COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 2 JUIN 1999

1999

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. UNITED STATES OF AMERICA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDER OF 2 JUNE 1999
Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique},
mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999,
CIS. Recueil 1999, p. 916

Official citation:
Legality of Use of Force (Yugoslavia v. United States of America),
Provisional Measures, Order of 2 June 1999,
LCJ. Reports 1999, p. 916

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 736
ISBN 92-1-070804-0

2 JUIN 1999

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. UNITED STATES OF AMERICA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

2 JUNE 1999

ORDER
916

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1999 ANNEE 1999
2 juin
Rôle général
n° 114 2 juin 1999

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de pré-
sident en l'affaire; M. SCHWEBEL, président de la Cour;
MM. Opa, BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M™* HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOUMANS, juges: M. KRECA,
juge ad hoc; M. VALENCIA-OSPINA, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73 et 74 de
son Règlement,

Vu la requête déposée par la République fédérale de Yougo-
slavie (ci-après dénommée «la Yougoslavie») au Greffe de la Cour le
29 avril 1999, par laquelle elle a introduit une instance contre les Etats-
Unis d'Amérique (ci-après dénommés les « Etats-Unis») «pour violation
de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force»,

4
917 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, dans cette requête, la Yougoslavie définit l’objet
du différend ainsi que suit:

«L'objet du différend porte sur les actes commis par les Etats-
Unis d'Amérique en violation de leur obligation internationale de ne
pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat, de Pobliga-
tion de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures d’un autre
Etat, de l'obligation de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un
autre Etat, de obligation de protéger les populations civiles et les
biens de caractère civil en temps de guerre, de l’obligation de pro-
téger l’environnement, de l’obligation touchant à la liberté de navi-
gation sur les cours d’eau internationaux, de l'obligation concernant
les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, de l’obli-
gation de ne pas utiliser des armes interdites, de l’obligation de ne
pas soumettre intentionnellement un groupe national à des condi-
tions d’existence devant entraîner sa destruction physique»;

2. Considérant que, dans ladite requête, la Yougoslavie, pour fonder
la compétence de la Cour, invoque l’article IX de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assem-
blée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 (ci-après dénommée
la «convention sur le génocide») et le paragraphe 5 de l’article 38 du
Règlement de la Cour;

3. Considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie expose que les
demandes qu'elle soumet à ia Cour sont fondées sur les faits ci-après:

«Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, conjointement
avec les gouvernements d’autres Etats membres de l'OTAN, a recouru
à l'emploi de la force contre la République fédérale de Yougoslavie
en prenant part au bombardement de cibles dans la République fédé-
rale de Yougoslavie. Lors des bombardements de la République fédé-
rale de Yougoslavie, des cibles militaires et civiles ont été attaquées.
Un grand nombre de personnes ont été tuées, dont de très nombreux
civils. Des immeubles d'habitation ont subi des attaques. Un grand
nombre d’habitations ont été détruites. D’énormes dégâts ont été
causés à des écoles, des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de
télévision, des structures culturelles et sanitaires, ainsi qu’à des lieux
de culte. Nombre de ponts, routes et voies de chemin de fer ont été
détruits. Les attaques contre des raffineries de pétrole et des usines
chimiques ont eu de graves effets dommageables pour l'environne-
ment de villes et de villages de la République fédérale de Yougosla-
vie. L'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri a de lourdes
conséquences pour la vie humaine. Les actes susmentionnés ont pour
effet de soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des condi-
tions devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique prend part à l’entraine-
ment, à l'armement, au financement, à l'équipement et à l’approvi-
sionnement de la prétendue «armée de libération du Kosovo»;
918

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant qu'elle indique en outre que lesdites demandes reposent
sur les fondements juridiques suivants:

4.

«Les actes susmentionnés du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique constituent une violation flagrante de l'obligation de ne
pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat. En finan-
çant, armant, entraînant et équipant la prétendue «armée de libéra-
tion du Kosovo», le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
apporte un appui à des groupes terroristes et au mouvement séces-
sionniste sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie,
en violation de l'obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires
intérieures d’un autre Etat. De surcroît, les dispositions de la conven-
tion de Genève de 1949 et du protocole additionnel n° 1 de 1977
relatives à la protection des civils et des biens de caractère civil en
temps de guerre ont été violées. Il y a eu aussi violation de l’obliga-
tion de protéger l’environnement. La destruction de ponts sur le
Danube enfreint les dispositions de l’article 1 de la convention de
1948 relative a la liberté de navigation sur le Danube. Les dispo-
sitions du pacte international relatif aux droits civils et politiques
et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels de 1966 ont elles aussi été violées. En outre, l'obligation
énoncée dans la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide de ne pas soumettre intentionnellement un groupe
national a des conditions d’existence devant entrainer sa destruction
physique a été violée. De plus, les activités auxquelles les Etats-Unis
d'Amérique prennent part sont contraires au paragraphe 1 de l’ar-
ticle 53 de la Charte des Nations Unies»;

Considérant que les demandes de la Yougoslavie sont ainsi formu-

lées dans la requéte:

« Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prie
la Cour internationale de Justice de dire et juger:

— qu'en prenant part aux bombardements du territoire de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, les Etats-Unis d'Amérique ont
agi contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation
de leur obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre
un autre Etat:

— qu’en prenant part à l'entraînement, à l'armement, au finance-
ment, à l'équipement et à l'approvisionnement de groupes terro-
ristes, à savoir la prétendue «armée de libération du Kosovo»,
les Etats-Unis d'Amérique ont agi contre la République fédérale
de Yougoslavie, en violation de leur obligation de ne pas s’im-
miscer dans les affaires d’un autre Etat:

— qu’en prenant part à des attaques contre des cibles civiles, les
Etats-Unis d'Amérique ont agi contre la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de leur obligation d’épargner la popu-
lation civile, les civils et les biens de caractère civil;
919

