      OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE MM. LES JUGES
                    SIMMA ET ABRAHAM

   Désaccord avec la partie de l’arrêt concernant la souveraineté sur Pedra
Branca/Pulau Batu Puteh — Accord sur la position de la Cour favorable à la
 ouveraineté du Johor en 1844 — Caractère non convaincant de la démonstra-
 ion de l’arrêt relative au transfert postérieur de la souveraineté en faveur de
Singapour — Double fondement juridique de la solution retenue par la
Cour : accord tacite et acquiescement — Défaut de choisir entre l’un et l’autre —
Absence regrettable de référence à la prescription acquisitive — Importance,
quel que soit le terrain choisi, de l’acquiescement ou du consentement du souve-
 ain originaire au transfert de souveraineté — En l’espèce, absence de réalisa-
 ion des conditions requises pour un transfert de souveraineté à défaut d’accord
exprès — En particulier, absence de comportement de la part de la Grande-
Bretagne et de Singapour manifestant clairement et publiquement l’intention
d’agir en souverain sur l’île — En conséquence, impossibilité de déduire du
 ilence du Johor, puis de la Malaisie, un acquiescement à un abandon de la
 ouveraineté initiale.

                                       I

   1. Le différend que tranche le présent arrêt a pour objet, à titre prin-
cipal, la souveraineté sur l’île de Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, dispu-
 ée entre la Malaisie et Singapour, et, de manière plus accessoire, la sou-
veraineté, disputée entre les mêmes Etats, sur deux formations maritimes
d’importance mineure situées près de l’île susnommée, Middle Rocks et
South Ledge.
   Dans le premier point de son dispositif, l’arrêt décide que la sou-
veraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartient à Singa-
pour, dans le deuxième point que la souveraineté sur Middle Rocks
appartient à la Malaisie, et dans le troisième que South Ledge relève
de la souveraineté de l’Etat dans les eaux territoriales duquel il se
 rouve.
   2. Nous avons voté en faveur des deux derniers points, mais contre le
premier.
   Nous sommes en désaccord sur le raisonnement qui conduit la Cour à
conclure en faveur de la revendication de Singapour sur l’île de Pedra
Branca/Pulau Batu Puteh, et qui occupe la plus grande partie de l’arrêt,
ce qui est d’ailleurs parfaitement justifié.
   Notre désaccord touchant à des questions de droit et de fait que nous
pensons être d’une certaine importance, nous croyons devoir en expliquer
 ci les raisons.

108

                                      II

   3. Le raisonnement sur lequel s’appuie la Cour, dans la partie de
 ’arrêt qui concerne Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, se décompose en
deux éléments. Le premier concerne la période antérieure à la construc-
 ion par les Britanniques du phare dit « Horsburgh » sur l’île, dont les pré-
paratifs ont débuté en 1844. L’examen des faits relatifs à cette période
conduit la Cour à conclure (arrêt, par. 117) que l’île relevait, en 1844, de
 a souveraineté du Sultanat de Johor — dont il n’est pas contesté que la
Malaisie est à l’heure actuelle le successeur.
   Puis, la Cour entre dans une seconde phase de son raisonnement, en
examinant, à partir du paragraphe 118 et jusqu’à la conclusion finale qui
figure au paragraphe 277, le comportement des deux Parties (et de leurs
prédécesseurs, le Johor pour la Malaisie et la Grande-Bretagne pour Sin-
gapour) à partir des débuts de la construction du phare et jusqu’à pré-
sent. Cet examen long et minutieux — mais qui, comme nous le dirons
dans un instant, n’est pas exempt de faiblesses — conduit la Cour à la
conclusion que, aujourd’hui, « la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau
Batu Puteh appartient à Singapour » (ibid., par. 277). Selon l’arrêt, il s’est
produit, à partir de 1844, un processus qui a eu pour effet, à une date
qu’il est impossible de situer avec précision, de transférer la souveraineté
sur l’île du Sultanat de Johor (ou de son successeur, la Malaisie) à Sin-
gapour (ou à son prédécesseur, la Grande-Bretagne). La Cour décrit ce
processus comme témoignant d’une « évolution convergente des posi-
 ions » des Parties, au fil du temps, concernant la souveraineté sur l’île
 ibid., par. 276). De cette « évolution convergente » l’on pourrait déduire
soit qu’un « accord tacite » portant sur le transfert de souveraineté se
serait formé entre les Parties, soit que le Johor aurait acquiescé à ce trans-
 ert par un comportement ayant donné naissance à des droits irréversi-
bles au profit de Singapour. Entre le terrain juridique de l’« accord tacite »
et celui de l’« acquiescement », qui sont définis respectivement aux para-
graphes 120 et 121 de l’arrêt, la Cour s’abstient de choisir, se bornant à
constater, in fine, que l’ensemble du comportement des Parties sur la
période considérée — au total plus d’un siècle et demi — a changé le titu-
 aire de la souveraineté. S’il est bien exact que ni la volonté du « nouveau
souverain » d’acquérir la souveraineté, ni le consentement de l’« ancien » à
 ’abandonner n’ont été formellement exprimés à un quelconque moment,
 ’une et l’autre pourraient se déduire de l’examen des faits pertinents,
selon la Cour.
   4. Nous n’avons pas d’objection à opposer à la première partie de la
démonstration de la Cour, celle qui concerne la période antérieure à
1844. Cette démonstration nous paraît, pour l’essentiel, convaincante.
   Depuis des temps anciens dont il est impossible de situer avec précision
 e début, le Sultanat de Johor, qui s’étendait à l’origine au nord et au sud
du détroit de Singapour, possédait la souveraineté sur l’île de Pedra
Branca/Pulau Batu Puteh, située à l’entrée du détroit. Après la partition
du Sultanat, en 1824-1825, en deux entités souveraines, ce « titre origi-

109

naire » sur l’île a été transmis à l’entité dont la partie terrestre se situait au
nord du détroit, et qui a conservé également la dénomination de « Sulta-
nat de Johor ». C’est cet Etat dont l’actuelle Malaisie est le successeur.
   5. En déclarant ainsi que, « en 1844, [l’]île était sous la souveraineté du
sultan de Johor » (arrêt, par. 117), la Cour accueille l’argument principal
de la Malaisie — fût-ce provisoirement — et réfute la thèse principale
développée par Singapour. La Malaisie, en effet, a fondé l’essentiel de
son argumentation sur le titre originaire possédé sur l’île par le Sultanat
de Johor depuis des « temps immémoriaux », titre qui se serait transmis,
par voie de succession, à la Malaisie actuelle, tandis que Singapour, com-
battant vivement la thèse précédente, affirmait qu’à la veille de la cons-
 ruction du phare Horsburgh, en 1850, l’île était terra nullius ou, à tout le
moins, que son statut juridique était indéterminé.
   Eût-elle adopté la thèse de Singapour (dans sa branche principale ou
dans sa branche subsidiaire), la Cour aurait été inévitablement (et logi-
quement) conduite à affirmer la souveraineté singapourienne sur l’île
aujourd’hui. Que l’île ait été terra nullius en 1850 ou que son statut à
 ’époque soit impossible à déterminer, à partir de l’une ou l’autre de ces
prémisses, aucun argument convaincant ne pouvait faire pencher la
balance en faveur de la Malaisie : soit la Grande-Bretagne avait acquis la
souveraineté en prenant légalement possession d’une terra nullius en
1850, soit, à défaut, le poids des effectivités, de 1850 à 1980 (la date cri-
 ique), conduisait nécessairement à trancher en faveur de Singapour.
   6. Mais, comme nous l’avons vu, la Cour n’a adopté la thèse de Sin-
gapour ni dans sa branche principale ni dans sa branche subsidiaire,
puisqu’elle a décidé qu’en 1844, à la veille des travaux de construction du
phare, l’île appartenait au Johor. Par ailleurs, la Cour a admis que
 ’actuelle Malaisie était le successeur du Sultanat de Johor de 1844, ce que
d’ailleurs Singapour ne contestait pas.
   Et cependant, la Cour est parvenue à la conclusion finale que l’île
relève à présent de la souveraineté de Singapour, par l’effet du processus
graduel de transfert de souveraineté qu’elle a cru pouvoir déduire du
comportement des Parties depuis 1850.
   C’est très précisément sur ce point que nous nous séparons de l’arrêt, et
voici pour quelles raisons.

