171

SEPARATE OPINION OF JUDGE PARRA-ARANGUREN

1. Notwithstanding my agreement with the operative part of the Order,
I consider it necessary to make the following observations.

2. Article IX of the Genocide Convention is in force between the
Parties. It prescribes:

“Disputes between the Contracting Parties relating to the interpre-
tation, application or fulfilment of the present Convention, including
those relating to the responsibility of a State for genocide or for any
of the other acts enumerated in article III, shall be submitted to the
International Court of Justice at the request of any of the parties to
the dispute.”

3. Yugoslavia maintains that the Respondent has violated:

“the obligation contained in the Convention on the Prevention and
Punishment of the Crime of Genocide not to impose deliberately on
a national group conditions of life calculated to bring about the
physical destruction of the group .. .” (Application of Yugoslavia,
p. 12).

Furthermore, during the public hearings Yugoslavia stated “in the cir-
cumstances the intensive bombing of Yugoslav populated areas consti-
tutes a breach of Article II of the Genocide Convention” (CR 99/25,
p. 12, Brownlie).

4. The Respondent considers that it has not violated the Genocide
Convention, because no genocide crimes have been committed during or
as a result of the military intervention of the NATO countries in Yugo-
slavia.

5. In its Judgment of 11 July 1996 the Court admitted prima facie the
existence of a legal dispute between the Parties because of the existence
of:

“a situation in which the two sides hold clearly opposite views
concerning the question of the performance or non-performance
of certain treaty obligations’ (Interpretation of Peace Treaties
with Bulgaria, Hungary and Romania, First Phase, Advisory Opin-
ion, LC.J. Reports 1950, p. 74);

and that, by reason of the rejection by Yugoslavia of the complaints
formulated against it by Bosnia and Herzegovina, ‘there is a legal
dispute’ between them (East Timor {Portugal v. Australia), LCJ.
Reports 1995, p. 100, para. 22)” (Application of the Convention on

Si
172 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. PARRA-ARANGUREN)

the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, Prelimi-
nary Objections, LC.J. Reports 1996 (11), pp. 614-615, para. 29).

6. Consequently, taking into account the allegations of the Parties in
these incidental proceedings, there appears to exist, prima facie, a “legal
dispute” between them regarding the interpretation and application of
the Genocide Convention. For this reason, Article IX of the Genocide
Convention is applicable and, in my opinion, the Court has prima facie
jurisdiction to entertain the request for provisional measures presented
by Yugoslavia.

7. Article IX of the Genocide Convention 1s the only prima facie basis
for jurisdiction of the Court in the present case. Therefore the only pro-
visional measures that it can indicate are those aiming to guarantee the
rights of the Applicant under the Genocide Convention.

8. Yugoslavia is requesting the Court to indicate that the Respondent
“shall cease immediately the acts of use of force and shall refrain from
any act of threat or use of force against the Federal Republic of Yugo-
slavia” (CR 99/14, p. 63, Etinski). However, the threat or use of force
against a State cannot in itself constitute an act of genocide within the
meaning of the Genocide Convention. Consequently the provisional
measures requested by Yugoslavia do not aim to guarantee its rights
under the Genocide Convention, 1.e., the right not to suffer acts which
may be qualified as genocide crimes by the Convention. Therefore, in my
opinion, the measures requested by Yugoslavia shall not be indicated.

(Signed) Gonzalo PARRA-ARANGUREN.

52


182

OPINION DISSIDENTE DE M. RANJEVA

D'une manière générale,

les raisons développées dans l'opinion dissidente que j’ai jointe à Pordon-
nance sur la demande en mesures conservatoires introduite par la Libye
contre le Royaume-Uni s’appliquent également à la présente ordonnance,
sous la réserve suivante: les Etats-Unis n’ont pas qualifié les droits du
requérant d’«illusoires ».

(Signé) Raymond RANJEVA.

72


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING EAST TIMOR

(PORTUGAL v. AUSTRALIA)

ORDER OF 19 JUNE 1992

1992

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AU TIMOR ORIENTAL

(PORTUGAL c. AUSTRALIE)

ORDONNANCE DU 19 JUIN 1992
Official citation :

East Timor (Portugal v. Australia),
Order of 19 June 1992, I.C.J. Reports 1992, p. 228

Mode officiel de citation :

Timor oriental (Portugal c. Australie),
ordonnance du 19 juin 1992, C.I.T. Recueil 1992, p. 228

Sales number 6 1 2
N° de vente :

ISBN 92-1-070670-6

228

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1992 1992
19 juin

Rôle général
19 juin 1992 n° 84

AFFAIRE RELATIVE AU TIMOR ORIENTAL

(PORTUGAL c. AUSTRALIE)

ORDONNANCE

Présents: Sir Robert JENNINGS, Président; M. ODA, Vice-Président:
MM. LACHS, AGO, SCHWEBEL, BEDJAOUI, NI, EVENSEN,
TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, AGUILAR MAWDSLEY,
RANJEVA, AJIBOLA, juges ; M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu Particle 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 45 de son
Règlement,

Vu l’ordonnance en date du 3 mai 1991 par laquelle le Président de la
Cour a fixé aux 18 novembre 1991 et 1° juin 1992 les dates d’expiration
des délais pour le dépôt, respectivement, du mémoire de la République
portugaise et du contre-mémoire du Commonwealth d’ Australie,

Vu le mémoire et le contre-mémoire dûment déposés par les Parties
dans ces délais;

Considérant qu’au cours d’une réunion entre le Président de la Cour et
les représentants des Parties, tenue le 1% juin 1992, les Parties sont conve-
nues de demander à la Cour que soit autorisée la présentation d’une ré-
plique du demandeur et d’une duplique du défendeur et qu’un délai de
six mois soit fixé pour chacune de ces pièces de procédure;
TIMOR ORIENTAL (ORDONNANCE 19 VI 92) 229

Compte tenu des vues des Parties,

Autorise la présentation d’une réplique et d’une duplique en lespèce;

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt de ces
pièces de procédure :

Pour la réplique de la République portugaise, le 1° décembre 1992;

Pour la duplique du Commonwealth d’ Australie, le 1° juin 1993;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-douze, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
portugaise et au Gouvernement du Commonwealth d’Australie.

Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


OPINION DISSIDENTE DE M. HACKWORTH
[Traduction]

Le différend qui oppose le Royaume-Uni à l'Iran, dans son
stade actuel, porte exclusivement sur le point de savoir si la Cour
est compétente pour connaître de la demande du Royaume-Uni,
suivant laquelle son ressortissant, l’Anglo-Iranian Oil Company,
du fait de la nationalisation de ses biens intervenue en Iran en
1951, n'aurait pas été traité conformément au droit international.
L’Iran conteste que la Cour soit compétente pour connaître de
cette demande, ce que soutient le Royaume-Uni,

Le 2 octobre 1930 a été signée la déclaration de l’Iran portant
acceptation de la compétence obligatoire de la Cour permanente
de Justice internationale, conformément à l’article 36 de son
Statut (déclaration valable aujourd’hui pour la présente Cour,
en vertu de l’article 36, paragraphe 5, de son Statut). Cette décla-
ration fut approuvée par une loi du 14 juin 1931, la ratification
de la déclaration étant notifiée à la Société des Nations le 19 sep-
tembre 1932.

Le passage pertinent de la déclaration énonce que la juridiction
obligatoire de la Cour est acceptée, sous condition de réciprocité,
à l'égard de

«.... tous les différends qui s’éléveraient après la ratification de la
présente déclaration, au sujet de situations ou de faits ayant
directement ou indirectement trait à l’application des traités ou
conventions acceptés par la Perse et postérieurs a la ratification
de cette déclaration ».

Le présent différend dépend du point de savoir si la déclaration
vise en général les traités et conventions auxquels l'Iran est partie,
ou seulement ceux d’entre eux auxquels l’Iran est devenue partie
après la ratification de la déclaration.

*
* *

Je suis d’accord pour admettre avec la Cour que la déclaration
ne s’applique qu’aux traités et conventions acceptés par l'Iran
postérieurement à la ratification de sa déclaration. Pour arriver
à cette conclusion, je n’estime toutefois pas qu'il soit nécessaire
ou même admissible, de la part de la Cour, de se fonder sur la
loi adoptée par le Parlement iranien, portant approbation de la
déclaration, en tant que preuve de l'intention du Gouvernement
de l'Iran ; en effet, il s’agissait là d’un acte unilatéral d'un corps
législatif, acte qui n'avait pas été porté à la connaissance des
autres nations. Les tribunaux nationaux peuvent naturellement
se servir de tels actes à des fins internes, mais la présente Cour

47
OPINION DISSIDENTE DE M. HACKWORTH 137

doit examiner les déclarations publiques faites par des États à
des fins internationales ; elle ne saurait recourir à des textes
législatifs internes pour expliquer les ambiguïtés que comportent
des instruments internationaux. Ce point n'est pas réfuté par
l'affirmation qu'il s'agissait là d’une loi publique, accessible après
1933 aux personnes qui auraient pu avoir la prévoyance et les
facilités nécessaires pour l’examiner. Lorsqu'un État dépose
auprès d’un organisme international un document tel que la
déclaration portant acceptation de la compétence obligatoire de
la Cour, document dont on peut s'attendre que d’autres États
l’invoqueront, ceux-ci sont fondés à l’accepter à sa valeur nominale.
Ils ne sont pas tenus de se référer au droit interne de l’État
dont il s'agit pour rechercher une explication quant au sens ou
à la portée de l'instrument international. Une telle méthode,
dans de nombreux cas, conduirait à la plus grande confusion.
Il ne s’agit pas en l'espèce de recourir aux travaux préparatoires
d'un accord bilatéral ou multilatéral en vue d’en expliquer certaines
ambiguités. Si la loi du Parlement avait été jointe en annexe à
l'instrument de ratification déposé par l'Iran auprès de la Société
des Nations, une situation différente se serait présentée. D'autres
Etats auraient ainsi été au courant de la divergence existant entre
la déclaration et l'acte d'approbation. Mais il n’en fut pas ainsi.

Je suis également d'accord avec la Cour pour admettre que
l’acte de concession de 1933 entre l’Iran et l’Anglo-[ranian Oil
Company, Limited, ne saurait être considéré comme un traité ou
une convention au sens du droit international ; par conséquent, il ne
saurait être considéré comme entrant dans le cadre de la déclaration
de l'fran.

