OPINION INDIVIBUELLE DE SIR GERALD FITZMAURICE

[Traduction]

Bien que je souscrive entièrement à l’arrét de la Cour ainsi qu’aux
motifs et considérations sur lesquels il se fonde, j’estime qu’il convien-
drait en plus de dégager certains éléments ou de les souligner davantage.

1. Pour pouvoir apprécier la portée réelle de l'accord consacré par les
échanges de notes qui ont eu lieu en mars et en juillet 1961 entre, d’une
part, le Gouvernement islandais et, de l’autre, les Gouvernements du
Royaume-Uni et de la République fédérale d’Allemagne, respectivement,
il faut tenir compte de l’état du droit concernant la juridiction exclusive
en matière de pêcheries tel qu’il se présentait à cette époque et après
l’échec de la deuxième conférence de Genève sur le droit de la mer l’année
précédente (1960) et aussi tel qu’il ressortait des conventions signées à
Pissue des travaux de la première conférence de Genève sur le droit de la
mer de 1958. Cet aspect intéresse au premier chef le problème juridic-
tionnel dont la Cour est saisie car, ainsi qu’on le verra, il touche directe-
ment la situation qui existait au moment où les Parties ont procédé aux
échanges de notes de 1961 et les motifs pour lesquels elles l’ont fait. C’est
ce que montrera l'exposé ci-après.

2. Bien que certains pays eussent revendiqué, presque toujours pour
des raisons liées à la pêche, quels que fussent les motifs mis en avant, des
eaux s'étendant au-delà — parfois bien au-delà — de 12 milles à partir
des lignes de base de la côte — sans jamais cependant avoir réussi à
faire admettre leurs prétentions par l’ensemble de la communauté inter-
nationale —, nul ne niait la distinction de principe et de statut juridique
bien tranchée qui existait entre la mer territoriale, considérée comme une
partie ou un prolongement du domaine terrestre, et la haute mer, res
communis ouverte à tous — la limite de l’une marquant et constituant le
début de l’autre. Il n’était pas — il n’est toujours pas — possible de nier
cette distinction sans réduire à néant toute la notion de haute mer, sur
laquelle repose une grande partie du droit international maritime tel
qu’il s’est formé au cours des siècles.

3. Par conséquent, si l'étendue que pouvait avoir la mer territoriale
(que l’on appelait aussi parfois ceinture maritime), ainsi que l’emplace-
ment de sa limite extérieure, pouvaient prêter et prétaient à controverse,
il ne faisait aucun doute qu’à l’intérieur de celle-ci l'Etat riverain possédait
l’imperium (jurisdictio) sinon le dominium (proprietas) ou son équivalent

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COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 69

(la convention de Genève de 1958 sur la mer territoriale, dans son article
premier, l'appelle «souveraineté ») et qu’il y possédait par conséquent des
droits exclusifs de diverses sortes, parmi lesquels des droits exclusifs de
pêche. Mais il ne faisait pas de doute non plus que, dans les eaux exté-
rieures à la mer territoriale — c’est-à-dire, par définition, la haute mer
(voir paragraphe 5 ci-après) — l'Etat riverain ne pouvait prétendre ni
à Vimperium ni (et encore moins) au dominium, ni à aucun droit de
propriété ou droit exclusif quel qu’il fat, les droits de pêche ne faisant en
aucune manière exception.

4. Dans la zone appelée « zone contigué », définie par l’article 24 de la
convention de 1958 sur la mer territoriale comme étant — ainsi que son
nom l'indique — « une zone de la haute mer contigué à sa mer territoriale »
et dont l’étendue était limitée par la même disposition à 12 milles à partir
du rivage 1, l'Etat riverain était autorisé à «exercer le contrôle nécessaire »
à certaines fins déterminées 2, ne comportant l’exercice d’aucun droit de
juridiction sur les navires étrangers en vue de leur interdire la pêche dans
cette zone. Dans les autres parties de la haute mer, au-delà de la zone
contigué, l'Etat riverain n’avait aucun droit de juridiction ou de contrôle
du tout, si ce n’était à l’égard de ses propres navires d’une manière
générale et, à l’égard des navires étrangers, dans la seule mesure admise
par la convention de Genève de 1958 sur la haute mer, c’est-à-dire pour
la répression de la piraterie et de la traite des esclaves, pour la vérifi-
cation du pavillon dans certains cas, et dans le cadre de lexercice du
droit de poursuite si la poursuite avait commencé dans la mer territoriale
ou la zone contiguë pour un motif qui eût justifié l’arraisonnement ou
l’arrêt du navire s’ils avaient pu y être effectués.

5. Il en résultait que, dans toutes les zones faisant partie de la haute
mer — c’est-à-dire non comprises dans les eaux intérieures ou la mer
territoriale — les droits de pêche ne pouvaient être que des droits partagés
et non pas exclusifs, puisque des mesures qui viseraient à interdire à des
navires étrangers de pêcher dans ces zones seraient incompatibles avec le
statut de res communis de ces zones et que l’application de ces mesures ne
tendrait pas à l’une des fins pour lesquelles les pays pouvaient, ainsi qu’il
est dit ci-dessus, exercer valablement leur juridiction en haute mer sur
des navires autres que les leurs. Cette situation, qui correspond aux
dispositions des conventions de Genève de 1958 déjà mentionnées ou
citées, se trouve reflétée encore plus fidèlement dans l’article premier et

1 Cela impliquait bien entendu que la mer territoriale fût d’une largeur inférieure à
12 milles, sans quoi il ne serait plus rien resté pour la zone contigué. Cela impliquait
aussi qu’un Etat revendiquant une zone de 12 milles comme mer territoriale n’avait
pas besoin en plus d’une zone contiguë. Mais un pays ne revendiquant que 3 ou 6 milles
de mer territoriale pouvait prétendre en outre à une zone contigué de 9 ou 6 milles,
selon le cas.

2 Celles-ci concernaient la prévention et la répression des «contraventions à ses lois
de police [celles de l’Etat riverain] douanière, fiscale, sanitaire ou d’immigration sur son
territoire ou dans sa mer territoriale».

24
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 70

l’article 2 de la convention sur la haute mer 3 dont les dispositions, aux
termes du préambule, ont été adoptées comme étant «pour l'essentiel
déclaratoires de principes établis du droit international». L’article pre-
mier de cette convention et la partie pertinente de l’article 2 étaient (et
sont) libellés comme suit (les passages qui présentent un intérêt particulier
dans le présent contexte sont reproduits en italiques):

Article premier

Onentend par «haute mer » foutes les parties de la mer qui ne sont
pas incluses dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures d’un
Etat.

Article 2

La haute mer étant ouverte à toutes les nations, aucun Etat ne peut
légitimement prétendre en soumettre une partie quelconque à sa
souveraineté 4. La liberté de la haute mer... comporte notamment,
pour les Etats riverains ou non de la mer:

1) La liberté de la navigation;

2) La liberté de la pêche;

3) La liberté d’y poser des câbles et des pipe-lines sous-marins;
4) La liberté de la survoler.

Ed

6. La question de la conservation des pêcheries a été traitée séparé-
ment par la convention de Genéve de 1958 sur la conservation des res-
sources biologiques de la haute mer et, ultérieurement, par la convention
sur les pêcheries de l’Atlantique du nord-est conclue a Londres le 24
janvier 1959, dont l'Islande, la République fédérale et le Royaume-Uni
étaient tous trois signataires et dont l’objet, aux termes du préambule,
était «d’assurer la conservation des stocks de poisson et l’exploitation
rationnelle des pêcheries de l’océan Atlantique du nord-est et des eaux
adjacentes, qui leur sont d’un intérêt commun » (les italiques sont de nous) °.
Mais l'adoption concertée de mesures de conservation concernant la
‘haute mer en vue de protéger des pêcheries communes dont l'exploitation
est ouverte à tous est évidemment tout autre chose que la prétention
émise unilatéralement par un Etat riverain d’interdire complètement la

3 Les conventions de Genève de 1958 n'étaient pas encore techniquement en vigueur
en 1961 (elles sont toutes entrées en vigueur depuis) mais elles étaient l’expression d’un
large consensus entre les 85 pays qui avaient participé à la conférence.

4 Comme, en l’absence de traité ou d’un autre accord suffisant, la souveraineté ou
son équivalent est nécessaire pour pouvoir exercer valablement des droits réels ex-
clusifs sur un territoire quelconque, c’est-à-dire interdire et empêcher par la force que
d’autres y pêchent, en réalité cette expression suffisait en soi à exclure tous droits de
pêche exclusifs dans toute zone de la haute mer.

> Dans l’intention des parties, les mots en italiques s’appliquaient à toutes les eaux
visées par ia convention, y compris — et surtout — celles de lAtlantique du nord-est.

25
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 71

pêche aux navires étrangers ou de ne l’autoriser qu’à son gré et sous son
contrôle. La question de la conservation est donc sans rapport avec le
problème juridictionnel dont la Cour est saisie et qui concerne sa com-
pétence pour trancher un différend résultant de la prétention émise par
l'Islande de proclamer unilatéralement sa juridiction exclusive, en
matière de pêche, sur une zone s’étendant autour de ses côtes jusqu’à
une distance de 50 milles marins.

