INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

LEGAL CONSEQUENCES
OF THE CONSTRUCTION OF A WALL
IN THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 30 JANUARY 2004

2004

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CONSÉQUENCES JURIDIQUES
DE L’EDIFICATION D'UN MUR
DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2004
Official citation:

Legal Consequences of the Construction of a Wall
in the Occupied Palestinian Territory,
Order of 30 January 2004, I. C.J. Reports 2004, p.

Mode officiel de citation:

Conséquences juridiques de l'édification d'un mur
dans le Territoire palestinien occupé,

ee)

ordonnance du 30 janvier 2004, C.J. Recueil 2004, p. 3

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente:

ISBN 92-1-070988-8

879

30 JANUARY 2004

ORDER

LEGAL CONSEQUENCES
OF THE CONSTRUCTION OF A WALL
IN THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

CONSEQUENCES JURIDIQUES
DE L’EDIFICATION D'UN MUR |
DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

30 JANVIER 2004

ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2004 2004
30 janvier
Rôle général
30 janvier 2004 n° 131

CONSÉQUENCES JURIDIQUES
DE L’EDIFICATION D'UN MUR
DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Présents: M. Sui, président; M. RANJEVA, vice-président; MM.
GUILLAUME, KOROMA, VERESHCHETIN, M Hiccins, MM.
PARRA-ARANGUREN, KOONMANS, REZEK, AL-KHASAWNEH,
BUERGENTHAL, OWADA, SIMMA, TOMKA, juges; M. COUVREUR,

greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 17, 24, 48 et 68 du Statut de la Cour ainsi que le para-
graphe 2 de l’article 34 et le paragraphe | de l’article 102 de son Règlement,

Vu la résolution A/RES/ES-10/14 de la dixième session extraordinaire
d'urgence de l’Assemblée générale des Nations Unies, par laquelle
l'Assemblée a décidé de demander à la Cour, conformément à l’article 65
du Statut de cette dernière, de rendre d'urgence un avis consultatif sur la
question énoncée dans ladite résolution,

Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 19 décembre 2003, dans laquelle
celle-ci a, entre autres, jugé que l'Organisation des Nations Unies et ses
Etats Membres étaient, conformément au paragraphe 2 de l'article 66 du

4
ÉDIFICATION D'UN MUR (ORDONNANCE 30 I 04) 4

Statut, susceptibles de fournir des renseignements sur l’ensemble des
aspects soulevés par la question soumise à la Cour pour avis consultatif,
et a organisé la suite de la procédure en l’espèce,

Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, le 31 décembre 2003, le Gouvernement d’Israél a
adressé une lettre au greffier de la Cour, dans laquelle il se référe a la
composition de celle-ci aux fins de l’ordonnance qu'elle a rendue le
19 décembre 2003, et fait, entre autres, observer qu’«un membre de la
Cour qui, au cours des dernières années, a joué un rôle de premier plan
dans la session extraordinaire d’urgence dont ¢mane précisément la
demande d’avis consultatif» participait aux décisions rendues en |’espéce;

2. Considérant que, dans cette même lettre, le Gouvernement d'Israël
a en outre indiqué que

«La résolution A/RES/ES-10/14 par laquelle l'avis consultatif a été
demandé situe clairement la requête dans le cadre plus vaste du dif-
férend arabo-israélien/israélo-palestinien. La nature essentiellement
contentieuse de l'instance est également reconnue par la Cour à tra-
vers l'invitation que celle-ci a adressée à la Palestine à participer a
Yaffaire. I n’est guère approprié de la part d’un membre de la Cour
de participer au règlement d’une affaire dans laquelle il a eu à jouer
un rôle actif, officiel et public en tant que défenseur d’une cause qui
se trouve en litige en l’espèce. Israël adressera au président de la
Cour une correspondance distincte sur cette question, en application
du paragraphe 2 de l’article 34 du Règlement de la Cour»;

3. Considérant que, le 15 janvier 2004, le Gouvernement d'Israël a
adressé une lettre confidentielle au président de la Cour en vertu du para-
graphe 2 de l’article 34 du Règlement, dans laquelle il a cité le juge Ela-
raby comme étant le membre de la Cour auquel il avait été fait référence
dans sa lettre précédente, et a entendu attirer l’atténtion du président sur
des faits que son gouvernement considérait comme susceptibles d’être
pertinents au regard de la participation du juge Elaraby en l'espèce;

4. Considérant que le Gouvernement d'Israël a, dans sa lettre confi-
dentielle, évoqué non seulement la participation du juge Elaraby à la
dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, mais
également ses activités passées en tant que conseiller juridique principal
du ministère des affaires étrangères égyptien (1976-1978 et 1983-1987),
ainsi qu’en tant que conseiller juridique de la délégation égyptienne à la
conférence de paix de Camp David sur le Moyer-Orient de 1978, et sa
participation a diverses initiatives qui ont fait suite a la signature du
traité de paix israélo-égyptien de 1979 concernant. la mise en place d’un
régime d’autonomie en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; considé-
rant que le Gouvernement d’Israél a en outre fait état du compte rendu,
paru dans la presse, d’un entretien accordé par le juge Elaraby à un jour-
nal égyptien en août 2001, qui rapporte le point cle vue du juge Elaraby
sur des questions concernant Israël;
ÉDIFICATION D'UN MUR (ORDONNANCE 30 I 04) 5

5. Considérant que la lettre du Gouvernement d’Israél affirme en
conclusion que le juge Elaraby, tant dans l’exercice de ses précédentes
fonctions que dans des déclarations par lesquelles il a exprimé son
Opinion, a activement manifesté son opposition à [sraél, notamment sur
des questions portant directement sur certains aspects du probléme dont
la Cour est à présent saisie;

6. Considérant que, dans l'affaire des Conséquerces juridiques pour les
Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest
africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, la
Cour s'était prononcée sur des objections présentées par le Gouverne-
ment sud-africain en vertu du paragraphe 2 de I’article 17 du Statut a la
participation de trois membres de la Cour à la procédure; que ces objec-
tions se fondaient «sur des déclarations que ces membres avaient faites, à
l’époque où ils représentaient leur gouvernement, devant des organes des
Nations Unies s’occupant de problèmes relatifs au Sud-Ouest africain ou
sur leur participation en la même qualité aux travaux de ces organes»;
que la Cour était parvenue à la conclusion que de telles activités n’appe-
laient pas l’application du paragraphe 2 de l’article 17 (C.LJ. Recueil
1971, p. 18, par. 9);

7. Considérant que le paragraphe 2 de l’article 17 du Statut exclut que
les membres de la Cour puissent participer au réglement d’une affaire
dans laquelle «ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils
ou avocats de l’une des parties, membres d’un tribunal national ou inter-
national, d’une commission d’enquéte, ou a tout autre titre»;

8. Considérant que les activités du juge Elaraby dont il est fait état
dans la lettre du Gouvernement d’Israéi en date du 15 janvier 2004 ont
été accomplies en qualité de représentant de son pays, la plupart du
temps de nombreuses années avant que la questicn de l’édification d’un
mur dans le territoire palestinien occupé, aujourd'hui soumise à la Cour
pour avis consultatif, ait surgi; que cette question n’a été soulevée dans le
cadre de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée géné-
rale qu'après que le juge Elaraby avait cessé de participer à cette session
en tant que représentant de l'Egypte; que, dans l’entretien accordé à un
journal en août 2001, le juge Elaraby n’a exprimé aucune opinion sur la
question posée dans la présente espèce: que dès lors l'intéressé ne saurait
être regardé comme étant «antérieurement intervenu» dans l'affaire à
quelque titre que ce soit;

La Cour,
Par treize voix contre une,

Décide que les éléments portés à l'attention de la Cour par la lettre
du Gouvernement d’Israël en date du 31 décembre 2003, ainsi que par la
lettre confidentielle ultérieure en date du 15 janvier 2004, ne sont pas
de nature à empêcher le juge Elaraby de siéger en la présente espèce.

pour: M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président; MM. Guillaume,

6
ÉDIFICATION D'UN MUR (ORDONNANCE 30 I 04) 6

Koroma, Vereshchetin, M™° Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Rezek, Al-Khasawneh, Owada, Simma, Tomka, juges;

CONTRE : M. Buergenthal, juge.

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, a La Haye, le trente janvier deux mille quatre. en deux exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et l’autre sera transmis
au Gouvernement d’Israél.

Le président,
{ Signé) Sui Jiuyong.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.