*
at *

A mon regret, je ne puis me rallier à la conclusion de la Cour
selon laquelle le Royaume-Uni n’est pas fondé 4 invoquer a des
fins juridictionnelles, en vertu des clauses de la nation la plus
favorisée figurant dans des traités antérieurs conclus entre le
Royaume- Uni et l’Iran, les dispositions de traités conclus par l’Iran
avec d’autres pays postérieurement à la ratification de la déclara-
tion portant acceptation de la compétence de la Cour.

A mon avis, la conclusion selon laquelle le traité contenant la
clause de Ja nation la plus favorisée constitue le traité de base sur
lequel le Royaume-Uni doit se fonder, équivaut à mettre l'accent
sur le faux traité et à perdre de vue le point principal. La demande
du Gouvernement du Royaume-Uni est fondée sur le fait que l'Iran
n'a pas accordé à un ressortissant britannique, |’Anglo-Iranian Oil
Companv, les avantages du droit international ; en conséquence,
la Compagnie aurait souffert un déni de justice. Les dispositions
relatives à l’application des principes du droit international ne
doivent pas être recherchées dans la clause de la nation la plus

48
OPINION DISSIDENTE DE M. HACKWORTH 138

favorisée figurant dans les traités anciens de 1857 et de 1903
conclus entre l'Iran et le Royaume-Uni ; elles apparaissent dans
les traités plus récents, conclus entre l'Iran et le Danemark en 1934,
entre l'Iran et la Suisse, la même année, ainsi qu'entre l'Iran
et la Turquie en 1937. Ce sont ces traités et non la clause de la
nation la plus favorisée que nous devons examiner pour déterminer
quels sont les droits des ressortissants britanniques en Iran. Ce sont
ces derniers traités qui sont les traités de base. La clause de la
nation la plus favorisée figurant dans les traités antérieurs se
borne à mettre en œuvre le système conventionnel dont il s’agit en
l'espèce. C’est l'intermédiaire dont découlent les avantages accordés
en vertu des traités postérieurs. Ce sont dans ces traités postérieurs
que nous trouvons la ratio decidendi de la présente espèce.

Cette conclusion ressortira plus clairement d’un nouvel examen
des dispositions conventionnelles, à ia lumière des considérations
qui précèdent.

L'article IX du traité de paix conclu le 4 mars 1857 entre la
Grande-Bretagne et la Perse, prévoit ce qui suit :

[Traduction] «Les Hautes Parties contractantes s'engagent à
ce que dans l'établissement et la reconnaissance des consuls géné-
raux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, chacune d'elles
sera placée dans les territoires de l’autre sur le pied de la nation la
plus favorisée et 4 ce que le traitement appliqué 4 leurs sujets
respectifs et à leur commerce sera à tous égards placé sur la base
du traitement appliqué aux ressortissants et au commerce de la
nation la plus favorisée. »

Des dispositions analogues figurent à l’article 2 de la convention
commerciale du 27 mai 1903 entre les deux pays.

Il ne s’agit pas là d’une clause unique de la nation la plus favo-
risée, clause qui serait propre à un régime capitulaire tel que celui
qui existait en Perse à cette époque. II s’agit d'une clause de nature
entièrement réciproque. C’est une disposition d’une espèce qu’on
retrouve dans beaucoup de traités de commerce et de navigation,
anciens et modernes. Mais plus significatif encore est le fait qu’en
1928, à une époque où la Perse mettait fin aux privilèges extra-
territoriaux des étrangers, intervint un échange de notes, à la date
du ro mai, entre le ministre britannique en Perse et le ministre
adjoint des Affaires étrangéres de la Perse. En vertu de cet échange
de notes, il fut convenu que les dispositions de la nation la plus
favorisée, figurant a l’article 9 du traité de 1857, demeureraient en
vigueur. Ce point n’a pas été contesté par l'Iran.

L'article IV du traité d'amitié, d'établissement et de commerce,
conclu entre l'Iran et le Danemark le 20 février 1934, énonce ce qui
suit :

« Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes
seront, sur le territoire de l’autre, reçus et traités, relativement à
leur personne et à leurs biens, conformément aux principes et à

49
OPINION DISSIDENTE DE M. HACKWORTH 139

la pratique du droit commun international. Ils y jouiront de la
plus constante protection des lois et des autorités territoriales pour
leur personne et pour leurs biens, droits et intérêts. »
Des dispositions analogues figurent à l’article premier de la
convention d'établissement du 25 avril 1934 entre l’Iran et la Suisse,

t à l’article premier de la convention d'établissement du 14 mars

1937 entre l’Iran et la Turquie.

Il est donc clair, en prenant comme critère le traité conclu avec
le Danemark, que les ressortissants et les biens danois, sur le terri-
toire de l'Iran, ont le droit, selon l’article IV du traité de 1934,
d’être traités « conformément aux principes et à la pratique du droit
commun international ».

En vertu des clauses de la nation la plus favorisée, citées plus
haut, le Royaume-Uni est fondé à réclamer pour les ressortis-
sants britanniques en Iran un traitement non moins favorable que
celui promis par l'Iran aux ressortissants danois.

Le Gouvernement du Royaume-Uni a soutenu que le traitement
accordé par l’[ran à ]’Anglo-Iranian Oil Company n’est pas conforme
aux exigences du droit international, et il a invoqué à cet égard le
traité conclu avec le Danemark.

La Cour n’est pas appelée à dire si cette thèse est fondée ou non.

En ce moment il lui suffit de décider si ces dispositions convention-
nelles, souscrites pas l'Iran, font entrer l’affaire dans le cadre de
la déclaration iranienne portant acceptation de la compétence obli-
gatoire de la Cour.
Je suis volontiers d'accord avec la majorité pour admettre que
les clauses de la nation la plus favorisée figurant dans les traités
antérieurs et les dispositions des traités plus récents sont corréla-
tives et doivent être considérées dans leur ensemble pour qu’il soit
possible de réclamer les avantages accordés par ces derniers traités.
Mais je ne saurais admettre, pour les raisons qui suivent, la conclu-
sion selon laquelle la nécessité d’invoquer les traités antérieurs afin
de pouvoir réclamer les avantages accordés par les traités plus
récents, ferait obstacle à l’exercice par la Cour de sa compétence en
vertu de la déclaration iranienne. I] me semble que cela équivaut à
attacher une importance fortement exagérée aux éléments restric-
tifs de la déclaration iranienne.

On ne saurait contester le fait que la compétence de la Cour est
limitée, L’acceptation de la compétence de la part des États est un
acte purement volontaire ; il s'ensuit nécessairement qu'à moins
qu’un État n’ait accepté, par la voie d’un compromis, d’un traité
ou convention ou d’une déclaration faite en vertu de la disposition
facultative de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, la compétence
de la Cour, celle-ci est privée de compétence.

D'autre part, lorsqu'un Etat a déposé, en vertu de la disposition
facultative de l’article 36 du Statut, une déclaration portant
acceptation de la compétence, il a. accompli un acte volontaire.

50
OPINION DISSIDENTE DE M. HACKWORTH I40

Volontairement et unilatéralement, il a fait savoir au reste du
monde qu'il était disposé à soumettre certaines catégories de
différends à l'examen judiciaire de la Cour.

L’Iran a pleinement fait usage de la liberté d'action qui lui
appartenait en vertu du Statut en déposant une déclaration,
habilement rédigée, limitée quant à sa portée à une catégorie
relativement étroite d’affaires. I] s’est en outre accordé une
garantie supplémentaire en prévoyant trois exceptions précises,
ainsi qu'une réserve (sans pertinence aux fins de la présente
affaire). Nous devons nous occuper du sens et de la portée de
cette déclaration. Nous devons nous occuper plus précisément
du sens de l’engagement, pris par l'Iran, d'accepter la compétence
de la Cour pour les différends s’élevant après la ratification de
la déclaration, au sujet de situations ou de faits

«…. ayant directement ou indirectement trait à l'application des
traités ou conventions acceptés par la Perse et postérieurs à la
ratification de cette déclaration ».

Il est notoire que ce différend s’est élevé après la ratification
de la déclaration. Il est également notoire qu’il a trait « directement
ou indirectement» à l'application de traité ou conventions
acceptés par l'Iran. La question essentielle est celle de savoir si
les traités ou conventions invoqués par le Royaume-Uni ont été
acceptés par l'Iran «postérieurement a la ratification» de la
déclaration.

Il ne rentre pas dans les fonctions de la Cour d'attribuer à
une telle déclaration une signification plus large ou plus restrictive
que celle que l’État lui-même a jugé approprié de lui donner.
Notre tâche consiste à rechercher le sens ordinaire et raisonnable
qui correspond le plus étroitement aux intentions de l'État telles
qu'elles sont traduites par la terminologie qu’il a lui-même employée.

Or, rien dans la déclaration de l'Iran ne me permet de
croire qu'un acte fondé sur elle doive trouver sa justification
exclusive dans un unique traité. Rien ne permet de croire
qu’il soit nécessaire qu’un tel acte soit fondé sur un traité conclu
entre l’État demandeur et l’État défendeur. Bien que la rédaction
de la déclaration ait fait l’objet de précautions méticuleuses,
celle-ci ne précise pas de telles conditions, non plus qu'elle ne
précise qu'au cours de l'examen d’un différend relatif à l’appli-
cation d’un traité ou convention accepté par I’ Iran postérieurement
à la ratification de la déclaration, un traité antérieur ne pourrait
pas être utilisé. I] y aurait d’ailleurs eu la une curieuse limitation.
Tout ce que la déclaration exige pour que le différend rentre dans
la compétence de la Cour, c’est qu’il ait trait à l’application des
«traités ou conventions acceptés par l'Iran» postérieurement à
la ratification de la déclaration, et rien de plus.

Le traité conclu avec le Danemark correspond à cette analyse.
C’est dans ce traité, et non dans la clause de la nation la plus

51
OPINION DISSIDENTE DE M. HACKWORTH I4I

favorisée, qu'il faut rechercher les droits matériels des ressor-
tissants britanniques. Jusqu'au moment de la conclusion de ce
traité, les clauses de la nation la plus favorisée figurant dans les
traités conclus entre la Perse et la Grande-Bretagne n'étaient
en fait que des promesses de non-discrimination, encore que des
promesses ayant valeur obligatoire. Elles visaient des droits in
futuro. Il s’agissait d’un droit de réclamer quelque chose, mais
c’était un commencement de droit. Ce droit ne pouvait se rattacher
à rien, jusqu'au moment où certains avantages seraient accordés
à des ressortissants d’un autre Etat. Mais lorsque, en vertu du
traité de 1934, l’Iran accorda aux ressortissants danois le droit
de réclamer un traitement conforme « aux principes et à la pratique
du droit commun international», ce droit est alors ifso facto
devenu accessible aux ressortissants britanniques. Ce nouveau
droit — fondé sur les principes du droit international -- a pris
naissance, non en vertu des traités antérieurs considérés isolément
ou même à titre principal, mais en vertu de ces traités auxquels
s’ajoutaient les nouveaux traités qui leur donnèrent la vitalité
nécessaire. Le nouveau traité est, en droit comme en fait, la
source des droits nouvellement acquis.

