INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE LAND, ISLAND AND
MARITIME FRONTIER DISPUTE

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDER OF 28 FEBRUARY 1990

APPLICATION FOR PERMISSION TO INTERVENE

1990

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 1990
REQUÊTE A FIN D’INTERVENTION
Official citation :

Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/ Honduras),
Application to Intervene, Order of 28 February 1990,
C.J. Reports 1990, p. 3

Mode officiel de citation:

Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras),
requête à fin d'intervention, ordonnance du 28 février 1990,
C.LJ. Recueil 1990, p. 3

Sales number 57 6
N° de vente :

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1990 1990
28 février
Rôle général
28 février 1990 n°75

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDONNANCE

REQUÊTE À FIN D’INTERVENTION

Présents: M. Rupa, Président; M. MBAYE, Vice-Président; MM. Lacus,
ELIAS, ODA, AGO, SCHWEBEL, sir Robert JENNINGS, MM. BEpD-
JAOUI, NI, EVENSEN, TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN,
PATHAK, juges ; M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré,

Rend l'ordonnance suivante:

Vu les articles 26, 27, 48 et 62 du Statut de la Cour,

Vu les articles 81, 83, 84, 85 et 90 du Règlement de la Cour,

Vu le compromis conclu le 24 mai 1986 entre la République d’El Salva-
dor et la République du Honduras, visant à soumettre un différend fronta-
lier terrestre, insulaire et maritime entre les deux Etats à une chambre dela
Cour composée de trois membres de la Cour et de deux juges ad hoc,
désignés par les Parties,

Vu l'ordonnance rendue le 8 mai 1987, par laquelle la Cour a décidé
d’accéder à la demande des Gouvernements d’El Salvador et du Hondu-

4
DIFFÉREND (EL SALVADOR/HONDURAS) (ORDONNANCE 28 II 90) 4

ras tendant à ce que soit constituée une chambre de cinq juges pour connai-
tre de l’affaire et a de plus déclaré qu’une chambre — dont elle a indiqué la

composition — était dûment constituée en vertu de ladite ordonnance

pour connaître de l’affaire; et vu l'ordonnance rendue le 13 décembre

1989, à la suite du décès de l’un des juges ad hocsiégeant à la Chambre, par
laquelle la Cour a déclaré que la Chambre était composée comme indiqué

dans cette ordonnance; et

Considérant que, le 17 novembre 1989, la République du Nicaragua a
déposé au Greffe de la Cour une requête à fin d’intervention dans l’af-
faire, indiquant que ladite requête était soumise en vertu de l’article 36,
paragraphe 1, et de l’article 62 du Statut de la Cour;

Considérant que le Gouvernement du Nicaragua soutient que sa
requête à fin d'intervention relève exclusivement de la compétence de la
Cour plénière en matière de procédure, et ce «non seulement parce qu’il
s’agit d’une procédure incidente, mais aussi pour [des] raisons d’élémen-
taire équité ... (le consentement et l'égalité des Etats) »;

Considérant que les Parties ont été avisées par lettre du 14 décembre
1989 que la Cour avait décidé de leur donner la possibilité de lui présenter
leurs observations sur la question ainsi soulevée, celle de savoir s’il doit
être statué sur la requête à fin d'intervention par la Cour plénière ou parla
Chambre, et que la procédure envisagée à l’article 83, paragraphe 1, du
Règlement restait réservée en attendant que la Cour tranche cette question
préliminaire; que de telles observations ont été reçues au Greffe le 12 jan-
vier 1990; que copie de ces observations a été transmise au Nicaragua,
lequel a été informé qu’il pouvait présenter lui-même de nouvelles obser-
vations sur la question; que le Nicaragua a présenté de telles observations
le 1% février 1990; et considérant que la Cour, ayant examiné toutes les
observations qui avaient été présentées, a conclu qu’elle s’était suffisam-
ment renseignée auprès des Etats intéressés, sans qu’il soit nécessaire de
recourir à une procédure orale que le Règlement de la Cour n’exigeait pas
en l'espèce et que ni le Nicaragua ni les Parties n’avaient demandée;

