COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE NOTTEBOHM

(LIECHTENSTEIN c. GUATEMALA)
EXCEPTION PRÉLIMINAIRE
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 1953

1953

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NOTTEBOHM CASE

(LIECHTENSTEIN v. GUATEMALA)
PRELIMINARY OBJECTION
JUDGMENT OF NOVEMBER 18th, 1953

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SUTHOFF’S

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
Le présent arrêt doit être cité comme suit :

« Affaire Nottebohm (exception préliminaire),
Arrêt du 18 novembre 1953: C.I. J. Recueil 1953, p. III.»

This Judgment should be cited as follows :

“Nottebohm case (Preliminary Objection),
Judgment of November «8th, 1953: I.C.]. Reports 1953, p. 11.”

Ne de vente: 111
Sales number

1953
Le 18 novembre

Rôle général
n°18

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1953

18 novembre 1953

AFFAIRE NOTTEBOHM

(LIECHTENSTEIN c. GUATEMALA)

EXCEPTION PRÉLIMINAIRE

Compétence de la Cour. —  Juridiction obligatoire accepiée par
déclaration de l'État défendeur valable pour un délai déterminé. —
Lffet de l'échéance de ce terme après le dépôt de la requête. — Compétence

de la Cour pour statuer sur une contestation de sa compétence confor-
mément au droit international commun ainsi qu'en vertu de l'article 36 (6)
du Statut, — Compétence n'est pas limitée à la question de savoir si
le différend rentre dans les catégories énumérées à l'article 36 (2). —
Caducité de la déclaraiion après saisine régulière de la Cour sans

effet sur la compétence de celle-ci.

ARRÊT

Présents : Sir Arnold MCNaAIR, Président; M. GUERRERO, Vice-

Président ; MM. ALVAREZ, BASDEVANT, HACKWORTH,
WINIARSKI, KLAESTAD, BADAWI, READ, Hsu Mo, Levi
CARNEIRO, ARMAND-UGon, juges ; M. GARNIER-COIGNET,
Greffier adjoint.
II2 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU I8 XI 53)

En l'affaire Nottebohm,
entre
la Principauté de Liechtenstein,
représentée par
M. Erwin H. Loewenfeld, LL. B.,
comme agent,

assisté par

M. Georges Sauser-Hall, professeur de droit international a
l'Université de Geneve,
M. E. Lauterpacht, membre du barreau d'Angleterre,

comme conseils,

et

la République du Guatemala,

La Cour,
ainsi composée,

statuant sur l'exception préliminaire du Gouvernement du
Guatemala,

vend l'arrêt suivant :

Le 17 décembre 1951, le Gouvernement de la Principauté de
Liechtenstein a déposé une requête introduisant devant la Cour
une instance contre la République du Guatemala. Cette requête
invoque la déclaration du 27 janvier 1947, par laquelle le Gouver- .
nement du Guatemala a accepté la juridiction obligatoire de la
Cour conformément à l’article 36 du Statut ; elle se réfère égale-
ment a la déclaration déposée le 29 mars 1950 entre les mains
du Secrétaire général des Nations Unies, par laquelle la Princi-
pauté de Liechtenstein est devenue partie au Statut de la Cour
et à la déclaration du 10 mars 1950, déposée le 29 mars, par
laquelle le Gouvernement de Liechtenstein a accepté la juridiction
obligatoire de la Cour conformément à l’article 36 du Statut.
La requête expose que M. Friedrich Nottebohm serait ressortissant
de Liechtenstein et que le Gouvernement du Guatemala aurait
agi envers sa personne et ses biens d’une façon contraire au droit
international ; elle énonce les conclusions suivantes :

« a) le Gouvernement du Guatemala a agi contrairement au droit

international et a engagé sa responsabilité internationale en
procédant, sans justes motifs, à la détention, à Vinternement

Ut
113 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU IS XI 53)

et à l'expulsion de M. Nottebohm, ainsi qu’au séquestre et à
la confiscation de ses biens ;

b) le Gouvernement du Guatemala est tenu de restituer à M. Notte-
bohm les biens mobiliers et immobiliers de celui-ci, selon la liste
jointe à la note du 6 juillet 1951 (annexe n° 1) ;

c) le Gouvernement du Guatemala est tenu envers M. Nottebohm
à réparation pleine et entière pour les biens qu'il n’est pas en
mesure de restituer à raison de destruction matérielle ou pour
d’autres motifs ;

d) le Gouvernement du Guatemala est tenu à réparation pleine et
entière pour l’usage des biens et avoirs séquestrés et confisqués,
pour les bénéfices qu'il en a tirés, ainsi que pour les dommages,
la dépréciation et les autres pertes que ces biens et avoirs ont
subis à la suite ou à propos de leur séquestre ou confiscation ;

e) le Gouvernement du Guatemala est tenu à réparation pleine et
entière pour avoir illégalement procédé à la détention et à l’in-
ternement de M. Nottebohm et pour avoir empêché le retour
de celui-ci au Guatemala, ce qui équivalait à une expulsion
injustifiée ;

{) il incombe à la Cour de fixer le montant de l'indemnité due au
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein pour les chefs
précités c}, d) et e) de la demande. »

Conformément à l’article 40, paragraphe 2, du Statut, la requête

a été communiquée au Gouvernement du Guatemala ; conformé-
ment au paragraphe 3 du même article, les autres Membres des
Nations Unies, ainsi que les États non membres admis à ester
en justice devant la Cour, en ont été informés.

La déclaration faite par le Guatemala le 27 janvier 1947 est

conçue dans les termes suivants :

[Traduction de l'espagnol]

« Le Gouvernement du Guatemala déclare que, en application de
l'article 36, paragraphe 2 et paragraphe 3, du Statut de la Cour
internationale de Justice, il reconnaît comme obligatoire de plein
droit et sans convention spéciale, à Végard de tout autre Etat
acceptant la même obligation, et pour une période de cinq ans,
la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique.
Cette déclaration ne s'applique pas au différend entre l'Angleterre
et le Guatemala au sujet de la restitution du territoire de Bélize,
différend que le Gouvernement du Guatemala accepterait de sou-
mettre au jugement de la Cour, comme il l’a proposé, s’il était
statué sur l'affaire ex æquo et bono, conformément à l’article 38.
paragraphe 2, dudit Statut.

Guatemala, le 27 janvier 1947.
(Signé) E. Sttva PENA. »

La déclaration du Liechtenstein, du 10 mars 1950, est congue

dans les termes suivants :

6
II4 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU 18 XI 53)

« Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, dûment
autorisé par Son Altesse sérénissime le Prince régnant François-
Joseph IT, selon l’arrété de la Diète de la Principauté de Liechten-
stein du 9 mars 1950, entré en vigueur le ro mars 1950,

déclare par les présentes que la Principauté de Liechtenstein
reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention
spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation,
la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les
différends d’ordre juridique ayant pour objet :
a) l'interprétation d’un traité ;
b) tout point de droit international ;
c) la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la
violation d’un engagement international ;
d) la‘nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture
d'un engagement international.

Cette déclaration, qui est fondée sur l’article 36 du Statut de la
Cour internationale de Justice, portera effet dès la date à laquelle
la Principauté de Liechtenstein sera devenue partie à ce Statut et
aussi longtemps qu’elle n’aura pas été abrogée moyennant un
préavis d’un an.

Fait à Vaduz, le 10 mars 1950.

Au nom du Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein :

Le Chef du Gouvernement,
(Signé) A. FRICK. »

Dans le délai fixé par l'ordonnance du 26 janvier 1952 et prorogé
par l'ordonnance du 7 mars 1952, le Gouvernement de Liechten-
stein a déposé son mémoire. .

Une communication signée du ministre des Affaires étrangères
du Guatemala, datée du 9 septembre 1952 et adressée au Président
de la Cour, a été reçue au Greffe le 15 septembre 1952, avant
l'expiration du délai fixé par l'ordonnance du 7 mars 1952 pour
la présentation du contre-mémoire du Gouvernement du Guate-
mala. Ce document, après s’étre référé à la déclaration du Guate-
mala en date du 27 janvier 1947 ainsi qu’à certaines notes échan-
gées entre le ministère des Affaires étrangères du Guatemala et
le Secrétariat des Nations Unies au sujet de la date d'entrée en
vigueur de cette déclaration, expose ce qui suit :

[Traduction de l'espagnol]

« a) Que la République du Guatemala a reconnu la juridiction obliga-
toire de la Cour mais non pas en une forme absolue et générale,
ce qui aurait impliqué une soumission indéfinie, au préjudice de
sa souveraineté et non conforme à ses intérêts, si, en raison de
b)

c)

d)

AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU IS XI 53)

circonstances imprévues, la situation internationale venait à
changer ;

Qu'elle a accepté cette reconnaissance pour une période assez
longue pour lui permettre pendant cet intervalle d’élucider et
de régler les différends d'ordre juridique nés ou à naître, et assez
courte pour éviter la prolongation indéfinie d’un jugement ou
la soumission de questions à venir dont l'origine et les circons-
tances ne pouvaient être prévues et qui affecteraient les
gouvernements futurs et peut-être les générations guatémal-
tèques à venir;

Que, pendant la période de cing ans qui s’est écoulée du 27 janvier
1947 au 26 janvier 1952 et jusqu'à ce jour, il n'existait pas et
il n'existe aucun différend d'ordre juridique, attendu que le
Guatemala n'a participé à aucun procès contestant aucune
réclamation ;

Que le délai prévu dans sa déclaration du 27 janvier 1947 est
expiré à la dernière heure du 26 janvier 1952 et qu'à dater de ce
moment la Cour internationale de Justice n’a aucune juridiction
pour traiter, élucider ou trancher des affaires affectant le Guate-
mala, sauf si le Guatemala prolonge la durée de sa déclaration, se
soumet en déposant une déclaration nouvelle entre les mains
du Secrétaire général des Nations Unies ou signe un protocole
spécial de soumission avec un autre Etat intéressé ;

Qu'en l’absence de ces dernières conditions, le Gouvernement du
Guatemala est, à son grand regret, dans l'incapacité pour le
moment de comparaitre devant la Cour internationale de Justice
dans une affaire quelconque. »

La communication ci-dessus mentionnée énonce ensuite que le
pouvoir conféré à la Cour par l’article 36, paragraphe 6, de son

Statut
tence,

rentre
article

, pour prononcer sur les contestations relatives à sa compé-
n’est applicable que s’il s’agit de déterminer si le différend
dans les catégories énumérées au paragraphe 2 de cet

, et elle ajoute:

[Traduction de l'espagnol]

«I

Il.