*
* *

En résumé, le Royaume-Uni a le droit de réclamer les avantages
du traité danois de 1934. Peu importe que ce droit fit acquis
par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée figurant dans
un traité conclu antérieurement 4 la ratification de la déclaration
iranienne. Le point important, c’est qu'il s’agit là d’un droit
acquis postérieurement à la ratification de ladite déclaration.
C'est le traité postérieur, et non la clause de la nation la plus
favorisée, qui comporte l’assurance qu’on cherche à invoquer. La
conclusion selon laquelle la Cour n’est pas compétente équivaut,
à mon avis, à donner aux éléments restrictifs de la déclaration
de l'Iran une portée plus vaste que ne le permet sa terminologie.

(Signé) HACKWORTH.

52


ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 12 VII 73) 322

M. Gros, juge, fait la déclaration suivante:

J'ai voté contre le renvoi de l’examen du document déposé le 16 mai
1973; la question pouvait et devait être tranchée immédiatement, et en
dehors du problème de la compétence de la Cour dans l’affaire visée au
dispositif de la présente ordonnance, en constatant que ledit document ne
répond pas aux dispositions de l’article 62 du Statut de la Cour sur l’in-
tervention.

M. PETREN, juge, fait la déclaration suivante:

Etant d’avis que c’est au stade actuel de la procédure que la Cour
aurait dû se prononcer sur la requête du Gouvernement de Fidji, j’ai voté
contre le renvoi de son examen à une phase ultérieure de l’affaire.

M. ONYEAMA, juge, fait la déclaration suivante:

J'ai voté contre l’ordonnance parce que la requête à fin d'intervention
aurait dû, selon moi, être examinée au fond maintenant et non ultérieure-
ment; en effet, indépendamment de ce que la requête même postule, il
aurait fallu trancher immédiatement Ja question de savoir si, en ’absence
d’un lien juridictionnel avec la France, Fidji peut intervenir dans une
affaire où la France est en cause.

M. IGNACIO-PINTO, juge, fait la déclaration suivante:

Je ne partage pas l’opinion de la majorité de la Cour selon laquelle
l'examen de la requête à fin d’intervention de Fidji en l’instance Australie
c. France d’une part et Nouvelle-Zélande c. France d’autre part au sujet
des essais nucléaires devrait être renvoyé. Il n’y a aucun lien conven-
tionnel entre la France et ledit Etat susceptible d’habiliter ce dernier à
une telle intervention.

I] eût fallu en conséquence examiner dès à présent si cette requête est
fondée et le renvoi à une phase ultérieure de la procédure n’est nullement
justifié à mon avis; en conséquence je vote contre.

(Paraphé) M.L.
(Paraphé) S.A.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE OF THE MONETARY GOLD

REMOVED FROM ROME IN 1943

(ITALY v. FRANCE, UNITED KINGDOM OF GREAT
BRITAIN AND NORTHERN IRELAND AND
UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER OF JULY Ist, 1953

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L’OR MONÉTAIRE

PRIS À ROME EN 1943

(ITALIE c. FRANCE, ROYAUME-UNI DE GRANDE-
BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ET
ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 1er JUILLET 1953

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFF'S

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
This Order should be cited as follows :

“Case of the monetary gold removed from Rome in 1943,
Order of July rst, 1953: I.C. J. Reports 1953, p. 37.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire de lov monétaire pris à Rome en 1943,
Ordonnance du 1% juillet 1953: C.I. Jf. Récueil 1953, p. 37.»

N° de vente: 105
Sales number

37
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1953

rer juillet 1953

AFFAIRE DE L’OR MONETAIRE

PRIS A ROME EN 1943

(ITALIE c. FRANCE, ROYAUME-UNI DE GRANDE-
BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET
ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour,
vu les articles 32 et 37 du Règlement de la Cour;

Considérant que, le 19 mai 1953, le ministre d'Italie à La Haye
a déposé au Greffe une déclaration par laquelle le Gouvernement
italien, invoquant la résolution du 15 octobre 1946 du Conseil de
Sécurité des Nations Unies, accepte la juridiction de la Cour,
conformément à la Charte des Nations Unies et aux conditions du
Statut et du Règlement de la Cour, pour les différends visés à la
lettre b) de la « Déclaration accompagnant la publication de
l'accord » du 25 avril 1951 entre les Gouvernements de la Répu-
blique française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et des Etats-Unis d'Amérique soumettant à un arbitre
certaines réclamations concernant lor pillé par les Allemands à
Rome, et s'engage à exécuter de bonne foi la sentence ou les sentences
de la Cour dans les différends susindiqués et à accepter toutes les
obligations mises à la charge d’un Membre des Nations Unies par
l'article 94 de la Charte,

Considérant que le ministre d'Italie à La Haye, dûment autorisé
par son gouvernement et en qualité d'agent, a, en même temps que
la déclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour, déposé une

4

1953
Le 1er juillet

Rôle général
n° 19
AFFAIRE DE L’OR MONÉTAIRE (ORDONNANCE DU I VIL53) 38

requête introduisant devant la Cour contre les Gouvernements de la
République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique une instance
relative à la disposition d’une quantité d'or monétaire pris à Rome
en 1943,

Considérant que la requête invoque la « Déclaration accompa-
gnant la publication de l'accord » du 25 avril 1951, mentionnée
plus haut, et en donne la teneur,

Considérant que ladite déclaration prévoit, sous certaines condi-
tions, que l'Italie peut saisir la Cour et que les trois Gouvernements
précités acceptent sa juridiction,

Considérant ainsi que la requête énonce les dispositions par les-
quelles le requérant prétend établir la compétence de la Cour,.

Considérant, en outre, que la requête contient l'indication de
l’objet de la demande et un exposé succinct des faits et motifs par
lesquels la demande est prétendue justifiée,

Considérant que, dans ces conditions, la requête satisfait aux
conditions de forme posées par le Règlement,

Considérant que, par lettre du 22 mai 1953, le ministre des Affaires
étrangères de la République française a fait connaître que M. André
Gros, jurisconsulte du ministère, était désigné comme agent du
Gcüvernement français,

Considérant que, par lettre du 5 juin 1953, le secrétaire d’État
des Etats-Unis d'Amérique a fait connaître que l'honorable Herman
Phleger, jurisconsulte du Département d'État, était désigné comme
agent du Gouvernement des États-Unis, |

Considérant que, par lettre du 24 juin 1953, l'ambassadeur de
Sa Majesté britannique à La Haye a fait connaître que M. G.
G. Fitzmaurice, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères,
était désigné comme agent du Gouvernement du Royaume-Uni,

Considérant que les agents des Parties ont donné des renseigne-
ments sur les questions de procédure, les agents du Gouvernement
italien et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord ayant proposé un délai de quatre mois pour
chacune des deux premières pièces écrites,

Considérant que rien ne s'oppose à donner suite à cette proposi-
tion ;

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt par
les Parties desdites pièces :

pour le mémoire du Gouvernement de la République italienne :
2 novembre 1953 ;

5
AFFAIRE DE L’OR MONÉTAIRE (ORDONNANCE DU I VII53) 39

pour des contre-mémoires des Gouvernements de la République
française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord et des États-Unis d'Amérique : 2 mars 1954 ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le premier juillet mil neuf cent cin-
quante-trois, en cinq exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment aux Gouvernements de la République italienne, de la Répu-
blique française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et des États-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président de la Cour,
(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Grefher adjoint de la Cour,
(Signé) GARNIER-COIGNET.


                                                                              893

              DÉCLARATION DE M. LE JUGE SIMMA

[Traduction]

   Compétence de la Cour dans le cadre du système juridictionnel établi par le
pacte de Bogotá : dire que le Nicaragua a perdu, en raison de son comportement
passé, le droit de revendiquer la nullité du traité conclu en 1928 avec la Colom-
bie ne revient pas à déclarer que le traité était « valide et en vigueur » en 1948
— Les dispositions du pacte et les déclarations faites en vertu de la clause facul-
tative constituent deux bases distinctes de la compétence de la Cour qui ne
s’excluent pas mutuellement ; le fait que le Nicaragua se voit refuser l’accès à la
Cour dans le cadre du système établi par le pacte ne règle pas le différend
d’ordre juridique en question et n’écarte pas non plus la possibilité d’invoquer
une déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 36.

   Bien que je sois satisfait du présent arrêt d’une manière générale, je
doute que la Cour ait correctement appliqué l’article VI du pacte de
Bogotá au traité de 1928 entre le Nicaragua et la Colombie. Dans le
même ordre d’idées, j’éprouve des difficultés considérables devant l’appré-
ciation que fait la Cour de la relation entre, d’une part, la notion de ques-
tion « régi[e] par des ... traités en vigueur » à l’époque de la conclusion du
pacte, en 1948, et, d’autre part, celle qui a trait à la persistance d’un « dif-
férend d’ordre juridique » en tant que condition préalable à ce qu’elle
puisse exercer sa compétence sur la base d’une déclaration d’acceptation
faite en vertu de la clause facultative.
   Selon la Cour, la seule question que le traité de 1928 entre le Nicaragua
et la Colombie a réglée de manière définitive (contrairement aux ques-
tions de la souveraineté sur les autres formations maritimes de la région
et de la délimitation maritime en général) et ce, en faveur de la Colombie,
est celle de la souveraineté sur les îles de San Andrés, Providencia et
Santa Catalina. La Cour parvient à la conclusion que le traité de 1928
a définitivement réglé cette question car il devait être considéré comme
« en vigueur » en 1948 — avec pour conséquence que, aux termes de l’ar-
ticle VI du pacte de Bogotá, les questions régies par ledit traité sortent du
domaine de compétence de la Cour. Le Nicaragua avait affirmé que le
traité de 1928 devait être considéré comme nul et non avenu ab initio aux
motifs que, premièrement, il était incompatible avec la constitution
du pays et, deuxièmement, il avait été conclu sous la contrainte d’une
puissance étrangère, à savoir les Etats-Unis d’Amérique. Toutefois,
selon la Cour, puisque le Nicaragua n’a pas contesté la validité du traité
de 1928 pendant plus de cinquante ans, à savoir jusqu’en 1980, et que,
dans certains cas, il a même réellement agi comme si le traité était
valide, « le Nicaragua ne peut pas à présent affirmer que le traité de 1928
n’était pas en vigueur en 1948 » (arrêt, par. 80). Et la Cour poursuit
en indiquant :

                                                                                65

               DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (DÉCL. SIMMA)                            894

         « Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour conclut que le traité
       de 1928 était valide et en vigueur à la date de la conclusion du pacte
       de Bogotá en 1948, date à retenir aux fins de déterminer si les dis-
       positions de l’article VI de ce pacte, qui prévoient une exception à la
       compétence dévolue à la Cour en vertu de son article XXXI, trou-
       vent à s’appliquer. » (Par. 81 ; les italiques sont de moi.)