Considérant qu’en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du Statut la Cour
a le pouvoir de constituer une chambre pour connaître d’une affaire déter-
minée et, partant, de régler les questions touchant la composition d’une
telle chambre; que le juge du principal est le juge de l’accessoire; qu’une
chambre constituée pour connaître d’une affaire déterminée connaît dès
lors non seulement du fond de l'affaire, mais aussi des procédures inci-
dentes introduites dans cette affaire (voir Différend frontalier, mesures
conservatoires, ordonnance du 10 janvier 1986, C.I.J. Recueil 1986, p. 3;
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI), C.I.J. Recueil 1989, p. 42, par. 49):

Considérant que la règle de droit d’après laquelle «toute intervention
est un incident de procédure » (Haya de la Torre, C.I.J. Recueil 1951, p.76)
s’applique, que l’intervention ait été formée en vertu de l’article 62 ou de
l’article 63 du Statut;
DIFFÉREND (EL SALVADOR/HONDURAS) (ORDONNANCE 28 IT 90) 5

Considérant que la question de l’admission d’une requête à fin d’inter-
vention soumise en vertu de l’article 62 du Statut appelle une décision
judiciaire sur le point de savoir si «un intérêt d’ordre juridique est en
cause» pour l'Etat demandant à intervenir et qu’elle ne peut donc être
tranchée que par l’organe qui sera appelé à rendre la décision sur le fond
de l’affaire;

Considérant au surplus que, lorsqu'un Etat a présenté une requête à fin
d'intervention et qu'aucune décision n’a encore été prise sur sa requête,
«son statut par rapport à l'instance reste à établir» (Plateau continental
(Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), requête à fin d'intervention, arrêt,
C.LJ. Recueil 1981, p. 6, par. 8) et qu’en conséquence un Etat demandant
l’autorisation d'intervenir doit, aux fins de la décision sur le point de
savoir si sa requête doit être admise, accepter telle quelle la situation pro-
cédurale en l'espèce;

Considérant que, dans sa requête à fin d’intervention, le Nicaragua
déclare que:

«Une réponse favorable à la présente requête aura pour consé-
quence pratique une reconstitution de la Chambre par rapport à sa
composition actuelle et le réagencement de la procédure écrite telle
qu’elle a été fixée par l’ordonnance du 27 mai 1987. Mon gouverne-
ment est certes tenu de prendre toutes les dispositions possibles pour
protéger ses intérêts juridiques, mais il est soucieux de procéder dans
un esprit de bonne volonté et de coopération face à une procédure
qui a déjà été engagée. En conséquence mon gouvernement entend
proposer non pas de reconstituer sans autre la Chambre et le fonde-
ment de sa compétence, mais uniquement d’opérer les modifications
strictement nécessaires pour maintenir les normes minimales d’effi-
cacité et d'équité procédurale » (par. 23),

et que:

«Subsidiairement le Nicaragua demandera que, pour [des] raisons
d’élémentaire équité ... la Cour exclue de toute façon du mandat de la
Chambre tous pouvoirs de détermination de la situation juridique
des espaces maritimes situés à l’intérieur du golfe de Fonseca ainsi
que dans l’océan Pacifique et qu’en fait elle limite le mandat de la
Chambre aux aspects de la frontière terrestre qui sont en litige entre
El Salvador et le Honduras » (par. 24);

Considérant, en premier lieu, que, si le Nicaragua évoque ainsi cer-
taines questions concernant la composition de la Chambre, il ne le fait que
pour le cas où une réponse favorable serait apportée à sa requête à fin
d'intervention; en second lieu, que, si le Nicaragua envisage une limita-
tion du mandat de la Chambre, il ne formule une telle demande que « sub-
sidiairement »; qu’ainsi la Cour n’est appelée à se prononcer sur aucune
de ces questions;

Considérant que la mention dans la requête de ces questions, qui ne

6
DIFFÉREND (EL SALVADOR/HONDURAS) (ORDONNANCE 28 II 90) 6

sauraient donc être examinées avant la décision sur le point de savoir si la
requête à fin d'intervention doit être admise, ne peut amener la Cour à se
prononcer à la place de la Chambre sur la question préalable de l’admis-
sion de la requête;

La CoUR,
par douze voix contre trois,

Dit qu’il appartient à la Chambre constituée pour connaître de la pré-
sente affaire de décider de l'admission de la requête à fin d’intervention en
vertu de l’article 62 du Statut, introduite par la République du Nicaragua
le 17 novembre 1989.

