INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
CONTINENTAL SHELF

(TUNISIA/LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

ORDER OF 20 FEBRUARY 1979

1979

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 1979
Official citation:

Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya),
Order of 20 February 1979, I.C.J. Reports 1979, p. 3.

Mode officiel de citation:

Plateau continental (Tunisie/ Jamahiriya arabe libyenne),
ordonnance du 20 février 1979, C.J. Recueil 1979, p. 3.

Sales number: 4 42
N° de vente:

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1979

20 février 1979

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 13, 44 et 46 du
Règlement de la Cour,

Considérant que, par lettre du 25 novembre 1978 déposée au Greffe de
la Cour le 1° décembre 1978, le ministre des affaires étrangères de la
République tunisienne a transmis au Greffier la copie certifiée conforme
d’un compromis rédigé en langue arabe entre la République tunisienne et
la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tunis le
10 juin 1977, par lequel ces deux Etats sont convenus de recourir à la Cour
au sujet de la question du plateau continental entre les deux pays, ainsi
qu'une traduction certifiée exacte en français de ce compromis;

Considérant que le ministre des affaires étrangères de Tunisie a égale-
ment joint à sa lettre le procès-verbal de l’échange des instruments de rati-
fication du compromis, échange qui a eu lieu à Tripoli le 27 février 1978;

Considérant que l’article 5 du compromis prévoit que celui-ci entrera
en vigueur à compter de la date de l’échange des instruments de ratifica-
tion et sera notifié au Greffier par les deux Parties ou par l’une ou l’autre
d’entre elles;

Considérant que dans sa lettre précitée le ministre des affaires étrangères
de Tunisie a indiqué que M. Slim Benghazi, ambassadeur de la Républi-
que tunisienne à La Haye, avait été désigné comme agent et que M. Sadok
Belaid, professeur à la faculté de droit de Tunis, avait été désigné comme
coagent et conseil aux fins de l'affaire;

Considérant que, conformément à l’article 39, paragraphe 1, du Règle-

4

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20 février
Rôle général
n° 63
PLATEAU CONTINENTAL (ORDONNANCE 20 IT 79) 4

ment, le Greffier, par télégramme et par lettre du 1° décembre 1978, a
avisé le Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne de la notification
du compromis et rappelé les dispositions de l’article 40, paragraphes | et 3,
du Règlement concernant la désignation d’un agent;

Considérant que, par lettre du 14 février 1979 déposée au Greffe de la
Cour le 19 février 1979, le secrétaire aux affaires étrangères de la Jama-
hiriya arabe libyenne populaire et socialiste a transmis au Greffier la copie
certifiée conforme en arabe du compromis susmentionné du 10 juin 1977,
ainsi qu’une traduction certifiée exacte en anglais de ce compromis;

Considérant que dans ladite lettre le secrétaire aux affaires étrangères
de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a indiqué que
l'ambassadeur Kamel H. El Maghur et M. Suleiman A. Ateiga, ministre
plénipotentiaire à la mission permanente de la Jamahiriya à Genève,
avaient été désignés comme agent et coagent aux fins de l’affaire;

Considérant que les vues des Parties sur les questions de procédure sont
énoncées à l’article 4 du compromis, à l’alinéa B duquel elles conviennent
que, sans préjuger aucune question pouvant survenir relativement aux
moyens de preuve, les plaidoiries écrites seront constituées des documents
suivants :

« 1) Des mémoires à soumettre à la Cour et à échanger entre les
deux Parties dans une période n’excédant pas dix-huit mois (18) à
partir de la date de notification du présent compromis au Greffier de
la Cour.

2) Des contre-mémoires à soumettre à la Cour par les deux Parties
et à échanger entre elles conformément à ce qui suit: la République
tunisienne soumettra son contre-mémoire dans les six mois (6) après
la date à laquelle elle aura reçu notification du mémoire de la part de
la Cour; la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sou-
mettra son contre-mémoire dans les huit mois (8) à partir de la date
à laquelle elle aura reçu notification du mémoire de la part de la
Cour.

3) En cas de nécessité, des mémoires écrits additionnels à soumettre
à la Cour et dont l’échange doit s’effectuer dans les délais qui seront
fixés par la Cour à la demande de l’une ou l’autre Partie ou lorsque la
Cour en décide ainsi après consultation entre les deux Parties »;

Tenant compte de cet accord ainsi que le prévoit Particle 44, para-
graphe 2, du Réglement;

Fixe au 30 mai 1980 la date d’expiration du délai pour le dépôt des
mémoires de la République tunisienne et de la Jamahiriya arabe libyenne
populaire et socialiste.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt février mil neuf cent soixante-dix-neuf, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les

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PLATEAU CONTINENTAL (ORDONNANCE 20 IT 79) 5

autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique tunisienne et au Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne
populaire et socialiste.

Le Vice-Président,
(Signé) NAGENDRA SINGH.

Le Greffier,
(Signé) S. AQUARONE.


wr
D

OPINION INDIVIDUELLE DE SIR GERALD FITZMAURICE
[Traduction]

Bien qu’en parfait accord avec le dispositif de l’arrêt de la Cour,
avec le raisonnement sur lequel il se fonde et avec ses termes, il y a
certaines questions que j’aimerais développer davantage et d’autres
— qui ne figurent pas dans l’arrét — qui me semblent mériter
d’être discutées brièvement.

N'ayant aucune intention de revenir à nouveau sur l’ensemble
du sujet, j'exposerai mes arguments seriatim, dans l’ordre qui me
semble le plus convenable, et sans essayer d'établir un lien quel-
conque entre eux.

‘La situation avant 1904

Il est dit dans l’arrêt de la Cour qu'elle n’a pas à examiner la
situation qui existait avant la convention de 1904; et c’est exact
dans la mesure où les droits des Parties dépendent ou découlent
de cette convention ou des événements subséquents. Il est toutefois
un fait non mentionné dans l’arrêt qui aurait pu revêtir une im-
portance décisive en l’espèce, à savoir qu’antérieurement au règle-
ment de frontières de la période 1904-1908 le temple de Préah
Vihéar était situé sur un territoire soumis alors à la souveraineté
du Siam, le traité du 15 juillet 1867 entre la France (agissant au
nom du Cambodge) et le Siam (nom sous lequel la Thaïlande était
alors désignée) ayant fixé une ligne frontière dont le tracé était
situé très au sud de la chaîne des Dangrek, à travers la pleine cam-
bodgienne. La convention de 1904 ayant eu pour effet de reporter
la frontière vers le nord et de la fixer le long de la ligne générale de
la chaîne des Dangrek, il s'ensuit qu'aux termes de cette convention,
la Thaïlande abandonnait certains territoires. Il y a donc lieu de
présumer, 7m favorem ejus qui dat, que la Thaïlande n’a renoncé à
aucun territoire dont on ne peut prouver qu'elle l’a effectivement
abandonné. Si donc il s’agit de choisir entre deux tracés différents
de la frontière dans la région de Préah Vihéar, l’un plus au nord,
l'autre plus au sud, c’est ce dernier tracé qui prévaut, à moins
que le premier ne puisse être établi. Je partage l'avis de la Cour
lorsqu'elle estime que le premier de ces tracés (celui qui est situé
le plus au nord) peut être et est effectivement établi, pour les
motifs exposés dans l'arrêt; mais les considérations ci-dessus sont
nécessaires pour faire apparaître pleinement le sens de la conclusion
à laquelle la Cour est parvenue.

La question est mise en relief d’une autre façon. Pendant toute
la procédure la Thaïlande a soutenu que, puisqu’aucune délimitation
effective de la frontière dans le secteur oriental de la chaîne des
Dangrek n’a jamais été opérée (c’est ce qu’elle prétend) comme

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 53

l’exigeait l’article 3 de la convention de 1904, il en résulte auto-
matiquement (en vertu de l’article 1°") que la frontière doit suivre
la ligne de partage des eaux que le levé topographique a permis de
reconnaître. Une interprétation encore plus favorable à la Thaïlande
serait qu’en l’absence de la délimitation exigée par l’article 3,
complétant l’article 17, celui-ci.ne pouvait avoir eu aucun effet
pratique, si bien qu'aucune nouvelle ligne frontière née de la conven-
tion de 1904 n’avait pu être établie, et que la frontière est demeurée
telle qu’elle était immédiatement avant 1904, et la zone du temple
située en Thaïlande. Ces deux interprétations étant favorables à
la Thaïlande, et l’une comme l’autre ayant un caractère décisif,
si la Cour n'avait pas jugé qu’en tout état de cause la Thaïlande
avait ultérieurement et en toute indépendance accepté une frontière
qui situe le temple au Cambodge, il n’était pas nécessaire de choisir
entre elles.

Il existe un autre aspect de la situation antérieure à 1904 qui
présente aussi de l'importance, à savoir les preuves nombreuses
figurant au dossier au sujet de l’imprécision des frontières entre le
Siam et l’'Indochine française (dont le Cambodge faisait alors partie),
état de choses ancien et qui a troublé les rapports entre la France
et le Siam. IJ en est question vers la fin de l'arrêt. C’est pourtant
un point qu'il convient de garder constamment présent à l'esprit
dès le départ, pour apprécier ce que les Parties ont eu vraiment
l'intention de réaliser par les accords de frontière de la période de
1904-1908 et comme indication de leur désir d’arriver à un règle-
ment précis et durable.

