INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED KINGDOM)

ORDER OF 17 DECEMBER 1998

1998

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D’APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1998
Official citation:

Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Conven-

tion arising from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya

v. United Kingdom), Order of 17 December 1998, I.C.J. Reports 1998,
p. 746

Mode officiel de citation:
Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de
1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne
c. Royaume-Uni), ordonnance du 17 décembre 1998, C.ILJ. Recueil 1998,
p. 746

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 7 1 7

ISBN 92-1-070786-9

746

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1998 1998

17 décembre
Rôle général

17 décembre 1998 n° 88

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ROYAUME-UND

ORDONNANCE

Le juge doyen, faisant fonction de président de la Cour internationale
de Justice en vertu du paragraphe 3 de l’article 13 du Règlement de la
Cour,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar-
ticle 44 de son Règlement,

Vu l’ordonnance en date du 30 mars 1998, par laquelle la Cour,
compte tenu des vues des Parties, a fixé au 30 décembre 1998 la date
d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Royaume-Uni;

Considérant que, par lettre du 8 décembre 1998, l’agent du Royaume-
Uni s’est référé à de récentes initiatives diplomatiques et a prié la Cour
d'envisager la suspension ou la prorogation éventuelle, pour une période
déterminée, du délai pour le dépôt du contre-mémoire de son gouverne-
ment; et considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier adjoint
en a fait tenir copie à l’agent de la Libye;

Considérant que, par lettre du 14 décembre 1998, l’agent de la Libye a

indiqué que son gouvernement s’opposait, pour les raisons exposées dans
ladite lettre, à toute suspension ou prorogation de délai;
CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (ORDONNANCE 17 XII 98) 747

Compte tenu de l’échange de vues préliminaire auquel la Cour a pro-
cédé sur la question,

Reporte au 31 mars 1999 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire du Royaume-Uni;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit,
en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Grande
Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Le juge doyen,
{ Signé) Shigeru Opa.
Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
AHMADOU SADIO DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 2000

2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
AHMADOU SADIO DIALLO

(REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO)

ORDER OF 8 SEPTEMBER 2000
Mode officiel de citation:

Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République
démocratique du Congo}, ordonnance du 8 septembre 2000,
C.LJ. Recueil 2000, p. 146

Official citation:

Ahmadou Sadio Diallo ( Republic of Guinea v. Democratic Republic
of the Congo), Order of 8 September 2000,
LCS. Reports 2000, p. 146

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 79 1
ISBN 92-1-070867-9

8 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE

AHMADOU SADIO DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

AHMADOU SADIO DIALLO

(REPUBLIC OF GUINEA r. DEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO)

8 SEPTEMBER 2000

ORDER

2000
8 septembre
Rôle général
n° 103

146

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2000

8 septembre 2000

AFFAIRE
AHMADOU SADIO DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’article
44 de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 25 novembre 1999, par laquelle la Cour a fixé, res-
pectivement, au 11 septembre 2000 et au 11 septembre 2001 les dates
d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République de
Guinée et du contre-mémoire de la République démocratique du Congo;

Considérant que, par lettre du 4 septembre 2000, parvenue au Greffe le
même jour par télécopie sous le couvert d’une note verbale de l’ambas-
sade de la République de Guinée à Bruxelles, la ministre des affaires
étrangères de la République de Guinée a prié la Cour de proroger de neuf
mois le délai pour le dépôt du mémoire, et a indiqué les raisons à l'appui
de cette demande; et considérant que, dès réception de cette lettre, le gref-
fier, se référant au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement, en a fait
tenir copie à l'agent de la République démocratique du Congo;

Considérant que, par lettre du 7 septembre 2000, parvenue au Greffe le
même jour par télécopie, l'agent de la République démocratique du
Congo a notamment indiqué que «f[lje nouveau délai de neuf mois
demandé par la Guinée ne p[ouvait] recevoir un écho favorable de la part
du Gouvernement congolais» et que «si un délai supplémentaire devait

4
147 AHMADOU SADIO DIALLO (ORDONNANCE 8 IX 00)

être accordé..., [celui-ci] ne devrait pas dépasser les trois mois et devrait
être considéré comme un délai de rigueur, étant entendu que la Répu-
blique démocratique du Congo disposerait de cette même prolongation
pour le dépôt de son contre-mémoire»,

Reporte au 23 mars 2001 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
mémoire de la République de Guinée;

Reporte au 4 octobre 2002 la date d'expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire de la République démocratique du Congo:

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le huit septembre deux mille, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République de Guinée et
au Gouvernement de la République démocratique du Congo.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
ELETTRONICA SICULA S.p.A. (ELSI)

(UNITED STATES OF AMERICA y. ITALY)

ORDER OF 17 NOVEMBER 1987

1987

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
DE L'ELETTRONICA SICULA S.p.A. (ELSI)

(ETATS-UNIS D’AMERIQUE c. ITALIE)

ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1987
Official citation:

Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI), Order of 17 November 1987,
CJ. Reports 1987, p. 185.

Mode officiel de citation :

Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI), ordonnance du 17 novembre 1987,
C.LJ. Recueil 1987, p. 185.

Sales number 5 3 8
N° de vente :

1987
17 November
General List
No. 76

185

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 1987

17 November 1987

CASE CONCERNING
ELETTRONICA SICULA S.p.A. (ELSI)

(UNITED STATES OF AMERICA v. ITALY)

ORDER

Present: President NAGENDRA SINGH; Judges Opa, AGO, SCHWEBEL,
Sir Robert JENNINGS; Registrar VALENCIA-OSPINA.

The Chamber of the International Court of Justice formed to deal with
the above-mentioned case,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31, 44 and 92 of the Rules of Court,

Makes the following Order:

Having regard to the Order made by the Court on 2 March 1987 by
which (inter alia) it fixed time-limits for the filing of a Memorial and a
Counter-Memorial,

Having regard to the Memorial and Counter-Memorial duly filed by
the Parties within those time-limits, and to an agreement between the
Parties, in letters addressed to the Registrar on 16 November 1987 refer-
ring to Article 79, paragraph 8, of the Rules of Court, that an objection
taken by Italy in the said Counter-Memorial to the admissibility of the
Application should “be heard and determined within the framework of
the merits”,

4
186 ELETTRONICA SICULA (ORDER 17 XI 87)

Whereas at a meeting held on 16 November 1987 the Deputy-Agent of
the United States and the Agent of Italy informed the President of the
Chamber that their respective Governments were agreed as to the neces-
sity of a Reply and a Rejoinder in this case, and informed the President of
their views as to the time-limits therefor;

Whereas in the present case the filing of further pleadings by the Parties
is found to be necessary;

THE CHAMBER

Authorizes the filing of a Reply and a Rejoinder;

Fixes 18 March 1988 as the time-limit for the filing of a Reply by the
United States of America and 18 July 1988 as the time-limit for the filing of
a Rejoinder by the Republic of Italy;

And reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this seventeenth day of November, one
thousand nine hundred and eighty-seven, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others transmitted to
the Government of the United States of America and the Government of
the Republic of Italy, respectively.

(Signed) NAGENDRA SINGH,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.


53

DÉCLARATION DE M. SPIROPOULOS

A notre plus vif regret, nous nous écartons du jugement sur
quelques points:

En ce qui concerne la premiére et la deuxiéme conclusion du
Portugal sur le fond de l'affaire, nous partageons, en principe,
Vopinion des juges Armand-Ugon, Wellington Koo et sir Percy
Spender.

En ce qui concerne la conclusion du Portugal selon laquelle l’Inde
doit mettre fin aux mesures par lesquelles elle s’oppose au droit de
passage, nous estimons qu’il faut se ranger au point de vue du
Gouvernement de l’Inde, et cela pour les raisons suivantes:

Tl est un fait qu’aprés le départ des autorités portugaises, la
population des enclaves a organisé une nouvelle autorité autonome
basée sur la volonté de cette population. Le droit de passage sup-
posant la continuation de l’administration des enclaves par les
Portugais, l’établissement d’un nouveau pouvoir aux enclaves doit
être considéré comme ayant mis fin 7pso facto au droit de passage.

(Signé) J. SPIROPOULOS.

51


564

OPINION DISSIDENTE DE M. MORELLI

J'ai voté contre la décision affirmant la juridiction de la Cour,
parce que je suis d'avis que s’il existait réellement entre |’ Éthiopie
et le Libéria, d’une part, et l'Afrique du Sud, de l’autre, un différend
ayant l’objet indiqué dans les requêtes, ce différend ne serait pas
soumis à la juridiction de la Cour. Je pense toutefois qu'avant
d’aborder la question de la juridiction, la Cour aurait dû rechercher
si un différend existait entre les Parties.

I

1. La troisième des exceptions préliminaires présentées par
V Afrique du Sud visait précisément à nier l'existence d’un différend
entre cet État, d’une part, et l'Éthiopie et le Libéria, de l’autre.
On se référait à l’article 7 du Mandat, qui vise justement l'hypothèse
d’un « différend » entre le mandataire et un autre Membre de la
Société des Nations; et l’on supposait, aux fins de l'exception dont
il s ‘agit, que cet article est en vigueur et susceptible d’étre in-
voqué par les Etats demandeurs; ce qui était, au contraire, contesté
par les deux premiéres exceptions préliminaires.

Si la nécessité de l’existence d’un différend, pour que la Cour
puisse exercer sa fonction par une décision sur le fond, dépendait
uniquement de l’article 7 du Mandat, l’examen d’une telle condition
ne pouvait être abordé qu'après avoir constaté, ou bien en suppo-
sant, que l’article 7 du Mandat est actuellement en vigueur. Mais
ladite exigence est posée, en premier lieu, par le Statut et le Règle-
ment de la Cour.

2. Le Statut, en effet, déclare, à l’article 38, que la mission de la
Cour «est de régler conformément au droit international les diffé-
rends qui lui sont soumis ». Dans les autres dispositions du Statut
la notion de différend est le plus souvent indiquée par le terme
«affaire »: par exemple, entre autres, à l’article 40, concernant les
moyens par lesquels les «affaires » sont portées devant la Cour,
et au paragraphe rer de l’article 36, qui détermine les «affaires »
auxquelles s'étend la compétence de la Cour. Mais il résulte très
clairement du paragraphe 2 du même article 36, où l’on parle,
toujours à propos de la juridiction de la Cour, de «différends »
d'ordre juridique, que les «affaires » dont il est parlé au para-
graphe 1 doivent être des différends. Le terme « différend » se
trouve aussi dans le texte français de l'article 62.

Quant au Règlement, c’est l'expression «affaire » qui est, en
général, employée aux dispositions du titre II. Mais si l’on a égard

249
505 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

à la façon dont ce titre est intitulé (« Procédure en matière conten-
tieuse »), on ne peut douter que les « affaires » qui y sont envisagées
sont nécessairement constituées par des différends; cela par op-
position à la fonction exercée par la Cour sur la base du titre ITI,
concernant les avis consultatifs. D'ailleurs c’est d'objet du «difié-
. rend » que l’on parle à l’article 32, paragraphe 2, du Règlement.

