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   DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF, VICE-PRÉSIDENT

[Traduction]

   Existence d’un différend — Question devant être tranchée objectivement —
Nécessité de thèses juridiques manifestement opposées — Critère subjectif de la
« connaissance » du différend n’étant pas une condition — Critère sans fondement
dans la jurisprudence de la Cour — Critère par ailleurs préjudiciable à une bonne
administration de la justice — Possibilité pour la Cour de parvenir aux mêmes
conclusions sans recourir au critère de la « connaissance » — Début de différend
devant exister avant le dépôt d’une requête — Différend pouvant se cristalliser en
cours d’instance — Mise en cause, en l’espèce, du respect par l’Inde de son
obligation de négocier en vue de parvenir au désarmement nucléaire — Parties
ayant toutes deux soutenu les négociations sur le désarmement — Parties ayant
toutes deux voté en faveur des résolutions de l’Organisation des Nations Unies en
la matière — Absence de preuve de l’existence de thèses manifestement opposées.

   1. Bien que souscrivant aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue
quant à l’inexistence d’un diﬀérend entre l’Inde et la République des
Iles Marshall sur l’objet de la requête déposée par cette dernière, je suis en
désaccord avec certains aspects du raisonnement tenu dans l’arrêt. Je n’ap-
prouve notamment pas l’introduction par la Cour du critère subjectif de la
« connaissance » dans son appréciation de l’existence d’un diﬀérend. En
cela, elle s’est nettement écartée de sa jurisprudence constante en la matière.
Je n’approuve pas non plus le fait qu’elle ait suivi la même approche dans
les trois aﬀaires distinctes qui lui ont été soumises (Iles Marshall c. Inde,
Iles Marshall c. Royaume-Uni et Iles Marshall c. Pakistan).
   2. L’arrêt rappelle à juste titre que « [l]’existence d’un diﬀérend doit
être établie objectivement par la Cour sur la base d’un examen des faits »
et que, à cette ﬁn, celle-ci « tient notamment compte de l’ensemble des
déclarations ou documents échangés entre les parties, … ainsi que des
échanges qui ont eu lieu dans des enceintes multilatérales » (par. 36). Or,
comme je l’ai montré dans mon opinion dissidente en l’aﬀaire Iles Marshall
c. Royaume-Uni, et comme je le montrerai dans la présente déclaration,
les Etats défendeurs ont des politiques très diﬀérentes en ce qui concerne
la négociation et la conclusion d’un instrument international sur le désar-
mement nucléaire, et les positions qu’ils ont soutenues sur l’objet du dif-
férend en cause dans diverses enceintes internationales sont loin d’être
identiques. C’est donc en tenant compte de ces diﬀérences qu’il fallait
apprécier la question de l’existence d’un diﬀérend entre chacun d’eux et
l’Etat demandeur.
   3. Dans les aﬀaires contentieuses, la Cour ne peut exercer sa compé-
tence qu’à l’égard de diﬀérends d’ordre juridique que lui soumettent les
Etats. La présente instance a été introduite devant la Cour sur le fonde-
ment du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. Or cette disposition ne déﬁ-

                                                                               31

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nit pas ce qu’il faut entendre par « diﬀérend d’ordre juridique » ; il revenait
par conséquent à la Cour non seulement de déﬁnir cette notion, mais éga-
lement d’établir l’éventuelle existence de pareil diﬀérend dans une aﬀaire
telle que la présente espèce, avant de procéder à l’examen au fond.
   4. La jurisprudence de la Cour abonde en déﬁnitions de la notion de
diﬀérend. La première, encore souvent citée par la Cour, a été donnée
dans l’aﬀaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, dans laquelle
la Cour permanente de Justice internationale a déclaré qu’« [u]n diﬀé-
rend [était] un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contra-
diction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux
personnes » (Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt no 2, 1924,
C.P.J.I. série A no 2, p. 11). Cette déﬁnition a toutefois été développée
depuis, et enrichie par la jurisprudence ultérieure.
   5. La Cour a par ailleurs clairement indiqué que « [l]’existence d’un dif-
férend international demand[ait] à être établie objectivement » (Interpréta-
tion des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie,
première phase, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1950, p. 74). Revenant sur
la déﬁnition donnée par la Cour permanente dans l’aﬀaire Mavrommatis,
elle a en outre fait observer ceci :
       « La simple aﬃrmation ne suﬃt pas pour prouver l’existence d’un
     diﬀérend, tout comme le simple fait que l’existence d’un diﬀérend est
     contestée ne prouve pas que ce diﬀérend n’existe pas. Il n’est pas
     suﬃsant non plus de démontrer que les intérêts des deux parties à
     une telle aﬀaire sont en conﬂit. Il faut démontrer que la réclamation
     de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre. »
     (Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du
     Sud), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 328.)
   6. Plus récemment, dans l’aﬀaire Géorgie c. Fédération de Russie, la
Cour a précisé que, « pour se prononcer, [elle devait] s’attacher aux faits
[et qu’i]l s’agi[ssait] d’une question de fond, et non de forme » (Application
de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de dis-
crimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions prélimi-
naires, arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 84, par. 30).
   7. Nonobstant cette jurisprudence, au paragraphe 38 du présent arrêt,
la Cour déclare qu’« un diﬀérend existe lorsqu’il est démontré, sur la base
des éléments de preuve, que le défendeur avait connaissance, ou ne pou-
vait pas ne pas avoir connaissance, de ce que ses vues se heurtaient à
l’« opposition manifeste » du demandeur ». Selon l’arrêt, cette condition
« ressort de décisions antérieures de la Cour dans lesquelles la question de
l’existence d’un diﬀérend était à l’examen ». A l’appui de cette assertion,
la Cour invoque comme précédents les deux arrêts qu’elle a rendus sur les
exceptions préliminaires soulevées dans les aﬀaires relatives à des Viola-
tions alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des
Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) et à l’Application de la convention inter-
nationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Géorgie c. Fédération de Russie) (ibid.).

