         INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

           REPORTS OF JUDGMENTS,
        ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

             APPLICATION
  OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
  ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
      OF RACIAL DISCRIMINATION
       (QATAR v. UNITED ARAB EMIRATES)

         REQUEST FOR THE INDICATION
          OF PROVISIONAL MEASURES

            ORDER OF 14 JUNE 2019

                2019
         COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

             RECUEIL DES ARRÊTS,
      AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

              APPLICATION
  DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
       DE DISCRIMINATION RACIALE
        (QATAR c. ÉMIRATS ARABES UNIS)

           DEMANDE EN INDICATION
         DE MESURES CONSERVATOIRES

         ORDONNANCE DU 14 JUIN 2019

                             Oﬃcial citation :
                Application of the International Convention
         on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
         (Qatar v. United Arab Emirates), Provisional Measures,
            Order of 14 June 2019, I.C.J. Reports 2019, p. 361

                         Mode oﬃciel de citation :
                 Application de la convention internationale
       sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
          (Qatar c. Emirats arabes unis), mesures conservatoires,
          ordonnance du 14 juin 2019, C.I.J. Recueil 2019, p. 361

                                                              1170
                                              Sales number
ISSN 0074-4441                                No de vente:
ISBN 978-92-1-157372-5

                                  14 JUNE 2019

                                     ORDER

             APPLICATION
  OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
  ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
      OF RACIAL DISCRIMINATION
   (QATAR v. UNITED ARAB EMIRATES)
     REQUEST FOR THE INDICATION
      OF PROVISIONAL MEASURES

              APPLICATION
  DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
       DE DISCRIMINATION RACIALE
    (QATAR c. ÉMIRATS ARABES UNIS)
       DEMANDE EN INDICATION
     DE MESURES CONSERVATOIRES

                                  14 JUIN 2019

                                ORDONNANCE

                                                                      361

                     TABLE DES MATIÈRES

                                                               Paragraphes

Qualités                                                             1-14
  I. Compétence PRIMA FACIE                                         15-16
 II. Mesures conservatoires demandées par les Émirats arabes
     unis                                                           17-29
III. Conclusion                                                     30-31
Dispositif                                                             32

                                                                        4

                                                                        362

              COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                              ANNÉE 2019                                          2019
                                                                                14 juin
                                 14 juin 2019                                  Rôle général
                                                                                no 172

             APPLICATION
  DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
      DE DISCRIMINATION RACIALE
                (QATAR c. ÉMIRATS ARABES UNIS)

                   DEMANDE EN INDICATION
                 DE MESURES CONSERVATOIRES

                            ORDONNANCE

Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka,
           Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Mme Donoghue,
           MM. Gaja, Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian,
           Salam, Iwasawa, juges ; MM. Cot, Daudet, juges ad hoc ;
           M. Couvreur, greffier.

  La Cour internationale de Justice,
  Ainsi composée,
  Après délibéré en chambre du conseil,
  Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73, 74 et 75
de son Règlement,
  Rend l’ordonnance suivante :
  Considérant que :
 1. Le 11 juin 2018, l’Etat du Qatar (ci-après le « Qatar ») a déposé au
Greﬀe de la Cour une requête introductive d’instance contre les Emirats

                                                                          5

           application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)                 363

arabes unis à raison de violations alléguées de la convention internatio-
nale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discri-
mination raciale (ci-après la « CIEDR » ou la « convention »).

  2. Au terme de sa requête, le Qatar,
    « en son nom propre et en qualité de parens patriae des Qatariens,
    prie respectueusement la Cour de dire et juger que les Emirats arabes
    unis, par l’intermédiaire de leurs organes et agents et d’autres per-
    sonnes et entités exerçant la puissance publique, ainsi que par l’inter-
    médiaire d’autres agents agissant sur leurs instructions ou sous leur
    direction et leur contrôle, ont manqué aux obligations que leur
    imposent les articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la CIEDR en prenant notam-
    ment les mesures illicites suivantes :
    a) en expulsant collectivement tous les Qatariens et en interdisant à
       tous les Qatariens d’entrer sur le territoire des Emirats arabes unis,
       au motif de leur origine nationale ;
    b) en violant d’autres droits fondamentaux, dont le droit de se marier
       et de choisir son conjoint, le droit à la liberté d’opinion et d’ex-
       pression, le droit à la santé et aux soins médicaux, le droit à l’édu-
       cation et à la formation professionnelle, le droit à la propriété, le
       droit au travail, le droit de prendre part aux activités culturelles
       et le droit à un traitement égal devant les tribunaux ;
    c) en s’abstenant de condamner, voire en encourageant, la haine
       raciale contre le Qatar et les Qatariens, et en s’abstenant de prendre
       des mesures destinées à lutter contre les préjugés, notamment en
       incriminant toute expression de sympathie à l’égard du Qatar et
       des Qatariens, en autorisant, en promouvant et en ﬁnançant une
       campagne internationale visant à dresser l’opinion publique et les
       médias sociaux contre le Qatar, en réduisant les médias qatariens
       au silence et en appelant à des attaques contre des entités qata-
       riennes ; et
    d) en s’abstenant de protéger les Qatariens contre les actes de discri-
       mination raciale et de leur oﬀrir des voies de recours eﬃcaces leur
       permettant d’obtenir réparation de tels actes devant les tribunaux
       et autres organismes des Emirats arabes unis. »
En conséquence,
    « le Qatar prie respectueusement la Cour d’ordonner aux Emirats
    arabes unis de prendre toutes les dispositions requises pour s’acquit-
    ter des obligations que leur impose la CIEDR, et notamment :
    a) de suspendre et de révoquer immédiatement les mesures discrimi-
        natoires actuellement en vigueur, dont, mais pas seulement, les
        directives interdisant de « sympathiser » avec des Qatariens et
        toute autre législation nationale discriminatoire de jure ou de facto
        à l’égard des Qatariens au motif de leur origine nationale ;

                                                                           6

           application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)                364

    b) de suspendre immédiatement toutes autres mesures incitant à la
       discrimination (y compris les campagnes médiatiques et le soutien
       à la diﬀusion de messages à caractère discriminatoire) et d’incri-
       miner de telles mesures ;
    c) de s’acquitter des obligations qui leur sont faites par la CIEDR de
       condamner publiquement la discrimination raciale à l’égard des
       Qatariens, de poursuivre une politique tendant à éliminer la dis-
       crimination raciale et de prendre des mesures pour lutter contre
       semblables préjugés ;
    d) de s’abstenir de prendre toute autre mesure susceptible d’être dis-
       criminatoire à l’égard des Qatariens relevant de leur juridiction ou
       se trouvant sous leur contrôle ;
    e) de rétablir les Qatariens dans leurs droits, notamment le droit de
       se marier et de choisir son conjoint, le droit à la liberté d’opinion
       et d’expression, le droit à la santé et aux soins médicaux, le droit
       à l’éducation et à la formation professionnelle, le droit à la pro-
       priété, le droit au travail, le droit de prendre part aux activités
       culturelles et le droit à un traitement égal devant les tribunaux, et
       de mettre en œuvre des mesures pour garantir le respect de ces
       droits ;
    f) de donner des garanties et assurances de non-répétition de leur
       conduite illicite ; et
    g) de réparer intégralement, notamment par une indemnisation, le
       préjudice résultant de leurs actes commis en violation de la
       CIEDR. »
  3. Dans sa requête, le Qatar entend fonder la compétence de la Cour
sur le paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut et sur l’article 22 de la
CIEDR.
  4. Le 11 juin 2018, le Qatar, se référant à l’article 41 du Statut de la
Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement, a également présenté
une demande en indication de mesures conservatoires.
  5. Par une ordonnance en date du 23 juillet 2018, la Cour, après avoir
entendu les Parties, a indiqué les mesures conservatoires suivantes :
   « 1) Les Emirats arabes unis doivent veiller à ce que
           i) les familles qataro-émiriennes séparées par suite des mesures
              adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 soient
              réunies ;
          ii) les étudiants qatariens aﬀectés par les mesures adoptées par
              les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent terminer leurs
              études aux Emirats arabes unis ou obtenir leur dossier sco-
              laire ou universitaire s’ils souhaitent étudier ailleurs ; et

         iii) les Qatariens aﬀectés par les mesures adoptées par les Emirats
              arabes unis le 5 juin 2017 puissent avoir accès aux tribunaux
              et autres organes judiciaires de cet Etat ;

                                                                          7

            application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)                365

    2) Les deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’ag-
       graver ou d’étendre le diﬀérend dont la Cour est saisie ou d’en
       rendre le règlement plus diﬃcile. »
   6. Par une ordonnance en date du 25 juillet 2018, la Cour a ﬁxé au
25 avril 2019 et au 27 janvier 2020, respectivement, les dates d’expiration
des délais pour le dépôt d’un mémoire par le Qatar et d’un contre-
mémoire par les Emirats arabes unis.
   7. Le 22 mars 2019, les Emirats arabes unis, se référant également à
l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règle-
ment, ont présenté à leur tour une demande en indication de mesures
conservatoires aﬁn de « sauvegarder leurs droits procéduraux » et « d’em-
pêcher le Qatar d’aggraver ou d’étendre encore le diﬀérend entre les Par-
ties avant l’arrêt déﬁnitif ».
   8. Au terme de leur demande, les Emirats arabes unis ont prié la Cour
d’ordonner que :
     « i) le Qatar retire immédiatement la communication qu’il a soumise
          le 8 mars 2018 au Comité pour l’élimination de la discrimination
          raciale au titre de l’article 11 de la CIEDR, et prenne toutes les
          mesures nécessaires pour mettre ﬁn à l’examen de ladite commu-
          nication par le Comité ;
      ii) le Qatar cesse immédiatement d’entraver les eﬀorts déployés par
          les Emirats arabes unis pour venir en aide aux Qatariens, notam-
          ment en débloquant sur son territoire l’accès au site Internet leur
          permettant d’introduire une demande tendant à retourner aux
          Emirats arabes unis ;
     iii) le Qatar empêche immédiatement ses entités nationales et les
          médias qu’il détient, contrôle et ﬁnance d’aggraver et d’étendre
          le diﬀérend ainsi que d’en rendre le règlement plus diﬃcile en
          propageant des accusations mensongères concernant les Emirats
          arabes unis et les questions en litige devant la Cour ; et que
     iv) le Qatar s’abstienne de tout acte qui risquerait d’aggraver ou
          d’étendre le diﬀérend porté devant la Cour, ou d’en rendre le
          règlement plus diﬃcile. »
  9. Le greﬃer adjoint a immédiatement communiqué copie de ladite
demande au Gouvernement du Qatar. Il a également informé le Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies du dépôt de la demande en
indication de mesures conservatoires des Emirats arabes unis.
  10. Le Qatar a déposé son mémoire en l’aﬀaire le 25 avril 2019, dans le
délai ﬁxé à cet eﬀet par la Cour (voir le paragraphe 6 ci-dessus). Le
30 avril 2019, dans le délai prescrit par le paragraphe 1 de l’article 79 du
Règlement de la Cour, les Emirats arabes unis ont présenté des exceptions
préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête.
Par une ordonnance du 2 mai 2019, le président de la Cour a ﬁxé au
30 août 2019 la date d’expiration du délai dans lequel le Qatar pourrait
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les
exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis.

