COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL
DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CONDITIONS DE L’ADMISSION D'UN ETAT
COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES
(ARTICLE 4 DE LA CHARTE)

AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1948

1948

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS

OF
JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CONDITIONS OF ADMISSION OF A STATE

TO MEMBERSHIP IN THE UNITED NATIONS
(ARTICLE 4 OF THE CHARTER)

ADVISORY OPINION OF MAY 28th, 1948
Le présent avis doit être cité comme suit :

« Admission d’un État aux Nations unies (Charte, art. 4),
avis consultatif : C. I. J. Recueil 1948, p. 57. »

This Opinion should be cited as follows :

‘‘Admission of a State to the United Nations (Charter, Art. 4),
Advisory Opinion : 1.C. ]. Reports 1948, p. 57.”

N° de vente:
Sales number 8

57

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1948.
Le 28 mai.

Rôle général ANNÉE 1948

n° 3.

28 mai 1948.

CONDITIONS DE L'ADMISSION D'UN ETAT

COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES
(ARTICLE 4 DE LA CHARTE)

Demande d'avis consultatif en vertu d'une Résolution de l’Assemblée
générale des Nations unies du 17 novembre 1947. — Demande visant,
non le voie lui-même, mats les déclarations faites par un Membre rela-
tivement au vote. — Demande limitée au point de savoir si les conditions
énoncées à l'article 4 (1) de la Charte ont un caracière limitatif. —
Caractère juridique ou politique de la question. — Compétence de la
Cour pour connaître dune question énoncée en termes absiraits. —
Compéience de la Cour pour interpréter l'article 4 de la Charte. —
Caractère juridique de la réglementation établie par l'article 4. —
Interprétation fondée sur le sens naturel des ieymes. — Considérations
étrangères aux conditions de l'article 4. Considérations susceptibles
d'y être rattachées. — Caractère procédural de l'article 4 (2). — Soumis-
sion des organes politiques aux dispositions conventionnelles qui les
régissent. Article 24 de la Charte. — Exigence par laquelle un Membre
fait dépendre son consentement à l'admission d'un candidat de lV admis-
sion d'autres candidats. — Examen individuel de toute demande
d'admission selon ses mérites propres.

AVIS CONSULTATIF

Présents : M. GUERRERO, Président ; M. BASDEVANT, Vice-Prési-
dent ; MM. ALVAREZ, FABELA, HACKWORTH, WINIARSKI,
Zoritié, DE. VISSCHER, sir Arnold McNair, M. KLAESTAD,
Bapawi PAcHA, MM. KryLov, Reap, Hsu Mo,
AZEVEDO, juges.
58 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

La Cour,
ainsi composée,

donne l'avis consultatif suivant:

A la date du 17 novembre 1947, l’Assemblée générale des
Nations unies a adopté la Résolution ci-après :

« L'Assemblée générale,
Considérant l'article 4 de la Charte des Nations unies,

Considérant les vues qui furent échangées au sein du Conseil de
Sécurité à ses Deux cent quatrième, Deux cent cinquième et Deux
cent sixième Séances, relatives à l'admission de certains Etats
comme Membres des Nations unies,

Considérant l’article 96 de la Charte,

Demande à la Cour internationale de Justice un avis consultatif
sur la question suivante :

Un Membre de |’Organisation des Nations unies appelé, en
vertu de l’article 4 de la Charte, à se prononcer par son vote,
soit au Conseil de Sécurité, soit à l’Assemblée générale, sur
l'admission d’un Etat comme Membre des Nations unies,
est-il juridiquement fondé à faire dépendre son consentement
à cette admission de conditions non expressément prévues à
Valinéa 1 dudit article? En particulier, peut-il, alors qu’il
reconnaît que les conditions prévues par ce texte sont remplies
par l’État en question, subordonner son vote affirmatif à la
condition que, en même temps que l’État dont il s’agit, d’autres
États soient également admis comme Membres des Nations
unies ?

Charge le Secrétaire général de mettre à la disposition de la
Cour les procès-verbaux des séances ci-dessus mentionnées du
Conseil de Sécurité. »

Par une note du 24 novembre 1947, enregistrée au Greffe
le 29 novembre, le Secrétaire général des Nations unies a transmis
au Greffier la copie de la Résolution de l’Assemblée générale.
Par télégramme du 10 décembre, le Secrétaire général a informé
le Greffier que la note du 24 novembre devait être considérée
comme la notification officielle de la demande d’avis, et que des
exemplaires certifiés conformes de la Résolution avaient été
expédiés. Ces exemplaires parvinrent au Greffe le 12 décembre,
et Vaffaire fut alors inscrite au rôle général, sous le n° 3.

Le même jour, le Greffier notifia la requête demandant
l'avis à tous les Etats admis à ester en justice devant la Cour,
conformément au paragraphe premier de l’article 66 du Statut ;

5
59 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

en outre, la question posée faisant mention de l’article 4 de la
Charte, le Greffier fit connaître aux Gouvernements des Membres
des Nations unies, en leur adressant la communication spéciale
et directe prévue au paragraphe 2 de l’article 66, que la Cour
était disposée à recevoir d’eux des exposés écrits avant le 9 février
1948, date fixée par une ordonnance rendue le 12 décembre 1947
par le Président, la Cour ne siégeant pas.

Dans le délai ainsi prescrit, des exposés écrits furent reçus
de la part des États suivants : Chine, El Salvador, Guatemala,
Honduras, Inde, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Grèce, Yougo-
slavie, Belgique, Irak, Ukraine, Union des Républiques socialistes
soviétiques, Australie. Ils furent communiqués à tous les Membres
des Nations unies, qui furent avisés que le Président avait fixé
au 15 avril 1948 la date d'ouverture de la procédure orale. Le
Greffe ayant reçu le 14 février, c’est-à-dire après l’expiration du
délai, un exposé du Gouvernement du Siam daté du 30 janvier
1948, cet exposé fut accepté par décision du Président et copie
en fut aussi transmise aux autres Membres des Nations unies.

La Résolution de l’Assemblée générale chargeait le Secrétaire
général de mettre à la dispésition de la Cour les procès-verbaux
de certaines séances du Conseil de Sécurité. En application de
cette stipulation, ainsi que de l’article 65, paragraphe 2, du Statut,
où il est prescrit qu’à la question soumise pour avis, est joint
tout document pouvant servir à l’élucider, le Secrétaire général
transmit au Greffe les documents qui sont énumérés à la section I
du bordereau annexé au présent avist. Une partie de ces docu-
ments parvint au Greffe le 10 février 1948, et le reste le 20 mars.
Le Secrétaire général fit également connaître, par lettre du 12 février
1948, qu’il avait désigné un représentant, habilité à présenter
tous exposés écrits et oraux qui pourraient faciliter la tâche de
la Cour.

D'autre part, les Gouvernements de la République fran-
çaise, de la République fédérative populaire de Yougoslavie, du
Royaume de Belgique, de la République tchécoslovaque et de la
République de Pologne firent savoir qu'ils avaient désigné des
représentants chargés de prononcer des exposés oraux devant
la Cour.

