OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

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{Traduction ]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. INTRODUCTION 1-2
IH. UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE: LE STATUT DE LA REPUBLIQUE FEDE-
RALE DE YOUGOSLAVIE 3-4
IIL La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 36, PARA-
GRAPHE 2, DE SON STATUT NI DE L’ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5, DE SON
REGLEMENT
1) Il n’existe pas entre la République fédérale de Yougoslavie et
l'Etat défendeur «de différend d’ordre juridique» au sens de
Particle 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour 5
2) Article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour 6
3) Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour 7-9
4) La clause facultative 10-16
IV. La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1930
ENTRE LA BELGIQUE ET LA YOUGOSLAVIE NI EN VERTU DU TRAITE DE
1931 ENTRE LES PAYS-BAS ET LA YOUGOSLAVIE 17-18
V. La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION SUR LE
GENOCIDE
1) Observations préliminaires 19
2) Il n'existe pas entre les Parties de différend relatif à la
convention sur le génocide 20-21
3) Caractère général de la convention sur le génocide 22
4) Conclusions 23
VI. DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE, LES DEMANDES EN {NDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES SONT IRRECEVABLES 24
VII. LE MANQUE DE COMPÉTENCE IMPOSE DE RAYER LES AFFAIRES DU RÔLE
DE LA COUR 25-29

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LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 850

I. INTRODUCTION

1. Je souscris sans réserves à la décision de la Cour quand celle-ci
rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée le
29 avril 1999 par la République fédérale de Yougoslavie contre dix Etats
défendeurs qui sont les suivants: Belgique, Canada, France, Allemagne,
Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Royaume-Uni et Etats-Unis.

Jai voté pour le paragraphe 2 du dispositif dans lequel la Cour
ordonne que l'affaire soit rayée du rôle quand il s’agit de Espagne et des
Etats-Unis, mais j'ai voté contre ce paragraphe dans les huit autres
affaires, dans lesquelles la Cour «/r/éserve la suite de la procédure»,
parce qu’à mon avis, elle aurait dû également rayer ces huit affaires du
rôle.

2. Je m’écarte aussi du raisonnement suivi par la Cour sur certains
aspects des affaires, non pas seulement sur des questions ayant trait au
rejet des demandes mais également sur certaines autres questions concer-
nant les requêtes déposées au Greffe de la Cour par la République fédé-
tale de Yougoslavie le même jour, à savoir le 29 avril 1999. Il m'est
difficile, voire impossible, d'exposer comme il convient ma position dans
le délai extrêmement limité qui nous a été imparti pour préparer nos
opinions, et je me permettrai de dire que ce délai fut déraisonnablement
bref, trop bref pour traiter ces affaires comme il aurait fallu. Je regrette
beaucoup que ce manque de temps m'ait contraint de traiter les dix
affaires dans une seule et même opinion. Il est donc possible que cer-
tains passages ne se rapportent pas à telle ou telle autre affaire.

II. UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE:
LE STATUT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE

3. Jestime que la République fédérale de Yougoslavie n’est pas
membre des Nations Unies et n’est donc pas partie au Statut de la Cour
internationale de Justice.

A la suite des troubles qui ont eu lieu en Yougoslavie au début des années
quatre-vingt-dix et de la dissolution de la République fédérative socialiste de
Yougoslavie. certaines de ses anciennes républiques ont accédé à l’indépen-
dance et ont présenté ensuite une demande d'admission aux Nations Unies.
Le 22 mai 1992, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Slovénie sont ainsi
devenues Membres des Nations Unies, suivies, le 8 avril 1993, par l’ancienne
République yougoslave de Macédoine. La République fédérative de You-
goslavie (Serbie et Monténégro) a demandé à prendre automatiquement la
succession, aux Nations Unies, de l’ancienne République fédérative socia-
liste de Yougoslavie, mais cette demande n’a pas été reconnue comme telle.

Le 22 septembre 1992, l’Assemblée générale, à la suite des résolu-
tions 757 (1992) et 777 (1992) adoptées par le Conseil de sécurité le 30 mai
1992 et le 19 septembre 1992 respectivement, a adopté la résolution 47/1
dans laquelle elle dit que

«La République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté-

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 851

négro) ne peut pas assumer automatiquement la qualité de Membre
de l'Organisation des Nations Unies»

et a décidé qu'elle devrait «présenter une demande d’admission à l’Orga-
nisation». Dans une lettre adressée le 29 septembre 1992 aux représen-
tants permanents de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, le conseiller juri-
dique des Nations Unies dit que la résolution ci-dessus de l’Assemblée
générale ne mettait pas fin à ’'appartenance de la Yougoslavie à l’Orga-
nisation et ne la suspendait pas non plus, mais que

«l'Assemblée générale a déclaré sans équivoque que la République
fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas assu-
mer automatiquement la qualité de Membre de l'Organisation des
Nations Unies à la place de l’ancienne République fédérative socia-
liste de Yougoslavie».

En fait, il semblait entendu que cette situation assez exceptionnelle serait
réglée par l'admission aux Nations Unies de la République fédérale de
Yougoslavie en qualité de nouvel Etat Membre. Mais aucun autre élé-
ment nouveau n’a été enregistré et la République fédérale de Yougoslavie
n’a pas été admise aux Nations Unies en qualité «d’[Etat] [pacifique] qui
[accepte] les obligations de la Charte» (Charte des Nations Unies, art. 4).

4. La Cour est ouverte aux Etats parties à son Statut (art. 35). Seuls les
Etats parties au Statut ont qualité pour saisir la Cour. Il découle de cette
situation, à mon avis, que la République fédérale de Yougoslavie, n’étant
pas membre des Nations Unies et n'étant par conséquent pas partie au
Statut de la Cour, n’a pas qualité pour se présenter devant la Cour à titre
d'Etat demandeur. Les requêtes présentées par la République fédérale de
Yougoslavie devraient par conséquent, ne serait-ce que pour ce seul
motif, être déclarées irrecevables et être rayées du rôle de la Cour.

Toutefois, si je n’ai pas raison sur ce point, et à supposer, pour ne pas
en rester là, que la République fédérale de Yougoslavie a en fait qualité
pour saisir la Cour, je vais à présent voir si la République fédérale de
Yougoslavie peut présenter ces requêtes en se fondant sur certaines dis-
positions du Statut et du Règlement de la Cour, sur des instruments de
1930 et de 1931 dans les cas de la Belgique et des Pays-Bas, et de la
convention sur le génocide de 1948.

III. La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 36,
PARAGRAPHE 2, DE SON STATUT NI DE L’ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5,
DE SON REGLEMENT

1} Il n'existe pas entre la République fédérale de Yougoslavie
et l'Etat défendeur «de différend d'ordre juridique» au sens de l’article 36,
paragraphe 2, du Statut de la Cour

5. Dans ses requêtes, la République fédérale de Yougoslavie fait état
d'actes commis par les dix Etats défendeurs par lesquels elle soutient que

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 852

ces Etats ont violé certaines obligations énumérées dans chacune des
requêtes sous l'intitulé «Objet du différend». Les actes ainsi énumérés
dans chacune des requêtes sous l'intitulé «Demandes» ont peut-être été
commis, mais le seul fait qu’un Etat aurait commis lesdits actes ou
actions décrits sous l’intitulé «Faits sur lesquels la requête est fondée» ne
peut pas établir existence d’un «différend d’ordre juridique» entre deux
Etats au sens de l’article 36, paragraphe 2, du Statut.

Il peut être parfaitement justifié de demander si les actes par les-
quels un Etat commet peut-être des infractions au droit et aux intérêts
d’un Etat tiers doivent être considérés comme légitimes en droit inter-
national, mais il ne faut pas présenter le problème comme un «différend
d'ordre juridique» dans le cadre duquel les deux parties devront dire
comment elles conçoivent leurs droits et leurs obligations en vertu du
droit international dans leurs rapports l’une avec l’autre. Incontes-
tablement, il n'existait pas de «différend d’ordre juridique» entre la You-
goslavie et les Etats défendeurs au moment où, dans les présentes affaires,
la République fédérale de Yougoslavie a déposé ses requêtes introduc-
tives d'instance. Ce qui existait le 29 avril 1999, c’étaient purement et
simplement des bombardements ou des attaques armées menées par les
forces armées de l'OTAN, auxquels l’armée de chacun des Etats défen-
deurs aurait participé. Quant aux questions qui se posent au sujet de
ces bombardements et des ces attaques armées — mais il ne s’agit pas de
«différend d’ordre juridique» — c’est au Conseil de sécurité qu’il appar-
tient de s’en saisir au titre des chapitres V, VI, VII, VIII de la Charte,
ou bien, dans certains cas, c’est à l’Assemblée générale, en vertu du
chapitre IV. Ne serait-ce que pour ce seul motif, les requêtes devraient,
sur la base de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, être déclarées irrece-
vables.

Toutefois, pour ne pas en rester là, je fais à présent comme s’il existait
bel et bien entre les Parties un «différend d’ordre juridique» au sens de
l'article 36, paragraphe 2, du Statut.

2) Article 38, paragraphe 5, du Règlement
de la Cour

6. Dans les requêtes qu’elle dépose contre l’Allemagne, l'Espagne, les
Etats-Unis, la France et l'Italie, la République fédérale de Yougoslavie
invoque l’article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour, dans l'espoir
que lesdits Etats accepteront la compétence de la Cour. Toutefois, l’Alle-
magne, l'Espagne, les Etats-Unis, la France et l'Italie n’ont pas donné ce
consentement et leurs plaidoiries, au cours de la procédure orale, indi-
quent clairement qu'ils ne le donneront pas. La Cour ne peut donc pas
connaître de ces cing requêtes en se fondant sur l’article 38, paragraphes,
de son Règlement. La doctrine du forum prorogatum n'est pas applicable
à ces cinq affaires.

