COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(BOSNIE-HERZEGOVINE c. YOUGOSLAVIE)

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1997

1997

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF
THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND
PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(BOSNIA AND HERZEGOVINA »v. YUGOSLAVIA)

COUNTER-CLAIMS

ORDER OF 17 DECEMBER 1997
Mode officiel de citation:

Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide, demandes reconventionnelles,
ordonnance du 17 décembre 1997, C.LJ. Recueil 1997, p. 243

Official citation:

Application of the Convention on the Prevention and Punishment
of the Crime of Genocide, Counter-claims, Order of 17 December 1997,
EL C.J. Reports 1997, p. 243

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 693
ISBN 92-1-070758-3

17 DÉCEMBRE 1997

ORDONNANCE

APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA REPRESSION DU CRIME DE GENOCIDE

(BOSNIE-HERZEGOVINE c. YOUGOSLAVIE)
DEMANDES RECONVENTIONNELLES

APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION
AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(BOSNIA AND HERZEGOVINA v. YUGOSLAVIA)
COUNTER-CLAIMS

17 DECEMBER 1997

ORDER
243

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1997 ANNEE 1997
17 décembre
Rôle général

n°91 17 décembre 1997

AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(BOSNIE-HERZEGOVINE c. YOUGOSLAVIE)

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

ORDONNANCE

Présents: M. SCHWEBEL, Président: M. WEERAMANTRY, Vice-Prési-
dent; MM. Opa, BEDJAOUI, GUILLAUME, HERCZEGH, SHI,
FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, PARRA-ARANGUREN,
KooumMans, juges; MM. LAUTERPACHT, KRECA, juges ad hoc;
M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du Conseil,

Vu Particle 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45 et 80 de son
Règlement,

Rend l'ordonnance suivante :

1. Considérant que, le 20 mars 1993, le Gouvernement de la Répu-
blique de Bosnie-Herzégovine (dénommée ci-après la « Bosnie-Herzégo-
vine») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance
contre le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie

4
244 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

(dénommée ci-après la « Yougoslavie») au sujet d’un différend concer-
nant d’une part une série de violations alléguées de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (dénommée ci-après la
«convention sur le génocide»), adoptée par l’Assemblée générale des
Nations Unies le 9 décembre 1948, et d'autre part diverses questions liées,
selon la Bosnie-Herzégovine, à ces violations; que, dans sa requête, la
Bosnie-Herzégovine a invoqué comme base de compétence de la Cour
l’article IX de la convention sur le génocide; et, qu’au terme de sa
requête, elle a formulé les demandes ci-après:

«En conséquence, tout en se réservant le droit de reviser, complé-
ter ou modifier la présente requête, et sous réserve de la présentation
à la Cour des preuves et arguments juridiques pertinents, la Bosnie-
Herzégovine prie la Cour de dire et juger:

a) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé, et continue
de violer, ses obligations juridiques à l'égard du peuple et de
l'Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des articles premier, I] a),
lb), Wee), Ud), I a), UT 4), Wc), Wd), le), IV et V
de la convention sur le génocide;

b) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue
de violer ses obligations juridiques à l'égard du peuple et de
l'Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des quatre conventions de
Genève de 1949, de leur protocole additionnel I de 1977, du
droit international coutumier de la guerre, et notamment du
Règlement de La Haye de 1907 concernant la guerre sur terre, et
d’autres principes fondamentaux du droit international humani-
taire;

c) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue
de violer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11,
12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26 et 28 de la Décla-
ration universelle des droits de l’homme vis-a-vis des citoyens de
la Bosnie-Herzégovine;

d) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses
obligations en vertu du droit international général et coutumier,
a tué, assassiné, blessé, violé, volé, torturé, enlevé, détenu illéga-
lement et exterminé des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, et
continue de le faire;

e) qu'en traitant ainsi les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, la
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer
les obligations qu’elle a solennellement assumées en vertu du para-
graphe 3 de l’article 1 et des articles 55 et 56 de la Charte des
Nations Unies;

f) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a employé et conti-
nue d'employer la force et de recourir à la menace de la force
contre la Bosnie-Herzégovine en violation des paragraphes 1, 2,
3 et 4 de l’article 2 et du paragraphe | de l’article 33 de la Charte
des Nations Unies;
245

g)

h)

Jj)

k)

l)

m)

APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 17 XII 97)

que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses

obligations en vertu du droit international général et coutumier,

a utilisé et utilise la force et la menace de la force contre la Bos-

nie-Herzégovine ;

que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses

obligations en vertu du droit international général et coutumier,

a violé et viole la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine du

fait:

— d'attaques armées contre la Bosnie-Herzégovine par air et
par terre;

— de la violation de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

— d’actes directs et indirects de coercition et d’intimidation à
l'encontre du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine;

que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation des
obligations que lui impose le droit international général et cou-
tumier, est intervenue et intervient dans les affaires intérieures
de la Bosnie-Herzégovine;

que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en recrutant, entrai-
nant, armant, équipant, finançant, approvisionnant et en encou-
rageant, appuyant, aidant et dirigeant des actions militaires et
paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci par le
moyen de ses agents et de ses auxiliaires, a violé et viole ses obli-
gations fondamentales et conventionnelles expresses à l’égard de
la Bosnie-Herzégovine et, en particulier, ses obligations fonda-
mentales et conventionnelles expresses en vertu du paragraphe 4
de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, de même que ses
obligations en vertu du droit international général et coutu-
mier ;

que, vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégo-
vine possède le droit souverain de se défendre et de défendre son
peuple en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et
du droit international coutumier, y compris en se procurant
immédiatement auprès d’autres Etats des armes, des matériels et
fournitures militaires ainsi que des troupes;

que, vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégo-
vine possède le droit souverain en vertu de l’article Si de la
Charte des Nations Unies et du droit international coutumier de
demander à tout Etat de l’assister immédiatement en se portant
à son secours, y compris par des moyens militaires (armes, maté-
riels et fournitures militaires, troupes, etc.);

que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité imposant un
embargo sur les livraisons d’armes à l’ex-Yougoslavie doit être
interprétée d’une manière telle qu’elle ne porte pas atteinte au
droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la
Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 51 de la Charte des
Nations Unies et des règles du droit international coutumier:
246

0)

p)

q)

APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

que toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui
se réfèrent à la résolution 713 (1991) ou la réaffirment doivent
être interprétées d’une manière telle qu’elles ne portent pas
atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou col-
lective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu des dispositions de
Particle 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit
international coutumier;

que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité et toutes les
résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui s’y réfèrent
ou la réaffirment ne doivent pas étre interprétées comme impo-
sant un embargo sur les livraisons d’armes a la Bosnie-Herzégo-
vine, conformément aux dispositions du paragraphe | de l’ar-
ticle 24 et de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et au
principe coutumier d’ultra vires;

qu’en vertu du droit de légitime défense collective reconnu par
l'article 51 de la Charte des Nations Unies tous les autres Etats
parties à la Charte ont le droit de se porter immédiatement au
secours de la Bosnie-Herzégovine — à sa demande — y compris
en lui fournissant immédiatement des armes, des matériels et des
fournitures militaires, et des forces armées (soldats, marins,
aviateurs, etc.);

que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), et ses agents et auxi-
liaires, sont tenus de mettre fin et de renoncer immédiatement a
leurs violations susmentionnées de leurs obligations juridiques, et
ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer immédiatement:

— a leur pratique systématique de la «purification ethnique»
des citoyens et du territoire souverain de la Bosnie-Herzégo-
vine;

— à l’assassinat, a l’exécution sommaire, à la torture, au viol, à
Penlévement, a la mutilation, aux blessures, aux sévices phy-
siques et psychologiques et a la détention des citoyens de la
Bosnie-Herzégovine;

— à la dévastation sauvage et aveugle de villages, de villes, de
districts, d’agglomérations et d'institutions religieuses en
Bosnie-Herzégovine;

— au bombardement de centres de population civile en Bosnie-
Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo;

— a la poursuite du siège de centres de population civile de
Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sara-
jevo;

— à la privation de nourriture de la population civile de Bos-
nie-Herzégovine;

— aux actes ayant pour effet d’interrompre, d’entraver ou de
gêner l’acheminement des secours humanitaires envoyés par
la communauté internationale aux citoyens de Bosnie-Her-
zégovine;
247 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

— à toute utilisation de la force — directe ou indirecte, ma-
nifeste ou occulte — contre la Bosnie-Herzégovine, et à
toutes les menaces d'utilisation de la force contre la Bos-
nie-Herzégovine ;

— à toutes les violations de la souveraineté, de l'intégrité
territoriale ou de l'indépendance politique de la Bosnie-
Herzégovine, y compris toute intervention, directe ou in-
directe, dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégo-
vine;

