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OPINION DISSIDENTE DE M. MORELLI

J'ai voté contre la décision affirmant la juridiction de la Cour,
parce que je suis d'avis que s’il existait réellement entre |’ Éthiopie
et le Libéria, d’une part, et l'Afrique du Sud, de l’autre, un différend
ayant l’objet indiqué dans les requêtes, ce différend ne serait pas
soumis à la juridiction de la Cour. Je pense toutefois qu'avant
d’aborder la question de la juridiction, la Cour aurait dû rechercher
si un différend existait entre les Parties.

I

1. La troisième des exceptions préliminaires présentées par
V Afrique du Sud visait précisément à nier l'existence d’un différend
entre cet État, d’une part, et l'Éthiopie et le Libéria, de l’autre.
On se référait à l’article 7 du Mandat, qui vise justement l'hypothèse
d’un « différend » entre le mandataire et un autre Membre de la
Société des Nations; et l’on supposait, aux fins de l'exception dont
il s ‘agit, que cet article est en vigueur et susceptible d’étre in-
voqué par les Etats demandeurs; ce qui était, au contraire, contesté
par les deux premiéres exceptions préliminaires.

Si la nécessité de l’existence d’un différend, pour que la Cour
puisse exercer sa fonction par une décision sur le fond, dépendait
uniquement de l’article 7 du Mandat, l’examen d’une telle condition
ne pouvait être abordé qu'après avoir constaté, ou bien en suppo-
sant, que l’article 7 du Mandat est actuellement en vigueur. Mais
ladite exigence est posée, en premier lieu, par le Statut et le Règle-
ment de la Cour.

2. Le Statut, en effet, déclare, à l’article 38, que la mission de la
Cour «est de régler conformément au droit international les diffé-
rends qui lui sont soumis ». Dans les autres dispositions du Statut
la notion de différend est le plus souvent indiquée par le terme
«affaire »: par exemple, entre autres, à l’article 40, concernant les
moyens par lesquels les «affaires » sont portées devant la Cour,
et au paragraphe rer de l’article 36, qui détermine les «affaires »
auxquelles s'étend la compétence de la Cour. Mais il résulte très
clairement du paragraphe 2 du même article 36, où l’on parle,
toujours à propos de la juridiction de la Cour, de «différends »
d'ordre juridique, que les «affaires » dont il est parlé au para-
graphe 1 doivent être des différends. Le terme « différend » se
trouve aussi dans le texte français de l'article 62.

Quant au Règlement, c’est l'expression «affaire » qui est, en
général, employée aux dispositions du titre II. Mais si l’on a égard

249
505 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

à la façon dont ce titre est intitulé (« Procédure en matière conten-
tieuse »), on ne peut douter que les « affaires » qui y sont envisagées
sont nécessairement constituées par des différends; cela par op-
position à la fonction exercée par la Cour sur la base du titre ITI,
concernant les avis consultatifs. D'ailleurs c’est d'objet du «difié-
. rend » que l’on parle à l’article 32, paragraphe 2, du Règlement.

De l’ensemble des dispositions du Statut et du Règlement il
résulte donc, sans aucune possibilité de doute, que, justement
d’après le Statut et le Règlement, la Cour ne peut exercer sa fonction
en matière contentieuse, par une décision sur le fond, qu'à la
condition qu'il existe réellement un différend entre les parties.
L'absence d’une telle condition devrait être déclarée par la Cour,
même d'office. Dans le cas d'espèce c'est l'État défendeur qui a
soulevé la question, en contestant l’existence d’un différend entre
lui et les Etats demandeurs. Le fait que le défendeur s’est référé
à l’article 7 du Mandat (supposé, par hypothèse, en vigueur)
n’empêchait évidemment pas la Cour de considérer le problème
de l'existence du différend pour les conséquences à tirer de la
solution négative d’un tel problème sur la base du Statut et du
Règlement: indépendamment donc de la question de savoir si
l’article 7 du Mandat est actuellement en vigueur.

Il s’agit là d’un problème qui, à proprement parler, ne concerne
pas la juridiction de la Cour: d’un problème qui, au contraire, est
préalable à toute question de juridiction, pour la raison très simple
que c’est uniquement par rapport à un différend réellement existant
qu’il est possible de poser la question de savoir si un tel différend
est ou non soumis a la juridiction de la Cour. Par conséquent, si la
Cour constate qu’un différend n’existe pas entre les parties, eile
n'a pas à se prononcer sur sa propre juridiction; elle doit, au con-
traire, se borner 4 déclarer la demande irrecevable.

3. Il faut faire remarquer que, bien que, comme on le verra par
la suite, un différend ne peut exister sans une certaine attitude de
la volonté d’une au moins des parties, le différend est un fait sus-
ceptible d’étre objectivement constaté. Le différend est une chose;
autre chose est l’opinion de l’une ou de l’autre des parties quant à
l'existence du différend. Dans son avis sur |’ Interprétation des traités
de paix, la Cour a déclaré: « L’existence d’un différend international
demande à être établie objectivement. Le simple fait que l’existence
d’un différend est contestée ne prouve pas que ce différend n’existe
pas. » (C. I. J. Recueil 1950, p. 74.) Mais on peut dire aussi, réci-
proquement: le simple fait que l’une des parties affirme l’existence
d’un différend ne prouve pas que ce différend existe réellement.

Or, si un différend n'existe pas, il n’y a aucune possibilité de
provoquer l’activité de la Cour. D'après le Statut et le Règlement,
la procédure devant la Cour ne peut être introduite qu’à la condi-

250
566 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

tion qu'un différend existe réellement ; l'opinion de l’une des parties
sur l'existence d'un différend ne suffit pas du tout.

4. Il y a encore une autre remarque préliminaire à faire. L’exis-
tence d’un différend doit être établie par rapport au moment où
la requête est introduite. Ce principe a été reconnu et appliqué par
la Cour permanente dans son arrêt relatif à l'affaire de la Compagnie
d'électricité de Sofia et de Bulgarie. Par cet arrêt la Cour a déclaré
la requête belge irrecevable, pour une partie de ses demandes, en
raison du fait que le Gouvernement belge n’avait pas établi que,
dès avant le dépôt de la requête, un différend s'était élevé entre les
gouvernements relativement à la loi bulgare du 3 février 1936
(C.P.J.1., série A/B, n° 77, p. 83). A ce propos, la Cour permanente
s’est placée au point de vue du traité de 1931 aussi bien qu’au point
de vue des déclarations d’adhésion à la clause facultative. Ainsi,
en se référant à la clause facultative, la Cour a donné une inter-
prétation, bien qu’indirecte, du systéme du Statut.

If

1. L'Afrique du Sud aussi bien que l’Ethiopie et le Libéria se
sont référés a la définition de différend donnée par la Cour perma-
nente dans son arrêt de 1924 relatif à l’affaire des Concessions
Mavrommatis. Mais il ne s’agit là que d’une première tentative de
définition. Après tant d’années, il n’est pas possible, à mon avis,
de s’en tenir à une telle définition en négligeant l'analyse approfon-
die à laquelle, par la suite, la notion de différend international a été
soumise par la doctrine.

La définition donnée par la Cour permanente est la suivante:
«Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait,
une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intéréts
entre deux personnes. » (C. P. J.I., série A, n° 2, p. 11.) Étant
donné qu’un désaccord sur un point de droit et une opposition de
thèses juridiques sont la même chose, on peut dire que, d’après la
définition donnée par la Cour permanente, un différend peut consis-
ter soit dans un désaccord sur un point de droit ou de fait soit
dans une contradiction ou opposition d’intéréts.

Pour ce qui est du désaccord sur un point de droit ou de fait, il
faut faire remarquer que, si un tel désaccord peut accompagner et
accompagne normalement (mais non pas nécessairement) le différend,
il ne s’identifie pas avec lui. En tout cas, il est tout à fait évident
qu'un désaccord sur un point de droit ou de fait, désaccord qui
pourrait être même purement théorique, ne suffit pas pour qu'on
puisse considérer qu’il existe un différend.

Quant à l'opposition d'intérêts, il est bien vrai que, comme on le
verra par la suite, un différend se trouve nécessairement dans un

251
567 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

certain rapport avec un conflit d'intérêts (réel ou supposé). Mais
le conflit d'intérêts non plus ne s’identifie pas avec le différend.
En outre, un conflit d'intérêts peut bien exister sans qu’il y ait
un différend correspondant. Cette hypothèse n’a rien d’exception-
nel; c'est, au contraire, l'hypothèse normale. Il suffit de penser
que toute la société internationale résulte des rapports existant
entre les intérêts des différents États; intérêts qui sont très souvent
en opposition entre eux sans que l'on doive songer, pour cela,
à l'existence de litiges entre les États intéressés.

