570

OPINION DISSIDENTE DE M. VERESHCHETIN

[Traduction ]

Principaux points sur lesquels porte la présente opinion dissidente (par. 1).
I. L'objet du litige principal entre les Parties (par. 2-9):

Position de l'Espagne concernant l'objet du différend (par. 2, 5) — Position
du Canada à ce sujet (par. 3 et 6) — Le paragraphe 1 de l’article 40 du Statut
comme point de départ de la décision de la Cour (par. 4) — Affirmation du
Canada selon laquelle tout différend porté devant la Cour doit nécessairement
constituer un tout «indivisible» englobant les faits et les règles de droit (par. 6)
— Position de la Communauté européenne (par. 7) — Absence de motifs fondés
pour restreindre l'objet du différend tel que présenté par l'Etat demandeur (par. 8).
IT. Les effets de la réserve canadienne sur la compétence de la Cour en l'espèce

(par. 10-24):

Le principe du consentement des Parties est délimité (par. 10) — Les tâches
incombant à la Cour, «organe et gardienne du droit international» (par. 11) —
« La Cour ne saurait se fonder sur une interprétation purement grammaticale du
texte» (par. 12) — Interprétation à la lumière du droit international (par. 13)
— Définition de la notion de «mesures de conservation et de gestion» dans de
récents accords multilatéraux — Haute pertinence de ces instruments
(par. 14-15) — Elément sine qua non de ladite définition (par. 16-18) —
« Compte dûment tenu» de l'intention du déclarant (par. 19) — La Cour doit
chercher à interpréter la réserve de manière compatible avec le droit internatio-
nal (par. 20-21) — Intention du déclarant — Débats parlementaires (par. 19,
21-22) — Les effets de la réserve canadienne sur la compétence de la Cour ne
peuvent être déterminés de manière concluante au stade actuel (par. 23-24).

1. C’est avec regret que, compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour en
l'espèce, je me vois contraint d’exprimer une opinion dissidente. Je ne
puis souscrire aux arguments et conclusions auxquels la Cour a abouti
sur deux points essentiels:

1) l’objet du différend;

2) les effets de la réserve canadienne sur la compétence de la Cour en
l'espèce. Je me propose donc de traiter successivement de ces deux
aspects.

J. L'OBJET DU LITIGE PRINCIPAL ENTRE LES PARTIES

2. L'Espagne a soutenu à maintes reprises, tant dans ses écritures que
dans son exposé oral, que le cœur, l’objet du litige entre les deux Etats est
l'existence ou l’absence d’un titre, en droit international, pour agir en
haute mer à l’encontre de navires battant pavillon d’un autre Etat et, plus
particulièrement, à l’encontre de bateaux battant pavillon espagnol (voir,

142
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 571

notamment, mémoire de l’Espagne, chap. IL sect. IX, par. 22; chap. IV,
sect. If, par. 173-176; CR98/9, p. 18-19, 31, 42 et suiv.; conclusions
finales de l’Espagne). De même, l'Espagne a insisté sur le fait que sa requête
«n'est pas l’exercice de la pêche en haute mer; pas plus que la gestion et
la conservation des ressources biologiques dans la zone de réglementation
de POPANO» (CR 98/9, p. 53, par. 39).

L'Espagne a expliqué ce qu’elle entend par le terme «titre». Ce faisant,
elle s’est fondée sur la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Burkina
Faso/République du Mali, où la Cour a déclaré que cette notion peut
«viser aussi bien tout moyen de preuve susceptible d’établir l’existence
d’un droit que la source même de ce droit» (Différend frontalier, arrêt,
CIJ. Recueil 1986, p. 564, par. 18). L’agent de l’Espagne, sans nier
qu’au cours de la procédure, l'Espagne ait parfois utilisé le mot «titre»
dans un sens différent, a conclu sa présentation de l'affaire par la déclara-
tion suivante:

«Lorsque nous soutenons que le Canada n’a aucun titre juridique
international pour agir en haute mer à l’encontre des navires battant
pavillon espagnol, nous employons la notion de titre retenue par la
Cour. C’est-à-dire, le défaut de droit du Canada à procéder à de tels
agissements.» (CR 98/9, p. 16.)

Ainsi, Espagne a insisté à de nombreuses reprises sur le fait qu’elle
avait soumis à la Cour un différend ayant trait non à des mesures de ges-
tion et de conservation de stocks de poissons (différend qui a été réglé
ailleurs), mais se rapportant d’une manière générale au fait que le Canada
n'avait aucun titre en droit international pour agir en haute mer contre
des navires battant pavillon espagnol, comme il l’a fait en mars 1995.

3. Quant au Canada, il a soutenu à l’inverse que le différend ne
concerne rien d’autre que les mesures de conservation et de gestion prises
par le Canada et que même si ce n’est pas le cas, la question générale du
titre requis pour agir en haute mer à l'encontre de navires battant
pavillon espagnol reste liée auxdites mesures et à leur application, et que
par conséquent, la Cour ne peut pas la traiter séparément de faits qui
entrent dans le cadre de la réserve canadienne. .

4. Pour régler ce différend apparu à l’intérieur du différend, la Cour
devrait se fonder sur le paragraphe 1 de l’article 40 du Statut, qui dispose
que c’est à l'Etat demandeur d’indiquer l’objet du différend. Dès lors, s’il
est vrai qu’il «ressort de la jurisprudence de la Cour que celle-ci ne se
contente pas de la formulation employée par le demandeur, lorsqu’elle
détermine l’objet du différend » (paragraphe 30 de larrêt), il n’en est cer-
tainement pas moins vrai que lorsqu'elle qualifie ce qui constitue le dif-
férend principal entre les parties, la Cour ne saurait sans motifs dûment
étayés redéfinir l’objet du différend sans tenir compte des termes de la
requête et des autres moyens présentés par le demandeur. C’est pourtant
ce qu’elle semble avoir fait dans son arrêt (voir paragraphe 35 de l’arrêt).

5. La requête fait référence au différend entre les Parties en indiquant
que, «dépassant le cadre de la pêche, [il] affecte gravement l'intégrité

143
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 572

même du mare liberum de la haute mer et de ses libertés...» Elle évoque
également «une atteinte très grave contre les droits souverains de l’Es-
pagne, un précédent inquiétant de recours à la force dans les relations
inter-Ftats...» (requête de Espagne, p. 10). Plus précisément, il est spé-
cifié dans la requête:

«La question n’est pas la conservation et la gestion des ressources
de pêche sinon le titre pour exercer une juridiction sur des espaces de
la haute mer et leur opposabilité à l'Espagne.» (/bid, p. 12.)

L’emploi du terme «titre», dans la requête, n’est pas dénué d’ambi-
guité. Il ne renvoie pas seulement à l'existence ou à la non-existence de ce .
droit en droit international, mais aussi à la législation canadienne qui,
aux yeux du demandeur, ne constitue pas à proprement parler des me-
sures de conservation et de gestion. Toutefois, tant dans sa requête que
dans ses conclusions finales, l'Espagne demande essentiellement à la
Cour de statuer sur la question de savoir si le Canada a ou non un titre
juridique international pour exercer sa juridiction en haute mer sur des
navires battant pavillon espagnol et pour y faire usage de la force à
leur encontre. Ses autres demandes sont subsidiaires à cette réclamation
essentielle et non l’inverse.

6. L’affirmation du Canada selon laquelle:

«[ill est impossible d’isoler un différend portant sur des questions de
droit international général, et plus particulièrement de compétence
étatique, d’un différend portant sur des mesures de gestion et de
conservation des ressources vivantes de la mer» (CR 98/12, p. 57)

ne saurait être retenue pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, affirmer que chaque différend porté devant la Cour doit
se présenter sous la forme d’un tout «indivisible», «indissociable», englo-
bant toujours et nécessairement à la fois les faits et les règles de droit,
ne serait pas conforme au Statut de la Cour et à sa jurisprudence. Aux
termes de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, la Cour
exerce sa juridiction sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour
objet «tout point de droit international». Les différends d’ordre juridique
ayant pour objet «la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait
la violation d’un engagement international» sont mis sur le même plan
que les différends concernant «tout point de droit international». Rien
dans le Statut ne s'oppose à ce que la Cour connaisse d’un différend
d'ordre «purement» juridique ayant trait à un point de droit internatio-
nal. Dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, compte
tenu de la teneur des compromis, la Cour n’est pas allée jusqu’à déclarer
applicables des principes et règles de droit international (C.ZJ. Recueil
1969, p. 54 et 55).

En second lieu, si la Cour interprétait cette argumentation du Canada
comme une thèse générale selon laquelle la Cour ne saurait examiner iso-

144
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 573

lément un différend ayant trait à l'interprétation de principes et règles du
droit international pour la seule raison que les mêmes principes et règles
pourraient s’appliquer à un autre différend, ou à un autre aspect du dif-
férend considéré censé être exclu de la compétence de la Cour, ladite
argumentation serait ici encore contraire à la jurisprudence dérivée des
affaires de la Mer du Nord, ainsi qu’à la décision prise par la Cour dans
l'affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à
Téhéran:
«aucune disposition du Statut ou du Règlement n[f’linterdit [à la
Cour] de se saisir d’un aspect d’un différend pour la simple raison
que ce différend comporterait d’autres aspects...» (C.1J. Recueil
1980, p. 19, par. 36).

Dans son arrêt concernant la même affaire, la Cour a également fait
observer que:

«si la Cour, contrairement à sa jurisprudence constante, acceptait
une telle conception, il en résulterait une restriction considérable et
injustifiée de son rôle en matière de règlement pacifique des diffé-
rends internationaux» (ibid., p. 20, par. 37).

Troisièmement, un différend porté devant la Cour peut comporter plu-
sieurs objets, ou un même objet présentant divers aspects. C’est ainsi que
dans l’affaire du Droit de passage sur territoire indien, la Cour a relevé
que «le différend soumis à la Cour afvait] un triple objet», y compris
« [l'e]xistence contestée d’un droit...» (C.LJ. Recueil 1960, p. 33-34; les
italiques sont de moi). Dans telle ou telle affaire, la Cour peut estimer
qu’elle est compétente en ce qui concerne un objet, ou un aspect particu-
lier de cet objet, et qu’elle est incompétente en ce qui concerne les
autres.

7. Dans la présente instance, il convient de tenir dûment compte du
fait que la Communauté européenne et ses Etats membres semblent être
convenus qu’il existait un différend entre Espagne et le Canada, distinct
de celui opposant la Communauté et le Canada et concomitant avec lui,
concernant les pêcheries dans la zone de réglementation de FOPANO.

8. Selon moi, l’analyse qui précède démontre que la question du titre
juridique («l'existence contestée d’un droit») peut légitimement être
portée devant la Cour à titre de litige distinct. Il était loisible à Espagne,
en tant qu’Etat demandeur, de saisir la Cour de tel ou tel aspect du dif-
férend existant entre les Parties, et uniquement de celui-là, parce qu’il
présentait pour elle un intérêt particulier ou qu’il n’avait pas été réglé par
d’autres moyens pacifiques.