                                       III

   7. Nous n’avons pas de critique majeure à formuler au sujet des prin-
cipes juridiques que la Cour énonce, et sur la base desquels elle procède
ensuite à l’examen des faits pertinents. Nous ne sommes pas du tout
convaincus, en revanche, par la manière dont l’arrêt applique ces prin-
cipes aux faits de l’espèce, et, par suite, par les conclusions qu’elle en tire
dans la présente affaire.
   En résumé, notre position est la suivante : les conditions et les critères
que l’arrêt définit et auxquels il subordonne le transfert de souveraineté

110

d’un Etat à un autre, en l’absence d’un accord exprès conclu entre
 ’ancien souverain et le nouveau, nous paraissent, pour l’essentiel, juridi-
quement corrects. Mais nous sommes fermement d’avis que ces condi-
 ions étaient loin d’être remplies en l’espèce, contrairement à ce qu’affirme
 ’arrêt, dont nous craignons qu’il ne constitue, pour cette raison, un pré-
cédent dangereux.
   8. C’est à partir du paragraphe 120 et jusqu’au paragraphe 125 que
 ’arrêt expose les principes juridiques pertinents en matière de transfert de
souveraineté.
   Nul doute qu’un tel transfert peut être réalisé par la voie d’un accord
exprès entre le titulaire initial de la souveraineté et un autre Etat.

   Plus délicate, en revanche, est la question de savoir si un transfert de
souveraineté peut être opéré en l’absence d’accord exprès.
   En principe, la réponse à la question précédente est affirmative ; c’est ce
qu’énonce l’arrêt, et nous n’avons pas d’objection sur ce point. Encore
 aut-il que les conditions d’un tel transfert soient définies de manière
rigoureuse, que soit bien affirmée la présomption en faveur du maintien
de la souveraineté dans les mains du titulaire initial, et que cette présomp-
 ion ne soit pas considérée à la légère comme ayant été renversée.
   9. A cet égard, la présentation que fait l’arrêt des principes juridiques
applicables n’est pas irréprochable, même si, pour l’essentiel, elle rejoint
nos préoccupations.
   10. Les deux terrains juridiques sur lesquels s’appuie l’arrêt — sans
choisir entre l’un et l’autre, ni même indiquer si et comment ils pourraient
se combiner — sont celui de l’« accord tacite » et celui de l’« acquiesce-
ment » (voir paragraphe 3 ci-dessus). Puisque le transfert de souveraineté
peut être réalisé par voie d’accord exprès, il doit pouvoir l’être aussi par
 a voie d’un accord tacite (si les conditions en sont réunies), puisque le
droit international n’est pas formaliste en matière d’accords, et que ce qui
peut être fait par un accord exprès peut l’être aussi, en principe, par un
accord tacite ; c’est ce qu’explique, en substance, le paragraphe 120. Par
ailleurs, le comportement de l’Etat qui possède la souveraineté sur un ter-
ritoire mais qui s’abstient de réagir aux actes d’un autre Etat qui se com-
porte comme souverain sur le territoire en question peut valoir acquies-
cement du premier au transfert de souveraineté en faveur du second,
créant des droits irréversibles au profit de ce dernier : c’est ce que rap-
pelle, en substance, le paragraphe 121.
   11. Il est sans doute vrai, en règle générale, que ce que des Etats peu-
vent faire par voie d’accord exprès peut aussi résulter d’un accord tacite
entre eux. Il n’est pas douteux, également, que la notion d’acquiescement
 oue un rôle important, dans des contextes variés, en droit international.
On peut toutefois se demander si, en matière de transfert de souveraineté
 erritoriale, le concept pertinent n’est pas, plus que celui d’accord tacite
ou celui d’acquiescement, celui de prescription acquisitive, qui en un sens
englobe les précédents, et dont on peut regretter que l’arrêt ne fasse
aucune mention.

111

  Si la prescription se définit comme un mode d’acquisition de la souve-
raineté sur un territoire caractérisé
         « par l’exercice continu et paisible de la souveraineté pendant un
      temps d’une durée suffisante pour créer, sous l’influence du dévelop-
      pement historique, la conviction générale que l’état de choses actuel
      est conforme à l’ordre international » (L. Oppenheim LL.D., Inter-
      national Law, Vol. I, Peace, 1905, p. 294, par. 242 [traduction]),
ou encore comme « l’acquisition de la souveraineté par voie d’exercice
continu et pacifique de l’autorité étatique sur un territoire déterminé »
 Ch. Rousseau, Droit international public, t. III, « Les compétences »,
éd. 1977, p. 183), alors la notion peut permettre de rendre compte du pro-
cessus par lequel un Etat acquiert la souveraineté sur un territoire qui ne
 ui appartenait pas originellement et sans l’accord exprès du souverain
originaire.
    12. Il est vrai que Singapour elle-même, qui y aurait eu pourtant inté-
rêt, s’est gardée d’invoquer cette notion expressis verbis.
    Il est aisé de comprendre pourquoi : toute l’argumentation de Singa-
pour, tant à titre principal — la thèse de la terra nullius — qu’à titre
alternatif — l’indétermination du statut de l’île avant 1850 —, reposait
sur le postulat que le Johor ne possédait aucun titre de souveraineté sur
 ’île avant la construction du phare, de telle sorte qu’il n’y avait pas lieu
de rechercher ni d’indiquer en vertu de quel mécanisme la souveraineté
aurait pu être transférée, après 1850, du Johor vers Singapour.
    Mais comme, par ailleurs, Singapour ne pouvait pas exclure que la
Cour parvînt à une conclusion contraire à sa thèse sur le statut juridique
de l’île en 1844-1850, il lui fallait tout de même présenter une argumenta-
 ion (à titre doublement subsidiaire, en somme) permettant à la Cour de
décider in fine que, même si le Johor était souverain sur l’île en 1850, la
Malaisie ne l’était plus aujourd’hui.
    C’est à cette fin que Singapour s’est prévalue d’un « exercice pacifique
et effectif de l’autorité étatique » sur l’île pendant une longue période.
Cette terminologie, qui est proche de celle employée par Max Huber dans
 a sentence sur l’affaire de l’Ile de Palmas tout en restant suffisamment
générale, laissait en quelque sorte à la Cour elle-même le soin de définir le
 errain le plus approprié pour fonder en droit, au besoin, le transfert de
souveraineté au cours de la période considérée.
    13. A cet égard, une idée se dégage avec certitude de la jurispru-
dence : lorsqu’il existe un souverain originaire, aucun exercice de l’auto-
rité étatique, si continu et effectif soit-il, ne peut entraîner un transfert de
souveraineté s’il n’est pas possible d’établir que le souverain originaire a,
d’une manière ou d’une autre, consenti à la cession du territoire en cause
ou acquiescé à son transfert au profit de l’Etat ayant exercé de facto son
autorité. Sans un tel consentement — ou acquiescement —, le titre origi-
naire ne peut pas céder, même en présence d’un exercice continu et effec-
 if de l’autorité par un Etat autre que le titulaire.
    C’est ce que la Cour a récemment rappelé dans l’affaire de la Frontière

