                                                                              147

  OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC VINUESA

[Traduction]

   Accord partiel avec certaines des considérations et conclusions de la Cour —
L’objet du différend n’est pas un conflit entre protection de ressources naturelles
partagées et droit au développement durable — Objet et but du statut du fleuve
Uruguay de 1975 — Conditions requises pour l’indication de mesures conserva-
toires — Droits dont la sauvegarde est demandée — Urgence — Risque immi-
nent de préjudice irréparable — Principe de précaution — Pouvoir de la Cour
d’indiquer des mesures conservatoires autres que celles demandées par les
Parties — Besoin de garantir le respect des engagements pris devant la Cour.

   A mon grand regret, je me trouve en complet désaccord avec la déci-
sion majoritaire de la Cour énoncée dans le dispositif de la présente
ordonnance. Même si, dans sa majorité, la Cour n’a pas été convaincue
de la nécessité d’indiquer les mesures conservatoires demandées par la
République argentine, les « circonstances, telles qu’elles se présentent
actuellement à la Cour » (ordonnance, par. 87) et telles qu’elles ont été
exposées par les deux Parties, étaient de nature à inciter la Cour à envi-
sager de prescrire d’autres mesures conservatoires pour préserver les
droits de chaque Partie jusqu’à la décision définitive.
   Je souscris partiellement, cependant, à plusieurs des considérations et
conclusions de la majorité de la Cour. C’est ainsi que :

   Je conviens avec la majorité que la Cour a compétence prima facie en
vertu de l’article 60 du statut de 1975.
   Je conviens avec la majorité que la décision rendue ne préjuge en rien
la question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de
l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au
fond lui-même.
   Je conviens avec la majorité que les éléments présentés par l’Argentine
à ce stade ne suffisent pas à prouver que l’autorisation de construire et la
construction des usines en elles-mêmes, et en elles-mêmes seulement, ont
déjà causé un préjudice irréparable à l’environnement.
   Cependant, je suis en complet désaccord avec la conclusion de la Cour
selon laquelle la construction des usines constitue une mesure neutre ou
inoffensive, dépourvue de conséquences juridiques, et qui n’aura pas
d’effet sur la préservation de l’environnement pour l’avenir. Dans la
situation actuelle et compte tenu des éléments de preuve présentés par les
deux Parties, l’incertitude quant à l’existence d’un risque imminent de
préjudice irréparable est indissociablement liée aux travaux actuels et
futurs de construction des usines.
   Je m’associe à la majorité lorsqu’elle dit avoir « conscience des préoc-

                                                                                38

               USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. DISS. VINUESA)                148

cupations exprimées par [l’Argentine] quant à la nécessité de protéger son
environnement naturel et, en particulier, la qualité des eaux du fleuve
Uruguay » (ordonnance, par. 72).
   Je m’associe à la majorité lorsqu’elle rappelle que la Cour a eu dans le
passé l’occasion de souligner la grande importance qu’elle attache au res-
pect de l’environnement, et qu’elle renvoie à cet égard aux paragraphes
pertinents de l’avis consultatif relatif à la Licéité de la menace ou de
l’emploi d’armes nucléaires (C.I.J. Recueil 1996 (I), p. 241-242, par. 29)
et de l’arrêt relatif au Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)
(C.I.J. Recueil 1997, p. 78, par. 140).
   Je conviens avec la majorité que, en maintenant l’autorisation et en
permettant la poursuite de la construction des usines, l’Uruguay assume
nécessairement l’ensemble des risques liés à toute décision au fond que la
Cour pourrait rendre à un stade ultérieur.
   Je conviens avec la majorité que la construction des usines sur le site
actuel ne peut être réputée constituer un fait accompli.
   Je conviens avec la majorité qu’il n’est pas contesté par les Parties que
le statut de 1975 a créé des mécanismes communs pour l’utilisation et la
protection du fleuve Uruguay et que le mécanisme d’ordre procédural mis
en place par le statut occupe une place très importante dans le régime de
ce traité.
   Je conviens avec la majorité que les Parties sont tenues de s’acquitter
des obligations qui sont les leurs en vertu du droit international et je
m’associe à elle lorsqu’elle souligne la nécessité pour l’Argentine et l’Uru-
guay de mettre en œuvre de bonne foi les procédures de consultation et de
coopération prévues par le statut de 1975, la CARU constituant l’enceinte
prévue à cet effet.
   Je m’associe à l’intention exprimée par la majorité d’encourager les
deux Parties à s’abstenir de tout acte qui risquerait de rendre plus difficile
le règlement du présent différend.
   Je m’associe à la majorité en ce qui concerne les effets juridiques attri-
bués aux engagements exprimés par l’agent de l’Uruguay devant la Cour
de respecter pleinement le statut de 1975.
   Je m’associe à la conclusion de la majorité selon laquelle cette décision
laisse également intact le droit de l’Argentine de présenter à l’avenir une
nouvelle demande en indication de mesures conservatoires en vertu du
paragraphe 3 de l’article 75 du Règlement de la Cour.

