ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 12 VII 73) 326

M. Gros, juge, fait la déclaration suivante:

J'ai voté contre le renvoi de l’examen du document déposé le 18 mai
1973; la question pouvait et devait être tranchée immédiatement, et en
dehors du problème de la compétence de la Cour dans l'affaire visée au
dispositif de la présente ordonnance, en constatant que ledit document ne
répond pas aux dispositions de l’article 62 du Statut de la Cour sur l’inter-
vention.

M. PETRÉN, juge, fait la déclaration suivante:

Etant d’avis que c’est au stade actuel de la procédure que la Cour aurait
dû se prononcer sur la requête du Gouvernement de Fidji, j’ai voté contre
le renvoi de son examen à une phase ultérieure de l'affaire.

M. ONYEAMA, juge, fait la déclaration suivante:

Vai voté contre l'ordonnance parce que la requête à fin d’intervention
aurait dû, selon moi, être examinée au fond maintenant et non ultérieure-
ment; en effet, indépendamment de ce que la requête même postule, il
aurait fallu trancher immédiatement la question de savoir si, en l’absence
d’un lien juridictionnel avec la France, Fidji peut intervenir dans une
affaire où la France est en cause.

M. IGNACIO-PINTO, juge, fait la déclaration suivante:

Je ne partage pas l'opinion de la majorité de la Cour selon laquelle
l'examen de la requête à fin d'intervention de Fidji en l'instance Australie
c. France d’une part et Nouvelle-Zélande c. France d’autre part au sujet
des essais nucléaires devrait être renvoyé. Il n’y a aucun lien conventionnel
entre la France et ledit Etat susceptible d’habiliter ce dernier à une telle
intervention.

Il eût fallu en conséquence examiner dès à présent si cette requête est
fondée et le renvoi à une phase ultérieure de la procédure n’est nullement
justifié à mon avis; en conséquence Je vote contre.

(Paraphé) M.L.
(Paraphé) S.A.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

SOUTH WEST AFRICA CASES

(ETHIOPIA v. SOUTH AFRICA;
LIBERIA v. SOUTH AFRICA)

ORDER OF 18 SEPTEMBER 1963

1963

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRES DU SUD-OUEST AFRICAIN

(ETHIOPIE c. AFRIQUE DU SUD;
LIBERIA c. AFRIQUE DU SUD)

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1963
This Order should be cited as follows:

‘South West Africa Cases (Ethiopia v. South Africa ;
Liberia v. South Africa),
Order of 18 September 1963: 1.C.]. Reports 1963, p. 12.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ;
Libéria c. Afrique du Sud),
Ordonnance du 18 septembre 1963: C. I. J. Recueil 1963, p. 12. »

Sales number 97 9
N° de vente:

12

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1963
18 September
General List: YEAR 1963

Nos. 46 &
Os. 4 47 18 September 1963

SOUTH WEST AFRICA CASES

(ETHIOPIA v. SOUTH AFRICA;
LIBERIA v. SOUTH, AFRICA)

ORDER

Present: President WINIARSKI; Vice-President ALFARO; Judges
BASDEVANT, BADAWI, MORENO QUINTANA, WELLINGTON
Koo, SPrROPOULOS, Sir Percy SPENDER, Sir Gerald Fitz-
MAURICE, KORETSKY, TANAKA, BUSTAMANTE Y RIVERO,
JESSUP, MORELLI; Registrar GARNIER-COIGNET.

The International Court of Justice,

composed as above,

after deliberation,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 37 of the Rules of Court,

Makes the following Order :

Having regard to the Order of 5 February 1963, fixing 30 Sep-
tember 1963 as the time-limit for the filing of the Counter-Memorial
of the Government of South Africa;

Whereas, in a letter dated 21 August 1963, received and filed in
the Registry on 29 August 1963, the Agent for the Government of
South Africa set out the reasons for which his Government con-
sidered that this time-limit was insufficient and requested its
extension to 15 May 1964;

4
13 S. W. AFRICA CASES (ORDER OF I8 IX 63)

Whereas, on 30 August 1963, a certified true copy of the afore-
mentioned letter was transmitted to the Agent for the Governments
of Ethiopia and Liberia who was asked to make known the views
of those Governments on the request;

Whereas, in a letter dated 6 September 1963, the Agent for the
Governments of Ethiopia and Liberia set out the reasons for
which those Governments opposed the granting of any extension
of time,

THE COURT,

having thus ascertained the views of the Parties,

extends to 10 January 1964 the time-limit for the filing of the
Counter-Memorial of the Government of South Africa;

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of
September one thousand nine hundred and sixty-three, in four
copies, one of which will be placed in the archives of the Court, and
the others transmitted to the Government of Ethiopia, the Govern-
ment of Liberia and the Government of South Africa, respectively.

(Signed) B. WINIARSKI,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Registrar,


777

DÉCLARATION DE M. KOROMA
[Traduction]

En l'espèce, la Cour est peut-être saisie des affaires les plus graves dont
elle ait eu à connaître aux fins de prononcer une ordonnance de ne pas
faire. En vertu de l’article 41 du Statut de la Cour, une demande en indi-
cation de mesures conservatoires a obligatoirement pour objet de dire
quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises
dans l'attente de la décision définitive de la Cour. Dans la pratique, ces
mesures sont adoptées pour empêcher la violence, l'emploi de la force,
pour préserver la paix, de même qu'elles constituent un aspect important
du processus de règlement des différends qu’envisage la Charte. Quand il
est censé exister un risque de préjudice irréparable, ou que la poursuite de
l'action pourrait aggraver ou étendre le différend, l'indication des me-
sures demandées est d'autant plus indispensable. Il s'agit donc là de l’une
des fonctions les plus importantes de la Cour.

La Cour ne peut toutefois indiquer ces mesures que conformément à
son Statut. A cet égard, la Cour en est venue à considérer que le critère de
jugement est pour elle d'établir si elle est compétente prima facie et
quand, à son avis, elle estime n'être pas compétente en l'espèce ou que
d’autres circonstances prennent pour elle le pas, la Cour a pour jurispru-
dence de ne pas indiquer les mesures conservatoires demandées.

En revanche, la conclusion qu’énonce la Cour quand elle dit que le dif-
férend entre la Yougoslavie et certains des Etats défendeurs a surgi avant
le 25 avril 1999 et qu'en conséquence, il n'entre pas dans le champ de la
compétence obligatoire de la Cour telle que la Yougoslavie l’a acceptée
aux termes de sa déclaration ne nous paraît pas exacte, moins encore
défendable sur le plan juridique. La position qu'il faut adopter du point
de vue juridique, à mon sens, est celle qu’adopte la Commission du droit
international a l’article 25 de son projet d’articles sur la responsabilité des
Etats. L'article en question se lit comme suit:

«La violation d’une obligation internationale par un fait de l'Etat
composé d'une série d'actions ou omissions relatives à des cas dis-
tincts se produit au moment de la réalisation de celle des actions ou
omissions de la série qui établit l'existence du fait composé. Toute-
fois, le temps de perpétration de la violation s'étend sur la période
entière à partir de la première des actions ou omissions dont l’en-
semble constitue le fait composé non conforme à l'obligation inter-
nationale et autant que ces actions ou omissions se répètent.»
(Annuaire de la Commission du droit international. 1978, vol. Il.
deuxième partie. art. 25, p. 101.)

