15 novembre.

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COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

VINGT-SIXIÈME SESSION

15 novembre 1932.

INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION
DE 1919 CONCERNANT LE TRAVAIL
DE NUIT DES FEMMES

La Convention de Washingion (1919) concernant « le travail de
nuit des femmes »: applicabilité à certaines catégories de femmes,
autres que celles qui sont employées à des travaux manuels. —
Principes d'interprétation. — Influence du fait qu'il s'agit d’une

convention du travail (Partie XIIT du Traité de Versailles), —
Influence des origines et genèse de la convention (Convention de
Berne de 1906). — Tyavaux préparaloires et textes conventionnels
adoptés simulianément avec celui de la Convention concernant le
travail de nuit des femmes (Convention « des huit heures »).

AVIS CONSULTATIF

Présents : MM. ADATCI, Président ; GUERRERO, Vice-Président ;

le baron RoriN-JAEQUEMYNS, le comte Rostwo-
ROWSKI, FROMAGEOT, ANZILOTTI, URRUTIA, sir CECIL
Hurst, MM. Scuticxinc, NEGULESCO, Jhr. van
EYSINGA, juges.

LA Cour, ainsi composée, a donné l'avis consultatif ci-après:
366 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

A la date du g mai 1932, le Conseil de la Société des
Nations a adopté la résolution suivante:

« Le Conseil de la Société des Nations a l'honneur de
-prier la Cour permanente de Justice internationale de
vouloir bien donner un avis consultatif, conformément à
Particle 14 du Pacte, sur la question suivante:

« La Convention concernant le travail de nuit des
femmes, adoptée en x919 par la Conférence inter-
nationale du Travail, s’applique-t-elle, dans les éta-
blissements industriels visés par ladite convention,
aux femmes qui occupent des postes de surveillance
ou de direction et n’effectuent pas normalement un
travail manuel? »

x

Le Secrétaire général est autorisé à soumettre cette
requête à la Cour, à donner toute l’aide nécessaire à

l'examen de la question, et à prendre, le cas échéant,
des dispositions pour être représenté devant la Cour.

Le Bureau international du Travail est invité à prêter
à la Cour toute l’aide dont elle pourrait avoir besoin
pour l'examen de la question qui lui est soumise. »

x

Conformément a cette résolution, le Secrétaire général de
la Société des Nations, 4 la date du ro mai 1932, a transmis
à la Cour une requête à fin d’avis consultatif conçue dans
les termes suivants :

« Le Secrétaire général de la Société des Nations,

en exécution de la résolution du Conseil du g mai 1932
et en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil,

a l'honneur de présenter à la Cour permanente de
Justice internationale une requête demandant à la Cour
de bien vouloir, conformément à l’article 14 du Pacte,
donner au Conseil un avis consultatif sur la question qui
a été renvoyée à la Cour par la résolution du 9 mai 1932.

Le Secrétaire général se tiendra à la disposition de la
Cour pour donner toute l'aide nécessaire à l’examen de
Vaffaire et prendra, le cas échéant, des dispositions pour

être représenté devant la Cour. »

La requête a été enregistrée au Greffe de la Cour le 12 mai
1932. A la requête était joint notamment le texte de la
Convention sur le travail de nuit des femmes, ainsi que le
rapport au vu duquel le Conseil a adopté sa résolution précitée

5
367 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

du 9 mai 1932; plus tard, l'extrait pertinent des procès-
verbaux du Conseil fut également envoyé à la Cour.

Par lettre datée du 6 juin 1932, le Secrétaire général a, en
outre, fait parvenir au Greffier un dossier relatif à la demande
davis consultatif et établi par les soins du Bureau inter-
national du Travail1. Ce dossier a été dûment mis à la dis-
position des membres de la Cour.

Conformément à l’article 73, n° 1, alinéa x, du Règlement
de la Cour, la requête a été communiquée aux Membres de la
Société des Nations (par l'entremise du Secrétaire général
de la Société), ainsi qu'aux autres Etats admis à ester devant
la Cour. Le Greffier, en outre, par une communication spé-
ciale et directe du 21 mai 1932, a attiré l'attention des gou-
vernements des États ayant ratifié la Convention de 1919
concernant le travail de nuit des femmes sur les dispositions
de l’article 73, n° x, alinéa 3, du Règlement. A la suite de
cette communication, le Gouvernement du Royaume-Uni de
la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord a fait savoir
au Greffier, par lettre du 1x juin 1932, que ce Gouvernement
était désireux de se faire représenter devant la Cour aux fins
de l'affaire : la Cour décida de faire droit à cette demande.

D'autre part, par lettres du 27 mai 1932, le Greffier a
adressé à quatre organisations internationales, jugées par le
Président — la Cour ne siégeant pas — comme susceptibles
de fournir à celle-ci des renseignements sur la question à
elle soumise pour avis consultatif, la communication spéciale
et directe prévue par l'article 73, n° x, alinéa 2, du Régle-
ment; de ces organisations — savoir, l'Organisation inter-
nationale du ‘Travail, la Fédération syndicale internationale,
la Confédération internationale des Syndicats chrétiens et
l'Organisation internationale des Employeurs industriels —,
les trois premières ont déclaré désirer présenter à la Cour
des exposés écrits et oraux.

Par une ordonnance rendue le 27 mai 1932, le Président
de la Cour — celle-ci ne siégeant pas — a fixé au rer août 1932

la date à laquelle des exposés écrits relatifs à la question

: Voir bordereau à l'annexe.

6
368 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

pouvaient être déposés au Greffe par les États et organisations
intéressés, et au 12 septembre 1032 la date à laquelle de
seconds exposés pourraient être présentés, si, le moment venu,
le dépôt en était admis.

Le 4 août 1932, la Cour a décidé, d’une part, d’admettre
le dépôt, dans le délai ainsi fixé, de seconds exposés écrits
par les États ou organisations qui en avaient déjà présenté
et, d’autre part, que les autres Etats ou organisations aux-
quelles la requête avait été notifiée pouvaient, le cas échéant,
être admis à soumettre un exposé dans le même délai. En
vertu de cette décision, le Président de ia Cour — celle-ci
ne siégeant pas — à fait droit, par ordonnance du 6 sep-
tembre 1932, à une demande du Gouvernement allemand ten-
dant à être admis à présenter un exposé écrit; par la même
ordonnance, le Président a étendu au 20 septembre 1932 le

délai expirant le 12 du même mois.

Des exposés furent déposés au nom des Gouvernements
. allemand et britannique, ainsi que de la part de l’Organi-
sation internationale du Travail, de la Fédération syndicale
internationale et de la (Confédération internationale des
Syndicats chrétiens.

La présentation des exposés de la Confédération inter-
nationale des Syndicats chrétiens, ainsi que du Gouvernement
allemand, ayant été tardive, le Président, en vertu des pou-
voirs que lui confère l’article 33 du Règlement, à néanmoins
décidé de les accepter.

Les Gouvernements et organisations mentionnés ci-dessus
se firent également représenter devant la Cour, qui a entendu,
au cours des audiences publiques tenues le 14 octobre 1932
sur l'affaire, les renseignements fournis verbalement par
M. A. P. Fachiri, conseil, au nom du Gouvernement du
Royaume-Uni, par le Dr J. Feig, agent-adjoint, au nom du Gou-
vernement allemand, par M. Phelan, chef de la Division
diplomatique du Bureau international du Travail, au nom
de l'Organisation internationale du Travail, par M. Serrarens au
nom de la Confédération internationale des Syndicats chré-
tiens, ainsi que par M. Schevenels au nom de la Fédération
syndicale internationale.
369 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

Outre les exposés et observations des Gouvernements et
organisations intéressés et le dossier transmis par le Secrétaire
général, ainsi qu'il a été dit plus haut, la Cour a eu devant
elle quelques documents réunis par le soin de ses services.

Telle est la procédure à la suite de laquelle la Cour, se
trouvant régulièrement saisie, est aujourd'hui appelée à se
prononcer.

C'est à la demande du Conseil d'administration du Bureau
international du Travail que le Conseil de la Société des
Nations a saisi la Cour de la question qui est l'objet du
présent avis consultatif. Les circonstances qui ont amené
le Conseil d'administration à provoquer sur ce point une
consultation de la Cour peuvent être résumées de la manière
suivante :

Aux termes de l’article 424 du Traité de Versailles, la
première session de la « Conférence . internationale du Tra-
vail », dont Ja Partie XIII du traité prévoyait la création,
aurait lieu au mois d'octobre 1919; selon une annexe à
l’article 426, le lieu de la Conférence serait Washington et
son ordre du jour comprendrait les points suivants: « 3°
Emploi des femmes: .... 6) pendant la nuit; .... 5° Extension
et application des conventions internationales adoptées 4
Berne en 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes
employées dans l’industrie.... »

Bien que le Traité de Versailles ne fût pas encore entré
en vigueur, la Conférence eut lieu comme il est prévu a
l’article 424 de ce traité, et, le 28 novembre 1919, elle adopta,
conformément à la procédure prévue dans la Partie XIII du
Traité de Versailles, un projet de convention concernant le
travail de nuit des femmes; conformément à l’article rz de
la convention, celle-ci entra en vigueur, pour les premiers
Membres de l'Organisation internationale du Travail qui avaient
fait enregistrer leur ratification au Secrétariat de la Société
des Nations, le 13 juin 1921. Elle contient, notamment, la
disposition suivante :

8
370 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

Article 3. — Les femmes, sans distinction d'âge, ne
pourront être employées pendant la nuit dans aucun
établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune
dépendance d’un de ces établissements, à l'exception des
“établissements où sont seuls employés les membres d’une
même famille. »

Aux termes de l’article 408 dudit traité, « chacun des
Membres [de l'Organisation internationale du Travail] s'engage
à présenter au Bureau international du Travail un rapport
annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution
les conventions auxquelles il a adhéré ».

Pour la Grande-Bretagne, la Convention concernant le
travail de nuit des femmes, en vertu de son article II, est
entrée en vigueur le 14 juillet 1921, date où la ratification
britannique a été enregistrée au Secrétariat de la Société des
Nations. Dans son rapport visant l’année 1928, le Gouverne-
ment du Royaume-Uni a fait valoir que l'application de la
convention en Grande-Bretagne se heurtait à une difficulté:
la disposition précitée devait, selon ce Gouvernement, avoir
pour effet d'empêcher les femmes d’occuper certains emplois
dans lesquels le travail continu est nécessaire ; on a cité, à
ce propos, le cas des femmes ingénieurs qui étaient exclues
de certains postes dans les entreprises de production de force
électrique, en raison du fait que le travail de nuit leur était
interdit.

Cette observation donna lieu à une suggestion adressée au
Conseil d'administration du Bureau international du Travail
et tendant à ce que celui-ci en tienne compte « dans le cas
où une revision de la convention serait envisagée ultérieure-
ment » Aux termes de la convention elle-même, le Conseil
pouvait décider, avant 1931, de saisir la Conférence de la
question relative a l’opportunité de procéder à pareille revi-
sion. Dans cet ordre d'idées, le Gouvernement du Royaume-
Uni informa le Bureau international du Travail, dès juin
1930, que le représentant britannique au Conseil d’administra-
tion proposerait que la possibilité de reviser la convention
sur le point dont il s’agit fût prise en considération. Une
proposition dans ce sens fut effectivement faite, et, le 28 juin
1930, le Conseil d’administration décida qu'il y avait lieu

9
371 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

d'envisager l'inscription de la revision de la convention à
Vordre du jour de la Conférence et de signaler à l'attention
des gouvernements, qui allaient être consultés sur la revision,

notamment le point relatif à la « distinction à établir entre
les ouvrières et les surveillantes ».

