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OPINION DISSIDENTE DE M. KOROMA

[Traduction]

Clause facultative (paragraphe 2 de l’article 36 du Statut) — Conditions
devant obligatoirement étre satisfaites avant que la juridiction obligatoire de la
Cour puisse être invoquée — Autorité attribuée à l'arrêt rendu dans l'affaire du
Droit de passage — Non-reconnaissance et non-application par la Cour du prin-
cipe stare decisis — Article 59 du Statut — L'article 38 du Statut établit une
hiérarchie dans l'application du droit — Paragraphe 4 de l'article 36 du Statut
— Remise de la déclaration et exigence de la transmission par le Secrétaire
général — Distinction établie par rapport à l'article 78 de la convention sur le
droit des traités —Tendance du droit international en matière de communica-
tions relatives à un traité — Question de savoir si un délai est exigé, après la
remise d'une déclaration, pour que la Cour puisse être saisie — Principe de la
bonne foi — Comment il aurait dû être pris en considération par la Cour —
Condition de réciprocité — Nécessité de la mutualité et de l'égalité — Conclu-
sions relatives à l'irrecevabilité de la demande — Ne pas franchir les limites de
la phase de la compétence et de la recevabilité en abordant le fond.

Dans la réponse qu’elle a donnée à la première exception préliminaire
du Nigéria, selon laquelle la Cour n’était pas compétente pour connaître
de la requête du Cameroun, parce que les conditions préalables requises
pour que le demandeur puisse invoquer les dispositions du paragraphe 2
de Particle 36 du Statut n'étaient pas remplies, la Cour, en rejetant
l'exception, a conclu que la manière dont la requête du Cameroun avait
été présentée n’était pas contraire à l’article 36 du Statut et que son dépôt
n’avait pas davantage été opéré en violation d’un droit que le Nigéria
aurait tenu du Statut ou de sa déclaration, et que la Cour était, en tout
état de cause, compétente pour connaître de la requête du Cameroun. Ne
souscrivant absolument pas à la conclusion que la manière dont la
requête a été présentée satisfaisait aux exigences de l’article 36 du Statut,
que son dépôt n’a pas été opéré en violation des droits que le Nigéria
tient du Statut et que la Cour est compétente en tout état de cause pour
connaître de la requête du Cameroun, j'estime qu ‘il m’appartient d’expo-
ser les motifs de mon désaccord.

Selon moi, pour qu’un Etat puisse invoquer la compétence de la Cour
en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, deux conditions doi-
vent obligatoirement être remplies. Premièrement, il faut que l'Etat ait
déclaré reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention
spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la
juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique visés par
cette disposition. Deuxièmement, il faut que cette déclaration ait été
remise au Secrétaire général des Nations Unies, qui est tenu d’en trans-
mettre copie aux parties au Statut ainsi qu’au greffier de la Cour.

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FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 378

Le Nigéria, dans sa première exception préliminaire, a indiqué qu’il
avait accepté la juridiction de la Cour en vertu du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 du Statut le 14 août 1965 et avait déposé une déclaration en ce
sens auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le
3 septembre 1965; que le Cameroun avait fait de même le 3 mars 1994 et
que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies avait trans-
mis des copies de sa déclaration aux parties au Statut onze mois et demi
plus tard, soit après que le Cameroun eut, le 29 mars 1994, déposé devant
la Cour sa requête introduisant la présente instance. Le Nigéria a affirmé
qu'il ne savait pas, avant d’être informé par le greffier du dépôt de la
requête du Cameroun, que cet Etat avait remis une déclaration en vertu
du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. Eu égard à ce qui précède, il a
fait valoir que les conditions prescrites par le paragraphe 2 de l’article 36,
lues conjointement avec sa propre déclaration, n'étaient pas remplies
lorsque le Cameroun avait déposé sa requête, autrement dit que le Came-
roun avait agi prématurément, sans satisfaire aux conditions nécessaires
pour conférer compétence à la Cour en l’espèce, et que, partant, la Cour
n’était pas compétente pour connaître de la requête.

Comme je l’ai dit plus haut, la Cour a rejeté ce raisonnement et est
parvenue à la conclusion qu’elle était compétente pour connaître de la
requête du Cameroun. Pour ce faire, elle s’est fondée essentiellement sur
la teneur de l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire du Droit de passage sur
territoire indien (exceptions préliminaires, C.LJ. Recueil 1957, p. 125).

Si l’on peut comprendre qu’elle essaie de trouver dans sa jurisprudence
des indications susceptibles de la guider, l’un des aspects troublants du
présent arrêt semble être la réticence ou le peu d’empressement qu’a
manifesté la Cour à entreprendre une recherche ou un examen juridique
et judiciaire de la signification à donner à l’article 36 du Statut — signi-
fication qui a donné lieu à contestation entre les Parties à propos de cette
première exception préliminaire. Pour renforcer et justifier l’autorité pré-
pondérante attribuée au précédent du Droit de passage, et étayer son rai-
sonnement dans la présente instance, la Cour a cité ensuite les affaires
qui ont été tranchées sur la base de la décision rendue dans l'affaire pré-
citée. Je ne suis pas sûr que la clarté juridique ou la justice aient eu beau-
coup à gagner par l’utilisation de cette méthode consistant à s’appuyer
sur le même précédent dans des affaires examinées ultérieurement pour
répondre judiciairement au problème juridique particulier qui se pose
en l'espèce. C’est ainsi que la Cour a commencé par citer dans son arrêt les
paragraphes 2 et 4 de l’article 36 du Statut, pour mentionner juste après, en
marquant son approbation, un passage de l’arrêt de la Cour en l'affaire du
Droit de passage, à savoir:

«par le dépôt de sa déclaration d’acceptation entre les mains du
Secrétaire général, Etat acceptant devient Partie au système de la
disposition facultative à l’égard de tous autres Etats déclarants, avec
tous les droits et obligations qui découlent de l’article 36. Le rapport

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FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 379

contractuel entre les Parties et la juridiction obligatoire de la Cour
qui en découle sont établis «de plein droit et sans convention spé-
ciale» du fait du dépôt de la déclaration ... C’est en effet ce jour-là
que le lien consensuel qui constitue la base de la disposition faculta-
tive prend naissance entre les Etats intéressés. » (Droit de passage sur
territoire indien, exceptions préliminaires, arrêt, CI. J. Recueil 1957,
p. 146.)

Continuant à citer avec approbation cet arrêt, la Cour a indiqué que
PEtat déclarant

«n’a à s'occuper ni du devoir du Secrétaire général ni de la manière
dont ce devoir est rempli. L’effet juridique de la déclaration ne
dépend pas de l’action ou de l’inaction ultérieure du Secrétaire géné-
ral. Au surplus, contrairement à d’autres instruments, l’article 36
n’énonce aucune exigence supplémentaire, par exemple celle que la
communication du Secrétaire général ait été reçue par les Parties au
Statut, ou qu’un intervalle doit s’écouler après le dépôt de la déclara-
tion, avant que celle-ci ne puisse prendre effet. Toute condition de ce
genre introduirait un élément d’incertitude dans le jeu du système de
la disposition facultative. La Cour ne peut introduire dans la dispo-
sition facultative aucune condition de ce genre.» (Ibid, p. 146-147.)

Au paragraphe 27 du présent arrêt, la Cour, se référant à l’affaire du
Droit de passage, dit que «cet arrêt n’est pas resté isolé», et elle poursuit
en citant une série d’affaires qui ont été tranchées sur la base de ce pré-
cédent. Au paragraphe 28, la Cour traite de l’article 59 du Statut et
reconnaît qu’il ne saurait être question d’opposer au Nigéria les décisions
prises dans des affaires antérieures. Mais elle continue de se fonder sur
l'affaire du Droit de passage et y fait de nouveau référence au para-
graphe 39 du présent arrêt.

Ce que je cherche à faire ressortir, c’est que la Cour n’a pas saisi l’occa-
sion que la présente affaire ainsi que les circonstances de l’espèce lui
offraient de procéder à une nouvelle appréciation juridique et judiciaire
de l’article 36 du Statut, disposition qui est non seulement fondamentale
pour les deux Parties dans la présente affaire, mais déterminante pour
apprécier si la juridiction obligatoire a été correctement invoquée et la
Cour saisie à bon droit de l’affaire. Eu égard à l’importance cruciale que
cette disposition revêt pour les deux Parties aux fins d’établir la compé-
tence de la Cour, et au fait que non seulement l’arrêt rendu dans l’affaire
du Droit de passage remonte à plus de quarante ans mais le réexamen de
cette jurisprudence a été maintes fois réclamé, il aurait été plus que temps
que la Cour entreprenne de réévaluer à la fois la disposition du Statut et
Parrêt lui-même. Il semble malheureusement que la Cour ait adopté une
approche non critique à l’égard de cet arrêt, en s’autorisant principale-
ment de lui pour parvenir à sa décision dans la présente affaire. Quelles
que puissent être les qualités intrinsèques ou les carences dudit arrêt — et
beaucoup de commentateurs éminents de la jurisprudence de la Cour

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FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 380

l’ont critiqué —, le Nigéria avait expressément demandé à la Cour de
revoir la jurisprudence qu’il établissait, eu égard aux circonstances de
l’espèce et dans lintérêt de la justice. Depuis l’époque où l’arrêt en ques-
tion a été rendu, non seulement de nombreux changements sont survenus
dans la pratique des Etats, mais le droit international s’est développé
dans un sens qui devrait avoir une certaine incidence sur la jurisprudence
établie par l’affaire du Droit de passage et sur l’interprétation de cet ar-
ticle du Statut. Pestime que, même si l’arrêt du Droit de passage n’est pas
sans pertinence en l’espèce, il n’aurait pas dû déterminer l’issue de la pré-
sente affaire, comme il semble que cela ait été le cas.

