                                                                                754

                      DÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA
                          ET GREENWOOD, Mme LA JUGE SEBUTINDE
                              ET M. LE JUGE AD HOC DUGARD

                 [Traduction]
                    Frais de procédure — Article 64 du Statut de la Cour — Mesures conserva‑
                 toires — Obligation des Etats de se conformer aux ordonnances en indication de
                 mesures conservatoires — Obligations imposées par l’ordonnance de 2011 ayant
                 été violées par le Nicaragua — Agissements du Nicaragua — Frais encourus par
                 le Costa Rica pour demander à la Cour de rendre une nouvelle ordonnance en
                 2013 — Point de savoir si la Cour aurait dû user de son pouvoir discrétionnaire
                 pour ordonner au Nicaragua de supporter les frais faits par le Costa Rica dans le
                 cadre de la demande en indication de mesures conservatoires de 2013.

                    1. Nous regrettons de ne pouvoir nous rallier à la décision prise par la
                 majorité de la Cour de rejeter la demande du Costa Rica tendant à ce que
                 lui soient remboursés les frais qu’il a encourus lorsqu’il a dû se présenter
                 devant la Cour en octobre 2013 pour obtenir le prononcé d’une deuxième
                 ordonnance en indication de mesures conservatoires. Nous avons donc
                 voté contre le point 5 c) du dispositif de l’arrêt.
                    2. Aux termes de l’article 64 du Statut de la Cour, « [s]’il n’en est autre-
                 ment décidé par la Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure ».
                 Cette disposition est complétée par l’article 97 du Règlement, qui prévoit
                 que, « [s]i la Cour décide en vertu de l’article 64 du Statut que les frais de
                 procédure de l’une des parties seront entièrement ou partiellement sup-
                 portés par l’autre, elle peut rendre une ordonnance à cet effet ».
                    Nous admettons que, pour reprendre les termes utilisés dans un ouvrage
                 sur la Cour faisant autorité, l’article 64 du Statut « peut être interprété
                 comme signifiant que, en règle générale, chaque partie supporte ses frais
                 de procédure et que la Cour n’en décide autrement que dans des circons-
                 tances exceptionnelles » (voir Shabtai Rosenne, The Law and Practice of
                 the International Court, 1920‑2005, vol. III, 4e éd., 2006, p. 1281). Jamais
                 jusqu’ici la Cour n’a été saisie d’une affaire dans laquelle elle a considéré
                 qu’il existait de telles circonstances. Néanmoins, il est évident que le Sta-
                 tut confère à la Cour un pouvoir discrétionnaire en la matière et nous
                 estimons qu’il est important que celle‑ci s’en prévale, lorsqu’elle est appe-
                 lée à le faire, à charge de procéder à un examen minutieux des circons-
                 tances propres à l’espèce.
                    3. Quelles étaient donc les circonstances propres à l’affaire ? Dans l’or-
                 donnance en indication de mesures conservatoires du 8 mars 2011, la pre-
                 mière mesure, adoptée à l’unanimité par la Cour, était ainsi libellée :
                 « Chaque Partie s’abstiendra d’envoyer ou de maintenir sur le territoire
                 litigieux, y compris le caño, des agents, qu’ils soient civils, de police ou de
                 sécurité » (ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27,

                                                                                93

5 Ord 1088.indb 183                                                                                19/10/16 12:01

                      certaines activités et construction d’une route (décl. comm.)
                                                                                755

                 par. 86, point 1). Le « territoire litigieux » était défini au paragraphe 55 de
                 ladite ordonnance comme la « zone humide d’environ trois kilomètres
                 carrés comprise entre la rive droite du caño litigieux, la rive droite du
                 fleuve San Juan lui‑même jusqu’à son embouchure dans la mer des
                 Caraïbes et la lagune de Harbor Head » (C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 19,
                 par. 55). La première mesure conservatoire était donc on ne peut plus
                 claire. Le Nicaragua s’était vu interdire « d’envoyer ou de maintenir sur le
                 territoire litigieux » des agents, civils ou militaires et, à plus forte raison,
                 d’y réaliser des travaux quels qu’ils soient. Les ordonnances en indication
                 de mesures conservatoires de la Cour étant obligatoires (LaGrand (Alle‑
                 magne c. Etats‑Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506,
                 par. 109), le Nicaragua était tenu de se conformer à cette mesure. La
                 Cour a aussi enjoint aux deux Parties de « s’abst[enir] de tout acte qui
                 risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont [elle était] saisie ou
                 d’en rendre la solution plus difficile » (ordonnance du 8 mars 2011,
                 C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27, par. 86, point 3).
                    4. Le 13 septembre 2013, le Costa Rica est entré en possession d’images
                 satellite prouvant que deux nouveaux caños avaient été creusés dans le
                 territoire litigieux, qu’une drague était en service dans l’un d’eux et qu’un
                 camp militaire nicaraguayen avait été établi sur la plage voisine. Le
                 16 septembre, il s’est plaint par écrit auprès du Nicaragua de la violation
                 des mesures conservatoires. Selon le conseil de ce dernier, cette lettre a
                 conduit le président nicaraguayen à ordonner une enquête sur la situation
                 dans le territoire litigieux. Pourtant, le 18 septembre, le ministère nicara-
                 guayen des affaires étrangères a répondu au Costa Rica que le Nicaragua
                 n’avait pas autorisé de travaux dans le territoire litigieux (Costa Rica,
                 demande en indication de nouvelles mesures conservatoires, 24 sep-
                 tembre 2013, annexe 5). Comme l’a ensuite fait observer le conseil du
                 Nicaragua, « [t]out bien considéré, le ministère des affaires étrangères
                 aurait mieux fait d’attendre les résultats de l’enquête menée à la demande
                 du président Ortega ou au moins jusqu’au lendemain » (CR 2013/25,
                 p. 21). Le Costa Rica a réagi à la lettre du ministère en déposant, le
                 24 septembre 2013, une nouvelle demande en indication de mesures
                 conservatoires. Dans l’intervalle, toutefois, l’enquête ordonnée par le pré-
                 sident Ortega avait révélé que les deux nouveaux caños avaient effective-
                 ment été creusés sur instruction de M. Eden Pastora, lequel était désigné,
                 dans un document nicaraguayen, comme le « délégué du gouvernement
                 responsable des travaux de dragage » (voir lettre en date du 11 octobre 2013
                 adressée à la Cour par le Nicaragua, réf. HOL‑EMB‑197, annexe 8). Le
                 21 septembre 2013, le président Ortega a ordonné à M. Pastora de cesser
                 toute activité sur les deux nouveaux caños et de retirer la drague, instruc-
                 tions qui ont été exécutées. Ce n’est pourtant que le jeudi 10 octobre 2013
                 que le Nicaragua en a informé le Costa Rica et la Cour, et qu’il a pris des
                 mesures pour corriger l’impression produite par sa lettre du 18 septembre.
                 Entre-temps, la Cour avait informé les deux Parties qu’elle tiendrait, à
                 compter du lundi 14 octobre 2013, des audiences sur la nouvelle demande
                 en indication de mesures conservatoires présentée par le Costa Rica. En

                                                                                94

5 Ord 1088.indb 185                                                                                19/10/16 12:01

                      certaines activités et construction d’une route (décl. comm.)
                                                                                756