La consultation des gouvernements révéla l'existence d’une
grande divergence d'opinions, tant sur l'interprétation à don-
ner de l’article 3 de la Convention sur le travail de nuit des
femmes qu’au sujet de l’opportunité de procéder à une revi-
sion de cet article.

x

Néanmoins, à la suite de cette consultation, le Conseil
d’administration décida, en janvier 1931, d’inscrire à l’ordre
du jour de la Conférence la revision de la convention moyen-
nant l'insertion d’une disposition stipulant qu’elle « ne s’ap-

plique pas aux personnes occupant des postes de surveillance

ou de direction ». Cette inscription, n'ayant pas rencontré
d'opposition, devint définitive (art. 400 et 402 du Traité de
Versailles).

En conséquence, la Conférence, réunie en mai 1931, élabora
un nouveau texte de la Convention sur le travail de nuit
des femmes, revisée notamment sur le point dont il s’agit,
la rédaction primitive de l’article 3 étant remplacée par la
formule suivante: « La présente Convention ne s'applique pas
aux personnes occupant un poste responsable de direction et
ne participant normalement à aucun travail manuel.» N'ayant
pas réuni la majorité des deux tiers (art. 405 du Traité de
Versailles), le texte revisé de la convention ne fut pas adopté;
- la proposition relative à la revision de l’article 3 de la
convention était donc rejetée.

Selon l'exposé écrit présenté à la Cour au nom de l’Orga-
nisation internationale du Travail, à la suite de cet événe-
ment « un seul fait demeurait évident: c’est que les termes.
de la convention étaient interprétés de deux façons très
différentes. Certains gouvernements voyaient, dans l’article 3,
une interdiction du travail de nuit applicable à toutes les
femmes. D’autres se croyaient autorisés à exclure certaines.
catégories de travailleuses de l’application de la convention. »

Eu égard à cette situation, le Gouvernement du Royaume-
Uni estima qu’il était hautement souhaitable que des mesures.

Io
372 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

fussent prises pour obtenir une interprétation autorisée de
la convention sur le point dont il s’agit, et il proposa en
conséquence au Conseil d'administration du Bureau inter-
national du Travail, par lettre du 20 janvier 1932, que la
Cour fit priée de donner un avis consultatif sur la question
suivante :

« Le projet de convention concernant le travail de nuit
des femmes s’applique-t-il aux femmes employées dans les
établissements industriels visés par le projet de convention,
lorsque celles-ci occupent des postes de surveillance ou de
direction et n’effectuent pas normalement un travail manuel ? »

L’intention du Gouvernement du Royaume-Uni était que
le Conseil d’administration, faisant sienne la proposition
britannique, déciderait de demander au Conseil de la Société
des Nations d'obtenir de la Cour l'avis désiré.

Le Conseil d'administration s’engagea dans cette voie. Le
6 avril 1932, il décida, en effet, de demander au Conseil de
la Société des Nations de saisir la Cour d’une demande d’avis
consultatif sur le point soulevé par la proposition britan-
nique ; le 29 avril 1932, le Directeur du Bureau international
du Travail donna connaissance de cette décision au Secré-
taire général de la Société des Nations; le Conseil de la
Société, faisant droit à la requête du Conseil d’administra-
tion, adopta sa résolution précitée du 9 mai 1932.

Telles sont les conditions dans lesquelles la Cour s'est
trouvée saisie de l'affaire.

%k
* *

La question sur laquelle la Cour est priée d’émettre un
avis consultatif est ainsi conçue:

« La Convention concernant le travail de nuit des
femmes, adoptée en 1919 par la Conférence internationale
du Travail, s’applique-t-elle, dans les établissements
industriels visés par ladite convention, aux femmes qui
occupent des postes de surveillance ou de direction et
n’effectuent pas normalement un travail manuel?» _

L'article important de la convention dont il s’agit est
l'article 3, qui dispose comme suit:

II
a

373 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

« Les femmes, sans distinction d’âge, ne pourront être
employées pendant la nuit dans aucun établissement
industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance
d’un de ces établissements, à l'exception des établissements
où sont seuls employés les membres d’une même famille. »

Le doute qu’a fait naître l'interprétation de l’article porte
sur le point de savoir si celui-ci est destiné à s'appliquer
à certaines catégories de femmes autres que celles qui sont
employées à des travaux manuels.

Le texte de l’article 3, considéré isolément, ne soulève par
lui-même aucune difficulté; il est rédigé en termes généraux,
exempts d’ambiguité ou d’obscurité. Il interdit l’emploi des
femmes, pendant la nuit, dans les établissements industriels,
sans distinction d’age. Par lui-même, il s’applique donc néces-
sairement aux femmes visées dans la question soumise a la
Cour. Dès lors, si l’article 3 de la Convention de Washington doit
être interprété comme ne s’appliquant pas aux femmes qui
occupent des postes de surveillance ou de direction et qui
n’effectuent pas normalement un travail manuel, il est néces-
saire de trouver un motif valable pour donner a la disposi-
tion une interprétation autre que celle qui est conforme au
sens naturel de ses termes.

Les termes clairs et non ambigus de l’articlé 3 de la
Convention de Washington ne sont en rien contredits, ni par
le titre, ni par le préambule, ni par les autres dispositions de
la convention. Le titre concerne « le travail de nuit des
femmes ». Le préambule se réfère à « l'emploi des femmes
pendant la nuit » L'article premier définit 1’« établissement
industriel ». L'article 2 définit la « nuit » Ces dispositions
n’affectent donc pas la portée de l’article 3, qui précise que

-les femmes ne pourront être employées pendant la nuit, non

seulement dans aucun établissement industriel, mais encore
« dans aucune dépendance de ces établissements ».

La question que la Cour est actuellement appelée à résoudre
revient donc à décider s’il existe, à l'égard de cette convention
visant le travail de nuit des femmes, des motifs valables pour
restreindre l'application de l’article 3 aux femmes qui effectuent
un travail manuel. |

12
374 . TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

*

Le premier point examiné par la Cour est celui de savoir
si une restriction quelconque de cette nature résulte du fait
que la convention est une convention du travail, c’est-à-dire
une convention élaborée dans le cadre de la Partie XIII
du Traité de Versailles de 1919, et selon la procédure qui y
est prévue, et si, en conséquence, une disposition, telle que
l’article 3, qui est conçue en termes généraux, doit s’interpréter
comme étant destinée à s'appliquer seulement aux travailleurs
manuels, pour le motif que l’objet principal de la Partie XIII
était l’amélioration du sort des travailleurs manuels.

Aucune question ne se pose quant à la validité de la conven-
tion. En effet, on ne saurait prétendre que cette convention
serait dépourvue de validité par le fait que ses termes sont
assez larges pour viser des personnes autres que celles qui
effectuent un travail manuel.

Mais la Cour a recherché si on pourrait soutenir que, l’objet
de la Partie XIII étant l'amélioration du sort des travailleurs
manuels, une disposition d’une convention du travail, conçue
en termes généraux, doit être considérée comme destinée à ne
s'appliquer qu'aux travailleurs manuels, à moins que les termes
de Ja convention ne fassent apparaître l'intention opposée. Ceci
reviendrait donc à admettre que, l'existence d'aucune intention
contraire n'ayant été démontrée dans le cas de la présente
convention, l’article 3 doit être considéré comme s’appliquant
seulement aux travailleurs manuels.

La Cour considère qu’un tel raisonnement ne serait pas fondé.

IL est certainement exact de dire que lamélioration du
sort des travailleurs manuels a été la préoccupation princi-
pale des auteurs de la Partie XIII du Traité de Versailles de
1919; mais la Cour n'est pas disposée à considérer le domaine
d'activité de l'Organisation internationale du Travail comme
si étroitement circonscrit, au point de vue des personnes dont
elle avait à s'occuper, qu’il faille supposer qu’une convention
du travail soit à interpréter comme se limitant, dans son
application, aux travailleurs manuels, à moins que n’appa-
raisse une intention opposée.

La Cour a déjà eu l'occasion d’examiner certains aspects
de la question relative aux limites du domaine d'activité

13
375 . TRAVAIL DE NUIT. DES FEMMES

de l'Organisation internationale du Travail, dans ses Avis
nes 2et 3, du 12 août 1922, et 13, du 23 juillet 1926. Ces avis,
il est vrai, traitaient de questions portant sur la compétence
de l'Organisation, alors que le point à examiner en ce moment
a trait à l'interprétation d’un instrument dont la validité
n’est pas mise en doute; mais les principes qui sont à la base
de ces décisions antérieures de la Cour éclairent la question
de savoir si la règle d'interprétation suggérée repose sur une
base solide. . |

Pour justifier l'adoption d’une règle d’interprétation des
conventions du travail, selon laquelle des termes désignant
des catégories générales tels que « personnes » ou « femmes »
devraient, prima facie, être considérés comme ne visant que
les travailleurs manuels, il faudrait démontrer que c’étaient
seulement les travailleurs manuels dont l'Organisation inter-
nationale du Travail était destinée à s’occuper.

L'examen des avis ci-dessus mentionnés suffit à montrer
que les limites du domaine d'activité de l'Organisation inter-
nationale.du Travail ne sont pas fixées dans la Partie XIII
d’une façon précise ou rigide, et l’étude du texte de cette
Partie XIII fournit des motifs amplement suffisants pour
aboutir à la même conclusion.

Les mots dont on s’est servi tant dans le préambule que
dans les divers articles de la Partie. XIII — et cela aussi
bien dans le texte français que dans le texte anglais — pour
désigner les individus qui font l’objet des activités de l’Orga-
nisation internationale du Travail ne sont pas des termes
limités ‘aux travailleurs manuels. Les mots dont on s’est
servi sont « travailleurs », « workers », « workpeople », « tra-
vailleurs salariés », « wage-earners », expressions qui n’excluent
pas les employés n’effectuant pas un travail manuel, ainsi
que l’on aurait peut-être pu le croire si les termes employés
avaient été « ouvrier » ou « labourer ». À cet égard, le texte
de l’article 393 — qui traite de l'élection des Membres du
Conseil d'administration du Bureau international du Travail
— mérite d'être retenu. Au cinquième alinéa de cet article,
le mot « workers » du texte anglais trouve, dans le texte
français, son équivalent dans l’expression « employés et ouvriers ».

Par conséquent, la manière de voir selon laquelle ce
seraient les travailleurs effectuant un travail manuel, à l'exclusion

14
376 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

des autres travailleurs, dont devait s'occuper l'Organisation
internationale du Travail, ne trouve point d’appui dans le texte
de la Partie XIII. S’il en est ainsi, le fait que la Convention de
Washington est une convention du travail ne fournit pas un motif
suffisant pour interpréter le terme « femmes », à l’article 3
de cette convention, comme se limitant aux femmes qui exé-

cutent un travail manuel.

En second lieu, il a été soutenu que les circonstances
dans lesquelles la convention fut adoptée à Washington four-
nissent un motif suffisant pour restreindre aux femmes employées
à des travaux manuels l’application de l'article 3. Le raison-
nement est le-suivant :

L'objet dont la Conférence de Washington avait à se pré-
occuper en 1919 était (pour ce qui est du travail de. nuit
des femmes) l'extension et l'application de la Convention
de Berne de 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des
femmes employées dans l’industrie. Comme la Convention de
Berne ne viserait que les femmes effectuant un travail manuel,
Varticle 3 de la Convention de Washington, si généraux que
soient ses termes, devrait être interprété à la lumière de la
disposition correspondante de la Convention de Berne, et
son application limitée aux femmes employées a des travaux
manuels. La restriction apportée au sens de l'article 3 résul-
terait, selon cette manière de voir, de l’œuvre à laquelle se
consacrerait la Conférence de Washington. La convention devrait
être interprétée à la lumière de l’ordre du jour de la Confé-
rence tel qu’il a été fixé par la Partie XIII du Traité de
Versailles. Ce raisonnement ne se fonde pas sur les « travaux
préparatoires » de la convention, mais sur la fixation et le
contenu du programme de la Conférence.

