COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DEMANDE D'INTERPRÉTATION
DE L’ARRET DU 20 NOVEMBRE 1950

EN L’AFFAIRE DU DROIT D'ASILE
(COLOMBIE /PEROU)

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 1950

1950

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

REQUEST FOR
INTERPRETATION OF THE JUDGMENT
OF NOVEMBER 2oth, 1950, IN THE
ASYLUM CASE
(COLOMBIA / PERU)

JUDGMENT OF NOVEMBER 27th, 1950
Le présent arrêt doit être cité comme suit :

« Demande d'interprétation de VArvét du 20 novembre 1950
en l'affaire du droit d'asile,
Arrêt du 27 novembre 1950: C.I.J. Recueil 1950, p. 395.»

This Judgment should be cited as follows :

“ Request for interpretation of the Judgment of November 2oth, 1950,
in the asylum case,
Judgment of November a7th, 1950: I.C.]J. Reports 1950, p. 395.”

Ne de vente: 59
Sales number

1950
Le 27 novembre
Rôle général
n° 13

395

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1950

27 novembre 1950

DEMANDE D'INTERPRÉTATION
DE L’ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 1950
EN L’AFFAIRE DU DROIT D’ASILE

(COLOMBIE /PEROU)

ARRET

Présents : M. BASDEVANT, Président ; M. GUERRERO, Vice-Prési-
dent ; MM. ALVAREZ, HACKWORTH, WINIARSKI, DE
VISSCHER, Sir Arnold McNarr, MM. KLAESTAD, KryLov,
Reap, Hsu Mo, juges ; MM. ALayzA v Paz SOLDAN,
CAICEDO CASTILLA, juges ad hoc; M. HamBro, Grefier.

En l'affaire relative à la demande d'interprétation de l’Arrêt du
20 novembre 1950,

entre
la République de la Colombie,
représentée par :

M. J. M. Yepes, professeur, ministre plénipotentiaire, juriscon-
sulte au ministère des Affaires étrangères de la Colombie, ancien
sénateur, comme agent ;

4
396 AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

assisté de

M. Eduardo Zuleta Angel, ancien ministre des Affaires étrangères,
ambassadeur à Washington, comme conseil ;

ainsi que, comme avocats, de

M. Francisco Urrutia Holguin, ambassadeur, délégué auprès des
Nations Unies,

M. Alfredo Vasquez, ministre plénipotentiaire, secrétaire général
du ministère des Affaires étrangères de la Colombie ;

ei
la République du Pérou,
représentée par :
M. Carlos Sayän Alvarez, avocat, ambassadeur, ancien ministre,
ancien président de la Chambre des Députés du Pérou, comme agent;
assisté de

M. Felipe Tudela y Barreda, avocat, professeur de droit constitu-
tionnel à Lima,

M. Raül Miro Quezada Laos, avocat,

M. Fernando Morales Macedo R., interprète parlementaire,

M. Juan José Calle y Calle, secrétaire d’ambassade ;

ainsi que, comme conseils, de

M. Georges Scelle, professeur honoraire de l’Université de Paris,

M. Julio Lépez Olivan, ambassadeur.

La Cour,
ainsi composée,
rend l’arrét suivant :

Le 20 novembre 1950, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire du
droit d’asile entre la Colombie et le Pérou. Le jour méme du prononcé
de Varrét, l'agent du Gouvernement de la Colombie a fait remettre
au Greffe de la Cour une lettre par laquelle, d’ordre de son Gouver-
nement, il portait à la connaissance de la Cour que le Gouvernement
de la Colombie souhaitait obtenir une interprétation dudit arrêt,
conformément aux articles 60 du Statut et 79 et 80 du Règlement.
307 AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

La lettre de l'agent du Gouvernement de la Colombie était ainsi
conçue :

A

«I, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, d'ordre de
mon Gouvernement, ce qui suit :

2. Le Gouvernement de la République de Colombie, fidèle aux
engagements internationaux qu'il a souscrits et ratifiés et, en
particulier, à l'obligation qui découle pour lui de l'article 94,
alinéa 1, de la Charte des Nations Unies, déclare son intention de
se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice,
dans l’affaire colombo-péruvienne sur le droit d’asile.

3. Toutefois, la façon dont il a été statué par la Cour, dans
son Arrét du 20 novembre 1950, a conduit mon Gouvernement
a la conviction que cette décision, telle qu’elle lui a été notifiée,
comporte des lacunes qui sont de nature a rendre son exécution
impossible. Ceci pour les motifs suivants :

I

4. La Cour déclare dans son arrét ce qui suit: «Il est évident
que le représentant diplomatique à qui il appartient d’apprécier si
Vasile doit ou non étre octroyé 4 un réfugié, doit avoir compétence
pour opérer cette qualification provisoire du délit imputé au réfugié.
Il doit, en effet, examiner si les conditions requises pour l'octroi
de Vasile se trouvent remplies. L’Etat territorial ne saurait étre
privé par la de son droit de contester la qualification. En cas de
désaccord entre les deux Etats, un différend s’éléverait qui serait
susceptible d’étre réglé selon les méthodes prévues par les Parties
pour le réglement de leurs différends » (Arrét, page 274).

