217

OPINION INDIVIDUELLE DE M™” HIGGINS
[Traduction]

Je suis d’accord avec la Cour pour dire que la demande reconvention-
nelle présentée par les Etats-Unis dans leur contre-mémoire est recevable
et fait maintenant partie de l’instance en cours.

Il y a toutefois un point que la Cour n’a pas du tout examiné, bien
qu’elle ait apparemment abouti a une conclusion négative a son sujet; et
il y a deux autres points qu’elle semble garder pour le fond, alors que l’on
peut soutenir qu’ils auraient dû faire l’objet d’une décision à ce stade.

Comme le rappelle la présente ordonnance, l'Iran a introduit une ins-
tance contre les Etats-Unis en alléguant que ceux-ci avaient enfreint
l’article premier, le paragraphe 1 de l’article IV et le paragraphe 1 de
l'article X du traité d'amitié de 1955. La Cour, après avoir examiné les
exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis à sa compétence, a
dit qu'elle a compétence dans son arrêt du 12 décembre 1996 «pour
connaître des demandes formulées par la République islamique d’Iran au
titre du paragraphe | de l’article X dudit traité». Elle a dit qu’elle n’a pas
compétence pour connaître des demandes formulées au titre de l’article
premier et du paragraphe 1 de l’article IV.

Le 23 juin 1997, les Etats-Unis ont présenté à Ja fois leurs moyens de
défense à l'égard du mémoire de l’Iran et de la demande reconvention-
nelle qui fait l’objet de la présente ordonnance. Les Etats-Unis ont sou-
tenu que l’Iran, pour sa part, a commis des actes contraires à l’article X
du traité. Dans la section 1 de leur demande reconventionnelle, ils ont
fondé leur demande sur le paragraphe 1 de l’article X du traité. Dans la
section 2, ils Pont fondée sur les «autres dispositions de l’article X» et ils
se sont ensuite référés plus particulièrement à des actes qui constituaient,
alléguaient-ils, des violations du paragraphe 3 de l’article X. Dans leurs
conclusions, la Cour était priée de dire et juger que l’Iran avait enfreint
ses obligations au titre de l’article X de façon générale.

Dans leur réponse à l’invitation de la Cour à présenter leurs vues sur
les observations de l’Iran relatives aux demandes reconventionnelles (voir
paragraphe 9 de la présente ordonnance), les Etats-Unis, au para-
graphe 39, se sont aussi référés aux «paragraphes 2 à 5 de l’article X». Ils
ont à la fois allégué des violations de ces dispositions en évoquant des
faits particuliers et soulevé l’objection selon laquelle, «dans ses argu-
ments relatifs à la compétence, l’Iran cherche à enfermer l’ensemble de la
demande reconventionnelle des Etats-Unis dans les limites du para-
graphe i de l’article X du traité de 1955».

L’ordonnance de la Cour ne mentionne pas du tout ces échanges entre
les Parties, sauf pour rappeler, au paragraphe 26, qu’effectivement les
Etats-Unis ont fondé des demandes sur les paragraphes 2 à 5 de l’ar-

31
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. IND. HIGGINS) 218

ticle X. Cependant, bien qu’à l’alinéa A, comme à l’accoutumée, le dis-
positif se contente de déclarer recevable la demande reconventionnelle, il
semble résulter du texte de l’ordonnance qu’il n’en est ainsi qu’au regard
du paragraphe 1 de l’article X. Au paragraphe 34, la Cour dit que «sa
compétence en l’espèce couvrfe] les demandes formulées au titre du para-
graphe 1 de l’article X du traité de 1955», dont elle cite ensuite le texte.
Au paragraphe 36 elle dit que la demande reconventionnelle entre:

«dans les prévisions du paragraphe 1 de l’article X du traité de 1955
tel qu’interprété par la Cour; et que celle-ci est compétente pour
connaître de la demande reconventionnelle des Etats-Unis dans la
mesure où les faits allégués ont pu porter atteinte aux libertés garan-
ties par le paragraphe 1 de l’article X».

Il se peut donc que, alors que le paragraphe 1 de l’article X constitue la
seule base de compétence déterminée par la Cour, les paragraphes 2 à 6
restent pertinents lorsqu'il s’agit d’établir quelles libertés sont garanties
en vertu du paragraphe 1.

En premier lieu, les décisions qui rejettent les prétentions de l’une des
parties doivent être motivées. On ne doit pas admettre volontiers la ten-
dance regrettable à proposer des conclusions, mais non des motifs. En
second lieu, le postulat non explicité selon lequel le fondement de la com-
pétence établi pour une demande constitue nécessairement la seule base
de compétence d’une demande reconventionnelle, à laquelle il assigne des
limites, peut donner lieu à contestation.

Dans les systèmes tant de droit civil que de common law, comme dans le
Règlement de la Cour, un défendeur qui tente de présenter une demande
reconventionnelle doit établir que la Cour est compétente pour statuer à
son sujet. Il n’est toutefois pas essentiel que le fondement de la compé-
tence soit le même pour la demande principale et la demande reconven-
tionnelle. Il suffit que la compétence existe. (Certes, s’il n’en était pas
ainsi, jamais on ne pourrait présenter une demande reconventionnelle, par
exemple au titre de la responsabilité civile délictuelle dans une action
engagée en matière contractuelle, alors que cela se fait de façon courante.)