   Je voudrais faire observer que cette conclusion pose un problème. Mon
propos n’est pas d’affirmer que la Cour aurait dû en dire plus (ou plutôt
ne pas être silencieuse) au sujet du bien-fondé ou de l’absence de bien-
fondé des deux motifs de nullité invoqués comme tels par le Nicaragua,
au lieu de s’intéresser exclusivement à la perte du droit à les invoquer. Il
n’aurait pas été possible d’agir ainsi au stade actuel de la procédure, à
savoir celui de la compétence (tel quel, le présent arrêt est déjà un cas
limite eu égard à la manière dont la Cour prétend restreindre sa portée à
des questions de compétence tout en s’engageant souvent, bien que de
manière extrêmement superficielle, sur un terrain relevant clairement du
fond). Ce qui me préoccupe est le caractère illogique des conclusions de la
Cour énoncées ci-dessus. Dire que le Nicaragua, par le comportement
qu’il a eu à l’égard du traité de 1928, a en quelque sorte perdu le droit
d’en invoquer la nullité est une chose ; mais de là à conclure que, pour les
mêmes raisons, le traité était en réalité valide et en vigueur à la date de la
signature du pacte de Bogotá en 1948, il y a en revanche très loin. Je
considère que la seconde conclusion ne découle pas de la première. Je suis
d’accord avec la première conclusion de la Cour suivant laquelle, puisque
le Nicaragua a considéré pendant si longtemps le traité de 1928 comme
valide, il ne saurait changer soudainement sa position et faire valoir la
nullité ab initio de l’instrument. Je suis bien évidemment conscient du fait
que, en adoptant cette thèse, on s’expose à plusieurs difficultés qui décou-
lent du droit des traités — je me contenterai de mentionner l’alinéa b) de
l’article 45 de la convention de Vienne de 19691, qui exclut de son champ
d’application le cas où la contrainte a été exercée sur un Etat par la
menace ou par l’emploi de la force, et la condition d’applicabilité de
l’article 46 de la convention de Vienne selon laquelle il faut que la viola-
tion du droit interne en question soit manifeste et concerne une règle
constitutionnelle d’importance fondamentale. C’est peut-être parce qu’elle
mesure ces problèmes que la Cour évite, de manière un peu évasive, la

  1   L’article 45 se lit comme suit :
        « Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d’un traité ou un motif d’y
      mettre fin, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application en vertu des articles 46 à 50
      ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat :
      a) A explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valide, reste
         en vigueur ou continue d’être applicable ; ou
      b) Doit, à raison de sa conduite, être considéré comme ayant acquiescé, selon le cas,
         à la validité du traité ou à son maintien en vigueur ou en application. »

                                                                                66

           DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (DÉCL. SIMMA)                 895

terminologie employée par la convention de Vienne (« qui l’invo-
que ... comme motif ») et indique que le Nicaragua « ne peut pas à présent
affirmer » la nullité du traité. Sans m’engager trop loin sur le terrain
réservé au stade du fond de l’affaire, s’agissant des chances qu’avaient les
deux arguments sur la nullité d’aboutir (ou non), je pense que la Cour
n’avait sans doute pas à faire preuve d’autant de prudence. Le principe
sur lequel repose l’alinéa b) de l’article 45 de la convention de Vienne est
sans nul doute applicable dans le cas présent : à cause de son comporte-
ment passé, le Nicaragua ne peut plus s’appuyer sur la nullité du traité
de 1928 — dans le cadre du système juridictionnel établi par le pacte de
Bogotá. Plus précisément : ce que le Nicaragua est empêché de prétendre
à présent, c’est que le traité de 1928 n’était pas un traité « en vigueur » (au
sens de l’article VI du pacte de Bogotá) à la date de la conclusion du
pacte. En outre, le Nicaragua ne peut plus affirmer que la question
« réglée » par ce traité, c’est-à-dire la souveraineté sur les îles de San
Andrés, Providencia et Santa Catalina, ne devrait pas être considérée
comme définitivement réglée et pouvait encore être soumise à la Cour sur
la base du pacte de Bogotá.
   Cependant, si l’on en croit l’opinion majoritaire de la Cour, il découle
du comportement du Nicaragua à l’égard du traité une conséquence plus
radicale, à savoir, purement et simplement, que le traité était « valide et
en vigueur » en 1948. Ainsi, il semble que les circonstances qui ont
conduit à écarter la possibilité d’invoquer le motif de nullité sont égale-
ment considérées comme ayant effacé la nullité elle-même. Voilà une
conclusion que je juge, en théorie, difficile à accepter. Elle a conduit la
Cour à retenir la première exception préliminaire de la Colombie, c’est-
à-dire à accepter d’interdire au Nicaragua l’accès à la Cour sur la base du
pacte de Bogotá en ce qui concerne la question de la souveraineté sur les
trois îles mentionnées. La Cour aurait pu simplement aboutir au même
résultat en suivant le raisonnement que j’expose ici : le cadre du pacte de
Bogotá permet de considérer que le Nicaragua a perdu la possibilité de
soumettre la question à la Cour.
   Je parviens ainsi à ma seconde remarque — qui est toutefois en rapport
direct avec la première : qu’en serait-il si l’Etat demandeur était en mesure
de fonder la compétence de la Cour sur une base autre ou supplémen-
taire ? Cela pourrait bien être le cas en l’espèce, eu égard aux déclarations
d’acceptation soumises par les deux Parties en vertu du paragraphe 2 de
l’article 36 du Statut de la Cour, abstraction faite pour l’instant de la
seconde exception préliminaire de la Colombie (qui concerne la réserve
ratione temporis dont la déclaration colombienne était assortie, ainsi que
le retrait pur et simple de cette déclaration effectué ultérieurement par la
Colombie). Manifestement, le recours à la Cour sur le fondement des
déclarations d’acceptation en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 est
subordonné à l’existence — à la persistance — d’un « différend d’ordre
juridique ». Or, ce que je conteste dans le présent arrêt, c’est que la Cour,
en confirmant l’exception préliminaire (la première) de la Colombie
concernant la compétence sur le fondement du pacte de Bogotá (voir plus

                                                                            67

           DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (DÉCL. SIMMA)               896

haut), a également statué sur l’argument du Nicaragua concernant la
compétence fondée sur les déclarations faites par les Parties en vertu de la
clause facultative. La Cour s’est prononcée ainsi au mépris, pour ainsi
dire, de sa conclusion précédente selon laquelle les dispositions du pacte
de Bogotá et les déclarations faites en vertu de la clause facultative
« constituent deux bases distinctes de compétence de la Cour qui ne
s’excluent pas mutuellement » (arrêt, par. 136). Au paragraphe 138 de
l’arrêt, la Cour indique ce qui suit :
       « La question s’est posée de savoir si la revendication de souverai-
    neté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, for-
    mulée par le Nicaragua dans la présente espèce, implique qu’il sub-
    siste un différend sur ce point. La Cour a retenu la première exception
    préliminaire d’incompétence soulevée par la Colombie au titre du
    pacte de Bogotá en ce qu’elle a trait à sa compétence pour connaître
    de la question de la souveraineté sur ces trois îles, après s’être assu-
    rée que cette question avait été réglée par le traité de 1928. La Cour
    n’aurait pas pu conclure qu’elle était incompétente pour trancher
    cette question en vertu du pacte de Bogotá si un différend avait sub-
    sisté à ce sujet. »
  Après s’être référée à sa jurisprudence concernant les conditions préa-
lables de l’existence d’un différend, la Cour poursuit :
       « La Cour a établi que le traité de 1928 attribuait la souveraineté
    sur ces trois îles à la Colombie aux fins de déterminer si elle avait
    compétence pour connaître de cette question en vertu du pacte de
    Bogotá. Le fait même que le différend relatif à la question de la sou-
    veraineté sur les trois îles a été réglé par le traité de 1928 est cepen-
    dant tout aussi pertinent aux fins d’établir si la Cour a compétence
    sur la base des déclarations faites en vertu de la clause facultative. A
    cet égard, la Cour fait observer que sa compétence sur cette base est
    expressément subordonnée, aux termes du paragraphe 2 de l’ar-
    ticle 36 du Statut, à l’existence d’un « différend d’ordre juridique »
    entre les Parties.

