COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. CANADA)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 2 JUIN 1999

1999

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. CANADA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDER OF 2 JUNE 1999
Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Canada),
mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999,
C.J. Recueil 1999, p. 259

Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Canada),
Provisional Measures, Order of 2 June 1999,
LCS. Reports 1999, p. 259

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 728
ISBN 92-1-070796-6

2 JUIN 1999

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. CANADA)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. CANADA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

2 JUNE 1999

ORDER
259

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1999 ANNEE 1999
2 juin
Rôle général
n° 106 2 juin 1999

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. CANADA)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de pré-
sident en l'affaire, M. SCHWEBEL, président de la Cour;
MM. ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M™* HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOIUMANS, juges; MM. LALONDE,
KRECA, juges ad hoc; M. VALENCIA-OSPINA, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73 et 74 de
son Règlement,

Vu la requête déposée par la République fédérale de Yougoslavie (ci-
après dénommée la « Yougoslavie») au Greffe de la Cour le 29 avril 1999,
par laquelle elle a introduit une instance contre le Canada «pour viola-
tion de l’obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force»,

4
260 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, dans cette requête, la Yougoslavie définit l’objet
du différend ainsi que suit:

«L'objet du différend porte sur les actes commis par le Canada, en
violation de son obligation internationale de ne pas recourir à l'emploi
de la force contre un autre Etat, de l'obligation de ne pas s’immiscer
dans les affaires intérieures d’un autre Etat, de l'obligation de ne pas
porter atteinte à la souveraineté d’un autre Etat, de l'obligation de pro-
téger les populations civiles et les biens de caractère civil en temps de
guerre, de l'obligation de protéger l’environnement, de l’obligation
touchant à la liberté de navigation sur les cours d’eau internationaux,
de P obligation concernant les droits et libertés fondamentaux de la per-
sonne humaine, de l'obligation de ne pas utiliser des armes interdites, de
Pobligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national
à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique»;

2. Considérant que, dans ladite requête, la Yougoslavie, pour fonder
la compétence de la Cour, invoque le paragraphe 2 de l’article 36 du Sta-
tut de la Cour et l’article IX de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée générale des
Nations Unies le 9 décembre 1948 (ci-après dénommée la «convention
sur le génocide»);

3. Considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie expose que les
demandes qu’elle soumet à la Cour sont fondées sur les faits ci-après:

«Le Gouvernement du Canada, conjointement avec les gouverne-
ments d’autres Etats membres de l'OTAN, a recouru à l'emploi de la
force contre la République fédérale de Yougoslavie en prenant part
au bombardement de cibles dans la République fédérale de Yougo-
slavie. Lors des bombardements de la République fédérale de You-
goslavie, des cibles militaires et civiles ont été attaquées. Un grand
nombre de personnes ont été tuées, dont de très nombreux civils.
Des immeubles d'habitation ont subi des attaques. Un grand nom-
bre d’habitations ont été détruites. D’énormes dégâts ont été causés
à des écoles, des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de télévi-
sion, des structures culturelles et sanitaires, ainsi qu’à des lieux de
culte. Nombre de ponts, routes et voies de chemin de fer ont été
détruits. Les attaques contre des raffineries de pétrole et des usines
chimiques ont eu de graves effets dommageables pour l’environne-
ment de villes et de villages de la République fédérale de Yougosla-
vie. L’emploi d’armes contenant de l’uranium appauvri a de lourdes
conséquences pour la vie humaine. Les actes susmentionnés ont pour
effet de soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des
conditions devant entraîner sa destruction physique totale ou par-
tielle. Le Gouvernement du Canada prend part à l'entraînement, à
lParmement, au financement, à l’équipement et à l’approvisionne-
ment de la prétendue «armée de libération du Kosovo»;
261

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant qu’elle indique en outre que lesdites demandes reposent
sur les fondements juridiques suivants:

4.

«Les actes susmentionnés du Gouvernement canadien constituent
une violation flagrante de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi
de la force contre un autre Etat. En finançant, armant, entraînant et
équipant la prétendue «armée de libération du Kosovo», le Gouver-
nement canadien apporte un appui à des groupes terroristes et au
mouvement sécessionniste sur le territoire de la République fédérale
de Yougoslavie, en violation de l'obligation de ne pas s’immiscer
dans les affaires intérieures d’un autre Etat. De surcroît, les disposi-
tions de la convention de Genève de 1949 et du protocole addition-
nel n° 1 de 1977 relatives à la protection des civils et des biens de
caractère civil en temps de guerre ont été violées. Il y a eu aussi vio-
lation de l’obligation de protéger l’environnement. La destruction de
ponts sur le Danube enfreint les dispositions de l’article 1 de la
convention de 1948 relative à la liberté de navigation sur le Danube.
Les dispositions du pacte international relatif aux droits civils et
politiques et du pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels de 1966 ont elles aussi été violées. En outre,
l'obligation énoncée dans la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide de ne pas soumettre intentionnelle-
ment un groupe national à des conditions d’existence devant entrai-
ner sa destruction physique a été violée. De plus, les activités aux-
quelles le Canada prend part sont contraires au paragraphe 1 de
l’article 53 de la Charte des Nations Unies»;

Considérant que les demandes de la Yougoslavie sont ainsi formu-

lées dans la requête:

«Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prie
la Cour internationale de Justice de dire et juger:

— qu’en prenant part aux bombardements du territoire de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, le Canada a agi contre la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de
ne pas recourir à l’emploi de la force contre un autre Etat;

— qu’en prenant part à l’entrainement, à l'armement, au finance-
ment, à l'équipement et à l’approvisionnement de groupes terro-
ristes, à savoir la prétendue «armée de libération du Kosovo», le
Canada a agi contre la République fédérale de Yougoslavie, en
violation de son obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires
d’un autre Etat;

— qu’en prenant part a des attaques contre des cibles civiles, le
Canada a agi contre la République fédérale de Yougoslavie, en
violation de son obligation d’épargner la population civile, les
civils et les biens de caractére civil;

— qu'en prenant part à la destruction ou à l’endommagement de
monastères, d’édifices culturels, le Canada a agi contre la Répu-
262

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

blique fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de
ne pas commettre d’actes d’hostilité dirigés contre des monu-
ments historiques, des œuvres d’art ou des lieux de culte consti-
tuant le patrimoine culturel ou spirituel d’un peuple;

qu’en prenant part à l’utilisation de bombes en grappe, le Canada
a agi contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation
de son obligation de ne pas utiliser des armes interdites, c’est-
à-dire des armes de nature à causer des maux superflus;

qu’en prenant part aux bombardements de raffineries de pétrole
et d’usines chimiques, le Canada a agi contre la République fédé-
rale de Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas
causer de dommages substantiels à l’environnement;

qu’en recourant à l’utilisation d’armes contenant de l’uranium
appauvri, le Canada a agi contre la République fédérale de You-
goslavie, en violation de son obligation de ne pas utiliser des
armes interdites et de ne pas causer de dommages de grande
ampleur à la santé et à l’environnement;

qu’en prenant part au meurtre de civils, à la destruction d’entre-
prises, de moyens de communication et de structures sanitaires et
culturelles, le Canada a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de son obligation de respecter le droit
à la vie, le droit au travail, le droit à information, le droit aux
soins de santé ainsi que d’autres droits fondamentaux de la per-
sonne humaine;

qu'en prenant part à la destruction de ponts situés sur des cours
d’eau internationaux, le Canada a agi contre la République fédé-
rale de Yougoslavie, en violation de son obligation de respecter
la liberté de navigation sur les cours d’eau internationaux;
qu’en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en parti-
culier en causant des dommages énormes à l’environnement et en
utilisant de l’uranium appauvri, le Canada a agi contre la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de
ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des
conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique
totale ou partielle;

que le Canada porte la responsabilité de la violation des obliga-
tions internationales susmentionnées ;

que le Canada est tenu de mettre fin immédiatement à la viola-
tion des obligations susmentionnées à l’égard de la République
fédérale de Yougoslavie;

que le Canada doit réparation pour les préjudices causés à la
République fédérale de Yougoslavie ainsi qu’à ses citoyens et
personnes morales»;

et considérant qu’au terme de sa requête la Yougoslavie se réserve le
droit de modifier et de compléter celle-ci;
5. Considérant que, le 29 avril 1999, immédiatement après le dépôt de
263 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

sa requéte, la Yougoslavie a en outre présenté une demande en indication
de mesures conservatoires invoquant l’article 73 du Règlement de la
Cour; et que la demande était accompagnée d’un volume d’annexes pho-
tographiques produites à titre de «preuves»;

