COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L’INCIDENT AERIEN DU

27 JUILLET 1955

(ISRAEL c. BULGARIE)
EXCEPTIONS PRELIMINAIRES

ARRÊT DU 26 MAI 1959

1959

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th, 1955

(ISRAEL v. BULGARIA)
PRELIMINARY OBJECTIONS

JUDGMENT OF MAY 26th, 1959
Le présent arrêt doit être cité comme suit:
« Affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955
(Israël c. Bulgarie), Exceptions préliminaires,
Arrêt du 26 mai 1959: C. I. J. Recueil 1959, p. 127. »

This Judgment should be cited as follows:

“Case concerning the Aerial Incident of July 27th, 1955
(Israel v. Bulgaria), Preliminary Objections,
Judgment of May 26th, 1959: I.C.J. Reports 1959, p. 127.”

N° de vente: 206
Sales number

127

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1959
Le 26 mai
Rôle général
m3 ANNEE 1959
26 mai 1959

AFFAIRE RELATIVE A
L’INCIDENT AERIEN DU

27 JUILLET 1955

(ISRAËL c. BULGARIE)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES

juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. — Décla-
rations acceptant la juridiction obligatoire de la Cour permanente de
Justice internationale. — Article 36, paragraphe 5, du Statut de la
Cour. — Détermination des Etats auxquels s'applique l'article 36,
paragraphe 5. — Conditions requises pour l'application de l’article 36,
Paragraphe 5. — Caducité d’une déclaration par suite de la dissolution.
de la Cour permanente.

ARRÊT

Présents: M. KLAESTAD, Président; M. ZAFRULLA Kuan, Vice-
Président; MM. BASDEVANT, HACKWORTH, WINIARSKI,
BADAWI, ARMAND-UGON, KoJEvnikov, Sir Hersch Lau-
TERPACHT, MM. Moreno Quintana, C6RDOVA, WEL-
LINGTON Koo, SPIROPOULOS, Sir Percy SPENDER, Juges ;
MM. GortEin et ZourEK, Juges ad hoc; M. GARNIER-
CoIGNET, Greffier adjoint.
128 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

En l'affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955,

entre

l'État d’Israél,
représenté par
M. Shabtai Rosenne, conseiller juridique au ministére des Affaires
étrangères,
comme agent,
assisté de
M. M. Shneerson, ministre plénipotentiaire, ambassade d'Israël à
Paris,
M. J. H. Lazarus, adjoint à l'Aforney-General, ministère de la
Justice,
M. F. Landau, adjoint au State-Aitorney, ministère de la Justice,

M.T. Meron, adjoint au conseiller juridique, ministère des Affaires
étrangères,
comme conseils,

et

la République populaire de Bulgarie,
représentée par
M. le Dr Nissim Mévorah, professeur de droit civil à l’Université
de Sofia, conseiller au ministère des Affaires étrangères,
comme agent,
assisté de
M. Evguéni Kamenov, envoyé extraordinaire et ministre pléni-
potentiaire de Bulgarie en France,
comme conseil,
et de
M. Pierre Cot, professeur agrégé des facultés de droit de France,
et de

Me Marc Jacquier, avocat à la cour d’appel de Paris,
comme avocats,

La Cour,
ainsi composée,
rend l'arrêt suivant:

Le 16 octobre 1957, le ministre d'Israël aux Pays-Bas a remis au
Greffier une requête du Gouvernement d’Israél en date du 9 octobre

5
129 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

1957, introduisant devant la Cour une instance contre le Gou-
vernement de la République populaire de Bulgarie au sujet de la
destruction, le 27 juillet 1955, par les forces de défense antiaérienne
bulgares, d'un avion appartenant à la El Al Israel Airlines Ltd.

La requête invoque l’article 36 du Statut de la Cour, ainsi que
l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour d’une part par
Israël dans sa déclaration du 3 octobre 1956 remplaçant la décla-
ration antérieure du 4 septembre 1950 et d’autre part par la Bulgarie
le 29 juillet 1921. Conformément à l’article 40, paragraphe 2, du
Statut, la requête a été communiquée au Gouvernement de la
République populaire de Bulgarie. Conformément au paragraphe 3
du même article, les autres Membres des Nations Unies, ainsi que
les États non Membres admis à ester en justice devant la Cour, en
ont été informés.

Les délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire ont été
fixés le premier par ordonnance du 26 novembre 1957 et le second
par ordonnance du 27 janvier 1058. Le mémoire a été déposé dans
le délai fixé à cet effet. Le Gouvernement de la République populaire
de Bulgarie a déposé des exceptions préliminaires à la compétence
de la Cour dans le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire. Le
17 décembre 1958, une ordonnance, constatant que la procédure
sur le fond était suspendue en vertu des dispositions de l’article 62
du Règlement de la Cour, a accordé au Gouvernement d'Israël un
délai expirant le 3 février 1959 pour présenter un exposé écrit con-
tenant ses observations et conclusions sur les exceptions prélimi-
naires. A cette date, l'exposé écrit ayant été déposé, l'affaire s’est
trouvée en état d’être plaidée pour ce qui est des exceptions pré-
liminaires.

En application de l’article 31, paragraphe 3, du Statut, ont été
désignés pour siéger comme juges ad hoc dans la présente affaire:
par le Gouvernement d’Israél, M. David Goitein, membre de la Cour
suprême d'Israël, et, par le Gouvernement bulgare, M. Yaroslav
Zourek, membre de la Commission du droit international des Nations
Unies.

Des audiences ont été tenues les 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25 et 26
mars, ainsi que les rer, 2 et 3 avril 1959, durant lesquelles ont été
entendus en leurs plaidoiries et réponses, pour le Gouvernement
de la République populaire de Bulgarie: MM. Mévorah, agent,
Kamenov, conseil, et Cot, avocat; pour le Gouvernement d'Israël:
M. Rosenne, agent.

Au cours de la procédure écrite et orale, les conclusions ci-aprés
ont été prises par les Parties:

Au nom du Gouvernement d'Israël, dans la requête:

« Plaise à la Cour:

a) Dire et juger, sous réserve de la présentation de toutes pièces
de procédure et plaidoiries que la Cour prescrira, que la République
populaire de Bulgarie est responsable, selon le droit international,
130

INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

de la destruction de l’avion israélien 4X-AKC, qui a eu lieu le
27 juillet 1955, ainsi que des pertes matérielles et humaines et
tous autres dommages qui en sont résultés;

b) Fixer le montant des réparations dues par la République
populaire de Bulgarie à l'État d'Israël;

c) Décider, dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré en
vertu de l’article 64 du Statut, que tous les frais et dépens encourus
par le Gouvernement d’Israél sont imputés à la charge du Gouver-
nement de la République populaire de Bulgarie. »

Au nom de ce même Gouvernement, dans le mémoire:

«I.

II.

Sur la premiére conclusion de la requéte introductive d’ins-
tance:

Attendu que des unités des forces armées bulgares ont
attaqué, abattu et détruit le 4X-AKC, tuant tous ses o¢cupants,
ainsi que le Gouvernement bulgare l’a admis;

Attendu que le Gouvernement bulgare a également admis
que, ce faisant, ses forces armées avaient fait preuve d'une
certaine hâte et n'avaient pas pris toutes les mesures néces-
saires pour contraindre l'avion à atterrir et qu’il a déclaré
qu'il rechercherait et punirait les coupables et assumerait le

dédommagement ;

Et attendu que cette action a constitué une violation du
droit international;

Plaise à la Cour

Dire et juger

Que la Bulgarie est responsable, selon le droit international,
de la destruction de l'avion israélien 4X-AKC, qui a eu lieu

le 27 juillet 1955, ainsi que des pertes matérielles et humaines
et tous autres dommages qui en sont résultés.

Sur la deuxième conclusion de la requête introductive d’ins-
tance:

a) Attendu que le Gouvernement d'Israël a établi que les
pertes pécuniaires subies par les personnes pour qui il prend
fait et cause se montent à la somme de 2 559 688,65 dollars
des États-Unis:

Plaise à la Cour

Statuer en faveur de la réclamation du Gouvernement
d'Israël et fixer le montant des réparations dues par la Bulgarie
à Israël à 2 559 688,65 dollars des Etats-Unis;

b) Attendu que le Gouvernement d'Israël a dit qu'une
déclaration de la Cour relative à la responsabilité internationale
de la Bulgarie, telle que celle qui est reprise dans la conclusion I,
constituerait une satisfaction suffisante et qu'il renongait à
toute autre demande de réparation;

Et attendu, néanmoins, que le Gouvernement d'Israël a prié
la Cour de constater que le Gouvernement bulgare n’a pas tenu
131

INCIDENT AÉRIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

son engagement de rechercher et de punir les coupables;

Plaise à la Cour
Prendre acte de ce qui précède.

III. Sur la troisième conclusion de la requête introductive d’ins-
tance:

Plaise à la Cour
a) Dire et juger
Que les frais encourus par le Gouvernement d'Israël dans

la préparation de la réclamation et estimés à 25 000 livres
israéliennes seront supportés par le Gouvernement bulgare.

b) Décider
Que les frais de procédure du Gouvernement d'Israël seront
supportés par le Gouvernement bulgare.

