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    OPINION INDIVIDUELLE DE Mme LA JUGE DONOGHUE

[Traduction]

   Article 80, paragraphe 1, du Règlement de la Cour — Compétence pour
connaître de demandes reconventionnelles — Extinction du titre de compétence
prenant effet après le dépôt de la requête mais avant la présentation de demandes
reconventionnelles — Conséquence de cette extinction sur l’étendue de la
compétence de la Cour.

   1. Le paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement de la Cour se lit comme
suit : « La Cour ne peut connaître d’une demande reconventionnelle que si
celle-ci relève de sa compétence et est en connexité directe avec l’objet de
la demande de la partie adverse. »
   2. Je considère que la Cour n’a compétence pour connaître des demandes
reconventionnelles de la Colombie que dans la mesure où, pour chacune
d’elles, il est établi qu’elle relève du diﬀérend faisant l’objet de la requête du
Nicaragua. Les première et deuxième demandes reconventionnelles ne rem-
plissant pas, selon moi, cette condition, j’estime qu’elles sont irrecevables et
j’ai donc voté en faveur des points A) 1) et A) 2) du dispositif (ordonnance,
par. 82). La troisième demande reconventionnelle, quant à elle, entre dans
le cadre du diﬀérend faisant l’objet de la requête du Nicaragua et les condi-
tions de compétence prévues dans le pacte de Bogotá sont ainsi remplies.
Partant, la Cour a compétence pour connaître de cette demande reconven-
tionnelle, qui est en connexité directe avec l’objet des demandes formulées
par le Nicaragua contre la Colombie. Aussi ai-je voté en faveur du
point A) 3) du dispositif. La quatrième demande reconventionnelle, enﬁn,
n’entre pas dans le cadre du diﬀérend faisant l’objet de la requête du Nica-
ragua et échappe de ce fait à la compétence de la Cour. C’est pourquoi j’ai
voté contre le point A) 4) du dispositif. Je soumets la présente opinion indi-
viduelle pour exposer les raisons qui m’amènent à ces conclusions.
   3. L’article LVI du pacte de Bogotá dispose que celui-ci peut « être
dénoncé moyennant un préavis d’un an ». La Colombie a dénoncé le
pacte le 27 novembre 2012. Le Nicaragua a déposé sa requête en la pré-
sente espèce le 26 novembre 2013. Dès le lendemain, le pacte de Bogotá
cessait d’être en vigueur entre les Parties. La Colombie, par la suite, a
présenté, dans son contre-mémoire, quatre demandes reconventionnelles.
   4. La Colombie soutient que la Cour est compétente pour connaître de
ces demandes reconventionnelles, étant donné que le pacte de Bogotá
produisait ses eﬀets entre les Parties à la date du dépôt de la requête du
Nicaragua. Ce dernier, en revanche, fait valoir que la « date critique » à
retenir est celle à laquelle les demandes reconventionnelles ont été présen-
tées à la Cour ; or, elles l’ont été après que le pacte de Bogotá eut cessé
d’être en vigueur entre les Parties.

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     droits souverains et espaces maritimes (op. ind. donoghue) 343

   5. En conséquence, d’après celles-ci, la compétence de la Cour est
soit pleinement établie, soit totalement inexistante, selon la date à laquelle
elle s’apprécie. Ni l’une ni l’autre de ces optiques binaires ne me
convainquent.
   6. En devenant parties au pacte de Bogotá, la Colombie et le Nicara-
gua ont tous deux exprimé un consentement global à la compétence de la
Cour. Ce consentement commun a pris ﬁn, toutefois, lorsque la dénoncia-
tion par la Colombie du pacte de Bogotá a pris eﬀet. Passé cette date, il
ne leur était plus loisible, à l’un ni à l’autre, de déposer une requête invo-
quant cette base de compétence. Ainsi, si la Colombie avait présenté ses
demandes contre le Nicaragua dans le cadre d’une requête introduite
après que l’extinction du pacte de Bogotá eut pris eﬀet, celui-ci n’aurait
pu fonder la compétence de la Cour. Ce nonobstant, la Colombie estime
que la Cour devrait aborder la question de sa compétence pour connaître
des demandes reconventionnelles comme si son consentement à cette
compétence était demeuré parfaitement inchangé.
   7. L’approche préconisée par le Nicaragua n’est pas moins probléma-
tique. Un demandeur qui dénoncerait un titre de compétence immédiate-
ment après avoir déposé sa requête pourrait ainsi priver la partie adverse
de toute possibilité de présenter une demande reconventionnelle dans le
cadre de l’aﬀaire. Si, à l’inverse, c’était (comme en l’espèce) le défendeur
qui notiﬁait son intention de mettre ﬁn à un titre de compétence, le
demandeur pourrait le priver de la possibilité de présenter une demande
reconventionnelle, aussi étroitement liée fût-elle à ses propres demandes,
en déposant sa requête juste avant que l’extinction du titre de compétence
ne prenne eﬀet.
   8. Bien qu’aucune demande reconventionnelle ne se trouvât en jeu en
l’aﬀaire Nottebohm, il me semble que l’on peut puiser dans le raisonne-
ment que la Cour a développé alors des enseignements quant à la manière
d’apprécier la portée de sa compétence pour connaître des demandes
reconventionnelles de la Colombie.
   9. Dans l’aﬀaire Nottebohm, le défendeur avait soutenu que la Cour
était incompétente pour connaître de l’aﬀaire parce que la déclaration
qu’il avait faite en vertu de la clause facultative était devenue caduque
après le dépôt de la requête. La Cour a rejeté cet argument, en déclarant
ce qui suit :
       « Lorsque la requête est déposée à un moment où le droit en
    vigueur entre les parties comporte la juridiction obligatoire de la
    Cour …, le dépôt de la requête n’est que la condition pour que la
    clause de juridiction obligatoire produise eﬀet à l’égard de la demande
    qui fait l’objet de la requête. Cette condition remplie, la Cour doit
    connaître de la demande ; elle a compétence pour en examiner tous
    les aspects, qu’ils touchent à la compétence, à la recevabilité ou au
    fond. Un fait extérieur tel que la caducité ultérieure de la déclaration
    par échéance du terme ou par dénonciation ne saurait retirer à la
    Cour une compétence déjà établie. » (Nottebohm (Liechtenstein

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     droits souverains et espaces maritimes (op. ind. donoghue) 344

     c. Guatemala), exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1953,
     p. 123.)
   10. En l’aﬀaire Nottebohm comme en la présente aﬀaire, les parties
avaient consenti à la juridiction de la Cour sur le fondement d’un titre qui
conférait à celle-ci une compétence globale, ratione materiae, pour
connaître de « diﬀérends » entre Etats, et qui était en vigueur entre les
parties à la date de la requête. En l’espèce, comme en l’aﬀaire Nottebohm,
la caducité ultérieure du titre dont elle tire sa compétence (le pacte de
Bogotá) n’a pas privé la Cour de celle qui s’est trouvée établie par suite
du dépôt de la requête. Mais quelle est l’étendue ratione materiae de la
compétence telle qu’établie par la requête d’un Etat ?
   11. Si l’on se place dans l’optique adoptée par la Cour, celle-ci, lors-
qu’un Etat entreprend de dénoncer un titre de compétence, n’en reste pas
moins fondée à connaître de toute demande entrant, ratione materiae, dans
le champ d’application de ce titre, qui pourrait lui être présentée par ledit
Etat, pour autant qu’elle le soit à titre reconventionnel, en réaction à une
requête déposée avant l’extinction du titre en question. Cette conclusion
passe outre à un enseignement clef de la jurisprudence Nottebohm, à savoir
que c’est la requête qui permet à un titre de compétence de produire eﬀet,
eﬀet que la caducité ultérieure de ce même titre ne peut invalider.
   12. La requête du Nicaragua n’a pas eu pour eﬀet d’établir à tous égards
la compétence de la Cour au titre du pacte de Bogotá. Elle n’a permis au
titre de compétence de produire ses eﬀets qu’en ce qui concerne l’objet du
diﬀérend exposé dans la requête. Après l’extinction du pacte de Bogotá,
c’est dans cette seule mesure que la Cour a conservé sa compétence. Ainsi,
lorsque la Colombie a présenté ses demandes reconventionnelles, cette
compétence était limitée, ratione materiae, aux demandes en rapport avec
l’objet du diﬀérend exposé dans la requête. Du fait de cette limitation de la
compétence de la Cour, la présente aﬀaire se distingue de la plupart des cas,
où les demandes reconventionnelles en connexité directe avec la requête du
demandeur sont susceptibles « d’élargir l’objet initial du litige » (Application
de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), demandes reconventionnelles, ordon-
nance du 17 décembre 1997, C.I.J. Recueil 1997, p. 256, par. 27).
   13. Pour déterminer si la Cour est compétente pour connaître des
demandes reconventionnelles de la Colombie, il convient, dans un premier
temps, de déﬁnir l’objet du diﬀérend que le Nicaragua a exposé dans sa
requête et à l’égard duquel la Cour a établi sa compétence, puis de déter-
miner, dans chaque cas, si ces demandes entrent dans le cadre ainsi déﬁni.
   14. L’objet d’un diﬀérend ne se confond pas avec les demandes telles
que formulées dans la requête. Comme la Cour l’a maintes fois aﬃrmé,
     « [c]’est … à [elle] qu’il appartient de déﬁnir, sur une base objective,
     l’objet du diﬀérend qui oppose les parties, c’est-à-dire de « circons-
     crire le véritable problème en cause et de préciser l’objet de la
     demande » (Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.I.J.
     Recueil 1974, p. 262, par. 29 ; Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande

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     droits souverains et espaces maritimes (op. ind. donoghue) 345

    c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 466, par. 30). A cette ﬁn, la
    Cour examine la position des deux parties, « tout en consacrant une
    attention particulière à la formulation du diﬀérend utilisée par le
    demandeur » (Compétence en matière de pêcheries (Espagne
    c. Canada), compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 448,
    par. 30 ; voir également Différend territorial et maritime (Nicaragua
    c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II),
    p. 848, par. 38). » (Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique
    (Bolivie c. Chili), exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (II),
    p. 602, par. 26).
   15. Pour cerner l’objet du diﬀérend que le Nicaragua a exposé dans sa
requête, et à l’égard duquel la Cour a établi sa compétence, je me suis
reportée à ladite requête, ainsi qu’aux autres écritures des Parties. J’ai
également tenu compte de l’arrêt rendu par la Cour le 17 mars 2016.
   16. Le Nicaragua, dans sa requête, aﬃrme que son diﬀérend avec la
Colombie « porte sur des violations des droits souverains et des espaces
maritimes … qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du
19 novembre 2012 ainsi que sur la menace de la Colombie de recourir à la
force pour commettre ces violations » (requête du Nicaragua, p. 5, par. 2).
En 2016, toutefois, la Cour a conclu que le diﬀérend entre les Parties ne
couvrait pas les violations de l’obligation de s’abstenir de recourir à la
menace ou à l’emploi de la force reprochées à la Colombie (Violations
alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des
Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J.
Recueil 2016 (I), p. 33, par.78).
   17. Le Nicaragua a joint en annexes à sa requête et à son mémoire
diverses déclarations faites à la suite de l’arrêt de 2012, dans lesquelles le
président Santos indiquait « rejet[er] » la délimitation opérée par la Cour
(requête du Nicaragua, p. 29 (annexe 1)) et conditionnait l’application,
par la Colombie, de la décision de la Cour à la conclusion d’un traité
protégeant les droits de ses ressortissants (ibid., p. 55 (annexe 9)). Il
reproche par ailleurs à la Colombie d’avoir violé ses droits dans les
espaces maritimes qui lui reviennent conformément à l’arrêt de 2012 en
établissant une « zone contiguë unique » qui empiète sur sa zone écono-
mique exclusive, telle que délimitée dans cet arrêt par la Cour. Le Nicara-
gua fait également état d’incidents intervenus dans le cadre d’activités de
maintien de l’ordre et de manœuvres de harcèlement auxquelles se serait
livrée la Colombie à l’encontre de bateaux opérant dans sa zone écono-
mique exclusive, aux alentours du banc de Luna Verde, et dénonce la
délivrance de « permis de pêche et d[’]autorisations d’eﬀectuer des
recherches marines à des Colombiens ou [à] des ressortissants d’Etats tiers
pratiquant … leur activité » dans sa zone économique exclusive (ibid.,
p. 13-21, par. 10-15 ; mémoire du Nicaragua, p. 26-51, par. 2.11-2.52).
   18. Dans son arrêt de 2016, la Cour s’est déclarée compétente, au titre
du pacte de Bogotá, pour connaître du « diﬀérend relatif à de prétendues
violations par la Colombie des droits du Nicaragua dans les zones mari-

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     droits souverains et espaces maritimes (op. ind. donoghue) 346

times dont celui-ci aﬃrme qu’elles lui ont été reconnues par l’arrêt de
2012 » (C.I.J. Recueil 2016 (I), p. 42, par. 111 1) b) ; p. 43, par. 111 2)).
Ainsi qu’elle le notait alors, les hauts représentants des Parties avaient, à
la suite de l’arrêt de 2012, évoqué la possibilité d’un traité ou d’un accord.
Cependant, aux yeux du Nicaragua, les négociations devaient « se limiter
aux modalités ou mécanismes d’exécution » se rapportant à la frontière
établie dans l’arrêt de 2012, alors que la Colombie aspirait à la conclusion
d’un traité « qui établ[ît] les frontières » (ibid., p. 38, par. 98).
   19. A propos d’un éventuel accord, les deux présidents ont également
abordé la question spéciﬁque de la pêche pratiquée par des ressortissants
colombiens dans des eaux situées du côté nicaraguayen de la frontière, mais
ils l’ont fait en des termes diﬀérents. Ainsi, d’après l’une des annexes de la
requête du Nicaragua, le président Santos aurait tenu les propos suivants :
      « [J]’ai donné des instructions fermes et précises à la marine ; les
    droits historiques de nos pêcheurs seront respectés, quoi qu’il arrive.
    Aucun pêcheur n’a à demander à qui que ce soit la permission de
    pêcher là où il a toujours pêché. » (Requête du Nicaragua, p. 39
    (annexe 6).)
Le Nicaragua souligne en outre que le président Santos aurait déclaré que
« son gouvernement n’« écarterait aucune mesure » pour défendre les
droits de la Colombie, en particulier ceux des habitants de l’île de San
Andrés et de l’archipel avoisinant » (mémoire du Nicaragua, annexe 25,
p. 351).
   20. Ces déclarations sont à comparer avec celles attribuées par le Nica-
ragua à son propre président. Celui-ci aurait aﬃrmé que le Nicaragua « ne
refus[erait] le droit de pêcher à aucune nation sœur, à aucun peuple » et
que, dans le cadre d’un accord ou d’un traité reconnaissant la délimita-
tion opérée par la Cour, il autoriserait les Colombiens concernés
    « à pêcher dans [l]e secteur, dans lequel ils pratiquaient traditionnel-
    lement la pêche, une pêche aussi bien artisanale qu’industrielle, dans
    [la] zone maritime, dans [l’]espace maritime où, avant la décision de
    la Cour internationale de Justice, les permis de pêche étaient accor-
    dés par la Colombie et où ils le s[eraient désormais] par le Nicara-
    gua » (ibid., annexe 27, p. 360).
   21. Ainsi, il ressort des déclarations invoquées par le Nicaragua que la
Colombie aﬃrmait le maintien d’un « droit » pour certains de ses ressor-
tissants de pêcher sans l’autorisation de celui-ci, tandis que lui-même se
prévalait de la prérogative d’« autoriser » les ressortissants colombiens à
pêcher dans des espaces maritimes qui lui avaient été attribués par la
Cour. Comme l’a aﬃrmé le Nicaragua dans ses observations sur les
demandes reconventionnelles de la Colombie, le diﬀérend qu’il a soumis
dans sa requête « se rapporte aux violations, par la Colombie, de sa juri-
diction et de ses droits souverains exclusifs tels qu’ils ont été déterminés
par la Cour en 2012 » (observations écrites du Nicaragua sur la recevabi-
lité des demandes reconventionnelles de la Colombie, p. 20, par. 2.33).

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     droits souverains et espaces maritimes (op. ind. donoghue) 347

   22. Compte tenu de la requête, des écritures des Parties et de l’arrêt
rendu par la Cour en 2016, je conclus que l’objet du diﬀérend est de savoir
si les droits revenant au Nicaragua dans les espaces maritimes qui lui ont
été reconnus en vertu de l’arrêt de 2012 sont des droits qui lui sont exclu-
sifs, en tant qu’Etat côtier, comme le Nicaragua le soutient, ou s’ils sont
soumis aux limites que supposent les actes et déclarations de la Colombie.
   23. J’en viens maintenant à la question de savoir si les demandes recon-
ventionnelles de la Colombie se rapportent à l’objet du diﬀérend.
   24. Première et deuxième demandes reconventionnelles de la Colombie.
La Colombie fonde ses deux premières demandes reconventionnelles sur le
comportement qu’elle prête au Nicaragua, en tant que ses navires auraient
mené des « activités de pêche déprédatrices qui … menace[nt] l’environne-
ment marin » (contre-mémoire de la Colombie, vol. I, p. 247, par. 8.11). La
plupart des incidents dont elle fait état dans ce cadre se seraient produits
dans la zone maritime située autour du banc de Luna Verde, qui fait partie
à la fois de la réserve de biosphère Seaﬂower et de l’aire marine protégée
du même nom (ibid., p. 251, par. 8.17). Dans sa première demande recon-
ventionnelle, la Colombie reproche au Nicaragua d’avoir manqué « à son
obligation d’exercer la diligence requise aux ﬁns de protéger et de préser-
ver l’environnement marin du sud-ouest de la mer des Caraïbes ». Dans la
deuxième, qu’elle décrit comme « découl[ant] logiquement de la première »,
elle lui fait grief d’avoir manqué « à son obligation d’exercer la diligence
requise aux ﬁns de protéger le droit des habitants de l’archipel de
San Andrés, en particulier les Raizals, de bénéﬁcier d’un environnement
sain, viable et durable » dans cette même zone maritime s’étendant autour
du banc de Luna Verde (ibid., p. 243-244, par. 8.2).
   25. Ces deux demandes reconventionnelles ne semblent pas relever de
l’objet du diﬀérend présenté par le Nicaragua dans sa requête. Par leur
biais, la Colombie ne cherche pas à réfuter l’aﬃrmation du Nicaragua
selon laquelle les droits qui lui reviennent dans sa zone économique exclu-
sive sont des droits exclusifs, non plus qu’elle n’invoque, dans ce cadre, la
série d’incidents qui, selon le Nicaragua, emportent violation desdits
droits. Au contraire, elle fait état, dans son contre-mémoire, d’une autre
série de prétendus incidents qui tendent selon elle à établir que le Nicara-
gua aurait failli à certains devoirs qui lui incomberaient dans la zone
située autour du banc de Luna Verde.
   26. Troisième demande reconventionnelle de la Colombie. A l’appui de
sa troisième demande reconventionnelle, la Colombie fait valoir que cer-
tains habitants de l’archipel de San Andrés pratiquent la pêche « artisa-
nale » dans des zones situées à l’intérieur des espaces maritimes reconnus
par la Cour au Nicaragua, ou dans des zones appartenant à la Colombie
mais auxquelles il n’est possible d’accéder qu’en traversant des eaux qui
relèvent du Nicaragua (ibid., p. 75, par. 2.90 ; p. 300, par. 9.24). Elle sou-
tient qu’un « droit coutumier local » les autorise à pêcher dans des zones
maritimes relevant de celui-ci « sans avoir à en demander l’autorisation »
et que le Nicaragua a porté atteinte à ces droits (ibid., p. 152-154,
par. 3.109 et 3.112).