2. À mon avis, un différend consiste, non pas dans un conflit
d'intérêts en tant que tel, mais plutôt dans un contraste entre les
attitudes respectives des parties par rapport à un certain conflit
d'intérêts. Les attitudes opposées des parties, par rapport à un
conflit d'intérêts donné, peuvent consister, l’une et l’autre, dans
des manifestations de volonté par lesquelles chacune des parties
exige que son propre intérêt soit réalisé. C’est le cas d’un différend
résultant, d’un côté, de la prétention de l’une des parties et, de
Vautre, de la contestation, par l’autre partie, d’une telle préten-
tion. Mais il se peut aussi que l’une des attitudes opposées des
parties consiste, non pas dans une manifestation de volonté,
mais plutôt dans une conduite, par laquelle la partie, qui adopte
une telle conduite, réalise directement son propre intérêt. C'est
le cas d’une prétention suivie, non pas de la contestation d’une
telle prétention, mais d'une conduite de l’autre partie contraire
à la même prétention. Et c’est le cas aussi où il y a, en premier
lieu, une conduite de l’une des parties réalisant l’intérêt de celle-ci;
conduite à laquelle l’autre partie oppose sa protestation.

Il résulte de ce qu'on vient de dire que la manifestation de
volonté, au moins de l’une des parties, manifestation de volonté
consistant dans une prétention ou bien dans une protestation, consti-
tue un élément nécessaire pour qu’on puisse considérer qu'il existe un
différend. Par cette manifestation de volonté, la partie qui l’accomplit
affirme l'exigence de la réalisation d’un intérêt qui lui est propre.
Elle affirme, dans le cas de la prétention, l'exigence qu'un tel
intérêt soit réalisé moyennant une certaine conduite à suivre,
ou bien, dans le cas de la protestation, l'exigence que son intérêt
aurait dû être réalisé par une conduite de l’autre partie contraire à
celle qui a été suivie en fait.

3. La notion de différend que je viens de donner n’est pas con-
tredite par ce qui est dit à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de
la Cour.

Il résulte de cette disposition qu’il est possible de soumettre à
la Cour un point de droit international ou bien la question concer-
nant la réalité d’un fait. Il est toutefois hors de doute que l’existence
d'une question, bien que controversée, sur un point de droit ou
de fait ne suffit pas pour qu'une telle question soit soumise à la
Cour. Il est nécessaire, pour cela, que la question dont il s’agit

252
568 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

se trouve dans un certain rapport avec un différend, dans le sens
que la solution d’un différend dépend de la réponse à donner à
ladite question de droit ou de fait. En d’autres termes, étant donné
un différend, il est possible qu’un procès soit introduit, non pas
pour trancher le différend dans son ensemble, mais uniquement
pour résoudre une question de droit ou de fait ayant influence sur
le règlement du différend.

C’est justement de « différends » que l’on parle au paragraphe 2
de l’article 36. Toutefois, cette disposition, en parlant de différends
«ayant pour objet » un point de droit international ou bien la
réalité d’un fait, emploie une formule qui n’est pas la plus appropriée
pour indiquer le rapport qui doit exister entre le différend et la
question à soumettre à la Cour. Il serait tout à fait exact de parler
d’une question formant l’objet d’un procès. J] est moins correct
de dire qu’une question forme l’objet d’un différend: de parler, par
exemple, comme le fait le paragraphe 2 de l’article 36, d’un différend
ayant pour objet la réalité d’un fait qui, s'il était établi, constitue-
rait la violation d’un engagement international. Dans l'hypothèse
visée par cette formule, l'objet du différend consiste dans la répara-
tion prétendue; la réalité du fait, constituant éventuellement la
violation d’un engagement international, forme l'objet, non pas
du différend, mais d’une question dont la solution est nécessaire
pour le règlement de celui-ci.

Il

1. Sur la base de la notion de différend que j’ai donnée, il s’agit
de voir si un différend existe entre l'Afrique du Sud, d'un côté,
et l'Ethiopie et le Libéria, de l’autre, ou bien entre l'Afrique du
Sud et l’un ou l’autre de ces deux Etats. Il s’agit, plus précisément,
de voir si un différend existait au moment où chacune des deux
requêtes a été introduite.

Il est bien possible de penser qu'il existe, dans l'espèce, l’un des
éléments constitutifs du différend, élément consistant dans la
conduite suivie en fait par l'Afrique du Sud dans l'exercice du
Mandat sur le Sud-Ouest africain. Il faut donc voir si cet élément
s'est combiné avec l’autre élément nécessaire pour qu’un différend
puisse être considéré com 1e existant, c’est-à-dire avec une attitude
opposée de la part de l'Étniopie et du Libéria ou bien de la part
de l’un ou de l’autre de ces deux États. Une telle attitude ne
pourrait consister que dans une manifestation de volonté: soit
dans une prétention préalable ayant pour objet une conduite de
l'Afrique du Sud contraire à celle suivie en fait; soit dans une
protestation subséquente contre une telle conduite.

Etant donné qu’il s’agit de voir si un différend s'était élevé dès
avant que la procédure actuelle ait été introduite, il faut rechercher
si, avant le dépôt des requêtes, il y a eu une prétention ou une

253
569 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

protestation de la part de l’ Ethiopie et du Libéria. Par conséquent,
une prétention ou une protestation, de la part de ces États, que
l'on voudrait déduire des requêtes elles-mêmes, ou bien des autres
pièces de la procédure, n’entreraient pas en ligne de compte,
parce qu'elles ne pourraient être regardées comme des éléments
constitutifs d’un différend ayant le caractère de différend antérieur
au dépôt des requêtes.

2. On ne pourrait parler d’une prétention de l’Éthiopie et du
Libéria, en tant qu’élément constitutif d’un différend entre ces
Etats et l'Afrique du Sud, qu’au cas où la conduite de l'Afrique
du Sud formant l’objet de la prétention aurait été regardée par
l'Éthiopie et le Libéria comme susceptible de satisfaire un intérêt
propre à ces États. De même c’est uniquement au cas où une cer-
taine conduite de l'Afrique du Sud aurait été considérée par l'Éthio-
pie et le Libéria comme lésant un intérêt propre à ces derniers
États que l’on pourrait parler d’une protestation de ces mêmes
États susceptible de donner lieu à un différend entre eux et I’ Afri-
que du Sud.

Or, dans sa troisiéme exception préliminaire, le défendeur a
contesté que des intéréts des demandeurs ou de leurs ressortissants
fussent en cause. Le défendeur s’est référé, à cet égard, aux disposi-
tions du Mandat et en particulier à l’article 7.

3. Pour ce qui concerne l’intérêt, il faut distinguer des problèmes
qui sont tout à fait différents entre eux.

On pourrait poser un problème d’interprétation des dispositions
substantielles du Mandat pour voir quels sont les intérêts des
États membres de la Société des Nations que ces dispositions
visent à protéger en conférant aux mêmes États des droits subjectifs
correspondants. Il s’agit la d’un problème concernant le fond de
l'affaire: un problème qui, en tant que tel, ne pouvait être examiné
dans la phase actuelle de la procédure.

Un problème différent, bien que lié d’une certaine façon avec
le problème précédent, est le problème ayant pour objet l’interpré-
tation de la clause de l’article 7, alinéa 2, du Mandat. Étant donné
que cette clause se réfère aux différends relatifs à l'interprétation
ou à l'application des dispositions du Mandat, on pourrait se
demander quels intérêts d’un Etat Membre de la Société des Na-
tions doivent être affectés par un différend pour que ce différend
puisse être considéré comme visé par l’article 7 du Mandat. Si l’on
considère cette clause comme une véritable clause juridictionnelle
(ce qui, à mon avis, est loin d’être certain), le problème que l’on
vient de poser serait un problème concernant la juridiction de la
Cour.

Mais il y a encore un autre problème: un problème qui est même
préliminaire par rapport au problème de juridiction. Il s’agit de
voir, non pas si un certain différend est ou non soumis à la juridiction
de la Cour, mais si un différend, quel qu'il soit, existe entre les

254
570 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

Parties. Un tel problème pourrait être posé même par rapport à
l’article 7 du Mandat, article qui, évidemment, ne pourrait jouer
s’il n'existait aucun différend. Mais, comme on l’a dit, le même
problème doit être, tout d’abord, posé par rapport aux dispositions
du Statut et du Règlement de la Cour. Il s’agit de voir s’il est pos-
sible de contester l'existence d’un différend entre les Parties, en
contestant, comme l’a fait l'Afrique du Sud, que des intérêts des
États demandeurs ou de leurs ressortissants soient en cause.

4. La réponse à cette question ne pourrait être que négative.

J'ai dit qu'un différend se trouve nécessairement en relation
avec un conflit d'intérêts, parce qu’il résulte des attitudes opposées
des parties par rapport à un conflit d'intérêts. Mais cela ne signifie
pas qu’un conflit d'intérêts doit réellement exister pour qu’un
différend puisse être considéré comme existant. Au lieu d’un réel
conflit d'intérêts, il pourrait s’agir d’un conflit d'intérêts existant
uniquement dans la représentation subjective de l’une des parties.
Cela non seulement pour ce qui concerne le rapport de conflit entre
deux intérêts mais aussi pour ce qui concerne l'existence même de
l'intérêt. Chaque État est juge de son propre intérêt. Or si un État,
se considérant titulaire d’un certain intérêt, avance une prétention
ayant pour objet une conduite donnée, jugée par lui susceptible de
satisfaire son intérêt, ou bien élève une protestation contre une
conduite d’un autre État qu’il juge comme lésant son intérêt, une
telle prétention ou une telle protestation peut bien constituer l’un
des éléments d’un différend, indépendamment de l'existence réelle
de l'intérêt dont il s’agit.

