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OPINION DISSIDENTE DE M. STASSINOPOULOS

A mon vif regret, je ne peux pas m’associer à l’arrêt. Faisant donc usage
du droit que me confère l’article 57 du Statut, je me permets d’indiquer les
raisons de mon dissentiment.

1. La Cour n’a pas voulu prendre position sur la question du maintien
en vigueur de l’Acte général de 1928. Je crois pourtant qu’elle aurait pu le
faire, parce que le requérant a un intérêt légitime à connaître le sort que ia
Cour réserve à cette convention qui fut la principale base de compétence
invoquée. En outre, comme la Cour l’observe (par. 39 de l'arrêt)

« il est évident que tout prononcé sur la situation de l’Acte de 1928 par
lequel la Cour déclarerait que celui-ci est ou n’est plus une convention
en vigueur pourrait influencer les relations d'Etats autres que la Grèce
et la Turquie ».

Il y aurait donc un intérêt plus général, dans une société internationale
organisée, à trancher la question, après les trois cas qui se sont déjà
présentés devant la Cour (affaires des Essais nucléaires et affaire du Procès
de prisonniers de guerre pakistanais). En revanche, le fait que l’arrêt laisse
de côté la question du maintien en vigueur de l’Acte crée des situations
difficiles. Si l’Acte général n’était pas en vigueur, la réserve grecque n’au-
rait pas d’effet, et il serait donc vain de s’occuper de son contenu. D’autre
part, la Cour est amenée à fonder des considérants sur un traité dont elle
n’examine pas la teneur. Par exemple, au paragraphe 43, il est dit que la
déclaration de la Turquie relative à la réserve est considérée comme « re-
venant à se « prévaloir » de la réserve au sens et en application de l’article 39,
paragraphe 3, de l’Acte » (les italiques sont de moi).

2. Dans le cas où la Cour aurait examiné la question de la validité de
l’Acte général, je me serais prononcé pour l’affirmative, surtout pour les
raisons suivantes.

3. Les parties à l’Acte n’ont pas manifesté la volonté de cesser d’être
parties à celui-ci. En dehors des démarches formelies prévues par le droit
international classique, telles que la dénonciation, il y aurait également lieu
de considérer qu’un traité peut prendre fin s’il est établi, de façon claire et
non équivoque, que cela résulte du comportement subséquent des parties.
Mais en ce qui concerne le non-usage, non seulement le droit international
coutumier n’admet pas pareille cause d’extinction mais encore la confé-
rence de Vienne sur le droit des traités a évité délibérément de mentionner,
dans la convention de 1969, la désuétude comme cause d’extinction des
obligations internationales des Etats.

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73 MER ÉGÉE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

On ne saurait nier l'existence et la validité de Acte général en invoquant
l'oubli, car il est impossible d'envisager que les nombreux traités qui lient
des Etats pourraient perdre leur force juridique du simple fait qu’ils n’ont
pas été invoqués ou qu’il n’en a pas été fait usage.

L'existence de l’Acte général a reçu une telle publicité depuis les affaires
des Essais nucléaires qu’il n’est pas concevable que la Turquie ait oublié
d’indiquer par un acte quelconque sa volonté de ne plus être liée par cet
instrument. Depuis le litige opposant I’ Australie et la Nouvelle-Zélande à
la France en 1973, deux Etats, la France et la Grande-Bretagne, ont pris
soin de dénoncer cet Acte, de sorte qu’il ne les lie plus.

En outre, l’affaire du Procès de prisonniers de guerre pakistanais a donné
aussi une certaine publicité à l’Acte général puisqu'il a été demandé à la
Cour de préciser dans quelle mesure l’Acte obligeait l’Inde par le biais dela
succession d’Etats.

Cela étant, le Gouvernement de la Turquie n’ignorait pas l’existence de
cet Acte lorsque la Grèce a introduit la présente affaire. Le fait invoqué par
la Turquie qu’aucune allusion n’y a été faite 4 une certaine phase des
pourparlers n’affecte en rien la situation de ?Acte comme instrument
conventionnel ouvrant une voie d’accès directe à la Cour. Pour soutenir
que l’Acte a cessé d’être en vigueur, il faudrait qu’une situation radicale
relative à son objet et à son mécanisme soit intervenue. Or, pareille situa-
tion, susceptible de mettre en cause la validité de l’Acte général, n’est pas
intervenue.

4. Selon un des arguments avancés dans la lettre turque de 1976, P’Acte
général n’a pas survécu à la Société des Nations. Pourtant, dès l’élabora-
tion du texte de l’Acte, il a été nettement affirmé que celui-ci, contraire-
ment au projet de protocole de Genève de 1924, n'aurait aucun lien
institutionnel et structurel avec la Société des Nations — la raison princi-
pale étant que l’on a voulu laisser l’ Acte général fonctionner parallèlement
à la Société des Nations, attirer des Etats qui ne seraient pas membres de
cette Organisation et offrir un mécanisme de rechange à l'ambiance très
politisée de Organisation de Genève. Les procès-verbaux du Conseil de la
Société des Nations de 1928 montrent bien ce souci des gouvernements, et
notamment de la Grande-Bretagne, de dissocier l’Acte général de la
Société des Nations. Dans le même sens, on peut rappeler que l’arbitrage
prévu par l’Acte général a été lié non pas au mécanisme de la Société des
Nations mais à la convention de La Haye de 1907.

En ce qui concerne le règlement judiciaire prévu par les articles 17 et
suivants de l’Acte, la procédure instaurée par l’Acte est indépendante et la
référence à la Cour permanente tombe aujourd’hui sous le coup de l’ar-
ticle 37 du Statut de la Cour internationale de Justice, selon lequel ces
dispositions continuent à être applicables dans le cadre du transfert de
compétence opéré au profit de la Cour internationale de Justice.

Les dispositions relatives au Secrétariat général de la Société des
Nations en tant que dépositaire de l’Acte général ont joué au profit du

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74 MER EGEE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies en vertu de la
résolution A/24 (I) de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1946. Le
Secrétaire général des Nations Unies a depuis lors exercé ces fonctions.

L’Acte général prévoit que l’adhésion d’Etats tiers s’effectuera par une
communication que leur adressera le Conseil de la Société des Nations. Les
documents produits par la Grèce démontrent que le rôle attribué à la
Société des Nations à cet égard s'explique sur le plan historique par le fait
que certains gouvernements voulaient s'assurer que les parties à l’Acte
général auraient tous les attributs de la souveraineté telle qu’elle était
entendue à l’époque.

De toute façon, cette considération n’a pas d’effet sur les relations entre
la Grèce et la Turquie, dans le cadre de l’Acte général, car les deux Etats y
ont adhéré en tant que Membres de la Société des Nations.

5. Jen viens maintenant à l'examen des questions relatives à la réserve
grecque à l’Acte général.

INVOCATION DE LA RÉSERVE

Vu les procédures suivies en la présente espèce, les conditions permet-
tant d’invoquer une réserve par le jeu de réciprocité sont-elles rem-
plies ?

L'article 39, paragraphe 3, de l’Acte général, qui se rapporte aux condi-
tions de mise en œuvre de la réciprocité des réserves, est conçu comme
suit : « Si une des parties en litige a formulé une réserve, les autres parties
pourront se prévaloir vis-à-vis d’elle de la même réserve. » L'emploi des
termes « une des parties en litige » — et pas simplement « une des parties »
— ainsi que du verbe « pourront » impose l'interprétation d’après laquelle
cette disposition exclut le déclenchement automatique de la réciprocité,
qui apparaît clairement conditionné par la volonté de l’autre « partie en
litige ». Cette « partie en litige », au sens de partie qui participe à la
procédure |, doit, pour se prévaloir de cette réciprocité, exprimer sa volon-
té devant la Cour d’une façon formelle et, notamment, de la manière
prévue par l’article 67 du Règlement de la Cour sur les exceptions préli-
minaires.

Dans le cas présent, les lettres turques de 1976 et de 1978 ne constituent
pas une exception préliminaire introduite suivant les formalités prévues à
Particle 67 du Règlement; or ces formalités devraient être respectées,
s'agissant d’une exception aussi importante pour les intérêts du deman-
deur.

En effet, la réciprocité est un mécanisme qui peut nuire à l'Etat auteur de
la réserve; il doit donc offrir un minimum de garanties à cet Etat afin de ne
pas pouvoir se déclencher à tout moment et sans formalité. I ne faudrait, à
mon avis, admettre le déclenchement de la réciprocité que si un Etat

' « Litige: Contestation en justice » (Nouveau petit Larousse illustré, 400° éd.), c’est-

à-dire devant un tribunal. L'expression « parties en litige » signifie donc « parties
présentes devant un tribunal ».

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75 MER EGEE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

présent à la procédure soulève une exception dans les formes et délais
prescrits. On devrait donc refuser cet avantage à un Etat qui n’est pas
présent en l'affaire.

Je comprends bien la façon dont la Cour applique certaines règles de
procédure habituelles aux tribunaux internes et concernant la situation
procédurale des parties en défaut. Je respecte profondément ce système,
surtout quand il s’agit de chercher la vérité sur la question de la compétence
de la Cour. Mais puisqu'il s’agit ici, plus spécialement, de permettre a un
Etat de profiter du jeu de la réciprocité, il serait juste, à mon sens, que ce
droit spécial et concret, de nature à nuire aux intérêts du demandeur, ne
soit pas reconnu à un Ftat qui non seulement est absent de la procédure
mais encore ne cesse pas de déclarer qu'il n’est pas et qu’il ne veut en
aucune façon être partie à l'affaire, et cela alors que l’article 39, para-
graphe 3, de l’Acte général vise spécialement les « parties en litige ».