                                    *   *
   Malheureusement, je ne peux pas m’associer à la majorité lorsqu’elle
considère que la présente affaire met en évidence l’importance d’assurer
la protection, sur le plan de l’environnement, des ressources naturelles
partagées, tout en permettant un développement économique durable.
   Aucune des deux Parties n’a présenté le différend qui les oppose
comme un conflit entre les droits à la protection de l’environnement
d’une part, et le droit des Etats au développement durable d’autre part.

                                                                           39

               USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. DISS. VINUESA)               149

De fait, cette opposition n’existe pas, même dans l’abstrait.

   Selon moi, et compte tenu de l’argumentation que les deux Parties ont
présentée au stade des mesures conservatoires, il ne fait pas de doute que
le présent différend porte sur l’étendue des droits et obligations créés par
le statut du fleuve Uruguay de 1975, qui est contraignant à l’égard de
l’Argentine et de l’Uruguay depuis son entrée en vigueur le 18 septembre
1976.
   L’Uruguay n’a pas nié que les Parties ont le devoir de protéger l’envi-
ronnement du fleuve Uruguay et l’Argentine de son côté n’a pas nié que
les Parties ont droit à un développement durable.
   Les deux Parties sont convenues de la nécessité d’appliquer pleinement
le statut de 1975, mais sont en désaccord sur la portée des droits et
devoirs incombant à chacune dans la mise en œuvre des
    « mécanismes communs nécessaires à l’utilisation rationnelle et opti-
    male du fleuve Uruguay, dans le strict respect des droits et obliga-
    tions découlant des traités et autres engagements internationaux en
    vigueur à l’égard de l’une ou l’autre des parties » (article premier du
    statut).
   Il importe de relever que le préambule du statut de 1975 du fleuve Uru-
guay proclamait que les Gouvernements de l’Uruguay et de l’Argentine
étaient « animés par l’esprit fraternel qui [avait] inspiré le traité concer-
nant le Río de la Plata et la frontière maritime y afférente signé à Mon-
tevideo le 19 novembre 1973 ».
   Aux termes de l’article premier du statut de 1975, les parties reconnais-
saient aussi que celui-ci donnait effet aux dispositions de l’article 7 du
traité relatif à la frontière sur l’Uruguay signé à Montevideo le 7 avril
1961. Cet article définissait les principaux objectifs et buts du statut de
1975, qui ne sont autres que la définition conjointe d’un régime appli-
cable à la navigation du fleuve, à la protection de ses ressources biolo-
giques et à la prévention de la pollution de ses eaux.
   Toutes les considérations qui précèdent sont essentielles s’agissant
d’appliquer le statut de 1975 aux fins de statuer sur le fond du présent
différend, et de déterminer si la Cour peut indiquer des mesures conser-
vatoires en vue de préserver les droits respectifs des Parties.

                                     *
  Aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice :
      « La Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circons-
    tances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun
    doivent être prises à titre provisoire. »
  Il découle de cette disposition que, dès lors que la Cour a conclu à sa
compétence prima facie, elle doit examiner la viabilité des droits allégués

                                                                          40

                USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. DISS. VINUESA)                150

qu’il y a lieu de préserver en attendant une décision définitive sur le fond,
et déterminer si des mesures conservatoires sont nécessaires pour empê-
cher qu’il soit porté un préjudice irréparable aux droits en litige et quelle
urgence il y a à le faire. Je vais examiner ces questions successivement.

