76

OPINION INDIVIDUELLE DE M. PETREN

A mon regret, je ne puis me rallier à l'opinion de la majorité de la Cour
en ce qui concerne la question de savoir si la Convention de Chicago et
ses annexes autorisent le présent appel de l'Inde. Considérant que tel
n'est pas le cas, je dois expliquer les raisons pour lesquelles je suis arrivé
à cette conclusion. Néanmoins, comme il y a eu une majorité pour dé-
clarer la Cour compétente pour connaître de l’appel, j’ai cru devoir par-
ticiper à l'examen de celui-ci. Le résultat en est que je suis d'accord avec
la majorité pour considérer que l'appel doit être rejeté, tout en fondant
mon opinion sur des motifs apparentés mais non identiques à ceux de la
majorité.

Je dois donc joindre à l’arrêt l'opinion individuelle suivante.

La présente affaire étant un appel d’une décision prise par l'organe
directeur d’une organisation internationale, il incombe tout d’abord à la
Cour, indépendamment de l’attitude des Parties au différend, de s’assurer
ex officio de ce que les conditions qu’exigent les dispositions convention-
nelles applicables pour un pourvoi en appel sont remplies.

Ce qui caractérise l’affaire actuelle, c’est que la décision du Conseil de
l'OACI contre laquelle l’Inde a fait appel n'est pas une décision sur le
fond de l'affaire soumise au Conseil par le Pakistan mais une décision
préliminaire par laquelle le Conseil a rejeté une exception à sa propre
compétence. Il s’agit donc de savoir s’il existe un recours immédiat
contre la décision préliminaire par laquelle la juridiction de première
instance a affirmé sa propre compétence. Le droit de faire appel à la
Cour contre des décisions du Conseil repose sur l’article 84 de la Conven-
tion de Chicago lequel dispose que, si un désaccord entre deux ou plu-
sieurs Etats contractants à propos de l'interprétation ou de l’application de
la Convention ne peut étre réglé par voie de négociation, le Conseil statue
à la requête de tout Etat impliqué dans ce désaccord et que tout Etat
contractant peut en appeler de la décision du Conseil soit à un tribunal
d'arbitrage ad hoc, soit à la Cour. Le même article prescrit qu’un tel
appel doit être notifié au Conseil dans les soixante jours à compter de la
décision du Conseil.

L'article 86 traite également des appels. Il dispose d’abord que, à moins
que le Conseil n’en décide autrement, les décisions du Conseil sur la
question de savoir si l'exploitation d’une entreprise aérienne interna-

34
77 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. PETRÉN)

tionale est conforme aux dispositions de la Convention conservent leur
effet tant qu’elles n’ont pas été infirmées en appel. Puis vient une dispo-
sition suivant laquelle, sur toute autre question, les décisions du Conseil
sont suspendues en cas d'appel, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l'appel.
L'article 86 ne dit rien des formes et délais à observer en interjetant
appel.

En l'espèce, il s'agit de savoir s’il faut considérer qu'une décision
constatant la compétence du Conseil pour connaître d’une affaire porte
sur l'interprétation ou l’application de la Convention au sens de l’article
84 et peut donc faire l’objet d’un appel. Dans l’affirmative se posera la
question de savoir si, en vertu de l’article 86, un appel peut être fait
immédiatement contre une telle décision, avec effet suspensif, jusqu’à ce
qu'il soit statué sur l'appel.

On pourrait hésiter devant la réponse à donner à la première question.
De l’économie de la Convention, il semble ressortir que l’article 84
vise des décisions sur l'interprétation ou lapplication d’autres articles
que l’article 84 Iui-même. Néanmoins, si les décisions qu’une juridiction
rend dans un certain domaine peuvent faire l’objet d’un appel à une
autre juridiction, il faut reconnaître qu’il est inhérent aux fonctions de la
juridiction d’appel de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d’une
décision de la première juridiction constatant sa compétence pour con-
naître d’une affaire dont l'appartenance au domaine en question a été
mise en doute. Appliquée à l'affaire actuelle, cette considération conduit
à la conclusion que le droit d'appel admis par l’article 84 inclut le droit de
faire appel d’une décision du Conseil affirmant sa propre compétence pour
connaître d’une affaire comme concernant l'interprétation ou l’application
de la Convention.

Or il y a lieu de se demander si les dispositions de l’article 86 sur l'effet
suspensif des appels envisagent d’autres appels que des appels contre les
décisions définitives du Conseil sur les conditions matérielles du fonction-
nement de l’aviation des parties contractantes. L’exception à l'effet sus-
pensif des appels par laquelle l’article 86 débute concerne cette catégorie
de décisions, ce qui permet déjà de douter que la suite de l’article vise
également des appels contre des décisions sur des exceptions préliminaires.

Que l’article 84, à la lumière duquel l’article 86 est à interpréter, n’ait
pas été rédigé en tenant compte de l'éventualité de décisions du Conseil
sur des exceptions préliminaires peut se constater de plusieurs manières.
Ainsi, selon l’article 84, pour pouvoir faire l’objet d’un appel, les décisions
du Conseil doivent concerner des désaccords entre deux ou plusieurs Etats
contractants à propos de l'interprétation ou de l’application de la Con-
vention qu’il n’a pas été possible de régler par voie de négociation. Or
une exception préliminaire par laquelle la compétence du Conseil pour
connaître d’une affaire est contestée ne concerne pas une matière pouvant
faire l’objet d’une négociation entre les parties. Au surplus l’article 84
permet à tout Etat contractant, c’est-à-dire non seulement aux parties
originales à un différend mais à tous les Etats parties à la Convention, de

35
78 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND, PETREN)

faire appel contre les décisions qui tombent dans le champ d'application
de l'article 84. Mais, si le Conseil se déclare compétent pour connaître
d’une requête introduite par l'Etat A contre l'Etat B, faut-il penser que
n'importe quel autre Etat partie à la Convention soit autorisé par l’article
84 à faire appel de cette décision? Une telle possibilité semblerait trop
étrange pour que l’on puisse prêter aux auteurs de la Convention l'inten-
tion d’avoir voulu la créer. Ce n'est que face à la décision définitive par
laquelle le Conseil se prononce sur l’interprétation ou l’application de la
Convention qu'il pourrait exister pour des Etats non parties au différend
original un besoin légitime d'engager une instance d’appel.

*

Il faut aussi constater qu’en matière de trafic aérien international
l'intérêt d'une solution rapide des différends est évident, à cause notam-
ment des répercussions d’ordre économique. Il n’y a donc pas lieu de
supposer que l’on ait voulu ouvrir la porte à des procédures capables de
causer de grands retards dans le règlement de tels différends. Or c’est
précisément ce qui aurait été le cas s’il fallait interpréter les articles 84 et
86 comme autorisant des appels immédiats contre les décisions par les-
quelles le Conseil se déclare compétent pour connaître d’une requête.

Considérons d'abord la première des hypothèses envisagées à Particle
84 pour l’organisation d’une instance d'appel, celle où il faut constituer
un tribunal d'arbitrage ad hoc. Les dispositions pertinentes se trouvent
à l’article 85. Si les Etats contractants parties au différend ne peuvent se
mettre d'accord sur le choix du tribunal d’arbitrage, chacun désigne un
arbitre et ces arbitres nomment un surarbitre. Si l’un des Etats n’a pas
désigné d’arbitre dans les trois mois à compter de la date de l’appel, un
arbitre est choisi au nom de cet Etat par le président du Conseil sur une
liste de personnes qualifiées et disponibles tenue par le Conseil. Si, dans
les trente jours, les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur un surarbitre,
le président du Conseil désigne un surarbitre choisi sur la même liste.
Les arbitres et le surarbitre se constituent alors en tribunal d'arbitrage et
déterminent leurs règles de procédure «étant entendu que le Conseil peut
décider des questions de procédure dans le cas d’un retard qu'il estimerait
excessif ».

Le dernier membre de phrase mérite d’être cité parce qu'il souligne le
souci d'éviter des longueurs dans le règlement des différends. Mais quel
retard ne représenterait pas la suspension de la procédure devant le
Conseil pour permettre un arbitrage sur une question de compétence!
Aux soixante jours dans lesquels l’appel contre la décision du Conseil
serait fait, pourraient s'ajouter plus de quatre mois avant que le tribunal
d'arbitrage soit constitué et commence à organiser sa procédure. Puis,
si arrêt du tribunal d'arbitrage confirmait la compétence du Conseil et
si la décision définitive de celui-ci en laffaire donnait elle aussi lieu à
un appel, il faudrait constituer un deuxième tribunal d'arbitrage et attendre

36
79 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. PETREN)

encore son arrêt. Ainsi une affaire portée devant le Conseil pourrait-elle
facilement traîner pendant des années.

On aimerait pouvoir supposer que la deuxième hypothèse envisagée
à l’article 84, celle où l'instance d’appel se déroule devant la Cour inter-
nationale de Justice, correspond à une procédure plus rapide.

Quoi qu’il en soit, il me semble que les longueurs de procédure qu’en-
traînerait, dans la première hypothèse, l'accumulation des arbitrages
empêchent de penser que les auteurs de la Convention l’aient conçue
d’une manière aussi incompatible avec leur souci d'éviter des retards
dans le règlement des différends.

Les considérations qui précèdent m’ont conduit à la conclusion que
les dispositions des articles 84-86 de la Convention concernant l’exercice
d’un droit d'appel, avec effet suspensif, contre les décisions du Conseil
sur des désaccords à propos de l'interprétation ou de l’application de la
Convention ne sont pas destinées à s'appliquer aux décisions que le
Conseil rend sur des exceptions préliminaires. 11 reste néanmoins,
comme je l’ai dit plus haut, qu’on ne saurait concevoir un droit d’appel
qui n'implique pas le droit de soumettre à la juridiction d’appel également
les décisions par lesquelles la juridiction de première instance constate sa
propre compétence.

Cela revient à dire que le droit d'appel créé par l’article 84 suppose
comme un complément nécessaire le droit de faire appel contre une
décision du Conseil constatant sa propre compétence, mais que les
modalités d’exercice de ce dernier droit ne sont pas réglées par la Con-
vention. La Convention présente donc une lacune. Cette lacune est
cependant comblée par le Règlement pour la solution des différends que
le Conseil a adopté le 9 avril 1957. Que le Conseil ait le pouvoir de
compléter ainsi la Convention peut être déduit de l’article 54 de celle-ci
qui, énumérant les fonctions obligatoires du Conseil, mentionne sous c)
celle d’arrêter son organisation et son règlement intérieur.

La réponse à la question de savoir si l’appel actuel de l’Inde est re-
cevable ou non doit donc être recherchée dans le Règlement pour la
solution des différends.

