      OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KEITH

 raduction]

 1. Dans la présente opinion,
  j’examine certains aspects de l’établissement des faits auquel la Cour
  a procédé pour parvenir à sa conclusion selon laquelle l’Uruguay
  n’avait pas manqué aux obligations de fond lui incombant en vertu
  du statut (paragraphe 2 du dispositif) ; je fais cela pour appuyer le
  raisonnement et la conclusion de la Cour ;
  je donne mon appréciation de l’étendue des manquements de l’Uru-
  guay aux obligations de nature procédurale lui incombant en vertu
  du statut (paragraphe 1 du dispositif) ; je le fais pour indiquer que, si
  je souscris à la conclusion à laquelle la Cour aboutit dans le disposi-
  tif, je suis en désaccord avec une partie de son raisonnement et avec
  une des conclusions qu’elle tire dans le cadre de ce raisonnement.

               LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS

 2. Une fonction essentielle des tribunaux est de trancher les contesta-
 ns de fait sur lesquelles ils doivent se prononcer pour décider si une
 rtie a manqué à ses obligations juridiques. Les faits en litige peuvent
 e techniques ou scientifiques, comme dans la présente affaire. Selon un
  ncipe fondamental et selon la pratique et la procédure de la Cour éta-
 es de longue date, chaque partie a toute possibilité de produire des élé-
ents de preuve et des conclusions, par écrit ou oralement, à l’appui de
  position sur les questions de fait qu’elle considère comme étant en
 ge.
 3. Dans la présente affaire, outre les éléments présentés durant les
 ux tours de procédure écrite et ceux présentés en 2006 lors de l’examen
 s deux demandes en indication de mesures conservatoires, les Parties,
 ec l’autorisation de la Cour, ont soumis d’autres informations scienti-
 ues, techniques et autres le 30 juin 2009 ; deux semaines plus tard, elles
 t déposé des observations, accompagnées de documents, sur les infor-
ations produites par l’autre Partie ; et elles ont présenté des données
 entifiques et techniques supplémentaires durant les audiences en sep-
mbre 2009. L’initiative prise par les Parties de fournir ces nouveaux élé-
ents était louable : l’Argentine avait déposé sa réplique moins de trois
ois après que l’usine Botnia eut commencé à fonctionner, et il est com-
éhensible qu’à ce stade elle ne pouvait faire guère plus que des conjec-
res quant à l’impact possible de l’usine sur le fleuve Uruguay. Lorsque
Uruguay a déposé sa réplique le 29 juillet 2008, il était en meilleure posi-
 n, et il a produit les résultats du monitoring pour les six premiers mois

                                                                        111

exploitation de l’usine (p. 231 à 265 et longues annexes), mais, lorsque
   audiences ont eu lieu, l’usine était en service depuis presque deux ans.
 4. Le rapport scientifique et technique produit par l’Argentine le 30 juin
 09 résumait, en plus de 400 pages, les résultats des recherches effectuées
 r l’équipe scientifique de l’Université nationale de La Plata et l’Univer-
 é nationale de Buenos Aires. Le programme de recherche était un
ogramme interdisciplinaire, auquel plusieurs laboratoires avaient parti-
pé, qui avait pour objet de définir les caractéristiques du fonctionne-
ent naturel de l’écosystème du fleuve Uruguay ainsi que les effets de
 sine Botnia sur cet écosystème. Il a nécessité un personnel scientifique
 technique nombreux. (Le CV de dizaines de scientifiques figure dans le
pport ; l’un des groupes, celui qui était chargé de la surveillance du
 uve, comprenait onze personnes.) Le rapport porte sur les dix-huit pre-
 ers mois d’exploitation de l’usine. Il expose en détail les activités de
rveillance, en particulier de la qualité de l’eau, le long d’un segment du
 uve long de 26 kilomètres. Ce rapport, qui contient des informations
r les effets de l’usine sur le fleuve après sa mise en service, était au cœur
  l’argumentaire de l’Argentine en ce qui concerne les manquements aux
 ligations de fond. L’Uruguay, dans les nouveaux documents présentés
30 juin 2009, produit aussi des rapports détaillés de la DINAMA sur la
emière année d’exploitation de l’usine et la qualité environnementale
 ns la zone d’influence, et d’EcoMetrix sur le monitoring indépendant
  la performance environnementale pour 2008 établi à la demande de la
  I. Lors des audiences, le 15 septembre 2009, l’Uruguay, citant le para-
aphe 4 de l’article 56 du Règlement de la Cour et l’Instruction de pro-
dure IX bis, a produit de nouveaux documents dont il a dit qu’ils
aient récents et faciles à se procurer. L’Argentine n’a pas formulé
objection à leur production. Ils comprenaient cinq autres rapports de la
  NAMA couvrant des périodes allant jusqu’au 30 juin 2009. Comme il
  sort des paragraphes 228 à 262 de l’arrêt, les documents produits
  juin et en septembre ont eu une influence décisive sur les conclusions
 xquelles aboutit la Cour.
 5. Ce n’est pas seulement le moment où les informations ont été four-
es qui est critique. C’est aussi la quantité, la qualité et la cohérence de
 les-ci. Du point de vue de la quantité, l’Argentine (dix), la DINAMA
 ize) et Botnia (quatre) avaient ensemble trente stations de monitoring,
  amont et en aval de l’usine Botnia, où était mesurée la qualité de l’eau.
  tnia en avait une autre à l’usine, pour tester les effluents. Les stations
  monitoring s’étendaient sur plus de 30 kilomètres en amont et 20 kilo-
ètres en aval de l’usine. Trois des stations argentines étaient dans la
 ie de Nandubaysal et la lagune Inés. Ce sont d’elles qu’émanent les
 nnées qui, selon l’équipe scientifique de l’Argentine, ont permis les
 mparaisons du fait que la baie « se comporte comme un écosystème
 ativement autonome par rapport au fleuve Uruguay » (rapport scienti-
 ue et technique du 30 juin 2009, chap. III, annexe intitulée « Back-
ound Biogeochemical Studies », par. 4.1.2 ; voir aussi par. 4.3.1.2. ;
 ir aussi croquis no 2, p. 35). L’Uruguay a, par l’intermédiaire de la

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 NAMA, mené son programme de surveillance depuis mars 2006 (contre-
  moire de l’Uruguay, par. 7.10). Cette surveillance, selon un plan adopté
  mai 2007 et révisé en octobre 2007 sur la base des données du monitoring
éopérationnel, et de nouveau en juin 2008 compte tenu des six premiers
ois d’exploitation, porte, à une exception près, sur toutes les substances
 visagées dans l’arrêt et sur beaucoup d’autres (contre-mémoire de l’Uru-
 ay, vol. II, annexe 39 ; duplique de l’Uruguay, vol. IV, annexes R86 et
  9). Les nonylphénols, dont la Cour traite aux paragraphes 255 à 257, sont
 xception. Alors que l’usine était en exploitation, la DINAMA a entrepris
  ffectuer des contrôles périodiques des diverses substances et autres matiè-
 , et de mener tous les six mois une inspection de la gestion et de la per-
  mance environnementale (contre-mémoire de l’Uruguay, par. 7.20 à 7.27 ;
 plique de l’Uruguay, par. 4.63). Les données les plus récentes soumises
 r l’Uruguay à la Cour sont à ce jour au 30 juin 2009.
 6. La résolution de la DINAMA portant approbation du système de
  itement des eaux usées pour l’usine Botnia du 4 juillet 2007 exige de
 sine qu’elle rende compte tous les deux mois à la DINAMA de sa per-
rmance en matière de traitement des effluents (contre-mémoire de l’Uru-
 ay, vol. X, annexe 225). Ce plan comprend un contrôle continu dispo-
ble dans les bureaux de la DINAMA et transmis toutes les dix minutes
 la communication des résultats de l’analyse par échantillonnage (docu-
ents nouveaux produits par l’Uruguay, 30 juin 2009, annexe S2, appen-
ce IV, p. 2/33). La SFI exigeant des évaluations de la performance envi-
 nnementale de l’usine, des experts indépendants nommés par elle
 océdèrent à ces évaluations sur la base de données collectées par l’OSE,
   DINAMA et Botnia, ainsi que par des laboratoires indépendants
ocuments nouveaux produits par l’Uruguay, 30 juin 2009, annexe S7,
 ES.ii). Trois rapports furent établis pour la SFI et ils ont été commu-
qués à la Cour, le premier ayant été achevé avant la mise en service de
 sine pour garantir le respect des dispositions du plan d’action environ-
 mental et social qui avait été établi, le deuxième après les six premiers
ois d’exploitation et le troisième à l’issue d’une année d’exploitation. Le
 atrième et dernier devait être établi à l’issue de la campagne de sur-
  llance de 2009 et de la deuxième année d’exploitation. L’OSE, l’office
nitaire national de l’Uruguay, dans le cadre de sa responsabilité d’ensem-
e de la qualité de l’eau en Uruguay, a collecté les informations voulues
 ndant toute la période pertinente au point de prélèvement d’eau de
 ay Bentos. Et la CARU a collecté des données en treize points le long
   fleuve du milieu des années 1980 jusqu’à février 2006.
 7. S’agissant de la qualité des informations communiquées par les
 ux Parties, aucune d’elles n’a contesté le détail des données, soit plu-
 urs milliers d’éléments, recueillies par les stations de surveillance en
mont et en aval du fleuve et dans la zone de rejet des effluents de l’usine,
  consignées dans les nombreux tableaux figurant dans les documents
 nt la Cour est saisie. Leur désaccord porte plutôt sur la manière dont
s données doivent être interprétées. J’y reviendrai. L’exactitude des
 nnées collectées est étayée par leur cohérence dans le temps et sur