De plus, l’un des principes importants de cette Cour est qu’elle n’ap-
plique pas la règle stare decisis, c’est-à-dire la règle du précédent obliga-
toire. C’est également un élément de la jurisprudence de la Cour que, méme
lorsqu’elle accepte certains principes de droit pour une affaire donnée, ces
principes ne sont pas considérés comme ayant force obligatoire a l’égard
d’autres Etats dans d’autres différends. La Cour a le pouvoir et le devoir
de s’écarter de sa jurisprudence lorsque cela est nécessaire et dans l’intérêt
de la justice. A mon avis, c’est précisément le cas dans la présente affaire.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 38 du Statut de la Cour
dispose que la Cour, lorsqu'elle règle les différends qui lui sont soumis,
doit le faire conformément au droit international, et appliquer:

«a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales,
établissant des règles expressément reconnues par les Etats en
litige;

d) sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judi-
ciaires ... comme moyen auxiliaire de détermination des règles
de droit».

Autrement dit, l’article établit une hiérarchie dans lapplication du
droit, et la Cour est invitée à déterminer — à rechercher — quel est le
droit applicable au différend dont elle est saisie, et à l'appliquer. Dans
l’ensemble, elle a eu tendance jusqu'ici à développer le droit, à l’inter-
préter et à ne pas se considérer comme liée par les précédents.

C’est un principe bien établi du droit international, et qui est admis
dans la jurisprudence de la Cour, que la compétence de celle-ci repose sur
le consentement. En d’autres termes, un Etat ne saurait être contraint de
se soumettre à la juridiction de la Cour sans y avoir consenti. À cet égard,
pour pouvoir assumer la juridiction sur la base d’une déclaration faite en
vertu de l’article 36 du Statut, la Cour doit s’assurer qu’elle lui a bien été
conférée; l'attribution de juridiction ne se présume pas. L'article 36 du
Statut, en ses paragraphes 2 et 4, dispose:

«2. Les Etats parties au présent Statut pourront, à n’importe quel
moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et
sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat acceptant la

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FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 381

même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends
d'ordre juridique ayant pour objet:

a) linterprétation d’un traité;
b) tout point de droit international;
c) la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation
d’un engagement international;
d) la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un
engagement international.
4. Ces déclarations seront remises au Secrétaire général des
Nations Unies qui en transmettra copie aux parties au présent Statut
ainsi qu’au greffier de la Cour.»

Lorsqu'on interprète cette disposition en lui donnant son sens ordi-
naire et naturel, il en découle que, pour qu’un Etat soit à même d’invo-
quer la juridiction de la Cour en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du
Statut et de saisir la Cour, il faut, d’abord, que cet Etat ait fait une décla-
ration reconnaissant la juridiction de la Cour; une telle déclaration doit
avoir été remise au Secrétaire général des Nations Unies, qui doit en
avoir transmis copie aux parties au Statut et au greffier de la Cour.

En d’autres termes, lorsqu'un Etat fait une déclaration conformément
audit article, cet Etat non seulement assume les obligations énoncées
dans cette disposition, notamment l’obligation d’accepter la juridiction
de la Cour, maïs encore reconnaît que cette acceptation, selon le Statut,
ne pourra devenir effective qu’une fois que le Secrétaire général aura
transmis copie de sa déclaration aux parties au système de la clause facul-
tative, lesquelles, en l’absence d’une telle transmission, ne peuvent savoir
qu’un autre Etat est devenu partie au système. S’il est vrai que l’objet et
le but du système de la clause facultative sont d’assurer l’acceptation à
Pavance de la juridiction de la Cour, il n’en demeure pas moins que, pour
l'essentiel, l'Etat qui fait une déclaration ne s’engage pas à attraire une
autre partie devant la Cour, mais indique qu’il est disposé à comparaître
devant elle. Si copie de sa déclaration n’a pas été transmise, nul ne saura
que l'Etat déclarant peut être attrait devant la Cour.

Se fondant sur l’arrêt rendu dans l’affaire du Droit de passage, où la
Cour a dit que «l'effet juridique de la déclaration ne dépend pas de l’ac-
tion ou de l’inaction ultérieure du Secrétaire général», et sur une affaire
plus récente où elle a déclaré que

«la seule formalité prescrite est la remise de l’acceptation au Secré-
taire général des Nations Unies, conformément au paragraphe 4 de
l’article 36 du Statut» (C.LJ. Recueil 1961, p. 31)» (Activités mili-
taires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
c. Etats-Unis d'Amérique, compétence et recevabilité, arrêt, C.LJ.
Recueil 1984, p. 412),

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FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 382

la Cour a considéré qu’exiger la transmission de la déclaration, ce qui
impliquerait qu’un délai raisonnable s’écoule avant qu’on puisse dire que
cette déclaration a pris effet, serait introduire un élément d'incertitude
dans le jeu du système de la clause facultative, chose peu souhaitable
selon la Cour à une époque où l’intensification des relations interéta-
tiques a multiplié les occasions de différends juridiques susceptibles de
lui être soumis. La Cour semble interpréter l’obligation du Secrétaire
général de transmettre copie d’une déclaration aux parties au Statut et au
greffier comme l’introduction d’un délai supplémentaire dans le système
de la clause facultative.

Pareille interprétation revient à dire que la fonction ainsi assignée au
Secrétaire général par le Statut non seulement n’est pas obligatoire mais
est même superflue, et qu’il importe peu qu’il s’en acquitte ou non. Or,
non seulement ce serait là une interprétation contraire à l'intention et au
sens très clair de la disposition du Statut, mais la transmission est néces-
saire et même indispensable pour que les Etats parties sachent qu’un
autre Etat a fait une telle déclaration et que se constitue ainsi le lien
consensuel requis pour établir la compétence de la Cour. Par conséquent,
loin d’être superflue, la fonction assignée au Secrétaire général est obli-
gatoire si l’on veut que le système de la clause facultative fonctionne tel
qu’il a été conçu. Contestant le raisonnement tenu par la Cour, j'estime
que la transmission de la déclaration par le Secrétaire général est préci-
sément de nature à éviter cet «élément d’incertitude» que la Cour craint
de voir s’introduire si l’on exige de lui qu’il s’acquitte de son obligation
de la manière prescrite par le Statut: bien au contraire, elle ne peut que
conduire à la sécurité juridique pour les parties au Statut.

La Cour, tentant de faire une distinction entre la remise et la transmis-
sion d’une déclaration en application du paragraphe 4 de l’article 36 du
Statut et le régime établi pour les traités par la convention de Vienne sur
le droit des traités, a dit que l’article 78 de la convention a seulement
pour objet d’énoncer les modalités selon lesquelles les notifications et
communications doivent étre effectuées et que cette disposition ne gou-
verne pas les conditions dans lesquelles un Etat exprime son consente-
ment a étre lié ni celles dans lesquelles un traité entre en vigueur. A ce
qu’il me semble, la distinction ainsi établie passe à côté de l’argument
développé par le Nigéria en ce qui concerne cet article. L’article 78 dis-
pose ce qui suit:

«Sauf dans les cas ot le traité ou la présente convention en dis-
pose autrement, une notification ou communication qui doit étre
faite par un Etat en vertu de la présente convention:

c) si elle est transmise à un dépositaire, n’est considérée comme
ayant été reçue par l'Etat auquel elle est destinée qu’à partir du

moment où cet Etat aura reçu du dépositaire l’information pré-
vue...»

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FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 383

Selon le Nigéria, cette règle «doit s’appliquer à la déclaration du
Cameroun».

Le Nigéria a soutenu que, depuis 1957, la tendance en droit interna-
tional a été que lorsqu'un Etat fait une communication en rapport avec
un traité à un dépositaire en vue de sa transmission à d’autres Etats, ces
autres Etats ne sont réputés l’avoir reçue que lorsqu'ils ont été informés
de cette communication par le dépositaire, agissant dans l’exécution de
son obligation d'informer les autres Etats de telles communications; et
que, bien qu’une déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de I’article 36
du Statut ne soit pas en soi un traité, dans la mesure où les deux Parties
sont d’accord pour qu’elle soit traitée comme telle, la déclaration du
Cameroun, faite après l'entrée en vigueur de la convention de Vienne, est
soumise à cette disposition.

Rejeter cette thèse, comme l’a fait la Cour, en disant que l’alinéa c) de
l’article 78 ne gouverne pas jes conditions dans lesquelles l'Etat exprime
son consentement à être lié ni celles dans lesquelles un traité entre en vi-
gueur, n’est pas une réponse appropriée à la conclusion selon laquelle,
en l’état actuel du droit tel qu’il s’est développé, les autres Etats ne sont
réputés avoir reçu les communications relatives à un traité que si Pobliga-
tion de les transmettre a été remplie. Ainsi que la Cour le sait, le consen-
tement à être lié par un traité peut être établi au moment de l’échange
d'instruments entre les Etats parties, de leur dépôt auprès du dépositaire,
ou de leur notification aux Etats parties ou au dépositaire. Dans le cas de
traités multilatéraux, auxquels sont comparables, par leur nature, les
déclarations faites en vertu du Statut, le droit tel qu’il s’est développé est
que la transmission d’un traité ne peut être considérée comme ayant eu
lieu qu’une fois que le dépositaire a fait parvenir celui-ci aux autres Etats.
C’est pour cette raison que les articles 16 et 24 de la convention de Vienne
de 1969 sur le droit des traités doivent être interprétés à la lumière de
l'alinéa c) de l’article 78 de ladite convention et des principes qu’il
énonce. Autrement dit, les déclarations faites en vertu du paragraphe 2 de
Particle 36 du Statut de la Cour ne peuvent être considérées comme ayant
établi le lien consensuel entre les Etats concernés, aux fins de la juridic-
tion de la Cour, qu'après leur transmission par le Secrétaire général.

La Cour se réfère à la position qu’a exprimée la Commission du droit
international quand, examinant le problème du dépôt d’un instrument
auprès d’un dépositaire, elle est parvenue à la conclusion que Pacte de
dépôt établit le lien juridique. Cette position est exacte dans la mesure où
il s’agit du dépôt d’un traité, mais n’ôte rien à la validité de l’argument
selon lequel la transmission est requise pour l’établissement d’un lien
consensuel en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. Ce n’est pas
que les déclarations soient des traités — elles ne le sont pas — mais même
en tant qu’actes unilatéraux elles créent avec d’autres Etats acceptant la
même obligation de se soumettre à la juridiction de la Cour une série
d'engagements bilatéraux, assortis de conditions, réserves et délais qui
doivent être respectés. Par conséquent, même si les règles régissant les
traités ne s’appliquent pas aux déclarations en tant que telles — qui sont

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FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 384

régies par le Statut, en particulier le paragraphe 4 de l’article 36 —, sur ce
point le Statut et le droit des traités coïncident. Le paragraphe 4 de l’ar-
ticle 36 prescrit au Secrétaire général de transmettre copie de la décla-
ration pour parfaire le lien consensuel entre les parties à la clause faculta-
tive, de manière que la compétence de la Cour soit établie. Autrement
dit, la remise de la déclaration n’est que la première des formalités exi-
gées pour l’établissement de la compétence de la Cour, une déclaration ne
pouvant par elle-même établir cette compétence tant qu’elle n’a pas été
remise au Secrétaire général et transmise par ses soins. Ce n’est qu'après
cette transmission que les Etats qui sont ou deviendront parties acceptent
les conséquences de la déclaration et reconnaissent que la Cour a com-
pétence entre eux et l’Etat déclarant.

