INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
SEPTEMBER 4th, 1954

(UNITED STATES OF AMERICA v. UNION OF
SOVIET SOCIALIST REPUBLICS)

ORDER OF DECEMBER 9th, 1958

—1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L’'INCIDENT AERIEN DU
4 SEPTEMBRE 1954

(ETATS-UNIS D’AMERIQUE c. UNION DES
REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES)

ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1958
This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Aerial Incident of September 4th, 1954
(United States of America v. Union of Soviet Socialist Republics),
Order of December gth, 1958: I.C.]. Reports 1958, p. 158.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire relative à l'incident aérien du 4 septembre 1954
(Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes
soviétiques),

Ordonnance du 9 décembre 1958: C.I. J. Recueil 1958, D. 158.»

Sales number 201
N° de vente:

158

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
8
Le 9 ‘décembre
Réle général]
n° 40

ANNEE 1958

g décembre 1958

AFFAIRE RELATIVE A
L’INCIDENT AERIEN DU
4 SEPTEMBRE 1954

(ETATS-UNIS D’AMERIQUE c. UNION DES
REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES)

ORDONNANCE

Présents: M. KLAESTAD, Président; M. ZAFRULLA KHAN, Vice-
Président; MM. BASDEVANT, HACKWORTH, WINIARSKI,
BADAWI, ARMAND-UGON, KojEvnikov, Sir Hersch
LAUTERPACHT, MM. Moreno QUINTANA, CORDOVA,
WELLINGTON Koo, SPIROPOULOS, Sir Percy SPENDER,
Juges,; M. AQUARONE, Greffier en exercice.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,

après délibéré en chambre du conseil,

vu les articles 36 et 48 du Statut de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante:

Considérant que, le 22 août 1958, l’ambassadeur des Etats-Unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposé au Greffe une requête datée
du 25 juillet 1958, signée par ’agent du Gouvernement des États-
Unis d'Amérique et introduisant devant la Cour une instance contre

4
INCIDENT AERIEN (É.-U.A. C. U.R.S.S.) (ORD. Q XII 58) 159

le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques
au sujet de « certains actes commis volontairement par des avions
militaires du Gouvernement soviétique le 4 septembre 1954, dans
l’espace aérien international situé au-dessus de la mer du Japon,
contre un appareil de la Marine des États-Unis du type P2-V,
communément désigné type Neptune, et contre son équipage »;

Considérant que la requête a été dûment communiquée par le
Greffe, le 22 août 1958, à l'ambassadeur de l’Union des Républiques
socialistes soviétiques aux Pays-Bas;

Considérant que la requête a, en outre, été communiquée par
le Greffe aux Membres des Nations Unies, par l'entremise du
Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour;

Considérant que la requéte contient les alinéas suivants:

«Le Gouvernement des Etats-Unis, en déposant la présente
requéte auprés de la Cour, déclare accepter sa juridiction aux fins
de la présente affaire. Il ne semble pas qu’à ce jour le Gouvernement
soviétique ait déposé une déclaration auprés de la Cour, bien qu’il
ait été invité à le faire par le Gouvernement des Etats-Unis dans la
note 176 du 19 août 1957 jointe ci-après en annexe. Dans une note du
10 octobre 1957, également jointe en annexe à la présente requête,
le Gouvernement soviétique a repoussé cette suggestion du Gouverne-
ment des États-Unis. Le Gouvernement soviétique est cependant
qualifié pour reconnaître la juridiction de la Cour en cette affaire,
et il lui est loisible, lorsque la présente requête lui sera notifiée
par le Greffier conformément au Règlement de la Cour, de prendre
les dispositions nécessaires afin que soit confirmée la juridiction de
la Cour à Pégard des deux parties au différend.

Le Gouvernement des Etats-Unis fonde donc la compétence de la
Cour sur les considérations qui précèdent, ainsi que sur l’article 36
{x} du Statut. »

Considérant que, dans une lettre adressée au Greffier le 26 sep-
tembre 1958 par le chargé d’affaires par intérim de l’Union des
Républiques socialistes soviétiques aux Pays-Bas, il est dit:

« Par sa note du 10 octobre 1957, ainsi que par ses notes anté-
rieures du 5 et du 8 septembre 1954 et du 21 janvier 1957, le Gouver-
nement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques a déclaré
que, l'avion militaire américain du type Neptune ayant violé la
frontière de l'État de l’Union des Républiques socialistes soviétiques
dans la région du cap Ostrovnoi et ouvert le feu le premier sur les
avions de chasse soviétiques, la responsabilité de l'incident survenu
le 4 septembre 1954 et des conséquences qui en sont découlées sont
entièrement du côté américain. Dans la note précitée du 10 octobre
1957, le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes
soviétiques, en réponse à la proposition du Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique soumettant l'affaire à la Cour internationale de
Justice, a fait connaître qu’il ne voyait aucune base pour cette
mesure.

5
INCIDENT AÉRIEN (É.-U.A. €. U.R.S.S.) (ORD. 9 XII 58) 160

Je désire appeler votre attention sur l’article 36 du Statut de la
Cour, aux termes duquel un différend ne peut être soumis à la Cour
internationale de Justice que d’un commun accord entre les deux
parties.

Ainsi qu’il ressort de ce qui précède, le Gouvernement de l’Union
des Républiques socialistes soviétiques a déjà fait connaître anté-
rieurement au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique que le
Gouvernement soviétique ne donne pas son consentement à ce que
l’affaire soit soumise à la Cour internationale de Justice. Dans ces
conditions, le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique, en s’adres-
sant à la Cour, a agi contrairement au Statut de la Cour internatio-
nale de Justice.

Le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviéti-
ques estime que cette affaire ne soulève pas de questions qu'il soit
nécessaire de faire étudier par la Cour internationale de Justice et,
comme par le passé, ne voit aucun motif de soumettre la question
à Vexamen de la Cour internationale de Justice. »

Considérant que, le 30 septembre 1958, copie conforme de cette
lettre a été communiquée à l’agent du Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique;

Considérant que, dans une lettre du 25 novembre 1958 adressée
au Greffier, l'agent du Gouvernement des États-Unis d'Amérique
a déclaré:

«Les États-Unis ont noté que, sur instructions de son Gouverne-
ment, le chargé d’affaires par intérim de l’Union des Républiques
socialistes soviétiques aux Pays-Bas a fait connaître que son Gouver-
nement ne consentait pas au règlement du différend défini dans la
requête soumise par les États-Unis à la Cour internationale de
Justice.

Le Gouvernement des Etats-Unis doit saisir cette occasion pour
exprimer son profond désaccord avec la déclaration complémentaire
du Gouvernement soviétique d’aprés laquelle le Gouvernement des
Etats-Unis, en déposant une requéte en vue d’obtenir de la Cour
internationale de Justice un réglement du différend en question,
«a agicontrairement au Statut de la Cour internationale de Justice »
car le Gouvernement des Etats-Unis n'avait pas reçu le consente-
ment préalable du Gouvernement soviétique à ce que l'affaire fat
soumise à la décision de la Cour. Il va de soi que le Gouvernement
des Etats-Unis conteste également la phrase: «ne souléve pas de
« questions qu'il soit nécessaire de faire étudier par la Cour inter-
«nationale de Justice et ... ne voit aucun motif de soumettre la
«question à l’examen de la ‘Cour internationale ». Le Gouvernement
des États-Unis croit, au contraire, que le droit international et l’ordre
international dépendent du règlement pacifique des différends entre
gouvernements portant sur des questions internationales de droit
et de fait définies par le Statut. Îl est maintenant bien établi que
tout gouvernement ayant qualité pour se présenter devant la Cour
peut déposer une requête sans compromis préalable. »

Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater
qu’elle ne se trouve en présence d’aucune acceptation par le Gou-

6
INCIDENT AERIEN (E.-U.A. C. U.R.S.S.) (ORD. 9 XII 58) 161

vernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques de
la juridiction de la Cour pour connaître du différend faisant l’objet
de la requête dont elle a été saisie par le Gouvernement des États-
Unis d'Amérique, et qu’en conséquence elle ne peut donner suite
à cette requête;

La Cour

ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le neuf décembre mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement des États-Unis d'Amérique et au Gouver-
nement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques.

Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier en exercice,
(Signé) S. AQUARONE.

NI


                                   INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                    REPORTS OF JUDGMENTS,
                                 ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                                 CERTAIN IRANIAN ASSETS
                            (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                                          OF AMERICA)

                                       ORDER OF 1 JULY 2016

                                          2016
                                   COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                      RECUEIL DES ARRÊTS,
                               AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                                CERTAINS ACTIFS IRANIENS
                            (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
                                           D’AMÉRIQUE)

                                  ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2016

4 CIJ1101_anc_1099.indb 1                                                10/02/17 09:59

                                               Official citation :
                                            Certain Iranian Assets
                            (Islamic Republic of Iran v. United States of America),
                               Order of 1 July 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 249

                                            Mode officiel de citation :
                                             Certains actifs iraniens
                             (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique),
                            ordonnance du 1er juillet 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 249

                                                                                1101
                                                                 Sales number
                ISSN 0074-4441                                   No de vente:
                ISBN 978-92-1-157296-4

4 CIJ1101_anc_1099.indb 2                                                                 10/02/17 09:59

                                                                  1 JULY 2016

                                                                    ORDER

                                     CERTAIN IRANIAN ASSETS

                            (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                                          OF AMERICA)

                                     CERTAIN ACTIFS IRANIENS

                            (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
                                           D’AMÉRIQUE)

                                                               1er JUILLET 2016

                                                               ORDONNANCE

4 CIJ1101_anc_1099.indb 3                                                         10/02/17 09:59

                    249

                                   INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

        2016
                                                    YEAR 2016
       1 July
     General List                                   1 July 2016
      No. 164

                                    CERTAIN IRANIAN ASSETS
                             (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                                           OF AMERICA)

                                                     ORDER

                    Present: President Abraham; Vice‑President Yusuf; Judges Owada,
                             Tomka, Cançado Trindade, Greenwood, Xue, Gaja,
                             Sebutinde, Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian;
                             Registrar Couvreur.

