                                                                                381

                                DÉCLARATION DE Mme LA JUGE XUE

                 [Traduction]

                    1. A mon grand regret, j’ai dû voter contre le point 1 du dispositif de
                 l’arrêt, relatif à la compétence de la Cour pour connaître de la demande
                 de la Croatie concernant les actes antérieurs au 27 avril 1992. Pour les
                 raisons exposées ci‑après, je réserve ma position au sujet de la conclusion
                 de la Cour selon laquelle elle pouvait, dans la présente affaire, fonder sa
                 compétence au titre de l’article IX de la convention sur le génocide sur la
                 notion de succession d’Etats à la responsabilité. Je reste d’avis que la deu-
                 xième exception d’incompétence ratione temporis et d’irrecevabilité soule-
                 vée par la Serbie aurait dû être retenue.

                          I. Questions laissées en suspens dans l’arrêt de 2008

                    2. Lorsque, dans son arrêt du 18 novembre 2008 sur les exceptions pré-
                 liminaires (Application de la convention pour la prévention et la répression
                 du crime de génocide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt,
                 C.I.J. Recueil 2008, p. 412 (« l’arrêt de 2008 »)), la Cour avait conclu que
                 la deuxième exception d’incompétence soulevée par la Serbie n’avait pas
                 un caractère exclusivement préliminaire, elle s’était surtout penchée sur
                 l’argument de la Croatie selon lequel la Serbie, en tant qu’Etat in statu
                 nascendi, était responsable d’actes commis avant le 27 avril 1992 par ses
                 agents et organes, ou d’une autre manière, sous sa direction et son contrôle.
                 A ce sujet, la Cour a indiqué les « deux questions indissociables » qu’elle
                 devrait trancher au stade du fond : l’applicabilité des obligations découlant
                 de la convention sur le génocide aux actes survenus avant que la Répu-
                 blique fédérale de Yougoslavie (« la RFY ») ne commence à exister en tant
                 qu’Etat distinct, et la question de l’attribution de ces actes à la RFY selon
                 les règles du droit international général relatives à la responsabilité inter-
                 nationale (ibid., p. 460, par. 129). Lorsqu’elle a relevé ces « deux questions
                 indissociables », la Cour avait apparemment à l’esprit les règles énoncées
                 dans les Articles de la Commission du droit international sur la responsa-
                 bilité de l’Etat (annexe de la résolution 56/83 de l’Assemblée générale des
                 Nations Unies, 12 décembre 2001 (« les Articles de la CDI »)).
                    3. Aux termes des Articles de la CDI, deux conditions doivent être
                 remplies pour que puisse être invoquée la responsabilité internationale de
                 l’Etat. Premièrement, il doit exister un fait internationalement illicite,
                 c’est‑à‑dire un fait constituant une violation d’obligations internationales
                 auxquelles l’Etat est tenu au moment où le fait se produit. Deuxième-
                 ment, ce fait doit être attribuable à l’Etat, et constituer « un fait de l’Etat »
                 (« Texte du projet d’articles et commentaire, Responsabilité de l’Etat pour

                                                                                382

7 CIJ1077.indb 761                                                                                18/04/16 08:54

                            application de convention génocide (décl. xue)                  382

                 fait internationalement illicite : commentaire général », Nations Unies,
                 Annuaire de la Commission du droit international (ACDI), 2001, vol. II,
                 deuxième partie, doc. A/CN.4/SER.A/2001/Add.1, art. 1, 2, 4‑11, 13,
                 p. 33‑62, voir p. 38, par. 4). S’agissant de la première condition, il est dit
                 dans le commentaire de la CDI sur l’article 2 que l’emploi des termes
                 « violation d’une obligation internationale » plutôt que « violation d’une
                 règle ou d’une norme de droit international » a pour but de souligner que,
                 aux fins de la responsabilité de l’Etat, la règle dont il y a eu violation doit
                 être applicable dans le cas considéré à l’Etat dont la responsabilité est
                 invoquée (ibid., p. 37, par. 13 ; les italiques sont de moi). Le commentaire
                 de l’article 13 précise en outre qu’il n’est pas prévu de rétroactivité en
                 matière de responsabilité de l’Etat (ibid., p. 61).
                    4. Dans la présente instance, au sujet de l’affirmation de la Croatie
                 selon laquelle la RFY était un Etat in statu nascendi au moment où les
                 actes génocidaires allégués se seraient produits, la Cour a d’abord entre-
                 pris de déterminer à quel moment la RFY avait commencé à être liée par
                 la Convention et si les obligations de prévention et de répression du géno-
                 cide prévues par celle‑ci pouvaient s’appliquer rétroactivement à la RFY
                 pour des faits survenus avant qu’elle ne devienne partie à la Convention.
                    5. Après avoir examiné les travaux préparatoires et le texte de la Conven-
                 tion, la Cour conclut que, comme elle l’avait dit dans son arrêt de 2008, la
                 Serbie n’est liée par la Convention que depuis le 27 avril 1992. Elle note
                 que, même du point de vue de la responsabilité de l’Etat, « la Convention
                 n’est pas rétroactive ». La Cour souligne que « [s]outenir le contraire revien-
                 drait à ne tenir aucun compte de la règle énoncée à l’article 28 de la conven-
                 tion de Vienne sur le droit des traités. Rien ne le permet, que ce soit dans le
                 texte de la Convention ou dans l’historique des négociations de celle‑ci »
                 (arrêt, par. 99). Compte tenu de cette conclusion, la question de l’attribu-
                 tion devient sans objet. La Cour ne voit donc pas la nécessité d’examiner
                 plus avant si la RFY était ou non un Etat in statu nascendi à l’époque des
                 actes allégués, et la question de l’applicabilité du paragraphe 2 de l’ar-
                 ticle 10 des Articles de la CDI à la présente affaire ne se pose donc pas.
                    6. Cette conclusion de droit apporte, à mon avis, une réponse défini-
                 tive aux deux questions indissociables laissées en suspens dans l’arrêt
                 de 2008 et, par conséquent, la deuxième exception d’incompétence soule-
                 vée par la Serbie aurait dû être retenue.
                    7. En traitant la succession de l’Etat à la responsabilité comme une ques-
                 tion distincte pour l’examen de sa compétence ratione temporis, la Cour
                 s’est, selon moi, écartée de manière contestable de son arrêt de 2008. Du
                 point de vue de la procédure, le moyen subsidiaire de la Croatie selon lequel
                 la RFY aurait succédé à la responsabilité de la République fédérative socia-
                 liste de Yougoslavie (« la RFSY ») soulève effectivement une nouvelle
                 demande relative à la compétence, demande qui invoque des obligations
                 conventionnelles contractées par une tierce partie. La Cour ayant déjà
                 conclu dans l’arrêt que, même du point de vue de la responsabilité de l’Etat,
                 la Convention n’est pas rétroactive, cette demande a apparemment trait à
                 la question de la succession plutôt qu’à celle de la responsabilité.

