80

OPINION DISSIDENTE DE M. KLAESTAD
[Traduction]

Le Gouvernement hellénique, qui n’a pas fait de déclaration
en vertu de I’article 36 (2) du Statut de la Cour, soutient que
la compétence de la Cour peut être tirée de l’article 29 du traité
de commerce et de navigation, conclu en 1926 entre la Grande-
Bretagne et la Grèce. Le texte de cet article est le suivant :

« Les deux Parties contractantes conviennent, en principe, que
tout différend qui pourrait surgir entre elles quant à l’exacte
interprétation ou application de l’une quelconque des dispositions
du présent traité sera, à la demande de l’une ou de l’autre Partie,
soumis à l'arbitrage.

Le tribunal d'arbitrage auquel ces différends seront soumis,
sera la Cour permanente de Justice internationale de La Haye,
à moins que, dans un cas particulier quelconque, les deux Parties
contractantes n’en conviennent autrement. »

Les faits invoqués par le Gouvernement hellénique ont trait à
la période comprise entre 1919 et 1923. Ces faits ne peuvent guère
impliquer l'interprétation ou l'application des dispositions d'un
traité qui n'existait pas à l'époque où se sont produits les actes
dont on se plaint, On ne peut enfreindre les dispositions d’un
traité qui n'existe pas, et, s’il se trouvait qu'un traité à venir
contint des dispositions plus ou moins similaires à certaines des
dispositions du traité de commerce anglo-hellénique de 1886,
lequel existait effectivement à l’époque où furent commis les
manquements allégués à ces dispositions, cela n’y changerait rien.
Les deux traités sont des instruments juridiques indépendants,
auxquels s'appliquent des clauses d’arbitrage différentes.

Le Gouvernement hellénique soutient en outre que la compé-
tence de la Cour peut être tirée de la déclaration jointe au traité
de 1926. Le texte de cette déclaration est le suivant :

« Il est bien entendu que le traité de commerce et de naviga-
tion entre la Grande-Bretagne et la Grèce daté de ce jour ne porte
pas préjudice aux réclamations au nom de personnes privées
fondées sur les dispositions du traité commercial anglo-grec de
1886, et que tout différend pouvant s'élever entre nos deux gouver-
nements quant à la validité de telles réclamations sera, à la
demande de l’un des deux gouvernements, soumis à arbitrage
conformément aux dispositions du protocole du 10 novembre 1886,
annexé audit traité.»

Comme la déclaration elle-même ne défère aucun différend à
la Cour permanente de Justice internationale, la thèse du Gouver-
nement hellénique est que la déclaration est une partie du traité
de 1926 et qu’à ce titre la clause d'arbitrage de l’article 29 s’y

59
OPINION DISSIDENTE DE M. KLAESTAD 81

applique. L’appréciation à porter sur cette thèse dépend de consi-
dérations de forme aussi bien que de fond.

Au point de vue de la forme, il convient d’observer que le
traité et la déclaration ont été traités comme deux instruments
distincts, en tant qu'ils ont été rédigés et publiés comme des
documents distincts, et signés séparément. D'autre part, ils ont
été signés en même temps, par les mêmes signataires, et la décla-
ration a été ratifiée par les deux gouvernements en même temps
que le traité. Le fait que les deux instruments ont été ratifiés
en même temps, et que l'antique clause de style utilisée pour
les ratifications leur a été appliquée, ne signifie pas nécessairement
que l’un puisse être considéré comme une partie de l’autre. Ce
point étant traité dans l'opinion dissidente de sir Arnold McNair,
Président, je ne m’en occuperai pas davantage.

Quant aux questions de fond, il convient d’observer que rien,
dans le traité ou la déclaration, n'indique que cette dernière
doive être considérée comme une partie du traité. La déclaration
ne se présente pas elle-même comme une interprétation d’une
quelconque des dispositions du traité, ni comme une application
de l’une quelconque de ces dispositions. Elle ne modifie en rien
le traité. Elle n’ajoute rien à ses dispositions et n’en retranche rien.

On a fait valoir que la déclaration touche l'interprétation de
certains articles du traité de 1926, en ce sens qu’elle empêche
que l'entrée en vigueur du traité ne fasse disparaître des récla-
mations nées de faits régis par le traité de 1886. La réelle et seule
portée de la déclaration est cependant, à mon avis, qu’elle indique
ce que l’on doit faire de certaines réclamations, nées du traité de
1886, quand ce traité est expiré. La déclaration garde en vie ces
réclamations, ainsi que la procédure arbitrale prescrite par le
protocole joint au traité de 1886. Elle a trait au traité de 1886
et à ce traité seulement.

Eu égard à ces diverses considérations, j'incline à penser que
la déclaration ne peut être considérée comme une partie du traité
de 1926 et que, partant, l’article 29 ne s’y applique pas. Je me
bornerai à énoncer les brèves observations qui précèdent, au
sujet de cet aspect de l’affaire, car les considérations qui suivent
sont, selon moi, plus décisives. Je vais maintenant examiner ce
différend préliminaire en partant de l'hypothèse, contraire à ma
manière de voir, selon laquelle la déclaration serait partie du
traité.

L'article 29 contient une clause d'arbitrage générale, aux termes
de laquelle les Parties « conviennent en principe que tout différend
qui pourrait surgir entre elles quant à l’exacte interprétation ou
application de l’une quelconque des dispositions du présent traité
sera, à la demande de l’une ou de l’autre Partie, soumis à l’arbi-
trage » — arbitrage exercé par la Cour permanente de Justice
internationale (ou, maintenant, par la Cour internationale de
Justice, du fait de l’article 37 du Statut de la Cour).

60
OPINION DISSIDENTE DE M. KLAESTAD 82

La déclaration contient une clause d’arbitrage spéciale, par
laquelle les différends relatifs à certaines réclamations particulières,
fondées sur le traité de 1886, sont soumis à l'arbitrage conformé-
ment aux dispositions du protocole de 1886. Cette clause d’arbi-
trage spéciale doit, conformément aux principes généraux d’inter-
prétation, l'emporter sur la clause d'arbitrage générale.

En fait, les Parties sont convenues « en principe » que les diffé-
rends portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions
du traité de 1926 seront soumis à la Cour. Mais, lorsqu'elles ont
envisagé les réclamations particulières fondées sur le traité de
1886, elles ont prévu expressément que les différends relatifs à
ces réclamations seraient déférés à la commission arbitrale. Elles
ont conservé, pour ces différends, la procédure arbitrale du proto-
cole de 1886. Les Parties, en d’autres termes, sont convenues
que ces deux méthodes d'arbitrage différentes coexisteraient.
Même si la déclaration doit être considérée comme une partie
du traité de 1926, la méthode d'arbitrage, prescrite par l’article 29,
ne pourrait donc être appliquée au cas des différends portant
sur des réclamations qui se fondent sur le traité de 1886. Pour ces
différends, l’autre méthode d'arbitrage a été maintenue expres-
sément.

J'avancerai maintenant d'un pas, et je supposerai que, contraire-
ment à ma manière de voir, l'article 29 s'applique à la déclaration,
et que la Cour est compétente pour interpréter et appliquer cette
déclaration et pour décider si le Gouvernement du Royaume-Uni
est tenu de soumettre le présent différend à la commission arbitrale.

La déclaration entoure de diverses conditions la soumission
d'un différend à cette commission. La réclamation doit être
« fondée sur les dispositions du traité commercial anglo-grec de
1886 ». Elle doit être présentée «au nom de personnes privées ».
Le différend doit s'être élevé «entre nos deux gouvernements ».
Il doit avoir trait «à la validité de telles réclamations ». A cet
égard, il convient de mentionner également la thèse du Gouver-
nement du Royaume-Uni, selon laquelle la réclamation doit avoir
été formulée avant la signature de la déclaration. Cette condition,
alléguée par le Gouvernement du Royaume-Uni, a trait selon moi,
de méme que toutes les autres conditions mentionnées ci-dessus,
à la question relative à l'interprétation ou à l’application de la
déclaration et non 4 celle, qui est actuellement examinée, de
savoir si la Cour est compétente pour interpréter et pour appliquer
la déclaration. D’autres conditions sont énoncées dans le protocole
de 1886 auquel se référe la déclaration.