7. La théorie du plateau continental n’offrait non plus aucune base
à un Etat riverain pour revendiquer des droits de pêche exclusifs pour le
simple motif que son plateau continental était sous-jacent aux eaux en
cause. Cela ressort clairement de la convention de Genève sur le plateau
continental de 1958, et il se trouve que l’arrêt rendu par la Cour dans les
affaires du Plateau continental de la mer du Nord (C.I.J. Recueil 1969,
p. 3) a par la suite confirmé ce point. L'article 2 de la convention sur le
plateau continental — dont les dispositions ont été généralement con-
sidérées comme reprenant le droit déjà reçu — déclare que l'Etat riverain
exerce «des droits souverains » sur le plateau continental «aux fins de
l'exploration de celui-ci et de l’exploitation de ses ressources naturelles » 6.
Mais l'expression «ressources naturelles» était définie comme ne com-
prenant, pour ce qui est des «organismes vivants», que les «espèces
sédentaires » c’est-à-dire «les organismes qui ... sont soit immobiles sur le
lit de la mer ou au-dessous de ce lit, soit incapables de se déplacer si ce
n’est en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer
ou le sous-sol » (art. 2, par. 4). L’objet de cette définition était précisément
d’exclure ce qu’on appelle familièrement les «poissons nageurs» ou
poissons qui, nageant constamment ou non, sont capables de le faire
(parmi lesquels, bien entendu, les espèces dites « démersales », c’est-à-dire
les poissons qui passent une partie de leur temps sur le lit de l'océan ou à
proximité du fond mais qui sont des poissons nageurs). I] apparaît donc
clairement que la convention n’a réservé à l'Etat riverain aucun droit de
pêche exclusif si ce n’est en ce qui concerne les pêcheries qu’on pourrait
appeler, en termes généraux, pêcheries sédentaires. On ne pouvait en tirer
aucun argument pour revendiquer des droits exclusifs de pêche dans des
eaux extérieures à la mer territoriale et faisant donc partie de la haute mer.
L'arrêt rendu par la Cour dans les affaires du Plateau continental part de
cette situation: distinguant entre les droits sur la mer térritoriale et les
droits sur le plateau continental, la Cour y fait observer (C.I.J. Recueil
1969, p. 37, fin du paragraphe 59) que

«la juridiction souveraine que l'Etat riverain a le droit ... d’exercer

6 Par ce libellé on avait voulu, sinon exclure totalement la notion d’une souveraineté
stricto sensu, absolue et illimitée, sur le plateau continental, du moins réserver cette
question.

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COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 72

non seulement sur le lit de la mer au-dessous de ses eaux territoriales
mais aussi sur ces eaux mêmes … n'existe pas en ce qui concerne le
plateau continental car l’Efat n’a aucune juridiction sur les eaux
surjacentes et n’a de juridiction sur le lit de la mer qu’à des fins
d’exploration et d'exploitation » 7 (les italiques sont de nous).

D'ailleurs, on peut affirmer sans crainte de se tromper que la notion
même de droits sur le plateau continental n’aurait jamais été admise
presque universellement, comme elle l’a été, non seulement à la confé-
rence de Genève mais déjà bien avant, s’il n’avait été clairement entendu
dès le départ que ces droits ne s’étendaient pas aux eaux surjacentes ni
aux ressources non sédentaires qu’elles renfermaient.

%
*

8. Les observations qui précèdent montrent clairement qu’à l’époque
considérée, c’est-à-dire à la date des conférences de Genève sur le droit
de la mer et pendant les quelques années qui ont suivi, il n’y avait aucun
moyen généralement reconnu de prétendre valablement à une compétence
exclusive en matière de pêcheries en tant que telle, per solum — c’est-à-dire
autrement que dans le cadre d’une revendication valable sur des eaux
territoriales, impliquant et emportant automatiquement revendication
des droits de pêche correspondants. Il s'ensuit qu’en dehors de la conclusion
d’un accord avec les autres pays pratiquant la pêche dans les zones en cause
le seul moyen d’étendre les limites d’une zone de pêche exclusive consis-
tait à repousser valablement les limites des eaux territoriales (la réserve
indiquée est en italiques parce qu'elle intéresse tout particulièrement la
question juridictionnelle dont la Cour est saisie). C’est d’ailleurs
cette situation qui expliquait alors et motivait principalement Ja tendance
à repousser les limites de la mer territoriale, de la part de pays dont la
plupart s’intéressaient peu, à d’autres égards, à une mer territoriale élargie,
ou même s’en désintéressaient nettement 8. De plus, il était évident qu’au-
delà d'un certain point on ne pouvait revendiquer des eaux territoriales
sans frôler l'absurde, dès qu’on sortait des eaux pouvant à pro-
prement parler être considérées comme «territoriales », c’est-à-dire con-
servant quelque lien physique avec la terre à laquelle elles étaient censées
se rattacher ou dont elles étaient censées relever 9.

* Pour les implications des quelques douze derniers mots, voir la note précédente.
8 A la mer territoriale s’attachent non seulement des droits mais aussi des responsa-
bilités, dont beaucoup de pays ont été incapables de s’acquitter de façon satisfaisante
en dehors d’une zone relativement étroite; ainsi Etat riverain doit y assurer la police
et le maintien de l’ordre, baliser et signaliser les chenaux et récifs, les bancs de sable
et les autres obstacles, veiller à ce que les chenaux navigables demeurent dégagés et
signaler les dangers à la navigation, prévoir des services de sauvetage, des phares, des
bateaux-phares, des bouées à cloche, etc.
9 Comme son nom l’indique, la mer territoriale est la partie de la mer qui se rattache
au territoire terrestre ou le baigne et qui constitue un prologement naturel, vers le large,

27
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 73

9. C’est dans ces conditions et pour ces raisons que l’idée est venue de
considérer à part les droits de pêche exclusifs qui, jusque-là, étaient
nécessairement associés aux droits relatifs à la mer territoriale, dont ils
dépendaient. Mais pareille modification de la situation de droit exigeait
un accord général ou une entente générale, ou bien, dans certaines zones,
l’assentiment des pays dont la pêche serait touchée. Elle ne pouvait se
faire unilatéralement. Cette idée a donc été à l’origine de la principale
proposition sur laquelle ont porté les débats de la deuxiéme conférence
de Genève (1960), et qui tendait à porter à 6 milles au maximum la limite
des eaux territoriales et à 6 autres milles celle de la zone où l’Etat riverain
aurait des droits de péche exclusifs, soit en fait une zone de péche de 12
milles en tout, ou de 9 milles pour les pays qui ne revendiqueraient qu’une
mer territoriale de 3 milles 10. Mais il s’en est fallu d’une faible marge
pour que la proposition soit acceptée et les participants à la conférence
se sont séparés sans être parvenus à un accord ni sur les limites de la mer
territoriale ni sur celles de la zone de pêche; il était donc clair qu’à ce
stade aucun accord général n’était intervenu sur une modification du droit.

10. Telle était donc la situation lorsque, un peu plus tard la même
année (1960) et l’année suivante, se sont engagées et déroulées les négocia-
tions qui ont abouti à l'échange de notes de 1961; et on voit aussitôt tout
l'intérêt que présentait pour l'Islande la reconnaissance immédiate en sa
faveur d’une zone de pêche exclusive de 12 milles par deux des principaux
pays pratiquant la pêche dans les eaux de l’Atlantique nord, dont les
vues sur la question des limites autorisées étaient nettement conserva-
trices — la seule condition attachée à cette reconnaissance étant la fixa-
tion d’une période transitoire limitée pendant laquelle les navires de ces
pays auraient encore le droit de pêcher en certains lieux situés à l’intérieur
de la zone de 12 milles. En outre, l’Islande réussissait à faire admettre
immédiatement toute une série de lignes de base autour de ses côtes, à
partir desquelles serait tracée la limite de la zone de pêche de 12 milles —
ce qui aurait pu donner lieu à de vives controverses !1. En contrepartie,

du domaine terrestre. Ce qu’a déclaré la Cour internationale de Justice dans son arrét
sur le Plateau continental de la mer du Nord au sujet du caractère véritable de la notion
«d’adjacence» vaut aussi bien en cas d’extension abusive de la mer territoriale qu’en ce
qui concerne les points éloignés situés sur le lit du plateau continental. (Voir C.J.
Recueil 1969, p. 30, par. 41.)

10 Cette proposition aurait abouti à faire coincider la limite autorisée de la zone de
pêche avec la limite autorisée de la zone contigué (voir par. 4 et note 1 ci-dessus) et
aurait en fait conféré à P Etat riverain des droits de pêche exclusifs dans cette zone.

11 Les non-spécialistes ont souvent tendance à sous-estimer incidence des lignes
de base sur l’étendue de la zone qu’elles servent à délimiter. Lorsque la côte présente
des échancrures, il y a toujours plusieurs manières de tracer les lignes de base, soit qu’on
procède avec modération, soit qu’on fasse inverse. Dans ce dernier cas, on augmente
considérablement la superficie de la zone en question, en repoussant sa limite extérieure
vers le large.