                                                                                383

7 CIJ1077.indb 763                                                                                18/04/16 08:54

                             application de convention génocide (décl. xue)                    383

                    8. Sur le fond, les deux arguments de la Croatie reposent sur deux pré-
                 misses d’intention politique différentes, qui s’excluent mutuellement dans la
                 présente affaire. En d’autres termes, la Serbie doit être traitée soit comme
                 successeur, soit comme continuateur de la RFSY, mais elle ne saurait être
                 les deux à la fois, point sur lequel je reviendrai. Etant donné qu’il faut choi-
                 sir entre ces deux prémisses d’intention politique, une fois le choix opéré,
                 l’un des deux arguments de la Croatie tombe nécessairement, pour ce qui
                 concerne la responsabilité de la Serbie. Plus explicitement, j’ajouterai que les
                 « deux questions indissociables » relevées par la Cour dans l’arrêt de 2008 ne
                 sont pertinentes et importantes pour l’affaire que si la RFY est considérée
                 comme successeur plutôt que continuateur de la RFSY. Bien entendu, c’est
                 là la position généralement admise, y compris par la Cour et par les Parties.
                 Le moyen subsidiaire de la Croatie, en revanche, est sans doute fondé sur la
                 thèse de la continuité entre la RFSY et la RFY. Compte tenu du nombre
                 des actes en cause (dont la plupart seraient survenus avant le 27 avril 1992),
                 cette question est si cruciale pour l’affaire que le moyen subsidiaire de la
                 Croatie aurait dû être traité aussi longuement que son moyen principal.
                 L’invocation tardive de ce moyen par la Croatie soulève en effet la question
                 de l’équité de la procédure à l’égard de la Serbie. Comme la Cour l’a dit
                 dans l’affaire de la Licéité de l’emploi de la force, « l’invocation par une partie
                 d’une nouvelle base de juridiction … [par] une démarche aussi tardive, lors-
                 qu’elle n’est pas acceptée par l’autre partie, met gravement en péril le prin-
                 cipe du contradictoire et la bonne administration de la justice » (Licéité de
                 l’emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique), mesures conservatoires, ordon‑
                 nance du 2 juin 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p. 139, par. 44).

                            II. L’intention politique associée à la succession
                                         de la Serbie à la RFSY

                    9. La question de la succession est, en l’espèce, fort complexe. De 1992
                 à 2000, la RFY a conservé un statut sui generis qui a soulevé toute une
                 série de questions juridiques concernant sa qualité pour agir devant la
                 Cour. Selon moi, l’intention politique sous‑tendant la succession de la
                 Serbie à la RFSY était déterminée dans une large mesure par le fait que
                 la déclaration et la note de 1992, adressées simultanément au Secrétaire
                 général de l’Organisation des Nations Unies, ont le plus souvent été inter-
                 prétées en fonction de considérations politiques au lieu de faire l’objet
                 d’une interprétation juridique cohérente, conforme au droit international
                 et tenant compte des réalités de la situation. Le moyen subsidiaire avancé
                 par la Croatie remet cette question sur le tapis.
                    10. Par sa déclaration et sa note de 1992, la RFY a proclamé qu’elle
                 « continuer[ait] à exercer tous les droits conférés à la République fédérative
                 socialiste de Yougoslavie et à s’acquitter de toutes les obligations assumées
                 par cette dernière dans les relations internationales… » (arrêt de 2008,
                 p. 447, par. 99). C’est cette continuité autoproclamée que la Croatie invoque
                 pour soutenir que la RFY a succédé à la responsabilité de la RFSY.

                                                                                384

7 CIJ1077.indb 765                                                                                18/04/16 08:54

                             application de convention génocide (décl. xue)                  384

                    11. Dans l’arrêt de 2008, la Cour dit que, « [d]ans le contexte particu-
                 lier de l’affaire, la Cour estime que la déclaration de 1992 doit être consi-
                 dérée comme ayant eu les effets d’une notification de succession à des
                 traités et ce, bien que l’intention politique qui la sous‑tendait ait été diffé-
                 rente » (arrêt de 2008, p. 451, par. 111) et que,
                      « à compter de cette date, la RFY serait liée, en tant que partie, par
                      les obligations découlant de toutes les conventions multilatérales
                      auxquelles la RFSY était partie au moment de sa dissolution, à
                      moins, bien sûr, que celle‑ci n’eût formulé de manière régulière des
                      réserves limitant ses obligations » (ibid., p. 454‑455, par. 117 ; les ita-
                      liques sont de moi).
                 Tout en confirmant la validité des engagements pris par la RFY à l’égard
                 des obligations internationales, la Cour n’indique cependant pas les
                 conséquences juridiques qui découlent nécessairement de cette modifica-
                 tion de l’intention politique.
                    12. Au regard du droit international, il peut être soutenu que les consé-
                 quences pour la RFY de cette nouvelle intention politique revêtent trois
                 aspects. Tout d’abord, la RFY, qui n’est que l’un des Etats successeurs et
                 non l’unique continuateur de la RFSY, ne jouit pas de tous les droits de
                 l’Etat prédécesseur et n’assume pas l’ensemble des obligations internatio-
                 nales ni la responsabilité de la RFSY, en conservant sa personnalité inter-
                 nationale. Deuxièmement, ce statut détermine les limites des obligations
                 conventionnelles de la RFY selon le droit international. Troisièmement,
                 ses relations conventionnelles avec les autres Etats successeurs sont régies
                 par accord entre eux ainsi que par les règles générales du droit des traités.
                    13. En l’espèce, la Croatie fait valoir deux arguments pour invoquer la
                 succession de la Serbie à la responsabilité de la RFSY. Premièrement, elle
                 soutient que les forces armées de la RFSY, devenues ultérieurement des
                 organes de la RFY, contrôlaient et dirigeaient dans une large mesure les
                 actes de génocide qui auraient été commis au cours de la dernière année
                 d’existence formelle de la RFSY, ce qui justifierait que la RFY soit consi-
                 dérée comme ayant succédé à la responsabilité de la RFSY. A cet égard, la
                 Croatie invoque la sentence arbitrale rendue en l’Affaire des phares, dans
                 laquelle le tribunal a jugé que la succession à la responsabilité dépendait des
                 circonstances particulières de chaque affaire (Affaire relative à la concession
                 des phares de l’Empire ottoman (Grèce, France), réclamations nos 11 et 4,
                 24 juillet 1956, International Law Report, vol. 23, no 81, p. 92 ; Nations Unies,
                 Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. XII, p. 198 ; les italiques sont de
                 moi). Deuxièmement, la Croatie soutient que les engagements internatio-
                 naux pris par la Serbie dans la déclaration et la note de 1992 indiquent
                 qu’elle a succédé non seulement aux obligations conventionnelles de la
                 RFSY, mais également à la responsabilité revenant à cette dernière à raison
                 de ses manquements à ces obligations. Les deux arguments de la Croatie
                 supposent, du point de vue politique, que la Serbie était un Etat successeur.
                    14. S’agissant du premier argument, la Cour a établi dans la présente
                 affaire les faits suivants : la RFY est non pas le continuateur, mais l’un