                                                                           8

           application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)                  366

  11. Au cours des audiences publiques consacrées à la demande en indi-
cation de mesures conservatoires des Emirats arabes unis tenues du 7 au
9 mai 2019, des observations orales ont été présentées par :
Au nom des Emirats arabes unis : S. Exc. Mme Hissa Abdullah Ahmed
                                    Al-Otaiba,
                                 M. Robert G. Volterra,
                                 M. W. Michael Reisman,
                                 M. Dan Sarooshi,
                                 Mme Maria Fogdestam-Agius.
Au nom du Qatar :                 M. Mohammed Abdulaziz Al-
                                    Khulaiﬁ,
                                  M. Vaughan Lowe,
                                  M. Lawrence H. Martin,
                                  Mme Catherine Amirfar,
                                  M. Pierre Klein.
  12. Au terme de leur second tour d’observations orales, les Emirats
arabes unis ont prié la Cour d’ordonner que :
     « i) le Qatar retire immédiatement la communication qu’il a soumise
          le 8 mars 2018 au Comité pour l’élimination de la discrimination
          raciale au titre de l’article 11 de la convention internationale sur
          l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et
          prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre ﬁn à l’examen
          de ladite communication par le Comité ;
      ii) le Qatar cesse immédiatement d’entraver les eﬀorts déployés par
          les Emirats arabes unis pour venir en aide aux Qatariens, notam-
          ment en débloquant sur son territoire l’accès au site Internet leur
          permettant d’introduire une demande tendant à retourner aux
          Emirats arabes unis ;
     iii) le Qatar empêche immédiatement ses entités nationales et les
          médias qu’il détient, contrôle et ﬁnance d’aggraver et d’étendre
          le diﬀérend ainsi que d’en rendre le règlement plus diﬃcile en
          propageant des accusations mensongères concernant les Emirats
          arabes unis et les questions en litige devant la Cour ; et que
     iv) le Qatar s’abstienne de tout acte qui risquerait d’aggraver ou
          d’étendre le diﬀérend porté devant la Cour, ou d’en rendre le
          règlement plus diﬃcile. »
   13. Au terme de son second tour d’observations orales, le Qatar a prié
la Cour « de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires
présentée par les Emirats arabes unis ».

                                      *
  14. Par lettre en date du 23 mai 2019, les Emirats arabes unis ont pro-
duit « deux nouveaux éléments de preuve … pertinents aux ﬁns de [leur]
demande en indication de mesures conservatoires », aﬃrmant que « cha-

                                                                            9

            application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)               367

cun d’eux fai[sai]t partie d’une publication facilement accessible ». Par
lettre en date du 27 mai 2019, le Qatar s’est quant à lui opposé à la pré-
sentation de ces deux éléments. Par lettres en date du 7 juin 2019, le gref-
ﬁer a informé les Parties que la Cour considérait que lesdits éléments,
produits après la clôture de la procédure orale, n’étaient pas pertinents
aux ﬁns de sa décision sur la demande en indication de mesures conserva-
toires des Emirats arabes unis.

                                      *
                                  *       *

                       I. Compétence PRIMA FACIE

   15. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que s’il existe,
prima facie, une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais
n’a pas besoin de s’assurer de manière déﬁnitive qu’elle a compétence
quant au fond de l’aﬀaire. Il en va ainsi que la demande en indication de
mesures conservatoires émane de la partie demanderesse ou de la partie
défenderesse au fond (voir l’aﬀaire relative à des Usines de pâte à papier
sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), mesures conservatoires,
ordonnance du 23 janvier 2007, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 10, par. 24).
   16. La Cour rappelle que, dans son ordonnance du 23 juillet 2018 indi-
quant des mesures conservatoires en la présente instance, elle a conclu
que, « prima facie, elle a[vait] compétence en vertu de l’article 22 de la
CIEDR pour connaître de l’aﬀaire dans la mesure où le diﬀérend entre les
Parties concern[ait] « l’interprétation ou l’application » de cette conven-
tion » (C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 421, par. 41). La Cour ne voit aucune
raison de revenir sur cette conclusion dans le contexte de la présente
demande.

                II. Mesures conservatoires demandées
                     par les Émirats arabes unis

   17. Le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient
de l’article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l’attente de
sa décision sur le fond de l’aﬀaire, les droits de chacune des parties. Il
s’ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles
mesures les droits que l’arrêt qu’elle aura ultérieurement à rendre pourrait
reconnaître à l’une ou à l’autre des parties. Aussi ne peut-elle exercer ce
pouvoir que si elle estime que les droits allégués par la partie demandant
les mesures conservatoires sont au moins plausibles (voir, par exemple,
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis), mesures
conservatoires, ordonnance du 23 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II),
p. 421-422, par. 43).

                                                                         10

            application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)                 368

   18. A ce stade de la procédure, la Cour n’a pas à établir de façon déﬁ-
nitive si les droits dont les Emirats arabes unis demandent la protection
existent ; elle doit seulement décider si les droits revendiqués par cet Etat,
et dont il sollicite la protection, sont des droits plausibles, compte tenu de
la base de compétence prima facie de la Cour en la présente espèce (voir
le paragraphe 16 ci-dessus) (Application de la convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emi-
rats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance du 23 juillet
2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 422, par. 44). Partant, les droits allégués
doivent présenter un lien suﬃsant avec l’objet de l’instance pendante
devant la Cour sur le fond de l’aﬀaire (Usines de pâte à papier sur le fleuve
Uruguay (Argentine c. Uruguay), mesures conservatoires, ordonnance du
23 janvier 2007, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 10-11, par. 27-30).

                                     * *
   19. S’agissant de la première mesure conservatoire demandée, à savoir
que la Cour ordonne que le Qatar retire immédiatement la communica-
tion qu’il a soumise au Comité pour l’élimination de la discrimination
raciale (ci-après le « Comité de la CIEDR » ou le « Comité ») et prenne
toutes les mesures nécessaires pour mettre ﬁn à l’examen de ladite com-
munication par le Comité, les Emirats arabes unis font valoir que cette
demande tend à préserver « leur droit à l’équité procédurale, leur droit de
présenter leurs vues dans des conditions d’égalité et leur droit à la bonne
administration de la justice ». Plus précisément, les Emirats arabes unis
soutiennent qu’ils ont le droit de ne pas être contraints de se défendre
dans le cadre de procédures engagées en parallèle devant la Cour et le
Comité de la CIEDR.
   20. Concernant la deuxième mesure sollicitée, à savoir que « le Qatar
cesse immédiatement d’entraver les eﬀorts déployés par les Emirats arabes
unis pour venir en aide aux Qatariens, notamment en débloquant sur son
territoire l’accès au site Internet leur permettant d’introduire une demande
tendant à retourner aux Emirats arabes unis », les Emirats arabes unis
aﬃrment que les agissements du Qatar compromettent leur capacité de
mettre en œuvre sans ingérence les mesures conservatoires indiquées par
la Cour le 23 juillet 2018. Ils soutiennent en outre que le Qatar manipule
et invente des éléments de preuve en « créant la fausse impression que les
Emirats arabes unis ont de fait imposé aux Qatariens une interdiction
d’entrée sur le territoire émirien ».
   21. Les troisième et quatrième mesures conservatoires demandées par
les Emirats arabes unis portent sur la non-aggravation du diﬀérend. A
propos de la troisième mesure conservatoire, les Emirats arabes unis pré-
tendent que les entités nationales du Qatar (notamment son comité natio-
nal des droits de l’homme) et les médias qu’il détient, contrôle et ﬁnance
propagent des accusations mensongères concernant les Emirats arabes
unis et les questions en litige devant la Cour. Ils prient la Cour d’ordonner
au Qatar de mettre un terme à ces agissements, qui, selon eux, ont pour

                                                                           11

            application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)                  369

eﬀet d’aggraver le diﬀérend. Pour ce qui est de la quatrième mesure, à
savoir que « le Qatar s’abstienne de tout acte qui risquerait d’aggraver ou
d’étendre le diﬀérend porté devant la Cour, ou d’en rendre le règlement
plus diﬃcile », les Emirats arabes unis, se référant aux allégations factuelles
exposées à l’appui des trois premières mesures sollicitées, avancent que, s’il
n’est pas fait droit à cette mesure, le Qatar continuera de « compromet[tre]
notablement les perspectives de règlement du diﬀérend ».

