                        COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                            RECUEIL DES ARRÊTS,
                     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                     VIOLATIONS ALLÉGUÉES
          DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
                   DANS LA MER DES CARAÏBES
                          (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                      ORDONNANCE DU 4 DÉCEMBRE 2018

                               2018
                        INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                          REPORTS OF JUDGMENTS,
                       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                         ALLEGED VIOLATIONS
              OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
                        IN THE CARIBBEAN SEA
                          (NICARAGUA v. COLOMBIA)

                         ORDER OF 4 DECEMBER 2018

3 CIJ1155.indb 1                                         20/06/19 09:22

                                            Mode officiel de citation :
                         Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes
                              dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie),
                                         ordonnance du 4 décembre 2018,
                                            C.I.J. Recueil 2018, p. 712

                                                Official citation:
                          Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces
                                in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia),
                                          Order of 4 December 2018,
                                          I.C.J. Reports 2018, p. 712

                                                                                1155
                                                                 No de vente:
                   ISSN 0074-4441                                Sales number
                   ISBN 978-92-1-157354-1

3 CIJ1155.indb 2                                                                            20/06/19 09:22

                                                       4 DÉCEMBRE 2018

                                                        ORDONNANCE

                              VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                   DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
                            DANS LA MER DES CARAÏBES
                             (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                               ALLEGED VIOLATIONS
                    OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
                              IN THE CARIBBEAN SEA
                             (NICARAGUA v. COLOMBIA)

                                                       4 DECEMBER 2018

                                                           ORDER

3 CIJ1155.indb 3                                                         20/06/19 09:22

                    712

                                   COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                   ANNÉE 2018
         2018
     4 décembre
     Rôle général                                 4 décembre 2018
        no 155

                       VIOLATIONS ALLÉGUÉES
            DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
                     DANS LA MER DES CARAÏBES
                                         (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                                                 ORDONNANCE

                    Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka,
                                Abraham, Mme Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde,
                                MM. Bhandari, Gevorgian, Salam, juges ; M. Couvreur,
                                greffier.

                        La Cour internationale de Justice,
                       Ainsi composée,
                       Après délibéré en chambre du conseil,
                       Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31 et 80, paragraphe 2,
                    de son Règlement,
                       Vu la requête, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 novembre 2013,
                    par laquelle le Gouvernement de la République du Nicaragua (ci‑après le
                    « Nicaragua ») a introduit une instance contre la République de Colombie
                    (ci‑après la « Colombie ») au sujet d’un différend portant sur des « viola-
                    tions des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui
                    ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 [en
                    l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)]
                    ainsi que sur la menace de la Colombie de recourir à la force pour com-
                    mettre ces violations »,
                       Vu l’ordonnance en date du 3 février 2014, par laquelle la Cour a fixé
                    au 3 octobre 2014 et au 3 juin 2015 les dates d’expiration des délais pour

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                   713 	 droits souverains et espaces maritimes (ord. 4 XII 18)

                   le dépôt du mémoire du Nicaragua et du contre-mémoire de la Colombie,
                   respectivement,
                      Vu le mémoire du Nicaragua déposé dans le délai ainsi prescrit,

                      Vu les exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par la
                    olombie, dans le délai prescrit au paragraphe 1 de l’article 79 du Règle-
                   C
                   ment,
                      Vu l’arrêt du 17 mars 2016, par lequel la Cour a déclaré qu’elle avait
                   compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá, pour sta-
                   tuer sur le différend entre le Nicaragua et la Colombie relatif à de préten-
                   dues violations par la Colombie des droits du Nicaragua dans les zones
                   maritimes dont c elui-ci affirme qu’elles lui ont été reconnues par l’arrêt du
                   19 novembre 2012 en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nica-
                   ragua c. Colombie),
                      Vu l’ordonnance du 17 mars 2016, par laquelle la Cour a fixé au
                   17 novembre 2016 la date d’expiration du nouveau délai pour le dépôt du
                   contre-mémoire de la Colombie,
                      Vu le contre-mémoire de la Colombie déposé dans le délai ainsi pres-
                   crit, et les quatre demandes reconventionnelles qu’il contient,
                      Vu l’ordonnance en date du 15 novembre 2017, par laquelle la Cour a
                   dit que les deux premières demandes reconventionnelles présentées par la
                   Colombie étaient irrecevables comme telles et ne faisaient pas partie de
                   l’instance en cours, et que les troisième et quatrième demandes reconven-
                   tionnelles présentées par la Colombie étaient recevables comme telles et
                   faisaient partie de l’instance en cours,
                      Vu cette même ordonnance en date du 15 novembre 2017, par laquelle
                   la Cour a prescrit la présentation d’une réplique du Nicaragua et d’une
                   duplique de la Colombie portant sur les demandes des deux Parties dans
                   l’instance en cours et a fixé au 15 mai 2018 et au 15 novembre 2018,
                   respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces

                   pièces,
                      Vu la réplique du Nicaragua et la duplique de la Colombie déposées
                   dans les délais ainsi fixés ;
                      Considérant que, au cours d’une réunion tenue par le président de la
                   Cour avec les représentants des Parties le 3 décembre 2018, l’agent du
                   Nicaragua a indiqué que son gouvernement souhaitait s’exprimer une
                   seconde fois par écrit sur les demandes reconventionnelles de la Colom-
                   bie, dans une pièce additionnelle, et a sollicité un délai de quatre mois
                   pour présenter ladite pièce additionnelle ; et que le représentant de la
                   Colombie a déclaré que son gouvernement ne voyait pas d’objection à la
                   demande du Nicaragua tendant à pouvoir présenter une pièce addition-
                   nelle mais estimait qu’un délai d’un ou deux mois serait suffisant pour
                   permettre au Nicaragua de la préparer ;
                      Compte tenu des vues des Parties,

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                   714 	 droits souverains et espaces maritimes (ord. 4 XII 18)

                     Autorise la présentation par la République du Nicaragua d’une pièce
                   additionnelle portant exclusivement sur les demandes reconventionnelles
                   présentées par la République de Colombie ;
                     Fixe au 4 mars 2019 la date d’expiration du délai pour le dépôt de cette
                   pièce ;
                       Réserve la suite de la procédure.

                      Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
                   la Paix, à La Haye, le quatre décembre deux mille dix-huit, en trois exem-
                   plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
                   seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
                   Nicaragua et au Gouvernement de la République de Colombie.

                                                                        Le président,
                                                           (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                                          Le greffier,
                                                             (Signé) Philippe Couvreur.

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WESTERN SAHARA (DECL. IGNACIO-PINTO) 78

Judge IGNACIO-PINTO makes the following declaration:
[Translation] -

I have been able to subscribe only in part to the Opinion of the
International Court of Justice dated 16 October 1975 and only because in the
final paragraph of its reasoning, paragraph 162, the Court’s

“... conclusion is that the materials and information presented to it do
not establish any tie of territorial sovereignty between the territory of
Western Sahara and the Kingdom of Morocco or the Mauritanian
entity. Thus the Court has not found legal ties of such a nature as might
affect the application of resolution 1514 (XV) in the decolonization of
Western Sahara and, in particular, of the principle of self-determination
through the free and genuine expression of the will of the peoples of the
Territory.”

I consequently reject all that part of the Court’s statement which declares
that at the time of colonization by Spain there were legal ties of allegiance
between the Sultan of Morocco and certain tribes of the territory at the same
time as other legal ties between the Mauritanian entity and the territory of
Western Sahara.

My objection to the Advisory Opinion is due to the fact that I consider that,
even if it appears that the Court is justified in declaring itself competent under
the provisions of Article 96 of the Charter of the United Nations on the one
hand, and of Article 65 of the Statute of the Court on the other, to receive
from the United Nations General Assembly the request for an advisory
opinion, it would have been proper by reason of certain circumstances in the
case ab initio for the Court, availing itself of its discretionary power, and after
having declared the request receivable as to the form, to reject it as to the
substance, because the questions as put are, as it were, loaded questions,
leading in any case to the answer awaited in this particular instance, namely
the recognition of rights of sovereignty of Morocco on the one hand and of
Mauritania on the other over some part or other of Western Sahara.

For the sake of brevity and to avoid useless repetition, I can support the
observations of Judge Petrén concerning the interpretation of paragraph 162
of the Opinion and the grounds on which my colleague, like myself, rejects all
of that paragraph other than where it deals with the question of any tie
of territorial sovereignty between the territory and Morocco.and the Mauri-
tanian entity —a part of the paragraph which I can accept.

M..NAGENDRA SINGH, juge, fait la déclaration suivante:
eens
[Traduction]

Bien que je souscrive à l’avis consultatif et que j’approuve son insistance
sur la nécessité d’une expression authentique de la volonté des populations,

70
SAHARA OCCIDENTAL (DÉCL. NAGENDRA SINGH) 79

fondement de l’autodétermination, il n’est peut-être pas inutile de chercher à
mieux cerner la nature et le caractère des liens juridiques qui constituent
l’objet de la question II de la résolution 3292 (XXIX) de l’Assemblée
générale, par laquelle la Cour a été saisie de la présente requête pour avis
consultatif. Sans paraître sortir de son rôle judiciaire, un tribunal peut
préciser l'effet de ces liens sur la décolonisation, qui demeure le but et le thème
essentiel des travaux en cours à l’Assemblée générale. C’est là un aspect vital
qui doit être énoncé en détail et sans équivoque afin d’éclairer l’Assemblée
générale.

En outre, d’autres aspects, peut-être tout aussi importants, méritent de
retenir l’attention et doivent être soulignés comme il convient pour que la
portée de l’avis consultatif soit pleinement appréciée. Ces aspects essentiels à
mes yeux sont brièvement indiqués ci-dessous.

Le Maroc et la Mauritanie ont évoqué l’un et l’autre certains aspects et
détails pertinents du processus de décolonisation qu’il importe de relever ici.
Dans son exposé oral, l’un des conseils du Maroc s’est exprimé en ces termes:

« D'ailleurs, même dans l’hypothèse où l’Assemblée générale déci-
derait que, pour la mise en œuvre du principe de la libre détermination,
il convient de recourir à un référendum, dans ce cas-là aussi bien, il serait
utile de savoir si, compte tenu de l’existence de liens juridiques avec un
pays au moment de la colonisation par l'Espagne de ce territoire, il ne
conviendrait pas de poser aux populations le problème de leur rattache-
ment, de leur retour, ou au contraire de leur détachement, à ce qui, par
hypothèse, serait leur ancienne mère patrie. » (Audience du 26 juin
1975.)

« ce problème de l'aménagement des questions dans un éventuel réfé-
rendum est donc éclairé, dans une certaine mesure, par la nécessité pour
l’Assemblée générale d'être au courant de toutes les données de l'affaire »
(ibid.) (les italiques sont de moi).

