OPINION DISSIDENTE DE M. ELIAS
[Traduction]

Je me dissocie de l’ordonnance qu’a rendue la Cour car j'estime que
c’est la Cour plénière et non la Chambre qui devrait connaître de la
requête à fin d’intervention du Nicaragua et statuer sur cette requête.

Ma première raison est fondée sur la question essentielle de l’étendue
de la compétence des chambres: l'étendue de la compétence de la pré-
sente Chambre, ou de toute autre chambre constituée par la Cour en
application de son Règlement actuel, n’est ni finale ni définitive, de sorte
qu’on ne peut considérer que la compétence est directement transférable
de la Cour internationale de Justice elle-même à l’une des chambres visées
à l’article 26 du Statut ou dans tout autre texte.

Ma seconde raison, presque inattaquable, est que l’article 27 du Statut
dispose clairement que «tout arrêt rendu par l’une des chambres prévues
aux articles 26 et 29 sera considéré comme rendu par la Cour». Il s’ensuit
obligatoirement que la Cour et tous ses membres sont liés par un arrêt rendu
par une chambre, encore qu'ils ne le seraient pas nécessairement par un
arrêt auquel une chambre parviendrait par n’importe quel moyen ou au mé-
pris d’une règle de bonne administration de la justice qui serait négligée ou
mal interprétée ou que la Cour finirait par rejeter. En effet, chaque membre
de la Cour est certes lié par la décision d’une chambre, mais ceux d’entre
eux qui ne sont pas membres de cette chambre n’ont pas la possibilité ni
même le droit de prendre part à ses travaux ou d'intervenir dans ceux-ci
avant qu’elle ait rendu sa décision. Cela veut dire qu’ils n’ont pas la faculté
de formuler des critiques ou de relever des lacunes avant que la chambre ait
statué; et la Cour n’a pas non plus l’occasion d'intervenir. Or, conformé-
ment au Statut actuel, la décision doit être considérée comme liant égale-
ment la Cour, sans que celle-ci ait la moindre possibilité d’intervenir.

On ne saurait toutefois concevoir que la compétence qui est conférée à
la Cour par l’article 36 du Statut ne souffre aucune exception et lie seule-
ment la Cour au sens du droit tel que le Statut l’envisage. Si, pour une
raison quelconque, une chambre exerce une prétendue compétence et que
cette compétence est viciée au regard d’une règle de droit ou d’une règle
de bonne administration de la justice, l’arrêt rendu par cette chambre peut
ne pas être accepté à tous égards comme obligatoire ipso facto, même si cet
arrêt ne semble par ailleurs pas devoir susciter de critiques. Il s’ensuit que,
comme l’article 26 du Statut lui-même ou l’article correspondant du
Règlement, en application duquel les chambres sont créées, ne définissent
pas de la sorte l’étendue des pouvoirs et le mandat d’une chambre consti-
tuée pour connaître d’une affaire particulière, il ne peut y avoir tranfert
global de la compétence générale de la Cour par la dévolution d’une
affaire déterminée à une chambre déterminée. Il reste d’ailleurs à prouver

10
DIFFÉREND (EL SALVADOR/HONDURAS) (OP. DISS. ELIAS) 10

qu’une chambre est à tous égards l'équivalent de la Cour. Il y a lieu de
relever qu’en vertu de l’article 30 de son Statut la Cour se réserve le droit
exclusif de déterminer «par un règlement le mode suivant lequel elle
exerce ses attributions. Elle règle notamment sa procédure» (les italiques
sont de moi). Cela montre que la Chambre n’est pas entièrement libre et
qu'il est possible que certains aspects de la compétence aient un caractère
résiduel ou ne puissent être exercés que par la Cour elle-même.

Lorsque la procédure devant les chambres a été conçue et élaborée — un
peu hâtivement, semble-t-il — on ne s’est pas suffisamment préoccupé de
définir toutes ses implications sur l’administration de la justice. On s’en
rend bien compte en explorant les arcanes des décisions rendues jusqu’à
présent dans le cadre de la procédure devant des chambres, depuis l’adop-
tion de cette procédure dans l'affaire de la Délimitation de la frontière mari-
time dans la région du golfe du Maine. On a vu à maintes reprises que toute la
procédure devant les chambres avait besoin d’être complètement revisée, en
particulier au regard de ses implications sur l’énonciation de principes
généraux du droit international, comme celui de l’intervention, énonciation
qui va nécessairement au-delà de l’examen des questions limitées que l’ar-
ticle 26 considère comme constituant la seule activité d’une chambre. On ne
peut demander à une chambre de dégager des principes généraux de droit
international public; elle n’est par conséquent pas investie de la même auto-
rité ni de la même compétence que la Cour, à moins que, dans une affaire
déterminée, cela ne soit spécialement prévu lors de la constitution de la
chambre ou que cela ne ressorte de sa genèse.

