                                                                                60

                       OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GEVORGIAN

                 [Traduction]

                    Désaccord avec la conclusion de la Cour selon laquelle elle n’a pas compétence
                 pour connaître de la question des immunités de la banque Markazi (point 2) du
                 dispositif) — Pareilles immunités entrant dans le champ d’application du traité
                 d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 — Existence d’un lien entre
                 les activités de la banque Markazi visant à faciliter le commerce des sociétés
                 iraniennes aux Etats-Unis et l’objet et le but du traité — Interprétation du
                 paragraphe 2 de l’article III du traité — Distinction entre droits procéduraux et
                 possibilité de les invoquer devant les tribunaux américains étant artificielle —
                 Interprétation du paragraphe 1 de l’article X du traité — « Liberté de commerce »
                 de l’Iran en vertu de cette disposition ayant été rendue illusoire par les mesures
                 d’exécution adoptées par les Etats‑Unis.

                     1. J’ai voté en faveur du rejet, par la Cour, des première et troisième excep-
                 tions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique (ci-après les
                 « Etats-Unis »), ainsi que des conclusions qu’elle a formulées au sujet de la
                 recevabilité de la requête présentée par la République islamique d’Iran
                 (ci-après l’« Iran »). En revanche, j’ai voté contre la décision de la Cour consis-
                 tant à retenir la deuxième exception préliminaire soulevée par les Etats‑Unis.
                 Etant par conséquent en désaccord avec la limitation de compétence résultant
                 du point 2) du dispositif, j’en exposerai les raisons dans le présent exposé.
                     2. Sur le fond, l’Iran conteste cinq mesures ou décisions qui, selon lui,
                 affectent ses immunités, y compris celles de sa banque centrale (la banque
                 Markazi) :
                 — l’introduction, en 1996, dans le titre 28 du code des Etats-Unis d’une
                   « exception pour terrorisme » aux immunités de juridiction, dans
                   le cadre de la loi sur la lutte contre le terrorisme et l’application effective
                   de la peine de mort [Antiterrorism and Effective Death Penalty Act] 1 ;
                 — la promulgation, en 2002, de la loi sur l’assurance contre les risques
                   associés au terrorisme [Terrorism Risk Insurance Act] qui, en substance,
                   autorisait la saisie d’actifs iraniens en vue de l’exécution de certaines
                   décisions judiciaires relatives à des demandes formées par des personnes
                   privées ayant invoqué le terrorisme devant les tribunaux américains 2 ;
                    1 Selon cette nouvelle exception, l’immunité prévue dans la loi fédérale américaine

                 de 1976 sur l’immunité des Etats étrangers ne s’applique pas lorsqu’« une demande de
                 dommages-intérêts est formée contre un Etat à raison d’un préjudice corporel ou d’un décès
                 attribuable à des actes de torture, à une exécution extrajudiciaire, au sabotage d’un aéronef
                 ou à une prise d’otages, ou de la fourniture d’un appui matériel ou financier … en vue de la
                 commission d’un tel acte » (titre 28 du code des Etats-Unis, article 1605 a) 7), tel qu’adopté
                 par l’article 221 de la loi sur la lutte contre le terrorisme et l’application effective de la peine
                 de mort, Pub. L. No. 104‑132, 110 Stat. 1214) (mémoire de l’Iran (MI), annexe 10).
                    2 Loi sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme [US Terrorism Risk Insu-

                 rance Act] (2002), Pub. L. 107-297, 116 Stat. 2322 (MI, annexe 13).

                                                                                57

3 CIJ1158.indb 111                                                                                21/10/19 10:25

                                 certains actifs iraniens (op. ind. gevorgian)                             61

                 — l’extension, en 2008, de l’« exception pour terrorisme » introduite en
                   1996 3 ;
                 — la publication, en 2012, du décret présidentiel no 13599, qui gelait tous
                   les actifs du Gouvernement de l’Iran, y compris ceux de sa banque
                   centrale 4 ;
                 — la promulgation, la même année, de la loi fédérale américaine sur la
                   réduction de la menace iranienne et les droits de l’homme en Syrie
                   [Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act], qui privait
                   d’immunité les actifs de la banque Markazi en vue de donner
                   satisfaction à des personnes privées ayant introduit des demandes
                   devant un tribunal fédéral de district en l’affaire Peterson et al. v.
                   République islamique d’Iran et al 5.
                    3. L’Iran affirmait que ces mesures — dont la portée n’est pas contes-
                 tée par les Parties — constituaient une violation de ses immunités (y com-
                 pris celles qui sont applicables à la banque Markazi), et que lesdites
                 immunités entraient dans le champ d’application de différentes disposi-
                 tions du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en
                 1955 entre l’Iran et les Etats‑Unis (ci-après le « traité de 1955 »). Les
                 Etats-Unis, quant à eux, considéraient que la question des immunités
                 échappait à la compétence ratione materiae de la Cour puisque la règle
                 régissant les immunités de la banque centrale est une règle de droit inter-
                 national coutumier et n’est pas couverte par le traité de 1955. Dans le
                 présent arrêt, la Cour a fait sienne la position du défendeur.
                    4. Avant de me pencher sur l’analyse, par la Cour, des dispositions sub
                 stantielles du traité de 1955, je formulerai deux observations préliminaires.
                    Premièrement, quoique aucune disposition du traité de 1955 ne fasse
                 expressément mention de la protection des immunités des Etats étrangers
                 (y compris celle des banques centrales), l’Iran invoquait ces immunités au
                 regard de divers droits substantiels protégés par cet instrument. De ce
                 point de vue, la présente espèce différait de l’affaire relative aux Immuni-
                 tés et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), dans laquelle la
                 Cour s’était déclarée incompétente au titre d’un traité (la convention de
                 Palerme), qui aurait incorporé les immunités dans une « clause de sauve-
                 garde » générale limitant son champ d’application 6.

                    3 Le nouvel article 1605A du titre 28 du code des Etats-Unis autorise désormais notam-

                 ment les juges à condamner les « Etats soutenant le terrorisme » à verser des dommages-
                 intérêts (28 USC, article 1605A c), tel qu’adopté par l’article 1083 a) 1) de la loi sur le
                 budget de la défense nationale pour l’exercice 2008, Pub. L. No. 110-181, 122 Stat. 206
                 (MI, annexe 15).
                    4 Décret présidentiel no13599 du 5 février 2012, Registre fédéral, vol. 77, p. 6659

                 (MI, annexe 22).
                    5 Article 502 b) de la loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et les droits de

                 l’homme en Syrie [Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act], Pub. L. 112‑158,
                 126 Stat. 1214 (MI, annexe 16), en relation avec l’affaire Peterson et al. v. République isla-
                 mique d’Iran et al., affaire no 10 Civ. 4518 (BSJ) (GWG).
                    6 Il convient de rappeler que, dans cette affaire, la conclusion de la Cour était confirmée

                 par les travaux préparatoires de la convention de Palerme (Immunités et procédures pénales

                                                                                58

3 CIJ1158.indb 113                                                                                21/10/19 10:25

                                certains actifs iraniens (op. ind. gevorgian)                          62

                    Deuxièmement, le fait que le traité de 1955 n’ait pas pour objet et pour
                 but de protéger la souveraineté des deux Etats, mais d’« encourager les
                 échanges et les investissements mutuellement profitables et l’établissement
                 de relations économiques plus étroites entre leurs peuples et de régler
                 leurs relations consulaires » 7, ne suffisait pas en soi à régler la question de
                 la compétence de la Cour à l’égard des demandes de l’Iran concernant les
                 immunités, et, en particulier, celles qui protègent la banque centrale de cet
                 Etat. Ainsi que le demandeur l’a soutenu en la présente instance (et les
                 Etats-Unis ne l’ont pas contesté), la banque Markazi joue un rôle crucial
                 dans la conclusion des transactions commerciales des sociétés iraniennes
                 aux Etats-Unis, au point que la saisie de ses biens peut avoir rendu ces
                 transactions impossibles 8. Si la portée du préjudice qui aurait été causé
                 par les mesures prises par les Etats-Unis est une question devant être exa-
                 minée au fond, l’Iran avait cependant, à ce stade de l’instance, suffisam-
                 ment démontré l’existence d’un lien entre lesdites mesures et l’objet et le
                 but du traité de 1955.
                    5. J’en viens maintenant aux droits substantiels invoqués par l’Iran en
                 la présente affaire. Selon moi, deux dispositions du traité de 1955 revê-
                 taient une pertinence particulière en tant que sources de compétence de la
                 Cour à l’égard des demandes iraniennes concernant les immunités : le
                 paragraphe 2 de l’article III (accès aux tribunaux judiciaires) et le para-
                 graphe 1 de l’article X (liberté de commerce et de navigation).
                    6. Le paragraphe 2 de l’article III se lit comme suit :
                         « En vue d’assurer une administration rapide et impartiale de la
                      justice, chacune des Hautes Parties contractantes accordera, dans ses
                      territoires, aux ressortissants et aux sociétés de l’autre Haute Partie
                      contractante, libre accès aux tribunaux judiciaires et aux organismes
                      administratifs, à tous les degrés de la juridiction, tant pour faire
                      valoir que pour défendre leurs droits. En toute circonstance, elle leur
                      assurera cet accès dans des conditions non moins favorables que
                      celles qui sont applicables à ses propres ressortissants et sociétés ou
                      ceux de tout pays tiers. Il est entendu que la même latitude sera don-
                      née aux sociétés n’exerçant aucune activité dans le pays, sans qu’elles
                      aient à se faire immatriculer ou à accomplir des formalités ayant
                      pour objet de les assimiler aux sociétés nationales. »
                    7. Dans le présent arrêt, la Cour a établi une distinction entre les droits
                 substantiels et procéduraux qu’un ressortissant ou une société d’une des
                 Parties contractantes peut invoquer devant un tribunal ou une autorité
                 internes, d’une part, et, d’autre part, la « possibilité pour [un tel ressortis-
                 sant ou] une telle société d’accéder à ces tribunaux ou autorités en vue de
                 faire valoir les droits (substantiels ou procéduraux) qu’[il ou] elle prétend

                 (Guinée équatoriale c. France), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2018 (I),
                 p. 322-323, par. 96-102). Tel n’est pas le cas en la présente espèce.
                    7 Paragraphe 57 du présent arrêt.
                    8 Voir, notamment, CR 2018/30, p. 31‑33, par. 33-36 (Vidal).