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

qu'en prenant part à la destruction ou à l'endommagement de
monastères, d’édifices culturels, les Etats-Unis d'Amérique ont agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de leur
obligation de ne pas commettre d’actes d’hostilité dirigés contre
des monuments historiques, des œuvres d’art ou des lieux de culte
constituant le patrimoine culturel ou spirituel d’un peuple:

qu'en prenant part à l’utilisation de bombes en grappe, les Etats-
Unis d’Amérique ont agi contre la République fédérale de You-
goslavie, en violation de leur obligation de ne pas utiliser des
armes interdites, c'est-à-dire des armes de nature à causer des
maux superflus ;

qu’en prenant part aux bombardements de raffineries de pétrole et
d'usines chimiques, les Etats-Unis d'Amérique ont agi contre la
République fédérale de Yougoslavie, en violation de leur obliga-
tion de ne pas causer de dommages substantiels à l’environnement ;
qu'en recourant à l’utilisation d’armes contenant de l'uranium
appauvri, les Etats-Unis d'Amérique ont agi contre la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, en violation de leur obligation de
ne pas utiliser des armes interdites et de ne pas causer de dom-
mages de grande ampleur à la santé et à l’environnement;
qu'en prenant part au meurtre de civils, à la destruction d’entre-
prises, de moyens de communication et de structures sanitaires et
culturelles, les Etats-Unis d'Amérique ont agi contre la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, en violation de leur obligation de
respecter le droit à la vie, le droit au travail, le droit à l’informa-
tion, le droit aux soins de santé ainsi que d’autres droits fonda-
mentaux de la personne humaine;

qu'en prenant part à la destruction de ponts situés sur des cours
d’eau internationaux, les Etats-Unis d'Amérique ont agi contre
la République fédérale de Yougoslavie, en violation de leur obli-
gation de respecter la liberté de navigation sur les cours d’eau
internationaux ;

qu'en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en parti-
culier en causant des dommages énormes à l’environnement et en
utilisant de uranium appauvri, les Etats-Unis d'Amérique ont
agi contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation
de leur obligation de ne pas soumettre intentionnellement un
groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa
destruction physique totale ou partielle;

que les Etats-Unis d'Amérique portent la responsabilité de la
violation des obligations internationales susmentionnées:

que les Etats-Unis d’Amérique sont tenus de mettre fin immédia-
tement a la violation des obligations susmentionnées à l’égard de
la République fédérale de Yougoslavie;

que les Etats-Unis d’Amérique doivent réparation pour les pré-
judices causés a la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu’a
ses citoyens et personnes morales»;
920 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant qu’au terme de sa requête la Yougoslavie se réserve le
droit de modifier et de compléter celle-ci:

5. Considérant que, le 29 avril 1999, immédiatement après le dépôt de
sa requête, la Yougoslavie a en outre présenté une demande en indication
de mesures conservatoires invoquant l’article 73 du Règlement de la
Cour: et que la demande était accompagnée d’un volume d’annexes pho-
tographiques produites à titre de «preuves»:

6. Considérant que, à l’appui de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie soutient notamment que, depuis le début
des bombardements contre son territoire, et du fait de ceux-ci, environ
mille civils, dont dix-neuf enfants, ont été tués et plus de quatre mille cinq
cents grièvement blessés; que la vie de trois millions d’enfants est mena-
cée; que des centaines de milliers de personnes ont été exposées à des gaz
toxiques; qu'environ un million de personnes sont privées d’approvision-
nement en eau; qu'environ cing cent mille travailleurs ont perdu leur
emploi; que deux millions de personnes sont sans ressources et dans
l'impossibilité de se procurer le minimum vital; et que les réseaux routier
et ferroviaire ont subi d'importants dégâts; considérant que, dans sa de-
mande en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie énumère
par ailleurs les cibles qui auraient été visées par les attaques aériennes
et décrit en détail les dommages qui leur auraient été infligés (ponts,
gares et lignes de chemins de fer, réseau routier et moyens de transport,
aéroports, commerce et industrie, raffineries et entrepôts de matières pre-
mières liquides et de produits chimiques, agriculture, hôpitaux et centres
médicaux, écoles, édifices publics et habitations, infrastructures, télécom-
munications, monuments historiques et culturels et édifices religieux); et
considérant que la Yougoslavie en conclut ce qui suit:

«Les actes décrits ci-dessus ont causé des morts ainsi que des
atteintes à l’intégrité physique et mentale de la population de la
République fédérale de Yougoslavie, de très importants dégâts, une
forte pollution de l’environnement, de sorte que la population you-
goslave se trouve soumise intentionnellement à des conditions d’exis-
tence devant entrainer la destruction physique totale ou partielle de
ce groupe»;

7. Considérant que, au terme de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie précise que

«Si les mesures demandées ne sont pas adoptées, il y aura de nou-
velles pertes en vies humaines, de nouvelles atteintes a l'intégrité
physique et mentale de la population de la République fédérale de
Yougoslavie, d’autres destructions de cibles civiles, une forte pollu-
tion de l’environnement et la poursuite de la destruction physique de
la population de Yougoslavie»;

et considérant que, tout en se réservant le droit de modifier et de com-
pléter sa demande, elle prie la Cour d'indiquer la mesure suivante:

«Les Etats-Unis d'Amérique doivent cesser immédiatement de
921 LICFITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

recourir a l’emploi de la force et doivent s’abstenir de tout acte cons-
tituant une menace de recours ou un recours à l'emploi de la force
contre la République fédérale de Yougoslavie»;

8. Considérant que la demande en indication de mesures conser-
vatoires était accompagnée d’une lettre de l’agent de la Yougoslavie,
adressée au président et aux membres de la Cour, qui était ainsi libellée:

«J'ai l'honneur d’appeler l'attention de la Cour sur le dernier
bombardement qui a frappé le centre de la ville de Surdulica le
27 avril 1999 à midi et entraîné la mort de civils, pour la plupart des
enfants et des femmes, et de vous rappeler les morts de Kursumlija,
Aleksinac et Cuprija, ainsi que le bombardement d’un convoi de
réfugiés et de l’immeuble abritant la radio et la télévision serbes,
pour ne citer que quelques exemples des atrocités que chacun connaît.
Je tiens en conséquence à prévenir la Cour qu'il est fort probable
qu'il y aura encore d’autres victimes civiles et militaires.