       La Cour ayant conclu qu’il ne subsistait pas de différend juridique
    entre les Parties sur la question de la souveraineté sur les îles de San
    Andrés, Providencia et Santa Catalina, elle ne peut être compétente
    pour connaître de cette question, ni sur la base du pacte de Bogotá,
    ni sur celle des déclarations faites en vertu de la clause facultative. »
   La Cour conclut alors que, à la lumière de ce qui précède, il ne servirait
à rien, en pratique, de poursuivre l’examen des questions concernant le
retrait par la Colombie de sa déclaration et la réserve ratione temporis
dont elle est assortie (arrêt, par. 139).
   Ce raisonnement revient à dire que, le traité de 1928 ayant « réglé »
la question de la souveraineté sur les trois îles conformément aux méca-
nismes du pacte de Bogotá (le Nicaragua ayant perdu le droit de faire

                                                                          68

            DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (DÉCL. SIMMA)                  897

valoir la nullité du traité de 1928, le traité est par conséquent considéré
comme « valide et en vigueur » et la compétence de la Cour est donc ex-
clue), il ne subsiste pas non plus de « différend d’ordre juridique », en ce
qui concerne les îles, à trancher sur le fondement des déclarations faites
par les Parties en vertu de la clause facultative. Selon ma manière de
voir et sur le plan des principes, ce raisonnement est erroné.
   Si les deux bases de compétence — premièrement, le pacte de Bogotá
et, deuxièmement, les déclarations faites par les deux Parties en vertu de
la clause facultative — doivent être considérées comme distinctes et ne
s’excluant pas mutuellement (comme l’indique à juste titre le para-
graphe 136 de l’arrêt), alors la première ne peut tout simplement pas
éclipser la seconde. Toute détermination objective de la question doit nous
amener à conclure qu’il subsiste bien un différend, relatif notamment à
l’appartenance des trois îles, au sens de la jurisprudence de la Cour, c’est-
à-dire « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction,
une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes »
(Concessions Mavrommatis en Palestine (Grèce/Royaume-Uni), arrêt no 2,
1924, C.P.J.I. série A no 2, p. 11), la réclamation de l’une des parties se
heurtant à l’opposition manifeste de l’autre, etc. Ainsi, après être parvenue
à un résultat négatif en ce qui concerne la première base de juridiction invo-
quée par le Nicaragua, la Cour aurait dû poursuivre l’examen de sa com-
pétence en considérant les déclarations faites par les Parties en vertu de la
clause facultative afin de juger si celles-ci pouvaient lui permettre de statuer
sur des questions dont elle ne pouvait connaître sur la base du pacte de
Bogotá. Si, par la suite, la Cour avait suivi les arguments avancés par la
Colombie et accordé l’effet souhaité par celle-ci à la réserve ratione tempo-
ris de la déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 de son
Statut ou si elle avait jugé recevable le retrait par la Colombie de sa déclara-
tion, la question de la compétence en ce qui concerne le litige portant sur les
trois îles aurait finalement reçu une réponse négative. Sinon, ce litige aurait
été du nombre de ceux que la Cour admet d’examiner au stade du fond.
Ainsi, à ce stade-là, le Nicaragua aurait eu la possibilité de faire valoir plei-
nement les deux motifs de nullité avancés en ce qui concerne le traité de
1928 et présenter les raisons, s’il en est, pour lesquelles il n’avait pas invo-
qué ces motifs auparavant.
   A ce propos, je tiens à préciser que j’ai entrepris cette brève étude sur le
lien entre les deux bases de compétence invoquées par le Nicaragua sim-
plement parce que je ne parvenais pas à être convaincu de la justesse de
l’application, par la Cour, du droit à cet égard ; je n’estimais aucunement
que les arguments du Nicaragua concernant la nullité du traité de 1928
étaient traités trop sommairement, quant à leur substance, dans le pré-
sent arrêt.

                                                    (Signé) Bruno SIMMA.

                                                                              69


30

OPINION DISSIDENTE DU JONKHEER VAN EYSINGA

L'arrêt décide que la première exception soulevée par le
Gouvernement lithuanien comme préliminaire ne revêt pas ce
caractère. Cette décision n’avait pas encore été prise par l’ordon-
nance de la Cour du 30 juin 1938. Il résulte de cet état de
choses que ce sera, le cas échéant, seulement dans un troisième
stade de la solution juridictionnelle du différend entre 1’Estonie
et la Lithuanie que la Cour pourrait entamer le fond de ce
différend. La question peut être posée si cet état de choses est
heureux. Il ne cadre du reste pas avec la procédure que pres-
crit, pour les exceptions préliminaires, l’article 62 du Règlement
de la Cour. D’après cet article, qui a été introduit en 1926
comme article 38, et ceci après mire réflexion, la Cour doit se
prononcer sur le caractére préliminaire des exceptions dés que
celles-ci ont été soulevées comme telles, après quoi, à moins que
la Cour ne retienne les exceptions, elle a le choix entre leur
rejet et leur jonction au fond. L'article 62 du Règlement ne
prévoit pas, et ceci à juste titre, une troisième possibilité qui
consiste à laisser indécise la question de savoir s’il s’agit, en
effet, d’exceptions préliminaires et à les joindre quand même
au fond.

*
* *

La première exception préliminaire du Gouvernement lithua-
nien oppose aux demandes du Gouvernement estonien l’inobser-
vation par celui-ci de « la règle du droit des gens qui veut que
la demande soit nationale non seulement au moment de sa
présentation, mais également au moment du préjudice subi ».

A ce sujet, il y a lieu de faire les observations suivantes.

I ressort des écritures et des plaidoiries qui étaient connues
de la Cour dès le premier stade de la solution juridictionnelle
du différend actuel, dès le mois de juin 1938, que l’acte illicite
incriminé par le Gouvernement estonien est la saisie, par le
Gouvernement lithuanien, en septembre 1919, du chemin de fer
Panevezys-Saldutiskis. Et il n’est pas contesté qu'à cette
époque |’ Esimene Juurdeveo Raudteede Selts Venemaal (Première
Société des Chemins de fer secondaires en Russie), dont le
Gouvernement estonien a fait sienne la cause, ne pouvait pas
posséder la nationalité estonienne.

Le Gouvernement lithuanien prétend que la société a été
fondée seulement en 1923 et que, partant, elle a reçu alors la

30
31 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

nationalité estonienne. D'autre part, le Gouvernement’ estonien
prétend que la société estonienne n’est autre chose que la
Première Société russe, fondée en 1892 et dont la nationalité
et les statuts ont été modifiés à la suite de la guerre mondiale
et après 1019. Pour décider si l’on est en présence d’une excep-
tion préliminaire, oui ou non, il n’est par conséquent pas
nécessaire de prendre position à l'égard de la question de
savoir laquelle des deux Parties a raison au sujet de cette
controverse, ce qui ne serait possible qu’en entrant dans le
fond du différend. En effet, que l’une ou l’autre des deux thèses
soit juste, toujours est-il qu’au moment du préjudice subi, la
société ne possédait pas la nationalité estonienne, et que, par
conséquent, la règle du droit des gens dont le Gouvernement
lithuanien prétend l'existence est applicable, du moins si cette
règle existe dans le sens absolu que lui prête la thèse lithuantenne.

Mais c’est précisément sur ce dernier point que des doutes
sérieux semblent être à leur place. Or, l’agent lithuanien n’a
pas réussi à démontrer l'existence de la règle dans le sens absolu
que lui prête la thèse lithuanienne.

Pour résoudre la question de savoir si une règle de droit
international non écrite existe vraiment d’une façon absolue, il
ne suffit pas d’énoncer des considérations générales qui, dans
certains cas, peuvent être suffisantes, mais il faut encore examiner
la situation juridique dans laquelle la règle, dans un cas déter-
miné, devrait trouver son application. C’est ce qui n’a pas été
fait dans la présente affaire.

Il y a lieu d’ajouter que, au cas où la thèse estonienne selon
laquelle l’Esimene ne serait autre chose que la Première Société
serait exacte, la règle de la première exception lithuanienne se
heurterait encore à d’autres objections que le manque de preuve
de l'existence de la règle dont il s’agit. Ces objections seront
exposées en premier lieu dans les observations suivantes, obser-
vations qui ne feront qu’effleurer le fond du différend.

L’ensemble des faits qui est 4 la base du présent différend
se meut dans la sphére du droit international dite de la succes-
sion des Etats. A un moment donné, des parties de l’ancienne
Russie, dont l’Estonie, deviennent des Etats indépendants ; la
où se trouvaient la Russie, le peuple et les autorités russes, se
trouvent maintenant l’Estonie, le peuple et les autorités esto-
niennes. L’ensemble des pouvoirs que peuvent exercer les auto-
rités_ estoniennes est nouveau en ce sens que ces pouvoirs
étaient auparavant de la compétence d’un autre Etat, la Russie.

Une réglementation générale de la partie du droit interna-
tional qui a trait à la succession des Etats n’existe pas, et les
traités qui s’occupent de la matière, comme le Traité de paix
de Tartu entre la Russie et l’Estonie, signé le 2. février 1920 et
entré en vigueur le 29 mars 1920, précisent tantôt telle partie,

31
32 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

tantôt telle autre partie du droit de la succession des États:
tout dépend de l'importance que les parties au traité attribuent
à ces parties du droit international, vu les conditions de fait dans
lesquelles elles se trouvent. Il se comprend, sous ce rapport, que
le problème du transfert des sièges de sociétés par actions et,
partant, le problème de leur nationalité aurait offert un autre
aspect au cas où la Russie n’aurait pas passé par une révolu-
tion gigantesque conduisant à une nationalisation très accentuée
de la propriété privée, mais serait restée un État attachant
beaucoup de prix à l’intangibilité de la propriété privée.

Un traité comme celui de Tartu peut prescrire que les habi-
tants indigènes, de même que les personnes morales, sociétés
par actions ou autres, qui ont leur siège dans le territoire du
nouvel État, acquièrent la nationalité de celui-ci. Le Traité de
Tartu ne le dit pas expressis verbis. En revanche, d’autres
aspects du droit de la succession des États y ont pris corps
sous la forme d’articles spéciaux, tels que les créances du fisc
russe contre des sujets estoniens, créances qui passent entre les
mains de l’Estonie, d’après l’article XI, alinéa 2.

Mais, réglées ou non dans le traité, toutes les fonctions de
la vie juridique du nouvel État se poursuivent comme succé-
dant à la vie juridique de l’ancien État. C’est ainsi que, là où
le Gouvernement de ce dernier était compétent, sa place se
trouve maintenant occupée par le Gouvernement du nouvel
État. Ainsi, en ce qui concerne la protection diplomatique. A
supposer que la thèse estonienne selon laquelle l’Esimene ne
serait autre chose que la Première Société soit exacte, alors la
protection diplomatique de la société aurait incombé jusqu’à un
certain moment au Gouvernement russe, mais, après ce moment,
c'est au Gouvernement estonien que serait échue cette tâche.
C'est la même succession que celle de l’article XI, alinéa 2, où,
à un moment donné, des créances du fisc russe passent entre
les mains de l'Estonie, et on ne voit pas pourquoi un claim
contre une tierce Puissance à raison d’un acte illégitime ne
pourrait pas également passer de l’ancien au nouvel État.
Entrevu sous l’angle du droit de la succession des États, — et
c’est bien de cette façon qu’il faut envisager le présent différend,
— il n’y a rien de surprenant dans le fait que l’Estonie aurait
eu la faculté de faire sienne une cause qu’autrefois seule la
Russie aurait pu épouser. Une telle « succession » est précisé-
ment caractéristique, voire essentielle pour le droit de succes-
sion des États. A chaque moment, l’État successeur exerce des
droits qui, auparavant, étaient de la compétence exclusive de
l’ancien État; et il en est de même pour les obligations ; il
serait, par conséquent, entièrement normal que, dans l'espèce,

32
33 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

l'État successeur ait protégé diplomatiquement et devant la
Cour une société dont la protection diplomatique avait été
autrefois du ressort de la Russie.