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     droits souverains et espaces maritimes (op. ind. donoghue) 348

   27. Ainsi qu’indiqué plus haut, le Nicaragua, pour étayer sa requête, se
réfère à des déclarations dans lesquelles le président de la Colombie prête à
des ressortissants colombiens certains droits de pêche dans des eaux qui lui
appartiennent ; le Nicaragua, quant à lui, aﬃrme posséder le droit exclusif
d’autoriser des activités dans sa zone économique exclusive. La troisième
demande reconventionnelle de la Colombie, selon laquelle les activités de
ressortissants colombiens pratiquant la pêche « artisanale » ne requièrent
aucune autorisation du Nicaragua, entre donc dans le cadre du diﬀérend
qui fait l’objet de la requête nicaraguayenne. La troisième demande recon-
ventionnelle relève de la compétence de la Cour, ratione materiae, telle
qu’établie par le dépôt de la requête du Nicaragua, nonobstant le fait que
le titre de compétence est devenu caduc après le dépôt de cette requête.
   28. Les Parties se sont également penchées sur deux conditions aux-
quelles est subordonnée la compétence de la Cour — l’existence d’un dif-
férend et la condition préalable énoncée à l’article II du pacte de Bogotá,
selon laquelle le diﬀérend doit être de ceux qui, « de l’avis d[es] parties, ne
pourrai[ent] être résolu[s] au moyen de négociations directes ».
   29. Les déclarations des présidents des deux Etats reproduites ci-dessus
indiquent clairement que les Parties entretenaient des vues divergentes sur
la question de savoir si les habitants des îles colombiennes possèdent le
droit de pêcher dans des zones maritimes reconnues au Nicaragua par
l’arrêt de 2012 sans l’autorisation de celui-ci, et que chacune d’elles avait
connaissance de la position de l’autre (voir Violations alléguées de droits
souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua
c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2016 (I),
p. 32-33, par. 73 ; Obligations relatives à des négociations concernant la
cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire
(Iles Marshall c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J.
Recueil 2016 (II), p. 850, par. 41).
   30. S’agissant de la condition préalable de négociation, comme la Cour
l’a relevé dans son arrêt de 2016, certains éléments donnent à penser que
les deux Parties étaient disposées à dialoguer sur la question de la pêche
pratiquée par les habitants des îles colombiennes (C.I.J. Recueil 2016 (I),
p. 38, par. 97). Toutefois, elles avaient à l’esprit des accords de nature
diﬀérente. Celui auquel songeait la Colombie devait ﬁxer les frontières
maritimes et protéger les droits historiques de ses pêcheurs, tandis que
celui envisagé par le Nicaragua aurait été fondé sur la frontière maritime
déjà ﬁxée par la Cour, et destiné à autoriser les activités de pêcheurs
colombiens. Etant donné que le diﬀérend global relatif à la violation des
zones maritimes telles que délimitées par la Cour ne pouvait être réglé par
des négociations (ibid., p. 38-39, par. 100-101), l’on ne saurait aﬃrmer
que les Parties concevaient la possibilité de résoudre par cette voie leurs
divergences quant à la question spéciﬁque de la pêche pratiquée par des
ressortissants colombiens dans des eaux reconnues au Nicaragua confor-
mément à l’arrêt de 2012.
   31. Je considère donc que la Cour est compétente pour connaître de la
troisième demande reconventionnelle. Pour les raisons exposées dans l’or-

                                                                            63

     droits souverains et espaces maritimes (op. ind. donoghue) 349

donnance, cette troisième demande est « en connexité directe avec l’objet »
des demandes formulées par le Nicaragua à l’encontre de la Colombie, et
elle est donc recevable.
   32. Quatrième demande reconventionnelle de la Colombie. La quatrième
demande reconventionnelle de la Colombie concerne
    « le décret ﬁxant des lignes de base droites par lequel le Nicaragua a
    étendu ses eaux intérieures, sa mer territoriale, sa zone contiguë, sa
    ZEE et son plateau continental au mépris du droit international et en
    violation de la juridiction et des droits souverains de la Colombie »
    (observations écrites de la République de Colombie sur la recevabi-
    lité de ses demandes reconventionnelles, p. 77, par. 3.62).
   Les droits exclusifs dont le Nicaragua se prévaut en tant qu’Etat côtier
dans sa requête, et qu’il reproche à la Colombie d’avoir violés, existent
indépendamment des lignes de base droites proclamées par le Nicaragua,
qui n’ont sur eux aucune incidence. Que l’on ait recours ou non à ces
lignes, tant la zone située autour du banc de Luna Verde (où se seraient
produits les incidents mentionnés par le Nicaragua) que la « zone conti-
guë unique » de la Colombie empiètent sur la zone économique exclusive
du Nicaragua. Ces zones sont en tout état de cause bien trop éloignées du
territoire continental du Nicaragua pour pouvoir relever de sa mer terri-
toriale. Il semblerait donc que la quatrième demande reconventionnelle
n’entre pas dans le cadre de l’objet du diﬀérend présenté par le Nicaragua
dans sa requête. Aussi la Cour est-elle incompétente à son égard. (Je ne
me prononce pas ici sur l’aﬃrmation du Nicaragua selon laquelle sa limite
des 200 milles marins demeurerait exactement la même, qu’elle soit mesu-
rée à partir des lignes de base qu’il préconise ou de lignes de base nor-
males (observations écrites du Nicaragua sur la recevabilité des demandes
reconventionnelles de la Colombie, p. 46, par. 3.49), son bien-fondé et la
licéité des lignes de base droites du Nicaragua n’étant pas des points qu’il
incombe de trancher à ce stade.)

                                              (Signé) Joan Donoghue.

                                                                         64


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      OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOROMA

[Traduction]

   Importance du traité d’amitié et de coopération signé en 1977 dans la procé-
dure d’information relative à l’Affaire contre X du chef d’assassinat sur la per-
sonne de Bernard Borrel — Questions soulevées — Coopération, égalité souve-
raine et respect mutuel — Convention d’entraide judiciaire en matière pénale
de 1986 — Le droit interne n’est pas un motif de non-exécution d’une obligation
conventionnelle — Réciprocité en tant que l’un des principes inhérents à la
conclusion d’un tel traité et objectif de la convention — Inviolabilité de l’immu-
nité du chef de l’Etat de Djibouti — Nécessité que des excuses soient prescrites
en tant que remède dans le dispositif — Importance juridique du dispositif.

   1. J’ai souscrit au dispositif pour diverses raisons, parmi lesquelles
figure la volonté de la France de donner son consentement, permettant
ainsi à la Cour d’exercer le forum prorogatum en l’espèce. Malheureuse-
ment, la confiance que la France a placée dans la Cour a été déçue par
une interprétation n’allant pas dans le sens de l’objet de la compétence
conférée à la Cour. Aussi ferai-je les observations suivantes.
   2. En l’espèce, Djibouti fait grief à la France d’avoir violé la conven-
tion d’entraide judiciaire en matière pénale conclue le 27 septembre 1986
par les deux Etats ainsi que le traité d’amitié et de coopération qu’ils
signèrent le 27 juin 1977. Les violations de ces conventions découleraient
du refus de la France d’exécuter une commission rogatoire internationale
émanant d’un juge d’instruction djiboutien qui demandait que lui soit
transmise une copie du dossier de la procédure d’information ouverte en
France contre X du chef d’assassinat sur la personne de Bernard Borrel,
ainsi que de l’émission, par les autorités judiciaires françaises, de convo-
cations à témoigner adressées au chef de l’Etat de Djibouti.
   3. Djibouti a également prié la Cour de dire et juger que la République
française a l’obligation juridique internationale de favoriser toute coopé-
ration visant à promouvoir le règlement rapide de l’Affaire contre X du
chef d’assassinat sur la personne de Bernard Borrel et ce, dans le respect
du principe d’égalité souveraine entre Etats proclamé par l’article 2, para-
graphe 1, de la Charte des Nations Unies et par l’article premier du traité
d’amitié et de coopération entre la République française et la République
de Djibouti ; que la République française a l’obligation juridique interna-
tionale d’exécuter la commission rogatoire internationale concernant la
transmission aux autorités judiciaires djiboutiennes du dossier relatif à la
procédure d’information relative à l’Affaire contre X du chef d’assassinat
sur la personne de Bernard Borrel ; et que la République française a l’obli-
gation juridique internationale de veiller à ce que le chef d’Etat de la
République de Djibouti en tant que chef d’Etat étranger ne soit pas
l’objet d’offenses et d’atteintes à sa dignité sur le territoire français.