                                      *
   22. Selon le Qatar, la Cour ne devrait indiquer aucune des mesures
demandées par les Emirats arabes unis. S’agissant de la première mesure,
le Qatar aﬃrme notamment que les droits invoqués par les Emirats arabes
unis ne sont pas plausibles au regard de la CIEDR et que les procédures
engagées devant le Comité de la CIEDR et la Cour ne sont ni redon-
dantes ni abusives. Il estime de surcroît que cette mesure préjuge les ques-
tions de compétence et de recevabilité, qui devraient être tranchées au
stade des exceptions préliminaires.
   23. A propos de la deuxième mesure conservatoire sollicitée, le Qatar
fait valoir qu’il a bloqué l’accès au site Internet de demande de visas pour
des raisons de sécurité légitimes et nie vigoureusement avoir « manipul[é]
et invent[é] des éléments de preuve », soutenant que les aﬃrmations des
Emirats arabes unis à cet égard ne sont que pure spéculation et concernent
des questions à trancher au stade du fond. Il ajoute qu’il existe en toute
hypothèse d’autres moyens que les Emirats arabes unis pourraient
employer pour se conformer aux mesures conservatoires indiquées dans
l’ordonnance du 23 juillet 2018, et que le point de savoir s’il a porté
atteinte à la capacité des Emirats arabes unis à se conformer auxdites
mesures relève également du fond. En tout état de cause, le Qatar aﬃrme
qu’il débloquera l’accès au site Internet en question dès que les Emirats
arabes unis auront paré aux risques de sécurité.
   24. S’agissant des troisième et quatrième mesures conservatoires deman-
dées par les Emirats arabes unis, le Qatar soutient qu’il ressort clairement
de la jurisprudence de la Cour que la « non-aggravation » du diﬀérend ne
suﬃt pas en soi à justiﬁer des mesures conservatoires et que pareilles
mesures ne sauraient être prises en l’absence d’indication de mesures satis-
faisant aux critères bien établis de la Cour et tendant à protéger les droits
en litige. Il fait également observer que, dans son ordonnance du 23 juillet
2018, la Cour a déjà indiqué une mesure de non-aggravation qui lie les deux
Parties ; les mesures demandées à ce titre sont donc, selon lui, sans objet. Le
Qatar ajoute que toute allégation selon laquelle l’une des Parties violerait
une mesure conservatoire déjà indiquée relève de la phase du fond.

                                     * *
  25. La Cour considère que la première mesure demandée par les Emi-
rats arabes unis ne concerne pas un droit plausible au regard de la

                                                                            12

            application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)                370

CIEDR. Cette mesure concerne en réalité l’interprétation de la clause
compromissoire énoncée à l’article 22 de ladite convention et le point de
savoir s’il est permis de mener des procédures devant le Comité de la
CIEDR alors que la Cour est saisie de la même question. La Cour s’est
déjà penchée sur ce problème dans son ordonnance du 23 juillet 2018 sur
la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le
Qatar. Dans ce contexte, la Cour a relevé que :
    « [q]uoique les Parties soient en désaccord sur le point de savoir si les
    négociations et le recours aux procédures visées à l’article 22 de la
    CIEDR constituent des conditions préalables alternatives ou cumu-
    latives auxquelles il doit être satisfait avant toute saisine de la Cour,
    cette dernière est d’avis qu’elle n’a pas à se prononcer sur cette ques-
    tion à ce stade de la procédure… La Cour n’estime pas non plus
    nécessaire, aux ﬁns du présent examen, de déterminer si un principe
    electa una via ou une exception de litispendance seraient applicables
    dans le cas d’espèce. » (Application de la convention internationale sur
    l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar
    c. Emirats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance du 23 juil-
    let 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 421, par. 39.)
La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de ces vues au stade actuel de
la procédure en l’espèce.
   26. La Cour estime que la deuxième mesure sollicitée par les Emirats
arabes unis se rapporte aux entraves prétendument opposées par le Qatar
à la mise en œuvre par les Emirats arabes unis des mesures conservatoires
indiquées dans l’ordonnance du 23 juillet 2018. Elle ne concerne pas des
droits plausibles des Emirats arabes unis en vertu de la CIEDR qui néces-
siteraient une protection dans l’attente de l’arrêt déﬁnitif de la Cour.
Comme la Cour l’a déjà dit, « [c]’est au stade de l’arrêt au fond qu’il
convient d’apprécier le respect des mesures conservatoires » (Certaines
activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica
c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve
San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (II),
p. 713, par. 126).
   27. Etant donné que les deux premières mesures conservatoires deman-
dées n’ont pas trait à la protection de droits plausibles des Emirats arabes
unis au titre de la CIEDR dans l’attente de la décision ﬁnale en l’aﬀaire,
la Cour juge inutile d’examiner les autres conditions requises aux ﬁns de
l’indication de mesures conservatoires.
   28. S’agissant des troisième et quatrième mesures sollicitées par les
Emirats arabes unis, qui concernent la non-aggravation du diﬀérend, la
Cour rappelle que, lorsqu’elle indique des mesures conservatoires à l’eﬀet
de sauvegarder des droits spéciﬁques, elle peut également indiquer des
mesures conservatoires en vue d’empêcher l’aggravation ou l’extension du
diﬀérend quand elle estime que les circonstances l’exigent. Pareilles
mesures ne peuvent être indiquées qu’en complément des mesures spéci-
ﬁques décidées aux ﬁns de la protection des droits des parties (voir, par

                                                                          13

            application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)                  371

exemple, Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uru-
guay), mesures conservatoires, ordonnance du 23 janvier 2007, C.I.J.
Recueil 2007 (I), p. 16, par. 49-51). Pour ce qui est de la présente
demande, la Cour n’a pas conclu que les conditions requises aux ﬁns de
l’indication de mesures conservatoires spéciﬁques étaient réunies, et elle
ne saurait dès lors indiquer des mesures uniquement en ce qui concerne la
non-aggravation du diﬀérend.
   29. La Cour rappelle en outre qu’elle a déjà indiqué, dans son ordon-
nance du 23 juillet 2018, que les Parties « d[evaient] s’abstenir de tout acte
qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le diﬀérend dont la Cour est saisie
ou d’en rendre le règlement plus diﬃcile » (C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 434,
par. 79, point 2)). Cette mesure demeure contraignante pour les Parties.

                              III. Conclusion

   30. La Cour conclut de ce qui précède que les conditions pour l’indica-
tion de mesures conservatoires conformément à l’article 41 de son Statut
ne sont pas réunies.

                                        *
                                    *       *

  31. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la
question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l’aﬀaire,
toute question relative à la recevabilité de la requête ou tout autre point
devant être tranché au stade du fond. Elle laisse intact le droit des
Gouvernements du Qatar et des Emirats arabes unis de faire valoir leurs
moyens en ces matières.

                                        *
                                    *       *

  32. Par ces motifs,
  La Cour,
  Par quinze voix contre une,
  Rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée
par les Emirats arabes unis le 22 mars 2019.
  pour : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham,
    Bennouna, Cançado Trindade, Mme Donoghue, MM. Gaja, Bhandari, Robin-
    son, Crawford, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
  contre : M. Cot, juge ad hoc.

  Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quatorze juin deux mille dix-neuf, en trois exem-

                                                                            14

           application de la ciedr (ordonnance 14 VI 19)               372

plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Etat du Qatar et au
Gouvernement des Emirats arabes unis.

                                                 Le président,
                                    (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                     Le greﬃer,
                                        (Signé) Philippe Couvreur.

   Mme la juge Xue, vice-présidente, joint une déclaration à l’ordonnance ;
MM. les juges Tomka, Gaja et Gevorgian joignent une déclaration com-
mune à l’ordonnance ; MM. les juges Abraham et Cançado Trindade
joignent à l’ordonnance les exposés de leur opinion individuelle ; M. le
juge Salam joint une déclaration à l’ordonnance ; M. le juge ad hoc Cot
joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion dissidente.

                                                     (Paraphé) A.A.Y.
                                                      (Paraphé) Ph.C.

                                                                        15


30

OPINION INDIVIDUELLE DE M. MOROZOV
[Traduction]

1. J'ai voté pour le dispositif de l’arrêt où la Cour

« dit que la requête de la République italienne, déposée au Greffe de la
Cour le 24 octobre 1983, à fin d'intervention sur la base de l’article 62
du Statut de la Cour, ne peut être admise ».

2. C’est la deuxième fois que la Cour internationale de Justice de l’Or-
ganisation des Nations Unies est amenée, dans son activité judiciaire, à se
prononcer sur une demande fondée sur l’article 62 de son Statut.

Comme je l’ai signalé dans mon opinion individuelle jointe à l’arrêt du
14 avril 1981 sur la requête de Malte à fin d'intervention dans l’affaire du
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (C.I.J. Recueil
1981, p. 22) «Veffet » du raisonnement suivi dans cet arrêt « dépasse de
beaucoup le cadre de la requête maltaise et [pourrait à l’avenir] être
considéré comme un précédent susceptible … d’être invoqué pour justifier
[une nouvelle fois] une pratique inconciliable avec le Statut » de la Cour.

3. De mon point de vue, les délibérations dans la présente espèce et la
plus grande partie des motifs de l’arrêt confirment les appréhensions que
j'avais exprimées. Certaines tentatives de l'Italie visant à soutenir que des
liens juridictionnels existent entre elle et Malte et la Libye n’ont aucune
valeur probante. |

Je persiste à penser que la Cour ne peut accueillir aucune requête à fin
d'intervention au titre de l’article 62 à moins que des liens juridictionnels
(au sens des articles 36 et 37 du Statut) n’existent entre l’Etat requérant et
les Etats parties à l'affaire.

4. Je ne puis m'empêcher de faire certaines observations au sujet du
paragraphe 43 de l’arrêt, où l’on peut lire : « I] convient de rappeler que, en
faisant objection à l’intervention de l’Italie, la Libye et Malte ont indiqué
leur propre préférence. » Dans le contexte de ce paragraphe, la seule
interprétation possible de cette phrase est que la Cour semble, avant tout
examen au fond de l'affaire entre la Libye et Malte, avoir décidé que leurs
intérêts pourraient être lésés parce qu’elles ont exercé leur droit légal
d'élever une objection contre la requête italienne.

En un mot, dans la phrase précitée la Cour, avant d’avoir étudié le fond,
s'engage à agir d’une façon qui pourrait léser les intérêts des Parties en
cause. Cela revient à vouloir prédire que la Libye et Malte ont donné des
verges pour se faire fouetter.

Une méthode aussi insolite est, bien entendu, sans précédent dans la
jurisprudence internationale.

(Signé) P. D. Morozov.

31


132

OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

A mon grand regret, je ne puis me rallier à l'arrêt, et je crois
devoir indiquer le plus brièvement possible les raisons de mon
dissentiment.