Comme il a déja été dit, la régle que la demande doit étre
nationale non seulement au moment de sa présentation mais
également au moment du préjudice, si elle était vraiment absolue,
s’appliquerait tant au cas où la thèse lithuanienne selon laquelle
l’Esimene n'a été fondée qu’en 1923 serait exacte, qu’au cas
où la thèse estonienne devrait être acceptée. Il ressort de ce
qui précède qu’elle ne peut pas être appliquée dans cette
dernière hypothèse. Mais, à part cela, l’agent lithuanien n’a pas
réussi à démontrer l'existence de la règle dans le sens absolu
que lui prête la thèse lithuanienne.

Ceux qui défendent la règle dans son sens absolu se fondent,
notamment, sur la jurisprudence des Commissions de récla-
mations (Claims Commissions, commissions mixtes). Tel aussi
l’agent lithuanien.

Les commissions mixtes sont instituées par traité lorsque,
surtout à la suite d'événements tumultueux tels qu’une révo-
lution ou une guerre civile, un grand nombre de ressortissants
de chacune des deux parties au traité ont subi des préjudices.
Le désir de liquider toutes ces réclamations amène les deux
parties à les porter, par traité, devant une commission établie
dans ce but ad hoc. Ii s'agit, par conséquent, d’une juridiction
spéciale pour un certain groupe de nationaux des deux côtés,
et il se comprend que ces traités visent uniquement les natio-
naux des deux parties qui ont subi des dommages, mais non
pas les non-ressortissants qui se trouvent dans la même situa-
tion et qui, dans le désir de profiter de la commission, se font
naturaliser, et non plus les nationaux qui ont acheté des récla-
mations de non-ressortissants. Dans la sphère des traités éta-
blissant des commissions mixtes, la règle dont fait état l’agent
lithuanien se comprend parfaitement, et peut-être est-il possible
de parler dans cette sphère d’une règle du droit des gens dans
ce sens que, dans l'absence d’un texte conventionnel précis,
elle doit être observée par les commissions mixtes.

Pour appuyer sa manière de voir concernant la portée absolue
de la règle invoquée par lui, l’agent lithuanien a souvent cité
l’auteur américain Borchard. A cet égard, il y a lieu de relever
que la citation à la page 19 des Exceptions préliminaires lithua-
niennes donne l'impression que Borchard, dans son livre clas-
sique, aurait posé la ‘règle que la demande doit être nationale
non seulement au moment de sa présentation, mais également
au moment du.préjudice, comme une règle tout à fait géné-
rale. Il suffit de continuer la lecture de la page 660 du Diplo-
matic Protection of Citizens abroad pour se rendre compte que
Borchard ne parle en vérité que de la ligne de conduite du

33
34 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

département d’État des États-Unis d'Amérique dans la sphère
des Claims Commissions. Et le titre du paragraphe 306 de
Borchard précise qu'il ne s’agit, dans ce paragraphe, que de
Vimpossibilité de « nationaliser » une réclamation soit par natu-
ralisation de celui qui prétend la posséder, soit par la cession
de la réclamation à un national. Il s’agit, par conséquent, des
abus contre lesquels les Commissions mixtes ont constamment
dû lutter, mais en présence desquelles on ne se trouve pas dans
l'affaire du chemin de fer Panevezys-Saldutiskis.

Si, par conséquent, le livre de Borchard n’est pas pertinent
dans la présente affaire, il n’en est pas autrement de la savante
note doctrinale de MM. de Lapradelle et Politis sur la Commis-
sion mixte de Washington, 31 décembre 1862, note qui a été
citée à la page 2x des Exceptions préliminaires lithuaniennes.
Dans cette note, la partie consacrée à la matière de la natio-
nalité commence par la phrase suivante: « Les questions de
nationalité sont fréquemment posées aux commissions mixtes. »
Et quelques lignes plus loin: « Dans les commissions mixtes,
protection et nationalité coïncident. Les États qui les forment
ne les ouvrent, de part et d'autre, qu’à leurs nationaux. » On
le voit, il ne s’agit, dans cette note doctrinale, que des Claims
Commissions établies par des conventions que les parties con-
tractantes ne mettent qu’à la disposition de leurs ressortissants
seuls ; du reste, cela ne peut pas étonner, puisque la note doc-
trinale n’a trait qu’à une telle commission mixte, et non pas
à la juridiction internationale en général.

Le passage cité à la page 21 des Exceptions préliminaires
lithuaniennes : « Avec l'affaire Medina, c’est, nettement et fran-
chement, la théorie de la nationalité qui s’introduit dans la
procédure arbitrale. Et, depuis ce moment, elle ne cesse de
s’y développer », pourrait donner l'impression qu'il avait eu
pour but de couvrir toute la sphère de l'arbitrage. Toutefois,
le contexte prouve que ce n’est pas le cas. Du reste, la note
doctrinale a soin de souligner la distinction entre les commis-
sions mixtes et l'arbitrage proprement dit, lorsque, à la page 179,
elle constate que, dans un cas spécial, savoir le cas où toutes
les réclamations viennent d’un seul des deux côtés, et où par-
tant la réciprocité fait défaut, « la commission mixte se rap-
proche de l'arbitrage proprement dit ».

A l’Institut de Droit international, Borchard a tâché de
généraliser ce qui, dans son livre, n’avait trait qu'aux commis-
sions mixtes, et il a dit alors une chose qui mérite d’être
soulignée et qui, du reste, a été citée à la page 20 des Excep-
tions préliminaires. « Une jurisprudence étendue a établi et
cristallisé la règle suivant laquelle le demandeur doit avoir
possédé la nationalité de l’État demandeur à l’origine de la
demande » (Annuaire de l'Institut de Droit international, 1931,
I, p. 282). La jurisprudence visée par Borchard et citée par

34
35 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

lui est encore une jurisprudence de commissions mixtes. Il se
peut que cette jurisprudence ait cristallisé la règle que Borchard :
a en vue. Mais il est permis de rappeler que « cristalliser »
implique la notion de rendre rigide. Lorsque la Cour doit appli-
quer du droit non écrit, elle se trouve sans doute souvent en
présence de difficultés. Mais il y a aussi des avantages, notam-
ment celui que les règles de droit non écrit ne sont, de par
leur libellé, précisément pas rigides. Il suffit de lire, entre
autres, les observations de M. Politis (Annuaire, 1931, II,
pp. 206-209) pour se rendre compte qu’il est heureux que la
règle préconisée par la Lithuanie, règle qui peut-être est de
droit pour un certain nombre de cas, ne se soit nullement
cristallisée comme une règle générale. Et, dans cet ordre d'idées,
il y a lieu de se demander s’il est raisonnable de qualifier
comme règle du droit des gens non écrit une règle qui compor-
terait que, lors d’un changement de souveraineté, le nouvel
État ou l'État qui a été agrandi n'aurait pas qualité pour
épouser n'importe quelle demande. de n’importe lequel de ses
nouveaux ressortissants, concernant des préjudices subis avant
le changement de nationalité. On peut se demander également
si c’est bien la tâche de la Cour de contribuer à la cristallisa-
tion de règles de droit non écrit qui conduisent à des résultats
si peu équitables.

Il résulte de ce qui précède que l'agent lithuanien n’a “pas
réussi à démontrer l’existence, dans le sens absolu prétendu par
lui, de la règle du droit des gens qui veut que la demande soit
nationale non seulement au moment de sa présentation, mais
également au moment du préjudice subi, et que cette régle ne
résiste pas au jeu normal du droit concernant la succession des
Etats.

Comme le fondement sur lequel repose la premiére exception
préliminaire lithuanienne fait par conséquent défaut, son rejet
s’imposait, et ce rejet était possible sans prendre position à
regard du fond de l'affaire.

%
* *

La seconde exception lithuanienne, qui, elle aussi, revét le
caractère d’une exception préliminaire, a la même économie que
la première. Elle aussi pose une règle du droit des gens, « la
règle exigeant l'épuisement du recours interne ». Il a été dit,
dans la plaidoirie de l’agent lithuanien du 13 juin 1938, que la
règle ne pourrait ne pas être de droit entre les deux États
qu'au cas où un traité l'aurait mise de côté, traité qui, toute-
fois, n’existerait pas d’après la thèse lithuanienne.

C’est sur ce dernier point qu’un doute doit être émis. Il
semble que la Lithuanie ne peut pas se prévaloir de la règle
dont il s’agit vis-à-vis de l’Estonie, puisque, précisément,

35
36 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

l'acceptation par les deux Etats de la juridiction obligatoire de
la Cour sur la base de l’article 36 du Statut de la Cour, accep-
tation qui a eu lieu sans réserve (Série D, n° 6, p. 42; Série E,
n° II, p. 257), implique la mise de côté de la règle pré-
tendue dans les relations entre les deux États. On est ici en
présence de l'exception à la règle, admise en principe par la
Lithuanie, mais qui, d’après la thèse lithuanienne, ne jouerait
pas dans Ja présente affaire.

La règle que les instances nationales doivent être épuisées
avant qu'un gouvernement puisse prendre entre ses mains la
cause d’un de ses ressortissants contre un gouvernement étran-
ger est. une règle de conduite qui a été pratiquée depuis très
longtemps. En effet, c’est une règle dont on peut constater la
pratique déjà dans un passé lointain, un passé beaucoup anté-
rieur à la « théorie générale et logiquement coordonnée de la
responsabilité des “États », comme l’a appelée M. De Visscher,
théorie qui date du début de ce siècle et qui doit son origine
à la remarquable science allemande de Laband et après lui de
Triepel.

