532 NUCLEAR TESTS (ORDER 20 XII 74)

has she invoked any basis of jurisdiction vis-à-vis France in her request
to intervene.

The Court should have decided upon this request itself as required by
Article 62 of the Statute of the Court and should, in my view, have
rejected it on the ground that the condition of reciprocity of an obligation
to accept the Court’s jurisdiction was wholly absent between Fiji and
France.

Judges DILLARD and Sir Humphrey WALbDocxk make the following joint
declaration:

The Order states that, the Court having found that the claim of Austra-
lia no longer has any object, the Court is not called upon to give a decision
thereon and consequently there will no longer be any proceedings to
which intervention can relate. The Application of the Government of
Fiji has, according to the Order, therefore lapsed.

The conclusion flows logically from the premise. As Members of the
Court, bound by its decision in the Nuclear Tests case, we are therefore
impelled to vote in favour of the Order. It is clearly not possible for the
Government of Fiji to intervene in proceedings, when, by the Judgment
of the Court, no proceedings exist.

Having said this we feel it incumbent on us to state that we do not
agree with the premise which furnishes the ground on which the Court’s
conclusion rests. As indicated in detail in the dissenting opinion of our-
selves and some of our colleagues, we do not agree that the Court should
have decided that no further action is called for on the claim of Australia
against France.

If, in the case of Australia v. France, the views of the minority had
prevailed, the issue of Fiji’s intervention would have required examination
in order to determine whether or not there existed a sufficient jurisdic-
tional link between Fiji and France to justify the former’s intervention
under Article 62 of the Court’s Statute. Furthermore, in our view an
opportunity should have been given to Fiji to be heard on the issue before
this determination was made.

It follows from what we have said above that, while we feel impelled
to vote for the Order of the Court, our reasons for doing so differ in
certain respects from those advanced by the Court.

Judge JIMENEZ DE ARECHAGA makes the following declaration:

I have concurred in voting for the dismissal of Fiji’s application to
intervene under Article 62 of the Statute for a reason other than that

6


152

COI Ou + & NH

©

Io.

II.

12.

13.

14.
15.

16.
17.
18.
19.

20.
21.

22,
23.
24.
25.
26.

27.

92

ANNEXE
DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR

I. — DocUMENTS DÉPOSÉS AU NOM DU GOUVERNEMENT BELGE.

Au cours de la procédure écrite :

. Jugement du Tribunal arbitral mixte du 5 juillet 1923.

. Jugement du Tribunal arbitral mixte du 27 mai 1925.

. Jugement du Tribunal arbitral mixte du 30 octobre 1925.

. Cahier des charges (extraits).

. Tarif des Mines de Pernik du 13 février 1924.

. Tarif des Mines de Pernik du 14 février 1925.

. Tarif des Mines de Pernik du 12 juin 1925.

. Lettre de la Compagnie d’Electricité de Sofia et de Bulgarie aux Mines de

Pernik, n° 707, du 8 mai 1929.

. Lettre des Mines de Pernik à la Compagnie d'Électricité, n° 5734, du

Io mai 1929. ;

Lettre des Mines de Pernik 4 la Compagnie d’Electricité, n° 6627, du
29 mai 1929.

Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 6786,
du 10 août 1931.

Lettre de la Compagnie d’Électricité à la Municipalité de Sofia, n° 1286,
du 6 octobre 1934.

Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d'Électricité, n° 7584,
du 23 octobre 1934.

Certificat délivré par les Mines de Pernik le 24 octobre 1934.
Lettre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n
du 15 novembre 1934.

Lettre des Mines de Pernik à la Municipalité de Sofia, n° 28942, du
15 novembre 1934.

Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 8599,
du 20 novembre 1934.

Lettre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n° 1531,
du 26 novembre 1934.

Lettre des Mines de Pernik à la Compagnie d'Électricité, n° 30460, du
26 novembre 1934.

Tarif des Mines de Pernik du 3 décembre 1934.

Note remise à la Municipalité de Sofia, en séance plénière, le 30 novembre
1934.

Lettre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n° 1599,
du 10 décembre 1934.

