OPINION DISSIDENTE DE M. PETRÉN

Comme je ne saurais, à mon regret, me rallier à l'opinion de la
majorité ni en ce qui concerne le renvoi à un stade ultérieur de la procé-
dure des questions de la compétence de la Cour et de la recevabilité de
la requête, ni en ce qui concerne l'indication de mesures conservatoires,
je dois joindre à l’ordonnance une opinion dissidente.

A mon avis, le cadre commun dans lequel s’inscrivent les questions de
la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête, ainsi que la
question de l’indication de mesures conservatoires, se présente comme
suit.

Avant d'entreprendre l’examen du fond d’une affaire, la Cour a, comme
toute autre juridiction, le devoir de vérifier dans la mesure du possible sa
propre compétence et la recevabilité de la requête. Que l’Etat contre
lequel une requête est dirigée fasse défaut, n’y change rien. Au contraire,
l’article 53 du Statut oblige la Cour à s’assurer de sa compétence et de la
recevabilité de la requête sur la base des éléments à sa portée. Parmi
ceux-ci se trouvent en la présente affaire les arguments avancés par la
France dans la lettre remise par son ambassadeur et par l'Australie dans
sa requête et dans ses plaidoiries des 21-25 mai 1973. La Cour a cependant
le devoir de porter aussi son attention sur tous autres éléments qu’elle
pourrait trouver pertinents. Que l’Australie ait demandé des mesures
conservatoires ne dispense pas la Cour de l’obligation d’examiner d’abord
les questions de sa compétence et de la recevabilité de la requête et est
même de nature à la rendre plus urgente.

Pour que la Cour puisse se considérer comme compétente quant au
fond de l’affaire, il faudrait, à mes yeux, qu’elle approuve au moins l’une
des trois thèses suivantes tour à tour avancées par le Gouvernement
australien:

1) la réserve faite par la France lors du renouvellement en 1966 de son
acceptation de la juridiction de la Cour, réserve qui se réfère aux acti-
vités se rapportant à la défense nationale de la France, n’est pas vala-
ble;

2) les essais nucléaires envisagés dans la requête de l’Australie ne se
rapportent pas à la défense nationale de la France;

3) l’Acte général de 1928 est resté en vigueur entre les Etats parties à cet
acte en 1944, ce qui a pour conséquence que les réserves faites par de
tels Etats en acceptant après 1945 Ja juridiction de la Cour inter-

29
125 ESSAIS NUCLÉAIRES (OP. DISS. PETRÉN)

nationale de Justice ne sont d’aucun effet dans leurs relations entre
eux.

Les questions qui se posent ainsi à la Cour ne touchent pas au fond
de l’affaire. Elles se situent dans un contexte général de droit international
et, à mes yeux, la Cour n'aurait pas eu besoin de nouvelles explications
du Gouvernement australien pour les résoudre et elle aurait pu et dû les
trancher sur la base des éléments dont elle dispose.

A ce sujet, il y a lieu de signaler que la question de compétence met en
cause la mesure dans laquelle l’Acte général de 1928 a pu survivre à la
disparition de la Société des Nations et de ses organes ainsi que l'effet
éventuel d’une telle survie sur les réserves faites par les Etats parties à
l’Acte en acceptant la juridiction de la Cour actuelle. Or l’article 63 du
Statut exigeait que ces Etats fussent avertis sans délai que pareilles ques-
tions étaient soumises à la Cour en la présente affaire. S’ils en avaient
été avertis, ils auraient déjà eu l’occasion de manifester leur étonnement,
leur satisfaction ou leur indifférence devant la thèse du Gouvernement
australien évoquée sous 3 ci-dessus. Mais le fait que la notification requise
n’ait pas encore été faite ne justifie pas que la Cour invite aujourd’hui
le Gouvernement australien à présenter, à un stade ultérieur de la procé-
dure, un nouvel exposé sur la question de compétence.

Je suis donc d’avis que la Cour n'aurait pas dû ouvrir à cette fin une
nouvelle phase de l’affaire mais qu’elle aurait au contraire dû demander
au Gouvernement australien d’achever son argumentation à cet égard
au stade actuel de l’affaire.

Comme la Cour a maintenant différé sa décision sur la question de com-
pétence, je ne saurais indiquer déjà ici comment j’apprécie les différents
éléments se rapportant à son examen.

Néanmoins, la demande du Gouvernement australien en indication de
mesures conservatoires m’oblige à examiner si les conditions pour que
la Cour puisse indiquer de telles mesures sont remplies.

Parmi ces conditions, il en est qui se rapportent a la question de com-
pétence. A ce sujet, le Gouvernement australien s’est référé, entre autres
éléments, aux ordonnances rendues par la Cour le 17 août 1972 dans les
deux affaires relatives à la Compétence en matière de pêcheries. Dans cha-
cune de ces ordonnances, la Cour a considéré que, lorsqu'elle est saisie
d’une demande en indication de mesures conservatoires, elle n’a pas be-
soin, avant d'indiquer ces mesures, de s’assurer de manière concluante de
sa compétence quant au fond de l'affaire, mais qu’elle ne doit cependant
pas appliquer l’article 41 de son Statut lorsque son incompétence est
manifeste.

Le Gouvernement australien a voulu tirer de ce considérant la conclu-
sion que c’est seulement quand l’incompétence de la Cour est manifeste
qu’elle ne doit pas appliquer l’article 41 du Statut. Pareille interprétation
ne saurait être acceptée. Le considérant fait simplement allusion à deux
situations extrêmes: l’une dans laquelle la compétence de la Cour est

30
126 ESSAIS NUCLÉAIRES (OP. DISS. PETRÉN)

établie de manière concluante et l’autre dans laquelle son incompétence
est manifeste. Il dit que l'existence de la première situation n’est pas une
condition nécessaire pour que la Cour puisse indiquer des mesures conser-
vatoires et que, dans la seconde situation, elle ne doit pas en indiquer,
constatation qui va de soi et ne prête pas à conclusions plus vastes. Le
considérant ne dit pas selon quels critères il faut, dans la zone s'étendant
entre la compétence établie de manière concluante et l’incompétence
manifeste, tracer la limite entre les situations qui permettent l’application
de l’article 41 et celles qui ne le permettent pas. Ce n’est que dans un con-
sidérant ultérieur, également commun aux deux ordonnances précitées,
que l’on trouve une réponse à cette question. La Cour y indique qu’elle
considère qu’une disposition dans un instrument émanant des Parties se
présente comme constituant prima facie une base sur laquelle la compé-
tence de la Cour pourrait être fondée.

En la présente affaire il ressort du paragraphe 13 de lordonnance que
la Cour s’est inspirée de ce précédent, car elle y exprime l’opinion qu’elle
ne doit pas indiquer de mesures conservatoires si les dispositions invoquées
par le demandeur ne se présentent pas comme constituant prima facie
une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée. Je
peux me rallier à cette formule qui, à mes yeux, signifie qu'il ne suffit
pas, pour l’applicabilité de l’article 41 du Statut, qu’un simple commen-
cement de preuve, envisagé isolément, indique la possibilité de la compé-
tence de la Cour, mais qu’il faut une probabilité résultant d’un examen
de l’ensemble des éléments dont dispose la Cour.

Force m’a donc été de procéder à un tel examen. Le résultat en a été
que je ne trouve pas probable que les trois thèses du Gouvernement
australien ou l’une quelconque d’entre elles puissent fournir une base
sur laquelle fonder la compétence de la Cour. Pour la raison déjà indi-
quée, je me vois empêché de développer au présent stade de la procédure
les appréciations m’ayant conduit à cette conclusion, qui m'interdit de
voter en faveur de l’indication de mesures conservatoires.

A côté de la question de la compétence de la Cour se pose celle de la
recevabilité de la requête de l’Australie. Sous ce terme j’entends l’examen
de toutes questions qui se posent pour décider si la Cour a été valable-
ment saisie de l’affaire. Dans cette optique il y a cependant avant tout
lieu de se demander si, d’une manière générale, les essais atmosphériques
d’armes nucléaires sont déjà régis par des normes de droit international,
ou s'ils n’appartiennent pas à un domaine hautement politique où les
normes concernant leur légalité ou illégalité internationale sont encore
en gestation.

Certes l'existence des armes nucléaires et les essais servant à les perfec-
tionner et à les multiplier occupent une place de premier plan parmi les
hantises actuelles du genre humain. Conjurer leur spectre relève cepen-
dant en premier lieu des forces politiques. Il faut espérer que celles-ci
réussiront un jour à établir un état de choses à la fois politique et juridique

31
127 ESSAIS NUCLÉAIRES (OP. DISS. PETRÉN)

qui mettra l’humanité tout entière à l’abri de l'angoisse créée par les
armements nucléaires. Entre-temps, se pose la question de savoir si le
moment est déjà venu où une juridiction internationale est le destina-
taire approprié d'une requête telle que celle qui a été dirigée en la présente
affaire contre l’une seulement des puissances nucléaires actuelles.

L’ordonnance renvoie la question de la recevabilité de la requête, com-
me celle de la compétence de la Cour, à un stade ultérieur de la procédure.
Je ne saurais me rallier à cette décision, car je pense que la Cour aurait
pu et dû régler pendant sa présente session l’ensemble des questions
préliminaires et urgentes qui se posent en l’espèce et sur lesquelles il
incombe à la Cour de prendre position proprio motu.

