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OPINION INDIVIDUELLE DE M. SÉFÉRIADÉS

Dans l'affaire sur laquelle la Cour vient de se prononcer, il
m'est impossible de me rallier à l'avis de la majorité.

Les raisons qui, notamment, ont déterminé ma dissidence
sont les suivantes:

A. — FAITS.

L'arrêt décrit de façon très exacte les questions de fait;
aussi je m'y réfère entièrement, tout en relevant certains points
déterminant plus particulièrement ma dissidence en faveur de
la thèse opposée.

Dans l'affaire soumise à la Cour, les igtéréts directement
en conflit sont : d’un côté, les intérêts pécuniaires de la Société
en nom collectif Collas & Michel, soutenus par le Gouverne-
ment français, et, de l’autre, les intérêts administratifs et de
défense nationale de la “Grèce.

Plus spécialement, le conflit apparut a la suite des faits
suivants :

Le 14 avril 1913 — calendrier grégorien, le seul dont je
ferai usage —, la Société Collas & Michel et le Gouvernement
turc, ce dernier autorisé par une loi provisoire, signaient un
contrat de concession dite des phares. Ce contrat devait expirer
le 4 septembre 1940 et avait pour objet la prolongation
d’une concession stipulée pour la première fois en 1860, renou-
velée en 1879, puis en 1894; celle de 1894 devait expirer le
4 septembre 1924. Ainsi, la « nouvelle concession » du 14 avril
1913 — et j’emploie ici les termes mêmes du contrat de cette
date — était signée plus de onze ans avant l'expiration du
terme de la concession de 1924; ce fait s’expliquerait a raison
des besoins financiers urgents de la Porte.

Le contrat de concession du 14 avril 1913, signé d’un côté
par les ministres de l’Empire ottoman et de l’autre par
MM. Collas et Michel, ne fut, à cette époque, ni communiqué
au Gouvernement hellénique ni connu par lui. Au surplus, la loi
provisoire de cette méme date, qui autorisait la signature du
contrat de concession, n’a été rendue publique qu’a la suite
de son apparition dans le journal officiel de l’Empire ottoman

portant la date du 27 mai 1913.

40
AI A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

Par ailleurs, l’exécution, aussi bien du contrat que de la loi
susindiqués, ne pouvait commencer qu'à dater du 4 septembre
1924, date à laquelle allait expirer le contrat de concession
signé en 1894.

*

- Cependant, déjà bien avant la signature du contrat de conces-

sion du 14 avril 1913, l'administration et Vusufruit des biens
du domaine public d’une partie des territoires de l’Empire otto-
man qu'en des circonstances normales ce contrat aurait pu
viser, avaient échappé à l’Empire.

En effet, dès les premiers jours de la guerre balkanique
(oct. 1912), des territoires turcs sont occupés militairement par
les armées helléniques : Mieux encore, le 31 mars 1913, c’est-
à-dire quinze jours avant la signature du contrat de conces-
sion du 14 avril 1913, les grandes Puissances, parmi lesquelles
la France, par une note collective annoncent au Gouvernement
de l'Empire, qui avait déjà accepté leur médiation, qu'elles « se
sont accordées pour proposer aux États belligérants » que
« tous les territoires situés à l’ouest de la ligne d’Enos à
Midia seront cédés par la Turquie aux États alliés », et que,
quant au « règlement de la question des îles de la mer Égée »,
il serait « laissé à la décision des Puissances ». Sur la base de
cet accord était signé le 30 mai 1913 le Traité de Londres.

« Un échange des ratifications de ce traité ne paraît pas
avoir eu lieu », lit-on dans de Martens (Recueil des Traités,
1915, 3m Série, vol. 8, p. 16, note}. Toutefois, la Grèce et la
Turquie stipulaient, dans l’article 15 du Traité d'Athènes, qu’elles
s’engageaient à maintenir, « en ce qui les concerne, les dispo-
sitions du Traité de Londres du 30 mai 1913 ».

Le Traité d'Athènes fut signé le ret/I4 novembre 1913; il fut
ratifié par une loi turque du 10 novembre 1913 contenant
en entier le texte du traité ratifié; les ratifications ont été
échangées à Athènes le 29 novembre de la même année. L’arti-
cle 5 de ce traité est ainsi conçu:

« Les droits acquis jusqu'à l'occupation des territoires cédés,
ainsi que les actes judiciaires et titres officiels émanant des
autorités ottomanes compétentes, seront respectés et inviolables
jusqu'à preuve légale du contraire. — Cet article ne préjuge en
rien les décisions que pourrait prendre la Commission financière

x

des Affaires balkaniques, siégeant à Paris. »

Treize mois aprés ce traité, exactement le 31 décembre
1914, le Parlement ottoman approuvait la loi provisoire
concernant le contrat des phares du 14 avril 1913. Cette

4x
42 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SÉFÉRIADÈS

approbation eut lieu à une époque à laquelle la Turquie et
la France se trouvaient en état de guerre; à une époque où,
d'un côté, les lois françaises punissaient par des peines allant
jusqu’à cinq ans d'emprisonnement la correspondance avec
les pays ennemis, et, de l’autre, la Turquie interdisait même
les correspondances avec les pays ennemis directement ou par
voie de transit (décision du Conseil des Ministres du 27 nov.
1914).

Les choses restèrent ainsi jusqu’à la signature du Protocole XII
du Traité de Lausanne de 1923.

Ce Protocole, signé par l'Angleterre, la France, l'Italie,
la Roumanie, la Grèce et la Turquie, contient notamment
trois articles, les articles premier, 9 et 10, qui sont invoqués
par les Parties en cause et qui sont ainsi conçus :

« Article premier. — Sont maintenus les contrats de conces-
sion, ainsi que Jes accords subséquents y relatifs, dément inter-
venus avant le 29 octobre 1914 entre le Gouvernement ottoman
ou toute autorité locale, d’une part, et, d’autre part, les. ressor-
tissants (y compris les sociétés) des Puissances contractantes
autres que la Turquie.

Article 9. Dans les territoires détachés de la Turquie en
vertu du traité de paix en date de ce jour, l’État successeur est
pleinement subrogé dans les droits et charges de la Turquie vis-a-
vis des ressortissants des autres Puissances contractantes et des
sociétés -dans lesquelles les capitaux des ressortissants desdites
Puissances sont prépondérants, bénéficiaires de contrats de
concession passés avant le 29 octobre 1914 avec le Gouvernement
ottoman ou toute autorité locale ottomane. Il en sera de même,
dans les territoires détachés de la Turquie à la suite des guerres
balkaniques, en ce qui concerne les contrats de concession pas-
sés, avant la mise en vigueur du traité par lequel le transfert
du territoire a été stipulé, avec le Gouvernement ottoman ou
toute autorité locale ottomane. Cette subrogation aura effet à
dater de la mise en vigueur du traité par lequel le transfert
du territoire a été stipulé, sauf en ce qui concerne les terri-
toires détachés par le traité de paix en date de ce jour, pour
lesquels la subrogation aura effet à dater du 30 octobre 1918.

Article 10. — Les stipulations de la Section I du présent
Protocole, à Vexception des articles 7 et 8, seront appliquées
aux contrats visés à l’article 9.... »

A la suite de ces événements, d'ordre diplomatique et
juridique, s’est élevée entre la Société Collas & Michel
et le Gouvernement hellénique « une contestation portant sur
la validité à l'égard de la Grèce du contrat de prorogation de
concession intervenu entre ladite société et l’ex-Empire otto-
man le 14 avril 1913 ».

42
43 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

Le Gouvernement français, sous l'empire de la conviction
que les vues de ses ressortissants étaient justes, intervint en
faveur des concessionnaires auprès du Gouvernement hellénique.

Malgré cette intervention, le Gouvernement hellénique per-
sista dans sa manière de voir, d’après laquelle le contrat de
concession d'avril 1913, n’étant ni dûment intervenu ni valable,
ne devrait pas pouvoir lui être opposé.

Aussi, pour mettre fin à cette opposition de conceptions,
le 15 juin 1931 fut signé le compromis en vertu duquel la
Cour permanente de Justice internationale s’est saisie du dif-
férend.

B. — QUESTIONS DE DROIT.

Questions posées à la Cour.

Le compromis en vertu duquel la Cour permanente de
Justice internationale est saisie du présent différend a uni-
quement pour but de faire résoudre par elle « une contesta-
tion portant sur la validité à l'égard de la Grèce du contrat
de prorogation de concession intervenu » le 14 avril 1913
entre la Société Collas & Michel et l’ex-Empire ottoman.
Pour arriver à se prononcer, la Cour doit plus spécialement
examiner si le contrat dont il s’agit « est dûment intervenu »,
étant donné que, dans le cas contraire, il ne saurait être
considéré comme opérant vis-à-vis du Gouvernement hellé-
nique. Cependant, à mon avis, même en supposant le contrat
d'avril 1913 dûment intervenu, rien n’empécherait la Cour
de penser qu’il ne saurait produire ses effets à l'égard de la
Grèce.

Ainsi, pour interpréter ce compromis, je le prends dans
son ensemble, en combinant son préambule avec l’article
premier. .