IV. Et dire et juger, en outre, que la somme accordée au titre de
la conclusion II a), ainsi que les intérêts au taux de 6% l’an
à partir du 27 juillet 1955 jusqu’à la date du paiement et les
frais et dépens encourus dans l’affaire seront versés par le
Gouvernement bulgare au Gouvernement d'Israël en Israël. »

Au nom du Gouvernement de la République populaire de Bul-
garie, dans les exceptions préliminaires (communications du 4 et du
8 décembre 1958):

« Plaise à la Cour,

Attendu que l’article 36, paragraphe 5, du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice est inapplicable à l'égard de la République
populaire de Bulgarie,

Attendu que la Cour internationale de Justice n’est pas compétente
pour connaître de la requête du Gouvernement d'Israël, celui-ci
soumettant à la Cour un différend qui porte sur des situations et des
faits dont l’origine est antérieure à la prétendue acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice par la
République populaire de Bulgarie,

Pour ces motifs et tous autres qui pourraient être présentés ou que
la Cour jugerait à propos d’y ajouter ou substituer,

Dire et juger

Que la Cour est incompétente en l'affaire relative à l'incident aérien
du 27 juillet 1955, respectivement,

Que la requête présentée le 16 octobre 1957 par le Gouvernement
d'Israël contre le Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie est irrecevable ;

À titre subsidiaire,

Plaise à la Cour,

Attendu que l'État d'Israël ne peut prendre la défense que de ses
seuls nationaux et que le préjudice dont il demande la réparation est
132 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

supporté, pour la plus grande partie, par des compagnies d’assuran-
ces non israéliennes,

Attendu que le litige déféré à la Cour internationale de Justice par
‘le Gouvernement israélien est soumis à la compétence exclusive de
la République populaire de Bulgarie; qu’au surplus, il relève en
tout état de cause essentiellement de la compétence interne de la
Bulgarie,

Attendu que le Gouvernement israélien n’a pas épuisé les recours
juridictionnels offerts par les tribunaux bulgares avant de s’adresser
à la Cour,

Pour ces motifs et tous autres qui pourraient être présentés ou
que la Cour jugerait à propos d’y ajouter ou substituer,

Dire et juger que la requête présentée le 16 octobre 1957 par le
Gouvernement d'Israël contre le Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie est srrecevable. »

Au nom du Gouvernement d'Israël, dans ses observations écrites
sur les exceptions préliminaires:

« Plaise à la Cour,

Rejetant toutes conclusions contraires,
Rejeter les exceptions préliminaires et
Reprendre la procédure sur le fond. »

Au nom du Gouvernement dela République populaire de Bulgarie,
conclusions déposées au Greffe le 20 mars 1959, après la première
plaidoirie:

« Plaise à la Cour,

Sur la premiére exception préliminaire,

Attendu que la déclaration en date du 12 août 1921, par laquelle
le Royaume de Bulgarie avait accepté la juridiction obligatoire de
la Cour permanente de Justice internationale et qui faisait partie
du Protocole de signature concernant le Statut de ladite Cour, a
cessé d’être en vigueur au moment de la dissolution de la Cour per-
manente, prononcée par l’Assemblée de la Société des Nations le
18 avril 1946;

Attendu que cette déclaration n’était donc plus en vigueur à la
date à laquelle la République populaire de Bulgarie est devenue
partie au Statut de la Cour internationale de Justice; qu’elle ne
saurait dès lors être considérée comme comportant acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, par
application de l’article 36, paragraphe 5, du Statut de ladite Cour,

Par ces motifs,

Dire et juger que la Cour est incompétente pour statuer sur la
requête du Gouvernement d'Israël relative à l'incident aérien du
27 juillet 1955.
133

ro

INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRET DU 26 V 59)

Sur la deuxième exception préliminaire,

Attendu que le différend soumis à la Cour porte sur des situations
ou des faits antérieurs à la prétendue acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de Justice qui résulterait de
l'adhésion de la République populaire de Bulgarie au Statut de
ladite Cour, le 14 décembre 1955;

Attendu que le Gouvernement d'Israël, en acceptant la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de Justice, a exclu les diffé-
rends antérieurs à la date de sa soumission à cette juridiction obli-
gatoire ;

Attendu que, par voie de réciprocité, le Gouvernement de la
République populaire de Bulgarie ne saurait, en tout état de cause,
étre considéré comme ayant accepté la juridiction obligatoire de
la Cour internationale de Justice pour des faits antérieurs au.
14 décembre 1955, |

Par ces motifs,

Dire et juger que la Cour est incompétente pour statuer sur la.
requête du Gouvernement d'Israël relative à l'incident aérien du
27 juillet 1955.

Sur la troisième exception préliminaire,

Attendu que le Gouvernement d'Israël ne peut prendre la défense
que de ses seuls nationaux; qu’il ne conteste pas que tout ou
partie du préjudice dont il demande réparation était couvert par
des assurances; qu’il ne justifie pas de la nationalité israélienne
des assureurs,

Par ces motifs,

Dire et juger que le Gouvernement d'Israël n’a pas qualité pour
présenter à la Cour des réclamations sur un droit à indemnité
ayant fait l’objet d’une cession ou d’une subrogation au profit
de compagnies d’assurances non israéliennes.

Sur la quatrième exception préliminaire,

Attendu qu'il résulte du mémoire déposé au nom du Gouver-
nement d'Israël que là requête, dont est saisie la Cour, est fondée
sur l’action entreprise par les forces armées bulgares de défense
antiaérienne, dans l'espace aérien bulgare; que le différend, né
d’une telle action, ne rentre dans aucune des catégories visées par
l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de
Justice, mais relève, au contraire, de la compétence exclusive de
la République populaire de Bulgarie;

Attendu qu’au surplus, ce différend est «relatif à des affaires.
qui relèvent essentiellement de la compétence interne de l'État
bulgare »; que, par application. de la réserve «b» insérée par le
Gouvernement d'Israël dans sa déclaration d’acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour — réserve dont le Gouvernement
bulgare revendique l'application à son profit, par voie de réciprocité
—,le différend échappe à la compétence de la Cour internationale
de Justice,
134 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

Par ces motifs,

Dire et juger que la Cour est incompétente pour statuer sur la
requête du Gouvernement d'Israël relative à l'incident aérien du
27 juillet 1955.

Sur la cinquième exception préliminaire,

Attendu que les ressortissants israéliens dont le Gouvernement
d'Israël présente les réclamations n’ont pas épuisé les recours
juridictionnels qui leur sont ouverts devant les tribunaux bulgares
avant de s'adresser à la Cour internationale de Justice,

Par ces motifs,

Dire et juger que la demande du Gouvernement israélien ne
saurait, en l’état actuel, être soumise à la Cour. »

Au nom du Gouvernement d'Israël, conclusions déposées à
> : P
l'audience du 26 mars 1959:

« Plaise à Ja Cour,

Rejetant toutes conclusions contraires,
Rejeter les exceptions préliminaires et
Reprendre la procédure sur le fond. »

Au nom du Gouvernement de la République populaire de Bulga-
rie, conclusions déposées au Greffe le 2 avril 1959, après la réplique
orale:

«Sur la cinquièmé exception préliminaire,

Attendu que les ressortissants israéliens dont le Gouvernement
d'Israël présente les réclamations n’ont pas épuisé les recours
juridictionnels qui leur sont ouverts devant les tribunaux bulgares
avant que ce Gouvernement s'adresse à la Cour internationale de
Justice,

Par ces motifs,

Dire et juger que la demande du Gouvernement israélien ne
saurait, en l’état actuel, être soumise à la Cour. »

A l’audience du 3 avril 1959, à la fin de sa duplique orale, l'agent
du Gouvernement d'Israël a confirmé les conclusions formelles
énoncées dans les observations écrites présentées au nom de son
Gouvernement.

*
* *

Il a été exposé à la Cour que, dans la matinée du 27 juillet 1955,
l'avion civil du type Constellation, n° 4X-AKC, portant les couleurs
israéliennes et appartenant à la Compagnie israélienne E/ Al Israel
Airlines Lid., effectuant un vol commercial régulier entre Vienne,
Autriche, et Lod (Lydda) en Israël, ayant pénétré sans autorisation
préalable au-dessus du territoire de la Bulgarie, a été abattu par
des avions de la défense antiaérienne bulgare. Après avoir pris feu,
l'avion israélien est tombé en flammes près de la ville de Petritch,

II
135 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 50)

Bulgarie, et tout l’équipage, composé de sept membres, et cinquante
et un passagers de différentes nationalités ont péri.

Ces faits ont donné lieu à des négociations et à une correspon-
dance diplomatique entre les deux Gouvernements qui ont essayé
d'arriver ainsi à un règlement amiable. Ces démarches diplomatiques
n'ayant pas abouti à un résultat satisfaisant pour les Parties en
cause, le Gouvernement d’Israël a soumis le différend à la Cour par
une requête introductive d'instance le 16 octobre 1957. À cette
requête le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie a
opposé cinq exceptions préliminaires.

La Cour examinera tout d’abord la première de ces exceptions.

+
* 6

Le Gouvernement d’Israél a prétendu établir la compétence de
la Cour en la présente affaire en invoquant dans sa requéte que «la
Bulgarie a accepté la juridiction obligatoire ...le 29 juillet 1921,
à l’occasion du dépôt ... de son instrument de ratification du Pro-
tocole de signature concernant le Statut de la Cour permanente de
Justice internationale ». Le mémoire de ce Gouvernement reproduit
la déclaration ainsi visée en la datant du 12 août 1921, qui est la date
de sa ratification par le Gouvernement du Royaume de Bulgarie et
ainsi la date de son entrée en vigueur. Le mémoire ajoute: « La
Bulgarie est devenue Membre des Nations Unies le 14 décembre
1955 … date à laquelle la déclaration de ce pays est devenue appli-
cable à la juridiction de la Cour internationale de Justice. » Sans
Vénoncer dès ce moment, mais cela a été ainsi compris par le
Gouvernement bulgare et expliqué dans la suite de la procédure,
le Gouvernement d’Israél a appuyé cette référence à la déclaration
de 1921 sur l’article 36, paragraphe 5, du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice.

Ainsi, le Gouvernement d’Israël invoque deux dispositions. La
première est la déclaration signée le 29 juillet 1921, en même temps
que le Protocole de signature du Statut de la Cour permanente de
Justice internationale, et ratifiée le 12 août 1921. Cette déclaration
énonce:

« Au nom du Gouvernement du Royaume de Bulgarie, je déclare
reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention
spéciale vis-à-vis de tout autre Membre ou État acceptant la même
obligation, la juridiction de la Cour permanente de Justice inter-
nationale, purement et simplement. »

La seconde disposition est l’article 36, paragraphe 5, du Statut de
la Cour internationale de Justice, qui est ainsi conçu:

« Les déclarations faites en application de l’article 36 du Statut
de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée qui

12
136 INCIDENT AÉRIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

n'est pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre
parties au présent Statut, comme comportant acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la
durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à
leurs termes. »

Pour justifier l'application de cette dernière disposition à la
déclaration bulgare de 1921, le Gouvernement d'Israël invoque enfin
que la Bulgarie est devenue partie au Statut de la Cour internatio-
nale de Justice par l'effet de son admission aux Nations Unies
prononcée le 14 décembre 1955 par la résolution 995 (X) de l’Assem-
blée générale.

Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie conteste
que l’article 36, paragraphe 5, du Statut ait transféré l'effet de la
déclaration bulgare de 19217 à la juridiction de la Cour internationale
de Justice. En conséquence, sa première exception préliminaire
tend à ce qu’il « Plaise à la Cour ... dire et juger que la Cour est
incompétente pour statuer sur la requête du Gouvernement d'Israël
relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955. »

La Cour doit rechercher si l’article 36, paragraphe 5, du Statut
est applicable à la déclaration bulgare de 1921.

L'article 36, paragraphe 5, a pour objet d'introduire une modi-
fication dans les déclarations qu'il vise en substituant la Cour inter-
nationale de Justice à la Cour permanente de Justice internationale,
seule mentionnée dans ces déclarations, et en transportant ainsi
l'effet juridique de ces déclarations d’une Cour à l'autre. Que
l’article 36, paragraphe 5, le fasse pour les déclarations émanant
d’Etats représentés à la Conférence de San Francisco et signataires
de la Charte et du Statut, cela se comprend aisément et correspond
au but même de cette disposition. Mais celle-ci entend-elle viser
également des déclarations émanant d’autres États parmi lesquels
la Bulgarie? Le texte ne l’énonce pas expressément.