Pour ne pas anticiper sur mon vote éventuel dans la nouvelle phase de
l'affaire, je crois devoir ne rien dire de plus sur la question de la receva-
bilité de la requête. Je ne trouve d’ailleurs pas nécessaire de répondre à
la question de savoir s’il apparaît comme probable que la requête soit
recevable, ce qui représente l’une des conditions pour que la Cour puisse
franchir le seuil de l’article 41 de son Statut et indiquer des mesures con-
servatoires. Ayant déjà trouvé l’article 41 inapplicable dans le cas d’es-
pèce, à cause de l’improbabilité de ce que la France puisse, malgré la
réserve qu’elle a faite à son acceptation de la juridiction de la Cour, être
tenue pour justiciable en cette affaire, je n’ai pas besoin de me prononcer
sur d’autres aspects de la question de l’applicabilité de l’article 41.

(Signé) S. PETRÉN.

32


335

DECLARATION OF JUDGE KOROMA

While I concur with the Court’s findings in the operative paragraph of
the Judgment, I nevertheless consider it important to stress the following.

What the Court was asked to determine and has, in fact, ruled on
during this phase of the proceedings is the issue of jurisdiction.

The Applicant, the Government of Serbia and Montenegro, requested
the Court, inter alia, to adjudge and declare in respect of its jurisdiction
ratione personae.

As a Respondent, Belgium, for its part, requested the Court to adjudge
and declare, inter alia, that it lacks jurisdiction in the case brought by
Serbia and Montenegro against it.

Thus, neither Party called upon the Court to uphold its jurisdiction or
asserted that it was entitled to enter into the merits of the case, but rather
requested it to decide on its jurisdiction and to determine whether, as a
matter of law, the Applicant was entitled to bring a claim before the
Court. This Judgment is the response to the question about jurisdiction.
As the Court has stated (para. 38), the function of a decision of the Court
on its jurisdiction in a particular case is solely to determine whether or
not it may entertain the case on the merits and not to make any deter-
mination on substantive issues. The Court is obliged to discharge this
function before entering into the merits of a case. Moreover, this function
to decide on its jurisdiction is both primary and imperative. It is at one
and the same time both determined and limited by the Charter of the
United Nations and the Statute of the Court. The Court cannot emanci-
pate itself from this statutory requirement. It is therefore not only in con-
formity with the Statute of the Court but also by the force of logic that
the point of departure for the Court in responding to that question would
have to be the determination of its jurisdiction ratione personae.

It is within this paradigm that the Judgment should be understood: as
a decision by the Court on its jurisdiction, without any position being
taken on the merits of the dispute.

Finally, with respect to paragraph 116 of the Judgment, I remain
unpersuaded by the jurisprudential basis offered for the conclusion
reached.

(Signed) Abdul G. Koroma.

60


                                                                                74

                       DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA, PRÉSIDENT

                 [Traduction]

                    Frontière maritime unique entre les Parties partant de l’intersection entre le
                 parallèle de latitude passant par la borne frontière no 1 et la laisse de basse mer, et
                 longeant ce parallèle de latitude — Frontière ne s’arrêtant pas à une distance
                 de 80 milles marins — Accord de 1954 relatif à une zone frontière maritime spéciale
                 reconnaissant incontestablement l’existence entre les Parties d’une frontière maritime
                 longeant ce parallèle, sans pour autant l’établir — Frontière étant plutôt censée
                 s’étendre sur une distance correspondant à l’étendue des zones maritimes revendiquées
                 par les Parties à l’époque, c’est-à-dire au moins 200 milles marins — Arrêt de la Cour
                 ayant pour effet de limiter la zone de tolérance établie par l’accord de 1954 à une
                 distance de seulement 80 milles marins de la côte, allant ainsi à l’encontre de l’intention
                 des Parties — Parties ayant précisé les limites orientale, méridionale et septentrionale
                 de cette zone de tolérance, sans en fixer la limite occidentale — Historique des
                 négociations de la déclaration de Santiago de 1952 et des actes internes constatant les
                 revendications maritimes des Parties venant étayer l’opinion selon laquelle la frontière
                 s’étendait sur 200 milles marins — Travaux préparatoires de la conférence de Lima
                 de 1954 et textes qui en sont résultés venant encore étayer cette interprétation et
                 devant être pris en considération pour interpréter la déclaration de Santiago —
                 Paragraphe IV de la déclaration de Santiago n’ayant pas opéré de délimitation
                 maritime générale des espaces maritimes respectifs des Parties — Déclaration
                 de Santiago supposant qu’une délimitation ait été opérée au moyen d’une frontière
                 maritime générale longeant le parallèle et attestant la reconnaissance d’un règlement
                 par les Parties sans toutefois en être la source — Certains des éléments de preuve
                 mentionnés par la Cour, en particulier ceux qui se rapportent au courant de Humboldt,
                 indiquant une distance bien supérieure à 80 milles marins — Désaccord portant sur la
                 longueur insuffisante que la Cour a donnée, dans sa décision, à la frontière maritime
                 convenue longeant le parallèle, et non sur la méthode employée par elle pour tracer le
                 prolongement de la frontière — Cour n’ayant pas à se prononcer sur la conclusion du
                 Pérou concernant le « triangle extérieur », compte tenu de la méthode employée par
                 elle pour tracer la frontière maritime — Pérou pouvant prétendre à la zone du triangle
                 extérieur au titre de la zone économique exclusive et du plateau continental.

                    1. A mon grand regret, je n’ai pas pu souscrire à deux des conclusions
                 auxquelles la Cour est parvenue en l’espèce. Même si je suis d’accord avec
                 elle pour conclure que le point de départ de la frontière maritime unique
                 délimitant les espaces maritimes respectifs de la République du Pérou et
                 de la République du Chili correspond à l’intersection entre le parallèle de
                 latitude passant par la borne frontière no 1 et la laisse de basse mer, et que
                 la frontière maritime unique longe ce parallèle, je ne partage pas l’avis de
                 mes dix collègues selon lequel cette frontière convenue s’arrête à une dis-
                 tance de 80 milles marins à partir de son point de départ. Par conséquent,
                 je n’ai pu souscrire à la position de la Cour concernant le tracé de novo de
                 la frontière maritime au-delà de cette distance. La présente déclaration
                 constitue donc une opinion en partie concordante et en partie dissidente.

                                                                                75

5 CIJ1057.indb 147                                                                                1/12/14 08:59

                                     différend maritime (décl. tomka)                          75

                    2. Dans l’accord de 1954 relatif à une zone frontière maritime spéciale, les
                 Parties ont reconnu qu’il existait entre elles une frontière maritime (Recueil
                 des traités des Nations Unies (RTNU), vol. 2274, p. 527). En effet, le libellé
                 de l’article premier de cet accord ne laisse aucun doute à ce sujet lorsqu’il
                 énonce qu’« [u]ne zone spéciale est créée par le présent accord à une distance
                 de 12 milles marins de la côte et avec une largeur de 10 milles marins de part
                 et d’autre du parallèle qui constitue la frontière maritime entre les deux pays »
                 (les italiques sont de moi). La Cour a d’ailleurs conclu que « [l]’accord
                 de 1954 [était] un élément décisif à cet égard » (arrêt, par. 91).
                    L’accord de 1954 relatif à une zone frontière maritime spéciale n’établit
                 pas la frontière maritime mais en reconnaît l’existence. Je ne considère pas
                 que la pratique des Parties dans le cadre de cet accord présente quelque
                 intérêt pour déterminer l’étendue de cette frontière. En effet, les frontières
                 ne sont pas établies uniquement pour permettre aux pêcheurs d’exercer
                 leurs activités au moyen de petites embarcations, mais servent des objectifs
                 plus généraux. Selon moi, la frontière maritime entre le Pérou et le Chili
                 s’étend plutôt sur une distance qui correspond à celle des revendications de
                 souveraineté et de juridiction exclusives des Parties sur la mer baignant les
                 côtes de leurs territoires continentaux respectifs et son sous-sol.
                    3. En précisant le point du parallèle qu’elle considère comme le point
                 terminal, vers l’ouest, de la frontière maritime convenue, la Cour a, dans
                 son arrêt, fixé la limite occidentale de la zone maritime spéciale, ce que,
                 dans leur accord de 1954, les Parties s’étaient bien gardées de faire. Elles
                 avaient, en revanche, précisé la limite orientale de la zone maritime spé-
                 ciale (à une distance de 12 milles marins de la côte), ainsi que ses limites
                 septentrionale et méridionale (à 10 milles marins du parallèle), laissant
                 ainsi la zone ouverte vers l’ouest. Je considère que ce choix délibéré des
                 Parties ne permet pas d’autre conclusion que celle selon laquelle la zone
                 maritime spéciale était censée longer le parallèle vers le large jusqu’à la
                 limite des espaces maritimes auxquels prétendaient les Parties, soit sur la
                 distance correspondant à l’étendue des zones maritimes qu’elles revendi-
                 quaient à l’époque. Par son arrêt, la Cour limite la zone maritime spéciale
                 à une distance de seulement 80 milles marins à partir de la côte.
                    Or j’estime que les éléments de preuve ne permettent pas de conclure
                 que la frontière maritime convenue ne s’étend que sur 80 milles marins, et
                 militent en faveur d’un résultat différent.
                    4. La question fondamentale en l’espèce est celle de savoir si un accord
                 conclu dans un but particulier, en l’occurrence l’accord établissant la zone
                 frontière maritime spéciale, c’est-à-dire une zone de tolérance en faveur des
                 bateaux de pêche de petite taille et mal équipés, a pu fixer implicitement
                 l’extrémité de la frontière maritime préexistante à une distance de 80 milles
                 marins, alors que les Parties revendiquaient ouvertement et publiquement
                 des espaces maritimes s’étendant sur une distance d’au moins 200 milles
                 marins. Si l’on examine les éléments de preuve dans leur ensemble, cette
                 interprétation semble aller à l’encontre de l’intention des Parties.
                    5. Il est à présent bien établi entre les Parties que la déclaration de San-
                 tiago (ci-après la « déclaration ») est bel et bien un traité (RTNU, vol. 1006,

