                                                                               170

        Opinion individuelle de M. le juge Owada,
                        président

[Traduction]

   Tâche de la Cour lors de la phase de l’examen des exceptions préliminaires —
Existence d’un « différend » à des fins juridictionnelles — Existence d’un différend
relatif à l’interprétation ou à l’application de la CIEDR au moment du dépôt de la
requête — Nature même du différend porté devant la Cour par la Géorgie.

                           Observations générales

    1. J’ai voté contre la conclusion finale de l’arrêt dans laquelle la Cour
« [d]it qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée
par la Géorgie » (par 187, dispositif, point 2). La Cour est parvenue à
cette conclusion après avoir décidé a) de rejeter la première exception
préliminaire soulevée par le défendeur, mais b) de retenir la deuxième
exception préliminaire du défendeur (ibid., point 1).
    2. Quoique je souscrive à la conclusion de la Cour concernant la pre-
mière exception préliminaire, telle qu’énoncée au point 1 a) du dispositif,
je suis, en revanche, en désaccord avec la conclusion concernant la
deuxième exception, telle qu’énoncée au point 1 b) du dispositif, conclu-
 sion qui a trait à la condition de « négociation » aux termes de la clause
 compromissoire contenue à l’article 22 de la convention internationale
 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci‑après
 « CIEDR »). C’est pourquoi j’ai décidé de rédiger une opinion dissidente
 commune avec quatre autres juges qui ne souscrivent pas à l’arrêt pour ce
 même motif. La position conjointement adoptée par ces cinq juges, y
 compris moi‑même, relativement à la deuxième exception préliminaire
 soulevée par le défendeur, est exposée dans cette opinion dissidente com-
 mune.
    3. Outre mon désaccord avec l’arrêt en ce qui concerne cette deuxième
 exception, je tiens également à préciser que je suis en désaccord avec cer-
 tains aspects du raisonnement de la majorité en ce qui concerne la pre-
 mière exception préliminaire et, plus particulièrement, avec l’approche
 suivie relativement à l’objet du différend, y compris les questions de savoir
 si la réclamation du demandeur permet d’établir l’existence d’un différend
 relatif à l’interprétation et à l’application de la CIEDR en la présente
 espèce et, dans l’affirmative, si ce différend opposait les Parties au moment
 du dépôt de la requête.
    4. Aussi ai‑je décidé de joindre à l’arrêt la présente opinion indivi-
 duelle, dans laquelle sont exposées mes vues sur la tâche de la Cour à ce
 stade de l’instance, à savoir l’examen des exceptions préliminaires soule-

                                                                                104

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 171

vées par le défendeur, et sur la nature même de la réclamation présentée
par le demandeur en l’espèce.

                La tâche de la Cour lors de la phase
               de l’examen des exceptions préliminaires

   5. Lorsque sont examinées des exceptions préliminaires d’incompé-
tence, la Cour doit déterminer si elle a compétence pour connaître de
l’affaire au fond. Lors de cette phase de l’instance, il ne lui incombe
pas de s’interroger quant au bien‑fondé des arguments des Parties sur
le fond de l’affaire. La question de savoir si la réclamation du deman-
deur selon laquelle le défendeur a violé, au cours de la période précédant
le dépôt de la requête, les obligations qui lui incombent au titre de la
CIEDR est une question qui demandait à être étayée par le deman-
deur, en droit comme en fait, au stade de l’examen au fond. Lors
de la présente phase de l’instance, la Cour devait exclusivement recher-
cher si la réclamation relative à l’interprétation ou à l’application de
la CIEDR, telle que formulée par le demandeur, entrait ou non, au
moment du dépôt de la requête, dans le champ de la compétence que
lui confère la clause compromissoire énoncée dans la Convention
(art. 22).
   6. Pour répondre à cette question ainsi circonscrite, il est important de
commencer par définir le motif d’action invoqué par le demandeur. Dans
sa requête, la Géorgie a défini sa position comme suit :
       « La République de Géorgie, en son nom propre et en qualité de
    parens patriae de ses citoyens, prie respectueusement la Cour de dire
    et juger que la Fédération de Russie, par l’intermédiaire de ses
    organes et agents et d’autres personnes et entités exerçant une
    autorité gouvernementale, ainsi que par l’intermédiaire des forces
     séparatistes sud‑ossètes et abkhazes et d’autres agents opérant sur
     ses instructions ou sous sa direction et son contrôle, a violé les obli-
    gations que lui impose la CIEDR :
    a) en se livrant à des actes et pratiques de « discrimination raciale
       contre des personnes, groupes de personnes ou institutions » et en
       ne faisant pas « en sorte que toutes les autorités publiques et ins-
       titutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette
       obligation », en violation de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’ar-
       ticle 2 de la Convention ;
    b) en « encourageant, défendant ou appuyant la discrimination
       raciale », en violation de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2
       de la Convention ;
    c) en n’« interdisant pas, par tous les moyens appropriés, y compris,
       si les circonstances l’exigent, des mesures législatives, … la discri-
       mination raciale … et en n’y mettant pas fin », en violation de
       l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention ;

                                                                         105

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 172

    d) en ne condamnant pas la « ségrégation raciale » et en n’« éliminant
       pas … toutes les pratiques de cette nature » en Ossétie du Sud et
       en Abkhazie, en violation de l’article 3 de la Convention ;
    e) en ne « condamnant pas toute propagande et toutes organisa-
       tions … qui prétendent justifier ou encourager toute forme de
       haine et de discrimination raciales » et en n’« adoptant pas immé-
       diatement des mesures positives destinées à éliminer toute incita-
       tion à une telle discrimination », en violation de l’article 4 de la
       Convention ;
    f) en portant atteinte à la jouissance, par les populations de souches
       géorgienne, grecque et juive d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, des
       droits de l’homme fondamentaux énumérés à l’article 5 de la
       Convention, en violation de cet article 5 ;
    g) en n’assurant pas « une protection et une voie de recours effec-
       tives » contre les actes de discrimination raciale, en violation de
       l’article 6 de la Convention. » (Requête de la Géorgie, par. 82.)
Dans les conclusions finales exposées dans son mémoire du 2 sep-
tembre 2009, la Géorgie a précisé sa demande comme suit :
       « Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques
    soumis dans le présent mémoire, la Géorgie prie la Cour de dire et
    juger :
    que la Fédération de Russie a, par l’intermédiaire de ses organes et
    agents et d’autres personnes ou entités exerçant une autorité gouverne-
    mentale, ainsi que par l’intermédiaire des autorités gouvernementales
    de facto d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie et des milices opérant dans ces
    régions, violé les dispositions des alinéas a), b) et d) du paragraphe 1
    de l’article 2, de l’article 3 et de l’article 5 de la convention de 1965 par
    les actions suivantes : i) nettoyage ethnique à l’encontre des Géorgiens
    d’Ossétie du Sud ; ii) déni du droit de retour des Géorgiens en Ossétie
    du Sud et en Abkhazie ; et iii) destruction de la culture et de l’iden-
    tité géorgiennes en Ossétie du Sud et en Abkhazie. » (Mémoire de la
    Géorgie, vol. I, p. 407 ; les italiques sont de moi.)
   7. Il ressort clairement de cette conclusion présentée par la Géorgie
que celle‑ci accuse la Fédération de Russie d’avoir, par sa conduite, violé
les obligations que lui impose la CIEDR dans les régions de l’Ossétie du
Sud et de l’Abkhazie au cours de la période allant de l’entrée en vigueur
de la Convention entre les deux Etats jusqu’au dépôt de la requête en la
présente espèce. (Il est vrai que la Géorgie se réfère également à certains
événements antérieurs à cette période, mais, ainsi qu’elle le reconnaît
elle‑même, ceux‑ci sont sans pertinence d’un point de vue juridique aux
fins du présent différend — qui a été porté devant la Cour sur la base de
l’article 22 et, partant, est soumis à la limitation ratione temporis qui
découle de cette disposition —, sauf pour démontrer que le différend allé-
gué, qui s’est fait jour avant l’entrée en vigueur de la CIEDR, a continué
d’exister après 1999.)

                                                                             106

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 173

   8. C’est au stade de l’examen au fond que la Cour devait trancher la
question de savoir si cette thèse de la Géorgie consistant à tenir la Fédé-
ration de Russie pour responsable d’actes internationalement illicites au
regard de la CIEDR, y compris les actes ou omissions que le défendeur
aurait commis en participant à la force de maintien de la paix, est justifiée
en droit et en fait. Selon moi, la Cour ne devait pas — et ne pouvait d’ail-
leurs pas — se prononcer sur le bien‑fondé de cette réclamation à ce stade
préliminaire de l’instance.
   9. Par conséquent, il incombait d’abord à la Cour de rechercher si
cette réclamation de la Géorgie pouvait lui permettre d’établir l’exis-
tence d’un différend entre le demandeur et le défendeur, au sens générale-
ment admis que revêt ce terme en droit international général et dans sa
jurisprudence constante et, en pareil cas, si ce différend constituait un
différend « touchant l’interprétation ou l’application de la [CIEDR] »
(CIEDR, art. 22 ; requête, par. 18). Dans l’affirmative, il lui fallait alors
rechercher si ce différend existait entre les Parties au moment du dépôt de
la requête de la Géorgie.

