183

OPINION DISSIDENTE DE M. SCHÜCKING
ET DE M. LE JONKHEER VAN EVSINGA

Les soussignés ne peuvent pas se déclarer d’accord sur
l'ordonnance de la Cour.

Ils rappellent que lorsque, après la guerre mondiale, l’Alle-
magne fut obligée de céder à la Pologne une partie considé-
rable de son territoire habitée en grande partie par des
personnes de race allemande, la Pologne de son côté a accepté,
en agréant l'insertion de cette clause dans un traité avec les
Principales Puissances alliées et associées, les dispositions que
ces Puissances jugeraient nécessaires pour protéger en Pologne
les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la
population par la race, la langue ou la religion (art. 93 du
Traité de Versailles du 28 juin 19x09). L'engagement pris par
la Pologne fut mis en exécution par le Traité des Minorités
signé ce même jour. Ce traité prescrit l'égalité de traitement
des ressortissants polonais de la majorité et de ceux de la
minorité, et ce régime d'égalité est placé sous la garantie
de la Société des Nations. Le contrôle en est confié aux Membres
du Conseil de ia Société des Nations, auxquels il appartient,
le cas échéant, de porter leurs constatations devant le Conseil
ou la Cour permanente de Justice internationale (art. 7, 8 et
12 du Traité des Minorités). Des résolutions du Conseil de la
Société des Nations de 1920, modifiées à plusieurs. reprises,
prévoient des comités de minorités pris dans le sein du Conseil
qui s’occuperont des pétitions privées dans la sphère du régime
minoritaire.

Dans le cas présent, des infractions au Traité des Minorités
par l'application de la loi polonaise du 28 décembre 1925

concernant l'exécution de la réforme agraire — loi qui, d’après
le Membre du Conseil s'adressant à la Cour, n’est pas en elle-
même contraire au Traité des Minorités — ont fait l’objet

d’abord de pétitions privées, ensuite d’un recours au Conseil
par un de ses Membres, et enfin d’un recours à la Cour per-
manente de Justice internationale par ce même Membre (l’Alle-
magne).

La plainte du Membre du Conseil auprès de celui-ci a été
instruite d’une façon très approfondie par un comité composé
des représentants au Conseil de la Grande-Bretagne, de l'Italie
et du Japon, comité dont M. Nagaoka était le porte-parole.
Ce comité, dans une collaboration étroite avec le Membre

T2
184 OPINION DISSIDENTE DE MM. SCHUCKING ET V, EYSINGA

du Conseil qui avait signalé a celui-ci les infractions au Traité
des Minorités, d’une part, et avec la Pologne, d’autre part,
a consacré non moins de vingt et une réunions à l'affaire dont
il s’agit. Il ressort de son rapport que, pour ce qui concerne
le rythme de l'application de la réforme agraire dans les
voivodies de Posnanie et de Pomérélie, pour les majorités d’une
part et pour les minorités d’autre part, il a pu se baser sur
les données établies par un Comité de minorités, dans lequel
siégeaient les représentants de la Perse, de la Grande-Bretagne
et de l'Italie, et qui s'était occupé en 1930 et 1931 des péti-
tions susindiquées adressées à la Société des Nations par des
Polonais minoritaires.

Ces données démontrent pour la voïvodie de Posnanie que,
tandis que 65% de la superficie totale des terres appartenaient
aux majoritaires et 35% à la minorité allemande, la contribu-
tion a la réforme agraire de la majorité ne s'élevait pour
1926-1929 qu'à 40,9 %, et la contribution de la minorité alle-
mande à 50,1%. Les chiffres correspondants pour la voïvodie
de Pomérélie sont d’une part 30,3% et 60,7%, et d'autre
part 27,2% et 72,8%. De ces chiffres ressort une disproportion
considérable entre la superficie des terres fournies pour les buts
de la réforme agraire par les propriétaires membres de la majo-
rité, et celle des terres fournies par les membres de la minorité.

La conclusion du Comité de minorités de 1930-1931 fut que
cette disproportion, qui n'était pas conforme à l'égalité de
traitement prévue aux articles 7 et 8 du Traité des Minorités,
devrait disparaître. Lorsque le comité-Nagaoka dressa, à la
fin de 1932, son rapport au Conseil, il pouvait constater une
certaine amélioration, ce qui n’empécha pas que la dispropor-
tion au préjudice de la minorité allemande. se chiffrait encore
à 5.500 hectares dans la voivodie de Posnanie, et à 3.900
hectares dans la voïvodie de Pomérélie, donc un total pour
les deux voivodies de 9.400 hectares. Le comité-Nagaoka
proposait en conséquence une suspension de l'exécution des
listes dites nominatives antérieures jusqu'à ce qu'une recti-
fication totale de la disproportion constatée eût été obtenue,
c'est-à-dire que les 5.500 hectares dans la voivodie de Posnanie
et les 3.900 hectares dans la voivodie de Pomérélie, dont l’ex-
propriation effective serait ainsi suspendue, ne pourraient étre
effectivement expropriés que lorsqu’une telle expropriation
pourrait avoir lieu sans créer de nouveau une disproportion
entre la contribution a la réforme agraire des propriétaires
minoritaires et majoritaires. Il paraît clair que cette suspension
rétablirait après quelque temps l'équilibre entre la contribution
à la réforme agraire de la minorité et celle de la majorité, et
qu’elle ne paralyserait nullement l'exécution. de la loi polonaise
de. 1925; tout le résultat de la suspension serait que la
proportion normale des terres à fournir par les propriétaires

13
185 OPINION DISSIDENTE DE MM. SCHÜCKING ET V. EYSINGA

majoritaires serait rétablie avant que des propriétés de la
minorité participent de nouveau à la réforme agraire.

Les trois représentants du comité-Nagaoka n’ont pas caché
que la solution proposée par eux n'était pas en elle-même de
nature à donner pleine et entière satisfaction à tous et chacun
des cas individuels de propriétaires minoritaires dont l’expro-
priation, pour ainsi dire excessive, avait donné lieu à la dis-
proportion générale qu’il s'agissait de rectifier. Dans cet ordre
d'idées, le comité-Nagaoka pouvait dire que sa proposition
n'était pas strictement juridique. On sait du reste que le repré-
sentant du Membre du Conseil de la Société des Nations qui
avait signalé à l'attention du Conseil l'infraction au Traité des
Minorités a estimé ne pas pouvoir accepter la proposition de
ses trois collègues et a eu recours à l’autre organe de la Société
des Nations appelé à garantir la protection des minorités en
Pologne, savoir la Cour permanente de Justice internationale,
et ceci en vertu de l'alinéa 3 de. l’article 12 du Traité des
Minorités.

