                                                                             267

         OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GAJA

[Traduction]

   Décolonisation d’un territoire non autonome — Principe d’intégrité
territoriale — Rôle de l’Assemblée générale quand il s’agit de déterminer la façon
dont la décolonisation doit s’effectuer — Principe d’autodétermination.

   1. Tout en approuvant la réponse négative que la Cour a apportée à la
première question posée par l’Assemblée générale, à savoir si le « proces-
sus de décolonisation a … été validement mené à bien lorsque Maurice a
obtenu son indépendance en 1968 », je n’estime pas nécessaire de fonder
cette conclusion sur le statut accordé, à cette date, à la règle de l’auto-
détermination en ce qui concerne les territoires non autonomes. Dans le
contexte de la décolonisation, le principe d’intégrité territoriale, tel qu’il
ﬁgure dans les dispositions du paragraphe 6 de la résolution 1514 (XV) de
l’Assemblée générale, oblige à considérer le territoire colonial dans son
entier même si, contrairement à ce qu’indique le paragraphe 160 de l’avis
consultatif, cela ne signiﬁe pas nécessairement que tout le territoire doive
être attribué à un seul et même Etat nouvellement indépendant. Puisque
l’archipel des Chagos était administré comme une dépendance de Mau-
rice jusqu’en novembre 1965, la décolonisation du territoire colonial asso-
cié à Maurice aurait dû comprendre l’archipel. En vertu de l’article 73 de
la Charte des Nations Unies, une puissance administrante d’un territoire
non autonome avait comme mission de promouvoir la prospérité de leurs
habitants ainsi que leur capacité de s’administrer eux-mêmes. La création
d’une nouvelle colonie (le Territoire britannique de l’océan Indien) aﬁn de
construire une base militaire sur l’archipel et l’expulsion de la population
autochtone pouvaient diﬃcilement remplir ce cahier des charges et être
considérées comme une forme de décolonisation conforme aux obliga-
tions prévues par la Charte.
   2. Il n’a pas été tenu compte de la volonté des peuples habitant le ter-
ritoire non autonome dans le processus qui a abouti à la séparation de
l’archipel de Maurice. Les Chagossiens n’ont jamais été consultés ni
même représentés. Le peuple mauricien n’a jamais eu la possibilité d’ex-
primer son opinion sur la séparation de l’archipel ou toute autre question
relative à son futur statut. Le Conseil des ministres de Maurice a bien
mené quelques négociations à l’automne 1965, soit environ deux ans
avant que Maurice n’obtienne son indépendance, mais il a, en déﬁnitive,
été pratiquement placé devant le fait accompli. Son opinion n’a eu prati-
quement aucun eﬀet sur la décision de la puissance administrante de déta-
cher l’archipel du reste du territoire de la colonie, ce qui a été accompli
par décret en conseil, le 8 novembre 1965. Comme un fonctionnaire du
Foreign Oﬃce l’a plus tard fait remarquer dans un mémoire, « des raisons
essentiellement politiques ont fait rechercher » le consentement des repré-

                                                                              176

                  séparation des chagos (op. ind. gaja)                     268

sentants de Maurice à la séparation (exposé écrit de Maurice, annexe 124).
Il s’agissait, en eﬀet, d’apaiser les critiques que pouvait susciter la création
d’une nouvelle colonie à une date aussi tardive que 1965, d’autant plus
qu’il s’agissait d’y construire une base militaire. Quoi qu’il en soit, les
représentants mauriciens n’ont jamais accepté une séparation déﬁnitive de
l’archipel, puisque, en septembre 1965, la puissance administrante avait
convenu, lors de la conférence constitutionnelle de Lancaster House, que,
« s’il n’était plus nécessaire d’y maintenir une base militaire, l’archipel
serait restitué à Maurice » et que « tout minerai ou pétrole découvert sur
les îles ou à proximité reviendrait au Gouvernement mauricien » ; il avait
également été question de « droits de pêche » revenant à Maurice (exposé
écrit du Royaume-Uni, annexe 33).
   3. L’Assemblée générale n’a pas spéciﬁquement demandé à la Cour de
dire si la décolonisation de Maurice n’a pas encore été achevée. Il est
néanmoins possible de considérer que cette interrogation fait implicite-
ment partie de la seconde question, qui porte sur les « conséquences en
droit international … du maintien de l’archipel des Chagos sous l’admi-
nistration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ».
Si l’on répond par la négative à la première question adressée à la Cour
par l’Assemblée générale, cela signiﬁe nécessairement que le processus de
décolonisation de Maurice n’est pas achevé. Il est incontestable que la
séparation de l’archipel continue, qu’il existe une grande base militaire à
Diego Garcia et qu’aucun programme pour la réinstallation de la popula-
tion autochtone dans l’archipel n’a été mis en œuvre. Il est donc possible
d’aﬃrmer que, du point de vue de la décolonisation, rien n’a vraiment
changé au cours des cinquante dernières années. On peut même dire que
le développement progressif, en droit international, du droit des peuples à
disposer d’eux-mêmes a renforcé l’obligation de décolonisation qui pèse
sur la puissance administrante.
   4. C’est pourquoi, dans sa réponse à la seconde question, la Cour
conclut à juste titre qu’il existe toujours une obligation pour la puissance
administrante de décoloniser l’archipel des Chagos. En ce qui concerne la
détermination de cette obligation, le fait qu’un diﬀérend de longue date
oppose Maurice au Royaume-Uni au sujet de l’archipel ne soulève pas de
question de compétence. La décolonisation est un principe de droit inter-
national qui entraîne des obligations erga omnes, comme la Cour l’a déjà
fait remarquer dans son avis consultatif sur le Mur concernant « l’obliga-
tion de respecter le droit … à l’autodétermination » (Conséquences juri-
diques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis
consultatif, C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 199, par. 155). Dans la mesure où
l’avis consultatif traite de questions relatives à l’achèvement de la décolo-
nisation de Maurice, les questions soulevées mettent également en cause
les Etats tiers et la communauté internationale. C’est pourquoi la Cour ne
doit pas refuser d’exercer sa compétence sur ces questions.
   5. Cela dit, l’Assemblée générale n’a pas demandé à la Cour de dire
comment doit être menée la décolonisation en ce qui concerne l’archipel
des Chagos, et ainsi parachever le processus de décolonisation de Mau-

