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                        Opinion dissidente de M. le juge Al‑Khasawneh

                    [Traduction]

                       Caractère peu exigeant du critère d’intérêt d’ordre juridique susceptible d’être
                    affecté tel qu’énoncé à l’article 62 — Peu d’inclination qu’a toujours eu la Cour à
                    admettre l’intervention d’un Etat en vertu de l’article 62 — Protection des intérêts
                    d’Etats tiers dans les affaires de délimitation maritime — Protection des intérêts
                    d’Etats tiers garantie par l’article 59 non substituable à celle apportée par
                    l’article 62 — Nécessité de fonder la décision relative à la demande d’intervention
                    sur l’article 62 et non sur des déclarations d’intention ou sur la protection relative
                    offerte par l’article 59 — Conviction que la requête à fin d’intervention du
                    Costa Rica aurait dû être admise — Notion d’intérêt d’ordre juridique — Absence
                    de distinction, en matière d’intervention, entre « intérêt d’ordre juridique » et
                    « droit » — Inutilité de la tentative faite par la Cour de définir la notion d’« intérêt
                    d’ordre juridique » en l’espèce, et absence de toute clarification ainsi escomptée.

                        1. En joignant à l’arrêt la présente opinion, je poursuis un double objec-
                    tif : tout d’abord, exposer les raisons qui m’ont conduit — à mon grand
                    regret, cela va sans dire — à me dissocier de la conclusion de la Cour
                    selon laquelle la requête à fin d’intervention déposée en l’instance par le
                    Costa Rica ne peut être admise (arrêt, par. 91) et, indépendamment de
                    cela, revenir sur le paragraphe 26 de l’arrêt, dans lequel mes éminents
                    collègues de la majorité ont tenté, sans nécessité apparente ni, à mon
                    humble avis, grand succès, de définir et de préciser une notion pour le
                    moins difficile à cerner — celle d’« intérêt d’ordre juridique ».
                        2. J’aborderai successivement ces deux questions dans la première et la
                    seconde partie de la présente opinion.

                             I. Raisons pour lesquelles la demande du Costa Rica
                                             aurait dû être admise

                                                a) Observations générales
                       3. L’intervention, institution de droit national, fut introduite en droit
                    international en 1920 lorsque le comité consultatif de juristes — chargé
                    par la Société des Nations de rédiger le Statut de la Cour permanente de
                    Justice internationale — se mit d’accord sur le texte de ce qui allait deve-
                    nir l’article 62 du Statut de la Cour permanente, puis de la présente Cour.
                       4. L’article 62 se lit comme suit :
                           « 1. Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, un intérêt
                         d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une
                         requête, à fin d’intervention.
                           2. La Cour décide. »

                                                                                30

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                        5. Cette formulation n’est manifestement pas restrictive. Qu’un tel
                    intérêt puisse être affecté ne dépend pas de la question de savoir s’il le sera
                    de manière grave ou irréversible. De même, cet intérêt n’a pas à être cru-
                    cial, ni même important pour l’Etat demandant à intervenir ; il suffit que
                    cet intérêt soit d’ordre juridique, par opposition à un intérêt politique,
                    économique, stratégique ou à tout autre intérêt de nature non juridique.
                    Enfin, dans la version anglaise, l’auxiliaire « may » n’est guère plus restric-
                    tif : il n’est nullement nécessaire que l’intérêt en question doive être
                    (« must »), soit (« shall ») ou soit vraisemblablement (« likely to be ») affecté
                    par la décision de la Cour ; il suffit qu’il soit susceptible (« may ») de l’être.
                        6. Pour autant, l’on ne peut que qualifier de bien piètre le succès ren-
                    contré par l’article 62 en quelque quatre-vingt-dix années d’existence. Sur
                    les quinze requêtes à fin d’intervention soumises depuis l’affaire du Vapeur
                    Wimbledon (arrêts, 1923, C.P.J.I. série A no 1), treize ont été rejetées,
                    preuve du peu d’inclination qu’a toujours eu la Cour à faire droit à de
                    telles demandes. Deux affaires récentes — celle du Différend frontalier ter‑
                    restre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras) et celle de la Fron‑
                    tière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria — ont pu faire
                    naître l’espoir que l’institution de l’intervention n’était pas morte et enter-
                    rée. Dans la première, la Cour a admis la requête à fin d’intervention du
                    Nicaragua pour autant que pouvait être en cause le statut du golfe de
                    Fonseca, mais l’a rejetée pour autant qu’elle concernait la délimitation
                    maritime (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/
                    Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990,
                    p. 120‑121, par. 69‑72). Dans la seconde, la Cour elle‑même avait donné
                    à entendre que certains autres Etats pourraient souhaiter intervenir (Fron‑
                    tière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun
                    c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 324,
                    par. 116), et la Guinée équatoriale (mais non Sao Tomé-et-Principe) avait
                    soumis en ce sens une requête qui n’avait suscité aucune objection (Fron‑
                    tière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun
                    c. Nigéria), requête à fin d’intervention, ordonnance du 21 octobre 1999,
                    C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 1034, par. 12). Ces précédents, de par leur
                    spécificité et leur rareté, ne sauraient être considérés comme augurant ou
                    témoignant d’une propension de la Cour à faire davantage droit aux
                    demandes d’intervention. Le présent arrêt aura en tout état de cause pour
                    effet d’anéantir tout espoir en ce sens et de signaler un retour à la juris-
                    prudence antérieure, plus restrictive quant à l’admission des requêtes à fin
                    d’intervention, du moins dans le domaine de la délimitation maritime.
                        7. Si l’origine de cette situation ne se trouve pas dans le texte de l’ar-
                    ticle 62, où faut‑il la rechercher ? Et pourquoi l’institution de l’interven-
                    tion — qui évite la réplique de procédures judiciaires et permet aux Etats
                    dont l’intérêt est susceptible d’être affecté par une décision de la Cour
                    d’être entendus, garantissant ainsi une meilleure administration de la jus-
                    tice — joue‑t‑elle un rôle si marginal en droit international ?
                        8. Plusieurs facteurs l’expliquent sans doute. Ainsi, l’Etat demandant à
                    intervenir peut ne pas avoir réussi à convaincre la Cour que, au vu des

                                                                                31

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                    faits de l’affaire, ses intérêts d’ordre juridique étaient susceptibles d’être
                    affectés, et ce, même si le critère prévu à l’article 62 est relativement peu
                    exigeant. Dans l’affaire El Salvador/Honduras, par exemple, la Chambre
                    de la Cour a exposé en ces termes la raison pour laquelle elle avait rejeté
                    la demande d’intervention du Nicaragua pour autant qu’elle touchait à la
                    délimitation maritime :
                        « la principale difficulté que rencontre la Chambre à propos d’une
                        éventuelle délimitation à l’intérieur des eaux du golfe tient à ce que le
                        Nicaragua n’a pas indiqué, dans sa requête, d’espaces maritimes où
                        il pourrait avoir un intérêt juridique susceptible d’être considéré
                        comme affecté par une éventuelle ligne de délimitation entre El Sal-
                        vador et le Honduras » (arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 125, par. 78).
                    Or, un Etat demandant à intervenir dans une affaire de délimitation ma
                    ritime qui n’aurait pas indiqué de zones dans lesquelles son intérêt pour-
                    rait entrer en jeu ne peut, en toute logique, démontrer que celui‑ci est
                    susceptible d’être affecté.
                       9. Mais une requête à fin d’intervention peut aussi être rejetée parce
                    que, en l’admettant, la Cour serait amenée à se prononcer sur les droits de
                    l’Etat dont elle émane, et non simplement à reconnaître que ceux‑ci sont
                    susceptibles d’être affectés ; tel fut le cas de la demande d’intervention
                    présentée par l’Italie en l’affaire du Plateau continental (Plateau continen‑
                    tal (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt,
                    C.I.J. Recueil 1984, p. 19‑22, par. 29‑33). Elle le sera de même lorsque
                    l’intérêt de l’Etat demandant à intervenir consiste simplement à savoir
                    quel sera l’effet de la décision de la Cour sur les principes et règles géné-
                    raux de droit international (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe
                    libyenne), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 17,
                    par. 30), ce qui ne constitue pas un intérêt juridique mais plutôt un intérêt
                    théorique.
                       10. Quoi qu’il en soit, le peu de succès rencontré par l’article 62 ne peut
                    être compris qu’en relation avec une évolution intervenue en parallèle
                    dans la pratique de la Cour en matière de délimitation maritime. Dans ce
                    domaine, en effet, qu’elle fasse suite à une demande d’intervention ou
                    qu’elle considère les conséquences que peuvent avoir pour de tierces par-
                    ties les délimitations auxquelles elle procède, la Cour est désormais atten-
                    tive à ne pas empiéter sur les droits et prétentions d’autres Etats en
                    matière d’espaces maritimes. En l’absence de toute demande d’interven-
                    tion, la Cour a raison de protéger les intérêts ou les droits d’Etats tiers en
                    arrêtant sa délimitation avant d’atteindre les zones où ces Etats possèdent
                    des droits et en l’indiquant à l’aide d’une flèche (Délimitation maritime en
                    mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 100,
                    par. 112, p. 129, par. 209, et p. 130‑131, par. 218 ; Délimitation maritime
                    et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, fond, arrêt, C.I.J.
                    Recueil 2001, p. 109, par. 221‑222, et p. 115‑116, par. 249‑250). De fait, les
                    limites de sa compétence ne lui laissent pas d’autre choix. En revanche,
                    lorsqu’un Etat tiers demande à intervenir, c’est-à-dire à voir mise en œuvre

