        DÉCLARATION DE M. LE JUGE SKOTNIKOV

 raduction]

1. Bien qu’ayant voté en faveur de tous les points du dispositif de
rrêt, je ne partage pas pleinement l’interprétation que fait la Cour du
 tut du fleuve Uruguay de 1975.
J’estime bien entendu, comme la Cour, que la Partie qui projette les
tivités visées à l’article 7 du statut de 1975, à savoir « de construire de
 uveaux chenaux, de modifier ou d’altérer de manière significative les
enaux existants ou de réaliser tous autres ouvrages suffisamment impor-
nts pour affecter la navigation, le régime du fleuve ou la qualité de ses
ux », doit s’acquitter d’un certain nombre d’obligations énoncées aux
 icles 7 à 12 du statut de 1975 (obligations d’informer, de notifier et, en
s d’objections, de négocier). Je souscris à la conclusion de l’arrêt selon
quelle l’Uruguay a violé ses obligations d’informer, de notifier et de
gocier (arrêt, par. 158).
2. Je ne saurais cependant souscrire à la logique adoptée par la majo-
é, suivant laquelle l’Uruguay avait le droit, après la fin de la période de
gociation, de procéder à la construction de l’usine au lieu de soumettre
 a Cour le différend l’opposant à l’Argentine, conformément à l’ar-
le 12 du statut de 1975. Au paragraphe 154 de l’arrêt,
   « [l]a Cour observe que la prétendue « obligation de non-construc-
   tion », qui pèserait sur l’Uruguay entre la fin de la période de négo-
   ciation et la décision de la Cour, ne figure pas expressément dans le
   statut de 1975 et ne découle pas davantage de ses dispositions ».
 , selon moi, une « obligation de non-construction » découle bien des
 positions du statut, ainsi que de l’objet et du but de celui-ci.
3. Les articles 7 à 12 du statut de 1975 ont clairement pour objet de
évenir toute action unilatérale qui serait contraire aux dispositions de
nd de cet instrument et, partant, d’éviter qu’il ne soit porté atteinte aux
oits de chacune des Parties tout en protégeant leur cours d’eau partagé.
où les obligations d’informer, de notifier et de négocier. Il est donc tout
fait logique que, si les Parties ne sont toujours pas parvenues à un
cord au terme de leurs négociations, l’Etat à l’origine du projet puisse
 t l’abandonner purement et simplement, soit demander à la Cour,
nformément à l’article 12 du statut de 1975, de résoudre le différend.
nsi, aucune des Parties ne subit de préjudice et le cours d’eau partagé
ntinue d’être protégé.
4. Selon l’interprétation donnée dans l’arrêt, au contraire, les Parties
  lorsqu’elles ont adopté le statut — auraient été d’accord pour envisa-
r qu’un tel préjudice puisse se produire, étant entendu qu’il pourrait
suite y être remédié par une décision de la Cour.

                                                                       122

On ne saurait toutefois présumer que les Parties sont convenues d’un
  arrangement, celui-ci étant incompatible avec l’objet et le but du statut
  fleuve Uruguay tels que définis à l’article premier (« l’utilisation ration-
lle et optimale du fleuve »). Il n’y a rien de « rationnel » et d’« optimal »
prévoir dans le statut la possibilité de causer un dommage au fleuve et
engager des dépenses à fonds perdus en construisant de nouveaux che-
 ux et autres ouvrages (en violation des obligations de fond découlant
  statut) pour les détruire par la suite.
5. Selon moi, l’article 12 du statut de 1975 ajoute à la clause compro-
 ssoire classique figurant à l’article 60 l’obligation pour chacune des
 rties de saisir la Cour pour régler tout différend relatif aux activités
 ées à l’article 7. Cela ressort clairement du libellé de l’article 12 :

   « [s]i les parties n’aboutissent pas à un accord dans un délai de cent
   quatre-vingts jours à compter de la communication visée à l’ar-
   ticle 11, la procédure indiquée au chapitre XV [à savoir l’article 60] est
   applicable » (« se observará » en espagnol) (les italiques sont de moi).
6. Or, l’interprétation de la Cour (arrêt, par. 137) vide de son sens
rticle 12. Celui-ci n’aurait en effet pas lieu d’être s’il avait simplement
ur objet de déclencher la procédure prévue à l’article 60, à laquelle les
rties peuvent toujours recourir directement.
7. Selon l’arrêt (par. 154), la Cour ne pouvant pas « autoriser » les acti-
és projetées, seule la Partie qui formule des objections peut la saisir en
rtu de l’article 12. Cela est manifestement en contradiction avec l’ar-
le 60 — qui entre en application à cause de l’obligation de saisir la Cour
oncée à l’article 12 —, puisque celui-ci dispose que chacune des deux
rties peut saisir la Cour :
      « Tout différend concernant l’interprétation ou l’application ... du
   statut [du fleuve Uruguay] qui ne pourrait être réglé par négociation
   directe peut être soumis par l’une ou l’autre des parties à la Cour
   internationale de Justice. » (Les italiques sont de moi.)
J’ajoute que la Cour n’« autoriser[ait] » pas les activités projetées, mais
nnaîtrait de prétendues violations, par la Partie qui formule des objec-
ns, du droit de la Partie qui projette de mener les activités à une « uti-
ation rationnelle et optimale du fleuve Uruguay ».
8. L’Uruguay lui-même considérait que l’« obligation de non-construc-
n » existait jusqu’au prononcé de la décision de la Cour. Mme Petro-
li, présidente de la délégation uruguayenne auprès de la CARU, a
claré ce qui suit devant la commission de l’environnement du Sénat
uguayen le 12 décembre 2005 :
     « Le président : L’un des arguments évoqués est que s’il avait
   consulté on lui aurait dit non. C’est une astuce. Que serait-il arrivé si
   on lui avait dit non ?

     Mme Petrocelli : On n’aurait pas fait les ouvrages. Nous aurions dû

                                                                          123

  saisir un tribunal international pour connaître quel préjudice entraî-
  nait un refus d’arbitrage. » (Mémoire de l’Argentine, par. 2.27.)

9. En résumé, les articles 7 à 12 du statut du fleuve Uruguay établis-
nt clairement un mécanisme procédural qui comprend non seulement
 bligation d’informer, de notifier et, en cas d’objections, de négocier,
ais également l’obligation pour les deux Parties, en cas d’échec des
gociations, de régler leur différend en le soumettant à la Cour.

                                        (Signé) Leonid SKOTNIKOV.

                                                                    124


262

              DECLARATION OF JUDGE GEVORGIAN

   Land boundary in the northern part of Isla Portillos — 1858 Treaty of Limits —
Punta de Castilla as the starting-point of the boundary — Cleveland and Alexander
Awards — the Court-appointed experts referred to the “remnants” of a former
channel — Stability and finality of boundaries — Nicaragua’s military camp —
No need for a finding of breach of sovereignty — The area was disputed territory —
Maritime delimitation in the Caribbean Sea — The “Alexander Point” as
starting-point of the maritime boundary — Nicaragua’s entitlement to a territorial
sea in Harbor Head Lagoon.

   1. I have voted against two ﬁndings of the Court concerning the land
boundary: ﬁrst, that “the Republic of Costa Rica has sovereignty over the
whole northern part of Isla Portillos, including its coast, up to the mouth
of the San Juan River” (Judgment, paragraph 2 of the dispositif); second,
that “by establishing and maintaining a military camp on Costa Rican
territory, the Republic of Nicaragua has violated the sovereignty of the
Republic of Costa Rica” (Judgment, paragraph 3 of the dispositif). In this
declaration, I shall explain the reasons of my vote and comment on cer-
tain aspects of the Court’s delimitation of the maritime boundary in the
Caribbean Sea.

                             I. Land Boundary

  2. When General Alexander initiated the demarcation of the boundary
between Costa Rica and Nicaragua in 1897, he took Punta de Castilla
(not the San Juan River mouth or some other point) as a reference. His
ﬁrst Award was particularly telling in this regard. Therein he explained in
great detail the reasons why the drafters of the Treaty of Limits between
Costa Rica and Nicaragua of 15 July 1858 (hereinafter “the 1858 Treaty
of Limits”) and President Cleveland had chosen Punta de Castilla (a
point of “no importance, political or commercial”) as starting-point of
the boundary 1. In his view, “the makers of the treaty intended to desig-
nate the mainland on the east of the harbor” in order to keep all the
geomorphological features situated between such mainland and Punta
Arenas under Nicaraguan sovereignty 2. As he explained, it was “impos-

   1 First Award under the Convention between Costa Rica and Nicaragua of 8 April

1896 for the demarcation of the boundary between the two Republics, United Nation,
Reports of International Arbitral Awards (RIAA), Vol. XXVIII, p. 217.
   2 Ibid., p. 219.

127

263    maritime delimitation and land boundary (decl. gevorgian)

sible to conceive that Nicaragua had conceded this extensive and impor-
tant territory to Costa Rica” 3.
   3. At the time, the area had undergone important geomorphological
changes in relation to the situation that existed in 1858. As General Alex-
ander observed, “[t]he exact spot which was the extremity of the headland
of Punta de Castillo [sic] April 15, 1858, has long been swept over by the
Caribbean Sea” 4. Moreover, the area had long ceased to have the eco-
nomic prominence it once had. But despite these changes, General Alex-
ander ﬁxed the starting-point of the boundary at the point that best
corresponded to the geographical characteristics of Punta de Castilla as
deﬁned in the 1858 Treaty of Limits. Such a point was “the headland of
to-day, or the northwestern extremity . . . on the east side of Harbor Head
Lagoon” 5. He then deﬁned the direction of the boundary by reference to
the “ﬁrst channel met”, which was a continuous line of water connecting
Harbor Head Lagoon with “the river proper” 6. Finally, anticipating
possible geomorphological changes, he expressed the view that the land
boundary was to follow the ﬂuctuations of the river in accordance with
the relevant rules of international law 7.

  4. In my opinion, General Alexander’s approach remains valid today.
Despite the continuous geomorphological changes, Punta de Castilla
remains of prime importance as starting-point of the boundary by virtue
of Article II of the 1858 Treaty of Limits, as interpreted in the Cleveland
and Alexander Awards. Indeed, General Alexander’s demarcation line
can still be identiﬁed in the current geography of the area.