La Cour est en présence d’un cas particulier, bien individualisé
et que j'ai toute raison de considérer comme exceptionnel. Pour voir
si les conclusions de la Partie demanderesse sont fondées en droit,
la Cour, comme elle Fa toujours fait, doit scruter soigneusement les
faits qui sont à l’origine de la situation en litige et qui la caracté-
risent; elle doit examiner tous les faits du dossier, y compris les
lois nationales des Parties et leur application, pour décider si ces
lois, telles qu’elles ont été appliquées par les autorités nationales,
sont ou ne sont pas en opposition avec les obligations internationales
de Etat.

1. La décision des autorités administratives suédoises du 26 avril
1954 est basée sur l’article 22 a de la loi suédoise de 1924 sur la
protection de l'enfance et de la jeunesse. Les alinéas b, c et d visent
des cas beaucoup plus graves de pré-délinquance et de délinquance
juvénile. Par contre, l'alinéa à vise le cas d’« un enfant en dessous
de 16 ans qui dans sa maison familiale est maltraité ou exposé à une
négligence sérieuse ou à un autre danger concernant sa santé phy-
sique ou morale ». Comme les documents du dossier ne font pas état
de mauvais traitements ou de négligences sérieuses dont la mineure
aurait été la victime, il s'ensuit que la seule raison de la prise en
charge de la mineure par l'office des mineurs est constituée par
«le danger concernant sa santé physique ou morale ». En effet, ce
motif revient dans la décision de la Cour suprême administrative
du 5 octobre 1954: «Il est évident qu’actuellement un transfert
de l'enfant dans un milieu entièrement nouveau pour elle mettrait
gravement sa santé morale en danger. »

La décision administrative du 26 avril 1954 a été prise pendant
la brève période de la tutelle suédoise organisée à la demande du
père de la mineure. Il n’est pas contesté que les autorités adminis-
tratives suédoises ont agi correctement en appliquant à ce moment
à la mineure la mesure d'éducation protectrice; il faut l’admettre
encore pour le maintien de la mesure pendant la période confuse
de transition où, à côté de la tutelle suédoise, existait la tutelle du
père-tuteur organisée aux Pays-Bas.

Mais la situation a entièrement changé par suite de deux décisions
judiciaires: le 5 août 1954, le Tribunal néerlandais de première
instance de Dordrecht décharge le père de la tutelle, nomme une
tutrice et « ordonne que ladite enfant soit remise à ladite tutrice »;
le 16 septembre de la même année, le Tribunal suédois de première

81
133 CONVENTION DE 1902 (OPIN. DISS, DE M. WINIARSKI)

instance de Norrkôping, vu le jugement de Dordrecht, «ordonne
que la tutelle ... ne soit plus réglée conformément à la loi suédoise »;
il laissait ainsi la place à la tutelle au sens de la Convention de
1902.

Dès ce moment, la situation est claire: par les décisions judiciaires
concordantes de Dordrecht et de Norrképing, la seconde donnant
suite à la première, la tutelle de la mineure est réglée par la loi
néerlandaise conformément à la Convention.

2. Il faut rappeler ici l’article premier de cette Convention:

« La tutelle d’un mineur est réglée par sa loi nationale »,

ainsi que l’article 6, alinéa 1:

« L'administration tutélaire s'étend à la personne et à l’ensemble
des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation. »

L’alinéa 2 statue que cette règle peut recevoir exception quant
aux immeubles d'une certaine catégorie mais il ne prévoit pas
d'exception quant à la personne. Aucun effort d'interprétation ne
pourrait faire dire à ces textes clairs autre chose que ce qu'ils disent.
La Convention était ouverte seulement aux États représentés à la
Troisiéme Conférence de droit international privé et les membres
de la petite famille des nations qui se sont liés par cette Convention
ont sur la tutelle un très vieux fonds commun d'idées et de prin-
cipes, qui a été formulé dans le droit romain: Tutor non rebus
dumtaxat, sed et moribus pupilli praeponitur. Et encore: Personae,
non vei vel causae datur tutor.

Il faut noter aussi que la disposition de l’article 6, alinéa I, ne
constitue pas une régle de conflit de lois. Elle contient une règle de
fond commune, en accord avec l'intention des Etats contractants
formulée dans le préambule:

« Désirant établir des dispositions communes pour régler la
tutelle des mineurs. »

3. La légalité de la tutelle néerlandaise n’est pas contestée par
la Suède, mais elle est respectée seulement en ce qui concerne l’ad-
ministration des biens et la représentation légale. Par contre, le fait
est — et ce fait a été reconnu par le défendeur — que la tutrice
néerlandaise ne peut obtenir la remise de la mineure, à quoi elle a
incontestablement droit en vertu de la loi néerlandaise obligatoire
pour les deux parties en vertu de la Convention; son droit se heurte
à la mesure administrative suédoise prise et maintenue par une
autorité qui détient, comme il a été dit, «une parcelle de la puis-
sance publique ». Le défendeur a reconnu dans son contre-mémoire
que la mesure prise à Norrkôping « fait obstacle » à ce que le droit
de garde soit exercé par la tutrice régulièrement instituée. Les
décisions judiciaires concordantes des deux pays ne peuvent pas

82
134 CONVENTION DE 1902 (OPIN. DISS. DE M. WINIARSKI)

recevoir exécution du fait de l'administration suédoise et ceci sur
le point essentiel des droits relatifs à la personne: le droit de garde,
en vertu duquel le tuteur peut fixer l'endroit où il résidera avec son
pupille ou Venvoyer ailleurs, et aussi, nécessairement, le droit
d’éducation,

Or, si la prise en charge de la mineure pour éducation protectrice
était légitime au moment où elle a été appliquée, sa légalité peut
être contestée du moment: 1° que le tribunal suédois informé de
l'institution de la tutelle néerlandaise a reconnu cette tutelle comme
régulièrement constituée et a annulé la tutelle suédoise, et 2° que
la tutrice a demandé la remise.

A la rigueur, on peut admettre que si les autorités suédoises
avaient voulu trouver dans la Convention une disposition pour
justifier la mesure imposée, elles auraient pu la chercher dans
l'article 7 ainsi conçu:

« En attendant l'organisation de la tutelle, ainsi que dans tous
les cas d'urgence, les mesures nécessaires pour la protection de la
personne et des intérêts d’un mineur étranger pourront être prises
par les autorités locales. »

Cependant, le Gouvernement suédois n’a pas invoqué l’article 7.
En effet, le caractère de la mesure telle qu’elle a été maintenue
depuis quatre ans et demi exclut toute idée d’urgence, même si par
ailleurs l'éducation protectrice pouvait être envisagée comme répon-
dant aux conditions de l’article 7.

4. Comme la Cour, je ne considère pas la mesure administrative
suédoise comme une tutelle rivale qui constituerait une violation
directe et formelle de la Convention; mais il m’est impossible de n’y
voir qu’une certaine limitation temporaire de l'exercice par la
tutrice de son droit — et devoir — de garde et d'éducation. Cette
mesure empiète profondément sur les attributs de la tutelle natio-
nale garantis par la Convention et, dans les conditions de l’espèce,
n’est pas compatible avec celle-ci.

La mineure avait neuf'ans quand elle a été prise en charge par les
autorités administratives suédoises. Au moment où la Cour prononce
sur la présente affaire, elle en a treize et demi. La mesure a donc
déjà duré quatre ans et demi. Rien dans le dossier n’indique que la
levée en soit envisagée prochainement par les autorités qui l’ont
décrétée; la dernière décision en la matière, où la Cour suprême
administrative dit brièvement que la mineure a toujours besoin d’être
en éducation protectrice, remonte au 26 février 1956; elle a donc
été prise il y a deux ans et huit mois. C’est dire que l'éducation
protectrice est appliquée à la mineure à l’âge où cette mesure doit
nécessairement lui imprimer définitivement, sans retour possible,
une orientation personnelle, familiale, professionnelle et nationale.

83
135 CONVENTION DE 1902 (OPIN. DISS. DE M. WINIARSKI)

Or c’est cela qui constitue l’essence de la tutelle, le principal devoir
et aussi le droit de la tutrice.

5. Jene saurais me contenter de la constatation que la Convention
de 1902 a pour but de régler le conflit de lois civiles, que le cas
soumis à la Cour n’est pas un cas de conflit de lois, que, par consé-
quent, on ne peut pas considérer la mesure maintenue par les auto-
rités suédoises comme incompatible avec les obligations internatio-
nales de la Suède.

Tout d’abord, je rappelle ce que je viens d'indiquer, que la dispo-
sition de l’article 6, alinéa 1, de la Convention n'est pas une règle
de conflit de lois, mais une règle de fond commune. Ensuite, il
m'est difficile d'admettre que la matière de la loi suédoise soit en
dehors de ce qui est l’objet de la Convention et que, quoi que les
autorités suédoises fassent dans l'application de cette loi, cela ne
peut en rien contrevenir à la Convention; car la matière commune
de la loi et de la Convention est, en dernière ligne, le mineur. On ne
saurait affirmer d'emblée que puisqu’une loi a un but ou un objet
différent elle ne peut pas aller à l’encontre de la Convention dont,
en fait, elle paralyse les effets ou rend l’exécution impossible. Je
ne parle pas des cas où un Etat, sans violer directement un traité, le
tient en échec par des moyens indirects en édictant ou en utilisant
des lois et règlements ayant apparemment un but différent, mais qui
pratiquement rendent les dispositions du traité sans valeur. La loi
suédoise de 1924 n’est sans doute pas incompatible comme telle avec
la Convention de 1902; mais notre affaire indique que de la manière
dont la loi est appliquée dans un cas déterminé peut résulter une
collision entre elle et la Convention.

6. Assurément, la Convention ne peut pas avoir pour effet l’im-
munité du mineur et du tuteur étranger au regard de l’ensemble de
la législation locale. Sans parler des lois de police et de sécurité,
des lois sur l'entrée et le séjour des étrangers, du contrôle des.
changes, etc., qui n’ont aucun rapport avec la tutelle et qui s’éten-
dent indifféremment à toutes les personnes se trouvant, même pour
un bref séjour, dans le territoire de l'État, il n’est pas contestable
que certaines dispositions législatives considérées d'intérêt public
en matière de mineurs peuvent s'appliquer aux mineurs étrangers
résidant dans le pays. Comme la Cour, j’admets que la loi suédoise
de 1924 appartient à cette catégorie de lois. Mais les conditions dans
lesquelles ces lois sont appliquées aux mineurs étrangers ne sont
pas indifférentes, et c’est l'application de ces lois qui décide de leur
conformité avec les obligations internationales de l'État.

