La Société des Nations à la Cour permanente
de Justice internationale.

Le Secrétaire général de la Société des Nations,

En exécution de la résolution adoptée par le Conseil le
4. octobre 1922, dont copie certifiée conforme est annexée
à la présente, +)

Et en vertu de l'autorisation à lui. donnée ] par la dite
résolution :

A Vhonneur de présenter à la Cour permanente de Justice
internationale la requête du Conseil demandant à la Cour
de bien vouloir, conformément à l’article 14 du Pacte,
donner un avis consultatif sur la question qui lui a été
renvoyée aux termes du paragraphe (a) de la résolution
‘ ci-dessus mentionnée, et donner effet, dans la mesure où
elle jugera possible et expédient, à la requête, en ce qui
concerne la date à fixer pour examen de cette question

et la procédure à suivre.

Le Secrétaire général a également l'honneur de joindre
à la présente communication, mais uniquement à titre de
renseignement pour la Cour, en attendant que les deux .
Gouvernements intéressés aient présenté leur exposé de
l'affaire, copie du mémorandum?) dans lequel la question
actuelle a été primitivement soumise au Conseil.

(Signé) ERIC DRUMMOND,
Secrétaire général.

Genève, le 6 novembre 1922.

1) Voir pages 7, 8 et 9.
..2) Non reproduit.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE AERIAL INCIDENT
OF 10 AUGUST 1999

(PAKISTAN v. INDIA)

ORDER OF 19 NOVEMBER 1999

1999

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L’INCIDENT AERIEN
DU 10 AOÛT 1999

(PAKISTAN c. INDE)

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1999
Official citation:

Aerial Incident of 10 August 1999 (Pakistan v. India),
Order of 19 November 1999, LC.J. Reports 1999, p. 1038

Mode officiel de citation:

Incident aérien du 10 août 1999 ( Pakistan c. Inde),
ordonnance du 19 novembre 1999, C.J. Recueil 1999, p. 1038

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 7166
ISBN 92-1-070838-5

19 NOVEMBER 1999

ORDER

AERIAL INCIDENT OF 10 AUGUST 1999
(PAKISTAN v. INDIA)

INCIDENT AÉRIEN DU 10 AOÛT 1999
(PAKISTAN c. INDE)

19 NOVEMBRE 1999

ORDONNANCE
1038

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 1999 1999
19 novembre
Rôle général

19 novembre 1999 n° 119

AFFAIRE DE L’INCIDENT AERIEN
DU 10 AOUT 1999

(PAKISTAN c. INDE)

ORDONNANCE

Présents: M. SCHWEBEL, président; M. WEERAMANTRY, vice-président;
MM. ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, HERCZEGH, SHI,
FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M™* HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOIMANS, juges; M. VALENCIA-
OSPINA, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Vu Particle 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 48 de son Règle-
ment,

Vu la requéte enregistrée au Greffe de la Cour le 21 septembre 1999,
par laquelle la République islamique du Pakistan a introduit une instance
contre la République de l’Inde au sujet d’un différend relatif à la destruc-
tion, le 10 août 1999, d’un avion pakistanais;

Considérant que, le 21 septembre 1999, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à la République de l'Inde:

Considérant que la République islamique du Pakistan a désigné comme
agent S. Exc. M. Saeed M. Khan, ambassadeur du Pakistan aux Pays-
Bas; et que la République de l'Inde a désigné comme agent S. Exc.
M. Prabhakar Menon, ambassadeur de l'Inde aux Pays-Bas, comme co-
agent M. P. S. Rao, secrétaire adjoint et conseiller juridique au ministère

4
INCIDENT AERIEN (ORDONNANCE 19 XI 99) 1039

des affaires extérieures de l'Inde, et comme agent adjoint M™* Muru-
gesan Manimekalai, conseiller à l'ambassade de l’Inde aux Pays-Bas;

Considérant que, dans sa requête, le Pakistan, aux fins de fonder la
compétence de la Cour, invoque les paragraphes 1 et 2 de l’article 36 du
Statut, ainsi que les déclarations par lesquelles les deux Parties ont
reconnu la juridiction obligatoire de la Cour:

Considérant que, par lettre du 2 novembre 1999, l’agent de l'Inde a fait
savoir à la Cour que son gouvernement «souhait[ait] présenter des excep-
tions préliminaires à la compétence de la Cour ... pour connaître de la
requête du Pakistan»; et que ces exceptions ont été formulées, dans une
note jointe à cette lettre, ainsi que suit:

«i) La requête du Pakistan ne renvoie à aucun traité ni convention
en vigueur entre l'Inde et le Pakistan qui donnerait compétence
à la Cour en vertu du paragraphe 1 de l’article 36 du Statut.

ii) Le Pakistan ne tient pas compte dans sa requête des réserves for-
mulées dans la déclaration que l'Inde a faite le 15 septembre
1974 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 du Statut. En particulier, le Pakistan, étant un Etat
membre du Commonwealth, n’est pas en droit d’invoquer la juri-
diction de la Cour, du fait que l'alinéa 2 du premier paragraphe
de ladite déclaration exclut de la juridiction de la Cour tous les
différends mettant en cause l’Inde dans ses relations avec tout
Etat qui «est ou a été membre du Commonwealth de nations».

iil) Le Gouvernement de l’Inde déclare aussi que l'alinéa 7 du pre-
mier paragraphe de sa déclaration du 15 septembre 1974 em-
pêche le Pakistan d’invoquer contre l'Inde la juridiction de la
Cour en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l’appli-
cation d’un traité multilatéral, à moins qu'en même temps
toutes les parties au traité ne soient également devenues parties
à l'affaire dont la Cour est saisie. En invoquant dans sa requête
la Charte des Nations Unies, qui est un traité multilatéral, pour
fonder sa demande, le Pakistan tombe clairement sous le coup
de cette réserve. L’Inde affirme en outre qu’elle n’a donné aucun
consentement ni conclu avec le Pakistan aucun compromis
qui déroge à cette prescription»:

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 10 novembre 1999, les Parties
sont provisoirement convenues de demander qu'il soit statué séparément,
avant toute procédure sur le fond, sur la question de compétence en
Pespéce, étant entendu que le Pakistan présenterait d’abord un mémoire
consacré à cette seule question et que le l’Inde pourrait lui répondre dans
un contre-mémoire limité à la même question;

Considérant que, par lettre du 12 novembre 1999, l’agent du Pakistan
a confirmé l'accord sur la procédure donné ad referendum le 10 novembre
1999;
INCIDENT AERIEN (ORDONNANCE 19 XI 99) 1040

Considérant qu’il échet que la Cour soit informée de tous les moyens
de fait et de droit sur lesquels les Parties se fondent au sujet de sa com-
pétence;

Compte tenu de l’accord intervenu entre les Parties, consultées en vertu
de l'article 31 du Règlement, au sujet de la procédure, ainsi que de leurs
vues quant aux délais à fixer à cet effet,

Décide que les pièces de la procédure écrite porteront d’abord sur la
question de la compétence de la Cour pour connaître de la requête;

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt de ces
pièces :

Pour le mémoire de la République islamique du Pakistan, le 10 janvier
2000;

Pour le contre-mémoire de la République de l'Inde, le 28 février 2000;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-
neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
République islamique du Pakistan et au Gouvernement de la République
de l'Inde.

Le président,
(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OsPINA.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED KINGDOM)

ORDER OF 29 JUNE 1999

1999

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D’APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 29 JUIN 1999
Official citation:

Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Conven-
tion arising from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya
v. United Kingdom), Order of 29 June 1999, I C.J. Reports 1999,

p. 975

Mode officiel de citation:

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de
1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne
c. Royaume-Uni), ordonnance du 29 juin 1999, C.I.J. Recueil 1999,

p. 975

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 738

ISBN 92-1-070807-5

29 JUNE 1999

ORDER

QUESTIONS OF INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT AT LOCKERBIE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA »v. UNITED KINGDOM)

QUESTIONS D’INTERPRETATION ET D’APPLICATION
. DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ROYAUME-UNI)

29 JUIN 1999

ORDONNANCE
975

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1999

29 juin 1999

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de prési-
dent en l'affaire; M. SCHWEBEL, président de la Cour;
MM. Oba, BeEDJAOUI, GUILLAUME, HERCZEGH, SHI,
FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, PARRA-ARANGUREN,
KooumMaNns, REZEK, juges; sir Robert JENNINGS,
M. Et-Kosuert, juges ad hoc; M. ARNALDEZ, greffier adjoint.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, 48 et 49 de
son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par
laquelle la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a
introduit une instance contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord au sujet d’un «différend entre la Libye et le Royaume-
Uni concernant l'interprétation ou Papplication de la convention de

4

1999
29 juin
Rôle général
n° 88
CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (ORDONNANCE 29 VI 99) 976

Montréal» du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites
dirigés contre la sécurité de aviation civile,

Vu l’ordonnance du 19 juin 1992, par laquelle la Cour a fixé au
20 décembre 1993 et au 20 juin 1995 les dates d’expiration des délais pour
le dépôt, respectivement, du mémoire de la Libye et du contre-mémoire
du Royaume-Uni,

Vu le mémoire déposé par la Libye et les exceptions préliminaires pré-
sentées par le Royaume-Uni dans les délais ainsi fixés,

Vu l'arrêt du 27 février 1998, par lequel la Cour a statué sur les excep-
tions préliminaires,

Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, par laquelle la Cour a fixé au
30 décembre 1998 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-
mémoire du Royaume-Uni, et l'ordonnance du 17 décembre 1998, par
laquelle le juge doyen a reporté cette date au 31 mars 1999,

Vu le contre-mémoire déposé par le Royaume-Uni dans le délai ainsi
prorogé;

Considérant qu’aux fins de se renseigner auprès des Parties sur la suite
de la procédure, le vice-président de la Cour, faisant fonction de prési-
dent en l’affaire, a reçu leurs agents le 28 juin 1999; et considérant qu’au
cours de cette réunion l’agent de la Libye a indiqué que son gouverne-
ment souhaitait être autorisé à présenter une réplique, pour la prépara-
tion de laquelle il sollicitait un délai de douze mois; que l'agent du
Royaume-Uni a déclaré que son gouvernement ne s’opposait pas à la
demande de la Libye mais que, au vu des circonstances nouvelles aux-
quelles avait donné lieu le transfert des deux inculpés aux Pays-Bas pour
y être jugés par un tribunal écossais, il souhaitait qu'aucune date ne soit
fixée à ce stade pour le dépôt d’une duplique du Royaume-Uni; et que
l'agent de la Libye a indiqué que son Gouvernement ne voyait pas
d’objection à ce qu’il en soit ainsi;

Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances particulières
de l'espèce,

Autorise la présentation d'une réplique de la Libye et d’une duplique
du Royaume-Uni:

Fixe au 29 juin 2000 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la
réplique de la Libye:

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Grande

5
CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (ORDONNANCE 29 VI 99) 977

Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier adjoint,
(Signé) Jean-Jacques ARNALDEZ.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

JUDGMENTS OF THE ADMINISTRATIVE
TRIBUNAL OF THE INTERNATIONAL LABOUR
ORGANISATION UPON COMPLAINTS MADE
AGAINST THE UNITED NATIONS EDUCATIONAL,
SCIENTIFIC AND CULTURAL ORGANIZATION

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF DECEMBER 5th, 1955

1955

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
SUR REQUETES CONTRE L’ORGANISATION DES
NATIONS UNIES POUR L’EDUCATION, LA SCIENCE

ET LA CULTURE
(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1955
This Order should be cited as follows:

“Judgments of the Administrative Tribunal of the I.L.O.,
Order of December 5th, 1955 : I.C. J. Reports 1955, p. 127.”

