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OPINION INDIVIDUELLE DE M. RUDA
[Traduction]

J'ai voté en faveur du dispositif de l’avis consultatif. Toutefois, je tiens à
expliquer pourquoi, tout en parvenant à peu près aux mêmes conclusions
que la Cour, je suis un raisonnement différent.

La première question soumise à la Cour dans la requête pour avis
consultatif se rapporte aux clauses de négociation et de préavis de la
section 37 de l'accord de 1951 entre l'OMS et l'Egypte et vise l'éventualité
d’un transfert hors d'Egypte du Bureau régional de l'OMS pour la Médi-
terranée orientale. Cette section 37 commence par les mots : « Le présent
accord peut être revisé... », mentionne à la deuxième phrase les « modifi-
cations qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions » et se ter-
mine par les mots « le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre
partie moyennant un préavis de deux ans ». Par conséquent, afin de s’as-
surer de l’applicabilité au transfert susmentionné des clauses de négocia-
tion et de préavis de la section 37, nous devons nous demander si l’accord
contient des clauses fixant emplacement du Bureau régional ou pré-
voyant les conditions applicables à son transfert éventuel, clauses qui
pourraient faire l’objet de négociations et, par suite, entraîner des modi-
fications, la revision ou, en cas d'échec, la dénonciation que prévoit la
section 37. I] me semble logique que l’on ne puisse pas « reviser » ce qui ne
figure pas dans un traité, à moins que l’on ne se propose d’ajouter une
nouvelle clause sur un nouvel objet, ce qui n’est pas le cas ici.

Commençons par le préambule, qui est toujours une partie très utile
d’un instrument car il permet d’en définir le but général. En l'espèce, il
semble être clair : il s'agit de déterminer les privilèges, immunités et faci-
lités devant être accordés par l'Egypte à l'OMS, aux représentants de ses
membres, à ses experts et à ses fonctionnaires « notamment pour ce qui
concerne les arrangements pour la région de la Méditerranée orientale ...
[et à] régler diverses autres questions connexes ».

Le texte de l'accord confirme ce but général. La plupart des articles sont
consacrés à l'octroi de privilèges, immunités et facilités, exception faite des
articles relatifs à ce que le préambule appelle « diverses autres questions
connexes » : l’article X sur la « Sécurité du Gouvernement de l'Egypte » et
les dispositions finales, aux articles XI et XII. Cependant, je ne parviens à
trouver aucune clause, dans l’accord ou dans son préambule, acceptant
comme emplacement du Bureau régional pour la Méditerranée orientale la
ville d'Alexandrie ou fixant les conditions de transfert de ce Bureau hors
d'Alexandrie.

Il est vrai que l’accord de 1951 contient de multiples références au
Bureau. Le « Bureau régional à Alexandrie » est expressément cité comme

45
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 115

l’un des « organes principaux ou subsidiaires » dans les définitions don-
nées à l’article premier. La section 6 mentionne « les locaux de l’Organi-
sation situés en Egypte » ; la section 25 prévoit des privilèges et immunités
diplomatiques supplémentaires pour « le directeur régional en Egypte et
son adjoint » ; la section 30 stipule, au profit de l'OMS, l'obligation de
fournir de l’eau, de l'électricité, etc., pour les « locaux mis à sa disposition »
ainsi que la surveillance de police pour «la protection des locaux de
POrganisation ».

Je souscris à l’idée que l'accord de 1951 avait pour but principal de
réglementer les conditions de fonctionnement du Bureau à Alexandrie et,
plus encore, qu'aucun accord de ce genre n'aurait été signé si le Bureau
régional n'avait pas été établi à Alexandrie, mais cela ne veut pas dire
qu'Alexandrie ait été choisie et approuvée dans l’accord de 1951 comme
siège du Bureau régional.

Selon mon interprétation, l’accord de 1951 présuppose l'établissement du
Bureau régional à Alexandrie. [] n’a pour objet ni de créer ni d’établir le
Bureau régional et ne stipule pas non plus le choix de son emplacement.
Cette interprétation est conforme aux faits tels que je les vois et tels que je
me propose de les décrire maintenant.

A sa troisième session, en 1947, la Commission intérimaire de TOMS a
chargé le secrétaire exécutif

« de se mettre en relations avec les autorités de l'Organisation sani-
taire panarabe et de soumettre ... un rapport sur les activités et la
situation de cette organisation» (OMS, Actes officiels, n° 5,
p. 142).

Plus tard, en septembre 1947, à sa quatrième session, la Commission
intérimaire a décidé de nommer un sous-comité

« pour étudier, en consultation avec les autorités compétentes, les
relations du Bureau sanitaire d'Alexandrie avec POMS, à la lumière
du chapitre XI de la Constitution de POMS et des dispositions de la
Convention sanitaire internationale de 1938 » (OMS, Actes officiels,
n° 6, p. 220).

Au cours des discussions, la Commission intérimaire a examiné un
rapport du ministre de Phygiéne publique d’Egypte sur le Bureau sanitaire
régional panarabe (ibid., p. 173-177) et le délégué de la France a fait
justement observer qu’« il n’existait pas en réalité » de Bureau, et que
«les négociations au sujet de l'intégration dans l'OMS du Bureau de ren-
seignements épidémiologiques d'Alexandrie devraient avoir lieu avec le
Gouvernement égyptien » (ibid, p. 28-29).

Au début de 1948, après avoir examiné les réponses fournies par les
gouvernements et constaté qu’il n'existait pas encore de données suffi-
santes, la Commission intérimaire a décidé de déférer la question de la
détermination des régions géographiques à l’Assemblée de la Santé (OMS,
Actes officiels, n° 7, p. 232). Au cours de ses réunions, la Commission a
discuté d’un rapport du secrétaire exécutif, dont la partie 38, intitulée

46
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 116

« Siège de FOMS et bureaux régionaux », faisait état d’une réponse reçue
du Gouvernement égyptien, selon quoi :

« les autorités compétentes ont montré le vif intérêt qu’elles portent à
voir s'établir un bureau régional à Alexandrie. Ce bureau pourra
traiter toutes les questions relevant de l'Organisation mondiale de la
Santé, pour tout le Moyen-Orient » (ibid., p. 135).
La Grèce appuyait « le maintien, comme par le passé, d’une organisation
régionale de l'OMS à Alexandrie » fibid., loc. cit.).

Dans le rapport supplémentaire de la Commission intérimaire à la
première Assemblée mondiale de la Santé, le docteur Stampar, président
de la Commission intérimaire, a recommandé en mai 1948, sous le point de
l’ordre du jour intitulé « Organisations régionales préexistantes », que le
centre sanitaire régional pour le Proche et le Moyen-Orient soit établi à
Alexandrie (OMS, Actes officiels, n° 12, p. 65-75).

A la première Assemblée mondiale de la Santé, la commission du siège et
de l’organisation régionale a constitué un groupe de travail, qui a recom-
mandé « l'établissement immédiat d’une organisation régionale ... avec
siège à Alexandrie » (OMS, Actes officiels, n° 13, p. 267). L'Egypte a pré-
senté un projet de résolution, qui n’a toutefois pas été adopté, tenant
compte entre autres

« du fait que le Gouvernement égyptien a offert de mettre à la dis-
position de lOrganisation des bâtiments importants et adéquats,
précédemment occupés par le Conseil sanitaire maritime et quaran-
tenaire et actuellement occupés par le Bureau sanitaire régional
d'Alexandrie »
et a recommandé que le Bureau d'Alexandrie soit intégré dans l'OMS en
tant qu’organisation régionale (A/HQ/3, 5 juillet 1948). Enfin, l’Assem-
blée, sur la base du deuxième rapport de la commission (ibid., p. 80), a
adopté le 10 juillet 1948 la résolution WHA1.72 relative à la délimitation
des régions, qui dispose :

« La première Assemblée mondiale de la Santé

Décide de déterminer les régions suivantes comme régions géogra-
phiques : 1) région de la Méditerranée orientale, 2) région du Paci-
fique occidental, 3) région du Sud-Est asiatique, 4) région euro-
péenne, 5) région africaine, 6) région américaine.

1. Région de la Méditerranée orientale, comprenant les pays sui-
vants : Egypte … Chypre.

Décide de charger le Conseil exécutif : 1) de constituer des organi-
sations régionales en tenant compte de la délimitation des régions
géographiques établies, dès que sera acquis le consentement de la
majorité des Etats membres situés dans lesdites régions ; 2) en ce qui
concerne la région de la Méditerranée orientale, d'intégrer aussitôt
que possible le Bureau régional d'Alexandrie dans l'OMS ; et 3) ence
qui concerne l’Europe... » (OMS, Recueil des résolutions et décisions,
vol. I, p. 315).

47
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 117

Le Comité régional de la Méditerranée orientale a tenu sa premiére
réunion au Caire en février 1949. Le Directeur général de l'OMS a présenté
une déclaration (RC/EM/7) sur « Le rôle du Bureau sanitaire d’Alexan-
drie en tant que bureau régional pour la transmission des notifications et
des informations épidémiologiques prévues dans les conventions sanitaires
internationales », dans laquelle il concluait qu’il est indispensable d’assu-
rer que l'intégration du Bureau dans l'OMS ne porte pas atteinte à des
fonctions qui ont été efficacement exercées par lui depuis de nombreuses
années. L'intégration doit viser uniquement à faciliter la coordination de
ces fonctions avec celles qui incombent au bureau du siège de l'OMS ainsi
qu’à la station d'informations épidémiologiques de Singapour.