                                                                         113

nsemble du segment du fleuve en cause. Il ressort de l’arrêt que les don-
es collectées avant et après la mise en service de l’usine, et dans le cadre
s plans de surveillance de l’Argentine et de l’Uruguay, sont également
hérentes. Il y a bien quelques divergences, par exemple du fait des
riations de température, mais, comme le montre l’arrêt, elles ne sont
s significatives du point de vue de l’évaluation de l’impact de l’exploita-
 n de l’usine sur la qualité de l’eau du fleuve (par exemple par. 228, 239,
0, 247 et 252).
8. Il incombe à la Cour, je le répète, de trancher les contestations de
 t qui doivent l’être pour déterminer si une partie à l’instance a manqué
 es obligations juridiques. Le différend en l’espèce concerne l’interpréta-
 n ou l’évaluation de données brutes, non la qualité de ces données ni,
 ur l’essentiel, leur contenu. Comme la Cour (arrêt, par. 236), je consi-
re que la tâche consiste en l’espèce à évaluer, à l’aide des données bru-
 , l’impact de l’exploitation de l’usine sur la qualité de l’eau. Comme le
ontre l’arrêt, l’Argentine n’a pas démontré, à partir de cette profusion
  données, que jusqu’à présent l’exploitation de l’usine avait altéré la
 alité de l’eau au point que l’Uruguay aurait manqué à ses obligations
  fond en ce qui concerne ces éléments.
9. Je n’ignore pas bien entendu que la Cour, en vertu de l’article 50 de
n Statut, a le pouvoir de diligenter une enquête ou une expertise, et
 ’elle aurait pu exercer ce pouvoir en l’espèce. Ce pouvoir doit être
ercé selon les modalités, qui visent à assurer l’indépendance et la qua-
é des rapports d’enquête et d’expertise et à protéger les droits des
rties, définies aux articles 67 et 68 du Règlement. Comme nul ne
gnore, la Cour et sa devancière ont rendu des ordonnances en vertu de
rticle 50 dans quatre affaires :

 Deux concernaient le calcul d’une indemnisation (Usine de Chorzów,
 fond, arrêt no 13, 1928, C.P.J.I. série A no 17, p. 99, et Détroit de
 Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), fixation du montant des répara-
 tions, ordonnance du 19 novembre 1949, C.I.J. Recueil 1949, p. 237) ;
 dans la deuxième de ces affaires, une raison pour laquelle la Cour a
 rendu l’ordonnance était que le défendeur ne participait pas à cette
 phase de l’instance, et la Cour a, par conséquent, invoqué l’article 53
 en même temps que l’article 50.
 Dans la troisième affaire, la Cour semble avoir jugé, dès la fin du pre-
 mier échange d’écritures, que la solution de questions de fait critiques
 pourrait nécessiter l’assistance de spécialistes des questions navales ;
 les rapports de ceux-ci sur des questions navales et techniques préci-
 sément formulées, dont la Cour ordonna l’établissement durant la
 procédure orale et qui avaient nécessité une visite sur les lieux, ont
 fait l’objet d’observations des Parties (qui avaient eu la possibilité de
 proposer des questions à examiner) et de questions des juges avant la
 fin de l’instance (Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), fond,
 arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 142-169 ; pour l’usage que la Cour a fait
 de ces rapports, voir p. 13, 14, 16 et 20 à 22).

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 Dans la quatrième affaire, les Parties au compromis par lequel elles
 soumettaient un différend frontalier maritime à la Cour ont demandé
 à la chambre qui devait juger l’affaire de nommer un expert tech-
 nique, sur le nom duquel elles s’étaient mises d’accord, pour l’assister
 en ce qui concernait les questions techniques et, en particulier, l’aider
 à établir une description de la frontière maritime et les cartes visées
 dans le compromis. L’expert devait être présent lors de la procédure
 orale et être à la disposition de la chambre au cas où celle-ci aurait
 jugé nécessaire de le consulter (Délimitation de la frontière maritime
 dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d’Amérique),
 nomination d’expert, ordonnance du 30 mars 1984, C.I.J. Recueil
 1984, p. 165).
oir aussi l’ordonnance nommant des experts dans une autre affaire de
 férend frontalier, là encore à la demande des deux Parties, mais en
rtu de l’article 48 et non de l’article 50 : Différend frontalier (Burkina
so/République du Mali), désignation d’experts, ordonnance du 9 avril
87, C.I.J. Recueil 1987, p. 7.)
10. Dans un certain nombre d’autres affaires, la Cour a rejeté les pro-
 sitions d’une partie tendant à ce qu’elle rende de telles ordonnances :
  nes franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, arrêt, 1932,
P.J.I. série A/B no 46, p. 162-163 ; Oscar Chinn, arrêt, 1934, C.P.J.I.
  ie A/B no 63, p. 88, demande d’une partie à laquelle l’autre ne s’oppo-
 t pas ; et Demande en revision et en interprétation de l’arrêt du
   février 1982 en l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya
abe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), arrêt, C.I.J.
 cueil 1985, p. 192 et 227 à 229, par. 64 à 67). Dans au moins deux
 tres affaires, des propositions émanant de membres de la Cour de dili-
nter une enquête n’ont pas eu de suite : Temple de Préah Vihéar (Cam-
dge c. Thaïlande), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 100 ; Activités
 litaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
Etats-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 40, par. 61,
 opinion dissidente de M. Schwebel, ibid., p. 321 à 323, par. 132 à 134.
11. En l’espèce, je ne vois pas comment le recours à une enquête ou à
 e expertise, que de plus les Parties n’ont pas proposée, aurait pu aider
ellement la Cour. Une enquête n’aurait pratiquement rien pu ajouter
 x milliers d’éléments dont elle dispose déjà ; certaines de ces informa-
 ns ont été collectées et consignées des années avant que l’affaire ne
mmence. Et une expertise aurait porté exactement sur les mêmes ques-
 ns d’évaluation qui sont déjà débattues devant la Cour par les Parties,
sistées de leurs experts. Au final, c’est aux membres de la Cour qu’il
 partient de trancher ces questions, en l’espèce essentiellement sur la
 se des données présentées à la Cour par les Parties. Je souligne qu’il
 ncombe à la Cour de trancher les différends portant sur des questions
 entifiques que si elle doit le faire pour déterminer si l’Argentine a ou
 n prouvé ce qu’elle avance. Un certain nombre de questions débattues
vant la Cour, comme le débit du fleuve et la meilleure manière de le

                                                                      115

esurer, n’ont pas eu à être tranchées pour procéder à cette détermina-
 n. Je pense pour ma part que la réponse aux questions que la Cour
vait effectivement trancher sur la base des données brutes est relative-
ent simple.