                                                                                385

7 CIJ1077.indb 767                                                                                18/04/16 08:54

                            application de convention génocide (décl. xue)               385

                 des Etats successeurs de la RFSY. Elle a succédé à celle‑ci en tant que
                 partie à la convention sur le génocide le jour de sa proclamation et n’est
                 donc liée par la Convention que depuis le 27 avril 1992. Le règlement des
                 questions de succession qui se posaient entre les nouveaux Etats indépen-
                 dants successeurs de la RFSY est régi par l’accord sur les questions de
                 succession du 29 juin 2001 (fait à Vienne, entré en vigueur le 2 juin 2004 ;
                 Recueil des traités des Nations Unies (RTNU), vol. 2262, no 40296,
                 p. 251‑337). Selon cet accord, les Etats successeurs manifestent leur assen-
                 timent au règlement de ces questions soit en acceptant des décisions judi-
                 ciaires, soit par voie d’accord, nonobstant la continuité de fait qui aurait
                 prétendument existé entre la RFY et la RFSY. C’est sur cette toile de
                 fond factuelle, fondée sur l’intention politique déjà évoquée, que la Cour
                 était appelée à interpréter l’article IX de la convention sur le génocide
                 pour dire si, sur la base du droit international, elle avait compétence pour
                 connaître d’actes antérieurs au 27 avril 1992.
                    15. Quant à son second argument, concernant les engagements inter-
                 nationaux pris par la Serbie en 1992, la Croatie semble oublier qu’elle a
                 refusé de reconnaître la RFY comme continuateur de la RFSY. De plus,
                 lorsque la Serbie, se résolvant finalement à accepter la position qui était
                 celle de la communauté internationale aussi bien que des autres Etats suc-
                 cesseurs, à savoir qu’elle n’était que successeur de la RFSY, a déposé
                 auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le
                 6 mars 2001, son instrument d’adhésion à la convention sur le génocide —
                 assorti d’une réserve à l’application de l’article IX —, la Croatie s’y est
                 opposée au motif que la RFY « [était] déjà liée par la Convention depuis
                 qu’elle [était] devenue l’un des cinq Etats successeurs égaux » de l’ex‑RFSY
                 (arrêt de 2008, p. 445, par. 94). Ce fait montre que l’intention politique
                 associée à la déclaration et à la note de la Serbie a une incidence directe
                 sur les relations conventionnelles entre les Parties, particulièrement en ce
                 qui concerne la convention sur le génocide ; selon cette intention poli-
                 tique, la déclaration et la note de la Serbie signifient que ses relations
                 conventionnelles avec la Croatie ont commencé le 27 avril 1992.

                                  III. L’interprétation de l’article IX
                                    de la convention sur le génocide

                    16. Dans son présent arrêt, la Cour conclut que, « [e]n l’espèce, la com-
                 pétence de la Cour repose exclusivement sur l’article IX de la convention
                 sur le génocide et est en conséquence limitée aux obligations imposées par
                 la Convention elle‑même ». A cet égard, le sens des mots « y compris ceux
                 relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide » figurant à
                 l’article IX a été apparemment décisif pour la Cour au moment de déter-
                 miner si elle était compétente pour connaître des faits allégués, par la
                 Croatie à l’appui de son argument subsidiaire.
                    17. La Cour commence dans son arrêt par rejeter l’affirmation de la
                 Serbie selon laquelle la demande de la Croatie relative à la succession de

                                                                                386

7 CIJ1077.indb 769                                                                              18/04/16 08:54

                             application de convention génocide (décl. xue)                   386

                 l’Etat est une nouvelle demande. Elle décide que, l’objet principal du dif-
                 férend étant la responsabilité de la Serbie et la qualité de la Croatie pour
                 invoquer cette responsabilité, ce différend relève pleinement de l’article IX
                 (arrêt, par. 90). Dans son raisonnement, la Cour souligne que « [l]a ques-
                 tion de savoir si la Serbie était responsable de violations de la convention
                 sur le génocide … doit être distinguée de la manière dont cette responsa-
                 bilité est censée avoir été engagée ». Pour elle, invoquer la responsabilité
                 par attribution directe ou invoquer la responsabilité sur la base de la suc-
                 cession n’est qu’une différence de « manière ». Ce que la Cour omet cepen-
                 dant de mentionner, c’est que chacune de ces « manières » soulève une
                 question de droit qu’elle doit d’abord trancher pour fonder sa compé-
                 tence. En d’autres termes, la Cour doit déterminer en premier lieu si la
                 succession de l’Etat à la responsabilité relève de l’article IX et, dans l’af-
                 firmative, si, en la présente espèce, la Serbie doit ou non être considérée
                 comme ayant succédé à la responsabilité de la RFSY. Ce n’est qu’après
                 avoir statué sur ces questions que la Cour peut se déclarer compétente
                 pour connaître du fond de l’affaire, et non l’inverse.
                    18. Au lieu d’examiner les travaux préparatoires et le texte de la Conven-
                 tion comme elle l’avait fait auparavant, la Cour se contente de fournir une
                 interprétation assez générale de l’expression « responsabilité de l’Etat » au
                 sens de l’article IX. Or, une lecture rapide de l’histoire de la rédaction de la
                 Convention montre que les Etats contractants n’avaient pas l’intention de
                 donner à cette expression une signification aussi large. Par exemple, le
                 représentant des Etats‑Unis a déclaré que, si l’on entendait par le mot « res-
                 ponsabilité » employé à l’article IX « une violation de traité, la délégation
                 des Etats‑Unis soulign[ait] que le mot en question n’ajout[ait] rien au sens
                 même de l’article » (« Suite de l’examen du projet de convention sur le géno-
                 cide » [E/794] : Rapport du Conseil économique et social [A/633], Nations
                 Unies, Assemblée générale, troisième session, première partie, Questions
                 juridiques, Sixième Commission, comptes rendus analytiques de séances,
                 Nations Unies, Assemblée générale, Sixième Commission, troisième ses-
                 sion, Cent trente et unième séance, 1er décembre 1948, doc A/C.6/SR.131,
                 p. 690). Selon les archives, rien n’indique que cette interprétation n’ait pas
                 été acceptée ou que les autres Etats contractants s’y soient opposés.
                    19. En outre, il est difficile d’établir, que ce soit à partir de l’histoire de
                 la rédaction ou des dispositions de fond de la Convention, que l’expres-
                 sion « responsabilité de l’Etat » figurant à l’article IX englobe la succes-
                 sion de l’Etat à la responsabilité. Comme le dit l’arrêt, rien dans le texte
                 de la convention sur le génocide ni dans ses travaux préparatoires ne per-
                 met de penser que la Convention peut s’appliquer rétroactivement ; elle
                 était censée valoir pour l’avenir et non pour les actes commis au cours de
                 la seconde guerre mondiale ou à d’autres époques révolues (arrêt, par. 97).
                 Les parties contractantes ayant clairement exclu de donner un effet
                 rétroactif à la Convention et s’étant montrées sceptiques quant à la res-
                 ponsabilité de l’Etat à raison de violations de cet instrument, il serait
                 d’autant plus improbable qu’elles fussent convenues de faire entrer la suc-
                 cession à la responsabilité dans les prévisions de l’article IX.