La faiblesse de cette argumentation réside dans le fait
que l’ordre du jour de la Conférence de Washington, tel qu’il
figure - dans la ‘Partie XIII, contient deux points dans
chacun desquels pourrait rentrer la Convention sur le travail
de nuit des femmes. Le point n° 3 a trait à l« emploi
des femmes .... 5) pendant la nuit » Le point n° 5 prévoit
l’« extension et ‘application des conventions internationales

15
377. - TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

adoptées à Berne en 1906 sur l'interdiction du travail de nuit
des femmes employées dans l’industrie... ». Le texte de la
convention telle qu’elle a été adoptée ne contient aucune
référence à la Convention de Berne. Le troisième alinéa
du préambule de la Convention de Washington rattache celle-ci
au troisième point de l'ordre du jour et non au cinquième ;
cet alinéa est ainsi conçu: « Après avoir décidé d’adopter diver-
ses propositions relatives à « l’emploi des femmes pendant la
« nuit », question comprise dans le troisième point de l’ordre
du jour de la session de la Conférence tenue à Washington... »

On ne peut donc prétendre que la Convention de Washing-
ton, étant donné l’œuvre assignée à la Conférence de 1919,
soit si intimement rattachée à la Convention de Berne que
les dispositions de la Convention de Washington doivent
nécessairement être interprétées de la même façon que celles
de la Convention de Berne.

Tl ne faudrait cependant point déduire de ce qui a été
dit plus haut que la Cour exprime une opinion quelconque
sur ce qui est à considérer comme l'interprétation correcte
de la Convention de Berne. Cette question n'a pas été
renvoyée à la Cour, et elle ne présente point de pertinence
pour celle qui lui a été soumise aux fins d’avis, à moins que
Yon ne puisse établir que l'interprétation de la Convention
de Washington est régie par les termes de la Convention
de Berne.

*

On a fait valoir qu'en 1919, lorsque la convention fut
adoptée à Washington, il n'y avait en fait qu’un très
petit nombre de femmes occupant des postes de sur-
veillance ou de direction dans les établissements industriels
et que l'application de la convention à des femmes occupant
ces postes ne fut jamais envisagée. À supposer qu'il en fût
ainsi, cependant, cet argument ne fournit pas, par lui-même,
un motif suffisant pour permettre d'ignorer les termes de la
“ convention. Le seul fait qu'au moment ot la Convention
concernant le travail de nuit des femmes avait été conclue
on n'aurait pas pensé. à certains faits ou situations que les
termes de la convention, selon leur sens normal, sont assez
larges pour inclure, ne permet pas d'interpréter, autrement

16
378 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

que d’une manière conforme à leurs termes, les dispositions
de cette convention qui ont une portée générale.

*

La Cour ne peut considérer comme bien fondés les motifs,
examinés ci-dessus, pour soutenir que le sens naturel du texte
de la convention peut étre écarté.

Au cours des débats auxquels a donné lieu, en 1930 et
1931, à Genève, la proposition de reviser la Convention de
Washington sur le travail de nuit des femmes, plusieurs
délégués, experts en la matiére, ont exprimé catégoriquement
l'opinion que la convention ne s’appliquait qu’aux. ouvrières.
Ces opinions ont tellement frappé la Cour que celle-ci a
été amenée à examiner les travaux préparatoires de la con-
vention afin.de rechercher s’ils confirmaient ou non les opinions
exprimées à Genève.

En ce faisant, la Cour n’entend en rien déroger à la règle
précédemment posée par elle à diverses reprises, à savoir qu'il
n’y a pas lieu de recourir aux travaux préparatoires lorsque
le texte d’une convention est suffisamment clair en lui-même.

L'histoire de la convention, telle qu'elle ressort des travaux
préparatoires, est la suivante:

L'organisation de la première Conférence du Travail fut
confiée à un Comité international, dont la Partie XIII du
Traité de Versailles détermina la composition, de même
qu'elle arrêta l’ordre du jour de la Conférence. Ce Comité
d’organisation conclut que la Conférence devrait recommander
à tous les États membres de la Société des Nations d’adhérer
a la Convention de Berne.

La Conférence constitua une Commission qu’elle chargea
d'étudier la question du travail des femmes. Pour ce qui
est du travail de nuit des femmes, cette Commission alla
plus loin, dans ses propositions, que le Comité d'organisation,

et recommanda à la Conférence l'élaboration d’une nouvelle
convention, destinée à remplacer la Convention de Berne,

Ig
379 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

mais devant s'inspirer toutefois de cette convention, à laquelle
serait apportée une série de modifications, énumérées dans
le rapport de la Commission. Que l'intention des membres
de la Commission fût que la nouvelle convention dont ils
recommandaient l'adoption suivit la convention qu'elle était
destinée à remplacer assez étroitement pour reporter dans
le ‘nouveau texte toute interprétation convenue de certaines
phrases ou de certains mots dans la convention antérieure,
c'est là un point que le rapport de la Commission ne suffit
pas à fixer. On y peut rencontrer autant de phrases dans
un sens que dans l’autre. Par ailleurs, la teneur du rapport
ne paraît pas suffire à démontrer que le terme « femmes »
soit employé dans le sers d’« ouvrières ». Si l’on veut être
exact, et en recourant seulement au texte français, on peut
y constater l'emploi, à six reprises, de termes compatibles
avec l'opinion selon laquelle « femmes » signifie « femmes »
et non « ouvrières », et une fois seulement l'emploi du mot
« ouvrières », et cela dans la déclaration d'ordre général, à
la fin du rapport, selon laquelle une interdiction effective du
travail de nuit des femmes constituera un progrès marqué de
la « protection de la santé des ouvrières » Au sujet de cette
dernière phrase, il convient d'observer que les textes francais
et anglais ne sont pas en harmonie, que le terme anglais, dans
cette phrase, est «women workers»; or, Miss Smith, quia présenté
le rapport, était anglaise et s’exprimait dans sa langue.

Le rapport de la Commission fut adopté à l’unanimité et
renvoyé au Comité de rédaction de la Conférence, Comité
qui fut chargé de rédiger une nouvelle convention s’inspirant
de celle de Berne, mais contenant les amendements adoptés ;
le Comité de rédaction devait également formuler de nouvelles
clauses protocolaires.

Le Comité de rédaction soumit en même temps à la Confé-
rence le texte de la convention projetée sur le travail de
nuit et celui de quatre autres conventions. L’exposé du
rapporteur du Comité de rédaction, lorsqu'il soumit à la
Conférence ces projets de texte, montre l'importance qu'atta-
chaient les membres de ce Comité à ce que les diverses
conventions fussent uniformes. Il s’exprima en ces termes:
« Autant qu’il a été possible, ces conventions ont été
rédigées dans un style uniforme... En rédigeant les clauses

18
380 TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

de fond des divers projets de convention, le Comité de
rédaction a employé des expressions uniformes, partout où
l'emploi de ces expressions n’est pas opposé au sens du
rapport ou du projet présenté par la Conférence. Le Comité
de rédaction désire suggérer à la Conférence qu’il est de la
plus haute importance que cette uniformité soit observée
dans la mesure du possible, afin qu’il n’y ait aucune confu-
sion, dans l'avenir, en ce qui concerne les résultats légaux
qui découleront de ces projets de convention. »

Le texte soumis par le Comité de rédaction fut, à l’una-
nimité, adopté par la Conférence.

Il a déjà été noté plus haut (voir ci-dessus, p. 377) que
le préambule de la convention, tel qu'il avait été éla-
boré par le Comité de rédaction, rattachait cette convention
au troisième point (Emploi des femmes pendant la nuit) et
non au cinquième (Extension et application de la Convention
de Berne) de l’ordre du jour de la Conférence.

L’impression que laisse l'étude des travaux préparatoires
est la suivante: bien qu’à l'origine l'intention fût que la
Conférence ne s’écartât pas des dispositions de la Convention
de Berne, cette intention était passée au second plan lorsque
le projet de convention fut adopté, le 28 novembre 1919.
L’uniformité des termes de ce projet de convention avec ceux
des autres, alors en voie d’adoption, et qui tiraient leur origine
du programme exposé dans la Partie XIII du Traité de
Versailles, était devenue l'élément important.

Les travaux préparatoires confirment donc la conclusion
à laquelle conduit l’étude du texte de la convention, à savoir
qu’il n’y a point de motif valable pour interpréter l’article 3
autrement que d’une manière conforme au sens naturel de
ses termes. |

La Cour, ici, tient à rappeler ce qu'elle a dit plus haut,
à savoir qu’elle n'entend pas exprimer une opinion quel-
conque sur ce qui est à considérer comme l'interprétation
. correcte de la Convention de Berne.

*

La ressemblance, tant au point de vue de la structure
que de l'expression, entre les divers projets de convention

19
38x TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES

adoptés en 1919 à Washington par la Conférence du Travail,
amène la Cour à attacher de l'importance à la présence
dans l'une des autres conventions d’une exception expresse
prévoyant que les dispositions de cette convention ne seront
pas applicables aux personnes occupant un poste de surveil-
lance ou de-direction ou un poste de confiance.

La convention dont il s’agit est celle qui limite à huit
heures par jour la durée du travail dans les établissements
Imdustriels ; elle est généralement connue sous le nom de
Convention des huit heures.

Cette convention commence par donner des « établissements
industriels » une définition très semblable en ses termes à celle
qui figure dans la Convention du travail de nuit des femmes,
L'article 2 prévoit ensuite que, dans tous les établissements
industriels publics ou privés ou dans leurs dépendances,
de quelque nature qu’ils soient, à l'exception de ceux dans
lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille,
la durée du travail du personnel ne pourra excéder huit
heures par jour et quarante-huit heures par semaine, sauf
certaines exceptions énumérées plus loin dans l’article. Vient
alors la disposition déjà citée, à savoir que la convention
ne sera pas applicable aux personnes occupant un poste
de surveillance ou de direction, ou un poste de confiance.
Les termes de cette exception ne sont pas identiques à ceux
dans lesquels est formulée la question sur laquelle l'avis de
la Cour est sollicité, mais elle fait mention des personnes qui
occupent un poste de surveillance ou de direction.

Si dans la Convention des huit heures, après avoir stipulé
une interdiction applicable à des « personnes », il a fallu prévoir
une exception pour les personnes qui occupent un poste de
surveillance ou de direction, il eût été tout aussi nécessaire
de prévoir dans la Convention du travail de nuit des femmes
une exception correspondante pour les femmes, si l'intention
avait été d’exclure du champ d'application de cette dernière
convention les femmes qui occupent des postes de surveillance
ou de direction.

20
382 _ TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
par six voix contre cinq,

est d’avis que la Convention concernant le travail de nuit
des femmes adoptée en 1919 par la Conférence internationale
du Travail s’applique, dans les établissements industriels
visés par ladite convention, aux femmes qui occupent des
postes de. surveillance ou de direction et n’effectuent pas
normalement un travail manuel.

Fait en francais et en anglais, le texte francais faisant
foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le quinze novembre mil
neuf cent trente-deux, en deux exemplaires, dont l’un restera
_ déposé aux archives de la Cour et dont l’autre sera transmis

au Conseil de la Société des Nations. -

Le Président :
(Signé) M. Apatct.

