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                             Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Cot

                                             I. Remarques préliminaires

                        1. Je regrette de ne pouvoir m’associer à la décision adoptée par la
                     majorité de la Cour au stade de la demande en indication de mesures
                     conservatoires présentée par le Cambodge dans l’affaire du temple de
                     Préah Vihéar (Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’af‑
                     faire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c.
                     Thaïlande)). Je salue les efforts de la Cour pour rendre une décision équi-
                     librée, qui ne préjuge pas l’instance au principal. Mais j’ai quelques diver-
                     gences sur certains des motifs avancés par la Cour et je crois que la
                     principale mesure conservatoire indiquée n’est pas appropriée.

                         2. L’indication de mesures conservatoires est toujours une mesure
                     exceptionnelle, puisque la Cour limite le libre exercice des droits des
                     parties avant d’avoir statué sur sa propre compétence, c’est‑à‑dire

                     avant de s’assurer du consentement des parties à l’instance. Ce pou-
                     voir doit être exercé à bon escient et avec réserve, compte tenu des
                     circonstances.
                         3. Cette observation générale s’impose d’autant plus lorsque la Cour
                      est saisie d’une requête en indication de mesures conservatoires à l’occa-
                      sion d’une demande en interprétation au titre de l’article 60 du Statut. La
                      Cour n’a exercé ce pouvoir qu’une fois, à l’occasion de la demande en
                      interprétation dans l’affaire Avena (Demande en interprétation de l’arrêt
                      du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains
                      (Mexique c. Etats‑Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats‑Unis d’Amérique),
                      mesures conservatoires, ordonnance du 16 juillet 2008, C.I.J. Recueil 2008,
                      p. 311). Mais les circonstances étaient très différentes. Il y allait de la vie
                      d’hommes condamnés à mort et voués à l’exécution. Les mesures conser-
                      vatoires alors décidées par la Cour visaient à empêcher que l’arrêt
                      concerné par la demande d’interprétation ne soit vidé de tout contenu du
                      fait du désaccord entre les Parties sur son interprétation. Dans la présente
                      espèce, il s’agit d’un recours en interprétation d’un arrêt rendu il y a un
                      demi‑siècle et dont l’application n’a pas posé de problème pendant une
                      bonne quarantaine d’années. La base de compétence initiale de la Cour a
                      disparu depuis longtemps. Certes, la demande en interprétation n’est sou-
                      mise à aucun délai. Mais, limitant l’exercice de la souveraineté territoriale
                      de manière significative, les mesures conservatoires ne doivent être indi-
                      quées en pareille hypothèse qu’après une stricte vérification de la base de
                      compétence de la Cour et des conditions préalables à la mise en œuvre de
                      l’article 60 du Statut.

                     94

6 CIJ1023.indb 184                                                                                18/06/13 10:38

                     628 	          demande en interprétation (op. diss. cot)

                                              II. L’objet de la demande

                        4. La demande soumise dans l’instance principale par le Cambodge se
                     présente comme une demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962.
                     La Thaïlande conteste cette qualification. Elle considère que l’objet véri-
                     table de la demande cambodgienne porte alternativement sur l’exécution
                     de l’arrêt ou sur sa revision.
                        5. Pour la Thaïlande, dans la mesure où le Cambodge demande le retrait
                     des personnels civils et militaires thaïlandais de la zone contestée, il s’agit
                     d’un recours relatif à l’exécution de l’arrêt, exécution qui n’a posé aucun
                     problème pendant de longues années. La Cour n’a pas compétence, on le
                     sait, pour assurer le « suivi » de ses arrêts. C’est au Conseil de sécurité d’in-
                     tervenir le cas échéant sur la base de l’article 94, paragraphe 2, de la Charte.
                        6. Quant à la partie de la demande relative au statut de la frontière, il
                     s’agirait d’un recours en revision de l’arrêt de 1962, qui aurait dû être
                     fondé sur l’article 61 du Statut et non sur l’article 60. La demande contre-
                     dit en effet le prononcé clair de la Cour en 1962, qui rejetait les deux
                     premières conclusions de l’époque.
                        7. Lors de ses conclusions finales, lues à l’audience du 20 mars 1962, le
                     Cambodge déclare :
                            « Plaise à la Cour [de]
                            1. Dire et juger que la carte du secteur des Dangrek (annexe I au
                          mémoire du Cambodge) a été dressée et publiée au nom et pour le
                          compte de la Commission mixte de délimitation, créée par le traité
                          du 13 février 1904, qu’elle énonce les décisions prises par ladite Com-
                          mission et qu’elle présente tant de ce fait que des accords et compor-
                          tements ultérieurs des Parties un caractère conventionnel ;

                            2. Dire et juger que la ligne frontière entre le Cambodge et la
                          Thaïlande, dans la région contestée voisine du temple de Préah
                          Vihéar, est celle qui est marquée sur la carte de la Commission de
                          délimitation entre l’Indochine et le Siam (annexe I au mémoire du
                          Cambodge)… » (Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande),
                          fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 11.)
                      8. La Cour répond très précisément à ces conclusions, en deux temps.
                     Au début de son arrêt de 1962, la Cour note :
                             « L’objet du différend soumis à la Cour est donc limité à une contes
                          tation relative à la souveraineté dans la région du temple de Préah
                          Vihéar. Pour trancher cette question de souveraineté territoriale, la
                          Cour devra faire état de la frontière entre les deux Etats dans ce sec-
                          teur. Des cartes lui ont été soumises et diverses considérations ont été
                          invoquées à ce sujet. La Cour ne fera état des unes et des autres que
                          dans la mesure où elle y trouvera les motifs de la décision qu’elle doit
                          rendre pour trancher le seul différend qui lui est soumis et dont l’ob-
                          jet vient d’être ci‑dessus énoncé. » (Ibid., p. 14.)

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6 CIJ1023.indb 186                                                                                18/06/13 10:38

                     629 	          demande en interprétation (op. diss. cot)

                      9. Puis elle ajoute, dans les paragraphes précédant le dispositif propre-
                     ment dit :
                             « Se référant finalement aux conclusions présentées à la fin de la
                          procédure orale, la Cour, pour les raisons indiquées au début du
                          présent arrêt, constate que les première et deuxième conclusions du
                          Cambodge priant la Cour de se prononcer sur le statut juridique de
                          la carte de l’annexe I et sur la ligne frontière dans la région contestée
                          ne peuvent être retenues que dans la mesure où elles énoncent des
                          motifs et non des demandes à retenir dans le dispositif de l’arrêt. »
                          (C.I.J. Recueil 1962, p. 36.)
                        10. Dans la mesure où le Cambodge demanderait par ses conclusions à
                     la Cour de revenir sur ladite décision et de « [d]ire et juger que la ligne
                     frontière entre le Cambodge et la Thaïlande, dans la région contestée voi-
                     sine du temple de Préah Vihéar, est celle qui est marquée sur la carte de la
                     Commission de délimitation entre l’Indochine et le Siam (annexe I au
                     mémoire du Cambodge) » (ibid., p. 11), sa requête ne relèverait pas de
                     l’interprétation de l’arrêt (article 60 du Statut), mais de la revision dudit
                     arrêt (article 61 du Statut).