Par décision de la Cour, l’ouverture de la procédure orale
fut remise du 15 au 22 avril 1948. Lors des audiences publiques,
tenues les 22, 23 et 24 avril, la Cour entendit les exposés oraux
présentés

— au nom du Secrétaire général des Nations unies, par son
représentant, M. Ivan Kerno, Secrétaire général adjoint chargé
du Département juridique ;

1 Voir page 116.
6
60 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

— au nom du Gouvernement de la République française, par
son représentant, M. Georges Scelle, professeur à la Faculté de
droit de Paris;

— au nom du Gouvernement de la République fédérative
populaire de Yougoslavie, par son représentant, M. Milan Bartos,
ministre plénipotentiaire ;

— au nom du Gouvernement du Royaume de Belgique, par
son représentant, M. Georges Kaeckenbeeck, D. C. L., ministre
plénipotentiaire, chef du Service des Conférences de la Paix et
de l'Organisation internationale au ministère des Affaires étran-
gères, membre de la Cour permanente d’Arbitrage ;

— au nom du Gouvernement de la République tchécoslovaque,
par son représentant, M. Vladimir Vochcé, professeur de droit
international à l’Université Charles, à Prague ;

— au nom du Gouvernement de la République de Pologne,
par son représentant, M. Manfred Lachs, professeur agrégé de
droit international à l’Université de Varsovie.

Au cours des audiences, de nouveaux documents furent
déposés par les représentants accrédités à la Cour. Ces documents
sont énumérés à la section II du bordereau annexé au présent
avis 1.

*
* *

Avant d’aborder l’examen de la demande d’avis, la Cour estime
nécessaire de faire les remarques préliminaires suivantes:

La question posée a la Cour se décompose en deux parties,
dont la deuxième est introduite par les mots « En particulier »,
et présentée comme une application d’une idée plus générale
impliquée dans la première.

La demande d’avis ne vise pas le vote lui-méme. Bien que les
Membres aient le devoir de se conformer aux prescriptions de
l’article 4 dans les votes qu'ils émettent, on ne peut prêter à
l’Assemblée générale l'intention de demander l’avis de la Cour
sur les motifs qui, dans l’esprit d’un Membre, décident de son
vote. Ces motifs, qui relèvent du for interne, échappent mani-
festement à tout contrôle. La demande ne vise non plus la liberté
d’un Membre d'exprimer son opinion. S'agissant d’une condition
ou des conditions dont un Membre « fait dépendre son consen-
tement », la question posée ne peut concerner que les déclarations
faites par un Membre, relativement au vote qu'il se propose
d'émettre.

Il ressort clairement de la Résolution de l’Assemblée générale
en date du 17 novembre 1947 que la Cour n’est appelée ni à
définir le sens et la portée des conditions auxquelles l’admission
est subordonnée, ni à indiquer les éléments qui peuvent servir
à vérifier, dans un cas concret, l'existence des conditions requises.

1 Voir page 119.
7
6x ARTICLE 4 DT LA CHARTE DES NATIONS UNIES

Le considérant de la Résolution de l’Assemblée générale,
qui évoque « les -vues qui furent échangées.... », ne saurait
être considéré comme une invitation à la Cour à se prononcer
sur le bien ou le mal fondé des vues ainsi rappelées. La forme
abstraite donnée a la question exclut une te:le interpretation.

La question posée se borne en fait au seul point suivant :
les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe x, ont-elles un
caractère limitatif en ce sens qu'une réponse affirmative con-
duirait à admettre qu’un Membre n’est pas juridiquement fondé
à faire dépendre l’admission de conditions non expressément
prévues audit article, tandis qu'une réponse négative l’auto-
riserait, au contraire, à faire dépendre l'admission également

d'autres conditions.

*
a *

Ainsi comprise, la question dans ses deux parties n’est,
et ne saurait étre, qu’une question juridique. Fixer la portée d’un
texte conventionnel, dans l’espèce, déterminer le caractère (limi-
tatif ou non limitatif) des conditions d'admission qui s’y trouvent
énoncées, est un problème d'interprétation et, partant, une question
juridique.

Il a été néanmoins prétendu que la question posée doit
être tenue pour politique et qu’elle échapperait, à ce titre, à la
compétence de la Cour. La Cour ne peut attribuer un caractère
politique à une demande, libellée en termes abstraits, qui, en lui
déférant l'interprétation d’un texte conventionnel, l'invite à
remplir une fonction essentiellement judiciaire. Elle n’a point à
s'arrêter aux mobiles qui ont pu inspirer cette demande, ni aux
considérations qui, dans les cas concrets soumis à l’examen du
Conseil de Sécurité, ont été l’objet des vues échangées dans son
sein. La Cour a le devoir de n’envisager la question qui lui est
présentée que sous l’aspect abstrait qui lui a été donné; rien de
ce qui est dit dans le présent avis ne se réfère, ni directement ni
indirectement, à des cas concrets ou à des contingerices parti-
culières.

Tl a été également prétendu que la Cour n'aurait pas à
connaître d’une question posée en termes abstraits. C’est là une
pure affirmation dénuée de toute justification. Selon l’article 96
de la Charte et l’article 65 du Statut, la Cour peut donner un
avis consultatif sur toute question juridique, abstraite ou non.

Enfin, il a encore été soutenu que la Cour ne peut répondre
à la question posée parce que celle-ci comporte une interprétation
de la Charte. On chercherait en vain une disposition quelconque
qui interdirait à la Cour, « organe judiciaire principal des Nations
unies », d'exercer à l’égard de l’article 4 de la Charte, traité
multilatéral, une fonction d'interprétation qui relève de l’exercice
normal de ses attributions judiciaires.

En conséquence, la Cour se considère comme compétente sur
la base des articles 96 de la Charte et 65 de son Statut, et

8
62 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

estime qu'il n’y a aucun motif pour qu’elle s’abstienne de répondre
à la question qui lui est posée,

Pour formuler cette réponse, il convient tout d’abord de
rappeler les « conditions » requises par l’article 4, paragraphe 1,
du candidat à l’admission. Cette disposition est ainsi congue:

« Peuvent devenir Membres des Nations unies tous autres États
pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et,
au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et
disposés à le faire. »

Les conditions prescrites sont donc au nombre de cing: il
faut 1) être un État ; 2) être pacifique ; 3) accepter les obligations
de la Charte; 4) être capable de remplir lesdites obligations ;
5) être disposé à le faire.

Toutes ces conditions sont soumises au jugement de l’Orga-
nisation. Le jugement de l'Organisation signifie le jugement des
deux organes mentionnés dans le paragraphe 2 de l’article 4,
et, en dernière analyse, celui de ses Membres. La question posée
concerne l'attitude individuelle de chaque Membre appelé à se
prononcer sur l'admission.

Invitée à déterminer le caractère limitatif ou non limitatif des
conditions énoncées à l’article 4, la Cour doit se référer d’abord
aux termes de cet article. Les textes anglais et français de
l’article 4, paragraphe premier, ont le même sens, et l’on ne peut
les opposer l’un à l’autre. Le texte de ce paragraphe, par son
énumération et par le choix de ses termes, traduit clairement
l'intention de ses auteurs d'établir une réglementation juridique
qui, en fixant les conditions de l'admission, déterminerait aussi
les motifs des refus d’admission. Le texte n’établit, en effet,
aucune distinction et on ne peut, sans arbitraire, le limiter à
Vun des deux cas.

Les termes: «Membership in the United Nations is open
to all other peace-loving States which....», « Peuvent devenir
Membres des Nations unies tous autres Etats pacifiques », indi-
quent que les Etats qui réunissent les conditions énumérées ont
les titres voulus pour étre admis. Le sens naturel des termes
employés conduit à considérer l’énumération de ces conditions
comme limitative et non pas simplement comme énonciative
ou exemplative. La disposition perdrait sa signification et sa
valeur si d’autres conditions, étrangéres a celles qui sont pres-
crites, pouvaient être exigées. Les conditions énoncées à l’article 4,
paragraphe premier, doivent donc être envisagées non pas seule-
ment comme les conditions nécessaires, mais aussi comme les
conditions suffisantes.