Dans le Règlement, les dispositions concernant les exceptions pré-
liminaires se trouvent au chapitre LIL intitulé «Suite que comportent les
requêtes ». L'article traitant des exceptions préliminaires est l’article 5.
Selon l’article 5, paragraphe 3, la procédure sur le fond est suspendue dès
qu’une exception préliminaire est soulevée, et le délai fixé pour le dépôt
du contre-mémoire du défendeur cessera de courir «jusqu’à ce que le
Conseil ait statué sur cette exception ». Puis le paragraphe 4 prescrit que,
si une exception préliminaire est soulevée, le Conseil, après avoir entendu

37
80 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. PETREN)

les parties, rend une décision sur cette question préjudicielle avant toute
autre mesure à prendre en vertu du Réglement.

Au chapitre II] du Règlement ne figure aucune disposition indiquant
l'existence d’un appel contre des décisions prises par le Conseil en vertu
de ce chapitre. Ce n’est que dans le chapitre suivant, chapitre IV intitulé
« Procédure », que l’on trouve à l'article 18 des dispositions concernant
des appels. L'article 18 est précédé, au même chapitre, par d’autres
articles réglant les différentes phases de la procédure sur le fond. Cette
procédure se termine par la décision, à laquelle l’article 15 consacre une
série de dispositions, dont le paragraphe 2 v), exigeant que la décision
contienne les conclusions motivées du Conseil. Vient ensuite l'article 18,
dont le paragraphe | contient des dispositions concernant la notification
de la décision du Conseil aux parties en cause et à d’autres Etats con-
tractants et dont le paragraphe 2 constate que les décisions concernant
certains désaccords entre deux ou plusieurs Etats contractants peuvent
faire l'objet d’un appel conformément à l’article 84 de la Convention. Le
paragraphe 2 prescrit in fine que tout appel de ce genre doit être notifié
au Conseil, par l'entremise du secrétaire général, dans les soixante jours
suivant la date à laquelle notification de la décision du Conseil a été reçue.

Il y a enfin lieu d'observer que, à la fin du chapitre VI intitulé « Dis-
positions générales », se trouvent les deux articles suivants:

Article 32

Suspension de l’application du Règlement

« Sous réserve de l'accord des parties, toute disposition du présent
Règlement peut être modifiée ou ne pas être appliquée si, de l'avis
du Conseil, une telle mesure permet d’arriver plus rapidement et
plus efficacement à une solution de l'affaire en instance. »

Article 33
Amendements au Règlement

«A tout moment, le Conseil peut amender Je présent Règlement.
Toutefois, aucun amendement n’est applicable à une affaire en cours
d'instance, sauf avec l'accord des parties. »

L'examen du Règlement montre donc que les exceptions préliminaires,
qui ne sont pas mentionnées dans la Convention, font leur apparition à
l’article 5 du Règlement. Cela rappelle la situation qui existe en ce
qui concerne la Cour internationale de Justice: le Statut (art. 36, par. 6)
ne contient qu’une allusion aux exceptions préliminaires qui en revanche
font l'objet de dispositions incluses dans le Règlement actuellement en
vigueur (art. 62). Pareilles dispositions visent à ce que le sort des excep-
tions préliminaires soit réglé dans une procédure à part, avant que la
procédure sur le fond n’ait dépassé le stade du prentier échange de mémoi-
res. Le Règlement du Conseil témoigne du même souci en obligeant le
Conseil, si une exception préliminaire est soulevée, à rendre une décision
sur cette question qualifiée de préjudicielle avant toute autre mesure à

38
81 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND, PETREN)

prendre en vertu du Règlement. Là s'arrête cependant l’analogie avec
le Règlement de la Cour, dont toute la procédure se déroule devant une
instance unique sans organe d'appel.

Sur le point de savoir si un appel isolé peut suspendre la procédure sur
le fond, la seule indication que donne l’article 5 du Règlement du Conseil
est la disposition du paragraphe 3 selon laquelle une exception prélimi-
naire a pour effet que le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire du
défendeur cesse de courir jusqu'à ce que le Conseil ait statué sur l’excep-
tion. Cette disposition, visant évidemment le cas où le Conseil rejette
l'exception, n’envisage pas la suspension de la procédure sur le fond au-
delà du jour où le Conseil rend sa décision sur l’exception. Autrement,
dans l'hypothèse de la possibilité d’un appel isolé contre le rejet de ’'excep-
tion, le nouveau point de départ de la procédure sur le fond aurait dû
être fixé au jour où le rejet de l'exception acquiert la force de chose jugée,
c’est-à-dire le soixantième jour après la décision du Conseil ou bien le jour
du rejet de l'appel.

La conclusion à laquelle conduit l'article 5 est donc celle que le Règle-
ment n’admet pas qu'un appel immédiat soit fait contre une décision
par laquelle le Conseil rejette une exception préliminaire. Cette con-
clusion est confirmée par le fait que les articles concernant la procédure
sur le fond et les appels sont groupés dans un même chapitre, alors
que les dispositions sur les exceptions préliminaires se trouvent dans
un autre chapitre. Il faut y voir un indice de ce que seules les décisions
définitives rendues au terme de la procédure sur le fond, dont le contenu
est réglé à l’article 15, peuvent faire l’objet d’un appel en vertu de l’ar-
ticle 18.

C’est dans la Convention, complétée par le Règlement du Conseil,
qu'il faudra chercher la réponse à la question de savoir s’il existe un
droit d’appel immédiat contre une décision par laquelle le Conseil rejette
une exception à sa propre compétence. Les doctrines et les pratiques
qui ont pu se développer au sujet des exceptions préliminaires telles
qu'elles figurent dans d’autres instruments internationaux ne sauraient
prévaloir contre les dispositions pertinentes de la Convention et du
Règlement qui la complète. A ce sujet, il ne paraît pas hors de propos
d'attirer l’attention sur une différence importante entre le cadre dans
lequel se situe une exception à la compétence du Conseil de l'OACI
et celui dans lequel s'inscrit une exception à la compétence de la Cour
internationale de Justice dans une affaire portée directement devant
celle-ci. Comme ce genre d'affaire se déroule devant une instance unique,
l'intérêt à éviter un débat sur le fond avant la décision sur l'exception
ne saurait être contrebalancé par la présomption contre le bien-fondé
de l'exception que crée son rejet par une juridiction de première instance.
Mais c'est justement ce qui peut se produire dans les affaires qui com-

39
82 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. PETRÉN)

mencent devant le Conseil. En outre il y a lieu de remarquer que la Cour
possède le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires, ce qui peut
servir à la sauvegarde des droits qui autrement seraient mis en danger
par des retards de procédure. Or il paraît au moins douteux que la Cour
puisse ordonner des mesures conservatoires dans une affaire qui ne
concernerait que la compétence du Conseil pour connaître d'une requête.
Que le Conseil ne puisse le faire semble hors de doute.

Les dispositions de la Convention et du Règlement pour la solution
des différends étant ce qu'elles sont, il n'est pas permis au Conseil de
s’en écarter, sauf que l'article 32 du Règiement lautorise, sous réserve
de l’accord des parties, à modifier ou à ne pas appliquer une disposition
du Règlement s'il estime qu'une telle mesure permet d'arriver plus
rapidement et plus efficacement à une solution de l'affaire.

En la présente affaire, il n'a pas été question pour le Conseil de se
servir de l’article 32 du Règlement. En revanche les procès-verbaux de
la séance tenue par le Conseil le 29 juillet 1971 (Annexe E au mémoire
de l'Inde) montrent que, après que le Conseil eut rendu sa décision de
rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par l’Inde et après que
le représentant de l'Inde eut annoncé que son gouvernement allait inter-
jeter appel contre cette décision, des membres du Conseil ont demandé
si Pappel aurait pour effet de suspendre la procédure sur le fond devant
le Conseil. Ces questions sont restées sans réponse au moment où elles
ont été posées, mais le sujet est traité dans un document intitulé « Notes
sur l’article 86 de la Convention de Chicago relatif aux appels des déci-
sions du Conseil» qui constitue l’annexe C à la réplique de l'Inde. Ce
document, daté du 9 septembre 1971, émane du secrétaire général de
POAC] et se présente comme une réponse à des demandes de renseigne-
ments formulées par le président et par des membres du Conseil. Le
paragraphe 4 du document, qui traite de l'interprétation de la deuxième
phrase de l’article 86, énonce entre autres choses que l'expression «sur
toute autre question » désigne uniquement les questions qui se rappor-
tent à une décision rendue par le Conseil en vertu de l'article 84. Vient
ensuite la constatation que l'expression «les décisions du Conseil » (qui
seront suspendues en cas d’appel) n’est assortie d'aucune réserve qui
exclurait une catégorie particulière de décisions. A cette dernière phrase,
est ajoutée une note commençant ainsi: « La décision peut, par exemple,
consister à affirmer ou nier la compétence du Conseil dans une affaire
donnée: roir les mots «rend une décision » à l’article 5, paragraphe 4,
du Règlement pour la solution des différends ». Puis la note mentionne,
à titre d'exemple, plusieurs autres catégories de décisions prises en vertu
de différents articles du Règlement qui, selon la note, devraient pouvoir
faire l’objet d'un appel. Parmi elles, référence est faite à des décisions
en vertu de l’article 28 par lesquelles le Conseil permet qu’un acte de
procédure fait après l'expiration d’un délai fixé soit considéré comme
valable.

Le secrétaire général a donc émis ici une opinion juridique concernant
l’une des questions présentement en litige. Selon cette opinion, l’article

40
83 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. PETRÉN)

86 de la Convention autoriserait des appels immédiats, avec effet sus-
pensif, même contre des décisions de procédure concernant, par exemple,
des délais et aussi contre des décisions du Conseil au sujet de sa propre
compétence. Il ressort de ce qui précède que l’analyse des dispositions
pertinentes de la Convention et du Règlement du Conseil ne me paraît
pas permettre de partager cette opinion.

Si le Conseil n’a compétence pour s’écarter des dispositions du Règle-
ment que sous réserve que les parties soient d'accord et que le Conseil
trouve qu’une telle mesure permettrait d’arriver plus rapidement et plus
efficacement à une solution de l’affaire, il est évident que les parties ne
pourraient pas, par un simple accord entre elles, ouvrir la porte à un
appel non prévu dans le cadre conventionnel. A plus forte raison, il
ne saurait être question d’un forum prorogatum établi par le pourvoi
en appel de l’une des parties auquel l’autre n’oppose pas d’exception
dans un délai quelconque. Au contraire, il aurait incombé à la Cour
internationale de Justice, en tant que juridiction de deuxième instance
établie dans le cadre d’une convention internationale, d'examiner ex
officio, dès l'engagement de l'instance d’appel, si les conditions exigées
par les dispositions conventionnelles pour un pourvoi en appel étaient
remplies.