                        11. Les deux arguments relatifs à la nature de la demande posent
                     implicitement la question du détournement de procédure. N’est‑on pas en
                     présence, cinquante années après le prononcé de l’arrêt de 1962, d’une
                     tentative pour introduire des demandes de caractère nouveau en les gref-
                     fant sur un prétendu contentieux de l’interprétation de l’arrêt, afin d’assu-
                     rer une base de compétence qui ferait défaut sinon ? Il serait souhaitable
                     que la Cour reprenne la question lors de l’instance principale, afin de ne
                     pas encourager ce type d’action qui remet en cause le principe fondamen-
                     tal du consentement des Parties à l’instance.
                        12. Je reconnais que la requête du Cambodge est ambiguë sur ces ques-
                     tions et devra être clarifiée lors de l’instance principale. Je regrette cepen-
                     dant que la Cour n’ait pas cru nécessaire de répondre à ces arguments qui
                     fondent la demande de la Thaïlande de radiation du rôle in limine litis et
                     se soit contentée, au fil de sa démonstration, d’apporter quelques éléments
                     partiels de réponse.

                          III. Contestation sur le sens et la portée de l’arrêt de 1962

                       13. La Cour considère au paragraphe 22 de l’ordonnance
                          « qu’une contestation au sens de l’article 60 du Statut doit être com-
                          prise comme une divergence d’opinions ou de vues entre les parties
                          quant au sens et à la portée d’un arrêt rendu par la Cour ; et que
                          l’existence d’une telle contestation n’exige pas que soient remplis les
                          mêmes critères que ceux qui déterminent l’existence d’un différend
                          visé au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ».

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6 CIJ1023.indb 188                                                                                18/06/13 10:38

                     630 	          demande en interprétation (op. diss. cot)

                        14. La distinction entre contestation et différend, qui n’apparaît pas
                     dans le texte anglais — le terme de « dispute » est utilisé dans les deux
                     cas —, aurait mérité quelques mots d’explication. Les deux concepts
                     n’impliquent pas les mêmes exigences en termes de procédure. Un Etat
                     qui introduit un recours en interprétation au titre de l’article 60 du Statut
                     n’a pas à épuiser les recours diplomatiques préalables. Mais la formula-
                     tion utilisée dans le paragraphe 22 me gêne dans la mesure où elle semble
                     impliquer un seuil d’exigence inférieur quant au contenu même de la
                     notion de contestation, par opposition à celle de différend.

                        15. Certes, il s’agit d’une appréciation prima facie en l’espèce. La Cour
                     n’a pas à établir de manière définitive l’existence du différend. Mais il
                     reste au moins deux points communs aux notions de contestation et de
                     différend. En premier lieu, il appartient à la Cour de déterminer l’exis-
                     tence d’une contestation. La Cour l’a rappelé dans l’affaire Avena préci-
                     tée : « C’est à la Cour elle‑même qu’il appartient de déterminer s’il existe
                     effectivement une contestation. » (Demande en interprétation de l’arrêt du
                     31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains
                     (Mexique c. Etats‑Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats‑Unis d’Amérique),
                     arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 13, par. 29.) Il ne suffit pas qu’une partie
                     invoque une contestation pour que celle‑ci soit établie. En second lieu, il
                     doit s’agir d’un « litige réel impliquant un conflit d’intérêts juridiques
                     entre les parties » (Cameroun septentrional (Cameroun c. Royaume‑Uni),
                     exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1963, p. 34).

                       16. Or la Cour considère en son paragraphe 31 que
                          « cette divergence d’opinions ou de vues paraît porter, ensuite, sur la
                          nature de l’obligation imposée à la Thaïlande, dans le deuxième
                          paragraphe du dispositif de l’arrêt, de « retirer tous les éléments de
                           forces armées ou de police ou autres gardes ou gardiens », et notam-
                          ment sur le point de savoir si cette obligation est de caractère continu
                          ou instantané ».
                       17. Pour ma part, je ne vois pas en quoi l’obligation prétendue alléguée
                     par le Cambodge se distingue de l’obligation générale de droit internatio-
                     nal de respecter la souveraineté territoriale et de s’abstenir d’occuper par
                     des éléments armés ou de l’administration civile le territoire relevant de la
                     souveraineté d’un Etat voisin. Le Cambodge en convient lui‑même. Dans
                     sa requête, il déclare :
                             « L’obligation pour la Thaïlande de « retirer tous les éléments de
                          forces armées ou de police ou autres gardes ou gardiens qu’elle a
                          installés dans le temple ou dans ses environs situés en territoire cam-
                          bodgien » (point 2 du dispositif) est une conséquence particulière de
                          l’obligation générale et continue de respecter l’intégrité du territoire

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6 CIJ1023.indb 190                                                                                18/06/13 10:38

                     631 	          demande en interprétation (op. diss. cot)

                          du Cambodge, territoire délimité dans la région du Temple et ses
                          environs par la ligne de la carte de l’annexe I sur laquelle l’arrêt de la
                          Cour est basé. » (Requête introductive d’instance, p. 36, par. 45.)
                        18. Les deux Parties s’accordent sur ce principe et s’engagent à le res-
                     pecter. Que l’obligation énoncée en 1962 soit ponctuelle ou permanente
                     ne change rien à l’affaire. La contestation relative à l’interprétation de
                     l’arrêt de 1962 porte sur la zone géographique relevant respectivement de
                     la souveraineté thaïlandaise et de la souveraineté cambodgienne, mais
                     non sur les conséquences qui en découlent quant à l’exercice de la souve-
                     raineté sur le territoire ainsi défini. Je ne trouve pas d’opposition sur un
                     point de fait ou de droit qui pourrait constituer une contestation au sens
                     de l’article 60 du Statut. Pour reprendre les termes du juge Anzilotti,
                     cela me paraît exclure « l’existence de toute contestation rentrant dans le
                     cadre de l’article 60 du Statut, tel qu’il a été interprété ci‑dessus, et, en
                     réalité, réduit la divergence entre les deux gouvernements à une question
                     de mots » (Interprétation des arrêts nos 7 et 8 (usine de Chorzów), arrêt
                     no 11, 1927, C.P.J.I. série A no 13 ; opinion dissidente du juge Anzilotti,
                     p. 24‑25).
                        19. Toutefois, je constate avec la Cour qu’il existe une divergence de
                     vues entre les Parties sur le sens et la portée de l’expression « environs
                     situés en territoire cambodgien », utilisée au deuxième paragraphe du dis-
                     positif de l’arrêt de 1962, « et qu’une base suffisante existe pour que la
                     Cour puisse indiquer les mesures conservatoires sollicitées par le Cam-
                     bodge, si les conditions requises à cet effet sont remplies » (paragraphe 32
                     de l’ordonnance).

                                      IV. Mesures conservatoires indiquées

                        20. Mon désaccord principal avec l’ordonnance porte sur le dispositif,
                     et plus précisément sur la principale mesure indiquée, celle qui crée une
                     zone démilitarisée provisoire, dont elle fournit les coordonnées au para-
                     graphe 62 de l’ordonnance, illustrée par le croquis annexé (p. 553).