                                                                                59

3 CIJ1158.indb 115                                                                                21/10/19 10:25

                                 certains actifs iraniens (op. ind. gevorgian)                              63

                 posséder » 9. Selon la Cour, seule cette possibilité est protégée par le para-
                 graphe 2 de l’article III 10. A cet égard, la Cour a rappelé que les droits
                 consacrés dans cette disposition n’étaient garantis qu’« [e]n vue d’assurer
                 une administration rapide et impartiale de la justice » 11.
                    8. Cette distinction est, à mon sens, artificielle et ne tient pas compte
                 du caractère « essentiellement procédural » et « préliminaire » des immuni-
                 tés, ainsi que la Cour l’a défini dans les affaires relatives au Mandat d’ar-
                 rêt et aux Immunités juridictionnelles 12. Dans ce dernier arrêt, la Cour
                 avait en effet précisé que « [c]’est … avant de pouvoir examiner le fond de
                 l’affaire portée devant lui et avant que les faits aient été établis que le tri-
                 bunal national saisi doit déterminer si, au regard du droit international,
                 un Etat peut ou non prétendre à l’immunité » 13.
                    9. De plus, si nous suivons la logique adoptée par la Cour dans le pré-
                 sent arrêt, le droit d’accès aux tribunaux se trouve pratiquement vidé de
                 sa substance dès lors que la banque centrale de l’Iran (la banque Markazi)
                 a été privée d’un moyen de défense procédural « préliminaire » aussi
                 important que l’invocation de l’immunité (ce qui la met dans une situa-
                 tion clairement moins favorable que celle des autres banques centrales
                 opérant aux Etats-Unis). Ainsi que cela a été fort bien exprimé dans l’ex-
                 posé de l’opinion dissidente qui a été joint à l’arrêt rendu par la Cour
                 suprême des Etats-Unis en l’affaire Banque Markazi c. Peterson et al., la
                 banque a été « priv[ée] … de toutes les protections que le droit fédéral, le
                 droit international ou le droit de l’Etat de New York auraient pu [lui]
                 offrir contre les réclamations des défendeurs » 14. A cet égard, il convient
                 de souligner que l’un des objectifs de l’Iran en ce qui concerne le para-
                 graphe 2 de l’article III n’était pas tant que les tribunaux américains
                 « retiennent » les immunités (comme la Cour le présume à tort au para-
                 graphe 70 du présent arrêt), mais que les sociétés iraniennes soient en
                 situation d’invoquer effectivement ces immunités devant les tribunaux
                 américains. A l’heure actuelle, tel n’est pas le cas en raison des mesures
                 adoptées par les Etats-Unis 15.
                    10. Il est une autre disposition qui, selon moi, faisait entrer les demandes
                 relatives aux immunités dans le champ d’application de la compétence
                 ratione materiae de la Cour en vertu du traité de 1955, à savoir le para-
                 graphe 1 de l’article X. Celui-ci dispose qu’« [i]l y aura liberté de commerce

                     9Paragraphe 70 du présent arrêt.
                     10Ibid.
                    11 Ibid.
                    12 Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), arrêt,

                 C.I.J. Recueil 2012 (I), p. 124, par. 58 ; Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démo-
                 cratique du Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 25, par. 60.
                    13 Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), arrêt,

                 C.I.J. Recueil 2012 (I), p. 136, par. 82.
                    14 Banque Markazi v. Peterson et al., Supreme Court Reporter, vol. 136, p. 1310 (2016),

                 opinion dissidente du président Roberts, p. 14.
                    15 Voir CR 2018/33, p. 27‑29, par. 9‑11 (Wordsworth), et, en partie, CR 2018/31, p. 13,

                 par. 10 (Wordsworth).

                                                                                60

3 CIJ1158.indb 117                                                                                21/10/19 10:25

                                certains actifs iraniens (op. ind. gevorgian)                         64

                 et de navigation entre les territoires des deux Hautes Parties contractantes ».
                 Ainsi qu’elle le reconnaît dans le présent arrêt, la Cour a, dans l’arrêt qu’elle
                 a rendu sur les exceptions préliminaires en l’affaire des Plates‑formes pétro-
                 lières, fait une interprétation extensive de cette disposition :
                      « que le mot « commerce » soit pris dans son sens le plus commun ou
                      au sens juridique, au plan interne ou international, il revêt une portée
                      qui excède la seule référence aux activités d’achat et de vente.
                         Les traités portant sur des questions commerciales règlent une vaste
                      gamme de questions accessoires liées au commerce, telles que le trans-
                      port maritime, la circulation des biens et des personnes, le droit de fon-
                      der et d’exploiter des entreprises, la protection contre les voies de fait,
                      la liberté de communication, l’acquisition et la jouissance des biens. » 16
                    11. Aux paragraphes 78 et 79 du présent arrêt, la Cour a conclu que la
                 protection des immunités d’une banque centrale n’était pas incluse dans
                 l’expression « activités accessoires au commerce ». Ce faisant, elle n’a pas
                 tenu compte de ce que, dans l’affaire des Plates-formes pétrolières, elle
                 avait estimé que le paragraphe 1 de l’article X protégeait non seulement le
                 « commerce » entre les Parties contractantes (terme dont elle avait déjà
                 donné une définition extensive), mais aussi la notion plus large encore de
                 « liberté du commerce ». Selon la Cour,
                      « [t]out acte qui entraverait cette « liberté » s’en trouve prohibé. Or,
                      sauf à rendre une telle liberté illusoire, il faut considérer qu’elle pour-
                      rait être effectivement entravée du fait d’actes qui emporteraient des-
                      truction de biens destinés à être exportés, ou qui seraient susceptibles
                      d’en affecter le transport et le stockage en vue de l’exportation. » 17
                    12. En la présente espèce, compte tenu du rôle essentiel que joue la
                 banque Markazi dans la conclusion effective, par les sociétés iraniennes, de
                 transactions commerciales aux Etats-Unis, l’Iran invoquait devant la Cour
                 une grave violation des droits qu’il tient de cette disposition. Cette ingé-
                 rence dans les droits du demandeur semble être la conséquence directe de
                 la restriction des immunités obtenue au moyen d’une série de mesures ayant
                 spécifiquement pris l’Iran et les sociétés publiques iraniennes pour cibles.
                 Dès lors, limiter la compétence de la Cour en vertu du paragraphe 1 de
                 l’article X comme cela a été fait dans le présent arrêt apparaît injustifié.
                    13. Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je suis d’avis que la Cour
                 aurait dû rejeter la deuxième exception préliminaire soulevée par les
                 Etats-Unis et, partant, exercer pleinement sa compétence à l’égard des
                 demandes formulées par l’Iran au fond.

                 (Signé) Kirill Gevorgian.

                    16 Plates-formes pétrolières (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique),
                 exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 818, par. 45-46.
                    17 Ibid., p. 819, par. 50.

                                                                                61

3 CIJ1158.indb 119                                                                                21/10/19 10:25


ADVISORY OPINION No. 17 37

ANNEX I.
[Translation *.]
CONVENTION
BETWEEN GREECE AND BULGARIA
RESPECTING RECIPROCAL EMIGRATION ?

SIGNED AT NEUILLY-SUR-SEINE, NOVEMBER 27th, 1910.

[Oficial French text forwarded on August 25th, 1920, by the
Minister of Greece in London, for registration. The regtstra-
tion of this Convention took place on August 25th, 1920.]

As provided in Article 56, paragraph 2; of the Treaty of
Peace with Bulgaria, concluded the 27th November, 1919,
and in accordance with the decision of the Principal Allied
and Associated Powers of 27th November, 1919, to the follow-
ing effect:

“Having regard to Article 56, paragraph 2, of the
Treaty of Peace with Bulgaria, the Principal Allied and
Associated Powers consider it opportune that the reci-
procal voluntary emigration of the racial, religious and lin-
guistic minorities in Greece and Bulgaria should be. regu-
lated by a convention concluded between those two Powers
in the terms decided upon this day”,

The undersigned Plenipotentiaries of Greece, of the one part,

And of Bulgaria, of the other part,

After exchanging their full powers, respectively found in
good and due form, have agreed as follows:

Avticle I.

The High Contracting Parties recognize the right of those
of their subjects who belong to racial, religious or linguistic
minorities to emigrate freely to their respective territories.

Article 2.

_ The High Contracting Parties undertake to facilitate by all

the means at their disposal the exercise of the right referred
to in Article 1, and not to place directly or indirectly any
restriction on the right of emigration, notwithstanding laws
or regulations to the contrary, which in this respect shall be
deemed to be without effect. |

1 Translated by the Secretariat of the League of Nations.
2 The exchange of ratifications took place at Paris, on the gth August, 1920.
ADVISORY OPINION No. 17 38

In particular, the exercise of the right of emigration shall
not affect thé pecuniary rights of the emigrants, as these may
exist at the moment of emigration.

