474

OPINION DISSIDENTE DE M. FORSTER

Si savamment motivé que puisse être l’arrêt rendu par la majorité
de la Cour déclarant irrecevable la demande du Libéria et de l'Ethiopie
et la rejetant en conséquence, ne je peux y souscrire.

A mon avis l’essence même du Mandat sur le Sud-Ouest africain
commande à la Cour d’examiner les griefs articulés contre le Mandataire,
à savoir; la République sud-africaine, pour ensuite dire s’ils sont justifiés
ou non.

La mission sacrée confiée par la Société des Nations à l’Union sud-
africaine est définie à l’article 2, alinéa 2, du Mandat pour le Sud-Ouest
africain allemand, en date du 17 décembre 1920, qui dispose:

«Le Mandataire accroitra, par tous les moyens en son pouvoir,
le bien-être matériel et moral ainsi que le progrès social des habitants
du territoire soumis au présent mandat. »

Appelée à donner son sentiment sur le statut international du Sud-
Ouest africain, la Cour internationale de Justice émettait, le 11 juillet
1950, l’avis

«que le Sud-Ouest africain est un territoire soumis au Mandat
international assumé par l’Union sud-africaine le 17 décembre 1920;

que l’Union sud-africaine continue à être soumise aux obligations
internationales énoncées à l’article 22 du Pacte de la Société des
Nations et au Mandat pour le Sud-Ouest africain ainsi qu’à l’obli-
gation de transmettre les pétitions des habitants de ce territoire,
les fonctions de contrôle devant être exercées par les Nations Unies
auxquelles les rapports annuels et les pétitions devront être soumis,
et la référence à la Cour permanente de Justice’ internationale
devant être remplacée par la référence à la Cour internationale
de Justice, conformément à l’article 7 du Mandat et à l’article 37 du
Statut de la Cour;

que les dispositions du chapitre XII de la Charte s'appliquent
au territoire du Sud-Ouest africain en ce sens qu’elles fournissent
le moyen de placer le territoire sous le régime de tutelle;

que les dispositions du chapitre XII de la Charte n’imposent pas
à l’Union sud-africaine l'obligation juridique de placer le territoire
sous le régime de tutelle;

que l’Union sud-africaine agissant seule n’est pas compétente pour
modifier le statut international du territoire du Sud-Ouest africain,
et que la compétence pour déterminer et modifier ce statut inter-

472
475 SUD-OUEST AFRICAIN (OP. DISS. FORSTER)

national appartient à l’Union sud-africaine agissant avec le consen-
tement des Nations Unies ».

Emanant de la même Cour, deux autres avis consultatifs, respective-
ment datés des 7 juin 1955 et 1 juin 1956, traitant encore du Mandat
pour le Sud-Ouest africain, furent donnés sur le système de vote et sur
les audiences à accorder aux pétitionnaires.

Le 4 novembre 1960, le Greffier de la Cour internationale de Justice
recevait deux requétes introduisant chacune, contre le Gouvernement
de l’Union sud-africaine, une instance relative à «l’existence persistante
du Mandat pour le Sud-Ouest africain et les devoirs et le comportement
de l'Union, en sa qualité de Mandataire découlant du Mandat». L’une
des requêtes était présentée au nom du Gouvernement de l’Ethiopie,
l’autre était présentée au nom du Gouvernement du Libéria.

Pour établir la juridiction de la Cour dans les instances ainsi intro-
duites, les requêtes, se référant à l’article 80, paragraphe 1, de la Charte
des Nations Unies, invoquaient l’article 7 du Mandat du 17 décembre
1920 pour le Sud-Ouest africain allemand, ainsi que l’article 37 du
Statut de la Cour internationale de Justice.

Les requêtes de l’Ethiopie et du Libéria tendaient à ce qu’il plaise
à la Cour dire et juger que:

«A. Le Sud-Ouest africain est un territoire sous Mandat con-
féré par les Principales Puissances alliées et associées à S.M. britan-
nique pour être exercé en son nom par le Gouvernement de l’Union
de l’Afrique du Sud, accepté par S.M. britannique agissant pour
le Gouvernement de l’Union de l’Afrique du Sud et en son nom,
et confirmé par le Conseil de la Société des Nations le 17 décembre
1920; et que ledit Mandat est un traité en vigueur au sens de
l’article 37 du Statut de la Cour internationale de Justice.

B. L'Union sud-africaine demeure soumise aux obligations inter-
nationales énoncées à l’article 22 du Pacte de la Société des Nations
et dans le Mandat pour le Sud-Ouest africain, et que l’Assemblée
générale des Nations Unies est juridiquement qualifiée pour exercer
les fonctions de surveillance exercées auparavant par la Société
des Nations en ce qui concerne l’administration du territoire, et
que l’Union est tenue de se soumettre à la surveillance et au con-
trôle de l’Assembléé générale en ce qui concerne l’exercice du
Mandat.

C. L'Union sud-africaine demeure soumise à l’obligation de
transmettre aux Nations Unies les pétitions des habitants du terri-
toire et d'adresser un rapport annuel satisfaisarit les Nations Unies,
conformément à l’article 6 du Mandat.

D. L'Union a apporté aux dispositions du Mandat des modi-
fications de fond sans l’autorisation des Nations Unies; que cette
modification est une violation de l’article 7 du Mandat et de l’ar-
ticle 22 du Pacte; et que l'autorisation des Nations Unies est une

473
476

474

SUD-OUEST AFRICAIN (OP. DISS. FORSTER)

condition préalable indispensable à toute tentative de la part de
Union de modifier directement ou indirectement les dispositions
du Mandat.