Il ressort de ce qui précède qu’à mes yeux un tel examen aurait abouti
en l'espèce à la conclusion que l’appel était prématuré et que des excep-
tions à la compétence du Conseil n'auraient pu être développées qu’au
moment d’un appel éventuel contre sa décision définitive.

Au cours de la procédure orale en la présente affaire, des allusions
ont été faites aux conséquences que l’adoption d’une telle interprétation
de la Convention et du Règlement aurait pour les décisions par lesquelles
le Conseil accepte des exceptions à sa compétence. Mais ce n’est pas
sur ce genre de situation très différente que la Cour a à se prononcer
en l’espèce. D'ailleurs l’acceptation d’une exception préliminaire règle
définitivement une affaire et n'est pas, comme le rejet de l’exception,
appelée à être suivie d’une seconde décision portant sur l'interprétation
ou l’application de la Convention.

Ayant ainsi expliqué les motifs pour lesquels je considère que le présent
appel n’est pas recevable, je dois néanmoins m’incliner devant la position
contraire adoptée par la majorité selon laquelle la Cour s’est déclarée
compétente pour connaître de l'appel. Cette décision de la Cour ne porte
que sur l'appel en ce qui concerne la question de la compétence du
Conseil pour connaître de la «requête » et de la «plainte» du Pakistan
et non sur les divers griefs de l’Inde au sujet de la procédure selon laquelle
le Conseil est arrivé à sa décision. Ce n'est donc qu'un examen du premier
de ces deux points qui s'impose.

En procédant a un tel examen, on est d’abord amené à se demander ce

41
84 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. PETREN)

que signifie en réalité la décision que le Conseil a rendue le 29 jullet 1971
sur les exceptions d’incompétence soulevées par Flinde. Il est frappant
que la décision manque totalement de motivation et ne consiste qu'en
une déclaration selon laquelle le Conseil n'accepte pas l'exception. C'est
sous cette forme que la décision a été notifiée au Gouvernement de l'Inde
(annexe N au mémoire de l'Inde). Cela met non seulement en relief toute
la différence entre cette décision et celles contre lesquelles, à mon avis,
les appels fondés sur l'article 18 du Règlement et par conséquent
l'article 84 de la Convention sont censés être dirigés. Au surplus, cette
absence totale de motivation soulève dans le cas d'espèce la question de
savoir si le Conseil s'est vraiment prononcé de manière complète sur les
exceptions préliminaires. L’essence de ces exceptions était que l'Inde
était fondée à suspendre ses relations conventionnelles avec le Pakistan
en matière d'aviation et les avait en effet suspendues, ce qui ôtait au
Conseil toute compétence pour connaître de la requête du Pakistan. Or le
rejet des exceptions n'a pu être fondé que sur l’une des deux motivations qui
suivent : ou bien le Conseil a estimé que la question de savoir si l'Inde était
fondée à suspendre ses relations conventionnelles avec le Pakistan consti-
tuait une question d'interprétation ou d'application des Traités couverte
par la formule de l'article 84 de la Convention; ou bien le Conseil n’a
pas été de cet avis mais a considéré que les circonstances invoquées par
l'Inde n'étaient pas de nature à lui permettre de suspendre les relations
conventionnelles. Ces deux motivations sont incompatibles. Si la question
de savoir si l'Inde était fondée à suspendre les relations conventionnelles
était une question d'interprétation ou d'application des traités devant
être examinée par le Conseil en vertu de l'article 84 de la Convention, le
Conseil ne pouvait trancher cette question en se prononçant sur les
exceptions. En revanche, si la question de la suspension des relations
conventionnelles n’appartenait pas au champ d'application de l'article
84, le Conseil devait ‘examiner au cours de la procédure déclenchée par
les exceptions préliminaires et ne pouvait, en se prononçant sur celles-ci,
adopter l'opinion que la question relevait de l'article 84.

Le Conseil n'ayant pas indiqué son choix entre ces deux motivations
dont chacune excluait l'autre, on ne saurait considérer qu'il ait vraiment
rendu une décision définitive sur les exceptions préliminaires de l'Inde.
Il est permis de croire que si, dans une situation analogue, la Cour
internationale de Justice n'avait pas poussé son examen d'une exception
préliminaire plus loin, elle l'aurait jointe au fond aux termes de son
Règlement encore en vigueur. Le Règlement du Conseil ne mentionne
pas l'éventualité de la jonction au fond d’une exception préliminaire,
ce qui explique peut-être pourquoi le Conseil s'est exprimé comme il
l'a fait dans sa décision du 29 juillet 1971. Or, bien que l’article 5, para-
graphe 4, du Règlement du Conseil oblige celui-ci à traiter les excep-
tions préliminaires comme des questions préjudicielles, on ne saurait
négliger qu'une exception à la compétence d'une juridiction peut soulever
une ou plusieurs questions si intimement liées au fond de l'affaire qu'il
faut prendre position sur le fond au moins en partie, avant de pouvoir

42
85 CONSEIL DE L'OACI (OP. IND, PETREN)

répondre à l'exception. A ce sujet, il y a lieu de constater que la Cour
internationale de Justice, en revisant son propre Règlement en 1972,
n’a éliminé l’ancienne règle autorisant la jonction des exceptions pré-
liminaires au fond qu'en la remplaçant par la disposition du nouvel
article 67 prévoyant que, si une exception soulevée à titre d'exception
préliminaire n’a pas un caractère exclusivement préliminaire, la pro-
cédure sur le fond suivra son cours sans qu'il soit statué d’abord sur
l'exception. Il faut bien reconnaître que le Conseil peut avoir à faire
face à des situations analogues exigeant une procédure identique. Que
son Règlement ne l'ait pas prévu doit être considéré comme une lacune.
Dans le cas d'espèce, le Conseil a pallié cette lacune en déclarant, sans
aucune motivation, ne pas accepter l’exception de Inde. La vraie nature
de la décision du Conseil me paraît être mise en relief par le fait que
celle-ci ne dispense pas le Conseil du devoir d'examiner, au stade de
la procédure sur le fond, la validité des moyens invoqués par l'Inde
à l'appui de ses exceptions à la compétence du Conseil, c’est-à-dire à
l'appui de la thèse que les relations conventionnelles entre les Parties
se trouvent suspendues. Une année de procédure en appel terminée par
le présent arrêt n’a rien pu changer à la situation ainsi créée par la déci-
sion du Conseil.

On peut se demander si la majorité de la Cour, au cas où le Conseil
aurait formellement déclaré joindre les exceptions au fond, aurait con-
sidéré une telle décision comme une interprétation ou une application
de la Convention pouvant faire l’objet d’un appel ou comme une déci-
sion de procédure contre laquelle il n’existe pas de droit d'appel. La
question est sans objet dans le contexte actuel.

Comme je considère pour ma part que la décision du Conseil a été
de nature à produire pour la procédure sur le fond les mêmes effets
qu'une jonction au fond, la question que je suis amené à me poser est
de savoir si les circonstances ont motivé une telle décision. À cet égard,
je trouve qu'il existe entre les questions d'interprétation et d'application
des traités soulevées par la «requête» ainsi que par la «plainte» du
Pakistan et la question de la suspension des traités, telle que cette ques-
tion a été présentée par l'Inde à l’appui des exceptions, une relation si
étroite que la décision du Conseil me semble justifiée. Sans éprouver
le besoin d'analyser les différents aspects de cette relation, auxquels
l'arrêt a consacré une étude si minutieuse, je me rallie donc à la con-
clusion de l'arrêt selon laquelle l’appel de l’Inde doit être rejeté.

(Signé) S. PETRÉN.

43


62

DISSENTING OPINION OF JUDGE DE CASTRO
[Translation]

1. It is with great regret that I have written the present dissenting
opinion. May I say that I find much of the reasoning and many of the
conclusions in the Judgment to be entirely sound; I am thus relieved of any
duty to deal with these. I shall therefore confine myself to discussing a
point which has not been decided by the Judgment, and to examining in
detail the subject on which I disagree.

T understand the practical reasons why there has been a departure from
the logical order, and reservation (b) in Greece’s accession to the General
Act has been dealt with first, before any decision whether the General Act
is still in force. By taking it as settled that reservation (b) excludes the
Court’s jurisdiction, it has been possible to avoid deciding a very delicate
question.

I am unable to follow the Judgment in this respect, because my inter-
pretation of reservation (b) leads me to find in favour of the Court’s
jurisdiction.

2. The very first question which I have had to consider has been whether
the General Actis still in force. This question has already been raised in the
Nuclear Tests cases, and it was then carefully examined and discussed by
the Court. It was not settled, because in the Judgments given in 1974 it was
considered that the Applications had become without object as a result of
the statements made by the French Government. I think that, despite the
doubts which may still be entertained, it must be admitted that the Act is
still in force, for the reasons which have already been treated in extenso in
the joint dissenting opinion of Judges Onyeama, Dillard, Jiménez de
Aréchaga and Sir Humphrey Waldock (J.C.J. Reports 1974, pp. 327 ff.) as
well as in my own dissenting opinion (ibid., pp. 377 ff.) and the dissenting
opinion of Judge Sir Garfield Barwick (ibid., pp. 405 ff.), to which I venture
to refer !—I feel obliged to take this course in order to avoid making this
opinion unnecessarily lengthy.

3. The reason why I disagree with the Judgment relates to a single point,
but a fundamental one, namely the way in which reservation (b) should be
interpreted. I think that a rigorous application of the appropriate rules for
interpretation should have been adopted. Since my view is quite different
from that taken in the Judgment, I feel obliged to explain the reasons for
my dissent.

' It should however be noted that in the same cases, Judges Gros (I.C.J. Reports 1974,
pp. 296-297) and Petrén (ibid, p. 302), expressed doubts as to the current validity of the
General Act in their separate opinions, without however giving fully their reasons.

63
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 63

The meaning has to be ascertained of the phrase in the reservation
reading “disputes relating to the territorial status of Greece”. Does this
cover disputes over the continental shelf? In order to elucidate this, shall
endeavour to examine the arguments in favour of and against such inclu-
sion.

4. It is a well-established principle that the purpose of interpretation is
to ascertain the true will of the parties. The terms used in a declaration of
intention must be regarded as the means (“traces”, clues, indicia) to be used
in order to reach a conclusion as to the intention of the authors of the
declaration.

When a declaration of intention made a considerable time ago has to be
construed, it will always be necessary to verify how the words should be
understood at the present time. The meaning of words may change with
time. In order to interpret any statement, to ascertain its real meaning, we
must first of all concentrate on the meaning which it could have had at the
time when it was made. Words have no intrinsic value in themselves. They
are, or represent, sounds (phonema), but their semantic value depends on
the time and the circumstances in which they were uttered 1.