L'objet du différend qui se trouve soumis 4 la Cour est le
même que celui qui avait occupé le Comité de minorités du
Conseil de 1930 et 1931, et qui fut signalé en 1932 par un
Membre du Conseil à l'attention de celui-ci. Il s’agit toujours
d'infractions au préjudice de ressortissants polonais de race
allemande commises par les autorités polonaises dans l’exécu-
tion de la loi du 28 décembre 1925 sur la réforme agraire.
Cette exécution constitue une activité administrative continue.
Entre le moment où telle propriété minoritaire se trouve
placée sur une liste dite nominative et le moment où elle se
trouve exploitée par de nouveaux colons, peuvent s’écouler
plusieurs années. D'autre part, de nouveaux cas d’expropriation
sont mis régulièrement sur le chantier ; le comité-Nagaoka en
a connu que le Comité de minorités de 1930 et 1931 n'avait
pas connus, et il en est de même pour la Cour, qui se trouve
saisie de cas forcément inconnus au comité- Nagaoka. « L’en-
semble des questions soulevées », comme on lit dans la lettre
du Ig janvier 1932 par laquelle un des Membres du Conseil
saisit celui-ci en vertu de l’article 12, alinéa 2, du Traité des
Minorités (Journal officiel de la Société des Nations, 1932,
p. 1424), et «les infractions au Traité du 28 juin 1919, commises
au préjudice des ressortissants polonais de race allemande »
mentionnées dans la requête introductive, sont des dénomi-
nations indiquant le même courant composé d'actes individuels,
qui se développent lentement jusqu'à ce qu'ils soient entiére-
ment accomplis et auxquels se joignent continuellement de
nouveaux actes semblables. C’est ce courant dont le Membre
du Conseil croit pouvoir démontrer à la Cour le manque de
conformité avec le Traité des Minorités et qu’il tâche d’arréter

14
186 OPINION DISSIDENTE DE MM. SCHUCKING ET V. EYSINGA

par les mesures conservatoires demandées par lui en attendant
que l'arrêt de la Cour sur le fond soit prononcé. Les mesures
conservatoires auraient entre autres pour résultat de préve-
nir que telles expropriations commencées antérieurement par
l'inscription sur une liste nominative deviennent définitives,
éventualité qui n’est nullement hypothétique, comme le
démontrent les cas cités par l'agent allemand.

Cette manière d'envisager l’objet du différend ne saurait être
invalidée par une interprétation de la requête introductive qui
cherche sa force dans le fait de souligner le passé dans le
mot « commises », comme l'a fait l'agent polonais Vu le
caractère de continuité que revêtent les actes incriminés, les
soussignés sont d’avis que vouloir lire dans l’objet du difié-
rend, tel qu’il a été indiqué dans la requête introductive, une
séparation nette entre des faits accomplis, d’une part, et des
faits futurs, d’autre part, dénature singulièrement le sens
clair de la requête. Il est, du reste, tout à fait inacceptable
de lire la requête introductive dans ce sens que le Membre du
Conseil qui croit devoir signaler à la Cour lillégalité de cer-
taines inscriptions antérieures sur les listes nominatives, aurait
voulu ne pas soutenir lillégalité de toute mesure future en
vue de la réalisation de l’expropriation déjà commencée.

En introduisant la requéte sur le fond, le Membre du
Conseil en question se trouvait en présence de deux faits,
dont l'importance ne saurait être sous-estimée en vue de la
question de l'opportunité de la demande en indication de
mesures conservatoires. D’abord, lé rythme de l'exécution
de la loi de 1925 sur la réforme agraire avait été tellement
ralenti que, même si les autorités polonäises avaient voulu
faire tout le possible pour rétablir au plus tôt l'équilibre entre
la contribution à la réforme agraire, d’une part, de la majorité
et, d'autre part, de la minorité, ce rétablissement aurait néces-
sité un bien long laps de temps. En effet, tandis que l’article 11
dé la loi prévoit pour l'année 1933 une superficie devant
être parcellée de 200.000 hectares, ce chiffre est très loin
d'avoir été atteint en réalité, et la liste nominative publiée
par le Gouvernement polonais lé 31 mars 1933 ne porte que
sur 2.475 hectares.

Et, d’autre part, le Membre du Conseil qui a saisi la Cour
se trouva en présence du fait que l’année 1933 n’accuse pas
une amélioration de l'équilibre. Les soussignés rappellent à
cet égard que, d’après les observations orales de l'agent
15
187 OPINION DISSIDENTE DE MM. SCHUCKING ET V. EYSINGA

polonais à la séance publique du 19 juillet 1933, la contribu-
tion de la propriété polonaise et de la propriété allemande à la
réforme agraire en 1933 se présente ainsi, compte tenu du
morcellement volontaire: dans la voïvodie de Posnanie, la
propriété polonaise contribue potr 65,2% ; la propriété alle-
mande contribue pour 348%; dans la Pomérélie, la pro-
priété polonaise pour 39,8%, la propriété allemande pour
60,2 %. Il ressort de ces chiffres que, si les pourcentages pour
l'année 1933 sont conformes aux pourcentages de la superficie
totale des terres appartenant, d’une part, à la majorité et,
d’autre part, à la minorité, et s'ils sont même ‘un tout petit
peu à l'avantage de la minorité, il n’en est pas moins vrai
que, pratiquement, l’année 1933 ne contribuera en rien au
rétablissement de l'équilibre, et que, par conséquent, la
Pologne ne fait pratiquement rien dans cette année pour
assurer la rectification qualifiée comme nécessaire par le
Comité de minorités du Conseil de 1930 et 1931.

En présence, d'une part, de ce manque de collaboration
en vue de réaliser le rétablissement de l'équilibre indispensable
pour l'égalité de traitement que désire le Traité des Mino-
rités, et constatant, d’autre part, que des propriétés mino-
ritaires portées antérieurement sur les listes nominatives
continuent à être soumises à l’expropriation, que, par consé-
quent, les infractions au Traité des Minorités se poursuivent,
tandis que le rythme ralenti de l'exécution de la réforme
agraire rend déjà difficile le rétablissement de l'équilibre éntre
minorité et majorité, le Membre du Conseil dont il s’agit
demande à la Cour d'indiquer comme mesure conservatoire,
en vertu de l'article 47 du Statut, une même suspension que
le comité-Nagaoka du Conseil avait proposée en décembre
1032 comme solution définitive des infractions signalées.

Les soussignés estiment que la Cour se trouve, en effet,
en présence d'un cas typique dans lequel des mesures sont
tout à fait à leur place pour conserver les droits de la mino-
rité allemande en Pologne. Ils estiment que, grâce à de sèm-
blables mesures conservatoires, la réparation de ces droits
sous la forme de leur conservation, de préférence à la simple
indemnisation, serait singulièrement favorisée. Ils sont même
d'avis qu'au cas où les mesures conservatoires n'auraient pas
été demandées par un Membre du Conseil, la Cour aurait
dû les indiquer d'office, conformément aux pouvoirs que lui
confère l’article 41 du Statut (voir aussi l’article 57 du Règle-
ment de la Cour).