Au moment de l'adoption du Statut, une différence de fond
existait entre la position des États signataires et celle des autres
États qui pourraient être ultérieurement admis aux Nations Unies.
Cette différence n’est pas exprimée dans le texte de l’article 36,
paragraphe 5, mais elle dérive de la situation que ce texte a entendu
régler, à savoir le transfert à la Cour internationale de Justice de
déclarations concernant la Cour permanente de Justice interna-
tionale, laquelle était sur le point de disparaître lorsqu’on élaborait
le Statut. Les États représentés à San Francisco savaient quelle
était leur situation d’après les déclarations qu’ils avaient souscrites.
Ils agissaient en connaissance de cause en convenant de transférer
l'effet de celles-ci à la juridiction obligatoire de la nouvelle Cour, et
ils en avaient le pouvoir. Ces États n'étaient pas dans la même
situation à l'égard des déclarations souscrites par d’autres Etats.
Pour certaines d’entre elles pouvait se poser la question de l'effet

13
137 INCIDENT AÉRIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

de la guerre, question dont il n'apparaît pas qu'elle ait été alors
abordée. D'une manière plus générale, les Etats signataires ne
pouvaient tenir pour plus ou moins prochaine l’admission aux
Nations Unies de tel ou tel des autres États, admission que pouvait
précéder la caducité de la déclaration de tel ou tel d’entre eux; la
question que les États signataires réglaient facilement entre eux
dans le présent se poserait tout autrement dans l'avenir à l’égard
des autres États. La constatation de ces différences fait obstacle à
une interprétation qui étendrait l'effet de l’article 36, paragraphes,
aux déclarations faites par des Etats ultérieurement admis aux
Nations Unies pour le simple motif que ces déclarations étaient en
vigueur au moment de la signature de la Charte ou de l'entrée en
vigueur de celle-ci.

L'article 36, paragraphe 5, considéré dans son application aux
États signataires du Statut, effectue une opération simple: il
transforme leur acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour
permanente en une acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour internationale de Justice. Cela est fait en considération de
la dissolution de l’ancienne Cour et de l'institution d’une Cour
nouvelle, événements dont la coïncidence, sans être absolue, était
suffisante à l'égard des Etats signataires de la Charte et du Statut.
La transformation édictée a été pour eux contemporaine de ce
double événement. Il en était tout autrement pour les déclarations
émanant d'Etats non signataires, réserve faite du cas, qui ne s’est
d’ailleurs pas présenté, d’un État non sig iataire devenant partie
au Statut avant la dissolution de la Cour permanente. Sous cette
réserve, l'opération de transfert d’une Cour à l’autre des accep-
tations de la juridiction obligatoire émanant d'Etats non signa-
taires ne pouvait constituer une opération simple, susceptible
d'être réglée immédiatement et complètement par l'article 36,
paragraphe 5. Ce transfert devait nécessairement comporter deux
opérations distinctes et qui pouvaient être très éloignées l’une de
l’autre dans le temps. Il fallait, d’une part, maintenir avec effet
immédiat, contemporain de l’entrée en vigueur du Statut, les
déclarations anciennes, d'autre part, transférer ces déclarations
à la juridiction de la Cour internationale de Justice, et ce transfert
ne pouvait se faire que par l'acceptation du nouveau Statut par
l'État intéressé, en pratique par l’admission de celui-ci aux Nations
Unies. Le maintien immédiat de la déclaration était nécessaire
pour préserver celle-ci de la caducité dont elle était menacée par
la dissolution prochaine et alors prévue de la Cour permanente.
Si ce maintien n'était pas assuré, un transfert ultérieur de la
déclaration à la juridiction de la nouvelle Cour ne pouvait être
effectué. Ainsi, le problème du transfert d’une Cour à l’autre des
acceptations antérieures se posait tout autrement pour les accep-
tations émanant d’Etats non signataires que pour celles émanant
d’Etats signataires de la Charte et du Statut.

14
138 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

A cette différence fondamentale quant aux données du problème
s’ajoutaient des difficultés particulières à le résoudre à l'égard
d’acceptations émanant d’Etats non signataires. Ces difficultés en
rendaient même la solution impossible par l'application de l’ar-
ticle 36, paragraphe 5, tel qu’il a été rédigé et adopté. Cette dispo-
sition n'étant à l'origine souscrite que par les États signataires
n'avait alors aucune force de droit pour les États non signataires:
elle ne pouvait préserver les déclarations émises par ceux-ci de
la caducité dont les menagait la proche dissolution de la Cour
permanente. Ne pouvant les maintenir, l’article 36, paragraphe 5,
ne pouvait davantage en transférer l'effet à la juridiction de la
nouvelle Cour pour le jour où l’État auteur de la déclaration serait
devenu partie au Statut. A défaut du maintien de ces déclarations,
il aurait fallu à ce moment remettre en vigueur les déclarations
devenues caduques, puis en transporter l’objet à la juridiction de
la Cour internationale de Justice: l’article 36, paragraphe 5,
n’énonce rien de tel. Ainsi, la voie à suivre, lors de l’adoption du
Statut, pour arriver à transférer les déclarations d’Etats non
signataires à la juridiction de la nouvelle Cour, aurait dû être
tout à fait différente de celle qui a été suivie pour arriver à ce
résultat à l'égard des déclarations d’Etats signataires. Pour les
États signataires, l’article 36, paragraphe 5, a, par un accord
entre eux ayant plein effet de droit, réglé le transfert d’une Cour
à l’autre de déclarations encore existantes: ce faisant, il a main-
tenu une obligation existante en en modifiant l’objet. A l'égard
des Etats non signataires, il s'agissait de tout autre chose: le
Statut ne pouvait, en l'absence de leur consentement, ni maintenir
ni transformer leur obligation primitive. Peu après l’entrée en
vigueur du Statut la dissolution de la Cour permanente les a
libérés de cette obligation. Dès lors, la question d’une transfor-
mation d’une obligation existante ne pouvait plus se poser pour
eux: seule pouvait être envisagée la création d’une obligation
nouvelle à leur charge. Étendre à ces États l’article 36, para-
graphe 5, serait admettre que celui-ci a fait pour eux tout autre
chose que ce qu'il a fait pour les États signataires.

La question du transfert d’une Cour à l'autre des acceptations
anciennes de la juridiction obligatoire est si différente suivant qu’elle
se pose à propos d’Etats signataires du Statut ou à propos d’Etats
non signataires que la date de ce transfert, facile à déterminer à
propos d’Etats signataires malgré le silence à cet égard de l’arti-
cle 36, paragraphe 5, ne peut guère l’étre d’une manière satisfaisante

pour les déclarations émanant d’Etats non signataires. Si l’on
15
139 INCIDENT AÉRIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

s'attache à la date à laquelle l’État non signataire devient partie
au Statut par son admission aux Nations Unies ou conformément
à l’article 03, paragraphe 2, de la Charte, on est amené à placer ce
transfert à une date qui pourra être très éloignée de l’entrée en
vigueur du Statut, ce qui ne serait guère en harmonie avec l'esprit
d’une disposition dont le but a été de ménager la transition entre
l’ancienne et la nouvelle Cour en maintenant quelque chose du
régime ancien.

Les États représentés à San Francisco auraient pu, sur le point
ici considéré, énoncer une offre adressée aux autres États, par
exemple l'offre de considérer leur acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour permanente comme une acceptation de la
juridiction de la Cour internationale de Justice. Mais encore aurait-il
fallu que cette offre eût été formulée et que la forme de son accep-
tation et les conditions de temps pour l’énoncer eussent été déter-
minées. Rien de tel n'apparaît dans l’article 36, paragraphe 5.
Quand celui-ci décide de considérer entre parties au présent Statut
certaines déclarations comme comportant acceptation de la juri-
diction obligatoire de la Cour internationale de Justice, cela s'entend
aisément en ce sens que cette disposition sera applicable aux décla-
rations émanant des États qui l’ont formulée. Cette manière de
s'exprimer n’est guère appropriée pour énoncer une offre adressée
à d’autres États.

Limiter comme il vient d’être dit aux États signataires du Statut
l'application de l’article 36, paragraphe 5, c’est tenir compte du but
en vue duquel cette disposition a été adoptée. Le Statut dans lequel
elle figure n’établit pas la juridiction obligatoire de la Cour. Au
moment où il a été adopté, on envisageait la dissolution prochaine
de la Cour permanente et, par suite, la caducité des acceptations de
la juridiction obligatoire de cette Cour. A s'en tenir là, on se serait
trouvé en présence d’un recul dans ce qui avait été acquis jusque-là
en matière de juridiction internationale. Plutôt que d’attendre des
États signataires du nouveau Statut qu’ils déposent une nouvelle
déclaration d'acceptation, on a voulu pourvoir à cette situation
transitoire par une disposition transitoire et tel est l’objet de
l’article 36, paragraphe 5. Par sa nature et par son but, cette
disposition transitoire n’est applicable qu’à la situation transitoire
qu'on a entendu régler et qui comportait la coincidence de l’institu-
tion d’une Cour nouvelle avec la dissolution de l’ancienne Cour.
Tout autre est la situation lorsque, l’ancienne Cour et l’acceptation
de sa juridiction obligatoire ayant disparu depuis longtemps, un
État devient partie au Statut de la nouvelle Cour: il n’y a pas alors

x

de situation transitoire à régler par application de l’article 36,
paragraphe 5.

16
140 INCIDENT AÉRIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

*
* *

Dans la mesure où les procès-verbaux de la Conférence de San
Francisco fournissent quelques indications sur la portée d’application
de l’article 36, paragraphe 5, celles-ci confirment que l’on a entendu
statuer par ce paragraphe sur les déclarations émanant d’Etats
signataires. Celles émanant d’États non signataires pour lesquelles.
une disposition spéciale aurait été nécessaire n’ont pas été en-
visagées.

Ce point n’avait pas été traité par le comité de juristes de Wash-
ington. Un sous-comité, siégeant le 13 avril 1945, avait seulement
attiré l'attention sur le fait que plusieurs nations avaient jusqu'ici
accepté la clause de compétence obligatoire, en ajoutant « que la
Conférence de San Francisco devrait prévoir un accord spécial pour
maintenir ces acceptations en vigueur, aux fins du présent Statut ».
Cette référence à un accord spécial indiquait clairement que, pour
le maintien de ces acceptations sous un régime nouveau, il faudrait
le consentement des États ayant fait de telles déclarations: prévoir
un tel accord indiquait que la Conférence ne pourrait substituer
sa décision à celle des États qui n’y auraient pas été représentés.