5. Greece’s accession to the General Act is a unilateral declaration, as is
that of Turkey. Each is made in the context of the pacific settlement of
disputes instituted by the Act; these declarations, which tie up with the
declarations of accession made by other States, establish links between
each pair of States acceding to the Act and to the extent that both States
have entered into the same commitments. By virtue of their accession to the
General Act, a link was forged between Greece and Turkey, the extent of
which depends upon the two declarations which, by the agreement which
they embody, becomes the common will of the two States 2.

In seeking to ascertain what it was that had become the common will of
Greece and Turkey with regard to the meaning of Greece’s reservation (b),
we are faced with the fact that at the time when these two States acceded to
the Act, on 14 September 1931 and 26 June 1934, States in general, and
Greece and Turkey in particular, were totally unaware that there could be
problems relating to the continental shelf. It was only much later that
jurists, publicists and technical experts began to concern themselves with
the continental shelf. The Truman Proclamation of 1945 can be regarded

! The Court has said that it

“cannot base itself on the purely grammatical interpretation of the text. It must
seek the interpretation which is in harmony with a natural and reasonable way of
reading the text, having due regard to the intention of the Government of Iran at the
time when it accepted the compulsory jurisdiction of the Court” (CJ.
Reports 1952, p. 104, emphasis added).

? A situation is thus created which is analogous to that of a treaty—a “treaty situ-
ation”, an expression I owe to Sir Gerald Fitzmaurice: “The Law and Procedure of the
International Court of Justice, 1951-1954: Questions of Jurisdiction, Competence and
Procedure”, British Year Book of International Law, XXXIV, 1958, p. 77.

64
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 64

as the starting point of the law and doctrine on this subject. It is therefore
obvious that at the time of the meeting of wills between Greece and
Turkey, there was not—and could not be—any agreement between their
respective declarations to exclude from the jurisdiction of the Court ques-
tions relating to the continental shelf.

That being so, the following legal question arises: if the words “disputes
relating to the territorial status” in Greece’s reservation (b) could be
interpreted—which is highly doubtful—as comprising a subject (questions
relating to the continental shelf) which neither Greece nor Turkey had
conceived or were even in a position to conceive, should it be held that this
was something which could have constituted the subject of a reserva-
tion?

Legal tradition settles the matter logically, and is condensed in the
principle of interpretation expressed in these terms by the French Civil
Code:

“However general may be the terms in which an agreement is
conceived, it includes only the things on which it appears that the
parties proposed to contract !.”

6. If on the other hand the unilateral nature of reservation (b) is kept in
view, it must be interpreted in the light of the object and purpose of Greece,
taking into account the circumstances in which the declaration of acces-

sion was made.

As the contemporary practice shows, the purpose of the use of the
expression “territorial status” in the reservations contemplated by para-
graph 2 (c) of Article 39 of the General Act was the same as that expressed

20 66.

in other treaties by such terms as “territorial integrity of States”, “terri-
torial questions”, “questions relating to existing frontiers”. The purpose of

,

Greece’s reservation (b), on the advice of M. Politis (letter of 9 September
1928), was to prevent any questions being brought before the Court relat-
ing to the application or interpretation of the treaties, and the revision of
the frontiers, territorial statuses, and international servitudes (rights over

! Article 1163. A basis for this Article can be found in a long-established tradition. It
appears to have originated in a fragment of Ulpian (D2. 15.9, para. 3, in fine), which was
taken up into common law; in France, by Domat (Les lois civiles, 1,1,2, Rule 23, Paris
edition of 1777, Vol. I, p. 24) and by Pothier (Traité des obligations, Part I, Chap. I,
Art. VI, Rule 8, Works, Paris edition of 1818, Vol. III, p. 67). Article 1163 of the Code
Napoléon was followed, almost word for word, by other civil codes; see for example
Article 1138 of the Italian Civil Code of 1865, and Article 1364 of the 1942 Code;
Article 1283 of the Spanish Civil Code; and Article 1386 of the Civil Code of the
Netherlands.

It should be observed that the common concept underlying the articles referred to is
also known in the legal systems of Greece and Turkey ; Article 173 of the Greek Civil
Code; Article 18 of the Swiss Federal Code of Obligations (Parts I and II of this Code
were taken over by the Turkish Republic on 4 October 1926).

These rules derive from the very nature of consent. For consent to exist, there must be
a meeting of wills on a subject-matter which must be determined at least as regards its
species (see Art. 1129 of the French Civil Code, which expresses general teaching).

65
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 65

ports and lines of communication), laid down in the treaties concluded
following the dismantling of the Ottoman Empire.

7. To meet this argument, it has been possible to contend that the
expression “territorial status” is generic or general in nature, and covers
the concept of continental shelf. It is correct to say that the term is a generic
one; the meaning of most words is in fact subject to a certain degree of
flexibility, with the exception of those which refer to individual concrete
objects. This is so with regard to the expression “territorial status”. It refers
to situations which are susceptible of development, whether it be devel-
opment of the status or legal régime (rights, servitudes, restrictions), or
whether it be development of the territory itself (for example, by modi-
fication of frontiers).

However, any term may have a wide meaning or a narrow meaning, a
meaning which is more or less limited. A term which has a meaning of its
own cannot be understood as comprising anything which is foreign to its
ordinary and natural meaning !. In my opinion, it is not possible, as a result
of differences of essential nature, to regard the term “territorial status” as
capable of applying to the existence, legal régime, and delimitation of the
continental shelf.

8. There is no doubt that the term “territorial status” is equivalent to the
term “status of the territory”. In order to be able to conclude either that the
status of the continental shelf (rights, delimitations) is comprised in “ter-
ritorial status”, or on the other hand that it is not, it will be necessary to
ascertain which of the two solutions can be reached in a natural way from
the point of view of status and on that of territory.

The status of territory is something which is clear and well defined; it is
the status of sovereignty itself. On the other hand, the régime of the
continental shelf is the result of accelerated development of the law of the
sea, which does not seem to have reached finality with the 1958 Geneva
Convention. At the present time, it is made up of narrowly limited rights,
i.e., nothing more than what are called sovereign or exclusive rights for the
purposes of research and exploration of the shelf and exploitation of its
natural resources.

The territory of a State, in the strict sense of terra firma (mainland and
islands) is also something which is well defined. On the other hand, the
continental shelf has to be delimited in every case, and to do this, account
must be taken of various factors (geological structure, distance, geogra-
phical position, depth of the sea, existence and economic value of mineral
resources, etc.).

' An example which has been given is that of the following clause in a will: “I
bequeath all my vehicles to my former chauffeur.” This provision may be interpreted as
signifying that the testator leaves to the beneficiary his new Cadillac, but not the
locomotives or trucks of the railway company of which he was proprietor, nor aircraft
from his fleet. On the intention implied in terms of general scope, cf. Vattel, Le droit des

gens, ed. Pradier-Fodéré, Vol. II, Chap. XVII, para. 262, p. 249, Paris, 1863; P.CLJ.,
Series A/B, No. 50, pp. 377-378.

66
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 66

9. The fact remains that the Court may, as a result of the arguments put
forward in its Judgment in the North Sea Continental Shelf case, have sown
some doubt concerning the concept of territory. In that Judgment it is
repeatedly stated that the coastal State’s continental shelf area “constitutes
a natural prolongation of its... territory” U.C.J. Reports 1969, p. 22,
para. 19) and that:

“,.. the submarine areas concerned may be deemed to be actually
part of the territory over which the coastal State already has domin-
ion,—in the sense that, although covered with water, they are a
prolongation or continuation of that territory, an extension of it under
the sea” (ibid., p. 31, para. 43; see also pp. 34, 37 and 47, paras. 51, 58
and 85).

These statements notwithstanding, it must not be thought that the Court
considers the continental shelf to be a real part of the coastal State’s
territory, enjoying the same legal status. It seems rather that the Court
wished to express, in metaphorical but striking terms, what was the basis of
the rights over the shelf, that is to say of the application of the so-called
principle that “the land dominates the sea” !.

The essential difference between the meaning of the term “territorial
status” and that of the term “status of the continental shelf” is highlighted
in the relations between Turkey and Greece. Turkey has at present no
difficulty in recognizing, as regards the territorial status of Greece, that the
Greek islands form, together with mainland Greece, a legal and political
unity. On the other hand, Turkey denies that the Greek islands have a
continental shelf.

10. It can, of course, be supposed that Greece intended, when formu-
lating the reservation, to give the term “territorial status” a meaning so
broad that it could come to comprise the continental shelf as well. How-
ever, that would be to depart from the sphere of interpretation proper,
based on the intention of the declarant as revealed by the natural and
ordinary meaning of the terms employed, and to enter the domain of
imagination or analogy, thereby undermining the stability of the law.

11. It has been observed, and rightly observed, that, in order to delimit
the continental shelf, it will sometimes be necessary to elucidate questions
concerning the circumstances of the territory and even its status (for
example, the drawing of baselines, the relative configuration of adjacent or

! The Geneva Convention on the Territorial Sea states, in Article 1: “The sovereignty
of a State extends, beyond its land territory and its internal waters, to a belt of sea
adjacent to its coast, described as the territorial sea.” (Emphasis added.) It is, I think,
apparent that the term “territorial sea” is deliberately used here with the value of a legal
fiction. Similarly, when the Court observes, in connection with the continental shelf,
that ir may be said to be a prolongation of the territory or that it may be deemed to be a
part of the territory, it is employing a useful formula which is useful as a justification of
the rights of the coastal State over the shelf; States have also been able to use this
assimilation in order to justify their claims to extend or to fortify their rights over the
shelf.

67
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 67

opposed territories, historic bays, the extent of territorial waters). But the
fact that it may be necessary to consider questions relating to territory in
order to decide the merits of the case does not transform the dispute
relating to the continental shelf into a dispute relating to territorial status.
If the merits of the case had to be decided, and if questions concerning the
territory had to be taken into account, they would have to be treated as
preliminary questions. Such questions are well known in private interna-
tional law, as is the difficulty which they present. The Court has had
occasion to consider this legal concept in the Nottebohm case. Liechten-
stein had instituted proceedings before the Court for restitution and
compensation on the ground that the Government of Guatemala had acted
towards Nottebohm, “a citizen of Liechtenstein, in a manner contrary to
international law”. In order to decide upon the admissibility of the Appli-
cation, Nottebohm’s nationality fell to be considered. The Court treated
this as a preliminary question. It stated:

“The Court does not propose to go beyond the limited scope of the
question which it has to decide, namely whether the nationality
conferred on Nottebohm can be relied upon as against Guatemala in
justification of the proceedings instituted before the Court.” (CJ.
Reports 1955, p. 17.) (Emphasis added.)