                                                                               79

     QUESTIONS CONCERNANT L’ENTRAIDE JUDICIAIRE (OP. IND. KOROMA)           253

   4. Répondant à l’argument de Djibouti selon lequel, en n’exécutant
pas la commission rogatoire internationale, la France a violé le traité
d’amitié et de coopération liant les deux pays, la Cour relève que, en
dépit de l’intention générale de promouvoir le respect mutuel énoncée à
l’article premier du traité de 1977, l’objet principal de celui-ci est le déve-
loppement de la coopération dans les domaines économique, monétaire,
social et culturel ; que, même si ces dispositions qui expriment des aspi-
rations ne sont pas vides de contenu juridique, l’assistance mutuelle en
matière pénale que réglemente la convention de 1986 n’est pas mention-
née parmi les domaines de coopération énumérés dans le traité de 1977 ;
et que cette coopération judiciaire n’est donc pas visée par les engage-
ments et les procédures régis par le traité. La Cour poursuit en indiquant
qu’une interprétation de la convention de 1986 prenant en compte l’esprit
d’amitié et de coopération mentionné dans le traité de 1977 ne peut priver
une partie à la convention de la possibilité d’en invoquer une clause per-
mettant, dans certaines circonstances, de ne pas exécuter l’une des obli-
gations qu’elle impose.
   5. J’estime que la question n’est pas de savoir si la convention de 1986
peut dispenser un Etat de l’exécution d’une obligation conventionnelle
dans certaines circonstances mais si, lorsque la convention est appliquée
dans le contexte d’une procédure d’information portant sur une alléga-
tion de crime grave — l’assassinat d’un ressortissant de l’une des parties
à la convention —, le fait de faire appel au traité d’amitié et de coopéra-
tion conclu entre les Parties en 1977, en particulier lorsque celui-ci est
invoqué dans l’intention de faciliter la procédure en matière pénale et non
de l’entraver ou d’y faire échec, peut être considéré comme faisant obs-
tacle à ce qu’une partie s’appuie sur une disposition de la convention qui
permet, dans certaines circonstances, de ne pas exécuter une des obliga-
tions énoncées par celle-ci. On ne saurait considérer, selon moi, que faire
appel au traité dans ces conditions empêche de recourir à une clause per-
mettant de ne pas exécuter une obligation conventionnelle. J’estime que,
si le traité d’amitié et de coopération est invoqué dans le but de faciliter
la procédure d’information, cela non seulement sert globalement les inté-
rêts des parties au traité mais s’accorde aussi avec l’objet, le but et l’esprit
de celui-ci. Les deux parties au traité ont intérêt à découvrir les faits et les
circonstances qui entourent la mort de Bernard Borrel, et le fait d’invo-
quer à la fois le traité d’amitié et de coopération et la convention de 1986
n’aurait donné que sens et efficacité à leurs efforts.
   6. De plus, outre l’obligation de coopérer qui incombe aux deux
Parties, le traité de 1977 reconnaît également l’égalité et le respect mutuel
comme fondements des relations entre les deux pays.
   7. En conséquence, lorsqu’il y a lieu d’appliquer la convention de 1986
entre les deux pays, il faut tenir dûment compte de ces principes solide-
ment établis qui constituent, entre autres, les fondements de la relation
entre les deux pays.
   8. Tel est particulièrement le cas lorsque Djibouti, dans un esprit de
coopération, d’égalité et de respect mutuel, a accédé aux demandes de la

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     QUESTIONS CONCERNANT L’ENTRAIDE JUDICIAIRE (OP. IND. KOROMA)         254

France tendant à l’exécution des commissions rogatoires relatives à
l’assassinat de M. Borrel. La France, ainsi qu’elle l’a elle-même indiqué,
a bénéficié d’une excellente coopération de la part des autorités politiques
et judiciaires de Djibouti, qui ont toujours fait preuve de la bonne
volonté nécessaire pour que la procédure d’information en France puisse
être menée sans encombre. Toujours selon la France, les magistrats fran-
çais qui se sont rendus à plusieurs reprises à Djibouti dans le cadre des
commissions rogatoires ont toujours bénéficié de la pleine coopération
des autorités de Djibouti, qui leur ont permis d’accéder aux documents,
témoins et sites nécessaires, y compris au palais présidentiel, et, contrai-
rement à ce qui a pu être écrit dans certains journaux, ces documents ne
contenaient rien qui accusât les autorités de Djibouti.
   9. Dès lors, force est de se demander quelle conclusion aurait pu être
tirée si Djibouti avait refusé de coopérer en ne donnant pas suite à la pré-
cédente demande de la France tendant à l’exécution de la commission
rogatoire concernant l’affaire ? Non seulement Djibouti aurait-il manifes-
tement manqué à son obligation de coopérer, comme le prévoit le traité,
à la procédure d’information sur la mort de M. Borrel, mais les consé-
quences auraient été pires encore. Il fallait donc considérer que l’objectif
de la demande de Djibouti tendant à ce que sa commission rogatoire soit
exécutée respectait les termes et l’esprit du souhait déclaré par les deux
Parties de coopérer pour découvrir les faits entourant la mort tragique de
Bernard Borrel. Dans ces conditions, l’exécution de la demande de Dji-
bouti ne pouvait pas être regardée comme empêchant la France d’exercer
son droit à ne pas s’acquitter de ses obligations conventionnelles dans
certaines circonstances. En effet, la France elle-même s’est engagée, dans
un communiqué de presse publié le 29 janvier 2005, à ce qu’une copie du
dossier concernant la mort du juge Borrel soit transmise aux autorités
judiciaires de Djibouti afin de permettre aux autorités compétentes de ce
pays de décider s’il existait des motifs d’ouvrir une procédure d’informa-
tion sur le sujet. Après qu’une partie a pris un tel engagement, le fait
d’insister sur le respect par celle-ci de son obligation ne saurait être assi-
milé à celui de lui refuser le droit de s’appuyer sur une clause convention-
nelle permettant de ne pas exécuter une obligation issue d’un traité. Tel
est le cas même lorsque la clause fait référence au droit interne et qu’il est
difficile de déterminer si cette référence porte sur les seuls moyens procé-
duraux d’exécuter l’obligation proprement dite, sans aucun effet sur celle-
ci. Quoi qu’il en soit, une partie à un traité ne saurait invoquer des
dispositions de son droit interne comme une justification de ne pas
s’acquitter de son obligation internationale ; le droit interne n’est pas non
plus prioritaire par rapport à une obligation internationale.
   10. Un signe supplémentaire de l’hésitation de la Cour à s’engager tout
à fait dans l’examen des questions apparaît au paragraphe 119 de l’arrêt,
où il est indiqué que le principe de réciprocité qu’invoque Djibouti à
l’appui de son argument selon lequel il faudrait obliger la France à exé-
cuter la commission rogatoire n’impose pas à la France d’agir de même.
En d’autres termes, la Cour estime que Djibouti ne peut se fonder sur le

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     QUESTIONS CONCERNANT L’ENTRAIDE JUDICIAIRE (OP. IND. KOROMA)         255

principe de réciprocité pour demander l’exécution de la commission roga-
toire qu’il a introduite auprès de la France. La Cour ajoute, pour faire
bonne mesure, qu’il n’est prescrit nulle part dans la convention que
l’octroi par un Etat d’une assistance dans un dossier donné impose à
l’autre de faire de même lorsqu’il est sollicité à son tour. Je juge cette
réponse singulière, voire déraisonnable. En général, la réciprocité est l’un
des principes qui fondent les traités bilatéraux, comme la convention de
1986, et qui leur est inhérent. Un Etat qui noue une relation convention-
nelle attend de l’autre partie qu’elle s’acquitte des obligations qui en
découlent. Même lorsqu’il n’est pas exprimé dans l’instrument, ce prin-
cipe, comme celui de la bonne foi ou du pacta sunt servanda, est présumé
fonder le traité. Par conséquent, s’il est indiqué, comme le fait la Cour
dans son arrêt, que Djibouti ne peut se fonder sur le principe de récipro-
cité car le traité ne contient aucune stipulation en ce sens, cela revient à
laisser entendre que de tels principes ne sont pas inhérents aux traités et
qu’il n’y a pas lieu de les prendre en considération aux fins de l’interpréta-
tion et de l’application d’un traité, sauf s’ils sont expressément affirmés
dans celui-ci. Pour être encore plus précis, j’estime qu’en vertu d’un
traité, fût-il un traité d’assistance mutuelle, une partie est toujours tenue
de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose à l’égard de l’autre partie.
A ce sujet, et comme je l’ai déjà indiqué, les demandes respectives de la
France et de Djibouti concernant l’exécution de commissions rogatoires
traitaient du même sujet et avaient la même finalité : faciliter la procédure
d’information sur l’assassinat de Bernard Borrel. Il aurait donc fallu exi-
ger des deux Parties qu’elles appuient ce processus, respectant ainsi le but
principal de la convention.
   11. Il devrait donc être évident que, en vertu de la convention, chaque
partie est tenue de prêter assistance à l’autre sur des questions ayant trait
à la coopération judiciaire dans le cadre d’une procédure d’information
en matière pénale. Puisque la France avait pu, aux termes de la conven-
tion de 1986, obtenir la coopération de Djibouti dans la procédure
d’information sur la mort de Bernard Borrel, Djibouti était en droit
d’escompter que la France respecterait, sur la base de la réciprocité, sa
demande tendant à l’exécution de la commission rogatoire relative à ce
décès qu’elle lui avait adressée. Il est par conséquent erroné de conclure,
que ce soit sur la base de principes juridiques ou au vu de l’objet et du but
de la convention, que, puisque le principe de réciprocité n’a pas été
exprimé dans la convention, la France n’avait pas l’obligation réciproque
d’exécuter la commission rogatoire de Djibouti.
   12. Il y a aussi lieu de relever la réponse donnée à Djibouti, qui allé-
guait que les deux convocations à témoigner émises dans l’affaire Borrel
par le juge d’instruction français à l’intention du président de la Répu-
blique de Djibouti les 17 mai 2005 et 14 février 2007 avaient violé l’immu-
nité de juridiction dont bénéficie le chef de l’Etat de Djibouti, et, en
particulier, que la France avait violé son obligation de respecter l’hon-
neur et la dignité du chef de l’Etat lorsque les convocations qui lui
avaient été adressées ont été révélées à l’Agence France-Presse. A propos