                 ce qui concerne le camp militaire, le Nicaragua a fait valoir qu’il se trou-
                 vait sur son propre territoire, en dehors du territoire litigieux, plus préci-
                 sément sur une plage juste au nord de celui‑ci, et qu’il n’était donc
                 aucunement tenu de le retirer (CR 2013/25, p. 29).
                    5. La Cour a conclu à l’unanimité (voir arrêt, par. 121‑129 et point 3 du
                 paragraphe 229) que ces agissements emportaient violation des mesures
                 conservatoires qu’elle avait indiquées en mars 2011. S’il a pu outrepasser
                 les instructions qu’il avait reçues, M. Pastora était un haut responsable de
                 la République du Nicaragua et paraissait agir dans l’exercice de ses fonc-
                 tions officielles. Le Nicaragua a lui‑même admis qu’il devait en être ainsi
                 aux yeux de n’importe quel observateur et que quiconque a vu M. Pastora
                 a sans doute pensé que sa présence sur les lieux était autorisée ; pour
                 reprendre les termes du conseil du Nicaragua, « M. Pastora … est une per-
                 sonnalité connue au Nicaragua » et « [i]l aurait été impensable que le jeune
                 lieutenant responsable des secteurs avoisinants mette en cause ce qu’il
                 venait y faire » (CR 2013/25, p. 16). Il ne fait aucun doute que les actes de
                 M. Pastora étaient imputables au Nicaragua et engageaient la responsabi-
                 lité de ce dernier à raison du manquement aux obligations qui lui incom-
                 baient au titre de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires de
                 mars 2011. Le Nicaragua a, comme il se doit, reconnu cette responsabilité,
                 mais il n’en reste pas moins que, même s’il a pu être qualifié d’« involon-
                 taire » par le conseil du Nicaragua (CR 2015/7, p. 61), ce manquement ne
                 saurait, étant donné les hautes fonctions qu’occupait M. Pastora, être ainsi
                 écarté à la légère. Le non‑respect de l’ordonnance de la Cour n’avait rien
                 d’« involontaire » ; il s’agissait d’un acte délibéré accompli sur ordre du
                 haut fonctionnaire chargé par le Nicaragua de la mise en œuvre du pro-
                 gramme de dragage dans le secteur jouxtant le territoire litigieux.
                    6. En ce qui concerne l’établissement du camp militaire, la Cour a
                 conclu dans son ordonnance de 2013 que, contrairement à ce qu’affirmait
                 le Nicaragua, il se trouvait non pas sur un banc de sable, mais à l’intérieur
                 du territoire litigieux (ordonnance du 22 novembre 2013, C.I.J. Recueil
                 2013, p. 365, par. 46). Le Nicaragua n’a jamais laissé entendre que l’ins-
                 tallation de ce campement n’avait pas été autorisée.
                    7. La Cour se trouve donc en présence de deux manquements graves
                 aux obligations imposées au Nicaragua par l’ordonnance en indication de
                 mesures conservatoires de 2011. Elle a dit clairement que celui‑ci était
                 tenu d’indemniser le Costa Rica de tout dommage qu’il lui aurait causé en
                 contrevenant à ces obligations, y compris, par exemple, les frais corres-
                 pondant à toute mesure corrective nécessitée par les deux caños supplé-
                 mentaires. Elle a toutefois privé le Costa Rica de la possibilité d’être
                 remboursé par le Nicaragua de ce qui constitue sans doute la dépense la
                 plus importante qu’il ait dû supporter, à savoir le coût d’une semaine
                 d’audiences devant elle. Or ces frais étaient la conséquence directe du
                 non‑respect, par le Nicaragua, des obligations que lui imposait l’ordon-
                 nance de 2011. Par ailleurs, même après avoir ordonné à M. Pastora de
                 quitter le territoire litigieux, le Nicaragua aurait pu prendre des mesures
                 qui auraient rendu inutile la tenue des audiences d’octobre 2013, mais

                                                                                95

5 Ord 1088.indb 187                                                                               19/10/16 12:01

                      certaines activités et construction d’une route (décl. comm.)
                                                                                757

                 il n’en a rien fait. Au lieu d’informer la Cour et le Costa Rica des instruc-
                 tions qu’il avait données à M. Pastora le 21 septembre 2013, il a gardé le
                 silence jusqu’à la veille de l’ouverture des audiences, leur donnant à pen-
                 ser qu’il continuait à nier toute activité sur le territoire litigieux. Lorsqu’il
                 a enfin prévenu la Cour et le Costa Rica, ce dernier a proposé que les
                 Parties se mettent d’accord sur une ordonnance à rendre par la Cour, ce
                 qui aurait permis d’économiser les frais correspondant à la tenue des
                 audiences ; mais le Nicaragua a refusé. Il est absurde que la Cour adopte
                 une position ayant pour effet de placer la partie victime de la violation des
                 mesures conservatoires qu’elle a indiquées dans une situation moins favo-
                 rable si elle fait des frais pour obtenir justice auprès d’elle que si elle
                 entreprend de réparer elle‑même le préjudice qui en découle.
                    8. Nous considérons qu’il s’agit là de circonstances exceptionnelles jus-
                 tifiant que la Cour exerce le pouvoir que lui confère l’article 64 du Statut.
                 Certes, elle ne l’a jamais fait jusqu’à présent, mais on ne le lui a que rare-
                 ment demandé et aucune des affaires dans lesquelles le remboursement
                 des frais de procédure a été réclamé n’était un tant soit peu comparable à
                 la présente instance. Le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires
                 revêt une importance cruciale pour le maintien de l’intégrité de la procé-
                 dure devant la Cour. Les mesures ainsi indiquées sont contraignantes et
                 leur violation constitue en soi un manquement à des obligations en droit,
                 totalement indépendant du fond de l’affaire. La Cour et les Etats qui se
                 présentent devant elle sont en droit de supposer que l’Etat qui s’adresse
                 de bonne foi à la justice respectera scrupuleusement lesdites mesures. Si
                 un manquement à cet égard requiert de nouvelles audiences, il est normal
                 que ledit Etat supporte les frais de procédure afférents.
                    9. En conséquence, il est regrettable que la Cour ait rejeté la demande
                 du Costa Rica tendant à ce que lui soient remboursés les frais qu’il a
                 encourus en vue d’obtenir le prononcé de l’ordonnance du 22 novembre
                 2013, et ce, sans même examiner les circonstances exposées dans la pré-
                 sente déclaration. A l’évidence, c’était là une affaire qui appelait davan-
                 tage qu’une obscure déclaration selon laquelle, « compte tenu de
                 l’ensemble des circonstances de l’espèce, la condamnation du Nicaragua à
                 supporter certains frais de procédure du Costa Rica … ne serait pas
                 appropriée » (arrêt, par. 144).

                                                                (Signé) Peter Tomka.
                                                         (Signé) Christopher Greenwood.
                                                              (Signé) Julia Sebutinde.
                                                               (Signé) John Dugard.

                                                                                96

5 Ord 1088.indb 189                                                                                19/10/16 12:01


292

             SEPARATE OPINION OF JUDGE OWADA

   1. I concur with the conclusions of the Judgment as contained in its
operative part (dispositif) (Judgment, para. 56). Yet I am particularly
sensitive to the tragic history of the Republic of the Marshall Islands
(hereinafter the “RMI”), which as a nation suﬀered as a consequence of
the extensive nuclear testing that took place on its territory. As recog-
nized in the present Judgment, this experience has created reasons for
special concern about nuclear disarmament on the part of the RMI,
including its compelling interest with respect to the obligation of
nuclear-weapon States under Article VI of the Treaty on the Non-Prolif-
eration of Nuclear Weapons (Judgment, para. 41). It is for this reason not
too diﬃcult to comprehend the position adopted by the RMI in the pres-
ent case in relation to the duties of the nuclear-weapon States under Arti-
cle VI of the NPT. And yet, when it comes to the question of whether this
court of law is able to exercise jurisdiction in relation to the claim
advanced by the Applicant, something more than a mere divergence of
positions between the Applicant and the Respondent is required as a mat-
ter of law. More speciﬁcally, it has to be demonstrated that this factual
divergence of positions between the Parties has crystallized into a con-
crete legal dispute capable of adjudication by this Court at the time of the
ﬁling of the Application.
   2. The task of the Court in the present case is therefore to ascertain,
not the existence vel non of a divergence of opinions between the Parties,
but whether this divergence had developed into a concrete legal dispute by
the time the Application was ﬁled. The International Court of Justice, as
a court of law, has to conﬁne its role strictly to the legal examination of
the claim submitted to it. It is for this reason that I feel it is incumbent
upon me to elaborate upon a few key issues in the present Judgment, with
a view to clarifying the reasoning of the Court in this legal, though polit-
ically charged, context.