Lorsqu'une personne s’adresse à son gouvernement en vue
de voir soutenir par celui-ci sa cause contre un gouvernement
étranger, le gouvernement saisi commencera par rechercher si
les instances nationales de l’État étranger ont été épuisées.
Sinon, il donnera à son ressortissant le conseil de s’adresser à
ces instances avant que sa cause puisse être endossée par lui.
Et réciproquement, lorsqu'un gouvernement reçoit une plainte
diplomatique concernant un étranger, alors que celui- -ci n’a
pas encore épuisé les instances nationales qui sont à sa dispo-
sition, ce gouvernement répondra à l’autre gouvernement qu'il
importe d’attendre le résultat de l'intervention des instances
nationales, juridictionnelles ou autres. Il en sera de même au
cas où la démarche diplomatique prendrait la forme caracté-
risée d’une proposition d'arbitrage.

L'application de la règle concernant l'épuisement des instances
nationales n'est pas limitée aux seules relations diplomatiques
entre gouvernements. On en trouve des applications aussi dans
d’autres sphères de l'administration internationale. C'est ainsi
que, lorsque la Commission centrale pour la navigation du Rhin
s'est vu attribuer l'examen de plaintes au sujet de la non-
observation du droit rhénan international, elle a été amenée
elle aussi à appliquer la règle.

Si, par conséquent, la règle est régulièrement suivie dans la
vie internationale, celle-ci connaît aussi des cas où la règle n’a
pas été suivie. Il y a, par exemple, des cas où un règlement
de la réclamation par Ja voie diplomatique a été établi nonobs-
tant le non-épuisement des instances nationales ; des cas aussi
où un arbitre a été institué, qui devait se prononcer sans que
toutes les instances nationales compétentes pour connaître de

36
37 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

l’objet de la contestation se fussent prononcées. Si, dans de tels
cas, un arbitre est institué, il s’agit d’une prorogation de juridic-
tion, d’une évocation.

La règle de l'épuisement des instances nationales rencontre
sur son chemin un phénomène important, lorsque les arbitrages
ad hoc dont les compromis ne sont pas basés sur des clauses
d'arbitrage obligatoires qui, à cette époque, n'existent pas
encore, commencent à être remplacés par de telles clauses, ou
même par des conventions générales d'arbitrage dans lesquelles
les Etats contractants conviennent d'avance de soumettre à
Varbitrage certaines catégories de conflits d'ordre juridique ou
même tous les conflits de cet ordre qui viendraient à s'élever.
L’arbitrage obligatoire ou institutionnel, comme Lammasch l’a
nommé, constitue, pour les différends sur la base d'un endosse-
ment par un gouvernement de la cause d'un de ses ressortis-
sants, une prorogation de juridiction stipulée d’avance ; pour
un conflit déterminé, il a la même conséquence qu’un compromis
ad hoc visant un conflit dans lequel les instances nationales
n’ont pas encore été épuisées. En effet, l'arbitrage obligatoire,
accepté sans condition, constitue une exception à l’applicabilité
de la règle de l'épuisement des instances nationales.

C’est si vrai que lorsque, sous l’instigation de la Conférence de
la Paix de 1899, les gouvernements commencent à conclure des
conventions générales d'arbitrage, ils se rendent compte de la
nécessité de réserver en toutes lettres, dans ces conventions, la
règle sur l'épuisement des instances nationales aux cas où ils
veulent maintenir cette règle. Sans une telle réserve, l’arbi-
trage obligatoire accepté d’avance, sans condition, constituerait
une juridiction par prorogation toutes les fois que l’arbitrage
interviendrait obligatoirement avant l'épuisement des instances
nationales. Par contre, l'adoption de la réserve renvoie l’arbi-
trage obligatoire au moment où les instances nationales se
seront prononcées.

Un des premiers exemples de la réserve se trouve dans la
Convention générale d’arbitrage entre le Danemark et les Pays-
Bas du 12 février 1904; et, dans l’article 6 du Traité général
d'arbitrage italo-néerlandais du 20 novembre 1909, on trouve
déjà une formule qui se rapproche sensiblement de la formule
telle qu’elle se retrouvera de plus en plus dans les conventions
sur l'arbitrage ou la juridiction obligatoires. L'article 6 du Traité
général d'arbitrage italo-néerlandais porte:

« Dans les questions du ressort des autorités judiciaires natio-
nales, selon les lois territoriales, les Parties contractantes ont
le droit de ne pas soumettre le différend au jugement arbitral,
jusqu’à ce que la juridiction nationale compétente ne se soit
prononcée définitivement, sauf le cas de déni de justice. »
38 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

Il suffit de parcourir la collection des textes régissant la com-
pétence de la Cour, dans la Série D, n° 6, ainsi que dans les
suppléments à cette collection, pour se rendre compte que,
dans un très grand nombre de conventions prévoyant la juri-
diction obligatoire de la Cour, cette juridiction obligatoire
n'existe pas pour autant que les instances nationales n’ont pas
été épuisées. C’est ainsi que, par exemple, l'article 3 des Conven-
tions d'arbitrage de Locarno, de 1925, a la teneur suivante:

« Sil s’agit d’une contestation dont l’objet, d’après la légis-
lation intérieure de l’une des Parties, relève de la compétence
des tribunaux nationaux de celles-ci, le différend ne sera soumis
à la procédure prévue par la présente Convention qu'après
jugement passé en force de chose jugée rendu, dans des délais
raisonnables, par l’autorité judiciaire nationale compétente. »

L’Acte général de conciliation, de règlement judiciaire et de
règlement arbitral, signé à Genève le 26 septembre 1928, contient
un article 31 dont le libellé se rapproche sensiblement des
textes de Locarno. L'article a la teneur suivante :

«I, Sil s’agit d’un différend dont l’objet, d'après la légis-
lation intérieure de l’une des Parties, relève de la compétence
des autorités judiciaires ou administratives, cette Partie pourra
s'opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procé-
dures prévues par le présent Acte général, avant qu’une déci-

sion définitive ait été rendue, dans les délais raisonnables, par
l'autorité compétente.

2. La Partie qui, dans ce cas, voudra recourir aux procé-
dures prévues par la présente Convention devra notifier à l’autre
Partie son intention, dans un délai d’un an, à partir de la
décision susvisée. »

Il mest pas sans intérêt de relever que tant le texte de
Locarno que celui de l’Acte général, de méme que les nom-
breux traités qui se sont inspirés du texte de ces importants
documents, parlent de différends entre Etats dont l'objet relève
de la compétence des tribunaux (des autorités judiciaires ou
administratives) de l’une des parties au traité. Dans un cas où
l’une des parties a épousé la cause d’une personne physique ou
morale, le différend entre les deux États a, par conséquent,
exactement le même objet que le différend entre la personne
physique ou morale et l’un de ces deux États.

Ii semble clair que, dans tous les cas où la juridiction de la
Cour se trouve conditionnée par l’épuisement des instances natio-
nales, une exception d’irrecevabilité opposée à une requête
introduite avant que cet épuisement se soit réalisé, doit étre
acceptée par la Cour.

Mais il en est autrement lorsque la compétence de la Cour
est acceptée sans réserve. Alors, la juridiction obligatoire de

38
39 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

la Cour, au cas où il y aurait des instances nationales non
épuisées, est une juridiction par prorogation ; la Cour est com-
pétente, même avant épuisement.

Dans la présente affaire, la Cour se trouve en présence d’un
cas de ce genre. En effet, l’article 36, alinéa 2, du Statut de
la Cour ne contient pas la réserve de l'épuisement des instances
nationales, et les déclarations lithuanienne et estonienne non plus.

Ii ressort de ce qui précède que la règle de l’épuisement des
instances nationales ne peut pas jouer dans.la présente affaire ;
elle se trouve écartée par l'acceptation sans condition de la
juridiction de la Cour.

Il en serait de même si une exception avait été présentée,
basée sur le fait, non pas que n'avaient pas été épuisées les
instances nationales, mais l'instance internationale, la voie diplo-
matique. À ce sujet, la Cour, dans son Arrêt n° 6, concernant
l'affaire relative à certains intérêts allemands en Haute-Silésie
polonaise, indique que, si une clause de juridiction obligatoire
ne pose pas la condition de négociations diplomatiques préa-
lables, la Cour peut être saisie aussitôt que l’une des parties
estime qu’il y a divergence d'opinions (p. 14).

Il est vrai qu’il y a des Etats qui ont été amenés à atta-
cher une importance très marquée à la règle de l'épuisement
des instances nationales, et ce à cause du fait que des pres-
sions, parfois injustifiées, ont été exercées sur eux en vue de
faire reconnaître des réclamations privées endossées par un
gouvernement sans que les instances nationales aient été épui-
sées. Mais cette vérité ne saurait invalider les considérations
qui précèdent.

Jl y a lieu de faire encore trois observations.

En premier lieu, on a dit que la règle de l’épuisement des
instances nationales serait sous-entendue dans l’article 36 du
Statut de la Cour. Lorsqu’on veut bien se rendre compte de
Vinfluence que le nouveau phénomène de l’arbitrage obligatoire
a eue sur la vieille pratique de l’épuisement, qui, pour rester
en vie à côté de l'arbitrage obligatoire, a dû être réservée isis
verbis dans les conventions générales d'arbitrage ou de juri-
diction, on sera peut-être amené à estimer qu'il serait difficile
d'admettre le sous-entendu en vue de tant de réserves expresses.

On a également dit que, si la manière de voir préconisée
dans les lignes qui précèdent était exacte, cela rendrait les
gouvernements fort hésitants lorsqu'il s'agirait de renouveler
ou de signer des déclarations concernant la clause facultative.
Ii semble que cette hésitation ne serait pas nécessaire, car la
pratique a démontré que les déclarations dont il s’agit ici com-
portent souvent des réserves d'ordres assez différents. C’est

39
40 A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

ainsi que plusieurs Dominions, lors de la signature de leur
déclaration, ont réservé, sous certaines conditions, l’épuisement
du recours devant le Conseil de la Société des Nations. Dès
lors, rien ne semble empêcher les Etats de réserver à leur tour
l'épuisement des instances nationales.

En troisième lieu, on a dit que la Cour, tenue, aux termes
de l’article 38 du Statut de la Cour, d’appliquer les principes
généraux de droit reconnus par les nations civilisées, devrait,
partant, appliquer la règle de l’épuisement des instances natio-
nales. Cette obligation n’est pas niée. Ce que, toutefois, on ne
saurait perdre de vue non plus, c’est qu’il s’agit ici d’une règle
qui comporte beaucoup d’ exceptions. Il ne s’agit nullement
d’une règle d’ordre public à laquelle les États ne sauraient
toucher. Ils y touchent lorsqu'ils établissent un arbitrage ad
hoc, sans que les instances nationales aient été épuisées ; ils y
touchent également lorsqu'ils acceptent d’avance la juridiction
de la Cour sans faire la réserve habituelle de l'épuisement. La
Cour elle-même, dans son Arrêt n° 14, page 19 (affaire des
emprunts serbes), a rappelé qu’il y a des cas où la règle ne
joua pas.