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   8. Or aucun de ces deux arrêts n’étaye la thèse d’une condition subjec-
tive de l’existence d’un diﬀérend qui serait la « connaissance », par le
défendeur, de l’opposition manifeste du demandeur. Dans l’arrêt qu’elle a
rendu sur les exceptions préliminaires en l’aﬀaire relative à des Violations
alléguées, la Cour a conclu à l’existence d’un diﬀérend sur la base de
déclarations « faites par les plus hauts représentants des Parties » (Viola-
tions alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des
Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J.
Recueil 2016 (I), p. 33, par. 73). Elle a simplement déclaré que la Colom-
bie avait, de fait, connaissance de l’opposition manifeste du Nicaragua à
l’égard de ses actes, sans présenter ni traiter cette « connaissance » comme
un critère régissant l’existence d’un diﬀérend.
   9. De même, dans l’aﬀaire relative à l’Application de la convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Géorgie c. Fédération de Russie), la Cour a simplement relevé que la
Russie avait ou n’avait pas « connaissance » de la position adoptée par la
Géorgie dans tels ou tels documents et déclarations. Le fait que la
« connaissance » puisse être une condition de l’existence d’un diﬀérend
n’est mentionné nulle part dans l’arrêt et n’est pas non plus implicite
dans le raisonnement de la Cour (exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J.
Recueil 2011 (I), p. 117-120, par. 106-113).
   10. C’est, de fait, la première fois qu’une telle condition subjective est
introduite dans l’appréciation par la Cour de l’existence d’un diﬀérend.
Comme je l’ai dit plus haut, et ainsi que cela ressort de sa jurisprudence, la
Cour a toujours considéré que la détermination de l’existence d’un diﬀérend
était une question objective. Elle a souligné à plusieurs reprises qu’il s’agis-
sait là d’« une question de fond, et non de forme » (ibid., p. 84, par. 30.)
   11. La fonction de la Cour est d’établir objectivement l’existence d’une
opposition de thèses juridiques sur la base des éléments de preuve qui lui
sont soumis, et non de sonder la conscience, la perception et les autres
processus mentaux des Etats (pour autant que ceux-ci possèdent pareilles
qualités cérébrales) pour savoir ce dont ils ont connaissance.
   12. L’introduction d’un critère de la « connaissance » pour établir
l’existence d’un diﬀérend va non seulement à l’encontre de la jurispru-
dence établie de la Cour, mais elle nuit également à l’économie judiciaire
et à la bonne administration de la justice, puisqu’elle incite à soumettre
une nouvelle requête portant sur le même diﬀérend. Si l’existence d’un
diﬀérend est soumise à une condition de forme telle que la « connais-
sance », l’Etat demandeur pourra remplir cette condition à tout moment
en engageant une nouvelle procédure devant la Cour. L’Etat défendeur
aura alors bien évidemment connaissance de l’existence du diﬀérend dans
le cadre de cette nouvelle procédure. C’est précisément pour éviter ce type
de situations que, dans l’aﬀaire relative à Certains intérêts allemands en
Haute-Silésie polonaise, la Cour permanente de Justice internationale a
fait observer qu’elle « ne pou[vait] s’arrêter à un défaut de forme qu’il
dépendrait de la seule Partie intéressée de faire disparaître » (compétence,
arrêt no 6, 1925, C.P.J.I. série A no 6, p. 14).

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   13. Plus récemment, dans l’aﬀaire des Activités militaires et paramili-
taires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amé-
rique), la Cour a fait observer qu’« [i]l n’y aurait aucun sens à obliger
maintenant le Nicaragua à entamer une nouvelle procédure sur la base du
traité — ce qu’il aurait pleinement le droit de faire » (compétence et rece-
vabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 428-429, par. 83).

   14. Ainsi, dans les cas où un Etat demandeur aurait le droit d’intro-
duire une nouvelle instance pour satisfaire à une condition de forme qu’il
avait manqué de remplir dans un premier temps, il n’est pas dans l’intérêt
d’une bonne administration de la justice de le contraindre à procéder de
cette manière (voir l’aﬀaire relative à l’Application de la convention pour
la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie),
exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 442, par. 87).
L’introduction du critère de la « connaissance » constitue une invita-
tion à l’Etat demandeur, dont les points de vue nettement opposés seront
déjà connus de l’Etat défendeur, à engager une nouvelle instance devant
la Cour.
   15. La question de l’existence d’un diﬀérend doit être examinée de
manière autonome et objective. L’important est qu’il y ait une opposition
manifeste de thèses juridiques, un désaccord sur un point de droit ou de
fait. Il n’appartient pas aux parties de déﬁnir ou de circonscrire le diﬀé-
rend avant que celui-ci ne soit soumis à la Cour, sauf lorsqu’il l’est par
compromis. Dans tous les autres cas, c’est à la Cour qu’il revient de le
faire. Le fait que l’Etat demandeur ait préalablement notiﬁé un diﬀérend
au défendeur ou l’ait porté d’une autre façon à sa connaissance avant de
saisir la Cour ne constitue pas non plus une condition juridique de l’exis-
tence de ce diﬀérend.
   16. La Cour aurait pu parvenir aux mêmes conclusions que celles
qu’elle a formulées dans le présent arrêt en appliquant les critères qu’elle
utilise habituellement pour établir l’existence d’un diﬀérend. Sur la base
des éléments de preuve qui lui ont été soumis en l’espèce, elle aurait ainsi
pu conclure que les points de vue des Parties n’étaient pas manifestement
opposés avant le dépôt de la requête par la République des Iles Marshall.
Point n’était donc besoin d’introduire un nouveau critère de la « connais-
sance » pour justiﬁer ces conclusions. De fait, comme cela est rappelé au
paragraphe 52 de l’arrêt, « la question de l’existence d’un diﬀérend dans
une aﬀaire contentieuse dépend des éléments de preuve relatifs à une
divergence de vues ». Rien de plus et rien de moins, comme l’a si souvent
dit la Cour par le passé.
   17. La Cour aurait donc dû fonder les conclusions qu’elle a énoncées
dans l’arrêt concernant l’absence de diﬀérend entre la République des
Iles Marshall et l’Inde sur une analyse factuelle des positions des Parties
sur l’objet du diﬀérend allégué telles qu’elles lui ont été présentées. Etant
donné qu’il n’y avait pas eu d’échanges bilatéraux entre l’Inde et la Répu-
blique des Iles Marshall avant le dépôt par celle-ci de la requête introduc-
tive d’instance, elle aurait dû se référer en particulier à l’exposé de ces