                        21. Les Parties ont présenté à la Cour un matériel cartographique très
                     limité. La seule carte un peu précise à la disposition de la Cour est celle de
                     l’annexe I, établie en 1907. Malgré ses qualités, cette carte ne constitue
                     pas une référence techniquement fiable et n’indique pas les développe-
                     ments ultérieurs à son établissement, notamment les voies d’accès au
                     temple. Il manque au dossier une élémentaire carte récente d’état‑major
                     avec la position exacte des lieux cités par les Parties, etc. De surcroît, les
                     Parties n’ont fourni aucune indication quant à la nature et aux positions
                     des forces militaires en présence.
                        22. En l’état actuel des informations à notre disposition, il est impru-
                     dent pour la Cour de définir une zone démilitarisée provisoire avec les
                     éléments de renseignement dont elle dispose. Une « stratégie de chambre »,

                     98

6 CIJ1023.indb 192                                                                                18/06/13 10:38

                     632 	          demande en interprétation (op. diss. cot)

                     ne reposant pas sur des données précises, risque de conduire à l’indication
                     de mesures conservatoires inapplicables sur le terrain.
                        23. La Cour a rejeté la formulation de la demande cambodgienne en
                     considérant celle‑ci comme par trop unilatérale. Elle trace une zone démi-
                     litarisée provisoire qui comprend le territoire contesté et s’étend en même
                     temps sur des portions de territoire relevant incontestablement de la sou-
                     veraineté du Cambodge et de la Thaïlande, respectivement. Mais, pour
                     être équilibrée, la décision de la Cour ne me paraît pas appropriée. Si,
                     comme je le crains, les Parties constataient sur le terrain que la mesure est
                     inapplicable, la situation se détériorerait au lieu de s’apaiser. Une telle
                     indication de mesures conservatoires, loin de préserver les droits de cha-
                     cun, compliquerait l’instance au principal, qui serait consacrée pour
                     bonne part aux accusations mutuelles de non‑respect des mesures indi-
                     quées. Elle risquerait de compromettre l’acceptation par les Parties de la
                     décision de la Cour dans l’instance principale portant sur la définition du
                     périmètre du « voisinage » relevant de la souveraineté du Cambodge.
                        24. Pour ma part, j’aurais souhaité que la Cour s’inspire de l’ordon-
                     nance rendue par la Chambre en 1986 dans l’affaire du Différend fronta‑
                     lier (Burkina Faso/République du Mali). La Chambre avait alors noté :

                             « Considérant que les mesures dont la Chambre envisage l’indica-
                          tion, en vue d’éliminer le risque de toute action future tendant à
                          aggraver ou à étendre le différend, devraient nécessairement inclure
                          le retrait des troupes des deux Parties sur des positions telles qu’il ne
                          se produise plus d’incident fâcheux ; mais que le choix de telles posi-
                          tions requerrait une connaissance du cadre géographique et straté-
                          gique du conflit que la Chambre ne possède pas, et dont en toute
                          probabilité elle ne pourrait disposer sans procéder à une expertise. »
                          (Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali), ordonnance
                          du 10 janvier 1986, C.I.J. Recueil 1986, p. 10‑11, par. 27.)

                        25. Ceci n’est pas à dire que la Cour doit s’abstenir d’indiquer des
                     mesures conservatoires. Le Conseil de sécurité, saisi des incidents armés,
                     a estimé par la déclaration de son président en date du 14 février 2011 que
                     le litige relevait d’un traitement régional. Il a appelé les deux Parties à
                     conclure un cessez‑le‑feu et a exprimé son soutien à l’action entreprise par
                     l’ANASE et la présidence indonésienne de l’organisation régionale afin de
                     ramener la paix dans le secteur des Dangrek. La Cour appuie cet effort et
                     demande aux Parties d’y collaborer activement et sans délai.
                        26. En l’espèce, les deux Parties ont demandé à la présidence indoné-
                     sienne de l’ANASE de déployer des observateurs indonésiens des deux
                     côtés de la frontière concernée, afin d’observer le respect par les Parties de
                     leur engagement d’éviter de nouveaux incidents armés. La réunion infor-
                     melle des ministres des affaires étrangères de l’ANASE du 22 février 2011
                     a salué cet engagement des Parties et a donné mandat à la présidence
                     indonésienne pour mettre en application la décision.

                     99

6 CIJ1023.indb 194                                                                                18/06/13 10:38

                     633 	         demande en interprétation (op. diss. cot)

                       27. Mais les Parties tardent à convenir des conditions pratiques de
                     mise en œuvre du dispositif et notamment du positionnement des obser-
                     vateurs. La Cour enjoint aux Parties de cesser immédiatement tout acte
                     d’hostilité dans la zone du temple et de convenir, sans délai, de la mise en
                     place des observateurs proposés par la présidence indonésienne. Cette
                     mesure concrète, de nature à apaiser la tension et à écarter le danger d’un
                     dommage irréparable aux personnes et aux biens, résulte du dispositif. J’y
                     souscris pleinement.

                                                                   (Signé) Jean‑Pierre Cot.

                     100

6 CIJ1023.indb 196                                                                                18/06/13 10:38


162

ANNEXE
I. — DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRÉTARIAT DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS :
1. — Procès-verbal de la séance du Conseil de la Société des Nations du
19 septembre 1931. .
2. — Rapport spécial du Haut-Commissaire (15 août 1931), et rapport

supplémentaire (20 août 1931).
Appendice I: Gesetzblait de Dantzig (n° 32, 2 juillet 1931).
Appendice II: Lettre du président du Sénat de Dantzig au Haut-Com-
missaire (3 juillet 1937).
Sous-appendice : Extrait des Danziger Neueste Nachrichten (2 juillet 1931).

Appendice III: Gesetzblatt de Dantzig (n° 33, 3 juillet 1931).

Appendice IV: Rapport de la Ville libre sur le développement des
relations dantziko-polonaises (14 août 1931).

Sous-appendice : Gdynia contre Dantzig.

‘Appendice V: Lettre du Sénat de Dantzig au Haut-Commissaire
(2 juillet 1931). ;

Appendice VI: Lettre du représentant de la: Pologne au Haut-Commis-
saire (8 août 1931).

3. — Extraits du Gesetzblatt für die Freie Stadt Danzig:

I. Evmdchtigungsgesetz du 30 juin 1931.
_ Gesetz zur Sicherung der ôffentlichen Ordnung du 30 juin 1931.
Il. Rechisvercrdnung betveffend Anderung des Vereins-Gesetzes (30 juin
1931).
Rechtsverovdnung über Waffen (30 juin 1931).
Rechisverordnung betreffend Anderung des § 6 Satz 2 des Gesetzes
zum Schutz der persünlichen Freiheit vom 12. February 1850
(30 juin 1931).
Rechisverordnung betreffend Fragen einheitlicher Kleidung durch
Mitglieder ausländischer politischer Organisationen (30 juin 1931).

4. — Lettre du Gouvernement polonais au Haut-Commissaire (1€ septem-
bre 1931).
II. — DOCUMENTATION PERTINENTE JOINTE AUX DEUX EXPOSES DE LA
VILLE LIBRE:
5. — Extrait de la Réponse des Principales Puissances alliées et associées
aux Remarques allemandes sur les Conditions de paix (16 juin 1919).
6. — Extrait de la lettre d’envoi & la Réponse ci-dessus, signée par

M. Clemenceau comme président de la Conférence de la Paix (16 juin 1919).
7. — Dispositions du Traité de Versailles relatives à la Ville libre.

8. — Extraits des textes en projet de la Convention de Paris, soumis
par le Gouvernement polonais à la Conférence des Ambassadeurs.

9. — Convention de Paris (9 novembre 1920).
Io. — Rapport du vicomte Ishii au Conseil S. d. N. (17 novembre 1920).
11. — P.-V. de la séance du Conseil S. d. N. et résolution du Conseil du

I7 novembre 1920.