                                      *
   En ce qui concerne les droits revendiqués, il faut rappeler que les me-
sures conservatoires demandées par l’Argentine étaient censées préserver
les droits qu’elle tire du statut de 1975 contre de prétendues violations
par l’Uruguay des obligations procédurales et substantielles découlant
pour lui du statut.
   Les obligations dites procédurales qui découlent du statut de 1975 et
que l’Argentine prétend avoir été violées par l’Uruguay concernaient le
défaut de mise en œuvre par l’Uruguay des mécanismes communs prévus
par le chapitre II (art. 7-12) pour le cas où une partie envisage la cons-
truction d’ouvrages (les usines de pâte à papier) suffisamment importants
pour affecter la navigation, le régime du fleuve ou la qualité de ses eaux.
   Les obligations prévues par le statut de 1975 et qualifiées par l’Argen-
tine de substantielles étaient l’obligation de n’autoriser aucuns travaux de
construction avant qu’il ait été satisfait aux conditions du statut, et l’obli-
gation de ne pas causer de pollution à l’environnement ni de préjudice
économique ou social par voie de conséquence.
   Dans le cadre du statut de 1975, les relations entre obligations de
nature procédurale et obligations de nature substantielle sont essentielles
dans la mise en œuvre du principe de précaution. En fait, comme il est dit
clairement à l’article premier, les mécanismes communs envisagés par le
statut de 1975 constituent le moyen nécessaire à l’utilisation rationnelle et
optimale du fleuve Uruguay. Ainsi qu’il est expliqué plus haut, les prin-
cipaux objectifs et buts de ce statut avaient déjà été fixés par l’article 7 du
traité de Montevideo de 1961, qui prévoyait l’établissement du futur sta-
tut réglementant la navigation sur le fleuve, ainsi que la conclusion
d’accords sur les pêcheries et sur la prévention de la pollution des eaux.
Le statut est un exemple clair des nouveaux régimes établis pour les cours
d’eau frontaliers, qui prévoient une procédure détaillée de coopération
entre Etats riverains en vue de mettre en œuvre les droits et obligations
substantiels nécessaires à l’exploitation et à la préservation d’une res-
source naturelle partagée. Le statut de 1975 est l’expression institution-
nelle d’une communauté d’intérêts, dans laquelle normes et principes de
fond et normes de procédure sont intimement liés. Les règles de procé-
dure et les règles de fond concourent ensemble à la réalisation de l’objet
et du but du statut de 1975.
   Une distinction claire s’impose entre les demandes de mesures conser-
vatoires qui ont pour but de sauvegarder un droit allégué et celles qui, en
quelque sorte, visent à réparer une violation alléguée d’une obligation
conventionnelle. Dans ce dernier cas, il est absolument impossible de

                                                                            41

               USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. DISS. VINUESA)                151

réparer une infraction alléguée par l’indication d’une mesure conserva-
toire sans préjuger le fond de l’affaire et la question devra bien évidem-
ment être réglée lors de cette phase ultérieure de la procédure.
   Cette considération toutefois ne s’applique pas à la mise en œuvre
actuelle et future d’un mécanisme conjoint préétabli par le chapitre II du
statut de 1975. A cet égard, l’indication de mesures conservatoires se jus-
tifierait pour sauvegarder le droit procédural en cause, ainsi que le droit
de nature substantielle qui en est indissociable selon le statut, en atten-
dant une solution définitive sur le fond.