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positions dans des enceintes multilatérales (arrêt, par. 36). Comme dans
l’aﬀaire Géorgie c. Fédération de Russie, la Cour, pour démontrer l’exis-
tence d’un diﬀérend éventuel entre les Parties, aurait dû examiner les
documents et déclarations que celles-ci avaient invoqués à l’appui de leurs
thèses, y compris les déclarations faites dans des enceintes multilatérales
(Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie),
exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 100-120,
par. 63-113).
   18. En l’espèce, deux catégories de documents et déclarations invoqués
par la République des Iles Marshall et l’Inde concernant l’objet du diﬀé-
rend revêtent une importance particulière : a) les résolutions adoptées par
l’Assemblée générale des Nations Unies exhortant les Etats à poursuivre
des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, ainsi que les
votes de la République des Iles Marshall et de l’Inde sur ces mêmes textes ;
et b) les déclarations relatives à l’objet du diﬀérend allégué faites par
les Parties dans des enceintes multilatérales, y compris les instances de
l’Organisation des Nations Unies traitant des questions de désarmement
et autres enceintes internationales.
   19. Avant de passer à l’examen de ces documents et déclarations, je
dois toutefois faire quelques observations sur l’objet du diﬀérend et la
date à laquelle celui-ci doit avoir existé, ces deux points étant des facteurs
importants pour une détermination objective de l’existence ou de l’ab-
sence d’un diﬀérend.
   20. Il appartenait à la Cour de déterminer, sur une base objective, l’ob-
jet du diﬀérend entre les Parties, c’est-à-dire, « de circonscrire le véritable
problème en cause et de préciser l’objet de la demande » (Essais nucléaires
(Australie c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 262, par. 29 ; Essais
nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 466,
par. 30). Pour procéder à cette détermination, la Cour devait examiner les
positions des deux Parties, tout en accordant une attention particulière à
la manière dont le demandeur avait formulé l’objet du diﬀérend (Compé-
tence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), compétence de la Cour,
arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 448, par. 30 ; voir également l’aﬀaire du Dif-
férend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions prélimi-
naires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 848, par. 38).
   21. Dans son mémoire, la République des Iles Marshall dit de son dif-
férend avec l’Inde qu’il concerne « la question de savoir si l’Inde respecte
ou non l’obligation que lui impose le droit international coutumier de
poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant
au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle interna-
tional strict et eﬃcace » (mémoire des Iles Marshall (MMI), par. 13).
La République des Iles Marshall a repris cette présentation de l’objet
du diﬀérend au cours de la procédure orale (CR 2016/1, p. 32, par. 9
(Condorelli)).
   22. Même si la République des Iles Marshall a soutenu à plusieurs
reprises dans ses écritures que l’accroissement et l’amélioration des forces

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nucléaires de l’Inde étaient « contraire[s] à l’objectif du désarmement
nucléaire » (MMI, par. 19), elle s’est principalement appuyée sur la décla-
ration de son ministre des aﬀaires étrangères à la deuxième conférence sur
l’impact humanitaire des armes nucléaires tenue à Nayarit, au Mexique,
pour démontrer l’existence d’un diﬀérend avec l’Inde. Dans cette déclara-
tion, la République des Iles Marshall, après avoir accusé les Etats possé-
dant un arsenal nucléaire de ne pas respecter leur obligation juridique de
poursuivre le désarmement nucléaire par des négociations multilatérales,
a déclaré que « [l]’obligation d’œuvrer au désarmement nucléaire …
incomb[ant] à chaque Etat en vertu de l’article VI du traité de non-
prolifération nucléaire et du droit international coutumier impos[ait] l’ou-
verture immédiate et l’aboutissement de telles négociations ».
   23. En la présente espèce, l’objet du diﬀérend pouvait par conséquent
être considéré comme se rapportant au manquement allégué de l’Inde à une
obligation de droit coutumier lui imposant de poursuivre de bonne foi et de
mener à terme des négociations sur le désarmement nucléaire 1. Même si la
question du manquement à une telle obligation, à supposer bien sûr que
cette dernière existe, relevait du fond de l’aﬀaire, ce qui était en cause à ce
stade était l’existence de thèses manifestement opposées sur la poursuite de
bonne foi de négociations sur le désarmement nucléaire. Autrement dit,
pour établir l’existence d’un diﬀérend entre la République des Iles Marshall
et l’Inde, la Cour devait vériﬁer, sur la base des faits qui lui avaient été
soumis, s’il existait un désaccord entre les Parties sur l’ouverture immédiate
et la conclusion de négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.
   24. Comme la Cour l’a fait observer à plusieurs reprises, pareil désac-
cord doit, en principe, avoir existé au moment de l’introduction de l’ins-
tance devant elle (Violations alléguées de droits souverains et d’espaces
maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), exceptions
préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2016 (I), p. 27, par. 52 ; Questions
concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal),
arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 442, par. 46 ; Application de la conven-
tion internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 84, par. 30.) La saisine de la Cour ne saurait
en elle-même faire naître un diﬀérend entre les Parties. Il faut à tout le
moins qu’il y ait, avant le dépôt d’une requête, le début d’un diﬀérend
qui, s’il se poursuit ou se cristallise au cours de la procédure, deviendra
plus manifeste.
   1 La République des Iles Marshall a conﬁrmé au cours de la procédure orale qu’il

s’agissait bien de l’objet du diﬀérend :
        « Nous reconnaissons, Monsieur le président, que l’Inde, en exposant sa position plus
     avant, s’est départie de son ton accusatoire et a résumé la mission de la Cour en l’espèce
     comme « la détermination de l’existence d’une violation — ou non — de l’obligation de
     mener de bonne foi des négociations en vue de la conclusion d’un traité sur le désar-
     mement nucléaire ». Cela démontre que, de fait, l’Inde sait très bien de quoi il retourne
     exactement ici et que, en déﬁnitive, aucune confusion n’a pu s’immiscer dans son esprit
     quant à l’objet de la présente aﬀaire. » (CR 2016/6, p. 10, par. 9 (van den Biesen).)