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 853
3) Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour

7. Le 25 avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé au
Secrétariat des Nations Unies une déclaration dans laquelle elle reconnait la
juridiction obligatoire de la Cour conformément à l’article 36, paragraphe 2,
du Statut. À supposer même que l'enregistrement de la déclaration de la
République fédérale de Yougoslavie, le 25 avril 1999, soit valable, le point
essentiel à examiner est de savoir si cette déclaration est valable pour les
requêtes présentées par la République fédérale de Yougoslavie à l'encontre
de six Etats défendeurs (Belgique, Canada, Espagne, Pays-Bas, Portugal et
Royaume-Uni) qui ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour dans la
déclaration qu’ils ont faite au titre de la même disposition du Statut.

8. Le cas de l'Espagne et celui du Royaume-Uni diffèrent des quatre
autres cas. Dans sa déclaration du 29 octobre 1990, l'Espagne a exclu
expressément de la juridiction de la Cour «les différends dans lesquels
l’autre partie ou les autres parties en cause ont accepté la juridiction obli-
gatoire de la Cour moins de douze mois avant la date de présentation de
la requête écrite introduisant l'instance devant la Cour» et, de même, le
Royaume-Uni, dans sa déclaration du premier janvier 1969, a exclu de la
juridiction de la Cour certains différends:

«lorsque l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au
nom d’une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins
de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la
Cour est saisie du différend».

Il est clair, sans l'ombre d’un moindre doute, que la Cour ne peut pas être
compétente sur la base de l'article 36, paragraphe 2, du Statut, pour
connaître des deux requêtes déposées, l’une contre l'Espagne et l’autre.
contre le Rovaume-Uni.

9. La Belgique, le Canada, les Pays-Bas et le Portugal ont accepté la
juridiction obligatoire de la Cour dans les déclarations qu'ils ont faites
respectivement, la Belgique le 17 juin 1958, le Canada le 10 mai 1994, les
Pays-Bas le 1° août 1956 et le Portugal le 19 décembre 1955. Comme ces
quatre Etats n’ont formulé dans leur déclaration aucune réserve qui soit
directement pertinente pour les questions à résoudre ici, on pourrait pen-
ser que la Cour est fondée à exercer sa juridiction au titre de l’article 36,
paragraphe 2, de son Statut, dans les affaires introduites par les requêtes
dirigées contre ces quatre Etats. A l'interpréter littéralement, on pourrait
soutenir que la déclaration de la République fédérale de Yougoslavie
(toujours à supposer que celle-ci soit bien partie au Statut de la Cour et
que sa déclaration ait été dûment enregistrée) est valable à l’égard des
Etats tiers qui ont fait une déclaration analogue. Toutefois, j'estime qu’en
acceptant la juridiction de la Cour quelques jours à peine seulement
avant de la saisir de ses requêtes dans les présentes affaires, la République
fédérale de Yougoslavie n’agit pas de bonne foi et quelle agit contraire-
ment au principe même d’acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour au titre de la «clause facultative» du Statut.

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 854
4) La clause facultative

10. L'idée d'adopter une disposition équivalant à l’article 36, para-
graphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, apparaît pour la
première fois en 1920, à l'époque où on envisage de créer la Cour perma-
nente de Justice internationale. Quand le Conseil de la Société des Nations
met en train, en 1920, le travail de rédaction du Statut de la Cour per-
manente, la communauté internationale n'était pas encore prête à accep-
ter l'obligation générale de se soumettre au règlement judiciaire des dif-
férends. En fait, on estimait absolument indispensable que chaque Etat
consente expressément à être lié par ce type d'obligation. Les débats que
le probleme a suscités pendant l'élaboration du Statut de la Cour perma-
nente montrent clairement que le principe de la souveraineté nationale
régnait encore sans partage au sein de la communauté internationale.
C’est dans ce contexte que fut mis au point l’article 36, paragraphe 2, du
Statut, l’une des pierres angulaires de la Cour permanente de Justice
internationale. La Cour internationale de Justice, qui fait partie, quant à
elle, du système des Nations Unies, a hérité cette disposition sous la
forme de ce qui est toujours l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la
Cour actuelle.

Il. En 1974, l’année où l’Assemblée générale des Nations Unies a
lancé son appel en faveur de la revitalisation de la Cour (Nations Unies,
doc. A/Res/3232 (XXIX)), sur cent quarante et un Etats parties au Statut,
quarante-cinq avaient accepté la juridiction obligatoire de la Cour au
titre de la «clause facultative». Depuis, le nombre d'Etats acceptant de
manifester ainsi leur consentement n’a pas sensiblement augmenté, bien
que le nombre d’Etats parties au Statut ait, quant à lui, augmenté.
En juillet 1998, on dénombrait cent quatre-vingt-sept Etats parties au
Statut. Or, soixante d’entre eux seulement ont déclaré accepter la juridic-
tion obligatoire de la Cour. Le nombre d’Etats qui font cette déclaration
d'acceptation n’a jamais été supérieur au tiers du nombre total d'Etats
qui ont à un moment quelconque ou à un autre accepté la juridiction
obligatoire.

Il y a également lieu de relever, car il est extraordinaire, le fait qu’à
l'exception du Royaume-Uni, aucun membre permanent du Conseil de
sécurité n’a actuellement accepté la juridiction obligatoire de la Cour. En
fait, en octobre 1985, ayant perdu contre le Nicaragua (lors de la phase
relative à la compétence), les Etats-Unis ont retiré l'acceptation qu'ils
avaient régulièrement renouvelée depuis la création de la Cour en 1946.
Précédemment, la France avait retiré son acceptation, peu de temps après
avoir été citée à comparaître devant la Cour par l’Australie et la Nouvelle-
Zélande en raison des essais nucléaires auxquels elle procédait dans le
Pacifique Sud, en 1973.

12. Faire une déclaration d'acceptation est un acte unilatéral, lequel,
loin de s’apparenter à une concession, sert en réalité l’intérêt de l'Etat
auteur de la déclaration puisqu'il lui confère le droit de poursuivre des
Etats se trouvant dans une situation similaire. Toutefois, comme le dépôt

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 855

d’une déclaration a le même effet qu’une offre d'accord et qu’il est tribu-
taire de la réciprocité, l'efficacité du système dans la pratique est fonction
du nombre d’Etats souhaitant entrer dans le système et de l'étendue rela-
tive des obligations qu'ils sont disposés à accepter en vertu de ce système.
Les Etats entourent fréquemment leur acceptation de réserves et d’exclu-
sions.

C’est ainsi que, dans sa déclaration de 1958 (révisée en 1963 et en
1969), le Royaume-Uni a exclu les différends

«lorsque l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au
nom d’une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins
de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la
Cour est saisie du différend».

On trouve une clause voisine d'exclusion de douze mois dans les décla-
rations de ’Espagne (1990), de la Hongrie (1992), de l’Inde (1974), de
Malte (1966), de Maurice (1968), de la Nouvelle-Zélande (1977), des Phi-
lippines (1972), de la Pologne (1996), de la Somalie (1963). Chypre (1988)
formule dans sa déclaration une clause d’exclusion de six mois.

Ii est clair que lesdits Etats seraient, grâce à cette clause d’exclusion de
douze mois ou de six mois, en mesure de retirer leur acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour dès lors qu'ils seraient face à une
requête à laquelle, à leur avis, la bonne foi ferait défaut.

Le Royaume-Uni, dans sa déclaration de 1958, formulait aussi une
clause excluant «les différends à l’égard desquels toute autre partie en
cause a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Jus-
tice uniquement en ce qui concerne lesdits différends ou aux fins de ceux-
ci». On trouve actuellement une clause analogue dans la déclaration de la
Nouvelle-Zélande de 1977.

13. La «clause facultative» aboutit à jouer un rôle double: l’un est
positif, en ce sens qu'elle permet parfois qu’une requête unilatérale abou-
tisse et le second rôle est négatif, en ce sens que la déclaration risque par-
fois de faire comparaître devant la Cour un Etat défendeur contre sa
volonté. C'est-à-dire qu’un Etat peut, en déclarant accepter la juridiction
obligatoire de la Cour, chercher à avoir qualité pour porter devant la
Cour une cause qu'il a des chances de gagner, mais, par ailleurs, quand il
estime risquer de perdre, le même Etat peut essayer de se délier de la juri-
diction obligatoire de la Cour en mettant fin à la validité de sa déclara-
tion ou en amendant celle-ci.

Face à une requête à laquelle, à leur avis, la bonne foi fait manifeste-
ment défaut, les Etats ont toujours éprouvé l’envie de revenir sur leur
acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. Le fait demeure — et
c'est ce que je veux souligner —- que le règlement judiciaire des différends
internationaux est toujours aux mains des Etats qui sont véritablement
disposés à s’en remettre à la Cour internationale de Justice.

14. Ces faits indiquent tous que certains Etats acceptent la juridiction
obligatoire de la Cour sous l’effet de leur bonne volonté, étant entendu
toutefois que les autres Etats doivent être animés des mêmes bonnes

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LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 856

intentions. Quand cette bonne foi fait défaut, ce système d’acceptation de
la juridiction obligatoire de la Cour ne peut pas fonctionner comme le
voulaient les auteurs du Statut.

Dans les affaires introduites par voie unilatérale dans lesquelles les
exceptions préliminaires soulevées par l'Etat défendeur n’ont pas été rete-
nues, la pratique révèle que l’arrêt prononcé sur le fond est rarement exé-
cuté comme il convient. On voit par là ce que représente réellement le
règlement judiciaire pour la communauté mondiale. Si les Etats doivent
se présenter devant la Cour contre leur volonté, il ne faut pas s'attendre
à un véritable règlement du différend. A mon sens, même si l'Etat
n’incorpore pas à sa déclaration de clause d’exclusion de douze mois ou
de clause voisine, les Etats devraient avoir tous le droit de refuser de com-
paraître quand la demande n’est manifestement pas présentée de bonne
foi.