Autrement dit, et comme il est indiqué du reste dans le commentaire de

20
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. KOROMA) 778

Particle, le moment où la violation est commise n’est pas limité au
moment où l’action commence, il s'étend sur toute la période pendant
laquelle l’action est réalisée et continue d'exister contrairement aux pres-
criptions de l’obligation internationale. Par conséquent, quand elle estime
que la Yougoslavie n’a pas établi l’existence d’un différend précis qui se
distingue du précédent et a surgi postérieurement au 25 avril 1999, la
conclusion de la Cour ne me paraît pas justifiée en droit.

Néanmoins, en sa qualité d’organe judiciaire principal des Nations
Unies dont la raison d’être demeure au premier chef de préserver la paix
et la sécurité internationales, la Cour a l’obligation concrète de favoriser
le maintien de la paix et de la sécurité internationales et de proposer un
cadre judiciaire aux fins de la solution d’un différend d’ordre juridique,
surtout quand il s’agit d’un différend qui non seulement menace la paix et
la sécurité internationales mais cause également de terribles souffrances
et, constamment, des pertes en vies humaines ainsi que la désintégration
de toute vie collective normale. Ces circonstances prenant le pas sur tout
le reste dans le cas du présent différend, la Cour a eu raison, à mon
avis, de décider de ne pas rester silencieuse. J’ai donc, comme d’autres
membres de la Cour, souscrit à un appel au règlement pacifique de
ce litige, conformément à l’article 33 de la Charte, et prié les Parties de
veiller à ne pas aggraver ni étendre le différend, de veiller à respecter le
droit international, y compris le droit humanitaire ainsi que les droits
de l’homme dont jouissent tous les ressortissants yougoslaves.

(Signé) Abdul G. Koroma.

21


COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

SERIE A/B
ARRETS, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS

FASCICULE N° 67

AFFAIRE LOSINGER & Ci, S. A.
(EXCEPTION PRÉLIMINAIRE)

ORDONNANCE DU 27 JUIN 1936

1936

ORDER OF JUNE 27th, 1936

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

SERIES A./B.

JUDGMENTS, ORDERS AND ADVISORY OPINIONS

FASCICULE No. 67

THE LOSINGER & Co. CASE
(PRELIMINARY OBJECTION)

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFF’S

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
15

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

| 6.
ORDER MADE ON JUNE 27th, 1936. ss ty,

General List :
Nos. 64 and 67.

JUDICIAL YEAR 1936.

[Translation.] -

THE LOSINGER & Co CASE
(PRELIMINARY OBJECTION)

Present : Sir CECIL Hurst, President ; M. GUERRERO, Vice-Presi-
dent ; Count RosTworowski, MM. FROMAGEOT, DE
BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ANZILOTTI, URRUTIA, NEGU-
LESCO, Jhr. vaAN Eysinca, M. NAGAOKA, Judges ;
MM. HüBer and Zoriti¢é, Judges ad hoc.

The Permanent Court of International Justice,

composed as above,
after deliberation,

having regard to Articles 40 and 48 of the Statute,
having regard to Article 62 of the Rules of Court,

Makes the following Order :

AS REGARDS THE POSITION OF THE PROCEEDINGS :

Whereas the Swiss Confederation, by means of an Applica-
tion filed and registered in the Registry of the Court on
November 23rd, 1935, instituted proceedings before the Per-
manent Court of International Justice against the Kingdom
of Yugoslavia, asking the Court for judgment to the effect
that the Yugoslav Government cannot claim release from the
terms of an arbitration clause in a contract concluded between
it and the Swiss Société anonyme Losinger & C%, by adducing
legislation subsequent in date to that contract ;

4
A./B. 67.—THE LOSINGER & CO. CASE 16

Whereas the Application was submitted in accordance with
Article 40 of the Statute of the Court and with Article 35 of
the Rules in force prior to March 11th, 1936;

Whereas the Federal Government, in its Application, relies
upon the declarations made by Switzerland and Yugoslavia
accepting the Optional Clause in Article 36, paragraph 2, of the
Statute ; whereas Switzerland, on March 1st, 1926, renewed for
ten years as from July 24th, 1926, the declaration of accept-
ance which she had made in 1921 ; whereas Yugoslavia accepted
the compulsory jurisdiction of the Court by a declaration made
on May 16th, 1930, which came into force on November 24th
of that year, for a period of five years; and whereas this point
is not in dispute between the Parties ;

Whereas the declarations of acceptance in force at the time
of the submission of the Application were worded as follows:

The Swiss declaration:

“On behalf of the Swiss Confederation and subject to ratifica-
tion, the undersigned recognizes, in relation to any other Mem-
ber of the League of Nations or State accepting the same
obligation, that is to say, on the sole condition of reciprocity,
the jurisdiction of the Court as compulsory, ipso facto and
without special convention, for a period of ten years to be
reckoned as from the deposit of the instrument of ratification.”

The Yugoslav declaration :

“On behalf of the Kingdom of Yugoslavia and subject to
ratification, I recognize, as compulsory ipso facto and without
special agreement, in relation to any other Member of the
League of Nations or State the government of which is recognized
by the Kingdom of Yugoslavia, and accepting the same obliga-
tion, that is to say, on condition of reciprocity, the jurisdiction
of the Permanent Court of International Justice in conformity
with Article 36 of its Statute, for a period of five years from
the date of the deposit of the instrument of ratification, in any
disputes arising after the ratification of the present declaration,
except disputes with regard to questions which by international
law fall exclusively within the jurisdiction of the Kingdom of
Yugoslavia, and except in cases where the parties have agreed
or shall agree to have recourse to some other method of peace-
ful settlement’”’ ;

Whereas in its Application the Swiss Confederation stated
that it would present in its Memorial the submissions required
under Article 40 of the Rules in force when the Application
was filed;

Whereas the Application was notified to the Yugoslav Govern-
ment on November 23rd, 1935;

5
A./B. 67.—THE LOSINGER & Co. CASE 17

Whereas the Court includes on the Bench no judge of the
nationality of the Parties, the Swiss and Yugoslav Governments
have each availed themselves of their right under Article 3x
of the Statute to nominate a judge ;

Whereas, by an Order made on December rith, 1935, the Pre-
sident of the Court, as the Court was not sitting, fixed the
time-limits for the presentation of the Memorial of the Swiss
Confederation and of the Counter-Memorial of the Yugoslav
Government on the merits; whereas the Memorial was filed
within the time-limit thus fixed ; whereas the Yugoslav Govern-
ment, after obtaining two extensions of the time-limit originally
fixed for the filing of the Counter-Memorial, filed, within the
time-limit as finally fixed, a document entitled “Document
submitting to the Permanent Court of International Justice
the objection lodged by the Royal Yugoslav Government in
the case concerning the non-observance of the arbitration clause
contained in a contract between the Yugoslav Government and
the firm of Losinger & Co., brought before the Court by the
Application of the Swiss Federal Council” ;

Whereas, when this document was filed, the Rules of March 11th,
1936, had come into force; whereas the lodging of the objection
involved the suspension of the proceedings on the merits of
the case; whereas, accordingly, the President of the Court, as
the Court was not sitting, fixed, under Article 62 of these Rules,
the time-limit within which the Swiss Confederation might present
a written statement of its observations and submissions in
regard to the objection; and whereas the Government of the
Swiss Confederation duly filed its written observations and sub-
missions within the time thus fixed ;

Whereas at public hearings held on June 4th, 5th, 8th and
gth, 1936, the Court heard the statements, reply and rejoinder
upon the objection of the Yugoslav Government of M. Stoykovitch,
Agent for the Yugoslav Government, on behalf of Yugoslavia,
and of M. Sauser-Hall, Agent for the Government of the Swiss
Confederation, on behalf of Switzerland ;

