18

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

J'ai le vif regret de ne pas approuver l’avis de la Cour
et j'ai le devoir de le constater. Comme, selon moi, les opi-
nions dissidentes ne doivent pas être une critique de ce que
la Cour a cru devoir dire, mais plutôt un exposé de la
manière de voir de l’auteur, je me bornerai à indiquer, aussi
brièvement que possible, mon point de vue et les motifs
sur lesquels il s’appuie. | |

I. — Si l’on prend les termes mêmes de la question posée
et si l’on tient compte du fait qu’elle a sa source dans une
demande d’admission de la Ville libre de Dantzig dans l’Or-
ganisation internationale du Travail, on est tout naturellement
porté à penser que ladite question vise en première ligne
l'admission de la Ville libre dans cette Organisation.

L'Organisation internationale du Travail étant réglée par la
Partie XIII du Traité de Versailles, c'est dans cette Partie
qu’il convient de rechercher les dispositions qui régissent
l’admission des membres au sein de l'Organisation et qui
prescrivent les qualités nécessaires pour devenir membre de
celle-ci. La seule disposition qui a trait à l'admission des.
membres et aux qualités requises à cet effet est l'alinéa 2
de l’article 387, aux termes duquel « les Membres originaires
de la Société des Nations seront Membres originaires de |
cette Organisation, et, désormais, la qualité de membre de
la Société des Nations entraînera celle de ladite Organisation ».
Comme aucun autre article de la Partie XIII du Traité de
Versailles n’a trait, directement ou indirectement, à la qua-
lité de membre de l'Organisation internationale du Travail,
il est permis de retenir, prima facie, que la qualité de membre
de l'Organisation n’est que la conséquence de la qualité
de membre de la Société.

2. — Il convient toutefois d'observer que la requête semble
partir d’une hypothèse différente, à savoir que la Ville libre
pourrait devenir membre de l'Organisation internationale du
Travail indépendamment de son admission dans la Société
19 | OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

des Nations. Cela résulte du fait que la demande de la Ville
libre est adressée à l'Organisation du Travail; les discussions
qui ont eu lieu au sein du Conseil d'administration du Bureau
international du Travail et les exposés écrits ou oraux pré-
sentés à la Cour semblent également le confirmer.

Comme l’hypothèse supposée par la requête porte sur un
point de droit, la Cour ne pourrait pas l’accepter sans consta-
ter d’abord si elle est fondée ou non. Il est clair que la Cour
ne saurait donner un avis en partant d’une hypothèse contraire
aux traités en vigueur.

La première question à résoudre est donc la suivante:
La Partie XIII du Traité de Versailles permet-elle de devenir
membre de l'Organisation internationale du Travail par des
voies autres que l’admission dans la Société des Nations ?

3. — Ma réponse est nettement négative. Pour moi, il
n'y a aucun doute que l'intention des Parties au Traité de
Versailles a été de faire coïncider la qualité de membre de
la Société des Nations et celle de membre de l'Organisation
internationale du Travail, et d'empêcher qu’un Etat ou une
communauté politique devienne “membre de l'Organisation
internationale du Travail sans être en même temps membre
de la Société des Nations.

Je puis admettre que l’article 387, alinéa 2, pris au pied
de la lettre, se borne à indiquer deux catégories de membres
de VOrganisation, sans exclure d’une manière formelle qu’il
puisse y en avoir d’autres. Mais puisque cette disposition
est, dans toute la Partie XIII, la seule qui s'occupe de la
qualité de membre de l'Organisation internationale du Travail,
et puisqu'on ne peut pas adhérer à un traité en dehors des
cas et des conditions dans lesquels cette adhésion est prévue,
la seule conclusion possible est qu’il n’y a d’autre voie pour
entrer dans l'Organisation internationale du Travail que celle
indiquée par l’article 387, alinéa 2.

Il ne serait d’ailleurs guère concevable que les auteurs du
Traité de Versailles eussent gardé le silence le plus absolu
sur les questions nombreuses et difficiles auxquelles donnerait
lieu l'admission de nouveaux membres dans l’Organisation
internationale du Travail, si cette admission était possible en
‘ dehors du .cas prévu à l’article 387, alinéa 2, cas qui trouve
20 . OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

son règlement dans l’article premier du Pacte de la Société
des Nations. En revanche, le Traité de Versailles contient
un grand nombre d’indications en faveur de l'interprétation
de l'article 387, alinéa 2, ci-dessus exposée. On peut mention-
ner l’article 23, litt. a, du Pacte de la Société des Nations;
l'alinéa premier du Préambule de la Partie XIII; l’article 392 ;
l’article 422, etc.; dispositions dont il résulte clairement
que l'Organisation internationale du Travail a été conçue
comme une association entre les membres de la Société des
Nations en vue de la réalisation d’une tâche indissolublement
liée à la tâche même de cette Société.

4. — J'arrive ainsi à la conclusion que l'hypothèse supposée
par la requête ne pouvait pas être admise par la Cour, car
elle est en contradiction avec le Traité de Versailles.