6. Considérant que, à l'appui de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie soutient notamment que, depuis le début
des bombardements contre son territoire, et du fait de ceux-ci, environ
mille civils, dont dix-neuf enfants, ont été tués et plus de quatre mille cinq
cents grièvement blessés: que la vie de trois millions d’enfants est mena-
cée; que des centaines de milliers de personnes ont été exposées à des gaz
toxiques; qu'environ un million de personnes sont privées d’approvision-
nement en eau; qu'environ cing cent mille travailleurs ont perdu leur
emploi; que deux millions de personnes sont sans ressources et dans
Pimpossibilité de se procurer le minimum vital; et que les réseaux rou-
tier et ferroviaire ont subi d'importants dégâts: considérant que, dans
sa demande en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie
énumère par ailleurs les cibles qui auraient été visées par les attaques
aériennes et décrit en détail les dommages qui leur auraient été infligés
(ponts, gares et lignes de chemins de fer, réseau routier et moyens de
transport, aéroports, commerce et industrie, raffineries et entrepôts de ma-
tières premières liquides et de produits chimiques, agriculture, hôpitaux
et centres médicaux, écoles, édifices publics et habitations, infrastructures,
télécommunications, monuments historiques et culturels et édifices reli-
gieux); et considérant que la Yougoslavie en conclut ce qui suit:

«Les actes décrits ci-dessus ont causé des morts ainsi que des
atteintes à l’intégrité physique et mentale de la population de la
République fédérale de Yougoslavie, de très importants dégâts, une
forte pollution de l’environnement, de sorte que la population you-
goslave se trouve soumise intentionnellement à des conditions d’exis-
tence devant entrainer la destruction physique totale ou partielle de
ce groupe»;

7. Considérant que, au terme de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie précise que

«Si les mesures demandées ne sont pas adoptées, il y aura de nou-
velles pertes en vies humaines, de nouvelles atteintes à l’intégrité
physique et mentale de la population de la République fédérale de
Yougoslavie, d’autres destructions de cibles civiles, une forte pollu-
tion de l’environnement et la poursuite de la destruction physique de
la population de Yougoslavie»:

et considérant que, tout en se réservant le droit de modifier et de com-
pléter sa demande, elle prie la Cour d'indiquer la mesure suivante:

«Le Canada doit cesser immédiatement de recourir à l’emploi de
la force et doit s’abstenir de tout acte constituant une menace de
recours ou un recours à l'emploi de la force contre la République
fédérale de Yougoslavie»:
264 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

8. Considérant que la demande en indication de mesures conserva-
toires était accompagnée d’une lettre de l’agent de la Yougoslavie,
adressée au président et aux membres de la Cour, qui était ainsi libellée:

«Jai l'honneur d’appeler l’attention de la Cour sur le dernier
bombardement qui a frappé le centre de la ville de Surdulica le
27 avril 1999 à midi et entraîné la mort de civils, pour la plupart des
enfants et des femmes, et de vous rappeler les morts de Kursumlija,
Aleksinac et Cuprija, ainsi que le bombardement d’un convoi de
réfugiés et de l'immeuble abritant la radio et la télévision serbes,
pour ne citer que quelques exemples des atrocités que chacun connaît.
Je tiens en conséquence à prévenir la Cour qu’il est fort probable
qu'il y aura encore d’autres victimes civiles et militaires.

Considérant le pouvoir conféré à la Cour aux termes du para-
graphe I de l’article 75 de son Règlement, et compte tenu de l’extrême
urgence de la situation née des circonstances décrites dans les de-
mandes en indication de mesures conservatoires, je prie la Cour de
bien vouloir se prononcer d’office sur les demandes présentées ou de
fixer une date pour la tenue d’une audience dans les meilleurs délais » ;

9. Considérant que, le 29 avril 1999, date à laquelle la requête et la
demande en indication de mesures conservatoires ont été déposées au
Greffe, le greffier a fait tenir au Gouvernement canadien des copies
signées de la requête et de la demande, conformément au paragraphe 4 de
l'article 38 et au paragraphe 2 de Particle 73 du Règlement de la Cour; et
qu'il a également fait tenir audit gouvernement une copie des documents
qui accompagnaient la requête et la demande en indication de mesures
conservatoires ;

10. Considérant que, le 29 avril 1999, le greffier a avisé les Parties que
la Cour avait décidé, conformément au paragraphe 3 de l’article 74 de
son Règlement, de tenir audience les 10 et 11 mai 1999 aux fins de les
entendre en leurs observations sur la demande en indication de mesures
conservatoires ;

11. Considérant qu’en attendant que la communication prévue au para-
graphe 3 de l’article 40 du Statut et à l’article 42 du Règlement de la Cour
ait été effectuée par transmission du texte bilingue imprimé de la requête
aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester devant
la Cour, le greffier a, le 29 avril 1999, informé ces Etats du dépôt de la
requête et de son objet, ainsi que du dépôt de la demande en indication
de mesures conservatoires ;

12. Considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de
nationalité yougoslave, le Gouvernement yougoslave a invoqué les dispo-
sitions de l’article 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Milenko Kreéa
pour siéger en qualité de juge ad hoc en l'affaire; et qu'aucune objection
à cette désignation n’a été soulevée dans le délai fixé à cet effet en vertu
du paragraphe 3 de l’article 35 du Règlement de la Cour; considérant
que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de nationalité cana-
dienne, le Gouvernement canadien a invoqué les dispositions de l’ar-

9
265 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

ticle 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Marc Lalonde pour siéger
en qualité de juge ad hoc en l'affaire; que, dans le délai fixé à cet effet
en vertu du paragraphe 3 de l’article 35 du Règlement, la Yougoslavie, se
référant au paragraphe 5 de l’articie 31 du Statut, a fait objection à cette
désignation; et que la Cour, après délibération, est parvenue à la conclu-
sion que la désignation d’un juge ad hoc par le Canada se justifiait dans
la présente phase de l'affaire;

13. Considérant que, aux audiences publiques qui ont été tenues entre
le 10 et le 12 mai 1999, des observations orales sur la demande en indica-
tion de mesures conservatoires ont été présentées:

au nom de la Yougoslavie:

par M. Rodoljub Etinski, agent,
M. lan Brownlie,
M. Paul J. I. M. de Waart,
M. Eric Suy,
M. Miodrag Mitic,
M. Olivier Corten;

au nom du Canada:
par M. Philippe Kirsch, agent;

14. Considérant que, dans cette phase de la procédure, les Parties ont
présenté les conclusions suivantes:

au nom de la Yougoslavie:

«{L]a Cour [est priée] d’indiquer la mesure conservatoire sui-
vante:

[L]e Canada ... doi[t] cesser immédiatement de recourir à l’emploi
de la force et doi[t] s’abstenir de tout acte constituant une menace de
recours ou un recours à l'emploi de la force contre la République
fédérale de Yougoslavie»;

au nom du Canada:

«Le Canada prie respectueusement la Cour de rejeter la demande
en indication de mesures conservatoires présentée par la République
fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1999»;

%
* *

15. Considérant que la Cour est profondément préoccupée par le
drame humain, les pertes en vies humaines et les terribles souffrances que
connaît le Kosovo et qui constituent la toile de fond du présent différend,
ainsi que par les victimes et les souffrances humaines que l’on déplore de
façon continue dans l’ensemble de la Yougoslavie;

16. Considérant que la Cour est fortement préoccupée par l’emploi de
la force en Yougoslavie; que, dans les circonstances actuelles, cet emploi
soulève des problèmes très graves de droit international;

10
266 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

17. Considérant que la Cour garde présents à l'esprit les buts et les
principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les responsabilités qui
lui incombent, en vertu de ladite Charte et du Statut de la Cour, dans le
maintien de la paix et de la sécurité;

18. Considérant que la Cour estime nécessaire de souligner que toutes
les parties qui se présentent devant elle doivent agir conformément a leurs
obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des autres règles
du droit international, y compris du droit humanitaire;

x * x

19. Considérant qu’en vertu de son Statut la Cour n’a pas automati-
quement compétence pour connaître des différends juridiques entre les
Etats parties audit Statut ou entre les autres Etats qui ont été admis à
ester devant elle; que la Cour a déclaré à maintes reprises «que l’un des
principes fondamentaux de son Statut est qu’elle ne peut trancher un dif-
férend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti à sa juridiction»
(Timor oriental ( Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 101,
par. 26); et que la Cour ne peut donc exercer sa compétence à l'égard
d'Etats parties à un différend que si ces derniers ont non seulement accès
à la Cour, mais ont en outre accepté sa compétence, soit d’une manière
générale, soit pour le différend particulier dont il s’agit;