Le Nigéria a objecté que le Cameroun ne pouvait pas déposer une
requête devant la Cour sans laisser s’écouler un délai raisonnable «pour
permettre au Secrétaire général de s’acquitter de la tâche qu’il devait rem-
plir pour ce qui est de la déclaration du Cameroun du 3 mars 1994».
Pour avancer cette opinion, le Nigéria s’est fondé sur l’arrêt rendu par la
Cour le 26 novembre 1984 en l’affaire des Activités militaires et parami-
litaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’ Amé-
rique), dans lequel la Cour avait jugé qu’un délai raisonnable était requis
pour le retrait des déclarations faites en vertu de la clause facultative.
Dans cette affaire, la Cour avait dit notamment que:

«le droit de mettre fin immédiatement à des déclarations de durée
indéfinie est loin d’être établi. L’exigence de bonne foi paraît imposer
de leur appliquer par analogie le traitement prévu par le droit des
traités, qui prescrit un délai raisonnable pour le retrait ou la dénon-
ciation de traités ne renfermant aucune clause de durée» (C_LJ.
Recueil 1984, p. 420, par. 63).

Dans la présente affaire, la Cour considère qu’«aucun délai n’est …
requis» pour l'établissement d’un lien consensuel, par opposition à un
retrait qui mettrait fin à un tel lien. Cette conclusion de la Cour ne semble
pas refléter l’évolution du droit. De nos jours, malgré l’arrêt rendu dans
laffaire du Droit de passage, les instruments juridiques internationaux
tendent à prévoir l'écoulement d’un délai, après leur ratification et leur
dépôt, avant qu’ils ne prennent effet. De surcroît, la conclusion de la
Cour, si on l’examine de près, ne paraît pas répondre à l’objection for-
mulée. Cette objection n’était pas qu’un délai raisonnable est requis pour
l'établissement d’un lien consensuel, mais que le Cameroun n’aurait pas
dû déposer sa requête devant la Cour sans laisser s’écouler un délai rai-
sonnable «pour permettre au Secrétaire général de s’acquitter de la tâche
qu'il devait remplir pour ce qui est de la déclaration du Cameroun du
3 mars 1994». En d’autres termes, à quel moment un Etat ayant fait une
déclaration en vertu de la clause facultative pourra-t-il saisir la Cour? On
aurait pensé que le Statut comme les principes du droit exigent un délai
raisonnable avant que la Cour puisse être saisie. Premièrement, en appli-

113
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 385

cation du Statut lui-même, un laps de temps raisonnable sera nécessaire
pour permettre au Secrétaire général de transmettre copie de la déclara-
tion aux autres Etats parties à la clause facultative ainsi qu’au greffier.
Deuxièmement, ne serait-ce que pour ne pas se voir accusé de faire
preuve de mauvaise foi, un Etat ne voudra certainement pas être surpris
à saisir la Cour si tôt après la remise de sa déclaration que le Secrétaire
général n’aurait pas eu le temps de s’acquitter de son devoir statutaire.

Troisièmement, si l’on n’exigeait pas un délai raisonnable pour la
transmission de la déclaration avant l'introduction d’une instance, les
autres Etats parties à la clause facultative n’auraient aucun moyen de
savoir qu'une telle déclaration a été remise, que l'Etat déclarant peut
exercer son droit, ni que le même droit a été conféré aux autres Etats
parties au Statut, qui peuvent eux aussi l’exercer. Par conséquent, en
vertu du Statut comme sur le plan des principes, un délai raisonnable
s’impose, à mon sens, après la remise d’une déclaration pour que la Cour
puisse être saisie. Cette question est liée à l’argument du Nigéria selon
lequel le Cameroun, alors même qu’il continuait, au cours du premier tri-
mestre de 1994, à entretenir avec lui des contacts sur les questions de
frontières, s’apprêtait en fait à saisir la Cour. Un tel comportement,
affirme le Nigéria, contrevient au principe de la bonne foi et ne saurait
être accepté.

Tout en reconnaissant que le principe de la bonne foi est «l’un des
principes de base qui président à la création et à l’exécution d’obligations
juridiques...» — mais en notant qu’«il n’est pas en soi une source d’obli-
gation quand il n’en existerait pas autrement» (Actions armées fronta-
lières et transfrontaliéres (Nicaragua c. Honduras), compétence et receva-
bilité, arrêt, CI.J. Recueil 1988, p. 105, par. 94) —, la Cour a conclu
qu’il n’existe aucune obligation spécifique pour les Etats d’informer les
autres Etats parties au Statut qu'ils ont l’intention de souscrire ou ont
souscrit à la clause facultative. Le Cameroun n’avait pas l’obligation
@informer le Nigéria de ses intentions. A l’appui de cette conclusion, la
Cour a invoqué ce qu’elle avait déclaré dans l’affaire du Droit de passage,
a savoir qu’un

«Etat qui accepte la compétence de la Cour doit prévoir qu’une
requéte puisse étre introduite contre lui devant la Cour par un
nouvel Etat déclarant le jour même où ce dernier dépose une décla-
ration d’acceptation entre les mains du Secrétaire général» (Droit de
passage sur territoire indien, exceptions préliminaires, arrêt, C.LJ.
Recueil 1957, p. 146).

Selon moi, non seulement cette déclaration généralise à l’excès mais
son application aurait pour effet d’obscurcir le système de la clause facul-
tative et, qui plus est, ne serait pas sans risques. Aussi la Cour, lorsqu'elle
a décidé de s’en tenir à ce prononcé — ce qu’elle n’était pas tenue de faire
~~ a-t-elle tranché la question de façon simpliste en disant qu’«il n’existe
en droit international aucune obligation spécifique pour les Etats d’infor-
mer les autres Etats parties au Statut qu’ils ont l’intention de souscrire à

114
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 386

la clause facultative ou qu’ils ont souscrit a ladite clause». Peut-être la
Cour aurait-elle pu aussi envisager la question dans une optique diffé-
rente, dont elle reconnaît elle-même qu'elle fait partie de sa jurispru-
dence, celle du principe de la bonne foi. Comme l’a dit M. Alfaro, alors
vice-président de la Cour, la bonne foi «doit régner dans les relations
internationales: la contradiction dans la conduite ou dans l’opinion d’un
Etat au préjudice d’un autre est incompatible avec la bonne foi» (Temple
de Préah Vihéar {Cambodge c. Thaïlande), fond, arrêt, C.I.J. Recueil
1962, p. 42).
Sir Percy Spender était d’avis que le principe avait pour effet

«d'empêcher un Etat de contester devant la Cour une situation
contraire à une représentation claire et sans équivoque qu’il aurait
faite précédemment à un autre Etat, soit expressément soit implici-
tement, représentation sur laquelle l’autre Etat avait le droit de
compter étant donné les circonstances, et avait en fait compté, si
bien que cet autre Etat en a souffert préjudice, ou que l’État qui a
formulé la représentation en a retiré quelque profit ou avantage pour
lui-même» (ibid., p. 143-144).

Bien que la Cour ait tendance à n’appliquer le principe de la bonne foi
que dans les situations où est censée exister une obligation juridique, elle
aurait peut-être pu adopter un point de vue moins abstrait aux fins de son
application à la présente affaire. En effet, même si un Etat n’a pas une obli-
gation juridique d’informer un autre Etat de son intention de souscrire
à la clause facultative, la Cour aurait pu déterminer si les négociations
bilatérales que menaient les deux Etats sur les problèmes de frontières
créaient une représentation expresse ou implicite sur laquelle l’un ou
l’autre en était venu à compter comme moyen de résoudre ces problèmes.
Au lieu de cela, la Cour s’est attachée à examiner si le Nigéria avait ou
non connaissance de l’intention du Cameroun de porter l'affaire devant
la Cour. La Cour n’a pas dit non plus quel effet ou quelle valeur il fallait
accorder au Journal des Nations Unies du 4 mars 1994 — élément
qu'elle a elle-même introduit — où il était fait état de la remise par le
Cameroun au Secrétaire général de sa déclaration reconnaissant comme
obligatoire la juridiction de la Cour en application du paragraphe 4 de
l’article 36 de son Statut. Est-ce là la meilleure des preuves à substituer à
l'obligation statutaire du Secrétaire général de transmettre copie de la
déclaration aux parties au Statut? Si telle a été l’intention, il convient de
faire observer que, pour des raisons de principe comme pour des consi-
dérations dictées par l'expérience pratique, le Journal ne saurait prendre
le pas sur l'obligation qui incombe au Secrétaire général aux termes du
paragraphe 4 de Particle 36 du Statut. L'expérience montre en outre
qu'aucune délégation ne saurait s’en remettre au seul Journal, à la rédac-
tion souvent exposée à des aléas, et y voir un organe d’information offi-
ciel aux fins du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut.

Quoi qu'il en soit, on ne peut s’empêcher de relever un manque de co-
hérence dans cette partie de l’arrêt. Au paragraphe 30, la Cour note que

115
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 387

le régime de la clause facultative établi par le paragraphe 4 de l’article 36
du Statut est distinct du régime prévu pour les traités par la conven-
tion de Vienne. Plus loin, cependant, elle considère que la règle générale
concernant les traités s’applique également à une déclaration faite en
vertu de la clause facultative. Avec tout le respect que je dois à la Cour,
il faut choisir. Comme je l’ai déjà fait observer, même si les déclarations
faites en vertu de la clause facultative ne doivent pas être considérées
comme des traités, cela ne veut pas dire que les relations qu’elles établis-
sent ne participent pas des caractéristiques d’une relation convention-
nelle: autrement dit, à certains égards, la règle gouvernant les relations
établies par un traité gouvernera les déclarations faites en vertu de la
clause facultative. Cela est dû, selon moi, à ce que le lien consensuel qui
est finalement établi entre les Etats parties résulte de l’offre et l’accepta-
tion mutuelles de leurs déclarations et a un caractère obligatoire. Selon
l'alinéa c) de l’article 78 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit
des traités, les Etats ne sont réputés avoir reçu une communication rela-
tive à un traité, telle qu’un instrument de ratification, que lorsqu'ils ont
été informés de cette communication par le dépositaire agissant dans
l'exécution de son obligation.