                                                                            177

                 séparation des chagos (op. ind. gaja)                    269

rice. C’est une prérogative qu’elle peut avoir souhaité conserver. Par
conséquent, dans les paragraphes 178 et 179, la Cour aurait dû laisser
entièrement le soin à l’Assemblée générale de prendre cette décision, et
pas seulement celui de déterminer les « modalités nécessaires pour assurer
le parachèvement de la décolonisation de Maurice ».
   6. En droit international contemporain, la décolonisation ne peut s’en-
visager sans l’application du principe d’autodétermination. Comme l’a
fait remarquer la Cour dans son avis consultatif sur le Sahara occidental,
« [l]e droit à l’autodétermination laisse à l’Assemblée générale une cer-
taine latitude quant aux formes et aux procédés selon lesquels ce droit
doit être mis en œuvre » (avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 36,
par. 71). En se référant, dans ses deux questions, à trois résolutions prises
entre 1965 et 1967, qui insistent sur l’obligation de préserver l’intégrité du
territoire colonial passé, l’Assemblée générale peut avoir estimé que, dans
le cadre du processus de décolonisation, l’archipel deviendrait territoire
mauricien. Toutefois, l’Assemblée générale a maintenant l’occasion d’exa-
miner à nouveau la question, en tenant notamment compte de la volonté
des Chagossiens qui ont été expulsés par la puissance administrante et de
celle de leurs descendants. L’indemnisation reçue par un grand nombre
d’entre eux pour leur déplacement ne rend pas leur volonté insigniﬁante
aux yeux du principe d’autodétermination. Leur nombre limité et leur dis-
persion actuelle peuvent, en revanche, rendre leur consultation diﬃcile.
   7. Comme nous l’avons rappelé précédemment, la seconde question de
l’Assemblée générale porte plus généralement sur les « conséquences en
droit international … du maintien de l’archipel des Chagos sous l’admi-
nistration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ».
Aﬁn de pouvoir préciser certaines de ces conséquences, l’Assemblée géné-
rale doit d’abord décider comment, selon elle, le processus de décolonisa-
tion aurait dû être mené à bien. En outre, certaines conséquences
dépendent de l’attitude adoptée par la puissance administrante si elle
avait considéré avoir l’obligation de transférer l’archipel à un autre Etat
(vraisemblablement Maurice) aﬁn de parachever la décolonisation. La
Cour a, quoi qu’il en soit, préféré ne pas spéculer sur la conduite qu’au-
rait pu adopter la puissance administrante dans de telles circonstances, ni
sur les conséquences juridiques que cela aurait entraînées pour cette puis-
sance et pour les autres Etats. Enﬁn, si la Cour avait choisi d’exprimer
son avis sur des questions bilatérales telles que l’existence présumée d’une
obligation pour le Royaume-Uni d’accorder des réparations à Maurice,
cela aurait posé un problème de compétence, compte tenu du manque de
consentement des deux Etats concernés à porter leur diﬀérend devant la
Cour.

                                                   (Signé) Giorgio Gaja.

                                                                          178


                                DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM

      Accord avec les principes énoncés en matière de preuve dans le cadre d’une procédure de
réparation  Désaccord avec la Cour dans l’application de ces principes  Rigidité et formalisme
excessif de la Cour dans l’appréciation des moyens de preuve soumis par la RDC  Méthode de
réparation indistincte et insuffisamment justifiée.

       1. Bien que je partage dans l’ensemble les principes et les règles applicables à l’évaluation des
réparations en l’espèce et à la preuve énoncés par la Cour sous le titre «Considérations générales»,
je pense qu’une meilleure application de ces principes, tant dans l’appréciation des moyens de preuve
que dans la détermination du quantum de réparation, aurait pu permettre d’aboutir à une indemnité
plus juste.

       2. Sur le plan des principes, l’arrêt souligne pertinemment que, si la Cour a par le passé rappelé
que,«en règle générale, c’est à la partie qui allègue un fait à l’appui de ses prétentions qu’il appartient
d’en démontrer l’existence», elle a également indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un principe absolu,
applicable en toutes circonstances. En effet, la Cour a estimé que «cette règle générale pouvait, dans
certaines circonstances, être appliquée avec souplesse, par exemple lorsque le défendeur pouvait être
mieux à même d’établir certains faits» (Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région
frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), indemnisation, arrêt, C.I.J. Recueil 2018 (I), p. 26, par. 33 ;
Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo),
indemnisation, arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (I), p. 332, par. 15), en fonction «de l’objet et de la nature
de chaque différend soumis à la Cour» et «de la nature des faits qu’il est nécessaire d’établir pour les
besoins du jugement de l’affaire» (Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République
démocratique du Congo), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (II), p. 660, par. 54).

      3. En outre, la Cour dit ne pas ignorer les difficultés relatives aux questions de preuve qui se
retrouvent «dans la plupart des situations de conflit armé international» et qu’elle rappelle dans les
paragraphes 66 et 67 de l’arrêt. Y faisant suite, la Cour dit aussi qu’elle «tiendra compte» du
«contexte de la présente affaire lorsqu’elle déterminera l’étendue du préjudice et évaluera la
réparation due» (paragraphe 68 de l’arrêt).

       4. Cette approche souple s’avère particulièrement adaptée dans les procédures relatives à la
réparation lorsque la Cour a, comme en l’espèce, établi dans une phase antérieure l’existence de
«violations massives des droits de l’homme et de graves manquements au droit international
humanitaire» (Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo
c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 239, par. 207). Cette conclusion est partagée par de
nombreuses juridictions internationales, qui ont de façon générale fait montre, en de telles
circonstances, d’une raisonnable flexibilité sur la question afin de pouvoir garantir aux victimes une
juste réparation.

       5. La Cour rappelle ainsi, fort à propos, la jurisprudence de la chambre d’appel de la Cour
pénale internationale («CPI») dans l’affaire Katanga, qui porte sur les faits qui se sont produits dans
le cadre du même conflit armé et dans laquelle la chambre d’appel a tenu compte de l’incapacité des
victimes à apporter des éléments de preuve documentaires à l’appui de tous les préjudices allégués
au vu des circonstances qui prévalaient en République démocratique du Congo («RDC»)
(paragraphe 123 de l’arrêt).

                                                            -2-

       6. Dans le même sens, je note aussi que, dans l’affaire Lubanga (2015), la chambre d’appel de
la CPI a fait observer que, en ce qui concerne le standard en matière de preuves dans la phase de la
réparation, il convenait d’appliquer des critères plus flexibles que l’obligation d’aller «au-delà de
tout doute raisonnable» et que plusieurs facteurs devaient être considérés, y compris la difficulté pour
les victimes d’obtenir des preuves à l’appui de leurs demandes du fait de la destruction de celles-ci 1.
De même, dans la procédure en réparation dans l’affaire Ntaganda, elle a rappelé que le standard de
preuve «approprié[]» dépendait des circonstances particulières de l’affaire 2, y compris la difficulté
dans l’obtention des preuves. Par conséquent, afin de déterminer la norme d’administration de la
preuve applicable à la procédure en réparation, elle tient compte des caractéristiques de l’affaire, «en
particulier des difficultés auxquelles se heurtent les victimes pour obtenir des preuves étayant leur
demande en réparation, en raison de la destruction ou de l’indisponibilité de telles preuves dans le
contexte applicable» 3. La chambre d’appel a ainsi souligné la pertinence de la norme
d’administration de la preuve dite de «l’hypothèse la plus probable» (balance of probabilities). Il
suffit pour cela que la juridiction soit convaincue qu’il est plus probable qu’improbable que le
demandeur ait subi un préjudice qui résulte d’un des crimes pour lesquels le défendeur a été
condamné 4.