— à tout appui de quelque nature qu'il soit — y compris l’en-
trainement et la fourniture d'armes, de munitions, de fonds, de
matériels, d’assistance, d’instruction ou toute autre forme de
soutien — a toute nation ou groupe, organisation, mouvement
ou individu se livrant ou se disposant à se livrer a des ac-
tions militaires ou paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou
contre celle-ci;

r) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer a
la Bosnie-Herzégovine, en son propre nom et en tant que parens
patriae de ses citoyens, des réparations pour les dommages subis
par les personnes et les biens ainsi que par l’économie et l’envi-
ronnement de la Bosnie à raison des violations susvisées du droit
international, dont le montant sera déterminé par la Cour. La
Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de présenter à la Cour
une évaluation précise des dommages causés par la Yougoslavie
(Serbie et Monténégro)»;

2. Considérant que, le 20 mars 1993, dès après le dépôt de sa requête,
la Bosnie-Herzégovine a présenté une demande en indication de mesures
conservatoires en vertu de l’article 41 du Statut; que, le 1° avril 1993, la
Yougoslavie a présenté des observations écrites sur la demande de me-
sures conservatoires de la Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle a a son
tour recommandé a la Cour d'indiquer des mesures conservatoires a
l'adresse de la Bosnie-Herzégovine; et que la Cour, par ordonnance en
date du 8 avril 1993, a indiqué certaines mesures conservatoires à l'effet
de protéger des droits conférés par la convention sur le génocide; et
considérant que, le 27 juillet 1993, la Bosnie-Herzégovine a présenté une
nouvelle demande en indication de mesures conservatoires; que, le
10 août 1993, la Yougoslavie a également présenté une demande en indi-
cation de mesures conservatoires; et que la Cour, par ordonnance en date
du 13 septembre 1993, a réaffirmé les mesures indiquées dans son ordon-
nance du 8 avril 1993 et a déclaré que ces mesures devraient être immé-
diatement et effectivement mises en œuvre;

3. Considérant que, le 15 avril 1994, dans le délai fixé à cet effet, tel
que prorogé par l'ordonnance du Vice-Président de la Cour en date du
7 octobre 1993, la Bosnie-Herzégovine a déposé son mémoire au terme
duquel elle a présenté les conclusions ci-après:

8
248

APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 17 XII 97)

«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques
exposés dans le présent mémoire, la Bosnie-Herzégovine

prie la Cour de dire et juger:

1. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Mon-
ténégro), directement ou par le truchement de ses auxiliaires, a violé
et continue de violer la convention pour la prévention et la répres-
sion du crime de génocide, en détruisant partiellement, et en tentant
de détruire totalement, des groupes nationaux, ethniques ou reli-
gieux, notamment mais non exclusivement sur le territoire de la
République de Bosnie-Herzégovine, en particulier la population
musulmane, en se livrant aux actes suivants:

— meurtre de membres du groupe, |

— atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du
groupe,

— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle,

— imposition de mesures aux fins d’entraver les naissances au sein
du groupe;

2. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté-
négro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide en se rendant coupable d’entente
en vue de commettre le génocide, de complicité dans le génocide, de
tentative de génocide et d’incitation à commettre le génocide;

3. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Mon-
ténégro) a violé et continue de violer la convention pour la préven-
tion et la répression du crime de génocide en aidant et encourageant
des individus et des groupes se livrant à des actes de génocide;

4. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Mon-
ténégro) a violé et continue de violer la convention pour la pré-
vention et la répression du crime de génocide en manquant à son
obligation de prévenir et de punir les actes de génocide;

5. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Mon-
ténégro) doit immédiatement mettre fin aux actes susmentionnés
et prendre des mesures immédiates et efficaces pour s'acquitter plei-
nement de ses obligations aux termes de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide;

6. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Mon-
tenégro) doit effacer les conséquences de ses actes internationale-
ment illicites et rétablir la situation qui existait avant que les viola-
tions de la convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide ne fussent commises;

7. Que, sa responsabilité internationale étant engagée à raison des
violations susmentionnées de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide, la République fédérative de Yougo-
slavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer à la Bosnie-Herzégo-
249 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

vine, et cette dernière est fondée à recevoir, en son propre nom et en
tant que parens patriae de ses citoyens, pleine réparation pour les dom-
mages et les pertes causés, réparation dont le montant sera déterminé
par la Cour lors d'une phase ultérieure de la procédure en l'instance.

La République de Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de com-
pléter ou de modifier ses conclusions dans le cadre d’autres pièces de
procédure.

La République de Bosnie-Herzégovine appelle également respec-
tueusement l'attention de la Cour sur le fait qu'elle n’a pas réitéré, à
ce stade, plusieurs des demandes qu'elle avait formulées dans sa
requête, partant du postulat formel que la République fédérative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a accepté la compétence de la
Cour en vertu de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide. Si le défendeur devait revenir sur son accepta-
tion de la compétence de la Cour en application de ladite convention
— ce qu’en tout état de cause il n’est pas autorisé à faire — le Gou-
vernement de la Bosnie-Herzégovine se réserve le droit d’invoquer
toutes les autres bases de compétence existantes, ou certaines d’entre
elles, et de formuler de nouveau toutes les conclusions et demandes
qu'il a déjà présentées, ou certaines d’entre elles»;

4. Considérant que, le 26 juin 1995, dans le délai fixé pour le dépôt du
contre-mémoire, tel que prorogé par l'ordonnance du Président de la
Cour en date du 21 mars 1995, la Yougoslavie, se référant au para-
graphe | de l’article 79 du Règlement, a présenté des exceptions prélimi-
naires portant, respectivement, sur la recevabilité de la requête et sur la
compétence de la Cour pour connaître de l'affaire; et considérant que, par
arrêt en date du 11 juillet 1996, la Cour a rejeté ces exceptions prélimi-
naires et a dit, d’une part, qu'elle a compétence, sur la base de l’article IX
de la convention sur le génocide, pour statuer sur le différend et, d’autre
part, que la requête est recevable;

5. Considérant que, le 22 juillet 1997, dans le nouveau délai fixé à cet
effet par l'ordonnance du Président de la Cour en date du 23 juillet 1996,
la Yougoslavie a déposé son contre-mémoire; qu'elle a indiqué, dans
introduction à ce contre-mémoire, que celui-ci «contient des demandes
reconventionnelles»; et que, au terme dudit contre-mémoire, elle a pré-
senté les conclusions ci-après:

«La République fédérative de Yougoslavie prie la Cour interna-
tionale de Justice de dire et juger:

1. Attendu qu'aucune des obligations créées par la convention de
1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide n’a été
violée à l'encontre de Musulmans ou de Croates

— puisque les actes allégués par le demandeur soit n’ont nullement
été commis, soit n’ont pas eu l'ampleur et la forme alléguées par
le demandeur, ou

10
250

11

APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

— puisque, si certains de ces actes ont été commis, ils Pont été
en l’absence de toute intention de commettre un génocide,
et/ou

— puisque ces actes n'étaient pas spécifiquement dirigés contre les
membres d’un groupe ethnique ou religieux, c'est-à-dire qu'ils
n’ont pas été commis contre des individus pour la seule raison
qu’ils appartenaient à un groupe ethnique ou religieux donné,

en conséquence, ces actes ne sauraient être qualifiés d’actes de géno-
cide ou d’autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la
prévention et la répression du crime de génocide, et/ou

2. Attendu que les actes allégués par le demandeur dans ses pièces
ne peuvent pas être attribués à la République fédérative de Yougo-
slavie,

— puisqu'ils n’ont pas été commis par les organes de la République
fédérative de Yougoslavie,

— puisqu'ils n’ont pas été commis sur le territoire de la République
fédérative de Yougoslavie,

— puisqu'ils n’ont pas été commis sur ordre ou sous le contrôle des
organes de la République fédérative de Yougoslavie,

— puisqu'il n'existe aucun autre motif fondé sur les règles de droit
international de les considérer comme des actes de la République
fédérative de Yougoslavie,

que la Cour rejette en conséquence toutes les demandes du deman-
deur et que

3. La Bosnie-Herzégovine est responsable des actes de génocide
commis contre les Serbes en Bosnie-Herzégovine et d’autres viola-
tions des obligations établies par la convention de 1948 pour la pré-
vention et la répression du crime de génocide

— parce qu’elle a incité à la perpétration d’actes de génocide dans
la «déclaration islamique» et, en particulier, dans le passage sui-
vant: «Il ne peut y avoir de paix ou de coexistence entre la «foi
islamique» et les institutions sociales et politiques «non isla-
miques»;

— parce qu’elle a incité à la perpétration d’actes de génocide dans
la revue Novi Vox destinée a la jeunesse musulmane et, en par-
ticulier, dans les paroles d’un «chant patriotique»:

«Chére maman, je m’en vais planter des saules,
Auxquels nous pendrons les Serbes.
Chére maman, je m’en vais aiguiser les couteaux,
Bientôt les fosses seront pleines à nouveau»;

— parce qu’elle a incité à la perpétration d’actes de génocide dans le
journal Zmaj od Bosne et, en particulier, dans la phrase suivante
tirée d’un article qui y a été publié: «chaque Musulman doit
désigner un Serbe et faire serment de le tuer»;
251 APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 17 XII 97)

— parce que des appels publics à l'exécution de Serbes ont été dif-
fusés sur Radio-Hajat, ce qui constitue une incitation à com-
mettre des actes de génocide;

— parce que les forces armées de la Bosnie-Herzégovine, de même
que des autres organes de la Bosnie-Herzégovine, ont commis
des actes de génocide et d’autres actes prohibés par la convention
de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide
à l'encontre de Serbes en Bosnie-Herzégovine, actes qui ont été
exposés dans le chapitre VIT du contre-mémoire;

— parce que la Bosnie-Herzégovine n’a pas empêché la perpétra-
tion, sur son territoire, d'actes de génocide et d’autres actes pro-
hibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répres-
sion du crime de génocide à l'encontre de Serbes, actes qui ont
été exposés dans le chapitre VII du contre-mémoire:

4. La Bosnie-Herzégovine a l'obligation de punir les personnes
responsables des actes de génocide et d’autres actes prohibés par la
convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de
genocide.