Convention de décembre 1934 établissant le tarif forfaitaire pour l’année
1935.

Lettre de la Compagnie d’Électricité à la Municipalité de Sofia, n° 1659,
du 29 octobre 1935.

Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 12651,
du 13 décembre 1935.

Lettre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n° 1958,
du 30 décembre 1935.

Lettre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n° 80, du
27 janvier 1936.

o

1482,
153 A/B 77. — COMPAGNIE D'ÉLECTRICITÉ DE SOFIA

28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35-
36.
37:
38.

Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 824, du
31 janvier 1936.

Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Électricité, A° 37, du
20 janvier 1936.

Lettre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n° 91, du
ret février 1936.

Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 130,
du 3 février 1936. -

Note verbale n° 840/1456, du 26 octobre 1935, du ministre de Belgique à
Sofia au ministère des Affaires étrangères et des Cultes.

Aide-mémoire n° 840/1457, du 27 octobre 1935, annexé à la note verbale
n° 840/1456.

Note verbale n°'840/117, du 27 janvier 1936, de la légation de Belgique
à Sofia au ministère des Affaires étrangères et des Cultes.

Note verbale n° 840/125, du 28 janvier 1936, de la légation de Belgique
à Sofia au ministère des Affaires étrangères et des Cultes.

Note verbale n° 840/141, du 6 février 1936, de la légation de Belgique à
Sofia au ministère des Affaires étrangères et des Cultes.

Note verbale n° 4714-49-II, du 18 février 1936, du ministère des Affaires
étrangères et des Cultes à la légation de Belgique à Sofia.

Note verbale n° 12438-23-II, du 14 mai 1936, du ministère des Affaires
étrangères et des Cultes à la légation de Belgique à Sofia.

. Jugement du Tribunal arbitral mixte du 29 décembre 1936.
. Demande de la Municipalité de Sofia contre la Compagnie d’Electricité

auprès du Tribunal régional de Sofia.

. Réponse de la Compagnie d’Electricité, du 14 mars 1936.
. Décision prise par le Tribunal régional au sujet de l'admission des preuves.
. Arrêt du Tribunal régional de Sofia au sujet de l'exception d’incompé-

tence, du 26 mai 1936.

. Jugement du Tribunal régional de Sofia du 24 octobre 1936.

. Pourvoi en appel de la Compagnie d’Flectricité, du 2 janvier 1937.

. Arrêt de la Cour d'appel de Sofia du 27 mars 1937.

. Communiqué du maire (28 mars 1937) paru dans les quotidiens de Sofia

un jour après le prononcé de la Cour d’appel et à la veille des - élections.

3

. Lettre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n° 475,

du 28 avril 1937.

. Acte dressé par les organes de la Compagnie d’Electricité et ceux de la

Municipalité pour le rétablissement du courant chez les abonnés (29 avril
1937).

. Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 2811,

du 29 avril 1937.

. Lettre de la Compagnie d’Électricité à la Municipalité de Sofia, n° 493, du

5 mai 1937.

. Loi sur l'impôt sur le revenu du 3 février 1936 (extraits).
. Circulaire n° 3800 du 28 février 1936 du ministère des Finances.
. Loi portant amendement et supplément à la loi du 3 février 1936 relative

à l'impôt sur le revenu.

. Lettre de la Compagnie d’Electricité au ministre des Finances, du 18 mai

1936.

. Lettre du ministre de Belgique à Sofia à M. Kiosseivanoff, président du

Conseil, n° 840/961, du 24 juin 1937.

. Lettre du ministre de Belgique à Sofia à M. Kiosseivanoff, président du

Conseil, n° 1144, du 30 juillet 1937.

. Lettre du ministre des Affaires étrangères et des Cultes au ministre de

Belgique à Sofia, n° 19179-46-II, du 3 août 1937.

. Lettre du ministre de Belgique à Sofia à M. Kiosseivanoff, président du

Conseil, n° 1163, du 3 août 1937.

. Pourvoi en cassation de la Compagnie d’Electricité, du 23 juin 1937.
154 A/B 77. — COMPAGNIE D'ÉLECTRICITÉ DE SOFIA

To.