112

 errestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigé-
ria ; Guinée équatoriale (intervenant)) (voir en particulier l’arrêt, C.I.J.
Recueil 2002, p. 346 et suiv., par. 62 et suiv.). Dans son arrêt, la Cour a
refusé d’attacher des effets juridiques à des actes de souveraineté accom-
plis par le Nigéria sur le territoire disputé, dès lors, a-t-elle dit en sub-
stance, que le Cameroun possédait un titre de souveraineté antérieur et
qu’il ne pouvait pas être regardé comme ayant acquiescé au transfert de
ce titre au profit du Nigéria.
    14. En conséquence, Singapour ne pouvait établir sa souveraineté sur
 ’île, à partir du constat que le Johor était souverain en 1850, que par la
démonstration que, au cours de la période postérieure, le Johor puis son
successeur la Malaisie avaient, par un comportement constant pendant
une longue période, accepté comme légitime l’exercice effectif de l’auto-
rité sur l’île par les autorités britanniques, puis singapouriennes ; autre-
ment dit, que Singapour était devenue souveraine par voie de prescrip-
 ion acquisitive. Sans employer l’expression, Singapour invitait la Cour,
selon nous, à faire application du concept.
    15. Sans doute la prudence terminologique des conseils de Singapour
s’explique-t-elle par le fait que la doctrine comme la jurisprudence inter-
nationales ont été longtemps, et demeurent encore dans une certaine
mesure, réservées sur la prescription en tant que mode d’acquisition de la
souveraineté par un nouveau souverain au lieu et place du souverain
d’origine, et sans que ce dernier, par hypothèse, ait donné son accord
exprès.
    Mais il ne suffit pas d’éviter d’employer le mot qui désigne une notion
 uridique pour faire disparaître celle-ci de l’argumentation. Et si nous
pouvons comprendre les considérations de prudence tactique qui ont
conduit Singapour à éviter, dans ses mémoires et plaidoiries, de désigner
 rop clairement un terrain juridique qu’elle pouvait juger délicat de
son point de vue, nous regrettons que la Cour n’ait pas été, quant à elle,
plus explicite dans l’énoncé des principes juridiques dont elle a fait
application.
    16. A vrai dire, il n’est pas de première importance que la Cour ait
recours, pour fonder la solution qu’elle adopte, à telle ou telle catégorie
ou qualification juridique, lesdites catégories n’étant souvent pas, il faut
 e reconnaître, séparées les unes des autres de façon étanche.
    Ainsi, que l’on dise qu’un Etat peut acquérir la souveraineté sur un ter-
ritoire par voie d’accord tacite avec le souverain antérieur ou en vertu
d’un acquiescement supposé, ou encore que cette acquisition soit consi-
dérée comme réalisée par voie de prescription, la question essentielle est
de savoir à quelles conditions un accord tacite ayant un tel effet peut être
regardé comme constitué, l’acquiescement regardé comme établi ou la
prescription regardée comme acquise. En somme, ce qui importe surtout
est de savoir quels effets le droit international attache à tel ou tel com-
portement des Etats concernés en matière de souveraineté territoriale,
plutôt que de choisir entre telle ou telle expression apte à qualifier le pro-
cessus juridique qui conduit de la cause à la conséquence.

113

   17. Quant aux conditions auxquelles est subordonnée la mise en œuvre
de la prescription acquisitive, on sait qu’elles sont au nombre de quatre.
En premier lieu, l’Etat qui s’en prévaut doit exercer l’autorité sur le ter-
ritoire concerné à titre de souverain, ce qui implique, d’une part, un exer-
cice effectif des attributs de la souveraineté (corpus), d’autre part, l’inten-
 ion d’agir comme souverain (animus). En deuxième lieu, l’exercice de
 ’autorité doit être pacifique et continu. En troisième lieu, cet exercice à
 itre de souverain doit être public, c’est-à-dire visible, condition essen-
 ielle pour permettre d’établir l’acquiescement — par l’absence de réac-
 ion — de l’Etat possédant le titre originaire. En quatrième lieu et enfin,
 ’exercice de l’autorité doit se poursuivre, dans les conditions qui viennent
d’être décrites, pendant une assez longue période de temps. Bien qu’elle
n’ait pas mentionné, nous l’avons dit, la prescription, il ne semble pas que
 a Cour ait entendu faire application, en l’espèce, d’autres critères que
ceux-là.

                                      IV

   18. Dans la présente affaire, la première et la troisième des conditions
sus-énoncées revêtent une importance particulière. Cela signifie que la
Cour avait à répondre à deux questions.
   Premièrement, Singapour, ou son prédécesseur la Grande-Bretagne,
a-t-elle ouvertement manifesté sa volonté d’agir à titre de souverain
sur l’île de Pedra Branca/Pulau Batu Puteh au cours de la période
considérée ?
   Deuxièmement, la Malaisie, ou son prédécesseur, doit-elle être regar-
dée comme ayant tacitement acquiescé, ou consenti, par son absence de
réaction pendant une période suffisamment longue, à ce que la souverai-
neté sur l’île soit transférée à Singapour ?
   S’il est répondu par l’affirmative à ces deux questions — ce que fait
 ’arrêt —, la conséquence juridique qui s’en déduit est que Singapour a
acquis la souveraineté sur l’île. Il est sans importance que la date de ce
 ransfert de souveraineté soit impossible à situer avec précision ; il est
d’importance secondaire que le processus en cause soit décrit comme
ayant donné naissance à un accord tacite, comme résultant d’un acquies-
cement du souverain originaire ou comme caractérisant une acquisition
de territoire par voie de prescription.
   19. Pour notre part, nous sommes d’avis que la Cour aurait dû ré-
pondre par la négative aux deux questions sus-énoncées, et qu’il n’a
donc pu y avoir ni accord tacite, ni acquiescement, ni acquisition par
voie de prescription.
   20. On ne saurait trop insister, selon nous, sur l’importance de l’affir-
mation qui figure au paragraphe 122 de l’arrêt :
        « Un point déterminant pour l’appréciation que fera la Cour du
      comportement des Parties tient à l’importance de premier plan que
      revêtent, en droit international et dans les relations internationales,

114

     la souveraineté étatique sur un territoire ainsi que le caractère stable
     et certain de cette souveraineté. De ce fait, tout changement du titu-
     laire de la souveraineté territoriale fondé sur le comportement des
     Parties ... doit se manifester clairement et de manière dépourvue
     d’ambiguïté au travers de ce comportement et des faits pertinents.
     Cela vaut tout particulièrement si ce qui risque d’en découler pour
     l’une des Parties est en fait l’abandon de sa souveraineté sur une por-
     tion de son territoire. »
   21. Adhérant à un tel critère, nous ne pensons pas que le « com-
portement des Parties » en l’espèce se soit manifesté « clairement et de
manière dépourvue d’ambiguïté » dans le sens que la Cour lui attribue,
à savoir celui d’un acquiescement du Johor (ou de la Malaisie) à
une revendication de souveraineté par Singapour (ou par la Grande-
Bretagne).
   22. Considérons d’abord le comportement de la Grande-Bretagne, et
de son successeur Singapour.
   La Cour écarte à juste titre, comme dépourvus de pertinence, les actes
accomplis entre 1844 et 1851 en vue de la construction et de la mise
en service du phare. Il n’y avait là, en effet, aucune manifestation
d’une volonté d’agir à titre de souverain à l’égard du territoire insu-
 aire sur lequel le phare était construit (voir les longs développements
des paragraphes 126 à 162, au terme desquels la Cour « ne tire de la
construction et de la mise en service du phare aucune conclusion quant
à la souveraineté »).
   En ce qui concerne la période de 1852 à 1952, la Cour, après avoir
écarté tout ce qui touche seulement à l’entretien et à l’exploitation
du phare par les autorités britanniques, passe en revue trois types
d’activités qui auraient été susceptibles de manifester l’intention de la
Grande-Bretagne d’agir à titre de souverain sur l’île : la production
 égislative britannique et singapourienne relative au phare Hors-
burgh et à d’autres phares dans la région ; l’évolution constitution-
nelle relative au statut de Singapour ; le contrôle des activités de
pêche dans la région dans les années 1860. Mais elle ne voit dans
aucun de ces éléments une claire manifestation d’une revendication
britannique de souveraineté.
   23. Il est clair que c’est l’échange de correspondances de 1953 qui
constitue le principal élément militant en faveur des prétentions singa-
pouriennes. C’est, à l’évidence, un passage décisif dans le raisonnement
de la Cour. Mais il n’emporte guère la conviction.
   En réponse à une demande du secrétaire colonial de Singapour
visant à « clarifier le statut de Pedra Branca », le secrétaire d’Etat par
 ntérim du Johor a indiqué, par une lettre du 21 septembre 1953, que
« le gouvernement du Johore ne revendiqu[ait] pas la propriété de
Pedra Branca ».
   24. En admettant même, ce qui est raisonnable, qu’il n’y eût pas de
différence de signification, dans l’esprit du signataire de cette réponse,
entre la « propriété de » et la « souveraineté sur », et que l’expression « ne
115