       Existence d’un « différend » à des fins juridictionnelles

    10. S’agissant de la première question, celle de savoir s’il existe entre
le demandeur et le défendeur un différend relatif à la CIEDR, l’arrêt
commence par un examen de ce qu’est un différend. A cet égard, la Cour
 cite la définition bien connue que la Cour permanente de Justice inter
 nationale (ci‑après « CPJI ») a donnée dans l’affaire des Concessions Ma-
 vrommatis en Palestine (arrêt no 2, 1924, C.P.J.I. série A no 2 ; ci‑après
 « Mavrommatis »), selon laquelle « [u]n différend est un désaccord sur un
 point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juri-
 diques ou d’intérêts entre deux personnes » (arrêt, par. 30). Selon moi,
 cette définition englobante et générale peut effectivement servir de point
 de départ de l’analyse en la présente espèce.
    La définition classique donnée par la CPJI a été précisée en 1962 dans
 un dictum de la Cour dans les affaires du Sud‑Ouest africain (Ethiopie
 c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud), exceptions préliminaires
 (ci‑après « Sud‑Ouest africain »). Après avoir cité le passage pertinent de
 l’affaire Mavrommatis, l’arrêt de 1962 se poursuit comme suit :
    « il ne suffit pas que l’une des parties à une affaire contentieuse
    affirme l’existence d’un différend avec l’autre partie. La simple affir-
    mation ne suffit pas pour prouver l’existence d’un différend, tout
    comme le simple fait que l’existence d’un différend est contestée ne
    prouve pas que ce différend n’existe pas. Il n’est pas suffisant non
    plus de démontrer que les intérêts des deux parties à une telle affaire
    sont en conflit. Il faut démontrer que la réclamation de l’une des par-
    ties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre. D’après ce critère,

                                                                         107

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 174

     l’existence d’un différend entre les parties devant la Cour [dans cette
     affaire] ne saurait faire de doute puisqu’il résulte clairement de leurs
     attitudes opposées à propos de l’accomplissement des obligations du
     Mandat par le défendeur, en sa qualité de Mandataire. »
     (C.I.J. Recueil 1962, p. 328 ; les italiques sont de moi.)
   11. Se fondant sur cet important dictum, la Cour examine ensuite dans
le présent arrêt les éléments de preuve concrets qui lui ont été présentés
par le demandeur, précisant qu’« elle doit établir si la Géorgie a formulé
une réclamation en ce sens et si celle‑ci s’est heurtée à l’opposition mani-
feste de la Fédération de Russie, de sorte qu’il existe un différend au sens
de l’article 22 de la CIEDR » (arrêt, par. 31 ; les italiques sont de moi).
Ainsi que cela sera exposé ci‑dessous de manière plus détaillée (voir les
paragraphes 22‑24 de la présente opinion), cette approche donne lieu
dans l’arrêt à une analyse approfondie de chaque élément de preuve pré-
senté par la Géorgie afin de rechercher si celle‑ci y a formulé des alléga-
tions suffisamment précises et si la Fédération de Russie a effectivement
eu l’occasion de manifester concrètement son opposition à ces allégations.
Selon moi, cela revient à considérer que, aux fins d’établir l’existence d’un
différend entre les parties, le demandeur est tenu d’établir l’existence d’un
acte positif par lequel s’est manifestée l’opposition du défendeur ; il s’agit là
d’un nouveau critère fort strict, qui n’est énoncé dans aucun des deux
précédents cités ci‑dessus. Or, pareil critère ne permettrait pas de discer-
ner l’existence d’un différend lorsque les réclamations se heurtent, ainsi
que je le préciserai ci‑dessous, à une dénégation pure et simple au motif
que les faits dont il est tiré grief ne concernent pas le défendeur.
   12. L’illogisme de cette approche suivie dans le présent arrêt apparaît à
la lecture de l’intégralité du passage pertinent des affaires du Sud‑Ouest
africain, replacé dans son contexte global. Il appert en effet de la dernière
phrase de l’extrait précité que la Cour a, dans les arrêts en question, simple-
ment cherché à clarifier ce que sa devancière avait indiqué en l’affaire
Mavrommatis. Autrement dit, cette phrase, même si elle n’est pas suffisam-
ment bien formulée, a pour objet de préciser que, dans les affaires où un
conflit d’intérêts entre les parties est en cause, il ne suffit pas que l’une
d’elles affirme que les intérêts des deux parties sont en conflit, mais il lui
faut démontrer que la réclamation formulée par le demandeur se heurte à une
attitude d’opposition manifeste du défendeur et ce, quel qu’en soit le
motif. Cela ne revient nullement à dire que le demandeur est tenu d’établir
l’existence d’« un acte positif par lequel s’est manifestée l’opposition »
du défendeur.

   13. Dans les arrêts qu’elle a rendus en 1962 dans les affaires du Sud‑Ouest
africain, la Cour a d’ailleurs conclu que, « [d]’après ce critère, l’existence
d’un différend entre les parties devant la Cour ne saurait faire de doute
puisqu’il résulte clairement de leurs attitudes opposées » (C.I.J. Recueil 1962,
p. 328 ; les italiques sont de moi). Il apparaît donc tout à fait clairement
qu’elle n’entendait pas, par le prononcé précité figurant dans son arrêt

                                                                             108

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 175

de 1962, signifier qu’il convenait d’infléchir la définition donnée par la CPJI
en l’affaire Mavrommatis en allant jusqu’à imposer au demandeur de satis-
faire à la condition stricte consistant à établir l’existence d’un acte positif par
lequel s’est manifestée l’opposition de la partie adverse.

          Existence d’un différend relatif à l’interprétation
         ou à l’application de la CIEDR au moment du dépôt
                             de la requête

    14. Même si l’existence d’un différend est établie, il convient, afin de
 satisfaire à la condition de compétence énoncée à l’article 22 de la CIEDR,
 de démontrer que ce différend « touch[e] l’interprétation ou l’application
 de [cette] convention » et qu’il existait au moment du dépôt de la requête.
 Dans le présent arrêt, la Cour a conclu qu’un tel différend existait bel et
 bien au moment du dépôt de la requête, mais seulement en ce qui concerne
 la situation qui s’est fait jour à partir du 9 août. Selon moi, cette appré-
ciation est erronée. Je ne pense pas que la Cour, aux fins d’établir sa com-
pétence, soit tenue de déterminer avec précision le moment où le différend
s’est fait jour. Ce nonobstant, cette question de savoir si le différend n’a
surgi qu’à l’égard d’événements postérieurs au 9 août, ou bien avant cette
date, revêt une grande importance juridique, puisqu’elle est liée à celle de
la nature même du différend et, partant, à celle des négociations qui est
abordée dans le cadre de l’examen de la deuxième exception préliminaire.
    15. A cet égard, la Cour reconnaît dans le présent arrêt que « des diffé-
rends ont effectivement surgi entre le mois de juin 1992 et le mois d’août 2008
au sujet des événements en Abkhazie et en Ossétie du Sud », mais précise que
« [c]es différends portaient sur une série de questions, parmi lesquelles le sta-
tut de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, le déclenchement de conflits armés
ou des violations alléguées du droit international humanitaire et du droit
relatif aux droits de l’homme, y compris des droits des minorités ». Dès lors,
la Cour définit comme suit le cadre de son examen : « [c]’est … dans cette
 situation complexe qu’il convient d’établir si le différend allégué par la Géorgie
 et nié par la Fédération de Russie existe » (arrêt, par. 32 ; les italiques sont
 de moi). Cela étant posé, la Cour retrace l’évolution des conflits en Abkhazie
 et en Ossétie du Sud à partir du début des années 1990, en se penchant sur
 les résolutions relatives au rétablissement de la paix dans la région adoptées
 par le Conseil de sécurité au cours de cette décennie, et précise que ce cadre
 historique forme « une part importante du contexte dans lequel les déclara-
tions invoquées par les Parties ont été faites » (ibid., par. 39).
    16. Cette approche, qui vise à définir le contexte dans lequel doivent
être examinés les éléments de preuve concrets qui se rapportent à l’exis-
tence d’un différend relatif à la CIEDR, paraît hautement problématique.
En effet, ainsi que cela ressort clairement de l’historique général de ce
tragique épisode qu’ont connu l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, le proces-
 sus par lequel le différend s’est fait jour n’a pas été statique ; il s’agit
 au contraire d’un processus qui a évolué au fil des ans. C’est pourquoi la

                                                                               109

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 176

tentative de la Cour d’apprécier toute l’histoire des conflits du début des
années 1990 en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi que l’évolution de la
relation entre le demandeur et le défendeur, à travers le prisme uniforme
des « accords conclus dans les années 1990 et [des] résolutions que le
Conseil de sécurité a adoptées à partir de cette période » présentait le
risque de donner une image quelque peu déformée du contexte du diffé-
rend. Le fait que soit entérinée dans l’arrêt l’idée selon laquelle la Fédéra-
tion de Russie n’a agi qu’en qualité de « facilitateur » pendant toute la
durée du processus — processus au cours duquel la situation créée par les
Parties s’est pourtant transformée considérablement — illustre parfaite-
ment cette approche. (Ainsi, il est fait référence dans l’arrêt aux débats au
Conseil de sécurité où le défendeur était considéré comme un facilitateur et
où le demandeur a gardé le silence. Or, on pourrait au moins soutenir,
sans pour autant prendre position sur la question, que le silence que
celui‑ci a observé à l’égard de l’objet du différend peut s’expliquer par le
contexte dans lequel se déroulaient les débats en question, à savoir celui de
l’enceinte multilatérale du Conseil de sécurité, qui s’intéressait essentielle-
ment à la situation du point de vue du rétablissement et du maintien de la
paix dans la région.)
   17. Selon moi, il est aisé de discerner, dans les relations bilatérales entre
la Géorgie et la Fédération de Russie, une cristallisation de plus en plus
prononcée, au fil des ans, du différend relatif aux questions du nettoyage
ethnique de la population dans la région et du traitement des réfugiés et des
personnes déplacées. Ce différend a fini par être défini en des termes plus
clairs, en particulier dans la période qui a suivi la prise de fonctions du
nouveau président de la Géorgie en 2004. Il ressort des déclarations
publiques faites dans cette période que le contexte du différend dans
son ensemble a alors connu une transformation très importante. Ainsi, cer-
tains des documents et déclarations ayant trait aux propos tenus par le
président qui ont été présentés par le demandeur attestent clairement l’exis-
tence d’un différend opposant celui‑ci au défendeur relativement à des
questions qui, sur le fond, entrent manifestement dans les prévisions de
la CIEDR.
   18. Certes, la Convention n’est pas explicitement mentionnée dans ces
déclarations du président, mais les références expresses à des actes de net-
toyage ethnique et au traitement des réfugiés et des personnes déplacées
dans la région y abondent.
   A cet égard, il est utile de rappeler que, ainsi que la Cour le reconnaît
elle‑même dans son arrêt (par. 30), elle a toujours estimé que,
     « parce qu’un Etat ne s’est pas expressément référé, dans des négocia-
     tions avec un autre Etat, à un traité particulier qui aurait été violé
     par la conduite de celui‑ci, il n’en découle pas nécessairement que le
     premier ne serait pas admis à invoquer la clause compromissoire
     dudit traité » (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et
     contre celui‑ci (Nicaragua c. Etats‑Unis d’Amérique), compétence et
     recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 428, par. 83).