6. En outre, je suis d’avis que la réserve en question a été éliminée, en ce
qui concerne la présente affaire, par le communiqué conjoint de Bruxelles
du 31 mai 1975.

Je m’occuperai plus loin de la nature juridique de cet instrument. Mais je
dois indiquer ici que, même si la majorité de la Cour lui refuse le caractère
de traité international générateur de droits et d’ obligations internationales
(ce qui est, à mon avis, son caractère réel), ce communiqué n’en constitue
pas moins un accord international, créé par la fusion de la volonté des deux
premiers ministres qui ont décidé de soumettre, même en principe, le
présent différend à la Cour. Or, le moindre effet juridique que lon est
obligé de reconnaître à ce communiqué est que la Turquie a renoncé à son
droit d’invoquer la réserve. On ne peut pas en effet donner, même en
principe, son consentement a ce que cette affaire soit soumise a la Cour et
conserver en méme temps le droit d’invoquer une réserve qui exclut (de
l'avis de la Turquie) cette même affaire de la compétence de cette même
Cour. Ce serait permettre une contradiction flagrante, inadmissible dans
les rapports internationaux.

Pour ces motifs, je crois que la Turquie n’est pas entrée d’une façon
régulière dans le jeu de la réciprocité de la réserve et que, par conséquent,
l’invocation de cette réserve par la Turquie étant inopérante, l'examen de
ses prétentions concernant le sens de la réserve serait superflu.

INTERPRÉTATION DE LA RÉSERVE
7. Jen arrive maintenant à la question de l'interprétation de la réserve,
interprétation dont les éléments fondamentaux ont été avancés dans le

mémoire et les plaidoiries de 1978, et non pas nécessairement dans l’at-
mosphère mouvementée de la crise de l’été 1976, où Pattention principale

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76 MER EGEE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

du requérant s’est portée sur les éléments propres à justifier indication de
mesures conservatoires.

8. Pour éclaircir tout de suite l’historique de la réserve formulée par la
Grèce en adhérant à l’Acte général en 1931, il faut rappeler que la Grèce,
deux ans auparavant, en 1929, avait adhéré, avec une réserve, à la clause
facultative de juridiction obligatoire de la Cour, conformément à l’ar-
ticle 36, paragraphe 2, du Statut.

Cette réserve de 1929 enlevait à la compétence de la Cour deux caté-
gories de différends:

« a) les différends ayant trait au statut territorial de la Grèce, y
compris ceux relatifs à ses droits de souveraineté sur ses ports et
ses voies de communication, et

b) les différends ayant directement ou indirectement trait à l’appli-
cation des traités ou conventions acceptés par elle et prévoyant
une autre procédure ».

Cette réserve de 1929 a été formulée à la suite d’une suggestion du
professeur N. Politis, visant à protéger la Grèce contre les revendications
bulgares sur la Thrace et relativement aux minorités bulgarophones. Dans
ces conditions, la Grèce formula une réserve autonome relative à son statut
territorial, en comprenant dans celle-ci les droits de souveraineté sur ses
ports et ses voies de communication.

La Grèce visait ainsi à exclure de la compétence de la Cour tous les
différends ayant trait au statut territorial, en ayant pleine conscience que
Particle 36, paragraphe 2, du Statut concerne les différends juridiques dans
lesquels se trouve impliqué l'Etat qui accepte la juridiction obligatoire de la
Cour.

9. Tout à fait différente est la formule employée dans la réserve insérée
dans l’instrument d’adhésion de la Grèce à l’Acte général, en 1931.

Cette réserve, formulée conformément à l’article 39, paragraphe 1, de
PActe général, comprend deux parties, comme suit:

a) par la partie a), de caractère temporel, sont exclus les différends nés de
faits antérieurs à l’adhésion (catégorie correspondant à l’alinéa a) de
Particle 39, paragraphe 2, de l’Acte général);

b) par la partie b) la Grèce entend exclure de la compétence de la
Cour

« les différends portant sur des questions que le droit international
laisse à la compétence exclusive des Etats et, notamment, les diffé-
rends ayant trait au statut territorial de la Grèce, y compris ceux
relatifs à ses droits de souveraineté sur ses ports et ses voies de
communication »..

10. Quel est le sens de la réserve b) ? Plus spécialement exclut-elle de la
compétence de la Cour le présent différend, qui se rapporte à la délimi-

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77 MER ÉGÉE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

tation du plateau continental de la mer Egée ? La réponse doit être nette-
ment négative, pour les raisons suivantes.

Le sens littéral de la réserve

11. Comme il ressort clairement, même d’une première lecture du texte
de la réserve, celle-ci exclut de la compétence de la Cour une seule catégorie
de différends: ceux qui portent sur des questions que le droit international
laisse à la compétence exclusive des Etats. La réserve extrait de ce même
ensemble, et cite à titre particulier, les différends ayant trait au statut
territorial de la Grèce qui appartiendraient en même temps au groupe des
« différends que le droit international laisse à la compétence exclusive des
Etats ».

Ainsi, la réserve n’a pas exclu deux catégories de différends. Ce serait le
cas si son texte était libellé comme suit:

a) les différends que le droit international laisse à la compétence exclusive
des Etats, et
b) les différends ayant trait au statut territorial.

Mais le texte ne mentionne qu’une seule catégorie, à savoir les différends
que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats et,
parmi eux, il cite « notamment » les différends ayant trait au statut terri-
torial.

La rédaction ne laisse aucun doute sur ce sens de la réserve. Le mot
«notamment »! signifie, d’après toutes les sources littéraires, qu’on consi-
dère nécessaire de citer plus particulièrement un point spécial d’une notion
dont on a déjà parlé. On a mentionné le « genre », l’ensemble, et on se
réfère plus spécialement à une partie, à une parcelle de cet ensemble. C’est
comme si le texte de la réserve disait : « j’exclus les différends que le droit
international laisse à la compétence exclusive, mais je crois nécessaire de
citer, dans cette catégorie prise comme un ensemble, « les différends ayant
trait au statut territorial ».

12. Le mot grec, employé dans le texte grec, est le mot elôwxcrepor. En
grec, le mot eiôixwrepor signifie « plus spécialement », et c’est un adverbe
comparatif, dérivé du mot éiôos:

eidos = espèce

eiduxds = spécial (adjectif)

eiôukcrepos = plus spécial (adjectif comparatif)

elduéss = spécialement (adverbe)

ciStxétepov = plus spécialement ou notamment (adverbe compara-
tif).

' « Notamment » et « et notamment » ont exactement le mème sens, la conjonction
«et» n’ayant d’autre signification que la liaison du genre avec lespéce.

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78 MER ÉGÉE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

Ainsi, comme je l’ai dit, le groupe des « différends ayant trait au statut
territorial », exclu par la réserve b), n’est pas la totalité des différends ayant
trait au statut territorial, mais seulement une partie de cette totalité, à
savoir « les différends ayant trait au statut territorial que le droit inter-
national laisse à la compétence exclusive des Etats ». Sil s’agit d’un diffé-
rend ayant trait au statut territorial, mais qui n’est pas laissé par le droit
international à la compétence exclusive des Etats, ce différend n’est pas
exclu de la compétence de la Cour, et c’est exactement le cas pour le plateau
continental, dont le statut n’est pas une question laissée par le droit
international à la compétence exclusive des Etats, mais une question régie
par le droit international.

Ainsi, le différend qui a trait à la délimitation du plateau continental de
la mer Egée, étant un différend que le droit international n’a pas laissé à la
compétence exclusive de la Grèce, n’est pas exclu, en vertu de la réserve b),
de la compétence de la Cour.

La Grèce n’avait pas l'intention d’exclure les différends
ayant trait au plateau continental

13. La Grèce, en formulant la réserve b) n’avait point l’intention d’ex-
clure le différend ayant trait à la délimitation du plateau continental de la
mer Egée. La vraie intention de ia Grèce en l’espèce est suffisamment
éclairée par la lettre de M. Politis, qui a suggéré le libellé de la réserve pour
exclure de la compétence de la Cour les différends qui pourraient découler
des revendications extraconventionnelles de la Bulgarie visant à obtenir un
passage à travers le territoire de la Thrace.

Cette intention de la Grèce de se protéger contre les revendications
bulgares, à la fois territoriales et non territoriales, était amplement justi-
fiée, parce que la Bulgarie avait nettement fait savoir qu’elle prétendait
renverser les arrangements territoriaux et politiques cristallisés par les
traités de paix. Aux yeux de la Grèce, il y avait donc danger de voir ces
revendications de nature politique entrer dans le cadre des mécanismes de
l’Acte général, puisque ce dernier, en dehors de la procédure judiciaire qui,
elle, vise les différends juridiques, comprend aussi des procédures de
conciliation et d’arbitrage, susceptibles d’aboutir à des solutions ex aequo
et bono, pour des questions de nature politique, comme celles que soule-
vaient les prétentions de la Bulgarie. Il était donc nécessaire pour la Grèce
de chercher à se prémunir contre une éventuelle remise en cause de son
statut territorial, fixé par les traités. Mais le Gouvernement d'Athènes n’a
pas voulu réserver la totalité des différends ayant trait au statut territorial
(et cela pour contribuer à l’atmosphère d’apaisement de l’époque et à
l'application générale dans la mesure du possible du règlement pacifique
des différends); il s’est borné à réserver ceux que le droit international
laisse à la compétence exclusive. A cette catégorie plus étroite apparte-
naient les différends pouvant naître des revendications de la Bulgarie, qui
avaient un caractère révisionniste quant aux traités en vigueur.

