COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DEMANDE D'EXAMEN DE LA SITUATION
AU TITRE DU PARAGRAPHE 63 DE L’ARRET
RENDU PAR LA COUR LE 20 DÉCEMBRE 1974
DANS L’AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES
(NOUVELLE-ZÉLANDE c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1995

1995

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

REQUEST FOR AN EXAMINATION
OF THE SITUATION IN ACCORDANCE WITH
PARAGRAPH 63 OF THE COURT’S JUDGMENT
OF 20 DECEMBER 1974 IN THE NUCLEAR
TESTS (NEW ZEALAND v. FRANCE) CASE

ORDER OF 22 SEPTEMBER 1995
Mode officiel de citation:

Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63
de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974
dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France),
C.J. Recueil 1995, p. 288

Official citation:

Request for an Examination of the Situation in Accordance
with Paragraph 63 of the Court’s Judgment of 20 December 1974
in the Nuclear Tests (New Zealand v. France) Case,

I. C.J. Reports 1995, p. 288

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 666
ISBN 92-1-070730-3

288

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1995 ANNÉE 1995
22 septembre
Rôle général

n° 97 22 septembre 1995

DEMANDE D’EXAMEN DE LA SITUATION
AU TITRE DU PARAGRAPHE 63 DE L’ARRET
RENDU PAR LA COUR LE 20 DECEMBRE 1974
DANS L’AFFAIRE DES ESSAIS NUCLEAIRES

(NOUVELLE-ZELANDE c. FRANCE)

ORDONNANCE

Présents: M. Bepsaoul, Président; M. SCHWEBEL, Vice-Président;
MM. Oba, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, WEERAMANTRY, RANJEVA,
HERCZEGH, SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN,
FERRARI BRAVO, M HicaIns, juges; sir Geoffrey PALMER,

juge ad hoc; M. VALENCIA-OsPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour,

Vu l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 en l'affaire des
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), et en particulier son para-
graphe 63,

Rend l'ordonnance suivante :.

1. Considérant que, le 21 août 1995, le Gouvernement néo-zélandais a
déposé au Greffe une «Demande d'examen de la situation»; qu’il y est
indiqué que la demande en question a «pour origine un projet d'action

4
289 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 TX 95)

annoncé par la France qui, s’il se réalise, remettra en cause le fondement
de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais
nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)»; et qu’il y est précisé que «lle
fait immédiat donnant lieu à la présente phase de l’affaire est une déci-
sion annoncée par la France dans une déclaration aux médias faite le
13 juin 1995» par le président de la République française, selon laquelle
«la France procéderait à une dernière série de huit essais d’armes nu-
cléaires dans le Pacifique Sud à partir de septembre 1995»;

2. Considérant que, dans ladite «Demande d'examen de la situation»,
il est rappelé que la Cour, au terme de son arrêt du 20 décembre 1974, a
décidé qu'il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande soumise par la
Nouvelle-Zélande en 1973, cette demande étant devenue sans objet du
fait des déclarations par lesquelles la France s’était engagée à ne pas pro-
céder à de nouveaux essais nucléaires dans l’atmosphère; et considérant
qu’il y est par ailleurs souligné que la Cour a inclus dans le même arrêt un
paragraphe 63 «pour le cas où la France cesserait éventuellement par la
suite de se conformer à ses engagements relatifs aux essais dans l’atmo-
sphère, ou que l’un des fondements de l’arrét vienne à cesser d’être appli-
cable»;

3. Considérant que la Nouvelle-Zélande fonde expressément sa
«Demande d’examen de la situation» sur le paragraphe 63 de l’arrêt du
20 décembre 1974, ainsi libellé:

«Dès lors que la Cour a constaté qu’un Etat a pris un engagement
quant à son comportement futur, il n’entre pas dans sa fonction
d'envisager que cet Etat ne le respecte pas. La Cour fait observer
que, si le fondement du présent arrêt était remis en cause, le requé-
rant pourrait demander un examen de la situation conformément
aux dispositions du Statut; la dénonciation par la France, dans une
lettre du 2 janvier 1974, de l’Acte général pour le règlement pacifique
des différends internationaux, qui est invoqué comme l’un des fon-
dements de la compétence de la Cour en l'espèce, ne saurait en soi
faire obstacle à la présentation d’une telle demande» (C.I.J. Recueil
1974, p. 477);

qu’elle affirme tenir de ce paragraphe le «droit» de solliciter, dans le cas
prévu, «la reprise de l’affaire introduite par la requête du 9 mai 1973»; et
qu’elle observe que le dispositif de l’arrêt considéré ne peut être interprété
comme révélant de la part de la Cour une intention de clore définitive-
ment l'instance;

4. Considérant que, dans sa «Demande d’examen de la situation», la
Nouvelle-Zélande fait valoir que le passage clef du paragraphe 63 de
l'arrêt du 20 décembre 1974 est le membre de phrase «si le fondement
du présent arrêt était remis en cause, le requérant pourrait demander un
examen de la situation conformément aux dispositions du Statut»; que,
bien que le «fondement» de l’arrêt de la Cour n’y soit pas expressément
déterminé, il est très probable que la Cour a entendu se référer aux décla-
rations assorties d’effets juridiques par lesquelles la France avait pris

5
290 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

engagement contraignant de ne plus procéder à des essais nucléaires
dans l’atmosphère dans la région du Pacifique Sud; que, cependant, il
était précisé dans la requête de 1973 que le différend portait sur la conta-
mination radioactive de l’environnement causée par des essais nucléaires
de quelque nature que ce soit; que le champ d’application de l’arrêt de
1974 doit être appréhendé non pas au regard des essais atmosphériques
en tant que tels, mais plutôt au regard de l’objet réel et déclaré de la
requête; qu'en 1974 la France procédait uniquement, dans le Pacifique, à
des essais atmosphériques et que ceux-ci constituaient alors la principale
préoccupation de la Nouvelle-Zélande; que la Cour avait donc «fait
correspondre» l’engagement de la France à la principale préoccupation
de la Nouvelle-Zélande et avait cru pouvoir considérer le différend comme
réglé, mais qu’elle n’aurait certainement pas établi une telle «correspon-
dance» si elle avait pu prévoir, en 1974, que le passage aux essais souter-
rains ne ferait pas disparaître les risques de contamination; que, selon
divers éléments de preuve scientifiques, les essais nucléaires souterrains à
Mururoa et à Fangataufa ont déjà entraîné une certaine contamination
du milieu marin et risquent de donner lieu à une nouvelle contamination,
potentiellement importante; que le fondement de l'arrêt de 1974 s’en
trouve modifié et qu’en conséquence la Nouvelle-Zélande est en droit de
demander la reprise de l’instance introduite en 1973, les bases de compé-
tence de la Cour demeurant l’Acte général du 26 septembre 1928 pour le
règlement pacifique des différends internationaux ainsi que l’acceptation
par la France de la clause facultative telle que formulée au moment du
dépôt de la requête initiale;

5. Considérant que, dans sa «Demande d’examen de la situation», la
Nouvelle-Zélande soutient qu’en vertu tant de dispositions convention-
nelles. expresses (celles de la convention sur la protection des ressources
naturelles et de l’environnement de la région du Pacifique Sud du
25 novembre 1986, ou «convention de Nouméa») que du droit interna-
tional coutumier issu d’une pratique largement répandue la France est
tenue d'effectuer une étude d’impact sur l’environnement avant de pro-
céder à tout nouvel essai nucléaire à Mururoa et à Fangataufa; et qu’elle
soutient en outre que la conduite de la France est illicite en ce qu’elle pro-
voque ou a des chances de provoquer l’introduction de matières radio-
actives dans le milieu marin, la France étant tenue, avant de procéder à
ses nouveaux essais nucléaires souterrains, d’apporter la preuve qu'ils
n’auront pas pour effet d'introduire de telles matières dans ce milieu,
conformément au «principe de précaution» très largement accepté dans
le droit international contemporain;

6. Considérant qu’au terme de sa «Demande d’examen de la situa-
tion» la Nouvelle-Zélande précise que les droits dont elle demande la
protection entrent tous dans le cadre des droits invoqués au para-
graphe 28 de sa requête de 1973, mais que, pour le moment, elle demande
seulement la reconnaissance des droits qui seraient affectés de façon pré-
judiciable par la pénétration dans le milieu marin de substances radio-
actives en conséquence des nouveaux essais qui doivent être effectués aux

6
291 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

atolis de Mururoa ou de Fangataufa, et de son droit à être protégée et à
bénéficier d’une évaluation correctement réalisée de l’impact sur l’envi-
ronnement; et considérant que, dans ces limites, la Nouvelle-Zélande prie
la Cour de dire et juger:

«i) que la réalisation des essais nucléaires envisagés constituera une
violation des droits de la Nouvelle-Zélande, ainsi que d’autres
Etats, au regard du droit international;

en outre et subsidiairement;

ii) que la France n’a pas le droit d’effectuer de tels essais nucléaires
avant d’avoir procédé à une évaluation de l’impact sur l’envi-
ronnement conformément à des normes internationales recon-
nues. Les droits de la Nouvelle-Zélande, ainsi que d’autres Etats,
au regard du droit international, seront enfreints si cette évalua-
tion ne démontre pas que les essais ne provoqueront, directe-
ment ou indirectement, aucune contamination radioactive du
milieu marin»;

7. Considérant que la «Demande d’examen de la situation» présentée
par la Nouvelle-Zélande était accompagnée d’une lettre de l'ambassadeur
de Nouvelle-Zélande aux Pays-Bas datée du 21 août 1995, par laquelle le
Greffier était informé, d’une part, de la désignation par la Nouvelle-
Zélande d’un agent et de deux coagents et, d’autre part, de la démission du
très honorable sir Garfield Barwick, juge ad hoc désigné par la Nouvelle-
Zélande en 1973, et de la désignation, pour le remplacer, du très honorable
sit Geoffrey Palmer;

8. Considérant qu’outre sa «Demande d’examen de la situation» le
Gouvernement néo-zélandais a aussi déposé au Greffe, le 21 août 1995,
une «Nouvelle demande en indication de mesures conservatoires», dans
laquelle il est notamment fait référence au document précédent, ainsi qu’à
l'ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour
le 22 juin 1973; considérant que, dans ce nouveau document, les mesures
conservatoires ci-après sont demandées «à titre prioritaire et vu l’ur-
gence», en application des articles 33 de l’Acte général du 26 septembre
1928 et 41 du Statut de la Cour:

«1) que la France s’abstienne de procéder à de nouveaux essais
nucléaires aux atolls de Mururoa et de Fangataufa;

2) que la France procède, à l’égard des essais nucléaires qu’elle se
propose d'effectuer, à une évaluation de l’impact sur l’environ-
nement conformément à des normes internationales reconnues
et qu’elle s’abstienne de procéder à ces essais, si cette évaluation
ne démontre pas que lesdits essais ne provoqueront aucune
contamination radioactive du milieu marin;

3) que la France et la Nouvelle-Zélande veillent à ce qu'aucune
mesure ne soit prise qui soit susceptible d’aggraver ou d'étendre
le différend soumis à la Cour, ou de porter atteinte aux droits de
292 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

l’autre Partie pour ce qui est de mettre en œuvre les décisions
que la Cour pourra prendre en l’espèce »;

et considérant qu’au terme du même document la Nouvelle-Zélande
«prie par ailleurs le Président de la Cour d’exercer les pouvoirs qu’il tient
du Règlement, en attendant que la Cour exerce ses propres pouvoirs»;