                   I. The Criteria for Ascertaining
                       the Existence of a Dispute

   3. The ﬁrst issue concerns the standard applied by the Court in deter-
mining whether or not a dispute existed at the time of the ﬁling of the
Application by the RMI. Relying on the established jurisprudence of the
Court, the Judgment begins with the deﬁnition of a dispute as a disagree-
ment on a point of law or fact, a conﬂict of legal views or of interests, and
states that, for the purpose of establishing the existence of a dispute, it

41

293        nuclear arms and disarmament (sep. op. owada)

must be shown that the claim of one party is positively opposed by the
other (Judgment, para. 34). However, beyond this generally accepted
statement of principle, which is an abstract and general formulation, the
case law of the Court does not reveal much more in terms of the concrete
legal standard to be applied in determining how this requirement of “pos-
itive opposition” could be established.
   4. It is important to recognize in this context that, as stated by the
Judgment, the “determination of the existence of a dispute is a matter of
substance, and not a question of form or procedure” (ibid., para. 35).
Indeed this point is not a mere formality but a matter of cardinal signiﬁ-
cance as an indispensable precondition for the seisin of the Court by the
Applicant. The ﬁling of an application concerning a claimed dispute can
stand only on the basis of the consent of the parties, particularly when car-
ried out through the parties’ declarations accepting the compulsory juris-
diction of the Court under the Optional Clause. In fact, these declarations
endow the Court with jurisdiction to entertain only those disputes falling
within the scope of the declarations of the parties (ibid., para. 33). This
means that a dispute must ﬁrst of all be shown to exist between the par-
ties in the sense of, and to the extent of, these declarations. It is for this
reason that the Court has held that “[a] mere assertion is not suﬃcient to
prove the existence of a dispute any more than a mere denial of the exis-
tence of the dispute proves its non-existence” (South West Africa (Ethio-
pia v. South Africa; Liberia v. South Africa), Preliminary Objections,
Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 328). In this way, the precondition of
the existence of a dispute goes to the very heart of the exercise of jurisdic-
tion by the Court. In this sense, this is not a mere technicality.

   5. It may be recalled, on the other hand, that the Permanent Court of
International Justice observed that the Court, as an international court,
“is not bound to attach to matters of form the same degree of importance
which they might possess in municipal law” (Mavrommatis Palestine Con-
cessions, Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series A, No. 2, p. 34). The Per-
manent Court in that case determined on that basis that “[e]ven if the
grounds on which the institution of proceedings was based were defective
for the reason stated, this would not be an adequate reason for the dis-
missal of the applicant’s suit” inasmuch as “it would always have been
possible for the applicant to re-submit his application in the same terms”
(ibid.). It is also true that this Court, as its successor institution, has from
time to time accepted this approach (see, e.g., Application of the Conven-
tion on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Croa-
tia v. Serbia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2008,
pp. 438-440, paras. 81-82). Yet in the present case there is in my view no
place for the application of this doctrine. The absence of the alleged dis-
pute at the time of the ﬁling of an application is an essential ﬂaw that
serves to invalidate the very cause of action which constitutes the legal
basis on which the application is founded, and as such is not a mere pro-

42

294         nuclear arms and disarmament (sep. op. owada)

cedural imperfection that could be cured by a subsequent supplementary
act of perfection, as was the case with the Mavrommatis Palestine Conces-
sions precedent. In ﬁnding that a dispute did not exist at the time of the
ﬁling of the Application, the Court is therefore bound to conclude that it
cannot proceed to an examination of the merits of the case.

   6. A legal dispute for this purpose must be clearly distinguished from a
mere divergence or diﬀerence in the views or positions that could exist in
fact between the respective parties on the subject-matter at issue. In inter-
national relations between States, as is so often the case between individu-
als, States frequently adopt diﬀerent or divergent positions on a given
issue. Such diﬀerences or divergences, even when they are well estab-
lished, do not ipso facto represent a legal dispute of which a court of law
can be seised for adjudication.
   7. Judge Morelli cogently highlighted this important distinction
between a divergence of views as a matter of fact and a conﬂict of legal
interests as a matter of law in his opinion in the South West Africa cases,
as follows:
      “a dispute consists, not of a conﬂict of interests as such, but rather in
      a contrast between the respective attitudes of the parties in relation
      to a certain conﬂict of interests. The opposing attitudes of the parties,
      in relation to a given conﬂict of interests, may respectively consist of
      the manifestations of the will by which each of the parties requires
      that its own interest be realized . . .
         It follows from what has been said that a manifestation of the will,
      at least of one of the parties, consisting in the making of a claim or
      of a protest is a necessary element for a dispute to be regarded as
      existing.” (South West Africa (Ethiopia v. South Africa; Liberia v.
      South Africa), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1962;
      dissenting opinion of Judge Morelli, p. 567, para. 2.)

It is this positive opposition manifested between the parties which trans-
forms a mere factual disagreement into a legal dispute susceptible of adju-
dication.
   8. As the Court has repeatedly conﬁrmed in its jurisprudence, the exis-
tence of a legal dispute in this sense is a matter for objective determina-
tion by the Court (Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime
Spaces in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objec-
tions, Judgment, I.C.J. Reports 2016 (I), p. 26, para. 50). In making this
objective determination, the Court has always been led to consider
whether the party claiming the existence of a dispute (i.e., the applicant)
has established by credible evidence that its claim is positively opposed by
the other party (i.e., the respondent).
   9. It must be emphasized that the context in which this issue of the
existence of a dispute vel non has arisen is unique in each case. By my
calculation, there are 19 cases throughout the case history of the PCIJ

43

295        nuclear arms and disarmament (sep. op. owada)

and the ICJ in which this issue has been raised. An analysis of the juris-
prudence of the Court could create the impression that the Court has
applied changing criteria in assessing whether there is a dispute for the
purpose of its jurisdiction in these cases. In each of these cases, however,
the Court has carefully considered the speciﬁc facts and unique circum-
stances of the case and assessed the evidence as presented by the parties,
leading to a careful assessment of factors such as the existence vel non of
any notiﬁcation of the dispute through prior diplomatic exchanges, of an
exhaustion of negotiations between the parties on the subject-matter at
issue, and even of any reaction to certain statements of one party by the
other party.
   10. It might be tempting to conclude from these cases that the Court’s
reliance on each of these factors evidences a certain threshold that must
be met in order to establish the existence of a dispute. Such an interpreta-
tion of the jurisprudence of the Court might appear to oﬀer a neat legal
standard deliberately developed over time by the Court and applicable to
all cases, including the present one. Yet, in my view, the jurisprudence of
the Court on this issue is not quite so linear. These cases, many of which
are discussed in the present Judgment, simply represent case-speciﬁc
instances in which the evidence presented by the parties was adjudged by
the Court to be suﬃcient — or insuﬃcient, as the case may be — to estab-
lish the existence of a dispute. There is thus an inherent danger in any
attempt to formulate the Court’s consideration of these case-speciﬁc types
of evidence into a threshold capable of serving as a litmus test determina-
tive of the existence of a legal dispute in each case.

   11. This point must be borne in mind when appreciating the true
meaning of the element of the respondent’s awareness, as introduced by
the present Judgment. The Judgment states that what is required is that
the “evidence must show that . . . the respondent was aware, or could not
have been unaware, that its views were ‘positively opposed’ by the appli-
cant” (Judgment, para. 38). The Judgment could appear to introduce this
element of “awareness” out of the blue, as if it were a new yardstick to be
applied in the context of the present case. This could invite the criticism
that the Court has conjured up yet another new criterion for judging
whether or not there is a legal dispute. In my view, however, this aspect
of the Judgment must be understood in the context of what has been
stated above.
   12. The reality, as stated earlier, is that the issue of the existence of a
dispute has arisen in cases with diverse factual and legal claims. The evi-
dence presented by the applicants in these cases includes direct diplomatic
exchanges between the parties, statements made in multilateral fora, and
inferential conduct. The Court has demonstrated its willingness to weigh
each of these disparate factors in their respective contexts. In the case
concerning the Application of the International Convention on the Elimina-
tion of All Forms of Racial Discrimination (Georgia v. Russian Federa-
tion), for example, the Court examined statements made in multilateral

44

296        nuclear arms and disarmament (sep. op. owada)

settings, but paid “primary attention” to statements made by the Execu-
tive because “it is the Executive of the State that represents the State in its
international relations and speaks for it at the international level” (Pre-
liminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 87, para. 37).
In other words, it was only those statements that could serve to make the
respondent aware of the claims that were considered relevant; positive
opposition could also be inferred from “the failure of a State to respond
to a claim in circumstances where a response is called for” (ibid., p. 84,
para. 30; emphasis added). On the other hand, in considering the conduct
of the parties in assessing the existence of a dispute, the Court has
observed that “the position or the attitude of a party can be established
by inference, whatever the professed view of that party” in order to estab-
lish the requisite positive opposition between the parties (Land and Mari-
time Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria)
Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1998, p. 315, para. 89).
It should thus be clear that the Court has considered a wide array of
multifarious factors in answering the question as to whether a dispute
existed at the time of the ﬁling of the Application.