Rien dans le Règlement ou la pratique de la Cour n’indique que l’auteur
d’une demande reconventionnelle doive établir un lien de compétence tout à
fait identique. Les travaux préparatoires des diverses formulations de ce qui
est maintenant l’article 80 du Règlement de la Cour n’indiquent en rien que
l’on ait envisagé une telle exigence. La règle relative aux demandes recon-
ventionnelles a fait l’objet de modifications successives. Cependant une telle
conception n’apparaît nulle part dans les discussions de 1922, ni dans celles
de 1934, 1935, 1936, ni davantage dans celles de 1946, 1968, 1970, 1972.

L’attention a porté surtout, d’une part, sur la «connexité» requise et,
d’autre part, sur certaines questions relatives à la compétence et, en par-
ticulier (en 1922), sur celle de savoir si les demandes reconventionnelles se
limitaient aux affaires relevant de la juridiction obligatoire et s’il allait
être permis de soulever des exceptions d’incompétence s’agissant de
demandes reconventionnelles. Il n’a jamais été proposé 4 aucun moment,

32
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. IND. HIGGINS) 219

ni moins encore accepté, d’exiger un fondement de la compétence iden-
tique pour la demande principale et la demande reconventionnelle. Le
libellé du paragraphe 1 de l’article 80 ne le donne pas davantage à en-
tendre. Il exige qu’une demande reconventionnelle «relève de la compé-
tence de la Cour» et non pas qu’elle «relève de la compétence établie
par la Cour à l'égard des réclamations du demandeur».

Bien entendu, l’exigence même d’une connexité directe avec l’objet de
la demande principale serait de nature à faire entrer l’auteur de la
demande reconventionnelle dans le même domaine général de compé-
tence, autrement dit le même traité peut bien servir de base pour fonder
la compétence invoquée afin de présenter une demande reconvention-
nelle. Il n’y a rien de plus.

Lorsque le comité pour la revision du Règlement a décidé de garder la
formule «et qu’elle relève de la compétence de la Cour», qui figurait dans
l’ancien Règlement, il a estimé que cette formule signifiait que l’auteur
d’une demande reconventionnelle ne pouvait pas présenter une demande
que la Cour n'aurait pas eu compétence pour en connaître, si elle avait
fait l’objet d'une requête ordinaire devant elle.

Telle reste la position adoptée au titre de l’article 80 du Règlement
actuel de la Cour, qui continue à exiger simplement que la demande
reconventionnelle «relève de la compétence de la Cour». En l’espèce, à
supposer que les demandes des Etats-Unis relatives aux paragraphes 2 à
5 de l’article X aient «fait l’objet d’une requête ordinaire devant la
Cour», la procédure correcte et nécessaire aurait été pour la Cour de
rechercher si elle était compétente pour en connaître.

Dans son arrêt du 12 décembre 1996 (affaire des Plates-formes pétro-
lières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), exception
préliminaire, C.J. Recueil 1996, p. 803), la Cour a défini la méthode à
suivre à cette fin lorsqu'il y a une contestation sur la compétence établie
par un traité. Le critère consiste à savoir si les faits allégues par le deman-
deur peuvent s'appliquer à une violation d’une disposition déterminée
(quant à savoir si les faits sont avérés, s’ils constituent vraiment une viola-
tion et s’il existe un moyen de défense, il s’agit là de questions qui relèvent
du fond). Rien n’explique que la Cour n’ait pas entrepris cette recherche à
propos de la demande reconventionnelle des Etats-Unis fondée sur les para-
graphes 2 à 5 de l’article X du traité de 1955, de manière à donner à ce
sujet une réponse motivée, dans un sens ou dans l’autre.

L’Iran, lui non plus, ne semble pas réellement s’attendre à ce qu’une
demande reconventionnelle répondant aux conditions requises se limite à
des questions qui relèvent du paragraphe 1 de l’article X du traité d’ami-
tié. Son document du 18 novembre 1997 intitulé «Demande tendant à ce
que les parties soient entendues au sujet de la demande reconventionnelle
des Etats-Unis en application du paragraphe 3 de l’article 80 du Règle-
ment de la Cour» abonde en arguments qui tendent à établir que les faits
allégués à l’appui des demandes reconventionnelles précises des Etats-
Unis excluent que celles-ci relèvent des paragraphes 3 à 5 de l’article X
(par. 17, 19 b), 19 d), 19 e), 19 f), 21, ainsi que les notes 21 et 24).

33
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. IND. HIGGINS) 220

Implicitement, la manière dont la Cour se fonde, sans l'expliquer, sur le
paragraphe 1 de l’article X comme base apparemment unique de la com-
pétence suppose qu’à son avis une demande reconventionnelle ne puisse
procéder que d’une demande initiale et ne puisse donc pas reposer sur une
base juridictionnelle plus étendue que la demande initiale. Or il ne s’agit
pas de l’aptitude de l’auteur d’une demande reconventionnelle à «élargir »
la compétence initialement établie par la Cour. La Cour établit d’abord sa
compétence par rapport aux faits qu’allégue le demandeur. Cela ne signi-
fie pas qu'elle ne puisse pas être compétente à l'égard d’allégations formu-
lées par le défendeur en invoquant d’autres clauses du même traité.