Ma façon d'interpréter le compromis en le prenant dans
son ensemble n’a du reste rien d’insolite. Elle a été nettement
suivie par la Cour dans son Avis consultatif du 12 août
1922, où je lis textuellement que, pour se rendre compte de
la portée d'un traité, « il faut évidemment lire celui-ci dans
son ensemble, et l'on ne saurait déterminer sa signification
sur la base de quelques phrases détachées de leur milieu et
qui, séparées de leur contexte, peuvent être interprétées de
plusieurs manières 1 ». |

Par ailleurs, sur ce mode d'interprétation, on est généralement
d'accord. MM. Huber et Anzilotti l'ont soutenu dans l'affaire
du Wimbledon. Il n’y a point de dissidence parmi les auteurs.

1 Voir Publications de la Cour, Série B, n98 2 et 3, p. 22.

43
44 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

A la suite de ces réfléxions qui s'imposent, et sur la base
du compromis, les questions suivantes se posent devant ma
conscience :

Le contrat intervenu le rer/14 avril 1913 entre la Société
francaise en nom collectif Collas & Michel et le Gouvernement
ottoman, portant prorogation du 4 septembre 1924 au 4 sep-
tembre 1940 des contrats antérieurs de concession consentis à.
ladite société : a) était-il dûment intervenu, c’est-à-dire réunis-
sait-il toutes les conditions de fond et de forme nécessaires à.
son existence exigées par la loi ottomane pour être définitif
et pouvoir comme tel être opposé à la Grèce ? b) visait-il les
phares situés sur les territoires occupés par la Grèce lors de
sa signature? c) n’a-t-il pas été effectivement désapprouvé, en
ce qui concerne les phares en question ?

A mon avis, le contrat du 1e/14 avril 1913 n’était ni dûment
intervenu, ni même ne visait les phares situés sur les terri-
toires occupés par la Grèce lors de sa signature. Au surplus,
les viserait-il, il a été nettement désapprouvé par la Turquie ;
en conséquence, il ne peut être considéré ni comme valable
à légard de la Turquie, tout au moins en ce qui concerne les
phares dont la jouissance lui échappait lors de la signature de
ce contrat, ni à plus forte raison opérant à l'égard de Ja Grèce.

En effet :

a.

Le contrat de concession du 14 avril 1913 n’était pas à
cette date parfait et définitif entre les contractants; en effet, il
pouvait étre désapprouvé par une nouvelle décision législative,
possibilité prévue par la loi turque elle-méme. Ainsi, il n’était
pas dûment intervenu, les expressions « contrat dûment inter-
venu » ne pouvant avoir, dans le cas qui nous occupe, d’autre
sens que celui d’un contrat parfait et définitif.

Sur tous ces points, je me réfère entièrement à l’argumen-
tation contenue dans l'avis dissident de M. Anzilotti.

Par ailleurs, pour arriver à donner aux mots « dûment inter-
venu » une interprétation contraire à celle donnée par M. Anzi-
lotti, je devrais — et ma conscience juridique s’y oppose nette-
ment —: - ;

a) supprimer le renvoi formel de l’article 10 du Protocole de
Lausanne aux articles premier et 9;

b) considérer le mot « dément », contenu aussi bien dans le
protocole que dans le compromis, comme absolument inutile ;

44
45 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

c) refuser tout recours aux travaux préparatoires de la Confé-
rence de Lausanne, qui cependant seuls éclairent le sens de
cette expression d’éclatante façon ;

d) considérer comme inutile l'article 2 de ce même proto-
cole ; a,

é) dire enfin que la subrogation des Etats successeurs de la
Turquie aux droits et charges de cette derniére signifierait,
d’une part, subrogation aux charges en entier, et de l’autre,
subrogation à une partie seulement des droits qu’avait cette
Puissance.

b et c.

Dans la réalité, le contrat de 1913 et la loi provisoire de
même date — en supposant qu'ils prévoyaient même les phares
situés sur les territoires occupés déjà par la Grèce, question
qui sera bientôt examinée — avaient été nettement désapprou-
vés par une loi turque; cette loi était:

la lot du 10 novembre 1329 (1913), qui ratifiait le Traité
d'Athènes du xe*/14 novembre 1013.

En effet, en nous plaçant en face de la lot provisoire d’avril
1913, et de la lot de novembre, même année, par laquelle le
Traité d'Athènes a été ratifié, nous constatons -— si on sup-
posait que le premier prévoyait également l'exploitation des
phares situés sur les territoires occupés déjà par la Grèce —
que ces deux textes contiennent des dispositions absolument
et nettement contradictoires, car:

a) d’un côté, la lot provisoire aurait accordé à la Société
Collas & Michel la concession de l'exploitation même des phares
situés sur les territoires occupés, et bientôt annexés par la
Grèce ;

6) de l’autre, la loi turque, qui ratifia le Traité d'Athènes,
affirmait simplement mais nettement que la Grèce avait à respec-
ter les droits acquis jusqu'à l’occupañon par elle des territoires
que ce traité lui cédait, excluant ainsi tous droits cédés sur ces
territoires après l'occupation.

Cette contradiction, on ne saurait la nier.

Cependant, nul conflit sérieux ne saurait apparaître à sa suite.
En effet, de toute évidence, la loi provisoire du zrer/r4 avril
1913 aurait pu, en tout ou en partie, être désapprouvée par le
Parlement turc, sans même que cette désapprobation eût pu
faire naître en faveur des bénéficiaires de cette loi des récla-
mations sur la base de la théorie des droits acquis, puisque, de
toute façon, la possibilité de cette désapprobation devait être
prévue, à raison aussi bien de l'essence même des lois provi-
soires, de la loi turque de r910 sur les concessions, ainsi que
des circonstances particulières dans lesquelles la loi provisoire
qui nous occupe fut décrétée.

45
46 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SÉFÉRIADÈS

Examinons de plus près cette question.

Sans nul doute, la désapprobation d'une loi provisoire ou
décret-loi peut avoir lieu dans deux hypothèses différentes :

a) Dans l’hypothèse où le Parlement, invité par le Gouverne-
ment à approuver une loi provisoire, refuse expressis verbis
son approbation. Le cas ne s’est jamais — paraît-il — pré-
senté en Turquie, d’après une consultation versée aux débats
par M. l'agent de la République française.

b) Dans l'hypothèse où le Parlement croit superflu « d’approu-
ver des lois provisoires déjà rapportées par le pouvoir exécutif
ou remplacées par d’autres... » L'hypothèse s’est plus d’une
fois présentée en Turquie, d’après la même consultation dont
je cite textuellement la phraséologie.

Ainsi, en Turquie, des lois provisoires ont été maintes fois,
soit rapportées par le pouvoir exécutif, soit remplacées par
d’autres.

La légalité de cette désapprobation n’a jamais été contestée.

Ce fut justement notre cas:

La loi turque qui ratifiait le Traité d'Athènes et notamment
l’article 5 de ce traité, en disant que la Grèce n'avait pas à
respecter les droits acquis après l'occupation par elle des terri-
toires qui lui étaient cédés par ce traité, remplaçait très
nettement la loi provisoire du 14 avril 1913, tout au moins
en ce qui concerne les territoires cédés à la Grèce. Cette loi
turque est du 10 novembre 1329. On peut la trouver dans le
Recueil des lois (turques), volume VII, page 45.

Ainsi, fin novembre 1913, de façon à mon avis indiscu-
table, la loi provisoire turque du 14 avril/27 mai de la même
année, en supposant qu'elle visât même les phares situés sur
les territoires occupés déjà par la Grèce à cette époque, était
on ne peut plus clairement rapportée, remplacée par la loi
turque du ro novembre 1329.

En conséquence, toute approbation ultérieure de la loi
provisoire du mois d’avril ne pouvait viser que la concession
concernant les territoires non cédés a la Gréce par le Traité
d'Athènes,

Au surplus, la loi provisoire de la concession publiée le
27 Mai 1913 envisageait une concession à dater du 4 septembre
1924 jusqu'au 4 septembre 1949, et non point une concession
immédiate sur l'exploitation des phares de l'Empire ottoman,
car cette concession jusqu'en 1924 existait déjà. Ainsi, le
contrat de concession et la loi provisoire y afférente, qui nous
occupent, dont les effets devaient commencer à se produire
à dater du 4 septembre 1924, rapportés, remplacés (j’emploie
toujours les termes de la consultation turque) par la loi de
ratification du Traité de novembre 1913, tout au moins en
ce qui concerne les territoires cédés à la Grèce, doivent être

46
47 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SÉFÉRIADÈS

considérés comme n'ayant pas eu un seul jour de vie tant à
l'égard de la Turquie qu'à l'égard de la Grèce:

A l'égard de la Turquie, car, en rapportant la loi provisoire
d’avril-mai 1913, elle n’a fait qu'user d’un droit que lui
reconnaissait sa Constitution même.

A égard de la Grèce, car, somme toute, tout au moins
à cette époque: I) cet État, non seulement n'avait reconnu.
conventionnellement aucun droit quelconque en faveur de
MM. Collas et Michel, mais tout au contraire, par un traité net
et précis, ne s’engageait à respecter sur les territoires qui
lui étaient cédés que les droits acquis jusqu’à l’occupation,
et 2) ce méme Etat ne pouvait juridiquement étre subrogé
a des obligations que l’Empire ottoman lui-même ne recon-
naissait pas comme existant à sa charge, puisque — conformé-
ment à sa Constitution suivie mainte fois par la pratique —
le pouvoir législatif de cet Empire avait rapporté, remplacé
la loi provisoire de la concession qui nous occupe, en ce qui
concerne les territoires occupés par la Grèce, même en sup-
posant que ces territoires. étaient visés par le contrat d’avril

1913.