5. Dans l’espéce il est incontestable que les Parties, en fait, ont
procédé comme la Cour l'indique dans le texte ci-dessus : l’ambassa-
deur de Colombie à Lima a qualifié le délit imputé au réfugié ; le
Gouvernement du Pérou, de son côté, a contesté cette qualification
et le différend surgi à ce sujet entre les deux États a été porté
devant la Cour internationale de Justice.

6. La Cour a confirmé d’une manière aussi claire que catégorique
la qualification faite par l'ambassadeur de Colombie. Elle a déclaré
en effet : «la Cour estime que le Gouvernement du Pérou n’a pas
démontré que les faits dont le réfugié a été accusé avant les 3-4 jan-
vier 1949 sont des délits de droit commun» (Arrêt, page 281).
Comme conséquence de cette déclaration, la Cour a rejeté la demande
reconventionnelle «en tant: qu'elle est fondée sur une violation de
l’article premier, paragraphe premier, de la Convention sur l'asile
signée 4 La Havane en 1928 » (Arrét, page 288).

7. La qualification faite par l’ambassadeur de Colombie du
caractère politique du délit imputé au réfugié étant ainsi confirmée
par la Cour, on peut faire abstraction, parce qu’elle n’a plus d’effet
398

>

AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

pratique, de la question théorique du droit appartenant à l'État
accordant l’asile. Ainsi qu’il ressort de la correspondance diploma-
tique échangée entre les Parties, s’il est vrai que la Colombie, dès
le début de cette controverse, a réclamé le droit à la qualification,
il n’est pas moins certain qu’elle a toujours affirmé que, même si
cette faculté pouvait être contestée, la qualification en fait était
correcte et ne pouvait être méconnue parce qu'il n’avait pas été
prouvé que M. Haya de la Torre fût un délinquant de droit commun.

8. La Cour, en affirmant que le Gouvernement du Pérou n’a
pas démontré que le délit dont le réfugié a été inculpé fut de droit
commun, a reconnu le bien-fondé de la qualification faite par la
Colombie. Dans ces conditions, une question se pose : cette quali-
fication déclarée correcte et approuvée par la Cour, doit-elle être
néanmoins considérée comme nulle et sans effets, parce qu’une
contestation a surgi sur le point de vue préalable et théorique du
droit à la qualification en matière d’asile ?

II

g. En statuant sur la demande reconventionnelle du Pérou, la
Cour a décidé, d'une part, «que l'octroi de l'asile par le Gouver-
nement de la Colombie à Victor Raül Haya de la Torre n’a pas
été fait en conformité de l’article 2, paragraphe 2, « premièrement »,
de ladite convention » [Convention de La Havane] (Arrêt, page 288).

to. La Cour a déclaré, d'autre part, non seulement « qu’octroyer
asile n’est pas un acte instantané qui prendrait fin avec laccueil
fait, à un moment donné, à un réfugié dans une ambassade ou
dans une légation », mais que l'asile «est octroyé aussi longtemps
que la présence continue du réfugié dans l’ambassade prolonge
cette protection ».

11. Il semblerait, par conséquent, que la pensée de la Cour,
lorsqu'élle a décidé sur un des aspects de la demande reconven-
tionnelle, est que la Colombie pourrait violer la disposition de
l’article 2, paragraphe 2, de la Convention de La Havane si elle
ne remet pas le réfugié aux autorités péruviennes.

12. La Cour déclare, cependant, que M. Haya de la Torre est
un réfugié politique et non pas un délinquant de droit commun.
Elle déclare, en même temps, que la Convention de La Havane,
unique instrument régissant les rapports entre la Colombie et le
Pérou en matière d’asile, ne contient aucune disposition imposant
l'obligation de remettre le réfugié politique.

13. Il s'ensuit de cette constatation que la Colombie n’a pas
d'obligation de remettre le réfugié aux autorités péruviennes et que,
si elle s’abstient de le faire, elle ne viole nullement la Convention
de La Havane.

14. En outre, la Cour observe expressément «que la question
de la remise éventuelle du réfugié aux autorités territoriales n’est
399

AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

aucunement posée dans la demande reconventionnelle» et elle
ajoute que, «ni dans la correspondance diplomatique produite par
les Parties, ni 4 un moment quelconque de la présente instance,
cette question n’a été soulevée, et, en fait, le Gouvernement du
Pérou n’a pas demandé la remise du réfugié» (Arrét, page 280).

15. Sur la base des observations précédentes, il ne semble pas
possible de supposer que la Cour, lorsqu'elle a décidé que l'octroi
de Vasile n’a pas été fait conformément à l’article 2, paragraphe 2,
de la Convention de La Havane, ait voulu ordonner, même d’une
façon sous-entendue, la remise du réfugié et encore moins qu'elle
ait voulu déclarer que la Colombie violerait un engagement inter-
national si elle s’abstenait de faire une remise qui n’a pas été
ordonnée par la Cour.