Considérations de caractère topographique,
historique et culturel

La Cour les a écartées d’une seule phrase, comme n'étant pas
juridiquement décisives. J’admets qu’elles ne le sont pas, mais il
me semble qu’il y a lieu de dire pourquoi, puisque ces considérations
ont occupé une place importante dans les thèses des deux Parties.
Des questions de ce genre peuvent avoir une certaine importance
juridique dans une affaire touchant à la souveraineté territoriale
qui porte sur la preuve de faits que chaque Partie peut produire
à l'appui de sa prétention, et non pas sur un élément plus concret
et plus positif, tel qu’un traité. Dans la présente affaire, les deux
Parties acceptent et soutiennent même que leurs droits dérivent
de la convention de 1904 et des événements ultérieurs relatifs à
cette convention, ou de nature à l’affecter. I] s’ensuit que certains
facteurs étrangers, qui pourraient avoir eu un certain poids lors-
qu'elles ont établi cette convention, et plus particulièrement lors-
qu’il s’est agi de déterminer le tracé de la frontière, n’ont plus qu’une
pertinence relative pour déterminer, en droit, où en est aujourd’hui
le tracé.

En outre, pour que ce facteurs aient une importance appréciable,
il serait au moins nécessaire que tous concourent et fournissent des

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 54

indications sans ambiguïté. Ce n'est pas le cas. Comme la Cour
le souligne dans son arrêt, aucune déduction certaine ne ressort
du désir des Parties d'établir une frontière naturelle et visible — les
Dangrek en eux-mêmes leur en fournissent une et, d'une manière
générale, peuvent jouer ce rôle, que la frontière des Dangrek longe
la ligne de crête, la ligne de partage des eaux, ou la ligne d’escar-
pement. De même, il est difficile de tirer de la situation du temple des
conclusions certaines. Il surplombe la plaine cambodgienne mais
il est orienté vers la Thaïlande. Son accès principal vient de cette
direction; mais il y a aussi un accès du côté du Cambodge — et
cet accès, du fait qu’il est abrupt et difficile — et précisément pour
cette raison — doit avoir été conçu délibérément et dans un but
précis, pour ainsi dire contra naturam, puisqu'il nécessite une montée
de plusieurs centaines de mètres. Cependant la difficulté d'accès
nest pas ou n'était pas uniquement d'un seul côté: le dossier
témoigne que la densité de la jungle du côté nord (Thaïlande)
du temple nécessitait une préparation spéciale pour les visites,
à l'intention desquelles des sentiers devaient être frayés ou dé-
blayés. Cette difficulté d’accès particulière était beaucoup moins
prononcée du côté du Cambodge: mais ce qui reste certain, c’est
que si, quoique pour des raisons différentes et de façons différentes,
l'accès n’était facile d'aucun côté, il était praticable des deux côtés
et a été réalisé des deux côtés à diverses époques et avec plus ou
moins de succès.

Quant aux origines khmères du temple, cet argument (avancé
par le Cambodge) est un élément également neutre, puisqu'il
semble être admis qu'il y a et qu'il y avait dans cette région des
populations de race khmère des deux côtés de la frontière.

Les travaux de la Commission mixte
en vertu de la convention de 1904

Bien que n'étant pas en désaccord avec les conclusions de l'arrêt
sur ce point, je pense que tant de faits reposent sur des conjectures
qu'il est extrêmement difficile d’en tirer une conclusion certaine.
Différentes déductions peuvent s'avérer plus ou moins raisonnables
et légitimes mais, en fin de compte, la seule chose certaine est
que la carte de l’annexe I a été dressée à Paris par des officiers
topographes français en novembre 1007 et comme telle n'a jamais
été vue (encore moins approuvée ou adoptée) par la Commission
mixte, qui semble même avoir cessé entièrement ses fonctions
vers février de cette année-là, ou tout au moins n’a jamais,
après janvier, tenu de réunion dont il soit fait mention. Faute
de preuve, la question de savoir si la carte se fondait sur des
instructions données par la Commission ou sur des croquis ap-
prouvés par elle ne peut être, en l’absence de preuves, qu’une ques-
tion de conjecture. Il me semble donc que la Thaïlande triomphe
dans cette partie de l'affaire, sur laquelle il suffit à peu près de dire

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 55

que, pour respectable que soit l’origine de la carte en question, elle
doit être considérée comme étant une œuvre purement unilatérale,
ne liant en aucune façon la Thaïlande au moment où elle lui a été
communiquée et entièrement sujette, à cette époque, à son accep-
tation ou à son rejet, soit en totalité, soit en partie.

Acceptation de la frontière de l annexe I par la conduite de la Thaïlande

Si la question avait été terminée une fois la carte dressée, ou si
la carte n’avait jamais été communiquée officiellement à la Thai-
lande, ou si elle avait été communiquée de telle façon ou en telles
circonstances qu'aucune conclusion contraire n'ait pu être tirée du
fait que la Thaïlande n’a pas réagi, ou encore si la carte avait été
communiquée mais rejetée soit en totalité, soit en ce qui concerne
Préah Vihéar, alors, selon moi, la Thaïlande aurait eu droit à une
conclusion en sa faveur, car je considère personnellement qu’on
ne peut raisonnablement mettre en doute que, dans cette région
particulière, la ligne réelle de partage des eaux suit et suivait en
1904 la ligne d’escarpement. (De plus, je ne peux considérer pour
ma part la déviation établie à Préah Vihéar par rapport à la ligne
de partage des eaux comme rentrant dans les pouvoirs discrétion-
naires d'adaptation que pouvait posséder la Commission mixte;
mais cette question est en tout cas sans importance, étant donné
que ce n’est pas la Commission mixte, comme telle, qui a dressé ou
approuvé la carte.)

Le point vital dans cette affaire est donc de savoir si la Thaïlande,
par sa conduite en 1908 et plus tard, a en fait accepté la frontière de
la carte de l'annexe I comme représentant le résultat des travaux de
délimitation prévus à la convention de 1904, sachant comment ladite
carte avait été dressée; ou plus simplement, si la Thaïlande a seule-
ment accepté la ligne comme étant la frontière, acceptant aussi le
risque d’une inexactitude possible.

L'arrêt de la Cour répond à ces questions dans l’affirmative sur
des bases avec lesquelles je suis pleinement d’accord. Ce faisant,
je ne perds pas de vue le fait que l'acceptation d’une obligation
contractuelle par la seule conduite ne doit pas être présumée à la
légère, spécialement quand il est question d’une frontière et encore
moins quand la ligne frontière ainsi prétendue acceptée implique
une dérogation au critère de délimitation indiqué dans le traité en
question. Mais si l'argument tiré de l'erreur ou de la méprise est
exclu, comme je pense qu'il doit l'être (voir plus loin), je ne puis
interpréter la conduite de la Thaïlande, considérée dans son en-
semble, autrement que comme l'acceptation de cette ligne parti-
culière pour représenter la frontière en cette région. De plus, une
conduite même négative, c’est-à-dire ne pas agir, ne pas réagir ou
se taire dans des circonstances où cela ne peut qu’impliquer l’accep-
tation ou le consentement est, à mon avis, tout à fait suffisante à
cette fin si les faits sont clairs.

Je voudrais seulement ajouter aux vues exprimées dans l'arrêt

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 56

que je ne peux pas accepter l’argument présenté si éloquemment
pour la Thaïlande que toute adhésion à la frontière de l’annexe I
aurait impliqué une dérogation à une obligation contractuelle solen-
nelle. Cela est certainement une pétition de principe, car, ainsi que
le dit l'arrêt, les gouvernements ont toujours la possibilité, dans
leurs relations bilatérales, de se mettre d’accord sur une dérogation
de cette sorte, du moment qu'ils le font en toute connaissance de
cause ou {comme je pense que c’est ici le cas de la Thaïlande) dans
des circonstances dans lesquelles on doit considérer qu’ils ont
accepté, et en quelque sorte escompté à l’avance, les risques ou
les conséquences du manque (ou de la possibilité du manque) de
connaissance. Dans le cas actuel, la conduite de chacune des Parties
à propos de ce qui était pour toutes deux un point d’accord im-
portant était, à mon avis, la preuve, ou l'équivalent de la preuve
d’un accord pour accepter une certaine ligne comme frontière. Ce
qui me semble réellement être arrivé n’était pas, au sens juridique,
une dérogation aux stipulations du traité en question, mais l’accep-
tation réciproque d’un certain résultat comme étant sa conséquence
réelle, que cette conséquence soit ou non exactement conforme au
critère du traité.