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79 MER ÉGÉE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

Dans ces conditions, les questions relatives au statut territorial de la
Grèce, tel que défini par les traités, n’entrent pas dans la réserve à l’Acte
général. Ce qui entre dans cette réserve, sont les revendications politiques
tendant à renverser les engagements pris.

La notion de « statut territorial » ne comprend pas le statut du plateau
continental et, moins encore, la délimitation du plateau continental

14. La notion de statut territorial ne comprend pas le statut du plateau
continental. En effet, le plateau continental se trouve au-dessous de la
haute mer, qui est une mer libre; les droits souverains spécifiques de l'Etat
riverain (droit d'exploration et d'exploitation sur le sol et le sous-sol de la
mer) ont un caractère économique et, en tout cas, ne sont pas de nature à
placer le plateau continental dans le territoire de P Etat. Des activités autres
que la recherche et l'exploitation du plateau continental ne sont pas
interdites aux Etats tiers qui peuvent l’utiliser même à des fins militaires !
Si donc n'importe quel Etat tiers peut poser des armes et employer le lit de
la haute mer à des fins militaires, comment pourrait-on parler de « terri-
toire » ou d’« extension territoriale » de l’Etat riverain ?

Le « statut » du plateau continental ne saurait par suite être considéré
comme rentrant dans la notion du « statut territorial de l'Etat ».

Distinction entre « statut » et « délimitation »

15. En tout état de cause, dans le différend soumis à la Cour par la
requête du Gouvernement grec, il ne s’agit pas du « statut territorial » dela
Grèce, mais de la délimitation du plateau continental. Dans le cas même où
le statut du plateau continental serait considéré comme compris dans le
« statut territorial » (ce que je n’admets pas), la requête grecque se rapporte
non au statut mais à la délimitation du plateau continental. Or, il y a le
statut d’une part, la délimitation de l’autre. Le statut est la situation
juridique, la condition juridique, l’ensemble des règles qui déterminent une
situation juridique, alors que la délimitation concerne simplement Pappli-
cation correcte de ces règles du droit international pour tracer les limites du
plateau continental.

Cette question de délimitation ne saurait donc en aucune façon être
considérée comme englobée dans une question tout à fait différente, celle
de la détermination du statut juridique du plateau continental.

La réserve doit être interprétée de façon restrictive
16. Enfin, on doit ajouter un argument de nature générale, en faveur de

cette interprétation. Cet argument est tiré du principe, dégagé indirecte-
ment de la jurisprudence de cette Cour, selon lequel les réserves doivent

80
80 MER ÉGÉE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

être interprétées d’une façon stricte et non pas prises au sens large. Cette
interprétation restrictive s'impose:

a) parce que les réserves constituent des exceptions à une règle générale, et
que toutes les exceptions, restrictions et limitations d’une règle sont,
d’après un principe général du droit, toujours interprétées d’une façon
restrictive, et

b) parce que toute réserve constitue une exception à la règle générale du
règlement pacifique des différends adoptée par l’Acte général, et qu’une
interprétation large et extensive de la réserve s’effectuerait au détriment
de la règle générale du règlement pacifique des différends.

La réserve a été éliminée après le communiqué de Bruxelles

17. Enfin, en tout état de cause, la réserve grecque a été éliminée par le
communiqué conjoint de Bruxelles du 31 mai 1975, comme je l’ai déjà
indiqué plus haut.

Sur le caractère de ce communiqué, qui constitue un accord internatio-
nal générateur de droits et d'obligations internationales, je me propose de
revenir plus loin. Mais je dois tout de suite exprimer mon opinion selon
laquelle à partir du 31 mai 1975, date de l’accord consacré par le commu-
niqué conjoint des deux premiers ministres, la réserve grecque de 1931 a été
éliminée; on ne peut donc plus parler de son interprétation. Comme je Par
déjà dit, il n’est pas juridiquement possible que le Gouvernement turc
invoque devant cette Cour une réserve qui, avec le consentement explicite
et délibéré de la Turquie, est éliminée depuis le 31 mai 1975 quant à la
présente affaire.

18. Dans ces conditions, j’ai la plus grande difficulté à suivre le raison-
nement de la Cour dans interprétation qu’elle donne à la réserve grecque.
Elle écarte le sens grammatical clair du texte français. Après quoi, pour
dire que les mots « et, notamment, » ne désignent pas une espèce d’une
catégorie plus large, la Cour retient une phrase du texte grec de l'exposé des
motifs du projet de loi introduit devant le Parlement hellénique, puis elle
en vient immédiatement au texte français, sans tenir compte du texte grec
de la loi d'approbation elle-même, texte qui doit être pris en considération
en tout premier lieu et dans lequel figure le mot eidwtrepor, mot qui
signifie sans ambages « plus spécialement », et cela, dans tous les cas,
même s’il est placé entre deux virgules.

19. D'ailleurs, dans la réserve grecque, le « statut territorial » ne paraît
pas seulement comme un exemple d’une question portant sur la compé-
tence exclusive mais il implique la volonté ferme de la Grèce de faire
échapper aux procédures de l’Acte général ce qui pourrait tendre à une
revision de son statut territorial.

En outre, en ce qui concerne les réalités historiques de la péninsule

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81 MER ÉGÉE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

balkanique, les circonstances dans lesquelles la Grèce a adhéré à l’ar-
ticle 36, paragraphe 2, du Statut, n'étaient pas les mêmes que celles qui
Pont conduite à adhérer à l’Acte général. Comme l’agent de la Grèce l’a
signalé, le baromètre politique de la région changeait par trop rapidement
pour qu’on puisse dire que 1929 et 1931 c’est la même chose.

20. Quant à l’argument selon lequel la Grèce a renouvelé en 1934 et en
1939 sa réserve de 1929, sans la modifier, cela ne prouve absolument rien
par rapport aux raisons qui l’ont déterminée à formuler la réserve à l’Acte
général et le texte clair de cette réserve.

21. Enfin, pour en terminer avec les questions soulevées relativement à
cette réserve, je dois signaler que le concept d’« unité territoriale et poli-
tique de la Grèce » invoqué dans la requête signifie qu’on ne saurait en
aucune façon traiter différemment la partie continentale et la partie insu-
laire de la Grèce.

LE COMMUNIQUÉ DU 31 MAI 1975 CONFÈRE-T-IL COMPÉTENCE À LA COUR
POUR CONNAÎTRE DU PRÉSENT DIFFÉREND ?

22. Le communiqué conjoint de Bruxelles du 31 mai 1975, loin d’être un
simple « communiqué de presse », comme la Turquie le prétend dans sa
lettre du 10 octrobre 1978, constitue un accord international verbal (et
constaté par écrit), intervenu entre les chefs des deux gouvernements dans
la rencontre au sommet qui a eu lieu à Bruxelles.

Les deux premiers ministres déclarent d’une manière très nette, dans ce
communiqué, qu’ils « ont décidé » que les problèmes du plateau continen-
tal « doivent être résolus par la Cour internationale de Justice ».

D’abord, l'expression « ont décidé » signifie qu’il s’agit d’une décision
déjà prise par la fusion des deux volontés et non pas d’une simple intention
de procéder à un accord dans l’avenir. Il s’agit donc d’une déclaration de
volonté pleine et entière, génératrice d’obligations internationales et qui,
en outre, n’est soumise à aucune condition.

Ensuite, le verbe « doivent [au présent] être résolus » signifie que la
compétence de la Cour reconnue par ce communiqué est considérée par les
deux parties comme existant dès le moment de la publication du commu-
niqué et non pas dans l’avenir. Les deux parties n’ont pas dit que les
différends « devront » ou « devraient être résolus par la Cour »; elles ont
dit « doivent être résolus par la Cour ». C’est une affirmation manifestant
une décision déjà prise et une compétence déjà créée. Qui pourrait jamais
déformer les mots « ont décidé » et « doivent », et leur faire dire que la
décision n’est pas encore prise, que les différends ne doivent pas encore
être soumis à la Cour, et que tout cela n’est qu’une perspective à réaliser
dans l’avenir ?

Cette efficacité du communiqué conjoint n’est point affectée par le fait

que la Turquie a manifesté de la réticence à se conformer à ce qui a été
conclu à Bruxelles, admettant toutefois que la soumission du présent

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82 MER ÉGÉE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

différend à la Cour a été décidée « en principe » et qu’il ne restait qu’à fixer,
par des négociations, les « modalités » de cette soumission.

Un accord verbal peut créer des engagements internationaux; la Cour a
eu déjà l’occasion de confirmer le non-formalisme en matière d’engage-
ments internationaux et le caractère conforme au droit international des
accords verbaux.

23. La Turquie elle-même a eu pleine conscience de la signification de
l'accord conclu entre les deux premiers ministres à Bruxelles. Le premier
ministre turc, M. Souleiman Demirel, dans sa lettre adressée au premier
ministre grec, M. C. Caramanlis (annexée à la lettre turque du 10 octo-
bre 1978), souligne que « la Turquie est disposée et même résolue à adhérer
à l'accord de Bruxelles au pied de la lettre » (4 Turkey is willing and
determined to adhere to the Brussels Agreement to the letter »). Il s’agit
d’un autre accord portant sur Chypre, mais si l’on prend « à la lettre » cette
déclaration, on peut déduire a) que la Turquie considère de telles décisions
comme des accords internationaux, et b) qu’elle se considère liée par elles,
et réaffirme sa volonté de rester fidèle à exécution de ce qui a été décidé,
exécution fidèle et « au pied de la lettre ». Quelle est donc « la lettre » de la
décision de Bruxelles du 31 mai 1975 ? Elle se trouve dans le texte du
communiqué: « Ils ont décidé que ces problèmes doivent être résolus
pacifiquement par la voie des négociations et concernant le plateau conti-
nental de la mer Egée par la Cour internationale de La Haye. »

Je conclus que le communiqué conjoint possède pleine valeur de titre de
compétence de la Cour, en vertu de l’article 36, paragraphe 1, de son
Statut.