On ne saurait non plus prétendre que les conditions énumé-
rées ne représentent qu’un minimum indispensable, en ce sens
que des considérations politiques pourraient se superposer à
elles et faire obstacle à l’admission d’un candidat qui les remplit.

9
63 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

Une telle interprétation ne s’accorderait pas avec les termes du
paragraphe 2 de l’article 4, qui prévoient l'admission de « tout
Etat remplissant ces conditions » (en anglais « any such State »).
Elle conduirait à reconnaître aux Membres un pouvoir discré-
tionnaire indéterminé et pratiquement sans limites dans l’exigence
de conditions nouvelles. Un tel pouvoir serait incompatible avec
le caractère même d’une réglementation qui, par le lien étroit
qu’elle établit entre la qualité de Membre et l'observation des
principes et des obligations de la Charte, constitue clairement
une réglementation juridique en matière d'admission d’Etats.
Pour admettre une autre interprétation que celle qu’indique le
sens naturel des termes, il faudrait une raison décisive qui n’a
pas été établie.

D'ailleurs, l’esprit du paragraphe aussi bien que son texte
excluent l’idée que des considérations étrangères à ces principes
et obligations puissent faire obstacle à l'admission d’un Etat qui
les observe. Si les auteurs de la Charte avaient entendu reconnaître
aux Membres la faculté d'introduire dans l'application de cette
disposition des considérations étrangères aux conditions qui y
sont prévues, ils n'auraient pas manqué d’adopter une rédaction
différente.

La Cour considère le texte comme suffisamment clair; par-
tant, elle estime ne pas devoir se départir de la jurisprudence
constante de la Cour permanente de Justice internationale, d’après
laquelle il n’y a pas lieu de recourir aux travaux préparatoires
si le texte d’une convention est en jui-même suffisamment clair.

La Cour constate au surplus que Vinterprétation qu’elle
adopte est à la base de l’article 60 du Règlement intérieur pro-
visoire du Conseil de Sécurité, article dont l'alinéa premier est
ainsi conçu :

« Le Conseil de Sécurité décide si, à son jugement, l'État qui
sollicite son admission est un État pacifique, capable de remplir
les obligations de la Charte et disposé à le faire et s’il convient,
en conséquence, de recommander l’admission de cet État à l’Assem-
blée générale. »

Il ne résulte cependant pas du caractère limitatif du para-
graphe I de l’article 4 que soit exclue une appréciation discré-
tionnaire des circonstances de fait de nature à permettre de
vérifier l’existence des conditions requises.

L'article 4 n’interdit la prise en considération d'aucun élément
de fait qui, raisonnablement et en toute bonne foi, peut être ramené
aux conditions de cet article. Cette prise en considération est
impliquée dans le caractère à la fois très large et très souple des
conditions énoncées ; elle n’écarte aucun élément politique perti-
nent, c’est-à-dire se rattachant aux conditions d'admission.

io
64 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

On a cherché à tirer, soit du deuxième paragraphe de
l’article 4, soit du caractère politique de l'organe qui recommande
Vadmission et de celui qui en décide, des arguments en faveur
d’une interprétation de l’article 4, paragraphe premier, selon
laquelle l'existence des conditions prévues par cet article serait
nécessaire pour recommander l'admission d’un Etat ou pour en
décider, mais n’empécherait pas les Membres de l'Organisation
d'avancer des considérations d'opportunité politique étrangères
aux conditions de l’article 4.

Mais le paragraphe 2 se borne à organiser la procédure de
l'admission, alors que le paragraphe précédent établit les règles
de fond. Ce caractère procédural est nettement marqué par
les mots « se fait » qui, en rattachant l’admission à la décision,
indiquent clairement que le paragraphe concerne uniquement la
manière dont l'admission est faite, et non l'objet du jugement
de l'Organisation, ni la nature de l'appréciation que ce jugement
comporte, ces deux questions étant traitées au paragraphe précé-
dent. Au surplus, en parlant de la « recommandation » du Conseil
de Sécurité et de la « décision » de l’Assemblée générale, ce
paragraphe ne vise qu'à établir les fonctions respectives de ces
deux organes, lesquelles consistent à se prononcer pour ou contre
l'admission de l’État candidat, après avoir constaté que les condi-
tions prescrites sont ou non remplies.

D'autre part, le caractère politique d’un organe ne peut le
soustraire à l'observation des dispositions conventionnelles qui
le régissent, lorsque celles-ci constituent des limites à son pouvoir
ou des critères à son jugement. Pour savoir si un organe a la
liberté de choisir les motifs de ses décisions, il faut se référer
aux termes de sa constitution. En l’espèce, l’article 4 fixe le cadre
dans lequel s'exerce cette liberté, cadre qui comporte une large
liberté d'appréciation. Il n’y a donc aucune contradiction entre,
d'une part, les fonctions des organes politiques et, d'autre part,
le caractère limitatif des conditions prescrites.

On a cru trouver dans les responsabilités politiques assumées
par le Conseil de Sécurité en vertu de l’article 24 de la Charte,
un argument justifiant la nécessité d'assurer, tant au Conseil de
Sécurité qu’à l’Assemblée générale, une liberté complète d’appré-
ciation en matière d'admission de nouveaux Membres. Mais la dispo-
sition de l’article 24, en raison même de sa très grande généralité,
ne peut, en l'absence de tout texte, affecter la réglementation
spéciale de l’admission telle qu'elle ressort de l’article 4.

Les considérations qui précèdent établissent le caractère limi-
tatif des conditions énoncées à l’article 4.

*
* *

La deuxième partie de la question est relative à l'exigence
par laquelle un Membre fait dépendre son consentement à lad-
mission d’un candidat de l'admission d’autres candidats.

It
65 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

Jugée d’après la règle que la Cour adopte dans son inter-
prétation de l’article 4, cette exigence représente évidemment
une condition nouvelle, car elle est sans rapport aucun avec celles
qui sont énoncées à l’article 4. Elle se présente même dans un
plan tout différent, puisqu'elle fait dépendre l’admission non des
conditions exigées des candidats, conditions que l'on suppose
remplies, mais d’une considération extrinsèque qui concerne des
États autres que l’État candidat.

D'autre part, les dispositions de article 4 impliquent
nécessairement que toute demande d’admission fasse l’objet
d’un examen et d’un vote individuels, selon ses propres mérites ;
sans quoi, il ne serait pas possible d'établir si un État déterminé
remplit les conditions requises. Subordonner le vote affirmatif
pour l'admission d'un Etat candidat à la condition que d’autres
États soient également admis, empécherait les Membres d'exercer
leur jugement dans chaque cas avec une entière liberté, dans le
cadre des conditions prescrites. Une telle exigence serait incom-
patible avec la lettre et l'esprit de l'article 4 de la Charte.

PAR CES MOTIFS,
La Cour,
par neuf voix contre six,

est d'avis qu’un Membre de l'Organisation des Nations unies,
appelé, en vertu de l’article 4 de la Charte, à se prononcer par
son vote, soit au Conseil de Sécurité, soit à l’Assemblée générale,
sur l’admission d’un Etat comme Membre des Nations unies,
n’est pas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement
à cette admission de conditions non expressément prévues au
paragraphe 1 dudit article ;

qu'en particulier, un Membre de l'Organisation ne peut, alors
qu’il reconnaît que les conditions prévues par ce texte sont remplies
par l'État en question, subordonner son vote affirmatif à la con-
dition que, en même temps que l'État dont il s’agit, d’autres
États soient également admis comme Membres des Nations unies.