      7. Une approche similaire a été suivie par la Commission des réclamations Erythrée-Ethiopie,
afin d’éviter une «approche mécanique» et trop rigoureuse des éléments de preuve relatifs aux
dommages allégués, qui serait de nature à priver les victimes d’une réparation équitable, tout en
évitant des demandes excessives 5. Pour la Commission,

        «in connection with particular claims, the evidence regarding such matters as the
        egregiousness or seriousness of the unlawful action, the numbers of persons injured or
        property destroyed or damaged by that action, and the financial consequences of such
        injury, destruction or damage, is often uncertain or ambiguous. In such circumstances,
        the Commission has made the best estimates possible on the basis of the available
        evidence. Like some national courts and international legislators, it has recognized that
        when obligated to determine appropriate compensation, it must do so even if the process
        involves estimation, or even guesswork, within the range of possibilities indicated by
        the evidence.» 6

       8. Cette démarche est bien conforme aux principes fondamentaux de la justice tels que rappelés
par le tribunal arbitral en l’affaire de la Fonderie de Trail :

       1 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, affaire ICC-01/04-01/06, chambre d’appel, ordonnance de réparation

modifiée, annexe A de l’arrêt relatif aux appels interjetés contre la «décision fixant les principes et procédures applicables
en matière de réparations» rendue le 7 août 2012, 3 mars 2015 (ICC-01/04-01/06-3129-AnxA), par. 22.
        2 Le Procureur c. Bosco Ntaganda, affaire ICC-01/04-02/06, chambre de première instance VI, ordonnance de

réparation, 8 mars 2021, par. 77.
        3 Le Procureur c. Germain Katanga, affaire ICC-01/04-01/07, chambre de première instance II, ordonnance de

réparation en vertu de l’article 75 du Statut, 24 mars 2017, par. 47.
        4 Ibid., par. 46-50.

        5 Eritrea-Ethiopia Claims Commission, Ethiopia’s Damages Claims, Final Award, Decision of 17 August 2009, in

Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. XXVI, par. 37, 40, 98, 328.
        6 Ibid., par. 37.

                                                        -3-

               «Ce serait pervertir les principes fondamentaux de la justice que de refuser tout
        secours à la victime — et par là même libérer l’auteur du préjudice de l’obligation de
        réparation — sous prétexte que l’acte illicite est de nature à empêcher que le montant
        de l’indemnité puisse être déterminé avec certitude : en pareil cas, si le montant de
        l’indemnité ne doit pas être établi par simple spéculation ou conjecture, il suffit
        néanmoins que l’ampleur des dommages soit démontrée par une déduction juste et
        raisonnable, quand bien même le résultat n’en serait qu’approximatif.» 7

      9. Ainsi que déjà signalé, la Cour dit ne pas ignorer les difficultés relatives aux questions de
preuve qui se retrouvent «dans la plupart des situations de conflit armé international» et qu’elle
rappelle dans les paragraphes 66 et 67 de l’arrêt. La Cour dit également qu’elle «tiendra compte» du
«contexte de la présente affaire lorsqu’elle déterminera l’étendue du préjudice et évaluera la
réparation due» (paragraphe 68 de l’arrêt).

       10. Cependant, la Cour ne me semble malheureusement pas, dans la suite de l’arrêt, avoir fait
une application satisfaisante des principes sus-énoncés ou avoir assez tenu compte du contexte de
cette affaire, s’empêchant ainsi d’aboutir à la détermination d’une indemnité juste et équitable.

       11. En effet, alors qu’elle prend soin de le rappeler, la Cour ne prend cependant pas
suffisamment en considération dans sa démarche le fait que le conflit a eu lieu il y a plusieurs
décennies et que cela a accentué les difficultés d’accéder aux documents officiels pertinents ; que les
preuves ont pu être détruites en conséquence de la guerre et du délai écoulé ; que la RDC a pu
manquer des ressources nécessaires à la conduite des enquêtes sur son territoire ; que le bas niveau
d’instruction de la majorité des victimes et surtout le contexte administratif même du pays ne
permettaient pas de recenser tous les dommages subis, y compris les pertes en vies humaines via des
actes de décès officiels ou des certificats d’hôpitaux.

       12. D’abord, dans l’appréciation des moyens de preuve soumis par la RDC, la Cour fait montre
d’une trop grande rigueur, voire d’une certaine sévérité, en soulignant les déficiences de preuves
soumises par la Partie demanderesse sans vraiment prendre en compte le contexte de l’affaire. Il ne
fait pas de doute que la RDC n’a pas toujours été en mesure d’apporter des preuves avec un haut
degré de certitude à l’appui de ses demandes. La demanderesse le reconnaît d’ailleurs d’une certaine
façon lorsqu’elle rappelle à la Cour la situation dans laquelle elle a dû recueillir les preuves,
notamment «l’insuffisance de ses ressources, la poursuite du conflit sur son territoire, le traumatisme
subi par un grand nombre des victimes et leur faible niveau d’instruction, ainsi que la destruction et
perte de preuves et d’autres difficultés connexes» (paragraphe 62 de l’arrêt).

       13. La Cour ne semble pas, à mon grand regret, prendre la pleine mesure de ce contexte, qui
devait l’amener, comme dans l’affaire du Détroit de Corfou, à admettre que la RDC puisse, dans
l’impossibilité d’apporter des preuves directes, «recourir plus largement aux présomptions de fait,
aux indices ou preuves circonstancielles» (Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), fond, arrêt,
C.I.J. Recueil 1949, p. 18).

        7 Trail Smelter case (United States, Canada), sentences des 16 avril 1938 et 11 mars 1941, Nations Unies, RSA,

vol. III, p. 1920 [traduction du Greffe].