  In support of the opposite conclusion — that the geomorphological
changes occurred in the area render Punta de Castilla and General Alex-
ander’s line irrelevant — the Judgment heavily relies on two factual ﬁnd-
ings made by the Court-appointed experts: ﬁrst, that “[o]ﬀ the coastline,
there are no features above water even at low tide”; second, that west of
Harbor Head Lagoon “the coast is made up of a broad sandy beach with

   3  First Award under the Convention between Costa Rica and Nicaragua of 8 April
1896 for the demarcation of the boundary between the two Republics, United Nation,
Reports of International Arbitral Awards (RIAA), Vol. XXVIII; emphasis added.
   4 Ibid., p. 220.
   5 Ibid.
   6 Ibid.
   7 See General Alexander’s second and third Awards for the demarcation of the boun-

dary between Costa Rica and Nicaragua (1897-1898). See also the 1888 Award of the
President of the United States in regard to the validity of the Treaty of Limits between
Costa Rica and Nicaragua (“Cleveland Award”). Both referred to certain “principles” or
“rules” of international law as governing the possible ﬂuctuations of the San Juan River
(see respectively RIAA, Vol. XXVIII, pp. 208-211 [Cleveland Award], pp. 223-225 [second
Alexander Award] and pp. 227-230 [third Alexander Award]).

128

264     maritime delimitation and land boundary (decl. gevorgian)

discontinuous and coast-parallel enclosed lagoons in the backshore” 8.
However, the Judgment avoids mentioning the experts’ identiﬁcation of a
series of “discontinuous coast-parallel lagoons” which are “essentially
remnants of the channel-like water gap that used to exist in recent times
between Isla Portillos and the spit of Los Portillos/Harbor Head
Lagoon” 9. Such a ﬁnding is in my view signiﬁcant since, on the record
before the Court, it is possible to observe that during the past century the
channel mentioned by the experts was not swallowed by the sea, but
rather continued to exist while moving southwards as a consequence of
coastal recession 10. It follows that the “remnants” identiﬁed by the experts
have their origin in General Alexander’s “ﬁrst channel met”. It is there-
fore possible to identify his line in the current geomorphological situa-
tion. The Court should have aimed to take the “stability and ﬁnality” of
this boundary into consideration 11.

  5. This conclusion is supported by two other important considerations.
First, in the proceedings before the Court, Costa Rica has not rejected
Nicaragua’s sovereignty for decades over the channel connecting the
lagoon with the river mouth, despite not being anymore an outlet for
commerce in the sense of Article VI of the 1858 Treaty of Limits 12. This
shows the continuous importance of General Alexander’s line throughout
the years despite the geomorphological changes in the area. Second, if
one were to follow the Applicant’s logic, Harbor Head Lagoon would
have been Costa Rican. Instead, in 2015, the Court assumed the Parties’
positions when it excluded the lagoon from the deﬁnition of the “disputed

   8 See paragraph 71 of the present Judgment.
   9 Report of the Court-Appointed Experts, CRNIC-CRNIP 2017/18, 1 May 2018,
para. 106 and ﬁg. 26 (emphasis added) and Question Put to the Experts by Judge Tomka:
Answer of the Court-Appointed Experts, CRNIC-CRNIP 2017/29, 15 June 2017.
   10 See in particular the aerial photographs taken in 1960, 1961 and 1981 (CMN, pp. 30,

41 and 42) and the 1966 map of the US Corps of Engineers (CMN, p. 39). See also the
topographic sheets respectively made by Costa Rica’s Instituto Geológico Nacional and
Nicaragua’s INETER in 1970 and 1988 (Report of the Court-Appointed Experts, p. 27,
ﬁg. 26).
   11 Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Merits, Judgment, I.C.J. Reports

1962, p. 34. See also General Alexander’s third Award, RIAA, Vol. XXVIII, p. 228.
  12 See CR 2017/8, p. 34, para. 42 (Kohen): “[i]t does not assist Nicaragua to refer to

Costa Rican maps based on aerial photography of the 1960s when there was some channel,
and when the argument that it seeks to make at least had some factual basis”; emphasis
added.
  According to Article VI of the 1858 Treaty,
       “[t]he Republic of Nicaragua shall have exclusive dominium and imperium over the
       waters of the San Juan River from its origin in the lake to its mouth at the Atlantic
       Ocean; the Republic of Costa Rica shall however have a perpetual right of free navi-
       gation on the said waters between the mouth of the river and a point located three
       English miles below Castillo Viejo”.

129

265      maritime delimitation and land boundary (decl. gevorgian)

area” — for this reason, despite having voted against paragraph 2 of the
dispositif, I am in full agreement with the last phrase thereof, which attri-
butes sovereignty over Harbor Head Lagoon to Nicaragua.

   6. Accordingly, it is my view that not only the lagoon, but also the
beach of northern Isla Portillos, should have been declared under Nicara-
guan sovereignty in accordance with Article I of the 1858 Treaty of Lim-
its.

                                II. Military Camp

   7. I am also unable to concur with the Court’s ﬁnding according to
which Nicaragua’s military camp has violated Costa Rica’s sovereignty.
In the Court’s Judgment in Certain Activities Carried Out by Nicaragua in
the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua) (hereinafter “the 2015 Judg-
ment”), the Court maintained the deﬁnition of the disputed territory
(introduced in its Order on provisional measures of 8 March 2011) as
“the area of wetland of some 3 square kilometres between the right bank
of the disputed caño, the right bank of the San Juan River up to its mouth
at the Caribbean Sea and the Harbor Head Lagoon” 13. But at the same
time, it excluded from this deﬁnition “the stretch of coast abutting the
Caribbean Sea which lies between the Harbor Head Lagoon . . . and the
mouth of the San Juan River”. One of the reasons for doing so was that
the Parties had not “provide[d] detailed information concerning the
coast” 14.

  This shows, as the present Judgment explains, that
        “no decision was taken by the Court in its 2015 Judgment on the
        question of sovereignty concerning the coast of the northern part of
        Isla Portillos, since this question had been expressly excluded . . . it
        is not possible for the issue of sovereignty over that part of the coast
        to be res judicata. Therefore, the Court cannot declare inadmissible
        Nicaragua’s claim concerning sovereignty over that stretch of coast
        of Isla Portillos.” 15
  In sum, the territory at stake was disputed territory 16.

   13 Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v.
Nicaragua) and Construction of a Road in Costa Rica along the San Juan River (Nica-
ragua v. Costa Rica), Judgment, I.C.J. Reports 2015 (II), p. 697, para. 69 (quoting from
I.C.J. Reports 2011 (I), p. 19, para. 55).
   14 Ibid., p. 697, para. 70.
   15 See paragraph 69 of the present Judgment.
   16 This is conﬁrmed by the fast-changing geomorphological conditions of the area,

which is characterized by the presence of temporary channels connecting Harbor Head
Lagoon with the Caribbean Sea (Report of the Court-Appointed Experts, p. 29, ﬁg. 29).

130

266     maritime delimitation and land boundary (decl. gevorgian)

   8. In my declaration on the 2015 Judgment, I already addressed the
problems arising from the Court’s ruling on sovereignty over the disputed
area. I expressed my disagreement with the Court’s decision to declare
“Costa Rica’s sovereignty over an area whose limits are far from being
clear” and pointed out that such a decision may be “the source of future
disagreement between the Parties” 17. In my opinion, these views apply
a fortiori in the present case. A ruling on sovereignty, together with an
order to remove Nicaragua’s camp from Costa Rica’s territory, would
have been suﬃcient relief for the Applicant. Such a decision would have
been closer to the realities on the ground, as only on 2 February 2018
(that is, the date of delivery of the present Judgment) has Costa Rica’s
sovereignty over the territory where Nicaragua’s camp was located been
established 18. It would also have been in line with the Court’s Judgment
in Cameroon v. Nigeria, in which the Court ruled (in relation to the pres-
ence of Nigerian forces in a disputed territory) that “by the very fact of
the present Judgment and of the evacuation of the Cameroonian territory
occupied by Nigeria”, the injury suﬀered by Cameroon had been
addressed 19.

               III. Maritime Boundary in the Caribbean Sea

  9. I am in broad agreement with the maritime boundary in the Carib-
bean Sea as delimited by the Court. However, in line with my previous
reasoning on the starting-point of the land boundary, I am inclined to
consider that the starting-point of the maritime boundary should have
been situated at the so-called “Alexander Point” (that is, the point at
which General Alexander ﬁxed the starting-point of the land boundary).
Such a solution would have fully respected the 1858 Treaty of Limits and
the Cleveland and Alexander Awards. However, since, in practical terms,
the starting-point identiﬁed in the present Judgment does not signiﬁcantly
move the course of the would-be boundary line 20, I have voted in favour
of paragraph 4 of the dispositif.

   17 Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v.
Nicaragua) and Construction of a Road in Costa Rica along the San Juan River (Nica-
ragua v. Costa Rica), Judgment, I.C.J. Reports 2015 (II), declaration of Judge Gevorgian,
pp. 831-832, paras. 4 and 6.
   18 I am aware of the Court’s statement in Frontier Dispute that the eﬀect of any judi-

cial decision rendered in a territorial dispute is “a clariﬁcation . . . of a given legal situa-
tion with declaratory eﬀect from the date of the legal title upheld by the court” (Frontier
Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali), Judgment, I.C.J. Reports 1986, p. 563, para. 17).
However, this ﬁnding should not be taken to its ultimate consequences. In reaching the
opposite conclusion, the Court has given full eﬀect to the legal ﬁction of retroactivity.
  19 Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria:

Equatorial Guinea intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 452, para. 319.
  20 See sketch-map No. 5.

131

267     maritime delimitation and land boundary (decl. gevorgian)

   Some other aspects of the case could also have been addressed diﬀer-
ently. In particular, I consider that, as territory under its sovereignty,
Nicaragua’s Harbor Head Lagoon generated an entitlement to a terri-
torial sea to Nicaragua. The Court instead concludes that the “instability”
of the sandbar separating the lagoon from the Caribbean Sea and its
situation as a “small enclave within Costa Rica’s territory” justiﬁed the
opposite conclusion 21. Leaving aside the problems arising within this
reasoning, it appears unjustiﬁed not to compensate Nicaragua for its loss
of territory in the maritime area generated by the sandbar in front of the
lagoon.

   10. Other relevant questions concern the practical diﬀerences between
the methods employed to delimit the territorial sea and the economic
exclusive zone and continental shelf, the legal eﬀects of the 1977 Treaty
on Delimitation of Marine and Submarine Areas and Maritime Coopera-
tion between Costa Rica and Colombia (not yet ratiﬁed, but strictly
applied by Costa Rica for more than forty years), the legal eﬀects of the
1980 bilateral treaty concluded between Panama and Costa Rica (referred
to by Costa Rica, but never registered in accordance with Article 102,
paragraph 1, of the United Nations Charter) and the limited use in inter-
national jurisprudence of radial projections in the determination of rele-
vant areas. Certainly, these are important issues which the Court could
have addressed in more detail. However, overall, I consider that the Judg-
ment strikes a fair balance between the respective entitlements of the
two Parties in the Caribbean Sea and the Paciﬁc Ocean.

                                                    (Signed) Kirill Gevorgian.

  21   See paragraph 105 of the present Judgment.

132


890

OPINION DISSIDENTE DE M. ODA
[Traduction]

I. INTRODUCTION

1. Amon grand regret, je ne peux pas souscrire à l’arrêt de la Cour qui
aurait dû, à mon avis, retenir l’exception préliminaire soulevée par les
Etats-Unis et refuser de connaître de la requête de l'Iran.

