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OPINION INDIVIDUELLE DE M. MOSLER
[Traduction]

Ainsi que mon vote en témoigne, je partage l'opinion de la Cour selon
laquelle elle a compétence pour connaître du différend et la requête du
Nicaragua est recevable. Je regrette néanmoins de ne pouvoir souscrire au
paragraphe 1, alinéa a), du dispositif de l’arrét, dans lequel la Cour fonde sa
compétence sur l’article 36, paragraphes 2 et 5, du Statut. À mon avis la
Cour n’a compétence que sur la base du traité d'amitié, de commerce et de
navigation de 1956 entre les Parties et non en vertu d’acceptations con-
cordantes et réciproques de la juridiction obligatoire en vigueur entre elles
sur la base de la clause facultative. La majorité étant cependant partie de
l’idée que la compétence de la Cour se fonde d’une manière générale sur la
clause facultative, je me rallie à la plupart des conclusions qui en découlent,
sans en accepter en totalité les motifs, soit que j’aie d’autres vues sur la
question, soit que les conséquences à long terme des conclusions de la Cour
n'aient pas été, d’après moi, suffisamment explicitées. Les points sur les-
quels je suis en désaccord concernent l’effet de la notification faite par les
Etats-Unis le 6 avril 1984 (la « lettre Shultz ») et la réserve relative aux trai-
tés multilatéraux qui figure dans leur déclaration d’acceptation de la juri-
diction obligatoire de la Cour (clause conditionnelle c)) (voir la deuxième
partie ci-aprés). Je me sens tenu de faire les remarques qui suivent en raison
de importance des questions en jeu, qui touchent à des points fonda-
mentaux du régime juridictionnel créé par le Statut. J’éviterai toutefois
d'entrer dans trop de détails.

I

1. La Cour conclut que la déclaration nicaraguayuenne du 24 septembre
1929 acceptant sans condition la juridiction obligatoire de la Cour per-
manente de Justice internationale est un instrument valide, parce que
l’article 36, paragraphe 5, du présent Statut en aurait opéré le transfert à la
Cour internationale de Justice (voir notamment le paragraphe 109 de
l'arrêt). Jusqu'à l'entrée en vigueur du Statut, qui fait partie intégrante de la
Charte des Nations Unies, la déclaration était, selon l’arrêt, indubitable-
ment valide à l'égard du Nicaragua depuis son dépôt, mais elle n’avait pas
acquis force obligatoire (par. 25). Le Nicaragua, en sa qualité de membre
de la Société des Nations, était habilité à signer et à ratifier le protocole de
signature de 1920 de la Cour permanente de Justice internationale et, à ce
titre, à faire une déclaration en vertu de la disposition facultative, confor-
mément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut. Les signatures du protocole

73
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 462

étaient sujettes à ratification ; les déclarations ne l’étaient pas. Alors que
les déclarations viennent logiquement aprés les ratifications du protocole
auxquelles elles se rapportent, le Nicaragua a d’abord fait une déclaration.
Le processus constitutionnel de ratification du protocole par le Nicaragua
est intervenu en 1934-1935, mais l’instrument de ratification, bien qu’an-
noncé par le télégramme du 29 novembre 1939 au Secrétaire général de la
Société des Nations, n’a jamais été reçu à Genève (par. 15 et 16). Ces faits
sont incontestés, mais la signification juridique que leur prête l’arrêt est, à
mon avis, ambigué et de nature à induire en erreur. La déclaration de 1929
était un instrument juridique soumis à une certaine condition préalable : le
dépôt de instrument de ratification du protocole de 1920. Tant que cette
action n’était pas accomplie, la déclaration demeurait sans effet juridique.
La qualifier d’acte certainement valide mais dénué de force obligatoire me
semble être une interprétation erronée d’un acte juridique sous condition
suspensive. Ces termes donnent de surcroît à penser que la déclaration
« certainement valide » possédait une validité inhérente qu’il suffisait de
parfaire par une ratification pour que sa force obligatoire soit établie. Un
acte doté d’un effet potentiel n’acquiert toutefois de validité que lorsque la
condition imposée est remplie — et pour autant qu’elle le soit. Si l’inter-
prétation donnée par l'arrêt est juste, la déclaration du Nicaragua n'aurait
pas été totalement inopérante en 1945 — alors qu’elle P’était — mais elle eût
constitué un acte valide dont il aurait pu être tenu compte lorsque s’est
posé, dans le cadre du nouveau Statut, le problème du transfert des
anciennes déclarations à la nouvelle Cour. La signification attachée à la
déclaration de 1929 et les formules employées à son propos ouvrent ainsi la
voie à une interprétation de l’article 36, paragraphe 5, à laquelle je ne puis
me ranger.

2. L'article 36, paragraphe 5 (dont le texte est reproduit au para-
graphe 14 de l’arrêt)}, a réalisé, d’après l’interprétation qui en est donnée
dans l’arrêt, le transfert de la déclaration à la présente Cour. Le Nicaragua
aurait par ailleurs consenti à ce transfert lorsque,

« étant représenté à la conférence de San Francisco, il a signé et ratifié
la Charte, acceptant par là même le Statut et son article 36, para-
graphe 5 ».

L'effet attribué au paragraphe 5 est discutable. La conduite du Nica-
ragua, pour autant qu’elle joue un rôle en la matière, sera examinée plus
loin (par. 3).

Le Statut de la Cour internationale de Justice visait à maintenir dans
toute la mesure du possible la continuité entre la Cour permanente et la
Cour internationale de Justice, de manière à éviter les conséquences
fâcheuses d’une rupture juridique entre les deux institutions. En particulier
le paragraphe 5 a été incorporé à l’article 36 pour transférer, en en res-
pectant les termes, les acceptations de la juridiction obligatoire de la Cour
permanente à la juridiction de la Cour internationale de Justice.

D’après l'arrêt, le paragraphe 5 ne vise pas seulement les déclarations

74
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 463

ayant effet lors de l’entrée en vigueur du Statut à l’égard de f’Etat déclarant,
mais aussi les déclarations encore valides, bien que n’ayant pas force
obligatoire (par. 37). Cette interprétation serait justifiée par la version
française du paragraphe qui traite comme transférables les déclarations
« faites en application de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de
Justice internationale pour une durée qui n’est pas encore expirée ». Le
texte anglais, qui vise les Declarations made under Article 36 of the Statute of
the Permanent Court of International Justice and which are still in force, ne
peut, selon larrét, être concilié avec le texte français en partant de la
considération que les deux versions se référeraient 4 des déclarations
obligatoires (binding) (par. 30). Pour justifier sa préférence pour le texte
français la Cour se reporte aux travaux préparatoires du Statut. Il est vrai
que la délégation française à San Francisco est parvenue à substituer aux
mots «encore en vigueur », qui correspondaient à l'anglais « still in
force », le texte français actuel. J’ai cependant deux raisons de me dissocier
de la conclusion de l’arrêt écartant le texte anglais en faveur de la version
française, interprétée à la lumière des travaux préparatoires : tout d’abord,
en vertu des principes généraux d'interprétation, tels que codifiés dans la
convention de Vienne sur le droit des traités (art. 31-33), le texte authentifié
en plusieurs langues fait foi dans chacune de ces langues. Il ne peut être fait
appel à des moyens complémentaires d'interprétation, tels que les travaux
préparatoires, que si les textes ne peuvent être conciliés. Je n’éprouve
aucune difficulté à trouver le même sens aux deux textes : une déclaration
qui a été faite pour une durée qui n’est pas encore expirée (texte français)
doit avoir été en vigueur (texte anglais). L’arrét a certainement raison de
dire qu’interpréter le texte français comme visant aussi les déclarations qui
n'étaient pas en vigueur à l'égard de la Cour permanente, mais dont la
durée, si elles avaient été valides, n’était pas encore expirée, serait contre-
dire le texte anglais. A cette raison, qui me paraît se suffire à elle-même,
s'ajoute le fait queje n’ai rien pu trouver dans les travaux préparatoires qui
établisse, de façon concluante, que la modification apportée au texte
français initial visait à inclure les déclarations qui n’étaient pas en vigueur.
Au contraire, la délégation française a déclaré expressément que son
amendement ne touchait pas au fond (CN UOI, vol. XIII, p. 290). Divers
motifs ont pu amener la délégation française à préconiser une modification
qui laisse intacte la version anglaise, et je préfère m’abstenir de toute
conjecture à cet égard. Reste que rien selon moi n'indique que le sens que
Parrêt attribue au texte français soit celui que la délégation française avait
entendu lui donner.

Ma conclusion est donc que le texte du paragraphe 5, sans « laisser le
sens ambigu ou obscur » (voir l’article 32 de la convention de Vienne),
visait les déclarations qui étaient en vigueur, conformément à leurs stipu-
lations, à la date critique. Le paragraphe 5 était donc sans effet sur la
déclaration nicaraguayenne de 1929.

3. La Cour a aussi conclu que

« l’acquiescement constant du Nicaragua aux affirmations, faites

75
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 464

dans les publications des Nations Unies, parmi d’autres, suivant
lesquelles il était lié par la clause facultative, constitue une manifes-
tation appropriée de son intention de reconnaître la juridiction obli-
gatoire de la Cour » (arrêt, par. 109).

Cette constatation, dans le raisonnement suivi par la Cour, tend à con-
firmer que la Cour a compétence en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du
Statut, indépendamment de l'interprétation et de l’effet du paragraphe 5
dudit article (arrêt, par. 42). Je n’exclus pas à priori qu’une conduite non
équivoque de la part du Nicaragua, attestant son adhésion incondition-
nelle à la juridiction obligatoire, et l'impression qui prévalait parmi les
Etats que tel était bien le statut du Nicaragua au regard de cette juridic-
tion, puissent constituer, aux yeux de la Cour, des motifs suffisants pour
considérer l’acceptation par le Nicaragua de la juridiction de la Cour, telle
qu’énoncée dans la déclaration de 1929, comme valable aux fins de la
présente procédure. Juridiquement, cette opinion pourrait se fonder sur la
persistance pendant de longues années de l’impression nette et incontestée
qu’une acceptation valide existait. Elle trouverait, par analogie, une jus-
tification théorique dans la notion de prescription acquisitive, principe
général de droit au sens de l’article 38, paragraphe 1 c), du Statut, en vertu
duquel le temps remédie aux défauts dont peuvent être entachés des
actes juridiques formels. Si ’on admet cette théorie, les faits et la con-
duite des parties doivent être sans ambiguïté et ne laisser place à aucun
doute.