Je crois utile de mentionner ici un point de détail qui risque
cependant d’engendrer une certaine confusion. L’une des cartes
communiquées aux autorités siamoises couvrait la chaîne du Pnom
Padang qui prolonge la chaîne des Dangrek vers l’est, dans la
direction du fleuve Mékong, et montrait une frontière suivant appa-
remment la crête du Pnom Padang. Cela parce que la convention
de 1904, tout en prescrivant la ligne de partage des eaux pour
les Dangrek, prescrivait la ligne de crête pour le Pnom Padang,
et la délimitation effective fut exécutée par la Commission mixte
créée conformément à cette convention. Le traité de frontières
subséquent de mars 1907 prescrivait toutefois la ligne de partage
des eaux pour le Pnom Padang aussi bien que pour les Dangrek.
Mais entre temps déjà, la première Commission mixte (1904) (voir
procès-verbal de sa réunion du 18 janvier 1907) avait adopté la
ligne de crête (il semble pourtant que, dans cette région, la Com-
mission ait considéré que la ligne de crête et la ligne de partage des
eaux coincidaient). Pour autant que j’ai compris la question, il en
est résulté que, bien que ce fut strictement la tâche de la seconde
Commission mixte (1907) de délimiter la frontière le long des
chaînes des Dangrek et du Pnom Padang, elle n’a délimité que le
secteur occidental des Dangrek (le secteur oriental rentrant dans
la tâche attribuée à la première Commission) et n’a pas délimité du
tout le Pnom Padang. La détermination de la ligne de crête effectuée
par la première Commission dans la région du Pnom Padang restait
donc valable. I] semble donc qu’il y ait eu une entente tacite entre
les gouvernements pour ignorer dans cette mesure les dispositions
pertinentes du traité de 1907, puisqu’une délimitation avait déjà :
été effectuée, même si ce n’était pas celle prévue par ce traité. Donc

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 57

là encore, les gouvernements avaient accepté la ligne tracée sur la
carte comme étant la ligne frontière, même si elle ne correspon-
dait pas aux dispositions du dernier traité à ce sujet. Ce n’est là
qu'une question secondaire, mais elle illustre très à propos que les
gouvernements ne s’estimaient pas nécessairement liés aux critères
du traité en ce qui concerne la ligne frontière acceptée finalement
par eux.

La question de l'erreur

La Cour a amplement traité de cette question, mais comme elle
se trouve au centre même de l'affaire, je désire présenter quelques
cbservations supplémentaires à ce sujet.

Dans l'intérêt de la stabilité des contrats, le principe de l'erreur
comme vice de consentement est généralement appliqué de façon
assez restrictive; et j'estime que cette attitude est également cor-
recte en droit international, dans l'intérêt de la stabilité des traités
et des frontières établies par traité ou par d’autres formes d'accord.
Qu'il y ait eu (comme je le pense) une erreur sur la carte par rap-
port à la véritable ligne de partage des eaux n'implique pas néces-
sairement que la Thaïlande ait été victime d’une méprise, et, si
elle le fut, qu'elle puisse maintenant, en droit, invoquer ce fait.
Les autorités siamoises, en 1908 et ultérieurement, ne pouvaient pas
avoir manqué de se rendre compte que la carte de l’annexe I mon-
trait Préah Vihéar comme se trouvant au Cambodge, puisque cette
carte l’indiquait clairement ; et pour les raisons indiquées dans l'arrêt
de la Cour, le fait qu'à cette époque les autorités siamoises n'aient
attaché aucune importance au temple ou n’aient pas réalisé l'im-
portance qu'il pourrait avoir par la suite pour elles n’a juridiquement
aucune pertinence. Ce fait, per se, n'aurait jamais pu fournir une
base juridique pour réclamer une rectification de frontière.

Il ne reste donc plus qu’une seule question: celle de savoir si les
autorités siamoises, en admettant (comme le fait l'arrêt) qu'elles
aient accepté que Préah Vihéar soit attribué au Cambodge (comme
partie de l’Indochine française), l’ont fait dans la croyance erronée
— et (ainsi que le prétend la Thaïlande) seulement sur la base de
cette croyance — que la frontière tracée sur la carte correspondait
à la ligne de partage des eaux.

Même si les autorités siamoises étaient à cette époque victimes
d’une telle méprise, il existe à mon avis deux raisons décisives
pour lesquelles la Thaïlande ne peut s'appuyer sur ce fait ni l'invo-
quer en plaidoirie. La première de ces raisons se présente comme suit.

C'est le Gouvernement siamois lui-même qui, avec l'accord et
même sur la proposition des membres siamois de la Commission
mixte, avait demandé formellement que le travail de préparation
des cartes des régions frontières soit effectué par les officiers topo-
graphes français. Il en a été de même en ce qui concerne les travaux
de la seconde Commission mixte aux termes du traité de 1907.

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ARRÊT I5 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 58

De plus, dans le secteur oriental des Dangrek les autorités siamoises
n’ont même pas fait accompagner les officiers français chargés de
faire le levé par un officier stamois, comme ils auraient pu le faire et
comme il a été fait dans d’autres cas (et c’est en fait un officier
français cambodgien qui a procédé au levé dans le secteur oriental
des Dangrek, ainsi que les membres siamois de la Commission mixte
le savaient parfaitement). La lettre du ministre du Siam à Paris
à laquelle étaient jointes les séries des cartes dont. l’annexe I fait
partie, indique aussi dans les termes les plus clairs qu'il s'agissait
des cartes préparées par les officiers français à la demande des
membres siamois de la Commission. Les cartes ont été alors com-
muniquées aux membres siamois de la Commission mixte, qui
bien stir connaissaient également ce fait et qui, de plus, devaient
savoir si, et jusqu'à quel point, ces cartes se fondaient sur les
travaux faits ou approuvés par la Commission elle-même, ou sur les
instructions données par cette derniére.

Il est donc évident que personne du côté siamois ne pouvait se
méprendre quan: a la provenance de ces cartes. De plus, il est
évident que les autorités siamoises ont délibérément laissé toute
Vaffaire entre les mains des éléments français intéressés et ont
ainsi accepté le risque de voir les cartes se révéler inexactes à
certains égards. Par conséquent, il leur appartenait, s’ils le vou-
laient, de vérifier les résultats de la maniére qui convenait,
eu égard aux circonstances, par exemple en consultant des
experts neutres. S’ils n’ont pas voulu le faire (quelle qu’en soit
la raison), alors il leur fallait s’incliner devant ces résultats. La
demande officielle de copies supplémentaires à l’usage des gouver-
neurs de province montre en tout cas qu'il ne s’agissait pas simple-
ment d’une réception passive de ces cartes par les autorités siamoises.

L’explication de tout cela réside sans aucun doute dans le fait
que, du côté siamois, on faisait entièrement confiance aux connais-
sances techniques et 4 la bonne foi des officiers topographes fran-
cais chargés d’établir les cartes. On ne peut douter non plus que
ces derniers aient agi en entière bonne foi, qu'ils ont fait usage de
toutes leurs connaissances techniques, et qu’ils étaient persuadés
que la ligne de partage des eaux dans la région de Préah Vihéar
correspondait à la frontière indiquée à l’annexe J. On peut regretter
pour le Siam le fait qu’il manquait à l'époque d'expérience
topographique et cartographique, mais il s’agit d'Etats indépen-
dants, souverains, auxquels s'appliquent certaines règles de droit,
et il reste le fait qu’en l'absence de toute question d’un défaut de
bonne foi, l'effet juridique de la confiance accordée aux connais-
sances d’un expert est que l’on doit s’en tenir aux résultats — bref,
il s’agit d'appliquer un principe apparenté à celui de caveat emptor.
Il en est ainsi dans tous les aspects de la vie. Celui qui consulte un
avocat, un docteur, un architecte, ou un autre expert, est censé (en
l'absence de fraude ou de négligence — dont il n’est pas question ici)
accepter la possibilité d’une erreur de l'expert dans le conseil qu'il

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 59

donne ou de l’imperfection de son travail. Comme tous les êtres
humains, l’expert est faillible. A l’exception des cas auxquels s’ap-
plique la doctrine du risque ou de la responsabilité « absolue », le
droit en général n’accorde pas de recours contre des erreurs faites
en bonne foi et sans négligence par des experts dûment qualifiés.
Sinon, qui accepterait le risque de donner un avis d'expert? Les
officiers français, en l’occurrence, étaient évidemment faillibles. Ain-
si (et les deux Parties sont d’accord a ce sujet) ils ont fait une erreur
sur le cours de la rivière O’Tasem qui doit avoir affecté toute la
question du tracé de la ligne de partage des eaux dans la région
de Préah Vihéar. Les autorités frangaises d’Indochine ignoraient
cette erreur. Elles ont accepté les cartes pour correctes. De méme
les autorités siamoises, connaissant le caractére et la provenance de
la carte, étant en mesure de consulter leurs commissaires qui l’a-
vaient reçue, ou des experts de leur choix, n’ont pas fait d’objection
et n’ont pas posé de question a propos d’une ligne qui avait clai-
rement pour but de représenter et de constituer la frontière dans
cette région et qui plaçait Préah Vihéar du côté cambodgien
de la ligne, ainsi que l’on pouvait s’en rendre compte a première
vue. Aujourd’hui la Thaïlande dit que la carte était inexacte et
qu’elle a été victime d’une méprise à son sujet. Mais il est clair que
les autorités siamoises avaient alors accepté le risque qu'une erreur
de ce genre pourrait justement être découverte un jour ou l'autre;
et quiconque agit ainsi doit être également considéré par cela même, et
à l'avance, comme ayant accepté les erreurs qui se révèlent plus tard.