Article 3.

No obstacle shall be placed in the way of the departure
of a voluntary emigrant for any reason whatever, save in case
of a final sentence to imprisonment for an infraction of ordin-
ary law. In case of a sentence which is not yet final, or of
penal proceedings under ordinary law against an emigrant, he
shall be handed over to the authorities of the country to
which he is going by the authorities of the prosecuting country
with a view to his trial.

Article 4.

The right of voluntary emigration belongs to every person
over I8 years of age. It may be exercised during a period
of two years from the date of constitution of the Mixed
Commission provided for in Article 8, by means of a declara-
tion before its representatives. A declaration of intention to
emigrate on the part of a husband shall imply a declaration
by his wife; a declaration of intention to emigrate on the
part of parents or guardians shall imply a declaration by their
children or wards under 18 years of age.

Article 5.

Emigrants shall lose the nationality of the country which
they leave the moment they quit it and shall acquire that of
the country of destination from the moment of their arrival
there.

Article 6.

Persons who, in execution of the foregoing provisions,
exercise the right of emigration, shall be free to take with them
or to have transported their movable property of every kind
without any duty, whether export or import, being levied
from them on this account.

Similarly, in cases where the right of emigration is exer-
cised by members of communities (including churches, convents,
schools, hospitals or foundations of any kind whatever) which
on this account shall have to be dissolved, the Mixed Commis-
sion provided for in Article 8 shall determine whether and in
what circumstances such members shall have the option of
freely taking with them or having transported the movable
property belonging to the communities.
ADVISORY OPINION No. 17 39
Article 7.

Real property, rural or urban, belonging to voluntary emi-
grants or to the communities to which Article 6 refers, shall
be liquidated in accordance with the following provisions
by the Mixed Commission provided for in. Article 9.

Article 8.

Within a period of three months from the entry into force
of the present Convention, a Mixed Commission shall be cre-
ated, composed of one member nominated by each of the con-
tracting States concerned and of an equal number of members
of a different nationality, from among whom also the presi-
dent shall be chosen, who shall moreover be nominated by
the Council of the League of Nations.

Article 9.

The Mixed Commission shall have the duties of super-
vising and facilitating the voluntary emigration referred to in
the present Convention and of liquidating the real property
of emigrants.

It will fix the conditions of emigration and of liquidation
-of real property. |

In general, the Mixed Commission shall have full powers
to take the measures rendered necessary by the execution
of the present Convention and to decide all questions to
which this Convention may give rise. |

The decisions of the Commission shall be by majority;
the President shall have the casting vote.

Article Io.

The Mixed Commission shall have full power to have a
valuation made of real property, the interested Parties being
heard or duly summoned to a hearing. |

The government of the country where the liquidation
takes place shall pay to the Mixed Commission, under condi-
tions to be fixed by the latter, and for transmission to the
rightful Parties, the value of the real property liquidated,
which shall remain the property of the said government.

Article 11,

Funds shall be advanced to the Mixed Commission by the
States concerned with a view to facilitating emigration and
under conditions fixed by the Commission. The Commission
shall advance to emigrants, according to the funds available,
the value of their real property.
ADVISORY OPINION No. 17 40
Article 12.

Persons who before the entry into force of the present
Convention have left the territory of one of the contracting
States and have already established themselves in the terri-.
tory of the State to which they belong by race, religion or
language, shall have a right to the value of the. property
left by them in the country which they have left, such value
to be that resulting from the liquidation which will be made
of the property by the Mixed Commission.

Article 13.

The expenses of the maintenance and working of the
Mixed Commission and its agencies shall be borne by the
governments concerned in proportions to be determined by
the Commission.

Article 14.

The present Convention does not prejudice the rights
accruing to the persons concerned under the provisions of
treaties or conventions concluded or to be concluded for the
regulation of current matters.

Article 15.

The High Contracting Parties undertake to make in their
respective legislation the modifications necessary to secure
the execution of the present Convention.

Article 16.

Within the period of one year from its entry into force,
the present Convention shall be open to the adhesion of States .
with a common frontier with one of the signatory States.

Such adhesion shall be notified through diplomatic channels
to the Government of the French Republic and by it to the
signatory or acceding States, and also to the Mixed Commis-
sion. It shall have effect a fortnight after the notification to the
French Government.

The present Convention shall be ratified and the respective
ratifications shall be deposited in Paris by the Signatory
Powers at the same time as their ratifications of the Treaty
of Peace signed at Neuilly-sur-Seine on the 27th November,
1919. It shall enter into force at the same time as the said
Treaty shall enter into force as between Greece and Bulgaria.
ADVISORY OPINION No. 17 4I

Done at Neuilly-sur-Seine the twenty-seventh November,
one thousand nine hundred and nineteen, in one copy, which
shall remain deposited in the archives of the Government of
the French Republic, and of which authentic copies shall be
given to each of the signatory Powers.

(L. S.) (Signed) ELEFTHERIOS VENISELOS.
(L. S.) (Signed) N. Poriris.
(L. S.) (Signed) AL. STAMBOLIISKI.

Certified true copy.

London, the 25th August, 1920.
The Minister of Greece:
(Signed) D. CACLAMANOS.


67

OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

I

La question soumise par l’Assemblée des Nations Unies a la Cour
internationale de Justice pour avis consultatif, relative aux effets
des jugements du tribunal administratif accordant des indemnités
à certains fonctionnaires, est posée dans des termes très précis qui
limitent considérablement sa portée.

L’ Assemblée générale demande, dans le numéro 1 de sa requête, si,
d’après le statut du tribunal administratif et tout autre instrument
juridique ou texte pertinents, elle a le droit, pour une raison quel-
conque, de refuser d'exécuter un jugement de ce tribunal accordant
une indemnité à un fonctionnaire des Nations Unies ;-et dans le
numéro 2, elle demande, si la Cour répond affirmativement à la
question précédente, quels sont les principaux motifs sur lesquels
elle peut se fonder pour exercer légitimement son droit.

La question présente cependant un caractère plus général en
raison du troisième considérant de la demande d'avis où il est dit:
« Considérant, cependant, qu’au cours des débats que la Cinquième
Commission a consacrés à cette ouverture de crédits (pour payer
les indemnités accordées par le tribunal administratif), d’impor-
tantes questions juridiques ont été soulevées... »

L'Assemblée générale demande, en réalité, si en dehors des
textes précis indiqués au numéro I, il y a d’autres considérations ou
motifs sur lesquels elle peut fonder son refus d'exécuter une sentence
du tribunal administratif.

Il importe donc d’indiquer s’il existe de tels considérations ou
motifs ; ils peuvent être non seulement juridiques mais aussi politi-
ques, car la question présente ce double caractère.

Parmi les gouvernements auxquels le Greffier de la Cour avait
donné connaissance de la présente demande d’avis, conformément
à l’article 66 du Statut de la Cour, ceux qui ont exprimé leur opinion
par écrit, et quelques-uns oralement devant ce tribunal, se sont
basés non seulement sur les documents auxquels se réfère le numé-
ro I, mais aussi sur des considérations juridiques ou d’un caractère
plus général.

Ces opinions font apparaître que deux thèses sont en présence :

A. — Le tribunal administratif créé par l’Assemblée des Nations
Unies est un organe subsidiaire de celle-ci, laquelle, par suite, n’est
pas liée par ses décisions.

24
68 TRIB. ADM. DES N. U. (OP. DISS. DE M. ALVAREZ)

B. — Le tribunal administratif est un véritable tribunal dont
les sentences sont exécutoires, de sorte que l’Assemblée doit tou-
jours les respecter.

Je ne peux pas donner mon assentiment à la solution adoptée
par la majorité des membres de la Cour parce qu’ils ont pris en
considération presque uniquement les documents indiqués dans le
numéro 1 de la demande d'avis. J’estime, en effet, qu’en dehors
de ces éléments il y en a d’autres d’ordre général très importants
dont il faut tenir compte.

C’est pour ce motif que j’exprime une opinion dissidente.

IT

Mon point de départ est que la question soumise à la Cour est
relative à l’organisation internationale établie par la Charte des
Nations Unies ; en conséquence elle est un problème de politique
et de droit international nouveau qu'il faut résoudre conformément
à ces éléments et d’après un critère nouveau.

Avant de montrer en quoi le problème appartient au droit inter-
national nouveau et la solution qu’il convient de lui donner confor-
mément à ce droit, voyons comment il serait résolu d’après le droit
international classique.

Jusqu'en 1914, il n’y avait pas de tribunaux d'arbitrage qui
fonctionnaient de façon permanente mais seulement des arbitres
occasionnels pour trancher des différends sur des matières déter-
minées ; il fallait distinguer entre les recours contre les sentences
rendues par ces arbitres et l'exécution de celles-ci.

Pour ce qui concerne les recours, ils étaient prévus dans le
compromis d'arbitrage qui stipulait ordinairement la revision de
la sentence par l'arbitre dans certains cas.

Et pour ce qui a trait à l'exécution de la sentence, la pratique
suivie était son exécution de bonne foi; mais si elle présentait
des défauts graves, notamment si elle était entachée d’un excès
de pouvoir, la partie intéressée pouvait refuser de l’exécuter.
Ce refus, du reste, pouvait donner lieu à une nouvelle controverse
entre les parties.

