126

OPINION INDIVIDUELLE DE M. SCHWEBEL
[Traduction]

J'ai voté en faveur de l’arrêt de la Cour parce que je souscris, pour
l'essentiel sinon entièrement, à ses deux conclusions principales.

J'estime que la Cour est compétente en l’espèce en vertu de Par-
ticle XXXI du pacte de Bogota et que cette compétence n’est pas res-
treinte par les conditions qui figurent à l’article XXXII. Mes éventuels
doutes à ce sujet trouvent leur expression dans l’opinion individuelle dé-
taillée que M. Oda a jointe à l’arrêt, en particulier dans les passages où il
cite les conclusions de personnes aussi autorisées que l’ancien secrétaire
général de l'Organisation des Etats américains et l’ancien directeur du dé-
partement juridique de cette dernière, M. F. V. Garcia-Amador, lesquels
semblent bien subordonner la compétence fondée sur l’article XXXI
du pacte à la réalisation préalable des conditions requises par Var-
ticle XXXII. Il est évident que ces conditions, et surtout celle qui
concerne la conciliation, ne sont pas remplies en l’espèce. A la lecture des
analyses sommaires de ces personnes, je ne vois cependant pas de raison
de conclure que la Cour n’est pas fondée à considérer que l’article XXXI
est indépendant de l’article XXXII. Ces deux articles, à première vue, pa-
raissent chacun conférer à la Cour un titre de compétence indépendant.
Certes, on peut se demander pourquoi un traité unique prévoirait deux
voies indépendantes vers la juridiction obligatoire de la Cour. Peut-être
est-ce parce que l’article XX XII était destiné à s’appliquer aux différends
qui ne sont pas d’ordre juridique aussi bien qu’aux «différends d’ordre
juridique».

La recevabilité de la requête du Nicaragua suscite des doutes plus sé-
rieux du fait de l’application des articles IJ et IV du pacte de Bogota. Si
l’on estime, comme moi, que la compétence en l’espèce ne peut se fonder
que sur le pacte de Bogotä et que la requête du Nicaragua doit par consé-
quent être considérée au regard des dispositions du pacte, ces articles
semblent de prime abord rendre la requête irrecevable puisque son objet
entre manifestement dans le cadre du processus de Contadora. Ce pro-
cessus, qui n’est pas une procédure pacifique établie par le pacte, est assu-
rément une «procédure spéciale» sur laquelle le Nicaragua et le Hon-
duras, ainsi que d’autres Etats, se sont mis d’accord et qui, menée à bien,
leur permettrait d'arriver à une solution des problèmes sur lesquels repose
l’action intentée par le Nicaragua. Par ailleurs, le processus de Contadora
est de toute manière une «procédure pacifique» (ce ne saurait être une
procédure belliqueuse), si bien qu’en vertu de l’article IV du pacte,
puisqu'il s’agit d’une procédure pacifique qui a «été entamée ... en vertu
d’un accord entre les parties » avant le dépôt de la requête du Nicaragua,
«il ne [pouvait] être recouru à aucune autre avant l’épuisement de celle

61
ACTIONS ARMEES (OP. IND. SCHWEBEL) 127

déjà entamée ». La Cour évite d’aborder plus d’un problème épineux d’in-
terprétation des articles II et IV en déclarant que le processus de Conta-
dora était «épuisé» au moment où le Nicaragua a déposé sa requête : elle
l’affirme bien que les Parties estiment toutes deux que ce processus «n’a
été ni abandonné ni suspendu à aucun moment». La Cour dit qu’elle ap-
précie l'importance de cette concordance de vues entre les Parties; elle
conclut néanmoins que le processus de Contadora était épuisé le
28 juillet 1986, du moins pour ce qui est de la phase de ce processus qui
tendait à résoudre les questions de fond examinées dans son cadre. C’est
là, pour les motifs indiqués par la Cour, une interprétation plausible des
faits; on pourrait aussi arriver à une autre interprétation plausible, comme
les Parties semblent le faire; mais je ne pense pas que l’interprétation de la
Cour soit indéfendable.

Les principales réserves que j’ai à formuler au sujet de l’arrêt de la Cour
ont trait à ce qu’elle dit au paragraphe 54 en réponse aux exceptions soule-
vées par le Honduras contre ce qui a été appelé les requêtes «en série»
déposées par le Nicaragua pour introduire trois instances connexes,
contre les Etats-Unis d'Amérique en 1984 et contre le Costa Rica et le
Honduras en 1986 (voir Lori Fisler Damrosch, « Multilateral Disputes »,
dans Damrosch, dir. publ., The International Court of Justice at a Cross-
roads, 1987, p. 376, 379).

Dans son mémoire le Honduras rappelle que, par sa requéte du
9 avril 1984 contre les Etats-Unis, le Nicaragua a soumis a la Cour un
ensemble de faits qui s’inscrivent dans le cadre du conflit général existant
en Amérique centrale et que, un mois après que l’arrêt eut été rendu dans
cette affaire, le Nicaragua a saisi la Cour, par ses requêtes contre le
Costa Rica et contre le Honduras, d’un deuxiéme et d’un troisiéme en-
semble de faits relatifs au méme conflit. Le Honduras affirme ceci:

« D'une façon générale, ce comportement du Nicaragua aboutit ...
à diviser artificiellement et arbitrairement le conflit général qui se dé-
roule en Amérique centrale, ce qui peut aussi avoir des conséquences
fâcheuses pour le Honduras en tant qu’Etat défendeur devant la
Cour, car il porte atteinte aux garanties d’une bonne administration
de la justice et sape le principe énoncé à l’article 59 du Statut de la
Cour.

2.07. En réalité, dans les requêtes successives qu’il a introduites
devant la Cour, le Nicaragua a présenté, pour étayer son argumenta-
tion, certains faits qui font partie du conflit général en Amérique cen-
trale. Mais il est évident que certains autres faits, tout en ayant trait à
ce même conflit général, sont inévitablement passés sous silence dans
la procédure devant la Cour.

Le pouvoir [de présenter des demandes reconventionnelles] que
l’article 80 du Règlement de la Cour confère aux Parties ne supprime
pas complètement cet inconvénient; car l'Etat contre lequel l’ins-
tance est intentée a la possibilité de ne pas comparaître devant la
Cour, comme cela a été le cas dans l’affaire des Activités militaires et

62
ACTIONS ARMÉES (OP. IND. SCHWEBEL) 128

paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci après l'arrêt rendu par la
Cour le 26 novembre 1984. Dans une telle situation, la Cour se heurte
à de grandes difficultés pour établir les faits, comme elle l’a reconnu
dans son arrêt du 27 juin 1986. Mais en ce qui concerne les différends
portés devant la Cour après cette affaire et qui font partie du même
conflit général existant dans la région, si les faits de la précédente
espèce affectent d’autres Etats, les Etats défendeurs dans des ins-
tances ultérieures seront obligés de combler les lacunes antérieures
ou de présenter d’autres interprétations concernant les mêmes faits,
ce qui ne semble nullement conforme aux exigences d’une bonne
administration de la justice.

Par ailleurs, les requêtes successives déposées par le Nicaragua à
partir de 1984 présentent un autre inconvénient pour les Etats défen-
deurs dans de nouvelles instances, comme c’est le cas pour la Répu-
blique du Honduras. Cet inconvénient tient à l'appréciation des faits
dans l'instance introduite contre les Etats-Unis, car ces faits s’inscri-
vent dans le cadre du même conflit général en Amérique centrale et
le principe de la relativité des décisions judiciaires internationales
énoncé à l’article 59 du Statut de la Cour risque d’être ainsi grave-
ment compromis. » (Mémoire du Honduras, par. 2.06-2.07.)

Les réponses que la Cour donne à cette argumentation du Honduras au
paragraphe 54 de l’arrét ne me paraissent pas tout à fait adéquates compte
tenu des considérations qui suivent.

Devant la Cour, en Paffaire des Activités militaires et paramilitaires au
Nicaragua et contre celui-ci, le Nicaragua a formulé de graves accusations
non seulement contre les Etats-Unis, mais aussi contre le Honduras et le
Costa Rica. Il a soutenu que ces deux Etats, et tout particulièrement le
Honduras, agissant de concert avec les Etats-Unis appuyaient l'emploi
que ceux-ci faisaient de la force militaire contre le Nicaragua et leur inter-
vention dans les affaires intérieures de cet Etat; le Honduras et le
Costa Rica permettaient en particulier à des «mercenaires» de mener
des opérations contre le Nicaragua à partir de leur territoire. Malgré ces
accusations, le Nicaragua n’a introduit d’instance ni contre le Hon-
duras ni contre le Costa Rica en 1984, bien que ces deux pays eussent
alors adhéré sans aucune restriction à la juridiction obligatoire de la
Cour en application de la clause facultative. Le Nicaragua a même
maintenu que sa requête «n’allégufait] le comportement illégal d’aucun
autre Etat que les Etats-Unis » et qu’il ne demandait «réparation d’aucun
autre Etat».

Pour leur part, les Etats-Unis se sont fondés tant sur ces accusations
portées contre le Honduras et le Costa Rica — et sur le fait que le Nica-
ragua avait aussi prétendu que les forces armées d’El Salvador s'étaient
mises activement au service des Etats-Unis — que sur leur propre alléga-
tion selon laquelle leurs activités contre le Nicaragua constituaient des
mesures de légitime défense collective des voisins du Nicaragua, en parti-
culier El Salvador, contre une agression armée lancée par le Nicaragua; ils

63
ACTIONS ARMÉES (OP. IND. SCHWEBEL) 129

ont alors soutenu que la Cour ne pouvait statuer sur les allégations diri-
gées contre eux par le Nicaragua sans statuer aussi sur la licéité des actes
du Honduras, du Costa Rica et d’El Salvador. Ces trois Etats, ont-ils fait
valoir en conséquence, étaient des parties indispensables et, en leur ab-
sence, la Cour ne devait pas prononcer d’arrêt sur le fond.

Non seulement la Cour a rejeté ce moyen, mais, peu auparavant, quand
El Salvador a tenté d’exercer son « droit d'intervenir au procès» — selon
les termes de l’article 63 du Statut — en déposant une déclaration d’inter-
vention dans laquelle il appuyait énergiquement les allégations des Etats-
Unis suivant lesquelles il subissait une agression armée du Nicaragua et
agissait au titre de la légitime défense collective avec les Etats-Unis, la
Cour a rejeté cette déclaration d’intervention. Dans une ordonnance laco-
nique et pratiquement dépourvue d’argumentation, elle a décidé que la
déclaration d’intervention était «irrecevable en ce qu’elle se rapporte à la
phase en cours de l’instance » — celle de la compétence et de la recevabi-
lité, ce motif n’a de fondement ni dans les termes ni dans l’objet de l’ar-
ticle 63. Ce rejet s’accorde mal, comme il est largement admis, avec le
Statut et, puisque El Salvador n’a pu se faire entendre, se concilie plus mal
encore avec la disposition expresse de l’article 84 du Règlement de la
Cour, aux termes duquel, s’il est fait objection à la recevabilité d’une dé-
claration d'intervention, «la Cour entend, avant de statuer, l’Etat désireux
d'intervenir ainsi que les parties». Le fait d’avoir exclu la participation
d'El Salvador n’a pas seulement influé par la suite sur la teneur et le dérou-
lement de l’instance. Il semble avoir aussi influé sur la décision prise plus
tard par les Etats-Unis de se retirer de l’instance; en effet, l’une des deux
raisons principales de ce retrait indiquées par les Etats-Unis le 18 jan-
vier 1985 était le rejet sommaire de la déclaration d’intervention d’El Sal-
vador auquel la Cour avait procédé «sans donner de raisons et sans même
entendre El Salvador, en violation du droit d’El Salvador et au mépris des
propres règles de la Cour».