M. le juge BUERGENTHAL joint à l’ordonnance l'exposé de son opinion
dissidente.

(Paraphé) JYS.
(Paraphé) Ph.C.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU
CAMEROUN SEPTENTRIONAL

(CAMEROUN c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1962

1962

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE NORTHERN CAMEROONS
(CAMEROUN v. UNITED KINGDOM)

ORDER OF 27 NOVEMBER 1962
La présente ordonnance doit être citée comme suit:

« Affaire du Cameroun septentrional
(Cameroun c. Royaume-Uni),
Ordonnance du 27 novembre 1962: C.I. J. Recueil 1962, p. 316. »

This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Northern Cameroons
(Cameroun v. United Kingdom),
Order of 27 November 1962: I.C.]. Reports 1962, p. 316.”

N° de vente: 269
Sales number

316

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1962
Le 27 novembre ANNÉE 1962
Rôle général
©
n° 48 27 novembre 1962

AFFAIRE DU

CAMEROUN SEPTENTRIONAL
(CAMEROUN c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Présents : M. WiNIARSKI, Président; M. ALFARO, Vice-Président ;
MM. BASDEVANT,  BapAwi, MORENO QUINTANA,
WELLINGTON Koo, SPIROPOULOS, sir Percy SPENDER,
sir Gerald FITZMAURICE, MM. KORETSKY, BUSTAMANTE Y
Rivero, Jessup, More i, Juges ; M. GARNIER-COIGNET,
Grefier.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,
après délibéré en chambre du conseil,

vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement
de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 septembre 1962 fixant au 1°° décembre 1962
la date d'expiration du délai pour la présentation par le Gouver-
nement de la République fédérale du Cameroun d’un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur l'exception pré-
liminaire soulevée par le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

4
317 CAMEROUN SEPTENTRIONAL (ORD. DU 27 XI 62)

. Considérant que, par lettre du 30 octobre 1962, l'agent du Gouver-
nement de la République fédérale du Cameroun a demandé que
l’expiration de ce délai soit reportée au re? mars 1963;

Considérant que, par lettre du 5 novembre 1962, l’agent du
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord a été informé de cette demande et invité à faire connaître
les vues de son Gouvernement à cet égard;

Considérant que, par lettre du 20 novembre 1962, l'agent du
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord a fait savoir que son Gouvernement n’avait pas d’objection
à la prorogation demandée,

La Cour

reporte au 1°r mars 1963 la date d’expiration du délai dans lequel
le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions
sur l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Fait en francais et en anglais, le texte francais faisant foi, au
Palais de la Paix, 4 La Haye, le vingt-sept novembre mil neuf cent
soixante-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement de la République fédérale du Cameroun et au
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffer,
(Signé) GARNIER-COIGNET.


175

OPINION DISSIDENTE DE M. RUDA
[Traduction]

J'ai voté pour la décision de la Cour de donner suite à la demande d’avis
consultatif, ainsi que pour la réponse à la question I et la réponse à la ques-
tion II, pour autant que cette dernière se rapporte aux liens juridiques entre
l’ensemble mauritanien et le territoire du Sahara occidental, mais je ne peux
malheureusement pas m’associer aux conclusions de la majorité au sujet des
liens juridiques, indiqués à l’avant-dernier paragraphe de l’avis, entre le
Royaume du Maroc et ce territoire.

Jinterpréte la demande formulée dans la résolution 3292 (XXIX) de
l’Assemblée générale comme ne visant, dans la question II, que des liens
juridiques de caractère territorial qui auraient pu être modifiés par le
processus de colonisation à la fin du XIX¢ siècle. Cette interprétation repose
sur le libellé même de la question II et sur les débats qui se sont déroulés en
1974 à l’Assemblée générale.

En d’autres termes, l’objet de la requête dans son ensemble et de la ques-
tion II en particulier était simplement de demander à la Cour de dire quels
étaient les droits éventuels du Maroc et de l’ensemble mauritanien sur le
territoire du Sahara occidental au moment de la colonisation espagnole.
Certesles droits d’une entité politiquesur un territoires’entendent de l'exercice
d’une compétence à l’égard des personnes etdes choses et ces droits sont donc
établis par rapport à des personnes mais, à mon sens, l’Assemblée générale ne
s’intéressait qu'aux liens juridiques:dont:l’existence pouvaitéclairer la ques-
tion de savoir si le Sahara occidental appartenait au Maroc et à l’ensemble
mauritanien. .

I] me semble que les liens juridiques d’allégeance et d'autorité, mentionnés
à l’avant-dernier paragraphe et dans d’autres paragraphes de l’avis consul-
tatif, ne sont pas des liens juridiques entre le territoire du Sahara occidental et
le Royaume du Maroc mais seulement des liens personnels. Si fa Cour avait
constaté que l’existence de ces liens juridiques d’allégeance et d’autorité avait
créé un droit territorial, la conséquence juridique normale d’une telle cons-
tatation aurait été que fe sultan du Maroc était souverain des territoires sur
lesquels ces tribus vivaient — et c’est ce que la Cour n’a pas accepté.

Je conclus par conséquent que la réponse de la Cour ne correspond pas à ce
que l’Assemblée générale lui a demandé.

Ii me semble donc que la réponse juste à la question II, pour ce qui concerne
le Royaume du Maroc, aurait consisté à dire qu’il n’existait pas de liens
juridiques entre celui-ci et le territoire du Sahara occidental, alors que la Cour
a conclu à l'existence de liens juridiques d’allégeance.

De plus, je ne suis pas convaincu que les lettres et documents mentionnés
dans l'avis consultatif, ou tout autre élément fourni à la Cour, indiquent

167
SAHARA OCCIDENTAL (OP. DISS. RUDA) 176

clairement une acceptation permanente, réelle et manifeste d’allégeance ou
encore de l’autorité politique du Sultan sur des tribus du Sahara occidental.
Des manifestations sporadiques d’allégeance et d’autorité, 4 les supposer
prouvées, ne permettent pas de conclure à l’existence de liens juridiques, soit
de caractère territorial soit de caractère personnel. Je reconnais certes
l'influence religieuse, morale et politique du Sultan, mais je persiste à douter
que cette influence ait créé des liens juridiques d’une nature quelconque.
Pour ces raisons, je n’ai pas pu suivre la majorité de la Cour sur ce point.

En revanche, j'ai voté en faveur de l’existence de liens juridiques entre
l'ensemble mauritanien au sens où l’entend la Cour et le territoire du Sahara
occidental, car les liens indiqués à l’avant-dernier paragraphe de l’avis
étaient, selon moi, des liens juridiques de caractère territorial. Personne n’a
contesté que les différentes tribus vivant sur les territoires du Bilad Chinguiti,
pour employer la formule utilisée par la Cour pour exprimer sa conception de
l’ensemble mauritanien, étaient des unités politiques indépendantes qui
possédaient des droits, notamment sur les pâturages, les puits et les cimetières,
que les tribus se reconnaissaient mutuellement. Les zones de migration
normales étaient le territoire de chaque tribu, ce qui n’empéchait pas certaines
tribus de traverser souvent le territoire d’autres groupes. Chaque tribu
jouissait donc de droits de caractère territorial dans les zones du Sahara
occidental où se trouvait son parcours de nomadisation à l’époque de la
colonisation espagnoie. Toutefois, l'indépendance de ces tribus avait pour
effet d’ôter au Bilad Chinguiti tout caractère d'unité politique juridiquement
capable par elle-même d’être titulaire de droits territoriaux.

On trouve la confirmation que les liens juridiques mentionnés plus haut ont
été modifiés par le processus de colonisation dans l’arrangement adminis-
tratif conclu en 1934 par l'Espagne et la France, qui reconnaissait la liberté
traditionnelle des nomades de traverser les frontières.

En outre, je ne peux pas ne pas souligner que, bien que cela n’établisse pas
l’existence de liens juridiques entre le Royaume du Maroc et le territoire, les
fractions nomades Tekna indépendantes dont il a été établi que les parcours
de nomadisation traversaient la Sakiet El Hamra et le Sud marocain :
possédaient dans leur zone de migration des droits territoriaux comparables
à ceux que l’avis consultatif reconnaît aux tribus vivant sur les territoires du
Bilad Chinguiti.

(Signé) J. M. Rupa.

168


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA COMPAGNIE DU PORT,
DES QUAIS ET DES ENTREPOTS
DE BEYROUTH ET DE LA
SOCIETE RADIO-ORIENT
(FRANCE c. LIBAN)

ORDONNANCE DU 31 AOUT 1960

1960

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE COMPAGNIE
DU PORT, DES QUAIS ET DES ENTREPOTS
DE BEYROUTH AND THE
SOCIETE RADIO-ORIENT
(FRANCE v. LEBANON)

ORDER OF 31 AUGUST 1960
La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts
de Beyrouth et de la Société Radio-Orvent
(France c. Liban),
Ordonnance du 31 août 1960: C. I. J. Recueil 1960, p. 186.»