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COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 74

Pislande acceptait d’en référer à la Cour au cas où, à un moment quel-
conque, elle prétendrait élargir de nouveau sa zone de pêche; et il est on ne
peut plus clair que si le Royaume-Uni et la République fédérale, et leurs
industries de la pêche respectives, se sont montrés disposés à faire ces
concessions — que rien ne les obligeait à faire à l’époque et qui leur étaient
préjudiciables sur le plan économique et à d’autres égards — c’est précisé-
ment parce qu’ils craignaient l’éventualité de nouvelles prétentions de ce
genre. Convaincues qu'elles étaient sans aucun doute que l’état du droit
ne justifiait même pas, à l’époque, des limites de pêche de 12 milles, sauf
en vertu d’un accord, les deux autres Parties éfaient néanmoins disposées
à concéder de telles limites, en échange, pensaient-elles, de la garantie
qu’il ne pourrait y avoir de nouvelle extension sans que la Cour interna-
tionale ait jugé que cette extension était juridiquement justifiée.

11. Cela étant, quand il s’agit de décider si la Cour a compétence pour
statuer sur la validité de la prétention émise par I’Islande, d’étendre les
limites de sa zone de pêche au-delà de 12 milles, il est manifestement sans
aucune pertinence de dire que, si elle avait attendu plusieurs années de
plus, elle aurait pu justifier cette limite de 22 milles indépendamment de
tout accord; sur ce point, je n’ai rien à ajouter à ce qui est dit aux para-
graphes 30-34 de l’arrêt de la Cour. Il est évidemment vexant (nous en
faisons tous l’expérience) de s’apercevoir que, les prix ayant baissé, on a
payé quelque chose plus cher qu’il n’était nécessaire, mais ce n’est pas en
soi un argument pour se faire rembourser.

*#
*
*

12. Avant d’examiner certaines des questions particulières qui ont été
soulevées à propos de la clause juridictionnelle qui a été invoquée pour
porter le différend devant la Cour, je crois utile de rappeler le texte de
cette clause telle qu’elle figure dans l’échange de notes avec le Royaume-
Uni— la clause correspondante de l'échange de notes avec la République
fédérale est identique, hormis (dans le texte anglais) quelques différences
mineures qui ne touchent pas au fond. Cette clause est ainsi libellée :

«Le Gouvernement islandais continuera de s’employer à mettre en
œuvre la résolution de l’Althing en date du 5 mai 1959 relative à
l'élargissement de la juridiction sur les pêcheries autour de l’Islande
mais notifiera six mois à l’avance au Gouvernement du Royaume-
Uni toute mesure en ce sens; au cas où surgirait un différend en la
matière, la question sera portée, à la demande de l’une ou l’autre
partie, devant la Cour internationale de Justice.»

Etant donné les termes clairs et impératifs de cette disposition, et le fait
que ce qu’elle définit expressément comme constituant le casus foederis —
à savoir un nouvel élargissement des eaux islandaises — s’est désormais
produit, il est difficile de comprendre comment on peut soutenir que l’obli-
gation d’aller devant la Cour ne s’applique plus parce que les notes échan-

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COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 75

gées en 1961 auraient atteint leur but et seraient donc en quelque sorte
devenues caduques ou périmées. Cet argument paraît d’ailleurs être essen-
tiellement du même ordre que celui qui a été avancé devant la Cour dans
la récente affaire de l’Appel concernant la compétence du Conseil de
l'OACI '2 (C.LJ. Recueil 1972, p. 46) 13, tant par l’une que par l’autre des
Parties à cette instance, mais à des fins différentes: dans un cas, afin de
contester la compétence du Conseil pour connaître d’une certaine affaire
et, dans l’autre, afin de contester celle de la Cour pour statuer sur la com-
pétence du Conseil en cette affaire, Exprimé de la manière la plus simple
possible, le procédé consiste à soutenir qu’il suffit, pour rendre nulle ou
inapplicable une clause juridictionnelle qui serait par ailleurs dûment
applicable en vertu de ses propres termes, de prétendre répudier comme
ayant pris fin ou suspendre unilatéralement l'instrument qui la contient,
ou encore (comme dans la présente affaire) de déclarer qu’il est devenu
inopérant ou a épuisé ses effets, et la clause juridictionnelle avec lui.

13. Tl est toujours légitime d’essayer de soutenir, à tort ou à raison,
qu'en vertu de ses propres dispositions une clause juridictionnelle est
inapplicable au différend ou est caduque 14. C’est alors au tribunal compé-
tent qu’il appartient d’en décider, dans l’exercice de son droit ou de sa
fonction reconnu sous le nom de «compétence de la compétence» (et que
la Cour, pour ce qui la concerne, tient de l’article 36, paragraphe 6, de son
Statut); mais il doit en être de même lorsque la prétendue cause d’inap-
plicabilité ou d’inefficacité de la clause juridictionnelle se trouve non
dans la clause elle-même, mais dans le libellé de instrument où elle
figure ou dans des considérations touchant 4 cet instrument, car autre-
ment il n’y aurait aucun moyen de déterminer si les motifs d’inapplica-
bilité ou d’inefficacité invoqués sont valables (dans la mesure où ils affec-
tent la clause juridictionnelle), et la compétence de la compétence devien-
drait ou pourrait être rendue inopérante à priori; en bref, comme l’a dit
la Cour dans l’affaire concernant la Compétence du Conseil de POACI
(C.I.T. Recueil 1972, p. 54, par. 16 b)}, des moyens de priver d’effet les
clauses juridictionnelles ne manqueraient jamais» car

«{si], pour rendre inopérantes les clauses juridictionnelles, il suffisait
d’alléguer, sans le prouver, qu’un traité n’est plus applicable, toutes
ces clauses risqueraient de devenir lettre morte.»

On voit donc assez mal comment quelqu'un qui a appuyé cette décision,
sans formuler de réserve sur ce point, peut ne pas appuyer la décision
prise par la Cour sur la question analogue de la compétence en la présente

12 OACT: Organisation de l’aviation civile internationale.

13 Les passages directement pertinents se trouvent dans les paragraphes 16b) et 32 de
l'arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 53-54 et 64-65.

i4 Tel aurait pu être le cas si par exemple (comme cela se produit fréquemment)
Pobligation de saisir la Cour n’avait été assumée que pour un laps de temps déterminé,
ou s’il était apparu qu'elle visait non pas l'extension même de la juridiction en matière
de pêcheries, à laquelle l’Islande prétendrait procéder, mais seulement la validité ou
l'effet du préavis donné à ce sujet.

30
COMPETENCE PECHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 76

affaire, dans laquelle l’Islande, prétendant qu’il serait en quelque sorte
évident que les échanges de notes de 1961 «ont atteint leur objet», con-
teste, sans toutefois comparaître, non seulement la compétence de la
Cour pour statuer sur le fond du différend relatif 4 sa prétention d’étendre
les limites des eaux islandaises, mais même (allant plus loin à cet égard
qu’aucune des deux parties dans l’affaire de POACT) la compétence de la
Cour pour examiner la question de sa propre compétence.

14. A vrai dire, l’objet des échanges de notes n’est atteint qu’en ce qui
concerne l’Islande, qui a obtenu en effet tout ce qu’elle recherchait dans le
cadre de ces accords. Sa zone de pêche de 12 milles a été reconnue et
existe depuis plus de dix ans; ses lignes de base ont été acceptées et elle est
libérée de l’obligation de reconnaître provisoirement aux deux autres
parties le droit de pêcher dans certaines parties de la zone en question. Il
s’agit là, assurément, de clauses exécutées qui ne soulèvent plus et ne
peuvent plus soulever aucun problème; mais ce point n’est pas pertinent
au regard de la véritable question qui se pose car, pour les deux autres
parties, l’objet des échanges de notes est loin d’être atteint et vient seule-
ment de commencer à prendre effet: il s’agit de leur droit de saisir la Cour
et de obligation correspondante, pour l’Islande, d’en accepter la juridic-
tion si elle prétend aller au-delà de l’accord et procéder à un nouvel élar-
gissement de sa zone de péche — ce qu’elle a fait.

15. On ne saurait non plus soutenir qu’il s’agissait là d’une clause de
pure forme ou d’une stipulation ex abundanti cautela et qu'aucune exten-
sion de ce genre n’était sérieusement envisagée à l’époque, car le fait que
soit mentionnée, dans la clause juridictionnelle, l'intention du Gouverne-
ment islandais de continuer «de s’employer à mettre en œuvre la résolu-
tion de l’Aithing en date du 5 mai 1959 relative à l'élargissement de la
juridiction sur les pêcheries autour de l’Islande» montre non seulement
que l’une des parties envisageait de procéder à un tel élargissement, mais
qu’elle en avait bel et bien l’intention, que les autres parties s’y attendaient
et y avaient dûment paré au moyen de la clause juridictionnelle, qui perd
tout son sens si elle ne s’applique pas au cas même qui s’est produit, car
elle n’avait et ne pouvait avoir d’autre objet 15. On ne saurait donc per-
mettre à l’Islande d’alléguer ex post facto que la clause est entre-temps
devenue caduque, car rien n’est arrivé dans l’intervalle qui puisse en en-
traîner la caducité, le seul fait nouveau survenu, à savoir la prétention
émise par lIslande d'élargir sa compétence en matière de pêcheries,
étant précisément ce qui la faisait entrer en jeu.