   13. The crucial point is that the common denominator running through
these diverse cases is the element of awareness; as stated in the Judgment,
it is the awareness of the respondent which demonstrates the transforma-
tion of a mere disagreement into a true legal dispute between the parties.
This principle requires the applicant to establish that the respondent “was
aware, or could not have been unaware, that its views were ‘positively
opposed’ by the applicant” (Judgment, para. 38). It may not strike one as
a strict legal standard that is easy to establish in all concrete situations,
but it nevertheless forms an essential common denominator underlying
the reasoning of the Court in its analysis of the existence of a dispute
throughout its case history.

   14. I have tried to demonstrate that this element of awareness is not
being introduced in the present Judgment as another new criterion that
could be used as an alternative to other factors to establish the existence
of a dispute. In my view, this element is critical, inasmuch as it is the
“objective awareness” of the parties that transforms a disagreement into
a legal dispute. The element of awareness therefore constitutes an essen-
tial minimum common to all cases where the existence of a dispute is at
issue.

        II. The Critical Date for Determining the Existence
                           of the Dispute

  15. Another important aspect of the present case is the time at which a
dispute must be shown to exist. As stated in the Judgment, the Court has

45

297         nuclear arms and disarmament (sep. op. owada)

made clear that “the date for determining the existence of a dispute is the
date on which the application is submitted to the Court” (Judgment,
para. 39). However, the RMI argued that the Judgments of the Court in
several previous cases support its contention that statements made during
the proceedings may serve as evidence to establish the existence of a dis-
pute. In addition to the example of the Certain Property (Liechtenstein v.
Germany) case, the RMI relies on the Judgment of the Court in the case
concerning the Application of the Convention on the Prevention and Pun-
ishment of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia) (Judgment,
para. 50). The Court cogently explained the correct meaning of these
precedents in the Judgment, but the latter case would seem to require a
more detailed account of the unique circumstances presented by that case
in order to correct this understanding of the Applicant.

   16. It is true that the Court in its 1996 Judgment in the Genocide case
did not make an explicit reference to any evidence before the ﬁling of the
Application in aﬃrming the existence of a dispute. However, it is impor-
tant to highlight the two key elements unique to that case. They are both
highly relevant and serve to distinguish this 1996 Judgment from the rest
of the Court’s jurisprudence on the issue of the existence of a dispute at
the time of the ﬁling of the application. The ﬁrst is that, in that case, Bos-
nia and Herzegovina invoked the Convention on the Prevention and Pun-
ishment of the Crime of Genocide as the source of the Court’s jurisdiction.
Article IX of the Convention provides that:

         “‘Disputes between the Contracting Parties relating to the interpre-
      tation, application or fulﬁlment of the present Convention, including
      those relating to the responsibility of a State for genocide or for any
      of the other acts enumerated in article III, shall be submitted to the
      International Court of Justice at the request of any of the parties to
      the dispute.’” (Application of the Convention on the Prevention and
      Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v.
      Yugoslavia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports
      1996 (II), p. 614, para. 27.)
Yugoslavia, as the Respondent, argued that there was no “international
dispute” falling under the terms of Article IX of the Genocide Conven-
tion. In other words, in this case, Yugoslavia did not contest the “exis-
tence of a dispute” for the purposes of the seisin of the Court, but rather
questioned the “existence of a dispute for the purposes of the compromis-
sory clause of the Convention (i.e., Article IX),” as in its view this was
not an international dispute for the purposes of the Convention. This
clearly serves to distinguish that case from other cases, where the issue
was purely “the existence of a legal dispute”.
   17. Furthermore, in weighing the statements made by the parties during
the course of the proceedings, the Court “note[d] that there persists” a situ-
ation of opposing views, thus signifying that a dispute had been in existence

46

298         nuclear arms and disarmament (sep. op. owada)

at the time of the ﬁling of the Application (Application of the Convention
on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and
Herzegovina v. Yugoslavia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J.
Reports 1996 (II), p. 614, para. 29; emphasis added). The use of this lan-
guage could be taken as an indication of the position taken by the Judgment
that the statements made after the ﬁling of the Application were referred to
only as an aﬃrmation of the continuation of a pre-existing dispute.
   18. In sum, the mixed questions of law and fact tied to the merits of
that case made the question to be decided by the Court very diﬀerent
from the question at issue in the present proceedings. In light of these fac-
tors, the reference in that Judgment to statements made after the ﬁling of
the Application were due to the special circumstances of that case and
therefore should not be understood as signalling a departure from the
Court’s consistent jurisprudence on this subject.

              III. The Question of the Evidence Presented
                        by the Marshall Islands

   19. Finally, the Judgment of the Court in this case may appear to some
to adopt a piecemeal approach with regard to the evidence presented
by the Applicant. Speciﬁcally, some may feel that the Court considers
and ultimately rejects as insuﬃcient each individual category of evidence
submitted by the RMI, but does not weigh the evidence in a comprehen-
sive way. It may be recalled in this context that the Applicant argued
that:

      “the RMI and India, by their opposing statements and conduct both
      prior to and after the submission of the Application, have manifested
      the existence of a dispute over India’s non-compliance with its obli-
      gation to pursue in good faith, and bring to a conclusion, negotiations
      leading to nuclear disarmament in all its aspects under strict and
      eﬀective international control” (Memorial of the Marshall Islands,
      para. 25).
In other words, the Applicant argued that the evidence when taken as a
whole demonstrated the existence of a dispute.
   20. It is my view, however, that the Court did examine all of the evi-
dence presented and did correctly determine that the evidence — even
when taken as a whole — was not suﬃcient to demonstrate the existence
of a dispute.
   21. Having stated this, however, it may be useful to add that a new
legal situation might emerge as a result of the present proceedings in which
the existence of a dispute could be said to have crystallized. A new Appli-
cation could be ﬁled on this basis, which might not be subject to the same
preliminary objection to jurisdiction as upheld in the present case. This

47

299        nuclear arms and disarmament (sep. op. owada)

would be the case to the extent that the present Judgment reﬂects the posi-
tion of the Court with respect to the legal situation that existed at the time
of the ﬁling of the Application in the present case. In this sense, the present
Judgment arguably might not automatically constitute a legal bar to the
examination of a new claim on its merits in the future. The viability of
such a new application would naturally remain an open question and its
fate would depend upon the Court’s examination of all of the objections
to jurisdiction and to the admissibility of the claim. The Court would only
be in a position to examine the merits if it were satisﬁed that it had juris-
diction and the claim was admissible with regard to such a new case.

                                               (Signed) Hisashi Owada.

48


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
DE L’ANGLO-IRANIAN OIL Co.

(ROYAUME-UNI / IRAN)

ORDONNANCE DU 22 AOUT 1951

1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-IRANIAN
OIL Co. CASE

(UNITED KINGDOM / IRAN)

ORDER OF AUGUST 22nd, 1951

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFF’S

LEYDE | LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
La présente ordonnance doit étre citée comme suit :

« Affaire de V Anglo-Iranian Oil Co., Ordonnance du
22 août 1951: C.I. J. Recueil 1951, p. 106.»

This Order should be cited as follows :

_“Anglo-Ivanian Oil Co. Case, Order of August 22nd, TOSI :
I.C. J. Reporis I951, p. 106.”

Ne de vente: 69
Sales number

106

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1951
August 22nd

VEAR 1951 General List:

No. 16

August 22nd, 1951

ANGLO-IRANIAN
OIL Co. CASE

(UNITED KINGDOM / IRAN)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of the Rules of Court,

having regard to the Application dated May 26th, 1951, deposited
and filed in the Registry on that day, whereby the Government of
the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, refer-
ring to the declarations made by that Government and by the
Imperial Government of Iran accepting the Optional Clause pro-
vided for in Article 36, paragraph 2, of the Statute, instituted
proceedings before the Court against the Iranian Empire in the
Anglo-Iranian Oil Company case,

having regard to the Order made by the Court on July 5th, 1951,
fixing the time-limits for the filing of the Memorial and the Counter-
Memorial in that case, and reserving the rest ofthe procedure for
further decision ;

Whereas by letter dated August 16th, 1951, the Agent for the
Government of the United Kingdom requested an extension until
October roth, 1951, of the time-limit for the filing by that Govern-
ment of the Memorial fixed for September 3rd, 1951 ;

4
ORDER OF 22 VIII 51 (ANGLO-IRANIAN OIL Co.) 107

Decides

to postpone to the following dates the time-limits fixed by the
Order of July 5th, 1951 :

for the Memorial of the Government of the United Kingdom,
to October roth, 1951 ;

for the Counter-Memorial of the Imperial Government of Iran,
to January roth, 1952.

And reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-second day of August,
one thousand nine hundred and fifty-one, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland and to the Imperial Government of
Iran, respectively.

(Stgned) BASDEVANT,
President.

(Signed) J. F. LALIVE,

First Secretary,
Acting Registrar.


228

                 DECLARATION OF JUDGE TOMKA

[English Original Text]

  Search for an equitable solution in the delimitation of the exclusive economic
zone and the continental shelf — Need to avoid a pronounced cut-off effect of the
maritime boundary line — Adjustment of the provisional equidistance line —
Appropriate balancing of the entitlements of the Parties.

   1. Although I have voted in favour of all of the ﬁndings of the Court,
I am not fully satisﬁed with the way in which the Court has determined
the maritime boundary between the Parties in the Caribbean Sea. In my
view, the ﬁrst segment of the maritime boundary as determined by the
Court produces a cut-oﬀ eﬀect for a non-negligible — indeed a substan-
tial — part of the Nicaraguan concave coast in the Bahía de San Juan del
Norte.
   2. The applicable law for the delimitation of the exclusive economic
zone and the continental shelf between Costa Rica and Nicaragua, both
States being party to the 1982 United Nations Convention on the Law of
the Sea (“UNCLOS”), is to be found in its Articles 74 and 83 respectively.
These almost identical provisions (the only diﬀerence being that Arti-
cle 74 refers to the exclusive economic zone while Article 83 refers to the
continental shelf) stipulate that:
         “1. The delimitation of the [exclusive economic zone/continental
      shelf] between States with opposite or adjacent coasts shall be eﬀected
      by agreement on the basis of international law, as referred to in Arti-
      cle 38 of the Statute of the International Court of Justice, in order to
      achieve an equitable solution.
         2. If no agreement can be reached within a reasonable period of
      time, the States concerned shall resort to the procedures provided for
      in Part XV . . .”.
   3. Being of a very general nature, these provisions do not provide clear
guidance. States are expected to negotiate with the aim of agreeing on a
delimitation of the exclusive economic zone and the continental shelf
which achieves “an equitable solution”. What is “equitable” is a matter of
their perception. But once they reach agreement, they are deemed to be
satisﬁed that they have achieved such “an equitable solution”. Should
they, however, be unable to agree, they are to refer the unresolved issue
of their maritime boundary to dispute settlement procedures. Where the
Court is chosen as the forum for the settlement of that dispute, its func-
tion in fact substitutes for that which originally appertained to the States
concerned, namely the reaching of “an equitable solution”. In practical

93

229 maritime delimitation and land boundary (decl. tomka)

terms, the outcome will be a delimitation line upon which a majority of
the Judges sitting are able to agree.

   4. That exercise could lead to a result which, although binding on the
parties, may be more or less convincing. The Court has elaborated its
jurisprudence in order to provide guidance on how maritime delimitation
should be undertaken, always with the aim of reaching “an equitable
solution”. According to that jurisprudence, a boundary line should not
lead to a cut-oﬀ of the maritime projections of the coast of one of the
parties (see Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),
Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), pp. 703-704, paras. 215-216). As the
Court stated in Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v.
Ukraine), the line drawn by it should allow “the adjacent coasts of the
Parties to produce their eﬀects, in terms of maritime entitlements, in a
reasonable and mutually balanced way” (Judgment, I.C.J. Reports 2009,
p. 127, para. 201). When required in order to achieve “an equitable solu-
tion”, the Court has considered that provisional equidistance line which
produces a cut-oﬀ is to be adjusted (Territorial and Maritime Dispute
(Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), pp. 703-704,
para. 215). Similarly, the International Tribunal for the Law of the Sea,
considering the coast of one of the parties “decidedly concave” and caus-
ing the provisional equidistance line to produce “a pronounced cut-oﬀ
eﬀect on the southward maritime projection of [its] coast”, qualiﬁed this
as “a relevant circumstance, requiring an adjustment of the provisional
equidistance line” (Delimitation of the Maritime Boundary in the Bay of
Bengal (Bangladesh /Myanmar), Judgment, ITLOS Reports 2012, p. 87,
paras. 323-324).

   5. In my view, the Court, in the present case, has not fully succeeded in
avoiding the cut-oﬀ eﬀect generated by the ﬁrst part of the delimitation
line in the Caribbean Sea. As illustrated on the following sketch-map A
(p. 230), which is an enlargement based on sketch-map No. 11 in the
Court’s Judgment, the delimitation line runs as follows.
   6. This sketch-map reveals that the initial part of the delimitation line
has the eﬀect of cutting oﬀ Nicaragua’s coastal projections (not only
employing radial projections, but also employing frontal projections)
as they relate to almost half of its signiﬁcant concave coast in the
Bahía de San Juan del Norte. I do not consider this solution as fully equit-
able. The Court should have undertaken some adjustment of the line relat-
ing to the exclusive economic zone and the continental shelf to alleviate
this cut-oﬀ. In my view, an appropriate adjustment of the boundary line
would have been to join point Lx (the endpoint of the maritime
boundary line in the territorial sea) to point P (marked on sketch-map A)
by a straight line.
   7. This adjustment would have better served the purpose of balancing
more appropriately the entitlements of both Parties and reaching a more
equitable overall solution, particularly since the Court decided “not [to]

94

230 maritime delimitation and land boundary (decl. tomka)

take into account any entitlement which might result from” the sandbar
separating Harbor Head Lagoon from the Caribbean Sea (Judgment,
para. 105). Sovereignty over that sandbar and lagoon appertain to Nica-
ragua (ibid., para. 205, subpara. (2)). The Court, without making any
ﬁnding as to whether the sandbar generates any maritime entitlement for
Nicaragua, simply observes that “[s]hould territorial waters be attributed
to the enclave, they would be of little use to Nicaragua, while breaking
the continuity of Costa Rica’s territorial sea” (ibid., para. 105). While one
can perhaps understand this pragmatic approach, one could also have
expected a more balanced approach by the Court when it dealt with the
impact of the pronounced concave Nicaraguan coast in the Bahía
de San Juan del Norte, in combination with the short convex Costa
Rican coast immediately adjacent thereto.

                                                 (Signed) Peter Tomka.

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         OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE KOROMA

[Traduction]

   L’article IX de la convention sur le génocide s’applique non seulement aux
différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention, mais
aussi aux différends relatifs à son exécution — L’article IX prévoit que les dif-
férends relatifs à la responsabilité d’un Etat pour génocide sont soumis à la
Cour — Les réserves à une disposition concernant le règlement des différends
sont contraires à l’objet et au but du traité si cette disposition constitue la raison
d’être du traité — L’objet et le but de la convention sur le génocide sont la pré-
vention et la répression du crime de génocide, qui supposent que les Etats
doivent répondre de la violation des obligations découlant pour eux de la conven-
tion — Le fait que la RDC n’a pas émis d’objection à la réserve du Rwanda ne
suffit pas à empêcher la Cour d’examiner la question de cette réserve — Les
instruments relatifs aux droits de l’homme comme la convention sur le
génocide ne sont pas fondés sur la réciprocité entre Etats, mais ont pour but
de protéger les individus et la communauté internationale tout entière — Prin-
cipe de la bonne foi et déclarations antérieures du Rwanda en faveur des
droits de l’homme — Principe de la bonne foi et efforts antérieurs du Rwanda
pour faire établir un Tribunal pénal international pour le Rwanda — Forum
prorogatum — La Cour aurait dû saisir cette occasion d’examiner de
manière détaillée si la réserve violait l’objet et le but de la convention.