                                      *
   En ce qui concerne la question de l’urgence, la Cour, dans des affaires
précédentes, a jugé qu’elle n’a le pouvoir d’indiquer des mesures conser-
vatoires que s’il y a nécessité urgente d’empêcher que soit causé un pré-
judice irréparable aux droits en litige avant que la Cour ait été en mesure
de rendre sa décision (voir Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Dane-
mark), mesures conservatoires, ordonnance du 29 juillet 1991, C.I.J.
Recueil 1991, p. 17, par. 23 ; Certaines procédures pénales engagées en
France (République du Congo c. France), mesures conservatoires, ordon-
nance du 17 juin 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 107, par. 22).
   Dans la présente instance, le défendeur a invoqué le précédent consti-
tué par l’affaire du Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark)
pour soutenir que la Cour devait refuser d’indiquer des mesures conser-
vatoires, vu l’absence d’urgence. Certes, dans cette autre affaire, la Cour
avait constaté que les circonstances n’étaient pas de nature à exiger l’exer-
cice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires en vertu de
l’article 41. Elle avait estimé que, s’il avait été prévu d’exécuter, avant la
décision de la Cour sur le fond, des travaux de construction du pont sur
le chenal Est susceptibles de faire obstruction à l’exercice du droit de pas-
sage revendiqué, l’indication de mesures conservatoires aurait pu se jus-
tifier. Toutefois, prenant acte des assurances données par le Danemark
selon lesquelles aucune obstruction matérielle du chenal Est ne se produi-
rait avant la fin de 1994 et tenant compte du fait que la procédure sur le
fond en l’affaire devait normalement être menée à son terme auparavant,
elle avait jugé qu’il n’avait pas été établi que les travaux de construction
porteraient atteinte pendente lite au droit revendiqué (Passage par le
Grand-Belt (Finlande c. Danemark), mesures conservatoires, ordonnance
du 29 juillet 1991, C.I.J. Recueil 1991, p. 18, par. 26-27).
   A mon sens, l’application simple et directe de ce même critère aurait dû
conduire la Cour à conclure dans la présente espèce que la condition de
l’« urgence » était remplie et qu’elle devait indiquer des mesures conserva-
toires.
   Au minimum, il est de fait que la construction et la mise en exploita-
tion du projet Orion, comme l’a confirmé l’Uruguay, devraient normale-
ment avoir été menées à terme au milieu de 2007, c’est-à-dire de toute
évidence avant que la Cour ait pu rendre une décision sur le fond.

                                                                           42

               USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. DISS. VINUESA)                152

Comme l’Uruguay n’a pas donné l’assurance que les usines ne seront pas
opérationnelles avant la fin de la procédure sur le fond, il s’ensuit que les
droits que l’Argentine cherche à faire préserver seront lésés par les tra-
vaux de construction et l’exploitation des usines pendente lite.

                                      *
  En ce qui concerne le risque imminent de préjudice irréparable en tant
que condition de l’indication de mesures conservatoires, la majorité de la
Cour a estimé que
    « l’Argentine n’a pas, à l’heure actuelle, fourni d’éléments qui
    donnent à penser que la pollution éventuellement engendrée par la
    mise en service des usines serait de nature à causer un préjudice irré-
    parable au fleuve Uruguay » (ordonnance, par. 75).
   Cependant, comme je l’ai dit plus haut, je considère que l’autorisation
de construire et la construction des usines, ou l’autorisation future de
construire et la construction future d’autres usines, sur les bords du fleuve
Uruguay ne sont des mesures ni neutres ni inoffensives. Les travaux de
construction tendent vers un effet direct, à savoir en définitive la mise en
service et la pleine exploitation des usines.
   En l’espèce, la majorité de la Cour a aussi conclu que l’Argentine
n’avait pas fourni d’éléments prouvant que l’exploitation future des
usines causera un préjudice irréparable à l’environnement. Je suis en
complet désaccord avec cette conclusion. Pour conclure dans ce sens, la
majorité de la Cour aurait dû indiquer expressément dans l’ordon-
nance la valeur qu’elle attribuait à la documentation produite par les
Parties. Ce que l’Argentine doit prouver, et ce qu’elle a prouvé en effet,
c’est que les autorisations de construire et la construction effective des ou-
vrages engendrent une incertitude suffisante quant aux effets négatifs
probables de ces ouvrages sur l’environnement. Il n’y aurait là qu’une
simple application du principe de précaution, qui est indiscutablement
au cœur du droit de l’environnement. De mon point de vue, le principe
de précaution n’est pas une abstraction, ni un élément constitutif théo-
rique d’un droit souhaitable émergent, mais bien une règle du droit
international général positif.
   Cependant, il n’est pas nécessaire, en l’espèce, de rechercher davantage
l’existence d’une règle générale de droit incorporant le principe de pré-
caution, puisque ce principe a déjà été incorporé conventionnellement
par l’Uruguay et l’Argentine dans le statut de 1975 aux fins de la protec-
tion de l’environnement du fleuve Uruguay. Comme l’indique clairement
son article premier, le but et l’objectif de ce statut étaient « d’établir les
mécanismes communs nécessaires à l’utilisation rationnelle et optimale
du fleuve Uruguay ». La condition prévoyant la participation de la com-
mission administrative du fleuve Uruguay (CARU) au processus d’éva-
luation de l’impact sur l’environnement du fleuve Uruguay, ressource