 12. J’invoque néanmoins une importante interprétation générale des
 nnées formulée par l’Argentine et quatre de ses observations sur cer-
 ns points. Cette interprétation et ces observations peuvent être consi-
 rées, au moins en partie, comme allant à l’encontre des intérêts de leur
 teur. Elles émanent de la Partie qui était tenue d’établir les faits sur
 quels elle se fondait pour affirmer que ses droits avaient été violés.
 13. Selon le résumé du rapport scientifique et technique déposé par
Argentine le 30 juin 2009, un rapport fondé sur presque deux ans
étude continue du fleuve :
      « Le principal résultat de cette étude est la détection de variations
   résultant des activités de l’usine de pâte à papier qui pourraient ser-
   vir de cadre de pré-alerte pour anticiper des altérations futures de
   l’écosystème importantes et plus irréversibles. » (Les italiques sont
   dans l’original.)
 Sur des points plus précis, l’Argentine indique dans ce rapport que les
 ramètres de qualité de l’eau relevés lors des campagnes d’échan-
 onnage présentaient des valeurs « normales, avec des variations sai-
nnières de la température et des concentrations correspondantes en
 ygène dissous » (chap. III, p. 2). Par la voix de son conseil, elle déclare
 e les taux de dioxines et de furanes étaient peu élevés dans la zone
étude, en dessous du seuil fixé dans les normes de qualité environne-
entales, avec une tendance à la hausse. Dans le rapport du 30 juin
 09, elle indique que « les taux de sodium observés ne présentent aucun
 que » et sont moins élevés que dans la baie argentine ; et, bien que les
 ncentrations d’AOX fussent plus élevées que celles indiquées par
Uruguay, elles restaient en deçà du seuil réglementaire allemand (en
 bsence de normes de la CARU ou de l’Uruguay) (chap. III, p. 22,
 ure 7, p. 23 ; p. 27 ; figures 11 et 12, p. 27 et 29).
 14. Je reviens à la notion de « pré-alerte » dans le rapport argentin.
 tte expression peut renvoyer aux obligations existantes de l’Uruguay
  vertu du statut de 1975 s’agissant de l’exploitation de l’usine. Il s’agit
obligations de fond et d’obligations de nature procédurale, et elles exis-
nt aussi longtemps que l’usine est en service. Je conclus la présente par-
  de mon opinion en soulignant l’obligation de l’Uruguay de continuer
surveiller l’exploitation de l’usine et, le cas échéant, d’exiger des me-
res correctives. Dans le cas de l’autorisation accordée à Botnia, la
  NAMA continuera dans ses seize stations à surveiller sur une base
 riodique les composants, éléments et autres paramètres identifiés. Selon
 droit uruguayen et conformément à son autorisation, Botnia demeure
nue de maîtriser et de contrôler les émissions. De plus, elle doit deman-
 r le renouvellement de son autorisation d’exploitation tous les trois ans.

                                                                        116

  e demeure soumise aux pouvoirs de la DINAMA. La nature et la réa-
é de certains de ces pouvoirs ont été démontrées par la réaction de
 le-ci à une erreur survenue durant des opérations de maintenance le
    janvier 2009. Les mesures voulues furent prises à l’usine, et la
  NAMA inspecta celle-ci le lendemain pour contrôler la situation et les
esures adoptées par Botnia. L’incident, selon la DINAMA, faisait par-
   des aléas d’une telle exploitation industrielle et la société avait mis en
uvre tous les aspects du plan d’intervention d’urgence approuvé par la
  NAMA (rapport semestriel sur les émissions, juillet 2009, p. 23-24). Le
  mars 2009, en raison de cet incident, la DINAMA a adopté une réso-
 ion prévoyant des mesures de surveillance supplémentaires (annexe C6
s observations de l’Uruguay en date du 15 juillet 2009).
 15. Les obligations de l’Uruguay, dont la mise en œuvre, en pratique,
  ide essentiellement dans l’exercice par la DINAMA de ses pouvoirs de
rveillance et connexes, subsistent en tant qu’obligation juridique inter-
 tionale. Cette obligation a deux sources : 1) l’obligation de prévenir la
 llution, telle qu’interprétée et appliquée par la Cour (par. 204-205), que
 linéa a) de l’article 41 du statut impose à l’Uruguay, et 2) l’obligation
  l’Uruguay, en vertu de l’alinéa b) de l’article 41, de ne pas affaiblir les
escriptions techniques imposées par son droit interne ni les conditions
  l’autorisation de Botnia s’agissant de prévenir la pollution de l’eau. De
us, la CARU peut très bien, comme cela a par exemple été envisagé
   2004, exercer sa fonction de supervision à l’appui du même objectif.
obligation continue de l’Uruguay ne dépend pas de cette possibilité.

ANQUEMENTS DE L’URUGUAY À SES OBLIGATIONS DE NATURE PROCÉDURALE

 16. Je considère comme la Cour que l’Uruguay a manqué à l’obliga-
 n que lui imposait l’article 7 du statut de notifier en temps voulu les
ojets de construction des deux usines. Je considère également avec la
our que, lorsque la période de négociation de cent quatre-vingts jours a
  s fin le 30 janvier 2006, l’Uruguay n’était pas empêché d’autoriser
 chèvement de la construction des usines et leur mise en service. Mon
saccord porte sur l’étape intermédiaire du processus et la conclusion de
  Cour selon laquelle, en prenant les mesures qu’il a prises en ce qui
ncerne chaque usine au cours de cette période de cent quatre-vingts
urs, l’Uruguay a manqué à ses obligations de nature procédurale.
 17. Je pars du principe incontesté que les deux Parties étaient tenues
exécuter leurs obligations conventionnelles de négocier de bonne foi,
mme le stipule l’article 26 de la convention de Vienne sur le droit des
  ités. Cette obligation comprend, comme la Commission du droit inter-
 tional l’indique dans son commentaire de ce qui allait devenir l’ar-
 le 26, l’obligation de s’abstenir de tout acte visant à réduire à néant
 bjet et le but du traité (Annuaire de la Commission du droit internatio-
 l, 1966, vol. II, p. 230, par. 4). Les procédures définies aux articles 7 à
  du statut sont, vu sous l’angle de l’article premier, un élément essentiel

                                                                         117

   dispositif commun nécessaire pour l’utilisation optimale et rationnelle
   fleuve ; c’est pourquoi tout acte visant à faire échec à ce mécanisme
 nstituerait un manquement à l’obligation de bonne foi.
 18. Pour décider si l’Uruguay a commis un tel manquement, il est néces-
  re d’examiner tant le déroulement des négociations entre l’Argentine et
Uruguay durant la période de cent quatre-vingts jours que ce qu’a fait
Uruguay en ce qui concerne les deux usines durant cette période.
 19. Comme la Cour le reconnaît, les négociations prévues dans le sta-
   devaient en l’occurrence se dérouler au sein du Groupe technique de
 ut niveau (GTAN). Aux termes de l’article 11, ces négociations, qui
  ent à aboutir à un accord, doivent suivre une communication de la
 rtie notifiée indiquant quels sont les aspects du projet susceptibles
être dommageables pour elle, les raisons qui lui permettent d’arriver à
  te conclusion et les modifications qu’elle suggère. Les négociations, en
 plication du principe général, doivent être sérieuses mais, dans ce
 ntexte particulier, elles se déroulent étant entendu que, si elles s’achè-
 nt sans aboutir à un accord, l’exécution du projet peut se poursuivre.
 20. Le GTAN a été créé en mai 2005, mais il n’a tenu sa première réu-
on que le 3 août. Il a tenu au total douze réunions — plus que l’Argen-
  e avait proposé lors de la première — mais n’a pu parvenir à un
 cord. Durant les réunions, l’Uruguay a produit un grand nombre de
 cuments à la demande de l’Argentine. Ces documents comprenaient la
 pie intégrale des dossiers relatifs aux autorisations environnementales
 ur les deux usines. Dans son rapport du 31 janvier 2006 établi à l’issue
 s négociations, la délégation uruguayenne déclare qu’elle a fourni à la
 légation argentine toutes les informations demandées par celle-ci dont
 e disposait. Quant aux informations dont elle ne disposait pas, l’Uru-
 ay a demandé à chacune des sociétés concernées de fournir les infor-
ations dont elles disposaient, en fonction de l’état d’avancement de
urs projets respectifs. Dans son rapport du 3 février 2006, la délégation
gentine réitérait que l’Uruguay avait manqué à ses obligations décou-
nt du statut, relevait des insuffisances dans les études d’impact sur
 nvironnement, et critiquait les sites choisis, la méthode de production
 visagée, les études d’impact des effluents, des émissions gazeuses et des
 chets solides, l’absence de mesures de prévention et d’atténuation et
mpact socio-économique des usines (mémoire de l’Argentine, par. 2.69
 annexes, vol. IV, annexe 1).
 21. Aucune des deux Parties n’a fourni à la Cour les minutes des réu-
ons qui ont suivi la première. L’Uruguay, dans le rapport qu’il a établi
  a fin des négociations du GTAN, donnait la liste de trente-six docu-
ents qu’il avait fournis à l’Argentine durant les négociations et en a
 mmuniqué vingt-six à la Cour dans le cadre du gros volume d’annexes
 ncernant le GTAN ; d’autres, comme les diverses autorisations relatives
 x usines, figurent ailleurs dans le dossier. L’Argentine n’a pas donné
 tant de détails. Son mince volume d’annexes relatives au GTAN ne
 ntient que le communiqué conjoint par lequel le groupe a été créé, les
 nutes de la première réunion et le rapport (final) des deux délégations.