Il m’est impossible de conclure que l’acquiescement constant du Nica-
ragua aux affirmations selon lesquelles il était lié par la clause facultative
et le fait que son nom est mentionné dans les listes des déclarations faites
en vertu de l’article 36, paragraphe 2, que l’on trouve dans les Annuaires de
la Cour, dans les publications de l'Organisation des Nations Unies ainsi
que dans des publications officielles de divers pays — avec, très souvent et
pendant longtemps, une formule de mise en garde — suffisent à établir que
les conditions que je viens de mentionner étaient remplies. Le Nicaragua
qui, comme l’arrêt le relève à juste titre, était conscient d’une lacune et
aurait pu aisément éclaircir la situation, s’est abstenu de le faire, et il ne
saurait bénéficier d’incertitudes qu’en connaissance de cause il n’a rien
fait pour dissiper. D’un autre côté, il a toléré le maintien d’une situation
qui pouvait être interprétée comme une adhésion à la clause facultative
conformément à sa déclaration de 1929.

L'affaire de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 dé-
cembre 1906 relève du même comportement ambigu. Dans sa requête, le
Honduras avait fondé la compétence de la Cour, non seulement sur le
compromis signé avec le Nicaragua le 21 juillet 1957 sous les auspices de
l'Organisation des Etats américains, mais encore sur le fait que le Nica-
ragua s'était soumis à la juridiction obligatoire de la Cour permanente du
24 septembre 1929 (C.L.J. Mémoires, vol. I, p. 8). Pour sa part le Nicaragua
entendait limiter son différend avec le Honduras à la définition qui en était
donnée dans le compromis et les documents connexes. Il insistait pour que

76
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 465

le différend soit tranché sur cette seule base (voir par exemple la réplique
du Nicaragua, ibid, p. 754). Une action reposant sur l’acceptation de la
clause facultative, mieux qu’une requête fondée sur le seul compromis, eût
donné au Honduras l’occasion d'élargir sa demande (et notamment de
prétendre à réparation). Pour compréhensible que soit cette conduite du
point de vue du Nicaragua, elle ne prouve certes pas qu’il ait acquiescé à
l'application de la déclaration de 1929. Il ne s’est pas produit d’autres
événements à l’occasion desquels le Nicaragua aurait pris position dans un
sens ou dans l’autre.

Il reste que le Nicaragua a couru pendant des années le risque d’être
attrait par un autre Etat comme étant assujetti à la juridiction obligatoire
de a Cour. Comme le dit à juste titre l’arrêt, il se peut fort bien que, dans
cette hypothèse, la Cour aurait considéré le Nicaragua comme lié par la
déclaration parce qu’il avait toléré ou laissé persister l'impression créée,
avec ou sans mise en garde, par des documents officiels (qui, en eux-
mêmes, ne faisaient pas autorité). On ne peut ni affirmer, ni nier, que
la Cour se serait déclarée compétente dans ce cas hypothétique. Qu'elle
le fasse était toutefois une possibilité dont le Nicaragua avait à tenir
compte.

Cette considération ne permet pas de conclure cependant que la Cour
peut accueillir une requête du Nicaragua contre un autre Etat au motif qu’il
serait lié par la clause facultative. Si l’on apprécie cette conduite ambiguë
selon le critère rigoureux d’un comportement persistant et sans équivoque
qui témoignerait de la force obligatoire de la déclaration, la seule conclu-
sion que l’on puisse formuler est qu’à elle seule cette conduite ne permet
pas au Nicaragua d’invoquer la déclaration comme fondement de la com-
pétence.

H

La majorité de la Cour s'étant toutefois prononcée pour la compétence
sur la base de la déclaration (paragraphe 1, alinéa a), du dispositif de
l'arrêt), les observations que je vais maintenant faire sur d’autres aspects de
Parrét tiendront cette base pour acquise.

1. Je suis d’accord avec la Cour pour penser que la notification se
concrétisant par la lettre de M. Shultz du 6 avril 1984 est sans effet sur les
obligations qui résultent, pour les Etats-Unis, de la déclaration faite le
26 août 1946 en vertu de la clause facultative (pour le texte de la lettre voir
le paragraphe 13 de l’arrêt). Je reconnais aussi que la question de savoir si
cette notification — qualifiée par les Etats-Unis de « clause condition-
nelle » (proviso) attachée à la déclaration de 1946 — constitue une simple
modification ou une dénonciation de la déclaration n’est pas pertinente
aux fins de la résolution du présent litige. Mes observations portent sur le
lien entre la déclaration du Nicaragua (considérée comme valide) et son
pendant, la déclaration américaine de 1946.

Lorsque le système de la clause facultative a été adopté à San Francisco,

77
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 466

aux lieu et place de l'idéal inaccessible de la juridiction obligatoire générale
de la nouvelle Cour, les Etats Membres de l'Organisation des Nations
Unies qui sont devenus, ipso jure, parties au Statut, et les autres parties à
celui-ci, sont restés libres, non seulement de ne pas accepter la juridiction
de la Cour mais aussi d’assortir leurs éventuelles déclarations d’accepta-
tion de limites de temps et de réserves portant sur des points de fond. Les
limites de temps avaient trait soit à une durée fixe de validité, soit au
préavis à respecter en cas de dénonciation. De plus, et conformément à
l'article 36, paragraphe 2, les déclarations ne créaient de liens consensuels
qu'entre Etats « acceptant la même obligation ». La déclaration nicara-
guayenne de 1929 ne stipule pas de condition de fond ou de durée, alors
que la déclaration américaine de 1946 comporte trois réserves de fond et
peut être dénoncée avec préavis de six mois.

Il est généralement admis que les réserves de fond ont pour effet de
limiter les obligations des Etats qui se sont soumis à la juridiction obli-
gatoire sans formuler de réserves correspondantes. Le lien consensuel sur
lequel repose le régime de la clause facultative naît le jour même où un
autre Etat dépose sa déclaration. Mais si la réciprocité des stipulations de
fond des déclarations n’est pas mise en doute, il n’en est pas de même pour
les différents délais prévus dans des déclarations qui sont réciproquement
applicables pour ce qui est du fond.

A mon avis, il doit être tenu compte des délais au même titre que des
réserves portant sur le fond parce que la prescription de l’article 36,
paragraphe 2, selon laquelle il n'existe de lien consensuel qu'entre Etats
acceptant la même obligation, doit s’appliquer aux deux types de condi-
tions que peuvent comporter les déclarations. Les réserves limitent la
portée de l’obligation quant au fond ; les limites de temps mettent fin à
l'obligation dans sa totalité, qu’elle ait été accompagnée ou non de res-
trictions de fond. On voit mal comment la « même obligation », au sens de
l’article 36, paragraphe 2, pourrait durer plus pour un Etat que pour son
opposant éventuel dont la déclaration prévoirait un préavis plus court ou
serait dénonçable en tout temps sur simple avis. Cette considération cesse
bien entendu de jouer à partir du moment où une requête est déposée avant
que l'Etat défendeur ne se soit prévalu, comme il peut le faire selon moi, du
délai plus court stipulé dans la déclaration du demandeur pour dénoncer sa
propre déclaration. Je n’ignore pas les inconvénients que présente cet effet
relatif des déclarations à l'égard d’autres Etats, mais ces inconvénients ne
sont pas sensiblement plus grands que ceux qui tiennent à la relativité
généralement admise pour les réserves de fond.

Le lien entre les déclarations du Nicaragua et des Etats-Unis, datées de
1929 et de 1946 respectivement, est, selon moi, le suivant : la déclaration du
Nicaragua a été faite sans conditions, c’est-à-dire sans réserve et sans limite
de durée. A cette déclaration s’applique le principe général en vertu duquel
il peut être mis fin, sous certaines conditions, à tout acte juridiquement
contraignant, qu'il ait été souscrit unilatéralement, à titre contractuel ou

78
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 467

dans le cadre du système complexe que larrêt qualifie de sui generis.
L'article 56 de ia convention de Vienne repose sur ce principe. Reste à
savoir dans quelles conditions le droit de dénonciation peut s'exercer. On
est fondé à se demander si la déclaration nicaraguayenne peut être dénon-
cée avec effet immédiat sur simple notification ou seulement avec un
certain préavis. L'article 56 de la convention de Vienne tient compte, à ce
sujet, de la « nature du traité » ou envisage un préavis de douze mois. En
appliquant, par analogie, le même principe au « lien consensuel » issu des
déclarations faites en vertu de la clause facultative, on peut dire que ce qui
caractérise la « nature » du lien, c’est l’égalité des obligations souscrites.
Cela résulte de l’article 36, paragraphe 2, du Statut sans qu’il soit besoin
d’insérer une réserve particulière en se fondant sur le paragraphe 3 du
même article. La Cour a souligné dans l'affaire du Droit de passage sur
territoire indien (exceptions préliminaires, C.I.J. Recueil 1957, p. 145) que le
principe de réciprocité fait partie du système de la clause facultative. Il ne
découle pas de la « nature » d’une déclaration faite « sans condition »
qu’elle puisse être dénoncée à tout moment, avec effet immédiat. La
rédaction de l’article 56 de la convention de Vienne montre — et je propose
là encore de raisonner par analogie — que la dénonciation d’une obligation
doit être conforme au principe de la bonne foi. Le retrait sans préavis ne me
semble pas s’accorder avec ce principe, s’il est stipulé que la déclaration est
sans condition.