9. Considérant que la «Nouvelle demande en indication de mesures
conservatoires» présentée par la Nouvelle-Zélande était accompagnée de
deux lettres en date du 21 août 1995, l’une du ministre des affaires étran-
gères de Nouvelle-Zélande et l’autre de l'ambassadeur de Nouvelle-
Zélande aux Pays-Bas, dans lesquelles l’urgence de la situation était
invoquée et le Président était également prié d’exercer les pouvoirs prévus
au paragraphe 3 de l’article 66 du Règlement de 1972, «en vigueur à
l’époque de l’introduction de l’instance en 1973»;

19. Considérant que le Greffier a fait tenir le jour même une copie de
l’ensemble de ces lettres et documents au Gouvernement français; qu’il a
transmis une copie de la «Demande d’examen de la situation» et de la
«Nouvelle demande en indication de mesures conservatoires» au Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies; et qu’il a avisé du
dépôt de ces documents tous les Etats admis à ester devant la Cour;

11. Considérant que, le 23 août 1995, le Gouvernement australien a
déposé au Greffe un document intitulé «Requête à fin d'intervention pré-
sentée par le Gouvernement australien au titre de l’article 62 du Statut»;
que, le 24 août 1995, les Gouvernements du Samoa et des Iles Salomon
ont déposé l’un et l’autre un document intitulé «Requête à fin d’interven-
tion fondée sur l’article 62 — Déclaration d’intervention fondée sur l’ar-
ticle 63» dont les termes étaient analogues; et que, le 25 août 1995, des
documents analogues portant le même titre ont été déposés, respective-
ment, par le Gouvernement des Iles Marshall et le Gouvernement des
Etats fédérés de Micronésie; et considérant que ces cinq documents se ré-
fèrent tant à la «Demande d’examen de la situation» qu’à la «Nouvelle
demande en indication de mesures conservatoires» présentées par la
Nouvelle-Zélande;

12. Considérant que le Greffier a fait tenir copie de ces documents aux
Gouvernements néo-zélandais et français, ainsi qu’au Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies, et qu’il a avisé du dépôt desdits
documents tous les Etats admis à ester devant la Cour;

13. Considérant que, par une lettre en date du 28 août 1995, reçue au
Greffe le même jour, l’ambassadeur de France aux Pays-Bas, se référant
aux deux demandes présentées par la Nouvelle-Zélande le 21 août 1995, a
notamment fait savoir à la Cour que son gouvernement considérait
qu'aucune base ne pouvait fonder, ne fût-ce que prima facie, la compé-
tence de la Cour pour connaître de ces demandes; que la démarche de la
Nouvelle-Zélande ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’affaire ayant fait
l’objet de l’arrêt du 20 décembre 1974, car cette affaire portait exclusive-
ment, comme la Cour l’a souligné elle-même au paragraphe 29 dudit
arrêt, sur des essais atmosphériques; que, la Cour ayant jugé, à la suite de

8
293 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

annonce de la décision prise par la France de mettre fin aux essais
atmosphériques et de passer au stade des essais souterrains, que la
demande de la Nouvelle-Zélande de 1973 était sans objet, ladite demande
n’existait plus et la démarche néo-zélandaise du 21 août 1995 ne pouvait
dès lors pas s’y rattacher; que, la Cour n’ayant manifestement pas com-
pétence en l’absence de consentement de la France, ni la question de la
désignation d’un juge ad hoc ni celle de l’indication de mesures conser-
vatoires ne se posaient; et qu’enfin la démarche de la Nouvelle-Zélande
ne pouvait faire l’objet d’une inscription au rôle général de la Cour;

14, Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été trans-
mise par le Greffier au Gouvernement néo-zélandais;

15. Considérant qu’au cours d’une réunion que le Président de la Cour
a tenue le 30 août 1995 avec les représentants de la Nouvelle-Zélande et
de la France, ceux-ci ont exprimé des points de vue d’emblée très diffé-
rents au sujet de la nature juridique des demandes néo-zélandaises et de
leurs effets; et que le Président a invité les deux Etats, s’ils le souhaitaient,
à assister la Cour en lui faisant brièvement connaître leur position, dans
un «aide-mémoire informel», sur les points discutés lors de la réunion;

16. Considérant que la Nouvelle-Zélande a déposé son aide-mémoire
au Greffe le 5 septembre 1995, en en soulignant le caractère officieux et
en précisant qu’il ne constituait pas un nouvel exposé complet de sa posi-
tion et ne pouvait être considéré comme épuisant son droit d’exposer
officiellement et publiquement ses vues sur les questions soulevées par le
Président et par la lettre de Pambassadeur de France en date du 28 août
1995;

17. Considérant que, dans ledit aide-mémoire, la Nouvelle-Zélande
rappelle que la Cour a conclu, dans son ordonnance en indication de
mesures conservatoires du 22 juin 1973, que «les dispositions invoquées
par le demandeur se présentent comme constituant, prima facie, une base
sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée» (C.LJ.
Recueil 1973, p. 138, par. 18); que la Nouvelle-Zélande indique que la
question supplémentaire de savoir si l'instance en cours est la continua-
tion de celle à laquelle s’applique cette conclusion de la Cour doit elle-
même être considérée comme une question de compétence — ou s’y
apparentant — et peut dès lors être tranchée sur la base des critères appli-
qués aux autres questions de compétence dans le cadre d’une procédure
de demande de mesures conservatoires; et qu’elle en conclut qu’étant en
lPespèce saisie d’une nouvelle demande en indication de mesures conser-
vatoires la Cour doit seulement rechercher, au stade considéré, s’il y a
continuité prima facie de l'instance introduite le 9 mai 1973;

18. Considérant que, dans son aide-mémoire, la Nouvelle-Zélande
soutient qu’une telle continuité prima facie est établie; que le para-
graphe 63 de l’arrêt du 20 décembre 1974 lui confère un droit de re-
prendre l'instance de 1973 et qu’il découle clairement de son libellé que
la Cour n’avait pas intention de clore l'affaire, comme l’atteste en parti-
culier l'indication selon laquelle la dénonciation par la France de l’Acte
général de 1928 ne saurait en soi faire obstacle à la présentation d’une

9
294 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

demande d’examen de la situation; que la «remise en cause» du «fonde-
ment» de l’arrêt, que ledit paragraphe pose comme condition à la reprise
de l'instance, ne vise pas seulement la reprise éventuelle par la France
d’essais nucléaires dans l’atmosphère, mais «tous faits nouveaux suscep-
tibles de réveiller les craintes de la Nouvelle-Zélande de voir des subs-
tances radioactives artificielles provenant des essais français contaminer
le milieu marin du Pacifique»; et que de tels «faits nouveaux» existent en
l'espèce car la France n’a pas établi, comme elle en a l’obligation en vertu
des règles conventionnelles et coutumiéres du droit international de l’envi-
ronnement contemporain, qu’ aucune contamination du milieu marin ne
résultera des nouveaux essais en dépit des dommages subis cumulative-
ment par les atolls;

19. Considérant qu’au terme de son aide-mémoire la Nouvelle-
Zélande déclare que, eu égard à la continuité au moins présumée de
linstance et au principe de légalité des parties, elle est en droit de
désigner un nouveau juge ad hoc, qui doit être immédiatement admis à
siéger; et qu’elle ajoute que la continuité de l’instance implique aussi le
maintien de la base de compétence invoquée en 1973, la reprise de
l'affaire au stade de la procédure qu’elle avait atteint au 20 décembre
1974, et l’application du Règlement de la Cour adopté le 6 mai 1946,
tel que revisé le 10 mai 1972;

20. Considérant que copie de l’aide-mémoire de la Nouvelle-Zélande a
été transmise à la France par le Greffier;

21. Considérant que la France a déposé son aide-mémoire au Greffe le
6 septembre 1995 en précisant que la présentation de ce document ne
s’inscrivait nullement dans le cadre d’une procédure régie par le Statut et
le Règlement de la Cour, ne constituait en aucune manière l'acceptation
de la part du Gouvernement français de la juridiction de la Cour, et ne
préjugeait en rien de son attitude ultérieure;

22. Considérant que, dans son aide-mémoire, la France soutient
d’abord que l'affaire introduite par la requête du 9 mai 1973 a été défi-
nitivement close par larrêt du 20 décembre 1974 et que la «Demande
d’examen de la situation» présentée par la Nouvelle-Zélande le 21 août
1995 n’a aucun rapport avec le dispositif de l’arrêt du 20 décembre 1974;
que les allégations de la Nouvelle-Zélande selon lesquelles l'affaire ne
serait pas close parce que, d’une part, la requête initiale n’était pas limitée
aux essais atmosphériques et, d’autre part, la Cour ne pouvait à l’époque
envisager les effets négatifs qu’auraient les essais souterrains, sont mani-
festement incompatibles avec le raisonnement suivi par la Cour dans son
arrêt de 1974; qu’il résulte tant de la structure que des termes dudit arrêt
(en particulier des termes de son paragraphe 29) que la Cour a considéré
que le différend entre les deux Etats portait exclusivement sur les essais
atmosphériques, et que cette position a été partagée non seulement par
les juges ayant joint à l’arrêt une opinion dissidente mais aussi, à l’époque,
par la Nouvelle-Zélande elle-même; que le paragraphe 63 de larrêt
limite l'éventualité d’une demande d’examen de la situation à l’hypothèse
dans laquelle «le fondement [de l’Jarrêt [serait] remis en cause» et que, à

10
295 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

la lumière du contexte dans lequel s’inscrit ce paragraphe, ledit «fonde-
ment» ne peut être compris que comme étant «la coïncidence entre
[l’lengagement des autorités françaises de ne plus procéder à des essais
atmosphériques et les demandes en ce sens de la Nouvelle-Zélande»; que
les essais souterrains sont en dehors du champ de la requête néo-
zélandaise de 1973 et de l’arrêt de la Cour de 1974, et que c’est l’engage-
ment de la France de ne plus procéder à des essais atmosphériques, indis-
sociablement lié à l’annonce faite par elle de son intention de procéder à
des essais souterrains, qui a constitué la ratio decidendi de la décision de
la Cour selon laquelle l’objet du différend avait disparu; et que, en consé-
quence, la demande néo-zélandaise du 21 août 1995 ayant un objet nou-
veau, elle ne saurait être rattachée à l’arrêt du 20 décembre 1974:

23. Considérant que, dans son aide-mémoire, la France soutient en
outre que la demande néo-zélandaise du 21 août 1995 ne peut être ratta-
chée à aucune disposition du Statut; que le paragraphe 63 de l’arrêt du
20 décembre 1974 ne se suffit en aucune manière à lui-même et indique
expressément que la démarche dont il évoque la possibilité est subor-
donnée au respect des «dispositions du Statut»; que le Statut de la Cour
circonscrit les pouvoirs de celle-ci et prescrit la conduite que les Etats
doivent tenir; que la «Demande d’examen de la situation» présentée par
la Nouvelle-Zélande n’est et ne peut être ni une demande en interpréta-
tion ni une demande en revision; et que, même s’il s'agissait d’une
requête nouvelle, une telle requête tomberait inévitablement sous le coup
du paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour qui exclurait son
inscription au rôle général et tout acte de procédure «tant que l’Etat
contre lequel la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la
Cour aux fins de l’affaire »;