De l’ensemble des dispositions du Statut et du Règlement il
résulte donc, sans aucune possibilité de doute, que, justement
d’après le Statut et le Règlement, la Cour ne peut exercer sa fonction
en matière contentieuse, par une décision sur le fond, qu'à la
condition qu'il existe réellement un différend entre les parties.
L'absence d’une telle condition devrait être déclarée par la Cour,
même d'office. Dans le cas d'espèce c'est l'État défendeur qui a
soulevé la question, en contestant l’existence d’un différend entre
lui et les Etats demandeurs. Le fait que le défendeur s’est référé
à l’article 7 du Mandat (supposé, par hypothèse, en vigueur)
n’empêchait évidemment pas la Cour de considérer le problème
de l'existence du différend pour les conséquences à tirer de la
solution négative d’un tel problème sur la base du Statut et du
Règlement: indépendamment donc de la question de savoir si
l’article 7 du Mandat est actuellement en vigueur.

Il s’agit là d’un problème qui, à proprement parler, ne concerne
pas la juridiction de la Cour: d’un problème qui, au contraire, est
préalable à toute question de juridiction, pour la raison très simple
que c’est uniquement par rapport à un différend réellement existant
qu’il est possible de poser la question de savoir si un tel différend
est ou non soumis a la juridiction de la Cour. Par conséquent, si la
Cour constate qu’un différend n’existe pas entre les parties, eile
n'a pas à se prononcer sur sa propre juridiction; elle doit, au con-
traire, se borner 4 déclarer la demande irrecevable.

3. Il faut faire remarquer que, bien que, comme on le verra par
la suite, un différend ne peut exister sans une certaine attitude de
la volonté d’une au moins des parties, le différend est un fait sus-
ceptible d’étre objectivement constaté. Le différend est une chose;
autre chose est l’opinion de l’une ou de l’autre des parties quant à
l'existence du différend. Dans son avis sur |’ Interprétation des traités
de paix, la Cour a déclaré: « L’existence d’un différend international
demande à être établie objectivement. Le simple fait que l’existence
d’un différend est contestée ne prouve pas que ce différend n’existe
pas. » (C. I. J. Recueil 1950, p. 74.) Mais on peut dire aussi, réci-
proquement: le simple fait que l’une des parties affirme l’existence
d’un différend ne prouve pas que ce différend existe réellement.

Or, si un différend n'existe pas, il n’y a aucune possibilité de
provoquer l’activité de la Cour. D'après le Statut et le Règlement,
la procédure devant la Cour ne peut être introduite qu’à la condi-

250
566 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

tion qu'un différend existe réellement ; l'opinion de l’une des parties
sur l'existence d'un différend ne suffit pas du tout.

4. Il y a encore une autre remarque préliminaire à faire. L’exis-
tence d’un différend doit être établie par rapport au moment où
la requête est introduite. Ce principe a été reconnu et appliqué par
la Cour permanente dans son arrêt relatif à l'affaire de la Compagnie
d'électricité de Sofia et de Bulgarie. Par cet arrêt la Cour a déclaré
la requête belge irrecevable, pour une partie de ses demandes, en
raison du fait que le Gouvernement belge n’avait pas établi que,
dès avant le dépôt de la requête, un différend s'était élevé entre les
gouvernements relativement à la loi bulgare du 3 février 1936
(C.P.J.1., série A/B, n° 77, p. 83). A ce propos, la Cour permanente
s’est placée au point de vue du traité de 1931 aussi bien qu’au point
de vue des déclarations d’adhésion à la clause facultative. Ainsi,
en se référant à la clause facultative, la Cour a donné une inter-
prétation, bien qu’indirecte, du systéme du Statut.

If

1. L'Afrique du Sud aussi bien que l’Ethiopie et le Libéria se
sont référés a la définition de différend donnée par la Cour perma-
nente dans son arrêt de 1924 relatif à l’affaire des Concessions
Mavrommatis. Mais il ne s’agit là que d’une première tentative de
définition. Après tant d’années, il n’est pas possible, à mon avis,
de s’en tenir à une telle définition en négligeant l'analyse approfon-
die à laquelle, par la suite, la notion de différend international a été
soumise par la doctrine.

La définition donnée par la Cour permanente est la suivante:
«Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait,
une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intéréts
entre deux personnes. » (C. P. J.I., série A, n° 2, p. 11.) Étant
donné qu’un désaccord sur un point de droit et une opposition de
thèses juridiques sont la même chose, on peut dire que, d’après la
définition donnée par la Cour permanente, un différend peut consis-
ter soit dans un désaccord sur un point de droit ou de fait soit
dans une contradiction ou opposition d’intéréts.

Pour ce qui est du désaccord sur un point de droit ou de fait, il
faut faire remarquer que, si un tel désaccord peut accompagner et
accompagne normalement (mais non pas nécessairement) le différend,
il ne s’identifie pas avec lui. En tout cas, il est tout à fait évident
qu'un désaccord sur un point de droit ou de fait, désaccord qui
pourrait être même purement théorique, ne suffit pas pour qu'on
puisse considérer qu’il existe un différend.

Quant à l'opposition d'intérêts, il est bien vrai que, comme on le
verra par la suite, un différend se trouve nécessairement dans un

251
567 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

certain rapport avec un conflit d'intérêts (réel ou supposé). Mais
le conflit d'intérêts non plus ne s’identifie pas avec le différend.
En outre, un conflit d'intérêts peut bien exister sans qu’il y ait
un différend correspondant. Cette hypothèse n’a rien d’exception-
nel; c'est, au contraire, l'hypothèse normale. Il suffit de penser
que toute la société internationale résulte des rapports existant
entre les intérêts des différents États; intérêts qui sont très souvent
en opposition entre eux sans que l'on doive songer, pour cela,
à l'existence de litiges entre les États intéressés.

2. À mon avis, un différend consiste, non pas dans un conflit
d'intérêts en tant que tel, mais plutôt dans un contraste entre les
attitudes respectives des parties par rapport à un certain conflit
d'intérêts. Les attitudes opposées des parties, par rapport à un
conflit d'intérêts donné, peuvent consister, l’une et l’autre, dans
des manifestations de volonté par lesquelles chacune des parties
exige que son propre intérêt soit réalisé. C’est le cas d’un différend
résultant, d’un côté, de la prétention de l’une des parties et, de
Vautre, de la contestation, par l’autre partie, d’une telle préten-
tion. Mais il se peut aussi que l’une des attitudes opposées des
parties consiste, non pas dans une manifestation de volonté,
mais plutôt dans une conduite, par laquelle la partie, qui adopte
une telle conduite, réalise directement son propre intérêt. C'est
le cas d’une prétention suivie, non pas de la contestation d’une
telle prétention, mais d'une conduite de l’autre partie contraire
à la même prétention. Et c’est le cas aussi où il y a, en premier
lieu, une conduite de l’une des parties réalisant l’intérêt de celle-ci;
conduite à laquelle l’autre partie oppose sa protestation.

Il résulte de ce qu'on vient de dire que la manifestation de
volonté, au moins de l’une des parties, manifestation de volonté
consistant dans une prétention ou bien dans une protestation, consti-
tue un élément nécessaire pour qu’on puisse considérer qu'il existe un
différend. Par cette manifestation de volonté, la partie qui l’accomplit
affirme l'exigence de la réalisation d’un intérêt qui lui est propre.
Elle affirme, dans le cas de la prétention, l'exigence qu'un tel
intérêt soit réalisé moyennant une certaine conduite à suivre,
ou bien, dans le cas de la protestation, l'exigence que son intérêt
aurait dû être réalisé par une conduite de l’autre partie contraire à
celle qui a été suivie en fait.

3. La notion de différend que je viens de donner n’est pas con-
tredite par ce qui est dit à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de
la Cour.

Il résulte de cette disposition qu’il est possible de soumettre à
la Cour un point de droit international ou bien la question concer-
nant la réalité d’un fait. Il est toutefois hors de doute que l’existence
d'une question, bien que controversée, sur un point de droit ou
de fait ne suffit pas pour qu'une telle question soit soumise à la
Cour. Il est nécessaire, pour cela, que la question dont il s’agit

252
568 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

se trouve dans un certain rapport avec un différend, dans le sens
que la solution d’un différend dépend de la réponse à donner à
ladite question de droit ou de fait. En d’autres termes, étant donné
un différend, il est possible qu’un procès soit introduit, non pas
pour trancher le différend dans son ensemble, mais uniquement
pour résoudre une question de droit ou de fait ayant influence sur
le règlement du différend.

C’est justement de « différends » que l’on parle au paragraphe 2
de l’article 36. Toutefois, cette disposition, en parlant de différends
«ayant pour objet » un point de droit international ou bien la
réalité d’un fait, emploie une formule qui n’est pas la plus appropriée
pour indiquer le rapport qui doit exister entre le différend et la
question à soumettre à la Cour. Il serait tout à fait exact de parler
d’une question formant l’objet d’un procès. J] est moins correct
de dire qu’une question forme l’objet d’un différend: de parler, par
exemple, comme le fait le paragraphe 2 de l’article 36, d’un différend
ayant pour objet la réalité d’un fait qui, s'il était établi, constitue-
rait la violation d’un engagement international. Dans l'hypothèse
visée par cette formule, l'objet du différend consiste dans la répara-
tion prétendue; la réalité du fait, constituant éventuellement la
violation d’un engagement international, forme l'objet, non pas
du différend, mais d’une question dont la solution est nécessaire
pour le règlement de celui-ci.

Il

1. Sur la base de la notion de différend que j’ai donnée, il s’agit
de voir si un différend existe entre l'Afrique du Sud, d'un côté,
et l'Ethiopie et le Libéria, de l’autre, ou bien entre l'Afrique du
Sud et l’un ou l’autre de ces deux Etats. Il s’agit, plus précisément,
de voir si un différend existait au moment où chacune des deux
requêtes a été introduite.

Il est bien possible de penser qu'il existe, dans l'espèce, l’un des
éléments constitutifs du différend, élément consistant dans la
conduite suivie en fait par l'Afrique du Sud dans l'exercice du
Mandat sur le Sud-Ouest africain. Il faut donc voir si cet élément
s'est combiné avec l’autre élément nécessaire pour qu’un différend
puisse être considéré com 1e existant, c’est-à-dire avec une attitude
opposée de la part de l'Étniopie et du Libéria ou bien de la part
de l’un ou de l’autre de ces deux États. Une telle attitude ne
pourrait consister que dans une manifestation de volonté: soit
dans une prétention préalable ayant pour objet une conduite de
l'Afrique du Sud contraire à celle suivie en fait; soit dans une
protestation subséquente contre une telle conduite.