                                                                           43

                USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. DISS. VINUESA)                153

naturelle partagée reconnue, dans le cadre de mécanismes conjoints préé-
tablis et de caractère obligatoire, constitue la garantie juridique et contrai-
gnante essentielle de la bonne application dudit principe de précaution.
   L’existence d’une incertitude suffisante quant au risque de préjudice
irréparable à l’environnement du fleuve a été reconnue par l’Uruguay
lorsque, dans les audiences sur les mesures conservatoires, celui-ci a
affirmé qu’il n’y avait pas eu d’évaluation environnementale définitive
concernant l’exploitation des usines et qu’aucune autorisation n’avait
encore été accordée pour la construction de l’usine CMB.

                                    *   *
  La République argentine a demandé deux séries de mesures conserva-
toires. La première concerne, de manière générale, la suspension de la
construction des ouvrages jusqu’à la décision définitive de la Cour. La
seconde concerne, de manière générale, la mise en œuvre complète et adé-
quate des droits et obligations créés par le statut de 1975.

   La majorité de la Cour a conclu que, dans les circonstances présentes,
il n’est pas nécessaire que la Cour indique les mesures conservatoires
requises par l’Argentine. Dans l’exposé des motifs de sa décision, la Cour
a conclu que la construction des ouvrages sur le site actuel ne pouvait pas
être réputée constituer un fait accompli. Elle a aussi considéré que l’Uru-
guay assume l’ensemble des risques liés à toute décision au fond par
laquelle la Cour pourrait conclure ultérieurement que la construction des
ouvrages porte atteinte à un droit de l’Argentine, et ordonnerait soit de
cesser les travaux, soit de modifier ou démanteler les usines. En outre, en
examinant les circonstances de l’espèce telles qu’elles se présentent actuel-
lement, la Cour a pris acte des engagements exprimés par l’Uruguay à la
clôture de la procédure orale sur les mesures conservatoires. Je crois
cependant que la Cour aurait dû aller plus loin et garantir ces engage-
ments unilatéraux en indiquant d’autres mesures conservatoires que celles
que l’Argentine avait demandées.
   Il ne fait pas de doute que la Cour a le pouvoir d’indiquer des mesures
conservatoires autres que celles que les parties ont demandées (voir
Anglo-Iranian Oil Co., mesures conservatoires, ordonnance du 5 juillet
1951, C.I.J. Recueil 1951, p. 93-94 ; Compétence en matière de pêcheries
(Royaume-Uni c. Islande), mesures conservatoires, ordonnance du 17 août
1972, C.I.J. Recueil 1972, p. 17-18 ; Compétence en matière de pêcheries
(République fédérale d’Allemagne c. Islande), mesures conservatoires,
ordonnance du 17 août 1972, C.I.J. Recueil 1972, p. 35-36 ; Essais nu-
cléaires (Australie c. France), mesures conservatoires, ordonnance du
22 juin 1973, C.I.J. Recueil 1973, p. 106 ; Essais nucléaires (Nouvelle-
Zélande c. France), mesures conservatoires, ordonnance du 22 juin
1973, C.I.J. Recueil 1973, p. 142 ; Personnel diplomatique et consulaire
des Etats-Unis à Téhéran, mesures conservatoires, ordonnance du 15 dé-
cembre 1979, C.I.J. Recueil 1979, p. 21 ; Activités militaires et paramili-

                                                                            44

                USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. DISS. VINUESA)                154