Enfin, la présente ordonnance est trop étroite; il semble que l’on s’y soit
efforcé de traduire une conception restreinte de l’intervention, notion qui
est en tout cas plus large que la teneur de l'ordonnance de la Cour ou
même que ses répercussions lointaines. En ne permettant pas que la
requête du Nicaragua soit examinée par la Cour, l’ordonnance ne tient
pas compte d’une considération importante, à savoir que cette requête
peut soulever des problèmes tels que la désignation d’un juge ad hoc ou
d’autres questions concernant la composition de la Chambre elle-même.
Si ces problèmes étaient examinés par la Cour, celle-ci pourrait procéder
par renvoi de la requête du Nicaragua devant la Chambre pour qu’elle
règle la question de façon appropriée. On ne peut s’attendre à ce que,
plusieurs fois de suite pendant qu’elle connaît d’une même requête, la
Chambre renvoie une ou plusieurs questions de ce genre à la Cour plé-
niére, afin d’en obtenir des directives. Il est clair qu’on ne peut s'attendre
à ce qu’une chambre ayant une compétence ou une juridiction égale à
celle de la Cour puisse ainsi déférer les questions à «son» propre organe
au sein du système de la Cour. Il ne faut pas non plus permettre que la
Chambre puisse connaître un jour de questions telles que la désignation
d’un juge ad hoc; c’est là un autre problème de droit international général
dont la portée est de toute façon trop large pour la Chambre.

{Signé} T. O. ELias.

11


PLATEAU CONTINENTAL (ARRÊT) 54

1) la configuration générale des côtes des Parties et la présence de toute
caractéristique spéciale ou inhabituelle;

2) pour autant que cela soit connu ou facile à déterminer, la structure
physique et géologique et les ressources naturelles des zones de
plateau continental en cause;

3) le rapport raisonnable qu’une délimitation opérée conformément à
des principes équitables devrait faire apparaître entre l'étendue des
zones de plateau continental relevant de l'Etat riverain et la longueur
de son littoral mesurée suivant la direction générale de celui-ci,
compte tenu à cette fin des effets actuels ou éventuels de toute autre
délimitation du plateau continental effectuée entre Etats limitrophes
dans la même région.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt février mil neuf cent soixante-neuf, en quatre
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédérale d'Allemagne, au Gouvernement du Royaume du Dane-
mark et au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Le Président,
(Signé) J. L. BUSTAMANTE R.

Le Greffer,
(Signé) S. AQUARONE.

Sir Muhammad ZAFRULLA KHAN, juge, fait la déclaration suivante:

Je souscris à l'arrêt dans son intégralité mais voudrais ajouter les ob-
servations ci-après.

Le différend entre les Parties se ramène pour l'essentiel à ceci: le
Danemark et les Pays-Bas soutiennent que la délimitation effectuée entre
eux conformément à l’accord du 31 mars 1966 lie la République fédérale
et que celle-ci est tenue d’accepter la situation ainsi créée, dans laquelle
son plateau continental se trouverait limité au triangle formé par les
lignes ABE et CDE de la carte 3. La République fédérale rejette caté-
goriquement cette thèse.

Or, non seulement l’article 6 de la Convention de Genève de 1958
n’est pas opposable à la République fédérale, mais la délimitation ef-
fectuée par l'accord du 31 mars 1966 ne procède pas des dispositions
dudit article, puisque le Danemark et les Pays-Bas ne sont ni des Etats
«dont les côtes se font face » au sens du premier paragraphe de cet article,
ni des Etats «limitrophes » au sens du second paragraphe. La situation

55
PLATEAU CONTINENTAL (DÉCL. ZAFRULLA KHAN) 55

créée par cette délimitation, dans les effets qu’elle a pour la République
fédérale, n’est par conséquent pas due à l’application du principe énoncé
dans l’un ou l’autre de ces deux paragraphes de l’article 6 de la Conven-
tion.