Je n’ai pas besoin de préciser que, lorsque je parle d'intérêt,
jemploie ce terme dans son sens propre. Je fais abstraction de la
protection éventuelle que l’ordre juridique pourrait donner à un
certain intérêt moyennant lattribution d’un droit subjectif, ou
bien par le moyen (connu du droit interne plutôt que du droit
international) de ce qu’on appelle un intérêt légitime. Je me réfère
uniquement à l'intérêt en tant que tel, c’est-à-dire à ce qu’on pour-
rait appeler l'intérêt matériel, par opposition justement à l'intérêt
juridique ou légitime.

5. De ce que je viens de dire il s’ensuit que si, avant le dépôt des
requêtes, il y avait eu de la part de l’Éthiopie et du Libéria et contre
l Afrique du Sud une prétention ou une protestation se rapportant
à un intérêt considéré par les deux premiers États comme leur
intérêt propre, l'existence d’un différend ne pourrait être niée en
contestant l'existence dudit intérêt. L’attitude de l’Éthiopie et du
Libéria serait, à cet égard, décisive. Or la référence, par Ethiopie
et le Libéria, à un intérêt considéré comme propre à eux pourrait
résulter du fait même que ces États auraient invoqué (comme ils
l'ont fait, par la suite, dans la procédure devant la Cour) les dispo-
sitions du Mandat pour en déduire un droit subjectif (ou bien un

255
571 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

intérêt légitime) qui leur appartiendrait pour ce qui concerne
l'exercice du Mandat. L'existence réelle d’un tel droit subjectif (ou
intérêt légitime) n'aurait aucune importance pour le problème qui
nous occupe à présent. C’est la simple affirmation du droit subjectif
(ou de l'intérêt légitime) qui serait décisive parce qu’elle implique-
rait l'affirmation, par l’Ethiopie et le Libéria, d’un intérêt matériel
propre à eux.

IV

1. De quelle façon les États demandeurs auraient-ils, avant le
dépôt des requêtes, manifesté leurs points de vue quant à l’exercice
du Mandat sur le Sud-Ouest africain ?

On a dit, en premier lieu, que l’Éthiopie aussi bien que le Libéria
avaient participé directement aux débats, délibérations et séances
de l’Assemblée générale des Nations Unies et de la Quatrième
Commission de l’Assemblée générale, expliquant clairement leur
position sur les questions en litige. L’Ethiopie, en outre, avait fait
partie du Comité du Sud-Ouest africain constitué en 1953 par
l’Assemblée générale pour négocier avec l'Afrique du Sud en vue
de l'application de l'avis consultatif rendu par la Cour le 11 juillet
1950.

Abstraction faite de la participation directe des États demandeurs
aux activités desdits organes des Nations Unies, on a affirmé aussi
que des négociations avec l'Afrique du Sud avaient été conduites,
au nom des États demandeurs «et d’autres Membres des Nations
Unies », par le Comité spécial du Sud-Ouest africain des Nations
Unies et par le Comité des bons offices des Nations Unies (pour ce
qui concerne le Libéria, aussi par ledit Comité du Sud-Ouest africain
constitué en 1953, Comité dont le même Libéria n’a pas fait partie).

2. Pour ce qui est de la participation directe des États deman-
deurs aux activités de certains organes des Nations Unies, il faut
faire remarquer que, par une telle participation, lesdits Etats ont
agi uniquement en tant que membres d’un organe collégial des
Nations Unies. En agissant en cette qualité, ils ont formulé des
déclarations de volonté destinées à se combiner avec des déclara-
tions correspondantes des autres membres de l’organe collégial pour
former la volonté de celui-ci et, par là, la volonté de l'Organisation
des Nations Unies. En agissant dans leur qualité de membres d’un
organe collégial des Nations Unies, l’Ethiopie et le Libéria se sont
placés au point de vue de l'Organisation. [ls se sont inspirés, non
pas de leur intérêt individuel, mais de ce qu’ils ont estimé constituer
l'intérêt de l'Organisation. Ils ont visé l’exercice d’un droit prétendu
de celle-ci, non pas d’un droit qui leur appartiendrait individuelle-
ment.

On lit dans les requêtes que l’Ethiopie et le Libéria ont toujours

256
572 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

cherché à affirmer et à protéger leur intérêt juridique au juste
exercice du Mandat, en contestant la violation par l'Afrique du
Sud de ses devoirs en qualité de mandataire et en protestant contre
cette violation. Si, comme il semble nécessaire de le penser, faute
d’autres indications à ce sujet, on veut, par cette affirmation, se
référer aux déclarations accomplies par l Ethiopie et le Libéria
au sein des organes des Nations Unies, il est aisé de remarquer que
les contestations et protestations que l’on voudrait déduire de ces
déclarations ne peuvent être considérées comme le moyen par lequel
l'Éthiopie et le Libéria auraient affirmé un intérêt propre à eux.

Cela étant, il n’est pas possible de considérer l'attitude gardée par
lV Ethiopie et le Libéria au sein des organes des Nations Unies comme
l’un des éléments nécessaires pour qu’on puisse estimer qu'il existe
un différend entre ces Etats, d’une part, et l'Afrique du Sud, de
l’autre.

3. Cette conclusion n’est pas nécessairement liée à l'opinion
d’après laquelle il faudrait reconnaître à l'Organisation des Nations
Unies une personnalité juridique distincte de la personnalité des
États Membres.

Au point de vue de cette opinion {opinion qui est la plus large-
ment répandue et qui a été acceptée par la Cour), il y aurait une
distinction très nette à faire entre l’activité de l'Organisation, d’une
part, et l’activité des États Membres, de l’autre. Au contraire,
pour la doctrine qui nie à l'Organisation une personnalité juridique
propre, l’activité des organes des Nations Unies serait juridique-
ment l'activité des Etats Membres. Mais cela n'aurait aucune
influence sur la solution du problème consistant à voir si un diffé-
rend existe entre l'Afrique du Sud, d’un côté, et l’Éthiopie et le
Libéria, de l’autre, problème qui devrait être également tranché
par la négative. En effet, la façon dont il faudrait évaluer l'attitude
gardée par l’Éthiopie et le Libéria au sein des organes des Nations
Unies ne changerait pas du tout, même en se plaçant du point de
vue de la doctrine que l’on vient de mentionner. Ils ’agirait toujours
d’une attitude qui ne serait pas inspirée par l'intérêt individuel
desdits États; peu importe si, de ce point de vue, il faudrait parler,
non pas de l'intérêt de l'Organisation, mais plutôt de l'intérêt
collectif des États Membres de celle-ci.

4. Il y a toutefois, toujours du point de vue de la doctrine qui
nie la personnalité juridique de l'Organisation, un autre aspect
à considérer : un aspect qui ne concerne pas spécialement I’ Éthiopie
et le Libéria et les autres États qui, au sein des organes des Nations
Unies, ont adopté une attitude analogue, mais qui concerne tous
les États Membres des Nations Unies, indépendamment de leur
participation aux organes des Nations Unies qui se sont intéressées
au problème du Sud-Ouest africain et indépendamment aussi de
l'attitude gardée, au sein de ces organes, par rapport audit problème.

On a déjà dit que, du point de” vue de la doctrine qui nie la per-

257
573 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

sonnalité juridique de l'Organisation, l’activité accomplie par les
organes des Nations Unies doit être juridiquement regardée comme
activité de tous les États Membres. Faut-il tirer de cela la consé-
quence que, de certaines résolutions des organes des Nations Unies,
on peut déduire une attitude correspondante de tous les États
Membres? La réponse affirmative à cette question pourrait être
estimée implicite dans l'affirmation des demandeurs déjà rappelée,
d’après laquelle certains organes des Nations Unies auraient agi au
nom des mêmes demandeurs «et d’autres Membres des Nations
Unies » (affirmation qui présuppose nécessairement la solution
négative du problème de la personnalité juridique de l'Organisation).
La conséquence d’une telle réponse serait qu'un différend devrait
être considéré existant entre, d’un côté, l'Afrique du Sud et, de
l'autre, tous les États Membres des Nations Unies et non seulement
ceux de ces États qui, comme l’Éthiopie et le Libéria, ont pris une
certaine position au sein des organes des Nations Unies par rapport
au problème du Sud-Ouest africain. C’est justement à cette consé-
quence que les demandeurs semblent aboutir.