OBSERVATION FINALE

24. Si l’on éprouvait un doute sur la compétence de la Cour, je me
permets de soutenir qu’en cas de doute l’on devrait trancher en faveur dela
compétence.

En effet, dans tous les domaines du droit existent des principes généraux
destinés à faciliter la mission du juge, lequel hésite souvent entre deux
solutions qui lui paraissent également plausibles. Ces principes intervien-
nent alors pour aider le juge à résoudre des problèmes difficiles et épineux
auxquels il ne peut parfois pas trouver de solution. Sans ces principes
généraux du droit, beaucoup de lois et bien des institutions, dans leur
totalité, perdraient une grande partie de leur valeur. Mais, grâce à ces
principes, « le juge peut maîtriser la loi », selon l'expression des auteurs
français, et ériger les textes, souvent modestes et sans âme, en idées
directrices et animatrices de la vie sociale.

Ce rôle des principes généraux est beaucoup plus important dans les
domaines du droit qui sont caractérisés par l'absence d’un système stable et
rigide de règles — comme c’est le cas pour le droit international.

Donc, dans le droit public interne où, au contraire du droit civil, il

83
83 MER ÉGÉE (OP. DISS. STASSINOPOULOS)

n'existe pas non plus un « code » de règles, la source originale des principes
généraux se trouve dans l’idée de la liberté et de la démocratie et, au-delà,
dans la Déclaration des droits de l’homme. On dit in dubio, pro libertate: en
cas de doute, on doit opter pour la solution qui serait la plus libérale, la plus
favorable à la liberté démocratique.

En droit international, et notamment dans le domaine de la justice
internationale, la source des principes généraux doit être cherchée dans les
idées directrices qui ont entraîné la création des grands organismes inter-
nationaux afin d’assurer la paix par le règlement pacifique des différends
internationaux. En cas de doute, le juge international doit, à mon avis,
pencher pour l’étendue la plus générale de sa compétence et l’efficacité de
sa mission. Après les deux guerres mondiales, un appel suprême a été
adressé aux peuples civilisés, afin qu’ils se conforment à des règles supé-
rieures pour assurer la solution pacifique de leurs divergences. Plus géné-
rales seraient ces règles, plus efficace serait cet appel universel.

Je me permets donc d'émettre l’idée que la Cour accomplirait une œuvre
historique si, en cas de doute sur sa compétence (en espèce sur le sens de la
réserve grecque), elle se laissait guider par ce principe fondamental de la
généralité de cette compétence, laquelle contribue au maintien de la
paix.

{Signé) Michel STASSINOPOULOS.

84


                                                                           142

  DÉCLARATION DE Mme LA JUGE XUE, VICE-PRÉSIDENTE

[Traduction]

   1. Tout en souscrivant pleinement à l’avis consultatif de la Cour, je
désire néanmoins insister sur certains aspects de l’application en l’espèce
du principe interdisant de contourner le consentement.
   2. Cela fait plusieurs décennies qu’un diﬀérend au sujet de l’archipel
des Chagos oppose Maurice et le Royaume-Uni, mais que les deux Etats
ont des divergences de vues sur la nature de son objet. Le point de savoir
si ce diﬀérend bilatéral constitue une raison décisive pour la Cour d’exer-
cer son pouvoir discrétionnaire de refuser de répondre aux questions que
lui a posées l’Assemblée générale est l’un des points au cœur de la pré-
sente procédure qui ont fait l’objet d’un intense débat.
   3. La Cour a rappelé dans de nombreuses aﬀaires, de nature conten-
tieuse et consultative, l’importance fondamentale du principe du consen-
tement au règlement judiciaire d’un diﬀérend. Elle estime qu’il existerait
pour elle une raison décisive de refuser de rendre un avis consultatif
lorsque le fait d’« accepter de répondre aurait pour eﬀet de tourner le
principe selon lequel un Etat n’est pas tenu de soumettre un diﬀérend au
règlement judiciaire s’il n’est pas consentant » (Sahara occidental, avis
consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 25, par. 33 ; Applicabilité de la
section 22 de l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités des
Nations Unies, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1989, p. 191, par. 37 ;
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire pales-
tinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 158, par. 47). Ce
principe interdisant de contourner le consentement s’applique également
à la présente espèce.
   4. Il n’est pas rare qu’un diﬀérend bilatéral soit au cœur des questions
présentées à la Cour dans le cadre d’une procédure consultative. Comme
la Cour l’a souligné dans l’avis consultatif sur la Namibie : « Presque
toutes les procédures consultatives ont été marquées par des divergences
de vues entre Etats sur des points de droit » (Conséquences juridiques pour
les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-
Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité,
avis consultatif, C.I.J. Recueil 1971, p. 24, par. 34). Conformément à la
jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un diﬀérend bilatéral
pendant n’est pas considérée, en soi, comme une raison décisive pour la
Cour de refuser de donner un avis consultatif. Ce qui est déterminant,
c’est l’objet et la nature de la demande. Autrement dit, la Cour doit exa-
miner si les questions dont l’Assemblée générale l’a saisie se situent dans
un cadre plus large que celui du règlement d’un diﬀérend particulier
(Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 26, par. 38 ;
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palesti-
nien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 159, par. 50) ; si

                                                                            51

                   séparation des chagos (décl. xue)                       143

l’Assemblée générale a présenté la demande d’avis « pour s’éclairer dans
[son] action propre », ou pour contribuer au règlement paciﬁque du diﬀé-
rend (Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie
et la Roumanie, première phase, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1950,
p. 71) ; enﬁn, si la controverse juridique a surgi lors des débats de l’As-
semblée générale et au sujet de problèmes traités par elle, ou si elle est née
indépendamment, dans le cadre de relations bilatérales (Sahara occiden-
tal, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 25, par. 34).
   5. La Cour conclut que les questions soumises par l’Assemblée géné-
rale en l’espèce, qui ont trait à la décolonisation de Maurice, présentent
un intérêt particulier pour les Nations Unies. La demande n’a pas pour
objet de régler un diﬀérend territorial entre celle-ci et le Royaume-Uni,
mais vise à aider l’Assemblée générale à s’acquitter de ses fonctions en ce
qui concerne la décolonisation de Maurice. La Cour estime que le fait
qu’elle puisse être amenée à se prononcer sur des questions juridiques qui
opposent Maurice et le Royaume-Uni ne signiﬁe pas que, en répondant à
la demande, elle se prononce sur un diﬀérend bilatéral. Elle ne considère
donc pas que le prononcé de l’avis sollicité aurait pour eﬀet de contourner
le principe du consentement.

   6. Je suis d’accord avec cette conclusion pour les motifs que je vais
exposer. Tout d’abord, il convient de noter que la portée de la question a)
soumise par l’Assemblée générale à la Cour est précisément déﬁnie. Il est
demandé à la Cour de se prononcer sur le statut juridique du processus de
décolonisation de Maurice à un moment donné, soit de déterminer si, à
l’époque où Maurice s’est vu accorder l’indépendance, en 1968, son pro-
cessus de décolonisation a été validement mené à bien. La question de
l’archipel des Chagos doit être examinée, visiblement, en fonction des
faits et du droit tels qu’ils existaient alors et à la lumière du contexte his-
torique de la décolonisation de Maurice.
   7. Les éléments de preuve présentés à la Cour démontrent que le déta-
chement de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni ne résultait pas
simplement de la restructuration administrative normale d’une colonie
par la puissance administrante, mais s’inscrivait dans le cadre d’une stra-
tégie de défense spécialement mise au point dans l’optique de l’éventuelle
accession à l’indépendance des territoires coloniaux situés dans la partie
ouest de l’océan Indien. En d’autres termes, la cause même de la sépara-
tion de l’archipel des Chagos réside dans la décolonisation de Maurice.
   8. Les documents historiques révèlent également à la Cour que la
méthode employée par le Royaume-Uni pour obtenir le « consentement »
du conseil des ministres de Maurice au détachement de l’archipel des
Chagos visait apparemment deux objectifs, essentiellement contradic-
toires. Premièrement, il s’agissait de démontrer au monde extérieur que le
détachement de l’archipel avait pour fondement l’autodétermination de
Maurice. Deuxièmement, la question du détachement de l’archipel ne
devait pas être un enjeu des élections générales tenues à Maurice en 1967,
au cours desquelles sa population devait se prononcer sur l’indépendance