Le présent avis a été rédigé en français et en anglais, le texte
français faisant foi.

12
66 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

Fait au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-huit mai mil
neuf cent quarante-huit, en deux exemplaires, dont l’un restera
déposé aux archives de la Cour et dont l’autre sera transmis au
Secrétaire général des Nations unies.

Le Président de la Cour :

(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour:
(Signé) E. HAMBRO.

MM. ALVAREZ et AZEVEDO, tout en souscrivant à l'avis de la
Cour, se prévalent du droit que leur confère l’article 57 du Statut,
et joignent audit avis l’exposé de leur opinion individuelle.

MM. BASDEVANT, WINIARSKI, sir ARNOLD MCNAIR, MM. Reap,
Zoriëié et KRYLOv, déclarant ne pas pouvoir se rallier à l’avis
de la Cour et se prévalant du droit que leur confère l’article 57
du Statut, joignent audit avis l'exposé de leur opinion dissidente.

(Paraphé) J. G. G.
(Paraphé) E. H.

13
116

ANNEXE

BORDEREAU DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR

I. — DOCUMENTS DEPOSES AU COURS DE LA
PROCÉDURE ÉCRITE PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DES NATIONS UNIES.

1. Règlement intérieur provisoire du Conseil de Sécurité (S/96/Rev. 3.
27 janvier 1948) }.

2. Règlement intérieur de l’Assemblée générale (A/520. 12 décembre
1947) ?.

3. Articles relatifs à l’admission de nouveaux Membres (Rapport de
la Commission de l’Assemblée générale) (A/384, p. 4, 12 septembre
1947) *.

4. Rapport du Comité exécutif a la Commission préparatoire. des
Nations unies (PC/EX/113/Rev. 1. 12 novembre 1945) 1.

5. Rapport de la Commission préparatoire des Nations unies (PC/20.
23 décembre 1945) }.

6. Procés-verbaux des séances du Comité d’experts du Conseil de
Sécurité, visant les articles relatifs à l’admission de nouveaux

Membres : :
1946. S/Procédure 91.
» gi, Corr. I.
» 92.
» 93-
» 93, Corr. I.
» 94.
» 99.
» 99, Corr. I.
1947. S/C.1/SR.96.
» 96, Corr. 1.
»  IOI.
» Io.
» 103.
»  IO4.

7. Comptes rendus des séances de la Commission mixte de procédure
constituée par l'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité,
visant les articles relatifs à l'admission de nouveaux Membres ?:

1 Ces documents sont arrivés au Greffe de la Cour le 10 février 1948.
? Ces documents sont arrivés au Greffe de la Cour en partie le 10 février, en
partie le 20 mars 1948.

63
117 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES
A/AC.11/SR.1.

» SR.2.

» SR:2, Rev. 1
» SR.3.

» SR3, Rev. 1
» SR.4.

» SR.5.

» SR.6.

» SR:.7.

» SR.

» SR.8, Corr

» SR.g.

» SR.I0

» SR.II

8. Rapport du Comité du Conseil de Sécurité sur l’admission de
nouveaux Membres, 1946 (Procès-verbaux officiels du Conseil de
Sécurité, Première année, Deuxième série, Supplément n° 4, p. 53) 1.

9. Rapport du Conseil de Sécurité à l’Assemblée générale sur lad-
mission de nouveaux Membres, 1946 (A/108, 15 octobre 1946) 1.
10. Procès-verbaux des séances du Conseil de Sécurité relatives à

l'admission de nouveaux Membres, 1946.

Procés-verbaux officiels du Conseil de Sécurité, Première année,

Deuxième série ?:

Journal du Conseil de Sécurité, Première année, n° 35.

11. Procès-verbaux des séances de la Première Commission (Assemblée
générale, Première session, Deuxième partie) relatives à l’admission
de nouveaux Membres, 1946: :

Journal 22, Suppl. n° 1 — A/C.1/22.

» 24, » » I — A/C.1/31.
» 25, » » I — AfC.x/37.
» 26, » » 3— A/C.3/43.
» 27; » » EI — A/C.1/30.
» 28, » » x — A/C.1/41.
» 29, » A — A/P.V.47.
» 3I, >» » I — A/C.1/45.
» 32, » — — A/C.1/47.
» 37; » A — A/P.V .48.
» 38, » A — A/P.V.49.

1 Ces documents sont arrivés au Greffe de la Cour le 10 février 1948.
2 Ces documents sont arrivés au Greffe de la Cour en partie le 10 février, en
partie le 20 mars 1948.

64
118 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

12. Procès-verbaux des séances plénières de l'Assemblée générale
(Première session, Deuxième partie) relatives à l’admission de
nouveaux Membres, 19461. (Journal n°66, Supplément A—A/P.V.67.)

13. Rapport du Conseil de Sécurité sur l'admission de nouveaux
Membres, 1947. Procès-verbaux officiels du Conseil de Sécurité,
Deuxième année, Supplément spécial n° 3, Lake Success, New-
York, 1947 1.

14. Rapports du Conseil de Sécurité à l’Assemblée générale sur lad-
mission de nouveaux Membres, 1947 (A/406. g octobre 1947. —
A/515. 22 novembre 1947) 1.

15. Procés-verbaux des séances du Conseil de Sécurité relatives 4
l'admission de nouveaux Membres, 1947.

Procès-verbaux officiels du Conseil de Sécurité, Deuxième année, n° 38?:

S/P.V.136. S/P.V.186.
S/P.V.137. S/P.V.190.
S/P.V.151. S/P.V.107.
S/P.V.152. S/P.V.204.
S/P.V.154. S/P.V.205.
S/P.V.161. S/P.V.206.
S/P.V.168. S/P.V.227.
S/P.V.178. S/P.V.222.

16. Procès-verbaux des séances de la Première Commission de l’As-
semblée générale (Deuxième session ordinaire) relatives à l’ad-
mission de nouveaux Membres, 1947 ? :

A/C.r/SR. 50.
» 59, Corr. I.
» 59, Corr. 2.
» 97-
» 98.
» 99-
» 100.
» Tor.
» 102.
» 102, Corr. I.
» 102, Corr. 2.
» 103.

17. Procés-verbaux des séances de l'Assemblée générale (Deuxième
session ordinaire) relatives à l'admission de nouveaux Membres,

1947 >:

A/P.V.83. AJP.V.89
» 84. » god
» 85. » 92
» . » 9
» 87 » 117
» 8&8 » 118

1 Ces documents sont arrivés au Greffe de la Cour le 10 février 1948.
2 Ces documents sont arrivés au Greffe de la Cour en partie le 10 février, en
partie le 20 mars 1948.

65
119 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

II. —— DOCUMENTS MENTIONNÉS AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE.

A. — Liste des annexes mentionnées dans l'exposé
de M. Kerno, Secrétaire ,énéral adjoint des Nations unies :

Annexe 1. Première Commission. Compte rendu sténographique de
la g8me Séance (7 nov. 1947). Exposé du représentant de la Belgique
(pp. 72-87).

Annexe 2. Îbidem. ggme Séance (7 nov. 1947). Exposé du représentant
de la Pologne (pp. 41, 42).

Annexe 3. Ibidem. Intervention du représentant de l'Australie
(PP. 74, 93).

Annexe 4. Ibidem. Intervention du représentant de l’U. R. S. S.
(pp. 242-250, 251).

Annexe 5. Ibidem. 1oome Séance (8 nov. 1947). Intervention du repré-
sentant de l’Inde (pp. 52-53).

Annexe 6. Ibidem. Intervention du représentant de l'Argentine
(p. 1617).