                                                                                36

             armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                    288

   25. Ainsi que je le montrerai aux paragraphes suivants, et contraire-
ment à l’aﬀaire Iles Marshall c. Royaume-Uni, il ne semble pas qu’il y ait
eu, en l’espèce, un début de diﬀérend entre la République des Iles Marshall
et l’Inde avant le dépôt de la requête. Comme je l’ai expliqué dans l’ex-
posé de mon opinion dissidente en l’aﬀaire Iles Marshall c. Royaume-Uni,
la déclaration de la République des Iles Marshall à la conférence de
Nayarit peut être considérée comme une protestation contre l’attitude des
puissances nucléaires à l’égard de l’ouverture immédiate de négociations
sur une convention générale tendant à l’élimination des armes nucléaires.
Toutefois, pour que le début d’un diﬀérend existe à tout le moins entre la
République des Iles Marshall et l’Inde, il fallait démontrer que, avant l’in-
troduction de l’instance, cette dernière avait une ligne de conduite qui
était manifestement opposée à l’ouverture et à la conclusion de telles
négociations. Or un examen des deux catégories de documents et déclara-
tions évoqués ci-dessus montre que l’Inde a invariablement soutenu l’ou-
verture immédiate et la conclusion de négociations multilatérales visant à
éliminer les armes nucléaires, et ce, tant avant qu’après le dépôt de la
requête par la République des Iles Marshall.
   26. S’agissant des résolutions de l’Assemblée générale des Nations
Unies, l’Inde a toujours voté pour trois séries d’entre elles qui exhortent
les Etats à négocier un traité général de désarmement nucléaire. La pre-
mière de ces séries est celle des résolutions sur la suite donnée à l’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice, dans lesquelles l’Assem-
blée générale, après avoir souligné la conclusion unanime de la Cour
selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de
mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire,
demande à tous les Etats
      « de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des
      négociations multilatérales aﬁn de parvenir sans tarder à la conclusion
      d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au
      point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la
      menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination ».
Depuis que la Cour a donné son avis consultatif en juillet 1996, l’Inde
a voté en faveur des vingt résolutions de l’Assemblée générale des
Nations Unies sur la suite donnée à cet avis.
   27. La deuxième série de résolutions concerne le suivi de la réunion de
haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de
2013, et demande notamment « que soient respectés sans attendre les obli-
gations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement
nucléaire » et
      « que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la
      conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une
      convention globale relative aux armes nucléaires interdisant la déten-
      tion, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai,
      l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces
      armes et prévoyant leur destruction ».

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              armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                289

L’Inde a voté en faveur des trois résolutions sur le suivi de cette réunion
de haut niveau qui ont été adoptées depuis ladite réunion. De même, elle
a voté en faveur de deux résolutions, adoptées en 2013 et 2014, intitulées
« Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement
nucléaire », qui réaﬃrmaient « qu’il [était] urgent de progresser sur le fond
dans les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » 2.
   28. Troisièmement, la position de l’Inde concernant la négociation
d’un désarmement nucléaire est conﬁrmée par son appartenance à un
groupe d’Etats qui, depuis 1987, ont présenté chaque année à l’Assemblée
générale des Nations Unies une résolution intitulée « Convention sur l’in-
terdiction de l’utilisation des armes nucléaires » 3. Cette résolution exhorte
les Etats membres de la conférence du désarmement à « engager des négo-
ciations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale
interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou
de menacer d’y recourir ».
   Compte tenu de ce que l’Inde a voté systématiquement en faveur d’une
série de résolutions appelant à un même type d’action, il n’y a aucun
doute que ces votes ont une valeur probante en ce qui concerne la ligne de
conduite de cet Etat sur la question qui était en cause en l’espèce, à savoir
l’ouverture immédiate de négociations et la conclusion d’une convention
générale sur le désarmement nucléaire.
   29. Par ailleurs, l’Inde, qui est membre du Mouvement des pays non
alignés (NAM), a toujours souscrit aux déclarations de ce groupe d’Etats
qui exprimaient leur volonté de participer à des négociations multilaté-
rales conduisant au désarmement nucléaire. Ainsi, en août 2012, au
XVIe sommet du Mouvement des pays non alignés, les chefs d’Etat ou de
gouvernement
      « ont également exprimé leur profonde préoccupation devant la len-
      teur des progrès fait vers le désarmement nucléaire et l’absence de
      progrès de la part des Etats dotés d’armes nucléaires vers l’élimina-
      tion de leurs arsenaux nucléaires pour respecter leurs obligations
      légales multilatérales … [et] ont souligné …, dans [l’]optique [de l’éli-
      mination complète et globale des armes nucléaires], qu’il fallait de
      toute urgence engager des négociations sans attendre. » (XVIe som-
      met des chefs d’Etat ou de gouvernement du Mouvement des pays
      non alignés, août 2012, document ﬁnal, par. 151.)
De même, à la XVIe conférence ministérielle du Mouvement des pays non
alignés, les ministres :
      « ont également exprimé leur profonde préoccupation devant la len-
      teur des progrès faits vers le désarmement nucléaire et l’absence de
      progrès de la part des Etats dotés d’armes nucléaires vers l’élimina-
      tion de leurs arsenaux nucléaires pour respecter leurs obligations