                                                 -4-

       14. Ainsi, bien que la Cour dit au paragraphe 159 de l’arrêt avoir «conscience qu’il n’existe
souvent pas de preuves détaillées d’événements particuliers survenus au cours d’une guerre
dévastatrice, dans des régions reculées et il y a près de vingt ans», elle estime tout de même, et de
façon assez paradoxale, que, «nonobstant la situation difficile dans laquelle elle se trouvait, la RDC
aurait pu, depuis le prononcé de l’arrêt de 2005, recueillir davantage d’éléments concernant les vies
perdues». De même, elle réitère au paragraphe 242, s’agissant des dommages causés aux biens, que
«le demandeur, nonobstant la situation difficile dans laquelle il se trouvait, aurait pu, depuis le
prononcé de l’arrêt de 2005, recueillir davantage d’éléments». Cette position de la Cour est loin de
«tenir compte» du «contexte» de la situation en RDC, laquelle, même après 2005, est restée instable,
avec des conflits à plus ou moins forte intensité et sans totale maîtrise de son gouvernement sur
l’ensemble du territoire, comme le soulignent les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité ainsi
que les rapports de la mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du
Congo («MONUC») devenue la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en
République démocratique du Congo («MONUSCO») depuis le 1er juillet 2010.

       15. Ensuite cette admonestation à l’endroit de la RDC tranche avec l’attitude de la Cour au
sujet du peu de coopération de l’Ouganda comme puissance occupante dans la recherche et la collecte
des preuves dans le cadre de cette procédure, alors qu’elle a rappelé  comme je l’ai souligné
ci-dessus  que, dans certaines circonstances, la charge de la preuve pouvait être renversée, ou au
moins partagée entre les parties, avec une participation active du défendeur à l’établissement de
certains faits nécessaires pour trancher un litige (Certaines activités menées par le Nicaragua dans
la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), indemnisation, arrêt, C.I.J. Recueil 2018 (I), p. 26,
par. 33 ; Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo)
indemnisation, arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (I), p. 332, par. 15).

       16. En effet, la nature du présent différend appelait le défendeur à établir certains éléments de
l’espèce. Etant donné qu’il était la puissance occupante en Ituri au moment où se sont produits
nombre des faits qu’il convient d’établir, l’Ouganda est indubitablement mieux à même de le faire
en comparaison avec la RDC qui, elle, aurait la lourde tâche de devoir reconstruire des preuves
affectées par les conséquences de la guerre, de l’occupation d’une partie de son territoire et du délai
écoulé. Or, le défendeur ne l’a pas fait. Il s’est contenté de souligner l’insuffisance des preuves
fournies par la RDC et de noter que les conclusions des experts nommés par la Cour étaient infondées
ou arbitraires. Cette attitude de l’Ouganda a, bien entendu, rendu plus difficile une tâche déjà ardue
pour la Cour. Etonnamment, l’arrêt se limite à noter cette situation sans en tirer les conséquences qui
s’imposent.

       17. En passant à la question de l’indemnisation, la Cour rappelle, à juste titre à mon avis, au
paragraphe 106 de l’arrêt, qu’elle peut, «à titre exceptionnel, octroyer une indemnisation sous la
forme d’une somme globale, dans la limite des possibilités offertes par les éléments de preuve et
compte tenu de considérations d’équité». Une telle approche peut être justifiée lorsque les éléments
de preuve permettent indubitablement de conclure qu’un fait internationalement illicite a causé un
préjudice avéré mais qu’ils ne permettent pas une évaluation précise de l’étendue ou de l’ampleur de
ce préjudice (voir Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du
Congo), indemnisation, arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (I), p. 334, par. 21, p. 334-335, par. 24, et p. 337,
par. 33 ; Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica
c. Nicaragua), indemnisation, arrêt, C.I.J. Recueil 2018 (I), p. 26-27, par. 35).

      18. Alors que l’arrêt procède longuement à une analyse rigoureuse des diverses méthodes
retenues par les Parties, de même que celles des experts nommés par la Cour, pour évaluer l’ampleur
des dommages à réparer ainsi que pour déterminer les montants de l’indemnisation pour chaque chef
de préjudice, il n’expose par contre pas clairement sa méthode de calcul de l’indemnité à accorder.

                                                  -5-

Je note surtout que l’arrêt ne dit point comment il arrive aux montants de l’indemnisation retenus, à
part mentionner des considérations plutôt vagues et générales telles que «[t]enant compte de
l’ensemble des éléments versés au dossier», «des différentes méthodes proposées pour chiffrer le
préjudice» et de «sa jurisprudence ainsi que des décisions d’autres organismes internationaux». Or,
ces considérations ne sont pas des explications suffisantes et/ou convaincantes.

       19. La position de la majorité me semble également critiquable quant à la démarche suivie
pour allouer l’indemnisation due à la RDC. En particulier, je ne partage pas la décision d’opter pour
des sommes «globales» pour l’ensemble des dommages causés aux personnes, aux biens ou aux
ressources naturelles, et ce sans distinguer entre les différents chefs de préjudice à l’intérieur de
chacune de ces trois catégories. A titre d’exemple, en ce qui concerne les dommages aux personnes,
la Cour commence par mener une analyse séparée de chacun des préjudices allégués par la RDC, à
savoir les pertes en vies humaines, les atteintes aux personnes, les viols et violences sexuelles, le
recrutement et déploiement d’enfants-soldats, et les déplacements de population. Toutefois, après
avoir procédé de la sorte, elle n’explique pas pourquoi, au lieu d’allouer une indemnisation propre
pour chacun des différents chefs de préjudice, elle considère approprié d’adjuger une somme globale
«unique» pour «l’ensemble» des dommages causés aux personnes.

        20. Le fait que la Cour s’abstienne de fixer une indemnisation propre pour chacun des
différents chefs de préjudice semble d’autant plus problématique que, rappelant sa jurisprudence
de 2012 en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo, elle indique que «toute réparation doit, autant que
possible, bénéficier à tous ceux qui ont souffert de préjudices résultant des faits internationalement
illicites» (paragraphe 102 de l’arrêt). La réparation accordée devrait, de ce point de vue, autant que
possible bénéficier aux victimes, aux groupes de victimes et aux communautés concernées ayant subi
des dommages résultant des faits internationalement illicites de l’Ouganda. En effet, ainsi que l’a
recommandé l’Assemblée générale des Nations Unies, il convient d’adopter dans les cas de
violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire,
comme en l’espèce, une «approche axée» sur la victime (résolution 60/147, Principes fondamentaux
et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du
droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire,
16 décembre 2005, doc. A/RES/60/147).

       21. On peut donc regretter, de ce point de vue, que la Cour, en ne distinguant pas entre les
chefs de préjudice distincts dans chacune des différentes catégories de dommage, n’ait pas facilité la
répartition appropriée de l’indemnité accordée à la RDC afin de réparer le préjudice subi par les
victimes et les communautés concernées ayant subi des dommages résultant des faits
internationalement illicites de l’Ouganda.