Le paragraphe 2 de l'article 6 eût-il été applicable à la délimitation du
plateau continental entre les Parties que la ligne de délimitation déter-
minée par application du principe de l’équidistance aurait dû tenir compte
de la configuration de la côte de la République fédérale comme d’une
«Circonstance spéciale ».

Au cours de la procédure orale, le Danemark et les Pays-Bas n’ont pas
présenté la thèse suivant laquelle le principe « équidistance-circonstances
spéciales » se serait cristallisé en une règle de droit international coutumier
comme l'un des termes d'une alternative, l’autre étant que ce principe
serait inhérent à la notion même de plateau continental. Dans son arrêt
la Cour a cru devoir examiner ces deux thèses comme si elles avaient été
présentées sous la forme d’une alternative et étaient par conséquent
compatibles l'une avec l'autre, et la Cour a rejeté chacune d'elles au fond.
Je souscris dans les deux cas au raisonnement de l’arrêt. Mais ie crois
utile de signaler que l’agent du Danemark et des Pays-Bas a résumé la
position des deux gouvernements quant à l’effet de la Convention de 1958
de la façon suivante:

«fLes deux gouvernements] n'ont pas soutenu que la Convention
consacrait des règles déjà reçues de droit coutumier en ce sens qu’elle
était simplement déclaratoire des règles existantes. [ls estiment
plutôt que la doctrine des droits exclusifs d’un Etat riverain sur le
plateau continental adjacent se trouvait en voie de formation entre
1945 et 1958; que la pratique des Etats antérieure à 1958 témoignait
de variations fondamentales quant à la nature et à la portée des
droits revendiqués: qu'en conséquence, dans la pratique des Etats, la
doctrine en voie de formation ne définissait nullement ces éléments
essentiels pas plus qu’elle ne définissait le régime juridique applicable
aux Etats riverains en ce qui concerne le plateau continental; que
la définition et la consolidation du droit coutumier en voie de for-
mation s'étaient effectuées grâce aux travaux de la Commission du
droit international, aux réactions des gouvernements devant l'œuvre
de la Commission et aux débats de la conférence de Genève; que ce
droit coutumier en formation, désormais plus précis sur la double
question des droits des Etats riverains et du régime applicable, s'est
cristallisé du fait de l’adoption de la Convention sur le plateau
continental par la conférence; et que les nombreuses signatures et
ratifications recucillies par la Convention, ainsi que la pratique des
Etats s'inspirant des principes énoncés dans la Convention, ont eu
pour effet de consolider ces principes en tant que droit coutumier. »

Si Pon admet que la doctrine des droits exclusifs de l'Etat riverain sur
le plateau continental adjacent à sa côte était en voie de formation entre

56

PLATEAU CONTINENTAL (DÉCL. BENGZON) 56

1945 et 1958 et que la pratique des Etats antérieure à 1958 ne fournissait
aucune définition, ni de certains éléments essentiels ni du régime juri-
dique applicable à l'Etat riverain en ce qui concerne le plateau continental,
on doit, semble-t-il, en tirer la conclusion que le principe de l’équidis-
tance n'était pas inhérent à la notion de plateau continental.

M. BENGZON, juge,"fait la déclaration suivante:

Je regrette de ne pouvoir souscrire aux conclusions principales émises
par la majorité de la Cour. Je suis d'accord avec ceux de mes collègues qui
soutiennent que l’article 6 de la Convention de Genève constitue le
droit international applicable et qu'entre les Parties la règle de délimi-
tation est l'équidistance, cette règle pouvant même être déduite des
principes généraux de droit.

M. BUSTAMANTE Y Rivero, Président, MM. Jessup, PADILLA NERVO et
AMMOUN, juges, joignent à l'arrêt les exposés de leur opinion individuelle.

M. KoreTsky, Vice-Président, MM. TANAKA, MORELLI, LACHS, juges,
et M. SORENSEN, juge ad hoc, joignent à l’arrêt les exposés de leur opinion
dissidente.

(Paraphé) J. L. B.-R.
(Paraphé) 8. A.