5. La Bosnie-Herzégovine est tenue de prendre les mesures néces-
saires pour que de tels actes ne se reproduisent pas à l’avenir.

6. La Bosnie-Herzégovine est tenue de supprimer toutes les consé-
quences de la violation des obligations créées par la convention de
1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et de
verser une juste indemnité » ;

6. Considérant que, par lettre du 28 juillet 1997, l'agent adjoint de la
Bosnie-Herzégovine a fait savoir au Greffier que «le demandeur esti-
mfait] que les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur ...
ne rempliss{ailent pas le critère du paragraphe 1 de l’article 80 du Règle-
ment et qu’elles ne devraient donc pas être jointes à l'instance initiale»; et
que l'agent adjoint a précisé que, lorsque le Président de la Cour ren-
contrerait les agents des Parties en application de l’article 31 du Règle-
ment, la Bosnie-Herzégovine solliciterait «la tenue à brève échéance
d’une audience, conformément au paragraphe 3 de l’article 80 du Règle-
ment»;

7. Considérant que, le 22 septembre 1997, le Président de la Cour a
tenu une réunion avec les agents des Parties aux fins de se renseigner
auprès d’eux sur la suite de la procédure en l'affaire; que les deux agents
ont accepté que leurs gouvernements respectifs déposent des observations
écrites sur la question de la recevabilité des demandes reconventionnelles
yougoslaves; et qu’ils ont envisagé que leurs gouvernements présentent
ensuite des observations orales sur cette question;

8. Considérant que, par lettre en date du 26 septembre 1997, le Gref-
fier, sur les instructions de la Cour, a invité le Gouvernement de la Bos-

12
252 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

nie-Herzégovine à spécifier par écrit, le 10 octobre 1997 au plus tard,
les motifs juridiques sur lesquels il s’appuyait pour soutenir que les de-
mandes reconventionnelles formulées par le défendeur ne remplissaient
pas le critère du paragraphe | de l'article 80 du Règlement; et que, dans
cette même lettre, le Greffier a précisé que le Gouvernement yougoslave
serait à son tour invité à présenter ses vues sur la question dans les deux
semaines suivant le dépôt des observations de la Bosnie-Herzégovine; et
considérant que copie de cette lettre a été adressée à la Yougoslavie le
même jour par le Greffier;

9. Considérant que, par communication de son agent adjoint datée du
9 octobre 1997 et reçue au Greffe le 10 octobre 1997, la Bosnie-Herzégo-
vine a fait tenir à la Cour ses observations sur les demandes reconven-
tionnelles du défendeur; et considérant que, par lettre en date du 10 oc-
tobre 1997, le Greffier a communiqué copie desdites observations au
Gouvernement yougoslave en l’avisant de ce qu’il pourrait à son tour
faire connaître ses vues sur la question dans un délai venant à expiration
le 24 octobre 1997; et que le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine en
a été informé le même jour par le Greffier;

10. Considérant que, dans ses observations écrites, la Bosnie-Herzégo-
vine soutient que «la prétendue «demande reconventionnelle» présentée
par la Yougoslavie n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 80 du
Règlement de la Cour»; et qu’elle précise que, si ladite demande a bien
été présentée dans le contre-mémoire et relève de la compétence de la
Cour, en revanche, elle n’est pas en relation de «connexité directe ...
avec l’objet de l'instance initiale»;

11. Considérant que, aux fins d’établir absence d’un tel lien de
connexité en l'espèce, la Bosnie-Herzégovine invoque d’abord la structure
et le contenu du contre-mémoire de la Yougoslavie; qu'elle expose que
ledit contre-mémoire est divisé en deux parties complètement autonomes,
lune dans laquelle la Yougoslavie «essaie de répondre aux accusations
formulées dans le mémoire de la Bosnie-Herzégovine» et l’autre dans
laquelle «la Yougoslavie prétend que la Bosnie-Herzégovine serait res-
ponsable elle-même de violations de la convention sur le génocide»;
qu'elle fait valoir que «les faits soumis à l'attention de la Cour par la
Yougoslavie, au moyen de sa «demande reconventionnelle», sont totale-
ment différents de ceux sur lesquels est basée la demande initiale de la
Bosnie-Herzégovine» et que «l'étude de chacune des deux séries de faits
ne serait d’aucune aide dans l’analyse judiciaire de l’autre série et ne sau-
rait en influencer les résultats de quelque manière que ce soit»; et qu'elle
affirme que, la Yougoslavie ne proposant pas à la Cour, dans les conclu-
sions de son contre-mémoire, de dire qu’une «relation quelconque, juri-
diquement significative», serait à établir entre les deux demandes, elle
reconnaît en réalité que «le sort judiciaire de l’une ne saurait condition-
ner ou influencer le sort de l’autre de quelque façon que ce soit»;

12. Considérant que la Bosnie-Herzégovine fait par ailleurs observer
qu’en tout état de cause, vu la nature particulière des obligations consa-
crées dans la convention sur le génocide, la Yougoslavie n’aurait pu

13
253 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97}

adopter une autre position; qu'elle souligne le caractère erga omnes et
non synallagmatique de ces obligations; et qu'elle en déduit que, dans le
système de la convention, «aucune place n’est laissée à la logique de la
réciprocité», si bien

«qu’on ne saurait envisager que la constatation judiciaire d'une vio-
lation de la convention commise par un Etat puisse être éventuelle-
ment influencée par le fait qu’une seconde violation — dont l'Etat en
question aurait été la victime — a été perpétrée»;

13. Considérant qu’aux fins de confirmer le bien-fondé de ses thèses la
Bosnie-Herzégovine se réfère aux travaux de la doctrine et en infère que
la demande reconventionnelle doit, d'une part, avoir pour but «de
«contrer» la demande principale, c’est-à-dire de s’y opposer afin d’en
bloquer ou d’en réduire les effets» et, d’autre part, tendre à «quelque
chose de plus», en particulier à obtenir «condamnation contre le deman-
deur [à] l’action principale»; et qu’elle conclut que tel n’est pas le cas de
la «demande reconventionnelle» yougoslave car, même si les allégations
qui y sont formulées contre la Bosnie-Herzégovine étaient fondées, «ceci
ne pourrait causer en aucun cas, ni le rejet total ou partiel (ou la «neu-
tralisation») de la demande initiale de la Bosnie-Herzégovine, ni — bien
entendu — «quelque chose de plus»;

14. Considérant que la Bosnie-Herzégovine se réfère également à la
jurisprudence de la Cour et de sa devanciére; qu’elle indique que «l'étude
de la pratique ne révèle aucun cas de demande reconventionnelle qui n’ait
pas été présentée dans le but de contrer la demande principale, soit pour
la faire échouer, soit pour en réduire la portée et les effets»; et qu'elle
conclut que

«la prétendue «demande reconventionnelle» de la Yougoslavie n’en
est pas une en réalité [car] par cette demande la Partie adverse ne
s oppose pas à la demande initiale, mais soulève un second différend
autonome et relatif à d’autres faits, dont le règlement ne pourrait
influencer d'aucune façon la solution du premier différend dont la
Cour a été saisie par la Bosnie-Herzégovine»;

15. Considérant que la Bosnie-Herzégovine soutient encore que lors-
que, comme c'est le cas en l'espèce, une «demande reconventionnelle »
soulève une question autonome par rapport à la demande initiale, il y a
lieu d'éviter toute jonction de ces demandes en raison des effets préjudi-
ciables qu’une telle jonction aurait, d’une part, quant à l'égalité des
parties — puisque le demandeur ne pourrait répondre qu’une seule fois
par écrit, dans sa réplique, à la demande reconventionnelle — et, d'autre
part, quant aux droits et intérêts des Etats tiers — puisque ceux-ci ne
seraient pas informés de la demande reconventionnelle ;

16. Considérant qu’au terme de ses observations écrites la Bosnie-
Herzégovine conclut que «la «demande reconventionnelle» présentée par
la Yougosiavie dans son contre-mémoire n’est donc pas recevable, sa
connexité directe avec l’objet de la demande initiale de la Bosnie-Herzé-

14
254 APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 17 XII 97)

govine faisant radicalement défaut»; qu’elle «prie partant la Cour de
bien vouloir décider — après avoir entendu les Parties, comme le prescrit
Particle 80, paragraphe 3, du Règlement — que la «demande reconven-
tionnelle» en question ne doit pas être jointe à la demande principale»; et
qu'elle «reconnaît que, si elle le souhaite, la Yougoslavie pourra toujours
introduire devant la Cour une requête introductive d'instance par les
voies ordinaires»;

