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OPINION INDIVIDUELLE DE M HIGGINS

[Traduction ]

Limitations ratione temporis des déclarations faites au titre de l'article 36,
paragraphe 2, du Statut — « Différends » — « Situations ou faits» — Récipro-
cité — Evénements «continus» ou violations du droit — Compétence prima
facie aux fins de l'article 41 du Statut — Questions à trancher lors de la phase
des mesures conservatoires et questions à réserver à un examen ultérieur plus
approfondi — Deux conséquences sous forme d'alternative du défaut de compé-
tence prima facie — L'autorité de même que la créativité judiciaires sont tribu-
taires de la compétence.

1. Quand un Etat a accepté la juridiction de la Cour en vertu de l’ar-
ticle 36, paragraphe 2, du Statut, sous réserve d’une limitation ratione
temporis et que l’autre Etat a accepté la juridiction de la Cour sans
joindre de limitation de cet ordre,

«il est [néanmoins] reconnu que, par l'effet de la condition de réci-
procité, inscrite au paragraphe 2 de l’article 36, du Statut de la Cour,
cette limitation fait droit entre les Parties» (Phosphates du Maroc,
arrêt 1938, C.P.J.I. série AIB n° 74, p. 22).

2. Dans fa déclaration par laquelle elle accepte la juridiction obliga-
toire de la Cour, la République fédérale de Yougoslavie dit notamment,
le 25 avril 1999:

«Je déclare par la présente que le Gouvernement de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, conformément au paragraphe 2
de l’article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, recon-
naît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale,
à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, c’est-
à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour pour
tous les différends, surgissant ou pouvant surgir après la signature
de la présente déclaration, qui ont trait à des situations ou à des
faits postérieurs à ladite signature, à l'exception des affaires pour
lesquelles les parties ont convenu ou conviendront d’avoir recours
à une autre procédure ou à une autre méthode de règlement paci-
fique...»

A une légère variation près, ce texte suit un précédent bien connu, le texte
de ce qu'on appelle «la déclaration belge» de 1925, qui exclut ratione
temporis toute compétence rétroactive de la Cour, tant pour les diffé-
rends que pour les situations et les faits.

3. La déclaration d'acceptation de l'Espagne ne contient pas de limita-
tion de ce type, mais celle-ci s’applique entre les Parties pour déterminer

41
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 799

la portée ratione temporis de la juridiction de la Cour, pour la raison que
j'expose au paragraphe | ci-dessus.

4. Il peut évidemment arriver que, même si le différend a manifeste-
ment surgi postérieurement à la date critique pour l'attribution de la
compétence, les situations ou les faits qui sont à l’origine du différend
paraissent être antérieurs à cette date. Ce fut là exactement la situation
dans l'affaire des Phosphates du Maroc où la Cour permanente a analysé
la possibilité que des actes «accomplis après la date critique», lorsqu'ils
sont «mis en rapport avec des faits antérieurs auxquels ils sont intime-
ment unis ... constituent dans leur ensemble un seul fait illicite continu et
progressif, qui n’est arrivé à sa perfection qu'après la date critique»
(Phosphates du Maroc, arrêt, 1938, C.P.J.L série AIB n° 74, p. 23). De
même, il est possible que certains faits, bien que réalisés à une époque
antérieure à la date critique «donne[nt] naissance à une situation perma-
nente contraire au droit international ... qui s’est prolongée au-delà de
cette date» (ibid. ). D'ailleurs, la Commission du droit international tient
compte de cette dernière éventualité dans son projet d’article 25 sur la
responsabilité des Etats (Annuaire de la Commission du droit internatio-
nul, vol. Il, deuxième partie, p. 101).

5. La Cour n'est pas seule à avoir dû constituer une jurisprudence sur
la notion d’«événement continu» ou de «fait ayant un caractère de conti-
nuité»: la Cour européenne des droits de l’homme a dû en faire autant
(voir l'affaire Yagei et Sargin c. Turquie, Recueil de jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme, 1995, p. 505); et le Comité des
droits de l’homme a également dû en faire autant (voir Guye et al.
c. France, communication n° 196/1985, 3 avril 1989, trente-cinquième ses-
sion}; et Siminek c. la République tchèque (communication n° 516/1992,
31 juillet 1995, cinquante-quatrième session).

6. La Cour a donné ses propres réponses à cette question dans l'affaire
des Phosphates du Maroc. Elle a expliqué qu'il faut examiner dans le
cadre particulier de chaque affaire le problème de savoir s’il existe des
«événements continus» qui sont à l’origine de l’action intentée postérieu-
rement à la date critique. Mais if y a deux éléments à ne jamais oublier.
Le premier est que:

«il faut toutefois garder toujours présente a l'esprit la volonté de
l'Etat qui, n'ayant accepté la juridiction obligatoire que dans cer-
taines limites, n’a entendu y soumettre que les seuls différends qui
sont réellement nés de situations ou de faits postérieurs à son ac-
ceptation» (Phosphates du Maroc, arrêt, 1938, C.P.J.1. série AIB
n° 74, p. 24).

Et le second élément est qu'il faut voir si les faits sont simplement une
conséquence nécessaire et logique de faits antérieurs que la réserve d'ordre
temporel a empêché d'examiner. S'agissant des faits particuliers de
l'affaire des Phosphates du Maroc, la Cour a estimé que les faits et les
situations invoquées ne pouvaient pas être considérés comme «le terme
final et le couronnement» des événements antérieurs (/bid., p. 26) et qu'ils

42
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 800

ne «modififaient] aucunement l'état de choses créé à cet égard» par les
événements antérieurs (C. P.J.L. série A/B n° 74, p. 27). Il n’était pas non
plus possible de séparer les faits et les situations invoqués de ceux qui
étaient antérieurs à la date critique.

7. La Cour permanente a donc déclaré dans l'affaire des Phosphates du
Maroc que ce problème particulier de compétence impose, comme
n'importe quel autre problème dans ce domaine, de considérer avec soin
l'intention de l'Etat qui assortit sa déclaration d'acceptation de la juridic-
tion de la Cour de certaines limitations ou réserves et la Cour actuelle l'a
récemment affirmé aussi dans l’affaire de la Compétence en matière de
pêcheries (Espagne c. Canada), compétence de la Cour, arrêt, (CLJ.
Recueil 1998, p. 454, par. 49). Il est étonnant que la Yougoslavie n'ait pas
plaidé devant la Cour soit le caractère continu de certains événements, soit
le caractère continu du différend (ce dernier point n'ayant pas fait pro-
blème dans l'affaire des Phosphates du Maroc). La Yougoslavie s’est fer-
mement appuyée sur un différend perçu comme ayant surgi et sur des
situations et des faits perçus comme s'étant produits après la date critique
du 25 avril. La Yougoslavie ne voulait pas que tout différend qui aurait
pu exister entre elle-même et l'Espagne antérieurement au 25 avril relève
de la compétence de la Cour, non plus que certaines situations et certains
faits en rapport avec ce différend, éléments susceptibles d'être couverts
par l’alinéa 5) de l'article 1 de la déclaration de l'Espagne. C'était la
l'intention de la Yougoslavie et cette intention était claire. Mais cette
intention renfermait aussi un espoir — l'espoir qu'il serait possible d’éta-
blir l'existence d’un différend qui n’aurait surgi que postérieurement au
25 avril. Certes, il s’est produit postérieurement au 25 avril des événe-
ments qui font bien l’objet de la plainte de la Yougoslavie (encore que ces
événements n'aient pas été définis par leur date ni par des détails). Mais la
Cour n’a pas été en mesure de constater la présence d’un différend qui
n'aurait surgi que postérieurement au 25 avril. La plainte suivant laquelle
les bombardements aériens de l'OTAN et des Etats membres de l'OTAN
étaient illicites a été formulée au Conseil de sécurité les 24 et 26 mars et a
été récusée au Conseil. Les conditions à réunir pour qu’existe un différend
telles qu’elles ont été définies dans l'affaire Mavrommatis (Concessions
Mavrommatis en Palestine, arrêt n° 2, 1924, CP.JL série À n° 2) ont
donc été réunies à ce moment-là.