                        The International Court of Justice,
                       Composed as above,
                       After deliberation,
                       Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                    cles 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
                       Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                    14 June 2016, whereby the Government of the Islamic Republic of Iran
                    instituted proceedings against the United States of America with regard
                    to a dispute concerning “violations by the Government of the United States
                    of America of the Treaty of Amity, Economic Relations, and Consular
                    Rights between Iran and the United States of America which was signed
                    in Tehran on 15 August 1955 and entered into force on 16 June 1957”;
                       Whereas a signed copy of the Application was communicated to the
                    United States of America on the day it was filed;
                       Whereas the Islamic Republic of Iran has appointed Mr. M. H. Zahe-
                    din Labbaf as Agent; and whereas the United States of America has

                    4

4 CIJ1101_anc_1099.indb 20                                                                       10/02/17 09:59

                    250 	           certain iranian assets (order 1 VII 2016)

                    appointed Mr. Brian J. Egan as Agent, Mr. Newell L. Highsmith and
                    Ms Katherine D. McManus as Co‑Agents, and Ms Kathleen A. Wilson
                    as Deputy‑Agent;
                       Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the rep-
                    resentatives of the Parties on 30 June 2016, the Representative of the
                    Islamic Republic of Iran indicated that his Government wished to have at
                    its disposal a period of five to six months for the preparation of its Memo-
                    rial; and whereas the Deputy‑Agent of the United States of America indi-
                    cated that her Government would require a period of nine months for the
                    preparation of its Counter‑Memorial;
                       Taking into account the views of the Parties and the circumstances of
                    the case,
                        Fixes the following time‑limits for the filing of the written pleadings:

                     1 February 2017 for the Memorial of the Islamic Republic of Iran; and
                     1 September 2017 for the Counter‑Memorial of the United States of
                    America;
                        Reserves the subsequent procedure for further decision.

                       Done in English and in French, the English text being authoritative, at
                    the Peace Palace, The Hague, this first day of July, two thousand and
                    sixteen, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
                    Court and the others transmitted to the Government of the Islamic
                    Republic of Iran and the Government of the United States of America,
                    respectively.

                                                                  (Signed) Ronny Abraham,
                                                                              President.
                                                                (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                              Registrar.

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4 CIJ1101_anc_1099.indb 22                                                                         10/02/17 09:59


                                                                                70

                               DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI

                 [Traduction]

                    1. Dans la présente affaire, j’ai voté avec la majorité en ce qui concerne
                 les première, deuxième, troisième et quatrième exceptions préliminaires de
                 la Colombie 1. Je ne saurais toutefois me joindre à mes distingués collè-
                 gues, malgré tout le respect que j’ai pour eux, pour rejeter la cinquième
                 exception préliminaire 2, soulevée par la Colombie au motif que le Nica-
                 ragua, en introduisant la présente instance, cherchait en fait abusivement
                 à obtenir de la Cour qu’elle fasse exécuter un arrêt antérieur. Pour les
                 raisons que j’exposerai brièvement ici, j’aurais déclaré irrecevable la
                 demande du Nicaragua et n’aurais donc pas laissé l’affaire se poursuivre
                 jusqu’au stade du fond.
                    2. Comme la majorité le fait observer succinctement, et à juste titre,
                 « [l]a cinquième exception préliminaire de la Colombie repose sur le postu-
                 lat qu’il est demandé à la Cour d’assurer l’exécution de son arrêt de 2012 » 3.
                 Si tel était le cas, la demande du Nicaragua irait à l’encontre du para-
                 graphe 2 de l’article 94 de la Charte des Nations Unies, aux termes duquel,
                         « [s]i une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui
                         incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour [internationale de
                         Justice], l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui‑ci,
                         s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des
                         mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt » (les italiques sont de
                         moi).
                   3. De surcroît, l’article L du pacte de Bogotá (dont, rappelons‑le, la
                 majorité, à laquelle je me suis associé sur ce point, a conclu qu’il conférait
                 compétence à la Cour en l’espèce 4) est ainsi libellé :
                            « Si l’une des Hautes Parties Contractantes ne remplit pas les obli-
                         gations découlant d’un jugement de la Cour internationale de Jus-
                         tice …, l’autre ou les autres parties intéressées, avant de recourir au
                         Conseil de sécurité des Nations Unies, demanderont une Réunion de
                         Consultation des Ministres des Relations Extérieures afin que celle‑ci
                         convienne des mesures à prendre en vue d’assurer l’exécution de la
                         décision juridique… » (Les italiques sont de moi.)

                     1Arrêt, par. 111 1) a)‑e).
                     2Ibid., par. 111 1) f).
                    3 Ibid., par. 109.
                    4 Voir mon vote en faveur du rejet de la première exception préliminaire de la Colombie,

                 arrêt, par. 111 1) a).

                                                                                71

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                           droits souverains et espaces maritimes (décl. bhandari)          71

                    4. Il ressort clairement de ces deux sources lues conjointement que le
                 Nicaragua, tant comme Membre de l’Organisation des Nations Unies que
                 comme partie au pacte de Bogotá, doit, en dernier ressort, saisir le Conseil
                 de sécurité s’il veut faire exécuter l’arrêt rendu par la Cour en 2012 en
                 l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)
                 (ci‑après « l’arrêt de 2012 »). Cette obligation, posée en principe par les
                 termes inéquivoques des deux textes, est encore renforcée par une inter-
                 prétation a contrario, puisque la Charte des Nations Unies et le pacte de
                 Bogotá sont tous deux remarquablement silencieux quant à la possibilité
                 pour une partie à un litige passé de saisir de nouveau la Cour aux fins de
                 demander l’exécution d’un arrêt antérieur.
                    5. La majorité ne conteste pas que la requête du Nicaragua était for-
                 mulée de telle sorte qu’elle revenait à demander l’exécution de l’arrêt
                 de 2012, mais rappelle que, en définitive, « c’est à la Cour, et non au Nica-
                 ragua, qu’il appartient de déterminer le caractère véritable du différend
                 dont elle est saisie » 5. Cela est certes vrai d’un point de vue juridique,
                 mais je ne peux tout simplement pas souscrire au point de vue de la majo-
                 rité selon lequel, sur la base des faits qui sont avérés à ce stade prélimi-
                 naire de la procédure, la Cour devait parvenir à la conclusion indépendante
                 que la demande du Nicaragua en l’espèce avait un autre but que celui,
                 assez évident, de tenter de contourner le Conseil de sécurité en la priant
                 d’assurer l’exécution de son arrêt précédent.
                    6. Une analyse complète des exposés écrits et oraux du Nicaragua
                 n’ayant pas sa place dans la présente déclaration, je me bornerai à souli-
                 gner quelques points qui illustrent les raisons pour lesquelles, malgré tout
                 le respect que j’ai pour mes collègues de la majorité, je ne peux partager
                 leur position, selon laquelle le Nicaragua ne cherchait pas en l’espèce à
                 obtenir l’exécution de l’arrêt de 2012.
                    7. Premièrement, dans sa requête, le Nicaragua priait
                         « la Cour de dire et juger que la Colombie … manque à l’obligation
                         qui lui incombe de ne pas violer les espaces maritimes du Nicaragua
                         tels que délimités au paragraphe 251 de l’arrêt rendu par la Cour le
                         19 novembre 2012, ainsi que les droits souverains et la juridiction du
                         Nicaragua sur lesdits espaces » 6.
                    8. Deuxièmement, le Nicaragua réitérait cette demande quasiment mot
                 pour mot dans les conclusions de son mémoire 7.
                    9. Troisièmement, les pièces de procédure contenaient de nombreux
                 exemples de comportements qui, s’ils étaient avérés, donneraient forte-
                 ment à penser que la Colombie n’a pas tenu compte des frontières délimi-
                 tées par l’arrêt de 2012. On peut notamment citer : la promulgation, le
                 9 septembre 2013, du décret 1946 portant création d’une « zone contiguë
                 unique », par lequel la Colombie déclarait détenir des droits souverains

                     5 Arrêt, par. 109.
                     6 Ibid., par. 11 ; les italiques sont de moi.
                     7 Ibid., par. 12.