Ti me semble que, lorsque la Cour a déclaré dans l’arrêt rendu en
Vaffaire du Droit de passage que «le jour même où [un Etat] dépose une
déclaration d’acceptation en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du
Statut, un lien consensuel est établi avec les autres Etats qui ont fait des
déclarations similaires ou identiques», cela présupposait qu’à la suite de
la remise de la déclaration entre les mains du Secrétaire général agissant
en qualité de dépositaire, celui-ci se serait acquitté de son devoir sta-
tutaire en transmettant copie de cette déclaration aux autres parties. Si la
teneur des copies transmises est conforme à celle des déclarations simi-
laires ou identiques, le lien consensuel ainsi établi remontera à la date de la
remise ou à la date stipulée comme étant celle où ce lien prend effet aux
fins du titre juridictionnel. Cette interprétation paraît concorder aussi avec
Particle 102 de la Charte des Nations Unies, qui dispose:

«1, Tout traité ou accord international conclu par un Membre
des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la présente Charte
sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura
pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1
du présent article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant
un organe de l'Organisation.» (Les italiques sont de moi.)

Le but de cette disposition qui établit que «tout traité sera enregistré
au Secrétariat et publié par lui» est, ainsi qu’on l’a reconnu, de donner
une publicité suffisante au traité conclu ainsi qu’à son contenu. En sui-
vant le même raisonnement, quand le paragraphe 4 de l’article 36 du Sta-
tut enjoint à une partie de remettre son instrument de déclaration au
Secrétaire général, qui en transmettra copie, cela sous-entend que, par

116
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 388

cette transmission, un Etat sera averti qu’il a la possibilité d’accepter
cette déclaration ou que sa propre déclaration faite antérieurement a été
acceptée. I] me semble que c’est alors seulement qu’un lien consensuel
sera établi et que compétence se trouvera ainsi conférée à la Cour. Consi-
dérer qu’une déclaration prend effet instantanément et automatiquement
sans avoir été transmise, comme l’a jugé la Cour, ce serait priver les
autres Etats de la connaissance que cette déclaration a été faite, et le lien
consensuel indispensable pour établir la compétence de la Cour ferait
défaut.

La Cour a aussi considéré, au paragraphe 35 de l’arrêt, qu’imposer
l'écoulement d’un délai raisonnable, nécessaire à la transmission, avant
qu'une déclaration puisse prendre effet serait introduire un élément
d'incertitude dans le régime de la clause facultative. Avec tout le respect
dû a la Cour, c’est le rejet de cette exigence d’un délai raisonnable, dans
l'affaire du Droit de passage, qui a eu un effet perturbateur sur ledit
régime, même si ce n’était pas intentionnel. À la suite de l’arrêt rendu
dans cette affaire, certains Etats qui avaient fait auparavant une décla-
ration en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ont pris des
mesures pour se protéger contre l'introduction d’une instance par sur-
prise en assortissant leur déclaration de nouvelles réserves, en sus de celle
concernant la réciprocité. Le Royaume-Uni, par exemple, a modifié sa
déclaration en y introduisant une réserve visant:

«les différends à l’égard desquels toute autre partie en cause a
accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
uniquement en ce qui concerne lesdits différends ou aux fins de ceux-
ci; ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour
au nom d’une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée
moins de douze mois avant la date du dépôt de la requête par
laquelle la Cour est saisie du différend» (C.1.J. Annuaire 1959-1960,
p. 248).

La France, pour sa part, a exclu les différends avec un Etat qui, au
moment où les faits ou situations donnant naissance au différend se sont
produits, n’avait pas accepté la juridiction obligatoire de la Cour.

Des réserves similaires ont depuis lors été apportées par plusieurs
autres Etats aux déclarations qu'ils avaient faites dans le cadre du sys-
tème de la clause facultative, et cette tendance semble se maintenir.
Autrement dit, au lieu de la certitude que la Cour prédisait dans son arrêt
en l'affaire du Droit de passage, on assiste à une évolution en sens
contraire. La Cour l’admet indirectement quand elle déclare dans le pré-
sent arrêt:

«Dans le but de se protéger contre le dépôt de requêtes par sur-
prise, le Nigéria aurait pu, en 1965, insérer dans sa déclaration une
réserve analogue à celle que le Royaume-Uni avait ajoutée à sa
propre déclaration en 1958. Une dizaine d’autres Etats ont procédé
de la sorte. Le Nigéria ne l’a pas fait.» (Par. 45.)

117
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 389

Ce que dit la Cour, en d’autres termes, c’est qu’une déclaration faite en
vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut comporte des risques pour
l'Etat déclarant et que, à la suite de la décision qu’elle a rendue dans
Vaffaire du Droit de passage, les Etats ont constaté qu’il était nécessaire,
et estiment nécessaire, pour se protéger contre le dépôt de requêtes par
surprise, de prendre des mesures dont la nécessité ne leur était pas appa-
rue, à ia lecture du paragraphe 4 de l’article 36, lors de la remise de leur
déclaration.

Le Nigéria affirme également qu’en déposant sa requête le 3 mars 1994
le Cameroun a agi prématurément, méconnaissant ainsi la condition de
réciprocité qui devait être remplie avant que la compétence de la Cour
ptt être invoquée à son encontre en vertu du paragraphe 2 de l’article 36
du Statut. Le Nigéria a fait valoir en outre qu’invoquer la compétence de
la Cour supposait — pour que soit établi le lien consensuel entre lui et le
Cameroun en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 — l’existence non seu-
lement des éléments de «coïncidence» et de «réciprocité», mais aussi de
la mutualité, de telle façon que chacun des deux Etats soit vis-à-vis de
l’autre dans la même position que l’autre vis-à-vis de lui. Le Nigéria a
soutenu en outre que, lors de l'introduction de l’instance par le Came-
roun, il ignorait avoir lui-même la possibilité d'introduire une instance
contre la Cameroun; cette ignorance, a-t-il affirmé, entrainait l’absence
de réciprocité. Selon ce qu’a également déclaré le Nigéria, la hâte avec
laquelle le Cameroun a déposé sa requête a été préjudiciable à sa posi-
tion, et notamment à sa position de défendeur devant la Cour, car les
ressources qu’il a dû consacrer à cette procédure, tant maintenant que
dans la phase antérieure des mesures conservatoires, ainsi que le harcèle-
ment qu’il a subi de la part du Cameroun sur le plan international, ont eu
manifestement une dimension matérielle importante.

En réponse à cet argument, la Cour a déclaré notamment, en se réfé-
rant à son arrêt en l’affaire du Droit de passage, que «le principe de réci-
procité n’est pas affecté par un délai dans la réception par les parties au
Statut des copies de la déclaration» (Droit de passage sur territoire
indien, exceptions préliminaires, arrêt, C.J. Recueil 1957, p. 147)» (arrêt,
par. 43).

Pareille déclaration, soit dit respectueusement, ne semble pas répondre
à cette objection particulière du Nigéria. Selon ce que je comprends, le
grief du Nigéria n’a pas trait au délai fui-même mais concerne le fond,
l’idée étant que la réciprocité prévue par la clause facultative doit assurer
l’égalité juridictionnelle. Dans la mesure où une requête a été déposée
contre une partie alors que celle-ci n’était pas à même d’invoquer la com-
pétence de la Cour si elle avait éprouvé le besoin de le faire, dans cette
mesure, légalité juridictionnelle qui devait exister entre les deux parties
n'existait pas. Le Nigéria fait valoir que, jusqu’à ce qu’il soit informé par
le greffier du dépôt de la requête du Cameroun, il n’était pas en mesure
de déposer lui-même une requête contre le Cameroun car il n’avait aucun
moyen de savoir que le Cameroun était devenu partie au système de la
clause facultative. I] semble que la clause ait envisagé ce problème et lait

118
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 390

résolu en enjoignant au Secrétaire général de s’acquitter de sa fonction
statutaire de transmission de la déclaration, de manière à en permettre la
réception ou l’acceptation: l'égalité réciproque entre les Parties aurait de
la sorte été établie.

On pourrait objecter qu’imposer un délai raisonnable avant qu’une
déclaration puisse prendre effet serait permettre à l'Etat déclarant de
modifier sa déclaration. La norme coutumière applicable à la modifica-
tion est qu’une déclaration ne peut être modifiée après qu’un différend est
né. Selon ce qu’a déclaré la Cour dans l’affaire Nottebohm:

«Au moment où la requête a été déposée, les déclarations du Gua-
temala et du Liechtenstein étaient l’une et l’autre en vigueur. La
régularité de la saisine de la Cour par ladite requête n’est pas contes-
tée. La caducité ultérieure de la déclaration du Guatemala par
l'échéance du terme pour lequel elle a été souscrite ne saurait inva-
lider la requête si celle-ci était régulière: par suite, cette caducité ne
saurait dépouiller la Cour d’une compétence qui découlait pour elle
de l’application combinée de l’article 36 du Statut et des deux décla-
rations.

Un fait extérieur tel que la caducité ultérieure de la déclaration …
par dénonciation ne saurait retirer à la Cour une compétence déjà

établie.» (Nottebohm, exception préliminaire, arrêt, C.J. Recueil
1953, p. 122-123.)

Pour me résumer sur ce point, puisque la déclaration faite par le Nigé-
ria en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut était fondée sur la
réciprocité, pour qu'il y eût égalité réciproque avec le Cameroun, le Nigé-
ria aurait dû être dans une position telle que, s’il avait voulu invoquer la
compétence de la Cour au moment où le Cameroun a déposé sa requête,
il aurait pu le faire. Selon les éléments fournis à la Cour, l’eût-1l voulu, il
n’était pas en position d’exercer ce droit: par conséquent, l’élément d’éga-
lité réciproque et de mutualité faisait défaut. La juridiction de la Cour ne
peut être imposée à un Etat contre sa volonté clairement exprimée.

