COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA LICEITE
DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 2 JUIN 1999

1999

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. NETHERLANDS)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDER OF 2 JUNE 1999
Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Pays-Bas),
mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999,
CIJ. Recueil 1999, p. 542

Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Netherlands),
Provisional Measures, Order of 2 June 1999,
1 C.J. Reports 1999, p. 542

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 732

ISBN 92-1-070800-8

2 JUIN 1999
ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. NETHERLANDS)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

2 JUNE 1999

ORDER
542

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1999 ANNEE 1999
2 juin
Rôle général
n° 110 2 juin 1999

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de pré-
sident en l'affaire; M. SCHWEBEL, président de la Cour;
MM. ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M™° HiGGINs,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOIMANS, juges: M. KRECA, juge
ad hoc; M. VALENCIA-OSPINA, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73 et 74 de
son Règlement,

Vu la requête déposée par la République fédérale de Yougoslavie (ci-
après dénommée la « Yougoslavie») au Greffe de la Cour le 29 avril 1999,
par laquelle elle a introduit une instance contre le Royaume des Pays-Bas
(ci-après dénommé les « Pays-Bas») «pour violation de l'obligation de ne
pas recourir à l'emploi de la force»,

4
543 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, dans cette requête, la Yougoslavie définit l’objet
du différend ainsi que suit:

«L'objet du différend porte sur les actes commis par le Royaume
des Pays-Bas, en violation de son obligation internationale de ne pas
recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat, de l’obligation
de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures d’un autre Etat, de
l'obligation de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre
Etat, de l’obligation de protéger les populations civiles et les biens de
caractère civil en temps de guerre, de l'obligation de protéger l’envi-
ronnement, de l'obligation touchant à la liberté de navigation sur les
cours d’eau internationaux, de l'obligation concernant les droits et
libertés fondamentaux de la personne humaine, de l’obligation de ne
pas utiliser des armes interdites, de l’obligation de ne pas soumettre
intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence
devant entraîner sa destruction physique»;

2. Considérant que, dans ladite requête, la Yougoslavie, pour fonder la
compétence de la Cour, invoque le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de
la Cour et l’article IX de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies
le 9 décembre 1948 (ci-après dénommée la «convention sur le génocide»);

3. Considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie expose que les
demandes qu’elle soumet à la Cour sont fondées sur les faits ci-après:

«Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, conjointement avec
les gouvernements d’autres Etats membres de l'OTAN, a recouru à
l'emploi de la force contre la République fédérale de Yougoslavie en
prenant part au bombardement de cibles dans la République fédérale
de Yougoslavie. Lors des bombardements de la République fédérale
de Yougoslavie, des cibles militaires et civiles ont été attaquées. Un
grand nombre de personnes ont été tuées, dont de très nombreux
civils. Des immeubles d’habitation ont subi des attaques. Un grand
nombre d’habitations ont été détruites. D’énormes dégâts ont été
causés à des écoles, des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de
télévision, des structures culturelles et sanitaires, ainsi qu’à des lieux
de culte. Nombre de ponts, routes et voies de chemin de fer ont été
détruits. Les attaques contre des raffineries de pétrole et des usines
chimiques ont eu de graves effets dommageables pour l’environne-
ment de villes et de villages de la République fédérale de Yougosla-
vie. L'emploi d'armes contenant de l’uranium appauvri a de lourdes
conséquences pour la vie humaine. Les actes susmentionnés ont pour
effet de soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des condi-
tions devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas prend part à l’entraîne-
ment, à l'armement, au financement, à l’équipement et à l’approvi-
sionnement de la prétendue «armée de libération du Kosovo»;
544

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant qu’elle indique en outre que lesdites demandes reposent
sur les fondements juridiques suivants:

4.

«Les actes susmentionnés du Gouvernement néerlandais consti-
tuent une violation flagrante de l'obligation de ne pas recourir à
l'emploi de la force contre un autre Etat. En finançant, armant,
entraînant et équipant la prétendue «armée de libération du
Kosovo», le Gouvernement néerlandais apporte un appui à des
groupes terroristes et au mouvement sécessionniste sur le territoire
de la République fédérale de Yougoslavie, en violation de l’obliga-
tion de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures d’un autre
Etat. De surcroît, les dispositions de la convention de Genève de
1949 et du protocole additionnel n° 1 de 1977 relatives à la protec-
tion des civils et des biens de caractère civil en temps de guerre ont
été violées. I] y a eu aussi violation de l’obligation de protéger l’envi-
ronnement. La destruction de ponts sur le Danube enfreint les dis-
positions de l’article | de la convention de 1948 relative à la liberté
de navigation sur le Danube. Les dispositions du pacte international
relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ont elles aussi
été violées. En outre, l’obligation énoncée dans la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide de ne pas soumettre
intentionnellement un groupe national à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction physique a été violée. De plus, les
activités auxquelles le Royaume des Pays-Bas prend part sont
contraires au paragraphe | de l’article 53 de la Charte des Nations
Unies»:

Considérant que les demandes de la Yougoslavie sont ainsi formu-

lées dans la requéte:

« Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prie
la Cour internationale de Justice de dire et juger:

— qu’en prenant part aux bombardements du territoire de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, le Royaume des Pays-Bas a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de
son obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un
autre Etat;

— qu'en prenant part à l'entraînement, à l'armement, au finance-
ment, à l'équipement et à l’approvisionnement de groupes terro-
ristes, à savoir la prétendue «armée de libération du Kosovo», le
Royaume des Pays-Bas a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas s’immiscer
dans les affaires d’un autre Etat:

— qu'en prenant part à des attaques contre des cibles civiles, Je
Royaume des Pays-Bas a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de son obligation d’épargner la popu-
lation civile, les civils et les biens de caractére civil;
545

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

qu’en prenant part à la destruction ou à l’endommagement de
monastères, d’édifices culturels, le Royaume des Pays-Bas a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de
son obligation de ne pas commettre d’actes d’hostilité dirigés
contre des monuments historiques, des œuvres d’art ou des lieux
de culte constituant le patrimoine culturel ou spirituel d’un
peuple;

qu'en prenant part à l’utilisation de bombes en grappe, le
Royaume des Pays-Bas a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas utiliser des
armes interdites, c’est-à-dire des armes de nature à causer des
maux superflus ;

qu'en prenant part aux bombardements de raffineries de pétrole
et d’usines chimiques, le Royaume des Pays-Bas a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obliga-
tion de ne pas causer de dommages substantiels à l’environne-
ment ;

qu'en recourant à l’utilisation d’armes contenant de l'uranium
appauvri, le Royaume des Pays-Bas a agi contre la République
fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas
utiliser des armes interdites et de ne pas causer de dommages de
grande ampleur à la santé et à l’environnement;

qu’en prenant part au meurtre de civils, à la destruction d’entre-
prises, de moyens de communication et de structures sanitaires et
culturelles, le Royaume des Pays-Bas a agi contre la République
fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de res-
pecter le droit à la vie, le droit au travail, le droit à l’information,
le droit aux soins de santé ainsi que d’autres droits fondamen-
taux de la personne humaine;

qu’en prenant part à la destruction de ponts situés sur des cours
d’eau internationaux, le Royaume des Pays-Bas a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obliga-
tion de respecter la liberté de navigation sur les cours d’eau inter-
nationaux;

qu’en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en parti-
culier en causant des dommages énormes à l’environnement et en
utilisant de uranium appauvri, le Royaume des Pays-Bas a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de
son obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe
national à des conditions d’existence devant entraîner sa destruc-
tion physique totale ou partielle;

que le Royaume des Pays-Bas porte la responsabilité de la viola-
tion des obligations internationales susmentionnées;

que le Royaume des Pays-Bas est tenu de mettre fin immédiate-
ment à la violation des obligations susmentionnées à l'égard de
la République fédérale de Yougoslavie:

que le Royaume des Pays-Bas doit réparation pour les préjudices
546 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

causés à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu’à ses
citoyens et personnes morales»;

et considérant qu’au terme de sa requête la Yougoslavie se réserve le
droit de modifier et de compléter celle-ci;

5. Considérant que, le 29 avril 1999, immédiatement après le dépôt de
sa requête, la Yougoslavie a en outre présenté une demande en indication
de mesures conservatoires invoquant l’article 73 du Règlement de la
Cour; et que la demande était accompagnée d’un volume d’annexes pho-
tographiques produites à titre de «preuves»;

6. Considérant que, à l’appui de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie soutient notamment que, depuis le début
des bombardements contre son territoire, et du fait de ceux-ci, environ
mille civils, dont dix-neuf enfants, ont été tués et plus de quatre mille cinq
cents grièvement blessés; que la vie de trois millions d’enfants est me-
nacée; que des centaines de milliers de personnes ont été exposées à des
gaz toxiques; qu'environ un million de personnes sont privées d’appro-
visionnement en eau; qu'environ cing cent mille travailleurs ont perdu
leur emploi; que deux millions de personnes sont sans ressources et
dans l'impossibilité de se procurer le minimum vital; et que les réseaux
routier et ferroviaire ont subi d'importants dégâts; considérant que,
dans sa demande en indication de mesures conservatoires, la Yougo-
slavie énumère par ailleurs les cibles qui auraient été visées par les
attaques aériennes et décrit en détail les dommages qui leur auraient
été infligés (ponts, gares et lignes de chemins de fer, réseau routier et
moyens de transport, aéroports, commerce et industrie, raffineries et en-
trepôts de matières premières liquides et de produits chimiques, agricul-
ture, hôpitaux et centres médicaux, écoles, édifices publics et habitations,
infrastructures, télécommunications, monuments historiques et culturels
et édifices religieux); et considérant que la Yougoslavie en conclut ce qui
suit:

«Les actes décrits ci-dessus ont causé des morts ainsi que des
atteintes à l'intégrité physique et mentale de la population de la
République fédérale de Yougoslavie, de très importants dégâts, une
forte pollution de l’environnement, de sorte que la population you-
goslave se trouve soumise intentionnellement à des conditions d’exis-
tence devant entraîner la destruction physique totale ou partielle de
ce groupe»;

7. Considérant que, au terme de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie précise que

«Si les mesures demandées ne sont pas adoptées, il y aura de nou-
velles pertes en vies humaines, de nouvelles atteintes à l’intégrité
physique et mentale de la population de la République fédérale de
Yougoslavie, d’autres destructions de cibles civiles, une forte pollu-
tion de l’environnement et la poursuite de la destruction physique de
la population de Yougoslavie»;
547 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant que, tout en se réservant le droit de modifier et de com-
pléter sa demande, elle prie la Cour d’indiquer la mesure suivante:

«Le Royaume des Pays-Bas doit cesser immédiatement de recou-
rir à l'emploi de la force et doit s’abstenir de tout acte constituant
une menace de recours ou un recours à l’emploi de la force contre la
République fédérale de Yougoslavie»;

8. Considérant que la demande en indication de mesures conser-
vatoires était accompagnée d’une lettre de l’agent de la Yougoslavie,
adressée au président et aux membres de la Cour, qui était ainsi libellée:

«J'ai l'honneur d’appeler Pattention de la Cour sur le dernier
bombardement qui a frappé le centre de la ville de Surdulica le
27 avril 1999 à midi et entraîné la mort de civils, pour la plupart des
enfants et des femmes, et de vous rappeler les morts de Kursumlija,
Aleksinac et Cuprija, ainsi que le bombardement d’un convoi de
réfugiés et de l’immeuble abritant la radio et la télévision serbes,
pour ne citer que quelques exemples des atrocités que chacun connaît.
Je tiens en conséquence à prévenir la Cour qu’il est fort probable
qu'il y aura encore d’autres victimes civiles et militaires.

Considérant le pouvoir conféré à la Cour aux termes du para-
graphe 1 de l’article 75 de son Règlement, et compte tenu de l'extrême
urgence de la situation née des circonstances décrites dans les de-
mandes en indication de mesures conservatoires, je prie la Cour de
bien vouloir se prononcer d’office sur les demandes présentées ou de
fixer une date pour la tenue d’une audience dans les meilleurs délais » ;

9. Considérant que, le 29 avril 1999, date à laquelle la requête et la
demande en indication de mesures conservatoires ont été déposées au
Greffe, le greffier a fait tenir au Gouvernement néerlandais des copies
signées de la requête et de la demande, conformément au paragraphe 4 de
l'article 38 et au paragraphe 2 de l’article 73 du Règlement de la Cour; et
qu'il a également fait tenir audit gouvernement une copie des documents
qui accompagnaient la requête et la demande en indication de mesures
conservatoires ;

10. Considérant que, le 29 avril 1999, le greffier a avisé les Parties que
la Cour avait décidé, conformément au paragraphe 3 de l’article 74 de
son Règlement, de tenir audience les 10 et 11 mai 1999 aux fins de les
entendre en leurs observations sur la demande en indication de mesures
conservatoires ;

11. Considérant qu’en attendant que la communication prévue au para-
graphe 3 de l’article 40 du Statut et à l’article 42 du Règlement de la Cour
ait été effectuée par transmission du texte bilingue imprimé de la requête
aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester devant
la Cour, le greffier a, le 29 avril 1999, informé ces Etats du dépôt de la
requête et de son objet, ainsi que du dépôt de la demande en indication
de mesures conservatoires;

12. Considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de
548 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

nationalité yougoslave, le Gouvernement yougoslave a invoqué les dispo-
sitions de l’article 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Milenko Kreta
pour siéger en qualité de juge ad hoc en l'affaire; et qu'aucune objection
à cette désignation n’a été soulevée dans le délai fixé à cet effet en vertu
du paragraphe 3 de l’article 35 du Règlement de la Cour;

13. Considérant que, aux audiences publiques qui ont été tenues entre
le 10 et le 12 mai 1999, des observations orales sur la demande en indica-
tion de mesures conservatoires ont été présentées:

au nom de la Yougoslavie:

par M. Rodoljub Etinski, agent,
M. Ian Brownlie,
M. Paul J. I. M. de Waart,
M. Eric Suy,
M. Miodrag Mitié,
M. Olivier Corten;

au nom des Pays-Bas:
par M. Johan Lammers, agent:

14. Considérant que, par lettre du 12 mai 1999, agent de la Yougo-
slavie a soumis à la Cour un «complément à la requête» de son Gouver-
nement, qui était ainsi libellé:

«Faisant usage du droit que la République fédérale de Yougosla-
vie s’est réservé dans la requête déposée le 29 avril 1999 devant la
Cour internationale de Justice contre le Royaume des Pays-Bas,
pour violation de l’obligation de ne pas recourir à l'emploi de la
force, je complète la partie de la requête ayant trait aux fondements
de la compétence de la Cour, qui doit maintenant se lire comme suit:

«Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie
invoque le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice ainsi que l’article IX de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide et l’article 4 du
traité de règlement judiciaire, d’arbitrage et de conciliation entre le
Royaume de Yougoslavie et les Pays-Bas, signé à La Haye le
11 mars 1931 et en vigueur depuis le 2 avril 1932»»;

considérant que, à l’ouverture de l’audience du 12 mai 1999 (après-midi),
le vice-président de la Cour, faisant fonction de président, a indiqué ce
qui suit:

«Eu égard aux nouvelles bases de compétence invoquées
aujourd’hui par la Yougoslavie ... la Cour informe les Parties qu’elle
prendra en considération toutes observations que ... les Pays-Bas
voudraient faire concernant la recevabilité des moyens supplémen-
taires invoqués » ;

et considérant que, à l'audience du 12 mai 1999 (après-midi), les Pays-Bas
ont formulé diverses observations quant à la recevabilité du «complé-

10
549 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

ment à la requête» yougoslave, ainsi qu’à la nouvelle base de juridiction
y invoquée;

15. Considérant que, dans cette phase de la procédure, les Parties ont
présenté les conclusions suivantes:

au nom de la Yougoslavie:

«[L]a Cour [est priée] d'indiquer la mesure conservatoire sui-
vante:

[LJe Royaume des Pays-Bas ... doi[t] cesser immédiatement de
recourir à l’emploi de la force et doi[t] s’abstenir de tout acte cons-
tituant une menace de recours ou un recours à l’emploi de la force
contre la République fédérale de Yougoslavie» ;

au nom des Pays-Bas:

«Les Pays-Bas [prient] la Cour [de] rejeter la demande en indica-
tion de mesure conservatoire présentée par la République fédérale de
Yougoslavie» ;

+ * x

16. Considérant que la Cour est profondément préoccupée par le
drame humain, les pertes en vies humaines et les terribles souffrances que
connaît le Kosovo et qui constituent la toile de fond du présent différend,
ainsi que par les victimes et les souffrances humaines que l’on déplore de
façon continue dans l’ensemble de la Yougoslavie;

17. Considérant que la Cour est fortement préoccupée par l'emploi de
la force en Yougoslavie; que, dans les circonstances actuelles, cet emploi
soulève des problèmes très graves de droit international;

18. Considérant que la Cour garde présents à l'esprit les buts et les
principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les responsabilités qui
lui incombent, en vertu de ladite Charte et du Statut de la Cour, dans le
maintien de la paix et de la sécurité;

19. Considérant que la Cour estime nécessaire de souligner que toutes
les parties qui se présentent devant elle doivent agir conformément à leurs
obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des autres règles
du droit international, y compris du droit humanitaire;

x * x

20. Considérant qu’en vertu de son Statut la Cour n’a pas automati-
quement compétence pour connaitre des différends juridiques entre les
Etats parties audit Statut ou entre les autres Etats qui ont été admis a
ester devant elle; que la Cour a déclaré à maintes reprises «que l’un des
principes fondamentaux de son Statut est qu’elle ne peut trancher un dif-
férend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti a sa juridiction»
(Timor oriental ( Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 101,
par. 26); et que la Cour ne peut donc exercer sa compétence a l’égard

11
550 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

d'Etats parties à un différend que si ces derniers ont non seulement accès
à la Cour, mais ont en outre accepté sa compétence, soit d’une manière
générale, soit pour le différend particulier dont 1l s’agit;

21. Considérant que, en présence d’une demande en indication de
mesures conservatoires, point n’est besoin pour la Cour, avant de décider
d'indiquer ou non de telles mesures, de s’assurer de manière définitive
qu’elle a compétence quant au fond de l’affaire, mais qu’elle ne peut indi-
quer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur sem-
blent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence de la
Cour pourrait être fondée;

* *

22. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requéte, prétend en pre-
mier lieu fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 du Statut: que chacune des deux Parties a fait une déclaration
reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de cette dis-
position ; et que la déclaration de la Yougoslavie a été déposée auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 26 avril 1999, et
celle des Pays-Bas le 1% août 1956;

23. Considérant que la déclaration de la Yougoslavie est ainsi conçue:

[Traduction du Greffe]

«Je déclare par la présente que le Gouvernement de la République
fédérale de Yougoslavie, conformément au paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaît
comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard
de tout autre Etat acceptant la même obligation, c’est-à-dire sous
condition de réciprocité, la juridiction de la Cour pour tous les diffé-
rends, surgissant ou pouvant surgir après la signature de la présente
déclaration, qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs à
ladite signature, à l'exception des affaires pour lesquelles les parties ont
convenu ou conviendront d’avoir recours à une autre procédure ou à
une autre méthode de règlement pacifique. La présente déclaration
ne s'applique pas aux différends relatifs à des questions qui, en vertu
du droit international, relèvent exclusivement de la compétence de la
République fédérale de Yougoslavie, ni aux différends territoriaux.