Ces précédents des tribunaux d’arbitrage ont fini par donner
naissance à un principe du droit international classique d’après
lequel l'exécution d’une sentence arbitrale peut être refusée si
celle-ci est entachée de graves défauts.

Si on applique le droit international classique au cas actuelle-
ment soumis à la Cour, la solution n’est pas douteuse : l’Assemblée
des Nations Unies ne doit pas donner suite aux sentences du
tribunal administratif si elle estime que celles-ci sont entachées
d’un vice important.

25
69 TRIB. ADM. DES N. U. (OP. DISS. DE M. ALVAREZ)

Mais maintenant qu’il existe, outre des tribunaux d'arbitrage,
la Cour internationale de Justice qui a un caractère de permanence,
la question de la revision et de l’exécution des sentences arbitrales
doit être résolue en tenant compte des nouvelles conditions de
l'arbitrage ainsi que des nouvelles conditions de la vie internationale
en général.

A cet effet, il faut partir de la base qu'à la suite surtout des
deux derniers cataclysmes sociaux, il s’est produit dans la vie
des peuples et dans le droit des gens traditionnel ou classique,
des transformations rapides et profondes dont on ne s’est pas
rendu suffisamment compte. En raison de l’ampleur de ces modi-
fications, s’est ouverte une nouvelle époque, une nouvelle éve
dans cette vie et dans ce droit.

Un rapide exposé de ces transformations va montrer toute
leur importance. ;

Jusqu’aux deux dernières guerres mondiales, tous les Etats
formaient une simple communauté, et il n’existait pas entre eux
d’autres liens que ceux qu’ils avaient librement acceptés. Depuis
lors, par suite de diverses circonstances, notamment du nombre de
plus en plus grand des rapports entre États, de la complexité et varia-
bilité de ces rapports, de la multiplicité des services internationaux
que les Etats ont créés, ainsi que du dynamisme croissant de la vie
des peuples, cette communauté s’est transformée en une véritable
société internationale qui englobe tous les États du monde. Cette
transformation s’est effectuée sans qu'aucune convention ou acte
solennel ait été nécessaire pour la consacrer.

Il existe de grandes différences entre l’ancienne communauté
et la nouvelle société internationale.

Sans m'attarder sur ce sujet, j'indique seulement que dans
celle-ci, la psychologie des peuples s’est profondément modifiée
à un double point de vue. Certains d’entre eux qui, pendant des
siècles, avaient suivi une orientation traditionnelle, se sont renou-
velés et ont adopté de façon presque soudaine un régime politique,
social et économique entièrement différent de celui qu’ils avaient
eu jusqu'alors. Il en a été ainsi, notamment, de la Russie, où
est né le régime dit soviétique. Depuis lors, bien des peuples de
l’Asie, de l'Océanie et de l'Afrique du Nord se sont aussi réveillés
et veulent se libérer de ce qu'ils appellent le joug européen. De la
sorte, aujourd’hui, plus de la moitié du monde a, notamment au
point de vue international, une psychologie bien différente de ce
qu'elle était autrefois.

D'autre part, tous les peuples comprennent actuellement qu'ils ne
sont plus isolés ni liés seulement par les actes qu'ils ont librement
acceptés mais qu’ils font partie d'une véritable société plus ample
que la société civile à laquelle ils appartiennent, et qui limite
leur souveraineté absolue.

De ce fait, le droit international classique qui régissait l’ancienne
communauté s’est modifié à plusieurs points de vue. D'abord, il

26
70 TRIB. ADM. DES N. U. (OP. DISS. DE M. ALVAREZ}

établit, à bien des égards, un nouvel ordre juridique en créant des
droits et obligations que les Etats n’avaient pas autrefois ; ensuite,
le droit des gens a désormais la primauté sur le droit national, ce
qui était contesté auparavant ; enfin, il a subi des changements
considérables dans sa conception et ses données essentielles ; il n’est
plus exclusivement juridique et individualiste, comme le droit inter-
national classique ; il revêt aussi un caractère politique et un carac-
tère social.

Les grandes modifications de la vie internationale et du droit des
gens que je viens d’esquisser ne sont pas l’expression de doctrines
ou de spéculations juridiques, comme on pourrait le croire à pre-
mière vue ; ce sont des faits, des déclarations, des bases, reconnus
par la Charte des Nations Unies, notamment dans son préambule
et dans son chapitre premier.

Le caractère politique du droit international a été reconnu, au
moins implicitement, par la Troisième Assemblée des Nations Unies
lorsqu'elle à discuté l’avis consultatif de la Cour concernant l’admis-
sion de nouveaux membres dans l'Organisation des Nations Unies.

Le caractère social que présente actuellement le droit des gens
dérive du nouveau régime d’interdépendance qui s’est fait jour et
tend à remplacer le régime traditionnel individualiste. Par suite de
ce caractère social, ce qu’on peut appeler le nouveau droit inter-
national se propose, notamment, le maintien de la paix et le déve-
loppement de la confiance et de la coopération parmi les Etats; il
fait une grande place à l'intérêt général et il condamne l'abus du
droit ; il a aussi un nouvel objectif : le bien-être de l'individu et de
la société.

Ce droit social, la Charte en fait l'application dans diverses dis-
positions, notamment dans les chapitres IX à XIV. Ia été appliqué
aussi dans quelques décisions de la Cour internationale de Justice,
ainsi que dans des travaux de la Commission de codification pour
la réglementation de certaines matières.

Enfin, une autre caractéristique de la société internationale
consiste en ce qu’elle a été organisée par la Charte des Nations
Unies. Celle-ci a créé six organes principaux, dont notamment,
pour le sujet qui nous occupe, l’Assemblée et le Secrétariat (art. 7).
Et l'article 22 déclare que «l’Assemblée générale peut créer les
organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’exercice de sa fonc-
tion ».

Les organes principaux jouent le rôle le plus important dans la
nouvelle société internationale ; c’est en eux qu’est concentrée pres-
que toute l’activité de celle-ci. Les organes subsidiaires sont seule-
ment chargés d’aider les organes principaux à remplir leur mission.

Un fait sur lequel il faut insister spécialement est que les organes
et institutions créés par la Charte — comme, du reste, toutes les
institutions sociales — évoluent plus ou moins rapidement con-

27
71 TRIB. ADM. DES N. U. (OP. DISS. DE M. ALVAREZ)

formément aux nouvelles conditions de la vie des peuples ; cette
évolution est aujourd'hui une véritable loi sociologique ou sociale.

Je ne considérerai ici, pour le sujet qui nous occupe, que l’évolu-
tion de l’Assemblée des Nations Unies. Cette évolution est marquée
par plusieurs manifestations, qui transforment ladite Assemblée en
un organe législatif tout puissant.

D'abord, elle tend à avoir des sessions presque continues.

Ensuite, elle commence à devenir un véritable pouvoir législatif
international car elle adopte, outre des recommandations aux États,
des résolutions dont les dispositions sont obligatoires pour tous
ceux-ci. Ce fait est d’une grande importance pour l’avenir du droit
des gens.

Bien des publicistes et hommes d’État souhaitent la création
d’un pouvoir législatif international: ce pouvoir existe déja, en
réalité.

Une troisième tendance de l’Assemblée des Nations Unies est
d'intervenir de plus en plus dans la solution des grands problèmes
internationaux qui se présentent. Actuellement, chaque fois qu’une
situation difficile apparaît dans la vie internationale, on songe à
soumettre son examen à l’Assemblée des Nations Unies.

Une quatrième tendance concerne la formation, au sein de
cette Assemblée, d’une psychologie spéciale en matière interna-
tionale. En effet, lorsque les États se réunissent dans cette Assem-
blée, sauf dans le cas où leurs intérêts vitaux sont en jeu, il se
développe dans celle-ci la conscience juridique des peuples et, avec
elle, la nouvelle notion du droit et de la justice.

Cette conscience donne naissance soit à des principes juridiques,
c'est-à-dire dont on peut exiger l'observation ; ce sont alors les
principes du droit social ou plus exactement du droit d’inter-
dépendance sociale international, soit seulement à des principes
de morale: c’est la. justice sociale internationale. Ces derniers
principes peuvent devenir des principes de droit par des résolutions
de l’Assemblée des Nations Unies ou par des décisions de certains
organes internationaux, notamment la Cour internationale de
Justice qui, dans une matière donnée, peuvent déclarer que tel
principe de justice sociale internationale doit recevoir une consé-
cration positive et être appliqué comme droit en vigueur.

Enfin, l’Assemblée des Nations Unies dans ses travaux et
résolutions tend à s’inspirer de la notion de droit social et de
justice sociale internationale, comme il vient d’être dit.

Ce caractère, cette omnipotence acquis par l’Assemblée des
Nations Unies s’explique par le fait que dans son sein se trouvent
représentés, de manière presque permanente, la plupart des pays
du monde, alors qu’il n’en était pas ainsi autrefois.

28
72 TRIB. ADM. DES N. U. (OP. DISS. DE M. ALVAREZ)

Cette Assemblée est le summum du pouvoir; elle n’est liée
que par la Charte qui l’a établie ou par les résolutions qu’elle-
même a adoptées. Au-dessus de l’Assemblée, il n’y a que les
forces morales, notamment l'opinion publique qui peut blamer
ses actes si elle les estime critiquables.

Une conséquence logique et pratique des faits précédents est
que tenter de limiter le pouvoir de l’Assemblée des Nations Unies,
c’est aller contre les réalités de la vie internationale.