                                                                            110

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 177

Dans cette même affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nica-
ragua et contre celui‑ci (Nicaragua c. Etats‑Unis d’Amérique), compétence
et recevabilité (ci‑après « Activités militaires et paramilitaires »), la Cour a
en outre indiqué, au sujet de la situation alors à l’examen :
        «Les Etats‑Unis [le défendeur] savaient avant l’introduction de
     la présente instance que le Nicaragua [le demandeur] affirmait que
     leur comportement constituait une violation de leurs obligations
     internationales ; ils savent maintenant qu’il leur est reproché d’avoir
     violé [le] traité [dont la clause compromissoire est invoquée]. »
     (C.I.J. Recueil 1984, p. 428, par. 83.)
Le raisonnement que la Cour a suivi dans cette affaire peut être appliqué
presque mot pour mot en la présente espèce, si l’on remplace les noms du
demandeur et du défendeur par ceux des Etats concernés.
   19. Dans le présent arrêt, tout en reprenant ce raisonnement suivi en
l’affaire des Activités militaires et paramilitaires, la Cour soutient néan-
moins que, « dans ses échanges avec l’autre Etat … [un Etat] doit … s’être
référé assez clairement à l’objet du traité pour que l’Etat contre lequel il
formule un grief puisse savoir qu’un différend existe ou peut exister à cet
égard », avant de préciser
        « Une référence expresse ôterait tout doute quant à ce qui, selon
     cet Etat, constitue l’objet du différend et permettrait d’en informer
     l’autre Etat. Les Parties conviennent qu’une telle référence n’a pas
     été faite en la présente espèce. » (Arrêt, par. 30.)
   20. Selon moi, cette proposition formulée dans l’arrêt est non seule-
ment dépourvue de pertinence puisque pareille « référence expresse » ne
constitue pas une exigence juridique aux fins d’établir l’existence du diffé-
rend, mais elle risque même d’induire en erreur si elle est interprétée
comme laissant entendre que l’absence de « référence expresse » en la pré-
sente espèce pourrait constituer un élément revêtant une certaine perti-
nence juridique, contrairement à ce qui appert du passage précité de
l’arrêt en l’affaire des Activités militaires et paramilitaires.
   21. Il est incontestable que le demandeur a, à maintes reprises, indiqué
tout à fait clairement que, selon lui, les questions en litige avec le défen-
deur étaient le « nettoyage ethnique » et le « retour des réfugiés » — qui
constituent à l’évidence d’importantes questions relevant de la CIEDR —
dans la région, même si ces questions ont été soulevées dans le cadre des
problèmes plus généraux de l’intégrité territoriale de la Géorgie, du statut
juridique de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, et du déclenchement de
conflits armés dans cette région. Le fait que les protestations élevées par
la Géorgie dans ses communications diplomatiques ou dans le cadre d’en-
ceintes multilatérales portaient essentiellement sur ces problèmes d’ordre
plus général ne signifie pas nécessairement que, selon le demandeur, les
questions du nettoyage ethnique et du statut des réfugiés n’étaient pas
importantes en elles‑mêmes, dès lors qu’elles pouvaient être incorporées

                                                                            111

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 178

dans ces protestations globales en tant qu’éléments faisant partie inté-
grante de la réclamation formulée à l’encontre du défendeur relativement
à la situation en Abkhazie et en Ossétie du Sud.
   22. L’observation formulée ci‑dessus est importante particulièrement
pour apprécier la nature du différend en la présente espèce, étant donné la
manière dont la Cour a, dans son arrêt, tenté de déterminer la valeur pro-
bante d’un certain nombre de documents et de déclarations publics relatifs à
la période allant de 1999 à 2008 qui ont été présentés par le demandeur
comme se rapportant à l’objet de ce différend. En effet, ces très nombreux
éléments de preuve ont, pour l’essentiel, été considérés isolément et ont fait
l’objet d’une analyse minutieuse. Par cette méthode, la Cour a tenté de
déterminer si chacun de ces éléments suffisait à démontrer que le demandeur
avait formulé une réclamation concrète entrant dans le champ de la CIEDR
et si le fait auquel renvoyait l’élément en question avait ou non donné lieu à
un acte positif par lequel se manifesterait l’opposition du défendeur.
   23. A cet égard, il convient cependant de soulever un important point
de droit. Dans le cadre de son examen de la valeur probante de différents
documents et déclarations publics relatifs à la position des autorités géor-
giennes, la Cour semble considérer que ceux‑ci ont pu ne pas être portés
à la connaissance du défendeur par le demandeur ou que ce dernier n’a
présenté aucun élément indiquant que le défendeur en avait eu connais-
sance (voir arrêt, par. 104).

   24. Or, il n’existe aucune règle de droit international imposant à la partie
requérante, en tant que condition juridique pour établir l’existence d’un dif-
férend, de notifier au préalable sa réclamation à la partie adverse. Pour
qu’un différend existe entre deux parties, la partie adverse doit, de toute évi-
dence, avoir connaissance de la position opposée du requérant sur la ques-
tion en cause. En la présente espèce, je considère que cet élément, selon lequel
« la partie adverse doit avoir connaissance de la position opposée du requé-
rant », a été amplement démontré par l’attitude du défendeur consistant à
rejeter clairement la réclamation formulée par le demandeur relativement au
nettoyage ethnique et au statut des réfugiés et des personnes déplacées dans
la région. Le défendeur a fondé ce rejet sur le motif apparent qu’il s’agissait
d’une question qui ne le concernait pas d’un point de vue juridique. Aussi
devait‑il avoir parfaitement connaissance de la position opposée du deman-
deur, tout en contestant la validité juridique de la réclamation en ce qu’elle
était formulée à son encontre. Si le principe selon lequel la partie adverse
doit avoir connaissance de la position opposée du requérant est valide en soi,
cela ne justifie pas pour autant celui, totalement différent, selon lequel le
requérant serait, pour que le différend prenne naissance, juridiquement tenu
de porter la question, en tant que constituant un différend entre les deux
parties, à la connaissance de la partie adverse. Ainsi que la Cour l’a précisé
dans l’avis consultatif qu’elle a donné sur l’Interprétation des traités de paix
conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, première phase, avis
consultatif, la question de savoir s’il existe un différend demande en effet à
être établie objectivement par la Cour (C.I.J. Recueil 1950, p. 74).

                                                                            112

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 179

         La nature même du différend porté devant la Cour
                          par la Géorgie

   25. Ainsi qu’il appert de sa requête et de son mémoire (voir para. 6,
ci‑dessus), la Géorgie soutient que la Fédération de Russie a violé les obli-
gations que lui impose la CIEDR, notamment en « se livrant à des actes et
pratiques de « discrimination raciale… » et en ne faisant pas « en sorte que
toutes les autorités publiques et institutions publiques … se conforment à
cette obligation », en violation de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2
de la Convention » ; en « « encourageant, défendant ou appuyant la discri-
mination raciale », en violation de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2
de la Convention » ; et en « n’« interdisant pas … la discrimination raciale …
et en n’y mettant pas fin », en violation de l’alinéa d) du paragraphe 1 de
l’article 2 de la Convention » (requête, par. 82). La Géorgie a développé ces
points lorsqu’elle a explicité sa position pendant la procédure orale, préci-
sant qu’elle tenait la Fédération de Russie pour responsable non seulement
de son propre comportement en tant qu’Etat partie à la CIEDR agissant en
son nom propre, mais aussi de sa conduite — actes ou omissions — en tant
que membre de la force de maintien de la paix de la Communauté des Etats
indépendants (ci‑après « CEI »), agissant dans le cadre du mandat autorisé
par l’Organisation des Nations Unies.
   26. Autrement dit, la Géorgie tient la Fédération de Russie pour res-
ponsable de ses actes ou omissions qui, selon elle, constituent des viola-
tions d’obligations au titre de la CIEDR, que le défendeur ait agi en son
propre nom ou en sa qualité de membre de la force de maintien de la paix
de la CEI. Cette réclamation repose sur la thèse du demandeur selon
laquelle le défendeur doit être tenu pour responsable de tous actes ou
omissions constitutifs de violations d’obligations au titre de la CIEDR
qui auraient été commis par les forces auxquelles participait la Fédération
de Russie en Ossétie du Sud et en Abkhazie, dès lors que les actes ou
omissions dont il est tiré grief sont juridiquement imputables aux autori-
tés de cet Etat. Le défendeur, quant à lui, rejette cet argument en faisant
valoir que les actes ou omissions dont il est tiré grief sont avant tout
attribuables aux autorités séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, et
qu’il s’agit donc de questions qui doivent être réglées par la Géorgie et
lesdites autorités. Le défendeur soutient en outre que ces questions ne
concernent nullement la Fédération de Russie en tant que partie à la
CIEDR, étant donné que ses forces agissaient dans le cadre des mandats
qu’elles s’étaient vu conférer pour participer au maintien de la paix et que
la Fédération de Russie jouait le rôle de facilitateur, conformément aux
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
   27. Nul ne conteste que les deux Parties puissent apprécier différemment
les circonstances factuelles de l’affaire. Il est cependant important de relever
que ces vues opposées du demandeur et du défendeur reflètent des concep-
tions différentes de la nature des activités qu’ont menées les forces de la
Fédération de Russie en Ossétie du Sud et en Abkhazie pendant la période
considérée et, partant, de la nature même du différend. Cette divergence de

                                                                            113

     convention sur la discrimination raciale (op. ind. owada) 180

positions juridiques sur ce qui constitue le différend en la présente espèce
apparaît clairement comme un « désaccord sur un point de droit » et « une
opposition de thèses juridiques » (Mavrommatis, arrêt, par. 30) entre les
deux Parties touchant l’interprétation et l’application de la CIEDR.

   28. Il va sans dire qu’il s’agit là de questions totalement ouvertes qui
devaient être examinées lors de la phase du fond, notamment sous l’angle
de la responsabilité de l’Etat à raison des violations alléguées de certaines
obligations découlant de la CIEDR et de l’imputabilité de ces violations
aux membres d’une mission de maintien de la paix agissant dans le cadre
d’un mandat des Nations Unies ou de la CEI. Si l’affaire s’était poursui-
vie, la Cour aurait dû se pencher sur ces questions en élaborant sa déci-
sion au fond. Quoi qu’il en soit, cet aspect de l’affaire relève du fond de la
demande telle que formulée par le demandeur. Certes, les deux Parties
ont, au cours de la présente phase consacrée à l’examen des exceptions
préliminaires d’incompétence, exposé certains arguments relatifs à leur
position sur ce point, touchant ainsi au fond de la demande principale
dans la mesure qui leur semblait nécessaire pour faire valoir leur thèse
relative à la question de la compétence. Ce nonobstant, la Cour ne pou-
vait et ne devait pas, afin d’assurer une bonne administration de la justice,
se pencher sur cet aspect de la demande à ce stade, sans que les Parties
n’aient pleinement exposé leurs positions. S’il ne lui était pas possible de
se prononcer sur la question de sa compétence sans se livrer à pareil exa-
men, elle aurait dû faire usage de la possibilité que lui offre le para-
graphe 9 de l’article 79 de son Règlement en déclarant que « [cette
exception (c’est‑à‑dire la première exception préliminaire soulevée en la
présente espèce)] n’a[vait] pas dans les circonstances de l’espèce un carac-
tère exclusivement préliminaire ». En dernière analyse, je considère donc
que, à ce stade de la présente instance, la Cour ne devait, ni même ne
pouvait, se pencher plus avant sur cette question qui relève clairement du
fond de l’affaire, et qu’elle devait se contenter de confirmer l’existence
d’un différend relatif à l’interprétation et à l’application de la CIEDR
entre le demandeur et le défendeur.
   29. Pour toutes ces raisons, je suis d’avis que la méthode d’analyse qui
a été suivie dans l’arrêt en ce qui concerne la première exception prélimi-
naire a sensiblement transformé la nature du différend porté devant la
Cour par le demandeur et conduit celle‑ci à abréger indûment la durée
constatée de l’existence de ce différend. De toute évidence, cela n’a pas été
sans conséquence pour la période qui a été considérée aux fins de l’exa-
men de la deuxième exception préliminaire. Je suis donc au regret de ne
pouvoir souscrire à l’approche adoptée par la Cour en ce qui concerne la
première exception préliminaire.