Par ailleurs, je ne saurais accepter l'avis que les Par-
ties contractantes elles-mêmes, — c’est-à-dire le Gouvernement
turc et la Société Collas & Michel, — en signant la conces-
sion qui nous occupe, aient pu avoir l'intention de grever
de la concession qui allait commencer après onze ans les
territoires occupés par la Grèce à cette époque.

En effet, et d’une part, si le Gouvernement turc avait en
vue ces territoires, il n'aurait Jamais Signé l’article 5 du Traité
d'Athènes, qui exclut nettement ces mêmes territoires de la
concession susvisée. La bonne foi et l'honnêteté sont présumées
exister chez les contractants. C'est là un principe juridique
qui, admis en droit privé, ne saurait être oublié en droit
international. Un homme honnête ne cède pas un objet qu'il
avait déjà lui-même cédé à un autre. Or, rien ne nous permet
de penser que le Gouvernement turc de 1913 avait commis
l’indélicatesse de reconnaître en faveur de la Grèce des droits
que ce même Gouvernement turc avait déjà, quelques mois
auparavant, cédés à d’autres.

Ainsi, l'intention du Gouvernement turc de ne pas étendre
la concession d’avril-mai x913 sur les territoires occupés par
la Grèce à cette époque, territoires qu'il savait pertinemment
qu'il allait perdre définitivement, paraît absolument certaine.

47.
48 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SÉFÉRIADÈS

Et il n’en était pas autrement de l'intention des conces-
sionnaires lorsqu'ils signèrent le contrat de 1913. En effet,
s'ils pensaient que la concession stipulée concernait même les
territoires occupés par la Grèce :

a) ils n'auraient pas manqué de protester, voire même de
mettre en mouvement les interventions diplomatiques dès la
signature du Traité d'Athènes, qui contenait l’article 5, traité
qui ne fut point clandestin et qui leur enlevait une partie
de l'étendue de leur concession ;

b) ils n'auraient pas manqué, lorsqu'ils furent invités par
la Commission financière des affaires balkaniques, en juin-
juillet 1913, « à joindre à leurs réponses des notes explicatives
contenant les propositions et réclamations qu'ils se croyaient
en droit de formuler » en leur qualité de concessionnaires de
l'exploitation des phares de l’Empire ottoman, de déclarer net-
tement que ces réclamations devraient s'établir pour la période de
concession restant à courir jusqu’au 3 septembre 1949. Cepen-
dant leur réponse fut tout autre ; elle contenait tout simplement
que «les réclamations pécuniaires que l'Administration des
Phares serait dans l'intention de faire valoir s’établiraient ....
pour la période de concession restant à courir jusqu’au 3 septem-
bre 1924... ». (Voir P.-V. des séances. Paris, Imprim. nation.,
pp. 57-62.) Et c'est également une déclaration analogue qu’on
rencontre dans le rapport du Comité des concessions et contrats
(x8 juillet 1913). En effet, bien que la Société des Phares, nous
dit-on, indique au Comité « les dates de ses contrats successifs,
y compris celui de prolongation du rer/14 avril 1913 », à la
question « quelles réclamations pécuniaires elle serait le cas
échéant dans l'intention de faire valoir », elle répond: « Ces
réclamations s’établiraient comme il suit: pour la période de
concession restant à courir jusqu'au 3 septembre 1924... »
Ainsi, dans le sein même de la Commission financière, en
juillet 1913, c’est-à-dire au lendemain presque de la concession
du mois d'avril, la Société des Phares s’est bien gardée d’affir-
mer, comme droits acquis par elle, autre chose que les droits
que lui reconnaissait la concession qui finissait en septembre 1024.

Dans de telles conditions, l'intention des Parties contrac-
tantes d'avril 1913 de ne pas comprendre dans la prolonga-
tion de la concession allant de 1924 à 1949 les phares situés
sur les territoires occupés par la Grèce bien avant cette époque,
et dont l'annexion avait été déjà décidée à cette époque,
apparaît nette, précise, indubitable.

*
Donc, et pour résumer mon avis sur les questions que j'ai
cru devoir poser devant ma conscience, je me vois obligé

1 Voir ibid., p. 141.
48
49 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

d'affirmer que le contrat du 14 avril 1913 et la loi provisoire
de cette même date, qui font un tout:

a) ne visaient absolument pas les phares situés sur les
territoires occupés à cette époque par la Grèce et qui peu
après lui furent définitivement attribués, l'intention des Parties
les excluant nettement, ainsi qu’il fut avéré par chacune
d'elles ;

b) en supposant même qu'il en fût autrement, l’Empire
ottoman a, par une loi parfaite et définitive postérieure, —
celle de la ratification du Traité d'Athènes, — remplacé la
loi provisoire de 1913, qui, ainsi légalement désapprouvée en
ce qui concerne les territoires occupés par la Grèce en avril
1913, ne réunissait pas les conditions de fond et de forme
nécessaires pour son existence exigées même par la loi otto-
mane ; aussi cette loi provisoire rapportée ne pouvait-elle
être invoquée ni contre la Porte ni, en conséquence, contre
les Etats successeurs de l’Empire ottoman.

IT.

En supposant que le contrat du 14 avril 1913 intervenu
entre la Société française Collas & Michel et le Gouvernement
ottoman était valable entre les contractants, pouvait-il produire
des effets à l'égard de la Grèce, en ce qui concerne les phares
situés sur les territoires occupés militairement par elle, et dont
l'annexion en sa faveur était virtuellement décidée par les
grandes Puissances (et plus particulièrement la France) et
acceptée par la Turquie au moment de la signature du contrat
qui nous occupe ?

Il y.a un principe général de droit qu’on ne saurait oublier
dans le cas qui nous occupe : il se trouve tout entier dans ces
cinq mots: Nemo dat quod non habet.

- Aussi, pour répondre à la question posée, nous devons com-
mencer par nous demander si la Turquie avait, en avril 1913,
l’usufruit et l'administration des biens qui faisaient l’objet du

contrat de cette date; ou même — si elle les avait perdus —
si elle avait pu les récupérer à une époque ultérieure quel-
conque.

En effet, de toute évidence à mon avis, si la Turquie n'avait
plus cet usufruit et cette administration, elle ne pouvait pas
les céder, quelle que fût sa volonté contraire, et malgré toutes
les légalités de forme qu’aurait pu revêtir le contrat de conces-
sion. |

Nemo dat quod non habet.

C'est sur ce principe que se basent plusieurs codes modernes
(voir notamment art. 1599 du Code civil français; art..1459.
du Code civil italien; art. 1507 du Code néerlandais), qui

49
50 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

déclarent clairement que la vente de la chose d’autrui est
nulle.

À la suite de ces réflexions se pose la question de savoir
quelle est l'étendue du pouvoir du pays occupant sur l’adminis-
tration et la perception des impôts en ce qui concerne les terri-
toires qu’il occupe militairement pendant la guerre.

Et, par contre, quels sont les pouvoirs des gouvernements
des pays occupés sur ces mêmes territoires au point de vue de
Padministration et de la perception des impôts.

À cet égard, autant que je sache, nulle divergence parmi les
auteurs.

Sans entrer dans le développement scientifique général de la
question, je prends spécialement les cas d’affermages ou conces-
sions faits sur les biens du domaine public de l'État occupé.

Évidemment, les auteurs ne parlent pas de phares; mais la
question est nettement tranchée par eux à propos de chemins
de fer; je les copie en remplaçant les mots « chemins de fer »
par « phares »:

« L’occupant », nous dit Fauchille (t. II, p. 257), « peut affermer
l'exploitation des phares pour la durée de l’occupation. Mais il ne
peut aliéner les phares, car il n’est pas encore propriétaire, et il ne
le sera que par la conquéte définitive. »

En conséquence, et à plus forte raison pour après la conquête
définitive, l’occupant — c’est-à-dire la Grèce dans notre cas —
aurait pu seul consentir des concessions.

Bien entendu, en affermant, c'est-à-dire en stipulant des
concessions, l'occupant doit respecter les droits acquis; mais
les droits acquis avant l'occupation. En effet, pendant l’oc-
cupation — on ne saurait le nier — l'occupant seul est usu-
fruitier des biens du domaine public des territoires qu’il occupe.
Tous les auteurs, tout au moins ceux que j’ai lus, sont d'accord
sur ce principe général.

Moi-même, dans une note qui se trouve dans le second
volume de mon cours de droit international (p. 407), j’enseigne
nettement, à propos de deux décrets grecs de 1898 concer-
nant la Thessalie, que le gouvernement du pays dont les terri-
toires furent occupés ne saurait édicter des lois administratives
ou financières, concernant ces territaires, que pour le temps
qui commencerait après la cessation de l'occupation.

Pour soutenir le contraire, j’ai entendu citer l’article 55 de
la quatrième Convention de La Haye de 1907. Cependant, cet
article confirme tout simplement ce que je viens d’avancer en
disant que l'État occupant administre les biens publics de l’État
ennemi, et qu'il en est usufruitier. Ce qui veut dire, tout simple-
ment, que ce n’est pas ce dernier. qui les administre.

50
51 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

Or, si l'État dont les territoires sont occupés n’a point,
pendant l’occupation, ni l’usufruit ni l'administration de son
domaine public placé sur ces territoires, de toute évidence il
ne saurait être censé avoir reconquis cette administration
pour une époque où il aurait perdu même la souveraineté des
territoires sur lesquels ces biens se trouvent.