15. D'ailleurs, j'estime également qu’en règle générale, il devrait être
possible d’exclure de la juridiction de la Cour les requêtes dont l'intention
ou la motivation ne paraît pas empreinte de bonne foi et qu'il faudrait
envisager une exclusion de ce type dans la conception même de la décla-
ration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de
Particle 36, paragraphe 2, du Statut. Il ne faut pas oublier que, dans les
principes mêmes de la justice internationale, la pierre angulaire par
laquelle les Etats souverains donnent compétence à la Cour internatio-
nale de Justice pour connaître d’un différend à toujours été le consente-
ment de ces mêmes Etats.

16. A mon sens, il serait extrêmement bizarre que la Cour ait appa-
remment compétence prima facie en ce qui concerne les seuls Etats (la
Belgique, le Canada, les Pays-Bas et le Portugal) qui ont tout simplement
omis de faire figurer dans leur déclaration une clause d’exclusion pro-
tégeant leurs intérêts, tandis que l'Espagne et le Royaume-Uni, parce
qu'ils ont prévu cette clause d’exclusion, n’ont pas à se soumettre à la
juridiction de la Cour en l'espèce (alors que la cause porte exactement
sur le même objet). Comme je constate au paragraphe 9 ci-dessus un
défaut de bonne foi chez la Yougoslavie, j’estime par conséquent que les
requêtes introductives d'instance à l’encontre de ces quatre Etats (la
Belgique, le Canada, les Pays Bas et le Portugal) doivent, elles aussi, être
déclarées irrecevables.

IV. LA COUR N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1930
ENTRE LA BELGIQUE ET LA YOUGOSLAVIE NI EN VERTU DU TRAITE DE 1931
ENTRE LES PAYS-BAS ET LA YOUGOSLAVIE

17. Fort tardivement, lors du second tour de plaidoiries, le 12 mai
1999, la République fédérale de Yougoslavie a complété les requêtes
qu’elle présentait contre la Belgique et les Pays-Bas en invoquant un nou-
veau chef de compétence de la Cour, respectivement l’article 4 de la
convention de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage conclue

34
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 857

en 1930 entre la Yougoslavie et la Belgique, et l’article 4 du traité de
règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation conclu en 1931 entre la
Yougoslavie et les Pays-Bas. Indépendamment de la question de savoir si
ces instruments sont toujours en vigueur dans le cadre des relations
actuelles entre la République fédérale de Yougoslavie et les deux Etats
défendeurs, et indépendamment aussi du point de savoir si la République
fédérale de Yougoslavie a le droit, à un stade aussi tardif de la procédure,
de faire de ces deux instruments une base de compétence, je dirai qu'à
mon sens la République fédérale de Yougoslavie n'est strictement pas
fondée à s'appuyer sur ces instruments.

18. Ces deux instruments, en effet, font partie d’un certain nombre de
traités analogues conclus entre un grand nombre d’Etats pendant la
période qui a suivi la création de la Société des Nations; ces traités
visaient à regrouper les divers moyens de règlement pacifique des diffé-
rends internationaux, c’est-à-dire le règlement judiciaire, l'arbitrage, la
conciliation entre autres méthodes, et à systématiser un certain ordre de
préséance entre ces diverses procédures. Mais les traités en question
n’imposaient aucune obligation nouvelle aux Etats qui y adhéraient. Par
conséquent, ces traités de 1930 et de 1931 n’imposaient aux parties
contractantes aucune obligation nouvelle liée au règlement judiciaire des
différends en sus de la saisine de la Cour permanente de Justice interna-
tionale prévue dans le Statut de cette dernière, auquel les parties contrac-
tantes des instruments de 1930 et 1931 étaient d’ores et déjà respective-
ment signataires. (La Belgique, les Pays-Bas et la Yougoslavie avaient,
dans leur déclaration, d’ores et déjà accepté la juridiction obligatoire de
la Cour permanente.)

Les dispositions de l’article 4 des deux instruments en question n’ont
jamais été interprétées comme conférant juridiction obligatoire à la Cour
permanente de Justice internationale de l’époque en sus de ce que pré-
voyait d'ores et déjà le Statut de ladite Cour. Il convient également de
noter que, dans les deux instruments en question, le recours à l’une quel-
conque des méthodes prescrites de règlement des différends n’est envisagé
que s’il a été impossible de régler le litige par les voies diplomatiques nor-
males (cf. l’article | de chacun des instruments).

V. La COUR N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA
CONVENTION SUR LE GÉNOCIDE

1) Observations préliminaires

19. Le Statut de la Cour dispose à l’article 36, paragraphe |, que «fl]a
compétence de la Cour s'étend ... à tous les cas spécialement prévus …
dans les traités et conventions en vigueur». La convention sur le génocide
de 1948 fait partie de ces «traités et conventions en vigueur » et dispose à
l’article IX que

«[les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpré-

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 858

tation, l’application ou l'exécution de la présente convention ...
seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une
partie au différend».

Dans la totalité de ses dix requêtes introductives d'instance, la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, faisant état de la violation alléguée de
l'obligation ainsi énoncée dans la convention sur le génocide, a invoqué
l'article IX de ladite convention dont elle fait une base juridique de la
compétence de la Cour.

Je ne m’arrêterai pas ici sur la question de savoir si la République fédé-
rale de Yougoslavie est actuellement partie à la convention sur le géno-
cide ni sur le point de savoir si un Etat non partie au Statut a bien qualité
pour agir s’il s'appuie sur son article 36, paragraphe 1, que je cite au
début du présent paragraphe.

Je constate que le Portugal est devenu partie à la convention sur le
génocide à compter du 10 mai 1999. Je constate également que deux pays,
l'Espagne et les Etats-Unis, ont dûment formulé chacun leurs réserves en
ce qui concerne l’article IX de la convention sur le génocide. Par consé-
quent, les demandes de la République fédérale de Yougoslavie par les-
quelles celle-ci invoque la convention doivent être rejetées d'emblée pour
le Portugal, l'Espagne et les Etats-Unis.

2) H n'existe pas entre les Parties de différend relatif à la convention
sur le génocide

20. Bien qu’elle énumère divers griefs, la République fédérale de You-
goslavie n’a pas établi l'existence d’une violation quelconque de la conven-
tion sur le génocide dont l’un quelconque des dix Etats défendeurs pour-
rait être tenu pour responsable en qualité de partie à ladite convention et
elle n'a pas montré non plus que les bombardements ou les attaques mili-
taires menées en Yougoslavie par les forces armées de l'OTAN partici-
pent d’un génocide tel qu’il est défini à l’article IT de la convention sur le
génocide. La question de caractère général de savoir si les bombarde-
ments ou les attaques militaires menées sur le territoire de la Yougoslavie
par les forces armées de l'OTAN constituent bien en fait ou non une vio-
lation du droit international peut très bien se poser, mais elle est sans per-
tinence quand on a affaire à la convention sur le génocide.

21. Même si des actes de génocide dont les Etats demandeurs pour-
raient être déclarés responsables en vertu de la convention sur le génocide
avaient bien été commis en Yougoslavie, cela ne voudrait pas dire qu'il y
aurait un différend entre l'Etat demandeur et les Etats défendeurs relatif
à l'interprétation, l’application ou lexécution de ladite convention. Le
demandeur n’a pas signalé l’existence d’un différend qu’il faudrait peut-
être soumettre ainsi obligatoirement à la Cour par application de la
convention sur le génocide.

Jai déjà dit comment j’interprétais le sens à attribuer aux termes «dif-
férends relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la conven-

36
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 859

tion» dans la déclaration que j’ai jointe à l’arrêt rendu par la Cour dans
l'affaire relative à la Convention sur le génocide et je rappelle ci-dessous
cette interprétation:

«Si un différend devait être soumis unilatéralement à la Cour par
Pune des parties contractantes à un traité en application de la clause
compromissoire y figurant, cela signifierait essentiellement que le
différend est né: i) parce qu’une autre partie contractante n'aurait
pas exécuté les obligations mises à sa charge par ce traité — un
manquement engageant sa responsabilité — et ti) parce qu'il aurait
été porté atteinte aux droits conférés au premier Etat par ce traité
du fait de ce manquement. Ce manquement est lui-même une viola-
tion du traité mais cette violation ne peut à elle seule être interprétée
comme constituant un différend entre l'Etat requérant et l'Etat
défendeur relativement à ce traité s’il n’est pas établi que ce dernier
Etat a porté atteinte aux droits du premier Etat protégés par le
traité en question.» (Application de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide, exceptions préliminaires,
arrêt, C.LJ. Recueil 1996 (IT), p. 625-626.)

3) Caractère général de la convention sur le génocide

22. Il n’est pas possible de considérer la convention sur le génocide
comme un traité international de type orthodoxe, car les traités de ce type
confèrent un droit qu’un Etat exercera et une obligation correspondante
dont devra s'acquitter un autre Etat. J'ai eu l’occasion de montrer le
caractère exceptionnel de la convention sur le génocide et il est peut-être
pertinent de reprendre ici ce texte:

«4. La convention sur le génocide est unique en ce qu’elle a été
adoptée par l’Assemblée générale en 1948 a une époque où — en rai-
son du succès des procès de Nuremberg — l’idée prospérait qu'il fal-
lait créer un tribunal pénal international pour réprimer les actes cri-
minels dirigés contre les droits de l'homme, dont le génocide; elle
vise essentiellement non les droits et obligations des Etats mais la
protection de droits aujourd’hui universellement reconnus à l’indi-
vidu et aux groupes de population.