2. Le 2 novembre 1992, l'Iran a déposé une requête introduisant une
instance contre les Etats-Unis à la suite de l’attaque et de la destruction,
en 1987 et en 1988, de trois installations de production pétrolière par la
marine de guerre des Etats-Unis; ces derniers auraient ainsi violé les obli-
gations leur incombant à l’égard de lIran au titre du traité d’amitié, de
commerce et de droits consulaires, traité bilatéral conclu en 1955 entre les
Etats-Unis et l'Iran, et auraient en outre violé le droit international.
L’Iran a invoqué le traité conclu avec les Etats-Unis comme titre de la
compétence de la Cour à connaître du différend. L’article pertinent du
traité (la clause compromissoire) se lit comme suit:

«Article XXI

2. Tout différend qui pourrait s'élever entre les Hautes Parties
contractantes quant à l’interprétation ou à l'application du présent
traité et qui ne pourrait pas être réglé d’une manière satisfaisante par
la voie diplomatique sera porté devant la Cour internationale de Jus-
tice, à moins que les Hautes Parties contractantes ne conviennent de
le régler par d’autres moyens pacifiques. »

Le 16 décembre 1993, les Etats-Unis ont demandé à la Cour de faire droit
à leur exception préliminaire d’incompétence.

3. A titre liminaire, je tiens tout d’abord à poser la question de savoir
s’il existait réellement, avant le dépôt de la requête iranienne, un diffé-
rend entre l’Iran et les Etats-Unis quant à «l’interprétation ou à l’applica-
tion» du traité de 1955. D’après le dossier dont la Cour est saisie, il n’y a
pas eu de négociations diplomatiques entre les deux pays sur cette ques-
tion avant le dépôt de la requête iranienne en novembre 1992. Certes, au
cours de la procédure écrite et orale qui a suivi le dépôt de cette requête,
l'Iran a exposé son point de vue sur divers articles du traité (les articles I,
IV, paragraphe 1, et X, paragraphe 1) et, en répondant à I’Iran, les Etats-
Unis ont exprimé sur ces dispositions un autre avis. Mais cela ne veut
certainement pas dire qu’il y avait un différend entre l'Iran et les Etats-

91
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 891

Unis quant à «l’interprétation ou à l’application» du traité de 1955 qui
fût de nature à être porté devant la Cour. Ne serait-ce que pour cette
simple raison, je crois qu’il était possible de rejeter la requête iranienne
en la présente instance.

4. La présente affaire est pratiquement la première dans toute l’his-
toire de la Cour dans laquelle le demandeur cherche à s’appuyer essen-
tiellement sur une clause compromissoire figurant dans un traité bilatéral
auquel il est partie, même s’il y a déjà eu plusieurs affaires dans lesquelles
la clause compromissoire d’un traité bilatéral a servi de titre de compé-
tence complémentaire ou subsidiaire (par exemple, le «traité d'amitié de
1955 entre l'Iran et les Etats-Unis» — celui-là même qui est invoqué en
lespèce — dans l’affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire
des Etats-Unis à Téhéran (C.I.J. Recueil 1980, p. 3) et le «traité d’amitié,
de commerce et de navigation de 1956 entre le Nicaragua et les Etats-
Unis» qui fut invoqué dans l’affaire des Activités militaires et paramili-
taires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amé-
rique), compétence et recevabilité (C.IJ. Recueil 1984, p. 392)). C’est
pourquoi il me paraît pertinent d'examiner quel sens revêt une clause
compromissoire figurant dans un traité bilatéral, quel qu'il soit, sous
langle du principe fondamental suivant lequel les Etats en litige sont
tenus de donner leur consentement à la compétence de la Cour.

II. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE D'UN TRAITÉ ;
SOUS L’ANGLE DU CONSENTEMENT OBLIGATOIRE DES ETATS
A SAISIR LA COUR DE LEURS DIFFERENDS

5. Il ne fait pas de doute que le consentement d’Etats souverains à se
soumettre à la compétence de la Cour est une pierre angulaire de la jus-
tice internationale. Comme la Cour le fait observer dans sa jurisprudence
récente, «l’un des principes fondamentaux de son Statut est qu’elle ne
peut trancher un différend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti
à sa juridiction» (Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt, C.LJ.
Recueil 1995, p. 101; voir aussi les précédents que la Cour cite à cette
occasion). D’après son Statut, la Cour peut être saisie de différends
d’ordre juridique de trois façons: i) quand les parties lui soumettent
ensemble le différend (art. 36, par. 1), ii) quand elle est saisie au titre de
la clause facultative par laquelle les Etats peuvent déclarer reconnaître sa
juridiction comme obligatoire (art. 36, par. 2), et iit) quand le différend
lui est soumis conformément a des dispositions conventionnelles (art. 36,
par. 1). Le fait qu’en cas de requête unilatérale la juridiction de la Cour
soit limitée aux deux derniers modes de saisine (c’est-à-dire ii) et iii)) pro-
cède toujours du principe fondamental selon lequel l'Etat souverain est
tenu de donner son consentement à l’exercice de la juridiction de la Cour,
car dans ces deux cas de figure l’Etat défendeur est censé avoir donné ce
consentement à l’avance, sous une forme générale, soit au moyen de la
clause facultative prévue dans le Statut, soit au moyen d’une clause com-

92
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 892

promissoire énoncée dans un traité. En l’absence du consentement des
Etats intéressés, que ce consentement ait valeur particulière ou valeur
générale, il n’y a pas de différend d’ordre juridique dont la Cour puisse
connaître.

1. Saisine conjointe de la Cour par la voie d’un compromis
(art. 36, par. 1).

6. Certains différends ont été portés devant la Cour par la voie d’un
compromis conclu spécialement par les deux Etats en litige au titre de la
première partie de l’article 36, paragraphe 1, du Statut. Du point de vue
de la justice internationale, cette saisine conjointe de la Cour à la suite du
consentement des Etats parties au différend est incontestablement celle
qui se rapproche le plus de l’idéal. Au cours de ses trente premières
années d’existence, la Cour a été saisie plusieurs fois par voie de com-
promis, mais au cours des vingt dernières années, mises à part certaines
affaires portées devant une chambre ad hoc, le cas ne s’est produit à nou-
veau que pour l’affaire du Plateau continental { Tunisie Jamahiriya arabe
libyenne) (C.I.T. Recueil 1982, p. 18), l'affaire du Plateau continental
(Jamahiriya arabe libyenne/Malte) (C.I.J. Recueil 1985, p. 13) et celle
du Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) (C.IJ.
Recueil 1994, p. 6).

2. Engagement général pris par les Etats de saisir la Cour
des différends d’une portée plus large (la clause facultative du Statut,
art. 36, par. 2).

7. Certains Etats sont disposés à donner compétence à la Cour pour
une gamme extrêmement étendue de différends les opposant à d’autres
Etats qui restent indéterminés. Autrement dit, la Cour a alors compé-
tence pour:

«tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet:

a) Vinterprétation d’un traité;

b) tout point de droit international;

c) la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation
d’un engagement international;

d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d’un
engagement international»,

dans des conditions de réciprocité pour certains Etats, car le para-
graphe 2 de l’article 36 — ce qu’on appelle la clause facultative — dispose
que les Etats parties au Statut de la Cour

«pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme
obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de
tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la
Cour»

93
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 893

sur tous les différends visés dans la citation ci-dessus. L’objet des diffé-
rends qui peuvent ainsi être soumis à la juridiction obligatoire de la Cour
est assez vaste, nous l’avons dit, pour couvrir tous les différends d’ordre
juridique. L’Etat qui fait cette déclaration d’acceptation est censé être
prêt et disposé à se soumettre à la juridiction de la Cour pour toute une
large gamme de différends d’ordre juridique susceptibles de s’élever dans
ses relations avec d’autres Etats qui font une déclaration similaire.

8. En fait, pourtant, comme il est indiqué dans la dernière livraison en
date du rapport annuel de la Cour, à la fin de juillet 1996, seuls cin-
quante-neuf Etats sur cent quatre-vingt-sept au total qui sont parties au
Statut de la Cour ont fait une déclaration au titre du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 du Statut. En outre, la plupart de ces déclarations s’accompa-
gnent de diverses réserves et ne sont valables que pour certaines périodes
limitées. Il convient de noter également que, naguère, quand la Cour a re-
jeté les exceptions préliminaires soulevées par certains Etats, ces derniers
ont retiré la déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour qu’ils
avaient précédemment faite au titre de la clause facultative (ce fut le cas
de la France en janvier 1974, après les affaires des Essais nucléaires; le
cas des Etats-Unis aussi, en octobre 1985, après Vaffaire des Activités
militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
c. Etats-Unis d'Amérique). Cela nous indique que les Etats ne sont pas
si nombreux à être vraiment disposés ou prêts à se soumettre à la juridic-
tion obligatoire de la Cour en ce qui concerne n’importe quel différend,
quelle que soit sa forme ou son type, susceptible de s’élever entre eux à
l’avenir. En fait, en novembre 1992, date du dépôt de la requête intro-
ductive d’instance en l’espèce, ni l’Iran ni les Etats-Unis n’avaient fait de
déclaration en ce sens.

9. L'histoire de la Cour nous indique que la plupart des affaires intro-
duites par voie de requête unilatérale ont porté sur des différends oppo-
sant les Etats qui avaient accepté la juridiction de la Cour au titre de la
clause facultative évoquée ci-dessus. Dans certaines de ces affaires, le dif-
férend a atteint la phase du fond sans susciter la moindre exception de la
part de PEtat défendeur et a été en définitive réglé par un arrêt de la
Cour. Pendant les trente premières années de son existence, la Cour a été
saisie de quatre affaires de ce type, tandis qu’elle n’en a tranché que deux
au cours des vingt dernières années: l'affaire de la Sentence arbitrale du
31 juillet 1989 (C.I.J. Recueil 1991, p. 53) et l’affaire de la Délimitation
maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (C.LJ.
Recueil 1993, p. 38). Toutefois, dans un certain nombre d’affaires intro-
duites par voie de requête unilatérale au titre de la clause facultative du
Statut de la Cour, l'Etat défendeur a soulevé des exceptions préliminaires
à la compétence de la Cour motivées par l'interprétation qu’il donnait de
Papplication qui avait été faite de ladite clause. Parfois, la Cour a rejeté
lesdites exceptions, de sorte que l’affaire a été jugée au fond. L'affaire des
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ( Nica-
ragua c. Etats-Unis d'Amérique) (C.I.J. Recueil 1986, p. 14) est la seule
de ce type que la Cour ait jugée au cours des vingt dernières années. La

94
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 894

Cour peut aussi suivre le chemin inverse et retenir l’exception en faisant
application de la clause facultative, ce qui met fin à l’instance. Mais il n’y
a en fait eu aucune affaire de ce type devant la Cour depuis vingt ans.
10. L'application de la clause facultative du Statut de la Cour ne peut être
invoquée qu'entre un nombre limité d’Etats. C’est la raison pour laquelle cer-
tains traités conclus pour promouvoir le règlement pacifique des différends
entre un groupe d'Etats confère juridiction obligatoire à la Cour pour les
Etats signataires de ces traités. L’acte général pour le règlement pacifique des
différends internationaux de 1928 (art. 17) a servi de titre de compétence
dans l’affaire du Plateau continental de la mer Egée (C.I.J. Recueil 1978,
p. 3) dans laquelle, toutefois, la Cour a rejeté la requête de la Grèce; l’Aus-
tralie et la Nouvelle-Zélande ont également invoqué l’acte général dans les
affaires des Essais nucléaires (C.LJ. Recueil 1974, p. 253, p. 457). Le traité
américain de règlement pacifique de 1948 (pacte de Bogota, art. XXXI) est
un autre exemple de ce type de traité qui a été invoqué avec succès dans
l'affaire relative à des Actions armées frontalières et transfrontalières ( Nica-
ragua c. Honduras), compétence et recevabilité (C.I.J. Recueil 1988, p. 67).