La portée du différend entre les Parties est beaucoup plus large que la
poursuite et l’arraisonnement de l’Estai et leurs conséquences. Tout à fait
indépendamment de cette cause immédiate du litige, il semblerait que
celui-ci trouve son origine dans la conception différente qu’ont les parties
des droits et obligations qui sont ou ne sont pas ceux d’un Etat côtier
dans une zone donnée de la haute mer; ou, d’une manière plus générale,

145
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 574

la conception différente qu’elles ont de la relation entre les impératifs du
droit de la mer d’un côté, et ceux du droit de l’environnement de l’autre.
La Cour n’était pas fondée à redéfinir et limiter l’objet du différend sou-
mis par le demandeur même si, sans doute, elle pouvait raisonnablement
s’estimer compétente pour certains aspects du différend mais non pour
d’autres.

*
* *

9. Jusqu’a présent, nous n’avons pas abordé la question de savoir si le
différend entre les Parties, quelle que soit la façon dont la Cour le défi-
nisse, est couvert ou non par la réserve dont le Canada a assorti sa décla-
ration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. Nous nous
proposons maintenant d’examiner cette question cruciale.

Il y a lieu à ce propos de rappeler les termes de la réserve canadienne.
L’alinéa d) du paragraphe 2 de la déclaration canadienne de 1994 exclut
de la juridiction de la Cour:

«les différends auxquels pourraient donner lieu les mesures de ges-
tion et de conservation adoptées par le Canada pour les navires
péchant dans la zone de réglementation de l'OPAN, telle que définie
dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les
pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, 1978, et l’exécution de telles
mesures».

Il. LES EFFETS DE LA RESERVE CANADIENNE SUR LA COMPETENCE
DE LA COUR EN L’ESPECE

10. Quelques observations préliminaires paraissent s’imposer. II est
notoire que «la juridiction de la Cour est fondée sur le consentement des
parties». Toutefois, ce précepte ne rend pas totalement compte des faits.
Si la compétence devait toujours se fonder sur le consentement au sens
littéral du terme, aussitôt que ce consentement serait retiré (à n’importe
quel moment) par l'Etat défendeur, la Cour cesserait automatiquement
d’être compétente pour connaître de la requête formulée à l'encontre de
cet Etat. Or, il est tout aussi notoire que la réalité est différente. Il existe
un certain nombre de normes du droit international qui encadrent le
principe du consentement. Dès lors qu’un Etat a consenti à la juridiction
de la Cour, que ce soit par voie d’accord spécial (compromis), en vertu de
la clause juridictionnelle d’un traité ou par une déclaration d’acceptation
de la clause facultative, sa liberté à l’égard de la juridiction de la Cour
cesse d’être sans limite; à plus forte raison, elle ne saurait être absolue.
Selon le cas, cette liberté est régie par les règles générales du droit inter-
national (pacta sunt servanda), par les règles spécifiques édictées dans
l'instrument considéré (les termes de la clause compromissoire), par le
Statut et par les règles de procédure de la Cour. Dès lors, on ne saurait

146
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 575

affirmer ou présumer, à un moment donné, la liberté absolue d’un Etat
à l’égard de la juridiction de la Cour sans tenir dûment compte des cir-
constances de l’espèce.

L’une des règles qui attestent les limites apportées à cette liberté est la
compétence de la compétence. Il est exclu de laisser à l’Etat intéressé la
libre appréciation de la compétence. C’est à la Cour qu'il appartient de
dire si elle est ou non compétente dans tel ou tel cas d’espèce. Ce faisant,
loin d’être guidée par ce que souhaite en l’occurrence l'Etat défendeur, la
Cour se fonde sur l’interprétation des initiatives prises par les parties
dans le passé, à l’époque où elles ont accepté la juridiction de la Cour,
ainsi que sur les normes existantes du droit international et sur sa juris-
prudence.

11. S'agissant de la clause facultative relative à la compétence (dite
aussi de la juridiction obligatoire), tout Etat est absolument libre d’adhé-
rer ou non au système de la clause facultative et de limiter ou de ne pas
limiter son acceptation de la juridiction de la Cour en l’assortissant de
certaines conditions et réserves. Mais cela ne signifie pas que le rôle de la
Cour, lorsqu'elle examine les réserves ou conditions dont un Etat a
assorti sa déclaration d’acceptation de la clause facultative, peut se limi-
ter à une simple recherche de l’intention ou de la volonté de l’Etat inté-
ressé; au reste, cela ne signifie pas non plus que ladite intention ou
volonté doit toujours peser d’un poids décisif sur les décisions concernant
la compétence. La Cour manquerait à ses devoirs en tant qu’«organe et
gardienne» du droit international si elle conférait à un document l’effet
juridique recherché par l'Etat dont il émane sans examiner la compati-
bilité dudit document avec les exigences fondamentales du droit interna-
tional.

Certes, un Etat qui émet une réserve le fait parfois parce qu’il éprouve
«des doutes quant à la compatibilité de certains de ses actes avec le droit
international» (paragraphe 54 de l’arrêt) et que de ce fait, il souhaite voir
sa conduite échapper à l’examen de la Cour. Cependant, le fait que la
licéité de certaines actions puisse apparaître douteuse est une chose, mais
c’en est une toute différente que de constater que les actions que l’Etat
cherche, par sa réserve, à soustraire à l’examen de la Cour sont manifes-
tement contraires à la Charte des Nations Unies, au Statut de la Cour ou
aux obligations erga omnes imposées par le droit international. Il appar-
tient à la Cour, placée devant un tel dilemme, de faire la distinction entre
ces deux situations juridiques distinctes, qui sont susceptibles de donner
lieu à des conclusions différentes quant à la validité et à la recevabilité de
la réserve en question.

Un Etat n’a pas toute latitude pour assortir à son gré la déclaration
qu’il fait à titre facultatif en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Sta-
tut de n’importe quelle réserve ou condition. C’est ainsi qu’il n’est pas
contesté que la Cour ne saurait donner effet à une condition imposant à
la Cour certaines règles de procédure qui seraient contraires à son Statut
ou à son Règlement. Ainsi que M. Armand-Ugon a fait valoir fort jus-
tement dans l'affaire de l’ Interhandel, «(les règles de fond et de procé-

147
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 576

dure fixées par le Statut doivent être considérées comme immuables: ni la
Cour ni les parties ne peuvent y porter atteinte» ({nterhandel, exceptions
préliminaires, arrêt, C.I1J. Recueil 1959, p. 93, opinion dissidente de
M. Armand-Ugon). De même, selon moi, la Cour ne saurait donner
effet à une réserve excluant expressément de sa juridiction l’examen de
conduites manifestement incompatibles avec les principes fondamen-
taux du droit international. Une exception à la juridiction de la Cour se
fondant sur une réserve entachée d’un tel vice doit être rejetée par la Cour
comme irrecevable. Si la Cour reconnaissait qu’une telle réserve peut s’ap-
pliquer, cela pourrait être interprété comme un aval juridique donné à
ce qui devrait en réalité être considéré comme un abus, de la part de l'Etat,
de son droit de ne pas être assigné sans son consentement devant un tribu-
nal international. D’une manière générale, les réserves et conditions for-
mulées ne doivent pas saper ce qui est la raison d’être même du système
de la clause facultative.

12. En l’espèce, la situation juridique est différente. La réserve cana-
dienne se prête à plusieurs interprétations. Ce n’est pas la réserve elle-
même qui est contestée par l'Espagne, mais l’interprétation qu’en donne
en l’occurrence le Canada. Et la Cour n’a pas lieu d’estimer que le
contenu de la réserve canadienne la rend ab initio manifestement incom-
patible avec les principes fondamentaux du droit international et dès
lors inapplicable. En l'espèce, il lui incombe de décider laquelle des inter-
prétations possibles de la réserve est correcte puis, à la lumière de cette
décision, de régler le différend concernant sa compétence en cette
affaire.

Selon les règles consacrées en matière d’interprétation des déclarations
et des réserves qui y sont apportées, la Cour doit lire ces textes comme un
tout et conférer aux termes qui y figurent une signification naturelle et
ordinaire. Or, la Cour a expressément fait valoir dans le passé que:

«la Cour ne saurait se fonder sur une interprétation purement gram-
maticale du texte. Elle doit rechercher l'interprétation qui est en har-
monie avec la manière naturelle et raisonnable de lire le texte, eu
égard à l'intention [de l'Etat déclarant] à l’époque où celui-ci a
accepté la compétence obligatoire de la Cour.» (Anglo-lranian Oil
Co., exception préliminaire, C.LJ. Recueil 1952, p. 104.)

13. Pour la Cour, la question de la licéité ne saurait être totalement
séparée de la «manière naturelle et raisonnable de lire le texte». Puisque
la Cour a pour mission de régler les différends conformément au droit
international (paragraphe 1 de l’article 38 du Statut), elle doit interpréter
chaque document international à la fumière du droit international. Le
langage de la Cour est celui du droit international. Tel terme d’une décla-
ration ou d’une réserve peut avoir une signification plus large ou plus
étroite dans le langage courant ou dans le contexte d’une autre discipline,
mais pour la Cour, sa signification «naturelle et raisonnable» est celle

148
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 577

qu'il revêt en droit international. Pour un biologiste, pour un spécialiste
des pêcheries, la conservation et la gestion des ressources halieutiques res-
tent de la conservation et de la gestion quel que soit l’endroit où elles sont
pratiquées et qu’elles soient licites ou non. Mais du point de vue du droit
international, cela ne signifie pas que l’on puisse qualifier de mesures de
conservation et de gestion des mesures prises par un Etat dans les eaux
territoriales d’un Etat voisin sans le consentement de ce dernier, pour
protéger des stocks de poissons chevauchants par exemple. Le droit inter-
national reconnaît l'importance de la coopération transfrontalière visant
à protéger les ressources naturelles et notamment des stocks de poissons
chevauchants, et il en encourage le développement; mais i) n’admet pas
que l’on puisse assurer cette protection en transgressant pour ce faire des
principes fondamentaux du droit international. Pour la Cour, l’acception
des termes qu’elle emploie est celle qui est en usage dans le contexte du
droit international, méme si ces termes peuvent revétir une signification
quelque peu différente dans d’autres disciplines.

14. Il s’ensuit dès lors que l’expression «mesures de conservation et de
gestion» figurant dans la réserve canadienne doit étre interprétée par la
Cour comme désignant uniquement des mesures acceptées dans le cadre du
droit international moderne. Une source naturelle ot trouver la défini-
tion de termes et de notions en usage dans le nouveau droit de la mer
international est offerte par les instruments multilatéraux pertinents et
notamment ceux rédigés récemment. La notion de «mesures de conser-
vation et de gestion» utilisée en droit maritime international est définie
dans l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention
des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives a
la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les déplace-
ments s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-dela de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs (ci-aprés dénommé «accord des Nations Unies de 1995 sur les
stocks chevauchants»)!.

15. Cet instrument, et les termes qu’il contient, sont éminemment per-
tinents pour l’affaire qui nous occupe. Au demeurant, cet accord est
contemporain de l’apparition du différend. Son objectif («assurer la
conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs» (art. 2)) est
identique à l’objectif proclamé par le Canada en ce qui concerne les
mesures qu’il a prises. Les mesures prévues par l’accord, tout comme les
mesures canadiennes, sont destinées à être appliquées au-delà des limites
de la juridiction nationale. L’accord a été rédigé «aux fins de l’applica-
tion des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la

! Adopté sans avoir été mis aux voix le 4 août 1995 par la conférence des Nations Unies
sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Cent
trente-huit Etats et de nombreuses organisations internationales participaient à la confé-
rence. À l’heure actuelle, l’accord a été signé par plus de soixante Etats, mais il n’est pas
encore entré en vigueur.