Le Greffier :
(Signé) À. HAMMARSKJÜLD.

Le

MM. le baron Rolin-Jaequemyns, le comte Rostworowski,
Fromageot, Schücking, juges, déclarent que, dans leur opinion,
l'ordre du jour, les documents et les procès-verbaux de la
Conférence de Washington, portant référence à la Convention de
Berne de 1906 sur le travail de nuit des femmes employées dans
l’industrie, ne permettent pas de souscrire aux motifs et au
dispositif du présent avis.

M. Anzilotti, juge, déclare ne pouvoir se rallier à l'avis
donné par la Cour et, se prévalant du droit que lui confère
l’article 71 du Règlement, joint audit avis l’opinion dissidente
qui suit.

(Paraphé) M. A.
(Paraphé) À. H.

2I


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL
DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1947
ORDONNANCE DU 10 DÉCEMBRE 1947
ORDONNANCE DU 12 DÉCEMBRE 1947

1947

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS

OF
JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ORDER OF JULY 31st, 1947
ORDER OF DECEMBER 10th, 1947
ORDER OF DECEMBER 12th, 1947
Les ordonnances doivent être citées comme suit :
« Affaire du détroit de Corfou, Ordonnance du 31 juillet 1947:
C. I. J. Recueil 1947, D. 4.9
« Affaire du détroit de Corfou, Ordonnance du 10 décembre 1947 :
C. I. J. Recueil 1947, D. 7.»

« Admission d'un Etat aux Nations unies (Charte, art. 4),
Ordonnance du 12 décembre 1947: C. I. J. Recueil 1947, p. 9.»

The Orders should be cited as follows :
“Corfu Channel case, Order of July 31st, 1947:
I.C.J. Reports 1947, p. 4.”
‘“‘Corfu Channel case, Order of December 10th, 1947:
I.C.]. Reports 1947, D. 7.”
“Admission of a State to the United Nations (Charter, Art. 4),
Order of December 12th, 1947: I.C.J. Reports 1947, p. 9.”

N° de vente:
Sales number 5

ro47.
Le 37 juillet.
Rôle général
n° LI.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1947

Ordonnance du 31 juillet 1947.

AFFAIRE DU DÉTROIT
DE CORFOU

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu les articles 35, 36, 40 et 48 du Statut de la Cour,

Vu les articles 32, 35, 36, 38 et 4x du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, par une lettre datée du 22 mai 1947, et enre-
gistrée au Greffe de la Cour le même jour, l'ambassadeur à La Haye
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a,
d’ordre de son Gouvernement, transmis à la Cour une requête, en
date du 13 mai 1947, mettant en cause le Gouvernement de la
République populaire d’Albanie, à raison de dommages causés
par des mines à des navires britanniques dans le canal de Corfou
et de pertes de vies humaines en ayant résulté, dommages et
pertes dont le Gouvernement du Royaume-Uni prétend que le
Gouvernement d’Albanie est internationalement responsable ;

Considérant que ladite lettre notifie la désignation comme agent
du Gouvernement du Royaume-Uni de M. W. E. Beckett, conseiller
juridique du ministère des Affaires étrangères, ainsi que son élec-
tion de domicile à La Haye;

Considérant que la requête, qui porte la signature de M. Beckett,
dûment légalisée par l’ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye,
invoque les dispositions de l’article 36, alinéa premier, du Statut

4
5 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

de la Cour et contient, par conséquent, la mention de la disposi-
tion par laquelle le requérant prétend établir la compétence de
la Cour ;

Considérant, en outre, que la requête contient l'indication de
l’objet de la demande et un exposé succinct des faits et des motifs
par lesquels la demande est prétendue justifiée ;

Considérant que, dans ces conditions, la requête satisfait aux
conditions de forme posées par le Règlement ;

Considérant que, le 22 mai 1947, le Gouvernement d’Albanie a
été informé du dépôt de la requête, dont copie certifiée conforme
lui a été expédiée le même jour ;

Considérant qu’à la date du 23 juillet 1947 a été déposée au
Greffe de la Cour, au nom du Gouvernement de la République
populaire d’Albanie, une note, signée du ministre adjoint des
Affaires étrangères, en réponse à la requête du Gouvernement du
Royaume-Uni ;

Considérant qu'aux termes de cette note le Gouvernement
d’Albanie déclare notamment que le Gouvernement du Royaume-
Uni, en saisissant la Cour par voie de requête unilatérale, n’a pas
agi en conformité de la recommandation du Conseil de Sécurité,
en date du 9 avril 1947, ni du Statut de la Cour ou des principes
reconnus du droit international, et que, partant, le Gouvernement
d’Albanie serait en droit de considérer que le Gouvernement du
Royaume-Uni n’a pu valablement saisir la Cour sans un compro-
mis préalable avec le Gouvernement d’Albanie ; mais que le Gouver-
nement d’Albanie, acceptant pleinement pour ce qui le concerne
la recommandation du Conseil de Sécurité, est prêt, malgré cette
irrégularité et pour témoigner de son dévouement aux principes
d’une collaboration amicale entre les nations et du règlement paci-
fique des différends, à se présenter devant la Cour ;

Considérant que la note précitée notifie la désignation comme
agent du Gouvernement d’Albanie de M. Kahreman YIh, ministre
plénipotentiaire d’Albanie à Paris, ainsi que son élection de domi-
cile à La Haye;

Considérant que, eu égard à la Résolution du Conseil de Sécurité
du 9 avril 1947, la note précitée du Gouvernement d’Albanie peut
être considérée comme constituant l’acte mentionné à l’article 36
du Règlement de la Cour ;

Le Président de la Cour, celle-ci ne siégeant pas, après s'être
renseigné auprès des Parties sur les questions de procédure,

I) fixe comme il suit les délais pour la présentation par les
Parties des deux premières pièces de la procédure écrite :

pour le Mémoire du Gouvernement du Royaume-Uni : le mer-
credi 1er octobre 1947 ;

5
6 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

pour le Contre-Mémoire du Gouvernement d’Albanie : le mer-
credi 10 décembre 1947;

2) réserve pour une ordonnance à rendre ultérieurement la
fixation, s’il y a lieu, de délais afférents à la présentation d’une
Réplique par le Gouvernement du Royaume-Uni et d’une Duplique
par le Gouvernement d’Albanie.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le trente et un juillet mil neuf cent
quarante-sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement de la République populaire d’Albanie
et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord.

Le Président de la Cour :

(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier-adjoint de la Cour:

(Signé) GARNIER-COIGNET.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AMBATIELOS CASE

(GREECE v. UNITED KINGDOM)
MERITS: OBLIGATION TO ARBITRATE

JUDGMENT OF MAY 19th, 1953

1953

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRECE c. ROYAUME-UNI)
FOND: OBLIGATION D’ARBITRAGE

ARRET DU 19 MAI 1953

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFF'S

LEYDE | | LEYDEN
A. W. SIJTHOFF 1 PUBLISHING COMPANY
This Judgment should be cited as follows:

“Ambatielos case (merits: obligation to arbitrate), Judgment of
May roth, 1953: 1.C.]. Reports 1953, p. 10.”

Le présent arrêt soit être cité comme suit:

«Affaire Ambatielos (fond: obligation d'arbitrage), Arvét du
19 mat 1953: C. I. J. Recueil 1953, p. Io.»

Sales number 10 4
No de vente:

10

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1953
Le 19 mai

ANNÉE 1953 Réle général

°

n° 15

19 mai 1953

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRÈCE c. ROYAUME-UNI)
FOND: OBLIGATION D’ARBITRAGE

Question de l'obligation d’accepter l'arbitrage. — Déclaration du
16 juillet 1926. — Arvét de la Cour du re juillet 1952. — Rapport
entre la déclaration de 1926 et le traité du ro novembre 1886. — Com-
pétences respectives de la Cour et d'une commission arbitrale. — Le
fond de la réclamation velève de la compétence exclusive de la com-
mission arbitrale. — L'expression «fondée sur» le traité signifie
établie aux termes du traité ; la commission arbitrale doit dire si la
réclamation est effectivement établie aux termes du traité. — Clause
de la nation la plus favorisée. — « Libre accès aux cours de justice ».
— Existence d'un différend au sens de la déclaration de 1926. — Non-
épuisement des recours internes. — Retard à présenter l'affaire à la Cour.

ARRÊT

Présents : M. GUERRERO, Vice-Président, faisant fonction de Prési-
dent en l'affaire; sir Arnold McNair, Président ;
MM. ALVAREZ, BASDEVANT, HACKWORTH, WINIARSKI,
KLAESTAD, BADAWI, READ, Hsu Mo, Levi CARNEIRO,
Sir Benegal Rau, M. ARMAND-UGON, Juges ; M. SPI-
ROPOULOS, Juge ad hoc; M. HAMBRO, Greffier.
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) II

En l'affaire Ambatielos,
entre
le Royaume de Grèce,

représenté par.

M. N. G. Lély, envoyé extraordinaire et ministre plénipoten-
tiaire de S. M. le Roi des Hellénes aux Pays-Bas,

comme agent,
assisté par
M. E. Verghis, chargé d’affaires de Grèce a. 7. aux Pays-Bas,

comme agent adjoint,

et par

M. Henri Rolin, professeur de droit international à l’Université
de Bruxelles, ancien président du Sénat belge,

le très honorable sir Frank Soskice, Q. C., M. P., ancien Attorney-
General du Royaume-Uni,

M. C. J. Colombos, Q. C., LL. D., membre du barreau anglais,
comme conseils,

et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
représenté par

M. W. V. J. Evans, jurisconsulte adjoint au ministère des Affaires
étrangères,

comme agent,
assisté par

M. G. G. Fitzmaurice, C. M. G., deuxième jurisconsulte au minis-
tère des Affaires étrangères,

comme agent adjoint et conseil,
et par
M. J.E.S. Fawcett, D.S.C., membre du barreau anglais,

M. D. H. N. Johnson, jurisconsulte adjoint au ministère des
Affaires étrangères,

comme conseils,
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU Ig V 53) 12

La Cour,
ainsi composée,
rend l'arrêt suivant :

Par arrêt du 1° juillet 1952, la Cour, statuant sur l'exception
préliminaire opposée par le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la requête du Gouver-
nement royal de Grèce, s’est déclarée compétente pour décider
si le Royaume-Uni est tenu de soumettre à l'arbitrage, confor-
mément à la déclaration annexée au traité de commerce et de
navigation du 16 juillet 1926 entre la Grande-Bretagne et la Grèce,
ie différend relatif à la validité de la réclamation Ambatielos, en
tant que cette réclamation est fondée sur le traité de commerce
et de navigation du 10 novembre 1886 entre les mêmes parties
contractantes. Par le même arrêt, la Cour s'était réservé de fixer
par ordonnance les délais pour le dépôt d’une réplique par le
Gouvernement hellénique et d’une duplique par le Gouvernement
du Royaume-Uni.

Cette ordonnance fut rendue le 18 juillet 1952. La réplique et
la duplique furent déposées dans les délais prescrits, savoir les
3 octobre 1952 et 6 janvier 1953, et à cette dernière date l'affaire,
telle que l’avait énoncée la Cour dans son arrêt du rer juillet 1952,
s'est trouvée en état.

La Cour, présidée par le Vice-Président conformément à l’ar-
ticle 13, paragraphe 1, du Règlement, et comptant sur le siège
M. Jean Spiropoulos, professeur, désigné comme juge ad hoc par
le Gouvernement hellénique, a tenu audiences les 23, 24, 25, 26, 27,
28 et 30 mars 1953, pour entendre les plaidoiries prononcées, pour
le Gouvernement hellénique, par M. Henri Rolin et sir Frank
Soskice, conseils, et pour le Gouvernement du Royaume-Uni,
par M. G. G. Fitzmaurice, agent adjoint et conseil, M. J. E. S.
Fawcett, conseil, et M. W. V. J. Evans, agent.