This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Compagnie du Port, des Quais et des
Entrepots de Beyrouth and the Société Radio-Orient
(France v. Lebanon),

Order of 31 August 1960: I.C.]. Reports 1960, p. 186.”

N° de vente: 233
Sales number

186

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1960
31 August 1960

CASE CONCERNING THE COMPAGNIE
DU PORT, DES QUAIS ET DES ENTREPÔTS
DE BEYROUTH AND THE
SOCIÉTÉ RADIO-ORIENT
(FRANCE v. LEBANON)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 68 of the Rules of Court;

Having regard to the Application filed in the Registry of the
Court on 13 February 1959, by which the Government of the French
Republic instituted proceedings before the Court against the
Government of the Republic of Lebanon alleging that certain
measures taken by the latter Government were contrary to under-
takings given by it in an agreement concluded on 24 January 1948
between France and Lebanon;

Having regard to the Memorial filed by the French Government
on 18 August 1959;

Having regard to the Preliminary Objections filed by the Lebanese
Government on 23 December 1959;

Having regard to the Order of 6 January 1960, recording that
the proceedings on the merits were thereby suspended and fixing
Io February 1960 as the time-limit within which the French
Government might present a written statement of its Observations
and Submissions on the Objections raised by the Government of
Lebanon;

4

1960
31 August
General List:
No. 42
COMPAGNIE DU PORT DE BEYROUTH (ORDER 31 VIII 60) 187

Having regard to the Observations and Submissions filed by the
French Government within the time-limit fixed;

Whereas, by a letter dated 24 May 1960 anid received in the
Registry on 4 June 1960, the Agent for the French Government
informed the Registrar that, as the result of conversations between
the Government of. the Republic of Lebanon and the French
Embassy at Beirut, satisfactory arrangements had been concluded,
and that the Government of the French Republic considered that
the conclusion and execution of new undertakings by the Govern-
ment of the Republic of Lebanon put an end to the disputes which
had been submitted to the Court by the Application of 13 February

1959;

Whereas, by a letter dated 22 August 1960 and received in the
Registry on 23 August 1960, the Lebanese chargé d’affaires 4.1.
in London informed the Registrar that, following conversations
between the Lebanese Government and the French Embassy in
Beirut, the case of the Société Radio-Orient had been settled by an
arrangement of 1x May 1960 and the case of the Compagnie du
Port, des Quais et des Entrepots de Beyrouth had been settled by an
arrangement of 13 April 1960;

Whereas, by a letter dated 26 August 1960 and received in the
Registry on 29 August 1960, the Lebanese chargé d’affaires 4.1. in
London transmitted to the Registrar the text of the Convention
of 13 April 1960 between the State of Lebanon and the Compagnie
du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth and a copy, together
with a certified translation in French, of the official notification
of the Decision of rr May 1960 of the Council of Ministers of Lebanon
regarding the Société Radio-Orient, these documents establishing
the arrangements concluded and relating to the disputes submitted
to the Court; :

Places on record the communications thus received from the
Parties to the case;
Orders that the case be removed from the Court’s List.

Done in French and in English, the French text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this thirty-first day of
August, one thousand nine hundred and sixty, in three copies,
one of which will be placed in the archives of the Court and the
others transmitted to the Government of the French Republic
and to the Government of the Republic of Lebanon, respectively.

(Signed) Helge KLAESTAD,
President.

(Signed) L. M. MITCHELL,
Acting Registrar.


                                                                                494

            DÉCLARATION DE Mme LA JUGE SEBUTINDE

[Traduction]

   Allégation selon laquelle M. Jadhav était porteur de deux passeports lors de son
arrestation ayant pu jeter le doute sur son identité et ses mobiles durant la procédure
pénale engagée contre lui au Pakistan, mais n’ayant pas eu d’incidence sur
l’établissement de sa nationalité aux fins de l’application de l’article 36 de la convention
de Vienne sur les relations consulaires de 1963 (« la convention de Vienne ») —
Chaque cas devant être examiné dans sa spécificité, les Parties n’ayant cependant pas,
en la présente affaire, mis en question la nationalité indienne de M. Jadhav dans leurs
échanges diplomatiques — Point vi) de l’accord bilatéral conclu par les Parties en
2008 interprété comme il se doit, se rapportant à la libération et au rapatriement
d’une certaine catégorie de personnes, pour lesquelles il prévoit une dérogation aux
dispositions du point v) dudit accord — Etat de résidence pouvant donc examiner
l’affaire au fond avant de prendre une décision sur la libération et le rapatriement d’un
ressortissant de l’Etat d’envoi ayant été arrêté, placé en état de détention ou condamné
sur son territoire pour des motifs politiques ou relatifs à la sécurité et ayant purgé sa
peine — Point vi) n’ayant pas pour but de priver les personnes soupçonnées
d’espionnage ou de terrorisme du droit de communiquer avec les autorités consulaires
de leur pays qu’elles tiennent de l’article 36 de la convention de Vienne, et ne rendant
pas non plus le respect de ce droit « discrétionnaire » ou « conditionnel » — Droits et
privilèges conférés par le paragraphe 1 de l’article 36 de la convention de Vienne
devant être exercés conformément aux lois et règlements de l’Etat de résidence, sous
réserve toutefois que leur application n’empêche pas la réalisation des fins auxquelles
lesdits droits et privilèges sont accordés.

                                   I. Introduction

   1. La présente instance a été introduite par la République de l’Inde
(« l’Inde ») contre la République islamique du Pakistan (« le Pakistan ») en
vertu du paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et sur le fonde-
ment de l’article premier du protocole de signature facultative de 1963 à
la convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règle-
ment obligatoire des diﬀérends, qui dispose que « [l]es diﬀérends relatifs à
l’interprétation ou à l’application de la convention relèvent de la compé-
tence obligatoire de la Cour ». L’Inde et le Pakistan sont parties à la
convention de Vienne depuis le 28 décembre 1977 et le 14 mai 1969, res-
pectivement, et au protocole de signature facultative depuis le 28 décembre
1977 et le 29 avril 1976, respectivement. Ni l’une ni l’autre des Parties n’a
assorti de réserves sa ratiﬁcation des deux instruments. L’article premier
du protocole de signature facultative est ainsi libellé :
        « Les diﬀérends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la
     convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour interna-
     tionale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de

                                                                                80

                        jadhav (décl. sebutinde)                          495

    toute partie au diﬀérend qui sera elle-même partie au présent proto-
    cole. »
   2. L’Inde a soutenu que le Pakistan avait violé la convention de Vienne
en traitant comme il l’avait fait M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortis-
sant indien placé en état de détention au début du mois de mars 2016 par
les autorités pakistanaises et ensuite jugé pour espionnage et terrorisme
par un tribunal militaire pakistanais siégeant à Islamabad, qui l’a reconnu
coupable et condamné à mort. L’Inde considère que le Pakistan, en tant
qu’Etat de résidence sur le territoire duquel son ressortissant est détenu, a
manqué aux obligations concernant la communication entre les autorités
consulaires et les ressortissants de l’Etat d’envoi qu’il tient des para-
graphes 1 et 2 de l’article 36 de la convention de Vienne envers elle, en tant
qu’Etat d’envoi, et envers M. Jadhav. Le Pakistan a rejeté ces allégations.
   3. L’article 36 de la convention de Vienne se lit comme suit :

                                    « Article 36
              Communication avec les ressortissants de l’Etat d’envoi
      1. Aﬁn que l’exercice des fonctions consulaires relatives aux res-
    sortissants de l’Etat d’envoi soit facilité :
    a) Les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de commu-
       niquer avec les ressortissants de l’Etat d’envoi et de se rendre
       auprès d’eux. Les ressortissants de l’Etat d’envoi doivent avoir la
       même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires
       et de se rendre auprès d’eux ;
    b) Si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’Etat
       de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de
       l’Etat d’envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un res-
       sortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de déten-
       tion préventive ou toute autre forme de détention. Toute
       communication adressée au poste consulaire par la personne arrê-
       tée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute
       autre forme de détention doit également être transmise sans retard
       par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l’in-
       téressé de ses droits aux termes du présent alinéa ;
    c) Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un
       ressortissant de l’Etat d’envoi qui est incarcéré, en état de détention
       préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de
       correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice.
       Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de
       l’Etat d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu
       en exécution d’un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consu-
       laires doivent s’abstenir d’intervenir en faveur d’un ressortissant
       incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre
       forme de détention lorsque l’intéressé s’y oppose expressément.