                                                 (Signé) Hisashi Owada.

                                                                          114


263

ANNEX.

DOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT.

I.—DocuUMENTS FILED ON BEHALF OF THE CZECHOSLOVAK GOVERNMENT.
A.—In the writien proceedings :

I. Ordinance of the Minister with full powers for the administra-
tion of Slovakia, No. 6525/1919 pres., dated August 11th, 1919.

Il. Minutes of the public hearing held at The Hague on Decem-
ber r5th and 16th, 1931.

III. Judgment rendered at Lugano by the Hungaro-Czechoslovak
Mixed Arbitral Tribunal on April 15th, 1932.

IV. Minutes of the public hearing held at Paris on September 28th,
29th and 30th, and October Ist, 1932.

V. Letter from the Agent-General for the Czechoslovak Government
to the President of the Hungaro-Czechoslovak Mixed Arbitral
Tribunal, dated September 26th, 1932.

VI. Judgment rendered by the Hungaro-Czechoslovak Mixed Arbitral
Tribunal on September 28th, 1932.

VII. Idem, on October tioth, 1932.

VIII. Minutes of the public hearing held at The Hague on January 31st
and February Ist, 1933.

IX. Oral statement made by the Agent-General for the Czechoslovak
Government on December 15th, 1931.

X. Idem, on September 29th, 1932.

X (a). Idem, on September 30th, 1932.

XI. Idem, on February ist, 1933.

XII. Extracts from documents in connection with the examination
of the legal nature of the foundations and funds administered
under the supervision of the Royal Hungarian Ministry of
Public Education and Worship.

XIII. Note XXIII (Annex 16) submitted by the Hungarian Delegation
to the Peace Conference (see the Hungarian peace. negotiations—
Record of the work of the Hungarian Peace Delegation at
Neuilly-sur-Seine, from January to March, t9z0—Volume II,
published by the Hungarian Ministry for Foreign Affairs, pp. 142
et sqq.).

XIV. Note XXXVII (Annex 4) submitted by the same Delegation to
the Peace Conference (J. ¢., p. 455).

XV. Extract from note XXXVII (Annex 6) submitted by the same
Hungarian Delegation to the Peace Conference concerning the
observations of the Hungarian Government upon the provisions
of Articles 249 and 250 of the conditions of peace (J. c.,
pp. 459 and 460).

XVI. Reply of the Allied and Associated Powers to the observations
of the Hungarian Delegation upon the conditions of peace in
regard to the provisions of Articles 239, 240, 249 and 250 of
the Peace Treaty of Trianon (J. ©, pp. 569 and 571).

XVII. Report by Sir Austen Chamberlain to the Council of the League
of Nations (Doc. C./47th Session, P.-V. 1 [I]).

8 59
XVIII.

XIX.
XX.

XXI.

XXII.

PETER PAZMANY UNIVERSITY 264
Rules of Procedure of the Hungaro-Czechoslovak Mixed Arbitral
Tribunal, dated November 6th, 1922.
(a) Minute drawn up at Zurich on November 6th,
(b) Idem.
(c) Idem, on January 9th, 1925.
(4) Minute drawn up at The Hague on August 1rth, 1925.
(e) Modifications to the Rules of Procedure adopted at Neuchatel
on July gth, 1931.
Objection lodged by the Czechoslovak Republic on November 2oth,
1926.
Extracts from the land-registers concerning the estates in issue
belonging by right of ownership to the University Fund:
1. In the jurisdiction of the Court of Sala nad Vdhom:
(a) Sheet No. 1 of the land-register for Dihd nad -Vahom.
(6) Sheet No. 1 of the land-register for Krdlova nad Vähom.
(c) Sheet No. 1231 of the land-register for Sala nad Véhom.
(d) Sheet No. 63 of the land-register for Pered.
2. In the jurisdiction of the Court of Galénta :
Sheet No. 2 of the land-register for Krälov. Brod.
3. In the jurisdiction of the Court of Turé. Sv. Martin:

1924.

(a) The land-register for Ondréëov4, No. 13.
(&) Idem, No. 7o.
(c) Idem, for Lazany, No. 65.
(4) Idem, No. 123.
(e) Idem, for Soëovce, No. 13.
(f) Idem, for Moëkovce, No. 36.
(Nos. ro and 16 combined.)
(g) Idem, for Svaty Jur, No. 18.
(h) Idem, for Klastor pod Zniovom, No. 200.
(ch) Idem, No. 202.
(i) Idem, No. 203.
(1) Idem, for Leïiachovo, No. 19.
(4) Idem, No. 74.
(4) Idem, for Valéa, No. 50.
(m) Idem, for Necpaly, No. 45.
(n} Idem, No. 328.
(0) Idem, for Slovany, No. 104.
(p) Idem, No. 106.
(g) Idem, for Polerieka, No. 16.
(¥) Idem, for Vricko, No. 53.
Application of the legal representative of the Royal Board of

Public Foundations regarding the rectification of the name
of the corporate body, together with his power of attorney and
the relevant decision of the court.

Extracts from the contracts concluded between the University
Fund, or the public foundation-estates, as a corporate body,
and various private persons in respect of the estates in issue:

The contract concluded on January 26th, 1845, at Pered.
idem, on August 18th, 1851, at Sala (Neuschloss).

Idem, on August 18th, 1851, at Sala (Dudas).

Idem, on August 18th, 1851, at Sala (Pintér).

NAMA WN H

Idem, on April 24th, 1851, at Sala.
idem, on March 26th, 1877, at KlaStor pod Zniovom.
Idem, on November 22nd, 1880, at KléStor pod Zniovom.
‘ PETER PAZMANY UNIVERSITY 265

B.—-At the oral proceedings :

1. Report No. 4351 by the Royal Hungarian Aulic Chancellory dated July 6th,

' 1781, and presented to Emperor Joseph II}.

2. Report presented in 1897 by the Royal Hungarian Government to the
Second Congress on Catholic Autonomy at Budapest.

3. Extracts from legislative bills prepared in 1906 by M. Georges Lukdcs,
Royal Hungarian Minister for Worship and Public Education, concerning :

(a) universities and university high schools,
(6) foundations,
(c) the Hungarian religious, educational and university funds.

4. Extract from bill No. 1426 of December 21st, 1917, submitted by Count
Albert Apponyi, Royal Hungarian Minister for Worship and Public Educa-
tion, to the Hungarian Parliament, concerning Catholic autonomy (in
Hungary) ?.

5. Original documents relating to the entries in the Sala nad Vähom land-
register 3.

II.—DoOcUMENTS FILED ON BEHALF OF THE HUNGARIAN GOVERNMENT.
A.— In the written proceedings :

1/1. Covering letter accompanying the communication of the Agent
of the Royal. Hungarian Government of March roth, 1932,
addressed to the President of the Hungaro-Czechoslovak Mixed
Arbitral Tribunal.

1/2. Communication dated March 6th, 1932, addressed by the Royal
Hungarian Director of Public Foundations to the Agent for
the Royal Hungarian Government.

1/3. Annex attached to the above communication, and containing
Articles 1 and 11 of Ordinance No. 10,165 of the Royal Hungarian
Minister for Worship and Public Education, of September 27th,
1867 (in the original Hungarian and a French translation).

II. Intervention of the Royal Board of Public Foundations dated
November 15th, 1932, and filed on November 25th, 1932.

III. Deed of Peter Pézmény, Archbishop of Esztergom and Prince-
Primate of Hungary, dated May 12th, 1635, founding the Univer-
sity (in the original Latin and a French translation).

IV. Charter of Ferdinand II, Emperor of the Holy Roman Empire,
dated October 18th, 1635, and conferring upon the University
the privileges of a Séudium generale (in the original Latin and
a French translation).

V. Deed concerning the bequests made to the University by two
successors of Peter Pazmdny, namely, George Lippay and Emeric
Lésy, in the years 1635 and 1637 (in the original Latin and
a French translation).

VI. Deed of gift of Queen Maria Theresa, of the year 1769, confer-
ring upon the University the estates of the Abbey of Dunafôld-
var (in the original Latin and a French translation).

VII. Deed of gift of Queen Maria Theresa, of the year 1775, confer-
ring upon the University the landed property in issue (in the
original Latin and a French translation).

1A copy of the original German text, with a French translation, taken
from the work of M. Kalman Melichar, entitled ‘Catholic autonomy in
Hungary”. -

? This bill is mentioned in the parliamentary records of the Chamber
of Deputies at Budapest for the year 1917.

8 Filed for temporary custody.

61
VIIL.

XI.

XI /r.

XI1/2.

XIII/r.
XITI/2.
XIHI/3.
XIV.
XV.

XVI.

XVII/r.

XVII/2.

XVII/r.

XVIII/2.

XIX.

PETER PAZMANY UNIVERSITY 266

Inaugural letters patent of Queen Maria Theresa, of the year 1780
(in the original Latin and a French translation).
Chapter of the Ratio educationis, of 1806, dealing with the
question of the “Fund of the University” (in the original Latin
and a French translation).
Instruction issued by the Hungarian Vice-Regal Council in
1794 (in the original Latin and a French translation).
Deed of ‘Nova donafio” of the year 1804, of King Francis I,
in respect of all the historic estates of the University (in the
original. Latin and a French translation).
Order for investiture and installation in possession, Mandatum
statutorium, in execution of the “New Donation”, of the
year 1804 (in the original Latin and a French translation).
Deed of investiture and installation, in respect of one of the
estates, in execution of the Mandatum statutorium, produced by
way of example (in the original Latin and a French translation).
Aulic Decree of January 29th, 1802, No. 832, of King Francis I
(in the original German and a French translation).
Rescript of the Chancellory of March 27th, 1802 (in the original
Latin and a French translation).
Report of the Hungarian Vice-Regal Council of May 1oth, 1802
(in the original Latin and a French translation). ‘
Text of law XIX of 1848 (in the original Hungarian and
a French translation).
Articles 20 and 24 of Count Thun’s University Reform (in the
original German and a French translation).
Conclusions of the opinion given by Michel de Szepessy, Royal
Director of the Legal Department of the Treasury, of August 18th,
1875 (in the original Hungarian and a French translation).
Report dated October 27th, 1871, of Salomon Gajzägo, President
of the Hungarian High Court of Accounts (in the original Hunga-
tian and a French translation).
Observations of the Royal Hungarian Minister for Worship
and Public Education on the above-mentioned report (in the
original Hungarian and a French translation).
Affidavit of the Royal Hungarian Minister of Justice of Febru-
ary 2oth, 1932 (in the original Hungarian and a French translation).
Article ror of law LIV of 1912, concerning the putting into
force of the Hungarian Code of Civil Procedure (in the original
Hungarian and a French translation).
Report to Parliament by the Royal Hungarian Minister of
Worship and Public Education, concerning the estates of the
University, dated November 15th, 1869 (in the original Hunga-
rian and a French translation).
Land-register No. 5559 of Budapest. .