Annexe 7. Ibidem. Intervention du représentant de la Chine
(pp. 14-20).

Annexe 8. Ibidem. rome Séance (8 nov. 1947). Intervention du
représentant du Royaume-Uni (pp. 103, 104-II0).

Annexe 9. Ibidem. 1o2me Séance (10 nov. 1947). Intervention du
représentant de la Gréce (p. 6).

Annexe 10. Ibidem. 103me Séance (10 nov. 1947). Intervention du
représentant du Salvador (p. 41).

Annexe 11. Données fournies au sujet de l’admission de nouveaux
Membres par les actes de la Conférence des Nations unies sur l’Organi-
sation internationale (U. N. C. I. O.).

Annexe 12. Admission de nouveaux Membres.

B. — Liste des annexes mentionnées dans V exposé
de M. Kaeckenbeeck, représentant du Gouvernement belge :

Extrait du livre Die Schiedsgerichtsbarkeit seit 1014 (Entwicklung
und heutiger Stand), du Dr Dietrich Schindler.

Extrait du livre The Function of Law in the International Community,
per H. Lauterpacht.

Nations unies. Assemblée générale. Doc. A/474 (13 nov. 1947).

Idem. Doc. A/P.V.113 (14 nov. 1947).

Idem. Doc. A/459 (II nov. 1947).

Idem. Doc. A/459, Corr. I (13 nov. 1947).

66


25

SEPARATE OPINION OF VICE-PRESIDENT ODA

I am in full agreement with the conclusion of the Order to reject the
request of Finland on the sufficient ground of lack of urgency. Urgency
is indeed absent. Firstly, Denmark has given assurances that no physi-
cal obstruction of the East Channel will occur before the end of 1994.
Secondly — and this is a point which should have been underlined —,
while would-be purchasers of drill ships and oil rigs from Finnish ship-
yards must inevitably weigh the risk that in the meantime the Court may
give a judgment adverse to the Finnish claim, that risk would have
remained undiminished even if the Court had indicated the provisional
measures requested, because their indication would in no way have pre-
judged the merits. Consequently, I saw little meaningful object in Fin-
land’s request. The only way in which the Court can concretely affect
Finland’s position is by passing judgment on the merits, and, in view of
the negative consequences for that position flowing from the non-reso-
lution of the dispute, the Court will render the best service by coming to
a final decision at the earliest possible date.

*

I also agree with the warning to Denmark that

“the possibility cannot and should not be excluded a priori of a
judicial finding that such works must not be continued or must be
modified or dismantled” (para. 31).

This phrase adds an extremely important element of balance to the rejec-
tion of the Finnish request. In connection with Denmark’s risk, it may be
observed that the Agent and counsel for the Respondent laid stress on the
contention that, should execution of the East Channel Bridge project have
reached an advanced stage before the Court gives judgment and should
the Court in fact find in favour of Finland, it would then be legitimate to
finish the bridge and offer compensation inasmuch as restitution in kind
would be excessively onerous. As the Court in its Order has indicated, no
reliance can be placed on the Court’s eventually determining that this
course of action could be represented as legally sufficient. To minimize
the possibility of wasted efforts, it is therefore all the more desirable for
Denmark also that the judgment be handed down as soon as possible.

* *

17
26 PASSAGE THROUGH THE GREAT BELT (SEP. OP. ODA)

There are, however, two aspects of the Order which I regard as some-
what superfluous. In the first place, while it is certainly true, as the Order
states, that

“it is for Denmark . . . to consider the impact which a judgment
upholding [Finland’s claim] could have upon the implementation of
the Great Belt project, and to decide whether or to what extent it
should accordingly delay or modify that project” (para. 33),

there seems to be little reason for the Court to suggest “likewise” that

“itis for Finland... .to decide whether or not to promote reconsidera-
tion of ways of enabling drill ships and oil rigs to pass through the
Danish Straits in the event that [Finland loses the case on the merits]”
(para. 34).

What is in fact needed for Finland, at this stage, is simply to take cog-
nizance of the obvious possibility that in the event of its losing the case on
the merits it might have to abandon or modify any plans to construct
drill ships and oil rigs higher than 65 metres.

*

Secondly, while I am in no sense opposed to a revival of negotiations if
the Parties take an initiative in that sense, here we have two brother
nations in the Baltic region which, we are assured, have a trusting relation-
ship pursued through largely informal diplomacy; it is therefore reason-
able to assume that, if negotiations could lead to a solution of their
dispute, recourse to the judicial process would not have been necessary.
Where, indeed, is the incentive for the Parties to negotiate now, when each
must believe that the strength of its position depends upon the judicial
determination of its right : on one side a right of free passage of taller drill
ships and oil rigs, on the other a right freely to undertake works within the
national territory though recognizing a right of passage for drill ships and
oil rigs of lesser height? There is no shared understanding of the relation-
ship between these rights, or of the rules of international law relevant to
their reconciliation. Thus neither Party can blame the other for reluctance
to negotiate at this stage.

Moreover, if what the Court wishes to encourage is that the Parties
should negotiate as to their respective attitudes or conduct pending judg-
ment of the merits, it should be obvious that neither side will be willing to
risk prejudicing its case by making concessions. Until the Court has
resolved some central legal issues, the chance of stalemate is therefore so
great that for the Court to point the Parties in that direction may be of little

18
27 PASSAGE THROUGH THE GREAT BELT (SEP. OP. ODA)

avail. I therefore have difficulty in endorsing the sentiment expressed by
the Court that

“pending a decision of the Court on the merits, any negotiation
between the Parties with a view to achieving a direct and friendly
settlement is to be welcomed” (para. 35).

The only fruitful direction in which the Court can bend its efforts is
towards ensuring “that the decision on the merits be reached with all
possible expedition” (para. 36). Indeed, it is the very readiness of the
Parties to negotiate on a basis of law that makes it imperative to finish
the case as speedily as possible.

(Signed) Shigeru Opa.

19


89
ANNEXE

I.'— PIÈCES ET DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRETARIAT DE LA SOCIÉTÉ
DES NATIONS:

1. — Accord Caphandaris-Molloff, signé à Genève le 9 décembre 1927
(doc. C. 641. 1927. II) (en français et en anglais). Annexe :. Certificat provi-
soire de l’emprunt bulgare 6% de 1923 et titre provisoire du même emprunt.

2. — Plan de paiements à effectuer par la Bulgarie et la Grèce (8 décembre
1922), et note explicative de ce plan (doc. F; 428, et addendum à F. 428).

3. — Lettre du Gouvernement, bulgare du 7 août 1931 (doc. C. 477. 1931.
I) (en français et en anglais). - .

4. — Lettre du Gouvernement hellénique du 2 septembre 1931 (doc. C.
530. 1931. I) (en français et en anglais). Annexe: Observations du Gouver-
nement hellénique.

5: — Lettre du Gouvérnement bulgare du 3 septembre 1931 (doc. C. 540.
1931. I) (en français et en anglais). Annexe: Mémorandum du Gouvernement:
bulgare concernant l'interprétation de l'Accord Caphandaris-Molloff.

6. — Lettre du Gouvernement hellénique du 5 septembre 19317 (doc. C.
543. 1931: I) (ex français et en anglais). Annexe: Mémoire complémentaire
du Gouvernement hellénique. .

7. — Procès-verbal de la séance du Conseil du 7 septembre 1931 (doc..
C/64me session/P.-V. 3. I) (ew francais et en anglais).

8. — Lettre du Gouvernement hellénique du 8 septembre 1931 (doc. C.
553. 1931. I) (en français et en anglais).