A la Conférence de San Francisco, la disposition qui est devenue:
le paragraphe 5 de l’article 36 a été proposée par le sous-comité D,
discutée et adoptée par le comité IV/x le ret juin 1945. Au sein de
celui-ci, on entendit surtout des déclarations marquant les préfé-
rences de nombreuses délégations pour la juridiction obligatoire de
la Cour et leur regret qu'il ne parût pas possible de l’adopter. Quant.
au sens à attribuer à ce qui allait devenir le paragraphe 5 de l’arti-
cle 36, le représentant du Canada déclara: « D’après le nouveau para-
graphe ... aussitôt que les États signent la Charte, la grande majo-
rité d’entre eux tombent automatiquement sous la juridiction
obligatoire de la Cour du fait des déclarations encore en vigueur ».
Le représentant du Royaume-Uni ayant, de son côté, déclaré estimer
«que, de ce fait, quarante États deviendraient automatiquement
soumis à la juridiction obligatoire de la Cour », cette appréciation
optimiste fut rectifiée par le représentant australien dans les termes
que relate ainsi le compte rendu: « Il attire l'attention sur le fait
que non pas quarante, mais vingt États environ seront automa-
tiquement liés par suite du compromis. A cet égard, sur les cinquante
et un États qui ont adhéré à la clause facultative, trois ont cessé
d’être des États indépendants, dix-sept ne sont pas représentés à
la Conférence et les déclarations d’une dizaine des États restant
sont venues à expiration. » Les représentants du Royaume-Uni et
de l’Australie, s’attachant au sens qu'ils attribuaient à ce qui allait
devenir le paragraphe 5, indiquaient le nombre d’Etats à qui, à
leur avis, cette disposition serait applicable. Le représentant austra-
lien dont l’exposé a suivi celui du représentant du Royaume-Uni

17
I4I INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRET DU 26 V 59)

a entrepris de corriger |’évaluation faite par ce dernier du nombre
de déclarations qui seraient ainsi affectées et, ce faisant, il a écarté
celles des dix-sept États qui n’étaient pas « représentés à la Confé-
rence ». Cet exposé montre clairement qu'aux yeux du représentant
australien, le paragraphe 5 n'était pas destiné à s'appliquer aux
déclarations faites par les États non représentés à la Conférence.
Cet exposé, bien que se rapportant à un point d'importance capitale
du paragraphe, n’a pas été contesté par le représentant du Royau-
me-Uni ni par aucun autre membre du comité. La conclusion à en
tirer est que, dans l'esprit des membres du comité, les Etats non
représentés à la Conférence restaient en dehors de ce qu’on entendait
régler par le paragraphe 5 et que celui-ci était destiné à lier seulement
ceux des États qui, représentés à la Conférence, signeraient et rati-
fieraient la Charte et accepteraient ainsi directement et sans retard
probable le Statut.

C’est ce que confirme le rapport du comité IV/r approuvé par
celui-ci le 11 juin 1945. Ce rapport, après avoir énoncé que le comité
propose des solutions pour certains des problèmes soulevés par la
création de la nouvelle Cour, expose sous ltf. a) ce qui est stipulé
dans l'article 37, sous litt. b) ce qui est stipulé à l'alinéa 4 (qui
deviendra 5) de l’article 36, puis ajoute: «c) on devrait également
régler de quelque manière les cas où compétence a été attribuée
à l’ancienne Cour pour connaître des différends s’élevant soit entre
des États qui seront parties au nouveau Statut et d’autres États,
soit entre ces autres États. Il semble désirable que des négociations
soient entreprises afin d'obtenir que ces acceptations de compétence
s'appliquent à la nouvelle Cour. Cette question ne saurait être
réglée ni par la Charte ni par le Statut. Mais l’Assemblée générale
pourrait ultérieurement se trouver en mesure de faciliter des
négociations utiles. » C'était là distinguer très nettement ce qui
serait réglé par l’article 36, paragraphe 5, et ce qui ne pouvait
l'être qu’autrement, à savoir par accord, distinct de ce qui serait
dit dans le Statut, avec les États absents de la négociation de San
Francisco. Céla visait sinon exclusivement, du moins certainement
et principalement les déclarations émanant de ces États: l'emploi
du terme « acceptations » le confirme si besoin est et ce terme, qui
ne figure qu’une fois dans le texte français, figure deux fois dans le
texte anglais et se trouve même en tête de celui-ci.

_ Ainsi se trouve confirmée la constatation que l’article 36, para-
graphe 5, n’a enténdu régler le transfert qui fait l’objet de cette
disposition qu’entre les signataires du Statut, non à l'égard d’un
État dans la situation de la Bulgarie.

18
142 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

Enfin, si quelque doute subsistait, la Cour, pour interpréter
l’article 36, paragraphe 5, devrait replacer celui-ci dans son contexte
et, pour cela, s'inspirer du système général de la Charte et du
Statut qui fonde la juridiction de la Cour sur le consentement des
Etats. Elie devrait, ainsi qu’elle l’a dit dans l’affaire de l'Or moné-
faire pris à Rome en 1943, se garder d’«agir à l'encontre d’un
principe de droit international bien établi et incorporé dans le
Statut, à savoir que la Cour ne peut exercer sa juridiction à l'égard
d’un État si ce n’est avec le consentement de ce dernier ». (C. I. J.
Recueil 1954, Pp. 32.)

Le consentement au transfert à la Cour internationale de Justice
d’une déclaration acceptant la juridiction de la Cour permanente
peut étre considéré comme effectivement donné par un Etat qui,
représenté 4 la Conférence de San Francisco, a signé et ratifié la
Charte et a ainsi accepté le Statut où figure l’article 36, para-
graphe 5. Mais, lorsqu'un Etat, comme c’est le cas en l'espèce, est
resté pendant plusieurs années étranger au Statut, prétendre que
cet État a consenti à ce transfert, par le fait de son admission aux
Nations Unies, c’est faire de sa demande d'admission l'équivalent
de ce que serait pour cet État une déclaration expresse prévue par
l’article 36, paragraphe 2, du Statut. Ce serait méconnaître tant
cette dernière disposition que le principe qui subordonne la juridic-
tion de la Cour au consentement du défendeur et tenir pour suffi-
sant un consentement simplement présumé.

Même si l’on admet que l’article 36, paragraphe 5, ne se limite
pas aux déclarations émanant d'États signataires, les termes de
cette disposition ne permettent pas de l’appliquer à la déclaration
bulgare de 1921. Le Gouvernement d'Israël, pour fonder la compé-
tence de la Cour sur la combinaison de la déclaration bulgare de
1921 et de l’article 36, paragraphe 5, du Statut, a interprété cet
article comme englobant dans ses prévisions une déclaration faite
par un Etat qui n’a pas participé à la Conférence de San Francisco,
n'est pas signataire du Statut et n’y est devenu partie que beau-
coup plus tard. La Cour se placera aussi sur ce terrain et recher-
chera, en conséquence, si les conditions mises par l’article 36, para-
graphe 5, au transfert de la Cour permanente de Justice inter-
nationale à la Cour internationale de Justice d’une acceptation de
juridiction obligatoire ne visant que la première sont remplies en
l'espèce et si, par suite, la déclaration de la Bulgarie doit être
«considérée . comme comportant acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de Justice ».

Les déclarations auxquelles se réfère l’article 36, paragraphe 5,
créaient pour les Etats qui les avaient souscrites l'obligation de

19
143 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

reconnaître la juridiction de la Cour permanente de Justice inter-
nationale. Au moment de l'élaboration du nouveau Statut, on a
envisagé comme prochaine — et l’événement l’a confirmé — la
disparition de la Cour permanente et, par suite, la caducité de ces
engagements. On a cherché à pourvoir à cette situation, à éviter
dans la mesure du possible ce résultat, en substituant à la juridic-
tion obligatoire de la Cour permanente qui allait disparaître la
juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Tel est
l’objet de l'article 36, paragraphe 5. Celui-ci effectue entre les
États auxquels il est applicable le transfert à la nouvelle Cour de la
juridiction obligatoire de l’ancienne. Ce faisant, il met à la charge
des Etats auxquels il s'applique une obligation, l'obligation de
reconnaître de plein droit et sans convention spéciale la juridiction
de la nouvelle Cour. C’est là une obligation nouvelle qui, sans doute,
n’est pas plus lourde que lobligation qui va disparaître, mais c’est
néanmoins une obligation nouvelle.

A l'égard d’un Etat signataire de la Charte et du Statut, la date
à laquelle cette nouvelle obligation prend naissance, la date à
laquelle ce transfert de la juridiction d’une Cour à celle d’une autre
Cour est effectué, n’est pas directement déterminée. Elle ne pour-
rait être rattachée à la signature de la Charte que par une inter-
prétation qui s’éloignerait des dispositions de l’article 110 de la
Charte qui, pour l'entrée en vigueur de celle-ci et, par suite, du
Statut, s’attachent aux dates de dépôt des ratifications. Aucune de
ces dates ne peut être retenue pour fixer la naissance de l'obliga-
tion ici considérée chez un État non signataire de la Charte mais
admis ultérieurement aux Nations Unies. Jusqu'à son admission,
il est resté étranger à la Charte et au Statut. Ce qui a été convenu
entre les signataires de ceux-ci n’a pu créer à Sa charge une obliga-
tion, spécialement l'obligation de reconnaître la juridiction de la
Cour.

Telle a été la situation de la Bulgarie. L'article 36, paragraphes,
n’a pu en aucun cas produire effet vis-à-vis d'elle qu’à partir de
son admission aux Nations Unies, soit le 14 décembre 1955.

Or, à cette date, la déclaration bulgare de 1921 n'était plus en
vigueur par l'effet de la dissolution de la Cour permanente de
Justice internationale en 1946. L’acceptation que cette déclaration
énonçait de la juridiction obligatoire de la Cour permanente de
Justice internationale était désormais sans objet puisque cette Cour
n'existait plus. Le support juridique que cette acceptation trouvait
dans Particle 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour permanente de
Justice internationale avait cessé d'exister par suite de la dispari-
tion de ce Statut. Ainsi, la déclaration bulgare était devenue
caduque et n'était plus en vigueur.

Le Statut de la présente Cour ne pouvant entraîner d'obligation
pour la Bulgarie qu’à partir de l'admission de celle-ci aux Nations
Unies, et la déclaration bulgare de 1921 étant devenue caduque

20
144 INCIDENT AÉRIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

avant cette date, l’article 36, paragraphe 5, aura-t-il eu néanmoins
pour effet que ladite déclaration doive être considérée dans les
rapports entre la Bulgarie et Israël comme comportant acceptation
de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice?
Cela dépend de la date à laquelle se réfère l’article 36, paragraphe 5,
quand il parle de déclarations « pour une durée qui n’est pas encore
expirée », de déclarations « which are still in force ». En s'exprimant
ainsi, l’article 36, paragraphe 5, n’énonce et n'implique aucune
référence à une date fixe qui serait la date de la signature de la
Charte et du Statut ou celle de leur entrée en vigueur initiale. Ce
sont là des événements étrangers à la Bulgarie, qui n’est devenue
partie au Statut que par son admission aux Nations Unies en 1955;
on ne pourrait se référer à leurs dates pour l'application de l’arti-
cle 36, paragraphe 5, que si celui-ci en avait fait mention ouimpliquait
nécessairement renvoi à ces dates; rien de semblable n’est énoncé
dans le texte ni impliqué par lui.