L'autre raison décisive pour laquelle il n'est pas possible d’ac-
cepter l’argument de la Thaïlande selon lequel elle a cru à tort que la
frontière de l’annexe I correspondait à la ligne de partage des eaux,
et que c’est seulement sur cette base qu’elle a accepté que Préah
Vihéar soit situé au Cambodge, est que cette allégation, comme
l'arrêt de la Cour le souligne, est entièrement incompatible avec
son attitude à l’égard des «actes accomplis sur les lieux » qu’elle
invoque pour prouver qu'elle estimait avoir la souveraineté sur
Préah Vihéar et qu'elle n'avait jamais accepté la frontière de l'annexe
I; car s’il en avait été ainsi, elle aurait dû considérer que la frontière
tracée sur la carte était inexacte et que c'était la seule raison pour
laquelle la carte indiquait Préah Vihéar comme situé au Cambodge.
Cela ne change rien que la Cour ait jugé que les actes accomplis sur
les lieux par la Thaïlande ne suffisaient pas, en fait, à démontrer
qu'elle n’avait pas accepté la frontière indiquée sur la carte. La
contradiction avec l’allégation de méprise réside dans le fait même
de soutenir que ces actes ont suffi.

Les «actes accomplis sur les lieux » par la Thaïlande

Si l'attitude de la Thaïlande à l'égard des actes qu’elle a accomplis
sur les lieux lui interdit d’invoquer l'erreur sur la question de la
ligne de partage des eaux, il lui reste le droit de les avancer comme
preuve du fait qu’elle croyait avoir la souveraineté sur Préah Vihéar

57
ARRÊT I5 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 60

et qu’elle n’a pas accepté la frontière de l’annexe I dans cette région.
Mais à l'instar de la Cour, je ne trouve pas que ces actes soient
réellement convaincants à cet égard. Je sais bien que la Thaïlande
a produit un volume impressionnant de preuves sur ses-activités
administratives locales visant Préah Vihéar; mais je ne vois pas
très bien quelle valeur légale on peut leur attacher. J’ai déjà attiré
l’attention sur le fait qu’antérieurement au règlement conventionnel
de 1904, la région de Préah Vihéar {non pas certes prise isolément,
mais en tant que partie du secteur oriental des Dangrek) était, et
avait été depuis 1867, soumise à la souveraineté siamoise, car la fron-
tière à cette époque passait au sud de l’ensemble de la chaîne des
Dangrek. Étant donné cette situation, on pouvait peut-être s’atten-
dre (ce qui n'aurait du reste pas eu grande importance) à ce que
dans cette région assez reculée et en raison des difficultés probables
de communication avec Bangkok, les fonctionnaires et les autorités
locaux de la province de Khukhan continuassent, pour un certain
temps, à Préah Vihéar et dans les environs, à accomplir les actes
et à remplir les fonctions qui par le passé entraient dans leur com-
pétence. Si telle était la situation, on ne pourrait guère en tirer de
conclusions très positives. Il est vrai que les autorités siamoises
ont pris des mesures pour faire connaître dans la région les modi-
fications de frontière, mais il se peut que sur place on ait mis du
temps à s’en rendre compte. Il se peut qu'il y ait eu pour un certain
temps un élément de fluidité dans la situation locale; mais l'attitude
réelle du Siam en tant qu’Etat doit, pour les raisons indiquées dans
l'arrêt de la Cour, être admise comme étant celle manifestée au
cours de la visite du prince Damrong en 1930 et ultérieurement à
cette visite — qui est de loin l'événement le plus significatif dans
cette partie de l'affaire. Cet événement paraît selon moi avoir cons-
titué la reconnaissance tacite de la souveraineté du Cambodge sur
Préah Vihéar et l'existence de raisons pour lesquelles le Siam
n'aurait pas protesté ne peut, en droit, modifier les faits.

J'ai été également frappé par la déposition de l’un des témoins
expert de la Thaïlande — un témoin qui m’a paru évidemment hon-
nête, en qui l’on peut avoir confiance — déclarant qu’au cours d’une
visite dans cette région en juillet 1961, pendant laquelle il a passé
onze jours à faire le levé de la zone du temple, il n’a vu aucun signe
des habitants, des riziéres, des activités forestiéres ou autres qui
tiennen tant de place dans les preuves fournies par la Thailande pour
la période suivant les règlements conventionnels de 1904-1908. Ce té-
moin, lors du contre-interrogatoire par le Cambodge, répondant a la
question de savoir s’il avait vu des gens habitant entre Préah Vihéar
et le village le plus proche du cété thailandais — une distance de
10 à 15 kilomètres —, a dit « Non, personne ne vit là ». Quand on
lui a demandé s'il avait vu des gens sur la montagne de Préah
Vihéar même, il a répondu qu’à part le poste de police thaïlandais
et un gardien du temple, il avait vu «parfois quelques visiteurs ...
ou touristes ». Lorsqu'on lui a demandé s’il avait vu des gens culti-

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 6x

vant le riz, il a répondu « Non. La région est couverte de jungle
forestière et il n’y a pas de rizières ». Quand on lui a demandé s’il
avait vu des bticherons ou des forestiers dans les parages, il a ré-
pondu « Pendant les onze jours de mon séjour, je n’ai vu personne ».
Au cours d’un nouvel interrogatoire par la Thailande, aucune
question n’a été posée au témoin sur ces points.

Il n’est évidemment pas possible de tirer de ce témoignage, parti-
culièrement sur la base d’un séjour si court, des conclusions précises
en ce qui concerne la situation qui existait à une période antérieure.
Cependant, même en onze jours, il est possible de voir si, dans une
zone restreinte, il y a des habitations, des cultures, des travaux
forestiers en train, etc. I] semble donc raisonnable d’en déduire
— tenant compte de l’activité déployée du côté siamois dans cette
région au cours de la période qui a suivi le règlément conventionnel,
ainsi qu'elle a été décrite dans les témoignages fournis par la
Thaïlande — qu’elle doit avoir subi entre temps une diminution
notable.

Les traités de 1925 et 1937

Ces traités, dont la portée et les effets ont été amplement discutés
au cours des débats écrits et oraux, n’ont, à mon avis, qu’une
signification limitée bien que de poids en l'espèce, dans ce sens qu’ils
indiquent l'importance qu’attachaient les Parties à la stabilité et à
la permanence de leurs frontières. Cela est démontré par le fait
que la revision des frontières a été explicitement exclue de la procé-
dure de revision qui était d’autre part l’un des objets principaux
de ces traités. La Cour en est arrivée sur la base de ces faits à une
conclusion avec laquelle je suis entièrement d'accord, à savoir qu’il
est raisonnable de déduire de cet aspect des traités que les Parties,
par les règlements de frontières de la période 1904 à 1908, recher-
chaient également la stabilité et la permanence, et que ce facteur
doit donc l'emporter et dissiper les doutes possibles au sujet d’une par-
tie de la frontière dont la validité est maintenant mise en question.

C'est un principe général de ‘droit qui a été appliqué dans de
nombreuses situations que de considérer l'attitude, l’état d'esprit
ou les intentions manifestés à une époque ultérieure par une partie
comme une preuve sérieuse — à propos de la même affaire ou d’une
affaire étroitement connexe — de son attitude, de son état d’esprit
ou de ses intentions à une date antérieure; à condition toutefois
qu’il n’y ait pas de preuves directes réfutant la présomption ainsi
avancée. De même — fait très important dans les affaires qui
affectent la souveraineté terrritoriale —, l'existence à une date
ultérieure d’un état de fait ou d’une situation peut fournir une
preuve par présomption sérieuse de son existence à une date anté-
rieure, même quand la situation ou l’état de fait ultérieurs doivent
être écartés à d’autres égards (M. Huber dans l'affaire de l'Île de

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 62

Palmas, Recueil des sentences arbitrales, vol. II, p. 866; voir aussi
l'opinion dissidente de M. Basdevant dans l'affaire des Mi inquiers
et des Ecréhous, C.I.]. Recueil 1953, PP: 76 et suiv.).

Le Cambodge a cependant invoqué un autre effet des traités de
1925 et 1937, à savoir qu’en confirmant les frontières déjà établies,
ils donnent une base conventionnelle nouvelle et indépendante à la
frontière de l'annexe I, la validant ainsi, même si elle n’avait pas été
valable auparavant. Je ne pense pas que cette affirmation soit fon-
dée. Une telle confirmation des frontières existantes implique sans
aucun doute que les frontières existaient, et aussi peut-être qu'elles
existaient et qu’elles étaient complètes à tous les points de contact
entre les deux pays; mais cela, en soi, ne donne aucune indication
sur ce qu'étaient ces frontières ou sur leur tracé exact. Une confir-
mation ne peut que confirmer ce qui est. Elle ne peut pas en soz
modifier, ajouter ou soustraire quelque chose à ce qui est et qui doit
être établi à partir d’une autre source — en l'espèce, par une réfé-
rence aux règlements conventionnels antérieurs et aux événements
s’y rapportant. La confirmation prouvait l'importance que les Par-
ties attachaient aux frontières, mais à tous autres égards elle laissait
les choses en l’état, quelles qu'elles fussent.