Une autre conséquence très importante est que, à l’avenir,
dans la solution des problémes internationaux qui se présentent,
il ne faut plus s’attacher, comme on l’a fait jusqu’ici — et comme
Vont fait divers gouvernements dans leurs opinions dont j'ai
parlé plus haut —, à l'examen des précédents diplomatiques des
sentences internationales ou des travaux préparatoires et des
opinions émises par des délégués au cours de ces travaux. Dans
la vie internationale, il ne faut plus regarder en arriére, ce qui
pouvait s’expliquer quand cette vie n’évoluait presque pas ; il faut
regarder en avant en raison du dynamisme de cette vie.

Il

Les grandes transformations de la vie internationale et du
droit des gens que je viens d’indiquer sommairement sont d’une
telle importance qu’elles doivent étre prises spécialement en
considération pour résoudre la question posée a la Cour.

D’abord, pour ce qui concerne la formation du tribunal admi-
nistratif, elle résulte du fait que le Secrétariat des Nations Unies
comprend plusieurs milliers de fonctionnaires engagés par des
contrats, lesquels peuvent donner lieu à des contestations de la
part tant du Secrétariat que des fonctionnaires. Or, celles-ci ne
sont pas tranchées par l’Assemblée des Nations Unies, ce qui
alourdirait considérablement ses fonctions, ni par la Cour inter-
nationale de Justice, ce qui accroîtrait sensiblement sa tâche,
ni par un autre tribunal. L'Assemblée a estimé nécessaire alors
de créer, conformément à l’article 22 de la Charte, un organe
subsidiaire.

Certains gouvernements, dans leurs opinions, et la Cour elle-
même, se sont attachés longuement à prouver que l’Assemblée
avait la faculté de créer cet organe, ce qui, à mon sens, est évident
en raison de l’article 22 précité et de l’omnipotence de l’Assemblée.

Le titre de cet organe est très significatif : « Fribunal adminis-
tratif des Nations Unies ».

Il s’agit bien d’un trzbunal et non pas — comme le prétendent
quelques gouvernements — d’un simple Conseil de l’Assemblée,
parce que, d’après son statut, il rend des sentences exécutoires ;
cependant, il n'est pas un tribunal judiciaire mais un tribunal
administratif parce qu’il s'occupe seulement de questions déter-

29
73 TRIB. ADM. DES N. U. (or. DISS. DE M. ALVAREZ)

minées de cet ordre et qui sont, en premier lieu, du ressort de
l’Assemblée qui l’a créé pour l’aider dans sa mission.

Les membres de ce tribunal sont nommés par l’Assemblée et
son statut a été établi par elle.

Il va de soi que ce tribunal n’a pas d’autres attributions que
celles qui lui ont été conférées expressément par l’Assemblée ;
elles se trouvent indiquées dans l’article 2 de son statut : il est
spécialement chargé de régler les différends relatifs aux contrats
d'engagement passés entre le Secrétariat et les fonctionnaires
des Nations Unies.

L'article 10, n° 2, du statut établit que «les jugements sont déf-
nitifs et sans appel » ; et l’article g dispose: «lorsqu'il y a lieu à
indemnité, celle-ci est fixée par le tribunal et versée par l’Organisa-
tion des Nations Unies... ».

Il est digne de remarque que le statut du tribunal administratif
n'indique aucun moyen de recours contre ses sentences ni comment
elles doivent être exécutées.

Un contraste apparaît donc à cet égard entre ce tribunal et la
Cour internationale de Justice.

Les arrêts de celle-ci, qui est l'organe judiciaire principal des
Nations Unies (art. 92 de la Charte), « sont définitifs et sans recours »
(art. 60 du Statut de la Cour), mais ils peuvent être revisés ou inter-
prétés par ce tribunal dans certains cas (art. 60-61 de ce Statut).

Pour ce qui concerne l'exécution des sentences de la Cour, la
partie intéressée peut, d’après l’article 94 de la Charte, s’adresser
au Conseil de Sécurité, lequel, « s’il le juge nécessaire, peut faire des
recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exé-
cuter l’arrét ».

De la sorte, l’exécution des sentences de la Cour dépend du
Conseil de Sécurité, lequel peut décider à son égard, comme il vient
d’être dit.

Étant donné que le statut du tribunal administratif ne contient
aucune disposition concernant la revision de ses sentences et leur
exécution, celles-ci obligent-elles automatiquement l’Assemblée, de
sorte qu’elle doit toujours les exécuter, même si elles sont entachées
d'un vice manifeste, tel qu’excés de pouvoir, injustice notoire ?
Évidemment non.

On ne peut admettre qu’un organe principal des Nations Unies,
comme l’Assemblée, dont les pouvoirs sont très étendus, doive exé-
cuter passivement toutes les sentences du tribunal qu’elle a créé.
Elle ne doit le faire que si celui-ci est resté dans les limites de ses
attributions. Si l’Assemblée estime que le tribunal a commis un
excès de pouvoir, par exemple qu'il a accordé une indemnité plus
élevée que celle réclamée, ou que l’indemnité a été attribuée sans
motifs valables, ou que ledit tribunal a commis un abus du droit,

30
74 TRIB. ADM. DES N. U. (OP. DISS. DE M. ALVAREZ)

etc., alors il n’y a pas de doute que l’Assemblée peut refuser d’exé-
cuter la sentence en n’inscrivant pas le montant de l'indemnité au
budget de l'O. N. U. ; mais elle doit, dans ce cas, indiquer expressé-
ment les motifs de son refus, autrement son attitude serait critiquable.

Comme je l’ai dit plus haut, c’est un principe du droit interna-
tional classique — et aussi du droit international actuel — que les
sentences des tribunaux n’obligent pas quand elles sont entachées
d'un vice, notamment d'un excès de pouvoir et, par suite, que leur
exécution peut être refusée. Pour qu’elles obligent dans un tel cas,
il faudrait une disposition expresse de l’acte constitutif du tribunal.
Or, il n’en existe pas pour ce qui concerne le tribunal administratif.

On peut parfaitement appliquer ici ce qu’a dit cette Cour dans
son avis consultatif relatif à la réparation des dommages subis
au service des Nations Unies et qu’elle cite dans le présent avis à
l'appui d’autres affirmations : « Selon le droit international, l’Orga-
nisation (l’Assemblée dans le cas actuel) doit être considérée comme
possédant ces pouvoirs qui, s’ils ne sont pas énoncés dans la Charte,
sont, par une conséquence nécessaire, conférés à l'Organisation en
tant qu’essentiels à l'exercice des fonctions de celle-ci » (avis consul-
tatif, C. I. J. Recueil 1949, p. 182).

L'Assemblée des Nations Unies qui, comme il a été dit plus haut,
doit s'inspirer dans tous ses actes de la notion de justice sociale inter-
nationale, ne peut pas accepter passivement de donner suite aux
sentences d'un organe subsidiaire qu’elle a créé si celles-ci sont
entachées d’un vice manifeste.

D'autre part, les décisions de ce tribunal, en raison de sa nature,
n'ont pas la même portée à l'égard du demandeur qu’à l'égard
du défendeur, ou de l’Assemblée des Nations Unies. Elles
lient le demandeur, car il s'est adressé à ce tribunal spéciale-
ment créé pour examiner ses réclamations et qui, du reste, est
le seul existant dans ce but ; mais ces décisions ne lient pas l’As-
semblée qui peut refuser de les exécuter si elle estime qu’il y a
des motifs justifiés pour cela. En agissant de la sorte, l’Assemblée
ne s’érige pas en tribunal d’appel ; elle ne procède pas, non plus,
à une revision de sentence: elle exerce seulement le droit qu’elle
a de surveiller l'exécution des jugements du tribunal administratif
qu'elle a créé. Nier ce droit équivaudrait à placer ce tribunal au-
dessus de l’Assemblée, ce qui est inadmissible.

31
75 TRIB. ADM. DES N. U. (OP. DISS. DE M. ALVAREZ)

Un cas concret peut se présenter qui justifie amplement l'affir-
mation précédente : c’est le cas inverse de celui qu’on considère
ordinairement. Supposons que l’Assemblée estime très justifiée
une réclamation que le tribunal administratif a déclaré irrece-
vable. Peut-on soutenir que l’Assemblée n’a pas le droit d’ad-
mettre cette réclamation ? Poser la question est la résoudre.

On peut aussi envisager le cas où un changement considérable
survient dans la vie économique ou sociale depuis le prononcé
de la sentence et avant son exécution et modifie entièrement la
portée de celle-ci, par exemple que le dollar, monnaie dans laquelle
a été fixé le montant d’une indemnité, subisse brusquement une
forte baisse ou une forte hausse, modifiant sensiblement la valeur
réelle de l’indemnité. L'Assemblée doit-elle rester passive ? Ne
doit-elle pas pouvoir renvoyer l'affaire devant le tribunal afin
qu’il fasse les ajustements nécessaires ou effectuer elle-même
ces ajustements ?

Enfin, il peut arriver qu’une indemnité ait été régulièrement
accordée mais que l’Assemblée n’ait pas de fonds disponibles pour
la payer ; elle doit alors décider comment ce versement devra être
effectué par la suite.

L'Assemblée doit inscrire dans le budget des Nations Unies
comme dépenses : d’abord, toutes celles relatives aux organismes
créés par la Charte, car elle doit respecter les dispositions de celle-ci ;
ensuite, toutes les autres dépenses qu’elle a estimé nécessaires,
ainsi que celles résultant de l'exécution des obligations qu’a contrac-
tées l'Organisation ; enfin, les indemnités qui doivent être payées
en vertu des sentences du tribunal administratif qu'elle estime
justifiées.