Ceci constaté, la Cour aurait dû, selon moi, déclarer qu’elle
ne pouvait guère donner l'avis qu'on lui avait demandé.
Pour moi, il est également inadmissible, soit que la Cour donne
suite à une requête fondée sur une hypothèse contraire au
droit, soit qu'elle modifie la requête pour la mettre en har-
monie avec ce que la Cour pense être le droit en vigueur.
Il aurait appartenu au Conseil de changer la requête d’après —
les indications de la Cour, s’il croyait convenable de demander
un avis sur la base de ces indications. |

Cette conclusion paraît s'imposer aussi par un autre ordre
de considérations. Une fois admis que la seule manière de.
devenir membre de l'Organisation internationale du Travail
. est l'admission dans la Société des Nations, la question qui se
pose est celle de savoir si le statut juridique spécial de la Ville
libre de Dantzig permet à la Ville libre de. devenir membre
de la Société des Nations. L’entrée dans l'Organisation inter-
nationale du Travail n’étant plus qu’une conséquence néces-
saire de l’admission dans la Société des Nations, la question
posée par la requéte serait alors une question préalable ou
incidente 4 la procédure d’admission de la Ville libre dans la
Société des Nations. Or, l'admission des membres rentre dans
la compétence exclusive de l’Assemblée ; il semble donc que,
seule, l’Assemblée pourrait demander à la Cour un avis consul-
tatif sur la question ainsi envisagée.
2I OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

5. — Tout cela, en interprétant la requête d’après sa teneur
naturelle et les circonstances qui l’ont déterminée.

‘On peut cependant se demander s’il n’est pas possible
d'interpréter la question posée à la Cour comme si elle, en
faisant abstraction de l’admission de la Ville libre dans l’Orga-
nisation internationale du Travail, ne visait que la compatibilité
des particularités propres au statut juridique de la Ville libre
avec l'exercice, par elle, des droits et l’accomplissement des
devoirs des membres de l'Organisation internationale du
Travail.

Bien que, comme il a été dit ci-dessus, la requête semble
se placer à un point de vue différent, il n’est peut-être pas
absolument impossible de limiter de cette manière la question
soumise à la Cour. En tout cas, c’est seulement en se plaçant
sur ce terrain que la Cour pouvait s'en occuper.

6. — La question de savoir si le statut juridique spécial
de la Ville libre est compatible avec la qualité de membre de
l'Organisation internationale du Travail, est au fond la ques-
tion de savoir si le fait que la Ville libre est placée sous la
protection de la Société des Nations et que la conduite de
ses affaires extérieures est assurée par la Pologne est de nature
à empêcher à la Ville libre l’exercice des activités propres
des membres de l'Organisation.

Il convient, cependant, de se demander tout d’abord si un
État ou une communauté politique dont les relations exté-
rieures sont assurées par un autre État et qui, partant, ne
jouit pas d’une entière liberté dans la sphère des rapports
internationaux, n’est pas, de ce chef déjà, dans l'impossibilité
d’être membre de l'Organisation internationale du Travail. |

La réponse négative ne semble guère douteuse. Quelle que
soit l'interprétation qu’on donne à l'alinéa 2 de l’article 387
du Traité de Versailles, il est certain que, par le jeu combiné
de cette disposition et de celle de l’alinéa 2 de l’article pre-
mier du Pacte de la Société des Nations, sont déjà et peuvent
devenir membres de l'Organisation internationale du Travail,
non seulement des États, mais aussi des Dominions et Colo-
“nies qui se gouvernent librement.
22 OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

Cette idée résulte également de l’alinéa premier de l’article 421
du Traité de Versailles, qui oblige les Membres de l’Organisa-
tion internationale du Travail à appliquer les conventions
auxquelles ils auront adhéré « à celles de leurs colonies ou
possessions et à ceux de leurs protectorats qui ne se gouver-
nent pas pleinement eux-mêmes ». Cette limitation, qui ne
s'accompagne d'aucune autre disposition ayant pour but
d'assurer l'application des conventions dans les territoires
dont il s’agit, ne se concilie avec le principe de l’universalité
potentielle de l'Organisation, formulé à l’alinéa 3 du Préambule
de la Partie XIII, que parce que les colonies, possessions ou
protectorats qui se gouvernent pleinement eux-mémes ont la
possibilité de devenir membres de l'Organisation.

Or, ce qui distingue les Dominions et les Colonies qui se
. gouvernent librement des États est surtout le fait que les
Dominions et les Colonies, tout en jouissant d’une très large
liberté de se gouverner, n'ont pas ou n’ont pas nécessairement
la liberté de conduire eux-mêmes leurs relations extérieures.
La liberté de se gouverner, que l’article premier du Pacte
considère comme une condition nécessaire de l’admission dans
la Société des Nations et qui est à la base de l’article 421,
alinéa premier, du Traité de Versailles, ne peut dès lors être
que la liberté intérieure, car autrement l'interprétation de ces
articles aboutirait à des résultats absurdes ou contradictoires.

En présence de textes si clairs et formels, on ne peut à
moins de conclure que le fait que la Ville libre ne jouit que
d’une liberté limitée dans la sphère des rapports internationaux
n'est pas, en soi-même, incompatible avec la qualité de Membre
de l'Organisation internationale du Travail.

7. — En revanche, il n’est guère douteux que la Ville libre
ne peut être Membre de l'Organisation internationale du Tra-
vail que pour autant que la Pologne aurait consenti à son
admission et que les organes compétents de la Société des
Nations n'auraient pas fait usage de leur droit de veto. Quelle
que soit la nature juridique de l'acte par lequel la Ville libre
entrerait dans l'Organisation. internationale du Travail, il est
certain que cet acte créerait pour la Ville libre des obligations
internationales; les dispositions du premier chapitre de la
Convention du 9 novembre 1920 sont donc applicables.
23 OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

Il s'ensuit que toute discussion sur la compatibilité de telle
ou telle disposition faisant partie du statut de la Ville libre
avec la Partie XITI du Traité de Versailles doit assumer comme
point de. départ le fait que la Ville libre se trouverait être
membre de l'Organisation internationale du Travail, avec le
consentement de la Pologne et sans opposition de la part des
organes compétents de la Société des Nations.