Le Gouvernement hellénique a présenté les conclusions suivantes
dans la réplique :

« Plaise à la Cour:

1. De dire pour droit que la réclamation Ambatielos, fondée
sur les dispositions du traité de 1886, n'apparaît pas prima facie
comme étrangère auxdites dispositions.

2. En conséquence, de décider que le Royaume-Uni est tenu de
soumettre à l'arbitrage, conformément à la déclaration de 1926,
le différend relatif à la validité de la réclamation Ambatielos.

3. De déclarer que la Cour assumera en la cause les fonctions
de tribunal arbitral au cas où les Parties accepteraient sa juridit-
tion par leurs conclusions finales.

6
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU IQ V 53) 13

4. De fixer aux Parties les délais pour le dépôt de la réplique et
de la duplique visant le fond du différend. »

Le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté les conclusions
suivantes dans la duplique :

« Le Gouvernement du Royaume-Uni conclut en conséquence
que la Cour devrait dire et juger que le Royaume-Uni n’est pas
tenu de soumettre à l'arbitrage, conformément à la déclaration de
1926, le différend entre les Parties relatif à la validité de la récla-
mation Ambatielos. »

Au cours des plaidoiries, le Gouvernement hellénique a confirmé
les conclusions contenues dans la réplique, et le Gouvernement
du Royaume-Uni a formulé les conclusions suivantes :

«1. Le Gouvernement du Royaume-Uni n’est tenu de soumettre
à l'arbitrage, conformément a la déclaration de 1926, le différend
relatif à la validité de la réclamation Ambatielos, gue si cette
réclamation est fondée sur le traité de 1886.

2. C'est à tort que le Gouvernement hellénique soutient que
la réclamation Ambatielos serait fondée sur le traité de 1886, au
sens de la déclaration de 1926, parce qu'il s'agirait d’une récla-
mation formulée sur la base du traité de 1886 et que cette récla-
mation ne serait pas manifestement privée de tout rapport avec
ce traité.

3. Même si le moyen précité du Gouvernement hellénique était
juridiquement exact, la Cour n'en devrait pas moins s'abstenir
d’ordonner un arbitrage en ce qui concerne la réclamation Amba-
tielos, parce que cette réclamation est manifestement privée de
tout rapport avec le traité de 1886.

4. La réclamation Ambatielos n’est fondée sur le traité de 1886
que s’il s’agit d’une réclamation dont le fondement réel se trouve
dans le traité de 1886.

5. Vu le point 4 ci-dessus, la réclamation Ambatielos n’est pas
une réclamation dont le fondement réel se trouve dans le traité
de 1886, cela pour l’un quelconque ou pour l’ensemble des motifs
suivants :

a) la réclamation Ambatielos n'entre pas dans le cadre du traité ;

b) même si tous les faits allégués par le Gouvernement hellénique
étaient vérifiés, le traité n'aurait pas été violé ;

c) les recours internes n'ont pas été épuisés ;

d) la réclamation Ambatielos — dans la mesure où elle a une vali-
dité quelconque, ce que conteste le Gouvernement du Royaume-
Uni — est fondée sur les principes généraux du droit interna-
tional, lesquels ne sont pas incorporés dans le traité de 1886.

6. Si, contrairement aux points 4 et 5 ci-dessus, il est jugé que
la réclamation Ambatielos est fondée sur le traité de 1886, le Gou-
vernement du Royaume-Uni ne sera pas tenu de soumettre à
l'arbitrage le différend relatif à la validité de la réclamation, cela
pour l’un quelconque ou pour l'ensemble des motifs suivants:

7
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) 14

a) non-épuisement des recours internes ;

b) retard injustifié à présenter la réclamation sur le fondement
allégué aujourd’hui ;

c) retard injustifié et abus de la procédure de la Cour en ce que
le différend, qui, depuis le 10 décembre 1926, eût à tout moment
pu être soumis à la juridiction obligatoire de la Cour, ne l’a pas
été avant le 9 avril 1951.

Par conséquent, le Gouvernement du Royaume-Uni prie la Cour
Dire et juger
Que le Gouvernement du Royaume-Uni n’est pas tenu de sou-

mettre à l'arbitrage, conformément à la déclaration de 1926, le
différend quant à la validité de la réclamation Ambatielos. »

Le 9 avril 1951, le Gouvernement hellénique, en introduisant
contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
une instance relative à une réclamation en faveur de M. Ambatielos,
a demandé à la Cour de dire et juger « que la procédure arbitrale
visée par le protocole final du traité de 1886 doit recevoir applica-
tion en l'espèce ». Dans la suite de la procédure le Gouvernement
hellénique a demandé à la Cour de statuer elle-même sur la validité
de la réclamation Ambatielos.

Par l'arrêt du ret juillet 1952, la Cour s’est déclarée incompé-
tente pour statuer sur le fond de la réclamation Ambatielos. Elle
s'est en même temps déclarée compétente pour décider si le Royau-
me-Uni est tenu de soumettre à l'arbitrage, conformément à la
déclaration de 1926, le différend relatif à la validité de la réclama-
tion Ambatielos en tant que cette réclamation est fondée sur le
traité de 1886.

La question actuellement pendante devant la Cour est celle de
savoir si le Gouvernement du Royaume-Uni est tenu d'accepter
l'arbitrage pour le différend qui le sépare du Gouvernement helléni-
que et qui a trait à la validité de la réclamation Ambatielos présen-
tée par ce dernier gouvernement, en tant que cette réclamation est
fondée sur le traité de 1886.

La présente affaire, au contraire de celle des Concessions Mavrom-
matis en Palestine, sur laquelle la Cour permanente de Justice
internationale a statué en 1924, tire son caractère distinctif du
fait que la Cour est appelée à dire non si elle est elle-même com-
pétente en un différend déterminé, mais si un différend doit être
soumis pour arbitrage à un autre tribunal.

La Grèce et le Royaume-Uni ont basé leur argumentation sur la
déclaration de 1926 et sur l’arrêt de la Cour du re? juillet 1952.

La déclaration de 1926 est ainsi conçue (traduction) :

«Tl est bien entendu que le traité de commerce et de navigation
entre la Grande-Bretagne et la Grèce daté de ce jour ne porte pas
préjudice aux réclamations au nom de personnes privées fondées
sur les dispositions du traité commercial anglo-grec de 1886, et

8
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) 15

que tout différend pouvant s'élever entre nos deux gouvernements
quant à la validité de telles réclamations sera, à la demande de
l’un des deux gouvernements, soumis à arbitrage conformément
aux dispositions du protocole du 10 novembre 1886, annexé audit
traité. »

Le protocole de 1886, mentionné dans la déclaration de 1926,
contient entre autres la disposition suivante (traduction) :

« Toutes controverses qui pourront s'élever au sujet de l'inter-
prétation ou de l'exécution du présent traité, ou des conséquences
d’une violation quelconque de ce traité, devront être soumises
une fois les moyens de les régler directement par un arrangement à
l'amiable épuisés, à la décision de commissions d'arbitrage, et le
résultat de cet arbitrage liera les deux gouvernements. »

La déclaration de 1926 a été conclue aux fins de sauvegarder les
intérêts des Parties à l’égard des réclamations au nom de per-
sonnes privées fondées sur le traité de 1886, pour lesquelles, ce
traité ayant pris fin et avec lui le protocole, il n'y aurait pas
de recours au cas où les deux gouvernements ne parviendraient pas
à un règlement amiable par une voie directe. Alors que les contro-
verses pour lesquelles le protocole prévoyait l'arbitrage étaient
d’une portée relativement plus générale, celles que vise la décla-
ration se limitent aux réclamations au nom de personnes privées
fondées sur le traité de 1886. Mais, dans les deux cas, les Parties
ont été inspirées par les mêmes motifs et ont adopté la même
méthode d’arbitrage.

Le dispositif de l'arrêt de la Cour du iF juillet 1952 est ainsi
conçu :

« qu'elle {la Cour] n’est pas compétente pour statuer sur le fond de
la réclamation Ambatielos ;

qu'elle est compétente pour décider si le Royaume-Uni est tenu
de soumettre à l'arbitrage, conformément à la déclaration de 1926,
le différend relatif à la validité de la réclamation Ambatielos, en
tant que cette réclamation est fondée sur le traité de 1886 ».

En statuant de la sorte, la Cour a formulé deux décisions. La
première, de caractère négatif, est que le fond de la réclamation
Ambatielos échappe à la compétence de la Cour. La seconde, de
caractère positif, assigne à la Cour une compétence limitée en
l'affaire Ambatielos : celle de décider si le Royaume-Uni est tenu
d'accepter l'arbitrage, comme la Grèce le demande. Cette com-
pétence limitée de la Cour doit être clairement distinguée de la
compétence de la commission arbitrale. Pour dissiper tout doute
possible quant aux domaines respectifs de la Cour et de la com-
mission arbitrale, la Cour a énoncé ce qui suit dans son arrêt :

« La Cour aura à juger s’il y a un différend entre les Parties au
sens de la déclaration de 1926. Si elle arrive à la conclusion qu’un

9
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) 16

tel différend existe, la commission arbitrale aura à se prononcer
sur le fond du différend. »

La Cour doit s’abstenir de décider définitivement de tout point
de fait ou de droit touchant au «fond du différend» ou à la
«validité de la réclamation». La Cour empiéterait sur la com-
pétence de la commission arbitrale si elle entreprenait de se
prononcer sur de tels points. La Cour aura achevé sa tâche quand
elle aura décidé si le différend existant entre la Grèce et le Royaume-
Uni au sujet de la validité de la réclamation Ambatielos constitue
ou non un différend au sujet de la validité d’une réclamation
au nom d’une personne privée fondée sur les dispositions du
traité de 1886, et si, par conséquent, il existe une obligation pour
le Royaume-Uni d'accepter l'arbitrage. —

Les mots «en tant que cette réclamation est fondée sur le traité
de 1886», qui figurent dans le dispositif de l’arrêt de la Cour du
ret juillet 1952, doivent être compris dans le sens où ils ont été
employés. Leur but est d'indiquer le caractère que doit présenter
la réclamation Ambatielos pour pouvoir faire l’objet d’un arbitrage
en conformité de la déclaration de 1926. Ils ne signifient pas
que la Cour doive arriver à la conclusion que la réclamation
Ambatielos est valablement fondée sur le traité de 1886. Si la
Cour avait entendu leur donner un tel sens, elle ne se fût pas
déclarée incompétente pour statuer sur le fond de la réclamation.

Qu'il existe un différend au sens de la déclaration de 1926
dépend de la question de savoir si la réclamation formulée par
le Gouvernement hellénique réunit les éléments, requis pour
l'arbitrage, dont sont convenues les Parties dans cette déclaration.

Dans sa première conclusion, le Gouvernement hellénique
énonce que la réclamation Ambatielos n'apparaît pas prima facie
comme étrangère aux dispositions du traité de 1886. Selon la
Cour, l’objet de cette conclusion est de motiver la conclusion prin-
cipale du Gouvernement hellénique, d’après laquelle le Royaume-
Uni est tenu d'accepter l'arbitrage. Mais la Cour n’estime pas que
le motif, énoncé sous cette forme négative, soit suffisant.