Les soussignés estiment également que, avant que la Cour
puisse se prononcer dans un sens quelconque à l'égard de la
demande d’un Membre du Conseil en indication de mesures

T6
188 OPINION DISSIDENTE DE MM. SCHÜCKING ET V. EYSINGA

conservatoires, lorsque ce Membre s’est adressé à la Cour en
“vertu de l’article 12 du Traité des Minorités, celle-ci devrait
d’abord se prononcer sur la question de savoir si une requête
en vertu de l'alinéa 3 de l’article 12 précité peut donner
légitimement lieu à- une telle demande en indication de
mesures conservatoires. La Pologne l’a contesté; après mûre
réflexion, les soussignés ne partagent pas cette manière de
voir, mais ils sont d’avis qu'il n’est pas nécessaire, dans la
présente opinion dissidente, d'approfondir cette question.

(Signé) W. SCHÜCRING.

( » ) v. Eysinea,

17


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AMBATIELOS CASE

(GREECE v. UNITED KINGDOM)
ORDER OF JULY 18th, 1952

1952

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRECE c. ROYAUME-UNI)
ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1952
This Order should be cited as follows :

“Ambattelos case,
Order of July 18th, 1952: 1.C. J. Reports 1952, p. go.”

La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire Ambatielos,
Ordonnance du 18 juillet 1952: C: I. J. Recueil 1952, p. 90.»

No de vente: 90
Sales number

JULY 18th, 1952

ORDER

AMBATIELOS CASE
(GREECE v. UNITED KINGDOM)

AFFAIRE AMBATIELOS
(GRECE c. ROYAUME-UNI)

18 JUILLET 1952

ORDONNANCE
1952
July 18th
General List:
No. 15

go

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1952

July 18th, 1952

AMBATIELOS CASE

(GREECE v. UNITED KINGDOM)

The International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of the Rules of Court,

Makes the following Order :

Having regard to the Judgment of July 1st, 1952, in which the
Court, adjudicating on the Preliminary Objection of the Govern-
ment of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
in the Ambatielos case, found that it had jurisdiction to decide
whether the United Kingdom was under an obligation to submit to
arbitration, in accordance with the Declaration of 1926, the dif-
ference as to the validity of the Ambatielos claim, in so far as that
claim was based on the Treaty of 1886, and reserved its right to
fix by an Order the time-limits for the filing of a Reply and a
Rejoinder,

And whereas the Agent of the United Kingdom Government, in
the course of an interview on July 1st, 1952, with the Vice-President
of the Court, acting as President in the case, and in the presence
of the Agent of the Royal Hellenic Government, expressed a wish
that time-limits of three months should be fixed for the Reply and
for the Rejoinder,

4
91 ORDER OF 18 VII 52 (AMBATIELOS CASE)

And whereas the Agent of the Hellenic Government stated, in a
letter dated July 8th, 1952, that his Government was in agreement
with that proposal,

And whereas there is no reason why the proposals thus made
should not be complied with,

THE CouRT

Fixes October 3rd, 1952, as the date of expiry of the time-limit
for the filing of the Reply of the Royal Hellenic Government, and
January 6th, 1953, as the date of expiry of the time-limit for the
filing of the Rejoinder of the Government of the United Kingdom.

Done in English and in French, the English text being author-
itative, at the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of July,
one thousand nine hundred and fifty-two, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court, and the others
transmitted to the Royal Hellenic Government and to the Govern-
ment of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Vice-President.

(Signed) E. HAMBRO,
Registrar.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
PROCÉDURES PÉNALES ENGAGÉES
EN FRANCE

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURE
CONSERVATOIRE

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2903

2003

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING CERTAIN
CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

REQUEST FOR THE INDICATION OF A PROVISIONAL
MEASURE

ORDER OF 17 JUNE 2003
Mode officiel de citation:

Certaines procédures pénales engagées en France
(République du Congo c. France), mesure conservatoire,
ordonnance du 17 juin 2003, C.LJ. Recueil 2003, p. 102

Official citation:

Certain Criminal Proceedings in France
(Republic of the Congo v. France), Provisional Measure,
Order of 17 June 2003, I. C.J. Reports 2003, p. 102

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 867
ISBN 92-1-070975-6

17 JUIN 2003
ORDONNANCE

CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES
ENGAGÉES EN FRANCE

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURE
CONSERVATOIRE

CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

REQUEST FOR THE INDICATION OF A PROVISIONAL
MEASURE

17 JUNE 2003

ORDER
102

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2003

17 juin 2003

AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
PROCÉDURES PÉNALES ENGAGÉES
EN FRANCE

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURE
CONSERVATOIRE

ORDONNANCE

Présents: M. SHi, président, M. RANJEVA, vice-président; MM. Guii-
LAUME, KOROMA, VERESHCHETIN, M™* HIGGINS, MM. PARRA-
ARANGUREN, KOOLHMANS, AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL,
ELARABY, OWADA, SIMMA, TOMKA, juges; M. DE CARA, juge
ad hoc; M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 38, para-
graphe 5, 73 et 74 de son Règlement,

Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, par requéte déposée au Greffe de la Cour le
9 décembre 2002, la République du Congo (dénommée ci-après le
«Congo») a entendu introduire une instance contre la République fran-
çaise (dénommée ci-après la « France»), au motif que celle-ci aurait, en
premier lieu,

4
103 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

«{[violé le] principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris du prin-
cipe de l'égalité souveraine entre tous les Membres de l'Organisation
des Nations Unies, proclamé par l’article 2, paragraphe 1, de la
Charte des Nations Unies, exercer son pouvoir sur le territoire d’un
autre Etat,

en s’attribuant unilatéralement une compétence universelle en
matière pénale

et en s’arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de
l’intérieur d’un Etat étranger à raison de prétendues infractions qu'il
aurait commises à l’occasion de l'exercice de ses attributions rela-
tives au maintien de l’ordre public dans son pays»,

et, en second lieu, «[violé] l’immunité pénale d’un chef d’Etat étranger
— coutume internationale reconnue par la jurisprudence de la Cour»;

2. Considérant que, par cette requéte, le Congo priait la Cour

«de dire que la République française devra faire annuler les actes
d'instruction et de poursuite accomplis par le procureur de la Répu-
blique près le tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Meaux et les juges
d'instruction de ces tribunaux»;

3. Considérant que, dans la requête, le Congo indiquait qu'il «enten-
d{ait] fonder la compétence de la Cour, en application de l’article 38,
paragraphe 5, du Règlement de la Cour, sur le consentement que ne man-
queralit] pas de donner la République française»:

4. Considérant que la requête contenait en outre une «demande d’indi-
cation d’une mesure conservatoire» aux termes de laquelle le Congo priait
la Cour de «faire ordonner la suspension immédiate de la procédure
suivie par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux»;

5. Considérant que, dès réception au Greffe de la requête, le greffier,
conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement, en a trans-
mis copie au Gouvernement français et a informé les deux Etats que,
conformément à cette disposition, l'affaire ne serait pas inscrite au rôle
général et qu'aucun acte de procédure ne serait effectué tant que l'Etat
contre lequel la requête était formée n’aurait pas accepté la compétence
de la Cour aux fins de l'affaire;