8. — Ce consentement semble pouvoir être compris de deux
manières différentes.

On peut tout d’abord se demander s’il est question seule-
ment du consentement que la Pologne donnerait à l’admission
de la Ville libre dans l'Organisation internationale du Travail
sous réserve de toutes les dispositions actuellement en vigueur.
La question à résoudre serait alors la suivante : Pareil consente-
ment aurait-il pour effet de mettre la Ville libre en situation
de pouvoir participer aux activités de l’Organisation internatio-
nale du Travail et s'acquitter des obligations qui incombent
aux membres de celle-ci? Cela revient à se demander si toutes les
dispositions qui règlent actuellement les rapports entre la Ville
libre et la Pologne, surtout en ce qui concerne la conduite des
affaires extérieures, sont compatibles avec les dispositions de
la Partie XIII du Traité de Versailles. On peut facilement
admettre qu'il y a des cas dans lesquels cette compatibilité
est au moins douteuse.

Telle ne semble cependant pas être la question posée. IL
convient en effet de considérer que cette question se réfère au
statut juridique spécial de la Ville libre dans son ensemble,
donc aussi pour autant qu’il admet ou exclut la possibilité de
changements. Ce point de vue paraît également répondre à la
manière de voir et aux désirs des intéressés. Il est certain que
les représentants de la Pologne et de la Ville libre et le Direc-
teur du Bureau international du Travail ont souligné qu'il ne
s'agissait pas de trancher un différend, mais d’éclaircir une
situation juridique douteuse et de chercher une voie qui per-
mettrait à la Ville libre de bénéficier des avantages de
l'Organisation internationale du Travail. C’est pourquoi je pense
que le consentement que la Pologne pourrait donner à l’admis-
sion de la Ville libre dans cette Organisation doit être envisagé
à un point de vue plus général. |
24 OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

Deux questions se posent alors: a) La Pologne a-t-elle le
droit de consentir à l’admission de la Ville libre dans l’Organi-
sation internationale du Travail, même si ce consentement doit
entraîner une modification du statut juridique spécial de la
Ville libre tel qu'il est actuellement en vigueur? b) Dans
l’affirmative, quels seraient, à un point de vue général, les
effets de ce consentement sur le statut juridique spécial de la

Ville libre ?

9. — Ad a) Le représentant du Gouvernement polonais a
soutenu devant la Cour que la Convention de Paris dépend de
l’article 104 du Traité de Versailles et que, partant, la Pologne
et la Ville libre ne pourraient modifier cette Convention en
dehors du cadre établi par l’article 104.

Cette thèse ne me semble guère fondée. L'article 104 du
Traité de Versailles charge les Principales Puissances alliées
et associées de négocier les termes d’une convention entre le
Gouvernement polonais et la Ville libre, et indique les points
sur lesquels la convention devra porter ou les buts qu’elle se
proposera d'atteindre. Or, cette Convention — qui est la Con-
vention de Paris du 9 novembre 1920 — prévoit expressément
à l'article 40, alinéa premier, la possibilité de modifications
par accord entre la Pologne et la Ville libre. Rien, donc, ne
s’oppose à ce que la Pologne dispose des droits que lui recon-
naît ladite Convention, droits, d’ailleurs, qui lui ont été recon-
nus dans son intérêt particulier, alors que les intérêts de la
Ville libre sont garantis suffisamment par la protection de la
Société des Nations.

10. — Ad b) Ceci posé, et puisque la Ville libre serait membre
de l'Organisation internationale du Travail avec le consente-
ment de la Pologne — consentement auquel ne se serait pas
opposée la Société des Nations —, la question qui se pose
n'est plus celle de savoir si le statut juridique actuel de la
Ville libre est compatible avec la qualité de membre de l'Orga-
nisation internationale du Travail, mais plutôt celle de savoir
quelles modifications entraînerait cette qualité dans le statut
tel qu’il existe actuellement.

A cet égard, il y a lieu d'observer ce qui suit.

Il est hors de doute que, *si l’on est membre de l’Organisa-
tion internationale du Travail, on est tenu d'accomplir toutes
25 OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

les obligations que la Partie XIII du Traité de Versailles
impose aux membres de cette Organisation. Le consentement
de la Pologne ne saurait donc être donné avec des limitations
ou réserves qui mettraient la Ville libre dans l'impossibilité
d'accomplir telle ou telle obligation. Il y a lieu plutôt de
dire que le consentement valablement donné aurait pour effet
d'autoriser la Ville libre à faire tout ce qui est nécessaire
pour exécuter ses devoirs, méme si cela impliquait une limi-
tation des droits qui reviennent actuellement à la Pologne en
ce qui concerne la conduite des affaires extérieures de Dantzig.
Un consentement qui n'aurait pas cette portée n’en serait
pas un.

Par contre, lorsqu'il ne s’agit pas de l’accomplissement
d'obligations, mais de l’exercice de droits que chaque membre
est libre d’exercer ou non, rien ne s’oppose à ce que la
Pologne garde vis-a-vis de la Ville libre les pouvoirs et préro-
gatives que lui reconnaissent les dispositions en vigueur.
Du moment où un membre est libre de faire ou ne pas faire
quelque chose, il doit s’abstenir de le faire si des obligations
qu’il a valablement contractées l’exigent. Il manquerait d’ail-
leurs toute raison pour donner au consentement de la Pologne
une portée plus étendue que l'autorisation à accomplir les
devoirs de membre: seules des manifestations de volonté non
équivoques de la part de la Pologne pourraient avoir des
conséquences allant au delà de pareille autorisation.