16. En outre cette situation résulte d’une initiative de l'Islande elle-
même. Celle-ci n’était pas obligée de demander une nouvelle extension. Si
elle ne l’avait pas fait, le Royaume-Uni et la République fédérale d’Alle-
magne n'auraient pas eu !e droit d’invoquer la clause juridictionnelle en
vue, par exemple, d'obtenir de la Cour une décision anticipée sur la
question de savoir si l'Islande serait juridiquement en droit, au cas où elle

15 Si ce n’est, bien entendu, de permettre à l’slande de saisir elle aussi la Cour au cas
où les circonstances l’amèneraient à vouloir le faire — voir le paragraphe 20 ci-après.

31
COMPETENCE PECHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 77

en aurait l'intention à quelque date ultérieure, d’élargir sa zone de pêche.
Ils devaient attendre le moment où l'Islande prétendrait vraiment le faire.
Mais l'Islande, ayant exercé son droit (comme le faisait présager la clause
juridictionnelle elle-même) de présenter des revendications à cet effet
— car, du moins au stade actuel, il ne s’agit naturellement que de cela —ne
peut maintenant refuser d’admettre l’obligation qui lui incombe en
contrepartie, en vertu de cette même clause, de se soumettre au règle-
ment judiciaire, ni le droit des autres parties de demander ce règlement.
Si l’on veut bien me pardonner une répétition, je dirai que la vérité est
simplement qu’en 1961 le Royaume-Uni et la République fédérale étaient
disposés à reconnaître à l'Islande une zone de pêche de 12 milles même
s’ils n’estimaient pas que le droit international, tel qu’il existait à l’époque,
les obligeât à le faire (l'Islande non plus ne paraît pas en avoir été très
sûre); mais s’ils étaient disposés à agir ainsi, c'était précisément pour se
protéger contre de nouvelles mesures d’extension unilatérales qui n’au-
raient pas reçu ou qui ne recevraient pas la sanction de la Cour interna-
tionale de Justice après que celle-ci aurait été saisie de l’affaire. Telle est
exactement la situation qui se présente aujourd’hui et la compétence de la
Cour pour connaître de l’affaire au fond ne saurait être mise en doute.

*

17. En ce qui concerne la question du « changement de circonstances »,
Je n’ai rien à ajouter à ce qui est dit aux paragraphes 35 à 43 de l’arrêt de Ja
Cour, si ce n’est pour souligner qu’à mon avis le seul changement qui
pourrait éventuellement être pertinent serait un changement direc-
tement lié à la possibilité, pour ainsi dire, de donner effet à la clause
juridictionnelle elle-même 16, et non à des éléments comme le progrès des
techniques de pêche ou la situation de l'Islande par rapport à la pêche,
lesquels à la vérité militeraient en faveur, et non pas à l’encontre, du règle-
ment judiciaire. Mais pour ce qui touche à la clause juridictionnelle elle-
même, le seul «changement » survenu est l’extension des limites de pêche
de l'Islande, ce qui est totalement à l’opposé de l'éventualité que vise la
théorie du changement des circonstances, celle d’une modification que les
parties n’auraient jamais prévue. Au contraire il s’agit en fait ici du
changement même qu’elles avaient envisagé et qui, comme il était spé-
cifié, devait entraîner l’obligation de recourir au règlement judiciaire.

18. En outre si l’on analyse la thèse selon laquelle cette obligation
serait devenue une charge excessivement lourde, n’ayant jamais été en-
visagée à l’origine, on s’aperçoit que cette thèse se ramène à ceci: si la
Cour, en statuant sur le fond, se pronongait contre l'Islande, l'obligation
de se conformer à cette décision serait, en raison des faits intervenus dans

16 Par exemple, si le caractère de la Cour internationale elle-même s'était modifié
entre-temps de sorte que la Cour ne serait plus l'entité à laquelle les Parties avaient
pensé, notamment si, en raison de modifications survenues dans l'Organisation des
Nations Unies, la Cour était devenue un organe mixte, à la fois tribunal et chambre de
conciliation, fonctionnant sur une base autre que purement juridique.

32
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 78

l'intervalle, plus lourde qu’elle ne l’eût été auparavant. Il suffit de présen-
ter l'argument sous cette forme pour s’apercevoir qu’il est manifestement
dépourvu de toute substance. Il ne saurait y avoir là en droit un motif
suffisant pour ne pas vérifier la validité de l’acte contesté, et cette vérifica-
tion est tout l’objet de la clause juridictionnelle.

*

19. En ce qui concerne la question de la prétendue «contrainte », il est
difficile de prendre au sérieux un grief de ce genre venant de la Partie qui
a été le principal bénéficiaire des échanges de notes et qui a profité de
toutes les concessions concrètes et immédiates qui y sont prévues — car
les droits de péche transitoires réservés aux autres Parties dans la zone de
12 milles n’étaient en réalité qu’une dérogation temporaire au plein effet
de la principale concession accordée ou un moyen de tempérer cet effet,
et non une véritable contrepartie 17. La véritable contrepartie était évidem-
ment la clause juridictionnelle. Ainsi, bien analysée, la thèse de la «con-
trainte » se réduit à affirmation que l’assentiment de l'Islande à la clause
juridictionnelle en particulier n’aurait été obtenu que par la contrainte.
Mais indépendamment de l’observation figurant au paragraphe 20 ci-
après et des considérations exposées aux paragraphes 19 à 23 de l’arrêt de
la Cour, concernant le déroulement des négociations de 1960-1961, qui
montrent qu’il n’a pu en être ainsi, il est assurément normal (et il faut
s'attendre) qu’un accord, quel qu'il soit, stipule des droits et des obliga-
tions jouant pour les deux parties. Sans la clause juridictionnelle, il n’y
aurait eu absolument aucune contrepartie pour le Royaume-Uni et la
République fédérale d’Allemagne — et c’est cela qui aurait été anormal.
Ainsi, en poussant plus loin l’analyse, on s’apercoit que la thèse de la con-
trainte implique que ce que l’Islande a obtenu, elle aurait dû de toute
manière l’obtenir de plein droit, sans avoir à rien donner en retour. La
valeur à attacher aux mots «aurait dû » dans cette affirmation peut être
une question d'opinion, mais il s’agit d’une considération qui n’a pas à
intervenir sur le plan juridique et qui ne concorde pas avec la situation ou
les circonstances existant à l’époque.

20. Il ne faut pas oublier non plus que la clause de règlement judiciaire
avait elle-même un caractère réciproque et non pas unilatéral. L'Islande
pouvait elle aussi engager une procédure devant la Cour et il ne s’agissait

17 Il est facile de le démontrer; en effet, si les Parties ont choisi d’énoncer la conces-
sion relative à la zone de 12 milles et la réserve relative aux droits transitoires dans deux
dispositions distinctes et indépendantes quant à la forme, une méthode plus élégante et
plus exacte en fait aurait consisté à stipuler dans un seul et même article que des droits
exclusifs étaient reconnus immédiatement à l'Islande dans les parties les plus impor-
tantes de la zone et, pour ce qui était des autres parties, seulement après une période
transitoire. Le véritable caractère de la transaction, qui comportait deux concessions
d’inégale importance — mais en tout cas deux concessions — serait alors apparu
clairement. C’est seulement si l'Islande avait pu revendiquer la zone de 12 milles de
plein droit (ce qui n’a jamais été la base de l’accord) qu’il aurait été possible de consi-
dérer les droits transitoires comme une concession faite par l'Islande et non comme une
partie intégrante d’une concession accordée en totalité par les deux autres Parties,

33
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 79

pas là d’une simple « clause de style » car, au cas où Pune des autres parties
aurait réagi à la prétention émise par l’Islande d’étendre ses limites de
pêche, non pas en saisissant la Cour mais en prenant des mesures de
protection navale, l'Islande aurait été en droit d’invoquer la clause de
règlement judiciaire; celle-ci lui offrait donc une garantie comme aux
deux autres parties. En quoi donc résidait alors l’élément de «contrainte »?

*
*
*

21. Pour conclure, et quoiqu'il s’agisse là d’un sujet qu’il est sans doute
un peu délicat pour moi personnellement d'aborder, je voudrais — puis-
que je ne participerai pas à la phase suivante de l’affaire — présenter
quelques brèves observations sur l’attitude adoptée par l'Islande, jusqu’au
stade actuel de la procédure, dans l’instance dont la Cour est saisie. Bien
que cette attitude soit difficilement conciliable avec celle qu’une partie au
Statut devrait avoir à l’égard de la Cour, on aurait pu comprendre que
l'Islande se déclare à tel point convaincue du défaut total de compétence
de la Cour en l'espèce qu’elle ne prenne aucune part à la procédure et
s’abstienne de comparaître et de se faire représenter, ne serait-ce que pour
discuter de la question de compétence. Si elle l’avait fait une fois pour
toutes, en donnant ses raisons, et avait ensuite gardé le silence, il n’y
aurait eu rien de plus à dire que de qualifier son absence de peu judicieuse
et de regrettable. Mais l'Islande a envoyé à la Cour une série de lettres et
de télégrammes sur ce sujet, qui contenaient souvent des éléments débor-
dant largement la question de compétence et empiétant profondément
sur le fond, et elle n’a laissé passer aucune occasion d’agir dans le même
sens par voie de déclarations prononcées ou diffusées à l’Organisation
des Nations Unies et par d’autres moyens 18; tout cela est naturellement
venu à la connaissance de la Cour d’une manière ou d’une autre, ce qui
était d’ailleurs, sans aucun doute, prévu et voulu. Ce procédé n’exclut
malheureusement pas l'interprétation selon laquelle il s’agissait de placer
l'Islande dans une position presque aussi avantageuse que si elle avait
effectivement comparu (car en fait, ses arguments ont été examinés soi-
gneusement et pris en considération par la Cour) tout en lui permettant de
soutenir, au besoin, qu’elle ne reconnaît aucune légitimité à la procédure
ou à son issue — et c’est ce qu ‘elle a déjà fait à l'égard des mesures con-
servatoires indiquées par la Cour dans son ordonnance du 17 août 1972.