L'obligation susmentionnée n’est acceptée que pour une période
qui durera jusqu’à notification de l'intention d’y mettre fin»;

et que la déclaration des Pays-Bas se lit comme suit:

«Je déclare que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
reconnaît à partir du 6 août 1956, conformément à l’article 36, para-
graphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, comme
obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de
tout Etat acceptant la même obligation, c’est-à-dire à condition de
réciprocité, la juridiction de ladite Cour sur tous les différends nés
ou à naître après le 5 août 1921, à l'exception de ceux à propos des-
551 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

quels les parties, en excluant la juridiction de la Cour internationale
de Justice, seraient convenues d’avoir recours à un autre mode de
règlement pacifique.

L'obligation susmentionnée est acceptée pour une période de cinq
ans et sera renouvelée par tacite reconduction pour de nouvelles
périodes d’une même durée, à moins qu’il ne soit communiqué, au
plus tard six mois avant l'expiration d’une période, que le Gouver-
nement du Royaume des Pays-Bas ne désire pas le renouvellement.

L’acceptation de la juridiction de la Cour telle qu’elle est fondée
sur la déclaration du 5 août 1946 est abrogée à partir du 6 août
1956»;

24. Considérant que les Pays-Bas font valoir que la Cour n’a pas com-
pétence en l’espèce sur la base du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut;
qu'ils observent que la déclaration de la Yougoslavie limite ratione tem-
poris son acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour aux «diffé-
rends surgissant ou pouvant surgir après la signature de la présente décla-
ration, qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs à ladite
signature»; et qu'ils soutiennent que le différend entre la Yougoslavie et
les Pays-Bas a manifestement surgi avant la date de la signature de la
déclaration yougoslave et n’entre par conséquent pas dans le champ de la
compétence de la Cour;

25. Considérant que, selon la Yougoslavie, «le problème posé ici à la
Cour est d'interpréter une déclaration unilatérale d’acceptation de sa juri-
diction, et donc de dégager le sens de cette déclaration sur la base de
l'intention de son auteur»; considérant que la Yougoslavie soutient que
le texte de sa déclaration «permet de prendre en compte tous les diffé-
rends qui ont effectivement surgi postérieurement au 25 avril 1999»; que,
se référant à des bombardements effectués par les Etats membres de
l'OTAN les 28 avril, 1° mai, 7 mai et 8 mai 1999, la Yougoslavie fait
valoir que, «[dJans chacun de ces cas, qui ne sont que des exemples parmi
d’autres», elle a «dénoncé les violations flagrantes du droit international
dont elle estime avoir été la victime» et les «Etats membres de l'OTAN
ont nié avoir violé une quelconque obligation de droit international»;
que la Yougoslavie affirme que «chacun de ces événements a donc donné
lieu à un «désaccord sur un point de droit ou de fait», désaccord dont ...
les termes dépendent à chaque fois des spécificités de l’attaque» concer-
née; qu’elle en déduit que, ces événements constituant des «délits instan-
tanés», il existe «quantité de différends distincts qui ont surgi» entre les
Parties «après le 25 avril concernant des événements postérieurs à cette
date»; et qu’elle en conclut qu’«il n'existe aucune raison d’écarter, prima
facie, la compétence de la Cour pour traiter des différends effectivement
survenus après le 25 avril, conformément au texte ... de la déclaration»;
et considérant que la Yougoslavie ajoute qu’exclure ces différends de la
juridiction de la Cour «serait en totale contradiction avec l'intention
manifeste et claire de la Yougoslavie» de confier à la Cour le règlement
desdits différends;

13
552 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

26. Considérant que la Yougoslavie n’a accepté la juridiction de la
Cour ratione temporis que pour ce qui est d’une part des différends sur-
gissant ou pouvant surgir après la signature de sa déclaration et d’autre
part de ceux qui concerneraient des situations ou des faits postérieurs à
ladite signature (cf. Droit de passage sur territoire indien, fond, arrêt,
C.1.J. Recueil 1960, p. 34); qu'aux fins d’apprécier la compétence de la
Cour en l’espèce, il suffit de déterminer si, conformément au texte de la
déclaration, le différend porté devant la Cour a «surgi» avant ou après le
25 avril 1999, date à laquelle ladite déclaration a été signée;

27. Considérant que la requête de la Yougoslavie est intitulée «Requête
de la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume des Pays-
Bas pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la
force»; que, dans la requête, l’«objet du différend» (les italiques sont de
la Cour) est décrit en termes généraux (voir paragraphe | ci-dessus); mais
qu'il ressort tant de l'exposé des «faits sur lesquels les demandes sont
fondées» que de la formulation de ces «demandes » elles-mêmes (voir para-
graphes 3 et 4 ci-dessus) que la requête est dirigée, dans son essence,
contre les «bombardements du territoire de la République fédérale de
Yougoslavie», auxquels il est demandé à la Cour de mettre un terme;

28. Considérant qu'il est constant que les bombardements en cause
ont commencé le 24 mars 1999 et se sont poursuivis, de façon continue,
au-delà du 25 avril 1999; et qu'il ne fait pas de doute pour la Cour, au vu
notamment des débats du Conseil de sécurité des 24 et 26 mars 1999
(S/PV.3988 et 3989), qu’un «différend d’ordre juridique» (Timor oriental
(Portugal c. Australie), CI.J. Recueil 1995, p. 100, par. 22) a «surgi»
entre la Yougoslavie et Etat défendeur, comme avec les autres Etats
membres de l'OTAN, bien avant le 25 avril 1999, au sujet de la licéité de
ces bombardements comme tels, pris dans leur ensemble;

29. Considérant que la circonstance que ces bombardements se soient
poursuivis après le 25 avril 1999 et que le différend les concernant ait per-
sisté depuis lors n’est pas de nature à modifier la date à laquelle le diffé-
rend avait surgi; que des différends distincts n’ont pu naître par la suite à
l’occasion de chaque attaque aérienne; et qu’à ce stade de la procédure,
la Yougoslavie n’établit pas que des différends nouveaux, distincts du dif-
férend initial, aient surgi entre les Parties après le 25 avril 1999 au sujet de
situations ou de faits postérieurs imputables aux Pays-Bas;

30. Considérant que, comme la Cour l’a rappelé dans son arrêt du
4 décembre 1998 en l’affaire de la Compétence en matière de pêcheries
(Espagne c. Canada),

«Il appartient à chaque Etat, lorsqu'il formule sa déclaration, de
décider des limites qu’il assigne à son acceptation de la juridiction de
la Cour: «la juridiction n'existe que dans les termes où elle a été
acceptée» (Phosphates du Maroc, arrêt, 1938, CP.JI série A/B
n° 74, p. 23)» (C.LJ. Recueil 1998, p. 453, par. 44);

et que, comme la Cour permanente l’a relevé dans son arrêt du 14 juin

14
553 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

1938 dans l'affaire des Phosphates du Maroc (exceptions préliminaires),
«il est reconnu que, par l'effet de la condition de réciprocité inscrite au
paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour», toute limitation
ratione temporis apportée par l’une des parties à sa déclaration d’accepta-
tion de la juridiction de la Cour «fait droit entre les parties» (Phosphates
du Maroc, arrêt, 1938, C.P.I.L série AIB n° 74, p. 22); qu'en outre,
comme la présente Cour l’a noté dans son arrêt du 11 juin 1998 en
l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le
Nigéria (Cameroun c. Nigéria), «{d]és 1952, elle a jugé dans l'affaire de
l’Anglo-Iranian Oil Co. que, lorsque des déclarations sont faites sous
condition de réciprocité, «compétence est conférée à la Cour seulement
dans la mesure où elles coincident pour la lui conférer» (C.1.J. Recueil
1952, p. 103)» (CEJ. Recueil 1998, p. 298, par. 43); et considérant qu’il
découle de ce qui précède que les déclarations faites par les Parties
conformément au paragraphe 2 de Particle 36 du Statut ne constituent
pas une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait prima facie
être fondée dans le cas d’espéce;

*

31. Considérant que les Pays-Bas, se référant aux résolutions 757 (1992),
en date du 30 mai 1992, et 777 (1992), en date du 19 septembre 1992, du
Conseil de sécurité de Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux réso-
lutions 47/1, en date du 22 septembre 1992, et 48/88, en date du 20 dé-
cembre 1993, de l’Assemblée générale des Nations Unies, font aussi valoir
que la Cour n’a pas compétence en l’espéce, fût-ce prima facie, sur la base
du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut car la Yougoslavie n’est pas
membre des Nations Unies ni partie au Statut de la Cour et ne peut donc
pas faire valablement la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 36
du Statut; et que les Pays-Bas font par ailleurs observer que la Yougo-
slavie n’a pas rempli les conditions auxquelles le Conseil de sécurité, dans
sa résolution 9 en date du 15 octobre 1946, a subordonné l'acceptation
de la compétence de la Cour par un Etat non partie au Statut;