                                                                       118

 ces minutes et le rapport de l’Argentine indiquent bien, pour revenir
x termes de l’article 11, pourquoi l’Argentine considérait que les usines
quaient de causer des dommages, ils ne semblent pas, s’agissant de
utre prescription de l’article 11, indiquer que l’Argentine ait proposé
apporter aux projets des modifications susceptibles d’éviter ces dom-
ages, si ce n’est de construire les usines ailleurs.
22. C’est dans le contexte de ces négociations que les actes accomplis
r l’Uruguay en ce qui concerne les usines durant la période de négo-
 tion doivent être appréciés. Il y en a trois au total :
NCE
  28 novembre 2005 : approbation du plan de gestion de l’environne-
                         ment relatif aux travaux de défrichage du site.
OTNIA
  22 août 2005 :         approbation du plan de gestion de l’environne-
                         ment relatif à la construction des fondations en
                         béton de l’usine et d’une cheminée ;

  18 janvier 2006 :     approbation du plan de gestion de l’environne-
                        ment relatif à la construction de l’usine.
  3 novembre 2005, une autorisation environnementale préalable a éga-
ment été accordée en ce qui concerne le terminal portuaire de Nueva
lmira, mais la Cour a jugé (par. 45) que ces installations ne relevaient
s de la présente instance.
23. Les trois autorisations doivent être envisagées dans leur contexte.
usine ENCE a reçu son autorisation environnementale préalable le 9 oc-
bre 2003 et n’a reçu aucune autre autorisation. L’autorisation préalable
 Botnia est datée du 14 février 2005, et a été suivie de trois autres auto-
ations avant que les négociations commencent dans le cadre du GTAN :
  12 avril 2005 :       plan de gestion de l’environnement — autorisa-
                        tion des opérations de défrichage et des travaux
                        de terrassement ;
  5 juillet 2005 :      résolution relative à un terminal portuaire pour
                        l’usine octroyant une concession sur le lit du
                        fleuve ;
  1er août 2005 :       autorisation d’un plan de gestion de l’environ-
                        nement datée du 27 juillet 2005.
A l’issue de la période de négociation, sept autres autorisations, néces-
 res pour que l’usine puisse être mise en service, furent accordées :
  22 mars 2006 :        autorisation des travaux de terrassement ;
  10 mai 2006 :         autorisation de la construction d’une station
                        d’épuration ;
  9 avril 2007 :        autorisation de la construction de sites
                        d’enfouissement de déchets industriels solides
                        (deux autorisations) ;
  24 septembre 2007 : autorisation d’une zone de conservation ;

                                                                       119

  31 octobre 2007 :      approbation d’un plan de gestion de l’environ-
                         nement pour l’exploitation ;
  8 novembre 2007 :      autorisation de mise en service.
 24. L’Uruguay a-t-il, en accordant ces trois autorisations durant les
gociations, manqué à son obligation de négocier de bonne foi ? Ces
esures ont-elles pu faire échec aux négociations ? Signifiaient-elles que
  négociations n’étaient pas sérieuses ?
 Les réponses à ces questions dépendent en partie, comme je l’ai déjà
diqué, du déroulement des négociations au sein du GTAN et des
ntributions des Parties à ces négociations, dans la mesure où elles sont
nsignées dans le dossier de la Cour (par. 19 à 21 ci-dessus). Ces répon-
  dépendent aussi de la nature des actes accomplis par l’Uruguay en ce
 i concerne les deux projets.
 25. Je vais commencer par le projet ENCE. L’autorisation pertinente
nstituait un aspect mineur de l’ensemble du projet. Si le projet était
 andonné — comme cela s’est effectivement produit —, il n’est pas dou-
ux qu’il était facile si nécessaire de remédier au défrichement éventuel-
ment entrepris en vertu de l’autorisation. Le cas de Botnia n’est pas
mple, mais là encore je ne considère pas que les autorisations aient fait
hec aux négociations ou leur aient ôté leur sens. Il est exact que les fon-
 tions et la cheminée sont des éléments importants de l’usine, mais il
 tait encore beaucoup à évaluer et à approuver par les autorités uru-
 ayennes et à faire sur le terrain, comme l’atteste le fait que l’usine n’a
  achevée et mise en service que deux ans plus tard. Le permis de cons-
uire accordé pour l’usine le 18 janvier 2006, douze jours avant la fin de
 période officielle de négociation, pourrait par contre être considéré dif-
 emment, si ce n’est pour deux raisons. La première est que sept autres
 torisations et presque deux années supplémentaires de travaux de
nstruction et d’installation de l’usine ont encore été nécessaires. Plus
 portant, plus d’un mois auparavant, le 14 décembre 2005, le
crétaire aux affaires étrangères de l’Argentine avait déjà adressé à
 mbassadeur de l’Uruguay une note dans laquelle il déclarait :

      « Le Gouvernement de la République argentine conclut que, du
   fait que les Parties n’ont pas abouti à un accord conformément aux
   termes de l’article 12 du statut du fleuve Uruguay, la procédure pré-
   vue au chapitre XV dudit statut est applicable.
      Par conséquent, le Gouvernement de la République argentine
   notifie par les présentes au Gouvernement uruguayen que :
   a) une controverse concernant l’application et l’interprétation du
      statut du fleuve Uruguay est née ; et
   b) les négociations directes entre les deux gouvernements, visées à
      l’article 60 du statut, sont en cours depuis le 3 août 2005 — date
      de la première réunion du GTAN — concernant la controverse
      [découlant] des autorisations unilatérales pour la construction
      desdites usines industrielles... »

                                                                       120

ucun acte accompli par l’Uruguay après le 14 décembre 2005 ne peut
 e considéré comme faisant échec aux négociations. Celles-ci étaient en
 t déjà terminées.
26. C’est pourquoi je conclus que l’Uruguay, en accordant trois auto-
ations relatives aux projets durant la période de négociation, n’a pas
anqué à son obligation de négocier de bonne foi.

                                           (Signé) Kenneth KEITH.

                                                                   121


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

LEGAL CONSEQUENCES FOR STATES OF THE
CONTINUED PRESENCE OF SOUTH AFRICA IN
NAMIBIA (SOUTH WEST AFRICA)
NOTWITHSTANDING SECURITY COUNCIL
RESOLUTION 276 (1970)

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 29 JANUARY 1971

1971

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR LES ETATS DE
LA PRESENCE CONTINUE DE L’AFRIQUE DU SUD
EN NAMIBIE (SUD-OUEST AFRICAIN)
NONOBSTANT LA RESOLUTION 276 (1970)

DU CONSEIL DE SECURITE

(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1971
Official citation:

Læai Consequences for States of the Continued Presence of South Africa
in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Rese-
tien 276 (1970), Order of 29 January 1971, I.C.J. Reports 1971, p. 12.

Mode officiel de citation:

Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de I’ Afrique

du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276

(1978) du Conseil de sécurité, ordonnance du 29 janvier 1971, C.I.J. Re-
cueil 1971, p. 12.

Node vente: SOD

12

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1971 YEAR 1971
29 January
General List
No. 53 29 January 1971

LEGAL CONSEQUENCES FOR STATES OF THE
CONTINUED PRESENCE OF SOUTH AFRICA IN
NAMIBIA (SOUTH WEST AFRICA)
NOTWITHSTANDING SECURITY COUNCIL
RESOLUTION 276 (1970)

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER

Present: President Sir Muhammad ZAFRULLA KHAN; Vice-President
AMMOUN; Judges Sir Gerald FITZMAURICE, PADILLA NERVO,
Forster, GROS, BENGZON, PETREN, LACHS, ONYEAMA, DILLARD,
IGNACIO-PINTO, DE CASTRO, Morozov, JIMENEZ DE ARECHAGA;
Registrar AQUARONE.