149
COMPETENCE PECHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 578

mer du 10 décembre 1982»; c’est dire qu’il est intimement lié à la

«Grande Charte» du droit de la mer moderne’. Enfin, le Canada comme

l'Espagne ont signé cet accord (mais ne l’ont pas encore ratifié).
L’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article premier de accord dispose:

«On entend par «mesures de conservation et de gestion» les me-
sures visant à conserver et à gérer une ou plusieurs espèces de res-
sources biologiques marines qui sont adoptées et appliquées de ma-
nière compatible avec les règles pertinentes du droit international
telles qu’elles ressortent de la convention et du présent accord.» (Les
italiques sont de moi.)

Un autre instrument juridique international récent, qui concerne direc-
tement les problèmes de conservation et de gestion en haute mer, est à cet
égard encore plus précis: il s’agit de l’accord visant à favoriser le respect
par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de
conservation et de gestion. Cet accord, adopté en 1993 à la vingt-septième
session de la conférence de la FAO, fait partie intégrante du code de
conduite pour une pêche responsable*. L'article premier de cet accord,
intitulé «Définitions», contient une définition des «mesures internatio-
nales de conservation et de gestion» qui, entre autres éléments — iden-
tiques à ceux figurant dans la définition précitée — comporte aussi l’élé-
ment de licéité, formulé comme suit: «[mesures] adoptées et appliquées
conformément aux règles pertinentes du droit international telles que reflé-
tées dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982».

16. Il ressort des textes que je viens de citer que, contrairement à ce qui
est affirmé dans l’arrêt, pour qu'une mesure puisse être qualifiée de
«mesure de conservation et de gestion» ou de «mesure internationale de
conservation et de gestion», il ne suffit pas, en droit international, «qu’elle
ait pour objet de gérer et de conserver des ressources biologiques et
réponde, à cet effet, à diverses caractéristiques techniques» (para-
graphe 70 de l’arrêt). Une autre exigence essentielle — et même une condi-
tion sine qua non — est que l’adoption et l’application d’une telle mesure
soient «compatibles», ou «en conformité» avec les règles pertinentes du

2 Aux termes du mandat de la conférence qui a adopté l’accord, «flles travaux et les
résultats de la conférence devraient être pleinement conformes aux dispositions de la con-
vention des Nations Unies sur le droit de la mer, en particulier les droits et obligations des
Etats côtiers et des Etats menant des activités de pêche en haute mer» (voir le Rapport de
la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,
3-14 juin 1992, vol. I: résolutions adoptées par la conférence, rés. I, annexe I, par. 17.50).

3 Département des péches de Ja FAO. Accord visant 4 favoriser le respect par les
navires de péche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.
Vingt-cinq acceptations sont nécessaires pour que cet accord entre en vigueur. A ce jour,
dix acceptations ont été reçues, dont celle du Canada. On notera que le Canada a accepté
ledit accord le 20 mai 1994, soit dix jours seulement aprés avoir déposé sa déclaration
d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, où figurait la réserve qui nous
occupe.

150
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 579

droit international et, plus spécifiquement et avant tout, avec la conven-
tion sur le droit de la mer.

De plus, ainsi qu’il ressort dés travaux qui ont abouti à la rédaction de
l’accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks chevauchants, le
Canada a été parmi les Etats qui ont formellement proposé d’inclure,
dans l’article premier de l’accord, une définition des «mesures internatio-
nales de conservation et de gestion», définition qui supposait que ces
mesures soient adoptées et appliquées «conformément aux principes du
droit international dans la convention des Nations Unies sur le droit de
la mer...»4

17. L’argument avancé dans l’arrêt selon lequel il ressort de la «pra-
tique des Etats» que les exigences du droit international n’entrent pas en
ligne de compte lorsqu'il s’agit de définir la notion de «mesures de
conservation et de gestion» est inconciliable avec un certain nombre de
faits. Aucun des instruments nationaux a caractére législatif ou réglemen-
taire cités dans l’arrêt pour illustrer la pratique «communément» suivie
par les Etats (par. 70) ne comporte une quelconque définition des «me-
sures de conservation et de gestion», mais tous incluent effectivement
des clauses particulières prévoyant l’application de ces lois et règlements
dans les eaux relevant de la juridiction nationale (ce qui est en harmo-
nie avec le droit international). Quelques-uns de ces instruments stipulent
expressément qu'ils doivent être interprétés et appliqués d’une manière
compatible avec les engagements internationaux (voir par exemple l’ar-
ticle 5 de la loi néo-zélandaise de 1996 sur les pêcheries).

18. Je souscris à l’affirmation figurant dans l’arrêt selon laquelle:

«{en] lisant le texte de la réserve [canadienne] d’une manière «natu-
relle et raisonnable», rien ne permet de conclure que le Canada
aurait eu l’intention d'utiliser l'expression «mesures de gestion et de
conservation» dans un sens différent de celui communément admis
en droit international» (par. 71).

Mais je suis foncièrement en désaccord avec l’idée que la signification
conférée dans l’arrêt à la notion de «mesures de conservation et de ges-
tion» est conforme à la signification donnée à cette notion par le droit
international moderne, telle qu’elle ressort des deux récents accords mul-
tilatéraux précités et des débats auxquels leur rédaction a donné lieu.
19. Conformément à la jurisprudence de la Cour, il convient aussi,
dans le travail d'interprétation, de «tenir dûment compte» de l'intention
de Etat auteur de la déclaration/réserve à l’époque où il la formulée.
Dire qu’il faut en tenir «dûment compte» ne signifie pas que cet élé-
ment doit être le critère décisif et concluant pour l'interprétation que
donnera la Cour, mais il doit certainement être un facteur important,

4 Projet de convention sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et
des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer (présenté par les délégations de
PArgentine, du Canada, du Chili, de VIstande et de la Nouvelle-Zélande, doc.
AICONF.164/L.11 du 14 juillet 1993).

151
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 580

s'agissant d'établir l’objet de l'instrument juridique. I! faut en tout pre-
mier lieu rechercher l’intention de l’Etat auteur du texte dans le libellé du
document lui-même. Dans certains cas, la Cour a trouvé «une confirma-
tion décisive de l'intention» de l’Etat déclarant dans le texte même de la
déclaration/réserve qu’elle examinait (voir l'affaire de l’Anglo-Iranian Oil
Co., exception préliminaire, arrêt, CI_J. Recueil 1952, p. 107).

20. En règle générale, la Cour doit partir du principe que lintention
était de demeurer dans le cadre du droit international. Il faut prendre
pour hypothèse que l’objet de la déclaration/réserve est licite. La Cour
permanente de Justice internationale a souligné que la Cour ne pouvait
pas présumer l'existence d’un abus de droit (Certains intérêts allemands
en Haute-Silésie polonaise, fond, arrêt n° 7, 1926, C.P.J.I. série A n° 7,
p. 30). Dans l’affaire du Droit de passage, la présente Cour a fait valoir:

«C’est une règle d'interprétation qu’un texte émanant d’un gou-
vernement doit, en principe, être interprété comme produisant et
étant destiné à produire des effets conformes et non pas contraires
au droit existant.» (Droit de passage sur territoire indien, exceptions
préliminaires, arrêt, CI TJ. Recueil 1957, p. 142.)

La Cour ne peut considérer qu’un Etat est de mauvaise foi et lui impu-
ter Pintention d’utiliser une réserve pour couvrir une violation du droit
international.

21. Se fondant sur la licéité présumée de l'intention du Canada, la
Cour ne saurait discerner dans le texte de la réserve canadienne une
intention de violer le principe fondamental de la liberté de la haute mer et
de chercher à éviter que cette conduite soit examinée par la Cour. Elle
doit au contraire s’efforcer d'interpréter la réserve dans un sens compa-
tible avec le droit international et, par conséquent, comprendre les termes
«mesures de conservation et de gestion» comme le font les accords mul-
tilatéraux récents (voir ci-dessus par. 16) ou, à tout le moins, dans une
acception pouvant avoir une légitimité en droit international.

22. La Cour peut aussi rechercher l’intention ayant inspiré la décla-
ration/réserve dans tout indice disponible ayant trait à l’adoption de
l'instrument. Les éléments fournis par le Canada à cet égard sont ambiva-
lents. Des déclarations de parlementaires, faites à l’époque où la déclara-
tion et la réserve l’accompagnant venaient d’être déposées, sembleraient
limiter l’application des mesures envisagées aux «navires pirates» (ce qui
serait conforme au droit international). Le ministre des affaires étran-
gères ainsi que le ministre des pêches et des océans ont essentiellement
parlé des navires apatrides ou «pirates» comme cibles de la législation
envisagée (projet de loi C-29), dont la réserve avait pour but de protéger
«l'intégrité». Eu égard au lien existant entre la législation et la réserve,
leurs déclarations pourraient être considérées comme l’interprétation offi-
cielle de la réserve émise par le Canada à l’époque où celle-ci a été
déposée.

C’est seulement un an plus tard que le Canada a promuilgué la régle-
mentation en vertu de laquelle la loi C-29 a été appliquée aux navires

152
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. VERESHCHETIN) 581

espagnols et portugais. On pourrait faire valoir que cette réglementation
ne saurait entrer en ligne de compte pour interpréter la réserve confor-
mément à l’objet qui était le sien à l’époque où elle a été déposée. Dès
lors, on ne saurait se fonder sur le débat parlementaire et les autres élé-
ments présentés par le Canada pour formuler des conclusions quant à
«Vintention manifeste du déclarant» (paragraphe 66 de l'arrêt; les itali-
ques sont de moi) à l’époque qui est à prendre en considération pour
interpréter la réserve.

x * +

23. Compte tenu des considérations qui précédent, la portée (ratione
materiae et ratione personae) de la réserve canadienne, de méme que ses
effets sur la compétence de la Cour en l’espèce, apparaissent beaucoup
moins clairs qu’il ne semblerait à première vue. Pour éclaircir ces points,
il convient d’analyser de manière plus approfondie les faits et le droit, et
d'établir de manière concluante si les mesures prises par le Canada, et
notamment leur exécution, tombent sous le coup de la réserve. Cela ne
peut se faire que lors de l’examen du fond.

24. D’autre part, il apparaît très clairement, même dans la phase
actuelle, qu’en raison des incertitudes juridiques entourant la réserve
canadienne, il est impossible à la Cour, en se fondant sur cette réserve,
d’en arriver avec certitude à la conclusion qu’elle n’est pas compétente
pour connaître du différend juridique général concernant le titre qu’aurait,
en droit international, un Etat côtier d’intervenir en haute mer en faisant
usage de la force à l’encontre de navires battant pavillon d’autres Etats.
Selon moi, la Cour aurait été plus avisée de conclure que dans les cir-
constances de l’espèce, les exceptions du Canada ne revêtaient pas un
caractère exclusivement préliminaire.

(Signé) Vladen S. VERESHCHETIN.

153


OPINION DISSIDENTE DE M. PETRÉN

Ayant voté contre l’ordonnance, je dois y joindre la présente opinion
dissidente.