En somme, l’Assemblée est souveraine en ce qui concerne
l'établissement et le vote du budget de l'O. N. U. ; il n’y a aucun
recours contre ses décisions et la seule sanction de ses actes est
le blame de l'opinion publique.

En raison des considérations précédentes, je donne les réponses
suivantes aux questions posées à la Cour:

En ce qui concerne le n° 1, j'estime que l’Assemblée générale
a le droit de refuser d'exécuter un jugement du tribunal admi-
nistratif des Nations Unies si elle considère que des motifs graves
justifient ce refus.

Et pour ce qui concerne le n° 2, j'estime que les motifs de refus
que l’Assemblée peut faire valoir sont, notamment, l'excès de
pouvoir du tribunal, une injustice manifeste contraire surtout à
la notion de justice sociale internationale ou une violation des
grands principes du droit international.

(Signé) A. ALVAREZ.
32


                                                                               278

  DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC AL-KHASAWNEH

[Traduction]

   Pouvoir discrétionnaire laissé aux juges en ce qui concerne la délimitation de la
ZEE et du plateau continental — Cour devant apprécier l’équité de la délimitation
de manière globale — Cour ne devant pas se limiter à vérifier l’absence de
disproportion flagrante lors de la troisième étape de la délimitation.

   La délimitation maritime impose de trouver un compromis entre deux
nécessités, d’une part, celle de respecter la certitude et la prédictibilité du
droit et, de l’autre, celle de tenir compte de réalités géographiques qui
diﬀèrent dans chaque aﬀaire.
   Il est demandé aux juges de ne pas « refaire la nature entièrement »
(Plateau continental de la mer du Nord (République Fédérale d’Allemagne/
Danemark) (République Fédérale d’Allemagne/Pays-Bas), arrêt, C.I.J.
Recueil 1969, p. 49-50, par. 91), ce qui pourrait n’être qu’une manière
singulière de dire qu’ils peuvent le faire à condition que ce « remo-
delage » ne soit pas total ou ﬂagrant. C’est en réalité ce qu’ils font
en permanence. Décider du poids à attribuer à une île donnée comporte
toujours une part de subjectivité. De même, il est impossible de détermi-
ner sur une base purement mathématique quand le tracé d’une ligne
d’équidistance constitue une « amputation ». Cette part de subjectivité est
à la fois normale et légitime, et j’ai toujours estimé que le législateur
devait laisser une marge d’appréciation au juge.
   S’agissant de la délimitation de la zone économique exclusive et du pla-
teau continental, il est assurément permis d’aﬃrmer que, pour autant que
les négociations ayant abouti à l’adoption de la convention sur le droit de
la mer puissent nous fournir des indications, les auteurs de cet instrument
ont sciemment laissé une grande marge d’appréciation au juge eu égard à
la quasi-impossibilité de prévoir des solutions législatives uniformes.
   Le juge étant naturellement prédisposé à limiter sa part de subjectivité,
il ressort de la jurisprudence de la Cour que celle-ci est parvenue à trans-
former l’« équité créative » en une « équité corrective » plus restreinte, et
ce, en suivant certaines méthodes et techniques, dont la plus notable est la
méthode de délimitation en trois étapes qui a été employée dans la juris-
prudence récente. C’est une démarche rigoureuse et pertinente, à condi-
tion de ne pas perdre de vue qu’il ne s’agit que d’une méthode et que ce
qui importe, c’est que le résultat ﬁnal soit équitable. Ce modus operandi
présente un autre aspect moins engageant, en ce que la troisième étape est
liée au critère extrêmement facile à remplir (toutes les délimitations y
satisfont) de l’absence de disproportion ﬂagrante des droits maritimes par
rapport à la mesure objective de la longueur des côtes pertinentes des
parties. Cet élément est important pour vériﬁer l’absence de dispropor-

                                                                                143

   délimitation maritime et frontière terrestre (décl. al-khasawneh)       279

tion ﬂagrante, mais ce n’est pas le seul. La Cour s’impose de parvenir à
une solution équitable, contrainte qui ne trouve aucun appui dans le
libellé des articles 74 et 83 de la convention sur le droit de la mer, lesquels
laissent supposer une appréciation globale du caractère équitable du
résultat à la ﬁn du processus de délimitation, même s’il est reconnu qu’une
telle appréciation comprend une part de subjectivité.
   En ce qui concerne la délimitation opérée dans le Paciﬁque, je crois que
la Cour serait parvenue à un résultat plus équitable si elle avait accordé
un poids important mais néanmoins relatif à la péninsule de Nicoya. Cela
aurait été justiﬁé compte tenu de la proximité de cette péninsule avec le
point de départ de la délimitation et de l’absence de diﬀérence qualitative
avec celle de Santa Elena. Cela serait revenu, en somme, à refaire quelque
peu la nature, mais certainement pas à la refaire entièrement.

                                          (Signé) Awn Al-Khasawneh.

                                                                           144


                                                                                458

                                   Déclaration de M. le juge Keith

                    [Traduction]

                        1. Je souscris aux conclusions de la Cour, et ce, essentiellement pour
                    les motifs exposés dans l’arrêt. La présente déclaration porte uniquement
                    sur l’un des aspects du raisonnement suivi.
                        2. Depuis près de quatre-vingt-dix ans, la Cour — qu’il s’agisse de la
                    Cour internationale de Justice ou de sa devancière, la Cour permanente
                    de Justice internationale — a la faculté d’autoriser un Etat non partie à
                    une procédure principale dont elle est saisie à intervenir à l’instance, dès
                    lors que celui‑ci parvient à démontrer qu’« un intérêt d’ordre juridique est
                    pour lui en cause » (article 62 du Statut). L’Etat ainsi admis à intervenir
                    reçoit copie des pièces de procédure et peut, sur l’objet de l’intervention,
                    présenter à la Cour une déclaration écrite, puis, au cours de la procédure
                    orale, des observations (article 85 du Règlement). Sur les quinze requêtes
                    à fin d’intervention soumises depuis 1923 dans douze affaires, deux ont
                    été admises, l’une dans sa totalité, l’autre en partie seulement.
                        3. Jusqu’à aujourd’hui, la Cour n’avait pas cherché à expliciter l’expres-
                    sion « intérêt d’ordre juridique » telle qu’elle figure à l’article 62 du Statut,
                    se contentant, après examen des éléments de preuve et des conclusions
                    présentés par l’Etat demandant à intervenir et les parties à la procédure
                     principale, de déterminer si, « concrètement et … par rapport à toutes les
                     circonstances de l’espèce », l’Etat en question avait démontré ce qu’il avan-
                     çait, et notamment que son intérêt pouvait être affecté par la décision
                     qu’elle rendrait (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Sal‑
                     vador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990,
                     p. 117‑118, par. 61).
                        4. C’est pour de bonnes raisons, selon moi, que la Cour s’en est jusqu’à
                     présent strictement tenue au critère énoncé à l’article 62 du Statut, sans
                     chercher à en interpréter une expression isolée. Je m’intéresserai tout
                     d’abord à la nature du pouvoir exercé par la Cour en vertu de l’article 62.
                     Ce pouvoir revêt un caractère préliminaire, procédural et interlocutoire.
                     En matière d’effet juridique ou de force obligatoire, il s’agit simplement
                     d’autoriser (ou non) l’Etat demandant à intervenir à prendre part à l’ins-
                     tance. Dans cette optique, la Cour doit se livrer à une appréciation, de
                     nature spéculative et prospective, de l’incidence que pourrait avoir la
                     décision qu’elle rendra dans la procédure principale sur l’intérêt que pré-
                     tend détenir l’Etat demandant à intervenir. La question est de savoir si
                     cette décision « peut » affecter cet intérêt, et non si elle l’affectera « effecti-
                     vement » ou « vraisemblablement ».
                        5. Les principales caractéristiques du pouvoir qu’a la Cour de rendre
                     sa décision en la procédure principale diffèrent nettement de celles du
                     pouvoir qu’elle tient de l’article 62. Dans le premier cas, les parties ont