THE COURT,
Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Articles 31 and 68 of the Statute of the Court, and
to Article 83 of the Rules of Court,

Having regard to the resolution of the Security Council of the United
Nations dated 29 July 1970 requesting the International Court of Justice
to give an advisory opinion on the following question:

“What are the legal consequences for States of the continued
presence of South Africa in Namibia, notwithstanding Security
Council resolution 276 (1970)?”,
13 NAMIBIA (SOUTH WEST AFRICA) (ORDER OF 29 I 71)

Having regard to the written statements filed by the Governments of
Czechoslovakia, Finland, France, Hungary, India, the Netherlands,
Nigeria, Pakistan, Poland, South Africa, United States of America,
Yugoslavia, and by the Secretary-General of the United Nations,

Makes the following Order:

Whereas by a letter from the Secretary for Foreign Affairs to the
Registrar dated 13 November 1970, the South African Government made
an application for the appointment of a judge ad hoc to sit in the present
proceedings, in terms of Article 31, paragraph 2, of the Statute of the
Court;

Whereas, in accordance with the terms of Article 46 of the Statute
of the Court, the Court decided to hear the contentions of the South
African Government, concerning its claim to be entitled to choose a
judge ad hoc, in closed hearings by the Court;

Having heard the contentions of the Government of South Africa at
a closed hearing held on 27 January 1971, notice of which had been
given by the Registrar to those States which had indicated their intention
to present oral statements in accordance with Article 66, paragraph 2,
of the Statute of the Court;

THE COURT

Decides, by ten votes to five, to reject the application.

Done in English and in French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of January, one
thousand nine hundred and seventy-one, in eight copies, of which one
will be placed in the Archives of the Court, one will be transmitted to
the Secretary-General of the United Nations, and the others will be
transmitted to the Governments of the following States, namely: Finland,
India, the Netherlands, Nigeria, South Africa, United States of America.

(Signed) ZAFRULLA KHAN,
President.

(Signed) S. AQUARONE,
Registrar.

Judges Sir Gerald Firzmaurice, Gros and PETRÉN make the following
Joint Declaration:

We are unable to concur in the decision to reject embodied in the
Order, for reasons which we reserve the right to make known at a later

5
14 NAMIBIA (SOUTH WEST AFRICA) (ORDER OF 29 I 71)

opportunity, inasmuch as the present question is, from certain aspects,
related to the substance of the matter on which an advisory opinion has

been requested of the Court.

Judges ONYEAMA and DILLARD make the following Joint Declaration:

We are unable to concur in the decision of the Court. While we do not
think that under Article 83 of the Rules of Court the Republic of South
Africa has established the right to designate a judge ad hoc, we are
satisfied that the discretionary power vested in the Court under Article 68
of its Statute permits it to approve such designation and that it would
have been appropriate to have exercised this discretionary power in
view of the special interest of the Republic of South Africa in the question
before the Court.

(Initialled) Z.K.
({nitialled) S.A.


146

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1990

14 septembre 1990

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS; NICARAGUA (intervenant)

ORDONNANCE

Le président de la Chambre constituée par la Cour internationale de
Justice pour connaître de l'affaire du Différend frontalier terrestre, insu-
laire et maritime entre El Salvador et le Honduras,

Vu les articles 48 et 62 du Statut de la Cour et les articles 31 et 85 de son
Réglement,

Vu le compromis conclu le 24 mai 1986 entre la République d’El Salva-
dor et la République du Honduras, visant à soumettre à une chambre de la
Cour un différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre les deux
Etats,

Vu la requête à fin d'intervention dans l'affaire conformément a l’ar-
ticle 62 du Statut de la Cour, déposée par la République du Nicaragua le
17 novembre 1989; et

Considérant que, par un arrêt rendu le [3 septembre 1990, la Chambre a
dit que le Nicaragua a établi qu'il a un intérêt d’ordre juridique suscep-
tible d'être affecté par une partie de l'arrêt que la Chambre rendra au fond
en l'espèce, à savoir par la décision qu’elle rendra sur le régime juridique
des eaux du golfe de Fonseca, mais non par ses décisions sur d’autres
questions en litige, et a décidé que le Nicaragua est autorisé à intervenir
dans l'instance, conformément à l’article 62 du Statut, dans la mesure, de
la manière et aux fins spécifiées dans l'arrêt, mais ni davantage ni autre-
ment:

1990
14 septembre
Réle général
n° 75

DIFFÉREND (EL SALVADOR/HONDURAS) (ORDONNANCE 14 [IX 90) 147

Après s'être renseigné auprès des Parties et de l’Etat intervenant,
Fixe comme suit les dates d'expiration des délais visés à l’article 85 du
Règlement:

Pour la présentation par la République du Nicaragua d’une déclaration
écrite, le 14 décembre 1990;

Pour la présentation par les Parties, si elles le désirent, d'observations
écrites sur la déclaration écrite de la République du Nicaragua, le 14 mars
1991;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix, en
quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et Les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement d'El Salvador,
au Gouvernement du Honduras et au Gouvernement du Nicaragua.

Le président de la Chambre,
{Signé} José Serre-CaMARa.
Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


      INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

        REPORTS OF JUDGMENTS,
     ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE TERRITORIAL
      AND MARITIME DISPUTE
        (NICARAGUA v. COLOMBIA)

       ORDER OF 11 FEBRUARY 2008

             2008
      COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

          RECUEIL DES ARRE| TS,
   AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

     AFFAIRE DU DIFFÉREND
    TERRITORIAL ET MARITIME
        (NICARAGUA c. COLOMBIE)

     ORDONNANCE DU 11 FE
                       u VRIER 2008

                           Official citation :
     Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),
        Order of 11 February 2008, I.C.J. Reports 2008, p. 3

                       Mode officiel de citation :
      Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
       ordonnance du 11 février 2008, C.I.J. Recueil 2008, p. 3

                                            Sales number
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071043-5
                                            No de vente :   934

                          11 FEBRUARY 2008

                                  ORDER

TERRITORIAL AND MARITIME DISPUTE
     (NICARAGUA v. COLOMBIA)

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME
     (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                               11 FE
                                   u VRIER 2008

                               ORDONNANCE

               3

                              INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

   2008                                       YEAR 2008
11 February
General List
  No. 124                                   11 February 2008

                    CASE CONCERNING THE TERRITORIAL
                          AND MARITIME DISPUTE
                                    (NICARAGUA v. COLOMBIA)

                                                ORDER

                   The President of the International Court of Justice,
                 Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
               Articles 31, 44, paragraph 4, 45, paragraph 1, and 79, paragraph 9,
               of the Rules of Court,
                 Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
               6 December 2001, whereby the Republic of Nicaragua instituted proceed-
               ings against the Republic of Colombia in respect of a dispute concerning
               “a group of related legal issues subsisting between the Republic of
               Nicaragua and the Republic of Colombia concerning title to territory
               and maritime delimitation”,
                 Having regard to the Order dated 26 February 2002, whereby the
               Court fixed inter alia 28 June 2004 as the time-limit for the filing of the
               Counter-Memorial of the Republic of Colombia,
                 Having regard to the preliminary objections to the jurisdiction of the
               Court which were raised by the Government of the Republic of Colom-
               bia on 21 July 2003, within the time-limit set by Article 79, paragraph 1,
               of the Rules of Court, as amended on 5 December 2000 with effect from
               1 February 2001 ;
                 Whereas, by a Judgment dated 13 December 2007, the Court found
               that it had jurisdiction on the basis of Article XXXI of the Pact of
               Bogotá to adjudicate upon the dispute concerning sovereignty over the
               maritime features claimed by the Parties other than the islands of

               4

4         TERRITORIAL AND MARITIME DISPUTE (ORDER 11 II 08)

San Andrés, Providencia and Santa Catalina and on the dispute concern-
ing the maritime delimitation between the Parties ;
   Whereas, at a meeting between the President of the Court and the
Agents of the Parties held on 11 February 2008, the Agent of the Repub-
lic of Colombia requested a time-limit of nine months from the date of
the meeting for the filing of the Counter-Memorial by his Government ;
and whereas the Agent of the Republic of Nicaragua indicated that his
Government had no objection to that request being granted ;
   Taking account of the agreement of the Parties,

 Fixes 11 November 2008 as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Republic of Colombia ; and
 Reserves the subsequent procedure for further decision.

   Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eleventh day of February, two thou-
sand and eight, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the Repub-
lic of Nicaragua and the Government of the Republic of Colombia,
respectively.

                                           (Signed) Rosalyn HIGGINS,
                                                       President.
                                         (Signed) Philippe COUVREUR,
                                                       Registrar.