       22. En effet, comment la RDC devra-t-elle répartir les 225 000 000 dollars des Etats-Unis entre
les familles des personnes décédées, les blessés, les personnes victimes de viol, les enfants-soldats
et les personnes déplacées ? De même, les 40 000 000 dollars des Etats-Unis accordés pour les
dommages aux biens laissent à la RDC l’épineuse question de déterminer quelle part doit être
réservée à la restauration et à la reconstruction des édifices publics, et donc versée au trésor public,
et quelle part concerne les propriétés privées. Faudrait-il qu’à l’exercice du pouvoir discrétionnaire
de la Cour dans la définition du quantum de la réparation succède l’arbitraire de la répartition de cette
somme par la RDC ? Il me semble que, sur ce point, la Cour aurait pu avoir une approche plus
satisfaisante pour les victimes.

                                                 -6-

       23. Enfin, on peut raisonnablement se demander si, au vu de la rigidité et du formalisme
excessif dans l’appréciation des moyens de preuve ainsi que de la prise en compte insuffisante du
contexte de cette affaire, ce que j’ai cherché à souligner dans cette déclaration, le total de la somme
globale et forfaitaire accordée en indemnisation par la Cour, surtout en ce qui concerne les dommages
aux personnes et aux biens, ne reste pas loin de refléter l’ampleur et la gravité des préjudices subis
par la RDC résultant des violations par l’Ouganda du «principe du non-recours à la force dans les
relations internationales», du «principe de non-intervention» et des «violations massives des droits
de l’homme et de graves manquements au droit international humanitaire» (Activités armées sur le
territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005,
p. 239, par. 207, et p. 280, par. 345, point 1) du dispositif). Ainsi, la Cour s’est privée, à mon plus
grand regret, des moyens qui lui auraient permis de s’assurer que la réparation accordée le soit «dans
une forme adéquate» (Usine de Chorzów, compétence, arrêt no 8, 1927, C.P.J.I. série A no 9, p. 21).

                                                               (Signé)     Nawaf SALAM.

                                            ___________


    JOINT DISSENTING OPINION OF VICE-PRESIDENT
        AL-KHASAWNEH AND JUDGES RANJEVA,
               SHI, KOROMA, TOMKA,
             BENNOUNA AND SKOTNIKOV

 nglish Original Text]

1. We have regretfully been obliged to vote against the Order granting
ovisional measures, persuaded as we are that the conditions for the
 option of such measures laid down in Article 41 of the Statute and by
e jurisprudence of the Court are not met in the present case. Needless
 say, our vote should not be construed as support for exonerating the
 rties from their obligations either under the International Convention
  the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD) or
 der international law more generally. On the contrary, we consider
at the Parties are under a continuing duty to conduct themselves in
nformity with their international obligations.
2. The power of the Court to indicate provisional measures is inherent
 its judicial function, as it enables the Court to ensure, in accordance
th the circumstances, that the very subject of the dispute submitted to
be preserved before the Court renders its judgment. It is for this reason
at the Court has full scope to indicate provisional measures exceeding
ose requested or to decide proprio motu. As these measures are binding
  both Parties (LaGrand (Germany v. United States of America), Judg-
 nt, I.C.J. Reports 2001, p. 506, para. 109), the Court must be all the
ore vigilant in assessing whether the conditions required for their indi-
tion have been met.
3. In the present case, as has been highlighted by the Court, the rights
  which Georgia claims protection, by way of a request for provisional
 asures, are “rights . . . that Georgia submits have been . . . violated by
ussia” during what it describes as the “Third Phase of Russia’s interven-
 n in South Ossetia and Abkhazia” (Order, para. 93) and which, accord-
g to it, dates back to the month of August 2008 (that is, beginning on
8 August, when armed conflict erupted between the two Parties).
It is curious, to say the least, that Georgia, which has cited acts of
cial discrimination allegedly committed by the Russian Federation
 ce the early 1990s in violation of CERD, has awaited the armed con-
ct with Russia (and South Ossetian forces) to which it is a party imme-
ately to seise the Court of a dispute relating to the interpretation and
e application of that Convention.
4. Be that as it may, and even when facing a request arising under such
nditions, the Court is bound to ascertain whether the conditions nec-
 ary for the indication of provisional measures here obtain.

                                                                        51

5. Georgia invokes Article 22 of CERD as the basis for the jurisdic-
n of the Court ; that Article provides :
      “Any dispute between two or more States Parties with respect to
   the interpretation or application of this Convention, which is not
   settled by negotiation or by the procedures expressly provided for in
   this Convention, shall, at the request of any of the parties to the dis-
   pute, be referred to the International Court of Justice for decision,
   unless the disputants agree to another mode of settlement.” (Order,
   para. 2.)

6. It is not disputed that both Georgia and the Russian Federation are
rties to the said Convention without reservations and are bound by
 ticle 22 thereof. However, regarding jurisdiction under Article 22 of
e Convention, the Parties differ on two questions :
  whether there is a dispute between them “with respect to the inter-
  pretation or application of this Convention” ;
  whether the precondition that the dispute “is not settled by negotia-
  tion or the procedures expressly provided for in this Convention” has
  been met in the present case.
7. We shall turn to the first point of disagreement between the Parties
 regards the jurisdiction of the Court in the present case, namely, the
 stence of a dispute concerning the interpretation or application of
ERD.

 8. Such a dispute must exist prior to the seisin of the Court. It is for
 s reason that the Court must consider whether the two Parties have
 posing views with regard to the interpretation or application of the
onvention. Admittedly, it is established that no such opposition was
er manifested before 8 August ; but was it manifested after 7-8 August
 d the outbreak of hostilities between the two States ? In other words,
e the violent acts which Georgia imputes to Russia likely to “com[e]
thin the provisions” of CERD, to reprise the terminology which the
ourt employed to decline jurisdiction prima facie in its Order of
June 1999 on the Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Belgium)
 rovisional Measures, Order of 2 June 1999, I.C.J. Reports 1999 (I),
 138, para. 41) ? The Court there considered that “the threat or use of
rce against a State cannot in itself constitute an act of genocide within
e meaning of Article II of the Genocide Convention” (ibid., para. 40).

9. The same could be said of the case at hand ; Russia’s armed activi-
s after 8 August cannot, in and of themselves, constitute acts of racial
 crimination in the sense of Article 1 of CERD unless it is proven that
ey were aimed at establishing a “distinction, exclusion, restriction or
eference based on race, colour, descent, or national or ethnic origin”.
owever, the circumstances of the armed confrontation triggered in the

                                                                        52

ght of 7 to 8 August were such that this cannot be the case. Admittedly,
e ensuing armed conflict concerned a region in which serious ethnic
nsions could lead to violations of humanitarian law, but it is difficult to
nsider that the armed acts in question, in and of themselves and
hether committed by Russia or Georgia, fall within the provisions of
ERD.