8. Incontestablement, la poursuite des bombardements et les frappes
atteignant leurs objectifs postérieurement au 25 avril ont aggravé et
intensifié le différend. Mais chacun des bombardements aériens posté-
rieurs au 25 avril ne constitue pas un différend nouveau. En résumé, il y
a des situations et des faits qui se produisent postérieurement à la date
critique, mais il n'existe pas actuellement de différend en train de surgir
postérieurement à cette date. Tout en concrétisant bien l'intention mise
dans sa déclaration d’acceptation (intention que la Cour se doit de res-
pecter), la République fédérale de Yougoslavie n'a pas été en mesure de
concrétiser en outre l'espoir qu’elle y mettait aussi. En conséquence, sa
déclaration ne donne pas compétence à la Cour.

43
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 801

9. Certes, dans l’affaire des Phosphates du Maroc, la Cour examinait
les limitations d'ordre temporel de la déclaration d'acceptation au stade
des exceptions préliminaires. Mais la Cour devant s'assurer qu’elle est
compétente, tout au moins prima facie, avant d'examiner si les conditions
prescrites à l’article 41 du Statut pour Vindication de mesures conserva-
toires sont bien réunies, il faut en l'espèce traiter la question à ce stade-ci,
à titre provisoire toutefois.

10. Des questions complexes se posent à la Cour quand elle veut
s'assurer qu'elle est compétente, ne serait-ce qu’assez compétente pour
envisager d'indiquer des mesures conservatoires conformément à l’ar-
ticle 41 du Statut.

Il. Le Statut et le Règlement de la Cour ne donnent qu'un minimum
d'indications quant aux conditions d’ordre juridique qui président à la
prescription de mesures conservatoires. L'article 41 du Statut stipule sim-
plement que la Cour «a le pouvoir d'indiquer, si elle estime que les cir-
constances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun
doivent être prises à titre provisoire». Cela dit quel est le rôle des mesures
conservatoires et cela dit aussi que la Cour jouit d’une certaine latitude
quant à l'indication de telles mesures -— mais cela ne dit rien d’autre. Le
Règlement, dans ses versions successives, ne fournit pas beaucoup d’élé-
ments utiles sur l'application de l’article 41 du Statut, les versions de 1936
et de 1978 montrant à cet égard les points les plus importants de l’évolu-
tion de la pratique (pour avoir des détails, voir Guyomar, Commentaire
du Règlement de la Cour internationale de Justice, 2° éd.). C’est à travers
la jurisprudence de la Cour que les nombreux éléments différents d’ordre
juridique concernant les mesures conservatoires ont évolué (il ne faut pas
rendre d’arrêt provisoire: affaire de l’Usine de Chorzow, C.P.J.I. série A
n° 12; le lien entre les droits à protéger et les mesures demandées: Statut
juridique du territoire du sud-est du Groënland, C.P.J.1. série AIB n° 48,
Réforme agraire polonaise et minorité allemande, C.P.J.I série A/B
n° 58; signification de la protection des droits de chacun; question de
l’extension et de Paggravation du différend: Compagnie d'électricité de
Sofia et de Bulgarie, C.P.J.1. série AIB n° 79).

12. C’est également par sa pratique que la Cour a dû examiner les pro-
blèmes de juridiction qui se posent quand elle est saisie d’une demande en
indication de mesures conservatoires avant d’avoir établi définitivement
quelle est compétente pour connaître de l'affaire.

13. Dans l'affaire de l’Anglo-Iranian Oil Co., la Cour a dit que, parce
qu’«on ne saurait admettre a priori» qu'une demande «échappe comple-
tement a la juridiction internationale», la Cour pouvait examiner la
demande en indication de mesures conservatoires (mesures conserva-
toires, ordonnance du 5 juillet 1951, CJ. Recueil 1951, p. 93). En même
temps, la Cour a considéré que Vindication de telles mesures «ne préjuge
en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de l’affaire et
laisse intact le droit du défendeur de faire valoir ses moyens à l'effet de la
contester» (ibid. ).

14. Cette dernière déclaration de principe relative aux conséquences

44
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 802

d’une ordonnance prescrivant des mesures conservatoires pour la suite
de la procédure est restée pratiquement inchangée avec le temps. En
revanche, les préalables d’ordre juridictionnel autorisant à prescrire des
mesures conservatoires ont beaucoup évolué dans la jurisprudence de la
Cour. Au reste, le débat s'était d’ores et déjà activement engagé avec
l'affaire de ! Anglo-Iranian Oil Co. elle-même. Dans leur opinion dissi-
dente commune, les juges Winiarski et Badawi Pasha constatent que la
Cour estime pouvoir indiquer des mesures conservatoires «si primu
facie lincompétence totale n'est pas évidente, donc s’il existe une pos-
sibilité, si faible soit-elle, de compétence pour la Cour» (C.LJ. Recueil
1951, p. 97). Mais les mêmes auteurs font observer qu'en droit interna-
tional, ces mesures ont un caractère exceptionnel à un plus haut degré
encore qu'en droit interne car elles représentent «une ingérence à peine
tolérable dans les affaires d’un Etat souverain», de sorte qu'il ne faut
pas indiquer de telles mesures sauf si la compétence de la Cour est
«raisonnablement probable».

15. Dans l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries ( Royaume-
Uni c. Islande), la Cour a affiné la formule, déclarant que, lorsqu'elle
est saisie d’une demande en indication de mesures conservatoires, elle n’a
pas besoin «de s'assurer de manière concluante de sa compétence quant
au fond de l'affaire, mais ... ne doit cependant pas appliquer l’article 41
du Statut lorsque son incompétence au fond est manifeste» (mesures
conservatoires, ordonnance du 17 août 1972, C.LJ. Recueil 1972, p. 15).

16. Dans l'affaire des Essais nucléaires (1973), la France a dit avec
fermeté que la Cour était manifestement «incompétente en l'espèce».
S’écartant légèrement de la formule qu’elle avait employée l’année pré-
cédente dans l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries, la Cour
a dit alors qu'elle «n’a pas besoin ... de s’assurer de façon concluante de
sa compétence quant au fond de l'affaire», mais qu'elle ne doit pas indi-
quer de telles mesures «si les dispositions invoquées par le demandeur ne
se présentent pas comme constituant, prima facie, une base sur laquelle
la compétence de la Cour pourrait être fondée» (Essais nucléaires (Aus-
tralie c. France), mesures conservatoires, ordonnance du 22 juin 1973,
C.LJ. Recueil 1973, p. 101). Dans aucune des trois affaires de mesures
conservatoires qui ont suivi (Procès de prisonniers de guerre pakistanais,
ordonnance du 13 juillet 1973, C.J. Recueil 1973, p. 328; Plateau conti-
nental de la mer Egée, ordonnance du 11 septembre 1976, C.1.J. Recueil
1976, p. 3; Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhé-
ran, ordonnance du 15 décembre 1979, C.I.J. Recueil 1979, p. 7), la ques-
tion de la compétence n’a constitué le principal fondement de l’ordon-
nance.

17. Dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicara-
gua et contre celui-ci, mesures conservatoires, (ordonnance du 10 mai
1984, C.LJ. Recueil 1984, p. 179) la Cour est revenue sur la question,
reprenant exactement la formule qu’elle avait employée dans l'affaire des
Essais nucléaires. Cette formule est désormais solidement établie (Sen-
tence arbitrale du 31 juillet 1989, mesures conservatoires, ordonnance du

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 803

2 mars 1990, C.IJ. Recueil 1990, p. 68-69; Passage par le Grand-Belt
{Finlande c. Danemark), mesures conservatoires, ordonnance du 29 juillet
1991, CLT Recueil 1991, p. 17; Application de la convention pour la pré-
vention et la répression du crime de génocide, mesures conservatoires,
ordonnance du 8 avril 1993, C.LJ. Recueil 1993, p. 11, et ordonnance du
13 septembre 1993, ibid., p. 16-17; Frontière terrestre et maritime entre le
Cameroun et le Nigéria, mesures conservatoires, ordonnance du 15 mars
1996, CJ. Recueil 1996 (I) p. 12; Convention de Vienne sur les rela-
tions consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conser-
vatoires, ordonnance du 9 avril 1998, C.L.J. Recueil 1998, p. 255, par. 23;
et LaGrand, mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999, CL JT.
Recueil 1999, p. 13, par. 13).

18. Donc, quand l’une des parties présente une demande en indication
de mesures conservatoires, elle doit montrer qu'il existe prima facie une
base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée. Cela dit,
if se pose encore plusieurs questions (qui intéressent tout particulièrement
la présente espèce). Qu'est-ce qui suffit à montrer l'existence de la base de
compétence prima facie dont on a besoin? Et quelles questions juridic-
tionnelles la Cour va-t-elle examiner au stade des mesures conservatoires
parce qu'elles sont indispensables pour fonder la compétence prima facie,
et quelles questions d’ordre juridictionnel va-t-elle réserver, le cas échéant,
a un examen ultérieur sur la compétence?

19. Dans sa pratique, la Cour n’examine habituellement pas au stade
des mesures conservatoires les fortes raisons et les thèses complexes qui
lui sont présentées au sujet de sa compétence, elle attend plutôt pour sta-
tuer à cet égard la phase des exceptions préliminaires. Dans l'affaire de
l’Interhandel, le coagent du Gouvernement suisse a émis l’idée que, au
stade des mesures conservatoires, la Cour ne voudrait pas se prononcer
«sur une question aussi complexe et délicate que la validité de la réserve
américaine» ({nterhandel, mesures conservatoires, ordonnance du 24 oc-
tobre 1957, C.LJ Recueil 1957, p. 111). La Cour, qui pouvait en l'espèce
faire appel à d’autres motifs pour refuser d’indiquer des mesures conser-
vatoires, n'a pas répondu à cette question. Dans l'affaire des Essais
nucléaires de 1973, l'Australie a présenté une argumentation détaillée,
alléguant que l’Acte général de 1928 était encore en vigueur et applicable,
constituant ainsi un fondement de compétence indépendant. Sans faire de
distinction entre }’Acte général et Particle 36 du Statut, la Cour a conclu
que «les dispositions invoquées par le demandeur se présent[aiJent comme
constituant, prima facie, une base sur laquelle la compétence de la Cour
pourrait être fondée» (Essais nucléaires (Australie c. France), mesures
conservatoires, ordonnance du 22 juin 1973, C.LJ. Recueil 1973, p. 102).

20. Dans Vaffaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicara-
gua et contre celui-ci (1984), la Cour s’est trouvée, au stade des mesures
conservatoires, face à des thèses extrêmement complexes portant sur
l'effet juridique de la déclaration d’acceptation de la juridiction obliga-
toire de la Cour faite le 6 avril 1984 par les Etats-Unis, d’une part, et, de
l’autre, sur le fait qu'apparemment le Nicaragua n'avait pas déposé d’ins-

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LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 804

trument de ratification du protocole pour rendre effective son adhésion
au Statut de la Cour permanente de Justice internationale. La Cour a
rapidement fait le point des problèmes d’ordre juridique liés à chacune de
ces dispositions et elle a considéré qu'elle:

«n’entend{[ait] pas se prononcer définitivement pour l'instant sur la
question de savoir si la déclaration du 24 septembre 1929 est valable
ou non et si en conséquence le Nicaragua est ou n’est pas, aux fins de
l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, un «Etat acceptant
la même obligation» que les Etats-Unis d'Amérique à la date du
dépôt de la requête, de manière à pouvoir se prévaloir de la déclara-
tion américaine du 26 août 1946, ni sur celle de savoir si, du fait de
la déclaration du 6 avril 1984, la présente requête n'entre plus dans le
cadre de l'acceptation par les Etats-Unis de la juridiction obligatoire
de la Cour...» (ordonnance du 10 mai 1984, CI J. Recueil 1984,
p. 180).

La Cour s'est contentée de dire: «les deux déclarations paraissent cons-
tituer néanmoins une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait
être fondée» (ibid. ).

21. Dans la présente espèce, la Cour ne s’est pas non plus prononcée
définitivement sur la question de savoir si la République fédérale de You-
goslavie était toujours ou non Membre des Nations Unies et, dans l’affir-
mative, partie à ce titre au Statut ayant le droit de faire une déclaration en
vertu de l’article 36, paragraphe 2, dudit Statut. Il s'agit la d’une question
extrêmement complexe et importante et il est compréhensible qu’elle n'ait
pas fait l'objet d’exposés approfondis et systématiques lors de la procé-
dure orale récente portant sur l'indication de mesures conservatoires.

22. Bien sûr, tout comme il en fut pour la question de la ratification
par le Nicaragua de son adhésion au Statut de la Cour permanente dans
l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre
celui-ci, on peut penser qu’en l'espèce, le statut de la République fédérale
de Yougoslavie constituait un préalable indispensable à tout le reste.
Mais, quand elle se penche sur une demande en indication de mesures
conservatoires, la Cour est aux prises avec d’inévitables tensions entre les
exigences de la logique et l'impossibilité où elle se trouve de se prononcer
à titre définitif quand elle est en proie à l'urgence. Pour pouvoir agir, le
principe qu'elle adopte est que les questions d’une grande complexité
seront, s’il est possible, laissées de côté quand elle établit si elle a prima
facie compétence aux fins de l’article 41 de son Statut.

23. Dans les affaires des Essais nucléaires et dans celle des Activités
militaires et paramilitaires, la Cour a, chaque fois, laissé de même en sus-
pens certaines thèses concernant les déclarations faites en vertu du Statut.
Par opposition, dans la présente espèce, la Cour, aux fins de l'indication
de mesures conservatoires, a examiné le texte même des déclarations de la
République fédérale de Yougoslavie et de l'Espagne ainsi que l'inter-
action de ces deux déclarations de la République fédérale de Yougoslavie
et de l'Espagne.

47
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 805

24. Le critère de la compétence prima facie ne permet pas de se
contenter de prendre acte de l'existence de deux déclarations à ce stade.
Ce n’est pas ce qu'il faut déduire de l'extrait de l'ordonnance que la Cour
rend au stade des mesures conservatoires dans l'affaire Cameroun c. Nigé-
ria, quand elle dit que «les déclarations faites par les Parties conformé-
ment au paragraphe 2 de l'article 36 de son Statut constitue prima facie
une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée en l’espèce»
(CLS. Recueil 1996 (1), p. 21, par. 31). Le Nigéria souhaitait voir la
Cour revenir sur la règle de l'affaire du Droit de passage, parce que cela
avait une incidence sur l'interprétation à donner à sa propre déclaration,
mais cette demande relevait manifestement de cette catégorie d’excep-
tions à la compétence fort complexes et lourdes de conséquences dont il
fallait différer tout examen véritable jusqu'au stade des exceptions préli-
minaires. Adoptant cette optique particulière, (et aussi parce que le prin-
cipe de l'affaire du Droit de passage était solidement ancré dans sa juris-
prudence), la Cour a décidé de traiter entre-temps les déclarations en
question comme lui donnant compétence prima facie.