L’ordonnance rendue par la Cour le 17 décembre 1997 en l’affaire de la
Convention sur le génocide (qui concernait aussi une compétence fondée
sur un traité) se réfère à cette question dans les termes suivants:

«Considérant que le défendeur ne saurait tirer parti de l’action
reconventionnelle pour porter devant le juge international des
demandes qui excéderait les limites dans lesquelles les parties ont
reconnu sa compétence.» (Application de la convention pour la pré-
vention et la répression du crime de génocide, demandes reconven-
tionnelles, ordonnance du 17 décembre 1997, CIJ. Recueil 1997,
p. 257, par. 31; les italiques sont de moi.)

Ce qui compte dans une demande reconventionnelle, c’est la compétence
mutuellement reconnue par les parties en vertu du traité — et non pas la
compétence établie par la Cour à l’égard de faits particuliers initialement
allégués par le demandeur. (Il se trouve que, dans la Convention sur le
génocide, la base de compétence identique était en litige entre les deux
Parties, au regard d’obligations erga omnes.)

Pour satisfaire au critére des limites «dans lesquelles les parties ont
reconnu sa compétence», appliqué en l’affaire de la Convention sur le
génocide, la Cour devra décider si les paragraphes 2 à 5 de l’article X,
compte tenu des faits allégués par le défendeur, peuvent fonder des
demandes relatives a des violations commises par le demandeur. L’ordon-
nance, qui constitue le moyen de statuer sur les questions préliminaires de
la demande reconventionnelle, aurait dû contenir une décision motivée
sur ce point.

Il peut être utile d’envisager la question de la façon suivante. Au regard
des paragraphes 2 à 5 de l’article X la compétence invoquée à l’appui de
demandes fondées sur les faits allégués par les Etats-Unis existe ou
n'existe pas. S’il était possible de présenter une demande initiale en allé-
guant des violations de ces dispositions, cette faculté ne saurait dispa-
raître parce que la Cour a déjà établi sa compétence en vertu d’une autre
disposition (le paragraphe 1 de l’article X) pour des demandes formulées
par l'Iran.

Sinon, en réalité, la compétence fondée sur un traité «dans les limites
dans lesquelles les parties [l’Jont reconnue» serait modifiée par une déci-
sion judiciaire sur la compétence rendue à propos d’une demande initiale
fondée sur une disposition déterminée.

34
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. IND. HIGGINS) 221

Si, pour les besoins de l’argumentation, on admet que les dispositions
conventionnelles des paragraphes 2 à 5 de l’article X auraient fondé la
compétence aux fins d’une demande initiale, alors les Etats-Unis, semble-
t-il, pourraient encore présenter une demande de novo, bien qu'aux
termes de l’ordonnance de la Cour ils ne soient pas autorisés à le faire à
titre de demande reconventionnelle. Une telle conséquence n’est guère
compatible avec le but déclaré des demandes reconventionnelles, c’est-
à-dire la commodité de l’administration de la justice. Cela souligne que ce
qu'exige le paragraphe 1 de Particle 80 du Règlement, c’est qu’une
demande reconventionnelle «relève de la compétence de la Cour» par rap-
port aux principes de juridiction normaux, plutôt que par rapport à la
base de compétence déterminée que le demandeur initial se trouve avoir
invoquée à l’égard des faits qu’il alléguait lui-même.

*  *

Si les Etats-Unis pouvaient raisonnablement s’attendre à une réponse
motivée à leur demande selon laquelle la Cour est compétente en vertu
des paragraphes 2 à 5 de l’article X, mais aussi sur la base du para-
graphe | du même article, l’Iran pouvait raisonnablement s’attendre à ce
qu’au titre de l’égalité de traitement la présente ordonnance tranche deux
questions sur lesquelles elle garde en réalité le silence.

Dans la demande reconventionnelle, les faits allégués concernent la
destruction de navires plutôt que celle de plates-formes pétrolières. Le
point de savoir si le paragraphe 1 de l’article X se limite au commerce
entre les deux Parties a été examinée de façon exhaustive en tant que
question pertinente aux fins de la juridiction dans la phase de la présente
affaire relative à la compétence. En l’occurrence la Cour a déclaré qu’elle
«n’a pas à se pencher sur la question de savoir si cette disposition ne
s'applique qu’au commerce «entre» les Parties», car celles-ci «ne contes-
tent pas ... que les exportations de pétrole de l'Iran vers les Etats-Unis se
soient — dans une certaine mesure — poursuivies» (Plates-formes pétro-
lières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), exceptions
préliminaires, arrêt, C.1.J. Recueil 1996, p. 817-818, par. 44). Du point
de vue de la demande reconventionnelle, il n’y a pas d’accord sur le fait
que tous les navires participaient au commerce entre les Parties. L’Iran
soutient que, lors de nombre des incidents cités par les Etats-Unis dans
leur demande reconventionnelle, il s’agissait de navires qui «ne partici-
paient pas (et dont on ne peut même pas soutenir qu’ils participaient) au
commerce ni même à la navigation entre les territoires des Hautes Parties
contractantes» (requête de l'Iran, par. 21). Il semble que, pour décider
si la Cour est compétente en vertu du paragraphe 1 de l’article X du traité
pour connaître des demandes relatives aux dommages infligés à des na-
vires de guerre, il faille statuer maintenant, en 1998, sur la question
qu’il n’était pas nécessaire de trancher en 1996. L’Iran a traité cette ques-
tion comme se rattachant à la compétence et pertinente aux fins des con-
ditions définies au paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement de la Cour.