Le principe de la forclusion et de Vestoppel

La Cour a appliqué ce principe à la présente affaire dans ce sens
que, même si l’on pouvait avoir un doute quant à l’acceptation, à
l'origine, par la Thaïlande de la carte de l’annexe I et de la frontière
qui y est indiquée — par laquelle elle aurait donc été liée —, elle
est forclose par sa conduite postérieure à prétendre maintenant
qu'elle ne l’a pas acceptée. Je suis d'accord avec cette conclusion
(en posant que, pour les raisons déjà indiquées, l’erreur ou la mé-
prise ne peuvent être invoquées). Mais la Cour n’a fait qu’esquisser
la question, qui demande d’amples développements.

Le principe de la forclusion est, dans le domaine du droit inter-
national, ’équivalent le plus proche de la règle de common law de
Vestoppel, bien qu’il ne soit peut-étre pas appliqué dans des condi-
tions aussi restrictives, et il est certainement appliqué comme
règle de fond et non pas simplement comme une règle concernant
l'administration des preuves et la procédure. En théorie, ce principe
est tout à fait distinct de la notion de l’acquiescement. Mais l’ac-
quiescement peut opérer comme forclusion ou estoppel dans certains
cas, par exemple là où le silence, dans une occasion où il y a devoir
ou nécessité de parler ou d’agir, implique accord ou renonciation
a des droits, et peut étre considéré comme une manifestation a cet
effet. (Voir les affaires et la citation d’une Opinion of the British
Law Officers, citée dans l’article de D. W. Bowett « Estoppel before
International Tribunals and its relation to acquiescence », dans le
British Year Book of International Law, 1957, pp. 197-201: ainsi
que «Law of Treaties, 1961 », p. 488 de Lord McNair.) Sur cette
base, il faut considérer que, dans la présente affaire, le silence de la

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ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 63

Thaïlande, dans des circonstances où le silence signifiait acquiesce-
ment, ou constituait la manifestation de l'acceptation de la fron-
tière de la carte, entraîne pour la Thaïlande forclusion ou estoppel
pour nier cette acceptation, ou opère comme une renonciation à
son droit original de rejeter la frontière de la carte ou son tracé à
Préah Vihéar.

Cependant, dans les cas où il peut être prouvé, par sa conduite
ou de toute autre manière, qu’une partie s’est engagée ou est liée
par une obligation, il n’est strictement pas nécessaire ni même
approprié d’invoquer le principe de la forclusion ou de l'estoppel,
quoique les termes de ce principe soient en pratique souvent em-
ployés pour décrire cette situation. Ainsi on peut dire que A, ayant
accepté une certaine obligation, ou étant lié par un certain instru-
ment, ne peut pas ensuite nier ce fait et « souffler le chaud et le
froid ». Sans doute À ne peut pas être admis à nier; mais cela
veut simplement dire que À est lié et que, étant lié, il ne peut pas
échapper à cette obligation par le seul fait d’en nier l'existence.
En d’autres mots, s’il peut être prouvé que la dénégation est fausse,
il n’y a ni lieu ni besoin d’invoquer la forclusion ou l’estoppel. Une
telle défense est essentiellement un moyen d’exclure une dénégation
qui pourrait être exacte — sans tenir compte de son exactitude.
Elle empêche l'affirmation de ce qui, en fait, pourrait être vrai.
Par conséquent, son emploi doit être sujet à certaines restrictions.
Donc le véritable domaine d’application du principe de forclusion
ou destoppel, stricto sensu, dans le contexte qui nous occupe, est
le cas où il est possible que la partie intéressée ne se soit pas engagée
ou n’ait pas accepté l'obligation en question (ou qu'il y ait possibilité
d’en douter), mais où la conduite ultérieure de cette partie a été
telle, et a eu des conséquences telles, qu’on ne peut lui permettre
de nier l'existence d’un engagement, ou qu’elle soit liée.

Les conditions essentielles de l'application du principe de forclu-
sion. ou d’estoppel, strictement interprété, est que la partie qui
Vinvoque doit «s’étre fiée » aux déclarations ou à la conduite de
l’autre partie, ceci à son propre détriment ou à l’avantage de l’autre.
La nécessité souvent invoquée d’un «changement de position » sub-
séquent de la partie qui invoque la forclusion ou l’estoppel est
implicite ici. À ce propos, une source fréquente de méprise consiste
à présumer qu’un changement de position signifie que la partie qui
invoque la forclusion ou l’estoppel doit avoir été amenée à changer
ss propre position par des actes qu’elle a elle-même accomplis en
conséquence des déclarations ou de la conduite de l’autre partie. IL
y a certainement du vrai en cela, mais le véritable sens de la pré-
somption est que ces déclarations ou cette conduite de l’autre partie
doivent avoir amené un changement dans les positions relatives des
parties, empirant la position de l’une ou améliorant celle de l’autre,
ou les deux à la fois.

La même condition de la nécessité d’un changement ou d’une
modification dans la position relative des parties s'applique

61
ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 64

également à certaines autres notions qu'on associe d'habitude
étroitement au principe de la forclusion ou de l’estoppel, comme
par exemple le principe que l’une des parties doit s'être « fiée » aux
déclarations ou à la conduite de l’autre, ou que celle-ci doit, de la
même manière, «s'être présentée » comme adoptant une certaine
attitude ou doit avoir formulé une « déclaration » quelconque. Ces
facteurs sont sans doute normalement présents, mais la question
essentielle est et demeure de savoir si les déclarations ou la conduite
de la partie qu'on récuse ont produit dans les positions relatives
un changement à son avantage ou au détriment de l’autre. S'il en
est ainsi, cette partie n’est pas recevable à contester ce qu'elle a dit
ou fait.

Appliquant ce critère aux circonstances de l'espèce, il ne fait
guère de doute que la position juridique du Cambodge a été affaiblie
du fait que (bien qu’une affirmation frappante de sa souveraineté
ait été manifestée à l’occasion de la visite du prince Damrong en
1930) ce n'est qu'en 1949 qu’une protestation quelconque sur le
plan diplomatique a été formulée au sujet des mesures locales prises
par la Thaïlande en violation, ou tout au moins à titre de dénégation
implicite de cette souveraineté. Mais la France (exerçant le protec-
torat) était fondée à penser, du fait de la conduite des autorités
centrales siamoises, que celles-ci acceptaient la frontière indiquée
sur la carte à Préah Vihéar. Sur cette base, mais sur cette base
seulement, la France pouvait en toute sécurité négliger les activités
des autorités locales siamoises et (laissant de côté la période de
guerre qui, je crois, doit être écartée en l'espèce) limiter son action
diplomatique, comme elle semble lavoir fait, au cas touchant
clairement les autorités centrales siamoises.

De même, c'est seulement sur la base d'une présomption justi-
fiable de l'acceptation par la Thaïlande de la frontière portée sur la
carte qu'une activité administrative relativement faible de la part
de la France et du Cambodge à Préah Vihéar aurait été compatible
avec le maintien de la souveraineté. C’est un principe international
établi en droit qu’en particulier dans les régions sauvages et isolées,
un nombre assez faible d'actes de maintien de la souveraineté suffit
quand le titre ne dépend pas essentiellement du caractère ou du
nombre de ces actes eux-mêmes, mais dérive d’une source connue
et indépendante, telle qu’un traité ou autre règlement convention-
nel. Donc, sur la base de l'acceptation par la Thaïlande de la
frontière de la carte comme partie du règlement conventionnel, il
n'aurait pas été nécessaire, pour conserver le titre du Cambodge
(a propos d’une localité telle que la zone du temple), d'accomplir
autre chose que les actes les plus minimes d'administration usuelle.
Il est clair que si l’on permettait aujourd’hui à la Thaïlande de nier
son acceptation, toute la base juridique qui explique linactivité
relative de la France et du Cambodge en cette région serait détruite.

Aux considérations qui précèdent, il peut être utile d’ajouter
une formule qui évite délibérément d’entrer dans les détails tech-

62
ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND. SIR GERALD FITZMAURICE) 65

niques, donnée par un ancien membre de la Cour (écrivant en une
autre qualité) et que voici:

«Un État ne saurait se prévaloir des dispositions d'un traité
lorsqu'elles sont à son avantage et les répudier lorsque leur exécution
devient onéreuse. [I] importe peu que la règle soit fondée sur ce que
le droit anglais appelle le principe de l’irrecevabilité des rétractations
(estoppel) ou sur le principe plus généralement admis de la bonne
foi, le premier n’étant d’ailleurs, selon toute vraisemblance, qu’un
aspect du second. » (Lauterpacht, Rapport sur le droit des traités,
doc. N. U. A/CN.4/63 du 24 mars 1953, p. 184.)