 10. Moreover, the majority, unable to find any evidence that the acts
 eged by Georgia fall within the provisions of CERD, has been content
 observe merely that a dispute appears to exist as to the interpretation
 d application of CERD because the two Parties have manifested their
 agreement over the applicability of Articles 2 and 5 of the Convention.
  other words, an argument expounded during oral proceedings has
utated into evidence of the existence of a dispute between the Parties
 rder, para. 112) ! Further, to conclude on this point, the majority has
firmed peremptorily that “the acts alleged by Georgia appear to be
pable of contravening rights provided for by CERD, even if certain of
ese alleged acts might also be covered by other rules of international
w, including humanitarian law” (ibid., par. 112).

11. Even if one accepts, for the sake of argument, that a dispute likely
 fall within the provisions of CERD existed between Georgia and Rus-
  before the seisin of the Court, it must be asked whether this consti-
 es a dispute, in the express terms used in Article 22 of CERD, “which
not settled by negotiation or by the procedures expressly provided for
 this Convention”.
12. With regard to negotiations, the Court begins by seeking the literal
eaning of Article 22, which “does not, on its plain meaning, suggest
at formal negotiations . . . or recourse to the procedure referred to in
 ticle 22 thereof constitute preconditions to be fulfilled before the seisin
 the Court” (ibid., paras. 114 and 115) ; this would amount to denying
 y legal effect and useful scope to the mention thereof. The Court then
 mits that the questions concerning CERD should have been raised
tween the Parties, referring specifically in this regard to the bilateral
ntacts between the Parties and certain representations made to the
curity Council, even though nowhere in these has Georgia accused
ussia of racial discrimination. Thus, in our opinion, the very substance
 CERD was never debated between the Parties before the filing of a
 im before the Court.

13. It is very surprising that the Court has chosen to disregard this
econdition to any judicial action when Georgia itself has recognized
at “even where an obligation to negotiate prior to seising the Court
es exist, it is well established that it does not require the parties to con-
 ue with negotiations which show every sign of being unproductive”
R 2008/25, p. 19 (Crawford)). Indeed, this is what emerges from the
 isprudence of the Court and its predecessor, the Permanent Court of

                                                                          53

ternational Justice. For the condition of prior negotiation to be ful-
ed, it suffices for an attempt to have been made and for it to have
come clear at some point that there was no chance of success. In any
ent, it is clear that when negotiation is expressly provided for by a
 aty, the Court cannot ignore this prior condition without explanation ;
 r can the Court dispose of this condition merely by observing that the
 estion has not been resolved by negotiation. The Judgment in Mav-
mmatis Palestine Concessions has often been quoted on this point in
 er decisions :
     “The true value of this objection will readily be seen if it be
  remembered that the question of the importance and chances of suc-
  cess of diplomatic negotiations is essentially a relative one. Negotia-
  tions do not of necessity always presuppose a more or less lengthy
  series of notes and despatches ; it may suffice that a discussion
  should have been commenced, and this discussion may have been
  very short ; this will be the case if a dead lock is reached, or if finally
  a point is reached at which one of the Parties definitely declares him-
  self unable, or refuses, to give way, and there can therefore be no
  doubt that the dispute cannot be settled by negotiation.” (Mavrom-
  matis Palestine Concessions, Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series
  A, No. 2, p. 3 ; emphasis in the original).

14. In the case concerning Armed Activities on the Territory of the
 ngo (New Application : 2002) (Democratic Republic of the Congo v.
wanda), the present Court issued an Order on 10 July 2002, in which it
called that :
  “the Congo further claims to found the jurisdiction of the Court on
  Article 29 of the Convention on Discrimination against Women,
  providing :
       ‘Any dispute between two or more States Parties concerning the
    interpretation or application of the present Convention which is
    not settled by negotiation shall, at the request of one of them, be
    submitted to arbitration. If within six months from the date of the
    request for arbitration the parties are unable to agree on the
    organization of the arbitration, any one of those parties may refer
    the dispute to the International Court of Justice by request in con-
    formity with the Statute of the Court.’” (Provisional Measures,
    Order of 10 July 2002, I.C.J. Reports 2002, pp. 246-247, para. 76.)

 e Court considered that “at this stage in the proceedings the Congo
s not shown that its attempts to enter into negotiations or undertake
bitration proceedings with Rwanda . . . concerned the application of
ticle 29 of the Convention” (ibid., para. 79).
15. Thus, it is not sufficient that there have been contacts between the
rties (see paragraph 12 above) ; these contacts must have been regard-

                                                                          54

g the subject of the dispute, either the interpretation or application of
e Convention. Even so, this precedent may not be dismissed in the
esent case, given that the two compromissory clauses are different, in
at Article 29 of the Convention on Discrimination against Women
quires arbitration after negotiation and before filing suit in the Court.
 fact, when it rendered its judgment on 3 February 2006 on jurisdiction,
e Court concluded that Article 29 established cumulative conditions
 d that it “must therefore consider whether the preconditions on its sei-
  . . . have been satisfied in this case” (Armed Activities on the Territory
  the Congo (New Application : 2002) (Democratic Republic of the
 ngo v. Rwanda), Jurisdiction of the Court and Admissibility of the
 plication, Judgment, I.C.J. Reports 2006, p. 39, para. 87).
 16. The very least that the Court should have done was to ask itself
hether negotiations had been opened and whether they were likely to
 d to a certain result, but it did not do so. Thus, it is understandable
hy a State party to CERD, in this case Russia, finds it unacceptable
r an action to be brought against it before the Court without having
en first advised of Georgia’s grievances with regard to this
onvention.
 17. We now come to the alternative precondition stipulated in Arti-
  22 of CERD, namely, that the dispute has not been settled by “the
ocedures expressly provided for in this Convention”.
 18. As was the case for negotiation, the Court is content here to
 serve that “neither Party claims that the issues in dispute have been
ought to the attention of the Committee” (Article 11 of the Conven-
 n) (Order, para. 116), and to conclude from this that the dispute has
 t been resolved by way of the procedures provided for in the Conven-
 n. One cannot but be puzzled by this interpretation, which confirms
ither the ordinary meaning of Article 22 nor its object and purpose
hich is to encourage the maximum number of countries to submit to
e jurisdiction of the Court, with the assurance that the procedures
ovided for in the Convention will first be exhausted ; nor does it
 er to the travaux préparatoires for this Article when it was drafted
   the Third Committee of the General Assembly of the United
ations.
 The Court could have considered that the seriousness of the situation
hen armed conflict broke out on 7-8 August did not allow recourse
  these procedures, but this would set little store by the procedure
r urgency and rapid alert established by the Committee for the Eli-
 nation of Racial Discrimination in 1993 to allow it to intervene more
 ectively in cases of possible violations of the Convention (Report of the
ommittee for the Elimination of Racial Discrimination, doc. A/48/18,
nn. III).
 19. Therefore, we consider that the majority has wrongly decided that
e Court has jurisdiction prima facie to hear this case under Article 22 of
ERD, in so far as it has neither succeeded in establishing the existence
 a dispute over the interpretation or application of that Convention nor

                                                                         55

monstrated that the precondition for the seisin of the Court has been
isfied.
20. Even if jurisdiction prima facie were established, according to the
isprudence of the Court two further conditions, namely the existence
a risk of irreparable harm to the rights in dispute and urgency, have to
 met.