                                                                                76

5 CIJ1057.indb 149                                                                                1/12/14 08:59

                                     différend maritime (décl. tomka)                        76

                 p. 323). Elle a été adoptée parce que les Gouvernements du Chili, du Pérou
                 et de l’Equateur étaient « résolus à conserver et à assurer à leurs peuples
                 respectifs les ressources naturelles des zones maritimes qui baign[aient]
                 leurs côtes », « l’étendue première des eaux territoriales et de la zone conti-
                 guë ne suffis[ant] pas à la conservation, au développement et à l’utilisation
                 de ces ressources » (paragraphe I de la déclaration). Ainsi, les trois gouver-
                 nements ont déclaré « fonde[r] leur politique internationale maritime sur la
                 souveraineté et la juridiction exclusives qu’a[vait] chacun d’eux sur la mer
                 qui baign[ait] les côtes de son pays jusqu’à 200 milles marins au moins à
                 partir desdites côtes » (paragraphe II de la déclaration). Le texte précise en
                 outre que « [l]a juridiction et la souveraineté exclusives sur la zone mari-
                 time indiquée entraîn[aient] également souveraineté et juridiction exclu-
                 sives sur le sol et le sous-sol de ladite zone » (paragraphe III de la
                 déclaration). En adoptant ces deux dispositions, les trois Etats revendi-
                 quaient chacun une mer territoriale de 200 milles marins, sur laquelle ils
                 réclamaient non seulement la juridiction mais également la souveraineté.
                 Ces revendications étaient assurément « inédites », et il a fallu attendre
                 trois décennies pour que le droit international évolue et en vienne à recon-
                 naître à l’Etat côtier des droits s’étendant sur une distance de 200 milles
                 marins, au titre de la zone économique exclusive et du plateau continental.
                 Quant à la souveraineté, le droit de la mer actuel ne permet à l’Etat côtier
                 de l’exercer que sur une distance de 12 milles marins depuis sa côte, soit
                 jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale.
                    6. Même si, au moment de son adoption, la déclaration n’était pas
                 conforme au droit international général de l’époque et ne l’est toujours
                 pas au regard du droit existant en ce qui concerne la revendication de la
                 souveraineté sur une distance de 200 milles marins depuis la côte, cela ne
                 signifie pas pour autant qu’elle était nulle ab initio. Elle a produit ses
                 effets entre les Etats qui y étaient parties.
                    7. Selon le Chili, c’est le paragraphe IV de la déclaration qui est déter-
                 minant pour l’établissement de la frontière maritime entre les deux Par-
                 ties ; en voici le libellé :
                         « S’agissant d’un territoire insulaire, la zone de 200 milles marins
                      s’étendra autour de l’île ou du groupe d’îles. Si une île ou un groupe
                      d’îles appartenant à l’un des pays signataires de la présente déclara-
                      tion se trouve à moins de 200 milles marins de la zone maritime
                      générale qui se trouve sous la juridiction d’un autre d’entre eux, la
                      zone maritime de l’île ou du groupe d’îles en question sera limitée par
                      le parallèle passant par le point où aboutit en mer la frontière terrestre
                      des Etats en cause. » (Les italiques sont de moi.)
                    8. Cette disposition, comme l’indique clairement son passage introduc-
                 tif, concerne la délimitation des zones maritimes générées par les îles,
                 notamment dans le cas où la zone à laquelle une île ouvre droit chevauche
                 celle que génère la côte continentale d’un autre pays. Ce n’est que dans
                 cette dernière éventualité que le « parallèle » entre en jeu.

                                                                                77

5 CIJ1057.indb 151                                                                                1/12/14 08:59

                                         différend maritime (décl. tomka)                                   77

                    9. Les travaux préparatoires de la déclaration 1 révèlent que, dans la
                 version initiale de ce texte, les zones maritimes insulaires n’étaient pas, en
                 cas de chevauchement, limitées par le parallèle, mais plutôt, « dans la por-
                 tion en cause, à la distance qui … sépar[ait l’île] de la zone maritime de
                 l’autre Etat ou pays ». C’est le représentant de l’Equateur, M. Fernández,
                 qui a fait observer qu’« il [serait] souhaitable de clarifier l’article 3 [devenu
                 le paragraphe IV dans le texte final de la déclaration de Santiago de 1952]
                 afin d’éviter toute erreur d’interprétation concernant la zone de chevau-
                 chement en présence d’îles » et qui a proposé « que la déclaration pose en
                 principe que la ligne frontière délimitant l’espace maritime de chacun des
                 pays corresponde au parallèle passant par le point où aboutit en mer la
                 frontière terrestre le séparant des autres » (ibid., voir note 1). Cette propo-
                 sition a recueilli l’assentiment général (ibid., p. 319).
                    10. Dans sa version initiale, l’article 3 prévoyait également que « [l]a
                 zone … compren[ait] l’ensemble des eaux se trouvant à l’intérieur du péri-
                 mètre formé par la côte de chacun des pays et une parallèle mathématique
                 projetée en mer à 200 milles marins du continent, le long de la frange
                 côtière » (ibid., p. 318).
                    11. Ce libellé est presque identique à celui de la déclaration présiden-
                 tielle chilienne relative au plateau continental, en date du 23 juin 1947
                 (mémoire du Pérou, vol. II, annexe 27). Pris à la même époque et formulé
                 en termes analogues, le décret suprême péruvien no 781 du 1er août 1947
                 énonçait ce qui suit :
                       « [le Pérou] exercera cette autorité et cette protection sur les eaux
                       adjacentes à la côte péruvienne dans la zone comprise entre cette côte
                       et une ligne imaginaire parallèle à celle-ci et située en mer à une dis-
                       tance de deux cents (200) milles marins mesurée le long des parallèles
                       géographiques » (ibid., annexe 6, p. 26‑27).
                    12. Le recours aux parallèles est ainsi consacré dans les deux actes
                 internes par lesquels le Pérou et le Chili ont chacun formulé leurs reven-
                 dications maritimes en 1947. Certes, il s’agit des parallèles correspondant
                 à la limite extérieure des espaces maritimes revendiqués, laquelle suit une
                 ligne parallèle à celle des côtes. Mais il importe de noter la référence faite,
                 dans la déclaration présidentielle chilienne, au « périmètre délimité par les
                 côtes chiliennes et par une parallèle mathématique projetée en mer à une
                 distance de 200 milles marins de ces côtes » (les italiques sont de moi).
                    Le mot « périmètre » laisse clairement entendre que la zone était censée
                 être limitée sur tous ses côtés. Il s’entend en effet de la « ligne continue ou
                 brisée qui définit le contour d’une figure géométrique plane ou d’un
                 espace quelconque » 2.

                    1 Procès-verbal de la première séance de la commission des affaires juridiques de la

                 première conférence sur l’exploitation et la conservation des ressources maritimes du Paci-
                 fique Sud, tenue le 11 août 1952 (mémoire du Pérou, vol. II, annexe 56, traduction anglaise
                 revisée et acceptée).
                    2 Shorter Oxford English Dictionary, 5e éd., vol. 2, 2002, p. 2159. Dans la version origi-

                 nale espagnole de la déclaration, le mot utilisé était « perímetro », lequel est ainsi défini :

                                                                                78

5 CIJ1057.indb 153                                                                                1/12/14 08:59

                                        différend maritime (décl. tomka)                                  78

                    Par conséquent, il semble que, lorsque les Parties ont unilatéralement
                 formulé leurs revendications maritimes pour la première fois, elles avaient
                 conscience que les zones qui en résulteraient seraient limitées, et ce, non
                 seulement à l’ouest, c’est pourquoi elles ont eu recours à la méthode du
                 tracé parallèle.
                    13. Il serait toutefois exagéré d’affirmer que la déclaration de 1952 a
                 expressément fait du parallèle la frontière entre les espaces respectifs
                 du Chili et du Pérou, le paragraphe IV de cette déclaration ne s’appli-
                 quant qu’au « cas du territoire insulaire ». Par ailleurs, on peut se deman-
                 der si la frontière séparant la zone générée par une île et celle générée par
                 la côte continentale d’un autre Etat se prolongerait au-delà du point ter-
                 minal, soit à 200 milles marins de l’île. Cela signifie-t-il qu’il n’y aurait de
                 frontière qu’entre la zone maritime générée par l’île et celle générée par la
                 côte continentale d’un autre Etat, et non entre les deux zones générées par
                 les côtes continentales adjacentes des deux Etats voisins ?