                                                                                32

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                    la procédure spécifiquement conçue, dans le Statut, pour sauvegarder les
                    intérêts d’ordre juridique de tierces parties, rien ne justifie de se rabattre sur
                    l’argument selon lequel la Cour protégera, par principe, ses intérêts, fût-ce en
                    indiquant approximativement la zone dans laquelle ceux‑ci entrent en jeu.
                       11. Mais, plus qu’à tout autre facteur, c’est au télescopage entre la pro-
                    tection prévue à l’article 59 — qui peut, tout au plus, mettre les Etats tiers
                    à l’abri des effets de l’autorité de la chose jugée — et celle offerte par
                    l’article 62 — qui trouve à s’appliquer avant l’examen au fond et tend à
                    offrir à l’Etat susceptible d’être affecté la possibilité d’être entendu, de
                    manière à garantir au mieux la sauvegarde de ses intérêts — que l’on peut
                    imputer la faible portée et l’incidence limitée de l’institution de l’interven-
                    tion. Cette situation est fort regrettable, car la protection garantie par
                    l’article 59 ne saurait se substituer à celle qu’offre l’article 62. Cette der-
                    nière ne se distingue pas uniquement d’un point de vue quantitatif de celle
                    prévue par l’article 59 : elle est d’une autre nature et opère différemment,
                    conférant à la Cour des pouvoirs d’ordre essentiellement procédural et
                    préventif.

                                              b) Requête du Costa Rica
                       12. Tant pour des raisons de chronologie (en ce qu’elle fait suite à deux
                    affaires dans lesquelles un peu de vie avait été insufflée dans le texte depuis
                    longtemps moribond de l’article 62) que compte tenu des faits (les deux
                    Parties ayant reconnu que le Costa Rica possédait un intérêt d’ordre juri-
                    dique dans certaines au moins des zones revendiquées par elles dans la
                    procédure principale) (arrêt, par. 65), il était permis de voir dans cette
                    affaire l’occasion parfaite de mettre en œuvre l’article 62 du Statut (ut res
                    magis valeat quam pereat). Au lieu de quoi la Cour, dans son arrêt, a
                    rejeté la demande d’intervention du Costa Rica, et ce, alors même que,
                    comme je le démontrerai plus loin, toutes les conditions de l’article 62
                    étaient réunies. Le raisonnement qu’elle a suivi était fondé sur trois affir-
                    mations, dont aucune ne résiste à un examen minutieux : a) le Costa Rica
                    avait renoncé à avancer ce qu’il avait initialement prétendu, à savoir que
                    le traité Facio‑Fernández de 1977 qu’il avait conclu avec la Colombie et
                    les hypothèses sur lesquelles celui‑ci reposait constituaient pour lui des
                    intérêts d’ordre juridique auxquels la décision de la Cour dans la procé-
                    dure principale risquait de porter atteinte ; b) le Costa Rica aurait dû
                    démontrer que son intérêt d’ordre juridique « requ[érait] une protection
                    qui n’[était] pas offerte par l’effet relatif des décisions de la Cour consacré
                    à l’article 59 du Statut » (ibid., par. 87) ; et c) même sans définir avec pré-
                    cision les limites géographiques de la zone dans laquelle pourraient entrer
                    en jeu les intérêts d’Etats tiers, la Cour, par principe, protégerait ceux‑ci
                    (ibid., par. 89).
                       13. En ce qui concerne l’intérêt d’ordre juridique (point a) ci‑dessus),
                    la majorité n’a pas pleinement saisi la logique de l’argumentation du
                    Costa Rica et en a rendu compte de manière erronée. Le Costa Rica
                    n’a jamais fait valoir — à ma connaissance — que le traité de 1977

                                                                                33

7 CIJ1019.indb 63                                                                                13/06/13 16:02

                         différend territorial et maritime (op. diss. al-khasawneh) 378

                    et les hypothèses qui le sous‑tendaient auraient, en tant que tels, constitué
                    pour lui un intérêt d’ordre juridique. Dans sa requête, il avait clairement
                    spécifié que l’« intérêt d’ordre juridique … pour lui en cause »
                    concernait « l’exercice de ses droits souverains et de sa juridiction dans
                    l’espace m  aritime de la mer des Caraïbes auquel lui donn[ait] droit,
                    selon le droit international, sa côte bordant cette mer » (arrêt, par. 54).
                    Certes, il a avancé des arguments en ce qui concerne le traité de 1977
                    et les hypothèses sur lesquelles celui‑ci reposait pour démontrer que la
                    décision de la Cour affecterait ses intérêts concernant l’exercice de ses
                    droits et de sa juridiction dans différents cas de figure. Par exemple,
                    l’enclavement de San Andrés, défendu par le Nicaragua, aurait pour
                    conséquence de ne pas donner à l’archipel le plein effet que lui reconnaît
                    le traité de 1977 et aurait en même temps des répercussions sur les droits
                    du Costa Rica dans la même zone. Il ne s’agissait donc pas d’un intérêt
                    juridique proprement dit, mais d’une démonstration de la manière dont
                    l’intérêt juridique concernant l’exercice de ses droits souverains pourrait
                    être affecté.
                       14. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le Costa Rica aurait
                    dû démontrer que son intérêt d’ordre juridique requérait une protection
                    allant au‑delà de celle garantie par l’article 59 (point b) ci‑dessus), je me
                    contenterai de dire — de réitérer, en réalité, puisque j’ai déjà fait certaines
                    observations à ce propos — qu’elle n’est fondée ni en droit ni du point de
                    vue de la logique. La protection prévue à l’article 59, tendant à prémunir
                    une tierce partie non intervenante contre les effets de la chose jugée, et
                    celle offerte par l’article 62, conçue pour donner à l’Etat demandant à
                    intervenir la possibilité d’être entendu afin de sauvegarder un intérêt
                    avant l’examen de l’affaire au fond, sont totalement distinctes tant par
                    l’objectif recherché que par leur portée. En d’autres termes, ce qui les
                    distingue est d’ordre qualitatif et non quantitatif.
                       15. J’ajouterai qu’il est un rien paradoxal que la Cour défende, au para-
                    graphe 26 de son arrêt, des exigences moins strictes dans le cas de l’intérêt
                    d’ordre juridique, pour ensuite imposer de fait un niveau de preuve plus
                    élevé s’agissant du caractère suffisant de la protection prévue à l’article 59.
                       16. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour, par prin-
                    cipe, protégera toujours les intérêts des tiers (point c) ci‑dessus), qu’il me
                    suffise de dire qu’en l’absence de requête à fin d’intervention cette décla-
                    ration d’intention (puisqu’il ne s’agit de rien d’autre) est parfaitement
                    louable. Toutefois, la protection ainsi accordée présentera nécessairement
                    un caractère spéculatif, approximatif et négatif, la Cour ayant spécifié
                    qu’elle n’avait pas à définir avec précision les limites géographiques de la
                    zone où ces intérêts pourraient entrer en jeu (arrêt, par. 86). En outre, les
                    demandes d’intervention ne portent pas toujours sur une délimitation
                    maritime ou géographique. Dans d’autres domaines, il sera plus difficile
                    encore de déterminer la nature d’une telle protection.
                       17. Pour toutes ces raisons, et dès lors que toutes les conditions pré-
                    vues à l’article 62 du Statut étaient réunies, je regrette que la Cour ait
                    rejeté la requête du Costa Rica à fin d’intervention.