Considérant le pouvoir conféré à la Cour aux termes du para-
graphe 1 de l’article 75 de son Règlement, et compte tenu de l'extrême
urgence de la situation née des circonstances décrites dans les de-
mandes en indication de mesures conservatoires, je prie la Cour de
bien vouloir se prononcer d'office sur les demandes présentées ou de
fixer une date pour la tenue d’une audience dans les meilleurs délais » ;

9. Considérant que, le 29 avril 1999, date à laquelle la requête et la
demande en indication de mesures conservatoires ont été déposées au
Greffe, le greffier a fait tenir au Gouvernement des Etats-Unis des copies
signées de la requête et de la demande, conformément au paragraphe 4 de
l’article 38 et au paragraphe 2 de l’article 73 du Règlement de la Cour; et
qu'il a également fait tenir audit gouvernement une copie des documents
qui accompagnaient la requête et la demande en indication de mesures
conservatoires ;

10. Considérant que, le 29 avril 1999, le greffier a avisé les Parties que
la Cour avait décidé, conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de
son Règlement, de tenir audience les 10 et 11 mai 1999 aux fins de les
entendre en leurs observations sur la demande en indication de mesures
conservatoires ;

11. Considérant qu’en attendant que la communication prévue au para-
graphe 3 de l’article 40 du Statut et à l’article 42 du Règlement de la Cour
ait été effectuée par transmission du texte bilingue imprimé de la requête
aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester devant
la Cour, le greffier a, le 29 avril 1999, informé ces Etats du dépôt de la
requête et de son objet, ainsi que du dépôt de la demande en indication
de mesures conservatoires ;

12. Considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de
nationalité yougoslave, le Gouvernement yougoslave a invoqué les dispo-
sitions de l’article 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Milenko Kreta
pour siéger en qualité de juge ad hoc en l'affaire; et qu'aucune objection

9
922 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

à cette désignation n’a été soulevée dans le délai fixé à cet effet en vertu
du paragraphe 3 de l’article 35 du Règlement de la Cour:

13. Considérant que, aux audiences publiques qui ont été tenues entre
le 10 et le 12 mai 1999, des observations orales sur la demande en indica-
tion de mesures conservatoires ont été présentées:

au nom de la Yougoslavie:

par M. Rodoljub Etinski, agent,
M. Ian Brownlie,

. Paul J. J. M. de Waart.

. Eric Suy,

. Miodrag Mitié,

. Olivier Corten;

au nom des Etats-Unis:

par M. David Andrews, agent,
M. John Crook,
M. Michael Matheson;

14. Considérant que, dans cette phase de la procédure, les Parties ont
présenté les conclusions suivantes:

au nom de la Yougoslavie :

«{L]a Cour [est priée] d'indiquer la mesure conservatoire sui-
vante:

Les Etats-Unis d'Amérique ... doivent cesser immédiatement de
recourir à l'emploi de la force et doivent s’abstenir de tout acte cons-
tituant une menace de recours ou un recours à l'emploi de la force
contre la République fédérale de Yougoslavie»:

au nom des Etats-Unis:

«[Lja Cour doit rejeter la demande en indication de mesures
conservatoires de la République fédérale de Yougoslavie»;

x * x

15. Considérant que la Cour est profondément préoccupée par le
drame humain, les pertes en vies humaines et les terribles souffrances que
connaît le Kosovo et qui constituent la toile de fond du présent différend,
ainsi que par les victimes et les souffrances humaines que l’on déplore de
façon continue dans l’ensemble de la Yougoslavie;

16. Considérant que la Cour est fortement préoccupée par l'emploi de
la force en Yougoslavie: que, dans les circonstances actuelles, cet emploi
soulève des problèmes très graves de droit international;

17. Considérant que la Cour garde présents à l'esprit les buts et les
principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les responsabilités qui
lui incombent, en vertu de ladite Charte et du Statut de la Cour, dans le
maintien de la paix et de la sécurité;

10
923 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

18. Considérant que la Cour estime nécessaire de souligner que toutes
les parties qui se présentent devant elle doivent agir conformément à leurs
obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des autres règles
du droit international, y compris du droit humanitaire;

*
* *

19. Considérant qu’en vertu de son Statut la Cour n’a pas automati-
quement compétence pour connaitre des différends juridiques entre les
Etats parties audit Statut ou entre les autres Etats qui ont été admis a
ester devant elle; que la Cour a déclaré à maintes reprises «que l’un des
principes fondamentaux de son Statut est qu'elle ne peut trancher un dif-
férend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti à sa juridiction»
(Timor oriental ( Portugal c. Australie), arrêt, C.J. Recueil 1995, p. 101,
par. 26); et que la Cour ne peut donc exercer sa compétence à l'égard
d'Etats parties à un différend que si ces derniers ont non seulement accès
à la Cour, mais ont en outre accepté sa compétence, soit d’une manière
générale, soit pour le différend particulier dont il s’agit;

20. Considérant que, en présence d’une demande en indication de
mesures conservatoires, point n’est besoin pour la Cour, avant de décider
d'indiquer ou non de telles mesures, de s'assurer de manière définitive
qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire, mais qu’elle ne peut indi-
quer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur sem-
blent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence de la
Cour pourrait être fondée;

* *

21. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requête, prétend en pre-
mier lieu fonder la compétence de la Cour sur l’article IX de la conven-
tion sur le génocide, aux termes duquel:

«Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpré-
tation, l'application ou l'exécution de la présente convention, y com-
pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide
ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article II], seront
soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
au différend » ;

qu'il n’est pas contesté que tant la Yougoslavie que les Etats-Unis sont
parties à la convention sur le génocide; mais qu’en ratifiant la convention
le 25 novembre 1988, les Etats-Unis ont fait la réserve suivante:

«En ce qui concerne l’article IX de la Convention, pour qu'un dif-
férend auquel les Etats-Unis sont partie puisse être soumis à la juri-
diction de la Cour internationale de Justice en vertu de cet article,
le consentement exprès des Etats-Unis est nécessaire dans chaque
cas»;
924 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