                    14. Ce point s’est quelque peu clarifié lors de la deuxième conférence
                 sur l’exploitation et la conservation des ressources maritimes du Pacifique
                 Sud, qui s’est tenue en décembre 1954. Au cours des discussions relatives
                 à la convention complémentaire à la déclaration de souveraineté sur la
                 zone maritime de deux cents milles marins (ci-après la « convention com-
                 plémentaire »), le représentant équatorien a proposé l’inclusion d’un
                 article destiné à préciser ce qu’il convenait d’entendre par « ligne de déli-
                 mitation des eaux juridictionnelles », ajoutant que cette notion avait « déjà
                 [été] expliquée à la conférence de Santiago, mais qu’il n’[était] pas inutile
                 de [la] répéter ici » (contre-mémoire du Chili, vol. II, annexe 38, p. 341,
                 traduction anglaise revisée ; les italiques sont de moi).
                    15. Les représentants péruviens et chiliens se sont pour leur part dits
                 d’avis que « l’article 4 de la déclaration de Santiago [soit le paragraphe IV
                 du texte auquel se réfère la Cour] [était] suffisamment clair et ne néces-
                 sit[ait], dès lors, nul éclaircissement » (ibid.).
                    Le représentant de l’Equateur ayant insisté pour que « soit insérée une
                 déclaration à cet effet, et puisque l’article 4 de la déclaration de Santiago
                 visa[it] précisément à établir le principe de délimitation des eaux autour
                 des îles », le président de la conférence lui a demandé s’« il accepterait, en
                 lieu et place d’un nouvel article, qu’une transcription intégrale de ses pro-
                 pos soit jointe [au procès-verbal] » (ibid.).
                    Le procès-verbal se poursuit ainsi :
                      « [l]e représentant de l’Equateur [a] déclar[é] que, si les autres pays
                      estim[ai]ent qu’une mention expresse n’[était] pas nécessaire dans la
                      convention, il [était] d’accord pour que soit consigné au procès-
                      verbal que les trois pays consid[éraient] que la question de la ligne de

                 « [el c]ontorno de una superficie » ou encore « [el c]ontorno de una figura » (Diccionario de
                 la Lengua Española, 22e éd., 2001, p. 1732).

                                                                                79

5 CIJ1057.indb 155                                                                                1/12/14 08:59

                                        différend maritime (décl. tomka)                                 79

                      délimitation des eaux juridictionnelles [était] réglée et que cette ligne
                      [était] constituée par le parallèle passant par le point où abouti[ssait]
                      en mer la frontière terrestre des deux pays concernés » (contre-
                      mémoire du Chili, vol. II, annexe 38, p. 341 ; les italiques sont de moi).
                    Le représentant du Pérou a « approuv[é] cette solution, mais précis[é]
                 que cet accord avait déjà été établi à la conférence de Santiago » (ibid.,
                 p. 342 ; les italiques sont de moi).
                    16. A la lumière de ce qui précède, on peut conclure que, en 1954, les
                 Parties entendaient confirmer que, en adoptant la déclaration de Santiago
                 de 1952, elles tenaient pour acquis que le parallèle partant du point où
                 leur frontière terrestre aboutissait en mer constituait la ligne de délimita-
                 tion des espaces qu’elles revendiquaient respectivement.
                    17. En outre, la convention complémentaire énonce expressément que
                 « [t]outes [s]es dispositions … sont réputées faire partie intégrante et com-
                 plémentaire des résolutions et accords adoptés à la conférence tenue à
                 Santiago du Chili en août 1952 et ne les abroger en aucun cas ».

                     18. A la conférence de Lima de 1954 a également été adopté l’accord
                  relatif à une zone frontière maritime spéciale, dont l’article premier est
                  ainsi libellé : « [u]ne zone spéciale est créée par le présent accord à une
                  distance de … 12 milles marins de la côte et avec une largeur de 10 milles
                  marins de part et d’autre du parallèle qui constitue la frontière maritime
                  entre les deux pays » 3. De même, le préambule de cet accord laisse suppo-
                  ser l’existence de la frontière maritime lorsqu’il énonce que « l’expérience
                  a montré que la frontière maritime entre des Etats adjacents était fréquem-
                  ment violée de manière innocente et par inadvertance » par des navires de
                 petite taille (les italiques sont de moi).
                     19. Les travaux préparatoires révèlent que l’accord relatif à une zone
                 frontière maritime spéciale a été négocié à la suite de l’adoption du
                 procès-verbal dont je viens de parler, et que le texte actuel reprend une
                  proposition faite par le représentant de l’Equateur et visant à y faire figurer
                  « le principe adopté à Santiago, selon lequel le parallèle passant par le
                  point où aboutit en mer la frontière terrestre de deux pays signataires
                  constitue la frontière maritime entre les pays signataires voisins »
                  (contre-mémoire du Chili, vol. II, annexe 39, p. 356).
                     20. L’accord stipule également que toutes ses dispositions « sont répu-
                  tées faire partie intégrante et complémentaire des résolutions et accords
                  adoptés à la conférence tenue à Santiago du Chili en août 1952 et ne les
                  abroger en aucun cas » (les italiques sont de moi ; traduction anglaise
                  revisée, voir note 3). Ainsi, par application de cette disposition, la réfé-
                 rence au « parallèle qui constitue la frontière maritime entre les deux

                    3 Les italiques sont de moi ; traduction anglaise revisée. La version espagnole authen-

                 tique est ainsi rédigée : « Establécese una Zona Especial, a partir de las 12 millas marinas
                 de la costa, de 10 millas marinas de ancho a cada lado del paralelo que constituye el límite
                 marítimo entre los dos países. » (Mémoire du Pérou, vol. II, annexe 50, p. 274.)

                                                                                80

5 CIJ1057.indb 157                                                                                1/12/14 08:59

                                     différend maritime (décl. tomka)                         80

                 pays », figurant à l’article premier de l’accord de 1954, est « réputée faire
                 partie intégrante et complémentaire » de la déclaration de Santiago.
                    21. En janvier 1955, le Pérou a adopté une résolution suprême qui avait
                 pour objet de « préciser, dans les travaux cartographiques et géodésiques,
                 la méthode de détermination de la zone maritime péruvienne de 200 milles
                 marins visée par le décret suprême de 1947 et la déclaration conjointe
                 signée à Santiago le 18 août 1952 par le Pérou, le Chili et l’Equateur »
                 (mémoire du Pérou, vol. II, annexe 9, p. 39). Cette zone est ainsi définie :
                     « 1. Ladite zone est limitée en mer par une ligne parallèle à la côte
                          péruvienne et située à une distance constante de 200 milles marins
                          de celle-ci ;
                       2. Conformément à la clause IV de la déclaration de Santiago, ladite
                          ligne ne peut dépasser le parallèle passant par le point où aboutit en
                          mer la frontière terrestre du Pérou. » (Ibid.; les italiques sont de
                          moi.)
                 Même si le texte de la résolution ne définit pas expressément la ligne fron-
                 tière séparant les deux zones adjacentes, il laisse encore une fois entendre
                 qu’elle suivrait le parallèle, car, dans le cas contraire, il ne serait pas pos-
                 sible pour la « ligne parallèle à la côte péruvienne » d’atteindre le « paral-
                 lèle passant par le point où aboutit en mer la frontière terrestre du Pérou ».
                    22. Au vu de tout ce qui précède, je suis d’avis que la déclaration de San-
                 tiago avait, aux yeux des Parties, réglé les questions afférentes à la délimita-
                 tion de leurs zones maritimes générales. S’il est exact que la lecture du texte
                 de la déclaration révèle qu’aucune de ses dispositions ne définit expressé-
                 ment la frontière maritime générale, il y a lieu de tenir compte, pour son
                 interprétation, du procès-verbal de 1954 et de l’accord relatif à une zone
                 frontière maritime spéciale de la même année. Le paragraphe IV suppose la
                 préexistence d’une frontière maritime générale lorsqu’il constate l’entente
                 intervenue entre les Parties sur un autre point, à savoir lorsqu’il limite les
                 zones maritimes générées par les îles situées à moins de 200 milles marins de
                 la zone maritime générale d’un autre Etat. Tout porte à croire que, en 1952,
                 les Parties considéraient que la situation de leurs frontières maritimes géné-
                 rales, censées séparer les zones maritimes générales adjacentes à leurs côtes
                 continentales, était si évidente qu’un accord explicite à ce sujet paraissait
                 superflu. Elles se sont donc contentées de s’intéresser aux questions qui en
                 découlaient logiquement, comme celle de la délimitation des zones insulaires
                 dans les cas particuliers. La déclaration de Santiago devrait donc être consi-
                 dérée comme un élément attestant la reconnaissance du règlement intervenu
                 entre les Parties et non comme la source à proprement parler de celui-ci.
                    23. Selon moi, il était bien établi en 1955 que le Pérou et le Chili esti-
                 maient que la déclaration de Santiago avait réglé, sur le plan juridique, la
                 question de la délimitation latérale de leurs zones de 200 milles marins de
                 « souveraineté » et de juridiction exclusives, qu’ils avaient proclamées
                 séparément en 1947 et conjointement en 1952. La question de savoir si le
                 paragraphe IV de la déclaration de Santiago est en soi susceptible d’étayer
                 cette interprétation présente moins d’intérêt. Ce qui importe, c’est que les