Avant que Ja Cour puisse décider si le Gouvernement du
Royaume-Uni est tenu de soumettre le différend 4 la commission
arbitrale, elle devra vérifier quelles sont les conditions prescrites,
en vue de cette soumission, et se rendre compte si ces conditions
sont remplies.

61
OPINION DISSIDENTE DE M. KLAESTAD 83

D'autre part, le fond du différend ne pourrait d'aucune manière,
en vertu de la déclaration, être soumis à la Cour, étant donné
qu'il est expressément prévu dans cette déclaration que les diffé-
rends, quant à la validité des réclamations fondées sur le traité
de 1886, seront, à la demande de l’un ou l’autre des gouvernements,
soumis à la commission arbitrale.

Dans l’hypothèse où la Cour serait compétente pour interpréter
et appliquer la déclaration, on instituerait ainsi une dualité de
compétence à l'égard des différends qui portent sur ces réclamations.
Il existerait, pour le même différend, deux modes d'arbitrage
distincts. Des questions relatives à l'interprétation ou à |’appli-
cation de la déclaration, et à une partie du protocole de 1886,
y compris celle qui a trait à la compétence de la commission
arbitrale, devraient être renvoyées à la Cour, tandis que d’autres
questions, s’élevant à propos du même différend, y compris
l’appréciation du fond, devraient être soumises à la commission
arbitrale. Tandis que, par exemple, un différend relatif à la validité
d'une réclamation devrait être soumis à cette commission, ainsi
que le prescrit expressément la déclaration, le point de savoir
si le différend en fait porte sur la validité de la réclamation devrait
être soumis à la Cour, puisqu'il y a la une condition de la soumis-
sion à l'arbitrage qui implique une interprétation ou une appli-
cation à la déclaration.

Une telle dualité de procédure d'arbitrage, pour le même diffé-
rend, serait si compliquée et artificielle, elle gaspillerait tant de
temps et serait si inusitée, que l’on ne peut guère supposer qu'elle
ait été envisagée et acceptée par les Parties au traité et à la
déclaration de 1926. Celles-ci, en fait, n’ont rien prescrit de la
sorte, autant que je puisse m'en rendre compte. Elles ont simple-
ment renvoyé à l'arbitrage, conformément au protocole de 1886,
des différends qui portaient sur des réclamations fondées sur le
traité de 1886. Elles n'ont pas renvoyé à la Cour de question
visant ces différends. Elles n'ont pas prescrit que ces différends
doivent, en tout ou partie, être réglés selon le mode d'arbitrage
prévu à l'article 29 du traité de 1926, encore qu'elles eussent
pu facilement le faire, si telle avait été leur intention.

Il convient, en outre, d'observer que, selon un principe reconnu
du droit international, un tribunal international a le pouvoir de
décider sur sa propre compétence. Il appartiendrait donc à la
commission arbitrale elle-même de décider si elle est compétente
pour connaître d’un différend qui lui est soumis. Seule, une dispo-
sition expresse et claire pourrait empêcher la commission d'exercer
cette compétence ; mais aucune disposition de cet ordre, limitant
la compétence de la commission, n’est contenue dans l’article 29
du traité de 1926 ou dans la déclaration. Il est difficile de croire
que les Parties, par les dispositions de l'article 29, aient entendu
conférer également à la Cour permanente de Justice internationale
la compétence de décider si un différend relève de la compétence

62
OPINION DISSIDENTE DE M. KLAESTAD 84

de la commission arbitrale, s’exposant ainsi au risque de voir
les deux tribunaux aboutir à des résultats opposés.

Pour ces motifs, j'arrive à la conclusion que la Cour n’est pas
compétente en l'espèce. Ceci est conforme à l'avis exprimé par
le Gouvernement hellénique, dans une note adressée, en date du
6 août 1940, au secrétaire d’État aux Affaires étrangères du
Royaume-Uni et où il était dit: «Du mémorandum ci-inclus il
ressort nettement, de l’avis du Gouvernement royal hellénique,
que la commission arbitrale, prévue par le protocole final du
traité de commerce anglo-grec de 1886, est la seule autorité
compétente en la matière...» Cette interprétation donnée par le
Gouvernement hellénique lui-même, quant à la compétence
exclusive de la commission arbitrale, confirme la conclusion selon
laquelle la Cour n’est pas compétente dans le cas présent.

(Signé) Helge KLAESTAD.

63


                       INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                         REPORTS OF JUDGMENTS,
                      ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                    OBLIGATION TO NEGOTIATE
                   ACCESS TO THE PACIFIC OCEAN
                             (BOLIVIA v. CHILE)

                        ORDER OF 24 SEPTEMBER 2015

                              2015
                       COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                           RECUEIL DES ARRÊTS,
                    AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                     OBLIGATION DE NÉGOCIER
                   UN ACCÈS À L’OCÉAN PACIFIQUE
                             (BOLIVIE c. CHILI)

                     ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2015

2 CIJ1085.indb 1                                        26/04/16 09:07

                                               Official citation :
                              Obligation to Negotiate Access to the Pacific Ocean
                               (Bolivia v. Chile), Order of 24 September 2015,
                                          I.C.J. Reports 2015, p. 656

                                            Mode officiel de citation :
                               Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique
                              (Bolivie c. Chili), ordonnance du 24 septembre 2015,
                                           C.I.J. Recueil 2015, p. 656

                                                                                1085
                                                                 Sales number
                   ISSN 0074-4441                                No de vente :
                   ISBN 978-92-1-157277-3

2 CIJ1085.indb 2                                                                        26/04/16 09:07

                                              24 SEPTEMBER 2015

                                                   ORDER

                    OBLIGATION TO NEGOTIATE
                   ACCESS TO THE PACIFIC OCEAN
                         (BOLIVIA v. CHILE)

                     OBLIGATION DE NÉGOCIER
                   UN ACCÈS À L’OCÉAN PACIFIQUE
                         (BOLIVIE c. CHILI)

                                              24 SEPTEMBRE 2015

                                               ORDONNANCE

2 CIJ1085.indb 3                                                  26/04/16 09:07

                     656

                                    INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                                     YEAR 2015
         2015
     24 September
     General List                                24 September 2015
        No. 153

                                 OBLIGATION TO NEGOTIATE
                                ACCESS TO THE PACIFIC OCEAN
                                               (BOLIVIA v. CHILE)

                                                      ORDER

                     Present: President Abraham ; Vice‑President Yusuf ; Judges Owada,
                              Tomka, Bennouna, Cançado Trindade, Greenwood, Xue,
                              Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari, Robinson, Gevorgian ;
                              Judges ad hoc Daudet, Arbour ; Registrar Couvreur.

                         The International Court of Justice,
                        Composed as above,
                        After deliberation,
                        Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                     cle 79, paragraph 9, of the Rules of Court,
                        Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                     24 April 2013, whereby the Government of the Plurinational State of
                     Bolivia instituted proceedings against the Republic of Chile with respect
                     to a dispute “relating to Chile’s obligation to negotiate in good faith and
                     effectively with Bolivia in order to reach an agreement granting Bolivia a
                     fully sovereign access to the Pacific Ocean”,
                        Having regard to the Order of 18 June 2013, whereby the Court, taking
                     into account the agreement of the Parties that each should be granted a
                     period of ten months for the preparation of its written pleading, fixed
                     17 April 2014 and 18 February 2015, as, respectively, the time‑limits

                     4

2 CIJ1085.indb 136                                                                                26/04/16 09:07

                     657 	       obligation to negotiate access (order 24 IX 15)

                     for the filing of a Memorial by the Plurinational State of Bolivia and a
                     Counter‑Memorial by the Republic of Chile,
                        Having regard to the Memorial of the Plurinational State of Bolivia
                     filed within the time‑limit thus fixed,
                        Having regard to the preliminary objection to the jurisdiction of the
                     Court raised by the Government of the Republic of Chile on 15 July 2014;
                        Whereas the filing of the preliminary objection by the Republic of Chile
                     had the effect, under Article 79, paragraph 5, of the Rules of Court, of
                     suspending the proceedings on the merits;
                        Whereas, by a Judgment dated 24 September 2015, the Court found
                     that it had jurisdiction, on the basis of Article XXXI of the Pact of Bogotá,
                     to entertain the Application filed by the Plurinational State of Bolivia on
                     24 April 2013,
                      Fixes 25 July 2016 as the time‑limit for the filing of the Counter‑
                     Memorial of the Republic of Chile ; and
                         Reserves the subsequent procedure for further decision.