Whereas in its Memorial the Swiss Government prays the
Court :

“I. To declare that the Government of the Kingdom of
Yugoslavia cannot, founding itself on the Yugoslav law of
July xgth, 1934, concerning the conduct of State litigation,
which came into force on October 1oth, 1934, release itself
from the observance of an arbitration clause in a contract
concluded prior to ‘this legislative measure with the firm of
Losinger & Co., S. A., of Berne;

II. To declare that the denial of jurisdiction lodged by
the Government of the Kingdom, of Yugoslavia, at the hearing

6
A./B. 67.—THE LOSINGER & Co. CASE 18

on October 7th, 1935, and founded on this law, before the
umpire in the arbitration proceedings pending between the
State of Yugoslavia and the firm of Losinger & Co., S. A.
is contrary to the principles of the law of nations”;

Whereas the document submitting the Yugoslav Government’s
preliminary objection prays the Court:

“(z) to declare that it has no jurisdiction to adjudicate
upon the dispute submitted by the Swiss Federal Council
under Article 36 of the Court’s Statute; ;

(2) alternatively, to declare that the application of the
Swiss Federal Council cannot be entertained because the
means of obtaining redress placed at the disposal of the firm
of Losinger & Co. by Yugoslav municipal law have not been
exhausted”’ ;

Whereas the Swiss Confederation for its part, in its written
Observations, prays the Court:

“J. As to form,

to declare the document submitting the objection of the
Royal Yugoslav Government dated March 27th, 1936, invalid,
because it was not filed in conformity with the terms of the
Rules of Court.

II. As to substance,

to declare the preliminary objection lodged by the said
Royal Government ill-founded ;

and accordingly,

{1) to declare that it has jurisdiction to adjudicate upon
the dispute submitted to it by the Application of the Swiss
Federal Council of November 23rd, 1935;

(2) to reject the alternative submission presented by the
respondent Party to the effect that the application cannot
be entertained because the means of obtaining redress afforded
by the Yugoslav municipal courts have not been exhausted ;

(3) to fix fresh time-imits for the further proceedings” ;

Whereas at the conclusion of his oral statement in regard to
the objection lodged by his Government, the Agent for the
Yugoslav Government restated his submissions in the follow-
ing terms:

“May it please the Court:

({t) To declare ill-founded the Swiss Government’s contention
that the document submitting the Yugoslav Government’s
objection is invalid for reasons of form ;

(2) To declare that it has no jurisdiction to adjudicate
upon the Swiss Government’s application under Article 36,
paragraph 2, (b) and (c), of the Statute;

(3) Alternatively, to declare that the Swiss Government’s
application cannot be entertained because the rule as to the

7
A./B. 67.—THE LOSINGER & Co. CASE 19

previous exhaustion of the remedies provided by Yugoslav
municipal law has not been observed by the firm Losinger & Co.” ;

Whereas the Agent for the Swiss Confederation limited him-
self, in his oral statement upon the said objection, to asking
the Court to give judgment in favour of the submissions
already presented in the written Observations of the Swiss
Government ;

Whereas in these circumstances it is incumbent on the Court,
under Article 62, paragraph 5, of the Rules now in force,
either to give its decision on the objection or join the objec-
tion to the merits ;

AS REGARDS THE FACTS OF THE CASE:

Whereas the facts of the case, in so far as they are relevant
from the point of view of this Order, may be summarized as
follows :

On March 2nd, 1929, a Company registered in the State of
Delaware in the United States of America, known as the
“Orientconstruct, American Oriental Construction Syndicate”,
of the one part, and the Autonomous Administration of the
District of Pozarevac (Kingdom of the Serbs, Croats and Slovenes),
of the other part, entered into a contract for the construction
of certain railway lines in the district, for which the District
had secured a concession from the Government, and for the
financing of such construction.

The contract, which was approved by the Yugoslav Ministry
of Finance, contained the following arbitration clause:

“Article XVI.--Disputes—Any differences of opinion or
disputes which may arise between the contracting Parties in
connection with the carrying out or interpretation of the clauses
and conditions of this contract shall be settled by compulsory
arbitration, if a friendly settlement cannot be reached by the
contracting Parties. Within thirty days of a demand made by
either of the contracting Parties, each Party shall appoint an
arbitrator for the joint settlement of the disputes. If these
two arbitrators fail to agree, or if one of the Parties fails to
appoint an arbitrator within the time specified, the case shall
be referred either to the President of the Swiss Federal Court
or to a neutral person who shall be appointed by the latter
and who shall in the capacity of umpire give his decision alone
upon the dispute. The same shall apply if the arbitrators have
not made a final award within six months, reckoned from the
date on which the last of them was appointed or within an
extended period fixed by mutual agreement between them. The
award of the arbitrators or of the umpire shall be rendered in
Yugoslavia. There shall be no appeal from this decision.”

8
A./B. 67.—THE LOSINGER & Co. CASE 20

Subsequently, the firm of Losinger & Co., S. A., of Berne,
under another clause of the contract and in agreement with
the Ministry of Finance and the President of the Yugoslav
Council of Ministers, was substituted for the Orientconstruct as
a Party to the contract, while the Royal Yugoslav Government
took the place of the Autonomous Administration of the Dis-
trict of Pozarevac. Nevertheless, the substitution of Losinger
& Co. for the Orientconstruct was only in respect of such
parts of the contract of March 2nd, 1929, as concerned the
actual construction of the railway lines, the question of financ-
ing forming the subject of a fresh arrangement by means of
. a direct agreement between the Yugoslav Minister of Finance
and the Kompass Bank of Vienna, this agreement being con-
cluded on the basis of an agreement made between Losinger
& Co. and the Bank.

The various agreements effecting the substitution of new
Parties to the contract of March 2nd, r9z9, were authorized
by a Yugoslav law of June 1gth, 1931, which came into force
on June 26th, 1931.

A beginning had already been made with the execution of
the 1929 contract before the substitution took place. Subse-
quently, the carrying out of the contract was proceeded with
for about two years by the contracting Parties. In 1033,
when difficulties arose, a first recourse was had to the arbitra-
tion clause of the 1929 contract at the instance of Losinger &
Co., S. A., and of the Kompass Bank. The two arbitrators
appointed by the Parties to the dispute were unable to agree
upon a settlement and after recording their disagreement declared
their mission at an end. In accordance with the arbitration
clause, the President of the Swiss Federal Court, who at that
time was. M. Henri Thélin, was then asked to undertake the
duties of umpire; he agreed to do so, and on October 31st,
1934, gave his award.

In the meantime, on July 30th, 1934, the Royal Yugoslav
Government had cancelled the contract with Losinger & Co.,
S. À., and on October 19th, 1934, a law dated July xgth, 1934,
came into force concerning the conduct of State litigation in
Yugoslavia; Article 24 of this law was as follows:

“Article. 24.—Actions against the State may only be brought
before the ordinary courts of the State.”