9. —- Lettre du Gouvernement hellénique du 11 septembre 1931 (doc. C.
559. 1931. I) (en français et en anglais).

10. — Notes du Gouvernement bulgare du 14 septembre 1931 (doc. C..
565. 1931. I) (en français et en anglais). Annexes:

I. — Télégramme du. ministre des Finances de Bulgarie à la B. R. I.

(14 juillet 1931), et télégramme en réponse de la B. R. I.
(16 juillet 1931).

II. — Lettre du ministre des Finances de Grèce au président de la C. M.
(Ier août 1931).

III. — Lettre du président de la C. M. au ministre des Finances de Grèce
(3 août 1931).

IV. — Mémoire hellénique présenté au Comité des experts à Londres.
V. — Décision du Comité des experts à Londres (extrait).
11. — Lettre du Gouvernement hellénique du i5 septembre 1931 (doc. C.
576. 1931. Ï)..
12. — Lire du Gouvernement bulgare du 17 septembre 1931 (doc. C.
581. 1931. I) (en français et en anglais).
13. — Lane du Gouvernement hellénique du 18 septembre 1931 (doc. C.
590. 1931. I) (en français et en anglais).
14. — Lettre du Gouverhement hellénique du 19 septembre 1931 (doc. C.

595. 1931. D (en français et en anglais). Annexe: Réponse de la délégation
hellénique à la lettre de M. Malinoff.

15. — Lettre du Gouvernement bulgare du 21 septembre 1937 (doc. C.
614. 1931. I).
16. — Extrait des procès-verbaux de la 65me session du Conseil de la

Société des Nations (séance du samedi 19 septembre 1931, n° 2906).

25
‘90 INTERPRETATION DE L’ACCORD GRECO-BULGARE (1927)

La Cour a, en outre, eu devant elle les documents suivants :

a) Proposition du président Hoover datée du 20 juin 1931 (texte extrait
des Publications of the Department of State. Press Releases. Saturday,
June 27th, 1931). :

b) Rapport du Comité international d’experts, signé à Londres les 11 et
13 août 1931 (British State. Papers, Miscellaneous, n° 19 (1931),
Cmd. 3947) :

c). Circulaire relative à l'évaluation et au paiement des biens à liquider
en application de la Convention gréco-bulgare sur l’émigration réci-
proque (procès-verbaux de la Commission mixte d’émigration, r70me séance,
tenue le 29 janvier 1924).

d) Extrait des procès-verbaux du Conseil de la S. d. N. (séances du
19 septembre 1931, n° 2903, et du 28 janvier 1932, n° 2998).

e) Convention de Neuilly du 27 novembre 1919 (Publications de la Cour,
Série C, n° 18 — I, pp. 369-373).

f) Règlement sur l’émigration réciproque et volontaire, du 6 mars 1922
(Publications de la Cour, Série C, n° 18 — I, pp. 374-402).

II. — PIÈCES ET DOCUMENTS DEPOSES AU NOM DU GOUVERNEMENT BULGARE :

1. — Lettre du ministre des Finances de Bulgarie au président de la
Commission mixte, du 4 septembre 1920.

2. — Procès-Verbal de .la Commission mixte d’émigration gréco-bulgare,
6é2me séance, 24 septembre 1921.

3. — Idem, 126me séance, 4 décembre 1922; avec deux annexes.

4. — Lettre du ministre des Affaires étrangères de Bulgarie à la Commis-
sion mixte, datée du 6 octobre 1922.

5. — Procès-verbal de la Commission mixte, 127me séance, 6 et 8 décem-
. bre 1922.

6. — Lettre de la Commission mixte d’émigration au secrétaire de la
Commission interalliée en Bulgarie, du 11 février 1924.

7. — Lettre du président de la Commission mixte d’émigration au prési-
dent du Comité financier, du 16 janvier 1930.

8. — Extrait du procès-verbal de la séance du 8 mars 1929 du Conseil
de la S. d. N.

g. — Accord concernant le règlement des réparations bulgares, intervenu

à La Haye le 20 janvier 1930.

III. — PIÈCES ET DOCUMENTS DÉPOSÉS AU NOM DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE :
A. — Au cours de la procédure écrite:
x. — Contrat de Trust du 5 mars 1931.
2. — Mémorandum du 26 juin 1931 remis par le Gouvernement hellénique-

au ministre des États-Unis à Athènes.

3. — Déclarations de M. Vénizélos, président du Conseil des Ministres de
srèce, à M. Skinner, ministre des États-Unis à Athènes (ret juillet 1931).

4. -—— Lettre du directeur général du ministère des Affaires: étrangères de
Grèce au ministre de Bulgarie à Athènes (7 juillet 1931).

5. — Télégramme du ministre des Finances de Bulgarie à la Banque des
Dos internationaux (14 juillet 1931). :

— Lettre de la B. R. qT. au ministre des Finances de Gréce (15 juillet
i033). .
26
OI INTERPRÉTATION DE L’ACCORD GRÉCO-BULGARE (1927)

7. — Lettre du ministre des Finances de Grèce à la B. R. I. (30 juillet
1931). |
8. — Arrangement intervenu entre le. Gouvernement de la République

hellénique et le Gouvernement royal de Bulgarie concernant l'application de
la proposition Hoover aux réparations bulgares et l'exécution de l'Accord
Caphandaris-Molloff durant l’année Hoover (rer juillet 1931 — 30 juin 1932).

9. — Lettre du ministre des Affaires étrangéres de Gréce au ministre de
Bulgarie a Athènes (11 novembre 1931).

10. — Convention entre la Grèce et la Bulgarie relative à l’émigration réci-
proque et volontaire des. minorités ethniques, du 27 novembre i919.

‘rr. — Plan régissant les paiements à effectuer par la Bulgarie et la Grèce,
en exécution de la Convention gréco-bulgare d’émigration volontaire et réci-
proque des minorités ethniques, du 8 décembre r922.

12. — Accord Caphandaris-Molloff, du 9 décembre 1927.

13. — Lettre de sir O. Niemayer, du Comité financier de la S. d. N., à
M. A. Carapanos, ministre des Affaires étrangères de Grèce, du rer septembre
1928.

B. — Au cours de la procédure ovale:

1. — Lettre datée de Sofia, 9 août 1929, adressée par le ministre des Finances
du Royaume de Bulgarie au président de la Commission mixte gréco-
bulgare.

2. — Obligation ‘(sans numéro) au porteur de 1.000 leva, Série B, de
l'emprunt de l'État bulgare 6%, de 1923, avec feuille de coupons attachée
(chaque coupon étant perforé). .

. 3. — Obligation (n° 182. 539) au porteur de 500 drachmes, de l'emprunt
de la République hellénique, 6% 1923, avec feuille de coupons attachée
(chaque coupon étant perforé).

27


                     94

                                DÉCLARATION DE M. LE JUGE BENNOUNA

                     [Texte original français]

                        Place du droit colonial (droit français d’outre-mer) — Portée du principe de
                     l’uti possidetis juris — Conséquences du tracé de la frontière établi par référence
                     au droit colonial — Evolution du concept de souveraineté — Prise en considération
                     de l’évolution des réalités humaines et géographiques.