Certes, les parties contractantes à la convention définissent le
génocide comme un «crime du droit des gens» (article premier). La
convention oblige les parties contractantes à punir les personnes
ayant commis un génocide ou des actes de génocide (art. IV). Les
parties contractantes s'engagent a prendre «conformément à leurs
constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour
assurer l'application des dispositions de la présente convention»
(art. V).

Comme les personnes commettant un génocide ou des actes de
génocide peuvent être «des gouvernants [ou] des fonctionnaires»

37
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 860

(art. IV), la convention permet expressément à «ftjoute partie
contractante [de] saisir les organes compétents de Organisation des
Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte
des Nations Unies, les mesures qu'ils jugent appropriées pour la pré-
vention et la répression de [ces actes]» (art. VIII) et envisage la créa-
tion d’une cour criminelle internationale (art. VI).

Le génocide est défini comme «un crime du droit des gens [que les
parties contractantes] s'engagent à prévenir et à punir» (article pre-
mier). Même si l’on doit interpréter cette disposition générale (qui a
été critiquée a la Sixième Commission en 1948, certains représen-
tants estimant qu’elle aurait dû être placée dans le préambule et non
dans le texte même) comme signifiant spécifiquement que les parties
contractantes sont tenues «de prévenir et de punir» le génocide et les
actes de génocide, ces obligations juridiques sont supportées d’une
manière générale erga omnes par les parties contractantes dans leurs
relations avec toutes les autres parties à la convention — ou même
avec l’ensemble de la communauté internationale — mais ne sont pas
des obligations à l'égard d’une partie contractante signataire parti-
culière ou définie.

Au cas où une partie contractante manquerait à «prévenir et
punir» un tel crime, il peut être remédié à ce manquement unique-
ment: i) en saisissant un organe compétent de l'Organisation des
Nations Unies (art. VIIT) ou ii) en saisissant une cour criminelle
internationale (art. VI), mais non en invoquant la responsabilité des
Etats dans les relations interétatiques devant la Cour internationale
de Justice. Il s’agit là d’une caractéristique unique de la convention,
élaborée à une époque — l'après-guerre — où la notion de protec-
tion des droits de l’homme et de l'humanité faisait son apparition.

5. A cet égard. il peut être pertinent d'expliquer la disposition de
la convention relative au règlement des différends (art. IX). Elle est
ainsi libellée:

«Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'inter-
prétation, l'application ou l’exécution de la présente convention, y
compris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de
génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’ar-
ticle III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la
requête d’une partie au différend»:

et elle est unique si on la compare aux clauses compromissoires
d’autres traités multilatéraux qui prévoient la soumission à la Cour
internationale de Justice des différends entre les parties contrac-
tantes avant trait à leur interprétation ou application.

La construction de l’article EX de la convention sur le génocide est
très incertaine en ce qu’elle contient des références expresses aux
«différends … relatifs à ... Pexécution de la présente convention» et
aux «différends relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de

38
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 861

génocide ou [d’actes de génocide]» — des références qu'il est difficile
de comprendre utilement comme constituant une clause compromis-
soire.

Le projet originaire de la convention sur le génocide a été élaboré
par un comité spécial du génocide du Conseil économique et social
en avril-mai 1948, et contenait une clause compromissoire plus
orthodoxe (Documents officiels du Conseil économique et social,
troisième année, septième session, supplément n° 6), qui était ainsi
libellée:

«Les différends qui s’éléveraient entre les Hautes Parties
contractantes concernant linterprétation ou Vapplication de la
présente convention seront soumis à la Cour internationale de
Justice, sous réserve qu’aucun différend ne sera soumis à la Cour
internationale de Justice s’il implique une question qui a été déférée
à un tribunal international compétent, est pendante devant ce tri-
bunal, ou a déjà été jugée par lui.» (Les italiques sont de moi.)

Lorsque ce projet a été examiné par la Sixième Commission de
l’Assemblée générale à sa troisième session, en octobre 1948, l’ajout
des deux références susmentionnées a été proposé (Documents offi-
ciels de l’Assemblée générale, troisième session, Sixième Commis-
sion, annexes, p. 28 (A/C6/258)) sans qu’à mon avis les rédacteurs
aient une idée bien claire de la nouveauté du type de convention qui
allait être adopté. Certains représentants ne voyaient pas de diffé-
rence entre «exécution» et «application», mais une proposition ten-
dant à la suppression du mot «exécution» a été rejetée par 27 voix
contre 10, avec 8 abstentions. Toutefois, une autre proposition, ten-
dant à la suppression des mots «y compris [les différends] relatifs à
la responsabilité d’un Etat en matière de génocide ou [d’actes de
génocide]» a, elle aussi, été rejetée, mais seulement par 19 voix
contre 17, avec 9 abstentions (Documents officiels de l’Assemblée
générale, troisième session, Sixième Commission, SR.104, p. 447).
Les travaux préparatoires de la convention semblent confirmer qu'il
régnait une certaine confusion parmi ceux qui l’ont rédigée, tenant
en particulier au caractère unique de leur tâche étant donné l'esprit
qui régnait à l’époque.

Comment peut-on alors interpréter cette référence à la «responsa-
bilité d’un Etat»? A ma connaissance, elle n’a plus jamais été
employée dans aucun autre traité. Il semble tout à fait naturel de
supposer que cette référence n'avait pas un sens bien défini ou
n'aurait rien ajouté à la clause prévoyant la soumission à la Cour des
différends relatifs à l'interprétation ou à l’application de la conven-
tion parce que, en général, tout différend interétatique visé dans un
traité a toujours en soi trait à la responsabilité d’un Etat et que la
mise en valeur d’une référence à la responsabilité d’un Etat n’a
aucun sens pour ce qui est d’une clause compromissoire. » (Déclara-
tion de M. Oda dans l’affaire relative à |’ Application de la convention

39
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 862

pour la prévention et la répression du crime de génocide, exceptions
préliminaires, arrêt, C.LJ. Recueil 1996 (IT), p. 626-628.)

4) Conclusions

23. Pour saisir la Cour des présentes espèces, excepté celles qui concer-
nent le Portugal, l'Espagne et les Etats-Unis, comme je l’ai dit au para-
graphe 19 de la présente opinion, la République fédérale de Yougostavie
aurait incontestablement dû montrer que, la convention sur le génocide
étant appliquée à la situation sur le territoire de la République fédérale de
Yougoslavie, les Etats défendeurs pouvaient effectivement être tenus
pour responsables d'un manquement aux obligations découlant de la
convention à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie. Mais,
plus particulièrement encore, la République fédérale de Yougoslavie
aurait dû montrer que les Etats défendeurs avaient violé les droits de la
République fédérale de Yougoslavie en tant que partie contractante
(c’est-à-dire, par définition, un Etat) devant être protégé au titre de ladite
convention. Mais le fait n’a pas été établi dans les requêtes et en réalité la
convention sur le génocide n’est pas censée protéger les droits de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie en tant qu’Etat.

Même si, comme il est allégué, les Etats défendeurs sont responsables
de certains résultats des bombardements ou des attaques armées menées
par les forces armées de l'OTAN sur le territoire de la République fédé-
rale de Yougoslavie, ce fait à lui seul ne signifie pas qu'il existe un «dif-
férend relatif à l'interprétation, l'application ou l’exécution de la conven-
tion», car les Etats défendeurs n’ont pas violé les droits conférés à la
République fédérale de Yougoslavie par la convention. Ce que la conven-
tion protège, ce ne sont pas les droits particuliers d’un Etat, quel qu'il soit
(la République fédérale de Yougoslavie en l’espèce) mais la condition
d'êtres humains dotés de droits a ce titre, les droits de l’homme, et les
intérêts universels de l’individu en général.

Dans ses requêtes, la République fédérale de Yougoslavie, en réalité, a
mis en évidence certains faits qui seraient assimilables à un génocide ou
à des actes de génocide et a présenté des demandes qui découleraient de
ces faits. On ne peut pas y voir l'indication qu’il existerait un différend
interétatique relatif à la responsabilité d’un Etat, différend qui aurait pu
fonder la compétence de la Cour.

J'en déduis qu'il faut rejeter les requêtes qui font de la convention sur
le génocide une base de compétence pour la Cour.

VI. DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE, LES DEMANDES EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES SONT IRRECEVABLES

24. Après avoir parlé de la compétence de la Cour, j'aimerais for-
muler quelques observations sur l'institution même des mesures conser-
vatoires.

40
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 863

La Cour est habilitée à indiquer quelles mesures conservatoires du
droit de chacun il convient de prendre à titre provisoire «si elle estime
que les circonstances l’exigent » (Statut, art. 41; les italiques sont de moi).
C’est donc la Cour qui peut décider de prendre, à la demande de l'Etat
requérant, des mesures conservatoires.

Les éléments relatifs à l’objet du différend, la demande elle-même et les
fondements juridiques sur lesquels elle repose sont pratiquement iden-
tiques de la première à la dernière des requêtes déposées par la République
fédérale de Yougoslavie à l'encontre des dix Etats défendeurs. S’il devait
être pris des mesures conservatoires uniquement en ce qui concerne cer-
tains des dix Etats défendeurs au motif qu'il existe dans ces cas-là une
base de compétence prima facie alors que, s'agissant des autres Etats
défendeurs, les demandes seraient intégralement rejetées parce que la
Cour n'aurait pas compétence pour connaître des requêtes, cette issue
serait déraisonnable. Ne serait-ce que pour cette seule raison, les requêtes
en indication de mesures conservatoires présentées par l'Etat demandeur
sont irrecevables dans les dix affaires.