In November 1934, Losinger & Co., S. A., once more resorted
to arbitration as provided for in the agreement with the State
of Yugoslavia. As the latter did not appoint its arbitrator
within the time-limit laid down in the. arbitration clause,
the Swiss firm again submitted the case to the President of
the Swiss Federal Tribunal in the capacity of umpire. M. Thélin

9
A./B. 67.—THE LOSINGER & Co. CASE 21

having in the meantime ceased to be President of the Swiss
Federal Tribunal, his successor appointed him ‘as umpire in
(your) capacity as a ‘neutral person’”’ within the meaning of
the arbitration clause. Proceedings were opened, but the
“representatives of the Kingdom of Yugoslavia’, before the
beginning of the oral pleadings at the hearing on October 7th,
1935, filed three written pleas, on which they asked the umpire
to adjudicate as preliminary questions. The essential part of
one of these pleas ran as follows :

“Under the law concerning the conduct of State litigation in the
Kingdom of Yugoslavia, published in the Official Gazette of July roth,
1934, and in force from October roth, 1934, and in particular
under Article 24 of that law, according to which any dispute
with the State may only be brought before the ordinary courts of
the State, we submit the following plea, which calls for a preliminary
decision :

Plea:

that the umpire should declare himself to have no jurisdiction
to adjudicate upon the dispute set out in the claim of the firm of
Losinger & Co., S. A., dated February 25th, 1935, and that the
claimant Party, the firm of Losinger & Co., S. A., should be invited
to submit its case to the ordinary courts of the Kingdom of Yugo-
slavia.””

On October 1ith, 1935, the umpire gave his decision upon
the preliminary pleas of the representatives of the State of
Yugoslavia; with regard to the plea founded on Article 24 of
the Yugoslav law which came into force on October 19th, 1934,
the umpire said that he had no jurisdiction to adjudicate upon
it and left “the Parties to submit this question to the competent
authorities” ; without relinquishing the case, he “suspended the
arbitration proceedings until the law had been ascertained’.

In the proceedings before the Court, it was, infer ala, stated
on behalf of the Yugoslav Government that the Yugoslav law
of July roth, 1934, ‘contains no provision stating that it
operates retrospectively”; but it was added that, “on this
point, its character remains to be determined by the Yugoslav
courts”. In this connection the Agent stated in Court that
“Article 323 of the Yugoslav Code of Procedure furnished
Losinger & Co. with a means of obtaining a legal decision
from the competent Yugoslav authorities upon the question of
the validity of the arbitration clause”. Furthermore, it is
stated in the document submitting the Yugoslav Government’s
preliminary objection that “if the ordinary Yugoslav courts
had ruled that the plea to the jurisdiction submitted by the
‘State was not well-founded, the Yugoslav Government would
have abandoned that argument’’, that is to say the argument
which caused the umpire to suspend the arbitration proceedings.

Io
A./B. 67.—_THE LOSINGER & CO. CASE 22

AS REGARDS THE ALLEGED INVALIDITY, FOR REASONS OF FORM,
OF THE DOCUMENT SUBMITTING THE YUGOSLAV GOVERNMENT'S
OBJECTION :

Whereas the claim formulated under this heading by the Swiss
Government in its submissions appears to be based on the two
following considerations :

(1) only one copy of the document submitting the objection
was filed within the prescribed time-limit ; fifty printed copies
were not filed till after the expiry of the time-limit ; hence, the
Yugoslav Government failed to comply with the provisions of
Article 40, paragraphs x and 4, of the Rules of Court now in
force ;

(2) the Yugoslav Government’s objection was not submitted
within the time-limit originally prescribed for the filing of the
Counter-Memorial, but only within the time-limit as fixed after
two extensions had been granted by the Court at the request
of the said Government ; the latter thus acted in conflict with
the spirit of Article 38 of the Rules of Court in force prior
to March xith, 1936, and of Article 62, paragraph 1, of the
Rules now in force; when the period within which a prelim-
inary objection must be filed was defined in those Articles,
what was meant was only the time-limit originally fixed by the
Court and the definition did not cover “extensions subsequently
granted by the Court to a party” ;

Whereas, as a matter of fact, the document submitting the
objection was accepted by the Court and formed the subject
of an Order made by the President, followed by written and
oral proceedings; whereas the question raised by the Swiss
Government is one that concerns the organization and internal
administration of the Court, rather than the rights of the
parties; and whereas, in any case, the Court would have
power under paragraph 4 of Article 37 of its Rules to decide,
in certain circumstances, that “‘a proceeding taken after the
expiration of a time-limit shall be considered as valid” ;

Whereas, in regard more especially to the first of the rea-
sons advanced by the Swiss Government, both the consistent
practice of the Court and the history of Article 40 of the Rules
point to the conclusion that the words “document of the written
proceedings” as used in this Article refer only to the Memorial,
Counter-Memorial, Reply and Rejoinder (Art. 43 of the Statute;
Art. 41 of the Rules), and do not cover documents instituting
proceedings, whether applications or special agreements ; whereas
this interpretation is also deducible from the context (Art. 39,
para. 4, of the Rules) and from the position of Article 40 in the
Rules; and whereas, in the Court’s practice and in accordance
with the principles laid down for keeping the General List (Art. 20

II
A./B. 67.—THE LOSINGER & Co. CASE 23

of the Rules), documents submitting preliminary objections are,
for the present purpose, assimilated to documents instituting
proceedings ;

Whereas, in regard to the second reason adduced by the
Swiss Government, a time-limit which has been extended is,
in principle, for all purposes the same time-limit as the time-
limit originally fixed ;

Whereas, in consequence, there is no ground for considering
the document submitting the Yugoslav Government’s objection
to be invalid for reasons of form ;

AS REGARDS THE PRELIMINARY OBJECTION :

Whereas the Yugoslav Government’s preliminary objection,
as finally formulated during the oral proceedings, seeks to
obtain a declaration from the Court, primarily, that it has
no jurisdiction to decide “upon the Swiss Government’s
application”, and alternatively, that the said application cannot
be entertained, and whereas therefore the Yugoslav Govern-
ment’s objection includes, besides a plea to the Court’s
jurisdiction, an alternative objection to the admissibility of
the application ;

Whereas—having regard, in particular, to the submissions
in the document lodging the objection, whereby the Court
is prayed to declare that it has no jurisdiction “to adjudicate
upon the dispute submitted to it by the Swiss Federal
Council’’—the real purpose of the objection is to prevent the
Court from adjudicating on the submissions in the Swiss
Government’s Memorial on the merits; and whereas, in
consequence, the competence of the Court and its power to
entertain the application depend upon the meaning and pur-
port attaching to those submissions ;

Whereas the aforesaid submissions, though they may have
been the subject of divergent interpretations, raise questions
which are intimately connected with those raised by the
Yugoslav Government’s plea to the jurisdiction ;

Whereas the latter plea may be regarded, from this point
of view, as a part of the defence on the merits, or at any
rate as being founded on arguments which might be employed
for the purposes of that defence ;

Whereas, in those circumstances, the Court might be in
danger, were it to adjudicate now upon the plea to the
jurisdiction, of passing upon questions which appertain to the
merits of the case, or of prejudging their solution ;

Whereas the Court cannet enter in any way on the
merits of a case that has been submitted to it by Application
under Article 36, paragraph 2, of the Statute, before the

12
A./B. 67.—THE LOSINGER & Co. CASE 24

Parties have had an opportunity of exercising the right conferred
upon them by the Statute and the Rules of Court of each submit-
ting two written pleadings, and of making oral statements on
the merits of the dispute ; and whereas, in the present case, the
Court has only received one Memorial dealing with the merits ;

Whereas, in view of these considerations, the objection to the
jurisdiction should be joined to the merits, so that the Court
will give its decision upon it, and if need be, on the merits,
in one and the same judgment ;

Whereas, firstly, the objection relating to the admissibility of
the suit is submitted as an alternative to the plea to the Court’s
jurisdiction, and secondly, both in the written and oral pro-
ceedings, the facts and arguments adduced for or against the
two objections are largely interconnected and even, in some
respects, indistinguishable ;