En se plaçant donc au point de vue que je viens d'indiquer, il
faudrait avoir égard, non pas aux déclarations de l'Ethiopie et du
Libéria au sein des organes des Nations Unies, mais plutôt aux
décisions de ces organes, décisions qui seraient attribuées par le
droit à tous les États Membres des Nations Unies et, par consé-
quent, aussi à l’Ethiopie et au Libéria. Mais ces décisions, de même
que les déclarations et les votes dont elles résultent, émis par les
Etats Membres de l'organe (ou, mieux, plus encore que telles décla-
rations ou votes), sont inspirées, non pas par l'intérêt individuel
de chaque Etat Membre des Nations Unies, mais plutôt par l’intérét
collectif de tous les États Membres en tant que groupe. Par consé-
quent, lesdites décisions n’expriment pas une prise de position
de chaque Etat Membre des Nations Unies, considéré individuelle-
ment, pour ce qui concerne le problème de l’exercice du Mandat sur
le Sud-Ouest africain; aussi ne sont-elles pas susceptibles de donner
lieu à un différend entre chaque État Membre, considéré indivi-
duellement, et l'Afrique du Sud.

Vv

1. Pour les raisons que j'ai indiquées, il faut, à mon avis, aboutir
à la conclusion qu'il n’y avait pas de différend entre l’Éthiopie et
le Libéria, d’un côté, et l’Afrique du Sud, de l’autre, au moment où
les requêtes ont été déposées. I] s'ensuit que les demandes avancées
par ces requêtes devaient être déclarées irrecevables.

2. Ayant parlé d’irrecevabilité des demandes, j'estime nécessaire
d'ajouter quelques mots à propos des termes «recevabilité » et
«irrecevabilité »; termes qui ont reçu, dans l'usage que l’on en a
fait en maintes occasions, des sens différents. On a parfois employé

258
574 AFF. SUD-OUEST AFRICAIN (OPIN. DISS. M. MORELLI)

ces termes pour indiquer la présence ou l'absence de la juridiction
(comme dans l'arrêt de la Cour permanente relatif à l'affaire des
Phosphates du Maroc — C.P. J.1., série A/B, n° 74, p. 29 —, arrêt
qui, d’après le texte français, décide que la requête «n’est pas
recevable » et qui, dans le texte anglais, dit que la même requête
«cannot be entertained »). On a parlé d’irrecevabilité (comme l’a
fait cette Cour dans l'affaire Nottebohm — C. I. J. Recueil 1955,
p. 26) même à propos du défaut de la nationalité de la réclamation,
question qui, elle, concerne évidemment le fond de l'affaire. Et je
n'ai pas besoin de répéter ici que l'arrêt de la Cour permanente
relatif à l'affaire de la Compagnie d'électricité a déclaré la requête
belge irrecevable, pour une partie de ses demandes, justement en
raison de l’inexistence d’un différend.

Or il me semble qu’il n’est pas correct de qualifier une demande
d’irrecevable en raison du défaut d’une des conditions auxquelles
le droit substantiel du demandeur est subordonné; demande qui,
loin d’être considérée irrecevable, est jugée au fond et rejetée par
une décision qui est justement une décision sur le fond. La receva-
bilité ne peut que se rapporter aux conditions dont l’absence em-
pêche une décision sur le fond. Mais, dans ces limites, il est bien
possible de donner à l'expression un sens très large pour indiquer
toutes les conditions ayant ledit caractère, y compris la juridiction.

Le problème de terminologie n’a qu’une importance secondaire.
Il suffit de faire remarquer que, si l’on emploie le terme dans le
sens très large que je viens d'indiquer, il faut reconnaître, tout
d’abord, que parmi les conditions de recevabilité il y en a d’autres
que celles concernant la juridiction. Mais ce qui intéresse surtout
ici, c'est de constater que, parmi ces dernières conditions, il y en
a quelques-unes dont l'examen doit précéder l’examen de la juri-
diction. Telle est, par exemple, la condition de la validité de la
requête, parce que le juge qui n’est pas valablement saisi ne peut
pas se prononcer même sur sa juridiction. Et telle est aussi la
condition de l’existence d’un différend, parce que c’est uniquement
par rapport à un différend réellement existant qu'il est possible de
décider si un tel différend est ou non soumis à la juridiction du
juge saisi.

(Signé) Gaetano MORELLI.

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                                                                                284

                         OPINION INDIVIDUELLE DE Mme LA JUGE SEBUTINDE

                [Traduction]

                   La présente affaire ne comportant pas de « complexités techniques » que la Cour
                ne saurait surmonter sans avoir recours à des experts extérieurs, rien ne justifie
                que celle-ci agisse en vertu de l’article 50 du Statut et de l’article 67 du Règlement —
                Les Parties à l’instance ont eu amplement l’occasion de remettre à la Cour des
                éléments de preuve suffisants pour qu’elle puisse s’acquitter de sa fonction judiciaire
                sans l’assistance d’experts — Le mandat des experts énoncé dans l’ordonnance a
                pour effet de déplacer indûment la charge de la preuve et de favoriser une Partie
                au détriment de l’autre, ce qui va à l’encontre du droit à un procès équitable et du
                principe d’égalité des armes — Par ailleurs, le mandat a pour effet de déléguer la
                fonction judiciaire aux experts, ce qui est tout à fait inapproprié.

                                                   Introduction

                   1. Selon le principe bien établi onus probandi incumbit actori, c’est à la
                partie qui avance certains faits d’en démontrer l’existence 1. Je me vois
                contrainte de rédiger la présente opinion individuelle car, à mon sens, rien
                ne justifie en l’espèce que la Cour désigne des experts pour exercer les
                pouvoirs que lui confèrent l’article 50 du Statut et l’article 67 du Règle-
                ment. En particulier, je ne souscris pas au rôle dévolu aux experts en la
                présente affaire, tel qu’énoncé dans le « mandat ». Depuis que la Répu-
                blique démocratique du Congo (ci-après la « RDC) a déposé, le 13 mai
                2015, une « requête en saisine à nouveau de la Cour internationale de
                Justice », priant celle‑ci de relancer la procédure aux fins de fixer le mon-
                tant des réparations qui lui sont dues par la République de l’Ouganda, les
                deux Parties ont eu amplement l’occasion, au cours de ces cinq dernières
                années, de produire tous les éléments de preuve qu’elles estiment néces-
                saires ou suffisants (sur le plan des faits, des données ou de la méthode)
                pour étayer leurs demandes respectives. A ce stade, il n’appartient pas à
                la Cour de chercher à obtenir des éléments supplémentaires, autres que
                ceux déjà soumis par les Parties ; il lui incombe seulement d’exercer sa
                fonction judiciaire en examinant les éléments de preuve déjà versés au
                dossier et en fixant le montant des réparations dues. Selon moi, la pré-
                sente affaire n’est pas de celles qui mettent en jeu des « questions com-
                plexes » nécessitant une expertise ou des connaissances techniques,
                scientifiques ou spécialisées sortant du cadre de l’expertise judiciaire clas-

                   1 Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt,

                C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 71, par. 162.

                                                                                24

4 CIJ1193_Ord.indb 305                                                                                14/09/21 14:27

                                      activités armées (op. ind. sebutinde)                  285

                sique. Le mandat des experts énoncé dans l’ordonnance a pour effet d’ai-
                der injustement l’une des Parties en venant étayer ses éléments de preuve
                et de décharger celle‑ci de l’obligation qui lui incombe d’apporter des élé-
                ments de preuve lorsque ceux-ci sont insuffisants, ce qui va à l’encontre
                du droit à un procès équitable et du principe d’égalité des armes. Par ail-
                leurs, le mandat a pour effet de déléguer la fonction judiciaire aux experts,
                ce qui est tout à fait inapproprié. Le fait que les Parties auront la possibi-
                lité de présenter des observations sur le rapport des experts ou de poser
                des questions à ces derniers au cours de la procédure orale n’apaise guère
                mes craintes dans les circonstances de l’espèce.

                    Circonstances justifiant la désignation d’experts par la Cour

                   2. D’emblée, je tiens à préciser que je ne suis pas opposée de façon
                générale à ce que la Cour exerce les pouvoirs qu’elle tire de l’article 50 du
                Statut et de l’article 67 du Règlement pour désigner des experts, si les
                circonstances l’exigent.
                   3. Aux termes de l’article 50 du Statut de la Cour : « A tout moment, la
                Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps,
                bureau, commission ou organe de son choix. »

                   4. Aux termes de l’article 67 du Règlement de la Cour :
                         « 1. Toute décision de la Cour portant qu’il y a lieu de faire procéder
                              à une enquête ou à une expertise est prise, les parties entendues,
                              par une ordonnance, qui précise l’objet de l’enquête ou de l’ex-
                              pertise, fixe le nombre et le mode de désignation des enquêteurs
                              ou experts et indique les formalités à observer. Le cas échéant, la
                              Cour invite les enquêteurs ou experts à faire une déclaration
                              solennelle.