Le point 5 de l’ordre du jour de la réunion était intitulé « Siège du
Bureau régional » (RC/EM/6), le point 9 « Service de renseignements
épidémiologiques » (RC/EM/7), le point 11 « Intégration du Bureau sani-
taire d'Alexandrie » (RC/EM/3) et le point 12 « Projet d'accord avec
l'Etat hôte du Bureau régional ». Le document RC/EM/6, concernant le
siège du Bureau régional, est un bref rapport du Secrétariat de POMS
citant l’article XI, alinéa 2, de l'accord passé entre les Nations Unies et
POMS, qui stipule :

« Dans la mesure du possible, les bureaux régionaux ou les
branches que l'Organisation mondiale de la Santé pourrait établir
seront en rapports étroits avec les bureaux régionaux ou les branches
que l'Organisation des Nations Unies pourrait établir »,

et rappelant l’existence des bureaux de la FAO et de l'OIT déjà installés au
Caire, ainsi que intention de Organisation des Nations Unies d'établir
un centre d'information dans cette ville. Le rapport souligne que toute
décision prise par le Comité régional au sujet de l'emplacement du Bureau
aura nécessairement un caractère provisoire € jusqu’au moment où elle
aura été ratifiée » à l'issue de négociations avec les Nations Unies lors de la
réunion du Comité administratif de coordination.

A sa seconde session, le Comité régional a examiné la question de
l'emplacement du Bureau régional. Après une déclaration du Directeur
général, qui n’est pas reproduite dans le procès-verbal, le délégué de
PEgypte a fait une déclaration (RC/EM/9) selon laquelle

«le Gouvernement égyptien a accepté de louer à l'Organisation
mondiale de la Santé la parcelle de terrain et les bâtiments qui y sont
élevés ... [a] Alexandrie pour une durée de neuf ans » ;

et le procès-verbal poursuit ainsi :

« Une motion a ensuite été présentée et adoptée recommandant au
Directeur général et au Conseil exécutif, sous réserve d’en référer à
lOrganisation des Nations Unies, de choisir Alexandrie comme
emplacement du bureau régional. Une résolution sera rédigée à ce
sujet. »

48

INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 118

A la réunion suivante, et sur le même sujet, le délégué de ’Egypte a
donné lecture d’un projet de résolution, qui a été adopté et que j’analyserai
en détail, ainsi que d’autres résolutions adoptées lors de la même session du
Comité régional. A la quatrième séance, le point 9, « Service de rensei-
gnements épidémiologiques », et le point 11, « Intégration du Bureau
sanitaire d'Alexandrie », ont été étudiés ensemble et l’on a également
adopté un projet de résolution concernant l'intégration, dont je parlerai
plus tard. Il convient de noter qu’au cours du débat le Directeur général a
relevé que « la disposition relative au transfert du Bureau avait été faite
dans [le budget] de 1949 » et le délégué de l'Egypte a déclaré que son
gouvernement était

« heureux de transférer les attributions du Bureau sanitaire d’Alexan-
drie ainsi que tous ses dossiers et archives à POMS »

et que

« ce transfert aura lieu à la date à laquelle l'Organisation notifiera au
Gouvernement égyptien le début du fonctionnement du Bureau régio-
nal de la Méditerranée orientale ».

Le Comité a alors approuvé une motion visant à commencer le travail du
Bureau régional en juillet, parce que, selon le délégué de l'Egypte et le
Directeur général, une telle décision « concorderait avec le projet de bud-
get établi pour six mois ». Au cours de la même séance, on a abordé, en tant
que point distinct de l’ordre du jour, l'examen du « Projet d’accord avec le
Gouvernement égyptien », et le Directeur général a informé les membres
qu’un projet d’accord avait été présenté au Gouvernement égyptien, qui
l'avait mis à l'étude au Contentieux. Concernant le lieu de la seconde
session du Comité, le délégué de l'Egypte a proposé Alexandrie « afin que
la première (sic) réunion se tienne au Bureau régional » ; cette motion a été
appuyée par le Directeur général qui a déclaré qu’« il était souhaitable de
tenir les premières réunions au siège régional ».

Le rapport sur la première session du Comité régional présenté à la
troisième session du Conseil exécutif (OMS, Actes officiels, n° 17, p. 45-46)
comprend un « Résumé des résolutions et décisions », ainsi que le texte de
deux résolutions et de deux déclarations faites par le délégué de l'Egypte.
Dans le résumé des résolutions, sous le point 5 de l’ordre du jour, le Comité
a traité de la question du « Siège du Bureau régional », et a mentionné une
résolution et une déclaration figurant dans les appendices. L’appendice 4,
« Résolution relative au siège du Bureau régional », mentionne dans son
introduction : 1) le rôle historique d’Alexandrie comme centre pour la
diffusion des informations épidémiologiques aux pays de la Méditerranée
orientale, 2) l’article XI de l’accord entre les Nations Unies et l’Organi-
sation mondiale de la Santé, 3) Pimportance d’installer le Bureau régional à
proximité du Caire où se trouvent réunis plusieurs bureaux des Nations
Unies, et 4)

49
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 119

«la facilité de pouvoir disposer d’un excellent emplacement et de
bâtiments, à des conditions favorables, gracieusement offerts par le
Gouvernement égyptien »

et décide en conséquence

« de recommander au Directeur général et au Conseil exécutif, sous
réserve d’en référer aux Nations Unies, le choix d'Alexandrie comme
siège du Bureau régional ».

A l’appendice 3 on trouve une déclaration par laquelle le délégué de
l'Egypte annonce

« que le conseil des ministres, en sa séance du 6 février 1949, a accepté,
sous réserve de la ratification du Parlement, de louer à l'Organisation
mondiale de la Santé, à l’usage du Bureau régional pour la Méditer-
ranée orientale, la parcelle de terrain et le bâtiment y élevé, lesquels
sont actuellement occupés par l'Administration quarantenaire et le
Bureau sanitaire d'Alexandrie, et ce, pour une durée de 9 ans, à un
loyer nominal annuel de P.T. 10 »,

offre pour laquelle le Comité a exprimé sa reconnaissance à l'Egypte.

Le rapport mentionne également, sous le point 9, « Intégration du
Bureau sanitaire d'Alexandrie », une résolution, reproduite à l’appen-
dice 2, par laquelle le Comité, considérant : 1) les dispositions du cha-
pitre XI de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, 2) la
résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé sur la délimitation des
régions et 3) la longue expérience acquise et les services rendus par le
Bureau sanitaire d'Alexandrie, décide

« de recommander au Conseil exécutif que, lors de l'établissement de
POrganisation régionale et du Bureau régional pour la Méditerranée
orientale, les fonctions du Bureau sanitaire d'Alexandrie soient inté-
grees dans celles de l’organisation régionale de l'Organisation mon-
diale de la Santé ».

L’appendice 5 reproduit une déclaration du délégué de l'Egypte où celui-ci
rappelle que le Gouvernement égyptien a assumé les attributions et le
fonctionnement du Bureau sanitaire d'Alexandrie, conformément à la
déclaration de son gouvernement lors de la conférence sanitaire interna-
tionale de 1938. La déclaration ajoute :

« Prenant en considération la résolution d'intégrer ce dernier
Bureau dans l'Organisation mondiale de la Santé, le Gouvernement
égyptien a le plaisir de transférer lesdites attributions, ainsi que tous
les dossiers et documents qui s’y rattachent, à l'Organisation mon-
diale de la Santé.

Ce transfert aura lieu à partir de la date à laquelle l'Organisation
mondiale de la Santé notifiera au Gouvernement égyptien le début
du fonctionnement du Bureau régional pour la Méditerranée orien-
tale. »

50
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 120

Le Comité a remercié le délégué de ’Egypte pour cette déclaration.

Le résumé des résolutions et décisions présente d’autres éléments inté-
ressants. Sous le point 8 de l’ordre du jour, le Comité « a demandé au
Directeur général d'établir le Bureau régional et d’en autoriser l'ouverture
à partir du le" juillet 1949 », sous le point 10 il « a noté que le Directeur
général négociera un accord avec le Gouvernement égyptien », sous le
point 12 il «a soumis à l'examen du Conseil exécutif la nomination du
Dr Ali Tewfik Choucha Pacha aux fonctions de directeur régional » et, sous
le point 13, il « a pris note du projet de budget du Bureau régional »
pour 1949.

La troisième session du Conseil exécutif de l'OMS a adopté en mars
1949, après avoir étudié le rapport du Comité, la résolution EB3.R30, qui
est libellée comme suit :

« Le Conseil exécutif

1) Approuve sous condition le choix d'Alexandrie comme siège du
Bureau régional pour la Méditerranée orientale, cette décision devant
être soumise aux Nations Unies ;

2) Priele Directeur général de remercier le Gouvernement égyptien
d’avoir généreusement mis l'emplacement et les locaux d'Alexandrie à
la disposition de l'Organisation pour une période de neuf ans, moyen-
nant un loyer nominal de 10 piastres par an ;

3) Approuve la création d’un Bureau régional pour la Méditerra-
née orientale qui commencera à fonctionner le 1¢" juillet 1949, ou vers
cette date ;

4) Approuve la résolution du Comité régional demandant que « les
fonctions du Bureau sanitaire d'Alexandrie soient intégrées à celles de
l’organisation régionale de l'Organisation mondiale de la Santé » ;

5) Autorise le Directeur général à exprimer sa satisfaction au
Gouvernement égyptien pour le transfert, à l'Organisation, des fonc-
tions, dossiers et archives du Bureau sanitaire d'Alexandrie, transfert
qui aura lieu au moment où le Bureau régional commencera à fonc-
tionner » (OMS, Recueil des résolutions et décisions, vol. I, p. 331-
332).