. Que le Gouvernement de la République du Guatemala a pris
note de la réclamation présentée par le Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein sur les prétendus actes officiels
au détriment prétendu de M. Federico Nottebohm.

Que ce ministère est prêt, avec la plus grande bonne volonté,
à entamer des négociations avec le Gouvernement de ladite
Principauté afin d'arriver à une solution amiable par voie de
règlement direct, d'arbitrage ou de règlement judiciaire, de
préférence en ce cas par l'intermédiaire de la haute Cour présidée
par Votre Excellence.

III. Que dans les circonstances actuelles, attendu que la juridiction

de la Cour internationale de Justice sur le Guatemaia a pris
fin et attendu que les lois internes de ce pays s'y opposent,
116

9

VI.

VIT.

Vili.

IX.

AFFAIRE NOTIEBOHM (ARRET DU 18 XI 53)

mon Gouvernement est dans l'impossibilité de comparaître et
de contester la réclamation qui a été présentée.

. Qu'en conséquence il ne peut pour le moment désigner un agent

dans l'affaire en question.

. Que l'attitude du Guatemala n'est pas une attitude de défaut

ou d’absence volontaire mais, au contraire, résulte du profond
respect des lois internes en vigueur dans notre pays et de la
nécessité d’en assurer l'application, ainsi que du respect des
termes du Statut de la Cour et de la déclaration guatémal-
tèque du 27 janvier 1947 formulée en application de ce Statut.

Qu’en aucun cas aucune partie de la présente note ne saurait
être considérée comme une réponse, affirmative ou négative,
ou comme un défaut ou une absence volontaire, mais comme
l'expression de Vimpossibilité de comparaître devant cette
haute Cour.

Que les organes compétents de mon Gouvernement étudient à
l'heure actuelle l'opportunité et les termes d’une déclaration
nouvelle de soumission conformément audit article 36, para-
graphes (2) et (3), du Statut de la Cour internationale de
Justice.

Que dans ce cas, et dès que la nouvelle déclaration de sou-
mission sera définitivement approuvée par les organes compé-
tents de l'État en vue d’accepter la juridiction obligatoire
de la Cour, cette déclaration sera immédiatement déposée
entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour
servir de règle de juridiction en ce qui est du Guatemala et
des autres États, sur la base de la réciprocité, au sujet des
différends nouveaux aussi bien que de ceux, sil y en a, qui
étaient en suspens ou attendaient une solution le 27 janvier
1952.

Enfin que, nonobstant ce qui précède, et tout en formulant
la déclaration mentionnée aux paragraphes VII et VIII préci-
tés, le ministère est prêt à considérer avec la meilleure volonté,
d'accord avec tout Etat intéressé, les termes d’un protocole
spécial pour soumettre à la Cour toute question controversée
qui pourrait rentrer dans les cas définis à l’article 36 para-
graphes 2 et 3 du Statut de la Cour internationale de justice. »

Par ordonnance du 27 mars 1953, la Cour a imparti au Gouver-
nement de Liechtenstein un délai pour la présentation d’un exposé
écrit contenant ses observations sur la communication précitée
du Gouvernement du Guatemala. Cet exposé, présenté le 21 mai
1953, savoir dans le délai fixé, énonce les conclusions suivantes :

« A) Il appartient à la Cour d'examiner si la note du Gouvernement

du Guatemala, en date du g septembre 1952, constitue une
exception préliminaire, au sens de l’article 62 du Règlement
de la Cour, ou un refus, équivalant à un défaut, de plaider
devant la Cour.
117 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRET DU IS XI 53)

B) Dans les présentes observations, le Gouvernement de Liechten-
stein se place au point de vue selon lequel la note du g septembre
1952 constitue une exception préliminaire soulevée contre la
compétence de la Cour. Cette hypothèse est adoptée sans qu’il soit
porté préjudice au droit, pour le Gouvernement de Liechtenstein,
d’invoquer les dispositions de l’article 53 du Statut de la Cour.

C} Les termes de la déclaration faite le 27 janvier 1947 par le Guate-
mala, conformément aux articles 36 (2) et (3) du Statut de la
Cour internationale de Justice, déclaration par laquelle cet
Etat a accepté la compétence de la Cour pour une période de
cing ans, suffisent à conférer compétence à la Cour pour entendre
plaider et régler toute affaire dans laquelle l'instance a été intro-
duite avant le 26 janvier 1952 à minuit.

D) La Cour internationale de Justice est compétente, conformé-
ment à l’article 36 (6) du Statut ainsi qu'aux principes généraux
du droit international, pour se prononcer sur les questions
qui ont trait à sa propre compétence.

E) L’incapacité prétendue (laquelle n’est pas admise) pour le
Gouvernement du Guatemala, aux termes de la législation
guatémalienne, de comparaître dans la présente affaire après
le 27 janvier 1952, n’exerce aucune répercussion sur les obliga-
tions qu’impose à ce Gouvernement le droit international, ni
sur la compétence de la Cour.

F) En conséquence, le Gouvernement de Liechtenstein demande à
la Cour de se déclarer compétente pour connaitre des questions
soulevées par le Gouvernement de Liechtenstein dans sa requéte
du tro décembre 1951, et de rejeter les thèses opposées du
Gouvernement du Guatemala. »

Après le dépôt de l'exposé écrit des observations du Gouver-
nement de Liechtenstein, la question posée par la communication
du g septembre du Gouvernement du Guatemala était en état
d’être plaidée.

La Cour, après avoir tenu compte de l'intention que les Parties
lui avaient manifestée de chercher le règlement de leur différend
par voie de négociations, n’ayant pas été informée que celles-ci
aient abouti à un résultat, a fixé audience au 10 novembre 1953
pour entendre les Parties en leurs plaidoiries. Cette décision a
été portée à la connaissance des deux Gouvernements.

La veille de l'audience, savoir le g novembre, le chargé d’affaires
du Guatemala à Paris a transmis au Greffe un message adressé
à la Cour par le ministre des Affaires étrangères du Guatemala.
Aux termes de ce message, la Cour a été priée de remettre à une
date ultérieure l’ouverture de la procédure orale, et, d’autre part,
à défaut de cette remise, de rendre une décision portant seulement
sur l'exception soulevée par le Guatemala.

A Vaudience du 10 novembre 1953, date primitivement fixée et
que la Cour n’a pas cru devoir modifier, le Gouvernement de
Liechtenstein était représenté par son agent, assisté de conseils ;
le Gouvernement du Guatemala n’était pas représenté.

10
IIÈ AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU 18 XI 53)

Au cours de cette audience, la Cour a entendu M. Loewenfeld.
agent du Gouvernement de Liechtenstein, et M. Sauser-Hall,
conseil de ce Gouvernement, en leurs plaidoiries, à issue desquelles
ledit agent a déclaré que les conclusions contenues dans l'exposé
du 21 mai 1953 étaient maintenues, et qu'une conclusion addition-
nelle serait déposée au Greffe par écrit. Cette conclusion est la
suivante :

« G} Le Gouvernement de Liechtenstein se réserve le droit, le cas

échéant, d’invoquer quant au fond du présent différend les
dispositions de l'article 53 du Statut de la Cour.»

En contestant, dans sa communication du Q septembre 1952.
la compétence de la Cour pour connaître de la demande faisant
l’objet de la requête présentée par le Gouvernement de Liechten-
stein et en s’abstenant, en conséquence, de présenter un contre-
mémoire, le Gouvernement du Guatemala a soulevé une exception
préliminaire ainsi qu'il l’a-reconnu dans son message du g no-
vembre 1953.

La Cour n’a, pour le moment, a examiner que cette exception
préliminaire, et le présent arrét ne portera que sur elle. Dans sa
communication du 9 septembre 1952, le Gouvernement du Guate-
mala a exposé les considérations de fait et de droit sur lesquelles
il entendait fonder cette exception. Celle-ci a été discutée par
le Gouvernement de Liechtenstein tant dans ses observations que
dans les plaidoiries de ses agent et conseil a Vaudience du
10 novembre 1953.

Dans sa communication du 9 septembre 1952, le Gouvernement
du Guatemala a attiré l’attention sur le fait que la déclaration
par laquelle il a accepté la juridiction obligatoire de la Cour avait,
conformément a ce qui y était énoncé, cessé d’étre en vigueur
apres le 26 janvier 1952; il a déclaré estimer, en conséquence,
que ja Cour n'avait aucune juridiction pour examiner l'affaire
portée devant elle par le Liechtenstein.

Le Gouvernement de Liechtenstein demande a la Cour de
prononcer sur cette contestation de compétence. Il invoque que
la Cour en a le pouvoir en vertu de l’article 36, paragraphe 6,
du Statut, lequel dispose :

«En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est
compétente, la Cour décide. »

De son côté, le Gouvernement du Guatemala, après avoir énoncé
qu’il avait tout d’abord songé à demander à la Cour de statuer
sur ce point, ajoute, dans sa communication du 9 septembre 1952,
qu'il en est arrivé à penser que ce n'était point la une voie prati-
cable car elle serait contraire au Statut.

II
119 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU I8 KI 53)

Le Gouvernement du Guatemala estime, en effet, que le para-
graphe 6 de l’article 36 ne vise que les contestations de compétence
au sujet de l'application du paragraphe 2 dudit article, et qu'il
se limite ainsi aux contestations pour la solution desquelles il y
a lieu de déterminer si la demande rentre dans l’une des catégories
énumérées sous les lettres a, b, c et d de ce paragraphe. Or,
remarque le Gouvernement du Guatemala, il ne s’agit pas présen-
tement de déterminer si la demande du Liechtenstein rentre dans
une de ces catégories, mais bien de décider si la caducité de la
déclaration du Guatemala portant acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour a éteint la compétence de la Cour pour
connaitre de la demande du Liechtenstein.