revendique pas » implique la croyance dans l’absence de titre, il n’y a
guère de conséquence à tirer — au moins directement — de l’échange de
correspondance de 1953.
   D’une part, il est clair que, du côté singapourien, rien ne fait apparaître
 ci une revendication de souveraineté, puisque au contraire la demande
du secrétaire colonial visait à obtenir des renseignements en vue de cla-
rifier le statut de l’île.
   D’autre part, du côté du Johor, si l’on suit le raisonnement tenu par la
Cour jusqu’au paragraphe 191 — avant qu’elle n’aborde la correspon-
dance de 1953 —, il n’est pas douteux que l’affirmation contenue dans la
réponse du secrétaire d’Etat (le Johor ne possède pas de titre de souve-
raineté sur Pedra Branca) est tout simplement erronée, puisque toute la
démonstration de l’arrêt conduit au constat qu’en 1953 la souveraineté
sur l’île relevait bien du sultan de Johor. Une erreur commise dans une
correspondance telle que celle en cause, fût-ce sous la signature d’un res-
ponsable de haut rang, suffit-elle à priver un Etat de sa souveraineté
sur un territoire ? Certainement pas. L’arrêt ne prétend d’ailleurs pas
 e contraire, puisqu’il précise (par. 227) que « la Cour ne considère pas
 a réponse du Johor comme revêtant un caractère constitutif ». Mais,
si la lettre du secrétaire d’Etat n’a pas eu pour effet de faire perdre au
Johor la souveraineté qu’il possédait sur l’île, encore moins de transférer
cette souveraineté à Singapour ou à la Grande-Bretagne en tant que
puissance coloniale, en quoi pourrait-elle être pertinente pour notre
affaire ? Peut-être en ceci que l’échange de correspondance devait
nécessairement alerter les autorités du Johor sur le fait qu’il était
possible — voire probable — que Singapour (ou la Grande-Bretagne)
soit incitée à revendiquer la souveraineté sur l’île sur la base de la
réponse reçue, si bien que les actes accomplis par les autorités colo-
niales de Singapour — puis par Singapour après son indépendance —
postérieurement à 1953 devaient être plus facilement perçus par le
Johor comme d’éventuelles manifestations de souveraineté, et traités
comme tels.
   25. Encore eût-il fallu que ces actes fussent, par leur nature et leur
objet, susceptibles de recevoir une telle interprétation, c’est-à-dire
d’être compris comme des manifestations de l’intention d’agir à titre
de souverain.
   Or, si l’on examine le comportement de Singapour (ou de la Grande-
Bretagne) postérieurement à 1953 — ce que fait l’arrêt à partir du
paragraphe 231 —, on ne trouve que fort peu d’actes possédant un tel
caractère.
   26. Sous le titre « Le comportement des Parties après 1953 », la Cour
passe en revue, de façon méticuleuse, huit types d’activités accomplies par
Singapour (sous les lettres a), b), c), d), e), f), i), j) — les autres acti-
vités examinées étant le fait de la Malaisie).
   La Cour conclut dans plusieurs cas à l’absence de pertinence des acti-
vités en cause, et n’en retient, finalement, que cinq comme possibles
manifestations de souveraineté. Mais la récolte est bien faible.

116

   La première de ces activités consiste en ce que Singapour aurait
procédé à diverses enquêtes, surtout à partir des années 1980, sur des
accidents survenus à proximité de l’île de Pedra Branca/Pulau Batu
Puteh. Mais, outre le caractère plutôt tardif de ces activités, elles
sont loin de manifester « clairement » une prétention à la souveraineté
sur l’île. Elles se rattachent plutôt aux responsabilités de Singapour
en tant que gestionnaire du phare, et à son obligation, découlant de
divers instruments conventionnels auxquels elle est partie, d’entretenir
celuici de manière à prévenir dans les meilleures conditions le danger
en mer.
   En deuxième lieu, à deux reprises, en 1974 et 1978, les autorités singa-
pouriennes ont exigé que des visiteurs malaisiens, en mission plus ou
moins officielle, sollicitent une autorisation préalable afin de pénétrer
dans les « eaux territoriales » de l’île ou de se rendre sur le phare, et lesdits
visiteurs se sont pliés à cette exigence. Mais cette acceptation peut fort
bien s’expliquer par le respect dû au propriétaire du phare (Singapour,
 ndiscutablement), s’agissant d’une toute petite île dont la surface est
presque entièrement occupée par le phare en question. En outre, il s’agit
d’incidents mineurs, et c’est d’ailleurs à peu près à cette époque que la
Malaisie a commencé à manifester des signes d’irritation devant le com-
portement de Singapour (voir arrêt, par. 238).
   En troisième lieu, les pavillons de la marine britannique puis singapou-
rienne ont été constamment déployés sur le phare. Mais la Cour elle-
même admet que le déploiement d’un pavillon, à la différence de celui
d’un drapeau national, ne constitue pas une manifestation de sou-
veraineté. Elle semble toutefois faire grief à la Malaisie de n’avoir pas
protesté, alors qu’elle l’a fait en 1968 à propos du pavillon singapou-
rien déployé sur une autre île de la même région, celle de Pulau
Pisang. Mais le fait que la Malaisie ait réagi sans nécessité à un acte
similaire accompli ailleurs ne change pas la nature de celui qui est en
cause ici, et ne saurait lui conférer un caractère de souveraineté qu’il ne
possède pas.
   En quatrième lieu, en 1977, Singapour a installé du matériel de com-
munication militaire sur l’île. La Cour relève (ibid., par. 248) que « l’acte
accompli par Singapour est un acte à titre de souverain », ce que l’on peut
admettre ; mais la portée de cette affirmation est singulièrement réduite
par l’indication, prudente mais parfaitement conforme à la réalité, que
« la Cour n’est pas en mesure d’évaluer la valeur probante des déclara-
 ions faites par les deux Parties sur la question de savoir si la Malaisie
avait connaissance ou non de l’installation de la station relais » (de maté-
riel militaire). En conséquence, on ne saurait affirmer qu’il s’agissait là
d’une activité présentant de manière visible et manifeste un caractère de
puissance publique.
   Enfin, l’autorité portuaire de Singapour a étudié en 1978 la possibilité
d’agrandir l’île en récupérant des terres sur la mer alentour et lancé à
cette fin un appel d’offres par voie de presse, sans réaction de la Malaisie.
Mais le projet a été vite abandonné, semble-t-il.