57


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
DU DIFFEREND FRONTALIER

(BENIN/NIGER)

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2002

CONSTITUTION DE CHAMBRE

2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE FRONTIER DISPUTE

(BENIN/NIGER)

ORDER OF 27 NOVEMBER 2002

FORMATION OF CHAMBER
Mode officiel de citation:

Différend frontalier ( Bénin/ Niger),
constitution de chambre, ordonnance du 27 novembre 2002,
C.J. Recueil 2002, p. 613

Official citation:
Frontier Dispute ( Benin/ Niger),

Formation of Chamber, Order of 27 November 2002,
LCS. Reports 2002, p. 613

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 856
ISBN 92-1-070962-4

27 NOVEMBRE 2002

ORDONNANCE

DIFFEREND FRONTALIER
(BENIN/NIGER)

CONSTITUTION DE CHAMBRE

FRONTIER DISPUTE
(BENIN/NIGER)

FORMATION OF CHAMBER

27 NOVEMBER 2002

ORDER
613

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2002

27 November 2002

CASE CONCERNING
THE FRONTIER DISPUTE

(BENIN/NIGER)

ORDER

FORMATION OF CHAMBER
FIXING OF TIME-LIMITS

Present: President GUILLAUME; Vice-President Sui; Judges Opa,
RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN,
HIGGINS, PARRA-ARANGUREN, KOOLMANS, REZEK, AL-KHASAW-
NEH, BUERGENTHAL, ELARABY; Registrar COUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 26, paragraphs 2 and 3, Article 31 and Article 48
of the Statute of the Court, and to Articles 17, 18, 31, 35, 44, para-
graphs | and 2, 46, paragraph 1, and 92, paragraph 1, of the Rules of
Court,

Makes the following Order:

1. Whereas by a joint letter of 11 April 2002, filed in the Registry of
the Court on 3 May 2002, the Ambassadors of the Republic of Benin and
of the Republic of Niger transmitted to the Court a certified copy of a

4

2002
27 November
General List
No. 125
FRONTIER DISPUTE (ORDER 27 XJ 02) 614

Special Agreement signed on 15 June 2001, and having entered into force
on 11 April 2002, by which the Governments of those two States agreed
to submit to a Chamber of the Court a dispute concerning “the definitive
delimitation of the whole boundary between them”;

2. Whereas by the above-mentioned joint letter the Government of
Benin informed the Court of the appointment of H.E. Mr. Kolawolé A.
Idji as Agent and of H.E. Mr. Joseph H. Gnonlonfoun as Co-Agent, and
by the same letter the Government of Niger informed the Court of
the appointment of H.E. Ms Aichatou Mindaoudou as Agent and of
H.E. Mr. Maty Elhadji Moussa as Co-Agent;

3. Whereas the Special Agreement provides in Article 1 for the sub-
mission of the dispute to a Chamber to be formed pursuant to Article 26,
paragraph 2, of the Statute and for the choice of a judge ad hoc by each
Party, in accordance with Article 31 of the Statute;

4. Whereas on 2 July 2002 the Parties, having been duly consulted by
the President as to the composition of the proposed Chamber, indicated
that they desired the formation of a Chamber of five members, of whom
two would be the judges ad hoc to be chosen by them;

5. Whereas by a letter of 21 August 2002 the Deputy Agent of Benin
notified to the Court his Government’s choice of Mr. Mohamed Ben-
nouna to sit as judge ad hoc; and whereas the Agent of Niger, by a letter
of 11 September 2002, notified to the Court her Government’s choice of
Mr. Mohammed Bedjaoui to sit as judge ad hoc; and whereas no objec-
tion has been raised by either Party to the choice of judge ad hoc made by
the other, and no objection to such choice has appeared to the Court
itself;

6. Whereas in Article 3, paragraph | (a), of the Special Agreement the
Parties agree that the written proceedings should start with the filing of a
Memorial by each Party not later than nine months after the adoption by
the Court of the Order constituting the Chamber:

THE COURT,
Unanimously,

1. Decides to accede to the request of the Governments of the Repub-
lic of Benin and the Republic of Niger that it should form a special
Chamber of five judges to deal with the present case;

2. Declares that, at an election held on 27 November 2002, President
Guillaume and Judges Ranjeva and Kooijmans were elected to form,
together with the above-named judges ad hoc, a Chamber to deal with
this case and that, accordingly, such a Chamber is duly constituted by the
present Order, with the following composition:

President Guillaume;
Judges Ranjeva,
Kooijmans;
Judges ad hoc Bedjaoui,
Bennouna;
FRONTIER DISPUTE (ORDER 27 XI 02) 615

3. Fixes 27 August 2003 as the time-limit for the filing of a Memorial
by each Party; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-seventh day of November, two
thousand and two, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of Benin and the Government of the Republic of Niger,
respectively,

(Signed) Gilbert GUILLAUME,
President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.