22. Il est toujours temps pour l'Islande de montrer que cette interpréta-
tion n’est pas exacte et j'espère sincèrement qu'elle le fera:

* * *
* *

18 Par exemple, les efforts déployés 4 la derniére Assemblée générale des Nations
Unies (1972) pour faire adopter des projets de résolution portant sur des questions
qui sont ou peuvent être pendantes devant la Cour dans la présente affaire.

34
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. FITZMAURICE) 80

23. Il reste un point qui a trait à la position de la République fédérale
dans cette instance. À la différence du Royaume-Uni, la République
fédérale n’est pas partie originaire au Statut de la Cour mais elle est
devenue partie aux fins de la présente affaire en faisant la déclaration
requise aux termes de la résolution du Conseil de sécurité des Nations
Unies en date du 15 octobre 1946, elle-même adoptée conformément à
l’article 35, paragraphe 2, du Statut de la Cour. En vertu de cette dispo-
sition, la Cour est seulement «ouverte » aux Etats parties au Statut ou à
ceux qui deviennent parties par les moyens prévus, en ce sens que seuls
ces Etats peuvent avoir accès à la Cour; mais cela ne suffit pas naturelle-
ment pour conférer compétence à la Cour à l'égard d’un différend particu-
lier, car c’est là une question qui relève d’autres considérations.

24. En fait, cependant, il paraît résulter d’une des communications de
l'Islande à la Cour (le télégramme du 28 juillet 1972), que la déclaration
de la République fédérale formulée conformément à la résolution pré-
citée du Conseil de sécurité n’aurait pas été faite à temps et qu’elle serait
donc nulle comme étant intervenue après que la République fédérale eut
été avisée officiellement par l'Islande de son intention de réclamer l’élar-
gissement des limites de ses pêcheries. Cette allégation ne saurait être
fondée, car la résolution du Conseil de sécurité prévoit expressément que
la déclaration peut avoir «soit un caractère particulier, soit un caractère
général », et elle définit la déclaration de caractère particulier comme étant
«celle par laquelle un Etat accepte la juridiction de la Cour pour un
différend ... «déjà né »; — il est d’ailleurs manifestement impossible à un
Etat de faire une déclaration au sujet d’un différend particulier si ce dif-
férend n’existe pas encore. En conséquence, si l’on aurait pu à la rigueur
soutenir qu’en l'espèce la déclaration était prématurée dans l'hypothèse où
la République fédérale, ayant déjà reçu notification des intentions de
l'Islande, n'aurait pas éncore contesté officiellement leur légitimité
(mais ce n’est pas le cas — voir la note 19), il n’est pas possible en tout cas
qu’elle ait été tardive. A mon avis, une telle déclaration est dans les délais
si elle est faite à un moment quelconque avant le dépôt au Greffe de la
requête introductive d’instance, ou même si elle l'accompagne.

(Signé) Gerald FITZMAURICE.

19 La notification islandaise à la République fédérale a consisté en une communi-
cation officielle du 31 août 1971 et la déclaration de la République fédérale en vertu de
la résolution du Conseil de sécurité a été faite le 29 octobre 1971. Mais dans l'intervalle,
aux termes d’une note officielle du 27 septembre 1971, la République fédérale avait
contesté la légitimité des intentions de l’Islande au motif que «le droit international
n’admet pas qu’un Etat riverain s’arroge unilatéralement un pouvoir souverain sur des
zones de la haute mer». Dans la même note elle contestait aussi la thèse de l’Islande
selon laquelle la clause juridictionnelle de l'échange de notes de 1961 n’était plus appli-
cable.

35


54

DECLARATION BY JUDGE MOROZOV

1. [have voted for the operative part of the Judgment in which the Court
“finds that it is without jurisdiction to entertain the Application filed by
the Government of the Hellenic Republic on 10 August 1976”.

2. I am in agreement with the conclusion of the Court that the Joint
Communiqué issued in Brussels on 31 May 1975 does not furnish a basis
for establishing the Court’s jurisdiction in the present proceedings in
accordance with Article 36 of the Court’s Statute.

3. [could not however accept the general approach of the majority of the
Court and its reasoning related to the whole of its analysis of reservation (b)
made by the Government of the Hellenic Republic to the General Act for
Pacific Settlement of International Disputes, 1928. From my point of view
there is no necessity at all to go into this matter, because the decisive
question is whether the Act of 1928 could be considered as a convention in
force within the meaning of the provisions of Article 37 of the Statute of
the Court or not.

4. My answer to this question is the following: Analysis of the text of the
Act shows that by its nature and substance it was an inseparable part of the
structure and machinery of the League of Nations, and after the demise of
the League it became invalid as a whole.

Therefore, and in particular, Chapter II (Judicial Settlement) of the 1928
Act could not be considered as a basis for the jurisdiction of the Interna-
tional Court of Justice.

(Signed) Platon Morozov.

55


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA LICEITE
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)

ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999

1999

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. ITALY)

ORDER OF 30 JUNE 1999
Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force {Yougoslavie c. Italie),
ordonnance du 30 juin 1999, C.J. Recueil 1999, p. 1000

Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Italy),
Order of 30 June 1999, L C.J. Reports 1999, p. 1000

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 745

ISBN 92-1-070817-2

30 JUIN 1999

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
{YOUGOSLAVIE c. ITALIE)

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. ITALY)

30 JUNE 1999

ORDER
1000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1999

30 June 1999

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. ITALY)

ORDER

Present: Vice-President WEERAMANTRY, Acting President; President
SCHWEBEL; Judges ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA,
HERCZEGH, SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN,
HIGGINS, PARRA-ARANGUREN, KOOolMANS, REZEK; Judges ad
hoc GajA, KRECA; Deputy-Registrar ARNALDEZ.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31, 44, 45, 48, 49 and 79 of the Rules of Court,

Having regard to the Application by the Federal Republic of Yugo-
slavia filed in the Registry of the Court on 29 April 1999, instituting
proceedings against the Italian Republic “for violation of the obligation
not to use force”,

Having regard to the request for the indication of provisional measures
submitted by Yugoslavia on 29 April 1999 and to the Order made by the
Court on 2 June 1999, whereby it rejected the request and reserved the
subsequent procedure for further decision:
LEGALITY OF USE OF FORCE (ORDER 30 VI 99) 1001

Whereas, in order to ascertain the views of the Parties on the subse-
quent procedure, the Vice-President of the Court, Acting President, met
their representatives on 28 June 1999; whereas at that meeting Italy,
referring to the findings reached by the Court in its above-mentioned
Order of 2 June 1999, requested that the question of the jurisdiction of
the Court in this case should be separately determined before any pro-
ceedings on the merits; whereas at that same meeting Yugoslavia opposed
this request and stated that it wished to be permitted to submit a Memo-
rial on the merits, as provided by the Rules of Court, it being understood
that Italy would be entitled, pursuant to Article 79, paragraph 1, of the
Rules, to raise preliminary objections within the time-limit fixed for the
filing of its Counter-Memorial; and whereas the Applicant envisaged a
time-limit of approximately six months for the filing of the pleading
which it wished to submit;

Taking into consideration the views of the Parties and the relevant pro-
visions of the Rules of Court,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings
envisaged by Article 45 of the Rules:

5 January 2000 for the Memorial of the Federal Republic of Yugo-
slavia;
5 July 2000 for the Counter-Memorial of the Italian Republic; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirtieth day of June, one thousand
nine hundred and ninety-nine, in three copies, one of which will be placed
in the archives of the Court and the others transmitted to the Govern-
ment of the Federal Republic of Yugoslavia and the Government of the
Italian Republic, respectively.

(Signed) Christopher G. WEERAMANTRY,
Vice-President.

(Signed) Jean-Jacques ARNALDEZ,
Deputy-Registrar.


263

DECLARATION OF JUDGE KOROMA

My decision to vote in favour of the Order granting the interim meas-
ures of protection in this matter was reached only after careful considera-
tion and in the light of the urgency and exceptional circumstances of this
case. Torn as I was between the need to observe the requirements for
granting provisional measures of protection under Article 41 of the Stat-
ute of the Court, thereby ensuring that whatever decision the Court
might reach should not be devoid of object, and the need for the Court to
comply with its jurisdiction to settle disputes between States which, in my
view, includes respect for the sovereignty of a State in relation to its
criminal justice system.

It was, therefore, both propitious and appropriate for the Court to
bear in mind its mission which is to decide disputes between States, and
not to act as a universal supreme court of criminal appeal. On the other
hand, it is equally true that the Court’s function is to decide disputes
between States which are submitted to it in accordance with international
law, applying international conventions, etc. The Order, in my judgment,
complies with these requirements.