117

                                      V

   27. Au total, les quelques actes susceptibles d’être regardés comme des
manifestations de souveraineté de la part de Singapour présentent les
deux caractéristiques communes, d’une part, d’être mineurs et sporadi-
ques, d’autre part, d’être situés dans le temps à une date fort rapprochée
de 1980, année au cours de laquelle la Malaisie a officiellement revendi-
qué la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh et rejeté la reven-
dication singapourienne.
   Aussi bien quand on les examine séparément que quand on en prend
une vue d’ensemble, les actes accomplis par Singapour ne peuvent pas
être regardés comme constituant un exercice d’autorité souveraine indis-
cutable et public contre lequel la Malaisie aurait dû protester pour pré-
server sa propre souveraineté sur l’île.
   On est donc très loin de l’exercice visible, continu et pacifique des attri-
buts de la souveraineté pendant une longue période qui, par suite de
 ’absence de contestation par le souverain initial, pourrait finir par don-
ner naissance à un titre légal au profit d’un nouveau souverain. Il est vrai
qu’un silence peut être éloquent, comme le dit l’arrêt (par. 121). Mais seu-
 ement dans les situations où des mots auraient été nécessaires.
   28. Peut-être nous objectera-t-on que sur une île de la taille de Pedra
Branca/Pulau Batu Puteh — sur laquelle, une fois le phare installé, il n’y a
guère de place pour quelque autre activité consistante — il est bien diffi-
cile de trouver de nombreux exemples d’exercice de l’autorité publique. Ne
devrait-on pas, dans ces conditions, avoir un degré d’exigence moindre,
se contenter de quelques manifestations d’autorité — même rares —
non suivies de réactions de protestation ? Ne faudrait-il pas appliquer
mutatis mutandis le dictum de la Cour permanente de Justice internatio-
nale dans l’affaire du Statut juridique du Groënland oriental (Danemark
c. Norvège), selon lequel on ne saurait exiger « de nombreuses manifes-
 ations d’un exercice de droits souverains » dans le cas « des revendica-
 ions de souveraineté sur des territoires situés dans des pays faiblement
peuplés ou non occupés par des habitants à demeure » (arrêt, 1933,
C.P.J.I., série A/B no 53, p. 45-46), dictum dont cette Cour a précisé
récemment qu’il trouvait tout particulièrement à s’appliquer dans le cas
de « très petites îles inhabitées ou habitées de façon non permanente »
 Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie),
arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 682, par. 134) ?
   29. Notre réponse est résolument négative. La tâche du juge, dans les
deux affaires susmentionnées, consistait à attribuer la souveraineté sur un
 erritoire déterminé sur la base des effectivités (le cas échéant, de la mise
en balance des effectivités concurrentes), en l’absence d’un titre originaire
de souveraineté. Ici, la question est tout autre : il existe un souverain ori-
ginel — tout au moins d’après l’analyse de la Cour, à laquelle nous adhé-
rons — et il s’agit de déterminer si le titre a été transféré à un autre
souverain sans que le premier ait expressément donné son accord. Dans
un tel contexte, rien ne justifie que l’on abaisse le niveau d’exigence ; car

118

ce ne sont pas les effectivités en elles-mêmes que l’on recherche, c’est le
consentement (ou l’acquiescement) du souverain d’origine, qui, à défaut
d’avoir été exprimé, doit au moins pouvoir se déduire sans l’ombre d’un
doute du comportement de celui-ci. Une telle conclusion, nous dira-t-on,
sera très difficile à tirer dans le cas de petites portions de territoire inha-
bitées ou peu propices à l’activité humaine. Cela est sans doute vrai ; mais
 l en résultera seulement que le maintien du titre originel de souveraineté,
qui est présumé, constituera la solution juridiquement appropriée.
   30. C’est, dans la présente affaire, la conclusion que la Cour, selon
nous, aurait dû tirer. Après avoir énoncé des principes bien fondés en
droit, même si leur formulation a souffert d’une certaine approximation,
 a Cour s’est, dans leur mise en œuvre, peu à peu éloignée d’eux. Elle a
raisonné plus ou moins comme elle l’aurait fait si, en l’absence de titre
originaire, elle avait dû mesurer les effectivités concurrentes des Parties.
Ce faisant, elle a suivi une pente qui ne pouvait la conduire qu’à une
conclusion que nous tenons pour erronée.

                                                (Signé) Bruno SIMMA.
                                               (Signé) Ronny ABRAHAM.

119


779

DÉCLARATION DE M. VERESHCHETIN
{ Traduction]

Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposé sa requête en indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-
tude profonde face aux multiples drames humains, aux pertes en vies
humaines et aux violations graves du droit international qui, au moment
du dépôt de la requête, étaient d'ores et déjà du domaine public. Il est
inélégant de la part de l'organe judiciaire principal de l'Organisation des
Nations Unies, dont la raison d’être même est de présider au règlement
pacifique des différends internationaux, de garder le silence en pareille
situation. Même si finalement, la Cour aboutit à la conclusion que, sous
l'effet de contraintes figurant dans son Statut, elle ne peut pas indiquer de
mesures conservatoires au sens plein, conformément à l’article 41 de ce
Statut, à l'égard de Pun ou l’autre des Etats défendeurs, la Cour est dotée
à tout le moins, par définition, du pouvoir d’en appeler immédiatement
aux parties pour qu’elles s’abstiennent d’aggraver ou d’étendre le conflit
et qu'elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la
Charte des Nations Unies. Ce pouvoir découle de la responsabilité qui lui
a été impartie de préserver le droit international et aussi de considéra-
tions primordiales d'ordre public. Cet appel. fort de l'autorité qui émane
de la «Cour mondiale», compatible de surcroît avec l’article 41 de son
Statut et avec l’article 74, paragraphe 4 et l’article 75, paragraphe 1, de
son Règlement, pourrait donner à réfléchir aux Parties à ce conflit mili-
taire, lequel est sans précédent dans l’histoire de l'Europe depuis la fin de
la seconde guerre mondiale.

La Cour a été priée de défendre l’état de droit face à des violations
flagrantes du droit international qui sont d’une portée considérable car
elles atteignent aussi la Charte des Nations Unies. Au lieu d’agir avec
diligence et au besoin de sa propre initiative, en sa qualité de «gardien
principal du droit international», la majorité des membres de la Cour,
plus d’un mois après le dépôt des requêtes, les a rejetées sans nuance pour
la totalité des affaires qui lui étaient soumises. y compris celles où, à mon
avis, la compétence prima facie de la Cour aurait pu être très clairement
établie. En outre, cette décision a été prise dans une situation dans
laquelle une intensification délibérée des bombardements des zones les
plus peuplées cause des pertes en vies humaines toujours aussi lourdes
chez les non-combattants et cause également, physiquement et menta-
lement, des dommages à la population de toutes les régions de Yougo-
slavie.

Pour les motifs ci-dessus, je ne peux pas m'associer à l'inaction de la
Cour en l'occurrence, même si j'admets que, dans certaines des affaires

22
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DECL. VERESHCHETIN) 780
introduites par le demandeur, à ce stade-ci de la procédure, la Cour n'est
peut-être pas compétente, et qu’elle ne l’est pas du tout dans le cas de
l'Espagne ni dans celui des Etats-Unis.

{Signé) Vladlen S. VERESHCHETIN.

23


                                    DECLARATION OF JUDGE XUE

       1. While I fully endorse the call that the military operations in Ukraine should immediately be
brought to an end so as to restore peace in the country as well as in the region, I reserve my position
on the first two provisional measures indicated in this Order. Contrary to the established practice of
the Court, these measures are, in fact, not linked with the rights that Ukraine may plausibly claim
under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (hereinafter the
“Genocide Convention”); the right identified by the Court as plausible cannot be established under
the Genocide Convention (see paragraph 60 of the Order). More importantly, given the complicated
circumstances that give rise to the conflict between Ukraine and the Russian Federation, the measures
that the Russian Federation is solely required to take will not contribute to the resolution of the crisis
in Ukraine. The Court, in my view, should be cautious in entertaining the request submitted by
Ukraine and avoid prejudgment on the merits of the case.