La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Jugements du Tribunal administratif de l'O. I.T.,
Ordonnance du 5 décembre 1955: C.I. J. Recueil 1955, p. 127.»

Sales number 1 39
No de vente:

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1955 YEAR 1955

December 5th
General List :
No. 30 December 5th, 1955

JUDGMENTS OF THE ADMINISTRATIVE
TRIBUNAL OF THE INTERNATIONAL LABOUR
ORGANISATION UPON COMPLAINTS MADE
AGAINST THE UNITED NATIONS EDUCATIONAL,
SCIENTIFIC AND CULTURAL ORGANIZATION

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article 66, paragraph 2, of the Statute of the
Court ;

Whereas, on December 14th, 1946, the General Assembly of the
United Nations approved the agreement entered into by the
Economic and Social Council with the United Nations Educational,
Scientific and Cultural Organization, Article XI of which provides
that this Organization is authorized to request advisory opinions
of the International Court of Justice on legal questions arising
within the scope of its activities, such request being addressed to
the Court by the General Conference or by the Executive Board
acting in pursuance of an authorization by the Conference ;

Whereas the Constitution of the United Nations Educational,
Scientific and Cultural Organization provides in Article V, para-
graph 11, that, between sessions of the General Conference, the
Executive Board may request advisory opinions from the Court ;

Whereas the United Nations Educational, Scientific and Cultural
Organization has recognized the jurisdiction of the Administrative
Tribunal of the International Labour Organisation and its Rules of

4
128 ADM. TRIBUNAL OF I.L.0. (ORDER OF 5 XII 55)

procedure in accordance with Article If, paragraph 5, of the Statute
of the said Tribunal, and whereas the Governing Body of the
International Labour Organisation approved on May 3oth, 1953,
the application to the United Nations Educational, Scientific and
Cultural Organization of the said Statute ;

Whereas on November 25th, 1955, the Executive Board of the
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
adopted a resolution requesting the International Court of Justice
to give an advisory opinion on the following questions :

“T.—Was the Administrative Tribunal competent, under Arti-
cle II of its Statute, to hear the complaints introduced
against the United Nations Educational, Scientific and
Cultural Organization on 5 February 1955 by Messrs.
Duberg and Leff and Mrs. Wilcox, and on 28 June 1955
by Mrs. Bernstein ?

If.—In the case of an affirmative answer to question I:

(a) Was the Administrative Tribunal competent to deter-
mine whether the power of the Director-General not
to renew fixed-term appointments has been exercised
for the good of the service and in the interest of the
Organization ?

(b) Was the Administrative Tribunal competent to pro-
nounce on the attitude which the Director-General,
under the terms of the Constitution of the United
Nations Educational, Scientific and Cultural Organiza-
tion, ought to maintain in his relations with a Member
State, particularly as regards the execution of the policy
of the Government authorities of that Member State ?

III.—In any case, what is the validity of the decisions given by
the Administrative Tribunal in its Judgments Nos. 17, 18,
19 and 21?”

Whereas certified true copies of the aforesaid Resolution of the
Executive Board of the United Nations Educational, Scientific and
Cultural Organization were transmitted to the Court by a letter of
the Director-General of the United Nations Educational, Scientific
and Cultural Organization, dated November 3oth, 1955, and filed
in the Registry on December 2nd, 1955 ;

_ Fixes April 30th, 1956, as the time-limit within which written

statements may be submitted by any State entitled to appear
before the Court, or any international organization, considered by
the President as likely to be able to furnish information on the
questions referred to the Court ;

Reserves the rest of the procedure for further decision.
5
129 ADM. TRIBUNAL OF I.L.0. (ORDER OF 5 XII 55)

Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this fifth day of December, one
thousand nine hundred and fifty-five.

(Signed) GREEN H. HACKWORTH,
President.

(Signed) J. LOpEz OLIVAN,
Registrar.


140

OPINION INDIVIDUELLE DE M. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA
{Traduction ;

1. J'ai voté pour le dispositif de l'arrêt et, d’une manière générale,
j'en accepte les motifs, mais je ne suis pas en mesure d'approuver l’une
des conclusions à laquelle la Cour est parvenue, à savoir qu'elle est
compétente pour statuer en appel sur la troisième décision adoptée par le
Conseil de TOACT le 29 juillet 1971, concernant la «plainte » soumise par
le Pakistan en vertu de l'article If, section [, de l'Accord de transit.

Cette question n'ayant pas été disjointe, j'ai voté pour le dispositif de
l'arrêt, estimant que, dans la présente affaire, l'impossibilité de faire appel
de la « plainte » n'était pas le principal problème à trancher. Je pense toute-
fois qu'il se pose une question d'interprétation des traités qui peut avoir
de l'importance pour l'avenir; c’est pourqoui je crois devoir joindre à
l'arrêt la présente opinion individuelle pour dire sur quels points je
m'écarte de la décision et du raisonnement de la Cour, ce qui me permettra
en outre d'indiquer les raisons qui ont déterminé mon vote sur l'ensemble
de l'affaire.

I. ABSENCE DE DROIT D'APPEL POUR LA « PLAINTE »

2. Dans deux sections bien distinctes, l'article IT de l'Accord de
transit arrête une procédure pour le règlement des désaccords et une
autre pour l'examen des plaintes introduites par un Etat contractant qui
estime qu'une mesure prise par un autre Etat contractant constitue une
injustice à son égard ou porte préjudice à ses intérêts. Les désaccords
relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'Accord de transit sont
soumis à la procédure prévue au chapitre XVIII de la Convention de
Chicago et sont par conséquent également régis par l'article 84 de cette
Convention qui prévoit un droit d'appel devant la Cour. En revanche, la
section | de l’article I] de l'Accord de transit ne mentionne ni directement
ni indirectement la possibilité d’un appel à la Cour. Cette omission signifie
qu'il n'a pas été conféré compétence à la Cour pour connaître en appel
des plaintes envisagées à la section | de l’article H.

3. Le fait que la Cour n'ait aucune juridiction d’appel à l'égard
des plaintes se conçoit, car un règlement judiciaire sur la base du droit
international relativement aux droits et obligations juridiques des parties
serait incompatible avec la nature même de la procédure de plainte
Cette procédure vise essentiellement des mesures prises par un autre Etat
contractant et qui, même adoptées par cet Etat dans l'exercice de ses droits,
risquent d’être injustes ou préjudiciables à l'égard d'une autre partie. Il

98
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 141

ne serait pas conforme à la logique du système ni aux pouvoirs et fonc-
tions de la Cour «dont la mission est de régler conformément au droit
international » les différends qui lui sont soumis, que des recommanda-
tions et conclusions adressées par le Conseil de l'OACTI aux Etats inté-
ressés soient susceptibles d'appel. Ces recommandations et conclusions
n’ont pas à être exclusivement fondées sur les droits et obligations juri-
diques des parties mais peuvent tenir compte de considérations d'équité
et d'opportunité.

4. L'interprétation qui vient d’être donnée des textes fondamentaux
prévoyant la compétence de la Cour est confirmée par le Règlement du
Conseil pour la solution des différends, adopté par le Conseil de l'OACI.
La structure de cet instrument, dont la mise au point avec l'aide de juris-
tes a pris plusieurs années d’études, est très révélatrice. IL comporte trois
titres: I. Désaccord; II. Plaintes et NII. Dispositions générales. A l’arti-
cle premier, qui est l’article introductif, il est expliqué que les titres I et
III s'appliquent aux désaccords relatifs à l'interprétation ou a l’applica-
tion de la Convention de Chicago et que les titres II en II] s’appliquent
aux plaintes soumises en vertu de l’article II, section 1, de Accord de
transit.

L'article 18 est la seule disposition du Règlement du Conseil qui pré-
voie un appel. Il figure au titre I et n’est, par conséquent, pas applicable
aux plaintes, alors que les autres dispositions du titre I leur sont expres-
sément étendues. L'article 18 précise, au paragraphe 2, que «les décisions
rendues sur les affaires soumises en vertu des clauses a) et b) de l'alinéa
1 de l’article 1 peuvent faire l’objet d’un appel conformément à l’article
84 de la Convention ». Ainsi l’article premier indique, grâce à une omis-
sion délibérée, que les décisions relatives aux plaintes ne peuvent pas
faire l’objet d'un appel conformément à l’article 84. Cet instrument doit
être considéré comme une interprétation mirement réfléchie, par le Con-
seil de POACI, de la Convention et de l'Accord de transit en ce qui
concerne la question des appels, interprétation qui ne saurait être traitée
à la légère.

5. Le Règlement du Conseil pour la solution des différends oblige
la partie qui saisit le Conseil d’une affaire à présenter une «requête » au
titre de l’article 2 lorsqu'elle demande une décision sur un désaccord
juridique en vertu de l'article 84 de la Convention de Chicago ou de
l’article II, section 2, de l'Accord de transit, et à soumettre une «plainte »
au titre de l’article 21 lorsqu'elle demande une recommandation en vertu
de l’article H, section 1, de l'Accord de transit. C’est ce qu’a fait le
Pakistan qui a présenté à la fois une «requête» visant expressément
l’article 2 du Règlement (il s’est prévalu ainsi de l’article 84 de la Conven-
tion de Chicago et de la section 2 de l’article IF de l’Accord de transit) et
une «plainte» visant expressément l’article 21 du Règlement (et donc
fondée sur la section 1 de l’article TI de !’ Accord de transit).

Par conséquent il semble que, conformément aussi bien au Règlement
qu’à l'interprétation donnée par l'Etat requérant, le critère de la distinc-
tion entre « requêtes » et « plaintes » soit celui-ci: une partie cherche-t-elle

99
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 142

à obtenir une décision du Conseil sur un désaccord juridique en vertu de
l’article II, section 2, de l'Accord de transit, ou une recommandation en
vertu de l’article II, section 1, du même instrument?

6. Cependant, selon l'arrêt de la Cour, il semblerait que la question
de savoir s’il existe un droit d’appel ne dépende pas de ce critère objectif
mais du caractère des griefs dont fait état la partie contractante. Il y
aurait une décision susceptible d’appel quand un Etat allègue la violation
de ses droits par une autre partie, même si cet Etat a déposé une «plainte »
en invoquant l’article II, section 1; le seul cas où une action fondée sur la
section ] ne pourrait donner lieu à appel serait celui où il ne serait pas
fait grief «d'un acte illicite ni d’une prétendue violation des traités,
mais d’une mesure qui, tout en étant licite, entraîne un préjudice ».

On invoque à l’appui la considération que «dans la mesure où les
allégations sur lesquelles se fonde une plainte sortent du cadre fixé par
la section | et se rapportent, non pas à une mesure licite entraînant une
injustice ou un préjudice, mais à une mesure illicite impliquant violation
des Traités, cette plainte peut être assimilée à une requête pour ce qui
concerne l'existence d'un droit d’appel devant la Cour » (par. 21).