TI

16. En conséquence, le Gouvernement de la République de
Colombie a l'honneur de formuler la demande d’interprétation de
l’Arrêt du 20 novembre 1950 en vue d'obtenir :

QU'IL PLAISE A LA COUR,

Conformément aux articles 60 du Statut et 79 et 80 du Règlement,
de répondre aux questions suivantes :

Premièrement. — L’ Arrét du 20 novembre 1950 doit-il être inter-
prété dans le sens que la qualification faite par l'ambassadeur de
Colombie du délit imputé à M. Haya de la Torre fut correcte et
que, par conséquent, il y a lieu de reconnaître des effets juridiques
à la qualification susmentionnée, en tant qu’elle a été confirmée
par la Cour ?

Deuxièmement. — L’Arrét du 20 novembre 1950 doit-il être
interprété dans le sens que le Gouvernement du Pérou n’a pas le
droit d’exiger la remise du réfugié politique M. Haya de la Torre
et que, par conséquent, le Gouvernement de la Colombie n’a pas
l'obligation de le remettre même dans le cas où cette remise lui
serait demandée ?

Troisièmement. — Ou, au contraire, la décision prise par la Cour
sur la demande reconventionnelle du Pérou implique-t-elle pour la
Colombie l'obligation de remettre le réfugié Victor Raül Haya de
la Torre aux autorités péruviennes, même si celles-ci ne l’exigent
pas et ceci malgré le fait qu'il s’agit d’un délinquant politique et
non pas d’un criminel de droit commun et que la seule convention
applicable dans le présent cas n’ordonne pas la remise des délin-
quants politiques ? »

La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des
Parties, chacune d'elles a usé du droit prévu à l’article 31, para-
graphe 3, du Statut. Ont été ainsi désignés en qualité de juges
ad hoc: par le Gouvernement de la Colombie, M. José Joaquin
Caicedo Castilla, docteur en droit, professeur, ancien député et
ancien président du Sénat, ambassadeur ; par le Gouvernement du
Pérou, M. Luis Alayza y Paz Soldän, docteur en droit, professeur,

8
400 AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

ancien ministre, ambassadeur, lesquels ont, au cours de l’audience
du 23 novembre 1950, pris l'engagement solennel prévu à l’article 20
du Statut.

La lettre de l’agent du Gouvernement de la Colombie en date du
20 novembre 1950 a été communiquée le même jour à l'agent du
Gouvernement du Pérou, qui a consigné ses observations dans la
lettre suivante, datée du 22 novembre :

« En réponse à votre lettre du 22 november 1950, n° 12125,
faisant suite à votre communication du 20 de ce même mois,
n° 12084, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je n’avais pas
l'intention de présenter d'observations sur la demande de l'agent
du Gouvernement colombien, étant donné le caractère nettement
irrecevable de cette demande.

Toutefois, par déférence envers l'invitation implicite contenue
dans votre seconde lettre, je préciserai ce qui suit :

1. — L’Arrét du.20 novembre 1950 est d’une clarté évidente,
excepté pour ceux qui seraient résolus d’avance à ne pas le com-
prendre. Il statue de la façon la plus claire sur toutes les conclu-
sions présentées par les deux Parties. Nous estimons donc qu'il
n'y a pas lieu à interprétation.

2. — D'ailleurs, la demande de lagent colombien n’est pas
recevable au point de vue juridique :

a) parce qu elle n’est pas une demande d'interprétation, mais,
en alléguant à tort, que l'arrêt contient des lacunes, vise, en fait,
à obtenir un nouveau jugement complémentaire du premier ;

b) parce que les conditions exigées par l’article 60 du Statut
de la Cour en ce qui concerne une demande d'interprétation se
trouvent par là même méconnues. En fait, la demande colombienne
tend à considérer comme non écrite la disposition statutaire de
l’article 60 en vertu de laquelle tout arrêt de la Cour est définitif
et sans recours.

3. — Dans ces conditions il apparaît clairement que le but
caché de la demande de l'agent colombien est de chercher un
moyen de se dérober aux conséquences juridiques nécessaires qui
découlent de l'arrêt.

4. — Cette intention nous paraît d'autant plus vraisemblable
que, dans une affaire de cette importance, il eût semblé logique
et naturel que les deux Gouvernements intéressés prennent le
temps d'étudier soigneusement le texte de l'arrêt. Or, la demande
de l'agent colombien s’est produite quelques heures seulement
après la séance publique, et le contenu en a même été communiqué
antérieurement à la presse. En ce qui me concerne, je n'aurais
jamais pu prendre de pareilles responsabilités envers mon Gou-
vernement.