6. Considérant que, par lettre datée du 8 avril 2003 et reçue au Greffe
le 11 avril 2003, le ministre français des affaires étrangères a informé la
Cour que «la République française accept[ait] la compétence de la Cour
pour connaître de la requête en application de l’article 38, paragraphe 5»,
du Règlement de la Cour; que le greffier a immédiatement transmis une
copie de cette lettre au Gouvernement du Congo; que l'affaire a été ins-
crite au rôle général de la Cour; et que le greffier en a informé le Secré-
taire général des Nations Unies ;

7. Considérant en outre que, dès réception de l’acceptation par la
104 CERTAINES PROCEDURES PÉNALES (ORDONNANCE [7 VI 63)

France de la compétence de la Cour, cette dernière a été convoquée pour
statuer d’urgence sur la demande en indication de mesure conservatoire,
conformément au paragraphe 2 de l’article 74 de son Règlement; et que,
le 11 avril 2003, le greffier a informé les Parties que le président de la
Cour avait fixé au 28 avril 2003 la date d'ouverture de la procédure orale
sur la demande, conformément au paragraphe 3 de ce même article:

8. Considérant que, la Cour ne comptant sur le siège aucun juge de
nationalité congolaise, le Congo a procédé, dans l’exercice du droit que
lui confère le paragraphe 2 de l’article 31 du Statut, à la désignation d’un
juge ad hoc en Vaffaire; et que le Congo a désigné à cet effet M. Jean-
Yves de Cara;

9. Considérant que, aux quatre audiences publiques tenues les 28 et
29 avril 2003, des observations orales sur la demande en indication de
mesure conservatoire ont été présentées:

au nom du Congo:

par S. Exc. M. Jacques Obia, agent,
M. Jacques Vergés,
M. André Decocq,
M. Charles Zorgbibe;

au nom de la France:

par M. Ronny Abraham, agent,
M. Alain Pellet,
M. Pierre-Marie Dupuy;

x * x
10. Considérant que, dans sa requête, le Congo fait référence à une
plainte déposée le 5 décembre 2001, au nom de certaines associations de
défense des droits de l’homme, entre les mains du procureur de la Répu-
blique près le tribunal de grande instance de Paris

«pour crimes contre l"humanité et tortures prétendument commis au
Congo sur des personnes de nationalité congolaise, visant nommé-
ment S. Exc. Monsieur Denis Sassou Nguesso, président de la Répu-
blique du Congo, S. Exc. le général Pierre Oba, ministre de l'intérieur,
de la sécurité publique et de l'administration du territoire, le général
Norbert Dabira, inspecteur général des forces armées congolaises, et
le général Blaise Adoua, commandant la garde présidentielle» ;

considérant que, d’après la requête, le procureur de la Republique près le
tribunal de grande instance de Paris a transmis cette plainte au procureur
de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, qui a
ordonné une enquête préliminaire puis décerné, le 23 janvier 2002, un
réquisitoire à fin d'informer sur les infractions alléguées, et que le juge
d'instruction de Meaux a ouvert une information;
105 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

11. Considérant qu'il ressort du texte de la plainte et du réquisitoire,
communiqués à la Cour par le Congo, ainsi que des renseignements com-
plémentaires sur la procédure fournis par la France à l'audience et confir-
més par le Congo, que les plaignants soutenaient que les tribunaux fran-
çais avaient compétence, pour les crimes contre l'humanité, en vertu d’un
principe du droit international coutumier prévoyant la compétence uni-
verselle à l'égard de tels crimes et, pour le crime de torture, au titre des
articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale français; et considé-
rant que le procureur de la République près le tribunal de grande ins-
tance de Meaux a, dans son réquisitoire du 23 janvier 2002, demandé
l'ouverture d’une information judiciaire à la fois pour crimes contre
l'humanité et pour torture, sans mentionner d’autre base de compétence
que l’article 689-1 dudit code;

12. Considérant que l’article 689-1 du code de procédure pénale fran-
çais dispose qu'en application de certaines conventions internationales
auxquelles la France est partie, mentionnées aux articles suivants du
code, «peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle
se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du
territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces
articles. »; que Particle 689-2 renvoie à la convention des Nations Unies
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants;

13. Considérant qu’il ressort en outre des éléments d’information dont
dispose la Cour que la plainte a été transmise au parquet près le tribunal
de grande instance de Meaux, compte tenu du fait que le général Nor-
bert Dabira possédait une résidence dans le ressort territorial de ce tri-
bunal et que, parmi les personnes nommément visées par la plainte, il
semblait la seule susceptible de se trouver sur le territoire français, ainsi
que le requiert l’article 689-1 du code de procédure pénale; considérant
cependant que l'information judiciaire a été ouverte contre une personne
non dénommée («contre X»), et non contre l’une ou l’autre des person-
nalités congolaises nommément désignées dans la plainte:

14. Considérant par ailleurs que le général Dabira a été entendu en
premier lieu le 23 mai 2002 par des officiers de police judiciaire qui
l'avaient placé en garde à vue, puis, le 8 juillet 2002, par le juge d’instruc-
tion en qualité de témoin assisté; que la France a expliqué qu’un «témoin
assisté», dans le cadre de la procédure pénale française, n’est pas un
simple témoin mais, dans une certaine mesure, un suspect, qui bénéficie
à ce titre de certains droits procéduraux (assistance d’un avocat, accès au
dossier de la procédure) dont ne jouit pas un témoin ordinaire;

15. Considérant que, d’après les renseignements fournis par la France,
le général Dabira a été convoqué à nouveau le 11 septembre 2002 pour
être mis en examen, mais que l'intéressé, rentré entre-temps au Congo, a
fait savoir aux autorités françaises que, comme suite aux instructions
qu'il avait reçues de sa hiérarchie, il estimait ne pas devoir déférer à la
convocation; que, le 16 septembre 2002, le juge d’instruction a délivré à
l'encontre du général Dabira un mandat d'amener, qui pourrait, d'après

7
106 CERTAINES PROCEDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

les explications données par la France a l’audience, être exécuté si celui-ci
décidait de revenir en France, mais ne saurait l'être en dehors du terri-
toire français;

16. Considérant que la requête indique en outre que, alors que le pré-
sident de la République du Congo, S. Exc. M. Denis Sassou Nguesso,
«était en visite d'Etat en France, [le juge d’instruction avait] délivrfé] à
des officiers de police judiciaire une commission rogatoire leur ordonnant
de l'entendre comme témoin»; que, toutefois, aucune commission roga-
toire de la sorte n’a été produite et que la France a informé la Cour que
le président Sassou Nguesso n'avait fait l’objet d'aucune commission
rogatoire, mais que le juge d’instruction avait demandé à l’entendre en
vertu de l’article 656 du code de procédure pénale, qui s' applique lorsque
l'audition d’un «représentant d’une puissance étrangère» est demandée
par la voie diplomatique: et que le Congo reconnaît dans sa requête que
le président Sassou Nguesso n’a jamais été «ni mis en examen, ni convo-
qué comme témoin assisté» ;