                                                                                34

7 CIJ1019.indb 65                                                                                13/06/13 16:02

                         différend territorial et maritime (op. diss. al-khasawneh) 379

                                        II. Un intérêt d’ordre juridique

                       18. En l’espèce, le Costa Rica a affirmé que « l’intérêt d’ordre juri-
                    dique » qu’il cherchait à protéger en ayant recours à l’article 62 concernait
                    précisément « l’exercice de ses droits souverains et de sa juridiction dans
                    l’espace géographique de la mer des Caraïbes auquel lui donne droit,
                    selon le droit international, sa côte bordant cette mer » (arrêt, par. 54).
                       19. L’utilisation par le Costa Rica des termes « droits » et « juridiction »
                    et du membre de phrase « auquel lui donne droit » fait écho à l’emploi d’ex-
                    pressions similaires par les parties et par la Cour elle‑même dans sa juris-
                    prudence en matière de délimitation maritime. Ainsi, dans sa requête à fin
                    d’intervention en l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/
                    Malte), l’Italie, ayant défini l’« intérêt d’ordre juridique » comme « un inté-
                    rêt de l’Etat qui demande à intervenir, découlant … de règles ou de principes
                    du droit international », avait précisé que son intérêt juridique en l’instance
                    n’était « rien de moins que [le] respect de ses droits souverains sur certaines
                    zones de plateau continental en cause dans [celle‑ci] » (Plateau continental
                    (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt,
                    C.I.J. Recueil 1984, p. 10‑11, par. 15, et p. 19‑22, par. 29‑33 ; les italiques
                    sont de moi). De la même façon, le Nicaragua, en l’affaire du Différend
                    frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), avait indi-
                    qué que le double objet de son intervention au titre de l’article 62 était :
                         « [p]remièrement, de protéger généralement, par tous les moyens
                         juridiques possibles, les droits de la République du Nicaragua dans
                         le golfe de Fonseca et dans les espaces maritimes adjacents [et]
                         [d]euxièmement, d’intervenir dans l’instance pour informer la Cour
                         de la nature des droits du Nicaragua qui sont en cause dans le
                         litige » (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El
                         Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J.

                         Recueil 1990, p. 108, par. 38 ; les italiques sont de moi).
                    Dans l’affaire relative à la Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan,
                    les Philippines avaient, de même, exposé en ces termes l’objet de leur
                    intervention :
                         « [p]remièrement, de préserver et sauvegarder les droits d’ordre
                         historique et juridique du Gouvernement … des Philippines qui

                         découlent de la revendication de possession et de souveraineté que ce
                         gouvernement forme sur le territoire du Bornéo septentrional dans la
                         mesure où ces droits sont ou pourraient être mis en cause par une
                         décision de la Cour relative à la question de la souveraineté sur
                         Pulau Ligitan et Pulau Sipadan »
                    et
                         « [d]euxièmement, d’intervenir dans l’instance pour informer la Cour
                         de la nature et de la portée des droits d’ordre historique et juridique
                         de la République des Philippines qui pourraient être mis en cause

                                                                                35

7 CIJ1019.indb 67                                                                                13/06/13 16:02

                         différend territorial et maritime (op. diss. al-khasawneh) 380

                         par la décision de la Cour » (Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau
                         Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête à fin d’intervention, arrêt,
                         C.I.J. Recueil 2001, p. 604, par. 84 ; les italiques sont de moi).
                        20. Or, s’il peut y avoir, en théorie, une distinction entre intérêts d’ordre
                     juridique et droits, la question ne se pose tout simplement pas en l’espèce :
                     le Costa Rica mentionne ses droits et sa juridiction. L’occasion était donc
                     mal choisie de chercher à définir la notion d’intérêt juridique par opposi-
                    tion à celle de droit. En outre, même si elle a avancé une telle distinction,
                    la majorité n’en a pas tiré toutes les conséquences. De ce qu’elle impose de
                    moindres exigences en matière de preuve lorsqu’il s’agit de démontrer
                    l’existence d’un intérêt juridique que lorsqu’il s’agit de démontrer celle
                    d’un droit, l’on aurait pu être tenté d’inférer une plus grande disposition
                    de la Cour à admettre les interventions ; or, il n’en est rien en l’espèce : si
                     l’exigence est moindre, la demande n’en est pas moins une fois de plus
                     rejetée. Pour commencer, la distinction entre droit et intérêt juridique ne
                     portant en rien à conséquence, elle était parfaitement superflue. De plus, si
                     cette décision doit servir de modèle pour ses arrêts à venir en matière d’in-
                    tervention, la Cour, avec ce précédent, s’est, d’elle‑même, définitivement et
                    inutilement placée dans un carcan, en abaissant le niveau de preuve requis
                    aux fins d’établir qu’un intérêt d’ordre juridique est susceptible d’être
                    affecté, sans que cela l’ait pour autant empêchée de refuser d’admettre
                    l’intervention. N’eût-il pas été préférable de s’en tenir au critère défini
                    globalement à l’article 62 plutôt que d’essayer d’en clarifier un élément
                     isolé — l’expression « un intérêt d’ordre juridique » ?
                        21. Cette dernière expression est née d’un compromis auquel était par-
                     venu le comité consultatif de juristes chargé de rédiger le Statut de la
                     Cour permanente de Justice internationale en 1920, au terme d’une dis-
                     cussion dont les parties pertinentes méritent d’être citées :
                           « Lord Phillimore suggère la formule suivante :
                               « Lorsqu’un Etat tiers pense qu’un différend soumis à la Cour
                            touche ses intérêts, cet Etat peut former une requête aux fins
                            d’admission à l’intervention ; et la Cour, si bon lui semble, y fera
                            droit. »
                            M. Fernandes se trouve quant au fond d’accord avec lord Phil
                         limore, mais il voudrait qu’on fît dépendre le droit d’intervention de
                         certaines conditions : par exemple, il faudrait indiquer que les intérêts
                         en jeu doivent être des intérêts légitimes.
                            Le Président croit que la solution de la question de l’intervention
                         doit être empruntée au droit commun ; il propose un texte basé sur
                         cette thèse :
                               « Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, il peut être
                            porté atteinte à ses droits, cet Etat peut adresser à la Cour une
                            requête aux fins d’intervention, et la Cour peut y donner satisfac-
                            tion … »

                                                                                36

7 CIJ1019.indb 69                                                                                13/06/13 16:02

                         différend territorial et maritime (op. diss. al-khasawneh) 381

                            M. Adatci propose d’amender le texte proposé par M. Loder en y
                        remplaçant le mot « droit » par le mot « intérêt ».
                        �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
                            Le Président propose la nouvelle formule suivante :
                               « Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, un intérêt
                            d’ordre juridique le concernant est pour lui en cause, il peut adres-
                            ser à la Cour une requête, à fin d’intervention. » » (Procès‑verbaux
                            des séances du comité consultatif de juristes (1920), p. 593‑594.)

                       22. Très rapidement, M. Farag, qui fut le premier à commenter l’insti-
                    tution de l’intervention, nota l’incohérence que révélait ce compromis,
                    qualifiant de « monstre presque indéfinissable » l’expression « intérêt
                    d’ordre juridique » (W. M. Farag, L’intervention devant la Cour perma‑
                    nente de Justice internationale (articles 62 et 63 du Statut de la Cour),
                    Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1927, p. 59). A l’évidence,
                    le comité de juristes était soucieux d’exclure toute intervention de nature
                    politique, économique ou stratégique, mais, pour inopportun que fût le
                    compromis, il n’est rien dans les travaux préparatoires qui laisse penser
                    que le comité entendait (ou aurait pu, sans faire entorse à la logique) créer
                    une troisième catégorie, un hybride qui ne fût ni un droit ni un intérêt.
                       23. Il est remarquable que, malgré la contradiction intrinsèque de l’ex-
                    pression « intérêt d’ordre juridique », cette notion en soit néanmoins venue
                    à être acceptée, pour avoir finalement largement cours, dans le langage
                    juridique propre à l’intervention et n’ait suscité que de rares commen-
                    taires — avec toutefois une exception notable, que l’on trouve dans l’opi-
                    nion dissidente du juge Roberto Ago en l’affaire du Plateau continental
                    (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) :
                           « Mais l’on me semble oublier que le fait pour un Etat tiers d’affir-
                        mer l’existence d’un droit propre (un intérêt d’ordre juridique n’est
                        pas autre chose qu’un droit) dans un domaine faisant l’objet d’un dif-
                        férend entre deux autres Etats est l’essence même, la raison d’être de
                        l’institution de l’intervention dans son sens le plus strict et le plus
                        indiscutable. C’est précisément pour protéger les droits éventuels des
                        tiers que cette institution a été conçue et consacrée à l’article 62 du
                        Statut. » (Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte),
                        requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, opinion dissi-
                        dente du juge Ago, p. 124, par. 16 ; les italiques sont de moi.)