20. Considérant que, en présence d’une demande en indication de
mesures conservatoires, point n’est besoin pour la Cour, avant de décider
d'indiquer ou non de telles mesures, de s'assurer de manière définitive
qu'elle a compétence quant au fond de l’affaire, mais qu’elle ne peut indi-
quer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur sem-
blent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence de la
Cour pourrait être fondée;

x Ox

21. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requéte, prétend en pre-
mier lieu fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 2 de l’article
36 du Statut; que chacune des deux Parties a fait une déclaration recon-
naissant la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de cette disposi-
tion; que la déclaration de la Yougoslavie a été déposée auprès du Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies le 26 avril 1999, et celle
du Canada le 10 mai 1994;

22. Considérant que la déclaration de la Yougoslavie est ainsi conçue:

{Traduction du Greffe]

«Je déclare par la présente que le Gouvernement de la République
fédérale de Yougoslavie, conformément au paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaît
comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard
de tout autre Etat acceptant la même obligation, c’est-à-dire sous

11
267

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

condition de réciprocité, la juridiction de la Cour pour tous les diffé-
rends, surgissant ou pouvant surgir après la signature de la présente
déclaration, qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs à
ladite signature, à l'exception des affaires pour lesquelles les parties ont
convenu ou conviendront d’avoir recours à une autre procédure ou à
une autre méthode de règlement pacifique. La présente déclaration
ne s’applique pas aux différends relatifs à des questions qui, en vertu
du droit international, relèvent exclusivement de la compétence de la
République fédérale de Yougoslavie, ni aux différends territoriaux.

L'obligation susmentionnée n’est acceptée que pour une période
qui durera jusqu’à notification de l'intention d’y mettre fin»;

et que la déclaration du Canada se lit comme suit:

12

«Au nom du Gouvernement du Canada,

1) Nous notifions par la présente l’abrogation de l’acceptation
par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale
de Justice, acceptation qui a jusqu’à présent produit effet en vertu de
la déclaration faite le 10 septembre 1985 en application du para-
graphe 2 de l’article 36 du Statut de ladite Cour.

2) Nous déclarons que le Gouvernement du Canada, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la
Cour, accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention
spéciale, sous condition de réciprocité et jusqu’à ce qu’il soit donné
notification de l’abrogation de cette acceptation, la juridiction de la
Cour en ce qui concerne tous les différends qui s’élèveraient après la
date de la présente déclaration, au sujet de situations ou de faits pos-
térieurs à ladite déclaration, autres que:

a) les différends au sujet desquels les parties en cause seraient
convenues ou conviendraient d’avoir recours à un autre mode de
règlement pacifique;

b) les différends avec le gouvernement d’un autre pays membre du
Commonwealth britannique des nations, différends qui seront
réglés selon une méthode convenue entre les parties ou dont elles
conviendront;

c) les différends relatifs 4 des questions qui, d’aprés le droit inter-
national, relévent exclusivement de la juridiction du Canada; et

d) les différends auxquels pourraient donner lieu les mesures de ges-
tion et de conservation adoptées par le Canada pour les navires
péchant dans la zone de réglementation de l’'OPAN, telle que
définie dans la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, 1978, et l'exécution
de telles mesures.

3) Le Gouvernement du Canada se réserve également le droit de
compléter, modifier ou retirer à tout moment l’une quelconque des
réserves formulées ci-dessus, ou toutes autres réserves qu’il pourrait
268 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

formuler par la suite, moyennant une notification adressée au Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles
réserves, modifications ou retraits devant prendre effet à partir de la
date de ladite notification.

Nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente notifica-
tion aux gouvernements de tous les Etats qui ont accepté la clause
facultative ainsi qu’au Greffier de la Cour internationale de Justice» ;

23. Considérant que le Canada fait valoir que la compétence de la
Cour ne saurait être fondée sur le paragraphe 2 de l’articie 36 du Statut
de la Cour en l'espèce; qu'il expose que la déclaration yougoslave d’accep-
tation de la juridiction de la Cour, «de par ses termes mêmes, est inap-
plicable à des différends nés avant le 25 avril [1999]»; qu'il précise à cet
égard que «flla description de l’objet du différend dont il est question
dans la requête introduite le 29 avril contre le Canada ne vise expressé-
ment aucun événement survenu après le 25 avril ni aucun changement du
caractère du différend postérieur à cette date»; et qu’il en conclut que
« [lle différend auquel se réfère le demandeur ... n’est donc aucunement
un différend surgissant ou pouvant surgir après le 25 avril 1999»;

24. Considérant que, selon la Yougoslavie, «le problème posé ici à la
Cour est d'interpréter une déclaration unilatérale d'acceptation de sa juri-
diction, et donc de dégager le sens de cette déclaration sur la base de
l'intention de son auteur»; considérant que la Yougoslavie soutient que le
texte de sa déclaration «permet de prendre en compte tous les différends
qui ont effectivement surgi postérieurement au 25 avril 1999»; que, se réfé-
rant à des bombardements effectués par les Etats membres de l'OTAN les
28 avril, 1% mai, 7 mai et 8 mai 1999, la Yougoslavie fait valoir que,
«[djans chacun de ces cas, qui ne sont que des exemples parmi d’autres»,
elle a «dénoncé les violations flagrantes du droit international dont elle
estime avoir été la victime» et les «Etats membres de l'OTAN ont nié avoir
violé une quelconque obligation de droit international»; que la Yougosla-
vie affirme que «chacun de ces événements a donc donné lieu a un «désac-
cord sur un point de droit ou de fait», désaccord dont ... les termes dépen-
dent a chaque fois des spécificités de l’attaque» concernée; qu’elle en
déduit que, ces événements constituant des «délits instantanés», il existe
«quantité de différends distincts qui ont surgi» entre les Parties «après le
25 avril concernant des événements postérieurs à cette date»; et qu’elle en
conclut qu’«il n'existe aucune raison d’écarter, prima facie, la compétence
de la Cour pour traiter des différends effectivement survenus après le
25 avril, conformément au texte ... de la déclaration»; et considérant que
la Yougoslavie ajoute qu’exclure ces différends de la juridiction de la Cour
«serait en totale contradiction avec l’intention manifeste et claire de la
Yougoslavie» de confier à la Cour le règlement desdits différends;

25. Considérant que la Yougoslavie n’a accepté la juridiction de la
Cour ratione temporis que pour ce qui est d’une part des différends sur-
gissant ou pouvant surgir après la signature de sa déclaration et d’autre
part de ceux qui concerneraient des situations ou des faits postérieurs à

13
269 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

ladite signature (cf. Droit de passage sur territoire indien, fond, arrêt,
C.LJ. Recueil 1960, p. 34); qu'aux fins d’apprécier la compétence de la
Cour en l’espèce, il suffit de déterminer si, conformément au texte de la
déclaration, le différend porté devant la Cour a «surgi» avant ou après le
25 avril 1999, date à laquelle ladite déclaration a été signée;

26. Considérant que la requête de la Yougoslavie est intitulée «Requête
de la République fédérale de Yougoslavie contre le Canada pour viola-
tion de l'obligation de ne pas recourir à l’emploi de la force»; que, dans
la requête, l’«obiet du différend» (les italiques sont de la Cour) est décrit
en termes généraux (voir paragraphe 1 ci-dessus); mais qu’il ressort tant
de l’exposé des «faits sur lesquels les demandes sont fondées» que de la
formulation de ces «demandes» elles-mêmes (voir paragraphes 3 et 4 ci-
dessus) que la requête est dirigée, dans son essence, contre les «bombar-
dements du territoire de la République fédérale de Yougoslavie», aux-
quels il est demandé à la Cour de mettre un terme;

27. Considérant qu'il est constant que les bombardements en cause
ont commencé le 24 mars 1999 et se sont poursuivis, de façon continue,
au-delà du 25 avril 1999; et qu'il ne fait pas de doute pour la Cour, au vu
notamment des débats du Conseil de sécurité des 24 et 26 mars 1999
(S/PV.3988 et 3989), qu'un «différend d’ordre juridique» (Timor oriental
(Portugal c. Australie), C.J. Recueil 1995, p. 100, par. 22) a «surgi»
entre la Yougoslavie et l’Etat défendeur, comme avec les autres Etats
membres de l'OTAN, bien avant le 25 avril 1999, au sujet de la licéité de
ces bombardements comme tels, pris dans leur ensemble;

28. Considérant que la circonstance que ces bombardements se soient
poursuivis après le 25 avril 1999 et que le différend les concernant ait per-
sisté depuis lors n’est pas de nature 4 modifier la date 4 laquelle le diffé-
rend avait surgi; que des différends distincts n’ont pu naitre par la suite a
l’occasion de chaque attaque aérienne; et qu’à ce stade de la procédure,
la Yougoslavie n’établit pas que des différends nouveaux, distincts du dif-
férend initial, aient surgi entre les Parties après le 25 avril 1999 au sujet de
situations ou de faits postérieurs imputables au Canada;