E. L'Union n’a pas accru, par tous les moyens en son pouvoir,
le bien-être matériel et moral ainsi que le progrès social des habitants
du territoire; que cette carence est une violation de Particle 2 du
Mandat et l’article 22 du Pacte; et que l’Union a le devoir de prendre
sur-le-champ toutes les mesures possibles pour remplir ses obliga-
tions aux termes de ces articles.

F. Dans l'administration du territoire, l’Union a pratiqué l’apart-
heid, c’est-à-dire qu’elle a établi une discrimination fondée sur la
race, la couleur, l’origine nationale ou tribale, lorsqu'elle a fixé les
droits et devoirs des habitants du territoire: que cette pratique
constitue une violation de l’article 2 du Mandat et de l’article 22
du Pacte; et que l’Union a le devoir de cesser sur-le-champ de
pratiquer l’apartheid dans le territoire.

G. Dans ladministration du territoire, l'Union a adopté et
appliqué une législation, des règlements, des proclamations et
des ordonnances administratives qui par leurs termes et dans
leur application sont arbitraires, déraisonnables, injustes et con-
traires à la dignité humaine; que les mesures officielles de l’Union
mentionnées ci-avant violent l’article 2 du Mandat et l’article 22
du Pacte; et que l’Union a le devoir de rapporter sur-le-champ
et de ne pas appliquer ces législations, règlements, proclamations
et ordonnances administratives.

H. L'Union a adopté et appliqué une législation, des règlements
administratifs et des mesures officielles qui suppriment les droits
et les libertés des habitants du territoire, droits essentiels à l’évolu-
tion régulière vers l'autonomie, à laquelle leur donnent implicitement
droit le Pacte de la Société des Nations, les dispositions du Mandat
et les normes internationales couramment acceptées telles qu’elles
sont inscrites dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration
des droits de l’homme; que les actes ci-dessus de l’Union violent
Particle 2 du Mandat et l’article 22 du Pacte; et que l’Union a le
devoir de cesser et de s’abstenir sur-le-champ de toute action qui
entrave le développement régulier de l'autonomie dans le territoire.

I. L'Union a exercé des pouvoirs d'administration et de légis-
lation sur le territoire incompatibles avec le statut international
du territoire; que l’action susdite de l’Union constitue une violation
de l’article 2 du Mandat et de l’article 22 du Pacte; que l’Union
a le devoir de s’abstenir de tous actes d’administration et de légis-
lation qui soient incompatibles avec le statut international du terri-
toire.

J. L'Union n’a pas envoyé à l’Assemblée générale des Nations
Unies des rapports annuels contenant des informations intéressant
le territoire et indiquant les mesures qu’elle a prises pour assurer ses
engagements aux termes du Mandat; que cette carence est une
violation de l’article 6 du Mandat; et que l’Union a le devoir
477

SUD-OUEST AFRICAIN (oP. DISS. FORSTER)

d’envoyer sur-le-champ ces rapports annuels à l’Assemblée géné-
rale.

K. L'Union n’a pas transmis à l’Assemblée générale des Nations
Unies les pétitions des habitants du territoire adressées à l’Assem-
blée générale; que cette carence est une violation de la règle de la
Société des Nations; et que l’Union a le devoir de transmettre
ces pétitions à l’Assemblée générale. »

L'Union sud-africaine riposta en soulevant des exceptions prélimi-
naires:

«Pour un ou plusieurs des motifs énoncés dans ses écritures
et plaidoiries ou pour tous ces motifs à la fois, le Gouvernement
de la République sud-africaine conclut à ce que les Gouvernements
de l’Ethiopie et du Libéria n’ont pas de /ocus standi dans la pré-
sente procédure contentieuse et à ce que la Cour n’a pas compétence
pour connaître des questions de droit et de fait soulevées dans les
requêtes et les mémoires, ni pour statuer sur ces questions, et cela
plus particulièrement parce que:

Premièrement, en raison de la dissolution de la Société des
Nations, le Mandat pour le Sud-Ouest africain n’est plus «un
traité ou une convention en vigueur» au sens de l’article 37
du Statut de la Cour, la présente conclusion visant:

a) ledit accord de Mandat dans son ensemble, y compris l’ar-
ticle 7, et
b) en tout cas, l’article 7 même;

Deuxièmement, ni le Gouvernement de l’Ethiopie ni le Gou-
vernement du Libéria ne sont «un autre Membre de la Société
des Nations », ainsi que l’article 7 du Mandat pour le Sud-Ouest
africain l’exige pour qu’il y ait locus standi;

Troisièmement, le conflit ou désaccord que les Gouvernements
de l'Ethiopie et du Libéria prétendent exister entre eux et le
Gouvernement de la République sud-africaine n’est pas, eu égard
à sa nature et à sa teneur, un «différend» comme il est prévu à
Particle 7 du Mandat pour le Sud-Ouest africain, et cela plus
particulièrement en tant qu’aucun intérêt concret des Gouverne-
ments de l'Ethiopie et/ou du Libéria ou de leurs ressortissants
n’est en cause ou n’est affecté en l’espèce;

Quatrièmement, le prétendu conflit ou désaccord n’est pas,
eu égard à son état d'avancement, un différend ... qui ne soit
pas susceptible d’être réglé par des négociations» au sens de
Particle 7 du Mandat pour le Sud-Ouest africain. »

La Cour rejeta toutes ces quatre exceptions préliminaires par un
arrêt en date du 21 décembre 1962 où l’on peut lire:

475

«La Cour conclut que l’article 7 du Mandat est un traité ou
une convention encore en vigueur au sens de l’article 37 du Statut
de la Cour, que le différend est de ceux qui sont prévus audit ar-
iicle 7 et qu’il n’est pas susceptible d’être réglé par des négociations.
478 SUD-OUEST AFRICAIN (OP. DISS. FORSTER)

En conséquence, la Cour est compétente pour connaître du différend
au fond.