                                                                                387

7 CIJ1077.indb 771                                                                                18/04/16 08:54

                             application de convention génocide (décl. xue)                  387

                    20. Aux termes de l’article IX de la Convention, la Cour est appelée à
                 trancher non pas tout différend concernant l’interprétation, l’application
                 ou l’exécution de la Convention, mais seulement les différends directement
                 liés aux droits et aux obligations des parties. Elle doit toujours déterminer
                 d’abord à laquelle des parties incombent les obligations prétendument vio-
                 lées et à laquelle revient le droit d’invoquer la responsabilité internationale
                 pour cette violation. Telle est, dans le processus de règlement judiciaire, la
                 condition nécessaire de la qualité pour agir (locus standi), que les obliga-
                 tions en cause soient synallagmatiques ou erga omnes. De même, la Cour
                 est appelée à régler non pas tout différend concernant la responsabilité de
                 l’Etat, mais seulement ceux qui peuvent engager la responsabilité des par-
                 ties. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat sont
                 régies par le droit international général. Tant que ces conditions ne sont
                 pas remplies, la responsabilité de l’Etat ne peut être invoquée.
                    21. Ainsi qu’il a déjà été dit, l’une des conditions qui doivent être remplies
                 pour invoquer la responsabilité de l’Etat est l’existence d’obligations interna-
                 tionales valides entre les parties à l’époque des faits allégués. Ce principe est
                 réaffirmé dans un arrêt récent de la Cour, où celle‑ci déclare que sa compé-
                 tence ratione temporis se limite aux actes postérieurs à l’entrée en vigueur du
                 traité pertinent entre les parties (Questions concernant l’obligation de pour‑
                 suivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II),
                 p. 457‑458, par. 100‑105). Il découle de cette affirmation que, dans la pré-
                 sente affaire, la compétence de la Cour fondée sur l’article IX ne doit pas
                 s’étendre à des actes survenus avant que la Convention ne devienne appli-
                 cable entre la Croatie et la Serbie en tant qu’Etats parties, point confirmé
                 par la Cour dans son examen du moyen principal de la Croatie.
                    22. Dès lors que la Cour cherche à déterminer si les prétendus actes de
                 génocide invoqués par la Croatie à l’encontre de la Serbie étaient attri-
                 buables à la RFSY et engageaient donc sa responsabilité, son examen
                 — quelle que soit sa conclusion finale — repose nécessairement sur le pos-
                 tulat qu’il y a succession à la responsabilité et que la Serbie peut avoir
                 succédé à la responsabilité de la RFSY à raison des manquements de cette
                 dernière aux obligations qui lui incombaient au titre de la Convention. De
                 fait, la Convention est donc appliquée rétroactivement à la Serbie.
                    23. Bien que les règles relatives à la responsabilité de l’Etat se soient
                 considérablement développées depuis l’adoption de la convention sur le
                 génocide, le droit international général ne livre que peu d’éléments concer-
                 nant la succession d’Etats en matière de responsabilité. Comme l’a fait
                 observer James Crawford,
                      « [l]a succession de l’Etat est un domaine où règnent l’incertitude et
                      la controverse. La pratique est souvent équivoque et peut s’expliquer
                      par des accords spéciaux ou des règles étrangères à la notion juri-
                      dique de succession. De fait, il est possible d’affirmer que peu de
                      règles nettes se sont fait jour jusqu’à présent. » (James Crawford,
                      Brownlie’s Principles of Public International Law, 8e éd., Oxford
                      University Press, 2013, p. 424.)

                                                                                388

7 CIJ1077.indb 773                                                                                18/04/16 08:54

                             application de convention génocide (décl. xue)                   388

                  A ce jour, la question de la succession de l’Etat à la responsabilité n’a
                  encore jamais été envisagée dans aucune des règles codifiées du droit inter-
                 national général relatives à la succession en matière de traités ou à la res-
                 ponsabilité de l’Etat (voir ACDI, 1963, vol. II, note de travail présentée par
                  M. Lachs, p. 308 ; ibid., 2001, vol. I, commentaires de M. Tomka, président
                 du comité de rédaction, p. 106, par. 101, commentaires de M. Pellet, p. 127,
                 par. 52 ; article 39 de la convention de Vienne sur la succession d’Etats en
                 matière de traités du 23 août 1978, entrée en vigueur le 6 novembre 1996 ;
                 RTNU, vol. 1946, no 33356, p. 3-29). Les règles relatives à la responsabilité
                  de l’Etat en cas de succession restent à élaborer.
                     24. Enfin, répondant à l’argument de la Serbie fondé sur les arrêts rendus
                  dans les affaires de l’Or monétaire et du Timor oriental, la Cour rejette l’ap-
                  plicabilité à la présente instance du principe énoncé dans l’arrêt en l’affaire
                  de l’Or monétaire voulant que la Cour ne puisse régler un différend entre
                 Etats sans que ceux‑ci aient d’abord consenti à sa compétence (Or monétaire
                 pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume‑Uni et Etats‑Unis d’Amé‑
                  rique), question préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1954, p. 32 ; Timor oriental
                 (Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 101, par. 26). La Cour
                 déclare que l’argumentation sous‑jacente au principe de l’Or monétaire ne
                 s’applique pas à un Etat qui a cessé d’exister, n’est plus titulaire d’aucun
                 droit et ne peut donc donner ou refuser son consentement à sa compétence.
                     25. Compte tenu du contexte général de la présente affaire, ce raison
                 nement semble un moyen commode de régler la question. Or, quand un
                 Etat cesse d’exister, cela ne signifie pas nécessairement que tous ses
                 droits et obligations s’éteignent. En l’espèce, la RFY a effectivement
                 succédé à la RFSY en matière de traités, comme la Cour l’a dit dans son
                  arrêt de 2008 :
                      « la RFY serait liée, en tant que partie, par les obligations découlant
                      de toutes les conventions multilatérales auxquelles la RFSY était
                      partie au moment de sa dissolution, à moins, bien sûr, que celle‑ci
                      n’eût formulé de manière régulière des réserves limitant ses obliga‑
                      tions » (arrêt de 2008, p. 454‑455, par. 117 ; les italiques sont de moi).
                 En conséquence, la question qui se posait en la présente instance était de
                 savoir non pas si la RFSY était capable ou non de donner son consentement
                 à la compétence de la Cour, mais si l’article IX de la Convention fournissait
                 à la Cour une base juridique pour exercer sa compétence à l’égard de diffé-
                 rends concernant la succession d’Etats à la responsabilité. Dans la négative,
                 il n’y a pas de consentement de la part de la RFSY, de la RFY ni, en fait,
                 d’aucun Etat partie à la compétence de la Cour, aussi bien ratione materiae
                 que ratione temporis, à l’égard de tels différends. Dans ce domaine, c’est le
                 principe du consentement prévu par le Statut de la Cour qui entre en jeu.
                    26. Pour conclure, je dirai que, en dépit de la mise en garde énoncée
                 dans l’arrêt, la démarche suivie par la Cour pour trancher le présent dif-
                 férend pourrait, à mon avis, avoir à l’avenir de sérieuses conséquences en
                 ce qui concerne l’interprétation des traités, alors même que telle n’était
                 pas l’intention de la Cour.