                                                                                81

5 CIJ1057.indb 159                                                                                1/12/14 08:59

                                     différend maritime (décl. tomka)                         81

                 responsables qui représentaient les Parties dans le cadre des relations
                 internationales se sont déclarés d’accord pour considérer que la question
                 était réglée, le point fondamental à retenir étant que l’accord de 1954 rela-
                 tif à une zone frontière maritime spéciale, réputé faire partie intégrante et
                 complémentaire de la déclaration de Santiago, confirme l’existence entre
                 les deux pays d’une frontière maritime longeant le parallèle de latitude.
                    24. Certains des éléments de preuve auxquels la Cour fait référence pour
                 déterminer l’étendue de la frontière maritime convenue le long du parallèle
                 indiquent, selon moi, une distance depuis la côte bien supérieure à 80 milles
                 marins. En effet, en 1956 et en 1958, lorsque la première codification du
                 droit de la mer a été inscrite à l’ordre du jour des organes compétents des
                 Nations Unies, les représentants chiliens et péruviens ont tous deux insisté
                 sur la nécessité de protéger « l’ensemble de la flore et de la faune marines
                 qui vivent dans le courant de Humboldt » (arrêt, par. 106). Or ce courant,
                 selon les informations mentionnées dans l’arrêt (ibid., par. 105), « se trou-
                 vait à une distance allant, depuis le littoral, de 80 à 100 milles marins durant
                 l’été, et de 200 à 250 milles marins durant l’hiver ».
                    25. N’ayant pas été en mesure d’adhérer à la conclusion de la majorité
                 selon laquelle la frontière maritime convenue, qui suit le parallèle de lati-
                 tude passant par la borne frontière no 1, ne s’étend que sur une distance
                 de 80 milles marins depuis son point de départ, je n’ai pas pu souscrire à
                 celle qui en découlait concernant la construction de la frontière au-delà de
                 cette distance. Je tiens cependant à préciser que je suis en désaccord avec
                 la Cour non pas sur la méthode qu’elle a employée pour tracer le prolon-
                 gement de la frontière maritime, mais plutôt sur la distance à partir de
                 laquelle cette frontière s’écarte du parallèle.
                    26. Maintenant que la Cour, dont les décisions doivent être respectées,
                 a délimité la frontière maritime entre les Parties, je souscris à sa conclu-
                 sion selon laquelle elle n’a nul besoin de se prononcer sur la prétention du
                 Pérou concernant le « triangle extérieur ». En effet, les droits du Pérou sur
                 cet espace maritime ont été reconnus dans l’arrêt par la manière dont elle
                 a tracé la frontière maritime. Le triangle extérieur fait partie de la zone
                 économique exclusive et du plateau continental péruviens.
                    Tel aurait également été le cas même dans l’hypothèse où la Cour aurait
                 conclu que la frontière maritime convenue s’étendait sur une distance de
                 200 milles marins depuis la côte. En effet, le triangle extérieur se trouve à
                 plus de 200 milles marins de la côte chilienne, mais à moins de 200 milles
                 marins de la côte péruvienne. Or il n’est nullement démontré que le Pérou
                 a renoncé aux droits dont il pourrait jouir au titre du droit international
                 coutumier sur l’espace situé au-delà de la limite latérale de 200 milles marins,
                 mais en deçà de 200 milles marins depuis sa côte. Je suis donc d’avis que le
                 Pérou peut, en vertu du droit international général, prétendre au triangle
                 extérieur au titre de la zone économique exclusive et du plateau continental.

                                                                      (Signé) Peter Tomka.

                                                                                82

5 CIJ1057.indb 161                                                                                1/12/14 08:59


347 SOUTH WEST AFRICA CASES (JUDGMENT 21 XII 62)

*
* *

The Court concludes that Article 7 of the Mandate is a treaty or
convention still in force within the meaning of Article 37 of the
Statute of the Court and that the dispute is one which is envisaged
in the said Article 7 and cannot be settled by negotiation. Conse-
quently the Court is competent to hear the dispute on the merits.

For these reasons,

THE Court,

by eight votes to seven,

finds that it has jurisdiction to adjudicate upon the merits of the
dispute.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this twenty-first day of
December, one thousand nine hundred and sixty-two, in four copies,
one of which will be placed in the archives of the Court and the

- others transmitted to the Government of the Empire of Ethiopia,
the Government of the Republic of Liberia and the Government
of the Republic of South Africa, respectively.

(Signed) B. WiNIARSKI,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Registrar.

Judge SprropouLos makes the following declaration:

Although the interest of the Governments of Liberia and Ethiopia
that the Court should pass upon the violations by South Africa of
the Mandate for South West Africa alleged by those Governments
is entirely comprehensible, it is not possible for me to follow the
reasoning of the Court which leads it to hold that it has jurisdiction.

Can it readily be found that the Mandate is a “‘treaty or conven-
tion” within the meaning of Article 37 of the Statute of the Inter-
national Court of Justice; that the Mandate, as a “‘treaty’’, survived
the collapse of the League of Nations (of which the formal act of
“dissolution” of the League of Nations was the result); that
Article 7 of the Mandate—assuming the Mandate to be in force—-

32
348 SOUTH WEST AFRICA CASES (JUDGMENT 21 XII 62)

can be relied on by States none of which is a ““Member of the
League of Nations’, that organization no longer being in existence?

It appears to me that any attempt to give an affirmative answer
to these questions, and they are not the only ones which arise, must
necessarily be based on arguments which, from the standpoint of
law, do not seem to me to have sufficient weight.

In these circumstances it is not possible for me to concur in the
Court’s conclusion. To be upheld, the Court’s jurisdiction must be
very clearly and unequivocally established, and that does not seem
to me to be the case here.

Judges BusTAMANTE Y RIVERO and JEssup and Judge ad hoc
Sir Louis MBANEFO append to the Judgment of the Court statements
of their Separate Opinions.

President WINIARSKI and Judge BASDEVANT append to the Judg-
ment of the Court statements of their Dissenting Opinions; Judges
Sir Percy SPENDER and Sir Gerald FITZMAURICE append to the
Judgment of the Court a statement of their Joint Dissenting
Opinion; Judge MorELLI and Judge ad hoc VAN Wyk append to
the Judgment of the Court statements of their Dissenting Opinions.

(Initialled) B. W.
(Initialled) G.-C.

33


564

DISSENTING OPINION OF JUDGE MORELLI

[Translation ] |

I voted against the decision upholding the Court’s jurisdiction
because I am of the opinion that, if a dispute really existed between
Ethiopia and Liberia on the one hand and South Africa on the other
with the subject set forth in the Applications, such a dispute would
not be subject to the jurisdiction of the Court. I think however that,
before taking up the question of jurisdiction, the Court should have
sought to establish whether a dispute existed between the Parties.

I

1, The third of the preliminary objections submitted by South
Africa sought in fact to deny the existence of a dispute between
that State, on the one hand, and Ethiopia and Liberia on the other.
Reference was made to Article 7 of the Mandate, which postulates
the existence of a “dispute” between the Mandatory and another
Member of the League of Nations; and the assumption was made,
for the purposes of this objection, that that article is in force and
capable of being invoked by the Applicant States; which was denied
by the first two preliminary objections.

If the requirement of the existence of a dispute, for the Court
to be able to exercise its function by a decision on the merits,
depended solely upon Article 7 of the Mandate, consideration of the
question of the satisfaction of that condition could only be under-
taken after a finding, or on the assumption, that Article 7 of the
Mandate is still in force. But the requirement is laid down, in the
first place, by the Statute and the Rules of Court.

2. The Statute indeed states, in Article 38, that the function of
the Court “is to decide in accordance with international law such
disputes as are submitted to it”. In other provisions of the Statute
the concept of a dispute is most frequently indicated bv the term
“case”: for instance, inter alia, in Article 40, concerning the means
by which “cases” are brought before the Court, and in the first
paragraph of Article 36, which lays down the “cases” comprised in
the jurisdiction of the Court. But it is quite clear from paragraph 2
of Article 36, where, still with reference to the jurisdiction of the
Court, the allusion is to legal “disputes”, that the “cases” referred
to in paragraph 1 must consist of disputes. The word “différend”
is to be found also in the French text of Article 62.

S0 far as the Rules are concerned, it is the word ‘‘case’’ which is
generally employed in the provisions of Heading II. But if regard

249
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 565

is had to the title given to this heading (“Contentious Proceedings”)
there can be no doubt that the “cases’’ there contemplated are
necessarily made up of disputes; this isin contrast with the functions
exercised by the Court on the basis of Heading ITI, which is concern-
ed with Advisory Opinions. Furthermore it is the subject of the
“dispute” which is referred to in Article 32, paragraph 2, of the
Rules.

From the whole body of provisions in the Statute and the Rules
it is therefore clear, beyond any possibility of doubt, that, in accord-
ance with the Statute and the Rules themselves, the Court cannot
exercise its function in contentious proceedings, by giving a decision
on the merits, unless a dispute genuinely exists between the parties.
The absence thereof would require to be found by the Court even
proprio motu. In the present case it is the Respondent State which
has raised the question by denying the existence of a dispute
between itself and the Applicant States. The fact that the Respondent
raised the point with reference to Article 7 of the Mandate (which
is assumed, for purposes of argument, to be in force) clearly was
no bar to the Court’s considering the question of the existence of a
dispute from the point of view of the consequences to be drawn from
a negative finding on that issue on the basis of the Statute and the
Rules: independently, therefore, of the issue whether Article 7 of
the Mandate is at present in force.

This is a question which, strictly speaking, does not relate to
the jurisdiction of the Court: a problem which, indeed, arises prior
to any question of jurisdiction, for the very simple reason that it is
only in relation to a genuinely existing dispute that it is possible
to raise the question whether such a dispute is or is not subject to
the jurisdiction of the Court. It follows that if the Court finds that
no dispute exists between the parties, it will not be called on to pass
upon its jurisdiction itself; it must, in that case, confine itself to a
finding that the claim is inadmissible.