29. Considérant que, comme la Cour l’a rappelé dans son arrêt du
4 décembre 1998 en l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries
(Espagne c. Canada),

«Il appartient à chaque Etat, lorsqu'il formule sa déclaration, de
décider des limites qu’il assigne à son acceptation de la juridiction de
la Cour: «la juridiction n'existe que dans les termes où elle a été
acceptée» (Phosphates du Maroc, arrêt, 1938, C.P.J.I série AIB
n° 74, p. 23)» (CLI. Recueil 1998, p. 453, par. 44);

et que, comme la Cour permanente l’a relevé dans son arrêt du 14 juin
1938 dans l’affaire des Phosphates du Maroc (exceptions préliminaires),
«il est reconnu que, par l'effet de la condition de réciprocité inscrite au
paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour», toute limitation
ratione temporis apportée par l’une des parties à sa déclaration d’accepta-
tion de la juridiction de la Cour «fait droit entre les parties» (Phosphates

14
270 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

du Maroc, arrêt, 1938, C.P.J.L. série AIB n° 74, p. 22); qu’en outre,
comme la présente Cour l'a noté dans son arrêt du 11 juin 1998 en
l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le
Nigéria (Cameroun c. Nigéria), «[d]és 1952, elle a jugé dans l'affaire de
l'Anglo-lranian Oil Co. que, lorsque des déclarations sont faites sous
condition de réciprocité, «compétence est conférée à la Cour seulement
dans la mesure où elles coincident pour la lui conférer (C.LJ. Recueil
1952, p. 103)» (C.LJ. Recueil 1998, p. 298, par. 43); et considérant qu’il
découle de ce qui précède que les déclarations faites par les Parties
conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ne constituent
pas une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait prima facie
être fondée dans le cas d’espèce;

*

30. Considérant que le Canada soutient aussi que la compétence de la
Cour en l’espéce ne saurait être fondée, prima facie, sur le paragraphe 2 de
l’article 36 du Statut, car la déclaration yougoslave d’acceptation de la juri-
diction de la Cour «est manifestement entachée de nullité»; que, se référant
a la résolution 777 (1992), en date du 19 septembre 1992, du Conseil de
sécurité des Nations Unies, et a la résolution 47/1, en date du 22 septembre
1992, de l’Assemblée générale des Nations Unies, il fait valoir que «[la
République fédérale de Yougoslavie n'est pas membre de l'Organisation des
Nations Unies en qualité d'Etat successeur» et, à défaut d’avoir dûment
accédé a l’Organisation, n’est par suite pas partie au Statut de la Cour;

31. Considérant que la Yougoslavie, se référant à la position du Secré-
tariat, telle qu’exprimée dans une lettre en date du 29 septembre 1992 du
conseiller juridique de l'Organisation (doc. A/47/485), ainsi qu’à la pra-
tique ultérieure de celle-ci, soutient pour sa part que la résolution 47/1
de l’Assemblée générale n’a «pas [mis] fin à l'appartenance de la Yougo-
slavie à l'Organisation et ne [l’a pas suspendue] non plus», ladite réso-
lution n’ôtant pas à la Yougoslavie «le droit de participer aux travaux
d’organes autres que ceux qui relèvent de l’Assemblée générale»;

32. Considérant que, eu égard à la conclusion à laquelle elle est par-
venue au paragraphe 29 ci-dessus, la Cour n’a pas à examiner cette
question à l’effet de décider si elle peut ou non indiquer des mesures
conservatoires dans le cas d’espéce;

* Ox

33. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requéte, prétend en second
lieu fonder la compétence de la Cour sur l’article IX de la convention sur
le génocide, aux termes duquel:

«Les différends entre les Parties contractantes relatifs à Pinterpré-
tation, l'application ou l'exécution de la présente convention, y com-
pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide
ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront

15
271 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
au différend » ;

et considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie indique que l’objet du
différend porte notamment sur «les actes commis par le Canada, en viola-
tion de son obligation internationale ... de ne pas soumettre intentionnel-
lement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa
destruction physique»; qu'en décrivant les faits sur lesquels la requête est
fondée, la Yougoslavie précise : «Les actes susmentionnés ont pour effet de
soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des conditions devant
entraîner sa destruction physique totale ou partielle»; qu'en exposant les
fondements juridiques de la requête, elle soutient que «l'obligation ... de ne
pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions
d'existence devant entraîner sa destruction physique a été violée»; et que
l’une des demandes au fond contenues dans la requête est ainsi formulée:

«qu’en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en particu-
lier en causant des dommages énormes à l’environnement et en utili-
sant de l’uranium appauvri, le Canada a agi contre la République
fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas sou-
mettre intentionnellement un groupe national à des conditions d’exis-
tence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle»;

34. Considérant que la Yougoslavie soutient en outre que le bombar-
dement constant et intensif de l’ensemble de son territoire, y compris les
zones les plus peuplées, constitue «une violation grave de l’article II de la
convention sur le génocide»; qu'elle fait valoir que «la pollution du sol,
de l’air et de l’eau, la destruction de l’économie du pays, la contamination
de l’environnement par de l'uranium appauvri reviennent à soumettre la
nation yougoslave à des conditions d’existence devant entraîner sa des-
truction physique»; qu’elle affirme que c'est la nation yougoslave tout
entière, en tant que telle, qui est prise pour cible; et qu’elle souligne que
le recours à certaines armes, dont on connaît par avance les conséquences
dommageables à long terme sur la santé et l’environnement, ou la des-
truction de [a plus grande partie du réseau d’alimentation en électricité
du pays, dont on peut prévoir d’avance les conséquences catastrophiques,
«témoigne[nt] implicitement de l'intention de détruire totalement ou par-
tiellement» le groupe national yougoslave en tant que tel;

35. Considérant que le Canada soutient pour sa part que «les faits
allégués dans la requête ne présentent aucun lien véritable avec la conven-
tion sur le génocide qui est invoquée comme base de compétence»; que,
se référant à l’invocation par la Yougoslavie de l’alinéa c) de l’article II
de la convention, il fait observer que le génocide, «par essence, contient
deux éléments: l'intention et la destruction — la destruction de popula-
tions entières»; que le demandeur «n’a même pas tenté d’aborder la
question de l'intention»; et que

«c’est affaiblir la notion de génocide et nuire à son intégrité en tant
que principe autonome que d’assimiler celui-ci à l’utilisation de la

16
272 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

force ou même à l'agression, ou encore aux dommages collatéraux
subis par des civils, ou aux problèmes soulevés en matière de pro-
portionnalité de l'emploi de la force»;

et considérant qu’il en conclut que «la convention sur le génocide ne sau-
rait donc constituer prima facie une base de compétence pour les mesures
sollicitées » ;

36. Considérant qu’il n’est pas contesté que tant la Yougoslavie que le
Canada sont parties à la convention sur le génocide, sans réserves; et que
l’article IX de la convention semble ainsi constituer une base sur laquelle
la compétence de la Cour pourrait être fondée, pour autant que l'objet du
différend ait trait à «l'interprétation, l'application ou l’exécution» de la
convention, y compris les différends «relatifs à la responsabilité d’un Etat
en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés
à l’article III» de ladite convention;

37. Considérant que, à l’effet d'établir, même prima facie, si un diffé-
rend au sens de l’article IX de la convention sur le génocide existe, la
Cour ne peut se borner à constater que l’une des parties soutient que la
convention s'applique alors que l’autre le nie; et que, au cas particulier,
elle doit rechercher si les violations de la convention alléguées par la You-
goslavie sont susceptibles d’entrer dans les prévisions de cet instrument et
si, par suite, le différend est de ceux dont la Cour pourrait avoir compé-
tence pour connaître ratione materiae par application de l’article IX
(cf. Plates-formes pétrolières ( République islamique d'Iran c. Etats-Unis
d'Amérique), exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (IT),
p. 810, par. 16);

38. Considérant que la définition du génocide, figurant à l’article II de
la convention sur le génocide, se lit comme suit:

«Dans la présente convention, le génocide s'entend de l’un quel-
conque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou
en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:

a) meurtre de membres du groupe;

b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du
groupe;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe»;

39. Considérant qu'il apparaît à la Cour, d’après cette définition, «que
la caractéristique essentielle du génocide est la destruction intentionnelle
d’un «groupe national, ethnique, racial ou religieux »» (Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, me-
sures conservatoires, ordonnance du 13 septembre 1993, CI JT. Recueil
1993, p. 345, par. 42); que le recours ou la menace du recours à l'emploi
de la force contre un Etat ne sauraient en soi constituer un acte de géno-
cide au sens de l’article II de la convention sur le génocide; et que, de