                                                                                389

7 CIJ1077.indb 775                                                                                18/04/16 08:54

                            application de convention génocide (décl. xue)                389

                                 IV. L’« interruption » de la protection

                    27. Avant de conclure sur la question de la compétence, je tiens à ajou-
                 ter une observation sur l’argument de la Croatie concernant l’« interrup-
                 tion » de la protection. Selon la Croatie, toute décision limitant la
                 compétence aux événements postérieurs au 27 avril 1992 risquait de créer
                 une « interruption » de la protection conférée par la Convention. Du point
                 de vue de la protection des droits de l’homme, cet argument est à l’évi-
                 dence solide et séduisant. Toutefois, lorsque la Croatie demande à la
                 Cour une protection juridique sur la base de l’article IX de la Convention
                 et invoque la responsabilité de la Serbie en vertu de celle‑ci, la compé-
                 tence de la Cour doit être « limitée aux obligations imposées par la
                 Convention elle‑même » et contractées par la Serbie. Pareille « interrup-
                 tion », si elle existe, pourrait se produire non seulement dans le cas d’une
                 succession d’Etats, mais également pour tout Etat avant qu’il ne devienne
                 partie à la Convention. Telle est la limite imposée par tout régime conven-
                 tionnel.
                    28. Cela dit, il faut également souligner que la compétence de la Cour
                 n’est que l’un des moyens d’exécution de la Convention. En outre, lors-
                 qu’un Etat se soustrait à l’article IX en ratifiant la Convention ou en y
                 adhérant, il ne suit pas que la population de cet Etat partie est privée de
                 la protection de la Convention. Celle‑ci impose d’abord et avant tout aux
                 Etats parties l’obligation de légiférer pour prévenir et réprimer le géno-
                 cide et les autres actes énumérés à l’article III de la Convention sur le plan
                 national. Ce sont, en fin de compte, les mesures internes qui jouent le rôle
                 principal dans la prévention du génocide et la punition des auteurs de ce
                 crime.
                    29. Sur le plan international, dans la situation liée à la présente affaire,
                 un tribunal pénal ad hoc, le Tribunal pénal international pour l’ex‑
                 Yougoslavie (TPIY) a été créé pour que soient traduits en justice les res-
                 ponsables des crimes commis au cours de la dissolution de la RFSY, alors
                 que celle‑ci avait cessé d’exister. Bien que la responsabilité pénale indivi-
                 duelle et la responsabilité de l’Etat soient deux notions bien distinctes, la
                 protection et la justice accordées en faisant jouer l’une et l’autre sont
                 d’égale importance. La question de savoir si la Serbie devait être tenue
                 responsable de la violation alléguée par la RFSY de ses obligations inter-
                 nationales au titre de la Convention ne pouvait, quant à elle, être tran-
                 chée que conformément au droit international.

                                                                     (Signé) Xue Hanqin.

                                                                                390

7 CIJ1077.indb 777                                                                                18/04/16 08:54


132

DISSENTING OPINION OF JUDGE WINIARSKI
{Translation ]

To my great regret, I am unable to concur in the Judgment and
I believe I must state as briefly as possible the reasons for my
dissent.

The Court is confronted with a specific and particularized case
which I have every reason to regard as exceptional. In order
to ascertain whether the Submissions of the applicant Party are
well-founded in law, the Court must, as it has always done, care-
fully scrutinize the facts which are at the origin of, and characterize,
the disputed situation; it must examine all the facts in the case,
including the national laws of the Parties and their application,
in order to decide whether these laws, as applied by the national
authorities, are or are not inconsistent with the international
obligations of the State.

The decision of the Swedish administrative authorities of April
26th, 1954, is based on Article 22 (a) of the Swedish Law of 1924
on the protection of children and young persons. Paragraphs (6),
(c) and (d) contemplate much more serious cases of juvenile delin-
quency and pre-delinquency. On the other hand, paragraph (a)
refers to the case of a ‘‘child under sixteen who, in the family home,
is ill-treated or exposed to serious neglect or any other danger
affecting its physical or mental health’’. Since the documents in the
case do not disclose ill-treatment or serious neglect in respect of
the infant, it follows that the only reason why the Child Welfare
Board took the infant in charge is constituted by “the danger
affecting its physical or mental health”. Indeed, the same reason
is to be found in the decision of the Supreme Administrative Court
of October 5th, 1954: “It is obvious that the removal of the infant
to a wholly new environment would at present seriously endanger
her mental health.”

1. The administrative decision of April 26th, 1954, was taken
during the brief period of the Swedish guardianship organized on
the application of the father of the infant. It is common ground
that the Swedish administrative authorities acted correctly in
applying the measure of protective upbringing at the time to the
infant; the same must be held with regard to the maintenance of
the measure during the confused period of transition when, along
with the Swedish guardianship, there existed the guardianship
of the father-guardian organized in the Netherlands.

But the situation changed entirely following two judicial deci-
sions: on August 5th, 1954, the Dutch Court of First Instance of
Dordrecht released the father from the guardianship, appointed a
woman guardian and ‘orders the said infant to be handed over to
the said guardian”; on September 16th of the same year, the Swe-

81
CONVENTION. OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE WINIARSKI) 133

dish Court of First Instance of Norrkôping, having regard to the
Dordrecht judgment, ‘‘orders that the guardianship ... shall cease
to be regulated in conformity with Swedish law”; it thus made way
for guardianship within the meaning of the 1902 Convention.

From that time onwards, the position is clear: by the concurring
judicial decision of Dordrecht and Norrkôping, the second following
the first, the guardianship of the infant is governed by Dutch law
in accordance with the Convention.

2. Article x of the Convention should here be recalled:

“The guardianship of an infant shall be governed by the national
law of the infant”’,

as well as Article 6, paragraph 1:

“The administration of a guardianship extends to the person and
to all the property of the infant, wherever situated.”

Paragraph 2 provides that this rule may admit of an exception
in respect of a certain type of immovable property; no exception,
however, is provided with regard to the person. No effort of inter-
pretation could make these clear provisions say what they do not
say. The Convention was open only to States represented at the
Third Conference of Private International Law and the members
of this little family of nations who are bound by this Convention
have, with regard to guardianship, a very old common fund of
ideas and principles which was formulated in Roman law: Tutor
non rebus dumtaxat, sed et moribus pupilli praepomiur. And further-
more: Personae non ret vel causae datur tutor.

It should also be noted that Article 6, paragraph 1, does not
constitute a rule regarding conflicts of laws. It contains a common
substantive rule, in accordance with the intention of the contracting
States as expressed in the preamble:

“Desiring to lay down common provisions to govern the
guardianship of infants.”

3. The legality of the Dutch guardianship is not disputed by
Sweden; however, it is respected only as regards the administration
of the property and legal representation. On the other hand, the
fact is—as has been recognized by the Respondent—that the
Dutch guardian is unable to obtain the delivery of the infant to
which she is undoubtedly entitled by virtue of Dutch law which
is binding on both Parties by virtue of the Convention; her right
is confronted by the Swedish administrative measure, taken and
maintained by an authority which, as has been said, holds ‘a
portion of the public power”. The Respondent has recognized in its
Counter-Memorial that the measure taken at Norrkôping “consti-
tutes an obstacle” to the exercise of the right of custody by the
regularly instituted guardian. The concurring judicial decisions

82
CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE WINIARSKI) 134

of the two countries cannot be executed by reason of the Swedish
administration with regard to the essential question of rights
relating to the person: the right to custody, by virtue of which the
guardian may determine where she shall reside with the ward or may
send her elsewhere, and necessarily the right of education as well.