VII. LE MANQUE DE COMPETENCE IMPOSE DE RAYER LES AFFAIRES
DU RÔLE DE LA COUR

25. Pour décider de rejeter les demandes en indication de mesures
conservatoires dans les dix affaires, la Cour retient pour seul motif
l'absence de toute base de compétence prima facie. Quand, au stade des
mesures conservatoires, elle estime avoir compétence prima facie, la Cour
conserve, indépendamment du point de savoir si elle accorde ou non des
mesures conservatoires, toute latitude pour passer à la phase suivante.

26. Dans le passé, même après avoir affirmé qu’il pouvait exister prima
facie une base de compétence, la Cour n’en a pas moins rejeté les de-
mandes en indication de mesures conservatoires dans certaines affaires,
pour diverses raisons. Dans l’affaire de l’Interhandel, dans celle du Passage
par le Grand-Belt et dans l’affaire relative à des Questions d'interprétation
et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'inci-
dent aérien de Lockerbie, la Cour a estimé que les circonstances de l’espèce
n'étaient pas de nature à lui imposer d'exercer le pouvoir dont elle est
dotée d'indiquer des mesures conservatoires. Dans l'affaire du Plateau
continental de la mer Egée, la Cour n’a pas estimé que le risque d’atteinte
irréparable aux droits en litige devant elle fût tel qu'elle se devait d’exer-
cer ce pouvoir. En 1990, dans l'affaire relative à la Sentence arbitrale du
31 juillet 1989, la Cour a rejeté la demande de la République de Guinée-
Bissau au motif que les droits allégués dont le demandeur voulait faire
l’objet des mesures conservatoires n'étaient pas l’objet de la procédure
sur le fond se déroulant devant la Cour.

Quand elle constate qu'il existe une base de compétence prima facie,
cela ne conduit certes pas nécessairement la Cour à conclure que, finale-
ment, elle a compétence pour connaître de l'affaire. Dans l’affaire de

41
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 864

l’'Anglo-lranian Oil Co., et dans celle de l’Interhandel, la Cour, après
avoir accordé les mesures conservatoires demandées, a finalement conclu
qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces affaires.

27. Sa jurisprudence montre que la Cour a toujours estimé, comme ce
fut le cas dans les affaires rappelées ci-dessus et même quand elle répon-
dait finalement par la négative à la demande en indication de mesures
conservatoires, qu'il existait prima facie une base de compétence. Il n’y a
jamais eu de précédent dans lequel la Cour n’a pas même admis l’exis-
tence d’une base de compétence prima facie, et les présentes affaires
concernant l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni sont les premières de sa juris-
prudence dans lesquelles la Cour aura rejeté une demande en indication
de mesures conservatoires faute de compétence prima facie.

Cette conclusion de la Cour à ce stade-ci des présentes affaires, suivant
laquelle il n'existe pas même une base de compétence prima facie dans les
huit affaires visées ci-dessus, doit être interprétée comme revenant à déci-
der qu'elle n’a aucune compétence pour connaître des requêtes, sans lui
laisser la moindre possibilité de se pencher sur ces affaires et d’examiner
ultérieurement la question de sa compétence.

28. Dans les ordonnances qu'elle rend concernant l'Espagne et les
Etats-Unis, la Cour décide que les deux affaires doivent être rayées du
rôle, parce qu’elle n’a manifestement pas compétence pour en connaître.
La Cour n'en conclut pas moins qu’elle doit demeurer saisie des huit
autres affaires au motif que, en considérant qu'elle n’a pas compétence
prima facie pour connaître des requêtes introductives d'instance contre
l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le
Portugal et le Royaume-Uni, elle ne préjuge en rien la question de sa
compétence dans ces huit affaires.

Je suis pour ma part convaincu que, pour les motifs exposés ci-dessus,
indiquant que la Cour n’est pas compétente i) au titre de l’article 36, para-
graphe 2, du Statut, ni ii) au titre des dispositions des instruments de
1930 et de 1931 passés entre la Yougoslavie, d’une part et, de l’autre, la
Belgique et les Pays-Bas, ni iii) au titre des dispositions de la convention
sur le génocide, et compte tenu de l'interprétation que je donne de la
conclusion de la Cour concernant l'absence de juridiction prima facie
dans les huit affaires en question, telle que je l'indique dans la dernière
phrase du paragraphe 27 ci-dessus de la présente opinion, ce n'est pas
seulement pour les deux affaires citées mais pour la totalité d'entre elles,
les dix espèces, qu’il faudrait rayer l'affaire du rêle.

Il serait contraire à la rigueur judiciaire de faire une distinction entre
deux groupes d'Etats alors qu'il s’agit essentiellement d’une seule affaire
portant chaque fois sur le même objet, uniquement parce que lesdits
Etats n’ont pas adopté la même attitude en établissant les instruments qui
donnent compétence à la Cour.

29. Pour conclure, je tiens à dire que j'espère sincèrement voir la situa-
tion actuelle sur le territoire de la Yougoslavie, au règlement de laquelle
la Cour internationale de Justice en sa qualité d’organe judiciaire princi-

42
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 865
pal des Nations Unies n’a aucun rôle à jouer, connaître une solution
pacifique, sous une forme qui réponde de façon satisfaisante à toutes les
questions d’ordre humanitaire que la présente affaire soulève.

(Signé) Shigeru Opa.

43


158

SEPARATE OPINION OF JUDGE LACHS

At the outset, I am impelled to express my regret at what, to my mind, is
a strange occurrence in the present case. It was stated that much of the
evidence was “of a highly sensitive intelligence character” and asserted
that the Respondent would “not risk United States national security by
presenting such sensitive material in public”.

Giving all due respect where it is due, this is not the first time that
“security risks” have been invoked in connection with proceedings before
this Court. In the Corfu Channel case the United Kingdom Agent was
requested to produce certain documents “for use of the Court”. These
documents were not produced, the Agent pleading naval secrecy ; and the
United Kingdom witnesses declined to answer questions relating to them.
Consequently the Judgment stated :

“The Court cannot... draw from the refusal to produce the orders
any conclusions differing from those to which the actual events gave
rise.” (LC. J. Reports 1949, p. 32.)

However, in the present case another factor has been added to the risk of
presenting “such sensitive material before a Court”, for in the same context
an allusion was made to the alliance whose members include the countries
of which certain Judges were nationals. In brief, it was suggested that in
view of this alliance these Judges, or rather the Judge in question — for only
one is now involved — may be “more” than a Judge or “less” than a Judge.
In either case he would be unfit to sit on the bench. If so, he would be unfit
to sit not only in this but in any other case. For, even apart from the
stipulations of Article 2 of the Court’s Statute, two requirements are
overriding : integrity and independence.

A judge — as needs no emphasis — is bound to be impartial, objective,
detached, disinterested and unbiased. In invoking the assistance of this
Court or accepting its jurisdiction, States must feel assured that the facts of
the dispute will be properly elicited ; they must have the certainty that their
jural relationship will be properly defined and that no partiality will result
in injustice towards them. Thus those on the bench may represent different
schools of law, may have different ideas about law and justice, be inspired
by conflicting philosophies or travel on divergent roads — as indeed will
often be true of the States parties to a case — and that their characters,
outlook and background will widely differ is virtually a corollary of the

148
159 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

diversity imposed by the Statute. But whatever philosophy the judges may
confess they are bound to “master the facts” and then apply to them the
law with utmost honesty.

As human beings, judges have their weaknesses and limitations ; how-
ever, to be equal to their task they have to try to overcome them. Thus in
both their achievements and shortcomings they must be looked upon as
individuals : it is their personality that matters. As James Brown Scott so
rightly stated :

“The Court is an admirable body representing the different forms
of civilization and systems of law and calculated not only to do
justice between nations without fear or favour but to their satisfac-
tion. One dream of the ages has been realized in our time.” (15 AJ/L,
1921. pp. 557-558.)

This variety of origin of the Judges is certainly the great strength of this
Court. It is a major contributory factor to the confidence that all States
may feel in the balanced nature of the Court’s decisions and the broad
spectrum of legal opinion they represent. But can this diversity justify an
invidious distinction between Judges according to their nationality or the
alliances of which their countries may happen to be members ? All Judges
“should be not only impartial but also independent of control by their own
countries or the United Nations Organization” (UNCTO, Vol. 13, p. 174).
In fact, while they may have served their countries in various capacities,
they have had to cut the ties on becoming a Judge. As was once said :

“It is difficult for any Judge to solicit an act of faith in favour of a
process so epistemologically subjective and temporal. This is essen-
tially true of the international Judge who must seek a commitment
from various societies operating within differing systems of legal
hypothesis.”

Each and every Judge stands on his own record. As the late Judge Philip
C. Jessup held, speaking from his considerable experience and referring to
a particular dispute :

“It is one of the cases which show that a dissection of the views of
the Judges of the Court to prove some kind of national alignment is
often not supportable and may be quite misleading.”

A telling illustration of this remark, and one apposite to the issue I raise,
may be seen in the Judgment in the United States Diplomatic and Consular
Staff in Tehran case (1.C.J. Reports 1980, pp. 44-45 ; cf. also C.J. Reports
1982, p. 8). “The Justice writing an opinion”, said John Mason Brown, a
distinguished literary figure on the American scene,

“carries a burden unknown to the playwright, the poet or the novelist.

149
160 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

It is a burden of public responsibility so heavy that its weight often
makes itself felt in his prose. Wisdom is what we want from a Judge,
not wit ; clarity of phrase, before beauty, decision rather than diver-
sion. No wonder Judges’ opinions, being the awesome things they are,
using language as an instrument of action and capable of changing the
history of a nation, are seldom read as literature.” (Lecture delivered
before the American Law Institute, 23 May 1952.)