POUR : M. Ruda, Président ; M. Mbaye, Vice-Président; MM. Lachs, Oda, Ago,
Schwebel, sir Robert Jennings, MM. Bedjaoui, Ni, Evensen, Guillaume et
Pathak, juges ;

CONTRE: MM. Elias, Tarassov et Shahabuddeen, juges.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix, en
quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement d’El Salvador,
au Gouvernement du Honduras et au Gouvernement du Nicaragua.

Le Président,
(Signé) José Maria RUDA.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. Opa, juge, joint une déclaration à l’ordonnance.

MM. E tas, TARASSOV et SHAHABUDDEEN, juges, joignent à l’ordon-
nance les exposés de leur opinion dissidente.

(Paraphé) J.M.R.
(Paraphé) E.V.O.


502

DÉCLARATION DE M. GAJA
{Traduction ]

Je souscris à l'ordonnance rendue par la Cour sous tous ses aspects,
mais je crois devoir exposer un peu plus longuement les raisons pour les-
quelles il a été décidé de ne pas rayer la présente espèce du rôle.

En vertu de l’article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour, une
affaire ne doit pas être inscrite au rôle général de la Cour quand l’Etat
demandeur s’appuie exclusivement sur l’éventuelle application de la doc-
trine du forum prorogatum jusqu'à ce que l'Etat défendeur accepte la
compétence de la Cour aux fins de l'affaire. Au cas où une affaire de ce
type aurait néanmoins été inscrite au rôle, ce paragraphe 5 de l’article 38
du Règlement impose implicitement de la rayer. Il doit en être de même
quand l’Etat demandeur table sur une base de compétence qui est mani-
festement inexistante. C’est ce que la Cour a fait — justement à mon avis
— dans les ordonnances qu'elle a rendues parallèlement dans les affaires
de la Licéité de l'emploi de la force ( Yougoslavie c. Espagne) et Licéité
de l'emploi de la force ( Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique).

J'en viens à présent a la situation dans laquelle le demandeur invoque
une clause juridictionnelle figurant dans un traité, mais n’a pas prouvé
qu'il existe un lien raisonnable entre le différend soumis à la Cour et le
traité énoncant ladite clause. L'affaire ne me semble analogue à celles que
J'évoque ci-dessus qu’au cas où il ne serait pas possible d'établir un tel
lien aux stades ultérieurs de la procédure. Quand, au contraire, on peut
imaginer qu'un tel lien raisonnable soit ultérieurement établi, rayer
laffaire du rôle serait une solution trop radicale. I] faudrait par consé-
quent donner à l'Etat demandeur l’occasion de développer sa position
dans un mémoire — que ses arguments soient ou non valables.

Dans l'intérêt même de la justice, cette façon de procéder paraît préfe-
rable parce qu'elle permet à la Cour d'établir la vérité quand les alléga-
tions portent sur un acte illicite aussi grave que le génocide.

En l'occurrence, le point de départ de la solution est que, comme la
majorité des membres de la Cour l’ont estimé en statuant sur les exceptions
préliminaires dans l'affaire relative à l’Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (C.L.J. Recueil 1996, p. 616,
par. 32), la convention sur le génocide impose aux Etats qui y sont parties
l'obligation de ne pas commettre de génocide. I] me paraît clair qu'au cas où
des organismes publics participeraient à un génocide, l'Etat serait coupable
d'un manquement flagrant à l'obligation qui lui incombe de prévenir le
génocide, comme il est prescrit à l’article premier de la convention.

(Signé) Giorgio GAIA.