Judge ODA appends a declaration to the Order of the Court.

(Initialled) G.G.
(Initialled) Ph.C.


OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE TOMKA

Protection diplomatique — Distinction entre droit de l'Etat et droit de l'indi-
vidu — invocation du droit de l'individu devant une juridiction internationale
par l'Etat de sa nationalité — Exception de non-épuisement des voies de recours
internes.

Interprétation de l'obligation d'informer en vertu de l'alinéa b) du para-
graphe I de l'article 36.

Obligation de cessation — Caractère continu ou non de l'acte illicite — Non-
pertinence que les cas individuels sont pendants devant les juridictions internes
et de la réparation appropriée pour l'obligation de cessation.

1. Ayant voté pour le dispositif du présent arrêt, je voudrais, néan-
moins, préciser ma position sur certains points de droit évoqués dans le
raisonnement de la Cour.

I. PROTECTION DIPLOMATIQUE

2. Le Mexique, en soumettant cette affaire à la Cour, prétend faire
valoir ses propres droits qui auraient été violés par les Etats-Unis ainsi
que son droit à la protection diplomatique de ses cinquante-deux ressor-
tissants dont les droits individuels, selon lui, auraient été de même violés
par les Etats-Unis.

3. Les Etats-Unis ont, en ce qui concerne l'exercice de la protection
diplomatique, soulevé deux exceptions à la recevabilité des réclamations
mexicaines, Seton la première exception, qui nous intéresse ici, la demande
mexicaine doit être jugée irrecevable par la Cour parce que les voies de
recours internes n'ont pas été épuisées et restent disponibles dans les
cinquante-deux cas. .

4. Hl ressort du paragraphe 40 de l'arrêt que la Cour accepte cette
exception des Etats-Unis à la recevabilité de la demande du Mexique fon-
dée sur l’exercice de la protection diplomatique. La Cour y observe

«que les droits individuels que les ressortissants mexicains tirent de
l'alinéa b} du paragraphe 1 de l’article 36 de la convention de Vienne
sont des droits dont la réalisation doit, en tout cas en premier lieu,
être recherchée dans le cadre du système juridique interne des Etats-
Unis».

La Cour en conclut que
«[cle n’est qu’une fois ce processus mené à son terme et les voies de
recours internes épuisées que le Mexique pourrait faire siennes des

86

95 AVENA ET AUTRES (OP. IND. TOMKA)

demandes individuelles de ses ressortissants par le mécanisme de la
protection diplomatique».

En d'autres termes, la demande du Mexique fondée sur la protection
diplomatique pourrait être considérée irrecevable et l'exception des Etats-
Unis relative au non-épuisement des voies de recours internes pourrait
presque atteindre son objectif. L’exception est néanmoins rejetée par la
Cour, mais pour une autre raison.

5. La Cour rejette l'exception parce qu'une telle exception ne s’ap-
plique pas à la demande présentée par le Mexique en son nom propre
(mais je doute que les Etats-Unis aient visé dans leur exception la de-
mande du Mexique présentée en son nom propre). .

6. Pour pouvoir statuer sur les violations alléguées des obligations
dont les Etats-Unis étaient tenus envers les ressortissants mexicains en
vertu du paragraphe | de l’article 36 de la convention de Vienne, la Cour
se réfère à — ce que j’appellerais — une nouvelle théorie, et n’invoque
pour létayer aucune jurisprudence antérieure. La Cour explique que,
dans des circonstances toutes particulières d’interdépendance des droits
de l'Etat et des droits individuels, l'Etat (dans notre cas le Mexique) peut,
en soumettant une demande en son nom propre, inviter la Cour à statuer
sur la violation des droits dont il soutient avoir été victime à la fois direc-
tement et à travers la violation des droits individuels conférés à ses res-
sortissants par l'alinéa b} du paragraphe | de l’article 36.