» » » 5558 ,, nm

” » » 327 » ”

” n » 4995, ”

» » » 5557 » »

” 5 » 7206 ,, ”

a” ” a 5351 », a

118 ,, »

» ” » 5352 », woo

Extract from the records of the proceedings of the Austrian
Peace Delegation at Saint-Germain-en-Laye.

Reply of the Allied and Associated Powers to the observations
of the Hungarian Delegation on the conditions of peace, respecting
Article 250 of the Treaty of . Trianon.

Extract from the minutes of the public meeting of the Council
of the League of Nations on September 19th, 1927.

62
XXIIT.

XXIV/r
and 2.

XXV.

XXVI.

XXVII.

XXVIII.

XXIX.

PETER PAZMANY UNIVERSITY 267

Articles 6 and 8 of the Czechoslovak law No. 135, of February 19th,
1920 (in the official German and a French translation).

Exchange of notes between the Hungarian and Czechoslovak
Governments concerning the handing over of the two Palffy
foundations (1931).

Decision No. VI, 1893/1927/5, given on April 6th, 1927, by
the Court of Appeal of Budapest, in its capacity as the appellate
authority in questions concerning the commercial register (in the
original Hungarian and a French translation).

Memorial of the Peter Pazmany University, of March r2th, 1932,
presented to the Hungaro-Czechoslovak Mixed Arbitral Tribunal.
Memorial .(on the merits) of the Peter Pazmdny University, of
June 15th, 1932, presented to the Hungaro-Czechoslovak Mixed
Arbitral Tribunal.

Annexes :

a

. Note of the Minister of Worship and Public Education
of March 4th, 1907.

The State Budget for 1914/1915, page 24.
Idem, page 29.
Land-register No. 70 of Turéczandräsfalva.
, 5 », 200 ,, Znidvaralja.
i ” », 202 ,, » .
203

. Article 168 of the land-register regulations.

. Land-register No. 1231 of Vagsellye.

» 7 » 50 ,, Valcsa. :

. Resolution adopted by the Institute of International Law
on August 28th, 1897.

. Judgment of September 7th, 1928, of the High Court
of South-West Africa.

13. Article 56 of the Regulations concerning the laws and
customs of war on land.

H
ROO Go DUNAWD

mn

4
N

Memorial of the Peter Pâzmäny University, of November 28th,
1932, presented to the Hungaro-Czechoslovak Mixed Arbitral
Tribunal.

Annexes :

. Contract of lease.

. Contract of lease for buildings.

. Note from the Director of Public Foundations to the
tax-collection office at Galdnta.

now

w

4. Law XXI of 1874.
5. ,, XX of 1881.
6. ,, XXV of 1897.
7. Explanation of the purpose of law XXI of 1874.
8 », » nn n XX of 1881.

9. a 5 » 5» » XXV of 1897.

ro. Contract of purchase and sale.

11. Law XXIX of 1886.

12. Purchase contract for the Neczpél estate.

13. Royal approval of the purchase of the Neczpdl estate.
14. Law XI of 1870 (Budget for 1870).

15. Proposal regarding the budget estimates for 1870.

Pleadings of the representatives of the Peter Pazmany Univer-
sity of Budapest, in its case against the State of Czechoslovakia,
before the Hungaro-Czechoslovak Mixed Arbitral Tribunal.

63
XXX/:
and 3.

XXX/2
and 4.

XXXI.

XXXII/1.

XXXII/2.

XXXIII.

XXXIV/r
and 2.

XXXV/r.

PETER PAZMANY UNIVERSITY 268
Annexes :
1. Affidavit of the Royal Hungarian Minister of Justice.

2. Article 101 of law LIV of 1972.

3. Extract from the explanation of the purpose of the draft
Hungarian Civil Code.

4. Provisions in the draft Hungarian Civil Code concerning
corporations, with corresponding part of explanation of
the ‘purpose. :

5. Extract from Ignatius Frank’s Principia juris civilis (1827).

6. Extract from Girard’s ‘‘Hand-book of Roman Law”.

7. Law 74 of 1715.

8. Decision on principles Nos. 1 and 723 by the Royal
Hungarian Curia.

9. Law 44 of 1741.

10. Extract from the Deed of Royal Gift of 1769.

iz. Decree No. 10,292 of 1791 by the Vice-Regal Council.

12. Nova donatio of Francis I, 1804.

13. Mandatum statutorium of same year.

14. Extract from a document of investiture.

15. Extract from Theodore Pauler’s ‘‘History of the Univer-
sity of Budapest”.

16. Article 10 of law XIX of 1922.

17. Deed of foundation of the Kisfaludi-Lipthay scholarships.

18. Accounts of the Cassa Universitatis for 1781.

19. Royal Decree of 1793.

20. », 1802.
21. Address of the Vice-Regal Council No. 12,542 of 1802.
22. » 60,553 ,, 1865.

Letter from the Royal Hungarian Director of Public Foundations,
dated August 5th, 1933, to the Rector of the Peter Pazmany
University of Budapest (in a French translation and the original
Hungarian).

List of institutional funds, foundations and estates administered
or represented by the royal officials of the Public Foundations
attached to the Ministry of Worship and Public Education and
by the Royal Board of Foundations {in a French translation
and the original Hungarian).

Dissentient opinion of the national Czechoslovak Judge on the
Hungaro-Czechoslovak Mixed Arbitral Tribunal concerning Arti-
cle 256 of the Treaty of Trianon, submitted in the. case of the
“Hangya” (Ant) Co-operative Society v. the Czechoslovak State.
Note XXXVII of the Hungarian Delegation to the Peace Con-
ference, concerning the provisions of Article 256 of the Treaty
of Trianon.

Reply of the Allied and Associated Powers to the observations
of the Hungarian Delegation on the conditions of peace, concern-
ing Article 256 of the Treaty of Trianon.

Judgment of the Hungaro-Czechoslovak Mixed Arbitral Tribunal,
dated July 29th, 1927, in the case of the ‘““Hangya’’ Co-operative
Society v. the State of Czechoslovakia, No. 183.

Note of the Royal Hungarian Minister of Worship and Public
Education, dated August 5th, 1933, to the Royal Hungarian
Minister of Foreign Affairs (in a French translation and the
original Hungarian).

Ordinance of Joseph II, dated January 28th, 1790, addressed
to the Royal Hungarian Vice-Regal Council (in original Latin
and a French translation).

64
XXXV/2.
XXXVI.
XXXVIL

XXXVITI.

XXXIX/r
and 2.

XL/x
and 2.
XLI.

XLII.

XLII.

XLIV.
XLV.
XLVI.

XLVH/1.

XLVII/2.
XLVIII.

XLIX.

“Lp
and 2.

LI/x,
2 and 3.

LII/1
and 2.

PETER PAZMANY UNIVERSITY 269

Resolution of Joseph II, dated January 28th, 1790 (in Hungarian
and a French translation).

Law XXXII of 1790 (in original Latin and a French trans-
lation).

Deed of gift drawn up by Queen Maria Theresa, dated March 25th,
1780, concerning the endowment of the Hungarian and Croat
Educational Fund with the property of the Order of Jesuits
(in original Latin and a French translation).

Order of investiture No. 817, dated February Ist, 1799, by
which King Francis I ordered’ the Hungarian Educational Fund
to be installed in possession of its estates under royal gift
(in original Latin and a French translation).

- Report on the installation and investiture of the University

of Buda in the estates of Sellye, property bequeathed under
royal gift and at issue in the case (in original Latin and a
French translation).

Report on the installation and investiture of the University
of Buda in the estates of Zniôväralja, property bequeathed under
royal gift and at issue in the case (in original Latin and
a French translation).

Law 74 of 1715 (in original Latin and a French translation).

Extract from the Tripartitum opus iuris consuetudinarii inclyti
Regni Hungariae (‘Book in three parts on the common law
of the Kingdom of Hungary’), by Stephen Werbôczy, 1514
{in original Latin and a French translation).

Extract from a book compiled by Ignatius Frank, Principia
turis cwilis hungarici (“Principles of Hungarian Civil Law’’),
1829 (in original Latin and a French translation).

Law XII of 1548 (in original Latin and a French translation).
Law XXXI of 1599 (in original Latin and a French translation).

Extract from Emeric Zlinszky’s ‘‘Current Hungarian Private
Law’, 1902 (in original Hungarian and a French translation).

Extract from Charles Szladits’ “Outlines of Hungarian Private
Law”, 1917 (in original Hungarian and a French translation).

Extract from Charles Szladits’ “Law of Real Property’’, 1930
{in original Hungarian and a French translation).

Law XV of 1848 (in original Hungarian and a French trans-
lation). ;

Ordinance of the Chancellory of the Royal Court of Hungary
to the Vice-Regal Council, dated July 4th, 1793, No. 7080,
concerning the administration of the property and income of
political funds distinct from the Treasury funds, and the designa-
tion of the Religious and Educational Funds.

Legislative provisions concerning the organization and functions
of the Court of Accounts, law XVIII of 1870 and law XXIII
of 1907 (in original Hungarian and a French translation).
Law Gazettes of the French Republic, containing Jaws and
decrees with force of law concerning the organization of the
French universities. |

Letter from Valentin Kolosvéry, Professor at the Faculty of
Law of the University of Budapest, dated July rith, 1933, to
the Rector of the Peter Pazmany University of Budapest,
containing also an extract from his book: “Treatise on Private
Law’, 1904 (in a French translation and in original Hungarian).

65
PETER PAZMANY UNIVERSITY 270

LII/3. Letter from Anthony Almési, Judge of the Supreme Court, dated
July 12th, 1933, to the Rector of the Peter Pâzmäny University
of Budapest (in original Hungarian and a French translation).

LII/4. Extract from Anthony Almésis “Hungarian Private Law’’
(Ungarisches Privatrecht}, Berlin and Leipzig, 1922 (in original
German and a French translation).

LII/5. Extract from Emeric Zlinszky’s “Current Hungarian Private
Law”, 1902 (in original Hungarian and a French translation).