Si la Cour, en rejetant la déclaration d’intervention d’El Salvador au
stade de la compétence et de la recevabilité, a donné à entendre qu’elle
réservait l'éventualité d’une intervention d’El Salvador lors de la procé-
dure sur le fond et si elle a indiqué ailleurs que le Honduras et le
Costa Rica, ainsi qu’El Salvador, avaient des possibilités d’intervention
en vertu du Statut, il est évident que le traitement réservé à El Salvador ne
pouvait guère encourager de telles interventions. Du reste, pour leur part,
El Salvador, le Honduras et le Costa Rica n’ont jamais manifesté aucun
désir de voir leurs actes, dont certains faisaient l’objet d’accusations de la
part du Nicaragua, soumis à la décision de la Cour, quand bien même la
Cour, dans l’arrêt sur le fond qu’elle a finalement rendu le 27 juin 1986, a
statué sur ces actes en fait et en droit, ce qui était inévitable en raison de la
nature de la requête et des accusations du Nicaragua ainsi que des moyens
de défense opposés par les Etats-Unis.

A peine la Cour avait-elle rendu son arrêt du 27 juin 1986 contre les
Etats-Unis que le Nicaragua s’aperçut qu'après tout (contrairement à ce
qu’il avait plaidé dans l’affaire qui l’opposait aux Etats-Unis) il avait, sur

64
ACTIONS ARMÉES (OP. IND. SCHWEBEL) | 130

le plan juridique, des griefs à formuler contre le Honduras et le
Costa Rica; il déposa alors ses requêtes du 28 juillet 1986 contre ces
deux Etats. Si la présente affaire atteint la phase sur le fond, il faut
s'attendre à ce que le Nicaragua invoque, comme il l’a déjà fait, contre
le Honduras, les constatations de fait et les conclusions de droit for-
mulées par la Cour en l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au
Nicaragua et contre celui-ci non seulement à l’encontre des Etats-Unis,
mais aussi, indirectement à tout le moins, à l’encontre du Honduras,
bien que cet Etat n’ait pas été partie à l'affaire. Comme il a été indiqué,
le Nicaragua a délibérément décidé de ne pas introduire d’instance
contre le Honduras en 1984 malgré ses accusations contre le Honduras
et l'adhésion sans réserve de cet Etat à la clause facultative, qui était alors
en vigueur.

Le Nicaragua a préféré engager des actions en série, quelque préju-
diciables qu’elles puissent être à ce que le Honduras appelle la bonne
administration de la justice. Il n’est pas douteux que de telles actions
peuvent vraiment être préjudiciables. Si l’on devait appliquer en l’espèce
l'arrêt rendu par la Cour le 27 juin 1986, qui rejette pour des motifs de
fait et de droit le moyen de défense, invoqué par les Etats-Unis, suivant
lequel ils agissaient contre le Nicaragua au titre de la légitime défense
collective d'El Salvador, du Honduras et du Costa Rica, le Honduras
pourrait se voir privé, dès avant l’échange des pièces de procédure sur
le fond de l'affaire, d’un moyen de défense capital face aux griefs du
Nicaragua.

Quand la Cour a rejeté les requêtes à fin d'intervention dans d’autres
affaires, présentées par Malte et par l'Italie en vertu de l’article 62 du
Statut — aux termes duquel, dans le cas d’une telle intervention, «la Cour
décide» —, elle n’en a pas moins donné à Malte et à l'Italie l’assurance
que, quand elle statuerait sur le fond, elle veillerait à ce que leur absence
ne cause aucun préjudice à leurs intérêts. Elle s’est conformée à ces assu-
rances. Quand El Salvador a tenté d'intervenir dans l’affaire des Activités
militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci en vertu de l’ar-
ticle 63 du Statut, c’est-à-dire d’exercer «le droit d’intervenir au procès »
qu’il tient du Statut, la Cour a sommairement rejeté sa demande et elle n’a
donné a El Salvador aucune assurance de ce genre; elle a rendu un arrét
qui, quoi qu’on en dise, ne peut manquer de porter une atteinte grave aux
intérêts d’El Salvador tels qu’il les lui avait présentés dans la déclaration
d'intervention rejetée.

Dans la présente affaire, quand le Honduras se plaint, à juste titre
semble-t-il, de la situation dans laquelle il se trouve en raison non seule-
ment de la tactique procédurale du Nicaragua mais aussi de l’acceptation
de cette tactique par la Cour, quelle réponse celle-ci trouve-t-elle à
donner?

Une réponse ambiguë. D’une part la Cour décide qu’elle ne peut retenir
la thèse du Honduras selon laquelle la situation procédurale créée par le
fractionnement, opéré par le Nicaragua, du différend global en une série
de différends bilatéraux est contraire aux exigences de la bonne foi et du

65
ACTIONS ARMÉES (OP. IND. SCHWEBEL) 131

bon fonctionnement de la justice internationale. D’autre part la Cour
déclare:

«En tout état de cause, il appartient aux Parties d’établir dans la
présente affaire les faits compte tenu des règles habituelles de preuve
sans que puisse être invoquée la chose jugée dans une autre affaire ne
mettant pas en cause les mêmes parties (voir l’article 59 du Statut). »
(Arrêt, par. 54.)

Il résulte de cette déclaration que si, au stade du fond, une Partie à
la présente affaire cherche à se prévaloir des constatations de fait for-
mulées dans l’arrêt rendu le 27 juin 1986 en l’affaire des Activités militaires
et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, la Cour n’acceptera pas
qu’elle s’en prévale maïs exigera que cette Partie établisse dans la présente
affaire les faits compte tenu des règles habituelles de preuve. Bien que
dans l’arrêt précité la Cour se soit prononcée sur des griefs qui sont
formulés dans la présente espèce et bien que le Honduras soit maintes
fois mentionné tant dans les pièces de procédure écrite présentées en
l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre
celui-ci que dans l’arrêt rendu par la Cour en cette affaire, la chose jugée
ne peut être invoquée parce qu'il s'agissait d’une autre affaire et que les
Parties à celle-ci n’étaient pas les mêmes que les Parties à la présente
instance.

Ce n’est là que ce qui est posé à l’article 59 du Statut. Néanmoins, il
importe en l’occurrence que la Cour le dise et, si la présente affaire atteint
le stade du fond, il sera capital que la Cour donne plein effet à l’article 59.
Etant donné la nature de la situation à laquelle les Parties et la Cour sont
confrontées, ce ne sera pas chose facile. Dans son arrêt du 27 juin 1986, la
Cour a non seulement acquitté le Nicaragua des accusations qui étaient
portées contre lui pour être intervenu illicitement dans les affaires de ses
voisins en commettant des actes équivalant à une agression armée, mais a
aussi acquitté le Nicaragua de certains actes d’intervention illicite; peut-
elle dès lors, sans tenir compte de ces décisions, prendre en considération
les faits de la présente espèce tels qu’ils peuvent apparaître au regard des
preuves produites? Dans son arrêt du 27 juin 1986, la Cour a tenu pour
établi que certaines incursions militaires transfrontières à l’intérieur du
territoire hondurien sont imputables au Gouvernement du Nicaragua;
peut-elle dès lors prendre en considération, sans tenir compte de cette
décision, les faits de la présente espèce tels qu’ils peuvent apparaître au
regard des preuves produites ?

Pour une raison particulière, il importe encore plus à mes yeux que la
Cour donne effet le plus rigoureusement possible à l’article 59 en l’espèce.
Il serait en effet d’autant plus préjudiciable d'appliquer au fond de la pré-
sente affaire les constatations de fait consignées dans l’arrêt de la Cour du
27 juin 1986 que certaines de ces constatations, décisives de surcroît, ne
correspondent en réalité pas aux faits. Selon la formule modérée dont s’est
servi M. Oda au sujet des constatations de fait de la Cour en l’affaire des
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci «il … [est]

66
ACTIONS ARMÉES (OP. IND. SCHWEBEL) 132

tout à fait hors de doute que l’image que la Cour a donnée du présent
différend est loin de la réalité ». Il ne serait pas moins préjudiciable d’ap-
pliquer au fond de la présente affaire certaines conclusions de droit aux-
quelles la Cour est parvenue dans cette autre affaire car certaines de ces
conclusions étaient et demeurent erronées.

(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.

67


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

SOUTH WEST AFRICA CASES

(ETHIOPIA ». SOUTH AFRICA;
LIBERIA v. SOUTH AFRICA)

ORDER OF 20 JANUARY 1964

1964

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRES DU SUD-OUEST AFRICAIN

(ETHIOPIE c. AFRIQUE DU SUD;
LIBÉRIA c. AFRIQUE DU SUD)

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1964
Official citation:
South West Africa, Order of 20 January 1964,
I.C.J. Reports 1964, p. 3.

Mode de citation officiel:
Sud-Ouest africain, ordonnance du 20 janvier. 1964,

C. I. J. Recueil 1964, p. 3.

Sales number
N° de vente:

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1964

20 janvier 1964

AFFAIRES DU SUD-OUEST AFRICAIN

(ETHIOPIE c. AFRIQUE DU SUD;
LIBERIA c. AFRIQUE DU SUD)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice, .

vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement
de la Cour,

vu l'ordonnance du 18 septembre 1963 reportant au 10 janvier
1964 la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt du contre-
mémoire du Gouvernement de l'Afrique du Sud et réservant la
suite de la procédure;

Considérant que le contre-mémoire du Gouvernement de l'Afrique
du Sud a été déposé dans le délai ainsi prorogé;
Après s’être renseigné auprès des Parties,

fixe comme suit la date d’expiration des délais pour la suite de
la procédure:

pour le dépôt de la réplique du Gouvernement de l'Éthiopie et du
Gouvernement du Libéria, le 20 juin 1964;

pour le dépôt de la duplique du Gouvernement de l’Afrique du
Sud, le 20 novembre 1964.

1964
Le 20 janvie
Rôle généra
nos 46 & 4;
SUD-OUEST AFRICAIN (ORDONNANCE 20 I 64) 4

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt janvier mil neuf cent soixante-
quatre, en quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de l’Éthiopie, au Gouvernement du Libéria et au
Gouvernement de l’Afrique du Sud.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffer adjoint,
(Signé) S. AQUARONE.


1213

DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA
[Traduction]

Je souscris aux conclusions que la Cour énonce dans le dispositif de
l'arrêt, mais j'estime néanmoins qu’il importe de souligner ce qui suit.

La question qu’il était demandé à la Cour de trancher dans cette phase
de la procédure — et qu’elle a effectivement tranchée — est celle de sa
compétence.

Le demandeur, le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, a notam-
ment prié la Cour de statuer sur sa compétence ratione personae.

Lors de la procédure orale, le Gouvernement portugais a demandé à la
Cour de dire et juger notamment qu’elle n’est pas appelée à se prononcer
sur les demandes de la Serbie-et-Monténégro, ou, subsidiairement, qu’elle
n’a pas compétence, sous l’effet soit du paragraphe 2 de l’article 36 du
Statut soit de l’article IX de la convention sur le génocide.

Aucune des Parties n’a donc demandé à la Cour de se déclarer compé-
tente ni soutenu qu’elle était habilitée à examiner l’affaire au fond; les
Parties ont au contraire invité la Cour à statuer sur sa compétence et à
déterminer si le demandeur était, en droit, fondé à ester devant elle. Le
présent arrêt constitue la réponse à cette question de la compétence.
Comme la Cour l’a dit (par. 37), lorsqu’elle se prononce sur sa compé-
tence dans une affaire déterminée, c’est uniquement pour décider si elle
peut connaître de cette affaire au fond et non pour trancher des questions
de fond. La Cour est tenue de s’acquitter de cette tâche avant d’aborder
l'examen de l’affaire au fond. De surcroît, la tâche consistant ainsi à se
prononcer sur sa compétence est à la fois primordiale et impérative. Elle
est tout à la fois prévue et circonscrite par la Charte des Nations Unies et
par le Statut de la Cour. La Cour ne saurait s’affranchir de cette prescrip-
tion statutaire. C’est donc non seulement pour se conformer à son Statut
mais aussi pour obéir à la logique que la Cour devait au départ, afin de
répondre à cette question, statuer sur sa compétence ratione personae.