La Cour, étant parvenue à bon droit à la conclusion qu’il n’existait pas de
liens juridiques « de nature à modifier l'application de la résolution 1514... et
en particulier l'application du principe d’autodéterminaton grâce à l’expres-
sion libre et authentique de la volonté des populations du territoire », paraît
être fondée à aller plus loin pour indiquer dans quelle mesure les liens
juridiques qui existaient en fait pourraient avoir une incidence sur le
processus de décolonisation et, dans ce cas, sous quelle forme concrète.

Ces liens juridiques entre le Sahara occidental et le Maroc ou la Mauritanie
dont la Cour a constaté l’existence au moment de ja colonisation espagnole
n'étaient pas tels qu'ils puissent justifier aujourd’hui la réintégration ou la
rétrocession du territoire sans consultation de ses habitants. La raison
essentielle de cette conclusion est simplement la suivante: rien n’indique qu’à

71
SAHARA OCCIDENTAL (DECL. NAGENDRA SINGH) 80

l’époque dela colonisation espagnole un seul Etat, englobant les territoires du
Sahara occidental et du Maroc, ou le Sahara occidental et la Mauritanie, ait
été démembré par le colonisateur, fait qui justifierait sa reconstitution au
stade actuel de la décolonisation. Par suite, les circonstances de l’espèce
sortent du cadre du paragraphe 6 de la résolution 1514 (XV), selon lequel la
destruction de l’unité nationale et de l'intégrité territoriale d’un pays est
incompatible avec la Charte des Nations Unies, ce qui militerait donc en
faveur d’une réintégration. Néanmoins, puisque la Cour constate l’existence
de certains liens juridiques, il devient nécessaire d’examiner ces liens à seule
fin d’apprécier l’importance qu’ils peuvent revêtir dans le processus de
décolonisation et de rechercher s’ils appellent l’adoption d’une mesure
précise. En un mot, la force et l’effectivité de ces liens, bien que limitées,
doivent être considérées comme pouvant donner une indication des options
qui pourraient être offertes à la population afin qu’elle exprime sa volonté.
Conformément aux résolutions 1541 (XV) et 2625 (XXV), ces options
pourraient être soit l'intégration au Maroc ou à la Mauritanie, soit la libre
association avec l’un de ces deux Etats, soit encore le choix d’un statut
souverain et indépendant pour le territoire. Même si l’on admet que les
méthodes de décolonisation sont du ressort exclusif de l’Assemblée générale,
il appartient cependant à un tribunal de souligner les rapports entre l’exis-
tence de liens juridiques .et le processus de décolonisation, afin d'éclairer
pleinement l’Assemblée. Agir ainsi, ce n’est pas empiéter sur les prérogatives
de l’Assemblée, mais remplir le rôle qui incombe à la Cour comme organe
Judiciaire principal des Nations Unies.

Il existe d’excellentes raisons d’aller jusque-là mais pas plus loin. Tout
d’abord, si l’on tient compte de la raison d’être même de la résolution 3292
(XXIX), il est clair que ce que l’Assemblée générale attend, en réponse à la
question II, c’est une évaluation par la Cour de la nature des liens juridiques
« qui pourraient influer sur la politique à suivre pour la décolonisation du
Sahara occidental ». S’il est vrai que « la Cour ne saurait oublier l’objet en vue
duquel l’avis est sollicité », il va sans dire que sans sortir de son rôle de
tribunal élle peut aller jusqu’à éclairer ces aspects des options ouvertes à la
population du territoire, quel que soit le mode de consultation, à fortiori
quand la Cour juge cette consultation essentielle.

La seconde raison est que le Maroc et la Mauritanie ont l’un et l’autre
plaidé cet aspect de la question, comme on l’a vu, et qu’il ne faudrait pas
totalement le méconnaître.

Il

La Cour a reconnu la validité du principe de l’autodétermination, « défini
comme répondant à la nécessité de tenir compte de la volonté librement
exprimée des peuples ». Elle a en outre conclu à juste titre que la demande
d’avis ne diminue en rien la nécessité de déterminer la volonté librement
exprimée de la population. A mon sens, la consultation des habitants du

72
SAHARA OCCIDENTAL (DÉCL. NAGENDRA SINGH) 81

territoire en instance de décolonisation est un impératif absolu, que la
méthode suivie pour la décolonisation soit l’intégration, l'association ou
l’indépendance. C’est ce qui ressort non seulement des dispositions générales
de la Charte des Nations Unies mais aussi de résolutions particulières de
l’Assemblée générale consacrées à ce sujet. Outre les articles 1,2, 55 et 56 dela
Charte et les paragraphes 2 et 5 de la résolution 1514 (XV), qui insistent de
manière générale sur cet aspect, on trouve des dispositions expresses comme
les principes VII et IX de la résolution 1541 (XV), qui énoncent catégorique-
ment que la libre association ou l'intégration « doit résulter du désir librement
exprimé des populations du territoire ». C’est le principe VI c)dela résolution
1541 (XV) qui reconnaît que l'intégration peut être une méthode de décoloni-
sation et le principe IX b) oblige à consulter la population pour réaliser
Pautodétermination par cette voie. De même la résolution 2625 (X XV) sur les
relations amicales revient sur la question pour souligner que lors de la
décolonisation l’aboutissement à un statut politique quelconque doit être
«librement décidé par un peuple ». Ainsi, alors même que l’un des Etats
intéressés revendique l'intégration d’un territoire, comme dans la présente
affaire, on ne saurait y procéder sans s'être assuré de la volonté librement
exprimée des habitants — ce qui constitue le sine qua non de toute décolonisa-
tion.

Je suis néanmoins d’accord avec les éclaircissements donnés par la Cour
sur certains cas où l’Assemblée générale n’a pas cru devoir consulter les
habitants d’un territoire. Il en résulte selon moi que le principe de l’autodéter-
mination n’est écarté que dans la mesure où l’on considère comme allant de
soi la libre expression de la volonté de la population, en ce sens que l’on sait le
résultat acquis d’avance ou que des consultations ont déjà eu lieu sous une
forme quelconque ou encore que certaines particularités rendent cette consul-
tation superflue. Des circonstances aussi exceptionnelles sont possibles; elles
peuvent se rencontrer, mais elles ne sont pas présentes dans l’affaire actuelle
au point que l’on puisse écarter le principe salutaire de la détermination de la
volonté librement exprimée de la population du territoire qui, consultée, peut,
si elle le souhaite, choisir de s'intégrer à n’importe lequel des Etats intéressés
avoisinants.

Je répète que les cas relevant du paragraphe 6 de la résolution 1514
échappent à cette règle. De toute façon, comme on l’a vu, les faits de la cause
ne paraissent pas appeler l’application de cette disposition particulière.

Ii

Un autre aspect qui me parait également important concerne les obser-
vations formulées par la Cour au sujet du principe fondamental du consen-
tement à la juridiction dans le cas où l’on utiliserait la voie consultative pour
éluder la nécessité de ce consentement. Dans la présente affaire, l'Espagne n’a
pas consenti à ce que les questions énoncées dans la résolution 3292 (XXIX)
soient portées devant la Cour. Elle n’avait pas accepté non plus la proposition
marocaine de saisir la Cour au contentieux. Il incombait donc à la Cour de

73
SAHARA OCCIDENTAL (DÉCL. NAGENDRA SINGH) 82

préciser la situation en droit, l'Espagne soutenant qu’il y avait absence de
consentement à la juridiction de la Cour. S’il est vrai qu’il y a deux voies
d’accès distinctes à la Cour, la voie consultative et la voie contentieuse, et que
le consentement des Etats parties à un différend est le fondement de la
juridiction en matière contentieuse alors qu’il en est autrement en matière
d'avis, puisque l’avis de la Cour n’a qu’un « caractère consultatif » et qu’il est
donné « non aux Etats, mais à l'organe habilité pour le lui demander » (C.I.J.
Recueil 1950, p. 71), il est justifié de conclure que dans certaines circonstances
le défaut de consentement d’un Etat-intéressé pourrait rendre le prononcé
d’un avis consultatif incompatible avec le caractère judiciaire de la Cour. La
Cour a donc déclaré quesi-une demande d’avis consultatif était faite dans des
circonstances indiquant clairement que intention ou le but était de tourner le
principe du consentement, il en résulterait une situation dans laquelle le
« pouvoir discrétionnaire que la Couf tient de l’article 65, paragraphe 1, du
Statut fournirait des moyens juridiques suffisants pour assurer le respect du
principe fondamental du consentement à la juridiction ».

Ce principe salutaire n’a pas été éludé en l’espèce attendu que la demande
d’avis visait à obtenir de la Cour des conseils juridiques que l’Assemblée
générale estimait utiles pour exercer ses fonctions en vue de la décolonisation
prochaine d’un territoire. L'important dans ce contexte est donc d’avoir
reconnu que des considérations d'opportunité judiciaire constitueraient une
raison « décisive » de refuser d'émettre un avis, si le but de la requête était de
tourner le principe suivant lequel un Etat n’est pas tenu de soumettre ses
différends au règlement judiciaire contre sa volonté. La Cour renseigne
d’autre part l’Assemblée générale sur l’application de l’article 96 de la Charte
en déclarant que le consentement d’un Etat reste pertinent, en matière
consultative, « pour apprécier s’il est opportun de rendre un avis ».

Vice-President AMMOUN, Judges FORSTER, PETREN,. DILLARD and DE
Castro and Judge ad hoc Bont append separate opinions to the Opinion
of the Court.

Judge RUDA appends a dissenting opinion to the Opinion of the Court.

({nitialled) M.L.
(Initialled) S.A.

74


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
A LA BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1958

1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(BELGIUM v. SPAIN)

ORDER OF OCTOBER 18th, 1958
La présente ordonnance doit être citée comme suit:

« Affaire relative à la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgique c. Espagne),
Ordonnance du 18 octobre 1958: C.I. J. Recueil 1958, D. 49.»

This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgium v. Spain),
Order of October 18th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 49.”