La question du délai précis de préavis requis ou approprié pour la
dénonciation de l’obligation du Nicaragua n’a pas à être tranchée, si l’on
considère les circonstances dans lesquelles la lettre Shultz a été envoyée.
Cette lettre, qui ne tenait aucun compte de la clause de préavis figurant
dans la déclaration de 1946, a été reçue au Secrétariat de l’ Organisation des
Nations Unies le vendredi 6 avril 1984 dans l'après-midi, et la requête du
Nicaragua a été enregistrée au Greffe de la Cour le lundi suivant, 9 avril
1984. La Cour ne s’est jamais trouvée devant un cas analogue. Toutefois,
dans l'affaire du Droit de passage sur territoire indien, elle a eu à se pro-
noncer sur la situation inverse. Dans cette espèce le Portugal avait fait une
déclaration relative à la clause facultative quelques jours seulement avant
de déposer, contre l’Inde, une requête fondée sur cette déclaration. La
Cour a rejeté l'exception préliminaire soulevée par l'Inde, suivant laquelle
la déclaration portugaise, faite en prévision de sa requête, était irrece-
vable.

Bien que j’admette l’existence d’une certaine analogie entre les deux
situations, il me semble que des raisons plus convaincantes imposent une
interprétation différente. Si le Nicaragua, comme je l’ai conclu plus haut,
n'avait pas la faculté de dénoncer son obligation avec effet immédiat, les
Etats-Unis ne pouvaient pas davantage mettre fin à l’obligation corres-
pondante, en négligeant totalement le préavis de six mois ou en le réduisant
à quelques jours. Il est vrai que l’interprétation à donner à l’obligation
réciproque d’agir de bonne foi n’est pas une question qu’on puisse trancher
dans l’abstrait ; elle doit être envisagée concrètement en fonction des
circonstances de chaque espèce. Quel que soit le préavis nécessaire pour

79
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 468

mettre fin à une acceptation inconditionnelle, il serait inadmissible de la
réduire à presque rien. De la même manière, le préavis de six mois stipulé
dans la déclaration des Etats-Unis ne pouvait être ramené à quelques jours
avant le dépôt de la requête nicaraguayenne. La lettre Shultz ne pouvait
donc avoir l'effet qu’on a voulu lui attribuer.

2. Les Etats-Unis ont allégué que la réserve relative aux traités multi-
latéraux (clause c) de la déclaration des Etats-Unis de 1946) est applicable
dans la présente instance dans la mesure où le Nicaragua fonde sa de-
mande sur le fait que les Etats-Unis auraient violé quatre traités multilaté-
raux, la Charte des Nations Unies, la charte de l'Organisation des Etats
américains, la convention concernant les droits et devoirs des Etats, et la
convention concernant les droits et devoirs des Etats en cas de luttes
civiles. Conformément à la réserve, l’acceptation par les Etats-Unis de la
juridiction obligatoire de la Cour ne s’applique pas « aux différends résul-
tant d’un traité multilatéral, à moins que... toutes les parties au traité que la
décision concerne soient également parties à l'affaire soumise à la Cour ».
La restriction ainsi incluse dans la déclaration de 1946 a été déplorée en
raison de sa vaste portée et de son ambiguïté. On l’a critiquée parce qu’elle
semblait « inspirée par de vagues craintes et par une interprétation erronée
du fonctionnement de la clause facultative en cas d’affaire découlant d’un
traité multilatéral » (H. Waldock, « The Decline of the Optional Clause »,
32 British Year Book of International Law, 1955-1956, p. 275) et parce que
le libellé de la réserve dénote une telle confusion de pensée que nul, a ce
jour, ne sait exactement ce qu’elle signifie (H. W. Briggs, « Reservations to
the Acceptance of Compulsory Jurisdiction of the International Court of
Justice », Recueil des cours, t. 93, 1958-I, p. 307). L’exemple des Etats-Unis
a toutefois été suivi par quelques autres Etats, dont les réserves mention-
nent simplement « toutes les parties » et non, comme celle des Etats-Unis,
les Etats parties au traité « affected by the decision » (voir paragraphe 72
de l’arrét). Cet élargissement de la clause indique qu’elle a un sens auquel il
peut être donné effet et qu’on ne saurait l’écarter, que ce soit en raison de
ses conséquences ou de la grande confusion produite par son obscurité.

Les deux Parties se sont référées aux travaux préparatoires concernant la
réserve au Sénat des Etats-Unis. Le texte de la réserve a été inséré dans la
déclaration pour répondre aux préoccupations de M. J. F. Dulles, qui
craignait que les Etats-Unis ne fussent attraits devant la Cour, alors que
des Etats parties au même différend ne seraient pas parties au procès
contre les Etats-Unis, faute d’être liés par la clause facultative. II se peut
que les fausses conceptions et les malentendus qui se sont fait jour au cours
des débats du Sénat aient été effectivement la cause de I insertion de la
réserve et de son libellé. L'interprétation doit toutefois reposer sur le texte
lui-même. Si on lui trouve un sens qui puisse raisonnablement s'appliquer
dans le concret, la réserve doit recevoir plein effet. Reste à savoir si, dans le
cas contraire, sa nullité entraînerait celle de toute la déclaration. Dans cette
dernière hypothèse, les Etats-Unis ne pourraient être cités devant la Cour
en vertu d’une requête fondée sur leur acceptation de la clause facultative.

80
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 469

La Cour n’a jamais eu l’occasion de déterminer si une déclaration faite en
vertu de la clause facultative peut être nulle en totalité parce qu’une réserve
inopérante en constituerait un élément essentiel. Une réponse affirmative à
cette question aurait des conséquences plus graves que la décision d’ap-
pliquer la réserve et de maintenir le reste de la déclaration. Bien sûr cette
considération n’est pas en elle-même un critère d’interprétation des ré-
serves aux déclarations faites en vertu de la clause facultative, mais elle
mérite d’être gardée présente à l’esprit lorsqu'on s'efforce d'interpréter
raisonnablement une réserve particulière.

Entre les deux interprétations possibles de leur réserve : dans un sens
large, de manière à englober les traités que viserait la décision de la Cour,
ou dans un sens plus étroit, de manière à n’inclure que les Etats concernés
par les traités multilatéraux pertinents dans un différend soumis à la Cour,
les Etats-Unis préfèrent la seconde. Bien qu’il relève de la compétence de la
Cour de décider si une réserve est applicable (article 36, paragraphe 6, du
Statut), je fais mienne cette interprétation qui est celle adoptée dans l’arrét
(par. 72). Les Etats susceptibles d’être affectés, au sens de la réserve, sont
de ce fait des Etats centraméricains voisins du Nicaragua.

Je partage également l'opinion, exprimée dans l’arrêt, que la question
des Etats qui seraient « affectés » au sens de la réserve ne peut être résolue
durant la présente phase juridictionnelle de la procédure, mais uniquement
à l’occasion de l’examen au fond. L’exception tirée de la réserve n’a donc
pas « dans les circonstances de l’espèce un caractère exclusivement préli-
minaire », situation que prévoit l’article 79, paragraphe 7, du Règlement de
la Cour. La Cour n’a pas encore eu l’occasion d’appliquer ce texte qui fait
partie des dispositions nouvelles résultant de la revision partielle du
Règlement opérée en 1972. L’intention était de s’écarter de la pratique
antérieure, dans laquelle on ne distinguait pas suffisamment entre la phase
préliminaire et la phase principale de la procédure et où les exceptions
préliminaires étaient plus souvent jointes au fond qu'il n’était souhaitable
pour une bonne économie de la procédure. H peut toutefois arriver, comme
dans le cas présent, que la Cour ait à se prononcer sur une composante de
fond de l'exception d’incompétence avant de pouvoir accepter ou rejeter
l'exception. Ce genre de situation entraîne une incapacité de répondre à
l’ensemble de la question au cours de la phase juridictionnelle et oblige à
surseoir à la décision jusqu’à l'examen au fond. Si, en réponse à la question
qui n’a pas un caractère exclusivement préliminaire, la Cour décide que
laffaire comporte effectivement un élément de fond, il doit être donné
effet à la réserve. Concrètement, si la Cour jugeait, lors de la phase du fond,
que d’autres Etats sont « affectés » au sens de la réserve telle qu’elle
l'interprète, elle devrait décider que les quatre traités multilatéraux visés
dans la requête nicaraguayenne ne peuvent recevoir application en la
présente espèce. Dans cette hypothèse, elle garderait compétence pour
appliquer, sinon les quatre traités multilatéraux, du moins les autres règles
et principes visés à l’article 38, paragraphe 1, du Statut. Sielle optait pour la
conclusion inverse, elle pourrait tenir compte des quatre traités multila-
téraux.

81
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. MOSLER) 470

Je répéterai pour conclure ce que j’ai dit au début de la présente opinion,

à savoir que je ne peux suivre la Cour dans la mesure où elle fonde sa
compétence sur l’article 36, paragraphes 2 et 5, du Statut.

(Signé) H. MOSLER.

82


180

OPINION DISSIDENTE DU JONKHEER VAN EYSINGA

La présente affaire a été portée devant la Cour par une
requête, en date du 4 mai 1038, dans laquelle le Gouvernement
belge demande des réparations à allouer à la Société commer-
ciale de Belgique à cause d’un prétendu refus par le Gouver-
nement hellénique d'exécuter la sentence arbitrale du 25 juillet
1936 en vertu de laquelle il devait payer à cette société
6.771.868 dollars-or des Etats-Unis d'Amérique; d’après la
requête belge, ce refus constitue une violation des obligations
internationales de la Grèce. A ceci, le Gouvernement hellénique
opposa une demande de rejet pur et simple.

Le fait que le Gouvernement hellénique, à la différence de
l'attitude adoptée par lui pendant les tractations qui ont eu
lieu après le prononcé de la sentence du 25 juillet 1936 et
avant l'introduction de la requête belge, a reconnu dans son
Contre-Mémoire que la sentence avait le caractère de chose
jugée, a induit le Gouvernement belge à apporter des modifica-
tions à ses conclusions, modifications qui, à leur tour, ont donné
lieu à des modifications dans les conclusions helléniques.

A la suite de cette évolution procédurale, la Cour se trouve
en présence de deux séries de conclusions finales, qui se com-
posent chacune de cinq demandes par lesquelles elle est invitée
a « dire et juger », et, respectivement, a « dire'». De part et
d’autre, cette évolution a été acceptée, et, partant, la Cour
doit se prononcer sur les deux séries de conclusions comme si
celles-ci lui avaient été soumises par un compromis.