22. Considérant que les Etats-Unis soutiennent que «[I]a réserve [qu’ils
ont faite à l’article IX] est claire et sans ambiguïté» ; que «{lles Etats-Unis
n’ont pas donné le consentement exprès qu'elle requiert [et] ne le donne-
ront pas»; et que l'article IX de la convention ne peut, en conséquence,
fonder la compétence de la Cour en l'espèce, même prima facie; considé-
rant que les Etats-Unis précisent par ailleurs que la convention sur le
génocide admet, d’une manière générale, les réserves; que la réserve qu'ils
ont faite à l’article IX n’est pas contraire à l’objet et au but de la conven-
tion; et que, «la Yougoslavie n’a[yant] pas objecté à la[dite] réserve ...,
[elle] est lié[e] par [celle-ci]»; et considérant que les Etats-Unis affirment
en outre qu'il n'existe pas de «lien juridique suffisant entre les accusa-
tions portées contre les Etats-Unis dans la requête et la prétendue base de
compétence en vertu de la convention sur le génocide»: et qu'ils exposent
que la Yougoslavie n’a pas présenté d’allégation crédible de violation de
la convention sur le génocide car elle n’a pas démontré l'existence de
l'intention spécifique requise par la convention de «détruire, en tout ou
en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel»,
intention qui ne peut se déduire par inférence de la conduite d'opérations
militaires de type classique contre un autre Etat;

23. Considérant que la Yougoslavie a contesté l'interprétation donnée
par les Etats-Unis à la convention sur le génocide mais n’a présenté
aucune argumentation concernant la réserve des Etats-Unis a l’article IX
de la convention;

24, Considérant que la convention sur le génocide n'interdit pas les
réserves; que la Yougoslavie n’a pas présenté d’objection à la réserve
faite par les Etats-Unis à l’article IX; et que cette réserve a eu pour effet
d’exclure cet article des dispositions de la convention en vigueur entre les
Parties;

25. Considérant que larticle IX de la convention sur le génocide ne
saurait en conséquence fonder la compétence de la Cour pour connaitre
d’un différend entre la Yougoslavie et les Etats-Unis qui entrerait dans
ses prévisions; et que cette disposition ne constitue manifestement pas
une base de compétence dans la présente affaire, même prima facie;

26. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requête, prétend en second
lieu fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 5 de l’article 38
du Règlement, ainsi libellé:

«5. Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la
Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l'Etat
contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet
Etat. Toutefois elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et
aucun acte de procédure n'est effectué tant que l'Etat contre lequel
la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux
fins de l’affaire»:
925 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

27. Considérant que les Etats-Unis indiquent qu’ils «n’ont pas consenti
à la juridiction de la Cour au titre du paragraphe 5 de l’article 38 [du
Règlement de la Cour] et qu'ils n’y consentiront pas»;

28. Considérant qu'il est manifeste que, en l’absence de consentement
des Etats-Unis donné conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du
Règlement, la Cour ne saurait avoir compétence dans la présente affaire,
même prima facie:

* OK

29. Considérant qu’il résulte de ce qui précéde que la Cour n’a mani-
festement pas compétence pour connaître de la requête de la Yougosia-
vie; qu’elle ne saurait dès lors indiquer quelque mesure conservatoire que
ce soit à l'effet de protéger les droits qui y sont invoqués; et que, dans un
système de juridiction consensuelle, maintenir au rôle général une affaire
sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au
fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la
justice;

* * *

30. Considérant qu’il existe une distinction fondamentale entre la ques-
tion de l’acceptation par un Etat de la juridiction de la Cour et la com-
patibilité de certains actes avec le droit international; la compétence exige
le consentement; la compatibilité ne peut être appréciée que quand la
Cour examine le fond, après avoir établi sa compétence et entendu les
deux parties faire pleinement valoir leurs moyens en droit;

31. Considérant que les Etats, qu’ils acceptent ou non la juridiction
de la Cour, demeurent en tout état de cause responsables des actes
contraires au droit international, y compris au droit humanitaire, qui
leur seraient imputables; que tout différend relatif à la licéité de tels actes
doit être réglé par des moyens pacifiques dont le choix est laissé aux
parties conformément à l’article 33 de la Charte:

32. Considérant que dans ce cadre les parties doivent veiller à ne pas
aggraver ni étendre le différend;

33. Considérant que, lorsqu'un tel différend suscite une menace contre
la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression, le Conseil de sécu-
rité est investi de responsabilités spéciales en vertu du chapitre VII de la
Charte;

34. Par ces motifs,

La Cour,

1) Par douze voix contre trois,

Rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée
par la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1999;

13
926 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

pour: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; M. Schwebel, président de la Cour; MM. Oda, Bedjaoui,
Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, M™ Higgins,
MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, juges:

CONTRE: MM. Shi, Vereshchetin, juges; M. Kreca, juge ad hoc;
2) Par douze voix contre trois,
Ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

pour: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire, M. Schwebel, président de la Cour, MM. Oda, Bedjaoui,
Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, M™ Higgins,
M. Kooïjmans, juges:

CONTRE: MM. Vereshchetin, Parra-Aranguren, juges: M. Kreta, juge ad hoc.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique.

Le vice-président,
{ Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

MM. Sui, KoROMA et VERESHCHETIN, juges, joignent des déclarations à
l'ordonnance.

MM. Opa et PARRA-ARANGUREN, juges, joignent à l'ordonnance les
exposés de leur opinion individuelle.

M. Kreéa, juge ad hoc, joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion
dissidente.

(Paraphé) C.G.W.
(Paraphé) E.V.O.

14


326 NUCLEAR TESTS (ORDER 12 VII 73)

Judge Gros makes the following declaration:

I have voted against the deferment of the consideration of the document
filed on 18 May; the question could and should have been settled imme-
diately, and independently of the problem of the Court’s jurisdiction in
the case referred to in the operative paragraph of the present Order, by a
finding to the effect that the document in question does not comply with
the provisions of Article 62 of the Statute of the Court, concerning inter-
vention.

Judge PETRÉN makes the following declaration:

Being of the opinion that the Court should have given its decision on
the application of the Government of Fiji at the present stage of the
proceedings, I have voted against the deferment of the consideration
thereof to a Jater phase of the case.

Judge ONYEAMA makes the following declaration:

I voted against the Order because in my view the application to inter-
vene should have been considered on its merits now and not put off; for
quite apart from what is postulated by the application itself, there is the
immediate question whether, in the absence of a jurisdictional link with
France, Fiji can intervene in a case in which France is impleaded.