Rien ne fait apparaître dans l’article 36, paragraphe 5, l’intention
de maintenir toutes les déclarations existant au moment de la
signature de la Charte ou de son entrée en vigueur, indépendamment
du moment où l'Etat auteur d’une déclaration devient partie au
Statut. Ce procédé consisterait à mettre en suspens une obligation
juridique pour la remettre en vigueur ultérieurement : il n’est guère
concevable à l'égard d’un État resté étranger à l'élaboration de
l’article 36, paragraphe 5. Rien dans ce texte ne fait apparaître
l'intention de consacrer un procédé aussi exceptionnel. Si on avait
entendu l’adopter, on aurait dû énoncer une clause immédiate de
maintien suivie d’une prévision de remise ultérieure en vigueur au
moment de l’admission aux Nations Unies: rien de tel n’est exprimé
dans le Statut.

L'article 36, paragraphe 5, s'exprime en une phrase unique dont
l’objet est de dire que les anciennes déclarations dont la durée n’est
pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre
parties au présent Statut, comme comportant acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Ce texte
détermine la naissance pour l’État auquel il s ‘applique de la juri-
diction obligatoire de la nouvelle Cour. Il y met expressément deux
conditions: 1° que l'État de qui émane la déclaration soit partie au
Statut; 2° que la déclaration de cet Etat soit encore en vigueur.

Étant donné que la déclaration de la Bulgarie était devenue
caduque avant l'admission de la Bulgarie aux Nations Unies, on
ne peut pas dire qu'à ce moment-là cette déclaration était encore
en vigueur. La seconde condition énoncée par l’article 36, para-
graphe 5, n’est donc pas remplie en l'espèce. En conséquence,
même en se plaçant sur le terrain sur lequel le Gouvernement
d'Israël fonde sa demande, la Cour estime que l’article 36, paragra-
phe 5, n’est pas applicable à la déclaration bulgare de 1921.

21
145 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRET DU 26 v 59)

Cette façon de voir est confirmée par les considérations ci-après:

D'une part, l'intention bien certaine qui a inspiré l’article 36,
paragraphe 5, a été de continuer ce qui existait, de maintenir les
acceptations existantes, d'éviter que la création d’une Cour nou-
velle ne rendit caduc un progrès accompli; à cette intention de
maintien, de continuité, on ne peut substituer celle de redonner
force de droit à des engagements expirés; autre chose est maintenir
un engagement existant en en modifiant l’objet, autre chose faire
revivre un engagement déja éteint.

D'autre part, l’article 36, contrairement au désir de nombreuses
délégations à San Francisco, ne fait pas de la juridiction obligatoire
une conséquence immédiate et directe de la participation au Statut.
Si la Bulgarie, qui, au moment de son admission aux Nations
Unies, n’était tenue d'aucune obligation de ce genre par suite de la
caducité de la déclaration de 1921, était considérée comme soumise
à la juridiction obligatoire par l’effet de son admission aux Nations
Unies, le Statut de la Cour aurait pour la Bulgarie une conséquence
de droit, a savoir la juridiction obligatoire, que ce Statut n’a pas
pour les autres États. Il est difficile d’admettre une interprétation
consacrant, à la charge de la Bulgarie, une telle dérogation au
système du Statut.

En demandant et obtenant son admission aux Nations Unies, la
Bulgarie a accepté toutes les dispositions du Statut et notamment
l’article 36. Flle a accepté de considérer comme soumis à la juridic-
tion obligatoire de la Cour d’une part les États parties au Statut
qui auraient fait ou feraient la déclaration prévue par le para-
graphe 2, d’autre part, et conformément au paragraphe 5, les
États qui, lors de leur acceptation du Statut, étaient liés par leur
acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour permanente.
Au moment où la Bulgarie a demandé et obtenu son admission aux
Nations Unies, son acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour permanente était caduque depuis longtemps. Il ne se trouve
rien dans l’article 36, paragraphe 5, qui énonce l'intention de faire
renaître un engagement qui n’est plus en vigueur. Cette disposition
ne vise pas la situation de la Bulgarie au moment de son entrée
aux Nations Unies; l’acceptation que la Bulgarie a faite de cette
disposition ne constitue pas un consentement donné à la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de Justice; ce consentement
ne peut être donné valablement par elle que conformément à
Particle 36, paragraphe 2.

L'article 36, paragraphe 5, ne peut donc conduire la Cour à
admettre que, par l’effet de celui-ci, la déclaration bulgare de 1921
fonde sa compétence pour connaître de l'affaire dont elle a été
saisie par la requête présentée par le Gouvernement d'Israël le
16 octobre 1957.

22
146 INCIDENT AERIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu pour la Cour de passer à
l'examen des autres exceptions préliminaires opposées à la requête
par le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie.

Par ces motifs,

La Cour,
par douze voix contre quatre,

dit qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur le différend porté
devant elle le 16 octobre 1957 par requéte du Gouvernement
d'Israël.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-six mai mil neuf cent cin-
quante neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement d'Israël et au Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie.

Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNIER-COIGNET.

M. ZAFRULLA KHAN, Vice-Président, se déclare d’accord avec
Varrét de la Cour. Le paragraphe 5 de l’article 36 du Statut de la
Cour exige que l’État ayant fait une déclaration en vertu de la-
quelle il accepte la juridiction obligatoire de la Cour permanente,
soit partie au Statut de la Cour internationale et que la déclaration
soit encore en vigueur. Le paragraphe n'est pas, selon ses termes,
limité dans son application aux États qui sont devenus signataires
de la Charte des Nations Unies, bien qu’en fait le paragraphe ne
soit pas devenu applicable à un autre État quelconque, aucun
autre Etat ayant fait une déclaration encore en vigueur n'étant
devenu partie au Statut de la Cour internationale avant que la
dissolution de la Cour permanente ait mis fin à toutes les déclara-
tions par lesquelles était acceptée la juridiction de celle-ci. Si la
Bulgarie, ou tout autre Etat dont la déclaration d'acceptation
de la juridiction obligatoire de la Cour permanente était encore
en vigueur, était devenue partie au Statut de la Cour internationale
avant la dissolution de la Cour permanente, le paragraphe 5 de
l'article 36 du Statut de la Cour internationale serait devenu
applicable.

23
147 INCIDENT AÉRIEN DU 27 VII 55 (ARRÊT DU 26 V 59)

MM. Bapawi et ARMAND-UGON, juges, se prévalant du droit que
leur confère l’article 57 du Statut, joignent à l'arrêt les exposés de
leur opinion individuelle.

Sir Hersch LAUTERPACHT, M. WELLINGTON Koo et Sir Percy
SPENDER, juges, se prévalant du droit que leur confère l’article 57
du Statut, joignent à l'arrêt l’exposé de leur opinion dissidente
collective.

M. GoITEIX, juge ad hoc, se prévalant du droit que lui confère
l’article 57 du Statut, joint à l'arrêt l’exposé de son opinion dis-
sidente.

(Paraphé) H. K.
(Paraphé) G.-C.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE GABCIKOVO-NAGYMAROS PROJECT

(HUNGARY/SLOVAKIA)

ORDER OF 14 JULY 1993

1993

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AU PROJET
GABCIKOVO-NAGYMAROS

(HONGRIE/SLOVAQUIE)

ORDONNANCE DU 14 JUILLET 1993
Official citation :

Gabéikovo-Nagymaros Project (Hungary/ Slovakia),
Order of 14 July 1993, LC.J. Reports 1993, p. 319

Mode officiel de citation :

Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie),
ordonnance du 14 juillet 1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 319

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente : 638
ISBN 92-1-070697-8

319

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1993

14 juillet 1993

AFFAIRE RELATIVE AU PROJET
GABCIKOVO-NAGYMAROS

(HONGRIE/SLOVAQUIE)

ORDONNANCE

Présents: Sir Robert JENNINGS, Président; M. Opa, Vice-Président:
MM. Aco, SCHWEBEL, BEDJAOUI, Ni, EVENSEN, TARASSOV,
GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, AGUILAR MAWDSLEY, WEERA-
MANTRY, RANJEVA, AJIBOLA, HERCZEGH, juges; M. VALENCIA-
Ospina, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour et les articles 39, 40, 44 et 46
de son Réglement,

Vu la notification conjointe, datée du 2 juillet 1993 et reçue au Greffe le
même jour, par laquelle l'ambassadeur de la République de Hongrie
auprès des Pays-Bas et le chargé d’affaires de la République slovaque
auprès des Pays-Bas ont transmis au Greffier le texte original d’un
compromis entre lesdits Etats, signé et ratifié à Bruxelles respectivement
le 7 avril 1993 et le 28 juin 1993,

Rend l'ordonnance suivante:

Considérant que ledit compromis expose notamment que des contesta-
tions ont surgi entre la République fédérative tchéque et slovaque et la
République de Hongrie concernant l’application et la terminaison du
traité signé à Budapest le 16 septembre 1977, relatif à la construction et au
fonctionnement du système de barrage de Gabtikovo-Nagymaros, ainsi

4

1993
14 juillet
Rôle général
n° 92
PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (ORDONNANCE 14 VII 93) 320

que la construction et le fonctionnement de la «solution provisoire», et
que la République slovaque est l’unique Etat successeur de la République
fédérative tchèque et slovaque en ce qui concerne les droits et obligations
relatifs au projet Gabtikovo-Nagymaros;

Considérant que par ledit compromis les Parties soumettent à la Cour,
pour décision, les questions qui y sont définies et la prient également de
déterminer «les conséquences juridiques, y compris les droits et obliga-
tions pour les Parties, de l’arrêt qu’elle rendra» sur lesdites questions;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article 40 du Règlement de la Cour, la République de Hongrie et la
République slovaque ont fait connaître à la Cour qu’elles ont nommé
respectivement M. Janos Martonyi et M. Peter Tomka comme agents;

Considérant que le paragraphe 2 de l’article 3 du compromis indique
que les Parties prient la Cour de bien vouloir ordonner que la procédure
écrite comprenne les pièces suivantes :

a) un mémoire présenté par chacune des Parties au plus tard dix mois
après la date de la notification du compromis au Greffier de la Cour;

b) un contre-mémoire présenté par chacune des Parties au plus tard
sept mois après la date à laquelle chacune aura reçu la copie certifiée
conforme du mémoire de l’autre Partie:

c) une réplique présentée par chacune des Parties dans les délais que la
Cour indiquera;

et que la Cour pourra, si elle le juge utile, demander aux Parties de déposer

des pièces de procédure écrite supplémentaires,

Fixe comme suit la date d’expiration des délais pour le dépôt des
premières pièces de la procédure écrite en l’espéce:

Pour le dépôt d’un mémoire par chacune des Parties, le 2 mai 1994;

Pour le dépôt d’un contre-mémoire par chacune des Parties, le 5 dé-
cembre 1994:

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique de Hongrie et au Gouvernement de la République slovaque.

Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.
Le Greffier,

(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANTARCTICA CASE
(UNITED KINGDOM v. ARGENTINA)

ORDER OF MARCH 16th, 1956

1956

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L’ANTARCTIQUE
(ROYAUME-UNI c. ARGENTINE)

ORDONNANCE DU 16 MARS 1956
This Order should be cited as follows:

“Antarctica case (United Kingdom v. Argentina),
Order of March r6th, 1956: I.C.J. Reports 1956, p. 12.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit :

« Affaire de l'Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine),
Ordonnance du 16 mars 1956: C.I. J. Recueil 1956, p. 12.»

Sales number 1 4 6
N° de vente:

TZ

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1956
March 16th
General List:

No. 26 YEAR 1956

March 16th, 1956

ANTARCTICA CASE
(UNITED KINGDOM v. ARGENTINA)

ORDER

Present : President HACKWORTH ; Vice-President BADAWI; Judges
BASDEVANT, WINIARSKI, KLAESTAD, READ, Hsu Mo,
ARMAND-UGON, KoJEvniKov, Sir Muhammad ZAFRULLA
Kuan, Sir Hersch LAUTERPACHT, MORENO QUINTANA,
Corvova ; Registrar LOPEZ OLIVAN.

The International Court of Justice,
composed as above,
after deliberation,

having regard to Articles 36 and 48 of the Statute of the Court,

Makes the following Order :

Whereas, on May 4th, 1955, there was filed in the Registry
an Application by the Government of the United Kingdom of
Great Britain and Northern Ireland instituting proceedings before
the Court against the Republic of Argentina concerning a dispute
relating to the sovereignty over certain islands and lands in the
Antarctic which lie between longitudes 25° and 74° West and to
the southwards of latitude 60° South ;

4
13 ANTARCTICA (U.K./ARGENTINA) (ORDER OF 16 III 56)

Whereas the Application was duly communicated by the Registry
on May 6th, 1955, to the Minister for Foreign Affairs and Public
Worship of the Argentine Republic ;

Whereas the Application was also duly communicated by the
Registry to the Members of the United Nations through the
Secretary-General of the United Nations, and to the other States
entitled to appear before the Court ;

Whereas the Application contains the following :

The United Kingdom Government ... declares that it hereby
submits to the jurisdiction of the Court for the purposes of the case
referred to the Court in the present Application... The Argentine
Government has not, so far as the United Kingdom Government
is aware, yet filed anv declaration accepting the Court’s jurisdiction,
either generally under Article 36 (2) of the Statute or specially in
the present case. The Argentine Government, which has frequently
expressed its adherence to the principle of judicial settlement of
international disputes, is, however, legally qualified to submit to
the jurisdiction of the Court in this case. Consequently, upon
notification of the present Application to the Republic of Argentina
by the Registrar in accordance with the Rules of Court, the Argen-
tine Government, under the settled jurisprudence of the Court,
can take the necessarv steps to that end, and thereby cause the
Court’s jurisdiction in the case to be constituted in respect of both
Parties.

43. The United Kingdom Government founds the jurisdiction
of the Court on the foregoing considerations and on Article 36 (1)
of the Court’s Statute :...

Whereas, in a communication from the Minister for Foreign
Affairs and Public Worship of Argentina to the Registrar, set
out in a Ictter to the Registrar of August Ist, 1955, from the Ambas-
sador of Argentina to the Netherlands, it is stated :

“\.. the Argentine Government has several times had occasion tu
indicate in notes addressed to Her Britannic Majesty’s Embassv
in Buenos Aires that it cannot consent to the question of sovereignty
over the Antarctic territories of Argentina which it is sought to
raisc being referred for decision to any international Court of
Justice or Arbitration Tribunal. By this present note, my Govern-
ment reaffirms its refusal in the most express way with regard to
the jurisdiction of this Court and with regard to any possibility that
it should be scised as such to deal with this case.”’

Whereas a copy of the above-mentioned letter was communicated
by the Registrar to the Agent for the Government of the United
Kingdom by a letter dated August 3rd, 1955 ;

Whereas, in a letter dated August 31st, 1955, addressed to the
Registrar, the Agent for the Government of the United Kingdom
stated that it regarded the letter of August rst, 1955, from the

5
14 ANTARCTICA (U.K./ARGENTINA) (ORDER OF 16 III 56)

Argentine Ambassador to the Netherlands as amounting to a
rejection of the jurisdiction of the International Court of Justice
for the purposes of the present case ;

Whereas, in these circumstances, the Court finds that it has
not before it any acceptance by the Government of Argentina
of the jurisdiction of the Court to deal with the dispute which
is the subject of the Application submitted to it by the United
Kingdom Government and that therefore it can take no further
steps upon this Application ;

THE CoURT
orders that the case shall be removed from the Hst.

Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this sixteenth day of March, one
thousand nine hundred and fifty-six, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others transmitted
to the Government of the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland and to the Government of the Republic of Argen-
tina, respectively.

(Signed) GREEN H. HACKWORTH,
President.

(Signed) J. LOPEZ OLIVAN,

Registrar.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL
DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CONDITIONS DE L’ADMISSION D'UN ETAT
COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES
(ARTICLE 4 DE LA CHARTE)

AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1948

1948

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS

OF
JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CONDITIONS OF ADMISSION OF A STATE

TO MEMBERSHIP IN THE UNITED NATIONS
(ARTICLE 4 OF THE CHARTER)

ADVISORY OPINION OF MAY 28th, 1948
Le présent avis doit être cité comme suit :

« Admission d’un État aux Nations unies (Charte, art. 4),
avis consultatif : C. I. J. Recueil 1948, p. 57. »

This Opinion should be cited as follows :

‘‘Admission of a State to the United Nations (Charter, Art. 4),
Advisory Opinion : 1.C. ]. Reports 1948, p. 57.”

N° de vente:
Sales number 8

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1948.
May 28th.

YEAR 1948. General List :

No. 3.
May 28th, 1948.

CONDITIONS OF ADMISSION OF A STATE

TO MEMBERSHIP IN THE UNITED NATIONS
(ARTICLE 4 OF THE CHARTER)

Request for advisory opinion in virtue of Resolution of General
Assembly of United Nations of November 17th, 1947-— Request does
not refer to actual vote but to statements made by a Member concerning
the vote— Request limited to the question whether the conditions tn
Article 4, paragraph 1, of the Charter are exhaustive — Legal or polit-
ical character of the question.—Competence of the Court io deal with
questions in abstract terms.—Competence of the Court to interpret
Article 4 of the Chartery-— Legal character of the rules in Article 4.—
Interpretation based on the natural meaning of terms.— Considerations
extraneous to the conditions of Article 4. Considerations capable
of being connected with these conditions.—Procedural character of
paragraph 2 of Article 4—Subordination of political organs to treaty
provisions which govern them. Article 24 of the Charter — Demand
on the part of a Member making its consent to the admission of an
applicant dependent on the admission of other applicants —Individual
consideration of every application for admission on its own merits.

ADVISORY OPINION.

Present: President GUERRERO; Vice-President  BASDEVANT ;
Judges ALVAREZ, FABELA, HACKWORTH, WINIARSKI,
Zoritié, DE VisscHER, Sir Arnold McNair, KLAESTAD,
Bapawl PASHA, KRYLOv, Reap, Hsu Mo, AZEVEDO.

4
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 58

THE COURT,
composed as above,

gives the following advisory opinion :

On November 17th, 1947, the General Assembly of the
United Nations adopted the following Resolution :

“The General Assembly,
Considering Article 4 of the Charter of the United Nations,

Considering the exchange of views which has taken place in the
Security Council at its Two hundred and fourth, Two hundred and
fifth and Two hundred and sixth Meetings, relating to the admis-
sion of certain States to membership in the United Nations,

Considering Article 96 of the Charter,

Requests the International Court of Justice to give an advisory
opinion on the following question :

Is a Member of the United Nations which is called upon,
in virtue of Article 4 of the Charter, to pronounce itself by
its vote, either in the Security Council or in the General
Assembly, on the admission of a State to membership in the
United Nations, juridically entitled to make its consent to the
admission dependent on conditions not expressly provided
by paragraph x of the said Article? In particular, can such
a Member, while it recognizes the conditions set forth in that
provision to be fulfilled by the State concerned, subject its
affirmative vote to the additional condition that other States
be admitted to membership in the United Nations together
with that State ?

Instructs the Secretary-General to place at the disposal of the
Court the records of the above-mentioned meetings of the Security
Council.”

By a note dated November 24th, 1947, and filed in the
Registry on November 2oth, the Secretary-General of the
United Nations transmitted to the Registrar a copy of the
Resolution of the General Assembly. In a telegram sent on
December roth, the Secretary-General informed the Registrar
that the note of November 24th was to be regarded as the
official notification and that certified true copies of the Resol-
ution had been despatched. These copies reached the Registry
on December I2th, and the question was then entered in the
General List under No. 3.

The same day, the Registrar gave notice of the request for an
opinion to all States entitled to appear before the Court, in accord-
ance with paragraph x of Article 66 of the Statute. Furthermore,

5
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 59

as the question put mentioned Article 4 of the Charter, the Registrar
informed the Governments of Members of the United Nations, by
means of a special and direct communication as provided in para-
graph 2 of Article 66, that the Court was prepared to receive from
them written statements on the question before February gth, 1948,
the date fixed by an Order made on December r2th, 1947, by the
President, as the Court was not sitting.

By the date thus fixed, written statements were received
from the following States: China, El Salvador, Guatemala,
Honduras, India, Canada, United States of America, Greece,
Yugoslavia, Belgium, Iraq, Ukraine, Union of Soviet Socialist
Republics, and Australia. These statements were communicated
to all Members of the United Nations, who were informed that the
President had fixed April 15th, 1948, as the opening date of the oral
proceedings. A statement from the Government of Siam, dated
January 30th, 1948, which was received in the Registry on Febru-
ary 14th, i.e., after the expiration of the time-limit, was accepted
by decision of the President and was also transmitted to the other
Members of the United Nations.