  2   Nations Unies, docs. A/RES/68/46 et A/RES/69/41.
  3   Voir Nations Unies, doc. A/C.1/42/L.28.

                                                                            38

           armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                   290

    légales multilatérales … [et] ont souligné …, dans [l’]optique [de l’éli-
    mination complète et globale des armes nucléaires], qu’il fallait de
    toute urgence engager des négociations sans attendre » (XVIe confé-
    rence ministérielle et réunion commémorative du Mouvement des
    pays non alignés, mai 2011, document ﬁnal, par. 136).
  30. Outre ses votes en faveur des résolutions de l’Assemblée générale
des Nations Unies et du Mouvement des pays non alignés, le soutien
constant de l’Inde à l’ouverture et à la conclusion de négociations condui-
sant au désarmement nucléaire est conﬁrmé par les déclarations de son
chef de l’Etat et de ses ministres dans des enceintes multilatérales ou dans
des documents oﬃciels. A titre d’exemple, en 2013, à la première réunion
de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, le
ministre des aﬀaires extérieures de l’Inde a déclaré ce qui suit :
       « Nous sommes d’avis que l’objectif du désarmement nucléaire
    peut être atteint par un processus progressif reposant sur un engage-
    ment universel et un cadre multilatéral mondial et non discrimina-
    toire résultant d’un accord. Un dialogue constructif entre tous les
    Etats dotés d’armes nucléaires est nécessaire pour que s’instaure la
    conﬁance et que ces armes occupent une place moins prééminente
    dans les aﬀaires internationales et les doctrines de sécurité
     . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
       [L]e Mouvement des pays non alignés, dont l’Inde est ﬁère d’être
    l’un des fondateurs, a proposé aujourd’hui d’engager sans tarder des
    négociations sur le désarmement nucléaire au sein de la conférence
    du désarmement. Nous nous joignons à cet appel. »
   31. A la conférence de Nayarit, au cours de laquelle la République des
Iles Marshall a fait sa déclaration exhortant les puissances nucléaires à
s’acquitter de l’obligation qui leur incombait de poursuivre de bonne foi
et de mener à terme des négociations sur le désarmement nucléaire, le
représentant de l’Inde a tenu les propos suivants :
      « L’objectif principal [de l’Inde] est d’obtenir que la conférence du
    désarmement commence à négocier une convention sur l’interdiction
    de l’usage des armes nucléaires, ce qui constituera une étape impor-
    tante pour les rendre progressivement illégitimes, ouvrant ainsi la
    voie à leur élimination. Nous espérons que les délégations réunies ici
    oﬀriront leur soutien à la négociation de cette convention. »
   32. Je considère donc qu’il ne ressort pas du dossier de l’aﬀaire que,
avant le dépôt de la requête par la République des Iles Marshall, cette
dernière et l’Inde aient eu des vues manifestement opposées concernant
l’obligation de poursuivre et de mener à terme des négociations sur le
désarmement nucléaire, à supposer qu’une telle obligation existe en droit
international coutumier. Le dossier de l’aﬀaire montre au contraire que
les deux Etats ont défendu dans diverses enceintes multilatérales, y com-
pris à la conférence de Nayarit, mais surtout à l’Assemblée générale des

                                                                             39

           armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                291

Nations Unies (à tout le moins depuis 2013, dans le cas de la République
des Iles Marshall), la nécessité pour tous les Etats, y compris ceux qui
sont dotés d’armes nucléaires, de poursuivre de bonne foi et de mener à
terme des négociations sur le désarmement nucléaire. Plutôt qu’un conﬂit
manifeste entre les prétentions des Parties ou une opposition de thèses
juridiques sur l’objet du diﬀérend allégué, les éléments de preuve semblent
révéler une convergence de vues entre elles sur la négociation et la conclu-
sion d’une convention générale sur le désarmement nucléaire. La Cour
aurait donc dû fonder sa décision sur cette absence d’opposition de thèses
juridiques, au lieu de faire appel à une nouvelle condition subjective de
« connaissance » du diﬀérend pour établir l’existence de celui-ci.

                                          (Signé) Abdulqawi A. Yusuf.

                                                                         40


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NOTTEBOHM CASE

(LIECHTENSTEIN v, GUATEMALA)
ORDER OF MARCH 21st, 1953

1953

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

| RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE NOTTEBOHM

(LIECHTENSTEIN c. GUATEMALA)

ORDONNANCE DU 21 MARS 1953

A. W. SIJTHOFFS SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS

LEYDEN LEYDE
PUBLISHING COMPANY A. W. SIJTHOFF
This Order should be cited as follows:

““Nottebohm case,
Order of March 21st, 1953: I.C.J. Reports 1953, p. 7.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit :

« Affaire Nottebohm,
Ordonnance du 21 mars 1953: C.1. J. Recueil 1953, p. 7.»

Ne de vente: 102
Sales number

1953
March 21st

General List:

No. 18

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1953

March 21st, 1953

NOTTEBOHM CASE

(LIECHTENSTEIN v. GUATEMALA)

ORDER

The International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of the Rules of Court ;

Makes the following Order :

Having regard to the Application dated December roth, 1951,
and filed in the Registry of the Court on December 17th, 1951, by
which the Principality of Liechtenstein instituted proceedings in
the Nottebohm case against the Republic of Guatemala,

Having regard to the Orders of January 26th and March 7th,
1952, fixing time-limits for the filing of the Memorial and the
Counter-Memorial in that case, and reserving the rest of the proce-
dure for further decision,

Whereas the Government of the Principality of Liechtenstein
filed their Memorial with the Registry on June 3rd, 1952, within the
time-limit fixed by the Court,

Whereas within the time-limit fixed for this purpose the Govern-
ment of Guatemala has not filed a Counter-Memorial, but before the
expiry of this time-limit, the Minister for Foreign Affairs of Guate-
mala, by a communication (No. 12580) dated September oth, 1952,

4
8 ORDER OF 21 II 53 (NOTTEBOHM CASE)

filed in the Registry on September 15th, stated that by reason of the
expiry on January 26th, 1952, of the declaration of acceptance of
the compulsory jurisdiction of the Court, his Government considered
that the Court had no jurisdiction to deal with a case affecting
Guatemala, and that consequently the said Government was unable,
for the moment, to appear before the Court,

Whereas, in that communication, the Government of the Republic
of Guatemala declared their readiness to begin negotiations with the
Government of the Principality of Liechtenstein ‘‘with a view to
arriving at an amicable solution, either in the sense of a direct
settlement, an arbitration or judicial settlement, with a preference
for the last mentioned by means of” the International Court of
Justice,

Whereas the President, having been informed of the common
desire of the Parties to settle their dispute by negotiation, abstained
from ordering any steps relating to the continuation of the proceed-
ings; but the Court, having received no information concerning
the conclusion of any agreement, cannot refrain from availing itself
of the pewers conferred upon it by Article 48 of the Statute ;

THE CouRT

Fixes May 21st, 1953, as the time-limit within which the Govern-
ment of the Principality of Liechtenstein may present a written
statement of their observations in regard to the communication
(No. 12580) of the Government of the Republic of Guatemala of
September gth, 1952 ;

And reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-first day of March, one
thousand nine hundred and fifty-three, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others will be
transmitted to the Governments of the Principality of Liechtenstein
and of the Republic of Guatemala, respectively.