25


          COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

             RECUEIL DES ARRÊTS,
      AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

       VIOLATIONS ALLÉGUÉES
  DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
  ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
   (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
                  D’AMÉRIQUE)

          ORDONNANCE DU 26 AOÛT 2019

                 2019
          INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

           REPORTS OF JUDGMENTS,
        ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

          ALLEGED VIOLATIONS
OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
   RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
   (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                 OF AMERICA)

            ORDER OF 26 AUGUST 2019

                           Mode oﬃciel de citation :
             Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce
 et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis
                  d’Amérique), ordonnance du 26 août 2019,
                          C.I.J. Recueil 2019, p. 555

                              Oﬃcial citation :
    Alleged Violations of the 1955 Treaty of Amity, Economic Relations,
       and Consular Rights (Islamic Republic of Iran v. United States
                   of America), Order of 26 August 2019,
                         I.C.J. Reports 2019, p. 555

                                              No de vente:
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157377-0
                                              Sales number   1175

                                   26 AOÛT 2019

                                  ORDONNANCE

         VIOLATIONS ALLÉGUÉES
    DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
    ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
               D’AMÉRIQUE)

           ALLEGED VIOLATIONS
 OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
    RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
              OF AMERICA)

                                 26 AUGUST 2019

                                     ORDER

                                                                         555

              INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                YEAR 2019
                                                                                2019
                                                                                26 August
                              26 August 2019                                    General List
                                                                                No. 175
          ALLEGED VIOLATIONS
OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
   RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
       (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                     OF AMERICA)

                                 ORDER

  The President of the International Court of Justice,
   Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 79,
paragraphs 1 and 5, of the Rules of Court,
   Having regard to the Order of 10 October 2018, whereby the Court
ﬁxed 10 April 2019 and 10 October 2019 as the respective time-limits for
the ﬁling of a Memorial by the Islamic Republic of Iran and a Counter-
Memorial by the United States of America,
   Having regard to the Order of 8 April 2019, whereby the President of
the Court extended to 24 May 2019 and to 10 January 2020 the respective
time-limits for the ﬁling of the Memorial and the Counter-Memorial,
   Having regard to the Memorial of the Islamic Republic of Iran ﬁled
within the time-limit thus extended;
   Whereas, on 23 August 2019, the United States of America ﬁled preli-
minary objections to the jurisdiction of the Court and to the admissibility
of the Application, and whereas a signed copy thereof was immediately
transmitted to the other Party;
   Whereas, consequently, under the provisions of Article 79, paragraph 5,
of the Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a
time-limit must be ﬁxed within which the other Party may present a
written statement of its observations and submissions on the preliminary
objections;

                                                                           4

               1955 treaty of amity (order 26 VIII 19)              556

   Taking account of Practice Direction V, according to which the time-
limit for the presentation of such a written statement shall generally
not exceed four months from the date of the ﬁling of preliminary
objections,
  Fixes 23 December 2019 as the time-limit within which the Islamic
Republic of Iran may present a written statement of its observations and
submissions on the preliminary objections raised by the United States of
America; and
  Reserves the subsequent procedure for further decision.

  Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-sixth day of August, two thou-
sand and nineteen, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Islamic Republic of Iran and the Government of the United States of
America, respectively.

                                 (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
                                                 President.
                                      (Signed) Philippe Gautier,
                                                   Registrar.

                                                                      5


                                                                           268

         DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC SIMMA

[Traduction]

  Traité de 1980 concernant la délimitation des zones marines et la coopération
maritime entre la République du Costa Rica et la République du
Panama — Pertinence en l’espèce — Obligations découlant de l’article 102 de la
Charte des Nations Unies.