                        J’appuie la décision de la Cour dans le contexte du compromis entre les
                     deux Parties, le Burkina Faso et le Niger, par lequel elle a été saisie. Cela
                     étant, je ne peux manquer de m’interroger, en cette seconde décennie
                     du XXIe siècle, sur la pertinence de la tâche qui lui a été confiée de tracer
                     la frontière entre les deux pays, ou de la compléter, en se fondant sur un
                     arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale française (AOF)
                     datant de 1927. Certes la jurisprudence de la Cour a clarifié la fonction
                     dévolue au droit colonial qui
                          « peut intervenir, non en tant que tel (comme s’il y avait un conti
                          nuum juris, un relais juridique entre ce droit et le droit international),
                          mais seulement comme un élément de fait, parmi d’autres, ou comme
                          moyen de preuve et de démonstration de ce qu’on a appelé « le legs
                          colonial » » (affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/République
                          du Mali), arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 568, par. 30).
                        Cependant, il s’agit, malgré tout, dans la présente affaire, de procéder à
                     l’interprétation de l’arrêté, tel que précisé par son erratum, du gouverneur
                     général de l’AOF à la lumière du droit colonial en matière de tracé des
                     limites administratives entre colonies.
                        Dès lors, la Cour s’est engagée, qu’on le veuille ou non, dans la mise en
                     œuvre du droit colonial en recourant à des méthodes d’interprétation qui
                     en sont inspirées, comme l’analyse de la relation entre un décret du pré-
                     sident de la République française et un arrêté du gouverneur général de
                     l’AOF, ou le contexte de la répartition des territoires entre circonscrip-
                     tions coloniales françaises.
                        Dans ces conditions, on peut se demander si, ce faisant, on évite réelle-
                     ment de faire du droit colonial, un « continuum juris, un relais juridique »
                     avec le droit international.
                        Mais peut‑on faire autrement lorsque, pour le tracé d’une ligne fron-
                     tière, on ne dispose, dans les textes coloniaux de référence, que d’informa-
                     tions sommaires, soit l’identification du tracé par deux points situés à des
                     distances importantes ?
                        Confronté au même dilemme, le juge ad hoc Abi‑Saab, dans son opi-
                     nion individuelle jointe à l’arrêt relatif à l’affaire du Différend frontalier
                     (Burkina Faso/République du Mali), relève que la chambre a été amenée

                     54

6 CIJ1042.indb 144                                                                                8/04/14 08:34

                     95 	            différend frontalier (décl. bennouna)

                     « à entreprendre une analyse par trop détaillée du droit colonial français
                     qui, à mon avis, est une tâche qui ne convient guère à un organe juridic-
                     tionnel international et dont elle aurait pu faire l’économie dans une large
                     mesure » (C.I.J. Recueil 1986, p. 659, par. 3). Il ajoute néanmoins, en se
                     référant aux précautions prises dans l’arrêt lorsqu’il fait intervenir le droit
                     colonial : « On ne saurait, par conséquent, trouver par ce biais, en droit
                     international contemporain, même de manière indirecte, une quelconque
                     légitimation rétroactive de l’institution coloniale. » (Ibid., par. 4.)
                        En réalité, la question n’est pas de légitimer a posteriori une institution
                     que le droit et l’histoire ont classée définitivement au rang de celles qui ont
                     été profondément violentes et injustes parce que attentatoires à la dignité
                     et aux libertés de populations entières. La question est de se demander si
                     le droit international contemporain peut s’appuyer, pour le tracé des fron-
                     tières, sur le droit sécrété par une telle institution, même s’il ne s’agissait
                     que de limites administratives qui faisaient au demeurant peu de cas des
                     populations concernées et de leurs liens historiques et sociologiques.
                        Le juge ad hoc Abi‑Saab a tenté de tempérer ce paradoxe en préconi-
                     sant le recours à des « considérations d’équité infra legem ». Je dirai, en ce
                     qui me concerne, qu’il faudrait que le juge prenne en compte, dans la mise
                     en œuvre de l’uti possidetis juris, le droit intertemporel, dans le sens où le
                     sort des populations en cause, à l’heure de l’interprétation du droit colo-
                     nial, ne peut être ignoré.
                        Autrement dit, comment faire en sorte que les mêmes injustices perpé-
                     trées par des tracés artificiels et brutaux, parfois en suivant des parallèles
                     ou des méridiens, ne soient « légitimées » par l’organe judiciaire interna-
                     tional opérant au XXIe siècle ?
                        Il est vrai que la Cour, en tant qu’organe judiciaire principal des
                     Nations Unies, se doit de contribuer au renforcement des relations paci-
                     fiques entre Etats et, elle le fait, à la demande des Parties, en se référant
                     au legs colonial. Mais, de nos jours, la recherche de la paix entre Etats
                     implique également la garantie de la sécurité humaine, à savoir le respect
                     des droits fondamentaux des personnes en cause et leur protection, y
                     compris par la justice internationale.
                        L’exercice de la souveraineté est devenu ainsi inséparable de la respon-
                     sabilité à l’égard de la population. Cette nouvelle approche de la souve-
                     raineté devrait certainement être présente au moment où la Cour se
                     prononce sur le tracé de frontières entre Etats.
                        On peut considérer que les réalités humaines, au temps des indépen-
                     dances, dans les années soixante, ont probablement été prises en compte
                     par les géographes français, qui ont enquêté sur le terrain pour mettre au
                     point la carte de l’Institut géographique national (IGN) qui date de cette
                     époque. Mais, il se peut qu’un certain décalage se soit creusé depuis, entre
                     la carte en question et les réalités humaines d’aujourd’hui, décalage qui
                     impose aux Etats de prendre les mesures nécessaires pour préserver les
                     droits des populations concernées.
                        La Cour ne peut ignorer, lorsqu’elle décide, en 2013, de la frontière
                     entre deux pays africains indépendants, qu’elle a été appelée à donner

                     55

6 CIJ1042.indb 146                                                                                8/04/14 08:34

                     96 	             différend frontalier (décl. bennouna)

                     effet à un arrêté de 1927, tel que précisé par son erratum, et que l’autorité
                     qui l’a adopté n’avait comme unique préoccupation que de séparer, pour
                     une meilleure administration territoriale, des entités qui relevaient de la
                     même puissance coloniale.
                        Il est évident qu’une telle opération ne peut être purement mécanique
                     ni consister en une transposition formelle. Les réalités humaines, et mêmes
                     géographiques, ont évolué et la Cour qui rend la justice, presque un siècle
                     plus tard, ne peut pas ne pas les avoir à l’esprit.
                        De telles interrogations font partie de celles qui concernent le traite-
                     ment de l’héritage colonial, auquel a été confronté le continent africain
                     dans son ensemble. Le recours à l’uti possidetis juris n’a pas toujours per-
                     mis d’instaurer la paix entre les héritiers et en leur sein. On se demande
                     encore, ici et là, s’il faut se résigner soit à redessiner les frontières, soit à
                     reconfigurer l’exercice de l’autorité au sein des souverainetés existantes. Il
                     faut, peut‑être, en revenir à l’essentiel, car la frontière, sur le modèle west-
                     phalien, reste bien éloignée du patrimoine culturel de cette région du
                     monde. Il appartient aux deux Parties, dans le contexte d’une relation de
                     bon voisinage, de renouer avec ce patrimoine, en approfondissant, comme
                     les y encourage la Cour, leur coopération.

                                                                 (Signé) Mohamed Bennouna.

                     56

6 CIJ1042.indb 148                                                                                8/04/14 08:34


191

OPINION DISSIDENTE COMMUNE
DE MM. BENGZON ET JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA

[Traduction |

1. Nous avons voté contre le premier alinéa du dispositif de l’ordon-
nance par lequel la Cour décide que le mémoire et le contre-mémoire
porteront sur la question de la compétence de la Cour pour connaître
du différend.