                       24. S’il est exact que le juge Ago — à ma connaissance — soit le seul à
                    avoir mentionné que les intérêts juridiques n’étaient rien d’autre que des
                    droits, il n’était pas pour autant unanimement admis qu’il s’agissait de
                    deux notions distinctes. Au contraire, une lecture de la jurisprudence rela-
                    tive à l’intervention, comme, plus généralement, aux effets potentiels des
                    décisions de la Cour pour des Etats tiers, révèle que les termes « droit » et

                                                                                37

7 CIJ1019.indb 71                                                                                13/06/13 16:02

                         différend territorial et maritime (op. diss. al-khasawneh) 382

                    « intérêts juridiques » ont été employés de manière interchangeable (voir,
                    par exemple, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine),
                    arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 128‑129, par. 208‑209, et p. 130‑131, par. 218 ;
                    Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie),
                    requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 596‑597, par. 49‑
                    51, et p. 598, par. 60 ; Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et
                    le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt,
                    C.I.J. Recueil 2002, p. 421, par. 238, et p. 432, par. 269 ; et Différend fron‑
                    talier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin
                    d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 130‑131, par. 89-90 et 92).

                       25. Tel étant ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour, il reste à se
                    demander — brièvement — si la logique juridique admet une catégorie
                    hybride d’intérêts juridiques qui ne seraient pas tout à fait des droits ou,
                    plus exactement, des revendications de droits. Droit et intérêt figurent
                    bien évidemment parmi les notions de base utilisées par les juristes, et la
                    Cour a eu l’occasion, dans un célèbre passage de son arrêt en l’affaire de
                    la Barcelona Traction, d’établir entre eux la distinction suivante : « [l]a res-
                    ponsabilité n’est pas engagée si un simple intérêt est touché ; elle ne l’est
                    que si un droit est violé » (Barcelona Traction, Light and Power Company,
                    Limited (Belgique c. Espagne), deuxième phase, arrêt, C.I.J. Recueil 1970,
                    p. 36, par. 46). Toutefois, lorsque le mot « intérêt » est qualifié de « juri-
                    dique », il ne peut s’agir, exprimé sous une autre forme, que d’un droit.
                    Ainsi, si l’intérêt du Costa Rica est d’éviter d’avoir le Nicaragua pour
                    voisin dans la zone maritime en cause, il s’agit indubitablement d’un inté-
                    rêt stratégique ou politique, mais pas juridique. Si Malte cherche à inter-
                    venir au simple motif qu’elle a « un intérêt » à l’égard des prononcés de la
                    Cour concernant les principes et règles généraux de droit international
                    (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), requête à fin
                    d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 17, par. 30), son intérêt est un
                    intérêt théorique, et l’on relèvera d’ailleurs que la Cour a employé à cet
                    égard le mot « intérêt » sans le qualificatif « juridique ». Pour moi, un inté-
                    rêt juridique ne peut être autre chose qu’une revendication de droits.
                       26. Du reste, la Cour le reconnaît lorsque, au paragraphe 26 de son
                    arrêt, elle indique que « [l]’article 62 requiert que l’intérêt dont se prévaut
                    l’Etat qui demande à intervenir soit d’ordre juridique, dans le sens où
                    cet intérêt doit faire l’objet d’une prétention concrète et réelle de cet Etat,
                     fondée sur le droit ».
                       27. Qu’est-ce donc, en effet, qu’une prétention réelle et concrète fondée
                     sur le droit sinon l’affirmation d’un ou plusieurs droits ? Par ailleurs, je ne
                     parviens pas à discerner le lien de cause à effet entre cette déclaration et le
                     dernier alinéa du paragraphe 26, qui se lit comme suit : « Dès lors, l’intérêt
                     d’ordre juridique visé à l’article 62 ne bénéficie pas de la même protection
                     qu’un droit établi et n’est pas soumis aux mêmes exigences en matière de
                     preuve. »
                       28. Cette proposition ne découle effectivement pas de ce qui précède.
                     Mais, même prise indépendamment, elle ne va pas de soi ni ne dit grand-

                                                                                38

7 CIJ1019.indb 73                                                                                13/06/13 16:02

                         différend territorial et maritime (op. diss. al-khasawneh) 383

                    chose. Ainsi, même si l’on devait admettre, pour les besoins de l’argumen-
                    tation, qu’un droit et un intérêt d’ordre juridique puissent constituer deux
                    choses distinctes, il ne s’ensuivrait pas qu’ils le soient toujours. Un droit
                    peut être considéré comme une forme d’intérêt juridique, comme c’est le
                    cas lorsqu’un Etat prétend que l’intérêt pour lui en cause consiste à exer-
                    cer un droit dans une zone maritime.
                       29. Enfin, l’analyse, hors contexte, de l’expression « intérêt d’ordre
                    juridique » ne permet pas de mieux cerner cette notion et ne sera utile ni
                    aux conseils ni à la Cour. Au contraire, cette tentative de l’éclairer me
                    semble avoir été peine perdue.

                                                    (Signé) Awn Shawkat Al-Khasawneh.

                                                                                39

7 CIJ1019.indb 75                                                                                13/06/13 16:02


47

DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI.
[Translation]

I regret to state that I am unable in the case submitted
to the Court to concur with the opinion of the majority of
my colleagues.

The Court has based its judgment upon the second argument
put forward by the British Government in support of its
objection to the jurisdiction, according to which argument it
is claimed that, in so far as the Greek Government has shown
that the British Government, by preventing the carrying out
of the concessionary contracts entered into by the Palestine
Administration with M. Mavrommatis on February 25th, 1926,
had not conformed to the international obligations accepted
by the Mandatory within the meaning of Article 11 of the
Mandate and consequently had committéd a breach of the
terms of that article, the British Government puts forward,
as against this, that the Court, by virtue of Article Ir of the
Mandate, has no jurisdiction to adjudicate upon an alleged
breach of the international obligations of the Mandatory
otherwise than as the result of the exercise the Palestine
Administration had made of its full powers, in order to decide
as to the public ownership or control of all the natural resour-
ces of the country, or of the public works, services and util-
ities established or to be established therein ; now there has
been no exercise of these full powers, since no right incon-
sistent with those of M. Mavrommatis has been granted to
Mr. Rutenberg ; and the fact that there was delay in approving
the plans, even if this delay were due, as the Greek Govern-
ment alleges, to Mr. Rutenberg’s hostility or that of certain
British or Palestine officials towards M. Mavrommatis, cannot
be considered as an exercise of the said powers.

The Greek Government had, in its Case submitted to the
Court on June 4th, 1927, concluded as follows:

1° that by delaying, regardless of the undertakings of
the High Commissioner for Palestine, until the month of
December, 1926, the approval, which should have been given
in August, of the plans deposited by M. Mavrommatis on the
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 48

preceding May 5th, and by thus preventing the. putting into
execution of the concessionary contracts concluded on Feb-
ruary 25th, 1926, the British Government, as Mandatory for
Palestine, has not complied with its international obliga-
tions under Article 11 of the Mandate:

2° that by these delays and by the hostility displayed
towards him by certain British authorities—which delays and
hostility were due to Mr. Rutenberg’s opposition—it was ren-
dered materially and morally impossible for M. Mavrommatis
to obtain the financing of his concessions, and that he has
thus unjustly suffered damage, for the reparation of which the
British Government must pay him compensation.