       2. Although Ukraine bases its claim on the Genocide Convention, the purpose of its
Application is apparently to seek a determination from the Court that the Russian Federation’s
recognition of the Luhansk and Donetsk oblasts of Ukraine as independent republics and its military
operations in Ukraine are unlawful. Ukraine’s contention that the Russian Federation’s allegation of
genocide against Ukraine is just “an excuse for Russia’s unlawful aggression” raises doubt that this
is a genuine case about genocide. It appears that the acts complained of by Ukraine  namely
Russia’s recognition of the independence of the Luhansk and Donetsk regions of Ukraine and
Russia’s military operations in Ukraine  cannot be directly addressed by the interpretation and
application of the provisions of the Genocide Convention, as the issues they have raised are
concerned with the questions of recognition and use of force in international law. They do not appear
to be capable of falling within the scope of the Genocide Convention (Jadhav (India v. Pakistan),
Provisional Measures, Order of 18 May 2017, I.C.J. Reports 2017, p. 239, para. 30).

       3. Referring to the statements of the President of the Russian Federation dated 21 February
and 24 February 2022, Ukraine argues that the only possible reason for the justifications put forward
by the Russian Federation for the launch of the military operations in Ukraine is that, in the Russian
Federation’s view, the Genocide Convention gives it “the right, perhaps even the duty or the
responsibility” to prevent and punish the alleged genocide perpetrated in Ukraine, by means of a
“special military operation”. Ukraine’s contention, however, is based on a mischaracterization of the
Russian Federation’s position on its military operations. The document communicated by the Russian
Federation to the Court shows that the legal grounds that the Russian Federation invokes for its
military operations are Article 51 of the United Nations Charter on self-defence and customary
international law. Nowhere has the Russian Federation claimed that the Genocide Convention
authorizes it to use force against Ukraine as a means of fulfilling its obligation under Article I thereof
to prevent and punish genocide. Whether the Russian Federation may exercise self-defence, as it
claims, under the circumstances is apparently not governed by the Genocide Convention.

       4. Although the Russian Federation did refer to the alleged genocidal acts committed in the
Luhansk and Donetsk regions of Ukraine in its official statements, it appears that the issue of the
alleged genocide is not just one aspect of a broader political problem between the two States which
may be separately examined, or the very reason for the Russian Federation to launch military
operations against Ukraine, as claimed by Ukraine; it is an integral part of the dispute between the
Russian Federation and Ukraine over the security issue in the region. Ukraine’s claim ultimately
boils down to the very question whether recourse to use of force is permitted under international law
in case of genocide. Ukraine’s grievances against the Russian Federation, therefore, directly bear on
the legality of use of force by Russia under general international law, rather than the Genocide

                                                 -2-

Convention. Therefore, I am of the view that the rights and obligations which Ukraine claims are not
plausible under the Genocide Convention.

       5. This is not the first time that the Court is confronted with a tragic situation caused by the
use of force. In the Legality of Use of Force cases, even without indicating provisional measures, the
Court reminded the States before it that

      “they remain in any event responsible for acts attributed to them that violate
      international law, including humanitarian law; whereas any disputes relating to the
      legality of such acts are required to be resolved by peaceful means, the choice of which,
      pursuant to Article 33 of the Charter, is left to the parties” (Legality of Use of Force
      (Yugoslavia v. Belgium), Provisional Measures, Order of 2 June 1999, I.C.J. Reports
      1999 (I), p. 140, para. 48; see also Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Canada),
      Provisional Measures, Order of 2 June 1999, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 273, para. 44;
      Legality of Use of Force (Yugoslavia v. France), Provisional Measures, Order of 2 June
      1999, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 374, para. 36; Legality of Use of Force (Yugoslavia v.
      Germany), Provisional Measures, Order of 2 June 1999, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 433,
      para. 35; Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Italy), Provisional Measures, Order
      of 2 June 1999, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 492, para. 36; Legality of Use of Force
      (Yugoslavia v. Netherlands), Provisional Measures, Order of 2 June 1999, I.C.J.
      Reports 1999 (I), p. 557, para. 48; Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Portugal),
      Provisional Measures, Order of 2 June 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 671, para. 47;
      Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Spain), Provisional Measures, Order of 2 June
      1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 773, para. 37; Legality of Use of Force (Yugoslavia v.
      United Kingdom), Provisional Measures, Order of 2 June 1999, I.C.J. Reports
      1999 (II), p. 839, para. 40; Legality of Use of Force (Yugoslavia v. United States of
      America), Provisional Measures, Order of 2 June 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 925,
      para. 31).

This also applies to the present case.

       6. The present situation in Ukraine demands all efforts that will contribute to a peaceful
resolution of the dispute between Ukraine and the Russian Federation. The present Order, to my
regret, prejudges the merits of the case (see paragraphs 56-59 of the Order). Moreover, in the context
of an armed conflict, one may wonder how those provisional measures can be meaningfully and
effectively implemented by only one Party to the conflict. When the situation on the ground requires
urgent and serious negotiations of the Parties to the conflict for a speedy settlement, the impact of
this Order remains to be seen.

                                                                (Signed)    XUE Hanqin.

                                            ___________


142

DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

I regret that I am unable to concur in the judgment of the Court
in this case, and that it has become necessary for me to state the
reasons which have led me to the conclusion that the objections
to the jurisdiction of this Court, raised by Iran, should be overruled.

Before examining the Persian Declaration, it is necessary to
decide upon the method of approach to the problem of interpreta-
tion. There are no specific rules of international law which bear
directly on the issues which the Court must decide. There are,
however, important general principles, which need to be taken
into account in the circumstances of this case.

The first principle was applied by this Court in its Opinion—
Admission to the United Nations, I.C.J. Reports 1950, page 8—and
stated in the following words :

“The Court considers it necessary to say that the first duty of
a tribunal which is called upon to interpret and apply the provi-
sions of a treaty, is to endeavour to give effect to them in their
natural and ordinary meaning in the context in which they occur.
If the relevant words in their natural and ordinary meaning make
sense in their context, that is an end of the matter. If, on the other
hand, the words in their natural and ordinary meaning are ambi-
guous or lead to an unreasonable result, then, and then only, must
the Court, by resort to other methods of interpretation, seek to
ascertain what the parties really did mean when they used these
words.”

The second principle is, in reality, a special aspect of the first.
It was applied by this Court in its Opinion—Peace Treaties II,
LC.J. Reports 1950, page 229—and stated in the following words :

“It is the duty of the Court to interpret the Treaties, not to
revise them.”

I am unable to accept the contention that the principles of
international law which govern the interpretation of treaties cannot
be applied to the Persian Declaration, because it is unilateral.
Admittedly it was drafted unilaterally. On the other hand, it was
related, in express terms, to Article 36 of the Statute, and to the
declarations of other States which had already deposited, or which
might in the future deposit, reciprocal declarations. It was intended
to establish legal relationships with such States, consensual in
their character, within the regime established by the provisions of
Article 36.

53
143 DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

There is an additional consideration which, strictly speaking, is
not a principle, but a rejection of a fallacious theory.

It has been contended that the Court should apply a restrictive
construction to the provisions of the Declaration, because it is a
treaty provision or clause conferring jurisdiction on the Court.
Further, it has been suggested that a jurisdictional clause is a
limitation upon the sovereignty of a State, and that, therefore, it
should be strictly construed.

The making of a declaration is an exercise of State sovereignty,
and not, in any sense, a limitation. It should therefore be construed
in such a manner as to give effect to the intention of the State, as
indicated by the words used ; and not by a restrictive interpreta-
tion, designed to frustrate the intention of the State in exercising
this sovereign power.