7. Dans la présente affaire, à mon sens, la Cour ne pouvait arriver à la
conclusion que les droits individuels des ressortissants mexicains avaient
été violés que si elle acceptait la prétention du Mexique selon laquelle cet
État exerçait son droit à la protection diplomatique. Pour établir la vio-
lation des droits individuels {les droits des individus), il faut les invoquer
sur Ja scène internationale. Quand l'Etat invoque les droits de ses natio-
naux, il prend fait et cause, en son nom propre, pour ces nationaux en
raison du préjudice qu'ils ont subi; en d'autres termes, cet Etat exerce la
protection diplomatique. La raison principale pour le Mexique de sou-
mettre Paffaire à la Cour était le préjudice allégué qu’auraient subi ses
ressortissants. Ce sont ses ressortissants — et leur sort — qui préoc-
cupent principalement le Mexique. Afin de leur donner une dernière chance
dans le système judiciaire des Etats-Unis, il était d'importance cruciale
d'établir les violations des obligations des Etats-Unis, en vertu de la
convention de Vienne, à l’égard de ces ressortissants mexicains et le pré-
judice qui leur est ainsi causé. J'estime que c'est davantage la violation
des droits d'un individu et le préjudice qui lui est causé que la violation
du droit appartenant au Mexique et le préjudice causé ainsi à l'Etat qui
peuvent jouer un certain rôle dans le cadre des procédures pénales aux
Etats-Unis.

8. Si on situe cette affaire dans le cadre de la protection diplomatique,
on ne peut négliger Fexception soulevée par les Etats-Unis selon laquelle
les ressortissants mexicains n’ont pas épuisé les voies de recours internes.

9. Face à cet argument des Etats-Unis, le Mexique soutient que la

87

96 AVENA ET AUTRES {OP. IND. TOMKA}

majorité des ressortissants mexicains concernés ont, en vain, formé des
recours aux Etats-Unis. Il ajoute que la doctrine de la carence procédu-
tale a, de toute manière, empêché la plupart d'entre eux de faire valoir
leurs demandes, les éléments produits n'ayant pas été présentés au stade
antérieur de la procédure — précisément parce que les autorités améri-
caines n'avaient pas informé les intéressés de leurs droits comme elles y
étaient tenues par le paragraphe 1 de l’article 36.

Quant aux autres ressortissants, le Mexique prétend que les Etats-
Unis ont présenté de façon inexacte l'obligation d’épuisement des voies
de recours internes en laissant entendre qu'il s'agissait d’une régle abso-
lue. Il invoque l'opinion individuelle du juge Tanaka dans l’affaire de la
Barcelona Traction, selon laquelle «la règle n’impose pas, semble-t-il,
aux intéressés d'engager une action manifestement illusoire et dépourvue
de portée, ni de tenter à nouveau une action qui s’est déjà révélée vaine»
(Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, deuxième
phase, arrêt, CI JT. Recueil 1970, p. 145). Selon le Mexique, un ressortis-
sant étranger formant un recours judiciaire pour violation de Particle 36
n'aura jamais gain de cause aux Etats-Unis, car les juridictions des
Etats-Unis déclarent soit que l’article 36 ne crée pas de droit individuel,
soit qu'un ressortissant étranger qui a été privé des droits qu’il tenait de
l’article 36, mais qui a en revanche bénéficié de ceux prévus par la Cons-
titution et les lois des Etats-Unis, ne peut établir l’existence d’un préju-
dice et done obtenir réparation. Le Mexique avance d’ailleurs que la
règle de l'épuisement des voies de recours internes est limitée aux recours
juridictionnels et que la recevabilité d'une requête devant la Cour n’est
pas assujettie 4 la condition préalable de l'épuisement des recours en
grâce.

10. La Commission du droit international qui actuellement prépare un
projet d'articles sur la protection diplomatique formule quatre exceptions
dont souffre la règle de l’épuisement des voies de recours internes. Seule
la première d’entre elles nous intéresse dans la présente affaire. Selon
cette exception, point n'est besoin d’épuiser les recours internes lorsqu’ils
n’assurent aucune possibilité raisonnable de réparation efficace. C’est au
demandeur qu'il revient de prouver

«que, dans les circonstances de l’espèce et eu égard au système juri-
dique de l'Etat défendeur, il n'y a aucune possibilité raisonnable
d'obtenir une réparation efficace» (Rapport de la Commission du
droit international, 2003, Nations Unies, doc. A/58/10, p. 76, par. 3).

11. Le Mexique prétend que pas une seule juridiction aux Etats-Unis
n’a fait droit à un recours pour violation de l’article 36 de la convention
de Vienne.

12. Si les Etats-Unis soulignent que, des cinquante-deux affaires invo-
quées devant la Cour par le Mexique, quasiment toutes (à l'exception de
trois, c’est-a-dire quarante-neuf) demeurent pendantes, nombre d’entre
elles n’ayant pas encore dépassé le stade du premier pourvoi en appel, ils
n’ont en revanche pas réfuté l’assertion du Mexique critiquant la pratique

88

“OF, . AVENA ET AUTRES (OP. IND. TOMKA)

des juridictions des Etats-Unis consistant 4 refuser uniformément toute
forme de réparation pour la violation d’une obligation dictée par l’ar-
ticle 36 de la convention de Vienne.