7. Je ne trouve rien dans les termes de l’article II, section I, qui
impose, ni même suggère cette distinction. Rien, dans cette section,
n’interdit à une partie contractante victime d’une injustice ou d’un pré-
judice causé par des mesures illicites de déposer une «plainte». L’expé-
rience pratique de l'application de ce paragraphe de l’Accord de transit et
l'opinion des commentateurs se rejoignent pour établir que «les faits
justifiant le dépôt d’une plainte peuvent comprendre des questions rela-
tives à l'interprétation ou à l'application des accords»!; et de même
«une injustice ou un préjudice peuvent résulter de mesures prises par un
Etat contractant en violation des accords, mais ne se produisent pas
uniquement dans ce cas »2. Dans une telle hypothèse, la partie lésée peut
choisir entre le dépôt d’une plainte et l'introduction d’une requête, ou
bien elle peut cumuler les deux procédures et déposer à la fois une requête
et une plainte, en invoquant les mêmes motifs ou des motifs analogues.
Il peut y avoir des raisons impérieuses d’agir de la sorte: un Etat contrac-
tant peut souhaiter obtenir une recommandation qui apporte à un
problème urgent une solution rapide et en outre faire prononcer une
décision obligatoire qui, à la suite d'une procédure plus longue, l’indem-
nisera d’un préjudice passé.

8. En l'espèce, le Pakistan a cumulé les deux procédures; tandis
que dans la «requête » il sollicitait une décision accordant une réparation
et des dommages-intérêts pour les pertes et préjudices subis à cause de la
suspension des survols, aucune demande semblable de dédommagement
monétaire ne figure dans la «plainte », qui tend seulement à obtenir des
conclusions et recommandations sur des mesures correctives pour l'ave-

1 Buergenthal, Law Making in the Civil Aviation Organization, 1969, p. 159.
2 Ibid., p. 160.

100
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA) 143

nir. Cela, me semble-t-il, suffit à conférer une identité distincte à chacun
de ces deux actes et à exclure la possibilité de les assimiler, car ils peuvent
suivre des voies différentes à l'avenir, même si les termes employés, les
violations des traités alléguées et les autres chefs de demande coincident.

9. Le fait qu'une partie puisse avoir choisi de présenter sous la forme
d'une plainte, en tout ou en partie, des réclamations qu'elle a déjà
présentées sous la forme d’une requête ne saurait modifier la situation
juridique.

Si une partie sollicite, pour des motifs identiques, à la fois une décision
du Conseil et une recommandation, elle suit simultanément deux chemins
distincts, mais elle ne saurait, par ce procédé, cumuler ou combiner les
recours et les protections juridiques auxquels elle peut prétendre dans
la cadre de chacune des deux procédures. Si la partie requérante obtient
une décision, cette décision, en même temps qu’obligatoire, est sus-
ceptible d'appel. Si la même partie obtient une recommandation, il n’en
résulte ni lien obligatoire, ni faculté d’interjeter appel devant la Cour ou
un tribunal arbitral .

Cela doit être vrai pour |’ Etat requérant comme pour | Etat défendeur.
Si l’on admet que le défendeur peut maintenant faire appel de la décision
du Conseil relative à la «plainte», cela implique nécessairement que
toute décision future sur le fond de la même « plainte » pourra revenir en
appel devant la Cour à l'initiative de la partie perdante.

10. L’argument principal invoqué à l'appui de la conclusion à laquelle
en vient l'arrêt, c'est celui du « paradoxe » auquel on arriverait si la Cour
déclarait le Conseil incompétent pour connaître de certaines violations
invoquées dans une «requête», alors que le même Conseil pourrait
néanmoins se prononcer sur les mêmes questions en examinant une
«plainte» pour laquelle l'appel serait exclu.

Si l'on tient compte des pouvoirs que doit exercer le Conseil en vertu
de l'article II, section 1, de l'Accord de transit et de la forme que doit
revêtir son action aux termes de cette disposition, je ne découvre aucun
paradoxe dans une telle situation. La décision négative de la Cour sur un
appel relatif à une «requête» empécherait naturellement le Conseil
d'arriver à une décision obligatoire sur les violations des Traités dénon-
cées dans cette «requête ». Mais pourquoi cette décision hypothétique de
la Cour empêcherait-elle le Conseil quand il a à connaître d’une plainte,
de faire des recommandations, non sur les violations comme telles mais
sur les mesures correctives à prendre à l'égard des injustices et préjudices
qui en résultent?

Si le Conseil a le pouvoir de faire des recommandations même au
cas où l'Etat défendeur a agi entièrement dans l'exercice de ses droits,
ce que nul ne conteste, il doit à plus forte raison jouir de la faculté
de faire des recommandations semblables quand la Cour a décidé que la
question des prétendues violations des Traités échappe à la compétence
du Conseil en vertu de l’article 84.

11. Au paragraphe 24 de l'arrêt la Cour conclut que «dans la mesure

101
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARÉCHAGA) 144

où «plainte» et «requéte» coincident», la décision par laquelle le
Conseil s'est déclaré compétent pour connaître de la plainte du Pakistan
est susceptible d'appel. Pour moi les décisions de caractère juridictionnel
concernant la plainte et la requête ne coïncident pas, étant donné que la
compétence du Conseil de l'OACTI en vertu de la section | de l’article
Il est beaucoup plus étendue qu'en vertu de la section 2, au point que
l'on peut dire qu'il n'existe pas de critères juridiques applicables pour
contrôler la décision du Conseil de l'OACT d'inscrire une «plainte » à
son ordre du jour.

Dans l’article 84 de la Convention de Chicago et à l’article I], section 2,
de l'Accord de transit, la clause juridictionnelle est précise et susceptible
de contrôle judiciaire, comme l'arrêt lui-même le démontre. Par contre,
l'article I], section 1, donnant au Conseil compétence pour accueillir
et examiner «des plaintes » est rédigé de telle sorte que, de toute évidence,
l'intention n’a jamais été de soumettre ce genre de décision à un contrôle
judiciaire. Ce texte donne à toute partie contractante la faculté de sdisir
le Conseil d’une demande chaque fois que, selon son appréciation sub-
jective, elle estime qu'une mesure prise par un autre Etat constitue une
injustice à son égard ou porte préjudice à ses intérêts. La disposition
poursuit en ces termes: «le Conseil, à la suite d'une pareille demande,
étudiera la question». Ce libellé donne au Conseil le pouvoir d'inscrire
automatiquement la demande à son ordre du jour et n'impose donc ni
limite ni restriction d'ordre juridique à l’étendue de la compétence du
Conseil pour accueillir et examiner une « plainte ».

II. RECEVABILITE DE L'APPEL RELATIF À LA REQUÊTE

12. J'approuve tout à fait la conclusion de l'arrêt selon laquelle fa
Cour a compétence pour connaître de l'appel contre les décisions n° |
et 2 du Conseil de l'OACT relatives à la requête du Pakistan.

L'article 84 de la Convention de Chicago prévoit un droit d'appel «de
la décision du Conseil » au sujet d’« wt désaccord entre deux ou plusieurs
Etats contractants à propos de l'interprétation ou de l'application de la
présente Convention...» (les italiques sont de nous).

Chacune des deux décisions susmentionnées du Conseil de l'OACI
constitue une décision concernant un désaccord entre l'Inde et le Pakis-
tan à propos de l'interprétation ou de l'application de l’article 84 de la
Convention. L'Inde a soutenu que le Conseil de l'OACT n'avait pas
compétence pour le motif que les termes «interprétation » ou «applica-
tion» ne visent pas la «suspension » et l'«extinction» et que c'était un
régime bilatéral spécial, et non la Convention, qui était en vigueur entre
les Parties; le Pakistan a contesté ces deux thèses.

13. Dans le présent désaccord sur le point de savoir si le Conseil de
l'OACI avait la faculté d'agir et devait l'exercer, des négociations ont
été engagées en vain.

Avant de prendre ses décisions du 29 juillet 1971, le Conseil avait eu

102
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 145

connaissance des lettres échangées entre les Parties ainsi que des com-
munications qui lui avaient été transmises et d’où il ressortait que la
question juridictionnelle faisait obstacle aux négociations sur le fond
que les Parties avaient été invitées à engager par la résolution du Conseil
du 8 avril 1971. Selon ces éléments d’information, si l'Inde était disposée
à avoir des “entretiens bilatéraux » avec le Pakistan, elle tenait aussi à
ce qu'ils se déroulent «sans intervention de tiers », c'est-à-dire en dehors
du Conseil de l'OACI (mémoire du Gouvernement indien, annexe E, 5),
procès-verbal de la 3° séance, 27 juillet 1971, Débat, par. 69 à 78).

L'Inde s'étant donc refusée à négocier sur la question de la compétence
ou à négocier sur le fond tant que la question juridictionnelle se poserait,
le Conseil de l'OACI était parfaitement fondé à en déduire implicitement
que le désaccord sur sa compétence ne pouvait être réglé par voie de
négociation entre les parties.

14. Le différend concernant la compétence du Conseil de l'OACI a
été porté à l'attention du Conseil par l'Inde quand elle a soulevé ses
exceptions préliminaires: le document pertinent constitue la requête de
l'Etat impliqué dans ce désaccord au sens de l'article 84 de la Convention
de Chicago. D'après la Convention et notamment son article 85, seules
les parties à un désaccord peuvent exercer le droit d'appel: en l'espèce,
l'appelant était partie au différend. Toutes les conditions requises par
l'article 84 étaient par conséquent satisfaites et, dans ces conditions, la
Cour ne serait pas fondée à rejeter l'appel comme irrecevable ainsi que
le Pakistan l'a demandé en plaidoirie, excipant d’une interprétation res-
trictive du Règlement du Conseil pour la solution des différends.

15. La question de la compétence pour connaître de l'appel doit être
tranchée exclusivement sur la base des dispositions conventionnelles
établissant la compétence de la Cour, compte tenu des principes fonda-
mentaux du droit international en matière de compétence qui sont visés
au paragraphe 18 de l'arrêt.

Le Règlement pour la solution des différends adopté par le Conseil de
VOACI ne saurait avoir pour effet d'exclure la compétence de la Cour, si
celle-ci est établie sur la base des dispositions conventionnelles applicables.
Un règlement adopté par l'organe de première instance ne saurait ni
élargir ni restreindre la juridiction d'appel que la Cour tient des dis-
positions acceptées par les Etats contractants, dont le consentement cons-
titue le fondement de cette compétence.

16. Au reste, l’objet du règlement dont il s'agit n'était pas de diminuer
la compétence de la Cour ou d'y porter atteinte mais seulement de
déterminer la procédure à suivre au sein du Conseil de l'OACE lui-même.

Les conclusions restrictives formulées par le conseil du Pakistan
pendant la procédure orale ne paraissent pas non plus justifiées.

La lecture du règlement donne une impression contraire. Inspiré par
le Règlement de la Cour, il vise les prononcés du Conseil sur sa propre
compétence et réussit en fait à les présenter comme des décisions in-
dépendantes et distinctes. Ce sort indépendant réservé aux décisions sur la
compétence ne peut s'expliquer que comme une reconnaissance des

103
CONSEIL DE L’OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 146

principes fondamentaux du droit international et d’une bonne administra-
tion de la justice, qui exigent que la compétence soit établie de maniére
à la fois préliminaire et concluante avant que l'organe judiciaire puisse
aborder le fond. On ne peut y parvenir que s’il est permis de faire appel
séparément de la décision concernant la compétence, comme l'indique
l'arrêt de la Cour, afin que la question soit réglée définitivement «avant
toute autre mesure à prendre en vertu du ... Règlement » (Règlement pour
la solution des différends, art. 5, par. 4).

17. Pour ce qui est des articles 36 et 37 du Statut de la Cour, il serait
difficilement concevable que la Cour puisse constater que la Convention
de Chicago et Accord de transit, qui ont recueilli les ratifications ou les
adhésions de 120 et 79 Etats respectivement, y compris les deux Parties
en l'espèce, ne sont pas des traités ou conventions «en vigueur ».