Le Nigéria, dans ses conclusions, avait aussi prié la Cour de déclarer
que les demandes formulées par la République du Cameroun sont irre-
cevables dans les conditions énoncées dans les exceptions préliminaires,
fondées sur des considérations de droit et de fait: en d’autres termes, de
statuer sur la requête sans aborder le fond proprement dit.

A mon avis, en statuant ainsi dans un sens ou dans l’autre, la Cour
aurait dû résister à la tentation d’exprimer ce qu’on pourrait interpréter
comme une prise de position sur le fond de l’affaire, alors que celle-ci en
était encore à la phase des exceptions préliminaires. Selon les éléments
fournis à la Cour tels que je les comprends, se prononcer sur le point de
savoir si la frontière tout entière est objet de contestation entre les deux
pays, ou si la Cour est ou non en position de délimiter la frontière mari-
time quand les droits de pays tiers pourraient être en cause, n’exigeait pas
d’aborder le fond du différend. Au paragraphe 109 de larrêt, la Cour

119
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. KOROMA) 391

aurait dû préciser que la compétence de la Cour ne peut être établie sur la
base d’une déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du
Statut dans le cas où une telle déclaration serait contraire aux disposi-
tions d’un traité antérieur ou aux engagements pris dans un tel traité, si
ce n’est dans les conditions prévues par ce traité. Par ailleurs, je suis
obligé de constater que, dans certaines de ses conclusions, la Cour semble
s’être laissée entraîner à prendre des positions qui pourront, quand elle en
arrivera à la phase du fond, apparaître comme préjugeant celui-ci et qui
semblent, à cet égard, avoir franchi les limites de ce qui n’est encore que
la phase de la compétence et de la recevabilité. Il est généralement
reconnu, dans la jurisprudence de la Cour, que tant qu’une affaire portée
devant elle se trouve à la phase préliminaire la Cour ne peut pas,
lorsqu’elle statue sur des questions de compétence, préjuger — même de
loin — l’ordonnance, l’arrêt ou l’avis consultatif qu’elle rendra sur le
fond.

CONCLUSION

Pour les raisons que j’ai exposées ci-dessus, je regrette de ne pouvoir
m’associer au prononcé de la Cour selon lequel elle est compétente pour
connaître de la requête du Cameroun. La décision de la Cour aurait dû
être gouvernée par les dispositions du Statut. La juridiction ne peut être
imposée à un Etat à Pencontre de ce qu’exprime clairement le Statut. La
Cour n'aurait pas dû laisser sa décision être déterminée par l’arrêt rendu
dans l’affaire du Droit de passage. Tl est également regrettable que la
Cour n’ait pas saisi cette occasion pour réviser la jurisprudence dans
Vaffaire du Droit de passage.

(Signé) Abdul G. Koroma.

120


67

DISSENTING OPINION OF JUDGE KOROMA

I regret that I am unable to agree or to support the present Judgment
of the Court. All the more so when much of the reasoning deployed to
reach the findings on jurisdiction and admissibility should have led to the
opposite conclusions.

Although the Court in its Judgment of 1 July 1994 did not expressly
state it lacked jurisdiction in this case, it was equally unable to declare it
had jurisdiction to entertain the dispute on the basis of the Application
filed by Qatar on 8 July 1991.

The Court, in that Judgment, held that the exchange of letters of
19 December 1987, as well as the Doha Minutes of 25 December 1990,
constituted international agreements, creating rights and obligations for
the Parties — Qatar and Bahrain.

Both Parties had acknowledged the nature of the 1987 document as
an international agreement, but they also agreed that it did not by itself
provide an immediate basis for enabling the Court to exercise jurisdic-
tion.

By the terms of that Agreement:

“All the disputed matters shall be referred to the International
Court of Justice, at The Hague, for a final ruling binding upon both
parties, who shall have to execute its terms.” (Application, p. 46.)

Paragraph 3 provides for the setting up of a Tripartite Committee:

“for the purpose of approaching the International Court of Justice,
and satisfying the necessary requirements to have the dispute sub-
mitted to the Court .. .” (Ibid)

In construing these provisions, Qatar maintains that the Parties clearly
and unconditionally conferred upon the Court jurisdiction to deal with
the disputed matters between them; that the work of the Tripartite Com-
mittee was directed solely to considering the procedures to be followed to
implement the commitment thus made to seise the Court; and that there
was nothing to show that any particular method or procedure ought to
have been followed to that end, provided that the seisin of the Court took
place in accordance with its regulations and instructions.

Bahrain, for its part, maintains that the texts in question expressed
only the Parties’ consent in principle to a seisin of the Court, but that
such consent was clearly subject to the conclusion of a special agreement
marking the end of the work of the Tripartite Committee, setting forth
the questions to be put to the Court by mutual agreement and settling a

65
68 DELIMITATION AND QUESTIONS (DISS. OP. KOROMA)

number of related procedural questions. Bahrain further maintains
that its interpretation of the texts is corroborated by the subsequent con-
duct of the Parties, in so far as the work of the Tripartite Committee, in
which the two Parties participated, was concerned exclusively with the
drawing up of a Special Agreement to submit the disputed matters to the
Court.

The Court, in rejecting Bahrain’s interpretation of paragraph 3 of the
Agreement, stated as follows:

“while it is undeniable that the Tripartite Committee focused exclu-
sively upon the attempt to finalize the text of a special agreement
determining the subject-matter of the dispute, this does not at all mean
that the Parties took that approach to be the only one sanctioned
by the Agreement of 1987” (Judgment, para. 28; emphasis added).

It is obvious that the drawing up of the Special Agreement, determining
the subject-matter of the dispute, was not the only one function contem-
plated by the 1987 Agreement, as certain other consequences would have
had to follow if that Agreement had been drawn up and which could
have been given expression either in the Agreement itself or in a related
document. But, as recognized by the Judgment, the Tripartite Committee
primarily focused on the conclusion of the Special Agreement “because
that course appeared to it, at the time, to be the most natural and best
suited to give effect to the consent of the Parties” (Judgment, para. 28).

In my view, this clearly demonstrates that the 1987 Agreement was
subject to the following conditions:

(i) the conclusion of a Special Agreement by the Tripartite Committee
for approaching the Court;

Gi) that the consent to confer jurisdiction was conditional on reaching
such an agreement by the Tripartite Committee.

Thus, the Agreement, objectively interpreted, demonstrates that the
consent of the Parties to confer jurisdiction on the Court was conditional
upon a Special Agreement being concluded. Accordingly, the consent
which the Court had deduced from the Agreement was conditional on a
joint agreement being reached by both Parties with the assistance of the
Committee. That such an agreement was necessary was the reason the
Committee held six meetings and concentrated on that issue. It is only
this reading of the 1987 Agreement which offers adequate and sufficient
explanation for the activities of the Committee and its raison d'être.

This interpretation of the Committee’s mandate is further reinforced
by the fact that the Kingdom of Saudi Arabia was requested “to continue
its good offices to guarantee the implementation of these terms”.

A similar request was made in paragraph 2 of the 1990 Doha Minutes
which read as follows:

“(2) The good offices of the Custodian of the Two Holy Mosques,
King Fahd Ben Abdul Aziz, shall continue between the two coun-

66
69 DELIMITATION AND QUESTIONS (DISS. OP. KOROMA)

tries until the month of Shawwal 1411 A.H., corresponding to May
1991. Once that period has elapsed, the two parties may submit the
matter to the International Court of Justice in accordance with the
Bahraini formula, which has been accepted by Qatar, and with the
procedures consequent on it. The good offices of the Kingdom of
Saudi Arabia will continue during the period when the matter is
under arbitration.”

Both these provisions suggest that the role of Saudi Arabia in using its
good offices to reach an agreement on the subject-matter of the dispute
was independent of the act of seising the Court. In fact, Saudi Arabia’s
efforts were to continue even if the dispute were submitted to the Court.
Thus an agreement on the subject-matter of the dispute was a condition
precedent for jurisdiction to be conferred. This condition was not ful-
filled prior to the submission of Qatar’s unilateral Application on 8 July
1991.

On the matter of seisin of the Court, the Court’s analysis and conclu-
sion of the provision “Once that period has elapsed, the two Parties may
submit the matter to the International Court of Justice in accordance
with the Bahraini formula . . .”, as denoting an option or even a right of
unilateral seisin, in my view, does not bear close scrutiny, both in terms
of interpreting the provision and given the chronology of the dispute. In
the first place, the appropriate emphasis in this provision should not be
given to the word “may”, which, according to the Judgment of the Court,
may allow either Party or both Parties to seise the Court, but rather on
the correct interpretation to be given to the expression “al-tarafan” in the
context of the Agreement.

The Court, in interpreting that expression, reached the conclusion that
given the failure to negotiate the Special Agreement, the Parties were
to be understood as now having agreed on a right of unilateral applica-
tion.

This conclusion is reached after the Court itself had acknowledged that
the expression “al-tarafan” — “the parties”, “the two parties” — was
substituted for the words “either of the two parties” in the Doha Agree-
ment itself. I find it hard to understand and also untenable that the Court
could have reached this conclusion in the face of those changes which
were made to the draft of the Agreement, accepted by both Qatar and
Bahrain, and supported by the travaux préparatoires, which is undis-
puted by both Parties.

If, as the Court has found, unilateral seisin was contemplated and
expected, it is incomprehensible why the proposed changes were made
and agreed to by both Parties. Moreover, if unilateral seisin was contem-
plated, the original text would have remained as it was proposed and
would have read as follows: “Once that period has elapsed, [either] party
may submit the matter to the International Court of Justice . . .” But
“either party” was changed and replaced with “the parties” or “the two
parties”, and this was accepted by both Qatar and Bahrain. This, reason-

67
70 DELIMITATION AND QUESTIONS (DISS. OP. KOROMA)

ably, suggests that what was intended was a joint approach to the Court.
This conclusion is even stronger and persuasive when read together with
the “Bahraini formula”, according to which: “The Parties request the
Court to decide any matter of territorial right or other title . . .” That
“formula” also stipulates that it is “the Parties” not “either of the
parties” that may request the Court to decide any matter of territorial
right or other title.