Of course the Court, by finding in favour of jurisdiction in the present
case, might have come up against great difficulties of this kind, but that
could not constitute a ground for a denial of jurisdiction. The same
problems might have arisen if Greece and Turkey had brought the case
before the Court by means of a special agreement or if Greece had with-
drawn, or if it were to withdraw, reservation (b), at an appropriate
time.

12. Such a far-reaching question raises the possibility that the meaning
of the terms used in a declaration of intention may alter as a result of the
evolution of law. Is it possible that the expression “territorial status”, as
employed in 1931, has changed its meaning because modern law attributes
rights over the continental shelf to coastal States?

This question requires some elucidation, with the aid of a few distinc-
tions, before it can be answered.

At the outset we shall have to examine separately, first, the rule of
contemporaneity applicable to the interpretation of declarations of inten-
tion—according to which the words used must be given the meaning
attaching to them at the time when they are employed—and secondly, that
of intertemporal law, which indicates what is the law to be applied to facta
praeterita.

To seek to establish what lies behind the use of a term in order to
ascertain the intention of the party which made the declaration is one
thing; to determine the effect which a new legal regime may have on an
already existing situation is another.

68
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 68

The purpose of interpretation is to ascertain the meaning of the words
used in the declaration, so as to verify what could have been the intention
of the declarant and how it may have been understood by the party to
whom the declaration was addressed. The evolution of law cannot modify
the meaning which the words had for the authors of the declaration. The
evolution of law can, by establishing new legal rules, confer or withdraw
rights, and can even change an entire legal régime, but it cannot change the
meaning of a declaration: it cannot make the declarant say what he did not
wish to say or even what he could not have wished to say.

There is even less reason to interpret a unilateral declaration, like
Greece’s accession to the General Act in 1931, as including a reference to
the continental shelf. It would not be right to attribute to Greece a mani-
festation of will concerning something of which it was unaware and which,
for that reason, it could not have intended (nihil cognitum nisi praecogni-
tum).

13. The Vienna Convention has laid down, as a general rule for the
interpretation of treaties, that they must be interpreted in good faith in
accordance with the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty
in their context and in the light of its object and purpose (Art. 31, para. 1).
As a supplementary means of interpretation, it provides that recourse may
be had to the circumstances in which the treaty was concluded (Art. 32); in
other words, the meaning at the time when the treaty was concluded must
be sought. There is every reason to apply these rules to Greece’s accession
to the General Act. It is not at the level of interpretation that the evolution
of law can have consequences but at another level: if a new peremptory
norm (jus cogens) emerges, the Convention considers that any existing
treaty which is in conflict with that norm becomes void and terminates
(Art. 64) |.

It therefore seems permissible to conclude that the task of interpretation
is to verify what was or could have been the will of Greece in 1931 when it
used the expression “territorial status” in reservation (b) to its accession to
the General Act. The function of intertemporal law is different; it is by the
operation of the rules of intertemporal law that new sovereign or exclusive
rights over the continental shelf have been attributed to Greece and
Turkey.

14. It should also be noted, in order to avoid any confusion on other
points, that the interpretation of treaties and contracts must follow differ-
ent rules from those appropriate t0 the interpretation of laws. The latter, as
sources of law, cannot be considered in isolation. They must be interpreted
and applied in the context of the legal system in force at the time when the
interpretation takes place. This is what is called systematic interpreta-

| Except for the provisions of this Article, it seems that general intertemporal law,
that is to say the principle of non-retroactivity, and the rule tempus regit factum, will have
to be applied to treaties.

69
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 69

tion !. This interpretation procedure is also that applicable to law-making
treaties (Vereinbarungen), as, for instance, the United Nations Charter,
which, being also sources of law, are subject in their interpretation to the
evolution of law 2.

15. Treaties, and declarations made within the framework of a treaty,
have to be interpreted in their context (Vienna Convention, Art. 31,
para. 1); the same applies to Greece’s reservation (b).

The Greek accession to the Act contains declarations of two types: one is
designed to accept the jurisdiction of the Court in general; the others,
constituted by the reservations, are intended to delimit the subject-matter
of the jurisdiction attributed to the Court. Each of them has its own
purpose and nature.

In accordance with Article 17 of the Act, Greece’s accession recognizes
the jurisdiction of the Court for all disputes with regard to which the parties
are in conflict as to their respective rights. The instrument of accession (if,
for the moment, the reservations are disregarded) contains a general and
unlimited reference to any legal dispute which might arise between the
parties which have acceded to the Act. Consequently, and if reservation (b)
is not taken into consideration, it can be stated beyond any doubt that the
Court has jurisdiction in the dispute between Greece and Turkey concern-
ing the Aegean Sea continental shelf.

Reservation (b), on the other hand, is designed to limit the Greek
accession to the Act by means of a clearly specified exception which
establishes a special demarcation in the extensive area covered by the
accession. Outside the specific area of the exception, the general declara-
tion on jurisdiction has effect.

16. Reservation (b) covers in particular a clearly defined special case,
which must be interpreted according to its individual and particular
nature. The General Act stresses that permitted reservations are required
to be of this kind. It makes it clear that reservations should be formulated
with regard to disputes relating to particular cases or clearly specified
subject-matters, such as ferritorial status, or disputes falling within clearly

! The systematic element is considered to be one of the four elements to be employed
in interpretation, according to Savigny’s generally accepted doctrine, especially since
the publication of System des heutigen rémischen Rechts (I, para. 33).

In discussing the evolution of law it must be remembered that, according to Hobbes’s
observation (text cited by Radbruch, “Arten der Interpretation” in Recueil d’études sur
les sources du droit en l'honneur de Francois Gény, 1934, II, p. 218), the legislator is not the
person whose authority has made the law for the first time, but the person whose
authority causes it to continue to be law; this explains the influence of the evolution of
law as a whole on the interpretation and development of individual laws and law-
making conventions. On the other hand, in the interpretation of treaties, whose force is
founded on the will of the parties (pacta sunt servanda), no account is to be taken of a will
extraneous to that of the authors.

2 1.C.J. Reports 1971, p. 31, para. 53; see also my separate opinion, p. 184.

70
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 70

defined categories (Art. 39, 2, (c)) !. Therefore, and in conformity with the
received rules of interpretation, we must confine ourselves to the strict
meaning of the terms employed in the reservation, and it does not seem
permissible to extend this reservation to questions relating to the conti-
nental shelf. These questions were also aliguis de novo emergentibus; they
are questions which nobody had conceived or could have conceived at the
time when Greece and Turkey acceded to the Act. To read the expression
“disputes relating to territorial status” as comprising “disputes relating to
the continental shelf” would amount to giving the expression an extensive
interpretation which does not accord with the intention of the authors of
the unilateral declaration, and runs counter to the meaning which could be
attributed to it, and in which it was understood, in 1931 and 1934.

Moreover, a strict interpretation is generally appropriate for all reser-
vations. Its very nature as an exception to a declaration of a general
character means that the traditional rule of exceptio strictissimi interpre-
tationis must be applied to the reservation 2.

17. Before concluding this statement of my opinion, it would seem not
without interest to consider, in that connection, the so-called principle of
the restrictive interpretation of declarations conferring jurisdiction upon
the Court, the shadow of which is in the background of any discussion of
the Court’s jurisdiction.

The interpretation here proposed would lead to the conclusion that the
Court has jurisdiction in the Aegean Sea Continental Shelf case. Should it
be rejected by virtue of the principle of restrictive interpretation?

This principle or rule of interpretation is justified in so far as it is used to
counter attempts at extensive or analogical interpretation. States are
mistrustful of any restriction on their sovereignty. Instruments referring
the settlement of disputes to a court or arbitral tribunal are justified in their
view only by virtue of an express declaration whereby they give their
consent.

' With reference to this rule laid down in the General Act, Gallus observes:

“The words employed (‘clearly specified subject-matters”) and the example of
territorial status which illustrates them seem to indicate that the questions which
can be excluded must be particular questions having clear contours, such as the
nationality of individuals, aliens control, damage caused by insurrections, customs,
etc.” (“The General Act of Arbitration”, Revue de droit international et de législation
comparée, 1930, Nos. 1, 2 and 4, p. 907.)

2

_Ina study which appeared in the same year as that in which Greece acceded to the
Act it is stated, in connection with the interpretation of reservations, that:

“An international tribunal called upon to interpret a reservation is bound by the
rule that exceptions to general principles are to be interpreted restrictively. There-
fore, if a treaty contains the principle of pacific procedure for any dispute what-
soever between the parties, any reservations contained in it must be interpreted in a
narrow sense.” (Habicht, Part II, “Analysis of the Treaties”, in The Post-War
Treaties for the Pacific Settlement of International Disputes, Cambridge, 193),
p. ).

71
AEGEAN SEA (DISS. OP. DE CASTRO) 71

The Charter of the United Nations shows its respect for this idea in the
limits it lays down in Article 2, paragraph 7; but the Charter also says that
States parties to a dispute, the continuance of which is likely to endanger
the maintenance of peace, shall, first of all, seek a solution by peaceful
means, including judicial settlement (Art. 33). As a result of this rule, on
25 August 1976 the Security Council, by consensus, invited the Govern-
ments of Greece and Turkey to

“continue to take into account the contribution that appropriate
judicial means, in particular the International Court of Justice, are
qualified to make to the settlement of any remaining legal differ-
ences”.

Support for the theory favouring restrictive interpretation has been
looked for in the text of a number of judgments of the two Courts. Indeed,
it has even been stated that the Court will only affirm its jurisdiction
provided that the force of the arguments militating in favour of it is
preponderant. However, a study of these texts as a whole seems to show
that the real concern of the two Courts has been to verify whether or not it
was the intention of the authors of the declaration to submit their disputes
to the Court; and, if so, to what extent, subject to what reservations and on
what conditions !.

The Court is perfectly right to state that declarations conferring juris-
diction upon it must be interpreted strictly, by seeking out the intention of
their authors and by sticking closely to their text and to the circumstances
obtaining at the time when they were issued.

18. The interpretation which I have ventured to give to Greece’s acces-
sion endeavours to be faithful to this criterion. It consists in construing the
basic text of the accession in accordance with its own terms—that is to say,
as covering all kinds of legal disputes. The reservation is construed
narrowly, in the sense that it avoids an extensive interpretation which
would be extraneous to the will expressed by Greece in 1931.

It may also be added that the effect of the accessions by States to the
General Act was to create ties of co-operation among States for the
purpose of promoting the peaceful settlement of disputes. There is no
reason to look upon them with mistrust, and to include them in the
category of “undesirable” matters which as such should be interpreted res-
trictively (odiosa sunt restringenda); on the contrary, there are grounds for
thinking that they are worthy of favor iuris (favorabilia sunt amplianda).

(Signed) F. DE CASTRO.