Etant donné qu’il s’agit de voir si un différend s'était élevé dès
avant que la procédure actuelle ait été introduite, il faut rechercher
si, avant le dépôt des requêtes, il y a eu une prétention ou une

253
569 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

protestation de la part de l’ Ethiopie et du Libéria. Par conséquent,
une prétention ou une protestation, de la part de ces États, que
l'on voudrait déduire des requêtes elles-mêmes, ou bien des autres
pièces de la procédure, n’entreraient pas en ligne de compte,
parce qu'elles ne pourraient être regardées comme des éléments
constitutifs d’un différend ayant le caractère de différend antérieur
au dépôt des requêtes.

2. On ne pourrait parler d’une prétention de l’Éthiopie et du
Libéria, en tant qu’élément constitutif d’un différend entre ces
Etats et l'Afrique du Sud, qu’au cas où la conduite de l'Afrique
du Sud formant l’objet de la prétention aurait été regardée par
l'Éthiopie et le Libéria comme susceptible de satisfaire un intérêt
propre à ces États. De même c’est uniquement au cas où une cer-
taine conduite de l'Afrique du Sud aurait été considérée par l'Éthio-
pie et le Libéria comme lésant un intérêt propre à ces derniers
États que l’on pourrait parler d’une protestation de ces mêmes
États susceptible de donner lieu à un différend entre eux et I’ Afri-
que du Sud.

Or, dans sa troisiéme exception préliminaire, le défendeur a
contesté que des intéréts des demandeurs ou de leurs ressortissants
fussent en cause. Le défendeur s’est référé, à cet égard, aux disposi-
tions du Mandat et en particulier à l’article 7.

3. Pour ce qui concerne l’intérêt, il faut distinguer des problèmes
qui sont tout à fait différents entre eux.

On pourrait poser un problème d’interprétation des dispositions
substantielles du Mandat pour voir quels sont les intérêts des
États membres de la Société des Nations que ces dispositions
visent à protéger en conférant aux mêmes États des droits subjectifs
correspondants. Il s’agit la d’un problème concernant le fond de
l'affaire: un problème qui, en tant que tel, ne pouvait être examiné
dans la phase actuelle de la procédure.

Un problème différent, bien que lié d’une certaine façon avec
le problème précédent, est le problème ayant pour objet l’interpré-
tation de la clause de l’article 7, alinéa 2, du Mandat. Étant donné
que cette clause se réfère aux différends relatifs à l'interprétation
ou à l'application des dispositions du Mandat, on pourrait se
demander quels intérêts d’un Etat Membre de la Société des Na-
tions doivent être affectés par un différend pour que ce différend
puisse être considéré comme visé par l’article 7 du Mandat. Si l’on
considère cette clause comme une véritable clause juridictionnelle
(ce qui, à mon avis, est loin d’être certain), le problème que l’on
vient de poser serait un problème concernant la juridiction de la
Cour.

Mais il y a encore un autre problème: un problème qui est même
préliminaire par rapport au problème de juridiction. Il s’agit de
voir, non pas si un certain différend est ou non soumis à la juridiction
de la Cour, mais si un différend, quel qu'il soit, existe entre les

254
570 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

Parties. Un tel problème pourrait être posé même par rapport à
l’article 7 du Mandat, article qui, évidemment, ne pourrait jouer
s’il n'existait aucun différend. Mais, comme on l’a dit, le même
problème doit être, tout d’abord, posé par rapport aux dispositions
du Statut et du Règlement de la Cour. Il s’agit de voir s’il est pos-
sible de contester l'existence d’un différend entre les Parties, en
contestant, comme l’a fait l'Afrique du Sud, que des intérêts des
États demandeurs ou de leurs ressortissants soient en cause.

4. La réponse à cette question ne pourrait être que négative.

J'ai dit qu’un différend se trouve nécessairement en relation
avec un conflit d'intérêts, parce qu’il résulte des attitudes opposées
des parties par rapport à un conflit d'intérêts. Mais cela ne signifie
pas qu'un conflit d'intérêts doit réellement exister pour qu’un
différend puisse être considéré comme existant. Au lieu d’un réel
conflit d'intérêts, il pourrait s’agir d’un conflit d'intérêts existant
uniquement dans la représentation subjective de l’une des parties.
Cela non seulement pour ce qui concerne le rapport de conflit entre
deux intérêts mais aussi pour ce qui concerne l'existence même de
l'intérêt. Chaque État est juge de son propre intérêt. Or si un Etat,
se considérant titulaire d’un certain intérêt, avance une prétention
ayant pour objet une conduite donnée, jugée par lui susceptible de
satisfaire son intérêt, ou bien élève une protestation contre une
conduite d’un autre État qu’il juge comme lésant son intérêt, une
telle prétention ou une telle protestation peut bien constituer l’un
des éléments d’un différend, indépendamment de l'existence réelle
de l'intérêt dont il s’agit.

Je n'ai pas besoin de préciser que, lorsque je parle d'intérêt,
jemploie ce terme dans son sens propre. Je fais abstraction de la
protection éventuelle que l’ordre juridique pourrait donner à un
certain intérêt moyennant l'attribution d’un droit subjectif, ou
bien par le moyen (connu du droit interne plutôt que du droit
international) de ce qu’on appelle un intérêt légitime. Je me réfère
uniquement à l'intérêt en tant que tel, c’est-à-dire à ce qu’on pour-
rait appeler l'intérêt matériel, par opposition justement à l'intérêt
juridique ou légitime.

5. De ce que je viens de dire il s'ensuit que si, avant le dépôt des
requêtes, il y avait eu de la part de l’Éthiopie et du Libéria et contre
l’Afrique du Sud une prétention ou une protestation se rapportant
à un intérêt considéré par les deux premiers États comme leur
intérêt propre, l'existence d’un différend ne pourrait être niée en
contestant l'existence dudit intérêt. L’attitude de l’Éthiopie et du
Libéria serait, à cet égard, décisive. Or la référence, par l’Éthiopie
et le Libéria, à un intérêt considéré comme propre à eux pourrait
résulter du fait même que ces États auraient invoqué (comme ils
l'ont fait, par la suite, dans la procédure devant la Cour) les dispo-
sitions du Mandat pour en déduire un droit subjectif (ou bien un

255
571 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

intérêt légitime) qui leur appartiendrait pour ce qui concerne
l'exercice du Mandat. L'existence réelle d’un tel droit subjectif (ou
intérêt légitime) n'aurait aucune importance pour le problème qui
nous occupe à présent. C’est la simple affirmation du droit subjectif
(ou de l'intérêt légitime) qui serait décisive parce qu’elle implique-
rait l'affirmation, par l’Ethiopie et le Libéria, d’un intérêt matériel
propre à eux.

IV

1. De quelle façon les États demandeurs auraient-ils, avant le
dépôt des requêtes, manifesté leurs points de vue quant à l’exercice
du Mandat sur le Sud-Ouest africain ?

On a dit, en premier lieu, que l’Éthiopie aussi bien que le Libéria
avaient participé directement aux débats, délibérations et séances
de l’Assemblée générale des Nations Unies et de la Quatrième
Commission de l’Assemblée générale, expliquant clairement leur
position sur les questions en litige. L’Ethiopie, en outre, avait fait
partie du Comité du Sud-Ouest africain constitué en 1953 par
l’Assemblée générale pour négocier avec l'Afrique du Sud en vue
de l'application de l'avis consultatif rendu par la Cour le 11 juillet
1950.

Abstraction faite de la participation directe des États demandeurs
aux activités desdits organes des Nations Unies, on a affirmé aussi
que des négociations avec l'Afrique du Sud avaient été conduites,
au nom des États demandeurs «et d’autres Membres des Nations
Unies », par le Comité spécial du Sud-Ouest africain des Nations
Unies et par le Comité des bons offices des Nations Unies (pour ce
qui concerne le Libéria, aussi par ledit Comité du Sud-Ouest africain
constitué en 1953, Comité dont le même Libéria n’a pas fait partie).

2. Pour ce qui est de la participation directe des États deman-
deurs aux activités de certains organes des Nations Unies, il faut
faire remarquer que, par une telle participation, lesdits Etats ont
agi uniquement en tant que membres d’un organe collégial des
Nations Unies. En agissant en cette qualité, ils ont formulé des
déclarations de volonté destinées à se combiner avec des déclara-
tions correspondantes des autres membres de l’organe collégial pour
former la volonté de celui-ci et, par là, la volonté de l'Organisation
des Nations Unies. En agissant dans leur qualité de membres d’un
organe collégial des Nations Unies, l’Ethiopie et le Libéria se sont
placés au point de vue de l'Organisation. [ls se sont inspirés, non
pas de leur intérêt individuel, mais de ce qu’ils ont estimé constituer
l'intérêt de l'Organisation. Ils ont visé l’exercice d’un droit prétendu
de celle-ci, non pas d’un droit qui leur appartiendrait individuelle-
ment.

On lit dans les requêtes que l’Ethiopie et le Libéria ont toujours

256
572 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

cherché à affirmer et à protéger leur intérêt juridique au juste
exercice du Mandat, en contestant la violation par l'Afrique du
Sud de ses devoirs en qualité de mandataire et en protestant contre
cette violation. Si, comme il semble nécessaire de le penser, faute
d’autres indications à ce sujet, on veut, par cette affirmation, se
référer aux déclarations accomplies par l Ethiopie et le Libéria
au sein des organes des Nations Unies, il est aisé de remarquer que
les contestations et protestations que l’on voudrait déduire de ces
déclarations ne peuvent être considérées comme le moyen par lequel
l'Éthiopie et le Libéria auraient affirmé un intérêt propre à eux.

Cela étant, il n’est pas possible de considérer l'attitude gardée par
lV Ethiopie et le Libéria au sein des organes des Nations Unies comme
l’un des éléments nécessaires pour qu’on puisse estimer qu'il existe
un différend entre ces Etats, d’une part, et l'Afrique du Sud, de
l’autre.

3. Cette conclusion n’est pas nécessairement liée à l'opinion
d’après laquelle il faudrait reconnaître à l'Organisation des Nations
Unies une personnalité juridique distincte de la personnalité des
États Membres.

Au point de vue de cette opinion {opinion qui est la plus large-
ment répandue et qui a été acceptée par la Cour), il y aurait une
distinction très nette à faire entre l’activité de l'Organisation, d’une
part, et l’activité des États Membres, de l’autre. Au contraire,
pour la doctrine qui nie à l'Organisation une personnalité juridique
propre, l’activité des organes des Nations Unies serait juridique-
ment l'activité des Etats Membres. Mais cela n'aurait aucune
influence sur la solution du problème consistant à voir si un diffé-
rend existe entre l'Afrique du Sud, d’un côté, et l’Éthiopie et le
Libéria, de l’autre, problème qui devrait être également tranché
par la négative. En effet, la façon dont il faudrait évaluer l'attitude
gardée par l’Éthiopie et le Libéria au sein des organes des Nations
Unies ne changerait pas du tout, même en se plaçant du point de
vue de la doctrine que l’on vient de mentionner. Ils ’agirait toujours
d’une attitude qui ne serait pas inspirée par l'intérêt individuel
desdits États; peu importe si, de ce point de vue, il faudrait parler,
non pas de l'intérêt de l'Organisation, mais plutôt de l'intérêt
collectif des États Membres de celle-ci.