The Greek Government estimates this compensation at the
sum of £217,000 to be paid by the British Government,
together with interest at 6% from the filing of the application
until the date of payment.

Although the discussions therefore dealt with all the ques-
tions raised by the British Government in its Preliminary
Objection to the jurisdiction, the Court did not go beyond the
question which related to the application and interpretation
of the meaning of Article 11 of the Mandate and the inter-
national obligations which resulted therefrom.

‘The two preceding judgments of the Court determined cer-
tain questions relating to the interpretation of Article 11 of
the Mandate, and at the same time established the relationship
between Protocol XII of Lausanne and that article.

In these two judgments it was a question of defining the
jurisdiction of the Court in the first place, and then of
considering the violation of international obligations alleged by
the Greek Government.

As regards jurisdiction, the Court had declared that, indeed,
certain concessions granted to Mr. Rutenberg had been granted :
by virtue of the full powers which the Palestine Administra-
tion were entitled to exercise, and that, in granting these ©
concessions, the Mavrommatis concessions, whilst not coming
within the terms of Article xz themselves, came, however,
within the jurisdiction of the Court by virtue of Article 26
of the Mandate ; because, indeed, it was a question of inter-
national obligations accepted by the Mandatory and provided
for under Protocol XII of Lausanne, obligations which the
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 49

Palestine Administration was obliged to respect subject to the
rich penalty of disregarding and consequently of violating such
obligations which would involve reparation to M. Mavrommatis.

As a result of these judgments, the Court ordered the
readaptation of the Mavrommatis concessions, having noted
that the Rutenberg concessions constituted a violation of the
international obligations accepted by the Mandatory, and this
principally owing to two facts which were: the grant of
certain concessions to Mr. Rutenberg, namely, the concession
of September 21st, 1921, and that of September 12th, 1921, both
of which comprised an article (29) in which the Court found
one of the grounds on which it rested its jurisdiction. The
second fact related to the close connection which existed
between the exercise of the full powers which Article 11 granted
to the Palestine Administration with regard to public control
and Zionism, an organization recognized by the Mandate and
intended to collaborate towards the development of the coun-
try. The Court held, however, that as regards the readapta-
tion, it was upon an agreement entered into between the Parties
in relation to the application of Article 4 or Article 6 of the
Mandate that it rested its jurisdiction.

In the present case the question of the interpretation of
Article 11 of the Mandate is again raised in relation to the
Court’s jurisdiction.

_ Article x of the Mandate runs as follows :

“The Mandatory shall have full powers of legislation
and of administration, save as they may be limited by
the terms of this. Mandate.”

Article 11:

“The Administration of Palestine shall take all necessary
measures to safeguard the interests of the community in
connection with the development of the country and....
shall have full power to provide for public ownership or
control of any of the natural resources of the country
or of public works, services and utilities established or
to be established therein.... The Administration may
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 50

arrange with the Jewish Agency mentioned in Article 4
to construct or operate.... any public works. services
and utilities, and to develop any of the natural resources
of the country....”

Article 4:

“An appropriate Jewish Agency shall be recognized
as a public body for the purpose of advising and co-
operating with the Administration of Palestine in such
economic, social and other matters.... and.... to assist
and take part in the development of the country”,

always subject to the control of the Palestine Adminis-
tration.

From a study of these texts it clearly appears that the
Zionist Organization is so closely connected with the Palestine
Administration that for purposes of developing the country as
regards economic questions and as regards works of public
utility, it appears to be unable to do without this Organization,
unless it consented. It is true that in the French text of
Article 11 the indefinite expression pourra occurs, but that
does not exclude such an obligation, because it refers to the
Administration and not to the Jewish Organization ; the words
contained in Article 4 are imperative as far as concerns the
co-operation of the Jewish Organization in all economic ques-
tions and those concerning the development of the country ;
indeed, the words employed in the French text are aura le
dyoit to do so, the only restriction being, in relation to all
these matters, that the Palestine Administration reserves the
right of control.

It may thus be seen that any action by the Palestine
Administration in its relations with Zionism, and one may add
that of persons proved to have intimate relations with the
Jewish Organization, assumes a special character and legal
significance; if it is true that the Palestine Administration
has reserved the right of control, it follows that this control
can only be the control which the Court has declared in its
two preceding judgments as being the forcible cancellation or
interference in concessions granted by the Administration.

Moreover, the full powers which that Administration exercises
are not the full powers of an ordinary public administration ;
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI SI

they are powers within the meaning always of public control
because the purpose of the Mandate is the development of
the country, either as regards natural resources, or as regards
public works and utilities which have to be undertaken in
the public interest. As a result of these preliminary considera-
tions, it becomes necessary to investigate certain points with
regard to the nature and purpose of the Mandate.

It is by reference to the spirit of Article 22 of the Covenant
of the League of Nations that one finds the essential element
underlying the Mandate from the point of view of the full
powers in question ; indeed, it is upon the idea of “develop-
ment” that the principles of Article 22 are mainly based ;
whenever the exercise of the full powers is therefore concerned,
the Administration has an obligation to exercise them, because
in the development of the country a great deal of its mission
and. all its activities are comprised. It could not be other-
wise, having regard to the responsibility voluntarily assumed
by the Mandatory when accepting the Mandate; a limit,
however, was placed upon the exercise of these full powers:
it was the reservation made with regard to the international
obligations accepted by the Mandatory; clearly, this was an
application of a principle of international law as against which
the powers granted by the Mandate could not be applied ;
this tutorship had to be determined without, however, for the
purpose of its exercise, granting powers which would infringe
upon the principles of international law from which interna-
tional obligations arise. Indeed, the concessions granted prior
to October 2gth, 1914, had to be maintained and this prin-
ciple of international law had to be respected. The terms of
the treaty guaranteeing the maintenance of this principle on
every occasion on which the full powers of control would be
exercised, must contemplate not only positive acts but also
negative acts, in this sense that the Palestine Administration
would be obliged to respect international obligations accepted
by it, not only when it granted concessions, but also when it
exercised its powers in a manner which would cause injury
to the concessionnaire ; indeed, it could not be otherwise
because it would confer upon the Palestine Administration
powers of action and at the same time give it complete
liberty every time that acts were concerned which constituted,

7
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 52

as regards their application or their effects, a failure to observe
these international obligations; and this is all the more
true since the purpose itself of safeguarding public interests
is closely connected with the idea of conérol; the Administra-
tion must see that all the natural resources, the use of
which it allows, and all public works and utilities, the carrying
out of which it authorizes, should tend to safeguard the
interests of the community and the development of the
country. And, as has been stated, the Palestine: Administra-
tion is not by the nature of the Mandate itself an adminis-
tration similar to others. It has a purpose, expressed at
the time of the origin of its rights, which differs from that
of any.other public administrations, in the sense that it could
not have acted if there had been no Mandate or this éwiorship,
which was conferred upon it by Article 22 of the Covenant.
Owing to the nature sw generis of the Mandate and owing
to its purpose or special mission of tutorship, a tutorship
which dominates the whole of the Mandate, the exercise by
the Administration of its full powers becomes compulsory,
whether it is a question of deciding with regard to a public
ownership or public control ; in other words, it is obliged, in
order to safeguard the interests of the community, to decide
whether it has to exercise these full powers by the method
of ownership or by that of control ; hence, the words “provide”
or décider have a specific and identical legal meaning.
Similarly, the words “ownership” and “control” cannot be
separated from the word “public”. Furthermore, the words
“public control”, whilst supporting the restricted meaning
attributed to sequestration or intervention by the Court, acquire
an obligatory character. That is to say that the Administra-

tion, in deciding to exercise its full powers, must decide whether
‘it is going to exercise them by sequestration or by interven-
tion ; it is obliged to do one or the other.

It follows therefore that in applying these legal conceptions
we cannot assimilate the Palestine Administration to an ordin-
ary administration, and we must refuse to confer upon it
this ordinary control and apply in its relation a form of control
within the meaning the Court has laid down; consequently,
in regard to concessions, every positive or negative act which the
Administration accomplishes in the exercise of its full powers
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 53

is an act of public control within the meaning above indicated.
In exercising, therefore, this public control, the Administra-
tion must respect the international obligations which it has
accepted and which constitute a restriction upon its freedom
of action whenever it is a question of determining public
control. .