C’est ce principe qui préside à l’interprétation de l’arrêt: la Cour se
prononce sur sa compétence sans adopter la moindre position sur le fond
du différend.

(Signé) Abdul G. Koroma.

57


                      350

                                DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC COT

                          1. Je suis d’accord avec les conclusions de la Cour dans son interpré
                      tation de l’arrêt du 15 juin 1962. La Cour a veillé à s’en tenir à une inter-
                      prétation stricte dudit arrêt et à ne pas aller au‑delà de ce qui avait été
                      décidé.
                          2. En particulier, la Cour a refusé de se prononcer sur le statut de la
                      ligne de la carte de l’annexe I. On rappellera qu’en 1962 la Cour avait
                      explicitement rejeté les deux premières conclusions du Cambodge, « priant
                      la Cour de se prononcer sur le statut juridique de la carte de l’annexe I et
                      sur la ligne frontière dans la région contestée » (C.I.J. Recueil 1962, p. 36).
                      Dans le présent arrêt, la Cour n’a pris en considération la ligne de la carte
                      de l’annexe I que pour déterminer la limite nord des « environs » du
                      temple, situés sur l’éperon de Préah Vihéar.
                          3. La difficulté principale tenait en effet à la définition du terme
                      « environs » dans le paragraphe 2 du dispositif de l’arrêt de 1962. Le
                      conseil des ministres de la Thaïlande, dans sa décision du 10 juillet 1962,
                      avait adopté une délimitation enserrant le temple dans le périmètre de
                      l’enceinte sacrée et avait fait édifier une clôture de barbelés autour du
                      temple. Le Cambodge, de son côté, estimait que les « environs » du
                      temple comprenaient tout le territoire situé au sud de la ligne de la carte
                      de l’annexe I dans le secteur disputé, y compris la colline voisine de
                      Phnom Trap.
                          4. La Cour note à juste titre que la détermination unilatérale par une
                      Partie des « environs » du temple ne saurait s’imposer à l’autre Partie. Il
                      lui appartient donc de procéder elle‑même à cette détermination.
                          5. La thèse avancée par le Cambodge reposait sur le tracé de la ligne de
                      la carte de l’annexe I et s’étendait sur une zone importante. Elle allait à
                      l’encontre des dispositions explicites de l’arrêt du 15 juin 1962 en deman-
                      dant à la Cour de consacrer le caractère de frontière de la ligne de la carte
                      de l’annexe I.
                          6. De plus, en demandant l’attribution au Cambodge d’une zone sub
                      stantielle de territoire, cette conception allait au-delà même des thèses
                      plaidées par les conseils du Cambodge en 1962. En particulier, Dean Ache-
                      son, plaidant pour le Cambodge, observait que la colline de Phnom Trap
                      ne saurait être concernée par le différend, qui se circonscrit à une zone de
                      quelques centaines de mètres autour du temple (C.I.J. Mémoires, Temple
                      de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), vol. II, p. 145‑146). Il considé-
                      rait aussi que la zone située au nord‑ouest du temple, la zone de
                      Phnom Trap, n’était pas la zone cruciale, la zone contestée ou « doubt-
                      ful area » (ibid., p. 465). Il analysait la ligne de partage des eaux dans ce

                      73

8 Ord 1050.indb 142                                                                                25/06/14 13:11

                      351 	            demande en interprétation (décl. cot)

                       qu’il appelait avec les conseils de la Thaïlande « the critical, or crucial,
                       area, the area from the bottom of the northern staircase eastward to
                       point F » (C.I.J. Mémoires, Temple de Préah Vihéar, vol. II, p. 465).
                       Roger Pinto, conseil pour le Cambodge, notait de son côté : « Nous ne
                      devons jamais perdre de vue, en effet, que la frontière passe à quelque
                      500 mètres au nord du temple. » (Ibid., p. 189.)
                           7. Pour autant, la demande de la Thaïlande me paraît restrictive à
                      l’excès. La Thaïlande prétendait que le temple proprement dit se limitait
                       au sanctuaire principal et que les autres éléments du temple en consti-
                       tuaient les « environs » clôturés par le mur d’enceinte (CR 2013/4, p. 29‑42,
                       par. 13‑41).
                           8. Il n’est pas raisonnable de limiter les « environs » du temple à
                       l’enceinte dans laquelle se trouve le temple, comme l’a plaidé la Thaï-
                        lande. C’est, me semble‑t‑il, faire un contresens sur la notion de temple
                        khmer. Le temple khmer ne se limite pas au temple principal, mais com-
                        prend un ensemble d’édifices et de constructions, dont les portails d’accès,
                        les « bibliothèques », les escaliers, etc. Le temple de Préah Vihéar est un
                        temple khmer de type « temple‑montagne » classique du IXe siècle. Il com-
                        prend un escalier monumental, quatre gopuras successifs et un sanctuaire
                        central de dimensions relativement modestes. Le tout est entouré d’un
                        mur délimitant l’enceinte sacrée.
                           9. La littérature spécialisée citée par les Parties, en particulier les
                        ouvrages et études publiés par l’Ecole française d’Extrême‑Orient à
                        l’époque où l’arrêt du 15 juin 1962 a été rendu, n’utilise guère le terme
                        « environs » pour désigner les édifices et constructions se trouvant à l’inté-
                        rieur de l’enceinte sacrée. Parmi les auteurs mentionnés lors de la procé-
                        dure orale en 1962 (op. cit. supra, p. 468 et suiv.), on peut citer Georges
                        Groslier (Promenades artistiques et archéologiques au Cambodge), Lunet
                        de Lajonquière (Inventaire descriptif des monuments du Cambodge),
                        George Cœdès, directeur de l’EFEO, dans ses Inscriptions du Cambodge.
                        Parmi les travaux contemporains des plaidoiries, on citera Philippe Stern
                        en 1952 (Diversité et rythmes des fondations royales khmères) ou Mau-
                        rice Glaize, ancien conservateur et collaborateur de George Cœdès, dont
                        le guide Les monuments du groupe d’Angkor, publié à Saigon en 1944, est
                        toujours réédité. Ces ouvrages n’utilisent pas les termes « environs du
                        temple » pour qualifier les constructions se trouvant à l’intérieur de l’en-
                        ceinte sacrée des temples khmers.
                           10. Reste à préciser les contours des « environs » au sens de l’arrêt du
                        15 juin 1962. Les plaidoiries écrites et orales offrent quelques éléments.
                        Elles portent principalement sur l’identification de la ligne de partage des
                        eaux. Les Parties ne s’aventurent pas au‑delà du promontoire sur lequel
                        est situé le temple.
                           11. Les motifs de l’arrêt de 1962 en précisent la portée géographique.
                        On relèvera la description par la Cour de la carte de l’annexe I, « carte
                        portant le tracé d’une frontière … qui situait tout l’éperon de Préah Vihéar,
                        zone du temple comprise, en territoire cambodgien » ou, dans le texte
                        anglais faisant foi, « showing the whole Preah Vihear promontory, with

                      74

8 Ord 1050.indb 144                                                                                25/06/14 13:11

                      352 	           demande en interprétation (décl. cot)

                      the Temple area, as being on the Cambodian side » (C.I.J. Recueil 1962,
                      p. 21). La formulation de la Cour semble impliquer que la « zone du
                      temple », ou le « Temple area », serait comprise dans le périmètre de l’épe-
                      ron ou du promontoire de Préah Vihéar et ne s’étendrait pas au‑delà.
                          12. Notant la description géographique du site faite en 1962 et la qua-
                      lification d’« éperon » pour désigner le promontoire sur lequel se trouve le
                      temple, la Cour considère que le sens naturel du terme « environs » corres-
                      pondait audit éperon. Le terme « éperon » décrit la caractéristique géogra-
                      phique du promontoire de Préah Vihéar, nettement séparé de la colline de
                      Phnom Trap par un petit col. Je souscris à cette conclusion.

                         13. La Cour refuse de tracer une ligne précise. C’eût été s’engager dans
                      une opération de délimitation, allant ainsi au‑delà de la fonction d’inter-
                      prétation qui est la sienne dans cette affaire. Elle se limite à indiquer le
                      périmètre pertinent, qui concerne tout l’éperon ainsi que le col qui sépare
                      l’éperon de Préah Vihéar de la colline de Phnom Trap. Elle précise que le
                      replat du col doit être compris dans les « environs » en question, afin d’as-
                      surer l’accès au temple à partir de la plaine cambodgienne. Elle ajoute
                      logiquement qu’elle n’a pas à se prononcer sur la souveraineté sur la col-
                      line de Phnom Trap.
                         14. Il appartient aux Parties d’exécuter l’arrêt du 15 juin 1962 de bonne
                      foi, et en particulier de matérialiser la limite des « environs » se trouvant
                      sous souveraineté du Cambodge.
                         15. J’observe que la solution décidée par la Cour correspond à peu de
                      chose près à l’une des options proposées au conseil des ministres thaï-
                      landais le 10 juillet 1962. Il s’agissait donc d’une interprétation possible
                      de l’arrêt de 1962 selon les vues de l’administration thaïlandaise de
                      l’époque. C’est celle que la Cour consacre aujourd’hui.

                                                                      (Signé) Jean-Pierre Cot.

                      75

8 Ord 1050.indb 146                                                                                25/06/14 13:11


33

SEPARATE OPINION OF JUDGE HACKWORTH

I agree with the conclusions of the Court that the contention by
Switzerland that the Government of the United States is under an
obligation to restore the assets in the United States, claimed by
Interhandel, or, in the alternative, to submit the dispute to arbi-
tration or conciliation, is inadmissible because of the non-exhaustion
by Interhandel of its remedies in the courts of the United States.

But I regret that I am unable to concur in the rejection by the
Court of the First Preliminary Objection submitted by the United
States contesting the jurisdiction of the Court to entertain the
Swiss Application.

* *
’

The First Preliminary Objection

In my view this Objection should have been sustained for the
following reasons: |

The Declaration by the United States accepting the compulsory
jurisdiction of the Court was filed with the Secretary-General of
the United Nations on August 26th, 1946. The Declaration was
limited to “legal disputes hereafter arising’’, i.e. to disputes arising
after August 26th, 1946. In my judgment the dispute here in
question arose well in advance of the filing of the Declaration. To
arrive at a proper understanding of the intrinsic nature of the
controversy, it is necessary to examine it as.a whole and from its
inception. To separate it into two phases—one having to do with the
blocking of Interhandel’s assets in Switzerland, and the other
relating to the vesting of assets claimed by Interhandel in the
United States—and to reach conclusions on that basis impresses me
as an unrealistic and somewhat artificial approach to the problem.
The facts and the history of the controversy do not, in my view,
lend themselves to such a process of simplification.

It is common ground that General Aniline and Film Corporation,
an American corporation, was created by I.G. Farbenindustrie,
A.G., of Frankfurt, Germany. It is also common ground that LG.
Chemie (Interhandel), a Swiss corporation, was founded on the
initiative of, and originally was controlled by, I.G. Farben. The
Swiss Government has contended that this tie between Interhandel
and I.G. Farben was terminated in 1940 when Interhandel was
reorganized. This has never been admitted by the United States.