Durant la même session (ibid. p. 332), le Conseil exécutif a nommé
sir Ali Tewfik Choucha Pacha directeur régional pour la Méditerranée
orientale pour une période de cinq ans à dater du 1er juillet 1949. En
application de l’article 52 de la Constitution de l'OMS « le chef du bureau
régional est le directeur régional... »

La résolution EB3.R30 me semble avoir été l'instrument qui a fixé
l'emplacement du Bureau régional, sous réserve de certaines conditions. Le
Gouvernement égyptien avait proposé de mettre l'emplacement et les
bâtiments de l’ancien Bureau sanitaire régional, situés à Alexandrie, à la
disposition de la nouvelle organisation pour une période de neuf ans ; cette
offre, selon la déclaration du délégué de l'Egypte à la première session du

51
INTERPRETATION DE L'ACCORD (OP. IND. RUDA) 121

Comité régional de la Méditerrannée orientale, était sujette a ratification
par le Parlement égyptien. L’offre a été acceptée, et le Conseil exécutif a
décidé de choisir Alexandrie comme emplacement du Bureau régional,
dont il a approuvé l'établissement, sous réserve d’en référer aux Nations
Unies et en prévoyant que ce Bureau commencerait à fonctionner dans un
proche avenir. Cette décision s’est traduite par la résolution EB3.R30,
relative à l'établissement du siège du Bureau régional.

Une autre mesure qui a été prise a été l'intégration du Bureau sanitaire
d'Alexandrie dans le Bureau régional. La terminologie de la résolution me
paraît claire ; il s'agissait d'intégrer « les fonctions » du Bureau. En d’au-
tres termes, les fonctions antérieures du Bureau devaient être prises en
charge à l'avenir par le Bureau régional et le Gouvernement égyptien lui a
transféré à cette fin ses dossiers et archives. Bien que l'article 54 de la
Constitution de POMS ne soit pas mentionné dans la résolution EB3.R30,
il semble bien qu'il ait été appliqué, en dépit du fait que l’article 54 se réfère
aux « Organisations régionales intergouvernementales » alors que le Bu-
reau sanitaire était au service du Gouvernement égyptien.

J'établis une distinction entre ces deux décisions, c’est-à-dire entre celle
qui concerne l'emplacement du Bureau régional et celle qui concerne
l'intégration du Bureau d'Alexandrie dans le Bureau régional, car ces deux
mesures ont des objets différents. Les fonctions assurées par le Bureau
d'Alexandrie ainsi que ses dossiers et archives auraient pu être transférés
ou «intégrés » dans le Bureau régional alors que le siège était installé
ailleurs qu’à Alexandrie.

Le choix de l'emplacement du Bureau régional était sujet à consultations
avec l'ONU, lesquelles consultations ont eu lieu en mai 1949, sans qu’au-
cune objection soit soulevée par le Comité administratif de coordination
du Conseil économique et social (E/1340, p. 13-14). _

Le Parlement égyptien a donné son accord par la loi n° 66 du
29 mai 1949 approuvant la location à l'OMS de la parcelle de terrain
faisant partie du domaine de l'Etat sise à Alexandrie, alors affectée à
l'Administration quarantenaire (c’est-à-dire au Bureau d’Alexandrie),
pour servir de siège au Bureau régional, pour un loyer nominal (Jour-
nal officiel du Gouvernement égyptien, 6° année, 16 juin 1949,
n° 81, p. 1).

Les conditions posées par l'Egypte et par l'OMS se sont donc trouvées
réalisées à la fin de mai 1949.

Il serait maintenant intéressant de comparer la résolution EB3.R30 avec
les décisions relatives à l'installation d’autres organisations régionales de
POMS et à l'emplacement des bureaux régionaux. Ces résolutions sont de
divers types.

Si l'on compare les décisions prises par le Conseil exécutif au sujet de
l'emplacement des divers bureaux régionaux, on constate que, dans deux
cas, ceux de Manille et de Copenhague, l'approbation est subordonnée à la
conclusion d’un accord avec le pays hôte, ce qui n’est pas le cas pour
Alexandrie ou les autres bureaux.

52
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 122

Jen tire les conclusions suivantes :

1) le Gouvernement égyptien a offert à l'OMS un terrain et des bâti-
ments à Alexandrie pour le Bureau régional de la Méditerranée orientale,
sous réserve d’approbation du Parlement égyptien ;

2) cette offre a été acceptée par OMS, sous réserve de consultations
avec les Nations Unies ;

3) ces deux conditions ont été remplies en mai 1949 ;

4) le Gouvernement égyptien a transmis les fonctions du Bureau sani-
taire d’Alexandrie au Bureau régional de la Méditerranée orientale et lui a
transféré les dossiers et documents du Bureau sanitaire d’Alexandrie ;

5) le Bureau régional a commencé à fonctionner en juillet 1949, avec un
budget, du personnel et un directeur ;

6) l'établissement du siège du Bureau régional à Alexandrie n’était pas
subordonné à la conclusion d’un accord avec le pays hôte.

En conséquence, le Bureau régional était établi en fait et en droit à son
siège (Alexandrie) depuis 1949 déjà, soit deux ans avant la signature de
Paccord de 1951, et son établissement n’était pas lié à la conclusion d’un
accord avec le pays hôte. Les faits semblent donc concorder avec les termes
du traité, interprétés comme présupposant que le Bureau régional était
déjà établi à Alexandrie.

Je ne trouve rien dans le texte de l’accord de 1951, replacé dans son
contexte, ni dans le but et l’objet de cet accord, qui montre qu'il ait trait à
l'établissement du siège du Bureau régional ou à son transfert. En re-
vanche, je constate que les circonstances qui ont précédé sa conclusion font
apparaître un accord préalable sur la question de Pemplacement du
Bureau. Pour moi, l'accord de 1951 est un traité qui porte sur les privilèges,
immunités et facilités et non sur le siège ou le déplacement du Bureau
régional.

Je n’attache aucune importance d'ordre juridique au fait que certains
dénomment l’accord de 1951 « accord avec Etat hôte » (host agreement) et
d’autres « accord de siège » (headquarters agreement), bien qu'il ait été
enregistré ! auprès de l'Organisation des Nations Unies sous le titre :
« Accord entre l'Organisation mondiale de la Santé et le Gouvernement de
l'Egypte pour déterminer les privilèges, immunités et facilités accordés en
Egypte par le Gouvernement à l Organisation, aux représentants de ses
Membres, à ses experts et à ses fonctionnaires. Signé au Caire, le 25 mars
1951. » Ce qui compte, c'est le contexte du traité ainsi que les droits et
obligations qui sont nés de cet instrument. Je ne peux pas déduire du
simple fait que l'accord de 1951 est appelé « accord avec l'Etat hôte » ou
« accord de siège » que la localisation du Bureau d'Alexandrie fait partie

! Conformément à l’article 8, paragraphe | b), du règlement pour l’enregistrement
des traités et des accords internationaux, approuvé par la résolution 97 (I) de l’Assem-
blée générale en date du 14 décembre 1946, le registre indique notamment + /e titre donné
à l'instrument par les parties ».

53
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 123

de ses dispositions. Certes, comme je l’ai fait observer, la plupart des
dispositions de l’accord de 1951 procédaient de l’idée que le Bureau res-
terait en Egypte mais cela ne signifie pas que les parties soient convenues,
en 1951, que le Bureau serait situé à Alexandrie : elles s'étaient déjà mises
d'accord sur ce point en 1949. Il a été soutenu que l'accord de 1951
incorpore et remplace toute convention antérieure et que la preuve en était
une déclaration faite par un membre du Secrétariat, M. Zarb, qui a dit
devant la quatrième Assemblée mondiale de la Santé :

« bien que l'Organisation jouisse ainsi d’un régime de courtoisie, il
serait fort désirable que cette situation de fait devienne une situation
de droit » (OMS, Actes officiels, n° 35, p. 315).

Pour moi, quand M. Zarb parle de « régime », je comprends qu'il s’agit
du privilège d'exemption temporaire des droits de douane dont le Bureau
jouissait déjà, à la suite d’une décision unilatérale prise par l'Egypte et
communiquée au directeur par le ministère de Phygiéne publique le 23 juin
1949. Par contre, dans aucune disposition de l'accord de 1951 je ne par-
viens à découvrir une intention explicite ou implicite d’incorporer ou de
remplacer une convention antérieure.

A mon avis, le Bureau régional a été établi à Alexandrie par accord entre
l'Egypte et l'OMS, accord réalisé par une série d'actes successifs qui ont
progressivement exprimé la volonté des deux parties de situer le Bureau à
Alexandrie et qui ont abouti à la résolution EB3.R30, à l'approbation du
Parlement égyptien donnée dans la loi n° 66 et à l’absence d'opposition au
choix d'Alexandrie de la part des Nations Unies.

Nul n’ignore que le droit international n’impose aucune forme particu-
lière pour la conclusion d’un accord, à condition que l'intention des parties
de faire naître des droits et des obligations, c’est-à-dire de produire des
effets juridiques, soit suffisamment évidente. Juridiquement, on ne fait pas
de distinction selon qu’un accord est formel ou non, puisque la validité
d’un traité ne dépend pas de l'adoption d’une forme particulière. C’est
donc aux parties qu’il incombe de choisir la forme qu’elles jugent appro-
priée pour assumer des obligations internationales.

Il est évident qu'il n’y a pas eu d’accord formel en 1949 sur le choix
d'Alexandrie comme siège du Bureau régional, mais la volonté commune
de l'OMS et de l'Egypte d’y situer le Bureau s’est très clairement exprimée
dans une série d’actes de l’une et de l’autre partie, qui constituent ensemble
un engagement international obligatoire. Je ne vois pas de raison de
considérer que cet engagement n’a pas d’effets juridiques contractuels,
autrement dit d’effets qui ne soient pas subordonnés à la conclusion d’un
autre accord.

En ce qui concerne la première question qui lui était posée, la Cour
devait simplement se demander si l'accord de 1951 prévoyait ou non la
localisation du Bureau à Alexandrie ou son transfert, la section 37 envi-
sageant une procédure de revision et de dénonciation éventuelle du « pré-

54
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. RUDA) 124

sent accord ». Comme je ne trouve rien dans l’accord de 1951 sur ces
questions, qui ont fait l’objet d’un accord antérieur de 1949, je suis forcé de
conclure que la section 37 n’est pas applicable « au cas où l’une ou l’autre
partie à l'accord souhaite que le Bureau régional soit transféré hors du
territoire égyptien ».