Le paragraphe 6 de l’article 36 est rédigé dans les termes les
plus larges ; rien n’y fait apparaître la restriction que le Gouver-
nement du Guatemala cherche à y introduire par voie d’inter-
prétation.

Le paragraphe 6 de l’article 36 ne fait que reprendre pour la
Cour une règle que le droit international commun a consacrée en
matière d'arbitrage international. Depuis l'affaire de 1’ Alabama,
il est admis, conformément à des précédents antérieurs, qu’à
moins de convention contraire, un tribunal international est juge
de sa propre compétence et a le pouvoir d'interpréter à cet effet
les actes qui gouvernent celle-ci. Ce principe est expressément
consacré par l'article 48 et par l’article 73 des conventions de
La Haye du 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907 pour le règlement
pacifique des conflits internationaux, conventions auxquelles le
Guatemala est devenu partie. Le rapporteur de la convention de
1809 avait insisté sur la nécessité de ce principe présenté par
lui comme «lié à l’essence même de ia fonction arbitrale et aux
nécessités inhérentes à l’accomplissement de cette fonction». Ce
principe a été maintes fois appliqué et parfois expressément
affirmé.

Ce principe, que le droit international commun admet en matière
d'arbitrage, prend une force particulière quand le juge interna-
tional n’est plus un tribunal arbitral constitué par l'accord spécial
des parties en vue de statuer sur un différend particulier, mais
une institution préétablie par un acte international qui en définit
la compétence et en règle le fonctionnement et, dans le cas présent,
l'organe judiciaire principal des Nations Unies.

En conséquence, la Cour n’a pas hésité à statuer sur sa propre
compétence dans des cas où la contestation élevée à ce sujet
dépassait l'interprétation et l'application du paragraphe 2 de
l’article 36. Dans l'affaire du Détroit de Corfou (arrêt du 9 avril
1949, C. I. J. Recueil 1949, pp. 23-26 et 36), elle a statué sur
une contestation de sa compétence pour fixer le montant de la
réparation, contestation portant sur l'interprétation d’un com-
promis; dans l’aff.'ve Ambatielos (arrêt du 1 juillet 1952,

IZ
120 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU IS XI 53)

C. I. J. Recueil 1952, p. 28), elle a statué sur une contestation
de compétence concernant interprétation de la clause compro-
missoire inscrite dans un traité ; ici et là, le différend sur la com-
pétence se rattachait au paragraphe premier et non au para-
graphe 2 de l’article 36.

L'article 36, paragraphe 6, suffit à conférer à la Cour le pouvoir
de statuer sur sa compétence dans le cas présent. Même si tel
n'était pas le cas, la Cour, «dont la mission est de régler confor-
mément au droit international les différends qui lui sont soumis »
(article 38, paragraphe 1, du Statut), devrait suivre à cet égard
ce que prescrit le droit international commun. Or le caractère
judiciaire de la Cour et la règle de droit international commun
qui a été précédemment rappelée suffisent à établir que la Cour
est compétente pour statuer sur sa propre compétence en la
présente affaire.

En conséquence, la Cour doit rechercher et décider si la cadu-
cité, survenue le 26 janvier 1052, de la déclaration portant accep-
tation par le Guatemala de la juridiction obligatoire de la Cour
a eu pour effet de retirer à ia Cour compétence pour connaître de
la demande faisant l’objet de la requête dont elle a été saisie, le
17 décembre 1951, par le Gouvernement de Liechtenstein.

*

La requéte a été déposée au Greffe de la Cour le 17 décembre
1951. Au moment de ce dépôt, les déclarations d’acceptation de
la juridiction obligatoire de la Cour émanant du Guatemala et
du Liechtenstein étaient, l’une et l'autre, en vigueur. L’article 36
du Statut et les déclarations fixaient le droit applicable a ladite
requête. Selôn ces déclarations, la requête était déposée en temps
utile pour effectuer valablement la saisine de la Cour par applica-
tion des articles 36 et 40 du Statut et 32 du Règlement.

Le Gouvernement du Guatemala a exposé que, conformément
à ce qu'énonçait sa déclaration portant acceptation de la juri-
diction obligatoire de la Cour, l'effet de cette déclaration a pris
fin le 26 janvier 1952. 1} en déduit qu'à partir de cette date, la
Cour a cessé d’avoir juridiction pour connaître d'un différend
affectant le Guatemala et, par suite, pour connaître du différend
faisant l’objet de la requéte présentée, le 17 décembre 1957, au
nom du Gouvernement de Liechtenstein. Celui-ci ne conteste pas
la caducité de la déclaration du Guatemala, mais il conteste que
la Cour soit, par cela, devenue incompétente pour connaître du
différend dont elle a été saisie.

Le Guatemala présente la une interprétation nouvelle de l'effet
qui s'attache à la durée limitée (cinq ans) pour laquelle il a accepté,
en 1947, la juridiction obligatoire de la Cour. Elle est nouvelle,
tout d’abord, en ce sens que, jamais auparavant, il ne l'avait

13
I21I AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRET DU 18 XI 53)

fait connaître. En particulier lorsque, le 6 août 1947, il a indiqué
au Secrétaire général des Nations Unies que sa déclaration devait
étre considérée comme entrée en vigueur le 27 janvier précédent,
il n’a rien énoncé touchant l'effet qui pourrait s'attacher à l’expi-
ration du délai pour lequel cette déclaration était souscrite.

Cette interprétation est nouvelle encore en ce sens qu’elle ne
paraît pas avoir jamais été énoncée et, effectivement, le Guatemala
n'a cité aucune autorité à son appul.

La Cour permanente de Justice internationale s’est trouvée
parfois en présence d’une situation semblable à la situation actuelle
sans que la partie intéressée ait prétendu que l'expiration du
délai pour-lequel avait été souscrite une déclaration portant
acceptation de la juridiction obligatoire entraînât la mise hors
du rôle d’une affaire introduite devant la Cour avant l'expiration
de ce délai. Il en a été ainsi dans l’affaire Losinger et dans l'affaire
des Phosphates du Maroc, où les Parties se sont bornées à relever
d’autres motifs d’incompétence ou d’irrecevabilité.

L’attitude que certains Etats ont eue en ces affaires ne dispense
cependant pas la Cour d’examiner si la se trouve une juste inter-
prétation de la clause par laquelle le Guatemala a limité a une
durée de cing ans l’effet de sa déclaration du 27 janvier 1947.

Dans la déclaration que, le 27 août 1952, le Gouvernement du
Guatemala a déposée au Secrétariat des Nations Unies et dont
copie a été insérée dans la communication du g septembre 1952
de ce Gouvernement a la Cour, il est dit: «Le Gouvernement
du Guatemala a eu l’intention formelle qu'à l’expiration du délai
de cing ans pendant lequel il s’est soumis à la juridiction obli-
gatoire de la Cour, cette soumission prendrait fin automatique-
ment.» La déclaration du Guatemala du 27 janvier 1947 fait
clairement apparaître que cette soumission était faite pour une
période de cinq ans. Il est incontestable qu’une requête déposée
après l’expiration de cette période n’aboutirait pas à saisir vala-
blement la Cour. Mais, ni dans cette déclaration, ni d’une autre
façon à l’époque de celle-ci, le Guatemala n’a fait connaître que
la limitation dans le temps qu'elle contient signifiait que l'échéance
du terme fixé ferait perdre à la Cour compétence pour traiter les
affaires dont elle aurait été antérieurement saisie.

Cette interprétation n'est apparue qu'avec les communications
du 27 août et du 9 septembre 1952. Dans cette dernière, le Gouver-
nement du Guatemala s'est référé à la définition donnée par la
loi du Guatemala selon laquelle la juridiction c'est «le pouvoir
dadministrer la justice», pour en déduire que, le Guatemala
ayant accepté la juridiction de la Cour pour une période ayant
pris fin le 26 janvier 1952, la Cour, à partir de cette date, n’a
plus le pouvoir d’administrer la justice à l’égard du Guatemala.

La Cour n'entend pas s'attacher à déterminer le sens qu'a le
terme juridiction en général. Dans le cas présent, il lui faut

14
122 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU I8 XI 53)

déterminer la portée et le sens de la déclaration faite par le
Guatemala sur la base de l’article 36, paragraphe 2, déclaration
qui, avec cette dernière disposition et avec la déclaration cor-
respondante du Liechtenstein, forme le droit régissant la matière
ici considérée. L'article 36 détermine pour quelles affaires la Cour
sera compétente. I] indique que la Cour connaîtra des affaires
qui lui seront déférées par l'accord des parties; et il détermine
ensuite le domaine d'application de ce que l’on est convenu
d'appeler la juridiction obligatoire de la Cour. Le caractère propre
de celle-ci est que, d’une part, la juridiction obligatoire procède
d’un accord préalable qui permet de saisir la Cour sans accord
spécial concernant le différend, et d’autre part, que pour les
différends qui en relèvent, la Cour peut étre saisie par requête
d’une des parties. Le paragraphe 2 de l'article 36 se réfère à la
matière de la juridiction obligatoire dont, avec les articles 32
à 35 du Règlement, il régit le principe et la mise en œuvre. Ii
emploie, ainsi que les déclarations qui s’y rapportent, les termes
« juridiction » et «obligatoire », et la structure de ce texte suffit
à montrer que, de ces deux termes, le second est le plus important.
L’article 36, paragraphe 2, et les déclarations qui s’y rattachent
ont pour objet de régler la saisine de la Cour: la saisine de la
Cour par voie de requête, dans le système du Statut, n’est pas
ouverte de plein droit à tout État partie au Statut, elle n’est
ouverte que dans la mesure définie par les déclarations applicables.
Cela étant, la caducité d’une déclaration par l'échéance, avant
le dépôt de la requête, du terme qui lui était fixé entraîne Vim-
possibilité d'invoquer cette déclaration pour saisir la Cour.