Quelques décisions de la Cour suprême des Pays-Bas citées au
cours de la procédure mettent en relief une de ces conditions qui est
d’une pertinence directe pour le cas décidé par la Cour. Elles sou-
lignent la nécessité de protéger la société « chaque fois que des en--

84
136 CONVENTION DE Ig02 (OPIN. DISS. DE M. WINIARSKI)

fants se trouvant sur le territoire se trouvent en danger du fait des
parents »; « l'intérêt de la société que les enfants ne grandissent pas
ici de manière qu’ils soient menacés de déchéance morale ou physi-
que ». V6llmar, en résumant la jurisprudence néerlandaise, répète
soigneusement ces précisions: enfants résidant dans le pays, situation
qui peut naître 202.

Mais autre chose est d'appliquer la mesure administrative tant
que le mineur réside dans le pays pour une raison ou pour une autre,
par exemple par la volonté du père ou du tuteur; et autre chose est
de retenir le mineur dans le pays pour maintenir la mesure. Un
exemple permet de mettre en lumière le problème.

Supposons que la loi de l’État de résidence pourra écarter la lex
tutelae en imposant au mineur l'instruction primaire obligatoire
jusqu’à un âge plus avancé que celui de sa loi nationale, soit seize
ans au lieu de quatorze ans. Le mineur vient d'accomplir sa quator-
zième année. Si le tuteur voulait retourner avec son pupille dans
leur patrie parce que l'instruction primaire n’y est pas obligatoire
au-delà de quatorze ans et que le pupille pourrait commencer à
travailler, les autorités locales ne pourraient certainement pas s "op-
poser au départ du mineur pour le faire bénéficier de deux années
de plus de l'instruction obligatoire déjà commencée; elles ne pour-
raient les empêcher légitimement de changer de résidence.

Or il ressort du dossier, sans le moindre doute possible, que les
autorités administratives suédoises n’appliquent pas à la mineure
la mesure d’éducation protectrice parce que cette mineure a sa
résidence en Suède, mais qu'elles retiennent cette étrangère en
Suède pour la soumettre à l'éducation protectrice. Cette manière
d'appliquer la loi doit être reconnue franchement incompatible avec
les obligations assumées par la Suède dans la Convention.

Ce qui paraît aussi résulter du dossier, c’est que la mesure en
question n’est pas motivée par l'insuffisance supposée de la tutelle
néerlandaise (article 22 a) au cas où la mineure serait remise à sa
tutrice chez qui elle a déjà son domicile légal. En effet, la tutelle
néerlandaise fonctionnant sous le contrôle efficace des autorités
nationales ne donne pas moins de garanties de la protection des
intérêts de la mineure que l’éducation protectrice suédoise; la ques-
tion de l'application de l'éducation protectrice suédoise par les
autorités néerlandaises ou vice versa ne se pose évidemment pas;
d’ailleurs, les Pays-Bas possèdent une législation sur la protection
de l’enfance et de la jeunesse sensiblement analogue à celle de la
Suède.

7. Il faut relever que dans les décisions judiciaires suédoises
concernant la mineure, il n’a jamais été question de l’ordre public.
Le jugement du tribunal de Norrkôping annulant l'enregistrement
de la tutelle suédoise et maintenant le curateur parle de l'intérêt de
la mineure; la Cour d’appel de Gôta, confirmant la décision de la

85
137 CONVENTION DE 1902 (OPIN. DISS. DE M. WINIARSKI)

première instance, examine l'intérêt de la mineure et décide « vu,
en particulier, les liens étroits entre Elisabeth et la Suède ». La
Cour suprême, annulant les derniers vestiges de la tutelle suédoise
en déchargeant le curateur, dit simplement que ce n’est pas un cas
de nécessité majeure comme l’avait estimé le tribunal de première
instance.

L'intérêt du mineur est la vatio legis, l'objet, le but de la dispo-
sition législative où conventionnelle. Les instances judiciaires sué-
doises, qui seules pouvaient le faire, n’ont pas fait usage de l’excep-
tion d’ordre public. La Cour ne peut pas se substituer au juge natio-
nal pour décider sur ce qu’exige l’ordre public de son pays.

Dans sa duplique, en modifiant partiellement sa position, le
défendeur a déclaré qu’à tort le demandeur vise l’ordre public au
sens précis que ce terme a en droit international privé.

« Il ne s’agit de rien de semblable en l'espèce... La thèse suédoise
est que la loi sur la protection de l’enfance, étant une loi de droit
public, s'applique sur toute l'étendue du territoire à tout enfant
étranger s’y trouvant, sans qu'aucune loi nationale ou étrangère
relative au statut de l’enfant puisse y faire obstacle, et que la Con-
vention de 1902 n’a rien entendu déroger à cet état de choses.
Manifestement, le Gouvernement néerlandais a perdu de vue ce
caractère impératif absolu des lois de droit public, ou de droit admi-
nistratif, que peut-être le Gouvernement suédois lui-même a eu le
tort de ne pas suffisamment marquer. »

La distinction en elle-même est fondée. Quant à la thèse, j'y
reviendrai avant de conclure.

8. La Convention de 1902, bien qu’elle règle des matières de droit
privé, est une convention de droit international public et, comme
toute convention internationale, crée des droits et des obligations
pour les Etats qui l'ont conclue; elle lie les États dont les tribunaux
et les autorités administratives sont les organes. En signant cette
Convention, les États contractants pouvaient considérer comme une
chose certaine que non seulement les décisions de leurs tribunaux
seraient conformes aux règles que cette Convention énonce, mais
que l’exécution de ses décisions serait effectivement assurée par
l'État du juge.

Il est tout naturel que le Gouvernement néerlandais ait pris fait
et cause pour ses ressortissants, car il défend ainsi son propre droit
garanti par la Convention de 1902 et méconnu par les autorités
suédoises.

Par la Convention, les Pays-Bas ont acquis le droit à ce que la
tutelle de leurs mineurs soit réglée par leur loi nationale et qu’en
particulier le droit concernant la personne, droit de garde et d’édu-
cation, soit traité comme inséparable de la tutelle. Ils ont acquis
ce droit non pas par rapport aux tribunaux suédois, mais par rapport

86
138 CONVENTION DE 1902 (OPIN. DISS. DE M. WINIARSKI)

à l’État suédois auquel il appartient de veiller à ce que la manière
dont sa loi nationale est appliquée par ses organes administratifs ne
rende pas inopérante la décision qu’il a rendue, conformément à la
Convention, par l’organe de ses tribunaux. Les décisions des tribu-
naux ont été conformes à la Convention; à supposer que les autori-
tés administratives puissent hésiter entre deux manières possibles
d’appliquer la loi, l’État doit préférer celle qui ne l’expose pas à
une collision avec ses obligations internationales.

9. La solution à laquelle je donne ma préférence n'implique ni
une interprétation ni une critique de la loi suédoise. La Cour per-
manente, dans un de ses premiers arrêts, avait formulé à cet égard
son attitude, dont elle ne s’est jamais départie:

«La Cour n’est certainement pas appelée à interpréter la loi
polonaise comme telle, mais rien ne s’oppose à ce qu’elle se prononce
sur la question de savoir si, en appliquant ladite loi, la Pologne agit
ou non en conformité avec les obligations que la Convention peut
lui imposer envers l'Allemagne.» (Intérêts allemands en Haute-
Silésie polonaise, A, n° 7, D. 19.)

En ce qui concerne les rapports entre un engagement international
et la loi interne, la Cour permanente s’est prononcée à plusieurs
reprises :

« C’est un principe généralement reconnu du droit des gens que,
dans les rapports entre Puissances contractantes d’un traité, les dis-
positions d’une loi interne ne sauraient prévaloir sur celles du traité. »
(Communautés gréco-bulgares, B, n° 17, p. 32.)

Et encore:
« Tl est constant que la France ne saurait se prévaloir de sa légis-
lation pour restreindre la portée de ses obligations internatio-
nales. » (Zones franches, A/B, n° 46, p. 167.)

On a indiqué devant la Cour que la loi suédoise est une loi de
droit public. A cet égard, la Cour permanente énonce:

« Un Etat ne saurait invoquer vis-à-vis d’un autre État sa propre
constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le
droit international ou les traités en vigueur.» (Traitement des
nationaux polonais à Dantzig, A/B, n° 44, D. 24.)

La constitution est la loi de droit public par excellence.

Je parviens donc à la conclusion que la Cour devrait retenir la
première conclusion du Gouvernement des Pays-Bas.

La seconde conclusion du Gouvernement des Pays-Bas constitue
une simple conséquence juridique de la première. Le Gouvernement
qui par sa mesure administrative a créé une situation irrégulière est
obligé de la faire cesser.

(Signé) B. WINIARSKI.

87


33

DISSENTING OPINION BY Dr. IGOR DAXNER.

I am unable to concur in the present judgment on the Prelimin-
ary Objection submitted by the Government of the People’s Repub-
lic of Albania in the Corfu Channel case.

Of the many different points in the judgment upon which I
differ from the Court, I shall confine myself to referring to certain
of the more important in the opinion which follows :

I. In support of its Application, the Government of the United
Kingdom invoked certain provisions of the Charter of the United
Nations and uf the Statute of the Court to establish in the present
case the existence of a case of compulsory jurisdiction. The Court
does not consider that it needs to express any opinion on this point,
since, according to the Court, the letter of July 2nd, 1947, addressed
by the Albanian Government to the Court, constitutes a voluntary
acceptance of its jurisdiction.

In the opinion of the Court, the letter of July 2nd, 1947, in spite
of the reservation made therein, the exact scope of which the Court
considers later, removes all difficulties concerning the question of
the admissibility of the Application and the question of the juris-
diction of the Court.

It was contended by the Government of the United Kingdom
that the recommendation made by the Security Council under
Chapter VI of the Charter, and more particularly under Article 36,
paragraph 3, is ipso facto obligatory for the parties to whom it is
addressed. The compulsory jurisdiction of the Court would thus
be established in virtue of the recommendation of 9th April for the
United Kingdom and Albania in the present case. Special stress
was laid in this connexion by the representative of the United
Kingdom on Article 25 of the Charter, the recommendation under
Article 36 (3) of the Charter being construed in virtue of Article 24 (2)
of the Charter as decisions of the Security Council of obligatory
character.