By its Resolution the General Assembly instructed the Sec-
retary-General to place at the disposal of the Court the records
of certain meetings of the Security Council. In accordance with
these instructions and with paragraph 2 of Article 65 of the Statute,
where it is laid down that every question submitted for an opinion
shall be accompanied by ail documents likely to throw light upon
it, the Secretary-General sent to the Registry the documents which
are enumerated in Section I of the list annexed to the present
opinion?, A part of these documents reached the Registry on
February roth, 1948, and the remainder on March 2oth. The
Secretary-General also announced by a letter of February 12th,
1948, that he had designated a representative, authorized to present
any written and oral statements which might facilitate the Court’s
task.

Furthermore, the Governments of the French Republic, of
the Federal People’s Republic of Yugoslavia, of the Kingdom of
Belgium, of the Czechoslovak Republic, and of the Republic of
Poland announced that they had designated representatives to
present oral statements before the Court.

By decision of the Court, the opening of the oral proceedings
was postponed from April 15th to April 22nd, 1948. In the course
of public sittings held on April 22nd, 23rd and 24th, the Court
heard the oral statements presented

—on behalf of the Secretary-General of the United Nations, by
its representative, Mr. Ivan Kerno, Assistant Secretary-General j in
charge of the Legal Department ;

1 See page 116.
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 60

—on behalf of the Government of the French Republic, by its
representative, M. Georges Scelle, Professor at the Faculty of Law
of Paris;

—on behalf of the Government of the Federal People’s Republic
of Yugoslavia, by its representative, Mr. Milan Bartoë, Minister
Plenipotentiary ;

—on behalf of the Government of the Kingdom of Belgium, by
its representative, M. Georges Kaeckenbeeck, D.C.L., Minister
Plenipotentiary, Head of the Division for Peace Conferences and
International Organization at the Ministry for Foreign Affairs,
Member of the Permanent Court of Arbitration ;

—on behalf of the Government of the Republic of Czechoslovakia,
by its representative, Mr. Vladimir Vochoé, Professor of Interna-
tional Law in Charles University at Prague ;

—on behalf of the Government of the Republic of Poland, by its
representative, Mr. Manfred Lachs, Professeur agrégé of Inter-
national Law at the University of Warsaw.

In the course of the hearings, new documents were filed by
the representatives accredited to the Court. These documents
are enumerated in Section II of the list annexed to the present
opinion 1,

*
* *

Before examining the request for an opinion, the Court
considers it necessary to make the following preliminary remarks :

The question put to the Court is divided into two parts, of
which the second begins with the words ‘In particular”, and is
presented as an application of a more general idea implicit in the
first.

The request for an opinion does not refer to the actual vote.
Although the Members are bound to conform to the requirements
of Article 4 in giving their votes, the General Assembly can
hardly be supposed to have intended to ask the Court’s opinion
as to the reasons which, in the mind of a Member, may prompt
its vote. Such reasons, which enter into a mental process, are
obviously subject to no control. Nor does the request concern
a Member’s freedom of expressing its opinion. Since it concerns
a condition or conditions on which a Member “‘makes its consent
dependent’’, the question can only relate to the statements made
by a Member concerning the vote it proposes to give.

It is clear from the General Assembly’s Resolution of
November 17th, 1947, that the Court is not called upon either to
define the meaning and scope of the conditions on which admission
is made dependent, or to specify the elements which may serve
in a concrete case to verify the existence of the requisite conditions.

1 See page 119.
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 61

The clause of the General Assembly’s Resolution, referring to
“the exchange of views which has taken place....’’, is not under-
stood as an invitation to the Court to say whether the views thus
referred to are well founded or otherwise. The abstract form in
which the question is stated precludes such an interpretation.

The question put is in effect confined to the following point
only : are the conditions stated in paragraph x of Article 4 exhaust-
ive in character in the sense that an affirmative reply would lead
to the conclusion that 1 Member is not legally entitled to make
admission dependent on conditions not expressly provided for in
that Article, while a negative reply would, on the contrary, authorize
a Member to make admission dependent also on other conditions.

*
* *

Understood in this light, the question, in its two parts, is and can
only be a purely legal one. To determine the meaning of a treaty
provision—to determine, as in this case, the character (exhaustive
or. otherwise) of the conditions for admission stated therein—is
a problem of interpretation and consequently a legal question.

It has nevertheless been contended that the question put
must be regarded as a political one and that, for this reason, it
falls outside the jurisdiction of the Court. The Court cannot
attribute a political character to a request which, framed in abstract
terms, invites it to undertake an essentially judicial task, the inter-
pretation of a treaty provision. It is not concerned with the
motives which may have inspired this request, nor with the consider-
ations which, in the concrete cases submitted for examination to the
Security Council, formed the subject of the exchange of views
which took place in that body. It is the duty of the Court to
envisage the question submitted to it only in the abstract form
which has been given to it ; nothing which is said in the present
opinion refers, either directly or indirectly, to concrete cases or
to particular circumstances.

It has also been contended that the Court should not deal
with a question couched in abstract terms. That is a mere affirm-
ation devoid of any justification. According to Article 96 of the
Charter and Article 65 of the Statute, the Court may give an
advisory opinion on any legal question, abstract or otherwise.

Lastly, it has also been maintained that the Court cannot
reply to the question put because it involves an interpretation of
the Charter. Nowhere is any provision to be found forbidding
the Court, “the principal judicial organ of the United Nations”,
to exercise in regard to Article 4 of the Charter, a multilateral
treaty, an interpretative function which falls within the normal
exercise of its judicial powers.

Accordingly, the Court holds that it is competent, on the basis
of Article 96 of the Charter and Article 65 of the Statute, and

8
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 62

considers that there are no reasons why it should decline to
answer the question put to it.

In framing this answer, it is necessary first to recall the
“conditions” required, under paragraph 1 of Article 4, of an
applicant for admission. This provision reads as follows :

‘Membership in the United Nations is open to all other peace-
loving States which accept the obligations contained in the present
Charter and, in the judgment of the Organization, are able and
willing to carry out these obligations.”

The requisite conditions are five in number: to be admitted to
membership in the United Nations, an applicant must (I) be a
State ; (2) be peace-loving ; (3) accept the obligations of the Charter ;
(4) be able to carry out these obligations ; and (5) be willing to do so.

All these conditions are subject to the judgment of the Organi-
zation. The judgment of the Organization means the judgment
of the two organs mentioned in paragraph 2 of Article 4, and, in
the last analysis, that of its Members. The question put is con-
cerned with the individual attitude of each Member called upon
to pronounce itself on the question of admission.

Having been asked to determine the character, exhaustive or
otherwise, of the conditions stated in Article 4, the Court must
in the first place consider the text of that Article. The English
and French texts of paragraph x of Article 4 have the same meaning,
and it is impossible to find any conflict between them. The text
of this paragraph, by the enumeration which it contains and the
choice of its terms, clearly demonstrates the intention of its authors
to establish a legal rule which, while it fixes the conditions of admis-
sion, determines also the reasons for which admission may be
refused ; for the text does not differentiate between these two cases
and any attempt to restrict it to one of them would be purely
arbitrary.

The terms “Membership in the United Nations is open to
all other peace-loving States which....” and “Peuvent devenir
Membres des Nations unies tous autres Etats pacifiques”, indic-
ate that States which fulfil the conditions stated have the
qualifications requisite for admission. The natural meaning of
the words used leads to the conclusion that these conditions
constitute an exhaustive enumeration and are not merely stated
by way of guidance or example. The provision would lose its
significance and weight, if other conditions, unconnected with those
laid down, could be demanded. The conditions stated in para-
graph 1 of Article 4 must therefore be regarded not merely as the
necessary conditions, but also as the conditions which suffice.

Nor can it be argued that the conditions enumerated
represent only an indispensable minimum, in the sense that political
considerations could be superimposed upon them, and prevent the
admission of an applicant which fulfils them. Such an interpreta-

9
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 63

tion would be inconsistent with the terms of paragraph 2 of
Article 4, which provide for the admission of “tout Etat rem-
plissant ces conditions’”—‘any such State”. It would lead to
conferring upon Members an indefinite and practically unlimited
power of discretion in the imposition of new conditions. Such a
power would be inconsistent with the very character of paragraph I
of Article 4 which, by reason of the close connexion which it
establishes between membership and the observance of the prin-
ciples and obligations of the Charter, clearly constitutes a legal
regulation of the question of the admission of new States. To
warrant an interpretation other than that which ensues from the
natural meaning of the words, a decisive reason would be required
which has not been established.

Moreover, the spirit as well as the terms of the paragraph
preclude the idea that considerations extraneous to these prin-
ciples and obligations can prevent the admission of a State which
complies with them. If the authors of the Charter had meant to
leave Members free to import into the application of this provision
considerations extraneous to the conditions laid down therein,
they would undoubtedly have adopted a different wording.

The Court considers that the text is sufficiently clear ; conse-
quently, it does not feel that it should deviate from the consistent
practice of the Permanent Court of International Justice, according
to which there is no occasion to resort to preparatory work if the
text of a convention is sufficiently clear in itself.

The Court furthermore observes that Rule 60 of the Pro-
visional Rules of Procedure of the Security Council is based on
this interpretation. The first paragraph of this Rule reads as
follows :

“The Security Council shall decide whether in its judgment the
applicant is a peace-loving State and is able and willing to carry
out the obligations contained in the Charter, and accordingly
whether to recommend the applicant State for membership.”

It does not, however, follow from the exhaustive character
of paragraph 1 of Article 4 that an appreciation is precluded of
such circumstances of fact as would enable the existence of the
requisite conditions to be verified.

Article 4 does not forbid the taking into account of any factor
which it is possible reasonably and in good faith to connect with
the conditions laid down in that Article. The taking into account
of such factors is implied in the very wide and very elastic
nature of the prescribed conditions ; no relevant political factor—
that is to say, none connected with ‘the conditions of admission —is
excluded.

10
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 64

It has been sought to deduce either from the second para-
graph of Article 4, or from the political character of the organ
recommending or deciding wpon admission, arguments in favour
of an interpretation of paragraph x of Article 4, to the effect that
the fulfilment of the conditions provided for in that Article is
necessary before the admission of a State can be recommended
or decided upon, but that it does not preclude the Members of the
Organization from advancing considerations of political expediency,
extraneous to the conditions of Article 4.

But paragraph 2 is concerned only with the procedure for
admission, while the preceding paragraph lays down the substantive
law. This procedural character is clearly indicated by the
words “will be effected’’, which, by linking admission to the deci-
sion, point clearly to the fact that the paragraph is solely concerned
with the manner in which admission is effected, and not with the
subject of the judgment of the Organization, nor with the nature
of the appreciation involved in that judgment, these two questions
being dealt with in the preceding paragraph. Moreover, this
paragraph, in referring to the “‘recommendation”’ of the Security
Council and the ‘‘decision’’ of the General Assembly, is designed
only to determine the respective functions of these two organs
which consist in pronouncing upon the question whether or not
the applicant State shall be admitted to membership after having
established whether or not the prescribed conditions are fulfilled.