94

. Léttre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n

. Arrét de la Haute Cour de cassation de ‘Sofia du 16 mars 1938.
. Décret-loi du 13 avril 1938 relatif au réglement des rapports existant

entre les consommateurs d’énergie électrique et la Compagnie d’Electricité.

. Certificat délivré par les Mines de Pernik le 11 juin 1936.
. Certificat délivré par les Mines de Pernik le 17 mars 1937.
. Règlement relatif à linstitution de Bureaux de compensation auprès des

Chambres de commerce.

. Bulletin n° 891 (25 déc. 1936) de la Chambre de commerce et d'industrie

de Sofia.

. Lettre de la Banque nationale de Bulgarie, n° 28900, du 26 novembre

1936.

. Lettre de la Banque nationale de Bulgarie, n° 33327, du 4 janvier 1937.
. Arrêt n° 133, du 5 février 1937, de la Haute Cour administrative.

. Diverses lois concernant l’accise.

. Règlement sur le mode d'imposition et de perception de Vaccise sur

l'énergie électrique employée pour l'éclairage (16 sept. 1914).

. Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Flectricité, n° “2044,

du 26 mai 1928.
1197,
du 29 mai 1928.

. Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 2110,

du rer juin 1928.

. Lettre de la Compagnie d'Électricité à la Municipalité de Sofia, n° 1300,

du 8 juin 1928.

. Lettre de la Compagnie d’Electricité à la Municipalité de Sofia, n° 1616,

du 18 juillet 1928.

. Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 3536,

du 24 juillet. 1928.

. Lettre de la Municipalité de Sofia à la Compagnie d’Electricité, n° 10652,

du 2 novembre 1935.

. Extrait du jugement én cassation n° 283, du 25 mars 1926, concernant la

Société Rodopi.

II. — DocuMENTs DÉPOSÉS AU NOM DU GOUVERNEMENT BULGARE.

A. — Au cours de la procédure écrite :

. Jugement n° 653, du 24 octobre 1936, du Tribunal régional de Sofia.

. Arrêt n° 70, du 27 mars 1937, de la Cour d’appel de Sofia.

. Arrét n° 177, du 16 mars 1938, de la Haute Cour de cassation de Sofia.

. Procés-verbal du Tribunal arbitral mixte bulgaro-belge, du 30 octobre 1930.

. Jugement du Tribunal arbitral mixte bulgaro-belge du 29 décembre 1936.

. Lettre n° 840/568, du 22 avril 1937, de M. Motte, ministre de Belgique à

Sofia, à M. Kiosseivanoff, président du Conseil des Ministres, ministre des
Affaires étrangéres et des Cultes de Bulgarie.

. Certificat n° 3875, du 7 juin 1938, du ministére de la Justice de Bulgarie.
. Déclarations bulgare et belge d’acceptation de la disposition facultative

concernant la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice
internationale.

. Traité de conciliation, darbitrage et de réglement judiciaire du 23 juin

1931 entre la Bulgarie et la Belgique.

Lettre n° 19179-46-II, du 3 août 1937, de M. Kiosseivanoff, président du
Conseil des Ministres, ministre des Affaires étrangères et des Cultes de
Bulgarie, à M. Motte, ministre de Belgique à Sofia.
155 A/B 77. — COMPAGNIE D'ÉLECTRICITÉ DE SOFIA

11. Lettre n° 593, du 3 août 1937, de M. Miankoff, chargé d’affaires de Bul-
“’garie ad interim à Bruxelles, à M. Spaak, ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur de Belgique.
12. Lettre n° 452/1-438/5406, du 3 août. 1937, du ministère des Affaires
étrangères et du Commerce extérieur de Belgique à M. Miankoff, chargé
d’affaires de Bulgarie ad interim à Bruxelles.

B. — Au cours de la procédure ovale :
— Recueil de contrats entre la Municipalité de Sofia et les concessionnaires

pour la fourniture d'énergie électrique et les tramways de Sofia. (Textes
bulgare et français, Sofia, 1930.)-

95


ADVISORY OPINION No. I5 44

ANNEX 3.