24. Considérant qu’au terme de son aide-mémoire la France déclare
que, «[flaute d’affaire relevant de la juridiction de la Cour, aucun acte de
procédure ne peut être effectué»; qu’il s'ensuit l’exclusion de toute
audience publique et de toute procédure incidente, et qu’il en résulte en
particulier que la «Nouvelle demande en indication de mesures conser-
vatoires» présentée par la Nouvelle-Zélande ne saurait être examinée par
la Cour; et que la France ne soulève aucune sorte d’exceptions prélimi-
naires au sens de l’article 79 du Règlement de la Cour, le problème posé
en l’espèce à la Cour se situant «en amont» et la solution de ce problème
constituant un «préalable catégorique» qui ne relève d’aucune procédure
incidente;

25. Considérant que copie de l’aide-mémoire de la France a été trans-
mise à la Nouvelle-Zélande par le Greffier;

26. Considérant que, le 7 septembre 1995, la Nouvelle-Zélande a déposé
au Greffe un document intitulé «Aide-mémoire supplémentaire» dans
lequel étaient commentés certains passages de l’aide-mémoire de la
France; et que le Greffier a fait tenir copie de ce document au Gouver-
nement français;

27. Considérant que, le 8 septembre 1995, le Greffier a adressé à la
Nouvelle-Zélande et à la France des lettres identiques ainsi libellées:

11
296 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

«La Cour a tenu ce jour une séance privée aux fins, notamment,
de permettre au Président de consulter ses collègues sur diverses
questions afférentes à la présentation desdits documents. A l'issue
de cette réunion, il a été convenu que la Cour tiendra le lundi
11 septembre 1995 à 15 heures une séance publique à l’effet de per-
mettre à la Nouvelle-Zélande et à la France de lui faire connaître
leurs vues sur la question suivante: «Les demandes présentées à la
Cour par le Gouvernement néo-zélandais le 21 août 1995 entrent-
elles dans les prévisions du paragraphe 63 de l’arrêt de la Cour du
20 décembre 1974 en l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-
Zélande c. France)?»

Aux fins de cette séance, et compte tenu de la composition qui
était celle de la Cour au moment du prononcé dudit arrét, le trés
honorable sir Geoffrey Palmer, désigné pour siéger en qualité de
juge ad hoc par la Nouvelle-Zélande, viendra compléter la Cour et
prendra l’engagement solennel requis.

Les arrangements sus-indiqués ne doivent en rien préjuger de
toute décision que la Cour prendra ultérieurement quant à l’exis-
tence ou non d’une affaire devant elle»;

28. Considérant que, au cours d’une réunion que le Président de la
Cour a tenue avec les représentants de la Nouvelle-Zélande et de la
France le 11 septembre 1995, il a été convenu que la Cour tiendrait trois
séances publiques sur la question susmentionnée, chaque Etat disposant
d’un temps de parole égal et ayant la possibilité de présenter une brève
réponse ;

29. Considérant que, à l’ouverture de la séance publique du 11 sep-
tembre 1995 (après-midi) consacrée à la question sus-indiquée, le Président
de la Cour a annoncé que, le 6 septembre 1995, il avait reçu une lettre
du premier ministre de Nouvelle-Zélande, dans laquelle celui-ci, se réfé-
rant à l’essai nucléaire effectué la veille à Mururoa par le Gouvernement
français, réitérait les demandes déjà formulées précédemment par le
Gouvernement néo-zélandais, qui tendaient à ce que le Président use
des pouvoirs qui lui sont reconnus au paragraphe 3 de l’article 66 du
Règlement de 1972; et considérant que le Président a déclaré qu’il avait
été extrêmement sensible à ces demandes et que celles-ci avaient retenu
toute son attention, mais que les pouvoirs qui lui sont reconnus par la
disposition susmentionnée du Règlement de 1972, comme par le para-
graphe 4 de l’article 74 du Règlement en vigueur, s’inscrivent expressé-
ment dans le cadre d’une procédure incidente en indication de mesures
conservatoires, et qu’il lui eût été dès lors difficile de donner suite aux-
dites demandes sans nécessairement préjuger des questions soumises à la
Cour;

30. Considérant que, lors des séances publiques tenues les 11 et 12 sep-
tembre 1995 pour permettre à la Nouvelle-Zélande et à la France de faire
connaître leurs vues sur la question posée par la Cour, des exposés oraux
ont été présentés:

12
297 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

au nom de la Nouvelle-Zélande :

par l’honorable Paul East, Q.C., agent,
M. John McGrath, Q.C.,
M. Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C.,
sir Kenneth Keith, Q.C.,
M. Don MacKay;

au nom de la France:

par M. Marc Perrin de Brichambaut,
M. Pierre-Marie Dupuy,
M. Alain Pellet,
sir Arthur Watts, K.C.M.G., Q.C.;

et considérant qu’au cours desdites séances des questions ont été posées
par des juges, auxquelles la Nouvelle-Zélande et la France ont ultérieu-
rement répondu par écrit, dans le délai prévu;

31. Considérant qu’au cours de leurs exposés oraux la Nouvelle-
Zélande et la France ont essentiellement confirmé les vues qu’elles avaient
déjà exprimées par écrit, tout en développant certains aspects de leur
argumentation ;

32. Considérant que, dans ses exposés oraux, la Nouvelle-Zélande a
réitéré sa position fondamentale en soutenant que le paragraphe 63 de l’ar-
rêt du 20 décembre 1974 lui réservait expressément le droit de rouvrir, dans
certaines circonstances, l’instance introduite par la requête du 9 mai 1973;
que ledit arrêt n’avait statué de manière décisive que sur deux points,
à savoir que les déclarations d’intention de la France à propos des essais
nucléaires en atmosphère avaient créé des obligations internationales,
et que, la Cour ayant déduit de déclarations officielles de la Nouvelle-
Zélande que ces engagements répondaient et correspondaient aux princi-
pales préoccupations néo-zélandaises, l'affaire ne comportait plus d’objet;
qu’il n’y avait donc pas chose jugée en ce qui concerne certaines questions
soulevées dans la requête néo-zélandaise de 1973 et que l’effet du para-
graphe 63 était de ne pas clore définitivement cette instance; que l’expres-
sion «si le fondement du présent arrêt était remis en cause» devait être
interprétée au sens large et que le droit de revenir devant la Cour serait
activé «si un facteur sur lequel reposait son arrêt de 1974 cessait d’être
applicable par suite de la conduite future de la France»; que l’expression
«le fondement de l’arrêt» ne devait pas être interprétée comme visant
exclusivement l’engagement de la France de ne pas procéder à de nou-
veaux essais dans l’atmosphère; que la requête de la Nouvelle-Zélande, à
la différence de celle de l’Australie, ne se limitait pas aux essais «atmo-
sphériques » et que la conclusion formulée par la Cour au paragraphe 29
de l'arrêt du 20 décembre 1974, selon laquelle la demande de la Nouvelle-
Zélande devait s’interpréter comme uniquement applicable aux essais en
atmosphère, ne pouvait être comprise qu’à la lumière du fait que «per-
sonne ne s’ [était] interrogé à l’époque sur le point de savoir si les essais
nucléaires souterrains pouvaient avoir le même genre de conséquences

13
298 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

écologiques que celles qui faisaient l’objet de la requête néo-zélandaise»;
que l’un des postulats de l’arrêt était «que mettre fin aux essais dans
l'atmosphère ferait cesser la contamination de l’environnement par des
déchets radioactifs» étant donné que les preuves scientifiques disponibles
en 1974 indiquaient que les essais atmosphériques étaient dangereux mais
que les essais souterrains pouvaient être considérés comme inoffensifs ;
et que, s'agissant là d’un élément du «fondement» de l'arrêt de la Cour,
si ce fondement devait être remis en cause, les conditions nécessaires
pour que la Nouvelle-Zélande puisse revenir devant la Cour seraient rem-
plies;

33. Considérant que, dans ses exposés oraux, la Nouvelle-Zélande a
expliqué dans le détail que des preuves scientifiques récentes en nombre
de plus en plus grand démontraient les effets potentiellement nuisibles et
dommageables des essais souterrains dans les régions du Pacifique Sud
proches des atolls de Mururoa et de Fangataufa, ainsi que la réalité du
danger de contamination du milieu marin; que, selon les experts, la pour-
suite ininterrompue des essais avait eu pour effet cumulatif d’affaiblir si
sérieusement la structure de atoll de Mururoa qu’à la suite de nouveaux
essais l’atoll «pourrait soit s’ouvrir en deux soit se désintégrer d’une telle
façon qu'il déverserait dans ’océan une partie des déchets radioactifs qui
s’y sont accumulés»; que, par conséquent, était erroné le postulat de
l'arrêt de 1974 selon lequel abandon des essais atmosphériques réduirait
les risques à néant; et que le fondement de l’arrêt avait ainsi été remis en
cause par des changements intervenus dans les faits;

34. Considérant qu’au cours de ses exposés oraux la Nouvelle-Zélande
a soutenu en outre que l’évolution du droit pouvait remettre en cause le
fondement de l’arrêt de 1974, étant donné que la Cour, au moment du
prononcé de cet arrêt, ne pouvait ignorer les signes qui laissaient présager
«une avancée appréciable dans l’évolution des normes et des procédures »
dans le domaine du droit international de l’environnement; que cette
évolution était effectivement survenue dans le droit international coutu-
mier et du fait de la convention de Nouméa; que le droit coutumier en
vigueur appliquait au milieu marin des mesures de contrôle spécialement
rigoureuses qui, en règle générale, y interdisaient l'introduction de ma-
tières radioactives, et que, plus spécifiquement, «était interdite toute intro-
duction dans le milieu marin de matières radioactives résultant d’essais
nucléaires»; que la Nouvelle-Zélande n’était astreinte qu’à une norme de
preuve prima facie lorsqu'elle cherchait à démontrer que la France violait
ses obligations; et que l’adoption, dans le droit de l’environnement, du
«principe de précaution» avait pour effet d'imposer, à l'Etat désirant se
comporter d’une manière susceptible d’avoir des effets dommageables
pour l’environnement, la charge de prouver au préalable que ses activités
ne provoqueraient pas de contamination;

35. Considérant que la Nouvelle-Zélande a fait valoir de nouveau, dans
ses exposés oraux, que l’article 12 de la convention de Nouméa faisait
obligation à la France de «[prendre] toutes les mesures appropriées pour
prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d’application de la

14
299 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

convention qui pourrait résulter de l’expérimentation d’engins nucléaires»;
que l’article 16 de ladite convention prescrivait de procéder à une évalua-
tion de l'impact sur l’environnement avant d’entreprendre tous grands
projets «qui pourraient avoir une incidence sur le milieu marin»; que le
droit coutumier imposait une obligation analogue; que, de plus, cette
obligation ne faisait l’objet d’aucune exception reconnue par le droit inter-
national et concernant la sécurité nationale; que le principe de précaution
obligeait la France à procéder à une évaluation de cette nature avant
d’entreprendre les activités en question, ainsi qu’à démontrer qu’il n’exis-
tait aucun risque lié auxdites activités; et que l’inexécution de ces obliga-
tions par la France avait remis en cause le fondement de l’arrêt de 1974;