En conséquence, si la Turquie avait perdu l'administration
des territoires et l'usufruit de ses biens du domaine public
se trouvant sur les territoires occupés par la Grèce, bien
longtemps avant le contrat de concession de 1913, et si,
depuis, elle avait perdu jusqu’à la souveraineté de ces mêmes
territoires, comment aurait-elle pu, juridiquement, stipuler
des concessions en faveur de tiers, étant donné que, qui dit
concession dit d’abord cession d’un droit et, en même temps,
procédé éminemment, administratif ?

Contre cette conception juridique des pouvoirs que le droit
des gens reconnaît à l'occupant, on a invoqué les travaux
préparatoires de la Convention de La Haye de 1899, et
notamment les paroles du délégué belge M. Beernaert, qui,
tout en reconnaissant que « les choses se sont toujours passées
ainsi et [qu'il continuera sans doute à en être de même tant
que Vhumamté n'aura pas renoncé à la guerre », concluait
que, selon lui, «il ne faudrait adopter que des disposi-
tions qui, admettant le fait sans reconnaître le droit du vain-
queur, emporteraient l'engagement par celui-ci d’en modérer
l'exercice ». Au surplus, la Conférence abonda dans cette
conception, qui par ailleurs était contenue dans le rapport
de M. Edouard Rolin.

Cependant, en combinant les travaux préparatoires de la
Conférence de La Haye et les termes de l’article 55 de la
Convention V sur les lois et usages de la guerre sur terre,
peut-on vraiment soutenir que ce texte, en disant que l’État
occupant administre les biens publics de l'État ennemi et
quit en est l'usufruitier, ENLÈVE à ce même occupant ces
droits pour reconnaître qu'ils n’appartiennent qu'à l'État
souverain ? À mon avis, une telle interprétation de l’article 55,
si elle était exacte, devrait être considérée comme formulant
des règles absolument contradictoires.

Or, ce résultat est inacceptable. L'article 55 de la Conven-
tion V de La Haye, en reconnaissant à l'occupant le pouvoir
d'administrer les biens du domaine public de l’État occupé
et d'en jouir comme usufruitier, a eu pour but — c'est
exact — de limiter les pouvoirs de l'occupant, maintes fois
poussés bien plus loin, mais il n'a certainement pas eu pour
but de les annihiler, sans quoi une administration quelconque

e

51
52 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SÉFÉRIADÈS

des pays occupés serait impossible. Aussi, lorsqu'on dit que
la Convention de La Haye ne reconnaît nul droit à l’occu-
pant, et que fous les droits continuent à exister en faveur du
pays occupé, on avance une conception assurément inexacte,
me paraît-il du moins, tant en fait qu’au. point de vue du
droit des gens.

Sil en était autrement, l’article 55 de la Convention de
La Haye aurait tout simplement créé un confit insoluble
entre les droits et pouvoirs de l'occupant et ceux du pays
occupé, et si finalement, à la suite de ce conflit, on devait
considérer comme prépondérants les droits du pays occupé,
on devrait reconnaître à ce dernier, après ou même pendant
la guerre, le droit de pouvoir réclamer des indemnités aux
particuliers à qui l’État occupant aurait affermé les biens du
domaine public. Résultat vraiment inadmissible dans l'état
actuel du droit international.

Au demeurant, la question de savoir si les pouvoirs limi-
tés que la Convention de La Haye reconnaît à l'occupant.
constituent, somme toute, des droits, et si ces droits doivent
être considérés comme prépondérants en cas de confit avec
les droits découlant de la souveraineté qui, malgré l’occupa-
tion, continue à exister en faveur du pays occupé, a été
tranchée par une décision arbitrale, statuant sur un cas de
conflit entre les pouvoirs de l’armée occupante et les droits
découlant de la souveraineté du pays occupé.

C'est la fameuse décision de l'arbitrage de Casablanca que
j'ai en vue.

Sans insister sur la défense présentée dans cette affaire par
l’éminent et profondément regretté André Weiss, défense
d'après laquelle «il est universellement admis que l’occupa-
tion militaire d'un pays par une armée étrangère a pour
conséquence immédiate et nécessaire une restriction de la
souveraineté de l’État occupé », je me réfère à la sentence
même, qui, malgré son élégante délicatesse, reconnaissait
nettement, non pas uniquement le pouvoir de fait, mais les
droits de l'occupant, qui — en conflit avec les droits décou-
lant de la souveraineté légale du pays — devaient prédominer.

L'avis contraire en vertu duquel, juridiquement, l'Etat
dont les territoires sont occupés militairement — voire même
animo domine, ainsi qu'il en est dans le cas qui nous occupe
— a le droit, la veille. de la reconnaissance par lui-même
du démembrement de ses territoires occupés, de stipuler
des concessions expirant après un demi-siècle, monnayant
ainsi tous les revenus futurs de ces territoires, conduirait
au résultat inadmissible de mettre l'État successeur dans
l'impossibilité, faute de revenus, de pourvoir aux besoins
administratifs les plus élémentaires des territoires qu'il aurait
acquis.

52 -
53 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SÉFÉRIADÈS

Ainsi, d’après mon avis, conformément au droit des gens
universellement accepté, et confirmé par l’article 55 de la
Convention de La Haye, le pays occupant, ayant l’administra-
tion et Vusufruit des biens du domaine public du pays
occupé, seul a le pouvoir d'accorder des concessions pouvant
produire des effets aussi longtemps que l'occupation dure. Tant
pis pour la spéculation et tant pis pour les besoins financiers
des pays démembrés. Les revenus d’un territoire doivent
être uniquement destinés à subvenir aux besoins de ces
territoires mêmes. C’est un axiome de morale juridique que
le droit international ne saurait ignorer.

Evidemment, les règles du droit international commun,
telles que je viens de les présenter, peuvent être modifiées
par des accords conventionnels contraires, conclus entre
les deux pays; mais, avant que ces accords conventionnels
n'apparaissent, ces règles ne sauraient être considérées comme
ayant été écartées.

Aussi, dans le cas qui nous occupe, rien ne nous fait
présumer qu'elles ont été écartées lors de la signature du
contrat de concession de 1013; tout au contraire, c'est sur
la base de ces conceptions que les Parties contractantes
n'ont pu avoir un seul moment l'intention — fait avéré —
d'étendre sur la chose d'autrui le contrat qu’elles signaient.
Et c'est sur la base de ces mêmes règles : 1} que le
Traité d'Athènes (art. 5) — traité expressis verbis ratifié
par une loi turque — ne mettait à la charge de la Grèce
que les droits acquis jusqu’à l’occupation, et 2) que, devant
la « Commission financière des affaires balkaniques », siégeant
à Paris pendant la même année, Ia Société des Phares
n’a élevé aucune réclamation pour le délai allant au delà
de 1924; c’est-à-dire aucune réclamation basée sur le contrat
de IgI3.

* * *

Telle était, de façon absolument certaine, d’après mon
avis, la situation morale et juridique de la question qui
nous occupe en .I913.

Cette situation a-t-elle été modifiée à la suite du Protocole XII
de Lausanne ?

D'après mon avis, certainement son.

En effet, à mon avis, pour qu'on pit appliquer ce texte
dans le cas qui nous occupe, tout au moins les conditions
suivantes étaient absolument nécessaires :

I) qu'il y ait eu, avant la signature de ‘cet acte, un
contrat de concession signé par la Porte, s'étendant sur les terri-
toires détachés de la Turquie soit à la suite du Traité de
Lausanne, soit à la suite des guerres balkaniques ;

53
54 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

2) que ce contrat fût dûment intervenu (art. x du Protocole
de Lausanne) ;

3) que ce contrat fût valable.

Or, sans entrer de nouveau dans l'examen minutieux de
ces conditions, il me paraît ressortir nettement des explica-
tions qui précèdent :

Que le contrat de concession du 14 avril 1913 ne pouvait
être conçu, et n'a pas été conçu, comme s'étendant sur les
territoires occupés par la Grèce à cette époque qu’en consé-
quence, il n'y a même pas eu de contrat de concession concer-
nant ces territoires.

Que cette conception des Parties a été nettement avérée
par elles-mêmes, soit en signant le Traité d'Athènes, soit en
restreignant leurs réclamations jusqu'à 1924 lorsque la Com-
mission financière de 1913 leur posa la question.

Que ce contrat, existât-il, n'était pas dûment intervenu
{voir avis dissident de M. Anzilotti), car de toute façon, pour
qu'il fût considéré comme dûment intervenu, une loi turque
définitive était nécessaire.

Que la loi provisoire turque — ou décret-loi — qui accom-
pagnait ce contrat, non seulement n’a pas été approuvée par
le Parlement turc avant le Traité d'Athènes, mais tout au
contraire nettement désapprouvée par la loi turque qui ratifiait
ce traité.

Qu’ainsi la loi de ratification de ce traité doit être consi-
dérée, suivant la pratique même suivie en Turquie et constatée
par la consultation versée aux débats, comme ayant rapporté
la loi provisoire antérieure.

En effet, les termes de l’article 5 du Traité d’Athénes,
contenu en entier dans la loi turque de ratification, sont en
opposition franche avec le contenu du contrat de 1913.