                       Done in English and in French, the English text being authoritative, at
                     the Peace Palace, The Hague, this twenty‑fourth day of September, two
                     thousand and fifteen, in three copies, one of which will be placed in the
                     archives of the Court and the others transmitted to the Government of
                     the Plurinational State of Bolivia and the Government of the Republic of
                     Chile, respectively.

                                                                 (Signed) Ronny Abraham,
                                                                             President.
                                                                (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                              Registrar.

                     5

2 CIJ1085.indb 138                                                                                26/04/16 09:07

                     PRINTED IN FRANCE

                                         ISSN 0074-4441
                                         ISBN 978-92-1-157277-3

2 CIJ1085.indb 140                                                26/04/16 09:07


69

ANNEX 1.

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

THIRTY-FIFTH (EXTRAORDINARY) SESSION.

October 31st, 1935.

CONSISTENCY OF CERTAIN
DANZIG LEGISLATIVE DECREES WITH
THE CONSTITUTION OF THE FREE CITY

ORDER.

Present : Sir CECIL Hurst, President; M. GUERRERO, Vice-
President ; Baron RoLIN-JAEQUEMYNS, Count Rosr-
WOROWSKI, MM. FROMAGEOT, DE BUSTAMANTE, ALTA-
MIRA, ANZILOTTI, URRUTIA, Jhr. VAN EysinGa, MM. WANG,
NAGAOKA, /udges.

THE PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE,
composed as above,

Having regard to Article 31 of the Statute and Article 71 of
the Rules of Court,

Makes the following Order :

Having regard to the Request of the Council of the League
of Nations dated September 27th, 1935, asking the Court to
give an advisory opinion on the question whether two legis-
lative decrees issued by the Senate of Danzig on August 29th,
1935, and amending the Penal Code and the Code of Criminal
Procedure of the City of Danzig, are consistent with the
Constitution of the Free City, or, on the contrary, violate
any of the provisions or principles of that Constitution ;

Having regard to the Order made by the President of the
Court on October 4th, 1935, the Court not being in session,
declaring that the Free City of Danzig was to be regarded

32

1935.
October 31
General Li

No. 63.

A./B. 65 (DANZIG LEGISLATIVE DECREES).—ORDER 70

as fulfilling, for the purposes of this case, the conditions set
out in Article 73, paragraph 1, second sub-paragraph, of the
Rules of Court ;

Having regard to the special and direct communication
addressed the same day to the Senate of the Free City
informing it that the Court was prepared to receive from it
a written statement and, if desired, to hear at a public
sitting an oral statement made on behalf of the Senate by
a duly authorized representative ;

Whereas the Senate of Danzig has appointed an Agent to
represent it before the Court in this case;

Whereas the Agent for the Senate of Danzig transmitted
to the Court, on October 5th, 1935, a letter bearing the same
date, in which the Senate asked the Court to authorize it to
appoint a judge ad hoc in this case, adducing the following
reasons in support of its request :

“Though it is true that, undec Article 71 of the Rules [of Court],
an appointment of this kind is only expressly provided for in the
case of a dispute between several States or Members of the League
of Nations, it is also true that, in the present case which involves
examination of provisions of the domestic constitutional law of the
Free City, it would be extremely desirable to have a judge thor-
oughly familiar with Danzig constitutional law upon the Bench.
The Free City of Danzig would be prepared to appoint a judge who
was familiar with its constitutional Jaw.”

Whereas the President of the Court, the Court not being
in session, caused the Agent for the Free City to be informed
by letter dated October roth, 1935, that the request of the
Senate raised a question of principle and that consequently
it was desirable that the Agent for the Free City should
state orally in Court, more fully than had been possible in
the letter above mentioned, the arguments relied upon by
the Senate ;

Whereas, at the public sitting held on October 30th, 1935,
the Agent for the Free City explained the various reasons
which, in the opinion of the Senate, would justify the presence
in this case of a judge ad hoc appointed by Danzig ;

Whereas the decision of the Court must be in accordance
with its Statute and with the Rules duly framed by it in pur-
suance of Article 30 of the Statute;

Whereas the constitution of the Court is governed by
Articles 25 and 31 of the Statute; and as under the said
Article 31 provision is made for the presence on the Bench
in certain contingencies of judges ad hoc only in cases in
which there are parties before the Court ;

Whereas this condition is not fulfilled in the present case ;

33

A./B. 65 (DANZIG LEGISLATIVE DECREES).—ORDER 71

Whereas, under Article 71, first paragraph, of the Rules,
advisory opinions are given by the full Court composed as
provided in Article 25 of the Statute ;

Whereas the Court, in accordance with the above-mentioned
Article 30 of the Statute, has, by Article 71, paragraph 2,
of its Rules, made the provisions of Article 31 of the Statute
regarding the appointment of judges ad hoc in certain contin-
gencies applicable in advisory proceedings, but only in cases
where such proceedings relate to an existing dispute between
two or more States or Members of the League of Nations,
as was, moreover, recalled by the Court in its Advisory
Opinion of April 6th, 1935, in the case concerning the
Minority Schools in Albania ;

Whereas the second paragraph of the said Article 71 at
present constitutes the only exception to the general rule,
and as therefore this exception cannot be given a wider
application than is provided for by the Rules ;

FOR THESE REASONS,

The Court

decides that there is no ground for granting the request of
the Free City for permission to appoint a judge ad hoc in the
present case.

Done in English and French, the French text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this thirty-first day of
October, one thousand nine hundred and thirty-five, in two copies,
one of which is to be deposited in the archives of the Court
and the other to be forwarded to the Council of the League
of Nations.

(Signed) Ceci J. B. Hurst,

President.

(Signed) A. HAMMARSKJOLD,

Registrar.

34

72

ANNEX 2.

I.—DOcCUMENTS TRANSMITTED BY THE SECRETARIAT OF THE LEAGUE OF
NATIONS :

I.

nN

Report by the representative of the United Kingdom, adopted by
the Council of the L. N. on September 23rd, 1935 (in French
and English). (Doc. C. 373. 1935. VIL.)

Petition from the German National, Social-Democrat and Centre

Parties, concerning the legislative decree of August 29th, 1935,

amending certain provisions of the Penal Code in force (in French

and English). (Doc. C. 355. 1935. VII)

Original copies in German of documents reproduced or referred to

in Document C. 355. 1935. VII:

(a) Petition of the German National, Social-Democrat and Centre
Parties (Sept. 4th, 1935).

(6) Observations of the Senate of Danzig (Sept. 7th, 1935).

(c) Gesetzblatt für die Freie Stadt Danzig—Ausgabe A., No. g1 of
August 31st, 1935, containing the decrees complained of by
the petitioners.

(2) Gesetzblatt fir die Freie Stadt Danzig—Ausgabe B., No. 33 of
June 26th, 1933, containing the text of the law of June 24th,
1933, for the relief of the distress of the population and the

State.
(e) Deutsche Justiz, Rechtspflege und Rechtspolitik, of July 12th,
1935. Articles entitled: ,,Die leitenden Gedanken der beiden

Gesetze zur Anderung des Strafgesetzbuches sowie zur Anderung
des Strafverfahrens und des Gerichtsverfassungsgesetzes vom
28. Juni 1935‘, and: ,,Die Einzelheiten der Strafgesetznovelle
vom 28. Juni 1935.‘

(f) Deutsche Justiz, Rechtspflege und Rechtspolitik, of August 30th,
1935. Article entitled: ,,Der Gedanke der Gerechtigkeit in der
deutschen Strafrechtserneuerung.‘‘

Minutes of the meeting of the Council of the L. N. on Sep-

tember 23rd, 1935 (aft.), with the report of a Committee of three

jurists referred to therein.

Letter from the High Commissioner of the L. N. at Danzig to

the Senate of the Free City, transmitting the petitions of certain

political parties (Sept. 5th, 1935).

II.—DocuMENTS TRANSMITTED ON BEHALF OF THE FREE CITY OF DANZIG:

I.

Proceedings of preparatory work previous to the approval of the

Constitution of Danzig by the Council of the L. N.:

(1) Minutes of the sub-committee appointed by the preparatory
Commission for the drafting of the Constitution.