Justice Frankfurter, speaking of Judges of the Supreme Court, ob-
served :

“What is essential for the discharge of functions that are almost too
much by nine fallible creatures is that you get men who bring to their
task, first and foremost, humility and an understanding of the range
of the problems and of their own inadequacy in dealing with them,
disinterestedness and allegiance to nothing except the effort, amid
tough words and limited insights, to find the path through precedent,
through policy, through history to the best Judgment that fallible
creatures can reach in that most difficult of all tasks : the achievement
of justice between men and men, between men and State, through
reason called law.”

The words of that great judge Oliver Wendell Holmes may be
added :

“The remoter and more general aspects of the law are those which
give it universal interest. It is through them that you not only become a
great master in your calling but connect your subject with the universe
and catch an echo of the infinite, a glimpse of its unfathomable
process, a hint of the universal law.” (“The Path of Law”, a talk given
in 1897.)

This goal is certainly attainable to the very few, but we can and should
attempt to strive for it: to uphold the dignity of a profession to which
society for centuries has attached profound importance. In the light of such
considerations, which are seldom absent from the judicial mind, it appears
unseemly to doubt a Judge on account of the place where he was born or
the passport he may carry. And this case is probably unique as one in which
these are by implication claimed to impair a Judge’s status, standing,
wisdom, discretion and impartiality, and to warrant the limitation of the
knowledge made available to him for the discharge of his trust.

150
161 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

Since the Court has pronounced its final Judgment in the present case
and I did not express my views at the earlier stages of the proceedings, I
take this opportunity to do so now. I have to revert to some questions
already settled but I will do so very briefly in order not to overburden the
reader who faces so many pages reflecting the wealth of thought to which
the present case has given rise. Though I would have preferred the Court to
have dealt in greater detail with the question of assistance from or through
Nicaragua to opposition forces in El Salvador, since the principal issues
before the Court were those of self-defence and resort to the use of force, I
will not touch upon the substance of this question. [ would also have
preferred different formulae to be used here and there in the Judgment. Be
that as it may, the first issue on which I felt it behoves me to make my
position clear is that of the Court’s jurisdiction under Article 36 of the
Statute.

I. ASPECTS OF JURISDICTION

The 1984 Judgment, as well as the separate or dissenting opinions
appended to it, revealed that the case had some highly exceptional aspects
beyond the routine questions that demand to be answered in determining
the Court’s jurisdiction. These aspects arose chiefly from the fact that, in
the League of Nations system, two instruments were involved in the
procedure for accepting the jurisdiction of the Court as compulsory in all
or certain international legal disputes : the Protocol of adherence to the
actual Statute of the Permanent Court of International Justice, and the
Declaration of acceptance corresponding to the so-called Optional Clause.
While the former in all cases required ratification, the latter needed
ratifying only where domestic law so demanded, which was not Nicara-
gua’s case.

Nicaragua made its Declaration as long ago as 1929 ; thus in subsequent
Reports of the Permanent Court of International Justice it was listed
among those States having made a Declaration under the “Optional
Clause” without any requirement of ratification (P.C.LJ., Series E, No. 16,
1939-1945, p. 49). It was not however listed among States bound by the
Clause (ibid, p. 50). because, as was noted, though it had signed the
Protocol and had notified the Secretary-General of the League (by a
telegram of 29 November 1939) that an instrument of ratification was to be
dispatched, no trace could be discovered of such an instrument having
been received.

The implications of this situation revolve on the interpretation of Article
36, paragraph 5, of the present Court’s Statute, and I have to say that the
issue may be seen also in a different perspective than that reflected in the
Judgment of 1984 (U.CJ. Reports 1984, pp. 403 ff.). I feel that the making of
a Declaration under the Optional Clause was not only a manifestation of

151
162 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

Nicaragua’s willingness to subject itself to compulsory jurisdiction but
also, ipso jure, a confirmation of its will to become a party to the Statute of
the Permanent Court of International Justice. From the viewpoint of
intent it was thus tantamount to ratification of its signature of the Protocol.
Formally, it is true, this did not suffice, and so we are faced here with the
classic issue of the relationship between “will” and “deed”. For, as this
Court has itself remarked :

“Just as a deed without the intent is not enough, so equally the will
without the deed does not suffice to constitute a valid legal transac-
tion.” (LCV. Reports 1961, p. 31.)

However. one has to bear in mind that in the case of Nicaragua the will
was clearly manifested by the whole procedure, beginning with the accep-
tance of the Optional Clause and ending with the telegram concerning the
ratification of the Protocol, evidenced by decisions of the competent
organs of the State including signature by the President. The telegram
indeed notified these acts to the Secretary-General of the League of
Nations. The question arises as to its legal effects, since the instrument of
ratification was not deposited.

In this context I wish to recall two factors which could not have
remained without legal effect.

It may of course be argued that ratification is not a mere formality.
However, in the present case, more attention should have been paid to the
conduct of the States concerned, their practice, “toleration” or “lack of
protest”.

The conduct of Nicaragua, in particular, made it clear that it had
acquiesced in being bound to accept the compulsory jurisdiction of the
Court and that this acquiescence had an effect on the requirement of
ratification of the Protocol to the old Court’s Statute — a requirement
moreover which could arguably have been regarded as otiose now that
Nicaragua’s membership of the United Nations had made it a party to the
Statute of the new and may have called for a different action. Moreover
one should bear in mind that the process of ratification had been initiated ;
there was at least an “inchoate ratification” ; for the process had already
been engaged and completed, on the domestic plane, and the only point of
such domestic ratification was to legalize the international step which had
next to be taken.

Here I find a very essential factor, and one which, by force of practice
over a period of almost 40 years, could not have remained without legal
effect upon an instrument even if legally imperfect.

An important factor was undoubtedly the Yearbook of the International
Court of Justice (to whose Statute Nicaragua had become a party), which
consistently featured Nicaragua among the States which had accepted its
compulsory jurisdiction, while adding a footnote : “the notification con-
cerning the deposit of the instrument of ratification has not, however, been

152
163 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

received in the Registry.” Since 1955-1956 it read : “it does not appear,
however. that the instrument of ratification was ever received by the
League of Nations.” One wonders how this affected the heading of the
list ; and another list in which reference was made to Article 36, paragraph
5, of the Statute of the present Court (cf. LC. Yearbook 1947-1946,
pp. 38 ff.).

In considering what value to attach to the Yearbook of the Court, which
is published by its Registrar on the instructions of the Court, one has
naturally to give full weight to the reservation that it “is prepared by the
Registry” and “in no way involves the responsibility of the Court”, a caveat
that “refers particularly” to

“summaries of judgments, advisory opinions and orders contained in
Chapter VI [which] cannot be quoted against the actual text of those
judgments, advisory opinions and orders and do not constitute an
interpretation of them”.

However, there is much more to the matter than this : the Court itself has
been submitting annually for some years to the General Assembly of the
United Nations a report, signed by the President of the Court, which
becomes an official document of the Assembly and has evidential value.
This report has from the outset, and without any caveat or footnote
whatsoever, included Nicaragua among States having made declarations
accepting the Court’s compulsory jurisdiction.

The other factor is preparatory work that was needed to bring the case
concerning the Arbitral Award Made by the King of Spain on 23 December
1906 before the Court. Here the enquiry conducted on the subject by
former Judge Hudson, acting on behalf of Honduras, is not unenlighten-
ing.

Hudson approached the Registrar of the Court on this subject under
discussion and received a very interesting reply :

“T do not think one could disagree with the view you expressed
when you said that it would be difficult to regard Nicaragua’s rati-
fication of the Charter of the United Nations as affecting that State’s
acceptance of compulsory jurisdiction. If the declaration of 24 Sep-
tember 1929 was in fact ineffective by reason of failure to ratify the
Protocol of signature, I think it is impossible to say that Nicaragua’s
ratification of the Charter would make it effective and therefore bring
into play Article 36, paragraph 5, of the Statute of the present Court.”
(Letter of 2 September 1955 ; Counter-Memorial in the present case,
Ann. 35.)

Notwithstanding this statement, Hudson took a very guarded view on
the subject, because in analysing the case he arrived at the conclusion :

153
164 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

“It must be borne in mind that the International Court of Justice
has not determined whether there is any degree to which Nicaragua’s
Government is bound by the declaration of 24 September 1929 as to
the International Court of Justice. Without such determination it 1s
impossible to say definitely whether or not the Government of Hon-
duras may proceed against the Government of Nicaragua.” (Counter-
Memorial in the present case, Ann. 37.)

He also visualized the following :

“it is also possible that the action should begin against Nicaragua in
spite of the fact that the State is not bound by the second paragraph of
Article 36 of the Statute of the International Court of Justice. If
Nicaragua later agrees to the jurisdiction the situation will be much
the same as if it had agreed to a special agreement in advance of the
case.” (Ibid.)

Finally it is worth recalling that Hudson, after his exchanges with the
Registrar, when publishing his last annual article on the International
Court in 1957, continued to include Nicaragua in the list of States parties to
the compulsory jurisdiction of the Court. The Respondent suggests that he
did so “perhaps in deference to his client, Honduras” and goes on to point
out that Hudson nevertheless “introduced a new cryptic footnote to Nica-
ragua’s listing : ‘See the relevant correspondence’.” (M. Hudson, “The
Thirty-fifth Year of the World Court”, 51 AJ/L, 1957, 17: cf. also
Counter-Memorial in the present case, para. 143.)

One should however also recall the statement of the Nicaraguan Ambas-
sador in Washington denying that Nicaragua had agreed to submit to
compulsory jurisdiction (ibid., para. 116). Yet there was a special reason for
this attitude, and this is made clear.