Dans les conditions qui précèdent, mon éducation juri-
dique me défend absolument d’accepter jusqu’à l'existence
même d’un contrat de concession — et surtout d’un contrat
de concession dûment intervenu ou même simplement valable
— passé entre le Gouvernement turc et la Société Collas
& Michel, qui, aux termes du Protocole XII de Lausanne,
pourrait faire naître des obligations soit à la charge de la
Turquie, soit, et à plus forte raison, à la charge de la Grèce,
en ce qui concerne les territoires occupés par cette dernière
Puissance en avril 1973.

54
55 A/B 62 (PHARES). — OP. INDIV. SEFERIADES

*
* *

x

La Cour, pour répondre affirmativement a la question. qui
lui est posée par le compromis, basa sa décision sur l’article 9
du Protocole XII; aussi ne pouvait-elle évidemment avoir en
vue dans son arrêt que l'étendue des obligations mises par ce
dernier texte à la charge de la Grèce.

C'est-à-dire qu'elle ne pouvait que déclarer :

Que la Grèce, Etat successeur de la Turquie, devrait être
considérée, en ce qui concerne les concessions, comme subrogée
aux « droits et charges » existant déjà en faveur ou pesant sur
la Turquie et en ce qui concerne les territoires détachés de cette
dernière pour lui être attribués, soit en vertu du Traité de
Lausanne, soit à la suite des guerres balkaniques.

Ainsi, à mon avis, la Cour devrait exclure nominativement :
a) les territoires qui, bien que rattachés à la Grèce à la suite
des guerres balkaniques ou postérieurement, avaient cessé de
faire partie effective des territoires de l’Empire ottoman déjà
avant les guerres balkaniques; 0) les territoires attribués à la
Grèce par d’autres Puissances que la Turquie.

La Cour, considérant cependant que le compromis ne lui
demandait qu’un arrêt de principe, n’a pas cru devoir déter-
miner nominativement quels sont les territoires visés par elle
dans son arrêt, réservant son opinion sur ce point.

Ainsi, la question de cette détermination reste entière. Il est

\

à espérer que les Parties arriveront à s’entendre.

Toutefois, le soussigné aurait préféré que la Cour tranchât
définitivement tout ce conflit en invitant les Parties à s’expli-
quer. Faute de ce faire, la réponse contenue dans l'arrêt paraît
au soussigné infra petita.

Malgré ces réflexions et au point de vue de la justice, le
soussigné considère la réserve de la Cour comme à la fois et

parfaitement justifiée et parfaitement suffisante; aussi ne sau-
rait-il ne pas s’y rallier.

(Signé) SEFERIADES.

55


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
OVER PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

(INDONESIA/MALAYSIA)

ORDER OF 14 SEPTEMBER 1999

1999

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA SOUVERAINETE
SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN

(INDONESIE/MALAISIE)

ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1999
Official citation:

Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan
(Indonesial Malaysia), Order of 14 September 1999,
LC J. Reports 1999, p. 1012

Mode officiel de citation:

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
(Indonésiel Malaisie), ordonnance du 14 septembre 1999,
CLS. Recueil 1999, p. 1012

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 749
ISBN 92-1-070821-0

14 SEPTEMBER 1999

ORDER

SOVEREIGNTY OVER PULAU LIGITAN
AND PULAU SIPADAN

(INDONESIA/MALAYSIA)

SOUVERAINETE SUR PULAU LIGITAN
ET PULAU SIPADAN

(INDONESIE/MALAISIE)

14 SEPTEMBRE 1999

ORDONNANCE
1012

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1999 YEAR 1999
14 September
General List
No. 102 14 September 1999

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY OVER
PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

(INDONESIA/MALAYSIA)

ORDER

Present: President SCHWEBEL; Vice-President WEERAMANTRY; Judges
Opa, BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH, SHI,
FLEISCHHAUER, KOROMA, HIGGINS, PARRA-ARANGUREN,
KoorMans, REZEK; Registrar VALENCIA-OSPINA.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 44 of the Rules of Court,

Having regard to the Special Agreement between the two Parties,
which was signed in Kuala Lumpur on 31 May 1997 and entered into
force on 14 May 1998,

Having regard to the Order of 10 November 1998, whereby the Court,
having regard to the provisions of Article 3, paragraph 2, of that Special
Agreement, fixed at 2 November 1999 and 2 March 2000, respectively,
the time-limits for the filing of a Memorial and of a Counter-Memorial
by each of the Parties;

Whereas, on 18 August 1999, the Agents of the two Parties addressed
to the Court a joint letter worded as follows:

4
1013 PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN (ORDER 14 IX 99)

“It is the Parties’ position that the existing four-month time-limit
established in the Special Agreement for the simultaneous filing of
the Counter-Memorials does not leave sufficient time for the Parties
to address issues which may be raised in each Party’s Memorials.
Accordingly, the Parties have agreed to request jointly a four-month
extension for filing their Counter-Memorials until 2 July 2000, thus
modifying the provisions of the Special Agreement. In all other
respects, the Special Agreement remains unchanged, including the
date for submission of Memorials.

The Parties would be grateful if the Court would take note of this
joint request and thereby modify the Order for the filing of the
Parties’ Counter-Memorials so as to reflect a filing date of 2 July
2000” ;

Taking account of the agreement of the Parties,

Extends until 2 July 2000 the time-limit for the filing of a Counter-
Memorial by each of the Parties; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this fourteenth day of September, one
thousand nine hundred and ninety-nine, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others transmitted
to the Government of the Republic of Indonesia and the Government of
Malaysia, respectively.

(Signed) Stephen M. SCHWEBEL,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.


216

DECLARATION OF JUDGE HERCZEGH
[Translation]

The two Parties — Bahrain and Qatar — have asked the Court to
draw a “single maritime boundary” between them. In the southern sector
of the area in question it is solely the delimitation of the territorial sea
between the Parties that is at issue; further to the north, where the coast-
lines of the two States are adjacent, it is the delimitation between the
Parties’ continental shelf and economic zone that is at issue. In the south-
ern sector, this task has proved very difficult because of the nature of the
coastlines and the existence of a number of islands and islets with a tiny
surface area at high tide but which extend over a considerable area at low
tide. The way in which these maritime features have been represented on
the geographical maps made available to the Court sometimes differs.

Having taken its decision concerning sovereignty over the Hawar
Islands, the Court had to deal with another problem. In accordance
with the relevant provisions of customary international law — which are
contained in Article 12, paragraph 1, of the 1958 Convention on the
Territorial Sea and Contiguous Zone and in Article 15 of the 1982
United Nations Convention on the Law of the Sea — the single maritime
boundary that the Court was to draw in fact passes through the narrow,
shallow channel that separates the islands of the Hawar group from
the Qatar peninsula, a channel that is unnavigable. Consequently, local
sea traffic between the southern and northern parts of the western coast
of Qatar must follow routes to the west of the Hawar Islands.

In view of this fact, the Court considered it necessary to point out that,
as Bahrain was not entitled to apply the method of straight baselines, the
waters lying between the Hawar Islands and the other Bahraini islands
were not internal waters of Bahrain, but the territorial sea of that State.
In point 2 (b) of the operative part of the Judgment, it stated that vessels
of the State of Qatar enjoy in the territorial sea of Bahrain separating the
Hawar Islands from the other Bahraini islands the right of innocent
passage accorded by customary international law.

I take this opportunity to express my agreement on this matter and to
point out that these very important statements have enabled me to vote
in favour of paragraph 6 of the operative part of the Judgment, which
defines the single maritime boundary that divides the maritime areas of
the two States party to the dispute.

(Signed) Géza HERCZEGH.

180


32

JOINT DECLARATION OF JUDGES BEDJAOUI, GUILLAUME
AND RANJEVA

[Translation]

Article 31, paragraph 5, of the Statute — United Kingdom and United States
parties in the same interest — United Kingdom not being entitled to choose a
judge ad hoc.

1. The question arose in this case as to whether or not the United
Kingdom was entitled to choose a judge ad hoc in the present phase of
proceedings relating to the jurisdiction of the Court and the admissibility
of the Libyan Application. The Court answered this question in the
affirmative. It nevertheless did not see fit to state reasons for its decision,
merely recalling it in paragraph 9 of the Judgment. This unexplained
decision appears to us to be inexplicable and we therefore feel it our duty
to explain at this point just why we were unable to endorse it.

THE ISSUE AND THE SOLUTION ADOPTED BY THE COURT

2. At present the Members of the Court include President Stephen M.
Schwebel, who is of United States nationality, and Judge Rosalyn Hig-
gins, who is of British nationality. Under Article 31, paragraph 5, of the
Statute of the Court, each had the right to sit in both cases, Libya v.
United States, and Libya v. United Kingdom.

However, Article 32 of the Rules of Court states: “If the President of
the Court is a national of one of the parties in a case he shall not exercise
the functions of the presidency in respect of that case.” President Schwebel
was thus required to surrender the presidency of the Court to the Vice-
President in the case of Libya v. United States. In the circumstances, he
also decided to relinquish the presidency in the Libya v. United Kingdom
case. The decision mirrored that taken in comparable circumstances
by Sir Robert Jennings, the then President, when the Court considered
Libya’s request for the indication of provisional measures in 19921.

Judge Rosalyn Higgins moreover informed the Court that, having
acted as counsel for the United Kingdom during the early phases of the

case of Libya v. United Kingdom, she could not take part in the proceed-
ings. In view of the circumstances in which the Memorials of the Parties

! Order of 14 April 1992, LC. J. Reports 1992, pp. 3 and 114.