Par ces motifs, la Cour, par huit voix contre sept, dit qu’elle
est compétente pour statuer sur le fond du différend.»

Après quoi s’ouvrit la seconde phase de l’instance, celle de la reprise
de la procédure sur le fond, au cours de laquelle furent amplement
débattus les faits, âprement discuté le droit, interrogés et contre-inter-
rogés les témoins et les experts. Cela dura de très longs mois!

Et voici qu’aujourd’hui, cette même Cour qui, en 1950, 1955 et 1956,
émit les trois avis susvisés, celle-là même qui, en 1962, rendit l’arrêt
affirmant sa compétence pour statuer sur le fond du différend, cette
Cour, à présent, déclare irrecevable la demande et la rejette: motif
pris de ce que l’Ethiopie et le Libéria n’ont point d’intérêt juridique
à l’action!

Cela dépasse mon entendement!

Non pas que je veuille ignorer le vieil adage: «Pas d’intérêt, pas
d'action», mais j’ai peine à croire que dans ce procès touchant l’inter-
prétation et l’exécution d’un Mandat international, inspiré par les
sentiments altruistes de l’époque, Vintérét juridique puisse s’enfermer
dans le carcan de l’étroite conception classique de lintérêt juridique
personnel de l’Etat demandeur.

L’exigence d’un intérêt personnel est sans doute la règle; mais il n’y a
point de règle sans exceptions. Il existe, en droit international, un intérêt
juridique pouvant dans certains cas être nettement distinct de l’intérêt
strictement personnel de l'Etat demandeur. J’en trouve, par exemple,
une preuve dans la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide. Voici ce qu’en disait la Cour internationale de Justice,
dans un avis du 28 mai 1951:

« Dans une telle convention, les Etats contractants n’ont pas
d'intérêts propres; ils ont seulement, tous et chacun, un intérêt
commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison
d’être de la convention. Il en résulte que l’on ne saurait, pour une
convention de ce type, parler d’avantages ou de désavantages
individuels des Etats, non plus que d’un exact équilibre contrac-
tuel à maintenir entre les droits et les charges. La considération
des fins supérieures de la Convention est, en vertu de la volonté
commune des parties, le fondement et la mesure de toutes les
dispositions qu’elle renferme. »

La notion d’un intérêt juridique distinct de l’intérêt personnel de
l'Etat demandeur n’est donc pas inconnue du droit international. Elle
apparaît même clairement dans certains traités de protection inter-
nationale des minorités conclus après la Grande Guerre de 1914-1918.
Elle y figure sous forme d’une clause de juridiction obligatoire érigeant
en différend international toute divergence d'opinions sur des questions
de droit ou de fait qui viendrait à surgir au sujet de leur application
entre l’Etat minoritaire et toute Puissance, membre du Conseil de la
Société des Nations. Il n’était point exigé que cette Puissance, membre

476
479 SUD-OUEST AFRICAIN (OP. DISS. FORSTER)

du Conseil de la Société des Nations, fût partie contractante du traité
des minorités; et il n’était pas davantage exigé qu’elle eût un intérêt
juridique propre. Il suffisait qu’elle s’adressât à la Cour dans l'intérêt
général d’une exacte application du régime.

Nous nous trouvons, à mon avis, dans le même climat. C’est dans
l'intérêt des populations indigènes que fut institué le Mandat pour le
Sud-Ouest africain allemand; et les stipulations essentielles qu’il con-
tient n’ont d’autre but que celui «d’accroître le bien-être matériel et
moral ainsi que le progrès social des habitants du territoire ». Le Man-
dat n’était conclu ni dans l’intérêt des Etats Membres de la Société des
Nations, ni dans celui de la Société des Nations elle-même. Il était
conclu dans l’intérêt des populations indigènes encore incapables de se
gouverner. I] s’agit d’une «mission sacrée» donnée et acceptée sans
aucune contrepartie avantageuse pour le Mandant ni pour le Manda-
taire. Nous sommes en plein domaine de l’altruisme. Or, les bénéfi-
res des dispositions généreuses du Mandat, à savoir les indigènes du
Sud-Ouest africain, n’ont point qualité pour saisir la Cour internationale
de Justice, du fait qu’ils ne forment pas encore un Etat souverain. Ils
ne jouissent pas davantage d’une nationalité faisant d’eux des ressor-
tissants d’un Etat habile à nous saisir pour la protection de ses natio-
naux. Dès lors, quelle règle impérative nous empêche, dans l’examen
de la recevabilité de la demande, de prendre également en considération,
comme en matière de protection internationale des minorités, le prin-
cipe de Pintérét général d’une exacte application du régime de Mandat?
L’Ethiopie et le Libéria étaient Membres de la Société des Nations, ne
peut-on pas dire qwici l’intérét juridique réside dans l’intérêt que tout
Membre a à faire respecter une convention élaborée au sein d’une
Société dont il faisait partie? Si dans le Mandat pour le Sud-Ouest
africain on ne trouve pas, il est vrai, des termes absolument identiques
a ceux dont use la clause de juridiction obligatoire des traités de protec-
tion internationale des minorités à laquelle je fais allusion, du moins
trouve-t-on à l’alinéa 2 de l’article 7 la disposition suivante:

«Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu’il soit,
qui viendrait à s’élever entre lui et un autre Membre de la Société
des Nations relatif à l'interprétation ou à l’application des dispo-
sitions du Mandat, et qui ne soit pas susceptible d’être réglé par
des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice inter-
nationale [lisez Cour internationale de Justice], prévue par l’ar-
ticle 14 du Pacte de la Société des Nations.»

Contrairement à opinion de la majorité de la Cour, je suis personnel-
lement convaincu que cette disposition permettait à la Cour de décla-
rer recevables les demandes de l’Ethiopie et du Libéria qui, ayant été
Membres de la Société des Nations, conservent un intérêt juridique à
voir le Mandataire respecter ses engagements, tant qu’il se maintient
dans le Sud-Ouest africain. J’ai peine à croire, comme l’estime la majo-
rité, que l’article 7, alinéa 2, du Mandat visant le recours à la juridiction
internationale n’envisageait que les différends relatifs aux intérêts

477
480 SUD-OUEST AFRICAIN (OP. DISS. FORSTER)

personnels des Etats touchant les matières de l’article 5. Hl m’est impos-
sible d’admettre que les auteurs d’un mandat, dont l’objet essentiel
(altruiste au possible!) est d’accroîire par tous les moyens au pouvoir
du Mandataire le bien-étre matériel et moral, ainsi que le progrés so-
cial des habitants du territoire, n’aient plus songé, égoïstement, qu'à
l'intérêt juridique personnel des Etats Membres en cas de recours à
la justice internationale, perdant ainsi, à l’article 7, le souffle généreux
qui les animait au commencement! Cela jurerait avec le contexte et le
texte lui-même qui dispose:

«tout différend, quel qu'il soit qui viendrait à s’élever entre lui
Île Mandataire] et un autre Membre de la Société des Nations rela-
tif à l'interprétation ou à l’application des dispositions du Mandat»,
etc.

Je crois donc parfaitement recevables les demandes de l'Ethiopie
et du Libéria.

Je crois donc que la Cour devait examiner les griefs articulés par les
demandeurs pour ensuite dire et juger s’ils sont bien ou mal fondés. .

La Cour devait dire si, oui ou non, l’Union sud-africaine, Manda-
taire, remplit correctement et consciencieusement les obligations dé-
coulant du Mandat.

La Cour devait dire, par exemple:
si, oui ou non, la discrimination raciale, érigée en doctrine par le Man-

dataire, légalement instituée et systématiquement appliquée dans le

Sud-Ouest africain, est de nature à «accroître le bien-être matériel

et moral ainsi que le progrès social des habitants du territoire»,

comme le prescrit l’article 2, alinéa 2, du Mandat;

si, oui ou non, une législation et une réglementation inspirées de l’apart-
heid, se traduisant par des mesures le plus souvent désavantageuses
ou insultantes pour l’homme de couleur, sont de nature à «accroître
le bien-être matériel et moral ainsi que le progrès social des habitants
du territoire », comme le prescrit l’article 2, alinéa 2, du Mandat;

si, oui ou non, l'interdiction à l’indigène, en raison de sa race, de sa
couleur ou de son origine tribale, de pratiquer telle profession, est de
nature à «accroître le bien-être matériel et moral ainsi que le progrès

social des habitants du territoire», comme le prescrit l’article 2,

alinéa 2, du Mandat;
si, oui ou non, l'interdiction à Pindigéne, en raison de sa race et de sa

couleur, d’habiter tel quartier, de descendre dans tel hôtel, de circuler

à telle heure, de s’asseoir à telle place d’un transport public, est de

nature à «accroître le bien-être matériel et moral ainsi que le progrès

social des habitants du territoire», comme le prescrit l’article 2,

alinéa 2, du Mandat.

Le premier paragraphe de l’article 2 du Mandat accorde, certes, au
Mandataire une très grande latitude quant au choix des moyens d’ad-
ministration:

478
481 SUD-OUEST AFRICAIN (OP. DISS. FORSTER)

«Le Mandataire aura pleins pouvoirs d'administration et légis-
lation sur le territoire faisant l’objet du Mandat. Ce territoire sera
administré selon la législation du Mandataire comme partie inté-
grante de son territoire. Le Mandataire est en conséquence autorisé
à appliquer aux régions soumises au Mandat la législation de l’Union
de l'Afrique du Sud sous réserve des modifications nécessitées
par les conditions locales.» (Article 2, alinéa 1, du Mandat pour
le Sud-Ouest africain allemand.)