  1. L’une des bases de compétence invoquées par la République démo-
cratique du Congo (RDC) pour introduire une instance contre le Rwanda
devant la Cour est l’article IX de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide de 1948, à laquelle les deux Etats sont
parties, la RDC y ayant adhéré le 31 mai 1962 et le Rwanda, le 16 avril
1975. L’article IX de la convention est ainsi conçu :
        « Les différends entre les parties contractantes relatifs à l’interpré-
     tation, l’application ou l’exécution de la présente convention, y com-
     pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide
     ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront
     soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
     au différend. » (Les italiques sont de moi.)
  2. L’article VIII dispose que :
        « Toute partie contractante peut saisir les organes compétents de
     l’Organisation des Nations Unies afin que ceux-ci prennent, confor-
     mément à la Charte des Nations Unies, les mesures qu’ils jugent
     appropriées pour la prévention et la répression des actes de
     génocide... » (Les italiques sont de moi.)
  3. Aux termes de l’article III :
        « Seront punis les actes suivants :

                                                                                53

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    a) le génocide ;
    b) l’entente en vue de commettre le génocide ;
    c) l’incitation directe et publique à commettre le génocide ;
    d) la tentative de génocide ;
    e) la complicité dans le génocide. »
   4. Ainsi, l’article IX prévoit que les différends entre parties contrac-
tantes relatifs aux violations de la convention et les différends relatifs à
son interprétation, son application ou son exécution, y compris ceux rela-
tifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide ou de l’un quel-
conque des autres actes énumérés à l’article III, seront soumis à la Cour
internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des parties au
différend.
   5. Comme je l’ai dit plus haut, la RDC et le Rwanda sont tous deux
parties à la convention sur le génocide. Dans son instrument d’adhésion,
le Rwanda a formulé une réserve selon laquelle « la République rwan-
daise ne se considère pas comme liée par l’article IX de ladite conven-
tion. » Le Rwanda soutient en conséquence que, par cette réserve, il a
exclu la compétence de la Cour en vertu de l’article IX.
   6. Cependant, la réserve du Rwanda doit, à mon avis, être examinée
au regard de l’objet et du but de la convention. Aux termes de l’article
premier de celle-ci,
    « [l]es parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit
    commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du
    droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir » (les italiques
    sont de moi).
L’article premier impose donc aux Etats l’obligation de prévenir et de
réprimer le crime de génocide.
   7. Dans sa requête, la RDC soutient que le Rwanda a violé les ar-
ticles II et III de la convention.
   8. L’article II définit comme suit le génocide :
      « [L]’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de
    détruire, [en] tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial
    ou religieux, comme tel :
    a) meurtre de membres du groupe ;
    b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du
        groupe ;
    c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
        devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
    d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
    e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe. »
J’ai déjà cité l’article III.
   9. Concrètement, la RDC affirme que les forces rwandaises, directe-
ment ou par l’intermédiaire de leurs agents du Rassemblement congolais
pour la démocratie (RCD/Goma), se sont rendus coupables d’actes de

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génocide contre trois millions cinq cent mille Congolais, en commettant
à grande échelle massacres, assassinats et autres meurtres visant des
groupes bien définis (Warega, Bemba, Bashi, Bahemba...) dans les terri-
toires de la RDC occupés par le Rwanda.
   10. C’est compte tenu de ces événements tragiques que la RDC a
décidé d’exercer le droit qu’elle tient de l’article IX de la convention, en
soutenant que le Rwanda a violé les obligations que lui impose la conven-
tion et qu’il doit répondre de ces violations. Le Rwanda, pour sa part, a
contesté la compétence de la Cour au motif qu’il n’était pas lié par l’ar-
ticle IX, puisqu’il avait fait une réserve à cet article, et que la Cour n’avait
donc pas compétence pour statuer.
   11. S’il est vrai qu’une réserve à une disposition conventionnelle rela-
tive au règlement des différends ou au contrôle de la mise en œuvre du
traité n’est pas, en soi, incompatible avec l’objet et le but de celui-ci, il en
va différemment si la disposition sur laquelle porte la réserve constitue la
raison d’être du traité (« Dixième rapport sur les réserves aux traités »,
Commission du droit international, cinquante-septième session, A/CN.4/
558/Add. 2, annexe, p. 31, par. 3.1.13 (14 juin 2005)).
   12. L’objet et le but de la convention sur le génocide sont la prévention
et la répression du crime de génocide, ce qui implique aussi qu’un Etat
doit être tenu pour responsable dès lors qu’il est constaté que cet Etat a
violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Comme
je l’expliquerai plus loin, l’article IX est la seule disposition de la conven-
tion mentionnant la responsabilité des Etats ; il est ainsi conçu :
        « Les différends entre les parties contractantes relatifs à l’interpré-
     tation, l’application ou l’exécution de la présente convention, y com-
     pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide
     ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront
     soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
     au différend. » (Les italiques sont de moi.)
Cet article prévoit donc que les différends relatifs aux actes de génocide
ou à la responsabilité d’un Etat ou gouvernement pour de tels actes seront
soumis au contrôle judiciaire de la Cour, et qu’un Etat accusé d’avoir
violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention devra
répondre devant la Cour de son comportement.
   13. L’économie même de la convention sur le génocide confirme cette
conclusion. Son titre — convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide — indique déjà clairement qu’elle vise à la fois la pré-
vention et la répression du génocide (voir, par exemple, l’affaire relative
à Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège), arrêt, C.I.J. Re-
cueil 1957, p. 24 (dans laquelle l’objet et le but d’une convention sont dé-
duits de son titre)). Ayant prévu expressément que les actes énumérés à l’ar-
ticle III sont punissables, la convention sur le génocide établit deux types
de mécanismes de répression : le premier vise les individus, le second les
acteurs étatiques. En conséquence de cette dichotomie, les articles IV, V,
VI et VII prévoient les sanctions frappant les personnes physiques res-

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ponsables de génocide ou des autres actes énumérés à l’article III, alors
que l’article IX traite des différends au niveau des acteurs étatiques.
D’ailleurs, eu égard à la nature du crime, il est difficile d’imaginer com-
ment le génocide pourrait être commis sans une certaine complicité ou
participation de l’Etat. L’article IX est donc essentiel à la réalisation de
l’objet et du but de la convention, puisqu’il est le seul moyen de faire
reconnaître en justice la responsabilité des Etats. En privant la Cour de
cette fonction, comme le Rwanda prétend le faire par sa réserve, non seu-
lement on empêche la Cour d’interpréter ou d’appliquer la convention,
mais on l’empêche aussi — et c’est là, à mes yeux, l’élément crucial de la
présente affaire — d’examiner les différends entre parties contractantes
sur la responsabilité de l’Etat pour génocide ou pour les autres actes énu-
mérés à l’article III, ce qui n’est pas de nature à favoriser l’exécution de
l’objet et du but de la convention, à savoir la prévention et la répression
du génocide. Comme la Cour l’a déclaré dans les affaires relatives à la
Licéité de l’emploi de la force :
       « [L’a]rticle IX de la convention semble ainsi constituer une base
    sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée, pour
    autant que l’objet du différend ait trait à « l’interprétation, l’applica-
    tion ou l’exécution » de la convention, y compris les différends « rela-
    tifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide ou de l’un
    quelconque des autres actes énumérés à l’article III » de ladite conven-
    tion. » (Mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999, C.I.J.
    Recueil 1999 (I), p. 137, par. 37 ; les italiques sont de moi.)
  14. En examinant la réserve émise par le Rwanda à l’article IX de la
convention sur le génocide, la Cour a relevé que la convention n’interdit
pas les réserves et que la RDC n’avait pas fait d’objection à la réserve du
Rwanda au moment où ce dernier l’avait formulée. Cependant, le fait
qu’un Etat n’émet pas d’objection à une réserve au moment où elle est
formulée n’est pas, à mon avis, d’une importance déterminante, car les
Etats négligent souvent leur obligation d’émettre une objection à une
réserve s’ils considèrent que celle-ci n’est pas valide. De plus, l’absence
d’objection d’un Etat ne doit pas être considérée comme déterminante
dans le cadre d’instruments relatifs aux droits de l’homme comme la
convention sur le génocide, qui ne sont pas fondés sur la réciprocité entre
Etats, mais ont pour but de protéger les individus et la communauté inter-
nationale tout entière.
  15. Comme le Comité des droits de l’homme l’a déclaré dans son
observation générale no 24, les instruments relatifs aux droits de l’homme
    « ne constituent pas un réseau d’échanges d’obligations interé-
    tatiques. Ils visent à reconnaître des droits aux individus. Le principe
    de la réciprocité interétatique ne s’applique pas, sauf peut-être dans le
    contexte limité des réserves aux déclarations touchant la compétence
    du Comité faites au titre de l’article 41. Etant donné que les règles
    classiques sur les réserves sont tout à fait inadaptées, souvent les