Judge IGNACIO-PINTO makes the following declaration:

I do not share the opinion of the majority of the Court to the effect that
consideration of Fiji’s application to intervene in the cases concerning
Nuclear Tests (Australia v. France; New Zealand v. France) should be
deferred. There is no treaty link between France and that State capable
of authorizing such intervention on the latter’s part.

An examination should consequently have been carried out at the
present stage to determine whether the application was well-founded or
not, and it is my view that deferment to a later phase of the proceedings
was in no way justified ; I accordingly cast a negative vote.

(Initialled) M.L.
(Initialled) S.A.


49

| DISSENTING OPINION BY M. ERICH.
[Translation.] |

Being unable, much to my regret, to concur in the Court’s
judgment, I feel called upon to state my. separate opinion on
the points in the case upon which the judgment gives a decision.

In reply to the application by the Estonian Government, the

Government of Lithuania lodged with the Court two prelimin-
‘ary objections, one of which is of a peremptory character,
precluding débate, while the second may, in this case, leave
open the possibility of the Court’s subsequently examining the
merits of the case to which its judgment refers.
- Both objections are in my opinion strictly preliminary. The
defendant Party placed them rightly in the order in which
they stand. The first objection, in its essence, is even more
preliminary than the second, for the following reasons:

The so-called nationality of the claim is really a metaphori-
cal way of speaking, an inexact term likely to cause some
confusion and even at times to be construed too widely. The
alleged absence from the claim of a certain “nationality’’ does
not affect the claim itself. It refers to the relation between
a private person and a State. The individual or legal person-
ality concerned may also have a claim which is materially
well-founded, but in order that he may be able to assert it in
the international sphere and bring an action against a foreign
State, the State to which he has recourse must be duly quali-
fied to intervene on his behalf.

The purpose of the first objection is to dispute Estonia’s
tight to defend the action brought by.the Esimene Company.
The objection opposes the institution by Estonia of the proceed-
ings before the Court. The terms in which it is couched may
conceal its purpose, but, stripped of its outward form, it aims
at disqualifying the applicant Party, at excluding it as a party
to the proceedings and at preventing the whole examination of
the case by the Court.

Accordingly, the first question that arises is this: can Estonia
to-day grant her diplomatic protection to a national, even if
the latter’s claim dates from a time when he could not then
possess Estonian nationality, because at that time such nation-
ality did not exist in law? Is this legal capacity of Estonia
well-founded, supposing that Estonian nationality has been
required through some international event ?

49
A./B. 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS).—OP, ERICH 50

Had the objection been lodged in that form, its preliminary
character would have been unmistakable.

In replying to such a question, we pronounce upon Estonia’s
capacity, at the present time, to sue before the Court and we
do not prejudge our later attitude towards the merits of the
case. |

If, in such circumstances, we admit the principle that Estonia
has the necessary title to espouse the cause of the Esimene
Company, we are not in any way prejudging subsequent ques-
tions as to the origin of the Company, its possible connection,
or even identity, with the former Russian Company referred to
in the additional Article XI of the Treaty of Tartu, the inter-
pretation of certain clauses in that Treaty, etc. Should it
appear later that the Company was mistaken about its origins
and the date at which it acquired its legal personality, it will
thereby be established that the Estonian State, despite the tie
of nationality between itself and the protected person, was
wrong in espousing the case of a person who is himself not
qualified in the particular matter at issue. However, the real
preliminary question concerning Estonia’s present capacity as a
Party to the proceedings falls in the first place to be consid-
ered in the more limited sense mentioned above. If that
capacity had been admitted, the proceedings could have taken
their normal course without any relevant point being prejudged.

I am not unaware that the first objection has been taken
as it stands, on its literal terms, on the basis of the ‘‘nation-
ality of the claim”, the ‘nationality of interests’, and without
extracting the essential meaning of the objection, namely, the
incapacity of Estonia as a Party to the case at issue.

On this basis it may admittedly be difficult to dispose of the
first objection without touching upon certain questions of
merit necessarily related thereto. I think, however, that we
can do so without committing ourselves to an opinion and
without prejudice to-our final decision. According to an oft-
cited formula, it is permissible and on occasions necessary to
“touch upon’’ merits when deciding upon a preliminary objec-
tion. Lithuania’s first objection may, I think, be dealt with in
this way, even when examined in the light of the terms used
in it.

In any event, it was essential, in my opinion, to decide
before all else upon the fundamental point upon which the
whole case rests, namely, Estonia’s legal capacity. Estonia’s
title in this matter having been disputed, it should have been
decided whether she could or could not appear as a Party to
the proceedings; in any event, this objection, which is essen-
tially a peremptory one, should in my opinion have taken

50
A./B. 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS),—OP. ERICH 51

precedence of any other. It may be argued that a decision
allowing the first objection would rule out the second. But
what interest could still attach to the second, in that case?
None whatever for Estonia, if she were disqualified, and prac-
tically none for the private company, if thus deprived of inter-
national protection.

A decision concerning the second objection, given before a
decision on the first, appears to imply at any rate a provi-
sional recognition of Estonia as a qualified Party in the case.
The Agent for the Lithuanian Government may have had this
consequence in mind, when he advanced the following argu-
ment, which incidentally is inconsistent with the first objection
(Oral Statements, Preliminary Objections, p. 64): ‘The Lithu-
anian Government only asks that, before submitting to the
Court a claim regarding the alleged violation of its national’s
rights, the Estonian Government shall observe the rule pre-
scribing the preliminary exhaustion of all local remedies.”’

. I may be allowed to mention a point which may serve to
emphasize. some of the arguments I have been developing. In
1936, that is, at the beginning of the diplomatic conversations
between the two Governments, the Government of Lithuania,
being in full possession of the facts, should, once it desired to
dispute the right of the other Party to intervene, have lodged
this objection, reserving the right to maintain it, if necessary,
despite the continued conversations on the merits of the claim.
If this had been done, Estonia would have been justified in
regarding this difference of opinion as involving a point of
international law which could be submitted directly to the
Court under Article 36, paragraph 2, of the Statute. The dis-
pute in that case would have been strictly a dispute between
States.