                                                                                72

6 CIJ1092.indb 141                                                                                15/02/17 08:34

                            droits souverains et espaces maritimes (décl. bhandari)            72

                 sur des espaces maritimes que la Cour, dans l’arrêt de 2012, avait expres-
                 sément attribués au Nicaragua ; l’intrusion de navires militaires colom-
                 biens dans des eaux dont la Cour, dans l’arrêt de 2012, avait expressément
                 déclaré qu’elles relevaient de la juridiction souveraine du Nicaragua ; la
                 délivrance de permis de pêche par les autorités colombiennes dans des
                 eaux dont la Cour, dans l’arrêt de 2012, avait déclaré qu’elles apparte-
                 naient au Nicaragua ; et l’invocation par la Colombie de son droit interne
                 pour justifier la non‑exécution de l’arrêt de 2012, sa législation exigeant
                 que toute modification des frontières passe nécessairement par la conclu-
                 sion d’un traité 8.
                    10. La majorité ne conteste pas ces points, mais déclare, malgré cet
                 ensemble d’éléments qui prouve le contraire de manière aussi convain-
                 cante, que le Nicaragua ne demandait pas à la Cour d’assurer l’exécution
                 de l’arrêt de 2012 ; la raison qui sous-tend cette décision est énoncée dans
                 la dernière partie du paragraphe 109, que je reproduis ici pour la commo-
                 dité du lecteur :
                            « [A]insi que la Cour l’a conclu (voir le paragraphe 79 ci‑dessus), le
                         différend en la présente instance concerne de prétendues violations
                         par la Colombie des droits du Nicaragua dans les zones maritimes
                         dont celui‑ci affirme qu’elles lui ont été reconnues par l’arrêt de 2012.
                         Dans les relations entre le Nicaragua et la Colombie, ces droits
                         existent en vertu du droit international coutumier. L’arrêt rendu
                         en 2012 est incontestablement pertinent en la présente affaire, en ce
                         qu’il détermine la frontière maritime entre les Parties et établit donc
                         laquelle d’entre elles a des droits souverains en vertu du droit inter-
                         national coutumier dans les espaces maritimes qui font l’objet de la
                         présente affaire. Dans le cas d’espèce, toutefois, le Nicaragua prie la
                         Cour de dire et juger que la Colombie « a manqué à l’obligation lui
                         incombant de ne pas violer les espaces maritimes du Nicaragua tels
                         que délimités au paragraphe 251 de l’arrêt rendu par la Cour le
                         19 novembre 2012, ainsi que les droits souverains et la juridiction du
                         Nicaragua sur lesdits espaces »… Le Nicaragua ne cherche [donc] pas
                         à faire exécuter l’arrêt de 2012 en tant que tel. »
                    11. Je m’inscris en faux contre cette conclusion et l’analyse sur laquelle
                 elle repose. Premièrement, le paragraphe 79 est cité à mauvais escient,
                 puisque la Cour y établit un point de droit distinct, au vu d’un ensemble
                 de considérations factuelles distinctes. Il convient de rappeler que l’ana-
                 lyse précédant le paragraphe 79 concerne la deuxième exception prélimi-
                 naire de la Colombie, qui portait sur la question de savoir s’il existait en
                 fait un « différend » entre les Parties au moment du dépôt de la requête,
                 ainsi que l’exige l’article 38 du Statut de la Cour.
                    12. En toute logique, l’analyse qui précède le paragraphe 79 de l’arrêt
                 est centrée non pas sur la nature de la demande du Nicaragua, mais sur la
                 question essentielle de savoir s’il existait véritablement un différend entre
                     8   Arrêt, par. 54-57.

                                                                                73

6 CIJ1092.indb 143                                                                                15/02/17 08:34

                            droits souverains et espaces maritimes (décl. bhandari)         73

                 les Parties au moment où la requête a été déposée. C’est pourquoi elle
                 porte non pas sur la source de la demande du Nicaragua, mais sur le
                 comportement des Parties avant le dépôt de la requête, l’objectif étant de
                 déterminer si un tel comportement peut constituer un « différend » au sens
                 de l’article 38 du Statut de la Cour. Après avoir procédé à cet examen, la
                 majorité déclare — à raison, selon moi, comme en témoigne mon vote sur
                 ce point 9 — qu’il existait bien un « différend » entre les Parties au sens de
                 l’article 38 du Statut, et que la deuxième exception préliminaire de la
                 Colombie doit donc être rejetée.
                    13. Puisque l’analyse conduisant à la conclusion énoncée au para-
                 graphe 79 de l’arrêt, au sujet de la deuxième exception préliminaire de la
                 Colombie, portait sur une question juridique distincte et concernait essen-
                 tiellement le comportement des Parties entre le prononcé de l’arrêt
                 de 2012 et le dépôt de la requête du Nicaragua, le fait que la majorité
                 s’appuie sur ce paragraphe pour étayer sa conclusion relative à la cin-
                 quième exception préliminaire me semble, pour le moins, peu convain-
                 cant. De fait, si tant est que cette partie de l’arrêt concerne effectivement
                 la source juridique du différend — le respect des droits que le Nicaragua
                 détient sur des espaces maritimes en vertu du droit international coutu-
                 mier ou l’exécution de l’arrêt de 2012 en soi —, cette question a été traitée
                 indirectement et au moyen, bien souvent, d’exemples qui contredisent, ou
                 à tout le moins ne confirment pas, la conclusion à laquelle est parvenue la
                 majorité quant au caractère véritable du grief du Nicaragua.
                    14. En outre, malgré tout le respect que j’ai pour eux, j’estime que mes
                 collègues de la majorité méconnaissent tout simplement, dans leur analyse
                 de la cinquième exception préliminaire de la Colombie, ce qui ressort
                 — tant explicitement qu’implicitement — des assertions parfaitement
                 claires que les deux Parties ont faites de manière répétée, à savoir que le
                 cœur de la question portée devant la Cour est, à l’évidence, le non-respect
                 présumé de l’arrêt de 2012 par la Colombie. Ces assertions sont abon-
                 damment étayées par les éléments factuels dont dispose la Cour à ce stade
                 préliminaire de la procédure.
                    15. Pour ces raisons, j’aurais retenu la cinquième exception prélimi-
                 naire de la Colombie et refusé, par conséquent, de permettre à la demande
                 du Nicaragua d’être examinée au fond.

                                                               (Signé) Dalveer Bhandari.

                     9   Arrêt, par. 111 1) b).

                                                                                74

6 CIJ1092.indb 145                                                                                15/02/17 08:34


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED

(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM v. SPAIN)

ORDER OF 28 JULY 1964

1964

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER

COMPANY, LIMITED

(NOUVELLE REQUETE: 1962)
(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1964
Official citation :

Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited,
Order of 28 July 1964, I.C.J. Reports 1964, p. 168.

Mode officiel de citation :

Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited,
ordonnance du 28 juillet 1964, C.I.J. Recueil 1964, p. 168.

om 285 |

168

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1964 YEAR 1964
28 July
General List : 28 July 1964

CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED

(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM »v. SPAIN)

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 62 of the Rules of Court,

having regard to the Judgment of 24 July 1964 in the case concerning
the Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (New
Application: 1962), by which the Court rejected the first and second
Preliminary Objections raised by the Government of the Spanish State
and joined the third and fourth Preliminary Objections to the merits ;

Having ascertained the views of the Parties,

Fixes 1 “July 1965 as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Government of Spain ;

Reserves the subsequent procedure for further decision.
169 BARCELONA TRACTION {ORDER OF 28 vil 64)

Done in English and in French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-eighth day of July, one
thousand nine hundred and sixty-four, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others transmitted
to the Government of the Kingdom of Belgium and to the Government
of the Spanish State, respectively.

(Signed) Percy C. SPENDER,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Registrar.


927

DECLARATION OF JUDGE SHI

I am in agreement with the majority of the Court that, in the present
case, no basis of prima facie jurisdiction can be found for the indication
of provisional measures requested by the Applicant.

Nevertheless I am of the opinion that, being confronted with the
urgent situation of a human tragedy involving loss of life and suffering
which arises from the use of force in and against Yugoslavia, the Court
ought to have contributed to the maintenance of international peace and
security in so far as its judicial functions permit.

The Court would have been fully justified in point of law if, immedi-
ately upon receipt of the request by the Applicant for the indication of
provisional measures, and regardless of what might be its conclusion on
prima facie jurisdiction pending the final decision, it had issued a general
statement appealing to the Parties to act in compliance with their obliga-
tions under the Charter of the United Nations and all other rules of inter-
national law relevant to the situation, including international humanitar-
ian law, and at least not to aggravate or extend their dispute. In my view,
nothing in the Statute or the Rules of Court prohibits the Court from so
acting. According to the Charter, the Court is after all the principal judi-
cial organ of the United Nations, with its Statute as an integral part of
the Charter; and by virtue of the purposes and principles of the Charter,
including Chapter VI (Pacific Settlement of Disputes), the Court has been
assigned a role within the general framework of the United Nations for
the maintenance of international peace and security. There is no doubt
that to issue such a general statement of appeal is within the implied
powers of the Court in the exercise of its judicial functions. Now that the
Court has made its final decision on the request by the Applicant, it has
failed to take an opportunity to make its due contribution to the main-
tenance of international peace and security when that is most needed.

Moreover, in his letter addressed to the President and the Members of
the Court, the Agent of Yugoslavia stated:

“Considering the power conferred upon the Court by Article 75,
paragraph 1, of the Rules of Court and having in mind the greatest
urgency caused by the circumstances described in the Requests for
provisional measure of protection I kindly ask the Court to decide
on the submitted Requests proprio motu or to fix a date for a hearing
at earliest possible time.”
928 LEGALITY OF USE OF FORCE (DECL. SHI)

In the recent LaGrand case, the Court, at the request of the applicant
State and despite the objection of the respondent State, decided to make
use of its above-mentioned power under Article 75, paragraph 1, of the
Rules of Court without hearing the respondent State in either written or
oral form (LaGrand (Germany v. United States of America), Order of
3 March 1999, I C.J. Reports 1999, pp. 13 and 14, paras. 12 and 21). By
contrast, in the present case the Court failed to take any positive action
in response to the similar request made by the Agent of Yugoslavia in a
situation far more urgent even than that in the former case.

It is for these reasons that I felt compelled to vote against the operative
paragraph 34 (1) of the present Order.

(Signed) Sui Jiuyong.

16


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th, 1955

(UNITED STATES OF AMERICA v. BULGARIA)

ORDER OF MAY 19th, 1958

1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L’'INCIDENT AERIEN DU
27 JUILLET 1955

(ETATS-UNIS D’AMERIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE DU 19 MAI 1958
This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Aerial Incident of July 27th, 1955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of May rgth, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 22.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955
(Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie),
Ordonnance du 19 mai 1958: C.I. J. Recueil 1958, p. 22.»