3. La saisine de la Cour dans tous les cas prévus dans les traités
et conventions en vigueur (la clause compromissoire)

11. Il arrive que les Etats passent des accords dans lesquels ils accep-
tent de donner compétence à la Cour pour certains différends conformé-
ment à son Statut — car la seconde partie du paragraphe 1 de l’article 36
dispose que la Cour peut être compétente dans «tous les cas spécialement
prévus … dans les traités et conventions en vigueur».

a) Les Etats s'engagent par avance à porter devant la Cour tout différend
particulier

12. Dans l'affaire du Plateau continental de la mer Egée, nous l'avons
dit, la Grèce a invoqué, pour deuxième titre de compétence, le communiqué
conjoint de Bruxelles de 1975 émanant des premiers ministres de Grèce et
de Turquie et attribuant compétence à la Cour pour le différend particulier
concernant le plateau continental de la mer Egée (voir ci-dessus par. 10).
Dans l’affaire de Délimitation maritime et questions territoriales entre
Qatar et Bahreïn, compétence et recevabilité (CI.J. Recueil 1995, p. 6),
Qatar a fondé la compétence de la Cour sur deux accords définissant l’objet
et la portée de l'engagement pris en ce qui concerne la compétence de la
Cour (c'était la «formule bahreïnite»). Chacun de ces accords entre deux
Etats ne constitue pas en soi une convention spéciale mais c’est un accord
exprimant l'intention de porter un différend concret devant la Cour.

b) La clause compromissoire des traités multilatéraux

13. Les Etats peuvent aussi convenir à l’avance en termes assez géné-
raux de porter devant la Cour des différends particuliers qui se situent

95
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 895

dans un certain contexte prédéterminé. C’est ainsi que certains traités
multilatéraux (conclus pour définir les droits et obligations de fond de
plus de deux Etats) contiennent une clause compromissoire qui revient à
dire que tout différend s’élevant entre les Etats en question au sujet de
«linterprétation ou lapplication» desdits traités et qui ne serait pas
résolu par la négociation sera porté devant la Cour internationale de Jus-
tice. En outre, certains traités multilatéraux de caractère normatif adoptés
lors de conférences diplomatiques réunies par l'Organisation des Nations
Unies, dont un premier exemple fut celui des quatre conventions de
Genève de 1958 sur le droit de la mer, s’accompagnent d’un «Protocole
de signature facultatif concernant le règlement obligatoire des diffé-
rends», lequel constitue un instrument distinct annexé au corps du traité
et prévoit la juridiction obligatoire de la Cour pour les Etats qui l’accep-
tent. Les différends que les Etats soumettront ainsi à la Cour en invo-
quant comme titre de compétence la clause compromissoire d’un traité
multilatéral ou le protocole facultatif de règlement obligatoire des diffé-
rends n’ont pas un caractère aussi général que ceux «ayant pour objet
l'interprétation [de tout] traité [ou de] tout point de droit international»
qui sont visés dans la clause facultative énoncée dans le Statut de la Cour,
et ils se limitent à «l’interprétation ou à l’application» du traité particu-
lier qui énonce la clause compromissoire ou auquel est annexé un proto-
cole facultatif.

14. Les Etats signataires qui ont accepté de ratifier les traités multila-
téraux contenant une clause compromissoire sans formuler de réserve au
sujet de ladite clause ou bien qui ont accepté de ratifier le protocole facul-
tatif de réglement obligatoire des différends, selon le cas, sont censés
avoir opté pour la compétence obligatoire de la Cour dans leurs relations
avec les autres Etats signataires ayant accepté la méme obligation quand
il surgit un différend au sujet de «l'interprétation ou l’application» du
traité en question.

15. 1 y n’a qu’un petit nombre d’affaires introduites par voie de
requête unilatérale dans lesquelles le demandeur a invoqué la clause com-
promissoire d’un traité multilatéral ou bien le protocole facultatif de
règlement obligatoire des différends pour fonder la compétence de la
Cour. Toutefois, même chez les Etats qui ont accepté de cette façon la
juridiction obligatoire de la Cour, la requête unilatérale aurait pu susciter
des exceptions préliminaires tout comme il en est pour des requêtes fon-
dées sur la clause facultative du Statut. En fait, la convention de Vienne
sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne sur les rela-
tions consulaires auxquelles a été annexé un protocole facultatif de règle-
ment obligatoire des différends ont été invoquées comme titre de compé-
tence par les Etats-Unis dans l’affaire relative au Personnel diplomatique
et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (voir ci-dessus par. 4). De même,
la Bosnie s’est fondée sur une clause compromissoire de la convention sur
le génocide (art. IX) dans l'affaire relative à l Application de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide, exceptions pré-
liminaires (C.J. Recueil 1996, p. 595). Dans la première de ces deux

96
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 896

affaires, la Cour a procédé à un examen au fond en l’absence du défen-
deur (lIran), et, dans la seconde, la Cour a décidé de procéder à cet exa-
men au fond en rejetant les exceptions préliminaires soulevées par le
défendeur (la Yougoslavie).

III. LES PROBLÈMES PARTICULIERS LIES À LA CLAUSE COMPROMISSOIRE
D'UN TRAITE BILATERAL

16. Les traités multilatéraux ne sont pas les seuls à énoncer une clause
compromissoire; celle-ci figure aussi parfois dans des traités bilatéraux.
Mais la conclusion par deux Etats d’un traité bilatéral énonçant ainsi une
clause compromissoire est par nature différente de l’adhésion d’un Etat à
un traité multilatéral assorti d’une clause compromissoire, en ce sens que,
par définition, la conclusion du traité bilatéral repose implicitement sur
acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. Il est manifestement
inconcevable d’offrir la possibilité de formuler des réserves à une disposi-
tion quelconque d’un traité bilatéral et, du seul fait que les deux Etats ont
conclu ce traité bilatéral qui énonce une clause compromissoire, chacun
de ces deux Etats est censé non seulement avoir souscrit aux dispositions
de fond du traité lui-même, mais encore avoir donné expressément son
consentement à la compétence de la Cour sur les différends nés du traité.
Le cas de figure est donc tout différent de celui du traité multilatéral,
puisque tout Etat signataire du traité multilatéral est en principe libre de
formuler des réserves à la clause compromissoire ou bien de ne pas ratifier
le protocole facultatif annexé au traité. Il faut par conséquent se pencher
avec plus d’attention encore sur le sens à attribuer à la clause compro-
missoire d’un traité bilatéral parce qu'aucune des deux parties ne peut
échapper à la juridiction obligatoire de la Cour une fois que les deux
Etats ont convenu d’un commun accord de négocier et de conclure le
traité bilatéral en question. Et tout particulièrement, dans le cas d’un
traité bilatéral, il importe plus encore de rechercher jusqu’à quel point les
deux Etats ont accepté l’un et l’autre de se soumettre à la juridiction obli-
gatoire de la Cour en faisant figurer une clause compromissoire dans le
traité qu’ils concluent entre eux.

17. Le traité bilatéral doit, sans l’ombre d’un doute, procéder d’un
accord total entre les deux Etats, non seulement en ce qui concerne les
dispositions de fond, mais aussi en ce qui concerne la portée, c’est-à-dire
Pobjet et le but, du traité. Cette concordance de vues et d’intention des
deux Etats parties est le préalable de la conclusion du traité bilatéral lui-
même, en l’absence duquel le traité n’existerait pas. Il est donc invraisem-
blable qu'un différend puisse s’élever de bonne foi entre les deux Etats en
ce qui concerne la portée du traité, même s’il est concevable qu’il faille
procéder à une interprétation des dispositions de fond à l’occasion de leur
application à certains événements concrets. Par voie de conséquence,
même si les parties à un traité bilatéral sont disposées à s’en remettre à la
compétence de la Cour en faisant figurer dans le traité une clause com-

97
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 897

promissoire, il n’est pas possible qu’un différend porte sur la question de
savoir si des points essentiels relèvent de la portée générale du traité,
c’est-à-dire de son objet et de son but; le différend ne peut porter exclu-
sivement que sur «l'interprétation ou l’application» d’une disposition du
texte conventionnel tel qu’il a été adopté d’un commun accord. La déci-
sion judiciaire ne peut qu'être limitée à l'interprétation ou à l’application
technique de telle ou telle disposition individuelle du traité, dont la portée
générale a été acceptée d’un commun accord par les Etats eux-mêmes.
L’étendue de «l'interprétation ou lPapplication» d’un traité envisagée
dans la clause compromissoire d’un traité bilatéral est strictement limitée.
Aucune des deux parties ne saurait confier l'évaluation de la portée, c’est-
à-dire de l’objet et du but, du traité à une tierce partie sans y avoir
consenti, même si la clause compromissoire prévoit le cas du différend
relatif à l'interprétation ou à l’application des dispositions individuelles
du traité.

18. Compte tenu du principe fondamental de la justice internationale
qui est que la saisine de la Cour repose nécessairement sur le consente-
ment d’Etats souverains, ni l’un ni l’autre des Etats parties à un traité
bilatéral ne peut étre présumé avoir accepté (et n’a certainement jamais
en fait accepté) de laisser l’autre Etat saisir unilatéralement la Cour d’un
différend touchant l’objet et le but du traité puisque, en l’absence d’entente
sur ces questions entre deux Etats, le traité [lui-même n’aurait jamais été
conclu. Une divergence de vues entre les deux Etats qui a trait à la portée,
c’est-à-dire à l’objet et au but d’un traité ne peut pas faire l’objet d’un
règlement par la Cour en l’absence d’un consentement exprès par les deux
Etats; le différend peut toutefois être porté devant la Cour par voie de
compromis, ou bien il donnera peut-être l’occasion d’appliquer la règle
du forum prorogatum. Mais il s’agit alors de quelque chose de très diffé-
rent d’une affaire d’«interprétation ou [d’Japplication» de dispositions
individuelles du traité au sujet de laquelle les deux Etats sont habilités par
la clause compromissoire du traité à plaider, le cas échéant, devant la
Cour des thèses opposées.