Quelque grandes qu’aient été les modifications apportées de
part et d’autre aux conclusions, l’affaire dans laquelle la Cour
est appelée à se prononcer est restée la même. Le Gouverne-
ment belge veut que la Grèce exécute la sentence du 25 juillet
1936 — à côté de cette sentence, il y en avait une autre du
3 janvier 1936 — en ce qui concerne le paiement des 6.771.868
dollars-or ; le Gouvernement hellénique croit avoir de bonnes
raisons pour ne pas le faire ; et chacune des deux Parties demande
à la Cour d'accepter les conclusions qu’elle formule en vue de
la meilleure réalisation de sa thèse.

La conclusion finale A du Gouvernement belge est ainsi conçue :

« Plaise à la Cour :

À. Dire et juger que toutes les dispositions des sentences arbi-
trales rendues en faveur de la Société commerciale de Belgique

24
181 A/B 78 (SOCIÉTÉ COMMERCIALE). — OP. VAN EYSINGA

les 3 janvier et 25 juillet 1936 sont sans aucune réserve défi-
nitives et obligatoires pour le Gouvernement hellénique ».

La conclusion finale hellénique n° 3 porte:

« Plaise à la Cour, dire:
3) Que le Gouvernement hellénique reconnaît la chose jugée

découlant des sentences arbitrales du 3 janvier et du 25 juillet
1936, rendues entre lui et la Société commerciale de Belgique ».

Il ressort de ces deux conclusions que le Gouvernement belge
et le Gouvernement hellénique sont d’accord pour reconnaître
que les sentences de 1936 ont le caractère de chose jugée.
Mais il ne suffit pas de retenir les deux conclusions et de
« dire » que les sentences de 1936 sont définitives et obliga-
toires.

En effet, d’une part la conclusion belge A, dont le libellé
est énergique, se trouve suivie par les conclusions B 1, B 2 et
B 3, qui demandent à la Cour de dire et juger que certaines
conséquences des sentences de 1936, auxquelles le Gouverne-
ment hellénique avait tâché d’échapper, s’imposent. Je partage
la manière de voir de l’arrét que ces conclusions sont exactes,
mais j'estime que la Belgique a droit à ce que cela soit exprimé
dans le dispositif de l’arrêt.

Et, d’autre part, la conclusion hellénique n° 3, qui est moins
énergique, est suivie des conclusions nos 4, 5 et 6, liées à la
conclusion n° 3 par un « toutefois » significatif. Certes, le Gou-
vernement hellénique reconnaît que les sentences de 1936 ont
le caractère de chose jugée, mais il demande en outre que la
Cour dise qu’il se trouve dans l'impossibilité matérielle d’exé-
cuter ces sentences telles qu’elles ont été formulées (conclusion 4),
que des pourparlers doivent étre entamés sur un arrangement
qui corresponde aux possibilités budgétaires et monétaires de
la Gréce (conclusion 5), et qu’en principe, la base juste et
équitable pour un tel arrangement est fournie par les accords
conclus ou à conclure par le Gouvernement hellénique avec les
porteurs des titres de sa Dette publique extérieure (conclu-
sion 6). La Gréce, elle aussi, a droit 4 ce que la Cour se pro-
nonce sur ses conclusions.

Tandis que les conclusions finales belges se meuvent exclu-
sivement dans la sphére du droit, les conclusions 4 a 6 hellé-
niques sont dans une autre sphére. En effet, ce que la conclusion
hellénique n° 4 demande à la Cour, c’est de se prononcer
sur la capacité financière et monétaire de la Grèce, quelle
qu’ait été, à un stade antérieur de la procédure, l'intention des
Parties de laisser ce problème de côté. Sur la base de la consta-
tation demandée par la conclusion hellénique n° 4 — consta-
tation qui porterait que le Gouvernement hellénique se trouve
dans l'impossibilité matérielle d'exécuter les sentences de 1936

25
182 A/B 78 (SOCIÉTÉ COMMERCIALE). — OP. VAN EYSINGA

telles qu’elles ont été formulées —, la Cour devrait, d’après la
conclusion n° 5, renvoyer le Gouvernement hellénique et la
société belge à s'entendre sur un arrangement qui devrait cor-
respondre aux possibilités budgétaires et monétaires de la
Grèce et qui, d’après la conclusion hellénique n° 6, devrait en
principe être basé sur les accords déjà conclus ou à conclure
avec les porteurs de la Dette hellénique extérieure.

La Cour est sans doute compétente pour connaître de la
conclusion n° 4. Il s’agit de constater un fait: la situation bud-
gétaire et monétaire de la Grèce. Et, à son tour, cette consta-
tation exige une expertise ; en effet, la Cour ne saurait statuer
sur la seule base de ce que les deux Parties lui ont soumis au
sujet de la capacité financière et monétaire de la Grèce — et
ceci nonobstant leurs affirmations que cette matière devrait
rester en dehors de la présente procédure. Il y a par conséquent
lieu d’appliquer l’article 50 du Statut de la Cour, portant
qu’« à tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une
expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe
de son choix ».

C'est seulement après cette expertise que la Cour pourrait se
prononcer sur les conclusions helléniques nes 4 à 7, de même
que sur la conclusion belge C.

(Signé) v. EYSINGA.

26


146 NUCLEAR TESTS (DECL. NAGENDRA SINGH)

prima facie confers jurisdiction upon the Court and which incor-
porates no reservations obviously excluding its jurisdiction.”
(Separate opinion of Sir Hersch Lauterpacht in Interhandel case,
ILC.J. Reports 1957, p. 118.)

It needs to be mentioned, therefore, that even at this preliminary stage
of prima facie testing the Court has to examine the reservations and
declarations made to the treaty which is cited by a party to furnish the
base for the jurisdiction of the Court and to consider also the validity of
the treaty if the same is challenged in relation to the parties to the dispute.
As a result of this prima facie examination the Court could either find:

(a) that there is no possible base for the Court’s jurisdiction in which
event no matter what emphasis is placed on Article 41 of its Statute,
the Court cannot proceed to grant interim relief; or

(b) that a possible base exists, but needs further investigation to come
to any definite conclusion in which event the Court is inevitably left
no option but to proceed to the substance of the jurisdiction of the
case to complete its process of adjudication which, in turn, is time
consuming and therefore comes into conflict with the urgency of the
matter coupled with the prospect of irreparable damage to the rights
of the parties. It is this situation which furnishes the “raison d’être”
of interim relief.

If, therefore, the Court, in this case, has granted interim measures of
protection it is without prejudice to the substance whether jurisdictional
or otherwise which cannot be prejudged at this stage and will have to be
gone into further in the next phase.

Judge ad hoc Sir Garfield BARWICK makes the following declaration:

J have voted for the indication of interim measures and the Order of the
Court as to the further procedure in the case because the very thorough
discussions in which the Court has engaged over the past weeks and my
own researches have convinced me that the General Act of 1928 and the
French Government’s declaration to the compulsory jurisdiction of the
Court with reservations each provide, prima facie, a basis on which the
Court might have jurisdiction to entertain and decide the claims made by
New Zealand in its Application of 9 May 1973. Further, the exchange of
diplomatic notes between the Governments of New Zealand and France
in 1973 afford, in my opinion, at least prima facie evidence of the existence
of a dispute between those Governments as to matters of international
law affecting their respective rights.

Lastly, the material before the Court, particularly that appearing in the
UNSCEAR reports, provides reasonable grounds for concluding that
further deposit in the New Zealand territorial environment and that of

15
147 NUCLEAR TESTS (DECL. BARWICK)

the Cook Islands of radio-active particles of matter is likely to do harm
for which no adequate compensatory measures could be provided.

These conclusions are sufficient to warrant the indication of interim
measures.

I agree with the form of the provisional measures indicated, under-
standing that the action proscribed is action on the part of governments
and that the measures are indicated in respect only of the New Zealand
Government’s claim to the inviolability of its territory, and of that of the
Cook Islands.

Judges FORSTER, GROS, PETRÉN and IGNACIO-PINTO append dissenting
opinions to the Order of the Court.

(Initialled) F.A.
(Initialled) S.A.

16


489

SEPARATE OPINION OF JUDGE KOOIJMANS

Judgment bears testimony to inherent weakness of optional clause system —
Reservations to declarations of acceptance of compulsory jurisdiction under Ar-
ticle 36, paragraph 2, of the Statute — Making of such reservations never been
controversial if not inconsistent with the Statute itself — Court's finding that
Canada’s reservation is valid correct interpretation of the law — Canada’s res-
ervation made to prevent the Court from scrutinizing the legality of an action it
intended to undertake — Consistency of such policy with expressed preference
for judicial settlement — Free choice of means and acceptance of compulsory
jurisdiction — Optional Clause system an integral and essential part of the
Statute. Role of the Court in this respect — Compulsory jurisdiction not just
another method of settling legal disputes.

1. I have voted in favour of the Court’s finding that it has no jurisdic-
tion to adjudicate upon the dispute submitted by Spain since this dispute
comes within the terms of the reservation contained in paragraph 2 (d)
of the Canadian declaration of acceptance of the Court’s compulsory
jurisdiction of 10 May 1994. I have done so, however, with a heavy heart,
since I am fully aware that this Judgment — although undoubtedly in
conformity with international law as it presently stands — bears testi-
mony to the inherent weakness of the system of compulsory jurisdiction
under Article 36, paragraph 2, of the Statute, also called the optional
clause system, as it has developed in the course of time.

2. Although this system was established in 1920 and reconfirmed in
1945 as an expression of the idea that the settlement of international legal
disputes by adjudication is desirable and should be sought if other
methods of dispute-settlement have failed or are unable to proffer a
solution, it hardly has come near to that ideal in actual practice.

3. It is ironical indeed that the League of Nations, in its efforts to
encourage acceptance of the Court’s jurisdiction, endorsed the making of
reservations to such acceptance (although Article 36, paragraph 3, of the
Statute does not formally authorize a declarant State to make such res-
ervations), but by so doing weakened the system it tried to strengthen.

The use of reservations became so widespread and so varied that Pro-
fessor Humphrey Waldock in 1955 warned that:

“the attitude of States towards the optional clause may degenerate

61
490 FISHERIES JURISDICTION (SEP. OP. KOOIJMANS)

into one of pure opportunism, declarations being made, cancelled
22]

and varied as the immediate interests of States may dictate” !.