Jestime toutefois qu’une simple réponse négative à la première question
pourrait conduire à des conclusions juridiques erronées. En effet, comme
la Cour le déclare, une règle de droit international « ne s’applique pas dans
le vide ; elle s’applique par rapport à des faits et dans le cadre d’un
ensemble plus large de règles juridiques dont elle n’est qu’une partie ». Je
considère en outre que le rôle de la Cour, en matière consultative, est de
fournir à l'organe ou à l’organisation qui lui a demandé un avis toute
lassistance juridique possible, dans les limites des véritables questions
juridiques dont elle est saisie. C’est pourquoi, après avoir conclu qu’il
faudrait répondre à la première question par la négative, j'estime néces-
saire d'examiner les autres règles du droit international général et les
accords en vigueur entre l'OMS et l'Egypte, qui déterminent les obligations
incombant à l'OMS et à l'Egypte au cas où l’une ou l’autre souhaite
transférer le Bureau régional.

Comme je l’ai déjà fait observer plusieurs fois, j'estime qu’il existait en
1949 un accord non formel, ayant des effets juridiques complets, sur le
choix d'Alexandrie comme siège du Bureau régional. Bien qu’il ne con-
tienne pas de véritable clause de dénonciation, cet accord relève, confor-
mément au droit des traités, de la catégorie des accords dénonçables. En
effet, une organisation internationale n’est pas tenue de maintenir son
siège au même endroit et, réciproquement, un Etat hôte n’est pas obligé de
conserver sur son territoire, sans son consentement, une organisation
internationale ou un de ses bureaux.

En conséquence, il n’existe aucune règle qui puisse empêcher POMS et
l'Egypte, si Pune ou l’autre le désire, de procéder unilatéralement au
transfert hors d'Egypte du Bureau régional.

Ce transfert ne saurait cependant s'effectuer au mépris des intérêts
légitimes de l’autre partie. Ainsi que la Cour l’a déclaré au paragraphe 49 et
dans le dispositif de l’avis consultatif, l'OMS et l'Egypte devraient par
conséquent se consulter de bonne foi et négocier les conditions et moda-
lités du transfert, en tenant compte du fait qu’un délai raisonnable devrait
être prévu pour le transfert, la considération primordiale devant être de
mettre fin d’une manière ordonnée aux activités du Bureau régional.

(Signé) J. M. RuDA.

55


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
DU DIFFÉREND TERRITORIAL

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/TCHAD)

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1992

1992

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE TERRITORIAL DISPUTE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/CHAD)

ORDER OF 14 APRIL 1992
Mode officiel de citation :

Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad),
ordonnance du 14 avril 1992, C.I.J. Recueil 1992, p. 219

Official citation :

Territorial Dispute (Libyan Arab Jamahiriya/Chad),
Order of 14 April 1992, I.C.J. Reports 1992, p. 219

N° de vente : 6 09
Sales number

219

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1992 ANNÉE 1992
14 avril
Rôle général
n° 83 14 avril 1992
AFFAIRE

DU DIFFÉREND TERRITORIAL

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/TCHAD)

ORDONNANCE

Présents: Sir Robert JENNINGS, Président; M. ODA, Vice-Président :
MM. Lacus, AGO, SCHWEBEL, BEDJAOUI, NI, EVENSEN,
TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, AGUILAR MAWDSLEY.
WEERAMANTRY, RANJEVA, AJIBOLA, juges ; M. VALENCIA-OSPINA.
Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée, |

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 46 de son Règlement,

Vu l'accord intitulé « Accord-cadre sur le règlement pacifique du diffé-
rend territorial entre la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et
socialiste et la République du Tchad», fait à Alger en langues arabe et
francaise le 31 août 1989, lequel a été notifié à la Cour en août/septembre
1990;

Vu l’ordonnance rendue par la Cour le 26 octobre 1990 constatant,
notamment, que les Parties sont convenues qu’en l’espèce l’instance avait
en fait été introduite par deux notifications successives du compromis que
constitue ledit « accord-cadre » du 31 août 1989, lequel ne contient aucune

4
220 DIFFÉREND TERRITORIAL (ORDONNANCE 14 IV 92)

disposition quant aux pièces de procédure, et que la procédure en l’espèce
devrait être déterminée par la Cour sur la base des communications reçues
des Parties auxquelles il est fait référence dans l'ordonnance, conformé-
ment au paragraphe 2 de l’article 46 du Règlement de la Cour;

Considérant que, par cette ordonnance, la Cour avait décidé que,
comme le prévoit cet article, chacune des Parties déposerait un mémoire
et un contre-mémoire dans les mêmes délais et avait fixé au 26 août 1991
la date d’expiration du délai pour le dépôt des mémoires; et que les
mémoires des deux Parties ont été dûment déposés dans le délai prescrit;

Considérant que, par une ordonnance du 26 août 1991, le Président de
la Cour avait fixé au 27 mars 1992 la date d'expiration du délai pour le
dépôt des contre-mémoires; et que les contre-mémoires des deux Parties
ont été dûment déposés dans le délai prescrit;

Considérant que, au cours d’une réunion que le Président de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 27 mars 1992, pour se renseigner
auprès d'elles sur la suite de la procédure, la question a été soulevée de
savoir si le dépôt de répliques par les deux Parties pourrait être nécessaire;

S’étant renseignée auprès des Parties,

Décide d’autoriser la présentation par chacune des Parties d’une ré-
plique, dans le même délai;

Fixe au 14 septembre 1992 la date d'expiration du délai pour le dépôt
des répliques;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-douze, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Jamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement de la Répu-
blique du Tchad.

| Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


                                COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                  RECUEIL DES ARRÊTS,
                           AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

              CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
                      DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE
                                 (COSTA RICA c. NICARAGUA)

                   CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
                         LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN
                                 (NICARAGUA c. COSTA RICA)

                   DEMANDES TENDANT À LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE
                   EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES DU 8 MARS 2011

                              ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2013

                                       2013
                                INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                 REPORTS OF JUDGMENTS,
                              ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

              CERTAIN ACTIVITIES CARRIED OUT BY NICARAGUA
                          IN THE BORDER AREA
                                 (COSTA RICA v. NICARAGUA)

                     CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA
                          ALONG THE SAN JUAN RIVER
                                 (NICARAGUA v. COSTA RICA)

               REQUESTS FOR THE MODIFICATION OF THE ORDER OF 8 MARCH 2011
                            INDICATING PROVISIONAL MEASURES

                                   ORDER OF 16 JULY 2013

8 CIJ1048.indb 1                                                            13/06/14 12:44

                                             Mode officiel de citation :
                       Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
                       (Costa Rica c. Nicaragua); Construction d’une route au Costa Rica
                              le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica),
                               ordonnance du 16 juillet 2013, mesures conservatoires,
                                             C.I.J. Recueil 2013, p. 230

                                                 Official citation :
                         Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area
                        (Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a Road in Costa Rica
                              along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica),
                                  Order of 16 July 2013, Provisional Measures,
                                            I.C.J. Reports 2013, p. 230

                                                                                1048
                                                                  No de vente:
                   ISSN 0074-4441                                 Sales number
                   ISBN 978-92-1-071163-0

8 CIJ1048.indb 2                                                                                13/06/14 12:44

                                                                   16 JUILLET 2013

                                                                   ORDONNANCE

                   CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
                           DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE
                                (COSTA RICA c. NICARAGUA)

                     CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
                           LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN
                                (NICARAGUA c. COSTA RICA)

                      DEMANDES TENDANT À LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE
                      EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES DU 8 MARS 2011

                   CERTAIN ACTIVITIES CARRIED OUT BY NICARAGUA
                               IN THE BORDER AREA
                                (COSTA RICA v. NICARAGUA)

                       CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA
                            ALONG THE SAN JUAN RIVER
                                (NICARAGUA v. COSTA RICA)

                    REQUESTS FOR THE MODIFICATION OF THE ORDER OF 8 MARCH 2011
                                INDICATING PROVISIONAL MEASURES

                                                                    16 JULY 2013

                                                                      ORDER

8 CIJ1048.indb 3                                                                     13/06/14 12:44

                      230

                                      COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                      ANNÉE 2013
          2013
        16 juillet
     Rôle général                                     16 juillet 2013
     nos 150 et 152

           CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
                  DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE
                                           (COSTA RICA c. NICARAGUA)

                   CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
                         LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN
                                           (NICARAGUA c. COSTA RICA)

                   DEMANDES TENDANT À LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE
                   EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES DU 8 MARS 2011

                                                    ORDONNANCE

                      Présents : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda‑Amor, vice‑président ;
                                  MM. Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov,
                                  Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue,
                                  M. Gaja, Mme Sebutinde, M. Bhandari, juges ; MM. Guillaume,
                                  Dugard, juges ad hoc ; M. Couvreur, greffier.