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     QUESTIONS CONCERNANT L’ENTRAIDE JUDICIAIRE (OP. IND. KOROMA)         256

de ces allégations, la Cour a reconnu que les convocations adressées au
chef de l’Etat de Djibouti le 17 mai 2005 étaient entachées de vices de
procédure et estime que la France aurait dû présenter des excuses à ce
sujet. Mais la Cour a néanmoins décidé que ni les convocations de 2005
ni celle du 14 février 2007 ne constituaient une atteinte à l’honneur ou à
la dignité du président.
   13. La Cour parvient à cette conclusion après avoir noté que l’ar-
ticle 29 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques
et consulaires est nécessairement applicable aux chefs d’Etat. L’article
dispose que
       « La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut
    être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’Etat
    accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes
    mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa
    liberté et sa dignité. »
   La Cour reconnaît ainsi que le droit international impose aux Etats
d’accueil l’obligation de respecter l’inviolabilité, l’honneur et la dignité
des chefs d’Etat. Par inviolabilité on entend l’immunité contre toute ingé-
rence, que celle-ci se manifeste sous le couvert de la loi, d’un droit ou de
quoi que ce soit d’autre, et l’inviolabilité renvoie à l’obligation expresse
de protection contre une telle ingérence ou contre une simple insulte de la
part de l’Etat d’accueil. Pourtant, la Cour s’est bornée à conclure que, en
« invitant » par télécopie le chef de l’Etat à témoigner et en lui accordant,
sans le consulter, un court délai pour se présenter au bureau du juge
d’instruction, la France n’avait pas agi conformément à la courtoisie due
à un chef d’Etat étranger. Selon moi, les faits reprochés ne concernaient
pas simplement des questions de courtoisie ; il s’agissait de l’obligation
contenue implicitement dans l’inviolabilité et de la nécessité de respecter
l’honneur et la dignité du chef de l’Etat, ainsi que d’assurer son immunité
contre toute forme de procédure juridique, obligation qui a été violée
lorsque les convocations à témoin lui ont été adressées, avec de surcroît
l’aggravation tenant à la révélation d’informations dans la presse. L’inten-
tion était clairement de ne pas montrer le respect qui est dû à un chef de
l’Etat et de violer délibérément sa dignité et son honneur. En consé-
quence, la Cour aurait dû examiner s’il avait été porté atteinte à l’invio-
labilité du chef de l’Etat eu égard au respect auquel il avait droit en sa
qualité ; et si la Cour était parvenue à la conclusion qu’il y avait eu viola-
tion, quelle qu’en fût la forme — vices de forme ou autres —, alors des
excuses, dont elle a estimé qu’elles s’imposaient de la part de la France,
auraient dû figurer dans le dispositif en tant que remède à ladite viola-
tion, sous la forme d’une conclusion.
   14. Les conclusions de la Cour équivalent à des décisions de sa part et
figurent en général dans le dispositif de l’arrêt qui indique sa décision,
lequel dispositif est important pour une partie en ce qu’il montre que la
Cour est parvenue à une décision, que celle-ci a l’autorité de la chose
jugée et que la partie en faveur de laquelle elle est rendue est en droit de

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    QUESTIONS CONCERNANT L’ENTRAIDE JUDICIAIRE (OP. IND. KOROMA)     257

la voir appliquée ou exécutée. Il est donc particulièrement important que
la conclusion de la Cour reconnaissant l’existence d’une violation de
l’obligation figure dans le dispositif car celui-ci, dans la structure de
l’arrêt, a une importance juridique propre.

                                         (Signé) Abdul G. KOROMA.

                                                                      84


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
ARBITRAL AWARD OF 31 JULY 1989

(GUINEA-BISSAU v. SENEGAL)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDER OF 2 MARCH 1990

1990

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA SENTENCE
ARBITRALE DU 31 JUILLET 1989

(GUINEE-BISSAU c. SENEGAL)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 2 MARS 1990
Official citation :

Arbitral Award of 31 July 1989, Provisional Measures,
Order of 2 March 1990, I.C.J. Reports 1990, p. 64

Mode officiel de citation :

Sentence arbitrale du 31 juillet 1989, mesures conservatoires,
ordonnance du 2 mars 1990, C.I.J. Recueil 1990, p. 64

Sales number 57 7
N° de vente :

64

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1990 ; 1990
. 2 mars
Rôle général
2 mars 1990 n° 82

AFFAIRE RELATIVE À LA SENTENCE
ARBITRALE DU 31 JUILLET 1989

(GUINÉE-BISSAU c. SÉNÉGAL)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents: M. Rupa, Président; M. MBAYE, Vice-Président; MM. LACHS,
ELIAS, ODA, AGO, SCHWEBEL, sir Robert JENNINGS, MM. NI,
EVENSEN, TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, PATHAK, juges ;
M. THIERRY, jugead hoc; M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré,

Rend l'ordonnance suivante:

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73 et 74 de son
Règlement,

1. Considérant que, par une requête déposée au Greffe de la Cour le
23 août 1989, la République de Guinée-Bissau a introduit une instance
contre la République du Sénégal au sujet d’un différend concernant
l'existence et la validité de la sentence arbitrale rendue le 31 juillet 1989
par le Tribunal arbitral pour la détermination de la frontière maritime
entre les deux Etats;
SENTENCE ARBITRALE (ORDONNANCE 2 III 90) 65

2. Considérant que, le 23 août 1989, copie de la requête a été transmise
à la République du Sénégal; que, conformément à l’article 40, para-
graphe 3, du Statut et à l’article 42 du Règlement de la Cour, des copies de
la requête ont été transmises aux Membres des Nations Unies par l’entre-
mise du Secrétaire général et aux autres Etats admis à ester devant la
Cour; et que, par ordonnance du 1* novembre 1989, la Cour a fixé des
délais pour la procédure écrite en l'espèce;

3. Considérant que, le 18 janvier 1990, une demande a été déposée au
Greffe, en vertu de l’article 41 du Statut et de l’article 74 du Règlement de
la Cour, par laquelle le Gouvernement de la Guinée-Bissau, au motif que
la marine de guerre sénégalaise se serait livrée à certaines actions dans une
zone maritime que la Guinée-Bissau considère comme une zone en litige
entre les Parties, priait la Cour d’indiquer les mesures conservatoires sui-
vantes :

«Afin de sauvegarder les droits de chacune des Parties, celles-ci
s’abstiendront dans la zone en litige de tout acte ou action de quelque
nature que ce soit pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la
décision rendue par la Cour»;

4. Considérant que le dépôt de la demande en indication de mesures
conservatoires a été notifié à l’agent du Sénégal par télex le 18 janvier 1990
et que le texte lui en a été communiqué par la poste le 19 janvier 1990;

5. Considérant qu’en vertu de l’article 31, paragraphe 2, du Statut le
Gouvernement de la Guinée-Bissau a désigné M. Hubert Thierry pour
siéger en qualité de juge ad hoc dans l'affaire;

6. Considérant que les Parties ont été avisées le 26 janvier 1990 que la
Courtiendrait des audiences publiques le 12 février 1990 pour leur donner
la possibilité de présenter leurs observations sur la demande en indication
de mesures conservatoires;

7. Considérant que, par lettre du 7 février 1990 reçue au Greffe le
9 février 1990, l’agent du Sénégal a présenté à la Cour les observations
écrites du Sénégal sur la demande en indication de mesures conserva-
toires, qui contenaient la requête suivante:

«Le Gouvernement du Sénégal demande à la Cour, sur la base de
l’article 41 de son Statut et de l’article 73 de son Règlement, de décla-
rer irrecevable et, subsidiairement, de rejeter la demande en indica-
tion de mesures conservatoires introduite par le Gouvernement de la
Guinée-Bissau » ;

8. Considérant qu’aux audiences publiques tenues le 12 février 1990
des observations orales sur la demande en indication de mesures conser-
vatoires ont été présentées au nom de la République de Guinée-Bissau par
S. Exc. M. Fidélis Cabral de Almada, agent, M™° Monique Chemillier-
Gendreau, conseil, et M. Miguel Galvao Teles, conseil; et au nom de la
République du Sénégal par S. Exc. M. Doudou Thiam, agent, et
M. D. W. Bowett, coagent;
SENTENCE ARBITRALE (ORDONNANCE 2 III 90) 66

9. Considérant qu’à l’audience des questions ont été posées aux Parties
par des membres de la Cour et que des réponses écrites, étayées par des
pièces, ont été ultérieurement transmises au Greffe;

*

10. Considérant que la présente instance a pour origine les événements
suivants: le 26 avril 1960 la France et le Portugal ont, par échange de
lettres, conclu un accord en vue de définir la frontiére maritime entre le
Sénégal (qui à cette époque était un Etat autonome de la Communauté) et
la province portugaise de Guinée, accord qui a adopté comme ligne fron-
tière une ligne droite orientée à 240°, partant du point d’intersection du
prolongement de la frontière terrestre et de la laisse de basse-mer, repré-
senté par le phare du cap Roxo;

11. Considérant qu'après l'accession du Sénégal et de la Guinée-
Bissau à l'indépendance s’est élevé entre les deux Etats, au sujet de la déli-
mitation de leurs territoires maritimes, un différend qui a fait l’objet de
négociations entre eux à partir de 1977; que le 12 mars 1985 les Parties ont
conclu un compromis d’arbitrage en vue de soumettre ce différend à un
tribunal arbitral; qu’à l’article 2 dudit compromis il était demandé au tri-
bunal de statuer sur les questions suivantes:

«1) L'accord conclu par un échange de lettres, le 26 avril 1960, et
relatif à la frontière en mer, fait-il droit dans les relations entre la
République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal ?