taires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amé-
rique), mesures conservatoires, ordonnance du 10 mai 1984, C.I.J. Re-
cueil 1984, p. 187 ; Différend frontalier (Burkina Faso/République du
Mali), mesures conservatoires, ordonnance du 10 janvier 1986, C.I.J.
Recueil 1986, p. 12-13 ; Application de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougo-
slavie (Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, ordonnance
du 8 avril 1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 24).
   Comme il est rappelé ci-dessus, dans la présente espèce, l’Uruguay a
unilatéralement reconnu les obligations que lui impose le statut de 1975
et assuré à la Cour qu’il les respectera. Je considère que cet engagement
unilatéral aurait dû être complété par l’indication par la majorité de la
Cour de mesures conservatoires visant à préserver les droits de nature
procédurale et substantielle qu’ont les deux Parties à la pleine mise en
œuvre des mécanismes conjoints prévus au chapitre II du statut de 1975.
A cette fin, la majorité de la Cour aurait dû ordonner à titre de mesure
conservatoire que l’Uruguay suspende temporairement la construction
des usines, jusqu’à ce qu’il fasse savoir à la Cour qu’il s’est acquitté de ses
obligations en vertu du statut. Si l’Argentine ne s’était pas elle-même
acquittée des obligations identiques que lui impose le statut de 1975,
l’Uruguay aurait toujours la possibilité de demander à la Cour de lever la
suspension temporaire ainsi ordonnée.
   En outre, la majorité de la Cour aurait dû encourager les Parties,
compte tenu de l’histoire de leurs relations et de l’esprit de fraternité qui
y préside, à s’efforcer de résoudre le présent différend conformément au
statut de 1975 en attendant la décision définitive sur le fond, comme elle
l’a fait dans l’affaire du Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Dane-
mark) (mesures conservatoires, ordonnance du 29 juillet 1991, C.I.J.
Recueil 1991, p. 20, par. 35).
   Enfin, la majorité de la Cour aurait dû reconnaître qu’il est manifeste-
ment dans l’intérêt des deux Parties que leurs droits et obligations res-
pectifs soient déterminés au plus tôt ; il aurait donc été bon que, avec la
coopération des Parties, elle fasse en sorte que la décision sur le fond soit
prise aussi rapidement que possible, comme elle l’avait fait aussi dans
l’affaire du Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark) (mesures
conservatoires, ordonnance du 29 juillet 1991, C.I.J. Recueil 1991, p. 20,
par. 36).

                                          (Signé) Raúl Emilio VINUESA.

                                                                            45


ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 20 XIE 74) 531

La Cour,
A Punanimité,
Dit que la requête par laquelle le Gouvernement fidjien demande à

intervenir dans linstance introduite par l’Australie contre la France
tombe et que la Cour n’a plus aucune suite a lui donner.

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix, à La Haye, le 20 décembre mil neuf cent soixante-quatorze, en
quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et
dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement fidjien,
au Gouvernement australien et au Gouvernement de la République
frangaise.

Le Président,
(Signé) Manfred LACHS.

Le Greffier,
(Signé) S. AQUARONE.

M. Gros, juge, fait la déclaration suivante:
{Translation j

I voted in favour of the present decision for reasons other than those
stated in the Order. The document filed by the Government of Fiji on
16 May 1973 could not in any way be regarded as a request to be permit-
ted to intervene, within the meaning of Article 62 of the Statute, and the
request should have been dismissed in limine.

M. ONYEAMA, juge, fait la déclaration suivante:
[Traduction]

Jai voté pour l’ordonnance, bien que, selon moi, le motif sur lequel
elle repose, à savoir que la demande de l'Etat requérant est désormais
sans objet et qu’en conséquence il n’existe désormais plus d’instance sur
laquelle l’intervention puisse se greffer, implique une prémisse que je ne
suis pas en mesure d'accepter. Cette prémisse est que, si la demande avait
eu un objet et si la Cour avait été appelée à se prononcer à son égard, il
aurait existé une possibilité d'intervention en l’espèce.

À aucun moment qui intéresse la présente instance, Fidji n’a été partie
à l’Acte général de 1928 et n’a accepté la clause facultative du Statut de la
Cour, qui ont été invoqués par l’Etat demandeur pour établir la compé-

5
ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 20 XII 74) 532

tence de la Cour, et il n’a pas non plus invoqué un titre quelconque de
juridiction vis-à-vis de la France dans sa requête à fin d'intervention.

La Cour aurait dû statuer sur cette requête elle-même comme le lui
prescrit l’article 62 de son Statut et aurait dû, à mon avis, la rejeter pour
le motif que la condition de réciprocité qui accompagne l’acceptation de
la juridiction obligatoire de la Cour n’était nullement remplie entre Fidji
et la France.

M. DILLARD et sir Humphrey WALDOCK, juges, font la déclaration
commune suivante:

[Traduction ]

L’ordonnance dit que la Cour, ayant considéré la demande de l’Austra-
lie comme désormais sans objet, n’a plus aucune suite à donner à cette
demande et qu’en conséquence il n’existe désormais plus d’instance sur
laquelle une intervention puisse se greffer. De ce fait, d’après la Cour, la
requéte du Gouvernement fidjien tombe.