(2) Minutes of the Commission on the Constitution of the Consti-
tuent Assembly.

(3) Verbatim records of the Constituent Assembly and of the
Volkstag.

Urteil des Danziger Obergerichts, I. Zivilsenat, 14. November 1935.

Zusammenstellung der im Plaidoyer nicht wôrtlich zitierten Entschei-

dungen und Gesetzesstellen.

,.Hôhere Gerechtigkeit, Gnade und Naturrecht‘, von Rechtsanwalt

Prof. Dr. Grimm, Essen-Münster.

35

LE

A./B. 65.—DANZIG LEGISLATIVE DECREES 73

,kRechtsgutachten über die Verfassungsmässigkeit des von Volkstag
und Senat der Freien Stadt Danzig in der Form eines einfachen
Gesetzes beschlossenen und verkiindeten Gesetzes zur Behebung der
Not von Volk und Staat, vom 24. Juni 1933 (Gesetzblatt für die
Freie Stadt Danzig, 1933, S. 273)", von Staatsrat Prof. Dr. Carl
Schmitt, Berlin. (Cf. Official Journal of the L. N., XVIth Year,
No. 6, p. 775.)

JII—DOCUMENTS ASSEMBLED BY THE REGISTRY:

T.

[PI

Or

Constitution of Danzig (extract No. 58 of the Official Journal,
Dec. 1936).

Articles 2 and 24 of the Danzig Penal Code in force prior to
September Ist, 1935.

Danzig Enabling Laws previous to that of June 24th, 1933, ie. of:

October 2oth, 1923 (Dans. Gesetzblatt, p. 1067).

November 29th, 1926 (id., p. 317).

January 23rd, 1931 (id, p. 7).

June 30th, 1931 (id., p. 005).

September ist, 1931 (id, p. 719).

June 28th, 1932 ({id., p. 403).

June 24th, 1933 (id., p. 273).

Passage from the judgment given on November 7th, 1934, by the
Danzig Supreme Court, quoted in the judgment given by that
Court on November 14th, 1935.

Passage from the judgment given on April 28th, 1932, by the
Danzig Supreme Court, quoted in the judgment given by that
Court on November 7th, 1934.

36


139

DISSENTING OPINION OF JUDGE CORDOVA

Much to my regret, I have to disagree with both the reasoning
and the conclusion reached by the Court in this case.

The judicial authorities of Sweden set up the guardianship of
Marie Elisabeth Boll, a minor living in Sweden but of Dutch
nationality, on March 18th, 1954. This guardianship, according
to Swedish law, only refers to the administration of the interests
of the infant, but does not include the custody and control of her
person. The same authorities put an end to this guardianship on
July 2nd, 1955, when the Supreme Court of Sweden discharged
finally the god man appointed by the inferior judicial authorities.

The Swedish administrative authorities, on April 26th, 1954,
applying Article 22 (a) of the Swedish Law for the Protection of
Children and Young Persons (Child Welfare Law) of June 6th, 1924,
put Marie Elisabeth Boll under the system called skyddsuppfostran,
which, according to both Agencies, should be translated into English
as “protective upbringing”, and as “éducation protectrice” into
French.

This protective measure—which the Swedish authorities still
maintain after four and a half years—according to the Swedish Law
gives the custody and control of the infant to the Swedish Infants’
Bureau.

On their side, the judicial authorities in Holland, applying the
Dutch laws, set up the guardianship of the same infant, and on Au-
gust 5th, 1954, appointed Mrs. Catharina Postema as her guardian.
According to Dutch law, the guardian has the right, as well as the
duty, to take custody and control of the infant.

Neither the judicial authorities of Sweden which first set up and
afterwards terminated the guardianship, nor the administrative
ones which instituted the protective upbringing, in the whole of
their proceedings, made the slightest reference to the Convention
governing the Guardianship of Infants, signed by their country
and Holland on June 12th, 1902, notwithstanding the fact that this
Convention was called to their attention (para. 5, Swedish Counter-
Memorial).

In putting an end to their own guardianship, the Swedish
authorities applied their own law of 1904 (Counter-Memorial,
Annex D a). They have, therefore, recognized the Dutch guardian,
Mrs. Catharina Postema, with full rights to the administration of
the infant’s interests, but in fact made it impossible for her to
exercise her right of custody and control of the infant’s person
on account of the infant being subject to the protective upbringing.

Counsel for Sweden tried to justify this disregard of the Conven-
tion—among others of lesser importance with which I do not

88
I40 CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE CORDOVA)

consider it necessary to deal here—on the main contention that
the Convention of 1902 should not be considered as applicable,
because the Swedish Law of Protective Upbringing of 1924, being
a public law and relating to the public order of the State, may
be applied to all infants, Swedish and foreign alike, notwithstanding
the provisions of the Convention.

The decision of the Court, although based on different grounds,
reaches the same conclusion that the Convention of 10902 is not
applicable to the present case.

Without rejecting expressly the ordre public theory relied upon
by Sweden, the Decision is predicated upon the theory that the Law
for the Protection of Children and Young Persons of 1924—under
the authority of which the “protective upbringing” was instituted
and is still maintained—having a different aim and scope than that
of the Convention does not violate the provisions of the latter, even.
though, in fact, it makes it impossible for the Dutch guardian to
fully exercise her rights and fulfil her duties as derived from the
Dutch laws and the Convention itself, in so far as it denies her the
custody and control of the person of Marie Elisabeth Boll.

The two theories, that of ordre public and public law and that
of the different aim and scope, have the same effect with regard to
a Convention; they both make it possible for the State, party to
the Treaty, to avoid the fulfilment of its obligations as prescribed
in the international contract by relying on its own laws. The theory
upheld by the Court is nothing less than the same theory of ordre
public under a different guise; but perhaps still more dangerous in
its implications. It is true that the decision does not require of
the national law to be a public law or one related to public order,
but, as far as giving to a State signatory of a Convention the
possibility of infringing its provisions and its natural, logical and
expected legal consequences, it opens the door still wider than
the theory of ordre public to the possibility of raising the national
laws as exception against the binding force of treaties.

In my opinion there is no national law, whatever its classification
might be, either common or public or with different aim and scope,
which in the face of a treaty dealing with the same subject-matter
can juridically claim priority in its application. Laws of procedure,
substantive criminal law, political or fiscal legislation, passport
regulations, and even laws related to the sovereignty of a State
over its own territory, are sometimes put aside and suspended by
treaty provisions and, what is more—in some cases—by internation-
al law and by international courtesy alone, even in the absence of
any treaty stipulation. Such is the case of the regime of capitulations,
of diplomatic criminal immunities and fiscal exemptions, and of
transfer of territory by treaty provisions. In all these cases the
stipulations of a treaty or convention are binding upon the parties,
notwithstanding the public character of their affected national
legislations. Therefore, in my opinion, there is not much juridical

89
I4I CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE CORDOVA)

value in the proposition that ordre public, or a law with a scope and
aim different from that of a treaty, can, by themselves alone, be
opposed to the application of a convention or treaty, thus making
negatory its intended juridical and practical effects. It seems clear
to me that the legislation of a State party to.a treaty dealing speci-
fically with a subject-matter otherwise normally regulated by its
own laws has to yield before the provisions of such treaty.

It has been said that treaties and conventions cannot be set
up as a barrier to the power to legislate in the future of a State
party to such international contract. The argument is not valid,
because treaties and conventions usually may be denounced, leaving
the parties in complete liberty to change again their legislative
principles and laws; and, even when, as in certain cases of transfer
of territory, a treaty may not be considered as subject to denuncia-
tion, this restriction upon the legislative power which results for
a State party to such treaty should be deemed as a consequence
agreed upon of its own will by such State. It has also been argued
that there is a well-known principle of interpretation of treaties
dealing with conflicts of national laws, the so-called Convention of
Private International Law, which gives to the parties to such
treaties the right to disregard its provisions relying on their own
public laws or on their laws relating to public order. I do not believe
that there is such principle of Public International Law—the only
law between nations; on the contrary, I have always known the
time-honoured and basic principle of pacta sunt servanda, which
makes it impossible for the States to be released by their own uni-
lateral decision from their obligations according to a treaty which
they have signed.