N° de vente: 198
Sales number

49

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1958

Le 18 octobre ANNÉE 1958

Rôle général
n° 41

18 octobre 1958

AFFAIRE RELATIVE
A LA BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED
(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE

Présents: M. KLAESTAD, Président; M. ZAFRULLA KHAN, Vice-
Président; MM. BASDEVANT, HACKWORTH, WINIARSKI,
Bapawi, ARMAND-Ucon, KOJEVNIKOV, Sir Hersch
LAUTERPACHT, MM. MORENO QUINTANA, CORDOVA,
WELLINGTON Koo, SprropouLos, Juges ; M. AQUARONE,
Greffier en exercice.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,

après délibéré en chambre du conseil,

vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement
de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, par lettre du 23 septembre 1958, l'ambassadeur
de Belgique aux Pays-Bas a transmis au Greffe une requête du
Gouvernement belge portant la date du 15 septembre 1958 et la

4
50 BARCELONA TRACTION (ORDONN. DU 18 x 58)

signature de M. Y. Devadder en qualité d'agent du Gouvernement
belge et introduisant devant la Cour une instance contre l'État
espagnol en l'affaire relative à la Barcelona Traction, Light and
Power Company, Limited;

Considérant que la requête vise l’article 36, paragraphe 1, du
Statut de la Cour et les dispositions, spécialement les articles 2
et 17, du Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbi-
trage signé à Bruxelles le 19 juillet 1927 entre la Belgique et
l'Espagne;

Considérant que, le 23 septembre 1958, le texte de la requête a
été communiqué à l'ambassadeur d’Espagne aux Pays-Bas;

Considérant que, par lettre du 6 octobre 1958, le duc de Baena,
ambassadeur d'Espagne aux Pays-Bas, a fait connaître qu’il avait
été désigné comme agent du Gouvernement espagnol;

La Cour,

Après s’étre renseignée auprès des Parties,

Fixe comme suit la date d’expiration des délais pour le dépôt
des piéces de la procédure écrite:

pour le mémoire du Gouvernement belge, le 18 juin 1959;
pour le contre-mémoire du Gouvernement espagnol, le 18 fé-
vrier 1960;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en francais et en anglais, le texte francais faisant foi, au
Palais de la Paix, 4 La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement belge et au Gouvernement espagnol.

Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier en exercice,
(Signé) S. AQUARONE.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE FRONTIER DISPUTE
(BURKINA FASO/MALI)

ORDER OF 12 APRIL 1985

1985

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DIFFEREND FRONTALIER
(BURKINA FASO/MALI)

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1985
Official citation :

Frontier Dispute, Order of 12 April 1985,
I CJ. Reports 1985, p. 10.

Mode officiel de citation :

Différend frontalier, ordonnance du 12 avril 1985,
CLS. Recueil 1985, p. 10.

Sales number 5 1 2
N° de vente :

10

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1985

12 avril 1985

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
(BURKINA FASO/MALI)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu Particle 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 46 et 92,
paragraphe 1, de son Règlement,

Vu le compromis conclu le 16 septembre 1983 entre la République du
Burkina Faso (alors Haute-Volta) et la République du Mali en vue de
soumettre à une chambre de la Cour un différend concernant la délimi-
tation de leur frontière commune,

Vu l'ordonnance du 3 avril 1985 par laquelle la Cour a accédé à la
demande des Parties tendant à former une chambre spéciale de cinq juges
pour connaître de l’affaire et a déclaré la chambre dûment constituée à cet
effet,

Considérant que l’article III, paragraphe 2, du compromis susmentionné
consacre notamment l’accord des Parties pour que, sans préjuger aucune
question relative à la charge de la preuve, la procédure écrite commence
par le dépôt d’un mémoire par chacune d’elles au plus tard six mois après
l'adoption par la Cour de l'ordonnance constituant la chambre ; et que
les Parties, interrogées à ce sujet le 14 mars 1985, ont confirmé cet
accord ;

Après avoir consulté la chambre,

Fixe au 3 octobre 1985 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un
mémoire par chaque Partie.

1985
12 avril
Rôle général
n° 69
DIFFÉREND FRONTALIER (ORDONNANCE 12 IV 85) 1]

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le douze avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Burkina Faso
et au Gouvernement du Mali.

Le Président,
(Signé) NAGENDRA SINGH.

Le Greffier,
(Signé) Santiago TORRES BERNARDEZ.


COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE.

SERIE A/B
ARRETS, ORDONN ANCES ET AVIS CONSULTATIFS

FASCICULE N° 42
TRAFIC FERROVIAIRE ENTRE

LA LITHUANIE ET LA POLOGNE
(SECTION DE LIGNE LANDWAROW-KAISIADORYS)

AVIS CONSULTATIF DU 15 OCTOBRE 1931
XXIIme SESSION

1931

XXInd SESSION
ADVISORY OPINION OF OCTOBER 15th, 1931

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

SERIES A./B.
JUDGMENTS, ORDERS AND ADVISORY OPINIONS

FASCICULE No. 42
RAILWAY TRAFFIC BETWEEN
LITHUANIA AND POLAND
(RAILWAY SECTOR LANDWAROW-KAISIADORYS) _

LEYDE LEYDEN
SOCIETE D’EDITIONS ; A. W. SIJTHOFE’S
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
108

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

October 15th
TWENTY-SECOND SESSION. General list :

No. 39.
October 15th, 1931.

RAILWAY TRAFFIC

BETWEEN LITHUANIA AND POLAND
(RAILWAY SECTOR LANDWAROW-KAISIADORYS)

Transit by vailway.—Covenant of the League of Nations,
Article 23 (e); Convention of Paris concerning Memel of 1924,
Annex III, Article 3; Convention of Barcelona of 1921 on
Transit : Statute, Articles”2 and 7.—Relations between Lithuania
and Poland: Resolutions of the Council of the League of Nations

"of December oth, 1927, and December 14th, 1928.

ADVISORY OPINION.

Befoye: M. Apatci, President ; Baron ROLIN-JAEQUEMYNS, Count
Rostworowski, MM. FROMAGEOT, DE BUSTAMANTE,
ALTAMIRA, ANZILOTTI, Urrutia, Sir CECIL Hurst,

MM. Scaückine, NEGULESCO, WANG, Judges ; STASINSKAS,
Judge ad hoc. |

THE COURT, composed as above, gives the following opinion :

4
RAILWAY: TRAFFIC LITHUANIA—POLAND 109

On January 24th, 1031, the Council of the League of
Nations adopted the following Resolution :

“The Council of the League of Nations requests the
Permanent Court of International Justice to give an
advisory opinion under Article 14 of the Covenant on the
following question :

‘Do the international engagements in force oblige
Lithuania in the present circumstances, and if so in
-what manner, to: take the necessary measures to
open for traffic or for certain categories of traffic the
Landwaréw-Kaisiadorys railway sector ?’

The Secretary-General is authorized to submit this
request to the Court, to give all necessary assistance in
the examination of the question and if necessary to make
arrangements to be represented before the Court.

The Advisory and Technical Committee for Communica-
tions and Transit is requested to provide the Court with
any assistance it may need for the examination of the
question submitted to it.”

In pursuance of this Resolution, the Secretary-General, on
January 28th, 1931, transmitted to the Court a request for
an advisory opinion in the following terms:

“The Secretary-General of the League of Nations,

in pursuance of the Council Resolution of January 24th,
1931, and in virtue of the authorization given by the
Council,

has the honour to submit to the Permanent Court of
International Justice an application requesting the Court,
in accordance with Article 14 of the Covenant, to give
an advisory opinion to the Council on the question which
is referred to the Court by the Resolution of January 24th,
1031.

The Secretary-General will be prepared to furnish any
assistance which the Court maÿ require in the examina-
tion of this matter, and will, if necessary, arrange to be
represented before the Court.”

The request was accompanied by the report on which the
Council adopted the above-mentioned Resolution, a previous
report to the Council upon the matter and a report of the
Advisory and Technical Committee for Communications and
Transit, prepared at the request of the Council. The minutes

5
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—-POLAND IIO

of the meetings leading up to the adoption of the Council’s
Resolution of January 24th, 1931, were sent to the Court
subsequently. The Secretary-General also forwarded to the
Court a certified copy of the Convention and Statute. on
Freedom of Transit, signed at Barcelona on April 2oth, 1921,
and also of the Convention and transitory provision, with
annexes, concerning Memel, signed at Paris on May 8th, 1924.

_ In conformity with Article 73, paragraph x, sub-paragraph 1,
of the Rules of Court, the request was communicated to
Members of the League of Nations and to States entitled
to appear before the Court. Furthermore, the Registrar, by
means. of a special and direct communication, informed the
Lithuanian and Polish Governments, which were regarded by
the Court as likely, in accordance with Article 73, paragraph 1,
sub-paragraph 2, of the Rules, to be able to furnish. infor-
mation on the question submitted .to the Court for an advis-
ory opinion, that the Court was prepared to receive from
them written statements and, if they so desired, to hear oral
arguments made on their behalf at a public hearing to be
held for the purpose. At the same time, the interested Govern-
ments were requested to indicate the time-limits within which
they would be ready to file any written statements they
might desire to submit.

On receipt of this information, the President of the Court,
by an Order made on March 3rd, 1931, fixed June Ist, 1931,
as the date by which the written statements, the presenta-
tion of which had been announced by the two Governments,
were to be filed, and July r5th, 1931, as the date by which the
Court would be prepared to receive a second statement. By
the first of these dates, statements had been filed on behalf
of the Lithuanian and Polish Governments; by the second,
a “Reply” had been submitted on behalf of the Lithuanian
Government; the Polish Government filed a second written
statement on July 2oth, 1931, the filing of which the Court
decided, under Article 33 of the Rules, to regard as valid,
notwithstanding the fact that .it had taken place after the
expiration of the time-limit fixed.

In pursuance of a decision taken by the Court on July 17th,
1931, the Registrar sent to the, Advisory and Technical Com-

6
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—-POLAND TIL

mittee for Communications and Transit of the League of Nations,
through the Secretary-General, the communication provided for in
Article 73, paragraph 1, sub-paragraph 2, of the Rules.

Lastly, on February 27th, 1931, the Registrar addressed to all
States Parties to the Covenant of the League of Nations, to the
above-mentioned Conventions of Barcelona and Paris, and to
the Germano-Lithuanian Treaty of Commerce and Navigation
of October 30th, 1928, a communication drawing their attention
to the rights conferred on them under Article 73, paragraph I,
sub-paragraph 3, of the Rules of Court.

In the course of public sittings held on September 16th, 17th,
18th, 19th, 21st and 22nd, 1931, the Court heard a statement
by the President of the Advisory and Technical Committee
for Communications and Transit, M. Silvain Dreyfus, and also
the oral arguments of MM. Sidzikauskas and Mandelstam, on
behalf of the Lithuanian Government, and of M. Mrozowski,
on behalf of the Polish Government.

In the opinion of the Court, the question submitted to it for an
advisory opinion related to an existing dispute between Lithua-
nia and Poland within the meaning of Article 71, paragraph 2,
of the Rules of Court. As one only of these countries, namely,
Poland, had on the Bench a judge of its nationality, the
attention of Lithuania was drawn to her right, under Article 31
of the Statute, to choose a national judge to sit in the
case. The Lithuanian Government availed itself of this right.