21. In our opinion, the Order nowhere demonstrates the existence of
y risk of irreparable harm to Georgia’s rights under CERD. The Court
nfines itself to a petitio principii when it states that “the rights in ques-
 n in these proceedings . . . are of such a nature that prejudice to them
uld be irreparable” (Order, para. 142), defining neither the precise
anner in which they are threatened nor the irreparable harm which they
 ght suffer. The Court thus appears to suggest that certain rights may
tomatically fulfil the irreparable harm criterion, without analysing the
al facts on the ground or the actual threat against the said rights. With
gard to the expulsions alleged by Georgia and attributed by it to Rus-
 , they cannot in and of themselves be considered to constitute irrepa-
ble harm, since the Court, if it arrives at the merits stage in this case,
n always order that the expelled individuals be allowed to return to
eir homes and be granted appropriate compensation. It is even more
 ficult to claim irreparable harm to the rights in dispute when the
propriate organs of the United Nations have reported that thousands
 persons have, since the cessation of hostilities, returned to their homes
  Abkhazia and South Ossetia, and when the ceasefire agreement of
  August 2008 provides that negotiations will soon open in Geneva, on
  October 2008, between all the parties, concerning, inter alia, the pro-
essive return of the displaced persons.

22. With regard to urgency, there simply is none, since after conclu-
 n of the ceasefire agreement, European Union observers have now
en deployed to monitor the ceasefire and the return of troops of both
untries to their positions before 7 August 2008, and the observers from
e United Nations Mission in Georgia and those from the Organization
r Security and Co-operation in Europe will continue their missions in
bkhazia and South Ossetia respectively.

 23. Therefore, one has no choice but to observe not only that the
ourt does not have jurisdiction prima facie to pronounce on the merits
 this case, but that the conditions established in the jurisprudence for
e indication of provisional measures are obviously not met.
 24. This weakness in the Order has not completely escaped the atten-
 n of the majority and is echoed in the operative clause, which ulti-
ately asks both Parties to respect the Convention, which they are in any
ent obliged to do, with or without provisional measures.

                                                                          56

25. Thus, even though we are in agreement with this obvious conclu-
n, we have had to vote against this Order of the Court which is not
ll founded in law.

                         (Signed) Awn Shawkat AL-KHASAWNEH.
                              (Signed) Raymond RANJEVA.
                                 (Signed) SHI Jiuyong.
                              (Signed) Abdul G. KOROMA.
                                 (Signed) Peter TOMKA.
                             (Signed) Mohamed BENNOUNA.
                              (Signed) Leonid SKOTNIKOV.

                                                                57


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

ORDER OF 29 JANUARY 2003

2003

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITES ARMEES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2003
Official citation:

Armed Activities on the Territory of the Congo
(Democratic Republic of the Congo v. Uganda),

Order of 29 January 2003, 1 C.J. Reports 2003, p. 3

Mode officiel de citation:
Activités armées sur le territoire du Congo

(République démocratique du Congo c. Ouganda),

ordonnance du 29 janvier 2003, C.I. I. Recueil 2003, p. 3

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070967-5

Sales number
N° de vente:

861

29 JANUARY 2003

ORDER

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

ACTIVITES ARMEES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

29 JANVIER 2003

ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2003

29 janvier 2003

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE

Présents: M. GUILLAUME, président; M. SHi, vice-président; MM. Oba,
RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN,
M™*  HiGacins, MM.  PARRA-ARANGUREN, KOOIJMANS,
REZEK, AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL, ELARABY, juges;
M. COUvVRELR, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 80 de son Règle-
ment,

Vu la requéte enregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin 1999, par
laquelle ia République démocratique du Congo (dénommée ci-après le
«Congo») a introduit une instance contre la République de Ouganda
(dénommée ci-après l’'«Ouganda») au sujet d’un cifférend relatif à «des
actes d'agression armée perpétrés par l’Ouganda sur le territoire de la
République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte de l'Organisation de l'unité africaine»,

Vu l'ordonnance du 21 octobre 1999, par laquelle la Cour a fixé les
dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un :némoire du Congo et
d'un contre-mémoire de l’Ouganda,

4

2003
29 janvier
Rôle général
n° 116
ACTIVITÉS ARMEES (ORDONNANCE 29 I 03) 4

Vu le mémoire déposé par le Congo et le contre-mémoire déposé par
Ouganda dans les délais ainsi fixés, ainsi que les demandes reconven-
tionnelles présentées par l’'Ouganda dans son contre-mémoire,

Vu Pordonnance du 29 novembre 2001, par laquelle la Cour s’est pro-
noncée sur la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées par
l’'Ouganda dans son contre-mémoire, a prescrit la présentation d’une
réplique du Congo et d’une duplique de l’Ouganda portant sur les de-
mandes des deux Parties dans l’instance en cours, et a fixé, respectivement,
au 29 mai 2002 et au 29 novembre 2002 les dates d’expiration des délais
pour le dépôt de ces pièces de procédure,

Vu la réplique du Congo déposée dans le délai ainsi fixé, et la duplique
de ’Ouganda déposée dans le délai tel que prorogé par la Cour dans son
ordonnance du 7 novembre 2002;

Considérant que, par une lettre datée du 6 janvier 2003 et reçue au
Greffe le 9 janvier 2003, le coagent du Congo, se référant à l'ordonnance
rendue par la Cour le 29 novembre 2001, a fait savoir à la Cour que son
gouvernement souhaitait s’exprimer une seconde fois par écrit sur les
demandes reconventionnelles de l’Ouganda, dans une pièce additionnelle,
et a proposé que la date d’expiration du délai pour le dépôt de cette pièce
soit fixée au 28 février 2003;