                          La Cour internationale de Justice,
                          Ainsi composée,
                          Après délibéré en chambre du conseil,
                          Vu l’article 41 de son Statut et l’article 76 de son Règlement,

                      4

8 CIJ1048.indb 4                                                                                13/06/14 12:44

                   231 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                       Rend l’ordonnance suivante :
                      Considérant que :
                      1. Par requête déposée au Greffe de la Cour le 18 novembre 2010, le
                   Gouvernement de la République du Costa Rica (ci‑après le « Costa Rica »)
                   a introduit une instance contre le Gouvernement de la République du Nica-
                   ragua (ci‑après le « Nicaragua ») à raison de « l’incursion en territoire costa‑
                   ricien de l’armée nicaraguayenne, [de] l’occupation et [de] l’utilisation d’une
                   partie de celui‑ci », ainsi que de « graves dommages causés à ses forêts plu-
                   viales et zones humides protégées », de « dommages [que le Nicaragua]
                   entend causer au [fleuve] Colorado » et « des activités de dragage et de creu-
                   sement d’un canal qu’il mène … dans le fleuve San Juan » (affaire relative à
                   Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa
                   Rica c. Nicaragua), ci‑après l’« affaire Costa Rica c. Nicaragua »).
                      2. Le 18 novembre 2010, après avoir déposé sa requête, le Costa Rica
                   a également présenté une demande en indication de mesures conserva-
                   toires en application de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73
                   à 75 de son Règlement.
                      3. Par ordonnance du 8 mars 2011 rendue dans cette affaire (ci‑après
                   l’« ordonnance du 8 mars 2011 »), la Cour a indiqué les mesures conserva-
                   toires suivantes à l’intention des deux Parties :
                           « 1) Chaque Partie s’abstiendra d’envoyer ou de maintenir sur le
                         territoire litigieux, y compris le caño, des agents, qu’ils soient civils,
                         de police ou de sécurité ;
                            2) Nonobstant le point 1 ci‑dessus, le Costa Rica pourra envoyer
                         sur le territoire litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés
                         de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un tel
                         envoi serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit
                         causé à la partie de la zone humide où ce territoire est situé ; le Costa
                         Rica devra consulter le Secrétariat de la convention de Ramsar au
                         sujet de ces activités, informer préalablement le Nicaragua de celles‑ci
                         et faire de son mieux pour rechercher avec ce dernier des solutions
                         communes à cet égard ;
                            3) Chaque Partie s’abstiendra de tout acte qui risquerait d’aggra-
                         ver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre la
                         solution plus difficile ;
                            4) Chaque Partie informera la Cour de la manière dont elle assure
                         l’exécution des mesures conservatoires ci‑dessus indiquées. » (Cer‑
                         taines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
                         (Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du
                         8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27‑28, par. 86.)
                      4. Par ordonnance du 5 avril 2011, la Cour a fixé au 5 décembre 2011
                   et au 6 août 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le
                   dépôt, en l’affaire, d’un mémoire du Costa Rica et d’un contre‑mémoire
                   du Nicaragua. Le mémoire et le contre‑mémoire ont été déposés dans les
                   délais ainsi fixés.

                   5

8 CIJ1048.indb 6                                                                                13/06/14 12:44

                   232 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                      5. Par requête déposée au Greffe de la Cour le 22 décembre 2011, le
                   Nicaragua a introduit une instance contre le Costa Rica à raison
                   d’« atteintes à [s]a souveraineté … et [de] dommages importants à l’envi-
                   ronnement sur son territoire », résultant de la réalisation par le Costa
                   Rica sur la majeure partie de la frontière entre les deux pays, le long du
                   fleuve San Juan, de vastes travaux de construction d’une route, ainsi que
                   de l’ouverture de la rive costa‑ricienne dudit fleuve à l’agriculture et du
                   « développement industriel incontrôlé qui a lieu dans le bassin [de ce cours
                   d’eau] » (affaire relative à la Construction d’une route au Costa Rica le long
                   du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), ci‑après l’« affaire Nicara‑
                   gua c. Costa Rica »).
                      6. Par ordonnance du 23 janvier 2012, la Cour a fixé au 19 décembre 2012
                   et au 19 décembre 2013, respectivement, les dates d’expiration des délais
                   pour le dépôt d’un mémoire du Nicaragua et d’un contre‑mémoire du
                   Costa Rica dans cette dernière affaire. Le mémoire a été déposé dans le
                   délai ainsi fixé.
                      7. Lors du dépôt dudit mémoire, le Nicaragua a notamment prié la
                   Cour d’« examiner d’office si les circonstances de l’affaire exige[aie]nt l’in-
                   dication de mesures conservatoires ». Par lettres en date du 11 mars 2013,
                   le greffier a fait savoir aux Parties que la Cour considérait que les circons-
                   tances de cette affaire, telles qu’elles se présentaient alors à elle, n’étaient
                   pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer d’office des
                   mesures conservatoires en vertu de l’article 75 du Règlement.
                      8. Par deux ordonnances distinctes datées du 17 avril 2013, la Cour a
                   joint les instances dans les affaires Costa Rica c. Nicaragua et Nicaragua
                   c. Costa Rica.
                      9. Le 23 mai 2013, le Costa Rica a déposé au Greffe une demande ten-
                   dant à la modification de l’ordonnance du 8 mars 2011 (voir paragraphe 3
                   ci‑dessus). Cette demande fait référence à l’article 41 du Statut de la Cour
                   et à l’article 76 de son Règlement.
                      Le greffier a immédiatement communiqué copie de ladite demande au
                   Gouvernement du Nicaragua.
                      10. Par courriers en date du 24 mai 2013, le greffier a fait connaître aux
                   Parties que la date d’expiration du délai pour le dépôt des observations
                   écrites que le Nicaragua pourrait souhaiter présenter sur la demande du
                   Costa Rica avait été fixée au 14 juin 2013.
                      11. Dans le cadre de ses observations écrites, déposées dans le délai
                   ainsi prescrit, le Nicaragua a prié la Cour de rejeter la demande du Costa
                   Rica tout en l’invitant, à son tour, à modifier ou adapter l’ordonnance du
                   8 mars 2011 sur le fondement de l’article 76 du Règlement de la Cour.
                      Copie des observations écrites et de la demande du Nicaragua a immé-
                   diatement été transmise au Costa Rica, qui a été informé que la date d’ex-
                   piration du délai pour le dépôt des observations écrites qu’il pourrait
                   souhaiter présenter sur ladite demande avait été fixée au 20 juin 2013.
                      Le Costa Rica a déposé de telles observations écrites dans le délai ainsi
                   prescrit.

                                                          *
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                    233 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                      12. Au terme de sa demande tendant à la modification de l’ordonnance
                    du 8 mars 2011, le Costa Rica sollicite les mesures suivantes :
                           « Au titre de l’article 76 du Règlement, le Costa Rica prie respec-
                        tueusement la Cour, dans l’attente de la décision qu’elle rendra sur le
                        fond de l’affaire, de modifier d’urgence son ordonnance en indication
                        de mesures conservatoires du 8 mars 2011 afin d’empêcher la pré-
                        sence dans la Zone [définie par la Cour dans ladite ordonnance] de
                        toute autre personne que celles autorisées à s’y rendre en vertu du
                        point 2 du paragraphe 86 de l’ordonnance et, ainsi, d’éviter qu’un
                        préjudice irréparable ne soit causé à des personnes ou ne continue de
                        l’être à la Zone. En particulier, le Costa Rica prie respectueusement
                        la Cour de modifier d’urgence son ordonnance en y insérant les
                        mesures conservatoires suivantes :
                        1) tous les ressortissants nicaraguayens doivent se retirer de manière
                            immédiate et inconditionnelle de la zone définie par la Cour dans
                            son ordonnance en indication de mesures conservatoires du
                            8 mars 2011 ;
                        2) les deux Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires
                            pour empêcher toutes personnes (autres que celles dont la présence
                            est autorisée en vertu du point 2 du paragraphe 86 de l’ordon-
                            nance) de pénétrer depuis leur territoire dans la zone définie par
                            la Cour dans son ordonnance en indication de mesures conserva-
                            toires du 8 mars 2011 ; et
                        3) chaque Partie informera la Cour, dans les deux semaines suivant le
                            prononcé de l’ordonnance modifiée, de la manière dont elle assure
                            la mise en œuvre des mesures conservatoires ci‑dessus indiquées.
                           Le Costa Rica se réserve le droit de modifier la présente demande
                        et les mesures sollicitées. »
                       13. Au terme de ses observations écrites sur la demande du Costa Rica
                    tendant à la modification de l’ordonnance du 8 mars 2011, le Nicaragua
                    « prie la Cour de dire et juger que [ladite] demande ne satisfait pas aux
                    exigences requises pour procéder à pareille modification ».

                                                        *
                       14. Au terme de ses observations écrites et de sa demande tendant à la
                    modification de l’ordonnance du 8 mars 2011 (voir paragraphe 11 ci‑
                    dessus), le Nicaragua soutient que, bien que la demande présentée par le
                    Costa Rica soit indéfendable, un changement est intervenu dans les situa-
                    tions factuelle et juridique, en raison de la construction de la route et de
                    la jonction des deux affaires. Il prie en conséquence la Cour, sur le fonde-
                    ment de l’article 76 du Règlement, d’apporter à son ordonnance les modi-
                    fications suivantes :
                         « — la deuxième mesure indiquée par la Cour devrait se lire comme
                             suit :

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                    234 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                              Nonobstant le point 1 ci‑dessus, les deux Parties pourront envoyer
                           sur le territoire litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés
                           de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un tel
                           envoi serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit
                           causé à la partie de la zone humide où ce territoire est situé ; les deux
                           Parties devront se consulter au sujet de ces activités, et faire de leur
                           mieux pour rechercher ensemble des solutions communes à cet égard ;
                           — la troisième mesure indiquée par la Cour devrait, afin d’indi-
                                quer clairement que l’ordonnance est applicable à l’affaire telle
                                que composée des deux instances jointes, se lire comme suit :
                              Chaque Partie s’abstiendra de tout acte qui risquerait d’aggraver
                           ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie dans l’une ou
                           l’autre des instances jointes ou d’en rendre la solution plus difficile,
                           et prendra les mesures nécessaires pour éviter pareille aggravation
                           ou pareille extension. »
                      15. Au terme de ses observations écrites sur la demande du Nicaragua, le
                    Costa Rica « prie la Cour de rejeter les deux demandes du Nicaragua ten-
                    dant à la modification de l’ordonnance rendue par la Cour le 8 mars 2011 ».