17. Considérant que l’une et l’autre Parties s'accordent sur le fait que
les autres personnalités congolaises nommées dans la requête (S. Exc. le
général Pierre Oba, ministre de l’intérieur, et le général Blaise Adoua)
wont fait l’objet, dans le cadre des poursuites pénales engagées en France,
d'aucune mesure d'instruction, et notamment d’aucune demande d’audi-
tion comme témoins;

18. Considérant que, sur la base des faits exposés dans la requête, le
Congo demande que soient annulées les décisions énumérées au para-
graphe 2 ci-dessus, et qu’il demande en outre l'indication de la mesure
conservatoire énoncée au paragraphe 4 ci-dessus;

19. Considérant que, d’après la demande en indication de mesure
conservatoire, et pour les raisons qui y sont indiquées, «les deux condi-
tions essentielles au prononcé d’une mesure conservatoire, suivant la
jurisprudence de la Cour, à savoir l’urgence et l'existence d’un préjudice
irréparable, sont manifestement réunies en l'espèce»:

x Ok

20. Considérant que, en présence d’une demande en indication de
mesures conservatoires, la Cour n’a pas besoin, avant de décider d’indiquer
ou non de telles mesures, de s’assurer de manière définitive qu’elle a com-
pétence quant au fond de laffaire, mais qu’elle ne peut cependant indi-
quer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur
semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pour-
rait étre fondée;

21. Considérant qu’en l’espéce le demandeur n’a, dans sa requête,
invoqué aucune disposition sur laquelle il s’appuierait pour fonder la
compétence de la Cour, mais a entendu fonder la compétence de la Cour
sur un consentement non encore donné par la France, ainsi que le prévoit
le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement; que, par lettre en date du
8 avril 2003 du ministre français des affaires étrangères, la France a

8
107 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

accepté expressément la compétence de la Cour pour connaître de la
requête sur la base de ce paragraphe;

Ok

22. Considérant que le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires
que la Cour tient de l’article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder
le droit de chacune des parties en attendant qu’elle rende sa décision, et
présuppose qu’un préjudice irréparable ne doit pas être causé aux droits
en litige dans une procédure judiciaire; qu'il s'ensuit que la Cour doit se
préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l'arrêt
qu’elle aura ultérieurement à rendre pourrait éventuellement reconnaître
soit au demandeur, soit au défendeur; et considérant que de telles
mesures ne sont justifiées que s’il y a urgence;

23. Considérant que, dans sa requête, le Congo prie la Cour de dire
que la République française

«devra faire annuler les actes d'instruction et de poursuite accomplis
par le procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Paris, le procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Meaux et les juges d'instruction de ces tribunaux»;

qu'il soutient que ces actes ont constitué, en premier lieu, une

«{vliolation du principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris du
principe de l'égalité souveraine entre tous les Membres de l’Organi-
sation des Nations Unies, proclamé par l’article 2, paragraphe 1, de
la Charte des Nations Unies, exercer son pouvoir sur le territoire
d’un autre Etat,

en s‘attribuant unilatéralement une compétence universelle en
matière pénale

et en s’arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de
l'intérieur d’un Etat étranger à raison de prétendues infractions qu’il
aurait commises à l’occasion de l'exercice de ses attributions rela-
tives au maintien de l’ordre public dans son pays»,

et, en second lieu, une «f{vJiolation de l’immunité pénale d’un chef d’Etat
étranger — coutume internationale reconnue par la jurisprudence de la
Cour» (voir paragraphes | et 2 ci-dessus);

24. Considérant que la demande en indication de mesure conserva-
toire, qui vise à sauvegarder les droits invoqués par le Congo au titre des
deux chefs mentionnés ci-dessus, tend «à faire ordonner la suspension
immédiate de la procédure suivie par le juge d’instruction du tribunal de
grande instance de Meaux» (voir paragraphe 4 ci-dessus):

25. Considérant qu’à l’audience le Congo a également invoqué le prin-
cipe de droit pénal non bis in idem, qui aurait été violé du fait de l’ouver-
ture en France de procédures pénales portant sur les mêmes faits que des
procédures engagées à Brazzaville (dont l'existence aurait été notifiée au
juge d’instruction de Meaux en septembre 2002), et un principe de «sub-

9
108 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

sidiarité» applicable selon lui aux procédures pénales ayant une dimen-
sion internationale; qu'il n'apparaît pas toutefois que le Congo affirme
que ces principes lui confèrent des droits déterminés qui pourraient être
menacés d’une façon qui justifierait leur protection par Vindication de
mesures conservatoires ;

26. Considérant que les circonstances alléguées par le Congo, qui
requièrent, selon lui, l'indication de mesures exigeant la suspension des
procédures engagées en France, sont énoncées comme suit dans la
demande:

«L’information en cause trouble les relations internationales de la
République du Congo par la publicité que reçoivent, au mépris des
dispositions de la loi française sur le secret de l'instruction, les actes
accomplis par le magistrat instructeur, lesquels portent atteinte à
Phonneur et à la considération du chef de l'Etat, du ministre de
l'intérieur et de l'inspecteur général de l’armée et, par là, au crédit
international du Congo. De plus, elle altére les relations tradition-
nelles d’amitié franco-congolaises. Si cette procédure délétère devait
se poursuivre, le dommage deviendrait irréparable»;

27. Considérant qu’à l'audience le Congo a souligné une nouvelle fois,
en reprenant les termes de la demande, le caractére irréparable du préju-
dice qui résulterait selon lui de la poursuite des procédures pénales enga-
gées en France devant le tribunal de grande instance de Meaux; considé-
rant que le Congo soutient en outre que le préjudice qui résulterait du
défaut d’indication de mesure conservatoire serait la continuation et
Paggravation du préjudice qui aurait déjà été causé à l'honneur et à la
considération des plus hautes autorités du Congo, ainsi qu’à la stabilité
interne du Congo, au crédit international de celui-ci et aux relations
d'amitié franco-congolaises ;

28. Considérant que la Cour observe que les droits qui, selon la
requête du Congo, devraient lui être ultérieurement reconnus dans la
présente instance sont, en premier lieu, le droit à ce qu’un Etat, en
l'occurrence la France, s’abstienne d'exercer une compétence juridiction-
nelle universelle en matière pénale de manière contraire au droit inter-
national et, en second lieu, le droit au respect par la France des immu-
nités conférées par le droit international, en particulier au chef de l'Etat
congolais;