36. Considérant que, dans ses exposés oraux, la Nouvelle-Zélande, en
ce qui concerne la signification de l'expression «conformément aux dis-
positions du Statut», utilisée au paragraphe 63 de l’arrêt du 20 décembre
1974, a avancé que sa demande actuelle ne saurait être confondue avec
une demande de revision au titre de l’article 61 du Statut, qui exigerait
qu’ait été découvert un fait essentiel qui, s’il avait été connu à l’époque,
aurait eu pour effet qu’un arrêt différent aurait été prononcé; que le
paragraphe 63 définissait lui-même les circonstances de son application,
à titre de «procédure dérivée distincte» autorisée par la Cour dans l’arrêt
de 1974 sans aucune base statutaire et dans l’exercice de son pouvoir
inhérent de déterminer sa propre procédure; que la Cour n’aurait pas
jugé utile d’affirmer un pouvoir prévu dans le Statut; et que, selon
l'interprétation correcte, une fois autorisé, l'examen demandé «doit se
poursuivre dans le cadre des dispositions générales du Statut et aussi du
Règlement, régissant la procédure dans toute affaire»;

37. Considérant que le Gouvernement néo-zélandais a en conséquence
conclu qu’il devait répondre par l’affirmative à la question posée par la
Cour aux deux Etats, telle que formulée dans la lettre du Greffier en date
du 8 septembre 1995;

38. Considérant que, dans ses exposés oraux, le Gouvernement français
a rappelé sa position fondamentale suivant laquelle le problème posé à la
Cour, et sur lequel la Nouvelle-Zélande et la France avaient été invitées à
s'exprimer, était un problème qui n’était pas même préliminaire, mais
véritablement préalable à tout acte de procédure formelle, l’affaire intro-
duite devant la Cour par la requête néo-zélandaise du 9 mai 1973 ayant
été définitivement close par l’arrêt du 20 décembre 1974 dont le dispositif
et les motifs possèdent l’autorité de la chose jugée; qu’en réponse à
l'argumentation de la Nouvelle-Zélande, et tout en précisant que tel
n’était pas l’objet des débats qui devaient occuper la Cour, le Gouverne-
ment français a présenté des données aux fins, d’une part, de démontrer
Vinnocuité à court et à plus long terme des essais nucléaires souterrains
et, d’autre part, d'établir que la France souscrivait très activement aux
exigences les plus récentes du droit international en matiére de prévention
des dommages à l’environnement;

39. Considérant que, dans ses exposés oraux, le Gouvernement français,
se référant aux mots «si le fondement du présent arrêt était remis en

15
300 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 TX 95)

cause», utilisés au paragraphe 63 de l’arrêt du 20 décembre 1974, a sou-
tenu que ledit «fondement» de l’arrêt de 1974 était déterminé par l’objet
de la requête néo-zélandaise de 1973 et par la nature de l'engagement pris
par la France en 1974 quant à son comportement futur; que la requête
néo-zélandaise, ainsi qu'il résultait notamment du paragraphe 29 de
l’arrêt de la Cour du 20 décembre 1974, ne visait que la cessation des
essais dans l’atmosphère susceptibles de provoquer des retombées sur le
territoire de la Nouvelle-Zélande; que la Nouvelle-Zélande ne saurait,
sans porter atteinte au principe de la bonne foi, tenter de modifier uni-
latéralement, par une nouvelle demande, le sens et la portée de sa requête
de 1973, tels que déterminés à l’époque par la Cour avec force obliga-
toire; que l'engagement pris par la France en 1974 comprenait deux
volets indissociables, à savoir, d’une part, la fin des tirs nucléaires dans
l’atmosphère et, d’autre part, le passage à un autre type d’essais, les essais
souterrains; que le dispositif de l’arrêt du 20 décembre 1974 consta-
tait que, du fait de cet engagement, il avait été satisfait à l’objet de la re-
quête néo-zélandaise; que la Nouvelle-Zélande s'était estimée apaisée à
J’époque par le passage aux essais souterrains en raison des garanties de
sécurité offertes par ceux-ci et que, dans ses dépositions, elle n’apportait
aucune preuve ou présomption d’un danger imprévu apparu récemment
dans les atolls; que le fondement de l’arrêt de 1974 ne pouvait être remis
en cause par la reprise d’essais souterrains annoncée en 1995, car c'était
du fait même du passage à ce type d’essais que l’objet de la requête néo-
zélandaise avait été satisfait; et qu’il était dès lors démontré que la pre-
mière condition posée au paragraphe 63 dudit arrêt pour qu’une
«demande d'examen de la situation» puisse être présentée n’était pas, en
l’espèce, remplie;

40. Considérant que, dans ses exposés oraux, la France, se référant
aux mots «conformément aux dispositions du Statut» utilisés au para-
graphe 63 de l’arrêt de 1974, a soutenu que les seules dispositions du
Statut de nature à permettre l’«examen de la situation» envisagé au
paragraphe 63 de l’arrêt du 20 décembre 1974 étaient l’article 60, qui vise
linterprétation d’un arrêt, l’article 61, relatif à la revision d’un arrêt, et le
paragraphe 1 de l’article 40 du Statut, aux termes duquel «les affaires
sont portées devant la Cour», le cas échéant, «par une requête adressée
au Greffier»; que la Nouvelle-Zélande n’invoquait aucune de ces dispo-
sitions; que sa «Demande d’examen de la situation» ne constituait pas
une demande d’interprétation de l’arrêt du 20 décembre 1974, la Nouvelle-
Zélande sollicitant non l’interprétation dudit arrêt, mais la réouverture
d’une instance déclarée close par la Cour; que la démarche de la Nouvelle-
Zélande s’apparentait davantage à une demande de revision de l’arrêt de
1974, cet Etat insistant sur existence de faits nouveaux, mais qu’il était
manifeste que les conditions posées par l’article 61 du Statut n’étaient pas
remplies, la décision française prise en 1995 de procéder à une ultime
série d’essais souterrains n’ayant par définition pas existé avant le
prononcé de l'arrêt, et le délai de dix ans prévu au paragraphe 5 de
Particle 61 du Statut ayant expiré; que la «Demande d’examen de la

16
301 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

situation» soumise par la Nouvelle-Zélande présentait, quant à son
contenu, les apparences d’une requête, mais que la Nouvelle-Zélande
prétendait en même temps qu’il n’y avait pas de nouvelle affaire; que la
Nouvelle-Zélande entendait, par ladite demande, saisir la Cour d’un
différend entièrement nouveau auquel seraient, selon elle, applicables des
règles juridiques nouvelles; que, dans l'hypothèse d’une requête nouvelle,
la Nouvelle-Zélande aurait dû indiquer un lien juridictionnel «actuel»
entre elle-même et la France, et que, en l’absence de pareille indication, il
y avait lieu d’appliquer le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la
Cour; que, si tel était le cas, et faute de consentement de la France, la
requête ou demande néo-zélandaise ne pourrait être inscrite au rôle géné-
ral de la Cour et qu’aucun acte de procédure ne pourrait être effectué; et
qu'il était dès lors démontré que la seconde condition posée au para-
graphe 63 de l’arrêt de 1974 pour qu’une «demande d’examen de la situa-
tion» puisse être présentée n’était pas, en l'espèce, remplie;

41. Considérant qu'au cours de ses exposés oraux le Gouvernement
français a par ailleurs indiqué que, faute de procédure principale, il ne
saurait y avoir de procédures incidentes; que la Cour ne saurait par suite
connaitre de la « Nouvelle demande en indication de mesures conserva-
toires» présentée par la Nouvelle-Zélande et que, au demeurant, les
conditions auxquelles la jurisprudence de la Cour soumet l’indication de
mesures conservatoires n’étaient pas, en l’espèce, remplies; et que la Cour
ne saurait davantage connaitre des «requétes a fin d’intervention» et
«déclarations d’intervention» déposées par cinq gouvernements au Greffe
de la Cour;

42. Considérant que le Gouvernement français a en conséquence
conclu qu’il devait répondre par la négative à la question posée par la
Cour aux deux Etats, telle que formulée dans la lettre du Greffier en date
du 8 septembre 1995;

43. Considérant que, dans les réponses écrites que la Nouvelle-Zélande
et la France ont apportées à des questions posées par des juges au cours
des séances publiques, les deux Etats ont précisé certaines des thèses
qu’ils avaient antérieurement exposées; et considérant notamment que la
Nouvelle-Zélande, sur la base d’une analyse textuelle du paragraphe 63
de l'arrêt de 1974, et en se référant en particulier à la position des mots
«conformément aux dispositions du Statut», a insisté d’une part sur le
fait que ces mots ne pouvaient que se référer à la procédure applicable à
l'examen de la situation — et non à la nécessité de recourir à une des
voies expressément prévues par le Statut —, et d’autre part sur le fait
qu’elle aurait été en droit, si elle l’avait voulu, de présenter sa demande
d’examen sous la forme d’une requête au sens de l’article 40 du Statut —
en invoquant les mêmes bases de compétence que dans sa requête initiale
de 1973 et compte tenu des indications données à cet égard au para-
graphe 63 de l’arrêt — ou sous la forme d’une demande d’interprétation
au titre de l’article 60 dudit Statut;

17
302 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

44, Considérant que la Nouvelle-Zélande présente une «Demande
d’examen de la situation» au titre du paragraphe 63 de l’arrêt rendu par
la Cour le 20 décembre 1974 en l’affaire des Essais nucléaires ( Nouvelle-
Zélande c. France); qu’une telle demande, même s’il est contesté in
limine qu’elle réponde aux conditions posées audit paragraphe, ne doit
pas moins faire l’objet d’une inscription au rôle général de la Cour, à
seule fin de permettre à celle-ci de déterminer si ces conditions sont
remplies; et qu’en conséquence la Cour a donné instruction au Greffier
de procéder, conformément au paragraphe 1 b) de l’article 26 du Règle-
ment, à l’inscription de cette demande au rôle général de la Cour;

« * x

45. Considérant que la Nouvelle-Zélande fonde sa demande sur le para-
graphe 63 de l’arrét du 20 décembre 1974 aux termes duquel:

«Dès lors que la Cour a constaté qu’un Etat a pris un engagement
quant 4 son comportement futur, il n’entre pas dans sa fonction
d’envisager que cet Etat ne le respecte pas. La Cour fait observer
que, si le fondement du présent arrêt était remis en cause, le requé-
rant pourrait demander un examen de la situation conformément
aux dispositions du Statut; la dénonciation par la France, dans une
lettre du 2 janvier 1974, de l’Acte général pour le règlement pacifique
des différends internationaux, qui est invoqué comme l’un des fon-
dements de la compétence de la Cour en l'espèce, ne saurait en soi
faire obstacle à la présentation d’une telle demande»:

46. Considérant qu’il convient en l’espéce de répondre in limine à la
question suivante: «les demandes présentées à la Cour par le Gouverne-
ment néo-zélandais le 21 août 1995 entrent-elles dans les prévisions du
paragraphe 63 de l’arrêt de la Cour du 20 décembre 1974 en l'affaire des
Essais nucléaires { Nouvelle-Zélande c. France) ?»; et que la Cour a par
suite limité la présente procédure à ladite question;

47. Considérant que cette question comporte deux volets; que l’un a
trait aux voies procédurales envisagées par la Cour au paragraphe 63 de
son arrêt de 1974 lorsqu'elle y a précisé que «le requérant pourrait
demander un examen de la situation conformément aux dispositions du
Statut»; et que l’autre volet a trait au point de savoir si le «fondement»
de cet arrêt a été «remis en cause» au sens de son paragraphe 63;

CRE

48. Considérant que, s'agissant du premier volet de la question posée,
la Nouvelle-Zélande s'exprime dans les termes suivants:

«le paragraphe 63 est un mécanisme qui permet la continuation ou
la reprise de l'instance de 1973 et 1974. La Cour alors n’a pas statué
de manière complète et définitive. La Cour prévoyait que la suite des
événements pourrait, en bonne justice, exiger que la Nouvelle-

18
303 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

Zélande ait la possibilité de poursuivre l’affaire qu’elle avait engagée
et dont le déroulement avait été interrompu en 1974. A cette fin, elle
a autorisé au paragraphe 63 cette procédure dérivée»;

49. Considérant que la Nouvelle-Zélande prétend que

«le paragraphe 63 [lui] donne ... le droit, dans des circonstances
déterminées, «de demander un examen de la situation conformé-
ment aux dispositions du Statut» [et que] ces mots indiquent claire-
ment que la présentation d’une demande aux fins d’un tel examen
s’inscrit dans le cadre de la même affaire et ne constitue pas une
affaire nouvelle»;

et qu’elle ajoute par ailleurs qu’en visant «les dispositions du Statut» le
paragraphe 63 ne pouvait que se référer aux dispositions concernant la
procédure applicable à l’examen de la situation une fois la demande
introduite;

50. Considérant que la Nouvelle-Zélande indique en outre explicite-
ment qu’elle ne recherche ni l'interprétation de lParrêt de 1974 au titre de
l'article 60 du Statut, ni sa revision au titre de l’article 61;

51. Considérant que la France, quant à elle, fait valoir ce qui suit:

«comme la Cour elle-même la expressément précisé, la démarche
dont elle évoque la possibilité est subordonnée au respect des «dis-
positions du Statut» ... Le Gouvernement français remarque
d’ailleurs incidemment que, quand bien même Ja Haute Juridiction
ne l’eût pas spécifié, le principe ne s’en serait pas moins imposé:
toute l’activité de la Cour est gouvernée par le Statut qui circonscrit
les pouvoirs de la Cour et prescrit la conduite que les Etats doivent
tenir, sans qu’il leur soit possible d’y déroger, fût-ce par voie d’ac-
cord... ; il en résulte à fortiori qu’un Etat ne saurait agir unilatérale-
ment devant la Cour en l’absence de toute base statutaire.

Or la Nouvelle-Zélande n’invoque aucune disposition du Statut et
ne saurait en invoquer aucune qui soit susceptible de fonder sa dé-
marche en droit: il ne s’agit ni d’une demande en interprétation ou
en revision ... ni d’une requête nouvelle, dont l’inscription au rôle
général de la Cour serait, au demeurant, totalement exclue... »;

52. Considérant qu’en prévoyant expressément, au paragraphe 63 de
son arrêt du 20 décembre 1974, que, dans les circonstances qui y sont
précisées, «le requérant pourrait demander un examen de la situation
conformément aux dispositions du Statut», la Cour ne peut avoir entendu
limiter l’accès du requérant à des voies procédurales qui, telles le dépôt
d’une nouvelle requête (Statut, art. 40, par. 1), d’une demande en inter-
prétation (Statut, art. 60) ou d’une demande en revision (Statut, art. 61),
lui auraient en tout état de cause été ouvertes;

53. Considérant qu’en insérant le membre de phrase sus-indiqué au para-
graphe 63 de son arrêt la Cour n’a pas exclu l’organisation d’une procé-
dure spéciale pour le cas où les circonstances définies audit paragraphe,

19
304 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

c’est-à-dire une «remise en cause» du «fondement» de l’arrêt, se présen-
teraient ;

54. Considérant que l’organisation d’une telle procédure apparaît
comme indissociablement liée, aux termes de ce paragraphe, à l’existence
desdites circonstances; et que, si les circonstances en question ne se pro-
duisent pas, cette procédure spéciale ne peut être ouverte;

*  _*

55. Considérant que la Cour doit maintenant se pencher sur le second
volet de la question posée et déterminer si le fondement de son arrêt du
20 décembre 1974 a été remis en cause par les faits auxquels la Nouvelle-
Zélande se réfère, et si la Cour peut en conséquence procéder à un
examen de la situation au sens du paragraphe 63 dudit arrêt; et que, pour
ce faire, elle doit au préalable préciser quel est le fondement de cet arrêt
en procédant à l’analyse de son texte;

56. Considérant que la Cour, en 1974, a pris comme point de départ de
son raisonnement la requête déposée par la Nouvelle-Zélande en 1973;
qu'elle a affirmé dans son arrêt du 20 décembre 1974 qu’il était de son
devoir «de circonscrire le véritable problème en cause et de préciser
l’objet de la demande»; qu’elle a ensuite ajouté qu’«lill n’a jamais été
contesté que la Cour est en droit et qu’elle a même le devoir d’interpréter
les conclusions des parties», cela étant «l’un des attributs de sa fonction
judiciaire» (C.I.J. Recueil 1974, p. 466, par. 30); et qu’elle a poursuivi
comme suit:

«Dans les circonstances de l’espèce, il appartient à la Cour, ainsi
qu’il a été mentionné, de s’assurer de l’objet véritable du différend,
de l’objet et du but de la demande... Pour ce faire, elle doit prendre
en considération non seulement les conclusions du demandeur mais
l’ensemble de la requête, les arguments qu’il a développés devant la
Cour et les autres documents dont il a été fait état...» (Jbid., p. 467,
par. 31);

57. Considérant que, dans cette perspective, la Cour s’est notamment
référée à une déclaration du premier ministre néo-zélandais selon laquelle

«la possibilité de nouveaux essais atmosphériques demeure ouverte.
Tant que nous n’avons pas l'assurance que les essais nucléaires de
cette nature ont définitivement pris fin, le différend entre la Nouvelle-
Zélande et la France subsiste. »;

et qu’elle a conclu

«qu’aux fins de la requête la demande de la Nouvelle-Zélande doit
s’interpréter comme uniquement applicable aux essais atmosphé-
riques, et non à des essais d’un autre type, et comme uniquement
applicable à des essais en atmosphère réalisés de façon à provoquer
des retombées radioactives sur le territoire néo-zélandais» (Jbid.,
p. 466, par. 29);

20
305 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

58. Considérant que la Cour a d’ailleurs rendu à la même date, le
20 décembre 1974, un arrêt en l’affaire des Essais nucléaires (Australie
c. France), dans laquelle PAustralie lui avait demandé, en termes exprès,
«de dire et juger que ... la poursuite des essais atmosphériques d’armes
nucléaires ... n’est pas compatible avec les règles applicables du droit
international» (C.LJ. Recueil 1974, p. 256, par. 11); qu'après avoir exa-
miné la requête de l’Australie la Cour a utilisé, au paragraphe 60 dudit
arrêt, un libellé identique à celui du paragraphe 63 de l'arrêt rendu en
l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) et qu’elle a
adopté, dans les deux arrêts, des dispositifs de la même teneur; et qu’il en
découle que, pour la Cour, les deux affaires se présentaient comme iden-
tiques par leur objet, qui concernait exclusivement des essais atmosphé-
riques ;

59. Considérant que la Cour, en formulant ces conclusions en 1974,
avait traité la question de savoir si la Nouvelle-Zélande avait pu, lors du
dépôt de sa requête introductive d’instance de 1973, viser des objectifs
plus larges que la cessation des essais nucléaires dans l’atmosphère —
«principale préoccupation» du Gouvernement néo-zélandais, selon les
termes qu’il emploie aujourd’hui; et que, la tâche actuelle de la Cour
se limitant à l’analyse de l’arrêt de 1974, elle ne peut rouvrir cette ques-
tion;

60. Considérant en outre que la Cour a pris connaissance, à l’époque,
du communiqué publié le 8 juin 1974 par la présidence de la République
française, par lequel celle-ci déclarait

«qu’au point où en est parvenue l’exécution de son programme de
défense en moyens nucléaires la France sera en mesure de passer au
stade des tirs souterrains aussitôt que la série d’expériences prévues
pour cet été sera achevée» (ibid., p. 469, par. 35);

qu’elle s’est également référée à d’autres déclarations officielles des auto-
rités françaises sur le même sujet; et qu’elle a conclu, au sujet de l’en-
semble de ces déclarations,

«[qwil] convient de les considérer comme constituant un engage-
ment de l’État, étant donné leur intention et les circonstances dans
lesquelles elles sont intervenues» (ibid., p. 474, par. 51);

61. Considérant que les déclarations unilatérales des autorités fran-
çaises ont été faites publiquement, en dehors de la Cour, et erga omnes, et
ont exprimé l'intention du Gouvernement français de mettre fin à ses
essais atmosphériques; qu’en comparant l’engagement pris par la France
avec la demande formulée par la Nouvelle-Zélande la Cour a constaté
qu’elle était «en présence d’une situation où Pobjectif du demandeur
[avait] été effectivement atteint» (ibid, p. 475, par. 55); et qu’en consé-
quence elle a indiqué que, «la demande ayant manifestement perdu son
objet, il n’y a rien à juger» (ibid., p. 477, par. 62);

62. Considérant que le fondement de l’arrêt que la Cour a rendu dans
l'affaire des Essais nucléaires {Nouvelle-Zélande c. France) était en

21
306 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

conséquence l'engagement pris par la France de ne plus procéder à des
essais nucléaires atmosphériques; que, dès lors, ledit fondement n’aurait
été remis en cause que dans le cas d’une reprise par la France de ses essais
nucléaires dans l’atmosphére; et que cette hypothèse ne s’est pas réalisée;

63. Considérant qu’en analysant l’arrêt qu’elle a rendu en 1974 la
Cour est parvenue à la conclusion que ledit arrêt portait exclusivement
sur des essais nucléaires atmosphériques; qu’il n’est en conséquence pas
possible à la Cour de prendre maintenant en considération des questions
relatives à des essais nucléaires souterrains; et que la Cour ne peut dès
lors tenir compte des arguments tirés par la Nouvelle-Zélande d’une part
des conditions dans lesquelles la France a procédé, depuis 1974, à des
essais nucléaires souterrains et d’autre part de l’évolution du droit inter-
national au cours des dernières décennies — et notamment de la conclu-
sion, le 25 novembre 1986, de la convention de Nouméa —, non plus que
des arguments tirés par la France de la conduite du Gouvernement néo-
zélandais depuis 1974;

64. Considérant par ailleurs que la présente ordonnance est sans pré-
judice des obligations des Etats concernant le respect et la protection de
Penvironnement naturel, auxquelles la Nouvelle-Zélande et la France ont
toutes deux, en l’espèce, réaffirmé leur attachement;

65. Considérant que le fondement de l’arrêt rendu le 20 décembre 1974
en l'affaire des Essais nucléaires { Nouvelle-Zélande c. France) n’a pas été
remis en cause; que la «Demande d’examen de la situation» présentée
par la Nouvelle-Zélande le 21 août 1995 n’entre dès lors pas dans les
prévisions du paragraphe 63 dudit arrêt; et qu’eile doit par suite être
écartée;

66. Considérant que, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 44 ci-
dessus, la «Demande d’examen de la situation» présentée par la Nouvelle-
Zélande au titre du paragraphe 63 de l’arrêt de 1974 a été inscrite au rôle
général de la Cour à seule fin de permettre à celle-ci de déterminer si les
conditions fixées par ce texte sont en l'espèce remplies: et qu’à la suite de
la présente ordonnance la Cour a donné instruction au Greffier, agissant
au titre du paragraphe 1 b) de l’article 26 du Règlement, de procéder à la
radiation de cette demande du rôle général à compter du 22 septembre
1995;