La première question sur laquelle la Cour, à mes yeux, aurait dû porter
son attention est celle de sa propre compétence quant au fond de l'affaire,
question qui ne figure qu’au dernier paragraphe des considérants de
l'ordonnance.

En toute affaire, la Cour a évidemment le devoir de s’assurer aussi vite
que possible de sa propre compétence. Que le Gouvernement indien con-
teste la compétence de la Cour en la présente affaire ne peut que rendre
l’examen de cette question encore plus urgent. Rien n’indique que, dans
les négociations en cours entre les Gouvernements indien et pakistanais
mentionnées dans la lettre de l’agent du Pakistan en date du 11 juillet
1973, on ait envisagé la possibilité que le Gouvernement indien recon-
naisse la compétence de la Cour pour la présente affaire. Que le Gouver-
nement pakistanais ait demandé l’indication de mesures conservatoires
n’est pas de nature à dispenser la Cour du devoir de trancher la question
de sa compétence dès le stade initial de la procédure, si cela s’avère
possible. En l’absence du Gouvernement indien, il incombe à la Cour,
selon l’article 53 de son Statut, de prendre aussi en considération les élé-
ments qui militent en faveur de la position prise par ce gouvernement.

L’argumentation du Gouvernement pakistanais en ce qui concerne la
compétence de la Cour a été développée au cours des audiences publiques
des 4, 5 et 26 juin 1973. Les raisons pour lesquelles le Gouvernement in-
dien conteste cette compétence ont été présentées dans les déclarations
transmises à la Cour par lettres de l’ambassadeur de l’Inde en date des 23
et 28 mai et 4 juin 1973. La question de la compétence, telle qu’elle a été
ainsi présentée 4 la Cour par les deux gouvernements, ne semble pas
toucher au fond de l’affaire. Il y a donc lieu de se demander si la Cour,
ayant pris connaissance des arguments avancés par les deux gouverne-
ments, n'aurait pas pu et dû trancher la question de sa compétence dès le
stade actuel de la procédure, à l’aide de ses propres lumières, au lieu de
renvoyer l’examen de cette question préliminaire à une nouvelle phase de
l'affaire en invitant d’abord les deux gouvernements à une procédure
écrite s'étendant jusqu’au 15 décembre 1973 et destinée à être suivie d’une
nouvelle procédure orale.

Pour sa décision à cet égard, la Cour avait, à mon avis, à prendre en
considération les éléments suivants.

Les arguments des deux gouvernements au sujet de la compétence de la
Cour ont porté, entre autres, sur l'interprétation de la convention du 9

10
335 PRISONNIERS DE GUERRE PAKISTANAIS (OP. DISS. PETREN)

décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide,
notamment en ce qui concerne ses dispositions juridictionnelles, ainsi que
sur la question de savoir si le Pakistan est partie à l’Acte général du 26
septembre 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux
et, dans ce cas, si la compétence de la Cour pourrait être fondée sur cet
instrument. Je suis d’avis que l’article 63 du Statut de la Cour aurait
exigé que les questions ainsi soulevées soient notifiées sans délai aux
Etats parties aux deux instruments internationaux dont il s’agit. Ces
notifications n’ont cependant pas encore été faites et la majorité s’est
même opposée à ce que la question de la notification concernant la
Convention sur le génocide soit prise en considération avant que la Cour
se soit prononcée sur la demande du Gouvernement pakistanais en in-
dication de mesures conservatoires. Vu le caractère obligatoire des notifi-
cations prévues à l’article 63 du Statut, je ne crois pas que la Cour puisse
régler la question de sa compétence sans queles dispositions de cet article
du Statut aient été respectées. El y a donc là un premier obstacle à ce que
la Cour se prononce sur sa compétence au stade actuel de la procédure.

On ne saurait non plus passer sous silence le fait que le juge ad hoc
désigné par le Gouvernement pakistanais ne siège plus en l'affaire depuis
le 2 juillet 1973. La question de savoir au sujet de quelles questions la
Cour peut délibérer en l’absence du juge ad hoc désigné par un gouver-
nement pour participer au règlement d’une affaire me paraît mériter la
plus grande attention. J’éprouve en particulier de graves doutes sur la
possibilité pour la Cour de trancher la question de sa compétence en
l’absence d’un juge ad hoc. En l'espèce, cette absence n’aurait certes pu
empêcher la Cour de différer l’examen de l'affaire conformément à la
demande du Gouvernement pakistanais, mais elle m'aurait en revanche
semblé une raison supplémentaire de considérer comme inopportun de
régler dès maintenant la question de compétence.

Cela dit, je ne suis nullement convaincu qu'il fût nécessaire, pour l’in-
formation de la Cour, d’ouvrir d’aussi grandes portes à de nouvelles plai-
doiries sur la compétence de la Cour que l’a fait la présente ordonnance.
Au surplus, les délais fixés me semblent de nature à faire craindre que la
présente affaire n’aille offrir un exemple des inconvénients qu’il y aurait à
confondre des manières différentes de régler un litige international. De
l'attitude des deux gouvernements en cause se dégage, à mes yeux, l’im-
pression que c’est beaucoup plus l'intervention du médiateur que celle du
juge international qui aurait des chances de les aider à résoudre la série
de différends qui les oppose l’un à l’autre. Le rôle judiciaire dela Cour ne
me paraît pas comporter l’examen des problèmes sous cet angle.

Néanmoins, comme il faudrait, à mon avis, laisser aux Etats parties à
la convention sur le génocide et à l’Acte général de 1928, pourvu qu’on
leur notifie l'existence des questions précitées, un espace de temps point
trop court pour leur permettre de demander à intervenir au procès, j’ai
cru pouvoir me rallier au dispositif de l’ordonnance, où il n’est question

11
336 PRISONNIERS DE GUERRE PAKISTANAIS (OP. DISS. PETRÉN)

que de l’organisation de la suite de la procédure concernant la compétence
de la Cour.

Si j'ai quand même voté contre l’ordonnance, c’est essentiellement à
cause des paragraphes 13 et 14. Selon la lettre de son agent en date du
11 juillet 1973, le Gouvernement pakistanais a estimé opportun de prier
la Cour de différer la suite de l’examen de la demande en indication de
mesures conservatoires afin de faciliter des négociations; mais rien n’y
indique que le Gouvernement pakistanais ait désiré retirer sa demande en
indication de mesures conservatoires. Or, au paragraphe 13 de l’ordon-
nance, la Cour exprime l’opinion qu’il est inhérent à la notion de demande
en indication de mesures conservatoires que la Cour soit priée de statuer
d’urgence. En conséquence elle constate au paragraphe 14 que, par l’effet
du vœu exprimé par le Gouvernement pakistanais de voir différer
l'examen de la demande, elle n’en est plus saisie. Comme le Gouverne-
ment pakistanais n’a pas retiré sa demande en indication de mesures
conservatoires, je ne saurais me rallier à cette conclusion.

(Signé) Sture PETRÉN.

12


843

DECLARATION OF JUDGE SHI

I am in agreement with the majority of the Court that, in the present
case, no basis of prima facie jurisdiction can be found for the indication
of provisional measures requested by the Applicant.

Nevertheless I am of the opinion that, being confronted with the
urgent situation of a human tragedy involving loss of life and suffering
which arises from the use of force in and against Yugoslavia, the Court
ought to have contributed to the maintenance of international peace and
security in so far as its judicial functions permit.

The Court would have been fully justified in point of law if, immedi-
ately upon receipt of the request by the Applicant for the indication of
provisional measures, and regardless of what might be its conclusion on
prima facie jurisdiction pending the final decision, it had issued a general
statement appealing to the Parties to act in compliance with their obliga-
tions under the Charter of the United Nations and all other rules of inter-
national law relevant to the situation, including international humanitar-
ian law, and at least not to aggravate or extend their dispute. In my view,
nothing in the Statute or the Rules of Court prohibits the Court from so
acting. According to the Charter, the Court is after all the principal judi-
cial organ of the United Nations, with its Statute as an integral part of
the Charter; and by virtue of the purposes and principles of the Charter,
including Chapter VI (Pacific Settlement of Disputes), the Court has been
assigned a role within the general framework of the United Nations for
the maintenance of international peace and security. There is no doubt
that to issue such a general statement of appeal is within the implied
powers of the Court in the exercise of its judicial functions. Now that the
Court has made its final decision on the request by the Applicant, it has
failed to take an opportunity to make its due contribution to the main-
tenance of international peace and security when that is most needed.

Moreover, in his letter addressed to the President and the Members of
the Court, the Agent of Yugoslavia stated:

“Considering the power conferred upon the Court by Article 75,
paragraph 1, of the Rules of Court and having in mind the greatest
urgency caused by the circumstances described in the Requests for
provisional measure of protection I kindly ask the Court to decide
on the submitted Requests proprio motu or to fix a date for a hearing
at earliest possible time.”

21
844 LEGALITY OF USE OF FORCE (DECL. SHI)

In the recent LaGrand case, the Court, at the request of the applicant
State and despite the objection of the respondent State, decided to make
use of its above-mentioned power under Article 75, paragraph 1, of the
Rules of Court without hearing the respondent State in either written or
oral form (LaGrand (Germany v. United States of America), Order of
3 March 1999, LC.J. Reports 1999, pp. 13 and 14, paras. 12 and 21). By
contrast, in the present case the Court failed to take any positive action
in response to the similar request made by the Agent of Yugoslavia in a
situation far more urgent even than that in the former case.

It is for these reasons that I felt compelled to vote against the operative
paragraph 43 (1) of the present Order.

(Signed) Sui Jiuyong.

22


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE
DES PÊCHERIES

ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1949

1949

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-NORWEGIAN
FISHERIES CASE

ORDER OF NOVEMBER 9th, 1949

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFF’S

LEYDE LEYDEN
A, W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire anglo-norvégienne des pêcheries,
Ordonnance du g novembre 1949:
C. I. J. Recueil 1949, p. 233.”

This Order should be cited as follows :

Anglo-N orwegian fisheries case, Order of November gth, 1949:
I.C. J. Reports 1949, p. 233.”

No de vente: 25
Sales number

233

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1949
e g novembre
Rôle général

n° 5 ANNEE 1949

Ordonnance rendue le g novembre 1949.