The place to be given to the national laws of ordre public and
to those with a different scope and aim, whatever their classifi-
cation might be, depends upon the interpretation of the treaty;
but when such interpretation clearly includes within its provisions
a subject-matter otherwise normally regulated by those kinds of
national laws, the provisions of the treaty should be considered
as having priority over them. To decide differently would mean
complete anarchy in the relations of States, would leave the binding
force of treaties in the unilateral hands of the legislative, judicial
and administrative authorities of the States parties to such treaties
and, finaliy, would completely destroy the indispensable hierarchy
of the laws of the States and that of the international legislation.

An international jurisdiction, in the interpretation of a treaty
or convention, must determine the extent of the consent of the
parties to such instrument. In so doing it must take into consider-
ation the real will of the signatory States as determined by the text
of the treaty itself, by the antecedents of the international contract,
or by any other means at its disposal.

go
142 CONVENTION OF I902 (DISS. OPIN. JUDGE CORDOVA)

I agree with the Court in that the parties to the Convention of
1902 had mainly in mind questions of the conflict of laws with regard
to guardianship; and also that they implicitly excluded generally
all national laws, either public or common, dealing with subject-
matters different from that of guardianship, like criminal laws,
those organizing the judiciary and the political structure of the
government, passports, and even perhaps the correction of delin-
quent infants. But I do believe that all matters relating to the
guardianship of infants, including all the legal as well as practical
effects of guardianship, such as the custody and control of minors,
measures relating to the protection and welfare of infants, should
be considered as falling within the terms of the Convention, although
they might be dealt with by national public laws, laws relating to
the public order of the State or by laws with a different aim and
scope from that of guardianship. The decision of the Court, although
putting aside the theory of ordre public, and basing its reasoning
on the theory of the aim and scope differing from that of the treaty,
nevertheless tries to interpret the Convention of 1902, stating that
it was only intended to regulate the conflicts of national legislations
regarding guardianship, a subject-matter alien and completely
different from the protection of children and young persons, which
is the only aim and scope of the Swedish Law of June 6th, 1924.
With this basic proposition, I cannot agree.

In my way of thinking, the 1924 Swedish Law—at least as far as
its Article 22 (a) is concerned—is far from having an aim and scope
different from that of the Convention.

In substance, guardianship and the laws for the protection of
children are remarkably the same, and their means of realizing
their purpose is identical: the custody and control of the person of
the minor. As far as the intention of both is concerned, the guard-
ianship dealt with in the Convention and the ‘‘protective up-
bringing’ have one and the same objective: the protection of
infants. Guardianship fulfils its purpose by giving the custody and
control of the child to the individual parent or guardian, and only
when this method of protection fails does this system of State
protection intervene by means of the “protective upbringing”
and other similar measures, taking away from the parent or guard-
jan such custody and control.

In spite of the Netherlands’ own admission and Sweden's
allegation to the contrary, it is my understanding that Article 7
of the Convention clearly comprehends the protective measures
included in Article 22 (a) of the Swedish Law of 1924, when it
refers to the possibility of the local authorities to take “in all
cases of urgency’ measures “required for the protection of the
person” of the infant. In order to prove the contrary, it has been
argued that the national laws of all parties to the Convention,
dealing with the protection of infants, were enacted a long time

OI
143 CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE CORDOVA)

after the signing of the Convention, but that is not the case,
at least with regard to the two States before the Court, the
Netherlands and Sweden. I believe that the reference to pro-
tective measures included in Article 7 was not accidental and
meaningless. Its inclusion strongly suggests that the necessity to
introduce a provision making it possible for the States of residence
to apply measures of protection to the foreign infant, according to
their present or future legislations, in “cases of urgency’, was
clearly present in the minds of the framers of the Convention. This
is the natural and, perhaps, the only reasonable interpretation of
Article 7. Moreover, although the Dutch law introducing the system
of protection of infants was enacted after the year 1902, such legis-
lation was already contemplated and prepared since 1901, and
Sweden enacted its own law regarding protective upbringing in the
year 1902, which makes it evident that the Netherlands and Sweden
had already in mind the application of protective measures. It seems
to me that the framers of the 1902 Convention, seeking only the
good of the infants, although mainly referring to guardianship,
tried to organize the adequate application of the different protective
methods of the signatory States, guardianship as well as any other
protective measures. They tried to make compatible the institution
of national guardianship with the local protective legislations and
measures by giving priority to the former (Articles I and 6) over
the latter (Article 7).

I hold the above view in spite of the position of both Parties
to the litigation before the Court which, as I have pointed out,
believe that Article 7 of the Convention is not applicable. If
the 1902 Convention had been a bilateral treaty, their common
interpretation with regard to one of its Articles—Article 7—would
have been enough for me to consider such a construction as final; .
but the 1902 Convention being a multilateral treaty, it is possible,
I believe, to hold a different opinion from that of the two Parties
before the Court with reference to the applicability of its Articles.

Since according to the laws of the Netherlands, this right of
custody and control belongs to the guardian, there is sufficient
legal reason to decide that Catharina Postema, according to the
Convention itself, may rightfully claim the custody and control
over Marie Elisabeth Boll, the basic principle of the Convention
being that guardianship shall be governed by the national law of
the infant (Articles 1, 2, 4 and 8 of the Convention). That is undoubt-
edly the reason why the Netherlands Court of First Instance of
Dordrecht, August 5th, 1954, when appointing Madame Postema
as guardian, ordered at the same time that the girl should be
handed over to her. But if this were not enough, Article 6 of the
Convention will take away the slightest doubt when it says: ‘‘the
administration of the guardian extends to the person...” of the
infant.

92
I44 CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE CORDOVA)

Therefore, I feel safe in concluding that the Convention does
regulate both the right to custody and control and the protective
measures in general, including, of course, the protective measure
called ‘“‘protective upbringing” referred to in Article 22 (a) of the
Law for the Protection of Children and Young Persons of June 6th,
1924. As a corollary it necessarily follows that the Convention should
have been applied by the Court, and the case of Marie Elisabeth Boll
should have been decided exclusively according to its terms. The
task of the Court should thus have been very much simplified, and
its decision should have been, in my opinion, the right one.

Even if the Swedish authorities, on April 26th, 1954, when they
instituted the ‘‘protective upbringing’, did not know about the
Dutch nationality of the infant Boll, and even also if they did not
take into account the terms of the 1902 Convention, I believe that
the protective measure taken by them to put the Dutch girl under
the regime of protective upbringing was a legal act according to
the terms of the Convention. Thinking their action urgent, as they
must necessarily have judged it, this measure is perfectly justified
in the light of Article 7 of the Convention, which makes it possible
for the local authorities to take, in “‘all urgent cases, the measures
required for the protection ... of a foreign infant...’’. Therefore, the
setting up of the protective measure does not constitute in itself
a violation of the Convention. I go as far as to believe that the
Swedish authorities seem to have been under a moral as well as a
legal obligation to take such protective measure judging from the
meagre knowledge the Court has of the real situation of the
minor Boll.

It only remains to decide if, according also to the terms of the
Convention, the maintenance of such protective measure can be
considered compatible to the provisions of the Treaty of 1902. In my
opinion this question should have been answered in the negative. An
urgency of four and a half years is inconceivable, specially having,
as I do, the understanding that the urgency contemplated in Article 7
of the Convention requires two elements, one of fact and the other a
legal one. That is to say, a practical need of the infant as well as
the lack of an efficient protection, either because the guardian has
not yet been appointed or, if already appointed, does not or cannot
act efficiently.

The practical need may extend for an indefinite period of time,
but, once the aim of the Convention is fulfilled in the sense that the
foreign infant can be considered as sufficiently protected according
to the laws of its own nationality, the concept of urgency cannot
any more apply; in the present case, as soon as Madame Postema
showed herself legally and practically able to take charge of the
infant Boll and to exercise her rights and duties as a guardian
according to the Dutch laws. I cannot understand the object of
Article 6 of the Convention in any other sense than to make obliga-
tory for the local authorities, should they be judicial or adminis-

93
145 CONVENTION OF IQ902 (DISS. OPIN. JUDGE CORDOVA)

trative, to release the foreign child to the custody and control of
the guardian appointed in compliance with the national laws. of
the infant ; therefore, only in the case that the child Boll will remain
in Sweden after having been turned over to the Dutch, guardian,
and the future facts warrant again the State intervention in favour
of the child and against the legally appointed guardian, shall the
Swedish authorities be entitled—by their own laws and entirely
independent of the Convention with which they had already
complied—to set up a new “protective upbringing’, but the
provisional one now in existence should be at once discontinued.