En vous priant de transmettre à la Cour les observations qui
précèdent, veuillez agréer, etc. »

Communication des observations de l’agent du Gouvernement du
Pérou a été faite à l'agent du Gouvernement de la Colombie. Ce

9
401 AFFAIRE DU DROIT D’ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

dernier, par une lettre du 24 novembre 1950, y a répondu dans les
termes suivants :

« J'ai Vhonneur d’accuser la réception de votre communication
n° 12114, du 23 courant, au moyen de laquelle vous avez bien
voulu me transmettre une copie certifiée conforme de la lettre
de M. l’Agent du Gouvernement du Pérou en date du 22 novembre
1980.

%e m'abstiens de relever certaines appréciations et insinuations
contenues dans cette dernière lettre car, par respect pour la Cour,
j'estime qu'on ne doit pas échanger, à travers elle, des propos
désobligeants pour aucun gouvernement.

M. l’Agent du Pérou affirme que l’Arrêt du 20 novembre 1950
est d’une «clarté évidente». Le Gouvernement colombien, en
revanche, comme il est expliqué dans la demande d'interprétation,
affirme le contraire. Il existe donc une opposition manifeste entre
les deux Parties sur le sens et la portée de l'arrêt en question.

D'autre part, l'agent du Pérou dit que «le but caché de la
demande de l’agent colombien est de chercher un moyen de se
dérober aux conséquences juridiques nécessaires qui découlent de
l'arrêt ». Si M. l’Agent du Pérou veut indiquer que les conséquences
juridiques auxquelles la Colombie cherche à se dérober consistent
dans l'obligation de remettre M. Haya de la Torre, l'opposition
entre les points de vue des deux Gouvernements est on ne peut
plus marquée, car la Colombie considère que dudit arrêt ne se
dégage pas une pareille conclusion. Si, par contre, M. l’Agent
du Gouvernement du Pérou croit que la Colombie n’a pas l’obli-
gation de remettre le réfugié, il doit le dire clairement et signaler
alors quelles seraient les «conséquences juridiques nécessaires »
que la Colombie voudrait éluder.

Je me permets de rappeler que la demande d'interprétation
vise principalement à obtenir qu'il soit précisé si, en rejetant la
demande reconventionnelle du Pérou, «en tant qu'elle est fondée
sur une violation de l’article premier, paragraphe premier, de la
Convention sur l'asile signée à La Havane en 1928», la Cour a
voulu dire que la Colombie n'est pas obligée de remettre M. Haya
de la Torre aux autorités péruviennes.

Je rappelle encore que la demande d'interprétation vise aussi
à obtenir qu'il soit précisé si, en «disant que l'octroi de l'asile
par le Gouvernement de la Colombie à Victor Ratil Haya de la
Torre n’a pas été fait en conformité de l'article 2, paragraphe 2,
« premièrement », de ladite convention», la Cour entend par là
que le Gouvernement du Pérou a le droit d'exiger la remise de
M. Haya de la Torre.

Voilà donc une divergence de vues, une opposition d'opinions,
une contestation sur le sens et la portée de l’Arrêt du 20 novembre,
dont j'ai demandé à la Cour de préciser la force obligatoire. »

*
* *

L'article 60 du Statut est à la base de la demande en interpré-
tation dont la Cour est saisie, Cet article est ainsi conçu :

10
402 AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

«L'arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation
sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'inter-
préter, à la demande de toute partie. »

Il en ressort que, pour qu’il puisse être donné suite à une telle
demande, deux conditions sont requises :

1) Il faut que la demande ait réellement pour objet une inter-
prétation de l'arrêt, ce qui signifie qu’elle doit viser uniquement
à faire éclaircir le sens et la portée de ce qui a été décidé avec
force obligatoire par l'arrêt, et non à obtenir la solution de
points qui n’ont pas été ainsi décidés. Toute autre façon d’inter-
préter l’article 60 du Statut aurait pour conséquence d’annuler
la disposition de ce même article selon laquelle l'arrêt est
définitif et sans recours ;

2) Il faut ensuite qu'il existe une contestation sur le sens et la
portée de l'arrêt.

Pour décider si la première condition énoncée ci-dessus se trouve
remplie, il y a lieu de rappeler le principe que la Cour a le devoir
de répondre aux demandes des parties telles qu’elles s'expriment
dans leurs conclusions finales, mais aussi celui de s'abstenir de
statuer sur des points non compris dans lesdites demandes ainsi
exprimées.

C'est en appliquant ce principe qu’il faut examiner les trois
questions posées dans la présente instance par le Gouvernement de
la Colombie.

La première question a trait à la qualification qui a été donnée
en fait par l'ambassadeur de Colombie à Lima du délit imputé au
réfugié et tend à faire déclarer par la Cour que cette qualification
fut correcte et qu'il y a lieu de lui reconnaître des effets juridiques.
La Cour constate que ce point ne lui a pas été soumis par les conclu-
sions prises par le Gouvernement de la Colombie au cours de
l'instance qui a conduit à l’Arrêt du 20 novembre 1950. En vertu de
ces conclusions, la Cour n’a été appelée à statuer que sur la préten-
tion, formulée en termes abstraits et généraux, selon laquelle la
Colombie, en tant qu’Etat octroyant l'asile, a le droit de qualifier
la nature du délit par une décision unilatérale et définitive, obliga-
toire pour le Pérou.