AFFAIRE ANGLO-NORVEGIENNE
DES PECHERIES

Le Président en exercice de la Cour internationale de Justice,

Vu les articles 35, 36, 40 et 48 du Statut de la Cour,

Vu les articles 32, 35, 38 et 41 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, par une lettre datée du 28 septembre 1949
et enregistrée au Greffe de la Cour le même jour, l’ambassadeur
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à
La Haye a déposé au Greffe de la Cour une requête, datée du
24 septembre 1949, par laquelle la Cour est invitée :

a) à dire quels sont les principes de droit international à appli-
quer afin de définir les lignes de base par rapport auxquelles le
Gouvernement norvégien est fondé à délimiter une zone de pêche,
s'étendant vers la mer à une distance de 4 milles marins de ces
lignes et réservée exclusivement à ses propres ressortissants ; à
définir lesdites lignes de base dans la mesure où cela sera jugé
nécessaire, à la lumière des arguments exposés par les parties,
et ce afin d'éviter de nouveaux désaccords juridiques entre les
deux Etats ;

b) à allouer au Gouvernement du Royaume-Uni des dommages
et intérêts pour toutes interventions dont les bateaux de pêche

4
234 ORDONN. DU 9 XI 49 (AFF. DES PÊCHERIES)

britanniques auraient fait l’objet de la part des autorités norvé-
giennes, en dehors de la zone que, conformément à la décision
p rise par la Cour selon le paragraphe a) ci-dessus, le Gouvernement
norvégien est fondé à réserver à ses ressortissants ;

Considérant que la requête, qui porte la signature de sir Eric
Beckett, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères, agent
du Gouvernement du Royaume-Uni, invoque la déclaration dépo-
sée tant par le Royaume-Uni que par la Norvège, en vertu de
l’article 36, paragraphe 2, du Statut; l’article 40, paragraphe
premier, du Statut, et l’article 32 du Règlement de la Cour;

Considérant, par conséquent, que la requête énonce la dispo-
sition par laquelle le requérant prétend établir la compétence
de la Cour ;

Considérant, en outre, que la requête contient l'indication de
l'objet de la demande et un exposé succinct des faits et motifs
par lesquels la demande est prétendue justifiée ;

Considérant que, dans ces conditions, la requête satisfait aux
conditions de forme posées par le Règlement ;

Considérant qu’à la date du 28 septembre 1949 le Gouvernement
du Royaume de Norvège a été avisé télégraphiquement du dépôt
de ladite requête, dont copie certifiée conforme lui a été expédiée
le 29 septembre 1949, et dont il a accusé la réception le 24 octobre
par une lettre signée du ministre des Affaires étrangères ;

Considérant que, dans la lettre précitée, le Gouvernement du
Royaume de Norvège informe la Cour qu'il a désigné comme
agent M. Sven Arntzen, avocat à la Cour suprême de Norvège :

Le Président en exercice de la Cour, celle-ci ne siégeant pas,
après s'être renseigné auprès des parties sur les questions de
procédure, fixe comme suit les délais pour la présentation, par
les parties, des pièces de la procédure écrite :

Pour le Mémoire du Gouvernement du Royaume-Uni: le
31 janvier 1950.

Pour le Contre-Mémoire du Gouvernement du Royaume de
Norvège : le 3I mai 1950.

Pour la Réplique du Gouvernement du Royaume-Uni: le
31 août 1950.

Pour la Duplique du Gouvernement du Royaume de Norvège :
le 31 octobre 1950.

5
235 ORDONN. DU 9 XI 49 (AFF. DES PÊCHERIES)

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi,
au Palais de la Paix, à La Haye, le neuf novembre mil neuf cent
quarante-neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé
aux archives de la-Cour, et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement du Royaume-Uni et au Gouvernement
du Royaume de Norvège.

Le Président en exercice,
(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMBRO.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

SOUTH WEST AFRICA CASES

(ETHIOPIA v. SOUTH AFRICA;
LIBERIA v. SOUTH AFRICA)

ORDER OF 18 MARCH 1965

1965

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRES DU SUD-OUEST AFRICAIN

(ETHIOPIE c. AFRIQUE DU SUD;
LIBERIA c. AFRIQUE DU SUD)

ORDONNANCE DU 18 MARS 1965
Official citation:
South West Africa, Order of 18 March 1965,
I.C.]. Reports 1965, p. 3.

Mode officiel de citation:
Sud-Ouest africain, ordonnance du 18 mars 1965,

C.I.J. Recueil 1965, p. 3.

Sales number 99 3
N° de vente:

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1965

18 mars 1965 1965
Io Mars
Rôle général
nes 46 & 47

AFFAIRES DU SUD-OUEST AFRICAIN

(ÉTHIOPIE c. AFRIQUE DU SUD;
LIBERIA c. AFRIQUE DU SUD)

ORDONNANCE

Présenis: Sir Percy SPENDER, Président; M. WELLINGTON Koo,
Vice-Président ; MM. WINIARSKI, BADAWI, SPIROPOULOS,
sir Gerald Fitzmaurice, MM. Koretsky, TANAKA,
Jessup, MorELLi, FORSTER, Gros, juges; sir Louis
MBANEFO, M. VAN WYK, juges ad hoc; M. AQUARONE,
Greffier adjoint.

La COUR,

ainsi composée,

après délibéré en chambre du conseil,

vu l’article 48 du Statut de la Cour,

Dans les instances introduites par requêtes du Gouvernement de
l'Ethiopie et du Gouvernement du Libéria contre le Gouvernement

de l'Afrique du Sud enregistrées au Greffe de la Cour le 4 novembre
1960, |

rend l'ordonnance suivante :

Vu la notification, faite par le défendeur à la Cour le 14 mars
1965, de son intention de présenter à la Cour une requête relative
à la composition de la Cour aux fins des affaires qui lui sont actuelle-
ment soumises ;

4
SUD-OUEST AFRICAIN (ORDONNANCE 18 Il 65) 4

Considérant que cette notification a été dûment communiquée
aux agents des demandeurs;

Considérant que, conformément aux termes de l’article 46 du
Statut de la Cour, la Cour a décidé d’entendre à huis clos les
observations des Parties sur la requête du défendeur concernant
la composition de la Cour;

Ayant entendu les observations des Parties au cours des audiences
tenues à huis clos les 15 et 16 mars 1965,

La Cour,

par huit voix contre six,
décide de ne pas faire droit a ladite requéte.

Fait en anglais et en francais, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit mars mil neuf cent soixante-
cing, en quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de Ethiopie, au Gouvernement du Libéria et au
Gouvernement de l'Afrique du Sud.

Le Président,
(Signé) Percy C. SPENDER.

Le Greffier adjoint,
(Signé) S. AQUARONE.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DÉTROIT
DE CORFOU

(FIXATION DU MONTANT DES RÉPARATIONS
DUES PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE D’ALBANIE
AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET D'IRLANDE DU NORD) |

ARRET DU 15 DECEMBRE 1949

1949

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

THE CORFU
CHANNEL CASE

(ASSESSMENT OF THE AMOUNT OF COMPENSATION
DUE FROM THE PEOPLE’S REPUBLIC OF ALBANIA
TO THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN
AND NORTHERN IRELAND)

JUDGMENT OF DECEMBER 15th, 1949

SOCIÉTÉ D’EDITIONS A.W. SIJTHOFE’S

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
Le présent arrêt doit être cité comme suit :

« Affaire du Détroit de Corjou, Arrét du 15 décembre 1949 :
C.I. J. Recueil 1949, p. 244.»

This Judgment should be cited as follows :

“Corfu Channel case Judgment of December 15th, 1949:
T.C. J]. Reports 1949, p. 244.”

N° de vente: 28
Sales number

244

1949
: 15 décembre
Rôle général
n° 1!

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1949

15 décembre 1949

AFFAIRE DU DÉTROIT

DE CORFOU

(FIXATION DU MONTANT DES RÉPARATIONS

DUES PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE D’ALBANIE

AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET DIRLANDE DU NORD)

Fixation du montant des réparations dues à la suite d'actes engageant
la responsabilité internationale d'un Etat. — Contestation de la compé-
tence de la Cour ; chose jugée. — Procédure bar défaut. — A pplication
ct inierprétation de l'article 53 du Statut. — Nature technique des
questions. — Navires de guerre. — Expertise. — Mesure de la répa-

vation, — Preuves documentaires.

ARRET

Présents: M. GUERRERO, Président en exercice; MM. ALVAREZ,

HACKWORTEH, WINIARSKI, Zorièlé, DE  VISSCHER,
Sir Arnold McNair, M. KLAESTAD, BADAWI PACHA,
MM. Krytov, ReaD, Hsu Mo, AZEVEDO, juges,
M. Ecer, juge ad hoc; M. HAMBRO, Greffer.
245 ARRÊT DU 15 XII 49 (CORFOU — REPARATIONS)

En l'affaire du Détroit de Corfou (fixation du montant des
réparations),

entre

le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, représenté par:

Sir Eric Beckett, K. C. M. G., K. C., jurisconsulte du Ministère
des Affaires étrangères, comme agent et conseil, assisté de Sir
Frank Soskice, K. C., M. P., Solicitor-General, comme conseil :

et

le Gouvernement de la République populaire d’Albanie, non
représenté,

LA Cour,
ainsi composée,

rend l'arrêt suivant :

Par son Arrêt du g avril 1949 en l'affaire du Détroit de
Corfou (fond), la Cour a déclaré la République populaire
d’Albanic responsable, selon le droit international, des explosions
qui ont eu lieu, le 22 octobre 1946, dans les eaux albanaiscs,
et des dommages et pertes humaines qui en sont suivis au
préjudice du Royaume-Uni de Grande-Bretagne ct d'Irlande du
Nord (C. 1. J. Recueil 1949, p. 4).

Dans ledit arrêt, la Cour conclut qu’elle possède compétence
pour fixer le montant des réparations. Elle précise cependant
qu'elle n'est pas en mesure de le faire dans le même arrêt, le
Gouvernement albanais n'ayant pas encore indiqué quels sont,
parmi les diverses sommes réclamées, les articles qu'il conteste,
et le Gouvernement du Royaume-Uni n'ayant pas présenté de
preuve à l’appui de ses demandes. La Cour énonçait, en consé-
quence, qu'il y avait lieu d’instituer à cet égard une procédure
dont l’ordre ct les délais seraient fixés par ordonnance du même
jour. ‘

Aux termes de cette ordonnance et aprés avoir constaté
que, dans son Mémoire du rer octobre 1947, le Gouvernement
du Royaume-Uni a énoncé les diverses sommes réclamées par
lui à titre de réparations, la Cour, conformément à l’article 48
de son Statut, et sous réserve du droit des Parties de faire usage
de l’article 68 du Règlement, a fixé les délais suivants: 25 juin

1949 pour les observations du Gouvernement de la République
5 .
246 ARRÊT DU I5 XII 49 (CORFOU — REPARATIONS)

populaire d’Albanie ; 25 juillet 1949 pour la réponse du Gouver-
nement du Royaume-Uni; 25 août 1949 pour la réplique du
Gouvernement de la République populaire d’Albanie. La Cour
énonçait enfin que la suite de la procédure, y compris la nomi-
nation d'experts en cas d'accord entre les Parties tant sur l’objet
de l’expertise que sur le nom des experts, serait réglée par voie
d'ordonnance par le Président de la Cour en ladite affaire.

À la date du 24 juin 1949, le Président de la Cour rendit
une ordonnance par laquelle, constatant que le ministre adjoint
des Affaires étrangères d’Albanie avait, par dépêche télégraphique
datée de Tirana le 23 juin, sollicité la prorogation au rer juillet
du délai afférent à la présentation des observations albanaises
et que rien ne s’opposait à ce qu'il fût fait droit à ladite demande,
il décidait de proroger aux dates suivantes les délais fixés par
l'ordonnance de la Cour du 9 avril: rer juillet 1949 pour les
observations du Gouvernement de l’Albanie; 1e août pour la
réponse du Gouvernement du Royaume-Uni; 1er septembre
pour la réplique du Gouvernement de l’Albanie.