4. The right of a State to make reservations to its declaration of
acceptance has long been recognized; in point of fact it never has been
even controversial. This is confirmed by the fact that it was not even con-
sidered necessary to incorporate it explicitly in the Statute when in 1945
the present Court was established. The San Francisco Conference Sub-
committee D to Committee IV/1 stated in its Report of 31 May 1945:

“As is well known, the article (Article 36 of the Statute) has con-
sistently been interpreted in the past as allowing states accepting the
jurisdiction of the Court to subject their declarations to reservations.
The Subcommittee has considered such interpretation as being hence-
forth established. It has therefore been considered unnecessary to
modify paragraph 3 in order to make express reference to the right
of the states to make such reservations.”?

5. Since that time controversy only has arisen with regard to the ques-
tion whether reservations inconsistent with the Statute itself are admis-
sible. Although the Court itself never took position with regard to that
question, both in the Norwegian Loans case and the Interhandel case the
so-called “automatic reservation” and its validity under the Statute was a
matter for lively debate. According to Judge Lauterpacht and some of his
colleagues, Article 36, paragraph 6, of the Statute explicitly authorized
the Court and not the declarant State to decide whether in the event of a
dispute the Court has jurisdiction. A reservation in which the declarant
State reserves for itself the right to determine whether a dispute is essen-
tially within its national jurisdiction is “contrary to an express provision”
of the Statute and therefore must be deemed invalid.

6. In his famous separate opinion in the Norwegian Loans case Judge
Lauterpacht did not doubt, however, for one moment the right of a State
to make reservations which cannot be deemed to be contrary to the
Statute. He explicitly stated:

“In accepting the jurisdiction of the Court Governments are free
to limit its jurisdiction in a drastic manner. As a result there may be
little left in the Acceptance which is subject to the jurisdiction of the
Court. This the Governments, as trustees of the interests entrusted
to them, are fully entitled to do.”?

'C. H. M. Waldock, “Decline of the Optional Clause”, British Year Book of Interna-
tional Law, Vol. 32, 1955-1956, p. 283.

2 UNCIO, XIII, p. 559, doc. 702.

3 Certain Norwegian Loans, Judgment, I.C.J. Reports 1957, p. 46.

62
491 FISHERIES JURISDICTION (SEP. OP. KOOIJMANS)

A similar viewpoint was taken by the Court in the case concerning
Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua ( Nicara-
gua v. United States of America) when it stated:

“Declarations of acceptance of the compulsory jurisdiction of the
Court are facultative, unilateral engagements, that States are abso-
lutely free to make or not to make. In making the declaration a State
is equally free either to do so unconditionally and without limit of
time for its duration, or to qualify it with conditions or reserva-
tions.”* (Quoted in paragraph 54 of the present Judgment.)

7. Nor have I found in doctrine a tendency to limit the legality —
which is something entirely different from the desirability — of making
reservations to declarations of acceptance (with the exception of reserva-
tions encroaching upon the Statute). I therefore cannot but share the
view of the Court, expressed in paragraph 54 of the Judgment, that “[t]he
fact that a State may lack confidence as to the compatibility of certain of
its actions with international law does not operate as an exception to the
principle of consent to the jurisdiction of the Court and the freedom to
enter reservations”. The Court has to apply the law as it is and I have not
found a scrap of evidence in State practice that contradicts the Court’s
view.

8. Yet, I strongly feel that things should not be left at that. In the
present case Canada has modified its declaration of acceptance and intro-
duced a new reservation precisely to prevent the Court from scrutinizing
the legality of an action it intended to undertake. In spite of the wide
range of reservations made, it was only seldom that a State modified its
declaration in anticipation of a certain dispute reaching the Court. Mer-
rills mentions three examples: in 1954 Australia modified its declaration
in view of a dispute with Japan over pearl fisheries, in 1955 the United
Kingdom entered a reservation to prevent proceedings in respect of the
Buraini arbitration and in 1970 Canada added a reservation regarding
the enactment of the Arctic Waters Pollution Prevention Act. To this list
of examples may now be added the 1994 Canadian reservation.

9. The doubt, or — as the Court puts it — the lack of confidence
about the compatibility of intended action with international law which
led to the making of a new reservation, was well expressed by the then
Prime Minister of Canada in explanation of the reservation made with
regard to the Arctic Waters Pollution Prevention Act. On 8 April 1970 he
stated in the House of Commons:

4 Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United
States of America), Jurisdiction and Admissibility, Judgment, I C.J. Reports 1984, p. 418,
para. 59.

5 J. G. Merrills, “The Optional Clause Today”, British Year Book of International
Law, Vol. 50, 1979, p. 94.

63
492 FISHERIES JURISDICTION (SEP. OP. KOOIJMANS)

“Canada is not prepared however to engage in litigation with
other states concerning vital issues where the law is either inadequate
or non-existent and thus does not provide a firm basis for judicial
decision. We have therefore submitted this new reservation . . . relat-
ing to those areas of the law of the sea which are undeveloped or
inadequate.” 6

A similar reasoning seems to lie at the basis of the Canadian 1994 res-
ervation.

10. As is clear from this statement, a State taking unilateral action on
a matter where international law apparently is in a state of flux is well
aware of the probability that such actions may lead to disputes with other
States. It may prefer to settle such disputes by other means than judicial
settlement because it is convinced that such other means may lead to a
resolution of the issue which in the end will be more satisfactory for all
States concerned. Under present international law States are perfectly
entitled to take such a position. In paragraph 56 of the Judgment the
Court refers in this respect to the principle of the free choice of means
contained in Article 33 of the Charter.

11. In the present case, however, Canada had made its choice and had
made a commitment to a particular method of dispute settlement by
accepting the compulsory jurisdiction of the Court. It is true that it had
explicitly stipulated in its declaration of 1985 that it could at any time
terminate its acceptance of the Court’s jurisdiction or add to, amend or
withdraw the reservations contained in its declaration and that was
exactly what Canada did when it deposited its new declaration on
10 May 1994.

12. A State which is free to terminate its acceptance of the Court’s
compulsory jurisdiction at any time by the same token is legally free to
limit the scope of that acceptance. The question which in my opinion
must be put has, therefore, no legal purport but seems nevertheless legiti-
mate. The question which presents itself in the present case (but not for
the first time) is: how far can a State go in strengthening the system of
compulsory jurisdiction by depositing a declaration of acceptance while
at the same time making reservations which impair its effectiveness?

13. The optional clause system was set up as a compromise between
those States that favoured a comprehensive system of compulsory judi-
cial settlement and (a minority of) other States which felt that this was
not (yet) desirable and therefore not achievable. A State which has
accepted the compulsory jurisdiction by depositing a declaration of
acceptance indicates thereby that it considers judicial settlement to be the
most appropriate method of third party settlement for legal disputes if

§ Quoted in R. St. J. Macdonald, “The New Canadian Declaration of Acceptance of
the Compulsory Jurisdiction of the International Court of Justice”, Canadian Yearbook
of International Law, Vol. 8, 1970, p. 3.

64
493 FISHERIES JURISDICTION (SEP. OP. KOOIJMANS)

such disputes cannot be solved amicably. It may subject this acceptance
to certain conditions and reservations thereby moving into the direction
of those States which found a comprehensive system a bridge too far. By
limiting the scope of the Court’s jurisdiction in an excessive way, the
credibility of the system itself is affected; as a result the declarant State’s
sincerity in supporting the idea of compulsory jurisdiction is implicitly
attenuated as well.

14. In the past this attitude of certain States which limited the Court’s
jurisdiction in a drastic way has led to laments similar to that of Profes-
sor Waldock quoted earlier. A completely different but nevertheless com-
parable problem presents itself, however, when a State accepts the Court’s
jurisdiction in a rather generous way, but at a given moment by modify-
ing its declaration deprives the Court of jurisdiction over an anticipated
dispute. The confidence in the judicial system and the Court exemplified
by the willingness to submit a wide range of conceivable but not immi-
nent legal disputes to judicial settlement is to a certain extent neutralized
by the exemption from the Court’s jurisdiction of an anticipated and
therefore probably imminent dispute.

15. The optional clause system is a fragile system. The high expecta-
tions of the founders of the Permanent Court of International Justice
have not come true. The prospects of a comprehensive system of com-
pulsory jurisdiction reached their peak in the 1930s but at present it may
at best be called a beckoning ideal. Nevertheless, an increasing number of
States are finding their way to the Court and also the number of States
which have deposited a declaration of acceptance is slowly but steadily
increasing. Under these circumstances it would in my opinion not have
been beyond the Court’s mandate to draw attention to the fragility of the
system of compulsory jurisdiction which in the form of the optional
clause system is an integral and essential part of the Statute and to the
risks to which it is exposed. This all the more so since in its recent Judg-
ment in the case concerning the Land and Maritime Boundary between
Cameroon and Nigeria, Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports
1998, the Court emphasized — be it on a strictly legal basis — the impor-
tance of that system.

16. It may be readily admitted that the system of compulsory adju-
dication is not the key to a peaceful and well-organized world which it
was considered to be by many States in 1922 and 1945. Nevertheless its
crucial role in a system of dispute settlement and in a world-order in
general should by no means be underrated. In this respect it may be
appropriate to recall what was said by Professor Bin Cheng during the
Conference of the International Law Association held in Tokyo in 1964
in response to a colleague who had said that there are methods of
settlement of international disputes which are probably just as good
as international adjudication. Maybe Professor Cheng’s statement may
sound too categorical; it nevertheless contains elements which in my

65
494 FISHERIES JURISDICTION (SEP. OP. KOOIJMANS)

opinion consider full consideration, maybe today even more than was
the case in 1964.

17. On that occasion Professor Cheng said:

“The acceptance of the compulsory jurisdiction of international
tribunals is not only a question of procedure, but is also one of sub-
stance. It changes in fact the nature of the law which governs inter-
national relations. We may divide international law into . . . different
grades. First of all there is international law on the auto-interpreta-
tion level. That is when States have not accepted the duty to go
before an international tribunal. In such a situation when a dispute

‘ arises each party is entitled to maintain its own interpretation of the
law.”