In support of the contention that a restrictive interpretation
should be applied, it is possible to cite certain obiter dicta of the
Permanent Court; and, particularly, statements made in two
cases—the Free Zones Case, Series A/B, No. 46, page 138, and in the
Phosphates of Morocco Case, Series A/B, No. 74, page 23. It should,
however, be observed that in neither of these cases did the Court
rely upon restrictive interpretation as the basis of its decision.

Article 38 of the Statute is mandatory, and not discretionary.
It requires the Court to apply judicial decisions as a subsidiary
means for the determination of rules of law. The expression ‘‘judi-
cial decisions” certainly includes the jurisprudence of this Court
and of the Permanent Court. I have no doubt that it includes the
principles applied by the Court as the basis of its decisions. It is,
however, equally clear that it cannot possibly be construed as
requiring this Court to apply obiter dicta.

It would take too long to review the jurisprudence of the Per-
manent Court and of this Court. I have been unable to find any
case in which either Court relied upon a restrictive interpretation
to a jurisdictional clause as a basis for its judgment. I am satisfied
that both Courts have decided jurisdictional questions in con-
formity with the principles, as stated above. Indeed, both Courts
have, within the limitations established by those principles, given
liberal interpretations to jurisdictional clauses, designed to give
full effect to the intentions of the parties concerned. It is sufficient
to refer to one decision of this Court. In the Ambatielos Case—
I.C.J. Reports 1952, page 28—this Court upheld its jurisdiction,
notwithstanding that a restrictive construction of the jurisdictional
clause would have led, inevitably, to an opposite result.

These is a further and compelling reason for rejecting the theory
of restrictive interpretation of jurisdictional clauses. This Court is
in a different position from that which was occupied by the Perma-
nent Court. This Court is directly bound by the provisions of the

54
144 DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

Charter, and it is “the principal judicial organ of the United
Nations’. It cannot ignore the Preamble of the Charter, and its
statement of Purposes and Principles. It cannot overlook the fact
that the acceptance of the compulsory jurisdiction of the Court is
one of the most effective means whereby Members of the United
Nations have sought to give practical effect to the Preamble and to
the Purposes and Principles. I should be failing in my duty, as a
judge, if I applied a rule of interpretation, designed to frustrate
the efforts of the Members to achieve this object.

oe
* *

In the light of these considerations, it becomes necessary to
consider whether Iran, by virtue of the Declaration of 1932, has
consented to the exercise of jurisdiction by this Court in the sort
of case which has been brought by the United Kingdom.

It will be convenient to begin with the question whether the
United Kingdom is entitled to rely upon the application of the
provisions of treaties concluded, after the ratification of the Decla-
ration, between Iran and third States, and invoked by virtue of
most-favoured-nation clauses contained in older British treaties.

The United Kingdom has invoked the provisions of the most-
favoured-nation clause of the Treaty of 1857, Article IX, which
provides ‘‘that the treatment of their respective subjects, and their
trade, shall also, in every respect, be placed on the footing of the
treatment of the subjects and commerce of the most-favoured
nation”. It will be observed that this clause was fully reciprocal,
conferring rights and privileges on both parties. On the abandon-
ment of the regime of capitulations in 1928, these provisions were
maintained, by exchange of notes.

The United Kingdom Government thus bases its case on the
provisions of three treaties concluded by Persia with Denmark and
Switzerland in 1934 and by Iran with Turkey in 1937. For the
purpose of this opinion it will be sufficient to consider the provisions
of the treaty with Denmark, which was accepted by Persia after
the ratification of the Declaration.

The Danish treaty, in Article IV, contained the following
provision :

“The nationals of each of the High Contracting Parties shall,
in the territory of the other, be received and treated, as regards
their persons and property, in accordance with the principles and
practice of ordinary international law. They shall enjoy therein
the most constant protection of the laws and authorities of the
territory for their persons, property, rights and interests....’’

There can be no doubt that legally, by virtue of the invocation
of the provisions of the Denmark treaty, Iran is under a treaty
obligation to treat British nationals “in accordance with the prin-
ciples and practice of ordinary international law’’.

55
145 DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

The mere existence of a case based upon the Danish treaty invoked
by virtue of a most-favoured-nation clause would not justify the
Court in finding that it had jurisdiction. It is necessary that it
should be a case coming within the scope of the Persian Declaration.
For this purpose it is necessary to proceed upon the assumption that
the Court has decided that the Declaration must be interpreted as
applying only to treaties or conventions accepted by Persia after
the ratification of the Declaration.

In dealing with this aspect of the case it is possible to concentrate
upon a few words in the Declaration. I do not mean that we should
ignore the context; but, for the moment, we should examine
closely the following words :

“\... with regard to situations or facts relating directly or indirectly
to the application of treaties or conventions accepted by Persia”.

Our problem is to determine whether the Anglo-Iranian Oil Com-
pany dispute relates directly or indirectly to the application of the
Danish treaty, one which admittedly was accepted by Persia after
the ratification of the Declaration.

There is no doubt that the dispute and the facts relate directly to
the application of the Treaty of 1857. It is, however, equally clear
that they relate indirectly to the application of the provisions of the
Danish treaty which have been invoked by virtue of the most-
favoured-nation clauses.

Here it is necessary to go back to the principles to which I
referred in the earlier part of this opinion.

The fact that jurisdiction depends on the will of the parties
makes it necessary to consider what the will of the Persian Govern-
ment was at the time when it made the Declaration. That will was
expressed in the words used, and in order to determine it, the first
principle must be applied. It is necessary to give effect to the
words used in their natural and ordinary meaning in the context in
which they occur. The second principle is equally important. It is
my duty to interpret the Declaration and not to revise it. In other
words, I cannot, in seeking to find the meaning of these words,
disregard the words as actually used, give to them a meaning
different from their ordinary and natural meaning, or add words
or ideas which were not used in the making of the Declaration.

If the words “directly or indirectly’? had been omitted from the
Declaration, it would have been possible to assume that the juris-
diction was restricted to situations or facts which related directly
to treaties or conventions accepted by Persia. But the words
“directly or indirectly’? were not omitted from the Declaration ;
and any attempt to construe it by ignoring this expression would
amount to revision which a judge cannot do. Further, to give
the words ‘directly or indirectly” some different and artificial
meaning would again amount to a revision and would be beyond

56
146 DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

my powers as a judge. Similarly, any attempt to suggest that there
is to be found in the Declaration, considered as a whole, a positive
intention to exclude disputes on the ground that they may be to
some extent based upon the provisions of earlier treaties would
again be an attempt to revise the Declaration by the incorporation
of words that are not there.

There are two considerations that strongly support the inter-
pretation which is based on the natural and ordinary meaning of
the words used. The first is that the Persian Government was
certainly aware, at the time of the Declaration, of the existence of
the most-favoured-nation clause referred to above. There were
doubtless others. It must have had under consideration the possibi-
lity, or even the probability, of disputes arising which would relate
directly to the application of such clauses and indirectly to the
application of subsequent treaties or conventions. In drafting the
Declaration, deliberate use was made of the disjunctive “‘or’,
which has an unequivocal meaning. There can be no doubt that
the Persian Government envisaged a system of compulsory juris-
diction which would be broad enough to include disputes arising
in this way. Assuming such an intention, I do not know of any
way in which it could have been more clearly indicated than by
using this expression “directly or indirectly’.

It is, of course, true that the drafting of the Declaration was
imperfect ; and that it is possible, by purely grammatical argument,
to attribute a different and unrealistic meaning to this expression.
But I cannot rely on purely grammatical interpretation. While the
grammatical construction may be open to criticism, there can be
no real doubt as to what the draftsman had in mind when he delib-
erately interpolated the expression ‘‘directly or indirectly” in the
middle of the text. He certainly meant to ensure that the scope of
the Declaration should be broadened so as to cover disputes and
facts having an indirect relationship with the treaties or conventions
in question.