Par lettre datée du 29 juin 1949, l'agent du Gouvernement
albanais faisait connaître que, selon son Gouvernement, « confor-
mément au compromis signé entre les agents de la République
populaire d’Albanie et de la Grande-Bretagne le 25 mars 1948
et qui a été présenté à la Cour le même jour, la Cour devait
examiner uniquement la question de savoir si l’Albanie était
obligée ou non de payer les réparations des dommages causés
aux navires de guerre britanniques dans l'incident du 22 octobre
1946 et le compromis ne prévoyait pas que la Cour aurait le droit
de fixer le montant des réparations et de demander, en consé-
quence, des informations à l’Albanie à ce sujet ».

Le Gouvernement du Royaume-Uni a déposé ses observations
dans le délai fixé en se prévalant de l’article 53 du Statut.
Aucune réplique ni document quelconque ne fut présenté par
le Gouvernement albanais. Après le Ie septembre 1949, l'affaire
s’est trouvée en état et la date d'ouverture de la procédure
orale fut fixée au 17 novembre.

Par télégramme du 15 novembre, le ministre adjoint des
Affaires étrangères d’Albanie, confirmant le point de vue exprimé
dans la lettre de son agent en date du 29 juin, faisait savoir que
le Gouvernement de la République populaire d’Albanie n’estimait
pas nécessaire de se faire représenter à l'audience de la Cour.

A l'audience publique du 17 novembre, la Cour entendit
les exposés oraux de Sir Eric Beckett, K.C., agent, et Sir Frank
Soskice, K.C., conseil du Royaume-Uni. Ce dernier demanda a
la Cour d’adjuger les conclusions finales qui avaient été énon-

6
247 ARRÊT DU I5 XII 49 (CORFOU — REPARATIONS)

cées dans les observations écrites du Royaume-Uni en date du
28 juillet 1949, à savoir :

pour le Saumarez . . . . . . . . {700.087

pour le Volage. . . . . . . . . £ 93.812

à raison des décès et blessures affectant le

. personnel naval . . . . . . . . £ 50.048
Total . . . . . . {843.047

Le Gouvernement albanais, absent, n’a présenté aucune
conclusion.

A la même audience, l’agent du Gouvernement du Royaume-
Uni dûment entendu, le Président a fait savoir que la Cour
avait décidé, en application de l’article 53, paragraphe 2, du
Statut, de vérifier les chiffres et estimations produits par le Gou-
vernement du Royaume-Uni et, conformément à l’article 50 du
Statut, de confier cet examen à des experts, ces chiffres et esti-
mations soulevant des questions de nature technique.

Par ordonnance du 19 novembre 1949, la Cour désigna
comme experts le contre-amiral J. B. Berck, de la Marine royale
néerlandaise, et M. G. de Rooy, directeur des constructions navales
de la Marine royale néerlandaise, leur mission ayant pour objet
«l'examen des chiffres et estimations énoncés dans les dernières
conclusions du Royaume-Uni comme montants des réclamations
relatives à la perte du Saumarez et aux dommages subis par le
Volage ». La Cour avait fixé au 2 décembre le délai dans lequel
les experts devaient déposer leur rapport. Celui-ci fut déposé
dans le délai fixé, et dûment communiqué aux Parties. Un délai
expirant le 10 décembre leur fut imparti pour le dépôt de leurs
observations éventuelles.

Quelques membres de la Cour ayant demandé des éclair-
cissements au sujet dudit. rapport, les experts, convoqués en
Chambre du Conseil, répondirent le 3 décembre aux questions
posées. Ces réponses furent immédiatement communiquées aux
Parties.

Le Gouvernement du Royaume-Uni, par télégramme du
6 décembre 1049, confirmé par lettre du même jour, fit savoir
qu'il notait que les experts étaient arrivés à la conclusion que
la demande de ce Gouvernement pouvait être considérée comme
une évaluation raisonnable et exacte des dommages subis. Il
n'avait donc pas l'intention de présenter des observations sur
le détail des calculs établis par les experts.

A l'expiration du délai assigné aux Parties pour la présen-
tation de leurs observations écrites, une lettre signée par le chargé

7
248 ARRÊT DU I5 XII 49 (CORFOU — REPARATIONS)

d'affaires d’Albanie à Paris, datée du 10 décembre 1949, fut remise
au Grefñer de la Cour. Cette lettre demandait une modification
de la procédure instituée par la Cour pour cette présentation et,
subsidiairement, une prolongation au 23 décembre du délai fixé.
La Cour constate qu'elle a donné toute latitude au Gouvernement
albanais pour défendre sa cause; que, au lieu de s'en prévaloir,
ce Gouvernement a par deux fois contesté la compétence de la
Cour dans la présente instance, qu'il n’a pas déposé de conclusions et
qu’il a décliné de comparaître à l'audience publique du 17 novembre.
Dans ces circonstances, la Cour ne peut donner suite à la demande
du Gouvernement albanais.

* * *

Ainsi qu’il a été dit, le Gouvernement albanais a contesté
la compétence de la Cour aux fins de fixer le montant des répa-
rations. La Cour peut se borner à constater que cette compétence
a été établie par son Arrêt du 9 avril 1949; qu’aux termes de son
Statut (article 60), qui, pour le réglement du présent différend,
oblige le Gouvernement albanais, cet arrêt est définitif et sans

x

recours et qu’en conséquence il y a à cet égard chose jugée.

L’attitude adoptée par le Gouvernement albanais a pour
effet de le soumettre aux dispositions de l’article 53 du Statut,
applicable à la procédure par défaut. Cet article autorise, d’une
part, le Gouvernement du Royaume-Uni à demander à la Cour
de lui adjuger ses conclusions ; il prescrit, d’autre part, à la Cour,
de s'assurer que lesdites conclusions sont fondées en fait et en
droit. Tout en prescrivant ainsi à la Cour de procéder à un examen
des conclusions de la Partie comparante, l’article 53 n'a pas pour
effet de lui imposer la tâche d’en vérifier l'exactitude dans tous
les détails, — tâche qui, dans certains cas et en raison de l'absence
de contradiction, pourrait s'avérer pratiquement impossible. I]
suffit que, par les voies qu’elle estime appropriées, la Cour acquiére
la conviction que ces conclusions sont fondées.

C'est en s'inspirant de cette conception, ainsi que de la
nature technique des questions soulevées dans la présente instance
par la fixation du montant des réparations, que la Cour a ordonné
l'expertise dont mention a été faite ci-dessus.

Les réclamations du Gouvernement du Royaume-Uni com-
prennent trois chefs distincts qui seront examinés successivement.

1. Perte du contre-torpilleur « Saumarez »

Dans ses conclusions finales énoncées dans ses Observations
écrites du 28 juillet 1949 et maintenues dans son exposé oral du
17 novembre 1949, le Gouvernement du Royaume-Uni évalue

8
249 ARRÊT DU 15 XII 49 (CORFOU — REPARATIONS)

à £ 700.087 le dommage éprouvé par la perte totale du contre-
torpilleur Saumarez, ladite somme représentant la valeur de rem-
placement du navire au moment de sa perte, soit en 1946 (déduc-
tion faite des éléments récupérables — installations, ferraille), ainsi
que la valeur de la partie du matériel d'équipement qui doit être
considérée comme perdue.

Les experts, de leur côté, ont estimé l’ensemble de ces dom-
mages à une somme quelque peu supérieure, soit £ 716.780.

La Cour admet comme la juste mesure de la réparation
dans la présente affaire la valeur de remplacement du Sauwmarez
au moment de sa perte. Elle tient pour justifié le montant de
l'indemnité réclamée par le Gouvernement du Royaume-Uni.
Elle ne peut pas lui allouer une somme supérieure à celle demandée
dans ses conclusions.

2. Dommages causés au contre-torpilleur « Volage »

Dans ses conclusions finales énoncées tant en ses Observations
écrites du 28 juillet 1949 que dans son exposé oral, le Gouvernement
du Royaume-Uni a réclamé, du chef des dommages causés à ce
navire, une somme de £ 93.812. L’estimation légèrement inférieure
des experts, soit £ 90.800, peut s'expliquer, comme l'indique le
rapport d'expertise, par le caractère nécessairement approximatif
des évaluations, notamment en ce qui est de la valeur du matériel
d'équipement et des installations.

La Cour considère le chiffre produit par le Gouvernement
du Royaume-Uni comme raisonnable et sa réclamation comme
fondée. Elle tient compte à cet égard de la conclusion suivante
qu’elle relève dans le rapport d'expertise : «A la suite de leur
enquête et de leurs calculs, et tenant compte de leur expérience
personnelle ainsi que des renseignements qui leur ont été fournis,
les experts se sont convaincus que le montant de £ 793.899,
demandé par le Gouvernement du Royaume-Uni, peut être
considéré comme une évaluation juste et équitable du dommage
subi. »

3. Indemnités dues pour les décès survenus dans le personnel
naval et pour les blessures infligées à ce personnel

Le Gouvernement du Royaume-Uni, dans ses conclusions finales
énoncées en ses Observations écrites du 28 juillet 1949 et main-
tenues dans son exposé oral, a réclamé de ce chef la somme de
£ 50.048, ladite somme représentant les dépenses résultant des
pensions et indemnités allouées par lui aux victimes ou à leurs
ayants droit, ainsi que des frais d'administration, de traitements
médicaux, etc.

9
250 ARRÊT DU 15 XII 49 (CORFOU — REPARATIONS)

Le montant de ces dépenses a été justifié à la satisfaction
de la Cour par les documents que le Gouvernement du Royaume-
Uni a produits sous les annexes 12 et 13 de son Mémoire, ainsi que
par les indications complémentaires et les rectifications qui y ont
été apportées sous les appendices I, II et ITI de ses Observations
du 28 juillet 1949.

La Cour observe enfin que sous le paragraphe 6 de ses Obser-
yations écrites du 28 juillet 1949, le Gouvernement du Royaume-
Uni a fait mention de certains dommages, mais qu'il déclare expres-
sément renoncer à en être indemnisé. La Cour n’a donc pas à
exprimer d'opinion à ce sujet.

PAR CES MOTIFS,
La Cour,
par douze voix contre deux,

Adjuge au Gouvernement du Royaume-Uni ses conclusions ;

Fixe à £ 843.947 le montant des réparations dues par la Répu-
blique populaire d’Albanie au Royaume-Uni.

Fait en francais et en anglais, le texte frangais faisant foi,
au Palais de la Paix, à La Haye, le quinze décembre mil neuf
cent quarante-neuf, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et au Gouvernement de la République
populaire d’Albanie.

Le Président en exercice,

(Signé) J. G. GUERRERO

Le Greffier de la Cour,

(Signé) E. HAMBRO

Io
251 ARRÊT DU 15 XII 49 (CORFOU — REPARATIONS)

M. KryLov, juge, déclare ne pouvoir se rallier ni au dispositif
ni aux motifs de l'arrêt.

M. Eéer, juge ad hoc, déclarant ne pouvoir se rallier à
l’arrêt de la Cour et se prévalant du droit que lui confère l’article 57
du Statut, joint audit arrêt l'exposé de son opinion dissidente.

(Paraphé) J.G.G.

(Paraphé) E. H.

Il
257

ANNEXE 1

LISTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR
APRÈS L'ARRÊT DU 9 AVRIL 1949

DocUTMENT DÉPOSÉ AU NOM DU GOUVERNEMENT
DU ROYAUME-UNI

Affidavit de M. le sous-secrétaire de l’Amirauté britannique (7 novem-
bre 1949).