25. Les mêmes principes directeurs s'appliquent aux traités censés fon-
der la juridiction de la Cour. C’est pourquoi plusieurs thèses complexes
présentées au sujet de l'article IX de la convention sur le génocide n’ont
pas été examinées au stade des mesures conservatoires lors des affaires de
1993 relatives à P Application de la convention sur le génocide: et c'est sur
cette toile de fond que la Cour a dit alors que l’article IX de la convention
semblait «constituer une base sur laquelle la compétence de la Cour
pourrait étre fondée» (Application de la convention pour la prévention et
la répression du crime de génocide, mesures conservatoires, ordonnance
du & avril 1993, CLS. Recueil 1993, p. 16, et ordonnance du 13 septembre
1993, ibid, p. 342).

26. Mais il ne faudrait pas penser pour autant qu'il suffit d’invoquer
une clause juridictionnelle, sans plus, pour constituer en faveur de la
Cour une base de compétence prima facie. Ii ne peut en être autrement
parce que la compétence de la Cour — quand bien même on regretterait
cet état de choses à la veille du XXI siècle — repose sur le consentement.
Et le consentement à la compétence ne peut pas être établi, füt-ce prima
facie, quand il ressort clairement du texte même de la déclaration d’accep-
tation de la juridiction que ce consentement indispensable n'exisie pas
prima facie, ou plus simplement encore, n'existe pas. Comme l’a dit sir
Hersch Lauterpacht dans son opinion individuelle à l'issue de l'affaire de
V Interhandel, les critères de la compétence prima facie de la Cour sont
remplis quand il n’existe dans les instruments pertinents «aucune réserve
excluant manifestement cette compétence» (C.J. Recueil 1957, p. 119).
Les réserves pertinentes à cette fin sont à la fois celles qui figurent dans
la propre déclaration d'un Etat et celles sur lesquelles ledit Etat peut
compter par voie de réciprocité.

27. La Yougoslavie n’a formulé à l'intention de la Cour aucune conclu-
sion sur la déclaration faite par l'Espagne au titre de la clause facultative
ni sur le fait que cette déclaration pourrait intervenir dans l'application

48
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 806

de sa propre réserve. Elle n’a expliqué pourquoi les dispositions de
l'alinéa e) de l’article | de la déclaration de Espagne n’excluaient pas
que la Cour soit compétente pour connaître des faits particuliers de
l'espèce. Mais la Cour ne peut pas s’abstenir de considérer ces questions
et aucune d’elles n’est à ce point obscure et complexe qu'elle ne puisse pas
être examinée à ce stade; la Yougoslavie n’a pas non plus laissé entendre
que tel était le cas.

28. Comme la Cour l’a dit dans l'affaire de Certains emprunts norvé-
giens, quand «il s’agit de deux déclarations unilatérales, ... compétence
lui est conférée [par voie de réciprocité] seulement dans la mesure où elles
coincident pour la lui conférer» (arrêt, CEJ. Recueil 1957, p. 23). Dans
l'affaire de la Compétence en matière de pécheries (Espagne c. Canada),
la Cour a déclaré nettement:

«les conditions ou réserves, de par leur libellé, n’ont donc pas pour
effet de déroger à une acceptation de caractère plus large déjà don-
née. Elles servent plutôt à déterminer l'étendue de l'acceptation par
l'Etat de la juridiction obligatoire de la Cour.» (C.1.J. Recueil 1998,
p. 453, par. 44.)

Chacun de ces prononcés, de la part de la Cour, figure dans des décisions
relatives à la compétence, car il ne s'agissait pas d’affaires relatives à
l'indication de mesures conservatoires. Mais il faut que l’État qui demande
à la Cour d'adopter des mesures conservatoires montre qu'elle est prima
facie compétente, indépendamment des conditions ou des réserves accom-
pagnant les déclarations et du jeu de la réciprocité d’une déclaration à
l’autre.

29. Les restrictions à la liberté d’action d’un Etat qui accompagnent
obligatoirement l'indication de mesures conservatoires ne seront pas
tolérées à moins qu’il n'y ait compétence prima facie. Mais l'absence
de compétence prima facie à ce stade et à cette fin ne veut pas néces-
sairement dire qu’il ne sera pas possible, le cas échéant, d'établir ultérieu-
rement que la Cour est compétente. Toutefois, si, quand on examine
si la Cour est compétente prima facie aux fins de l’article 41 du Statut,
il apparaît clairement, sans l'ombre d’un doute, qu'elle n’est pas
compétente pour connaître d’une affaire donnée, la bonne admini-
stration de la justice impose de rayer immédiatement l'affaire du rôle in
limine.

x x

30. Un dernier mot: il ne faudrait pas non plus penser que, parce
qu'elle a dû examiner la question de sa compétence prima facie dans
l'affaire introduite par la République fédérale de Yougoslavie, la Cour
reste indifférente aux souffrances endurées par le Kosovo et par la You-
goslavie. Du reste, le préambule de son ordonnance montre que tel n’est
pas le cas. Elle ne cherche pas non plus à éviter de participer à la solution
des problèmes de droit qui se posent et qui donnent lieu à d’intenses

49
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. HIGGINS) 807
débats. Mais la Cour ne peut assumer ses responsabilités dans le cadre du
système des Nations Unies et faire appel à son autorité et à sa créativité
judiciaires que lorsqu'elle est compétente. Dans la présente affaire, la
compétence de la Cour est encore à établir, fiit-ce prima facie.

(Signé) Rosalyn Hicains,

50


                                                21 JANVIER 2022

                                                 ORDONNANCE

APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
       DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

                   (AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)

                          ___________

APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION
             OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION

                    (AZERBAIJAN v. ARMENIA)

                                                21 JANUARY 2022

                                                    ORDER

                               COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                 ANNÉE 2022
    2022
 21 janvier
Rôle général
   no 181
                                                21 janvier 2022

        APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
               DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

                                     (AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)

                                                ORDONNANCE

     Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA,
                ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON,
                SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, juges ; M. GAUTIER, greffier.

           La Cour internationale de Justice,

           Ainsi composée,

           Après délibéré en chambre du conseil,

          Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son
     Règlement,

           Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 23 septembre 2021, par laquelle la République
     d’Azerbaïdjan a introduit une instance contre la République d’Arménie à raison de violations
     alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes
     de discrimination raciale,

           Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République
     d’Azerbaïdjan le 23 septembre 2021 et l’ordonnance du 7 décembre 2021 par laquelle la Cour a
     indiqué certaines mesures conservatoires ;

                                                  -2-

       Considérant que, au cours d’une réunion que la présidente de la Cour a tenue avec les agents
des Parties par liaison vidéo le 13 janvier 2022, en application de l’article 31 du Règlement, l’agent
de l’Azerbaïdjan a indiqué que les Parties étaient convenues de solliciter des délais de 12 mois,
respectivement aux fins de l’élaboration d’un mémoire par le demandeur et d’un contre-mémoire par
le défendeur ; et considérant que l’agent de l’Arménie a confirmé l’accord entre les Parties tendant à
solliciter des délais de 12 mois aux fins de la présentation des premières pièces de la procédure
écrite ;

      Compte tenu de l’accord entre les Parties,

       Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure
écrite :

      Pour le mémoire de la République d’Azerbaïdjan, le 23 janvier 2023 ;

      Pour le contre-mémoire de la République d’Arménie, le 23 janvier 2024 ;

      Réserve la suite de la procédure.

       Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le
vingt et un janvier deux mille vingt-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
d’Azerbaïdjan et au Gouvernement de la République d’Arménie.

                                                                       La présidente,
                                                            (Signé) Joan E. DONOGHUE.

                                                                           Le greffier,
                                                            (Signé)    Philippe GAUTIER.

                                             ___________


                                SEPARATE OPINION OF JUDGE ROBINSON

       Nature and scope of rights and duties in the exclusive economic zone  Exclusive sovereign
rights of the coastal State  Freedom of navigation.

       1. I am in agreement with the Court’s finding that Colombia has breached Nicaragua’s
sovereign rights in its exclusive economic zone (hereinafter “EEZ”). In this opinion I make some
observations on the Court’s treatment of a coastal State’s sovereign rights in its EEZ. I treat
Articles 56, 58, 61, 62, 69, 70 and 73 as reflecting customary international law.

       2. The United Nations Convention on the Law of the Sea (hereinafter “UNCLOS” or “the
Convention” or “the Montego Bay Convention”) makes two novel and monumental contributions to
the law of the sea in its adoption of the concepts of an exclusive economic zone and the common
heritage of mankind. This case concerns the nature and scope of the rights and obligations of States
in the EEZ under customary law.

       3. The EEZ was a revolutionary concept that had received such widespread acceptance by
States that in 1985, three years after the adoption of the Montego Bay Convention, the Court in
Libya/Malta determined that it had achieved the status of a rule of customary international law 1. In
a real sense the EEZ was the central pillar in the architecture of the Montego Bay Convention.

      4. During the UNCLOS negotiations, a principal issue was whether the EEZ was a zone of the
high seas or a zone of national jurisdiction. The Montego Bay Convention does not answer this
question directly. It provides a set of interlocking rights and duties to govern the relationship between
the coastal State and other States in relation to the EEZ.

       5. Article 56 (2) of the Convention provides that the coastal State must exercise its sovereign
rights and perform its duties in the EEZ “hav[ing] due regard to the rights and duties of other States”.
However, Article 58 (3) of the Convention also provides that “[i]n exercising their rights and
performing their duties under this Convention in the exclusive economic zone, States shall have due
regard to the rights and duties of the coastal State”. By these provisions, the Montego Bay Convention
attempts to strike a balance between the rights and duties of the coastal State in the EEZ and the
rights  especially freedom of navigation and overflight  and duties of other States in that zone.
The many cases that have been decided in relation to the EEZ have not succeeded in unravelling the
mysteries of the phrase “due regard”. An important issue is whether the “due regard” provision gives
rise to procedural or substantive obligations. The balance between the coastal States’ rights,
jurisdiction and duties in the EEZ on the one hand and the rights and duties of other States in that
zone on the other is indeed a very delicate one.

     6. The EEZ is a zone sui generis and its special character is described in Article 55 of the
Convention, which provides that it is

      1 Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985, p. 33, para. 34.

                                                           -2-

        “an area beyond and adjacent to the territorial sea, subject to the specific legal régime
        established in this Part, under which the rights and jurisdiction of the coastal State and
        the rights and freedoms of other States are governed by the relevant provisions of this
        Convention”.

       7. Some commentators 2 maintain that Article 56 is a “relevant provision” within the meaning
of Article 58 (1) of the Convention, which provides that “in the exclusive economic zone, all States,
whether coastal or landlocked, enjoy, subject to the relevant provisions of this Convention, the
freedoms referred to in article 87 of navigation and overflight”. If this interpretation is correct, the
freedom of navigation of other States in the EEZ would be enjoyed, subject to the coastal State’s
sovereign rights in its EEZ to explore, exploit, conserve and manage its living and non-living
resources; in effect, the freedoms enjoyed by other States in the EEZ would be subordinated to the
coastal State’s sovereign rights in that zone. It was never the intention in the negotiations of the
Convention to address the relationship between the sovereign rights of the coastal State in its EEZ
and the rights and duties of other States in that zone in anything as stark and categorical as a “subject
to” formulation. This relationship is more subtly addressed in the due regard obligations in
Articles 56 (2) and 58 (3).

       8. Case law does not appear to support the conclusion that Article 56 is a relevant provision
within the meaning of Article 58 (1) of the Montego Bay Convention. In its Judgment in
M/V Virginia G, the International Tribunal for the Law of the Sea (hereinafter “ITLOS”) had to
consider Panama’s submission that bunkering fell “within the category of freedom of navigation and
other internationally lawful uses of the sea related to that freedom in terms of Article 58 (1)” 3. The
Tribunal held that Article 58 “is to be read together with article 56”. It rejected Panama’s argument,
holding that, in exercise of its sovereign rights to conserve and manage the living resources in its
EEZ, the coastal State was entitled under Article 56 (1) to adopt measures to control bunkering of
fishing vessels in that zone. The Tribunal arrived at this decision without making any mention of
Article 56 as a relevant provision for the purposes of Article 58 (1). It is reasonable to conclude that
the Tribunal arrived at its decision by applying the general rule of interpretation set out in Article 31
of the Vienna Convention on the Law of Treaties (hereinafter the “VCLT”). By this process, the
Tribunal decided that the nature of the sovereign rights enjoyed by coastal States in their EEZs was
such that the coastal State was entitled to adopt measures in respect of bunkering of fishing vessels
in their EEZs. If the enjoyment of freedom of navigation in the EEZ of a coastal State is subject to
the sovereign rights of the coastal State in that zone, a dispute concerning the two sets of rights would
always be resolved in favour of the coastal State’s sovereign rights, because those rights would
always prevail over freedom of navigation. It is not merely, as one commentator maintains, that the
“subject to” formulation creates “a rebuttable presumption in favour of the coastal State in the event
of a conflict” between the two sets of rights 4; rather, it is that that formulation subordinates the
enjoyment of freedom of navigation to the sovereign rights of the coastal State by making the
enjoyment of that freedom wholly dependent on the coastal State’s sovereign rights. A rebuttable
presumption might have been created if the phrase used in Article 58 (1) was “taking into account”

         2 Myron H. Nordquist, Satya N. Nandan, Shabtai Rosenne (eds.), United Nations Convention on the Law of the Sea

1982: A Commentary, The Hague, Martinus Nijhoff Publishers 2002, p. 564-565, which states that the rights in
Article 58 (1) “are the same as those incorporated in Article 87, provided they are compatible with the other provisions of
the Convention. The difference is that these freedoms are subject to measures relating to the sovereign rights of the coastal
State in the zone, and they are not subject to such measures or those rights beyond the zone”; see also Alexander
Proelss (ed.), The United Nations Convention on the Law of the Sea: A Commentary, Oxford, Hart Publishing 2017, p. 449,
citing Yoshifumi Tanaka, The International Law of the Sea (2nd ed.), Cambridge, Cambridge University Press 2015: p. 135
refers to the “subject to” provision in Article 58 (1) as creating a rebuttable presumption in favour of the coastal State in
the event of a conflict between the sovereign rights of the coastal State and the enjoyment by other States of the four high
seas freedoms set out in that Article.
        3 M/V “Virginia G” (Panama/Guinea-Bissau), Judgment, ITLOS Reports 2014, p. 56, para. 165.

