                           COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                            ANNÉE 2022
                                                                                2022
                                                                                13 juin
                                                                                Rôle général
                                                                                no 171
                                            13 juin 2022

                       SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899

                                  (GUYANA c. VENEZUELA)

                                           ORDONNANCE

Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA,
           ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON,
           SALAM, IWASAWA, NOLTE, juges ; M. WOLFRUM, juge ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.

      La Cour internationale de Justice,

      Ainsi composée,

      Après délibéré en chambre du conseil,

      Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79bis, paragraphes 1 et 3, de son Règlement,

      Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 29 mars 2018, par laquelle le Gouvernement
de la République coopérative du Guyana (ci-après dénommée «Guyana») a introduit une instance
contre la République bolivarienne du Venezuela (ci-après dénommée «Venezuela»), relativement à
un différend concernant «la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale du
3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du
Venezuela»,

        Vu l’ordonnance en date du 19 juin 2018, par laquelle la Cour a estimé, en application de
l’article 79, paragraphe 2, du Règlement du 14 avril 1978, tel qu’amendé le 1er février 2001, que,
compte tenu du fait que le Venezuela l’avait informée que, selon lui, la Cour n’avait manifestement

                                                 -2-

pas compétence pour connaître de l’affaire et qu’il avait décidé de ne pas prendre part à la procédure,
il était nécessaire de régler en premier lieu la question de sa compétence et, en conséquence, il devait
être statué séparément, avant toute procédure sur le fond, sur cette question, et a fixé au 19 novembre
2018 et au 18 avril 2019, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un
mémoire du Guyana et d’un contre-mémoire du Venezuela sur ladite question, tout en préservant
expressément la possibilité pour le Venezuela de faire usage de ses droits procéduraux en tant que
Partie à l’affaire,

       Vu le mémoire du Guyana sur la question de la compétence de la Cour déposé dans le délai
ainsi fixé,

       Rappelant que le Venezuela n’a pas présenté de contre-mémoire, mais qu’il a, le 28 novembre
2019, adressé à la Cour un document intitulé «Mémorandum de la République bolivarienne du
Venezuela sur la requête déposée par la République coopérative du Guyana auprès de la Cour
internationale de Justice le 29 mars 2018»,

       Vu la lettre en date du 10 février 2020, par laquelle le Venezuela a indiqué qu’il n’avait pas
l’intention de prendre part à la procédure orale sur la question de la compétence de la Cour,

      Une audience publique s’étant tenue le 30 juin 2020, à laquelle le Guyana a présenté ses
plaidoiries et conclusions sur la question de la compétence de la Cour,

       Vu l’arrêt en date du 18 décembre 2020, par lequel la Cour a dit qu’elle avait compétence pour
connaître de la requête déposée par le Guyana le 29 mars 2018 dans la mesure où elle se rapporte à
la validité de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 et à la question connexe du règlement définitif
du différend concernant la frontière terrestre entre le Guyana et le Venezuela,

       Vu l’ordonnance en date du 8 mars 2021, par laquelle la Cour a fixé au 8 mars 2022 et au
8 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire du Guyana
et du contre-mémoire du Venezuela sur le fond,

      Vu le mémoire du Guyana déposé dans le délai ainsi fixé,

      Vu la lettre en date du 6 juin 2022, par laquelle S. Exc. Mme Delcy Eloína Rodríguez Gómez,
vice-présidente de la République bolivarienne du Venezuela, a informé la Cour que le Gouvernement
vénézuélien avait désigné S. Exc. M. Samuel Reinaldo Moncada Acosta, représentant permanent de
la République bolivarienne du Venezuela auprès des Nations Unies, en qualité d’agent et
S. Exc. M. Félix Plasencia González, ancien ministre du pouvoir populaire des affaires étrangères de
la République bolivarienne du Venezuela, et Mme Elsie Rosales García, professeure à l’Universidad
Central de Venezuela, en qualité de coagents aux fins de l’affaire ;

       Considérant que, le 7 juin 2022, le Venezuela a déposé des exceptions préliminaires
d’irrecevabilité de la requête, et qu’un exemplaire original de celles-ci a immédiatement été transmis
à l’autre Partie ;

      Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis
du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il y a lieu de fixer un délai
dans lequel la Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires ;

      Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la
présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date
de présentation d’exceptions préliminaires,

                                                 -3-

      Fixe au 7 octobre 2022 la date d’expiration du délai dans lequel la République coopérative du
Guyana pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions
préliminaires soulevées par la République bolivarienne du Venezuela ;

      Réserve la suite de la procédure.

        Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye,
le treize juin deux mille vingt-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République coopérative du
Guyana et au Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.

                                                                        La présidente,
                                                          (Signé)    Joan E. DONOGHUE.

                                                                         Le greffier,
                                                          (Signé)    Philippe GAUTIER.

                                            ___________


143 NUCLEAR TESTS (DECL. JIMENEZ DE ARECHAGA)

thousand nine hundred and seventy-three, in four copies, one of which
will be placed in the archives of the Court, and the others transmitted
respectively to the French Government, to the Government of New
Zealand, and to the Secretary-General of the United Nations for trans-
mission to the Security Council.

(Signed) F. AMMOUN,
Vice-President.

(Signed) S. AQUARONE,
Registrar.

Judge JIMENEZ DE ARECHAGA makes the following declaration:

I have voted in favour of the Order for the reasons stated therein, but
wish to add some brief comments on the relationship between the
question of the Court’s jurisdiction and the indication of interim mea-
sures.

I do not believe the Court should indicate interim measures without
paying due regard to the basic question of its jurisdiction to entertain the
merits of the Application. A request should not be granted if it is clear,
even on a prima facie appreciation, that there is no possible basis on
which the Court could be competent as to the merits. The question of
jurisdiction is therefore one, and perhaps the most important, among all
relevant circumstances to be taken into account by a Member of the
Court when voting in favour of or against a request for interim measures.

On the other hand, in view of the urgent character of the decision on
provisional measures, it is obvious that the Court cannot make its answer
dependent on a previous collective determination by means of a judgment
of the question of its jurisdiction on the merits.

This situation places upon each Member of the Court the duty to
make, at this stage, an appreciation of whether—in the light of the
grounds invoked and of the other materials before him—the Court will
possess jurisdiction to entertain the merits of the dispute. From a subjec-
tive point of view, such an appreciation or estimation cannot be fairly
described as a mere preliminary or even cursory examination of the
jurisdictional issue: on the contrary, one must be satisfied that this basic
question of the Court’s jurisdiction has received the fullest possible
attention which one is able to give to it within the limits of time and of
materials available for the purpose.

When, as in this case, the Court decides in favour of interim measures,
and does not, as requested by the French Government, remove the case
from the list, the parties will have the opportunity at a later stage to
plead more fully on the jurisdictional question. It follows that that

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144 NUCLEAR TESTS (DECL. WALDOCK)

question cannot be prejudged now; it is not possible to exclude a priori,
that the further pleadings and other relevant information may change
views or convictions presently held.

The question described in the Order as that of the existence of “a legal
interest in respect of these claims entitling the Court to admit the Applica-:
tion” (para. 24) is characterized in the operative part as one relating to
the admissibility of the Application. The issue has been raised of whether
New Zealand has a right of its own——as distinct from a general community
interest—or has suffered, or is threatened by, real damage. As far as the
power of the Court to adjudicate on the merits is concerned, the issue is
whether the dispute before the Court is one “with regard to which the
parties are in conflict as to their respective rights” as required by the
jurisdictional clause invoked by New Zealand. The question thus appears
to be a limited one linked to jurisdiction rather than to admissibility.
The distinction between those two categories of questions is indicated
by Sir Gerald Fitzmaurice in C.J. Reports 1963, pages 102-103, as
follows:

“... the real distinction and test would seem to be whether or not the
objection is based on, or arises from, the jurisdictional clause or
clauses under which the jurisdiction of the tribunal is said to exist.
If so, the objection is basically one of jurisdiction.”

Article 17 of the General Act provides that the disputes therein referred
to shall include in particular those mentioned in Article 36 of the Statute
of the Permanent Court of International Justice. Among the classes of
legal disputes there enumerated is that concerning “the existence of any
fact which, if established, would constitute a breach of an international
obligation’? (emphasis added). At the preliminary stage it would seem
therefore sufficient to determine whether the parties are in conflict as to
their respective rights. It would not appear ncessary to enter at that stage
into questions which really pertain to the merits and constitute the heart
of the eventual substantive decision such as for instance the establishment
of the rights of the parties or the extent of the damage resulting from
radio-active fall-out.

Judge Sir Humphrey WaLpock makes the following declaration:

I concur in the Order. I wish only to add that, in my view, the prin-
ciples set out in Article 67, paragraph 7, of the Rules of Court should
guide the Court in giving its decision on the next phase of the proceedings
which is provided for by the present Order.

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