Whereas, in consequence, the objection to the admissibility of
the Application must be treated in the same way as the objec-
tion to the jurisdiction, that is to say, it must be joined to the
merits, so that the Court will have to adjudicate upon it in
the judgment referred to above, should the Court in that
judgment assume jurisdiction ;

AS REGARDS THE FURTHER PROCEEDINGS :

Whereas, under Article 62, paragraph 5, of the Rules now
in force, it is incumbent upon the Court, when it joins an
objection to the merits, once more to fix time-limits for the
further proceedings ;

Whereas in the present case one document only of the
written proceedings has been filed, and the Court has, there-
fore, to fix time-limits for the filing of the Counter-Memorial,
the Reply and the Rejoinder on the merits ;

Whereas the time-limits originally fixed for the Memorial and
the Counter-Memorial were about five weeks each, and those
for the Reply and the Rejoinder about two weeks each; and
whereas the Swiss Government’s Memorial was in fact submitted
within the time-limit prescribed as above;

Whereas the time-limits in question should now be fixed
without prejudice to any modifications which it might seem
desirable to make, in case those concerned, or one of them,
should decide to resort to the means of redress mentioned
by the Agent of the Yugoslav Government, as stated above,
and which might produce results conducive to the solution
of the different questions submitted to the Court, or in case
the Parties should enter into negotiations for an amicable
settlement ;

13
A./B. 67.—THE LOSINGER & Co. CASE 25

THE CouRT

(x) joins the objection of the Yugoslav Government to the
merits in the proceedings instituted by the Application
of the Swiss Confederation filed with the Registry on
November 23rd, 1935, in order that it may adjudicate
in one and the same judgment upon this objection and,
if need be, on the merits ;

(2) fixes as follows the time-limits for the filing of the sub-
sequent documents on the merits:

(a) for the Counter-Memorial of the Yugoslav Govern-
ment: August 3rd, 1936;

(b) for the Reply of the Swiss Government : August 21st,
1936 ;

{c) for the Rejoinder of the Yugoslav Government :
September 11th, 1936.

Done at the Peace Palace, The Hague, this twenty-seventh
day of June, one thousand nine hundred and thirty-six, in
three copies, of which one will be filed in the Archives of the
Court and the others will be transmitted respectively to the Swiss
and Yugoslav Governments.

(Signed) Ceciz J. B. Hurst,

President.

(Signed) À. HAMMARSKJOLD,

Registrar.

M. ALTAMIRA and Jonkheer vAN Eysinca, Judges, declare
that they are unable to agree with the present Order and
attach thereto the statement of their dissent.

(Initialled) C. J. B. H.
(Initialled) A. H.

14


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL
DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1947
ORDONNANCE DU 10 DÉCEMBRE 1947
ORDONNANCE DU 12 DÉCEMBRE 1947

1947

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS

OF
JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ORDER OF JULY 31st, 1947
ORDER OF DECEMBER 10th, 1947
ORDER OF DECEMBER 12th, 1947
Les ordonnances doivent étre citées comme suit :
« Affaire du détroit de Corfou, Ordonnance du 31 juillet 1947:
C. I. J. Recueil 1947, D. 4.»
« Affaire du détroit de Corfou, Ordonnance du 10 décembre 1947 :
C. I. J. Recueil 1947, D. 7.»

« Admission d'un Etat aux Nations unies (Charte, art. 4),
Ordonnance du 12 décembre 1947: C. I. J. Recueil 1947, p. 9.»

The Orders should be cited as follows :
“Corfu Channel case, Order of July 31st, 1947:
I.C.J. Reports 1947, p. 4.”
‘“‘Corfu Channel case, Order of December 10th, 1947:
I.C.]. Reports 1947, D. 7.”
“Admission of a State to the United Nations (Charter, Art. 4),
Order of December 12th, 1947: I.C.J. Reports 1947, p. 9.”

N° de vente:
Sales number 5

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1947-
July 31st.
General List:

YEAR 1947. No. 1.

Order of July 31st, 1947.

THE CORFU
CHANNEL CASE

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Articles 35, 36, 40 and 48 of the Statute of the
Court,

Having regard to Articles 32, 35, 36, 38 and 41 of the Rules of
Court,

Makes the following Order :

Whereas, by a letter dated May 22nd, 1947, and filed in the
Registry of the Court on the same date, the Ambassador of the
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland at
The Hague, by order of his Government, has transmitted to the
Court an Application dated May 13th, 1947, instituting proceedings
against the Government of the People’s Republic of Albania in
respect of injury caused by mines to British ships in the Strait of
Corfu and of resulting loss of life, for which injury and loss the
Government of the United Kingdom claims that the Albanian
Government is internationally responsible ;

Whereas the said letter gives notice of the appointment as Agent
for the Government of the United Kingdom of Mr. W. E. Beckett,
Legal Adviser to the Foreign. Office, and of his address for service
at The Hague ;

Whereas the Application, which bears the signature of Mr. Beckett,
duly certified by the Ambassador of the United Kingdom at
The Hague, invokes Article 36, paragraph x, of the Statute of the

4
THE CORFU CHANNEL CASE 5

Court, thus specifying the provision on which the Applicant founds
the jurisdiction of the Court ;

Whereas the Application also states the nature of the claim and
gives a succinct statement of the facts and grounds on which the
claim is based ;

Whereas, therefore, the Application fulfils the formal conditions
laid down by the Rules of Court ;

Whereas on May 22nd, 1947, the Albanian Government was duly
informed of the filing of the Application of which a certified true
copy was despatched to it on the same date ;

Whereas on July 23rd, 1947, a note signed by the Deputy-Minister
for Foreign Affairs was filed with the Registry, on behalf of the
Government of the People’s Republic of Albania, in response to
the Application of the Government of the United Kingdom ;

Whereas in this note the Albanian Government declares inter
alia that the Government of the United Kingdom, in bringing the
case before the Court by unilateral application, has not proceeded
in conformity with the recommendation of the Security Council of
April 9th, 1947, or with the Statute of the Court or the recognized
principles of international law, and that, accordingly, the Albanian
Government would be within its rights in holding that the Govern-
ment of the United Kingdom was not entitled to bring the case
before the Court without first concluding a special agreement with
the Albanian Government ; but whereas the Albanian Government,
fully accepting for its part the recommendation of the Security
Council, is prepared, notwithstanding this irregularity and in
evidence of its devotion to the principles of friendly collaboration
between nations and of the pacific settlement of disputes, to appear
before the Court ;

Whereas the note above mentioned gives notice of the appoint-
ment as Agent for the Albanian Government of M. Kahreman YIli,
Minister Plenipotentiary of Albania in Paris, and of his address for
service at The Hague ;

Whereas, having regard to the Resolution of the Security Council
of April gth, 1947, the said note of the Albanian Government may
be regarded as constituting the document mentioned in Article 36
of the Rules of Court ;

The President of the Court, as the Court is not sitting, after
ascertaining the views of the Parties with regard to questions of
procedure,

(I) fixes as follows the time-limits for the presentation by the
Parties of the first two pleadings :

for the Memorial of the Government of the United Kingdom :
Wednesday, the rst of October, 1947 ;

5
THE CORFU CHANNEL CASE 6

for the Counter-Memorial of the Albanian Government : Wednes-
day, the roth of December, 1947 ;

(2) will, if need be, make a subsequent order fixing the time-
limits for the presentation of a Reply by the Government of the
United Kingdom and of a Rejoinder by the Albanian Government.

Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this thirty-first day of July,
one thousand nine hundred and forty-seven, in three copies, one
of which shall be placed in the archives of the Court and the others,
shall be transmitted to the Government of the People’s Republic
of Albania and to the Government of the United Kingdom of
Great Britain and Northern Ireland respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,

President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,

Deputy-Registrar.


152

OPINION INDIVIDUELLE DE M. REZEK

1. Puisque l’État défendeur, en contestant ainsi tant la compétence de
la Cour que la recevabilité de la requête, a mis l’accent sur la force obli-
gatoire et la primauté des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil
de sécurité à la lumière des articles 25 et 103 de la Charte des Nations
Unies, je suis d’avis que l’arrêt auquel je souscris rendrait plus complète-
ment compte de largumentation des Parties s’il consacrait quelques
lignes au thème de ia compétence de la Cour par rapport à celle des or-
ganes politiques de l'Organisation.

2. L'article 103 de la Charte est une règle de solution de conflit entre
traités: il présuppose avant tout l’existence d’une opposition entre la
Charte des Nations Unies et un autre engagement conventionnel. Il
résout le conflit en faveur de la Charte, sans égard à la chronologie des
textes. Mais il n’entend pas opérer au détriment du droit international
coutumier et moins encore au préjudice des principes généraux du droit
des gens. Et c’est bien la Charte des Nations Unies (non une résolution
du Conseil de sécurité, une recommandation de l’Assemblée générale ou
un arrêt de la Cour internationale de Justice) qui bénéficie de la primauté
établie dans cette norme: c’est la Charte avec tout le poids de ses prin-
cipes, de son système et de la répartition de compétences qu’elle réalise.

3. D’autre part, la Cour est l’interprète définitif de la Charte des
Nations Unies. C’est à la Cour qu’il appartient de procéder à la détermi-
nation du sens de chacune de ses prescriptions et de l’ensemble du texte,
et il s’agit là d’une responsabilité qui devient particulièrement grave lors-
que la Cour est confrontée à la mise en question de décisions de l’un des
deux organes politiques principaux de l'Organisation. Véiller à assurer la
primauté de la Charte dans son sens précis et complet est parmi les tâches
incombant à la Cour une des plus éminentes et la Cour, de plein droit et
par devoir, fait en sorte qu’il en soit ainsi chaque-fois que l’occasion se
présente, même si cela peut en théorie conduire à:la critique d’un autre
organe des Nations Unies, ou plutôt au désaveu de l’exégèse de la Charte
que fait cet organe.

Lors de l’affaire du Timor oriental, M. Skubiszewski a eu l’occasion de
rappeler:

«La Cour est compétente, ainsi que le montrent plusieurs arrêts et
avis consultatifs, pour interpréter et appliquer les résolutions de
l'Organisation. Elle est compétente pour se prononcer sur leur léga-
lité, et notamment sur la question de savoir si elles sont intra vires.

41
153 CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (OP. IND. REZEK) :

Cette compétence découle de la fonction de la Cour en tant qu’organe
judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies. Les déci-
sions de l'Organisation (au sens large que cette notion a en vertu des
dispositions de la Charte relatives au vote) peuvent étre examinées
par la Cour du point de vue de leur légalité, de leur validité et de leur
effet. Les conclusions de la Cour sur ces questions mettent en cause
les intéréts de tous les Etats Membres, ou du moins de ceux qui sont
visés par les résolutions en question. Mais ces conclusions restent
dans les limites fixées par la règle énoncée dans I’affaire de 1’Or
monétaire. En évaluant les diverses résolutions de l'Organisation des
Nations Unies concernant le Timor oriental par rapport aux droits
et aux devoirs de l’Australie, la Cour ne contreviendrait pas à la
règle du fondement consensuel de sa compétence.» (C.IJ. Recueil
1995, p. 251.)

Dans le passé, des juges aussi pondérés que sir Gerald Fitzmaurice ont
fait état de cette compétence, et l’autorité de la doctrine allait dans le
même sens. Il y a bien longtemps que M. Oliver Lissitzyn proposait:

«Si l'Organisation veut s’affirmer, il faut que le pouvoir de donner
des interprétations contraignantes de la Charte, du moins dans les
matières intéressant directement les droits et obligations des Etats,
réside quelque part, de préférence entre les mains d’un organe judi-
ciaire. Les objectifs et politiques à long terme énoncés dans la Charte
doivent être protégés contre les éventuels égarements temporaires
des organes politiques. Le pouvoir sans le droit, c’est le despotisme. »
(O. J. Lissitzyn, The International Court of Justice, 1951, p. 96-97.
[Traduction du Greffe. ])

La thèse suivant laquelle le contrôle judiciaire de l’interprétation de la
Charte auquel a procédé un organe politique ne peut se faire que dans
l'exercice de la compétence consultative est totalement dénuée de fonde-
ment scientifique. Il est seulement vrai qu'aucun Etat n’est autorisé par le
système à consulter la Cour sur une question constitutionnelle des Nations
Unies ni à soulever une telle question par le biais d’une action directe
contre l’Organisation ou contre un organe comme le Conseil de sécurité.
Mais la question constitutionnelle — ayant trait, par exemple, à un cas
d’excès de pouvoir — peut parfaitement se poser dans le contexte du
contentieux entre Etats. Il est fort naturel, dans un tel cadre, que la
requête soit dirigée contre l'Etat qui, pour une raison quelconque, aurait
pris à sa charge d’exécuter l’acte du Conseil, bien que cet acte fut contesté
au regard de la Charte ou de n’importe quelle norme du droit internatio-
nal général. Le sujet passif de l’action n’est point donc le législateur, mais
l’exécuteur immédiat de la loi, tel que cela se produit d'ordinaire, devant
les juridictions internes, dans le cadre d’une procédure d’habeas corpus et
dans le contexte d’actions civiles pour la protection de droits autres que
la liberté individuelle.

4. La Cour jouit d’une pleine compétence pour l'interprétation et

42
154 CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (OP. IND. REZEK)

l'application du droit dans une affaire contentieuse, même quand l’exer-
cice de cette compétence peut entraîner l’examen critique d’une décision
d’un autre organe des Nations Unies. Elle ne représente pas directement
les Etats Membres de l'Organisation (on l’a rappelé devant la Cour, et on
a voulu en tirer comme conséquence l’incompétence de la Cour pour pro-
céder à l’examen des résolutions du Conseil), mais c’est justement son
imperméabilité à l’injonction politique qui fait de la Cour l'interprète par
excellence du droit et le for naturel de la revision, au nom du droit, des
actes des organes politiques, tel qu’il est de rigueur dans les régimes
démocratiques. Ce serait bien une source d’étonnement si le Conseil de
sécurité des Nations Unies devait jouir d’un pouvoir absolu et incontes-
table à l’égard de la règle de droit, privilège dont ne jouissent pas, en
droit interne, les organes politiques de la plupart des fondateurs et des
autres membres de l'Organisation, à commencer par l'Etat défendeur.

C’est aux Etats Membres des Nations Unies, au sein de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité, qu’appartient le pouvoir de légiférer,
de changer s’ils le veulent les règles qui président au fonctionnement de
l'Organisation. Dans l’exercice de la fonction législative, ils peuvent déci-
der, par exemple, que l'Organisation peut se passer d’un organe judi-
ciaire, ou que celui-ci, contrairement aux modèles nationaux, n’est pas
l'interprète ultime de l’ordre juridique de Organisation, lorsque se pose
la question de la validité d’une décision d’un autre organe du système. A
ce que l’on sait, ils n’ont jamais songé à agir ainsi, et je pense que la Cour
ne devrait pas être timide dans l’affirmation d’une prérogative qui lui
revient de par la volonté présumée des Nations Unies.