2) En cas de réponse négative à la première question, quel est le
tracé de la ligne délimitant les territoires maritimes qui relèvent res-
pectivement de la République de Guinée-Bissau et de ia République
du Sénégal?»

et que l’article 9 du compromis stipulait que la décision du Tribunal «doit
comprendre le tracé de la ligne frontière sur une carte»;

12. Considérant que le Tribunal arbitral constitué en vertu de l’accord
a rendu le 31 juillet 1989, par deux voix (dont celle du président du Tribu-
nal) contre une, une sentence dont le dispositif est ainsi libellé:

«Vu les motifs qui ont été exposés, le Tribunal décide ...

De répondre à la première question formulée dans l’article 2 du
compromis arbitral de la façon suivante: l’accord conclu par un
échange de lettres, le 26 avril 1960, et relatif à la frontière en mer, fait
droit dans les relations entre la République de Guinée-Bissau et la
République du Sénégal en ce qui concerne les seules zones mention-
nées dans cet accord, à savoir la mer territoriale, la zone contigué et le
plateau continental. La «ligne droite orientée à 240° » est une ligne
loxodromique »;

et que, dans cette sentence, le Tribunal conclut aussi que «la deuxième
question [posée dans le compromis d’arbitrage] ... n’appelle pas une

6
SENTENCE ARBITRALE (ORDONNANCE 2 III 90) 67

réponse de sa part » et qu’il «n’a pas jugé utile, étant donné sa décision, de
joindre une carte comprenant le tracé de la ligne frontière »;

13. Considérant que le président du Tribunal arbitral a annexé une
déclaration à la sentence et que, de l’avis de la Guinée-Bissau, il «appa-
raissait clairement» que la position adoptée par le président dans cette
déclaration était «incompatible avec celle à laquelle il s’était cependant
rallié par son vote de la «sentence », et qui avait donné l’apparence d’une
majorité »; et que la Guinée-Bissau estime en conséquence qu’«il n’y a
pas eu en réalité de majorité au sein du Tribunal»;

14. Considérant que la Guinée-Bissau soutient dans sa requête à la
Cour qu’« ainsi se trouve noué un nouveau différend relatif à l’applica-
bilité du texte rendu comme sentence le 31 juillet 1989 »; et que ce diffé-
rend a été soumis à la Cour par la requête susmentionnée, dans laquelle la
Guinée-Bissau prie la Cour, en ce qui concerne la décision du Tribunal
arbitral, de dire et juger:

«— que cette prétendue décision est frappée d’inexistence par le fait
que, des deux arbitres ayant constitué en apparence une majo-
rité en faveur du texte de la « sentence», l’un a, par une déclara-
tion annexe, exprimé une opinion en contradiction avec celle
apparemment votée ;

— subsidiairement, que cette prétendue décision est frappée de nul-
lité, le Tribunal n’ayant pas répondu complètement à la double
question posée par le compromis, n’ayant pas abouti à une ligne
unique de délimitation dûment portée sur une carte et n’ayant
pas motivé les restrictions ainsi abusivement apportées à sa com-
pétence;

— que c’est donc à tort que le Gouvernement du Sénégal prétend
imposer à celui de la Guinée-Bissau l'application de la prétendue
sentence du 31 juillet 1989»;

15. Considérant que, dans sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Guinée-Bissau explique que ladite demande a été moti-
vee par

«des actes de souveraineté [du Sénégal] préjugeant de la décision qui
doit être rendue au fond par la Cour et de la délimitation maritime
qui interviendra par la suite entre les Etats»;

et que les actes dont la Guinée-Bissau se plaint et allègue qu’ils ont eu lieu
dans une «zone en litige » sont les suivants : le 9 octobre 1989, un navire de
pêche battant pavillon japonais, le Hoyo Maru n° 8, titulaire d’une autori-
sation délivrée par les autorités de la Guinée-Bissau pour pêcher dans la
zone économique exclusive de la Guinée-Bissau a été arraisonné par la
marine de guerre sénégalaise par 12° 01’ de latitude nord et 17° 31’ de
longitude ouest et escorté vers un port sénégalais; des poursuites pour
violation de la réglementation sénégalaise relative à la pêche ont été enga-
gées et le navire a été relâché contre versement de 90 millions de
francs CFA; le 9 novembre 1989, un navire de pêche battant pavillon chi-

7
SENTENCE ARBITRALE (ORDONNANCE 2 III 90) 68

nois, le Yan Yu 625, titulaire d’une autorisation semblable, délivrée par la
Guinée-Bissau, a de même été arraisonné, par 12° 08’ de latitude nord et
17° 04’ de longitude ouest, et escorté vers un port sénégalais; des pour-
suites ont été engagées et le navire a été ensuite relâché contre versement
de 50 millions de francs CFA;

16. Considérant que le Sénégal a confirmé que ces incidents ont eu lieu
et déclare que si la zone où ils sont survenus était «la zone maritime rele-
vant de la juridiction du Sénégal en vertu de l’accord de 1960 (c’est-à-dire
la mer territoriale, la zone contigué et le plateau continental)», il se fon-
dait sur une présomption de validité de la sentence;

17. Considérant qu'après la procédure orale l’agent de la Guinée-
Bissau a fait état, par lettre du 13 février 1990, d’un autre incident, qui se
serait produit le 18 décembre 1989, date à laquelle un navire battant pa-
villon chinois, le Yuan Yu J, aurait été arraisonné par la marine de guerre
sénégalaise par 12° 07’ 67” de latitude nord et 17° 03’ 65” de longitude
ouest, position qui serait au sud de la ligne d’azimut 240° tracée a partir
du cap Roxo, et donc, de l’avis de la Guinée-Bissau, hors de la zone en litige
et dans un secteur sous juridiction indiscutable de la Guinée-Bissau;

18. Considérant que, selon des informations fournies à la Cour par les
deux Parties, les autorités de la Guinée-Bissau ont arraisonné quatre
navires de pêche sénégalais, le 1° janvier 1990, dans la zone considérée
par la Guinée-Bissau comme la zone en litige, par 12° 14’ 06” de latitude
nord et 17° 09'97" de longitude ouest, 12° 14’ 69” de latitude nord et
17° 10’ 07” de longitude ouest, 12° 15’ 06” de latitude nord et 17° 09’ 33”
de longitude ouest, et 12° 12’ 74” de latitude nord et 17° 11’ 71” de longi-
tude ouest; et que la Guinée-Bissau allégue que les capitaines de ces
navires ont déclaré aux autorités de la Guinée-Bissau que les autorités
sénégalaises les avaient autorisés et même encouragés à pêcher dans le
secteur, le considérant comme relevant du Sénégal;

* *

19. Considérant que la République de Guinée-Bissau affirme que la
compétence de la Cour pour connaître de la présente affaire découle de
déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites
par les Parties conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la
Cour; que la déclaration de la République du Sénégal a été faite le 22 oc-
tobre 1985 et déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies le 2 décembre 1985, et que celle de la République de
Guinée-Bissau a été faite le 7 août 1989 et déposée le même jour auprès
du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies; et que la décla-
ration de la Guinée-Bissau est sans réserves, alors que celle du Sénégal
est assortie de réserves, dont la Guinée-Bissau affirme qu'aucune n’est per-
tinente au regard du présent différend;

20. Considérant que, en présence d’une demande en indication de
mesures conservatoires, point n’est besoin pour la Cour, avant de décider
d'indiquer ou non de telles mesures, de s’assurer de manière définitive

8
SENTENCE ARBITRALE (ORDONNANCE 2 III 90) 69

qu’elle a compétence quant au fond de l’affaire, mais qu’elle ne peut indi-
quer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur sem-
blent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence de la Cour
pourrait être fondée;

21. Considérant que la Cour prend note de la déclaration faite à l’au-
dience par l’agent du Sénégal, selon laquelle le Sénégal fait toutes réserves
à ce stade sur la compétence de la Cour en ce qui concerne la demande au
fond, et de la déclaration faite par le coagent du Sénégal, selon laquelle le
Sénégal n’est pas convaincu que la Cour a compétence pour connaître de
la demande principale mais qu’il ne souhaite pas, à ce stade, soulever la
question de la compétence pour connaître de la demande principale, et
qu’ainsi le Sénégal, tout en soutenant que la Cour devrait refuser d’indi-
quer des mesures conservatoires, ne s’est pas fondé à cet effet sur l’incom-
pétence de la Cour quant au fond de l'affaire;

22. Considérant que les deux déclarations faites conformément à l’ar-
ticle 36, paragraphe 2, du Statut semblent constituer prima facie une base
sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée;

23. Considérant que la décision rendue dans la présente procédure ne
préjuge en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de l’af-
faire ni aucune question relative au fond lui-même et qu'elle laisse intact
le droit du défendeur de faire valoir ses moyens tant sur la compétence que
sur le fond;

* OK

24. Considérant que la Guinée-Bissau a demandé a la Cour d’exercer
dans la présente procédure le pouvoir que la Cour tient de l’article 41 de
son Statut «d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent,
quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent étre prises 4
titre provisoire » ; que l’exercice de ce pouvoir vise à protéger les «droits
en litige devant le juge » (Plateau continental de la mer Egée, C.I.J. Recueil
1976, p. 9, par. 25; Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis
à Téhéran, C.LJ. Recueil 1979, p. 19, par. 36); que de telles mesures sont
prises à titre provisoire et «en attendant l’arrêt définitif » (article 41, para-
graphe 2, du Statut); et que, par suite, il s’agit de mesures qui, en tant que
telles, ne sont plus nécessaires une fois que le différend au sujet de ces
droits a été réglé par l’arrét de la Cour sur le fond de l’affaire;