17
273 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

l'avis de la Cour, il n’apparait pas au présent stade de la procédure que
les bombardements qui constituent l’objet de la requête yougoslave
«comporte[nt] effectivement l'élément d’intentionnalité, dirigé contre
un groupe comme tel, que requiert la disposition sus-citée» (Licéité de
la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif, C.IJ.
Recueil 1996 (1), p. 240, par. 26):

40. Considérant que la Cour n’est dès lors pas en mesure de conclure,
à ce stade de la procédure, que les actes que la Yougoslavie impute au
défendeur seraient susceptibles d’entrer dans les prévisions de la conven-
tion sur le génocide; et que l’article IX de la convention, invoqué par la
Yougoslavie, ne constitue partant pas une base sur laquelle la compé-
tence de la Cour pourrait prima facie être fondée dans le cas d'espèce;

* OR

41. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Cour n’a pas
prima facie compétence pour connaître de la requête de la Yougoslavie;
et qu’elle ne saurait dès lors indiquer quelque mesure conservatoire que
ce soit à l'effet de protéger les droits qui y sont invoqués;

42. Considérant toutefois que les conclusions auxquelles la Cour est
parvenue en la présente procédure ne préjugent en rien la compétence de
la Cour pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à
la recevabilité de la requête ou au fond lui-même, et qu'elles laissent
intact le droit du Gouvernement yougoslave et du Gouvernement cana-
dien de faire valoir leurs moyens en la matière;

* * *

43. Considérant qu'il existe une distinction fondamentale entre la ques-
tion de l’acceptation par un Etat de la juridiction de la Cour et la com-
patibilité de certains actes avec le droit international; la compétence exige
le consentement; la compatibilité ne peut être appréciée que quand la
Cour examine le fond, après avoir établi sa compétence et entendu les
deux parties faire pleinement valoir leurs moyens en droit;

44. Considérant que les Etats, qu’ils acceptent ou non la juridiction
de la Cour, demeurent en tout état de cause responsables des actes
contraires au droit international, y compris au droit humanitaire, qui
leur seraient imputables ; que tout différend relatif à la licéité de tels actes
doit être réglé par des moyens pacifiques dont le choix est laissé aux par-
ties conformément à l’article 33 de la Charte;

45. Considérant que dans ce cadre les parties doivent veiller à ne pas
aggraver ni étendre le différend;

46. Considérant que, lorsqu'un tel différend suscite une menace contre
la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression, le Conseil de sécu-
rité est investi de responsabilités spéciales en vertu du chapitre VII de la
Charte;

18
274 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

47. Par ces motifs,

La Cour,

1) Par douze voix contre quatre,

Rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée
par la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1999;

pour: M. Schwebel, président de la Cour; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume,
Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, M™° Higgins, MM. Parra-
Aranguren, Kooijmans, juges; M. Lalonde, juge ad hoc;

CONTRE: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l’affaire; MM. Shi, Vereshchetin, juges; M. Kreca, juge ad hoc;
2) Par quinze voix contre une,

Réserve la suite de la procédure.

pour: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; M. Schwebel, président de la Cour; MM. Bedjaoui, Guillaume,
Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, M™* Higgins,
MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, juges, MM. Lalonde, Kreéa, juges ad
hoc;

CONTRE: M. Oda, juge.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en
trois exemplaires, dont Pun restera déposé aux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement du Canada.

Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. Koroma, juge, joint une déclaration à l'ordonnance.

M. Opa, M HiccIns, et MM. PARRA-ARANGUREN et KOOLMANS,
juges, joignent à l'ordonnance les exposés de leur opinion individuelle.

19
275 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire, MM. Sui et VERESHCHETIN, juges, et M. KRECA, juge ad hoc,
joignent à l’ordonnance les exposés de leur opinion dissidente.

(Paraphé) C.G.W.
(Paraphé) E.V.O.

20


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA SOCIETE
« ELECTRICITE DE BEYROUTH »

(FRANCE c. LIBAN)

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1954

1954

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

“ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH”
COMPANY CASE

(FRANCE v. LEBANON)
ORDER OF JULY 29th, 1954
La présente ordonnance doit être citée comme suit.

« Affaire de la Société « Électricité de Beyrouth »,
Ordonnance du 29 juillet 1954 : C.I. J. Recueil 1954, p. 107.»

This Order should be cited as follows :

“«Électricité de Beyrouth Company case,
Order of July 29th, 1954: I.C.J. Reports 1954, p. 107."

N° de vente: 123
Sales number -

107

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1954
July 29th, 1954

“ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH”
COMPANY CASE

(FRANCE v. LEBANON)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 69 of the Rules of Court ;

Having regard to the Application, filed in the Registry of the
Court on August 14th, 1953, by which the Government of the
French Republic instituted proceedings against the Government
of the Republic of Lebanon concerning certain concessions for
the exploitation of public services in Lebanon, granted by the
latter Government to the “Électricité de Beyrouth” Company,

Having regard to the Order of October 20th, 1953, whereby
the Court fixed January 18th, 1954, as the time-limit for the
filing of the Memorial of the Government of the French Republic
and April 28th, 1954, as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Government of the Republic of Lebanon and
reserved the rest of the procedure for further decision,

Having regard to the Memorial filed by the Government of the
French Republic within the time-limit so fixed,

Having regard to the Order of April 8th, 1954, whereby the
President of the International Court of Justice, at the request
of the Agent of the Government of Lebanon, extended to July 28th,
1954, the time-limit previously fixed for the filing of the Counter-
Memorial of the Government of the Republic of Lebanon,

4

1954
July 29th
General List:
No. 20
“ELECTRICITE DE BEYROUTH” (ORDER OF 29 VII 54) 108

Whereas by a letter dated July 13th, 1954, and received in the
Registry of the Court on July 17th, 1954, the Agent of the Lebanese
Government informed the Registrat that “‘.... the presentation
of this pleading, as well as the continuation of the proceedings,
is now devoid of object, having regard to the settlement of the
dispute by the Parties, which has been ratified by the Lebanese
Parliament on June 30th, 1954”, and that “It was, moreover,
agreed between the Lebanese and French Governments that, as
soon as the settlement was made, the French Government would
discontinue the proceedings which it had instituted against the
Lebanese Government before the International Court of Justice’,

Whereas by a letter dated July 2oth, 1954, the Registrar trans-
mitted a certified true copy of the afore-mentioned letter to the
Agent of the French Government,

Whereas by a letter dated July 23rd, 1954, and received in
the Registry of the Court on July 26th, 1954, the Agent of the
Government of the French Republic, “in view of the ratification
of the Agreement of March 26th, 1954”, requested the Registrar,
“in accordance with the provisions of Article 69, paragraph 2,
of the Rules of Court, and in pursuance of an exchange of letters
between the President of the Republic of Lebanon and the French
Ambassador at Beirut .... to be good enough to inform the Court
that the Government of the French Republic is not going on
with the proceedings and requests that its case be removed from
the Court’s List”,

Whereas in these circumstances it is not necessary to fix the
time-limit provided for in Article 69, paragraph 2, of the Rules
of Court;

Places on record the discontinuance by the French Government
of the proceedings instituted by the Application of August r4th,
1953 ;

Orders that the case shall be removed from the List.

Done in French and English, the French text being authoritative,
this twenty-ninth day of July, one thousand nine hundred and
fifty-four, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Govern-
ment of the French Republic and to the Government of the
Republic of Lebanon, respectively.

(Signed) ARNOLD D. McNair,
President.

(Signed) J. LOpEz OLIVAN,
Registrar.


145 NUCLEAR TESTS (DECL. NAGENDRA SINGH)

Judge NAGENDRA SINGH makes the following declaration:

While fully supporting the reasoning leading to the verdict of the Court,
and therefore voting with the majority for the grant of interim measures
of protection in this case, I wish to lend emphasis, by this declaration, to
the requirement that the Court must be satisfied of its own competence,
even though prima facie, before taking action under Article 41 of the
Statute and Rule 61 (New Rule 66) of the Rules of Court.

It is true that neither of the aforesaid provisions spell out the test of
competence of the Court or of the admissibility of the Application and the
request, which nevertheless have to be gone into by each Member of the
Court in order to see that a possible valid base for the Court’s competence
exists and that the Application is, prima facie, entertainable. I am,
therefore, in entire agreement with the Court in laying down a positive
test regarding its own competence, prima facie established, which was
enunciated in the Fisheries Jurisdiction! case and having been reiterated in
this case may be said to lay down not only the latest but also the settled
jurisprudence of the Court on the subject.