Sales number 1 8 5
N° de vente:

22

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1958
Le 19 mai
Rôle général

ANNÉE 1958 n° 36

Ig mai 1958

AFFAIRE RELATIVE A
L’'INCIDENT AERIEN DU
27 JUILLET 1955

(ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Le Président de Ja Cour internationale de Justice,
vu l’article 48 du Statut de la Cour,
vu l’article 37 du Règlement de la Cour;

Vu Yordonnance du 26 novembre 1957 en l'affaire relative à
l'incident aérien du 27 juillet 1955 entre les Etats-Unis d’Amérique
et la Bulgarie fixant au 2 juin 1958 la date d’expiration du délai
pour le dépôt du mémoire du Gouvernement des États-Unis
d’ Amérique et réservant pour une ordonnance a rendre ultérieure-
ment la fixation d’un délai pour la présentation par la Partie
défenderesse de son contre-mémoire ;

Vu lordonnance du 27 janvier 1958 en la même affaire, fixant
au g décembre 1958 la date d’expiration du délai pour le dépét du
contre-mémoire du Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie et réservant la suite de la procédure;

Considérant que, par une lettre du 2 mai 1958, parvenue au
Greffe le 6 mai, l'agent du Gouvernement des États-Unis d’Amé-

4
INCIDENT AERIEN (É.-U. C. BULGARIE) (ORD. 19 V 58) 23

rique a demandé la prorogation au 2 septembre 1958 du délai pour
le dépôt du mémoire de ce Gouvernement ;

Considérant que, le 7 mai 1958, copie de cette lettre a été adressée
à l’agent du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
en l’invitant à faire connaître le plus tôt possible les vues de son
Gouvernement sur la demande qui y est contenue, ce dont, le même
jour, le ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a été avisé par
voie télégraphique;

Considérant qu'aucune réponse à ces communications n’est
jusqu’à présent parvenue au Greffe;

Considérant toutefois que par une lettre du 18 janvier 1058,
reçue au Greffe le 22 janvier, et à la suite de laquelle a été rendue
l’ordonnance du 27 janvier 1958 visée plus haut, l'agent du Gouver-
nement de la République populaire de Bulgarie, informé de la date
fixée pour la présentation du mémoire du Gouvernement des
États-Unis d'Amérique, avait déclaré estimer que, conformément
aux dispositions de l’article 37 du Règlement et en connexion avec
l’article 62 du Règlement, la Cour devrait fixer pour le contre-.
mémoire un délai au moins égal à celui qui avait été fixé pour le
mémoire ;

Considérant que rien ne s’oppose à donner suite à la demande de
prolongation de délai formulée par l’agent du Gouvernement des
États-Unis d'Amérique et à prolonger d’autant le délai pour le
contre-mémoire du Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie ;

Reporte comme suit la date d'expiration des délais fixés par les
ordonnances rendues le 26 novembre 1957 et le 27 janvier 1958 en
la présente affaire:

Pour le mémoire du Gouvernement des États-Unis d'Amérique:
2 septembre 1958;

Pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie: 9 juin 1959;

La suite de la procédure restant réservée.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-
huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement des États-Unis d'Amérique et au Gouvernement
de la République populaire de Bulgarie.

Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNIER-COIGNET.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 12 décembre. ANNÉE 1947

Rôle général

a3 Ordonnance du 12 décembre 1947.

DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF
SUR LES CONDITIONS DE L’ADMIS-
SION D'UN ETAT COMME MEMBRE
DES NATIONS UNIES
(ARTICLE 4 DE LA CHARTE)

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu les articles 48 et 66 du Statut,
Vu Varticle 37 du Réglement de la Cour,

Considérant qu’à la date du 17 novembre 1947, l'Assemblée
générale des Nations unies a adopté une Résolution aux termes
de laquelle elle demande à la Cour un avis consultatif sur la ques-
tion suivante :

Un Membre de l’Organisation des Nations unies appelé,
en vertu de Particle 4 de la Charte, à se prononcer par son
vote, soit au Conseil de Sécurité, soit à l'Assemblée générale,
sur l'admission d’un État comme Membre des Nations unies,
est-il juridiquement fondé à faire dépendre son consentement
à cette admission de conditions non expressément prévues à
l'alinéa x dudit article? En particulier, peut-il, alors qu’il
reconnaît que les conditions prévues par ce texte sont remplies
par l'État en question, subordonner son vote affirmatif à la
condition que, en même temps que l’État dont ils’agit, d’autres
États soient également admis comme Membres des Nations
unies ?

Considérant que le texte de la Résolution a été transmis par
le Secrétaire général des Nations unies le 24 novembre 1947, et que,
par une communication télégraphique du ro décembre 1947, le
Secrétaire général a fait savoir que cette transmission constituait
la notification officielle de la demande d’avis consultatif ;

9
Io ARTICLE 4 DE LA CHARTE

Considérant que, le 12 décembre 1947, le Greffier a communiqué
la copie de la Résolution de l’Assemblée générale à tous les Etats
admis à ester en justice devant la Cour, en les priant de considérer
cette communication comme la notification prescrite par l’article 66,
paragraphe premier, du Statut ;

Considérant qu’en outre, la question soumise par l’Assemblée
pour avis consultatif faisant mention de l’article 4 de la Charte
des Nations unies, la notification spéciale et directe prévue au
paragraphe 2 de I’ article 66 du Statut a été adressée aux Gouverne-
ments des États signataires de cet instrument ;

Décide,

En vertu de l’article 66 du Statut,

De fixer au lundi 9 février 1948 la date à laquelle expire le délai
dans lequel pourraient être déposés, au nom des États admis à
ester en justice devant la Cour qui désireraient en présenter, des
exposés écrits relatifs à la question sur laquelle a été demandé
l’avis de la Cour, sans préjudice d’ailleurs des exposés oraux prévus
au paragraphe 2 de l’article 66 du Statut et pour entendre lesquels
la Cour pourrait tenir des audiences publiques.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le douze décembre mil neuf cent
quarante-sept.

Le Président de la Cour:

(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour :

(Signé) E. HAMBRO.

10


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE,

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
CONTINENTAL SHELF

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/MALTA)

ORDER OF 27 JULY 1982

1982

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/MALTE)

ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1982
Official citation :

Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/ Malta),
Order of 27 July 1982, I. C.J. Reports 1982, p. 554.

Mode officiel de citation :

Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/ Malte),
ordonnance du 27 juillet 1982, C.I.J. Recueil 1982, p. 554.

Sales number
N° de vente : 476

554

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1982

27 juillet 1982

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(JAMABHIRIY A ARABE LIBYENNE/MALTE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice,

Vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour et les articles 13, para-
graphe 3, 44 et 46 du Règlement de la Cour,

Considérant que, par lettre du 19 juillet 1982 déposée au Greffe de la
Cour le 26 juillet 1982, le secrétaire du comité populaire du Bureau
populaire de liaison avec l’étranger de la Jamahiriya arabe libyenne popu-
laire et socialiste et le ministre des affaires étrangères de la République de
Malte ont transmis au Greffier la copie certifiée conforme d’un compro-
mis, accompagné d’un échange de lettres, signé à La Valette le 23 mai 1976
et par lequel leurs gouvernements sont convenus de prier la Cour de
trancher la question suivante :

« Quels sont les principes et les règles de droit international qui
sont applicables à la délimitation de la zone du plateau continental
relevant de la République de Malte et de la zone du plateau conti-
nental relevant de la République arabe libyenne, et comment, dans
la pratique, ces principes et règles peuvent-ils être appliqués par
les deux Parties dans le cas d’espèce afin qu’elles puissent délimiter
ces zones sans difficulté par voie d’un accord, comme le prévoit
l'article III » ;

Considérant que le secrétaire du comité populaire du Bureau populaire
de liaison avec l’étranger de la Jamahiriya arabe libyenne et le ministre des
affaires étrangères de Malte ont également joint à leur lettre le procès-
verbal de l'échange des instruments de ratification du compromis, échange
qui a eu lieu à La Valette le 20 mars 1982 :

Considérant que l’article IV du compromis prévoit que celui-ci entrera

4

1982
27 juillet
Rôle général
n° 68
PLATEAU CONTINENTAL (ORDONNANCE 27 VII 82) 555

en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et sera
notifié conjointement au Greffier de la Cour ;

Considérant que, dans la lettre susdite, les deux ministres ont indiqué
que M. Abdelrazeg El-Murtadi Suleiman avait été désigné comme agent de
la Jamahiriya arabe libyenne et M. Edgar Mizzi comme agent de Malte,
aux fins de l’affaire ;

Considérant que les vues des Parties sur les questions de procédure sont
énoncées à l’article II du compromis, au paragraphe 2 duquel elles sont
convenues que :

« Sans préjudice de toute question qui pourrait se poser quant à la
charge de la preuve, la procédure écrite se composera des piéces
suivantes :

a) Mémoires devant être soumis simultanément à la Cour par chacune
des Parties et échangés entre elles dans un délai de neuf mois à
compter de la date de la notification du présent compromis au
Greffier de la Cour.

b) Des répliques devant être soumises à la Cour de la même manière
par chacune des Parties et échangées entre elles dans un délai de
quatre mois à compter de la date de la soumission des mémoires au
Greffier.

c) D’autres pièces de procédure écrite pourront être présentées et
échangées de la même manière dans des délais qui seront fixés par
la Cour à la demande de l’une des Parties ou, si la Cour juge qu’il ya
lieu, après consultation avec les deux Parties » ;

Tenant compte de cet accord ainsi que le prévoit l’article 44, para-
graphe 2, du Règlement ;

Fixe au 26 avril 1983 la date d’expiration du délai pour le dépôt des
mémoires de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et de la
République de Malte ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Jama-
hiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement de la
République de Malte.

Le Vice-Président,
(Signé) José SETTE-CAMARA.
Le Greffier,
{Signé) Santiago TORRES BERNARDEZ.


106 NUCLEAR TESTS (ORDER 22 VI 73)

Accordingly,
THE CouRT

Indicates, by 8 votes to 6, pending its final decision in the proceedings
instituted on 9 May 1973 by Australia against France, the following
provisional measures:

The Governments of Australia and France should each of them
ensure that no action of any kind is taken which might aggravate or
extend the dispute submitted to the Court or prejudice the rights of the
other Party in respect of the carrying out of whatever decision the
Court may render in the case; and, in particular, the French Govern-
ment should avoid nuclear tests causing the deposit of radio-active
fall-out on Australian territory;

Decides that the written proceedings shall first be addressed to the
questions of the jurisdiction of the Court to entertain the dispute, and of
the admissibility of the Application;

Fixes as follows the time-limits for the written proceedings:

21 September 1973 for the Memorial of the Government of Australia;
21 December 1973 for the Counter-Memorial of the French Govern-
ment;

And reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-second day of June one
thousand nine hundred and seventy-three, in four copies, one of which
will be placed in the archives of the Court, and the others transmitted
respectively to the French Government, to the Government of Australia,
and to the Secretary-General of the United Nations for transmission to
the Security Council.