The submission of the case being in all respects regular,
it is in these circumstances that the Court is now called upon
to give its opinion.

*
* *

The question put to the Court is, substantially, as follows:
“Do the international engagements in force oblige Lithuania,
in the present circumstances, to open for traffic the Landwaréw-
Kaisiadorys railway sector ?”

According to the information furnished by the Agents for
the Lithuanian and Polish Governments, the Landwaréw-
Kaisiadorys railway sector formed part of the railway from Vilna
to Libau. It appears that this sector was destroyed in the war

7
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-—POLAND | XI2

of 1914-1918, a period at which neither the State of Lithuania
nor that of Poland existed. With various alternations, due to
the vicissitudes of the war, this state of things continued, after
the formation of the two States and during the hostile :
operations of Russia against Poland. During this period, it
appears that the line was temporarily repaired at times for
the purposes of local traffic; then again these repairs seem
to have been destroyed after the Polish General Zeligowski’s
occupation of Vilna on October oth, 1920. Since that time,
ie. for more than ten years, there has been no change in
the situation:

Before the war, at the time when all these regions formed
part of the Russian Empire, the railway from Vilna to Libau,
including the Landwaréw-Kaisiadorys sector, was of great
importance for traffic with the Russian naval port of Libau,
for that with the Russian commercial port of Riga and with
the German commercial port of Kônigsberg.

After the war, the whole of this part of Europe was thrown
into confusion by political events: the disappearance as a
Russian naval port of Libau, which became a Latvian commer-
cial port; the establishment of frontiers between new and
old States, Latvia, Lithuania, Poland and Germany, where
formerly German and Russian territory had been contiguous ;
events in Russia with their political and economic conse-
quences. Trade exchanges were, accordingly, profoundly
modified, both as regards their importance and the routes
which they formerly followed.

Such was the situation when, on October 15th, 1927,
Lithuania, under Article 1x of the Covenant, brought before
the Council of the League of Nations, which had already
often had to consider. relations between Lithuania and Poland,
a new dispute between the two Governments regarding events
which had occurred in the Vilna territory. As a result, a
Resolution was adopted by the Council on December roth,
1927, with the concurrence of the two Parties concerned.

After this Resolution and because of it, negotiations between
the two Gevernments took place at Kénigsberg in the spring
and autumn of 1928; these negotiations related inter alia to

8
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—POLAND , 113.

the question of railway communications; but in regard to
this particular point the negotiations proved fruitless. On
being informed of the result of the negotiations, the Council,
on December 14th, 1928, adopted a Resolution noting that
the two Governments had signed a provisional arrangement
for according certain facilities for local traffic, and that they
were agreed on the advisability of continuing the negotiations
between Governments with a view to the conclusion of an
agreement regulating the commercial exchanges between the
two countries; and also instructing the Secretary-General of
the League of Nations to refer to the Advisory and Technical
Committee for Communications and Transit the question of
the obstacles in the way of freedom of communications and
transit, mentioned in the documents before the Council.

Accordingly, the Committee, on September 4th, 1930, sub-
mitted to the Council a report, recommending, amongst other
things, measures for the re-establishment on the railway
between Vilna and Kovno, via Landwardéw-Kaisiadorys, of a
_through service satisfying the requirements of international
transit traffic.

In its report, the Committee expressed the opinion that the
re-establishment of international traffic on this line would
enable the ports of Libau, Kénigsberg and Memel to recover
a part of their old traffic.

This report was not accepted by the two Governments
concerned—though their reasons for not accepting it differed—
a. fact of which the Council was informed at its meeting on
January 23rd, 1931. On the following day, the Council
decided to refer the present question to the Court.

*
* *

The representatives of the Lithuanian Government have
declared in Court that Lithuania, on the ground of her present
relations with Poland, does not intend to restore to use the
Landwaréw-Kaisiadorys - railway sector, so far as it lies in her
territory ; she adopts this attitude as a form of pacific repri-
sals and believes herself to be entitled to persist in it ‘‘until
the question of the allocation of Vilna and the adjoining

9
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—-POLAND ITA

territory has been settled by arbitration or by a decision
given by the Court at the request of the two Governments
concerned”. It is however to be observed that the question
whether Lithuania is or is not entitled to exercise reprisals,
inter alia, by keeping the Landwaréw-Kaisiadorys railway
sector out of use, only arises if it is shown. that the intérna-
tional engagements in force oblige Lithuania to open this
sector for traffic. Should the Court arrive at the conclusion
that no international engagements of this nature exist for
Lithuania, the argument based on the alleged right of that
country to engage in pacific reprisals ceases to be of any
importance.

Having regard to the conditions set out above, it is for
the Court to consider whether there are any international
engagements obliging Lithuania ‘to take the necessary
measures to open for traffic the Landwaréw-Kaisiadorys railway
sector’.

The question put to the Court makes no mention of any
particular international engagement; it refers not to the
application of rules resulting from general international law, |
but to any contractual engagements in force which may
create for Lithuania the obligation in question. _

According to the Advisory and Technical Committee, this
obligation ensues from Article 23 (e) of the Covenant of the
League of Nations and from the Convention of Paris of
May 8th, 1924, concerning Memel.

To. these instruments, the Polish Government adds the .
Resolution of the Council of the League of Nations of Decem-
ber roth, 1927. |

The Court will first of all consider this Resolution and then
take Article 23 (e) of the Covenant. and the Convention con-

cerning Memel, in that order.

IO
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—POLAND II5

1.—Council’s Resolution of December ioth, 1927.

The Council’s Resolution of December roth, 1927, is as
follows :

“The Council of the League of Nations

Declares that a state of war between two Members of the
League is incompatible with the spirit and the letter of the
Covenant, by which Lithuania and Poland are bound ;

Takes note of the solemn declarations made by the
Lithuanian representative that Lithuania does not
consider herself in a state of war with Poland and that in
consequence peace exists between their respective countries ;

Takes note of the solemn declarations of the Polish :
representative that the Polish Republic fully recognizes
and respects the political independence and territorial
integrity of the Lithuanian Republic ;

Recommends the two Governments to enter into direct
negotiations as soon as possible in order to establish
such relations between the two neighbouring States as
will ensure ‘the good understanding between nations upon
which peace depends’ ;

Places at the disposal of the two Farties the good
offices of the League and of its technical organs should
their assistance be desired in the negotiations which it
recommends ;

Decides that the Lithuanian Government’s complaints
regarding the treatment of persons of Lithuanian race
or speech, referred to in its appeal, shall be examined
by a Committee, consisting: of the Acting President of
the Council and two other members of the Council
appointed by him. This Committee will report to the
Council in due course.

Decides that, in the event of a frontier incident or
threat of an incident, the Secretary-General of the League
of Nations may, at the request of one of the Parties,
consult the Acting President of the Council and the
Rapporteur, who shall then advise any steps they consider
necessary to bring about a better state of feeling. The
Council notes that both Parties have agreed to facilitate
any enquiry by the League of Nations.

Notes with satisfaction the Polish representative’s
declarations to the effect that the Polish nationals referred
to in the Lithuanian Government’s appeal will be author-
ized to return to Poland without hindrance. In case
of unforeseen difficulties, the Rapporteur would place his
good offices at the disposal of the Parties with a view
to removing those difficulties.

2 II
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—~POLAND r16

The Council declares that the present Resolution in
no way affects questions on which the two Governments
have differences of opinion.”

The representatives of Lithuania and of Poland participated
in the adoption of this Resolution of the Council.

The two Governments concerned being bound by their. -

acceptance of the Council’s Resolution, the Court must examine
the scope of this engagement.

The Council’s Resolution recommends the two: Governments
“to enter into direct negotiations as soon as possible in order
to establish such relations between the two neighbouring States
as will ensure ‘the good understanding between nations upon
which peace depends’.”

According to the view maintained before the Court on behalf

of the Polish Government, Poland and Lithuania, in accepting :

this recommendation, undertook not only to negotiate but also
to come to an agreement, with the result—it is alleged—that
Lithuania has incurred an obligation to open the Landwardéw-
Kaisiadorys railway sector to traffic—a conclusion which would
decide the question on which the Court is asked for an opinion.

The Court is indeed justified in considering that the engage-
ment incumbent on the two Governments in conformity with

the Council’s Resolution is not only to enter into negotiations, }
but also to pursue them as far as possible, with a view to:
concluding agreements. This point of view appears, moreover, :
to have been that adopted by the Council at its subsequent :

meetings. . But an obligation to negotiate does not imply an:

obligation to reach an agreement, nor in particular does it/
imply that “Lithuania; by undertaking to negotiate, has assumed |

an engagement, and is in consequence obliged to conclude
the administrative and technical agreements indispensable
for the re-establishment of traffic on the Landwaréw-Kaisia-
dorys railway sector.

There is therefore no justification. for maintaining that the
acceptance by the two Governments concerned of the Council’s
Resolution of December roth, 31927, implies that Lithuania
has incurred an obligation to restore to use and to open to
traffic the railway sector in question.

The Court, having arrived at this conclusion, is not called
upon to express an opinion with regard to the interpretation

I2
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—-POLAND 117

of the last paragraph of the Resolution to the effect that the
Resolution “in no way affects questions on which the two
Governments have differences of opinion’. Indeed, only if the
Court considered that the Resolution created, otherwise,
for Lithuania ‘an obligation to restore the line in question to
use would the arguments based on the clause in question
be relevant.

2.—Arhcle 23 (e) of the Covenant of the League of Nations,

During the year 1928, the Council of the League noted the
meagre results produced by the negotiations which had been
entered into and carried on at Kônigsberg between Lithuania
and Poland, in pursuance of the Council Resolution of
December roth, 1927. The Council accordingly accepted the
conclusions of its Rapporteur, M. Beelaerts van Blokland, and
basing itself on the provisions of Article 23 (e) of the Covenant
and on the Resolution of the Assembly of the League of
Nations of December gth, 1920—-by which the Advisory and
Technical Committee was instructed ‘‘to consider and propose
measures calculated to ensure freedom of communications and
transit at all times’’—decided to request that Committee to
present a report on the practical steps which might be adopted,
account being taken of the international agreements in force.

It was in pursuance of that invitation of the Council that
the Advisory Committee drew up its report dated September 4th,
1930, in which it expressed the opinion, inter alia, that the
railway sector Landwaréw-Kaisiadorys should be restored, in
order to serve for the international transit of goods coming
from or going to the districts of Grodno and Vilna, or going
to and coming from Kénigsberg, Memel, Libau and Riga.