19. Le nombre de traités bilatéraux assortis d’une clause compromis-
soire conférant juridiction à la Cour est minime, comme le prouve le fait
qu’au cours des vingt dernières années il n’a été conclu que quatre traités
bilatéraux de ce type (voir CI.J. Annuaire 1994-1995, p. 127), même si
ces traités bilatéraux ont été assez nombreux pendant l'immédiat après-
guerre, et le traité de 1955 est de ceux-là. L’explication est peut-être que
rares sont les Etats acceptant de risquer d'élargir considérablement dans
la pratique la compétence de la Cour du seul fait qu’ils ont consenti à
conclure un traité bilatéral imposant aux Etats parties de respecter dans
leurs relations certains droits et certaines obligations. La saisine de la
Cour au titre de la clause compromissoire d’un traité bilatéral a été beau-
coup moins fréquente que sa saisine au titre de la clause facultative, voire
au titre de la clause compromissoire d’un traité multilatéral. En fait, dans
toute l’histoire de la Cour, il n’y a jamais eu d’affaire dans laquelle le
principal titre de compétence invoqué ait été la clause compromissoire

98
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 898

classique qui figure dans un traité bilatéral, je l’ai déjà signalé (voir
par. 4). (L’accord de tutelle de 1946 {dont l’article 19 constituait une
clause compromissoire) qui a été invoqué comme titre de compétence
dans l’affaire du Cameroun septentrional (C.I.J. Recueil 1963, p. 15) ne
peut pas être considéré comme un traité bilatéral au sens courant.)

20. Pour en terminer, la clause compromissoire d’un traité bilatéral ne
peut pas être réputée donner le loisir à l’une des parties de porter devant
la Cour des différends l’opposant à l’autre partie qui n’ont pas de rapport
précis avec les intérêts d’ordre juridique (c’est-à-dire les droits et les obli-
gations) correspondant à l’objet et au but du traité conclu d’un commun
accord par les deux Etats. S’agissant tout particulièrement d’un traité
bilatéral, le principe fondamental de la compétence de la Cour qui est que
cette compétence repose sur le consentement d’Etats souverains donné à
titre ad hoc ou donné à l’avance sous une forme ou sous une autre doit
s’interpréter de façon restrictive et ne souffre aucun laxisme.

IV. CONCLUSION

21. Le traité d’amitié de 1955 a été conclu entre l'Iran et les Etats-Unis
pour protéger les biens et les intérêts des ressortissants et des sociétés de
l’une des parties sur le territoire de l’autre, et consigne l’engagement réci-
proque d’assurer un traitement équitable et non discriminatoire aux res-
sortissants et aux sociétés qui se livrent à des activités commerciales, indus-
trielles et financières. Il peut arriver qu’un différend s’élève entre les deux
Etats quant à «l'interprétation ou à l’application» de l’une quelconque des
dispositions particulières de ce traité d’amitié de 1955 en cas de violation
des droits d’un ressortissant ou d’une société de l’une des parties protégés
par le traité sur le territoire de l’autre partie commise par cette autre partie,
ou bien au cas où le gouvernement de l’une des parties ne s’acquitte pas des
obligations qui lui incombent en vertu du traité à l’égard d’un ressortissant
ou d’une société de l’autre partie. Si le différend n’est pas «réglé … par la
voie diplomatique» entre les deux Etats parties (certainement après épui-
sement des recours internes), la Cour peut être saisie d’une requête unila-
térale de l’une des parties sous l’effet du paragraphe 2 de l’article XXI du
traité. Toutefois, cela ne veut pas du tout dire que le différend défini dans
la requête déposée par l’Iran le 2 novembre 1992 correspond vraiment au
type de différend que le traité a ainsi défini. Le problème à trancher par la
Cour est d'établir si le vrai différend entre l’Iran et les Etats-Unis qui
découle de l’attaque lancée contre les plates-formes pétrolières iraniennes
et de leur destruction par les Etats-Unis au terme d’une série d'événements
qui se sont déroulés alors que l’une et l’autre partie recouraient à l’emploi
de la force pendant la guerre Iran-Iraq est, comme l’Iran le prétend et
comme la Cour le conclut, un différend relatif à «l’interprétation ou à
Papplication» du traité au sens du paragraphe 2 de son article XXI. A mon
sens, tel n’est absolument pas le cas.

22. A supposer que l’attaque lancée contre les plates-formes ou leur

99
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 899

destruction (ou le recours à la force armée en général) ait fait l’objet de
négociations diplomatiques entre l’Iran et les Etats-Unis, négociations
qui n'auraient pas abouti, ladite attaque ne peut pas être considérée
comme rentrant dans les prévisions du traité de 1955 pour les raisons que
le conseil des Etats-Unis a qualifiées de «manque de lien raisonnable» et,
à mon sens, est par nature totalement étrangère au champ d’application
du traité. Les Etats-Unis n’ont certainement pas voulu (et aucun Etat ne
saurait vouloir) conférer juridiction à la Cour pour connaître d’un tel dif-
férend en se contentant de conclure ce type de traité. Il est aujourd’hui
demandé à la Cour si l’action menée en l’occurrence par les Etats-Unis a
été de celles qui rentrent véritablement dans les prévisions du traité ou,
plus précisément, de celles qui portent atteinte aux intérêts d’ordre juri-
dique (c’est-à-dire aux droits et obligations) de l’Iran que le traité de 1955
était censé protéger.

23. A mon sens, l'Iran n’a pas compétence pour porter unilatéralement
devant la Cour, en invoquant la clause compromissoire de ce traité, un
différend qui va au-delà de l'interprétation ou de l’application des dispo-
sitions du traité bilatéral d'amitié de 1955 et qui a trait à la portée géné-
rale du traité. Sans aucun doute, un différend découlant de la destruction
par les forces armées des Etats-Unis des plates-formes pétrolières en
question peut être soumis à la Cour par d’autres moyens, c’est-à-dire par
voie de saisine conjointe (au moyen d’un compromis) ou bien par appli-
cation de la règle du forum prorogatum au cas où les Etats-Unis accep-
teraient par la suite de se soumettre à la juridiction de la Cour. Or, en
fait, les Etats-Unis ont soulevé une exception à la compétence de la Cour
par rapport à la requête iranienne.

24. Tout en disant que l’article premier du traité d’amitié «ne sau-
rait ... fonder la compétence de la Cour» (arrêt, par. 31) et que le para-
graphe 1 de l’article IV «ne saurait ... [pas plus] fonder la compétence
de la Cour» (ibid., par. 36), la Cour est d’avis que «fla] licéité [de la des-
truction des plates-formes pétrolières iraniennes] est susceptible d’être
évaluée au regard [du paragraphe | de l’article X]» (ibid., par. 51) et elle
dit ceci:

«En considération de ce qui précède, la Cour conclut qu’il existe
entre les Parties un différend quant à l’interprétation et à l’applica-
tion du paragraphe 1 de l’article X du traité de 1955; que ce diffé-
rend entre dans les prévisions de la clause compromissoire figurant
au paragraphe 2 de l’article XXI du traité; et que la Cour est par
suite compétente pour connaître dudit différend.» (Jbid., par. 53.)

L’Iran a saisi la Cour en f’espèce dans l’espoir qu’elle déciderait que les
Etats-Unis ont violé plusieurs obligations leur incombant au titre du
traité de 1955 et au titre du droit international et a soutenu que «la Cour
a compétence en vertu du traité d’amitié pour connaître du différend»
(requête de l’Iran, p. 12; les italiques sont de moi). La Cour répond
aujourd’hui qu’elle «a compétence sur la base du paragraphe 2 de l’ar-
ticle XXI du traité de 1955 pour connaître des demandes formulées par la

100
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. ODA) 900

République islamique d'Iran au titre du paragraphe I de l’article X dudit
traité» (arrêt, dispositif, par. 2; les italiques sont de moi).

25. En répondant ainsi à la requête iranienne dans le présent arrêt, la
Cour commet une erreur d'interprétation. La Cour était priée par l'Iran
de dire et juger à ce stade qu’elle était compétente au titre du traité pour
connaître du différend occasionné par la destruction des plates-formes par
les forces des Etats-Unis mais non pas de dire qu’elle était compétente
pour connaître de demandes, quelles qu’elles soient, formulées par l'Iran
au titre de tel ou tel autre article dudit traité, en l’espèce le paragraphe 1
de l’article X. À mon sens, la conclusion à laquelle la Cour a abouti est
injustifiée, parce que la Cour n’aurait pas dû interpréter chacune des dis-
positions correspondant à l’article premier, au paragraphe 1 de l’article IV
et au paragraphe 1 de l’article X comme lui conférant un titre de compé-
tence, elle aurait dû plutôt établir qu’un différend s’élevant entre l'Iran et
les Etats-Unis au sujet de l’attaque lancée contre les plates-formes pétro-
lières iraniennes et de leur destruction, au cas où un tel différend existerait
effectivement, entre dans les prévisions du traité d’amitié de 1955.

26. A ne pas rejeter la requête iranienne en l’espèce, on risque d'inciter
les Etats à prendre prétexte de la violation de n’importe quelle disposition
banale de n’importe quel traité assorti d’une clause compromissoire pour
intenter unilatéralement devant la Cour une action contre l’autre partie
au traité en soutenant purement et simplement qu’il existe un différend
entrant dans les prévisions du traité alors que la partie adverse le conteste.
Cela reviendrait à appliquer une sorte de fausse logique, complètement
étrangère au contexte authentique du traité et constituerait bel et bien un
abus d’interprétation conventionnelle: la Cour risquerait de «paraître se
prêter à la soumission d’une affaire» par la petite porte» (voir mon
opinion individuelle dans l’affaire des Activités militaires et paramili-
taires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amé-
rique), C.J. Recueil 1984, p. 472).

(Signé) Shigeru ODA.

101


88

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[ Traduction]

1. Je suis dans l’ensemble d’accord tant avec la décision de la Cour
tendant à rejeter la demande d’avis consultatif formulée par l’Organisa-
tion mondiale de la Santé qu’avec les motifs qui justifient cette décision.