                                                                            52

                   séparation des chagos (décl. xue)                     144

du Territoire. La question de savoir si le « consentement » du conseil des
ministres mauricien, qui était toujours sous l’autorité de la puissance
administrante, peut être considéré comme l’expression de la volonté libre
et authentique du peuple mauricien est un point crucial que la Cour doit
trancher conformément au principe d’autodétermination prévu en droit
international, puisqu’il a une incidence directe sur la question a).
   9. En outre, tant le Royaume-Uni lui-même que l’Organisation des
Nations Unies ont traité le détachement de l’archipel des Chagos comme
une question de décolonisation, et non comme une question territoriale.
Des documents d’archives récemment déclassiﬁés du ministère britan-
nique des aﬀaires étrangères révèlent que, à l’époque où ils ont étudié le
projet de détachement, les responsables du Royaume-Uni étaient
conscients, et ont même reconnu que, en détachant l’archipel des Chagos
et d’autres îles pour constituer le Territoire britannique de l’océan Indien
(ci-après le « BIOT »), le Royaume-Uni créait en réalité une nouvelle colo-
nie. Au vu du mandat de puissance administrante conféré au Royaume-Uni
en vertu de la Charte des Nations Unies, ces responsables doutaient que
la mesure projetée puisse être à l’abri des critiques des Nations Unies
(voir l’exposé écrit de la République de Maurice, vol. III, annexe 70,
« UK Foreign Oﬃce, Minute from Secretary of State for the Colonies to
the Prime Minister, FO 371/184529 (5 November 1965) »).
   10. La séparation de l’archipel des Chagos de Maurice par le
Royaume-Uni n’est pas passée inaperçue. Dès le départ, le projet de
démembrement des territoires coloniaux de l’océan Indien occidental a
vivement préoccupé le comité spécial de la décolonisation de l’Organisa-
tion des Nations Unies. La résolution 2066 (XX), adoptée par l’Assem-
blée générale le 16 décembre 1965, 38 jours après la création du BIOT par
le Royaume-Uni, à partir notamment de l’archipel des Chagos, a consti-
tué une réponse directe à la mesure britannique. L’Assemblée générale a
renouvelé ses inquiétudes dans diverses résolutions :
    « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité
    nationale et l’intégrité territoriale des territoires coloniaux et à éta-
    blir des bases et des installations militaires dans ces territoires est
    incompatible avec les buts et les principes de la Charte des
    Nations Unies et de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée géné-
    rale ».
Malgré les appels répétés de l’Assemblée générale, le projet de construc-
tion d’une base militaire sur l’île de Diego Garcia est malheureusement
allé de l’avant. Bien que Maurice n’ait ﬁnalement plus ﬁguré sur la liste
des territoires non autonomes après avoir acquis son indépendance, les
profondes inquiétudes exprimées par l’Assemblée générale n’ont jamais
été dissipées. C’est dans ce contexte qu’il est demandé à la Cour d’exami-
ner les questions que l’Assemblée générale lui a adressées.
   11. Le moment où le diﬀérend entre Maurice et le Royaume-Uni aurait
pris naissance est aussi l’objet de controverses. En qualiﬁant le problème
l’opposant à Maurice de diﬀérend bilatéral quant à la souveraineté de

                                                                          53

                   séparation des chagos (décl. xue)                     145

l’archipel des Chagos, le Royaume-Uni fait valoir que ce diﬀérend ne s’est
pas soulevé avant 1980. Cette prétention semble faire abstraction du
contexte historique dans lequel s’inscrit la question de l’archipel des
Chagos.
   12. Il est vrai que Maurice a saisi les Nations Unies de cette question
en 1980, mais il n’en découle pas nécessairement que le diﬀérend entre les
deux Etats au sujet de la souveraineté de l’archipel des Chagos est né à ce
moment-là. Le 9 octobre 1980, à la trente-cinquième session de l’Assem-
blée générale, le premier ministre mauricien a rappelé la déclaration faite
par le premier ministre britannique devant le Parlement, par laquelle le
Royaume-Uni conﬁrmait son engagement à restituer l’archipel des Cha-
gos à Maurice lorsqu’il ne serait plus nécessaire à des ﬁns de défense. Il
a exhorté le Royaume-Uni à démanteler le BIOT et à rendre l’archipel à
Maurice en tant que partie de son « patrimoine naturel ». Il ressort de
cette intervention que le véritable diﬀérend entre les deux Etats porte
non pas sur la souveraineté territoriale, mais essentiellement sur l’applica-
bilité des conditions du détachement de l’archipel des Chagos et sur les
répercussions de ce détachement sur le processus de décolonisation de
Maurice.
   13. A l’époque où le Royaume-Uni envisageait de séparer l’archipel
des Chagos de Maurice, d’après les documents historiques, il n’y avait
aucun désaccord entre la puissance administrante et la colonie de Mau-
rice quant au fait que l’archipel avait toujours fait partie de Maurice. Il
ressort clairement, tant des mesures administratives prises par le
Royaume-Uni attestant la relation entre l’archipel des Chagos et Maurice
que des négociations au sujet du détachement menées entre le
Royaume-Uni et Maurice, que le Royaume-Uni reconnaissait que l’archi-
pel faisait partie de Maurice.
   14. Plus révélatrices encore sont les conditions du détachement de l’ar-
chipel dont Maurice et le Royaume-Uni ont ﬁnalement convenu. Le
Royaume-Uni s’est notamment engagé (voir le paragraphe 108 du présent
avis consultatif) à restituer l’archipel des Chagos à Maurice lorsqu’il ne
serait plus nécessaire à des ﬁns de défense. Cet engagement signiﬁe qu’il
n’y a pas eu transfert oﬃciel du titre territorial lors du détachement.
Même si, dans les années qui ont suivi, les responsables des deux pays ont
souvent fait mention du transfert de la souveraineté sur l’archipel des
Chagos, le Royaume-Uni n’a jamais révoqué oﬃciellement l’engagement
pris de restituer l’archipel à Maurice une fois remplie la condition conve-
nue. Le Royaume-Uni a redit cet engagement au cours même de la pré-
sente procédure.
   15. Les documents montrent que, entre 1967 et 1973, l’ensemble de la
population de l’archipel des Chagos fut soit empêchée de revenir, soit
déplacée de force et empêchée de revenir par le Royaume-Uni. La situa-
tion aﬄigeante des Chagossiens déplacés a constitué un problème persis-
tant pour le Royaume-Uni. Le combat mené par les Chagossiens pour
conserver le droit de retourner dans leur terre natale a non seulement
donné lieu à de nombreuses actions en justice devant les tribunaux britan-

                                                                          54

                   séparation des chagos (décl. xue)                     146

niques, mais a aussi conduit le Gouvernement de Maurice à soulever la
question devant les Nations Unies. C’est dans ce contexte que le diﬀérend
bilatéral entre Maurice et le Royaume-Uni a pris le devant de la scène ; le
diﬀérend découlait manifestement du processus de décolonisation de
Maurice.
   16. J’estime enﬁn que, pour appliquer pleinement le principe de
non-contournement du consentement dans la présente aﬀaire, il faut exa-
miner plus avant l’argument avancé par le Royaume-Uni selon lequel,
tandis que la question de l’archipel des Chagos n’a pas été inscrite à
l’ordre du jour de l’Assemblée générale depuis près de cinq décennies,
Maurice, pour en arriver à un règlement avec lui, a recouru à des voies
bilatérales et à des mécanismes faisant appel à une tierce partie. Bien que
ces actions échappent à la période pertinente visée par les questions sou-
mises, cet argument fait écho à l’aspect particulier de la présente aﬀaire.
   17. De fait, la situation de l’archipel des Chagos est vraiment unique ;
cinquante ans après avoir acquis son indépendance, Maurice est toujours
confrontée à un problème hérité du processus de décolonisation. En tant
qu’Etat souverain indépendant, Maurice a néanmoins le droit de soulever
cette question auprès du Royaume-Uni par les moyens qu’elle juge oppor-
tuns. La liberté du choix des moyens est une composante naturelle du
principe de souveraineté et du droit à l’autodétermination. Fait tout aussi
important, l’Assemblée générale, comme l’exige le mandat que la Charte
des Nations Unies lui confère, porte un « intérêt particulier » à la question
de la décolonisation. Tant que la décolonisation n’est pas achevée, ce
mandat n’est pas prescrit.
   18. L’argument du Royaume-Uni fondé sur l’existence d’un diﬀérend
bilatéral remet en cause la position de Maurice axée sur son processus de
décolonisation. Logiquement, pour faire valoir l’existence d’un diﬀérend
territorial concernant l’archipel des Chagos, à traiter de manière indépen-
dante dans le cadre de relations bilatérales, le Royaume-Uni doit s’ap-
puyer sur une prémisse, à savoir que le processus de décolonisation de
Maurice était achevé en 1968 et que l’archipel des Chagos lui a été cédé.
Sans cette prémisse, il n’y a pas lieu même de commencer à parler d’un
diﬀérend territorial. Le diﬀérend que le Royaume-Uni évoque a trait,
semble-t-il, à la décolonisation plutôt qu’à la souveraineté territoriale.
   19. La décolonisation est un processus. Le droit à l’autodétermination
est l’un des principes fondamentaux du droit international et il est devenu
bien ancré dans la foulée du mouvement de décolonisation qui a suivi la
seconde guerre mondiale. L’importance primordiale du principe d’auto-
détermination est attestée par son caractère opposable à tous (erga
omnes) : le principe non seulement confère aux peuples de tous les terri-
toires non autonomes le droit à disposer d’eux-mêmes, mais impose aussi
l’obligation à tous les Etats de veiller à ce que ce droit soit pleinement
respecté. Les tentatives menées par Maurice, dans l’exercice de son droit
de fond, pour régler la question de l’archipel des Chagos avec le
Royaume-Uni par recours à des mécanismes bilatéraux et faisant appel à
une tierce partie, ne modiﬁent en rien la nature de la question en litige,

                                                                          55

                   séparation des chagos (décl. xue)                     147

qui en est une de décolonisation, ni ne retirent à l’Assemblée générale le
mandat conféré par la Charte des Nations Unies en matière de décoloni-
sation. L’expérience a mis en évidence que la question de la décolonisa-
tion pouvait être abordée tant au niveau bilatéral qu’au niveau
multilatéral, qui ne s’excluent pas mutuellement en droit international.
   20. Etant donné le contexte historique de la séparation de l’archipel
des Chagos, il est diﬃcile d’admettre qu’avec le temps la question du
détachement de l’archipel soit devenue un diﬀérend territorial bilatéral
par-delà l’enjeu de la décolonisation.
   21. Compte tenu de ce qui précède, je suis convaincue qu’en l’espèce la
Cour a appliqué correctement le principe interdisant de contourner le
consentement et que, en donnant le présent avis consultatif à l’Assemblée
générale, elle s’est dûment acquittée des fonctions judiciaires que la Charte
des Nations Unies lui confère.