17. Considérant que, par communication de son agent datée du
23 octobre 1997 et reçue au Greffe le 24 octobre 1997, la Yougoslavie a
fait tenir à la Cour ses observations sur la recevabilité des demandes
reconventionnelles formulées dans son contre-mémoire, compte tenu des
observations présentées par la Bosnie-Herzégovine; et considérant que,
par lettre en date du 24 octobre 1997, le Greffier a communiqué copie des
observations du Gouvernement yougoslave au Gouvernement de la Bos-
nie-Herzégovine, en informant celui-ci, d’une part, que la Cour déciderait
de la suite de la procédure sur la base des documents dont elle était désor-
mais saisie et, d’autre part, que les agents des Parties seraient avisés de
cette décision en temps utile; et que, le méme jour, le Greffier a porté les
mémes renseignements a la connaissance du Gouvernement yougoslave;

18. Considérant que, dans ses observations écrites, la Yougoslavie
souligne que la demande initiale et la demande reconventionnelle ont le
même fondement juridique, à savoir la convention sur le génocide et les
règles générales de la responsabilité des Etats; qu’elle expose que:

«Les faits contestés rapportés dans la demande [principale] et la
demande reconventionnelle s'inscrivent les uns et les autres dans le
même conflit tragique, à savoir la guerre civile en Bosnie-Herzégo-
vine, … se sont produits sur un même territoire et au cours d’une
même période, et ... s’insèrent dans le même contexte historique et
dans le cadre de la même évolution politique»;

et qu'elle en déduit que tous les faits «invoqués à l’appui de la demande
[principale] et de la demande reconventionnelle sont liés entre eux de
façon à créer un lien factuel et juridique pertinent en l'espèce»;

19. Considérant que la Yougoslavie soutient qu’«il existe un rapport
direct entre la seconde partie du contre-mémoire, c’est-à-dire la demande
reconventionnelle, et la première partie du contre-mémoire, c’est-à-dire
les moyens de défense du défendeur»; que la demande reconventionnelle
et l’objet de la demande initiale «sont directement liés»; que

«{lJes faits sur lesquels se fonde la demande reconventionnelle et qui
sont exposés dans la seconde partie ... du contre-mémoire sont d’une
importance cruciale pour répondre à la question de l’imputabilité au
défendeur des faits allégués par le demandeur»;

et que les faits sur lesquels se fonde la demande reconventionnelle «sont
également pertinents pour qualifier les actes que le demandeur a présentés
comme des crimes de génocide»;

15
255 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

20. Considérant que, dans ses observations écrites, la Yougoslavie se
réfère notamment à

«certains faits identiques ... présentés à la fois à l'appui d’un rejet
des allégations du demandeur dont celui-ci estime qu’elles sont per-
tinentes pour l’imputation des faits allégués au défendeur et à l'appui
de la demande reconventionnelle»;

et qu'elle explique en particulier que «les actes d'incitation directe et pu-
blique à commettre un génocide à l'encontre des Serbes», pour lesquels
elle prie la Cour d'établir la responsabilité de la Bosnie-Herzégovine, servent
aussi de moyen de défense contre l’imputation qu’opére la demande prin-
cipale, dans la mesure où de tels actes «ont fortement influencé l'attitude de
la population serbe en Bosnie-Herzégovine» et «sont d’une pertinence
toute particulière pour décider si la population serbe a agi sur les ordres des
autorités yougoslaves ... ou si elle a agi spontanément pour se protéger»:

21. Considérant que la Yougoslavie fait par ailleurs valoir qu'elle
«s'accorde avec le demandeur pour considérer qu’une violation de la
convention sur le génocide ne saurait servir d’excuse à une autre violation
de la même convention» mais que «les deux Parties sont en désaccord sur
le point de savoir s’il y a eu violation de la convention sur le génocide,
c’est-à-dire génocide contre la population musulmane et non serbe» ; qu'elle
rappelle que «{lle défendeur nie, pour différentes raisons, que des crimes
de génocide aient été perpétrés à l’encontre de la population musulmane
et non serbe» et précise que «[l’June des [raisons les] plus pertinentes est
l'absence d’une intention de commettre un génocide»: qu’elle soutient que

«[lles faits évoqués dans la seconde partie ... du contre-mémoire à
lappui de la demande reconventionnelle, c’est-à-dire les crimes de
génocide commis à l'encontre de la population serbe en Bosnie-
Herzégovine, font partie intégrante des circonstances de la situation»

et sont pertinents «pour déterminer les motifs et intentions des individus
qui ont commis des crimes à l'encontre des Musulmans»; et qu'elle
conclut que ces faits, pour lesquels elle prie la Cour d'établir la respon-
sabilité de la Bosnie-Herzégovine, «permettent de qualifier correctement
les faits allégués par le demandeur»;

22. Considérant que la Yougoslavie prétend en outre que le deman-
deur, lorsqu'il

«s’est référé aux positions doctrinales et à la jurisprudence interna-
tionale concernant le lien de connexité directe entre la demande
reconventionnelle et l’objet de la demande [principale] ..., n’est pas
allé jusqu'au bout de l'interprétation du paragraphe 1 de Particle 80
du Règlement telle que faite par la Cour»;
qu'elle expose qu’une «étude attentive de la pratique de la Cour révèle
une évolution importante de l'interprétation dudit paragraphe», la Cour

s'étant «écartée de [sa] position» originaire selon laquelle «une demande
reconventionnelle est en connexité directe avec l'objet de la demande de

16
256 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

l'autre partie lorsqu’elle vise à rejeter cette demande ou à obtenir un arrêt
sur la responsabilité de l’autre partie»; et qu’elle souligne que la doctrine
a au demeurant mis en relief l’« absence de rigidité» qui caractérise le trai-
tement des demandes reconventionnelles;

23. Considérant que la Yougoslavie fait encore observer qu’«[ill
semble que le demandeur estime qu’une demande reconventionnelle doit
se limiter exclusivement aux faits présentés dans la demande» princi-
pale; qu’aux fins d'établir que «[cJette opinion n’est pas fondée en droit»
elle invoque le paragraphe 2 de l’article 49 du Règlement, aux termes du-
quel «[fle contre-mémoire contient ... le cas échéant, un exposé additionnel
des faits»; qu’elle en infére que «[s]i le défendeur est autorisé a présenter
de nouveaux faits dans son contre-mémoire, il peut certainement le faire
également dans une demande reconventionnelle»; et qu'elle rappelle
qu'en loccurrence les faits supplémentaires invoqués à la base de la
demande reconventionnelle sont en tout état de cause «pertinents pour le
rejet de la demande» principale;

24. Considérant qu’au terme de ses observations écrites la Yougoslavie
conclut que «([I]Ja demande reconventionnelle présente un lien de connexité
directe avec l’objet de la demande [principale] et ... satisfait aux condi-
tions des paragraphes | et 2 de l’article 80 du Règlement»: et qu’elle prie
en conséquence la Cour de «rejelter] toutes les demandes que la Bosnie-
Herzégovine lui a soumises dans sa lettre du 9 octobre 1997»;

25. Considérant que, saisie d’observations écrites complètes et
détaillées de chacune des Parties, la Cour est suffisamment informée des
positions qu'elles défendent quant à la recevabilité des demandes présen-
tées à titre reconventionnel par la Yougoslavie dans son contre-mémoire;
et qu’il n’apparaît en conséquence pas nécessaire d’entendre autrement
les Parties à ce sujet;

+ * +

26. Considérant qu’il échet à présent d'examiner si les demandes you-
goslaves en question constituent des «demandes reconventionnelles» au
sens de l’article 80 du Règlement et, dans l’affirmative, si elles remplissent
les conditions énoncées par cette disposition;

27. Considérant qu'il est constant qu’une demande reconventionnelle
présente, au regard de la demande de la partie adverse, un double carac-
tère; qu'elle en est indépendante dans la mesure où elle constitue une
«demande» distincte, c’est-à-dire un acte juridique autonome ayant pour
objet de soumettre une prétention nouvelle au juge, et, qu’en même
temps, elle s’y rattache, dans la mesure où, formulée à titre «reconven-
tionnel», elle riposte à la demande principale; que le propre d'une
demande reconventionnelle est ainsi d'élargir l’objet initial du litige en
poursuivant des avantages autres que le simple rejet de la prétention du
demandeur à l’action — par exemple, la condamnation de celui-ci; et
que, à ce titre, la demande reconventionnelle se distingue d’un moyen de
défense au fond;

17
257 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

28. Considérant que, à l’article 80 de son Règlement, la Cour n’a pas
conféré un sens différent à l'expression «demande reconventionnelle»;
que l'insertion de l’article 80 dans la section D («Procédures incidentes»)
du titre III («Procédure contentieuse») du Règlement et les prescriptions
que cet article formule laissent apparaître qu'il ne saurait viser de simples
moyens de défense au fond dont il appartient à la Cour de connaître dans
l'exercice normal de sa compétence pour statuer sur les prétentions du
demandeur; et que la nécessité de différencier demandes reconvention-
nelles et moyens de défense dans le système du Règlement ressort d’ail-
leurs à suffisance de la jurisprudence de la Cour:

«Considérant de surcroît que, si le Gouvernement de l'Iran estime
que les activités alléguées des Etats-Unis en Iran sont en étroite
connexité juridique avec l’objet de la requête des Etats-Unis, il lui est
loisible, en vertu du Statut et du Règlement de la Cour, de dévelop-
per à ce sujet sa propre argumentation devant la Cour, soit comme
moyen de défense dans un contre-mémoire, soit par la voie d’une
demande reconventionnelle présentée en vertu de l’article 80 du
Règlement...» (Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis
à Téhéran, mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 1979,

C.LJ. Recueil 1979, p. 15, par. 24):

29. Considérant qu’en lespéce, si les conclusions n° | et 2 du contre-
mémoire de la Yougoslavie tendent exclusivement au rejet des demandes de
la Bosnie-Herzégovine, les conclusions n° 3 à 6 expriment en revanche des
demandes distinctes cherchant à obtenir, au-delà du rejet des demandes de la
Bosnie-Herzégovine, des réparations; et que de telles demandes constituent
des «demandes reconventionnelles» au sens de l’article 80 du Règlement;

30. Considérant cependant qu’une demande doit normalement être
portée devant le juge par la voie d’un acte introductif d’instance; que, s’il
est admis que certains types de demandes soient formulées à titre inci-
dent, c'est-à-dire dans le cadre d’une instance déjà en cours, c’est aux
seules fins d’assurer une meilleure administration de la justice compte tenu
du caractère particulier des demandes en cause; qu’en ce qui concerne les
demandes reconventionnelles il s’agit essentiellement de réaliser une éco-
nomie de procès tout en permettant au Juge d’avoir une vue d'ensemble
des prétentions respectives des parties et de statuer de façon plus cohé-
rente; et que la recevabilité des demandes reconventionnelles est néces-
sairement fonction des buts ainsi poursuivis et sujette à des conditions
propres à prévenir les abus;

31. Considérant que le défendeur ne saurait tirer parti de laction
reconventionnelle pour porter devant le juge international des demandes
qui excéderaient les limites dans lesquelles les parties ont reconnu sa com-
pétence; et que le défendeur ne saurait davantage imposer par cette voie
au demandeur n’importe quelle demande, au risque de porter atteinte aux
droits de celui-ci et de compromettre la bonne administration de la jus-
tice; et considérant que c’est pour ce motif qu'il est exigé, au para-
graphe | de l’article 80 du Règlement, que la demande reconventionnelle

18
258 APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 17 XII 97)

«relève de la compétence de la Cour» et «soit en connexité directe avec
Pobjet de la demande de la partie adverse»:

32. Considérant qu’en l'espèce il est constant que les demandes recon-
ventionnelles de la Yougoslavie ont été «présentée[s] dans le contre-mé-
moire de la partie dont elle[s] émanefnt] et figure[nt] parmi ses conclu-
sions», conformément au paragraphe 2 de l’article 80 du Règlement;
et que, si la Bosnie-Herzégovine reconnaît que ces demandes satisfont
a la condition de compétence posée au paragraphe | de cet article, en
revanche, elle conteste qu'elles satisfassent à l’exigence de connexité
qu’énonce cette même disposition;

33. Considérant que le Règlement ne définit pas la notion de «connexité
directe»; qu’il appartient à la Cour d'apprécier souverainement, compte
tenu des particularités de chaque espèce, si le lien qui doit rattacher la
demande reconventionnelle à la demande principale est suffisant; et que,
en règle générale, le degré de connexité entre ces demandes doit être
évalué aussi bien en fait qu’en droit:

34. Considérant que, dans la présente espèce, il ressort des conclusions
des Parties que leurs demandes respectives reposent sur des faits de même
nature; qu’elles s'inscrivent dans le cadre d’un même ensemble factuel
complexe, puisque ces faits sont réputés avoir tous eu lieu sur le territoire
de la Bosnie-Herzégovine et au cours de la même période; et que la You-
goslavie expose en outre qu'elle entend se prévaloir de certains faits iden-
tiques à la fois pour repousser les allégations de la Bosnie-Herzégovine et
pour obtenir condamnation de celle-ci;

35. Considérant que la Bosnie-Herzégovine a rappelé à juste titre le
caractère erga omnes des obligations découlant de la convention sur le
génocide (voir Application de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide, exceptions préliminaires, arrêt, C.L.J.
Recueil 1996, p. 615-616, par. 31), et que les Parties ont reconnu à bon
droit qu’en aucun cas une violation de la convention ne pourrait servir
d’excuse à une autre violation de celle-ci; que, toutefois, l'argument tiré
de l’absence de réciprocité dans le système de la convention n’est pas
déterminant au regard de l’appréciation de la connexité juridique entre
les demandes présentées à titre principal et à titre reconventionnel, dans
la mesure où les deux Parties, par leurs demandes respectives, poursui-
vent le même but juridique, à savoir l'établissement d’une responsabilité
juridique en raison de violations de la convention sur le génocide;

36. Considérant que, dans ses ordonnances du 8 avril et du 13 sep-
tembre 1993, la Cour a examiné les demandes en indication de mesures
conservatoires formulées par chacune des deux Parties; et que, dans son
ordonnance du 13 septembre 1993, elle s’est notamment exprimée comme
suit:

«45. Considérant que la mesure que sollicite la Yougoslavie serait
de nature à protéger des droits que confère la convention sur le
génocide et qui relèvent de ce fait de la compétence prima facie de la
Cour; que la Cour, sur la base des éléments de preuve et d’informa-

19
259 APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 17 XII 97)

tion dont elle dispose, doit aussi reconnaître l'existence de certains
risques pour les personnes dont la Yougoslavie demande la protec-
tion; considérant cependant que la question qui se pose à la Cour est
celle de savoir si les circonstances «exigent» l'indication de mesures
conservatoires, conformément à l’articie 41 du Statut;

46. Considérant que la Cour, ayant indiqué au paragraphe 52 A
de son ordonnance du 8 avril 1993 que la Yougoslavie doit prendre
toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir le génocide, a
indiqué quelles étaient «en particulier» les mesures appropriées à
prendre par la Yougoslavie dans les circonstances de l'affaire, où il
existait un risque de génocide, non pas sur le territoire yougoslave,
mais en Bosnie-Herzégovine; considérant en outre que, comme la
Cour l’a observé au paragraphe 45 de son ordonnance du 8 avril
1993, tant la Yougoslavie que la Bosnie-Herzégovine sont tenues de
Pincontestable obligation de faire tout ce qui est en leur pouvoir
pour prévenir la commission d’actes de génocide, et que la Cour a
indiqué au paragraphe 52 B de ladite ordonnance que tant la Bosnie-
Herzégovine que la Yougoslavie doivent ne prendre aucune mesure,
et veiller à ce qu’il n’en soit prise aucune, qui soit de nature à aggra-
ver ou étendre le différend existant sur la prévention et la répression
du crime de génocide, ou à en rendre la solution plus difficile; que la
Cour n’estime pas que les circonstances, telles qu’elles se présentent
actuellement à elle, exigent une indication plus spécifique de mesures
à l’adresse de la Bosnie-Herzégovine à l'effet de lui rappeler à la fois
les obligations qui sont incontestablement les siennes en vertu de la
convention sur le génocide et la nécessité de s'abstenir de prendre
toute mesure du type envisagé au paragraphe 52 B de l’ordonnance
rendue par la Cour le 8 avril 1993» (C.J. Recueil 1993, p. 346-
347);

37. Considérant qu’au vu de ce qui précéde la Cour estime que les
demandes reconventionnelles présentées par la Yougoslavie sont en
connexité directe avec l’objet des demandes de la Bosnie-Herzégovine;
qu'en tant que demandes reconventionnelles elles sont dès lors recevables
et font partie de l’instance en cours;

38. Considérant qu’une décision rendue sur la recevabilité d’une
demande reconventionnelle compte tenu des exigences formulées à l’ar-
ticle 80 du Règlement ne saurait préjuger aucune question dont la Cour
aurait à connaître dans la suite de la procédure;

39. Considérant que, aux fins de protéger les droits que les Etats tiers
admis à ester devant la Cour tirent du Statut, la Cour donne instruction
au Greffier de leur transmettre copie de la présente ordonnance;

40. Considérant que lorsque, conformément aux dispositions de son
Règlement, la Cour décide, dans l'intérêt d'une bonne administration de

20
260 APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (ORD. 17 XII 97)

la justice, de se prononcer en une seule et même instance sur les demandes
respectives des Parties, il importe qu’elle ne perde pas pour autant de vue
l'intérêt du demandeur à ce qu'il soit statué sur ses prétentions dans un
délai raisonnable;