        4 See fn. 2 above.

                                                  -3-

instead of “subject to”. In the present case, in which the two sets of rights are pitted against each
other, the Court could readily have resolved Nicaragua’s claim  that Colombia by its activities
breached Nicaragua’s sovereign rights in its EEZ  in favour of Nicaragua, on the basis that
Colombia’s enjoyment of freedom of navigation is subordinated to Nicaragua’s sovereign rights. But
the Court does not take that approach. It finds that freedom of navigation does not permit Colombia
to engage in the activities it carried out in Nicaragua’s EEZ. In answering Nicaragua’s claim, the
Court makes no mention of Article 56 as a relevant provision for the purposes of Article 58 (1).
Moreover, the question whether, in exercising its rights and performing its duties, Colombia has had
due regard to the rights and duties of Nicaragua does not arise, if Colombia’s freedom of navigation
is subject to Nicaragua’s sovereign rights. If the right of freedom of navigation enjoyed by other
States in a coastal State’s EEZ is subject to the sovereign rights of the coastal State in that zone, the
Convention would provide a definitive answer to the question whether the zone is a zone of the high
seas or a zone of national jurisdiction. The Convention never provided this answer in a clear and
unambiguous way. The murky relationship between the two sets of rights is addressed by the equally
murky due-regard obligations in Articles 56 (2) and 58 (3). An example of a “relevant provision” for
the purpose of Article 58 (1) is Article 33 relating to the contiguous zone. Since the contiguous zone
is part of the EEZ, the passage of ships of third States through the contiguous zone that is part of the
EEZ would be subject to the sovereign rights of the coastal State, including its enforcement powers.
On the other hand, it would upset the balance that the Convention seeks to establish between the
sovereign rights of the coastal State in its EEZ and the freedoms enjoyed by other States in that zone,
if those freedoms were enjoyed, subject to the coastal State’s sovereign rights.

      9. Nicaragua’s claim is that Colombia, by the activities that it carried out in Nicaragua’s EEZ,
breached Nicaragua’s sovereign rights under Article 56 (1) (a) to explore, exploit, conserve and
manage the living and non-living resources in its EEZ. In general, Colombia answers this claim by
contending that its activities were carried out in exercise of its freedom of navigation and overflight
and other lawful uses of the sea under Article 58 (1) of UNCLOS. The Court found that

      “freedoms of navigation and overflight enjoyed by other States in the exclusive
      economic zone of the coastal State, as reflected in Article 58 of UNCLOS, do not
      include rights relating to the exploration, exploitation, conservation and management of
      the natural resources of the maritime zone, nor do they give other States jurisdiction to
      enforce conservation measures in the exclusive economic zone of the coastal State. Such
      rights and jurisdiction are specifically reserved for the coastal State under customary
      international law, as reflected in Articles 56 and 73 of UNCLOS.” (Judgment,
      paragraph 94.)

This conclusion would be more persuasive were it based on an analysis of the nature and scope of
the two sets of rights. The right to freedom of navigation under Article 58 (1) does not exist in
isolation or in the abstract; the right is to freedom of navigation in the EEZ, and there is a necessary
and inevitable interaction between the two sets of rights. This explains why the analysis would be
strengthened by an examination of the nature and scope of the two sets of rights; for example, the
analysis might show that the sovereign rights of the coastal State, despite being sovereign, are so
qualified as to allow for the types of activities carried out by Colombia. On the contrary, however, it
is argued in this opinion that an analysis of the sovereign rights of the coastal State in its EEZ shows
that those rights are exclusive to the coastal State in the sense that they may not be exercised by any
other State without the consent of the coastal State.

       10. In my view, the issues raised by Nicaragua’s claims and Colombia’s response call for an
examination of the rights, duties and jurisdiction of the coastal State in its EEZ, as well as the nature
of the rights and freedoms of other States in the zone.

                                                        -4-

                       THE NATURE AND SCOPE OF THE FREEDOM OF NAVIGATION

       11. Freedom of navigation can be traced to the right of unimpeded navigation on the high seas
that was trumpeted by Hugo Grotius in his famous treatise Mare Liberum (1609) 5. In the
Montego Bay Convention, it is treated substantively in two provisions. Article 87 (1) provides that
“[t]he high seas are open to all States, whether coastal or landlocked. Freedom of the high seas is
exercised under the conditions laid down by this Convention and by other rules of international law.”
The Article then lists six freedoms, the first three of which are freedom of navigation, freedom of
overflight, and freedom to lay submarine cables. Article 58 (1) provides that, in the EEZ,

        “all States, whether coastal or landlocked, enjoy, subject to the relevant provisions of
        this Convention, the freedoms referred to in article 87 of navigation and overflight and
        of the laying of submarine cables and pipelines, and other internationally lawful uses of
        the sea related to these freedoms, such as those associated with the operation of ships,
        aircraft and submarine cables and pipelines, and compatible with the other provisions
        of this Convention”.

As a result of the formulation of Article 58 (1), the freedom of fishing, reflected in Article 87 (1) (e),
is not among the high seas freedoms enjoyed by a third State in the EEZ of a coastal State.

       12. The phrase “freedom of navigation” must be interpreted in accordance with the customary
rules of interpretation. The ordinary meaning of the term “navigation” is to be ascertained in the
context in which it is used in Articles 58 and 87 of the Montego Bay Convention, and in light of the
Convention’s object and purpose. Dictionaries give several meanings of the word “navigation”. In
the context in which the term is used in these Articles, the most instructive meanings are the “passage
of ships” (Oxford English Dictionary) and the “movement of ships” (Collins Dictionary). In the
context, therefore, of Part V of the Convention, and in light of the object and purpose of the
Convention, freedom of navigation is the freedom enjoyed by a third State of the passage or
movement of its ships in the EEZ of a coastal State, without any entitlement on the part of the coastal
State to restrict that passage or movement in any way, unless there is carried out on the ship an
activity that interferes with the enjoyment by the coastal State of its sovereign rights.

       13. The essence of freedom of navigation is unimpeded passage or movement of a ship.
However, the freedom of navigation in the EEZ under Article 58 (1) is obviously more limited than
freedom of navigation on the high seas under Article 87. This is so because the freedom is being
exercised in the EEZ of a coastal State and, naturally, the sovereign rights of the coastal State to
explore, exploit, conserve and manage its living and non-living resources will impact on a third
State’s freedom of navigation in the zone. If there is carried out, on a ship passing or moving through
the EEZ of a coastal State, any activity that interferes with the sovereign rights of the coastal State
and which, therefore, is not directly related to that passage or movement, that ship is not exercising
freedom of navigation under Article 58, and it would have violated the sovereign rights of the coastal
State. The Virginia Commentary observes that many coastal States take the position that military
activities are not protected within the EEZ and that the coastal State may oppose such exercises by
foreign ships on the basis that they may affect the living resources or the marine environment or the
safety of navigation 6. The activities carried out by Colombian naval vessels of harassing Nicaraguan
fishermen and stopping Nicaraguan fishing vessels or other Nicaraguan-licensed vessels in order to
apply what Colombia considers to be proper conservation methods, do not fall within the scope of

        5 Hugo Grotius, The Free Sea (1609), Liberty Fund.

        6 United Nations Convention on the Law of the Sea: A Commentary 1982, Article 87, 2013, pp. 81 and 564-565,

paras. 58.10 (c) and 87.9 (c).

                                                   -5-

the freedom of navigation under Article 58 and would constitute a breach of Nicaragua’s sovereign
rights to explore, exploit, conserve and manage its natural resources, including fishing.