(Signé) Francisco REZEK.

43


                      INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                        REPORTS OF JUDGMENTS,
                     ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                    MARITIME DELIMITATION
                     IN THE INDIAN OCEAN
                          (SOMALIA v. KENYA)

                        ORDER OF 9 OCTOBER 2015

                             2015
                      COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                          RECUEIL DES ARRÊTS,
                   AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                    DÉLIMITATION MARITIME
                     DANS L’OCÉAN INDIEN
                           (SOMALIE c. KENYA)

                     ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2015

2 CIJ1086.indb 1                                       10/05/16 16:48

                                              Official citation :
                                  Maritime Delimitation in the Indian Ocean
                                (Somalia v. Kenya), Order of 9 October 2015,
                                         I.C.J. Reports 2015, p. 659

                                            Mode officiel de citation :
                                  Délimitation maritime dans l’océan Indien
                              (Somalie c. Kenya), ordonnance du 9 octobre 2015,
                                          C.I.J. Recueil 2015, p. 659

                                                                                1086
                                                                 Sales number
                   ISSN 0074-4441                                No de vente :
                   ISBN 978-92-1-157278-0

2 CIJ1086.indb 2                                                                        10/05/16 16:48

                                           9 OCTOBER 2015

                                               ORDER

                   MARITIME DELIMITATION
                    IN THE INDIAN OCEAN
                     (SOMALIA v. KENYA)

                   DÉLIMITATION MARITIME
                    DANS L’OCÉAN INDIEN
                     (SOMALIE c. KENYA)

                                           9 OCTOBRE 2015

                                           ORDONNANCE

2 CIJ1086.indb 3                                            10/05/16 16:48

                     659

                                    INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                                     YEAR 2015
        2015
      9 October
     General List                                  9 October 2015
       No. 161

                                     MARITIME DELIMITATION
                                      IN THE INDIAN OCEAN
                                              (SOMALIA v. KENYA)

                                                      ORDER

                     Present:
                              President Abraham ; Vice‑President Yusuf ; Judges Owada,
                              Tomka, Bennouna, Cançado Trindade, Greenwood, Xue,
                              Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari, Robinson,
                              Gevorgian ; Registrar Couvreur.

                         The International Court of Justice,
                        Composed as above,
                        After deliberation,
                        Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                     cle 79, paragraphs 1 and 5, of the Rules of Court,
                        Having regard to the Order of 16 October 2014, whereby the President
                     of the Court fixed 13 July 2015 and 27 May 2016 as the respective
                     time‑limits for the filing of a Memorial by the Federal Republic of Soma-
                     lia and a Counter‑Memorial by the Republic of Kenya,
                        Having regard to the Memorial of Somalia filed within the time‑limit
                     thus fixed ;
                        Whereas, on 7 October 2015, Kenya raised certain preliminary objec-
                     tions to the jurisdiction of the Court and to the admissibility of the Appli-
                     cation ;
                        Whereas, consequently, under the provisions of Article 79, paragraph 5,
                     of the Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a

                     4

2 CIJ1086.indb 136                                                                                10/05/16 16:48

                     660 	             maritime delimitation (order 9 X 15)

                     time‑limit must be fixed within which the other Party may present a
                     written statement of its observations and submissions on the preliminary
                      objections ;
                         Taking account of Practice Direction V, according to which the
                      time‑limit for the presentation of such a written statement shall generally
                      not exceed four months from the date of the filing of preliminary objec-
                      tions,
                       Fixes 5 February 2016 as the time‑limit within which the Federal
                     Republic of Somalia may present a written statement of its observations
                     and submissions on the preliminary objections raised by the Republic of
                     Kenya ; and
                         Reserves the subsequent procedure for further decision.

                       Done in English and in French, the English text being authoritative, at
                     the Peace Palace, The Hague, this ninth day of October, two thousand
                     and fifteen, in three copies, one of which will be placed in the archives of
                     the Court and the others transmitted to the Government of the Federal
                     Republic of Somalia and the Government of the Republic of Kenya,
                     respectively.

                                                                (Signed) Ronny Abraham,
                                                                            President.
                     (Signed) Philippe Couvreur,
                                     Registrar.

                     5

2 CIJ1086.indb 138                                                                                10/05/16 16:48

                     PRINTED IN FRANCE

                                         ISSN 0074-4441
                                         ISBN 978-92-1-157278-0

2 CIJ1086.indb 140                                                10/05/16 16:48


225

OPINION INDIVIDUELLE DE M. DE CASTRO

J'ai voté avec la majorité et j’ai exprimé les raisons de mon vote dans
mon opinion individuelle en l'affaire de la Compétence en matière de
pêcheries {Royaume-Uni c. Islande), qui mutatis mutandis s'appliquent
à la présente espèce. Je tiens cependant à ajouter les considérations
suivantes.

Dans la procédure orale, le Gouvernement de la République fédéraie
prie la Cour, dans la dernière de ses conclusions, de dire et juger que
l'Islande doit une réparation pour les actes des garde-côtes islandais
visant à gêner, par la menace ou l’emploi de la force, les navires de pêche
allemands (compte rendu du 28 mars 1974, p. 92). Dans le mémoire alle-
mand, il prie plus clairement la Cour de dire

«que la République de l’Islande est en principe responsable du tort
causé aux navires de pêche allemands par les actes illicites des garde-
côtes islandais relatés dans les paragraphes qui précèdent et a l’obli-
gation de réparer entièrement le préjudice que la République fédérale
d'Allemagne et ses ressortissants ont effectivement subi de ce fait»
(cinquième partie, par. 18).

Cette demande de la République fédérale pose à la Cour deux ques-
tions préalables qui doivent être examinées séparément.

Je ne vois pas comment la Cour pourra acquiescer à cette demande de
la République fédérale. La Cour n’a pas, dans un arrêt sur une affaire, à
formuler de déclarations de principe. Dire qu'un acte illicite, qui est la
cause de préjudices, donne lieu à l’obligation de réparer est un truisme. Il
n’est donc pas utile de le dire. Mais par cela même, le dire peut faire pen-
ser que la Cour a admis, du moins prima facie, l'existence des actes illi-
cites et des dommages.

Une demande de dédommagement, pour être recevable par un tribu-
nal, doit inclure une offre de preuves — des preuves sur la faute de l’in-
criminé, sur l'existence et le montant de chaque dommage; il faut consi-
dérer aussi une compensation possible des fautes ou dommages. C’est
après l'administration des preuves que la Cour peut s'assurer que les
conclusions sur l’indemnisation sont fondées en fait et en droit.

L'autre question à examiner concerne la compétence de ia Cour pour
considérer la demande de réparations.

Je dois dire, avant tout, qu’il ne me semble pas que la Cour ait à
trancher la question de la compétence avant de dire que la demande est
irrecevable. La Cour peut ne pas donner suite à la demande du fait
même qu’elle a été mal posée. La Cour a toujours compétence pour dé-

54
226 COMPETENCE PÊCHERIES (OP. IND. DE CASTRO)

cider qu’une demande n'est pas recevable en raison de sa formulation tout
à fait défectueuse.