La conclusion découle logiquement de la prémisse. En tant que membres
de la Cour, liés par la décision rendue en l’affaire des Essais nucléaires, nous
sommes donc tenus de voter pour l’ordonnance. Il n’est manifestement
pas possible que le Gouvernement fidjien intervienne à l’instance dès lors
que, en vertu de l’arrêt de la Cour, aucune instance n’existe.

Cela dit, nous nous sentons l’obligation de dire que nous n’acceptons
pas la prémisse sur laquelle repose la conclusion de la Cour. Comme
l'indique de façon détaillée l’opinion dissidente que nous présentons avec
nos collègues, nous ne souscrivons pas à la décision de la Cour selon
laquelle il n’y a aucune suite à donner à Ja demande formulée par l’Austra-
lie contre la France.

Si les vues de la minorité l'avaient emporté dans l'affaire Australie c.
France, il aurait fallu examiner la question de l’intervention de Fidji afin
de déterminer s’il existait un lien juridictionnel suffisant entre Fidji et la
France pour justifier l'intervention de Fidji en vertu de l’article 62 du
Statut de la Cour. De plus, on aurait dû selon nous donner à Fidji la
possibilité de se faire entendre sur la question avant de prendre une
décision.

Il résulte de ce qui précède que, tout en nous estimant tenus de voter
pour l'ordonnance que rend la Cour, nous avons pour ce faire des motifs
qui diffèrent à certains égards de ceux que la Cour a avancés.

M. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA, juge, fait la déclaration suivante:
[Traduction ]

J'ai voté pour le rejet de la requête par laquelle Fidji demandait à inter-
venir en vertu de l’article 62 du Statut, mais pour un autre motif que celui

6


         DISSENTING OPINION OF JUDGE SKOTNIKOV

   1. I fully share Mexico’s concerns regarding the scheduled execution of
a Mexican national. I understand Mexico’s frustration with the United
States being hitherto unable to take measures which would ensure its
compliance with the Avena Judgment. However, I voted against the
Court’s Order indicating provisional measures for the reasons which are
explained below. I believe that the Court should have proceeded differ-
ently in order to support Mexico’s ultimate goal of enforcement of the
Avena Judgment.
   2. The United States has stated before the Court that it unequivocally
agreed with the interpretation of the Avena Judgment requested by
Mexico, and in particular that that Judgment imposes an “obligation of
result” on the United States. There is no disagreement between Mexico
and the United States that no executions should be carried out unless and
until the Mexican nationals in question have received review and recon-
sideration consistent with the Avena Judgment. The United States has
also recognized that its failure to achieve this result would engage its
responsibility under the principle of State responsibility.
   3. For its part, Mexico in its concluding remarks no longer claimed
 hat the United States itself understood paragraph 153 (9) of the Avena
Judgment as imposing only an obligation of means. Rather, it stated
 hat :
     “it is clear that constituent organs of the United States do not share
     Mexico’s view that the Avena Judgment imposes an obligation of
     result. It is thus clearly established that there is a dispute between the
     United States and Mexico as to the meaning and scope of para-
     graph 153 (9) of said Judgment . . .” (CR 2008/16, p. 21 ; emphasis
     added.)
   4. In response, the United States has pointed out that under interna-
 ional law it is responsible for the actions of its competent organs and
political subdivisions, and that this would indeed be the case should the
United States fail in its obligations under the Avena Judgment. Further-
more, the United States has stated that the provisional measures Order
requested by Mexico in its final submissions “would do no more than
restate the obligation to provide review and reconsideration in the cases
at issue” (CR 2008/17, p. 14, para. 27). It follows that the United States
has agreed with the statement contained therein that the United States
must act “through all its competent organs and all its constituent sub-
divisions, including all branches of government and any official, state or
 ederal, exercising government authority” (CR 2008/16, p. 22) to achieve

42

 he result sought in the Avena Judgment. Finally, the United States has
held that its competent organs and subdivisions do not speak on behalf
of the United States, either under international law or under the United
States Constitution, and that their positions are not attributable to the
United States for the purposes of determining whether there is a dispute
between the United States and Mexico as to the meaning or scope of the
Avena Judgment.