35
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. IND. HIGGINS) 222

Les parties à un différend devraient être traitées de façon comparable.
Or il semble résulter du silence de la Cour dans la présente ordonnance
que, ce qu’elle envisageait comme une question de compétence en sta-
tuant sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis à
l’égard de la demande principale, elle le traite comme une question de
fond quand elle examine la réponse de l’Iran à la demande reconvention-
nelle.

Deuxièmement, l'Iran soutient que les navires énumérés qui présentent
le caractère de navires de guerre sont exclus du champ d’application du
paragraphe 1 de l’article X par les termes du paragraphe 2 du même ar-
ticle. Il se peut que cela soit exact ou ne le soit pas dans ce contexte.
Cependant le silence de l'ordonnance sur cette question — que l'Iran
considérait manifestement comme pertinente aux fins de l’exigence d’une
«connexité directe» figurant au paragraphe 1 de l’article 80 du Règle-
ment, et donc comme préliminaire —, signifie que l’Iran sera forcé de
répondre sur le fond à toutes les allégations de fait et de droit relatives
aux demandes qui concernent des navires de guerre. La Cour n’a pas
appliqué aux deux Parties les mêmes procédures pour déterminer l’éten-
due de sa compétence en vertu du traité.

Incontestablement certaines des difficultés procèdent des termes de
Particle 80 lui-même. Le paragraphe 1 de l’article 80 subordonne la rece-
vabilité des demandes reconventionnelles à deux exigences: qu’elles aient
une connexité directe avec l’objet de la demande et qu’elles relèvent de la
compétence de la Cour. Le paragraphe 3 de l’article 80 prévoit que la
Cour entend les parties «si le rapport de connexité entre la demande pré-
sentée comme demande reconventionnelle et l’objet de la demande de la
partie adverse n’est pas apparent». Aucune disposition ne prévoit que les
parties doivent être entendues quand il n’est pas apparent que la demande
reconventionnelle relève de la compétence de la Cour. Il serait concevable
que cela, peut-être, ait été voulu et que l’on se soit proposé que la Cour ne
statue sur d'éventuelles incertitudes relatives à sa compétence qu’en abor-
dant le fond. Il y aurait là une sorte d’exception permanente au para-
graphe 6 de l'article 79 du Règlement (ou, en d’autres termes, en cas de
contestation sur la compétence, toute demande reconventionnelle serait
toujours et nécessairement traitée comme n'ayant pas un caractère exclu-
sivement préliminaire aux fins du paragraphe 7 de l’article 79). Quoi qu’il
en soit, l’idée qu'il faille statuer sur la «connexité directe» au sens du para-
graphe 1 de l’article 80 à titre préliminaire, tandis que la condition relative
à la compétence prévue dans le même paragraphe 1 de l’article 80 doit être
examinée avec le fond, ne trouve aucun appui, quel qu’il soit, dans les tra-
vaux préparatoires des diverses versions du Règlement, y compris dans le
Règlement actuel. Si le paragraphe 3 de Particle 80 ne «cadre» pas avec le
paragraphe 1 du même article, cela semble être par inadvertance et l’on
n’a eu aucune intention d'établir une distinction entre les exceptions rela-
tives à la «connexité» et les exceptions relatives à la «compétence».

Ce que l’on peut dire, c’est qu’il ressort bien des travaux que, depuis
1922, la Cour s’est montrée résolue à se réserver un très large pouvoir

36
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. IND. HIGGINS) 223

discrétionnaire pour traiter ces questions en fonction des circonstances de
chaque affaire. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, la Cour a
constaté qu’au paragraphe 3 de l’article 80, si le «rapport de connexité»
n'est pas apparent, l'inclusion de la formule «après avoir entendu les
parties» peut s'entendre, dans une affaire déterminée, du dépôt de conclu-
sions écrites !. Les termes du paragraphe 3 de l’article 80 n’exigent pas des
conclusions orales et ne les excluent pas. De plus, la Cour a considéré
aussi qu’elle avait suffisamment de latitude pour décider, malgré la ter-
minologie d'apparence restrictive du paragraphe 3 de l’article 80, que les
Parties peuvent être entendues (par écrit ou oralement) sur la question de
la compétence aussi bien que sur celle du rapport de connexité.