It is indeed a sine qua non of the exercise of judicial function that a
court can be moved only if it has competence. If therefore in the exercise
of its inherent powers (as enshrined in Art. 41 of its Statute) the Court
grants interim relief, its sole justification to do so is that if it did not, the
rights of the parties would get so prejudiced that the judgment of the
Court when it came could be rendered meaningless. Thus the possibility
of the Court being ultimately able to give a judgment on merits should
always be present when interim measures are contemplated. If, however,
the Court were to shed its legal base of competence when acting under
Article 41 of its Statute, it would immediately expose itself to the danger
of being accused of discouraging governments from:

cé

. undertaking, or continuing to undertake, the obligations of
judicial settlement as the result of any justifiable apprehension that
by accepting them they may become exposed to the embarrassment,
vexation and loss, possibly following upon interim measures, in
cases in which there is no reasonable possibility, prima facie ascer-
tained by the Court, of jurisdiction on the merits. Accordingly, the
Court cannot, in relation to a request for indication of interim
measures, disregard altogether the question of its competence on the
merits. The correct principle which emerges from these apparently
conflicting considerations and which has been uniformly adopted in
international arbitral and judicial practice is as follows: The Court
may properly act under the terms of Article 41 provided that there is
in existence an instrument such as a Declaration of Acceptance of the
Optional Clause, emanating from the Parties to the dispute, which

1 Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v. Iceland), 1.C.J. Reports 1972, Order of
17 August 1972, paras. 15 to 17, pp. 15 to 16.

14
146 NUCLEAR TESTS (DECL. NAGENDRA SINGH)

prima facie confers jurisdiction upon the Court and which incor-
porates no reservations obviously excluding its jurisdiction.”
(Separate opinion of Sir Hersch Lauterpacht in Interhandel case,
ILC.J. Reports 1957, p. 118.)

It needs to be mentioned, therefore, that even at this preliminary stage
of prima facie testing the Court has to examine the reservations and
declarations made to the treaty which is cited by a party to furnish the
base for the jurisdiction of the Court and to consider also the validity of
the treaty if the same is challenged in relation to the parties to the dispute.
As a result of this prima facie examination the Court could either find:

(a) that there is no possible base for the Court’s jurisdiction in which
event no matter what emphasis is placed on Article 41 of its Statute,
the Court cannot proceed to grant interim relief; or

(b) that a possible base exists, but needs further investigation to come
to any definite conclusion in which event the Court is inevitably left
no option but to proceed to the substance of the jurisdiction of the
case to complete its process of adjudication which, in turn, is time
consuming and therefore comes into conflict with the urgency of the
matter coupled with the prospect of irreparable damage to the rights
of the parties. It is this situation which furnishes the “raison d’être”
of interim relief.

If, therefore, the Court, in this case, has granted interim measures of
protection it is without prejudice to the substance whether jurisdictional
or otherwise which cannot be prejudged at this stage and will have to be
gone into further in the next phase.

Judge ad hoc Sir Garfield BARWICK makes the following declaration:

J have voted for the indication of interim measures and the Order of the
Court as to the further procedure in the case because the very thorough
discussions in which the Court has engaged over the past weeks and my
own researches have convinced me that the General Act of 1928 and the
French Government’s declaration to the compulsory jurisdiction of the
Court with reservations each provide, prima facie, a basis on which the
Court might have jurisdiction to entertain and decide the claims made by
New Zealand in its Application of 9 May 1973. Further, the exchange of
diplomatic notes between the Governments of New Zealand and France
in 1973 afford, in my opinion, at least prima facie evidence of the existence
of a dispute between those Governments as to matters of international
law affecting their respective rights.

Lastly, the material before the Court, particularly that appearing in the
UNSCEAR reports, provides reasonable grounds for concluding that
further deposit in the New Zealand territorial environment and that of

15


220

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]

1. C’est pour des raisons de pure procédure que je ne me suis pas
prononcé en faveur de la demande d’audience d’El Salvador au sujet de sa
déclaration d’intervention au stade actuel de l’affaire. Je tiens ci-dessous à
préciser ces raisons et à exprimer mon malaise devant certains aspects de
la procédure suivie en l’espèce par la Cour, qui me paraissent regret-
tables.

2. La déclaration d’invervention d'El Salvador datée du 15 août 1984,
qui paraissait porter surtout sur le fond de l'affaire, était vague et ne
semblait pas répondre aux conditions que l’article 82, paragraphe 2 5) et c),
du Règlement prévoit pour une intervention au stade actuel de l’instance.
La Cour ayant le même jour demandé au Nicaragua et aux Etats-Unis de
présenter leurs observations écrites sur ladite déclaration, ces deux Etats
ont répondu les 10 et 14 septembre respectivement. Quant à la déclaration
d'El Salvador, elle a été complétée par deux communications de cet Etat,
en date des 10 et 17 septembre, que l’on peut considérer comme répondant
aux termes de l’article 82 du Règlement. Estimant que la demande salva-
dorienne aurait dû être considérée comme un tout, je regrette que la Cour
ne se soit pas enquise des vues du Nicaragua et des Etats-Unis sur les deux
dernières communications d'El Salvador. Il n’y avait pas de raison à mon
avis pour que la Cour ne prenne pas d’office toutes dispositions pour
s'informer des vues du Nicaragua et des Etats-Unis sur ces additions
importantes à la déclaration d’El Salvador, en particulier sur la recevabilité
de l'intervention salvadorienne au stade juridictionnel de affaire.

3. L'article 84, paragraphe 2, du Règlement de la Cour dispose :

« $i... il est fait objection à une requête à fin d'intervention ou à la
recevabilité d’une déclaration d’intervention, la Cour entend, avant
de statuer, l'Etat désireux d’intervenir ainsi que les parties. »

Si les observations du Nicaragua datées du 10 septembre avaient été
interprétées — ainsi qu'à mon sens elles auraient dû l'être — comme une
objection à l'intervention d'El Salvador au stade actuel de l'affaire, il est
certain que l’article 84, paragraphe 2, se serait appliqué. La majorité de la
Cour, si je l’entends bien, n’a pas adopté cette interprétation : si elle l’avait
fait, la Cour aurait été obligée d’entendre El Salvador et les Parties. C’est
donc uniquement en raison du fait que la Cour avait conclu à l'absence
d’objection du Nicaragua que j’ai voté contre la demande d’audience.

*
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. ODA) 221

4. Il est regrettable aussi que la date du lundi 8 octobre eût déjà été fixée
pour l'ouverture de la procédure orale entre le Nicaragua et les Etats-Unis,
et qu’un communiqué eût été publié dans ce sens le 27 septembre, avant
même que la Cour ne se réunit, le jeudi 4 octobre, pour se prononcer sur la
déclaration d’El Salvador. Cela prétait à croire que la Cour tenait d'emblée
pour acquis que la demande d’audience d’El Salvador serait écartée et que
sa déclaration serait déclarée irrecevable. Effectivement, la demande pré-
sentée par El Salvador pour être entendu au stade juridictionnel de l’ins-
tance a été rejetée et la question de la recevabilité de son intervention au
même stade a été tranchée le 4 octobre, après une seule journée de déli-
bérations.

5. Si la déclaration initiale d’El Salvador avait été bien formulée, les
observations du Nicaragua bien interprétées, et la procédure de la Cour
bien appliquée, il est fort possible que la déclaration d’El Salvador serait
devenue le premier exemple d'intervention en vertu de l’article 63 du Statut
dont la Cour eût connu dans la phase juridictionnelle d’une affaire.

{Signé) Shigeru ODA.

10


78

OPINION INDIVIDUELLE DE M. BUSTAMANTE

INTRODUCTION

Cette opinion exprime certaines vues qui diffèrent de celles de la Cour
en ce qui concerne la première exception préliminaire. Elle contient aussi
des vues individuelles à l'égard de la troisième exception, bien qu’elles
arrivent à la conclusion adoptée, quant à cette dernière, par la majorité
de la Cour.

PREMIÈRE EXCEPTION

Bien que je partage les vues de la Cour en ce qui concerne certains
aspects de doctrine visant la première exception préliminaire, il n’en va
pas de même quant aux faits et conclusions. Ceci m’améne à faire état
séparément des motifs de mon dissentiment.

Il ne semble pas douteux que les articles 68 et 69 du Règlement de la
Cour, en conformité avec l’article 30 du Statut, ne visent que des aspects
procéduraux du désistement. Suivant sa mission, le Règlement ne statue
pas sur des droits substantiels ; on n’y trouve, par conséquent, aucune
norme relative à la nature du désistement qui caractérise et distingue le
tésistement substantiel ou renonciation au droit, et le désistement d’in-
stance ou renonciation à poursuivre la procédure. Face à cette méthode
légale, il faudra qu'une investigation soit faite, pour chaque cas parti-
culier, des motifs et circonstances du désistement soumis au tribunal
afin d'établir sa vraie portée et de définir ses conséquences juridiques.