                                                                           81

                            jadhav (décl. sebutinde)                               496

        2. Les droits visés au paragraphe 1 du présent article doivent
     s’exercer dans le cadre des lois et règlements de l’Etat de résidence,
     étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre
     la pleine réalisation des ﬁns pour lesquelles les droits sont accordés
     en vertu du présent article. »
  4. Dans les arrêts qu’elle a rendus en l’aﬀaire LaGrand 1 et l’aﬀaire
Avena 2, la Cour a dit que les dispositions suscitées
     « institue[nt] un régime dont les divers éléments sont interdépendants
     et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protec-
     tion consulaire. Le principe de base régissant la protection consulaire
     est énoncé dès l’abord : le droit de communication et d’accès (ali-
     néa a) du paragraphe 1 de l’article 36). La disposition suivante
     précise les modalités selon lesquelles doit s’eﬀectuer la notiﬁcation
     consulaire (alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36). Enﬁn,
     l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 36 énonce les mesures
     que les agents consulaires peuvent prendre pour fournir leur assis-
     tance aux ressortissants de leur pays détenus dans 1’Etat de rési-
     dence. Il s’ensuit que, lorsque 1’Etat d’envoi n’a pas connaissance de
     la détention de l’un de ses ressortissants, parce que l’Etat de
     résidence n’a pas eﬀectué sans retard la notiﬁcation consulaire
     requise … 1’Etat d’envoi se trouve dans l’impossibilité pratique
     d’exercer, à toutes ﬁns utiles, les droits que lui confère le para-
     graphe 1 de l’article 36. »
   5. Je tiens tout d’abord à préciser que j’ai voté avec la majorité de la
Cour sur le dispositif de l’arrêt (par. 149). Toutefois, la Cour aurait pu, à
mon avis, expliciter davantage quelques éléments de son raisonnement,
pour permettre au lecteur de mieux comprendre pourquoi elle s’est pro-
noncée comme elle l’a fait sur certains points. Il s’agit des points suivants :
i) la question de savoir si l’incertitude sur l’identité de M. Jadhav, due à
ce qu’il était porteur de deux passeports lors de son arrestation, a entravé
la détermination de son identité aux ﬁns de l’application de l’article 36 de
la convention de Vienne ; ii) la question de savoir si les dispositions de
l’accord bilatéral conclu en 2008 par les Parties excluent l’application de
l’article 36 de la convention aux personnes soupçonnées d’espionnage ou
de terrorisme ; et iii) l’incidence du droit interne sur l’exercice du droit à
la communication entre les autorités consulaires et les ressortissants de
l’Etat d’envoi énoncé dans la convention de Vienne. Je me propose, dans
la présente déclaration, de revenir plus en détail sur chacune de ces ques-
tions.

   1 LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 492,

par. 74.
   2 Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique), arrêt,

C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 39, par. 50.

                                                                                82

                           jadhav (décl. sebutinde)                      497

          II. L’incidence de la double identité de M. Jadhav
                  sur la vérification de sa nationalité

   6. Le Pakistan a beaucoup insisté sur les incertitudes entourant l’iden-
tité de M. Jadhav et, par voie de conséquence selon lui, sa nationalité.
Lors de son arrestation par les autorités pakistanaises, M. Jadhav aurait
été porteur de deux passeports indiens, l’un portant le numéro L9630722,
délivré le 12 mai 2015 au nom « musulman » de « Hussein Mubarak
Patel », avec photographie de M. Jadhav, et l’autre portant le
numéro L9630722, établi au nom « hindou » de « Kulbhushan Sudhir
Jadhav ». Selon le Pakistan, une expertise ordonnée par lui a révélé que le
passeport numéro L9630722 était « un passeport indien authentique ».
L’Inde a quant à elle soutenu que le passeport numéro L9630722 était un
faux, et qualiﬁé l’assertion du Pakistan selon laquelle il avait été trouvé
sur la personne de M. Jadhav de « manifestement fausse ». Le Pakistan a
soutenu aussi que l’article 36 de la convention de Vienne ne s’appliquait
pas « tant que l’« Etat d’envoi » n’a[vait] pas fourni la preuve de la natio-
nalité de la personne en cause » 3, et qu’en l’occurrence l’Inde n’avait pas
prouvé la nationalité de M. Jadhav 4. Il a contesté la nationalité de
M. Jadhav au motif que, étant en possession de deux passeports lors de
son arrestation, ce dernier pouvait avoir une double identité ou voyager
avec une fausse identité, et que ces deux documents ne pouvaient donc
pas être considérés comme apportant la preuve certaine de sa nationalité.
Il a fait observer qu’un passeport valide était considéré comme le princi-
pal document oﬃciel attestant que le porteur était ressortissant de l’Etat
de délivrance 5. Toujours selon le Pakistan, un passeport établi illicite-
ment n’avait aucune valeur en droit international, quel que soit l’usage
auquel il était destiné 6. En conséquence, le Pakistan a invoqué sa contes-
tation de l’identité de M. Jadhav non seulement en tant qu’argument
quant à la compétence de la Cour, mais également en tant qu’élément
ayant une incidence sur l’examen de l’aﬀaire au fond, soutenant à cet
égard que l’Inde avait délibérément délivré plusieurs passeports à
M. Jadhav pour masquer sa véritable identité et faciliter l’exécution de sa
mission d’espionnage et de terrorisme sur le territoire pakistanais.
   7. L’Inde, tout en s’abstenant de s’exprimer spéciﬁquement sur la ques-
tion de l’identité de M. Jadhav, a soutenu qu’il était de nationalité
indienne et que le Pakistan l’avait lui-même admis, comme le montraient
ses notes verbales en date du 23 janvier 2017 7, du 21 mars 2017 8 et du
10 avril 2017 9. Elle a aﬃrmé que la nationalité indienne de M. Jadhav

  3 Contre-mémoire du Pakistan (CMP), par. 11.
  4 CMP, par. 235 et 268 ; CR 2019/2, p. 40, par. 82-84 (Qureshi).
  5 CMP, par. 244 ; CR 2019/2, p. 40, par. 83-84 (Qureshi).
  6 CMP, par. 249.
  7 Requête, annexe 2.
  8 Ibid., annexe 3.
  9 Ibid., annexe 5.

                                                                          83

                             jadhav (décl. sebutinde)                                   498

n’avait jamais été contestée 10, et que l’exception d’incompétence du Pakis-
tan fondée sur la mise en question de cette identité n’était « pas sérieuse » 11.
L’Inde a fait observer que le Pakistan, dans ses communications avec elle
et publiquement, avait dit que M. Jadhav était un ressortissant indien
envoyé par l’Inde au Pakistan pour s’y livrer à l’espionnage et promou-
voir le terrorisme 12. Elle a fait valoir que le Pakistan appelait M. Jadhav
le « commandant Jadhav », parce qu’il présumait qu’il s’agissait d’un oﬃ-
cier d’active de la marine indienne. Elle a ajouté que, « pour être membre
des forces armées indiennes, il [fallait] nécessairement être … un ressortis-
sant indien » 13.
   8. Dans son arrêt (par. 57), la Cour n’a traité que très brièvement de la
question de l’identité de M. Jadhav, alors que les Parties, comme le
montre le résumé ci-dessus, y avaient consacré un échange nourri d’argu-
ments et contre-arguments. Selon la convention de Vienne, un Etat ne
peut se prévaloir qu’à l’égard de ses ressortissants du droit de communi-
cation qu’elle confère à ses postes consulaires. C’est de la vériﬁcation de
ce lien de nationalité que dépend l’exercice par les autorités consulaires
d’un Etat partie de leur droit de communiquer avec ses ressortissants 14. Il
s’ensuit qu’un Etat partie, s’il est incapable d’établir la nationalité d’un
individu au bénéﬁce duquel il entend exercer ce droit de communiquer,
échoue du même coup à établir qu’il est juridiquement fondé à agir au
nom de l’intéressé 15.
   9. En l’aﬀaire Avena, la Cour a estimé qu’il incombait à un Etat
demandeur qui se prévalait des droits énoncés à l’article 36 de la conven-
tion de Vienne d’établir la nationalité des personnes en cause 16. Elle a
conclu que le demandeur (le Mexique), en produisant à cet eﬀet des
extraits d’actes de naissance et des déclarations de nationalité, avait établi
la preuve de la nationalité des personnes qu’il avait désignées comme
étant ses ressortissants 17. La Cour a ensuite rejeté l’argument des Etats-
Unis selon lequel certains de ces ressortissants mexicains avaient aussi la
nationalité américaine, au motif qu’ils ne lui avaient pas fourni d’éléments
prouvant leur qualité de doubles nationaux, et qu’ils ne s’étaient donc pas
acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait 18. La Cour a de
plus estimé que les autorités qui intervenaient dans les procédures de
   10  Réplique de l’Inde (RéI), par. 101 ; CR 2019/1, p. 14, par. 20 (Salve) ; CR 2019/3,
p. 17, par. 50 (Salve).
    11 RéI, par. 100.
    12 Ibid.
    13 Ibid.
    14 J. Dugard, « Diplomatic Protection », Max Planck Encyclopedia of Public Inter-

national Law, 2009, p. 118 ; Chemin de fer Panevezys-Saldutiskis, arrêt, 1939, C.P.J.I.,
série A/B no 76, p. 16.
    15 J. Crawford, Brownlie’s Principles of Public International Law, 8e éd., Oxford Univer-

sity Press, 2012, p. 702.
    16 Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique), arrêt,

C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 41-42, par. 57.
    17 Ibid.
    18 Ibid.