Considérant que, par une lettre datée du 17 janvier 2003 et reçue au
Greffe le 23 janvier 2003 par télécopie, agent de POuganda a informé la
Cour que son gouvernement ne voyait d’objectiors ni a la demande du
Congo de déposer une pièce additionnelle ni à la date proposée par le
Congo pour le dépôt de cette pièce; et qu'il a indiqué qu’«une telle pièce
[devait] se limiter strictement à présenter les vues de la RDC sur les
demandes reconventionnelles de l’Ouganda, et [que] la RDC ne [devait]
pas être autorisée à s’en servir comme d’un instrument pour présenter des
documents ou des arguments supplémentaires concernant ses griefs à
l'égard de ’Ouganda»;

Considérant que, dans son ordonnance susvisée du 29 novembre 2001,
la Cour, après avoir indiqué qu'elle estimait nécessaire le dépôt d’une
réplique par le Congo et d’une duplique par l’Ouganda, portant sur les
demandes soumises par les deux Parties, a ajouté ce qui suit:

«il échet en outre, aux fins d’assurer une siricte égalité entre les
Parties, de réserver le droit, pour le Congo, de s'exprimer une
seconde fois par écrit sur les demandes ‘’econventionnelles de
l'Ouganda, dans une pièce additionnelle dont la présentation pour-
rait faire l’objet d’une ordonnance ultérieure» ;

Compte tenu de l’accord des Parties,

Autorise la présentation par la République démocratique du Congo
d’une pièce additionnelle portant exclusivement sur les demandes recon-
ventionnelles soumises par la République de l’Ouganda;
ACTIVITÉS ARMÉES (ORDONNANCE 29 J 03) 5

Fixe au 28 février 2003 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
cette pièce ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-neuf janvier deux mille trois, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
démocratique du Congo et au Gouvernement de la République de
POuganda.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

JUDGMENTS OF THE ADMINISTRATIVE
TRIBUNAL OF THE INTERNATIONAL LABOUR
ORGANISATION UPON COMPLAINTS MADE
AGAINST THE UNITED NATIONS EDUCATIONAL,
SCIENTIFIC AND CULTURAL ORGANIZATION

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF DECEMBER 5th, 1955

1955

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
SUR REQUETES CONTRE L’ORGANISATION DES
NATIONS UNIES POUR L’EDUCATION, LA SCIENCE

ET LA CULTURE
(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1955
This Order should be cited as follows :

“Judgments of the Administrative Tribunal of the I.L.O.,
Order of December 5th, 1955 : I.C. J. Reports 1955, p. 127.”

La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Jugements du Tribunal administratif de l'O. I.T.,
Ordonnance du 5 décembre 1955: C.I. J. Recueil 1955, p. 127.»

Sales number 1 39
No de vente:

127

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1955
5 décembre 1955

JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

SUR REQUETES CONTRE L'ORGANISATION DES

NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE
ET LA CULTURE

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l’article 66, paragraphe 2, du Statut ;

Considérant que le 14 décembre 1946 l’Assemblée générale des
Nations Unies a approuvé l'accord conclu par le Conseil économique
et social avec l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la
Science et la Culture, dont l’article XI prévoit que cette Organisa-
tion est autorisée à demander des avis consultatifs à la Cour inter-
nationale de Justice sur des questions juridiques qui se poseraient
dans le cadre de son activité, ces demandes pouvant être adressées
à la Cour par la Conférence générale ou par le Conseil exécutif
autorisé par la Conférence ;

Considérant que la Constitution de l'Organisation des Nations
Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture prévoit dans son
article V, paragraphe 11, que, dans l'intervalle des sessions de la
Conférence générale, le Conseil exécutif peut demander des avis
consultatifs à la Cour ;

Considérant que l'Organisation des Nations Unies pour l’Éduca-
tion, la Science et la Culture a reconnu la compétence du Tribunal
administratif de l'Organisation internationale du Travail, de même

4

1955
Le 5 décembre
Rôle général
n° 30
TRIBUNAL ADM. DE L'O.I.T. (ORD. DU 5 XII 55) 128

que ses règles de procédure, conformément à l’article II, para-
graphe 5, du Statut de ce Tribunal, et considérant que le 30 mai
1953 le Conseil d'administration de l’Organisation internationale du
Travail a approuvé l'application de ce Statut à l'Organisation des
Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture ;

Considérant que le 25 novembre 1955, le Conseil exécutif de
l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la
Culture a adopté une résolution demandant à la Cour internationale
de Justice de donner un avis consultatif sur les questions suivantes :

«I, — Le Tribunal administratif était-il compétent, aux termes
de l’article IT de son Statut, pour connaître des requêtes
introduites contre l'Organisation des Nations Unies pour
l'Éducation, la Science et la Culture, en date du 5 février
1955, par MM. Duberg et Leff et la Dame Wilcox, et, en
date du 28 juin 1955, par la Dame Bernstein ?

Ii. — Dans le cas d’une réponse affirmative à la question I:

a) Le Tribunal administratif était-il compétent pour véri-
fier si le pouvoir conféré au Directeur général de ne pas
renouveler des engagements de durée définie a été exercé
pour le bien du service et l'intérêt de l'Organisation ?

b) Le Tribunal administratif était-il compétent pour se
prononcer sur l'attitude qu’aux termes de l’Acte consti-
tutif de l'Organisation des Nations Unies pour l’Éduca-
tion, la Science et’ la Culture, le Directeur général doit
observer dans ses relations avec un Etat Membre,
notamment en ce qui concerne la mise en ceuvre de la
politique gouvernementale de cet Etat Membre ?

III. — En tout état de cause, quelle est la validité des décisions
rendues par le Tribunal administratif dans ses jugements
n® 17, 18, 19 et 21? »

Considérant que des copies certifiées conformes de cette résolu-
tion du Conseil exécutif de Organisation des Nations Unies pour
l'Éducation, la Science et la Culture ont été adressées à la Cour par
lettre du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies
pour l'Éducation, la Science et la Culture, en date du 30 novembre
1955 et déposée au Greffe le 2 décembre 1955 ;

Fixe au 30 avril 1956 la date d’expiration du délai dans lequel
des exposés écrits peuvent être présentés par tout État admis à
ester devant la Cour ou par toute organisation internationale jugés
par le Président susceptibles de fournir des renseignements sur les
questions soumises à la Cour ;

Réserve la suite de la procédure.
TRIBUNAL ADM. DE L'O.I.T. (ORDONN. DU 5 XII 55) 129

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais
de la Paix, à La Haye, le cinq décembre mil neuf cent cinquante-
cinq.

- Le Président,
(Signé) GREEN H. HACKWORTEH.

Le Greffier,
(Signé) J. LOpEz OLIVAN.