17
bo
wa
ros)

ANNEXE 2

RAPPORT DES EXPERTS DU 1er DÉCEMBRE 1949

[Traduction]
[Version revisée]

Valeur de remplacement : « Saumarez »

En s’aidant de renseignements mis à leur disposition par la Marine
royale néerlandaise et par les ateliers néerlandais, les experts ont
évalué le coût de la construction d’un contre-torpilleur du même type
que le Saumarez. Cette évaluation a été contrôlée, au point de vue
des salaires, de la production, de l’organisation et de la hausse des
prix en Angleterre, et les experts sont ainsi arrivés à une évaluation
nouvelle sur une base britannique.

On n’a pas fait entrer dans le calcul l’« intérêt sur l’investissement
croissant de capital », l'inclusion de ce facteur ne semblant pas pouvoir
se justifier dans la présente proposition. D’un autre côté, on a fait
figurer une somme couvrant les assurances, calculée sur une base
d’après guerre.

Les experts ont appliqué à un contre-torpilieur de même type que
le Saumarez le montant représentant le coût de la construction d’un
contre-torpilleur complet ; ils ont également fait un nouveau calcul
sur une base britannique. Ils ont adopté le moins élevé des deux
chiffres ci-dessus mentionnés, qui diffèrent peu l’un de l’autre, et sont
arrivés à un prix de revient de £ 730.470, sur la base de 1946.

Dans l'évaluation de la valeur de remplacement exacte, on a tenu
compte du fait que, durant la première année pendant laquelle un
navire est en service, la diminution de valeur du navire est contre-
balancée par des adjonctions et modifications, et notamment par les
dépenses supplémentaires qu’entraine la préparation du navire en vue
de son rôle de conducteur de flottille. Après la première année, la
dépréciation commence à jouer et s'accroît constamment à mesure
que le temps s’écoule. Si l’on admet, pour l'existence d’un navire,
une durée de quinze ans, la dépréciation, pendant les trois premières
années, serait respectivement de o—1—2", ; ainsi la valeur de rempla-
cement du Saumarez en 1946 doit être évaluée à {£ 717.280.

Valeur du matériel d'équipement

A l’aide d’un photocalque (blue prints) des plans d’un ancien contre-
torpilleur britannique de la même classe, les experts ont calculé
approximativement les dommages subis du fait de la perte du matériel
d'équipement contenu dans le navire et du fait que les approvision-
nements restants ont été endommagés et rendus inutilisables par l’eau
de mer. Ce dommage a été évalué à £ 23.300.

Valeur des installations encore utilisables

Le montant total de £ 74.870, qui a été mentionné pour ces instal-
lations, est conforme aux renseignements qui ont été mis à la disposition
des experts, pour des navires semblables.

18
Les i.

259 DETROIT DE CORFOU (REPARATIONS) — RAPPORT DES EXPERTS

Ainsi que l’a déclaré le Gouvernement du Royaume-Uni, les instal-
lations dont il s’agit se trouvaient sur le navire depuis 1946 : on peut
donc présumer que, outre la partie de ces installations qui a été endom-
magée par l'explosion de la mine ou par l’eau de mer, le reste a subi
une grave détérioration, à raison du manque d'entretien ; par consé-
quent, une évaluation, pour lesdites installations, doit nécessairement
être un peu conjecturale. Si l’on tient compte de tous les risques, une
demande de £ 20.000 est à considérer comme raisonnable.

Ferraille

Si l'on tient compte des frais qu’entrainent nécessairement la récupé-
ration et le découpage, ainsi que le transport du matériel depuis Malte
jusqu’aux chantiers de démolition, le chiffre de £ 3.800 doit étre consi-
déré comme raisonnable.

Indemnité compensatoire pour le « Saumarez »

Sur la base de ce qui a été indiqué, les experts sont arrivés aux
chiffres suivants pour les dommages causés au Saumare: :

Valeur de remplacement . . . . . . £ 717.280
Matériel d'équipement . . . . . . . { 23.300
£ 740.580
Moins £ 20.000 augmentées de £ 3.800 . £ 23.806
£ 716.780

Dommages causés au « Volage »

Les experts ont eu l’avantage d'avoir eu à diriger, en 1946, l’exé-
cution de réparations analogues sur un ancien contre-torpilleur britan-
nique. Il est vrai que, dans ce cas, il n’y avait eu à remplacer qu’une
petite partie de l’avant ; mais on a trouvé là une bonne base de compa-
raison, Pour arriver aux chiffres indiqués par eux, les experts ont dû
prendre en considération le fait que les réparations les plus importantes,
effectuées sur le Volage, ont exigé, pour le navire, un long séjour dans
les docks de 205 jours, ce qui a exercé une influence considérable sur
le coût total. Il a fallu tenir compte également du coût plus élevé des
transports de matériel, enfin du coût des essais, lorsque les réparations
furent terminées. De l’avis des experts, ces essais sont inséparablement
liés à des réparations aussi importantes.

Le coût total a été évalué par les experts à £ 64.300.

Matériel d'équipement

Lorsqu'il s'agit d'évaluer le matériel d'équipement perdu, ce qui a
été dit dans le cas du Sawmarez retrouve ici son application. Prenant
en considération la perte de l'équipement anti-sous-marin, les experts
évaluent le montant à £{ 26.500.

Indemnité compensatoire pour le « Volaye »

Réparations effectuées sur le Voluge . . £ 64.300
Matériel d'équipement et installations . { 26.500
£ 90.800

19
260 DETROIT DE CORFOU (REPARATIONS) — RAPPORT DES EXPERTS

TOTAL DES INDEMNITES:

£ 716.780
plus £ 90.800

= {807.580

Les experts désirent signaler que les chiffres indiqués par eux consti-
tuent une approximation, notamment en ce qui est de la valeur du
matériel d’équipement et des installations, et cela plus encore parce
qu’une partie importante des installations est de caractére secret et,
en outre, parce qu’il faudrait démonter et examiner ce qui reste des
installations avant de pouvoir en estimer exactement la valeur.

A la suite de leur enquéte et de leurs calculs, et tenant compte de
leur expérience personnelle ainsi que des renseignements qui leur ont
été fournis, les experts se sont convaincus que le montant de £ 793.899,
demandé par le Gouvernement du Royaume-Uni, peut étre considéré
comme une évaluation juste et équitable du dommage subi.

Le présent rapport a été rédigé en anglais, en un seul exemplaire, au
Palais de la Paix, 4 La Haye, le premier décembre mil neuf cent qua-
rante-neuf. —

(Signé) BERCK
(Signé) G. DE Rooy

20
261

ANNEXE 3

QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES DE LA COUR
ET RÉPONSES DES EXPERTS (SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1949)

Présents : MM. Guerrero, Président en exercice, Alvarez, Hackworth,
Winiarski, Zoricié, De Visscher, sir Arnold McNair, M. Klaestad,
Badawi Pacha, MM. Krylov, Read, Hsu Mo, Azevedo, M. Ecer, juge
ad hoc; M. Hambro, Greffier de la Cour. Sont présents également :
Le contre-amiral J. B. Berck, de la Marine royale néerlandaise,
M. G. de Rooy, Directeur des constructions navales de la Marine
royale néerlandaise.

Le PRÉSIDENT. — La séance est ouverte. Nous avons prié MM. les
experts d’assister un moment à notre séance d'aujourd'hui pour leur
permettre de donner à certains membres de la Cour quelques expli-
cations qu’ils désirent avoir sur le rapport présenté par les experts.

Vous avez sous les yeux les questions au sujet desquelles nos collègues
désirent avoir quelques explications. Je vous prierai de bien vouloir
répondre à la question posée par M. De Visscher :

Messieurs les experts voudraient-ils expliquer la différence entre
les deux modes d'évaluation respectivement visés aux paragraphes I
et 3 de la page x du rapport}?

Contre-amiral BERCK [traduction]. — Il a été procédé par deux
méthodes à l’évaluation du coût de la construction du contre-torpilleur
Saumarez. :

En premier lieu, nous avons pris pour point de départ le coût effectif
d'un contre-torpilleur complet, d'un déplacement de 1.925 tonnes
standard, puis nous avons revisé le calcul pour le Sawmarez, dont le
déplacement n’était que de 1.730 tonnes, prenant en considération les
différences afférentes aux salaires, à l'exécution du travail et au coût
des matières premières ; nous sommes arrivés ainsi, pour la construc-
tion d’un nouveau navire en 1946, au chiffre de £ 751.750.

En second lieu, nous avons suivi la méthode qui est employée nor-
malement, lorsqu'il s’agit d'établir les plans d’un nouveau navire.
Nous avons calculé le coût de construction de la coque du navire,
des machines, de l’équipement électrique, de larmement, des torpilles
et de l'équipement spécial, le tout pour l’année 1946, sur une base
britannique. Ceci a donné pour résultat un nouveau chiffre de £ 737.470.

C'est ce dernier chiffre, obtenu de la façon la plus précise, qui a
été inséré dans notre rapport; le premier chiffre n’a servi que de
contrôle.

Le PRÉSIDENT. — M. De Visscher, êtes-vous satisfait de la réponse ?
M. De VisscHer. — Oui, M. le Président.
Le PRÉSIDENT. — M. l'expert, voulez-vous répondre maintenant

aux questions posées par M. Azevedo ?

1 Voir p. 258, par. 1 et 3.
21
262 DETROIT DE CORFOU (REPARATIONS) — QUESTIONS ET RÉPONSES

I. Quel est le taux de dépréciation progressive d'un contre-

torpilleur, pendant chaque année de son existence, estimée à
quinze ans ?

Contre-amiral BERCK [traduction]. — 1. La dépréciation d'un contre-
torpilleur est due en premier lieu à l'usure normale du navire. En
second lieu, le matériel de guerre installé sur le navire devient à la
longue plus ou moins désuet, mais cela dépend des développements
en matière d'équipement nouveau.

Cette dernière influence se fait surtout sentir au cours de la seconde
période de cinq ans, le contre-torpilleur, au cours des cinq dernières
années de son existence, ne pouvant plus être considéré comme un
navire de première ligne, bien qu'il soit encore utilisable à bien des
fins, en temps de guerre.

Selon notre expérience, la dépréciation annuelle doit être calculée
comme il suit: première année, 0% ; 2me année, 1%; 3me année,
2%; 4me année, 3%; 5me année, 4% ; de la 6me à la rome année,
7% : de la rime à la 15me année, 10%, ce qui laisse, à la fin des quinze
ans, une valeur résiduelle de 5%. Ceci représente plus que la valeur
effective de ferraille, le navire étant encore utilisable 4 des fins parti-
culiéres, telles que l’entrainement, etc.

2. Quel a été le taux d’augmentation du coût de construction
d'un contre-torpilleur, en 1946 et en 1949, par rapport au prix de
revient pour l’année 1943 ?

2. L’accroissement du coût des constructions navales en Angleterre,
en 1946, par comparaison avec 1943, est d’environ 30%. A cet égard,
les renseignements dont nous disposons concordent avec les indications
qui figurent dans l’affidavit de M. Powell. Je regrette que nous n’ayons
pas eu le temps de recueillir les renseignements nécessaires pour 1949.
J'estimerais cependant grosso modo le chiffre entre 50 et 60% pour les
bâtiments de guerre ; pour des navires de commerce, il serait de 43%.