L’exception autorisée par le paragraphe 7 de l’article 79, qui consiste à
ne pas statuer sur des questions préliminaires pendant la phase prélimi-
naire, doit être utilisée avec parcimonie pour ne pas aller à l’encontre du
but visé par la revision de cet article effectuée en 1978. De plus, les cri-
tères appliqués à l'Iran pour déterminer si ses demandes relevaient du
traité de 1955 auraient dû être appliqués également aux Etats-Unis (par
exemple pour rechercher si, sur la base des faits allégués, une demande
reconventionnelle pouvait être présentée en vertu de clauses et d’articles
déterminés). Les éléments sur lesquels la Cour s’est appuyée pour dire
que certaines demandes de l’Iran ne relevaient pas de sa compétence en
vertu du traité d’amitié et ne devaient donc pas être examinées au fond
auraient dû être appliqués également dans le cas des demandes reconven-
tionnelles des Etats-Unis, afin de déterminer si elles doivent ou non être
traitées dans leur intégralité au stade du fond.

Il y a beaucoup à dire au sujet de trois principes judiciaires. Premiére-
ment, les conclusions judiciaires doivent être justifiées par des motifs de
droit. Deuxièmement, il convient de statuer, chaque fois que c’est pos-
sible, sur les questions relatives à la compétence avant d’aborder le
fond. Troisièmement, les parties à une instance ont droit à l'égalité de
traitement (voir, par exemple, Barcelona Traction, Light and Power
Company, Limited, exceptions préliminaires, C.I.J. Recueil 1964, p. 25;
Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt
rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des Essais nucléaires
(Nouvelle-Zélande c. France), ordonnance du 22 septembre 1995, C.LJ.
Recueil 1995, p. 296).

(Signé) Rosalyn HiGGins.

' Cette question est soulevée dans la note 2 de la requête de l’Iran et dans la déclaration
de M. Kreca, juge ad hoc, ainsi que dans l’opinion individuelle de M. Lauterpacht, juge ad
hoc, en l'affaire relative à Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide, demandes reconventionnelles, ordonnance du 17 décembre 1997, CLJ.
Recueil 1997, p. 262-271 et 278-286, respectivement.

37


                                 DECLARATION OF JUDGE TOMKA

     The Court and armed conflicts  Task of the Court in the present phase of the proceedings 
Compensation awarded not commensurate with extent of damage suffered by the DRC as a result of
Uganda’s serious violations of international law.

     Article 56 of the Statute of the Court  Insufficiency of reasons provided by the Court for the
amounts awarded.

     Payment of compensation by instalments over five-year period  Post-judgment interest 
Date from which post-judgment interest accrues  Failure to protect value of compensation
awarded.

        Costs  Article 64 of the Statute of the Court  Uganda found to have breached important
international law obligations  Violation by Uganda of the Order on provisional measures of 1 July
2000  Necessity for the DRC to vindicate its rights before the Court  Long period of active
litigation  Whether the Court should have exercised its discretion to order Uganda to pay the
DRC’s reasonable costs of legal representation.

      1. In one of my opinions I expressed the view that “[t]he courts are usually powerless to stop
wars” and that they “usually can only sort out ex post the legal consequences of the wars provided
they have jurisdiction over the particular case” (Application of the Convention on the Prevention and
Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Serbia and Montenegro),
Judgment, I.C.J. Reports 2007 (I), separate opinion of Judge Tomka, p. 312, para. 3).

       2. The Court was not able to stop the involvement of Uganda in the armed conflict in the
territory of the DRC despite its Order of 1 July 2000 unanimously indicating certain provisional
measures. In particular, the Court ordered that

      “[b]oth Parties must, forthwith, prevent and refrain from any action, and in particular
      any armed action, which might prejudice the rights of the other Party in respect of
      whatever judgment the Court may render in the case, or which might aggravate or
      extend the dispute before the Court or make it more difficult to resolve” (Armed
      Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
      Provisional Measures, Order of 1 July 2000, I.C.J. Reports 2000, p. 129, para. 47 (1)).

The Court further ordered that

      “[b]oth Parties must, forthwith, take all measures necessary to ensure full respect within
      the zone of conflict for fundamental human rights and for the applicable provisions of
      humanitarian law” (ibid., p. 129, para. 47 (3)).

      3. Even before the Court authoritatively determined that its “orders on provisional measures
under Article 41 [of the Statute] have binding effect” (LaGrand (Germany v. United States of
America), Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 506, para. 109), it stated that

                                                 -2-

     “[w]hen the Court finds that the situation requires that measures of this kind should be
     taken, it is incumbent on each party to take the Court’s indications seriously into
     account, and not to direct its conduct solely by reference to what it believes to be its
     rights” (Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v.
     United States of America), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1986, p. 144, para. 289).

And the Court emphasized:

            “Particularly is this so in a situation of armed conflict where no reparation can
     efface the results of conduct which the Court may rule to have been contrary to
     international law.” (Ibid.)

     4. In its Judgment on the merits, rendered on 19 December 2005, the Court found that Uganda

     “(1) . . . by engaging in military activities against the Democratic Republic of the Congo
     on the latter’s territory, by occupying Ituri and by actively extending military, logistic,
     economic and financial support to irregular forces having operated on the territory of
     the DRC, violated the principle of non-use of force in international relations and the
     principle of non-intervention;

           ................................................................