*
* *

With regard to the second objection, which the Court has
allowed, I have the following remarks to make:

Its text is not altogether correctly worded. It speaks of
the non-observance by the Estonian Government of the rule
requiring exhaustion of remedies afforded by municipal law.
This condition, however, applies to the national concerned,
and not to the protecting State. It is for the State whose
protection is asked to see that the applicant has fulfilled the
necessary condition.

The rule of international law concerning exhaustion of local
remedies is generally accepted. It figures in many bilateral

7 ot
A./B. 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS).—OP. ERICH 52

treaties and in general terms in the ‘General Act’’ of 1928,
Article 31 of which provides: ‘‘In the case of a dispute the
occasion of which, according to the municipal law of one ‘of
the parties, falls within the competence of its judicial or. admin-
istrative authorities, the party in question may object to the
matter in dispute being submitted for settlement by the differ-
ent methods laid down in the present General Act until a
decision with final effect has been pronounced, within a reason-
able time, by the competent authority.”

If the rule were to be strictly and rigidly observed, and
assuming there to be no doubt that the Estmene’s claim falls
within the jurisdiction of the Lithuanian courts, it would have
to be admitted that the Company itself has not exhausted
local remedies and that its claim has not yet encountered a
final decision.

The rule is generally recognized, but all agree that it is subject
to certain. reservations and exceptions; but the terms and
scope of these are not easily defined by definite formule. It is
therefore difficult to prove convincingly that an exception is
valid.

The rule is intended to protect States against ill-founded or
premature claims which have not been adequately considered
by the competent national authorities. It is a principle of
law the aim of which is eminently practical.

The essential feature of the rule concerning the exhaustion
of local remedies is not therefore that certain things shall have
been done or certain formalities observed before diplomatic
protection, in its various forms, can begin to operate on behalf
of the individuals concerned. It may happen that the State
to which a claim is presented may be quite prepared to dis-
cuss its merits or even prepared to submit the claim to an
international tribunal, although no final decision has been
rendered by the competent judicial or administrative authority
of the country. If in a particular case it appears from the
attitude of the government that it waives this condition and
that it is so to speak prepared to transfer the claim directly to
the international plane, it cannot subsequently retreat from
that position.

From the nature of the rule it follows that, practically speak-
ing, local remedies may have been exhausted even though the
interested party itself has not gone as far as the ultimate
tribunal open to it. In actual fact it may happen either that
passage through all the courts to the final court of appeal
would be of no real use or effect, or that the competent
authorities may—at all events implicitly—have passed upon

52
A./B. 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS).—-OP. ERICH 53

essential points of the case in such a way that practically
speaking there remains nothing to “exhaust”. A situation of
this kind may be tantamount to the position which the rule as
to the exhaustion of local remedies by the interested party
itself is designed to create.

Certain arbitral decisions regarding the question of the exhaus-
tion of local remedies are based on. considerations of this kind.
Very rightly a distinction is drawn between the procedure fol-
lowed and the practical exhaustion of remedies. In some cases
where the claimant has not gone as far as the ultimate court
of appeal theoretically open to him, it has been held that an
exception to the strict rule was nevertheless justified.

The case now before the Court is a somewhat curious one.
When the Lithuanian Government assures us that local remedies
are fully open to the Esimene Company, its statement is
clearly correct. But the essential point is not whether at the
present time these remedies are available or not, but rather
what the situation was before the proceedings now before the
Court. And it cannot be denied that the situation was some-
what obscure. The legal title of the public authorities to pos-
session of the railway seems to have been more or less vague.
‘Only in the course of the proceedings before the Court has
Lithuania invoked Articles 406 and 408 of the Civil Law.
Even in the Counter-Memorial (p. 27) the Soviet Government
is indicated as the owner of all property belonging to the
“First Company”; the decree of June 28th, 1918, referred to
all its property, “even that outside the borders of the Soviet
Republic”. The Lithuanian Council of State declared in its
opinion of January 25th, 1933, iter alia: ‘Having regard to
the fact that the Russian nationalization decrees did not
affect .... the property of the First Company, the Lithuanian
Government has only succeeded to the rights which belonged
to Russia, in accordance with the concession granted to that
Company....’’ With regard to the Esimene Company, the Council
of State pronounced upon its legal status in this passage:
“The Estmene Company .... is not legally entitled to submit
to the Lithuanian State any claim in civil law to the Panevezys-
Saldutiskis narrow-gauge railway.’’ It would not appear neces-
sary to consider more closely the question of the competence
of the Lithuanian courts in order to reach that conclusion.

In view of this complexity of the legal position, the Lithuanian
courts, if the Esimene’s claim had been referred to them, would
probably have been much embarrassed. No one can say how
they would have decided the question of their own jurisdiction.
Now, a reasonable application of the rule concerning the

53
A./B. 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS).—OP. ERICH 54

exhaustion of local remedies would seem to require that the
competent authorities should be clearly determined in law. In
so far as one can judge from the evidence produced, the
authorities have barely informed the Esimene that the courts
were at their disposal; the Company has remained for years
under the impression that a solution of the question could be
reached. by way of negotiations.

Some features of the Jeglinas case present a somewhat extra-
ordinary and irregular aspect, but this does not detract from
the important nature of the findings and conclusions of the
High Court. The Supreme Court passed upon the question of
identity proprio motu, declaring quite categorically that there
was no continuity of legal personality between the First
Russian Company and Esimene. It is to be supposed that it was
after careful consideration that the Court found that the alleged
defendant was not the person against whom the action had
been brought. Of course the Lithuanian Government does not
appear as a party in the case, but its views were doubtless
well known.

The Jeglinas case naturally differed from the dispute under-
lying the Estonian application to this Court. There is no
identity between the said action actually submitted to the
Lithuanian courts and an action that we are imagining brought
by Esimene against the Lithuanian State in virtue of certain
rights. However, the arguments contained in the Supreme
Court’s judgment, which results in no operative provisions, but
simply annuls the whole proceedings, are of exceptional import-
ance. The findings and conclusions are decisive in respect of
the essence of the claim submitted by the Esimene Company.