1z. — Article 5 de la Constitution de la Ville libre.

13. — Rapport de la Commission permanente consultative pour les ques-
tions militaires, navales et aériennes (1@r décembre 1920).

38
163 NAVIRES DE GUERRE POLONAIS A DANTZIG
14. — P.-V. de la séance du Conseil S. d. N. et résolution du 12 décembre 1920.
15. — Rapports du vicomte Ishii sur la défense de la Ville libre et sur

la garantie du droit de la Pologne au libre accès à la mer par Dantzig
(22 juin 1921), et note de la délégation française (même date).

16. — P.-V. de la séance du Conseil S. d. N. et résolution du 22 juin
1921.

17. — Décision du Haut-Commissaire (15 août 1921).

18. — Rapport du Haut-Commissaire (10 septembre 1921).

19. — Rapport du vicomte Ishii (16 septembre 1921).

20. — P.-V. de la séance du Conseil S. d. N. et résolution du 16 septem-
bre rg21.

21. — Rapport de la Sous-Commission navale (24 septembre 1921).

22. — Accord provisoire visant des emplacements pour les navires de
guerre polonais à Dantzig (8 octobre 1921).

23. — Rapport du Haut-Commissaire (7 décembre 1921).

24. — Rapport du vicomte Ishii (12 janvier 1922) et résolution du
Conseil S. d. N.

25. — P.-V. de la séance du Conseil S. d. N. du 12 janvier 1922.

26. — Décision du Haut-Commissaire (6 décembre 1921).

27. — P.-V. de la séance du Conseil S. d. N. du 8 septembre 1927.
28. — Idem, 8 décembre 1927.

29. — Idem, 8 septembre 1928.

30. — Mémorandum du Haut-Commissaire sur la défense de la Ville libre
(25 janvier 1921).

31. — Résolution de la, Conférence des Ambassadeurs (7 mai 1920).

32. — Lettre du président de la Conférence des Ambassadeurs au Secré”

taire général S. d. N. (20 octobre 1920).

33. — Accord provisoire visant Vaccés et le stationnement des navires de
guerre polonais dans le port de Dantzig (19 septembre 1931), avec lettre
@envoi du Haut-Commissaire. |

34. — Carte schématique de Dantzig et environs.

ITI. — Documents DÉPOSÉS PAR LES PARTIES LORS DES AUDIENCES:
Documents déposés par l'agent du Gouvernement dantzikois :

35. — Lettre du Sénat de Dantzig au représentant diplomatique de la
Pologne à Dantzig (20 mai 1927).

36. — Lettre du représentant diplomatique de la Pologne à Dantzig au
Sénat de Dantzig (4 juillet 1927).

37. — Lettre du Sénat de} Dantzig au représentant diplomatique de la
Pologne à Dantzig (4 août 1928).

38. — Lettre du représentant diplomatique de la Pologne à Dantzig au
Sénat de Dantzig (4 août 1928).

39. — Lettre du Sénat de Dantzig au représentant diplomatique de la
Pologne à Dantzig (31 mars 1931). ~

40. — Lettre du représentant diplomatique de la Pologne à Dantzig au
Sénat de Dantzig (22 mai 1931).

41. — Lettre du Sénat de Dantzig au représentant diplomatique de la
Pologne à Dantzig (29 juin 1931).
Ul

39
164 NAVIRES DE GUERRE POLONAIS À DANTZIG

42. — Idem (16 août 1931).
43. — Idem (16 septembre 1931}.

Documents déposés par l'agent du Gouvernement polonais :

44. — Lettre du Sénat de Dantzig au président du Conseil S..d. N.
(2 août 1927). ,

45. — Mémoire du président du Sénat de la Ville libre sur l’établisse-
ment d’un « port d'attache » à Dantzig (20 septembre 1922).

46. — Note du président du Sénat de la Ville libre au Haut-Commissaire
S. d. N. à Dantzig (10 novembre 1927).

© 47. — Lettre du Haut-Commissaire S.d.N. à Dantzig au Secrétaire
général S. d. N. (15 novembre 1927). ;

48. — Idem (5 mai 1921).

49. — Lettre du président de la Conférence des Ambassadeurs au président
de la délégation polonaise (20 octobre 1920}.

50. — Lettre de la délégation polonaise auprés de Ja S.d.N. au président
du Conseil S. d. N. (5 mars 1921).

51. — Lettre du Sénat de Dantzig au représentant diplomatique de la
Pologne à Dantzig (14 août 1931).

Annexe au n° 51: Bedingungen für das Anlaufen und den Aufenthalt
von polnischen Kriegsschiffen im Danziger Hafen (8 octobre 1921).

46


35

DISSENTING OPINION BY MM. ANZILOTTI AND HUBER.

1. WE, THE UNDERSIGNED, are unable to concur
in the judgment delivered by the Court on August 17th,
1923, in the case of the “Wimbledon’’, for reasons the most
important of which are hereinafter set forth. As the essen-
tial difference between our standpoint and that of the majority
concerns a point which affects the interpretation of interna-
tional conventions in general, we feel it to be our duty to
avail ourselves of the right conferred upon us by the Statute
to deliver a separate opinion.

In our opinion, the question. to be decided is not whether
Germany was in a position to advance, in justification of her
refusal to allow the passage through the Kiel Canal of the
steamship ‘“‘Wimbledon’’, a neutral duty taking precedence
over the contractual obligation in favour of the shipping of
States at peace with Germany, arising out of Article 380 and
the following articles. The question is rather as follows:
Do the clauses of the Treaty of Versailles relating to the Kiel
Canal also apply in the event. of Germany’s neutrality, or do
they only contemplate normal circumstances, that is to say,
a state of peace, without affecting the rights and duties of
neutrality ? The question thus stated appears to be in
harmony with the submissions of the Respondent.

2. Before proceeding to present our argument, one fact
which is of no importance from the standpoint adopted in the
judgment, must be noted. At the time when the steamship
‘‘Wimbledon’’ was refused the right of passage, a state of war
still prevailed between, Poland and Russia, and Germany was
therefore still.in the position of a neutral. That this: was
the case is shown, apart from any considerations with regard
to the external and internal situation of Germany, by the
actual terms of the peace preliminaries and of article x of the
final Peace Treaty between Poland and Russia, and more
especially by the fact that an armistice forming an integral
part of the Peace preliminaries under Article 13 of those
preliminaries, was in force until the ratification of the final
Treaty ; this ratification, however, had not. yet taken place
at the time in question. -
36

‘ 3. It must in the first place be observed that, for the pur-
poses of the interpretation of contracts which take the form
of international conventions, account must be taken of the
complexity. of interstate relations and of the fact that the
contracting parties are independent political entities. Though
it is true that when the wording of a treaty is clear its literal
meaning must be accepted as it stands, without limitation
or extension, it is equally true that the words have no value
except in so far as they express an idea ; but it must not be
presumed that the intention was to express an idea which
leads to contradictory or impossible consequences or which,
in the circumstances, must be regarded as going beyond the
intention of the parties. The purely grammatical interpret-
ation of every contract, and more especially of international
treaties, must stop at this point.