Problème d'interprétation: confit entre la disposition prévoyant la
ligne de partage des eaux et la frontière de la carte

La Cour a examiné attentivement cette question tout en indiquant
qu'en fait, étant donné la base principale de l'arrêt, elle ne se po-
sait pas à proprement parler, puisque les Parties elles-mêmes
avaient résolu tout conflit possible en acceptant la frontière tracée
sur la carte comme étant le résultat des travaux de délimitation,
même si elle ne suivait pas dans tous ses points la ligne de partage
des eaux. Je pense que la Cour a eu toutefois raison de considérer
comment il fallait résoudre un conflit, en tant que problème ordi-
naire d'interprétation des traités, et ce pour la raison suivante.

Dans la procédure actuelle, la Thaïlande aurait eu la possibilité
d'adopter une ligne d'action tout à fait différente de celle qu'elle a
suivie en fait. Au lieu de nier son acceptation de la carte comme
représentant le résultat des travaux de délimitation, elle aurait pu
l’admettre et admettre également que la carte faisait partie du
règlement conventionnel. Mais avant admis ce fait, la Thaïlande
aurait encore pu faire valoir que, précisément parce que la carte
était devenue partie du règlement, tout conflit entre la carte et une
clause du traité devait être résolu suivant les règles ordinaires d’in-
terprétation des traités, et que la Thaïlande devait pouvoir béné-
ficier de cette procédure, tout comme ce serait le cas si l’on décou-
vrait une contradiction entre deux dispositions de la convention
elle-même. Sur cette base, même si la Thaïlande admettait avoir
accepté la carte, elle pouvait soutenir que dans un conflit entre
une disposition conventionnelle indiquant «une ligne de partage
des eaux » et une carte donnant un tracé différent, c’est la première
qui devait prévaloir. Il était donc nécessaire que la Cour traite la
question sur cette base.

Il n’y a naturellement aucune règle générale qui exige qu'un tel
conflit soit résolu en faveur de la frontière de la carte, et il y a eu
bon nombre dq autres cas (dont quelques-uns ont été cités devant la
Cour) où il n’en a pas été ainsi, quoique la carte ait fait partie des
instruments composant l’ensemble du règlement conventionnel
(comme ici) et n'ait pas été une simple feuille imprimée ou une
page d’atlas, auquel cas elle n'aurait par elle-même eu aucun
caractère obligatoire pour les parties. Cette question doit toujours

63
ARRÊT 15 VI 62 (OP. IND: SIR GERALD FITZMAURICE) 66

dépendre de l'interprétation du règlement conventionnel, considéré
dans son ensemble, à la lumière des circonstances qui ont conduit
à son établissement. En se plaçant à ce point de vue dans l'affaire
qui nous occupe, je suis d'accord avec la Cour que, dans ce cas
particulier, la question d'interprétation doit être résolue en faveur
de la frontière de la carte.

Tracé de la ligne de partage des eaux

Conformément à la base sur laquelle la Cour a fondé son arrêt
(et que j'accepte), il devient inutile de considérer quel est le véritable
tracé de la ligne de partage des eaux à Préah Vihéar. Je désire
cependant dire que les témoignages d'experts à ce sujet, écrits et
oraux, m'ont personnellement convaincu que la ligne de partage
des eaux suit (et suivait aussi pendant la période 1904-1908) le
tracé décrit par la Thaïlande.

(Signé) G. G. FITZMAURICE.

64


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
AHMADOU SADIO DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2002

2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
AHMADOU SADIO DIALLO

(REPUBLIC OF GUINEA vy. DEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO)

ORDER OF 7 NOVEMBER 2002
Mode officiel de citation:

Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République
démocratique du Congo), ordonnance du 7 novembre 2002,
CLJ. Recueil 2002, p. 607

Official citation:

Ahmadou Sadio Diallo { Republic of Guinea vy. Democratic Republic
of the Congo), Order of 7 November 2002,
1 C.J. Reports 2002, p. 607

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number $54
ISBN 92-1-070960-8

7 NOVEMBRE 2002

ORDONNANCE

AHMADOU SADIO DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

AHMADOU SADIO DIALLO

(REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO)

7 NOVEMBER 2002

ORDER
607

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNÉE 2002
7 novembre
Rôle général
n° 103 7 novembre 2002
AFFAIRE

AHMADOU SADIO DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

ORDONNANCE

Présents: M. GUILLAUME, président; M. Sui, vice-président, MM. Ran-
JEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN,
M Hiccins, MM. PARRA-ARANGUREN,  KOOIIMANS,
REZEK, AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL, ELARABY, juges;
M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31 et 79 de son Règle-
ment,

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le président de la
Cour a reporté, respectivement, au 23 mars 2001 et au 4 octobre 2002 les
dates d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République
de Guinée et du contre-mémoire de la République démocratique du
Congo,

Vu le mémoire de la République de Guinée, déposé dans le délai ainsi
prorogé;

Considérant que, le 3 octobre 2002, dans le délai fixé pour le dépôt du
contre-mémoire, la République démocratique du Congo a déposé des

4
608 AHMADOU SADIO DIALLO (ORDONNANCE 7 XI 02)

exceptions préliminaires portant sur la recevabilité de la requête de la
République de Guinée;

Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du para-
graphe 3 de l’article 79 du Règlement de la Cour adopté le 14 avril 1978,
la procédure sur le fond est suspendue et qu'il échet de fixer un délai dans
lequel la partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires;

Considérant que, au cours d’une réunion que le président a tenue avec
les représentants des Parties le 5 novembre 2002, la République de Gui-
née a indiqué qu’elle aurait besoin de huit mois pour la préparation de cet
exposé écrit, compte tenu en particulier du temps requis pour rassembler
toutes les données de fait nécessaires; et considérant que la République
démocratique du Congo n’a pas fait objection à ce qu’un tel délai soit
fixé ;

Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce et de l’accord
des Parties,

Fixe au 7 juillet 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la Répu-
blique de Guinée pourra présenter un exposé écrit contenant ses obser-
vations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la
République démocratique du Congo;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le sept novembre deux mille deux, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de
Guinée et au Gouvernement de la République démocratique du Congo.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070960-8


22

DÉCLARATION DE M. TARASSOV
[Traduction]

J'ai voté pour la présente ordonnance, mais non sans hésitation.

Il me semble que la poursuite des travaux de construction du pont sur le
chenal Est du Grand-Belt fait peser dés maintenant une menace grave sur
le maintien de l’absence d’entrave au passage de la navigation internatio-
nale par ce détroit international. Le projet actuel de pont a été conçu de
telle manière qu’il créerait, non seulement une fois mené à son terme, mais
dès le stade des travaux de construction, un obstacle matériel grave aux
possibilités et à l'étendue de la navigation, pour la Finlande ainsi que pour
la communauté internationale tout entiére, en particulier les Etats de la
Baltique.

Telle est ma préoccupation, et mes craintes sont d’autant plus grandes
que le pont sur le chenal Est n’est qu’un élément d’une liaison routiére et
ferroviaire plus importante au-dessus du Grand-Belt et qu’à ce titre la
mise en ceuvre d’autres parties du projet d’ensemble ne manquerait pas de
rendre plus difficile toute modification du projet actuel de pont sur le
chenal Est si la Cour statuait en faveur de la Finlande au fond.

Parallèlement, je m’associe entièrement à la reconnaissance du droit
incontestable de la Finlande au passage par le Grand-Belt, qu’exprime la
présente ordonnance de la Cour, et j'accepte aussi la possibilité, si les
circonstances l’exigent, que la Cour indique des mesures conservatoires
pour protéger ce droit et son application contestée à certains navires de
forage et plates-formes pétrolières.

Je vois la principale signification de la présente ordonnance dans la
ferme intention de la Cour d’éviter une situation où, pendente lite, les deux
Parties à l’affaire, la Cour elle-même et également tous les Etats ayant un
intérêt à la navigation maritime libre et sans entrave dans le Grand-Belt
(qui en vertu du droit international coutumier et conventionnel a le statut
de détroit international) risqueraient d’être placés devant un fait accom-
pli, ce qui pourrait être le cas si le Danemark accélérait la réalisation de ses
projets actuels, non modifiés, de construction du pont. Cette intention de
la Cour, telle que je la comprends, est exprimée très clairement dans les
passages ci-après de la présente ordonnance:

1) La Cour a établi au paragraphe 24 de l'ordonnance que, comme
l’avait déclaré le Danemark, selon le déroulement prévu des travaux de
construction du pont sur le chenal Est, «il n’y aura pas d’obstacle matériel
au passage par le Grand-Belt avant la fin de l’année 1994 », ce qui signifie
que le statu quo concernant le passage par le Grand-Belt ne sera pas modi-
fié avant la décision de la Cour sur le fond de l’affaire.

2) Au paragraphe 26 de l’ordonnance, la Cour a reconnu que:

14
PASSAGE PAR LE GRAND-BELT (DECL. TARASSOV) 23

«s’il était prévu d’exécuter, avant la décision de la Cour sur le fond
dans la présente instance, des travaux de construction du pont sur le
chenal Est susceptibles de faire obstruction à l’exercice du droit de
passage revendiqué, l'indication de mesures conservatoires pourrait
se justifier ».