32. Considérant que la Yougoslavie, se référant à la position du Secré-
tariat, telle qu’exprimée dans une lettre en date du 29 septembre 1992 du
conseiller juridique de l'Organisation (doc. A/47/485), ainsi qu’à la pra-
tique ultérieure de celle-ci, soutient pour sa part que la résolution 47/1
de l’Assemblée générale n’a «pas [mis] fin à l’appartenance de la Yougo-
slavie à l'Organisation et ne [l’a pas suspendue] non plus», ladite réso-
lution n'ôtant pas à la Yougoslavie «le droit de participer aux travaux
d'organes autres que ceux qui relèvent de l’Assemblée générale»;

33. Considérant que, eu égard à la conclusion à laquelle elle est
parvenue au paragraphe 30 ci-dessus, la Cour n’a pas à examiner cette
question à l'effet de décider si elle peut ou non indiquer des mesures
conservatoires dans le cas d’espèce:

* _*

15
554 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

34. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requête, prétend en second
lieu fonder la compétence de la Cour sur l’article IX de la convention sur
le génocide, aux termes duquel:

«Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpré-
tation, l’application ou l'exécution de la présente convention, y com-
pris ceux relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide
ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article ITI, seront
soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
au différend»;

et considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie indique que l’objet du
différend porte notamment sur «les actes commis par le Royaume des
Pays-Bas, en violation de son obligation internationale ... de ne pas sou-
mettre intentionnellement un groupe national à des conditions d’exis-
tence devant entraîner sa destruction physique»; qu’en décrivant les faits
sur lesquels la requête est fondée, la Yougoslavie précise: «Les actes sus-
mentionnés ont pour effet de soumettre intentionnellement un groupe
ethnique à des conditions devant entraîner sa destruction physique totale
ou partielle»; qu’en exposant les fondements juridiques de la requête, efle
soutient que «l'obligation ... de ne pas soumettre intentionnellement un
groupe national à des conditions d’existence devant entraîner sa destruc-
tion physique a été violée» ; et que l’une des demandes au fond contenues
dans la requête est ainsi formulée:

«qu’en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en particu-
lier en causant des dommages énormes à l’environnement et en uti-
lisant de l’uranium appauvri, le Royaume des Pays-Bas a agi contre
la République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obliga-
tion de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à
des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique
totale ou partielle»:

35. Considérant que la Yougoslavie soutient en outre que le bombar-
dement constant et intensif de l’ensemble de son territoire, y compris les
zones les plus peuplées, constitue «une violation grave de l’article II de la
convention sur le génocide»; qu’elle fait valoir que «la pollution du sol,
de l’air et de l’eau, la destruction de l’économie du pays, la contamination
de l’environnement par de l’uranium appauvri reviennent à soumettre la
nation yougoslave à des conditions d’existence devant entraîner sa des-
truction physique»; qu’elle affirme que c’est la nation yougoslave tout
entière, en tant que telle, qui est prise pour cible; et qu’elle souligne que
le recours à certaines armes, dont on connaît par avance les conséquences
dommageables à long terme sur la santé et l’environnement, ou la des-
truction de la plus grande partie du réseau d’alimentation en électricité
du pays, dont on peut prévoir d’avance les conséquences catastrophiques,
«témoigne[nt] implicitement de l'intention de détruire totalement ou par-
tiellement» le groupe national yougoslave en tant que tel;

36. Considérant que les Pays-Bas soutiennent pour leur part que la

16
555 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

Cour pourrait être prima facie compétente sur la base de l’article IX de la
convention si la partie invoquant cette base de juridiction était en mesure
de produire «ne serait-ce que quelques éléments de preuve montrant qu'il
existe un différend relatif à l'interprétation, l’application ou l'exécution
de la convention de 1948 sur le génocide»; que, selon les Pays-Bas, la
Yougoslavie n’a pas fait état dans sa requête de ce qui constitue l’essen-
tiel du crime de génocide aux termes de la convention, à savoir «l’inten-
tion de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial
ou religieux, comme tel»; et que, de l’avis des Pays-Bas, la Cour n’est de
ce fait pas compétente ratione materiae sur la base de l’article IX;

37. Considérant qu'il n’est pas contesté que tant la Yougoslavie que
les Pays-Bas sont parties à la convention sur le génocide, sans réserves; et
que l’article IX de la convention semble ainsi constituer une base sur
laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée, pour autant que
Pobjet du différend ait trait à «l’interprétation, l'application ou l’exécu-
tion» de la convention, y compris les différends «relatifs à la responsa-
bilité d’un Etat en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres
actes énumérés à l’article III» de ladite convention;

38. Considérant que, à l'effet d'établir, même prima facie, si un diffé-
rend au sens de l’article IX de la convention sur le génocide existe, la
Cour ne peut se borner à constater que l’une des parties soutient que la
convention s’applique alors que l’autre le nie; et que, au cas particulier,
elle doit rechercher si les violations de la convention alléguées par la You-
goslavie sont susceptibles d’entrer dans les prévisions de cet instrument et
si, par suite, le différend est de ceux dont la Cour pourrait avoir compé-
tence pour connaître ratione materiae par application de l’article IX
(cf. Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis
d'Amérique), exception préliminaire, arrêt, C.IJ. Recueil 1996 (II),
p. 810, par. 16);

39. Considérant que la définition du génocide, figurant à l’article IT de
la convention sur le génocide, se lit comme suit:

«Dans la présente convention le génocide s’entend de l’un quel-
conque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en
tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux,
comme tel:

a) meurtre de membres du groupe;

b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du
groupe;

c) soumission intentionnelle du groupe a des conditions d’existence
devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle;

d) mesures visant a entraver les naissances au sein du groupe;

e) transfert forcé d’enfants du groupe a un autre groupe»;

40. Considérant qu’il apparaît à la Cour, d’après cette définition, «que
la caractéristique essentielle du génocide est la destruction intentionnelle
d’un «groupe national, ethnique, racial ou religieux »» (Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, me-

17
556 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

sures conservatoires, ordonnance du 13 septembre 1993, C.IJ. Recueil
1993, p. 345, par. 42); que le recours ou la menace du recours à l'emploi
de la force contre un Etat ne sauraient en soi constituer un acte de géno-
cide au sens de l’article II de la convention sur le génocide; et que, de
l'avis de la Cour, il n’apparaît pas au présent stade de la procédure que
les bombardements qui constituent l’objet de la requête yougoslave
«comporte[nt] effectivement l'élément d’intentionnalité, dirigé contre
un groupe comme tel, que requiert la disposition sus-citée» (Licéité de
la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif, C.LJ.
Recueil 1996 (1), p. 240, par. 26);

41. Considérant que la Cour n’est dès lors pas en mesure de conclure,
à ce stade de la procédure, que les actes que la Yougoslavie impute au
défendeur seraient susceptibles d’entrer dans les prévisions de la conven-
tion sur le génocide; et que l’article IX de la convention, invoqué par la
Yougoslavie, ne constitue partant pas une base sur laquelle la compé-
tence de la Cour pourrait prima facie être fondée dans le cas d'espèce;

* OR

42. Considérant que la Yougoslavie, aprés le dépot de sa requéte, a en
outre invoqué, pour fonder la compétence de la Cour en l’espèce, l’ar-
ticle 4 du traité de réglement judiciaire, d’arbitrage et de conciliation entre
les Pays-Bas et le Royaume de Yougoslavie, signé à La Haye le 11 mars
1931; que le «complément à la requête» de la Yougoslavie, dans lequel
celle-ci s’est prévalue de cette nouvelle base de juridiction, a été soumis à
la Cour lors du second tour de plaidoiries (voir paragraphe 14 ci-dessus);
que la Yougoslavie n’a pas fourni d'explication sur les raisons qui l'avaient
amenée à déposer ce document à ce stade de la procédure; et qu’elle fait
valoir que, même si la procédure prévue à l’article 4 du traité de 1931 n'a
pas été strictement suivie, «la Cour, comme sa devancière, la Cour per-
manente de Justice internationale, a toujours appliqué le principe suivant
lequel il ne faut pas pénaliser le demandeur qui a commis dans un acte de
procédure une erreur qu’il peut facilement réparer»;

43. Considérant que les Pays-Bas font objection à la présentation tar-
dive par la Yougoslavie de ce chef de compétence; qu'ils soutiennent que
le traité de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation du 11 mars
1931 n’est plus en vigueur entre les Pays-Bas et la Yougoslavie; que les
Pays-Bas font observer qu'ils ne sont pas partie à la convention de
Vienne de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités et que,
contrairement à ce qu'il en est pour un certain nombre d’autres traités
bilatéraux conclus avec l’ancienne République fédérative socialiste de
Yougoslavie, il n’a pas été passé d'accord provisoire sur le maintien en
vigueur du traité de 1931; et que les Pays-Bas font en outre valoir que la
Yougoslavie n'a pas respecté les prescriptions de procédure indiquées à
l’article 4 du traité, notamment le préavis d’un mois;

44. Considérant que l’invocation par une partie d’une nouvelle base de
juridiction au stade du second tour de plaidoiries sur une demande en