3. It must be pointed out that, although, as will be seen hereafter,
a dispute cannot exist without a certain attitude of the will of one,
at least, of the parties, a dispute is a fact capable of being objectively
found. A dispute is one thing; the opinion of one or other of the
parties as to the existence of a dispute is something different. In its
Opinion on the Interpretation of Peace Treaties the Court said:
‘whether there exists an international dispute is a matter for objec-
tive determination. The mere denial of the existence of a dispute does
not prove its non-existence.” (7.C.J. Reports 1950, p. 74.) But it
might equally be said: the mere assertion of the existence of a dis-
pute by one of the parties does not prove that such a dispute really
exists,

If no dispute exists it is not possible to set the machinery of the
Court in motion. In accordance with the Statute and the Rules
proceedings before the Court can only be instituted on condition

250
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 566

that a dispute really exists; the opinion of one of the parties as to
the existence of a dispute is by no means sufficient.

4. There is one further preliminary observation to be made. The
existence of a dispute must be established with reference to the
time when the Application was filed. This principle was recognized
and applied by the Permanent Court in its Judgment in the case
concerning the Electricity Company of Sofia and Bulgaria. In this
Judgment the Court declared that the Belgian Application could not
be entertained /‘“‘ivrecevable’] in so far as concerned part of the
claim, on the ground that the Belgian Government had not proved
that, before the filing of the Application, a dispute had arisen between
the Governments respecting the Bulgarian law of 3 February 1936
(P.C.I.J., Series A/B, No. 77, p. 83). In this connection the Perma-
nent Court considered the matter from the point of view of the
Treaty of 1931 as well as from the point of view of the declarations
of adherence to the Optional Clause. Thus, by this reference to the
Optional Clause, the Court gave an interpretation, although an
indirect one, of the system of the Statute.

II

1. South Africa has referred, as have Ethiopia and Liberia, to the
definition of a dispute given by the Permanent Court in its 1924
Judgment in the Mavrommatis Concessions case. But that was no
more than a first attempt at definition. After so many years, it is not,
in my opinion, possible to keep to that definition in disregard of the
thorough analysis to which the concept of an international dispute
has since been subjected by writers.

The definition given by the Permanent Court is as follows:
“A dispute is a disagreement on a point of law or fact, a conflict of
legal views or of interests between two persons.” (P.C.I.J., Series A,
No. 2, p. 11.) Since a disagreement on a point of law and a conflict
of legal views are the same thing, it may be said that, according to
the Permanent Court’s definition, a dispute may consist either of a
disagreement on a point of law or fact or of a conflict of interests.

As to a disagreement upon a point of law or fact, it is to be ob-
served that, while such a disagreement may be present and common-
ly (but not necessarily) is present where there is a dispute, the two
things (disagreement and dispute) are not the same. In any event
it is abundantly clear that a disagreement on a point of law or fact,
which may indeed be purely theoretical, is not sufficient for a
dispute to be regarded as existing.

As to a conflict of interests, it is quite true that, as will be seen
hereafter, a dispute necessarily bears a certain relationship with a

251
S. W. AFRICA CASES (DISSENT, OPIN. JUDGE MORELLI) 567

conflict of interests (real or supposed). But a conflict of interests is
likewise not the same thing as a dispute. A conflict of interests can
moreover exist without there being any corresponding dispute. This
case is in no way exceptional; it is, on the contrary, the normal case.
It is sufficient to reflect that international society as a whole is the
result of relationships existing between the interests of different
States; interests which are very frequently opposed without its
being necessary on that account to suppose that disputes exist
between the States concerned.

2. In my opinion, a dispute consists, not.of a conflict of interests
as such, but rather in a contrast between the respective attitudes
of the parties in relation to a certain conflict of interests. The oppos-
ing attitudes of the parties, in relation to a given conflict of interests,
may respectively consist of the manifestations of the will by which
each of the parties requires that is own interest be realized. It is the
case of a dispute resulting, on one side, from a claim by one of the
parties and, on the other side, of the contesting of that claim by the
other party. But it may also be that one of the opposing attitudes of
the parties consists, not of a manifestation of the will, but rather of
a course of conduct by means of which the party pursuing that
course directly achieves its own interest. This is the case of a claim
which is followed not by the contesting of the claim but by the
adoption of a course of conduct by the other party inconsistent
with the claim. And this is the case too where there is in the first
place a course of conduct by one of the parties to achieve its own
interest, which the other party meets by a protest.

It follows from what has been said that a manifestation of the will,
at least of one of the parties, consisting in the making of a claim
or of a protest is a necessary element for a dispute to be regarded
as existing. By this manifestation of the will the party in question
asserts the requirement of the realization of an interest of its own.
It asserts, in the case of a claim, the requirement that that interest
be realized by means of a certain course of conduct to be followed,
or, in the case of a protest, the requirement that its interest should
have been realized by a course of conduct on the part of the other
party contrary to the course which was in fact adopted.

3. The concept of a dispute which I have just given is not incon-
sistent with what is said in Article 36, paragraph 2, of the Statute of
the Court.

It appears from that provision that it is possible to refer to the
Court a question of international law or a question concerning the
existence of a fact. It is, however, beyond doubt that the existence
of a question, although the subject of controversy, on a point of law
or fact is not sufficient to enable that question to be referred to the
Court. For that to be possible, it is necessary that the question

252
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 568

should be in a certain relationship with a dispute, in the sense that
the settlement of the dispute must depend upon the answer to be
given to that question of law or fact. In other words, where there
is a dispute, it is possible that proceedings should be instituted, not
for the purpose of securing a decision on the dispute as a whole, but
solely to resolve a question of law or fact which will affect the settle-
ment of the dispute.

It is precisely “disputes” to which reference is made in paragraph 2
of Article 36. This provision, however, in referring to disputes
“concerning” [“ayant pour objet’’] a question of international law
or the existence of a fact adopts a terminology which is not the most
appropriate to indicate the relationship which must exist between
the dispute and the question to be referred to the Court. It would be
entirely correct to speak of a question constituting the subject-mat-
ter [formant l’objet] of proceedings. It is less correct to say that a
question constitutes the subject of a dispute //’objet d'un différend] :
to speak, for instance, as does paragraph 2 of Article 36, of a dispute
concerning fayant pour objet} the existence of a fact which, if
established, would constitute a breach of an international obligation.
In the hypothesis envisaged by these words, the subject of the
dispute /Vobjet du différend] is the reparation claimed; the existence
of the fact, which might constitute a breach of an international
obligation, is the subject /objet], not of the dispute, but of a question
the solution of which is necessary for the settlement of the dispute.

Ill

1. On the basis of the concept of a dispute which I have indicated,
it becomes necessary to ascertain whether a dispute exists between
South Africa, on the one side, and Ethiopia and Liberia on the other,
or between South Africa and one or other of these two States. Or,
more correctly, it is necessary to ascertain whether a dispute
existed at the time when each of the two Applications was filed.

It is possible to think that in the present case there does exist
one of the constituents of a dispute, which consists in the course of
conduct in fact pursued by South Africa in the exercise of the Man-
date over South West Africa. It therefore becomes necessary to see
whether in addition to that element there was present the other
element making it possible to say that there does exist a dispute.
That is to say, whether there was present an opposing attitude on
the part of Ethiopia and Liberia or on the part of one or other of
these two States. Such an attitude could consist only in a manifes-
tation of will: either in a prior claim designed to secure a course of
conduct by South Africa different from that in fact pursued; or ina
subsequent protest against that course of conduct.

Since what has to be ascertained is whether a dispute had arisen
before the institution of the present proceedings, it is necessary to
ascertain whether, before the filing of the Applications, there was a

253
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 569

claim or a protest on the part of Ethiopia and Liberia. It follows
that a claim or a protest on the part of those States which it might
be sought to infer from the Applications themselves or from the
pleadings in the case cannot be taken into account, because they
cannot be regarded as the constituents of a dispute having the charac-
ter of a dispute existing prior to the filing of the Applications.

2. It would only be possible to speak of a claim by Ethiopia and
Liberia, as providing a constituent element of a dispute between
those States and South Africa, if the course of conduct of South
Africa constituting the subject-matter of the claim had been regard-
ed by Ethiopia and Liberia as susceptible of realizing an interest
which was the interest of those States. Similarly, it is only if a
certain course of conduct by South Africa was considered by Ethio-
pia and. Liberia as infringing some interest of these latter States
that it would be possible to speak of a pretest by those States sus-
ceptible of giving rise to a dispute between them and South Africa.

The Respondent, in its third Preliminary Objection, denied that
the interests of the Applicants or of their nationals were in issue.
The Respondent referred, in this connection, to the provisions of
the Mandate and in particular to Article 7.

3. So far as interest is concerned, a distinction must be drawn
between certain problems which are entirely different.

A question might arise with regard to the interpretation of the
substantive provisions of the Mandate, for the purpose of ascertain-
ing what are the interests of States Members of the League of Na-
tions which these provisions are designed to protect by conferring
upon those States corresponding subjective rights. This is a question
touching the merits of the case: a question which, as such, could
not be examined in the present phase of the proceedings.