LII/6. Letter from Arminius Fodor,’ former President of the Chamber
of the Supreme Court, dated July 22nd, 1933, to the Rector
of the Peter Pézmäny University of Budapest (in original
Hungarian and a French translation).

LII/7. Extract from Arminius Fodor’s “Hungarian Private Law’,
Budapest, 1807 (in original Hungarian and a French translation).

LII/8. Extract from Désiré Markus’ “Hungarian Administrative Law’’
(Ungarisches Verwaltungsrecht), Tiibingen, 1912 (in original Ger-
man and a French translation).

LIl/o. Extract from Ignatius Kosutdny’s ‘Canon Law. Constitution
and Administration of the Churches in Hungary’, Kolozsvar,
1906 (in original Hungarian and a French translation).

LIl/io. Letter from Lewis Nékam, Professor of the Medical Faculty
of the Peter Pazmany University of Budapest, dated July 27th,
1933, to the Rector of the Peter Pazmany University of Buda-
pest (in original Hungarian and a French translation).

LIIT. Judgment of the Roumano-Hungarian Mixed Arbitral Tribunal,
dated May 31st, 1933, in the case of Mme Étienne Téth v. Agra-
vian Fund, No. 324.

B.— At the oval proceedings ds

. Codex Juris canonici (Vatican, MCMXXXI) 1.

2. Original of the ‘‘Deed of Foundation of the University, by Peter Pazmany’’

12.

=

(May 12th, 1635) 1.

. Original of “Charter of Ferdinand II, Emperor of the Holy Roman

Empire, granting the University the privileges of a Studium generale”
(October 18th, 1635) 1.

. Original of the “Deed of Gift of Queen Maria Theresa, conferring upon

the University the estates of the Abbey of Dunaféidvar (July 17th, 1769) 1.

. Original of letter from the Emperor Rudolph disposing of the estates

of St. Mary’s Convent in the Comitat of Turocz and of the Castle of
Znio, dated May roth, 1586, signed Rudolphus, and sealed 1.

. Original of ‘Deed of Gift of the Empress Maria Theresa, conferring

upon the University the landed property at issue”, dated February 13th,
1775, signed Maria Theresa, and sealed }.

. Original of the “Inaugural Letters Patent’, dated March 25th, 1780,

signed Maria Theresa, and sealed 1.

. Original of the ‘Deed of New Gift (nova donatio) concerning all the historic

estates of the University’, dated January 20th, 1804, signed Franciscus,
and sealed 1.

. Ratio Educationis Publice (1 volume, Buda, 1808) 1.
. Original of a “Contract of Lease’, dated December 16th, 19141.
. Original German text and a French translation of the Application made

to the Hungaro-Czechosiovak Mixed Arbitral Tribunal by the Peter
Pazmaény University on December 24th, 1923.

Original Hungarian text and French and German translations of a judgment
of December 30th, 1924, given, on appeal, by the Royal Tribunal of Budapest
in the case of the “Peter Pâzmäny University v. the Royal Treasury’.

Filed for temporary custody.
66


1353

DÉCLARATION COMMUNE DE M. LE JUGE RANJEVA,
VICE-PRÉSIDENT, ET DE M. LE JUGE GUILLAUME,
DE M™“ LE JUGE HIGGINS ET DE MM. LES JUGES KOOIJMANS,
AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL ET ELARABY

[Texte original français]

Objections diverses à la compétence de la Cour — Liberté de choix de cette
dernière — Critères à retenir: cohérence; certitude; implications dans les
autres affaires pendantes — Arrêt de la Cour fondé à tort sur son incompétence
ratione personae — Arrêt incompatible avec des décisions antérieures de la
Cour.

1. Nous avons voté en faveur du dispositif de l’arrêt parce qu’en fin de
compte chacun d’entre nous estime qu’en droit la Cour ne saurait passer
à l’examen au fond de cette affaire. Nous sommes cependant en désac-
cord profond avec la motivation retenue dans l’arrêt, en particulier
s’agissant de la base sur laquelle la Cour s’est déclarée compétente.

2. Il n’est pas rare que, dans une instance devant la Cour, celle-ci ait la
possibilité de se prononcer sur sa compétence sur plus d’un terrain (Droit
de passage sur territoire indien, exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 1957, p. 129-134; Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël
c. Bulgarie), arrêt, C.J. Recueil 1959, p. 132-134; Frontière terrestre et
maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), excep-
tions préliminaires, C.IJ. Recueil 1998, p. 284-289; Incident aérien
du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde), compétence de la Cour,
C.I.J. Recueil 2000, p. 19-24). Des conclusions peuvent avoir été présen-
tées par les Parties déniant la compétence de la Cour sur plusieurs des
bases habituelles de compétence (à savoir les compétences ratione perso-
nae, ratione materiae ou ratione temporis). Si la Cour estime que, sur
deux terrains ou plus, sa compétence n’est pas établie, elle est libre de
choisir le terrain le plus approprié pour fonder sa décision d’incompé-
tence. La Cour n’a pas nécessairement a trancher d’abord des conditions
posées par l’article 35 du Statut et à ne traiter qu’ultérieurement des
conditions fixées aux articles 36 et 37.

3. Le choix de la Cour doit être opéré d’une manière conforme à sa
fonction judiciaire. Trois critères doivent guider la Cour dans son choix.
En premier lieu, elle doit s’assurer de la cohérence de la solution retenue
avec sa propre jurisprudence afin de garantir la sécurité juridique. La
cohérence est l’essence même des motivations judiciaires et cela est spé-
cialement vrai dans les différentes phases de la procédure d’une même
affaire ou s’agissant d’affaires connexes. En deuxième lieu, la recherche
d’une solution fermement assurée doit conduire la Cour à choisir le ter-
rain qui est le mieux fondé en droit et à éviter des terrains moins sûrs,
voire des terrains douteux. Enfin, en tant qu’organe judiciaire principal

50
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. COMMUNE) 1354

de l'Organisation des Nations Unies, la Cour doit, en choisissant entre les
différents terrains possibles, être attentive aux implications et aux consé-
quences éventuelles de ce choix dans les autres affaires pendantes.

4, Dans une phase antérieure de la procédure en la présente espèce —
comme dans d’autres affaires relatives à des événements ayant fait suite à
l’éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie —, la
Cour avait choisi de se fonder sur des considérations de compétence
ratione temporis et ratione materiae.

5. A cet égard, il convient de rappeler dès l’abord que, si, lors de l’exa-
men des demandes en indication de mesures conservatoires présentées
par la République fédérale de Yougoslavie, la Cour avait par ordon-
nances du 2 juin 1999 estimé qu’elle n’avait pas compétence prima facie
pour se prononcer sur les requêtes de la Yougoslavie, elle l’avait fait
sur de tout autres terrains que celui retenu par elle aujourd’hui.

6. Dans les ordonnances concernant la Belgique, le Canada, les Pays-
Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, la Cour avait rappelé en premier lieu
que la déclaration par laquelle la Yougoslavie avait reconnu la juridiction
obligatoire de la Cour en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut
avait été déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies le
26 avril 1999 (soit trois jours avant l’introduction de l’instance). Dans
cette déclaration, la Yougoslavie reconnaissait sous condition de récipro-
cité «la juridiction de la Cour pour tous les différends qui pourraient sur-
gir après la signature de la présente déclaration, concernant des situations
ou des faits postérieurs à ladite signature».

La Cour avait constaté que les requêtes étaient dirigées, dans leur
essence, contre les bombardements du territoire yougoslave par plusieurs
pays membres de l'OTAN. Elle avait observé que ces bombardements
avaient commencé le 24 mars 1999 et estimé, par suite, que les différends
qui lui étaient soumis avaient surgi bien avant le 25 avril 1999. Elle avait
en outre rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle toute limita-
tion ratione temporis apportée par l’une des Parties à sa déclaration
d’acceptation de la juridiction de la Cour «fait droit entre les parties» et
en avait conclu que la déclaration de la Yougoslavie, combinée avec celle
des Etats défendeurs ayant également accepté la juridiction de la Cour en
vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, ne pouvait constituer une
base sur laquelle la compétence de cette dernière pouvait prima facie être
fondée (voir, par exemple, affaire de la Licéité de l'emploi de la force
(Yougoslavie c. Royaume-Uni), mesures conservatoires, ordonnance du
2 juin 1999, C.J. Recueil 1999 (II), p. 835-836, par. 25). La Cour étant
à priori incompétente ratione temporis en avait déduit qu’elle n’avait pas
à rechercher si la Yougoslavie était ou non Membre des Nations Unies
et partie au Statut en 1999 et si, par suite, elle était compétente ratione
personae.

7. Dans toutes les ordonnances, la Cour avait en second lieu relevé que
tant la Yougoslavie que certains des Etats défendeurs étaient parties sans
réserves à la convention des Nations Unies sur le génocide. Elle avait rap-
pelé la définition du génocide donnée dans cette convention et observé

51
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. COMMUNE) 1355

que, d’après cette définition, «la caractéristique essentielle du géno-
cide est la destruction intentionnelle d’un «groupe national, ethnique,
racial ou religieux»» (C.LJ. Recueil 1999 (IT), p. 838, par. 35). Elle avait
estimé qu’il n’apparaissait pas «au présent stade de la procédure que
les bombardements qui constituent l’objet de la requête yougoslave
«comportent effectivement l’élément d’intentionnalité, dirigé contre un
groupe comme tel, que requiert la disposition sus-citée»» (ibid., p. 838,
par. 35).

8. Par une motivation différente, la Cour a confirmé aujourd’hui qu’elle
n’a pas compétence pour connaître des demandes présentées par la
Serbie-et-Monténégro. Elle a tout d’abord estimé que la Serbie-et-Mon-
ténégro n’était pas au 29 avril 1999 membre de l'Organisation des
Nations Unies et, en cette qualité, partie au Statut de la Cour internatio-
nale de Justice. Elle en a déduit que la Cour n’était pas ouverte à la Ser-
bie-et-Monténégro au titre du paragraphe 1 de l’article 35 du Statut.

Par ailleurs, la Cour a estimé que le paragraphe 2 de l’article 35 du
Statut ne permettait à des Etats non parties au Statut d’ester devant la
Cour que sur la base de traités conclus antérieurement à l’entrée en
vigueur du Statut. Elle a constaté que la convention sur le génocide était
entrée en vigueur à une date postérieure, soit le 12 janvier 1951. Elle en a
déduit que le paragraphe 2 de l’article 35 ne donnait pas à la Serbie-et-
Monténégro accès à la Cour en vertu de l’article IX de la convention. Dès
lors, la Cour n’avait pas à décider «si la Serbie-et-Monténégro était ou
non partie à la convention sur le génocide» à la date d’introduction des
requêtes. En tout état de cause, la Cour n’était, là encore, pas ouverte à la
Serbie-et-Monténégro.