In this respect, it must be remembered that international.
conventions and more particularly those relating to commerce
and communications are generally concluded having regard
to normal peace conditions. If, as the result of a war, a
neutral or belligerent State is faced with the necessity of
taking. extraordinary measures temporarily affecting the
application of such conventions in order to protect its neutra-
lity or for the purposes of national defence, it is entitled to do
so even if no express reservations are made in the convention.
This right possessed by all nations, which is based on gene-
rally accepted usage, cannot lose its raison d’être simply
because it may in some cases have been abused ; it has more-
over been recognised by a clause inserted in the Barcelona
conventions concluded for the purpose of giving effect to the
principle of freedom of communications which was enunciated
in Article 23 of the Covenant of the League of Nations.

This clause runs as follows :

“This Statute does not prescribe the rights and
duties of belligerents and neutrals in time of war. The
Statute shall, however, continue in force in time of war,
so far as such rights and duties permit."

The absence of a similar clause in a particular convention
cannot be construed in the sense that the convention must
37
be applied without regard to the special requirements of a
state of war or neutrality. On the contrary, the object of
the clause is rather to afford a certain guarantee against pos-
sible abuses designed to restrict the application of the conven-
tion to an extent not justified by the special conditions attach-
ing to a state of neutrality or of war.

At this point, it must be stated that a State may enter into
engagements affecting its freedom of action as régards wars
between third States. But engagements of this kind, having
regard to the gravity of the consequences which may ensue,
can never be assumed ; they must always result from provi-
sions expressly contemplating the situations arising out of a
war. The right of a State to adopt the course which it considers
best suited to the exigencies of its security and to the main-
tenance of its integrity, is so essential a right that, in case of
doubt, treaty stipulations cannot be interpreted as limiting
it, even though these stipulations do not conflict with such
an interpretation.

This consideration applies with particular force in the case
of perpetual provisions without reciprocity which affect the
interests of third States.

4. The foregoing considerations could not be effective
against a definite provision expressly referring to the circum-
stances arising out of a war. But no such provision is to be
found in Part XII, Section VI of the Treaty of Versailles ;
on the contrary, this section taken by itself and compared
with the other sections of the same part of this Treaty, or
with other treaties, rather suggests an interpretation in accord-
ance with the general principles enunciated above.

The main argument of the Applicants upon which the judg-
ment is based, is taken from the final sentence of Article 380,
according to which the Kiel Canal shall be maintained free
and open to the vessels of commerce and war ‘of all nations
at peace with Germany’. It has been deduced from this
that the obligation entered into by Germany is only capable
of one limitation, that is to say, that Germany may refuse
access to the canal to the vessels of nations with which she
is at war. In all other circumstances the canal must be
maintained free and open, for a state of war is expressly
38

referred to as well as a state of peace, since the article contemp-
lates the possibility of Germany being herself a belligerent.

Nevertheless, the words “nations at peace with Germany”
by no means necessarily mean that States which are not atwar
with her are entitled to avail themselves in all possible cir-
cumstances of the provisions of Article 380 and the following
Articles ; they rather mean that a state of peace is the condi-
tion upon which the application of these provisions is depen-
dent. This condition, which is almost self-evident and is
of no material importance, is very naturally inserted in a
treaty, the provisions of which are connected with the
reestablishment of a state of peace. It seems difficult to
deduce from it any véry far reaching consequences.

Moreover, Article 380 must not be considered alone but
in connection with the other provisions of the same section. It
will then be seen that this Article, the first of the section,
lays down the general rule which is supplemented and limited
in the following articles. But it is clear that these Articles
only lay down rules for passage through the canal in so far
as ordinary peace time traffic is concerned. This applies
more particularly with regard to paragraph 2 of Article 387,
according to which Germany may place certain impedi-
ments upon the movement of vessels. None of these impedi-
ments relate to the measures which Germany might take in the
capacity of a belligerent or neutral power, so that the alter-
native has to be faced of acknowledging either that Germany
is not entitled in this capacity to take any special measures,
or that in this respect her freedom of action has not been
limited by the Treaty. It appears to us, however, difficult
to believe that there was an intention to prohibit Germany
from taking the measures necessary to protect the paramount
interests which may be at stake for her in the event of war
or neutrality, whilst her right to take the necessary measures
to ensure respect for her police, customs and sanitary regula-
tions etc. that is to say, to protect relatively unimportant
interests was formally recognised.

5. A comparison between article 380 to 386 an Section IT of
the same part of the Treaty, relating to navigation on
the internal waterways of Germany, clearly shows that these
39

articles, though they occupy a place apart'in the Treaty and
possess characteristics of their own, much resemble the pro-
visions of that section. And whereas the differences relate
mainly to the duration of the obligations undertaken by Ger-
many and to the beneficiaries of these obligations, the
general rule laid down in para. 2 of Article 38r is simply a
word for word reproduction of the rule laid down in paragraph
4 of Article 327 ; moreover, Section IT like Section VI, con-
tains no provision expressly dealing with a state of war or
neutrality. It seems, however, hardly possible to suppose
that, because Germany has undertaken to allow to the Allied
and Associated, Powers freedom of transit by her navigable
waterways, without imposing any restrictions other than
those exclusively enumerated in para. 4 of Article 327, she
has lost the right of taking such measures as may be indicated
by circumstances in time of war. Indeed the contrary has
been explicitly recognised in the Act for the regulation of
navigation on the Elbe drawn up in execution of the provisions
of the Treaty of Versailles.

6. Again, if Article 380 should. be taken in its strictly
literal sense, it would follow that Germany as a belligerent,
would have to allow the canal to be free and open to the ves-
sels of neutral nations, since such vessels would belong to
nations at peace with Germany. But an obligation of this
kind is hardly conceivable without a corresponding obligation
on the part of the States with which Germany was at war to
respect the right of free passage through the Canal. An obli-
gation imposed upon a State to leave open a waterway in
time of war is only comprehensible in so far as such waterway
is protected from the action of belligerents. This is the
case as regards the Conventions relating to the Suez and
Panama Canals. Moreover, whatever may be the points
of semblance and of difference between these two Conventions,
the fact remains that they have taken care to ensure respect
for these maritime waterways in time of war, as being a matter
of supreme importance. The blockade of the canal and enemy
acts, either in the canal or in the adjacent waters, are expressly
forbidden ; the conditions and regulations for the transit
of belligerent war vessels are precisely laid down, etc. On
40
the other hand, no provision of this kind is to be found in the
section of the Treaty of Versailles dealing with the Kiel Canal,
and it is difficult to understand why it has been omitted, if
it is true that the Treaty was intended to institute a régime
similar to that established by the conventions relating to
the Suez and Panama Canals. A comparison, therefore,
between these three international agreements strikingly
confirms the conclusion which we have felt obliged to draw
from the interpretation of the various provisions of Section
VI and from the relation between that Section and Section
II of Part XII of the Treaty of Versailles. The fact that
certain States which are peculiarly interested in the régime
obtaining in the Baltic are not parties to the Treaty of Ver-
sailles furnishes a further argument tending in the same
direction.

7. The conclusion, therefore, which appears to follow from
the foregoing considerations is that the obligations under-
taken by Germany to maintain the Kiel Canal free and open
to vessels of nations at peace with her does not exclude her
right to take the measures necessary to protect her interests
as a belligerent or neutral power. This does not mean that
the Canal is not also free in time of war, but this freedom will
then necessarily be limited either by the exigencies of national
defence, if Germany is a belligerent, or, if she is neutral,
by the measures — differing according to circumstances
which she may take. This principle corresponds exactly
to the rule already mentioned which was adopted in the Bar-
celona Conventions. The legal status of the Kiel Canal,
therefore, resembles that of the internal navigable water-
ways of international concern. Such indeed would appear
to have been the intention of the authors of the Treaty of
Versailles in so far as it can be discerned from the correspon-
dence exchanged on the subject between the two contracting
parties. An indication in the same direction might also be
seen in the fact that whilst Germany was, under Clause 25
of the Armistice Conditions of November 11th, 1918, debarred
from pleading neutrality, this provision does not reappear
either in the text of the Treaty or in the notes exchanged.