18. He went on to say:

“But when a State accepts in advance the duty to submit to inter-
national adjudication, it is no longer able to act in that way. It must
always behave in such manner that, if brought before the court, its
conduct stands at least a fair chance of being upheld. In other
words, where a State accepts in advance the duty to go to the Inter-
national Court or to go to arbitration, the international! law that is
applicable to it becomes different in nature. One may call this law
justiciable or arbitrable law. It is very much superior in quality to
the auto-interpretation type of international law.”

And Professor Cheng concluded:

“compulsory adjudication is not just another method of settling
international disputes. It raises the international law applicable
between the States concerned from the auto-interpretation to the
justiciable grade”’.

19. This view seems to be shared by another learned author who drew
attention to the fact that the

“prevalence of non-judicial settlement in the domestic legal system
may result in part from the availability of judicial settlement; each
party knows that the cost of its failure to settle may be the other
party’s recourse to the courts, with all the uncertainty that entails . . .
Indeed, the prospect of eventual judicial decision necessarily affects
the way the parties think about the law; inevitably, they will bargain

7 International Law Association, Report of the Fifty-First Conference, Tokyo, 1964,
pp. 43-44.

66
495 FISHERIES JURISDICTION (SEP. OP. KOOIJMANS)

and assess the value of various settlement proposals in terms of how
they think a court will decide.” 5

20. I certainly do not contend that what is contained in the above quo-
tations is fully reflected in the optional clause system as it has developed
until today. Nevertheless I strongly feel that the gist of that content, viz.,
that compulsory jurisdiction is more than just another method of settling
legal disputes, should function as a point of reference for the Court’s
evaluation of the optional clause system. Since the Court’s Judgment —
inevitable as it is — does not bring us any nearer to the qualitative
criteria referred to here, I have voted for the finding of the Court with
dismay; I found it necessary to give expression to my disquiet which is in
no way restricted to the present case.

(Signed) P. H. KooïMans.

8 Richard Bilder, “International Dispute Settlement and the Role of International
Adjudication”, in L. Fisler Damrosch (ed.), The International Court of Justice at a Cross-
roads, 1987, pp. 159-160.

67


201

SEPARATE OPINION OF JUDGE NI

I have voted in favour of all the subparagraphs of the dispositif except
one. But it occurs to me that some parts of the dispositif are so worded and
formulated that, quite inevitably, a simple affirmative or negative vote
cannot adequately reflect the trend of my thoughts on the questions under
consideration. I therefore feel obliged to submit the present separate
opinion for the purpose of stating the position I take.

My primary concern is with respect to the “multilateral treaty reserva-
tion”, sometimes referred to as the “Vandenberg Amendment”. This
question might at first sight be deemed no longer important inasmuch as
the jurisdictional phase could be considered already over and the Court is
in any event competent to deal with the case on the basis of customary
international law as well as the 1956 Treaty of Friendship, Commerce and
Navigation between Nicaragua and the United States.

But a closer examination of the pleadings in the previous phase and the
Judgment of 26 November 1984 will reveal the fact that there had been left
behind at that time some “unfinished business” which must be considered
relegated to the present phase of the proceedings.

It is to be recalled that the Court was then confronted with the United
States contention that in accordance with proviso (c) to its declaration
accepting compulsory jurisdiction of the International Court of Justice,
such acceptance shall not extend to

“disputes arising under a multilateral treaty, unless (1) all parties to
the treaty affected by the decision are also parties to the case before
the Court, or (2) the United States of America specially agrees to
jurisdiction”.

The multilateral treaties relied on by the Application of Nicaragua are
the Charter of the United Nations, the Charter of the Organization of
American States, the 1933 Montevideo Convention on Rights and Duties
of States and the 1928 Havana Convention concerning the Duties and
Rights of States in the Event of Civil Strife. The threshold question during
the jurisdictional phase of the proceedings was whether the above multi-
lateral treaty reservation constituted a bar to Nicaragua’s Application. To
support its contention challenging the jurisdiction of the Court, the United
States named three Central American States, 1.e., El Salvador, Honduras
and Costa Rica, as the States parties to the four multilateral treaties

191
202 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

mentioned above which would be affected by the adjudication of the claims
submitted to the Court.

Whether or not these Central American States would be affected by the
decision of the Court was a matter difficult to decide at the time of the
preliminary proceedings when the merits of the case were not being con-
sidered. Before the revision of the Rules of Court in 1972, decision on a
preliminary objection, such as the present one on jurisdiction, could have
been joined to the decision on the merits of the case. This cannot be done in
the present instance. The Court therefore stated in paragraph 75 of its 1984
Judgment that : “As for the Court, it is only when the general lines of the
judgment to be given become clear that the States ‘affected’ could be
identified.” The Court concluded thereupon in paragraph 76 that :

“the Court has no choice but to avail itself of Article 79, paragraph 7,
of the present Rules of Court, and declare that the objection based on
the multilateral treaty reservation of the United States Declaration of
Acceptance does not possess, in the circumstances of the case, an
exclusively preliminary character, and that consequently it does not
constitute an obstacle for the Court to entertain the proceedings
instituted by Nicaragua under the Application of 9 April 1984” (1.CJ.
Reports 1984, pp. 425-426).

In retrospect, the Court could, in accordance with Article 79, para-
graph 7, of the Rules of Court, have ruled on this preliminary objection in
one of the three ways provided therein. It could have upheld the objection
to its jurisdiction on the ground that, by the wording of the multilateral
treaty reservation, 1.e., proviso (c) of the United States declaration, the
mere possibility of any of the other Central American States being affected
by the decision, in one way or the other, was sufficient to defeat Nicara-
gua’s claim of jurisdiction, in so far as allegations of breaches of treaty
obligations were concerned. Alternatively, the Court could have rejected
the preliminary objection on the ground that any decision to be given by
the Court would not affect any of the Central American States and,
moreover, according to Article 59 of the Statute, such decision would have
no binding force except between the parties and in respect of that parti-
cular case, and therefore no third party would be affected thereby. But the
Court took the cautious step of postponing a definitive decision on the
question and preferred to leave it in abeyance for later consideration. Of
course the circumstances of the case provided the Court with the possi-
bility of making such a choice, because Nicaragua’s claims did not rely
solely on the multilateral treaties but also on customary international law
and the bilateral Treaty of 1956, so that the Court was not left to the hasty
choice of either throwing out the case at its very inception or accepting the
Jurisdiction over the treaty-based claims of Nicaragua not without a tinge
of precipitation or prejudging.

192
203 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

Now the case has reached the stage of considering the merits. Should the
Court re-examine the question of multilateral treaty reservation ? I would
prefer to say that the Court should continue to examine the question in
order to arrive at a more definitive decision with respect to Jurisdiction and
also, in consequence of going into the merits of the case, with respect to the
question of the applicable law. The United States raised the multilateral
treaty reservation as a plea in bar to the Application of Nicaragua. This
plea, once admitted, will (1) exclude the Court from exercising jurisdiction
in so far as the claims made by Nicaragua are based on the multilateral
treaties in question ; and (2) preclude, if jurisdiction attaches on other
grounds so that the case is still in the Court for adjudication on the merits,
the application of rules of law provided in or derived from such multila-
teral treaties.

The first point above referred to is quite obvious. The second is relevant
only in cases, of which the present case is one, where the Court remains
seised with jurisdiction to entertain the proceedings on grounds other than
the multilateral treaty or treaties in question. Here a problem of some
novelty has taken shape : whether, in a case such as the present one, which
is alleged to have arisen under, or is based upon, a multilateral treaty or
treaties — this being the very ground for invoking the multilateral treaty
reservation —, the Respondent in the case can in the meantime turn round
and say that the same multilateral treaty or treaties, the very object of the
reservation, should be the applicable law for the solution of the case in
dispute. The answer to this is not entirely simple and J will return to it later
in the opinion.

By the 1984 Judgment, jurisdiction over Nicaragua’s claims based on
customary international law and the bilateral Treaty of 1956 had been
affirmed and the case was ready to enter into the merits phase. However,
the question of the applicability of the multilateral treaty reservation
remained in abeyance, because it was not then sufficiently clear whether
third States parties to the multilateral treaties in question would be affected
by the Judgment to be given. A treatment of this question for its final
disposal at this phase of the proceedings is indispensable for the following
reasons :

Firstly, from the procedural point of view, the question had not been,
and could not have been, given full treatment in the former proceedings. A
conclusion was reached with respect to jurisdiction on grounds other than
the multilateral treaties in question. Both the language and the reasoning
of the 1984 Judgment do not indicate that an ultimate solution had been
attempted.

Secondly, the United States, as the declarant of the instrument accepting
jurisdiction of the Court on specific questions, has the right to expect a
decision on the question which, though properly belonging to the phase on
preliminary objection, can only be appropriately determined when the
merits are examined in the present proceedings.

Thirdly, despite its absence from the current proceedings, the United

193
204 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

States challenge to the jurisdiction of the Court on the ground of the
multilateral treaty reservation remains an objection which cannot be
ignored or overridden by the acceptance of jurisdiction on grounds other
than the multilateral treaties in question. Failure to make a definitive
pronouncement on the objection raised by the absent Party will not be in
consonance with Article 53, paragraph 2, which makes specific mention of
jurisdiction.

Finally, any determination on the multilateral treaty reservation is inti-
mately linked to the question of what rules of law are to be applied. Should
the Court decide that the multilateral treaty reservation contained in the
United States declaration constitutes a valid objection to the Court’s
jurisdiction, then only rules of customary international law and the pro-
visions of the bilateral Treaty of 1956 will be applicable to determine
Nicaragua’s allegations of breaches of obligations by the United States.
The multilateral treaty reservation, once admitted, carries with it not only
exclusion of the Court’s jurisdiction but also, as a corollary thereof, the
non-applicability of the rules of law which are provided in or derived from
the multilateral treaties in question, i.e., what can be called multilateral
treaty law. If, on the contrary, the Court should decide that the multilateral
treaty reservation in the United States declaration does not constitute a
valid objection to the Court’s jurisdiction, the application of multilateral
treaty law will be of course unquestioned and the plea in bar against the
Court’s jurisdiction is thereby disposed of with finality.