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    Etats n’ont pas vu l’intérêt juridique s’agissant du Pacte, ni la néces-
    sité d’élever une objection aux réserves. L’absence de protestation de
    la part d’un Etat ne peut pas laisser supposer qu’une réserve est com-
    patible ou incompatible avec l’objet et le but du Pacte. » (Comité des
    droits de l’homme, observation générale no 24, CCPR/C/21/rev.I/
    Add.6, 4 novembre 1994, par. 17.)
Le Comité a conclu que le profil des objections aux réserves est si peu
clair que l’on peut difficilement déduire de l’absence d’objection de la
part d’un Etat qu’il « juge une réserve particulière acceptable » (ibid.,
par. 17). Le Comité des droits de l’homme parlait du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, mais ce qu’il dit vaut aussi pour la
convention sur le génocide. En effet, comme la Cour l’a dit elle-même, la
convention sur le génocide, comme les autres traités relatifs aux droits de
l’homme, n’est pas fondée sur la réciprocité entre Etats et le fait que la
RDC n’a pas formulé d’objection à la réserve du Rwanda au moment où
celle-ci a été faite est sans incidence sur le pouvoir de la Cour de l’exa-
miner. L’absence d’objection de la part de la RDC n’aurait donc pas dû
être jugée suffisante pour empêcher la Cour d’examiner la question de la
réserve du Rwanda en l’espèce.
   16. Même si la question des réserves à l’article IX de la convention sur
le génocide a été abordée dans les affaires relatives à la Licéité de l’emploi
de la force — (Yougoslavie c. Espagne) (mesures conservatoires, ordon-
nance du 2 juin 1999, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 772, par. 32) et (You-
goslavie c. Etats-Unis d’Amérique) (mesures conservatoires, ordonnance
du 2 juin 1999, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 924, par. 24) —, la Cour, dans
ces affaires, n’a pas examiné la question de savoir si les réserves faites par
l’Espagne et les Etats-Unis à l’article IX faisaient obstacle à la réalisation
de l’objet et du but de la convention, parce que la Yougoslavie n’avait pas
soulevé cette question. Comme la Yougoslavie n’avait pas soulevé expres-
sément la question et qu’elle ne l’avait pas non plus évoquée dans ses plai-
doiries, la Cour a conclu succinctement qu’elle n’avait pas compétence en
vertu de l’article IX. Quoi qu’il en soit, la Cour a confirmé que les diffé-
rends relatifs à « l’interprétation, l’application ou l’exécution » de la
convention comprenaient bien les différends « relatifs à la responsabilité
d’un Etat en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes
énumérés à l’article III » même si, dans les affaires considérées, les actes
dont se plaignait la Yougoslavie ne relevaient pas des dispositions de la
convention sur le génocide. Dans la présente espèce, le fait que les deux
Parties avaient soulevé la question autorisait la Cour à examiner la réserve
du Rwanda au regard de l’objet et du but de la convention.
   17. En outre, en examinant cette question, la Cour aurait dû tenir
dûment compte du principe de la bonne foi pour apprécier l’effet de la
déclaration faite par le Rwanda, en la personne de son ministre de la jus-
tice, devant la Commission des droits de l’homme des Nations Unies :
       « Le Rwanda est l’un des pays qui ont ratifié le plus grand nombre
    d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Pen-

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    dant la seule année 2004, notre gouvernement a ratifié dix d’entre
    eux, y compris ceux qui concernent les droits de la femme, la préven-
    tion et la répression de la corruption, l’interdiction des armes de des-
    truction massive et l’environnement. Les quelques instruments qui
    n’ont pas encore été ratifiés le seront sous peu, et les réserves passées
    qui n’ont pas encore été retirées seront retirées sous peu. » (Soixante
    et unième session de la Commission des droits de l’homme.)
Parmi ces quelques instruments auxquels le Rwanda avait formulé des
réserves qui devaient être « retirées sous peu » figurait la convention sur le
génocide.
  18. La Cour a déclaré clairement dans les affaires des Essais nucléaires
que :
       « Tout comme la règle du droit des traités pacta sunt servanda elle-
    même, le caractère obligatoire d’un engagement international assumé
    par déclaration unilatérale repose sur la bonne foi. Les Etats inté-
    ressés peuvent donc tenir compte des déclarations unilatérales et
    tabler sur elles ; ils sont fondés à exiger que l’obligation ainsi créée
    soit respectée. » (Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.I.J.
    Recueil 1974, p. 268, par. 46 ; Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande
    c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 473, par. 49.)

Il ne serait pas approprié de considérer la déclaration du Rwanda concer-
nant sa réserve au « plus important » des instruments relatifs aux droits de
l’homme et au droit humanitaire comme un simple geste politique
dépourvu d’effet juridique.
   19. Ce qui précède est particulièrement vrai si l’on tient compte des
principes de base de la convention et de la gravité de la présente affaire,
dans laquelle trois millions cinq cent mille citoyens congolais auraient été
massacrés en raison de leur origine ethnique.
   20. Comme la Cour l’a déclaré dans l’affaire de la Barcelona Traction,
Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne) :
       « Par [sa] nature même, [la mise hors la loi du génocide, de l’agres-
    sion, de l’esclavage et de la discrimination raciale concerne] tous les
    Etats. Vu l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent
    être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits
    soient protégés ; les obligations dont il s’agit sont des obligations
    erga omnes. » (Deuxième phase, arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 32,
    par. 33 ; les italiques sont de moi.)
   21. Trente ans plus tard, la Cour a confirmé son interprétation de
l’objet et du but de la convention, en concluant :
       « Il en résulte que les droits et obligations consacrés par la conven-
    tion sont des droits et obligations erga omnes. La Cour constate que
    l’obligation qu’a ainsi chaque Etat de prévenir et de réprimer le
    crime de génocide n’est pas limitée territorialement par la conven-

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    tion. » (Application de la convention pour la prévention et la répres-
    sion du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie),
    exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 616,
    par. 31 ; les italiques sont de moi.)
Aussi, selon moi, un Etat qui nie que la Cour a compétence pour exami-
ner les allégations de violations de la convention ne fait pas preuve de
l’esprit de coopération requis pour « libérer l’humanité [du]
fléau ... odieux » qu’est le génocide ou pour réaliser le but et l’objet de la
convention. Refuser l’accès à la Cour, c’est en fait interdire le contrôle
judiciaire de la responsabilité d’un Etat dans un différend relatif à la vio-
lation de la convention.
   22. Ce point est d’une importance particulière dans cette affaire qui
concerne le Rwanda, Etat dans lequel un génocide a eu lieu et qui, à bon
droit, a demandé au Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations Unies d’établir un tribunal pénal international chargé de juger
ceux qui avaient commis ce crime à l’égard d’une partie de sa population.
De la part du Rwanda, il n’est donc pas conforme à l’esprit et à l’objectif
de la convention de refuser que la Cour examine l’allégation d’un géno-
cide perpétré dans un autre pays parce qu’il est allégué que la responsa-
bilité en revient au Rwanda lui-même ou à ses agents. Sans vouloir
contester le fait que, comme le dit l’arrêt, le sérieux d’une obligation, le
caractère impératif d’une norme ou le caractère erga omnes d’une obliga-
tion ne saurait en lui-même fonder la compétence de la Cour, j’estime
néanmoins qu’il incombe au Rwanda dans cette affaire, en tant qu’Etat
partie à la convention sur le génocide, qui a été lui-même victime du
génocide et qui a, à bon droit, porté la question devant l’organe compé-
tent des Nations Unies, de laisser examiner l’allégation selon laquelle il a
violé les obligations que lui impose la convention sur le génocide.
   23. Dans sa lettre du 28 décembre 1994 au Secrétaire général sur cette
question, le Rwanda a, à juste titre, souligné la gravité du génocide com-
mis sur son territoire, en demandant que soit « [créé] au plus tôt un tri-
bunal international chargé de juger les criminels ». Dans cette lettre, il
déclarait ce qui suit :
       « La communauté internationale répugne manifestement à ... juger
    et punir les criminels encore en liberté. Cela revient à gommer le pro-
    blème du génocide qui a été commis au Rwanda. » (Lettre datée du
    28 septembre 1994 adressée au président du Conseil de sécurité par
    le représentant permanent du Rwanda auprès de l’Organisation des
    Nations Unies, doc. S/1994/1115 (29 septembre 1994).)