For'these reasons, we are of opinion that the only question

AI

to be decided is whether the application to the Kiel Canal of
the neutrality regulations adopted by Germany was an arbi-
trary act calculated unnecessarily to impede traffic. Such
a contention appears impossible, having regard to the state-
ments made during the hearing by the German Agent, which
show the gravity of the international and internal political
situation at that time.

8. The basis of the arguments developed above would be
essentially modified if we were to.take as a starting point the
fact that Germany herself has admitted an obligation to allow
the men-of-war of belligerents to pass through the Canal,
in spite of her neutrality, and consequently to fail to comply
with an essential obligation of every neutral State, namely
the duty of prohibiting the passage of belligerent forces
through her territory. Such an admission might perhaps
‘be deduced from a passage in the Note of the German
Delegation to the Conference of Ambassadors dated April
zoth, 1921, from explanations given in the speech of the
German Agent before the Court, and, above all, from an
argument on page 8 of the Rejoinder. These passages
are, however, far from being very clear. At all events,
this admission, which is based incorrectly on the exter-
ritoriality of war vessels and on the material impossibility
of preventing their passage, is in complete contradiction
with the conclusions of the Respondent and with his
essential argument based on the alleged personal and impres-
criptible rights of neutrality. It is even doubtful whether
such an admission would not be contrary to Article 380
itself, since the presence of the war vessels of belligerents
might seriously compromise the essential object of this pro-
vision, that is to say, the right of peaceful shipping to pass
freely through the Canal.

Even if the German statements above-mentioned were
more conclusive with regard to the admission in question, it
would hardly be possible to consider them as having the value
of an authoritative statement which it would be possible to
adduce.

g. If the view be adopted that the passage through the
42

Kiel Canal of any ship — even if it were a “convoy” within
the meaning of Article 2 of the Fifth Hague Convention of
1907 — could not infringe the neutrality of Germany,
the undersigned feel called upon to make a reservation
with, regard to the recognition of a right to international
protection for the transport of contraband. It is not dis-
puted that present international law allows neutrals the option
of suppressing or tolerating in their territory commerce
in and transport of contraband, and more especially of arms
and munitions. Again the transport of such commodities,
even under a neutral flag, is not protected against a belli-
gerent, and the latter is entitled, in certain conditions, to -
confiscate as a penalty even the neutral vessel and that part
of its cargo which is not contraband. This is explained by
the fact that commerce in and transport of contraband,
although not necessarily affecting the neutrality of States,
is régarded under the law of nations as unlawful because it
assumes the guise of peaceful commerce for warlike purposes.
This idea seems to acquire still greater force when considered
in the light of the Covenant of the League of Nations, and
more especially of its Articles 8 and 23 paragraph (d).

_ For this reason it seems difficult to admit a right, as between
~neutral States, enforceable at law to trade in and to transport

contraband, whereas the same interests are unprotected as
against a belligerent.

(Signed) ANZILOTTI.

(Signed) HUBER.


231

                 SEPARATE OPINION OF JUDGE XUE

   1. Notwithstanding my vote on subparagraph (4) of the operative part
of the Judgment, I wish to place on record my disagreement with the
reasoning in relation to the location of the starting-point of the land
boundary between the Parties and the way in which this issue is treated in
the Maritime Delimitation case.
   2. First of all, I am of the view that, under the 1858 Treaty of Limits,
the Cleveland Award and the Alexander Awards, the starting-point of the
land boundary should be located on the north-eastern end of the Harbor
Head Lagoon rather than at the end of the sandspit of Isla Portillos at the
mouth of the San Juan River (right bank).
   3. In this joint case, identiﬁcation of the starting-point of the land
boundary is an essential issue, both for the determination of the territo-
rial sovereignty of the coast in dispute and for the maritime delimitation
between the Parties in the Caribbean Sea. The Parties do not disagree
that the 1858 Treaty of Limits, the Cleveland Award and the Alexander
Awards constitute the legal basis for the determination of the land bound-
ary between the two countries. Notwithstanding the continuous geo-
graphical changes in the Isla Portillos in the course of the last one and
half centuries, the provisions of the 1858 Treaty and the terms of the
arbitral awards remain applicable. In other words, the starting-point of
the land boundary has to be determined on the basis of these legal docu-
ments.
   4. By its Order of 31 May 2016, the Court decided to appoint
two experts to conduct site visits to the coast of the northern part of Isla
Portillos and to advise the Court regarding the state of the coast between
the point suggested by Costa Rica and the point suggested by Nicaragua
in their pleadings as the starting-point of the maritime boundary in the
Caribbean Sea. The Court put the following questions for the experts to
answer:
     “(a) What are the geographical co-ordinates of the point at which the
          right bank of the San Juan River meets the sea at the low-water
          line?
      (b) What are the geographical co-ordinates of the land point which
          most closely approximates to that identiﬁed by the ﬁrst Alexander
          Award as the starting-point of the land boundary?

      (c) Is there a bank of sand or any maritime feature between the points
          referred to in subparagraphs (a) and (b) above? If so, what are
          their physical characteristics? In particular, are these features, or

96

232    maritime delimitation and land boundary (sep. op. xue)

          some of them, permanently above water, even at high tide? Is Los
          Portillos/Harbor Head Lagoon separated from the sea?

      (d) To what extent is it possible, or probable, that the area concerned
          will undergo major physical changes in the short and long term?”
          (Maritime Delimitation in the Caribbean Sea and the Pacific Ocean
          (Costa Rica v. Nicaragua), Order of 31 May 2016, I.C.J. Reports
          2016 (I), pp. 237-238.)
   5. In their report, the Court-appointed experts located the original
starting-point of the land boundary, now submerged under the sea, in
accordance with the terms of the 1858 Treaty and the arbitral awards,
and marked the geographical co-ordinates of the land point which most
closely approximates to that identiﬁed by the ﬁrst Alexander Award as
the starting-point of the land boundary.

  6. The experts’ report demonstrates that the initial segment of the land
boundary, including its starting-point, remains identiﬁable and actually
identiﬁed. What is left of Harbor Head Lagoon and the accreted sandbar
separating the lagoon and the sea is a broken part of the land boundary,
now enclaved within Costa Rica’s territory. The experts’ answer to the
ﬁrst question in fact identiﬁed the current location of the point at which
the San Juan River reaches the sea, in other words, the place where the
original land boundary breaks.

   7. In the present Judgment, the Court considers that it has determined
the starting-point of the land boundary in its 2015 Judgment in the case
concerning Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border
Area, where it interpreted the 1858 Treaty as providing that “the territory
under Costa Rica’s sovereignty extends to the right bank of the Lower
San Juan River as far as its mouth in the Caribbean Sea” (Certain Activi-
ties Carried Out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicara-
gua) and Construction of a Road in Costa Rica along the San Juan River
(Nicaragua v. Costa Rica), Judgment, I.C.J. Reports 2015 (II), p. 703,
para. 92). A closer perusal of the relevant paragraphs of the 2015 Judg-
ment shows that this interpretation of the said Judgment is questionable.