25. Considérant que, dans sa requéte, la Guinée-Bissau reconnait que
le différend dont elle a saisi la Cour n’est pas le différend sur la délimita-
tion maritime porté devant le Tribunal arbitral, mais «un nouveau diffé-
rend relatif à l’applicabilité du texte rendu comme sentence le 31 juillet
1989»; que la Guinée-Bissau a cependant soutenu que des mesures
conservatoires peuvent être demandées, dans le cadre d’une procédure
judiciaire relative à un sous-différend, pour protéger des droits en cause
dans le différend principal; que le seul lien indispensable à l’admissibi-
lité des mesures est le lien entre les mesures envisagées et le conflit d’inté-

9
SENTENCE ARBITRALE (ORDONNANCE 2 IIT 90) 70

rêts sous-jacent à la question ou aux questions posées à la Cour — ce
conflit d’intéréts étant en l’occurrence le conflit sur la délimitation mari-
time — et qu’il en va ainsi, que la Cour soit saisie d’un différend principal
ou d’un sous-différend, d’un différend de base ou d’un différend de
second ordre, à la seule condition que la décision de la Cour sur les ques-
tions de fond qui lui sont posées soit un préalable nécessaire du règlement
du conflit d'intérêts que les mesures concernent; que, dans la présente
affaire, la Guinée-Bissau soutient que le différend de base concerne les
prétentions conflictuelles des Parties relatives au contrôle, à l’exploration
et à l’exploitation d’espaces maritimes, que les mesures demandées ont
pour objet de préserver l’intégrité du territoire maritime concerné et que
le rapport exigible entre les mesures conservatoires demandées par la
Guinée-Bissau et l’affaire justiciable existe bien;

26. Considérant que la requête introductive d'instance prie la Cour de
dire et juger que la sentence arbitrale de 1989 est «frappée d’inexistence »
ou, subsidiairement, «frappée de nullité » et que «c’est donc à tort que le
Gouvernement du Sénégal prétend imposer à celui de la Guinée-Bissau
Vapplication de la prétendue sentence du 31 juillet 1989»; que la requête
prie donc la Cour de se prononcer sur l'existence et la validité de la sen-
tence, mais qu’elle ne la prie pas de se prononcer sur les droits respectifs
des Parties dans la zone maritime en cause; qu’en conséquence les droits
allégués dont il est demandé qu’ils fassent l’objet de mesures conserva-
toires ne sont pas l’objet de l’instance pendante devant la Cour sur le fond
de l'affaire; et qu'aucune mesure de ce genre ne saurait être incorporée
dans l’arrêt de la Cour sur le fond;

27. Considérant en outre qu’une décision de la Cour selon laquelle la
sentence est inexistante ou nulle n’impliquerait en aucune manière que la
Cour décide que les prétentions de la demanderesse en ce qui concerne
la délimitation maritime contestée sont fondées, en tout ou en partie; et
qu’ainsi le différend relatif à ces prétentions ne sera pas réglé par l’arrêt de
la Cour;

28. En conséquence,

La Cour,

par quatorze voix contre une,

Rejette la demande en indication de mesures conservatoires déposée
au Greffe par la République de Guinée Bissau le 18 janvier 1990.

POUR: M. Ruda, Président; M. Mbaye, Vice-Président; MM. Lachs, Elias,
Oda, Ago, Schwebel, sir Robert Jennings, MM. Ni, Evensen, Tarassov,
Guillaume, Shahabuddeen, Pathak, juges;

CONTRE: M. Thierry, juge ad hoc.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres

10
SENTENCE ARBITRALE (ORDONNANCE 2 ITI 90) 71

seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de
Guinée-Bissau et au Gouvernement de la République du Sénégal.

Le Président,
(Signé) José Maria RUDA.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

MM. EVENSEN et SHAHABUDDEEN, juges, joignent à l'ordonnance les
exposés de leur opinion individuelle.

M. Thierry, juge ad hoc, joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion
dissidente.

(Paraphé) J.M.R.
(Paraphé) E.V.O.

11


OPINION DISSIDENTE DE M. AMMOUN, VICE-PRÉSIDENT

Je partage pleinement l'opinion de la Cour en ce qui concerne sa com-
pétence et l’opportunité de répondre à la demande d’avis, et je souscris
aux conclusions relatives à la question II.

Je ne puis cependant, à mon regret, adopter Popinion qui a abouti, à
propos de la question I, au rejet des demandes du requérant tendant à
obtenir des dommages-intérêts en raison du tort causé à sa réputation et à
son avenir professionnels, ainsi que le remboursement des frais qu’il a
encourus du fait qu’il a dû, à cause de la complexité de l’affaire, se rendre
de Californie à New York en mai 1970 et échanger des communications
téléphoniques transcontinentales fréquentes avec son conseil avant et
après cette date.

1) Rejet de la demande concernant l'atteinte à la réputation et à l'avenir
professionnels du requérant, motif pris de ce que le Tribunal, en la reje-
tant, n’a pas omis d'exercer sa juridiction

La réparation du dommage fautif est un principe de portée universelle
en droit interne; en droit international, il a été également dit:

«Le principe posé par la pratique internationale est que la victime
doit être rétablie dans l’état où elle se trouverait si l’acte domma-
geable n’était pas survenu: la réparation se calque aussi exactement
que possible sur le préjudice. La réparation doit être équivalente au
préjudice.» (Personnaz, La réparation du préjudice en droit interna-
tional public, p. 98.)

Y a-t-il cependant des raisons pour lesquelles le Tribunal administratif
des Nations Unies ne pouvait se prononcer sur une demande de répara-
tion, en totalité ou en partie? Et en particulier la réparation du préjudice
causé à la réputation et à l'avenir professionnels du requérant?

L'administration a discuté la compétence du Tribunal pour allouer les
dommages-intérêts qui seraient dus, le cas échéant, en raison du préjudice
qui vient d’être mentionné.

Dans l’opinion de l’administration, le paragraphe 3 de l’article 9 du
statut du Tribunal n’a jamais eu pour objet de créer pour ce dernier
l'obligation indépendante ou même, précise-t-elle, le pouvoir d’accorder
une indemnité dans des circonstances autres que celles qui sont prévues au
paragraphe | dudit article, c’est-à-dire: inobservation du contrat d’enga-
gement du fonctionnaire et conditions de son emploi.

84
247 DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. AMMOUN)

On veut manifestement soutenir que des dommages-intérêts ne peuvent
être accordés par le Tribunal en réparation du préjudice que le requérant
aurait subi dans sa réputation et son avenir professionnels, parce que ne
rentrant pas dans le cadre du contrat d'engagement et des conditions
d'emploi.

Il ne semble pas qu’il puisse en être ainsi.

En effet, l’un des principes communs aux nations au sens de l’article 38,
paragraphe Ic), du Statut de la Cour, sinon le plus important de ces prin-
cipes, et Pune des bases traditionnelles du droit, est que tout dommage
fautif doit être réparé.

Sans doute peut-on dire qu’il s’agit en l'occurrence d’une disposition
tranchant une question de compétence — celle du Tribunal administratif
— et non d’un texte consacrant le principe de la réparation d’une action
ou d’une omission fautive. Mais une interprétation logique du para-
graphe | de l’article 9 est de nature à concilier principe et compétence. I]
faut se demander, en d’autres termes, quelle est la portée du contrat liant
le requérant et l’administration, afin de savoir si une faute contractuelle
peut être imputée à celle-ci: une faute contractuelle qui serait justement
une inobservation du contrat d'engagement ou une violation des condi-
tions d’emploi du demandeur.

Or peut-on douter que l'employeur doive, par son comportement vis-à-
vis de l'employé, respecter sa personnalité et ne point porter atteinte à sa
dignité et à son honneur? C’est du contrat qui les lie que naît cette obliga-
tion, comme aussi ce sont les conditions normales de l’emploi qui l’exi-
gent.

Sil est donc établi que, par suite d’annotations inexactes de l’em-
ployeur, un employé a été présenté faussement comme étant incapable,
ou comme s’exposant à des reproches pour une autre raison, n'est-ce pas
la une faute de l’employeur entraînant l'obligation de réparer le tort qui
a été fait à l'employé?

Ajoutons que la responsabilité et la réparation qu'elle entraîne ne
sauraient être écartées ou limitées dans le droit contractuel qui régit
Padministration et le requérant — la responsabilité quant à ses consé-
quences et la réparation pour son quantum — que s'il y a accord des
parties (Société des Nations, Journal officiel, 1927, supplément 107,
p. 206-207). En se prévalant d'une pratique ou d’instructions, ou d’une
déclaration telle que celle du 14 décembre 1950 qui ne font pas partie du
statut, du règlement ou du contrat accepté en connaissance de cause,
pour refuser au requérant tout ou partie de la réparation, le Tribunal
n’aurait-il pas omis d’exercer, en tout ou en partie, sa juridiction? Ce qui
diffère naturellement du droit du juge du fond d'apprécier souveraine-
ment les dommages-intérêts dus.

Je ne peux, en outre, m'empêcher de souligner que la déclaration du
14 décembre 1950 me paraît inacceptable au regard du principe qu’un
juge ne saurait établir, par une mesure ou un règlement de caractère géné-
ral, une règle dont la portée, dépassant un procès qui lui est soumis,

85
248 DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. AMMOUN)

s’étendrait, tel un texte législatif incompatible avec la fonction judiciaire,
aux procès à venir.