(Signed) ARNOLD D. MCNAIR,
President.

(Signed) E. HAMBRO,
Registrar.


                                                                                262

            DÉCLARATION DE M. LE JUGE GEVORGIAN

[Traduction]

   Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos — Traité de
limites de 1858 — Punta de Castilla comme point de départ de la
frontière — Sentences Cleveland et Alexander — Experts désignés par la Cour
s’étant référés aux « restes » d’un ancien chenal — Caractère stable et définitif des
frontières — Campement militaire nicaraguayen — Nul besoin de conclure à une
atteinte à la souveraineté — Zone constituant un territoire litigieux — Délimitation
maritime dans la mer des Caraïbes — « Point Alexander » comme point de départ
de la frontière maritime — Droit du Nicaragua à une mer territoriale dans la
lagune de Harbor Head.

   1. J’ai voté contre deux des conclusions de la Cour relatives à la fron-
tière terrestre : premièrement, celle selon laquelle « la République du
Costa Rica a souveraineté sur toute la partie septentrionale d’Isla Portil-
los, y compris sa côte jusqu’[à l’embouchure] du ﬂeuve San Juan » (arrêt,
point 2 du dispositif) ; deuxièmement, celle selon laquelle, « en établissant
et en maintenant un campement militaire sur le territoire costa-ricien, la
République du Nicaragua a violé la souveraineté de la République du
Costa Rica » (arrêt, point 3 du dispositif). Dans la présente déclaration,
j’expliquerai les raisons de mon vote et commenterai certains aspects de la
délimitation eﬀectuée par la Cour dans la mer des Caraïbes.

                            I. La frontière terrestre

   2. Le général Alexander, lorsqu’il a entrepris de démarquer la frontière
entre le Costa Rica et le Nicaragua en 1897, a pris comme référence Punta
de Castilla (et non l’embouchure du ﬂeuve San Juan ni quelque autre
point). Dans sa première sentence, particulièrement éloquente à cet égard,
il a exposé avec force détails les raisons pour lesquelles les rédacteurs du
traité de limites conclu le 15 juillet 1858 entre le Costa Rica et le Nicara-
gua (ci-après, le « traité de limites de 1858 ») et le président Cleveland
avaient choisi de faire partir la frontière de Punta de Castilla (point
« dépourvu d’importance, politique ou commerciale ») 1. Selon lui, « les
auteurs du traité entendaient désigner le continent à l’est du port » aﬁn de
maintenir toutes les formations géomorphologiques situées entre ce conti-
nent et Punta Arenas sous la souveraineté nicaraguayenne 2. Ainsi que l’a

   1 Première sentence arbitrale en vertu de la convention entre le Costa Rica et le Nica-

ragua du 8 avril 1896 pour la démarcation de la frontière entre les deux Républiques,
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. XXVIII, p. 217.
   2 Ibid., p. 219.

                                                                                127

 délimitation maritime et frontière terrestre (décl. gevorgian) 263

précisé le général Alexander, il était « inconcevable que le Nicaragua ait
concédé ce vaste et important territoire au Costa Rica » 3.
   3. A l’époque, la région avait subi d’importants changements géomor-
phologiques par rapport à la situation qui prévalait en 1858. Comme l’a
fait observer le général Alexander, « l’emplacement exact où était l’extré-
mité du promontoire de Punta de Castillo [sic] le 15 avril 1858 est depuis
longtemps recouvert par la mer des Caraïbes » 4. De plus, la région avait
perdu depuis longtemps son importance économique d’antan. Malgré ces
changements, le général Alexander a fait partir la frontière du point qui
présentait les caractéristiques géographiques les plus proches de celles du
point de Punta de Castilla tel que déﬁni dans le traité de limites de 1858.
Il s’agissait du point « qui constitu[ait alors] en pratique le promon-
toire …, à savoir l’extrémité nord-ouest … sur la rive est de la lagune de
Harbor Head » 5. Le général a ensuite déﬁni la direction de la frontière en
fonction du « premier chenal rencontré », qui était une voie d’eau conti-
nue reliant la lagune de Harbor Head au « ﬂeuve proprement dit » 6.
Enﬁn, en prévision d’éventuels changements géomorphologiques, il a
déclaré que la frontière terrestre devait suivre les ﬂuctuations du ﬂeuve
conformément aux règles pertinentes du droit international 7.
   4. Selon moi, l’approche suivie par le général Alexander reste valable
aujourd’hui. En dépit des changements géomorphologiques qui n’ont
cessé de se produire dans la région, Punta de Castilla demeure essentiel en
tant que point de départ de la frontière désigné à l’article II du traité de
limites de 1858, tel qu’interprété dans les sentences Cleveland et Alexan-
der. Il est en eﬀet toujours possible de retrouver le tracé de la ligne de
démarcation du général Alexander dans la conﬁguration géographique
actuelle de la région.
   A l’appui de la conclusion opposée — celle selon laquelle, comme suite
aux changements géomorphologiques intervenus dans la région, Punta de
Castilla et la ligne du général Alexander ne sont plus pertinents —, l’arrêt
accorde un poids considérable à deux constatations des experts désignés
par la Cour : premièrement, le fait que, « [a]u large du littoral, il n’existe
aucune formation émergée, pas même à marée basse » ; deuxièmement, le

   3 Première sentence arbitrale en vertu de la convention entre le Costa Rica et le Nicaragua

du 8 avril 1896 pour la démarcation de la frontière entre les deux Républiques, Nations Unies,
Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. XXVIII (les italiques sont de moi).
    4 Ibid., p. 220.
    5 Ibid.
    6 Ibid.
    7 Voir les deuxième et troisième sentences du général Alexander pour la démarcation de

la frontière entre le Costa Rica et le Nicaragua (1897-1898). Voir également la sentence de
1888 du président des Etats-Unis d’Amérique relative à la validité du traité de limites entre
le Costa Rica et le Nicaragua (ci-après, la « sentence Cleveland »). Le général Alexander et
le président Cleveland se sont tous deux référés à certains « principes » ou « règles » de droit
international régissant, selon eux, les éventuelles ﬂuctuations du ﬂeuve San Juan (voir,
respectivement, RSA, vol. XXVIII, p. 208-211 [sentence Cleveland], p. 223-225 [deuxième
sentence Alexander] et p. 227-230 [troisième sentence Alexander]).