La saisinc de la Cour est ainsi dominée par les déclarations
émanant des parties lorsqu'il est fait recours à la juridiction
obligatoire conformément à l’article 36, paragraphe 2. Mais la
saisine de la Cour est une chose, l’administration de la justice
en est une autre. Celle-ci est régie par le Statut et par le Regle-
ment que la Cour a arrêté en vertu des pouvoirs que lui a conférés
Particle 30 du Statut. Une fois la Cour régulièrement saisie, la
Cour doit exercer ses pouvoirs tels qu'ils sont définis par le Statut.
Après cela, l’échéance du terme fixé pour l’une des déciarations
sur lesquelles se fonde la requête est un événement sans rapport
avec l'exercice des pouvoirs que le Statut confère à la Cour et
que celle-ci doit exercer lorsqu'elle a été régulièrement saisie et
qu'il ne lui a pas été démoutré, sur une autre base, qu'elle est
incompétente ou que la demande est irrecevable.

Au moment où la requéte a été déposée, les déclarations du
Guatemala ct du Liechtenstein étaient l’une et l’autre en vigueur.
La régularité de la saisine de la Cour par ladite requête n’est
pas contestée. La caducité ultérieure de la déclaration du Guate-
mala par l’échéance du terme pour lequel elle a été souscrite ne

Te

15
123 APFAIRE NOTTEBOHM (ARRET DU 18 XI 33)

saurait invalider la requête si celle-ci était régulière : par suite,
cette caducité ne saurait dépouiller la Cour d’une compétence
qui découlait pour elle de l’application combinée de l’article 36
du Statut et des deux déclarations.

Lorsque la requête est déposée à un moment où le droit en
vigueur entre les parties comporte la juridiction obligatoire de
la Cour, ce qui était le cas entre le Guatemala et le Liechtenstein
le 17 décembre 1951, le dépôt de la requête n’est que la condition
pour que la clause de juridiction obligatoire produise effet à l'égard
de la demande qui fait l’objet de la requête. Cette condition remplie,
la Cour doit connaître de la demande ; elle a compétence pour
en examiner tous les aspects, qu'ils touchent à la compétence,
à la recevabilité ou au fond. Un fait extérieur tel que la caducité
ultérieure de la déclaration par échéance du terme ou par dénon-
ciation ne saurait retirer à la Cour une compétence déjà établie.

A propos du point examiné, le Gouvernement du Guatemala,
dans sa communication du 9 septembre 1952, a fait référence à
certaines dispositions de la législation de ce pays. Le Gouvernement
de Liechtenstein en a pris avantage pour dire que la législation
du Guatemala ne saurait prévaloir sur les règles du droit inter-
national applicables en l'espèce.

La Cour n’estime pas que le Liechtenstein ait en cela donné
une exacte interprétation de la pensée du Guatemala sur ce point.
De Vavis de la Cour, le Gouvernement du Guatemala, partant
de la présupposition que la Cour était incompétente d’une manière
absolue, a voulu dire qu’en raison de cette incompétence la
législation du Guatemala n’autorisait pas ce Gouvernement a se
faire représenter devant une Cour qui n’avait pas qualité pour
juger. La Cour n’estime pas avoir à rechercher ce que dispose,
à cet égard, la législation du Guatemala. Elle se bornera à constater
qu'une fois sa compétence reconnue, avec force de droit pour les
Parties, par le présent arrêt, la difficulté en face de laquelle le
Gouvernement du Guatemala a estimé être placé se trouvera
levée et rien ne s’opposera plus à ce que ce Gouvernement se
fasse représenter devant la Cour conformément aux dispositicas
du Statut et du Règlement. C'est d’ailleurs ce que ce Gouverne-
ment a paru admettre dans sa communication du 9 septembre
1952, n° 22, III, où le ministre des Affaires étrangères énonce :

« Que dans les circonstances actuelles, attendu que la juridiction
de la Cour sur le Guatemala a pris fin et attendu que les lois internes
de ce pays s’y opposent, mon Gouvernement n'est pas en mesure
de comparaître et de contester la réclamation qui a été présentée. »

10
124 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRET DU I8 XI 53)

Cette interprétation est confirmée par la phrase finale du
message du 9 novembre 1953, où il est dit:

[Traduction]

« En cas de décision négative de la Cour sur l'exception soulevée,
le Guatemala se réserve le droit d’être représenté au litige et de
soulever d’autres exceptions. »

La Cour arrive donc à la conclusion que l'expiration, survenue
le 26 janvier 1952, du délai de cinq ans pour lequel le Gouverne-
ment du Guatemala avait souscrit une déclaration acceptant la
juridiction obligatoire de la Cour conformément à l'article 36,
paragraphe 2, du Statut, n’affecte pas la compétence qui peut
appartenir à la Cour pour connaître de la demande faisant l’objet
de la requête dont elle a été saisie le 17 décembre 1951 par le
Gouvernement de Liechtenstein ; partant, elle reprendra la procé-
dure sur le fond et fixera des délais pour le dépôt des pièces
ultérieures de la procédure écrite. |

Par ces motifs,

La Cour,

a l’unanimité,

rejette exception préliminaire présentée par le Gouvernement
de la République du Guatemala ;

reprend la procédure sur le fond ;

fixe comme suit la date d’expiration des délais pour la suite
de cette procédure :

pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement du Guate-
mala, le 20 janvier 1954;

pour le dépôt de la réplique du Gouvernement de Liechtenstein,
le 25 février 1954 ;

pour le dépôt de la duplique du Gouvernement du Guatemala,
le ro avril 1954.
125 AFFAIRE NOTTEBOHM (ARRÊT DU 18 XI 53)

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit novembre mil neuf cent
cinquante-trois, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
et au Gouvernement de la République du Guatemala.

Le Président,
(Signé) ARNOLD D. McNair.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNIER-COIGNET.

M. KLAESTAD, juge, déclare qu'il a voté en faveur du rejet
de l'exception préliminaire du Guatemala pour le motif, non
contesté par-les Parties, que la compétence de la Cour existait
au moment où la requête du Liechtenstein fut déposée. L’expi-
ration, quelque temps après le dépôt de cette requête, de la
déclaration par laquelle le Guatemala a accepté la compétence
obligatoire de la Cour, ne saurait avoir d'effet sur la compétence
de la Cour pour connaître du présent différend sur le fond et
pour le trancher —- cette compétence ayant été définitivement
établie par le dépôt de la requête. Quant aux allégations avancées
par le Gouvernement du Guatemala d’après lesquelles certaines
dispositions de sa législation nationale l’empécheraient, lui et ses
fonctionnaires, de se présenter devant la Cour, il suffira d’observer
que de telles dispositions internes ne peuvent étre opposées aux
régles du droit international.

(Paraphé) A. D. MCN.
(Paraphé) G.-C.

18


9 SAHARA OCCIDENTAL (ORDONNANCE 22 V 75)

M. Lacus, Président, fait la déclaration suivante:

The Court may wish to comment further on the question of the appoint-
ment of judges ad hoc in the present proceedings when pronouncing upon
the request for advisory opinion. Individual Members of the Court will
of course be entitled, in exercise of the right conferred on them by
Article 57 of the Statute, also to express their. views on the subject at
that time.

M. Morozov, juge, joint a l’ordonnance l’exposé de son opinion
dissidente.

(Paraphé) M.L.
(Paraphé) S.A.


106

SEPARATE OPINION OF JUDGE AGO
[Translation]

1. I cannot begin these few brief comments which I am appending
to the Advisory Opinion rendered by the Court in the present case
without first stating that I did not, in perusing Judgement No. 333 of
the United Nations Administrative Tribunal, receive the same impres-
sion of clarity and exhaustiveness as I have previously had in studying
other judgements of that Tribunal. Nor did this perusal satisfy me
that, in this particular case, the proper degree of elucidation which
must accompany the quest for full justice took place. Against this it
might reasonably be argued that such impressions are not actually
relevant to the Court’s strictly defined task in this case. Accordingly I
hasten to stress that, despite these preliminary remarks, J find no suffi-
cient cause to dissociate myself from the negative answers which the
Court has considered it necessary to give to both questions put to it by
the Committee on Applications for Review of Administrative Tribunal
Judgements.

2. I also consider that the Tribunal did not, in fact, omit to indicate
its line of thought regarding the question contained in paragraph | of
the request for advisory opinion, even if it did so implicitly rather than
directly and specifically, and that there are therefore no grounds for
upholding the complaint of “failure to exercise jurisdiction” on the
Tribunal’s part. Moreover, I find this conclusion borne out by the fact
that the question really involved in the Applicant’s claim was not so
much whether the Tribunal had ruled upon the existence of any legal
impediment to his employment with the United Nations as whether, in
the Tribunal’s view, the United Nations administration had extended
to the Applicant the benefit of resolution 37/126 (sec. IV, para. 5) by
giving reasonable consideration to his application for a career appoint-
ment. The answer to the first question followed, as it were, automati-
cally from the answer to the second. Now, the Tribunal undoubtedly
did rule upon the latter question, in that it first explained that, in its
view, the Respondent had sole authority to decide what constituted
“reasonable consideration” and then concluded that the Respondent,
in the proper exercise of his discretion, had given reasonable consider-
ation to the Applicant’s case for the grant of a career appointment,
reaching however a negative conclusion which the Tribunal found un-
impeachable: Whatever one may think of the soundness of this con-
clusion, and however much one may regret the relative flimsiness of
the arguments produced in its support and the perplexity likely to be
occasioned by the conflicting views expressed on certain points by the
three members of the Tribunal, I realize that it is not for the Court to

92
APPLICATION FOR REVIEW (SEP. OP. AGO) 107

make any finding upon it. Within the narrow bounds of its compe-
tence, all the Court has to state is whether, in its opinion, the Tribunal
did or did not exercise its jurisdiction, and I do not think it possible to
reach any conclusion other than that it did.