Dans le cas d’espèce, les motifs de la Belgique pour se désister de la
première requête de 1958 ont eu leur origine dans une démarche du groupe
belge d'actionnaires de la Barcelona Traction Light and Power Company,
Limited, auprès du Gouvernement belge, ce désistement étant la condi-
tion préalable posée par M. Juan March, tête du groupe espagnol des
actionnaires et des obligataires de ladite compagnie, pour entamer des
négociations privées tendant à trancher le litige par la voie extrajudi-
ciaire. Le groupe belge savait bien que l'exigence de M. March était
d'obtenir un désistement définitif, irrévocable, dont l'intention manifeste
était que l'affaire ne soit plus soumise à la justice internationale.

On avait certes omis de prévoir ce qui se passerait en cas d’échec des
négociations. De la part de M. March, la seule condition envisagée était
de ne plus saisir la Cour. Néanmoins, rien n'empêche de concevoir que, en
cas d'échec, une autre solution aurait pu être adoptée, par exemple un
jugement arbitral.

76
79 BARCELONA TRACTION (OP. IND. BUSTAMANTE)

Cela appartenait au domaine des pourparlers privés. Mais il est hors
de doute qu’à partir de l'instant où la controverse privée entre les deux
groupes de la Barcelona Traction a été portée dans le domaine du droit
international par le fait de l'intervention des Etats belge et espagnol
c'était aux Etats et non pas aux groupes privés d'assumer la qualité de
vraies parties intéressées. C'était à eux, par conséquent, qu’incombait le
rôle de délimiter selon leur propre critère la portée du désistement, soit
en acceptant, soit en modifiant les bases suggérées par les groupes privés.

Les versions de chaque Etat Partie sont en l’espèce réciproquement
opposées. La Belgique soutient qu’il n’a jamais été dans son intention,
en se désistant de l'instance déjà introduite, de renoncer au droit de
réintroduire une nouvelle instance au cas où les négociations privées ne
réussiraient pas. L'Espagne affirme — de son côté — qu'elle se serait
opposée à un désistement qui ne fût pas définitif, car une réintroduction
de l'instance, outre qu'elle n'aurait pas concordé avec la formule March,
aurait mis le Gouvernement espagnol dans une position morale et juri-
diquement défavorable.

Mais, face à ces versions des Parties, nombre de questions se posent,
lesquelles démontrent la complexité de l’affaire.

a) Si la Belgique a repoussé la condition de M. March, pourquoi s’est-elle
formellement désistée au lieu de négocier officiellement au préalable
avec le Gouvernement espagnol un amendement de la condition ?

b) Bien que la Belgique ait employé pour opérer son désistement la
formule procédurale de routine appliquée aux désistements unilaté-
raux par l’article 60, alinéa 2, du Règlement, le fait que ce procédé
n'ait pas été accompagné d’une réserve officielle quant à la portée
du désistement a-t-il amené l'Espagne à présumer erronément que la
condition de M. March était purement et simplement acceptée ?

c) D'autre part, les réticences montrées par la Belgique au cours des
démarches préalables au désistement (par exemple : la proposition
tendant à une simple suspension de la procédure, la suggestion que
l'Espagne n’exprime sa «non-opposition » au désistement qu'à la
fin du délai de six semaines à fixer par la Cour, le fait que la lettre
officielle de désistement ne parle que d’un désistement d'instance),
ces réticences, je le répète, auraient-elles dû mener l'Espagne à deman-
der au préalable à la Belgique des précisions explicites au sujet de la
vraie portée du désistement ? ,

d) L’omission de cette démarche impliquait-elle de la part de l'Espagne
une certitude de bonne foi que la Belgique, malgré ses précautions,
s’en tenait aux accords passés entre les groupes privés ? Impliquait-
elle, au contraire, une négligence coupable ou bien l'acceptation par
le Gouvernement espagnol d’un désistement simplement procédural
de l’instance déjà introduite ?

77
80 BARCELONA TRACTION (OP. IND. BUSTAMANTE)

e) En résumé, a-t-on affaire à une interprétation erronée de l'Espagne
sur la portée du désistement ? Dans l’affirmative, cette erreur, ce
malentendu ont-ils été dus aux actes propres de la Belgique qui a
gardé le silence sur la vraie signification de son désistement, en dés-
accord avec celui que proposait M. March? L’éventuelle erreur de
l'Espagne était-elle due au contraire à la faute de son propre gouver-
nement, à l'interprétation contraire aux termes qui a été donnée
au texte du désistement de la Belgique ?

Des éléments suffisants et tangibles de preuve pour élucider ces incon-
nues manquent à mon avis dans la procédure. Contrairement à ce que
la Cour a décidé, je ne me sens pas en mesure d'exprimer un jugement
catégorique au sujet de cette exception. J’admets qu'on pourrait peut-
être arriver à une conclusion sur la seule base d’inférences ou de déduc-
tions faisant partie d’un processus logique, mais non pas sur la base de
faits dûment démontrés. Les entretiens entre l'ambassadeur de Belgique
et le ministre des Affaires étrangères d’Espagne, à la veille du désistement,
n'ont laissé que des traces vagues et incomplètes. Il ne serait pas sur-
prenant que des pièces documentaires plus explicites n'aient pas encore
été présentées à la Cour. En outre, il est raisonnable de concevoir que
des contacts plus concrets sur tous ces propos aient pu avoir lieu entre
les deux gouvernements. I] ne me semble donc pas invraisemblable que
si la Cour, en exerçant ses pouvoirs, demande d'office aux Parties de
fournir tout document ou renseignement pertinent — un questionnaire
adéquat serait libellé à ces fins — la possibilité pourrait être trouvée
d’éclaircir une ou plusieurs des questions soulevées plus haut. Certes,
j'admets que, dans chaque cas, la charge de la preuve appartient à une
des Parties ; mais il est aussi vrai que les intérêts supérieurs de la justice
donnent à la Cour la faculté de faire tout son possible pour amener les
Parties à préciser les faits non suffisamment éclaircis.

Etant donné qu’en vertu d’autres motifs que j’expose par ailleurs, la
première exception ne peut pas à mon avis être tranchée à ce stade préli-
minaire de la procédure sans comporter le danger de s’immiscer au fond
même de l'affaire, j'avais pensé que si la Cour l’avait bien voulu, elle
pouvait profiter de cette circonstance du renvoi de l'exception au fond
pour entreprendre d'office, au second stade du procès, la recherche de
nouveaux éléments de jugement au sujet des circonstances qui entourè-
rent la négociation du désistement entre Parties. Ainsi, une meilleure
chance existerait peut-être — au moment de l'arrêt final — pour résoudre
en pleine connaissance de cause la première exception formulée par la
Partie défenderesse.

Au cours de son argumentation, le Gouvernement espagnol a fait étar
du fait que le Gouvernement belge s’est prévalu du désistement pout

78
81 BARCELONA TRACTION (or. IND. BUSTAMANTE)

introduire dans le texte de la deuxième requête diverses modifications
par rapport à la première requête, dans le dessein d'améliorer sa posi-
tion juridique après avoir pris connaissance des exceptions préliminaires
soulevées par l'Espagne dans le premier procès ; ce procédé aurait eu
pour conséquence une rupture de l'équilibre entre les Parties au détri-
ment de la position espagnole, puisque aucun avertissement au préalable
n'avait été donné par la Belgique pour signaler que son désistement com-
portait en lui-même une réserve : son droit de réintroduire ultérieure-
ment l'instance (exceptions préliminaires, première exception, n° 107).

Durant les plaidoiries, le conseil de Espagne sir Humphrey Waldock,
répondant à la question posée par un des juges de la Cour (audience du
27 avril) a signalé les préjudices moraux et matériels que l Etat espagnol
croit avoir souffert du fait de la réintroduction de la requête après le
désistement (audience du 4 mai).

C'est sans doute compte tenu de ces considérations que le Gouverne-
ment espagnol, dans l’attendu n° 14 des conclusions relatives à la pre-
mière exception, déposées à la suite de l’audience du 8 mai 1964, soutient
que |

«le désistement du Gouvernement belge dans la procédure ouverte
par sa requête du 15 septembre 1958 sans que ce désistement ait
été assorti d'aucune réserve touchant son droit de réintroduire la
demande qui avait fait l’objet de cette requête, supposait néces-
sairement qu'il renonçait à son argumentation en défense contre les
exceptions préliminaires espagnoles et qu’il acceptait d'arrêter, in
limine litis la procédure qu'il avait introduite ».