By way of analogy, Article III of the Optional Protocol concerning the
Settlement of Disputes of the Law of the Sea, provides as follows:

“The Parties may agree, within a period of two months after one
party has notified its opinion to the other that a dispute exists, to
resort not to the International Court of Justice but to an arbitral
tribunal. After the expiry of the said period, either Party to this
Protocol may bring the dispute before the Court by an application.”
(United Nations, Treaty Series, Vol. 450, 1963, p. 172.)

Similarly, under this Protocol, “the Parties”, not “either Party”, first
have to agree to resort to an arbitral tribunal in case of a dispute. Where
it is intended that either party may bring the dispute before the Court
after an expired period by an application, it is so explicitly stated and
leaves no room for doubt that one party may bring the dispute before the
Court. On the other hand, the 1990 Agreement states: “After the end of
this period, the Parties may submit the matter to the International Court
of Justice in accordance with the Bahraini formula, . . .”

The similarities between this Protocol and the Doha Minutes are not
only striking and unambiguous, but the Protocol lends further clarity to
the text of Doha. Nor is this conclusion vitiated by the rules of interpre-
tation embodied in Article 31 of the 1969 Vienna Convention on the Law
of Treaties, that a treaty must be interpreted in good faith in accordance
with the ordinary meaning to be given to its terms in their context and in
the light of its object and purpose. The ordinary meaning of the “parties”
is that the two or both Parties jointly must submit their dispute to the
Court and neither the Doha Minutes nor the Bahraini formula has as its
object and purpose the unilateral seisin of the Court.

From a jurisdictional point of view, therefore, and for this stage of the
dispute, the crucially important issue was that of consent: whether con-
sent was granted conferring jurisdiction on the Court, on what condi-
tions, and whether those conditions were met by Qatar’s unilateral Appli-
cation. Both legal principles and the fundamental jurisprudence of the
Court have always founded jurisdiction upon the clear and unambiguous
consent of the parties to a dispute. While the Court has tended to refine
this principle to allow for the intention of the parties to be determined in

68
71 DELIMITATION AND QUESTIONS (DISS. OP. KOROMA)

particular circumstances, it has remained constant that clear and indubi-
table consent remains the basis for the assumption of jurisdiction. Not
only must such consent be clear and unambiguous, it only acquires its
validity if and when the procedure or the conditions under which it was
granted have been met. In my view, the unilateral Application of Qatar
did not meet the requirements laid down in both the 1987 Agreement and
the 1990 Doha Minutes for the Court to be in a position to assume juris-
diction in this matter.

Qatar had initiated these proceedings in accordance with Article 40,
paragraph 1, of the Statute of the Court read with Article 38 of the Rules
of Court. Article 40, paragraph 1, of the Statute provides as follows:

“Cases are brought before the Court, as the case may be, either by
the notification of the special agreement or by a written application
addressed to the Registrar. In either case the subject of the dispute
and the parties shall be indicated.”

According to Article 38, paragraph 1, of the Rules of Court:

“When proceedings before the Court are instituted by means of an
application addressed as specified in Article 40, paragraph 1, of the
Statute, the application shall indicate the party making it, the State
against which the claim is brought, and the subject of the dispute.”

Qatar, having brought this matter by means of a written Application,
the Application should indicate the party making it, the State against
which the claim is brought, and the subject of the dispute. It was, there-
fore, a prerequisite to indicate the subject of the dispute to enable the
Court to assume jurisdiction.

When the Court by its Judgment of 1 July 1994 afforded the Parties
to submit “the whole of the dispute”, based on the terms of the 1987
Agreement and the 1990 Doha Minutes, it implied that this had not
been done by Qatar’s Application of 8 July 1991. It also implied that
there had to be an agreement between the Parties for “the whole dispute”
whether separately or jointly to be submitted to the Court. If this
were not so, the Court could just specifically have instructed Qatar to
amend its Application, to enable it to decide on its jurisdiction. Since no
agreement was reached within the time allotted, the Court had accord-
ingly not been seised of “the whole of the dispute” by “the Parties” as
comprehended by the “Bahraini formula”. It would be stretching credu-
lity too far to hold that the Applicant by its “Act” of 30 November 1994
had completed the circle, as it were, by mentioning “Zubarah” in its
amended Application, even though no agreement had been reached both
as contemplated by the “Bahraini formula”, and by the 1 July 1994
Judgment.

Bahrain did not agree to the formulation of the Zubarah issue over

which it claims sovereignty, as presented by Qatar, and, as the record
shows, Zubarah has been one of the main bones of contention that the

69
72 DELIMITATION AND QUESTIONS (DISS. OP. KOROMA)

Parties had not been able to reach agreement to seise the Court of the
dispute. To accept that the reformulation of this issue by Qatar alone,
without the agreement of the other Party, and for the Court to accept
that such reformulation has now invested it with “the whole dispute”,
does not, in my view, lend conviction to the Court’s Judgment. It is evi-
dent that the conditions stipulated in the Agreements that “the Parties”
submit “the whole dispute”, underlying the consent to confer jurisdiction
had not been met and the Court is not therefore in a position to assume
jurisdiction in this matter.

The Judgment also considered the links which exist between jurisdic-
tion and seisin and their correlation to the issue before the Court. That
the Court will lack jurisdiction to deal with a case so long as the relevant
basis of jurisdiction has not been supplemented by the necessary act of
seisin is unimpeachable. But this statement is subject to any special pro-
vision upon which the parties may have agreed as to the method of insti-
tuting proceedings under a given title of jurisdiction. It is in this sense
that I would tend to agree with the submission that “seisin” is an integral
part of consensual jurisdiction.

When this principle is applied to the Doha document, and in attempt-
ing to determine the meaning of the Arabic term “al-tarafan”, which
Qatar had maintained could be interpreted to mean “the two parties”
acting separately, and Bahrain that it was intended to mean “the two par-
ties” acting together or jointly, it leaves enormous room for doubt. The
disagreement relates to the issue of the method of approaching the Court,
whether separate seisin was contemplated by the Doha Agreement as
contended by Qatar, or joint seisin was intended, as Bahrain maintains.
The Judgment acknowledges that the expression “al-tarafan” is ambigu-
ous by itself to give the true intention of the Parties.

Notwithstanding the serious ambiguities and lack of clarity surround-
ing the crucial aspects of the Agreements, and which do not make for a
decisive resolution of the issues in contention, the Court has held that it
could validly be seised by means of a unilateral application. This conclu-
sion is not unimpeachable. To find as a basis for jurisdiction, the evi-
dence must be clear and preponderant. Here the evidence is not of such
quality. Hence, I do not find this conclusion, like the rest of the Judg-
ment, impeccable.

Similarly, the Judgment of 1 July 1994 contemplated an agreement
when it enjoined the Parties to submit to the Court “the whole of the
dispute” as circumscribed by the “Bahraini formula”. Since neither the
“Act” of Qatar of 30 November nor the “Report” of Bahrain, evinced an
agreement between the two Parties to submit “the whole of the dispute”
to the Court, the Court does not accordingly have before it “the whole of
the dispute”, a prerequisite for conferring jurisdiction on it in terms of
the Doha Minutes, and without which it cannot be in a position to
assume jurisdiction.

In view of the foregoing, and taking into account the 1 July 1994 deter-

70
73 DELIMITATION AND QUESTIONS (DISS, OP. KOROMA)

mination by the Court that it did not have “the whole of the dispute”
before it to enable it to assume jurisdiction on the matter, which defect
was not cured by the inability of the two Parties to reach an agreement to
submit the whole of the dispute, I am not persuaded that the Court is
entitled to assume jurisdiction in this matter. This conclusion is in accord-
ance with the material before the Court, and with its Judgment of 1 July
1994. The Court should accordingly have decided that it lacked jurisdic-
tion, and that the claim is inadmissible.

(Signed) Abdul G. Koroma.

71


314

          DISSENTING OPINION OF JUDGE BENNOUNA

[Original English Text]

   Exercise in pure formalism — Introduction of a subjective criterion in
determining the existence of the dispute — Sound administration of justice —
Realism and flexibility of the case law of the Court — The existence of the dispute,
a question to be objectively decided.

   The Court has declared that it lacks jurisdiction in the three cases
brought by the Marshall Islands against India, Pakistan and the United
Kingdom respectively, on the same grounds: the non-existence of a dis-
pute between the Parties. Consistently, I have voted against each of the
three Judgments adopted by the Court, and for the same reasons set forth
in this opinion.
   Naturally, the Marshall Islands has invoked the 1968 Treaty on the
Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) as well as customary inter-
national law in the proceedings against the United Kingdom, these two
States being parties to the treaty. However, the Marshall Islands has
referred only to customary international law regarding India and Pakis-
tan, which are not parties to the NPT.
   The reasoning of the Court, however, does not address the issue of the
customary nature of Article VI of the NPT which goes to the merits of
the case. The same applies to the Court’s consideration of whether or not
the Respondents have complied with the obligation to negotiate, which is
the subject-matter of the proceedings brought by the Marshall Islands.
   Yet, with regard to the existence of a dispute, the Court has followed
the same approach to achieve a similar result in each of the three Judg-
ments.