41. Considérant que, au cours de la réunion que le Président de la
Cour a tenue le 22 septembre 1997 avec les agents des Parties (voir para-
graphe 7 ci-dessus), l'agent de la Bosnie-Herzégovine a indiqué que son
gouvernement demandait que l'affaire soit tranchée le plus rapidement
possible, qu’il était opposé à tout nouvel échange d’écritures sur le fond
et priait la Cour de fixer immédiatement une date pour ouverture de la
procédure orale; que l’agent de la Yougoslavie a au contraire fait savoir
que, si la procédure devait se poursuivre, son gouvernement souhaitait
qu'un second tour de procédure écrite sur le fond soit organisé; que les
deux agents ont été invités à exprimer leurs vues sur les délais qu’il
conviendrait de fixer pour le dépôt de nouvelles pièces au cas où la Cour
jugerait leur présentation nécessaire; et que l’agent de la Bosnie-Herzé-
govine a notamment précisé que son gouvernement serait en mesure de
présenter une réplique dans un délai de six mois à compter du dépôt du
contre-mémoire de la Yougoslavie — c’est-à-dire au plus tard le 23 jan-
vier 1998 —, que la réplique ait ou non à répondre aux demandes recon-
ventionnelles formulées par la Yougoslavie dans son contre-mémoire;

42. Considérant que, compte tenu des conclusions auxquelles elle est
parvenue ci-dessus quant à la recevabilité des demandes reconvention-
nelles yougoslaves, la Cour estime que le dépôt d’une réplique de la
Bosnie-Herzégovine et d’une duplique de la Yougoslavie, portant sur les
demandes soumises par les deux Parties, est nécessaire; et qu’il échet en
outre, aux fins d'assurer une stricte égalité entre les Parties, de réserver
le droit, pour la Bosnie-Herzégovine, de s'exprimer une seconde fois par
écrit sur les demandes reconventionnelles de la Yougoslavie, dans une
pièce additionnelle dont la présentation pourrait faire l'objet d’une
ordonnance ultérieure;

43. Par ces motifs,
LA Cour,
A) Par treize voix contre une,

Dit que les demandes reconventionnelles présentées par la Yougoslavie
dans son contre-mémoire sont recevables comme telles et font partie de
l'instance en cours;

pour: M. Schwebel, Président; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Herczegh,

Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Parra-Aranguren, Kooijmans,
juges; MM. Lauterpacht, Kreéa, juges ad hoc;

CONTRE: M. Weeramantry, Vice-Président:

21
261 APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 17 XII 97)

B) Par treize voix contre une,

Prescrit la présentation d’une réplique de la Bosnie-Herzégovine et
d’une duplique de la Yougoslavie portant sur les demandes soumises par
les deux Parties et fixe comme suit les dates d'expiration des délais, que
les Parties ont acceptées, pour le dépôt de ces pièces de procédure:

Pour la réplique de la Bosnie-Herzégovine, le 23 janvier 1998;

Pour la duplique de la Yougoslavie, le 23 juillet 1998;

pour: M. Schwebel, Président; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Herczegh,
Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Parra-Aranguren, Kooijmans,
juges; MM. Lauterpacht, Kreca, juges ad hoc;

CONTRE: M. Weeramantry, Vice-Président;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-
sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la République fédérative de
Yougoslavie.

Le Président,
(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. KRECA, juge ad hoc, joint une déclaration à l’ordonnance.

M. Koroma, juge, et M. LAUTERPACHT, juge ad hoc, joignent à Pordon-
nance les exposés de leur opinion individuelle.

M. WEERAMANTRY, Vice-Président, joint à l'ordonnance l'exposé de
son opinion dissidente.

{Paraphé) S.MS.
(Paraphé) E.V.O.

22


                DECLARATION OF JUDGE YUSUF

   1. I concur in the Judgment, but have some reservations regarding the
manner in which the Court decided to handle the abundant factual mat-
erial presented by the Parties. I am of the view that the Court should
have had recourse to expert assistance, as provided in Article 50 of its
Statute, to help it gain a more profound insight into the scientific and
 echnical intricacies of the evidence submitted by the Parties, particularly
with regard to the possible impact of the effluent discharges of the Orion
 Botnia) mill on the living resources, quality of the water and the eco-
 ogical balance of the River Uruguay.
   2. The Parties to the present case have submitted to the Court exten-
sive and complex technical and scientific material related to effluent dis-
charges, water quality, chemical substances, the capacity of the river to
receive contaminants, its hydrodynamic and geomorphological charac-
 eristics, and the parameters used for determining the existence of pollu-
 ion. In addition, they provided voluminous data, gathered by their
respective experts and consultants, on the results of their monitoring
before and after the start of the operation of the mill, using different
methods and modelling approaches. This factual information relates to a
wide range of scientific and technical fields including hydrology, hydro-
biology, river morphology, water chemistry, soil sciences, ecology and
 orestry.

  3. Furthermore, both in the written and oral pleadings, the Parties pre-
sented many contradictory assertions and divergent approaches in terms
of data collection and scientific methodologies for their interpretation.
Thus, for example as regards the flow of the river, the hydrodynamic
data presented by the Parties proved very difficult to compare
because they were derived from monitoring at different stations,
at different depths, and on different dates. Similarly, with respect to
water quality, the Parties used different sampling techniques at different
 ocations and depths, to obtain the data presented to the Court, thus
complicating the comparability of the results submitted by them.

  4. Notwithstanding these factual complexities, the Court states, in
paragraph 168 of the Judgment, with regard to the manner in which this
material is to be handled by it, that :

       “It needs only to be mindful of the fact that, despite the volume

206

      and complexity of the factual information submitted to it, it is the
      responsibility of the Court, after having given careful consideration
      to all the evidence placed before it by the Parties, to determine which
      facts must be considered relevant, to assess their probative value,
      and to draw conclusions from them as appropriate. Thus, in keeping
      with its practice, the Court will make its own determination of the
      facts, on the basis of the evidence presented to it, and then it will
      apply the relevant rules of international law to those facts which it
      has found to have existed.”

   5. It is of course true that it is the responsibility of the Court to deter-
mine the facts and to assess their probative value, but this does not pre-
vent it from taking advantage of its powers to order an enquiry or to seek
expert opinion in the handling of the complex technical and scientific
material submitted to it in this case. The Court, in order to exercise its
 unction of resolving disputes, needs to ensure not only to be in posses-
sion of all the available facts relevant to the issues before it, but also to
understand fully their actual meaning for the proper application of the
 aw to those facts. The rationale behind the provisions on enquiry and
 he seeking of an expert opinion in the Statute and in the Rules of Court
 s to allow the Court to obtain the necessary assistance and support in
acquiring such full knowledge of the facts.

   6. This case offered a unique opportunity for the Court to use the
powers granted to it by Article 50 of its Statute, as well as by Article 67
of the Rules of Court. It is a case where the decisions and conclusions of
 he Court largely depend on a correct appreciation of the scientific and
 echnical facts. It is true that on many occasions in the past the Court
was able to resolve complex and contested factual issues without resort-
 ng to Article 50 of the Statute. Yet, in a case such as this one concerning
 he protection of the environment and the prevention of pollution,
 pecialized scientific expertise can provide the Court with the insights neces-
sary to make a thorough appraisal of the merits of the scientific and
 echnical material submitted by the Parties.

   7. It cannot be expected that expert opinions or scientific assessments
commissioned by the Court will always arrive at uniform conclusions,
but the adversarial process by which the Parties are given an opportunity
 o comment on such opinions provides the Court with further insight into
 he relevance and significance not only of the factual material presented
by the Parties, but of the expert opinion as well. Moreover, the use of an
enquiry or an expert report by the Court has the advantage of enhancing
 he confidence of the Parties in the technical evaluation by the Court of
 he factual and scientific information provided by them and ensuring
 ransparency.

  8. Surely, the grounds invoked by the Court, in the Nicaragua

207

case 1, not to have recourse to its power under Article 50 of the Statute
do not apply to this case, there being no similar practical difficulties
regarding the River Uruguay. Rather, the reluctance of the Court in
 he present case is reminiscent of that commented upon by Judge Wel-
 ington Koo, almost 60 years ago, in a dissenting opinion :

         “All the foregoing questions are of a technical character and call
      for an independent expert or experts to supply reliable answers. I am
      of the opinion that the Court would have been well advised, under
      Articles 44 and 50 of the Statute, to send its own expert or experts to
      investigate on the spot and make a report of their observations and
      recommendations, as was done in the Corfu Channel case
      (I.C.J. Reports 1949). Such a report would have been of great
      assistance to the Court in deciding the case by law on the basis of all
      the relevant facts of a technical as well as other character. I for one
      feel unable to reach a final conclusion satisfactory to myself without
      knowing the answers to the technical questions which I have defined
      above and which, in my view, bear a vital importance for a correct
      determination of one of the crucial issues on the present case.”
      (Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Merits, Judg-
      ment, I.C.J. Reports 1962, p. 100, para. 55.)