18
557 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

indication de mesures conservatoires est sans précédent dans la pratique
de la Cour; qu’une démarche aussi tardive, lorsqu'elle n’est pas acceptée
par l’autre partie, met gravement en péril le principe du contradictoire et
la bonne administration de la justice; et que, par suite, la Cour ne saurait,
aux fins de décider si elle peut ou non indiquer des mesures conserva-
toires dans le cas d’espèce, prendre en considération le nouveau chef de
compétence dont la Yougoslavie a entendu se prévaloir le 12 mai 1999;

* *

45. Considérant que la Cour a conclu ci-dessus qu’elle n’avait compétence
prima facie pour connaître de la requête de la Yougoslavie ni sur la base
du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ni sur celle de l’article IX de la
convention sur le génocide; et qu’elle a estimé ne pas pouvoir, à ce stade de
la procédure, prendre en considération la base de juridiction additionnelle
invoquée par la Yougoslavie; et considérant qu’il s’ensuit que la Cour ne
saurait indiquer quelque mesure conservatoire que ce soit à l’effet de pro-
téger les droits dont la Yougoslavie se prévaut dans sa requête;

46. Considérant toutefois que les conclusions auxquelles la Cour est
parvenue en la présente procédure ne préjugent en rien la compétence de
la Cour pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à
la recevabilité de la requête ou au fond lui-même, et qu’elles laissent
intact le droit du Gouvernement yougoslave et du Gouvernement néer-
landais de faire valoir leurs moyens en la matière:

* * *

47. Considérant qu’il existe une distinction fondamentale entre la ques-
tion de l’acceptation par un Etat de la juridiction de la Cour et la com-
patibilité de certains actes avec le droit international; la compétence exige
le consentement; la compatibilité ne peut être appréciée que quand Ja
Cour examine le fond, après avoir établi sa compétence et entendu les
deux parties faire pleinement valoir leurs moyens en droit;

48. Considérant que les Etats, qu'ils acceptent ou non la juridiction
de la Cour, demeurent en tout état de cause responsables des actes
contraires au droit international, y compris au droit humanitaire,
qui leur seraient imputables; que tout différend relatif à la licéité de tels
actes doit être réglé par des moyens pacifiques dont le choix est laissé
aux parties conformément à l’article 33 de la Charte;

49. Considérant que dans ce cadre les parties doivent veiller à ne pas
aggraver ni étendre le différend ;

50. Considérant que, lorsqu'un tel différend suscite une menace contre
la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression, le Conseil de sécu-
rité est investi de responsabilités spéciales en vertu du chapitre VII de la
Charte;

19
558 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

51. Par ces motifs,

La Cour,

1) Par onze voix contre quatre,

Rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée
par la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1999;

pour: M. Schwebel, président de la Cour; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume,
Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, M™ Higgins, MM. Parra-
Aranguren, Kooijmans, juges;

CONTRE: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; MM. Shi, Vereshchetin, juges; M. Kreca, juge ad hoc;
2) Par quatorze voix contre une,

Réserve la suite de la procédure.

pour: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; M. Schwebel, président de la Cour; MM. Bedjaoui, Guillaume,
Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma,  Vereshchetin,
M Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, juges; M. Kreca, juge
ad hoc;

CONTRE: M. Oda, juge.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas.

Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. Koroma, juge, joint une déclaration à l’ordonnance.

M. Opa, M HiGGins, et MM. PARRA-ARANGUREN et KOOIJMANS,
juges, joignent à l'ordonnance les exposés de leur opinion individuelle.

20
559 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire, MM. Sui et VERESHCHETIN, juges, et M. KRECA, juge ad hoc,
joignent à l’ordonnance les exposés de leur opinion dissidente.

(Paraphé) C.G.W.
({Paraphé) E.V.O.

21


950

SEPARATE OPINION OF JUDGE PARRA-ARANGUREN

1. Notwithstanding my vote for the operative part of the Order, with
the exception of paragraph 2, I consider it necessary to make the follow-
ing observations.

2. Preliminary objections are regulated by Subsection 2 of Section D
within Part III of the Rules of Court. Article 79, paragraph |, provides as
follows:

“Any objection by the respondent to the jurisdiction of the Court
or to the admissibility of the application, or other objection the deci-
sion upon which is requested before any further proceedings on the
merits, shall be made in writing within the time-limit fixed for the
delivery of the Counter-Memorial.”

3. Paragraph 7 of the same Article 79 adds:

“After hearing the parties, the Court shall give its decision in the
form of a judgment, by which it shall either uphold the objection,
reject it, or declare that the objection does not possess in the circum-
stances of the case, an exclusively preliminary character. If the Court
rejects the objection or declares that it does not possess an exclu-
sively preliminary character, it shall fix time-limits for the further
proceedings.”

4. The Court has no discretionary powers to depart from the Rules
established by Article 79. The present proceedings have not yet reached
the stage of preliminary objections. Therefore, when deciding upon a
request for provisional measures, in my opinion the Court can neither
make its final determination on jurisdiction nor order the removal of the
case from the Court’s List.

(Signed) Gonzalo PARRA-ARANGUREN.

38


173

DISSENTING OPINION OF JUDGE ODA

1. I regret that I am unable to agree with any of the three points in the
operative part of the Judgment as I see the whole case from a different
viewpoint to that of the Court.

I. LACK OF JURISDICTION — No DISPUTE IN TERMS
OF THE 1971 MONTREAL CONVENTION

2. The crux of the case before us is simple in that, to use the expression
used by Libya in its Application, the United States “continues to adopt a
posture of pressuring Libya into surrendering the accused” and “is rather
intent on compelling the surrender of the accused”.

The United States and Libya have adopted different positions concern-
ing the surrender (transfer) of the two Libyans who are accused of the
destruction of Pan Am flight 103 over Lockerbie and who are located in
Libya. Those differing positions of the applicant State and the respon-
dent State did not, however, constitute a “dispute . . . concerning the
interpretation or application of the [1971 Montreal] Convention” to
which both are parties (Montreal Convention, Art. 14, para. 1).

It is my firm belief that the Application by which, on 3 March 1992,
Libya instituted proceedings against the United States pursuant to Ar-
ticle 14, paragraph 1, of the Montreal Convention should be dismissed
on the sole ground that the dispute, if one exists, between the two States
- is not one that “concern[s] the interpretation or application of the
[Montreal] Convention”.

In order to clarify this conclusion, I find it necessary to examine the
chain of events which have occurred since the United States outlined, on
13 November 1991, its position on the Lockerbie incident and which led
to Libya filing its Application on 3 March 1992.

A. The United States and Libya’s Respective Claims

3. The destruction of the American Pan Am flight 103 occurred on
21 December 1988 over Lockerbie, Scotland, in the territory of the
United Kingdom and involved the death of 11 residents of Lockerbie,
259 passengers and crew, including 189 United States’ nationals and at
least 29 United Kingdom nationals, and a number of citizens of another
19 States.

62
174 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

The United States’ demand that Libya surrender the suspects

4. After carefully conducting a scientific investigation of the crash evi-
dence for a period of over three years, the United States considered that
it had identified the two persons responsible for the explosion — then
located in Libya — who were said to have been acting as agents of the
Libyan Government. The United States position is set out in the “indict-
ment of the United States District Court for the District of Columbia”
dated 14 November 1991, issued as United Nations document A/46/831
and S/23317, Annex.

5. On 27 November 1991, the United States Government issued a joint
declaration of the United States and the United Kingdom, reading:

“The British and American Governments today declare that the
Government of Libya must:

— surrender for trial all those charged with the crime; and accept
complete responsibility for the actions of Libyan officials;

— disclose all it knows of this crime, including the names of all
those responsible, and allow full access to all witnesses, docu-
ments and other material evidence, including all the remaining
timers; oo

— pay appropriate compensation.

We expect Libya to comply promptly and in full.” (See United

Nations doc. A/46/827; S/23308, Ann.)

The second point seems to me to be contingent on the first point and the
third point is nothing but a subsidiary request which was apparently not
pursued by the United States.

6. On the same day, the United States and the United Kingdom,
together with France (which had also been the victim of the destruction
of an aircraft in flight, a UTA DC10, on 19 September 1989, in an attack
allegedly carried out by Libyan agents), issued a tripartite declaration on
terrorism. The declaration reads in part:

“following the investigation carried out into the bombing[s] of Pan
Am 103... the three States have presented specific demands to the
Libyan authorities related to the judicial procedures that are under
way. They require that Libya comply with all these demands, and, in
addition, that Libya commit itself concretely and definitively to
cease all forms of terrorist action and all assistance to terrorist
groups. Libya must promptly, by concrete actions, prove its renun-
ciation of terrorism.” (See United Nations doc. A/46/828; S/23309,
Ann.)

The main thrust of the United States claim was the demand for the
surrender of the suspects. In demanding the surrender of the suspects, the
United States took no further action other than issuing a statement or

63
175 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

declaration in this respect which was conveyed to Libya through the Bel-
gium Government as the United States’ protecting power.

Libya’s response to the United States’ demand

7. Libya responded to the accusation promptly on 15 November 1991
by means of a Communiqué issued by the People’s Committee for For-
eign Liaison and International Co-operation (hereinafter “the Libyan
People’s Committee”) in which it “categorically denie[d] that Libya had
any association with that incident” and “reaffirmfed] its condemnation
of terrorism in all its forms”. The Communiqué continued:

“When a small, developing country such as Libya finds itself
accused by super-Powers such as the United States [and the United
Kingdom], it reserves its full right to legitimate self-defence before a
fair and impartial jurisdiction, before the United Nations and before
the International Court of Justice and other bodies.