4. Il y a toutefois, toujours du point de vue de la doctrine qui
nie la personnalité juridique de l'Organisation, un autre aspect
à considérer : un aspect qui ne concerne pas spécialement I’ Éthiopie
et le Libéria et les autres États qui, au sein des organes des Nations
Unies, ont adopté une attitude analogue, mais qui concerne tous
les États Membres des Nations Unies, indépendamment de leur
participation aux organes des Nations Unies qui se sont intéressées
au problème du Sud-Ouest africain et indépendamment aussi de
l'attitude gardée, au sein de ces organes, par rapport audit problème.

On a déjà dit que, du point de” vue de la doctrine qui nie la per-

257
573 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

sonnalité juridique de l'Organisation, l’activité accomplie par les
organes des Nations Unies doit être juridiquement regardée comme
activité de tous les États Membres. Faut-il tirer de cela la consé-
quence que, de certaines résolutions des organes des Nations Unies,
on peut déduire une attitude correspondante de tous les États
Membres? La réponse affirmative à cette question pourrait être
estimée implicite dans l'affirmation des demandeurs déjà rappelée,
d’après laquelle certains organes des Nations Unies auraient agi au
nom des mêmes demandeurs «et d’autres Membres des Nations
Unies » (affirmation qui présuppose nécessairement la solution
négative du problème de la personnalité juridique de l'Organisation).
La conséquence d’une telle réponse serait qu'un différend devrait
être considéré existant entre, d’un côté, l'Afrique du Sud et, de
l'autre, tous les États Membres des Nations Unies et non seulement
ceux de ces États qui, comme l’Éthiopie et le Libéria, ont pris une
certaine position au sein des organes des Nations Unies par rapport
au problème du Sud-Ouest africain. C’est justement à cette consé-
quence que les demandeurs semblent aboutir.

En se plaçant donc au point de vue que je viens d'indiquer, il
faudrait avoir égard, non pas aux déclarations de l'Ethiopie et du
Libéria au sein des organes des Nations Unies, mais plutôt aux
décisions de ces organes, décisions qui seraient attribuées par le
droit à tous les États Membres des Nations Unies et, par consé-
quent, aussi à l’Ethiopie et au Libéria. Mais ces décisions, de même
que les déclarations et les votes dont elles résultent, émis par les
Etats Membres de l'organe (ou, mieux, plus encore que telles décla-
rations ou votes), sont inspirées, non pas par l'intérêt individuel
de chaque Etat Membre des Nations Unies, mais plutôt par l’intérét
collectif de tous les États Membres en tant que groupe. Par consé-
quent, lesdites décisions n’expriment pas une prise de position
de chaque Etat Membre des Nations Unies, considéré individuelle-
ment, pour ce qui concerne le problème de l’exercice du Mandat sur
le Sud-Ouest africain; aussi ne sont-elles pas susceptibles de donner
lieu à un différend entre chaque État Membre, considéré indivi-
duellement, et l'Afrique du Sud.

Vv

1. Pour les raisons que j'ai indiquées, il faut, à mon avis, aboutir
à la conclusion qu'il n’y avait pas de différend entre l’Éthiopie et
le Libéria, d’un côté, et l’Afrique du Sud, de l’autre, au moment où
les requêtes ont été déposées. I] s'ensuit que les demandes avancées
par ces requêtes devaient être déclarées irrecevables.

2. Ayant parlé d’irrecevabilité des demandes, j'estime nécessaire
d'ajouter quelques mots à propos des termes «recevabilité » et
«irrecevabilité »; termes qui ont reçu, dans l'usage que l’on en a
fait en maintes occasions, des sens différents. On a parfois employé

258
574 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

ces termes pour indiquer la présence ou l'absence de la juridiction
(comme dans l'arrêt de la Cour permanente relatif à l'affaire des
Phosphates du Maroc — C.P. J.1., série A/B, n° 74, p. 29 —, arrêt
qui, d’après le texte français, décide que la requête «n’est pas
recevable » et qui, dans le texte anglais, dit que la même requête
«cannot be entertained »). On a parlé d’irrecevabilité (comme l’a
fait cette Cour dans l'affaire Nottebohm — C. I. J. Recueil 1955,
p. 26) même à propos du défaut de la nationalité de la réclamation,
question qui, elle, concerne évidemment le fond de l'affaire. Et je
n'ai pas besoin de répéter ici que l'arrêt de la Cour permanente
relatif à l'affaire de la Compagnie d'électricité a déclaré la requête
belge irrecevable, pour une partie de ses demandes, justement en
raison de l’inexistence d’un différend.

Or il me semble qu’il n’est pas correct de qualifier une demande
d’irrecevable en raison du défaut d’une des conditions auxquelles
le droit substantiel du demandeur est subordonné; demande qui,
loin d’être considérée irrecevable, est jugée au fond et rejetée par
une décision qui est justement une décision sur le fond. La receva-
bilité ne peut que se rapporter aux conditions dont l’absence em-
pêche une décision sur le fond. Mais, dans ces limites, il est bien
possible de donner à l'expression un sens très large pour indiquer
toutes les conditions ayant ledit caractère, y compris la juridiction.

Le problème de terminologie n’a qu’une importance secondaire.
Il suffit de faire remarquer que, si l’on emploie le terme dans le
sens très large que je viens d'indiquer, il faut reconnaître, tout
d’abord, que parmi les conditions de recevabilité il y en a d’autres
que celles concernant la juridiction. Mais ce qui intéresse surtout
ici, c'est de constater que, parmi ces dernières conditions, il y en
a quelques-unes dont l'examen doit précéder l’examen de la juri-
diction. Telle est, par exemple, la condition de la validité de la
requête, parce que le juge qui n’est pas valablement saisi ne peut
pas se prononcer même sur sa juridiction. Et telle est aussi la
condition de l’existence d’un différend, parce que c’est uniquement
par rapport à un différend réellement existant qu'il est possible de
décider si un tel différend est ou non soumis à la juridiction du
juge saisi.

(Signé) Gaetano MORELLI.

259


93

OPINION DISSIDENTE DE M. SETTE-CAMARA
[Traduction]

Je regrette de ne pas avoir pu partager le point de vue de la majorité de
la Cour tel qu’il s'est exprimé dans le présent arrêt en ce qui concerne
l'appréciation des faits, les motifs et les conclusions, et me sens donc tenu
d’expliquer pourquoi je vois les choses différemment.

La zone en litige est celle dite des «confins Libye-Tchad», limitée au
nord-est par la ligne est-sud-est de la convention franco-britannique du
8 septembre 1919, au sud par le parallèle 15° de latitude nord, à l’ouest par
le 24° méridien est et à l’est par le 16° méridien est. Elle couvre une super-
ficie de quelque 530 000 kilomètres carrés et englobe le Borkou-Ounianga,
l'Ennedi et le Tibesti, que le Tchad désigne sous l'appellation BET (le
nord Kanem étant exclu). Sa population est inférieure à cent mille habi-
tants, alors que celle du Tchad, y compris le BET, est de cinq millions
quatre cent mille habitants. Les Tchadiens y représentent deux pour cent
de la population locale; la région est pauvre, stérile et inhospitalière.

En dépit du caractère désertique de cette zone, que pour la commodité
de l'exposé nous continuerons d'appeler les confins, il ne s’est jamais agi
d’une terra nullius susceptible d’être occupée en vertu du droit internatio-
nal. Il y a accord des deux Parties sur ce point, dans le droit fil de la con-
clusion analogue de la Cour dans l'affaire du Sahara occidental. Le terri-
toire était occupé par des tribus autochtones et des confédérations de
tribus, souvent organisées sous l’autorité de l'Ordre senoussi. En outre, il
était soumis à la souveraineté distante et relâchée de l’Empire ottoman,
qui marquait sa présence par une délégation de pouvoirs à la population
locale.

Tel était le contexte du différend: la présence humaine, avant qu’il ne
survienne, était le fait des peuples autochtones et de la Sublime Porte.
Bien que les gouvernements des grandes puissances européennes se
soient employés à morceler l’Afrique pour satisfaire leurs visées colo-
niales, ils ne sont pas allés au-delà d’une répartition de futures sphères
ou zones d'influence, puisque l’absence de terra nullius exciuait toute
possibilité d'occupation, hormis une conquête pure et simple par des
forces armées.

Le fait est. d’une part, que la première incursion française au-delà de la
frontière de facto convenue avec les Ottomans n'eut lieu qu’au cours de
l'année suivant le traité d’Ouchy de 1912, lequel mit fin à la guerre entre
l'Italie et l'Empire ottoman. En 1913, la France n'avait pas encore achevé
son action militaire dans les confins. Et avant 1919 il n'existait aucune
structure pouvant s’apparenter à une administration civile. En ce qui
concerne le Tibesti, il ne fut pas même militairement occupé avant 1930,
la France s'en étant retirée en 1916. De toute façon, même la présence

91
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS, SETTE-CAMARA) 94

militaire française de 1913 à 1919 ne s’étendit pas au nord de la ligne
strictement sud-est.

D'autre part, l'Italie, malgré ses ambitions déjà anciennes en Cyré-
naïque et en Tripolitaine — qui firent l’objet d’arrangements secrets avec
la France en 1900 et 1902 — n’eut en fait jusqu’en 1911 aucune emprise
réelle sur quelque territoire que ce fût en Afrique du Nord.

En conséquence, l’ensemble de cette région relevait de la souveraineté
de la Porte qui revendiquait en outre, au titre d’hinterland tripolitain, de
vastes territoires au sud couvrant la plus grande partie de ce qui est
aujourd’hui le Tchad. Les puissances coloniales ont contesté la doctrine
de l’hinterland, en y ayant toutefois recours quand elle cadrait avec leurs
intérêts (exemples: hinterlands algérien et égyptien). Mais hormis l’hin-
terland, la souveraineté de l’Empire ottoman sur la zone faisant l’objet du
présent litige était incontestable. Ainsi, le titre historique sur la région a
d’abord appartenu aux peuples autochtones, tribus et confédérations de
tribus, parfois organisés sous l’égide de l'Ordre senoussi, et il a finalement
été transmis à l'Empire ottoman, avant que les puissances coloniales ne
pénètrent dans cette zone.