From the point of view of the Lithuanian courts, the judg-
ment of the Supreme Court dealt a blow to the legal capacity
of the Esimene Company to present a claim respecting the
Panevezys-Saldutiskis railway. It seems quite impossible that
any new arguments or evidence capable of overcoming the
conviction of the Court could be produced:

It is clear that the judgment of the Court of Cassation cannot
constitute res judicata with respect to the Estmene’s claim. If
it were so, there would be no reason to justify a departure
from the general rule. The Court disputes the basis of that
claim by implication only, but nevertheless categorically. Nor
can it be imagined that the judgment of the Supreme Court
would have been substantially different if a case had been
brought before it in due form by the Estmene Company against
the State of Lithuania.

54
A./B. 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS).—OP. ERICH 55:

It is also evident that in this matter there is and can be no
question of a fixed rule. The Court was not concerned with
the interpretation of certain rules of law; it defined a legal
situation proprio motu. A fixed rule in a case of this kind seems
inconceivable.

The opinion given by the Lithuanian Council of State in
1933, which of course has no binding force in law, must be
regarded as an additional factor of some importance. In every
country the considered opinion of an authority invested with
powers such as those possessed by the Council, is entitled to
serious respect,. especially if it seeks to determine a specific
legal situation. The attitude of the Lithuanian Government
appears to be based upon this opinion. Incidentally, it should
be noted that the French translation uses the expression: ‘‘the
Council of State enacts’’. |

The Lithuanian Government’s Rejoinder (p. 38) says: “If
the Lithuanian Government has not restored the railway to the
Esimene Company, that is simply because it is convinced that
the Esimene is not the company referred to in the Act of
1897.’ If that is in the last resort the argument of the defend-
ant Party, it may be questioned whether the strict observance
of the local remedies rule is not implicitly admitted to be almost
entirely superfluous.

xk
* *

For the above reasons and after pondering deeply the various
aspects of the question, I have come to the conclusion that in
this case there were reasons for allowing a departure from the
general rule for the exhaustion of local remedies. I would
emphasize that such a departure does not in any way invalid-
ate this recognized rule of international law.

(Signed) R. ERICH.

55


205

DISSENTING OPINION OF JUDGE SHI

To my regret, I am unable to concur with the findings of the Court
that, given the limitation ratione temporis contained in the declaration of
acceptance of compulsory jurisdiction made by the Federal Republic of
Yugoslavia (hereinafter Yugoslavia), the Court lacked prima facie juris-
diction under Article 36, paragraph 2, of the Statute, to which both the
Applicant and the Respondent are parties. This conclusion prevented the
Court from exercising its power under Article 41, paragraph 1, of the
Statute to indicate provisional measures to the Parties.

Yugoslavia signed the declaration of acceptance of the compulsory
jurisdiction of the Court on 25 April 1999. By that declaration, Yugosla-
via recognized compulsory jurisdiction “in all disputes arising or which
may arise after the signature of the present Declaration, with regard to
the situations or facts subsequent to this signature . . .”.

This limitation ratione temporis of recognition of the Court’s jurisdic-
tion belongs to the category of the so-called “double exclusion formula”.
In cases where the Court is confronted with this “double exclusion for-
mula”, it has to ascertain both the date of the dispute and the situations
or facts with regard to which the dispute has arisen.

Regarding the first aspect of the limitation ratione temporis in the
present case, that is to say, whether the date on which the dispute arose is
before or after the signature by Yugoslavia of the declaration of accept-
ance, the Court has, in this connection, to consider what is the subject of
the dispute, as it did in a similar situation in the Right of Passage case,
where the Court stated:

“In order to form a judgment as to the Court’s jurisdiction it is
necessary to consider what is the subject of the dispute.” (Right of
Passage over Indian Territory, Merits, Judgment, C.J. Reports
1960, p. 33).

In the present case, the Application of Yugoslavia contains a sec-
tion bearing the title “Subject of the Dispute”, which indicates the subject
as acts of the Respondent

“by which it has violated its international obligation banning the use
of force against another State, the obligation not to intervene in the
internal affairs of another State, the obligation not to violate the
sovereignty of another State, the obligation to protect the civilian

85
206 LEGALITY OF USE OF FORCE (DISS. OP. SHI)

population and civilian objects in wartime, the obligation to protect
the environment, the obligation relating to free navigation on inter-
national rivers, the obligation regarding fundamental human rights
and freedoms, the obligation not to use prohibited weapons, the
obligation not to deliberately inflict conditions of life calculated to
cause the physical destruction of a national group”.

As in the Right of Passage case, the legal dispute before the Court, as
shown above, consists of a number of constituent elements. Prior to the
coming into existence of all the constituent elements, the dispute cannot
be said to arise. None of the above elements existed before the critical
date of 25 April 1999. It is true that the aerial bombing of the territory of
Yugoslavia began some weeks before this critical date of signature of the
declaration. But aerial bombing and its effects are merely facts or situa-
tions and as such do not constitute a legal dispute. The constituent ele-
ments of the present dispute are not present before the critical date and
only exist at and from the date of Yugoslavia’s Application on 29 April
1999. It is true that, prior to the critical date, Yugoslavia had accused
NATO (Security Council Meetings of 24 and 26 March 1999, S/PV.3988
and 3989) of illegal use of force against it. However, this complaint con-
stitutes at the most one of the many constituent elements of the dispute.
Besides, in no way could NATO be identified with the Respondent, and
NATO cannot be the Respondent in the present case ratione personae.
The legal dispute only arose at the date of the Application, which is sub-
sequent to the signature of the declaration of acceptance. Therefore, the
time condition in order for the present dispute to be within the scope of
acceptance of compulsory jurisdiction ratione temporis, as contained in
Yugoslavia’s declaration, has been satisfied.

With respect to the second aspect of Yugoslavia’s double exclusion for-
mula, the situations or facts which the Court has to consider are those
with regard to which the dispute has arisen, i.e., those situations or facts
which are the source of the present legal dispute.

Article 25, paragraph 1, of the Draft Articles on State Responsibility,
adopted at first reading by the International Law Commission, provides:

“1. The breach of an international obligation by an act of the
State having a continuing character occurs at the moment when that
act begins. Nevertheless, the time of commission of the breach
extends over the entire period during which the act continues and
remains not in conformity with the international obligation.” ULC
Yearbook, 1978, Vol. II, Part Two, p. 89.)