La circonstance que la qualification donnée en fait par l’ambassa-
deur de Colombie a, antérieurement à l'instance devant la Cour sur
l'affaire principale, été l’objet de discussions entre les Gouverne-
ments dans la correspondance diplomatique, est sans pertinence.
Quant à la partie de la demande reconventionnelle du Gouverne-
ment du Pérou qui était fondée sur une violation de l’article premier,
paragraphe premier, de la Convention de la Havane de 1928, il
convient de noter que, pour en décider, il a suffi que la Cour exami-
nât si le Gouvernement du Pérou avait établi que Haya de la Torre
avait été accusé de délits de droit commun avant la date à laquelle

II
403 AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

Vasile lui a été accordé, c’est-à-dire avant le 3 janvier 1940: la
Cour a constaté que le Gouvernement du Pérou n’en avait pas
apporté la preuve. La Cour n’a statué sur aucune autre question à.
cet égard.

Les questions 2 et 3 se présentent comme alternatives et peuvent
être examinées conjointement. Elles ont trait l’une et l’autre à la
remise du réfugié au Gouvernement du Pérou et aux obligations.
éventuelles qui découleraient à cet égard pour la Colombie de
VArrét du 20 novembre 1950. La Cour ne peut que se référer à ce
qu’elle a déclaré en termes absolument précis dans son arrêt :
cette question est restée entièrement en dehors des demandes des
Parties. L’arrét n’a aucunement statué sur elle et ne pouvait le
faire. C’est aux Parties qu’il appartenait de formuler à cet égard
leurs prétentions respectives. La Cour constate qu’elles s'en sont
complètement abstenues.

Les « lacunes » que le Gouvernement de la Colombie croit aperce-
voir dans l'arrêt de la Cour sont en réalité des points nouveaux sur
lesquels il ne peut être statué par voie d'interprétation. L’inter-
prétation ne saurait en aucun cas dépasser les limites de l'arrêt
telles que les ont tracées d’avance les conclusions des Parties.

En réalité, les questions posées par le Gouvernement de la Colom-
bie tendent à obtenir, par la voie indirecte d’un arrêt interprétatif,
la solution de questions dont la Cour n’a pas été saisie par les
Parties en cause.

L'article 60 du Statut dispose en outre qu’il n’y a lieu à inter-
prétation que s’il y a «contestation sur le sens et la portée de
Varrét ». Il va de soi qu’on ne peut considérer comme une contesta-
tion aux termes de cet article le seul fait que l’une des Parties
déclare l'arrêt obscur, tandis que l’autre le déclare parfaitement
clair. La contestation exige une divergence de vues entre parties
sur des points définis ; l’article 79, paragraphe 2, du Règlement de
la Cour confirme cette exigence en spécifiant que la requête aux
fins d'interprétation doit comprendre « l'indication précise du ou
des points contestés ».

Cette condition fait évidemment défaut dans l’expèce. Non seule-
ment l’existence d’une contestation entre Parties n’a pas été portée
à la connaissance de la Cour, mais il ressort de la date même à
laquelle la demande en interprétation du Gouvernement de la
Colombie a été introduite qu'une telle contestation n’a même pas
pu se manifester d’une manière quelconque.

La Cour est ainsi amenée à constater que les conditions exigées.
par l’article 60 du Statut et par l’article 79, paragraphe 2, du
Règlement, ne sont pas remplies.

12
404 AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (ARRÊT DU 27 XI 50)

PAR CES MOTIFS,
La Cour,
par douze voix contre une,

Déclare irrecevable la demande d’interprétation de l’Arrêt du
20 novembre 1950 introduite ce méme jour par le Gouvernement de
la République de la Colombie.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-sept novembre mil neuf cent
cinquante, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement de la République de la Colombie et au
Gouvernement de la République du Pérou.

Le Président,
(Signé) BASDEVANT.

Le Greffier,
(Signé) E. HAMBRO.

M. Caicepo CASTILLA, juge ad hoc, déclare n'avoir pu se rallier
à l'arrêt de la Cour parce qu’à son avis, l’article 60 du Statut est
susceptible d’une plus large interprétation comme il a été établi par
la Cour permanente de Justice internationale à l’occasion de l'affaire
de l’usine de Chorzéw. Il reconnaît, néanmoins, que la voie reste
ouverte aux Parties pour un nouvel appel à la Cour au cas où il
lui serait soumis une divergence de vues réunissant les conditions de
précision exigées par cet arrêt.

(Paraphé) J. B.
(Paraphé) E. H.