       14. There is evidence that on an occasion when Colombian military vessels carried out patrols
in Nicaragua’s EEZ, the Colombian President asserted, “[w]e find ourselves patrolling and
exercising sovereignty over Colombian waters” (my emphasis); there is also evidence that at that
time the Colombians were in fact in Nicaragua’s EEZ. In such a situation, the activity of patrolling
has no direct relationship with the passage or movement of the Colombian ship, and Colombia is not
exercising freedom of navigation; rather, it is engaging in intimidating conduct that flagrantly
interferes with Nicaragua’s exclusive sovereign rights in its EEZ for the purpose of exploring,
exploiting, conserving and managing the living and non-living resources of the zone.

        15. In any event, even if the activities carried out by Colombia in Nicaragua’s EEZ could be
said to be an exercise of the freedoms of navigation or overflight, Article 58 (3) of the Montego Bay
Convention obliges Colombia, in carrying out such activities, to have due regard to the rights and
duties of Nicaragua as the coastal State. This is a substantive obligation which requires all States, in
exercising their high seas freedoms, to consider the sovereign rights of the coastal State in the EEZ
and to refrain from activities that interfere with the exercise by the coastal State of its sovereign rights
in its EEZ. In carrying out these activities, Colombia did not exhibit the consideration for Nicaragua’s
exclusive sovereign rights required by the due regard obligation, and therefore breached those rights.
The exclusivity of these rights is addressed next.

           THE NATURE AND SCOPE OF NICARAGUA’S SOVEREIGN RIGHTS IN ITS EEZ

       16. It is also necessary to consider whether the nature and scope of the sovereign rights of a
coastal State in its EEZ are such as to preclude Colombia from engaging in the activities that it carried
out in Nicaragua’s EEZ. In that regard, it should be determined whether the sovereign rights of
Nicaragua in its EEZ are exclusive in the sense that they may not be exercised by any other State
without the consent of Nicaragua as the coastal State. If Nicaragua as the coastal State has exclusive
sovereign rights for the purpose of the exploration, exploitation, conservation and management of
the living and non-living resources of the EEZ, this would be a cogent basis for finding that
Colombia’s interventionist activities in Nicaragua’s EEZ breached Nicaragua’s sovereign rights in
that zone.

       17. It is not merely, as the Court holds, that rights relating to the exploration, exploitation,
conservation and management of the natural resources of the EEZ, as well as the power to design
conservation policies for the zone, are “specifically reserved for the coastal State”; rather, it is that
they are exclusively reserved for the coastal State. The history of the development of the concept of
an EEZ, the negotiations preceding the adoption of the Montego Bay Convention and the text of the
Convention itself indicate that the sovereign rights enjoyed by a coastal State in its EEZ are exclusive
to that State.

       18. Undeniably, it was a developmental consideration that prompted developing countries in
the last part of the twentieth century to insist on a zone of what was then the high seas as an area in
which they would be entitled to explore and exploit the living and non-living resources. Thus, in
explaining the rationale behind the concept of the EEZ to the Asia-Africa Legal Consultative Group
in 1971, Kenya pointed out that the régime of the high seas benefited developed countries which,
unlike developing countries, had ships that could carry out distant water fishing off the coasts of
developing countries in maritime areas that were then part of the high seas. In the interest of their
growth and development, those developing States sought exclusive, not shared, sovereign rights in

                                                         -6-

relation to fisheries. Indeed, from as far back as 1952, Chile, Ecuador and Peru declared that they
possessed “exclusive sovereignty and jurisdiction over the sea along the coasts of their respective
countries to a minimum distance of 200 nautical miles from their coasts” 7. Kenya’s proposal in 1974
to the first session of the Conference was that

        “in the exclusive economic zone a coastal State shall have sovereignty over the living
        and non-living resources. It shall have sovereign rights for the purpose of regulation,
        control, exploration, exploitation, protection and preservation of all living and non-
        living resources therein.” 8

The element of exclusivity was emphasized in the provision in Kenya’s proposal that, “subject to
Article 6” — relating to the rights of landlocked and geographically disadvantaged States — “no
other State has the right to explore and exploit the resources therein without the consent or agreement
of the coastal States” 9. In fact, the near unanimity on the concept of an EEZ establishing exclusive
sovereign rights of the coastal State is highlighted by the proposal made by the United States at the
first session of the UNCLOS Conference for an economic zone in which the coastal State exercised
“the jurisdiction and the sovereign and exclusive rights set forth in this chapter for the purpose of
exploring and exploiting the natural resources, whether renewable or non-renewable, of the seabed
and subsoil of the superjacent waters” 10.

      19. Thus, Nicaragua is correct in its submission that “exclusive control of offshore fishing was
the very raison d’être of the EEZ”. Consistent with that outlook, what Kenya and other developing
countries sought and received from the Montego Bay Convention was exclusivity in this new zone
in the enjoyment of sovereign rights for the purpose of exploring, exploiting, conserving and
managing the living and non-living resources. Of course, developed countries also benefited from
the concept of an EEZ.

       20. The Chamber of the Court acknowledged this element of exclusivity in the Gulf of Maine
case. The Chamber spoke plainly when it held:

               “But after the coastal States had set up exclusive 200-mile fishery zones, the
        situation radically altered. Third States and their nationals found themselves deprived
        of any right of access to the sea areas within those zones and of any position of
        advantage they might have been able to achieve within them. As for the United States,
        any mere factual predominance which it had been able to secure in the area was
        transformed into a situation of legal monopoly to the extent that the localities in question
        became legally part of its own exclusive fishery zone.” 11

      21. Colombia argues that Nicaragua’s reliance on this case is misplaced because, in its view,
it merely stands for the proposition that private practice has no impact on maritime delimitation and
does not address the impact of maritime delimitation on vested rights. However, a careful reading of

        7 Alexander Proelss (ed.), The United Nations Convention on the Law of the Sea: A Commentary, United Nations

Convention on the Law of the Sea: A Commentary, Hart Publishing 2017, p. 439, citing Declaration on the Maritime Zone
of 18 August 1952, para. II, United Nations, Treaties Series, Vol. 1006, p. 325 et seq.
      8 Alexander Proelss (ed.), The United Nations Convention on the Law of the Sea: A Commentary, United Nations

Convention on the Law of the Sea: A Commentary, Hart Publishing 2017, p. 421, para. 4.
         9 Satya N. Nandan and Shabtai Rosenne, United Nations Convention on the Law of the Sea 1982: A Commentary,

Vol. II, Martinus Nijhoff Publishers 2003, pp. 529-531.
        10 Ibid., pp. 529-530.

        11 Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America), Judgment,

I.C.J. Reports 1984, p. 341, para. 235.

                                                         -7-

the Judgment shows that the Chamber did not accept the argument for historic rights. The Chamber
held that it would not “ascribe any decisive weight, for the purposes of the delimitation it [was]
charged to carry out, to the antiquity or continuity of fishing activities carried on in the past within
that part of the delimitation area” 12. In its delimitation of the exclusive fisheries zones the Chamber
found such historic rights — otherwise characterized as the factual predominance in the area by
United States fishermen — to be irrelevant. Ultimately, the Chamber did not enquire whether the
rights were vested, since it found such rights to be not relevant.