29. Considérant que l’objet de toute mesure conservatoire que la Cour
indiquerait en l'espèce devrait être de préserver les droits ainsi revendi-
qués; que le préjudice irréparable dont se prévaut le Congo, ainsi
qu’exposé au paragraphe 27 ci-dessus, ne serait pas causé a ces droits en
tant que tels; considérant toutefois que ce préjudice pourrait, dans les cir-
constances de l’espèce, être tel qu’il affecterait de manière irreparable les
droits énoncés dans la requête; considérant qu’en tout état de cause la
Cour relève qu’elle n’a pas été informée de la manière dont, concrète-
ment, la stabilité interne du Congo, le crédit international de celui-ci ou

10
109 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

les relations franco-congolaises avaient pu être affectés depuis l’ouverture
des procédures pénales françaises, et qu'aucun élément tendant à prouver
l'existence d’un préjudice ou d’une menace de préjudice grave de cette
nature n’a été versé au dossier;

*

30. Considérant que la premiére question qui se pose devant la Cour
au présent stade de l’instance est de savoir si les procédures pénales
actuellement engagées en France risquent de causer un préjudice irrépa-
rable au droit du Congo à ce que la France respecte les immunités dont le
président Sassou Nguesso jouit en sa qualité de chef d'Etat, de sorte que
indication d'urgence de mesures conservatoires serait nécessaire ;

31. Considérant qu’à l’audience la France a appelé l'attention de la
Cour sur l’article 656 du code de procédure pénale français, qui dispose
que «[IJa déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère
est demandée par l’entremise du ministre des affaires étrangères», et pré-
voit la procédure à suivre «[s]i la demande est agréée», c’est-à-dire accep-
tée par la puissance étrangère; considérant que la France soutient qu'il
s'agit du seul moyen de s'adresser au président Sassou Nguesso, qui
rentre selon elle dans la catégorie des «représentant{s] d'une puissance
étrangère», pour recueillir sa déposition dans les procédures pénales en
cours, que son témoignage ne saurait donc être recueilli sans le consente-
ment exprès du Congo, que si le juge d'instruction a adressé au ministère
français des affaires étrangères une demande de déposition écrite visant
le président Sassou Nguesso au titre de l’article 656, cette demande n’a
pas été transmise par le ministère, et que dès lors les procédures en cours
n’ont causé et ne sauraient causer aucun dommage au Congo du fait de
violations des immunités du président Sassou Nguesso;

32. Considérant que le Congo conteste que l’article 656 soit applicable
à un chef d'Etat étranger et fait observer en outre que, si cette procédure
était utilisée pour recueillir la déposition d’une personne qui serait sus-
ceptible d’être citée comme témoin assisté (comme c’est le cas du prési-
dent Sassou Nguesso, du fait que celui-ci est mentionné dans la plainte
du 5 décembre 2001 a laquelle il est fait référence au paragraphe 10 ci-
dessus), la protection accordée par les autres articles du code de procé-
dure pénale aux témoins assistés ferait défaut, ce qui porterait atteinte
aux droits de la défense; que le Congo souligne également que, lorsqu'un
réquisitoire est décerné par le procureur de la République contre une per-
sonne non dénommée, comme c'était le cas dans les procédures dont il est
aujourd’hui tiré grief, le juge d'instruction est libre d'entendre toute per-
sonne qui selon lui semble en mesure de fournir des éléments de preuve,
et que ne saurait donc être exclue une initiative du juge tendant à étendre
son instruction au président Sassou Nguesso, étant donné en particulier
que celui-ci est visé dans les pièces qui sont à l’origine du réquisitoire;

33. Considérant qu’à cet égard la Cour prend note des déclarations ci-
après de l’agent et des conseils de la France:

11
110 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

«Conformément au droit international, le droit français consacre
le principe de Pimmunité des chefs d'Etat étrangers. [ n'existe pas
de règles écrites découlant d’une législation relative aux immunités
des Etats et de leurs représentants. C’est la jurisprudence des tribu-
naux français qui, se référant au droit international coutumier et
procédant à son application directe, a affirmé avec clarté et avec
force le principe de ces immunités.»

«Une chose doit être claire d'emblée: la France ne nie en aucune
manière que le président Sassou Nguesso bénéficie, en tant que chef
d’un Etat étranger, «d’immunités de juridiction, tant civiles que
pénales ».»

«Jusqu'à présent, il n’est pas contesté, et il n’est pas sérieusement
contestable, que tous les actes accomplis par les juges français dans
cette affaire ont été strictement conformes au droit français. Les
juges ont respecté les limites de leur compétence et ont respecté les
immunités que consacre le droit français en conformité avec le droit
international. Et l’on irait supposer qu’à V’avenir nos juges vont
s’écarter du droit qu'ils sont chargés d'appliquer.»

«Nous nous sommes bornés à exposer ce qu’est le droit français.
Nous n’avons rien promis, nous avons dit que le droit français inter-
dit de poursuivre un chef d'Etat étranger ; ce n’est pas une promesse,
c’est un constat d'ordre juridique. Nous avons dit aussi, le droit
français subordonne la compétence des tribunaux français pour des
faits commis à l'étranger à certaines conditions. Ce n'est pas une
promesse, c’est un constat d'ordre juridique. Tout au plus, mais cela
serait assez vain, pourrions-nous promettre que les juges français
respectent la loi française. Mais je crois qu’on peut le présupposer ou
le présumer, et encore une fois si telle ou telle décision judiciaire,
dont il n’y a pas d'exemple pour le moment dans notre affaire, venait
à s'affranchir des limites prévues par la loi, il y aurait bien sûr des
voies de recours permettant de redresser les erreurs commises»:

34. Considérant que la Cour n'est pas tenue, à ce stade, de déterminer
si les procédures pénales engagées jusqu'à présent en France sont com-
patibles avec les droits dont se prévaut le Congo, mais seulement si ces
procédures risquent de causer auxdits droits un préjudice irréparable;

35. Considérant qu'il apparaît à la Cour, au vu des éléments d’infor-
mation qui lui ont été soumis, qu'il n'existe à l'heure actuelle, en ce qui
concerne le président Sassou Nguesso, aucun risque de préjudice irrépa-
rable justifiant l’indication d'urgence de mesures conservatoires; et que,
en tout état de cause, il n’est pas davantage établi qu’un tel risque existe
pour le ministre de l’intérieur du Congo, le général Oba, pour lequel le
Congo fait également valoir des immunités dans sa requête:

%

36. Considérant que la Cour examinera à présent, en second lieu, s’il

12
111 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

existe un risque de préjudice irréparabie au regard de l’allégation du
Congo selon laquelle le fait pour un Etat de s’attribuer unilatéralement
une compétence juridictionnelle universelle en matière pénale constitue
une violation d’un principe de droit international; qu’à cet égard la ques-
tion qui se pose à Ja Cour est de savoir si la procédure engagée devant le
tribunal de grande instance de Meaux fait peser sur les droits invoqués
par le Congo un risque de préjudice irréparable qui justifierait l’indica-
tion d'urgence de mesures conservatoires;