A different question, although to some extent connected with the
previous one, is that concerning the interpretation of the clause
contained in Article 7, paragraph 2, of the Mandate. Since this
clause refers to disputes relating to the interpretation or the appli-
cation of the provisions of the Mandate, it might be asked what
interests of a State Member of the League of Nations have to be
affected by a dispute to make it possible to regard that dispute as
within the terms of Article 7 of the Mandate. If the clause is regarded
as a true jurisdictional clause (which in my view is by no means
certain) the question thus stated would be one relating to the j juris-
diction of the Court.

But there is yet another question: a question which indeed is
a preliminary one in relation to the question of jurisdiction. It is
necessary to determine, not whether a certain dispute is or is not
subject to the jurisdiction of the Court, but whether any dispute

254
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 570

whatever exists between the Parties. This question could arise with
reference to Article 7 of the Mandate which, clearly, could not
operate if no dispute existed. But, as has been said, this same ques-
tion must first and foremost arise with reference to the provisions
of the Statute and the Rules of Court. It is necessary to determine
whether it is possible to deny the existence of a dispute between
the Parties, by denying, as South Africa has done, that any interests
of the Applicant States or of their nationals are involved.

4. The answer to such a question could not be other than in the
negative.

T have said that a dispute must necessarily be in a certain relation-
ship with a conflict of interests, because it is the result of opposing
attitudes by the parties with regard to a conflict of interests. But
this does not mean that a conflict of interests must genuinely exist
before a dispute can be said to exist. Instead of a genuine conflict
of interests, there could be a conflict of interests existing only in
the subjective representation of one of the parties. This applies not
only to the relationship of conflict between the two interests but
also to the issue of the existence of an interest. Each State is the
judge of its own interest. If a State, believing itself to have a certain
interest, advances a claim designed to secure a particular course of
conduct which it considers appropriate to satisfy its interest, or
makes a protest against a course of conduct by another State which
it regards as infringing its interest, that claim or that protest may :
well constitute one of the elements of a dispute, independently of
the real existence of the interest in question.

It is unnecessary for me to say that, when I speak of interest,
I am using that word in its true sense. I disregard any protection
which the law may accord to a certain interest by granting a
subjective right or by the means (known to municipal rather than
to international law) of what is referred to as a legitimate interest.
I refer solely to an interest as such, that is to say, what might be
called a material interest, in contrast with a legal or legitimate
interest.

5. From what I have just said it follows that if, before the filing
of the Applications, there had been, on the part of Ethiopia and
Liberia, a claim or a protest directed against South Africa and re-
lating to an interest regarded by the two former States as being
their interest, the existence of a dispute could not be denied by
contesting the existence of that interest. The attitude of Ethiopia
and Liberia would in this respect be decisive. The reference, by
Ethiopia and Liberia, to an interest regarded by them as being
their interest, might be inferred from the fact that these States
had invoked (as they subsequently did in the proceedings before
the Court) the provisions of the Mandate in order to derive there-

255
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 571

from a subjective right (or a legitimate interest) which pertained to
them in respect of the exercise of the Mandate. The actual existence
of that subjective right (or legitimate interest) would be of no
importance in respect of the question with which we are at present
concerned. The mere assertion of the subjective right (or of the
legitimate interest) would be decisive because it would imply the
assertion, by Ethiopia and Liberia, of a material interest belonging
to them.

IV

1. In what way are the Applicants States said, before the filing of
the Applications, to have made known their views concerning the
exercise of the Mandate for South West Africa?

It has been said, in the first place, that both Ethiopia and Liberia
had directly participatedin the debates, deliberations and proceedings
of the General Assembly of the United Nations and of the Fourth
Committee of the General Assembly, making clear their position
on the matters in dispute. Moreover, Ethiopia was a member of the
Committee on South West Africa established by the General Assem-
bly in 1953 to negotiate with South Africa with a view to the im-
plementation of the Court’s Advisory Opinion of rr July 1950.

Leaving aside the direct participation of the Applicant States in
the activities of the above United Nations organs, it has been assert-
ed that negotiations with South Africa were conducted, on behalf of
the Applicant States “‘and other Members of the United Nations”,
by the United Nations Ad Hoc Committee on South West Africa
and by the United Nations Good Offices Committee (and in respect
of Liberia also by the aforementioned Committee on South West
Africa established in 1953, of which Liberia itself was not a member).

2. As regards the direct participation of the Applicant States in
the activities of certain United Nations organs, it must be observed
that, by such participation, those States acted solely in their
capacity as members of a collegiate organ of the United Nations.
Acting in that capacity they made statements of intention designed
to be combined with corresponding statements by other members
of the collegiate organ so as to shape the intention of that organ and,
thereby, the intention of the United Nations. Acting in their ca-
pacity as members of a United Nations collegiate organ Ethiopia
and Liberia took up a position from the viewpoint of the Organiza-
tion. They were guided not by their individual interest but by what
they considered to be the interest of the Organization. They had in
mind the exercise of an alleged right of the Organization and not
of a right belonging to them individually.

In the Applications it is stated that Ethiopia and Liberia have
256
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 572

continuously sought to assert and protect their legal interest in the
proper exercise of the Mandate by disputing and protesting the
violation by South Africa of its duties as Mandatory. If, as in the
absence of other information in this connection it seems necessary
to assume, this assertion is intended to refer to statements made by
Ethiopia and Liberia in United Nations organs, it may readily be
observed that the disputations and protestations sought to be
inferred from such statements cannot be considered as the means
for Ethiopia and Liberia of asserting an interest which is their
own interest. |

That being so, it is not possible to regard the attitude taken by
Ethiopia and Liberia in United Nations organs as one of the
elements necessary for a dispute to be considered as existing be-
tween those States on the one hand and South Africa on the other.

3. This conclusion is not necessarily linked with the view that
the United Nations must be recognized as having a legal personality
which is distinct from the personality of the Member States.

From the standpoint of such a view {which is the most widely
held and one accepted by the Court) a very clear distinction would
have to be made between the activities of the Organization on the
one hand and those of Member States on the other. Contrariwise,
for the doctrine which denies the Organization a legal personality
of its own, the activities of organs of the United Nations would
legally be activities of the Member States. However, that would
have no effect on the answer to the question whether a dispute exists
between South Africa on the one side and Ethiopia and Liberia on
the other; a question which would still have to be answered in the
negative. In fact, the manner in which the attitude adopted by
Ethiopia and Liberia in United Nations organs would have to be
appraised would in no wise be altered, even if it were approached
from the standpoint of the above-mentioned doctrine. It would still
be an attitude not guided by the individual interest of those States;
it matters little that, on this approach, it is not the interests of
the Organization but rather the collective interests of its States
Members which would have to be regarded as involved.

4. However, still from the standpoint of the doctrine which
denies legal personality to the Organization, there is another aspect
to be considered, and one which does not concern particularly
Ethiopia and Liberia and the other States which took a similar
attitude in United Nations organs, but all the Member States of the
United Nations, irrespective of their participation in United Nations
organs which took an interest in the problem of South West Africa
and irrespective also of their attitude in those organs with regard
to that problem.

It has already been said that from the standpoint of the doctrine

257
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 573

which denies legal personality to the Organization, the activities of
United Nations organs must legally be regarded as being activities of
all the States Members. Must it be concluded from this that it is
possible to infer from certain resolutions of United Nations organs
an attitude which is that of all the States Members? An affirmative
answer to this question might be regarded as implied in the assertion
of the Applicants recalled above to the effect that certain organs of
the United Nations acted on behalf of the Applicants ‘‘and other
Members of the United Nations” (this assertion necessarily pre-
supposing a negative reply to the question of the legal personality
of the Organization). The consequence of such an answer would be
that a dispute would have to be regarded as existing between South
Africa on the one side, and, on the other, all the States Members
of the United Nations and not only those which, like Ethiopia and
Liberia, took up a certain position in United Nations organs with
regard to the problem of South West Africa. This is precisely the
result which the Applicants seem to arrive at.

Thus from the standpoint which I have just described it would be
necessary to have regard not to the statements made by Ethiopia
and Liberia in United Nations organs but rather to the decisions of
those organs, which in law would be attributed to all the States
Members of the United Nations and hence to Ethiopia and Liberia
also. However, those decisions, in the same way as the statements
and votes of the States Members of the organ taking them (or, rather,
even more so than such statements or votes), are guided, not by the
individual interest of each State Member of the United Nations, but
rather by the collective interest of all the States Members as a group.
Consequently, such decisions are not the expression of a position
taken by each State Member of the United Nations considered
individuaily with regard to the problem of the exercise of the Man-
date for South West Africa, and so they are not capable of giving
rise to a dispute between each State Member, considered individual-
ly, and South Africa.

V

1. For the reasons which I have given, the conclusion must in my
view be reached that there was not a dispute between Ethiopia and
Liberia, on the one side, and South Africa, on the other, at the time
of filing of the Applications. It follows that the claims put forward
in those Applications should be held to be inadmissible.

2. Since I have been discussing the inadmissibility of the claims,
I consider it necessary to add a few words concerning the terms
“admissibility” and “inadmissibility’’, which, in the use which has
frequently been made of them, have been given different meanings.