The Committee, whilst therefore holding that the interruption
of goods transit has the effect of completely stopping certain
forms of transport which cannot use these latter ports owing
to the heavy cost of sending the goods by a roundabout
route, considers that goods traffic between Poland and Lithuania
“other than transit traffic can continue to be carried on indirectly

13
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—POLAND 118

without any serious difficulty, and that it is not advisable at
the present moment to resume passenger traffic.

Accordingly, the Committee’s report sets forth the following
conclusions : |

“x. They should remove these obstacles to freedom of
transit ..... in order to put an end to a situation which
seems contrary to the objects of Article 23 (e) of the
Covenant of the League of Nations. and incompatible
with the international engagements to which they have
subscribed.

2. They should with this object proceed more especially :

(a) to draw up regulations on timber-floating on the
Niemen, in conformity with the provisions of Articles 332
to 337 of the Treaty of Versailles ;

(6) to conclude administrative and technical agreements
essential for re-establishing, on the railway through Land-
warow-Kaisiadorys, a continuous service which shall meet
the requirements of international transit.”

As M. Silvain Dreyfus, President of the Advisory and Tech-
nical Committee, reaffirmed in his statement in Court at the
hearing on September 16th, 1931, the Committee considers
that Lithuania is bound to open this railway sector to inter-
national traffic under Article 23 (e) of the Covenant. It
considers that if it were once admitted that certain countries
would be at liberty, on the ground of political disagreements,
to suppress international railway connections during long periods,
the interests of third States, Members of the League, might
suffer, since they would no longer enjoy the benefits of free-
dom of transit and communications to which they are, in
principle, entitled under Article 23 (e) of the Covenant.

Nevertheless, no third State has considered it necessary or
expedient to intervene and to claim that Article 23 (e) has
been violated by Lithuania.

The Polish Government, however, basing itself on the opinion
of the Advisory and Technical Committee, contends that
Article 23 (e) of the Covenant constitutes an international
engagement, obliging the Lithuanian State to open this line.

But it should be observed that Article 23 (e) of the Covenant
—whatever may be the obligations which do arise from it for
States Members of the League of Nations—does not imply any

14
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-~-POLAND IIg

specific obligations for these States to open any particular
lines of communication.

The actual wording of this article of the Covenant is as
follows : |

“Article 23.—Subject to and in accordance with the
provisions of international conventions existing or here-
after to gbe agreed upon, the Members of the League:

(e) will make provision to secure and maintain freedom
of communications and of transit and equitable treatment
for the commerce of all Members of the League...”

Specific obligations can therefore only arise, as this text
clearly states, from “international conventions existing or
hereafter to be agreed upon”, for instance from ‘general
conventions to which other Powers may accede at a later
’ date”, as is stated in the Preamble to.the Barcelona Conven-
tion on freedom of transit. If this interpretation is correct,
it is impossible to deduce from the general rule contained
in Article 23 (e) of the Covenant an obligation for Lithuania
to open the Landwaréw-Kaisiadorys railway sector for inter-
national traffic, or for part of such traffic; such obligation

could only result from a special agreement.

In these circumstances, it is unnecessary for the Court to
consider whether a State refusing to establish any commu-
nication with one or more other States, also Members of the
League, would not be contravening Article 23 (e) of the
Covenant, even if it had not signed any convention prescribing
freedom of communications and transit. In this connection,
the Court desires to emphasize that the present Opinion is
not to be construed as giving any view in regard to the opin-
-ion expressed on behalf of the Advisory and Technical
Committee, to the effect that, by the terms of Article 23 (e),
“the Members of the League have certainly the right to
request any Members at least to refrain from acting in oppo-
sition to the objects of this article’. :

15
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—-POLAND 120

3.— Application of the Convention of Paris of May 8th, 1924,
concerning Memel.

_ Thirdly and lastly, certain provisions of the so-called Memel

Convention, signed at Paris on May 8th, 1924, between the
British Empire, France, Italy and Japan of the one part,
and Lithuania of the other part, for the establishment of the
régime of the territory and port of Memel, have been relied
on to prove the existence of an obligation incumbent upon
Lithuania.

Article 3 of Annex ITI of the Memel Convention lays down
that ‘the Lithuanian Government shall ensure the freedom
of transit by sea, by water or by vail, of traffic coming from
or destined for the Memel territory or in transit through the
said territory, and shall conform in this respect with the rules
laid down by the Statute and Convention on the Freedom of
Transit adopted by the Barcelona Conference....”.

The Statute of Barcelona to which reference is thus made
in the Memel Convention, and which is to this extent applic-
able to Lithuania, lays down, in Article 2, that contracting
States “shall facilitate free transit, by rail or waterway, on
routes im use convenient for international transit”.

The question therefore arises whether the Landwardw-
Kaisiadorys railway sector is im use. On this point the very
terms of the question submitted to the Court clearly establish
that the line is not in use, for if it were in use, there would
be no reason for discussing the possibility of reopening it for
traffic. But can it be said that the railway of which it forms
part is in use as a whole, though the sector in question is
not ? That'is a distinction which appears too subtle and which
it is therefore impossible to draw, especially seeing that the
question referred to the Court solely concerns the Landwaréw-
Kaisiadorys railway sector taken by itself. |

Again, it is clear that this railway or railway sector is
scarcely convenient for international transit to or from Memel,

which alone is in question, since it only affords communication

16
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—POLAND I2T

with Memel by means of a detour or by means of reloading
on to barges at Kovno.

It follows therefore from the above that neither the Memel
Convention nor the Statute of Barcelona to which the former
refers can be adduced to prove that the Lithuanian Govern-
ment is under an obligation to restore the Landwaréw-Kaisia-
dorys railway sector to use and to open it for international
traffic.

Furthermore, it must be remembered that, under the last
paragraph of Article 3 of Annex III to the Memel Convention,
to which reference has been made above, the Lithuanian
Government undertakes “to permit and to grant all facilities
for the traffic on the river to or from or in the port of Memel,
and not to apply, in respect of such traffic, on the ground of
the present political relations between Lithuania and. Poland,
the stipulations of Articles 7 and 8 of the Barcelona: Statute
on the Freedom of Transit and Article 13 of the Barcelona
Recommendations relative to Ports placed under an Interna- |
tional Régime”.

These are obviously circumstances calculated to promote
freedom of transit via the port of Memel, for the provisions
which Lithuania abandons her right to apply are designed to
place certain restrictions on this freedom. But it is to be
observed that this clause in the Memel Convention applies
solely to waterways and not to railways.

As regards railways, on the contrary, which might be in
use and of importance to the port of Memel, regard is had to
the present political relations between Lithuania and Poland,
and it is clearly for this reason that Lithuania did not wish
to abandon—as she had done with regard to waterways—her
right to apply to them certain measures restricting freedom
of traffic. a

Seeing that the Memel Convention expressly forbids Lithuania
to invoke Article 7 of the Barcelona Statute, with reference
to freedom of transit by waterway, it is clear, on the other
hand, that she might avail herself of it with regard to rail-
ways of importance to the Memel territory. And, accordingly,

17
RAILWAY. TRAFFIC LITHUANIA—POLAND 122

even if the Landwaréw-Kaisiadorys railway séctor were in
use and could serve Memel traffic, Lithuania would be entitled
‘to invoke Article 7, as a ground for refusing to open this
sector for traffic or for certain categories of traffic, in case of
an emergency affecting her safety or vital interests.

From this point of view also, Lithuania is therefore not at
present under the Memel Convention under any obligation to
restore to use and open for traffic the railway sector in question.

*
* *

As appears from the foregoing considerations, the Court,
aiter examining the engagements which have been invoked
with regard to the re-opening for traffic, or for certain cate-
gories of traffic, of the Landwaréw-Kaisiadorys railway sector,
has reached the conclusion that, in the present circumstances,
the obligation, which is alleged to be incumbent on Lithuania,
does not exist.

FOR THESE REASONS,
The Court,
unanimously,

is of opinion

that the international engagements in force do not oblige
Lithuania in the present circumstances to take the necessary
steps to open for traffic or for certain categories of traffic
the Landwaréw-Kaisiadorys railway sector.

Done in French and in English, the French text being
authoritative, at the Peace Palace, The Hague, this fifteenth
day of October, one thousand nine hundred and thirty-one,
in two copies, one of which is to be placed in the archives

18
RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA—-POLAND 123

of the Court and the other to be forwarded te the Council
of the League of Nations.

(Signed) M. ADATCI,
= President.

_(Signed) À. HAMMARSKJÜLD,
Registrar.

M. ALTAMIRA, whilst concurring, for reasons other than those
set forth in the Opinion of the Court, in the conclusion
of the present Opinion, declares himself unable to agree with
the arguments concerning the interpretation and application
in the present case of the Memel Convention and of Articles 2
. and 7 of the Convention of Barcelona.

M. ANZILOTTI, whilst concurring in the conclusion of the
Court, is of opinion that the reasons adopted, particularly
those relating to Article 23 (e) of the Covenant, do not
adequately support that conclusion. In his opinion, the real
question before the Court is not whether Lithuania is bound
to open for traffic a given railway line; it is rather whether
Lithuania can refuse. to have railway communications with
Poland. It is certain’ that all the railway communications
‘directly connecting Lithuania with Poland are broken, and
that the sole reason why the Council’s question is confined to
the Landwaréw-Kaisiadorys line is that this line is the only
one of considerable economic importance. That being so,
M. Anzilotti is of opinion that nothing but the “present circum-
stances’ which are mentioned in the question and which,
quite obviously, refer to existing political relations between
the two countries, can justify an attitude on the part of
Lithuania which in itself would be scarcely compatible with
the duties of Members of the League of Nations and parti-
cularly with certain obligations which, in normal circumstances,
would seem to result from Article 23 (e) of the Covenant.

(Initialled) M. A.
(Initialled) À. H.

19


£08

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

15 octobre.
Roe, Somers | VINGT-DEUXIÈME SESSION

15 octobre 1931.

TRAFIC FERROVIAIRE

ENTRE LA LITHUANIE ET LA POLOGNE
(SECTION DE LIGNE LANDWAROW-KAISIADORYS) .

Transit par voie ferrée. —. Pacte de la Société des Nations,
article 23 e); Convention de Paris velative à Memel de 1924,
annexe ITI, article 3; Convention de Barcelone de 1921 concer-
nant le iransit: Statut, articles 2 et 7. — Relations entre la

Lithuanie et la Pologne : Résolutions du Conseil de la Société des
Nations des 10 décembre 1927 et 14 décembre 1928.

AVIS CONSULTATIF

Présents : M. ADATCI, Président ; le baron RoLIN-JAEQUEMYNS, le
comte RosTworowski, MM. FROMAGEOT, DE BUSTA-
MANTE, ALTAMIRA, ANZILOTTI, URRUTIA, sir CECIL HURST,

MM. ScaüCkING, NEGULESCO, WANG, juges ; STASINSKAS,
juge ad hoc.