                                                            *
                                                        *       *
                       16. Afin de se prononcer sur les demandes respectives du Costa Rica et
                    du Nicaragua tendant à la modification de l’ordonnance du 8 mars 2011,
                    la Cour doit déterminer si les conditions énoncées au paragraphe 1 de l’ar-
                    ticle 76 de son Règlement sont remplies. Ce paragraphe se lit comme suit :
                           « A la demande d’une partie, la Cour peut, à tout moment avant
                        l’arrêt définitif en l’affaire, rapporter ou modifier toute décision concer-
                        nant des mesures conservatoires si un changement dans la situation lui
                        paraît justifier que cette décision soit rapportée ou modifiée. »
                       17. La Cour doit donc, dans un premier temps, rechercher si, compte
                    tenu des faits aujourd’hui portés à sa connaissance par chacune des Par-
                    ties, il y a lieu de conclure que la situation qui a motivé l’indication de
                    certaines mesures conservatoires en mars 2011 a depuis lors changé. S’il
                    en est ainsi, elle devra, dans un second temps, s’interroger sur le point de
                    savoir si un tel changement justifie qu’elle modifie, dans le sens préconisé
                    par les Parties ou autrement, les mesures antérieurement indiquées.

                                                            *
                                                        *       *
                      18. La Cour commencera donc par déterminer si un changement s’est
                    produit dans la situation qui a motivé les mesures indiquées dans son
                    ordonnance du 8 mars 2011.
                                                            *

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                    235 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                        19. Le Costa Rica soutient que sa demande tendant à la modification de
                    cette ordonnance fait suite, en premier lieu, à l’envoi et au maintien, par le
                    Nicaragua, d’un grand nombre de personnes dans le territoire litigieux, tel que
                    défini par la Cour dans ladite ordonnance, et, en second lieu, aux activités
                    entreprises par celles‑ci au détriment dudit territoire et de ses écosystèmes. Il
                    tire en particulier grief de la « présence continue [et] encouragée par le Nicara-
                    gua » de ces personnes, alléguant que celui-ci a mis en place un programme de
                    formation consistant à envoyer de jeunes Nicaraguayens dans le territoire
                    litigieux. Le Costa Rica allègue que ces personnes bénéficient du soutien du
                    Gouvernement nicaraguayen, et conteste l’argument de ce dernier selon lequel
                    il s’agirait de membres d’un mouvement privé séjournant dans ledit territoire
                    afin d’y mener des activités destinées à protéger l’environnement. De l’avis du
                    Costa Rica, ces faits, qui se produisent depuis que la Cour a décidé d’indiquer
                    des mesures conservatoires, créent une situation nouvelle rendant nécessaire
                    la modification de l’ordonnance du 8 mars 2011, sous la forme de mesures
                    conservatoires additionnelles, afin, notamment, d’empêcher la présence dans
                    le territoire litigieux de toute personne autre que celles autorisées à s’y rendre
                    en vertu du point 2 du paragraphe 86 de ladite décision.
                        20. Dans ses observations écrites, le Nicaragua affirme pour sa part qu’il
                    n’y a eu, dans la situation, aucun changement dont le Costa Rica pourrait
                    exciper pour obtenir que l’ordonnance de la Cour soit modifiée comme il le
                    demande. Il considère que le paragraphe 78 de cette décision « démontre
                    que la Cour s’est penchée sur la question de l’entrée de personnes privées
                    dans la zone litigieuse afin d’y exercer des activités » et qu’elle en a conclu
                    qu’il incombait aux Parties de surveiller ladite zone et de coopérer afin d’y
                    prévenir des activités « criminelles ». Il affirme par ailleurs que les jeunes
                    gens visés par le Costa Rica participent seulement à des programmes de
                    développement durable et que leurs activités ne portent ainsi nullement pré-
                    judice à l’environnement. Le Nicaragua estime, partant, que les griefs du
                    Costa Rica ne découlent d’aucun changement dans la situation ayant
                    motivé l’ordonnance du 8 mars 2011. Il prie en conséquence la Cour de dire
                    que la demande du Costa Rica tendant à la modification de ladite ordon-
                    nance ne satisfait pas aux exigences requises à cette fin.

                                                            *
                       21. Dans sa demande tendant à ce que l’ordonnance du 8 mars 2011
                    soit modifiée ou adaptée, le Nicaragua avance quant à lui que les seuls
                    changements survenus depuis le prononcé de cette décision qui soient per-
                    tinents, au sens de l’article 76 du Règlement, sont la construction, par le
                    Costa Rica, d’une route de 160 km le long de la rive droite du fleuve
                    San Juan et la jonction des instances dans les affaires Costa Rica c. Nica‑
                    ragua et Nicaragua c. Costa Rica. Il estime en effet que les conséquences
                    néfastes des travaux menés le long de la rive du San Juan pour l’écosys-
                    tème fragile du fleuve s’étendent au territoire litigieux, situé à l’embou-
                    chure du cours d’eau. Il soutient en outre que, du fait de la jonction des
                    instances, certaines mesures indiquées dans l’affaire Costa Rica c. Nicara‑

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                    236 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                    gua devraient être étendues à l’affaire Nicaragua c. Costa Rica. Le Nica-
                    ragua en déduit que ce sont ces changements qui justifient que l’ordonnance
                    de la Cour soit modifiée, et ce, de la manière qu’il préconise.
                       22. Dans ses observations écrites, le Costa Rica répond qu’aucune partie
                    de la route en question n’est située dans le territoire litigieux et que la jonc-
                    tion des instances dans les deux affaires susmentionnées « ne signifie pas
                    qu’il existe désormais une seule procédure qui devrait faire l’objet d’ordon-
                    nances conjointes ». Il rappelle en outre que le Nicaragua a sollicité l’indi-
                    cation d’office, par la Cour, de mesures conservatoires en l’affaire Nicaragua
                    c. Costa Rica, mais que celle‑ci a considéré que les circonstances de l’affaire,
                    telles qu’elles se présentaient alors à elle, n’étaient pas de nature à exiger
                    l’exercice du pouvoir qu’elle tient de l’article 75 de son Règlement. Le Costa
                    Rica prie en conséquence la Cour de rejeter la demande du Nicaragua ten-
                    dant à la modification de l’ordonnance du 8 mars 2011.

                                                            *
                       23. La Cour examinera tout d’abord la demande du Costa Rica. Elle
                    observe que son ordonnance du 8 mars 2011 porte sur la question de l’en-
                    voi ou du maintien, sur le territoire litigieux, y compris le caño, « [d’]agents
                    [des Parties], qu’ils soient civils, de police ou de sécurité » (Certaines activi‑
                    tés menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nica‑
                    ragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil
                    2011 (I), p. 25, par. 77, et p. 27, par. 86, point 1 du dispositif (italiques
                    ajoutés)). A aucun moment, durant la procédure sur la demande en indica-
                    tion de mesures conservatoires présentée par le Costa Rica, celui‑ci ne s’est
                    plaint de la présence, dans ledit territoire, de particuliers ou groupes de
                    particuliers, et encore moins de celle d’un « grand nombre » de personnes
                    privées. Dans sa décision, la Cour ne s’est pas davantage penchée, d’une
                    manière spécifique, sur la question de l’entrée de personnes privées dans le
                    territoire litigieux. Elle s’est limitée à évoquer, au paragraphe 78 de cette
                    décision, la question des activités criminelles sur le territoire litigieux parce
                    que, au cours de la procédure orale, le Nicaragua avait appelé son attention
                    sur le fait qu’il avait jusqu’alors effectué des patrouilles dans ce territoire et
                    avait soutenu que l’empêcher de poursuivre son action « reviendrait à créer
                    une zone d’impunité pour les narcotrafiquants et autres malfaiteurs ».
                       24. Comme indiqué ci-dessus (voir paragraphe 19), dans sa demande de
                    modification de cette ordonnance, le Costa Rica tire cette fois grief de la
                    « présence continue » dans le territoire litigieux, depuis le prononcé de l’or-
                    donnance du 8 mars 2011, de groupes organisés de ressortissants nicara-
                    guayens. Le Nicaragua, bien que soutenant que les intéressés « ne relève[nt]
                    pas des autorités nicaraguayennes et n’agi[ssen]t pas sous la direction ou le
                    contrôle du Gouvernement nicaraguayen », reconnaît que des membres du
                    Mouvement Guardabarranco de défense de l’environnement — entité qu’il
                    présente comme un mouvement privé dont le principal objectif est la mise
                    en œuvre de programmes et de projets en rapport avec la préservation de
                    l’environnement — séjournent dans ledit territoire.

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                    237 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                       25. A la lumière des éléments qui lui ont été communiqués, la Cour
                    estime donc établi que, depuis le prononcé de son ordonnance du
                    8 mars 2011, des groupes organisés de personnes, dont la présence n’était
                    pas envisagée au moment de prendre sa décision d’indiquer des mesures
                    conservatoires, séjournent régulièrement dans le territoire litigieux. Elle
                    considère que ce fait constitue bien, en l’espèce, un changement de situa-
                    tion au sens de l’article 76 du Règlement, que le Costa Rica pourrait être
                    fondé à invoquer au soutien de sa demande tendant à la modification de
                    ladite ordonnance.