                                                (Signé) Xue Hanqin.

                                                                          56


104

SEPARATE OPINION OF JUDGE PETREN
[Translation]

Although I found it unnecessary, hence inappropriate, for the Court to
reply to Question I, I voted on this question like my colleagues, since
abstention is not allowed. As for Question II, I find myself in agreement with
what I regard as the essential content of the answer given in the Advisory
Opinion, though unable to subscribe to certain parts of that answer.
Accordingly, while I was thus able to vote with the majority on Question II, I
append this statement of my separate opinion to the Court’s decision.

Like contentious proceedings, advisory proceedings may raise preliminary
questions which it is the duty of the Court to settle before giving its decision
on matters of substance. With regard to contentious cases, preliminary
questions concerning the Court’s competence or the admissibility of
applications were subjected to particular attention at the time of the revision
of the Rules effected in 1972. Under Article 67, paragraph 3, of the revised
Rules, the effect of an objection is to suspend the proceedings on the merits,
which are not to continue until after the Court has pronounced on the
objection. However, paragraph 7 of the same Article permits the Court,
instead of upholding or rejecting the objection, to declare that “the objection
does not possess, in the circumstances of the case, an exclusively preliminary
character”. This latter provision replaces the former paragraph 5 of Article
62, which authorized the Court simply to join preliminary objections to the
merits. The Court has thus shown its intention henceforth not to postpone
the definitive settlement of objections except in cases covered by the new
formula.

The preliminary questions which may arise in advisory proceedings are not
entirely of the same nature as those in contentious proceedings. Of course,
questions concerning the competence of the Court may also arise, since
Article 65, paragraph 1, of the Statute permits the Court to give an advisory
opinion only if the request emanates from a body authorized to make such a
request and relates to a legal question. The Statute does not however impose
on the Court an absolute obligation to give an opinion in all cases in which it
is competent to do so. Article 65, paragraph 1, leaves it free to refuse if it
considers that it is not proper to proceed. The question of the propriety of
giving an advisory opinion may thus play a part analogous to that of
admissibility in contentious proceedings. Finally, in advisory proceedings the
practice of the Court recognizes a third category of preliminary questions: if

96
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 105

it considers that the question on which its opinion is asked does not, as
formulated, lend itself to being answered by the Court, the Court regards
itself as free to reformulate the question.

The provisions of the Rules of Court concerning advisory proceedings are
very summary; the preliminary questions just referred to are not mentioned.
Article 87, paragraph 1, contains the following provision:

“In proceedings in regard to advisory opinions, the Court shall, in
addition to the provisions of Article 96 of the Charter and Chapter IV of
the Statute, apply the provisions of the Articles which follow. It shall also
be guided by the provisions of these Rules which apply in contentious
cases to the extent to which it recognizes them to be applicable; for this
purpose it shall above all consider whether the request for the advisory
opinion relates to a legal question actually pending between two or more
States.”

In proceedings in regard to advisory opinions, it appears no less desirable
than in contentious proceedings that preliminary questions should be settled
before any proceedings on the substantive issues. There would otherwise be a
risk that a reply to a preliminary question would cause the time and money
devoted to the proceedings on the substance to be wasted. That is why the
spirit and the letter of Article 87, paragraph 1, in my view require that the
provisions of the Rules concerning preliminary objections in contentious
cases should also be applied so far as possible in advisory proceedings.

In the present case, preliminary questions have been raised concerning
both the Court’s competence and the propriety of its exercise, and the
possible reframing of the questions submitted to the Court.

Before the opening of the oral proceedings on the substantive issues, the
Court indirectly touched on one of these questions, that of its competence,
when by its Order of 22 May 1975 it ruled on the applications by the
Moroccan and Mauritanian Governments for the appointment of judges ad
hoc. When accepting the Moroccan Government’s application, the Court
gave the following reason for its decision: |

“Whereas, for the purpose of the present preliminary issue of the
composition of the Court in the proceedings, the material submitted to
the Court indicates that, when resolution 3292 (XXIX) was adopted,
there appeared to be a legal dispute between Morocco and Spain
regarding the Territory of Western Sahara; that the questions contained
in the request for an opinion may be considered to be connected with
that dispute; and that, in consequence, for purposes of application of
Article 89 of the Rules of Court, the advisory opinion requested in that
resolution appears to be one ‘upon a legal question actually pending

CE]

between two or more States’.

Since the competence of the Court depends on the questions which are put to
it being legal ones, it goes without saying that the Court is competent to
entertain a request for advisory opinion on a legal question pending between

97
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 106

two or more States. The Order of 22 May 1975 therefore implies that the
Court regarded itself as competent, but only on a provisional basis. It stated
that, when General Assembly resolution 3292 (XXIX) was adopted, there
appeared to be a legal dispute. between Morocco and Spain regarding the
territory of Western Sahara, and it concluded, with the same absence of
certainty, that the advisory opinion appeared to have been requested upon a
legal question pending between two States. This was thus a sort of
side-stepping of the point, which imposed on the Court the duty to commit
itself on a preliminary question at a later stage.

The Order of 22 May 1975 raises a question of interpretation of Article 89
of the Rules which cannot be passed over. That Article provides that the
provisions of the Statute concerning the appointment of judges ad hoc apply
“if the advisory opinion is requested upon a legal question actually pending
between two or more States”. But what happens if the dispute contemplated
in the request for advisory opinion has ceased to exist at the time when the
Court takes its decision on the request for the appointment of a judge ad hoc?
The Order is confined to the situation existing on 13 December 1974, when the
resolution seeking the opinion of the Court was adopted by the General
Assembly. The Order was adopted, according to its text, in view of the
“material submitted to the Court”. This includes the written statements filed
by Spain, Morocco and Mauritania, and the statements made by the
representatives of those States and of Algeria during the public hearings (12
to 16 May.£975) devoted to the possible appointment of judges ad hoc. From
its examination of this material, the Court drew solely the conclusion that
they indicated “that, when resolution 3292 (XXIX) was adopted, there
appeared to be a legal dispute between Morocco and Spain regarding the
Territory of Western Sahara”. It did not seek to ascertain whether these
statements did not also reveal that the dispute which had perhaps existed on
13 December 1974 had disappeared. It would in such case have been
necessary to consider whether Article 89 of the Rules nevertheless required
the appointment of a judge ad hoc, which for my part I do not think it did. By
not considering the possible development of the situation between 13
December 1974, and 22 May 1975, the Order therefore contains a lacuna. In
particular, the question should have been examined whether in May 1975
there really was a legal dispute between Morocco and Spain as to the
categorization of Western Sahara as terra nullius at the time of its
colonization by Spain.

Further, it should be observed that Article 89 of the Rules only calls for
application of Article 31 of the Statute if a legal question pending between
two or more States is a matter of current reality. It does not refer to a dispute
which appears to exist. The Court did of course say, in its Advisory Opinion
on the Legal Consequences for States of the Continued Presence of South
Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council
Resolution 276 (1970), that the question of judges ad hoc had to be settled
before any argument on the preliminary objections, and that the decision

98
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 107

taken did not prejudge the competence of the Court if it were claimed, for
example, that there was no dispute (J.C.J. Reports 1971, pp. 25 f.). I am not
prepared to follow this reasoning. The appointment of a judge ad hoc is
definitive, and operates for the whole of the proceedings. To accept such an
appointment on the supposition that a dispute exists, but to leave in suspense
any definitive decision as to the existence of that dispute, involves serious
risks. First of all, if the ultimate decision is negative, and contrary to the
provisional assessment made by the Court, this will imply that there should
not have been any judge ad hoc. In addition, the judge ad hoc will be
permitted to take part in the final vote on the question upon which the Court
has made the legality of his presence on the Bench depend; it could even
happen that his own vote tipped the scale on the point.

In my opinion, the time has come for the Court to abandon a practice
which is capable of giving rise to such procedural anomalies. It would have all
the more reason to do so inasmuch as one of the principal objects of the
revision of the Rules adopted in 1972 was to avoid the replies to preliminary
questions being postponed to the end of the proceedings. At the hearings of
May 1975 the Court had before it the representatives of Mauritania and
Morocco, as also of Spain, and was in possession not only of the records of
the General Assembly concerning the question of the decolonization of
Western Sahara but also of the written statements in the proceedings to-
gether with their annexes. I venture to believe that, in such favourable
circumstances, the Court, by putting the appropriate questions to the
representatives of the three States concerned, could have obtained all the
information necessary to ascertain whether there existed any legal dispute or
disputes between them concerning Western Sahara. It would not then have
needed to postpone its reply to this question until the end of the proceedings
on the issues of substance.