                                                                                84

                              jadhav (décl. sebutinde)                                     499

détention avaient l’obligation de se conformer à l’alinéa b) du para-
graphe 1 de l’article 36 de la convention de Vienne « au moment où elles
constat[aient] que la personne arrêtée [était] un ressortissant étranger ou
lorsqu’il exist[ait] des raisons de penser qu’il s’agi[ssait] probablement d’un
ressortissant étranger » 19.
   10. Il appartient à chaque Etat de déterminer qui, selon sa législation,
a la qualité de ressortissant ou citoyen de cet Etat. En la présente aﬀaire,
bien qu’elle ait pu avoir une incidence notable sur la procédure pénale
engagée au Pakistan, la question des deux passeports portant deux noms
diﬀérents dont il est allégué que M. Jadhav était porteur est à mon avis
une question d’identité, à ne pas confondre avec celle de sa nationalité.
Un passeport peut certes fournir la preuve que son titulaire a la nationa-
lité de tel ou tel pays 20, mais la possession d’un passeport n’est pas une
condition nécessaire de la détermination de cette nationalité. La détermi-
nation de la nationalité d’une personne ne dépend pas de la question de
savoir si l’intéressé détient le passeport de tel ou tel Etat. Après tout, des
millions de gens, de par le monde, ne possèdent pas de passeport, mais ne
sont pas pour autant apatrides. Chaque cas doit être tranché compte tenu
de sa spéciﬁcité.
   11. Dans son argumentation sur tous les autres aspects de l’aﬀaire, le
Pakistan a présumé que M. Jadhav était un ressortissant indien. Il n’a
soulevé la question de sa nationalité que 19 mois après avoir reçu la pre-
mière communication par laquelle l’Inde lui demandait de permettre à ses
autorités consulaires de communiquer avec l’intéressé, et n’a fourni aucun
argument ou élément de preuve sérieux pour contester sa nationalité
indienne. Bien que l’Inde n’ait pas produit l’acte de naissance de
M. Jadhav, ni déclaré expressément quelle était sa nationalité, d’autres
faits viennent étayer la présomption qu’il est de nationalité indienne, dont
les suivants :
 i) Pour les autorités pakistanaises, le moyen le plus direct de déterminer
    la nationalité de M. Jadhav consistait sans doute à lui poser la ques-
    tion, ce qu’elles ont probablement fait. Le Pakistan a allégué que, tout
    au long de ses « aveux », M. Jadhav n’avait jamais contesté qu’il était
    un oﬃcier d’active de la marine indienne, qu’il travaillait pour l’Indian
    National Defence Academy depuis 1987, et qu’il habitait Mumbai
    (Inde) 21. Les Parties étaient certes en désaccord sur la véracité de ces
    aveux et les moyens par lesquels ils avaient été obtenus, mais le fait
    que le Pakistan les ait acceptés et ne les ait pas mis en doute est perti-
    nent du point de vue de l’exécution des obligations que lui imposait
    l’article 36 de la convention de Vienne en tant qu’Etat de résidence.

   19 Cf. op. cit. supra note 16, p. 43, par. 63, et p. 49, par. 88 (les italiques sont de moi).
   20 Voir notamment Haber c. Iran, sentence no 437-10159-3 (4 septembre 1989), Tribunal
des diﬀérends irano-américains, vol. 23, p. 135, par. 9 et 10 (acceptation d’un passeport des
Etats-Unis délivré après la date de dépôt de la requête comme preuve de la nationalité
américaine de naissance du seul actionnaire de la société).
   21 CMP, par. 25.1-25.2.

                                                                                85

                            jadhav (décl. sebutinde)                                500

 ii) L’Inde a fait observer que, selon son droit interne 22, M. Jadhav devait
     nécessairement avoir la nationalité indienne pour être oﬃcier de la
     marine indienne 23. De toute manière, le poste consulaire indien à Isla-
     mabad étant empêché d’établir le moindre contact avec M. Jadhav, le
     Pakistan ne pouvait pas raisonnablement exiger de l’Inde qu’elle pro-
     duise des preuves documentaires de sa nationalité sans avoir d’abord
     pu entrer en contact avec lui.
iii) Dans ses communications avec le Pakistan et plus généralement, l’Inde
     a constamment maintenu que M. Jadhav était un ressortissant
     indien. Dans toute sa correspondance diplomatique avec le Pakis-
     tan 24, y compris ses dix-neuf demandes d’autorisation de communi-
     quer avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires 25, elle
     a toujours qualiﬁé celui-ci de « ressortissant indien ». Le 11 avril
     2017, le ministre indien des aﬀaires étrangères, lors d’un point de
     presse hebdomadaire oﬃciel, a qualiﬁé M. Jadhav de « citoyen
     indien » 26.
iv) Le Pakistan a de son côté qualiﬁé maintes fois M. Jadhav de ressortis-
     sant indien dans sa correspondance diplomatique avec l’Inde 27. Dans
     sa demande d’entraide judiciaire en date du 23 janvier 2017, ainsi que
     dans la lettre de couverture dont elle était accompagnée, le Pakistan
     désignait M. Jadhav comme étant un « ressortissant indien », et la
     demande était intitulée « Demande d’entraide aux ﬁns d’une enquête
     pénale ouverte contre le ressortissant indien Kulbhushan Sudhair
     Jadhav » 28 (les italiques sont de moi). Dans sa nouvelle demande d’en-
     traide en date du 21 mars 2017, il qualiﬁait également M. Jadhav de
     « ressortissant indien » 29.
   12. Selon moi, les faits susmentionnés devaient suﬃre à indiquer aux
autorités pakistanaises responsables de l’arrestation et de la mise en
détention de M. Jadhav qu’il était pour le moins probablement un ressor-
tissant étranger, constatation suﬃsante pour que l’Etat de résidence soit
tenu d’agir à son égard conformément aux obligations que lui impose
l’article 36 de la convention de Vienne 30. En l’occurrence, la nationalité
indienne de M. Jadhav n’aurait pas dû être mise en doute du seul fait qu’il
était porteur de deux passeports, et il y avait lieu de rejeter l’exception
soulevée par le Pakistan sur la base de ce fait.

   22 RéI, par. 100.
   23 CR 2019/3, p. 16, par. 43 (Salve).
   24 CMP, vol. 2, annexe 33, p. 1-2, et annexe 41, p. 1 ; RéI, annexe 15.2, p. 1.
   25 CMP, vol. 2, annexes 13.1-13.19 ; dans sa première demande, en date du 25 mars

2016, l’Inde écrivait simplement que M. Jadhav était un Indien.
   26 Ibid., vol. 2, annexe 21. Voir également l’annexe 22, p. 6.
   27 Ibid., annexe 14, annexe 17, p. 1, annexe 19, p. 1, et annexe 42, p. 2, par. h).
   28 Ibid., annexe 17, p. 1-2 (les italiques sont de moi).
   29 Ibid., annexe 14.
   30 Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique), arrêt,

C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 43, par. 63.