Cela est vrai aussi en ce qui concerne les relations entre les Parties
elles-mêmes. La thèse présentée à la Cour par l'Inde est qu'elle a sus-
pendu ces traités à l'égard du Pakistan. Si la suspension d’un traité multi-
latéral entre deux des Etats contractants influe temporairement sur
l'application du traité entre elles, elle n'empêche pas le maintien en
vigueur du traité entre toutes les parties, et même entre les deux Etats en
question. Cela est confirmé par plusieurs dispositions de la convention
de Vienne sur le droit des traités relatives à la «suspension de l’applica-
tion » des traités, comme les articles 72 et 45. Ce dernier article en par-
ticulier fait une distinction, dans sa section finale, entre, d'une part, la
nullité d'un traité ou le fait d'y mettre fin, qui touche à son «maintien
en vigueur», et, d'autre part, la suspension qui ne concerne que le
« maintien en application » du traité.

III. COMPETENCE DU CONSEIL DE L'OACTI

18. Pour contester la compétence du Conseil de l'OACT, l'Inde a
invoqué soit l'un soit l'autre des motifs suivants d'exception:

1) L'Inde allégue que le Pakistan, par son comportement à l’occasion
du détournement d’un avion indien sur Lahore, a commis une viola-
tion substantielle de la Convention de Chicago et de l'Accord de
transit, et qu'elle est donc en droit de considérer ces traités comme
suspendus. D'après la thèse de l'Inde, les questions relatives à I’« ex-
tinction » ou à la «suspension » des traités ne relèvent pas de la clause
juridictionnelle de larticle 84 de la Convention de Chicago qui se
réfère aux désaccords survenus à propos de «l'interprétation » ou de
« l'application » du traité.

2) L'Inde allégue que, depuis 1966, la Convention de Chicago et l'Accord
de transit ont été remplacés, dans les relations entre l’Inde et le
Pakistan, par un régime spécial de caractère bilatéral, qui ne comporte
pas de droit d'atterrissage et ne permet le survol qu’à titre provisoire,
sous condition de réciprocité et avec l'autorisation de l'Etat dont le
territoire doit être survolé. Ce régime spécial exclurait la compétence

104
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARÉCHAGA) 147

du Conseil de l'OACT pour un motif différent de celui qui est indiqué
au paragraphe | ci-dessus, à savoir que la compétence s’étend seule-
ment aux désaccords relatifs à l'interprétation ou à l'application de
la Convention de Chicago et de l’Accord de transit et non aux dés-
accords survenus à propos d’arrangements bilatéraux.

1. L'allégation de violation substantielle

19. Le premier motif d'exception avancé par l'Inde et la position
adoptée par le Pakistan obligent à examiner les rapports entre la préten-
due violation d’un traité et les effets qu'elle peut produire à l'égard d’une
clause juridictionnelle, comme celle qui figure à l’article 84 de la Conven-
tion.

Lorsque la violation d'un traité est alléguée, plusieurs options s'ouvrent
à la partie qui se prétend lésée par cette violation. L’une d’elles consiste
à demander la reprise de l'exécution et à réclamer la réparation du pré-
judice résultant de la violation. C'est ainsi que le Pakistan a saisi le
Conseil de l'OACT d'une requête, lui demandant d’ordonner à l'Inde
d'exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de
Chicago et de l'Accord de transit et de payer une indemnité pour les
dommages résultant de l'inexécution.

20. La jurisprudence de la Cour actuelle et de sa devancière a établi
que, si une clause juridictionnelle vise tout désaccord survenu à propos
de l'interprétation ou de l'application (ou de l'exécution) d’un traité,
l'organe prévu dans la clause est compétent pour examiner les questions
relatives à l'exécution ou a l'inexécution des obligations résultant du
traité, ainsi que la demande en réparation fondée sur la pretendue viola-
tion.

21. La première proposition a été établie dans l'avis consultatif sur
l'Interprération des traités de paix, où la Cour a jugé que les différends
«relatifs à l'exécution ou à la non-exécution des obligations prévues »
dans un traité «sont nettement de ceux qui portent sur l'interprétation
ou sur l’exécution » des traités dont il s'agit (C.J. Recueil 1950, p. 75) !.

La deuxième proposition, à savoir que la compétence d'un organe
habilité à connaître d’un différend relatif à l'interprétation ou à l'applica-
tion des dispositions d’un traité s'étend aussi aux demandes en réparation
fondées sur le défaut d'exécution de ces dispositions a été établie par la
Cour permanente, qui a jugé que «les divergences relatives à des répara-
tions, éventuellement dues pour manquement à l'application d'une
convention, sont, partant, des divergences relatives à l'application » (af-
faire relative à l'Usine de Chorzôw, compétence, C.P.J.I. série À n° 9,
p. 21).

! En l'espèce, la clause juridictionnelle se référait à « l'exécution » et non à «l’appli-
cation » du traité. Cette différence est ici sans intérêt car « application » est un terme
plus large, plus souple, moins rigide qu’« exécution» (C.P.J.I. série A n° 5, p. 48).

105
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARÉCHAGA) 148

22. Lorsqu'il y a eu violation substantielle d'un traité, l'Etat qui se
prétend lésé par la violation peut, au lieu de demander la reprise d’exécu-
tion et une indemnisation (comme l’a fait le Pakistan), invoquer le droit
de considérer le traité ou certaines de ses dispositions comme suspendus
ou caduces. C’est ce que, devant la Cour, l'Inde a affirmé avoir fait en la
présente affaire.

Quand l'une des parties a eu recours à l'organe prévu par le traité, il
semble difficile d'admettre en principe que l'autre partie puisse exclure
la juridiction ainsi invoquée, en soutenant qu'une violation a été com-
mise et que cette violation constitue un motif de mettre fin au traité ou
de suspendre totalement ou partiellement son application. Cela revien-
drait à dire qu'une partie a la faculté, par son action unilatérale, d’enlever
à un organe dont les fonctions sont établies sur la base du consentement
de toutes les parties la possibilité d'exercer sa compétence. Cette thèse au-
rait aussi pour conséquence que l'organe en question perdrait son pou-
voir d'agir précisément dans les cas d’inexécution les plus graves, quand
on affirme qu’une violation substantielle du traité a été commise.

23. Une analyse plus détaillée du problème confirme la considération
de principe énoncée ci-dessus. La conclusion qu’il y a bien eu violation
du traité et que cette violation est assez grave pour autoriser une des
Parties à Finvoquer comme un motif de mettre fin au traité ou d'en
suspendre l'application présuppose et exige l'interprétation du traité en
question. Il faut tout d'abord établir si le comportement d’une des
Parties est vraiment incompatible avec les termes du traité ou contraire
à ces termes, ou s’il est exclu nécessairement par ce traité. Il est indis-
pensable ensuite d'établir s’il y a eu violation substantielle, puisque seule
cette catégorie de violation peut justifier la cessation ou la suspension. À
l'article 60 de la convention de Vienne qui, d’après la Cour, codifie à cet
égard le droit coutumier existant (C.J. Recueil 1971, p. 47), une viola-
tion substantielle est définie comme étant la violation d’une disposition
essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité. Or pour
établir l'existence d'une violation substantielle, il faut nécessairement
interpréter les dispositions du traité, y compris son préambule.

24. La nécessité d'examiner ainsi l'interprétation du traité en question
est encore plus pressante quand, comme en l'espèce, l'Etat prétendument
en faute conteste soit le fait qu’il y ait eu violation, soit la responsabilité
qu'il pourrait encourir de ce chef, soit le caractère substantiel de la viola-
tion. En ce cas, il s'élève entre les parties des divergences qui doivent être
considérées comme des désaccords survenus à propos de l'interprétation
ou de l'application des traités, puisqu'on ne peut les régler sans se référer
à ces instruments mêmes.

25. En l'espèce, la Convention de Chicago contient plusieurs disposi-
tions permettant une appréciation juridique de certains faits contestés qui
sont à l’origine du désaccord et qui ont une incidence directe sur les
problèmes posés par les détournements d'avions en matière de sécurité de
l'aviation civile internationale.

106
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 149

Quand l'Institut de droit international a examiné, à sa session de
Zagreb, le 3 septembre 1971, les règles du droit international qui s’ap-
pliquent de lege lata aux actes de « détournement illicite des aéronefs »,
il a conclu comme suit:

«1. Suivant les principes généraux du droit international aérien,
tels qu'ils sont exprimés notamment dans la Convention de
Chicago du 7 décembre 1944, les Etats doivent assurer la sécurité,
la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne et collaborer
entre eux à cette fin;

2. Suivant les principes généraux du droit international qui sont
notamment exprimés par les articles 25 et 37 de la Convention
de Chicago du 7 décembre 1944, les Etats doivent fournir assis-
tance aux aéronefs en détresse sur leur territoire et, sous réserve
de l’exercice d’un droit de contrôle par leurs propres autorités,
permettre aux propriétaires de l’aéronef ou aux autorités de l'Etat
dans lequel l'aéronef est immatriculé de fournir les mesures
d'assistance que les circonstances pourraient rendre nécessaires. »

Toutes ces dispositions correspondent à l’objet et au but du traité tel
qu'il est défini dans son préambule et qui est d'établir «certains principes
et arrangements, afin que l'aviation civile internationale puisse se déve-
lopper d’une manière sûre et ordonnée ».

26. A cette fin, on a assigné à “IOACI, organisation internationale
créée par Ja Convention de Chicago, certains buts et objectifs (art. 44 de la
Convention), entre autres ceux «d’assurer le développement ordonné et
sûr de l’aviation civile internationale dans le monde entier », «d'éviter la
discrimination entre Etats contractants » et «de promouvoir la sécurité de
vol dans la navigation aérienne internationale ». Dans la poursuite de ces
fins et objectifs, cette institution spécialisée des Nations Unies a montré
qu'elle s’inquiétait des actes de violence commis contre les transports
aériens civils internationaux en faisant adopter sous son égide les conven-
tions de Tokyo et de La Haye destinées à faire face à ce problème.
L'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu cette préoccupation
spéciale, en demandant instamment que l’on apporte un plein appui à de
tels efforts (résolution 2551 (XXIV), par. 3 et résolution 2645 (XXV),
par. 8).

27. Les points en litige entre les Parties appellent l'interprétation de
plusieurs des dispositions susmentionnées, ainsi qu’un examen attentif
des buts et objectifs fondamentaux de l’organisation créée par la
Convention de Chicago. Parmi ces objectifs, celui de la sécurité de la
navigation aérienne internationale n'est pas le seul qui puisse être
pertinent, carilyenaunautre, qui fait un devoir à l'institution spécialisée
d'organiser et de coordonner, de façon ordonnée et à l'échelle mondiale,
la navigation aérienne civile internationale.

Ainsi, les diverses allégations et contre-allégations des Parties sur cet
aspect de l'affaire non seulement constituent des désaccords relatifs à
l'interprétation et à l'application de la Convention de Chicago et de

107
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA) 150

l'Accord de transit, mais en même temps concernent les buts et objectifs
fondamentaux de l'OACI et certaines de ses fonctions les plus importantes.

2. Le régime spécial

28. Le deuxième motif d'exception soulevé par l'Inde contre la compé-
tence du Conseil de l'OACI consiste à affirmer que, depuis 1965, le survol
par les avions indiens et les avions pakistanais est gouverné par un régime
spécial qui a remplacé la Convention de Chicago et l’Accord de transit
dans les relations entre les Parties.