Mais ce pouvoir discrétionnaire n’est nullement synonyme de pou-
voir arbitraire. Il ne doit et ne peut être légalement utilisé que pour at-
teindre les fins précises du Mandat, savoir «accroître le bien-être maté-
riel et moral ainsi que le progrès social des habitants du territoire ».
Car enfin, si entiers que puissent être les pouvoirs conférés, ils n’attri-
buent certainement pas la souveraineté à l’Union sud-africaine dans le
Sud-Ouest africain. Il en résulte que le pouvoir discrétionnaire ne couvre
point les actes faits dans un but différent de celui qui se trouve défini
au Mandat. De tels agissements constitueraient un détournement de
pouvoir. La Cour devait, à mon avis, inventorier et analyser les lois et
règlements mis en vigueur dans le territoire sous Mandat par le Manda-
taire, elle devait sonder ses agissements pour ensuite dire et juger si,
oui ou non, une telle législation, de tels règlements et une telle action
tendent à «accroître le bien-être matériel et moral ainsi que le progrès
social des habitants du territoire» comme le prescrit l’article 2, ali-
néa 2, du Mandat.

Ce n’est nullement faire de la politique, ni tabler uniquement sur
un idéal moral ou humanitaire que de rechercher si la politique du Man-
dataire contrevient aux dispositions du Mandat, objet du litige; car
l'appréciation de tous les moyens (y compris les moyens politiques)
employés dans l’exécution du Mandat est de la compétence du juge saisi
de la violation des obligations découlant du Mandat. Le juge demeure
dans sa fonction lorsqu'il dit si, oui ou non, la politique de l’apartheid
qui inspire la législation et les règlements appliqués dans le territoire sous
Mandat du Sud-Ouest africain conduit au but assigné par l’article 2,
alinéa 2, du Mandat. Il se trouve même qu’aujourd’hui le juge est le
seul qui puisse le dire puisque le Mandataire se refuse obstinément à
tout contrôle international.

Et le silence gardé par la Cour internationale de Justice sur la conduite
du Mandataire déconcerte quand on songe que cette même Cour a,
dans un précédent arrêt, datant de 1962, affirmé sa compétence pour
statuer sur le fond du différend. La Cour refuse aujourd’hui de donner
suite à la demande de l'Ethiopie et du Libéria, motif pris de ce que
les demandeurs n’ont point d'intérêt juridique à l’action. Je répète ici
ma conviction que la conception classique de l’intérêt juridique person-
nel n’est pas la seule et unique conception admissible et qu’elle n’est
pas nécessairement de rigueur dans ce procès né à propos de l’interpré-
tation et de l’exécution d’un Mandat international dont les stipulations
sont en faveur, non pas des Etats qui les ont souscrites, mais de popu-
lations africaines qui n’ont pas accès à notre prétoire parce qu’elles ne

479
482 SUD-OUEST AFRICAIN (OP. DISS. FORSTER)

forment pas encore un Etat. L'intérêt juridique ne se présente pas d’ail-
leurs comme un dogme lumineux! D’éminents juristes, traitant le sujet,
ont dû parfois avouer: «La notion d'intérêt est cependant en soi indé-
cise et multiforme...» (Paul Cuche, ancien doyen de la faculté de droit
de Grenoble — Jean Vincent, professeur à la faculté de droit et des
sciences économiques de Lyon, Précis Dalloz, Procédure civile et commer-
ciale, 12€ éd., 1960, p. 19.)

Peut-on affirmer catégoriquement que l’Ethiopie et le Libéria n’ont
point un intérêt juridique à voir exécuter correctement un Mandat
international exercé au nom de la Société des Nations dont ils étaient
Membres? Je ne le crois pas.

Et maintenant? Où trouver solution pacifique au présent différend?
Dans les motifs de son précédent arrêt du 21 décembre 1962, rendu dans
la même cause, la Cour internationale de Justice affirmait:

« La surveillance administrative exercée par la Société des Nations
représentait une garantie normale visant à assurer la pleine exécu-
tion par le Mandataire de sa « mission sacrée » à l'endroit des habi-
tants du territoire sous Mandat, mais le rôle spécialement imparti
à la Cour était encore plus essentiel puisqu'elle devait servir d’ul-
time moyen de protection par voie de recours judiciaire contre
tous abus ou violations possibles du Mandat.

La raison d’être de cette disposition essentielle du Mandat est
évidente. A défaut de cette garantie supplémentaire, la surveillance
exercée par la Société et par ses Membres ne pouvait en définitive
être efficace.» (Sud-Ouest africain, exceptions préliminaires, arrêt,
C.J. Recueil 1962, p. 336.)

Et aujourd’hui? Quel cas la même Cour fait-elle de «l'ultime moyen
de protection par voie de recours judiciaire contre tous abus ou viola-
tions possibles du Mandat»? Apparemment il n’est plus question que
de l’intérêt juridique personnel des Etats demandeurs; et le recours judi-
ciaire ne semble plus être, comme en 1962, l’ultime moyen de protection
contre tous abus ou violations possibles du Mandat. Qui donc, désor-
mais, pourra saisir la Cour des «abus ou violations possibles du Mandat »
dont peuvent être victimes des milliers d’Africains?

Puisque la Cour, en 1962, affirmait sa «compétence pour statuer sur
le fond du différend », elle devait aujourd’hui dire si, oui ou non, l'Union
sud-africaine commettait des abus dans le Sud-Ouest africain et violait
ses obligations découlant du Mandat. Car c’est cela, en vérité, le fond
du différend, et non pas seulement l’examen aride et l’implacable analyse
de l’intérêt juridique personnel des Etats demandeurs, l’Ethicpie et le
Libéria qui, en somme, n’ont fait que recourir, légitimement et légale-
ment, à «l’ultime moyen de protection contre tous abus et violations du
Mandat» (pour emprunter à la Cour ses propres termes).