It is unnecessary and inappropriate for present purposes to
undertake definitively to pass wpon these contentions. Suffice it to
say that in point of fact the core of the dispute between the Parties
is, and from the beginning has been, of a twofold character—the

31
34 INTERHANDEL (SEP. OPIN. OF JUDGE HACKWORTH)

enemy or non-enemy status of Interhandel, and the enemy or non-
enemy status of assets said to belong to Interhandel. These questions
have from the outset constituted the gravamen of the dispute
between the two Governments. They are two interrelated aspects
of one and the same problem. At no time has either been divorced
from the other. It was because of the supposed enemy taint of
Interhandel that shares in the General Aniline and Film Corpo-
ration, claimed by Interhandel, were vested as enemy property in
1942; it was because of this same supposed enemy taint that an
effort was made by the United States to bring about the blocking
of Interhandel’s assets in Switzerland. It is an oversimplification
of the problem to conclude, in the light of known facts, that the
controversy regarding assets in Switzerland was or is something
separate and apart from that relating to assets in the United States,
or to assume that one began where the other left off. The controversy
cannot be separated in two geographical sectors, nor is it divisible
by elements of time. The same bone of contention—the enemy or
non-enemy status of Interhandel and the bona fides of its pretensions
~-stands out in both phases of the dual controversy—that relating
to assets in Switzerland and that relating to assets in the United
States. It has been continuous. The historical background bears
witness to this conclusion.

The Order issued by the Secretary of the Treasury on Febru-
ary 16th, 1942, and that issued by the Alien Property Custodian on
February 15th, 1943, recite that the shares of General Aniline and
Film Corporation, now claimed by Interhandel, had been vested
as enemy property. The last-named Order described the shares as
property owned by or held for the benefit of I.G. Farbenindustrie
A.G., of Frankfurt, Germany.

On the same day on which the Order of February 16th, 1942,
was issued the Department of State sent an Aide Mémoire to the
Swiss Minister in Washington informing him of the action taken
and stating that it had been taken “because, in the judgment of
the Secretary of the Treasury, these shares are actually controlled
by German interests’. The Aide Mémoire disclaimed any intention
on the part of the Government of the United States to impair,
injure, or otherwise adversely affect legitimate Swiss interests.
Nothing was done or said by Switzerland.

Certain steps were later taken by Interhandel to retrieve the
shares, including the filing in 1948 of a civil action in the United
States District Court for the District of Columbia. These latter
steps although of historical interest are not important for present,
purposes.

Meanwhile the Allied Powers in occupation of Germany, and
particularly the United States, undertook to bring about the
blocking by the Government of Switzerland of assets of Interhandel
in that country. The discussions which ensued are directly relevant

32
35 INTERHANDEL (SEP. OPIN. OF JUDGE HACKWORTH)

to the question whether the present dispute arose prior to the date
on which the United States accepted jurisdiction of the Court.
Without undertaking to give a comprehensive review of these
discussions it will be pertinent at the outset to refer to some of
those which occurred prior to August 26th, 1946. Although the
Swiss Government in late 1945 provisionally blocked the assets of
Interhandel, it took the position almost from the start that Inter-
handel had severed its ties with I.G. Farben in 1940, and that there
was, therefore, no need to decree the blocking of its property.
(Memorial, para. 18.) This may be said to have marked the beginning
of a definite divergence of views and hence of a dispute as to the
status of Interhandel and its assets. The position of the Swiss
Government was first definitely stated in a communication address-
ed by Mr. R. Hohl, of the Swiss Federal Department, Division of
Foreign Affairs, to Mr. Daniel J. Reagan, Counsellor of the United
States Legation at Berne, on November 6th, 1945. This com-
munication, after referring to several talks which Mr. Reagan had
had with Mr. Hohl’s predecessor, and to an investigation made by
the Swiss Compensation Office ‘‘which did not lead to the discovery
of any document which would permit the conclusion that I.G.
Chemie is a company under the control of Germany’’, added:

“T would like to inform your authorities of the foregoing and in
doing this to stress the point that the very thorough investigations
in Switzerland have failed to establish the actual existence of a tie
between I.G. Chemie and I.G. Farben. You could also inform
Washington that the Federal Authorities are going to maintain this
temporary blocking until January 31, 1946, and to raise it thereafter
unless prior to that date proof has been furnished on the part of the
Americans or Allies that I.G. Chemie has to be considered a company
predominantly under German influence within the meaning of the
decrees of February 16, April 27, and July 3, 1945.” (Preliminary
Objection, Exhibit 12.)

This statement reveals a definite disagreement by the Swiss
authorities with the contentions of the Government of the United
States that Interhandel was acting as a cloak for I.G. Farben, the
only qualification being an offer to receive proof from the United
States or its Allies, and within a fixed time, that I.G. Chemie “has
to be considered a company predominantly under German influence”.

On January 19th, 1946, the Legation sent a communication to
Mr. Hohl in which, after referring to an earlier communication
requesting that the provisional blocking of Interhandel’s assets be
extended beyond the date of January 31st, he also referred to a
reported change in the structure of Interhandel. It was stated:

“My Government has now requested me to convey to you its
concern with the circumstance that this change in the structure of

33
36 INTERHANDEL (SEP. OPIN, OF JUDGE HACK WORTH)

a concern which it regards as German controlled and which has
been blocked as such by the competent authorities of your Govern-
ment ostensibly was permitted by those authorities.

My Government asks that I indicate to you its desire that no
changes in the structure or organization of any company at present
blocked under Federal decrees with respect to German assets be
permitted. It regards this matter as particularly important in view
of proposals made by your Government to discuss with the Allied
Governments the problem of German assets in Switzerland. My
Government intends to revert to this subject in any conferences
which may be held in the near future with respect to this problem.

I am advised by my British and French colleagues that they
are addressing letters to you in a parallel sense.” ({did., Exhibit 11.)

The proposed discussions referred to in this quotation later took
place in Washington between delegations of France, Great Britain,
the United States and Switzerland, and resulted in the signing, on
May 25th, 1946, of an Agreement known as the Washington Accord.
This Accord provided among other things: (a) for liquidation by
Switzerland of property in Switzerland “‘owned or controlled by
Germans in Germany” (the proceeds of which were to be turned
over to the Allied Reparation Agency for the rehabilitation of
countries devastated or depleted by Germany during the war);
and (6) for the unblocking by the Government of the United States
of Swiss assets in the United States. It also provided (Article VI)
for the arbitration of differences which might arise with regard to
the application or interpretation of the Accord. (Ji:d., Exhibit 28.)

This Accord has been invoked by Switzerland in the present case
and will be referred to hereinafter.

Following conclusion of the Washington Accord, the discussions
between representatives of Switzerland and of the United States
with respect to Interhandel’s assets in Switzerland continued, and
on August roth, 1946, the Swiss Compensation Office sent a com-
munication to Mr. Harry Leroy Jones (a representative of the
United States Department of Justice) in care of the American
Legation in Berne, saying:

‘As you know, we have made two investigations concerning this
firm. According to the results of our detailed researches, we are of
the opinion that the firm ‘Interhandel’ should not be blocked.
Nevertheless, we blocked it provisionally in view of the fact that
representatives of the United States have declared several times
that they possess documents proving that the firm ‘Interhandel is
controlled by Germans. Unfortunately, we have not yet been able
to learn the nature of these documents.” (did., Exhibit 14.)

34
37 INTERHANDEL (SEP. OPIN. OF JUDGE HACKWORTH)

While the door was left ajar for a further discussion ‘‘to the end
that the affair in question can be liquidated as soon as possible”,
there is a definite note of finality to the Swiss Conclusion that
the assets of Interhandel should not be blocked.

Still later, on August 16th, 1946, in a memorandum from
Mr. Conover to Mr. Plitt, Attaché and Counsellor, respectively, of the
American Legation, the former gave an account of a conference
which he and Mr. Jones had had that afternoon with Mr. Fontanel
of the Swiss Political Department. He said that Mr. Fontanel
explained that he had called upon Mr. Petitpierre, Head of the
Political Department, and presented a letter from Mr. Jones; that
Mr. Petitpierre had stated that I.G. Chemie would not immediately
be unblocked, “but that it was improper for the S.C.O. [Swiss
Compensation Office] to make available to American or other foreign
representatives documents relating to a firm which, after two in-
vestigations by the S.C.O., had been determined to be Swiss
owned”, and that “Mr. Petitpierre, therefore, felt that it was
incumbent upon the American authorities to present evidence to
contradict these findings”. ({bid., Exhibit 15.)

Here again we have a statement by the Head of the Political
Department of the Swiss Government that “after two investigations
by the S.C.O., Interhandel had been détermined to be Swiss owned’,
and that it was “incumbent upon the American authorities to
present evidence to contradict these findings”.

It would seem to be manifest from these documents that whereas
the United States was maintaining that Interhandel was a German
controlled organization, the Swiss Government was taking the
definite position that Interhandel was completely divested of
German control or interest. It can scarcely be doubted that a diffe-
rence of view amounting to a dispute had thus eventuated, and that
that dispute related both to the status of Interhandel and to its
assets. The Swiss position, opposed to that of the United States,
had become definite, and this prior to the time of the filing of the
Declaration of the United States on August 26th, 1946.

There can be little point to saying, as was said in the oral pre-
sentations, that this period was devoted to friendly co-operation.
The discussions were polite, to be sure, but nevertheless they were
pointing in opposite directions. The dispute had not been formalized
in diplomatic exchanges from the higher channels, but this is not a
criterion. The officials, on both sides, represented their govern-
ments; they were acting in no other capacity. They were the officials
in charge of the subject-matter. They had been designated by their
governments to try to come to an understanding, but instead had
reached an impasse on the crucial issues. Neither side deviated from
its position.

35
38 INTERHANDEL (SEP. OPIN. OF JUDGE HACKWORTH)

But it is said that the dispute related to assets in Switzerland.
So it did, but it was much broader than this. The gravamen of the
dispute related to the status and operations of Interhandel. Was it
truly a neutral concern, or was it acting as a cloak for I.G. Farben,
the parent organization? Switzerland said that Interhandel had
been cleansed of the taint of enemy character; that it was now
wholly neutral in composition and its assets were assets of a neutral.
The United States did not agree. Measured by any yardstick there
appears to be no escape from the conclusion that there was a definite
dispute between the Parties, a dispute not alone as to assets of
Interhandel in Switzerland but a dispute as to the status of Inter-
handel itself and the bona fides of its pretensions vis-d-vis LG.
Farben. It was in the wake of this dispute that Switzerland later
made claim to assets in the United States said by Switzerland to
be neutral property.

oe
* *

Between the dispute concerning assets in Switzerland and the
present dispute relating to assets in the United States, there is a
definite connecting link. This link is shown by later exchanges of
diplomatic correspondence between the two Governments:

On June 4th, 1947, the Swiss Legation in Washington sent an
Aide Mémoire to the Department of State stating that the compe-
tent Swiss Authorities had allowed an appeal by Interhandel
against the blocking of its assets and that it appeared very likely
that the blocking would soon be lifted. In that event, it was said,
“the Swiss authorities are confident that a favourable settlement
will be reached with respect to the stock of the General Aniline
and Film Corporation, which belongs to Interhandel and which was
vested in the Alien Property Custodian in February 1942”. (Zbid.,

Exhibit 16.)

' The Department of State replied, June 18th, 1947, stating that
the question of the disposition to be made of the Interhandel case
was one to be dealt with through the Joint Commission provided
for in the Washington Accord and that:

“... Under these circumstances the Government of the United
States in conformity with the obligations it undertook under the
Washington Accord of May 25, 1946, is unable to consider the
question raised in the reference note in any other forum than the
Joint Commission.

During the course of the negotiations leading to the Accord of
May 25, 1946, the United States representatives made clear that
a decision on the Interhandel case can have no effect of any settle-
ment of or decision on the vesting action by the Alien Property
Custodian of February 1942 of the stock of the General Aniline and
Film Corporation. The United States Government has not changed
its views in this matter.” (Zbid., Exhibit 17.)