Au total, et contrairement à ce qu’elle avait fait en 1999, la Cour a
ainsi préféré se prononcer sur sa compétence ratione personae, sans
même examiner sa compétence ratione temporis et ratione materiae sur
laquelle elle s’était prononcée auparavant prima facie.

9. Ce changement d’attitude est d’autant plus surprenant que le rai-
sonnement tenu aujourd’hui par la Cour est incompatible avec des arrêts
ou ordonnances déjà rendus par elle.

10. Nous relèverons en premier lieu que la question de savoir si la You-
goslavie était Membre de l'Organisation des Nations Unies et, à ce titre,
partie au Statut de la Cour, entre 1992 et 2000, était demeurée contro-
versée à cette époque. La Cour s’était refusée à la trancher tant en 1993
(Application de la convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro)}), mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1993, p. 14, par. 18) qu’en
1999 (Licéité de l'emploi de la force ( Yougoslavie c. Belgique), mesures
conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999, C.IJ. Recueil 1999 (I),
p. 136, par. 33). Elle s’était bornée alors à préciser que la solution adop-
tée à cet égard par résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité et par
résolution 47/1 de l’Assemblée générale «ne laisse pas de susciter des dif-
ficultés juridiques» (Application de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie

52
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. COMMUNE) 1356

(Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1993,
p. 14, par. 18).

Postérieurement à l’admission le 1* novembre 2002 de la Serbie-et-
Monténégro au sein de l'Organisation des Nations Unies, la question
s’est posée devant la Cour de savoir si cette admission avait permis de
clarifier la situation antérieure. La Cour avait alors précisé, par arrêt du
3 février 2003, que

«[l]la résolution 47/1 ne portait notamment pas atteinte au droit de la
RFY d’ester devant la Cour ou d’être partie à un différend devant
celle-ci dans les conditions fixées par le Statut» (Demande en revision
de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l’Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires
{Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine), C.I.J. Recueil 2003, p. 31,
par. 70).

Elle avait ajouté que

«la résolution 55/12 de l’Assemblée générale en date du 1% no-
vembre 2000 ne peut avoir rétroactivement modifié la situation sui
generis dans laquelle se trouvait la RFY vis-à-vis de l’Organisa-
tion des Nations Unies pendant la période 1992-2000, ni sa situation
à l’égard du Statut de la Cour» (ibid., par. 71).

Ainsi la Cour a déjà jugé que la RFY pouvait ester devant la Cour entre
1992 et 2000 et que son admission aux Nations Unies en 2002 n’a rien
changé à cette situation.

11. Par ailleurs, l’interprétation donnée dans le présent arrêt du para-
graphe 2 de l’article 35 du Statut nous paraît, elle aussi, incompatible
avec la position antérieurement prise par la Cour dans son ordonnance
du 8 avril 1993, dans laquelle elle a estimé

«qu’une instance peut être valablement introduite par un Etat contre
un autre Etat qui, sans être partie au Statut, est partie à une telle
disposition particulière d’un traité en vigueur, et ce indépendamment
des conditions réglées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 9
(1946)» (Application de la convention pour la prévention et la ré-
pression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie
(Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, C.IJ. Recueil
1993, p. 14, par. 19).

On peut s'étonner d’ailleurs que la Cour ait cru nécessaire de se pronon-
cer sur la portée du paragraphe 2 de l’article 35 alors que l’Etat deman-
deur ne se prévalait pas de ce texte.

12. S'agissant du deuxième critère qui doit être appliqué par la Cour
en opérant son choix entre différents motifs susceptibles de fonder sa
décision — le critère de certitude —, nous estimons qu’il n’est pas davan-
tage reflété dans le terrain qu’elle a choisi aujourd’hui. Depuis le dernier
arrêt de la Cour en 2003, aucun fait n’est survenu dans la série d’ins-

53
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. COMMUNE) 1357

tances concernant le Kosovo qui laisserait à supposer que le terrain pré-
cédemment retenu par la Cour a perdu de sa crédibilité juridique. En outre,
le terrain choisi aujourd’hui par la Cour offre moins de certitude que
d’autres options possibles. La Cour a décidé que l'admission du deman-
deur en novembre 2000 comme Membre de l’Organisation des
Nations Unies «n’a pas remonté et n’a pu remonter à l’époque de l’écla-
tement et de la disparition de la République fédérative socialiste de You-
goslavie» (par. 75). La Cour a aussi déclaré que «l’importance de cette
évolution survenue en 2000 tient au fait qu’elle a clarifié la situation juri-
dique, jusque-là indéterminée, quant au statut de la République fédérale
de Yougoslavie vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies» (par. 77).
Sans préciser si cette «clarification» concerne la période 1992-2000, la
Cour affirme qu’il est maintenant devenu clair que «la situation sui gene-
ris du demandeur ne pouvait être regardée comme équivalant à la qualité
de Membre de l'Organisation». Nous trouvons que cette proposition est
loin d’être évidente et nous n’avons pu identifier les étapes de raisonne-
ment adopté. Une telle motivation paraît moins convaincante en droit et
dès lors moins sûre, et ouvre davantage la porte à des divergences de
points de vue que les solutions adoptées jusqu’à présent par la Cour.

13. Nous avons par ailleurs évoqué le fait que la Cour, en choisissant
parmi les terrains possibles d’une décision sur sa compétence, doit tenir
compte des implications et des conséquences éventuelles de sa motivation
dans d’autres affaires. A cet égard, nous estimons que le paragraphe 40
de l’arrêt ne reflète pas de manière satisfaisante le rôle que doit jouer la
Cour en tant qu’institution judiciaire. En effet, l’arrêt revient sur les déci-
sions antérieurement prises par la Cour alors que cette dernière avait le
choix du terrain sur lequel elle pouvait se placer et qu’elle n’était nulle-
ment tenue de se prononcer dans la présente affaire sur sa compétence
ratione personae. Bien plus, cette démarche semble laisser planer le doute
sur la question de savoir si la Yougoslavie était partie entre 1992 et 2000
à la convention des Nations Unies sur le génocide. Cette même démarche
pourrait conduire à remettre en cause les solutions adoptées par la Cour
en ce qui concerne sa compétence dans l’affaire opposant la Bosnie-
Herzégovine à la Serbie-et-Monténégro pour l’application de la conven-
tion sur le génocide. Nous regrettons que la Cour se soit engagée dans
une telle direction.

(Signé) Raymond RANIEVA.
(Signé) Gilbert GUILLAUME.
(Signé) Rosalyn HIGGINs.
(Signé) Peter KOOTIMANS.
(Signé) Awn Shawkat AL-KHASAWNEH.
(Signé) Thomas BUERGENTHAL.
(Signé) Nabil ELARABY.

54


                     566

                                   DECLARATION OF PRESIDENT YUSUF

                         1. As noted in various parts of the Judgment, an obligation to negoti-
                     ate, like any other obligation in international law, can only arise from a
                     binding commitment assumed by a party in the context of a bilateral
                     agreement or as a unilateral undertaking.
                         2. The expression of a willingness to negotiate or the acceptance of an
                     invitation to negotiate with another State signals a readiness to come to
                     the table and to talk to each other in an attempt to understand each
                     other’s point of view, to explore the possibilities of a meeting of minds
                      on specific issues, or to formulate a common position either in writing or
                      through actual conduct on an issue of mutual interest. It does not become
                      an obligation unless the parties express a clear intention to make it so in
                      a manner consistent with the various means of assuming obligations in
                      international law.
                         3. In the context of diplomatic exchanges, which are the lifeblood of
                      international relations, States invite each other to the table of negotia-
                      tions and accept to do so without subscribing to a legal obligation to
                      engage in such negotiations or to pursue them until either an impasse is
                      reached or certain results are achieved.

                        4. In the present case, periodic exchanges and statements of the Parties
                     from the early twentieth century until 2011 show varied expressions of
                     readiness to negotiate to find a solution to the landlocked situation of
                     Bolivia. They reflect the attempts made in good faith by both Parties to
                     overcome the effects of the Pacific War of 1879-1884 in the region.

                        5. The Court has left no stone unturned to ascertain whether, on the
                     basis of the evidence made available to it, Chile had undertaken a legal
                     obligation to negotiate Bolivia’s “sovereign access” to the Pacific Ocean.
                     As indicated in the Judgment, it has not been able to find such a legal
                     obligation.
                        6. The primary function of the Court is to settle disputes through law.
                     That is made clear by Article 38, paragraph 1, of the Statute which pro-
                     vides that the Court’s “function is to decide in accordance with interna-
                     tional law such disputes as are submitted to it . . .” The law cannot,
                     however, claim to apprehend all aspects of disputes or the reality of all
                     types of relations between States.
                        7. There are certain differences or divergence of opinions between
                     States which inherently elude judicial settlement through the application
                     of the law. Even when these divergences have a legal dimension, tackling

                     63

5 CIJ1150.indb 122                                                                                22/05/19 10:55

                     567 	        obligation to negotiate access (decl. yusuf)

                     those legal aspects by judicial means may not necessarily lead to their
                     settlement. This may be due to the fact that the role of the law is often
                     limited by virtue of its instrumental dimension.
                        8. It is possible, as is the case here, that the Court may reject the relief
                     requested by an applicant because it is not sufficiently founded on law.
                     This may satisfy the judicial function of the Court, but it may not put to
                     an end the issues which divide the Parties or remove all the uncertainties
                     affecting their relations. It is not inappropriate, in such circumstances, for
                     the Court to draw the attention of the Parties to the possibility of explor-
                     ing or continuing to explore other avenues for the settlement of their dis-
                     pute in the interest of peace and harmony amongst them (see Judgment,
                     para. 176). As the PCIJ held in Free Zones,

                          “the judicial settlement of international disputes, with a view to which
                          the Court has been established, is simply an alternative to the direct
                          and friendly settlement of such disputes between the Parties; [ ] con-
                          sequently it is for the Court to facilitate, so far as is compatible with
                          its Statute, such direct and friendly settlement” (Free Zones of Upper
                          Savoy and the District of Gex, Order of 19 August 1929, P.C.I.J.,
                          Series A, No. 22, p. 13 ; see also Passage through the Great Belt (Fin‑
                          land v. Denmark), Provisional Measures, Order of 29 July 1991,
                          I.C.J. Reports 1991, p. 20, para. 35).
                       9. Envisaging such post-Judgment possibilities does not mean that the
                     Court, as an institution of international justice, has renounced its role. It
                     means that it has done what it could as a court of law, but that it is cog-
                     nizant of the fact that relations between States cannot be limited to their
                     bare legal aspects and that certain disputes may usefully benefit from
                     other means of resolution that may be available to the parties (see, for
                     example, Haya de la Torre (Colombia v. Peru), Judgment, I.C.J. Reports
                     1951, p. 83). This is recognized explicitly by Article 38 (2) of the Statute
                     of the Court, which allows the Court to render a decision ex aequo et
                     bono should the parties so desire.
                       10. As Hersch Lauterpacht noted:
                          “the legal decision creates a convenient and welcome starting-point
                          for an attitude of accommodation. It clears the air. Before the law
                          can be changed it is essential to know what the existing law is ; if a
                          future relation is to be established on the basis of equity, then the
                          existing legal position, which only in exceptional cases is entirely
                          devoid of an element of equity and justice, must furnish one of the
                          bases of the future settlement . . . It is incompatible with the dignity
                          of the law that it should be disobeyed, but it is not incompatible with
                          its dignity that it should be changed, once it has been ascertained, by
                          the agreement of the parties.” (H. Lauterpacht, The Function of Law
                          in the International Community, Oxford, 1933, pp. 330‑331.)