En fait, le requérant, dans sa demande #) figurant dans sa requête du
31 décembre 1970, a prié le Tribunal d’ordonner à l'administration de lui
vérser une somme équivalant au montant net de son traitement de base
pour une période de cinq ans et ce à titre de réparation du tort que la
diffusion par l’administration, à l’intérieur et à l'extérieur de l'ONU, de
divulgation par le défendeur, à l’intérieur et à l'extérieur de l'ONU, de
renseignements incomplets et fallacieux le concernant, lui a causé sur le
plan de sa réputation et de son avenir professionnels.

Le jugement rejette cette demande en bloc avec certaines autres, sans
que dans ses motifs il y ait la moindre référence au tort causé à sa réputa-
tion et à son avenir professionnels.

Contrairement à ce que soutient l'administration dans son premier ex-
posé présenté à la Cour (paragraphe 22), cette demande ne se grefferait
pas sur d’autres demandes «concernant les moyens employés et la
diligence manifestée par le PNUD pour essayer de trouver un poste à
M. Fasla», au point de bénéficier des motifs les concernant comme il est
encore soutenu.

D'ailleurs les motifs concernant certaines questions dites «interdépen-
dantes» ont abouti à des décisions favorables au requérant. Comment
admettre, par conséquent, que les motifs du jugement dans leur ensemble,
y compris ceux-là, puissent être considérés comme des motifs justifiant le
rejet de la demande n)?

D'autre part, l’atteinte à la réputation et à l'avenir professionnels cons-
titue une faute contractuelle et un délit civil. Les deux notions peuvent se
cumuler.

Un délit, pénal ou civil, est constitué de deux éléments: l'élément ma-
tériel et l'élément moral.

Pour se prononcer sur un délit, il faut en discuter et l'élément matériel
et l'élément moral.

Je me demande maintenant ce qu’a fait le Tribunal. A-t-il discuté l’élé-
ment matériel aussi bien que l’élément moral?

Je conviens que certains faits constitutifs de l’élément matériel ont été
discutés. Mais pas tous. Le Tribunal a reconnu l’existence de faits dolosifs
à la charge de l'administration; il a même annulé un faux rapport, mais
n’a pas discuté l'intégralité de ces faits.

Je donne pour exemple le facteur publicité. L’atteinte à la réputation
est fonction de la publicité des renseignements faux ou incomplets. La
publicité en tant que telle n’a pas été évoquée par le Tribunal. Le Tribu-
nal n’a donc pas motivé son rejet de tous les faits constitutifs de l’élément
matériel de l’atteinte à la réputation et à l'avenir professionnels du requé-
rant.

Quant à l’élément moral, il est constitué comme suit: si les faits maté-
riels ont été établis, la publicité incluse, est-ce que ces faits étaient de

86
249 DEMANDE DE REFORMATION (OP. DISS. AMMOUN)

nature à porter préjudice à la réputation du requérant dans son milieu
social et dans le cadre de son activité professionnelle, et son avenir de
candidat à une fonction en a-t-il été affecté?

Cet élément moral a été ignoré dans les considérants du Tribunal, sinon
pour rappeler que le requérant en a fait état.

On doit donc conclure que le Tribunal en ne se prononçant pas sur la
réparation due pour le dommage causé à la réputation et à l’avenir pro-
fessionnels du requérant, a omis d’exercer sa juridiction.

2) Rejet, pour le motif cité ci-dessus, de la demande de remboursement des
dépens nécessaires et inévitables qui excèdent le montant normal des frais
résultant d’un procès

La condamnation de la partie perdante aux dépens est un principe
général, à moins que le juge n’en décide autrement pour des motifs perti-
nents.

Le Tribunal administratif de la SAN a été la première juridiction inter-
nationale à avoir affirmé qu'il existe un principe général de droit aux
termes duquel la partie perdante doit rembourser les dépens (jugement
Schumann n° 13 du 7 mars 1934).

On a contesté à ce propos qu’une pratique puisse être tenue pour un
principe général de droit quand elle a contre elle la common law et, dans
une certaine mesure, la loi des Etats-Unis de l'Amérique du Nord. Le
mémorandum A/CN.5/5 (paragraphes 11 à 14) qui le relate est un docu-
ment d’une argumentation serrée, qui dénote toutefois une influence
anglo-américaine prépondérante. La question revêt, certes, une grande
importance et il convient de s’y arrêter.

Il y a lieu de remarquer que le droit qui régit la Cour internationale de
Justice, tout en se rapprochant en certaines matières du droit anglo-
américain, comme à propos de la notion de l’estoppel, s’en écarte foncière-
ment par l’adoption de l’article 59 exclusif du case law, combiné avec
l'article 38, paragraphe Id), ainsi que par la faculté de condamner aux
dépens, énoncée à l’article 64 du Statut de la Cour, nonobstant l'attitude
contraire de la common law, que tempère déjà la pratique américaine. Les
Tribunaux administratifs de l'ONU et de l'OIT, après le Tribunal admi-
nistratif de la SdN, ont opté, en connaissance de cause, pour la pratique
continentale, qui est celle de la Cour internationale de Justice.

C’est qu’un droit administratif commun est en voie de formation, à
Pinstar du droit des gens, où prédomine le droit continental, mais qui
tend à l’unité et à l’universalisme. Il ne peut qu’en être ainsi d’un principe
comme celui de la réparation intégrale comprenant dommages-intérêts et
dépens.

D'autre part, je ne sais s’il est vrai qu’aucun rapport n'existe entre
réparation et dépens. Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, il est hors de doute
que «la réparation doit être équivalente au préjudice». Or le préjudice
direct qu’a subi la victime inclut logiquement et équitablement les frais

87
250 DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. AMMOUN)

qu’elle a assumés pour rentrer dans son droit; autrement dit, selon Per-
sonnaz, «la victime doit être rétablie dans l’état où elle se trouverait si
l’acte dommageable n’était pas survenu». Elle ne le serait pas, selon
l'équité, si elle devait assumer, pour y être rétablie, des frais, parfois
considérables, qui diminueraient d’autant la condamnation aux domma-
ges-intérêts.

Aussi bien l’obligation à la charge de la partie perdante d’assumer les
dépens pourrait-elle être considérée soit comme un principe général de
droit, ainsi que l’a dit le Tribunal administratif de la Société des Nations,
soit comme une application de l'équité dérivant de l’article 38, paragraphe
le), du Statut de la Cour.

Il est vrai que le statut et le règlement du Tribunal administratif ne
comportent pas de disposition établissant ce principe et déterminant ses
modalités d'application. Néanmoins, le Tribunal de l'ONU ne pouvait
Vignorer. Continuant la jurisprudence du Tribunal de la SdN, il a con-
damné aux dépens les parties perdantes dans dix-sept affaires: ce qui con-
firme bien que le Tribunal a considéré la condamnation aux dépens
comme un principe général, alors que le statut ne la prévoit pas.

Dans un certain nombre de ces jugements, le Tribunal s’est estimé
fondé à allouer une indemnité pour le paiement des honoraires du conseil
du requérant, puisque son règlement autorise celui-ci à être représenté
par un avocat (TANU, jugements n°5 2, 3, 15, 28 à 38 du 21 août 1953).
Pour le Tribunal administratif de l'OIT, c’est également devenu pratique-
ment une règle (Jurisclasseur de droit international, «Les Tribunaux ad-
ministratifs», n° 88; voir notamment les jugements nes 17, 18 et 19 du 26
avril 1955 avec la participation de M. Georges Scelle, juge).

Reste à savoir si l'obligation imposée au fonctionnaire de l'ONU de
limiter son choix aux conseils inscrits sur une liste déterminée sous peine
de ne pouvoir récupérer les honoraires, ne constitue pas, dans certains
cas, une atteinte aux droits de la défense.

D'autre part, le remboursement des frais de voyage et de subsistance
des requérants pour assister aux audiences du Tribunal en dehors du
siège de l'ONU a été accordé par le Tribunal (jugements n° 3, Aubert, et
quatorze autres, 29 juillet 1950; n° 15, Robinson, 11 août 1952). Ne doit-il
pas en être de même quand le requérant doit venir de son domicile très
éloigné au siège de l'ONU?

Il semble que les tribunaux administratifs internationaux devraient
prendre en considération que les fonctionnaires ou employés qui com-
paraissent devant eux peuvent avoir à supporter des frais plus consi-
dérables que les parties devant un tribunal national, en raison des voyages
plus longs et plus coûteux auxquels les fonctionnaires internationaux sont

parfois astreints.
*

88
251 DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. AMMOUN)

En fait, le requérant avait demandé au Tribunal d’ordonner à l’ad-
ministration de lui verser une somme de mille dollars pour ses frais, eu
égard au fait que, bien qu'il ait été représenté par un fonctionnaire inscrit
sur la liste des conseils, le requérant a dû, en raison de la complexité de
laffaire, se rendre de Californie à New York en mai 1970 et échanger des
communications téléphoniques transcontinentales fréquentes avec son
conseil avant et après cette date.

Le Tribunal n’a pas répondu à cette demande; preuve en est le considé-
rant suivant qui ne fait pas état desdites communications et ne vise que
l'assistance du conseil:

«Le requérant demande l'octroi de mille dollars pour frais excep-
tionnels dans la préparation de l'affaire. Le requérant ayant bénéficié
de l'assistance d'un fonctionnaire figurant sur la liste des conseils, le
Tribunal ne voit pas de justification à cette demande, qui est reje-
tée.»

En définitive, le Tribunal, en ne se pronongant pas sur ladite demande,
me paraît avoir également omis d’exercer sa juridiction.

(Signé) Fouad AMMOUN.

89