36
39 INTERHANDEL (SEP. OPIN. OF JUDGE HACKWORTH)

In a further communication addressed to the Department of
State on May 4th, 1948, the Minister of Switzerland referred to
procedures taken in Switzerland with respect to Interhandel and
stated that the Swiss Authority of Review had, on January 5th,
1948, retroactively lifted the blocking of Interhandel. It was said
that, since the three Allied governments had not within the time
provided by the Washington Accord asked to have the difference
submitted to arbitration, the decision of the Authority of Review
“declaring Interhandel a Swiss concern has become final and bind-
ing upon all parties to the Accord’’. The Note concluded:

“Under Article IV of the Washington Accord, the Government
of the United States agreed to the release of Swiss assets in the
United States.

The Minister would therefore appreciate it if the Department of
State would contact the competent government agencies with a
view to having the vested property returned to Interhandel.”
(Iétd., Exhibit 19.)

By a Note dated July 26th, 1948, to the Swiss Chargé d’Affaires
ad interim, the Department of State rejected the request for the
release of the vested assets claimed by I.G. Chemie (Interhandel)
stating ‘‘as the final and considered view of this Government on
the matter ” that:

“As representatives of the Swiss Government have heretofore
been informed, this Government considers the decision of the Swiss
Authority of Review as having no effect on the question of the
assets in the United States vested by this Government and claimed
by I.G. Chemie.

The decision of the Swiss Authority of Review was made on an
.. appeal of [.G. Chemie from a provisional blocking order by the
© Swiss Compensation Office pursuant to the Swiss Federal Council
Decree of February 16, 1945, and not on an appeal taken under
the terms of the Washington Accord of May 25, 1946. The question
of whether the assets in Switzerland held by I.G. Chemie are German
assets which come within the provisions of the Washington Accord
is still before the Joint Commission. Plainly the decision of the
Swiss Authority of Review, when made as a result of an appeal
under a Swiss decree rather than as a result of an appeal by the
Joint Commission or by an interested party under the Accord, is
not binding upon the United States, even as to the status of I.G.
Chemie assets in Switzerland.” ([did., Exhibit 20.)

This correspondence amply demonstrates that the present dispute
concerning the enemy or non-enemy status of Interhandel and the
enemy or non-enemy status of assets in the United States claimed
by Interhandel is nothing more than a continuation of the pre-

37
49 INTERHANDEL (SEP. OPIN. OF JUDGE HACKWORTH)

viously existing dispute with respect to Interhandel and its assets in
Switzerland. It is said in the quotation just given that the decision
of the Authority of Review is not binding on the United States
“even as to the status of I.G. Chemie assets in Switzerland”.
From this it would seem to be manifest that the earlier phase of
the dispute was never resolved except by ex parte proceedings in
Switzerland, which were not recognized by the United States, and
that that dispute continued unabated and was immediately carried
over to vested assets in the United States. The Swiss insistence
upon the binding force of the decision of the Swiss Authority of
Review accentuates the continuance of the dispute.

The issues relating to the enemy or non-enemy status of Inter-
handel and of the claimed assets have not changed since 1945,
when the blocking of assets in Switzerland was first raised between
the Parties. To say that the present dispute relates to the restitu-
tion of assets in the United States and that this dispute arose on
July 26th, 1948, when the Swiss Government’s note of May 4th,
1948, requesting restoration of the assets was given a negative reply
by the United States, states only part of the problem. It confuses
the subject of the dispute with the object to be attained. The
subject of the dispute is one thing and the object to be attained
by its solution is quite a different thing. If there were no dispute
regarding the status of Interhandel and the assets, there presum-
ably could be no dispute regarding restoration of the assets. The
first-named dispute, as previously stated, has existed since 1945.
It is on the outcome of this dispute that restoration of assets
depends.

*
* *

On the basis of the foregoing, I conclude that the present dispute
arose prior to the filing on August 26th, 1946, of the Declaration
by the United States accepting compulsory jurisdiction of the Court,
and that under that Declaration the Court was without jurisdiction
to entertain the claim of the Swiss Government.

The First Objection should have been sustained and the Appli-
cation should have been dismissed.

(Signed) GREEN H. HACKWORTH.

38


25

ANNEX TO OPINION No. 13.

A. — DocuMENTS TRANSMITTED BY THE SECRETARY-GENERAL OF THE LEAGUE
OF NATIONS ON APRIL 17th, 1926, IN ACCORDANCE WITH THE RESOLUTION
ADOPTED BY THE COUNCIL OF THE LEAGUE OF NATIONS ON MARCH 17th, 1926 :

Certified true copy of the proposed Draft Convention on nightwork
in bakeries, adopted in 1924 by a provisional vote of the International
Labour Conference at its Sixth Session (in French and English).

Certified true copy of the Draft Convention on nightwork in bakeries,
adopted in 1925 by the International Labour Conference at its Seventh
Session (in French and English).

Printed verbatim report of the proceedings of the Sixth Session
of the International Labour Conference (in French and English).

Printed verbatim report of the proceedings of the Seventh Session
of the International Labour Conference (in French and English).

Certified true extracts from the minutes of the Thirtieth Session of the
Governing Body of the International Labour Office (fifth and sixth
sittings).

3B. — DocuMENTS TRANSMITTED BY THE INTERNATIONAL FEDERATION OF TRADES
UNIONS AND ANNEXED TO THE MEMORANDUM FILED BY THAT ORGANIZATION :

I. — Summary of the manifestos against nightwork in bakeries,
adopted by the International Congress.of Workers in the Baking
Trade, at Cologne, on October 14th and 15th, 1922 (in French and
English).

il. — Text of the resolution in favour of the maintenance of the prohi-

‘ : * ition and of the complete abolition of nightwork in bakeries,
adopted by the International Congress of Workers in the baking
trade at Berne, on April 23rd, 1924 (in French and English).

TIL. — Industrial and Labour Information, Vol. XVI, No. 4 (in French
| and English).

IV. — Report on nightwork in bakeries. International Labour Office,
Geneva, 1924 (in French and English).

_ V. — Letter from the Chairman of the Council of the Federal Capital
City of Vienna to all local municipal authorities, dated
February 1oth, 1923 (in French, English and German).

VI. — Report on the situation in Holland as regards nightwork in
bakeries (in French and English).
VIII.

VIIT a.

VII.

IX.

ADVISORY OPINION No. 13 26

— Revue internationale de la Boulangerie, first year, No. 1
(November, 1924).

— Original letter of the Central Union of the German bakers’
corporations Germania to M. Jean Schifferstein, Zürich, 4,
K6rnerstrasse 12, dated March roth, 1926 (in French, English
and German).

— Speech made by M. Heinrich Miller at the Sixth Session of the
International Labour Conference (in German).

— Original letter from the Association of Master Bakers in small
and medium-sized bakeries in the Ile-de-France, to Senators,
dated April roth, 1926 (in French and English).

— Original contract of association between Madame Darribehaude
(widow) and Messrs. Sampieri Camille and Bergeron Gilbert,
dated August 31st, 1922 (in French and English).

C. — DOCUMENTS TRANSMITTED BY THE INTERNATIONAL ORGANIZATION OF INDUS-
TRIAL EMPLOYERS :

Opinion given by Messrs. Berthélémy, Le Fur and Julliot de la

Morandiére.

Opinion given by Sir Leslie Scott and Mr. E. J. Rimmer.

D. —- ADDITIONAL DOCUMENTS PLACED AT THE COURT’S DISPOSAL BY THE DIRECTOR
OF THE INTERNATIONAL LABOUR OFFICE:

1, — Text of the Draft Conventions and Recommendations adopted by the

International Labour Conference during its first seven Sessions (in
French and English). :

Questionnaire regarding nightwork in bakeries, sent by the Interna-
tional Labour Office to governments before the Sixth Session of the
Labour Conference (in French and English).

Report and supplementary Report on nightwork in bakeries, drawn
up in accordance with the answers of governments to the
questionnaire of the International Labour Office (in French and
English).

Report tothe Seventh Session of the Conference, containing amend-
ments submitted by governments to the proposed Draft Convention
on nightwork in bakeries, which had been provisionally adopted by
the Conference at its Sixth Session (in French and English).

Statement showing the position as regards ratification of the Con-
vention concerning the use of white lead in painting on May rst, 1926.

Table showing legislation in various countries regarding nightwork
in bakeries.

Collection of examples of restrictions imposed by law on the free
exercise of their professions by employers.


148

OPINION DISSIDENTE DE SIR ROBERT JENNINGS
[Traduction]

1. Je regrette de ne pouvoir me rallier à la décision de ne pas autoriser
l'Italie à intervenir dans la présente espèce. Je souscris pleinement à l’idée
de la Cour que le droit d'intervenir doit s’entendre sous réserve du principe
du fondement consensuel de la compétence de la Cour. Par conséquent, je
puis aussi accepter de façon générale l’idée que l’Italie ne doit pas pouvoir,
sous le couvert d’une intervention, saisir la Cour « d’un différend entre
l'Italie, d’une part, et la Libye et Malte ou chacun de ces Etats pris
séparément, d’autre part, sans le consentement de ces derniers » (para-
graphe 41 de l'arrêt). Mais je ne puis admettre que, partant de là, on refuse
à l'Italie l'autorisation d'intervenir pour protéger ses intérêts d’ordre juri-
dique, car ceux-ci, risquant d’ores et déjà d’être directement en jeu dans le
litige que la Libye et Malte ont porté devant la Cour par compromis,
peuvent se trouver en cause dans l’arrêt qui tranchera ce différend.

2. C’est le principe même de la compétence consensuelle qui, même en
l'absence d’un lien juridictionnel ou de tout autre consentement des parties
principales, fait qu’une forme limitée d’intervention doit être possible
lorsque le litige entre ces parties concerne un objet sur lequel un Etat tiers a
des droits qui se trouvent en jeu et auxquels il peut donc être porté atteinte
dans le procès. Faute d’un lien juridictionnel, en effet, cet Etat tiers ne peut
protéger ses intérêts en invoquant l’article 40, paragraphe 1, du Statut. Et
pourtant, l'instance principale ne doit pas avoir pour résultat que la Cour
exerce sa compétence sur une question qui mette en jeu les droits subs-
tantiels de l'Etat tiers, surtout en son absence, si celui-ci désire intervenir.
Ce caractère inacceptable d’une compétence exercée malgré l'existence
d’un intérêt substantiel d’un Etat tiers dans l’objet même du différend,
alors que cet Etat n’est pas devant la Cour, est fort bien illustré par l'affaire
de l’Or monétaire pris à Rome en 1943 (C.I.J. Recueil 1954, p. 19). lest vrai
que dans cette affaire l’intérêt juridique de l'Etat tiers — l’Albanie — avait
été porté devant la Cour par les termes mêmes du compromis, qui invitait
aussi cet Etat à présenter à la Cour une requête à fin d'intervention, faculté
dont il n’usa pas. Mais, en l’absence de l’Albanie, la Cour refusa de statuer
sur les intérêts que les trois Etats estant devant la Cour pouvaient avoir
concernant l’objet du litige.

3. Ainsi, lorsqu'un Etat qui n'est pas partie à Pinstance possède des
droits afférents à l’objet du différend, le fait que le consentement soit
indispensable pour que la Cour puisse exercer sa compétence joue dans les
deux sens. De ce dilemme, la Cour peut se libérer de plusieurs façons, selon
les circonstances de l’affaire. Une solution possible est de refuser purement
et simplement d’exercer cette compétence, comme dans l’affaire de l’Or

149
PLATEAU CONTINENTAL (OP. DISS. JENNINGS) 149

monétaire. Une autre attitude consiste à omettre de la décision l'élément
qui met, ou peut mettre en cause, l'intérêt de l'Etat tiers ; cependant,
comme on le verra plus loin, il ne suffit pas toujours pour cela d’invoquer
l’article 59 du Statut. Mais une autre solution est certainement possible :
c’est une intervention où la participation de l'Etat intervenant est stricte-
ment limitée à la démonstration et à la sauvegarde de ses droits, tels qu'ils
sont effectivement mis en jeu dans l'instance principale. Et c’est à la
lumière de la nécessité de cette intervention stricte — nécessité qu’impose le
principe du consentement lui-même — qu’il convient de considérer la
signification de l’article 62 du Statut.