However, although the taking in charge of the infant for protec-
tive upbringing was legitimate at the time when it was applied,
its legality may be challenged from the moment when: (1) the
Swedish Court, informed of the institution of the Dutch guardian-
ship, recognized this guardianship as regularly instituted and
cancelled the Swedish guardianship, and (2) the guardian asked
for delivery of the infant.

It might possibly be argued that if the Swedish authorities had
wished to find a provision in the Convention to justify the measure
taken, it could have sought it in Article 7 which is in the following

terms:

“Pending the institution of a guardianship, and in all cases of
urgency, measures required for the protection of the person and
interests of a foreign infant may be taken by the local authorities.”

However, the Swedish Government has not relied on Article 7.
Indeed, the character of the measure as maintained for four and
a half years excludes any idea of urgency, even though protective
upbringing could otherwise be regarded as fulfilling the conditions
laid down in Article 7.

4. Like the Court, I do not regard the Swedish administrative
measure as a rival guardianship constituting a direct and deliberate
violation of the Convention; I am however unable to regard it as
constituting no more than a certain temporary restriction on the
exercise by the guardian of her right—and duty—of custody and
education. The measure encroaches deeply upon the attributes of
national guardianship which are guaranteed by the Convention
and in the circumstances of the present case, is not compatible with
the Convention.

The infant was nine years old when she was taken in charge by
the Swedish administrative authorities. As the Court is giving its
decision in the present case, she is thirteen and a half years old.
The measure has therefore already lasted four and a half years.
There is nothing in the file to indicate that the ending of the measure
is in imminent contemplation by the authorities which took it;
the last decision in the matter, in which the Supreme Adminis-
trative Court briefly found that the infant is still in need of protec-
tive upbringing, is dated February 26th, 1956; it was therefore
taken two years and eight months ago. In other words, protective
upbringing is being applied to the infant at an age when the measure
must necessarily and irrevocably impart to the child a definitive

83
CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE WINIARSKI) 135

personal, family, professional and national orientation. That is
what constitutes the essence of guardianship, the principal duty
and right of the guardian.

5. Iam unable to content myself with the finding that the Conven-
tion was designed to settle conflicts of civil laws, that the case
referred to the Court is not a case.of a conflict of laws, and that the
measure maintained by the Swedish authorities cannot therefore
be regarded as incompatible with Sweden’s international obliga-
tions.

In the first place, I would recall what I have just said, that
Article 6, paragraph 1, does not constitute a rule regarding conflicts
of laws but rather a common substantive rule. Furthermore, I find
it difficult to agree that the subject-matter of the Swedish Law is
outside the subject of the Convention and that, whatever the
Swedish authorities may do in pursuance of that Law, cannot in
any way contravene the Convention; for the common factor in the
Law and the Convention is, in the final analysis, the infant. It
cannot be asserted at the very outset that since a law has a different
aim or purpose, it cannot be inconsistent with the Convention when,
in fact, the law paralyzes the effects of the Convention and renders
its execution impossible. I am not referring to cases in which a
State, without violating a treaty directly, holds it in check by
indirect means of enacting or utilizing laws and regulations which
appear to have a different purpose but which in practice make the
provisions of a treaty inoperative. The Swedish Law of I924 is no
doubt not incompatible as such with the 1902 Convention; but our
case shows that the manner in which the law is applied in a specific
case may bring it into conflict with the Convention.

6. Of course the effect of the Convention cannot be to confer
upon the infant or the foreign guardian immunity from the whole
of the local legislation. Without referring to police and security laws,
laws relating to the entry and residence of foreigners, foreign
exchange regulations, etc., which are not in any way related to
guardianship and which extend indiscriminately to all persons who
find themselves, even briefly, in the territory of the State, there is
no doubt that certain legislative provisions considered to be in the
public interest in respect of infants may be applicable to foreign
infants residing in the country. Like the Court, I agree that the
Swedish Law of 1924 belongs to this category of laws. But the
conditions in which these laws are applied to foreign infants are
not a matter of indifference and it is the application of these laws:
which makes it possible to decide whether they are in conformity
with the international obligations of the State.

Some of the decisions of the Supreme Court of the Netherlands.
which have been cited in the proceedings emphasize one of these
conditions which is directly relevant to the case before this Court.
Those decisions stress the necessity of protecting society ‘“whenever

84.
CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE WINIARSKI) 136

children living within its territory are endangered by the acts of
the parents”; “the interest which society has that children shall
not grow up in Holland in such a way as to be threatened with
moral or physical harm.’’ VéUmar carefully specifies and repeats:
children residing in the country, a situation which may arise here.

But it is one thing to apply the administrative measure as long
as the infant resides in the country for one reason or another, for
example, the will of the father or of the guardian; it is a different
thing to retain the infant in the country in order to maintain the
measure. One example will help to illustrate the problem.

Let us suppose that the law of the State of residence can overrule
the lex tutelae by making the infant subject to compulsory primary
education until an age that is greater than the one provided in his
national law, i.e. sixteen years instead of fourteen. The infant has
just reached his fourteenth birthday. If the guardian sought to
return with his ward to his national country because primary
education there is not compulsory beyond the age of fourteen and
the ward could therefore begin to work, the local authorities would
certainly not be entitled to prevent the departure of the infant in
order to make him enjoy two further years of the compulsory
education already initiated; they could not legitimately prevent
them from changing their residence.

It is abundantly clear from the file that the Swedish adminis-
trative authorities are not applying the measure of protective up-
bringing to the infant because she has her residence in Sweden but
that they are retaining this foreigner in Sweden in order to subject
her to protective upbringing. This manner of applying the law must
be held to be clearly incompatible with the obligations assumed by
Sweden under the Convention.

It appears to be likewise clear from the file that the measure in
question is not based upon the supposed insufficiency of the Dutch
guardianship (Article 22 a) in case the infant were handed over to
her guardian, with whom she already has her legal domicile.
Indeed, Dutch guardianship, functioning under the effective control
of the national authorities, does not provide fewer guarantees with
regard to the protection of the interests of the infant than Swedish
protective education; the question of the application of Swedish
protective education by the Dutch authorities or vice versa clearly
does not arise. The Netherlands, moreover, possess legislation on
the protection of children and young persons that is generally
similar to that of Sweden.

7. It should be noted that in the Swedish judicial decisions
concerning the infant, the question of ordre public never arose. The
Judgment of the Court of Norrkôping which cancelled the regis-
tration of the Swedish guardianship and maintained the god man
referred to the interests of the infant; the Court of Appeal of Güta

85
CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE WINIARSKI) 137

which confirmed the decision of the Court of First Instance con-
sidered the interests of the infant and reached its decision ‘having
regard, in particular, to the close links between Elisabeth and
Sweden”. The Supreme Court, which removed the last traces of the
Swedish guardianship by releasing the god man from his duties,
merely held that the case could not be reduced to one of major
necessity as the Court of First Instance had considered.

