INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. CANADA)

ORDER OF 20 MARCH 2002

2002

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA LICEITE
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. CANADA)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002
Official citation:

Legality of Use of Force ( Yugoslavia v. Canada),
Order of 20 March 2002, I C.J. Reports 2002, p. 195

Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Canada),
ordonnance du 20 mars 2002, C.LJ. Recueil 2002, p. 195

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 840

ISBN 92-1-070944-6

20 MARCH 2002

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA y. CANADA)

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. CANADA)

20 MARS 2002

ORDONNANCE
195

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2002

20 mars 2002

AFFAIRE RELATIVE À LA LICEITE
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. CANADA)

ORDONNANCE

Présents: M. Sui, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; M. GUILLAUME, président de la Cour: MM. Opa,
RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KoROMA, M™* HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOONMANS, REZEK, AL-KHASAW-
NEH, BUERGENTHAL, ELARABY, juges: M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son
Règlement,

Vu l'ordonnance du 30 juin 1999, par laquelle la Cour a fixé au 5 jan-
vier 2000 et au 5 juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement. d’un mémoire de la République fédérale de You-
goslavie et d’un contre-mémoire du Canada,

Vu les exceptions préliminaires d’incompétence et d'irrecevabilité
déposées par le Canada le 5 juillet 2000,

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-président de
la Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a fixé au 5 avril 2001 la
date d'expiration du délai dans lequel la République fédérale de Yougo-
slavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par le Canada,

2002
20 mars
Rôle général
n° 106
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 20 IIT 02) 196

Vu l’ordonnance du 21 février 2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposé écrit;

Considérant que, par lettre du 8 février 2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l’agent de la République fédérale de Yougoslavie s’est
notamment référé à des changements «profonds» et «encore en cours»
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire] dans une tout autre perspec-
tive», ainsi qu'à la décision à rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé à la Cour, pour les raisons
exposées dans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délai pour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées ... par ... le Canada»; et consi-
dérant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à
l'agent du Canada;

Considérant que, par lettre du 22 février 2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l'agent du Canada a informé la Cour que son gou-
vernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédure ou, si cette
suspension n'était pas possible, à la prorogation du délai pour le dépôt
des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les exceptions
préliminaires du Canada,

Compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances de l'espèce.

Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédérale de Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par le Canada;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédérale de Yougo-
slavie et au Gouvernement du Canada.

Le vice-président,
{ Signé) Sui Jiuyong.

Le greffier,
{ Signé) Philippe COUVREUR.


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DECLARATION OF JUDGE KOROMA

While I concur with the Court’s findings in the operative paragraph of
the Judgment, I nevertheless consider it important to stress the following.

What the Court was asked to determine and has, in fact, ruled on
during this phase of the proceedings is the issue of jurisdiction.

The Applicant, the Government of Serbia and Montenegro, requested
the Court, inter alia, to adjudge and declare in respect of its jurisdiction
ratione personae.

The Italian Government requested the Court to adjudge and declare,
inter alia, that the Court lacked jurisdiction ratione personarum to decide
the present case, since Serbia and Montenegro was not a party to the
Statute when the Application was filed and also did not consider itself a
party to a “treaty in force” such as would confer jurisdiction on the
Court, in accordance with Article 35, paragraph 2, of the Statute.

Thus, neither Party called upon the Court to uphold its jurisdiction or
asserted that it was entitled to enter into the merits of the case, but rather
requested it to decide on its jurisdiction and to determine whether, as a
matter of law, the Applicant was entitled to bring a claim before the
Court. This Judgment is the response to the question about jurisdiction.
As the Court has stated (para. 37), the function of a decision of the Court
on its jurisdiction in a particular case is solely to determine whether or
not it may entertain the case on the merits and not to make any deter-
mination on substantive issues. The Court is obliged to discharge this
function before entering into the merits of a case. Moreover, this function
to decide on its jurisdiction is both primary and imperative. It is at one
and the same time both determined and limited by the Charter of the
United Nations and the Statute of the Court. The Court cannot emanci-
pate itself from this statutory requirement. It is therefore not only in con-
formity with the Statute of the Court but also by the force of logic that
the point of departure for the Court in responding to that question would
have to be the determination of its jurisdiction ratione personae.

It is within this paradigm that the Judgment should be understood: as
a decision by the Court on its jurisdiction, without any position being
taken on the merits of the dispute.

(Signed) Abdul G. Koroma.

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