5

PRINTED IN THE NETHERLANDS

                       ISSN 0074-4441
                       ISBN 978-92-1-071043-5


209

OPINION DISSIDENTE DE M. VERESHCHETIN
[Traduction ]

Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposé sa requête en indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-
tude profonde face aux multiples drames humains, aux pertes en vies
humaines et aux violations graves du droit international qui, au moment
du dépôt de la requête, étaient d’ores et déjà du domaine public. Il est
inélégant de la part de l'organe judiciaire principal de l'Organisation des
Nations Unies, dont la raison d’être même est de présider au règlement
pacifique des différends internationaux, de garder le silence en pareille
situation. Même si, finalement, la Cour aboutit à la conclusion que, sous
l'effet de contraintes figurant dans son Statut, elle ne peut pas indiquer de
mesures conservatoires au sens plein, conformément à l’article 41 de ce
Statut, à l'égard de l’un ou l’autre des Etats défendeurs, la Cour est dotée
à tout le moins, par définition, du pouvoir d’en appeler immédiatement
aux parties pour qu'elles s’abstiennent d’aggraver ou d'étendre le conflit
et qu’elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la
Charte des Nations Unies. Ce pouvoir découle de la responsabilité qui lui
a été impartie de préserver le droit international et aussi de considéra-
tions primordiales d’ordre public. Cet appel, fort de l’autorité qui émane
de la «Cour mondiale», compatible de surcroît avec l’article 41 de son
Statut et avec l’article 74, paragraphe 4 et l’article 75, paragraphe |, de
son Règlement, pourrait donner à réfléchir aux Parties à ce conflit mili-
taire, lequel est sans précédent dans l’histoire de l'Europe depuis la fin de
la seconde guerre mondiale.

La Cour a été priée de défendre l’état de droit face à des violations
flagrantes du droit international qui sont d’une portée considérable car
elles atteignent aussi la Charte des Nations Unies. Au lieu d’agir avec
diligence et au besoin de sa propre initiative, en sa qualité de «gardien
principal du droit international», la majorité des membres de la Cour,
plus d’un mois après le dépôt des requêtes, les a rejetées sans nuance pour
la totalité des affaires qui lui étaient soumises, y compris celles où, à mon
avis, la compétence prima facie de la Cour aurait pu être très clairement
établie. En outre, cette décision a été prise dans une situation dans
laquelle une intensification délibérée des bombardements des zones les
plus peuplées cause des pertes en vies humaines toujours aussi lourdes
chez les non-combattants et cause également, physiquement et menta-
lement, des dommages à la population de toutes les régions de Yougo-
slavie.

Pour les motifs ci-dessus, je ne peux pas m’associer à inaction de la
Cour en loccurrence, même si j’admets que, dans certaines des affaires

89
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. DISS. VERESHCHETIN) 210

introduites par le demandeur, à ce stade-ci de la procédure, la Cour n’est
peut-être pas compétente, et qu’elle ne l’est pas du tout dans le cas de
PEspagne et ni dans celui des Etats-Unis.

*
* *

Mises a part les considérations qui font l’objet de la déclaration de
caractère général ci-dessus, je voudrais préciser ma position en ce qui
concerne les requêtes déposées par la Yougoslavie contre la Belgique, le
Canada, les Pays-Bas et le Portugal.

Il ne fait pas de doute pour moi qu’en ce qui concerne ces Etats, la
Cour a bien compétence prima facie en vertu de l’article 36, para-
graphe 2, de son Statut, et, qu’en ce qui concerne en outre la Belgique et
les Pays-Bas, elle est également compétente prima facie en vertu de
l'accord signé entre la Belgique et la Yougoslavie le 25 mars 1930 et de
l'accord signé entre les Pays-Bas et la Yougoslavie le 11 mars 1931.

Les thèses en sens contraire qu'ont plaidées les Etats défendeurs et que
la Cour a retenues dans ses ordonnances reposent sur deux propositions
qui ont caractère de pierre angulaire. La première proposition intéresse
les quatre Etats, lesquels reconnaissent la juridiction obligatoire de la
Cour, la seconde proposition n’intéresse que la Belgique et les Pays-Bas.
La première proposition est que le texte de la déclaration yougoslave
acceptant la juridiction de la Cour, et en particulier l'énoncé de la réserve
rationae temporis qui y figure, ne conférerait pas compétence prima facie
à la Cour. La seconde proposition est que le moment où la Yougoslavie
a présenté les chefs de compétence supplémentaires ne permettrait pas à
la Cour de conclure qu’elle est compétente prima facie pour connaître des
affaires introduites contre la Belgique et contre les Pays-Bas. Je ne peux
souscrire à aucune des propositions fondamentales ci-dessus pour les rai-
sons que je vais exposer.

En ce qui concerne l'interprétation de la déclaration yougoslave
d'acceptation de sa juridiction, la Cour place au centre de son raisonne-
ment le délai défini dans la réserve à ladite déclaration, réserve aux termes
de laquelle la Yougoslavie reconnaît la juridiction de la Cour «pour tous
les différends. surgissant ou pouvant surgir après la signature de la pré-
sente déclaration, qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs
à ladite signature». Le libellé de cette réserve ôterait même à la Cour
toute compétence prima facie quant aux différends soumis à la Cour aux
fins de règlement, puisque les différends en question, ainsi que les situa-
tions et les faits qui sont à l’origine des différends, se sont produits un
mois au moins avant le dépôt des requêtes. Le texte de la réserve de la
Yougoslavie ôterait en outre à la Cour l’élément de consensus plausible
qui doit absolument être présent dans la déclaration du demandeur et
dans celle des défendeurs pour que la Cour puisse indiquer des mesures
conservatoires. Je ne peux pas souscrire à cette interprétation de la décla-
ration yougoslave, pour un certain nombre de motifs.

Il faut admettre que le libellé de la déclaration yougoslave n'est pas

90
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. DISS. VERESHCHETIN) 211

dépourvu d’ambiguiteé et, à strictement parler, ce libellé Ste à la Cour la
possibilité de connaître de différends, de situations et de faits qui seraient
antérieurs à ce qu’on appelle la «date critique», c’est-à-dire le 25 avril
1999, date à laquelle la déclaration a été signée. On ne peut toutefois pas
en déduire que les différends portés devant la Cour par la Yougoslavie
dans des requêtes distinctes doivent être considérés comme ne consti-
tuant qu'un seul et même différend ou bien comme constituant des diffé-
rends existant antérieurement au 25 avril 1999, ni en déduire non plus
que la Cour ne peut pas, en raison de cette exclusion, examiner des situa-
tions et des faits ayant trait à ces différends s’ils sont postérieurs à ladite
date.

Postérieurement au début des bombardements de la Yougoslavie par
l'alliance militaire de l'OTAN, le différend dans son ensemble a été traité
et est toujours traité à divers échelons politiques, y compris le Conseil de
sécurité des Nations Unies, comme un différend opposant la Yougoslavie
et POTAN ou bien comme un différend opposant la Yougoslavie et la
totalité des dix-neuf Etats membres de l'OTAN. La solution de ce diffé-
rend politique de caractère général transcende le champ de compétence
de ta Cour. Celle-ci se penche sur les différends d’ordre juridique oppo-
sant la Yougoslavie à chacun des Etats défendeurs. Ces divers différends
peuvent avoir chacun la même origine mais ils ne sont devenus des dif-
férends d'ordre juridique bilatéraux distincts entre Etats considérés indi-
viduellement qu’une fois présentés comme «la réclamation de l’une des
parties se heurt[ant] a l'opposition manifeste de l’autre» (Sud-Ouest afri-
cain, exceptions préliminaires, arrêt, C.L.J. Recueil 1962, p. 328). Dans
les affaires à l'examen, cela a coïncidé avec le dépôt par la Yougoslavie de
requêtes dirigées contre dix Etats pris individuellement. La Cour a
reconnu qu'il y avait ainsi individualisation des différends, laquelle est
postérieure à la «date critique», quand elle a affirmé que les Etats défen-
deurs non représentés en permanence sur le siège avaient le droit de dési-
gner un juge ad hoc.

Considérant la situation sous un autre angle, la Yougoslavie s'est très
justement, même postérieurement à «la date critique», plainte d’un cer-
tain nombre de nouvelles violations flagrantes du droit international par
les Etats membres de l'OTAN. Chacune de ces nouvelles violations fla-
grantes alléguées, dont les Etats membres de l'OTAN ont nié l'existence,
peut être considérée comme constituant un différend particulier entre les
parties intéressées, différends qui ont manifestement surgi postérieure-
ment au 25 avril 1999.