  8. In the ﬁrst place, the location of the starting-point of the land
boundary did not fall within the scope of the jurisdiction of the Court in
that case. That issue depends on the determination of the sovereignty
over the coast of the northern part of Isla Portillos. If the coast belonged
to Nicaragua, the land boundary should extend eastward to Harbor Head
Lagoon; otherwise, the boundary would start at the mouth of the river on
the western side of Isla Portillos. In the present case, the question whether
the watercourse that channelled the San Juan River and Harbor Head
Lagoon still bears on who has the sovereignty over the coast of the north-
ern part of Isla Portillos. By interpreting paragraphs 69 and 70 of the

97

233   maritime delimitation and land boundary (sep. op. xue)

2015 Judgment, the Court states that, “no decision was taken by the
Court in its 2015 Judgment on the question of sovereignty concerning the
coast of the northern part of Isla Portillos, since this question had been
expressly excluded”. This conclusion means that the status of the last seg-
ment of the land boundary including its starting-point, as determined by
General Alexander, was yet to be determined.
   9. Moreover, should the Court have determined the starting-point of
the land boundary as at the mouth of the San Juan River in the 2015 Judg-
ment, it would not have been reasonable for the Court to instruct the
experts to relocate the original starting-point of the land boundary and to
ﬁnd the geographic co-ordinates of the land point that most closely
approximates to the original starting-point identiﬁed by General Alexan-
der, because the boundary would follow the natural course of the
San Juan River to the sea and it would be pointless to identify these
points.
   10. Although the drafters of the 1858 Treaty and the arbitral awards
well anticipated that the land boundary would necessarily be aﬀected by
gradual or sudden coastal changes in the future, they did not speciﬁcally
spell out what principles of international law would apply in the event of
such changes. Although it was mentioned that “[t]he ownership of any
accretion to said Punta de Castilla is to be governed by the laws applica-
ble to that subject” (see 1888 Cleveland Award, United Nations, Reports
of International Arbitral Awards (RIAA), Vol. XXVIII, p. 209), the situ-
ation of what now stands as partial disappearance of the watercourse was
not envisaged.
   11. It is true that General Alexander made it clear that in the practical
interpretation of the 1858 Treaty, the San Juan River must be considered
a navigable river. However, if the starting-point of the boundary is to be
automatically determined by the river’s outlet to the sea, it would be dif-
ﬁcult to explain why both Parties agree that Harbor Head Lagoon belongs
to Nicaragua rather than Costa Rica; since the watercourse has now
reached the Caribbean Sea at the mouth of the San Juan River, what is
on the right bank of the River, including Harbor Head Lagoon, should
automatically be merged with Costa Rica’s territory.

   12. When the Court, on the basis of the experts’ report, determines
that there is no longer any water channel connecting the San Juan River
with Harbor Head Lagoon and therefore the coast of the northern part of
Isla Portillos belongs to Costa Rica, it virtually states that the land
boundary is disrupted at the mouth of the San Juan River by the natural
change of the coast (see sketch-map No. 2 of the Judgment, reproduced
below, p. 234).
   13. The Court’s decision that Harbor Head Lagoon and the sandbar
separating it from the Caribbean Sea are under Nicaragua’s sovereignty
(Judgment, para. 73) cannot simply be attributed to the agreement of the
Parties; the underlying reason is Costa Rica’s recognition that the line

98

234       maritime delimitation and land boundary (sep. op. xue)

around Harbor Head Lagoon still constitutes part of the land boundary,
albeit disconnected with the rest of the land boundary.

   14. Situations with water boundaries vary from case to case. There is
no established rule of customary international law governing the legal
impact of watercourse change on boundaries (e.g. Anzilotti, Bardonnet,
Bouchez, Caﬂisch) 1. In the present case, so far as the land boundary is
concerned, there are two relevant factors that should be taken into
account. First, the starting-point of the land boundary, even after being
relocated, remains in an unstable situation. As the experts pointed out in
their report,

         “the position of the mouth of the San Juan River experiences contin-
         uous variations, mainly related to changes in the spit of Isla Portillos,
         i.e., westward growth by accumulation of sand and destruction by
         erosion (. . .). The growth of the spit by sediment accretion is a pro-
         gressive process, whereas its destruction, including the opening of
         channels, may occur rapidly by strong waves (e.g., hurricanes) and
         ﬂoods of the San Juan River. Consequently, the mouth of the San Juan

     1D. Bardonnet, “Frontières terrestres et frontières maritimes”, Annuaire français de
droit international, Vol. 35, 1989, pp. 10-11, citing D. Anzilotti’s 1914 study of State prac-
tice published in the Rivista italiana di diritto internazionale; L. J. Bouchez, “The Fixing of
Boundaries in International Boundary Rivers”, International and Comparative Law Quar-
terly, Vol. 12, 1963, p. 807; L. Caﬂisch, « Règles générales du droit des cours d’eau inter-
nationaux », Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye, Vol. 219,
1989, p. 82.

99

235    maritime delimitation and land boundary (sep. op. xue)

      River and its right bank are highly mobile.” (Report of the Court-
      Appointed Experts, 30 April 2017, p. 42, para. 117; emphasis added.)

To maintain stability and certainty of the boundary, more weight should
be given to its legal title than to the factual change on the ground. Sec-
ondly, the enclave resulting from the break-up of the land boundary is
not a self-standing geographical feature as such; until the Court’s present
decision on the sovereignty of the coast of the northern part of Isla Por-
tillos, it formally constituted part of the land boundary. Whether Harbor
Head Lagoon and its frontal sandbar would eventually disappear as a
result of coastal recession, as claimed by Costa Rica, the enclave, as it
currently stands, should form part of the geomorphological circumstances
of the coast for the maritime delimitation, a point I now turn to.

   15. The location of the starting-point of the land boundary is not a
hard issue. So far as the land boundary is concerned, it does not matter
where to locate its starting-point; whether it is identiﬁed at the eastern
headland of Harbor Head Lagoon, or at the mouth of the San Juan River
as a result of the disappearance of the water channel, the boundary con-
tinues to serve its purposes well despite the break-up of the initial segment
of the boundary. What matters in this case is the impact of the coastal
change on the maritime delimitation. Although the Court takes cognition
of the great instability of the coastline in the area of the mouth of the
San Juan River, it does not give suﬃcient consideration to the coastal
relationship between the Parties. With Costa Rica’s coast now situated
between Nicaragua’s territories, Harbor Head Lagoon on the eastern side
and the river mouth on the western side, it would be diﬃcult, if not
impossible, to choose a starting-point on land that would genuinely reﬂect
a median point. Either way, there would be some cut-oﬀ eﬀect to the
detriment of one Party. That is to say, to use the point suggested by Nica-
ragua as the starting-point of the maritime boundary, Costa Rica’s coast
would be cut oﬀ from the sea. To use the point suggested by Costa Rica,
on the other hand, there would also be some cut-oﬀ eﬀect on Nicaragua’s
enclave.
   16. The Court stated in the Nicaragua v. Honduras case that,
      “[n]othing in the wording of Article 15 suggests that geomorpholog-
      ical problems are per se precluded from being ‘special circumstances’
      within the meaning of the exception, nor that such ‘special circum-
      stances’ may only be used as a corrective element to a line already
      drawn” (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and
      Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment,
      I.C.J. Reports 2007 (II), p. 744, para. 280).