13


OPINION INDIVIDUELLE DE M. JIMENEZ DE ARECHAGA
[Traduction]

Bien que j'appuie sans réserve les motifs et le dispositif de l’avis de la
Cour, je voudrais présenter ici certaines considérations supplémentaires
qui font qu’à mon sens un refus de donner suite à la requête pour avis
consultatif ne serait pas justifié.

Lorsqu'elle a établi en 1955 le système actuel de réformation judiciaire,
l'Assemblée générale s’est inspirée dans une certaine mesure d’observa-
tions de caractère général que la Cour avait formulées dans son avis con-
sultatif de 1954 en l’affaire relative à Effet de jugements du Tribunal ad-
ministratif des Nations Unies accordant indemnité. Dans cet avis, la Cour
avait interprété la question qui lui était soumise comme visant des juge-
ments «rendus ... dans les limites de la compétence du Tribunal», et non
des jugements «qui pourraient dépasser les limites de cette compétence
statutaire» (C.I.J. Recueil 1954, p. 50). C’est à propos des premiers que la
Cour avait déclaré que «l’Organisation est tenue en droit d’exécuter le
jugement» et que «l’Assemblée générale, l’un des organes des Nations
Unies, doit de même être liée par le jugement» (ibid., p. 53). .

Etant parvenue à cette conclusion, la Cour s’est demandé «si, dans
certaines circonstances exceptionnelles, l’Assemblée générale serait fondée
en droit à refuser d'exécuter les jugements du Tribunal administratif ac-
cordant indemnité» (ébid., p. 55).

Après avoir rappelé que «la première question posée à la Cour deman-
de, en fait, si l’Assemblée a le droit, «pour une raison quelconque», de
refuser de le faire», la Cour a poursuivi en ces termes:

«Lorsque la Cour a défini plus haut la portée de cette question,
elle est arrivée à la conclusion que la question a trait uniquement à
des jugements accordant indemnité rendus par le tribunal administra-
tif régulièrement constitué et agissant dans les limites de sa compé-
tence statutaire, et les considérations énoncées ci-dessus par la Cour
reposent sur cette base. Si, cependant, en insérant les mots «pour
une raison quelconque», l’Assemblée générale avait entendu se
référer aussi à des jugements dépassant la compétence du tribunal ou
à quelque autre vice pouvant affecter un jugement, un problème se
poserait qui appelle quelques observations générales.» (C.1J.
Recueil 1954, p. 55.)

Les «observations générales» de la Cour qui font suite à ce paragraphe
concernent donc le cas où la validité d’un jugement accordant indemnité
est contestée pour la raison que le tribunal aurait excédé sa compétence ou
que d’autres vices graves affecteraient sa décision.

80
DEMANDE DE REFORMATION (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 243

A ce sujet, la Cour a déclaré:

«Pour que les jugements prononcés par un tel tribunal pussent
être revisés par un corps autre que ce tribunal lui-même, il faudrait,
de l’avis de la Cour, que le statut de ce tribunal ou les autres instru-
ments juridiques qui le régissent, continssent des dispositions expres-
ses à cet effet. L’Assemblée générale a le pouvoir d’amender le statut
du Tribunal administratif, en vertu de l’article 11 de ce statut, et de
prévoir des voies de recours devant un autre organe. Mais comme le
statut actuel ne contient aucune disposition de ce genre, il n’y a pas
de motifs de droit sur lesquels l’Assemblée générale puisse se fonder
pour reviser les jugements déjà prononcés par ce tribunal. Si l’As-
semblée générale envisageait d’instituer, pour les différends à venir,
des dispositions prévoyant la revision des jugements du tribunal, la
Cour estime que l’Assemblée générale elle-même, étant donné sa
composition et ses fonctions, ne pourrait guère agir comme un or-
gane judiciaire examinant les arguments des parties, appréciant les
preuves produites par elles, établissant les faits, et disant le droit qui
s’y applique — alors surtout que l’une des parties aux différends est
l'Organisation des Nations Unies elle-même. » (/bid., p. 56.)

C’est donc dans cette perspective qu’en 1954 la Cour avait suggéré d’une
façon à peine voilée la création d’un système de réformation judiciaire
excluant toute possibilité de revision par l’Assemblée générale elle-
même. En formulant les observations précitées, elle a dû tenir compte du
fait qu’une décision a été adoptée en 1946 par l’Assemblée de la Société
des Nations et que des arguments ont été avancés en 1953 devant l’Assem-
blée générale de l'Organisation des Nations Unies, qui présupposaient
que ces organes politiques pouvaient refuser de donner suite à des juge-
ments qu’ils estimaient dépasser la compétence du tribunal administratif
intéressé.

Les amendements apportés au statut du Tribunal administratif en 1955
paraissent donc avoir eu essentiellement pour objet de traiter le problème
évoqué dans les observations générales de la Cour, reproduites plus haut
de la manière qui y est indiquée. Cela explique que le système de réforma-
tion judiciaire institué en 1955 n’envisage que certains motifs déterminés
de réformation, à savoir les cas où la validité d’un jugement est contestée
pour cause d’excès ou de non-exercice de juridiction ou parce qu’une
erreur essentielle aurait été commise dans le droit applicable ou dans la
procédure. On voit aussi pourquoi les amendements adoptés excluent que
l’Assemblée générale puisse se prononcer elle-même sur la validité d’un
jugement contesté.