Il va sans dire que tout cela ne veut nullement exclure
que la question puisse être réglée — sous réserve du droit
de veto de la Société des Nations — par des accords préa-
lables entre la Pologne et la Ville libre. J'ai voulu tout simple-
ment indiquer quelles. pourraient être les lignes générales de
tels accords et quels seraient les principes applicables au cas
où ces accords n’existeraient pas ou ne régleraient pas tel ou
tel point. C’est sur ce terrain que la Cour aurait pu donner
les indications que les intéressés lui avaient demandées et qui,
seules, auraient peut-être permis d'atteindre des résultats
pratiques.

II. Un examen général de la question s'arrête nécessaire-
ment à ce point. Ce n’est qu'à titre d'exemple ou d’appli-
cation que je mentionnerai quelques-unes des questions qui
ont fourni la matière aux discussions des intéressés.
26 OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

Tl est clair, par exemple, qu’au point de vue auquel je
me place, il est inutile d'examiner si la participation à la
Conférence générale des membres rentre ou non dans la sphère
des «affaires extérieures » au sens de l’article 104 du Traité
de Versailles et de la Convention de Paris Une chose est
certaine, à savoir que les membres de l'Organisation inter-
nationale du Travail doivent pouvoir participer soit à la Confé-
rence générale, soit, éventuellement, au Conseil d'administration
du Bureau international du Travail. Il est également certain
que cette participation doit avoir lieu suivant les règles des
articles 389 et 393. Le jour où la Ville libre serait devenue
membre de l'Organisation avec le consentement de la Pologne,
celle-ci ne pourrait certainement pas lui opposer les règles
actuellement en vigueur en ce qui concerne la représentation
de la Ville libre aux conférences internationales pour l’empé-
cher de nommer ses propres délégués ; et cela même si l’on
admet que la Conférence générale des membres rentre dans
la catégorie des conférences internationales. Rien, par contre,

x

n'empêche que la Ville libre s'engage à soumettre la désigna-

tion de ses propres délégués à l'approbation préventive du
Gouvernement polonais.

De même, pour ce qui concerne le règlement judiciaire
des différends, si l’on est d'avis que la juridiction instituée
par l’article 423 du Traité de Versailles prime toute autre
juridiction prévue par des accords particuliers entre les membres,
on doit admettre que la Pologne, en donnant son consen-..
tement à l'admission de la Ville libre dans Organisation
du Travail, consentirait par là même à substituer la juridic-
tion de la Cour à celle prévue aux articles 103 du Traité
de Versailles et 39 de la Convention de Paris; bien entendu
pour les seuls différends auxquels a trait l’article 423. Et la
Société des Nations, en ne faisant pas usage de son droit
de veto, renoncerait également à toute objection tirée de
l’article 103 du Traité de Versailles.

Aucune modification ne semble par contre nécessaire en
‘ce qui concerne la ratification des projets de conventions
élaborés par la Conférence générale des représentants des mem-
bres, et la déposition de plaintes conformément à l’article 411.
27. OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

Il est certain que chaque membre est libre de ratifier
ou non; il est également certain que le motif pour lequel
la ratification n'est pas donnée n’a aucune importance juri-
dique. Le Sénat de la Ville libre, auquel appartient le droit
de ratifier, pourra donc toujours s'assurer du consentement
de la Pologne et devra refuser son approbation au projet
de convention si le consentement n’est pas donné. De même,
rien ne s'oppose à ce que la Ville libre ne dépose pas une
plainte au Bureau international du Travail contre un autre
membre, si ce n’est avec le consentement et par l'inter-
médiaire du Gouvernement polonais.

12. — Sous les réserves et avec les limitations résultant
de ce qui a été précédemment exposé, la conclusion à laquelle
je suis arrivé est donc que le statut juridique spécial de la
Ville libre de Dantzig permet à la Ville libre d’être membre
de l'Organisation internationale du Travail.

(Signé) D. ANZILOTTI.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NORTH SEA CONTINENTAL SHELF CASES

(DENMARK/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY;
FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY/NETHERLANDS)

ORDER OF 26 APRIL 1968

1968

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRES DU PLATEAU CONTINENTAL
DE LA MER DU NORD

(DANEMARK/REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE;
PAYS-BAS/REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1968
Official citation:

North Sea Continental Shelf (Denmark/Federal Republic of Germany;
Federal Republic of Germany/Netherlands) Order of 26 April 1968, I.C.J
Reports 1968, p. 9.

Mode officiel de citation:
Plateau continental de la mer du Nord (Danemark/République fédérale
d'Allemagne; Pays-Bas/République fédérale d’ Allemagne), ordonnance du
26 avril 1968, C.I.J. Recueil 1968, p. 9.

No de vente: DZ À

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1968
1968
26 April
General List: .
Nos. 51 & 52 26 April 1968

NORTH SEA CONTINENTAL SHELF CASES

(DENMARK/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY;
FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY/NETHERLANDS)

Application of Article 31, paragraph 5, of Statute—Finding that
two Parties are in the same interest—Joinder of two cases.