In my opinion such a construction of Article 25 of the Charter
and, in general, the obligatory character of a recommendation
under Article 36 (3) of the Charter, is inadmissible. |

The term ‘‘recommendation” as used by the Charter is by no
means a new one, It appeared especially in the Covenant of the
League of Nations. The voluntary and not obligatory character
of a recommendation made by the Council of the League, even
unanimously, was expressly defined in Advisory Opinion No. 12
of the Permanent Court (pp. 27-28). The recommendations put
forward by the Assembly of the League were called in French

22
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 34

“Tes veux’ {see Albanian document, Annex No. 2). All comment-
ators on the work of the League of Nations agree that there was
no obligatory force (see Lauterpacht, M. Ray).

The term ‘to recommend’ was described by a distinguished
Frenchman as follows : ‘‘ce n’est pas proposer, c'est encore moins
ordonner, ce n’est pas indiquer. C’est faire une recommandation
dans le sens français du mot, mais un peu pressante.....” (Doyen
Larnaude, p. 37 de la publication : La Société des Nations, Paris,
1920.) The meaning thus attached to the word ‘‘recommendation’’
does not permit it to be regarded as an obligatory decision. More-
over, the Covenant distinguished between a ‘‘decision”’ (Article 5
of the Covenant) and a “‘recommendation’’ (see, for instance,
Article 15), and the Charter of the United Nations also makes a
distinction (see Articles 39, 40, ‘Security Council shall make recom-
mendations or decide what measures....’’, Article 94, paragraph 2,
of the Charter).

The Albanian documents (see especially Annexes I, 4, 5, 6, 7)
submitted to the Court some evidence of a general consensus of
opinion prevailing as regards the voluntary character of recommend-
ations made under Chapter VI of the Charter. More documentary
evidence could easily be found. I would recall only that the official
British commentary on the Charter (H.M. Stationery Office,
Cmd. 6666, p. 8) makes no mention of any compulsory character
attaching to Chapter VI of the Charter.

Some authoritative statements were made already during the
San Francisco Conference concerning the voluntary character of
recommendations (see Belgian amendment in this connexion as
reproduced in Vol. XII, p. 66, of the official edition of the San Fran-
cisco Conference, and in the same sense also Vol. XI, p. 84). Some
documentary evidence directly concerns the voluntary character
of Article 36 (3) of the Charter (see op. cit., Vol. XII, pp. 108-109,
P. 137).

The travaux préparatoires of the San Francisco Conference
establish also that Article 25 of the Charter must not be applied
indifferently as meaning ipso facto ‘‘obligatory decisions”. Refer-
ring to the Belgian amendment, it was emphasized at the Confer-
ence “‘that the Charter must be construed in its entirety” and that
“there were special provisions which would override general provi-
sions’ (op. cit., Vol. XI, p. 375). The British representatives
contended that Article 25 would have no sense and efficiency if the
recommendations made under Chapter VI of the Charter were not
obligatory decisions. They overlooked that Chapter VII of the
Charter is of the greatest importance in view of the functions of the
Security Council, and that the specific powers granted the Security
Council as laid down in Chapter VII include the power to take

23
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 35

decisions which are obligatory and must be carried out by members.

The character of recommendations made by the Security Council
under Chapter VI of the Charter being purely voluntary, it is
evident also that the recommendation, addressed under Article 36
(3) of the Charter by the Security Council to the Governments of
the United Kingdom and Albania on gth April, 1947, could not
involve any obligation for both Governments to go before the
Court and that no question whatsoever of the compulsory juris-
diction of the Court can be raised in the present case in virtue of
Article 36 (3) or any other article of the Charter.

IT. The foregoing point must be considered as of special import-
ance in view of the question of the admissibility of the British
Application of 13th May.

According to Article 40 (1) of the Statute, ‘cases are brought
before the Court, as the case may be, either by the notification of
the special agreement; or by written application”. There was no
question whatsoever of a special agreement between the Govern-
ments of Albania and of the United Kingdom, not even if the
term special agreement should be construed as a concluding fact or
in some other non-formal way. The United Kingdom Government
was therefore by no means in a position to notify the Court of an
agreement reached with Albania to bring the case before the Court.
Was then the United Kingdom Government justified in bringing
the case before the Court by means of a “written application” ?
Article 40 of the Statute does not itself say expressly which is the
case for application. But it should not be difficult to understand
that this is the procedure where there is compulsory jurisdiction.
There cannot be any doubt that “the notification of the special
agreement” which Article 40 (1) of the Statute has in view, covers
the cases of voluntary, optional jurisdiction. In the terms of
Article 36 (1) of the Statute, there are “‘all cases which the parties
refer to the Court”. The compulsory jurisdiction of the Court is
another part of its jurisdiction. In the words of Article 36 (x)
of the Statute, under this jurisdiction fall ‘‘.... all matters specially
provided for in the Charter of the United Nations or in treaties
and conventions in force”. The notification of the special agree-
ment covering, according to Article 40 of the Statute, the cases
of optional jurisdiction, the application, requête, appears necessarily
to be the formal instrument to bring before the Court the matters
of compulsory jurisdiction.

In my opinion, there was never any serious doubt on this point.
The travaux préparatoires in connexion with Article 40 of the
Statute point out that the words ‘‘as the case may be” (selon le

24
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 36

cas) were intended to cover the following two cases: 1) “la Cour
est saisie unilatéralement par une des parties ; 2) il y a un accord
spécial entre les parties” (ci. p. 368, Procès-verbaux des Séances
de la Troisième Commission, Première Assemblée, S. d. N.). The
documents submitted on behalf of the Albanian Government to the
Court include under Annex 12 the opinions of some judges of the
Permanent Court and of the Registrar which, in 1926, confirm
that ‘“‘the Court on the basis of Article 40 of the Statute, had
always called requête the document instituting proceedings filed
by a party which claimed that the Court had compulsory juris-
diction in regard to the subject of a dispute; the corresponding
word in English had been ‘application’’”’. (Permanent Court, Series
D., Add. 2, pp. 177 ef sqg.) It was always so held by the Permanent
Court, as e.g. the Revision of the Rules 1934-1936 passim confirms.

In spite of the documentary evidence in this sense, all this is,
according to the judgment, only “‘a mere assertion which is not
justified’”’ either by Article 40 (x) or Article 36 (x) of the Statute.
According to the judgment, Article 32 (2) of the Rules of Court,
which contains the phrase ‘as far as possible”, “‘clearly implies
both by its actual terms and by the consideration which inspired
its framing, that the institution of proceedings by application is
not exclusively reserved for the domain of compulsory jurisdic-
tion’. In my opinion, Article 32 (2) of the Rules cannot be
considered as supporting such a view. The ratio legis of this provi-
sion as concerns the words ‘‘as far as possible”, was to make possible
the institution of the forum prorogatuin ; this was the reason why
it was thought not desirable to insist on the application containing
reference to the treaty clause upon which it was based. (See
among the Albanian documents submitted to the Court Annex 14,
especially pp. 69, 157, of the Publications of the Permanent Court,
Series D., Third Addendum to No. 2.) The fact that the applic-
ation should, as far as possible, specify the provision on which the
applicant founds the jurisdiction of the Court, is not sufficient in
itself to decide the question of the admissibility or inadmissibility
of the application. Article 32 (2) prescribes all formal points
which an application either must or should contain. It does not
say that an application which does not specify the provision
presumably founding the jurisdiction of the Court, is inadmissible ;
on the other hand, it does not follow from Article 32 (2) of the
Rules that the application which thus specifies the presumed
jurisdiction of the Court, is ¢pso facto admissible. To decide the
question, whether a case has been duly brought before the Court,
Article 40 (1) of the Statute must be taken into consideration.
Only if this Article did not specify that ‘‘cases are brought before
the Court, as the case may be’ (selon le cas), would it be possible
to assert that an application can be presented to the Court even
in a case of optional jurisdiction.

25
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 37

Since cases of compulsory jurisdiction are brought before the
Court, according to Article 40 of the Statute, by means of an
application, the point is made that the British application of
13th May, 1947, was prima facie irregular.

III. The only way which was open to the Government of the
United Kingdom was to submit the dispute to the Court in agree-
ment with Albania, uniess the Albanian Government gave its
consent to the application a posteriori. YT will mention this point
later on, in connexion with the letter of and July.

It is to be presumed that the Resolution of the Security Council
of April 9th must be in harmony with the above-mentioned
requirements of Article 40 of the Statute, since a recommendation
of the Security Council under Article 36 (3) of the Charter cannot
deviate from the terms of the Statute of the Court.

Now the Resolution of April 9th recommends the Govern-
ments of the United Kingdom and Albania to submit their dispute
to the Court “in accordance with the provisions of the Statute
of the Court”. It is easily understood that the recommendation
could not propose to the said Governments any procedure other
than the only valid procedure, i.e. “in accordance with the
Statute’. The recommendation of April goth necessarily again
confronts both Governments with Article 40 of the Statute and
points to the “notification of the special agreement” as being
the only way in which the dispute can be brought before the
Court, there being no provision of compulsory jurisdiction upon
which either the United Kingdom or Albania could rely.

As proceedings could not be instituted before the Court by
unilateral application, the acceptance of the recommendation
by the Albanian Government in the letter of July 2nd could not,
and did not, by itself in any way affect the position regarding
the admissibility of the British Application of May 13th.

It should also be evident that the acceptance of the recom-
mendation by the Albanian Government on July 2nd did not
by itself implement the recommendation. The Governments
of Albania and the United Kingdom having both accepted the
recommendation of April gth, are from now on bound to submit
the dispute to the Court “according to the provisions of the
Statute”. A pactum de contrahendo is established between them
from now on to bring the dispute before the Court by appropriate
means ; but the dispute is not yet brought before the Court by
these reciprocal promises. A dictum of Lord Phillimore of 1920,
which concerns Articles 13 and 14 of the Covenant, is to be found :
“.. a clear distinction should be drawn between the duty one
has to submit a case to the Court and the means by which this
submission should be carried out: Article 13 establishes the
obligation of submitting disputes. Article 14 states—here he

26
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 38

based his argument on the English text-—that the consent of
both parties is necessary before the case can be dealt with.” The
dictum of Lord Phillimore can be applied exactly to the present
case. The recommendation of April 9th establishes the obliga-
tion of the United Kingdom and Albania to submit their dispute
to the Court “according to the provisions of the Statute of the
Court”, i.e. according to its Article 40, the consent of both parties
being necessary before the case can be dealt with by the Court.