37. Considérant que, en ce qui concerne le président Sassou Nguesso,
la demande de déposition écrite formulée au titre de l’article 656 du code
de procédure pénale français par le juge d'instruction n’a pas été transmise
à l'intéressé par le ministère français des affaires étrangères (voir para-
graphe 31 ci-dessus); que, en ce qui concerne le général Oba et le géné-
ral Adoua, ils n’ont fait l’objet d’aucun acte de procédure de la part du
juge d'instruction; que ces trois personnalités ne sont à l’heure actuelle
menacées d’aucun acte de ce type; que, par suite, des mesures conserva-
toires des droits du Congo ne s'imposent pas de façon urgente à cet égard;

38. Considérant que, en ce qui concerne le général Dabira, la France
reconnaît que la procédure pénale engagée devant le tribunal de grande
instance de Meaux a eu une incidence sur la situation juridique de l’inté-
ressé dans la mesure où celui-ci possède une résidence en France, était
présent en France et y a été entendu en qualité de témoin assisté, et, plus
particulièrement, où, étant reparti pour le Congo, il n’a pas déféré à une
convocation du juge d'instruction; que celui-ci a alors délivré à son
encontre un mandat d'amener; considérant toutefois que l'indication
d'une mesure conservatoire de la nature de celle demandée aurait comme
effet pratique de permettre au général Dabira de se rendre en France sans
craindre de conséquence juridique; que le Congo n’a pas démontré qu'il
est probable, voire seulement possible, que les actes de procédure dont le
général Dabira a fait l’objet causent un préjudice irréparable quelconque
aux droits dont se prévaut le Congo;

*

39. Considérant que, indépendamment des demandes en indication de
mesures conservatoires présentées par les parties a l'effet de sauvegarder
des droits déterminés, la Cour dispose, en vertu de l’article 41 de son Sta-
tut, du pouvoir @indiquer des mesures conservatoires en vue d’empécher
Paggravation ou l'extension du différend quand elle estime que les cir-
constances l’exigent (voir Frontière terrestre et maritime entre le Came-
roun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), mesures conservatoires, ordon-
nance du 15 mars 1996, CLS. Recueil 1996 (1), p. 22, par. 41; Différend
frontalier (Burkina Fasol République du Mali), mesures conservatoires,
ordonnance du 10 janvier 1986, C.LJ. Recueil 1986, p. 9, par. 18); consi-
dérant toutefois que la Cour ne voit, dans les circonstances de l'espèce,
aucune nécessité d'indiquer de telles mesures;

* Ok

13
112 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 17 VI 03)

40, Considérant qu’une décision rendue en la présente procédure ne
préjuge en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de
l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au
fond lui-même, et qu’elle laisse intact le droit des Gouvernements du
Congo et de la France de faire valoir leurs moyens en ces matières;

41. Par ces motifs,

LA Cour,
Par quatorze voix contre une,

Dit que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à la
Cour, ne sont pas de nature à exiger l'exercice de son pouvoir d'indiquer,
en vertu de l’article 41 du Statut, des mesures conservatoires.

pour: M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président: MM. Guillaume,
Koroma, Vereshchetin, M"* Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges;

CONTRE: M. de Cara, juge ad hoc.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, 4 La Haye, le dix-sept juin deux mille trois, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République du Congo et
au Gouvernement de la République française.

Le président,
{ Signé) Sui Jiuyong.

Le greffier,
{Signé} Philippe COUVREUR.

MM. les juges Koroma et VERESHCHETIN joignent à l'ordonnance
l'exposé de leur opinion individuelle commune; M. le juge ad hoc DE CARA
joint à l'ordonnance l’exposé de son opinion dissidente.

(Paraphé) LYS.
(Paraphé) Ph.c.

14


x50..

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

1933.
Le 11 mai. ORDONNANCE RENDUE LE 11 MAI 1933

Rôle général
nos 49 et 55.

VINGT-HUITIÈME SESSION (EXTRAORDINAIRE)

11 mai 1933.

AFFAIRE RELATIVE A L'ADMINISTRATION
DU PRINCE VON PLESS

(DEMANDE -EN-INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES)

Présents : MM. ADATCI, Président ; GUERRERO, Vice-Président ;
le baron ROLIN-JAEQUEMYNS, le comte Rostwo-
ROWSKI, MM. FROMAGEOT, ANZILOTTI, URRUTIA,
sir CECcIL Hurst, MM. SCHÜCKING, NEGULESCO,
Jhr. van Eysinca, M. WANG, juges.

La Cour permanente de Justice internationale,

ainsi composée,
après délibéré en Chambre du Conseil,

Rend l'ordonnance suivanie :

Vu les articles 41 et 48 du Statut,

Vu les articles 57 et 61 du Règlement,

Vu la requête du 18 mai 1932, à elle transmise le même
jour et par laquelle le Gouvernement du Reich allemand a
introduit devant la Cour une instance contre le Gouvernement
de la République de Pologne, fondée sur l’allégation d’une
violation par le Gouvernement polonais de certaines obligations
découlant pour lui de la Convention de Genève du 15 mai
1922, relative à la Haute-Silésie, à l'égard de l'administration

4
IST ADMINISTRATION DU PRINCE VON PLESS

du prince von Pless, ressortissant polonais appartenant à la
minorité allemande en Haute-Silésie polonaise ;

Vu l’acte déposé au Greffe le 8 octobre 1932 et accompagné
d’un « Contre-Mémoire préliminaire », par lequel le Gouverne-
ment de la République polonaise, se référant à l’article 38 du
Règlement, a opposé préliminairement à la requête du Gouver-
nement allemand une exception concluant à ce qu'il plaise à
la Cour « déclarer la demande du Gouvernement allemand
irrecevable » ;

Vu Vordonnance du 4 février 1933 par laquelle la Cour,
statuant sur l’exception préliminaire proposée par le Gouver-
nement polonais, a joint cette exception au fond de l'affaire
et fixé les délais ultérieurs pour le dépôt des pièces de la
procédure écrite quant au fond de telle sorte que, sous cer-
taines réserves, l'affaire soit en état le 15 octobre 1933;

‘Considérant que, par acte du 2 mai 1933, enregistré au
Greffe de la Cour le 3 mai 1933, l'agent du Gouvernement
allemand près la Cour a demandé à celle-ci « d'indiquer au
Gouvernement polonais, en attendant qu'il soit statué sur
la requête du 18 mai 1032, comme mesure conservatoire, de
s'abstenir a l’égard des biens du prince von Pless de toute
mesure de coercition du chef de l'impôt sur le revenu »;