In considering the merits of the case, the Court would be at liberty to
examine more fully the relevant facts in order to determine with more
precision whether any third State or States might be affected by the Judg-
ment to be given. According to the United States,

“El Salvador, Honduras and Costa Rica have each sought outside
assistance, principally from the United States, in their self-defense
against Nicaragua’s aggression . . . the United States has responded to
these requests.” (United States Counter-Memorial, para. 202.)

While admitting provision of economic and military assistance to El Sal-
vador, the United States contended that it was exercising the inherent right
of individual and collective self-defence under Article 51 of the United
Nations Charter. El Salvador for its part has filed, pursuant to Article 62,
paragraph 1, of the Court’s Statute, a Declaration of Intervention which
the Court had found to be premature (.C.J. Reports 1984, pp. 215-
217).

Under the given circumstances, should the Court find that the facts of
the case do not justify the United States claim of collective self-defence,
then El Salvador’s claim of individual self-defence would also be in ques-
tion. On the other hand, if the Court should find the United States claim of
collective self-defence to be well founded, it would also reflect on the
justification of El Salvador’s claim of its right of individual self-defence. In

194
205 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

one way or the other, El Salvador, to single it out as an example of a third
State involved without mentioning any other, cannot be held to be un-
affected, though not bound by the Judgment to be given. It is difficult to
imagine that the Court, in making such determination, can either justify or
deny the United States contention without reference to the position of El
Salvador either in express language or by implication. This will give rise to
a kind of situation that, while the United States is bound by the Judgment
to be given, a third State thus linked thereto remains technically beyond
the reach of the res judicata. Thus it might be said that, under normal
circumstances, the multilateral treaty reservation raised by the United
States, in so far as jurisdiction based on multilateral treaties is concerned,
merits consideration. However, the matter does not end there.

As has been said before, admission of a reservation like the present one
precludes, if jurisdiction still attaches on other grounds, the application of
multilateral treaty law, and thus only customary international law and
rules of law provided in or derived from the bilateral Treaty of 1956 will
apply to determine the merits of the claims made by Nicaragua in the
Court against the United States. However, it is to be noticed that the
United States, while relying on the multilateral treaty reservation to chal-
lenge the exercise of jurisdiction by the Court, has at the same time, both
within and outside the proceedings in the Court, persistently invoked the
United Nations Charter, the main source of multilateral treaty law ap-
plicable to the case before the Court, in order to justify its actions vis-a-vis
Nicaragua.

In an address before the American Society of International Law on 12
April 1984, three days after the filing of the Nicaraguan Application in this
Court, the United States Permanent Representative to the United Nations
spoke for the first time of the right of individual and colléctive self-defence
under Article 51 of the United Nations Charter. It was stated that :

“This prohibition on the use of force was never intended to stand on
its own, but, as everyone here knows, I am certain, was to be seen in
the context of the entire Charter. In particular, as stated in Article 51,
it was not intended to ‘impair the inherent right of individual or
collective self-defense if an armed attack occurs against a member of
the United Nations, until the Security Council has taken measures

necessary to maintain international peace and security’.” (Nicara-
guan Memorial, Ann. C, Attachment II-4.)

It is also to be recalled that, after the Judgment of 26 November 1984 on
jurisdiction and the admissibility of Nicaragua’s Application was given,
the United States repeated, in its statement of 18 January 1985, the claim of
the right of collective self-defence under the United Nations Charter
(International Legal Materials, 1985, No. 1, p. 246).

Such references to the right of individual and collective self-defence

195
206 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

under Article 51 of the United Nations Charter were made by counsel for
the United States in the oral proceedings on interim measures of protection
in April 1984 as well as in the phase on jurisdiction and admissibility in
October of the same year (hearings of 27 April 1984 and 16 October 1984).
For instance, counsel for the United States stated to the Court that :

“Nicaragua’s Application and request improperly call upon this
Court in the circumstances of this case to make judgments and to
impose measures potentially impairing the inherent right of States to
individual and collective self-defence under Article 51 of the United
Nations Charter” (hearing of 27 April 1984, morning).

At another instance, counsel for the United States stated with such gravity
as to say:

“the right to engage in individual or collective self-defence recognized
by Article 51 of the Charter is absolute, may not be impaired by this
Court or any other organization of the United Nations. ..” (hearing of
16 October 1984, morning).

In the written proceedings in the phase on jurisdiction and admissibility,
the Counter-Memorial submitted by the United States on 17 August 1984
contained numerous passages in explanation of its position. It stated
categorically that :

“Under Article 51 of the Charter of the United Nations, El Sal-
vador has an inherent right of self-defense against such armed attacks
and a right to request that the United States provide it with assistance
in resisting such attacks. The United States presently does provide
economic and military assistance to El Salvador . . .” (United States
Counter-Memorial, para. 290.)

Under the caption “The Various Multilateral Treaties on which Nicaragua
Bases its Claims Are the Applicable Law Among Nicaragua, the United
States, and the Other Central American States”, the United States claimed
that :

“Nicaragua, the United States, and the other four Central Ameri-
can States are all parties to each of the four multilateral treaties on
which Nicaragua bases its claims, most notably the Charters of the
United Nations and the Organization of American States. Regardless
of the status of the Charter of the United Nations as customary and
general international law, those treaties constitute the /ex inter partes,
and Nicaragua’s claims cannot be adjudicated by referring to some
other, unagreed sources of law.” (United States Counter-Memorial,
para. 320.)

The Counter-Memorial went on at great length to argue that the pro-
visions of the United Nations Charter relevant to the present case “sub-

196
207 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

sume” and “supervene” related principles of customary international law
(paras. 313-319). It stressed in one of its concluding paragraphs that

“It is well-settled that the right of individual or collective self-
defense is an inherent right of States. The special and extraordinary
nature of the right of individual or collective self-defense is explicitly
recognized in the prescription of Article 51 that ‘nothing in the
present Charter shall impair’ that right.” (Para. 516.)

Various arguments were advanced by the United States to equate the
Charter provisions with customary international law relevant to the pre-
sent case (United States Counter-Memorial, paras. 313-322). for the purpose
of showing that, since the multilateral treaty reservation, once admitted,
bars application of treaty law, it will likewise bar the application of cus-
tomary international law because the latter has been subsumed or super-
vened by the former.

However, it is certain that when principles of customary international
law are incorporated into a multilateral treaty like the United Nations
Charter, these principles of customary international law do not thereby
become extinct. The same principles continue to be operative and binding
on States, sometimes alongside or in conjunction with treaty law, in their
international relations with one another. Article 38, paragraph 1, of the
Statute enumerates, as applicable by the Court, the various sources of
international law which, in the course of application, usually support.
rather than preclude, each other. But it would be inconceivable that
application of one should exclude that of any other.

The Judgment of 26 November 1984 clearly stated :

“The Court cannot dismiss the claims of Nicaragua under princi-
ples of customary and general international law, simply because such
principles have been enshrined in the texts of the conventions relied
upon by Nicaragua. The fact that these above-mentioned principles,
recognized as such, have been codified or embodied in multilateral
conventions does not mean that they cease to exist and to apply as
principles of customary law, even as regards countries that are parties
to such conventions.” (/.C.J. Reports 1984, p. 424, para. 73.)

What is left of the above-mentioned arguments is that the United States
is unreservedly committed to the position of accepting the multilateral
treaties, the United Nations Charter in particular, as the applicable law for
the settlement of the present dispute. This is clearly in contradiction to the
stand it took in respect of the multilateral treaty reservation in challenging
the exercise of jurisdiction over the dispute by the Court.

What 1s more, not only did the United States hold firm on the appli-
cation of multilateral treaty law, but Nicaragua also, for its part, responded
to the United States contention based on Article 51 of the United Nations
Charter by arguing that the factual allegations made against Nicaragua by

197
208 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

the United States fell short of an “armed attack” within the meaning of the
aforesaid Article and that the United States had not fulfilled the condition
of immediately reporting to the Security Council as required by that
Article. Counsel for Nicaragua stated, for instance, the following :

“Article 51 recognizes ‘the inherent right of individual or collective
self-defence if an armed attack occurs against a member of the United
Nations’. The critical words are ‘if an armed attack occurs’. They
delimit the scope of the exception.” (Hearing of 25 April 1984,
morning).

“Article 51 provides that measures taken by members in the exer-
cise of this right of self-defence shall be immediately reported to the
Security Council. Neither the United States nor El Salvador has ever
made such a report to the Security Council.” (Ibid)

It can be plainly seen that the two Parties have in fact already joined
issue not merely on the applicability, but also on the substance, of a specific
provision in the multilateral treaty. They hold different views which,
however, stem from the same source, Article 51 of the United Nations
Charter. It is left to the Court to decide, on the basis of such multilateral
treaty, whether the actions of the United States can be justified. Although
such exchanges did not occur in the present phase of the proceedings, the
like-minded logic of the Parties to rely on multilateral treaty law as the
applicable law for the solution of the case in dispute should not be nega-
tived by the mere fact that such exchanges were made at an earlier stage.
No procedural formalism will in all seriousness disregard the Parties’
shared positive attitude towards the application of the rules of law flowing
from instruments of global or regional recognition. The United States itself
has quoted authorities to show that it is only when there are no provisions
of a treaty applicable to a situation that international customary law is,
next in hierarchical order, properly resorted to and that these conclusions
are virtually axiomatic (United States Counter-Memorial, para. 321). If it
can be taken that Members of the United Nations may “opt out” of the
Organization’s Charter by way of invoking a multilateral treaty reserva-
tion, why cannot they “opt in” by joining issue on the merits of such
multilateral treaty ?

It is to be pointed out that claims based on a treaty do not only owe their
creation and existence to the treaty. They are also to be regulated by the
treaty in question. It can hardly be imagined that claims are based on a
treaty but not regulated by it. It is owing to the possibility of affecting a
third party or parties by the application of multilateral treaty law, that the
Court is asked to refrain from exercising jurisdiction in a case such as the
present. Therefore, where the Court refrains from exercising jurisdiction

198
209 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

because of the multilateral treaty reservation, it will be precluded from
applying multilateral treaty law. Conversely, if the Court does exercise
jurisdiction notwithstanding the multilateral treaty reservation, it logically
follows that the multilateral treaty law, which regulates the mutual rights
and obligations of the parties, will be applied for the settlement of the
dispute before the Court.