Cette clause de la présente ordonnance me semble non seulement
donner à la Finlande, conformément à l’article 75, paragraphe 3, du
Règlement de la Cour, la possibilité de présenter une nouvelle demande
en indication de mesures conservatoires « fondée sur des faits nouveaux»,
mais également signaler que la Cour, conformément à l’article 75, para-
graphe 1, peut examiner d’office si les travaux ultérieurs de construction
du pont, basés sur les plans actuels, appellent des mesures particulières de
protection des droits contestés de la Finlande.

3) Si, aux paragraphes 33 et 34 de l’ordonnance, la Cour met les deux
Parties également en garde quant à la nécessité de tenir compte de l’arrêt
définitif de la Cour (quel qu’il soit) dans leurs actions futures éventuelles
liées au présent litige, les paragraphes 31 et 32 de l'ordonnance soulignent
très fermement qu'aucune mesure ne doit être prise pendente lite qui modi-
fie le statu quo concernant le passage par le Grand-Belt.

S'il devait être établi que les travaux de construction comportent une
atteinte au droit en cause, la Cour n’exclut pas la possibilité d’une déci-
sion judiciaire ordonnant « de cesser les travaux » ou même « de modifier
ou démanteler les ouvrages ».

4) Le dernier élément qui vise à protéger les droits respectifs des Parties
jusqu’à la décision au fond est l’intention de la Cour, énoncée au para-
graphe 36 de l’ordonnance, de veiller, avec la coopération des Parties, à
parvenir à cette décision dans les meilleurs délais.

Toutes ces dispositions de l’ordonnance m’ont permis d’arriver, avec
tous les autres juges, à la conclusion finale que, à l’heure actuelle, les
circonstances ne sont pas de nature à exiger que la Cour indique des
mesures conservatoires particulières dans l’immédiat.

Jai aussi éprouvé certaines réticences à l'égard de la façon dont
l'ordonnance traite de la possibilité de négociation entre les Parties en
attendant une décision de la Cour sur le fond. Il me semble que la position
de la Cour au sujet d’une telle négociation qui, dans les termes de l’ordon-
nance, «serait la bienvenue», aurait pu, conformément à la pratique anté-
rieure de la Cour permanente de Justice internationale et a celle de la
présente Cour elle-méme, étre plus directe et un peu plus ferme. La Cour
pourrait contribuer à l’issue favorable des négociations si elle indiquait
que de telles négociations ont pour objet de rechercher les meilleures
possibilités techniques qui pourraient pleinement garantir que:

«le montage de la section du pont traversant le chenal Est permettra,
conformément au droit international, de maintenir le libre passage
de la navigation internationale entre le Cattégat et la mer Baltique
comme dans le passé» (circulaire du Danemark, du 30 juin 1987,
reproduite comme annexe 2 4 la requéte de la Finlande et dans les

15
PASSAGE PAR LE GRAND-BELT (DÉCL. TARASSOV) 24

observations écrites du Danemark sur la requête finlandaise en indi-
cation de mesures conservatoires, annexe 8).

Je suis sûr que la Cour avait le pouvoir — encore que ce n’eût pas été au
titre de mesures conservatoires particulières — de recommander aux
Parties, compte tenu de l'importance du Grand-Belt pour la navigation
internationale, d’inviter à ces négociations les experts de pays tiers, parti-
culiérement des pays ayant un intérêt au libre passage par ce détroit inter-
national, ou de conduire ces négociations sous l’égide de l'Organisation
maritime internationale.

(Signé) Nikolai K. TARASSOV.

16


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

APPLICATION FOR REVIEW OF JUDGEMENT
No. 158 OF THE UNITED NATIONS
ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 14 JULY 1972

1972

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DEMANDE DE RÉFORMATION DU JUGEMENT
N° 158 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DES NATIONS UNIES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 14 JUILLET 1972
Official citation:
Application for Review of Judgement No. 158 of
the United Nations Administrative Tribunal, Order
of 14 July 1972, L.C.J, Reports 1972, p. 9.

Mode officiel de citation:

Demande de réformation du jugement n° 158 du
Tribunal administratif des Nations Unies, ordonnance
du 14 juillet 1972, C.I.J. Recueil 1972, p. 9.

Sales number 3 6 5
N° de vente:

{4 JULY 1972

ORDER.

APPLICATION FOR REVIEW OF JUDGEMENT No. 158
OF THE UNITED NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

DEMANDE DE REFORMATION DU JUGEMENT N° 158
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

14 JUILLET 1972

ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1972 1972
14 juillet
14 juillet 1972 Rôle général

DEMANDE DE RÉFORMATION DU JUGEMENT
N° 158 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DES NATIONS UNIES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Présents: Sir Muhammad ZAFRULLA KHAN, Président; M. AMMOUN,
Vice-Président: sir Gerald FITZMAURICE, MM. PADILLA NERVO,
Forster, Gros, BENGZON, PETREN, LACHS, ONYEAMA, DILLARD,
IGNACIO-PINTO, DE CASTRO, MOROZOV, JIMENEZ. DE ARECHAGA,
Juges; M. AQUARONE, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante:

Considérant que le 20 juin 1972 le Comité des demandes de réformation
de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies a adopté une
décision ainsi congue:

4
DEMANDE DE RÉFORMATION (ORDONNANCE 14 VII 72) 10

«Le Comité des demandes de réformation de jugements du
Tribunal administratif a décidé que la demande de réformation du
jugement n° 158 du Tribunal administratif, rendu à Genève le
28 avril 1972, reposait sur des bases sérieuses au sens de l’article 11
du statut du Tribunal.

En conséquence, le Comité prie la Cour internationale de Justice
de donner un avis consultatif sur les questions suivantes:

1. Le Tribunal a-t-11 omis d'exercer sa juridiction ainsi que le
soutient le requérant dans sa demande présentée au Comité des
demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif
(A/AC.86/R.59)?

2. Le Tribunal a-t-il commis, dans la procédure, une erreur essen-
tielle qui a provoqué un mal-jugé, ainsi que le soutient le requérant
dans sa demande présentée au Comité des demandes de réformation
de jugements du Tribunal administratif (A/AC.86/R.59)? »

Considérant que copie certifiée conforme des textes français et anglais
de la susdite décision a été transmise à la Cour par une lettre du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies du 28 juin 1972 enregistrée
au Greffe le 3 juillet 1972;

Considérant que, dans cette lettre, le Secrétaire général a déclaré:

«ainsi que le requiert le paragraphe 2 de I’article {1 du statut du
Tribunal administratif des Nations Unies, je prendrai les dispositions
voulues pour transmettre à la Cour toute opinion que la personne
ayant soumis une demande au Comité des demandes de réformation de
jugements du Tribunal administratif jugerait bon de présenter »,

La Cour

Fixe au 20 septembre 1972 la date d’expiration du délai dans lequel
des exposés écrits pourront être présentés conformément à l’article 66,
paragraphe 2, du Statut de la Cour;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix, La Haye, le quatorze juillet mil neuf cent soixante-douze.

Le Président,
(Signé) ZAFRULLA KHAN.

Le Greffier.
(Signé) S. AQUARONE.


77

       SEPARATE OPINION OF JUDGE AL-KHASAWNEH

   Court lacks jurisdiction — Doubts regarding element of reasoning regarding
prior negotiations — Court acknowledges protests —- At bilateral and multi-
lateral levels — Not in respect of interpretation or application of Convention on
Discrimination against Women — Multifaceted dispute — Not realistic to
expect reference to specific treaty in diplomatic negotiations — Much depends
on context — Contents of treaty also relevant — Crucial test is substantive
relevance — Test met by reference to allegations of rape and sexual assault —
Violence is form of discrimination — Comment by monitoring committee
carries considerable weight — Court’s jurisprudence favours broad interpreta-
tion — Plausibility test — Test of “reasonable” or tangible connection — Prior
negotiation is a condition precedent — Need for flexibility on form — Com-
plaints by DRC meet criteria of prior negotiations — Failure to arbitration —
Leads to failure to meet prior conditions for seisin of Court.

   1. Whilst I have concurred with the Court’s finding that “it has no
jurisdiction to entertain the Application filed by the Democratic Republic
of the Congo on 28 May 2002” (Judgment, para. 128), I continue to have
serious doubts regarding some elements in the Court’s reasoning leading
to the conclusion that it has no jurisdiction under Article 29 of the Conven-
tion on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
   2. It is readily apparent that the consequences of that conclusion go
beyond the present case and affect not only the many compromissory
clauses which are
     “rapidly replacing declarations accepting the compulsory jurisdic-
     tion of the Court under Article 36 (2) as the primary method by
     which the Court gains jurisdiction in contentious cases”
     (Jonathan I. Charney, “Compromissory Clauses and the Jurisdiction
     of the International Court of Justice”, American Journal of Interna-
     tional Law, Vol. 81, p. 855 (1987))
but also the very definition of what constitutes a dispute.
  3. In view of this and of the fact that I find that conclusion discon-
certing, I feel that I should set out in this brief separate opinion my views
on this issue.
  4. In paragraph 91 of the Judgment, the Court took note of the fact
that :
     “the DRC made numerous protests against Rwanda’s actions in

75

78             ARMED ACTIVITIES (SEP. OP. AL-KHASAWNEH)

     alleged violation of international human rights law, both at the bi-
     lateral level through direct contact with Rwanda and at the multi-
     lateral level within the framework of international institutions”.