258
S. W. AFRICA CASES (DISSENT. OPIN. JUDGE MORELLI) 574

They have sometimes been used to indicate the presence or absence
of jurisdiction (as in the Judgment of the Permanent Court in the
Phosphates in Morocco case—P.C.I.J., Series A/B No. 74, p. 29—
which decides in the French text that the Application is not
“yecevable”, and in the English text that it “cannot be entertained’’).
Inadmissibility has also been discussed (as was done by this Court in
the Nottebohm case—I.C.]. Reports 1955, p. 26) even in connection
with the lack of nationality of the claim, which latter question
clearly goes to the merits of the case. I need not repeat here that the
Judgment of the Permanent Court in the Electricity Company case
declared that the Belgian Application could not be entertained
[“irrecevable” ], in so far as concerned part of the claim, precisely
because of the non-existence of a dispute.

It does not appear to me correct to qualify a claim as inadmissible
because of lack of fulfilment of one of the conditions on which the
substantive right of the Applicant depends; the claim, far from
being deemed inadmissible, is then judged as to its merits and dis-
missed by a decision which is indeed a decision on the merits. Ad-
missibility can relate only to conditions lack of fulfilment of which
prevents a decision on the merits. Within these limits, however, it
is quite possible to give the term a very wide meaning so as to refer
to all the conditions having that character, including jurisdiction.

The question of terminology is of only secondary importance.
It will be sufficient to observe that if the term is used in the very
wide sense to which I have just referred, it must be recognized at
the outset that among the conditions for admissibility there are
others than those relating to jurisdiction. But what is above all
of interest here is the fact that among these latter conditions there
are some which must be considered before the question of jurisdic-
tion is considered. One of these, for example, is the condition of
validity of the application, because a Court which is not validly
seized cannot adjudicate even on its jurisdiction. Another such is
the condition of the existence of a dispute, since it is only with
relation to a genuinely existing dispute that it is possible to decide
whether such a dispute is subject or not to the jurisdiction of the
Court to which it has been referred.

(Signed) Gaetano MORELLI.

259


489

DECLARATION OF JUDGE REZEK
[Translation]

It is rare to find in classic international law propositions as flimsy —
and as inadmissibly so in moral terms — as those which would have it
that agreements entered into the past between colonial Powers and indi-
genous communities — organized communities which had been masters
of their territories for centuries and were subject to a recognized author-
ity — are not treaties, because “native chiefs and tribes are neither States
nor International Organizations; and thus possess no treaty-making
capacity” (The Law of Treaties, 1961, p. 53). While expressing in these
terms the doctrine prevailing in Europe in his time, Arnold McNair
nevertheless pointed out that the matter had been understood differently
in the United States, where the indigenous communities were recognized
as foreign nations until promulgation of the Indian Appropriations Act
of 3 March 1871, which made them wards of, and integrated them into,
the Union. The agreements which these communities had entered into
with the Federal Government were regarded as treaties, to be honoured
as such; moreover, if they required interpretation, the Supreme Court
applied the rule contra proferentem.

In the Western Sahara case, the Court appears to have rejected the
notion that a European Power could unilaterally appropriate a territory
inhabited by indigenous communities. It found that even nomadic tribes
inhabiting a territory and having a social and political organization had
a personality sufficient under international law fcr their territory not to
be considered terra nullius. According to that jurisprudence, title of sov-
ereignty over a territory thus inhabited cannot therefore be acquired by
occupation but only “through agreements concluded with local rulers”
(C.J. Reports 1975, p. 39, para. 80).

In the present case, the Bakassi Peninsula was part of the territory of
Old Calabar, subject to the original rule of its Kings and Chiefs. The
Applicant itself, paradoxically required by the circumstances to espouse
some particularly unacceptable propositions of colonialist discourse, has
sought to cast doubt on the existence and independence of that rule by
recourse to considerations which, rather, confirm them. Moreover, only
the 1884 Treaty, concluded with that form of local rule, could have jus-
tified the functions assumed by Great Britain when it became the protect-
ing State of those territories, for, if the Kings and Chiefs of Old Calabar
did not have capacity to enter into an international agreement, if the
1884 Treaty was not a treaty and had no legal force whatsoever, it must

190
LAND AND MARITIME BOUNDARY (DECL. REZEK) 490

be asked what was the basis for Great Britain to assert its authority over
these territories, by what mysterious divine right did it set itself up as the
protecting State of these areas of Africa.

Pursuant to the 1884 Treaty, Great Britain bestowed upon itself the
power to oversee the African nation’s foreign relations, without granting
itself authority to negotiate in its name, let alone to settle or relinquish
any claim of whatever nature during international negotiations, and in
particular to dispose of any part of the nation’s territory. The unlawful-
ness of the act of cession renders the Anglo-Germzn Treaty of 11 March
1913 invalid in so far as, in defining the last sector of the land boundary,
it determines the treatment of Bakassi.

The defect in the provisions concerning the Bakassi Peninsula does not
however affect the validity of the remainder of the Treaty. This is the
situation provided for in Article 44 (3) (a) of the Vienna Convention on
the Law of Treaties, which could in theory be overridden by the effect of
the next subparagraph, were it possible to show that the cession of
Bakassi was an essential condition of Germany’s consent to the rest of
the Treaty; but, as far as I recall, no one so argued.

x *

Further, I am unable to regard the Maroua Declaration of 1 June 1975
as a treaty, and therefore to draw the resultant inferences. I even have
some difficulty in viewing it as a treaty which was signed but never
entered into force, failing ratification by the two parties. Rather, I see it
as a declaration by the two Heads of States, further to other similar dec-
larations that were never followed up, thus demonstrating that they were
not definitive as sources of law. True, formal adoption of the document
by the organs vested with treaty-making power would have given rise to
a conventional instrument. That is to say that, no matter what the title or
form of a text, no matter what procedure was followed in negotiating it,
that text can obviously become a treaty if the parties’ competent organs
ultimately express their consent. Here, the Respondent has stated, with-
out being challenged, that the Maroua Declaraticn was not ratified by
Nigeria, failing approval by the competent organ under the constitution
in force at the time.

The Vienna Convention provides a remarkably simple definition of the
unusual circumstances under which a State can deny the legal force of a
treaty by reason of flawed consent of this sort. The internal rule which
was not respected must be a fundamental one and its violation must have
been manifest, i.e., the other party could not under normal circumstances
have been unaware of the violation. It is my view, however, that Cam-
eroon was not entitled to believe that the Declaration in question was
indeed a perfected treaty, entering into force on the date of its signing. I

191

LAND AND MARITIME BOUNDARY (DECI. REZEK) 491

know of no legal order which authorizes a representative of a Govern-
ment alone definitively to conclude and put into ef’ect, on the basis of his
sole authority, a treaty concerning a boundary, whether on land or at
sea — and ergo the territory — of the State. I ask myself whether there is
any part of the world where such a failure to respact the most basic for-
malities would be compatible with the complex and primordial nature of
an international boundary treaty.

It is to be expected that the case concerning the Legal Status of East-
ern Greenland (P.C.I.J., Series AlB, No. 53, p. 22) would be referred to
in a discussion of this sort. It is sometimes forgotten that the Court never
said that one of the ways in which treaties could be concluded was by
oral agreement. The Court did not state that the Ihlen Declaration was a
treaty. It said that Norway was bound by the guarantees given by the
Norwegian Minister to the Danish ambassador. Thus, there are other,
less formal, ways by which a State can create international obligations
for itself. That is not the issue. The question is whether an international
agreement concerning the determination of a boundary can take a form
other than that of a treaty in the strict sense, even when the land or mari-
time areas concerned are not large or when the boundary has not been
the subject of long-standing dispute and uncertainty.

Thus, I cannot join the majority in respect of sovereignty over the
Bakassi Peninsula and adjacent waters. In my view, those areas fall under
the sovereignty of the Respondent.

(Signed) Francisco REZEK.

192


273 NUCLEAR TESTS (JUDGMENT)

President LACHS makes the following declaration:

Good administration of justice and respect for the Court require
that the outcome of its deliberations be kept in strict secrecy and nothing
of its decision be published until it is officially rendered. It was therefore
regrettable that in the present case, prior to the public reading of the
Court’s Order of 22 June 1973, a statement was made and press reports
appeared which exceeded what is legally admissible in relation to a case
sub judice.

The Court was seriously concerned with the matter and an enquiry
was ordered in the course of which all possible avenues accessible to the
Court were explored.

The Court concluded, by a resolution of 21 March 1974, that its
investigations had not enabled it to identify any specific source of the
statements and reports published.

I remain satisfied that the Court had done everything possible in this
respect and that it dealt with the matter with all the seriousness for which
it called.

Judges BENGZON, ONYEAMA, DILLARD, JIMENEZ DE ARECHAGA and Sir
Humphrey WALDocK make the following joint declaration:

Certain criticisms have been made of the Court’s handling of the
matter to which the President alludes in the preceding declaration. We
wish by our declaration to make it clear that we do not consider those
criticisms to be in any way justified.

The Court undertook a lengthy examination of the matter by the several
means at its disposal: through its services, by convoking the Agent for
Australia and having him questioned, and by its own investigations and
enquiries. Any suggestion that the Court failed to treat the matter with
all the seriousness and care which it required is, in our opinion, without
foundation. The seriousness with which the Court regarded the matter is
indeed reflected and emphasized in the communiqués which it issued,
first on 8 August 1973 and subsequently on 26 March 1974.

The examination of the matter carried out by the Court did not enable
it to identify any specific source of the information on which were based
the statements and press reports to which the President has referred.
When the Court, by eleven votes to three, decided to conclude its exami-
nation it did so for the solid reason that to pursue its investigations and
inquiries would in its view, be very unlikely to produce further useful
information.

24