27
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 33

had been prepared, Judge Higgins also felt that she must ask to be
excused in the case of Libya v. United States.

Her decision, like that of President Schwebel, reflected laudable
scruples. Nonetheless it was to raise awkward issues of procedure.

3. On 5 March 1997, the United Kingdom notified the Court that it
had been informed of Judge Higgins’s decision and that, pursuant to
Article 31 of the Statute of the Court and Article 37 of the Rules of Court,
it had chosen Sir Robert Jennings, K.C.M.G., Q.C., former President of
the Court, to sit as judge ad hoc in the forthcoming oral proceedings in
the case of Libya v. United Kingdom. .

4. The choice seemed on the face of it to be in conformity with Ar-
ticle 31, paragraph 3, of the Statute of the Court, under which: “If the
Court includes upon the Bench no judge of the nationality of the parties,
each of these parties may proceed to choose” a judge ad hoc.

Nonetheless it raised a difficulty with regard to paragraph 5 of the
same Article, which states:

“Should there be several parties in the same interest, they shall,
for the purpose of the preceding provisions, be reckoned as one
party only. Any doubt upon this point shall be settled by the deci-
sion of the Court.”

5. Articles 36 and 37 of the Rules of Court determine the applicability
of Article 31 of the Statute. Article 37, paragraph 1, provides that:

“If a Member of the Court having the nationality of one of the
parties is or becomes unable to sit in any phase of a case, that party
shall thereupon become entitled to choose a judge ad hoc within a
time-limit to be fixed by the Court, or by the President if the Court is
not sitting.”

Paragraph 2 then adds that:

“Parties in the same interest shall be deemed not to have a judge
of one of their nationalities upon the Bench if the Member of the
Court having one of their nationalities is or becomes unable to sit in
any phase of the case.”

6. The question therefore arose whether the United Kingdom and the
United States were to be regarded as “parties in the same interest” against
Libya, at least in the current phase of proceedings. If they were not, the
United Kingdom was entitled to choose a judge ad hoc in the case
between itself and Libya (but not in the case involving the United States).
If they were, the United Kingdom could not choose a judge ad hoc since
the Court already had on the Bench, in both cases, a judge ad hoc chosen
by Libya and a judge having the nationality of the United States, a coun-
try which was a party in the same interest with the United Kingdom.

28
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 34

7. The Court appears to have long hesitated over the solution. First,
the Registry followed its usual practice by transmitting the United King-
dom’s letter to the Agent of Libya, who was invited to submit any rele-
vant observations by 7 April 1997. The Court received no comment from
Libya within that time-limit.

The Court then instructed the Registry to inform the three States con-
cerned that it was also ready to receive from them, by 30 June at the
latest, any observations they might wish to make in respect of Article 31,
paragraph 5, of the Statute. The United Kingdom filed a Memorial
setting forth the reasons why, in its opinion, there were no parties in
the same interest in the case. The United States took the same view. In
an extremely short letter, Libya took the opposite view. On 16 September
1997 the Court informed the Parties of its decision. Over six months thus
elapsed between the choice made by the United Kingdom and the deci-
sion of the Court.

JURISPRUDENCE ON PARTIES IN THE SAME INTEREST

8. This decision seems on the face of it to conflict with the jurispru-
dence on parties in the same interest of both the Permanent Court of
International Justice and the International Court of Justice; which pre-
cedents must be looked into before we consider the facts in this case.

9. This jurisprudence emerged in the initial years of the Permanent
Court.

In the case concerning Territorial Jurisdiction of the International
Commission of the River Oder, the British, Czechoslovak, French, Ger-
man and Swedish Governments which were in the same interest with
Denmark against Poland did not have a judge of their nationality on the
Bench. They were nevertheless not called upon to choose one, a Danish
Judge sitting opposite the Polish Judge?.

In the advisory proceedings on the Customs Régime between Germany
and Austria, having heard the Parties in advance of any discussion of the
merits, the Court held that the German and Austrian Governments on
the one hand, and the Czechoslovak, French and Italian Governments on
the other, were respectively parties in the same interest. Furthermore, the
Court noted that it included upon the Bench judges of French, German
and Italian nationality. It deduced “that there is no ground in the present
case for the appointment of judges ad hoc either by Austria or by
Czechoslovakia”.

That was when the Permanent Court first identified the criterion for
determining whether States were in the same interest. Hesitation was
legitimate since the English text of the Statute referred to “parties in the
same interest”, whereas the French version spoke of parties which “font
cause commune”. Clearly, the English was broader in scope and would

2 Judgment No. 16 of 10 September 1929, P.C.LJ., Series A, No. 23, p. 5.

29
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 35

have excluded the choice of judges ad hoc in more cases. The Permanent
Court, however, abided by the French text and held that the provision
concerned was applicable only if the States concerned were in a situation
of “itis consortium’ >. In its Order of 20 July 1931, it noted that “all
Governments which, in the proceedings before the Court, come to the
same conclusion, must be held to be in the same interest for the purposes
of the present case”*. It then held that “the arguments advanced by the
German and Austrian Governments lead to the same conclusion” whereas
the arguments of the other three Governments “lead to the opposite con-
clusion” >. It concluded that on either side the Governments in question
were in the same interest.

10. The International Court of Justice, for its part, encountered this
problem for the first time in the South West Africa cases in regard to
Applications filed respectively by Ethiopia and Liberia against South
Africa. Neither State had a judge of its own nationality on the Bench
and, in advance of the filing of the Memorials, they both stated their
intention of choosing a judge ad hoc. South Africa did likewise.

The Court waited until the Memorials had been filed before giving its
decision, by an Order of 20 May 1961. In the grounds for that Order, the
Court first and foremost echoed the decisions of the Permanent Court,
stating that “all Governments which, in proceedings before the Court,
come to the same conclusion, must be held to be in the same interest”. In
so doing, it laid down a general principle without restricting the solution
chosen to that particular case.

The Court then found that the submissions contained in the applica-
tions and the Memorials were mutatis mutandis identical and that “the
text [of the applications and Memorials] themselves are, excepting in a
few minor respects, identical”. It therefore deduced that Liberia and
Ethiopia were “in the same interest” before the Court and were “there-
fore, so far as the choice of a judge ad hoc is concerned, to be reckoned
as one party only”.

For those various reasons, the Court joined the two proceedings,
found that the Governments of Ethiopia and Liberia were in the same
interest and fixed a time-limit of slightly less than six months for them,
acting in concert, to choose a single judge ad hoc. South Africa for its
part, had chosen such a judge, thus preserving the balance between the
applicants and the respondent.

3 See Statut et Réglement de la Cour permanente de Justice internationale — Elements
d'interprétation, 1934, p. 190. See also Hudson, The Permanent Court of International
Justice, p. 334, note 73.

4 Order of 20 July 1931, P.C.I.J., Series A, No. 41, p. 89.

5 Ibid., p. 90.

6 South West Africa, Order of 20 May 1961, I C.J. Reports 1961, p. 14.

30
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 36

11. The issue arose a little differently in the North Sea Continental
Shelf case. The Federal Republic of Germany signed two separate Spe-
cial Agreements, one with Denmark and the other with the Netherlands.
Furthermore, on the same date the three Governments concluded between
themselves a protocol in which they agreed to request the Court to join
the two proceedings, adding:

“The three Governments agree that for the purpose of appointing
a judge ad hoc the Governments of the Kingdom of Denmark and
the Kingdom of the Netherlands shall be considered to be parties in
the same interest within the meaning of Article 31, paragraph 5, of
the Statute of the Court.” ?

Within the time-limit fixed for the filing of the Counter-Memorials,
Denmark and the Netherlands notified the Court, in separate letters, that
they had each chosen Mr. Sorensen as a judge ad hoc. After the filing of
the Counter-Memorials, but before the Parties had requested the joinder
of the proceedings in accordance with the Protocol, the Court delivered
its decision by an Order of 28 April 1968. In that Order it recalled the
circumstances in which Denmark and the Netherlands had chosen a
judge ad hoc, together with the arrangements approved by the Parties. It
also, however, expressed the wish to ascertain for itself on the basis of the
written pleadings whether the two Governments were indeed in the same
interest, and found that

“the Counter-Memorials submitted by the Governments of Den-
mark and the Netherlands confirm that the two Governments con-
sider themselves to be parties in the same interest since they have set
out their submissions in almost identical terms”.

The Court then concluded that the two Governments “are, so far as the
choice of a Judge ad hoc is concerned, to be reckoned as one Party
only”$.

The Judgment thus confirms the criterion previously established for
determining whether two States are parties in the same interest: their sub-
missions alone are determinative in this respect. The Judgment also
establishes, however, that it is for the Court — not the parties — to take
the necessary decision. In that case the two Governments had chosen the
same person to sit as a judge ad hoc. The Court might merely have
decided to record the fact. It chose instead to determine whether or not
they were parties in the same interest. But, here again, it did not just go
by what the parties asserted; it verified the position in the light of the
submissions of both States.

12. The jurisprudence of the Court, thus reaffirmed and elaborated,

7 North Sea Continental Shelf, Order of 26 April 1968, I. C.J. Reports 1968, p. 10.
8 Ibid.

31
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 37

had further occasion to be applied in the Fisheries Jurisdiction cases.
Two Applications were successively filed against Iceland, by the United
Kingdom on 14 April 1972 and by the Federal Republic of Germany on
5 June 1972. By parallel Orders of 17 August 1972 the Court indicated
certain provisional measures and fixed the following day as the time-limit
for the production of Memorials on jurisdiction.