In this connexion, the term “by the parties” which occurs
in Article 36 (3) of the Charter, should also be mentioned. It
was the Norwegian amendment which brought these words into
Article 36 (3), and the documentary evidence of the San Francisco
Conference shows that it was done “in order to make it perfectly
clear that the Security Council had no right or duty to refer
justiciable disputes to the Court.” (Of cit., Vol. XII, p. 137.)

The point was made, on behalf of the Albanian Government,
that the term “the parties” does not imply the right of one party
to summon another to appear before the Court, but “that the
consent of both parties is necessary before a case can be taken
before the Court” (see Lord Phillimore in Annex 2 of the Albanian
document). The phrase in Article 36 (3) of the Charter “according
to the Statute’”’ on the one hand, and the phrase “by the parties”,
on the-other hand, are in perfect harmony and mutually com-
plementary.

The consent of the parties to the dispute which is necessary
in order correctly to implement the recommendation and to bring
the case before the Court in conformity with Article 40 of the
Statute, may be reached and expressed in a different way. As
the Permanent Court stated in Judgment No. 12: “The acceptance
by a State of the Court’s jurisdiction in a particular case is not,
under the Statute, subordinated to the observance of certain
forms, such as, for instance, the previous conclusion of a special
agreement.” (P.23,4.c.) On the other hand, there cannot be any
doubt that the consent of the parties to the dispute must be
obtained and expressed with necessary precision.

IV. It is from this point of view that, in my opinion, the
Albanian letter of July 2nd, 1947, should be read.

First, I must point out that it is necessary to make a clear
difference between two notions:

I. Ability to appear before the Court ;

2. Competence of the Court.

Ability to appear before the Court depends on the fulfilment
of two conditions: (a) only States (Article 34 (1) of the Statute)
and not other juridical nor physical persons may appear before

27
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 39

the Court ; (b) such States must be parties to the Statute, ie.,
must accept the jurisdiction of the Court.

According to Article 35 (x) of the Statute, “the Court shall
be open’’ to these States.

Other States which—because they are not parties to the
Statute—have not accepted the jurisdiction of the Court, are
not admitted to appear before the Court. In order to render
it possible for States which are not parties to the Statute also
to be admitted to appear before the Court, Article 35 (2) of the
Statute lays down that any such State will acquire the ability
to do so on condition (in conformity with the Resolution of the
Security Council of October 15th, 1946) that it accepts the
jurisdiction of the Court. Such a declaration should be made
at the moment of the notification of its Agent (Article 36 of the
Rules).

Accordingly, for every State which is not a party to the Statute,
the acceptance of the jurisdiction of the Court is a preliminary
condition to be able to appear before the Court. Such a State
acquires by this declaration all rights and is subject to all
obligations, which, in the case of parties to the Statute derive
from the Statute and Rules because they are parties to the
Statute. As, in conformity with Article 62 of the Rules, parties
to the Statute have the right to present any preliminary objection,
this right also belongs to States not parties to the Statute as
soon as they have accepted the jurisdiction of the Court. Were
it not so, then the fundamental principle of the full equality
of the parties would be violated.

In my opinion, the word “‘jurisdiction’’ has two fundamental
meanings in international law. This word is used:

{1) to recognize the Court as an organ instituted for the
purpose jus dicere and in order to acquire the ability to appear
before it ;

(2) to determine the competence of the Court, i.e., to invest
the Court with the right to solve concrete cases.

In the first meaning, the word jurisdiction has been used in
the Protocol of Signature of December 16th, 1920. By this
Protocol, the States accepted “the jurisdiction of the Court”,
but nobody has ever been of the opinion that this should be
construed as acceptance of the compulsory jurisdiction of the
Court for a concrete case. With the same meaning, the word
jurisdiction has been used in the Resolution of the Council of
the League of Nations of May 17th, 1922, as well as in the Reso-
lution of the Security Council of October 15th, 1946. According
to these resolutions, the acceptance of the jurisdiction of the
Court is a preliminary condition to be able to appear before the
Court. By this act (declaration), the competence of the Court
is not of course yet established. The condition for the establish-

28
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 40

ment of the competence of the Court is a special agreement
(compromis) or the acceptance of the compulsory jurisdiction in
treaties or conventions (Article 36 (1} and 36 (2) of the Statute).
Accordingly, a State not a party to the Statute which recognizes
the jurisdiction of the Court by this fact acquires the juridical
position of all other States parties to the Statute. In particular,
such a State has the right to present a preliminary objection on
the ground of ‘the inadmissibility of the application”, because
the recognition of the jurisdiction, in order to acquire ability
to appear before the Court, does not involve ipso facto recognition
of the Court’s competence.

It is true that, according to my opinion, it may happen that
a State which makes a declaration in conformity with the Reso-
lution of the Security Council of October 15th, 1946, is either
directly cited by an application (requête) or itself directly cites
another State which recognizes the jurisdiction of the Court, in
spite of the fact that this had not yet been established. But it
is evident that in such a case, the cited party can successfully
present a preliminary objection to the competence of the Court.
On the other hand, such a State cited by means of an application
which is not valid can either expressly confer validity on the
application by accepting the competence or simply argue the
merits of the case without raising any objection. In both cases
(the acceptance expressis verbis or tacit) the competence will be
established and the written application will be made valid.

But this validity does not derive from the recognition of the
jurisdiction (which for a State not a party to the Statute is a
preliminary condition to appear before the Court), but on the
contrary, the competence is established by the fact that a State
has expressly made valid the written application, or has com-
menced the argument of the case on the merits without ratsing
any objection,

The letter of July 2nd appears, in the light of these consider-
ations, as a recognition of the jurisdiction of the Court for the
purpose of enabling Albania to appear before it (se présenter
devant la Cour),

As the Albanian Government at the same time have made
“the most explicit reservations respecting the manner in which
the Government of the United Kingdom has brought the case
before the Court’’, it is evident that by these reservations this
Government have retained the right to oppose the ‘‘admissi-
bility’ of the written application within the time fixed by Article 62
of the Rules of Court.

The Albanian Government had pointed out that it ‘‘would be
within its rights in holding that the Government of the United
Kingdom was not entitled to bring the case before the Court by
unilateral application”. This sentence is to be found at the end
of the third paragraph of the above-mentioned letter. The first

29
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 41

three paragraphs briefly indicate the meaning of the Resolution
of the Security Council of April 9th and the means by which
the dispute should have been brought before the Court in con-
formity with this Resolution. In the opinion of the Albanian
Government a special agreement was clearly necessary for this
purpose.

As a consequence of the reasons given in the first three para-
graphs, the Albanian Government declares that it “would be
within its rights....”’, etc. The explanation of these words is
very clear and simple: the Albanian Government would have
been able to proceed, as if the written application had not been
made, i.e., this Government would have been able completely
to ignore it and not to appear before the Court. By this sentence
the Albanian Government evidently desired to point out its
potential right not to take into consideration the British applic-
ation which it considered null and void. The conditional mood
was rightly used in that sentence to express this attitude on the
part of the Albanian Government, because the conditional is
the only grammatical form which expresses a possibility. Such
a possibility really existed on July 2nd for the Albanian Govern-
ment, but that Government did not use its right completely
to ignore a null and void application.

Let us examine why Albania, in spite of its right to ignore
the application, agreed to appear before the Court. As a small
country of scarcely a million inhabitants, Albania could not, by
its refusal, adopt a position which might have been easily adopted
by a great Power, such as England for instance, in a similar
case. Moreover, in the eyes of the world, Albania has hitherto
been considered (wrongly of course) as one of the countries of
the Balkans, so often described as the “powder-keg’’ of Europe.
Its refusal to appear before the Court would have contributed
to confirm this unfounded reputation as a backward country
which refused to recognize the institutions of the civilized world
by an act which might have been interpreted as involving con-
tempt of Court. In such circumstances, therefore, Albania chose
not to invoke its right, as a great Power might easily have done
without incurring the criticism of the world, and agreed to appear
before the Court.

Therefore it decided to appear before the Court in spite of this
irregularity ; but it reserved to itself the right to present the
preliminary objection against the irregularity of the United
Kingdom’s Application. The Albanian Government has exercised
this right so reserved within the time fixed by Article 62 of the
Rules.

In order to avail itself of its reservations, i.e., in order to be
able to present the preliminary objection to the Court, Albania

30
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 42

had first to appear before the Court, that is to say it had to
accept the jurisdiction of the Court. As pointed out above, it
is evident that a State not a party to the Statute cannot appear
before the Court without having previously made such a declar-
ation. In the present case, taking into consideration the whole
contents of the letter of July 2nd and especially the explicit
reservations of the Albanian Government, the recognition of the
jurisdiction of the Court is for the purpose of enabling it “to
appear before the Court’’.

The recognition of the jurisdiction of the Court consequently
confers ability to be a party in the present case and thereby
enables effect to be given to the declaration: “is prepared ....
to appear before the Court”.

As the Albanian Government would have had the right to
ignore the United Kingdom Application, but decided to appear
before the Court, in spite of the irregularity of this Application,
and to attack this irregularity before the Court, it considered
it necessary to point out that its recognition of the jurisdiction
of the Court “cannot constitute a precedent for the future”.
This in effect means that the Albanian Government reserved
the right not to reply, to ignore completely any identical or
similar written applications, which in future might be directed
against her.

I do not find any other meaning in the letter of July 2nd than
that which I have tried to define, being anxious to avoid any
interpretation which would conflict with the facts.

V. Since the judgment places such importance on the inter-
pretation of the letter and the reservations contained therein, I
shall now examine these reservations in greater detail.

According to the judgment, it is the letter of the Albanian
Government of July 2nd, 1947, which removes all difficulties,
both regarding the question of the admissibility of the Application
and the question of the Court’s jurisdiction.