3. Nor can I dissociate myself from the Court’s conclusion on the
question whether errors-were made by the Administrative Tribunal, in
its Judgement No. 333,’on “questions of law relating to provisions of
the Charter of the United Nations”. Here again, on reflection, I have
come to endorse the view that the answer must be in the negative. In
this particular connection, there is one point which caught my atten-
tion from the start, and still preoccupies me: the passage in Judge-
ment No. 333 where the Tribunal saw fit to quote once more — as it
had done in its Judgement No. 326 — an opinion expressed in 1953
by a delegate to the Fifth Committee of the General Assembly, one
which the Tribunal, I believe without any clear justification, con-
sidered to be widely held. The Court’s present Opinion includes some
observations on this point which, I feel, constitute a proper corrective.
I believe that a more thorough examination would and should have
led the Tribunal to realize that, as articulated, such an opinion could
not be deemed compatible with the requirement laid down in Arti-
cle 100, paragraph 2, of the Charter, nor indeed with the very concept
of an international civil service. J find it understandable that the
Judgement of the Administrative Tribunal should have excited concern
among the staff on this point. But however that may be, it is I think
crucial that the Tribunal, in its Judgement No. 333, does not appear
to have drawn from the opinion in question any inferences of concrete
relevance to the case in point and actually prejudicial to the Applicant;
for it seems clear to me that, where the Statute of the Administrative
Tribunal provides as a possible ground for review of a Tribunal judge-
ment an error of law relating to the provisions of the Charter, it can
only have contemplated situations in which the alleged error would have
had a decisive impact on the actual substance of a finding counter to a
plea of the applicant’s. No such situation seems to have arisen in the
present case.

4. Having said that, I now wish to take advantage of the opportu-
nity afforded me to stress a point of principle by which I have long
been exercised. I must say that I have always felt some dissatisfac-
tion — although no more in the case now in question than in previous
ones — whenever the Court has been called upon to give an opinion
in the context of proceedings for review of a decision of the United
Nations Administrative Tribunal or of other similar tribunals. This
is because such requests, or so I cannot help feeling, place the Court
in an uncomfortable position. It is, so to speak, caught between two con-
flicting requirements. On the one hand, it must scrupulously avoid the
temptation to carry out any of the functions which might be proper to
an administrative appeal court, but which would be wholly incompatible

93
APPLICATION FOR REVIEW (SEP. OP. AGO) 108

with its nature as the supreme judicial organ of the United Nations,
whose role is to settle international legal disputes between States.
On the other hand, given the narrow limits to which its powers of
appraisal in such cases are confined — and quite rightly, let me hasten
to say — by the governing texts, including the Statute of the United
Nations Administrative Tribunal, it can scarcely be denied that the Court
has very little scope for exercising any decisive concrete influence in
the interest of ensuring that administrative justice is genuinely done.

5. That something had to be done to counteract the drawbacks
which might result from the decisions of the Administrative Tribunal,
established in order to ensure observance of the law in the mutual
relations between the United Nations administration and its staff,
was clear from the outset to those responsible for setting up this essen-
tial judicial body. This was the reason why a review procedure was
devised and put into operation. But it may be wondered whether
this procedure, which is undeniably complex, requiring as it does the
successive and combined intervention of two high-level bodies, is
the most appropriate one for the particular ends in view. Under this
system, the forum which is immediately available to an individual con-
sidering himself injured by a judgement of the Administrative Tribunal
is the Committee on Applications for Review of Administrative Tribunal
Judgements. The members of this Committee are the representatives of
all the member States on the General Committee of the most recent
regular session of the General Assembly. This extremely broad compo-
sition, and the type of procedure followed by the Committee in reach-
ing its decisions, do not correspond very closely to the sort of compo-
sition and procedure one expects of a body entrusted with judicial
functions. And yet the functions entrusted to it are certainly judicial,
or at least quasi-judicial. It has to (a) sift and examine the applications ~
received for review of judgements of the Administrative Tribunal;
(b) decide whether or not there is a “substantial basis” for each appli-
cation; (c) select, among the various grounds for review laid down in
the Statute of the Administrative Tribunal, those which it considers
applicabie to the case in hand, thereby taking the responsibility of
excluding the others outright; (d) request, in such cases, an advisory
opinion of the International Court of Justice on the grounds not
rejected. Moreover, the competence bestowed upon the Court for the
rendering of an advisory opinion to that Committee following such a
request is necessarily confined to certain clearly-defined legal aspects,
and nobody anxious to avoid distorting the Court’s proper functions
would seriously contemplate widening these limits. Then again, I leave
unuttered all that might be said about the, to say the least, curious
aspects, in legal logic, of a procedure which consists of requesting a
tribunal to rule by means of an advisory opinion upon a decision
handed down by another tribunal.

94
APPLICATION FOR REVIEW (SEP. OP. AGO) 109

6. What is chiefly important, in my view, is to bring out some of the
consequences of this general situation. One almost inevitable result is
that the judgements of the Administrative Tribunal are ultimately be-
yond the reach of any genuine judicial review, and not only as regards
whichever legal aspects exceed the limits of the Court’s advisory juris-
diction, but also as regards their factual aspects, which are often of
great importance. It cannot therefore be claimed, in my view, that the
system as originally devised fully met the need for a system of admini-
strative justice which must be satisfactory in itself, and must also pro-
vide proper safeguards both for the overriding interests of the United
Nations as an organization and for the legitimate claims at law of indi-
viduals in its service. For these reasons I have always held the view
that the only true remedy for the drawbacks I have mentioned would
be the introduction of a second-tier administrative court, in other
words, a court with competence to review the decisions of the first-tier
court in all respects, both legal and factual, and to correct änd com-
pensate any defects they may contain. I would also point out that such
a second-tier court could exercise jurisdiction over the decisions of
all the administrative tribunals which exist in the various international
organizations, thus achieving at this higher level the kind of unified
jurisdiction which has so far proved difficult to create at the lower
level.

7. To conclude these few remarks, I may say that I hope the compe-
tent organs of the United Nations will focus their attention on these
problems, and above ail that they will one day possess the necessary
will and find the requisite resources to carry out a proper reform of
the existing system.

(Signed) Roberto AGo.

95


                           INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                             REPORTS OF JUDGMENTS,
                          ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                        DISPUTE OVER THE STATUS
                   AND USE OF THE WATERS OF THE SILALA
                                (CHILE v. BOLIVIA)

                            ORDER OF 15 NOVEMBER 2018

                                  2018
                           COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               RECUEIL DES ARRÊTS,
                        AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                    DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT
                   ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
                                 (CHILI c. BOLIVIE)

                         ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2018

3 CIJ1153.indb 1                                            15/05/19 15:58

                                                Official citation :
                           Dispute over the Status and Use of the Waters of the Silala
                                (Chile v. Bolivia), Order of 15 November 2018,
                                           I.C.J. Reports 2018, p. 703

                                            Mode officiel de citation :
                         Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala
                              (Chili c. Bolivie), ordonnance du 15 novembre 2018,
                                           C.I.J. Recueil 2018, p. 703

                                                                                1153
                                                                 Sales number
                   ISSN 0074-4441                                No de vente:
                   ISBN 978-92-1-157352-7

3 CIJ1153.indb 2                                                                              15/05/19 15:58

                                                  15 NOVEMBER 2018

                                                       ORDER

                        DISPUTE OVER THE STATUS
                   AND USE OF THE WATERS OF THE SILALA
                            (CHILE v. BOLIVIA)

                    DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT
                   ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
                             (CHILI c. BOLIVIE)

                                                  15 NOVEMBRE 2018

                                                   ORDONNANCE

3 CIJ1153.indb 3                                                     15/05/19 15:58

                    703

                                   INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

         2018
                                                   YEAR 2018
     15 November
     General List                                15 November 2018
        No. 162

                             DISPUTE OVER THE STATUS
                        AND USE OF THE WATERS OF THE SILALA
                                               (CHILE v. BOLIVIA)

                                                     ORDER

                    Present:
                             President Yusuf; Vice‑President Xue; Judges Tomka, Abraham,
                             Bennouna, Cançado Trindade, Donoghue, Gaja, Sebutinde,
                             Bhandari, Robinson, Gevorgian, Salam, Iwasawa; Judges
                             ad hoc Daudet, Simma; Registrar Couvreur.

                        The International Court of Justice,
                       Composed as above,
                       After deliberation,
                       Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                    cles 31, 44, 45 and 80 of the Rules of Court,
                       Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                    6 June 2016, whereby the Government of the Republic of Chile (herein
                    after “Chile”) instituted proceedings against the Plurinational State of
                    Bolivia (hereinafter “Bolivia”) with regard to a dispute concerning the
                    status and use of the waters of the Silala,
                       Having regard to the Order of 1 July 2016, whereby the Court fixed
                    3 July 2017 and 3 July 2018 as the time-limits for the filing of the Memo-
                    rial of Chile and the Counter‑Memorial of Bolivia respectively,
                       Having regard to the Memorial duly filed by Chile within the time-limit
                    thus fixed,

                    4

3 CIJ1153.indb 4                                                                                15/05/19 15:58

                   704 	       status and use of the silala (order 15 XI 18)

                     Having regard to the Order dated 23 May 2018, whereby the Court, at
                   the request of Bolivia, extended until 3 September 2018 the time-limit for
                   the filing of the Counter-Memorial of the Respondent,
                     Having regard to the Counter-Memorial duly filed by Bolivia within
                   the time-limit as extended;
                     Whereas, in its Counter-Memorial, Bolivia states that, “[i]n accordance
                   with Article 80 of the Rules of Court, [it] submits three Counter-Claims”;

                     Whereas,
                       “[a]s to Bolivia’s Counter-Claims, Bolivia respectfully requests the
                       Court to adjudge and declare that:
                       (a) Bolivia has sovereignty over the artificial channels and drainage
                           mechanisms in the Silala that are located in its territory and has
                           the right to decide whether and how to maintain them;

                       (b) Bolivia has sovereignty over the artificial flow of Silala waters
                           engineered, enhanced, or produced in its territory and Chile has
                           no right to that artificial flow;
                       (c) Any delivery from Bolivia to Chile of artificially-flowing waters
                           of the Silala, and the conditions and modalities thereof, including
                           the compensation to be paid for said delivery, are subject to the
                           conclusion of an agreement with Bolivia”;
                       Whereas, in a letter dated 9 October 2018, the Agent of Chile noted
                   that, according to her Government, “such counter-claims appear[ed] to
                   be a re-formulation of Bolivia’s defense as a positive claim”; whereas the
                   Agent of Chile stated, however, that in order to expedite the procedure
                   her Government would not contest the admissibility of the counter-claims
                   contained in the Counter-Memorial of Bolivia; whereas she further noted
                   that, in Chile’s opinion, a second round of written pleadings was not
                   warranted because the legal arguments and evidence put forward by the
                    Parties in their written pleadings provided the Court with all the elements
                    necessary to decide on the merits of the case; whereas, with reference to
                    the right of Chile, under Article 80, paragraph 2, of the Rules of Court,
                    to present its views in writing on the counter-claims of Bolivia in an add
                    itional pleading, she indicated that, according to her Government, for the
                    reasons already expressed, no such additional pleading was required; and
                    whereas she conveyed Chile’s position that the dispute should immedi-
                   ately proceed to the oral phase of the proceedings;