Paraguay’s Application, filed on 3 April 1998 instituting proceedings
against the United States for purported violations of the 1963 Vienna
Convention on Consular Relations, inter alia, requested the Court to
grant provisional measures of protection under Article 41 of the Statute
so as to protect its rights and the right of one of its nationals who had
been convicted of a capital offence committed in the United States and
sentenced to death.

The purpose of a request for provisional measures is to preserve as well
as to safeguard the rights of the parties that are in dispute, especially
when such rights or subject-matter of the dispute could be irretrievably or
irreparably destroyed thereby rendering the Court’s decision ineffective
or without object. It is in the light of such circumstances that the Court
has found it necessary to indicate interim measures of protection with the
aim of preserving the respective rights of either Party to the dispute. But
prior to this, the applicant State has the burden of indicating that prima
facie the Court has jurisdiction.

When the facts presented were considered by the Court in the light of
the Vienna Convention on Consular Relations, in particular in relation
to its Articles 5 and 36, and Article I of the Optional Protocol concerning
the Compulsory Settlement of Disputes of 24 April 1963, the Court
reached the correct conclusion that a dispute existed and that its jurisdic-
tion had been established prima facie.

19
264 VIENNA CONVENTION (DECL. KOROMA)

In my view, in granting this Order, the Court met the requirements set
out in Article 41 of the Statute, whilst at the same time the Order pre-
serves the respective rights of either Party — Paraguay and the United
States. The Order called for the suspension of the sentence of execution
of Mr. Breard on 14 April 1998, thereby preserving his right to life pend-
ing the final decision of the Court on this matter, and also recognized the
United States’ criminal sovereignty in matters such as charging, trying,
convicting and sentencing suspects as appropriate, within the United
States or its jurisdiction. I concur with this finding.

In reaching this decision, the Court has also acted with the necessary
judicial prudence in considering a request for interim measures of protec-
tion, in that it should not deal with issues which are not immediately rele-
vant for the protection of the respective rights of either party or which
are for the merits. It also thus, once again, confirmed its consistent juris-
prudence that a provisional measure of protection should only be granted
where it is indispensable and necessary for the preservation of the respec-
tive rights of either party and only with circumspection. It was in the light
of the foregoing consideration that I joined the Court in granting the
request under Article 41 of the Statute.

(Signed) Abdul G. Koroma.

20


24

DISSENTING OPINION BY SIR CECIL HURST,
COUNT ROSTWOROWSKI AND M. NEGULESCO.

The undermentioned are unable to concur in the opinion
rendered by the Court. They can see no adequate reason for
holding that the suppression of the private schools effected in
Albania in virtue of Articles 206 and 207 of the Constitution
of 1933 is not in conformity with the Albanian Declaration of
October 2nd, 1921.

The question put to the Court is drafted in such a way that
the answer to it must depend on the interpretation to be placed
on the first paragraph of Article 5 of the Declaration, but
the interpretation is to be arrived at with due regard to the
contents of the Declaration as a whole and with due regard to
the spirit as well as the letter of Article 5, paragraph 1.

The first paragraph of Article 5 of the Declaration consists
of two sentences. The first stipulates that Albanian nationals
who belong to racial, religious or linguistic minorities are to
enjoy the same treatment and security in law and in fact as
other Albanian nationals. The second says that ‘In particular
they [i. e. the members of the minority] shall have an equal
right to maintain, manage and control at their own expense
or to establish in the future charitable, religious and social
institutions, schools and other educational establishments with
the right to use their own language and to exercise their
religion freely therein.”

The construction of the paragraph is clear and simple. The
first sentence stipulates for the treatment and the security being
the same for the members of the minority as for the other
Albanian nationals. The second provides that as regards cer-
tain specified matters the members of the minority shall have
an equal right. The two sentences are linked together by the
words ‘In particular” (notamment). These words show that the
second sentence is a particular application of the principle
enunciated in the first. If the rights of the two categories
under the first sentence are to be the same, the egual right
provided for in the second sentence must indicate equality
between the same two categories, viz. the members of the
minority and the other Albanian nationals. The second sentence
is added because the general principle laid down in the first
sentence mentions only “treatment and security in law and
in fact’—a phrase so indefinite that without further words of
precision it would be doubtful whether it covered the right to

24
A./B. 64 (MINOR. SCHOOLS IN ALBANIA).—DISS. OP. 25

establish and maintain charitable, religious and social institu-
tions and schools and other educational establishments, but the
particular application of the general principle of identity of
treatment and security remains governed by the dominating
element of equality as between the two categories.

The word ‘‘equal” implies that the right so enjoyed must be
equal in measure to the right enjoyed by somebody else. “They
shall have an equal right” means that the right to be enjoyed
by the people in question is to be equal in measure to that
enjoyed by some other group. A right which is unconditional
and independent of that enjoyed by other people cannot
with accuracy be described as an “‘equal right”. ‘Equality’
necessarily implies the existence of some extraneous criterion
by reference to which the content is to be determined.

If the text of the first paragraph of Article 5 is considered
alone, it does not seem that there could be any doubt as to
its interpretation. It is, however, laid down in the Opinion
from which the undersigned dissent that if the general pur-
pose of the minority treaties is borne in mind and also the
contents of the Albanian Declaration taken as a whole, it will
be found that the “equal right” provided for in the first para-
graph of Article 5 cannot mean a right of which the extent is
measured by that enjoyed by other Albanian nationals, and
that it must imply an unconditional right, a right of which
the members of the minority cannot be deprived.

If that interpretation of Article 5, paragraph 1, is correct,
there can be no doubt that the closing of all private schools
in Albania in virtue of Articles 206 and 207 of the Constitu-
tion of 1933 would not be consistent with the Albanian Declar-
ation of 1921.

The point at issue may shortly be described as being whether
the intention of this article in the Albanian Declaration
was to rule out discrimination as regards the maintenance and
establishment of charitable institutions and schools, etc., or
whether the intention was to grant to the minority an uncon-
ditional right to maintain and create their own charitable institu-
tions and schools.

The conclusion at which the undersigned have arrived is that
it was the former. The view adopted by the Court is that the
paragraph intended to confer an unconditional right.

As the opinion of the Court is based on the general purpose
which the minorities treaties are presumed to have had in view
and not on the text of Article 5, paragraph 1, of the Albanian
Declaration, it involves to some extent a departure from the
principles hitherto adopted by this Court in the interpretation

25
A./B. 64 (MINOR. SCHOOLS IN ALBANIA).—DISS. OP. 26:

of international instruments, that in presence of a clause which
is reasonably clear the Court is bound to apply it as it stands
without considering whether other provisions might with advan-
tage have been added to it or substituted for it, and this even
if the results following from it may in some particular hypo-
thesis seem unsatisfactory.

The conclusion reached by the Court as to the interpretation
of this phrase in paragraph 1 of Article 5 may be summarized
as follows: Equality in law and fact not merely excludes all
discrimination between the majority and the minority, but
may necessitate different treatment of the majority and the
minority so as to produce an equilibrium between their
respective situations. The institutions enumerated in this first
paragraph of Article 5 are essential to the minority if that
minority is to enjoy the same treatment as the majority.
For the same reason the preservation of a right for the minority
to maintain private schools is necessary in order to exclude a
privileged position for the majority. The phrase “equal right”
in the second sentence of paragraph r of Article 5 must therefore
be interpreted upon the basis that a right for the minority to
possess the institutions mentioned in this paragraph of Article 5
must always be recognized.

The undersigned are unable to concur in this view. Article 5
does not constitute a mere repetition of the equality before the
law which has already been prescribed by Article 4 of the
Declaration. It is intended to complete it. Article 4 pre-
scribes for all Albanian citizens equality before the law and
the enjoyment of the same civil and political rights without
distinction as to race, language or religion. The value of the
addition provided by Article 5 is that it emphasizes the prin-
ciple that the members of the minority—over and above the
theoretical equality mentioned in Article 4—are to enjoy the
same treatment and the same security in law and in fact as the
other Albanian nationals: that means that, on the one hand,
in actual practice they are to be treated in the same manner
as their fellow-nationals and, on the other hand, there is to
‘be given to them equal opportunity to give effect to their
rights and to have them respected. This provision, therefore,
is intended to reinforce the idea of equality—to exclude an
outward equality which would be no more than a platonic or
paper equality. It is intended to render the equality effective
and real. There is nothing, however, in the wording of the
provision to show that this equality in law may be disregarded
and replaced by a system of different treatments for the minority
and the majority so as to establish an equilibrium between them.

The intention of the authors of the text appears to be that
of consolidating the legal situation of the members of the

26
A./B. 64 (MINOR. SCHOOLS IN ALBANIA).—DISS. OP. 27

minority, not that of depriving it of the sound basis provided
by equality and of introducing an elusive search after a
perfect equilibrium.

Furthermore, the suppression of the private schools—even if
it may prejudice to some appreciable extent the interests
of a minority—does not oblige them to abandon an essential
part of the characteristic life of a minority. In interpreting
Article 5, the question whether the possession of particular
institutions may or may not be important to the minority
cannot constitute the decisive consideration. There is another
consideration entitled to equal weight. That is the extent to
which the monopoly of education may be of importance to the
State. The two considerations cannot be weighed one against
the other: Neither of them—in the absence of a clear stipulation
to that effect—can provide an objective standard for determining
which of them is to prevail.