     (3) . . . by the conduct of its armed forces, which committed acts of killing, torture and
     other forms of inhumane treatment of the Congolese civilian population, destroyed
     villages and civilian buildings, failed to distinguish between civilian and military targets
     and to protect the civilian population in fighting with other combatants, trained child
     soldiers, incited ethnic conflict and failed to take measures to put an end to such conflict;
     as well as by its failure, as an occupying Power, to take measures to respect and ensure
     respect for human rights and international humanitarian law in Ituri district, violated its
     obligations under international human rights law and international humanitarian law;

     (4) . . . by acts of looting, plundering and exploitation of Congolese natural resources
     committed by members of the Ugandan armed forces in the territory of the Democratic
     Republic of the Congo and by its failure to comply with its obligations as an occupying
     Power in Ituri district to prevent acts of looting, plundering and exploitation of
     Congolese natural resources, violated obligations owed to the Democratic Republic of
     the Congo under international law” (Armed Activities on the Territory of the Congo
     (Democratic Republic of the Congo v. Uganda), Judgment, I.C.J. Reports 2005,
     pp. 280-281, para. 345 (1), (3) and (4)).

      5. The Court also found that “Uganda did not comply with the Order of the Court on
provisional measures of 1 July 2000” (ibid., p. 281, para. 345 (7)).

                                                  -3-

       6. The failure of Uganda to comply with the Order on provisional measures led to significant
losses of human life, serious personal injuries, displacement of populations, serious material damage
and looting, plundering and unlawful exploitation of the natural resources of the DRC.

       7. It was the task of the Court, in the present phase of the case, to “sort out ex post the legal
consequences” of the unlawful use of force by Uganda and its unlawful intervention in the DRC, as
well as of the other serious violations of its obligations under international law mentioned above.
I doubt that the Court fully succeeded in this task. The amount of compensation awarded, in particular
for personal injury (damage to persons) and damage to property, in my view, does not reflect the
scale of the damage Uganda inflicted on the DRC and its people during the almost five years of its
unlawful military activities. The amount of compensation awarded is not commensurate with the
extent of the suffering and losses caused by Uganda’s breach of the fundamental rule of international
law prohibiting the use of force in international relations and the serious violations of its obligations
under international humanitarian law and international human rights law.

     8. As a Member of the Court, I was faced with a dilemma. Not being convinced that the
amounts of compensation fixed by the Court will, as far as possible, wipe out all the consequences
of Uganda’s illegal acts, should I vote against point (1) of the dispositif? But as these amounts of
compensation are part of the much larger overall amount to which the DRC, in order to be made
whole, is certainly entitled, I decided in the end not to vote against this point.

       9. Article 56, paragraph 1, of the Statute requires that the judgment shall state the reasons on
which it is based. The reasons should allow the reader to understand how the Court reached its
conclusions. I doubt that the reader will be able to understand how the Court arrived at the particular
amounts of compensation for various heads of damages. While the Court does not spare the reports
of the Secretary-General of the United Nations on the UN Mission in the Democratic Republic of the
Congo and the report of the Court-appointed experts from criticism, taking issue in particular with
their methodologies, in the end the Court itself does not indicate any precise methodology by which
it has arrived at the amount of compensation it has awarded. Instead, the Court is content to repeat
that

      “it may, under the exceptional circumstances of the present case, award compensation
      in the form of a global sum, within the range of possibilities indicated by the evidence
      and taking into account equitable considerations” (Judgment, paragraphs 166, 181, 193,
      206, 225, 258 and 365).

This incantation hardly satisfies the requirement of providing the reasons for the Court’s Judgment.

      10. I have voted against the Court’s decision that the compensation due by Uganda to the DRC
shall be paid in five instalments over a period of five years. The Court fixed the amount of
compensation at the moment of rendering its Judgment, asserting that “in determining the amount to
be awarded for each head of damage, it has taken into account the passage of time” (Judgment,
paragraph 401). For that reason, it considered that there was no need to award pre-judgment interest.
When determining post-judgment interest at 6 per cent, it decided that such interest shall accrue from
the day following the day on which the instalment was due (Judgment, paragraph 406). This decision,
however, does not take into account that, with the passage of time, the real value of the compensation

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awarded and still remaining to be paid in instalments, will diminish due to inflation and the decrease
in the purchasing power of the US dollar. Assuming that inflation in this five-year period will be at
around 6 per cent (the interest determined by the Court), the real value of the compensation awarded
will significantly decrease (by up to US$39,000,000). While the DRC and Uganda would have been
free to agree on the conditions for a possible payment of the compensation in instalments, the Court’s
decision  without protecting the value of the compensation awarded  is not, in my view, fair to
the Applicant.