I refuse to accept the idea that the Convention is not applicable
in this case, and also the interpretation of the Swedish law of
protective upbringing, as giving right to the State of residence to
keep a foreign minor—in this case Marie Elisabeth Boll—indefinitely
in its territory in order to impose upon her its protection by means
of denying the release of the child to the legally appointed guardian
—Madame Postema—which is the logical, juridical, intended and
expected effect of Article 6 of the Convention.

The most strange effect of the law of protective upbringing, to
keep a foreign child within the country of residence against the
expressed will of the legally appointed foreign guardian, seems to
me unwarranted and illegal according to the general principles of
international law, even in the absence of a Convention as the one of
1902.

Such would be the case, for instance, of a so-called public law,
or law of ordre public which would impose forced labour in the fields
upon infants, native and foreign alike, in order to collect the needed
crops for the community. This law would certainly have an aim and
scope completely different from that of the Convention dealing with .
guardianship, but could one say that the foreign guardian cannot
avoid such forced labour being imposed upon this foreign ward by
taking him or her out of the country of residence? Could the local
law impede the taking out of the country of the foreign infant
because it is a public law or related to the public order, or because
it has a different aim and scope than that of the Convention ?

I would reach the same conclusion, I believe, even in the absence
of any treaty or convention in the case of any national law different
from the penal ones, which would have the effect of denying the
right to a foreigner, adult or minor, to leave the country of residence.

From all that I have said, it is my considered opinion that the
Second Final Conclusion of the Dutch Government, which the Agent
for the Netherlands included in its Submissions of October 3rd last,
that Sweden is under the obligation to end the protective upbringing,
should have been granted by the Court.

(Signed) R. CORDOVA.

94


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
MARITIME DELIMITATION IN THE AREA
BETWEEN GREENLAND AND JAN MAYEN

(DENMARK y. NORWAY)

ORDER OF 21 JUNE 1990

1990

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DELIMITATION MARITIME
DANS LA REGION SITUEE
ENTRE LE GROENLAND ET JAN MAYEN

(DANEMARK c. NORVEGE)

ORDONNANCE DU 21 JUIN 1990
Official citation :

Maritime Delimitation in the Area between Greenland
and Jan Mayen, Order of 21 June 1990,
I.C.J. Reports 1990, p. 89

Mode officiel de citation :

Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland
et Jan Mayen, ordonnance du 21 juin 1990,
C.I.J. Recueil 1990, p. 89

Sales number 57 9
N° de vente :

89

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1990

21 juin 1990

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION MARITIME
DANS LA RÉGION SITUÉE
ENTRE LE GROENLAND ET JAN MAYEN

(DANEMARK c. NORVÈGE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 45 de son
Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 août 1988 par
laquelle le Royaume du Danemark a introduit une instance contre le
Royaume de Norvège au sujet d’un différend relatif à la délimitation
maritime dans la région située entre le Groenland et l’île norvégienne
Jan Mayen,

Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 14 octobre 1988, fixant au
1 août 1989 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du
Royaume du Danemark et au 15 mai 1990 celle du délai pour le dépôt du
contre-mémoire du Royaume de Norvège, et

Considérant que le mémoire et le contre-mémoire ont été dûment
déposés dans les délais ainsi fixés ;

Considérant que, au cours d’une réunion que le Président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 20 juin 1990, les agents ont déclaré que
leurs gouvernements respectifs étaient convenus qu’il devrait y avoir en
l’espèce une réplique du Danemark et une duplique de la Norvège, et ont
fait connaître au Président leurs vues sur les délais qu’il y aurait lieu de
fixer à cet effet:

1990
21 juin
Rôle général
n° 78
DÉLIMITATION MARITIME (ORDONNANCE 21 VI 90) 90

Autorise la présentation d’une réplique et d’une duplique en l’espèce;

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces
pièces de procédure:

Pour la réplique du Royaume du Danemark, le 1° février 1991;

Pour la duplique du Royaume de Norvège, le 1* octobre 1991;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix, à La Haye, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Royaume du
Danemark et au Gouvernement du Royaume de Norvège.

Le Président,
(Signé) José Maria RUDA.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


54

OPINION DISSIDENTE DE M. AJIBOLA
[Traduction]

Introduction — Question procédurale — Nécessité d'accorder aux Parties un
second tour de plaidoiries — Accord avec l'arrêt de la Cour sur la question de la
compétence et celle des dépens — Nécessité pour la Cour d'interpréter son arrêt
— Distinction entre faits et incidents — La Cour aurait dû faire droit à la
demande du Nigéria — Paragraphe 2 de l'article 36 du Statut et signification du
mot « différend».

Dans son arrêt, la Cour a rejeté la demande nigériane en interpréta-
tion, comme étant irrecevable. J’ai décidé de joindre la présente opinion
dissidente à l’arrêt parce que je ne souscris pas à la conclusion de la Cour.
Il s’agit d’une demande que le Nigéria a présentée le 28 octobre 1998 et
par laquelle il priait la Cour d’interpréter la portée et le sens des para-
graphes 99 et 100 de son arrêt du 11 juin 1998. Cette demande nigériane
en interprétation est tout à fait indépendante de l'affaire pendante intro-
duite par le Cameroun et enregistrée au rôle de la Cour.

Le 13 novembre 1998, le Cameroun a déposé ses observations sur la
demande et a présenté les conclusions suivantes:

«1. La République du Cameroun s’en remet à la sagesse de la
Cour pour décider de sa compétence pour se prononcer sur une
demande en interprétation d’une décision rendue à la suite d’une
procédure incidente et, en particulier, d’un arrêt relatif aux excep-
tions préliminaires soulevées par la partie défenderesse;

2. La République du Cameroun prie la Cour de bien vouloir:

— À titre principal:

Déclarer irrecevable la demande de la République fédérale du
Nigéria, dire et juger qu'il n’y a pas lieu d'interpréter l’arrêt du
IL juin 1998;

— A titre subsidiaire:

Dire et juger que la République du Cameroun est en droit d’invo-
quer tous faits, quelle qu’en soit la date, qui permettent d’établir la
violation continue de ses obligations internationales par le Nigéria;
que la République du Cameroun peut aussi invoquer les faits per-
mettant d’évaluer le préjudice qu’elle a subi et la réparation adé-
quate qui lui est due.»

Sur la base des documents qui lui ont été soumis, la Cour a considéré
qu’elle était suffisamment informée de la position des Parties et n’a pas
estimé nécessaire d’inviter celles-ci à lui «fournir par écrit ou oralement
un supplément d’information», comme le prévoit le paragraphe 4 de
l’article 98 de son Règlement.

27
DEMANDE EN INTERPRÉTATION (OP. DISS. AJIBOLA) 55

La Cour est fondée à agir de la sorte puisqu’elle «peut, s’il y a lieu,
donner aux parties la possibilité de lui fournir par écrit ou oralement un
supplément d’information» (les italiques sont de moi). Cela relève donc
manifestement de son pouvoir discrétionnaire. Dans certains cas, la Cour
a exercé ce pouvoir discrétionnaire en priant les parties de lui fournir par
écrit un supplément d’information. Par exemple, elle a autorisé la présen-
tation de ce genre d’observations ou d’informations écrites dans l’affaire
du Droit d'asile (Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre
1950 en l'affaire du droit d'asile (Colombie c. Pérou), CIJ. Recueil
1950, p. 400-401). Dans cette affaire, bien que la demande ait été déposée
par la Colombie, le Gouvernement péruvien a présenté ses observations
dans une lettre du 22 novembre 1950, qui a été communiquée à la Colom-
bie afin que celle-ci puisse, si elle le souhaitait, faire part de ses observa-
tions avant le 24 novembre 1950. Dans d’autres instances, la Cour a
autorisé les parties à lui fournir «oralement un supplément d’informa-
tion», par exemple dans l’affaire de l’Interprétation des arrêts n°* 7 et 8
(usine de Chorzéw), arrêt n° 11, 1927, C.P.J.I. série A n° 13, et dans
celle de la Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 fé-
vrier 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe
libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne) (arrêt, C.J. Recueil
1985, p. 192-194). Tl existe toutefois en l’espèce une raison décisive pour
demander aux Parties un supplément d’information, comme cela ressort
clairement de la formulation des conclusions du Cameroun. Dans ses
observations, celui-ci soutient que la Cour devrait déclarer irrecevable la
requête du Nigéria, mais il fait également valoir, à titre subsidiaire, que la
Cour devrait

«[d]ire et juger que la République du Cameroun est en droit d’invo-
quer tous faits, quelle qu'en soit la date, qui permettent d'établir la
violation continue de ses obligations internationales par le Nigéria;
que la République du Cameroun peut aussi invoquer les faits per-
mettant d'évaluer le préjudice qu’elle a subi et la réparation adé-
quate qui lui est due.» (Les italiques sont de moi.)