L'ARTICLE 62 DU STATUT

4. L'article 62 du Statut de la Cour se lit comme suit :

« 1. Lorsqu'un Etat estime que, dans un différend, un intérêt d’or-
dre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une
requête, à fin d'intervention.

2. La Cour décide. »

Cet article impose donc deux conditions, et deux conditions seulement, à
l'Etat désireux d’intervenir : tout d’abord, il faut qu’il estime que, « dans
un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause » ; et, en
second lieu, que la Cour l’autorise pour ce motif à intervenir.

5. Je n’évoquerai pas ici la genèse ni les travaux préparatoires de l’ar-
ticle 62, que M. Oda a retracés de façon claire et convaincante dans son
opinion individuelle sur la requête de Malte à fin d'intervention dans
l'affaire du plateau continental entre la Tunisie et la Libye (C.L.J. Recueil
1981, p. 23). Toutefois, le libellé de l’article répond parfaitement à l’hy-
pothèse d’une intervention strictement limitée à l’objet de l'instance prin-
cipale et aux questions qui y sont évoquées, et on se trouve donc dans
une situation où, comme je le disais plus haut, c’est le principe même du
consentement qui veut qu’une intervention ainsi restreinte reste possible.
Lorsque l'instance principale est portée devant la Cour en vertu d’un
compromis, la portée de cette intervention sera définie par le compromis
lui-même. Si donc l'intervention dans la présente espèce était limitée à la
sauvegarde des intérêts italiens d’ordre juridique qui avaient déjà été mis
en jeu par le compromis, et qui pouvaient donc être mis « en cause » dans le
différend, elle devait être autorisée, même en l'absence d’un lien juridic-
tionnel ou de tout autre consentement de la part des Parties principales. Je
ne vois pas pourquoi, si À et B se contestent la propriété d’un objet que
j'estime en fait m’appartenir, je devrais me tenir coi, sans qu’il me soit
permis d’avertir officiellement la Cour de ce que je considère comme mes
droits, tels qu’ils me paraissent être en cause dans le différend. Les pou-
voirs de la Cour devant une telle intervention sont une autre question, sur
laquelle je reviendrai ; maïs il ne me paraît pas douteux que ce type
d'intervention, limitée mais nécessaire, soit conforme à l’esprit de l’ar-
ticle 62.

150
PLATEAU CONTINENTAL (OP. DISS. JENNINGS) 150

6. Cette conclusion ne préjuge pas de la question de savoir si un genre
d'intervention beaucoup plus large, proche de l’acception de ce terme en
droit interne, est possible sur la base de l’article 62. La Cour n’avait pas à se
prononcer sur cette question dans la présente espèce, car tel n’était pas le
genre d’intervention que recherchait l’Italie. Mais ce qui paraît incontes-
table — et je puis ici me rallier avec ce qui semble être l’avis de la Cour —
c’est que, même en vertu de l’article 62, si ’intention de l’Etat qui demande
à intervenir est d’ester en qualité de véritable tierce partie à l’affaire et
d’intenter en réalité une action nouvelle et différente contre l’une ou l’autre
des parties originaires, ou contre les deux, cette intervention ne doit pas
être autorisée, sauf si les parties principales y ont consenti d’une façon ou
d’une autre. Sans cela, un Etat qui n’aurait pas la possibilité d’introduire
une instance contre son adversaire en invoquant l’article 40, paragraphe 1,
du Statut pourrait profiter de ce que cet adversaire se trouve en procès avec
un autre Etat pour essayer d’intenter sa propre action par le biais de
l'intervention. Ce serait là violer le principe fondamental de la compétence
consensuelle, et d’une manière qui ferait du recours à la Cour une entre-
prise hérissée d’embiches.

7. La Cour semble être d’avis que, dans sa requête, I’Italie s’est en effet
égarée vers cette conception élargie de l’intervention, et cherchait à greffer
sur l'instance principale des questions distinctes, concernant son propre
plateau continental. Je reviendrai un peu plus loin sur cette question. Mais
il convient d’observer ici que si, dans son argumentation, l'Italie a dépassé
les limites admissibles d’une intervention stricte, c’est précisément dans la
mesure où elle l’a fait qu’elle sera frustrée par la décision finale de la Cour
dans l'instance principale. Or le fait de demander trop n’entache pas en soi
de nullité la demande d'intervention, si celle-ci englobe son objet réel. La
requête maltaise de 1981 a été rejetée parce que Malte demandait trop peu
et se refusait à entrer directement dans le différend entre la Libye et la
Tunisie ; il serait regrettable que la Cour paraisse maintenant rejeter la
requête de l'Italie parce que celle-ci demande trop. Cela dit, tout dépend
évidemment de la nature des intérêts italiens d’ordre juridique sur lesquels
la requête est fondée, et qu’il convient donc de considérer à présent.

LES INTÉRÊTS ITALIENS D'ORDRE JURIDIQUE EN CAUSE
DANS LE DIFFÉREND

8. L’article 62 n’exige pas que Etat, au moment où il demande l’au-
torisation d'intervenir, démontre et définisse de façon précise les intérêts
qu’il estime être pour lui en cause dans le différend. Cela serait d’ailleurs
difficile, car l'intervention, dans la mesure où elle doit rester dans le cadre
des questions évoquées lors de l'instance principale, ne peut pas ne pas être
influencée par le déroulement des débats dans cette instance, qu'il s'agisse
de la suite de la procédure écrite ou des audiences. Et il eût été d’autant plus
désobligeant d’exiger de l’Italie une preuve aussi absolue des intérêts qui
sont pour elle en cause, qu’elle n’avait pas été autorisée à recevoir com-

151
PLATEAU CONTINENTAL (OP. DISS. JENNINGS) 151

munication des écritures déjà échangées entre les Parties. Mais l’article 62
ne requiert qu’une chose : c’est que l’intervenant éventuel « estime » qu'un
tel intérêt est pour lui « en cause ».

9. Contrairement cependant au cas de l’intervention faite sur la base de
Particle 63, c’est à la Cour elle-même de décider, et la Cour, pour ce faire,
doit manifestement exercer un pourvoir d'appréciation très large dans
l'appréciation des circonstances de l’espèce. Cela ne signifie pas que la
Cour ait sur ce point un pouvoir discrétionnaire absolu, tant s’en faut. Elle
doit seulement décider si les conditions de l’intervention prévues à l’ar-
ticle 62 sont remplies ou non — autrement dit, en l’espèce, s’il y avait pour
l'Italie des motifs suffisamment solides et convaincants d’« estime[r] »
avoir effectivement des intérêts d’ordre juridique «en cause» dans le
différend entre la Libye et Malte. Et c’est tout.

10. Point n’est besoin ici de reprendre et d’analyser toute la documen-
tation et argumentation que l'Italie a présentées sur la question de savoir
quels étaient ses intérêts juridiques susceptibles d’être en cause. Considé-
rant la situation géogaphique de l'Italie par rapport aux Parties princi-
pales, dans une mer étroite et resserrée, avec des zones communes de pla-
teau continental où, pour citer les termes de la Cour dans l'arrêt concer-
nant les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, « il se trouve que
les prétentions de plusieurs Etats convergent, se rencontrent et s’entre-
croisent. » (C.I.J. Recueil 1969, par. 89), et considérant aussi les préten-
tions déjà publiquement formulées par Malte à l’appui de sa tentative
d'intervention en 1981, je ne vois pas comment on pourrait nier que
la requête de l'Italie satisfaisait aux conditions du paragraphe 1 de l’ar-
ticle 62.

11. Peut-être est-ce ici le lieu de se demander en quoi la position de
l'Italie différait de celle de Malte en 1981, lorsque ce pays s’est vu refuser
l'autorisation d'intervenir sur la base de Particle 62 dans l’affaire entre la
Libye et la Tunisie ? Une réponse à cette question serait sans doute que,
dans la mesure où la Cour peut librement apprécier les circonstances de
chaque espèce, elle doit exercer cette liberté, et que la façon dont elle s’y est
prise dans d’autres affaires importe peu. Mais il faut aussi noter qu’il y a
une distinction subtile, mais réelle, entre la présente requête et celle de
Malte, telle qu’elle avait été interprétée par la Cour. Dans son arrêt sur la re-
quête maltaise (C.I.J. Recueil 1981, p. 12, par 19), la Cour a dit en effet :

« L'intérêt d’ordre juridique invoqué par Malte ne se rattache à
aucun intérét juridique lui appartenant en propre qui serait directement
en cause dans la présente instance entre la Tunisie et la Libye, ou entre
Malte et l’un ou l’autre de ces Etats. Il concerne en réalité l’effet
qu’auraient éventuellement, sur une délimitation ultérieure du pla-
teau continental de Malte, des considérations que la Cour pourrait
formuler dans sa décision à propos de points en litige entre la Tunisie
et la Libye relativement à la délimitation de leurs plateaux continen-
taux. » (Les italiques sout de moi.)

Or il va de soi que, si la Cour avait raison de définir ainsi la requête de

152
PLATEAU CONTINENTAL (OP. DISS. JENNINGS) 152

Malte, c’est à juste titre qu’elle a conclu que cette requête ne répondait pas
aux conditions de l’article 62, qui sont précisément l'existence d’un « in-
térêt juridique … appartenant en propre » à l'Etat intervenant, et le fait que
cet intérêt soit « directement en cause » dans l’instance entre les parties
principales.

LES CONDITIONS POSÉES DANS LE RÈGLEMENT DE LA COUR

12. Tout ce que l’article 62 du Statut requiert de l'Etat demandant à
intervenir, c’est d'estimer que dans un différend un intérêt d’ordre juri-
dique est pour lui en cause. Mais l’article 81 du texte de 1978 du Règlement
ajoute à cela deux autres conditions, à savoir que soient indiqués :

« b) l’objet précis de l'intervention ;
c) toute base de compétence qui, selon l’Etat demandant à inter-
venir, existerait entre lui et les parties ».

Comme le Règlement ne peut accentuer ni modifier l'effet du Statut, il faut
supposer que ces deux indications ne sont requises que pour permettre à la
Cour de mieux juger si les conditions de l'intervention inscrites au Statut
sont remplies.

13. Je ne m’attarderai pas sur la condition énoncée à l'alinéa c). Elle ne
signifie pas qu’une base de compétence soit requise dans tous les cas — bien
au contraire. Et si elle est applicable, c’est seulement lorsque, et dans la
mesure où, l'Etat intervenant cherche à joindre une action différente à
Pinstance première.

14. Pour ce qui est de « l’objet précis de l'intervention », sans doute cette
clause a-t-elle pour but de permettre à la Cour de s’assurer que l’objet de
l'intervention est réellement la sauvegarde des droits juridiques en cause
dans le différend, et de constater jusqu’à quel point lintervention peut
répondre à d’autres motifs. Or personne n’a prétendu que la requête
italienne dans la présente espèce eût pour objet autre chose que la pro-
tection de ce que l'Italie estimait être pour elle un intérêt d’ordre juridique
en cause dans ce différend. Mais il y a autre chose dans cette clause de
« l’objet précis ». En effet la Cour doit considérer, outre l'existence d’in-
térêts du type mentionné à l’article 62, ce que l'Etat intervenant entend
demander à la Cour de faire à propos de ces intérêts. Si cet Etat est autorisé
à intervenir, de quelle façon par exemple demandera-t-il à la Cour de
modifier sa décision dans linstance principale ? Ou bien y a-t-il d’autres
moyens de demander à la Cour d’aider l'Etat intervenant ? Manifestement,
donc, ce genre d'indication peut contribuer à la décision de la Cour
d'admettre ou non l'intervention.