A British judge was sitting in the case, but neither Iceland nor Ger-
many had a judge of its nationality. As early as 21 July 1972 Germany
notified the Court of its intention to choose a judge ad hoc and, on
31 October, chose Mr. Mosler. Since the Icelandic Government did not
react, the Registrar so informed the Agent of Germany and transmitted
the case file to Judge Mosler.

However, shortly before the hearings on the Court’s jurisdiction in the
two cases were to open, the Court had doubts about its composition, and
on 4 January 1973 the Registrar addressed to the Agents a letter in which
the Court,

“after deliberating on the question, is unable to find that the appoint-
ment of a judge ad hoc by the Federal Republic of Germany in this
phase of the case would be admissible. This decision affects only the
present phase of the proceedings, that is to say that concerning the
jurisdiction of the Court, and does not in any way prejudice the
question whether, if the Court finds that it has jurisdiction, a judge
ad hoc might be chosen to sit in the subsequent stages of the case.”?

The decision was confirmed by the President in the same terms at the
opening of the hearings.

It was amplified in the Judgment of 2 February 1973 on the jurisdic-
tion of the Court in the Fisheries Jurisdiction (Federal Republic of Ger-
many v. Iceland) case, with the statement that:

“However, the Court, taking into account the proceedings insti-
tuted against Iceland by the United Kingdom . . . and the composi-
tion of the Court in this case, which includes a judge of United
Kingdom nationality, decided by eight votes to five that there was in
the present phase, concerning the jurisdiction of the Court, a com-
mon interest in the sense of Article 31, paragraph 5, of the Statute
which justified the refusal of the request of the Federal Republic of
Germany for the appointment of a judge ad hoc.” |!

Iceland, for its part, had nevertheless not appointed a judge ad hoc.
When the merits phase began, Germany notified the Court that, while

9 LC J. Pleadings, Fisheries Jurisdiction, Vol. Il, p. 421.

10 Ibid., p. 120.
‘} Judgment of 2 February 1973, 1. C.J. Reports 1973, p. 51, para. 7.

32
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 38

maintaining its right to make such an appointment, it would not insist on
appointing its own judge “as long as this situation persists” !*.

The solution chosen in the jurisdiction phase nevertheless confirmed
previous jurisprudence under which two States were in the same interest
when they presented the same submissions, whatever the supporting line
of argument. In that particular case the United Kingdom and the Federal
Republic of Germany contended that the Court had jurisdiction to hear
their case. However, they did so on different grounds with regard to juris-
diction ratione personae, The Federal Republic of Germany was in fact in
a different situation from that of the United Kingdom. It was not a
Member of the United Nations and was not party to the Statute. There-
fore it did not invoke a declaration of compulsory jurisdiction deposited
under Article 36, paragraph 2, of the Statute (as did the United King-
dom), but instead relied upon a declaration of 29 October 1971 that it
accepted the jurisdiction of the Court under Article 35, paragraph 2, of
the Statute and under Security Council resolution 9 (1946) of 15 October
1946. Yet Iceland had denied that the declaration could cover proceed-
ings ratione temporis l?.

Nonetheless the Court held that the difference in situation between the
United Kingdom and Germany was of little importance. What mattered
was that both States held the Court to have jurisdiction. That identity of
submission implied that the Parties were in the same interest.

Although on the latter point the Judgment merely provides manifest
confirmation of previous decisions, it must be noted that such jurispru-
dence thus had occasion to be applied in a new procedural configuration.
In the case concerning the Customs Régime between Germany and Aus-
tria, referred to the Permanent Court, the intervening States put forward
their points of view in single proceedings for an advisory opinion. In the
South West Africa and North Sea Continental Shelf cases the Applicants
had brought two separate Applications but in both cases the Interna-
tional Court of Justice joined the Applications and delivered a single
Judgment.

By contrast, in the Fisheries Jurisdiction cases, the Court did not pro-
nounce a similar joinder and delivered two separate series of Judgments,
on jurisdiction and on the merits. However, this did not prevent it from
considering that the United Kingdom and Germany were “in the same
interest” in the first phase of proceedings. Thus for two States to be “in
the same interest” they indeed have to present the same submissions to
the Court, whether in a single application or in two separate applications,
and whether or not the latter are joined. This procedural detail is of little
importance.

127. CJ. Pleadings, Fisheries Jurisdiction, Vol. Il, p. 457.
13 Jbid., p. 94; see also Judgment of 2 February 1973, 1. C.J. Reports 1973, pp. 54 and 55.

33
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 39

13. All in all, the jurisprudence of the Permanent Court and that of the
International Court of Justice look perfectly coherent:

(a) Governments which, before the Court, present the same submissions
must be regarded as being in the same interest. The arguments
advanced by the parties are not very important in this respect, the
submissions alone being determinative (settled jurisprudence);

(b) when objections to jurisdiction and admissibility are submitted in
limine litis, in the initial phase of proceedings the attitude of the
parties to these objections must be evaluated. Thus if the parties
submit that the Court has jurisdiction, they must be regarded as
being in the same interest (Fisheries Jurisdiction cases);

(c) It is for the Court to decide independently of the attitude of the
parties (North Sea Continental Shelf case);

(d} This solution applies whether the applications are joined (South West
Africa and North Sea Continental Shelf cases) or remain separate
(Fisheries Jurisdiction cases).

THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE

14. In the current phase of this case the United Kingdom and the
United States present the same arguments on two different levels. Firstly,
they contend in almost identical terms that the dispute brought before
the Court does not concern the application or interpretation of the Mon-
treal Convention of 23 September 1971 for the Suppression of Unlawful
Acts against the Safety of Civil Aviation and consequently that Article 14
of the Convention does not give the Court jurisdiction to hear the case.
Secondly, they state that the Security Council approved various resolu-
tions imposing on Libya an obligation to surrender the suspects, and that
these resolutions adopted under Chapter VII of the Charter are binding
on Libya under Article 25 and prevail over any treaty obligation (par-
ticularly the Montreal Convention) under Article 103. They deduce from
this that the Libyan Applications are inadmissible or have become moot.

In its Preliminary Objections, the United Kingdom therefore requests
the Court:
“to adjudge and declare that:

it lacks jurisdiction over the claims brought against the United King-
dom by the Libyan Arab Jamahiriya

and/or

the claims brought against the United Kingdom by the Libyan Arab
Jamahiriya are inadmissible”.

34
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 40

As to the United States, it requests “that the Court uphold the objec-
tions of the United States to the jurisdiction of the Court and decline to
entertain the case”.

In these circumstances, it was clear that in this phase of the proceed-
ings the United States and the United Kingdom present the same sub-
missions to the Court and are therefore in the same interest. Further-
more, such community of interests throws light on President Schwebel’s
decision not to act as President of the Court in either case and Judge Hig-
gins’s decision to stand down in both cases. The existence of the same
interest is expressed chiefly in the Judgments delivered by the Court,
which are very similar in their legal reasoning and virtually identical in
their operative provisions. The British request for the appointment of a
judge ad hoc ought to have been rejected in accordance with the settled
jurisprudence recalled above.

15. In its written observations, the United Kingdom nonetheless sets
out four arguments against such a solution, which must be considered in
turn.

16. It relies first on “the right of a State party to a case before the
Court to have included on the Bench a judge ad hoc in circumstances in
which there is no elected judge of the nationality of that State able to take
part in proceedings”. That right is said to be “fundamental”.

This argument cannot be upheld. It is true that the Statute of the Court
gives States the right to choose a judge ad hoc, whether the request is
brought before the Court unilaterally or by means of a Special Agree-
ment. However, this right springs from an even more fundamental prin-
ciple, which is that of the equality of parties. Yet in certain situations
such equality may be breached by the very fact of choosing a judge ad
hoc. This is so when one of the States in the same interest with other
States already has a judge on the Bench. In such an event the statutory
right to choose a judge ad hoc loses any foundation and the principle of
equality requires that no such judge be chosen. This is the meaning of
Article 31, paragraph 5, of the Statute and this is the situation in the
present case.

17. The United Kingdom secondly contends that Article 31, which
uses a form of wording in the singular, “applies separately to each case on
the Court’s List”. “In the presence of two separate cases between two sets
of parties (even if one party is common to both cases), Article 31, para-
graph 5, has no application.” In this instance, Libya filed two separate
Applications against the United States and the United Kingdom. The
text relied upon is consequently not applicable, so it is claimed, “short of
joinder of the cases”.

Yet, according to the United Kingdom, “it has been the consistent
practice of the Court not to order joinder unless the parties to both cases
agree”. On account, in particular, of the positions of the Parties, it is
argued that the conditions for joinder are not fulfilled in this case; the
two cases being separate, the Parties cannot be in the same interest.