A l’appui de cette thèse deux notifications émanant de l’Inde ont été
invoquées ; la première, du 6 septembre 1965, disposait qu’aucun aéronef
pakistanais ne devait survoler aucune partie de l'Inde; la deuxième, du
10 février 1966, c'est-à-dire postérieure à la déclaration de Tachkent,
amendait cette directive par l’adjonction des termes «sauf avec l’auto-
risation du Gouvernement central et conformément aux conditions mises
à cette autorisation ».

L'Inde affirme qu’il y a incompatibilité totale entre la Convention de
Chicago et l'Accord de transit d’une part et la notification de 1966 d’autre
part, étant donné que les droits inséparables de survoler le territoire d’un
autre Etat et d’y atterrir à des fins non commerciales sans Pautorisation
préalable de cet Etat sont l'essentiel des traités multilatéraux.

29. Le Pakistan soutient pour sa part que la suspension des survols en
1965 était fondée sur l’article 89 de la Convention de Chicago, qui stipule
qu'en cas de guerre les dispositions de la Convention ne portent pas
atteinte à la liberté d’action des parties, à condition que l'existence de l’état
de crise soit notifiée au Conseil; or une telle notification, dit-il, a été faite
par l'Inde le 9 septembre 1965. Par la déclaration de Tachkent, les Parties
se sont engagées «à prendre des mesures en vue de mettre en œuvre les
accords existant entre l’Inde et le Pakistan » et, dans un nouvel échange de
lettres en date des 3 et 7 février 1966, un accord s’est réalisé sur «une
reprise immédiate des survols des deux territoires sur la même base
qu'avant le 1 août 1965 », d’où il résulte, selon le Pakistan, que loin d’en-
visager d'établir un régime nouveau ou spécial, les Parties se référaient à la
reprise et à l’application des «accords existants ».

30. Cette confrontation des thèses des Parties révèle qu’il existe entre
elles des désaccords notamment sur les questions suivantes:

1) La question de savoir si la déclaration de Tachkent et les échanges
ultérieurs ont entraîné l'application effective de la Convention de
Chicago et de l’Accord de transit, comme le soutient le Pakistan, ou
ont simplement prévu que des mesures seraient prises ultérieurement
pour mettre en œuvre les accords existants, comme le soutient l’Inde.

2) La question de savoir si‘les mesures prises par l’Inde en 1965 et ja
pratique ultérieure des Parties ont eu pour effet d'établir un régime
spécial remplaçant la Convention de Chicago et l'Accord de transit,
comme le soutient l'Inde, ou constituaient simplement une application
de la Convention à des circonstances spéciales dans l’exercice de la

108
CONSEIL DE L'OACT (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 1S]

liberté d’action reconnue par l’article 89 ou en vertu des garanties
prévues par d'autres dispositions de la Convention, comme le soutient
le Pakistan.

31. Il suffit de comparer les thèses des Parties pour arriver à la conclu-
sion que, quelle que soit leur valeur respective, ces assertions contraires
constituent des désaccords relatifs à l'interprétation et à l'application de
la Convention de Chicago et de l’Accord de transit, ce qui fait entrer en
jeu les dispositions du chapitre XVIII de la Convention de Chicago et
établit la compétence du Conseil de l'OACT pour les examiner et statuer en
première instance à leur sujet.

L'une des Parties affirme l'existence du régime spécial et l’autre la nie,
en invoquant diverses dispositions de la Convention pour expliquer
l'attitude des Parties et en soutenant en outre qu’un régime bilatéral
s’écartant de la Convention ne serait pas admissible aux termes des arti-
cles 82 et 83 de la Convention elle-même.

Quant à savoir s’il y a en fait un accord spécial s’écartant des traités
ou une pratique conforme à ceux-ci, et si un tel accord peut valablement
exister entre des Etats parties à la Convention de Chicago, ce sont là
des questions qui se rapportent nécessairement à l'interprétation et à
l'application de la Convention de Chicago et de l’Accord de transit. En
d’autres termes, il existe peut-être un régime spécial comme laffirme
(Inde, mais pour constater son existence même et sa validité juridique il
faut d’abord interpréter et appliquer la Convention de Chicago et I’Ac-
cord de transit.

32. Une analyse plus détaillée des points dont les Parties ont débattu
devant le Conseil de l'OACI et la Cour confirme la conclusion qui précède.
L'arrêt signale, aux paragraphes 41 et 42, les interprétations contradic-
toires de l’article 89 défendues devant la Cour par les Parties.

Plus décisive encore quant à la nécessité d'interpréter l'article 89 pour
statuer sur les questions fondamentales qui se posent en l'espèce est,
à mon avis, une autre déclaration que le conseil de j’Inde a faite devant
ie Conseil de l'OACE.

Le conseil de l'Inde a proposé alors l'interprétation suivante de l’article
89: « L'article 89 accorde la liberté d'action non pas simplement pendant
la durée de la guerre — le texte ne dit pas « pendant la guerre » — mais
même une fois que la guerre est terminée, si l'Etat a besoin d’une certaine
liberté d’action pour assurer sa sécurité essentielle » (mémoire du Gouver-
nement indien, annexe E, a), procès-verbal de la 2° séance, Débat, 27
juillet 1971, par. 59).

La Cour est fondée à tenir compte de cette déclaration, qui pose des
questions fondamentales pour l'interprétation de cette disposition,
puisqu'il lui incombe de décider en appel si, sur la base du compte rendu
des débats qui ont eu lieu au Conseil de l'OACT, celui-ci a eu raison de se
dire compétent pour connaître de ce désaccord.

109
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA) 152

3. Les autorisations préalables

33. Dans sa réplique, l'Inde cite certains exemples pour démontrer
qu'une autorisation préalable a été systématiquement exigée en pratique,
afin de prouver qu’en fait les traités multilatéraux avaient été remplacés
par le «régime spécial ». Pendant la procédure orale devant la Cour, de
nouveaux documents ont été joints au dossier à l'appui de cette thèse.

On aurait pu considérer que ces allégations et ces documents consti-
tuent des faits soumis ex novo, puisqu'ils n'ont été ni présentés ni dé-
battus devant l'organe de première instance.

L'une des limitations résultant de l'exercice par la Cour d'une juridic-
tion d'appel est qu'elle doit examiner la décision du Conseil de l’'OACI
comme le ferait une cour d'appel. Elle n’a par conséquent pas la faculté
de prendre en considération des faits nouveaux ou des événements ul-
térieurs et doit apprécier les décisions du Conseil de l’'OACI compte
tenu des faits et arguments de droit, tels qu'ils se présentaient à la fin
de juillet 1971 et ont été portés à l’attention du Conseil.

34. Quoi qu'il en soit, les allégations opposées des Parties concernant
les autorisations demandées ou accordées pour les survols et les atter-
rissages, qu'il s'agisse de services aériens réguliers ou de services non
réguliers, ne concernent pas vraiment les faits de la cause. Ce n’est pas
sur les faits eux-mêmes, à propos desquels elles ont présenté Pune et
Fautre des indications complémentaires, que les Parties sont en désac-
cord, mais sur la qualification et la portée juridiques des demandes ou
octrois d’autorisations aux fins de survol ou d'atterrissage.

Tout en insistant sur la nécessité d'obtenir une autorisation préalable
dans chaque cas, l'Inde a établi une distinction entre les autorisations
accordées pour une certaine période, par exemple six mois, et les auto-
risations spéciales accordées pour chaque vol. Le Pakistan a fait ressortir
quant à lui que, conformément à l’article 68 de la Convention de Chicago et
à l'article I de l'Accord de transit, les itinéraires à suivre par les aéronefs
devaient être soumis pour approbation aux autorités compétentes. Selon
le Pakistan, de telles requêtes ne constituaient pas des demandes d’autori-
sation incompatibles avec la Convention de Chicago et l'Accord de transit,
mais visaient l'autorisation d'adopter un itinéraire déterminé à l'avance.

35. Cette contradiction dans la présentation des mêmes faits pose une
fois de plus des questions touchant à l'interprétation et à l'application
de la Convention de Chicago et de l'Accord de transit et en particulier
la question épineuse de la pratique divergente des Etats contractants en
ce qui concerne l'obligation de demander une autorisation préalable ou
d’autres permissions pour les survols et les atterrissages à des fins non
commerciales d’aéronefs assurant des services réguliers ou non réguliers.

Cette question ne concerne pas seulement l'interprétation et l’appli-
cation des traités multilatéraux en cause — c’est une question pour
l'examen de laquelle le Conseil de TOACI possède une expérience par-
ticulière.

110
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARÉCHAGA) 153

36. Lorsqu'ils ont rédigé le chapitre XVIII de la Convention de Chi-
cago, les fondateurs de l'OACI ont manifestement voulu confier des
fonctions de règlement pacifique à un organe tel que le Conseil, composé
de représentants choisis par les Etats membres pour leur expérience de
l'application des instruments internationaux qu'ils ont à mettre en œuvre
et à administrer. Le Conseil est habilité, non seulement à juger les désac-
cords, mais aussi à agir comme médiateur. Quand on a accordé ces
pouvoirs au Conseil, on a sûrement dû tenir compte de l'influence que
peut exercer un organe comprenant des délégués représentant les prin-
cipales zones géographiques du monde et composé d'Etats choisis pour
leur rôle prépondérant dans les transports aériens ou leur importante
contribution aux services de la navigation aérienne civile internationale.
ll a été prévu un appel devant la Cour internationale de Justice ou devant
un tribunal d'arbitrage ad hoc pour que, lorsque le Conseil aurait à
rendre une décision sur un désaccord, son jugement fût soumis au con-
trôle d’un organe compétent pour statuer sur les droits et devoirs des
parties en vertu du droit international.

IV. LA PROCÉDURE SUIVIE PAR LE CONSEIL

1. Pertinence de la question

37. La Cour n’a jugé ni nécessaire ni même approprié d'aborder la
question des irrégularités de procédure qu’aurait commises le Conseil de
l'OACI d'après l'Inde.

Je ne puis partager cette conception trop restrictive à mon sens des
pouvoirs et obligations de la Cour lorsqu'elle statue en appel. Le droit
d'appel consacré par l’article 84 de la Convention de Chicago comporte
le droit d'obtenir non seulement que la Cour se prononce sur le point
de savoir si la décision rendue en première instance était fondée quant
au droit de fond applicable, mais aussi qu'elle dise si la décision a été
valablement adoptée, conformément aux principes essentiels de procé-
dure devant régir les fonctions quasi judiciaires de l'organe du premier
degré. Les considérations énoncées au paragraphe 26 de l’arrêt renforcent
d’ailleurs cette manière de voir.

La thèse qui pourrait être dégagée de l'arrêt empêcherait éventuelle-
ment l'examen, par la Cour, des questions de procédure, même si la
décision rendue en première instance violait de manière flagrante les
principes et garanties procédurales les plus élémentaires: par exemple,
si la décision avait été prise sans entendre une des Parties ou en n’en
autorisant qu’une seule à voter.

Même si une décision adoptée dans de telles conditions aboutissait à
des conclusions justifiées du point de vue du droit de fond applicable,
il serait injustifié, à mon avis, de nier la pertinence de la question de
procédure, ou le pouvoir de la Cour de déclarer la décision nulle et de
nul effet, en partant simplement de cette considération logique que la
réponse à une question de droit objective ne saurait dépendre de ce qui
s’est passé devant l’organe du premier degré. Le fait d’être compétent

111
CONSEIL DE L’OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 154

ne donne pas à cet organe toute liberté de violer les garanties fondamen-
tales de procédure afin de parvenir à la décision, en elle-même fondée,
par laquelle il se déclare compétent.