The political character of an organ cannot release it from
the observance of the treaty provisions established by the
Charter when they constitute limitations on its powers or criteria
for its judgment. To ascertain whether an organ has freedom of
choice for its decisions, reference must be made to the terms of
its constitution. In this case, the limits of this freedom are fixed
by Article 4 and allow for a wide liberty of appreciation. There
is therefore no conflict between the functions of the political organs,
on the one hand, and the exhaustive character of the prescribed
conditions, on the other.

It has been sought to base on the political responsibilities
assumed by the Security Council, in virtue of Article 24 of
the Charter, an argument justifying the necessity for according to
the Security Council as well as to the General Assembly complete
freedom of appreciation in connexion with the admission of new
Members. But Article 24, owing to the very general nature of its
terms, cannot, in the absence of any provision, affect the special
rules for admission which emerge from Article 4.

The foregoing considerations establish the exhaustive character
of the conditions prescribed in Article 4.

*
* *

The second part of the question concerns a demand on the part
of a Member making its consent to the admission of an applicant
dependent on the admission of other applicants.

It
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 65

Judged on the basis of the rule which the Court adopts in its
interpretation of Article 4, such a demand clearly’ constitutes
a new condition, since it is entirely unconnected with those pre-
scribed in Article 4. Itis also in an entirely different category from
those conditions, since it makes admission dependent, not on the
conditions required of applicants, qualifications which are supposed
to be fulfilled, but on an extraneous consideration concerning States
other than the applicant State.

The provisions of Article 4 necessarily imply that every applic-
ation for admission should be examined and voted on separately
and on its own merits; otherwise it would be impossible to
determine whether a particular applicant fulfils the necessary
conditions. To subject an affirmative vote for the admission of an
applicant State to the condition that other States be admitted with
that State would prevent Members from exercising their judgment
in each case with complete liberty, within the scope of the prescribed
conditions. Such a demand is incompatible with the letter and
spirit of Article 4 of the Charter.

FOR THESE REASONS,
THE Court,
by nine votes to six,

is of opinion that a Member of the United Nations which is called
upon, in virtue of Article 4 of the Charter, to pronounce itself by
its vote, either in the Security Council or in the General Assembly,
on the admission of a State to membership in the United Nations,
is not juridically entitled to make its consent to the admission
dependent on conditions not expressly provided by paragraph 1
of the said Article ;

and that, in particular, a Member of the Organization cannot,
while it recognizes the conditions set forth in that provision to be
fulfilled by the State concerned, subject its affirmative vote to
the additional condition that other States be admitted to member-
ship in the United Nations together with that State.

The present opinion has been drawn up in French and in English,
the French text being authoritative.

I2
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 66

Done at the Peace Palace, The Hague, this twenty-eighth day
of May, one thousand nine hundred and forty-eight, in two copies,
one of which shall be placed in the archives of the Court and the
other transmitted to the Secretary-General of the United Nations.

(Stgned) J. G. GUERRERO,

President.

(Signed) E, HAMBRO,

Registrar.

Judges ALVAREZ and AZEVEDO, whilst concurring in the opinion
of the Court, have availed themselves of the right conferred on
them by Article 57 of the Statute and appended to the opinion
a statement of their individual opinion.

Judges BASDEVANT, WINIARSKI, MCNAIR, READ, Zoricié and
Kryzov, declaring that they are unable to concur in the opinion
of the Court, have availed themselves of the right conferred on
them by Article 57 of the Statute and appended to the opinion
a statement of their dissenting opinion.

(Inttialled) J. G. G.
(Initialled) E. H.

13
116

ANNEX.
LIST OF DOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT.

I.—DocUMENTS SUBMITTED IN THE COURSE OF THE
WRITTEN PROCEEDINGS BY THE SECRETARY-GENERAL
OF THE UNITED NATIONS.

I. Provisional Rules of Procedure of the Security Council (S/96/
Rev. 3. January 27th, 1948) 4.

2. Rules of Procedure of the General Assembly (A/520. Decem-
ber 12th, 1947) 1.

3. Rules governing the admission: of new Members (Report of the
Committee of the General Assembly) (A/384, p. 4, Septem-
ber r2th, 1947) }.

4. Report by the Executive Committee to the Preparatory Com-
mission of the United Nations (PC/EX/113/Rev. 1. Novem-
ber rath, 1945) :.

5. Report of the Preparatory Commission of the United Nations
(PC/20. December 23rd, 1945) 2. .

6. Records of the Security Council Committee of Experts Meetings
concerning the Rules on the Admission of new Members : :

1946. S/Procedure 9gI.

» gI, Corr. 1.
5 92.
LE 93.
» 93, Corr. I.
» 94.
” 99-
” 99, Corr. I.

1947. $/C.1/SR.96.
5 06, Corr. I.

»  IOI.
»  I02.
» 103.
» 104,

7. Records of the meetings of the Joint Committees appointed by
the General Assembly and the Security Council on Rules
governing the admission of new Members ?:

1 These documents arrived at the Registry on February roth, 1948.
? These documents arrived at the Registry, partly on February 1oth, partly
on March 2oth, 1948.

63
ro.

If.

ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 117

A/AC.11/SR.1.
»  SR:1, Corr. 3.
»  OR.2.
»  OR.2, Rev. 1
»  SR.3.
»  SR.3, Rev. 1
»  SR4A.
» ORS.
» SRO.
»  SR.7.
» SRB.
»  9R.8, Corr
» SR.9.
»  SR.I0
SR.1I

Report of the Security Council Committee on the admission of
new Members, 1946 (Security Council Official Records, First
Year, Second Series, Supplement No. 4, p. 53)}.

Report of the Security Council to the General Assembly on the
admission of new Members, 1946 (A/108. October 15th, 1946) 1.
Records of the Security Council Meetings concerning the admis-
sion of new Members, 1946.

Security Council Official Records, First Year, Second Series?:

Security Council Journal, First year, No. 35.

Records of the First Committee Meetings of the Second Part
of the First Session of the General Assembly concerning the
admission of new Members, 1946?:

Journal 22, Suppl. No. 1—A/C.1/22.

a 24, ” ” I—A/C.1/31.
» 25, 4 4, I—A/C.1/37.
” 26, ” 2? 3—A/C.3/43.
” 27, ” ” 1—A/C.1/39.
» 28, ,, » I—A/C.1/41.
5» 29, » A—A/P.V.47.
FE] 3X, a ” I—A/C.1/45.
” 32, ” —A/C.1/47.
» 37, » A—A/P.V.48.
» 38, ,, A—A/P.V.49.

1 These documents arrived at the Registry on February roth, 1948.

* These documents arrived at the Registry, partly on February 1oth, partly
on March 2oth, 1948.

64
I2.

13.

I4.

15.

16.

17.

ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 118

Records of the Plenary Meetings of the Second Parc of the First
Session of the General Assembly concerning the admission of new
Members, 19461. (Journal No. 66, Supplement A—A/P.V. 67.)
Report of the Security Council Committee on the admission of
new Members, 1947. Security Council Official Records, Second
Year, Special Supplement No. 3, Lake Success, New York, 1947 ?

Reports of the Security Council to the General Assembly on the
admission of new Members, 1947 (A/406. October goth, 1947.—
A/515. November 22nd, 1947) }.

Records of the Security Council Meetings concerning the admission
of new Members, 1947.

Security Council Official Records, Second Year, No. 38?:

S/P.V.136. S/P.V.186.
S/P.V.137. S/P.V.190.
S/P.V.151. S/P.V.197.
S/P.V.152. S/P.V.204.
S/P.V.154. S/P.V 205.
S/P.V.I61. S/P.V.206.
S/P.V.168. S/P.V.221.
S/P.V.178. S/P.V.222.

Records of the First Committee Meetings of the Second Regular
Session of the General Assembly concerning the admission of
new Members, 1947 ?:

AJC.1/SR. 59.
» 59, Corr. I.

» 97-
5 08.
» 99.
” 100
M IOI.
» 102.

» 102, Corr. I.
» 102, Corr. 2.
” 103.

Records of the meetings of the Second Regular Session of the
General Assembly concerning the admission of new Members,

1947 1:

A/P.V.83. A/P.V.80.
» 84. » 90.
35 . ” 9
» 87 » I17
» 88 ,, 118

1 These documents arrived at the Registry on February roth, 1948.
2 These documents arrived at the Registry, partly on February 1oth, partly
on March 2oth, 1948.

65
ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS IIg

JI.—DocuMENTS REFERRED TO DURING THE ORAL PROCEEDINGS.

A.—List of annexes mentioned in the statement by Mr. Kerno,
Assistant Secretary-General of the United Nations :

Annex 1. First Committee. Verbatim record of the 98th Meeting
(Nov. 7th, 1947). Statement by the representative of Belgium
(pp. 72-81).

Annex 2. Ibidem. goth Meeting (Nov. 7th, 1947). Statement by
the representative of Poland (pp. 41, 42).

Annex 3. Ibidem. Remarks by the representative of Australia
(pp. 74, 93)-

Annex 4. Ibidem. Remarks by the representative of the U.S.S.R.
(pp. 242-250, 251).

Annex 5. Ibidem. tooth Meeting (Nov. 8th, 1947). Remarks by
the representative of India (pp. 52-53).

Annex 6. Ibidem. Remarks by the representative of Argentina
(p. 161).

Annex 7. Ibidem. Remarks by the representative of China
(pp. 14-20).

Annex 8. Ibidem. to1st Meeting (Nov. 8th, 1947). Remarks by
the representative of the United Kingdom (pp. 103, 104-110).

Annex 9. Ibidem. 1o2nd Meeting (Nov. roth, 1947). Remarks
by the representative of Greece (p. 6).

Annex 10. Ibidem. 103rd Meeting (Nov. roth, 1947). Remarks
by the representative of El Salvador (p. 41).

Annex 11. Facts relating to the admission of new Members provided
by documents of the United Nations Conference on International
Organization (U.N.C.I.O.).

Annex 12. Admission of new Members.

B.— List of annexes mentioned in the statement by M. Kaeckenbeeck,
representative of the Belgian Government :

Extract from the book by Dr. Dietrich Schindler, Die Schieds-
gerichtbarkeit seit 1914 (Entwicklung und heutiger Stand).

Extract from the book by H. Lauterpacht, The Function of Law
in the International Community.

United Nations. General Assembly. Doc. A/474 (Nov. 13th, 1947).
Idem. Doc. A/P.V.113 (Nov. 14th, 1947).

Idem. Doc. A/459 (Nov. rith, 1947).

Idem. Doc. A/459, Corr. 1 (Nov. 13th, 1947).

66