Les puissances coloniales ne tardèrent cependant pas à réaliser leurs
desseins sur le continent africain. Les politiques ambitieuses de la France
visaient à réunir les territoires français du nord, de l’ouest et du centre de
l'Afrique et à relier l’océan Atlantique et la mer Rouge par une bande
continue de territoires sous domination française. La France avait déjà
conquis l'Algérie à l’issue d’une longue guerre (1830-1871) et, par le traité
du Bardo de mai 1881, la Tunisie était devenue protectorat français. Pour
sa part, la Grande-Bretagne avait occupé l'Egypte en 1882 et en avait
fait un protectorat, à l'encontre des vœux de la France qui s’intéressait
traditionnellement à l'Egypte. Les deux puissances coloniales se dispu-
taient aussi la domination sur les régions soudanaises s'étendant jusqu’en
Afrique de Ouest.

Dans cette intrigue d’ambitions coloniales, il était inévitable que des
frictions surviennent; elles aboutirent à l’incident de Fachoda, qui mena
la France et la Grande-Bretagne au bord de la guerre. Pour atténuer les
heurts de leurs ambitions respectives, les puissances se virent dans l’obli-
gation de négocier des solutions conventionnelles.

En 1910, la France et l'Empire ottoman parvinrent à un accord sur la
délimitation de la frontière occidentale de la Tripolitaine, contigué à la
Tunisie, suivant une direction sud de Ras Ajdir sur la côte méditerra-
néenne jusqu’à Ghadamès. La convention «fixant la frontière entre la
régence de Tunis et le vilayet de Tripoli» était un accord de délimitation
très détaillé. La démarcation fut opérée par l'installation de trois cent
trente-trois bornes frontières. La section de la frontière occidentale de la
Tripolitaine, de Ghadamès en direction de Toummo, correspond à la
ligne sinueuse en pointillé considérée comme la frontière sud-ouest du
vilayet de Tripoli, représentée sur la carte du Livre jaune, et mentionnée
dans l'échange de lettres de 1902 entre la France et l'Italie (l'accord Pri-
netti-Barrère). Vu la situation des frontières en 1907, il est surprenant que

92
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 95

le Tchad essaie maintenant de promouvoir une ligne frontiére fixée par
accord entre la France et l'Italie. En fait, l’ensemble de la région cernée
par la ligne sinueuse en pointillé était sous la souveraineté de l’Empire
ottoman. Comment la France, qui à l’époque était encore à des centaines
de kilomètres au sud de la Tripolitaine, et l'Italie, de l'autre côté de la
Méditerranée, auraient-elles pu conclure un traité établissant une fron-
tière entre elles? S’agirait-il d’un traité inter alios acta? De plus, la réfé-
rence, dans l'échange de lettres de 1902, a la frontière de la Tripolitaine
vise manifestement à fixer une limite à l'expansion française future, non à
déterminer une quelconque frontière conventionnelle.

En fait, la présente affaire posait deux questions clés qui appelaient
une réponse:

1. Y a-t-il, ou y a-t-il jamais eu, une frontière conventionnelle entre la
Libye et le Tchad à l’est de Toummo rejoignant la frontière soudanaise ?

2. Les conventions énumérées à l’annexe I du traité d’amitié et de bon
voisinage de 1955 entre la Libye et la France sont-elles effectivement des
traités frontaliers auxquels s'appliquent les dispositions de la déclaration
du Caire de 1964 et l’article 11 de la convention de Vienne de 1978 sur la
succession d'Etats en matière de traités, autrement dit échappent-elles
ipso facto à l'application de la règle générale de la tabula rasa?

S'agissant de la première question, je suis convaincu qu'il n’y a pas, et
qu'il n'y a jamais eu, de ligne conventionnellement établie marquant la
frontière méridionale de la Libye à l'est de Toummo. Aucune des deux
Parties n’a produit de preuve d’un quelconque traité ou accord portant
sur cette partie de la frontière libyenne. Le traité Laval-Mussolini de 1935
a constitué la seule tentative pour tracer une frontière minutieusement
décrite de Toummo vers l’est en direction du Soudan. Dans l'exposé des
motifs qu’il a présenté au Parlement français quant à la ratification du
traité de 1935, le Gouvernement français a d’ailleurs expressément et clai-
rement reconnu qu'il n'y avait pas jusqu'alors de frontière à l’est de
Toummo. Cette ligne de 1935 aurait pu constituer une véritable frontière
au regard des principes du droit international. Mais vu que le traité n’est
jamais entré en vigueur faute d’avoir été ratifié en raison de l’évolution de
la situation politique à l’époque, cette ligne n'est jamais devenue une
frontière fixée conventionnellement; elle n’en continue pas moins de figu-
rer sur de nombreuses cartes, dont certaines relativement récentes, et sert
au Tchad lui-même à définir la limite méridionale de la région dite
«bande d’Aouzou».

Quant à la seconde question, je suis pareillement convaincu que la
ligne de la déclaration additionnelle de 1899 rattachée à l’article 4 de la
convention franco-britannique de 1898 n’a jamais été considérée comme
une ligne frontière. Elle tendait à diviser des sphères d’influence entre les
deux grandes puissances coloniales qu’étaient la France et la Grande-Bre-
tagne. En outre, lord Salisbury, premier ministre et ministre des affaires
étrangères de la Grande-Bretagne, a reconnu qu'il ne s’agissait même pas
d’une division de sphères d'influence, mais uniquement d'une ligne fixant

93
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 96

les limites de l'expansion française vers le nord et vers l’est, laborieuse-
ment négociée et convenue dans l’ombre de l’incident de Fachoda. Le but
de cette ligne était donc, selon lui, purement négatif. Il serait par consé-
quent difficile de la considérer comme une ligne frontière, que ce soit à
cette époque ou de nos jours, puisque, à mon sens, aucun motif tiré de
quelconques effectivités ne serait propre à modifier la nature de ladite
ligne pour lui conférer cette qualité.

Pour ce qui est de la convention du 8 septembre 1919 entre la France
et la Grande-Bretagne, convention supplémentaire à la déclaration du
21 mars 1899, elle porte pour l'essentiel sur la frontière entre le Tchad et
le Soudan anglo-égyptien et non sur la frontière entre la Libye et le
Tchad. Aussi l’appelle-t-on en anglais «Wadai-Darfour Convention».
Elle se rapporte donc davantage à l’article 2 de la déclaration de 1899
qu'à son article 3. D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi soumet-
tant au Parlement français le texte de l'accord qualifie celui-ci de traité de
délimitation entre le Ouadai et le Darfour.

La seule disposition de la convention qui se rapporte à l'article 3 de la
déclaration de 1899 est son dernier paragraphe, ainsi libellé:

«Il est entendu que la présente convention ne modifiera en rien
l'interprétation donnée à la déclaration, du 21 mars 1899, d’après
laquelle les termes de l’article 3 «elle se dirigera ensuite vers le sud-
est jusqu’au 24° degré de longitude est de Greenwich (21° 40’ est de
Paris)» signifient «elle prendra une direction sud-est jusqu’au
24° degré de longitude est de Greenwich au point d’intersection
dudit degré de longitude avec le parallèle 19° 30’ de latitude.»
(Mémoire de la Libye, vol. 2, annexe «International Accords and
Agreements», n° 17, p. 165.)

La ligne de l’article 3 de la déclaration de 1899, suivant une direction stric-
tement sud-est — ce qui semble correspondre à l'intention des négociateurs
au vu des travaux préparatoires — croiserait le 24° méridien est à 15° 35’ de
latitude nord, à peu près à l'endroit où il rencontre fe Ouadi Howa. La même
ligne, telle qu’elle apparaît sur la carte du Livre jaune, rencontrerait le
24 méridien est à 19° de latitude nord. Selon la convention franco-britan-
nique de 1919, l'intersection se situerait à 19° 30’ de latitude nord et le Tchad
soutient qu'il ne s’est jamais agi d’une ligne strictement sud-est, mais d’une
ligne est-sud-est. Il y aurait ainsi une modification importante du tracé de la
ligne, qui aurait été déplacé d'environ quatre degrés vers le nord.

Il n'est donc pas surprenant que l'Italie ait protesté contre cette
convention, négociée et conclue à son insu, qui aurait amputé le terri-
toire libyen de quelque 180 000 kilomètres carrés. En outre, vu que le pa-
ragraphe précité commence par affirmer que «la présente convention
ne modifiera en rien l'interprétation donnée à la déclaration du 21 mars
1899», il est manifeste que la ligne de 1919 était de même nature que celle
de 1899, c'est-à-dire que toutes deux tendaient à séparer des sphères d’in-
fluence, et qu’on ne saurait en aucune façon les interpréter comme cons-
tituant des frontières internationales.

94
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 97

Le Tchad voit dans le traité d’amitié et de bon voisinage conclu entre
la France et la Libye le 10 août 1955, qu’il considère comme la pièce la
plus importante et la plus déterminante du dossier, la preuve de la fron-
tière méridionale de la Libye à l’est de Toummo. Les négociations rela-
tives à ce traité se déroulèrent en deux étapes: à Paris du 4 au 6 jan-
vier 1955 et à Tripoli du 9 juillet au 10 août de la même année. Le
premier ministre, M. Mendès-France, et son homologue libyen, M. Mus-
tapha Ben Halim, participèrent à la première phase des négociations à
Paris et M. Ben Halim et l'ambassadeur Dejean prirent part à la deuxième
phase à Tripoli. La lecture du procès-verbal de ces rencontres, qui est loin
d'être exhaustif, révèle les positions catégoriques de chaque partie, la
France s’évertuant à obtenir l'établissement de la ligne frontière, la Libye
demandant instamment le retrait des forces françaises du Fezzan. Pour la
Libye, ce retrait constituait l'objectif principal du traité, qualifié de
«traité d'évacuation». A Pissue des négociations, le texte de l’article 3 du
traité fut approuvé, le procès-verbal ne précisant pas comment ni au vu
de quels arguments; il stipulait que les frontières étaient celles qui résul-
taient des actes internationaux en vigueur à la date de l'indépendance
de la Libye, tels qu’ils étaient définis à l’annexe I du traité. L’annexe,
adoptée par voie d'échange de lettres, énumère six actes internationaux.
Dans ses plaidoiries, le Tchad a ramené cette liste à trois instruments
principaux: la déclaration additionnelle de 1899, l'accord Prinetti-Barrère
de 1902 et la convention franco-britannique de 1919.