2. Validité des décisions susceptibles d'appel

38. Je ne pense pas qu'en l'espèce les imperfections procédurales
dont l'appelant fait état aient suffisamment d'importance pour que la
Cour soit fondée à prononcer la nullité, ainsi qu'on le lui demandait.

39. La première observation formulée a trait à la forme des questions
mises aux voix. Cette observation est exacte sur un plan général, vu
qu’en posant une question sous une forme négative il serait éventuelle-
ment possible, dans un cas futur hypothétique, qu’une décision favorable
à la compétence soit prise, la question négative étant rejetée, même s'il
n’y avait pas de majorité absolue en faveur de cette compétence.

Toutefois, sur le plan pratique, l’objection n’affecte pas, en lespéce,
la validité des décisions mises en cause (décisions n°* | et 2) qui, à mon
avis, sont les seules qui offrent matière à un appel. Si les questions avaient
été formulées de manière affirmative, la compétence du Conseil pour
connaître de la requête n'en aurait pas moins obtenu la majorité prescrite
par l'article 52 de la Convention de Chicago. L’appelant en a d’ailleurs
convenu au cours de la procédure orale (audience du 23 juin 1972).

40. La deuxième objection soulevée par l'appelant est que la décision
n° 3, concernant la plainte, n’a pas eu l'appui de la majorité des membres
du Conseil. Pour les motifs que j'ai exposés dans la première partie de la
présente opinion, j'estime que la Cour n'est pas compétente pour con-
naître de la décision n° 3. La question de la validité de cette décision
ou de la majorité exigée pour son adoption ne constitue pas selon moi
un problème sur lequel la Cour ait compétence pour se prononcer dans
le présent appel.

41. Un troisième motif d’objection est que le Conseil est passé au
scrutin bien que plusieurs de ses membres aient demandé un renvoi.
Le vote sur la proposition de renvoi a cependant fait ressortir que, dans
leur majorité, les délégués (qu'ils aient ou non fait noter leur abstention)
se considéraient prêts à prendre une décision et en outre suffisamment
informés après ce qui constituait à leur avis une étude adéquate des
arguments des Parties. Certains membres du Conseil ont exprimé
l'opinion qu’un renvoi suffisamment long pour permettre la distribution
des procès-verbaux aux Etats membres porterait tort à la Partie dont
les droits de survol étaient suspendus, et serait par conséquent contraire
à l’article 28 du Règlement pour la solution des différends. Dans ces
conditions, la décision du Conseil de passer au vote après que le président
eut annoncé que le scrutin aurait lieu à la séance suivante (mémoire du
Gouvernement indien, annexe E, d), procès-verbal de la 5° séance, Débat,
par. 135) était pleinement conforme aux dispositions du traité et au
règlement intérieur du Conseil.

42. Dans sa réplique, l'appelant a fait observer que les propositions

112
CONSEIL DE L'OACI (OP. IND, JIMENEZ DE ARÉCHAGA) 155

mises aux voix ont été présentées par le président du Conseil de l'OACI,
qui n'est pas membre de cet organe, et que personne n'a appuyé ses
propositions.

Cette objection ne tient pas compte de la situation et des pouvoirs
particuliers du président du Conseil en vertu de la Convention de Chicago
et de décisions que le Conseil a adoptées conformément à cette Conven-
tion.

Les propositions mises aux voix par le président du Conseil n’étaient
pas régies par les règles 41 et 46 du règlement intérieur du Conseil, mais
par les règles 30, 35 et 37, qui donnent au président le pouvoir de pro-
poser au Conseil toute recommandation relative à toute question du
programme des travaux, de lui poser des questions et de prendre des
décisions qui sont définitives sauf s'il en est fait appel ou si elles sont
infirmées par le Conseil lui-même.

Quand les questions ont été mises aux voix, aucun membre du Conseil
(et l'Inde était l'un de ces membres) n’a soulevé d'objection ni contesté
le droit du président d'agir comme il le faisait. Les décisions prises
par le Conseil sur la base de ces propositions ne peuvent donc plus être
remises en cause par l'appelant à présent et pour ce motif. Pour reprendre
les termes employés par la Cour dans l'avis consultatif relatif à la Namibie:
« Faute d’avoir soulevé le problème en temps voulu devant l'instance qui
convenait, il ne lui est plus loisible de le faire à ce stade devant la Cour»
(C.\LJ. Recueil 1971, par. 25, p. 23).

43. Un dernier motif qui a été invoqué au stade de la procédure orale
devant la Cour est que la décision attaquée n'était pas motivée.

Rien dans la Convention de Chicago ni dans le règlerent intérieur
du Conseil n’oblige celui-ci à se prononcer sur une exception préliminaire
en rendant une sentence ou un jugement qui énonce dans un ordre logique
les motifs de la décision.

Il ne paraît donc pas possible de conclure que la décision n'est pas
valable parce qu'elle n’a pas revêtu la forme d'un jugement.

La Cour n’a éprouvé aucune difficulté à statuer en appel à cause de ja
forme de la décision attaquée. Dans les procès-verbaux des discussions
et décisions du Conseil, que la Cour avait à sa disposition, on trouvait
l'énoncé complet des motifs et arguments invoqués par les Parties, des
explications de vote, et d’autres déclarations prononcées par le président
et par les membres du Conseil qui ont fait état des raisons de leur vote.

V. REMARQUES PRÉSENTÉES EN CONCLUSION

44. Différentes thèses ayant été avancées dans certaines opinions
individuelles au sujet de la portée et des effets futurs de l'arrêt rendu par
la Cour, je tiens à préciser ma propre position au sujet du pargaraphe 2
de son dispositif.

A mon avis, ce paragraphe ne peut être compris que comme une
décision définitive sur la question juridictionnelle. Le Conseil de l'OACI

113
CONSEIL DE L’OACI (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 156

est compétent pour connaître du désaccord dont il s'agit. La question a
été réglée.

Si le Conseil de POACI en vient à examiner le fond, il devra se pronon-
cer sur les conclusions du Pakistan, mais pour ce faire il lui faudra tout
d’abord déterminer le droit applicable aux relations entre les Parties.

« Le point de savoir quel droit matériel peut légalement être appliqué par
les tribunaux de Dantzig ne se présente qu’une fois la compétence établie »!,
a déclaré la Cour permanente, qui a ajouté: « La compétence implique
le pouvoir de décider quel est le droit matériel applicable en l’affaire
à laquelle la compétence s'étend. » ?

Ainsi, avant de se prononcer sur les conclusions du Pakistan, le Con-
seil de l'OACI devrait établir si la Convention de Chicago et Accord
de transit s'appliquent ou ne s'appliquent pas dans les relations entre
les Parties.

Ce faisant, il pourra se heurter à nouveau, dans un contexte différent,
à certains des arguments soulevés par l'Inde pour s'opposer à la compé-
tence du Conseil. Ces arguments sont insuffisants aux fins d’exclure cette
compétence, mais l'Inde pourrait encore les invoquer comme moyens
de défense au fond sur la question du droit matériel applicable.

Il n’en reste pas moins que la question de compétence en tant que
telle est définitivement réglée par la présente décision. En d’autres termes,
dans l'hypothèse où le Conseil accepterait les thèses de lInde sur la
suspension ou le régime spécial, cela entrainerait, selon moi, non pas
l'incompétence ou le défaut de juridiction du Conseil, mais le rejet des
demandes du Pakistan sur le fond, au motif que le droit matériel invoqué
à l'appui de ces demandes ne serait plus dans cette hypothèse applicable
aux relations entre les Parties.

(Signé) E. JIMÉNEZ DE ARECHAGA.

1 Compétence des tribunaux de Dantzig, avis consultatif, 1928, C.P.JI.L série B
n° 15, p. 24-25.
2 Ibid., p. 26.

114


                            DÉCLARATION DE M. LE JUGE GEVORGIAN

[Traduction]

       Point 1 du dispositif — Nul besoin de conclure à la souveraineté du Costa Rica sur le
«territoire litigieux» — Incertitudes quant aux limites de ce territoire — Instabilité de la
géographie de la zone — Source éventuelle de futurs désaccords — Article II du traité de limites de
1858 — Première, deuxième et troisième sentences Alexander — «Premier chenal rencontré».

       1. Si je souscris à la plupart des conclusions de la Cour (en particulier à celle énoncée au
point 2 du dispositif concernant la violation, par le Nicaragua, de la souveraineté territoriale du
Costa Rica), j’ai toutefois voté contre le point 1, selon lequel «le Costa Rica a souveraineté sur le
«territoire litigieux», tel que défini par la Cour aux paragraphes 69–70 du présent arrêt», pour les
raisons que j’exposerai ci-après.

       2. La revendication de souveraineté du Costa Rica faisait suite à certaines activités –– à
savoir la construction de trois chenaux ou caños, le dépôt de sédiments consécutif et
l’établissement d’une présence militaire –– que celui-ci faisait grief au Nicaragua d’avoir menées
dans la région frontalière, et plus précisément dans la partie septentrionale du territoire dénommé
«Isla Portillos» ou «Harbor Head», à proximité immédiate de la mer des Caraïbes et d’une étendue
d’eau fermée présentée comme la «lagune de Los Portillos» ou «lagune de Harbor Head». En
substance, le Costa Rica soutenait que ces activités violaient sa frontière, laquelle, selon l’article II
du traité de limites de 1858, tel qu’interprété par la sentence Cleveland de 1888 et les
sentences Alexander de 1897, suivait la rive droite du fleuve San Juan. Le Nicaragua, quant à lui,
ne niait pas avoir entrepris lesdites activités mais affirmait l’avoir fait sur son propre territoire.
Selon lui, le caño oriental, dont il a lancé la construction en octobre 2010, correspondait au
«premier chenal rencontré» reliant la lagune de Harbor Head au fleuve San Juan, une formation
géomorphologique désignée par le général Alexander comme constituant un segment de la ligne
frontière entre les deux Etats dans cette zone (première sentence Alexander, mémoire du
Costa Rica, vol. II, annexe 9). De l’avis du Nicaragua, ledit caño n’était pas un ouvrage artificiel
mais était un cours d’eau naturel qu’il était en droit de «dégager», respectant ainsi pleinement ses
obligations internationales.

       3. Telle est l’essence d’un différend que les Parties ont, pendant la majeure partie de la
procédure, principalement traité comme un problème de souveraineté sur le territoire où se situe le
caño susmentionné. De fait, dans sa requête, le Costa Rica priait seulement la Cour de dire que le
Nicaragua avait violé «[son] territoire…, tel qu’il a[vait] été convenu et délimité par le traité de
limites de 1858, la sentence Cleveland ainsi que les première et deuxième sentences Alexander». Il
a formulé une demande similaire dans ses écritures (mémoire du Costa Rica, vol. I, p. 303). Ce
n’est que le 28 avril 2015, date à laquelle il a présenté ses conclusions finales en l’affaire relative à
Certaines activités, que le demandeur a formellement étendu cette demande de sorte à prier la Cour
de dire «que le «territoire litigieux», tel que défini par [celle-ci] dans ses ordonnances des
8 mars 2011 et 22 novembre 2013, rel[evait] de [s]a souveraineté».

       Le Nicaragua, pour sa part, n’a jamais présenté de revendication formelle de souveraineté sur
l’ensemble du «territoire litigieux», se bornant à faire référence au caño qu’il avait commencé à
construire en octobre 2010. A mon sens, cette demande rend mieux compte de l’objet du différend
puisque, pour l’essentiel, la Cour était priée de déterminer si le caño en question se trouvait en
territoire nicaraguayen ou en territoire costa-ricien, c’est-à-dire s’il constituait le «premier chenal
rencontré» auquel il était fait référence dans la première sentence Alexander.