                                                                                42

5 CIJ1020.indb 81                                                                                14/06/13 11:47

                                différend territorial et maritime (décl. keith)                  459

                    largement plus de possibilités de plaider leur cause, tant à l’écrit qu’à
                    l’oral, et de répondre aux arguments qui leur sont opposés ; elles doivent
                    avoir consenti, d’une manière ou d’une autre, à la compétence de la Cour
                    pour connaître de l’affaire ; la Cour rend une décision définitive au fond,
                    qui est obligatoire pour les parties et sans recours. En procédant de la
                    sorte, elle détermine si tels ou tels droits existent et s’ils ont été violés, son
                    constat relevant d’un processus qui est en général de nature rétrospective.
                    De plus, il incombe normalement à la partie qui avance un fait à l’appui
                    de sa thèse de l’établir à l’aune du critère de la plus forte probabilité,
                    condition nettement plus exigeante que celle énoncée à l’article 62.
                        6. Si, parmi les différences entre les deux fonctions, figure effectivement
                    une distinction entre « droit » (juridique) et « intérêt d’ordre juridique »,
                    les deux paragraphes précédents donnent cependant à penser qu’elle ne
                    joue qu’un rôle mineur. La définition que donne la Cour de l’« intérêt
                    d’ordre juridique » montre que cette distinction n’est pas sans poser pro-
                    blème, et de même les conséquences que la Cour y attache. Celle‑ci, en
                    effet, définit aujourd’hui l’« intérêt d’ordre juridique » comme « une préten-
                    tion concrète et réelle … fondée sur le droit » par opposition au « droit
                     établi » (arrêt (requête du Costa Rica à fin d’intervention), par. 26 ; arrêt
                    (requête du Honduras à fin d’intervention), par. 37) ; or, si la prétention est
                    juridiquement fondée et si elle est réelle et concrète, ne s’agit‑il pas de la
                    revendication d’un droit (ou d’une liberté ou d’un pouvoir) juridiquement
                    reconnu ? On peut donc se demander si la Cour opère une véritable
                    distinction.
                        7. Quant aux conséquences que la Cour attache à sa définition, elles
                     sont au nombre de deux : d’une part, le droit établi jouit d’une protection
                     supérieure et, d’autre part, les exigences en matière de preuve ne sont pas
                     aussi strictes en ce qui concerne l’intérêt d’ordre juridique. Ces consé-
                     quences découlent cependant des caractéristiques propres aux deux pou-
                     voirs de la Cour dont les différences ont été exposées aux paragraphes 4
                     et 5 ci‑dessus, et non de la seule distinction qui existerait entre droit établi
                     et intérêt d’ordre juridique.
                        8. La pratique des Etats demandant à intervenir tend en outre à confir-
                     mer le caractère incertain de cette distinction, qui ne semble pas présenter
                     pour eux d’utilité. Ainsi, en l’espèce, le Costa Rica avait d’emblée indi-
                     qué, dans sa requête, que « les intérêts d’ordre juridique … pour lui en
                     cause [étaient] les droits souverains et la juridiction que le droit internatio-
                     nal reconna[issait] au Costa Rica et que celui‑ci revendiqu[ait] confor
                     mément à sa Constitution » (les italiques sont de moi). Il a, pour l’essen-
                     tiel, dit la même chose au terme de la procédure, dans sa réponse à une
                     question posée par l’un des membres de la Cour. De même, pour démon-
                     trer qu’il possédait un intérêt d’ordre juridique, le Honduras a affirmé
                     — ainsi que le relève la Cour dans son arrêt — avoir des droits souve-
                     rains et une juridiction à faire valoir sur une zone maritime donnée (arrêt,
                     par. 16 et 18).
                        9. Cette étroite association entre intérêts d’ordre juridique et droits
                     découlant du droit international n’est d’ailleurs pas récente :

                                                                                43

5 CIJ1020.indb 83                                                                                14/06/13 11:47

                                 différend territorial et maritime (décl. keith)                  460

                    — Dans l’affaire du Vapeur Wimbledon, la Pologne avait ainsi dans un
                      premier temps allégué « la violation … des droits et des intérêts [qui lui
                      étaient] garantis … par l’article 380 du traité [de Versailles] » ; ayant ensuite
                      modifié sa demande pour pouvoir se prévaloir de l’article 63, elle
                      fut admise à intervenir (Vapeur Wimbledon, arrêts, 1923, C.P.J.I. série A
                      no 1 (question de l’intervention de la Pologne), p. 13).
                    — Dans sa requête à fin d’intervention dans les affaires des Essais nucléaires,
                      Fidji, ayant fait état des demandes formulées par l’Australie et la
                      Nouvelle‑Zélande — qui affirmaient, l’une, que les essais n’étaient pas
                       compatibles avec les règles applicables du droit international et, l’autre,
                       qu’ils constituaient une violation de ses droits au regard du droit
                       international —, soutenait que « les faits … exposés montr[aient] que le
                        comportement de la France [l’]affectait pour le moins autant que la
                        Nouvelle‑Zélande [ou l’Australie] et que des considérations juridiques
                        analogues s’appliqu[aient] à l’un et l’autre pays » (Essais nucléaires
                        (Nouvelle‑Zélande c. France), requête de Fidji à fin d’intervention, p. 10).
                        La Cour ne s’est toutefois pas prononcée sur le fond de cette demande
                        (Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), requête à fin d’interven‑
                        tion, ordonnance du 20 décembre 1974, C.I.J. Recueil 1974, p. 536).
                    — Dans l’affaire Tunisie/Libye, Malte, bien qu’ayant utilisé les termes de
                        l’article 62, spécifiait d’emblée que son « intérêt d’ordre juridique »
                        était constitué par des droits ou « titres » dérivés du droit :
                             « Il est hors de doute que l’intérêt de Malte quant aux limites de
                          son plateau continental est de nature juridique, puisque les titres des
                          Etats sur le plateau continental dérivent du droit, de même que les
                          principes et règles d’après lesquels les zones dont il s’agit sont défi-
                          nies et délimitées. En d’autres termes, ces titres sont créés et proté-
                          gés par le droit, et la question de la juste étendue spatiale des régions
                          où ils peuvent être exercés par un Etat déterminé est également une
                          question juridique. » (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe
                          libyenne), requête de Malte à fin d’intervention, p. 5, par. 7.)

                    — Dans l’affaire Libye/Malte, l’Italie, dans sa requête à fin d’intervention,
                      se référait de même, sous l’intitulé « L’« intérêt d’ordre juridique » », à
                      ce qu’elle considérait comme ses droits et son titre juridique sur des
                      portions de plateau continental au large de ses côtes, les zones
                      pertinentes se trouvant à moins de 400 milles marins de celles‑ci
                      (Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête de
                      l’Italie à fin d’intervention, p. 5‑9, par. 6‑13).
                    — Dans l’affaire El Salvador/Honduras, le Nicaragua présentait son
                      intervention comme ayant un objet double :
                             « Premièrement, … protéger généralement, par tous les moyens
                          juridiques possibles, les droits de la République du Nicaragua dans
                          le golfe de Fonseca et dans les espaces maritimes contigus.

                                                                                44

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                               différend territorial et maritime (décl. keith)               461

                            Deuxièmement, … intervenir dans l’instance pour informer la
                         Cour de la nature des droits du Nicaragua qui sont en cause dans le
                         litige. Cette forme d’intervention aurait un but conservatoire : elle
                         viserait à garantir que les conclusions de la Chambre ne portent pas
                         atteinte aux droits et intérêts de la République du Nicaragua, et le
                         Nicaragua entend reconnaître l’effet obligatoire de la décision qui
                         sera rendue. » (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
                         (El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)), requête du Nica-
                         ragua à fin d’intervention, p. 5, par. 5‑6.)

                    — Dans l’affaire Cameroun c. Nigeria, la Guinée équatoriale, là encore
                      sous un intitulé reprenant les termes de l’article 62, rappelait ce que
                      la Cour avait dit dans son arrêt sur les exceptions préliminaires en
                      l’affaire, poursuivant ainsi en se référant au droit :
                            « En fait, de par son droit interne, la Guinée équatoriale reven-
                         dique une zone économique exclusive et une mer territoriale, en des
                         termes qu’elle considère comme conformes aux droits qu’elle tient du
                         droit international. La zone maritime qu’elle revendique se traduit
                         dans l’angle nord‑est du golfe de Guinée, sur la base du principe des
                         lignes médianes, par une frontière qui marquerait à la fois la limite de
                         sa zone économique exclusive et — dans certaines circonstances — la
                         limite de sa mer territoriale par rapport au Cameroun sur une dis-
                         tance limitée. » (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et
                         le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)),
                         requête de la Guinée équatoriale à fin d’intervention, p. 7‑9.)
                       Ayant précisé sa position en invoquant des dispositions spécifiques de
                       son droit interne, elle ajoutait :
                         « conformément à son droit national, la Guinée équatoriale reven-
                         dique les droits souverains et la juridiction que lui confère le droit
                         international jusqu’à la ligne médiane entre la Guinée équatoriale et
                         le Nigéria, d’une part, et entre la Guinée équatoriale et le Came-
                         roun, d’autre part. Ce sont ces droits et intérêts d’ordre juridique
                         que la Guinée équatoriale cherche à protéger. » (Ibid., p. 9.)
                    — Dans l’affaire de la Demande d’examen de la situation au titre du
                      paragraphe 63 de l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans
                      l’affaire des Essais nucléaires (Nouvelle‑Zélande c. France), l’Australie
                      commençait par présenter, également sous un intitulé reprenant les
                      termes de l’article 62, deux revendications de la Nouvelle‑Zélande :
                             « Si, comme la Nouvelle‑Zélande le soutient, les droits … ont le
                         caractère erga omnes évoqué ci‑dessus, l’action intentée par la
                         Nouvelle‑Zélande contre la France met nécessairement en cause les
                          droits de tous les Etats, Australie comprise. Si la France est liée par
                          les obligations erga omnes correspondantes invoquées par la
                          Nouvelle‑Zélande (question qu’il appartiendra à la Cour de tran-

                                                                                45

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                            différend territorial et maritime (décl. keith)                 462

                      cher lors de l’examen au fond), l’Australie a, en commun avec la
                      Nouvelle‑Zélande et tous les autres Etats, un « intérêt juridique »
                      [pour reprendre l’expression utilisée par la Cour dans l’affaire de
                      la Barcelona Traction] à ce que la France respecte ces obligations.
                         Comme on l’a indiqué ci‑dessus, la Nouvelle‑Zélande soutient
                      que ces obligations, « par leur nature même, valent à l’égard de l’en-
                      semble de la communauté internationale, et [qu’]il serait absurde de
                      les concevoir comme autant d’obligations qu’il faudrait honorer, à
                      titre bilatéral, à l’égard de chacun des membres de cette commu-
                      nauté… ». Si tel est le cas, il s’ensuit nécessairement qu’une décision
                      de la Cour sur le fond n’aurait pas pour objet les droits et devoirs
                      bilatéraux de la France et de la Nouvelle‑Zélande, considérés à part
                      des droits et devoirs bilatéraux identiques existant entre la France et
                      chacun des membres de la communauté internationale. » (Demande
                      d’examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l’arrêt rendu par
                      la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des Essais nucléaires (Nou-
                      velle‑Zélande c. France), requête de l’Australie à fin d’intervention en
                      vertu de l’article 62, p. 9, par. 18‑19.)