De plus, les attendus n°5 15 à 17 des conclusions de l'Espagne sur la
même exception contestent qu'une seconde requête soit compatible avec
le système de règlement pacifique consacré par le traité hispano-belge de
1927, étant donné que le premier procès — clos en vertu du désistement
— a épuisé les recours prévus par ce traité (audience du 4 mai). En réalité,
toutes ces allégations impliquent la contestation du droit de la Belgique
d'exercer à nouveau, après son désistement, la protection des actionnaires
qu'elle considérait comme ses ressortissants ; ce qui vient rapprocher le
sujet de cette première exception de celui de la troisième, lequel vise
le jus standi de la Belgique. (Voir les attendus n°5 2 à 6 des conclusions
du Gouvernement espagnol à l'égard de la troisième exception, audience
du 8 mai.)

Pour que la Cour puisse prendre une décision au sujet de ces points
il faudrait inévitablement définir la question de la nature du désistement
formulé par la Belgique et, de plus, se prononcer sur des matières qui
touchent le fond de la requête. En effet, pour conclure que l’application
du traité de 1927 doit être tenue comme définitivement close ou épuisée
à l'égard de la nouvelle requête, il faudrait qu’une déclaration sur la
nature substantielle du désistement fût intervenue au préalable, dans le

79
82 BARCELONA TRACTION (OP. IND. BUSTAMANTE)

sens que le désistement de la Belgique implique une renonciation au droit
controversé. Mais une telle déclaration ne saurait être faite, comme je
Vai déjà dit, tant que des éclaircissements additionnels ne seront pas
trouvés pour établir la preuve encore insuffisante des faits allégués.
D'autre part, la contestation — soutenue par l’Espagne — du droit de
l'Etat belge à invoquer le traité de 1927 pour réintroduire l'instance
après le désistement ne peut être séparée de la question du jus stand:
de la Belgique, laquelle fait l’objet de la troisième exception. En réalité,
dans cette première exception, on conteste le jus standi belge pour réin-
troduire l’action à l’égard de laquelle le désistement avait été formulé.
La Cour ne pourrait donc pas se prononcer au sujet de l’applicabilité
actuelle de l’article 17 (4) du traité de 1927 si elle ne se prononçait pas
auparavant sur la légitimité de l'intervention de la Belgique en tant
qu’Etat national de ses actionnaires (jus standi). Mais une telle décision
exige à la fois que d’autres problèmes contenus dans la troisième excep-
tion soient tranchés au préalable, tels que le problème consistant à défi-
nir la position du Gouvernement du Canada et celui de savoir si des
circonstances exceptionnelles ont privé réellement la société canadienne
Barcelona Traction de toute possibilité d'exercer son droit d’ester en
justice pour défendre les intérêts des actionnaires belges. Ces problèmes
touchant le fond même de la requête, ils ne sauraient être résolus au
stade préliminaire de la procédure sans préjuger sur le fond ; et c’est
sans doute pour cela que la Cour s’est prononcée en faveur de la jonction
de la troisième exception au fond.

Ces liaisons tellement étroites entre la première et la troisième excep-
tion m'ont détermirié à me prononcer pour la jonction de la première
exception au fond, en réservant son examen, ainsi que la recherche de
preuves additionnelles sur les faits, jusqu’au deuxième stade de la procé-
dure, afin de résoudre ladite exception dans l'arrêt final. Par conséquent,
j'ai voté contre le rejet de la première exception à ce stade préliminaire
de la procédure.

TROISIÈME EXCEPTION

L'examen de la troisième exception préliminaire a donné à la Cour
la certitude qu’une décision ne saurait être prise à son égard durant ce
stade préliminaire de la procédure parce que l'existence ou la non-
existence du jus standi de la Belgique dans cette affaire ne peut pas être
dûment considérée sans préjuger en même temps le fond de la requête.

Toutefois, je suis d’avis qu'avant d’ordonner la jonction au fond il
aurait fallu s'assurer qu’un autre moyen plus direct existait pour arriver
à résoudre d'emblée la troisième exception au stade préliminaire du
procès.

80
83 BARCELONA TRACTION (OP. IND. BUSTAMANTE)

Voici mon raisonnement : les deux Parties se sont montrées d'accord
sur le fait qu'une règle générale de droit international existe en ce qui
concerne la protection diplomatique et judiciaire des sociétés commer-
ciales anonymes lésées par l'Etat dans lequel elles réalisent leurs affaires,
cette règle étant que l'exercice du droit de protection appartient de
préférence à l'Etat national de la société. Etant donné que dans le cas
présent la Barcelona Traction est une société de statut canadien, sa
protection devrait être exercée, en principe, par l'Etat du Canada.

Le dossier montre (exceptions préliminaires, troisième exception,
points 4 et 8 ; observations belges, n° 129) que de 1948 à 1955 le Gouver-
nement canadien a exercé dans une certaine mesure cette protection
auprès du Gouvernement espagnol, soit par lui-même, soit par l’inter-
médiaire du Gouvernement britannique. Mais les interventions officielles
du Gouvernement canadien se sont arrêtées à un certain moment et
n’ont plus été reprises. Le Canada n’a d’ailleurs eu aucune réaction au
moment de la requête belge de 1958 ni au moment de la nouvelle requête
de 1962.

Ces circonstances prises en considération, peut-on dire qu’elles suffi-
sent pour conclure que l'intervention du Canada a pris définitivement
fin? À mon avis non parce qu’à aucun moment une déclaration explicite
ou officielle du Gouvernement canadien n’est intervenue à ce sujet et
parce que la protection de la Barcelona Traction s’est limitée au stade
diplomatique sans qu’il ait été fait appel à la voie judiciaire interna-
tionale.

Il y a, certes, des motifs pour présumer que le Canada n’aurait peut-
être pas eu l’intention de continuer ses démarches auprès de l'Espagne
en faveur de la Barcelona Traction ; mais cette simple présomption ne
suffit pas, à mon avis, pour abandonner la règle générale de droit inter-
national dont il a été fait mention et pour reconnaître à un Etat tiers
— la Belgique — un droit de protection supplémentaire au nom des
actionnaires de la société.

Il est vrai que pendant la procédure orale une question a été posée
aux Parties par un des magistrats de la Cour pour savoir si elles pour-
raient donner des indications quant à l’attitude observée par le Gouver-
nement canadien postérieurement à certaines communications qui figu-
rent dans le dossier. Cette enquête, néanmoins, n'a pas eu de résultats
appréciables (audience du 27 avril). Il faudrait, je pense, aller plus loin
en posant aux Parties des questions concrètes et en leur demandant de
fournir tous documents ou renseignements utiles à l'égard de la décision
définitive du Canada. Il me semble que les Parties, en tant qu’Etats
souverains intéressés, peuvent trouver le moyen de se renseigner plus ou
moins directement à ce sujet. L'avantage d’un tel éclaircissement serait
de définir une fois pour toutes si l’application de la règle spécifique du
droit international sur la protection diplomatique et judiciaire des socié-
tés est ou non possible en l’espéce. En cas de résultat négatif la jonction
de la troisième exception au fond serait inévitable si l’on veut savoir

81
84 BARCELONA TRACTION (OP. IND. BUSTAMANTE)

jusqu’à quel point l'intervention de l'Etat belge, compte tenu des cir-
constances, peut devenir bien fondée afin de lui reconnaître un jus standt
pour exercer, soit à titre subsidiaire soit — comme la Belgique le pré-
tend — à titre propre, la protection de ses ressortissants actionnaires de
la société étrangère.

Sur la base de ces raisons, j'aurais été d'avis, avant de mettre un terme
à ce stade préliminaire de la procédure, que la Cour rende une ordonnance
dans laquelle elle aurait soumis certaines questions auxquelles les Parties
auraient eu à répondre, et les aurait invitées à fournir tous documents
ou renseignements utiles pour aider à définir la position de l'Etat cana-
dien au sujet de la protection diplomatique et judiciaire de la société
canadienne Barcelona Traction dans le futur. Mais étant donné que la
Cour s’est prononcée à la majorité en faveur de la jonction immédiate
au fond et que l’éclaircissement que je viens de décrire sera toujours
faisable au cours du second stade de la procédure, je me rallie à la déci-
sion du tribunal en ce qui concerne la jonction de la troisième exception
au fond afin qu’elle soit résolue dans l'arrêt final puisque je partage
l’idée qu’une décision quelconque au sujet de ladite troisième exception,
prise en son intégrité, ne peut qu’exiger un prononcé sur le fond même
de la controverse.

(Signé) J. L. BUSTAMANTE R.

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