Le Gouvernement du Royaume-Uni a soutenu pour sa part
que la réclamation Ambatielos n’est pas une réclamation dont
le fondement réel se trouve dans le traité de 1886 : et que, avant
de pouvoir se prononcer sur l'arbitrage, la Cour devrait trancher,
pour interpréter la déclaration de 1926 et comme question de
fond, le point de savoir si la réclamation est effectivement ou
véritablement fondée sur le traité de 1886, en ce sens que les
faits allégués par le Gouvernement hellénique, s’ils étaient vérifiés,
devraient constituer une violation de ce traité.

La Cour ne peut accepter cette thèse. Elle la conduirait néces-
sairement à statuer sur un point qui constitue l’un des éléments
principaux de la réclamation Ambatielos et, partant, à substituer
la Cour à la commission arbitrale. La Cour ne peut se substituer

ro
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) 17

à la commission arbitrale. La question de la violation ou de la
non-violation du traité de 1886 touche aux racines mêmes de la
réclamation Ambatielos. Dire si les faits allégués par le Gouver-
nement hellénique, dans la mesure où ils seraient établis, cons-
titueraient effectivement une violation du traité de 1886 revien-
drait à statuer sur «la validité de la réclamation » et sur «le fond
du différend » ; or, cela est réservé exclusivement à la commission
arbitrale, et, à cet égard, la Cour, selon son propre arrêt antérieur,
est sans compétence. On ne saurait supposer qu'aux termes de
la déclaration de 1926, la vérification des allégations de fait du
Gouvernement hellénique relèverait de la commission arbitrale,
alors que la décision sur le point de savoir si les faits allégués
constituent une violation du traité de 1886 appartiendrait à un
autre tribunal. Scinder ainsi les attributions serait implicitement
scinder le fond de la réclamation, ce qui n’est autorisé ni par la
déclaration ni par le précédent arrêt de la Cour.

Comme il a été dit plus haut, la déclaration de 1926 a pour
objet d'assurer l’application de la procédure arbitrale du protocole
de 1886 à une catégorie limitée de différends concernant le traité
de 1886, savoir, les différends relatifs à la validité des réclamations
au nom de personnes privées fondées sur ce traité. En signant
la déclaration, les Parties n’ont guère pu envisager que, préala-
blement à la mise en œuvre de l'arbitrage, la Partie invitée à
s’y soumettre pit exiger ou bien d'examiner et régler elle-même
la question de savoir si une réclamation est véritablement fondée
sur le traité de 1886, ou bien de faire trancher cette question
par quelque organe autre que la commission arbitrale. Leur
intention a nécessairement dû être qu’en cas de contestation, la
commission arbitrale statue définitivement sur la vérité du fon-
dement conventionnel d'une réclamation, en même temps que
sur tous autres points touchant le fond de la réclamation ; de
même qu'avant 1926, toute divergence de vues sur le point de
savoir si un différend relevait de l’interprétation ou de l'exécution
du traité de 1886 aurait été réglée par une telle commission.
Si la réclamation Ambatielos avait été soumise à l'arbitrage, la
commission eût eu à se prononcer sur le point de savoir si elle était
fondée en droit, aux termes du traité de 1886. En l'absence
d’une intention en sens contraire manifestée par les Parties, on ne
saurait priver la commission arbitrale d'une part de sa compé-
tence ni investir un autre organe du pouvoir de prononcer définitive-
ment sur la validité Hu fondement conventionnel de la réclamation
Ambatielos.

Aux fins de se prononcer sur l'obligation du Royaume-Uni
d'accepter l'arbitrage, les mots «réclamations .... fondées sur
les dispositions du traité .... de 1886 » ne sauraient être entendus
comme désignant des réclamations qui peuvent effectivement
être établies aux termes de ce traité. D’après leur contexte, ces

IT
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) 18

mots ne peuvent viser que les réclamations qui, pour être établies,
dépendent des dispositions du traité de 1886, de telle sorte qu'en
définitive, ces réclamations seraient admises ou rejetées selon que
les dispositions du traité seront interprétées dans un sens ou dans
un autre. Le fait qu’ultérieurement la commission arbitrale puisse
juger qu'une réclamation, qui se présentait comme fondée sur le
traité, n’est pas établie aux termes du traité, ne suffit pas à faire
sortir cette réclamation de la catégorie de celles qui, aux fins de
l'arbitrage, devraient être considérées comme rentrant dans les
termes de la déclaration de 1926.

Aux fins de la procédure actuelle, pour décider si la réclamation
du Gouvernement hellénique au nom de M. Ambatielos est « fondée »
sur le traité de 1886 au sens de la déclaration de 1926, il n’est pas
nécessaire pour la Cour d'arriver à la conclusion — elle n'est
d’ailleurs pas compétente pour le faire — que l'interprétation du
traité avancée par le Gouvernement hellénique est l'interprétation
correcte. Cependant, la Cour doit s'assurer que les arguments
avancés par le Gouvernement hellénique au sujet des dispositions
du traité sur lesquelles la réclamation Ambatielos est prétendu-
ment fondée sont de caractère suffisamment plausible pour per-
mettre la conclusion que la réclamation est fondée sur le traité.
Il ne suffit pas que le gouvernement qui présente la réclamation
établisse un rapport lointain entre les faits de la réclamation et
le traité de 1886. En revanche, il n’est pas nécessaire que ce
gouvernement démontre, aux fins de la procédure actuelle, qu’une
prétendue violation du traité présente un fondement juridique
inattaquable. La validité des arguments présentés par le Gouver-
nement hellénique, tout comme celle des arguments présentés par
le Gouvernement du Royaume-Uni, devra être déterminée par
la commission arbitrale quand elle statuera sur le fond du différend.
Si l’interprétation donnée par le Gouvernement hellénique de l’une
quelconque des dispositions qu’il invoque apparaît comme l’une
des interprétations auxquelles cette disposition peut se prêter,
sinon nécessairement comme la vraie, alors la réclamation Ambatie-
los doit être considérée aux fins de la procédure actuelle comme
une réclamation fondée sur le traité de 1886.

En d’autres termes, s’il apparaît que le Gouvernement hellénique
avance une interprétation défendable du traité, c'est-à-dire une
interprétation qui puisse se soutenir, qu’elle l'emporte finalement
ou pas, il existe des motifs raisonnables pour conclure que sa
réclamation est fondée sur le traité. Cette vue semble avoir été
celle du conseil du Royaume-Uni quand il a dit (traduction) :

«.... bien entendu, nous ne suggérons pas que la Cour doive dire
si la réclamation est valide ou non, c’est-à-dire bien fondée sur le
traité, car c’est là une question d’ultime fond... Nous ne suggé-
rons pas que la Cour doive considérer si la réclamation est bien
fondée, mais ce que nous disons, c'est que la Cour doit tout au
moins examiner si la réclamation est fondée. »

12
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU Ig V 53) 19

La Cour fera usage de son pouvoir d'appréciation pour résoudre
le problème de droit soumis par les Parties, savoir, si le différend
qui les sépare est d’un caractère tel qu’il relève de la déclaration
de 1926; mais elle ne saurait étendre son pouvoir d'appréciation
jusqu'à statuer sur le fond du différend. De l’avis de la Cour,
cette manière.de procéder correspond à l'intention qu’avaient les
Parties de déférer à la procéduré arbitrale tous les différends qui
pourraient s'élever quant a la validité de réclamations au nom
de personnes privées fondées sur le traité commercial anglo-grec
de 1886.

La Cour ne se départit pas du principe bien établi en droit
international et accepté par sa jurisprudence ainsi que par celle
de la Cour permanente de Justice internationale, d’après lequel
un État ne saurait être obligé de soumettre ses différends à arbi-
trage sans son consentement ; mais elle observe que, dans la
présente affaire, il s’agit de savoir si le consentement donné par
les Parties, en signant la déclaration de 1926, de soumettre à
arbitrage une certaine catégorie de différends s’étend ou non à
la réclamation Ambatielos.

*
* *

Les articles du traité de 1886 invoqués par le Gouvernement
hellénique sont les suivants (traduction) :

« Article premier

Il y aura entre les domaines et possessions des deux Hautes
Parties contractantes liberté réciproque de commerce et de navi-
gation. Les sujets de chacune des deux Parties pourront entrer
librement, avec leurs vaisseaux et cargaisons, dans toutes les
places, ports et rivières des domaines et possessions de l’autre où
les sujets indigénes ont généralement ou peuvent avoir la per-
mission d’entrer, et jouiront respectivement des mémes droits,
priviléges, libertés, faveurs, immunités et exemptions en matiére
de commerce et de navigation que ceux dont jouissent ou pourront
jouir les sujets indigènes, sans avoir à payer des taxes ou des
impôts supérieurs à ceux payés par eux, et ils seront soumis aux
lois et règlements en vigueur.

Article X

Les Parties contractantes conviennent que, dans toutes les
questions relatives au commerce et à la navigation, tout privilège,
faveur ou immunité quelconque que l’une des Parties contrac-
tantes a actuellement accordé ou pourra désormais accorder aux
sujets et citoyens d'un autre État, sera étendu immédiatement
et sans qu'il soit besoin de déclaration préalable aux sujets ou aux
citoyens de l’autre Partie contractante ; leur intention étant que
le commerce et la navigation de chacun des deux pays soient placés,
à tous égards, par l’autre sur le pied de la nation la plus favorisée.

13
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU IQ V 53) 20

Article XII

Les sujets de chacune des deux Parties contractantes qui se
conformeront aux lois du pays:

1. Auront pleine liberté, eux et leurs familles, d'entrer, de
voyager ou de résider ‘dans toutes les parties des domaines
et possessions de l’autre Partie contractante.

. Ils pourront louer ou posséder les: maisons, manufactures,
magasins, boutiques et dépendances qui peuvent leur être
nécessaires.

3. Ils pourront exercer leur commerce en personne ou par tous

agents qu’ils jugeront à propos d'employer.

4. Ils ne seront soumis, pour leurs personnes ou leurs biens,

ou pour des passeports, ni pour leur commerce ou industrie,
à des taxes générales ou locales, ou à des impôts ou obligations
de quelque espèce que ce soit, autres ou plus forts que ceux
qui sont ou pourront être appliqués aux sujets nationaux.

D

Article XV

Les habitations, manufactures, magasins et boutiques des sujets
de chacune des Parties contractantes, dans les domaines et posses-
sions de l’autre, et tous les bâtiments leur appartenant et desti-
nés à l'habitation ou au commerce, devront être respectés.

Il ne devra pas être permis de procéder à des recherches ou à
une visite domiciliaire dans ces habitations et bâtiments, ou d’exa-
miner ou d’inspecter les livres, papiers ou comptes, sauf aux condi-
tions et dans les formes prescrites par la loi à l'égard des sujets
nationaux.