86
207 LEGALITY OF USE OF FORCE (DISS. OP. SHI)

This concept of the duration of a “continuing” wrongful act is com-
monly accepted by international tribunals and legal scholars.

In the present case, the dispute relates to the alleged breach of various
international obligations by acts of force, in the form of aerial bombing
of the territories of Yugoslavia, which are attributed by the Applicant to
the respondent State. It is obvious that the alleged breach of obligations
by such a “continuing” act first occurred at the moment when the act
began, weeks before the critical date of 25 April 1999. Given that the acts
of aerial bombing continued well beyond the critical date and still con-
tinue, the time of commission of the breach extends over the whole
period during which the acts continue and ends only when the acts of the
respondent State cease or when the international obligations alleged to be
breached by the acts of that State cease to exist or are no longer in force
for it.

The conclusion may be drawn from the above analysis that the limita-
tion ratione temporis in the double exclusion formula contained in Yugo-
slavia’s declaration of acceptance of the compulsory jurisdiction in
no way constitutes a bar to founding prima facie jurisdiction upon
Article 36, paragraph 2, of the Statute for the purpose of indication of
provisional measures in the present case.

It is regrettable that, as a result of its mistaken findings on this point,
the Court was not in a position to indicate provisional measures to the
Parties in the urgent situation of human tragedy with loss of life and
human suffering in the territories of Yugoslavia arising from the use of
force in and against that country.

Moreover, | am of the opinion that, confronted with that urgent situa-
tion, the Court ought to have contributed to the maintenance of interna-
tional peace and security in so far as its judicial functions permit. The
Court would have been fully justified in point of law if, immediately upon
receipt of the request by the Applicant for the indication of provisional
measures, and regardless of what might be its conclusion on prima facie
jurisdiction pending its final decision, it had issued a general statement
appealing to the Parties to act in compliance with their obligations under
the Charter of the United Nations and all other rules of international law
relevant to the situation, including international humanitarian law, and
at least not to aggravate or extend their dispute. In my view, nothing in
the Statute or Rules of Court prohibits the Court from so acting. Accord-
ing to the Charter of the United Nations, the Court is after all the prin-
cipal judicial organ of the United Nations, with its Statute as an integral
part of the Charter; and by virtue of the purposes and principles of the
Charter, including Chapter VI (Pacific Settlement of Disputes), the Court
has been assigned a role within the general framework of the United

87
208 LEGALITY OF USE OF FORCE (DISS. OP. SHI)

Nations for the maintenance of international peace and security. There is
no doubt that to issue such a general statement of appeal is within the
implied powers of the Court in the exercise of its judicial functions. It is
deplorable that the Court has failed to take an opportunity to make its
due contribution to the maintenance of international peace and security
when that is most needed.

Furthermore, in his letter addressed to the President and the Members
of the Court, the Agent of Yugoslavia stated:

“Considering the power conferred upon the Court by Article 75,
paragraph 1, of the Rules of Court and having in mind the greatest
urgency caused by the circumstances described in the Requests for
provisional measure of protection I kindly ask the Court to decide
on the submitted Requests proprio motu or to fix a date for a hearing
at earliest possible time.”

In the recent LaGrand case, the Court, at the request of the applicant
State and despite the objection of the respondent State, decided to make
use of its above-mentioned power under Article 75, paragraph 1, of the
Rules of Court without hearing the respondent State in either written or
oral form (LaGrand (Germany v. United States of America), Order of
3 March 1999, I C.J. Reports 1999, pp. 13 and 14, paras. 12 and 21). By
contrast, in the present case the Court failed to take any positive action
in response to the similar request made by the Agent of Yugoslavia in a
situation far more urgent even than that in the former case.

It is for these reasons that I felt compelled to vote against the operative
paragraph 51 (1) of the present Order.

(Signed) Sui Jiuyong.

88


ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 20 XII 74) 538

celui sur lequel se fonde l’ordonnance, à savoir que Fidji, qui n’est pas
partie à l’Acte de 1928, ni au système de la clause facultative, n’a invoqué,
dans sa requête, aucun lien de juridiction avec la France.

Pour pouvoir intervenir en application de l’article 62 du Statut en vue
de faire valoir un droit contre le défendeur, un Etat doit se trouver dans
une situation qui lui permettrait d’attraire lui-même le défendeur devant
la Cour. |

Les rédacteurs de l’article 62 du Statut sont partis du principe que
PEtat intervenant aurait son propre titre de juridiction vis-à-vis du défen-
deur, car à l’époque le projet de Statut envisageait une juridiction obliga-
toire pour tous. Quand ce système a été remplacé par celui de la clause
facultative, aucun changement n’a été apporté à l’article 62, mais, aux
fins de son interprétation et de son application, celui-ci doit être considéré
comme restant soumis à la même condition. S’il en allait autrement, il en
résulterait des conséquences fâcheuses et incompatibles avec des prin-
cipes fondamentaux tels que ceux de légalité des parties devant la Cour
ou de la réciprocité rigoureuse des droits et des obligations entre les Etats
qui acceptent sa compétence. Un Etat qu’un autre Etat ne peut pas
assigner comme défendeur devant la Cour ne peut pas non plus se pré-
senter comme demandeur ni comme partie intervenante contre ce même
Etat, avec la faculté de soumettre des conclusions indépendantes à
Pappui d’un intérêt propre. À mon avis, la disposition de l’article 69,
paragraphe 2, du Règlement de la Cour qui exige que soient exposées les
«raisons de droit et de fait justifiant l’intervention » doit s’entendre, en
des circonstances comme celles de ia présente espèce, comme imposant
aussi obligation d'établir un lien juridictionnel indépendant entre l’inter-
venant et le défendeur.

Sir Garfield BARWICK, juge ad hoc, fait la déclaration suivante:
[Traduction]

J'ai voté pour l’ordonnance relative à la requête de Fidji à fin d’inter-
vention dans la présente instance non pas en raison des arrêts rendus par
la Cour dans les affaires Australie c. France et Nouvelle-Zélande c. France
mais uniquement pour les motifs exposés par MM. Jiménez de Aréchaga
et Onyeama dans leurs déclarations concernant l’ordonnance relative à
Fidji, que j’approuve entièrement.

(Paraphé) M.L.
(Paraphé) S.A.