La Cour, ainsi composée, a donné l’avis consultatif ci-après:
4
169 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

A la date du 24 janvier 1931, le Conseil de la Société des
Nations a adopté la résolution qui suit:

« Le Conseil de la Société des Nations prie la Cour per-
manente de Justice internationale de vouloir bien donner
un avis consultatif, conformément à l’article 14 du Pacte,
sur la question suivante :

« Les engagements internationaux en vigueur obligent-
ils, dans les circonstances actuelles, la Lithuanie, et,
en cas de réponse affirmative; dans quelles conditions,
à prendre les mesures nécessaires pour ouvrir au trafic,
ou à certaines catégories de trafic, la section de ligne
de chemin de fer Landwardéw-Kaisiadorys ? »

Le Secrétaire général est autorisé à soumettre cette
requête à la Cour, à donner toute l’aide nécessaire à
l'examen de la question et à prendre, le cas échéant,
des dispositions pour étre représenté devant la Cour.

La Commission consultative et technique des Communi-
cations et du Transit est invitée a préter 4 la Cour toute
l’aide dont elle pourrait avoir besoin pour l’examen de la
question qui lui est soumise. »

x

Conformément à cette résolution, le Secrétaire général, a
la date du 28 janvier 1931, a transmis à la Cour une requête

à fin d'avis consultatif conçue dans les termes suivants:

« Le Secrétaire général de la Société des Nations,

en exécution de la résolution du Conseil du 24 janvier
1931 et en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil,

a l'honneur de présenter à la Cour permanente de
Justice internationale une requête demandant à la Cour
de bien vouloir, conformément à l’article 14 du Pacte,
donner au Conseil un avis consultatif sur la question qui a
été renvoyée a la Cour par la résolution du 24 janvier
1931.

Le Secrétaire général se tiendra à la disposition de la
Cour pour donner toute l’aide nécessaire à l’examen de
laffaire et prendra, le cas échéant, des dispositions pour
être représenté devant la Cour. »

A la requête étaient joints le rapport à la suite duquel le
Conseil avait adopté la résolution ci-dessus mentionnée, un
rapport antérieur au Conseil dans la matière, ainsi qu'un
rapport de la Commission. consultative et technique des
Communications et du Transit, préparé à la demande du

5.
Iro TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

nN

Conseil. Les procés-verbaux des séances, qui avaient abouti a
l'adoption de la susdite résolution du Conseil du 24 janvier
1931, furent transmis à la Cour ultérieurement. Le Secrétaire
général fit également parvenir à la Cour copie certifiée conforme
de la Convention et Statut sur la liberté du transit signés
à Barcelone le 20 avril 1921, ainsi que de la Convention et
disposition transitoire relatives à Memel, avec annexes, signées
à Paris le 8 mai 1924.

Conformément à l'article 73, n° 1, alinéa 1, du Règlement
de la Cour, Ia requête a été communiquée aux Membres de
la Société desi Nations ainsi qu'aux États admis à ester devant
Ja Cour. Le Greffier a fait en outre savoir, par une commu-
nication spéciale et directe, aux Gouvernements lithuanien et
polonais, considérés par la Cour comme susceptibles, confor-
mément à l'article 73, n° 1, alinéa 2, du Règlement, de
fournir des renseignements sur la question à elle soumise aux
fins d’avis, que la Cour était disposée à recevoir de leur part
des exposés écrits et, s’ils le désiraient, à entendre des exposés
oraux à présenter au cours d'une audience publique qui serait
tenue à cet effet. En même temps, les Gouvernements inté-
ressés furent priés d'indiquer les délais dans lesquels ils seraient,

le cas échéant, prêts à déposer leurs exposés écrits.

Au reçu de ces indications, le Président de la Cour, par
une ordonnance rendue le 3 mars 1931, a fixé au Ier juin
1931 la date à laquelle les exposés écrits, dont la présentation
avait été annoncée par les deux Gouvernements, devaient
être déposés, et au 15 juillet 1931 la date à laquelle la Cour
serait prête à recevoir un second exposé. A la première de
ces dates, des exposés ont été déposés au nom des Gouver-
nements lithuanien et polonais; à la seconde, une « réponse »
a été présentée au nom du Gouvernement lithuanien ; le Gou-
vernement polonais a déposé, le 20 juillet 1931, un deuxième
exposé écrit dont la Cour a décidé, conformément à l’article 33
du Règlement, d'accepter le dépôt comme valable, bien qu'il
ait été effectué après l'expiration du délai fixé.

En vertu d’une décision de la Cour du 17 juillet 1931, le

x

Greffier a adressé à la Commission consultative et technique
6
TITI TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

des Communications et du Transit de la Société des Nations,
par l'entremise du Secrétaire général, la communication prévue
par l’article 73, n° 1, alinéa 2, du Règlement.

Enfin, à la date du 27 février 1931, le Greffier a adressé à
tous les États parties au Pacte de la Société des Nations, aux
Conventions de Barcelone ou de Paris précitées, ou au Traité
de commerce et de navigation germano-lithuanien du 30 octobre
1928, une communication par laquelle il attirait leur attention
sur les droits que leur conférait l’article 73, n° 1, alinéa 3,
du Règlement de la Cour.

La Cour a entendu, au cours des audiences publiques tenues
les 16, 17, 18, 19, 21 et 22 septembre 1931, un exposé du
président de la Commission consultative et technique des
Communications et du Transit, M. Silvain Dreyfus, ainsi que
les renseignements fournis verbalement et contradictoirement
par MM. Sidzikauskas et Mandelstam, au nom du Gouverne-
ment lithuanien, et par M. Mrozowski, au nom du Gouver-
nement polonais.

De l'avis de la Cour, la question à elle soumise pour avis
consultatif était relative à un différend actuellement né entre
la Lithuanie et la Pologne au sens de l’article 71, alinéa 2,
du Règlement. Comme un seul de ces pays la Pologne —
comptait sur le siège un juge de sa nationalité, l'attention de
la Lithuanie a été attirée sur son droit, conformément à
l’article 31 du Statut, de choisir, pour siéger dans l'affaire, un
juge national. Le Gouvernement lithuanien s’est prévalu de
cette faculté.

Telles sont les conditions dans lesquelles la Cour, se trouvant
régulièrement saisie, est aujourd’hui appelée à se prononcer.

* * 2

La question posée a la Cour est, en substance, la suivante:
« Les engagements internationaux en vigueur obligent-ils . la
Lithuanie, dans les circonstances actuelles, à ouvrir au trafic
la section de voie ferrée Landwaréw-Kaisiadorys ? »

D'après les renseignements fournis par les agents des
Gouvernements lithuanien et polonais, la section de voie ferrée
Landwaréw-Kaisiadorys faisait partie de la ligne de chemin de
fer allant de Vilna vers Libau. Cette section aurait été détruite

7

ae
112 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE —- POLOGNE

au cours de la guerre 1914-1918, alors que ni l'État lithuanien
ni l'État polonais n’existaient. Avec des alternatives diverses
dues aux fluctuations des opérations militaires, cet état de
choses se serait perpétué, après que les deux États se furent
constitués et au cours des hostilités de la Russie contre la
Pologne. Pendant cette période, la ligne aurait été, à certains
moments, l’objet de réfections précaires aux fins du trafic
local ; puis, ces réfections auraient été supprimées à la suite
de l'occupation de Vilna, le 9 octobre 1920, par le général
polonais Zeligowski. L'état de choses est resté tel quel depuis
cette époque, c’est-à-dire depuis plus de dix ans.

Avant la guerre, à l’époque où l’ensemble de ces régions
faisait partie de l’Empire de Russie, la voie ferrée venant de
Vilna vers Libau et comprenant la section Landwaréw-Kaisia-
dorys, avait une grande importance, tant pour le trafic du
port de guerre russe de Libau que pour celui du port de
commerce russe de Riga et celui du port de commerce alle-
mand de Kônigsberg.

Après la guerre, toute cette partie de l’Europe a été boule-
versée par les événements politiques: disparition de Libau’
comme port de guerre russe, devenu port de commerce letton ;
établissement de frontières entre États nouveaux et anciens,
Lettonie, Lithuanie, Pologne, Allemagne, là où il y avait précé-
demment contiguité des territoires allemand et russe; événe-
ments de Russie avec leurs conséquences politiques et écono-
miques. Les échanges commerciaux se sont dés lors trouvés
profondément modifiés, tant dans leur importance qu’au point
de vue des voies qu’ils suivaient autrefois.

Telle était la situation lorsque, le 15 octobre 1927, le
Conseil de la Société des Nations, qui s'était déjà occupé en
maintes circonstances des relations entre la Lithuanie et la
Pologne, fut saisi par la Lithuanie, en application de l’article 11
du Pacte, d’un nouveau différend entre les deux Gouverne-
ments au sujet d'événements qui s'étaient produits dans le
territoire de Vilna. Il en résulta une résolution du Conseil, en
date du ro décembre 1927, qui fut prise avec l’assentiment
des deux Parties en cause. |

A la suite et en conséquence de cette résolution, des négo-
ciations entre les deux Gouvernements eurent lieu à Kônigs-
berg au printemps et en automne de 1928; elles visaient, entre

8
I13 TRAFIC. FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

autres questions, celle des communications ferroviaires : mais,
sur ce point, notamment, les pourparlers n’aboutirent pas.
Informé du résultat des négociations, le Conseil adopta, le
14 décembre 1928, une résolution constatant que les deux
Gouvernements étaient parvenus à signer un arrangement
provisoire en vue d'accorder des facilités pour le trafic local
et qu'ils étaient d’accord sur l'opportunité de continuer les
négociations de gouvernement à gouvernement en vue de la
conclusion d’un accord réglant les échanges commerciaux entre
les deux pays, et chargeant, d'autre part, le Secrétaire général
de la Société des Nations de saisir la Commission consultative
et technique des Communications et du, Transit de la question
des entraves qui, d’après les documents soumis au Conseil,
seraient apportées à la liberté des communications et du
transit.

En conséquence, la Commission présenta le 4 septembre 1930 /
au Conseil un rapport recommandant, entre autres propositions, |
des mesures visant le rétablissement, sur la ligne de chemin de ||
fer qui, passant par Landwaréw-Kaisiadorys, relie Vilna et |
Kovno, d’un service continu satisfaisant aux besoins du transit |
international.

Dans son rapport, la Commission exprima l'avis que le
rétablissement d’un trafic international sur cette ligne permet-
trait aux ports de Libau, de Kônigsberg et de Memel de
recouvrer une partie de leur ancien trafic.