13. Il aurait ainsi été possible à la Cour de parvenir à la conclu-
sion que le Mexique a démontré que la condition de l’épuisement des
voies de recours internes ne s’appliquait pas dans la présente affaire
. pour ce qui est de la demande présentée dans le cadre de la protection
diplomatique.

IT. L'INTERPRÉTATION RATIONE TEMPORIS DE L'OBLIGATION D'INFORMER
EN VERTU DE L’ALINEA 5) DU PARAGRAPHE | DE L'ARTICLE 36

14. J’ai des doutes quant à Vinterprétation par la Cour de l’alinéa b}
du paragraphe | de Particle 36. Selon cette interprétation, contenue dans
le paragraphe 63 de l'arrêt, l’obligation de donner l'information requise
par cet alinéa ne s'applique qu’à partir du moment où les autorités qui
interviennent dans les procédures d’arrestation prennent conscience que
la personne arrêtée est un ressortissant étranger ou lorsqu'il existe des rai-
sons de penser qu’il s'agit probablement d’un ressortissant étranger.

Je trouve que cette interprétation n'est pas bien fondée. Si ce procédé
d'interprétation des normes de droit international devait trouver une
application plus large, il risquerait d’affaiblir la protection que les méca-
nismes de sauvegarde des droits de l’homme ou le droit international
humanitaire accordent à certains sujets (par exemple aux enfants).

15. L'obligation que l’article 36 de la convention de Vienne impose à
l'Etat de résidence n’est pas subordonnée à la connaissance, par les auto-
rités dudit Etat, que la personne arrêtée est un étranger. L'obligation
d'informer intervient dès lors qu'un étranger est placé en détention. Cette
arrestation constitue un fait objectif suffisant, en soi, pour engager l’obli-
pation de l'Etat de résidence,

16. La connaissance n'entre en jeu ni en ce qui concerne l’existence ou
l'applicabilité de l'obligation d'informer prévue à l'alinéa 6) du para-
graphe 1 de l'article 36, ni en ce qui concerne la violation de cette obligation.
L’ignorance n’est pas une circonstance excluant Villicéité. fgnorarntia non
excusat. Les autorités étatiques doivent déployer toute la diligence requise
dans l'exercice de leurs pouvoirs et rien ne les empêche de s'intéresser, dès
le début de l'arrestation, à la nationalité du détenu. S’il prétend être res-
sortissant du pays où il est arrêté, il ne peut plus mvoquer le fait qu’il
n'avait pas été informé de ses droits en vertu du paragraphe | de l’ar-
ticle 36 de la convention de Vienne. Informer une personne détenue que, si
elle est ressortissante d’un autre Etat, la convention de Vienne lui confère
certains droits, constitue, sans doute, la meilleure façon d'éviter un man-
quement quelconque aux obligations découlant, pour les autorités de
l'Etat de résidence, de l'article 36 de la convention. Mais ces autorités ne

89

98 AVENA ET AUTRES (OP. IND, TOMKA)

sauraient justifier leurs omissions en invoquant leurs mépris ou erreurs de
jugement,

III. CESSATION

17, La Cour déclare qu’elle ne saurait accueillir la demande du Me-
xique tendant à ce que les Etats-Unis d'Amérique cessent leurs violations
de l’article 36 de la convention de Vienne à l'égard du Mexique et de ses
cinquante-deux ressortissants, parce que le Mexique n'a pas établi que les
violations des obligations des États-Unis en vertu de l’articie 36 auraient
eu un caractère continu (arrêt, par. 148).

18. Je partage cette conclusion de la Cour. Mais la Cour y ajoute un
autre élément. Elle observe que:

«comme ces cinquante-deux cas individuels se trouvent actuellement
à différents stades de la procédure pénale devant les juridictions
américaines, ils sont pendants; et la Cour a déjà indiqué, en ce qui
les concerne, ce qu'elle considère comme le remëde approprié, c'est-
à-dire le réexamen et la revision à raison de la violation de la
convention de Vienne».