Nicaragua held that the dispute with Honduras was one which “ne porte
en aucune façon sur la réalité de tout fait qui, s’il était établi. constituerait la
violation d’un engagement international” (/.C.J. Pleadings, Arbitral Award
Made by the King of Spain on 23 December 1906, Vol. I, p. 132. para. 3 : cf.
also para. 4). These were, then, the special motives in that particular case
for Nicaragua to try to evade the compulsory jurisdiction of the Court and
to seek a special agreement on special conditions.

As is well known, the Parties did conclude a special agreement, yet. this
notwithstanding, Honduras referred in its Memorial to Article 36, para-
graph 2, of the Statute of the Court and also to the Decree of 14 February
1935 of the Senate of Nicaragua ratifying the Statute and Protocol of the
Permanent Court of International Justice. a similar action undertaken
on 11 July 1935 by the Chamber of Deputies and its publication in the
Official Gazette in 1939, No. 130, page 1033. In the same Memorial
Honduras referred further to the fact that the Parties had. on the basis of
Article 36, paragraph 2, of the Statute of the International Court of Jus-
tice, recognized its compulsory jurisdiction (C.J. Pleadings, Arbitral

154
165 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

Award Made by the King of Spain on 23 December 1906, Vol. 1, p. 59.
paras. 37-39).

If the Registrar referred to above had a negative view on the subject, why
did he continue to publish this information ? Obviously, the footnote did
not resolve the problem. Was it not his duty to draw the attention of the
respective United Nations organs to it in order to clarify the situation in
the light of the circumstances which arose in the case concerning the
Arbitral Award Made by the King of Spain on 23 December 1906 ? Should
not the attention of the Court have been drawn to the status of Nicaragua
as he saw it? Clearly the only possible way of arriving at a definite
conclusion would have been for the Court and the Secretary-General of the
United Nations to be informed in order to resolve the issue. It could have
been decided to inform Nicaragua accordingly. Its Government could
have been asked to make clear whether it considered itself bound, in which
case it may have been requested to clinch the matter, or, if it felt otherwise,
to say so, which would imply its deletion from the list. This was not done,
and no action was taken for a further 30 years. Here J cannot avoid
concluding that the blame for this very awkward and time-wasting con-
troversy on the issue of jurisdiction which caused so many difficulties must
be laid at the door of the United Nations and those of its organs which
failed to clarify the situation in time.

If this was so, the reason was not that Nicaragua was accorded special
status or that the law was interpreted in its favour. Thus any suggestions
that the Court insisted on the exercise of jurisdiction are revealed as
hollow. It has never so conducted itself in the past, and has not done so
now. I, for one, have always been inclined to severity in testing the re-
quirements to this effect.

My final conclusion on the subject of Nicaragua’s Declaration is that
while that State’s submission to the jurisdiction of the Permanent Court of
International Justice was imperfect, so far as the present Court is con-
cerned, Nicaragua's status as a party to the Statute, the effluxion of time —
40 years’ acquiescence on the part of all concerned — the lack of action by
the responsible officials, must all be taken into account. No less essential
has been the documentary affirmation of Nicaragua’s status in the Year-
book and Reports of the Court. At all events, all these factors had combined
to cure the imperfection which may have constituted an obstacle in the
acceptance of the jurisdiction. For one should bear in mind that legal
effects, rights and obligations arise in the most different circumstances,
some unforeseen and unforeseeable : legal relations evolve sometimes
owing to a strange accumulation of will and deeds.

On the other hand, the jurisdiction established by the bilateral treaty of
1956 leaves no room for doubt.

155
166 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)
Il. JUSTICIABILITY OF THE CASE

I now approach another subject, one raised in the first place by the
respondent State — that of the alleged non-justiciability of the case. This
indeed is a very serious objection and needed to be given adequate con-
sideration. In principle, a case may be justiciable only if the jurisdiction of
the Court has a basis in law and the merits of the case can be decided in
accordance with law, which however “shall not prejudice the power of the
Court to decide a case ex aequo et bono, if the parties agree thereto”
(Statute, Art. 38, para. 2). In the present case it has been claimed that the
submission of the “lawfulness of an allegedly ongoing use of armed force”
to the Court for determination is without precedent (Counter-Memorial,
para. 480) ; that “decisions concerning the resort to force during ongoing
armed conflict are the exclusive preserve of political modes of resolution,
which by their nature need not entail determinations of legal fault” (ibid.,
para. 484 ; also paras. 520 ff.) : if a country’s security is in jeopardy, the
necessity of using force is alleged to be a purely political or military matter,
thus not a matter such as the Court could possibly decide. It has also been
claimed, as recalled by the Judgment, that the matters subject of the
Application were left by the Charter “to the exclusive competence of the
political organs” of the United Nations, in particular the Security Council
(ibid, paras. 450 ff.). Strictly speaking, however, this question of the
competence of other organs of the United Nations involves issues of
“judicial propriety” rather than justiciability.

It is also submitted that the “established processes for the resolution of
the overall issues of Central America have not been exhausted” and that
“adjudication of only one part of the issues involved in the Contadora
Process would necessarily disrupt that process” (ibid., paras. 532 ff. and
548 ff.). Thus the Respondent suggests that the dispute is not justici-
able.

The Northern Cameroons case is referred to, and in particular the state-
ment that “even if the Court, when seised, finds that it has jurisdiction, the
Court is not compelled in every case to exercise that jurisdiction” (/.CJ.
Reports 1963, p. 29). In that case it was held that Cameroon had directed its
plea to the General Assembly, which had rejected it (ibid, p. 32). The
Judgment added that, in the circumstances, “The decisions of the General
Assembly would not be reversed by the judgment of the Court” (ibid.
p. 33). The Respondent in the present case suggested that “the Court
should be guided” by the “considerations” of that case. With all due
respect to this reasoning, it is worth recalling that, in the case referred to,
the Court found “that the resolution [of the General Assembly] had
definitive effect” (ibid, quoted by the Respondent). But the most impor-
tant passage of the Judgment states :

156
167 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

“The function of the Court is to state the law, but it may pronounce
judgment only in connection with concrete cases where there exists at
the time of the adjudication an actual controversy involving a conflict
of legal interests between the parties.” (.C.J. Reports 1963, pp. 33-34.)

In short, it was a “moot” case. For the Court found that “circumstances
that have since arisen render any adjudication devoid of purpose” (ibid.
p. 38). The same view was also held in the Nuclear Tests cases : “The Court
therefore sees no reason to allow the continuance of proceedings which it
knows are bound to be fruitless.” (J.C.J. Reports 1974, p. 271, para. 58.)
The present case, in contrast, is one in which the issues are very much alive
and in which a clarification of the law can produce positive results. It
is above all one in which the action of the Court may well assist the
deliberations of the other organs and intermediaries concerned. The prece-
dents referred to are therefore inapt.

Reliance has also been placed on the decision of the Court in the Corfu
Channel case. However, the argument based on that case was rebutted by
recalling that what was there in question amounted to no more than a
single act involving use of force, whereas the present case features con-
tinuous hostile action. Corfu Channel has therefore little bearing on
whether or not the Court may consider situations of “ongoing armed
conflict”. However that may be, it should be emphasized that the Parties
now before the Court have been at odds for a long time, yet they maintain
diplomatic relations, they are not at war, their armies are not engaged in
battle, and the acts of force considered here are not executed by them. The
Court is not faced with the “armed forces” of one State acting against
another. Thus the argument of the necessity of force, or its use by an organ
of a State, is not involved. In a case of this kind it may be maintained that
there is no predetermined limit to the possibilities of judicial settlement. In
a message of the Swiss Federal Council published in 1924 on the occasion
of the conclusion of a treaty for the arbitration and judicial settlement of
disputes it was stated that:

“Un Etat n’abdique rien de sa souveraineté lorsque, librement,
délibérément, il assure par avance une solution arbitrale ou judiciaire
à tous les différends, sans exception, qui n'auraient pu être aplanis par
voie de négociations directes. I] renonce seulement, par esprit de
Justice et de paix, à faire prévaloir ce qu’il considère comme son bon
droit par des moyens qui pourraient être inconciliables avec la con-
ception même du droit.” (Feuille fédérale de la Confédération suisse,
1924, Vol. III, p. 697.)

In general it is power relationships — or whatever other name may be
attached to this area of relations between States — which render a given
legal dispute indivorcible from considerations going beyond the legal
object and thus prevent its judicial solution.

157
168 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

But today the body of international law has in any case grown to
dimensions unknown in the past. Almost all disputes arising between
States have both political and legal aspects ; politics and law meet at
almost every point on the road. Political organs, national or international,
are under obligation to respect the law. This does not mean that all disputes
arising out of them are suitable for judicial solution. Need I recall that in
the last century and the beginning of the present, those concerning “vital
interests” of States, or their “honour”, were viewed as political, and thus
not subject to third-party settlement ? Even a very minute dispute may be
viewed as touching the vital interests of a State. On the other hand,
boundary disputes which frequently involve hundreds of miles of land, and
vast areas of the ocean — thus concerning the vital interests of many States
— have been most frequently referred to courts. It is here where subjective
and objective criteria confront one another. If the first criterion 1s applied,
then of course the will of the parties, or of one of them, is decisive. If the
second is involved, one can confirm without hesitation that there is no
dispute which is not justiciable. Yet a balance must be struck between the
two criteria : the world we live in is one where certain notions, though part
of the vocabulary of law, continue to be controlled by subjective evalua-
tions. An illustration in this respect may be found in the field of disar-
mament : or the very concept of “balance of power”. If a State were to seek
a legal remedy from the Court, relying on the criterion of “balance of
power”, the Court would have to reflect very seriously before assuming
jurisdiction, no matter how well established the Court’s formal compe-
tence.