La caractéristique essentielle du système de réformation judiciaire
adopté en 1955 est qu’un jugement dont la validité a été contestée ne peut
être considéré comme nul et non avenu par l'Organisation des Nations
Unies ou par toute autre organisation internationale intéressée que si la
Cour a conclu, dans un avis consultatif, au bien-fondé de la contestation.

81
DEMANDE DE REFORMATION (OP. IND. JIMENEZ DE ARÉCHAGA) 244

En adoptant ce système de réformation judiciaire, l’Assemblée géné-
rale s’est en somme privée du pouvoir d’annuler ou de refuser unilatérale-
ment d’exécuter un jugement dont la validité aurait été mise en cause.
Ce système, pris comme un tout, représente donc un net pas en avant car
il tend à garantir que la validité de sentences internationales contestées
sera soumise à un contrôle judiciaire et, en confiant ce contrôle à la Cour,
il souligne le rôle juridicttonnel du Tribunal administratif et le caractère
judiciaire de ses décisions.

Le fait qu'un organe comme le Comité des demandes de réformation
soit appelé à filtrer les demandes et à saisir la Cour ne saurait être con-
sidéré comme un défaut tellement grave qu'il efface le pas ainsi franchi, et
encore moins comme justifiant que la Cour adopte à présent une position
négative, contraire à l’objet même du système de réformation judiciaire
institué en 1955.

On ne saurait nier la nécessité d’un organe de filtrage quelconque pour
éviter que des objections frivoles ou injustifiées ne soient soumises à la
Cour. On ne serait pas non plus fondé à reprocher à cet organe d’appli-
quer des critères stricts ou même rigoureux pour déterminer si une de-
mande d’avis consultatif adressée à la Cour repose sur des «bases sé-
rieuses». I] ne faut pas présumer que cette attitude soit l'effet d’une poli-
tique délibérée ou d’instructions déplacées; c’est simplement que, comme
la Cour elle-même l’a constaté en 1954, les affaires où c’est la validité d’un
jugement et non son bien-fondé qui est mise en cause rentrent par défini-
tion dans la catégorie des «circonstances exceptionnelles » (C.I.J. Recueil
1954, p. 55).

Bien que la réformation n’ait été demandée que rarement, le système a
un effet bénéfique par son existence même, en raison du soin qu’il oblige
le Tribunal administratif à apporter à chacun de ses jugements. En effet,
un tribunal de première instance ne peut pas savoir à l’avance laquelle de
ses décisions sera examinée ultérieurement par une juridiction supérieure.

Quant à la composition politique du Comité, c’est 14 une objection
dont il ne faut pas exagérer l’importance et les conséquences négatives
qu’on en tire ne me paraissent -pas justifiées. I] s’agit ici après tout de
jugements internationaux affectant des Etats, lesquels sont tenus en fin de
compte de payer, directement ou indirectement, les indemnités accordées.

D'une manière générale, il est indéniable qu’en droit international les
Etats affectés par des jugements internationaux ont le droit d’en contester
la validité s’ils croient avoir des motifs suffisants pour ce faire, sous réser-
ve évidemment de l’obligation générale qui leur incombe de rechercher le
règlement pacifique du différend ainsi suscité. A cet égard, le fait que la
contestation émane de cet organisme politique qu’est indéniablement
l'Etat n’a jamais soulevé d’objection.

Dans le cas des jugements du Tribunal administratif, l'adoption de
Particle 11 du Tribunal administratif a représenté un certain progrès. Ce
ne sont plus désormais les Etats intéressés qui, à titre individuel, conser-

82
DEMANDE DE REFORMATION (OP. IND. JIMENEZ DE ARECHAGA) 245

vent le droit d’attaquer le jugement: un organe des Nations Unies est
appelé a décider à la majorité si la contestation repose sur des «bases
sérieuses», indispensables pour que la Cour soit saisie. De plus, il est
expressément prévu que la procédure de réformation peut être engagée
sur requête de l’une quelconque des parties au différend sur lequel porte
le jugement, ce qui donne à chacune de ces parties la garantie supplémen-
taire de pouvoir entamer la procédure de réformation. (Soit dit en pas-
sant, dans l’article XII du statut du Tribunal administratif de l'OIT, sur la
base duquel la Cour a rendu son avis de 1956, alors que le Conseil d’ad-
ministration de l’organisation intéressée, qui est composé d’Etats, est
habilité à contester le jugement, on n’a pas jugé nécessaire d’accorder
cette même garantie supplémentaire aux deux parties au différend initial.)
En outre il est obligatoire de soumettre la contestation à la juridiction
consultative de la Cour, et les avis rendus par celle-ci ont un effet déci-
soire.