En dépit des arguments tchadiens, je ne suis toujours pas convaincu que
lon puisse considérer un de ces trois instruments comme un traité fron-
talier. Comme il a été dit, la déclaration de 1899 partageait au plus des
sphères d'influence, voire, selon lord Salisbury, le principal négociateur bri-
tannique, encore moins que cela. La définition de la ligne visait un objectif
négatif, à savoir marquer les limites de l'expansion française vers le nord et
vers l’est. L’échange de lettres de 1902 entre Prinetti et Barrére, qui faisait
suite à un échange de lettres de 1900 entre Visconti-Venosta et le même
Barrére, n’avait guère de rapport avec le problème de la frontière méridio-
nale. I] traitait du respect réciproque des intérêts français au Maroc et des
futures ambitions italiennes en Tripolitaine et en Cyrénaïque. Il se référait
néanmoins à la frontière de la Tripolitaine, figurée par une ligne sinueuse
en pointillé sur la carte du Livre jaune, mais uniquement en tant que limite
de l’expansion française vers le nord. Quant à la convention du 8 sep-
tembre 1919 entre la France et la Grande-Bretagne, dite «supplémentaire à
la déclaration du 21 mars 1899», il convient de rappeler une fois de plus
que son dernier paragraphe prévoyait expressément : «la présente conven-
tion ne modifiera en rien l'interprétation donnée à la déclaration du
21 mars 1899». Ce texte est néanmoins ambigu: de quelle interprétation
s'agit-11? En outre, la convention de 1919, en adoptant une ligne est-sud-
est, changeait considérablement le point d’aboutissement de la ligne. De
plus. si ledit texte ne modifiait «en rien l'interprétation donnée à la décla-
ration du 21 mars 1899», il s’ensuivrait que la ligne de 1919 établissait elle
aussi des sphères d'influence et non des frontières.

95
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 98

Par ailleurs, il convient d’examiner aussi si les traités énumérés à l’an-
nexe I étaient bien en vigueur. Ainsi, l’échange de lettres franco-italien
de 1902, outre qu'il ne concernait pas le problème de la frontière, était un
accord secret et il est donc pour le moins douteux qu'il ait survécu à la
condamnation de la diplomatie secrète par la Société des Nations. Je me
demande du reste si l’enregistrement au Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies d'accords initialement secrets a jamais été admis.

Cela me conduit à conclure qu'aucun des trois traités invoqués par le
Tchad ne peut être considéré au regard du droit international comme un
traité frontalier susceptible, en conséquence, de bénéficier du traitement
exceptionnel prévu par la déclaration du Caire et l’article 11 de la con-
vention de Vienne de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités.

Quant au traité de 1955, il a été conclu pour une durée convenue de
vingt ans, durée expressément fixée par les parties pour chacune des con-
cessions faites à la France. Or, l'article 54 de la convention de Vienne sur
le droit des traités dispose, entre autres, que l’extinction d’un traité a lieu
conformément à ses dispositions. Aussi le traité de 1955 est-il devenu
caduc en 1975. Les Parties ont observé une très grande discrétion à pro-
pos de l’article 11. Le Tchad aborde cependant la question dans son
contre-mémoire; il reconnaît que le traité s’est éteint en 1975, mais uni-
quement pour soutenir que les clauses de l’article 3 et de l’annexe I sur-
vivent au traité, parce que ce dernier contient des accords frontaliers et
bénéficie de ce fait de exception à la règle de la tabula rasa réservée aux
traités de disposition et aux traités territoriaux. Mais le caractère de ces
clauses ne va pas de soi et il reste à prouver qu’elles concourent à l’éta-
blissement d’une frontière internationalement reconnue.

Il importe de rappeler que la France a subordonné la ratification du
traité de 1955 à la conclusion de l'accord de 1956 sur la rectification de la
frontière franco-(algéro)-libyenne, censé attribuer à la France le gisement
pétrolier d’Edjelé. Du reste, le Parlement français a approuvé l’amende-
ment Isorni visant à ajouter l’article suivant au projet de loi autorisant la
ratification: « Les instruments de ratification seront déposés lorsque sera
intervenu l'accord fixant la frontière entre le Royaume-Uni de Libye et
l'Algérie.» (Mémoire libyen, vol. 1, p. 398.)

C’est pourquoi le traité de 1955 n’a été ratifié qu’en 1957. Et, dès lors
qu'était réglé le problème de la rectification de frontière entre la Libye et
l'Algérie, la France a attendu 1991 pour faire enregistrer le traité de 1955
au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

J'aborde maintenant la question des effectivités, à savoir l'exercice
continu et pacifique des fonctions étatiques, pour reprendre la formule
employée par Max Huber dans la sentence arbitrale relative à l’Ile de Pal-
mas. Jusqu’a la guerre italo-turque de 1911 et au traité d'Ouchy de 1912,
il ne fait aucun doute que les effectivités coloniales dans la région en litige
ont été exercées par l’Empire ottoman, à la faveur d’un système distant et
relâché fondé sur la délégation de ses pouvoirs aux administrations lo-
cales. Il est affirmé dans le dossier qu'il existait une souveraineté parta-
gée entre les Ottomans et les peuples autochtones locaux, notamment ceux

96
DIFFEREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 99

organisés et dirigés par l'Ordre senoussi. Le Tchad conteste la validité de
ces effectivités, mais le fait est qu'il n’y avait aucune présence française
dans la région avant le traité d’Ouchy et le retrait des Ottomans. Ce n’est
qu'après seulement, c’est-à-dire en 1913, que les incursions françaises ont
pénétré au-delà de la ligne établie par voie de modus vivendi avec les Otto-
mans. Au cours de leurs incursions successives, les Français ont occupé
les positions clés, attaqué et détruit des zaouius et tenté d'établir leur
domination sur les confins, notamment le BET. Mais la résistance des
tribus locales, en particulier des Senoussi, n’a jamais permis à la France
d'exercer un pouvoir étatique pacifique et continu. II s’est toujours agi
d'une occupation militaire, l’autorité étant exercée par des officiers de
l’armée. Même après l'indépendance du Tchad, des militaires français ont
été maintenus dans le cadre de l’administration des oasis locales. Au
demeurant, le Tchad n’a produit aucune preuve documentaire de l’exer-
cice pacifique d’un pouvoir étatique. Aucune pièce ne figure dans le dos-
sier, ce qui tranche avec l'affaire relative au Différend frontalier terrestre,
insulaire et maritime ( El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant) ), dans
laquelle des volumes entiers de pièces certifiées avaient été produits comme
moyens de preuve de l'exercice pacifique et continu d’un pouvoir étatique.

C'est un fait qu'aucun moyen de preuve concret des effectivités n’a été
versé au dossier, qu'il s'agisse des effectivités ottomanes, françaises ou ita-
liennes et, naturellement, encore moins des effectivités senoussi. J’estime
donc qu’il faut simplement passer outre à toute invocation des effectivités.
La thèse du Tchad, laissant entendre qu'il existait un type sui generis d’ef-
fectivités, en raison des caractéristiques géographiques particulières d’une
région désertique et inhospitalière, n’est pas convaincante. Elle ne cadre pas
avec les célèbres critères relatifs au rôle des effectivités consacrés dans l’af-
faire du Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali).

Dans son mémoire, le Tchad a cité des documents français qui confir-
ment que l'occupation du BET visait à garantir l'emprise de la France sur
les zones d'influence, et non à asseoir un exercice pacifique et continu du
pouvoir étatique. C’est ainsi qu’en 1913 les forces françaises ont occupé
Zouar et Bardai, la principale ville du Tibesti. Mais ils s’en retirèrent
dés 1916, et ne revinrent qu’en 1930. Les «patrouilles de reconnais-
sance», ou tournées militaires, sporadiquement effectuées a intervalles
éloignés ne pouvaient suffire a établir l'existence de véritables effectivités.

A plusieurs reprises, le Tchad a invoqué l'incident de Jef-Jef de 1938 et
l'incident d’Aouzou-Moya de 1955 comme preuves de la souveraineté
française dans la région. Il s'agissait en réalité d'incidents mineurs dont
l'importance a été délibérément exagérée. Au cours du premier incident,
une poignée de travailleurs italiens non armés occupés au forage d’un
puits ont été chassés par des troupes françaises. Lors du second incident,
un groupe de civils libyens accompagnés de quelques soldats, escortant
un spécialiste de statistiques de l'Organisation des Nations Unies, ont de
même été contraints de se retirer jusqu’à la frontière revendiquée par la
France.

97
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 100

J’estime que les raisons avancées par la Libye pour affirmer que les
effectivités ne pouvaient jouer un rôle déterminant dans la présente
affaire étaient valables. La question fondamentale était celle du titre, et il
a été établi que le titre juridique appartenait d'abord à la population
autochtone, en particulier aux peuples senoussi, à l'Empire ottoman, et
plus tard à l'Italie. C’est là le titre dont a hérité la Libye. La France n’a
occupé les confins Libye-Tchad (par des moyens pacifiques ou par voie
de conquête), qu’aprés 1929 et, à cette époque, l'occupation par la force
était illicite au regard du droit international. De toute manière, les terri-
toires en cause n'étaient pas terra nullius, si bien que l'occupation par une
présence militaire française était, pour reprendre les termes employés par
M. Hughes, président de la Cour suprême des Etats-Unis, «une usurpa-
tion pure et simple».

De plus, il faut rappeler que le traité franco-libyen de 1955 qui, selon le
Tchad, est la pierre angulaire de toute l'argumentation tchadienne, fait
totalement abstraction de la question des effectivités, puisqu'il s’appuie
exclusivement, pour la définition de la frontière à l’est de Toummo, sur
les conventions en vigueur à la date de l’indépendance de la Libye.

S’agissant maintenant de la zone dite «bande d’Aouzou», le Tchad lui-
même reconnaît dans son mémoire (livre I, p. 17) que l'emploi de cette
expression est récent, remontant à la fin des années soixante-dix, et qu’il
est dû à un «usage journalistique». Il s'agit de la région qui aurait été
«cédée» par la France à l'Italie conformément aux termes du traité
Laval-Mussolini, et qui est délimitée par deux lignes: la ligne du traité
de 1935 et celle de la convention franco-britannique de 1899. Il est sin-
gulier que le Tchad ait invoqué la ligne du traité de 1935, indiquant
minutieusement la limite méridionale de la «bande d’Aouzou». Pour
la limite septentrionale, il s'est appuyé sur la ligne de 1899 telle qu’elle
figure sur la carte du Livre jaune. La «bande d’Aouzou», y compris une
petite partie se trouvant en territoire nigérien, couvre une superficie de
144 000 kilomètres carrés — 1040 kilomètres de long sur 140 kilomètres
de large. La bande est divisée en plusieurs parties correspondant au
Borkou, à l’Ennedi et au Tibesti; en d’autres termes, il s’agit du BET.

La position du Gouvernement français quant à la souveraimeté sur
la «bande d’Aouzou» est quelque peu équivoque. Par exemple, le
27 mars 1985, le ministre de la défense, M. Charles Hernu, a déclaré au
cours d’une interview:

«La bande d’Aouzou est hors du Tchad. Cela, tout le monde en
est d’accord. Méme le président Habré le reconnait. C’est une affaire
qui remonte à 1934.» (Voir contre-mémoire de la Libye, vol. 1,
p. 312.)