                     64

5 CIJ1150.indb 124                                                                                22/05/19 10:55

                     568 	       obligation to negotiate access (decl. yusuf)

                        11. The Court has played — and continues to play — an important
                     role in the universe of inter‑State dispute settlement. Even when judicial
                     proceedings do not definitely settle the differences between States, they
                     allow the parties to meet in one venue, to set out their respective views on
                     the subject-matter of the dispute, to put on record the background to
                     their contentious relations, and to re-engage in a dialogue that may have
                     been frozen for years. In that respect, the Court’s work facilitates the
                     peaceful settlement of disputes above and beyond the realm of the strictly
                     legal.

                     (Signed) Abdulqawi A. Yusuf.

                     65

5 CIJ1150.indb 126                                                                                22/05/19 10:55


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITES ARMEES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1999

1999

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

ORDER OF 21 OCTOBER 1999
Mode officiel de citation:

Activités armées sur le territoire du Congo
( République démocratique du Congo c. Ouganda),
ordonnance du 21 octobre 1999, C.LJ. Recueil 1999, p. 1022

Official citation:
Armed Activities on the Territory of the Congo
(Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
Order of 21 October 1999, 1 C.J. Reports 1999, p. 1022

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 763
ISBN 92-1-070835-0

21 OCTOBRE 1999

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

21 OCTOBER 1999

ORDER
1999
21 octobre
Rôle général
n° 116

1022

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1999

21 octobre 1999

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE

Présents: M. SCHWEBEL, président; M. WEERAMANTRY, vice-président;
MM. Opa, BEDJIAOUI, GUILLAUME, HERCZEGH, SHI, FLEISCH-
HAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M™* HicGins, MM. PARRA-
ARANGUREN, KoouMANs, REZEK, juges; M. VALENCIA-OSPINA,

greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Vu Particle 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45 et 48 de son
Réglement,

Vu la requéte enregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin 1999, par
laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance
contre la République de POuganda au sujet d’un différend relatif à «des
actes d'agression armée perpétrés par l'Ouganda sur le territoire de la
République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte de l'Organisation de l’unité africaine»:

Considérant que, le 23 juin 1999, une copie certifiée conforme de la
requête a été transmise à la République de l'Ouganda;

Considérant que la République démocratique du Congo a désigné
comme agent M° Michel Lion, avocat au barreau de Bruxelles; et que la

4
1023 ACTIVITÉS ARMÉES (ORDONNANCE 21 X 99)

République de l'Ouganda a désigné comme agent l'honorable Bart
M. Katureebe S.C., Artorney General de l'Ouganda, et comme coagent
S. Exc. M. Katima Ntambi, ambassadeur de l'Ouganda aux Pays-Bas:

Compte tenu de l’accord des Parties, tel qu’exprimé par leurs agents au
cours d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec ceux-ci le
19 octobre 1999,

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt de ces
pièces:

Pour le mémoire de la République démocratique du Congo, le 21 juillet
2000;

Pour le contre-mémoire de la République de ’Ouganda, le 21 avril
2001;

Réserve \a suite de la procédure.

Fait en francais et en anglais, le texte francais faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-
neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
République démocratique du Congo et au Gouvernement de la Répu-
blique de l'Ouganda.

Le président,
(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


80

OBSERVATIONS BY Mr. MOORE.

While concurring in the conclusions and generally in the
reasoning of the Court’s Opinion, which stands as a monument —
to the laborious care with which all views and suggestions
have been considered, I desire to say that, in my opinion, the
first and main question, whether “under the law at present in
force” the European Commission has the same powers from
Galatz to Braila as it has below Galatz, shrinks on legal
analysis into.a small compass and is essentially simple.

That the law at present in force is first of all the Definitive
Statute of July 23rd, 1921, a treaty signed and ratified by all
the Parties to the present controversy, is undisputed ; and of
this treaty, as the merest reading of it will show, the manifest
purpose is to assure, by means of two international bodies,
respectively called the European Commission and the River
Commission, the international control of the navigation of the
entire navigable course of the Danube down to and into the
sea. While Article 6 states that the jurisdiction (compétence)
of the European Commission, which administers the sector
navigable for sea-going ships, extends up to the point where
the jurisdiction of the River Commission begins, and Article 9
states that this point is Braila, Article 39 stipulates for all
practicable uniformity and consistency of administrative
conditions over the entire internationalized stream, above
Braila as well as below. It goes without saying that these
objects never can be attained if the physical continuity of
international control is interrupted, or if legal variety is to
prevail in each sector. There is no room in either aspect for
an “excluded middle”.

It is. also undisputed that, so far as concerns the European
Commission, the very foundation’ of the Definitive Statute is
the retention by the Commission of the powers it had before
the war. The Treaty of Versailles, in pursuance of which the
OBSERVATIONS BY Mr. MOORE 81

Statute was, made,.expressly provides that the European Com-
mission ‘‘reassumes the powers it possessed before the war”.
Article 5 of the Statute declares in identical terms that the
Commission retains the powers it had before the war, and
Article 6, in designating the upstream limit of the Com-
mission’s powers, speaks of its jurisdiction (compétence) as
remaining in the same conditions as in the past and without
any modification of its actual limits. When, therefore, the
Statute: designates Braila as the point to which the jurisdiction
of the European Commission extends, the Statute itself
unequivocally and conclusively fixes Braila as the place to
which the jurisdiction of the Commission extended before ‘the
war. The question whether this extension was based on
“tolerance”, or on the Treaty of London of 1883, is now
immaterial. No matter what the pre-war basis of the extension
may have been, the Statute has supplied a basis of legal
permanence. L

It is now contended, however, that the European Commission’s
jurisdiction (compétence) between Galatz and Braila is not: the
same as that between Galatz and the sea, and that, while the
Commission has full jurisdiction below Galatz, it has, between
Galatz and Braila, only technical powers (compétence technique)
and not juridical powers (compétence juridique). But we look
in vain in the Definitive Statute for any such distinction ;
nor is it to be found in any of the treaties, conventions, inter-
national acts or arrangements which the Statute confirms. It
is not mentioned in any legal instrument. It is indeed sought
to be injected into the case under cover of the clause in Art-
icle 6 of. the Statute, which speaks of the maintenance of past
jurisdictional limits. But this clause neither mentions nor:
even remotely hints at any local severance of juridical from .
technical: powers; and, when a definite legal basis for the
distinction is required, the concrete response ‘is the so-called
Interpretative Protocol, a legally unclassified paper, which, in
spite of its name, is neither incorporated nor referred to in
the Interpretative Clauses annexed to the Statute and ratified
as a part of ‘it. ot
OBSERVATIONS BY Mr. MOORE 82

But. even the “Interpretative Protocol” does not speak of
“technical’’ powers and “‘juridical’’ powers. On the contrary,
while saying that by Article 6 of the Statute no modification
is made in the previous conditions or limits of the administra-
tive régime, it declares that the powers ofthe European Commis-
sion must continue to be exercised, in the same manner asin
the past, in conformity with the treaties, international acts and
the regulations to which the present Parties to the Commission
have adhered, and that the Commission shall continue, as in
the past, to take care of the navigable channel between Galatz
and Braila and its pilotage service. The alleged distinction
between juridical powers. and technical powers is nowhere
mentioned and, when the argument is tested, the entire
residuum is the claim that the express mention of the power
to take care of the navigable channel and its pilotage service
is to be interpreted as excluding the exercise of any juridical
powers.

This claim, however, at once encounters two fundamental
objections. The first is, that the claim is completely at variance
with the plan of internationalization as it has existed on the
Rhine and other rivers-since 1815 and on the Danube since 1856.
The adoption of this plan had no connection whatever with
any capitulatory or extraterritorial system, no such system
having existed among the States on the Rhine. The organization,
with the assent and co-operation of the territorial sovereign,
of a special service, international in character, with combined
juridical and technical powers, constituted a fundamental part ~
of the original plan, solely because it was conceived to be the
appropriate means of assuring not only consistently improved
conditions of navigation, but also freedom of navigation for all
flags under a uniform law uniformly administered. The second
objection is that, by the very terms of the various inter-
national instruments under which the Interpretative Protocol
states that the European Commission is to continue to exer-
cise its powers, the Commission’s juridical powers are directly
associated with the care of the navigable channel and the
pilotage service, no less than with its other activities. Nothing
can be plainer than this upon the face of all the international |
OBSERVATIONS BY Mr. MOORE 83

agreements relating to the Danube, including the Public Act
of Galatz of 1865, the Additional Act of 1881, and all the
Regulations of Navigation and Police down to the present
time. In order, therefore, to. establish the suggested distinction
in the legal situation between Galatz and Braila and the
sector between Galatz and the sea, it would be necessary to
show that the juridical powers in terms conferred upon
the Commission by international agreements of undisputed
validity have been renounced or abandoned, either expressly
or by implication. No such proof has been adduced, and to
argue that, in its absence, the European Commission now
possesses above Galatz no juridical powers, is in effect to
maintain that the specific provisions of the Definitive Statute,
and of the previous international acts which-it confirms, have
been impliedly revoked by what the Interpretative Protocol .
failed to say. |

The law at present in force is, in my judgment, precisely
set forth in the brief statement just made. The theory that
the words “actual limits’, in Article ‘6 of the Definitive
Statute, may be held to mean that the force, the effect, and
even the survival of all other provisions, including those that
declare its fundamental purpose, and those of the prior
international agreements which Article 5 unreservedly con-
firms, must in future be contingent on affirmative proof, espe-
cially in the form of penal sentences, that each particular
power conferred on the Commission not only was actually
exercised, but was exercised in this, that, or the other sense,
is hardly susteptible of legal discussion. On this theory, obe-
dience to the law, or indeed the absence of proofs of its
violation, would have the effect of annulling it. The supposi-
tion that the contracting Parties implanted in the Statute,
consciously or unconsciously, a disintegrant. so subtle and
extraordinary, is, from the point of view of legal interpreta-
tion, hardly conceivable.

(Signed) J. B. Moore.