Dans une affaire récente, la Cour a admis qu'il était possible de faire
une distinction entre un «différend de nature générale» d’une part et, de
l'autre, des «differend[s] spécifique[s]» (Questions d'interprétation et
d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident
aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni), excep-
tions préliminaires, arrêt, C.LJ. Recueil 1998, p. 21, par. 29). Rien dans
sa jurisprudence ne justifie l’idée que la Cour serait empêchée de con-
naître d’un différend d’ordre juridique spécifique entre les parties unique-

91
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. DISS. VERESHCHETIN) 212

ment parce que ce différend se rattache à un différend exclu de sa juridic-
tion ou qu’il en fait partie.

Je m’écarte aussi de la majorité quand celle-ci décide de ne tenir stric-
tement aucun compte de l'intention manifeste de la Yougoslavie. Très
récemment, la Cour a eu l’occasion de dire une fois de plus qu’il fallait
tenir compte de l'intention de l'Etat qui fait une déclaration d’accepta-
tion de la juridiction de la Cour. Dans l'affaire de la Compétence en
matière de pêcheries (Espagne c. Canada}, la Cour a interprété le libellé
pertinent de la déclaration en question «en tenant dûment compte de
lintention de l'Etat concerné à l’époque où ce dernier a accepté la juridic-
tion obligatoire de la Cour» (arrét, C.LJ. Recueil 1998, p. 454, par. 49,
voir également Temple de Préah Vihéar, C.LJ. Recueil 1961, p. 31).

Dans les ordonnances qu’elle rend dans les présentes affaires, la Cour,
en refusant de prendre en compte l'intention que la Yougoslavie a clai-
rement manifestée, adopte vis-a-vis de la déclaration yougoslave une
approche susceptible de déboucher sur une conclusion absurde: la You-
goslavie aurait, par sa déclaration d’acceptation de la juridiction de la
Cour, voulu exclure cette juridiction en ce qui concerne les requétes intro-
ductives d’instance dirigées contre les défendeurs.

Pour la Belgique et les Pays-Bas, en sus de la juridiction conférée par
l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, la Yougoslavie a invoqué
des chefs supplémentaires de compétence, à savoir la convention de
conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage signée le 25 mars 1930
par la Yougoslavie et la Belgique, et, par ailleurs, le traité de règlement
judiciaire, d’arbitrage et de conciliation signé le 11 mars 1931 par la You-
goslavie et les Pays-Bas.

Les deux instruments habilitent les parties, sous réserve de certaines
conditions, à porter unilatéralement leurs différends devant la Cour per-
manente de Justice internationale. En outre, les accords en question sti-
pulent que, dans tous les cas où la question au sujet de laquelle les parties
sont divisées résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l'être, la
Cour permanente de Justice internationale «indiquera dans le plus bref
délai possible» les mesures provisoires qui doivent être prises» (article 33
de la convention passée entre la Belgique et la Yougoslavie; article 20 du
traité conclu entre les Pays-Bas et la Yougoslavie). Et les accords dis-
posent de surcroît, ce qui est important, qu'ils seront «applicablefs] entre
les Hautes Parties contractantes encore qu’une tierce puissance ait un
intérêt dans le différend» (articles 35 et 21 respectivement). En dernier
lieu, les accords en question comprennent une disposition prévoyant de
soumettre à la Cour permanente de Justice internationale les différends
relatifs à leur interprétation (articles 36 et 22 respectivement).

Au cours des audiences, les Etats défendeurs ont soulevé un certain
nombre d’objections tendant à empêcher la Cour de fonder sa compé-
tence sur les accords en question. Je vais simplement évoquer la princi-
pale de ces objections, celle que la majorité des membres de la Cour ont
finalement retenue. Il s'agit du moment où la Yougoslavie a invoqué ces
chefs supplémentaires de compétence.

92
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. DISS. VERESHCHETIN) 213

Il faut se rappeler qu’en déposant ses requêtes, la Yougoslavie s’est
réservé le droit de les modifier et de les compléter. Cette réserve, dans le
cadre d’une requête introductive d'instance, est courante, et, s’agissant de
chefs de compétence, la Cour l'interprète depuis fort longtemps comme
autorisant le demandeur à en ajouter un, à condition que le demandeur
indique bien qu'il va procéder de cette façon, et à condition également
que la démarche n'ait pas pour résultat de transformer le différend porté
devant la Cour par la requête en un autre différend qui n'aurait plus le
même caractère. La Cour a clairement défini l'approche qu'elle adopte
ainsi à l'égard des chefs supplémentaires de compétence.

Par exemple, la Cour fait observer dans l'arrêt rendu le 26 novembre
1984 dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua:

«La Cour considère que le fait de ne pas avoir invoqué le traité de
1956 comme titre de compétence dans la requête n'empêche pas en
soi de s'appuyer sur cet instrument dans le mémoire. La Cour devant
toujours s'assurer de sa compétence avant d'examiner une affaire au
fond, 1l est certainement souhaitable que «les moyens de droit sur
lesquels le demandeur prétend fonder la compétence de la Cour»
soient indiqués dans les premiers stades de la procédure, et l’article
38 du Règlement spécifie qu’ils doivent l’être «autant que possible»
dans la requête. Un autre motif de compétence peut néanmoins être
porté ultérieurement à l’attention de la Cour, et celle-ci peut en tenir
compte à condition que le demandeur ait clairement manifesté l’inten-
tion de procéder sur cette base (Certains emprunts norvégiens, C.LJ.
Recueil 1957, p. 25), à condition aussi que le différend porté devant
la Cour par requête ne se trouve pas transformé en un autre diffé-
rend dont le caractère ne serait pas le même (Société commerciale de
Belgique, C.P.J.I. série AIB n° 78, p. 173).» (Activités militaires et
paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-
Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, C.1J. Recueil 1984,
p. 426-427, par. 80.)

Dans l'ordonnance qu’elle a rendue le 13 septembre 1993 dans l'affaire
relative à la Convention sur le génocide, la Cour a fait observer ceci:

«Considérant que le demandeur ne saurait, en se réservant «le
droit de réviser, compléter ou modifier» sa requête ou ses demandes
en indication de mesures conservatoires, se donner par là même un
droit d’invoquer des bases supplémentaires de compétence non men-
tionnées dans la requête introductive d’instance; et qu’il appartien-
dra à la Cour, au stade approprié de la procédure, de se prononcer
éventuellement sur la validité de telles prétentions; considérant tou-
tefois qu’un motif de compétence non spécifié dans la requête peut,
ainsi que la Cour l’a reconnu,

«être porté ultérieurement à l'attention de la Cour, et [que] celle-ci
peut en tenir compte à condition que le demandeur ait clairement

93
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. DISS. VERESHCHETIN) 214

manifesté l'intention de procéder sur cette base ... A condition aussi
que le différend porté devant la Cour par requéte ne se trouve pas
transformé en un autre différend dont le caractére ne serait pas le
méme...» (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et
contre celui-ci ( Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétence
et recevabilité, arrêt, C.1J. Recueil 1984, p. 427, par. 80);

considérant dès lors qu'aux fins d’une demande en indication de
mesures conservatoires la Cour ne doit pas se refuser à priori d’exa-
miner de telles bases supplémentaires de compétence, mais qu’elle
doit se demander si, compte tenu de toutes les circonstances, y com-
pris les considérations énoncées dans la décision précitée, les textes
invoqués pourraient constituer une base sur laquelle sa compétence
pour connaître du différend pourrait prima facie être fondée. » (Appli-
cation de la convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide, C1 J. Recueil 1993, p. 338-339, par. 28.)

J'estime que les conditions définies par l’article 38 du Règlement de la
Cour ainsi que dans la jurisprudence y relative sont parfaitement rem-
plies dans les présentes affaires. La jurisprudence de la Cour montre clai-
rement qu'aux fins d'une demande en indication de mesures conserva-
toires, des chefs supplémentaires de compétence peuvent être portés à
l'attention de la Cour postérieurement au dépôt de la requête. En pareil
cas, la Cour doit chercher avant tout à établir objectivement si ces chefs
supplémentaires de compétence «pourraient constituer une base sur
laquelle sa compétence pour connaître du différend pourrait prima facie
être fondée».