Pour peu que la Cour eût consenti à pousser plus avant l’examen du
fond, elle aurait constaté la multiplicité des obstacles dressés devant
lhomme de couleur qui lui barrent le chemin et cela dans tous les do-

480
483 SUD-OUEST AFRICAIN (OP. DISS. FORSTER)

maines de l’activité sociale. Des barrières? II s’en trouve à foison: bar-
rière dans l’admission aux emplois, barrière dans l’accès à la formation
professionnelle, barrière dans les conditions de résidence et de libre
circulation; et ... jusque dans le culte religieux se dresse la barrière de
couleur dans l’église et à l’heure de la sainte communion!

Semer les obstacles et multiplier les barrières ne peuvent, à mon avis,
contribuer à «accroître le bien-être matériel et moral ainsi que le progrès
social des habitants du territoire...» C’est, au contraire, manifestement
violer l’article 2, alinéa 2, du Mandat.

(Signé) Isaac FORSTER.

481


         DÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES
            AL-KHASAWNEH, SIMMA, BENNOUNA,
              CANÇADO TRINDADE ET YUSUF

[Texte original français]

   Recevabilité d’une demande additionnelle — Objet du différend — Sécurité
 uridique et bonne administration de la justice — Continuité entre l’arrestation
et la détention de M. Diallo en 1988-1989 et en 1995-1996, et leurs liens avec les
 entatives de recouvrement des créances.

   1. Nous avons dû voter, avec regret, contre le paragraphe premier du
dispositif de l’arrêt selon lequel « la demande de la République de Guinée
relative à l’arrestation et à la détention de M. Diallo en 1988-1989 est
 rrecevable ». Nous sommes persuadés, en effet, que cette demande, même
présentée tardivement au cours de la procédure, relève bien de l’objet du
différend tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance, ainsi que
 e prescrit l’article 40 du Statut de la Cour. Notre analyse est fondée sur
 ’approche déjà exprimée avec clarté par la Cour permanente de Justice
 nternationale, et réitérée maintes fois depuis par cette Cour : « La Cour,
exerçant une juridiction internationale, n’est pas tenue d’attacher à des
considérations de forme la même importance qu’elles pourraient avoir
dans le droit interne. » (Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt n° 2,
1924, C.P.J.I. série A n° 2, p. 34.)

   2. Il en découle, tout d’abord, que la demande relative aux événements
de 1988-1989 ne peut être écartée uniquement parce qu’elle n’a été pré-
sentée par la Guinée, pour la première fois, que dans ses observations
écrites du 7 juillet 2003, en réponse aux exceptions d’irrecevabilité sou-
 evées par la République démocratique du Congo, et, ensuite, de façon
plus détaillée, dans sa réplique du 19 novembre 2008 (arrêt, par. 31
et 32).
   3. La question qui se pose, ensuite, n’est pas de savoir si le demandeur
peut compléter les faits en cause dans le contexte de l’objet du différend,
dont il a fait état dans sa requête, puisque, selon le paragraphe 2 de
 ’article 38 du Règlement, celle-ci « indique en outre la nature précise de
 a demande et contient un exposé succinct des faits et moyens sur les-
quels cette demande repose ». Il n’est donc pas question, à ce stade,
d’être exhaustif quant aux faits concernés. Il est admis, d’autre part, que
 es Parties peuvent modifier leurs conclusions jusqu’à la fin de la procé-
dure orale. La Guinée pouvait donc, dans ses conclusions finales, se réfé-
rer aux « arrestations arbitraires » au pluriel au lieu de l’arrestation au
singulier figurant dans ses conclusions. Il est vrai, cependant, que « la
 aculté laissée aux Parties de modifier leurs conclusions jusqu’à la fin de

60

 a procédure orale » est soumise à des limites car « la Cour ne saurait
admettre, en principe, qu’un différend porté devant elle par requête
puisse être transformé, par voie de modifications apportées aux conclu-
sions, en un autre différend dont le caractère ne serait pas le même »
 Société commerciale de Belgique, arrêt, 1939, C.P.J.I. série A/B n° 78,
p. 173).
   4. A notre avis, ce qui importe pour la recevabilité d’une demande for-
mellement nouvelle, c’est qu’elle s’inscrive dans le cadre de l’objet du dif-
 érend dont la Cour a été saisie, et cela dans le respect du Statut et du
Règlement intérieur. En effet, s’il en allait autrement, « l’objet du diffé-
rend sur lequel [la Cour] aurait en définitive à statuer serait nécessaire-
ment distinct de l’objet du différend qui lui a été originellement soumis
dans la requête » (Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Aus-
 ralie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 266,
par. 68). Et une telle situation serait nécessairement incompatible avec les
exigences « de la sécurité juridique et de la bonne administration de la jus-
 ice » (ibid., p. 267, par. 69).
   5. La Cour admet que l’évaluation des demandes additionnelles vise
essentiellement à se demander si elles auraient pour effet de « modifi[er]
 ’objet du différend initialement porté devant elle selon les termes de la
requête » en se référant à l’affaire du Différend territorial et maritime
entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua
c. Honduras) (arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 695, par. 108). Mais la
Cour n’applique pas ce test, en tant que tel, pour la recevabilité de la
demande de la Guinée relative aux événements de 1988-1989. Elle le perd
même de vue dans la suite de son raisonnement, en se fondant exclusi-
vement sur les deux critères que la jurisprudence a dégagés dans le but
précisément d’apprécier le lien de la demande nouvelle avec l’objet du
différend, soit que celle-ci est implicitement contenue dans la requête,
soit qu’elle découle directement de celle-ci. Ces critères sont destinés à
permettre de répondre à la question centrale qui est de savoir si la
demande additionnelle relève de l’objet du différend dont la Cour est sai-
sie ou si elle introduit un nouveau différend. Malheureusement, la Cour
ne répond pas à cette question puisqu’elle a choisi de se lancer dans une
analyse purement formelle de la demande relative aux événements
de 1988-1989 par référence, successivement, aux deux critères évoqués
précédemment. C’est ainsi qu’elle conclut que ces événements ne sont
pas implicitement contenus dans la requête parce qu’ils concernent des
« mesures d’arrestation et de détention, prises à un autre moment et dans
un autre contexte » et que les « arrestations ... sont intervenues sur des
bases juridiques complètement différentes » (arrêt, par. 43). Cette argu-
mentation formelle sera reprise de nouveau par la Cour pour conclure
qu’elle n’aperçoit aucune possibilité de considérer la demande nouvelle
comme découlant directement de la question qui fait l’objet du différent
 ibid., par. 46).
   6. Nous constatons qu’à l’issue de ce raisonnement la majorité s’est
contentée d’une simple comparaison entre les conditions formelles d’arres-