(Signed) F. AMMOUN,
Vice-President.

(Signed) S. AQUARONE,
Registrar,

Judge JIMENEZ DE ARECHAGA makes the following declaration:

I have voted in favour of the Order for the reasons stated therein, but
wish to add some brief comments on the relationship between the ques-
tion of the Court’s jurisdiction and the indication of interim measures.

11
107 NUCLEAR TESTS (DECL. JIMENEZ DE ARECHAGA)

I do not believe the Court should indicate interim measures without
paying due regard to the basic question of its jurisdiction to entertain the
merits of the Application. A request should not be granted if it is clear,
even on a prima facie appreciation, that there is no possible basis on
which the Court could be competent as to the merits. The question of
jurisdiction is therefore one, and perhaps the most important, among all
relevant circumstances to be taken into account by a Member of the Court
when voting in favour of or against a request for interim measures.

On the other hand, in view of the urgent character of the decision on
provisional measures, it is obvious that the Court cannot make its answer
dependent on a previous collective determination by means of a judgment
of the question of its jurisdiction on the merits.

This situation places upon each Member of the Court the duty to make,
at this stage, an appreciation of whether—in the light of the grounds
invoked and of the other materials before him—the Court will possess
jurisdiction to entertain the merits of the dispute. From a subjective point
of view, such an appreciation or estimation cannot be fairly described as
a mere preliminary or even cursory examination of the jurisdictional issue:
on the contrary, one must be satisfied that this basic question of the
Court’s jurisdiction has received the fullest possible attention which one
is able to give to it within the limits of time and of materials available for
the purpose.

When, as in this case, the Court decides in favour of interim measures,
and does not, as requested by the French Government, remove the case
from the list, the parties will have the opportunity at a later stage to plead
more fully on the jurisdictional question. It follows that that question
cannot be prejudged now; it is not possible to exclude a priori, that the
further pleadings and other relevant information may change views or
convictions presently held.

* *

The question described in the Order as that of the existence of “‘a legal
interest in respect of these claims entitling the Court to admit the Appli-
cation” (para. 23) is characterized in the operative part as one relating to
the admissibility of the Application. The issue has been raised of whether
Australia has a right of its own—as distinct from a general community
interest—or has suffered, or is threatened by, real damage. As far as the
power of the Court to adjudicate on the merits is concerned, the issue is
whether the dispute before the Court is one “‘with regard to which the
parties are in conflict as to their respective rights” as required by the
jurisdictional clause invoked by Australia. The question thus appears to
be a limited one linked to jurisdiction rather than to admissibility. The
distinction between those two categories of questions is indicated by Sir

12
108 NUCLEAR TESTS (DECL. WALDOCK)

Gerald Fitzmaurice in J.C.J. Reports 1963, pages 102-103, as follows:

“,. the real distinction and test would seem to be whether or not the
objection is based on, or arises from, the jurisdictional clause or
clauses under which the jurisdiction of the tribunal is said to exist.
If so, the objection is basically one of jurisdiction.”

Article 17 of the General Act provides that the disputes therein referred
to shall include in particular those mentioned in Article 36 of the Statute
of the Permanent Court of International Justice. Among the classes of
legal disputes there enumerated is that concerning “the existence of any
fact which, if established, would constitute a breach of an international
obligation” (emphasis added). At the preliminary stage it would seem
therefore sufficient to determine whether the parties are in conflict as to
their respective rights. It would not appear necessary to enter at that stage
into questions which really pertain to the merits and constitute the heart
of the eventual substantive decision such as for instance the establishment
of the rights of the parties or the extent of the damage resulting from
radio-active fall-out.

Judge Sir Humphrey WALDOocK makes the following declaration:

I concur in the Order. I wish only to add that, in my view, the principles
set out in Article 67, paragraph 7, of the Rules of Court should guide the
Court in giving its decision on the next phase of the proceedings which is
provided for by the present Order.

Judge NAGENDRA SINGH makes the following declaration:

While fully supporting the reasoning leading to the verdict of the
Court, and therefore voting with the majority for the grant of interim
measures of protection in this case, 1 wish to lend emphasis, by this
declaration, to the requirement that the Court must be satisfied of its own
competence, even though prima facie, before taking action under Article
41 of the Statute and Rule 61 (New Rule 66) of the Rules of Court.

It is true that neither of the aforesaid provisions spell out the test of
competence of the Court or of the admissibility of the Application and the
request, which nevertheless have to be gone into by each Member of the
Court in order to see that a possible valid base for the Court’s competence
exists and that the Application is, prima facie, entertainable. I am, there-
fore, in entire agreement with the Court in laying down a positive test
regarding its own competence, prima facie established, which was enun-
ciated in the Fisheries Jurisdiction! case and having been reiterated in this

1 Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v. Iceland), 1.C.J. Reports 1972, Order of
17 August 1972, paras. 15 to 17, pp. 15 to 16.

13
109 NUCLEAR TESTS (DECL. NAGENDRA SINGH)

case may be said to lay down not only the latest but also the settled juris-
prudence of the Court on the subject.

It is indeed a sine qua non of the exercise of judicial function that a
court can be moved only if it has competence. If therefore in the exercise
of its inherent powers (as enshrined in Art. 41 of its Statute) the Court
grants interim relief, its sole justification to do so is that if it did not, the
rights of the parties would get so prejudiced that the judgment of the
Court when it came could be rendered meaningless. Thus the possibility
of the Court being ultimately able to give a judgment on merits should
always be present when interim measures are contemplated. If, however,
the Court were to shed its legal base of competence when acting under
Article 41 of its Statute, it would immediately expose itself to the danger
of being accused of discouraging governments from:

“...undertaking, or continuing to undertake, the obligations of
judicial settlement as the result of any justifiable apprehension that
by accepting them they may become exposed to the embarrassment,
vexation and loss, possibly following upon interim measures, in
cases in which there is no reasonable possibility, prima facie ascer-
tained by the Court, of jurisdiction on the merits. Accordingly, the
Court cannot, in relation to a request for indication of interim
measures, disregard altogether the question of its competence on the
merits. The correct principle which emerges from these apparently
conflicting considerations and which has been uniformly adopted in
international arbitral and judicial practice is as follows: The Court
may properly act under the terms of Article 41 provided that there is
in existence an instrument such as a Declaration of Acceptance of the
Optional Clause, emanating from the Parties to the dispute, which
prima facie confers jurisdiction upon the Court and which incor-
porates no reservations obviously excluding its jurisdiction.”
(Separate opinion of Sir Hersch Lauterpacht in /nterhandel case,
ILC.F. Reports 1957, p. 118.)

It needs to be mentioned, therefore, that even at this preliminary stage
of prima facie testing the Court has to examine the reservations and decla-
rations made to the treaty which ts cited by a party to furnish the base for
the jurisdiction of the Court and to consider also the validity of the
treaty if the same is challenged in relation to the parties to the dispute.
As a result of this prima facie examination the Court could either find:

(a) that there is no possible base for the Court’s jurisdiction in which
event no matter what emphasis is placed on Article 41 of its Statute,
the Court cannot proceed to grant interim relief; or

(6) that a possible base exists, but needs further investigation to come
to any definite conclusion in which event the Court is inevitably left
no option but to proceed to the substance of the jurisdiction of the
case to complete its process of adjudication which, in turn, is time

14
110 NUCLEAR TESTS (DECL. BARWICK)

consuming and therefore comes into conflict with the urgency of the
matter coupled with the prospect of irreparable damage to the
rights of the parties. It is this situation which furnishes the “raison
d’être” of interim relief.

If, therefore, the Court, in this case, has granted interim measures of
protection it is without prejudice to the substance whether jurisdictional
or otherwise which cannot be prejudged at this stage and will have to be
gone into further in the next phase.

Judge ad hoc Sir Garfield BARWICK makes the following declaration:

I have voted for the indication of interim measures and the Order of the
Court as to the further procedure in the case because the very thorough
discussions in which the Court has engaged over the past weeks and my
own researches have convinced me that the General Act of 1928 and the
French Government’s declaration to the compulsory jurisdiction of the
Court with reservations each provide, prima facie, a basis on which the
Court might have jurisdiction to entertain and decide the claims made
by Australia in its Application of 9 May 1973. Further, the exchange of
diplomatic notes between the Governments of Australia and France in
1973 afford, in my opinion, at least prima facie evidence of the existence
of a dispute between those Governments as to matters of international
law affecting their respective rights.

Lastly, the material before the Court, particularly that appearing in the
UNSCEAR reports provides reasonable grounds for concluding that
further deposit in the Australian territorial environment of radio-active
particles of matter is likely to do harm for which no adequate comnen-
satory measures could be provided.

These conclusions are sufficient to warrant the indication of interim
measures,

I agree with the form of the provisional measures indicated, under-
standing that the action prescribed is action on the part of governments
and that the measures are indicated in respect only of the Australian
Government’s claim to the inviolability of its territory.

Judges FORSTER, GROS, PETREN and IGNACIO-PINTO append dissenting
opinions to the Order of the Court.

(Initialled) F.A.
(Initialled) S.A.

15


                      833

                            DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GUILLAUME

                        I.  Affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région
                             frontalière — Costa Rica ayant présenté à l’issue des audiences de nouvelles
                             conclusions tendant à ce que sa souveraineté sur le territoire litigieux soit
                             reconnue — Conclusions tardives et de ce fait irrecevables — Respect par le
                             Nicaragua de l’ordonnance du 8 mars 2011 — Liberté de navigation sur le
                             fleuve San Juan — Régime applicable aux dommages transfrontières causés
                             par le dragage du fleuve.
                       II.	Affaire relative à la Construction d’une route au Costa Rica le long du
                            fleuve San Juan — Dommages causés par cette construction au Nicaragua
                            établis, mais absence de preuve du caractère important de ces dommages.