                                                                                86

                              jadhav (décl. sebutinde)                        501

          III. L’accord bilatéral conclu par les Parties en 2008

   13. Une deuxième question importante n’est traitée que brièvement
dans l’arrêt de la Cour, celle de l’accord bilatéral « sur la communication
consulaire » conclu par les Parties le 21 mai 2008 (« l’accord de 2008 ») et
de son eﬀet éventuel sur l’applicabilité de l’article 36 de la convention de
Vienne en cas d’arrestation d’une personne soupçonnée d’espionnage ou
de terrorisme. N’ayant pas fait ﬁgurer dans son arrêt une analyse et une
interprétation détaillées de l’accord de 2008, la Cour s’en est remise à des
« suppositions » et des « présomptions » pour conclure ce qui suit :
       « la Cour est d’avis que l’accord de 2008 est un accord ultérieur qui a
       pour objet de « conﬁrmer, compléter ou développer les dispositions de
       la convention, ou d’étendre leur champ d’application ». En consé-
       quence, elle considère que le point vi) dudit accord ne se substitue pas,
       contrairement à ce que prétend le Pakistan, aux obligations découlant
       de l’article 36 de la convention. » (Voir le paragraphe 97 de l’arrêt.)
Je conviens certes que la Cour n’avait pas compétence pour trancher des
désaccords sur l’interprétation ou l’application de l’accord de 2008 en soi,
mais je suis d’avis que rien ne l’empêchait d’en interpréter les dispositions
et la portée aﬁn de déterminer son incidence éventuelle sur l’applicabilité
de la convention de Vienne. C’est d’ailleurs ce que les Parties l’ont invitée
à faire tout au long de leurs échanges d’arguments. Selon moi, la Cour
n’aurait pas dû se contenter d’invoquer un certain nombre d’hypothèses
pour motiver sa conclusion. Je vais donc exposer dans les paragraphes qui
suivent mon interprétation de l’accord de 2008, à laquelle j’ai procédé dans
le but de déterminer son eﬀet éventuel sur l’applicabilité de la convention.
   14. Les Parties considèrent l’une et l’autre qu’elles ont conclu l’accord
de 2008 conformément au paragraphe 2 de l’article 73 de la convention de
Vienne, dans l’intention d’en compléter les dispositions pour les besoins
de leurs relations bilatérales. Toutefois, le Pakistan n’est pas d’accord
avec l’Inde sur l’interprétation de certaines de ses clauses (en particulier le
point vi)) et sur leur incidence sur l’applicabilité entre les deux Etats de la
convention de Vienne.
   15. Le Pakistan a soutenu que l’accord de 2008 avait été négocié et signé
expressément en vue de régler entre les deux Etats la question de la commu-
nication entre les autorités consulaires et les ressortissants de l’Etat d’envoi
dans le contexte des préoccupations de « sécurité nationale » de l’un et
l’autre 31. Selon lui, l’arrestation de M. Jadhav, soupçonné d’activités crimi-
nelles d’espionnage et de terrorisme, relevait manifestement de la protec-
tion de la « sécurité nationale » au sens du point vi) de l’accord de 2008. Par
voie de conséquence, estimait-il, l’article 36 de la convention était inappli-
cable au cas de M. Jadhav, et il était en droit d’« examiner l’aﬀaire au fond »
et de traiter la question de la communication entre les autorités consulaires
et l’intéressé compte tenu des circonstances particulières de ladite aﬀaire 32.
  31   CMP, par. 374-376.
  32   Ibid., par. 385.3-385.4 ; CR 2019/2, p. 33-34, par. 65-68 (Qureshi).

                                                                               87

                            jadhav (décl. sebutinde)                          502

   16. L’Inde était en désaccord avec le Pakistan sur l’interprétation de
l’accord de 2008 et son incidence sur l’applicabilité de la convention de
Vienne. Elle soutenait que, selon le paragraphe 2 de l’article 73 de la
convention, l’accord de 2008 ne pouvait que conﬁrmer les dispositions de
celle-ci, et qu’il était donc exclu qu’il modiﬁe les droits et les obligations
correspondantes dont la protection était l’objet et le but de son article 36 33.
L’Inde soutenait également que rien dans le libellé de l’accord de 2008 ne
donnait à penser qu’elle-même ou le Pakistan ait jamais eu l’intention de
déroger à l’article 36 de la convention, et que, si malgré tout l’une quel-
conque des dispositions de l’accord s’avérait contraire aux droits protégés
par la convention, celle-ci l’emporterait nécessairement 34.
   17. De plus, l’Inde considérait qu’il était évident que, au point vi) de
l’accord de 2008, « le membre de phrase « examiner l’aﬀaire au fond » se
rapport[ait] à la partie de l’accord prévoyant la libération et le rapatrie-
ment des intéressés dans un délai d’un mois au plus tard après expira-
tion de leur peine et conﬁrmation de leur nationalité, c’est-à-dire au
point v) » 35. De l’avis de l’Inde, le point vi) prévoyait une exception à la
règle énoncée au point v) et permettait à l’Etat de résidence d’examiner au
fond la question de savoir s’il y avait lieu de libérer et rapatrier un ressor-
tissant de l’Etat d’envoi arrêté, détenu ou condamné pour des motifs
politiques ou relatifs à la sécurité 36.
   18. Les dispositions pertinentes de l’article 73 de la convention de
Vienne se lisent comme suit :
                                          « Article 73
                           Rapport entre la présente convention
                          et les autres accords internationaux
        . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
          2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empê-
       cher les Etats de conclure des accords internationaux conﬁrmant,
       complétant ou développant ses dispositions, ou étendant leur champ
       d’application. »
   19. La Cour a eu raison de dire que seuls sont permis les accords ulté-
rieurs qui conﬁrment, complètent ou développent les dispositions de la
convention de Vienne, ou en étendent le champ d’application (voir le
paragraphe 97 de l’arrêt). Le corollaire de cette constatation est que tout
accord ayant pour but de dénier ou limiter les droits et obligations prévus
à l’article 36 de la convention ou d’y déroger serait incompatible avec son
article 73.

  33 Requête, p. 19, par. 48.
  34 MI, par. 99 ; CR 2019/1, p. 30-31, par. 105-109 (Salve).
  35 RéI, par. 144 ; CR 2019/1, p. 32, par. 114 (Salve).
  36 RéI, par. 144.

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  20. L’accord de 2008 est libellé comme suit :
                          « Accord sur la communication consulaire
          Le Gouvernement de l’Inde et le Gouvernement du Pakistan, dési-
       reux d’œuvrer à la réalisation de l’objectif consistant à garantir un
       traitement humain aux ressortissants de chacun des deux Etats en cas
       d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement sur le territoire de
       l’autre, sont convenus des facilités consulaires suivantes :
      i) Chaque gouvernement tient une liste exhaustive des ressortissants
         de l’autre Etat arrêtés, détenus ou emprisonnés sur son territoire.
         Ces listes sont échangées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque
         année.
     ii) L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement de tout ressortis-
         sant de l’autre Etat doivent être signalés sans délai au haut-
         commissariat de celui-ci.
   iii) Chaque gouvernement s’engage à informer sans délai l’autre gou-
         vernement des condamnations prononcées à l’encontre des ressor-
         tissants de celui-ci.
    iv) Chaque gouvernement autorise, dans un délai maximal de trois
         mois, les autorités consulaires de l’autre Etat à entrer en commu-
         nication avec les ressortissants de celui-ci qui ont été arrêtés, déte-
         nus ou emprisonnés.
     v) Les deux gouvernements conviennent de libérer et de rapatrier les
         intéressés dans un délai d’un mois au plus tard après expiration
         de leur peine et conﬁrmation de leur nationalité.
    vi) En cas d’arrestation, de détention ou de condamnation pour des
         motifs politiques ou relatifs à la sécurité, chaque partie peut exa-
         miner l’aﬀaire au fond.
   vii) Dans des circonstances spéciales appelant ou requérant compas-
         sion et humanité, chaque partie peut exercer son pouvoir discré-
         tionnaire, sous réserve de ses lois et règlements, d’autoriser une
         libération et un rapatriement anticipés.
       Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
       Fait à Islamabad le 21 mai 2008… »
  21. A mon avis, le point vi) de l’accord de 2008, sur le sens duquel les
Parties étaient en désaccord, ne peut pas être interprété ni compris isolé-
ment. Selon les règles de droit international coutumier, les dispositions de
cet accord doivent être interprétées de bonne foi suivant le sens ordinaire
à attribuer à ses termes dans leur contexte, et à la lumière de son objet et
de son but 37. Il peut être fait appel à l’historique de la rédaction (travaux
préparatoires) en vue de conﬁrmer le sens des dispositions du traité ou
d’écarter une interprétation qui en laisse le sens ambigu ou obscur, ou

  37   Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, art. 31.