61

 ation et de détention de M. Diallo, et entre les bases juridiques alléguées
par la RDC pour y procéder, sans se soucier de la continuité réelle entre
 es événements de 1988-1989 et ceux de 1995-1996 et sans relativiser les
conditions de forme puisées dans le droit interne, ainsi que le préconise la
 urisprudence de la Cour.
   7. Or, matériellement, les arrestations arbitraires dont M. Diallo a
été victime en 1988-1989 et en 1995-1996 sont dans la continuité
d’actions engagées contre lui par la République démocratique du Congo
chaque fois qu’il se faisait plus pressant auprès des autorités pour recou-
vrer les créances que ses deux sociétés (dont il est devenu l’unique asso-
cié) détenaient sur cet Etat et sur des entreprises congolaises. Le 25 jan-
vier 1988, M. Diallo a été arrêté et incarcéré, pendant un an, sur ordre
du premier ministre de la RDC après qu’il eut tenté en vain de recou-
vrer les créances de la société Africom-Zaïre à l’égard de l’Etat congo-
 ais dans l’affaire dite du « papier-listing », alors que le ministre des
finances avait reconnu les dettes en question. L’accusation d’escroquerie
contre M. Diallo n’est pas intervenue dans un cadre judiciaire mais a
été formulée uniquement par les autorités gouvernementales de la RDC.
Le même premier ministre de la RDC, qui avait ordonné l’arrestation
de M. Diallo pour escroquerie, avait, le 14 janvier 1988, demandé
par courrier au ministre des finances de ne pas acquitter les dettes dues
à la société Africom-Zaïre. Or, de nouveau, en 1996, M. Diallo a été
arrêté puis expulsé, après qu’il eut demandé l’exécution du jugement
rendu en faveur de sa société Africontainers-Zaïre. Il s’agissait manifes-
 ement, de la part des autorités de la RDC, d’éliminer définitivement
M. Diallo du territoire congolais pour qu’il ne puisse plus s’occuper
des créances que ses sociétés détiennent sur l’Etat ainsi que sur des
entreprises congolaises.
   8. D’ailleurs, la Cour a souligné à juste titre que :
     « la RDC n’a jamais été à même, tout au long de la procédure, de
     fournir des motifs qui puissent être de nature à donner un fonde-
     ment convaincant à l’expulsion de M. Diallo. Des allégations de
     « corruption » et d’autres infractions ont été formulées à son encon-
     tre, mais aucun élément concret n’a été présenté à la Cour de nature
     à étayer ces allégations. Ces accusations n’ont donné lieu à aucune
     poursuite devant les tribunaux, ni, a fortiori, à aucune condamna-
     tion. En outre, il est difficile de ne pas percevoir un lien entre l’expul-
     sion de M. Diallo et le fait qu’il ait tenté d’obtenir le recouvrement
     des créances qu’il estimait être dues à ses sociétés par, notamment,
     l’Etat zaïrois ou des entreprises dans lesquelles ce dernier détient une
     part importante du capital, en saisissant à cette fin les juridictions
     civiles. » (Arrêt, par. 82.)
   9. Nous ne pouvons que regretter que la majorité n’ait pas appliqué
cette analyse à la question de la recevabilité. En effet, elle aurait néces-
sairement abouti à la nette conclusion que l’arrestation de 1988-1989 se
situe dans la continuité de celle de 1995-1996, dans la mesure où elle a été

62

nspirée par les mêmes motifs, et qu’elle revêt le même caractère arbi-
 raire. La seule différence est que, en 1995-1996, il a été décidé d’expulser
de la RDC M. Diallo alors qu’auparavant, en 1988-1989, il a été détenu
pendant près d’une année !
   10. Dès lors, à notre avis, les événements de 1988-1989 se rattachent
manifestement à l’objet du différend tel qu’il figure dans la requête de la
Guinée en date du 23 décembre 1998 :
       « M. Diallo Ahmadou Sadio, homme d’affaires de nationalité gui-
     néenne, a été, après trente-deux (32) ans passés en République démo-
     cratique du Congo, injustement incarcéré par les autorités de cet
     Etat, spolié de ses importants investissements, entreprises et avoirs
     mobiliers, immobiliers et bancaires puis expulsé.