                                                                                128

 délimitation maritime et frontière terrestre (décl. gevorgian) 264

fait que, à l’ouest de la lagune de Harbor Head, « le littoral est constitué
d’une large plage de sable dont la partie haute comporte des lagunes fer-
mées, discontinues et parallèles à la côte » 8. L’arrêt passe toutefois sous
silence que les experts ont relevé l’existence d’une série de « lagunes dis-
continues parallèles à la côte » qui sont « essentiellement des restes de la
passe formant une sorte de chenal qui existait, dans un passé récent, entre
Isla Portillos et la langue de sable qui courait alors le long de la lagune de
Los Portillos/Harbor Head » 9. Une telle constatation me paraît impor-
tante puisqu’il ressort du dossier soumis à la Cour qu’au cours du siècle
écoulé le chenal mentionné par les experts n’a pas été englouti par la mer,
mais qu’il existe toujours, même s’il s’est déplacé vers le sud du fait du
recul de la côte 10. Il s’ensuit que les « restes » observés par les experts sont
issus du « premier chenal rencontré » du général Alexander, de sorte qu’il
est possible de retrouver dans la conﬁguration géomorphologique actuelle
le tracé de la ligne établie par celui-ci. La Cour aurait dû s’eﬀorcer de
tenir compte du caractère « stable et déﬁnitif » de cette frontière 11.
   5. Cette conclusion est étayée par deux autres considérations impor-
tantes. Premièrement, devant la Cour, le Costa Rica n’a pas contesté que
le Nicaragua ait exercé pendant des décennies la souveraineté sur le che-
nal reliant la lagune à l’embouchure du ﬂeuve, bien qu’il ne s’agisse plus
d’un débouché en mer pour le commerce au sens de l’article VI du traité
de limites de 1858 12. Cela montre l’importance qu’a continué de revêtir la
ligne du général Alexander tout au long des années, en dépit des change-
ments géomorphologiques qui se sont produits dans la région. Deuxième-
ment, si l’on suivait la logique du demandeur, la lagune de Harbor Head
serait costa-ricienne. Au lieu de cela, en 2015, la Cour a tenu compte des

   8 Voir le paragraphe 71 du présent arrêt.
   9 Rapport des experts désignés par la Cour, CRNIC-CRNIP 2017/18 (1er mai 2018),
par. 106 et ﬁg. 26 (les italiques sont de moi) et Question posée aux experts par M. le
juge Tomka : réponse des experts désignés par la Cour, CRNIC-CRNIP 2017/29 (15 juin
2017).
   10 Voir en particulier les photographies aériennes prises en 1960, 1961 et 1981 (contre-

mémoire du Nicaragua (ci-après, « CMN », p. 30, 41 et 42)) et la carte de 1966 de l’US Corps
of Engineers (CMN, p. 39). Voir également les cartes topographiques établies respective-
ment par l’Instituto Geológico Nacional du Costa Rica et l’INETER du Nicaragua en
1970 et en 1988 (Rapport des experts désignés par la Cour, p. 27, ﬁg. 26).
   11 Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1962,

p. 34. Voir également la troisième sentence du général Alexander, RSA, vol. XXVIII,
p. 228.
   12 Voir CR 2017/8, p. 34, par. 42 (Kohen) : « Il n’est d’aucune aide pour le Nicaragua

d’invoquer les cartes costa-riciennes établies à partir de photographies aériennes prises
dans les années 1960, lorsqu’un chenal existait et que l’argument qu’il tente de faire valoir
possédait au moins un certain fondement factuel. » (Les italiques sont de moi.)
   Aux termes de l’article VI du traité de 1858,
       « [l]a République du Nicaragua aura le dominium et l’imperium exclusifs sur les eaux
       du ﬂeuve San Juan depuis son origine dans le lac jusqu’à son embouchure dans
       l’océan Atlantique ; la République du Costa Rica aura toutefois un droit perpétuel
       de libre navigation sur lesdites eaux, entre l’embouchure du ﬂeuve et un point situé à
       trois milles anglais en aval de Castillo Viejo ».

                                                                                129

 délimitation maritime et frontière terrestre (décl. gevorgian) 265

positions des Parties en décidant d’exclure la lagune de la déﬁnition du
« territoire litigieux » — c’est pourquoi, bien qu’ayant voté contre le
point 2 du dispositif, je souscris pleinement au dernier membre de phrase,
qui attribue au Nicaragua la souveraineté sur la lagune de Harbor Head.
   6. En conséquence, j’estime qu’il aurait fallu déclarer que non seule-
ment la lagune mais aussi la plage située dans la partie septentrionale
d’Isla Portillos relèvent de la souveraineté du Nicaragua conformément à
l’article premier du traité de limites de 1858.

                           II. Le campement militaire

   7. Je ne peux non plus me rallier à la conclusion de la Cour, selon qui
l’établissement du campement militaire nicaraguayen constituait une vio-
lation de la souveraineté costa-ricienne. Dans son arrêt en l’aﬀaire rela-
tive à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua) (ci-après, « l’arrêt de 2015 »), la Cour s’en est
tenue à la déﬁnition du territoire litigieux qu’elle avait employée pour la
première fois dans son ordonnance en indication de mesures conserva-
toires du 8 mars 2011, décrivant ledit territoire comme comprenant « la
zone humide d’environ 3 kilomètres carrés comprise entre la rive droite
du caño litigieux, la rive droite du ﬂeuve San Juan lui-même jusqu’à son
embouchure dans la mer des Caraïbes et la lagune de Harbor Head » 13.
Dans le même temps, elle a exclu de cette déﬁnition le « segment de la côte
caraïbe qui s’étend entre la lagune de Harbor Head … et l’embouchure
du San Juan », notamment parce que les Parties n’avaient pas « présenté
d’information détaillée concernant la côte » 14.
   Cela montre, ainsi qu’il est expliqué dans le présent arrêt, que
        « la Cour ne s’est pas prononcée, dans son arrêt de 2015, sur la sou-
        veraineté à l’égard de la côte de la partie septentrionale d’Isla Portil-
        los. Ce point a[yant] en eﬀet été expressément exclu … la question de
        la souveraineté sur cette partie du littoral ne peut être chose jugée.
        Ainsi, la Cour ne saurait déclarer irrecevable la demande du Nica-
        ragua concernant la souveraineté sur ce segment de la côte d’Isla
        Portillos. » 15
  En résumé, le territoire en cause était un territoire litigieux 16.