Pour des motifs d’ailleurs divergents, le rapport ne fut pas
accepté par les deux Gouvernements intéressés, ce dont le
Conseil fut informé lors de sa séance du 23 janvier 1931. Le
jour suivant, le Conseil décida de saisir la Cour.

*
* *

“Les représentants .du Gouvernement lithuanien ont déclaré
devant la Cour que la Lithuanie, à raison de l’état actuel de
ses relations avec la Pologne, entend ne pas remettre en
service, sur son territoire, la section de voie ferrée Landwaréw-
Kaisiadorys; elle a adopté cette attitude a titre de repré-
sailles pacifiques, et se considère comme en droit d'y persister

« aussi longtemps que la question de l'attribution de Vilna et
9
IT4 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

du territoire environnant n’aura pas été tranchée par un arbi-
trage ou par une décision qui serait demandée à la Cour par
les deux Gouvernements intéressés ». Il convient cependant
d'observer que la question de savoir si la Lithuanie est ou
non en droit d'exercer des représailles, et ce, notamment, en
maintenant hors de service la section de ligne de chemin de
fer Landwaréw-Kaisiadorys, ne se pose que s’il est démontré
que les engagements internationaux en vigueur obligent
la Lithuanie à ouvrir au trafic ladite section. Si la Cour
arrive à la conclusion que des engagements internationaux
de cette nature n'existent pas à charge de la Lithuanie,
l'argument tiré du prétendu droit pour ce pays d'exercer
des représailles pacifiques ne présente plus d'intérêt.
* * *

C'est dans les conditions exposées ci-dessus qu’il appartient
à la Cour d’apprécier s’il y a des engagements internationaux
qui seraient de nature à imposer à la Lithuanie le devoir
« de prendre les mesures nécessaires pour ouvrir au trafic
la section de ligne de chemin de fer Landwaréw-Kaisia-
dorys »,

La question posée à la Cour ne fait mention d’aucun
engagement international en particulier ; elle vise non pas
l'application de règles pouvant dériver du droit international
commun, mais tous engagements contractuels en vigueur
pouvant imposer à la Lithuanie l'obligation dont il s’agit.

D'après la Commission consultative et technique, cette
obligation résulterait de l’article 23e) du Pacte de la Société
des Nations et de la Convention de Paris du 8 mai 1924,
relative à Memel.

A ces actes, le Gouvernement polonais a ajouté la réso-
lution du Conseil de la Société des Nations du ro décem-
bre 1927. .

La Cour examinera en premier lieu ladite résolution, pour
s'occuper ensuite de l’article 23e) du Pacte et de la Conven-
tion relative à Memel, dans cet ordre.

ro
115 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE —— POLOGNE

1. — La résolution du Conseil du 10 décembre 1927.

Le texte de la résolution du Conseil du 10 décembre 1027
est le suivant :

« Le Conseil de la Société des ‘Nations,

Déclarant que l’état de guerre entre deux Membres de
la Société est incompatible avec l'esprit et la. lettre du
Pacte, par lesquels la Lithuanie et la Pologne sont liées ;

Prend acte des déclarations solennelles du représentant
de la Lithuanie que la Lithuanie ne se considère pas en
état de guerre avec Ja Pologne et que, par conséquent, la
paix existe entre les deux pays;

Prend acte des déclarations solennelles du représentant
de la Pologne que la République polonaise reconnaît et
qu'elle respectera complètement l'indépendance politique
et l'intégrité territoriale de la République lithuanienne ;

Recommande aux deux Gouvernements d’entamer aussi-
tôt que possible des négociations directes afin d'arriver
à l'établissement de relations de nature à assurer entre
les deux Etats voisins « la bonne entente .... dont la paix
dépend » ;

Met à la disposition des deux Parties les bons offices
de la Société et de ses organismes techniques, au cas où
leur assistance serait désirée dans les négociations qu’il
recommande ;

Décide que les plaintes du Gouvernement lithuanien
en ce qui concerne le traitement des personnes de race
ou de langue lithuaniennes, visées par sa requête, seront
examinées par un Comité composé du président en exer-
cice du Conseil et de deux autres membres du Conseil
désignés par lui. Ce Comité sera chargé de présenter un
.rapport en temps utile au Conseil.

Décide qu’au cas d’un incident de frontière ou d’une
menace d'incident, le Secrétaire général de Ia Société des
Nations pourra, à la requête d’une des Parties, consulter
le président du Conseil en exercice et le rapporteur, qui
aviseront à preidre alors les mesures d’apaisement qu ils
jugeraient nécessaires. Le Conseil constate que les deux
Parties se sont engagées à faciliter une enquête par la
Société des Nations.

Prend note avec satisfaction des déclarations du repré-
sentant de la Pologne, d’après lesquelles les ressortissants
polonais visés par la requête du Gouvernement lithuanien
seraient autorisés à rentrer en Pologne sans difficulté. Si
des difficultés imprévues apparaissaient, le rapporteur pré-
terait ses bons offices pour les aplanir.

IL.
116 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

Le Conseil déclare que la présente résolution n'affecte
en rien les questions sur lesquelle: les deux Gouvernements
ont des vues divergentes. »

Les représentants de la Lithuanie et de la Pologne ont par-
ticipé à l'adoption de cette résolution du Conseil.

Ces deux Gouvernements étant liés par leur acceptation de
la résolution du Conseil, il reste à examiner quelle est la por-
tée de cet engagement.

La résolution du Conseil « recommande aux deux Gouverne-
ments d'entamer aussitôt que possible des négociations directes
afin d’arriver à l'établissement de relations de nature à assurer
entre les deux États voisins « la bonne entente dont la paix
dépend ». » .

Selon la maniére de voir soutenue devant la Cour au nom
du Gouvernement polonais, la Pologne et la Lithuanie, en
acceptant cette recommandation, ont pris non seulement l’en-
gagement de négocier, mais encore celui de s’entendre, et il en
résulterait pour la Lithuanie l’obligation d’ouvrir au trafic la
section de ligne Landwaréw-Kaisiadorys, ce qui trancherait la
question sur laquelle la Cour est appelée à donner un avis.

En réalité, il est permis de considérer que l'engagement des
deux Gouvernements, conformément à la résolution du Conseil,
nest pas seulement d’entamer des négociations, mais encore de
les poursuivre autant que possible, en vue d'arriver à des
accords. Cette manière de voir semble du reste avoir été aussi
celle du Conseil lors de ses réunions subséquentes. Mais l’enga-
gement de négocier n'implique pas celui de s'entendre, et notam-
ment il n’en résulte pas pour la Lithuanie l’engagement et,
en conséquence, l'obligation de conclure les accords adminis-
tratifs et techniques indispensables pour le rétablissement du
trafic sur la section de ligne de chemin de fer Landwaréw-
Kaisiadorys.

Rien ne permet donc d’invoquer l’acceptation par les deux
Gouvernements intéressés de la résolution du Conseil du
10 décembre 1927 pour dire qu'elle implique, à charge de la
Lithuanie, l'obligation de remettre en service et d’ouvrir au
trafic la section de ligne de chemin de fer dont il s’agit.

La Cour, étant arrivée 4 cette conclusion, n’a pas besoin de
se prononcer sur l'interprétation du dernier paragraphe de la

12
117 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

résolution, aux termes duquel celle-ci « n’affecte en rien les
questions sur lesquelles les deux Gouvernements ont des vues
divergentes ». C’est, en effet, seulement si la Cour avait estimé
que, par ailleurs, la résolution créait pour la Lithuanie l’obli-
gation de remettre en service ladite ligne que les arguments

tirés de la clause dont il s’agit auraient présenté de la perti-
nence.

2. — L'article 23 e) du Pacte de la Société des Nations.

Le Conseil de la Société des Nations se rendit compte, au
cours de l’année 1928, du faible résultat des négociations enta-
mées et poursuivies à Kônigsberg par la Lithuanie et la
Pologne, à la suite de sa résolution du 10 décembre 1927. En
conséquence, se ralliant aux conclusions de son rapporteur,
M. Beelaerts van Blokland, et se basant sur les dispositions de
l’article 23 e) du Pacte et sur la résolution de l’Assemblée de
la Société des Nations du 9 décembre 1920, par laquelle la
Commission consultative et technique a été chargée « d’étudier
et de proposer les mesures propres à assurer à tous moments
la liberté des communications et du transit », il décida
d'inviter ladite Commission à présenter un rapport sur les
mesures pratiques qui pourraient être adoptées, compte tenu
des engagements internationaux en vigueur.

C'est en exécution de cette invitation du Conseil. que la
Commission consultative a établi son rapport, qui porte la
date du 4 septembre 1930, et dans lequel elle émet notamment
Vavis que la section de ligne de Landwaréw-Kaisiadorys doit
étre rétablie pour servir au transit ‘international des marchan-
dises ayant pour provenance ou destination les régions de
Grodno et de Vilna, et pour destination ou provenance Kônigs-
berg, Memel, Libau ou Riga. -

- La Commission, tout en estimant que interruption du
transit des marchandises a pour effet la suppression de certains
trafics qui ne peuvent pas économiquement utiliser ces
derniers ports en se servant d’une voie détournée, considère que
les échanges des marchandises, entre la Pologne et la Lithuanie,
autres que les communications en transit, peuvent continuer
13
II8 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

à s’éffectuer par voie indirecte, sans graves inconvénients, et
qu'il n’y a pas lieu, dans les circonstances actuelles, à la
reprise du transit des voyageurs. |

C'est ainsi que le rapport de la Commission arrive aux
conclusions suivantes :

« z° Supprimer les entraves à la liberté du transit en
vue de mettre fin à une situation qui paraît en contra-
diction avec les buts de l'article 23 e) du Pacte de la
Société des Nations et incompatible avec les obligations
internationales qui y sont inscrites.

2° Poursuivre à cette fin, notamment:

a) l'élaboration d'un règlement du flottage sur le Niémen
conforme aux prescriptions des articles 332 à 337 du Traité
de Versailles ;

b) la conclusion des accords administratifs et techniques
indispensables pour le rétablissement sur la ligne de chemin
de fer passant par Landwaréw-Kaisiadorys, d'un service
continu satisfaisant aux besoins du transit international. »

Ainsi que le président de la Commission consultative et
technique, M. Silvain Dreyfus, l'a confirmé dans l’exposé qu'il
a fait à la Cour, en son audience du 16 septembre 1931, la
Commission estime que la Lithuanie est tenue d'ouvrir cette
section de ligne au trafic international en vertu de l’article 23 e)
du Pacte. Elle considère que, s’il était admis que, pendant
une période prolongée, certains pays auraient la faculté, à
raison de divergences politiques, de supprimer des lignes d’un
caractère international, les intérêts des États tiers, Membres
de la Société des Nations, pourraient être lésés, car ils ne
jouiraient plus de la liberté du transit et des communications,
dont le principe est établi en leur faveur par les dispositions
de l’article 23 e) du Pacte.