   5. It is clear, in my opinion, that even if a constituent organ of the
United States does not share Mexico’s view that the Avena Judgment
 mposes an obligation of result, it cannot be concluded that there is a dis-
pute between Mexico and the United States, the latter accepting without
 eservations Mexico’s interpretation of the Avena Judgment. The two
Governments have not shown themselves as holding opposite views in
 egard to the meaning and scope of the Avena Judgment (see Interpreta-
 ion of Judgments Nos. 7 and 8 (Factory at Chorzów), Judgment No. 11,
1927, P.C.I.J., Series A, No. 13, p. 10; Application for Revision and Inter-
pretation of the Judgment of 24 February 1982 in the Case concerning the
Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya) (Tunisia v. Libyan
Arab Jamahiriya), Judgment, I.C.J. Reports 1985, p. 218, para. 46).
   6. However, the Court, after considering the views of the two Parties,
has come to the conclusion that :
     “while it seems both Parties regard paragraph 153 (9) of the Avena
     Judgment as an international obligation of result, the Parties none-
     theless apparently hold different views as to the meaning and scope
     of that obligation of result, namely, whether that understanding is
     shared by all United States federal and state authorities and whether
     that obligation falls upon those authorities” (Order, para. 55).

  7. I disagree with the Court’s finding that there is still an apparent dis-
pute between Mexico and the United States for the following reasons.

   8. According to the Rules of Court, it is for Mexico, not for the Court,
 o indicate “the precise point or points in dispute as to the meaning or
scope of the judgment” (Art. 98, para. 2). In addition, in an interpreta-
 ion case,
     “it is the duty of the Court not only to reply to the questions as
     stated in the final submissions of the parties, but also to abstain from
     deciding points not included in those submissions” (Request for
     Interpretation of the Judgment of 20 November 1950 in the Asylum
     Case (Colombia/Peru), Judgment, I.C.J. Reports 1950, p. 402 ;
     Application for Revision and Interpretation of the Judgment of
     24 February 1982 in the Case concerning the Continental Shelf
     (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya) (Tunisia v. Libyan Arab Jama-
     hiriya), Judgment, I.C.J. Reports 1985, p. 217, para. 44).

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The Court cannot take the initiative in interpreting provisions of its judg-
ments which are, under Article 60 of the Statute of the Court, “final and
without appeal” and must speak for themselves. An interpretation is in
order only if lack of clarity as to the meaning or scope of the binding
provisions of a judgment impedes its execution. There is no such lack of
clarity : Mexico insists and the United States accepts that no death pen-
alties should be carried out unless and until the time the Mexican nation-
als in question receive review and reconsideration in accordance with the
Avena Judgment. This is the result which the United States must achieve,
“by means of its own choosing” (para. 153 (9) of the Avena Judgment),
 o comply with its obligations under the Avena Judgment. There is no
ambiguity. There is no disagreement. There is nothing for the Court to
 nterpret.
   9. In my view, the Court should have taken judicial notice of the
United States position that it agrees with the interpretation of the Avena
Judgment requested by Mexico. The Court should have concluded that
Mexico’s Request for interpretation does not fall within the scope of
Article 60 of the Statute of the Court, which is applicable only where a
dispute exists with respect to the meaning or scope of a judgment of the
Court. Furthermore, the Court should have used its inherent powers to
request the United States to take all measures necessary, acting through
 ts competent organs and authorities, state or federal, to ensure that no
Mexican national entitled under the Avena Judgment to receive review
and reconsideration consistent with that Judgment is executed unless and
until such review and reconsideration has taken place.
   10. Instead of thus reminding the United States of its duty to comply
with the Avena Judgment, the Court has chosen to decide that the Avena
Judgment might require clarification and has ordered provisional meas-
ures. These measures add nothing to the obligations of the United States
under the Judgment and therefore serve no purpose. Moreover, these
measures are to have effect only until the Court has given its decision on
 he interpretation of the Avena Judgment. Consequently, the Court’s
Order is not only redundant, it also contains a temporal limit which is
 nherent in the interim character of measures of protection but absent
 rom the Judgment itself. This result is a clear indication that the Court
has taken a wrong route.
   11. The real issue is compliance with the Judgment rather than its
 nterpretation. The United States admits that, because of internal diffi-
culties, it has so far been unable to put in place a legal framework nec-
essary to ensure compliance with the Avena Judgment. That is deeply
regrettable. The United States must act to comply with the Avena Judg-
ment.

                                           (Signed) Leonid SKOTNIKOV.

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