   13 Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica
c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan
(Nicaragua c. Costa Rica), arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (II), p. 697, par. 69 (citant
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 19, par. 55).
   14 Ibid., p. 697, par. 70.
   15 Voir le paragraphe 69 du présent arrêt.
   16 Cela est conﬁrmé par l’évolution rapide des conditions géomorphologiques de la

région, caractérisée par la présence de chenaux temporaires qui relient la lagune de Harbor
Head à la mer des Caraïbes (Rapport des experts désignés par la Cour, p. 29, ﬁg. 29).

                                                                                130

 délimitation maritime et frontière terrestre (décl. gevorgian) 266

   8. La déclaration que j’ai jointe à l’arrêt de 2015 traitait déjà des pro-
blèmes soulevés par la décision de la Cour relative à la souveraineté sur le
territoire litigieux. J’y précisais que je n’étais pas d’accord pour déclarer
que « le Costa Rica avait souveraineté sur ce territoire, dont les limites
[étaient] pourtant loin d’être claires », et je soulignais qu’une telle décision
risquait, « à l’avenir, de semer la discorde entre les Parties » 17. Selon moi,
ces vues s’appliquent a fortiori en la présente espèce. Une déclaration sur
la souveraineté, accompagnée d’une injonction de retirer le campement
nicaraguayen du territoire costa-ricien, aurait constitué un remède suﬃ-
sant pour le demandeur. Pareille décision aurait été plus proche des réali-
tés sur le terrain, car ce n’est que depuis le 2 février 2018 (soit la date du
prononcé du présent arrêt) qu’a été établie la souveraineté du Costa Rica
sur le territoire où se trouvait le campement du Nicaragua 18. Cela aurait
également été conforme à l’arrêt rendu en l’aﬀaire Cameroun c. Nigéria,
dans lequel la Cour a jugé (pour ce qui était de la présence de forces nigé-
rianes sur un territoire litigieux) que, « du fait même du présent arrêt et de
l’évacuation du territoire camerounais occupé par le Nigéria », le préju-
dice subi par le Cameroun avait été pris en compte 19.

           III. La frontière maritime dans la mer des Caraïbes

   9. S’agissant de la frontière maritime dans la mer des Caraïbes, j’ap-
prouve globalement la ligne de délimitation tracée par la Cour. Toutefois,
dans le droit ﬁl du raisonnement que j’ai suivi précédemment en ce qui
concerne le point de départ de la frontière terrestre, je suis porté à penser
que la frontière maritime aurait dû débuter au point dit « Alexander »
(c’est-à-dire celui duquel le général Alexander a fait partir la frontière ter-
restre). Une telle solution aurait été pleinement conforme au traité de
limites de 1858 ainsi qu’aux sentences Cleveland et Alexander. Le point
de départ retenu dans le présent arrêt n’entraînant pas, dans la pratique,
de modiﬁcation importante du tracé de la frontière que l’on aurait ainsi
obtenue 20, j’ai néanmoins voté en faveur du point 4 du dispositif.

   17  Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica
c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nica-
ragua c. Costa Rica), arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (II), déclaration de M. le juge Gevorgian,
p. 831-832, par. 4 et 6.
    18 Je suis conscient que la Cour a dit en l’aﬀaire du Différend frontalier que toute déci-

sion judiciaire rendue dans le cadre d’un diﬀérend territorial consistait à « clariﬁer une
situation juridique déterminée avec eﬀet déclaratoire à la date du titre juridique retenu
par l’organe juridictionnel » (Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali), arrêt,
C.I.J. Recueil 1986, p. 563, par. 17). Cette conclusion ne devrait toutefois pas être poussée
jusqu’à ses extrêmes limites. En tirant la conclusion opposée, la Cour a donné plein eﬀet à
la ﬁction juridique de la rétroactivité.
    19 Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ;

Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 452, par. 319.
    20 Voir le croquis no 5.

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 délimitation maritime et frontière terrestre (décl. gevorgian) 267

   Certains autres aspects de l’aﬀaire auraient aussi pu être traités diﬀé-
remment. En particulier, j’estime que la lagune de Harbor Head, en tant
que territoire relevant de la souveraineté du Nicaragua, génère un droit à
une mer territoriale au bénéﬁce de cet Etat. La Cour, en revanche, a
conclu que l’« instabilité » du cordon littoral séparant la lagune de la mer
des Caraïbes et sa situation d’« enclave de petite taille en territoire costa-
ricien » justiﬁaient la conclusion opposée 21. Abstraction faite des pro-
blèmes que soulève ce raisonnement, il me semble injustiﬁé de ne pas
donner de compensation au Nicaragua pour le territoire que celui-ci a
perdu dans la zone maritime générée par le cordon littoral situé devant la
lagune.
   10. D’autres questions pertinentes concernent les diﬀérences d’ordre
pratique entre les méthodes employées pour délimiter la mer territoriale,
la zone économique exclusive et le plateau continental, les eﬀets juridiques
du traité de 1977 sur la délimitation des aires marines et sous-marines et
la coopération maritime entre le Costa Rica et la Colombie (non encore
ratiﬁé mais scrupuleusement appliqué pendant plus de quarante ans par
le Costa Rica), les eﬀets juridiques du traité bilatéral conclu en 1980 entre
le Panama et le Costa Rica (auquel ce dernier s’est référé, mais qui n’a
jamais été enregistré conformément au paragraphe 1 de l’article 102 de la
Charte des Nations Unies) et le recours limité, dans la jurisprudence
internationale, aux projections radiales aux ﬁns de la détermination des
zones pertinentes. Il s’agit là assurément de questions importantes que la
Cour aurait pu traiter plus en détail. Dans l’ensemble, je considère toute-
fois que l’arrêt établit un juste équilibre entre les droits respectifs des deux
Parties dans la mer des Caraïbes et dans l’océan Paciﬁque.

                                                  (Signé) Kirill Gevorgian.

  21   Voir le paragraphe 105 du présent arrêt.

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