ORDER

Present: President BUSTAMANTE Y RIVERO; Vice-President KORETSKY;
Judges Sir Gerald FITZMAURICE, TANAKA, Jessup, MORELLI,
Sir Muhammad ZAFRULLA KHAN, PADILLA NERVO, FORSTER,
Gros, AMMOUN, BENGZON, PETREN, LACHS, ONYEAMA; Registrar
AQUARONE, ‘

The International Court of Justice,

composed as above,
after deliberation,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

having regard to Article 31, paragraph 5, of the Statute of the Court,
and to Article 3, paragraph 2, of the Rules of Court,

having regard to the Orders of 8 March 1967 and to the Orders of
1 March 1968,

4
10 NORTH SEA CONTINENTAL SHELF (ORDER OF 26 IV 68)

makes the following Order:

Having regard to the Special Agreements between the Governments of
Denmark and of the Federal Republic of Germany, on the one hand, and
between the Governments of the Federal Republic of Germany and of the
Netherlands on the other hand, both signed at Bonn on 2 February 1967
and filed in the Registry on 20 February 1967;

Having regard to the Protocol signed on the same date on behalf of the
three Governments, which Protocol contains the following two para-
graphs:

“(2) After the notification in accordance with item (1) above the
parties will ask the Court to join the two cases.

(3) The three Governments agree that for the purpose of appoint-
ing a judge ad hoc, the Governments of the Kingdom of Denmark
and the Kingdom of the Netherlands shail be considered to be
parties in the same interest within the meaning of Article 31, para-
graph 5, of the Statute of the Court.”

Having regard to the letters dated 9 and 12 February 1968, respectively,
by which the Agents of the Governments of the Netherlands and of
Denmark notified to the Registry the name of the person chosen by the
two Governments to sit as Judge ad hoc in the cases concerning the
disagreements between those Governments and the Government of the
Federal Republic of Germany as described in the Special Agreements of
2 February 1967, noting, however, that the choice of a Judge ad hoc was
made before the Court had taken the action required by Article 3, para-
graph 2, of the Rules of Court;

Whereas all three Governments parties to the Protocol of 2 February
1967 have agreed that for the purpose of appointing a Judge ad hoc, the
Governments of Denmark and of the Netherlands shall be considered
parties in the same interest within the meaning of Article 31, paragraph 5,
of the Statute of the Court;

Whereas the Counter-Memorials submitted by the Governments of
Denmark and of the Netherlands confirm that the two Governments
consider themselves to be parties in the same interest since they have set
out their submissions in almost identical terms;

Whereas, accordingly, the Governments of Denmark and of the
Netherlands are, so far as the choice of a Judge ad hoc is concerned, to be
reckoned as one Party only;

THE CourT Le
Finds that the Governments of Denmark and of the Netherlands are
in the same interest;

Joins the proceedings in the cases between Denmark and the Federal
Republic of Germany and between the Federal Republic of Germany and
the Netherlands;

5
11 NORTH SEA CONTINENTAL SHELF (ORDER OF 26 IV 68)

In modification of the directions given in the two Orders dated 1 March
1968, concerning the filing of the Rejoinders, fixes 30 August 1968 as the
time-limit within which the Governments of Denmark and of the Nether-
lands shall file a common Rejoinder.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-sixth day of April, one thousand
nine hundred and sixty-eight, in four copies, one of which will be placed
in the archives of the Court and the others transmitted to the Government
of the Kingdom of Denmark, to the Government of the Federal Republic
of Germany and to the Government of the Kingdom of the Netherlands,
respectively.

(Signed) J. L. BUSTAMANTE R.,
President.

(Signed) S. AQUARONE,
Registrar.


         COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

            RECUEIL DES ARRÊTS,
     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

  IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
       (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

        ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2019

                2019
         INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

          REPORTS OF JUDGMENTS,
       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
       (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

            ORDER OF 17 APRIL 2019

                        Mode oﬃciel de citation :
      Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France),
         ordonnance du 17 avril 2019, C.I.J. Recueil 2019, p. 355

                             Oﬃcial citation :
    Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France),
            Order of 17 April 2019, I.C.J. Reports 2019, p. 355

                                                            1168
                                             No de vente:
ISSN 0074-4441                               Sales number
ISBN 978-92-1-157370-1

                               17 AVRIL 2019

                               ORDONNANCE

  IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
   (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
   (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                               17 APRIL 2019

                                    ORDER

                                                                       355

              INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
                               YEAR 2019
                                                                                2019
                              17 April 2019                                    17 April
                                                                              General List
                                                                               No. 163
IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
               (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                                ORDER

  The President of the International Court of Justice,
   Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
cle 44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,
   Having regard to the Order dated 24 January 2019, whereby the Court
ﬁxed 24 April 2019 and 24 July 2019 as the respective time-limits for the
ﬁling of a Reply by the Republic of Equatorial Guinea and a Rejoinder
by the French Republic;
   Whereas, by a letter dated 11 April 2019 and received in the Registry
on the same day, the Agent of the Republic of Equatorial Guinea
requested the Court to extend by two weeks the time-limits for the ﬁling
of the Reply and the Rejoinder, and indicated the reasons for that request;
and whereas, on receipt of that letter, the Registrar transmitted a copy
thereof to the Agent of the French Republic, in accordance with Arti-
cle 44, paragraph 3, of the Rules of Court;
   Whereas, by a letter dated 12 April 2019 and received in the Registry
on the same day, the Agent of the French Republic indicated that his
Government had no objection to the extension of the time-limits requested
by the Republic of Equatorial Guinea,
  Extends to 8 May 2019 the time-limit for the ﬁling of the Reply of the
Republic of Equatorial Guinea;
  Extends to 21 August 2019 the time-limit for the ﬁling of the Rejoinder
of the French Republic; and
  Reserves the subsequent procedure for further decision.