! A theory which holds that a priori declarations conferring jurisdiction upon the
Court are given to restrictive interpretation has been regarded as “singularly uncon-
vincing”: Rosenne, The Law and Practice of the International Court, 1965, Vol. I, p. 408.
In the same sense, see De Visscher, Problémes d’interprétation judiciaire en droit inter-
national public, 1963, p. 201.

72


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA SENTENCE
ARBITRALE DU 31 JUILLET 1989

(GUINÉE-BISSAU c. SÉNÉGAL)

ORDONNANCE DU 1ER NOVEMBRE 1989

1989

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
ARBITRAL AWARD OF 31 JULY 1989

(GUINEA-BISSAU v. SENEGAL)

ORDER OF 1 NOVEMBER 1989
Mode officiel de citation:

Sentence arbitrale du 31 juillet 1989,
ordonnance du 1° novembre 1989, C.L.J. Recueil 1989, p. 126.

Official citation :

Arbitral Award of 31 July 1989,
Order of 1 November 1989, I.C.J. Reports 1989, p. 126.

N° de vente : 566
Sales number

126

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1989 ANNÉE 1989
1° novembre
Rôle général

n° 82 1% novembre 1989

AFFAIRE RELATIVE À LA SENTENCE
ARBITRALE DU 31 JUILLET 1989

(GUINÉE-BISSAU c. SÉNÉGAL)

ORDONNANCE

Présents: M. RUDA, Président; M. MBAYE, Vice-Président; MM. LACHs,
ELIAS, ODA, AGO, SCHWEBEL, sir Robert JENNINGS, MM. NI,
EVENSEN, TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, PATHAK,
juges ; M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45 et 48 de son
Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 23 août 1989 par
laquelle la République de Guinée-Bissau a introduit une instance contre
la République du Sénégal au sujet d’un différend relatif à l'existence et à
la validité de la sentence arbitrale rendue le 31 juillet 1989 par le Tribunal
arbitral pour la détermination de la frontière maritime entre les deux
Etats;

Considérant que, le 23 août 1989, une copie de la requête a été transmise
à ja République du Sénégal;

Considérant que la République de Guinée-Bissau a désigné comme
agent M. Fidélis Cabral de Almada, ministre d'Etat à la Présidence du
Conseil d’Etat, et que la République du Sénégal a désigné comme agent

4
127 SENTENCE ARBITRALE (ORDONNANCE | XI 89)

M. Doudou Thiam, avocat à la Cour, ancien bâtonnier, membre de la
Commission du droit international des Nations Unies;

S’étant renseignée auprès des Parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la République de Guinée-Bissau, le 2 mai 1990;

Pour le contre-mémoire de la République du Sénégal, le 31 octobre
1990;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le premier novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique de Guinée-Bissau et au Gouvernement de la République du
Sénégal.

Le Président,
(Signé) José Maria RUDA.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


227

OPINION DISSIDENTE DE M. PARRA-ARANGUREN
[Traduction]

1. Bien que j’aie voté pour le dispositif de l’arrét, à l’exception de
l'alinéa 1 C, cela ne signifie pas que je partage en tous points le raison-
nement que la majorité de la Cour a suivi pour arriver à ses conclusions.

]

2, J'ai voté contre l’alinéa 1 C du dispositif de l’arrêt pour les raisons
exposées ci-après.

3. Lorsque la Hongrie a suspendu puis abandonné les travaux, cer-
tains d’entre eux étaient pour ainsi dire achevés, particulièrement dans le
secteur de Gabëikovo du système de barrage. La Hongrie ayant violé les
obligations que le traité de 1977 mettait à sa charge, la Tchécoslovaquie
était autorisée à mettre fin à ce traité, conformément au droit internatio-
nal général, tel que codifié à l’article 60 de la convention de Vienne de
1969 sur le droit des traités. Toutefois, la Tchécoslovaquie n’a pas exercé
ce droit et elle a décidé de maintenir le traité de 1977 en vigueur.

4. Néanmoins, la Hongrie n’était pas disposée à continuer de s’acquit-
ter de ses obligations conventionnelles et le Gouvernement hongrois a
décidé le 20 décembre 1990 que:

«Les ministres compétents et le plénipotentiaire devraient entamer
des négociations avec le Gouvernement de la République fédérative
tchèque et slovaque sur la terminaison du traité de 1977 par consen-
tement mutuel et sur la conclusion d’un traité qui réglerait les consé-
quences de cette terminaison. » (Le Parlement hongrois a ratifié cette
décision le 16 avril 1991 — mémoire de la Hongrie, vol. 4,
annexe 153, p. 366, et annexe 154, p. 368).

5. Comme il est reconnu dans l’arrêt (voir par. 72), la position adoptée
par la Hongrie a placé la Tchécoslovaquie dans une situation très diffi-
cile, en raison non seulement des sommes considérables qu’elle avait déjà
investies, mais aussi des conséquences écologiques qu'il y avait à laisser
inachevés et à l’abandon les ouvrages existant dans certains secteurs du
système de barrage où les travaux étaient presque achevés.

6. En outre, on comprend aisément l'impossibilité pour le Gouverne-
ment tchécoslovaque de justifier l’allocation d’importantes sommes
d'argent, nécessaire pour minimiser les dommages écologiques et la dété-
rioration de la région, si les ouvrages existants étaient laissés inachevés,
comme l’a expliqué la commission fédérative tchécoslovaque pour l’envi-

224
PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. PARRA-ARANGUREN) 228

ronnement dans son étude de juillet 1992 sur les aspects techniques et
économiques de la suppression du complexe hydraulique de Gabëikovo
avec remise en état technique du terrain (réplique de la Slovaquie, vol. I],
annexe 3).

7. C’est pourquoi la Tchécoslovaquie a décidé de finir les travaux que
la Hongrie devait achever en territoire tchécoslovaque, aux termes du
traité de 1977, c’est-à-dire la construction du canal de fuite du canal de
dérivation et d’une digue reliant ce canal à l'emplacement où devait être
construit un barrage sur le Danube, à proximité de l’ouvrage de Duna-
kiliti (article 5, paragraphe 5 6), du traité de 1977). A mon avis, compte
tenu du refus de la Hongrie d'achever les ouvrages qu’elle avait commen-
cés, la décision de la Tchécoslovaquie se justifiait sur le plan juridique
parce que le traité de 1977 était en vigueur entre les parties et que, en se
substituant à la Hongrie, la Tchécoslovaquie cherchait à sauvegarder le
but et l’objet du traité.

8. Certains autres travaux relevant de la responsabilité hongroise
devaient être achevés en territoire hongrois et la Tchécoslovaquie ne pou-
vait pas les mener à bien sans violer la souveraineté territoriale de la
Hongrie, sauf à obtenir l’accord de la Hongrie. Mais étant donné que la
Hongrie avait décidé de négocier uniquement en vue de mettre fin au
traité de 1977, il était exclu qu'elle consente à l’achèvement des ouvrages
déjà commencés.

9. Dans ces circonstances, créées par les faits internationalement illi-
cites que la Hongrie a commis en violant ses obligations découlant
du traité de 1977, il me semble que la Tchécoslovaquie était autorisée à
prendre les mesures nécessaires non seulement pour réaliser l’objet et
atteindre le but du traité, mais aussi pour résoudre de la manière la
plus satisfaisante possible les problèmes écologiques et économiques
causés par l'existence des ouvrages inachevés. Ainsi, la Tchécoslovaquie
était fondée sur le plan juridique à recourir à la «solution provisoire»
mentionnée à l’article 2, paragraphe 2 b}), du compromis (ci-après la
«variante C»), c'est-à-dire une solution temporaire sur laquelle il serait
possible de revenir dès que la Hongrie reprendrait l'exécution de ses
obligations découlant du traité de 1977.

10. Ce caractère temporaire a été établi par le groupe de travail
d'experts indépendants comprenant des experts des Communautés euro-
péennes, de la Tchécoslovaquie et de la Hongrie, dans son rapport sur la
variante C du projet Gabtikovo-Nagymaros, en date du 23 novembre
1992, où il est indiqué que:

«en principe, les travaux en cours dans le cadre de la variante C
ne sont pas irréversibles. I] est possible en théorie de démolir les
ouvrages, à l'exception de certaines parties enterrées, comme les
rideaux de palplanches et les injections. Le coût de la démolition
des ouvrages est évalué approximativement à au moins trente pour
cent des coûts de la construction.» (Mémoire de la Hongrie, vol. 5,
deuxième partie, annexe 14, p. 434.)

225
PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. PARRA-ARANGUREN) 229

11. La variante C consistait en la construction d’un complexe d’ou-
vrages à Cunovo, à 10 kilomètres en amont de Dunakiliti (comme prévu
à l’origine), derrière lequel est constitué un réservoir de dimensions
réduites, et d’un nouveau secteur de digues reliant l'ouvrage au canal de
dérivation et la digue située sur la rive droite, en territoire tchécoslo-
vaque. En outre, il fallait construire un barrage sur le Danube; le pro-
jet devait être mis en œuvre et certaines autres structures accessoires de-
vaient être achevées à Cunovo, telles que les écluses de navigation et une
centrale hydro-électrique.

12. La Hongrie a fait valoir que ce n'étaient pas là les seules dif-
férences entre la variante C et le projet prévu par le traité de 1977,
puisque la variante € n’est pas exploitée conjointement et que la Hongrie
n’a jamais été informée par la Tchécoslovaquie, ni à plus forte raison
consultée, sur les normes et autres détails techniques, avant et pendant la
construction et la mise en service de la variante C.

13. L’arrét suit ces arguments. Il y est relevé que:

«la caractéristique fondamentale du traité de 1977 est, selon son ar-
ticle premier, de prévoir la construction du système d’écluses de
Gabtikovo-Nagymaros en tant qu’investissement conjoint consti-
tuant un système d'ouvrages opérationnel, unique et indivisible»;

et que:

«Cet élément est également reflété aux articles 8 et 10 du traité,
qui prévoient la propriété conjointe des ouvrages les plus importants
du projet Gabéikovo-Nagymaros et exploitation de cette propriété
conjointe comme une entité unique et coordonnée».

Le texte conclut enfin:

«par définition, tout cela ne pouvait être réalisé par voie d’action uni-
latérale. En dépit d’une certaine ressemblance physique extérieure
avec le projet initial, la variante C en diffère donc nettement quant à
ses caractéristiques juridiques.» (Voir par. 77.)

14. La conclusion qui précède ne tient pas compte du fait que la Tché-
coslovaquie n’a pas exclu la Hongrie du projet; au contraire, c’est la Hon-
grie qui s’est exclue elle-même, par sa propre volonté, et qui a violé les
obligations que lui imposait le traité de 1977. Informer, consulter, ex-
ploiter et superviser conjointement n'aurait eu de sens que si la Hongrie
était disposée à coopérer mais, à l'époque, son seul but était de mettre
fin au traité de 1977. En conséquence, les différences existantes découlent
directement de l’attitude de la Hongrie vis-à-vis du traité de 1977 et de-
vraient être considérées comme satisfaisant aux exigences posées dans
l'arrêt parce qu’elles se situent «dans les limites du traité» (voir par. 76).