The interest of the infant is the ratio legis, the purpose and the
aim of the legislative or treaty provision. The Swedish courts, which
alone were entitled to do so, have not applied the exception of ordre
public. This Court cannot substitute itself for a national court in
order to decide what is required by the ordre public of the country
of that court.

In the Rejoinder, the Respondent partially modified its position
and contended that the Applicant wrongly referred to ordre public
in the specific meaning of the term in private international law.

“Nothing of the sort is involved in the present case... The Swedish
case is that the law for the protection of children, being part of the
public law, is applicable throughout the territory and to any for-
eign child there, that no national or foreign law relating to the
status of the child can stand in the way of its application, and that
the 1902 Convention was in no way intended to alter this situation.
The Government of the Netherlands has clearly lost sight of this
absolutely mandatory character of the rules of public law, or of
administrative law, which perhaps the Swedish Government itself
has failed sufficiently to stress.”

In itself, the distinction is well taken. With regard to the con-
tention, I shall revert to it before I conclude.

8. Although the 1902 Convention regulates matters of private
law, it is a convention of public international law and like all
international conventions, creates rights and duties in respect of
the States which entered into it. The Convention is binding upon
the States, of which the courts and administrative authorities are
the organs. By signing the Convention, the contracting States could
regard it as certain that the decisions of their courts would be in
conformity with the rules laid down by the Convention and that
execution of these decisions would be effectively secured by the
State of the courts concerned.

It is natural that the Government of the Netherlands should have
adopted the cause of its nationals for it thus defends its own right
which is guaranteed by the 1902 Convention and which has been
disregarded by the Swedish authorities.

By the Convention, the Netherlands have acquired the right
that the guardianship of infants shall be governed by the national
law of the infant and in particular that the right relating to the
person, right of custody and education should be treated insepar-
ably from guardianship. The Netherlands have acquired this right,

86
CONVENTION OF 1902 (DISS. OPIN. JUDGE WINIARSKI) 138

not vis-à-vis the Swedish Courts but vis-à-vis the Swedish State
which must prevent the manner in which its national law is applied
by its administrative organs from rendering inoperative the deci-
sion which it has taken, in accordance with the Convention, through
its Courts. The decisions of the Courts were in conformity with the
Convention; in the event of the administrative authorities hesi-
tating between two possible manners of applying the law, the State
must prefer the manner which does not bring it into conflict with its
international obligations.

g. The solution which has my preference does not involve either
an interpretation or a criticism of the Swedish Law. In one of its
first judgments, the Permanent Court adopted an attitude in this
connection from which it never subsequently departed:

“The Court is certainly not called upon to interpret the Polish
law as such; but there is nothing to prevent the Court’s giving
judgment on the question whether or not, in applying that law,
Poland is acting in conformity with its obligations towards Germany
under the Convention.” (Case concerning certain German Interests in _
Polish Upper Silesia, Series A, No. 7, p. 19.)

With regard to the relationship between an international under-
taking and the municipal law, the Permanent Court expressed its
view on several occasions:

“{t is a generally accepted principle of international law that in
the relations between Powers who are contracting parties to a
treaty, the provisions of municipal law cannot prevail over those of
the treaty.” (Greco-Bulgarian Communities, Series B, No. 17, p. 32.)

And again:

“It is certain that France cannot rely on her own legislation to
limit the scope of her international obligations.” (Free Zones, A/B,
No. 46, p. 167.)

It has been argued before the Court that the Swedish Law is an
enactment of public law. In this connection, the Permanent Court
has expressed the following view:

“A State cannot adduce as against another State its Constitution
with a view to evading obligations incumbent upon it under inter-
national law or treaties in force.” (Treatment of Polish Nationals in
Danzig, Series A/B, No. 44, p. 24.)

The Constitution is a classic example of public law.

I therefore reach the conclusion that the Court ought to have
adopted the first Submission of the Government of the Netherlands.

The second Submission of the Government of the Netherlands
merely constitutes a legal consequence of the first Submission. The
Government which has created an irregular situation by its adminis-
trative measure is under an obligation to end the measure.

(Signed) B. WINIARSKI.
87


                            COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               RECUEIL DES ARRÊTS,
                        AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                     IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
                          (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

                            ORDONNANCE DU 6 JUIN 2018

                                   2018
                            INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                             REPORTS OF JUDGMENTS,
                          ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                   IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
                          (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                                ORDER OF 6 JUNE 2018

3 CIJ1143.indb 1                                             11/02/19 13:58

                                           Mode officiel de citation :
                         Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France),
                            ordonnance du 6 juin 2018, C.I.J. Recueil 2018, p. 399

                                                Official citation :
                       Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France),
                                Order of 6 June 2018, I.C.J. Reports 2018, p. 399

                                                                                1143
                                                                 No de vente:
                   ISSN 0074-4441                                Sales number
                   ISBN 978-92-1-157342-8

3 CIJ1143.indb 2                                                                            11/02/19 13:58

                                                       6 JUIN 2018

                                                  ORDONNANCE

                     IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
                      (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

                   IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
                      (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                                                   6 JUNE 2018

                                                       ORDER

3 CIJ1143.indb 3                                                     11/02/19 13:58

                    399

                                   COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                   ANNÉE 2018
        2018
        6 juin
     Rôle général                                   6 juin 2018
       no 163

                         IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
                                    (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

                                                 ORDONNANCE

                    Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Owada,
                                Tomka,     Abraham,    Bennouna,       Cançado      Trindade,
                                Mme Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari,
                                Robinson, Crawford, Gevorgian, Salam, juges ; M. Kateka,
                                juge ad hoc ; M. Couvreur, greffier.

                        La Cour internationale de Justice,
                       Ainsi composée,
                       Après délibéré en chambre du conseil,
                       Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphe 9, de son
                    Règlement,
                       Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 13 juin 2016, par laquelle
                    la République de Guinée équatoriale a introduit une instance contre la
                    République française au sujet d’un différend ayant trait à « l’immunité de
                    juridiction pénale du second vice-  président de la République de Gui-
                    née équatoriale chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat [M. Teo-
                    doro Nguema Obiang Mangue], ainsi qu[’au] statut juridique de l’immeuble
                    qui abrite l’ambassade de Guinée équatoriale en France, tant comme
                    locaux de la mission diplomatique que comme propriété de l’Etat »,
                       Vu l’ordonnance du 1er juillet 2016, par laquelle la Cour a fixé au 3 jan-
                    vier 2017 et au 3 juillet 2017 les dates d’expiration des délais pour le
                    dépôt, respectivement, d’un mémoire de la République de Guinée équato-
                    riale et d’un contre-mémoire de la République française,

                    4

3 CIJ1143.indb 4                                                                                11/02/19 13:58

                   400 	 immunités et procédures pénales (ordonnance 6 VI 18)

                      Vu le mémoire de la République de Guinée équatoriale déposé dans le
                   délai ainsi fixé,
                      Vu les exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la rece-
                   vabilité de la requête soulevées par le Gouvernement de la Répu-
                   blique française le 31 mars 2017 ;
                      Considérant que le dépôt des exceptions préliminaires de la Répu-
                   blique française a eu pour effet, en vertu des dispositions du paragraphe 5
                   de l’article 79 du Règlement, de suspendre la procédure sur le fond ;
                      Considérant que la Cour, par son arrêt en date du 6 juin 2018, a déclaré
                   qu’elle avait compétence, sur la base du protocole de signature facultative
                   à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le
                   règlement obligatoire des différends, pour se prononcer sur la requête
                   déposée par la République de Guinée équatoriale le 13 juin 2016, en ce
                   qu’elle a trait au statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris en
                   tant que locaux de sa mission, et que ce volet de la requête était recevable,
                     Fixe au 6 décembre 2018 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
                   contre-mémoire de la République française ;
                       Réserve la suite de la procédure.