It is furthermore my opinion that the Court should have defined the subject
of the questions put by the General Assembly in May 1975, when the
Members of the Court had already had time to familiarize themselves with the
contents of the General Assembly records. To what better source could the
Court have turned in order to appreciate the meaning of the questions? To
have defined their subject-matter would have enabled the Court to consider
whether they were of a legal nature or not, and whether there was any
occasion to reframe them. Thus all the preliminary issues could have been
disposed of before the opening of the oral proceedings on matters of
substance, which would have made it possible to focus those hearings on
precise and carefully limited subjects. This would have resulted in shorter
proceedings. The Court having chosen another course, it is only now, at the
final stage of the case, that the preliminary questions have been decided.

*

The most salient characteristic of the questions upon which the United
Nations General Assembly has sought the advisory opinion of the Court is

99
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 108

that they concern the legal categorization of situations which belong to a time
now long past.

This raises the question whether the General Assembly’s request meets the
requirements of Article 65, paragraph 1, of the Statute, according to which
the Court may give advisory opinions on legal questions. Does this mean that
even questions concerning the legal assessment of situations which have
ceased to exist may be submitted to it? It seems clear from the terms of the
present Advisory Opinion, in particular from paragraph 19 thereof, that that
is the view of the Court. I myself am unable to subscribe to this view. The
Court is the principal judicial organ of the United Nations; it is not an
historical research institute. There are numerous problems of the history of
law to which no definitive answer has yet been given. Yet no one would think
of submitting to the Court the question, for example, of the authenticity of the
will of the Emperor Trajan, or whether the invasion of Britain by William the
Conqueror was justified. These examples, extreme as they are, indicate the
impossibility of interpreting Article 65 of the Statute to mean that there is no
need to require that the questions submitted to the Court call for answers
which are such as will contribute to the clarification of present-day legal
problems. The Court would not otherwise be called upon to fulfil a judicial
function, a function which should also be furthered by its advisory opinions.

In my view, a request for an advisory opinion cannot be regarded as
admissible unless the question which it submits to the Court relates either to
the existence or the content of rights or obligations of international law, or to
the conditions which, if fulfilled,would result in the coming into existence, the
modification or the termination of such a right or obligation. Is that so with
regard to the present request for an advisory opinion?

The ninth paragraph of the preamble of resolution 3292 (X XIX) adopted
by the General Assembly on 13 Decernber 1974, as communicated to the
Court by the Secretary-General of the United Nations in a correct version in
August 1975, would suggest that this was so. It is there stated that a legal
controversy arose during the discussion on the status of the territory of
Western Sahara at the time of its colonization by Spain. Thus it is suggested
that it is upon that controversy that the opinion of the Court has been sought.
But who then are parties to this controversy, and to what precisely is it said to
relate? The reply to this question was hinted at by the Court when it made its
Order of 22 May 1975, by which it granted to Morocco, but refused to
Mauritania, the appointment of a judge ad hoc. As I have mentioned above,
the Court stated in that Order that there appeared to have existed on 13
December 1974 between Morocco and Spain, but not between Mauritania
and Spain, a legal dispute regarding the territory of Western Sahara, and that
the questions contained in the request for advisory opinion might be
considered to be connected with that dispute. The legal controversy alluded
to in General Assembly resolution 3292 (X XIX) is thus, it is suggested, a legal
dispute between Morocco and Spain regarding the territory of Western
Sahara.

100
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 109

The terms in which the Court expressed itself in the Order are such as to
suggest that it supposed that the present case related to a territorial claim
formulated by Morocco against Spain, and disputed by the latter. In
paragraph 34 of the Advisory Opinion one finds traces of the dispute which is
presented in the Order as appearing to have existed on 13 December 1974.
Paragraph 34 of the Advisory Opinion states, without making any reference
to the Order, that there is in this case a legal controversy, but one which arose
during the proceedings of the General Assembly and in relation to matters
with which it was dealing. The legal dispute between Morocco and Spain
which was taken by the Order of May 1975 to have existed on 13 December
1974 is thus transformed, in the Advisory Opinion, into a legal controversy
still existing in October 1975 but defined by reference to the proceedings of
the General Assembly. The rest of paragraph 34 of the Advisory Opinion, and
paragraphs 35 and 36, are devoted to a more detailed definition of this
controversy. It goes back to 1958, and originated from a claim by Morocco to
Western Sahara as being an integral part of its national territory, a claim
opposed by Spain. According to paragraph 36, the controversy which thus
arose in the General Assembly with regard to Western Sahara continued to
subsist.

Whatever may have been the position at the time of the discussions in the
General Assembly, the statements made by Morocco and Spain from the very
outset of the proceedings before the Court have made it clear that in the
present case there is no legal question pending between these two States with
regard to Western Sahara. Morocco does not dispute the present sovereignty
of Spain over the territory, and both Morocco and Spain accept, for its
decolonization, the application of the resolutions of the General Assembly.
In other words, the Court is not faced with a legal claim of right made by
Morocco against Spain, and disputed by Spain, which would have
constituted a legal dispute between the two States. The point on which their
opinions have differed since the discussions in the General Assembly is that
of the procedures still to be decided for the implementation of the
decolonization. For States taking part in discussions in the General Assembly
to express divergent views on the questions under discussion cannot be
regarded as constituting legal disputes between them. In my opinion, the
appointment in the present case of a judge ad hoc by Morocco by virtue of
Article 89 of the Rules was not warranted. Had I taken a different view of the
situation, I would have been of the opinion that Mauritania also was entitled
to choose a judge ad hoc. For those reasons, I voted against the Order of 22
May 1975 as a whole.

However, the legal character which Article 65, paragraph 1, of the Statute
requires of a question, if it is to be the subject of an advisory opinion, does not
depend on the existence of a legal dispute between two or more States. I must
thus pursue my examination of the legal character of the questions put to the
Court in the present request for an advisory opinion.

The context in which those questions have been formulated is that of the

101
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 110

decolonization of Western Sahara under Spanish administration. There is no
need to recall the place of decolonization, under the aegis of the United
Nations, in the present evolution of international law. Inspired by a series of
resolutions of the General Assembly, in particular resolution 1514 (XV), a
veritable law of decolonization is in the course of taking shape. It derives
essentially from the principle of self-determination of peoples proclaimed in
the Charter of the United Nations and confirmed by a large number of
resolutions of the General Assembly. But, in certain specific cases, one must
equally take into account the principle of the national unity and integrity of
States, a principle which has also been the subject of resolutions of the
General Assembly. It is thus by a combination of different elements of
international law evolving under the inspiration of the United Nations that
the process of decolonization is being pursued. The decolonization of a
territory may raise the question of the balance which has to be struck between
the right of its population to self-determination and the territorial integrity of
one or even of several States. The question may be raised, for example,
whether the fact that the territory belonged, at the time of its colonization, to
a State which still exists today justifies that State in claiming it on the basis of
its territorial integrity. That argument has been put forward, and has been
contested. The question of its validity in general and the question of its
applicability to Western Sahara are undeniably of a legal character.

It seems however that questions of this kind are not yet considered ripe for
submission to the Court. The reason is doubtless the fact that the wide variety
of geographical and other data which must be taken into account in questions
of decolonization have not yet allowed of the establishment of a sufficiently
developed body of rules and practice to cover all the situations which may
give rise to problems. In other words, although its guiding principles have
emerged, the law of decolonization does not yet constitute a complete body of
doctrine and practice. It is thus natural that political forces should be
constantly at work rendering more precise and complete the content of that
law in specific cases like that of Western Sahara. Thus the General Assembly
has reserved to itself the task of determining the methods to be adopted for the
decolonization of the territory in accordance with the principles of resolution
1514 (XV). But, before discharging that task, it felt the need to obtain an
advisory opinion of the Court on two questions which were regarded as
preliminary to the decisions to be taken.

The questions on which an advisory opinion of the Court is requested relate
to the status of Western Sahara at a period in the past, defined as the time of
its colonization by Spain. The Court is asked to answer first the question
whether, at that time, Western Sahara was a territory belonging to no-one
(terra nullius). In the event of its answer to that first question being in the
negative, it is asked to answer a second question, namely what the legal ties
were between the said territory and the Kingdom of Morocco and the
Mauritanian entity. Taken literally, those two questions only asked the Court
to define the legal status of Western Sahara in an already distant past. The
Court is not called upon to lift its eyes to the present, still less to the future. It

102
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 111

is not asked to draw from its historical research any legal conclusion relating
to the Western Sahara of today or of tomorrow.

It follows from what I have said above that, if such were the meaning of the
questions put to the Court, I would not find they had the legal character
required by Article 65, paragraph 1, of the Statute, for they would not call for
any answer bearing on the solution of a legal problem of the present time. In
the present Advisory Opinion, however, the Court defines the two questions
in such a way as to create such a link with the present time. This is to be found
in inter alia paragraphs 85 and 161 of the Advisory Opinion. The Court
explains there that in answering the request of the General Assembly it must
indicate whether at the time of its colonization, Western Sahara had, with the
Kingdom of Morocco and the Mauritanian entity, such legal ties as may
affect the policy to be followed in its decolonization. Then the Court fulfils
that task, not in the operative part of its Advisory Opinion, but in paragraph
162, to which the operative part expressly refers. There the Court states that it
has not found legal ties of such a nature as might affect the application of
General Assembly resolution 1514 (XV) in the decolonization of Western
Sahara and, in particular, of the principle of self-determination through the
free and genuine expression of the will of the peoples of the territory. It is that
approach in the present Advisory Opinion which confers on it in my view the
character of an answer to a legal question within the meaning of Article 65,
paragraph 1, of the Statute. But is this really in harmony with the request of
the General Assembly?