International justice must proceed upon the footing of applying
treaty stipulations impartially to the rights of the State and
to the rights of the minority, and the method of doing so is
to adhere to the terms of the treaty—as representing the com-
mon will of the parties—as closely as possible.

If the interpretation of the first paragraph of Article 5 of
the Declaration adopted in the Opinion of the Court is well-
founded, there is one source of information as to the meaning
of the minorities treaties in which one would expect to find
this principle clearly enunciated. It is the letter signed by
the President of the Peace Conference in Paris in 1919, and
addressed to M. Paderewski, the leader of the Polish delegation.

It is common ground that the Albanian Declaration is one
of the series of instruments for the protection of minorities, and
that the first of these instruments was the Treaty of June 28th,
1919, between the Principal Allied and Associated Powers and
Poland.

Albania signed the Declaration of October 2nd, 1921, in order
to give effect to the Resolution adopted by the First Assembly
of the League in 1920 recommending that if the Baltic and
Caucasian States and Albania were admitted to the League they
should take steps to ensure the application of the general prin-
ciples laid down in the minorities treaties.

Albania made no objection to doing so and signed in due
course a Declaration which was prepared by the Secretariat
and accepted by the Council on October 2nd, 1027.

A comparison of the text of the Albanian Declaration with
the Polish Minority Treaty of June 28th, 1919, shows that it
follows closely the wording of the latter, just as do the other
treaties and declarations for the protection of minorities. Special

4 27
A./B. 64 (MINOR. SCHOOLS IN ALBANIA).—DISS. OP. 28

provisions applicable only to. the particular country concerned
figure in most of the treaties and declarations, but there
remains a body of stipulations which are common to the whole
number, and it is not disputed that the Albanian Declaration
conforms to the general type. Some variations of wording were
introduced, even in the first paragraph of Article 5, but it is
admitted in the Opinion of the Court that these are of second-
ary importance. They do not affect the point at issue in this
case.

Being in conformity with the general type of minority instru-
ment, words and phrases which are common both to the Declar-
ation and to other treaties must be interpreted alike in all;
otherwise the obligations of the various Powers bound by such
treaties would become divergent.

When the Principal Allied and Associated Powers called on
Poland to sign the first of the minority treaties, their purpose
was explained at length in the letter from M. Clemenceau to
which reference is made above. This letter sets out the rea-
sons which actuated the Principal Allied and Associated Powers
in their policy ; it calls attention to the various historical pre-
cedents ; it indicates the grounds on which it has been found
necessary to frame articles for the new treaty which differ to
some extent from those adopted on previous occasions, and then :
gives an explanation of the individual clauses of the treaty.

The explanations will be understood more readily if it is
remembered that in the Albanian Declaration Article I corre-
sponds to Article 1 of the Polish Treaty; Article 2 corresponds
to Article 2 of the Treaty, but contains also a special pro-
vision as to the family rights of Mohammedans ; Article 3 deals
with nationality and covers the ground of Articles 3, 4, 5 and
6 of the Treaty. Article 4 corresponds to Article 7 of the
Treaty, but contains an additional paragraph as to the intro-
duction of a suitable electoral system. Articles 5 and 6 corre-
spond to Articles 8 and g of the Treaty.

Far from supporting the interpretation which the Opinion of
the Court places upon Article 5 of the Albanian Declaration,
all that the Clemenceau letter says as to Article 8 in the Polish
Treaty is as follows:

“Articles 7 and 8 which are in accordance with precedent pro-
vide against any discrimination against those Polish citizens who
by their religion, their language or their race differ from the large
mass of the Polish population.”

Not a word is said as to its being the intention of the article
to grant an unconditional right to the minority to maintain

4* 28
A./B. 64 (MINOR. SCHOOLS IN ALBANIA).—DISS. OP. 29

institutions and schools. The object is stated to be that of
excluding discrimination, i.e. differential treatment. The letter
shows in fact that the intention of the provision was exactly
what the text implies, viz. a right for the minority equal to
that enjoyed by the majority.

The statement in the Clemenceau letter that Articles 7 and 8
of the Polish Treaty are im accordance with precedent is also
worthy of notice in view of the conclusion reached in the Opin-
ion of the Court that the institutions referred to, including
schools, are essential to the minority, and that the right for
the minority to possess them must always be recognized.

The earlier part of the Clemenceau letter stresses the fact
that the Powers, in framing the Polish Treaty, have been
giving effect to principles frequently adopted in European
history during the xixth century. No document, however,
which has been brought to the attention of the Court, has
mentioned any occasion upon which there have been imposed
upon new States, before the date of the Polish Treaty, obliga-
tions covering educational matters or conferring upon minorities
an unconditional right to maintain institutions of the char-
acter referred to in Article 5. Jf the conclusion reached
in the Opinion of the Court is well-founded as to the inter-
pretation of this Article 5, paragraph 1, it is difficult to
understand the statement in the Clemenceau letter that this
article is ‘in accordance with precedent”.

Among the papers which the Court has had before it in
the present case are the various communications which passed
between the Secretary-General of the League and the represen-
tatives of the Albanian and Greek Governments before the
signature of the Albanian Declaration in October, 1921.

As said above, what the Assembly Resolution of 1920 called
upon Albania to do if admitted to the League was to ensure
the application of the general principles laid down in the
minority treaties.

This wording was repeated in the note sent by the Secre-
tary-General of the League to the Albanian Government. The
Albanian Government in its reply of February gth, 1927,
said that it adhered entirely to the general provisions con-
cerning minorities, and proceeded to give full information as
to the situation in Albania on the subject.

In May, 1921, the Director of the Permanent Greek Secre-
tariat with the League of Nations sent a note to the Secre-
tariat of the League in which the question was raised whether
in the case of Albania it would be sufficient to apply only
the general principles laid down in the minority treaty. The
note went on to urge that in view of the peculiar conditions

29
A./B. 64 (MINOR. SCHOOLS IN ALBANIA).—DISS. OP. 30

in Albania she ought to subscribe to special provisions. It
then set out a series of suggestions for inclusion in the proposed
Declaration and described them as “outre les principes généraux
inscrits dans les trailés de minorités”. The fifth suggestion is
worded as follows:

649

5° Que tous les ressortissants albanais appartenant à des minorités
de race, de religion ou de langue jouissent du méme traitement et
de la même sécurité en droit et en fait que les autres ressortissants
albanais, et qu'ils aient le droit d'établir, d’administrer et de contrô-
ler à leurs propres frais des institutions charitables, religieuses ou
scolaires de tous degrés avec droit de se servir de leur propre
langue et d'exercer leur propre religion librement sans immixtion
des autorités, excepté dans le cas d’ordre public.”

The general similarity between this suggestion on the one
hand and the normal type of minority provision exemplified
by Article 8 of the Polish Treaty is remarkable: the difference
is that with regard to the establishment of charitable institu-
tions and schools it drops the word “‘equal’’. The result would
be to confer the right unconditionally.

The Albanian note in reply, after dealing with the general
considerations advanced in the Greek note, adds some remarks
with regard to each of the Greek suggestions. As to No. 5,
all that it says is: ‘Le traitement égal en droit et en fait existe
pour tous les citoyens albanais sans distinction de religion.”

It is stated in the Opinion of the Court that the Greek sug-
gestion was not contested by the Albanian Government. The
undersigned are unable to accept that view.

The Greek proposal was only made because Greece consid-
ered that something going beyond the provision of the
normal minority treaty was wanted. To any such stipulations
Albania had not been asked by the League to agree, nor had
she ever consented to do so. “Equal treatment” was all that
the minority treaties required, and the existence of such equal
treatment in fact in Albania her note places on record. Her
answer cannot be treated as implying the absence of objection
to the Greek proposal.

The Declaration framed by the Secretariat, adopted by the
Council and signed by Albania, restores the word ‘‘equal” and
thereby brings the provision on which the decision in this case
turns back into line with Article 8 of the Polish Treaty, the
article which is described in the Clemenceau letter as “providing
against any discrimination’.

It is said in the Opinion that there is no practical differ-
ence between the Greek suggestion and the clause inserted in
the Albanian Declaration as Article 5, paragraph 1. If that
argument is sound, it is difficult to see why Greece included

30
A./B. 64 (MINOR. SCHOOLS IN ALBANIA).—DISS. OP. 31

suggestion No. 5 among those to be inserted in the Albanian
Declaration as something additional to the general principles
of a minority treaty. Greece was herself a signatory of a
minority treaty and must have been well aware of the measure
of the obligations she had undertaken.

It remains to consider whether the text of the Albanian
Declaration, taken as a whole and-apart from such indications
as exist of the intentions of the minority treaties and declar-
ations in general, affords any support to the view that “equal
right” in Article 5 was intended to convey an unconditional
right and not to mean that the rights of the minority were to be
equal to the rights possessed by the other Albanian nationals.

The Declaration contains no preamble. That source of poten-
tial guidance in the interpretation of the instrument is there-
fore lacking. The provisions affecting the status and the rights
of individuals in Albania are to be found in Articles 2, 3, 4,
5 and 6. Article 2 guarantees protection of life and liberty
to all the inhabitants of Albania without distinction, with the
right to the free exercise of their religion. Article 3 ensures
Albanian nationality to all persons born in the territory unless
born the nationals of some other State, and to all persons
domiciled there before the war if they apply for it. It also
gives to Albanian nationals who become Greek by the transfer
of certain territory to Greece a right to opt for Albanian nation-
ality.