In applying these conceptions to Article 11 of the Mandate,
this article cannot go beyond the purpose and the nature
of the Mandate and the purpose which the Covenant has
conferred upon the Mandate. The connection between the
provisions of Article 22 of the Covenant and those of the
Mandate with regard to the safeguarding of the interests of
the community is close and inseparable; the development of
the peoples cannot be separated without including one of
the essential elements of that development, namely, the eco-
nomic development of the country. It is a tutorship sw
generis which the Mandate has imposed upon the Mandatory,
who must render a full account of this tutorship. Moreover,
this Mandate is a complex tutorship, and one of the aspects
of this complexity is the one which relates to the Jewish
Organization. This Organization has the right to assist and
participate in the development of the country ; in other words,
the Administration, although tutelary, has a necessary collab-
orator in the accomplishment of its mission; the only right
which the Administration has in relation to this assistance
and to this participation in the development of the country
is the right of control. And when, later on, El-Audja will
come to be considered, the importance of Mr. Rutenberg will
be observed, owing to his indisputed ties with the Jewish
Organization. This tutorship thus constitutes a legal element
as regards the mandatory Administration, which is entirely
different from that of any ordinary public administration.

In the light of these principles, what relation does Protocol XII
of Lausanne bear to Article 11 of the Mandate?

Protocol XII takes the place of Article 311 of the Treaty of
Sèvres. The Court inits Judgment No. 2 states : ‘“Later when it be-
came clear that the Treaty of Sèvres would never come into force,
whilst the new peace treaty with Turkey had not yet been drafted,
in order to avoid delay in the adoption of the Mandate for Pales-
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 54

-tine, the reference to the Treaty of Sèvres was replaced by the
words: international obligations accepted by the Mandatory. This
phrase, therefore, whatever its scope may be in other directions,
includes at all events the provisions which, in the future peace
treaty with Turkey,” (in the present case the Treaty of Lausanne
and its protocols), ‘were to take the place of the provisions of
Article 311 of the Treaty of Sèvres.”

The Court, after quoting Article 311 of the Treaty of Sèvres,
continues as follows in its Judgment No. 2: “As Article 311 of
the Treaty of Sévres dealt with concessions in territories detached
from Turkey and as that article is now replaced by Protocol XIT of
the Treaty of Lausanne, it follows that the ‘international obliga-
tions accepted by the Mandatory’, referred to in Article 11 of the Man-
date, certainly include the obligations arising out of Protocol XII
of the Lausanne Treaty.”

And after having stated that these obligations “limit the powers
of the Palestine Administration to provide for public ownership
or control of any of the natural resources of the country or of the
public works, services and utilities established or to be established
therein’, the Court adds: “The Court considers that the reserva-
tion made in Article rz regarding international obligations is not
a mere statement of fact devoid of immediate legal value, but that,
on the contrary, it is intended to afford these obligations, within
the limits fixed in the article, the same measure of protection as
all other provisions of the Mandate.”

The Court adds that these international obligations which are
stated and established by Protocol XII of Lausanne only fall within
the scope of Article 11 and set in operation the jurisdiction of the
Court under Article 26 if the Mandatory has exercised his full
power to provide for public ownership or control. By applying
the principles set out above, that is to say those relating to the
special character of the Mandate, we arrive at the conclusion that
Protocol XII always falls within the scope of Article 17 of the
Mandate, because the Administration always exercises its full
power to provide for public ownership or control.
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 55

Moreover, a natural consequence of the foregoing is that there
was no need for Protocol XII to state what tribunal should hear dis-
putes arising in connection with the application and interpretation
of the Mandate ; for being always covered by Article rz, the Court
would necessarily have jurisdiction and thus there would be no
need for an agreement between the Parties to decide which article,
4 or 6, would be applicable, because readaptation or compensation,
being international obligations, in the sense indicated above, would
come within the scope of Article 11, and necessarily involve the
jurisdiction of the Court.

We thus stated certain principles which, whilst maintaining the
principles in regard to public control established by the Court’s
judgments, nevertheless, both by their nature and object, extend
the sphere of application to cover the circumstances of the present
dispute. For it is important to begin by establishing a parallel
between the cases which led up to the two previous judgments and
the present case.

Can it be said that the present case is independent of the
preceding ones ?

The present case concerns, on the one hand, concessions granted
to M. Mavrommatis and, on the other hand, concessions granted
to Mr. Rutenberg. Furthermore, the concessions granted to
M. Mavrommatis constitute the execution of the Court’s judgment
ordering the readaptation of M. Mavrommatis’ concessions of 1914.
We are therefore in point of fact concerned with the execution of
the international obligations which the Palestine Administration
was bound to respect by maintaining the concessions obtained
by M. Mavrommatis from the State to which the British Govern-
ment succeeded as succession State and at the same time as Man-
datory. From these points of view, therefore, it is necessary to
consider what is the relation in law between the preceding cases
and the present one.
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 56

The new contracts, both dated February 25th, 1926, have been
concluded between the Palestine. Administration and M. Mavrom-
matis. Have these contracts been granted to M. Mavrommatis in
the exercise of the full power belonging to the Palestine Administra-
tion ? Are. the contracts granted to Mr. Rutenberg on March 5th,
1926, incompatible with M. Mavrommatis’ new contracts ? Does
readaptation in itself constitute an international obligation to
which the Mandatory must give full effect ? .

From the principles developed above, it follows that the contracts
of February 25th, 1926, granted to M. Mavrommatis, were granted
in the exercise of the full power preserved by the Palestine
Administration, because they concern the grant of a conces-
sion for works of public utility and also the utilization of natural |
resources. Has this full power been exercised by the Adminis-
tration to provide for the public control both of natural resources
and of works of public utility? According to the principles
set out above, there can be no doubt as to this, for the Palestine
Administration is under an obligation to exercise its powers of
public control owing to the special nature of the public administra-
tion ; the protection of the interests of the community as regards
the development of the country is of a peculiar character owing
to the nature of the Mandate. The Administration is not free
to act as an ordinary administration could. It must exercise
particular care because it has to render account of the manner
in which it protects the interests of the community; this it
has to do not only under Article 11 but also in accordance
with the spirit of Article 22 of the Covenant of the League of
Nations.

‘ Again, the Palestine Administration, being closely linked with
the Zionist Organization, is obliged, under Article 4, to co-operate
with the Jewish Agency in regard to all economic questions and
questions concerning the development o1 the country. But
the question of the development of the country is inseparable from
that of works of public utility, just as it is also inseparable
from questions in regard to the natural resources of the country ;
when therefore concessions had to be granted to M. Mavrom-
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 57

matis which the Administration was obliged to maintain under
Protocol XII, it was at the same time bound to remember
the interests of the Jewish Agency and, consequently, also
the concessions it had already granted to Mr. Rutenberg.
The close connection therefore existing between these conces-
sions of Mr. Rutenberg and those of M. Mavrommatis is
precisely the Palestine Administration’s obligation to confirm
what it had already granted by the agreements of September,
1921. This connection obliged the Palestine Administration
to do nothing conflicting with its obligations in respect of the
Rutenberg concessions which it had already granted and with
which the Zionist Organization was closely associated.

The foregoing simply amounts to this: when the question
of the plans and their approval came up, the point which
irked the Palestine Administration was that the El-Audja
source had been granted to Mr. Rutenberg, and this source
therefore became the link which established the close connec-
tion between the Rutenberg concessions and those granted to
M. Mavrommatis on February 25th, 1926.