Le PRÉSIDENT. — M. le juge Azevedo, êtes-vous satisfait de la réponse
qui vient de vous être fournie ?

M. AZEVEDO. — Oui, M. le Président.

Le PRÉSIDENT. — I] y a maintenant les quatre questions posées
par M. le juge Eéer.

M. EËER, juge ad hoc. — Il a été répondu à mes questions 2 et 3 par
les explications données 4 M. De Visscher et 4 M. Azevedo. II ne reste
à répondre qu’aux questions 1 et 4.

1. Il est dit à la page 1, deuxième alinéa! : « D'un autre côté,
on a fait figurer une somme couvrant les assurances, calculée sur
une base d’après guerre. »

a) Les experts peuvent-ils dire quelle est cette somme ?

b) J'attire l'attention des experts sur l’affidavit de M. Powell,
dans lequel deux chiffres sont indiqués :
au paragraphe 5 — 21.359 liv. ster.
au paragraphe 7 — 2.000 liv. ster.

1 Voir p. 258, par. 2.
22
263 DETROIT DE CORFOU (REPARATIONS) — QUESTIONS ET RÉPONSES

Il me semble que l’on peut expliquer la différence de la façon
suivante: au paragraphe 5, le chiffre couvre deux catégories de
risques, les risques du constructeur et les risques de guerre, tandis
qu'au paragraphe 7 le montant couvre seulement les risques du
constructeur.

Mon interprétation est-elle exacte ?

Contre-amiral BERCK [traduction]. — 1a) Comme le montant de
lassurance couvrant les risques du constructeur est fixé à la Bourse
de Londres, nous avons fait-entrer dans nos calculs le méme chiffre
que celui de M. Powell, savoir £ 2.000.

b) Ainsi que M. le juge Eéer le fait justement remarquer, le chiffre
le plus élevé, qui figure dans l’affidavit de M. Powell, couvre également
les risques additionnels du temps de guerre.

4. A la page 21, sous le titre « Valeur des installations encore
utilisables », il est dit: « Le montant total de £ 74.870, qui a été
mentionné pour ces installations, est conforme aux renseignements
qui ont été mis 4 la disposition des experts, pour des navires
semblables. » .

Les experts voudraient-ils dire:

a) Où ce montant de £ 74.870 a été mentionné ?

&) Si ce montant représente la valeur du matériel encore utilisable,
pourquoi les experts considèrent comme raisonnable la somme
de £ 20.000 indiquée au paragraphe 13 des Observations
britanniques ? -

c) Pourquoi il est dit dans le rapport qu’une demande de f 20.000
est raisonnable, alors qu’il ne s’agit pas d’une demande mais,
au contraire, d’une réduction de la demande britannique ?

Contre-amiral BERCK [traduction]. — En ce qui est de la question
n° 4, sir Frank Soskice, lors de l’audience du jeudi 17. novembre, a
indiqué que les différents départements de l’Amirauté avaient dressé
des listes des installations susceptibles d’être éventuellement ré-utilisées.
La valeur attribuée à ces installations à l’état neuf était de £ 74.870.

Pour les contre-torpilleurs de même classe, actuellement en service
dans la Marine royale néerlandaise, nous avons procédé à la même
évaluation, et nous avons pu constater que le chiffre mentionné par
le Gouvernement du Royaume-Uni, pour les installations @ l'état de
neuf, était acceptable.

Ainsi que nous l’avons signalé dans notre rapport, la fixation de la
valeur au jour actuel est de caractère conjectural.

Les installations sont restées sur le navire pendant trois ans sans
avoir été entretenues comme il convient, sous le climat semi-tropical
de Malte, et sous l'influence de l'air salin. Ii faut s'attendre à une dété-
rioration et à une corrosion. Avant de pouvoir être utilisé à nouveau,
chaque instrument devra être pris à part, nettoyé et vérifié, et les
parties corrodées seront à remplacer. Si l’on tient compte de la main-
d'œuvre et des frais de transport, une réduction de £ 20.000 est équitable
et, de l’avis des experts, elle pèche plutôt par excès.

1 Voir p. 258.
23
264 DETROIT DE CORFOU (REPARATIONS) — QUESTIONS ET RÉPONSES

En ce qui est de la question 4 c), nous regrettons que, par suite de
la hate que nous avons apportée 4 terminer notre rapport, nous ayons
indiqué comme une demande le chiffre de £ 20.000. Ainsi que M. le juge
Eéer l’indique avec raison, il s’agit non d’une demande, mais d'une
réduction de la demande totale.

Le PRESIDENT. — M. Eéer, étes-vous satisfait ?
M. EËER, juge ad hoc. — Oui, M. le Président.
Le PRÉSIDENT. — Nous avons maintenant la question posée par

M. Winiarski.

Dans le rapport du rer décembre, paragraphe 2!, les experts
disent qu’« on n’a pas fait entrer dans le calcul « l'intérêt sur l’inves-
« tissement croissant de capital », inclusion de ce facteur ne semblant
pas pouvoir se justifier dans la présente proposition ».

a) Pourquoi ?
b) Quelles sont, à votre avis, les raisons pour lesquelles ce facteur
a été introduit dans le caicul de M. Powell ?

Contre-amiral BERCK [traduction]. — Au sujet de la question posée
par M. le juge Winiarski, je dois indiquer que le constructeur d’un
navire de guerre est payé, non pas lors de la livraison du navire, mais
au fur et à mesure de la construction, par versements partiels. Un
premier versement est généralement effectué après la signature du
contrat ; d’autres versements suivent quand les parties principales,
telles que la coque, les machines principales, etc., sont terminées. Théo-
riquement, il paraît équitable d'ajouter au coût de la construction
l'intérêt sur l’investissement croissant de capital.

Selon notre expérience, toutefois, cet intérêt n’est jamais ajouté aux
frais de construction.

Dans l’affidavit de M. Powell, l'intérêt sur l'investissement croissant
de capital est mentionné, mais il n'est pas compris dans la demande
finale.

Nous ne sommes pas en mesure de juger pour quels motifs ce montant
a été mentionné dans l’affidavit de M. Powell.

Le PRÉSIDENT. — M. Winiarski, êtes-vous satisfait ?

M. WINIARSKI. — Oui, M. le Président.

Le PRÉSIDENT. — D'autres membres de la Cour désirent-ils poser des
questions aux experts ?

M. Zoriëié. — Si j'ai bien compris, en répondant à la question de
M. De Visscher, le contre-amirai Berck a dit qu’on était arrivé à la
somme de £ 737.470, tandis que dans le rapport figure la somme de
£ 739.470. Il faudrait éclaircir ce point afin que le compte rendu sténo-
graphique ne soit pas en contradiction avec le rapport.

Contre-amiral BERCK [traduction]. — En fait, le montant de { 737.470
constitue le nouveau chiffre pour le coût de la construction. I! y aurait
lieu d’y ajouter les frais d'assurance de £ 2.000, et nous avons conservé
à part le nouveau chiffre correspondant au coût de la construction.

Le PRÉSIDENT. — Y a-t-il d’autres questions à poser aux experts ?

1 Voir p. 258, par. 2.

24
265 DETROIT DE CORFOU (REPARATIONS) — QUESTIONS ET RÉPONSES

M. Eder, juge ad hoc. — Je voudrais demander, si les experts ont
examiné toute la spécification des dommages, s'ils peuvent dire que
tous les dommages subis par le Volage et énumérés dans le document
britannique sont la conséquence directe de l'explosion ?

Contre-amiral BERCK [traduction]. — Nous avons examiné les détails
fournis par le Gouvernement du Royaume-Uni au sujet des avaries
causées au Volage, et nous devons les considérer comme une consé-
quence directe de l'explosion de la mine.

Le PRÉSIDENT. — Messieurs les experts, il me reste à vous remercier
des explications que vous nous avez données et qui serviront à éclairer
la Cour pour fixer la somme des réparations.

Contre-amiral BERCK [tvaduction]. — Les experts désirent remercier
la Cour de leur avoir fourni l’occasion d'apporter leur modeste partici-
pation aux travaux de ia Cour.

La séance est levée à Ir heures.

25


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRECE / ROYAUME-UNI)
ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1951

1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AMBATIELOS CASE

(GREECE / UNITED KINGDOM)
ORDER OF NOVEMBER 9th, 1951

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFF’S

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire Ambatielos,
Ordonnance du g novembre 1951: C. I. ]. Recueil 1951, p. 113.»

This Order should be cited as follows:

‘‘Ambatielos case,
Order of November oth, 1957 : I.C.J. Reports 1951, p. 113.”

Ne de vente: 73
Sales number :

113

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1951

November 9th, 1951

AMBATIELOS CASE

(GREECE / UNITED KINGDOM)

ORDER

The International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of the Rules of Court,

Makes the following Order :

Having regard to the Application dated April oth, 1951, and filed
in the Registry of the Court on the same date, by which the Hellenic
Government instituted proceedings in the Ambatielos case against
the Government of the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland,

Having regard to the Order of May 18th, 1951, fixing the time-
limits for the presentation of the Memorial and Counter-Memorial
in that case, and reserving the rest of the procedure for further
decision,

Having regard to the Order of July 30th, 1951, extending the said
time-limits at the request of the Agent of the Hellenic Government,

Having regard to the Memorial of the Hellenic Government, filed
within the time-limits fixed by the latter Order ;

Whereas, by letter of October 26th, 1951, the Agent of the United
Kingdom Government has requested that the time-limit fixed for
the presentation of the Counter-Memorial be extended by two
months ;

4

1951

November gt

General List
No. 15
ORDER OF 9 XI 51 (AMBATIELOS CASE) 114

Whereas, by letter of November 6th, 1951, the Agent of the
Hellenic Government, to whom the afore-mentioned request had
been communicated, replied that his Government agreed to the
‘extension ;

The Agents for the Parties having been heard by the President,

THE Court

Decides to extend to January 15th, 1952, the time-limit fixed for
the presentation of the Counter-Memorial of the United Kingdom
Government ;

And reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this ninth day of November, one
thousand nine hundred and fifty-one, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Hellenic Government and the Government
of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
respectively.

(Signed) BASDEVANT,
President.

(Signed) E. HAMBRO,
Registrar.


180

THE AGRARIAN CASE (GERMANY AND POLAND).

ORDER DISMISSING THE GERMAN GOVERNMENT'S REQUEST
FOR THE INDICATION OF INTERIM MEASURES OF PROTECTION.

OPINION BY BARON ROLIN-JAEQUEMYNS

DISSENTING FROM THE ORDER
DISMISSING THE REQUEST FOR SUCH MEASURES,

(Translation. |

The undersigned judge is and remains in favour of the
indication of “interim measures’, pursuant to Article 41 of
the Statute and Article 57 of the Rules of Court, in respect
of the rights of landowners belonging to the German minorities
in certain parts of Poland, until the main question in regard
to those rights has been decided by the Court.

He holds that the indication of such “interim measures”
would considerably facilitate the een oe far as may be
necessary—of these rights in the form of their preservation,
rather than by compensation for their loss.

As however the question is one of expediency and not of
principle, he simply asks that his opinion in favour of the
indication of such interim measures should be expressly
ea together with the contrary majority decision of the

urt.

(Signed)  ROLIN-JAEQUEMYNS.