We urge the United States and the United Kingdom to be gov-
erned by the logic of the law, by wisdom and by reason and to seek
the judgement of impartial international commissions of inquiry or

of the International Court of Justice.” (See United Nations doc.
S/23221, Ann.)

8. The Libyan People’s Committee commented in its 28 November
1991 Communiqué on the statements issued by the three States that:

“Jajll the applications [of the three States] will receive every atten-
tion, inasmuch as the competent Libyan authorities will investigate
it and deal with the matter very seriously, in a manner that accords
with the principles of international legitimacy, including the rights of
sovereignty and the importance of ensuring justice for accused and
victims”

and that-

“Libya takes a positive view of international détente and the atmos-
phere which it spreads and which establishes international peace and
security and leads to the emergence of a new international order in
which all States are equal, the freedom and options of peoples are
respected and the principles of human rights and the United Nations
Charter and the principles of international law are affirmed” (see
United Nations doc. A/46/845; S/23417, Ann.).

9. On 2 December 1991, the Libyan People’s Committee issued a
further declaration refuting the United States accusation against Libya

64
176 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

and reiterating its readiness to see that justice was done in connection
with the Lockerbie incident.

10. These responses from Libya dated 15 November 1991, 28 Novem-
ber 1991 and 2 December 1991 (as referred to above), which all three
dealt with more general issues relating to acts of terrorism, certainly
implied a categorical refusal by that State to accede to the United States’
demand to surrender the suspects.

The real issues existing between the United States and Libya

11. Since making the announcement, on 14 November 1991, of the
indictment for a criminal act relating to the Lockerbie incident, the
United States has accused Libya in the strongest terms of having links
with international terrorism. Libya, on the other hand, contended that no
Libyan agent was linked to the Lockerbie incident but stated its willing-
ness to make every effort to eliminate international terrorism and to co-
operate with the United Nations for this purpose.

Despite the mutual accusations that were made in relation to the
respective positions of the two States on international terrorism, that
issue, however, is not in dispute between the two States in the present
case. Rather, Libya insisted on carrying out any criminal justice pro-
cedure on its own territory where the suspects were to be found and made
clear that it had no intention of surrendering them to the United States,
although it later expressed its readiness to hand the two suspects over to
a third, neutral, State or to an international tribunal. Libya accused the
United States of attempting to cause difficulties in demanding the surren-
der of the suspects.

12. In fact, what occurred between the United States and Libya was
simply a demand by the United States for the surrender to it of the sus-
pects located in Libya and a refusal by Libya to comply with that
demand.

In demanding the surrender of the two suspects, the United States
made an attempt to justify that demand as an appeal that criminal justice
be pursued. The United States did not claim that Libya would be legally
bound under any particular law to surrender the two suspects. In none of
the documents that it issued did the United States make any mention of
the Montreal Convention nor did it accept that that Convention applied
to the incident, including the matter of the surrender of the suspects. Nor
did Libya, until January 1992, invoke the Montreal Convention as the
basis of its refusal to ‘surrender the two suspects to the United States.

Libya invokes the Montreal Convention only on 18 January 1992

13. On 18 January 1992, the Secretary of the Libyan People’s Com-
mittee addressed a letter to the United States Secretary of State and the
Foreign Secretary of the United Kingdom through the Embassies of Bel-

65
177 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

gium and Italy which were entrusted with looking after the interests of
those two countries in Libya. After pointing out that the United States,
the United Kingdom and Libya were States parties to the 1971 Montreal
Convention, Libya’s letter stated:

“out of respect for the principle of the ascendancy of the rule of law
and in implementation of the Libyan Code of Criminal Procedure
... as soon as the charges were made, Libya immediately exercised
its jurisdiction over the two alleged offenders in accordance with its
obligation under article 5, paragraph 2, of the Montreal Convention
by adopting certain measures to ascertain their presence and taking
immediate steps to institute a preliminary enquiry. It notified the
States . .. that the suspects were in custody .. .

As a State party to the Convention and in accordance with para-
graph 2 of [article 5], we took such measures as might be necessary
to establish our jurisdiction over any of the offences . . . because the
alleged offender in the case was present in our territory.

Moreover, article 7 of the Convention stipulates that the Con-
tracting Party in the territory of which the alleged offender is found
shall, if it does not extradite him, submit the case to its competent
authorities for the purpose of prosecution and that those authorities
shall take their decision in the same manner as in the case of any
ordinary offence of a serious nature under the law of that State.”
(See United Nations doc. S/23441, Ann.)

14. It was in Libya’s letter of 18 January 1992, as quoted above, that
the 1971 Montreal Convention was first mentioned. The United States
did not respond to that letter. The United States was then informed by
the Registrar of the Court on 3 March 1992 of Libya’s Application in
which reference was again made to the Montreal Convention. It is impor-
tant that this point should not be overlooked in deciding whether there
did or did not exist, on the date of the Application (namely 3 March
1992), “any dispute . . . concerning the interpretation or application of
the [Montreal] Convention which cannot be settled through negotiation”
(Montreal Convention, Art. 14, para. 1).

B. The Relevant Issues of International Law

The issues in the present case

15. There is no doubt that the 1971 Montreal Convention for the
Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation is, in
general, applicable to the destruction of the American Pan Am aircraft
which occurred in December 1988 over Lockerbie in the United King-
dom, as long as both Libya and the United States are parties to it.

66
178 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

Neither Party seems ever to have doubted that that destruction consti-
tuted a “crime” under the 1971 Convention. That point, however, is not
in issue between the two States; nor is the prevention of international
terrorism at issue in this case since proceedings were brought by Libya
and not by the United States.

Furthermore, the question of whether the United States can hold
Libya, as a State, responsible for the acts of Libyan nationals relating to
the destruction of the American Pan Am aircraft over United Kingdom
territory and of whether the explosion was caused by alleged Libyan
intelligence agents (which would make Libya responsible for the acts
committed by such persons), were not at issue either in the present Appli-
cation which was instituted by Libya and not by the United States.

16. It would be wrong to consider that the present Application con-
cerns the destruction of Pan Am flight 103 or, more generally, the
Lockerbie incident as a whole which constituted an act of international
terrorism. An application of that nature could have been filed by the
United States but not by Libya.

The issues in the present case submitted by Libya to the Court relate
solely to the demand of the Respondent, the United States, that the
Applicant, Libya, surrender the two suspects identified by the indictment
of the Grand Jury in the District of Columbia as having caused the
destruction of the Pan Am aircraft (clearly a crime pursuant to the
Montreal Convention) and Libya’s refusal to accede to the Respondent’s
demand. Relations between those two States regarding the case went no
further than this.

Criminal jurisdiction

17. No State is prevented from exercising its criminal jurisdiction over
a person or persons who have committed a crime on its territory, or a
person or persons who have committed serious damage to its interest or
against it nationals, or who have committed a crime of universal jurisdic-
tion anywhere in the world. Accordingly, there is no doubt that in this
case the United States is competent to exercise its criminal jurisdiction
over the two suspects, whoever they may be and wherever they may be
located.

Conversely, nor is there any doubt that any State is entitled to exercise
its criminal jurisdiction over a serious crime committed by its nationals
anywhere, either on its own territory or abroad. Libya’s rights in this
respect do not seem to have been challenged by the United States.

18. Thus, the right to prosecute or punish criminals does not fall
within the exclusive jurisdiction of any particular State, either the State
whose interest has been damaged (in this instance, the United States) or

67
179 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

the State of which the criminal is a national (in this instance, Libya). The
Libyan suspects in this case are subject to the concurrent jurisdictions of
either the State where they have committed the crime or of the State
where they are located. The Montreal Convention adds nothing to this
general principle and does not deviate at all from it.

There is xo difference in the views of the Applicant and the Respon-
dent regarding the interpretation of those general rules of international
law. There exists, apparently, no dispute in this respect.

19. The issues in this case arose not in relation to a legal question gov-
erning the rights and obligations of either Party to prosecute or punish
the two suspects but are related rather to the fact that while the United
States demanded that Libya transfer or surrender the two suspects located
on its territory with a view to achieving criminal justice, Libya refused to
accede to that demand, and, accordingly, the suspects have (so far)
avoided the criminal jurisdiction of the United States.

Law of extradition

20. States have not been under an obligation to extradite accused per-
sons under general international law but some specific treaties, either
multilateral or bilateral, have imposed the obligation on contracting
States to extradite accused persons to other contracting States. The
Montreal Convention is certainly one of those treaties.

An exception to that obligation to extradite criminals is made, how-
ever, in the event that the accused are of the nationality of the State
which is requested to extradite them. This rule of non-extradition of
nationals of the requested State may not seem to be quite appropriate for
the purposes of criminal justice, as the accused may more adequately be
prosecuted in the country where the actual crime occurred. While no rule
of international law prohibits extradition of nationals of the requested
State, there is a long-standing international practice which recognizes
that there is no obligation to extradite one’s own. nationals. The
Montreal Convention is no exception as it does not provide for the extra-
dition of nationals of the requested State even for the punishment of these
universally recognized unlawful acts.

The rule of non-extradition of political criminals has long prevailed
but that rule does not apply in thé case of some universal crimes, such as
genocide and acts of terrorism.