       11. I cannot agree with the decision of the majority to reject the DRC’s claim to be reimbursed
by Uganda for the costs it incurred in the context of the present case. It is true that Article 64 of the
Statute of the Court provides that “[u]nless otherwise decided by the Court, each party shall bear its
own costs”. The Statute thus gives a power to the Court to award costs “when it is called upon to do
so, [and] after careful consideration of the particular circumstances of the case” (Certain Activities
Carried Out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua) and Construction of a Road
in Costa Rica along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica), Judgment, I.C.J.
Reports 2015 (II), joint declaration of Judges Tomka, Greenwood, Sebutinde and Judge ad hoc
Dugard, p. 754, para. 2). As the victim of an unlawful use of force, with part of its territory occupied
for an extended period and whose population suffered, the DRC had to seek protection and to
vindicate its rights in this Court. The Respondent was found in breach of important international law
obligations. Moreover, the Court found in its 2005 Judgment that Uganda did not comply with its
Order on provisional measures of 1 July 2000. During the negotiations on reparations,
Uganda offered a mere US$25,500,000, later increasing its offer to US$37,028,368. The DRC had
no choice but to return to the Court. The long period of active litigation of the case before the Court
between 1999 and 2005 and again between 2015 and 2021 no doubt entailed substantial costs for the
DRC. These costs were certainly several times higher than the value of Uganda’s counter-claim,
worth less than US$1 million, which the DRC in its Counter-Memorial on Reparations accepted
(p. 5, para. 2.03), and the waiver of which by Uganda is given by the Court as a reason for not
“departing . . . from the general rule” (Judgment, paragraph 396). All these circumstances militate in
favour of granting the request. However, to my regret, the Court did not even wish to receive the
DRC’s statement of costs following the closure of the oral proceedings.

       12. This was not an ordinary case concerning a maritime delimitation dispute or the
interpretation of a treaty in which the Court provides a service to both parties. This was a case about
Uganda unlawfully engaging in military activities against the DRC on the latter’s territory, occupying
one of its districts and actively extending military, logistic, economic and financial support to
irregular forces which operated on the territory of the DRC, as found in point (1) of the dispositif of
the 2005 Judgment. Significant damage was caused to the DRC and its people. If any case calls for
the reimbursement of the reasonable amount of the Applicant’s costs of legal representation, it is this
one. Unfortunately, the opening phrase in Article 64 of the Statute “[u]nless otherwise decided”
remains a dead letter.

                                                                 (Signed)    Peter TOMKA.

                                             ___________


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SEPARATE OPINION OF JUDGE REZEK
[Translation]

Logical priority of jurisdictional issues over issues oy immunities — Effect of
the exclusion of jurisdictional issues from the Congo’s jinal submissions — Ter-
ritoriality and the defence of certain legally protected interests as fundamental
rules of jurisdiction — Active and passive nationality as supplementary bases of
jurisdiction — Exercise of criminal jurisdiction in the absence of any factor of
connection with the forum State not yet permitted under international law —
International system of co-operation in the punishmen. of crime.

1. I am convinced that I am in the process of writing a dissenting
opinion, even though it must be classified as a sepurate opinion because I
voted in favour of the entire operative part of the Judgment. Like the
majority of Members of the Court, I fully concur with the operative part,
because I find the treatment of the question of immunity to be in con-
formity with the law as it now stands. I do, however, regret that no
majority could be found to address the crucial aspect of the problem
before the Court.

2. No immunity is absolute, in any legal order. An immunity must
necessarily exist within a particular context, and no subject of law can
enjoy immunity in the abstract. Thus, an immunity might be available
before one national court but not before another. Similarly, an immunity
might be effective in respect of domestic courts ut not of an interna-
tional one. Within a given legal order, an immunity might be relied upon
in relation to criminal proceedings but not to civi proceedings, or vis-a-
vis an ordinary court but not a special tribunal.

3. The question of jurisdiction thus inevitably precedes that of immu-
nity. Moreover, the two issues were debated at length by the Parties both
in their written pleadings and in oral argument. The fact that the Congo
confined itself in its final submissions to asking the Court to render a
decision based on its former Minister’s immunity vis-a-vis the Belgian
domestic court does not justify the Court’s disregard of an inescapable
premise underlying consideration of the issue 0° immunity. Here, the
point is not to follow the order in which the issues were submitted to the
Court for consideration but rather to respect the order which a strictly
logical approach requires. Otherwise, we are impelled towards a situation
where the Court is deciding whether or not there would be immunity in
the event that the Belgian courts were to have jurisdiction . . .

4. By ruling first on the jurisdictional issue, the Court would have had
the opportunity to point out that domestic criminal jurisdiction based

92
ARREST WARRANT (SEP. OP. REZEK) 92

solely on the principle of universal justice is necessarily subsidiary in
nature and that there are good reasons for that. First, it is accepted that
no forum is as qualified as that of the locus delicti to see a criminal trial
through to its conclusion in the proper manner, if for no other reasons
than that the evidence lies closer to hand and that that forum has greater
knowledge of the accused and the victims, as wel) as a clearer apprecia-
tion of the full circumstances surrounding the offence. It is for political
rather than practical reasons that a number of domestic systems rank,
immediately after the principle of territoriality, a basis of criminal juris-
diction of a different kind, one which applies irrespective of the locus
delicti: the principle of the defence of certain lega! interests to which the
State attaches particular value: the life and physical integrity of the
sovereign, the national heritage, good governance.