                                                                         4

        immunities and criminal proceedings (order 17 IV 19)          356

   Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this seventeenth day of April two thousand
and nineteen, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the Repub-
lic of Equatorial Guinea and the Government of the French Republic,
respectively.

                                  (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
                                                  President.
                                       (Signed) Philippe Couvreur,
                                                    Registrar.

                                                                        5


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

APPLICATION FOR REVIEW
OF JUDGEMENT No. 273 OF THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 6 AUGUST 1981

1981

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DEMANDE DE REFORMATION
DU JUGEMENT N° 273 DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 6 AOUT 1981
Official citation :

Application for Review of Judgement No. 273 of
the United Nations Administrative Tribunal, Order
of 6 August 1981, I.C.J. Reports 1981, p. 49.

Mode officiel de citation :

Demande de réformation du jugement n° 273
du Tribunal administratif des Nations Unies, ordonnance
du 6 août 1981, C.I.J. Recueil 1981, p. 49.

Sales number 4 69
No de vente :

49

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1981 YEAR 1981
6 August
General List
No. 66 6 August 1981

APPLICATION FOR REVIEW
OF JUDGEMENT No. 273 OF THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 66, paragraph 2, of the Statute of the
Court,

Whereas, on 13 July 1981, the Committee on Applications for Review of
Judgements of the Administrative Tribunal of the United Nations adopted
the following decision :

“The Committee on Applications for Review of Administrative
Tribunal Judgements has decided that there is a substantial basis
within the meaning of Article 11 of the Statute of the Administrative
Tribunal for the application presented by the United States of
America for review of Administrative Tribunal Judgement No. 273,
delivered at Geneva on 15 May 1981. Accordingly, the Committee
requests an advisory opinion of the International Court of Justice on
the following question :

“Ts the judgement of the United Nations Administrative Tribunal
in Judgement No. 273, Mortished v. the Secretary-General, war-
ranted in determining that General Assembly resolution 34/165 of
17 December 1979 could not be given immediate effect in requiring,
for the payment of repatriation grants, evidence of relocation to a
country other than the country of the staff member’s last duty
station? ’”
50 APPLICATION FOR REVIEW (ORDER 6 VIII 81)

Whereas certified true copies of the English and French texts of the
aforesaid decision were transmitted to the Court by a letter from the
Secretary-General of the United Nations dated 23 July 1981 and filed in the
Registry on 28 July 1981 ;

Whereas the Secretary-General stated in that letter :

“as required by paragraph 2 of Article 11 of the Statute of the
Administrative Tribunal, I shall arrange to transmit any views that Mr.
Mortished, the person in respect of whom the Tribunal rendered its
Judgement No. 273, may wish to submit”,

Fixes 30 October 1981 as the time-Himit within which written statements
may be submitted in accordance with Article 66, paragraph 2, of the Statute
of the Court ;

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at the
Peace Palace, The Hague, this sixth day of August, one thousand nine
hundred and eighty-one.

(Signed) Humphrey WALDOCK,
President.

(Signed) PILLEPICH,
Deputy- Registrar.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NUCLEAR TESTS CASE
(AUSTRALIA v. FRANCE)

APPLICATION BY FIJI FOR PERMISSION TO INTERVENE

ORDER OF 20 DECEMBER 1974

1974

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ESSAIS NUCLEAIRES
(AUSTRALIE c. FRANCE)

REQUÊTE DE FIDJI À FIN D’INTERVENTION

ORDONNANCE DU 20 DÉCEMBRE 1974
Official citation:

Nuclear Tests (Australia v. France), Application to Interyene,
Order of 20 December 1974, I.C.J. Reports 1974, p. 530.

Mode officiel de citation:

Essais nucléaires (Australie c. France), requête à fin
d'intervention, ordonnance du 20 décembre 1974, C.1.J. Recueil 1974, p. 530.

Sales number : 402
NO de vente:

20 DECEMBER 1974
ORDER

NUCLEAR TESTS CASE
(AUSTRALIA v. FRANCE)

APPLICATION BY FIJI FOR PERMISSION TO INTERVENE

AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES
(AUSTRALIE c. FRANCE)

REQUÊTE DE FIDJI A FIN D’INTERVENTION

20 DÉCEMBRE 1974

ORDONNANCE
530

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1974
1974

20 décembre 1974 20 décembre
Rôle général

no 58

AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

(AUSTRALIE c. FRANCE)

REQUÊTE DE FIDJI À FIN D'INTERVENTION

ORDONNANCE

Présents: M. LACHS, Président; MM. FORSTER, GROS, BENGZON, PETREN,
ONYEAMA, DILLARD, IGNACIO-PINTO, DE CASTRO, Morozov,
JIMENEZ DE ARECHAGA, sir Humphrey WALDock, MM. Na-
GENDRA SINGH, RUDA, juges; sir Garfield BARWICK, juge ad hoc;
M. AQUARONE, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 48 et 62 du Statut de la Cour,

Vu la requête en date du 16 mai 1973 par laquelle le Gouvernement
fidjien a demandé à être autorisé à intervenir dans l'instance,

Vu lordonnance rendue par la Cour en l'espèce le 12 juillet 1973,
Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, par un arrêt du 20 décembre 1974 en l’espèce, la
Cour dit que la demande de l'Australie est désormais sans objet et qu’il
n'y a dès lors pas lieu à statuer,

2. Considérant qu’en conséquence il n’existe désormais plus d’instance
sur laquelle la requête à fin d’intervention puisse se greffer,
ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 20 XIE 74) 531

La Cour,
A Punanimité,
Dit que la requête par laquelle le Gouvernement fidjien demande à

intervenir dans linstance introduite par l’Australie contre la France
tombe et que la Cour n’a plus aucune suite a lui donner.