19. J’estime que le fait que les cas individuels soient pendants devant
les juridictions des Etats-Unis est sans pertinence pour l’obligation de
cessation. C’est le caractère continu ou non de la violation qui est déter-
minant pour l'existence de l'obligation de cessation. La Cour ne peut
ordonner la cessation de l’acte illicite que si cet acte a un caractère
continu.

20. La référence au fait que les cas soient pendants devant les juridic-
tions internes pourrait prêter à confusion en créant l'impression que la
demande du Mexique relative à la cessation ne saurait être accueillie par
la Cour, étant donné que le non-épuisement des voies de recours internes
aux Etats-Unis soit rend la demande prématurée et de ce fait irrecevable,
soit ne permet pas de constater que l'obligation en cause a déjà été violée.
Mais cette seconde hypothèse est clairement à exclure car la Cour, dans le
même paragraphe 148, confirme que le réexamen et la revision sont le
remède approprié en raison de la violation (qui devait être constatée
d'abord) de la convention de Vienne.

21. Le caractère du remède approprié (ou de la réparation appropriée}
est de même sans pertinence en ce qui concerne l'obligation de cessation.

(Signé) Peter ToMka.

90


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE NORTHERN CAMEROONS
(CAMEROUN ». UNITED KINGDOM)

ORDER OF 25 APRIL 1962

1962

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU

CAMEROUN SEPTENTRIONAL
(CAMEROUN c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1962
This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Northern Cameroons
(Cameroun v. United Kingdom),
Order of 25 April 1962: I.C.J. Reports 1962, p. 3.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire du Cameroun septentrional
(Cameroun c. Royaume-Uni),
Ordonnance du 25 avril 1962: C.I. J. Recueil 1962, p. 3.»

Sales number 9 59
N° de vente:

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1962

25 avril 1962

AFFAIRE DU

CAMEROUN SEPTENTRIONAL
(CAMEROUN c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement
de la Cour;

vu l’ordonnance du 2 novembre 1961 reportant au 3 janvier 1962
la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la
République fédérale du Cameroun et au 2 mai 1962 la date d’expi-
ration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Royaume-Uni;

Considérant que, par lettre du 29 mars 1962, ’agent du Gouver-
nement du Royaume-Uni a demandé que |’expiration du délai pour
le dépôt du contre-mémoire de son Gouvernement soit reportée au
17 juillet 1962;

Considérant que, par lettre du 3 avril 1962, la lettre de l'agent
du Gouvernement du Royaume-Uni a été communiquée à l'agent
du Gouvernement de la République fédérale du Cameroun, lequel
a été invité à faire connaître les vues de son Gouvernement sur la
demande ainsi présentée au nom du Gouvernement du Royaume-
Uni;

Considérant que, par lettre du 19 avril 1962, l’agent du Gouver-
nement de la République fédérale du Cameroun a fait savoir que
son Gouvernement ne formulait aucune objection à la demande du
Gouvernement du Royaume-Uni,

Reporte au 17 juillet 1962 la date d’expiration du délai pour le
dépôt du contre-mémoire du Royaume-Uni.

4

,

1962
Le 25 avr
Réle génér

n° 48
CAMEROUN SEPTENTRIONAL (ORD. DU 25 IV 62) 4

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-cinq avril mil neuf cent
soixante-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement de la République fédérale du Cameroun et au
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,
(Signé) GARNIER-COIGNET.


                     567

                              DECLARATION OF JUDGE AD HOC CALLINAN

                        1. I have voted in favour of the Order. There are, however, observa‑
                     tions that I wish separately to make.
                        2. Australia has submitted that any Order that the Court now makes
                     should be dispositive of the whole proceedings brought by Timor‑Leste.
                     In my opinion, the Court does not have before it sufficient material, and
                     has not received submissions detailed enough to enable a properly
                     informed decision to be made in respect of that submission by Australia.
                        3. One reason why this is so may be because Timor‑Leste’s outstand‑
                     ing claims (if any) require for their consideration further and more explicit
                     articulation.
                        4. Having regard to the desirability of prompt and efficient final reso‑
                     lution of all justiciable disputes, I would favour the taking of all necessary
                     steps, whether or including by such articulation or otherwise, by both
                     Parties to bring the proceedings in this Court to a conclusion.

                       5. I would emphasize, however, that this declaration is not intended as
                     an impediment in any way, to the resolution of the dispute by the Parties
                     without further recourse to the Court.

                                                                      (Signed) Ian Callinan.

                     15

5 CIJ1078.indb 158                                                                                27/04/16 08:52