The second consideration is that the arguments which have been
advanced as leading the Persian Government to exclude the older
treaties from the compulsory jurisdiction of the Court could have
no conceivable application to compulsory jurisdiction relating to
those modern treaty provisions which had nothing to do with the
regime of capitulations which were applicable indirectly through
the medium of most-favoured-nation clauses. Here it must be borne
in mind that, at the date of the Declaration, Article IX of the
Treaty of 1857 no longer had the character of a provision of an old
treaty of the regime of capitulations. Originally, it possessed that
character ; but in 1928 the United Kingdom concurred in a denun-
ciation of the objectionable provisions of the Treaty. The two
States agreed, by exchange of notes, to maintain the most-favoured-
nation clause, Article IX, pending the negotiation and conclusion

57
147 DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

of a new treaty of commerce and navigation. In reality, the most-
favoured-nation clause relied upon by the Applicant is founded upon
a new agreement, accepted by Persia before the ratification, but
after the disappearance of the regime of capitulations.

Further, the most-favoured-nation clauses were reciprocal in
character, and entirely consistent with the new and independent
status which was resulting from the denunciation of capitulations.
They furnished the keys which unlocked the doors for Persian
merchants in the four corners of the earth, and protected them
while engaged in their far-flung trading enterprises. They were
essential to the national economy. The fact that their provisions
were kept alive, by special stipulations, after the ending of capitula-
tions in 1928, is proof that the Persian Government, far from group-
ing them with the treaties of the old regime, regarded them in an
entirely different light.

There is nothing in the context which could justify the rejection
of the natural and ordinary meaning to the words under consider-
ation, Certain arguments have, however, been presented in the
course of the oral proceedings. It has been contended that this
claim is based upon the most-favoured-nation clause. Of course it
is. This claim has a direct basis in the most-favoured-nation clauses
and an indirect basis in the Danish treaty invoked by virtue of their
provisions. The argument is completely irrelevant because the task
of the Court is the very simple one of deciding whether Persia by
this Declaration consented to the exercise of jurisdiction in disputes
relating directly ov indirectly to the application of treaties accepted
bv Persia.

In view of these considerations, I have reached the conclusion
that the United Kingdom is entitled to invoke the provisions
of the Danish treaty as a basis for the jurisdiction of the Court.
It must however be understood that, in reaching this conclusion,
I do not want to prejudge the merits. I cannot consider, in a
preliminary proceeding, whether the subject-matter of the dispute
comes within the scope of these provisions, because this question
has not been discussed by counsel and because it is essentially
a part of the merits. Accordingly, and subject to this reservation,
I have concluded that the present claim is one which is based
indirectly on the application of the Danish treaty, which was
accepted by Persia after the date of the Declaration. Accordingly,
the Iranian Objection to the Jurisdiction, as regards this part
of the case, should be overruled, or at most joined to the merits.

*
* *

In view of the foregoing conclusion, it is unnecessary for me
to discuss that part of the judgment of the Court which upholds
the Iranian objection on the ground that the Declaration limits
the jurisdiction of the Court to disputes relating to treaties or
conventions accepted by Persia after the date of the Declaration.

58
148 DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

x *
It is, however, necessary for me to discuss the part of the
judgment which relates to the 1933 Agreement.
This agreement was referred to in clause fc) of the United
Kingdom Submission No. 4 as follows :

“The treaty stipulation arising out of the settlement in 1933,
through the mediation of the Council of the League of Nations,
of the international dispute between the United Kingdom and
Persia, the conditions of which settlement are contained in the
Concession Convention concluded by the Imperial Government of
Persia with the Anglo-Persian Oil Company in that year.”

The United Kingdom claim on the merits, as set forth in the
Application and in the Memorial, relates, in an important part,
to breaches of this “treaty stipulation”’. In this part of the case
on the merits, the United Kingdom contended, in the Memorial,
that the 1933 Concession embodied “‘the substance of an implied
agreement bet’ een the Government of the United Kingdom and
the Iranian Government because there was an implied agreement
between these two Governments (fully operative as creating an
obligation in international law) to the effect that the Iranian
Government undertook to observe the provisions of its conces-
sionary convention with the Company”.

To my mind, the merits of a dispute consist of the issues of
fact and law which give rise to a cause of action, and which an
applicant State must establish in order to be entitled to the
relief claimed. In every dispute which is founded upon the breach
of a treaty obligation, the applicant must establish the existence
and scope of the treaty, as well as the facts which constitute the
breach, in order to justify a tribunal in according the relief which
it has requested.

It is, therefore, clear that the question as to whether such an
implied agreement arose between the two Governments in 1933,
one fully operative as creating an obligation in international law,
is an essential element of the United Kingdom claim on the merits.
It is a question partly of fact and partly of mixed fact and law.

It is equally clear that this question goes to the jurisdiction as
well as to the merits.

It does not follow, however, that, because it goes to the jurisdic-
tion, it can be decided on Preliminary Objection.

The Statute provides, in Article 36 (6):

“In the event of a dispute as to whether the Court has juris-
diction, the matter shall be settled by the decision of the Court.”

39
149 DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

There is nothing in the Statute providing for summary pro-
cedure by way of preliminary objection. There can be no doubt
that the normal course, contemplated by this article, is that “the
decision of the Court’’, in disputes as to jurisdiction, should be in
accordance with the course of procedure prescribed by Chapter III
of the Statute. The exceptional provisions of Rule 62 can only be
construed as enabling the Court to deal summarily with those
questions of jurisdiction which can be settled without prejudging
matters which are a part of the merits. They cannot possibly be
construed as authorizing the Court to decide, in preliminary
proceedings, issues of law or fact which are essential elements of
both jurisdiction and merits, or which are inextricably linked with
the merits of the case. This is undoubtedly the basis of the rule in
the Losinger Case—Series A/B, No. 67, at pages 23, 24—and it is
confirmed by the instances in which the Permanent Court refused
to deal, in preliminary proceedings, with questions of jurisdiction
which concerned or were closely related to issues of law or fact that
formed part of the merits. Without attempting an exhaustive
reference to the jurisprudence of the Permanent Court, reference
can be made to three cases in which this course was adopted as a
basis for decision : Prince von Pless, Series A/B, No. 52, at page 16;
Pajzs, Csäky, Esterhazy Case, Series A/B, No. 66, at page 9;
The Railway Line Panevezys-Saldutiskis, Series A/B, No. 75, at
pages 55, 56.

It is impossible to overlook the grave injustice which would be
done to an applicant State, by a judgment upholding an objection
to the jurisdiction and refusing to permit adjudication on the merits,
and which, at the same time, decided an important issue of fact
or law, forming part of the merits, against the applicant State. The
effect of refusal to permit adjudication of the dispute would be
to remit the applicant and respondent States to other measures,
legal or political, for the settlement of the dispute. Neither the
applicant nor the respondent should be prejudiced, in seeking an
alternative solution of the dispute, by the decision of any issue of
fact or law that pertains to the merits.

It is for these reasons that I have reached the conclusion that the
Court is not competent, in preliminary proceedings and under the
relevant provisions of the Statute and Rules, to decide whether or
not an international agreement arose between the two Governments.
in 1933, one fully operative as creating an obligation in international
law. I have reached the conclusion that the competence of the
Court, at this stage, is limited to deciding whether the alleged inter-
national agreement, assuming that the United Kingdom’s conten-
tions as regards its nature and scope are well founded, is a treaty or
convention within the meaning of the Declaration.

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150 DISSENTING OPINION OF JUDGE READ

Accordingly, I am compelled to conclude that the aspect of this
Objection which relates to the existence and scope of the alleged
international agreement should be joined to the merits.

In view of the decision of the Court as regards the Iranian
Objection No. 3, it is unnecessary for me to give my reasons for
rejecting the other Iranian Objections, Nos. 1, 2, 4, 5 and 6.

(Signed) J. E. Reap.

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