15. Avant cependant de passer à l’examen de ces questions, je rappel-
lerai brièvement l'argument avancé par les deux Parties principales selon
lequel if existerait une autre condition, qui ne serait mentionnée ni à
Particle 62 du Statut ni à l’article 81 du Règlement, et qui serait l'obligation
de l'Etat intervenant de prouver la réalité d’un différend entre lui et Pune
ou l’autre des parties principales, ou même les deux ; voire, lorsqu'il s’agit

153
PLATEAU CONTINENTAL (OP. DISS. JENNINGS) 153

d’une affaire de délimitation du plateau continental, de tentatives de
négociation pour aboutir à un accord. De toute évidence, il peut y avoir un
différend ou des différends réels, et il a pu y avoir des négociations
antérieures ; mais la question est de savoir si cela est indispensable pour
que la demande d’intervention soit valable.

16. A cette objection à la requête italienne, il suffirait de répondre qu'il
n’est pas permis de modifier de la sorte les effets du Statut de la Cour.
Exiger qu’il y ait un différend réel avec l’intervenant revient en effet à
exiger quelque chose qui n’est pas mentionné à l’article 62. Tout ce que cet
article requiert, c’est que l’intervenant ait un intérêt juridique, qui peut être
lié ou non à un différend réel, mais qui est pour lui en cause dans le
différend entre les parties originaires. Ce dernier différend est le seul qui
importe dans le cadre de Particle 62.

17. Mais, en outre, exiger qu'il existe déjà un différend entre linterve-
nant et l’une au moins des Parties, et que ce différend réel soit l’objet de
l’intervention, serait ôter la requête italienne de la catégorie des interven-
tions strictement limitées et la ranger dans la catégorie des différends
« greffés » sur l’affaire principale, pour lesquels un lien juridictionnel
serait sans nul doute exigé. Un différend réel aurait en effet ses dimensions
propres, et l’on peut même concevoir un différend qui, bien qu’étant mis en
cause par la décision de la Cour, serait beaucoup plus large que le différend
entre les parties à l'instance. Affirmer qu’un différend réel avec l’interve-
nant est une condition nécessaire de l’intervention reviendrait donc à
exiger un lien juridictionnel dans presque tous les cas, puisque ce différend
serait forcément autre que le différend entre les parties principales. Et cela
n’aiderait en rien la Cour à résoudre le dilemme où elle se trouve en
risquant de violer le principe du consentement en prenant une décision,
quelle qu’elle soit — problème qui trouve sa solution, au contraire, dans
l'intervention prise au sens que lui donne clairement l’article 62, et stric-
tement limitée à ce qui est mis en jeu par les parties dans le différend entre
elles.

18. Voyons maintenant les difficultés qu’il y aurait eu, d’après la Cour, à
restreindre de la sorte l'intervention demandée par l'Italie.

L'INTERVENTION DE L'ITALIE AURAIT-ELLE OBLIGE LA COUR
À SE PRONONCER SUR UN NOUVEAU DIFFÉREND ?

19. La Cour ne paraît pas trop préoccupée dans son arrêt par la question
de savoir si les intérêts italiens font déjà l’objet d’un différend réel. Par
contre elle semble redouter, si l’on peut dire, d’être obligée, en accédant à la
requête italienne, de se prononcer, sans le consentement des Parties prin-
cipales, sur un nouveau litige entre l’Italie et celles-ci, suscité ou non par
l'intervention elle-même. Comme il est dit au paragraphe 31 de l'arrêt :

« Il s’ensuit que, si l’Italie était admise à intervenir dans la présente

154
PLATEAU CONTINENTAL (OP. DISS. JENNINGS) 154

procédure en vue de poursuivre l’objet qu’elle-méme a dit vouloir
rechercher, la Cour serait appelée, pour donner effet à l’intervention, à
trancher un différend, ou un élément de différend, entre l'Italie et
Pune ou l’autre des Parties principales, ou les deux. »

Quand l'Italie demande que ses droits soient « sauvegardés », la Cour
craint que cela ne l’amène inévitablement à statuer sur la validité de ces
droits (par. 32) ; et si l’une des Parties principales niait l’existence de ces
droits, il en résulterait un nouveau litige, sur lequel la Cour estime qu’elle
ne pourrait se prononcer sans le consentement des Parties. On dirait
presque que la Cour se voit entraînée sur une voie qu’elle sait devoir éviter,
tout en n’étant pas sûre d’être capable de l’éviter. Pour ne pas passer ainsi,
inexorablement, de la sauvegarde des droits invoqués à la résolution d’un
nouveau litige, la Cour ne trouve d’autre planche de salut que de ne pas
même faire le premier pas dans cette direction. Mais, si ce raisonnement est
correct, il devient évidemment impossible ou presque qu’une tierce partie
réussisse jamais à sauvegarder ses droits par une intervention faite sur la
base de l’article 62, sauf si les parties principales donnent à un moment ou à
un autre leur consentement à cette intervention. En effet, si l'intervention
faite sur la base de l’article 62 (mais non pas, apparemment, sur la base de
l’article 63) est inadmissible lorsqu'elle risque de faire apparaître un dif-
férend entre l’intervenant et les parties, on voit mal dans quels cas une
requête introduite en vertu de ce texte pourrait aboutir, si ce n’est lorsque
les parties principales sont disposées en fait à accueillir l'intervention.

20. Cette conclusion de la Cour ne l’aide d’ailleurs pas à sortir de
l'impasse — fort gênante, comme cela transparaît dans de nombreux pas-
sages de l’arrêt — où elle se trouve nécessairement quand les parties à une
instance lui demandent de statuer sur une question de nature à mettre en
cause les droits d’une tierce partie. Et elle ne la dégage en rien du dilemme
que crée précisément la règle qui veut qu’elle ne puisse se prononcer sur un
différend sans le consentement de tous les Etats directement intéressés. En
réalité, l'unique solution au problème, si la Cour veut se prononcer, est une
intervention de l'Etat tiers strictement limitée aux questions déjà portées
devant la Cour — en l’espèce, par le compromis conclu entre les Parties ; la
seule autre attitude possible consistant à refuser purement et simplement
de se prononcer. (L’idée d’une décision de caractère « relatif », appuyée sur
Particle 59, sera discutée plus loin.)

21. Cependant la Cour, en refusant de statuer sur ces aspects de la
délimitation, se déroberait à la tâche même qui lui incombe en vertu du
compromis. II est en effet indispensable, pour toute délimitation du pla-
teau continental, de considérer toutes les circonstances pertinentes, et l’on
imagine difficilement une circonstance plus pertinente que les droits juri-
diques d’un Etat situé dans le voisinage géographique immédiat des par-
-ties. De plus, quand l’objet final de l'opération est le tracé d’une ligne, il est
à craindre qu'un manque de précision quant à l'emplacement du point de
départ et du point d’arrivée de cette ligne ne soit un grave défaut.

22. Prenons, comme exemple pratique du problème auquel se heurte la

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Cour, l'hypothèse avancée en audience (voir aussi paragraphe 39 de l'arrêt)
où l’une des extrémités de la ligne de délimitation serait un point triple, à la
jonction des plateaux continentaux des Parties principales et de l'Italie.
Penser, comme la Cour semble le faire, que la détermination d’un tel point
triple résulte essentiellement de la résolution de litiges distincts, revient à
admettre que emplacement correct d’une délimitation de plateau conti-
nental peut être déterminé par un tribunal à l'issue d’une sorte de com-
promis entre les différentes revendications. Or une telle hypothèse est
certainement contraire aux principes. Les délimitations de plateau conti-
nental sont déterminées en vertu du droit applicable, compte tenu de
toutes les circonstances pertinentes. Mais l’étendue des revendications des
parties n’est pas une circonstance pertinente. Les droits sur le plateau
continental appartiennent à tel ou tel Etat, qu’ils soient ou non revendi-
qués. Les revendications sont donc dénuées de pertinence, si ce n’est dans
la mesure où elles peuvent être justifiées devant la Cour sur la base du droit
applicable. Si l'emplacement correct en droit d’un point de la ligne déli-
mitant le plateau continental entre la Libye et Malte se trouve être un point
triple, situé à la jonction du plateau continental italien, cet emplacement ne
changera pas selon que l’Italie aura ou non été admise à intervenir dans
l'affaire. Le compromis suffit à soumettre à la Cour la question tout entière
de l'emplacement de ce point, et les arguments de l'Italie concernant
l'étendue de ses propres intérêts, tels qu’ils sont déjà en jeu à cet égard,
n’élargissaient pas le problème : ils pouvaient seulement contribuer à
l’éclairer.

23. Sil ne s’agit pas ici du genre de situations où l’article 62 rend
possible l’intervention d’un Etat tiers dont les intérêts sont en cause, il est
difficile de voir dans quel cas cette possibilité pourra jouer. Les questions
que l'Italie aurait eu le droit de porter devant la Cour dans une intervention
faite sur la base de l’article 62 n’auraient été que d’autres aspects des
questions déjà soulevées dans le compromis entre les Parties. La Cour,
citant (par. 40) le passage de l’arrêt sur l'affaire de ’} Or monétaire pris à
Rome en 1943 (C.IJ. Recueil 1954, p. 32) où il est dit que les intérêts
juridiques de l'Etat tiers « seraient non seulement touchés par une déci-
sion, mais constitueraient l’objet même de ladite décision », ajoute : « ce
qui n’est pas le cas ici ». Or, il me semble précisément que les intérêts de
l'Italie constituent en l’espèce une partie de l’objet de la décision, et que
c’est ce qu’illustre très exactement la question du point triple de délimi-
tation.

LA QUESTION DE LA COMPÉTENCE

24. Tl convient de se demander maintenant si la Cour est compétente
pour connaître d’une intervention aussi strictement limitée. A cet égard, il
n’est pas douteux que l’article 62 lui-même donne à la Cour la compétence
incidente nécessaire pour se prononcer sur toutes les questions de procé-
dure relatives à une intervention. De plus, et en supposant toujours que

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l'intervention ne concerne que des questions qui « seraient non seulement
touché{e]s par une décision, mais constitueraient l’objet même de ladite
décision », il semble que la compétence de la Cour pour se prononcer sur
les questions de fond qui répondent à ces conditions ne fasse pas de
difficulté. L'affaire de l’Or monétaire montre d’ailleurs que, si les droits
d’un Etat tiers sont directement mis en jeu par les questions mêmes qui ont
été portées devant la Cour par les parties, ce n’est pas quand l’Etat tiers
intervient que se pose le problème de la compétence : c’est quand il n’in-
tervient pas. Et c’est apparemment ce que pense la Cour elle-même, comme
en témoigne son désir de se convaincre que l'intervention demandée par
l'Italie aurait en quelque sorte résisté aux efforts pour la confiner dans une
sphère aussi strictement limitée. De ce que dit la Cour à ce sujet, il résuite
logiquement que, si l’intervention avait pu être ainsi limitée, il n’y aurait
pas eu de problème de compétence, et le consentement des Parties n’aurait
pas été nécessaire.