  1. J’ai voté en faveur de chacun des points du dispositif de l’arrêt et je
souscris pour l’essentiel au raisonnement de la Cour. Je souhaite, dans
cette déclaration, commenter brièvement un point qui n’a pas été traité
dans l’arrêt et qui concerne l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

  2. Ledit article dispose ce qui suit :
   « 1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des
        Nations Unies après l’entrée en vigueur de la présente Charte
        sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par
        lui.
     2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura pas
        été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du
        présent article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un
        organe de l’Organisation. »
   3. Dans la présente aﬀaire, les deux Parties ont fait référence au traité
concernant la délimitation des zones marines et la coopération maritime
entre la République du Costa Rica et la République du Panama, signé le
2 février 1980 et entré en vigueur le 11 février 1982 (ci-après, le « traité de
1980 ») (voir arrêt, par. 57). Si le texte de ce traité est consultable sur le
site Internet de la division des aﬀaires maritimes et du droit de la mer de
l’Organisation des Nations Unies (et est reproduit à l’annexe 2 du
mémoire du Costa Rica en l’aﬀaire relative à la Délimitation maritime
dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), il
ne semble toutefois pas avoir été enregistré conformément au para-
graphe 1 de l’article 102 de la Charte.
   4. Au cours de la procédure, les Parties ont l’une et l’autre reconnu la
pertinence du traité de 1980 s’agissant des frontières maritimes déjà éta-
blies par le Costa Rica. Elles en ont tenu compte dans leurs délimitations
respectives de la partie méridionale de la zone pertinente dans la mer des
Caraïbes (voir arrêt, par. 117-119), la Cour ayant ﬁnalement retenu à
cet égard la solution proposée par le Costa Rica (ibid., par. 164).

  5. Le Costa Rica, lorsqu’il a fait valoir qu’il subissait dans la mer des
Caraïbes un eﬀet d’amputation généré par la « concavité formée par les

                                                                           133

       délimitation maritime et frontière terrestre (décl. simma) 269

côtes de trois Etats », a insisté non pas sur la frontière délimitée dans le
traité de 1980, mais sur les lignes d’équidistance créant cet eﬀet (voir aussi
arrêt, par. 150). Le Nicaragua, en revanche, a rappelé les dispositions de
ce traité, et le Costa Rica a reconnu qu’une partie de sa frontière mari-
time avec le Panama était eﬀectivement délimitée par cet instrument.
   6. Le Nicaragua a également tiré un autre argument du traité de 1980,
rappelant que « [l]es termes [en] [étaient] contraignants et ne sauraient être
contournés ; [et qu’]il conv[enait] d’en tenir compte et de leur accorder
leur juste poids », aﬁn de faire valoir que les traités signés par le Costa Rica
étaient pertinents pour la délimitation des espaces maritimes entre les
Parties dans la mer des Caraïbes (voir aussi arrêt, par. 123 à 129).
   7. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 102, « [a]ucune partie à un
traité [non enregistré] ou accord international qui n’aura pas été enregis-
tré … ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Or-
ganisation ». La Cour étant, en vertu de l’article 92 de la Charte, « l’organe
judiciaire principal des Nations Unies », un traité non enregistré ne sau-
rait être invoqué devant elle 1. En revanche, ainsi qu’elle l’a fait observer,
ce défaut d’enregistrement est « sans conséquence sur la validité même de
l’accord, qui n’en lie pas moins les parties » (Délimitation maritime et
questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), compé-
tence et recevabilité, arrêt, C.I.J Recueil 1994, p. 122, par. 29).

  8. Il y a « invocation » au sens de l’article 102 de la Charte dès lors
qu’une « partie se réclame d’un traité pour fonder sa requête ou sa
demande reconventionnelle, ou que le droit particulier dont elle allègue la
violation découle des termes de ce traité » 2. En l’espèce, le Costa Rica ne
semble pas avoir invoqué le traité de 1980 à cette ﬁn.

  9. Le Nicaragua, en revanche, semble s’être fondé sur le traité de 1980
pour démontrer, au moins indirectement, que le Costa Rica avait renoncé
à certains droits maritimes dont il pourrait se prévaloir (voir arrêt,
par. 124 à 134). Nul besoin, cependant, de déterminer en l’espèce si le
Nicaragua a « invoqué » le traité au sens du paragraphe 2 de l’article 102
de la Charte, car n’y étant pas partie, cette disposition ne lui est pas appli-
cable s’agissant de ce traité 3.