       22. Subject to the exception set out in this paragraph, the design of the Montego Bay
Convention does not admit of States other than the coastal State exercising any of the sovereign rights
attributed to that State in its EEZ for the purpose of conserving and managing the fisheries resources;
nor does it admit of States other than the coastal State performing any of the obligations imposed on
the coastal State in its EEZ for the purpose of conserving and managing the fisheries resources. In
this respect, the Montego Bay Convention is comprehensive in its identification of the States that
have rights and obligations in respect of living resources of the EEZ. Thus, coastal States have not
only sovereign rights to explore and exploit the living resources, but also an obligation under
Article 61 to determine the allowable catch and to ensure through proper conservation and
management measures that the maintenance of the living resources in the EEZ is not endangered by
overexploitation. Article 62 also imposes on coastal States the duty to promote the objective of
optimum utilization of the living resources in the EEZ, and to determine its capacity to harvest the
living resources; where it does not have the capacity to harvest the entire allowable catch, Article 62
obliges the coastal State to give other States access to the surplus of the allowable catch through
agreements or other arrangements and, in doing so, to have particular regard to the provisions of
Articles 69 and 70. These latter provisions give landlocked and geographically disadvantaged States
a right to participate on an equitable basis in the exploitation of an appropriate part of the surplus of
the living resources of the EEZ of coastal States. These agreements are the only exception to the
exclusivity of a coastal State’s sovereign rights for the purpose of exploring, exploiting, conserving
and managing its living resources in its EEZ. Landlocked and geographically disadvantaged States
have, by way of an agreement with the coastal State, a right to participate on an equitable basis in
the exploitation of an appropriate part of the surplus of the allowable catch. There is no agreement
or arrangement between Colombia and Nicaragua for Colombia to have access to any surplus of the
allowable catch in Nicaragua’s EEZ.

       23. The obligations of the coastal State are as exclusive to that State as are its sovereign rights
to exploit, explore, conserve and manage those resources; in particular, the obligation to conserve
and manage the living resources in a specific way is as exclusive to the coastal State as are its
sovereign rights to exploit and explore those resources. If a coastal State, such as Nicaragua, does
not conserve and manage its living resources so that it is in a position to determine the allowable
catch, as well as its capacity to harvest its living resources and whether there is a surplus of the
allowable catch, its international responsibility may be engaged for that failure. A landlocked or
geographically disadvantaged State that is unable “to participate” in “an appropriate part of the
surplus”, because there is no surplus on account of the coastal State’s mismanagement, would be
entitled to claim reparations for the coastal State’s breach. Interference by another State, such as
Colombia, in the conservation and management of the living resources may impact adversely on the
capacity of the coastal State to discharge this obligation. Such interference engages the international
responsibility of that State as a breach of the Montego Bay Convention. This is all the more reason
why the Convention gives a coastal State, such as Nicaragua, exclusive sovereign rights over the
conservation and management of its living resources. A State’s perception that a coastal State is not
discharging its obligation to conserve and manage its living resources, even if it is well founded, does
not give it the right to assume the responsibility of discharging those obligations. Such a far-reaching

        12 Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America), Judgment,

I.C.J. Reports 1984, p. 341, para. 235.

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power would have had to be expressly provided for in the Convention. No State may, consistently
with the Convention, arrogate to itself the responsibility of conserving and managing the living
resources in the EEZ of a coastal State on the basis of its view that the coastal State is not discharging
its customary and conventional obligations in that regard. There is no warrant for interpreting the
Montego Bay Convention as giving such a State that power. That would be a certain basis for
confusion and, worse yet, conflict.

     24. An important indicator of the exclusivity of the coastal State’s sovereign right to conserve
and manage the living resources of its EEZ is provided in Article 73 (1), which reads as follows:

            “The coastal State may, in the exercise of its sovereign rights to explore, exploit,
      conserve and manage the living resources in the exclusive economic zone, take such
      measures, including boarding, inspection, arrest and judicial proceedings, as may be
      necessary to ensure compliance with the laws and regulations adopted by it in
      conformity with this Convention.”

       25. This is an extensive and far-reaching power that has been given to the coastal State in its
EEZ. In setting out this power Article 73 of the Montego Bay Convention is merely interpreting
Article 56 (1), which attributes to the coastal State exclusive sovereign rights in its EEZ. Article 73
of the Convention allows the coastal State to adopt any measure in its EEZ to ensure compliance
with its laws, so long as that measure is in conformity with the provisions of the Convention.
Importantly, the Article sees the adoption of such measures as derived from the sovereign rights of
the coastal State; that is the significance of the phrase “in the exercise of its sovereign rights”. It is
by virtue of these sovereign rights that the coastal State is given these broad and pervasive
enforcement powers in the conservation and management of its fisheries. The intention of the drafters
is to ensure that the coastal State is able to respond to the conduct of any State that would adversely
affect the enjoyment of its sovereign rights and the performance of its duties to conserve and manage
its fisheries. If the coastal State has exclusive sovereign rights for the purpose of exploring,
exploiting, conserving and managing its living and non-living resources, it is to be expected that it
would also have the power to adopt measures within the zone that would enable it to enjoy those
rights. The decision of ITLOS in M/V Virginia G illustrates very well not only the extent of the
coastal State’s sovereign rights in its EEZ, but also the exclusivity of those rights. In M/V Virginia G,
the Tribunal found that the sovereign rights of a coastal State under Article 56 (1) (a) “encompas[s]
all rights necessary for and connected with the exploration, exploitation, conservation and
management of the natural resources, including the right to take the necessary enforcement
measures” 13. Such enforcement rights would not have been given to the coastal State in its EEZ if
other States were also entitled to the same rights in the coastal State’s EEZ. Therefore, the coastal
State’s sovereign rights in its EEZ are properly interpreted as exclusive to the coastal State in the
sense that no other State may exercise them without its consent.

       26. It remains now to consider whether the jurisdiction of States over vessels flying their flag
is an exception to the exclusive sovereign rights of the coastal State in its EEZ.

      27. The Judgment refers to the ITLOS Tribunal’s finding in Request for Advisory Opinion
submitted by Sub-Regional Fisheries Commission that the flag State has “an obligation to ensure

      13 M/V “Virginia G” (Panama/Guinea-Bissau), Judgment, ITLOS Reports 2014, p. 67, para. 211.

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compliance by vessels flying its flag with the relevant conservation measures concerning the living
resources enacted by the coastal State for its exclusive economic zone”14.

       28. However, there is an important distinction between the rights and duties of a flag State in
the EEZ of a coastal State and the exclusive sovereign rights of a coastal State in that zone. It is only
the coastal State that has the right and duty to devise and initiate conservation measures for the
protection and preservation of the marine environment in its EEZ, including such measures
concerning its living resources. This is clear from a reading of Articles 56 (1) (a), 61, 62 and 73.
Indeed, the coastal State’s exclusive obligation to adopt such measures may be seen as a corollary of
its exclusive right to explore, exploit, conserve and manage the living resources in its EEZ.

        29. Under Article 92 of the Montego Bay Convention, ships are subject to the exclusive
jurisdiction of the flag State on the high seas. Under Article 94, every State must effectively exercise
its jurisdiction and control in administrative, technical and social matters over ships flying its flag.
While the power of the flag State over its vessels under these provisions is exclusive, the exercise of
that power within the EEZ of a coastal State is governed by Article 58 (2) of the Convention, which
provides that “Articles 88 to 115 and other pertinent rules of international law apply to the exclusive
economic zone in so far as they are not incompatible with this Part”. Thus, while a flag State has
exclusive jurisdiction over its ships on the high seas, and may therefore set conservation standards
for those ships while they are on the high seas, in the EEZ it is the coastal State that has the exclusive
right and duty to set the applicable conservation standards for the zone.

                                                             (Signed)       Patrick L. ROBINSON.

                                                 ___________

       14 Request for Advisory Opinion submitted by the Sub-Regional Fisheries Commission, Advisory Opinion, 2 April

2015, ITLOS Reports 2015, p. 37, para. 120.