2. Je voudrais cependant faire une remarque à propos de la question
posée à la Cour par l’Assemblée mondiale de la Santé. On [ui demandait
de dire si l’«utilisation [d’armes nucléaires] par un Etat ... constituerait ...
une violation de ses obligations au regard du droit international, y com-
pris la Constitution de l'OMS» (les italiques sont de moi), or la question
de savoir si l’« utilisation [d’armes nucléaires] par un Etat ... constituerait
... une violation de ses obligations au regard du droit international» est
tout à fait distincte du point de savoir si cette «utilisation par un Etat ...
constituerait ... une violation de ses obligations au regard ... de la Cons-
titution de l'OMS». Selon mon interprétation, la Cour est priée de don-
ner un avis sur la question de savoir si cette utilisation constituerait une
violation des obligations d’un Etat aussi bien au regard du droit interna-
tional qu’au regard de la Constitution de POMS. Il semble que l’on ait
ajouté ’expression «y compris la Constitution de l'OMS» à la question
posée dans l’espoir que, si la Cour ne donnait pas suite a la question
concernant l’utilisation d’armes nucléaires au regard du droit internatio-
nal — du fait qu'elle ne se posait pas dans le cadre de l’activité de ’Orga-
nisation —, elle réserverait peut-être un accueil différent à la question de
savoir si cette utilisation contreviendrait aux obligations de l'Etat au
regard de la Constitution de l'OMS.

De ce que la Cour emploie, dans ses motifs, des termes comme «le
caractère licite ou illicite de ces causes», «la licéité ou l’illicéité de Putili-
sation d’armes nucléaires», ou l'expression: «Que des armes nucléaires
soient utilisées licitement ou illicitement», on peut déduire qu’elle ne vise
que la première question; partant de là, elle parvient à la conclusion que
la question formulée par l’ Assemblée mondiale de la Santé ne se pose pas
«dans le cadre de Pactivité» de l'OMS (avis consultatif, par. 22). Je
prétends néanmoins que la question adressée à la Cour concerne l’inter-
prétation de la Constitution de l'OMS et que l’on peut considérer qu’elle
s’est posée «dans le cadre de son activité». I] ne semble pas normal que la
Cour règle la question qui lui a été posée du simple point de vue de «la
licéité ou de Villicéité de Putilisation d’armes nucléaires au regard du
droit international» et n’accorde que peu d’attention à la question de
savoir si l’utilisation d’armes nucléaires contreviendrait aux obligations
que la Constitution de POMS impose aux Etats membres.

A la fin de son analyse, la Cour dit: «l'OMS n’est pas habilitée a
demander un avis portant sur l’interprétation de sa Constitution à l’égard

26
UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 89

de questions qui se situent en dehors du cadre de ses fonctions» (avis
consultatif, par. 28). J'hésite à commenter l'avis de la Cour ét n’ai pas
l'intention d'aborder en détail ce problème puisque, selon moi, la Cour
aurait dû de toute manière s’abstenir de rendre un avis en la matière.

3. La raison pour laquelle je tiens tout particulièrement à joindre la
présente opinion à l’avis est que je crains beaucoup personnellement que,
si l’on encourage un plus ample usage de Ja fonction consultative de la
Cour — ce que certaines autorités ont récemment préconisé à plusieurs
reprises —, la Cour pourrait bien se voir saisie de demandes d’avis
consultatif plus nombreuses, caractérisées par l’inutilité et le simplisme.
Je crois fermement que la Cour internationale de Justice doit être avant
tout une institution judiciaire à laquelle il incombe de résoudre les dif-
férends de nature contentieuse entre les Etats et que l’on ne devrait at-
tendre d’elle ni qu’elle se comporte en législateur (même si certaines
évolutions du droit international sont cristallisées grâce à la jurispru-
dence de la Cour) ni qu’elle exerce la fonction d’un organe fournissant des
conseils juridiques (à ceci près que la Cour peut donner des avis sur des
questions juridiques qui se posent dans le cadre de l’activité des organisa-
tions internationales autorisées) dans les cas où il n’existe ni conflit ni dif-
férend touchant à des questions juridiques entre des Etats ou entre des
Etats et des organisations internationales.

Les demandes d’avis consultatif devraient donc, avant d’être adressées
à la Cour, faire l’objet d’un examen plus prudent de la part des organi-
sations autorisées en vertu de l’article 96 de la Charte à solliciter des avis
de la Cour et la Cour devrait d’une façon générale examiner avec le plus
grand soin la manière dont elle exerce sa fonction consultative.

4. Pendant les cinquante années de l’histoire de la Cour, celle-ci n’a été
saisie que trois fois d’une demande d’avis consultatif par une institution
spécialisée. Il s’agit des affaires suivantes: a) Jugements du Tribunal
administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco (C.I.J. Recueil 1956,
p. 77); b) Composition du Comité de la sécurité maritime de l’Organisa-
tion intergouvernementale consultative de la navigation maritime (C.I_J.
Recueil 1960, p. 150) et c) Interprétation de l'accord du 25 mars 1951
entre l'OMS et l'Egypte (C.I.J. Recueil 1980, p. 73).

Dans l’affaire intéressant l'Unesco, la Cour était priée de donner un
avis sur la compétence du Tribunal administratif de l'OIT pour connaître
des requêtes introduites par certains fonctionnaires de l'Organisation
dont l’engagement n’avait pas été renouvelé; l’affaire relative à POMCI
concernait l'interprétation de la convention portant création de l’Organi-
sation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et la
question de savoir si le Comité de la sécurité maritime avait été établi
conformément à la convention; laffaire ayant trait à l'OMS concernait
l'application de l’accord de 1951 relatif au siège du bureau régional dans
un litige qui opposait concrètement l'OMS et l'Egypte (où le bureau
régional était situé} et qui portait sur la proposition tendant à en trans-
férer le siège hors d'Egypte contrairement au désir de ce pays.

Dans chacune de ces trois affaires, chacune des institutions spécia-

27
UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 90

lisées, à savoir l’Unesco, l'OMCI et l'OMS, avait besoin de l’avis de la
Cour pour résoudre une ou plusieurs questions juridiques se posant
«dans le cadre de son activité». Ces affaires qui, dans l’histoire de la
Cour internationale de Justice, ont fait suite à des demandes formulées
par des institutions spécialisées ne sauraient être considérées comme des
précédents par rapport à la présente requête de l'OMS qui ne porte pas
sur une question se posant «dans le cadre de son activité».

*
* a

5. Le fait que POMS a présenté sa demande parce qu’elle estimait
avoir la compétence voulue sur la base de la résolution valablement
adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé n’empéche pas la Cour de
prendre une autre position, comme elle l’explique de fagon appropriée
dans son avis (par. 29).

Je voudrais simplement souligner ici que OMS connaissait manifeste-
ment le caractére limité de sa fonction en tant qu’institution spécialisée et
qu'il ressort des comptes rendus de l’Assemblée mondiale de la Santé que
le point de savoir si l'OMS avait compétence pour soumettre à la Cour la
question énoncée dans la résolution WHA46.40 a été vigoureusement
contesté non seulement par un certain nombre d’Etats mais également
par le secrétariat même de |’Organisation.

6. Ce n’est qu’en 1992 que certains Etats membres de POMS se sont
intéressés à l’aspect juridique des armes nucléaires — ces armes nucléaires
qui existaient depuis près de cinquante ans et existaient déjà lorsque
POrganisation a été créée. Le 12 mai 1992, lors de la troisième séance du
bureau de la quarante-cinquième Assemblée, le président a appelé l’atten-
tion sur un projet de résolution présenté par les délégations des pays sui-
vants: Bélarus, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Honduras, Kenya,
Namibie, Nicaragua, Nigéria, Panama, Sénégal, Swaziland, Tonga et
Zimbabwe. Ce texte tendait à prier le Directeur général de

«1) renvoyer la question au Conseil exécutif pour qu’il étudie et
formule une demande d’avis consultatif à la Cour internationale de
Justice sur le statut, au regard du droit international, de l’utilisation
des armes nucléaires compte tenu de leurs graves répercussions sur la
santé et l’environnement;

2) rendre compte à la quarante-sixième Assemblée mondiale de la
Santé» (A4S/A/Conf. Paper n° 2; 9 mai 1992).

Le bureau a cependant décidé de ne pas inscrire «cette question» à
l’ordre du jour (WHA45/1992/REC/3: Quarante-cinquième Assemblée
mondiale de la Santé, 1992, Procés-verbaux des commissions). La raison

28
UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 91

est clairement expliquée par le conseiller juridique, M. Piel, dans une
déclaration faite le lendemain 13 mai 1992 où il dit:

«La raison ... tient à plusieurs facteurs, y compris des doutes

graves sur le mandat de l'OMS ... La question de savoir si l’utilisa-
tion d’armes nucléaires est licite ou illicite ne relève pas de façon
aussi évidente des vingt-deux fonctions dévolues à l'OMS en vertu de
l'article 2 de sa Constitution ou des treize fonctions de l’Assemblée
de la Santé définies dans l’article 18.
Si l’on veut obtenir un avis consultatif, il faut que le problème soit
réel, autrement dit qu'il soit lié à un litige potentiel véritable, ne
relève pas de la pure spéculation ou ne présente pas simplement un
intérêt intellectuel.

En tant que conseiller juridique ... je dois vous faire connaître les
graves doutes que j’éprouve quant à la question du mandat et de la
compétence de l'OMS. Mon opinion mûrement réfléchie est que le
problème est trop complexe, risque d’entraîner trop de difficultés et
de doubles emplois à l’intérieur du système des Nations Unies, pour
que l’Assemblée de la Santé se prononce à son sujet cette année. Je
suggérerais donc que vous envisagiez de ne pas inscrire pour le
moment une question supplémentaire à l’ordre du jour de l’Assem-
blée» (WHA45/1992/REC/2: Quarante-cinquième Assemblée mon-
diale de la Santé, 1992, Comptes rendus in extenso des séances plé-
nières, p. 223 [traduction ]).

*

7. L'inscription du point 32 relatif aux «Effets des armes nucléaires
sur la santé et l’environnement» à l’ordre du jour de la quarante-sixième
Assemblée mondiale de la Santé, en 1993, sur proposition du Nicaragua,
du Panama et du Vanuatu (EB91/36) s’est heurtée à une objection lors de
la séance du Conseil exécutif tenue le 29 janvier 1993. Le conseiller juri-
dique a indiqué

«qu’il avait reçu le 22 décembre 1992 une lettre du bureau du Secré-
taire général adjoint aux affaires juridiques de l'ONU, convenant
que l'Organisation des Nations Unies elle-même était mieux en
mesure de traiter de la question de l’illégalité des armes nucléaires».

Il a réitéré qu’il convenait «de renvoyer la question de lillégalité à
l'Organisation des Nations Unies» (EB91/1993/REC/2: Conseil exécutif,
quatre-vingt-onzième session, Procès-verbaux, p. 265-266). Le Conseil
exécutif ne semble pas avoir prêté suffisamment attention à l’opinion du
conseiller juridique.