Bien que le Nigéria ait pris connaissance des conclusions que le Came-
roun a présentées dans ses observations, il est privé de l’occasion d’y réa-
gir alors que, dans ses conclusions, le Cameroun non seulement prie la
Cour de rejeter la demande, mais soutient également que la situation visi-
blement anticipée par le Nigéria se justifie aussi au regard de l’arrêt de la
Cour. Cela illustre clairement la nature contentieuse de cette demande
post hoc. En la matière, il est opportun pour la Cour de tenir compte des
termes de l’article 31 de son Règlement, qui dispose que:

«Dans toute affaire soumise à la Cour, le Président se renseigne
auprès des parties sur les questions de procédure. A cette fin, il
convoque les agents des parties le plus tôt possible après leur dési-
gnation, puis chaque fois qu’il y a lieu.» (Les italiques sont de
moi.)

28
DEMANDE EN INTERPRÉTATION (OP. DISS. AJIBOLA) 56

Si la Cour peut considérer inutile d’autoriser en l’espèce les Parties à lui
fournir oralement un supplément d’information, il serait à mon avis sou-
haitable qu’elle cherche à recueillir la réaction du Nigéria aux conclusions
du Cameroun. Parce que cette demande est autonome, indépendante de
l'affaire initiale introduite à titre principal, et pour que la Cour ait une
image complète des vues et conclusions des Parties, un second tour de
plaidoiries, qui ne durerait qu’une semaine, permettrait d’assurer l'équi-
libre juridique et de sauvegarder le principe essentiel audi alteram partem.
A mon avis, il est nécessaire d'accorder aux Parties, à tout le moins au
Nigéria, un tour supplémentaire de procédure. La Cour a toute liberté
pour déterminer la procédure à adopter en matière de demande en inter-
prétation. I] pourrait même être souhaitable, dans une affaire comme
celle-ci où une question d’importance et fondamentale doit être tran-
chée, d’autoriser la tenue d’audiences. De l’avis de Shabtai Rosenne:

«Si l’article 68 accorde donc à la Cour une grande latitude pour
déterminer le déroulement de la procédure en interprétation, et en
particulier pour décider s’il y a lieu de tenir des audiences, la pra-
tique indique que d’une manière générale la procédure revêt un
caractère contentieux (comme cela ressort inéluctablement du mot
«contestation» employé à l’article 60 du Statut et au paragraphe |
de l’article 98 du Règlement). En outre, la procédure en interpréta-
tion constitue une affaire entièrement nouvelle et non une procédure
incidente directement liée à l’affaire initiale introduite à titre princi-
pal.» (The Law and Practice of the International Court of Justice
1920-1996, vol. III, p. 1677.)

La Cour doit trancher trois questions principales au sujet de la pré-
sente demande, à savoir celles de la compétence, de la recevabilité et des
dépens.

Je souscris sans aucune réserve à la décision de la Cour sur la demande
du Cameroun relative aux dépens.

Je suis également d'accord avec la décision de la Cour sur la question
de la compétence, et avec sa conclusion selon laquelle «l'exposé des
motifs» est lié au dispositif de l’arrêt.

Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué, et avec tout le respect dû à la déci-
sion de la Cour, cette dernière aurait dû en l'espèce considérer la demande
du Nigéria comme recevable. Cette demande est claire et directe. En effet,
le Nigéria, se référant aux nombreux incidents que le Cameroun a men-
tionnés non seulement dans ses requêtes des 29 mars et 6 juin 1994, mais
également dans son mémoire, ses observations et son répertoire des inci-
dents, prie la Cour de préciser lesquels, parmi ces incidents, sont pertinents
ou recevables et lesquels ne le sont pas. Du point de vue procédural, et afin
de permettre que l'affaire initiale introduite par le Cameroun soit rapide-
ment tranchée, la question de savoir quels incidents sont recevables et les-
quels ne le sont pas est devenue très importante pour les Parties.

Lors des audiences tenues en l’instance, le Cameroun a soutenu qu’il y
avait tant d'incidents frontaliers imputables au Nigéria qu’il ne pouvait

29
DEMANDE EN INTERPRÉTATION (OP. DISS. AJIBOLA) 57

en donner une liste exhaustive. C’est justement ce que craignait le Nigéria
quant à la teneur des pièces écrites et des plaidoiries des Parties. Au cours
d’un exposé oral prononcé le 3 mars 1998 à l’appui de ses exceptions pré-
liminaires, le Nigéria a présenté sa position comme suit:

«Mais il faut distinguer entre commenter légitimement les excep-
tions et, d’autre part, étoffer considérablement un dossier auquel
l'Etat défendeur doit pouvoir répondre. Pas plus que le mémoire ne
saurait élargir la portée du différend telle que l’énonce la requête
(bien qu’il puisse développer les arguments qui y figurent), il serait
encore moins admissible que les observations d’un Etat visent à élar-
gir encore davantage la portée du fond du différend en présentant
des circonstances nouvelles qui ne figuraient pas dans la requête et le
mémoire. Pourtant, c’est ce qu’a fait le Cameroun en introduisant
dans ses observations des allégations d’incidents supplémentaires
dont il prétend que le Nigéria est responsable: le Cameroun s’est
efforcé d’étoffer sur le fond le dossier qu’il avait présenté dans sa
requête, telle qu’amendée, et telle que développée dans son mémoire.
Ces éléments supplémentaires devraient donc être écartés.»

Le Nigéria n’a pas nié le droit du Cameroun de développer dans son
mémoire l’exposé des incidents mentionnés dans sa requête, mais il
conteste clairement le droit du Cameroun de donner des détails sur des
incidents survenus après le dépôt de la requête. On constate que le Came-
roun s’est référé à de nombreux incidents, certains dans sa requête initiale
du 29 mars 1994, d’autres dans sa requête additionnelle du 6 juin 1994,
d’autres encore dans son mémoire et dans ses observations. Il a, de fait,
énuméré de nombreux incidents dans son répertoire des incidents.

Il est donc clair que la Cour doit traiter la question de ces incidents au
regard de la responsabilité internationale des Etats. C’est pourquoi il lui
est trés difficile de procéder 4 un véritable examen de ces incidents tels
qu’allégués par le Cameroun dans ses différentes conclusions sans déter-
miner, dès le stade de la soumission des écritures, lesquels parmi ces inci-
dents sont recevables aux fins de la présente affaire et lesquels ne le sont
pas. En ne le faisant pas, la Cour manquerait une occasion de développer
le droit international sur ce point important, tout en occasionnant aux
Parties, pour ce qui est de leurs écritures et plaidoiries, des difficultés qui
se traduiraient par des retards.

Les deux paragraphes de l’arrêt du 11 juin 1998 que le Nigéria prie la
Cour de bien vouloir interpréter sont les paragraphes 99 et 100, ainsi
libellés :

«99, Il ne découle pas davantage du paragraphe 2 de l’article 38
que la latitude dont dispose l'Etat demandeur pour développer ce qu'il
a exposé dans sa requête soit strictement limitée, comme le suggère le
Nigéria. Une telle conclusion ne saurait être tirée du terme «suc-
cinct»; elle ne saurait non plus être tirée des prononcés de la Cour

30
DEMANDE EN INTERPRÉTATION (OP. DISS. AJIBOLA) 58

selon lesquels la date pertinente pour apprécier la recevabilité d’une
requête est la date de son dépôt; en effet, ces prononcés ne se réfè-
rent pas au contenu des requêtes (Questions d'interprétation et
d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de
l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne
c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, arrêt, C.J. Recueil
1998, p. 26, par. 44, et Questions d'interprétation et d'application de
la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de
Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique),
exceptions préliminaires, arrêt, C.LJ. Recueil 1998, p. 130, par. 43).
Une interprétation aussi restrictive ne correspondrait pas davantage
aux conclusions de la Cour selon lesquelles:

«si, en vertu de l’article 40 du Statut, l’objet d’un différend porté
devant la Cour doit être indiqué, l’article 32, paragraphe 2, du
Règlement de la Cour [aujourd’hui l’article 38, paragraphe 2]
impose au demandeur de se conformer «autant que possible» à
certaines prescriptions. Cette expression s’applique non seulement
à la mention de la disposition par laquelle le requérant prétend
établir la compétence de la Cour mais aussi à l’indication précise
de l’objet de la demande et à l’exposé succinct des faits et des
motifs par lesquels la demande est prétendue justifiée.» (Came-
roun septentrional (Cameroun c. Royaume-Uni), exceptions préli-
minaires, arrêt, C.J. Recueil 1963, p. 28.)