                                                 -2-

      4. En ce qui concerne la définition du «territoire litigieux», la Cour s’est, à raison, abstenue
de délimiter le tracé de la frontière dans l’ensemble de la région, préférant reprendre la définition
énoncée dans ses ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues le 8 mars 2011 et le
22 novembre 2013. Cela étant, elle n’en a pas moins déclaré que le Costa Rica avait souveraineté
sur ce territoire, dont les limites sont pourtant loin d’être claires. En l’occurrence, je crois que la
Cour aurait dû s’abstenir de formuler pareille conclusion pour deux raisons principales.

       5. La première est que les Parties n’ont pas abordé la question de l’emplacement exact de
l’embouchure du fleuve ou de la frontière sur la côte, comme il est indiqué à juste titre au
paragraphe 70 de l’arrêt. Bien que, ainsi qu’il a été dit plus haut, le Costa Rica ait fait référence au
«territoire litigieux» dans sa conclusion finale relative à sa souveraineté, aucune des Parties n’a
présenté d’informations suffisantes sur toute l’étendue de celui-ci. La Cour s’est donc
délibérément abstenue de définir les limites géographiques du «territoire litigieux», un choix dont
témoigne le croquis n° 1. En conséquence, j’estime que la Cour n’était pas en position de statuer
en pleine connaissance de cause sur cette conclusion finale du Costa Rica.

       6. La seconde raison est que la géographie du territoire litigieux est très instable. Plusieurs
grandes modifications géomorphologiques sont intervenues depuis l’époque où le
général Alexander a procédé à la démarcation de la frontière dans ce secteur. En particulier, la
lagune de Harbor Head semble être aujourd’hui totalement coupée de la mer et ne plus
communiquer avec le fleuve San Juan. A l’époque du processus de démarcation déjà, le
général Alexander avait envisagé que de tels changements puissent se produire. De fait, dans ses
deuxième et troisième sentences, il avait précisément cherché à trouver un juste équilibre entre,
d’une part, la nécessité d’assurer la stabilité de la ligne frontière et, d’autre part, celle d’admettre
une certaine souplesse pour que la ligne démarquée puisse être ajustée en fonction de changements
«progressifs ou soudains». La conclusion de la Cour concernant la souveraineté sur le territoire
litigieux risque donc, à l’avenir, de semer la discorde entre les Parties.

                                                                   (Signé)      Kirill GEVORGIAN.

                                            ___________


39 NORTHERN CAMEROONS (JUDGMENT OF 2 XII 63)

of which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the Federal Republic of Cam-
eroon and to the Government of the United Kingdom of Great Britain
and Northern Ireland, respectively.

(Signed) B. WiNIARSKI,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Registrar.

Judge SprropouLos makes the following declaration:

I do not share the view of the Court. I consider that the Appli-
cation of the Republic of Cameroon is admissible and that the Court
has jurisdiction to examine the merits of the dispute of which it is
seised.

Judge KorETSKY makes the following declaration:

I cannot agree with the Judgment of the Court, as it has been
reached without observance of relevant rules and principles laid
down in the Rules of Court.

The Judgment was adopted in the stage of an examination of a
preliminary objection, which delimits itself quite precisely from the
stage of an examination of the merits of an Application. The Court
passed by the question of its jurisdiction and turned to the question
of the inadmissibility of the claims of the Republic of Cameroon.

If the question of inadmissibility is raised, not on the ground
of non-observance of the purely formal requirements of the Rules,
e.g. non-observance of Article 32 (2) of the Rules, but in respect
of the substance of the Application (ratione materiae), then the Court
should first decide on its jurisdiction and subsequently consider the
plea of inadmissibility. This is a broadly accepted rule. I venture to
cite, from among many authoritative opinions, the statement of
Judge Sir Percy Spender in his Separate Opinion in the Interhandel
case (1.C.J. Reports 1959, p. 54) that the Court was obliged first
to satisfy itself that it has jurisdiction and then to treat a plea to
the admissibility of the Application. The same was said by Judge
Sir Hersch Lauterpacht in his Dissenting Opinion (#bid., p. 100)
“that according to the established practice of the Court preliminary
objections must be examined—and rejected—before the plea of
admissibility is examined”.

28


COUR PERMANENTE DE JUSTICE

INTERNATIONALE. 1992
ee le 31 Juillet
Dossier F. a.
PREMIERE SESSION (ORDINAIRE). : Rôle, 1:2.
PRESENTS:
M. LODER, Président, —.
M. WEIss, Vice-Président,
Lord FINLAY, :
MM. NYHOLM,
Moore,
DE BUSTAMANTE, 5
ALTAMIRA, -
Opa, | :
ANZILOTTI, - juges titulaires ;
MM. BEICHMANN,
NEGULESCO, juges suppléants.

AVIS CONSULTATIF No. I.

Par sa résolution en date du 12 mai 1922, le Conéeil de la
Société des Nations a invité la Cour, conformément à l’article
14 du Pacte, à donner un avis consultatif sur la question de
savoir :

ot le ‘délégué ouvrier des Pays-Bas à la troisième session
de la Conférence internationale du Travail a dé désigné en
conformité des dispositions du paragraphe 3 de l’article 389
du Traité de Versailles.”

La requête pour avis consultatif sur cette question a été
transmise à la Cour par une lettre du Secrétaire général de
la Société des Nations, dûment autorisé à cet effet par le Con-
seil. -

En exécution de l’article 73 du Règlement de la Cour,
la requête a été notifiée aux Membres de la Société des
Nations par l'intermédiaire de son Secrétaire général, aux
Etats mentionnés à l'Annexe au Pacte et aux organisations
suivantes : |
io

” L'Association . internationale pour la protection légale
des travailleurs ;
la Fédération internationale dés: syndicat ouvriers
chrétiens ; —
la Fédération syndicale internationale.

La requéte.a été, en outre, communiquée à |’Allemagne
et a la Hongrie.

Enfin, la Cour a décidé d’entendre, au sujet de cette
question, en séance publique, les représentants de tout
gouvernement et de toute organisation internationale qui
lui notifiéraiént, dans un délai déterminé, le désir d’être
ainsi entendus. Cette décision, fut portée à la connaissance
de tous les Membres, Etats et organisations mentionnés
ci-dessus et du Bureau international du Travail, à Genève.

‘Au moment de formuler son avis, la Cour se trouvait
ainsi en présence des documents suivants:

1) Lettre du Directeur du Bureau international du
Travail ‘au Secrétaire général, du 17 mars 1922, avec
Jes annexes à cette lettre ;

+13) mémoire du Gouvernement néerlandais du 14
juin 1922 ; |
3) mémoire de la Fédération professionnelle géné-
“pale néérlañdaise ( Algemeen Nederlandsch Vakverbond) ;
4) Télégramme du Gouvernement suédois.

Elle a, de plus, entendu des. exposés oraux :
1) de la part du Gouvernement britannique ;
2) de:la part du ‘Gouvernement néerlandais ;
3) 'de la part de la Fédération syndicale interna-
tionale ; :
4) ‘de la part de la Confédération intemationale des
syndicats chrétiens 5.
5) de la part du Bureau international du Travail.
: De ces informations résultent les faits suivants :

‘ En vue de réaliser l’accord prescrit par l'article 380,
älinéa 3, du Traité de Versailles, le Ministre du Travail des
Pays-Bas a provoqué, au sujet de la nomination du délégué
‘12

ouvrier à la troisième session de la Conférence internationale
du Travail; une consultation des cinq organisations ouvrières
néérlandaises qu’ "iL. considérait c comme les plus importantes,
a savoir’ a : :

oy) ‘La, Confédération néerlandaise des ‘syndicats,
comptant; au mois d'avril 1921, 218.596 membres ;

2) “le: Bureau de l'Organisation professionnelle catho-
“lique romaine, comptant, au mois d’ avril 1021I,.155. 642
membres ;

: 3) Ja.Fédération professiorinelle chrétienne nationale
comptant, au mois d'avril 1921, 75.618 membres ;
‘4). la Fédération professionnelle générale néerlandaise
comptant, au mois d’avril 1921, 51.195 membres ;
5) le Secrétariat national ouvrier comptant, au Ler
janvier 1921, 36.038 membres.

La. dernière des cinq organisations énumérées ci-dessus
a refusé de:prendre part à cette consultation qui, d’ailleurs,
n'a pas abouti à un accord. général. Les organisations men-
tionnées sous les n% 2, 3 et 4 se sont entendues pour pré-
senter :à la-homination un candidat unique, tandis que la
Confédération néerlandaise des syndicats croyait avoir,
de son côté,.le droit de présenter le délégué des ouvriers. .

Le. délégué ouvrier néerlandais à la première et à la
deuxième sessions de la Conférence du Travail avait été
désigné dans le sein. de la Confédération néerlandaise des
syndicats,. ou bien -sans opposition de la part des autres
organisations, ou bien avec leur consentement exprès. Ces
organisations. s'étaient alors vues représenter par des con-
seillers ‘techniques. Toutefois, au moment de faire la dé-
signation.. pour la. deuxième session de la Conférence, le
Ministre .avait-;manifesté son intention de désigner la fois
suivante. üun-membre des autres organisations, tout en assu-
rant à la Confédération néerlandaise des syndicats qu ‘elle
serait représentée par un conseiller.

En-conséquence, le Ministre.a proposé, en 1921; de choisir
un dés. conseillers. techniques à. la. troisième session de la.
Conférence. -parini les ;membres de..la. Confédération néer-
landaise des syndicats, tout..en désignant comme délégué.

T4
ouvrier le candidat des autres organisations. La Confédé-
ration néerlandaise, des syndicats, cependant, ne voulut pas
se prêter à cet arrangement.

C’est alors que par Décret royal du 4 octobre 1921, la
Reine des Pays-Bas a désigné, comme délégué ouvrier,
le candidat commun des trois organisations.

Par lettre du 22 octobre 19271, la Confédération néer-
landaise des syndicats a adressé au Bureau international |
du Travail une protestation contre cette désignation. Elle
soutient que la désignation a été faite en violation de l’article
389 du Traité de Versailles, puisque le candidat choisi ne
l'a pas été d'accord avec elle qui, prise isolément, compte
le plus grand nombre de membres et constitue de ce chef
l'organisation la plus représentative au sens de l’article
précité. |

La Conférence, cependant, a admis à siéger le délégué
ouvrier nommé par le Gouvernement néerlandais, étant
entendu que cette admission ne pourrait être considérée
comme un précédent. En même temps, elle a pris la réso-
lution suivante :

,La Conférence générale de l Organisation inter-

‘ nationale du Travail invite le Conseil d’administration

du Bureau international du Travail à adresser au Conseil
de la Société des Nations une demande tendant a obtenir
que la Cour permanente de Justice internationale,

.conformément à l’article 14 du Pacte de la Société des
Nations, veuille bien donner un avis sur l'interprétation
de l’article 389 du Traité de Versailles et sur les règles
qui devraient être observées par les Membres de l’Or-
ganisation internationale du Travail pour se conformer.
aux termes de cet article, en effectuant la désignation
des délégués et conseillers techniques non gouverne-
mentaux aux sessions de la Conférence générale.”