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conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable 38. Je consi-
dère également que, selon le paragraphe 2 de l’article 73 de la convention
de Vienne, l’accord de 2008 fait partie du contexte de celle-ci.
   22. Premièrement, la convention de Vienne a pour objet et pour but de
« favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité
de leurs régimes constitutionnels et sociaux », en conférant aux postes
consulaires des privilèges et immunités ayant pour but d’assurer l’accom-
plissement eﬃcace de leurs fonctions au nom de leurs Etats respectifs 39.
L’accord de 2008 a quant à lui pour objet et pour but de « garantir un
traitement humain aux ressortissants de chacun des deux Etats en cas
d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement sur le territoire de
l’autre » 40. Il est donc clair que l’objet et le but de l’accord de 2008
semblent compléter ceux de la convention de Vienne.
   23. Le point iv) de l’accord de 2008, qui est sa seule disposition où il
soit question de la « communication [des autorités consulaires] avec les
ressortissants [de l’Etat d’envoi] », impose à l’Etat de résidence, en cas
d’arrestation, de mise en détention ou d’incarcération sur son territoire de
ressortissants de l’Etat d’envoi, l’obligation d’autoriser les autorités
consulaires de celui-ci, « dans un délai maximal de trois mois », à entrer en
communication avec les intéressés. Le point v) fait obligation à l’Etat de
résidence de libérer et de rapatrier les intéressés dans un délai d’un mois
au plus tard après expiration de leur peine et conﬁrmation de leur natio-
nalité. Le point vi), sur lequel les Parties étaient en désaccord, dispose
que, « [e]n cas d’arrestation, de détention ou de condamnation pour des
motifs politiques ou relatifs à la sécurité, chaque partie peut examiner
l’aﬀaire au fond ». Enﬁn, le point vii) prévoit que, dans des circonstances
spéciales appelant de la compassion, chaque partie peut à sa discrétion
autoriser la libération et le rapatriement anticipés des ressortissants de
l’autre. Les obligations susmentionnées, dont aucune n’est stipulée ou n’a
d’équivalent dans la convention de Vienne, peuvent être considérées
comme ayant pour but de « compléter » ou de « développer » les disposi-
tions de celle-ci, ou d’en « étendre le champ d’application ».
   24. Il ne fait aucun doute non plus que le choix de l’emplacement assi-
gné à telle ou telle disposition d’un traité fait également partie du contexte
de celui-ci. Le fait que le point vi) de l’accord de 2008 soit placé entre
deux dispositions portant sur la libération et le rapatriement des ressortis-
sants de l’Etat d’envoi conﬁrme l’interprétation selon laquelle il se rap-
porte lui aussi à la libération et au rapatriement de ces personnes. Ainsi
interprété, le point vi) signiﬁe que, lorsqu’une personne arrêtée, détenue
ou condamnée pour des motifs politiques ou relatifs à la sécurité est par-
venue au terme de sa peine, l’Etat de résidence peut examiner l’aﬀaire au
fond avant de prendre une décision sur sa libération et son rapatriement.
Cette interprétation est conforme à l’objet et au but de l’accord, à savoir

  38 Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, art. 32.
  39 Préambule de la convention de Vienne sur les relations consulaires.
  40 Préambule de l’accord de 2008.

                                                                            90

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garantir un traitement humain aux ressortissants de chacun des deux
Etats en cas d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement sur le terri-
toire de l’autre. Elle laisse aussi intacts les droits et obligations des parties
contractantes au titre de l’article 36 de la convention, et elle est compa-
tible avec l’objet et le but de celle-ci.
   25. Les travaux préparatoires de l’accord de 2008 conﬁrment aussi l’in-
terprétation exposée ci-dessus. En 1982, l’Inde et le Pakistan avaient déjà
conclu un accord sur la communication entre les autorités consulaires et
les ressortissants de l’Etat d’envoi (ci-après l’« accord de 1982 »), et c’est
sur la base de celui-ci qu’ils ont négocié l’accord de 2008 41. Il ressortait
clairement de l’accord de 1982 que, après avoir examiné l’aﬀaire au fond,
l’Etat de résidence pouvait refuser à l’Etat d’envoi l’autorisation de com-
muniquer par l’entremise de ses autorités consulaires avec ses ressortis-
sants arrêtés pour des infractions politiques ou relatives à la sécurité. Le
point iii) de cet accord était libellé comme suit :
          « Chaque gouvernement autorise, sur la base de la réciprocité, les
       autorités consulaires de l’autre Etat à entrer en communication avec
       les ressortissants de celui-ci qui ont été arrêtés, détenus ou emprison-
       nés sur son territoire, à condition que les intéressés n’aient pas été
       appréhendés pour des motifs ou infractions d’ordre politique ou tou-
       chant à la sécurité. Les demandes des autorités consulaires tendant à
       entrer en communication avec les intéressés ainsi que les termes de
       celles-ci seront examinés au cas par cas par le gouvernement qui a
       arrêté la personne ou la maintient en détention ou prisonnière et les
       décisions prises sur ces demandes seront communiquées à l’autre
       gouvernement dans un délai de quatre semaines à compter de leur
       date de réception. » 42 (Les italiques sont de moi.)
   26. Toutefois, lors des négociations bilatérales qui ont abouti à la
conclusion de l’accord de 2008, il a été convenu de ne pas reprendre le
point iii) de celui de 1982, et il a été décidé en octobre 2005 de le remplacer
par un projet de point iii) ainsi libellé : « Chaque gouvernement autorise les
autorités consulaires de l’autre Etat à entrer en communication avec tous
les ressortissants de celui-ci qui ont été arrêtés, détenus ou emprisonnés,
dans un délai de trois mois à compter de la date de leur arrestation, déten-
tion ou condamnation. » 43 (Les italiques sont de moi.) L’accord a été signé
le 21 mai 2008. Le texte qui y a remplacé celui du point iii) de l’accord de
1982 est devenu le point iv), libellé comme suit : « Chaque gouvernement
autorise, dans un délai maximal de trois mois, les autorités consulaires de
l’autre Etat à entrer en communication avec les ressortissants de celui-ci
qui ont été arrêtés, détenus ou emprisonnés. » 44

  41 CMP, vol. 7, annexe 160.
  42 Ibid., annexe 160, p. 3, alinéa iii) (les italiques sont de moi).
  43 Ibid., par. 354 et annexe 160.
  44 MI, annexe 10.

                                                                              91

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   27. On voit donc que la dérogation à l’obligation de permettre la com-
munication entre les autorités consulaires et les ressortissants de l’Etat
d’envoi, expressément prévue dans l’accord de 1982 pour les personnes
accusées d’infractions d’ordre politique ou relatives à la sécurité, a été
consciemment et délibérément omise dans l’accord de 2008, selon lequel
cette obligation vaut pour tout ressortissant de l’Etat d’envoi 45. Cela
indique que les parties à l’accord n’avaient pas l’intention de refuser le
droit de communiquer avec les autorités consulaires de leur pays à une
catégorie déterminée de personnes, à savoir celles qui ont été arrêtées ou
sont détenues pour des infractions d’ordre politique ou relatives à la
sécurité.
   28. A mon avis, la meilleure interprétation du point vi) est qu’il se rap-
porte à la libération et au rapatriement des personnes appartenant à une
catégorie déterminée, pour lesquelles il prévoit une dérogation au point v).
Cela signiﬁe que, lorsqu’un ressortissant de l’Etat d’envoi arrêté, détenu
ou condamné sur le territoire de l’Etat de résidence pour des motifs poli-
tiques ou relatifs à la sécurité est parvenu au terme de sa peine, l’Etat de
résidence peut examiner l’aﬀaire au fond avant de prendre une décision
sur la libération et le rapatriement de l’intéressé. Contrairement à ce qu’a
avancé le Pakistan, cette disposition ne prive pas les personnes apparte-
nant à cette catégorie du droit de communiquer avec les autorités consu-
laires de leur pays que leur confère l’article 36 de la convention de Vienne,
et ne rend pas non plus le respect de ce droit « discrétionnaire » ou « condi-
tionnel ». Autrement dit, le Pakistan ne pouvait pas user de son pouvoir
discrétionnaire pour refuser à M. Jadhav son droit de communiquer avec
les autorités consulaires indiennes, que ce soit en raison de la condamna-
tion pour espionnage et terrorisme de l’intéressé ou parce que le défen-
deur considérait que l’Inde était coupable de l’avoir envoyé sur son
territoire pour s’y livrer à l’espionnage.
   29. De même, le Pakistan ne pouvait pas subordonner l’exécution des
obligations qui lui incombaient en application de l’article 36 de la conven-
tion à des conditions telles que la communication préalable par l’Inde de
certaines informations. Cette interprétation est compatible aussi bien
avec l’objet et le but de l’accord de 2008 qu’avec l’article 36 de la conven-
tion de Vienne et l’objet et le but de celle-ci.
   30. Selon cette interprétation, les dispositions de l’article 36 de la
convention restent applicables et conservent leur caractère contraignant
lorsqu’un ressortissant de l’Etat d’envoi est arrêté, détenu ou condamné
pour des motifs politiques ou relatifs à la sécurité sur le territoire de l’Etat
de résidence.

   45 Il est intéressant de noter que le projet de nouveau point iii) prévoyait initiale-

ment que l’obligation s’appliquait à « tous les ressortissants » de l’Etat d’envoi, mais que
l’adjectif indéﬁni « tous » n’a ﬁnalement pas été retenu dans le texte déﬁnitif du projet de
point iii).