I have just observed that, taken literally, the questions asked do not call on
the Court to define a current legal situation. Throughout the proceedings,
Morocco and Mauritania have asserted that the Court was not asked to
pronounce on the effect its findings might have on the procedures for the
decolonization of Western Sahara. According to those two States, which
played an important part in the formulation and adoption of resolution 3292
(XXIX), the effect which the Court’s conclusions might possibly have as
regards determination of the procedures for the decolonization of. Western
Sahara is entirely a matter for the decisions of a political nature which the
General Assembly has reserved for itself. That being so, one may wonder
whether the interpretation which the Court has decided to give to the
questions put is in fact in accordance with the intentions of the General
Assembly, and whether it does not, rather, represent a new formulation of
those questions.

However that may be, I think that this approach by the Advisory Opinion
should have been the subject of a deliberation and a decision at the beginning
and not right at the end of the proceedings. To me it is a further example of a
preliminary question which may arise in advisory proceedings and which
should, in my view, be treated as such and dealt with before the definitive
opening of any proceedings on the merits. It seems to me that in the present
case to have organized the proceedings in that way would have been

103
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 112

particularly advisable out of consideration for the States represented before
the Court, which have unceasingly repeated that the General Assembly had
by no means asked the Court to state its view concerning the possible effect its
findings might have on the decolonization procedure. In not revealing that it
contemplated doing so, the Court failed to convey to the States concerned the
importance for them of stating their views on the subject.

The question of the extent to which, and under what conditions, past legal
ties may influence the decolonization of a territory seems to me to fall within
an as yet inadequately explored area of contemporary international law. That
is why I find that the Court should not have approached those questions
without first examining both their theoretical and their practical aspects. I am
bound to say that paragraph 162 of the Advisory Opinion bears no signs of
any such analysis.

The participation of the interested States had conferred on the present
proceedings a wholly unusual character tending to obscure the difference in
principle between contentious and advisory proceedings. Whereas in
contentious proceedings the Court has before it parties who plead their cause
and must, where necessary, produce evidence in support of their contentions,
in advisory proceedings it is assumed that the Court will itself obtain the
information it needs, should the States not have supplied it. In contentious
proceedings, if a party does not succeed in producing good grounds for a
claim, the Court has only to dismiss it, whereas in advisory proceedings the
Court’s task is not confined to assessing the probative force of the
information supplied by States, but consists in trying to arrive at an opinion
with the help of all the elements of information available to it.

In the present case, the General Assembly, in formulating its request for an
advisory opinion, expressly called upon Spain, Morocco and Mauritania to
submit to the Court all such information and documents as might be needed
to clarify the questions posed. In response to that call, those three States, who
were joined by Algeria, continued before the Court the discussion over
Western Sahara on which they had embarked in the General Assembly. As a
result the proceedings assumed an aspect which was much more contentious
than advisory. Thus we had the three States submitting to the Court abundant
historical and cartographical documentation the significance of which was
the subject of much dispute. The same events, the same treaties; the same
legislative and administrative acts, and the same religious, cultural and
linguistic phenomena were represented and interpreted in a variety of ways,
which were often contradictory. On many a point the Court was invited to
choose between differing contentions.

Although those differences of view between the interested States did not
culminate in the claiming of rights, the proceedings developed as though that
had been so. Action by the Court to obtain other elements of information
than those made available to it by the interested States were thereby

104
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 113

diminished. The Court did not feel the need to seek other information than
that submitted to it by the interested States. It did not arrange for experts in
Islamic law or in the history of northern Africa to sit with it as assessors, as its
Statute would have allowed. It is common knowledge that its internal
practice does not provide for the appointment of juges-rapporteurs. It is true
that each judge has had to struggle—as far as his knowledge of languages
would allow—through the immense literature existing on the questions of
African history to which reference was made, and has been able to inform his
‘ colleagues of the fruit of his reading. It is nevertheless striking that the
Advisory Opinion should be based almost exclusively on the documents and
arguments submitted by the interested States, which are accepted or dismissed
in the light of an examination of the evidence adduced. One does not find here
the margin of uncertainty in which an advisory opinion ought to leave the
facts which have neither been proved nor disproved.
*

What has just been expounded does not affect the competence of the Court
to give an advisory opinion on questions defined by it in the way in which it
has defined those put to it by the General Assembly. There remains the
question of the propriety of the Court’s answering them. The need to go into
that question is, in my view, particularly acute as regards the first of the two
questions put to the Court, namely whether Western Sahara was, at the time
of colonization by Spain, a territory belonging to no-one (terra nullius).

This question originated in a debate at the beginning of which the validity
of Spain’s titles to various parts of Western Sahara had been contested. It is
understandable that the term terra nullius should have made its appearance in
that debate, since that technical term has been used by legal writers, to define
the legality of certain ways in which colonial Powers acquired territory. But
that phase of the debate on Western Sahara is now over. The request for an
advisory opinion does not ask the Court to state its view as to the lawfulness
of the acquisition by Spain of sovereignty over Western Sahara. The question
of whether the territory was terra nullius at the time of colonization is thus
without object in the context of the present case. What the General Assembly
felt the need to be informed about by the Court was the validity of the claims
of Morocco and Mauritania, of which one claimed that it had sovereignty
over Western Sahara at the time of colonization, whereas the other asserted
that at that time the territory belonged in co-sovereignty to an assemblage of
emirates and tribal confederations called the Mauritanian entity. In its
answer to the first of the questions put by the General Assembly, the Advisory
Opinion sidesteps that object of the request. Paragraphs 81 and 82 of the
Opinion evade the question of sovereignty when they state that Western
Sahara was not terra nullius since there were in that territory nomadic tribes
having a social and political organization. This latter fact has never been
disputed by Spain and will hardly be news to the General Assembly.

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WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 114

In view of the foregoing, I find it pointless and consequently inappropriate
for the Court to answer the first of the two questions put.

As regards the second question, the circumstances are different. Relating as
it does to the legal ties which may have existed between Western Sahara and
Morocco or the Mauritanian entity, it covers the problem of sovereignty. In
my view, it is essentially on that point that the General Assembly needs
enlightenment. That is why I find it proper to answer the second question. -

The answer of the Court to that question is given in paragraph 162 of the
Advisory Opinion. The essential part of that paragraph is the Court’s
conclusion that the materials and information presented to it do not establish
any tie of territorial sovereignty between the territory of Western Sahara and
the Kingdom of Morocco and the Mauritanian entity. I do not believe it
possible to arrive at any other conclusion on the basis of the information
available to the Court. I am therefore also in agreement with the last sentence
of paragraph 162, according to which the Court has not found legal ties of
such a nature as might affect the application of resolution 1514 (XV) in the
decolonization of Western Sahara and, in particular, of the principle of
self-determination through the free and genuine expression of the will of the
peoples of the territory. I feel it is as well to point out that this sentence does
not indicate what would have been the effect on the decolonization of
Western Sahara of a pronouncement by the Court establishing the existence
of former ties of sovereignty between that territory and Morocco or the
Mauritanian entity.

In my view, the findings stated in the last two sentences of paragraph 162
suffice to answer the General Assembly’s question, which only relates to the
existence of legal ties which belong to the past but which are such as to allow
Morocco or Mauritania now to make claims concerning the decolonization
of Western Sahara. The beginning of paragraph 162, however, contains two
statements to which I cannot subscribe, for in my view they are superfluous
and go beyond the purpose of the request for an advisory opinion. The Court
states that the materials and information presented to it show the existence of
legal ties of allegiance between the Sultan of Morocco and some of the
nomadic tribes found in the territory of Western Sahara, together with the
existence of rights, including certain rights relating to the land, which
constitute legal ties between the Mauritanian entity, as understood by the
Court, and the territory of Western Sahara. For my part, I doubt whether the
information available to the Court allows it to make such a categorical
assertion. The effect of the first statement depends in any case on an analysis
of the real significance of the allegiance mentioned, and on an exact
identification of the tribes acknowledging it and of the parts of Western
Sahara inhabited by them. No such analysis or identification are to be found
in the Advisory Opinion.

Furthermore, the ties which existed between the territory of Western
Sahara and the Mauritanian entity were certainly numerous and important,
but one could not regard them as legal ties between them. Mauritania’s

106
WESTERN SAHARA (SEP. OP. PETREN) 115

contribution to the proceedings, in particular, showed the existence, at the
period referred to by the request for an advisory opinion, of a way of life and
a rich cultural heritage common to alarge number of tribes leading anomadic
existence in vast territories of north-west Africa included today in Western
Sahara and in the neighbouring States, Mauritania in particular. The fact that
distinct tribes have the same religion, the same language, the same social and
political structure, the same mode of life and the same literary, musical and
artistic traditions does not mean that they are welded together in a State
entity. It is true that non-legal ties of that kind could give rise to the
establishment of legal ties amounting to the creation of such an entity, but no
such development took place with regard to the Bilad Shinguitti, the
traditional appellation of the territories where the said tribes were to be
found. That does not mean that the General Assembly may not find it
appropriate to take into account the non-legal factors mentioned above when
it is determining the procedures to be followed in the decolonization of
Western Sahara, but its decision in that connection will be of a purely
political character. It is thus not for the Court to pronounce thereon.

That is why I find that the first part of paragraph 162 of the Advisory
Opinion should not have been included, particularly as the request for an
advisory opinion did not ask the Court for any finding on the existence of ties
between the territory of Western Sahara and Morocco or the Mauritanian
entity other than such legal ties as might affect the future application of
resolution 1514 (XV in the decolonization of the territory.

(Signed) S. PETRÉN.

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