The multilateral treaty reservation of the United States, though proce-
durally linked to jurisdiction, is in substance related to the regulation of the
rights and obligations of the Parties. The United States cannot claim that
the multilateral treaty reservation concerns only the jurisdiction of the
Court and is without relation to the question of the applicable law. These
two aspects are intimately related and cannot contradict each other, if the
reservation is to have any meaning at all. However, the United States, while
invoking the multilateral treaty reservation, had at all times declared its
unconditional reliance on the United Nations Charter, which is a multi-
lateral treaty, and had at no time made any intimation that such attitude
was without prejudice to its position on the reservation with respect to
jurisdiction. In fact, it could not have maintained such a self-conflicting
stand.

Throughout the proceedings prior to its withdrawal from participation,
the United States had persistently relied on multilateral treaties, the Uni-
ted Nations Charter in particular, not merely for the purpose of convincing
the Court, as suggested in paragraph 46 of the Judgment, that the present
dispute was one “arising under” those treaties and hence excluded from
jurisdiction by the United States multilateral treaty reservation, but to
fortify its claim of justification for its actions vis-a-vis Nicaragua on the
basis of Article 51 of the United Nations Charter, which constitutes the
mainstay of its affirmative defence in the present case. Although the
United States chose not to participate in the proceedings on the merits, it
did clearly state the bases of its arguments against Nicaragua’s Application
during the phase on jurisdiction and admissibility. In this sense, the
question of applicable law is considered by the United States as essential
and central to its defence.

Since lack of jurisdiction, if the multilateral treaty reservation is effec-
tive, will presuppose non-application of multilateral treaty law, insistence
on applying multilateral treaty law can only be taken as abandonment of
the position on the multilateral treaty reservation. In view of the attitude
shared by both Parties towards the question of the applicable law, and in
deference to the paramountcy of the United Nations Charter, it is sub-
mitted that the United States should be considered as having waived its
objection based upon the multilateral treaty reservation which concerns
both the jurisdiction of the Court and the application of law. The attitude
of the United States as described above warrants a conclusion of such
waiver, which alone is compatible with its own stance of strong adherence
to the United Nations Charter, as well as the other multilateral treaties. It
is to be recalled that the United States once emphasized : “those treaties

199
210 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

constitute the /ex inter partes, and Nicaragua’s claims cannot be adjudi-
cated by referring to some other, unagreed sources of law” (United States
Counter-Memorial, para. 320).

According to the Judgment of 26 November 1984, the Court has juris-
diction to adjudicate Nicaragua’s claims based on customary international
law and the bilateral Treaty of 1956. What remains to be decided in the
merits phase on the question of the multilateral treaty reservation is
whether or not the Court is also competent to entertain the proceedings
with respect to Nicaragua’s claims based on multilateral treaties and, as a
corollary thereof, what law will be the applicable law. Since the question of
the applicable law cannot be treated independently of the multilateral
treaty reservation, the unequivocal attitude maintained by the United
States with respect to the applicable law can only be taken as waiver of the
multilateral treaty reservation. The assumption of waiver does not alter the
position of the Court, which has already entertained jurisdiction over the
present proceedings. Such being the case, while the Court remains seised of
the case as before, the rights and obligations of the Parties are subject to
both the multilateral treaty law and the related principles of customary
international law as well as rules derived from the bilateral Treaty of
1956.

There is no legal barrier to prevent the United States from giving effect
to the waiver, since, according to the text of the multilateral treaty reser-
vation, the United States can always specially agree to jurisdiction. It is
also to be noted that Nicaragua has not complained in the Court of any
third State or States. It did not question the right of El Salvador to receive
from the United States assistance, military or otherwise (Nicaraguan
Memorial, para. 193). The Court has likewise made clear in its 1984
Judgment on jurisdiction and admissibility of Nicaragua’s Application
that “the rights of no other State may be adjudicated in these proceedings”
(CJ. Reports 1984, p. 436, para. 98). Whether or not they will be affected
in any manner by the decision to be given, it might be appropriate to refer
to Article 59 of the Statute, which provides that a decision will have no
binding force except between the parties and in respect of the particular
case. In fact, on the question whether or not Nicaragua has acted in sucha
way as to amount to resort to the threat or use of force against its neigh-
bours, the Court in the present Judgment considers the evidence to be
insufficient or inconclusive. Consequently no third party would be in all
certainty affected thereby.

Before concluding, it may be said that the treatment of the multilateral
treaty reservation invoked by the United States has followed a zigzag path
for which a careful mapping would be necessary. Failure to do so will
confound the issues resulting in contradictions and inconsistencies, as can
be demonstrated by the conflict between the United States stand in respect
of jurisdiction and its stand in respect of the applicable law. They need to
be re-aligned and given comprehensive appraisal in accordance with logic

200
211 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. NI)

and good sense. For the foregoing reasons, I regret that I cannot cast an
affirmative vote for subparagraph (1) of paragraph 292 in the operative
part of the Judgment, which finds the multilateral treaties invoked by
Nicaragua as not applicable because of the multilateral treaty reservation
of the United States. As to the other subparagraphs in which customary
international law and provisions of the Treaty of Friendship, Commerce
and Navigation signed on 21 January 1956 are taken as bases, I have voted
in favour on the understanding that relevant rules of the multilateral treaty
law are, where appropriate, not precluded from being applied as bases in
support of the findings.

(Signed) Nit Zhengyu.

201
ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. ODA) 214

1. Je me suis prononcé en faveur du sous-paragraphe 1 du dispositif de
l’arrét mais en bonne logique, comme la Cour y reconnaît l’applicabilité de
la « réserve Vandenberg », elle n’aurait dès lors pas dû continuer à con-
naître de la requête du Nicaragua dans la mesure où celle-ci était fondée sur
l'article 36, paragraphe 2, du Statut (voir ci-après la première partie). Dans
la même mesure, mais pour d’autres raisons que j’exposerai, je pense que la
Cour aurait dû dire en plus que le différend dont elle était saisie n’était pas
justiciable (voir ci-après la deuxième partie).

2. Amon avis, la Cour ne pouvait demeurer saisie de cette affaire qu’en
ce qui concerne les violations du traité d’amitié, de commerce et de navi-
gation de 1956, conclu entre les deux Parties, qui auraient été commises
par les Etats-Unis. Partant de ce point de vue, j’ai voté pour le sous-
paragraphe 7 mais contre le sous-paragraphe 6 parce qu’il aurait suffi que
la Cour fonde sa décision sur le sous-paragraphe 7, et contre le sous-para-
graphe 8 parce que la décision de la Cour qui y figure concerne un man-
quement à des obligations erga omnes découlant du droit international
coutumier et que cette décision n’a pas sa place dans l’arrêt. Je n’ai pas non
plus pu voter pour le sous-paragraphe 10 parce que j'estime que la Cour fait
erreur quand elle établit une relation entre les attaques des Etats-Unis
contre le territoire du Nicaragua et le traité de 1956, et qu’en fondant son
raisonnement sur « le but et l’objet » de ce traité, elle a outrepassé la
compétence que lui donne la clause compromissoire qu'il contient. Si j'ai
voté contre le sous-paragraphe 11, c'est parce que les attaques contre le
territoire du Nicaragua ne peuvent pas à mon avis être liées à un man-
quement au traité de 1956 ; quant à l’embargo général sur le commerce, il
ne doit pas être considéré comme un tel manquement (voir ci-après la
troisième partie).

3. Jai été contraint de voter contre les sous-paragraphes 2, 3, 4, 5,9, 12
et 13 pour la simple raison que j'ai estimé, comme je l’ai dit plus haut, que la
Cour n’aurait dû se prononcer sur ces questions en la présente affaire que si
ces questions avaient relevé de la clause compromissoire du traité de 1956.
Toutefois, cela ne veut pas dire que je sois en désaccord avec tous les motifs
de droit exposés par la Cour au sujet des principes de la non-intervention,
de l’interdiction de l'emploi de la force et du respect de la souveraineté. Il
est certain que ces principes doivent être respectés par le Nicaragua non
moins que par les Etats-Unis d’Amérique. En particulier, le fait que j’ai
voté contre le sous-paragraphe 9 ne doit pas être interprété comme impli-
quant que Je suis contre les conclusions de la Cour sur la question qui y est
traitée.

204


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

‘ REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 19 JUNE 1992

1992

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D’APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ETATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 19 JUIN 1992
Official citation :

Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Conven-

tion arising from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya

v. United States of America), Order of 19 June 1992, LC.J. Reports 1992,
p. 234

Mode officiel de citation :

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de

1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne

c. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance du 19 juin 1992, C.I.J. Recueil 1992,
p. 234

Sales number 6 1 4
N° de vente :

ISBN 92-1-070672-2

234

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1992 1992
: 19 juin

| Rôle général
19 juin 1992 n° 89

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ETATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE

Présents : M. OpaA, Vice-Président, faisant fonction de président en l'affaire;
sir Robert JENNINGS, Président de la Cour; MM. LACHS, AGo,
SCHWEBEL, BEDJAOU!, Ni, EVENSEN, TARASSOV, GUILLAUME,
SHAHABUDDEEN, AGUILAR MAWDSLEY, RANJEVA, AJIBOLA,
juges ; M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 45, para-
graphe 1, de son Règlement,

Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par laquelle
la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a introduit une
instance contre les Etats-Unis d'Amérique au sujet d’un «différend entre
la Libye et les Etats-Unis concernant l'interprétation ou l’application de la
convention de Montréal » du 23 septembre 1971, différend qui trouve son

4
CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (ORDONNANCE 19 VI92) 235

origine dans des actes ayant abouti à l’incident aérien survenu au-dessus
de Lockerbie, en Ecosse, le 21 décembre 1988;

Considérant que, au cours d’une réunion que le Vice-Président de la
Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a tenue avec les représen-
tants des Parties le 5 juin 1992, les Parties sont convenues des délais indi-
qués ci-dessous,

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne, le 20 décembre 1993;

Pour le contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique, le 20 juin 1995;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-douze, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la Jamahiriya arabe
libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement des Etats-Unis
d’ Amérique.

Le Vice-Président,
(Signé) Shigeru Opa.
Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.