Les sujets de chacune des deux Parties contractantes, dans les
domaines et possessions de l’autre, devront avoir libre accès aux
cours de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits,
sans autres conditions, restrictions ou taxes que celles imposées
aux sujets nationaux, et devront, comme eux, avoir toute liberté
de prendre, dans toutes les causes, leurs avocats, avoués et agents
d’affaires parmi les personnes admises à l'exercice de ces fonctions
par les lois du pays. »

En se. fondant sur la clause de la nation la plus favorisée qui

figure à l’article X, le Gouvernement hellénique invoque l’article 16
du traité de paix et de commerce du 13 février 1660-1661 entre
le Royaume-Uni et le Danemark, que le Gouvernement hellénique
a cité en anglais dans les termes suivants (traduction de l'anglais) :

« Pour tous litiges ou différends actuellement pendants ou qui
surviendraient à l'avenir, chaque Partie fera en sorte que justice
et droit soient promptement rendus aux sujets et ressortissants de
l’autre Partie, en conformité des lois et statuts de chaque pays
et sans délais ou frais fastidieux et inutiles. »

Le Gouvernement hellénique a invoqué des clauses semblables

figurant dans d’autres traités conclus par le Royaume-Uni avec
des Etats tiers, savoir:

14
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) 21

— l’article 24 du traité de paix et de commerce du 11 juillet 1670
avec le Danemark, disposant que les Parties « feront en sorte que
justice et équité soient administrées .... aux sujets et ressortissants
de chacune d'elles » ;

— l’article 8 des traités de paix et de commerce avec la Suède du
11 avril 1654 et du 21 octobre 1661, dans lequel il est énoncé que
«Si les ressortissants et sujets des deux Parties .... ou si ceux qui
agissent en leur nom devant un tribunal quelconque pour recouvrer
leurs dettes ou à toute autre fin légitime, ont besoin d’avoir recours
au juge, ce recours leur sera accordé promptement, selon le bien-
fondé de leur cause, et amiablement.... »;

— l'article 10 du traité de commerce du 12 août I9II avec la
Bolivie, par lequel les Parties se réservent le droit d'exercer l’inter-
vention diplomatique dans tous les cas où il peut paraître y avoir
«déni de justice» ou «violation des principes du droit inter-
national».

Le Gouvernement du Royaume-Uni, en premier lieu, conteste
l'exactitude de la traduction en anglais du texte original latin
de certaines de ces dispositions ; en second lieu, il soutient que
l’article X du traité de 1886, se rapportant au commerce et à
la navigation, ne saurait être invoqué pour réclamer le bénéfice
de dispositions figurant dans d’autres traités et relatives à la
procédure judiciaire, puisque, dans le traité de 1886, cette procé-
dure fait l’objet d’un article distinct. Le Royaume-Uni invoque
également d’autres arguments tendant à démontrer que les faits
allégués par le Gouvernement hellénique, s'ils étaient vérifiés,
constitueraient un déni de justice; et que l’allégation de déni
de justice est nécessairement fondée sur les principes généraux
du droit international et ne saurait reposer sur l’article X du
traité de 1886 relatif au commerce et à la navigation.

De son côté, le Gouvernement hellénique a soutenu qu’un procès
né d’un contrat commercial peut être considéré comme une ques-
tion relative au commerce et rentrerait ainsi dans le cadre de
l'expression «toutes les questions relatives au commerce et à la
navigation », à laquelle s’applique la clause de la nation la plus
favorisée de l’article X du traité de 1886. L'engagement pris par
le Royaume-Uni à l'égard d’Etats tiers d’administrer dans tout
tige «justice et droit» ou «justice et équité » est considéré par
le Gouvernement hellénique comme une «faveur» dévolue aux
citoyens helléniques en vertu de la clause de la nation la plus
favorisée de l’article X.

Pour ce qui est du traité de 1911 entre la Grande-Bretagne et
la Bolivie, le Gouvernement hellénique fait valoir qu'il impose
au Royaume-Uni comme à la Bolivie l'obligation d'appliquer les
principes du droit international au traitement des ressortissants
de l’autre partie contractante.

15
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU IQ V 53) 22

L'article XV, troisième alinéa, du traité de 1886 prévoit le
« libre accès aux cours de justice ». Le Gouvernement du Royaume-
Uni s’attache à une interprétation stricte des termes « libre accès »
et soutient que M. Ambatielos doit être considéré comme ayant
pleinement bénéficié de ses droits puisqu'il a été admis à ester
devant les tribunaux anglais pour la poursuite et la défense de ses
droits, sur pied d'égalité avec les sujets britanniques.

De son côté, le Gouvernement hellénique soutient une inter-
prétation différente des termes «libre accès» aux cours de
justice, et fait valoir que le droit de « libre accès » doit être entendu
comme comportant la poursuite de ses droits par un litigant
étranger devant les tribunaux du lieu, sans restrictions imposées
par l'administration. Selon le Gouvernement hellénique, M. Amba-
tielos n’aurait pas eu « libre accès » aux tribunaux, car des preuves
considérées comme essentielles pour sa cause auraient été « rete-
nues » par l'administration britannique.

Tenant compte des arguments des Parties relatifs à la portée
et à l’effet de la clause de la nation la plus favorisée de l’article X
du traité de 1886, ainsi que de la divergence de vues sur le sens
de l'expression «libre accès aux cours de justice» figurant à
l’article XV, troisième alinéa, de ce traité ; et tenant compte en
particulier de l'interprétation de ces dispositions avancée par le
Gouvernement hellénique, la Cour doit conclure qu'il s'agit d’une
affaire où le Gouvernement hellénique présente une réclamation
au nom d’une personne privée «fondée sur les dispositions du
traité commercial anglo-grec de 1886» et que le différend qui
s'est élevé entre les Parties rentre dans la catégorie de différends
qui, aux termes de la déclaration de 1926, doivent être soumis à
l'arbitrage.

Par conséquent, la Cour doit conclure que le Royaume-Uni
est tenu de coopérer avec la Grèce pour constituer une commission
arbitrale, conformément au protocole de 1886, comme il est prévu
par la déclaration de 1926.

*
* *

Il reste à examiner les arguments avancés par le Gouvernement
du Royaume-Uni d’après lesquels, même si l’on tient pour vrais
les faits articulés par le Gouvernement hellénique, le Royaume-
Uni n’est toujours pas tenu de soumettre à l'arbitrage le différend
relatif à la validité de la réclamation Ambatielos et cela pour
les motifs supplémentaires suivants :

1) M. Ambatielos n'a pas épuisé les recours internes ;

2) Il y a eu retard injustifié à présenter Ja réclamation sur
le fondement allégué aujourd’hui ;

3) Il y a eu retard injustifié et abus de la procédure de la Cour,
en ce que le différend, qui, depuis le 10 décembre 1926, eût

16
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) 23

à tout moment pu être soumis à la juridiction obligatoire
de la Cour, ne l’a pas été avant le g avril 1951.

En ce qui est des deux premiers arguments, il suffit à la Cour
d'observer que ce sont des moyens de défense qui visent la receva-
bilité de la réclamation Ambatielos et qui ne se rapportent en
aucune façon au point de savoir si la réclamation est fondée sur
le traité de 1886. Les questions que ces moyens suscitent sont
absolument en dehors des termes de la déclaration de 1926, que
la Cour a actuellement pour tâche d'interpréter. C'est pourquoi
la Cour n’exprime aucune opinion sur la validité ou l'effet juridique
desdits moyens.

Ces considérations s'appliquent également à la question du
retard, soulevée dans le troisième argument. Quant à la question
de l’abus de la procédure de la Cour, également soulevée dans
cet argument, la Cour n’estime pas que le Gouvernement hellé-
nique ait suivi une procédure inappropriée en introduisant, le
9 avril 1951, une instance contre le Gouvernement du Royaume-
Uni, conformément aux dispositions pertinentes du Statut et du
Règlement de la Cour.

La Cour n’estime pas qu’il y ait lieu pour elle de se prononcer
sur les conclusions 3 et 4 du Gouvernement hellénique.

Par ces motifs,
La Cour,

par dix voix contre quatre,

dit que le Royaume-Uni est tenu de soumettre à l'arbitrage,
conformément à la déclaration de 1926, le différend relatif à la
validité, aux termes du traité de 1886, de la réclamation Amba-
tielos.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-neuf mai mil neuf cent cin-
quante-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement royal hellénique et au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le Vice-Président,
(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier,
(Signé) E. HAMBRO.

17
AFFAIRE AMBATIELOS (ARRÊT DU 19 V 53) 24

Sir Arnold McNartr, Président, MM. BASDEVANT, KLAESTAD et
READ, juges, se prévalant du droit que leur confère l’article 57
du Statut, joignent à l'arrêt l'exposé commun de leur opinion
dissidente.

(Paraphé} J. G. G.
(Paraphé) E. H.

18


170

OPINION DISSIDENTE DE M. RANJEVA

Il m'est difficile de souscrire à la conclusion de l’arrêt selon laquelle:
«la Tchécoslovaquie était en droit de recourir, en novembre 1991, à la
«solution provisoire» et «la Tchécoslovaquie n'était pas en droit de
mettre en service, à partir d'octobre 1992, cette «solution provisoire»
(par. 155, al. | Bet al. 1 C).

Sur le plan de la logique, ces deux propositions, même distinctes, sont
incohérentes. La construction d’un ouvrage de travaux publics a pour
finalité ultime son fonctionnement. Comment dès lors concilier la licéité
de la construction de la variante C avec l’illicéité de sa mise en fonction-
nement ?

Je ne peux en effet souscrire à l’analyse de la majorité des membres de
la Cour sur le véritable rôle de l’illicéité hongroise, objet du premier para-
graphe du dispositif, dans la chaîne des illicéités croisées que la Cour a, à
Juste titre, relevées dans le paragraphe 150 des motifs.

Lillicéité de la décision hongroise portant suspension puis abandon
des travaux ne peut, en droit, être remise en cause. La Hongrie n’a pas
assuré pleinement l'exécution des obligations du traité de Budapest. Par
ailleurs, la chronologie des faits est défavorable à la cause hongroise.
Mais la situation de fait et de droit n’est pas aussi simple qu'elle le paraît
à la lecture de l’analyse qu’en fait la Cour.

En privilégiant une option en faveur des données de la chronologie
pour l’examen des données de fait, la majorité de la Cour semble donner
une analyse trop simple de la séquence des événements. La structure des
questions formulées dans l’article 2 du compromis n’a pas facilité la mis-
sion de la Cour qui, ainsi, a été amenée à ne pas attacher de l'intérêt aux
effets juridiques des illicéités croisées, clef de voûte du différend qu’elle a
dû adjuger.

Le double objet de la mission de la Cour aux termes de l’article 2 du
compromis a fait l'objet d’une excellente analyse aux paragraphes 130 et
131 du présent arrêt. Mais mon désaccord porte sur la place des illicéités
croisées qui, aux yeux de la majorité des membres de la Cour, relève uni-
quement de la partie normative alors qu'à mon avis elle constitue la clef
de voûte de la partie déclarative de l’arrêt.

La question que la Cour aurait pu, voire dû se poser, est celle de savoir
si, en l'absence de la première illicéité hongroise de 1989, les illicéités ulté-
rieures se seraient produites et en particulier la décision d'abandonner les
travaux serait-clle intervenue en novembre 1991. Cette question, hypo-

167
171 PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. RANJEVA)

thétique, devait être évoquée dans la mesure où la Cour ne s’interroge à
aucun moment sur le fait de déterminer si l’illicéité hongroise a fait courir
un risque suffisamment justifié qui a obligé la République fédérative
tchèque et slovaque à réparer le dommage par la construction et la mise
en service de la variante C. Le problème, en effet, devait amener la Cour
à dire si une des illicéités pouvait être absorbée par une autre, de sorte
que l’évolution ultérieure des illicéités n’aurait eu qu’une seule cause véri-
table.

Cette question hypothétique devait être posée in limine compte tenu
des risques de confusion que recèle la structure du premier paragraphe de
l'article 2 du compromis. La classification des faits pertinents de l’espèce
en deux blocs de questions a) et b), combinée avec la prise en considéra-
tion de la décision hongroise de 1989 comme point origine de la séquence
des faits, a facilité une approche bilatérale globalisante des problèmes au
détriment d’une véritable vision d'ensemble des relations entre les deux
Parties. La vision bilatérale globalisante des problèmes a, en effet, donné
l'illusion d’une relation quasi mécaniste entre les comportements respec-
tifs des Parties. Cette analyse aurait été fondée si les blocs a) et b) de faits
décrits dans la question étaient d’une part isolés et d’autre part à effet
instantané. Les points a) et 6) décrivent au sein d’un même ensemble les
différents actes imputables, respectivement, et à des dates différentes, à la
Hongrie et à la République fédérative tchèque et slovaque. Cette classi-
fication binaire ne relate pas la séquence des événements.