   1  Voir, par exemple, la réﬂexion sur ce sujet de E. Martens dans « Article 102 », dans
B. Simma et al (dir. publ.), The Charter of the United Nations : A Commentary (3e éd., 2012,
Oxford University Press), vol. II, p. 2106-2109.
   2 Ibid., p. 2106, citant M. Brandon, « The Validity of Non-Registered Treaties » (1952),

British Yearbook of International Law, vol. 29, p. 198.
   3 Voir E. Martens, note 1 ci-dessus, p. 2106. (« Seules les parties à un accord non enre-

gistré sont ainsi sanctionnées. Les tiers sont libres d’invoquer un tel accord à tout moment,
sous réserve, bien entendu, de la règle de res inter alios acta. ») Voir aussi M. Brandon,
note 2 ci-dessus, p. 192 ; J.-P. Jacque, « Article 102 », dans J.-P. Cot et al (dir. publ.), La
Charte des Nations Unies : Commentaire article par article (3e éd., 2005), Paris, Economica,
vol. II, p. 2130.

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      délimitation maritime et frontière terrestre (décl. simma) 270

   10. Bien que, par conséquent, aucune des deux Parties ne soit proba-
blement concernée par le paragraphe 2 de l’article 102 de la Charte, il
reste que cette disposition joue, dans son ensemble, un rôle important
dans le maintien de la primauté du droit au niveau international 4 et que
les Etats devraient respecter les obligations qui en découlent. Il est donc
dommage que les parties au traité de 1980 semblent avoir pris lesdites
obligations quelque peu à la légère, et que la Cour n’ait pas saisi cette
occasion pour se pencher sur cette question dans son arrêt.

                                                            (Signé) Bruno Simma.

   4 Voir, par exemple, la résolution 70/118 de l’Assemblée générale des Nations Unies, en

date du 14 décembre 2015, intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international »
(par. 8 b)).

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440

DECLARATION OF JUDGE VERESHCHETIN

The extraordinary circumstances in which Yugoslavia made its request
for interim measures of protection imposed a need to react immediately.
The Court should have promptly expressed its profound concern over the
unfolding human misery, loss of life and serious violations of interna-
tional law which by the time of the request were already a matter of pub-
lic knowledge. It is unbecoming for the principal judicial organ of the
United Nations, whose very raison d’étre is the peaceful resolution of
international disputes, to maintain silence in such a situation. Even if
ultimately the Court may come to the conclusion that, due to constraints
in its Statute, it cannot indicate fully fledged provisional measures in
accordance with Article 41 of the Statute in relation to one or another of
the respondent States, the Court is inherently empowered, at the very
least, immediately to call upon the Parties neither to aggravate nor to
extend the conflict and to act in accordance with their obligations under
the Charter of the United Nations. This power flows from its responsi-
bility for the safeguarding of international law and from major consid-
erations of public order. Such an authoritative appeal by the “World
Court”, which would also be consistent with Article 41 of its Statute and
Article 74, paragraph 4, and Article 75, paragraph 1, of its Rules, could
have a sobering effect on the Parties involved in the military conflict, un-
precedented in European history since the end of the Second World War.

The Court was urged to uphold the rule of law in the context of large-
scale gross violations of international law, including of the Charter of the
United Nations. Instead of acting expeditiously and, if necessary, proprio
motu, in its capacity as “the principal guardian of international law”, the
majority of the Court, more than one month after the requests were
made, rejected them in a sweeping way in relation to all the cases brought
before the Court, including those where, in my view, the prima facie juris-
diction of the Court could have been clearly established. Moreover, this
decision has been taken in a situation in which deliberate intensification
of bombardment of the most heavily populated areas is causing unabated
loss of life amongst non-combatants and physical and mental harm to the
population in all parts of Yugoslavia.

For the foregoing reasons, I cannot concur with the inaction of the
Court in this matter, although [ concede that in some of the cases insti-

22
441 LEGALITY OF USE OF FORCE (DECL. VERESHCHETIN)

tuted by the Applicant the basis of the Court’s jurisdiction, at this stage
of the proceedings, is open to doubt, and in relation to Spain and the
United States is non-existent.

(Signed) Vladlen S. VERESHCHETIN.

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