                                          *
                                      *       *

   The Marshall Islands has brought before the Court a dispute between
itself and nine countries which hold, or are presumed to hold, nuclear
weapons, regardless of whether those countries are parties to the NPT.
The Court listed three cases against India, Pakistan and the United King-
dom, which have made declarations recognizing the jurisdiction of the
Court, pursuant to Article 36, paragraph 2, of the Statute. The Court has
found that it lacks jurisdiction in these three cases, on the grounds that
no disputes exist between each of the three States and the Marshall
Islands.
   This is the ﬁrst time that the International Court of Justice has found
that it has no jurisdiction on the sole basis of the non-existence of a dis-

63

315     nuclear arms and disarmament (diss. op. bennouna)

pute between the Parties. A reading of the Judgment of the Court reﬂects
the fact that the majority came to this conclusion only by an exercise in
pure formalism, artiﬁcially stopping the time of law and analysis at the
date of submission of the request by the Marshall Islands. And as if that
were not enough, the majority has resorted to a “criterion” bearing no
relation to the well-established case law whereby in order for a dispute to
exist, the respondent must have been “aware, or could not have been
unaware, that its views were ‘positively opposed’ by the applicant”
(para. 38).
   The introduction of this criterion, linked to the subjective views of the
Respondent and of those conducting the analysis, clearly goes against the
entire case law of the ICJ and PCIJ, according to which the existence of a
dispute is determined objectively by the Court on the basis of the evidence
available to it, when it adopts its judgment. The Court has thus been able
to administer justice soundly and avoid the absurd situation in which it
now ﬁnds itself after declaring that it lacks jurisdiction in the three
Judgments on Obligations concerning Negotiations relating to Cessation of
the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament. Indeed, the Parties
have disagreed clearly before the Court on points of fact and law, thereby
demonstrating the existence of legal disputes on the questions submitted
to it.
   In other words, the disputes are indeed there — and it would be suﬃ-
cient for the Marshall Islands to ﬁle fresh applications before the Court in
order to prevent the ground of lack of jurisdiction on which it has based
itself in handing down its Judgments from being invoked again!
   The Court, when faced with such situations, has ﬁrst noted that its
jurisdiction must normally be ascertained at the time of the institution of
the proceedings. But it has gone further and recalled that “like its prede-
cessor, [it] has also shown realism and ﬂexibility in certain situations in
which the conditions governing the Court’s jurisdiction were not fully sat-
isﬁed when proceedings were initiated but were subsequently satisﬁed,
before the Court ruled on its jurisdiction” (Application of the Convention
on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Croatia v.
Serbia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2008, p. 438,
para. 81).
   In particular, the Court refused to declare itself incompetent when it
was suﬃcient for the Applicant to “ﬁle a new application, identical to the
present one, which would be unassailable in this respect” (Application of
the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
(Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia), Preliminary Objections, Judg-
ment, I.C.J. Reports 1996 (II), p. 614, para. 26). Many more instances
could be cited in which the PCIJ, and then the ICJ, have rejected resort-
ing to a formalism that is excessive and contrary to the sound administra-
tion of justice.
   In the relationship between international law and time, there is a ratio-
nal element, namely the determination of a point in time beyond which,
theoretically, one must stop the watch, and a pragmatic element in order

64

316      nuclear arms and disarmament (diss. op. bennouna)

to take into account the particular circumstances of the situation. The
judge in exercising its art, has to strike the right balance between these
elements, so that justice is done and seen to be done.
   International judges had a duty to be even more vigilant in the present
case, which concerns a question of crucial importance for security in the
world. That is another reason for the principal judicial organ of the
United Nations to undertake its role fully. Indeed, how can it shelter
behind purely formalistic considerations which both legal professionals
and ordinary citizens would ﬁnd diﬃcult to understand, rather than con-
tributing, as it should do, to peace through international law, which is the
raison d’être of the Court.
   The only issue here was the scope of the obligation to negotiate laid
down in Article VI of the NPT, an obligation that is also part of custom-
ary international law according to the Marshall Islands:
         “Each of the Parties to the Treaty undertakes to pursue negotia-
      tions in good faith on eﬀective measures relating to cessation of the
      nuclear arms race at an early date and to nuclear disarmament, and
      on a treaty on general and complete disarmament under strict and
      eﬀective international control.”
   This obligation is well known to all those who have attended the meet-
ings of States parties to the NPT, which have been held regularly for
more than 40 years or so. It is also known to the Court, which, in its
famous Advisory Opinion of 8 July 1996 on Legality of the Threat or Use
of Nuclear Weapons, pronounced clearly on the subject as follows:

      “[t]he legal import of that obligation goes beyond that of a mere
      obligation of conduct; the obligation involved here is an obligation
      to achieve a precise result — nuclear disarmament in all its aspects —
      by adopting a particular course of conduct, namely, the pursuit of
      negotiations on the matter in good faith” (I.C.J. Reports 1996 (I),
      p. 264, para. 99).
   For the background to the dispute in question, its human substance,
we have to consider a small State, the Marshall Islands, whose population
of a few tens of thousands of people has suﬀered terribly from the nuclear
testing carried out in an area of its territory. This State has turned to the
principal judicial organ of the United Nations to seek justice, so that such
suﬀering does not occur again in future, through compliance with a con-
ventional and/or customary obligation under international law. That,
however, is a matter which the Court would have had to deal with when
considering this case on the merits. And we have not reached that point,
we are simply at the stage of jurisdiction.
   But what is the Court doing? Something novel, by concluding that no
dispute exists, so that it does not have to consider the merits of the case.
In a sense, the Court is setting little store by its jurisprudence, which is
nonetheless what ensures that it is both visible and credible.

65

317       nuclear arms and disarmament (diss. op. bennouna)

   Judge Abraham referred to the well-established approach of the Court,
in his separate opinion appended to the Judgment in the Georgia v. Rus-
sian Federation case (Judgment on preliminary objections of 1 April 2011):
         “I shall ﬁrst observe that until the present case the Court, whenever
      required to decide on a preliminary objection based on the respond-
      ent’s contention that there was no dispute, has made its decision —
      rejecting the objection — in a few short paragraphs, and has made the
      determination as of the date on which it was ruling, ﬁnding that the
      parties held clearly conﬂicting views at that date on the matters con-
      stituting the subject of the application and consequently that a dispute
      existed between them.” (I.C.J. Reports 2011 (I), p. 226, para. 8.)
   However, the Court did not change its position when dealing with that
case between Georgia and the Russian Federation in 2011. In fact, it
accepted that a dispute existed between the parties about the interpreta-
tion or application of the International Convention on the Elimination of
All Forms of Racial Discrimination (CERD), as Judge Abraham
acknowledged. But it was obliged to decline jurisdiction in the case
because the compromissory clause in the Convention on which the case
was based (Art. 22) relates to “[a]ny dispute . . . which is not settled by
negotiation or by the procedures expressly provided for in this Conven-
tion”. It was this prior condition for referral to the Court which had not
been satisﬁed, and not that of the existence of the dispute.

   We therefore do indeed have a jurisprudence which takes “a strictly
realistic and practical view, free of all hints of formalism”, as Judge
Abraham put it in his opinion (Application of the International Conven-
tion on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, I.C.J.
Reports 2011 (I), p. 228, para. 14), and which allows the Court to deter-
mine the existence of a dispute not only on the basis of acts that took
place prior to the ﬁling of the Application, but also on that of the
positions adopted by the parties in the course of the written and oral
proceedings. The important thing is to establish “a disagreement on a
point of law or fact, a conﬂict of legal views or of interests”, to use the
classic wording of the PCIJ’s Judgment in the Mavrommatis Concessions
case in 1924 (Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series A, No. 2, p. 11).

   In the cases brought before the Court by the Marshall Islands, the lat-
ter has placed emphasis on the statement that it made, before the ﬁling of
its Application, at the Second Conference on the Humanitarian Impact of
Nuclear Weapons, held in Narayit (Mexico) on 13 and 14 February 2014,
when it declared:
        “Indeed we believe that States possessing nuclear arsenals are fail-
      ing to fulﬁl their legal obligations in this regard. Immediate com-
      mencement and conclusion of such negotiations is required by legal
      obligation of nuclear disarmament resting upon each and every State

66

318      nuclear arms and disarmament (diss. op. bennouna)

      under Article VI of the Non-Proliferation Treaty and customary
      international law. It also would achieve the objective of nuclear dis-
      armament long and consistently set by the United Nations, and fulﬁl
      our responsibilities to present and future generations while honouring
      the past ones.”

   The Court has recalled on numerous occasions that its determination
of the existence of a dispute “must turn on an examination of the facts”,
and that “[t]he matter is one of substance, not of form” which requires
“objective determination”. Such a dispute “may be inferred from the fail-
ure of a State to respond to a claim in circumstances where a response is
called for” (Application of the International Convention on the Elimination
of All Forms of Racial Discrimination (Georgia v. Russian Federation),
Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 84, para. 30).
Hence in the present case, in order for the Court to determine objectively
that the dispute exists, it is suﬃcient to establish that the Marshall Islands
has clearly accused the “nuclear” States of failing to comply with Arti-
cle VI of the NPT or the corresponding customary obligation, and that
the Respondent countries have maintained, each for its own part, that
they were fulﬁlling the obligation in question.
   In its previous case law, the Court took account of the positions
adopted by the parties during the proceedings when it sought to deter-
mine the dispute objectively. If it had not proceeded in such a way, the
Court could have arrived at an absurd conclusion by making time stand
still on the date when the Application was ﬁled; the subject of the dispute
might have changed, or even disappeared, according to the positions set
forth before the Court. Let us even suppose that the premises of a dispute
have taken shape before the ﬁling of the Application and that the oppos-
ing views have been expressed clearly during the proceedings, can the
Court then declare that it lacks jurisdiction on the basis of a question of
form and not of substance or content? At the risk, as in the present case,
of seeing the Applicant ﬁle a new application immediately after the ﬁnd-
ing of lack of jurisdiction is announced! Where is the sound administra-
tion of justice in all of that?
   The Court has in fact operated in a “realistic and practical” way, and
with pragmatism, since its function is to settle disputes when they are
established before it, and not to shelter behind some kind of formalism,
at the risk of witnessing a deterioration in the situation between the
parties.
   Thus, in the Judgment on preliminary objections delivered on 11 July
1996 in the case concerning Application of the Convention on the Preven-
tion and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v.
Yugoslavia), Yugoslavia contested the existence of a dispute with Bosnia
and Herzegovina regarding violation of the Convention on the Preven-
tion and Punishment of the Crime of Genocide. The Court found that
Yugoslavia had “wholly denied all of Bosnia and Herzegovina’s allega-

67

319      nuclear arms and disarmament (diss. op. bennouna)

tions, whether at the stage of proceedings relating to the requests for the
indication of provisional measures, or at the stage of the . . . proceedings
relating to [preliminary] objections” (I.C.J. Reports 1996 (II), p. 614,
para. 28), i.e., after the date when the Application was ﬁled.