Dans la présente espèce, l'analyse des faits ne saurait être effectuée sans
une référence au faisceau continu de faits et de comportements ambigus
qui se sont amplifiés. Le projet donne l'impression d’avoir été, ab initio,
victime d’un certain nombre d'incidents et frappé par le mauvais sort.
Ainsi, comme le reconnaît la Cour, chacune des Parties a commis des illi-
céités distinctes. Mais, à la différence de l'observation de la majorité de la
Cour, j'estime que chaque illicéité a joué le rôle de déclencheur de l’autre.
Il ne s’agit ni d’une illicéité unique commise en même temps par les deux
Parties ni de deux illicéités successives, mais d’illicéités différentes qui ont
concouru a la réalisation de la situation présentement soumise a la Cour.
Chaque Partie a contribué à la réalisation d’une illicéité qui a progressi-
vement contribué à la réalisation du fait objet du présent différend dans
son entièreté. Cette mise en évidence de l’enchevêtrement des comporte-
ments et des illicéités était nécessaire car, compte tenu de la double mis-
sion de la Cour au titre de l’article 2 du compromis, la réciprocité des
illicéités pose le problème de la causalité au niveau de l’ensemble du pré-
sent différend.

L'économie générale du présent arrêt se fonde sur l’idée selon laquelle
l'illicéité hongroise serait la causa prima juridique du différend. Mais,
contrairement à mon opinion, la majorité des membres de la Cour en
limite la portée à la seule question de l'obligation de réparer. Le caractère
croisé des illicéités permet, en effet, à la Cour de recommander I’« option

168
172 PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. RANJEVA)

zéro» en matiére de réparation des préjudices telle qu’elle ressort de
l'alinéa D de la seconde partie du dispositif dans les termes qui ont été
retenus}.

Avec tout le respect que je porte à la Cour, je ne pense pas que l’obliga-
tion de réparer soit le seul domaine sur lequel le caractère croisé des illi-
céités a eu des conséquences. Le concept de violation de la norme, par la
commission d’actes illicites, n’a aucun intérêt dans l’absolu; il n’a de sens
que par rapport aux droits que chaque Partie tire de la convention de
1977 et à la compétence discrétionnaire d’autoqualification subjective que
le droit lui reconnaît. L’idée de violation permet ainsi à chacun des Etats
de tirer les conséquences d’un comportement qu’il a, de manière discré-
tionnaire, au préalable qualifié d’illicéité. Ces considérations amènent
d’une part à examiner la portée de l’ilicéité hongroise (par. 155, al. 1 A)
sur la séquence des événements et d’autre part à critiquer le para-
graphe 155, alinéa | B, du présent arrêt.

Aucune conclusion péremptoire ne peut être formulée quant à l’enchaïi-
nement des faits constitutifs de comportements de chaque Partie. La
notion de cause originelle ne peut être établie, dans la présente affaire,
qu’à une double condition: la première est liée à son apparition ex nihilo
dans la chaîne des événements et la seconde relative à son caractère effi-
cient quant à la genèse même des événements. Pour satisfaire à ces exi-
gences, il aurait fallu que l’illicéité commise par la Hongrie n’eût aucune
relation de connexité avec un comportement quelconque de la Tchéco-
slovaquie. Or, en l’espèce, compte tenu de la nature chaotique des rap-
ports entre les deux Parties litigantes, il est difficile de vouloir transposer
dans cet examen une analyse mécaniste plus ou moins indifférenciée. A la
différence des exigences inhérentes au droit de la responsabilité en droit
interne, il ne s’agit pas de trouver à tout prix un responsable, ni une illi-
céité en soi qui ne soit pas causale de la séquence des comportements res-
pectifs des Parties. La preuve d'une illicéité ne suffit pas à établir un lien
de causalité directe entre le comportement hongrois et la réaction tché-
coslovaque.

Les données de caractère historique et technique montrent que des pro-
jets d'aménagement du Danube dans cette portion du cours de ce fleuve
étaient envisagés dès la fin de la seconde guerre mondiale. Dans le cadre
de ces programmes de coopération, chaque partie poursuivait des objec-
tifs qui n'étaient pas nécessairement identiques avec ceux de son parte-
naire. Ainsi la République fédérative tchèque et slovaque manifestait un

' L'option zéro se rattache à une certaine interprétation de la règle pomponienne:
« Quod si quis ex culpa sua sentit, non intelligitur damnun sentire» (Digeste, « De regula
Juris », 50, 17). En d’autres termes, un demandeur est déchu de son droit à réparation dès
qu'une irrégularité est susceptible de lui être reprochée, qu'elle soit ou non la cause du
préjudice subi par lui. La proposition pomponienne a été écartée par le droit canon au fur
et à mesure du développement de l’individualisation de la responsabilité de la faute et de
Yatténuation des mécanismes de présomption de responsabilité.

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173 PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. RANJEVA)

intérêt particulier pour l’hydro-électricité et la navigation. Les ouvrages
situés à Nagymaros étaient conçus pour être mis en fonctionnement lors-
que les installations de Gabcikovo étaient en régime de pointe. Enfin, il
résulte des différents projets antérieurs que n’était pas exclue, depuis des
temps anciens, la possibilité de construire les ouvrages sur le seul terri-
toire tchécoslovaque. Ces données, relatives à l'environnement et du pro-
jet et du présent différend, situent les enjeux sans constituer pour autant
des faits justificatifs de la décision hongroise. Sur le plan juridique, la
conclusion du traité de Budapest rend sans objet ces débats. La seule cer-
titude tient au fait que la décision hongroise de suspendre a pris corps
dans un contexte lourd de suspicion et de méfiance et a constitué un acte
longuement réfléchi.

Selon mon opinion, la décision hongroise n’a pas constitué la cause
mais le motif ou le mobile qui a été pris en considération par la Répu-
blique fédérative tchèque et slovaque pour justifier ses comportements ulté-
rieurs. Peut-on, pour autant en droit, la considérer comme étant la source
de laquelle les illicéités ultérieures tirent leur être? Une réponse à cette
question doit tenir compte de la stratégie d'escalade dans le cadre du jeu
pression/négociation. De prime abord, la chronologie factuelle est défavo-
rable à la Hongrie si on considère la séquence des faits en termes de suc-
cession linéaire. Mais au fur et à mesure de l'écoulement du temps, les
liens de causalité avec l’illicéité initiale ne cessent de s’estomper et de s’af-
faiblir tandis que l’escalade dans les comportements s’amplifie. C'est ainsi
que, dans le présent différend, il y avait lieu de déterminer le caractère
causal de l’illicéité inhérente au comportement hongrois décrit à l'alinéa A
du dispositif. Si on envisage la question, objet du second paragraphe, en
termes de relations entre les deux Parties, c'est l'ensemble des faits et des
illicéités qu’il convient de prendre en considération: il est alors difficile, en
l'absence de présomption de responsabilité, de considérer Villicéité de la
mise en service de la variante C comme la conséquence directe de la déci-
sion hongroise de 1989. Il me paraissait cependant nécessaire de vider
cette question préalable sur le plan logique; dans ces conditions, le croi-
sement des illicéités était le nœud du problème de la seconde question.

Le caractère incohérent de la conclusion dégagée par la Cour, dans les
alinéas B et C du premier paragraphe du dispositif (par. 155), démontre si
besoin est le caractère artificiel de la distinction entre le «recours à la
solution provisoire» et sa «mise en service». Cette distinction pourrait se
justifier si étaient fondées dans le droit des traités la thèse dite de l’appli-
cation par approximation ou celle de limiter les dommages. C’est à juste
titre que la Cour a rejeté les arguments tirés de ces principes qui peuvent
trouver leur place dans les constructions de droit interne au sein d’un sys-
tème de présomption de responsabilité.

Mais dès lors que la Cour a accepté le caractère croisé des illicéités
commises par les Parties, la distinction entre d’une part la construction
de la variante C et d’autre part sa mise en service n’a qu’un caractère
artificiel dans le cadre du jeu des relations de pression/négociation.

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174 PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. RANJEVA)

La divisibilité du comportement tchécoslovaque aux yeux de l’arrêt se
fonderait sur l’usage, dans le compromis, de la conjonction de coordina-
tion «et» pour marquer la liaison entre les deux étapes du processus de
l'accomplissement de sa décision. Mais, la liaison qu’assure la conjonc-
tion, sur le plan grammatical, est caractérisée par le fait que les éléments
du processus sont de même nature et aussi par l’immédiateté de la succes-
sion de ces éléments. Dans ces conditions, contrairement à ce que pré-
sume la majorité de la Cour, et l’attitude constante de la Tchécoslovaquie
le prouve, il n’a jamais été question, dans ses projets, de ne pas mener à
son terme la mise en service de la variante C une fois prise la décision d’y
recourir. La qualification d’acte continu apparaît la plus pertinente, tant
au regard de la séquence générale des faits (ci-dessus) que du comporte-
ment affiché de la Tchécoslovaquie puis de la Slovaquie.

En effet, pour que la distinction retenue dans l’arrêt soit fondée, une
équipollence entre le «recours à la solution provisoire» et «sa mise en
service» doit, au préalable, exister effectivement. Cela pour éviter que
l’un des éléments ne soit absorbé par l'autre. Toutefois, la décision tché-
coslovaque n’a de raison d’être ni de signification que si l’évolution ulté-
rieure n’aboutit à un résultat unique: la mise en service de la variante C,
dite «solution provisoire».

A l’examen et contrairement à l’analyse de l’arrêt, Pillicéité du com-
portement de la Tchécoslovaquie ne saurait se limiter a la seule mise en
service de la «solution provisoire» en raison du statut du Danube au
regard du droit international. Je ne peux souscrire à l’idée selon laquelle
la souveraineté territoriale conférerait à un Etat la faculté d’aménager de
façon unilatérale l’utilisation d’un cours d’eau international dont le régime
juridique a fait l’objet d’une convention internationale. Dans ces condi-
tions, ce n’est pas en soi la construction ou la non-édification d’ouvrages
sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie ni uniquement le détourne-
ment du cours du Danube qui constituent les seules violations des obli-
gations du traité de 1977. Le fait de substituer et de mettre en place un
projet national à un projet conjoint international contrevient de manière
grave aux prescriptions du traité de Budapest. Limiter la sanction de l’illi-
céité aux conséquences de fait de la violation des obligations internatio-
nales mais non à la violation elle-même représente «un précédent aux
effets perturbateurs pour les relations conventionnelles et l'intégrité de la
règle pacta sunt servanda» (voir arrêt, par. L14). Ces considérations expli-
quent le bien-fondé de la proposition d'article 25, paragraphe 1, du projet
de la Commission du droit international de codification du droit de la
responsabilité en matière d’illicéité continue:

«La violation d’une obligation internationale par le fait d’un Etat
ayant un caractère de continuité se produit au moment où ce fait
commence. Toutefois, le temps de perpétration de la violation s'étend
sur la période entière durant laquelle ce fait continue et reste non
conforme à l'obligation internationale. »

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175 PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. RANJEVA)

En dernière analyse, comment justifier l’illicéité de la variante C à la
seule mise en service lorsque cette solution ne trouve, de l’avis de l’arrêt,
aucun fondement juridique au regard du traité de 1977 une fois que la
Cour a écarté la thèse de Papplication par approximation, celle de l’obli-
gation d’assurer la limitation des dommages, et la proportionnalité entre
lillicéité hongroise et la mise en service de cette variante?

(Signé) Raymond RANJEVA.

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