However the Court went on to conclude that :
        “Whatever may be the legal characterization of such protests as
     regards the requirement of the existence of a dispute between the
     DRC and Rwanda for purposes of Article 29 of the Convention,
     that Article requires also that any such dispute be the subject of
     negotiations. The evidence has not satisfied the Court that the DRC
     in fact sought to commence negotiations in respect of the interpreta-
     tion or application of the Convention.” (Judgment, para. 91.)

 5. In paragraph 79 of its Order of 10 July 2002 indicating provisional
measures the Court had already had a chance to reason that :

        “Whereas at this stage in the proceedings the Congo has not
     shown that its attempts to enter into negotiations or undertake arbi-
     tration proceedings with Rwanda . . . concerned the application of
     Article 29 of the Convention on Discrimination against Women ;
     whereas nor has the Congo specified which rights protected by the
     Convention have allegedly been violated by Rwanda and should be
     the object of provisional measures ; whereas the preconditions on the
     seisin of the Court set by Article 29 of the Convention therefore do
     not appear prima facie to have been satisfied” (Armed Activities on
     the Territory of the Congo (New Application : 2002) (Democratic
     Republic of the Congo v. Rwanda), Provisional Measures, Order of
     10 July 2002, p. 247, para. 79).

  6. In other words, the Court acknowledged the DRC’s attempts to
enter into negotiations or to undertake arbitration proceedings but was
not satisfied that those negotiations were “in respect of the interpretation
or application of the Convention” (Judgment, para. 91).

   7. As the whole world knows, the dispute between the two neighbour-
ing States was not confined to the application or interpretation of the
Convention on Discrimination against Women but encompassed wide-
ranging and multifaceted aspects, where, nevertheless, allegations of
serious human rights abuses permeated the entire dispute. In such a situa-
tion, should diplomatic negotiations including “diplomacy by congress”
(South West Africa (Ethiopia v. South Africa ; Liberia v. South Africa),
Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 346) be com-
pelled to itemize complaints on a treaty-by-treaty basis ? I am of the view
that such a requirement would be unrealistic as anyone reasonably
acquainted with diplomatic negotiations would agree. Much depends on

76

79              ARMED ACTIVITIES (SEP. OP. AL-KHASAWNEH)

context. Complaints before the Security Council are not usually compart-
mentalized on a treaty-by-treaty or provision-by-provision basis. In addi-
tion, much would depend on the content of the conventions in question.
In a treaty on maritime delimitation, for example, the very subject-matter
would suggest, even compel, by its technicality, very specific references to
individual provisions. The same might not be true in cases of allegations
of human rights violations where a general reference to human rights
abuses might be sufficient.

  The crucial consideration is that the substantive relevance of the Con-
vention on Discrimination against Women seems obvious as the DRC
has included numerous allegations of rape and sexual assault of the most
horrible forms imaginable committed against thousands of Congolese
women and girls. The Committee on the Elimination of All Forms of
Discrimination against Women had the following to say :

        “General comments
        6. The Convention in article 1 defines discrimination against
     women. The definition of discrimination includes gender-based vio-
     lence, that is, violence that is directed against a woman because she is
     a woman or that affects women disproportionately. It includes acts
     that inflict physical, mental, or sexual harm or suffering, threats of
     such acts, coercion and other deprivations of liberty. Gender-based
     violence may breach specific provisions of the Convention regardless
     of whether those provisions expressly mention violence.” (General
     Recommendations, No. 19 (11th session, 1992).)

   The Committee went on to describe gender-based violence which
impairs the enjoyment by women of human rights and fundamental
freedoms as discrimination within the meaning of Article 1 of the
Convention and referred specifically in that context to “the right to enjoy
protection according to humanitarian norms in time of international or
internal armed conflict” (ibid.).
   8. To be sure this clear language emanating from the human rights
body charged with monitoring compliance with the Convention is not in
itself determinative of the matter nor does it relieve judges of the duty of
interpreting the provisions of the Convention with the aim of ascertain-
ing their substantive relevance to complaints alleging human rights vio-
lations against women. Nevertheless it carries considerable weight.

  9. What is more important is that the Court’s own jurisprudence
regarding the interpretation of compromissory clauses is well developed
and favours a broad interpretation of such provisions. It can be safely
asserted that when the applicant provides a “plausible” or “reasonable”
argument that substantive provisions of the treaty containing a com-
promissory clause have been violated, the Court will not impose an

77

80             ARMED ACTIVITIES (SEP. OP. AL-KHASAWNEH)

additional burden on the applicant to establish that the dispute concerns
the application of interpretation of the treaty. This plausibility test was
described in the Ambatielos case of 1953 in the following terms :
       “[I]f it is made to appear that the [party] is relying upon an argu-
     able construction of the Treaty, that is to say, a construction which
     can be defended, whether or not it ultimately prevails, then there are
     reasonable grounds for concluding that its claim is based on the
     Treaty.” (Ambatielos (Greece v. United Kingdom), Merits, Judg-
     ment, I.C.J. Reports 1953, p. 18.)
   10. Indeed the suggestion is often made that the Court’s jurisprudence
reveals a consistent willingness on the part of the Court to adjudicate on
subject-matter that is merely reasonably or tangibly connected to the
treaty containing the compromissory clause. For the purposes of this
brief opinion it would suffice to refer to one recent case, the Oil Plat-
forms case where the Court adjudicated on the whole of the law of force
contained in the United Nations Charter and customary international
law in the context of the interpretation or application of the compro-
missory clause (Oil Platforms (Islamic Republic of Iran v. United States
of America), Judgment, I.C.J. Reports 2003 ; Art. X, para. 1, of the 1955
Treaty and the exception thereto, Art. XX, para. 1 (d) 1).

   11. In the present case the subject-matter of the dispute is directly
related to the substantive provisions of the treaty, i.e., the allegation of
widespread violence directed against women.
   12. I have indicated earlier (para. 7) that as a matter of diplomatic
negotiations the requirement that reference be made to a particular treaty
or provisions thereof is unrealistic and I would also, with reference to the
Court’s jurisprudence, venture the opinion that it is not required, pro-
vided of course, a link exists between substantive provisions of the treaty
in question and the dispute. It would be recalled that in the Nicaragua
case a similar claim regarding the requirement of prior negotiations was
made by the United States in the following terms :
       “Since . . . Nicaragua has never even raised in negotiations with
     the United States the application or interpretation of the Treaty to
     any of the factual or legal allegations in its Application, Nicaragua
     has failed to satisfy the Treaty’s own terms for invoking the com-
     promissory clause.” (Military and Paramilitary Activities in and
     against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America), Juris-
     diction and Admissibility, Judgment, I.C.J. Reports 1984, pp. 427-
     428.)
The Court dismissed this objection and stated :
       “In the view of the Court, it does not necessarily follow that,
     because a State has not expressly referred in negotiations with
     another State to a particular treaty as having been violated by con-
     duct of that other State, it is debarred from invoking a compro-

78

81             ARMED ACTIVITIES (SEP. OP. AL-KHASAWNEH)

     missory clause in that treaty. The United States was well aware
     that Nicaragua alleged that its conduct was a breach of interna-
     tional obligations before the present case was instituted ; and it is
     now aware that specific articles of the 1956 Treaty are alleged to
     have been violated.” (I.C.J. Reports 1984, pp. 427-428.)

   13. In conclusion, whilst the requirement of prior negotiations is a
prior condition that has to be met in determining the limits of consent to
submit to the jurisdiction of the Court, the manner in which these nego-
tiations take place is ultimately a matter of form and there are no general
requirements that negotiations should be itemized. Nor that they should
refer expressly to a particular treaty. The decisive factor will seem to be
the relevance of the substantive provisions of the treaty in question to the
subject-matter of the dispute. An attempt by the DRC to enter into nego-
tiations bilaterally or multilaterally with Rwanda with regard to the
alleged human rights violations against women should suffice to meet
the requirement of prior diplomatic negotiations under Article 29 of the
Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against
Women. The complaint referred by the DRC on 24 February 1999 to the
African Commission on Human and Peoples’ Rights as well as its com-
plaints to the Security Council in which it referred to human rights
abuses would meet the requirement of attempting to enter into prior
negotiations for the purposes of Article 29.

   14. Having reached this conclusion, I should nevertheless recall that,
in addition to the requirements of prior negotiations, Article 29 of the
Convention on Discrimination against Women contains other conditions
precedent, namely the undertaking of arbitral proceedings and the lapse
of six months before referral to the Court. With respect to arbitration
and notwithstanding the confusing language of paragraph 79 of the
2002 Order, which spoke of the DRC’s “attempts to enter into negotia-
tions or undertake arbitration proceedings with Rwanda”, there is noth-
ing that would enable me to conclude “that the DRC made a proposal to
Rwanda that arbitration proceedings should be organized, and that the
latter failed to respond thereto” (Judgment, para. 92). It is on this basis
that I concurred with the judgment that the Court lacks jurisdiction.

                                       (Signed) Awn AL-KHASAWNEH.

79