There was an incompatibility between these contracts,
owing to the fact that the former conflicted with M. Mavromma-
tis’ interests, and from this very fact arose the international
obligation of the Palestine Administration not to do anything
which might prevent the application of the Mavrommatis
contracts, which consisted in complete and effectual readap-
tation, readaptation which was ordered by the Court and which
the representative of the British Government promised, should
be effected not only without difficulty but under its especial
‘protection. There is no doubt that readaptation, being a
condition laid down by the Protocol of Lausanne, constitutes
an international obligation ; this obligation falls under Article 11
of the Mandate when the full power to provide for. public
control has been exercised. When there is a question of
readaptation, it is necessary to refer to the contracts whereby
such readaptation has been effected; since the Palestine Admin-
istration exercised public control when granting the conces-
sions, readaptation as regards every stipulation and condition
comprised therein, becomes an international obligation, owing
to this exercise of the power to provide for control of natural
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 58

resources and of works of public utility. In this respect the
Administration, at the time of the readaptation, must do
all in its power to make this readaptation effectual and must
not allow anything to impede it. This therefore amounts to
saying that when, in connection with readaptation, there are
certain conditions to be fulfilled, these conditions must be
entirely protected by the Administration. At the same time the
Administration must effectually contribute towards their fulfilment
in order that the readaptation may be properly carried out and
to render possible the effective operation of the concessions
granted. Accordingly, if in one of the conditions of readapta-
tion there were an essential point requiring acceptance or refusal,
that point must be accepted: refusal would engage the respons-
ibility of the Palestine Administration towards the conces-
sionnaire : therefore there would or would not be a breach of
international obligations in respect of the plans which were
to be approved within a fixed period, according to whether
the Palestine Administration did or did not approve them
within that period. Again, if it proved impossible to approve
the plans owing to some particular circumstance, for instance,
owing to discussions raised in connection with some source
of water supply (in this case the El-Audja), this very cir-
cumstance would constitute the factor requisite for determin-
ing the responsibility arising under the international obliga-
tions accepted by the Mandatory.

Turning, therefore, to the present case and examining the
Rutenberg concessions, it will be seen that the concessions of
March 5th, 1926, considered from the standpoint of readapta-
tion and in connection with the approval of the plans,
constitute a factor which necessarily compels the mandatory
Power to accord to the Mavrommatis concessions a full
measure of the protection to which they are entitled by
reason of the international obligations accepted under Protocol
XII and the exercise of public control constituted by the
-grant of the Rutenberg concessions of March 5th, 1926, in
which it was undertaken to respect the Rutenberg concession
of September 12th, 1921, which was described as the “El-
Audja Concession”. |
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 59

On a closer consideration of the facts of the case, it will
be seen that the Mavrommatis contracts of February 25th,
1926, were entirely dependent on the fulfilment of two condi-
tions: the approval of the plans and the financing of the
concessions. These two conditions were vital to the readapta-
tion, which formed the subject of the concessionary contracts.

It is true that only one of these conditions was an essential
part of the contracts, but the two were so closely inter-
connected that it may be said that they were both vital to
the contracts. It was impossible to separate the question of
the time-limit for approval from that of the financing of the
concessions, for the very simple reason that if the plans were
not approved within the times fixed, the financial arrange-
ments were bound to be detrimentally affected, and this
circumstance was one of the main causes of the ill-Success of
the attempts to form the company for the carrying out of
the works of public utility for which M. Mavrommatis held
a concession.

In this connection, it will be well to recall what has been
said in regard to M. Mavrommatis’ new contracts. It has
been maintained that they destroyed the connection between
the 1914 concessions and the international obligations arising
under the Protocol of Lausanne which brought them within
the scope of Article 11 of the Mandate, giving the Court
jurisdiction ; it has been said that these are new contracts
concluded between the present Palestine Administration and
M. Mavrommatis; consequently, they have been substituted
for the former ones and they have caused the latter to be
deprived of the protection to which they were internationally
entitled. It is worth while considering this more closely in
order to see whether they are a continuation of the old
contracts and whether no link connecting the present situation
with the previously existing one has been broken. Now these
contracts state categorically that the concessionnaire finally
and irrevocably abandoned his right to the previous conces-
sions: From this express renunciation it has been deduced
that the new contracts have been substituted for the old

8
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 60

ones and consequently that they are entirely new in character.
But it is not possible to dispute the fact that M. Mavrom-
matis, in these contracts, has always had in view the rea-
daptation of his old concessions, that is to say, firstly, their.
maintenance and, secondly, their putting into operation after
readaptation to the new economic conditions which arose
after the war. M. Mavrommatis, as he has said from the out-
set, and as was stated in the first correspondence exchanged
on the question, did not consider the signature of the
new contracts as implying anything except the adaptation of
the concessions to the economic conditions, a view which,
moreover, must have been shared by the British Government ;
for it is impossible to imagine that the British Government,
which had promised to protect M. Mavrommatis against any
other concessionnaire, would have itself changed the character
of the contracts and substituted for them contracts which
no longer corresponded either to the international obligations
accepted by it, or to the Court’s judgment in regard to which
it had not only declared its readiness to comply, but also
that it would assist in the readaptation of these very con-
tracts; it follows therefore that both Parties were thinking
the whole time of the old concessions and of the rights of
M. Mavrommatis protected by Protocol XII and Article 11
of the Mandate. These expressions, therefore, of categoric
renunciation can only have their normal meaning, that is to
say, that he is abandoning his rights under the clauses of
the old contracts and that new clauses are being substituted
for the old ones; but it is indisputable that it remained under-
stood that these new contracts only contemplated readaptation
and that, if this were not effected, the whole arrange-
ment became purposeless, and consequently the former
situation would be re-established with all its legal conse-
quences. In this connection it is not indeed necessary to
construe the meaning of the words “in consideration” in
English law; it is a question of expressing the leading idea
which is readaptation. The two Mavrommatis contracts of
February 25th, 1926, contain the following:

‘‘And whereas it is necessary by reasons of the provisions
of the Concessions Protocol attached to the Treaty of
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 6x

Peace... signed at Lausanne on the 24th day of July 1923
to put the provisions of the said Agreement into conformity
with the new economic conditions” ;

and in actual fact this readaptation meant nothing else than
the maintenance of the old concessions.

If therefore, in the course of readaptation, circumstances arose
which, in themselves, contravened the international obligations
accepted by the Mandatory, it becomes clear that the latter
could be held responsible for their violation; at the present
stage of the proceedings, attention cannot be devoted to this
violation or to a more considered interpretation of the con-
tracts, as this question belongs to the merits of the case.
Nevertheless, as regards the Court’s jurisdiction, it is common
ground that readaptation is the main object of both Parties.
Therefore the objection raised in regard to the renunciation
of the previous concessions, being a question concerning the
merits, and because it relates to the existence or non-existence
of the contracts, cannot validly be supported.

The important point at the present stage of the case is to

ascertain whether readaptation has or has not taken place.
It is undeniable that this readaptation has not taken place
and that consequeritly the old concessions have not been
maintained, for readaptation was a condition essential to their
maintenance ; from this point of view, therefore, the position
is the same as it was before the signing of the contracts
and, therefore, it is legitimate to say that it was necessary
to ascertain whether the Palestine Administration had respect-
ed its international obligations.
_ In continuation of what has been said above, the Admin-
istration, having expressed its full power to provide for
public control, has failed to observe its obligations by reason
of the fact that it has not readapted the concessions as it
was bound to do.

This failure to effect readaptation is closely connected with
the objection raised by Mr. Rutenberg in connection with
the El-Audja. If he had not made this objection, readaptation
would certainly have taken place, and it would seem that,
once readaptation had been completely and finally effected,
the concessionary contracts would have entered upon the
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 62

stage of execution and would have been applied in their
entirety; then only would it be possible to discuss the
contracts and to raise some other objection to the Court’s juris-
diction, an objection which might be based on the following
point: would the concessions, in spite of readaptation, still
retain their international character under the terms of Articles 11
and 26 of the Mandate and the. Protocol of Lausanne? But
this is not the time for the Court to consider these questions,
which are outside the scope of the present deliberations.