                         1. Je souscris à nombre des conclusions auxquelles est parvenue la
                      Cour. Je souhaiterais cependant présenter ici quelques observations et
                      préciser en quoi je me sépare sur certains points de la décision adoptée. Je
                      le ferai en traitant successivement des deux affaires jointes.

                        I. Affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua
                                dans la région frontalière (Costa Rica c . Nicaragua)

                         2. Cette première affaire, intitulée affaire relative à Certaines activités
                      menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicara‑
                      gua), ne concernait initialement que ces activités et le Costa Rica concluait
                      exclusivement à la condamnation du Nicaragua pour avoir violé certaines
                      de ses obligations, en particulier en ne respectant pas la souveraineté du
                      Costa Rica sur la partie nord d’Isla Portillos (voir notamment les para-
                      graphes 1 et 2 de la requête introductive d’instance). Dans ses conclusions
                      finales, le Costa Rica demande en outre à la Cour de juger qu’il a souve-
                      raineté sur le territoire litigieux (par. 2 a)).

                        3. Dans sa décision, la Cour a dit :
                      a) que le Costa Rica a souveraineté sur le territoire litigieux tel que défini
                          par la Cour aux paragraphes 69 et 70 de son arrêt ;
                      b) que, en creusant trois caños et en établissant une présence militaire sur
                          le territoire costa‑ricien, le Nicaragua a violé la souveraineté de ce
                          dernier.
                        4. J’ai voté contre la première décision et en faveur de la seconde. Je
                      crois utile de m’expliquer sur les motifs de ces votes. Pour ce faire, je rap-
                      pellerai le droit applicable et la situation géographique locale avant de
                      préciser ma pensée.

                      172

5 Ord 1088.indb 340                                                                                19/10/16 12:01

                      834 	certaines activités et construction d’une route (décl. guillaume)

                                                  1. Le droit applicable
                         5. L’article II du traité de limites entre le Costa Rica et le Nicaragua
                      du 15 avril 1858 dispose que la limite « entre les deux républiques, à partir
                      de la mer du Nord, partira de l’extrémité de Punta de Castilla, à l’embou-
                      chure du fleuve San Juan de Nicaragua, puis suivra la rive droite de ce
                      fleuve jusqu’à un point distant de trois milles anglais de Castillo Viejo ».
                      L’article IV précise que la baie de San Juan del Norte sera « commun[e]
                      aux deux républiques ». L’article VI ajoute que « [l]a République du Nica-
                      ragua aura le dominium et l’imperium exclusifs sur les eaux du fleuve San
                      Juan depuis son origine dans le lac jusqu’à son embouchure dans l’océan
                      Atlantique ».
                         6. Ces dispositions ont été interprétées au point 1 du troisième para-
                      graphe de la sentence du président Cleveland du 22 mars 1888 selon
                      laquelle
                            « [l]a frontière entre la République du Costa Rica et la République du
                            Nicaragua du côté de l’Atlantique commence à l’extrémité de Punta de
                            Castilla à l’embouchure du fleuve San Juan de Nicaragua, en leur état
                            respectif au 15 avril 1858. La propriété de tous atterrissements à Punta
                            de Castilla sera régie par le droit applicable en la matière. »
                        7. Devant à son tour interpréter ces textes, le général Alexander, dans
                      sa première sentence arbitrale du 30 septembre 1897, nota que
                            a) « [l]e Costa Rica devait avoir comme ligne de démarcation la rive
                               droite … du fleuve » ;
                            b) « cette démarcation impliquait aussi, à l’évidence, la propriété, par
                               le Nicaragua, de toutes les îles dans le fleuve ainsi que de la rive
                               et du promontoire gauches » ;
                            c) « il n’y a qu’un seul point de départ possible pour cette ligne, le
                               promontoire droit de la baie », c’est-à-dire « l’extrémité de Punta
                               de Castill[a], à l’embouchure du fleuve », telle qu’elle était en 1858.
                      L’extrémité de ce promontoire ayant cependant été recouverte par la mer
                      entre 1858 et 1897, le général Alexander retint comme point de départ de
                      la délimitation ce même promontoire dans l’état où il se trouvait à
                      l’époque de sa sentence. Il décida par suite que
                            « la ligne initiale de la frontière sera la suivante :
                               Son orientation sera nord-est sud-ouest, à travers le banc de sable,
                            de la mer des Caraïbes aux eaux de la lagune de Harbor Head. Elle
                            passera au plus près à 300 pieds au nord-ouest de la petite cabane qui
                            se trouve actuellement dans les parages. En atteignant les eaux de la
                            lagune de Harbor Head, la ligne frontière obliquera vers la gauche,
                            en direction du sud-est, et suivra le rivage autour du port jusqu’à
                            atteindre le fleuve proprement dit par le premier chenal rencontré.
                            Remontant ce chenal et le fleuve proprement dit, la ligne se poursui-
                            vra comme prescrit dans le traité. »

                      173

5 Ord 1088.indb 342                                                                                19/10/16 12:01

                      835 	certaines activités et construction d’une route (décl. guillaume)

                        8. Dans sa deuxième sentence du 20 décembre 1897, le général Alexan-
                      der nota en outre que
                            « le fleuve San Juan traverse, dans sa partie inférieure, un delta plan
                            et sablonneux, et qu’il est bien sûr possible non seulement que ses
                            rives s’élargissent ou se resserrent de manière progressive, mais aussi
                            que ses chenaux soient radicalement modifiés… De tels changements,
                            qu’ils soient progressifs ou soudains, auront nécessairement des inci-
                            dences sur la ligne frontière actuelle. Mais, concrètement, les consé-
                            quences ne pourront être déterminées qu’en fonction des circonstances
                            particulières à chaque cas, conformément aux principes du droit
                            international applicables. »
                      Il ajouta que « [l]e mesurage et la démarcation proposés de la ligne fron-
                      tière seront sans incidence sur l’application desdits principes ». Il conclut
                      que « [c]e mesurage et cette démarcation auront pour seul effet de per-
                      mettre de déterminer plus aisément la nature et l’ampleur des modifica-
                      tions futures ».
                         9. C’est dans ces conditions que la démarcation a été opérée et que ses
                      résultats ont été consignés le 2 mars 1898 (minutes Alexander no X).

                         10. A titre complémentaire, le général Alexander précisa dans sa troi-
                      sième sentence du 22 mars 1898 que « [l]es frontières sont destinées à main-
                      tenir la paix et, ainsi, à prévenir les différends en matière de juridiction. A cet
                      effet, la frontière doit être la plus stable possible. » Il en déduisit que « [l]es
                      fluctuations du niveau des eaux n’auront aucune incidence sur l’emplace-
                      ment de la ligne frontière ; en revanche, toute modification des rives ou des
                      chenaux influera sur le tracé de cette ligne, d’une manière qui sera détermi-
                      née au cas par cas selon les règles du droit international applicables ».
                         11. On observera que ces diverses sentences ne sont pas d’une cohé-
                      rence parfaite. En effet la sentence Cleveland précise que la frontière com-
                      mence à l’extrémité de Punta de Castilla, à l’embouchure du fleuve dans
                      l’état où ce promontoire et cette embouchure se trouvaient le 15 avril 1858.
                      Cette sentence semble donc figer la situation telle qu’elle était à une date
                      précise. En revanche, les deuxième et troisième sentences Alexander n’ex-
                      cluent pas une évolution de la frontière dans l’avenir.

                                          2. La situation géographique actuelle
                        12. Or, et comme on pouvait le prévoir, la situation géographique a
                      profondément évolué depuis 1897 du fait de l’érosion du rivage à l’est du
                      delta et de son alluvionnement à l’ouest.
                      a) Le promontoire de Punta de Castilla s’est encore réduit et la borne
                           initiale posée en 1897 est aujourd’hui recouverte par les flots.
                      b) La lagune de Harbor Head a conservé pour l’essentiel son ancienne
                           configuration.
                      c) Les Parties sont en désaccord en ce qui concerne la situation de la
                           formation sableuse qui fermait en partie la lagune en 1897. Le Costa

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5 Ord 1088.indb 344                                                                                19/10/16 12:01

                      836 	certaines activités et construction d’une route (décl. guillaume)

                            Rica soutient que cette formation subsiste seulement dans la partie
                            orientale et qu’elle a disparu dans la partie occidentale. Il estime en
                            outre que le caño retenu par les sentences Alexander a également
                            disparu (CR 2015/14, p. 31). Le Nicaragua soutient que cette forma-
                            tion existe toujours et qu’elle demeure rattachée à l’île de San Juan et
                            à Punta de Castilla (CR 2015/15, p. 24).
                      d)    L’île de San Juan s’est, semble-t-il, rétrécie, mais elle figure toujours
                            sur les cartes les plus récentes.
                      e)    Le lit principal du fleuve San Juan est demeuré comparable à ce qu’il
                            était (avec quelques légères modifications). Il est toutefois difficile de
                            déterminer quelle est à l’heure actuelle son embouchure.
                      f)    La baie de San Juan del Norte s’est complètement ensablée. Elle a
                            disparu, comme d’ailleurs le port de Greytown, ainsi que le phare et
                            les installations que M. Vanderbilt avait construits sur l’île de San
                            Juan.