Article 4 prescribes that all Albanian nationals are to be
equal before the law and to enjoy the same political rights.
Differences of religion are to be of no account as regards
enjoyment of civil and political rights and admission to public
functions and to employments.

The element that is common to all these three articles is
that they set up a standard which is to be universal. That
standard is fixed for everybody, quite irrespective of whether
they belong to a minority or not. No doubt they operate so
as to protect a member of the minority, but this is due to
the fact that such member is an inhabitant of, or was born in,
the territory, or is an Albanian citizen, not because he belongs
to the minority. .

Article 5 is conceived on a different plan ; its first sentence
confers rights on the members of the minority as such. It
introduces a standard of comparison by prescribing that the
treatment or the security is to be the same as that enjoyed
by the other Albanian nationals. It ceases to prescribe a
universal rule, it legislates for the minority alone, but guaran-
tees to them the same treatment and security as is given to

31
A./B. 64 (MINOR. SCHOOLS IN ALBANIA). — DISS. OP. 32

the others. It is left to the State to determine what the
measure of that treatment and security is to be.

If the intention of the second sentence: “In particular they
[the minority] shall have an equal right....’, had been that the
right so given should be universal and unconditional, there is
no reason why the draftsman should not have dealt with the
right to establish institutions and schools in the earlier articles.
The draftsman should have dealt with the liberty to maintain
schools and other institutions on lines similar to those governing
the right to the free exercise of religion, which undoubtedly
is conferred as a universal and unconditional right. Instead
of doing so the right conferred upon the minority is an
“equal” right, and it is conferred by a sentence which—as
pointed out in the earlier part of this Dissenting Opinion—is
shown by the presence of the words “In particular” (notamment)
to be a detailed application of the general principle laid down
in the sentence which precedes it.

The examination of the text of the Declaration taken as a
whole therefore gives no confirmation to the view that it was
the intention of the first paragraph of Article 5 to confer an
unconditional right.

In the opinion of the undersigned, there are no sufficient rea-
sons for discarding the natural meaning of the words employed
in the second sentence of paragraph x of Article 5. To inter-
pret the provision as meaning that it confers an unconditional
right not merely runs counter to the natural sense of the words
but disregards the explanation of the corresponding provision
of the Polish Treaty as given in the Clemenceau letter, namely,
that it is a prohibition of discrimination. Furthermore, this
interpretation takes no sufficient account of the events leading
up to the preparation of the text of the Declaration, in par-
ticular of the fact that the Greek Government asked for the
insertion of a provision which would have conferred an uncon-
ditional right and made this request upon the ground that it
was necessary in the case of Albania to go beyond the usual
provisions of a minority treaty, and of the fact that the Coun-
cil, instead of inserting the Greek proposal, used a wording on
the same lines as that adopted in other minority treaties.

For these reasons the first question put to the Court should, in
the opinion of the undersigned, be answered in the affirmative.

(Signed) Ceciy J. B. Hurst.
( ,, } M. RoSTWOROWSKI.
( ,, ) DEMETRE NEGULESCO.

32


255

DISSENTING SEPARATE OPINION
BY BARON ROLIN-JAEQUEMYNS.

(Translation. |

The undersigned feels obliged shortly to indicate, in accord-
ance with the right conferred upon him by Article 57 of the
Statute and Article 62 of the Rules of Court, the reasons for
which he dissents from the judgment delivered this day, in
which the Court has decided by a majority to overrule the
preliminary objection raised by the Lithuanian Government in
regard to the last two questions (5 and 6) of the application
instituting proceedings of the four Applicant Powers, whereby
the Court was asked to say:

“(5) whether, in the circumstances in which it took place,
the appointment of the Directorate presided over by M. Simai-
‘tis is in order ;

(6) whether the dissolution of the Diet, carried out by
the Governor of the Memel Territory on March 2and, 1032,
when the Directorate presided over by M. Simaitis had not
received the confidence of the Diet, is in order”. |

The undersigned holds that on the contrary this preliminary
objection is justified by the fact that the jurisdiction of the
Court to pass upon the above-mentioned points 5 and 6 can
only rest on Article 17 (para. 2) of the Convention of May 8th,
1924, between the four Applicant Powers and Lithuania,
and according to the terms of this provision the Court cannot
be called upon to decide questions of this kind unless such
questions have first been referred to the Council of the League
of Nations under the first paragraph of the same Article 17.

This view in no way implies that the two paragraphs of
Article 17 contemplate two successive phases of one and the
same procedure, as contended by the Lithuanian Government
in its Counter-Case of May 26th; 1032, referred to in the
Court’s judgment. Nor does it mean, as is said in the applica-
tion filed on the same date by the Lithuanian Government

16
DISSENTING OPINION BY BARON ROLIN-JAEQUEMYNS 256

in support of its preliminary objection, “that paragraph 2 of
Article 1x7 of the Convention of Memel regards a recourse to
the Permanent Court of International Justice as a procedure -
only to be employed after a failure of the procedure before
the Council of the League of Nations under paragraph 1 of the
same Article 17”. In the opinion of the undersigned, there is
nothing to prevent the two procedures instituted by Article 17
of the Convention of 1924 being pursued simultaneously
before the Council on the one hand and before the Court on
the other, providing that the Council is resorted to first.

The undersigned however agrees that the wording of Article 17
is not as definite as it might be on this point. But, in
view of the uncertainty which ensues therefrom, he feels that
he cannot do better than refer in regard to this point to an
opinion expressed, only two years after the signature of the
1924 Convention, by a Committee of Jurists constituted in
the course of the year 1926 by the Council of the League
of Nations, which opinion relates to the scope and working of
this Convention, in connection with certain difficulties which had
already arisen concerning the régime of the Memel Territory.

The authors of this report, which is dated September 3rd,
1926, and which was considered and approved by the Council
at its meeting on {September ;2oth of the same year, express
themselves as follows: |

“As regards an infraction of the Memel Convention, the
Council cannot intervene except at the instance of a govern-
ment member of the Council, and only in the case of a
difference of opinion between the Lithuanian Government and
one of the Principal Allied Powers members of the Council
can such a dispute be brought before the Court of Justice...”

But this method of procedure has not been followed by the
Principal Allied Powers, members of the Council, ie. by the
four Applicant Governments, in so far as concerns points 5
and 6 of their application. They have not waited until these
questions had been submitted to the Council, as thé question
of the dismissal of M.. Béttcher, the President of the Director-

17
DISSENTING OPINION BY BARON ROLIN-JAEQUEMYNS 257

_ate—to which points 1 to 4 of the application refer—had

been; nor have they themselves brought the questions set out
in points 5 and 6 before the Council, as they might have
done, and they have submitted these two questions direct to
the Court, asking it, not to decide a dispute or a difference
of opinion, but simply to express an opinion on certain acts of
the Lithuanian Government. |

It is true that it is stated in the Court’s judgment that in
view of the circumstances in. which the Jurists’ report was
submitted, that report only envisages the question between
what Parties a difference must exist in order that it may be
brought before the Court under Article 17, -paragraph 2, of
the Convention, and the judgment reproduces in this connec-
tion the latter part of the passage in the above-mentioned
report observing that the Lithuanian Government has specially
adduced the French text of that report. This text states
categorically that after the intervention of the Council, a dif-
ference must subsist in order to render it possible for the
four Powers to have recourse to the Court, whereas the English
text only makes of the existence of a dispute the condition
for recourse to the Court. But no matter whether it is a
question of a dispute which swbsisis or which exists, the Jur-
ists’ report nevertheless clearly indicates, in its interpretation
of Article 17 of the Convention, that in the event of an
infraction of the Convention, the matter must first be brought
before the Council, and that ‘‘only in the case of a difference
of opinion (s'il subsiste une différence d'opinions) between the
Lithuanian Government and one of the Principal Allied
Powers, members of the Council, can such a dispute be brought
before the Court....”.. Accordingly, the matter must have
been brought before the Council and a difference of opinion
must subsist or exist thereafter between the Lithuanian Govern-
ment and the four Powers in order to enable the latter to
have recourse to the Court. |

But it is precisely these conditions which have not been
fulfilled in the two cases dealt with by the Court’s judgment, .
and for this reason the undersigned considers that the Court
should have upheld the objection to its jurisdiction raised by
the Lithuanian Government in respect of the last two points

18
DISSENTING OPINION BY BARON ROLIN-JAEQUEMYNS 258

(5 and 6) of the application of the four Applicant Govern-
ments, and he is therefore unable to concur in the judgment
of the Court overruling this objection. |

At the same time, the undersigned feels that it is useful
to point out that the action of the four Governments is
calculated to lead the Court to intervene in a mere divergence
of views, without any legal dispute, in the proper sense of the
term, having as yet arisen therefrom, which would justify the
Court in giving a decision in conformity with Articles 13 and 14
of the Covenant of the League of Nations, in accordance with
Article 17 of the Convention of 1924 and in accordance with
that which is expressly laid down in Article 36 of the Court’s
Statute. The attention of the Court may, moreover, be called
to these particular questions during the deliberations on the
merits of the above-mentioned points 5 and 6.

(Signed) ROLIN-JAEQUEMYNS.