67. Considérant qu’il découle des conclusions auxquelles la Cour est
parvenue au paragraphe 65 ci-dessus qu’elle doit également écarter la
«Nouvelle demande en indication de mesures conservatoires» présentée
par la Nouvelle-Zélande, ainsi que la «requête à fin d’intervention» pré-
sentée par l’Australie, et les «requêtes à fin d’intervention» et «déclara-
tions d’intervention» présentées par le Samoa, les Iles Salomon, les Iles
Marshall et les Etats fédérés de Micronésie — qui, toutes, se rattachent à
titre incident à la «Demande d’examen de la situation» présentée par la

22
307 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

Nouvelle-Zélande; et considérant que la Cour a donné instruction au
Greffier d’en informer les Etats concernés en leur notifiant le texte de la
présente ordonnance;

68. En conséquence,
La Cour,

1) Par douze voix contre trois,

Dit que la «Demande d’examen de la situation» au titre du para-
graphe 63 de l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 en l’affaire
des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), présentée par la
Nouvelle-Zélande le 21 août 1995, n’entre pas dans les prévisions dudit
paragraphe 63 et doit par suite être écartée;

pour: M. Bedjaoui, Président; M. Schwebel, Vice-Président; MM. Oda,
Guillaume, Shahabuddeen, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Ferrari Bravo, M°* Higgins, juges;

CONTRE: MM. Weeramantry, Koroma, juges; sir Geoffrey Palmer, juge ad hoc;
2) Par douze voix contre trois,

Dit que la «Nouvelle demande en indication de mesures conserva-
toires» présentée par la Nouvelle-Zélande 4 la méme date doit étre
écartée;

pour: M. Bedjaoui, Président; M. Schwebel, Vice-Président; MM. Oda,

Guillaume, Shahabuddeen, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Ferrari Bravo, M™° Higgins, juges;
CONTRE: MM. Weeramantry, Koroma, juges; sir Geoffrey Palmer, juge ad hoc;

3) Par douze voix contre trois,

Dit que la «requête à fin d'intervention» présentée par l’Australie le
23 août 1995, et les «requêtes à fin d'intervention» et «déclarations
d'intervention» présentées par le Samoa et les Iles Salomon le 24 août
1995, ainsi que par les Iles Marshall et les Etats fédérés de Micronésie le
25 août 1995, doivent également être écartées.

pour: M. Bedjaoui, Président; M. Schwebel, Vice-Président; MM. Oda,
Guillaume, Shahabuddeen, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Ferrari Bravo, M°° Higgins, juges;

CONTRE: MM. Weeramantry, Koroma, juges; sir Geoffrey Palmer, juge ad hoc.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais
de la Paix, à La Haye, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-
vingt-quinze, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives

23
308 DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouverne-
ment de la Nouvelle-Zélande et au Gouvernement de ia République
française.
Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.
Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. ScHWEBEL, Vice-Président, et MM. OpaA et RANJEVA, juges, joignent
des déclarations à l'ordonnance.

M. SHAHABUDDEEN, juge, joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion
individuelle.

MM. WEERAMANTRY et KOROMA, juges, et sir Geoffrey PALMER, juge
ad hoc, joignent à l'ordonnance les exposés de leur opinion dissidente.

(Paraphé) M.B.
(Paraphé) E.V.O.

24


18

DÉCLARATION DE M. ODA
[Traduction]

1. J'ai voté en faveur de l’ordonnance de la Cour après avoir beaucoup
hésité car j'estime que la demande en indication de mesures conserva-
toires présentée par l’Allemagne à la Cour aurait dû être rejetée. Dans le
délai restreint — quelques heures seulement -—— dont disposait la Cour
pour statuer, je me suis toutefois vu, à mon grand regret, dans l’impos-
sibilité de développer suffisamment mon argumentation pour persuader
mes collègues de modifier leur position.

2. Je peux, pour des motifs humanitaires, comprendre la situation cri-
tique dans laquelle se trouve M. Walter LaGrand, et reconnaître que le
dépôt de la demande par l’Allemagne, qui n’a eu lieu qu’hier soir (à
savoir à 19 h 30 le 2 mars 1999), fait que son sort, encore que cela ne soit
pas normal, est aujourd’hui entre les mains de la Cour.

Je voudrais toutefois ajouter que, s’il y a lieu de respecter les droits de
M. Walter LaGrand dès lors qu’ils ont trait à des questions d’ordre
humanitaire, il convient en même temps de tenir compte des droits des
victimes d’actes de violence (aspect qui a souvent été négligé). Il convient
aussi de noter que, depuis son arrestation, M. Walter LaGrand a dans
toutes les procédures dont il a fait l’objet été traité conformément aux
règles du système judiciaire des Etats-Unis, qui est régi par le principe de
la légalité.

La Cour ne saurait ni faire fonction de cour d’appel en matière crimi-
nelle ni être saisie de requêtes tendant à ce qu’elle rende des ordonnances
d’habeas corpus. La Cour n’a pas compétence pour se prononcer sur des
questions relatives à la peine capitale et à son application, et ne devrait
pas intervenir dans ces domaines. Il n'appartient pas à la Cour inter-
nationale de Justice de déterminer si la peine capitale est contraire à l’ar-
ticle 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966
— du moins en l’occurrence.

3. Comme il a été dit plus haut, l'Allemagne a présenté sa demande à
la Cour, le 2 mars 1999 à 19 h 30, en même temps que la requête par
laquelle elle a introduit une instance contre les Etats-Unis en raison de
violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires de
1963. M. Walter LaGrand a été traduit devant les tribunaux internes des
Etats-Unis pour un meurtre qu’il aurait commis en 1982.

Si un différend existait entre l’Allemagne et les Etats-Unis au sujet de
l'interprétation ou de l’application de la convention de Vienne, il pourrait
tenir au fait que les Etats-Unis auraient violé la convention au moment
de l'arrestation de M. Walter LaGrand en n’avertissant pas les agents
consulaires allemands de l'événement. De fait, ces derniers n’ont été

13
LAGRAND (DÉCL. ODA) 19

informés de la situation qu'en 1992, et ce uniquement par M. Walter
LaGrand lui-même.

4. Quelle est la décision que Allemagne demande à la Cour de
prendre dans sa demande en indication de mesures conservatoires du
2 mars 1999? L'Allemagne la prie principalement de statuer sur la situa-
tion personnelle de M. Walter LaGrand, à savoir son exécution immi-
nente par les autorités compétentes de l'Etat de l’Arizona, dont jusqu’à
hier Allemagne n’a pas cherché à s'occuper.

L'Allemagne a demandé le rétablissement du statu quo ante. Or, si les
autorités consulaires avaient pu entrer en communication avec M. Walter
LaGrand à l’époque de son arrestation ou de sa détention, la procédure
judiciaire dans cette affaire devant les tribunaux internes des Etats-Unis
n'aurait pas été différente.

5. Je voudrais maintenant aborder certaines questions générales
concernant les mesures conservatoires. Tout d’abord, des mesures conser-
vatoires sont généralement indiquées pour sauvegarder des droits des
Etats exposés à un risque imminent de violation irréparable et ces droits
des Etats doivent être ceux qui seront examinés lors de la phase du fond
et doivent constituer l’objet de la requête introductive d'instance ou se
rapporter directement à celle-ci. Or, en l’espèce, ces droits (d'Etats parties)
visés dans la convention de Vienne ne sont nullement exposés à un risque
de violation imminente irréparable.

Je tiens à rappeler que la demande en indication de mesures conserva-
toires doit essentiellement être liée à la requête introductive d’instance
présentée par l'Etat. Le fait que les Etats-Unis n’aient pas averti les auto-
rités consulaires allemandes de l’arrestation, de la détention et du procès
de M. Walter LaGrand et que l'Allemagne n'ait pas saisi la Cour avant
hier n’est pas —- quoiqu'il puisse paraître — directement lié à l'exécution
imminente de ce ressortissant allemand. L'objet des mesures conserva-
toires est de sauvegarder les droits des Etats exposés à un risque immi-
nent de violation irréparable.

6. Sil n’avait pas été fait droit à la demande en l’espèce, la requête
elle-même aurait été vidée de tout son sens. Je n’aurais alors pas hésité en
pareil cas à faire observer qu’on ne saurait se servir d’une demande en
indication de mesures conservatoires pour permettre à la requête princi-
pale de suivre son cours. De plus, des demandeurs ne devraient pas se
servir de la demande en indication de mesures conservatoires pour obte-
nir des décisions interlocutoires qui confirmeraient leur propres droits et
préjugeraient la décision dans l'instance principale.

Intervenir directement dans le sort d’un individu reviendrait pour la
Cour à s’écarter dans une certaine mesure de sa fonction d’organe judi-
ciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, qui est essentielle-
ment celle d’une juridiction créée pour régler les différends opposant les
Etats au sujet de leurs droits et de leurs obligations. J'espère ardemment
que la présente affaire ne créera pas un précédent dans l'histoire de la
Cour.

Tout en considérant qu’il devrait être fait plus fréquemment appel à la

14
LAGRAND (DECL. ODA) 20

Cour internationale de Justice, je ne saurais admettre qu’on la saisisse de
questions comme celles que je viens d’aborder sous le prétexte de pro-
téger les droits de l’homme.

7. Ce sont là les raisons qui m’ont conduit à penser qu’il n’y avait pas
lieu d’indiquer les mesures conservatoires demandées par Allemagne eu
égard au caractère fondamental de telles mesures. Je le rappelle avec
force, si j'ai voté en faveur de l’ordonnance, c’est uniquement pour des
motifs humanitaires.

{Signé ) Shigeru Opa.

15


50

DÉCLARATION DE M. BADAWI

_ Le Portugal a constamment soutenu dans les écritures et dans
les plaidoiries que les Britanniques et l'Inde à leur suite ont reconnu
sa souveraineté sur les enclaves et qu’en fait il n’a jamais eu avant
1954 à se plaindre de la manière dont ils se sont comportés à son
égard. S’il y a eu quelques incidents ou divergences de vues entre
eux, ils étaient dus à leur pouvoir de contréle et de réglementation
que le Portugal ne pouvait leur contester.

Sur cette question, l’arrêt prend une position intermédiaire. [1
considère que les Britanniques, sans reconnaître expressément cette
souveraineté, n'auraient jamais mis en question l'autorité exclu-
sive du Portugal sur les enclaves, et qu’ils auraient ainsi reconnu
sa souveraineté en fait et par implication et que cette souveraineté
fut ensuite tacitement reconnue par l’Inde.

J'estime toutefois qu’en procédant par la constatation que les
Britanniques et l’Inde à leur suite ont reconnu la souveraineté du
Portugal, on postule la question au lieu de la démontrer.

A mon avis, il faut d’abord examiner et analyser les rapports entre
les Britanniques et le Portugal pour ensuite tirer de ces examen et
analyse les conclusions appropriées à ce sujet.

A défaut d’une reconnaissance explicite et formelle, il est néces-
saire de rechercher si les attributs de la souveraineté ont été en fait
reconnus.

Or, on ne peut ne pas admettre qu’outre que les frontières des
enclaves se confondant avec le territoire indien, le passage de mar-
chandises entre Damao et les enclaves et entre celles-ci fut géné-
ralement traité comme un cas d’importation et d’exportation,
le passage de la police, des forces armées et des armes fut toujours,
ainsi que l’arrêt le reconnaît, soumis à la nécessité de l’autorisation
et partant à la discrétion des Britanniques.