  9. Similarly, in his separate opinion on the Kasikili/Sedudu Island
(Botswana/Namibia) case, Judge Shigeru Oda made the following obser-
vation :
         “The criteria for determining the ‘main’ channel may well be
      settled by law, with the assistance of scientific knowledge, but the
      determination of the ‘main channel’ as a boundary by employing
      the said criteria, in any specific geographical situation, is far from
      being a legal function. I would recall that, at the time of the meeting
      in Kasane of the Presidents of Botswana and Namibia in May
      1992, the two States tried to settle the matter as a technical problem
      that could be solved by the expertise of technical experts (see
      paragraphs 13 and 14 of this opinion). The Judgment deals with
      these two matters in its paragraphs 20 to 40 and attempts to rule on
      them, relying only on the information given in the written and
      oral pleadings by the respective Parties, but without the benefit
      of objective scientific knowledge, which it could have obtained
      itself but chose not to.” (Kasikili/Sedudu Island (Botswana/
      Namibia), Judgment, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1119, para. 6 ;
      emphasis in the original.)

  1 Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United

States of America), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1986, p. 40, para. 61.

208

   10. In view of the persistent reticence of the Court to use the powers
conferred upon it by Article 50 of the Statute, except in two cases 2, the
question arises as to whether there is a risk that the resort to an expert
opinion may take away the role of the judge as the arbiter of fact and
 herefore undermine the Court’s judicial function ? My answer is in the
negative. First, it is not for the expert to weigh the probative value of
 he facts, but to elucidate them and to clarify the scientific validity of the
methods used to establish certain facts or to collect data. Secondly,
 he elucidation of facts by the experts is always subject to the assessment
of such expertise and the determination of the facts underlying it by the
Court. Thirdly, the Court need not entrust the clarification of all the facts
submitted to it to experts in a wholesale manner. Rather, it should, in the
first instance, identify the areas in which further fact-finding or elucida-
 ion of facts is necessary before resorting to the assistance of experts.

  11. As was observed by the Arbitral Tribunal in the Laguna del Desi-
erto case :
        “When the question relates to whether a given industrial activity
      produces harmful polluting effects for third parties, or whether the
      collapse of a building was due to faulty construction, or whether a
      product has the chemical composition stated in its packaging, the
      judge has recourse to an expert on the subject and asks him to make
      analyses and studies and produce conclusions. It is absurd to think
      that the judge has delegated his responsibility to the expert.” (United
      Nations, Reports of International Arbitral Awards (RIAA), Appli-
      cation for revision and subsidiary Interpretation of the Award of
      21 October 1994 submitted by Chile (Argentina, Chile), 13 October
      1995, Vol. XXII, p. 162, para. 40.)

  12. Thus, although experts may assist the Court to develop a finer
grasp of the scientific and technical details of factual issues arising in the
case, it always remains the ultimate responsibility of the judge to decide
on the relevance and significance of those facts to the adjudication of the
dispute.
  13. In light of the above, it is my view that there is reason for concern
when in a case as factually and scientifically complex as the present one,
 he Court fails to use its power to seek the assistance of a commission of
enquiry or an expert opinion under Article 50 of the Statute, since errors

   2 In the Corfu Channel case, the Court resorted to the appointment of experts at two

different stages in the proceedings : Corfu Channel (United Kingdom v. Albania), Order of
17 December 1948, I.C.J. Reports 1947-1948, p. 124 (naval expertise) ; and Corfu Channel
(United Kingdom v. Albania), Order of 19 November 1949, I.C.J. Reports 1949, p. 237
 amount of compensation). See also Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of
Maine Area (Canada/United States of America), Appointment of Expert, Order of
30 March 1984, I.C.J. Reports 1984, p. 165.

209

 n the appreciation or determination of facts can substantially undermine
 he credibility of the Court, and discourage parties to disputes involving
scientific and technological issues from turning to the Court.
   14. As States continue to bring cases involving complex scientific and
 echnological aspects before the Court, they will need to see that the facts
related to their case are fully understood and appreciated by the Court. It
would therefore serve the Court well in the future to make better use of
 he powers granted to it by its Statute to deal with fact-intensive and
scientifically complex cases and to develop, for that purpose, a clear
strategy which would enable it to assess the need for an expert opinion
at an early stage of its deliberations on a case.

                                  (Signed) Abdulqawi Ahmed YUSUF.

210


49 BARCELONA TRACTION (JUDGMENT)

Documents concerning the Organization of the Court, Third Addendum
to No. 2, pp. 313 et seg.) said that he “wished to change the heading
of the whole section. The word ‘agreement’ was not sufficiently
explicit as an indication of its contents.” He was of the opinion that
the section should have been héaded : “Settlement and abandonment
of proceedings.”

The emphasis on the settlement of the dispute in Article 68 and in
the heading of the section was to all appearances not accidental.
Generally speaking, the main task of the Court is to sedééle disputes
between States. Article 33 of the Charter in the section headed “Pacific
settlement of disputes” provides that “the parties to any dispute ...
shall ... seek a solution by [among the peaceful means mentioned there]
judicial settlement”.

In Article 68 settlement occupies the first position. In the light of
the Court’s task in the settlement of disputes, we have to resolve the
procedural questions in this case, especially the question of the conse-
quences of the discontinuance of the proceedings, the question of the
permissibility of a reinstitution of the proceedings after discontinuance.

The discontinuance of the proceedings in this case was in a sense a
conditional one. Though the Belgian Government made no reservation
of its substantive rights the conditionality of the discontinuance is
evident. One may consider this conditionality as tacit (from a formal
point of view), implied, but the documents show that a withdrawal of
the proceedings instituted before the Court was demanded of Belgium
as a precondition for the opening of negotiations proper (Preliminary
Objections, Introduction, paragraph 4, and Observations, paragraph 25) ;
it was then evident that the demand was related to Belgium’s Appli-
cation to the Court, but not to the substantive right, about which
the proceedings were instituted. About what then was it intended to
carry on negotiations if it be considered that the Belgian Government,
by the withdrawal of its Application, decided not to remove an obstacle
to promising negotiations but to abandon even its (and its nationals’}
substantive rights? If no substantive rights existed there would be no
subject for negotiations. And we may conclude that discontinuance
of the proceedings does not involve an abandonment of a corresponding
substantive right. Discontinuance even by mutual agreement is not
necessarily a pactum de non petendo, which supposes not only discon-
tinuance of a given action but an obligation not to sue at all, which is
tantamount to the abandonment of the claim. And it has not been
proved in this case that the renunciation of a substantive right has
taken place.

Judge Jessup makes the following declaration :

I am in full agreement with the Court that no one of the Preliminary
Objections could be upheld at this stage, and that the first two must

47
50 BARCELONA TRACTION (JUDGMENT)

be rejected now for reasons stated in the Judgment. I am also in
accord with what the Court has to say about the general considerations
which govern a decision to join a preliminary objection to the merits.
I agree that those general considerations require that the third and
fourth Preliminary Objections should be joined to the merits. Con-
sequently, in order to be consistent with those general considerations,
conclusions of law applicable to arguments involved in those two
objections; even though I would find them capable of formulation now,
may appropriately be deferred until a subsequent stage of the case.

Vice-President WELLINGTON Koo and Judges Tanaka and
BUSTAMANTE Y Rivero append Separate Opinions to the Judgment of
the Court.

Judge More LI and Judge ad hoc ARMAND-UGoN append Dissenting
Opinions to the Judgment of the Court.

(Initialled) PS.
(Initialled) G.-C.

48


                                                                                82

                                       DÉCLARATION
                      DE M. LE JUGE SEPÚLVEDA-AMOR, VICE-PRÉSIDENT

                 [Traduction]

                    Accord de 1954 relatif à une zone frontière maritime spéciale n’étayant pas, en
                 lui‑même, l’existence d’un accord tacite sur la délimitation maritime entre le Pérou
                 et le Chili — Eléments montrant l’établissement d’une frontière maritime
                 permanente sur la base d’un accord tacite devant être convaincants — Conclusions
                 de la Cour étant fragilisées par l’absence d’analyse approfondie de la pratique
                 des Etats.

                    1. Même si je souscris à tous les points du dispositif de l’arrêt, j’ai de
                 sérieuses réserves en ce qui concerne la position retenue par la Cour à
                 l’égard du segment initial de la frontière maritime. Mes doutes portent
                 plus précisément sur le raisonnement qu’elle a suivi pour conclure à l’exis-
                 tence d’un accord tacite sur la délimitation.
                    2. Selon moi, le dossier ne permet pas d’affirmer que, lors de l’adoption
                 de l’accord de 1954 relatif à une zone frontière maritime spéciale
                 (dénommé ci‑après l’« accord de 1954 »), il existait déjà entre le Pérou et
                 le Chili une frontière maritime longeant un parallèle de latitude.
                    3. Je ne conteste pas que, en principe, une frontière maritime puisse,
                 dans certaines circonstances, avoir sa source dans un accord tacite. Je
                 reconnais également que la Cour, n’étant pas liée dans ses conclusions par
                 les moyens de droit avancés par l’une ou l’autre des Parties, a toute lati-
                 tude pour fonder sa décision sur l’existence d’un accord tacite, bien que le
                 Chili ait délibérément et expressément renoncé à invoquer ce moyen à
                 l’appui de ses prétentions.
                    4. Il n’en reste pas moins que l’établissement d’une frontière maritime
                 permanente sur la base d’un accord tacite est soumis à un critère rigou-
                 reux. C’est ce qu’a dit la Cour dans l’affaire Nicaragua c. Honduras :
                         « Les éléments de preuve attestant l’existence d’un accord tacite
                      doivent être convaincants. L’établissement d’une frontière maritime
                      permanente est une question de grande importance, et un accord ne
                      doit pas être présumé facilement. Une ligne de facto pourrait dans
                      certaines circonstances correspondre à l’existence d’une frontière
                      convenue en droit ou revêtir davantage le caractère d’une ligne pro-
                      visoire ou d’une ligne à vocation spécifique, limitée, telle que le par-
                      tage d’une ressource rare. Même s’il y avait eu une ligne provisoire
                      jugée utile pour un certain temps, cela n’en ferait pas une frontière
                      internationale. » (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua
                      et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras),
                      arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 735, par. 253.)