21. The Montreal Convention, however, goes one step further in the
event that States do not extradite the accused to other competent States,
by imposing the duty upon the State where the accused is located to bring
the case before its own competent authorities for prosecution. Under the
Montreal Convention, Libya would thus assume the responsibility to
prosecute the accused if it did not extradite them. Libya has not chal-
lenged this point at all. Libya has claimed that it was proceeding to the
prosecution of the suspects and it has also expressed its willingness to
extradite them to what it maintains are certain politically neutral States.

68
180 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

C. Conclusion

22. Thus conceived, the question relating to the United States’ demand
that Libya surrender the two suspects and Libya’s refusal to accede to
that demand is not a matter of rights or legal obligation concerning the
extradition of accused persons between the United States and Libya
under international law nor is it a matter falling within the provisions of
the Montreal Convention. Or, at least, there is no legal dispute concern-
ing the interpretation or application of the Montreal Convention between
Libya and the United States which could have been brought to arbitra-
tion or to the Court.

If there is any difference between them on this matter, that could
simply be a difference between their respective policies towards criminal
justice in connection with the question of which State should properly
do justice on the matter. That issue does not fall within the ambit of
the Montreal Convention.

From the outset, no dispute has existed between Libya and the United
States “concerning the interpretation or application of the [Montreal]
Convention” as far as the demand for the surrender of the suspects and
the refusal to accede to that demand — the main issue in the present case
— are concerned. Libya neither presented any argument contrary to that
viewpoint nor proved the existence of such a legal dispute.

*

23. I therefore conclude that no grounds exist on which the Court may
exercise its jurisdiction to hear the present Application instituted by
Libya.

IT. THE QUESTION oF ADMISSIBILITY — THE EFFECT
OF THE SECURITY CoUNCIL RESOLUTIONS

24. As I have stated above, I am firmly of the view that the Court
lacks the jurisdiction to consider this Application filed by Libya. If the
Court’s jurisdiction is denied, as I believe it should be, the issue of
whether the Application is or is not admissible does not arise. For me, at
least, it is meaningless to discuss the question of admissibility. However,
the Court, after it

“finds that it has jurisdiction on the basis of Article 14, paragraph 1,
of the Montreal Convention . . . to hear the disputes between
Libya and the United States as to the interpretation or application
of the provisions of that Convention” (Judgment, operative para-
graph 53 (1) (b)),
continues to deal with the question of admissibility and finds that
“the Application filed by Libya . . . is admissible” (para. 53 (2) (b))
by “reject{ing] the objection to admissibility derived by the United

69
181 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

States from Security Council resolutions 748 (1992) and 883 (1993)”
(para. 53 (2) (a)). Despite the fact that I am of the view that the ques-
tion of admissibility should not arise since the Court should dismiss the
Application on the ground of lack of jurisdiction, I would now like to
comment upon the impact of these Security Council resolutions, which
is the only issue dealt with in the present Judgment in connection with
whether the Application is admissible or not.

25. Before doing so, I also have to refer to another point in the Judg-
ment on which I disagree. The Judgment states that the Court

“Declares that the objection raised by the United States according
to which the claims of Libya became moot because Security Council
resolutions 748 (1992) and 883 (1993) rendered them without object,
does not, in the circumstances of the case, have an exclusively pre-
liminary character.” (Operative paragraph 53 (3).)

By finding the Application admissible, the Court certainly indicates
that the objection of the United States that Libya’s claims are without
object as a result of the adoption of the Security Council resolutions 748
(1992) and 883 (1993) does not have an exclusively preliminary character.
In my view, however, this point should not form any separate or distinct
issue from the question of admissibility but should be included in that
question.

I believe that if the adoption of Security Council resolutions 748 (1992)
and 883 (1993) is to be dealt with in connection with the question of
admissibility of the Application, it should be dealt with at the present
(preliminary) stage irrespective of whether this question possesses or not
an exclusively preliminary character. I reiterate that the question of
whether Libya’s claims are without object because of the Security Coun-
cil resolutions is a matter concerning admissibility which the Court
should have dealt with at this stage.

A. Referral of the Incident to the United Nations — Particularly to the
Security Council — by the Parties and Their Subsequent Actions

26. It should be noted that the majority of the documents issued by the
United States and Libya were communicated to the United Nations with
the request that they be distributed as documents of both the General
Assembly and the Security Council or of the Security Council alone (see
paras. 4-7 above).

Referral of United States and Libyan documents to the United Nations
27. The United States only transmitted the relevant documents to the
United Nations as late as 20 December 1991: (i) the Joint Declaration of

27 November 1991 was transmitted to the United Nations Secretary-
General on 20 December 1991 and distributed as document A/46/828 and

70
182 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

S/23309; (ii) the indictment of the Grand Jury in the District of
Columbia was presented to the United Nations Secretary-General on
23 December 1991 and was distributed as document A/46/831 and
S/23317.

28. It was, however, Libya that had already informed the United
Nations Secretary-General of the statements of the United States in
which the accusation that the two suspects were involved in the Locker-
bie incident was made. This occurred well before the United States trans-
mitted its documents to the United Nations.

Three documents were transmitted by Libya to the United Nations:
(i) Libya’s first Communiqué was transmitted on 15 November 1991 to the
President of the Security Council and was distributed as document S/23221 ;
(ii) Libya’s Communiqué responding to the three States’ (the United King-
dom, the United States and France) Joint Declaration of 27 November
1991 was transmitted on 28 November 1991, and was distributed as docu-
ment A/46/845 and S/23417; and (iii) a letter dated 18 January 1992 from
the Secretary of the Libyan People’s Committee addressed to the United
States Secretary of State and to the Foreign Secretary of the United King-
dom was transmitted on that same day to the President of the Security
Council and was distributed as document S/23441.

Libya’s notification of the events to the United Nations

29. The relevant documents were thus transmitted by Libya for distri-
bution to the delegates in the General Assembly and particularly to the
members of the Security Council. In addition, a few days after the United
Kingdom and the United States announced the indictment of the two
Libyan suspects, the Secretary of the Libyan People’s Committee sent
letters addressed directly to the United Nations Secretary-General (as
indicated in paragraph 30 below) in an effort to draw the attention of the
United Nations member States to the chain of events that had unfolded
since 13 November 1991, particularly in relation to the transfer of the
suspects. Libya seems to have believed that the matters involved were not
legal issues but were concerned with international peace and security,
and, as such, were to be dealt with by the United Nations.

30. In (i) its letter to the Security Council of 17 November 1991, issued
as United Nations document A/46/660 and S/23226, Libya requested a
dialogue between itself, on the one hand, and the United States and the
United Kingdom, on the other, and expressed its readiness to co-operate
in the conduct of any neutral and honest enquiry. Libya affirmed its
belief in the peaceful settlement of disputes, as provided for in Article 33,
paragraph 1, of the Charter, which lays down that the parties to any dis-
pute “shall, first of all, seek a solution by negotiation, enquiry, media-
tion, conciliation, arbitration, judicial settlement . . .”; (ii) in its letter of
20 November 1991, issued as United Nations document A/46/844 and

71
183 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

S/23416, Libya stated its “unconditional readiness to co-operate in order
to establish the truth” and declared its “readiness to co-operate to the full
with any impartial international judicial authority”. This letter empha-
sized that the Charter “guarantees the equality of peoples and their right
to make their own political and social choices, a right that is enshrined in
religious laws and is guaranteed by international law”; (iii) in its letter of
8 January 1992, issued as United Nations document A/46/841 and
S/23396, Libya stated:

“If it is a matter of political differences between the three coun-
tries and Libya, then the differences must be discussed on the basis
of the Charter of the United Nations, which does not endorse
aggression or the threat of aggression but rather calls for the resolu-
tion of differences by peaceful means. Libya has expressed its readi-
ness to pursue any peaceful means that the three countries may
desire for the resolution of existing differences.”

31. It is thus clear that the United States demand for surrender of the
two suspects, and Libya’s immediate refusal to accede to that demand,
had already been notified by Libya to the United Nations on 17 Novem-
ber 1991 — not apparently as legal issues existing solely between the two
States but as matters concerning international peace and security in
which the United Nations should be involved.

B. The Security Council Resolutions

Security Council resolution 731 (1992) of 21 January 1992

32. On 20 January 1992 — that is to say two days after the Libyan
letter of 18 January 1992 addressed to the United States and to the
United Kingdom was distributed as a Security Council document S/23441
(as stated above in paragraph 28) — the United States and the United
Kingdom, together with France, presented a draft resolution for adop-
tion to the Security Council (United Nations doc. S/23762), the main
purpose of which was to encourage Libya to provide “a full and effective
response to the requests” (emphasis added) made by the United States
and the United Kingdom.

It should be noted that, in fact, the surrender of the two suspects to the
United States (or to the United Kingdom) was not mentioned explicitly
in this draft resolution except by a simple reference to letters reproduced
in Security Council documents $/23306, S/23307, S/23308, S/23309 and
S/23317 (the letters addressed to the United Nations by the United King-
dom and the United States; $/23306 was sent to the Security Council by
France).

33. On the following day, 21 January 1992, the Security Council was
convened and the agenda — letters dated 20 and 23 December 1991
(S123306 ; S/23307; S/23308 ; S/23309; S/23317) : the letters indicated in

72
184 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

the agenda consisted of the letters addressed to the United Nations
Secretary-General by France, the United Kingdom and the United
States, mentioned above — was adopted.