Or, c’est le ministre français de la défense lui-même qui a confirmé l’af-
firmation catégorique du président Tombalbaye dans sa lettre contestée
au chef d'Etat libyen.

Comme il a été dit, les Parties n’étaient pas d'accord sur la tâche qui
incombait à la Cour. La Libye prétendait qu'il s'agissait d’une attribution

98
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 101

de territoires, eu égard aux titres coloniaux historiques. Le Tchad affir-
mait que la frontiére méridionale de la Libye existait et résultait des actes
internationaux en vigueur à l'époque de l'indépendance de la Libye. A
vrai dire, de l’avis du Tchad, la tâche de la Cour se limitait au choix de
Pune des deux lignes qui délimitent la bande d’Aouzou, nonobstant le fait
que l’accord-cadre ne contient pas la moindre mention de la «bande
d’Aouzou». Selon sa thèse, quelle que fût la tâche de la Cour, celle-ci
devait établir une ligne frontière.

Le Tchad a admis qu’en vertu du traité d’Ouchy, confirmé par le traité
de paix de Lausanne de 1923, l'Italie avait hérité de la totalité des droits
souverains de l’Empire ottoman, en soutenant toutefois que la Porte
n'avait aucun droit souverain sur le BET.

La Libye a instamment demandé que la Cour s'attache à des considé-
rations d'équité si elle devait établir ex novo une ligne frontière, et l’a
expressément invitée à produire une ligne qui soit réaliste, juste et ration-
nelle, en tenant compte des intérêts des Parties et des populations de la
région. Le Tchad a catégoriquement rejeté tout recours à des considéra-
tions d'équité, même infra legem.

Les relations entre les deux pays n’ont pas été, loin s’en faut, paci-
fiques. Au début de 1963, la situation intérieure au Tchad engendre une
rébellion qui provoque la création du FROLINAT (Front de libération
nationale). La même année, un traité d'amitié est conclu entre le Tchad et
la Libye, portant principalement sur la sécurité des communications,
mais passant sous silence la question des frontières.

En 1955, la découverte de pétrole et la promulgation du premier règle-
ment libyen sur le pétrole laissent entrevoir un avenir plus florissant pour
la Libye. En 1971, le Tchad, alléguant une ingérence dans ses affaires
intérieures, rompt ses relations avec la Libye, mais celles-ci sont rétablies
en 1972, lors de la signature d’un nouveau traité de coopération et d’as-
sistance mutuelle. La non plus il n’est pas question de frontières. C’est à
peu près à cette époque que se situe l'épisode de la lettre de M. Tombal-
baye. A la suite du traité de 1972, d’autres accords ont été conclus entre
la Libye et le Tchad. Dans le traité de 1974, la seule référence aux fron-
tières est une condamnation des frontières coloniales arbitrairement éta-
blies, en contradiction manifeste avec la déclaration du Caire de 1964. Un
nouveau traité est signé en 1980; là encore, il n’est nullement fait état de
la présence de troupes libyennes en territoire tchadien. Un autre traité est
encore signé en 1981, passant sous silence l’«invasion» de la «bande
d’Aouzou» par des troupes libyennes. (Sur le plan intérieur tchadien,
accord de Lagos sur la réconciliation nationale au Tchad, conclu à
Lagos du 13 au 18 août 1979 par l’ensemble des partis politiques tcha-
diens, assistés des représentants du Cameroun, de la Libye, du Niger, du
Nigéria, du Sénégal, du Soudan, du Congo, du Libéria, du Bénin, de
l'Empire centrafricain et du représentant de l'Organisation de l'unité
africaine, avait laissé totalement de côté l'occupation de la «bande
d’Aouzou» par des troupes libyennes. L'objectif de cet accord était l’ins-
tauration d’un cessez-le-feu et la création du Gouvernement d’union

99
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 102

nationale de transition (GUNT).) Les plaintes portées par le Tchad
devant le Conseil de sécurité de l'ONU n'ont abouti à aucune solution
mais ont apparemment favorisé la conclusion de l’accord-cadre du
31 août 1989, en vertu duquel la Cour a été saisie de la présente affaire.

Je pense que les titres territoriaux invoqués par la Libye sont valables.
Ni la France ni le Tchad ne pouvaient produire de titres plus valables que
les trois niveaux de titres revenant à la Libye, à savoir les titres des
peuples habitant le territoire, tribus, confédérations de tribus et Ordre
senoussi, la souveraineté de l’Empire ottoman sur la région, transmise à
l'Italie en 1912 et, partant, à la Libye en 1951.

L’argument du Tchad selon lequel la revendication de la Libye concer-
nerait la moitié du territoire tchadien était peu convaincant. D’abord, il
élude la question mais il vaut aussi dans l’autre sens, la revendication du
Tchad intéressant une partie importante du territoire libyen.

La revendication de la Libye, représentée sur la carte 105 du mémoire
libyen, se fondait sur sa succession à des revendications ottomanes qui
s’étendaient beaucoup plus loin au sud.

Le paragraphe 76 de l’arrêt, qui conclut l'énoncé des motifs, se fonde
sur la règle pacta sunt servanda pour justifier la ligne consacrée dans le
dispositif, qui résulterait du traité de 1955. Personne ne songe à contester
cette règle fondamentale de droit international, qualifiée par Hans Kelsen
de Grundnorm du droit international. Il est cependant manifeste qu’elle ne
s applique qu'à des traités en vigueur, et l'article 11 du traité de 1955 rend
pour le moins discutable la validité de ce traité après la durée limite
de vingt ans.

Au paragraphe 77, qui constitue le dispositif, la Cour fait fond sur la
ligne de la convention franco-britannique de 1919, dite en anglais « Wadai-
Darfour Convention» laquelle traitait, incidemment, de la frontière méri-
dionale de la Libye avec les territoires français, en la déplaçant vers le
nord. A vrai dire, la ligne strictement sud-est de 1899 a été progressive-
ment remontée vers le nord: d’abord, avec la carte du Livre jaune, par une
modification unilatérale de la ligne initiale, sans que les Britanniques
aient été consultés, ce qui, d’aprés la note manuscrite de lord Thomas
Sanderson, sous-secrétaire d’Etat adjoint aux affaires étrangères, n’avait
pas «beaucoup d'importance». Le fait est que la ligne de 1899, suivant une
direction strictement sud-est — ce qui semble correspondre à l’intention
des négociateurs au vu des travaux préparatoires — couperait le 24° méri-
dien est au parallèle 15° 35’ de latitude nord, à peu près là où il rencontre
l'Ouadi Howa. La même ligne, telle qu'elle est figurée sur la carte du
Livre jaune, rencontrerait le 24° méridien est à la latitude de 19° nord.
Selon la convention franco-britannique, le point d’intersection se trouve-
rait à 19° 30’ de latitude nord. Le Tchad a affirmé qu'il ne s'agissait pas
d'une ligne strictement sud-est, mais d’une ligne est-sud-est. C’est pour-
quoi le tracé de cette ligne subit une modification importante, qui la
décale de quelque quatre degrés vers le nord. Et c’est cette ligne que le
dispositif de l’arrêt retient comme base pour définir la frontière entre la
République du Tchad et la Jamahiriya arabe libyenne.

100
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. DISS. SETTE-CAMARA) 103

On ne saurait cependant exclure une solution de compromis que, mal-
heureusement, ni les Parties ni la Cour n’ont explorée. I] existait deux
tracés possibles d'une ligne juste et équitable: le premier aurait été celui
de la carte n° 241 de l'Organisation des Nations Unies, qui se rapproche
de la ligne de 1935 sans lui étre identique. Vu que le Tchad n’a pas hésité
à faire de la ligne de 1935 la limite méridionale de la «bande d’Aouzou»,
je ne vois pas pourquoi il se serait opposé à ce qu’elle serve à la définition
d'une frontière ex novo.

La seconde possibilité aurait consisté à revenir à fa ligne strictement
sud-est de 1899, qui est à l’origine du différend, et qui continue de figurer
sur des cartes très récentes, par exemple la carte de 1988 de l'Organisa-
tion de l'unité africaine jointe au rapport de son sous-comité sur le dif-
férend Libye-Tchad. C’est, à mon avis, la ligne la plus incontestable et
peut-être la plus équitable.

L'une et l’autre de ces lignes auraient eu pour avantage de partager le
massif du Tibesti entre les deux pays. Or, il est inutile de souligner l’im-
portance du massif du Tibesti pour la défense éventuelle des deux pays,
comme l’ont affirmé à maintes reprises les Parties.

{ Signé) José SETTE-CAMARA.

101


213

               DECLARATION OF JUDGE CRAWFORD

   Plausibility of claimed rights under CERD — Banning of Mejlis — Role of
Mejlis in light of modern history of the Crimean Tatars — Meaning of racial
discrimination.

   1. It seems necessary to supplement the reasoning of the Court on the
plausibility of the rights Ukraine claims under the Convention on the
Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD), and which
the Court seeks to protect in ordering the Russian Federation to refrain
from maintaining or imposing limitations on the ability of the
Crimean Tatar community to conserve its representative institutions,
including the Mejlis of the Crimean Tatar People. In particular, it is help-
ful to recall the role played by the Mejlis in light of the modern history of
the Crimean Tatars.
   2. It is not disputed that in 1944, in an event known as the “Sürgün”,
the indigenous Crimean Tatar population of approximately 200,000 peo-
ple was collectively accused of treason and peremptorily deported, mostly
to the Uzbek Soviet Socialist Republic 1. Many Crimean Tatars perished
during this period 2. A decree of 1967 absolved them of the original
charge of treason, but, with limited exceptions, it was not until 1989 that
the USSR allowed the Crimean Tatars to reside or work in Crimea. Since
then, approximately 250,000 Crimean Tatars have returned to Crimea.
The Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) has
reported that the Crimean Tatars have endured signiﬁcant social and eco-
nomic hardship in returning and seeking re-integration in Crimea, includ-
ing with respect to their legal status and rights 3.

  3. The Mejlis is a representative body of the Crimean Tatar people 4,
formed in 1991 5. The members of the Mejlis are elected by the Qurultay
(or Kurultai) 6, which is described in its constitutive instrument as a

    1 Application of Ukraine, para. 84, and see Brian G. Williams, “The Deportation and

Ethnic Cleansing of the Crimean Tatars” in Vardy et al., eds., Ethnic Cleansing in Twen-
tieth Century Europe (Columbia University Press, 2003), pp. 537, 542.
    2 Ibid., p. 543.
    3 OSCE, The Integration of Formerly Deported People in Crimea, Ukraine, August 2013.

http://www.osce.org/hcnm/104309?download=true (last visited 10 April 2017).
  4 Application of Ukraine, para. 85; The Provision on Mejlis of the Crimean Tatar

People (Qirim Tatar Milli Mejlisi), Art. 1.1.
  5 OSCE, The Integration of Formerly Deported People in Crimea, Ukraine, ibid., p. 16.
  6 Regulations of Qurultay of the Crimean Tatar People, Art. 2.1; The Provision on

Mejlis of the Crimean Tatar People, Art. 2.1.