                    Ici aussi, c’est sur des droits, tels que revendiqués par l’Australie,
                    qu’est fondée la demande d’intervention. L’on notera la référence à
                    l’« intérêt juridique », expression qui figure dans l’arrêt rendu en l’af-
                    faire de la Barcelona Traction ; elle renvoie à la faculté qu’a un Etat de
                    présenter une demande et non à la nature profonde du droit ou de
                    l’intérêt revendiqué, question apparemment distincte de l’« intérêt
                    d’ordre juridique » devant être apprécié dans le cadre de l’examen
                    d’une demande d’intervention.
                    Les Iles Salomon, les Etats fédérés de Micronésie, les Iles Marshall et
                    le Samoa avaient présenté des demandes d’intervention en des termes
                    similaires, invoquant l’article 63 ainsi que l’article 62. Dans le cadre
                    de ce dernier, ils faisaient valoir que « les différends relatifs à des
                    obligations erga omnes [avaient] une unité intrinsèque » (Demande
                     d’examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l’arrêt rendu
                     par la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des Essais nucléaires
                     (Nouvelle‑Zélande c. France) : requête à fin d’intervention en vertu
                     de l’article 62 et déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 pré-
                     sentées par les Iles Salomon, p. 6, par. 19 ; requête à fin d’interven-
                     tion en vertu de l’article 62 et déclaration d’intervention en vertu
                     de l’article 63 présentées par les Etats fédérés de Micronésie, p. 6,
                     par. 19 ; requête à fin d’intervention en vertu de l’article 62 et déclara-
                     tion d’intervention en vertu de l’article 63 présentées par les Iles
                     Marshall, p. 6, par. 19 ; requête à fin d’intervention en vertu de l’ar-
                     ticle 62 et déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 présen-
                     tées par le Samoa, p. 6, par. 19).
                     La Cour ne s’est prononcée sur aucune des cinq requêtes présentées en
                     l’affaire (Demande d’examen de la situation au titre du paragraphe 63

                                                                                46

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                                différend territorial et maritime (décl. keith)                 463

                      de l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des
                      Essais nucléaires (Nouvelle‑Zélande c. France), ordonnance du 22 sep
                      tembre 1995, C.I.J. Recueil 1995, p. 306‑307, par. 67).
                    — Dans l’affaire relative à la Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau
                      Sipadan, les Philippines indiquaient que leur requête avait pour objet :
                          « a)	Premièrement, de préserver et sauvegarder les droits d’ordre
                               historique et juridique du Gouvernement de la République des
                               Philippines qui découlent de la revendication de possession et
                               de souveraineté que ce gouvernement forme sur le territoire du
                               Bornéo septentrional dans la mesure où ces droits sont ou
                               pourraient être mis en cause par une décision de la Cour rela-
                               tive à la question de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau
                               Sipadan.
                            b) Deuxièmement, d’intervenir dans l’instance pour informer la
                               Cour de la nature et de la portée des droits d’ordre historique
                               et juridique de la République des Philippines qui pourraient être
                               mis en cause par la décision de la Cour. » (Souveraineté sur Pulau
                               Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête des Phi-
                               lippines à fin d’intervention, p. 5, par. 5.)

                       10. J’en viens maintenant aux décisions de la Cour sur les demandes
                    d’intervention présentées en vertu de l’article 62, en commençant par
                    l’une des deux affaires en lesquelles la requête a été admise. Dans l’affaire
                    en question, le Nicaragua fut autorisé à intervenir pour ce qui concernait
                    le régime juridique des eaux du golfe de Fonseca. Le Honduras ne s’était
                    pas opposé à cet aspect de sa demande, considérant qu’un régime juri-
                    dique spécial était nécessaire en raison de la communauté d’intérêts entre
                    les Etats côtiers. La Chambre de la Cour, notant qu’El Salvador avait fait
                    valoir, dans le cadre de la procédure, que les eaux étaient soumises à un
                    condominium des trois Etats côtiers, admit la demande d’intervention
                    sur ce point (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salva‑
                    dor/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990,
                    p. 120‑122, par. 69‑72). Elle ne fit en revanche pas droit à la demande
                    relative à la délimitation maritime à l’intérieur et en dehors du golfe (ibid.,
                    p. 123‑128, par. 74‑84). Ce sont ces rejets qui sont significatifs aux fins des
                    présentes procédures. De même que dans les deux autres cas où des
                    demandes d’intervention n’ont pas été admises dans une affaire de délimi-
                    tation (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), requête à
                    fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 20, par. 37 ; Plateau conti‑
                    nental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention,
                    arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 26‑28, par. 42‑43 et 47), ces rejets sont à rat-
                    tacher à deux caractéristiques des décisions de la Cour en matière de déli-
                    mitation maritime. La première a été rappelée par la Chambre de la Cour
                    dans sa décision sur la demande d’intervention du Nicaragua (Différend
                    frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête
                    à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 124, par. 77) : les délimi-

                                                                                47

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                                différend territorial et maritime (décl. keith)                 464

                     tations effectuées entre deux Etats — par voie conventionnelle aussi bien
                     qu’en vertu d’une décision d’une tierce partie, ajouterais‑je — prennent
                     souvent en compte les côtes d’un ou de plusieurs Etats. La seconde est
                     que la Cour, lorsqu’elle trace une ligne de délimitation, veille à ce
                     que celle-ci s’arrête avant de toucher les droits ou intérêts d’Etats
                     tiers (voir, par exemple, Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe
                     libyenne), arrêt, C.I.J. Recueil 1982, p. 93‑94, par. 133) ; Plateau continen‑
                     tal (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 25‑28,
                     par. 21‑22 ; Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et
                    Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 115‑117,
                    par. 250‑252 ; Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le
                    Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt,
                     C.I.J. Recueil 2002, p. 448, par. 306‑307 ; Différend territorial et maritime
                     entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua
                     c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 756‑759, par. 312‑319 ;
                     Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt,
                     C.I.J. Recueil 2009, p. 131, par. 219). Cette pratique semble bien montrer
                     que les parties communiquent à la Cour les informations pertinentes
                     concernant les intérêts d’Etats tiers, parfois, d’ailleurs, à l’appui d’une
                     exception d’incompétence ou d’irrecevabilité fondée sur le principe énoncé
                     dans l’affaire de l’Or monétaire (voir les écritures du Nigéria dans l’affaire
                     Cameroun c. Nigéria (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun
                     et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)),
                     exceptions préliminaires de la République fédérale du Nigéria,
                     par. 4.1‑4.11 et 8.11‑8.17) et celles du Nicaragua dans l’affaire El Salva‑
                     dor/Honduras (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Sal‑
                     vador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)), requête, p. 6‑7, par. 9‑12 ;
                     ibid., déclaration écrite, p. 3‑27)).
                        11. La seule requête à fin d’intervention admise dans une affaire de déli-
                     mitation maritime fut celle présentée par la Guinée équatoriale en l’affaire
                     Cameroun c. Nigeria (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le
                     Nigéria (Cameroun c. Nigéria), requête à fin d’intervention, ordonnance du
                     21 octobre 1999, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 1029). Plusieurs aspects de cette
                     décision limitent toutefois sa pertinence aux fins des présentes procédures :
                     en rejetant un argument fondé sur le principe de l’Or monétaire, la Cour
                     avait laissé entendre, dans son arrêt sur la compétence, que certains Etats
                     tiers pourraient souhaiter intervenir (Frontière terrestre et maritime entre le
                     Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires,
                     arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 323‑324, par. 115‑116), mais seul l’un d’entre
                     eux, la Guinée équatoriale, présenta une demande en ce sens ; aucune ob
                     jection n’y fut faite et la requête fut admise en vertu d’une ordonnance
                     de la Cour et non d’un arrêt ; enfin, la Cour déclara, dans l’arrêt rendu
                     dans la procédure principale, qu’en établissant la frontière maritime elle de-
                     vait veiller à ne pas adopter une position susceptible d’affecter les droits
                     de la Guinée équatoriale et de Sao Tomé‑et‑Principe (Frontière terrestre
                     et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée
                     équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 421, par. 238). Sao

                                                                                48

5 CIJ1020.indb 93                                                                                14/06/13 11:47

                                différend territorial et maritime (décl. keith)                465

                    Tomé‑et‑Principe, qui n’avait pas demandé à intervenir, se vit accorder la
                    même protection que l’Etat qui avait fait une demande en ce sens ; du reste,
                    c’est aux « droits » et non aux « intérêts » des deux Etats que la Cour faisait
                    référence (C.I.J. Recueil 2002, p. 421, par. 238).
                       12. Pour résumer, la distinction opérée par la Cour entre « droits dans
                    l’espèce considérée » et « intérêts d’ordre juridique » me pose trois pro-
                    blèmes : ces expressions ou concepts sont sortis de leur contexte ; la défini-
                    tion que donne la Cour des seconds est problématique ; et, pour autant
                    qu’elle existe, la distinction semble dénuée d’utilité pratique.

                                                                       (Signé) Kenneth Keith.

                                                                                49

5 CIJ1020.indb 95                                                                                14/06/13 11:47