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix, à La Haye, le 20 décembre mil neuf cent soixante-quatorze, en
quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et
dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement fidjien,
au Gouvernement australien et au Gouvernement de la République
frangaise.

Le Président,
(Signé) Manfred LACHS.

Le Greffier,
(Signé) S. AQUARONE.

M. Gros, juge, fait la déclaration suivante:
{Translation j

I voted in favour of the present decision for reasons other than those
stated in the Order. The document filed by the Government of Fiji on
16 May 1973 could not in any way be regarded as a request to be permit-
ted to intervene, within the meaning of Article 62 of the Statute, and the
request should have been dismissed in limine.

M. ONYEAMA, juge, fait la déclaration suivante:
[Traduction]

Jai voté pour l’ordonnance, bien que, selon moi, le motif sur lequel
elle repose, à savoir que la demande de l'Etat requérant est désormais
sans objet et qu’en conséquence il n’existe désormais plus d’instance sur
laquelle l’intervention puisse se greffer, implique une prémisse que je ne
suis pas en mesure d'accepter. Cette prémisse est que, si la demande avait
eu un objet et si la Cour avait été appelée à se prononcer à son égard, il
aurait existé une possibilité d'intervention en l’espèce.

À aucun moment qui intéresse la présente instance, Fidji n’a été partie
à l’Acte général de 1928 et n’a accepté la clause facultative du Statut de la
Cour, qui ont été invoqués par l’Etat demandeur pour établir la compé-

5
ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 20 XII 74) 532

tence de la Cour, et il n’a pas non plus invoqué un titre quelconque de
juridiction vis-à-vis de la France dans sa requête à fin d'intervention.

La Cour aurait dû statuer sur cette requête elle-même comme le lui
prescrit l’article 62 de son Statut et aurait dû, à mon avis, la rejeter pour
le motif que la condition de réciprocité qui accompagne l’acceptation de
la juridiction obligatoire de la Cour n’était nullement remplie entre Fidji
et la France.

M. DILLARD et sir Humphrey WALDOCK, juges, font la déclaration
commune suivante:

[Traduction ]

L’ordonnance dit que la Cour, ayant considéré la demande de l’Austra-
lie comme désormais sans objet, n’a plus aucune suite à donner à cette
demande et qu’en conséquence il n’existe désormais plus d’instance sur
laquelle une intervention puisse se greffer. De ce fait, d’après la Cour, la
requéte du Gouvernement fidjien tombe.

La conclusion découle logiquement de la prémisse. En tant que membres
de la Cour, liés par la décision rendue en l’affaire des Essais nucléaires, nous
sommes donc tenus de voter pour l’ordonnance. Il n’est manifestement
pas possible que le Gouvernement fidjien intervienne à l’instance dès lors
que, en vertu de l’arrêt de la Cour, aucune instance n’existe.

Cela dit, nous nous sentons l’obligation de dire que nous n’acceptons
pas la prémisse sur laquelle repose la conclusion de la Cour. Comme
l'indique de façon détaillée l’opinion dissidente que nous présentons avec
nos collègues, nous ne souscrivons pas à la décision de la Cour selon
laquelle il n’y a aucune suite à donner à Ja demande formulée par l’Austra-
lie contre la France.

Si les vues de la minorité l'avaient emporté dans l'affaire Australie c.
France, il aurait fallu examiner la question de l’intervention de Fidji afin
de déterminer s’il existait un lien juridictionnel suffisant entre Fidji et la
France pour justifier l'intervention de Fidji en vertu de l’article 62 du
Statut de la Cour. De plus, on aurait dû selon nous donner à Fidji la
possibilité de se faire entendre sur la question avant de prendre une
décision.

Il résulte de ce qui précède que, tout en nous estimant tenus de voter
pour l'ordonnance que rend la Cour, nous avons pour ce faire des motifs
qui diffèrent à certains égards de ceux que la Cour a avancés.

M. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA, juge, fait la déclaration suivante:
[Traduction ]

J'ai voté pour le rejet de la requête par laquelle Fidji demandait à inter-
venir en vertu de l’article 62 du Statut, mais pour un autre motif que celui

6
ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 20 XII 74) 533

sur lequel se fonde l'ordonnance, à savoir que Fidji, qui n’est pas partie
à l’Acte de 1928, ni au système de la clause facultative, n’a invoqué, dans
sa requête, aucun lien de juridiction avec la France.

Pour pouvoir intervenir en application de l’article 62 du Statut en vue
de faire valoir un droit contre le défendeur, un Etat doit se trouver dans
une situation qui lui permettrait d’attraire lui-même le défendeur devant
la Cour.