                     Whereas, in a letter dated 17 October 2018, the Agent of Bolivia stated
                   that his Government considered that a second round of written pleadings
                   was essential and that it would not be appropriate for the counter-claims
                   to be argued exclusively during the oral phase; whereas the Agent of

                   5

3 CIJ1153.indb 6                                                                                15/05/19 15:58

                   705 	         status and use of the silala (order 15 XI 18)

                   Bolivia contended that, by virtue of Bolivia’s counter-claims, the scope of
                   the case had been expanded and that Bolivia had the right to present fur-
                   ther evidence regarding its counter‑claims and to be able to ascertain
                   Chile’s position in response to those counter-claims;
                      Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
                   Agents of the Parties on 17 October 2018, the Agent of Chile reiterated
                   the fact that her Government did not intend to contest the admissibility
                   of the counter-claims of Bolivia and that, in its opinion, a second round
                   of written pleadings was not warranted in the circumstances of the case;
                   whereas, in particular, the Agent of Chile stated that, on the basis of the
                   written pleadings already filed by the Parties, the Court had at its disposal
                   all the elements necessary to decide on the merits of the case; whereas the
                   Agent of Chile indicated that, should the Court decide that a second
                   round of written pleadings was necessary, her Government was of the
                   view that those pleadings should only deal with the counter‑claims; and
                   whereas in terms of time-   limits, she indicated that Chile would need
                   three months for the preparation of a Reply;
                      Whereas, at that same meeting, the Agent of Bolivia reiterated his Gov-
                   ernment’s position that the case had been expanded by Bolivia’s counter-
                   claims and that a second round of written pleadings was essential so that
                   both Parties could properly address the factual and legal issues raised by
                   the case, and in particular the issues underpinning the counter-claims;
                   and whereas he stated that his Government would need three months for
                   the preparation of a Rejoinder;

                      Whereas, taking into account the fact that Chile has not objected to the
                   admissibility of Bolivia’s counter-claims, the Court does not consider that
                   it is required to rule definitively, at this stage of the proceedings, on the
                   question of whether the conditions set forth in Article 80, paragraph 1, of
                   the Rules of Court have been fulfilled;
                      Whereas, moreover, the Court considers the filing of a Reply by Chile
                   and a Rejoinder by Bolivia to be necessary;
                      Whereas, in order to protect the rights which third States entitled to
                   appear before the Court derive from the Statute, the Court instructs the
                   Registrar to transmit to them a copy of the present Order;
                      Taking account of the views of the Parties,
                     Directs the submission of a Reply by the Republic of Chile and a
                   Rejoinder by the Plurinational State of Bolivia, limited to the Respon-
                   dent’s counter-claims;
                       Fixes the following time-limits for the filing of these written pleadings:

                       15 February 2019 for the Reply of the Republic of Chile;
                       15 May 2019 for the Rejoinder of the Plurinational State of Bolivia; and

                   6

3 CIJ1153.indb 8                                                                                15/05/19 15:58

                    706 	        status and use of the silala (order 15 XI 18)

                        Reserves the subsequent procedure for further decision.

                      Done in English and in French, the English text being authoritative, at
                    the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of November, two thou-
                    sand and eighteen, in three copies, one of which will be placed in the
                    archives of the Court and the others transmitted to the Government of
                    the Republic of Chile and the Government of the Plurinational State of
                    Bolivia, respectively.

                                                       (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
                                                                       President.
                                                           (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                         Registrar.

                    7

3 CIJ1153.indb 10                                                                               15/05/19 15:58


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF 3 JULY 1988

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN r. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 13 DECEMBER 1989

1989

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L’'INCIDENT AERIEN
DU 3 JUILLET 1988

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c, ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1989
Official citation :

Aerial Incident of 3 July 1988 (Islamic Republic of Iran
v. United States of America), Order of 13 December 1989,
LCT. Reports 1989, p. 132.

Mode officiel de citation :

Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran
e. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance du 13 décembre 1989,
CLS, Recueil 1989, p. 132.

Sales number 57 0
N° de vente :

1989
13 December
Generai List
No. 79

132

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 1989

13 December 1989

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF 3 JULY 1988

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER

Present: President RUDA: Judges Lacus, ELIAS, ODA, AGO, SCHWEBEL,
Sir Robert JENNINGS, BEDIAOUI, Ni, EVENSEN, TARASSOV,
GUILLAUME, SHAHABLDDEEN, PATHAK: Registrar VALENCIA-
OSPINA.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Makes the following Order:

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Ar-
ticles 31, 44, 45, 48 and 79 of the Rules of Court; and

Whereas on 17 May 1989 the Islamic Republic of Iran filed in the Regis-
try of the Court an Application instituting proceedings against the
United States of America in respect of a dispute concerning the interpreta-
tion and application of the 1944 Convention on International Civil Avia-
tion and the 1971 Convention for the Suppression of Unlawful Acts
Against the Safety of Civil Aviation, which arose from the destruction of
an Iranian aircraft, and the killing of its 290 passengers and crew, on 3 July
1988;

4
133 AERIAL INCIDENT OF 3 VII 88 (ORDER 13 XII 89}

Whereas the United States of America was on 18 May 1989 notified by
the Registrar of the filing of the Application and a copy of the Application
was transmitted to it by him:

Whereas at the time of filing of the Application the Islamic Republic of
Iran notified the Court of the appointment as Agent of Mr. Mohammed
K. Eshragh, and by letter dated 9 August 1989, received in the Registry on
14 August 1989, the United States of America notified the Court of the
appointment as Agent of Mr. Abraham D. Sofaer;

Whereas at a meeting between the President of the Court and the
Agents of the Parties, convened by the President, pursuant to Article 31 of
the Rules of Court, and held on 1 September 1989, the Agent of the
United States of America stated that, as indicated in a letter filed in the
Registry the same day, his Government intended to file preliminary objec-
tions to jurisdiction and admissibility prior to the filing of a Memorial by
the Applicant:

Whereas at a further meeting between the President of the Court and
the Agents of the Parties held on 12 September 1989 the Agent of the
islamic Republic of Iran stated that his Government contended that a
preliminary objection should not be filed before the Memorial, and
requested that appropriate time-limits be fixed for the written proceed-
ings; and whereas the President of the Court then invited the Parties to
state their respective positions more fully in writing with a view to a deci-
sion by the Court on the procedural question thus raised;

Whereas by a letter dated 26 September 1989 the Agent of the
United States confirmed his Government’s intention, and explained what
was in the contention of the United States the legal basis in the Statute and
Rules of Court for the filing of a preliminary objection prior to the filing
of a Memorial by the Applicant:

Whereas by a letter dated 11 October 1989 the Agent of Iran contended
on behaif of his Government that, for reasons explained in the letter, the
United States was estopped and time-barred from raising jurisdictional
questions; that even ifthe United States were still entitled to raise prelimi-
nary objections there was, for the reasons stated in the letter, no legal basis
for the submission of preliminary objections prior to the filing of the
Memorial in the present case; and whereas the Agent of Iran therefore
requested the Court to fix time-limits for the written proceedings;

Whereas the time-limit for filing a preliminary objection is fixed by
Article 79 of the Rules of Court, which provides that such an objection
shall be made “within the time-limit fixed for the delivery of the Counter-
Memorial” ; whereas the Court is not at the present time seised of a preli-
minary objection by the United States; and whereas accordingly the
Court is not called upon, at the present stage of the proceedings, to pro-

5
134 AERIAL INCIDENT OF 3 VIT 88 (ORDER 13 XII 89)

nounce on the questions of preclusion and estoppel raised by Iran, whose
views in this respect may be put forward later;

Whereas, in accordance with Article 79, paragraph 1, of the Rules of
Court, while a respondent which wishes to submit a preliminary objection
is entitled before doing so to be informed as to the nature of the claim by
the submission of a Memorial by the Applicant, it may nevertheless file its
objection earlier,

THE COURT,
Unanimously,

Fixes the following time-limits for the written proceedings:

12 June 1990 for the Memorial of the Islamic Republic of Iran;
10 December 1990 for the Counter-Memorial of the United States of
America;

And reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirteenth day of December, one thou-
sand nine hundred and eighty-nine, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the Gov-
ernment of the Islamic Republic of Iran and the Government of the
United States of America, respectively.

(Signed) José Maria Rupa,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.

Judge Opa appends a declaration to the Order of the Court.

Judges SCHWEBEL and SHAHABUDDEEN append separate opinions to the
Order of the Court.

(Initialled) J.M.R.
(Initialled) E.V.O.


INDIVIDUAL OPINION BY JUDGE B. WINIARSKI
[Translation]

The Advisory Opinion indicates that the question submitted to
the Court concerns only awards made by the Administrative
Tribunal within the limits of its competence and that it contem-
plates awards made by the Tribunal when properly constituted.
“It is true”, it is said in the Opinion, ‘‘that by this Question the
Court is requested to say whether the General Assembly has the
right to refuse to give effect to an award ‘on any grounds’. But it
is difficult to hold that the General Assembly, by inserting these
words, intended to modify the meaning which naturally follows
from the other terms of the Question and from the .... considerations
contained in its Resolution.” The Court accordingly formulates
as follows the way in which it understands the Question which
the Advisory Opinion must answer: “the Court is requested to
consider the general and abstract question whether the General
Assembly is legally entitled to refuse to give effect to an award of
compensation made by the Administrative Tribunal, properly
constituted and acting within the limits of its statutory. compe-
tence”; farther on in the Opinion it is added that ‘‘the previous
observations of the Court are based upon that ground”.