A la suite de cette résolution et sur les instructions du
Conseil d’administration.du Bureau international du Travail,
le Directeur de ce Bureau adressa au Conseil de la Société
des. Nations une demande tendant à obtenir que la Cour
émit un avis sur la question de savoir si la désignation du
16

délégué ouvrier des Pays-Bas à la troisième session de la
Conférence internationale du Travail avait été effectuée
conformément aux dispositions du troisième paragraphe
| de l’article 389 du Traité de Versailles. —

Cette requête fut accueillie par le Conseil qui déeida de
demander à la Cour un avis consultatif sur la question
précitée. * |

4

La Cour émet l'avis suivant:

Le délégué ouvrier des Pays-Bas à la troisième session
de la Conférence internationale du Travail ayant été admis
par la Conférence, la Cour est d’avis que la question dont
elle est saisie n’a d’autre but que d’obtenir une interprétation
des dispositions du paragraphe 3 de l’article 380. Si la
manière dont le Gouvernement des Pays-Bas a procédé
lors de la désignation du délégué ouvrier forme l’objet de
. Ja question, d’après la formule adoptée par le Conseil de
la Société des Nations, ce n’est que pour bien préciser la
situation de fait à laquelle l’interprétation doit s'appliquer.

Les textes essentiels à considérer sont le troisième et le
septième paragraphes de l’article 389 :

. Paragraphe 3. — ,,Les Membres s'engagent à désigner

les délégués et conseillers techniques non gouvernemen-
taux. d'accord avec les organisations professionnelles
les plus représentatives soit des employeurs, soit des
travailleurs du pays considéré, sous la réserve que
de telles organisations existent.”

Paragraphe 7. — ,,Les pouvoirs des délégués et de
leurs conseillers techniques seront soumis à la vérifi-
cation de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité
des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués
présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout con-
seiller technique qu’elle ne jugera pas avoir été désigné
conformément aux termes du présent article.”

La Confédération néerlandaise des syndicats, d’après
les renseignements fournis à la Cour, est celle d’entre les
organisations analogues existant aux Pays-Bas qui compte
le plus grand nombre de membres.
18

Tl ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle soit la plus
représentative, mais pour les fins du présent avis, elle peut
être présumée comme telle. ‘

La Conférence générale des représentants des Membres
de l'Organisation internationalé du Travail est composée
dé quatré représentants de chacun des Membres dont deux
sont les délégués du gouvernement et dont les deux autres
représentent respectivement, d’une part les employeurs,
d'autre part les travailleurs ressortissant à chacun des
Membres (Voir premier paragraphe de l’article 389). |
“I n'y a aucune restriction au libre choix du gouvernement
pour ce qui est de la nomination des deux délégués gouver-
nemenñtaux, mais, par contre, il en existe une en ce qui
concerne le choix des délégués non gouvernementaux. Par
le troisième paragraphe de l’article 389 du Traité, les Membres
s'engagent, sous réserve que des organisations profession-
nelles existent dans le pays, à désigner les délégués non
gouvernementaux d'accord avec les organisations profes-
sionnelles les plus représentatives soit des employeurs, soit
des travailleurs du pays considéré. |

L'engagement  stipulé dans ce troisième paragraphe
n’engendre pas un simple devoir: moral. Il fait partie du
Traité et constitue une obligation qui lie les Parties Con-
tractantes entre elles. |

Cette obligation consiste à faire les désignations d'accord
avec les organisations les plus représentatives soit des
employeurs, soit des travailleurs. Le mot ,, représentatives”
n’a pas trouvé-de définition dans le Traité. On doit évidem-
ment tenir pour les organisations les plus représentatives
celles: qui. représentent respectivement au mieux les em-
ployeurs et les travailleurs. Préciser quelles sont ces orga-
nisations, -c’est ‘une question d'espèce qui doit être résolue
pour chaque pays, au moment même où se fait la désignation.
Certes, le nombre d’adhérents n’est pas le seul critère pour
juger du caractère représéntatif d’une organisation, mais
c’est un facteur important ; toutes choses égales d’ailleurs,
l'organisation comprenant le plus grand nombre d’adhérents
sera l’organisation la plus représentative. Le gouvernement
de l'Etat a le devoir de déterminer, d’après les éléments
20

dont il dispose, quelles organisations sont, en fait, les plus
représentatives. Toutefois, sa décision en la matière est
sujette à revision en vertu du paragraphe 7 ; et la Conférence
peut refuser, par une majorité des deux tiers, d'admettre
tout délégué qu’elle ne jugera pas avoir été désigné con-
formément aux termes de l’article. Ce refus d’admission
peut être basé sur des raisons quelconques, soit de fait,
soit de droit, amenant la Conférence à cette conviction
que les délégués n’ont pas été choisis conformément aux
stipulations du Traité. |
- Le Gouvernement néerlandais, dont la bonne foi n’a
pas été contestée, est arrivé à estimer que trois de ces
organisations — le Bureau de l'Organisation professionnelle
catholique romaine, la Fédération professionnelle chrétienne
nationale et la Fédération professionnelle générale néer-
landaise — étaient, dans leur ensemble, plus représentatives
des ouvriers des Pays-Bas que la Confédération néerlandaise
des syndicats. En conséquence, le Gouvernement a désigné
le délégué d’accord avec ces trois organisations.

Le Gouvernement néerlandais pouvait-il se passer de

. Paccord avec la Confédération néerlandaise des syndicats

et se contenter de l’accord avec les trois autres organisa-
tions ?
Pour répondre à cette question, il y a lieu de se demander

tout d’abord si l'accord devait être fait. avec ‘une seule

organisation.

Il a été dit que le troisième paragraphe de l’article 389
n’employait le pluriel pour le mot ,,organisations” qu’en
raison de ce qu’il traite à la fois et du choix du délégué
des employeurs et du choix du délégué des ouvriers, et
que sa portée était que le Gouvernement devait, en dé-
signant le premier, procéder d'accord avec les vues de
l’organisation la plus importante parmi celles qui.repré-

sentent les employeurs, et en désignant le second, d'accord

avec les vues de l’organisation la plus importante parmi
celles qui représentent les travailleurs. :

‘ La Cour ne saurait se ranger à cette interprétation.

La thèse soutenue par la Confédération néerlandaise
ne trouve pas d’appui suffisant dans la rédaction de l’article,
22

et en tout cas, il est évident que les idées qui ont inspiré
les dispositions du paragraphe 3 démontrent clairement
que la seule interprétation raisonnable est celle selon laquelle
le mot ,,organisations” au pluriel se rapporte tant aux
organisations des employeurs qu'à celles des travailleurs.

D’après l'alinéa premier de l'article 389, le délégué
ouvrier représente en général tous les travailleurs ressor-
tissant à chacun des Membres. L'intervention des organi-
sations professionnelles dans la désignation des délégués
et des conseillers techniques n’a d’autre but que de garantir,
autant que possible, que les gouvernements désigneront
des personnes dont les opinions seront en harmonie avec
les opinions respectives des employeurs et des travailleurs.
Si donc, dans un pays, il y a plusieurs organisations pro-
-fessionnelles représentatives des classes ouvrières, toutes
devront être prises en considération par le gouvernement
lorsqu'il procède à la désignation du délégué ouvrier et de
ses . conseillers techniques. C’est seulement en procédant
de cette manière que le gouvernement pourra arriver à
choisir des personnes qui, suivant les circonstances, feront
valoir dans la Conférence le point de vue des masses ouvrières
intéressées. | | |

L'exemple suivant démontre combien la thèse soutenue
par la Confédération néerlandaise des syndicats s’écarte
de l'esprit de l’article 389 du Traité de Versailles: Il existe
dans un pays donné six organisations ouvrières, l’une com-
prenant IIO.000 adhérents, et chacune des cinq autres
100.000 adhérents. Selon l’opinion de ceux qui contestent
la désignation faite dans le cas soumis à la Cour, le candidat
présenté par les cinq dernières organisations devrait être
écarté au profit de celui de la première. Cent dix mille
ouvriers feraient la loi à cinq cent mille.

Un tel résultat juge l'interprétation qui le rendrait possible
et il faudrait un texte non équivoque pour l’imposer. Or,
la rédaction de l'article ne fournit aucun argument en
ce sens.

On a fait valoir qu'il y aurait interét à ce que le délégué
représente une seule organisation et non pas un groupe
24

d'organisations dont les tendances peuvent être divergentes.
La Cour se borne à constater que l’idée de la représentation
d’une seule organisation n’a nulle part été formulée dans
le texte du Traité qui, par contre, parle expressément,
dans l'alinéa premier de son article 389, de la représentation
des travailleurs du pays considéré.

La Confédération néerlandaise des syndicats a objecté
également que, même si l’on admet que le texte du para-
graphe 3 de l’article 389 vise plusieurs organisations ouvrières.
et patronales, la désignation du délégué n’aurait pas été
faite conformément aux stipulations dudit paragraphe, car
un accord avec trois organisations, parmi lesquelles n’est
pas comprise l’organisation la plus nombreuse, n'est pas
un accord avec les organisations les plus représentatives.
On semble vouloir dire que si le texte est interprété au
pluriel, l’accord devrait être fait avec toutes les organisations
les plus représentatives. Même en admettant qu’une telle
interprétation soit conciliable avec la lettre du paragraphe
3 de l’article 389, elle n’est pas acceptable. Il suffit, pour
s'en convaincre, de considérer que l'interprétation dont il
s'agit permettrait à une seule organisation, contrairement
à la volonté de la grande majorité des ouvriers, d'empêcher
la réalisation d’un accord. Un système qui aurait cette
conséquence doit être rejeté.

L'objectif que chaque gouvernement doit se proposer
est certainement l'accord avec toutes les organisations les.
plus représentatives soit des employeurs, soit des travailleurs ;
mais c’est là seulement un idéal dont la réalisation est
extrêmement difficile et qu’on ne peut partant considérer
comme le cas normal prévu par le paragraphe 3 de l’article 389.

Ce qu’on demande aux gouvernements, c’est de fair de
leur mieux pour obtenir un accord qui, dans l’expèce, puisse
être considéré comme le meilleur pour assurer la représentation.
des travailleurs du pays.

Le Gouvernement des Pays-Bas n’a pas fait autre chose
lorsque, l'entente avec ‘toutes les organisations professio-
nelles qu’il estimait les plus représentatives ayant échoué,
il a procédé à la désignation du délégué ouvrier d'accord.
avec les organisations qui comptaient, dans leur ensemble.
46

le plus grand nombre des ouvriers organisés du pays. Cela
ne veut pas dire qu’un groupement occasionnel et tempo-
-raire de trois organisations différentes ait été considéré par
le Gouvernement des Pays-Bas comme une seule organisa-
tion qui, de ce fait, serait devenue la plus représentative
aux lieu.et place de la Confédération néerlandaise des syn-
dicats. Une telle fiction n’est nullement nécessaire pour expli-
quer et justifier l’action du Gouvernement.

PAR CES MOTIFS :

La. Cour est davis que le délégué ouvrier :des Pais-Bas
à la troisième session de la Conférence internationale du

. Travail a. été désigné en conformité des dispositions du

paragraphe 3 de l'article 389 du Traité. de Versailles, et
donne, par conséquent, à la question qui lui a été posée,
une réponse aifiemabioe. | |

Le présent. avis ayant été rédigé en français et en anglais,
c'est le texte français qui fera foi.

. Fait au Palais de la Paix, à la Haye, le trente et un juillet
mil neuf cent vingt deux, en deux exemplaires, dont l’un
restera déposé aux archives de la Cour et dont l’autre sera
transmis au Conseil de la Société des Nations.

Le Président :
(signé) LODER.

Le Greffier : |
(signé) À. HAMMARSKJOLD.