8. A la quarante-sixième Assemblée, en mai 1993, le bureau a, sur la
proposition du Conseil exécutif, approuvé à sa première séance l’inscrip-
tion à l’ordre du jour, en tant que point 33, de la question intitulée
«Effets des armes nucléaires sur la santé et l’environnement» (WHA46/

29
UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 92

1993/REC/3: Quarante-sixième Assemblée mondiale de la Santé, 1993,
Procès-verbaux et rapports des commissions, p. xvii et p. 2).

La commission B était saisie, au titre de ce point de l’ordre du jour, du
rapport du Directeur général intitulé «Effets des armes nucléaires sur la
santé et l’environnement» (A/46/30: 26 avril 1993) ainsi que d’un projet
de résolution proposé par les délégations des vingt et un Etats suivants:
Bahreïn, Bélarus, Bolivie, Colombie, Comores, Cuba, Iles Cook,
Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Lituanie, Mexique, Namibie, Ouganda,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Moldova, Swaziland, Tonga,
Vanuatu, Zambie et Zimbabwe (WHA46/1993/REC/3: Quarante-sixième
Assemblée mondiale de la Santé, 1993, Procès-verbaux et rapports des
commissions, p. 274); le libellé de ce texte était exactement identique à
celui qui est devenu la résolution WHA46.40.

Lorsqu'il s’est adressé à la commission, à sa huitième séance, le 11 mai
1993, le conseiller juridique a émis un avis négatif, comme il l’avait fait
l'année précédente. Selon lui, «il revenait à l’Assemblée générale des
Nations Unies et non à l’Assemblée de la Santé de décider si un avis
consultatif était nécessaire sur la question de l’illégalité». Pour lui,

«[i]l serait plus urgent d’entamer de nouvelles négociations sur le
désarmement qui déboucheraient sur une convention véritablement
internationale portant sur toutes les armes nucléaires, mais cela irait
au-delà du mandat de l'OMS en matière de santé» (ibid., p. 276).

Les représentants de la Zambie, du Mexique, de Tonga, du Vanuatu, du
Swaziland, de la Colombie, du Zimbabwe et de la Namibie — qui figu-
raient parmi les auteurs du projet de résolution — ainsi que le représentant
de la Barbade ont tous appuyé le projet en question (ibid., p. 276-279).

En revanche, les Etats-Unis ont proposé qu’il soit décidé que le projet
de résolution ne ressortissait pas à la compétence de POMS (ibid.
p. 278); la proposition des Etats-Unis a été appuyée par le Danemark,
s’exprimant au nom des Etats membres de la Communauté européenne
(ibid., p. 278), ainsi que par l’Autriche et le Sénégal (ibid., p. 278-279).

9. Les délégués de certaines organisations non gouvernementales qui
assistaient à l’Assemblée en tant qu’observateurs ont fait écho à ce projet
de résolution. L’Association internationale des médecins pour la préven-
tion de la guerre nucléaire a estimé que «?OMS serait bien inspirée de
solliciter un avis sur la question auprés de la Cour internationale de Jus-
tice et qu’elle disposait de la compétence voulue pour le faire». Selon
Y Association, «la demande de l'OMS est peut-être la seule occasion qui
s’offre à la communauté sanitaire mondiale de solliciter une solution à
son plus grave probléme de santé» (ibid., p. 279). La Fédération mon-
diale des associations de la santé publique a informé l’Assembiée mon-
diale de la Santé à la neuvième séance qu’elle avait

«adopté à l’unanimité une résolution sur les armes nucléaires et la
santé publique qui, notamment, invitait instamment l’Assemblée
mondiale de la Santé à demander un avis consultatif à la Cour inter-

30
UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 93

nationale de Justice sur la licéité de l’utilisation des armes nucléaires,
afin de dissiper les doutes qui continuent de prévaloir en matière
juridique sur l'attitude des puissances nucléaires à l'égard de ces
armes et de jeter les bases légales de l'instauration progressive d’un
monde non nucléaire» (WHA46/1993/REC/3: Quarante-sixième
Assemblée mondiale de la Santé, 1993, Procès-verbaux et rapports
des commissions, p. 280).

10. La motion des Etats-Unis tendant à ce qu’«il soit décidé que le
projet de résolution ne ressortit pas à la compétence de TOMS» a été
rejetée, à la suite d’un vote au scrutin secret, par 62 voix contre 38, avec
3 abstentions (ibid., p. 281).

Le conseiller juridique a de nouveau adopté, à la dixième séance, une
attitude négative à l’égard du projet de résolution lorsqu'il a affirmé:

«La question de lillégalité des armes nucléaires relevant claire-
ment du mandat de l'Organisation des Nations Unies ... il est mani-
festement du ressort de l’Assemblée générale de soumettre la ques-
tion de l’illégalité à la Cour internationale de Justice pour un avis
consultatif».

Il a souligné que, «d’un point de vue purement juridique, soumettre la
question de l’illégalité à la Cour n’entre pas dans le cadre du mandat nor-
mal de OMS» (ibid., p. 282). De son côté, le Directeur général a dit:
«le contenu du projet de résolution soulève certains problèmes délicats.
Certes l'OMS doit continuer d'étudier ce qui constitue sans aucun doute
une question majeure, mais la collaboration est indispensable dans le
cadre du système des Nations Umies» (ibid., p. 283).

11. Le nouvel amendement proposé par les Etats-Unis «pour mainte-
nir l'engagement de POMS à poursuivre l’examen de la question, tout en
évitant les difficultés que soulèverait la saisine de la Cour internationale
de Justice» s’est heurté aux objections émises par la représentante du
Vanuatu, s’exprimant en tant que coauteur du projet de résolution, ainsi
que par les représentants du Mexique, de la Zambie, de la Papouasie-
Nouvelle-Guinée, de Tonga, de la Libye et de l’Ouganda mais a été
appuyé par la Finlande (ibid., p. 284-285). Le Sénégal a adopté une posi-
tion assez réservée sur le projet de résolution (ibid., p. 285).

Il est tout particulièrement intéressant de noter que, en ce qui concerne
les dépenses que pourrait entraîner une demande d’avis adressée à la
Cour, le délégué d’une organisation non gouvernementale, l’Association
internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire, a
déclaré:

«PAssociation et ses organismes nationaux affiliés ainsi que diverses
organisations bénévoles dans le monde entier aideront POMS dans
son initiative en obtenant des fonds extrabudgétaires si la commis-
sion approuve le projet de résolution à l’examen» (ibid., p. 285).

L’amendement des Etats-Unis a été rejeté par 60 voix contre 33, avec
5 abstentions.

31
UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 94

Une nouvelle motion des Etats-Unis demandant que la décision sur
l'amendement soit prise à la majorité des deux tiers a également été
rejetée par 64 voix contre 31, avec 2 abstentions (WHA46/1993/REC/3:
Quarante-sixième Assemblée mondiale de la Santé, 1993, Procès-verbaux
et rapports des commissions, p. 285).

Le texte initial du projet de résolution présenté à la commission B a été
approuvé par 73 voix contre 31, avec 6 abstentions (cinquante-quatre
Etats étant absents) (ibid., p. 286). L'Australie, la Nouvelle-Zélande et la
Suède ont indiqué qu'elles s'étaient abstenues de voter sur le projet, n’esti-
mant pas l'OMS compétente pour adopter une telle mesure (ibid., p. 286).

12. Il est extrêmement important de noter que, devant la commission,
les débats entre les auteurs du projet de résolution et les opposants ont
été exclusivement centrés sur la question de savoir si la proposition ten-
dant à demander un avis consultatif à la Cour devait être adoptée dès lors
qu’elle relevait de la compétence de POMS. Les questions de fond qui
devaient être posées à la Cour et qui naturellement avaient des incidences
juridiques ou politiques n’ont fait l’objet d’aucune discussion et n’ont pas
été développées.

*

13. A la treizième séance plénière, le 14 mai 1993, qui était aussi le der-
nier jour de la quarante-sixième session de l’Assemblée, on a examiné sur
la base du rapport de la commission B la résolution intitulée «Effets des
armes nucléaires sur la santé et l’environnement». Le représentant des
Etats-Unis a dit sa stupéfaction de constater que tant d’orateurs avaient
décidé de passer outre à l’avis du conseiller juridique de l'OMS et il a
invité l’Assemblée, réunie en séance plénière, à revenir sur la décision de
la commission B (WHA46/1993/REC/2: Quarante-sixième Assemblée
mondiale de la Santé, 1993, Comptes rendus in extenso des séances plé-
nières, p. 273).

Le Royaume-Uni a appuyé les Etats-Unis. Son représentant a dit:

«[nlous partageons la conviction du propre conseiller juridique de
l'OMS ... à savoir que cette question ne relève pas de la compétence de
POMS ... Un renvoi à la Cour internationale de Justice est en tout cas
une opération inutile, dispendieuse et perturbatrice.» (/bid., p. 273.)

La France a exprimé son intention de voter contre le projet de résolution
et a déclaré:

«le Gouvernement français estime que l’Assemblée mondiale de la
Santé n’est pas l’enceinte appropriée pour traiter d’un tel sujet aux
connotations purement politiques. Ma délégation déplore que les
travaux de l’Assemblée, aux implications si importantes pour la
santé des peuples du monde, aient été perturbés et retardés par des
considérations politiques qui n'avaient pas lieu d’être.» (lbid.,
p. 277.)

32
UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 95

En revanche les représentants du Mexique, du Vanuatu, de la Zambie, de
Tonga et de la Colombie — coauteurs du projet de résolution initial —
ont adopté une position contraire (WHA46/1993/REC/2: Quarante-
sixième Assemblée mondiale de la Santé, 1993, Comptes rendus in extenso
des séances plénières, p. 274-277).

Prenant de nouveau la parole, le conseiller juridique a dit qu’«il
n’entrait pas dans la compétence normale ou le mandat de l'OMS de trai-
ter de la licéité ou de Villiceité de l’utilisation des armes nucléaires» (ibid.,
p. 278). Selon lui, «la question fondamentale ultime concerne le mandat
et la compétence» et il considérait que «l'OMS n'avait pas juridiquement
pour mandat de traiter du problème de la licéité ou de le renvoyer à la
Cour internationale de Justice» (ibid., p. 278). Le Directeur général a
implicitement montré ses hésitations quand il a déclaré:

«Nous continuerons à exercer notre activité dans le cadre de notre
mandat en tant qu’organisme technique et centre de coopération des
Etats membres, avec pour mission d’agir en tant qu’autorité direc-
trice et coordonnatrice, dans le domaine de la santé, des travaux
ayant un caractère international.» (Jbid., p. 279.)

14. Un vote a eu lieu sur le point de savoir si l’on devait recourir au
scrutin secret; le résultat a été 75 voix pour, 33 voix contre et 5 absten-
tions. Dans le vote sur le projet de résolution, il y a eu 73 voix pour,
40 voix contre et 10 abstentions (quarante et un Etats étaient absents)
(ibid., p. 282). Le projet de résolution a ainsi été adopté le 14 mai 1993
par soixante-treize voix seulement sur cent soixante-quatre Etats membres.