                         2. Tout rapport ou procès-verbal concernant l’enquête et tout rap-
                            port d’expert est communiqué aux parties auxquelles la possibilité
                            est offerte de présenter des observations. »
                  5. Confrontée à des affaires d’une complexité croissante, la Cour inter-
                nationale de Justice (ci‑après la « Cour ») (ainsi que sa devancière, la Cour
                permanente de Justice internationale — ci‑après la « CPJI ») a eu recours
                aux pouvoirs que lui confèrent les dispositions susvisées avec parcimonie,
                ne désignant des experts que dans des « affaires complexes » nécessitant
                une expertise ou des connaissances techniques, scientifiques ou spéciali-
                sées sortant du cadre de l’expertise judiciaire classique. Si les dispositions
                susvisées semblent conférer à la Cour toute latitude pour désigner des
                experts, cette dernière a pris soin de s’assurer de leur neutralité et que leur
                désignation n’entraîne pas, par inadvertance, un déplacement de la charge
                de la preuve ou une délégation de la fonction judiciaire auxdits experts.
                Pareille approche résulte, en partie, du fait que la Cour fonde sa compé-

                                                                                25

4 CIJ1193_Ord.indb 307                                                                              14/09/21 14:27

                                         activités armées (op. ind. sebutinde)                            286

                tence sur le consentement des Etats qui comparaissent devant elle. C’est
                également pour cette raison que la Cour consulte les parties à l’instance et
                tient compte de leurs vues avant de désigner des experts. Il convient de
                trouver un juste équilibre de sorte que, d’une part, la Cour dispose d’une
                connaissance adéquate des questions sous-jacentes afin de pouvoir déter-
                miner quelles sont les règles de droit international pertinentes en l’espèce
                et les appliquer, et que, d’autre part, l’expertise se limite uniquement aux
                questions complexes nécessitant une expertise ou des connaissances tech-
                niques, scientifiques ou spécialisées sortant du cadre de l’expertise judi-
                ciaire classique. Cela est, bien entendu, sans préjudice du droit des parties
                elles-mêmes de fournir leurs propres expertises à l’appui de la thèse
                qu’elles plaident.
                   6. La jurisprudence de la Cour est instructive s’agissant du type d’af-
                faires dans lesquelles cette dernière a désigné des experts en application de
                l’article 50 du Statut et de l’article 67 du Règlement.

                                              La jurisprudence de la Cour

                   7. Après l’affaire relative à l’Usine de Chorzów, dans laquelle la CPJI
                avait fait procéder à une expertise sur les informations soumises par l’Alle-
                magne aux fins d’évaluer les réparations dues par la Pologne du fait d’une
                usine sise à Chorzów — expertise qui était devenue inutile après que les
                parties eurent conclu un accord 2 —, la première affaire où la Cour a eu à
                désigner des experts a été celle du Détroit de Corfou (Royaume‑Uni c. Alba‑
                nie) 3. Cette affaire est particulièrement pertinente puisque non seulement
                elle mettait en jeu des questions techniques complexes sortant du cadre de
                l’expertise judiciaire classique, mais en outre l’Etat défendeur, l’Albanie, a
                choisi de ne pas se présenter devant la Cour. Dès lors, cette dernière a tenu
                une procédure ex parte en vertu de l’article 53 du Statut, aux termes duquel
                la Cour doit s’assurer, notamment, que « les conclusions [de la partie qui
                prend part à l’instance] sont fondées en fait et en droit ». Malgré la non-
                comparution de l’Albanie, la Cour a veillé à ce que celle‑ci reçoive copie des
                rapports d’experts et qu’elle ait amplement la possibilité de répondre aux
                conclusions formulées par ces derniers — faculté que l’Albanie a cependant
                choisi de ne pas exercer. En outre, les deux Parties ont eu la possibilité
                d’adresser des suggestions aux experts quant aux points sur lesquels il
                conviendrait d’axer leurs enquêtes et expériences, ainsi que de soumettre
                des observations écrites sur leurs conclusions.
                   8. En octobre 1946, deux navires de la marine royale britannique ont
                heurté des mines dans les eaux territoriales albanaises alors qu’ils traver-
                saient le détroit nord de Corfou. Du fait des dommages, pertes en vies
                humaines et blessures causés par les explosions, le Royaume-Uni a sou-
                tenu que l’Albanie avait manqué à ses obligations au regard du droit

                    2    Usine de Chorzów, ordonnance du 25 mai 1929, C.P.J.I. série A no 19, p. 13.
                    3    Détroit de Corfou (Royaume‑Uni c. Albanie), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 4.

                                                                                26

4 CIJ1193_Ord.indb 309                                                                                14/09/21 14:27

                                         activités armées (op. ind. sebutinde)                            287

                international et qu’elle était tenue à réparation. Une question essentielle
                consistait à savoir si l’Albanie avait eu connaissance ou aurait dû avoir
                connaissance des opérations de mouillage de mines menées dans ses eaux
                territoriales. Dans l’affirmative, sa responsabilité aurait été engagée en
                vertu de son obligation d’avertir les navires de passage du danger immi-
                nent posé par les champs de mines, eu égard à « des considérations élé-
                mentaires d’humanité … [au] principe de la liberté des communications
                maritimes et [à] l’obligation, pour tout Etat, de ne pas laisser utiliser son
                territoire aux fins d’actes contraires aux droits d’autres Etats » 4. La Cour
                a estimé que cette connaissance pouvait être déduite de deux éléments, à
                savoir a) l’attitude de l’Albanie avant et après l’événement, et b) le fait
                qu’il était possible pour les autorités albanaises d’observer les opérations
                de mouillage de mines depuis les côtes albanaises. Si la Cour a établi le
                comportement de l’Albanie à partir des dépositions de témoins, des
                actions des autorités albanaises et de l’absence d’enquête à la suite des
                incidents 5, elle s’est largement appuyée sur deux rapports d’experts man-
                datés au titre de l’article 50 de son Statut pour le second aspect de ses
                conclusions. Ce dernier aspect nécessitait en effet une expertise ou des
                connaissances spécialisées sortant du cadre de l’expertise judiciaire clas-
                sique. Dans l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de l’article 50 6, la
                Cour a confié la mission suivante à un panel de trois experts de la marine :
                         « étudier … la possibilité de mouiller ces mines par ces moyens sans
                         que les autorités albanaises en aient eu connaissance, compte tenu
                         des moyens de surveillance existant dans la région de Saranda ».

                   9. En outre, les experts se sont rendus à Saranda, en Albanie, afin d’y
                effectuer des expériences et des observations susceptibles de leur permettre
                d’apporter des réponses concluantes aux questions posées par la Cour.
                Accordant un poids considérable à leur « conclusion indiscutable » selon
                laquelle, si des postes de veille normaux étaient maintenus en divers points
                des côtes par les autorités albanaises, c elles-ci avaient dû avoir connais-
                sance des activités de mouillage de mines 7, la Cour a conclu que le Gou-
                vernement albanais devait avoir eu la connaissance requise et que, en
                s’abstenant d’avertir les navires de guerre britanniques de la présence du
                champ de mines, l’Albanie avait engagé sa responsabilité 8.
                   10. La Cour a par la suite confié à deux membres de la marine royale
                néerlandaise la mission d’« exam[iner] [l]es chiffres et estimations énoncés
                dans les dernières conclusions du Royaume-Uni comme montants des
                réclamations relatives à la perte du Saumarez et aux dommages subis par

                    4    Détroit de Corfou (Royaume‑Uni c. Albanie), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 22.
                    5 Ibid., p. 18.
                    6 Ibid., ordonnance du 17 décembre 1948, C.I.J. Recueil 1947‑1948, p. 126.
                    7 Ibid., fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 22.
                    8 Ibid., p. 23.

                                                                                27

4 CIJ1193_Ord.indb 311                                                                                14/09/21 14:27

                                      activités armées (op. ind. sebutinde)                               288

                le Volage » et de produire un rapport, en vertu de l’article 50 du Statut 9.
                Dans l’ordonnance portant désignation des experts, la Cour n’a pas
                demandé à ceux‑ci d’émettre un avis sur le montant des réclamations du
                Royaume-Uni relatives aux « pertes en vie humaines » ou aux « blessures »,
                estimant que ce point relevait de l’expertise judiciaire classique.
                Le 1er décembre 1949, les experts ont conclu que le montant des répara-
                tions demandé par le Royaume‑Uni « [pouvait] être considéré comme une
                évaluation juste et équitable du dommage subi ». La Cour s’est rangée à
                leurs conclusions.
                   11. Dans l’affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la
                région du golfe du Maine (Canada/Etats‑Unis d’Amérique) 10, les parties
                ont soumis leur différend à la Cour par voie de compromis. Elles ont
                demandé qu’une chambre détermine « le tracé de la frontière maritime
                unique divisant le plateau continental et les zones de pêche du Canada et
                des Etats‑Unis d’Amérique » dans la région du golfe du Maine. Les deux
                parties ont non seulement prié la chambre de nommer un expert tech-
                nique pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission 11, mais elles ont
                en outre désigné conjointement un ancien capitaine de frégate de la
                marine royale britannique à cet effet. Bien que le compromis n’ait nulle-
                ment fait référence à l’article 50 du Statut de la Cour, la chambre a
                expressément mentionné cette disposition dans son ordonnance 12 portant
                nomination de l’expert, accordant ainsi la primauté audit article sur le
                compromis. S’appuyant sur les conclusions de l’expert, la chambre a tracé
                une frontière maritime dans la région du golfe du Maine fondée non sur
                un strict principe d’équidistance, mais sur des calculs géométriques et des
                données figurant dans le rapport de l’expert.
                   12. Enfin, plus récemment, la Cour a eu à statuer, dans l’affaire relative
                à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
                (Costa Rica c. Nicaragua) 13, sur la question de la souveraineté concer-
                nant la partie septentrionale d’Isla Portillos, question qui n’avait pas été
                tranchée dans l’arrêt qu’elle avait rendu précédemment, en 2015 14. Dans
                cette décision, la Cour avait interprété le « traité de limites de 1858 »
                comme établissant que « le territoire relevant de la souveraineté du Costa