I.—DocuMENTS TRANSMITTED BY THE SECRETARIAT OF THE LEAGUE OF NATIONS:

(1) (a)

( A

Document C. 375. 1927. I. Note from the Secretary-General transmitting
to the Council :

(t) Decision by the High Commissioner, dated April 8th, 1927 (in
English and French).

(2) Appeal by the Danzig Senate, dated May 12th, 1927 (in English
and French).

(3) Reply by the Polish Government to the Danzig Senate appeal,
forwarded by the High Commissioner on July roth, 1927 (in
English and French).

(4) Observations of the Danzig Senate regarding the Polish Reply,
forwarded by the High Commissioner on July 27th, 1927 (in English
and French).

Text of the Danzig-Polish Agreement concerning officials, of
October 22nd, 1921 (in German, with English and French translations).

er

(5

Documents held by the Secretary-General at the disposal of the
Members of the Council :

{x} Advisory opinion by Professor Schücking (in German, with French

translation).

(2) Advisory opinion by Professor Kaufmann (in German, with French
translation).

(3) Copy of the decision of the Danzig Supreme Court (Obergerichi)
dated June 29th, 1927, concerning the case of the railway employee
Flander v. the Polish Railways (in German, with French translation).

(4) ‘Provisional Danzig-Polish Agreement concerning officials, dated
July 2oth, 1927 (in German).

(5) Prussian Law of May 24th, 1861; Gesetz beireffend die Erwei-
terung des Rechisweges (in German).

Document C. 415. 1927. I. Note by the Secretary-General communi-
cating to the Council Part V of the Note dated August 17th, 1927,
which contains the Polish observations on the Danzig Note of,
July 27th, 1927, and on the legal opinions of Professor Schücking and
Professor Kaufmann, and on the sentence of the Danzig Supreme
Court of June 29th, 1927 (in French and English).

Documents mentioned in the Secretary-General’s note as held by the
Secretariat at the disposal of the Members of the Council:

Complete text of the Polish Note of August 17th, 1927 (in French),
with the following annexes :

{1} Decision ‘of the Danzig Court pronounced on May ist, 1926,
concerning the case Flander (in German, with French translation).

(2) Danzig-Polish Agreement : of October 24th, 1921 (im German,

with French translation).

(3) Danzig Law dated May 30th, 1922, concerning the acquisition
“and loss of Danzig nationality (i German, with French translation).
ADVISORY OPINION No. 15 | 45

3.— Document C. 429. 1927. I. Note by the Secretary-General informing
the Council that the following document had been received and was
held by the Secretariat at the disposal of the Members of the
Council :

Opinion of Professor Cavaglieri, of the University of Naples,
submitted by the Polish Government.

Copy of this opinion (in Italian, with French translation).
4.—Document C. 478. 1927. I. Note by the Secretary-General informing
the Council that the following documents had been received and

were held by the Secretariat at the disposal of the Members of the
Council :

(1) Opinion by Professor Louis Le Fur, submitted by the Polish
Government.

(2) Danzig Note dated September toth, 1927, containing the obser-
vations of the Danzig Senate on the Polish. Note of August 17th,
1927, and on the opinion of Professor Cavaglieri.

Copies of the above-mentioned documents :
) Opinion of Professor le Fur (in French).

) Danzig Note of September 10th, 1927 (in German, with French
translation).

{
(2

5.—Decument C. 483. 1927. I. Note by the Secretary-General informing
the Council that the following document had been received and was
held by the Secretariat at the disposal of the Members of the Council: :

Polish Note dated September 13th, 1927, containing the observa-
tions of the Polish Government on the Danzig Note of Séptember
roth, 1927.

Copy of this Note (in French).

6.— Document C. 409 (1) and C. 409 (1) (a). 1927. I. Report presented to the
Council by M. Villegas, representative of Chile, on September 22nd,
1927 (in English and French).

7.-Minutes of the fifth meeting of the 47th Session of the Council,
‘containing the Resolution adopted by the Council on September 22nd,
1927 (in French and English).