15. A mon sens, comme je l’ai déjà dit, la Tchécoslovaquie était fondée
à agir comme elle l’a fait. Le comportement de la Tchécoslovaquie ne
peut être caractérisé comme un fait internationalement illicite en dépit
des différences qui existent entre la variante C et le traité de 1977; la

226
PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. PARRA-ARANGUREN) 230

variante C peut se justifier parce que la Tchécoslovaquie était en droit
d'exécuter au mieux le traité de 1977 dès lors que la Hongrie avait violé
ses obligations conventionnelles.

16. Même si l’on peut caractériser la variante C comme un fait inter-
nationalement illicite, la Tchécoslovaquie était autorisée à prendre des
contre-mesures, en réaction à la suspension puis à l'abandon des travaux
à Nagymaros et à Gabtikovo que la Hongrie a opérés en violation des
obligations qui découlaient pour elle du traité de 1977. L'article 30 du
projet de la Commission du droit international sur la responsabilité des
Etats, qui codifie le droit international général, est ainsi libellé:

«L'illicéité d’un fait d'un Etat non conforme à une obligation de
ce dernier envers un autre Etat est exclue si ce fait constitue une
mesure légitime d’après le droit international à l'encontre de cet
autre Etat, à la suite d’un fait internationalement illicite de ce dernier
Etat.»

17. Toutes les conditions prescrites par l’article 30 du projet de la
Commission du droit international sur la responsabilité des Etats sont
remplies en l’espèce. La variante C a été conçue comme une solution pro-
visoire et réversible (voir ci-dessus par. 10), que l’on peut présenter
comme une tentative d’amener la Hongrie à s'acquitter de ses obligations
découlant du traité de 1977 et elle ne saurait être considérée comme une
réaction disproportionnée. En conséquence, à supposer même que l’on
puisse caractériser la construction et la mise en service de la variante C
comme des faits internationalement illicites commis par la Tchécoslo-
vaquie, leur illicéité serait exclue parce qu’elles constituent des contre-
mesures légitimes.

18. L'arrêt envisage différemment la question et

«considère que la Tchécoslovaquie, en prenant unilatéralement le
contrôle d’une ressource partagée, et en privant ainsi la Hongrie de
son droit à une part équitable et raisonnable des ressources natu-
relles du Danube — avec les effets continus que le détournement de
ses eaux déploie sur l'écologie de la région riveraine du Szigetk6z —
n’a pas respecté la proportionnalité exigée par le droit internatio-
nal.» (voir par. 85).

19. Toutefois, les «prélévements d’eau du Danube» sont régis par
l’article 14 du traité de 1977. Non seulement les dispositions de l’ar-
ticle 14 mais aussi toutes les dispositions du traité susceptibles d’étayer la
conduite de la Tchécoslovaquie, poursuivie par la Slovaquie, doivent étre
appliquées pour déterminer si cette conduite était ou non licite, puisqu’il
est reconnu dans Il’arrét que le traité de 1977 et les instruments y afférents
sont en vigueur entre les Parties.

20. A mon avis, il n’est pas nécessaire d’opérer un choix entre les dif-
férents motifs susmentionnés pour justifier l’action entreprise par la Tché-
coslovaquie et poursuivie par la Slovaquie, parce que les conséquences
juridiques sont les mêmes, à savoir que la construction et la mise en

227
PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. PARRA-ARANGUREN) 231

service de la variante C n'étaient pas des faits internationalement illicites
commis par la Tchécoslovaquie et que la Slovaquie, en tant qu’unique
Etat successeur, n’a pas commis un fait internationalement illicite en
exploitant la variante C jusqu’à ce jour.

IT

21. Un nombre important de juges, dont j'étais, a demandé un vote
distinct sur les deux questions de l’alinéa 2 D du dispositif de l'arrêt. Tou-
tefois, la majorité a décidé d’imposer un vote unique sur les deux ques-
tions, limitant considérablement la liberté d'expression, au nom d’obs-
cures raisons, censément couvertes par le secret des délibérations de la
Cour.

22. En l'absence de tout autre choix, j'ai voté à contre-cœur pour
Palinéa 2 D bien que je considère qu’en construisant et en mettant en ser-
vice la variante C la Tchécoslovaquie n’a pas commis un fait internatio-
nalement illicite et que la Slovaquie, en tant qu’unique Etat successeur,
n’a pas commis un fait internationalement illicite en poursuivant cette
mise en service jusqu’à ce jour. Ma décision ne s'explique que par la
nécessité de sortir du dilemme dans lequel m’a enfermé la décision très
singulière de la majorité de la Cour, et elle se comprendra à la lumière du
traité de 1977 et des instruments y afférents, c’est-à-dire en appliquant
Particle 14 du traité, paragraphe 3: «[aJu cas où les prélèvements d’eau
du Danube ... dépasseraient les quantités d’eau spécifiées dans l’équilibre
hydraulique prévu dans le plan contractuel conjoint approuvé». Toute-
fois, en principe, la Slovaquie ne devra pas indemniser la Hongrie du fait
de la mise en service de la variante C par la Tchécoslovaquie et de son
maintien en service par la Slovaquie, sauf à prouver un abus de droit
manifeste de sa part.

23. A mon sens, l’alinéa 2 A n'avait pas sa place dans le dispositif
de l'arrêt parce que la succession de la Slovaquie au traité de 1977
n’était pas une question posée à la Cour dans le compromis, ni n'est
une conséquence juridique découlant de la décision sur les questions
soumises par les Parties au paragraphe | de l'article 2 du compromis.
En outre, la réponse de la Cour est incomplète parce qu’elle ne dit rien
sur les «instruments afférents» au traité de 1977 et qu'elle ne prend
pas en compte la position des juges dissidents qui ont estimé que le traité
de 1977 n’est plus en vigueur.

(Signé) Gonzalo PARRA-ARANGUREN.

228


352

                 DECLARATION OF JUDGE KEITH

   Explanation of vote on complicity — Knowledge of principal’s genocidal
intent necessary as a matter of law, but not shared intent — Evidence of aid and
assistance established — Evidence of knowledge of the facts underlying the
genocidal intent established — Finding of complicity in the genocide committed
at Srebrenica.

   1. This declaration explains my vote on the alleged complicity of the
Respondent, in breach of Article III (e) of the Genocide Convention, in
the genocide committed at Srebrenica in July 1995. In summary, my posi-
tion on the law is that the Respondent, as an alleged accomplice, must be
proved to have knowledge of the genocidal intent of the principal perpe-
trator (but need not share that intent) and, with that knowledge, to have
provided aid and assistance to the perpetrator. My position on the facts
is that those two elements are proved to the necessary standard.

   2. The reasons for my conclusion on the law that it is sufficient in
terms of Article III (e) to establish that the accomplice knew that the
principal perpetrator had genocidal intent, relate to the definition and the
nature of complicity in unlawful acts, the purpose of the prohibition on
complicity in genocide, and the case law.

   3. Dictionary definitions of “complicity” and “(ac)complice” provide
both narrower and broader meanings. To put the matter in legal terms,
the narrower meaning appears to equate complicity with aiding and abet-
ting (or assisting) while the broader meaning also includes a co-author or
co-perpetrator of the offence. Thus the Oxford English Dictionary (OED
Online, 2nd ed., 1989) defines “complice” as “[o]ne associated in any
affair with another, the latter being regarded as the principal”, and also
as a “confederate” or “comrade”, words apt to include a co-perpetrator.
And Le Petit Robert (electronic version, version 2, 2001) defines “com-
plicité” as participation by intentional assistance in the breach committed
by another and in terms of agreement or entente. Legal dictionaries
also include narrower and broader approaches. Gérard Cornu, Vocabu-
laire Juridique (7th ed., 2005, p. 188), drawing on Articles 121-6 and
121-7 of the French Penal Code, defines “complicité” as a contribution
to the realization of a breach by aid or assistance to the author of
the offence, or by instigation ; a “complice” in his definition is contrasted
with a principal author or co-author ; see similarly Jean Salmon,
Dictionnaire de droit international public (2001, pp. 218-219).
Halsbury’s Laws of England (4th ed., Vol. 11, para. 43), says that
persons are accomplices if they are participants in the offence charged,
313

353       APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. KEITH)

whether as principals, procurers, aiders or abettors. Mellinkoff’s Diction-
ary of American Legal Usage (1992, p. 463), defines “accomplice” as “a
general term for a person who participates with others in the commission
of a crime, whether as principal or accessory”, with the last word
being equated with “someone who aids and abets”. My final reference
is to a publication of the United Nations Office at Geneva, Law
Terminology in English, French and Spanish (1990, p. 196). It help-
fully distinguishes between the broader and narrower sense of “complice” ;
in the broader sense, the accomplice is the person who participates in
the crime or wrong of another, including as a co-author ; and in the
narrower, by contrast to a co-author, the person who participates as an
accessory.

  4. As those definitions show, complicity is often equated in whole or in
part with aiding and abetting. The present aspect of the case is concerned
with complicity only in the sense of aiding and abetting. I agree with the
Court that the Applicant has not established that the Respondent is in
breach of its obligation, as a principal, not to commit genocide. I now
turn to the mental element required if complicity in this more restricted
sense is to be established.

   5. In many national legal systems aiders and abettors need only be
aware that they are aiding the principal perpetrator in the commission of
its offence by their contribution (see e.g. the law of France, Germany,
Switzerland, England, Canada, Australia and some of the states of the
United States referred to in Prosecutor v. Krstić, IT 98-33-A, Judgment
of 19 April 2004, para. 141). More significantly, the Appeals Chamber of
the ICTY in Krstić, following earlier decisions, has ruled consistently
with that body of national law that “an individual who aids and abets a
specific intent offense may be held responsible if he assists the commis-
sion of the crime knowing the intent behind the crime” (Krstić, para. 140).
Having recalled that consistent jurisprudence and principle, the Chamber
applied it to the prohibition of genocide stated in its Statute, the wording
of which is taken directly from Article II of the Genocide Convention.