*
% +

It was also contended that Mr. Rutenberg’s oppoñition to
the use of the El-Audja source by M. Mavrommatis did not
establish incompatibility between the concessions granted to
M. Mavrommatis and those granted to Mr. Rutenberg on
March 5th, 1926; that, consequently, the present case was of
a different character to that of the cases which were pre-
viously determined by the Court. On a closer scrutiny of
this objection, one will observe that there need not be such
an incompatibility in all cases; in the preceding cases there
had been such an incompatibility because there was an
Opposition between the Rutenberg concessions and the Mavrom-
matis concessions. The reason for this opposition was not
the same in the present case; but this did not prevent
another reason than the one given in the previous judgments
becoming the subject upon which the incompatibility between
the two concessions was based. Indeed, had the British
Government not granted the El-Audja concessions to Mr. Ruten-
berg before approving the plans of M. Mavrommatis, the
grant of the concessions to M. Mavrommatis would have
constituted a good title as against Mr. Rutenberg for the
use of El-Audja; that is to say that Mr. Rutenberg would
have found it impossible to delay the approval of the plans
and M. Mavrommatis would have been fully placed in a
position to carry out his concessions. Whereas the British
Government did just the contrary; whilst it was discussing
the plans with M. Mavrommatis, it simultaneously granted
concessions to Mr. Rutenberg on March 5th, 1925, which
included in. Article 3 (A) a confirmation of the concession of
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 63

September 12th, 1921; this concession had already been
declared. to be the basis upon which the jurisdiction of the
Court rested in the first case, because it had been granted
for two reasons: firstly, because it constituted an exercise of
the full powers to provide for public control, and secondly
because it was the result of the close collaboration of the
Zionist Organization and the Palestine Administration; to
the achievement of what practical and material ends, so far
as concerns the readaptation, the approval of the plans and
the .financing of the undertaking was the reservation made
in Article 3 (8) of the Rutenberg concession of March 5th,
1926, directed, in which reservation it is stated: “A conces-
sion granted by the Jerusalem Municipality in the year 1914:
for electric supply or electric tramways” and in which it
must be understood that M. Mavrommatis was in question,
although he is not mentioned by name? The Palestine
Administration gave notice of Mr. Rutenberg’s concessionary
contracts of March 5th, 1926, only in March, 1927, one year
after those of M. Mavrommatis, who, being unaware of the
grant of the concessions, had been struggling with Mr. Ruten-
berg, so much so that the latter had threatened the British
Government with seeking a remedy for his claims in the
municipal courts; moreover, the British Government has
itself later recognized by the approval of the plans not only
that M. Mavrommatis was entitled to make use of the El
Audja source, but it also formally recognized that Mr. Ruten-
berg had no right to oppose such use. It thus becomes
evident that the Palestine Administration, by its own acts
of recognition, had negatively in the exercise of its full powers
of control prevented the approval of the plans in the appoint-
ed time and consequently had prevented the readaptation
of the concessions, which it was obliged to readapt. It would
have acted fositively by approving the plans in the period fixed
in the new contracts. of the Mavrommatis concessions whilst
ignoring Mr. Rutenberg’s threats, and besides, it would have
acted positively if it had given instant protection to M. Mavrom-
matis’ rights by suspending the grant of new concessions to
Mr. Rutenberg until the readaptation had been completed and
the concessions had been placed in a complete state of executory
applicability. Quite to the contrary, the British Government, in
DISSENTING OPINION BY M. CALOYANNI 64

this case as in the previous cases, instead of taking prompt
action by positive acts, preferred to adopt a method of recon-
ciliation by asking M. Mavrommatis to come to an agreement
with Mr. Rutenberg. The other way would have been a
positive act by the Palestine Administration, an act which
would have consisted of immediately approving M. Mavrom-
matis’ plans and, in the event of Mr. Rutenberg’s opposition,
referring him to M. Mavrommatis so that he should come to
an understanding with him and, failing such understanding
in the time prescribed for the approval of the plans, approving
the plans and then dealing with Mr. Rutenberg’s claims;
being protected by international obligations, M. Mavrommatis’
rights should have had priority over Mr. Rutenberg’s private
rights even if these might have been connected with the
Zionist Organization. Therefore, in exercising the full powers
to provide for control over the natural resources, that is to
say the El-Audja source, and for the public works and utilities
which were dependent upon the El-Audja source, the Palestine
Administration has, by adopting a negative attitude, made the
‘ readaptation impossible because such readaptation depended
upon the approval of the plans and that the financing of
his undertaking in turn depended upon that approval.

From the preceding it is evident at the present stage of
the proceedings, that, prima facie, the acts of the Palestine
Administration come under Article 11 of the Mandate, which,
owing to its relationship with Article 26, confers jurisdiction
upon the Court.

*
* %

It is for these reasons that I am of opinion that the Court
has jurisdiction.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AMBATIELOS CASE

(GREECE v. UNITED KINGDOM)
ORDER OF JULY 18th, 1952

1952

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRECE c. ROYAUME-UNI)
ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1952
This Order should be cited as follows :

“Ambattelos case,
Order of July 18th, 1952: 1.C. J. Reports 1952, p. go.”

La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire Ambatielos,
Ordonnance du 18 juillet 1952: C: I. J. Recueil 1952, p. 90.»

No de vente: 90
Sales number

JULY 18th, 1952

ORDER

AMBATIELOS CASE
(GREECE v. UNITED KINGDOM)

AFFAIRE AMBATIELOS
(GRECE c. ROYAUME-UNI)

18 JUILLET 1952

ORDONNANCE
g9

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1952
Le 18 juilk
Rôle génér.

ANNÉE 1952 ns

18 juillet 1952

AFFAIRE AMBATIELOS
(GRECE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

La Cour internationale de Justice,
vu l’article 48 du Statut de la Cour,

vu l’article 37 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Vu l'arrêt en date du 1° juillet 1952 par lequel la Cour, statuant
sur l'exception préliminaire du Gouvernement du Rovaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en l'affaire Ambatielos, s'est
dit compétente pour décider si le Royaume-Uni est tenu de soumet-
tre à l'arbitrage, conformément à la déclaration de 1926, le différend
relatif à la validité de la réclamation Ambatielos, en tant que cette
réclamation est fondée sur le traité de 1886, et s’est réservé de fixer
par ordonnance les délais pour le dépôt d’une réplique et d’une
duplique,

Considérant que l’agent du Gouvernement du Royaume-Uni a,
au cours d’un entretien qu'il a eu le 1‘ juillet 1952 en présence de
l’agent du Gouvernement roval de Grèce avec le Vice-Président de
la Cour faisant fonction de Président en l’affaire, exprimé son désir
de voir fixer les délais de trois mois pour la réplique et pour la
duplique,

4
ORDONNANCE DU IS VII 52 (AFFAIRE AMBATIELOS) o1

Considérant que, par lettre du 8 juillet 1952, l'agent du Gouver-
nement hellénique a fait part de l'accord de son gouvernement à
cet égard,

Considérant que rien ne s’oppose à donner suite aux propositions
ainsi formulées,

La Cour

Fixe au 3 octobre 1952 la date d’expiration du délai pour le dépôt
de la réplique du Gouvernement royal de Gréce et au 6 janvier 1953
la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique du Gouver-
nement du Royaume-Uni.

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, 4 La Haye, le dix-huit juillet mil neuf cent
cinquante-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement royal de Gréce et au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Le Vice-Président,
(Signé) J. G. GUERRERO,

Le Greffier,
(Signé) E. HAMBRO.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING EAST TIMOR

(PORTUGAL v. AUSTRALIA)

ORDER OF 19 MAY 1993

1993

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AU TIMOR ORIENTAL

(PORTUGAL c. AUSTRALIE)

ORDONNANCE DU 19 MAI 1993
Official citation :

East Timor (Portugal v. Australia),
Order of 19 May 1993, I.C.J. Reports 1993, p. 32

Mode officiel de citation :

Timor oriental (Portugal c. Australie),
ordonnance du 19 mai 1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 32

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente : 633
ISBN 92-1-070691-9

32

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1993

19 mai 1993

AFFAIRE RELATIVE AU TIMOR ORIENTAL

(PORTUGAL c. AUSTRALIE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 44 de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 19 juin 1992 par laquelle la Cour a fixé au
1 décembre 1992 et au 1% juin 1993 les dates d'expiration des délais pour
le dépôt, respectivement, de la réplique de la République portugaise et de
la duplique du Commonwealth d’ Australie;

Considérant que la réplique du Portugal a été dûment déposée dans le
délai fixé;

Considérant que, par une lettre datée du 26 avril 1993, l'agent de l’Aus-
tralie a demandé que la date d’expiration du délai pour le dépôt de la
duplique soit reportée au 1° juillet 1993;

Considérant que l'agent du Portugal, consulté conformément au para-
graphe 3 de l’article 44 du Règlement de la Cour, a indiqué par une lettre
du 14 mai 1993 que son gouvernement n’était pas opposé à la demande de
l'Australie,

Reporte au 1% juillet 1993 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la duplique du Commonwealth d’ Australie;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-treize, en trois

4

1993
19 mai
Rôle général
n° 84
TIMOR ORIENTAL (ORDONNANCE 19 V 93) 33

exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
portugaise et au Gouvernement du Commonwealth d'Australie.

Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.