En appliquant le même type de raisonnement, on pourrait penser que la
répugnance du Rwanda à laisser la Cour examiner le comportement
génocide dont il est accusé dans cette affaire a elle aussi, pour effet non
seulement de gommer le problème du génocide, effet que le Rwanda avait
à juste titre critiqué et essayé de prévenir, mais de l’escamoter complète-

                                                                           59

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ment. A cet égard, il importe de souligner que toutes les vies humaines
— qu’elles soient rwandaises, congolaises ou autres — sont précieuses,
qu’accorder une réparation aux uns et la refuser aux autres n’est conforme
ni à la convention ni à la justice et ne sert pas non plus les buts et les
principes de la Charte des Nations Unies concernant le règlement paci-
fique des différends. L’esprit de la convention et sa lettre doivent être
toujours respectés.
   24. L’allégation de crime de génocide est beaucoup trop grave pour
qu’on la laisse échapper au contrôle judiciaire par une astuce de procé-
dure. La nature de la convention et la gravité de l’allégation imposent
que, chaque fois que possible, elle soit soumise au contrôle juridictionnel.
Dans la mesure où le Rwanda a eu la possibilité de s’adresser à la com-
munauté internationale pour faire traduire en justice ceux qui étaient
accusés d’avoir commis le génocide sur son territoire, il n’a pas d’excuse
pour se soustraire à un examen concernant précisément des actes iden-
tiques par nature à ceux qu’il a réussi à faire examiner par un organe
compétent. En d’autres termes, il n’est ni moral ni juste de la part d’un
Etat de se soustraire au contrôle judiciaire prévu à l’article IX de la
convention pour des actes prétendument commis sur le territoire d’un
Etat voisin, alors que ces actes constituent précisément le comportement
pour lequel il a instamment demandé et obtenu la constitution d’un tri-
bunal international chargé de poursuivre les personnes responsables de
génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire
commis chez lui.
   25. Certes, un principe de droit veut que la base de la compétence de la
Cour soit le consentement des parties. Au paragraphe 21 de son arrêt, la
Cour rappelle que l’expression de ce consentement peut prendre diverses
formes. L’une d’entre elles est le forum prorogatum, que M. le juge ad hoc
Lauterpacht a exposé naguère, dans son opinion individuelle en l’affaire
de l’Application de la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Mon-
ténégro)), dans les termes suivants :
    « si un Etat, l’Etat A, introduit une instance contre un autre Etat,
    l’Etat B, sur une base de compétence d’inexistence ou défectueuse, le
    forum prorogatum consiste en la possibilité pour l’Etat B d’y remé-
    dier en adoptant un comportement valant acceptation de la compé-
    tence de la Cour » (mesures conservatoires, ordonnance du 13 sep-
    tembre 1993, C.I.J. Recueil 1993, opinion individuelle du juge
    Lauterpacht, p. 416, par. 24).
Bien que je n’accepte pas sur le fond l’argument de la RDC sur ce point,
je n’en considère pas moins que la gravité de la question et la nature de
l’allégation portée devant la Cour sont telles que celle-ci aurait dû être
autorisée à statuer. Rien en droit n’empêchait le Rwanda d’exprimer son
consentement et de permettre ainsi à la Cour d’examiner les allégations
selon lesquelles le Rwanda avait violé les obligations découlant pour lui
de la convention sur le génocide.

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   26. Les paragraphes qui précèdent montrent que la présente opinion,
dans une grande mesure, s’inspire de la jurisprudence de la Cour relative
à la convention sur le génocide pour montrer pourquoi la Cour aurait dû
pouvoir exercer sa juridiction. Au fil du temps, la Cour a confirmé
l’importance de la convention sur le génocide, elle a reconnu la négation
de l’humanité que représente le génocide — le « crime absolu » — et elle y
a répondu comme il convenait en déclarant que « les principes qui sont à
la base de la convention » sont des « principes reconnus par les nations
civilisées comme obligeant les Etats même en dehors de tout lien conven-
tionnel » (Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions
préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 616, par. 31)). En tirant
des conclusions aussi profondes, la Cour, selon moi, exprimait la gravité
du crime de génocide et le sérieux avec lequel elle-même, la communauté
internationale et l’humanité tout entière considèrent la convention. Sans
nier le droit des Etats parties de formuler des réserves à l’article IX, la
Cour par sa jurisprudence a souligné le caractère exceptionnel de la
convention et la nécessité pour les Etats de respecter les obligations
qu’elle leur impose. Ces prononcés de la Cour avaient fait naître de
grands espoirs de voir réaliser l’objet et le but de la convention, et la pré-
sente affaire était l’occasion pour la Cour d’appliquer la convention et ses
principes.
   27. C’est ce profond respect pour les déclarations antérieures de la
Cour affirmant le principe qui fonde la convention, son objet et son but,
ainsi que la gravité de la question dont la Cour était saisie, qui font que
je regrette la décision par laquelle la Cour a conclu qu’elle ne pouvait pas
connaître de cette affaire. A mon avis, si la Cour avait adopté un point de
vue différent, mais tout aussi valide, sur les autres instruments invoqués
en même temps que la convention sur le génocide, notamment la conven-
tion sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes et la convention de Montréal pour la répression d’actes illicites
dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, elle aurait pu parvenir à une
conclusion différente sur sa compétence. Je regrette que la Cour n’ait pas
été en mesure de le faire et c’est ce qui explique mon vote.
   28. J’ai lu avec un très grand intérêt l’opinion individuelle commune
de Mme le juge Higgins et MM. les juges Kooijmans, Elaraby, Owada et
Simma. Ils ont succinctement exprimé l’essence de la préoccupation qui,
en tant que juge, m’a amené à émettre cette opinion, à savoir qu’il est très
grave pour un Etat de soustraire à l’examen judiciaire international

    « une requête le mettant en cause pour génocide. Un Etat qui agit
    ainsi se montre aux yeux du monde bien peu assuré de ne jamais, au
    grand jamais, commettre de génocide, l’un des plus grands crimes
    que l’on connaisse. » (Par. 25.)

On ne saurait mieux dire. Je pense aussi comme les auteurs de l’opinion
commune que, dans les questions relatives à la compatibilité d’une réserve

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avec l’objet et le but d’un traité, ce n’est pas à l’Etat ou aux Etats auteurs
de la réserve qu’appartient le dernier mot.
  29. D’un autre côté, sans être en désaccord avec les auteurs de l’opi-
nion commune lorsqu’ils disent que l’article IX de la convention sur le
génocide n’institue pas une fonction de surveillance comprenant l’examen
des rapports périodiques sur le comportement des Etats par les organes
conventionnels chargés de l’application des instruments relatifs aux droits
de l’homme, je tiens à répéter que l’article IX prévoit bel et bien que la
Cour statue sur les :
    « [d]ifférends entre les parties contractantes relatifs à l’interpréta-
    tion, l’application ou l’exécution de la présente convention, y com-
    pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat » (les italiques sont de
    moi).
Cet article, à mes yeux, fournit donc à la Cour la base qui lui permet,
notamment, d’examiner la responsabilité des Etats pour génocide.

                                            (Signé) Abdul G. KOROMA.

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OPINION DISSIDENTE DE M. TORRES BERNARDEZ

J'ai voté contre l’ordonnance parce que je ne pense pas que la Cour
soit suffisamment informée sur les questions de fait et de droit que pose
Pexception d’incompétence soulevée par le défendeur, compte tenu,
notamment, du contenu du contre-mémoire du Canada. En outre, dans
ce même contre-mémoire, le défendeur a soulevé une nouvelle exception,
cette fois d’irrecevabilité, qu’il n’a pas annoncée dans sa lettre du 21 avril
1995 et qui n’est pas davantage mentionnée dans ordonnance de la Cour
du 2 mai 1995. De ce fait, l'Espagne n’a pas encore eu la possibilité pro-
cédurale de fixer par écrit sa position sur cette deuxième et nouvelle
exception du Canada.

Il en découle, pour moi, que la phase écrite sur la compétence ouverte
par l’ordonnance du 2 mai 1995 n’est pas encore en état. Dans ces cir-
constances, un deuxième tour de pièces écrites, à savoir une réplique de
VEspagne et une duplique du Canada, s’imposait et aurait dû être auto-
risé par la Cour, d’autant plus qu'aucune considération de calendrier ne
l'en empêchait. La Cour a été cependant d’un autre avis et je le regrette.

(Signé) Santiago TORRES BERNARDEZ.