The Court’s primary task is to ascertain the law, and to leave no doubt as
to its meaning.

Tension between the parties is not the decisive factor : it may be the
outcome of an eminently “legal” dispute. Nor is the test to be sought in the
“importance” of the dispute. Sometimes the officials responsible would
prefer to have the dispute settled by the parties themselves and not by a
group of jurists who are mostly unknown to them ; to have it resolved
on subjective criteria, by a decision less learned but more practice-
oriented.

It is frequently argued that on matters of great importance law is less
precise while on other, minor matters it contains much more detail. One
could maintain that the present state of international law opens the way to
the legal solution of all disputes, but would such a solution always dispose
of the problems behind them ?

Thus it becomes clear that the dividing line between justiciable and
non-justiciable disputes is one that can be drawn only with great difficulty.
It is not the purely formal aspects that should in my view be decisive, but
the legal framework, the efficacy of the solution that can be offered, the
contribution the judgment may make to removing one more dispute from
the overcrowded agenda of contention the world has to deal with
today.

158
169 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

The view “that the Court cannot adjudicate the merits of the complaints
alleged in the Nicaraguan Application does not require the conclusion that
international law is neither directly relevant nor of fundamental impor-
tance in the settlement of international disputes” (Counter-Memorial,
para. 531).

In this context reference is made to Lauterpacht’s dictum :

“Here as elsewhere care must be taken not to confuse the limitation
upon the unrestricted freedom of judicial decision with a limitation of
the rule of law !.”

However, Lauterpacht also maintained that :

“there is no fixed limit to the possibilities of judicial settlement. All
conflicts in the sphere of international politics can be reduced to
contests of a legal nature. The only decisive test of the justiciability of
the dispute is the willingness of the disputants to submit the conflict to
the arbitrament of law.” (Ibid.)

Among the reservations contained in the Respondent’s declaration
recognizing the Court’s jurisdiction, there is none which would exclude
disputes of the character reflected in the present case. For it is not among
those declarants which have accepted the compulsory jurisdiction of the
Court with the exception of “disputes arising out of any war or interna-
tional hostilities”, or “affecting the national security”.

Once the case is brought before it, the Court is obviously not bound by
the reasoning of either party, which may attach to the dispute different
labels. Here it need not accept the reasoning of Nicaragua and in fact it
does not on several points. In this context it may be of interest to recall
some comments on the Judgment in the United States Diplomatic and
Consular Staff in Tehran case made by a recognized authority on the
International Court of Justice :

“According to one doctrine of justiciability of disputes, it would be
difficult to imagine a more tension-laden and therefore non-justici-
able dispute. The alleged non-justiciable character of the dispute
was underscored by Iran in its letter of 9 December 1979 to the
Court 2.”

“In the view of the United States, the case was eminently justici-
able.” [As the Applicant’s Agent stated in presenting the case at the
phase of Provisional Measures :] “this case presents the Court with
the most dramatic opportunity it has ever had to affirm the rule of law

' Cf. The Function of Law in the International Community, Oxford 1933, p. 389.
? Leo Gross, United States Diplomatic and Consular Staff in Tehran 1974 case, 2 AJIL,
1980, pp. 395 ff.

159
170 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

among nations and thus fulfil the world community’s expectations
that the Court will act vigorously in the interests of international law
and international peace !”. “It would seem [says Gross] that the Court
lived up to these expectations.” “There is no doubt that this case
represents a landmark in the relations between the United States and
the Court.” [The author adds :] “This then is the first time in 35 years

2»

that the United States has turned to the Court ?.

Finally, the justiciability of the present case is not affected by any other
means tried by the Parties in order to solve their disputes. As I indicated
some time ago:

“There are obviously some disputes which can be resolved only by
negotiations, because there is no alternative in view of the character of
the subject-matter involved and the measures envisaged. But there
are many other disputes in which a combination of methods would
facilitate their resolution. The frequently unorthodox nature of the
problems facing States today requires as many tools to be used
and as many avenues to be opened as possible, in order to resolve the
intricate and frequently multi-dimensional issues involved. It is some-
times desirable to apply several methods at the same time or succes-
sively. Thus no incompatibility should be seen between the various
instruments and fora to which States may resort, for all are mu-
tually complementary 3.”

Ill. JUDICIAL ERROR

Anatole France had one of the heroes of his stories, Judge Thomas de
Maulan, say : “un juge soucieux de bien remplir sa fonction se garde de
toute cause d’erreur. Croyez-le bien, cher monsieur, erreur judiciaire est
un mythe.” Yet such errors do occur, to all. As Justice Frankfurter stated in
the United Mine Workers case : “Even this Court has the last say only for a
time. Being composed of fallible men, it may err.” (330 US 308, quoted in
his concurring opinion in the famous Little Rock School case : 358 US
22.)

As an illustration of this unfortunate fact. ] myself find upon reflection
that the Order of 4 October 1984 (1.C.J. Reports 1984, pp. 215 ff.), should

' Leo Gross, op. cit. (quoting from pp. 35-36 of the 1. C.J. Pleadings, United States
Diplomatic and Consular Staff in Tehran).

2 Ibid. p. 410.

* LCJ. Reports 1978, p. 52.

160
171 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

have granted El Salvador a hearing on its declaration of intervention. In
that Order the Court took note that El Salvador reserved

“the right in a later substantive phase of the case to address the
interpretation and application of the conventions to which it is also a
party relevant to that phase”.

One might have hoped or expected that El Salvador would at the later stage
— the “substantive phase” — deal with all the issues of interest to it. and
thus assist the Court in the performance of its task.

However, while there was no adequate reason to grant El Salvador the
right of intervention at the jurisdictional stage, it would probably have
been in the interest of the proper administration of justice for the Court to
have granted “a hearing” and thus to have become more enlightened on the
issues E] Salvador had in mind ; at the very least. it would have prevented
an impression of justice “not being seen to be done”. It is, after all. “of
fundamental importance that justice should not only be done, but should
manifestedly and undoubtedly be seen to be done” (Lord Hewart in The
King v. Sussex Justices ex parte McCarthy, | K.B. [1924]. pp. 256 and
259).

However. “I sometimes think that we worry ourselves overmuch” —
Justice Cardozo once exclaimed — “about the enduring consequences of
our errors. They may work a little confusion for a time. The future takes
care of such things.”

Might it not be a slight exaggeration to draw from the error to which I
refer conclusions totally unrelated to it ?

IV. REGIONAL EFFORTS TOWARDS A SOLUTION

The Court’s decision is intended to resolve the dispute between the
Parties submitted to it in the present case.

However, it is also greatly to be hoped that it will serve to diminish the
basic tension and confrontation between them. It should give occasion to
the opening of a new chapter in their mutual relationship and to the
redoubling of efforts to assist them in the resolution of their conflict.

The Court should take note with satisfaction of the well-known diplo-
matic initiative undertaken in 1983 by four countries of the area : Colom-
bia, Mexico, Panama and Venezuela. Its purpose was to reach a regional
arrangement including those States and the five countries of Central
America — among them Nicaragua. This plan was commended by the

161
172 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

Security Council of the United Nations (res. 530, 19 May 1983) and the
group was urged “to spare no effort to find solutions to the problems of
the region”. Similar action was taken by the General Assembly (res.
38/10, 11 November 1983) and the General Assembly of the Organization
of American States (AC/res. 675 (XXII-6/83), 18 November 1983).

It is noteworthy in how consistent and determined a fashion the Group
has continued its efforts, addressing itself to basic economic, social, politi-
cal and security concerns which plague the region. This has been borne out
by a series of meetings, draft agreements and continuous consultations.

I am confident that the Governments of the “Contadora Group” States
are genuinely concerned to fulfil the task they voluntarily accepted : to
secure peace, territorial integrity and economic development in the coun-
tries of Central America ; i.e., Nicaragua, Costa Rica, Honduras, El Sal-
vador and Guatemala.

At a recent stage the interest in these problems has grown and other
Latin American States — Argentina, Brazil, Peru and Uruguay — have
established the so-called “support group” to work in co-operation with the
Contadora Group.

While the Court was dealing with the case, representatives of all these
States met in order to prepare the Contadora Act. The meeting held in
Guatemala City (15 January 1986), following the inauguration of the first
civilian President after 32 years, was viewed as particularly successful. The
last meeting held in May 1986 recorded some progress but as yet has not
produced the hoped-for treaties.

This remains the best way for the solution of the conflict : one in which
the Applicant and other Central American States would undertake clear
and unequivocal obligations and which would be guaranteed by other
Latin American States with the participation of the respondent Govern-
ment. Both Parties, then, should co-operate with the Contadora Group as
the most-qualified intermediary.

As the Court held in the past, its real function, whatever the character
of the dispute, is “to facilitate, so far as is compatible with its Statute, a
direct and friendly settlement” (P.C./1.J., Series A, No. 22, p. 13). It has
stressed on other occasions the great desirability of a negotiated settle-
ment (P.C.1.J., Series A/B, No. 78, p. 178).

Therefore, while it is my profound conviction that a peaceful solution of
the dispute remains a realistic possibility and the only feasible one, 1
consider the Court should in the meantime have stressed that, in order not
to disturb such a solution, both Parties should refrain from any activities
likely to aggravate or complicate their relationship and should do every-
thing in their power to speed up their efforts, jointly with the States
mentioned, to reach the required agreement on reconciliation, and on
co-operation in various domains.

The Judgment can thus make a constructive contribution to the reso-

162
173 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (SEP. OP. LACHS)

lution of a dangerous dispute — paving the way to stability in a region
troubled for decades by conflict and confrontation.

This Court can make contributions in many other cases and resolve
controversies which trouble good relations between States. This is the task
to which the Court is committed.

(Signed) Manfred LACHS.

163