Le vote ayant lieu au scrutin secret, le président n’a pas autorisé les
Etats à faire connaître leur position avant les opérations de vote; mais,
une fois le vote intervenu, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et
les Pays-Bas ont répété que la question de la licéité de l’utilisation des
armes nucléaires et le renvoi de cette question devant la Cour internatio-
nale de Justice excédaient manifestement le mandat de l'OMS (ibid.
p. 282-283).

*

15. L’adoption à la quarante-sixième Assemblée mondiale de la Santé,
en 1993, de la résolution par laquelle la Cour était priée de donner un
avis a été expliquée lors des récentes audiences publiques (30 octobre
1995) par M. Vignes; celui-ci — qui a été nommé de nouveau au poste de
conseiller juridique après la quarante-sixième Assemblée (il occupait déjà
ce poste lors de la précédente affaire consultative concernant POMS en
1980) — s’est exprimé en ces termes:

«[Clette question est sans précédent. Elle est sans précédent en ce
sens qu’elle soulève pour la première fois un aspect dont l’Organisa-
tion mondiale de la Santé ne s'était jusqu'ici jamais préoccupée et
qui n'apparaissait dans aucun des rapports présentés par le Direc-
teur général. Il n’est plus seulement question maintenant des «effets

33
UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA} 96

de l'utilisation de l’arme nucléaire», il est désormais question de «la
licéité de l’utilisation de l’arme nucléaire».

Pourquoi et comment cet aspect nouveau avait-il été soulevé? I]
est difficile de le dire. Mais il apparaît cependant, à la lecture des
débats, que, outre les gouvernements ayant demandé l'inclusion du
point à l’ordre du jour et les coauteurs du projet de résolution, deux
organisations non gouvernementales au moins aient été associées à
la préparation de cette résolution. ... Il semble en outre, mais ce n’est
évidemment plus le cas aujourd’hui, que le non-aboutissement à
cette époque de tentatives faites à l’Assemblée générale ... en vue
d’obtenir d’elle qu’elle décide d’une demande d’avis consultatif ait
également joué un rôle.» (CR 95/22, p. 30.)

Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte des interprétations données
par les fonctionnaires compétents de l'Organisation.

* *

16. Non seulement l'OMS n’a pas la compétence voulue pour deman-
der un avis consultatif à la Cour sur la question susmentionnée — qui ne
paraît pas se poser «dans le cadre de son activité» — comme la Cour la
dit dans son avis, mais encore il semble clair, à en juger par les procès-
verbaux et comptes rendus des quarante-cinquième et quarante-sixième
Assemblées mondiales de la Santé, tenues respectivement en 1992 et en
1993, que la résolution WHA46.40 doit son origine à quelques organisa-
tions non gouvernementales qui avaient apparemment échoué dans leurs
tentatives antérieures pour faire adopter par l’Assemblée générale des
Nations Unies une demande d’avis consultatif en la matière.

La Cour aurait dû tenir pleinement compte du fait que, si la résolu-
tion WHA46.40 a bien été adoptée par la majorité des membres de
l’Assemblée mondiale de la Santé, elle a été adoptée malgré les fortes
objections soulevées non seulement par un certain nombre d'Etats mais
aussi par le conseiller juridique de l'Organisation qui avait parfaitement
conscience de ce que POMS n’avait pas compétence pour demander un
avis consultatif à la Cour — et qui la dit.

(Signé) Shigeru ODA.

34


                            INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                              REPORTS OF JUDGMENTS,
                           ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                     ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899
                              (GUYANA v. VENEZUELA)

                               ORDER OF 8 MARCH 2021

                                   2021
                            COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                RECUEIL DES ARRÊTS,
                         AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                    SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
                              (GUYANA c. VENEZUELA)

                            ORDONNANCE DU 8 MARS 2021

3 Ord_1222.indb 1                                            2/08/22 13:33

                                                Official citation:
                                       Arbitral Award of 3 October 1899
                                 (Guyana v. Venezuela), Order of 8 March 2021,
                                          I.C.J. Reports 2021, p. 188

                                             Mode officiel de citation :
                                     Sentence arbitrale du 3 octobre 1899
                               (Guyana c. Venezuela), ordonnance du 8 mars 2021,
                                           C.I.J. Recueil 2021, p. 188

                                                                                1222
                                                                   Sales number
                    ISSN 0074-4441                                 No de vente:
                    ISBN 978-92-1-003884-3

                                    © 2022 ICJ/CIJ, United Nations/Nations Unies
                                        All rights reserved/Tous droits réservés

                                        Printed in France/Imprimé en France

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                                                   8 MARCH 2021

                                                        ORDER

                     ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899
                           (GUYANA v. VENEZUELA)

                    SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
                           (GUYANA c. VENEZUELA)

                                                   8 MARS 2021

                                                   ORDONNANCE

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                    188

                                   INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

        2021
                                                    YEAR 2021
      8 March
     General List                                  8 March 2021
      No. 171

                          ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899
                                          (GUYANA v. VENEZUELA)

                                                     ORDER

                    Present: President Donoghue; Vice‑President Gevorgian; Judges
                             Tomka,      Abraham,  Bennouna,    Cançado   Trindade,
                              Yusuf, Xue, Sebutinde, Bhandari, Robinson, Crawford,
                              Salam, Iwasawa, Nolte; Judge ad hoc Charlesworth;
                              Registrar Gautier.

                        The International Court of Justice,
                       Composed as above,
                       After deliberation,
                       Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                    cles 44 and 79ter, paragraph 5, of the Rules of Court,
                       Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                    29 March 2018, whereby the Government of the Co-operative Republic
                    of Guyana (hereinafter “Guyana”) instituted proceedings against the
                    Bolivarian Republic of Venezuela (hereinafter “Venezuela”) with respect
                    to a dispute concerning “the legal validity and binding effect of the Award
                    regarding the Boundary between the Colony of British Guiana and the
                    United States of Venezuela, of 3 October 1899”,
                       Having regard to the fact that, on 18 June 2018, at a meeting held by
                    the President of the Court with the representatives of the Parties, the
                    Vice‑President of Venezuela, H.E. Ms Delcy Rodríguez Gómez, stated
                    that her Government considered that the Court manifestly lacked juris-

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3 Ord_1222.indb 4                                                                                2/08/22 13:33

                    189 	      arbitral award of 3 october 1899 (ord. 8 III 21)

                    diction to hear the case and that Venezuela had decided not to participate
                    in the proceedings, and handed to the President of the Court a letter dated
                    18 June 2018 from the President of Venezuela, H.E. Mr. Nicolás Maduro
                    Moros, communicating the position of Venezuela,
                       Having regard to the Order dated 19 June 2018, by which the Court
                    held, pursuant to Article 79, paragraph 2, of the Rules of Court of
                    14 April 1978 as amended on 1 February 2001, that in the circumstances
                    of the case, it was necessary first of all to resolve the question of its juris-
                    diction, and that this question should accordingly be separately deter-
                    mined before any proceedings on the merits, and fixed 19 November 2018
                    and 18 April 2019 as the respective time‑limits for the filing of a Memo-
                    rial by Guyana and a Counter-Memorial by Venezuela on the question of
                    jurisdiction,
                       Having regard to the Memorial of Guyana on the question of the juris-
                    diction of the Court, which was filed within the time-limit thus fixed,
                       Having regard to the fact that Venezuela did not file a Counter-
                    Memorial, but that on 28 November 2019, it submitted to the Court a
                    document entitled “Memorandum of the Bolivarian Republic of Venez
                    uela on the Application filed before the International Court of Justice
                    by the Cooperative Republic of Guyana on March 29th, 2018”,
                       Having regard to a letter dated 10 February 2020, whereby Venezuela
                    indicated that it did not intend to attend the oral proceedings on the
                    question of the jurisdiction of the Court,
                       Having regard to a public hearing held on 30 June 2020 by video link,
                    at which Guyana presented its oral arguments and submissions on the
                    question of the jurisdiction of the Court;
                       Whereas, by its Judgment dated 18 December 2020, the Court found
                    that it has jurisdiction to entertain the Application filed by Guyana on
                    29 March 2018 in so far as it concerns the validity of the Arbitral Award
                    of 3 October 1899 and the related question of the definitive settlement of
                    the land boundary dispute between Guyana and Venezuela;

                       Whereas time-limits now have to be fixed for the written proceedings
                    on the merits;
                       Whereas, at a meeting held by video link by the President of the Court
                    with the representatives of the Parties on 26 February 2021, pursuant to
                    Article 31 of the Rules of Court, Guyana requested a period of nine
                    months, from the date of the Order fixing the time‑limits, for the prepara-
                    tion of its Memorial;
                       Whereas, at the same meeting, Venezuela expressed its disagreement
                    with the Judgment rendered by the Court on 18 December 2020, arguing
                    that the “Agreement to Resolve the Controversy between Venezuela and
                    the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland over the
                    Frontier between Venezuela and British Guiana” signed at Geneva on

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                    190 	     arbitral award of 3 october 1899 (ord. 8 III 21)

                    17 February 1966 could not afford a basis for the Court’s jurisdiction as
                    it provided that the controversy had to be amicably resolved in a manner
                    acceptable to both parties;
                       Whereas Venezuela further indicated that it has not yet decided on its
                    position in relation to the proceedings and that, in light of the alleged
                    serious implications of the Court’s Judgment of 18 December 2020 for its
                    sovereignty, it was required by its Constitution to conduct popular con-
                    sultations on the matter, which would require a significant amount of
                    time, and that it also faced a number of other difficulties in preparing its
                    pleading; and whereas Venezuela therefore requested a period of twelve to
                    eighteen months for the preparation of its Counter-Memorial;

                      Whereas, in reply to the views expressed by Venezuela, Guyana indi-
                    cated that a period of twelve months for the filing of each Party’s written
                    pleading would also be acceptable;
                      Taking into account the views of the Parties,
                      Fixes the following time-limits for the filing of written pleadings on the
                    merits:
                      8 March 2022 for the Memorial of the Co-operative Republic of Guy-
                    ana;
                      8 March 2023 for the Counter-Memorial of the Bolivarian Republic of
                    Venezuela; and
                      Reserves the subsequent procedure for further decision.

                      Done in English and in French, the English text being authoritative, at
                    the Peace Palace, The Hague, this eighth day of March, two thousand
                    and twenty-one, in three copies, one of which will be placed in the archives
                    of the Court and the others transmitted to the Government of the
                    Co‑operative Republic of Guyana and the Government of the Bolivarian
                    Republic of Venezuela, respectively.

                                                               (Signed) Joan E. Donoghue,
                                                                            President.
                                                                (Signed) Philippe Gautier,
                                                                             Registrar.

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                     ISBN 978-92-1-003884-3

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