                                                                                83

5 CIJ1057.indb 163                                                                                1/12/14 08:59

                               différend maritime (décl. sepúlveda-amor)                     83

                    5. Au vu de ce qui précède, je ne saurais souscrire à la conclusion selon
                 laquelle, à lui seul, l’accord de 1954 « a pour effet de consacrer l’accord
                 tacite en question » ou en établit autrement l’existence de manière décisive
                 (arrêt, par. 91).
                    6. Pour apprécier la portée et l’importance de l’accord de 1954, il
                 convient de garder à l’esprit l’objectif étroit et spécifique qui a présidé à
                 son adoption, soit celui d’établir une zone de tolérance pour les activités
                 halieutiques pratiquées au moyen de navires de petite taille, et non celui
                 de confirmer l’existence d’une frontière maritime ou de procéder à une
                 délimitation maritime entre les parties contractantes.
                    7. Il est vrai que le libellé des articles 1 à 3 semble indiquer la recon-
                 naissance d’une sorte de frontière maritime suivant un parallèle indéter-
                 miné au‑delà de 12 milles marins depuis la côte. Toutefois, l’accord
                 de 1954, qui n’a été ratifié par le Chili qu’en 1967, ne contient par ailleurs
                 absolument aucune indication sur l’étendue et la nature de la frontière
                 maritime supposée, ni sur les modalités — de temps et autres — de son
                 établissement.
                    8. A cet égard, je considère l’incapacité de la Cour à établir l’origine de
                 l’accord de délimitation conclu par les Parties comme particulièrement
                 révélatrice. Ainsi, la Cour elle‑même reconnaît que les principaux textes
                 officiels traitant de questions maritimes qui ont précédé l’accord de 1954,
                 à savoir les proclamations de 1947 et la déclaration de Santiago de 1952,
                 n’ont opéré aucune délimitation maritime entre le Pérou et le Chili (ibid.,
                 par. 43 et 62). Elle conclut néanmoins qu’il existait un accord tacite à
                 l’époque de l’adoption de l’accord de 1954. Que s’est‑il donc passé au
                 juste entre 1952 et 1954 pour justifier une telle conclusion ?
                    9. En ce qui concerne les circonstances entourant l’adoption de la décla-
                 ration de Santiago, la Cour présume que « les Etats parties ont pu, dans une
                 certaine mesure, partager une manière commune et plus générale d’envisa-
                 ger la question de leurs frontières maritimes » (ibid., par. 69). Et pourtant,
                 rien dans le comportement des Parties ou la pratique qu’elles ont suivie au
                 cours de la période en question n’indique qu’elles sont parvenues à une
                 position commune sur les limites de leurs espaces maritimes respectifs. En
                 effet, ni la réunion de la commission permanente de la conférence sur l’ex-
                 ploitation et la conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud, qui
                 s’est tenue en octobre 1954, ni la seconde conférence sur l’exploitation et la
                 conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud de décembre 1954
                 ne suggèrent quoi que ce soit de tel. Il en va de même de la législation
                 interne des Parties, qu’elle soit antérieure ou postérieure à l’accord de 1954.
                    10. Même si le droit international n’impose aux Etats aucune forme
                 particulière s’agissant des voies et moyens qu’ils pourraient emprunter
                 pour exprimer leur accord en matière de délimitation maritime, la ques-
                 tion de l’établissement d’une frontière maritime est d’une importance telle
                 qu’on pourrait s’attendre à trouver d’autres preuves de l’intention des
                 Parties que la référence isolée et limitée que contient l’accord de 1954, en
                 particulier à une époque où le Pérou et le Chili étaient très actifs sur le
                 plan international en ce qui concerne les questions maritimes.

                                                                                84

5 CIJ1057.indb 165                                                                                1/12/14 08:59

                               différend maritime (décl. sepúlveda-amor)                    84

                    11. En bref, même s’il convient de ne pas nier ni amoindrir la valeur de
                 l’accord de 1954, sa pertinence en tant qu’élément démontrant l’existence
                 d’un accord tacite ne doit pas être exagérée. Je considère qu’il existe d’im-
                 portantes raisons pour interpréter les dispositions de cet accord avec pru-
                 dence et réserve, de manière à éviter les conclusions hâtives.
                    12. La première de ces raisons tient au contexte historique dans lequel
                 l’accord de 1954 a été adopté, à savoir celui d’une époque où même le
                 droit à une mer territoriale de 12 milles marins ne faisait pas l’unanimité
                 et la notion même de zone économique exclusive, telle qu’elle a été définie
                 ultérieurement par la convention des Nations Unies sur le droit de la
                 mer de 1982, était inconnue du droit international. Comme la Cour l’a
                 relevé au paragraphe 116 de l’arrêt, dans le contexte de la conférence sur
                 le droit de la mer de 1958, la proposition qui a été le plus près d’être géné-
                 ralement acceptée sur le plan international était « celle qui prévoyait une
                 mer territoriale de six milles marins, à laquelle s’ajoutait une zone
                 de pêche de six milles marins et certaines réserves concernant les droits
                 de pêche établis ».
                    13. Cela signifie que, dans la mesure où elle était censée s’étendre
                 au‑delà de 12 milles marins depuis la côte, la « frontière maritime » men-
                 tionnée à l’article premier de l’accord de 1954 visait principalement à
                 départager ce qui, à l’époque, était considéré comme la haute mer et non
                 comme un espace maritime sur lequel les Parties pourraient faire valoir
                 des droits souverains en vertu du droit international ou des prétentions
                 concurrentes en cas de chevauchement. A lui seul, cet état de choses jette
                 le doute sur la valeur et la portée véritables de la « frontière maritime »
                 reconnue par l’accord de 1954, et limite les présomptions que l’on peut
                 raisonnablement tirer de cette référence.
                    14. La recherche de l’existence éventuelle d’un accord tacite sur la déli-
                 mitation maritime aurait dû conduire la Cour à entreprendre une analyse
                 systématique et rigoureuse du comportement des Parties, bien au‑delà du
                 seul libellé de l’accord de 1954.
                    15. Ce texte ne fait qu’évoquer la possibilité d’un accord intervenu
                 entre les Parties, mais ne suffit pas à en prouver l’existence de manière
                 convaincante. En soi, il ne saurait permettre de conclure à l’existence d’un
                 accord tacite sur la délimitation maritime entre le Pérou et le Chili.
                    16. L’accord tacite supposé n’est pas apparu du jour au lendemain
                 en 1954, comme le laisse entendre l’arrêt. Compte tenu des éléments de
                 preuve soumis à la Cour en l’espèce, seul un examen minutieux de la pra-
                 tique des Parties sur de longues années pourrait permettre de discerner
                 l’existence, entre elles, d’une frontière maritime convenue d’une nature et
                 d’une étendue spécifiques. La Cour aborde ces points de droit de manière
                 distincte alors que, en réalité, ils sont inextricablement liés en droit et en
                 fait. Malheureusement, l’analyse du comportement des Etats demeure
                 insuffisamment développée et marginale par rapport au raisonnement de
                 la Cour, alors qu’elle devrait être au cœur même de celui‑ci.
                    17. C’est à bon droit que la Cour a élaboré un critère très strict pour
                 ce qui est d’établir une frontière maritime permanente sur la base d’un

                                                                                85

5 CIJ1057.indb 167                                                                                1/12/14 08:59

                               différend maritime (décl. sepúlveda-amor)                   85

                 accord tacite. Je crains que la voie suivie par la Cour en l’espèce puisse
                 être interprétée comme un recul par rapport au critère rigoureux qu’elle a
                 formulé dans l’affaire Nicaragua c. Honduras. Ce n’est pourtant pas ainsi
                 qu’il convient de lire le présent arrêt, qui ne suppose aucune rupture par
                 rapport à la jurisprudence antérieure de la Cour.
                    18. Les différends maritimes comptent sans aucun doute parmi les
                 questions les plus sensibles que les Etats soumettent à la justice interna-
                 tionale. J’espère que le présent arrêt contribuera au maintien de relations
                 pacifiques et amicales entre le Pérou et le Chili et, par là, au renforcement
                 de l’ordre public dans les océans d’Amérique latine.

                                                     (Signé) Bernardo Sepúlveda‑Amor.

                                                                                86

5 CIJ1057.indb 169                                                                               1/12/14 08:59