Dire que la Cour devrait refuser de donner suite à la requête en raison
de la composition du Comité ou de la rigueur avec laquelle il examine les
demandes qui lui sont soumises aurait des conséquences pratiques qui
pourraient aggraver les défauts imputés au système.

Dans ce cas la situation ne serait pas modifiée en ce qui concerne les
affaires où l’on n’aurait découvert aucune base sérieuse de contestation; le
jugement du Tribunal administratif demeurerait définitif et sans recours.
Une attitude négative de la Cour ne ferait alors que nuire aux effets pré-
ventifs favorables tenant à l’existence même d’un système de réformation
des jugements du Tribunal administratif.

Mais dans les affaires où le Comité aurait conclu à la majorité que la
contestation reposait sur des bases sérieuses, une attitude négative de la
Cour aurait des conséquences plus graves: un jugement que plus de la
moitié des membres d’un organe où sont représentés vingt-cinq Etats
auraient cru devoir soumettre à la Cour ne pourrait faire l’objet d’aucun
réexamen judiciaire. Il serait alors à craindre que, si certaines circons-
tances venaient à se reproduire, la disparition du système de réformation
judiciaire établi en 1955 ne ressuscite les théories et suggestions qui pré-
dominaient en 1946 et qui ont été de nouveau énergiquement défendues
en 1953, selon lesquelles l’Assemblée générale pourrait refuser d'exécuter
ou annuler les jugements attaqués par des Etats Membres comme outre-
passant les pouvoirs du Tribunal.

(Signé) E. JIMENEZ DE ARECHAGA.

83


1938.

Le 30 avril.

Rôle général
n° 72.

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

ORDONNANCE RENDUE LE 30 AVRIL 1938

ANNÉE JUDICIAIRE 1938

AFFAIRE BORCHGRAVE

(DÉSISTEMEN 1)

Présents : M. GUERRERO, Président; sir CECIL Hurst, Vice-
Président ; le comte RoSTWOROWSKI, MM. FROMAGEOT,
DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, URRUTIA, NEGULESCO,
Jhr. van EvsiNGA, MM. CHENG, Hupson, DE VISSCHER,
juges.

La Cour permanente de Justice internationale,

ainsi composée,
après délibéré en Chambre du Conseil,

vu l’article 48 du Statut de la Cour,
vu l’article 68 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Vu le compromis, signé le 20 février 1937 entre le Gouverne-
ment belge et le Gouvernement espagnol, déposé et enregistré
au Greffe de la Cour le 5 mars 1937, en vertu duquel ces Gou-
vernements, considérant qu’une contestation s'est élevée entre
eux à propos de la mort du baron Jacques de Borchgrave et
qu'ils sont tombés d’accord pour soumettre le différend à la
décision de la Cour, prient la Cour de dire si, étant données
les circonstances de fait et de droit concernant le cas, la res-
ponsabilité du Gouvernement espagnol se trouve engagée ;

4
5 A/B 73. — AFFAIRE BORCHGRAVE

Vu les exceptions préliminaires soulevées le 29 juin 1937 par
le Gouvernement espagnol ;

Vu l'arrêt rendu, en date du 6 novembre 1937, sur lesdites
exceptions, ainsi que l'ordonnance, de même date, par laquelle
la Cour a fixé les délais pour le dépôt du Contre-Mémoire espagnol,
de la Réplique belge et de la Duplique espagnole sur le fond ;

Vu l'ordonnance, en date du 21 décembre 1937, par laquelle
le Président de la Cour a prorogé au 4 janvier 1038 la date
d'expiration du délai afférent au dépôt dudit Contre-Mémoire ;
_ Vu les lettres, enregistrées au Greffe le 4 janvier 1938, par
lesquelles les agents des deux Parties ont demandé au Greffier
de « porter à la connaissance de la Cour que, de commun
accord, les Gouvernements belge et espagnol renoncent a pour-
suivre l’instance concernant l’affaire Borchgrave » ;

Considérant qu'aux termes de l’article 68 du Règlement, si
les parties font connaître par écrit qu'elles renoncent à pour-
suivre l'instance, c’est à la Cour qu’il appartient de prendre
acte du désistement des parties et de prescrire la radiation de
l'affaire du rôle ;

Considérant que le Président de la Cour — en attendant que
la Cour siège, et qu’elle puisse donner aux communications des
agents des Gouvernements belge et espagnol la suite formelle
que ces communications comportent — a, par une ordonnance
datée du 4 janvier 1938, suspendu la procédure écrite dans
Vaffaire ;

La Cour

prend acte du désistement des Gouvernements belge et espagnol
de l'instance engagée par le compromis enregistré le 5 mars

1937 ;
ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

Fait au Palais de la Paix, à La Haye, le trente avril mil
neuf cent trente-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera
déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront trans-
mis respectivement au Gouvernement belge et au Gouvernement
espagnol.

Le Président de la Cour:

(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier-adjoint de la Cour:

(Signé) J. JorsTAD.