To this formula it would, in my opinion, be necessary to add
a third element to complete it correctly : the Tribunal, properly
constituted, acting within the limits of its statutory competence and
in accordance with the rules, of its procedure. The Opinion states
that “in none of these reports or relevant records is to be found any
suggestion indicating that the Tribunal, when rendering its awards
in those eleven cases, was-not legally constituted’, but it might
with equal reason be added : or that it disregarded any essential rule
of its procedure. In any event, I understand the Opinion as contem-
plating awards which are not nullities, and I was accordingly able
to vote with the majority, for, like the majority, I consider that
the General Assembly has not the right to refuse to give effect
to an award where the ground on which it relies is merely an
incorrect application of the law or a mistaken finding or appraisal
of the facts.

Having thus construed the question to which the answer is given
in its operative part, the Advisory Opinion then refers to the
following hypothesis which, in my view, goes beyond the ground
upon which the observations of the Court are based : ‘‘If, however,
the General Assembly, by inserting the words ‘on any grounds’,
intended also to refer to awards made in excess of the Tribunal’s
competence or to any other defect which might vitiate an award,

21
U.N. ADM. TRIB. (INDIV. OP. BY JUDGE WINIARSKI) 65

there would arise a problem which calls for some general obser-
vations.”

I regret to be unable to associate myself with these observations :
and as they make it necessary for me to clarify my vote, I am com-
pelled to append to the Advisory Opinion certain considerations
which briefly summarize my point of view.

It is said in the Opinion that the problem envisaged by this
hypothesis would not raise the question of the nullity of arbitral
awards made in the ordinary course of arbitration between States,
for the present case concerns judgments pronounced by a permanent
judicial tribunal established by the General Assembly, functioning
under a special statute adopted by the General Assembly and within
the organized legal system of the United Nations. If this passage refers
to a judgment vitiated by such defects as to be a nullity, I can see
no difference between the nullity of an arbitral award and that
of an award made by the Administrative Tribunal. An arbitral
award, which is always final and without appeal, may be vitiated
by defects which make it void ; in this event, a party to the arbitra-
tion will be justified in refusing to give effect to it. This is not by
virtue of any rule peculiar to ordinary arbitration between States ;
it is a natural and inevitable application of a general principle
existing in all law : not only a judgment, but any act is incapable
of producing legal effects if it is legally null and void. The Adminis-
trative Tribunal, organized as it is, for important practical reasons,
is a permanent tribunal made available by the United Nations
and accepted by staff members under a contract freely entered into.
It does not and cannot constitute an exception to the general
rule. Its judgments are final and without appeal ; but this provision
of the Statute says what it says, and the Opinion quotes the State-
ment of the rapporteur of the Fifth Committee of the General
Assembly when the draft Statute of the Administrative Tribunal
was under discussion. Indicating that there would be no appeal
from the decisions of the Tribunal, the rapporteur, at the meeting
on November 15th, 1946, referred to delay in “the final decision
in a case...” if there should be ‘‘appeal beyond the Administrative
Tribunal”. There can be no appellate procedure in the absence
of a: express provision which must in the first place establish an
appellate tribunal. But appeal is one thing, and refusal to give
effect to a judgment which is a nullity is another. The view that
it is only possible for a party to rely on the rule relating to nullities
where some procedure for this purpose is established, finds no
support in international law. Such a procedure may be established
ad hoc between States, as it was in the Orinoco Steamship Company
case ; it was established in the case of the Administrative Tribunal
of the International Labour Organisation ; but the absence of an
organized procedure does not do away with nullities, and there is
no warrant for the idea that there can be no nullity if there is no
appropriate court to take cognizance of it. Nor is it necessary that

22
U. N. ADM. TRIB. (INDIV. OP. BY JUDGE WINIARSKI) 66

L
the principle, in accordance with which a party is entitled to refuse
to give effect to a judgment which legally is a nullity, should be
enunciated in any express provision.

It is, however, possible that when it considered the hypothesis
which has given rise to this Individual Opinion, the Advisory
Opinion was contemplating simply an established system of review,
review in the sense of a further consideration of the case, and this
seems to be so in view of the last lines of the paragraph referred
to: “the Court is of opinion that the General Assembly itself ....
could hardly act as a judicial organ—considering the arguments of
the parties, appraising the evidence produced by them, establishing
the facts and declaring the law applicable to them”. Here, the
Opinion seems to be contemplating a consideration on appeal and
perhaps in proceedings to have a decision quashed, but this is
outside the scope of the question referred to the Court by the
General Assembly, which is not concerned with a review of this
sort but merely with a refusal to give effect to an award.

Having indicated my agreement with the opinion of the Court
on the ground defined by it, I can confine myself to these brief
observations designed to indicate my disagreement with what I
believe to be the purport of the “general observations”. As they
appear to me to be outside the scope of the factors which determined
the attitude of the Court, I shall refrain from going into any
detailed argument on this point.

(Signed) B. WINIARSKI.

23


        COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

            RECUEIL DES ARRE| TS,
     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

COMPE
    u TENCE JUDICIAIRE ET EXE u CUTION
  DES DEu CISIONS EN MATIE
                         v RE CIVILE
           ET COMMERCIALE
            (BELGIQUE c. SUISSE)

       ORDONNANCE DU 4 FE
                        u VRIER 2010

               2010
        INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

          REPORTS OF JUDGMENTS,
       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

  JURISDICTION AND ENFORCEMENT
       OF JUDGMENTS IN CIVIL
    AND COMMERCIAL MATTERS
         (BELGIUM v. SWITZERLAND)

         ORDER OF 4 FEBRUARY 2010

                      Mode officiel de citation :
     Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière
            civile et commerciale (Belgique c. Suisse),
      ordonnance du 4 février 2010, C.I.J. Recueil 2010, p. 8

                         Official citation :
        Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil
        and Commercial Matters (Belgium v. Switzerland),
        Order of 4 February 2010, I.C.J. Reports 2010, p. 8

                                           Sales number
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071087-9
                                           No de vente :   975

                                         4 FE
                                            u VRIER 2010

                                         ORDONNANCE

COMPE
    u TENCE JUDICIAIRE ET EXEu CUTION DES DE
                                           u CISIONS
        EN MATIE
               v RE CIVILE ET COMMERCIALE
                (BELGIQUE c. SUISSE)

  JURISDICTION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS
        IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS
             (BELGIUM v. SWITZERLAND)

                                       4 FEBRUARY 2010

                                           ORDER

                                                                          8

             INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                              YEAR 2010                                           2010
                                                                               4 February
                                                                               General List
                             4 February 2010                                     No. 145

      JURISDICTION AND ENFORCEMENT
           OF JUDGMENTS IN CIVIL
        AND COMMERCIAL MATTERS
                   (BELGIUM v. SWITZERLAND)

                                ORDER

Present : President OWADA ; Vice-President TOMKA ; Judges SHI, KOROMA,
          BUERGENTHAL, SIMMA, ABRAHAM, KEITH, SEPÚLVEDA-AMOR,
          BENNOUNA, SKOTNIKOV, YUSUF, GREENWOOD ; Registrar
          COUVREUR.

  The International Court of Justice,
   Composed as above,
   After deliberation,
   Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
cles 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
   Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
21 December 2009, whereby the Kingdom of Belgium instituted proceed-
ings against the Swiss Confederation in respect of a dispute concerning
    “the interpretation and application of the Lugano Convention of
    16 September 1988 on jurisdiction and the enforcement of judgments
    in civil and commercial matters . . ., as well as the application of the
    rules of general international law governing the exercise of State
    authority, in particular in judicial matters . . . [and relating] to the
    decision by Swiss courts not to recognize a judgment of the Belgian

                                                                          4

     JURISDICTION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS (ORDER 4 II 10)             9

    courts and not to stay proceedings which were later initiated in Switzer-
    land on the subject of the same dispute” ;

   Whereas on 21 December 2009 a certified copy of the Application was
transmitted to the Swiss Confederation ;
   Whereas the Kingdom of Belgium has appointed Mr. Paul Rietjens as
Agent ; and whereas the Swiss Confederation has appointed H.E. Mr. Val-
entin Zellweger as Agent ;
   Whereas, in its Application, the Kingdom of Belgium requested that
the case be heard by a chamber of the Court, in accordance with Arti-
cle 26, paragraphs 2 and 3, of the Statute of the Court and Article 17 of
the Rules of Court ;
   Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
Agents of the Parties on 4 February 2010, the Agent of the Swiss Con-
federation indicated that his Government preferred the case to be decided
by the full Court ; whereas, since Article 26, paragraph 3, of the Statute
requires the agreement of the parties for a particular case to be brought
before a chamber of the Court, it will be for the full Court to deal with
the present case ;
   Whereas, in addition, at the same meeting, the Agents of the Parties
indicated that, taking into account the wish of their respective Govern-
ments to see the case dealt with as soon as possible, the latter had come
to an agreement that the Parties should each have a period of eight
months at their disposal, from the filing of the Application, in which to
prepare their respective written pleadings ;
   Taking into account the agreement of the Parties and the circum-
stances of the case,
  Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings :

  23 August 2010 for the Memorial of the Kingdom of Belgium ;
  25 April 2011 for the Counter-Memorial of the Swiss Confederation ; and
  Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fourth day of February, two thousand
and ten, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Kingdom of
Belgium and the Government of the Swiss Confederation, respectively.

                                            (Signed) Hisashi OWADA,
                                                        President.
                                         (Signed) Philippe COUVREUR,
                                                       Registrar.