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 IV. L’incidence du droit interne sur le droit à la communication
        entre les autorités consulaires et les ressortissants
                         de l’État d’envoi

   31. Le Pakistan a soutenu que l’Inde voulait se servir de la convention
de Vienne pour porter atteinte à sa souveraineté et à son intégrité territo-
riale en assignant à ses autorités consulaires des fonctions incompatibles
avec l’article 5 de celle-ci. Pour lui, les alinéas i) et m) de l’article 5 et le
paragraphe 2 de l’article 36 de la convention montraient que le droit à la
communication entre les autorités consulaires et les ressortissants de
l’Etat d’envoi n’était pas absolu, et que son exercice ne saurait com-
prendre l’accomplissement d’actes interdits par la législation pakistanaise.
Autrement dit, ce droit devait selon lui être exercé conformément à son
droit interne 46. Cette question a été brièvement abordée par la Cour au
paragraphe 115 de son arrêt.
   32. Les dispositions pertinentes de l’article 5 de la convention de
Vienne sont reproduites ci-après :
          « Les fonctions consulaires consistent à :
        . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
       i) Sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l’Etat de
           résidence, représenter les ressortissants de l’Etat d’envoi ou
           prendre des dispositions aﬁn d’assurer leur représentation appro-
           priée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’Etat de rési-
           dence pour demander, conformément aux lois et règlements de
           l’Etat de résidence, l’adoption de mesures provisoires en vue de la
           sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en
           raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent
           défendre en temps utile leurs droits et intérêts ;
        . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
       m) Exercer toutes autres fonctions conﬁées à un poste consulaire par
           l’Etat d’envoi que n’interdisent pas les lois et règlements de l’Etat
           de résidence ou auxquelles l’Etat de résidence ne s’oppose pas ou
           qui sont mentionnées dans les accords internationaux en vigueur
           entre l’Etat d’envoi et l’Etat de résidence. »

  33. Le paragraphe 2 de l’article 36 de la convention dispose ce qui suit :
          « Les droits visés au paragraphe 1 du présent article doivent s’exer-
       cer dans le cadre des lois et règlements de l’Etat de résidence, étant
       entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la
       pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en
       vertu du présent article. » (Les italiques sont de moi.)

  46   CMP, par. 344.

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  34. Le paragraphe 1 de l’article 55 de la convention de Vienne se lit
comme suit :
       « 1. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les per-
     sonnes qui bénéﬁcient de ces privilèges et immunités ont le devoir de
     respecter les lois et règlements de l’Etat de résidence. Elles ont égale-
     ment le devoir de ne pas s’immiscer dans les aﬀaires intérieures de cet
     Etat. » (Les italiques sont de moi.)
   35. Le Pakistan a négligé l’importance de la clause ﬁnale du para-
graphe 2 de l’article 36, selon laquelle les lois et règlements de l’Etat de
résidence « doivent permettre la pleine réalisation des ﬁns » pour lesquelles
sont accordés les droits énoncés dans l’article. Cette clause procède du
principe bien établi selon lequel une violation du droit international ne
saurait être justiﬁée par l’invocation du droit interne. Ce principe était
également en cause en l’aﬀaire LaGrand, et la Cour a conclu dans son
arrêt que les Etats-Unis avaient violé la convention de Vienne parce que
leur règle interne de la « carence procédurale », telle qu’elle avait été appli-
quée, ne permettait pas de donner pleinement eﬀet à l’article 36 de la
convention 47. La position défendue par le Pakistan était en contradiction
ﬂagrante avec « [l]es ﬁns pour lesquelles les droits sont accordés en vertu
d[e l’article 36] » 48. L’article 55 de la convention dispose également que
l’exercice des droits et privilèges consulaires n’est pas subordonné aux
règles du droit interne de l’Etat de résidence.
   36. Il semble que le Pakistan ait déterminé, dès son arrestation, sans
attendre qu’il soit jugé, que M. Jadhav était un espion, et qu’en tant que
tel il n’avait selon la législation pakistanaise pas le droit de communiquer
avec les autorités consulaires de son pays, et ait donc considéré que l’Inde,
ayant manqué à son « devoir de ne pas s’immiscer dans [ses] aﬀaires inté-
rieures », avait perdu le droit qu’elle tenait de l’article 36 de la convention
d’entrer en communication avec son ressortissant. Sa position étant ainsi
arrêtée, il a refusé à M. Jadhav son droit d’être informé sans retard de ses
droits consulaires, et n’a pas permis aux fonctionnaires du poste consu-
laire de l’Inde à Islamabad d’exercer leur droit d’entrer en communica-
tion avec l’intéressé. Le comportement et l’attitude adoptés à cet égard
par le Pakistan étaient en contradiction ﬂagrante avec les dispositions de
l’article 36 de la convention de Vienne et avec le but et l’objet de celle-ci.
L’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 conférait aux fonctionnaires
consulaires indiens le droit d’être informés sans retard de l’arrestation de
M. Jadhav, son alinéa a) la liberté de communiquer avec lui et de se
rendre auprès de lui, et son alinéa c) le droit de se rendre auprès de
M. Jadhav, s’il ne s’y opposait pas, après son incarcération ou sa mise en
détention préventive ou toute autre forme de détention, ainsi que de s’en-
tretenir et de correspondre avec lui aﬁn de pourvoir à sa représentation en

   47 LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 498,

par. 91.
   48 Convention de Vienne, paragraphe 2 de l’article 36.

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                        jadhav (décl. sebutinde)                         509

justice. L’Inde a établi, sans que le Pakistan le conteste, que les autorités
pakistanaises s’étaient bornées à l’informer vingt-deux jours plus tard de
l’arrestation de M. Jadhav, et que, en dépit de demandes réitérées, ses
fonctionnaires consulaires n’avaient jamais été autorisés à entrer en
contact et à communiquer avec l’intéressé ou à se rendre auprès de lui,
que ce soit après son arrestation, sa mise en détention, l’ouverture de son
procès ou sa condamnation. Le Pakistan a donc manifestement manqué
aux obligations qui lui incombaient aux termes des alinéas a), b) et c) du
paragraphe 1 de l’article 36 de la convention de Vienne.

                                               (Signé) Julia Sebutinde.

                                                                          95


847

DÉCLARATION DE M. VERESHCHETIN
[Traduction]

Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposé sa requête en indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-
tude profonde face aux multiples drames humains, aux pertes en vies
humaines et aux violations graves du droit international qui, au moment
du dépôt de la requête, étaient d'ores et déjà du domaine public. Il est
inélégant de la part de l'organe judiciaire principal de l'Organisation des
Nations Unies, dont la raison d’être même est de présider au règlement
pacifique des différends internationaux, de garder le silence en pareille
situation. Même si finalement, la Cour aboutit à la conclusion que, sous
l'effet de contraintes figurant dans son Statut, elle ne peut pas indiquer de
mesures conservatoires au sens plein, conformément à l’article 41 de ce
Statut, à l'égard de l’un ou l’autre des Etats défendeurs, la Cour est dotée
à tout le moins, par définition, du pouvoir d’en appeler immédiatement
aux parties pour qu’elles s’abstiennent d’aggraver ou d’étendre le conflit
et qu'elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la
Charte des Nations Unies. Ce pouvoir découle de la responsabilité qui lui
a été impartie de préserver le droit international et aussi de considéra-
tions primordiales d'ordre public. Cet appel, fort de l’autorité qui émane
de la «Cour mondiale», compatible de surcroît avec l’article 41 de son
Statut et avec l'article 74, paragraphe 4 et l’article 75, paragraphe 1, de
son Règlement, pourrait donner à réfléchir aux Parties à ce conflit mili-
taire, lequel est sans précédent dans l’histoire de P Europe depuis la fin de
la seconde guerre mondiale.

La Cour a été priée de défendre l’état de droit face à des violations
flagrantes du droit international qui sont d’une portée considérable car
elles atteignent aussi la Charte des Nations Unies. Au lieu d’agir avec
diligence et au besoin de sa propre initiative, en sa qualité de «gardien
principal du droit international», la majorité des membres de la Cour,
plus d’un mois après le dépôt des requêtes. les a rejetées sans nuance pour
la totalité des affaires qui lui étaient soumises, y compris celles où, à mon
avis, la compétence prima facie de la Cour aurait pu être très clairement
établie. En outre, cette décision a été prise dans une situation dans
laquelle une intensification délibérée des bombardements des zones les
plus peuplées cause des pertes en vies humaines toujours aussi lourdes
chez les non-combattants et cause également, physiquement et menta-
lement, des dommages à la population de toutes les régions de Yougo-
slavie.

Pour les motifs ci-dessus, je ne peux pas m’associer à l’inaction de la
Cour en l'occurrence, même si j’admets que, dans certaines des affaires

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. VERESHCHETIN) 848
introduites par le demandeur, à ce stade-ci de la procédure, la Cour n’est
peut-être pas compétente, et qu’elle ne l’est pas du tout dans le cas de
l'Espagne ni dans celui des Etats-Unis.

(Signé) Vladlen S. VERESHCHETIN.

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