                   9 Détroit de Corfou (Royaume‑Uni c. Albanie), ordonnance du 19 novembre 1949,

                C.I.J. Recueil 1949, p. 238.
                   10 Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/

                Etats‑Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 252‑256.
                   11 Ibid., p. 253.
                   12 Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/

                Etats‑Unis d’Amérique), nomination d’expert, ordonnance du 30 mars 1984, C.I.J. Recueil
                1984, p. 165.
                   13 Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica

                c. Nicaragua) et Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica
                c. Nicaragua), arrêt, C.I.J. Recueil 2018 (I), p. 139.
                   14 Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica

                c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nica‑
                ragua c. Costa Rica), arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (II), p. 665.

                                                                                28

4 CIJ1193_Ord.indb 313                                                                                14/09/21 14:27

                                      activités armées (op. ind. sebutinde)                               289

                Rica s’étend[ait] à la rive droite du cours inférieur du San Juan jusqu’à
                l’embouchure de c elui-ci dans la mer des Caraïbes » 15. Toutefois, en rai-
                son de l’absence d’« information détaillée » relevée dans l’arrêt de 2015, la
                géographie de la zone en question demeurait quelque peu incertaine pour
                ce qui est de la configuration de la côte d’Isla Portillos, et en particulier
                de la présence de formations maritimes au large et d’un chenal entre le
                littoral et la zone humide 16. La Cour, après avoir entendu les Parties, et
                aucune d’elles n’y voyant d’objection, a désigné deux experts indépen-
                dants qui se sont rendus à deux reprises dans la région en question (pen-
                dant la saison sèche et pendant la saison humide) et l’ont renseignée sur
                « l’état de la côte entre les points invoqués respectivement par [les Parties]
                comme étant le point de départ de la frontière maritime dans la mer des
                Caraïbes ». Les experts étaient accompagnés de deux fonctionnaires du
                Greffe constituant le secrétariat de la mission, ainsi que d’une délégation
                de chacune des Parties.
                   13. L’évaluation faite par les experts désignés par la Cour, non contes-
                tée par les Parties, a « dissip[é] toute incertitude quant à la configura-
                tion … de la côte [d’alors] et quant à l’existence d’un chenal reliant le
                fleuve San Juan à la lagune de Harbor Head ». Les experts ont établi que,
                « [a]u large du littoral, il n’exist[ait] aucune formation émergée, pas même
                à marée basse », et qu’à l’ouest de la lagune de Harbor Head, « le littoral
                [était] constitué d’une large plage de sable dont la partie haute comporte
                des lagunes fermées, discontinues et parallèles à la côte », alors que, « dans
                la portion la plus occidentale, située à proximité de l’embouchure du
                fleuve San Juan, l’arrière-plage ne comporte pas de lagunes constituées
                d’eau stagnante ». Qui plus est, les experts ont constaté qu’il « n’existait
                plus de chenal reliant le fleuve San Juan à la lagune de Harbor Head » 17.
                Se fondant sur leur rapport, la Cour a considéré que « le Costa Rica
                a[vait] souveraineté sur l’ensemble d’Isla Portillos jusqu’au point où le
                fleuve se jette dans la mer des Caraïbes », et que
                         « le point de départ de la frontière terrestre [était] le point où la rive
                         droite du fleuve San Juan rejoint la laisse de basse mer de la côte de
                         la mer des Caraïbes[, c]e point se situ[ant alors] à l’extrémité de la
                         flèche littorale formant la rive droite du San Juan à son embou-
                         chure » 18.
                   14. Il ressort clairement des affaires ci-dessus que, en exerçant les pou-
                voirs que lui confèrent l’article 50 du Statut et l’article 67 du Règlement,
                la Cour respecte les conditions minimales suivantes : a) elle ne recourt à
                la désignation d’experts que dans des « affaires complexes » nécessitant

                    15C.I.J. Recueil 2015 (II), p. 703, par. 92.
                    16Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica
                c. Nicaragua) et Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica
                c. Nicaragua), arrêt, C.I.J. Recueil 2018 (I), p. 167, par. 70.
                   17 Ibid., p. 167‑168, par. 71.
                   18 Ibid., p. 168, par. 71.

                                                                                29

4 CIJ1193_Ord.indb 315                                                                                14/09/21 14:27

                                   activités armées (op. ind. sebutinde)                      290

                une expertise ou des connaissances techniques, scientifiques ou spéciali-
                sées sortant du cadre de l’expertise judiciaire classique ; b) le rôle des
                experts désignés par la Cour se limite à fournir des informations spéciali-
                sées ou un point de vue de spécialiste sur des aspects scientifiques ou tech-
                niques complexes des éléments de preuve déjà soumis par les parties, et
                leur contribution ne doit pas déplacer la charge de la preuve ni faire pen-
                cher la balance en faveur de l’une ou l’autre des parties ; c) la mission
                ultime qui consiste à s’acquitter de la fonction judiciaire demeure dévolue
                à la Cour et ne doit pas être déléguée aux experts ; d) des consultations
                préalables ont lieu entre la Cour et les parties concernées (au sujet de
                l’identité des experts et de leur mandat) et, dans la mesure du possible, le
                consentement (par voie de compromis) ou au moins l’acquiescement des
                deux parties est obtenu avant la désignation des experts ; e) les experts
                désignés par la Cour sont neutres ; f) les parties peuvent formuler des
                observations sur les rapports des experts ; et g) les parties ont tout loisir
                de poser des questions aux experts avant que la Cour ne formule ses
                conclusions. Dans la présente affaire, j’estime qu’il n’est pas satisfait aux
                conditions minimales que je viens d’énoncer.

                                    Contexte factuel de l’ordonnance

                   15. Dans ses grandes lignes, l’historique pertinent de la procédure est
                correctement résumé dans l’ordonnance. Il convient toutefois de rappeler
                que, dans l’arrêt qu’elle a rendu en 2005 en l’affaire des Activités armées
                sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda),
                la Cour, tout en réservant à une phase ultérieure de la procédure la ques-
                tion des réparations dues à chacune des Parties (au cas où celles-ci ne
                parviendraient pas à un accord), a dit clairement que, au stade des répa-
                rations, il incomberait à la RDC « de démontrer, en en apportant la
                preuve, le préjudice exact qu’elle a subi du fait des actions spécifiques de
                l’Ouganda constituant des faits internationalement illicites dont il est res-
                ponsable » 19. De même, concernant la responsabilité de la RDC pour le
                manquement à ses obligations internationales à raison de l’atteinte à l’in-
                violabilité des locaux diplomatiques de l’Ouganda, des mauvais traite-
                ments infligés, à l’ambassade de l’Ouganda à Kinshasa, à des diplomates
                ougandais, des mauvais traitements infligés à des diplomates ougandais à
                l’aéroport international de Ndjili, ainsi que des attaques contre les locaux
                diplomatiques de l’Ouganda et de la saisie des biens et archives qui s’y
                trouvaient, la Cour a déclaré qu’il incomberait à l’Ouganda « d’apporter
                des éléments de preuve établissant les circonstances particulières de ces
                violations, les dommages précis subis par [lui] et l’étendue de la répara-
                tion à laquelle il a droit » 20.

                   19 Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo

                c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 257, par. 260.
                   20 Ibid., p. 279, par. 344.

                                                                                30

4 CIJ1193_Ord.indb 317                                                                                14/09/21 14:27

                                        activités armées (op. ind. sebutinde)                            291

                   16. Il est également rappelé que, à ce stade de la procédure, chaque
                Partie a eu amplement l’occasion de s’acquitter de la charge de la preuve
                qui lui incombe en produisant des éléments prouvant à suffisance les répa-
                rations qui lui sont dues par suite des faits internationalement illicites
                commis à son encontre par l’autre Partie, ainsi que cela a été démontré
                dans la partie de l’ordonnance consacrée à l’« historique de l’affaire ». A
                cet égard, la RDC a déposé une requête 21, puis chaque Partie a soumis un
                mémoire 22, suivi d’un contre-mémoire 23. Par la suite, la Cour a encore
                donné aux Parties l’occasion d’éclaircir certains points relatifs aux élé-
                ments de preuve en leur posant des questions précises dans une lettre en
                date du 11 juin 2018. Les Parties y ont répondu le 1er novembre 2018. De
                plus, la RDC a remis des versions réorganisées de ses réponses le 12, puis
                le 20 novembre 2018, dans un document qu’elle a qualifié de « version
                finale ». Chacune des Parties a ensuite présenté ses observations sur les
                réponses de l’autre, dans le délai fixé par la Cour (voir le paragraphe 5 de
                l’ordonnance). A ce stade, il incombe seulement à la Cour d’exercer sa
                fonction judiciaire en examinant ces éléments de preuve et en fixant le
                montant des réparations dues.