100

236   maritime delimitation and land boundary (sep. op. xue)

In the present case, the geomorphological conditions of the coast of the
northern part of Isla Portillos and the break-up of the land boundary
constitute such special circumstances.
   17. I agree with the majority that given the prevailing circumstances of
the coast and the current location of the mouth of the San Juan River, it
is reasonable and equitable to draw the provisional median line from the
coast on the western side of Isla Portillos near the mouth of the San Juan
River. I doubt, however, the wisdom to select as the starting-point of the
maritime boundary a point on the solid land closest to the mouth of the
river, currently identiﬁed as point Pv. This is because, ﬁrst, that point is
equally unstable and secondly, little consideration is given to Nicaragua’s
access to Harbor Head Lagoon.

   18. In paragraph 105 of the Judgment, the Court recognizes that the
situation of the enclave is a special circumstance and calls for “a special
solution”. It nevertheless considers that “[s]hould territorial waters be
attributed to the enclave, they would be of little use to Nicaragua, while
breaking the continuity of Costa Rica’s territorial sea”. Therefore, the
delimitation in the territorial sea between the Parties will not take into
account any entitlement which might result from the enclave. In my opin-
ion, this is not a convincing reasoning to ignore Nicaragua’s entitlement
from the enclave, no matter how small it is.
   19. The prevailing geographical phenomenon of the coast is instability.
In considering the special circumstances in the delimitation of the territo-
rial sea, the Court does not attach much importance to the experts’ advice
that the overall coast will undergo continuous changes due to coastal ero-
sion and whether the mouth of the San Juan River would move further
westwards or eastwards is unpredictable. Indeed, the Court cannot base
its decision on the prediction of future changes, but on the factual situa-
tion of today. To treat the enclave as negligible, however, in my view,
cannot be regarded as “a special solution”.

   20. In order to overcome the diﬃculty arising from the repositioning
of the starting-point of the land boundary at the mouth of the San Juan
River as a result of the disappearance of the watercourse along the coast,
the starting-point of the maritime delimitation, in my opinion, can be
detached from the starting-point of the land boundary. To provide access
to Harbor Head Lagoon for Nicaragua, in light of the geographical situ-
ation of the coast, the maritime boundary may start from a ﬁxed point
(the same as the hinge point) on the median line at a distance of 2 nauti-
cal miles from the coast without being connected with a mobile line to a
point on land. Although with 2 nautical miles’ territorial sea undelimited,
this approach would place the Parties in a better position to manage their
coastal relations, particularly in respect of navigation. It would not be the
ﬁrst time that a delimitation begins at some distance out to the sea; the
judicial and arbitral practices support such a resolution where there is an
uncertain land boundary terminus (see, for example, Territorial and Mar-

101

237   maritime delimitation and land boundary (sep. op. xue)

itime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea
(Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 756,
para. 311; Case concerning the delimitation of the maritime boundary
between Guinea and Guinea-Bissau, Award of 14 February 1985,
United Nations, RIAA, Vol. XIX, pp. 149-196).

                                            (Signed) Xue Hanqin.

102


SENTENCE ARBITRALE DU 23 KI 1906 (ARRÊT 18 XI 60) 217

le point de départ de la ligne frontière, qui est le confluent du
Poteca ou Bodega avec le Guineo ou Namasli, et le portillo de
Teotecacinte, point jusqu'où la Commission mixte avait tracé la
frontière en partant de son extrémité occidentale. L'examen de la
sentence montre qu'il n’existe en réalité aucune lacune dans le
tracé de la frontière entre le confluent du Poteca ou Bodega et
du Guineo ou Namasli, d’une part, et le portillo de Teotecacinte,
d’autre part.

Eu égard au clair énoncé du dispositif de la sentence et aux
considérants qui le justifient, la Cour n’estime pas que la sentence
ne soit pas susceptible d’exécution en raison de lacunes, contra-
dictions ou obscurités.

Par ces motifs,

La Cour,

par quatorze voix contre une,

dit que la sentence arbitrale rendue par le roi d’Espagne le
23 décembre 1906 est valable et obligatoire et que le Nicaragua
est tenu de l’exécuter.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit novembre mil neuf cent
soixante, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République du Honduras et au Gouverne-
ment de la République du Nicaragua.

Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier,
(Signé) GARNIER-COIGNET.

M. MORENO QUINTANA, juge, fait la déclaration suivante:

Bien que je sois d'accord avec la presque-unanimité de mes col-
légues sur la décision prise dans cette affaire, je considère qu'elle
aurait dû y arriver par une autre méthode procédurale. Représen-
tant comme je le suis à cette Cour d’un système juridique hispano-
américain et face à un différend qui sépare deux Etats hispano-
américains, je crois que les questions de droit qui les intéressent
d’une manière particulière auraient dû être abordées en premier lieu.
Je fais surtout référence à celle qui, prévue dans l’article Il, para-
graphe 3, du traité Gamez-Bonilla, a trait à l'application par l’ar-

29
SENTENCE ARBITRALE DU 23 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60) 218

bitre du principe de l’uéi possidetis juris qui régit depuis plus d’un
siècle la situation territoriale des États hispano-américains. Ce
principe exigeait par son importance une attention préférante de la
Cour puisque le Nicaragua fondait un grief capital de nullité de la
sentence du roi d'Espagne sur son inobservance par l'arbitre.

D'autre part, l'affaire dérive essentiellement de la validité ou
de l’invalidité d’un acte juridique international. L'arrêt aurait eu
par conséquent avantage à établir la régularité intrinsèque de la
sentence, après avoir analysé sa régularité extrinsèque, au lieu —
comme le fait l'arrêt — de faire reposer d’avance la solution de
l'affaire sur l’acquiescement donné à la sentence par les Parties.
Cette dernière situation n’a, dans le cas d’espèce, dans lequel une
des Parties soutient la nullité de ladite sentence, qu’une valeur sub-
sidiaire. Elle fournit un argument procédural tiré d’une situation
de fait, mais ne donne pas une raison juridique suffisante pour fon-
der l'arrêt.

En plus, les caractéristiques du cas ne mettent pas en cause la
bonne foi de la Partie perdante. Le Nicaragua put avoir, à travers
un demi-siècle d’inexécution de la sentence sans que cette situation
fût portée par le Honduras devant une juridiction internationale,
des motifs, bien que non fondés, pour croire à la nullité dudit acte
juridique. Plusieurs tentatives du Nicaragua pour obtenir une déci-
sion arbitrale dans ce sens restèrent sans succès. Rien n’empéchait
la Cour de le constater ainsi. Honneur était dû à l’État qui, avec
la même Partie gagnante, et avec le Costa Rica, le Guatemala et
le Salvador, donnèrent un si bel exemple de dévouement à la cause
du droit en constituant en 1907 la Cour centro-américaine de
Justice, premier cas au monde d’un tribunal judiciaire interna-
tional. La fonction technique de la Cour n’est pas incompatible
avec celle de rendre dans ses arrêts la paix aux esprits, surtout
quand il s’agit d'Etats souverains. Pax est justitia.

Sir Percy SPENDER, juge, joint à l'arrêt l'exposé de son opinion
individuelle.

M. Urrutia HoLGuix, juge ad hoc, joint à l’arrêt l’exposé de
son opinion dissidente.
(Paraphé) H.k.
(Paraphé) G.-C.