Considérant qu'à l'appui de cette demande ledit agent a
allégué : |

« que l'Office fiscal à Pszczyna a signifié le 20 avril 1933 au
prince von Pless deux sommations de payer, dans un délai de.
quinze jours, la somme de 4.307.313,40 Zzlotys + 409.495,15 zlotys
+ 439.731,34 zlotys = 5.246.539,89 zlotys, avec intérêts moratoires à
partir du rer juin 1930 du chef de l’impét sur le revenu pour les
années fiscales 1927, 1928 et 1029, et une somme de 1.582.914,25 zlotys
+ 110.284,16 zlotys + 158.291,43 zlotys = 1.851.489,84 ztotys,
avec intérêts moratoires à partir du 17. février 1931 du chef de
l'impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1930 ;

que ces sommations de paiement sont accompagnées de la menace
qu'au cas où la somme totale ne serait pas payée pendant le délai
susdit, des mesures coercitives seraient prises ;

que l'Office fiscal à Pszczyna a décrété le 20 avril 1933 I’arrét-
saisie de la créance du prince von Pless contre l'administration
des chemins de fer de l'État résultant de livraisons de charbons
jusqu’à concurrence de 1.841:759,84 zlotys ;

que la réalisation des mesures de coercition susmentionnées appor-
terait aux droits et intérêts qui font l’objet du litige un préjudice
irrémédiable » ;

5
152 ADMINISTRATION DU PRINCE VON PLESS

Considérant que, saisi de cette demande, le Président de la
Cour, — celle-ci ne siégeant pas, — en convoquant, le 5 mai
-1933, la Cour en session extraordinaire pour le 10 mai 1933,
conformément à l'article 23 du Statut et à l’article 57 du
Règlement, a en outre prévu pour le Ix mai 1933 une audience
destinée à fournir aux agents des deux Parties la possibilité,
s'ils le désiraient, de faire entendre leurs observations relative-
ment à la demande du Gouvernement allemand tendant à
obtenir indication de mesures conservatoires ;

Considérant que, le 6 mai 1933, l'agent du Gouvernement
allemand a fait savoir qu'il désirait se prévaloir de la faculté
qui lui était ainsi offerte ;

Considérant d’autre part que, le 8 mai 1933, le Gouverne-
ment polonais, dûment informé de la demande du Gouverne-
ment allemand en date du 2 mai 1933 ainsi que des décisions
prises le 5 mai suivant par le Président de la Cour à ce sujet,
a fait parvenir à la Cour, par l'entremise tant de sa légation
à La Haye que de son agent près la Cour, des déclarations à
l'effet suivant: les sommations de paiement {mandat d’exécu-
tion) relatives au paiement de l'impôt sur le revenu du prince
von Pless pour les années 1927-1930 ont été adressées au prince
par mégarde, le chef nouvellement nommé de la section des
mesures coercitives (de l'Office des impôts) n'ayant pas eu
connaissance du dossier pertinent; les autorités supérieures
ayant appris que des mesures coercitives avaient été prises
contre le prince von Pless, le Gouvernement de la République
de Pologne a annulé le mandat susmentionné ; ledit Gouverne-
ment maintient sa déclaration de surseoir aux mesures coerci-
tives relatives à l'impôt sur le revenu du prince von Pless :
pour les années 1925-1930, et n’encaissera pas ces impôts,
jusqu'au moment où la Cour aura résolu définitivement le
différend pendant devant elle ;

Considérant qu’en même temps l’agent du Gouvernement
polonais a fait savoir à la Cour qu'il renonçait a se faire
entendre, conformément à l’article 57, alinéa 3, du Règlement ;

Considérant que, dûment informé de la déclaration à l'effet
susindiqué transmise à la Cour par la légation de Pologne à
La Haye, l'agent du Gouvernement allemand, se référant à
cette déclaration, a fait savoir à la Cour, le 8 mai 1933, par
l'entremise de la légation d'Allemagne à La Haye, que le
Gouvernement allemand est d’accord quant à la solution que
le Gouvernement polonais donne à la question qui fait l’objet
de la demande du Gouvernement allemand tendant à l’indica-
tion d’une mesure conservatoire, que ledit Gouvernement notifie
cet accord à la Cour et qu’il la prie, par application analogue
de l’article 61, alinéa 1, du Règlement de la Cour, de donner
acte de l’accord intervenu ;

6
153 ADMINISTRATION DU PRINCE VON PLESS

Considérant que, par suite de l'annulation, pour cause
d'erreur administrative, des mesures coercitives {mandat d’exé-
cution du 20 avril 1933) prises contre le prince von Pless
relativement à son impôt sur le revenu pour les années 1927
à 1930, les motifs sur lesquels était fondée la demande du
Gouvernement allemand en indication de mesures conservatoires
sont venus à disparaître ;

Considérant que, pour autant qu'il s’agit de l'impôt sur le
revenu du prince von Pless afférent aux années 1925-1930, il
n’y a pas de divergence entre la demande du Gouvernement
allemand telle qu’elle est formulée dans la conclusion de l’acte
du 2 mai 1933 et les intentions du Gouvernement polonais
telles qu'elles se manifestent dans la déclaration de l'agent de
ce Gouvernement en date du 8 mai 1933;

Considérant qu'il résulte en outre de cette déclaration et de
la déclaration du même jour de l'agent du Gouvernement
allemand qu’il y a accord entre les Parties sur la solution de
la question qui fait l’objet de l'acte de ce dernier Gouverne-
ment en date du 2 mai 1933;

Considérant que, la demande allemande formulée dans ledit
acte étant ainsi devenue sans objet, la Cour n’a pas à exami-
ner ici si elle eût été compétente pour statuer à son sujet et
si cette demande était recevable ;

Considérant en outre que, par la présente ordonnance, la
Cour entend ne préjuger en rien la question de sa propre
compétence pour statuer sur la requête introductive d'instance
du Gouvernement allemand du 18 mai 1932, non plus que sur
la recevabilité de celle-ci ;

La Cour,

1). donne acte au Gouvernement de la République polonaise
de Vannulation des mesures coercitives prises contre le prince
von Pless, le 20 avril 1933, par l'Office fiscal à Pszczyna ;

2) prend acte de la déclaration dudit Gouvernement de
surseoir, jusqu'au moment où la Cour aura résolu définitive-
ment le différend dont elle a été saisie par la requête du
Gouvernement allemand du 18 mai 1932, aux mesures coerci-
tives à l'égard du prince von Pless relativement à son impôt
sur le revenu pour les années 1925 à 1930 et à l’encaissement
des impôts dus par lui pour ces années ;

3) donne acte au Gouvernement du.Reich allemand de sa
déclaration d’accord quant à la solution de la question qui

fait l’objet de l'acte dudit Gouvernement en date du 2 mai
1933 ;
y
154 ADMINISTRATION DU PRINCE VON PLESS

4) constate, en conséquence, que la demande en indication
de mesures conservatoires, formulée dans ledit acte du Gouver-
nement allemand, est devenue sans objet.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi,
au Palais de la Paix, à La Haye, le onze mai mil neuf cent
trente-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement du Reich allemand et au Gouver-
nement de la République polonaise.

Le Président de la Cour:
(Signé) M. ADATCI.

Le Greffier de la Cour:
(Signé) À. HAMMARSKJÜLD.