                                                                           5


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002

2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. BELGIUM)

ORDER OF 20 MARCH 2002
Mode officiel de citation:
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique),
ordonnance du 20 mars 2002, C.LJ. Recueil 2002, p. 192

Official citation:
Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Belgium),
Order of 20 March 2002, I. C.J. Reports 2002, p. 192

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 839

ISBN 92-1-070943-8

20 MARS 2002

ORDONNANCE

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. BELGIUM)

20 MARCH 2002

ORDER
192

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2002 2002
20 March
General List
20 March 2002 No. 105

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. BELGIUM)

ORDER

Present: Vice-President SH, Acting President; President GUILLAUME;
Judges Opa, RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KOROMA,
HIGGINS, PARRA-ARANGUREN,  KOOLMANS, REZEK, AL-
KHASAWNEH, BUERGENTHAL, ELARABY; Registrar COUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 44 and 79 of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 30 June 1999, whereby the Court fixed
5 January 2000 and 5 July 2000 as the time-limits for the filing, respec-
tively, of a Memorial of the Federal Republic of Yugoslavia and a
Counter-Memorial of the Kingdom of Belgium,

Having regard to the preliminary objections to jurisdiction and admis-
sibility filed by Belgium on 5 July 2000,

Having regard to the Order of 8 September 2000, whereby the Vice-
President of the Court, Acting President, fixed 5 April 2001 as the time-
limit within which the Federal Republic of Yugoslavia might present a

4
LEGALITY OF USE OF FORCE (ORDER 20 TIT 02) 193

written statement of its observations and submissions on the preliminary
objections made by the Kingdom of Belgium,

Having regard to the Order of 21 February 2001, whereby the Court,
taking account of the agreement of the Parties and of the circumstances
of the case, extended to 5 April 2002 the time-limit within which Yugo-
slavia might present its written statement;

Whereas, by letter dated 8 February 2002, received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Federal Republic of Yugo-
slavia referred inter alia to “dramatic” and “ongoing” changes in Yugo-
slavia which “have put the cas[e] . . . in a quite different perspective”, as
well as to the decision to be taken by the Court in another case involving
Yugoslavia, and requested the Court, for reasons stated in that letter,
“for a stay of proceedings or . .. for an extension by twelve months of the
time period for the submission of observations on the preliminary objec-
tions raised by Belgium”; and whereas, on receipt of that letter, the
Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of the Kingdom of
Belgium;

Whereas, by letter dated 26 February 2002, received in the Registry on
5 March 2002, the Agent of the Kingdom of Belgium informed the Court
that his Government was not opposed to a stay of proceedings or, if a
stay was not possible, to an extension of the time-limit for the filing of the
observations and submissions of Yugoslavia on the preliminary objec-
tions of Belgium,

Taking account of the agreement of the Parties and of the circum-
stances of the case,

Extends to 7 April 2003 the time-limit within which the Federal Repub-
lic of Yugoslavia may present a written statement of its observations and
submissions on the preliminary objections made by the Kingdom of Bel-
gium; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of March, two thousand
and two, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Yugoslavia and the Government of the Kingdom of Belgium,
respectively.

(Signed) Sut Jiuyong,
Vice-President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.


                                                                                637

                         Déclaration de M. le juge Cançado Trindade

                   [Traduction]

                      1. La situation à laquelle la Cour s’est trouvée confrontée au moment
                   de rendre la présente ordonnance est loin d’être satisfaisante, tout comme
                   l’ordonnance elle‑même ne peut guère être considérée comme entièrement
                   satisfaisante : bien qu’elle marque une étape sur la voie d’une décision
                   relative aux réparations en la présente affaire, Ahmadou Sadio Diallo
                   (République de Guinée c. République démocratique du Congo), la décision
                   de la Cour à cet égard est une nouvelle fois ajournée. Selon moi, la Cour
                   aurait déjà pu, et déjà dû, statuer sur les réparations dues à M. A. S. Diallo
                   dans son arrêt sur le fond du 30 novembre 2010. Cela aurait été plus
                   conforme au principe de l’humanité, au principe de la bonne administra-
                   tion de la justice et à l’esprit du droit applicable, constitué en l’espèce par
                   le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par
                   l’ONU en 1966 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
                   adoptée en 1981, ainsi que par la convention de Vienne de 1963 sur les
                   relations consulaires (art. 36, par. 1, al b)) 1. Il convient d’avoir à l’esprit
                   la teneur matérielle et l’herméneutique des droits violés aux fins des répa-
                   rations.
                      2. Il faut aussi avoir à l’esprit le mens legis des traités relatifs aux droits
                   de l’homme qui constituent le droit applicable en l’espèce. Aussi bien le
                   Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la Charte afri-
                   caine des droits de l’homme et des peuples protègent l’individu contre les
                   retards déraisonnables dans l’administration de la justice 2. Le non‑respect
                   de ces dispositions a des conséquences pour ce qui est des réparations.
                   Dans la longue opinion individuelle que j’ai jointe à l’arrêt rendu par la

                       1 Je l’avais déjà souligné dans l’opinion individuelle que j’ai jointe à l’arrêt adopté par la

                   Cour le 30 novembre 2010. En fait, les épisodes successifs de toute l’affaire Ahmadou Sadio
                   Diallo se sont déroulés au niveau intra‑étatique (et non inter‑étatique) et concernaient un
                   sujet de droit qui n’est pas un Etat mais un individu, M. A. S. Diallo. Les droits violés en
                   l’espèce étaient : a) le droit à la liberté et à la sécurité de la personne ; b) le droit de ne pas
                   être expulsé d’un Etat sans motif juridique ; c) le droit de ne pas être maltraité ; et d) le
                   droit d’être informé en matière d’assistance consulaire au titre des garanties des droits de
                   la défense. En l’espèce la victime est un individu, un national de l’Etat demandeur qui était
                   soumis à la juridiction de l’Etat défendeur (lorsque les faits de la cause se sont produits).
                       2 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que toute personne

                   a droit, en pleine égalité, « [à] être jugé sans retard excessif » (art. 14, par. 3, al. c)). Le Pacte
                   ajoute que le tribunal saisi du cas d’une personne privée de sa liberté par arrestation ou
                   détention « statue sans délai » sur la légalité de la détention et ordonne la libération de l’in-
                   téressé si la détention est illégale (art. 9, par. 4). La Charte africaine des droits de l’homme
                   et des peuples dispose pour sa part que chacun a « le droit d’être jugé dans un délai raison-
                   nable par une juridiction impartiale » (art. 7, par. 1, al. d)).

                                                                                6

4 CIJ1024.indb 9                                                                                17/06/13 08:49

                                  ahmadou sadio diallo (décl. cançado trindade)                                   638

                    Cour le 30 novembre 2010 dans la présente affaire, Ahmadou Sadio Diallo,
                    j’ai jugé bon de consigner mes réflexions sur le droit à réparation en l’es-
                    pèce. Presque un an plus tard, je me sens tenu de les rappeler, sous la
                    pression implacable du temps, à l’occasion de l’adoption par la Cour, ce
                    20 septembre 2011, de la présente ordonnance. Dans cette opinion, je me
                    déclarais préoccupé, face à la décision prise alors, par le fait que la répa-
                    ration adéquate devrait encore attendre au cas où les Parties en présence
                    ne pourraient se mettre d’accord sur cette question dans les six mois sui-
                    vant l’arrêt. Pour moi, cette décision avait « les apparences d’une procé-
                    dure arbitrale plutôt que vraiment judiciaire », ce qui me semblait « un
                    peu préoccupant » (par. 200).
                        3. A fortiori si l’on tient compte « du temps qu’il a fallu à la Cour pour
                     examiner cette affaire », depuis l’introduction de sa requête par la Guinée
                     en 1998 jusqu’à l’adoption par la Cour de son arrêt sur le fond le 30 no-
                    vembre 2010 (par. 201). Pourtant, depuis lors, près d’une année s’est
                    encore écoulée jusqu’à aujourd’hui, 20 septembre 2011, date de l’ordon-
                     nance que la Cour vient de rendre : la Cour est saisie de cette affaire depuis
                     près de treize ans, depuis la fin de décembre 1998 jusqu’à aujourd’hui, fin
                     septembre 2011. Cela donne une nouvelle fois à penser que le temps de la
                     justice humaine n’est pas celui de l’être humain. Comme je le faisais observer
                     à cet égard dans ma longue opinion individuelle jointe à l’arrêt de la Cour
                     du 30 novembre 2010, de nouveaux retards auraient pu et auraient dû être
                     évités, « particulièrement lorsqu’il s’agit de réparation à raison de violations
                     des droits de l’homme » (par. 202) 3.
                        4. La Cour, qui est maîtresse de sa compétence, aurait pu et aurait dû,
                     étant donné les circonstances de la présente espèce, fixer d’office, sponte
                     sua, les réparations dues à M. A. S. Diallo. La Cour est également maî-
                     tresse de sa procédure, et toute prolongation déraisonnable des délais
                     fixés pour l’exécution d’actes de procédure en vue d’honorer des obliga-
                     tions de droit international doit être réduite ou évitée. Or la question de
                     la réparation a maintenant, après l’arrêt du 30 novembre 2010, été de
                     nouveau ajournée. Cela n’aurait pas dû se produire, car la présente affaire
                     a conduit la Cour bien au‑delà de la dimension inter‑étatique. Des répa-
                     rations auraient déjà pu être ordonnées par la Cour, depuis son arrêt du
                     30 novembre 2010, essentiellement pour des raisons d’équité. Selon moi,
                     l’Etat existe au bénéfice de la personne humaine, et c’est également au
                     bénéfice de celle-ci que doit être appliqué le droit international contempo-

                        3 Après tout, « le titulaire des droits violés en l’espèce n’est pas l’Etat requérant, mais

                    l’individu concerné, M. A. S. Diallo, qui est également, en définitive, le bénéficiaire de la
                    réparation » (par. 203). La victime, titulaire du droit à réparation, est l’individu dont les
                    droits ont été violés (par. 204-205). On ne peut continuer à raisonner dans le cadre des
                    paramètres hermétiques de la seule dimension inter-étatique (par. 206-207). Dans la même
                    opinion individuelle, je passais en revue les formes de réparation disponibles (par. 208-210),
                    en ayant à l’esprit l’obligation générale des Etats parties énoncée à l’article 2 du Pacte inter-
                    national relatif aux droits civils et politiques, et le fait que l’obligation de réparer reflète un
                    principe fondamental du droit international général, comme le reconnaît la Cour dans sa
                    jurisprudence constante.

                                                                                7

4 CIJ1024.indb 11                                                                                17/06/13 08:49

                              ahmadou sadio diallo (décl. cançado trindade)               639

                    rain — le nouveau droit des gens. Il faudrait toujours avoir à l’esprit la
                    maxime classique : justice tardive, justice déniée.

                                           (Signé) Antônio Augusto Cançado Trindade.

                                                                                8

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