Même en laissant de côté pour un moment les observations
qui précèdent, il y a lieu de relever que la plus haute juridic-
tion nationale lithuanienne, le Tribunal suprême de Lithuanie,
dans son arrêt du 16/26 mars 1934, s’est prononcé avec tant
de précision sur un point cardinal, qui, s’il était accepté par
la Cour, donnerait gain de cause complet à la Lithuanie, qu'il
serait inutile pour la société de s'adresser à Ja juridiction
lithuanienne avant que le Gouvernement estonien ptit porter
devant la Cour la cause de la société. Il s’agit du point de
savoir si l’Esimene est toujours la même personne morale que
la Première Société, ou si, au contraire, l’Ésimene est une nou-
velle société. Le Tribunal suprême de Lithuanie a nettement
dit que l’Esimene est une nouvelle société. Les passages sui-
vants sont pertinents à ce sujet :

« Le défendeur appelé dans cette affaire à répondre de l’obli-
‘gation n’est pas la Première Société des Chemins de fer secon-
daires en Russie, dont le Conseil d'administration se trouve à
Pétrograd, mais la Première Société des Chemins de fer secon-
daires en Russie, dont le Conseil d'administration se trouve en
Estonie, à Tallinn, et dont l’administrateur-délégué Paul Klom-
pus habite actuellement à Kaunas, à l'Hôtel de Lithuanie, rue
Daukant n° 9. Par conséquent, pour soumettre cette affaire à
la compétence des tribunaux lithuaniens, un domicile est créé
artificiellement en violation de l’article 220 du Code de procé-
dure civile, qui indique où une société doit être assignée.

D'autant plus que, comme on le voit par les preuves pro-
duites par le défendeur, il n’existe pas en Estonie de société
au nom de laquelle l'obligation a été émise et dont les statuts
auraient été en vigueur en 1892, mais il existe une société

40
AI A/B 76 (PANEVEZYS-SALDUTISKIS). — OP. VAN EYSINGA

nouvellement constituée sous le nom de Esimene Juurdeveo
Raudteede Selts Venemaal (ce qui peut-être, en traduction, veut
dire: « Première Société des Chemins de fer secondaires en
Russie »). »

Il est difficile de concevoir un exemple plus net d’un cas où
une plus haute juridiction nationale se soit prononcée avec
toute la clarté possible sur une question qui tranche le diffé-
rend en faveur d’une des deux Parties devant la Cour. Dans
un tel cas, l'exception tirée de l'épuisement des instances
nationales ne peut trouver sa place, même si l’on fait abstrac-
tion de ce qui a été dit sur l'exclusion de l'exception du fait
de l'acceptation sans réserve, par les deux Parties, de la juri-
diction obligatoire de la Cour sur la base de l’article 36 du
Statut de la Cour.

(Signé) v. EYSINGA.

41


     COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

        RECUEIL DES ARRE| TS,
 AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE Av CERTAINES
PROCE
    u DURES PE
             u NALES ENGAGEu ES
         EN FRANCE
   (RE
     u PUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

   ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2009

            2009
     INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

      REPORTS OF JUDGMENTS,
   ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

  CASE CONCERNING CERTAIN
   CRIMINAL PROCEEDINGS
         IN FRANCE
  (REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

      ORDER OF 16 NOVEMBER 2009

                     Mode officiel de citation :
          Certaines procédures pénales engagées en France
 (République du Congo c. France), ordonnance du 16 novembre 2009,
                     C.I.J. Recueil 2009, p. 304

                           Official citation :
               Certain Criminal Proceedings in France
   (Republic of the Congo v. France), Order of 16 November 2009,
                     I.C.J. Reports 2009, p. 304

                                          No de vente :
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071069-5
                                          Sales number    960

                           16 NOVEMBRE 2009

                            ORDONNANCE

 CERTAINES PROCE u DURES PE
                          u NALES
     ENGAGE u ES EN FRANCE
(RE
  u PUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

 CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS
           IN FRANCE
(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

                           16 NOVEMBER 2009

                                ORDER

               304

                              COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

    2009                                     ANNÉE 2009
16 novembre
Rôle général
   no 129                                   16 novembre 2009

                       AFFAIRE RELATIVE Av CERTAINES
                       PROCE
                           u DURES PE
                                    u NALES ENGAGEu ES
                                EN FRANCE
                              (RE
                                u PUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

                                           ORDONNANCE

               Présents : M. OWADA, président ; M. TOMKA, vice-président ; MM. SHI,
                          KOROMA, AL-KHASAWNEH, SIMMA, KEITH, BENNOUNA,
                          SKOTNIKOV, CANÇADO TRINDADE, YUSUF, GREENWOOD, juges ;
                          M. COUVREUR, greffier.

                   La Cour internationale de Justice,
                  Ainsi composée,
                  Après délibéré en chambre du conseil,
                  Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, paragraphes 1
               et 2, 48 et 101 de son Règlement,
                  Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 9 décembre 2002, par
               laquelle la République du Congo, se référant à l’article 38, paragraphe 5,
               du Règlement de la Cour, a entendu introduire une instance contre la
               République française au sujet d’un différend relatif à certaines procé-
               dures pénales engagées en France,
                  Vu la lettre du ministre français des affaires étrangères, datée du
               8 avril 2003 et reçue au Greffe le 11 avril 2003, par laquelle la France a
               expressément accepté la compétence de la Cour pour connaître de la
               requête,

               4

305     CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 16 XI 09)

   Vu l’ordonnance du 17 juin 2003 par laquelle la Cour s’est prononcée
sur la demande en indication de mesure conservatoire présentée par la
République du Congo le 9 décembre 2002,
   Vu l’ordonnance du 11 juillet 2003 par laquelle le président de la Cour
a fixé aux 11 décembre 2003 et 11 mai 2004 les dates d’expiration des
délais pour le dépôt, respectivement, du mémoire de la République du
Congo et du contre-mémoire de la République française,
   Vu le mémoire et le contre-mémoire dûment déposés par les Parties
dans ces délais,
   Vu l’ordonnance du 17 juin 2004, par laquelle la Cour a autorisé la
présentation d’une réplique de la République du Congo et d’une duplique
de la République française, et a fixé au 10 décembre 2004 et au
10 juin 2005, respectivement, les dates d’expiration pour le dépôt de ces
pièces de procédure,
   Vu les ordonnances en date des 8 décembre 2004, 29 décembre 2004,
11 juillet 2005 et 11 janvier 2006, par lesquelles ces délais, compte tenu
des raisons invoquées par la République du Congo et de l’accord des
Parties, ont été reportés, successivement, au 10 janvier 2005, au
11 juillet 2005, au 11 janvier 2006 puis au 11 juillet 2006 pour le dépôt
de la réplique, et au 10 août 2005, au 11 août 2006, au 10 août 2007
puis au 11 août 2008 pour le dépôt de la duplique,
   Vu la réplique et la duplique dûment déposées par les Parties dans ces
délais, tels que prorogés en dernier lieu ;
   Considérant que, par lettres datées du 2 octobre 2008, le greffier a
informé les Parties que la Cour avait estimé, compte tenu de certains
développements intervenus devant les juridictions françaises, qu’il était
prématuré d’envisager à ce stade la tenue d’audiences en l’affaire ; et
qu’aucune communication des Parties n’a été reçue au Greffe suite à ces
correspondances ;
   Considérant que, par lettre datée du 23 juillet 2009, le greffier, compte
tenu du délai écoulé depuis le dépôt de la réplique de la République du
Congo et de la duplique de la République française, a demandé à l’agent
du Congo d’informer la Cour de la façon dont son gouvernement envi-
sageait la suite de la procédure ; et que, par courrier en date du même
jour, le greffier a prié l’agent de la France, dans le cas où elle souhaiterait
également formuler des observations à ce sujet, de les communiquer à la
Cour ;
   Considérant que, par lettre datée du 19 octobre 2009, l’agent de la
France a porté à la connaissance de la Cour que son gouvernement
« [était] d’avis qu’il rev[enait] en premier lieu au Congo, Etat demandeur,
de faire connaître à la Cour ses vues concernant la suite de la procé-
dure » ; qu’elle a ajouté que, « [s]i le Congo entendait compléter les obser-
vations qu’il a faites dans son mémoire ou dans sa réplique, le Gouver-
nement français n’aurait pas d’objection à ce qu’il soit accédé à une telle

5

306     CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 16 XI 09)

demande » ; et qu’elle a précisé que « [l]a France devrait dans ce cas alors
disposer, conformément au principe de l’égalité des Parties, d’un délai
identique à celui qui serait accordé au Congo pour répondre aux obser-
vations complémentaires de celui-ci » ;
   Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 10 novembre 2009, la République du
Congo a donné un certain nombre d’explications sur l’état des procé-
dures judiciaires en France et sur les questions juridiques que la Cour
aurait encore, selon elle, à trancher, et a indiqué qu’elle souhaitait pou-
voir s’exprimer dans une nouvelle pièce de procédure et avait besoin d’un
délai de trois mois pour la préparation de cette pièce ; et considérant que
la République française s’est référée à la correspondance, en date du
19 octobre 2009, de son agent et a confirmé qu’elle ne voyait pas d’objec-
tion à la présentation d’observations complémentaires par le Congo, à la
condition de pouvoir disposer d’un délai identique de trois mois pour
répondre à celles-ci ;
   Compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances exception-
nelles de l’espèce,
  Autorise la présentation d’une pièce additionnelle du Congo suivie
d’une pièce additionnelle de la France ;
  Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces
pièces de procédure :
  Pour la pièce additionnelle de la République du Congo, le 16 février
2010 ;
  Pour la pièce additionnelle de la République française, le 17 mai 2010 ;
  Réserve la suite de la procédure.

   Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le seize novembre deux mille neuf, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Congo et au Gouvernement de la République française.

                                                       Le président,
                                              (Signé) Hisashi OWADA.
                                                         Le greffier,
                                            (Signé) Philippe COUVREUR.

6

PRINTED IN THE NETHERLANDS

                       ISSN 0074-4441
                       ISBN 978-92-1-071069-5