                                                   3. L’arrêt de la Cour
                         13. Le Nicaragua rappelle que, selon la première sentence arbitrale du
                      général Alexander, la frontière à partir du promontoire de Punta de Cas-
                      tilla « suivra le rivage autour du port [à Harbor Head] jusqu’à atteindre le
                      fleuve proprement dit par le premier chenal rencontré », puis remontera
                      « [l]e chenal et le fleuve proprement dit ». Il soutient qu’aujourd’hui le pre-
                      mier chenal rencontré en venant de l’est est le caño qu’il a dragué et que
                      la frontière s’établit sur ce chenal. Il en déduit que les activités qu’il a
                      menées sur ce caño et un peu plus au nord l’ont été en territoire nicara-
                      guayen et étaient licites. Le Costa Rica le nie.

                         14. La Cour a estimé que « la rive droite du caño que le Nicaragua a
                      dragué en 2010 ne correspond pas à la frontière entre les deux Etats »
                      (arrêt, par. 92). Je partage entièrement cette opinion et estime par suite
                      avec la Cour qu’en draguant ce caño, puis en creusant deux autres caños
                      et en établissant une présence militaire sur les lieux, le Nicaragua a violé
                      la souveraineté territoriale du Costa Rica.
                         15. En revanche, la Cour ne pouvait, me semble-t-il, se prononcer sur
                      les conclusions présentées tardivement par le Costa Rica et tendant à ce
                      que soit reconnue sa souveraineté sur le territoire litigieux. Aussi bien la
                      Cour n’était-elle pas en mesure de prendre une telle décision au vu du
                      dossier.
                         16. L’article 40, paragraphe 1, du Statut dispose que l’objet du diffé-
                      rend doit être indiqué dans la requête, comme il est rappelé à l’article 38,
                      paragraphe 1, du Règlement de la Cour. Celle‑ci considère que ces exi-
                      gences sont « essentielles au regard de la sécurité juridique et de la bonne
                      administration de la justice » (Ahmadou Sadio Diallo (République de Gui‑
                      née c. République démocratique du Congo), fond, arrêt, C.I.J. Recueil
                      2010 (II), p. 656, par. 38, citant Certaines terres à phosphates à Nauru
                      (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992,

                      175

5 Ord 1088.indb 346                                                                                19/10/16 12:01

                      837 	certaines activités et construction d’une route (décl. guillaume)

                      p. 267, par. 69). L’objet d’un différend est ainsi délimité par les demandes
                      présentées dans la requête. Les demandes additionnelles ne sont rece-
                      vables que si elles rentrent dans cet objet ; dans le cas contraire, elles
                      doivent être écartées comme tardives. Cette règle ne supporte exception
                      que si les demandes nouvelles étaient implicitement contenues dans la
                      requête ou découlaient directement de la question qui fait l’objet de la
                      requête (Ahmadou Sadio Diallo, précité, p. 657, par. 41, citant ces deux
                      critères dégagés par la Cour dans l’arrêt sur les exceptions préliminaires
                      rendu en l’affaire relative à Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru
                      c. Australie), précité, p. 266, par. 67). Or, en l’espèce, la requête était rela-
                      tive à certaines activités du Nicaragua dans la zone frontalière et n’avait
                      pas pour objet la détermination du territoire des Parties. En outre, les
                      nouvelles demandes du Costa Rica n’étaient pas implicitement contenues
                      dans la requête et ne découlaient pas directement de la question qui avait
                      fait l’objet de cette dernière. Elles transformaient un contentieux de la
                      responsabilité en un contentieux territorial.
                         17. J’ajouterai que peu importe le fait que le Nicaragua n’ait pas
                      objecté aux conclusions nouvelles du Costa Rica, et que l’un de ses
                      conseils ait même admis que les deux Parties demandaient à la Cour de se
                      prononcer sur le tracé de la frontière et la souveraineté territoriale en
                      résultant (CR 2015/15, p. 58). Ce faisant, le Nicaragua a certes admis la
                      compétence de la Cour pour statuer sur les conclusions nouvelles du
                      Costa Rica. Mais il convient de ne pas confondre compétence et recevabi-
                      lité. Même si ces conclusions nouvelles relevaient de la compétence de la
                      Cour au titre du forum prorogatum, elles n’en devaient pas moins être
                      présentées dans le respect des règles de procédure fixées par le Statut et le
                      Règlement de la Cour. Il incombait à la Cour de s’interroger proprio motu
                      sur la recevabilité des nouvelles conclusions du Costa Rica 1.
                         18. Cette solution s’imposait d’autant plus que la Cour ne disposait
                      pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer clairement. Elle a
                      d’ailleurs soigneusement évité de le faire. Tout en reconnaissant la souve-
                      raineté du Costa Rica sur le territoire litigieux, elle s’est en effet abstenue
                      d’en fixer les limites. Elle a certes défini ce territoire comme « la partie
                      septentrionale [d’]Isla Portillos … comprise entre la rive droite du caño
                      litigieux, la rive droite du fleuve San Juan lui‑même jusqu’à son embou-
                      chure dans la mer des Caraïbes et la lagune de Harbor Head » (arrêt,
                      par. 69). Par voie de conséquence, elle a reconnu, en accord avec les Par-
                      ties, la souveraineté du Nicaragua sur cette lagune et sur la formation
                      sableuse qui en marque la limite. Elle a également constaté la souverai-
                      neté du Costa Rica sur le territoire litigieux. Mais elle a aussi relevé que
                      les Parties avaient exprimé des vues divergentes sur la localisation de
                      l’embouchure du fleuve San Juan dans la mer des Caraïbes sans aborder
                      la question de son emplacement précis. Elle a par la suite décidé de ne pas
                      se prononcer sur ce point (ibid., par. 70). Elle a tenu le même raisonne-

                         1 Voir dans ce sens, R. Kolb, La Cour internationale de Justice, Paris, Pedone, 2013,

                      p. 256.

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5 Ord 1088.indb 348                                                                                19/10/16 12:01

                      838 	certaines activités et construction d’une route (décl. guillaume)

                      ment pour le segment de la côte caraïbe qui va de la lagune de Harbor
                      Head à l’embouchure du San Juan (arrêt, par. 70).
                         19. Je comprends les scrupules de la Cour sur ces deux derniers points.
                      Le dossier est muet sur le premier et incomplet sur le second. Je note en
                      particulier que le professeur Thorne, expert du Costa Rica, ne traite pas
                      de cette seconde question dans son rapport. Le professeur Kondolf,
                      expert du Nicaragua, précise par contre que « la lagune semble être reliée
                      sous l’angle hydrologique à Greytown Harbor à l’ouest, via un chenal se
                      trouvant derrière le cordon littoral » (rapport figurant en appendice du
                      contre‑mémoire du Nicaragua, vol. I, sect. 2.7). En outre, ce chenal appa-
                      raît sur certaines photos récentes. Enfin, il figure sur les cartes les plus
                      fiables produites par le Costa Rica. J’aurais par suite tendance à penser
                      que la description des lieux faite par le Nicaragua est plus proche de la
                      réalité que celle défendue par le Costa Rica. Le silence de la Cour n’en
                      demeure pas moins compréhensible.
                         20. La Cour a ainsi été amenée à définir le territoire litigieux, puis à
                      décider quel Etat avait souveraineté sur ce territoire sans fixer complète-
                      ment les limites dudit territoire. Or, selon la jurisprudence, « « [d]éfinir »
                      un territoire signifie définir ses frontières » (Différend territorial (Jamahi‑
                      riya arabe libyenne/Tchad), arrêt, C.I.J. Recueil 1994, p. 26, par. 52). La
                      Cour, en procédant comme elle l’a fait, a méconnu ce principe, comme
                      elle a méconnu sa jurisprudence concernant la recevabilité des demandes
                      nouvelles. Il eût été suffisant en l’espèce de constater que les activités du
                      Nicaragua avaient eu lieu en territoire costa‑ricien sans se prononcer sur
                      ces demandes.
                         21. J’ai par ailleurs souscrit aux conclusions de l’arrêt selon lesquelles,
                      « en creusant deux caños en 2013 et en établissant une présence militaire
                      sur le territoire litigieux, le Nicaragua a violé les obligations auxquelles il
                      était tenu en vertu de l’ordonnance en indication de mesures conserva-
                      toires rendue par la Cour le 8 mars 2011 » (point 3 de la décision de la
                      Cour). J’ajouterai que, contrairement à ce que soutient le Costa Rica, le
                      Nicaragua avait respecté les autres dispositions de l’ordonnance, comme
                      le reconnaît implicitement la Cour.
                         22. Le point 4 de la décision de la Cour concerne certains incidents
                      évoqués par le Costa Rica. Il appelle de ma part quelques observations
                      complémentaires. Les deux incidents mentionnés au paragraphe 135 de
                      l’arrêt emportaient certainement violation de la part du Nicaragua des
                      droits de navigation que le Costa Rica tient du traité de 1858 tel qu’inter-
                      prété par la Cour en faveur des habitants de la rive droite du fleuve. En
                      revanche, les trois autres incidents mentionnés par le Costa Rica et non
                      retenus par la Cour n’emportaient pas une telle violation (arrêt, par. 136).
                      Le premier d’entre eux concernait un instituteur qui aurait été empêché
                      de se rendre à son école en bateau au motif qu’il n’avait pas obtenu la
                      permission écrite du Nicaragua à cet effet. Il n’est cependant étayé que
                      par des articles de presse et n’est pas établi. Il en va de même d’un autre
                      incident impliquant deux habitants du Costa Rica qui, d’après la déclara-
                      tion de l’officier de police costa‑ricien ayant reçu la plainte, se seraient vu

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5 Ord 1088.indb 350                                                                                19/10/16 12:01