34. Most of the arguments presented were directed at rather general
questions relating to the condemnation or elimination of international
terrorism, on the tacit understanding that the destruction of Pan Am
flight 103 was caused by persons (allegedly Libyan intelligence agents)
now residing in Libya.

The surrender of the two suspects by Libya to either the United States
or the United Kingdom was barely addressed in the Security Council
debates. Support for the surrender of the two suspects was mentioned in
the debates in only the statements of the United States and of the United
Kingdom. The United States representative said:

“The resolution makes it clear that the Council is seeking to
ensure that those accused be tried promptly in accordance with the
tenets of international law. The resolution provides that the people
accused be simply and directly turned over to the judicial authorities
of the Governments which are competent under international law to
try them.” (United Nations doc. S/PV.3033, p. 79.)

The United Kingdom representative said:

“We very much hope that Libya will respond fully, positively and
promptly, and that the accused will be made available to the legal
authorities in Scotland or the United States . . . The two accused of
bombing Pan Am flight 103 must face, and must receive a proper
trial. Since the crime occurred in Scotland and the aircraft was
American, and since the investigation has been carried out in Scot-
land and in the United States, the trial should clearly take place in
Scotland or in the United States. It has been suggested the men
might be tried in Libya. But in the particular circumstances there
can be no confidence in the impartiality of the Libyan courts.”
(Ibid., p. 105.)

35. In the meeting that took place on 21 January 1992, the Security
Council unanimously adopted resolution 731 (1992) which includes the
following:

“The Security Council,

Deeply concerned over the result of investigations . . . which are
contained in Security Council documents that include the requests
addressed to the Libyan authorities by . . . the United Kingdom ...

and the United States . . . in connection with the legal procedures
related to the attac{k] carried out against Pan Am flight 103 ...;

73
185 197 1 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

Determined to eliminate international terrorism,

2. Strongly deplores the fact that the Libyan Government has not
yet responded effectively to the above requests to cooperate fully in
establishing responsibility for the terrorist ac[t] . .. against Pan Am
flight 103 . . .;

3. Urges the Libyan Government immediately to provide a full
and effective response to those requests so as to contribute to the
elimination of international terrorism;

4. Requests the Secretary-General to seek the cooperation of the
Libyan Government to provide a full and effective response to those
requests” (emphasis added).

It should be noted that, although the surrender of the two suspects was
not specifically mentioned in the resolution, the “request” referred to
therein meant mainly the surrender. of the suspects, and that the Security
Council referred to the request of the United States and of the United
Kingdom that Libya co-operate in establishing responsibility for the ter-
rorist act, which request, as I repeat, included a call for the surrender of
the two suspects.

36. The Secretary-General presented a report on 11 February 1992,
issued as United Nations document S/23574, pursuant to paragraph 4 of
Security Council resolution 731 (1992) in which the Secretary-General
gave a report on the visit of his mission to Libya and transmitted Libya’s
viewpoint. On 3 March 1992, the Secretary-General presented a further
report on the same issue as United Nations document S/23672 which
concluded that:

“it will be seen that while resolution 731 (1992) has not yet been
complied with, there has been a certain evolution in the position of
the Libyan authorities since the Secretary-General’s earlier report of
11 February 1992”.

It was on that very date, 3 March 1992, that Libya filed the Applica-
tion in the present case instituting proceedings against the United States
on “questions of interpretation and application of the [1971] Montreal
Convention arising from the aerial incident at Lockerbie”.

The meaning of Security Council resolution 731 (1992)

37. It appears from this chain of events dating from November 1991 to
the date of the Application, namely 3 March 1992, that what concerned
Libya was the fact that, on the basis of a proposal made by the United
States, the United Kingdom, as well as France, the Security Council had
passed resolution 731 on 21 January 1992 by which it “urge[d] the Libyan
Government immediately to provide a full and effective response to those
requests so as to contribute to the elimination of international terrorism”
(emphasis added) (“those requests” being mainly the requests of the

74
186 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)
United States and the United Kingdom for surrender of the suspects).

The United States and the United Kingdom did not at that time appear
to have considered that there was a “dispute” between themselves and
Libya within the meaning of Chapter VI of the United Nations Charter,
as is clear from the fact that the United States and the United Kingdom
participated in the voting on that Security Council resolution 731 (1992).
Libya appears to have considered that the United States and the United
Kingdom would have been well aware that their demand, now called a
“request”, would have had to be made simply from the standpoint of a
political consideration that international terrorism should be condemned
and eliminated.

38. The United States and the United Kingdom were apparently of the
view, on 20-21 January 1992, that Libya’s refusal to surrender the two
suspects named in connection with the Lockerbie incident would have
consequences for the maintenance of international peace and security,
and should have been dealt with by the Security Council which has pri-
mary responsibility for that object. It may be assumed that the United
States and the United Kingdom would have known that the demand
would not be a matter that could be dealt with from a legal point of view.

The fact that, on 21 January 1992, the Security Council dealt unani-
mously with the Lockerbie incident as a matter connected with interna-
tional peace and security had nothing to do with the issue of whether or
not the United States and the United Kingdom had legal competence to
require the surrender of the two suspects and of whether or not Libya
was obliged to surrender them under the provisions of the Montreal Con-
vention. These separate issues should be examined on their own merits.

Security Council resolutions 748 (1992) and 883 (1993)

39. The United States and the United Kingdom appear, after the filing
of Libya’s Application in the present case, to have considered that
Libya’s firm resistance to the surrender of the two suspects would consti-
tute “threats to the peace, breaches of the peace, and acts of aggression”
(United Nations Charter, Chap. VII). In fact, the United States and the
United Kingdom, together with France, submitted another draft resolu-
tion to the. Security Council on 30 March 1992 (United Nations doc.
S/25058). This appeal by the United States and the United Kingdom (as
well as France) to the Security Council to adopt a draft resolution under
Chapter VII of the United Nations Charter was not directly related to the
present Application filed by Libya on 3 March 1992 and had been under
negotiation in the Security Council before that date.

40. On 31 March 1992, the Security Council, “acting under Chap-
ter VII of the Charter”, adopted resolution 748 (1992). The United States

75
187 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

and the United Kingdom, as sponsoring States, ensured that the proposal
before the Security Council stated that it was “deeply concerned that the
Libyan Government has still not provided a full and effective response to
the requests in its resolution 731” (emphasis added).

During the meeting in the Security Council, the United States repre-
sentative said:

“We have called upon Libya to .. . turn over the two suspects in
the bombing of Pan Am 103 for trial in either the United States or
the United Kingdom . . . This resolution also makes clear the Coun-
cil’s decision that Libya should comply with those demands.” (United
Nations doc. S/PV.3063, p. 66.)

The United Kingdom representative stated:

“We were especially grateful to the Arab Ministers who went to
Tripoli last week to seek to persuade the Libyan leader to comply
and hand over the accused so that they could stand trial. The three
co-sponsors of the resolution have taken the greatest care to allow
time for these efforts to bear fruit.” (Ibid, p. 69.)

In fact the demand for the surrender of the suspects was inserted impli-
citly into that resolution, although its main purpose was to condemn the
Lockerbie incident itself totally and also, more generally, acts of terror-
ism in which Libya was allegedly involved. The Security Council decided
to impose economic sanctions upon Libya.

41. Having obtained no positive result from Security Council resolu-
tion 748 (1992), the United States and the United Kingdom (together
with France) again took the initiative in proposing a renewed resolution
to the Security Council (United Nations doc. S/26701) which, on
11 November 1993, adopted Security Council resolution 883 (1993),
along similar lines to resolution 748 (1992). In that meeting the United
States representative said “[w]e await the turnover of those indicted for
the bombing of Pan Am 103” (United Nations doc. S/PV.3312, p. 41)
and the United Kingdom representative stated:

“if the Secretary-General reports to the Council that the Libyan
Government has ensured the appearance of those charged with the
Lockerbie bombing before the appropriate United States or Scottish
court .. . then the Security Council will review the sanctions with a
view to suspending them immediately” (ibid., p. 45).

C. Conclusion

42. The question remains whether these Security Council resolutions,
particularly resolutions 748 (1992) and 883 (1993), which were adopted

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188 1971 MONTREAL CONVENTION (DISS. OP. ODA)

after the filing of the Application in this case, bear on the present case
brought by Libya. In other words, the question of whether Libya’s
3 March 1992 Application has become without object after the adoption
of these 31 March 1992 and 11 November 1993 Security Council resolu-
tions, is distinct from the case as presented by Libya. If there is any dis-
pute in this respect, it could be a dispute between Libya and the Security
Council or between Libya and the United Nations, or both, but not
between Libya and the United. States.

The effect of the Security Council resolutions (adopted for the aim of
maintaining international peace and security) upon the member States is
a matter quite irrelevant to this case and the question of whether the
Application of Libya is without object in the light of those resolutions
hardly arises.

ae

43. Even though I found that Libya’s Application should be dismissed
owing to the Court’s lack of jurisdiction, I nonetheless wanted to express
my view that these Security Council resolutions, which have a political
connotation in dealing with broader aspects of threats to the peace or
breaches of the peace, have nothing to do with the present case, which,
had there been jurisdiction, could have been submitted to the Court as
a legal issue which existed between the United States and Libya, and
between the United Kingdom and Libya, before the resolutions were
adopted by the Security Council.

(Signed) Shigeru ODA.

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