5. With the exception of these two basic principles, complementarity is
becoming the rule: in most countries, criminal proceedings are possible
on the basis of the principles of active or passive nationality where crimes
have been committed abroad by or against nationals of the forum State,
but on condition that those crimes have not been tried elsewhere, in a
State where criminal jurisdiction would more naturally lie, and provided
that the accused is present on the territory of the forum State, of which
either he himself or his victims are nationals.

6. In no way does international law as it now stands allow for activist
intervention, whereby a State seeks out on another State’s territory, by
means of an extradition request or an international arrest warrant, an
individual accused of crimes under public international law but having no
factual connection with the forum State. It required considerable pre-
sumption to suggest that Belgium was “obliged” to initiate criminal pro-
ceedings in the present case. Something which is not permitted cannot,
a fortiori, be required. Even disregarding the question of the accused’s
immunity, the Respondent has been unable to point to a single other
State which has in similar circumstances gone ahead with a public
prosecution. No “nascent customary law” derives from the isolated
action of one State; there is no embryonic customary rule in the making,
notwithstanding that the Court, in addressing the issue of jurisdiction,
acceded to the Respondent’s request not to impose any restraint on the
formative process of the law.

7. Article 146 of the Fourth Geneva Convention of 1949, on the pro-
tection of civilian persons in time of war, an article which also appears in
the other three 1949 Conventions, is, of all the norms of current treaty
law, the one which could best support the Respondent’s position found-
ing the exercise of criminal jurisdiction solely on the basis of the principle
of universal jurisdiction. That provision obliges States to search for and
either hand over or try individuals accused of the crimes defined by the
relevant Convention. However, quite apart from the fact that the present
case does not come within the scope, as strictly defined, of the 1949 Con-

93
ARREST WARRANT (SEP. OP. REZIK) 93

ventions, we must also bear in mind, as Ms Chemiilier-Gendreau recalled
in order to clarify the provision’s meaning, the point made by one of the
most distinguished specialists in international criminal law (and in the
criminal aspects of international law), Professor Claude Lombois:

“Wherever that condition is not put into words, it must be taken
to be implied: how could a State search for a criminal in a territory
other than its own? How could it hand hira over if he were not
present in its territory? Both searching and handing over presuppose
coercive acts, linked to the prerogatives of sovereign authority, the
spatial limits of which are defined by the territory.” !

8. It is essential that all States ask themselves, be‘ore attempting to steer
public international! law in a direction conflicting with certain principles
which still govern contemporary international relztions, what the conse-
quences would be should other States, and possibly a large number of
other States, adopt such a practice. Thus it was apt for the Parties to dis-
cuss before the Court what the reaction of some European countries
would be if a judge in the Congo had accused their leaders of crimes pur-
portedly committed in Africa by them or on their orders?.

9. An even more pertinent scenario could serve as counterpoint to the
present case. There are many judges in the southern hemisphere, no less
qualified than Mr. Vandermeersch, and, like him, imbued with good faith
and a deep attachment to human rights and peorles’ rights, who would
not hesitate for one instant to launch criminal proceedings against vari-
ous leaders in the northern hemisphere in relation to recent military epi-
sodes, all of which have occurred north of the equator. Their knowledge
of the facts is no less complete, or less impartial, than the knowledge
which the court in Brussels thinks it possesses abc ut events in Kinshasa.
Why do these judges show restraint? Because they are aware that inter-
national law does not permit the assertion of criminal jurisdiction in such
circumstances. Because they know that their national Governments, in
light of this legal reality, would never support such action at interna-
tional level. If the application of the principle of universal jurisdiction
does not presuppose that the accused be present on the territory of the
forum State, co-ordination becomes totally impossible, leading to the col-
lapse of the international system of co-operation for the prosecution of
crime*. It is important that the domestic treatment of issues of this kind,
and hence the conduct of the authorities of each State, should accord
with the notion of a decentralized international community, founded on
the principle of the equality of its members and necessarily requiring the

1 CR 2001/6, p. 31.

2 CR 2001/6, p. 28 (Ms Chemillier-Gendreau) ; CR 2001/9, pp. 12-13 (Mr. Eric David).

3 As regards the current status of the principle of universel jurisdiction, note that the
States which negotiated the Rome Treaty avoided extending this principle to the jurisdic-
tion of the future International Criminal Court.

94
ARREST WARRANT (SEP. OP. REZEK) 94

co-ordination of their efforts. Any policy adopted in the name of human
rights but not in keeping with that discipline threatens to harm rather
than serve that cause.

10. In my view, if the Court had first considerec the question of juris-
diction, it would have been relieved of any need to rule on the question of
immunity. I do in any event adhere to the conclusions of the majority of
my colleagues on this point. I find that under the fects and circumstances
of the present case the Belgian domestic court lacks jurisdiction to con-
duct criminal proceedings, in the absence of any basis of jurisdiction
other than the principle of universal jurisdiction and failing, in support of
that principle, the presence on Belgian territory of the accused, whom it
would be unlawful to force to appear. But I belizve that, even on the
assumption that the Belgian judicial authorities did have jurisdiction, the
immunity enjoyed by the Congo’s Minister for Foreign Affairs would
have barred both the initiation of criminal proceedings and the circula-
tion of the international arrest warrant by the judge, with support from
the Belgian Government.

{Signed' Francisco REZEK.

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