II.—DocuMENTS SENT BY THE HIGH COMMISSIONER OF THE LEAGUE OF NATIONS
AT DANZIG ON THE REQUEST OF THE COURT, FORWARDED BY THE SECRETARY-
GENERAL OF THE LEAGUE OF NATIONS :

1) Copy of the Klage des Eïisenbahnsekretürs Ferdinand Flander, Neu-
schoffland, Schellmühlerweg 2, Klägers, gegen die polnische Republik
(Eisenbahnfiskus), Beklagte, wegen Feststellung und Zahlung, Wert
des Streiigegenstandes G. 200.

(2) Copy of a letter from M. B. Langowski to the Landgericht, Danzig
(March 3oth, 1926).

(3) Copy of a note from the Obergericht, Danzig, in the case of the
.Polish Republic v. Flander (April 6th, 1926).

(4) Copy of a note from M.B. Langowski, Danzig (April 17th, 1926).

(5) Copy of a letter from M. B. Langowski to the Danzig Supreme-
Court (April 26th, 1927). ~

(6) Copy of the Zwischen- Urteil (May ist, 1926) in the case of the
Polish Republic v. Flandér. .
ADVISORY OPINION No. I5 46

(7) Copy of a note from M. Max Hellwig and M. Heinz Bauer to
the Danzig Obergericht (May 18th, 1927).

(8) Copy of a note from M. B. Langowski to the Danzig Oberge-
richt (Jane 7th, 1926).

(9) Copy of a note from M. Max Hellwig and M. Heinz Bauer
to the Danzig Obergericht (June oth, 1927).

(10) Copy of a note from M. Max Hellwig and M. Heinz Bauer to
the Danzig Obergericht (June roth, 1927).

(11) Copy of a note from M. B. Langowski to the Danzig Oberge-
vicht (August rith, 1926).

(12) Copy of a letter from the Commissioner-General ‘of the Polish
Republic to M. Van Hamel, High Commissioner of the League
of Nations at Danzig (January 3rd, 1927).

(13) Copy of a note from M. B. Langowski to the Danzig Oberge-
vicht (January 2oth, 1927).

(14) Copy of a note from M. Max Hellwig and M. Heinz Bauer
tothe Danzig Obergericht (January 24th, 1927).

(15) Urteil des III. Zivilsenats des Obergerichts der Freien Stadt Danzig
vom 22. Juni 1927 — 2. III U. 270/26 — in Sachen der Republik
Polen gegen den Eisenbahnsekretdy Flander.

(16) Note di January 11th, 1926, sent by the Commissioner-General
for the Republic of Poland at Danzig to the High Commissioner
of the League of Nations.

(17) Auszug aus der Verhandlung des Rates des Vélkerbundes, March 3rd,
1921.

(18) Danziger Juristischer Monatschrift, 4. Jahrgang, Nummer 12, Danzig,
Dezember 1925.

(19) Note from the Senate of the Free City of Danzig dated May 27th,
1926 (in German).

(20) Note from the Senate of the Free City of Danzig dated Jan-
uary 12th, 1927 (tn German).

(21) Note of the Commissioner-General of the Polish Republic to the
High Commissioner of the League of Nations at Danzig (Feb-
ruary 8th, 1927) (in French).

(22) Note ‘of the Commissioner-General of the Polish Republic to the
High Commissioner of the League of Nations at Danzig (Feb-
ruary 28th, 1927) and Annex (in German).

(23) Note of the Commissioner-General of the Polish Republic to the
High Commissioner of the League of Nations at Danzig (March 23rd,
1927) (in French).

IiI.—DocuMENTS FILED ON BEHALF OF THE GOVERNMENTS DIRECTLY INTERESTED :

(a) Documents filed by the Agent for the Polish Government:

(x) Certified true copy of the judgment given in the case of Holz v.
Polish Republic (in German).

(2) Letter of July 6th, 1926, sent by the High Commissioner of the League
of Nations to the Commissioner-General of the Polish Republic
at Danzig and extracts. in German of the legal exposé of the
Danzig Senate in the Menge case.

(3) Ordinance concerning the deposit of the declarations provided
for under Article 1 of the Agreement of October 22nd, 1921,
dated December 22nd, 1921.
ADVISORY OPINION No. I5 47

{4) Decision of the Polish Railway Administration at Danzig (con-
cerning officials’ uniforms) (May 4th, 1923).