113

214       application of the icsft and cerd (decl. crawford)

“national congress” and as “the supreme representative plenipotentiary
body of the Crimean Tatar people” 7. The members of the Qurultay are
elected directly by local communities in Crimea every ﬁve years 8.
The goals of the Mejlis include eliminating the consequences of
the “Sürgün” and the “restoration of the national and political rights of
the Crimean Tatar people” 9. This is to be achieved inter alia through
promoting “measures to revive the language, culture, religion, system
of national upbringing and education, customs and traditions of
Crimean Tatars” 10.
   4. The Russian Federation argues that the ban on the Mejlis was not
racially discriminatory but was taken on security grounds. It points out
that the Qurultay was not banned, and that there are other Crimean Tatar
organizations 11. But, by comparison to the Mejlis, the Qurultay has a
limited mandate. It usually meets every two and a half years to select the
members of the Mejlis and makes overall policy decisions. It is the Mejlis,
as the executive body, that operationalizes the policies and “represent[s]
the interests of the Crimean Tatar people [at] all levels” 12. In the absence
of the Mejlis, the ability of the Crimean Tatars to secure eﬀective repre-
sentation as a group is impaired. As the provisional measures Order
explains, the other groups in Crimea representing the Crimean Tatars do
not appear to have the same status or level of acceptance as the Mejlis.
The Oﬃce of the United Nations High Commission for Human Rights
(OHCHR) observed that “[t]he Mejlis is viewed by many Crimean Tatars
as a traditional organ of an indigenous people” and that “[w]hile approx-
imately 30 Crimean Tatar NGOs are currently registered in Crimea, none
can be considered to have the same degree of representativeness and legit-
imacy as the Mejlis and Kurultai” 13.

  5. The Russian Federation argues that it banned the Mejlis because of
extremism and in response to violent protests against the annexation of
Crimea that were incited or condoned by the Mejlis, and that the ban
“has nothing to do with the ethnicity of its members” 14. The Supreme
Court of Crimea upheld the ban 15, and so did the Russian Supreme
Court on appeal 16. The decisions of the Supreme Court of Crimea and
the Russian Supreme Court refer to acts of unauthorized protest that
   7 Regulations of Qurultay of the Crimean Tatar people, Preamble.
   8 Ibid.
   9 The provision on Mejlis of the Crimean Tatar People, Art. 2.1.
   10 Ibid., Art. 2.2.
   11 CR 2017/4, p. 59, para. 45 (Forteau).
   12 The provision on Mejlis of the Crimean Tatar People, Art. 4.2.
   13 OHCHR, Report on the Human Rights Situation in Ukraine, 16 August to

15 November 2016, para. 169.
   14 CR 2017/2, pp. 60-61 (Lukiyantsev).
   15 Decision of the Supreme Court of Crimea concerning the Mejlis of the Crimean Tatar

People, Case No. 2A-3/2016, Judgment of 26 April 2016.
   16 Decision of the Supreme Court of Russia concerning the Mejlis of the Crimean Tatar

People, Judgment of 29 September 2016.

114

215      application of the icsft and cerd (decl. crawford)

were allegedly condoned by the Mejlis, but the evidence recited to that
eﬀect was not put before this Court.

   6. Various United Nations bodies have criticized the ban. The OHCHR
has expressed the view that the ban “appears to deny the Crimean
Tatars . . . the right to choose their representative institutions” 17 and that
it “could be perceived as a collective punishment against the Cri-
mean Tatar community” 18. The General Assembly urged the Russian
Federation to “revoke immediately the decision declaring the Mejlis of
the Crimean Tatar people an extremist organization and banning its
activities and repeal the decision banning leaders of the Mejlis from
entering Crimea” 19.

   7. The deﬁnition of “racial discrimination” in Article 1 of CERD does
not require that the restriction in question be based expressly on racial or
other grounds enumerated in the deﬁnition ; it is enough that it directly
implicates such a group on one or more of these grounds. Moreover,
whatever the stated purpose of the restriction, it may constitute racial
discrimination if it has the “eﬀect” of impairing the enjoyment or exer-
cise, on an equal footing, of the rights articulated in CERD.

   8. Nothing in CERD prevents a State party from regulating an organi-
zation that represents an ethnic group or even from banning it in the
most serious cases 20. But such measures must be carefully justiﬁed. In
this case, such justiﬁcation is particularly necessary given the historical
persecution of the Crimean Tatars and the role of the Mejlis in advancing
and protecting the rights of the people it represents at a time of disruption
and change. In an eventual merits hearing (should the case proceed so
far), it will be for the Court to assess the evidence provided by the Parties
in that regard. At this stage of the proceedings it is suﬃcient to say that
the measure in question, for the reasons given, plausibly aﬀects rights
under CERD.

  9. The provisional measures ordered by the Court in relation to the
Mejlis requires that Russia refrain from maintaining that ban. The Order
does not purport to question the decisions of the Crimean and Russian
Supreme Courts in terms of Russian law. Instead, the Court is concerned

   17 OHCHR, Report on the Human Rights Situation in Ukraine, 16 May to

15 August 2016, para. 177.
   18 OHCHR, ibid., 16 February to 15 May 2016, para. 188.
   19 Situation of Human Rights in the Autonomous Republic of Crimea and the City of

Sevestapol (Ukraine), GA Res. A/71/205, 19 December 2016.
   20 Cf. Artyomov v. Russia, Application 17582/05, ECHR Judgment, 7 December 2006;

Refah Partisi (The Welfare Party) and Others v. Turkey, Application 41340/98 and ECHR
Judgment, 13 February 2003; Freedom and Democracy Party (OZDEP) v. Turkey, Appli-
cation 23885/94, ECHR Judgment, 8 December 1999.

115

216       application of the icsft and cerd (decl. crawford)

that the ban may plausibly implicate rights under international law.
Nothing prevents the Court from making an order concerning a matter
that has been dealt with by domestic courts 21.

                                                   (Signed) James Crawford.

   21 See for example: Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France),

Provisional Measures, Order of 7 December 2016, I.C.J. Reports 2016 (II), p. 1148;
LaGrand (Germany v. United States of America), Provisional Measures, Order of 3 March
1999, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 9; Jurisdictional Immunities of the State (Germany v.
Italy: Greece Intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (I), p. 99.

116


                           COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               RECUEIL DES ARRÊTS,
                        AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                    QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
                       DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
                              (BELGIQUE c. SÉNÉGAL)

                          ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2011

                                  2011
                           INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                             Reports of judgments,
                          ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                   QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
                        TO PROSECUTE OR EXTRADITE
                              (BELGIUM v. SENEGAL)

                              ORDER OF 11 JULY 2011

2 CIJ1022.indb 1                                            6/06/13 13:37

                                           Mode officiel de citation :
                          Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
                             (Belgique c. Sénégal), ordonnance du 11 juillet 2011,
                                          C.I.J. Recueil 2011, p. 534

                                                Official citation :
                          Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite
                                 (Belgium v. Senegal), Order of 11 July 2011,
                                           I.C.J. Reports 2011, p. 534

                                                                                1022
                                                                 No de vente:
                   ISSN 0074-4441                                Sales number
                   ISBN 978-92-1-071133-3

2 CIJ1022.indb 2                                                                           6/06/13 13:37

                                                   11 JUILLET 2011

                                                   ORDONNANCE

                    QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
                       DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
                           (BELGIQUE c. SÉNÉGAL)

                   QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
                        TO PROSECUTE OR EXTRADITE
                           (BELGIUM v. SENEGAL)

                                                   11 JULY 2011

                                                      ORDER

2 CIJ1022.indb 3                                                     6/06/13 13:37

                                                                                534

                                 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                                  YEAR 2011                                         2011
                                                                                11 July
                                                                                General List
                                                  11 July 2011                                    No. 144

                   QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
                        TO PROSECUTE OR EXTRADITE
                                          (BELGIUM v. SENEGAL)

                                                   ORDER

                     The President of the International Court of Justice,
                      Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                   cle 44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,
                      Having regard to the Order of 9 July 2009, whereby the Court fixed
                   9 July 2010 and 11 July 2011 respectively as the time‑limits for the filing
                   of the Memorial of the Kingdom of Belgium and the Counter‑Memorial
                   of the Republic of Senegal,
                      Having regard to the Memorial duly filed by the Kingdom of Belgium
                   within the time‑limit thus fixed ;
                      Whereas, in a letter dated 10 July 2011 and received in the Registry on
                   11 July 2011 by facsimile, the Agent of the Republic of Senegal referred
                   to “the decision of the ECOWAS Court of Justice dated 18 November
                   2010 and [to] the developments prior to and following the adoption, at
                   the African Union summit meeting in Malabo (Equatorial Guinea), of a
                   decision . . . dated 1 July 2011”, and asked the Court to extend the
                   time‑limit for the filing of the Counter‑Memorial of Senegal “by approxi-
                   mately seven weeks, until Monday 29 August 2011” ; and whereas, on
                   receipt of that letter, the Registrar transmitted a copy thereof to the
                   Agent and Co‑Agent of the Kingdom of Belgium ;
                      Whereas, by a letter dated 11 July 2011 and received in the Registry the
                   same day by facsimile, the Agent of the Kingdom of Belgium indicated,
                   inter alia, that the decision rendered by the ECOWAS Court of Justice

                                                                                4

2 CIJ1022.indb 5                                                                                6/06/13 13:37

                          obligation to prosecute or extradite (order 11 VII 11)          535

                   “d[id] not drastically alter the substance of the dispute between Belgium
                   and Senegal” and that the decision of the Assembly of the African Union
                   of 1 July 2011 merely “reiterate[d] the decision adopted by the same
                   Assembly in January 2011” ; and whereas the Agent of the Kingdom of
                   Belgium added that, supposing a further time‑limit to be essential for
                   Senegal to modify its Counter‑Memorial, it should be possible for that to
                   be done within a period of less than seven weeks, but that his Govern-
                   ment “w[ould] . . . leave the matter to the wisdom of the Court” ;
                     Taking account of the views of the Parties,
                    Extends to 29 August 2011 the time‑limit for the filing of the Counter‑
                   Memorial of the Republic of Senegal ;
                    Reserves the subsequent procedure for further decision.

                      Done in French and in English, the French text being authoritative, at
                   the Peace Palace, The Hague, this eleventh day of July, two thousand and
                   eleven, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
                   Court and the others transmitted to the Government of the Kingdom of
                   Belgium and the Government of the Republic of Senegal, respectively.

                                                              (Signed) Hisashi Owada,
                                                                          President.
                                                             (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                           Registrar.

                                                                                5

2 CIJ1022.indb 7                                                                                6/06/13 13:37