La Cour tient fort légitimement à garantir le respect du «principe du
contradictoire et la bonne administration de la justice» mais elle ne doit
pas cultiver ce souci au point d’exclure à priori de son examen un chef
supplémentaire de compétence simplement parce que les Etats défendeurs
n'ont pas eu assez de temps pour préparer leur contre-argumentation.
Certes, il n’est pas normal qu’un nouveau chef de compétence soit
invoqué lors du second tour de plaidoiries. Toutefois, les Etats défen-
deurs ont eu la possibilité de présenter leur contre-argumentation à la
Cour et ont exploité cette possibilité pour présenter diverses observations
et objections à ce nouveau chef de compétence. Ils auraient pu le cas
échéant demander la prolongation des audiences. De son côté, le deman-
deur peut raisonnablement soutenir que l’invocation tardive des nou-
veaux chefs de compétence s'explique par la situation extraordinaire
qui règne en Yougoslavie, où la mise au point des requêtes a dû être
réalisée sous les bombardements quotidiens opérés par les défendeurs. Il
ne faut pas non plus oublier qu'il appartient à la Cour d'établir si le
nouveau chef de compétence invoqué est valable ou non, et la décision à
cet égard, au stade actuel de la procédure, ne peut pas et ne doit pas être
concluante.

Quand la majorité des membres de la Cour refuse de prendre en consi-
dération les nouveaux chefs de compétence invoqués, elle va très nette-

94
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. DISS. VERESHCHETIN) 215

ment à l’encontre de l’article 38 du Règlement de la Cour et de la juris-
prudence y relative. Le refus de prendre dûment en considération l’inten-
tion de l'Etat qui fait une déclaration d’acceptation de la juridiction de la
Cour est, lui aussi, incompatible avec la pratique de la Cour et avec les
règles coutumières de l’interprétation des instruments juridiques. J’estime
pour ma part que toutes les conditions de l’indication de mesures conser-
vatoires découlant de l’article 41 du Statut de la Cour et de la jurispru-
dence y relative qui est parfaitement établie ont été réunies et que la Cour
aurait incontestablement dû indiquer de telles mesures en ce qui concerne
les quatre Etats visés ici.

(Signé) Vladlen S. VERESHCHETIN.

95


                             COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                 RECUEIL DES ARRÊTS,
                          AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                         DEMANDE EN INTERPRÉTATION
                           DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008
                   EN L’AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ
                     SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
                         MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE
                             (MALAISIE/SINGAPOUR)
                               (MALAISIE c. SINGAPOUR)

                              ORDONNANCE DU 29 MAI 2018

                                    2018
                             INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                               REPORTS OF JUDGMENTS,
                            ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                        REQUEST FOR INTERPRETATION
                       OF THE JUDGMENT OF 23 MAY 2008
                    IN THE CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
                    OVER PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
                       MIDDLE ROCKS AND SOUTH LEDGE
                            (MALAYSIA/SINGAPORE)
                               (MALAYSIA v. SINGAPORE)

                                 ORDER OF 29 MAY 2018

3 CIJ1141.indb 1                                              15/11/18 10:22

                                            Mode officiel de citation :
                     Demande en interprétation de l’arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative
                     à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et
                           South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour),
                             ordonnance du 29 mai 2018, C.I.J. Recueil 2018, p. 288

                                                 Official citation:
                     Request for Interpretation of the Judgment of 23 May 2008 in the Case
                      concerning Sovereignty over Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle
                     Rocks and South Ledge (Malaysia/Singapore) (Malaysia v. Singapore),
                               Order of 29 May 2018, I.C.J. Reports 2018, p. 288

                                                                                1141
                                                                  No de vente:
                   ISSN 0074-4441                                 Sales number
                   ISBN 978-92-1-157340-4

3 CIJ1141.indb 2                                                                                15/11/18 10:22

                                                      29 MAI 2018

                                                     ORDONNANCE

                         DEMANDE EN INTERPRÉTATION
                           DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008
                   EN L’AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ
                     SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
                         MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE
                             (MALAISIE/SINGAPOUR)
                           (MALAISIE c. SINGAPOUR)

                        REQUEST FOR INTERPRETATION
                       OF THE JUDGMENT OF 23 MAY 2008
                    IN THE CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
                    OVER PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
                       MIDDLE ROCKS AND SOUTH LEDGE
                            (MALAYSIA/SINGAPORE)
                           (MALAYSIA v. SINGAPORE)

                                                     29 MAY 2018

                                                       ORDER

3 CIJ1141.indb 3                                                    15/11/18 10:22

                                                                                288

                                 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                                  YEAR 2018                                          2018
                                                                                29 May
                                                                                General List
                                                  29 May 2018                                      No. 170

                       REQUEST FOR INTERPRETATION
                      OF THE JUDGMENT OF 23 MAY 2008
                   IN THE CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
                   OVER PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
                      MIDDLE ROCKS AND SOUTH LEDGE
                           (MALAYSIA/SINGAPORE)
                                        (MALAYSIA v. SINGAPORE)

                                                    ORDER

                   Present:
                            President Yusuf; Vice-President Xue; Judges Tomka, Abraham,
                            Bennouna,     Cançado        Trindade,    Donoghue,    Gaja,
                            Sebutinde, Bhandari, Robinson, Gevorgian, Salam;
                            Registrar Couvreur.

                     The International Court of Justice,
                     Composed as above,
                     After deliberation,
                     Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 88,
                   paragraph 1, of the Rules of Court,
                     Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                   30 June 2017, whereby the Government of Malaysia, referring to
                   Article 60 of the Statue of the Court and Article 98 of the Rules of Court,
                   requested the Court to interpret the Judgment which it delivered
                   on 23 May 2008 in the case concerning Sovereignty over Pedra Branca/

                                                                                4

3 CIJ1141.indb 5                                                                                15/11/18 10:22

                                request for interpretation (order 29 V 18)                289

                   Pulau Batu Puteh, Middle Rocks and South Ledge (Malaysia/Singapore)
                   (Judgment, I.C.J. Reports 2008, p. 12),
                      Having regard to the letters of 10 July 2017, whereby the Registrar
                   informed the Parties that the Court had fixed 30 October 2017 as the
                   time-limit for the filing by the Republic of Singapore (hereinafter “Singa-
                   pore”) of its written observations on the request for interpretation made
                   by Malaysia, pursuant to Article 98, paragraph 3, of the Rules of Court,
                   and to the written observations filed in the Registry by Singapore on
                   30 October 2017, within the time-limit fixed for that purpose,
                      Having regard to the letter of 15 November 2017, whereby the Agent of
                   Malaysia, referring to Article 98, paragraph 4, of the Rules of Court,
                   requested that the Court afford his Government an opportunity to pre-
                   sent comments in response to Singapore’s written observations, as well
                   as to the letter of 24 November 2017, whereby the Agent of Singapore
                   informed the Court of his Government’s objection to Malaysia’s request

                      Having regard to the letters of 8 December 2017, whereby the Registrar
                   informed the Parties that the Court had decided to grant Malaysia’s
                   request, and that the Court had fixed 8 February 2018 as the time-limit
                   within which Malaysia may submit its comments on the written observa-
                   tions of Singapore, and 9 April 2018 as the time-limit within which Singa-
                   pore may submit its response thereto,

                      Having regard to the letter of 29 January 2018, whereby the Agent of
                   Malaysia requested that the time-limit for the filing of its comments be
                   extended to 28 February 2018, as well as to the letters of 1 February 2018,
                   whereby the Registrar informed the Parties that the President had decided
                   to extend to 15 February 2018 the time-limit for the filing by Malaysia of
                   its comments, and to 23 April 2018 the time-limit for Singapore’s res-
                   ponse thereto,
                      Having regard to Malaysia’s comments and Singapore’s response
                   thereto which were filed within the time-limits thus extended;
                      Whereas, by a letter dated 28 May 2018, the Co-Agent of Malaysia
                    notified the Court that the Parties had agreed to discontinue the proceed
                    ings; and whereas, by a letter dated 29 May 2018, the Agent of Singapore
                    confirmed his Government’s agreement to the discontinuance of the
                    proceedings,
                     Places on record the discontinuance, by agreement of the Parties, of the
                   proceedings instituted on 30 June 2017 by Malaysia against the Republic
                   of Singapore; and
                     Directs that the case be removed from the List.

                     Done in French and in English, the French text being authoritative, at
                   the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of May, two thousand

                                                                                5

3 CIJ1141.indb 7                                                                                15/11/18 10:22

                                 request for interpretation (order 29 V 18)                 290

                   and eighteen, in three copies, one of which will be placed in the archives of
                   the Court and the others transmitted to the Government of Malaysia and
                   the Government of the Republic of Singapore, respectively.

                                                       (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
                                                                       President.
                                                          (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                        Registrar.

                                                                                6

3 CIJ1141.indb 9                                                                                15/11/18 10:22