                                                          *
                       26. La Cour examinera à présent la demande du Nicaragua. S’agissant
                    de son premier argument, relatif à la construction d’une route (voir para-
                    graphe 21 ci‑dessus), elle rappelle que, dans la requête introductive d’ins-
                    tance qu’il a déposée au Greffe le 21 décembre 2011, le Nicaragua indiquait
                    que « [l]a menace la plus immédiate pour le San Juan et son environnement
                    résult[ait] de la construction par le Costa Rica d’une route qui suit un tracé
                    parallèle à la rive méridionale du fleuve et passe extrêmement près de
                    celle‑ci, sur une distance d’au moins 120 kilomètres ». Lorsqu’il a déposé
                    son mémoire en l’affaire Nicaragua c. Costa Rica, le 19 décembre 2012, le
                    Nicaragua a par ailleurs prié la Cour d’« examiner d’office si les circons-
                    tances de l’affaire exige[aie]nt l’indication de mesures conservatoires »,
                    arguant une nouvelle fois de la construction de la route. La Cour a toute-
                    fois estimé que tel n’était pas le cas (voir paragraphe 7 ci‑dessus).
                       27. La Cour constate en conséquence que la demande du Nicaragua
                    tendant à ce que l’ordonnance du 8 mars 2011 soit modifiée ou adaptée
                    est sans rapport avec la situation considérée dans cette ordonnance. Elle
                    ne peut, de ce fait, être fondée sur aucun « changement dans la situation »
                    qui a donné lieu à l’indication des mesures conservatoires dans l’affaire
                    Costa Rica c. Nicaragua.
                       28. En ce qui concerne le second argument du Nicaragua, la Cour consi-
                    dère que la jonction des instances dans les affaires Costa Rica c. Nicaragua
                    et Nicaragua c. Costa Rica n’a pas davantage entraîné un tel changement.
                    Cette jonction est une mesure procédurale qui ne saurait avoir pour effet de
                    rendre ipso facto applicables, aux faits sous-tendant l’affaire Nicaragua
                    c. Costa Rica, les mesures prescrites au vu d’une situation spécifique et dis-
                    tincte, en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua. Aussi, même si la situation invo-
                    quée dans l’affaire Nicaragua c. Costa Rica justifiait l’indication de mesures
                    conservatoires, la voie appropriée pour ce faire ne saurait être la modifica-
                    tion de l’ordonnance rendue dans l’affaire Costa Rica c. Nicaragua.
                       29. La Cour estime dès lors que le Nicaragua ne peut se prévaloir d’un
                    changement de situation au sens de l’article 76 du Règlement pour fonder
                    sa demande de modification de l’ordonnance du 8 mars 2011.

                                                         * *
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                    238 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                       30. La Cour doit à présent rechercher si le changement de situation
                    dont peut se prévaloir le Costa Rica est de nature telle qu’il justifie la
                    modification de cette ordonnance. Tel ne serait le cas que si la situation
                    nouvelle requérait à son tour que des mesures conservatoires soient indi-
                    quées, c’est‑à‑dire s’il était satisfait, en l’espèce également, aux conditions
                    générales énoncées à l’article 41 du Statut de la Cour. La Cour rappelle à
                    cet égard qu’elle ne peut indiquer des mesures conservatoires que lors-
                    qu’un préjudice irréparable risque d’être causé aux droits en litige dans
                    une procédure judiciaire (voir, par exemple, Application de la convention
                    pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine
                    c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, ordon‑
                    nance du 8 avril 1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 19, par. 34). Ce pouvoir ne
                    sera toutefois exercé que s’il y a urgence, c’est‑à‑dire s’il existe un risque
                    réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige
                    avant que la Cour n’ait rendu sa décision définitive (voir, par exemple,
                    Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique
                    c. Sénégal), mesures conservatoires, ordonnance du 28 mai 2009,
                    C.I.J. Recueil 2009, p. 152‑153, par. 62).
                       31. Dans le cadre de son examen de la demande tendant à la modifica-
                    tion de l’ordonnance du 8 mars 2011, la Cour tiendra compte à la fois des
                    circonstances qui existaient lorsqu’elle a rendu cette ordonnance et des
                    changements qui sont intervenus dans la situation alors considérée.

                                                          *
                       32. Le Costa Rica soutient que sa demande tendant à la modification
                    de l’ordonnance du 8 mars 2011 vise à empêcher qu’un préjudice irrépa-
                    rable ne soit causé à « ses droits à la souveraineté, à l’intégrité territoriale
                    et à la non‑ingérence dans les territoires costa‑riciens et dans ses zones
                    dont l’environnement est protégé ». Il affirme qu’un tel préjudice pourrait
                    résulter de la présence dans le territoire litigieux de toute autre personne
                    que celles autorisées à s’y rendre en vertu du point 2 du paragraphe 86 de
                    l’ordonnance. Le Costa Rica allègue que les ressortissants nicaraguayens
                    présents dans la zone ont réalisé des travaux pour tenter de maintenir le
                    caño artificiel ouvert, planté des arbres de façon anarchique, fait paître du
                    bétail et dressé des clôtures de barbelés au nord du caño et le long de
                    celui‑ci. Le Costa Rica se plaint par ailleurs de ce que ces ressortissants
                    nicaraguayens harcèlent et insultent les agents costa‑riciens chargés de la
                    protection de l’environnement et se dit « particulièrement préoccupé par
                    le risque réel et actuel d’incidents susceptibles d’entraîner une atteinte
                    irrémédiable à l’intégrité physique de personnes ou à leur vie ».
                       33. Le Costa Rica considère en outre que sa demande « revêt un réel
                    caractère d’urgence ». Il souligne à ce titre que la présence de nombreux
                    ressortissants nicaraguayens dans le territoire litigieux, en violation de ses
                    droits souverains et de l’ordonnance du 8 mars 2011, et le fait que les
                    intéressés « y mènent des activités dommageables pour le territoire costa‑
                    ricien » font peser une grave menace sur ses zones humides et forêts jouis-

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                    239 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                    sant d’une protection internationale. Il conclut que, dans l’hypothèse où
                    l’ordonnance du 8 mars 2011 ne serait pas modifiée, le risque serait réel
                    que soient commis des actes préjudiciables à ses droits avant que la Cour
                    ait eu l’occasion de rendre sa décision définitive sur les questions qu’il lui
                    a été demandé de trancher dans la requête.
                       34. Dans ses observations écrites, le Nicaragua rappelle que le Costa
                    Rica a conduit trois visites dans le territoire litigieux. Il soutient que le
                    Costa Rica n’a pas démontré, à l’issue de ces trois visites, l’existence de
                    quelque « grave menace » sur le territoire litigieux ni « d’incidents suscep-
                    tibles d’entraîner une atteinte irrémédiable à l’intégrité physique des per-
                    sonnes ou à leur vie ». Le Nicaragua note en outre que, à la date de ses
                    observations écrites, « ni [le Secrétariat de la convention de] Ramsar ni
                    le Costa Rica n’ont publié le moindre rapport confirmant le risque qu’un
                    préjudice irréparable soit causé » au territoire litigieux. Le Nicaragua en
                    conclut que le Costa Rica n’a ni démontré l’existence d’un préjudice irrépa-
                    rable, ni présenté le moindre élément attestant un « caractère d’urgence ».

                                                          *
                       35. Au vu du dossier, la Cour estime qu’en l’état il n’est pas prouvé à
                    suffisance qu’un risque de préjudice irréparable pèserait sur les droits allé-
                    gués par le Costa Rica. Les faits avancés par ce dernier, que ce soit la
                    présence de ressortissants nicaraguayens ou les activités qu’ils mènent sur
                    le territoire litigieux, n’apparaissent pas, dans les circonstances actuelles,
                    telles qu’elles sont connues de la Cour, de nature à porter une atteinte
                    irréparable aux « droits à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à la
                    non‑ingérence dans les territoires costa‑riciens ». Par ailleurs, les éléments
                    versés au dossier n’établissent pas davantage l’existence d’un risque avéré
                    de dommage irréparable à l’environnement.
                       En outre, même à supposer qu’un risque réel de préjudice irréparable eût
                    été démontré, la Cour n’aperçoit pas, dans les faits tels qu’ils lui ont été
                    rapportés, l’élément d’urgence qui justifierait l’indication d’autres mesures
                    conservatoires. Comme elle l’a rappelé ci‑dessus (voir paragraphe 30), le
                    risque allégué doit être non seulement « réel » mais aussi « imminent ». Or, la
                    plupart des éléments de preuve présentés par le Costa Rica ont trait à des
                    événements qui se sont produits il y a un certain temps déjà. Ainsi, les griefs
                    du Costa Rica selon lesquels des ressortissants nicaraguayens auraient
                    entravé une visite d’agents costa‑riciens chargés de la protection de l’envi-
                    ronnement dans le territoire litigieux concernent une visite qui remonte au
                    mois d’avril 2011. En revanche, il ne ressort nullement des informations
                    relatives aux visites les plus récentes de tels agents, effectuées le 30 jan-
                    vier 2012 et le 7 mars 2013, que celles-ci aient été entravées, d’une façon ou
                    d’une autre. Concernant la visite du 30 janvier 2012, le Costa Rica se borne
                    à indiquer que ses agents ont rencontré quelque 25 ressortissants nicara-
                    guayens dans le territoire litigieux. S’agissant de celle du 7 mars 2013, il se
                    contente d’évoquer la présence d’« un groupe d’environ 15 ressortissants
                    nicaraguayens dans ce territoire ».

                    13

8 CIJ1048.indb 22                                                                                13/06/14 12:44

                    240 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                       36. En conséquence, la Cour considère que, nonobstant le changement
                    intervenu dans la situation, les conditions ne sont pas réunies pour qu’elle
                    modifie les mesures qu’elle a indiquées dans son ordonnance du 8 mars 2011.
                       37. Toutefois, la présence de groupes organisés de ressortissants nica-
                    raguayens dans le territoire litigieux comporte un risque d’incidents sus-
                    ceptibles d’aggraver le présent différend. Cette situation est exacerbée par
                    l’exiguïté du territoire concerné et le nombre de ressortissants nicara-
                    guayens qui y séjournent régulièrement. La Cour tient à exprimer sa pré-
                    occupation à cet égard.
                       38. La Cour estime en conséquence nécessaire de réaffirmer les mesures
                    qu’elle a indiquées dans son ordonnance du 8 mars 2011 et notamment
                    celle enjoignant aux Parties de « s’abst[enir] de tout acte qui risquerait
                    d’aggraver ou d’étendre le différend dont [elle] est saisie ou d’en rendre la
                    solution plus difficile » (Certaines activités menées par le Nicaragua dans la
                    région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires,
                    ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27, par. 86, point 3
                    du dispositif). Elle note que les actes qui sont ici visés peuvent consister
                    aussi bien en des actions qu’en des omissions. Elle rappelle une fois encore
                    aux Parties que ces mesures ont un caractère obligatoire (LaGrand (Alle‑
                    magne c. Etats‑Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506,
                    par. 109) et créent donc des obligations juridiques internationales que
                    chacune des Parties est tenue de respecter (voir, par exemple, Activités
                    armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo
                    c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 258, par. 263, et Certaines acti‑
                    vités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica
                    c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011,
                    C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 26‑27, par. 84).
                       39. La Cour souligne enfin que la présente ordonnance est sans préju-
                    dice des conclusions qu’elle pourrait formuler au fond concernant le res-
                    pect par les Parties de son ordonnance du 8 mars 2011.