La convention de 1878 entre la Grande-Bretagne et le Portugal,
nonobstant la réciprocité des droits et des obligations des deux
Parties dans leurs domaines respectifs sur laquelle elle fut basée, n’a
pu même déroger à cette nécessité. L’expiration de cette conven-
tion en 1802 n'a évidemment pas accru les droits du Portugal ou
changé leur nature.

Dans ces conditions, il serait difficile de concilier une reconnais-
sance de souveraineté avec l’exercice d’une discrétion qui, en prin-
cipe, répudie une des conséquences indispensables de cette souve-
raineté.

Le fait que l’autorisation a toujours été accordée dans le passé
n’a aucune portée ou signification juridique. À circonstances
égales, il n’y a rien d’étonnant à ce que l'autorisation soit constam-
ment accordée. Si, avec le changement de circonstances, l’autori-

48
51 DROIT DE PASSAGE (DECLARATION DE M. BADAWI)

sation est refusée, il n’y a également rien d'étonnant. C’est l’es-
sence même de l’autorisation qui a à sa base une notion de discré-
tion.

L'alliance entre la Grande-Bretagne et le Portugal et la garantie
par la première de possessions coloniales portugaises ont pu tra-
vestir la réalité juridique de leurs rapports en ce qui concerne les
enclaves. [ln’en reste pas moins qu’à l'analyse de ces rapports, on
devrait reconnaître qu'il n’a rien existé d’autre qu’une situation de
fait sui generis avec des limites précises.

Toutefois, il est difficile de classer cette situation dans une caté-
gorie de droits reconnaissables en droit international et encore moins
dans celle de la souveraineté: admettre la souveraineté du Portugal,
ce serait admettre qu’elle pourrait comporter des conséquences
juridiques autres que celles reconnues en pratique. Seule cette
conclusion devrait suffire à écarter cette notion, puisqu'elle dépas-
serait la situation de fait que la Cour a reconnue.

Quel que soit l’obscurcissement que le traité d'alliance entre la
Grande-Bretagne et le Portugal et la garantie de protection par
la première des possessions portugaises ont pu faire naître sur l’éten-
due des droits du Portugal sur les enclaves, il est évident que ce
traité n’a pu créer que des droits et obligations personnels entre le
Portugal et la Grande-Bretagne lesquels, évidemment, ne se sont
pas transmis au Gouvernement national de l'Inde. Avec le change-
ment de partenaire, la situation serait nécessairement moins favo-
rable au Portugal.

De l’ensemble de ces conditions confuses, il n’est guère étonnant
qu'il se soit créé une situation équivoque où le Portugal croyait à
un droit réel de souveraineté s’imposant à l’Inde et que celle-ci
ne pouvait y voir qu’une simple faculté soumise à son entière dis-
crétion, à exercer dans des conditions fort différentes de celles que
le Portugal a connues pendant la période britannique.

(Signé) A. BADAWI.

49


                                                                                746

                                  DÉCLARATION DE Mme LA JUGE XUE

                 [Traduction]

                    Objectif consistant à assurer un résultat équitable — Délimitation ne pouvant
                 être effectuée selon une méthode déterminée a priori — Semblant d’ajustement
                 réalisé sur la base d’une ligne médiane provisoire et ne se justifiant de toute façon
                 pas compte tenu des formations géographiques et des circonstances pertinentes de
                 la présente espèce — Utilisation de méthodes différentes pour les segments nord et
                 sud se justifiant dès lors qu’elle permet d’aboutir à une solution équitable.
                    Les intérêts d’Etats tiers au sud — Chevauchement potentiel des droits à des
                 espaces maritimes de trois voire quatre Etats — Principe res inter alios acta et
                 article 59 du Statut ne protégeant pas suffisamment les intérêts d’Etats tiers —
                 Possibilité qu’avait la Cour, en suivant sa jurisprudence, de faire s’achever la frontière
                 au point 8 par une flèche pointant vers l’est — Etendue de la projection côtière du
                 Nicaragua tributaire de la délimitation maritime entre celui-ci et les Etats voisins
                 limitrophes — Prise en compte de la gestion ordonnée des océans et de la stabilité
                 des relations juridiques — Ligne frontière tracée au sud ayant pratiquement pour
                 effet d’invalider les accords maritimes existant dans la zone — Possibilité qu’avait la
                 Cour de se contenter d’indiquer la direction de la frontière entre les Parties dans
                 cette zone, en laissant aux Etats concernés le loisir, d’abord, de tracer leurs frontières
                 respectives, puis d’adapter en conséquence leurs relations maritimes.

                    1. En ce qui concerne la frontière maritime entre le Nicaragua et la
                 Colombie (partie V de l’arrêt), j’ai voté en faveur du point 4 du dispositif
                 sur la frontière maritime unique délimitant le plateau continental et les
                 zones économiques exclusives des deux pays parce qu’il me semble que,
                 globalement, la ligne ainsi tracée a permis d’atteindre l’objectif consistant
                 à résoudre de manière équitable les divergences opposant les Parties en la
                 présente affaire. Il me faut toutefois exprimer deux réserves.
                    2. La première a trait à la méthode en trois étapes appliquée par la
                 Cour. Si, à l’instar d’autres juridictions, celle‑ci a, au fil des ans, tenté de
                 mettre en œuvre une technique constante afin d’assurer la sécurité juri-
                 dique du processus de délimitation, le principe devant présider à toute
                 délimitation maritime, tel qu’énoncé aux articles 74 et 83 de la convention
                 sur le droit de la mer, ne s’en est pas pour autant trouvé modifié : l’objec-
                 tif étant d’aboutir à une solution équitable, toute méthode employée doit
                 être « apt[e] à assurer, compte tenu de la configuration géographique de la
                 région et des autres circonstances pertinentes de l’espèce, un résultat équi-
                 table » (Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du
                 Maine (Canada/Etats‑Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 300,
                 par. 112). En d’autres termes, afin de parvenir à une solution équitable, ce
                 sont les formations géographiques et les circonstances pertinentes qui dic-
                 teront le choix de la ou des méthodes de délimitation. Celle‑ci ne saurait
                 être opérée suivant une méthode déterminée a priori. La Cour a ainsi
                 relevé, dans l’affaire du Plateau continental, que,

                                                                                126

6 CIJ1034.indb 249                                                                                7/01/14 12:43

                              différend territorial et maritime (décl. xue)                  747

                      « [p]our pouvoir conclure en faveur d’une délimitation reposant sur
                      une ligne d’équidistance, il lui faudrait partir de considérations tirées
                      d’une évaluation et d’une pondération de toutes les circonstances
                      pertinentes, l’équidistance n’étant pas à ses yeux un principe juri-
                      dique obligatoire ni une méthode qui serait en quelque sorte privilé-
                      giée par rapport à d’autres » (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya
                      arabe libyenne), arrêt, C.I.J. Recueil 1982, p. 79, par. 110).
                    3. Dans le présent arrêt, la Cour renvoie à sa jurisprudence récente
                 relative à la méthode de délimitation, en particulier celle qu’elle a établie
                 en l’affaire de la Mer Noire, où elle a indiqué que,
                      « en cas de chevauchement de droits à un plateau continental et à une
                      zone économique exclusive, la méthode de délimitation qu’elle enten-
                      dait employer normalement comportait trois étapes (Plateau conti‑
                      nental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985,
                      p. 46, par. 60 ; Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie
                      c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 101, par. 115‑116) » (arrêt,
                      par. 190).
                 La première de ces étapes consiste à construire une ligne médiane provisoire
                 entre les territoires des parties dont les côtes sont adjacentes ou se font face,
                 à moins que des raisons impérieuses ne s’y opposent. Comme exemple de
                 telles circonstances exceptionnelles, la Cour renvoie à l’affaire ayant opposé
                 le Nicaragua au Honduras dans la mer des Caraïbes (Différend territorial et
                 maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nica‑
                 ragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 745, par. 281).
                    4. Or, il apparaît que les formations géographiques et les circonstances
                 pertinentes de la présente espèce diffèrent considérablement de celles
                 propres à ces précédents, et en particulier à l’affaire de la Mer Noire, dans
                 laquelle la Cour a appliqué sa méthode en trois étapes. Ayant déterminé
                 l’étendue de la zone pertinente allant de la côte est des îles colombiennes
                 jusqu’à la ligne de 200 milles marins mesurée à partir des lignes de base de
                 la mer territoriale du Nicaragua, la Cour aurait dû voir que, même si,
                 effectivement, les Parties sont dotées de côtes se faisant face, il n’était ni
                 opportun ni possible de délimiter l’intégralité de cette zone sur la base
                 d’une « ligne médiane » située à l’ouest desdites îles puisque aucun « ajus-
                 tement ou déplacement » ultérieur, si marqué fût‑il, dans la partie occi-
                 dentale de la zone pertinente n’allait permettre de remédier à la
                 disproportion flagrante entre les longueurs des côtes et le rapport de
                 superficie des parts de cette zone attribuées par la Cour à chacune des
                 Parties et, ainsi, d’assurer un résultat équitable. Tout en reconnaissant le
                 caractère inhabituel des circonstances propres aux relations côtières entre
                 les Parties, la Cour n’en a pas moins fait appel à la « méthode standard »,
                 en procédant au tracé d’une ligne médiane provisoire.
                    5. Or cette ligne médiane provisoire, en réalité, n’en est une qu’en
                 apparence, et n’a pas lieu d’être aux fins de la présente délimitation. La
                 Cour l’a tracée en partant de deux ensembles de points de base choisis sur

                                                                                127

6 CIJ1034.indb 251                                                                                7/01/14 12:43

                              différend territorial et maritime (décl. xue)                 748

                 des îles des Parties se faisant face (voir croquis no 8 : Construction de la
                 ligne médiane provisoire, p. 701). Compte tenu de la disparité entre les
                 longueurs des côtes pertinentes et du contexte géographique global, la
                 Cour a choisi de la construire en accordant une valeur unitaire à chacun
                 des points de base colombiens et une valeur triple à chacun des points de
                 base nicaraguayens, en conséquence de quoi l’effet de certains autres
                 points de base nicaraguayens se trouve réduit à néant. Au terme d’un
                 ajustement supplémentaire réalisé à l’est, une « ligne pondérée simplifiée »
                 a été créée (arrêt, par. 234‑235). Se pose dès lors la question de savoir si,
                 au lieu d’un déplacement de la ligne médiane provisoire, il n’a pas en
                 réalité été procédé à la construction d’une nouvelle ligne sur la base d’un
                 rapport de 3 à 1 entre les points de base des deux Parties.
                    6. Je suis d’accord pour dire que la ligne médiane provisoire telle que
                 construite, pour être applicable à la partie occidentale de la zone perti-
                 nente, doit être ajustée et déplacée vers l’est, compte tenu de la disparité
                 manifeste entre les longueurs des côtes pertinentes. Dans ce cas, néan-
                 moins, il aurait convenu de partir d’une véritable ligne médiane provi-
                 soire pour procéder ensuite à cet ajustement ou à ce déplacement en
                 conférant par exemple aux îles un demi‑effet ou un quart d’effet. Certes,
                 l’on pourrait voir dans l’opération de la Cour l’ajustement d’une telle
                 ligne. Mais la Cour aurait pu directement choisir, à l’extrémité du terri-
                 toire des Parties, un nombre égal de points de base servant à déterminer
                 le tracé de la ligne, et établir celle‑ci suivant un rapport de 3 à 1, sans que
                 le résultat s’en trouve d’aucune façon modifié. La logique sous‑tendant
                 l’application d’un rapport de 3 à 1 est fondée sur le principe régissant la
                 délimitation, à savoir la nécessité d’aboutir à une solution équitable. Cette
                 dernière méthode se justifie de plein droit ; point n’est besoin de l’associer
                 à celle de la ligne médiane provisoire.
                    7. Pour éviter au Nicaragua tout effet d’amputation et compte tenu de
                 l’importante disparité persistant entre les portions de la zone pertinente
                 devant être attribuées à chacune des Parties, la Cour a choisi d’adopter
                 une méthode différente pour délimiter le restant de la zone. Dans la partie
                 septentrionale, elle a utilisé le parallèle de latitude passant par le point le
                 plus au nord de la ligne composée d’arcs de cercle (l’« enveloppe d’arcs »)
                 tracée à 12 milles marins de Roncador, en enclavant Quitasueño et Ser-
                 rana. Dans la partie méridionale, la frontière suit l’enveloppe d’arcs tra-
                 cée à 12 milles marins de South Cay, l’une des cayes d’Alburquerque, et
                 des cayes de l’Est‑Sud‑Est jusqu’à son point le plus oriental, puis longe le
                 parallèle jusqu’à la limite de 200 milles marins du Nicaragua.
                    8. La frontière, sur ces deux segments, est apparemment tracée sur la
                 base de méthodes différentes — l’enclavement et le parallèle de latitude. Il
                 est difficile d’y voir un « ajustement » ou un « déplacement » de la ligne
                 médiane provisoire, à moins que ce dernier terme n’implique de s’écarter
                 radicalement de cette ligne.
                    9. Bien sûr, je ne suis nullement hostile à l’utilisation concomitante de
                 ces méthodes par la Cour. Bien au contraire, celle‑ci se justifie dès lors
                 qu’elle permet d’aboutir à une solution équitable. Ma réserve tient plutôt