                      839 	certaines activités et construction d’une route (décl. guillaume)

                      contraints de payer une taxe de départ à un poste de l’armée nicara-
                      guayenne. Le dernier incident concernait des journalistes qui n’auraient
                      pas été autorisés à se rendre à Isla Portillos. Mais ces journalistes n’exer-
                      çaient aucune activité commerciale sur le fleuve et n’habitaient pas la rive
                      droite du fleuve San Juan. Dès lors leur déplacement ne relevait pas des
                      dispositions du traité de 1858 tel qu’interprété par la Cour. Au total, les
                      deux incidents prouvés sont évidemment regrettables, mais on ne peut
                      manquer de noter qu’il s’agit là de deux incidents isolés en cinq ans dont
                      on ne saurait tirer des conclusions concernant le comportement d’en-
                      semble des autorités nicaraguayennes.
                         23. Le Costa Rica se plaignait par ailleurs des conditions dans les-
                      quelles le Nicaragua a procédé au dragage du fleuve San Juan. La Cour a
                      écarté ces conclusions par des motifs recueillant mon entier accord. Elle a
                      notamment estimé que, en l’absence de tout dommage transfrontière
                      résultant du dragage du fleuve, il n’était pas nécessaire pour elle de déter-
                      miner le régime de responsabilité applicable en la matière (arrêt, par. 119).
                      Elle ne s’est par suite pas prononcée sur la question de savoir si le régime
                      de responsabilité établi pour ce type de dommage par le traité de 1858
                      avait ou non été modifié du fait de l’évolution du droit international cou-
                      tumier.
                         24. A cet égard, je souhaiterais rappeler que, selon le point 6 du troi-
                      sième paragraphe de la sentence arbitrale du président Cleveland du
                      22 mars 1888,
                            « [l]a République du Costa Rica ne peut empêcher la République du
                            Nicaragua d’exécuter à ses propres frais et sur son propre territoire
                            de tels travaux d’amélioration, à condition que le territoire du
                            Costa Rica ne soit pas occupé, inondé ou endommagé en consé-
                            quence de ces travaux et que ceux‑ci n’arrêtent pas ou ne perturbent
                            pas gravement la navigation sur ledit fleuve ou sur l’un quelconque
                            de ses affluents en aucun endroit où le Costa Rica a le droit de navi-
                            guer. La République du Costa Rica aura le droit d’être indemnisée si
                            des parties de la rive droite du fleuve San Juan qui lui appartiennent
                            sont occupées sans son consentement ou si des terres situées sur cette
                            même rive sont inondées ou endommagées de quelque manière que
                            ce soit en conséquence de travaux d’amélioration. »
                        25. Il ressort de ces dispositions que, pour reprendre les termes de la
                      Cour dans son arrêt du 13 juillet 2009,
                            « le Nicaragua peut exécuter [à ses frais] les travaux d’amélioration
                            [de la navigation sur le fleuve San Juan] qu’il estime convenables, à
                            condition que lesdits travaux ne perturbent pas gravement la naviga-
                            tion sur les affluents du San Juan appartenant au Costa Rica » (Dif‑
                            férend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa
                            Rica c. Nicaragua), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 269, par. 155).
                         26. Par ailleurs, selon la sentence du président Cleveland, les opéra-
                      tions d’amélioration menées à des fins de navigation sur le San Juan

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5 Ord 1088.indb 352                                                                                19/10/16 12:01

                      840 	certaines activités et construction d’une route (décl. guillaume)

                      doivent l’être sans qu’il y ait occupation du territoire costa‑ricien, sans
                      que celui‑ci soit inondé et sans que d’autres dommages soient causés à ce
                      territoire. La sentence ajoute que le Costa Rica a le droit d’être indemnisé
                      de tout dommage de ce type.
                         27. Les Parties s’opposent sur l’interprétation à donner à cette dernière
                      disposition. Le Nicaragua soutient que, en cas de dommage résultant de
                      travaux d’amélioration du fleuve, le Costa Rica n’est pas en droit d’empê-
                      cher la poursuite de ces travaux, mais peut seulement demander indemni-
                      sation du préjudice subi. Le Costa Rica est d’une opinion contraire.
                         28. Pour ma part, j’observerai que les première et seconde phrases du
                      point 6 du troisième paragraphe de la sentence du président Cleveland
                      n’ont pas la même portée. En effet, le droit à indemnisation du Costa Rica
                      est reconnu dans la seconde phrase uniquement en cas de dommages cau-
                      sés à son territoire et non en cas de perturbation grave apportée à la navi-
                      gation. Par ailleurs, les dommages ponctuels résultant en territoire
                      costa‑ricien des travaux menés sur le San Juan impliquent indemnisation
                      du préjudice subi. Il s’agit là, me semble‑t‑il, de dommages transfrontières
                      relevant d’un régime de responsabilité objective (pour un cas analogue,
                      voir les sentences arbitrales des 16 avril 1938 et 11 mars 1941 dans l’af-
                      faire de la Fonderie du Trail, Nations Unies, Recueil des sentences arbi‑
                      trales (RSA), t. III, p. 1905‑1982). Ce régime de responsabilité est à mon
                      sentiment toujours applicable. Le traité de 1858 et la sentence Cleveland
                      donnent au Nicaragua une large liberté d’action pour les travaux à exécu-
                      ter sur le fleuve San Juan. Cette liberté comporte une contrepartie : l’obli-
                      gation d’indemniser le Costa Rica des dommages causés à son territoire,
                      que ces dommages soient importants ou non. Ce régime spécial, qui forme
                      un tout, demeure applicable, et je ne vois pas de raison de restreindre les
                      droits à indemnisation du Costa Rica, pas plus que les droits à agir du
                      Nicaragua. Ces droits sont indissolublement liés.
                         29. Je partage enfin entièrement les conclusions auxquelles la Cour est
                      parvenue lorsqu’elle a rejeté l’ensemble des conclusions du Costa Rica
                      concernant la réparation des dommages qu’il a pu subir à l’exception des
                      dommages matériels causés par les activités illicites du Nicaragua sur le
                      territoire costa‑ricien. Ces dommages sont ceux ayant pu résulter de la
                      construction des caños. Ils sont à l’évidence modestes et l’on peut espérer
                      que les deux Etats pourront parvenir à les évaluer d’un commun accord.

                        II. Affaire relative à la Construction d’une route au Costa Rica
                               le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)

                        30. En ce qui concerne cette seconde affaire, je souscris à la décision de
                      la Cour selon laquelle le Costa Rica, lors de la construction de la
                      route 1856, a violé ses obligations procédurales en ne procédant pas à une
                      étude d’impact environnementale préalable. Le Nicaragua soutenait en
                      outre que la construction de la route avait eu un impact préjudiciable impor-
                      tant sur le fleuve San Juan. La Cour a écarté ces prétentions. Je m’y suis

                      179

5 Ord 1088.indb 354                                                                                19/10/16 12:01

                      841 	certaines activités et construction d’une route (décl. guillaume)

                      rallié avec quelque hésitation et souhaiterais fournir certaines explications
                      complémentaires à cet égard.
                         31. Il ne fait guère de doute que cette route, construite à la hâte par
                      diverses entreprises sans planification technique préalable et sans surveil-
                      lance suffisante, souffrait de nombreuses malfaçons qui en l’état n’ont été
                      réparées que pour partie et parfois de façon temporaire.
                         32. Les Parties s’accordent pour penser que la construction de la route
                      a entraîné une augmentation de la charge sédimentaire du fleuve San Juan.
                      Elles divergent sur la quantité de sédiments en cause.
                         Pour le professeur Kondolf, il s’agirait de 190 000 à 250 000 tonnes par
                      an (arrêt, par. 182). Pour le professeur Thorne, il s’agirait tout au plus
                      d’environ 75 000 tonnes par an (ibid., par. 183). Les experts discutent en
                      outre de la part dans ces totaux des sédiments grossiers se déposant sur le
                      fond du fleuve et de ceux restant en suspension. Les premiers, selon les
                      évaluations, vont de 5 à 18 %.
                         Les Parties en revanche estiment toutes deux que 90 % des eaux du San
                      Juan se déversent dans la mer via le fleuve Colorado et 10 % via le cours
                      inférieur du San Juan (ibid., par. 198). Elles s’accordent aussi pour penser
                      que 16 % des sédiments en suspension et 20 % des sédiments grossiers sont
                      transportés par le San Juan, le reste l’étant par le Colorado (ibid.).
                         Sur la base de ces données, le Nicaragua expose que 22 192 tonnes de
                      sédiments se retrouvent chaque année dans le cours inférieur du San Juan
                      (dont 7600 tonnes de sédiments grossiers) (CR 2015/10, p. 13). Le
                      Costa Rica soutient que ces derniers sont seulement de l’ordre de 750
                      à 1500 tonnes par an (voir notamment le rapport du professeur Thorne
                      figurant en appendice de la duplique du Costa Rica, vol. I, par. 4.100).
                         33. En revanche les Parties s’accordent pour constater que la charge
                      sédimentaire du fleuve San Juan est déjà très élevée. Le Costa Rica l’évalue
                      à 12 678 000 tonnes par an et l’expert du Nicaragua mentionne le chiffre
                      de 13 700 000 tonnes (arrêt, par. 193). Dès lors, la charge annuelle sédi-
                      mentaire moyenne attribuable à la route correspond, selon les évaluations,
                      de 0,6 % à 2 % de la charge sédimentaire totale (ibid., par. 186 et 194).
                         34. Il me paraît dès lors établi que l’augmentation de la charge sédi-
                      mentaire du fleuve résultant de la construction de la route conduisait
                      nécessairement à des travaux de dragage supplémentaire du bas San Juan
                      et causait ainsi un dommage au Nicaragua.
                         35. S’agit‑il là d’un dommage frontalier important ? On peut en douter,
                      compte tenu de la charge en sédiment qui est déjà celle du fleuve San Juan.
                      Le Nicaragua soutient certes que la charge sédimentaire additionnelle née
                      de la construction de la route, bien que marginale, a créé des obstacles
                      sérieux à la navigation dans les trois premiers kilomètres du cours infé-
                      rieur du fleuve. Je n’exclus nullement qu’il puisse en être ainsi, mais suis
                      contraint de constater que le Nicaragua n’en apporte pas la preuve et que
                      de ce fait ses conclusions sur ce point ne peuvent qu’être écartées.

                                                                  (Signé) Gilbert Guillaume.

                      180

5 Ord 1088.indb 356                                                                                19/10/16 12:01