Aucun État tiers n’a cependant jugé nécessaire ou opportun
d'intervenir et d’alléguer que l’article 23 €) aurait été violé par
la Lithuanie.

Mais le Gouvernement polonais, se basant, notamment, sur
Vavis de la Commission consultative et technique, soutient que
l’article 23 e) du Pacte consacre un engagement international
qui oblige l'État lithuanien à ouvrir la ligne.

Il est à remarquer, toutefois, que l’article 23 e) du Pacte,
quelles que puissent être les obligations qui en résultent pour
les États Membres de la Société des Nations, n'implique pas:

14
LIQ TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

d’obligations spécifiques pour ces Etats d’ouvrir certaines voies
de communications déterminées.
Voici, en effet, le texte de cette disposition du Pacte:

« Article 23. — Sous la réserve, et en conformité des
dispositions des conventions internationales actuellement
existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les
Membres de la Société :

e) prendront les dispositions nécessaires pour assurer
la garantie et le maintien de Ia liberté des communi-
cations et du transit, ainsi qu’un équitable traitement
du commerce de tous le; Membres de la Société... »

Les obligations spécifiques ne peuvent donc naître, comme ce
texte l’indique clairement, que de « conventions internationales
actuellement existantes ou ultérieurement conclues », et notam-
ment « de conventions générales auxquelles d’autres Puissances
pourront adhérer ultérieurement », ainsi que cela est dit dans
le préambule de la Convention de Barcelone sur la liberté du
transit. Si cette interprétation est exacte, il n’est pas possible
de déduire, de la prescription d’ordre général qui découle de
l’article 23 e) du Pacte, l'obligation pour la Lithuanie d'ouvrir
au trafic international ou à une partie du trafic la section
de ligne Landwaréw-Kaisiadorys, et cette obligation ne pourrait
résulter que d’un accord spécial.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu, pour la Cour,
d'examiner la question de savoir si un Etat qui se refuserait
à toute communication avec un ou plusieurs États, Membres
comme lui de la Société des Nations, n’agirait pas à l’encontre
de l’article 23 e) du Pacte, même s'il n'avait signé aucune
convention assurant la liberté des communications et du transit.
A ce propos, la Cour désire souligner que le présent avis
ne saurait être interprété comme émettant une opinion sur la
manière de voir exprimée au nom de la Commission consul-
tative et technique et suivant laquelle, aux termes de l’arti-
cle 23 ¢), « les Membres de la Société des Nations sont certaine-
ment en droit de demander 4 tout Membre de la Société au
moins de ne pas agir en contradiction avec les buts de cet
article ».

15 | ‘
‘720 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

3. — Application de la Convention de Paris du 8 mai 1924
relative à Memel.

En troisième et dernier lieu, on invoque, pour prouver
Vexistence d’un engagement à la charge de ja Lithuanie, certaines
dispositions de la Convention dite de Memel, signée à Paris
le 8 mai 1924, entre l’Empire britannique, la France, l'Italie
et le Japon, d’une part, et la Lithuanie, d'autre part, en vue

d'établir le régime du territoire et du port de Memel.

L'article 3 de l'annexe III à la Convention de Memel
stipule que «le Gouvernement lithuanien assurera la liberté
du passage par mer, par eau et par voies ferrées, des trans-
ports en provenance ou à destination du territoire de Memel
ou transitant par ce territoire, en se conformant à cet égard
aux règles posées par le Statut et par la Convention sur la
liberté du transit adoptés par la Conférence de Barcelone.... ».

Or, le Statut de Barcelone, auquel se réfère ainsi la Conven-
tion de Memel et qui, dans cette mesure, est applicable a la
Lithuanie, prescrit, dans son article 2, que les Etats contrac-
tants « faciliteront le libre transit, par voie ferrée et par voie
d’eau, sur les voies en service appropriées au transit tnter-

national ».

La question se pose donc de savoir si la section de voie ;
Landwaréw-Kaisiadorys est en service. A ce sujet, les termes’

mémes de la demande d’avis adressée 4 la Cour établissent
nettement que la voie n’est pas en service, car si elle l'était,
il n’y aurait pas lieu de discuter la possibilité de sa réouver-
ture au trafic. Mais pourrait-on dire que la voie ferrée dont
elle fait partie serait en service dans son ensemble, bien que
ladite section ne le soit pas? C’est la une distinction qui parait
vraiment trop subtile pour qu'il soit possible de l’admettre,
étant donné surtout que la question soumise à la Cour concerne
uniquement la section de voie Landwaréw-Kaisiadorys, prise
en elle-même.

A un autre point de vue, il apparaît clairement que ladite
voie ou section de voie n’est guère appropriée au transit inter-
national en provenance ou à destination de Memel, qui est

16

12] TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

seul en question, car elle n’ouvre de communication avec
Memel que par un détour ou bien au moyen. d’un trans-
bordement sur chalands a Kovno.

De ces considérations, jl résulte donc que l’on ne peut se
fonder sur la Convention de Memel, ni sur le Statut de
Barcelone auquel elle se référe, pour dire que le Gouvernement
lithuanien aurait l’obligation de remettre la section de voie
de Landwardéw-Kaisiadorys en service et de Vouvrir au trafic
international. |

Et, d'autre part, il convient de rappeler qu'aux termes
du dernier alinéa de l’article 3 de l’annexe III à la. Conven-
tion de Memel, dont il a été fait mention ci-dessus, le
Gouvernement lithuanien s’engage « a permettre et a accorder
toutes facilités pour le trafic suv le fleuve, à destination ou
en provenance de Memel, ou dans ce port méme, et a ne pas
faire application à l'égard de ce trafic, en raison des relations
politiques existant actuellement entre la Lithuanie et la Pologne,
des dispositions des articles 7 et 8 du Statut de Barcelone
sur la liberté du transit et de l’article 13 des recomman-
dations de Barcelone relatives aux ports soumis au régime
international ».

Ce. sont là évidemment des conditions destinées à favoriser
la liberté du transit par le port de Memel, car les dispositions
dont la Lithuanie s’interdit d’y faire l'application ont pour
objet d'apporter certaines limitations à ladite liberté. Mais il
est à remarquer que cette disposition de la Convention de
Memel s'applique uniquement aux voles d’eau et nullement
aux voies ferrées.

En ce qui concerne les voies ferrées, au contraire, qui
seraient en service et qui intéresseraient le port de Memel,
il est tenu compte de la nature des relations politiques
existant entre la Lithuanie et la Pologne, et c’est pour ce motif
évidemment que la Lithuanie n’a pas voulu s’interdire, comme
pour les voies d’eau, d’y faire l'application de certaines mesures
restrictives de la liberté du trafic.

Étant donné que la Convention de Memel interdit expres-
sément à la Lithuanie d’invoquer l’article 7 du Statut de
Barcelone, par rapport à la liberté du transit sur les voies
d’eau, il est clair que, par contre, il lui serait permis de s'en
prévaloir en ce qui concerne les voies ferrées intéressant le

17
122 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

territoire de Memel. Et, dès lors, si même la section de voie
de Landwaréw-Kaisiadorys était en service et qu’elle piit
contribuer au trafic de Memel, la Lithuanie pourrait invoquer
les termes de l’article 7 pour refuser d’ouvrir: ladite section
au trafic ou à certaines catégories de trafic, en vue d’évé-
nements graves intéressant sa sûreté ou ses intérêts vitaux.

A ce point de vue également, il ne se trouve donc, dans
la Convention de Memel, aucune obligation actuelle pour la
Lithuanie de mettre en service et d’ouvrir au trafic la section
de ligne dont il s’agit.

*
* ES

Ainsi qu'il résulte de l’exposé ci-dessus, la Cour, après avoir
examiné les engagements qui ont été invoqués concernant la
réouverture au trafic, ou à certaines catégories de trafic, de
la section de ligne Landwaréw-Kaisiadorys, est arrivée à la
conclusion que, dans les circonstances actuelles, l'obligation

qu’il serait question de mettre à la charge de la Lithuanie
n'existe pas.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

à l'unanimité des voix,
est d'avis

que les engagements internationaux en vigueur n’obligent
pas la Lithuanie, dans les. circonstances actuelles, à prendre
les mesures nécessaires pour ouvrir au trafic ou à certaines
catégories de trafic la section de ligne de chemin de fer
Landwaréw-Kaisiadorys.

Le présent avis ayant été rédigé en anglais et en frangais,
c'est le texte francais qui fait foi.

Fait au Palais de la Paix, 4 La Haye, le quinze octobre mil
neuf cent trente et un, en deux exemplaires, dont l’un restera

18
123 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE — POLOGNE

déposé aux atchives de la Cour et dont l’autre sera transmis
au Conseil de la Société des Nations.

Le Président :
(Signé) M. ADATCI.

Le Greffier :
(Signé) À. HAmMARSkJôLD.

M. Attamira, tout en se ralliant au dispositif du présent
avis, auquel il arrive par d’autres raisons que celles admises
par l'avis de la Cour, déclare ne pas pouvoir accepter les
motifs concernant l'interprétation et l'application à la présente
affaire de la Convention de Memel et des articles 2 et 7 de la
Convention de Barcelone.

M. ANZILOTTI, tout en se ralliant à la conclusion de la Cour,
est d’avis que les motifs adoptés, notamment en ce qui concerne
l’article 23 e) du Pacte de la Société des Nations, ne sont pas
suffisants pour la justifier. Dans son opinion, la véritable
question. posée à la Cour n’est pas de savoir si la Lithuanie
est obligée d’ouvrir au trafic une ligne déterminée ; la question
est plutôt de savoir si la Lithuanie peut se refuser à avoir des
communications ferroviaires avec la Pologne: il est certain, en
effet, que toutes les lignes de chemins de fer qui relient directe-
ment la Lithuanie à la Pologne sont interrompues et que, si la
demande du Conseil se borne à la ligne Landwardéw-Kaisia-
dorys, c'est uniquement parce que celle-ci est la seule qui
présente une importance économique considérable. Dans ces
conditions, M. Anzilotti est d’avis que seules les « circonstan-
ces actuelles » mentionnées dans la question et qui, de toute
évidence, ont trait aux relations politiques existant actuelle-
ment entre les deux pays, peuvent justifier une attitude de la
Lithuanie qui, prise en elle-même, ne serait guère compatible
avec les devoirs des Membres de la Société des Nations, et
notamment avec certaines obligations qui, dans des circon-
stances normales, semblent découler de l’article 23 e) du Pacte.

(Paraphé) M. A.
(Paraphé) À. H.

19