   In the Judgment on preliminary objections delivered on 10 Febru-
ary 2005 in the case concerning Certain Property (Liechtenstein v. Ger-
many), the Court referred to the parties’ positions during the proceedings
in order to determine the existence of a dispute. It thus found that “in the
present proceedings complaints of fact and law formulated by Liechten-
stein against Germany are denied by the latter”, concluding that “[i]n
conformity with well-established jurisprudence . . . there is a legal dis-
pute . . . between Liechtenstein and Germany”. The Court relied in this
respect on the precedent from the Genocide case in 1996, as cited above.
For the sake of completeness, it should be mentioned that:
      “[t]he Court further notes that Germany’s position taken in the course
      of bilateral consultations and in the letter . . . of 20 January 2000
      [before the ﬁling of the Application] has evidentiary value in support
      of the proposition that Liechtenstein’s claims were positively opposed
      by Germany” (I.C.J. Reports 2005, p. 19, para. 25).
   In other words, the Court took note of the positions of the parties
prior to the ﬁling of the Application only once it had determined the exis-
tence of a dispute on the basis of the exchanges between them during the
proceedings. All of this serves to reinforce the practical, realistic and
pragmatic nature of the Court’s jurisprudence, in accordance with the
principle of consent upon which its jurisdiction is founded and with the
principle of equality between the parties.
   In light of the Court’s well-established jurisprudence on the existence of
a dispute, which takes account of all the evidence available to the Court at
the point when it decides on and adopts its judgment, one might have
thought that the positive opposition between the respective views of the
Marshall Islands and each of the Respondents should logically have led the
Court to dismiss the objection of lack of jurisdiction based on the absence
of a dispute. However, the matters at stake in these cases are such that the
majority has sought to adduce another argument, of a subjective nature,
which has nothing to do with that jurisprudence. This is said to be the
“determination” that the Respondent “was aware or could not have been
unaware that its views were ‘positively opposed’ by the Applicant”. The
majority relies in this respect on the Judgment on preliminary objections
delivered on 17 March 2016 in the case concerning Alleged Violations of
Sovereign Rights and Maritime Spaces in the Caribbean Sea (Nicaragua v.
Colombia) (I.C.J. Reports 2016 (I), p. 3). First, however, the Marshall
Islands and the respondent States had no knowledge of that Judgment,
since it was handed down on 17 March 2016, after the closure of the oral
proceedings in the present case, which took place from 9 to 16 March 2016.
And, second, it concerned a case in which, in the face of all the evidence,

68

320     nuclear arms and disarmament (diss. op. bennouna)

Colombia argued that it was unaware of Nicaragua’s position with regard
to the implementation of and compliance with a judgment of the Court.
   The second Judgment invoked in support of this subjective argument
employed in order to conclude that there is no dispute is taken from the
Georgia v. Russian Federation case. In that case, however, the point at
issue was the application of a compromissory clause, Article 22 of CERD,
which lays down, as a precondition for the Court’s jurisdiction, the exis-
tence of a dispute that falls within the scope of that Convention and,
above all, the holding of negotiations on the matter beforehand between
the parties.
   To my mind, the so-called determination of “being aware or having
been aware” cannot be used as a lifeline for a decision which is in no way
related to the well-established case law of the Court on this question. The
majority has tried to remove these two cases from their contexts. In the
Nicaragua v. Colombia case, the latter could not have been unaware of the
problem posed by the application of a judgment in a case to which it had
been party. In putting forward, on that basis, a new criterion for the exis-
tence of a dispute, the majority is seriously compromising the approach of
the Court in future to the question of whether a dispute exists.
   By placing itself, in this way, in a diﬃcult position which it has
attempted to justify, but without success, the majority is consequently not
allowing the Court to fulﬁl its function as the principal judicial organ of
the United Nations, whose task is to assist the parties in settling their
disputes and thereby to contribute to peace through the implementation
of international law.

                                       (Signed) Mohamed Bennouna.

69


         INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

           REPORTS OF JUDGMENTS,
        ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

  GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
        AND MARITIME CLAIM
             (GUATEMALA/BELIZE)

            ORDER OF 18 JUNE 2019

                2019
         COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

             RECUEIL DES ARRÊTS,
      AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
     ET MARITIME DU GUATEMALA
             (GUATEMALA/BELIZE)

         ORDONNANCE DU 18 JUIN 2019

                           Oﬃcial citation :
              Guatemala’s Territorial, Insular and Maritime
            Claim (Guatemala/Belize), Order of 18 June 2019,
                      I.C.J. Reports 2019, p. 414

                         Mode oﬃciel de citation :
             Revendication territoriale, insulaire et maritime
      du Guatemala (Guatemala/Belize), ordonnance du 18 juin 2019,
                      C.I.J. Recueil 2019, p. 414

                                            Sales number
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157374-9
                                            No de vente:   1172

                                18 JUNE 2019

                                   ORDER

  GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
        AND MARITIME CLAIM
         (GUATEMALA/BELIZE)

REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
     ET MARITIME DU GUATEMALA
         (GUATEMALA/BELIZE)

                                18 JUIN 2019

                              ORDONNANCE

               414

                              INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

   2019                                        YEAR 2019
  18 June
General List
 No. 177                                      18 June 2019

                     GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
                           AND MARITIME CLAIM
                                       (GUATEMALA/BELIZE)

                                                 ORDER

               Present: President Yusuf; Vice-President Xue; Judges Tomka, Abraham,
                        Cançado Trindade, Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari,
                        Robinson, Gevorgian, Salam, Iwasawa; Registrar Couvreur.

                   The International Court of Justice,
                  Composed as above,
                  After deliberation,
                  Having regard to Articles 40 and 48 of the Statute of the Court and to
               Articles 39, 40, 44, 46, and 48 of the Rules of Court,
                  Having regard to the “Special Agreement between Guatemala and
               Belize to submit Guatemala’s territorial, insular and maritime claim to
               the International Court of Justice” of 8 December 2008 (hereinafter the
               “Special Agreement”) and the Protocol thereto of 25 May 2015 (herein-
               after the “Protocol”);
                  Whereas, by the Special Agreement and Protocol, the Republic of
               Guatemala (hereinafter “Guatemala”) and Belize agreed, subject to
               approval in a referendum in each country (Article 7 of the Special Agree-
               ment, as amended by the Protocol), to “submit to the Court the dispute
               described in Article 2 of th[e] Special Agreement”, which reads as follows:
                       “The Parties request the Court to determine in accordance with
                     applicable rules of international law as speciﬁed in Article 38 (1) of

               4

415                 guatemala’s claim (order 18 VI 19)

      the Statute of the Court any and all legal claims of Guatemala against
      Belize to land and insular territories and to any maritime areas per-
      taining to these territories, to declare the rights therein of both Parties,
      and to determine the boundaries between their respective territories
      and areas”;
  Whereas Article 8 of the Special Agreement, as amended by the Proto-
col, provides:
        “The Registrar of the Court shall be notiﬁed of this Special
      Agreement jointly or by either of the Parties within a month after
      the referendum in each country has approved, pursuant to
      Article 7.2, submission of the dispute to the International Court of
      Justice”;
   Whereas the decision to submit the dispute to the Court was approved
by referendum in Guatemala on 15 April 2018; and whereas, by a letter
dated 3 August 2018 and received in the Registry on 22 August 2018
under cover of a letter dated 21 August 2018 from the Ambassador of
Guatemala in the Kingdom of the Netherlands, the Minister for Foreign
Aﬀairs of Guatemala oﬃcially notiﬁed to the Court the Special Agree-
ment and the Protocol;
   Whereas the decision to submit the dispute to the Court was also
approved by referendum in Belize on 8 May 2019; and whereas, by a let-
ter dated 7 June 2019 and handed in to the Registry on the same day
under cover of a letter of the same date from the Ambassador of Belize to
the Kingdom of the Netherlands, the Minister for Foreign Aﬀairs of
Belize in turn oﬃcially notiﬁed to the Court the Special Agreement and
the Protocol;
   Whereas, as a consequence of the oﬃcial notiﬁcations of the Special
Agreement and Protocol by Guatemala and Belize, the Court is now
seised of the dispute described above;
   Whereas, in accordance with Article 40, paragraph 3, of the Rules of
Court, the Government of Guatemala notiﬁed the Court of the appoint-
ment of H.E. Mr. Jorge Skinner-Klée Arenales as Agent and
H.E. Ms Gladys Marithza Ruíz Sánchez de Vielman as Co-Agent; and
whereas, for its part, the Government of Belize notiﬁed the Court of the
appointment of H.E. Mr. Assad Shoman as Agent and H.E. Mr. Alexis
Rosado as Co-Agent;
   Whereas in Article 3, paragraph 2, of the Special Agreement, the
Parties request the Court to authorize the following written procedure
(without prejudice to any question as to the burden of proof, as speciﬁed
in Article 3, paragraph 4, of the Special Agreement):
    “(a) The Government of Guatemala shall submit a Memorial within
         twelve months of the date on which this Special Agreement was
         notiﬁed to the Registrar of the Court;

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416                guatemala’s claim (order 18 VI 19)

      (b) The Government of Belize shall submit a Counter-Memorial within
          twelve months of the date on which it was notiﬁed of the submis-
          sion and contents of the Memorial presented by Guatemala;
      (c) The Government of Guatemala may submit a Reply within six
          months of the date on which it was notiﬁed of the submission and
          contents of the Counter-Memorial;
      (d) The Government of Belize may submit its Rejoinder within six
          months of the date on which it was notiﬁed of the submission and
          contents of Guatemala’s Reply;
      (e) The Court may, ex oﬃcio or if both Parties so agree, prescribe or
          authorize the presentation of additional pleadings”;
    Whereas Article 3 in fine of the Protocol provides that:
        “For the purpose of implementing Article 3 subparagraph 2 (a),
      of the Special Agreement, it is understood that the time frame for the
      presentation of the Memorial shall begin to run from the date when
      both Parties have notiﬁed the Registrar of the International Court of
      Justice of their approval based on the results of the referendum to
      submit the dispute to its jurisdiction”,
  Fixes the following time-limits for the ﬁling of the initial written plead-
ings in the case:
    8 June 2020 for the Memorial of the Republic of Guatemala;
    8 June 2021 for the Counter-Memorial of Belize; and
    Reserves the subsequent procedure for further decision.

   Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of June, two thousand
and nineteen, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the Repub-
lic of Guatemala and the Government of Belize, respectively.

                                    (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
                                                    President.
                                        (Signed) Philippe Couvreur,
                                                     Registrar.

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