                                                           *
                                                       *       *

                      40. Par ces motifs,
                      La Cour,
                      1) Par quinze voix contre deux,
                       Dit que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à
                    elle, ne sont pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir de modifier
                    les mesures indiquées dans l’ordonnance du 8 mars 2011 ;
                      pour : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda‑Amor, vice‑président ; MM. Owada,
                        Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Yusuf, Greenwood, Mmes Xue,
                        Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, M. Bhandari, juges ; M. Guillaume,
                        juge ad hoc ;
                      contre : M. Cançado Trindade, juge ; M. Dugard, juge ad hoc ;

                    14

8 CIJ1048.indb 24                                                                                13/06/14 12:44

                    241 certaines activités ; construction d’une route (ordonnance 16 VII 13)

                      2) A l’unanimité,
                       Réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance
                    du 8 mars 2011, en particulier celle enjoignant aux Parties de « s’abst[enir]
                    de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont [elle]
                    est saisie ou d’en rendre la solution plus difficile ».

                       Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
                    la Paix, à La Haye, le seize juillet deux mille treize, en trois exemplaires,
                    dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront trans-
                    mis respectivement au Gouvernement de la République du Costa Rica et
                    au Gouvernement de la République du Nicaragua.

                                                                            Le président,
                                                                    (Signé) Peter Tomka.
                                                                              Le greffier,
                                                                 (Signé) Philippe Couvreur.

                      M. le juge Cançado Trindade joint à l’ordonnance l’exposé de son
                    opinion dissidente ; M. le juge ad hoc Dugard joint à l’ordonnance l’ex-
                    posé de son opinion dissidente.

                                                                              (Paraphé) P.T.
                                                                             (Paraphé) Ph.C.

                    15

8 CIJ1048.indb 26                                                                                13/06/14 12:44


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

OBLIGATIONS FINANCIÈRES
DES MEMBRES DES
NATIONS UNIES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 27 DÉCEMBRE 1961

1961

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

FINANCIAL OBLIGATIONS
OF MEMBERS OF THE
UNITED NATIONS

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 27 DECEMBER 1961
La présente ordonnance doit être citée comme suit:

« Obligations financières des Membres des Nations Unies,
Ordonnance du 27 décembre 1967 : C. I. J. Recueil 1067, p. 64.»

This Order should be cited as follows:

“Financial obligations of Members of the United Nations,
Order of 27 December 1961: I.C.J. Reports 1961, p. 64.”

N° de vente: 256
Sales number

1961
Le 27 décembre
Rôle général
n° 49

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1961

27 décembre 1961

OBLIGATIONS FINANCIERES
DES MEMBRES DES
NATIONS UNIES

(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l’article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour;

Considérant que le 20 décembre 1961 l’Assemblée générale des
Nations Unies a adopté une résolution demandant a la Cour inter-
nationale de Justice de donner un avis consultatif sur la question
suivante:

«Les dépenses autorisées par les résolutions de l’Assemblée
générale 1583 (XV) et 1590 (XV) du 20 décembre 1960, 1595 (XV)
du 3 avril 1961, 1619 (XV) du 27 avril 1967 et 1633 (XVI) du
30 octobre 1961, relatives aux opérations des Nations Unies au
Congo entreprises en exécution des résolutions du Conseil de Sécurité
en date des 14 juillet, 22 juillet et g août 1960 et des 21 février et
24 novembre 1961 ainsi que des résolutions de l’Assemblée
générale 1474 (ES-IV) du 20 septembre 1960, 1599 (XV), 1600 (XV)
et 1601 (XV) du 15 avril 1961, et les dépenses autorisées par les
résolutions de l’Assemblée générale: 1122 (XI) du 26 novembre
1956, 1089 (XI) du 21 décembre 1956, 1090 (XI) du 27 février 1957,
1151 (XII) du 22 novembre 1957, 1204 (XII) du 13 décembre 1957,
1337 (XIII) du 13 décembre 1958, 1441 (XIV) du 5 décembre 1959
et 1575 (XV) du 20 décembre 1960, relatives aux opérations de la
Force d’urgence des Nations Unies entreprises en exécution des ré-
65 OBLIGATIONS FINANCIÈRES MEMBRES N. U. (ORD. 27 XII 61)

solutions de l’Assemblée générale: 997 (ES-I) du 2 novembre 1956,
998 (ES-I) et 999 (ES-T) du 4 novembre 1956, 1000 (ES-I) du 5 no-
vembre 1956, 1001 (ES-I) du 7 novembre 1956, 1121 (XI) du 24 no-
vembre 1956 et 1263 (XIII) du 14 novembre 1958, constituent-
elles «des dépenses de l'Organisation » au sens du paragraphe 2 de
l’article 17 de la Charte des Nations Unies? »

Considérant que la copie certifiée conforme des textes anglais et
français de la susdite résolution de l’Assemblée générale a été
transmise à la Cour par une lettre du Secrétaire général par intérim
des Nations Unies du 21 décembre 1961 enregistrée au Greffe le
27 décembre 1961;

Fixe au 20 février 1962 la date d'expiration du délai dans lequel
des exposés écrits peuvent être présentés conformément à l’arti-
cle 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-sept décembre mil neuf cent
soixante et un.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,
(Signé) GARNIER-COIGNET.


          INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

           REPORTS OF JUDGMENTS,
        ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

   CASE CONCERNING APPLICATION
 OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
 ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
     OF RACIAL DISCRIMINATION
       (GEORGIA v. RUSSIAN FEDERATION)

           ORDER OF 2 DECEMBER 2008

                 2008
          COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

             RECUEIL DES ARRE| TS,
      AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

   AFFAIRE RELATIVE A v L’APPLICATION
  DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’E
      u LIMINATION DE TOUTES LES FORMES
      DE DISCRIMINATION RACIALE
       (GE
         u ORGIE c. FE
                     u DE
                        u RATION DE RUSSIE)

       ORDONNANCE DU 2 DE
                        u CEMBRE 2008

                            Official citation :
 Application of the International Convention on the Elimination of All
  Forms of Racial Discrimination (Georgia v. Russian Federation),
       Order of 2 December 2008, I.C.J. Reports 2008, p. 642

                       Mode officiel de citation :
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les
  formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie),
      ordonnance du 2 décembre 2008, C.I.J. Recueil 2008, p. 642

                                               Sales number
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071053-4
                                               No de vente :   944

                                  2 DECEMBER 2008

                                       ORDER

     APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
         OF RACIAL DISCRIMINATION
      (GEORGIA v. RUSSIAN FEDERATION)

APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
   SUR L’E
         u LIMINATION DE TOUTES LES FORMES
          DE DISCRIMINATION RACIALE
      (GE
        u ORGIE c. FE
                    u DERATION DE RUSSIE)

                                  2 DE
                                     u CEMBRE 2008

                                    ORDONNANCE

                                                                          642

              COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               ANNÉE 2008                                           2008
                                                                                2 décembre
                                                                                Rôle général
                              2 décembre 2008                                      no 140

   AFFAIRE RELATIVE A v L’APPLICATION
  DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’E
      u LIMINATION DE TOUTES LES FORMES
      DE DISCRIMINATION RACIALE
              (GE
                u ORGIE c. FE
                            u DE
                               u RATION DE RUSSIE)

                             ORDONNANCE

  Le président de la Cour internationale de Justice,
   Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, para-
graphe 1, de son Règlement,
   Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 12 août 2008, par
laquelle la Géorgie a introduit une instance contre la Fédération de Rus-
sie pour violations alléguées de la convention internationale sur l’élimina-
tion de toutes les formes de discrimination raciale,
   Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par
la Géorgie le 14 août 2008, telle que modifiée le 25 août 2008, et l’ordon-
nance par laquelle la Cour a indiqué des mesures conservatoires le
15 octobre 2008 ;
   Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 25 novembre 2008, conformément à
l’article 31 du Règlement, S. Exc. Mme Tina Burjaliani, agent de la Géor-
gie, et S. Exc. M. Kirill Guevorguian, agent de la Fédération de Russie,
ont fait état d’un accord entre les Parties aux fins de prier la Cour de fixer
un délai de neuf mois pour la préparation d’un mémoire par le deman-
deur et un délai de dix mois pour la préparation d’un contre-mémoire par
le défendeur ;
                                                                            4

      CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORD. 2 XII 08)              643

  Compte tenu de l’accord des Parties,
  Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite :
  Pour le mémoire de la Géorgie, le 2 septembre 2009 ;
  Pour le contre-mémoire de la Fédération de Russie, le 2 juillet 2010 ;
  Réserve la suite de la procédure.

   Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le deux décembre deux mille huit, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la Géorgie et au Gouver-
nement de la Fédération de Russie.

                                                       Le président,
                                              (Signé) Rosalyn HIGGINS.
                                                          Le greffier,
                                             (Signé) Philippe COUVREUR.

                                                                              5