The judgment gives on page 28 its explanation why this is the
case ‘in spite of the reservations stated” in the letter of July 2nd.
The judgment examines here “‘the scope of the reservations”. In
its view, “this reservation is the only limit set by the Albanian
Government either to its acceptance of the Court’s jurisdiction,
or to its abandonment of any objection to the admissibility of
the proceedings”. And the judgment holds the following opinion
concerning this reservation: “It is clear that the reservation
contained in the letter is intended only to maintain a principle
and to prevent the establishment of a precedent as regards the
future.” The conclusion is: “The reservation in the letter of
July 2nd, 1947, therefore does not enable Albania to raise a prelimin-
ary objection based on an irregularity of procedure, or to dispute
thereafter the Court’s jurisdiction on the merits.”’

3r
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 43

In my view, the judgment passes over this important question
of the reservation in a more than summary and very incomplete
way.

The reservation is expressed in a special sentence and in the
present tense of the indicative mood: ‘‘the Albanian Govern-
ment makes .... reservations”. The sentence immediately follows
the declaration also expressed in the present tense of the indicative
mood that the Albanian Government ‘‘is prepared, notwithstanding
this irregularity in the action by the Government of the United
Kingdom, to appear before the Court”. The reservation is imme-
diately connected to this preceding sentence by the word ‘‘Never-
theless’. A sentence starting with ‘“‘Nevertheless’ is surely
not one standing by itself but presupposes a preceding one.

Neither in the sentence containing the reservation or in the
preceding one, is there any allusion whatsoever to a future case.
Also there is not the slightest indication that the reservation which
the Albanian Government makes, should not have its effect in
the present case. The reader passes from the preceding phrase
to the reservation without observing any difference in time in
these two phrases. The Albanian Government is ready to go
before the Court, ‘‘Nevertheless’ at the same time it expresses
some reservation.

Such a grammatical and logical meaning of these sentences of
the letter of July znd appears so natural that, in fact, the judgment
cannot quote anything from them in support of its assertion that
the reservation was meant only to apply to a new case in the future.
It is only in the following phrase starting with the words “The
Albanian Government wishes to emphasize....’’ that the judgment
believes it finds the grounds for its interpretation.

Now it happens that this, in the view of the judgment, “‘very
important phrase beginning with the words ‘The Albanian Govern-
ment wishes to emphasize’....’’ does not mention the reservation
expressed in the preceding phrase, in any way. The whole phrase
refers only to the “‘acceptance of the Court’s jurisdiction in the
present case” and says that it should not be considered in the
future as a precedent. Manifestly the acceptance of the juris-
diction of the Court for the present case and a reservation expressed
and concerning ‘two special points of the case, are two different

things. The phrase refers only to the acceptance of the jurisdiction
of the Court for the present case and does not refer to the reserv-
ation.

The question may also be raised whether there would have been
any point in making the reservations which were formulated
merely in view of a new case in the future. The reservations are
made in respect of the Application of the United Kingdom of
May 1947 concerning a concrete and unique case and in respect
of definite special grounds put forward to support it, and the

32
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 44

reservations cannot apply to any other case. In any other new
case, new reservations must necessarily be made, which must be
formulated afresh as the new case may require.

In this connexion, it must also be taken into consideration
that the whole phrase beginning with the words ‘‘The Albanian
Government wishes to emphasize...” does not contain any
definite provision of law at ail and is to be appreciated rather as
a political and diplomatic declaration.

The acceptance of the jurisdiction of the Court in one particular
case, evidently cannot serve as a legal, binding precedent for
any future case. Also the phrase follows the preceding phrase
only as a sort of addendum.

The conclusion is: if the reservation expressed in the letter
of July 2nd is to have any meaning, it must not be considered
in the light of another phrase referring to a new case in the future,
but rather in its proper place and context and with due regard
to its purpose in the present case.

The final phrase of paragraph 3 of the letter of July 2nd
beginning with the words “In these circumstances, the Albanian
Government would be within its rights...” does not weaken
in any way the reservation under discussion and expressed later
in paragraph 4 of the letter.

It is agreed that the United Kingdom Application of May 13th
could be made valid by means of consent to it given by the
Albanian Government, even @ posteriori. The judgment expresses
the opinion that the letter of July 2nd declared such an intention
of the Albanian Government. The judgment quotes, on this
point, the phrase of the letter “The Albanian Government would
be within its rights” and the phrase “‘it is prepared, notwith-
standing this irregularity....”” and comes to the conclusion:
“This language used by the Albanian Government cannot be
understood otherwise than as a waiver of the right subsequently
to raise an objection directed against the admissibility of the
Application founded on the alleged procedural irregularity of
that instrument.”

It is evident that such a conclusion is made possible only by
a complete disregard of the reservation expressed in the letter
of July 2nd. As soon as the reservation is recognized as operative
in the present case, the Application cannot be considered as
validated. The reservation is made in order to limit the accept-
ance of the jurisdiction of the Court by the Albanian Govern-
ment and it excludes a forum prorogatum on the basis of an
irregular application, which was not subsequently made valid.

To the foregoing observations, I wish to add only the following :
In view of my reading of the letter of July 2nd, I was not obliged
to make use of the rules of interpretation im dubio stricto sensu,

33
DISSENTING OPINION BY Dr. DAXNER 45

etc., the rules which should undoubtedly be applied, if necessary,
in the present case. On the other hand, it would be well for
the majority of the Court to read and interpret the letter of
July 2nd stricto sensu. But it is sufficiently manifest that these
rules of interpretation were not applied.

Conclusion:

As, according to my opinion, the British written Application
was irregular ab initio, and as the Albanian Government has
not either expressis verbis or tacitly done anything to make the
application valid, I consider that the Court for the time being is
not competent to judge the merits and that the preliminary
objection should have been upheld.

(Signed) Dr. DAXNER.

34


                         COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                             RECUEIL DES ARRÊTS,
                      AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                      VIOLATIONS ALLÉGUÉES
           DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
                    DANS LA MER DES CARAÏBES
                           (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                        ORDONNANCE DU 3 FÉVRIER 2014

                                2014
                         INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                           REPORTS OF JUDGMENTS,
                        ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                          ALLEGED VIOLATIONS
               OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
                         IN THE CARIBBEAN SEA
                           (NICARAGUA v. COLOMBIA)

                           ORDER OF 3 FEBRUARY 2014

3 CIJ1060.indb 1                                          5/12/14 09:06

                                            Mode officiel de citation :
                         Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes
                              dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie),
                           ordonnance du 3 février 2014, C.I.J. Recueil 2014, p. 144

                                                Official citation :
                          Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces
                                in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia),
                             Order of 3 February 2014, I.C.J. Reports 2014, p. 144

                                                                                1060
                                                                 No de vente:
                   ISSN 0074-4441                                Sales number
                   ISBN 978-92-1-071176-0

3 CIJ1060.indb 2                                                                            5/12/14 09:06

                                                        3 FÉVRIER 2014

                                                        ORDONNANCE

                              VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                   DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
                            DANS LA MER DES CARAÏBES
                             (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                               ALLEGED VIOLATIONS
                    OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
                              IN THE CARIBBEAN SEA
                             (NICARAGUA v. COLOMBIA)

                                                       3 FEBRUARY 2014

                                                           ORDER

3 CIJ1060.indb 3                                                         5/12/14 09:06

                                                                                144

                                INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                                 YEAR 2014                                       2014
                                                                                3 February
                                               3 February 2014                                General List
                                                                                No. 155

                        ALLEGED VIOLATIONS
             OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
                       IN THE CARIBBEAN SEA

                                      (NICARAGUA v. COLOMBIA)

                                                  ORDER

                           President Tomka ; Vice‑President Sepúlveda‑Amor ; Judges
                 Present :
                           Owada, Abraham, Bennouna, Skotnikov, Cançado
                           Trindade, Yusuf, Greenwood, Xue, Donoghue, Gaja,
                           Sebutinde, Bhandari ; Registrar Couvreur.

                     The International Court of Justice,
                    Composed as above,
                    After deliberation,
                    Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                 cles 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
                    Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                 26 November 2013, whereby the Republic of Nicaragua instituted pro-
                 ceedings against the Republic of Colombia concerning a dispute in rela-
                 tion to “the violations of Nicaragua’s sovereign rights and maritime zones
                 declared by the Court’s Judgment of 19 November 2012 [in the case con-
                 cerning Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia)] and
                 the threat of the use of force by Colombia in order to implement these
                 violations” ;
                    Whereas on 26 November 2013 an original of the Application was
                 transmitted to Colombia ;

                                                                                4

3 CIJ1060.indb 137                                                                                5/12/14 09:06

                            sovereign rights and maritime spaces (ord. 3 II 14)             145

                   Whereas in its Application Nicaragua notified the Court of the appoint-
                 ment of H.E. Mr. Carlos José Argüello Gómez as Agent ; and whereas,
                 by letter dated 15 January 2014, Colombia notified the Court of the
                 appointment of H.E. Mr. Carlos Gustavo Arrieta as Agent and of
                 H.E. Mr. Manuel José Cepeda as Co‑Agent ;

                    Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
                 Agents of the Parties on 23 January 2014, pursuant to Article 31 of the
                 Rules of Court, the Agent of Nicaragua indicated that the case could be
                 decided rapidly and consequently requested a time‑limit of six months,
                 from the day of the adoption of the present Order, for the preparation of
                 his Government’s Memorial ; and whereas the Agent of Colombia, refer-
                 ring to the complex legal and factual questions raised in the case, indi-
                 cated that a period of twelve months from the filing of the Memorial
                 would be necessary for the preparation of his Government’s Counter‑
                 Memorial ;
                    Taking into account the views of the Parties,
                     Fixes the following time‑limits for the filing of the written pleadings :

                   3 October 2014 for the Memorial of the Republic of Nicaragua ;
                   3 June 2015 for the Counter‑Memorial of the Republic of Colombia ;
                 and
                     Reserves the subsequent procedure for further decision.

                    Done in French and in English, the French text being authoritative, at
                 the Peace Palace, The Hague, this third day of February, two thousand
                 and fourteen, in three copies, one of which will be placed in the archives
                 of the Court and the others transmitted to the Government of the Repub-
                 lic of Nicaragua and the Government of the Republic of Colombia,
                 respectively.

                                                                 (Signed) Peter Tomka,
                                                                           President.
                                                              (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                            Registrar.

                                                                                5

3 CIJ1060.indb 139                                                                                5/12/14 09:06