La Cour rappellera également que, selon une pratique établie, les
Etats qui déposent une requête à la Cour se réservent le droit de pré-
senter ultérieurement des éléments de fait et de droit supplémen-
taires. Cette liberté de présenter de tels éléments trouve sa limite
dans l'exigence que le différend porté devant la Cour par requête «ne
se trouve pas transformé en un autre différend dont le caractère ne
serait pas le même» (Activités militaires et paramilitaires au Nica-
ragua et contre celui-ci ( Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), com-
pétence et recevabilité, arrêt, CI.J. Recueil 1984, p. 427, par. 80).
En l'espèce, le Cameroun n’a pas opéré une telle transformation du
différend.

100. En ce qui concerne le sens à donner au terme «succinct», la
Cour se bornera à noter que dans la présente affaire la requête du
Cameroun contient un exposé suffisamment précis des faits et moyens
sur lesquels s’appuie le demandeur. Cet exposé remplit les conditions
fixées par le paragraphe 2 de l’article 38 du Statut et la requête est
par suite recevable.

Cette constatation ne préjuge cependant en rien la question de
savoir si, compte tenu des éléments fournis à la Cour, les faits allé-
gués par le demandeur sont ou non établis et si les moyens invoqués
par lui sont ou non fondés. Ces questions relèvent du fond et il ne
saurait en être préjugé dans la présente phase de l'affaire.» (Les ita-
liques sont de moi.)

31
DEMANDE EN INTERPRÉTATION (OP. DISS. AJIBOLA) 59

A la lecture de ces deux paragraphes de l’arrêt, il apparaît clairement
que la Cour s’est prononcée sur le droit procédural du Cameroun de:
a) développer ce qu’il a «dit» dans sa «requête» et b) présenter «des
faits supplémentaires ».

Mais il est manifeste que la Cour n’a pas tranché la question des inci-
dents supplémentaires ou nouveaux incidents. C’est pourquoi il est néces-
saire que la Cour indique, de façon définitive, ce qu’elle attend de tout
demandeur faisant état de certains incidents qui, bien que liés à la
requête, se sont produits après le dépôt de celle-ci.

A mon avis, le Nigéria soulève une importante question de fond rela-
tive à l'interprétation de l’arrêt du 11 juin 1998, qui nécessite que la Cour
se prononce définitivement à ce sujet. Il ne s’agit pas à proprement parler
d’examiner la signification des deux paragraphes cités, mais plutôt la
portée de la décision de la Cour. Il s’agit donc d’une question ratione
temporis.

Compte tenu de l’intention que le Cameroun a affirmée dans ses obser-
vations (par. 6.04) de soulever la question des incidents nouveaux et a
venir, et étant donné qu’il l’a déjà fait lors des audiences qui se sont
tenues du 2 au 11 mars 1998 (incidents du 16 mars 1995, du 30 avril 1996,
etc.), je considère, après réflexion, que la Cour devrait fixer une limite
claire pour les pièces écrites et les plaidoiries s'agissant des incidents allé-
gués par le Cameroun dans ses requêtes des 29 mars et 6 juin 1994. Posée
en termes succincts, la question est la suivante: quels incidents, parmi
ceux que le Cameroun a allégués dans ses requêtes, la Cour considère-
t-elle comme pertinents en l'espèce? Autrement dit, la Cour examinera-
t-elle les incidents survenus après 1994 en même temps que ceux qui sont
survenus avant cette date, ou bien demandera-t-elle au Cameroun de se
limiter aux incidents antérieurs à 1994?

Dans l'affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru, la Cour a
refusé de connaître d’une «demande additionnelle» en disant qu’elle ne
pouvait connaître d’une telle demande que si celle-ci découlait «directe-
ment de la question qui fai[saï]t l’objet de cette requête» (Certaines terres
à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires,
arrêt, CL J. Recueil 1992, p. 266, par. 67; voir également Compétence en
matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande), fond,
arrêt, CLJ. Recueil 1974, p. 203, par. 72). De la même manière, la Cour
doit en l’espèce clarifier quels incidents, parmi ceux allégués par le Came-
roun, sont pertinents. S'agit-il uniquement des incidents antérieurs à 1994
ou bien des incidents tant antérieurs que postérieurs à 1994?

De même, la Cour doit dire très clairement ce qu’elle attend du Came-
roun pour ce qui est des faits additionnels: ces faits additionnels se rap-
portent-ils aux incidents antérieurs au dépôt des requêtes du Cameroun
en 1994 ou se rapportent-ils également aux incidents postérieurs à 1994?
Si la Cour estime que le Cameroun peut faire état de faits additionnels,
l’autorise-t-elle par là même à fournir des données détaillées sur des inci-
dents additionnels survenus après 1994?

Dans ses observations, le Cameroun reconnaît que sa liberté n’est pas

32
DEMANDE EN INTERPRETATION (OP. DISS. AJIBOLA) 60

illimitée, mais il soutient que cette question devrait étre résolue lors de
la phase de l’examen au fond. Or, le Nigéria doit déposer son contre-
mémoire très bientôt. Supposons que la Cour autorise le Cameroun à
faire état d'éléments nouveaux relatifs à des incidents survenus après
1994: rien ne viendrait alors limiter les écritures et les plaidoiries, ce qui
pourrait causer des retards infinis et faire perdre du temps à la Cour. Si,
par exemple, le Cameroun faisait état d'incidents additionnels ou nou-
veaux (par exemple, survenus en 1998-1999) dans sa réplique au contre-
mémoire du Nigéria (ce qui pourrait créer un élément de surprise}, le
Nigéria devrait répondre sur ces incidents pour la première fois dans sa
duplique, ce qui pourrait alors inciter les deux Parties à demander à être
autorisées à déposer de nouvelles pièces écrites, un processus qui pour-
rait se prolonger à l'infini. Si des incidents nouveaux ou additionnels
étaient allégués à la clôture de la procédure écrite ou au cours de la pro-
cédure orale relative au fond, cela pourrait également créer une situation
complexe et amener les Parties à demander à être autorisées à déposer
de nouvelles pièces écrites.

Outre que la demande du Nigéria appelle une décision de la Cour dans
un sens ou dans un autre, une décision sur cette question enrichirait la
jurisprudence de la Cour et fournirait aux parties des lignes directrices
sur les limites imposées au contenu des requêtes. Il est juste que la Cour
n'accepte pas le moindre retard dans une affaire de cette nature; l'affaire
devrait être réglée rapidement en raison de la situation qui prévaut
actuellement le long de la frontière entre les Parties. Mais, dans le même
temps, la prudence s'impose: cela ne devrait pas se faire au détriment de
la justice et d’une procédure régulière. II n’est pas douteux que les inci-
dents antérieurs à 1994 sont en cause en l'espèce, et l’on peut admettre
des faits additionnels qui viennent corroborer ces incidents, mais non des
faits introduits pour étayer des incidents postérieurs à 1994.

En outre, j'estime qu’interprété dans son sens ordinaire le mot «diffé-
rend», qui apparaît au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour,
ne vise que les différends ou incidents préexistants au dépôt de la requête,
et certainement pas les différends à venir. Outre que cette interprétation
serait illogique, elle aurait pour conséquence un prolongement indu et
inutile de la procédure devant la Cour et ferait obstacle au règlement
rapide des affaires.

(Signé) Bola AJIBOLA.

33