        Cette expulsion est intervenue à un moment où M. Diallo Ahma-
     dou Sadio poursuivait le recouvrement d’importantes créances déte-
     nues par ses entreprises sur l’Etat et les sociétés pétrolières qu’il
     abrite et dont il est actionnaire.
        Après de vaines tentatives de règlement amiable, l’Etat de Guinée
     s’adresse à la Cour internationale de Justice dans le dessein de voir
     celle-ci condamner la République démocratique du Congo pour les
     graves violations du droit international qu’elle a commises [sur la
     personne de M. Diallo]. »
   11. Ainsi, qu’on les considère comme contenus implicitement dans
cette requête ou comme en découlant, les événements de 1988-1989 se rat-
 achent à l’objet du différend que celle-ci décrit, puisqu’il s’agit d’une
arrestation injuste de M. Diallo liée à la spoliation par la RDC de ses
biens.
   12. Nous ne pouvons, de ce fait, comprendre que la majorité ait
déclaré irrecevable la demande de la Guinée relative à ces événements, en
 aisant preuve d’un formalisme inapproprié à un contentieux internatio-
nal long et coûteux, puisque la Guinée a saisi la Cour de cette affaire il y
a près de douze ans. Il nous paraît que la République démocratique du
Congo a été informée assez tôt de l’addition des faits de 1988-1989 par la
Guinée et qu’elle avait la possibilité de les contester, ce qu’elle ne s’est
d’ailleurs pas empêchée de faire lors des plaidoiries orales (CR 2010/3,
p. 16-17, par. 11-13 (Kalala)). La Cour disposait donc des éléments
pour se prononcer sur toutes les violations du droit international commi-
ses par la RDC sur la personne de M. Diallo. Si la Cour avait procédé de
 a sorte, elle aurait réellement satisfait aux exigences de la « sécurité juri-
dique et de la bonne administration de la justice ». En effet, ces exigences
doivent prendre en compte, dans cette affaire, originellement fondée sur
 ’exercice de la protection diplomatique, dont le champ d’application
 nclut « les droits de l’homme internationalement garantis » (Ahma-
dou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du
Congo), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 599,
par. 39), les droits individuels de M. Diallo, qui a été victime à deux

63

reprises de mesures arbitraires des autorités de l’Etat d’accueil et pour les
mêmes raisons.

                          (Signé) Awn Shawkat AL-KHASAWNEH.
                                  (Signé) Bruno SIMMA.
                              (Signé) Mohamed BENNOUNA.
                       (Signé) Antônio Augusto CANÇADO TRINDADE.
                            (Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.

64


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE
LA BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1960

1960

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(BELGIUM v. SPAIN)

ORDER OF 11 NOVEMBER 1960
La présente ordonnance doit être citée comme suit:
« Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgique c. Espagne),
Ordonnance du rx novembre 1960: C. I. J. Recueil 1960, p. 189. »

This Order should be cited as follows:
“Case concerning the Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgium v. Spain),
Order of 1x November 1960: I.C.]. Reports 1960, p. 189.”

N° de vente: 937
Sales number

189

COUR INTERNATIONALE DE JUSTIE

1960
Le 11 novembre ANNÉE 1960
Rôle général

n° 41 11 novembre 1960

AFFAIRE DE —
LA BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE

Présents: M. KLAESTAD, Président; M. ZAFRULLA KHAN, Vice-
Président; MM. HACKWORTH, WINIARSKI, BADAWI,
ARMAND-Ucon, KojEVNIKOV, MORENO QUINTANA,
CORDOVA, WELLINGTON Koo, SPIROPOULOS, sir Percy
SPENDER, M. ALFARO, Juges; M. GARNIER-COIGNET,
Greffier.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,

aprés délibéré en chambre du conseil,

vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement
de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante:

Vu Vordonnance du 20 juin 1960 fixant au 5 décembre 1960
la date d’expiration du délai pour le dépôt des observations et
conclusions du Gouvernement belge sur les exceptions préliminaires
soulevées par le Gouvernement espagnol;

4
190 BARCELONA TRACTION (ORDONNANCE DU II XI 60)

Considérant que, par lettre du 28 octobre 1960, l'agent du Gou-
vernement belge a demandé que ce délai fût prorogé de quatre
mois;

Considérant que, par lettre du 2 novembre 1960, la lettre de
l’agent du Gouvernement belge a été communiquée à l'agent du
Gouvernement espagnol, lequel a été invité à faire connaître les
vues de son Gouvernement sur-la demande ainsi présentée au nom
du Gouvernement belge;

Considérant que, par lettre du 7 novembre 1960, l’agent du
Gouvernement espagnol a fait savoir que son Gouvernement,
en se remettant entièrement à la Cour pour la fixation de l’exten-
sion dudit délai, ne formulait aucune objection a la demande belge
et estimerait pertinent que la Cour puisse lui donner une suite
favorable;

La Cour

Reporte au 5 avril 1961 la date d’expiration du délai pour le
dépôt des observations et conclusions du Gouvernement belge sur
les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement espagnol.

Fait en francais et en anglais, le texte francais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le onze novembre mil neuf cent
soixante, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement belge et au Gouvernement espagnol.

Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier,
(Signé) GARNIER-COIGNET.