                      Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
                   la Paix, à La Haye, le six juin deux mille dix-huit, en trois exemplaires,
                   dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront trans-
                   mis respectivement au Gouvernement de la République de Guinée équa-
                   toriale et au Gouvernement de la République française.

                                                                        Le président,
                                                           (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                                          Le greffier,
                                                             (Signé) Philippe Couvreur.

                   5

3 CIJ1143.indb 6                                                                                11/02/19 13:58


379

DÉCLARATION DE M. KOROMA
[Traduction]

En l’espèce, la Cour est peut-être saisie des affaires les plus graves dont
elle ait eu à connaître aux fins de prononcer une ordonnance de ne pas
faire. En vertu de Particle 41 du Statut de la Cour, une demande en indi-
cation de mesures conservatoires a obligatoirement pour objet de dire
quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises
dans l’attente de la décision définitive de la Cour. Dans la pratique, ces
mesures sont adoptées pour empêcher la violence, l'emploi de la force,
pour préserver la paix, de même qu'elles constituent un aspect important
du processus de règlement des différends qu’envisage la Charte. Quand il
est censé exister un risque de préjudice irréparable, ou que la poursuite de
l'action pourrait aggraver ou étendre le différend, l'indication des me-
sures demandées est d’autant plus indispensable. Il s'agit donc là de l’une
des fonctions les plus importantes de la Cour.

La Cour ne peut toutefois indiquer ces mesures que conformément à
son Statut. A cet égard, la Cour en est venue à considérer que le critère de
jugement est pour elle d'établir si elle est compétente prima facie et
quand, à son avis, elle estime n'être pas compétente en l'espèce ou que
d’autres circonstances prennent pour elle le pas, la Cour a pour jurispru-
dence de ne pas indiquer les mesures conservatoires demandées.

En revanche, la conclusion qu’énonce la Cour quand elle dit que le dif-
férend entre la Yougoslavie et certains des Etats défendeurs a surgi avant
le 25 avril 1999 et qu'en conséquence, il n’entre pas dans le champ de la
compétence obligatoire de la Cour telle que la Yougoslavie l’a acceptée
aux termes de sa déclaration ne nous paraît pas exacte, moins encore
défendable sur le plan juridique. La position qu'il faut adopter du point
de vue juridique, à mon sens, est celle qu’adopte la Commission du droit
international à l’article 25 de son projet d’articles sur la responsabilité des
Etats. L’article en question se lit comme suit:

«La violation d’une obligation internationale par un fait de l'Etat
composé d’une série d’actions ou omissions relatives a des cas dis-
tincts se produit au moment de la réalisation de celle des actions ou
omissions de la série qui établit l’existence du fait composé. Toute-
fois, le temps de perpétration de la violation s’étend sur la période
entière à partir de la première des actions ou omissions dont l’en-
semble constitue le fait composé non conforme à l'obligation inter-
nationale et autant que ces actions ou omissions se répètent.»
(Annuaire de la Commission du droit international, 1978, vol. IT,
deuxième partie, art. 25, p. 101.)

Autrement dit, et comme il est indiqué du reste dans le commentaire de

20
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DECL. KOROMA) 380

l'article, le moment où la violation est commise n’est pas limité au
moment où l’action commence, il s'étend sur toute la période pendant
laquelle l’action est réalisée et continue d'exister contrairement aux pres-
criptions de l'obligation internationale. Par conséquent, quand elle estime
que la Yougoslavie n’a pas établi l'existence d’un différend précis qui se
distingue du précédent et a surgi postérieurement au 25 avril 1999, la
conclusion de la Cour ne me paraît pas justifiée en droit.

Néanmoins, en sa qualité d’organe judiciaire principal des Nations
Unies dont la raison d’être demeure au premier chef de préserver la paix
et la sécurité internationales, la Cour a l’obligation concrète de favoriser
le maintien de la paix et de la sécurité internationales et de proposer un
cadre judiciaire aux fins de la solution d’un différend d’ordre juridique,
surtout quand il s’agit d’un différend qui non seulement menace la paix et
la sécurité internationales mais cause également de terribles souffrances
et, constamment, des pertes en vies humaines ainsi que la désintégration
de toute vie collective normale. Ces circonstances prenant le pas sur tout
le reste dans le cas du présent différend, la Cour a eu raison, 4 mon
avis, de décider de ne pas rester silencieuse. J'ai donc, comme d’autres
membres de la Cour, souscrit à un appel au règlement pacifique de
ce litige, conformément à l’article 33 de la Charte, et prié les Parties de
veiller à ne pas aggraver ni étendre le différend, de veiller à respecter le
droit international, y compris le droit humanitaire ainsi que les droits
de l’homme dont jouissent tous les ressortissants yougoslaves.

(Signé) Abdul G. KOROMA.

21


322 NUCLEAR TESTS (ORDER 12 VII 73)

Judge Gros makes the following declaration:

I have voted against the deferment of the consideration of the document
filed on 16 May; the question could and should have been settled im-
mediately, and independently of the problem of the Court’s jurisdiction
in the case referred to in the operative paragraph of the present Order, by
a finding to the effect that the document in question does not comply with
the provisions of Article 62 of the Statute of the Court, concerning inter-
vention.

Judge PETRÉN makes the following declaration:

Being of the opinion that the Court should have given its decision on
the application of the Government of Fiji at the present stage of the
proceedings, I have voted against the deferment of the consideration
thereof to a later phase of the case.

Judge ONYEAMA makes the following declaration:

I voted against the Order because in my view the application to inter-
vene should have been considered on its merits now and not put off; for
quite apart from what is postulated by the application itself, there is the
immediate question whether, in the absence of a jurisdictional link with
France, Fiji can intervene in a case in which France is impleaded.

Judge IGNACIO-PINTO makes the following deciaration:

I do not share the opinion of the majority of the Court to the effect
that consideration of Fiji’s application to intervene in the cases con-
cerning Nuclear Tests (Australia v. France; New Zealand v. France)
should be deferred. There is no treaty link between France and that
State capable of authorizing such intervention on the latter’s part.

An examination should consequently have been carried out at the
present stage to determine whether the application was well-founded or
not, and it is my view that deferment to a later phase of the proceedings
was in no way justified ; I accordingly cast a negative vote.

({nitialled) M.L.
(Initialled) S.A.