Les rédacteurs de l’article 62 du Statut sont partis du principe que
l'Etat intervenant aurait son propre titre de juridiction vis-à-vis du défen-
deur, car à l’époque le projet de Statut envisageait une juridiction obliga-
toire pour tous. Quand ce système a été remplacé par celui de la clause
facultative, aucun changement n’a été apporté à l’article 62, mais, aux
fins de son interprétation et de son application, celui-ci doit être consi-
déré comme restant soumis à la même condition. S’il en allait autrement,
il en résulterait des conséquences facheuses et incompatibles avec des
principes fondamentaux tels que ceux de l’égalité des parties devant la
Cour ou de la réciprocité rigoureuse des droits et des obligations entre
les Etats qui acceptent sa compétence. Un Etat qu’un autre Etat ne peut
pas assigner comme défendeur devant la Cour ne peut pas non plus se
présenter comme demandeur ni comme partie intervenante contre ce
même Etat, avec la faculté de soumettre des conclusions indépendantes
à l’appui d’un intérêt propre. À mon avis, la disposition de Particle 69,
paragraphe 2, du Règlement de la Cour qui exige que soient exposées les
«raisons de droit et de fait justifiant l’intervention » doit s'entendre, en
des circonstances comme celles de la présente espèce, comme imposant
aussi l’obligation d'établir un lien juridictionnel indépendant entre l’inter-
venant et le défendeur.

Sir Garfield BARWICK, Juge ad hoc, fait la déclaration suivante:

[Traduction ]

J'ai voté pour l’ordonnance relative à la requête de Fidji à fin d’inter-
vention dans la présente instance non pas en raison des arrêts rendus par
la Cour dans les affaires Australie c. France et Nouvelle-Zélande c. France
mais uniquement pour les motifs exposés par MM. Jiménez de Aréchaga
et Onyeama dans leurs déclarations concernant l’ordonnance relative à
Fidji, que j’approuve entièrement.

(Paraphé) M.L.
(Paraphé) $S.A.


656

OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN
[Traduction]

Tout en approuvant les paragraphes du dispositif de l’arrêt, j’ai décidé
de formuler la présente opinion individuelle pour souligner les points ci-
après, que je considère comme très importants:

1. Le fait que la Bosnie-Herzégovine est devenue partie à la conven-
tion sur le génocide a été expressément admis par la Yougoslavie le
10 août 1993 lorsqu'elle a demandé à la Cour d’indiquer les mesures
conservatoires ci-après:

«Le Gouvernement de la prétendue République de Bosnie-Herzé-
govine doit immédiatement, conformément à l'obligation qui est la
sienne en vertu de la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide du 9 décembre 1948, prendre toutes les mesures en
son pouvoir afin de prévenir la commission du crime de génocide
contre le groupe ethnique serbe.» (Les italiques sont de moi.)

La Yougoslavie a donc admis que la Bosnie-Herzégovine était partie à la
convention sur le génocide et, partant, que la Cour était compétente en
vertu de l’article IX de la convention; cette déclaration est d’autant plus
importante qu’elle a été faite presque deux mois après que le Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies eut reçu, le 15 juin 1993, la
communication par laquelle la Yougoslavie a formulé des objections à la
notification de succession de la Bosnie-Herzégovine concernant la conven-
tion sur le génocide.

2. La déclaration par laquelle la Bosnie-Herzégovine a indiqué qu’elle
souhaitait succéder à la convention avec effet à compter du 6 mars 1992,
date à laquelle elle est devenue indépendante, est totalement conforme au
caractère humanitaire de la convention sur le génocide, dont la non-exé-
cution risquerait d’avoir des répercussions fâcheuses pour la population
de Bosnie-Herzégovine. À mon avis, l’arrêt aurait dû relever ce point et le
développer, car il est important de maintenir les conventions de caractère
humanitaire en application, comme la Cour l’a déjà reconnu dans son
avis consultatif du 21 juin 1971, lorsqu'elle a déterminé «les conséquences
juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en
Namibie, nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité»;
cette résolution avait déclaré illégales et invalides toutes les mesures
prises par le Gouvernement sud-africain au nom de la Namibie ou en ce
qui la concerne après la cessation du mandat. A cette occasion, la Cour
a rappelé que les Etats Membres étaient tenus de ne pas établir avec
l'Afrique du Sud des relations conventionnelles dans tous les cas où le

65
APPLICATION DE CONVENTION GENOCIDE (OP. IND. PARRA-ARANGUREN) | 657

Gouvernement sud-africain prétendrait agir au nom de la Namibie ou en
ce qui la concerne; et immédiatement après, la Cour a ajouté:

«S’agissant des traités bilatéraux en vigueur, les Etats Membres
doivent s’abstenir d’invoquer ou d’appliquer les traités ou disposi-
tions des traités conclus par l’Afrique du Sud au nom de la Namibie
ou en ce qui la concerne qui nécessitent une collaboration intergou-
vernementale active. Pour ce qui est des traités multilatéraux, la
même règle ne peut s’appliquer à certaines conventions générales,
comme les conventions de caractère humanitaire, dont l’inexécution
pourrait porter préjudice au peuple namibien.» (Conséquences juri-
diques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en
Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970)
du Conseil de sécurité, C.J. Recueil 1971, p. 55, par. 122.)

Le paragraphe 5 de l’article 60 de la convention de Vienne de 1969 sur
le droit des traités consacre des idées analogues lorsqu'il dispose que les
règles qu’il énonce en ce qui concerne l’extinction d’un traité ou la sus-
pension de son application comme conséquence de sa violation

«ne s’appliquent pas aux dispositions relatives à la protection de la
personne humaine contenues dans des traités de caractère humani-
taire, notamment aux dispositions excluant toutes formes de repré-
sailles à l'égard des personnes protégées par lesdits traités».

On comprend mal pourquoi la Cour n’a pas accepté la même conclu-
sion en la présente affaire relative à l’application de la convention sur le
génocide.

(Signé) Gonzalo PARRA-ARANGUREN.

66