                                                                                128

6 CIJ1034.indb 253                                                                                7/01/14 12:43

                              différend territorial et maritime (décl. xue)                749

                 à la question de savoir s’il était nécessaire pour la Cour de suivre en l’es-
                 pèce une méthode en trois étapes dans le seul intérêt de la continuité
                 méthodologique. S’il est loisible de soutenir que, dans la partie occiden-
                 tale, le tracé d’une ligne médiane provisoire se justifiait entre les côtes
                 opposées des Parties, la Cour aurait pu suivre cette logique en ajustant
                 cette ligne plutôt qu’en lui substituant la ligne pondérée simplifiée fondée
                 sur un rapport de 3 à 1. Je vois là une incohérence.
                    10. Pourtant, en dépit de l’approche qu’elle a observée, la Cour, en
                 utilisant différentes méthodes tout au long du processus de délimitation
                 en la présence espèce, a selon moi réaffirmé sa jurisprudence et celle
                 d’autres juridictions en matière de délimitation maritime, à savoir que
                     « [l]a méthode de délimitation à utiliser ne saurait avoir d’autre objet
                     que de diviser des espaces maritimes en territoires relevant d’Etats
                     différents, en s’attachant à appliquer des facteurs objectifs pouvant
                     permettre d’aboutir à un résultat équitable. Une telle démarche
                     exclut tout recours à une méthode choisie a priori. » (Délimitation de
                     la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée‑Bissau, sentence du
                     14 février 1985, Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. XIX,
                     p. 186 ; voir aussi Plateau continental de la mer du Nord (République
                     fédérale d’Allemagne/Danemark ; République fédérale d’Allemagne/
                     Pays-Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 49‑50, et l’arrêt rendu par le
                     Tribunal international du droit de la mer en l’affaire du Différend
                     relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et
                     le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), arrêt
                     du 14 mars 2012, TIDM, p. 77, par. 235.)
                     11. Ma seconde réserve, relative aux intérêts d’Etats tiers, est de nature
                 plus sérieuse. Force est de constater que, dans son raisonnement, la Cour
                 a fait grand cas des intérêts de tierces parties dans la région, tant au nord
                 qu’au sud. Compte tenu du contexte géographique global, je souscris à
                 son raisonnement en ce qui concerne le nord et à la délimitation qu’elle y
                 opère, mais nourris certaines préoccupations en ce qui concerne le sud.
                 Selon moi, la Cour aurait dû, au point 8, terminer sa ligne par une flèche
                 pointant en direction de l’est, et ce pour trois raisons.
                     12. Premièrement, à l’est du point 8, la ligne frontière pénètre dans une
                 zone de chevauchement potentiel des droits à des espaces maritimes de trois
                 — voire quatre — Etats, puisque les projections côtières du Nicaragua et de
                 la Colombie, ainsi que celles du Costa Rica et du Panama, s’étendent toutes
                 jusqu’à cette zone. Or, que les côtes de ces Etats soient continentales ou
                 insulaires, en droit international général, toutes ouvrent les mêmes droits à
                 des espaces maritimes. Le fait que les espaces revenant à la Colombie soient
                 délimités par des frontières convenues avec des Etats tiers par voie de traité
                 n’empêche pas ces Etats tiers d’avoir, au‑delà desdites frontières, des prét
                 entions entrant en concurrence avec celles du Nicaragua dans la zone
                 pertinente. Le Costa Rica l’a clairement indiqué dans sa requête à fin d’in-
                  tervention et le Panama, même s’il n’est pas intervenu, pourrait en dire
                  autant. La Cour aurait dû prendre en compte cette préoccupation.

                                                                                129

6 CIJ1034.indb 255                                                                                7/01/14 12:43

                              différend territorial et maritime (décl. xue)                750

                    13. La relation côtière entre les Parties et les Etats tiers dans la partie
                 méridionale méritait donc une attention spéciale. En limitant les projec-
                 tions côtières des îles colombiennes par rapport à celles de la côte nicara-
                 guayenne, la Cour a également limité, de manière injustifiée, les projections
                 côtières des îles colombiennes par rapport à celles des deux autres Etats
                 tiers, ce qui, selon moi, excède sa compétence en l’espèce. Le principe
                 res inter alios acta et l’article 59 du Statut ne sont en l’occurrence d’au-
                 cune aide. La Cour aurait pu éviter cet écueil en arrêtant la frontière au
                 point 8 et en la faisant s’achever, pour l’heure, par une flèche pointant
                 vers l’est, suivant le procédé qu’elle a coutume d’employer en matière de
                 délimitation maritime afin de préserver les intérêts d’Etats tiers.
                    14. Deuxièmement, en ce qui concerne l’effet d’amputation — l’une
                 des deux considérations prises en compte par la Cour dans sa délimitation
                 de la frontière au nord et au sud —, les relations côtières entre les
                 trois Etats adjacents et la Colombie sont, dans cette partie sud de la mer
                 des Caraïbes, particulièrement complexes. Ainsi, l’étendue des projections
                 côtières de la masse continentale du Nicaragua vers l’est par rapport aux
                 projections côtières du Costa Rica, voire du Panama, dépendra de la déli-
                 mitation maritime ente le Nicaragua et ses pays voisins limitrophes. Il
                 aurait été opportun d’attendre que cette délimitation soit opérée avant de
                 déterminer jusqu’où la frontière entre les deux Etats parties à la présente
                 affaire devait se prolonger à l’est du point 8. Une telle manière de procé-
                 der eût été mieux à même de protéger les intérêts d’Etats tiers.
                    15. Troisièmement, enfin, l’exigence de gestion ordonnée des océans et
                 de stabilité des relations juridiques aurait également dû s’appliquer à la
                 partie sud de la zone délimitée par la Cour. Comme elle le rappelle dans
                 son arrêt, la Cour doit garder présent à l’esprit le fait que la délimitation
                 doit être « à la fois équitable et aussi satisfaisante que possible sur le plan
                 pratique, compte tenu de la nécessité de parvenir à un résultat stable sur
                 le plan juridique » (Arbitrage entre la Barbade et la République de Trinité‑
                 et‑Tobago, sentence arbitrale du 11 avril 2006, RSA, vol. XXVII, p. 215,
                 par. 244). Or, au sud, la ligne frontière aura pratiquement pour effet d’in-
                 valider les accords de délimitation maritime conclus par la Colombie
                 avec, respectivement, le Panama et le Costa Rica et, ce faisant, de trans-
                 former de manière radicale les relations maritimes dans la région. Même
                 à supposer que ces accords aient pu effectivement empiéter sur les droits
                 à des espaces maritimes du Nicaragua dans la région, il aurait été nette-
                 ment préférable, en vue du maintien de la stabilité régionale et de la ges-
                 tion ordonnée des océans, que la Cour se contente d’indiquer la direction
                 de la frontière entre les Parties dans cette zone, en laissant aux Etats
                 concernés la possibilité, dans un premier temps, de tracer leurs frontières
                 respectives puis, dans un second, d’adapter en conséquence leurs relations
                 maritimes. Je regrette que la Cour en ait décidé autrement.

                                                                     (Signé) Xue Hanqin.

                                                                                130

6 CIJ1034.indb 257                                                                                7/01/14 12:43


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 4 DECEMBER 1992

1992

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PETROLIERES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1992
Official citation:

Oil Platforms (Islamic Republic of Iran
v. United States of America), Order of 4 December 1992,
I.C.J. Reports 1992, p. 763

Mode officiel de citation :

Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran
c. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance du 4 décembre 1992,
C.J. Recueil 1992, p. 763

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente : 628

ISBN 92-1-070688-9

4 DECEMBER 1992

ORDER

OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)

PLATES-FORMES PETROLIERES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

4 DECEMBRE 1992

ORDONNANCE
1992
4 December
General List
No. 90

763

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1992

4 December 1992

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court, and to
Articles 44 and 45, paragraph 1, of the Rules of Court,

Having regard to the Application by the Islamic Republic of Iran filed
in the Registry of the Court on 2 November 1992, instituting proceedings
against the United States of America in respect of a dispute concerning the
interpretation and application of provisions of the Treaty of Amity,
Economic Relations, and Consular Rights between the United States
of America and Iran, signed in Tehran on 15 August 1955, and arising out
of the destruction of certain Iranian offshore oil production complexes ;

Whereas at a meeting between the President and the Agents of the
Parties held on 3 December 1992, the Parties agreed on the time-limits set
out below,

Fixes as follows the time-limits for the written proceedings:

31 May 1993 for the Memorial of the Islamic Republic of Iran;

30 November 1993 for the Counter-Memorial of the United States
of America; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fourth day of December, one thousand

4
764 OIL PLATFORMS (ORDER 4 XII 92)

nine hundred and ninety-two, in three copies, one of which will be placed
in the archives of the Court and the others transmitted to the Government

of the Islamic Republic of Iran and the Government of the United
States of America, respectively.

(Signed) R. Y. JENNINGS,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.
PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070688-9


46

JOINT DECLARATION OF JUDGES BEDJAOUI, RANJEVA
AND KOROMA

[Translation]

We are amongst those who fully endorse both the reasons and the
operative part of the present Judgment.

To characterize as not exclusively preliminary the United Kingdom
objection that the Security Council resolutions rendered the Libyan
claims without object, and to postpone consideration of it to the merits
stage, mean in our view that it is not sufficient to invoke the provisions of
Chapter VII of the Charter so as to bring to an end ipso facto and with
immediate effect all judicial argument on the Security Council’s deci-
sions. The Court will have to decide that point when it reaches the merits
of the case.

(Signed) Mohammed BeEpJAout.
(Signed) Raymond RANJEVA.
(Signed) Abdul G. Koroma.

41