(5) Circular of the Polish Railway Administration at Danzig (con-
cerning the swearing in of officials) (April 23rd, 1925).

(6) Documents filed by the Agent for the Danzig Government:

(x) Certified true copy of the judgment given in the case of Holz
v. Polish Republic (in German).

(2) Certified true copy of a Note dated January 18th, 1928, and
sent by the Senate of the Free City of Danzig to the diplomatic
representative of the Polish Republic.

(3) Certified true copy, in Polish with a German translation, of a
Note from the Commissioner-General of the Polish Republic
at Danzig, dated January oth, 1928.

IV.—CoLLECTION OF DOCUMENTS PREPARED BY THE REGISTRY:

(1) Decisions by the High Commissioner of the League of Nations
at Danzig (August 15th, 1921, and September 5th, 1921) (in
English, with a German translation).

{2) Extract from the Constitution of the Polish Republic (March 17th,
xo21, and August 2nd, 1926) (in French\.

‘ (3) Extract from the Constitution of the Free City of Danzig (League
of Nations—Official fournal—Special Supplement No. 7—July,
1922) (in French).

(4) Extracts from Prawo Narodow, by Ludwik Ehrlich (English
translation).

(5) Extract from Danziger Staats- und Vélkervecht, by Hermann
Lewinsky and Richard Wagner (page 127) (tn German).

(6) Polish Law of August 3rd, 1922, constituting the Supreme
Administrative Tribunal (Dz. Ust. poz. 600).

(7) Polish Law of October goth, 1923, concerning salaries of State
officials and military persons (Dz. Ust. poz. 924).

(8) Polish Ordinance by the Minister of Communications of April 12th.
1924, in pursuance of Article 5 of the Law of October gth, 1923.

(9) Decision No. 485 of the Supreme Administrative Tribunal of
November 14th, 1924 (L. R. 135-24).

(10) Ordinance of the President of the Polish Republic of Septem-
ber 24th, 1926 (Dz. Ust. poz. 568).

(11) Extract from a Decision of the Supreme Administrative Tribunal
of December 5th, 1927 (L. R. 932-25).

(12) Extract from the Gesetz-Sammlung für die Kéniglichen Preus-
sischen Staaten (p. 19) Nv. 777. Verordnung wegen streitig gewor-
dener Auslegung von Staatsvertragen (25. Januar 1823) (in German).

(13) Protocol signed on December ist, 1921, by the Polish Railway
Administration and the Free City of Danzig (tm German).


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 4 DECEMBER 1992

1992

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PETROLIERES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1992
Official citation :

Oil Platforms (Islamic Republic of Iran
v. United States of America), Order of 4 December 1992,
I.C.J. Reports 1992, p. 763

Mode officiel de citation :

Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran
c. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance du 4 décembre 1992,
C.J. Recueil 1992, p. 763

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente : 628

ISBN 92-1-070688-9

4 DECEMBER 1992

ORDER

OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN vy. UNITED STATES
OF AMERICA)

PLATES-FORMES PETROLIERES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

4 DECEMBRE 1992

ORDONNANCE
763

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1992 1992

4 décembre
Rôle général
4 décembre 1992 n° 90

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, paragraphe I,
de son Réglement,

Vu la requéte déposée au Greffe de la Cour le 2 novembre 1992, par
laquelle la République islamique d’Iran a introduit une instance contre les
Etats-Unis d’Amérique au sujet d’un différend concernant l’interpréta-
tion et application de dispositions du traité d’amitié, de commerce et de
droits consulaires entre les Etats-Unis d’ Amérique et I’ Iran, signé à Téhé-
ran le 15 août 1955, différend qui a pour origine la destruction de certaines
installations iraniennes de production pétroliére offshore;

Considérant que, au cours d’une réunion que le Président a tenue avec
les agents des Parties le 3 décembre 1992, les Parties sont convenues des
délais indiqués ci-dessous,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire de la République islamique d’Iran, le 31 mai 1993;

Pour le contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique, le 30 novembre
1993;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-douze,

4
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (ORDONNANCE 4 XII 92) 764

en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour
et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
République islamique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis
d’ Amérique.

Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA SOUVERAINETE
SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN

(INDONESIE/MALAISIE)

ORDONNANCE DU 11 MAI 2000

2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
OVER PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

(INDONESIA/MALAYSIA)

ORDER OF 11 MAY 2000
Mode officiel de citation:

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
(Indonésiel Malaisie), ordonnance du 11 mai 2000,
C.LJ. Recueil 2000, p. 9

Official citation:

Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan
(Indonesial Malaysia), Order of 11 May 2000,
LC.J. Reports 2000, p. 9

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 775

ISBN 92-1-070849-0

11 MAT 2000

ORDONNANCE

SOUVERAINETÉ SUR PULAU LIGITAN
ET PULAU SIPADAN

(INDONESIE/MALAISIE)

SOVEREIGNTY OVER PULAU LIGITAN
AND PULAU SIPADAN

(INDONESIA/MALAYSIA)

11 MAY 2000

ORDER
2000

11 mai
Rôle général

n° 102

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 2000

11 mai 2000

AFFAIRE RELATIVE A LA SOUVERAINETE
SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN

(INDONESIE/MALAISIE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 44 de son Règlement,

Vu le compromis entre les deux Parties, signé à Kuala Lumpur le
31 mai 1997 et entré en vigueur le 14 mai 1998,

Vu l’ordonnance du 14 septembre 1999, par laquelle la Cour, compte
tenu de l'accord des Parties, a reporté au 2 juillet 2000 la date d’expira-
tion du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par chacune des Parties;

Considérant que, le 8 mai 2000, les agents des deux Parties ont adressé
à la Cour une lettre conjointe ainsi libellée:

«Les Parties estiment que le présent délai de huit mois pour le
dépôt simultané des contre-mémoires ne leur laisse pas suffisamment
de temps pour traiter des questions qui ont été soulevées dans les
différents mémoires. En conséquence, les Parties sont convenues de
demander conjointement un nouveau report d’un mois, jusqu’au
2 août 2000, de la date d’expiration du délai pour le dépôt des
contre-mémoires. Pour le reste, le compromis, signé par les Parties le
31 mai 1997 et notifié à la Cour le 2 novembre 1998, demeure
inchangé, de même que la date fixée pour le dépôt des répliques.

Les Parties seraient reconnaissantes à la Cour de bien vouloir
prendre acte de cette demande conjointe et de modifier l'ordonnance
10 PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ORDONNANCE 11 V 00)

[du 14 septembre 1999] de façon à reporter au 2 août 2000 la date
d’expiration du délai pour le dépôt des contre-mémoires» ;

Compte tenu de l’accord des Parties,

Reporte au 2 août 2000 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un
contre-mémoire par chacune des Parties;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le onze mai deux mille, en trois exemplaires, dont l’un
restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis res-
pectivement au Gouvernement de la République d’Indonésie et au Gou-
vernement de la Malaisie.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.


61

DISSENTING OPINION OF JUDGE TORRES BERNARDEZ
[Translation]

I voted against the Order because I do not think that the Court has
sufficient information on questions of fact and law raised by the objec-
tion regarding jurisdiction submitted by the Respondent, in view inter
alia of the content of the Counter-Memorial of Canada. Furthermore, in
that Counter-Memorial, the Respondent raised a fresh objection, this
time of inadmissibility, which it did not announce in its letter of 21 April
1995 and which is also not mentioned in the Order of the Court of 2 May
1995. Consequently, Spain has not yet had any procedural opportunity
to formally state its position in writing on Canada’s second fresh objec-
tion.

This leads me to conclude that the written phase on jurisdiction ini-
tiated by the Order of 2 May 1995 is not yet ready for hearing. This being
so, a second round of written pleadings, namely a Reply by Spain and
a Rejoinder by Canada, was required and should have been authorized
by the Court, especially as the timetable in no way prevented it from
doing so. However, the Court took a different view, which I regret.

(Signed) Santiago TORRES BERNARDEZ.