                                   Le mandat des experts énoncé par la Cour

                   17. A mon sens, le mandat des experts énoncé par la Cour a pour effet
                d’aider injustement la RDC à majorer ses prétentions et d’étayer injuste-
                ment ses éléments de preuve lorsque ceux-ci sont insuffisants, ce qui va à
                l’encontre du droit à un procès équitable et du principe d’égalité des
                armes. Par ailleurs, il a également pour effet de déléguer la fonction judi-
                ciaire aux experts, ce qui est tout à fait inapproprié. Comme mentionné
                aux paragraphes 10 et 11 de l’ordonnance, alors que la RDC accueille
                favorablement la proposition de la Cour de faire procéder à une expertise
                à ce stade de la procédure, l’Ouganda estime quant à lui que « « les ques-
                tions dont la Cour est saisie ne sont pas de celles prévues » par les dispo-
                sitions de l’article 50 du Statut de la Cour et du paragraphe 1 de l’article 67
                de son Règlement relatives à la désignation d’experts ». En conséquence,
                l’Ouganda
                         « [s’]oppos[e] … fermement à la proposition tendant à ce qu’un ou
                         plusieurs experts soient désignés dans le but indiqué, au motif que
                         cela reviendrait à décharger la RDC de la responsabilité principale
                         d’étayer sa demande (ou tel ou tel chef de demande) et d’attribuer
                         cette responsabilité à des tiers, au préjudice de l’Ouganda et en viola-
                         tion des principes pertinents du droit international ».

                    21   Requête de la RDC datée du 8 mai 2015.
                    22   Voir le mémoire de la RDC et celui de l’Ouganda, tous deux datés du 28 septembre
                2016.
                    23   Voir le contre-mémoire de la RDC et celui de l’Ouganda, tous deux datés du 6 février
                2018.

                                                                                31

4 CIJ1193_Ord.indb 319                                                                                14/09/21 14:27

                                  activités armées (op. ind. sebutinde)                 292

                   18. S’agissant de la partie du mandat consacrée aux « [p]ertes en vies
                humaines », je désapprouve en particulier le fait que la Cour demande aux
                experts d’effectuer une « estimation globale des pertes civiles (ventilées
                selon les circonstances du décès) dues au conflit armé sur le territoire de
                la [RDC] pendant la période pertinente » et de déterminer « le barème
                d’indemnisation applicable à la perte d’une vie humaine ». La Cour a déjà
                cherché à obtenir ces informations directement auprès de la RDC et les a
                reçues dans le cadre des pièces de procédure et dans les réponses à cer-
                taines des questions qu’elle a posées aux Parties. Elle devrait se garder de
                donner l’impression d’aider injustement l’une des Parties à majorer ses
                prétentions ou à étayer ses éléments de preuve lorsque c eux-ci sont insuf-
                fisants, au détriment de l’autre Partie et contrairement au droit à un pro-
                cès équitable et au principe d’égalité des armes. A mes yeux, les questions
                découlant des éléments de preuve relatifs aux réparations dues au titre des
                pertes en vies humaines relèvent de l’expertise judiciaire classique et ne
                nécessitent pas une expertise ou des connaissances techniques, scienti-
                fiques ou spécialisées. Par ailleurs, ce mandat a pour effet de déléguer aux
                experts la fonction judiciaire (à savoir l’analyse des éléments de preuve
                versés au dossier et la détermination de l’étendue des réparations dues à
                raison des pertes en vies humaines), ce qui est tout à fait inapproprié.
                   19. De même, le mandat concernant la « [p]erte de ressources natu-
                relles » n’a pas lieu d’être. La Cour dispose déjà des éléments de preuve
                versés au dossier par la RDC à cet égard. En demandant à nouveau aux
                experts « quelle a été la quantité approximative de ressources naturelles,
                telles que l’or, les diamants, le coltan et le bois, exploitées illégalement
                durant l’occupation … par les forces armées ougandaises » et « quelle est
                la valeur du préjudice » qui en a découlé, la Cour leur demande en fait
                d’aider injustement la RDC à majorer ses prétentions et la décharge de
                l’obligation d’apporter des éléments de preuve lorsque ceux qu’elle a pro-
                duits sont insuffisants, ce qui va à l’encontre du droit à un procès équi-
                table et du principe d’égalité des armes. A mon sens, les questions
                découlant des éléments de preuve relatifs aux réparations dues au titre de
                la perte de ressources naturelles ne nécessitent pas une expertise ou des
                connaissances techniques, scientifiques ou spécialisées sortant du cadre de
                l’expertise judiciaire classique. Par ailleurs, ce mandat a pour effet de
                déléguer aux experts la fonction judiciaire (à savoir l’analyse des éléments
                de preuve versés au dossier et la détermination de l’étendue des répara-
                tions dues à raison de la perte de ressources naturelles), ce qui est tout à
                fait inapproprié.
                   20. Enfin, le mandat concernant les « [d]ommages aux biens » n’a pas
                lieu d’être. La Cour dispose déjà des éléments de preuve versés au dossier
                par la RDC à cet égard. En demandant à nouveau aux experts « quel a été
                le nombre approximatif et le type de biens endommagés ou détruits par
                les forces armées ougandaises » et « [q]uel est le coût approximatif de la
                reconstruction d’écoles, d’hôpitaux et d’habitations individuelles tels que
                ceux qui ont été détruits », la Cour aide injustement la RDC à majorer ses
                prétentions et à étayer ses éléments de preuve lorsque ceux‑ci sont insuffi-

                                                                                32

4 CIJ1193_Ord.indb 321                                                                         14/09/21 14:27

                                  activités armées (op. ind. sebutinde)                  293

                sants, ce qui va à l’encontre du droit à un procès équitable et du principe
                d’égalité des armes. A mon sens, les questions découlant des éléments de
                preuve relatifs aux réparations dues au titre des dommages aux biens ne
                nécessitent pas une expertise ou des connaissances techniques, scienti-
                fiques ou spécialisées sortant du cadre de l’expertise judiciaire classique.
                Par ailleurs, ce mandat a pour effet de déléguer aux experts la fonction
                judiciaire (à savoir l’analyse des éléments de preuve versés au dossier et la
                détermination de l’étendue des réparations dues à raison des dommages
                aux biens), ce qui est tout à fait inapproprié.

                                               Conclusion

                   21. En conclusion, je ne pense pas que, en l’espèce, il soit justifié pour
                la Cour d’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’article 50 du Statut et de
                l’article 67 du Règlement.

                (Signé) Julia Sebutinde.

                                                                                33

4 CIJ1193_Ord.indb 323                                                                          14/09/21 14:27


          COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

             RECUEIL DES ARRÊTS,
      AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

       VIOLATIONS ALLÉGUÉES
  DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
  ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
   (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
                  D’AMÉRIQUE)

          ORDONNANCE DU 26 AOÛT 2019

                 2019
          INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

           REPORTS OF JUDGMENTS,
        ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

          ALLEGED VIOLATIONS
OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
   RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
   (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                 OF AMERICA)

            ORDER OF 26 AUGUST 2019

                           Mode oﬃciel de citation :
             Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce
 et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis
                  d’Amérique), ordonnance du 26 août 2019,
                          C.I.J. Recueil 2019, p. 555

                              Oﬃcial citation :
    Alleged Violations of the 1955 Treaty of Amity, Economic Relations,
       and Consular Rights (Islamic Republic of Iran v. United States
                   of America), Order of 26 August 2019,
                         I.C.J. Reports 2019, p. 555

                                              No de vente:
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157377-0
                                              Sales number   1175

                                   26 AOÛT 2019

                                  ORDONNANCE

         VIOLATIONS ALLÉGUÉES
    DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
    ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
               D’AMÉRIQUE)

           ALLEGED VIOLATIONS
 OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
    RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
              OF AMERICA)

                                 26 AUGUST 2019

                                     ORDER

               555

                              COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                              ANNÉE 2019
   2019
  26 août
Rôle général
                                               26 août 2019
  no 175
                          VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                     DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
                     ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
                       (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
                                      D’AMÉRIQUE)

                                            ORDONNANCE

                   Le président de la Cour internationale de Justice,
                  Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphes 1 et 5,
               de son Règlement,
                  Vu l’ordonnance du 10 octobre 2018, par laquelle la Cour a ﬁxé au
               10 avril 2019 et au 10 octobre 2019 les dates d’expiration des délais pour
               le dépôt, respectivement, d’un mémoire de la République islamique d’Iran
               et d’un contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique,
                  Vu l’ordonnance du 8 avril 2019, par laquelle le président de la Cour a
               reporté au 24 mai 2019 et au 10 janvier 2020, respectivement, les dates
               d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire,
                  Vu le mémoire de la République islamique d’Iran déposé dans le délai
               tel que prorogé ;
                  Considérant que, le 23 août 2019, les Etats-Unis d’Amérique ont
               déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irre-
               cevabilité de la requête, et qu’un exemplaire signé de celles-ci a immédia-
               tement été transmis à l’autre Partie ;
                  Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du para-
               graphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond est suspen-
               due et qu’il échet de ﬁxer un délai dans lequel la Partie adverse pourra
               présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les
               exceptions préliminaires ;

               4

556         traité d’amitié de 1955 (ordonnance 26 VIII 19)

  Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le
délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas
excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions
préliminaires,
  Fixe au 23 décembre 2019 la date d’expiration du délai dans lequel la
République islamique d’Iran pourra présenter un exposé écrit contenant
ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées
par les Etats-Unis d’Amérique ;
    Réserve la suite de la procédure.

   Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-six août deux mille dix-neuf, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République isla-
mique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

                                                     Le président,
                                        (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                      Le greﬃer,
                                           (Signé) Philippe Gautier.

5


                    531

                                 declaration of judge ad hoc gaja

                       1. In the present case, the Court is considering the question of the
                    jurisdictional immunity of a foreign State with regard to claims by indi-
                    viduals who suffered from infringements of international humanitarian
                    law during belligerent occupation. One can well understand the Greek
                    Government’s wish to be involved in the discussion. The question of
                    immunity in these circumstances had been addressed by several Greek
                    courts and also by the European Court of Human Rights when it exam-
                    ined an application made against Greece. However, the only opportunity
                    provided by the Statute and the Rules for a State which is not a party to
                    the proceedings to express its views on an issue of general international
                    law is to intervene under Article 62 of the Statute and address the issue if
                    it is relevant to the intervention.

                      2. When Article 62 requires the intervening State to have “an interest
                    of a legal nature which may be affected by the decision in the case”, it has
                    to be assumed that the interest in question must exist according to inter-
                    national law. In my opinion, the presence of an interest of a legal nature
                    for Greece cannot rest on the fact that one of the submissions in the
                    Application of the Federal Republic of Germany states that
                          “by declaring Greek judgments based on occurrences similar to those
                          defined above in request No. 1 [civil claims based on violations of
                          international humanitarian law by the German Reich during World
                          War II] enforceable in Italy, [the Italian Republic] committed a fur-
                          ther breach of Germany’s jurisdictional immunity”.

                    In the absence, both under international law and under EU law (see judg-
                    ment of the European Court of Justice in Lechouritou, Case C‑292/05,
                    ECR 2007, p. I‑1519), of any obligation for Italy to enforce the Greek
                    judgments in question, Italy is free in its relations with Greece to apply its
                    domestic legislation on the recognition and enforcement of foreign judg-
                    ments and to grant or refuse enforcement for reasons of its own choice.
                    Greece cannot be said to have any interest of a legal nature in seeing the
                    Greek judgments enforced in Italy. The question whether, by making the
                    Greek judgments enforceable in Italy, Italy breached an obligation
                    towards Germany is a matter which concerns only Germany and Italy.
                    For that purpose, the issue at stake is not whether the Greek courts which
                    delivered the judgments should have granted jurisdictional immunity to
                    Germany, but whether Italy breached the jurisdictional immunity of Ger-
                    many by giving effect in Italy to a foreign judgment relating to matters

                    41

5 CIJ1021.indb 78                                                                                13/06/13 14:08

                    532 	   jurisdictional immunities of the state (decl. gaja)

                    for which jurisdictional immunity could ex hypothesi be invoked had the
                    case been brought before an Italian court.

                                                                 (Signed) Giorgio Gaja.

                    42

5 CIJ1021.indb 80                                                                             13/06/13 14:08


     COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

         RECUEIL DES ARRE| TS,
  AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CERTAINES QUESTIONS EN MATIÈRE
  DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
        (HONDURAS c. BRÉSIL)

      ORDONNANCE DU 12 MAI 2010

            2010
     INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

       REPORTS OF JUDGMENTS,
    ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CERTAIN QUESTIONS CONCERNING
    DIPLOMATIC RELATIONS
        (HONDURAS v. BRAZIL)

         ORDER OF 12 MAY 2010

                    Mode officiel de citation :
    Certaines questions en matière de relations diplomatiques
       (Honduras c. Brésil), ordonnance du 12 mai 2010,
                   C.I.J. Recueil 2010, p. 303

                        Official citation :
       Certain Questions concerning Diplomatic Relations
         (Honduras v. Brazil), Order of 12 May 2010,
                  I.C.J. Reports 2010, p. 303

                                         Sales number
SN 0074-4441
BN 978-92-1-071092-3
                                         No de vente :   982

                             12 MAI 2010

                            ORDONNANCE

CERTAINES QUESTIONS EN MATIÈRE
  DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
     (HONDURAS c. BRÉSIL)

CERTAIN QUESTIONS CONCERNING
    DIPLOMATIC RELATIONS
     (HONDURAS v. BRAZIL)

                               12 MAY 2010

                                 ORDER

           INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                            YEAR 2010                                        2010
                                                                           12 May
                                                                          General List
                            12 May 2010                                    No. 147

    CERTAIN QUESTIONS CONCERNING
        DIPLOMATIC RELATIONS
                    (HONDURAS v. BRAZIL)

                              ORDER

The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and Article 89,
ragraph 1, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
 October 2009, whereby the Republic of Honduras instituted proceed-
gs against the Federative Republic of Brazil in respect of a
  “dispute between [the two States] relat[ing] to legal questions con-
  cerning diplomatic relations and associated with the principle of
  non-intervention in matters which are essentially within the domestic
  jurisdiction of any State, a principle incorporated in the Charter of
  the United Nations” ;
Whereas the Application was signed by Mr. Julio Rendón Barnica,
mbassador of Honduras to the Kingdom of the Netherlands, appointed
 Agent of the Republic of Honduras in a letter of 24 October 2009 from
r. Carlos López Contreras, Minister for Foreign Affairs in the Gov-
nment headed by Mr. Roberto Micheletti ;

Whereas an original of the Application was transmitted on the same
y to the Government of the Federative Republic of Brazil, and the
cretary-General of the United Nations was notified of the filing of
e Application ;
Whereas, by a letter of 28 October 2009 received in the Registry on

                                                                     4

   October 2009 under cover of a letter of 29 October 2009 from
 r. Jorge Arturo Reina, Permanent Representative of Honduras to the
nited Nations, Ms Patricia Isabel Rodas Baca, Minister for Foreign
 fairs in the Government headed by Mr. José Manuel Zelaya Rosales,
 ormed the Court, inter alia, that “Ambassadors Julio Rendón Barnica,
  rlos López Contreras and Roberto Flores Bermúdez [had been] relin-
 ished of their duties as Agents and Co-Agents [of] the Republic of
onduras to the International Court of Justice, and [should] not be recog-
zed as [the] legitimate representatives” of Honduras, and that
Ambassador Eduardo Enrique Reina [had been] appointed as the sole
  itimate representative of the Government of Honduras to the Interna-
 nal Court of Justice” ;
 Whereas, by a letter of 2 November 2009 received in the Registry on
e same day, Mr. Julio Rendón Barnica informed the Court that “the
overnment of the Republic of Honduras . . . [had] appointed Ambas-
dor Carlos López Contreras to act as its Agent” ;
 Whereas a copy of the communication, along with its annexes, from
e Permanent Representative of Honduras to the United Nations was
nt on 3 November 2009 to the Federative Republic of Brazil, as well as
  the Secretary-General of the United Nations ;

Whereas the Court decided that, given the circumstances, no other
tion would be taken in the case until further notice ;
Whereas, by a letter of 30 April 2010 received in the Registry on
May 2010 under cover of a letter of 3 May 2010 from the chargé
affaires a.i. at the Embassy of Honduras in The Hague, Mr. Mario
iguel Canahuati, Minister for Foreign Affairs of Honduras, informed
e Court that the Honduran Government was “not going on with the
oceedings initiated by the Application filed on 28 October 2009
ainst the Federative Republic of Brazil” and that “in so far as necess-
y, the Honduran Government accordingly [was] withdraw[ing] this Appli-
tion from the Registry” ;
Whereas a copy of the letter from Mr. Mario Miguel Canahuati was
 nsmitted on 4 May 2010 to the Government of the Federative Repub-
 of Brazil ;
Whereas the Brazilian Government has not taken any step in the pro-
edings in the case,
Officially records the discontinuance by the Republic of Honduras of
e proceedings instituted by the Application filed on 28 October 2009 ;
d
Orders the removal of the case from the List.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
e Peace Palace, The Hague, this twelfth day of May, two thousand and
n, in three copies, one of which will be placed in the archives of the

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ourt and the others transmitted to the Government of the Republic of
onduras and the Government of the Federative Republic of Brazil,
 pectively.

igned) President.                     (Signed) Hisashi OWADA,
                                                  President.
                                    (Signed) Philippe COUVREUR,
                                                  Registrar.

                                                                  6