This argument is far from convincing. It was rejected in the Fisheries

35
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 41

Jurisdiction cases, in which the Court found that Germany and the United
Kingdom were in the same interest, even though the two States had sub-
mitted separate Applications. Nor is there any foundation for it in the
applicable instruments. Article 31, paragraph 5, of the Statute and Ar-
ticle 36 of the Rules of Court use neither the singular nor the plural form
since there is no reference to “the case” or to “the cases”. Only Article 37
of the Rules of Court mentions the eventuality in which a Member of the
Court is unable to sit “in any phase of a case”. This wording, however,
reflects Article 24 of the Statute, which envisages the eventuality that one
of the Members of the Court cannot sit in “a particular case”. The word-
ing is easily explained in that the choice of a judge ad hoc to replace a
Member of the Court who has stood down is conceivable only in the case
in which the State of which that Member is a national is a party. More-
over in the present case the United Kingdom never requested the appoint-
ment of a judge ad hoc in the proceedings between Libya and the United
States, whereas Judge Higgins also stood down in these proceedings.

Furthermore, the traditional jurisprudence of the Court is founded on
the very principles that underlie these instruments. Accepting that States
cannot be in the same interest unless they are involved in the same pro-
ceedings would, in fact, leave the decision concerning the appointment of
judges ad hoc to the discretion of the applicant(s) and would thus deprive
the Court of its jurisdiction conferred by the Statute and the Rules of
Court.

Under such a system the Court would be unable to declare that several
applicants presenting identical submissions in separate applications are in
the same interest. Nor would it be able to establish that several respon-
dents presenting identical submissions in cases which were the subject of
separate applications are parties in the same interest. In short, the appli-
cant(s) would be in control of the proceedings and one can readily ima-
gine what advantage they might be tempted to gain from this.

What is more, it is difficult to see why the solution adopted as to
whether or not parties are in the same interest should be different
depending on whether the Court has before it separate applications (as in
the Fisheries Jurisdiction cases or in the present cases) or a single applica-
tion (as in the case concerning Monetary Gold Removed from Rome in
1943). Such formalism would be quite unjustified and at variance with
the tradition of the Court, “whose jurisdiction is international” and
which “is not bound to attach to matters of form the same degree of
importance which they might possess in municipal law” “.

18. It could, however, be argued against this line of reasoning that,
faced with separate applications or defences containing identical submis-

14 Judgment of 30 August 1924, Mavrommatis Palestine Concessions, P.C.LJ.
Series A, No. 2, p. 34; Judgment of 2 December 1963, Northern Cameroons, I.C.J. Reports
1963, p. 28; Judgment of 26 June 1992, Certain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v.
Australia), LC.J. Reports 1992, p. 265.

36
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 42

sions, the Court would be able to rectify the situation and avoid any
fraud by deciding the joinder of proceedings and, once joinder is effected,
by finding that the parties are in fact in the same interest.

There is nevertheless a fundamental objection to this solution, namely
that joinder of proceedings and recognition that parties are in the same
interest do not obey the same criteria. The purpose of joining proceedings
is to let the Court rule on two separate applications in a single judgment.
Joinder may be decided upon in cases between the same parties and with
the same subject-matter (as in the case concerning the Legal Status of the .
South-Eastern Territory of Greenland'>). So may it in cases between the
same parties but with a different subject-matter (as those concerning Cer-
tain German Interests in Polish Upper Silesia\$ and Appeals from Certain
Judgments of the HungarolCzechoslovak Mixed Arbitral Tribunal’).
Furthermore, joinder of separate proceedings instituted by different States
is also possible. It may be effected where the States are parties in the
same interest (as in the South West Africa cases). Yet being parties in the
same interest does not necessarily imply the joinder of proceedings, par-
ticularly if the parties themselves oppose it (as proven by the Fisheries
Jurisdiction cases).

The point is that some States may present identical submissions to the
Court while developing different lines of reasoning. In which case they
are indeed parties in the same interest but it would be most inadvisable to
effect a joinder leading to a single judgment that would have to rule sepa-
rately on these various arguments. A joinder of proceedings was effected
by the Court in the North Sea Continental Shelf case because:

“the legal arguments presented on behalf of Denmark and the
Netherlands have been substantially identical, apart from certain
matters of detail, and have been presented either in common or in
close co-operation” !$.

On the other hand, there was no joinder of issue in the merits phase of
the Fisheries Jurisdiction cases because the Court

“took into account the fact that while the basic legal issues in each
case appeared to be identical, there were differences between the
positions of the two Applicants, and between their respective sub-
missions” !°,

15 Orders of 2 and 3 August 1932, P.C.LJ., Series AIB, No. 48, p. 268.

16 Judgment No. 7 of 5 February 1926, P.C.LJ., Series A, No. 7, p. 95.

17 Order of 12 May 1933, P.C.LJ., Series C, No. 68, p. 290.

18 Judgment of 20 February 1969, C.J. Reports 1969, p. 19, para. 11.

19 Judgments of 25 July 1974, LC.J. Reports 1974, p. 6, para. 8, and p. 177, para. 8.

37
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 43

Moreover, the views of the parties do not influence the decision of the
Court in the same way when it comes to determining whether they are
parties in the same interest and when the requirement is to decide
whether a joinder should be effected. In the first eventuality the decision
obeys purely objective criteria and it is for the Court to apply those cri-
teria when deciding. The agreement of the parties is not enough, as
shown by the North Sea Continental Shelf case, in which the Court deter-
mined for itself whether Denmark and the Netherlands were indeed in
the same interest, in conformity with the Special Agreement.

When it comes to joinder, on the other hand, the Court sets great store
by the wishes of the parties, as shown by the cases concerning the Aerial
Incident of 27 July 1955 (Israel v. Bulgaria) and Nuclear Tests (1973)
and as the Court itself stated in the Fisheries Jurisdiction cases, noting in
support of its decision that “joinder would be contrary” to the “wishes”
of the Applicants.

In such circumstances, the wisdom of the traditional jurisprudence of
the Court becomes plainer. As scholarly opinion has already noted, a
joinder of proceedings and the choice of a judge ad hoc when the parties
are considered to be in the same interest are clearly two different hypo-
theses not necessarily coinciding*®. Two distinct concepts — joinder of
proceedings and parties in the same interest — cannot be confused,
and the latter cannot be made dependent on the former: there are circum-
stances in which parties are in the same interest in separate proceedings
yet joinder of the proceedings is not desirable. The Court must none-
theless be able to determine that the parties are in the same interest.

19. The United Kingdom thirdly states that almost all the cases before
the Court in the past “involved parallel proceedings brought by two
Applicants against a single Respondent”. In this case, however, two
Respondents face a single Applicant. The situation is therefore claimed to
be very different and a different solution essential.

It is nevertheless difficult to see why the Statute and the Rules of Court
should be applied differently to respondents and applicants on this point.
The aforementioned texts refer to the parties in general and it is clear that
they may be parties in the same interest both as respondents and as appli-
cants.

In the initial phase of proceedings, the submissions of applicants in the
same interest necessarily aim to secure recognition for the jurisdiction of
the Court and the admissibility of the application(s) (as in the South West
Africa and Fisheries Jurisdiction cases). In the same initial phase, the
submissions of respondents in the same interest aim to deny the jurisdic-

20 G. Guyomar, Commentaire du Règlement de la Cour internationale de Justice,
p. 300.

38
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 44

tion of the Court and the admissibility of the application(s) (as in the
Lockerbie cases). It is difficult to see why these two scenarios should be
treated differently.

20. Lastly, the United Kingdom states that the arguments which it
develops, starting in this phase of the proceedings, while “compatible”
with those advanced by the United States, “are not identical”. Each has
developed “arguments on the factual and legal aspects of its case as it
considers best”. On this further ground, it is argued, they are not parties
in the same interest.

This line of reasoning arises from a confusion between the “submis-
sions” and “arguments” of the parties (which States appearing before the
Court all too often confuse, as the Court explicitly noted in the case con-
cerning Minquiers and Ecrehos (Francel United Kingdom))?'.

Two States which advance the same submissions are parties in the
same interest, even if their arguments diverge somewhat. Indeed, in all
legal systems, parties “in the same interest” jointly seek the same result,
presenting submissions to the same end. And it is indeed because they
seek a single end that the framers of the Statute provided for the appoint-
ment of a single judge ad hoc in such cases. It would be all too easy for
two or more States to circumvent this rule by presenting identical sub-
missions based on a different line of reasoning and so obtain the appoint-
ment of several judges ad hoc. The submissions, and the submissions
alone, must be taken into consideration for the application of Article 31,
paragraph 5, of the Statute.

Furthermore, it is not without interest to note that in the present case
the actual arguments advanced by the United States and the United
Kingdom are extremely similar. In both cases they rest upon a common,
restrictive interpretation of Article 14 of the Montreal Convention and
on the impact of the Security Council resolutions.

CONCLUSION

21. All in all, in this phase of proceedings the United States and the
United Kingdom have presented the same submissions, on which the
Court has ruled in two Judgments with similar legal reasoning and
almost identical operative parts. They were parties in the same interest
and consequently the United Kingdom was not entitled to choose a judge
ad hoc. The Court decided otherwise, which gave us the pleasure of
sitting once more alongside Sir Robert Jennings and again appreciating

21 Judgment of 17 November 1953, I C.J. Reports 1953, p. 52.
22 Dictionnaire de la terminologie du droit international, pp. 104 and 105.

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1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 45

his eminent qualities. This does not prevent us, however, from regretting
a decision for which no reasons were stated, which is a first in the history
of the Court, and which appears to us to be contrary to the Statute, to
the Rules of Court and to the jurisprudence of the Court.

(Signed) Mohammed BEDJAOUI.
(Signed) Gilbert GUILLAUME.
(Signed) Raymond RANJEVA.

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