  6. That understanding of the mental element required by complicity
when it is limited to aiding and abetting serves the purpose of sanctioning
the actions of those who knowingly assist the unlawful act of the primary
perpetrator, knowing in particular of the primary perpetrator’s genocidal

314

354       APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. KEITH)

intent. The necessary intent of the aider and abettor is the intent to pro-
vide the means by which the perpetrator may realize his own intent to
commit genocide. As Judge Shahabuddeen said in paragraph 67 of his
opinion in Krstić, those preparing the text of the Genocide Convention
could not have failed to criminalize the actions of the commercial sup-
pliers of poisonous gas who knew of the intent of the purchasers to use
the gas for the purpose of destroying a national, ethnical, racial or reli-
gious group, even if the suppliers themselves did not share that intent.
   7. It is true that the Appeals Chamber in Krstić did go on to suggest
that, for complicity to be established in some circumstances, the accom-
plice had to share the principal’s intent (Prosecutor v. Krstić, IT 98-33-A,
Judgment of 19 April 2004, para. 142). But, because that suggestion is
expressly limited to conduct broader than aiding and abetting, as well as
being unnecessary for the decision in that case (as the Chamber acknowl-
edges at footnote 247), it is irrelevant to the present case. Further, the
two reasons the Chamber gives for its suggestion are unpersuasive. The
first reason — the natural reading of Article III (e) — is merely asserted.
Moreover, that reading would necessarily have to apply to aiding and
abetting as well as to the broader matters encompassed within Arti-
cle III (e), an application which would contradict the Chamber’s main
ruling that knowledge is sufficient for aiding and abetting. That problem
also arises with the second argument based on an examination of the
drafting history in the Sixth Committee of the General Assembly in 1948.
In any event, that history is better read as requiring that the alleged
accomplice know that the principal perpetrator has the necessary intent,
not that the alleged accomplice share it (United Nations, Official Records
of the General Assembly, Third Session, Sixth Committee, Summary
Records of the 87th meeting, pp. 254-259). The discussion on the pro-
posed amendment (which was to add the word “deliberate” before “com-
plicity” but which was withdrawn on the basis that complicity in geno-
cide must be “deliberate”) indicates that the actions had to be “deliberate”
in the sense of knowing of the perpetrator’s intent ; the intent did not
have to be shared.

   8. I now turn to the facts and to the question whether the Applicant
has shown that the Respondent, knowing of the perpetrator’s genocidal
intent, continued to supply the perpetrators with the means to facilitate
the realization of that intent. There can be no possible dispute about that
supply and its continuation. It is seen in the very extensive involvement
of the Respondent in the actions of Republika Srpska and the VRS in
Bosnia and Herzegovina, notably in the provision from late 1991, and
especially from 19 May 1992, of 1,800 officers to the VRS and their con-
tinued support (including “rehatting”, housing, promotion and disci-
pline), of material, both initially and subsequently, of joint operations
and the involvement of the Ministry of the Interior, and of funding,

315

355       APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. KEITH)

including the huge budget support and the integrating of the central
banks. Extensive documentation of that was presented to the Court. One
revealing acknowledgment is provided by President Karadžić speaking at
a session of the Assembly of Republika Srpska in May 1994 — “[w]ith-
out Serbia nothing would have happened, we don’t have the resources
and would not have been able to make war”. Or, as the Court concludes,
had the Respondent chosen to withdraw its military and financial sup-
port from the Republika Srpska, this would have greatly constrained the
options available to the authorities of Republika Srpska (Judgment,
para. 241).
  9. But did the Respondent have the necessary knowledge in the very
short time the Srebrenica massacre was undertaken, essentially from 13
to 16 July 1995 ? My primary specific source in answering that question is
the 1999 Report of the United Nations Secretary-General, “The Fall of
Srebrenica” (A/54/549, Ch. VIII) ; see paragraphs 228-230 of the Judg-
ment of the Court.

   10. That specific information is to be understood in the context of the
more general information about the very close relationships between the
leaderships in Belgrade and in Pale and especially between President Milo-
šević and President Karadžić and General Mladić, and particularly
between President Milošević and General Mladić. The Court had exten-
sive evidence of those relationships, for instance from two of the UNPRO-
FOR Commanders, General Dannatt and General Rose. As the Court
says, the leadership of the Federal Republic of Yugoslavia, and Presi-
dent Milošević above all, were fully aware of the climate of deep seated
hatred which reigned between the Bosnian Serbs and Muslims of the Sre-
brenica region (Judgment, paragraph 438). More specifically they were
aware of the dire and deteriorating situation in Srebrenica in the first part
of 1995.
   11. Coming closer to the time of the atrocities, not just the leadership
in Belgrade but also the wider international community was alerted to
the deterioration of the security situation in Srebrenica by Security Coun-
cil resolution 1004 (1995) adopted on 12 July 1995 under Chapter VII of
the Charter. The Council expressed grave concern at the plight of the
civilian population “in and around the safe area of Srebrenica”. It
demanded, with binding force, the withdrawal of the Bosnian Serb forces
from the area and the allowing of unimpeded access for international
humanitarian agencies to the area to alleviate the plight of the civilian
population.

  12. On the following day, 13 July, United Nations military observers
reported that General Mladić had told them that there were several hun-
dred bodies of dead Bosnian soldiers in one part of the enclave. There
were other reports of murders and other atrocities that day. On that day
the Chargé d’Affaires of Bosnia and Herzegovina in New York officially

316

356        APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. KEITH)

expressed his government’s concern about the fate of detainees and fears
of their execution in a letter to the Secretary-General. The 1999 Report
provides this summary :

         “Thus, on 13 July, strong alarm was expressed at various levels
      that abuses might have been or were being committed against the
      men of Srebrenica, but none had been confirmed as having taken
      place at that time. Efforts were nevertheless focused at the highest
      levels to try to address the situation.” (A/54/549, para. 359.)

Also on that day the Secretary-General’s Special Envoy, Thor-
vald Stoltenberg, was given instructions on how he was to proceed with
high level negotiations with the Bosnian Serbs and, if appropriate, with
the authorities in Belgrade. Among other things he was to obtain com-
mitments for humane treatment of the refugees and displaced persons.
He was urged to co-ordinate with the Special Representative of the Sec-
retary-General and the European Union negotiator, Carl Bildt, who was
hopeful of “be[ing] able to offer assistance through contact[s] with the
authorities of the Federal Republic of Yugoslavia” (ibid., para. 360).

  13. The mass executions began the next day, 14 July, and continued
until 16 or 17 July. On 14 July Mr. Bildt met President Milošević in Bel-
grade :
        “According to Mr. Bildt’s public account of that second meeting,
      he pressed the President to arrange immediate access for UNHCR to
      assist the people of Srebrenica, and for ICRC to start to register
      those who were being treated by the BSA as prisoners of war.”
      (A/54/549, para. 372 ; the “public account” is in Carl Bildt, Peace
      Journey : The Struggle for Peace in Bosnia (1998), p. 61.)

(The meeting is referred to as a second meeting because Mr. Bildt had
met President Milošević and General Mladić at the same place the
previous week (ibid., pp. 52-54).) Mr. Bildt also made a number of other
demands as the 1999 Report records :
         “President Milošević apparently acceded to the various demands,
      but also claimed that he did not have control over the matter. Milo-
      šević had also apparently explained, earlier in the meeting, that the
      whole incident had been provoked by escalating Muslim attacks
      from the enclave, in violation of the 1993 demilitarization agree-
      ment.
         A few hours into the meeting, General Mladić arrived at Doba-
      novci. Mr. Bildt noted that General Mladić readily agreed to most
      of the demands on Srebrenica, but remained opposed to some of the

317

357        APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. KEITH)

      arrangements pertaining to the other enclaves, Sarajevo in particu-
      lar. Eventually, with President Milošević’s intervention, it appeared
      that an agreement in principle had been reached. It was decided that
      another meeting would be held the next day in order to confirm the
      arrangements. Mr. Bildt had already arranged with Mr. Stoltenberg
      and Mr. Akashi [the Special Representative of the Secretary-Gen-
      eral] that they would join him in Belgrade. He also requested that
      the UNPROFOR Commander also come to Belgrade in order to
      finalize some of the military details with Mladić.” (A/54/549,
      paras. 372-373.)
On the same day, 14 July, the Security Council had again convened and
adopted a presidential statement expressing deep concern about the
ongoing forced relocation of tens of thousands of civilians which it char-
acterized as a clear violation of the rights of the civilian population.

         “The Council was ‘especially concerned about reports that up to
      4,000 men and boys had been forcibly removed by the Bosnian Serb
      party from the Srebrenica safe area’. It demanded that ‘in conform-
      ity with internationally recognized standards of conduct and inter-
      national law the Bosnian Serb party release them immediately,
      respect fully the rights of the civilian population of the Srebrenica
      safe area and other persons protected under international humani-
      tarian law and permit access by the International Committee of the
      Red Cross’.” (Ibid., para. 374.)

  14. On 15 July Mr. Bildt briefed senior international officials on the
result of his meeting the previous day with President Milošević and Gen-
eral Mladić, who also joined the officials for a largely ceremonial meeting
over lunch. The UNPROFOR Commander and General Mladić then
met to finalize the details. At that point, while the international officials
were aware of reports that grave human rights abuses might have been
committed against the men and boys of Srebrenica, they were unaware
that systematic executions had begun (ibid., para. 375). The points of
agreement on Srebrenica were as follows :

        “Full access to the area for UNHCR and ICRC ;

        ICRC to have immediate access to ‘prisoners of war’ to assess
      their welfare, register them, and review procedures at Bosnian Serb
      reception centres in accordance with the Geneva Conventions ;

        UNPROFOR requests for resupply of Srebrenica, via Belgrade,

318

358        APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. KEITH)

      Ljubovija and Bratunac, to be submitted on 17 July ;

       Dutchbat troops in Srebrenica to be free to leave with their equip-
      ment on 21 July or shortly thereafter via Bratunac (both the UNPRO-
      FOR Commander and Mladić to observe the move) ;

        UNPROFOR to organize immediate evacuation of injured per-
      sons from Potočari and Bratunac, including provision of ambu-
      lances ; UNPROFOR presence, ‘in one form or another’ [was] agreed
      for ‘key areas’.” (A/54/549, para. 377.)

General Mladić plainly did not honour those agreements over the follow-
ing days (ibid., paras. 383-390).
   15. Those agreements were of course between UNPROFOR and Gen-
eral Mladić on behalf of the Pale authorities. Their significance for me,
however, is that they followed directly from the discussions and negotia-
tions between President Milošević and General Mladić on the one hand
and Mr. Bildt on the other. Given President Milošević’s overall role in
the Balkan wars and his knowledge, his specific relationship with Gen-
eral Mladić, and his involvement in the detail of the negotiations of 14
and 15 July, by that time he must have known of the change in plans
made by the VRS command on 12 or 13 July and consequently he must
have known that they had formed the intent to destroy in part the pro-
tected group. I am convinced that that knowledge of the Respondent is
proved to the necessary standard stated by the Court in its Judgment
(para. 209).

   16. Accordingly, I conclude that the Respondent was complicit in the
genocide committed at Srebrenica in July 1995 in breach of Article
III (e) of the Genocide Convention.

                                             (Signed) Kenneth KEITH.

319