25. Il est instructif à ce propos de considérer l'intervention faite sur la
base de l’article 63 du Statut. Comme on le sait, l’article 63 reconnaît un
droit d’intervention, sans que la permission de la Cour soit requise, à tous
les Etats parties à une convention dont l'interprétation est en jeu. Cet
article a été invoqué deux fois : dans le cas du Vapeur Wimbledon, en 1922
(CPJ.L série C n° 3, vol. L p. 118-122), où, il est vrai, les parties n’avaient
pas élevé d’objection contre l’intervention ; et dans l’affaire Haya de la
Torre (CL.J. Recueil 1951, p. 76-77), où la Cour a admis une intervention
sur la base de l’article 63, bien qu’une des parties eût objecté à l’interven-
tion et eût soutenu qu’elle était irrecevable. C’est dans cette dernière affaire
que l’on trouve l’important énoncé suivant, où la Cour apparemment ne
songeait pas seulement à l’intervention faite sur la base de Particle 63 :

« toute intervention est un incident de procédure ; par conséquent,
une déclaration déposée 4 fin d'intervention ne revêt, en droit, ce
caractère que si elle a réellement trait à ce qui est l’objet de l’instance
en cours ».

Cela montre bien que ce que j’appelle une intervention strictement limitée
est en fait le seul genre d’intervention prévu dans le Statut. Et la Cour
ajoutait plus loin (p. 77) cette intéressante conclusion :

« le seul point qu’il importe de vérifier est de savoir si l'intervention du
Gouvernement de Cuba a bien pour objet l'interprétation de la con-
vention de La Havane relativement à l'obligation qui incomberait à la
Colombie de remettre le réfugié aux autorités péruviennes ».

26. La comparaison entre les situations qui justifient l’intervention au
titre de ces deux articles complémentaires est significative. Pour un Etat
partie à une convention dont l’interprétation est mise en jeu dans une
affaire, l’« intérêt d’ordre juridique ... en cause » est tellement manifeste
que le droit d'intervenir lui est reconnu par le Statut lui-même, sans
décision spéciale de la Cour. Mais, cela mis à part, ces deux articles sont

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rigoureusement parallèles. Or on n’a jamais prétendu qu’une intervention
faite sur la base de l’article 63 nécessitait le consentement des parties à
l'instance ; d’ailleurs, dans laffaire Haya de la Torre, l’une des parties
s'était opposée à l’intervention. De plus, l’article 63 envisage clairement
que l’intervenant présentera des conclusions visant la teneur de l'arrêt dans
l'affaire principale dont la Cour est déjà saisie, puisqu'il y est dit que
« l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son
égard ». Et l'Italie, comme on le sait, s'était dite prête à prendre un
engagement analogue si elle était autorisée à intervenir sur la base de
l'article 62. L'arrêt de la Cour ne traite pas de l’article 63 ; mais les motifs
invoqués pour rejeter la requête italienne semblent mal cadrer avec le droit
d'intervention prévu dans cette disposition, et avec le fait que dans l’affaire
Haya de la Torre la Cour n’avait vu aucune objection à ce qu’une telle
intervention fût reçue malgré l'opposition d’une des parties.

L'ARTICLE 59 DU STATUT

27. La Cour, tout en rejetant la demande d’intervention de l'Italie,
reconnaît qu’elle « ne saurait entièrement écarter la question de l'intérêt
juridique de l'Italie ainsi que d’autres Etats de la région méditerranéenne »
(par. 41). Pour résoudre ce problème, elle se fonde en premier lieu sur
Particle 59 du Statut, en déclarant (par. 42) que les droits de l’Italie seront
sauvegardés, sans qu’une intervention soit nécessaire, par le jeu de cette
disposition. On a même soutenu en plaidoirie qu’un arrêt de la Cour était
res inter alios acta pour tout Etat tiers (voir paragraphe 26 de l’arrêt). C’est
là une thèse sur laquelle il y a beaucoup à dire, car l’article 59 est un élément
important du Statut, et il importe qu’il soit considéré dans sa juste per-
pective.

La Cour, parlant de l’article 59, commence par citer la Cour permanente
de Justice internationale, qui avait affirmé (série À n° 13, p. 21) que «le
but de l’article 59 est seulement d’éviter que des principes juridiques admis
par la Cour dans une affaire déterminée soient obligatoires pour d’autres
Etats ou d’autres litiges » (voir paragraphe 42 de l’arrêt). Cela revient à dire
simplement que les principes qui inspirent la décision de la Cour dans un
arrêt ne sont pas obligatoires au sens où ils pourraient l’être dans certains
régimes de common law, en vertu d’un système plus ou moins rigide de
précédents judiciaires. Mais il suffit d’étudier tant soit peu la jurisprudence
de la Cour pour constater que l’article 59 n’exclut en aucune façon l’au-
torité du précédent. L’idée que Particle 59 protège les intérêts des Etats
tiers, du moins dans ce sens, est donc illusoire.

On peut également considérer que l’application de l’article 59 vaut aussi
— comme c’est manifestement le cas — et surtout pour le dispositif de
larrêt ; et il est vrai que les droits et obligations particuliers créés par le
dispositif visent les parties à l’instance, et elles seulement, et seulement
pour ce qui concerne l'affaire jugée. Dans ce sens très particulier et pure-
ment juridique, l'Italie sera certes protégée, et c’est là une protection
importante, que l’on ne saurait mettre en doute.

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28. Il serait néanmoins imprudent, même sur le plan strict des principes
juridiques, de supposer que les effets d’un arrêt sont parfaitement limités
par les dispositions de l’articie 59. En effet, tous les Etats parties au Statut
de la Cour ont l'obligation générale de respecter les arrêts de celle-ci. Or
l'arrêt à venir dans l'affaire Libye/ Malte aura pour objet même, selon les
termes du compromis, les principes et règles de droit international qui sont
applicables à la délimitation de « la zone du plateau continental relevant
de la République de Malte et de la zone du plateau continental relevant de
la République arabe libyenne », ainsi que les modalités d’application pra-
tique de ces principes et régles 4 la délimitation de ces « zones » par voie
d’accord. Dans ces conditions, opinion publique aura-t-elle tort de pen-
ser, comme elle le fera sans doute, que c’est précisément sur cela que la
Cour se sera prononcée ?

29. De plus, les termes mêmes du compromis en l’espèce font courir un
autre risque à l'Italie, car il ne faut pas oublier que l’arrêt sera rendu en vue
d’un accord bilatéral de délimitation entre la Libye et Malte. Si donc il en
résulte un accord qui empiète sur le plateau continental de l'Italie, et qui
pourtant jouisse apparemment de toute l’autorité d’un arrêt de la Cour,
celle-ci peut-elle croire qu’il suffira à l'Italie d’invoquer l’article 59 pour
trouver un recours adéquat ? Et le danger sera encore plus considérable si
la Cour, soucieuse de ne pas paraître porter atteinte aux intérêts de l’Italie,
évite de définir trop précisément les zones en cause, ou se contente d’un
prononcé très général sur les principes, règles et méthodes applicables ; en
effet, l'accord bilatéral futur, quelle qu’en soit la portée ou la précision,
passera néanmoins pour un prolongement de l’arrêt de la Cour. Dans ces
conditions, parler de l’article 59 comme d’un moyen de protection suffi-
sant pour l'Italie paraît friser l'ironie.

30. Par ailleurs, donner à l’article 59 la très large interprétation que la
Cour semble retenir — et qui ferait de chacune de ses décisions quelque
chose d’analogue à un accord bilatéral, res inter alios acta pour les Etats
tiers — n’aurait-il pas pour effet d’interdire dorénavant à la Cour tout
prononcé utile et concret sur les questions de souveraineté et de droits
souverains (ces derniers étant l’objet même de la présente espèce) ? Parler
de « droits souverains » opposables à une autre partie seulement ressemble
fort, en effet, à une contradiction dans les termes. Et une décision « rela-
tive » sur les droits afférents au plateau continental paraitrait particulè-
rement étrange, émanant d’une Cour qui a fait du « non-empiétement »
Pun des principes directeurs du droit applicable (CI. Recueil 1969,
par. 101 C 1) et, qui plus est, s’est ainsi prononcée à propos d’une déli-
mitation par voie d'accord.

31. C’est du reste ce que semble admettre le passage de l’arrêt (par. 43)
où on peutlire qu’« il ne fait pas de doute que, dans son arrêt futur, la Cour
tiendra compte, comme d’un fait, de l'existence d’autres Etats ayant des
prétentions dans la région » ; après quoi la Cour cite un extrait de l’arrêt en
l'affaire du Statut juridique du Groënland oriental, où il était dit qu’une

« circonstance dont doit tenir compte tout tribunal ayant à trancher

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une question de souveraineté sur un territoire particulier est la mesure
dans laquelle la souveraineté est également revendiquée par une autre
Puissance » (C.PJ.I. série A/B n° 53, p. 46).

Cependant il est curieux de constater qu’immédiatement après cette cita-
tion, dans le même paragraphe, la Cour affirme que son arrêt « sera
exprimé sans préjudice des droits et titres d'Etats tiers » — sans d’ailleurs
parvenir apparemment à décider si elle tiendra effectivement compte de
l'existence d’autres Etats ayant des prétentions dans la région, ou si elle se
prononcera seulement de façon relative et uniquement sur les prétentions
de la Libye et de Malte, comme s’il n’y avait pas d’autres prétentions en
jeu. La Cour semble ainsi attirée tantôt par une façon d’aborder le pro-
blème, et tantôt par une autre, ce qui est symptomatique du dilemme que
l'intervention limitée sur la base de l’article 62 a précisément pour objet
d’écarter.

32. Quoi qu'il en soit, une décision portant « uniquement sur les pré-
tentions rivales de la Libye et de Malte » est une façon inusitée de con-
cevoir des « droits souverains », et il est particulièrement curieux de cons-
tater ce bilatéralisme velléitaire alors qu’il s’agit de droits sur le plateau
continental, dont la Cour a déjà dit qu’ils « existent ipso facto et ab initio en
vertu de la souveraineté de l’Etat sur [son] territoire » et qu’« il y a là un
droit inhérent » (C.Z.J. Recueil 1969, p. 22).

33. Des considérations très semblables s’appliquent à Pidée d’intro-
duire dans l’arrêt une réserve protégeant sous une forme ou sous une autre
les intérêts italiens. Une réserve doit être authentique, pour n’être pas
fallacieuse. Si l’arrêt ne tient pas dûment compte des droits des Etats tiers
pertinents pour la résolution du litige, il faut, pour qu’une telle réserve
suffise, qu’elle soit autre chose qu’une simple clause conditionnelle : il faut
qu’elle limite effectivement la portée de l’arrêt. I] faut qu’elle montre
clairement que la décision est partiellement hypothétique, et fondée sur la
prémisse — inexacte — que seules les prétentions des Parties à l’affaire sont
en jeu. Et je n’ai pas à souligner qu’une telle ligne de conduite risque fort
d'entraîner la Cour dans une suite d’arrêts contradictoires et inconci-
liables sur le même espace marin.

34. Outre les périls, lacunes et imperfections qui résultent du recours à
Particle 59 pour introduire un bilatéralisme ou un relativisme déplacés
dans les arrêts de la Cour concernant des « droits souverains », l'argument
qui voudrait que l'Italie soit suffisamment protégée par l’article 59 est
réfuté tout simplement par le fait que l’article 62 fait partie du Statut de la
Cour, tout comme l’article 59, et qu’il fournit une solution raisonnable — et
parfaitement conforme aux principes — du problème précis devant lequel
la Cour était placée en l’espèce. Si un Etat désireux d’intervenir a réelle-
ment des droits qui sont « pour lui en cause », il n’est donc pas possible de
dire que ces droits sont malgré tout hors cause grâce à l’article 59. L’ar-
ticle 59, après tout, s’applique à toutes les affaires dont la Cour est saisie,
sans exception. S’il a pour effet que les droits des Etats tiers ne peuvent
jamais étre mis en cause dans un arrét, ces droits des Etats tiers ne peuvent

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pas davantage être mis en cause au sens de l’article 62. Or l'interprétation
d’un article du Statut qui priverait de toute signification un autre article du
même chapitre du Statut ne saurait être valable.

(Signé) R. Y. JENNINGS.

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