Je crois aussi ne pas devoir cacher mes doutes sur la compétence de la
Cour pour examiner la question des réparations. J'hésite parce que je ne
vois pas comment on peut déduire de la clause compromissoire que la
tâche confiée à la Cour englobe la question des réparations. La clause a
été acceptée par l'Islande à contrecœur, et il semble que rien n'autorise à
l’interpréter d’une manière extensive. L’accord de 1961 est limité a l’éta-
blissement des zones de pêche; la clause compromissoire porte sur la
question (the matter) de l'élargissement. La Cour peut et doit statuer sur
l'élargissement. Peut-elle le faire aussi sur des questions connexes? Il me
semble que les dommages et préjudices invoqués par la République fédé-
rale ont une autre source que la question de l'élargissement. Le caractère
illicite des actes des garde-côtes islandais qu’on fait valoir pourrait être
déduit de ce qu'ils se sont produits les uns pendente litis et les autres sans
tenir compte de l’ordonnance de la Cour sur les mesures conservatoires.
Ils seraient nés non de l’inaccomplissement des obligations contractuelles
(découlant du même traité) mais ex delicto.

Il n’est pas aisé d'interpréter la clause compromissoire d’une manière
extensive. L’élargissement n’est pas la cause du préjudice. Les actes des
garde-côtes sont des faits nouveaux et non prévus au moment de l’accord.

Le vieux dictum selon lequel boni judicis est ampliare jurisdictionem n’est
pas applicable à la compétence de la Cour (Charte, art. 2, par. 7). Je
crois que la clause compromissoire des notes de 1961 ne doit pas être
interprétée de manière restrictive mais elle ne doit pas l’être non plus de
manière extensive: il faut s'en tenir au sens ordinaire des termes des notes
dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but (Convention
de Vienne sur le droit des traités, art. 31).

(Signé) F. DE CASTRO.

55


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

TREATMENT IN HUNGARY OF
AIRCRAFT AND CREW OF

UNITED STATES OF AMERICA

(UNITED STATES OF AMERICA v. UNION OF
SOVIET SOCIALIST REPUBLICS)

ORDER OF JULY 12th, 1954

1954

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

TRAITEMENT EN HONGRIE
D’UN AVION DES ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE ET DE SON ÉQUIPAGE

(ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE c. UNION DES
RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES)

ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1954
This Order should be cited as follows:

“Case of the treatment in Hungary of aïrcrajt of
United States of America,
Order of July r2th, 1954: I. C. J. Reports 1954, p. 103.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit :

«Affaire du traitement en Hongrie d'un avion
des États-Unis d'Amérique,
Ordonnance du 12 juillet 1954: C. I. J. Recueil 1954, p. 103.»

Sales aumber 122
N° de vente:

103

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1954
Le 12 juillet
ANNÉE 1954 Rôle général

n° 23

12 juillet 1954

TRAITEMENT EN HONGRIE
D’UN AVION DES ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE ET DE SON ÉQUIPAGE

(ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE c. UNION
DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES)

ORDONNANCE

Présents : Sir Arnold MCNAIR, Président; M. GUERRERO, Vice-
Président ; MM. ALVAREZ, BASDEVANT, HACKWORTH,
WINIARSKI, KLAESTAD, BADAWI, READ, Hsu Mo, Levi
CARNEIRO, ARMAND-UGoN, KOJEVNIKOV,  Juges ;
M. GARNIER-COIGNET, Greffier adjoint.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,
après délibéré en chambre du conseil,

vu les articles 36 et 48 du Statut de la Cour:

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, le 3 mars 1954, l’ambassadeur des Etats-Unis
d'Amérique aux Pays- -Bas a déposé au Greffe une requête, datée du
16 février 1954, signée par l'agent du Gouvernement des États-Unis
d'Amérique, introduisant devant la Cour une instance contre le
Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques

4
AVION DES É.-U ET ÉQUIPAGE (ORDONN. DU 12 VII 54) 104

au sujet « de certains actes accomplis par ce dernier Gouvernement
de concert avec le Gouvernement de la République populaire de
Hongrie » ; ;
Considérant qu’à la même date, l’'ambassadeur des Etats-Unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposé au Greffe une autre requête
datée du 16 février 1954, signée par l'agent du Gouvernement des
États-Unis d'Amérique, introduisant devant la Cour une instance
contre le Gouvernement de la République populaire de Hongrie
pour la même question, le Gouvernement des Etats-Unis exprimant
le désir que les deux requêtes soient examinées en même temps ;

Considérant que la requête introduisant une instance contre
l’Union des Républiques socialistes soviétiques a été dûment com-
muniquée par le Greffe à l'ambassadeur de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques aux Pays-Bas, le 3 mars 1954;

Considérant que les deux requêtes ont été dûment communiquées
par le Greffe à tous les Membres des Nations Unies, par l'entremise
du Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour ;

Considérant que la requête introduisant une instance contre
l’Union des Républiques socialistes soviétiques a été communiquée,
le 3 mars 1954, par le Greffe au ministre des Affaires étrangères de
la République populaire de Hongrie et que communication de la
requête des États-Unis d'Amérique introduisant une instance contre
la République populaire de Hongrie a été faite à la même date à
l'ambassadeur de l’Union des Républiques socialistes soviétiques
aux Pays-Bas ;

Considérant que la requête introduisant l'instance contre l’Union
des Républiques socialistes soviétiques contient le paragraphe sui-
vant :

«Le Gouvernement des États-Unis, en présentant à la Cour la
présente requête, déclare accepter la juridiction de la Cour dans la
présente affaire. I] ne semble pas qu’à ce jour, le Gouvernement
soviétique ait remis une déclaration à la Cour, et bien qu'il ait été
invité à le faire par le Gouvernement des États-Unis dans la note
jointe en annexe, il n’a fait aucune réponse utile à cette invitation.
Le Gouvernement soviétique est cependant qualifié pour reconnaître
la juridiction de la Cour en la matière et il lui est loisible, lorsque
cette requête lui sera notifiée par le Greffier, conformément au
Règlement de la Cour, de prendre les mesures nécessaires pour que
soit confirmée la juridiction de la Cour à l'égard des deux parties
au différend. .

Ainsi, le Gouvernement des Etats-Unis fonde la juridiction de la
Cour sur les considérations qui précèdent et sur l’article 36, para-
graphe 1, du Statut. »

Considérant que, par lettre du 30 avril 1954, reçue au Greffe le
3 mai 1954, l'ambassadeur de l'Union des Républiques socialistes

5
AVION DES É.-U ET ÉQUIPAGE (ORDONN. DU I2 VII 54) 105

soviétiques aux Pays-Bas a déclaré que le Gouvernement de l'Union
des Républiques socialistes soviétiques

«estime inacceptable la proposition du Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique d’examiner à la Cour internationale de Justice
l'affaire concernant l’avion américain qui a violé la frontière d'Etat
de la République populaire hongroise »

et que:
«il n’y a pas d'objet pour l'examen à la Cour internationale de
Justice »

et enfin que :

«compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, le Gouvernement
soviétique ne voit pas de raisons pour que cette question soit exa-
minée à la Cour internationale de Justice » ;

Considérant qu’une copie de cette lettre a été communiquée à
l'agent du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, par lettre
datée du 5 mai 1954 ;

Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater
qu’elle ne se trouve en présence d’aucune acceptation par le Gouver-
nement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques de la
juridiction de la Cour pour connaître du différend faisant l’objet de
la requête dont elle a été saisie par le Gouvernement des Etats-
Unis et, qu’en conséquence, elle ne peut donner suite à cette requête ;

La Cour

ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le douze juillet mil neuf cent cinquante-
quatre, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au

Gouvernement des États-Unis d'Amérique et au Gouvernement de
l'Union des Républiques socialistes’ soviétiques.

Le Président,
(Signé) Arnold D. McNarr.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNIER-COIGNET.