A notre avis, la Cour aurait dû suivre sa procédure normale qui consiste
à fixer des délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire sans
prescrire le contenu de ces pièces ou le limiter à la question de compétence.
La Cour a toujours suivi cette pratique, même lorsque — comme c'est
le cas en l'espèce — le défendeur s'était abstenu ou avait refusé de
désigner un agent au moment où était rendue l'ordonnance fixant les
délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire (Anglo-Iranian
Oil Co., CLS. Recueil 1951, p. 100; Nottebohm, C.1.J. Recueil 1952, p. 10;
Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth, C.LJ. Recueil
1959, p. 260).

2. Nous ne voyons aucune raison ou aucun motif de nous écarter
maintenant de la pratique établie. L’ordonnance n’invoque pas l’article
53 du Statut et ne se fonde pas sur lui, ce qui serait d’ailleurs difficile
puisque les conditions requises pour qu'il y ait défaut aux termes de
cette disposition ne sont pas réunies au stade actuel de la procédure.

3. L'article 53 n'étant ni appliqué ni invoqué, il nous semble que rien
dans le Statut ou le Règlement ne justifie que la Cour donne pour instruc-
tion aux Parties de limiter leur mémoire et leur contre-mémoire à la
seule question de la compétence.

Le mémoire et le contre-mémoire sont mentionnés à l’article 43,
paragraphe 2, du Statut et leur contenu est précisé en ces termes à l’article
42 du Règlement:

«1, Le mémoire contient: un exposé des faits sur lesqueis la
demande est fondée; un exposé de droit et les conclusions.

2. Le contre-mémoire contient: la reconnaissance ou la contesta-
tion des faits mentionnés dans le mémoire; le cas échéant, un
exposé additionnel des faits; des observations relatives à l'exposé
de droit contenu dans le mémoire, ainsi qu'un exposé de droit en
réponse et les conclusions. »

4. Selon nous, on n'aurait pu, sur Ja base du Règlement, demander
au requérant de soumettre une pièce de procédure limitée à la compétence
que si l’on avait admis que la lettre du ministre des Affaires étrangères
d'Islande en date du 27 juin 1972 soulevait une exception préliminaire

7
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. COMMUNE) 192

d’incompétence. La Cour aurait pu alors demander au requérant de
présenter des observations portant uniquement sur la question de
juridiction, conformément à l’article 62, paragraphe 3, du Règlement.
C’est ce qui a été fait dans l'affaire Nottebohm, où la Cour a considéré
qu'un télégramme du ministre des Affaires étrangères du Guatemala
soulevait une exception préliminaire (C.I.J. Recueil 1953, p. 7).

Il y a cependant entre ces deux communications d'importantes diffé-
rences, en particulier quant au moment de leur présentation, de sorte
qu’à notre sens il est impossible d’attribuer à la lettre du ministre des
Affaires étrangères d'Islande la valeur d’une exception préliminaire.
Une exception préliminaire doit être déposée dans le délai fixé pour le
contre-mémoire, c’est-à-dire après la présentation du mémoire et non
pas avant: c'est seulement à ce moment qu’elle peut entraîner l'effet
suspensif prévu à l’article 62, paragraphe 3, du Règlement. Sinon,
un défendeur serait en mesure de paralyser la procédure avant le dépôt
du mémoire.

5. Les raisons exposées précédemment, qui sont tirées du Statut et du
Règlement, ne sont pas les seules qui nous ont amenés à voter négative-
ment. Des considérations encore plus fortes tenant à la commodité des
deux Parties et au souci de bien protéger leurs intérêts conseillaient à
notre sens que l’on invite les Parties à présenter un mémoire et un contre-
mémoire normaux et complets.

Il se peut que l’article 53 du Statut doive être appliqué si la Cour se
déclare compétente et si l’Isande s’abstient de déposer un contre-mé-
moire. Au cas où cela se produirait, il est indispensable selon nous que
le mémoire contienne un exposé complet de la demande du requérant,
tousles arguments de fait et de droit invoqués à l’appui et des conclusions.

Ce n’est qu’en présence et compte tenu d’un mémoire complet de ce
genre 1) que le défendeur doit décider une fois pour toutes s’il fera valoir
ses moyens et 2) que la Cour doit, en cas de défaut, motiver sa décision
définitive sur le point de savoir si elle adjugera ses conclusions au requé-
rant. À cette fin, la Cour doit décider «que les conclusions sont fondées
en fait et en droit ».

Comment pourra-t-elle le faire, si le mémoire traite incomplètement
des fait, et du droit relatifs au fond de la demande?

6. On pourrait répondre que dans ce cas le demandeur serait prié de
présenter une nouvelle écriture — une réplique — où il développerait ses
arguments sur le fond.

Toutefois, autoriser le demandeur a présenter de nouvelles conclu-
sions et à développer ses arguments à l’appui après que le défaut s’est
matérialisé serait contraire aux principes généraux de droit reconnus
par les législations nationales en ce qui concerne la procédure par
défaut.

La partie qui décide de ne pas faire valoir ses moyens doit, avant
d'adopter cette attitude, connaître avec précision les questions qui seront
jugées ainsi que les conclusions et les motifs de droit et de fait invoqués
par l'autre partie. Par conséquent, avant l’expiration du délai fixé pour

8
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. COMMUNE) 193

le dépôt du contre-mémoire, le défendeur devrait disposer d’un mémoire
complet du demandeur et non pas d’un mémoire limité à la compétence.

Nous craignons donc qu’à la suite de cette décision, la Cour, si elle
parvient au stade du fond, ne se heurte à de graves difficultés au cas où
l’article 53 devrait être appliqué.

7. Pour finir, si nous pouvons souscrire à l’idée qu’en l’espèce il peut
y avoir avantage à statuer d’abord sur la compétence de la Cour, il
nous paraît illogique d’en déduire que les premières pièces de la procédure
écrite doivent forcément ne porter que sur cet aspect.

La Cour serait mieux à même d'isoler et d’examiner la question
juridictionnelle lorsqu'elle aurait reçu un mémoire et un contre-mémoire
normaux, traitant et de la compétence et du fond.

Un exposé complet des Parties, portant sur tous les aspects du problème
serait, semble-t-il, particulièrement nécessaire dans une affaire comme
celle-ci, où la compétence et le fond paraissent, à bien des égards, étroi-
tement interdépendants.

(Signé) C. BENGZON.

(Signé) E. JIMENEZ DE ARECHAGA.


                     74

                                    DECLARATION OF PRESIDENT TOMKA

                        The single maritime boundary between the Parties starts at the intersection of
                     the parallel of latitude passing through Boundary Marker No. 1 with the low‑water
                     line, and follows that parallel of latitude — Such boundary did not stop at a
                     distance of 80 nautical miles — The 1954 Agreement relating to a Special
                     Maritime Frontier Zone unquestionably recognizes the existence of a maritime
                     boundary between the Parties along that parallel, without establishing it — Rather,
                     the boundary was intended to extend to a distance corresponding to the maritime
                     zones claimed by the Parties at the time, that is to say, at least 200 nautical
                     miles — The Court’s Judgment will have the effect of closing the zone of tolerance
                     established by the 1954 Agreement at a distance of just 80 nautical miles from the
                     coast, which seems to run counter to the intention of the Parties — The Parties
                     specified the eastern, southern and northern limits of this zone of tolerance, without
                     fixing its western limit — The negotiating history of the 1952 Santiago Declaration
                     and domestic acts by which the Parties formulated their maritime claims support
                     the view that the boundary extended to 200 nautical miles — The travaux
                     préparatoires surrounding the Lima Conference of 1954, and the resulting texts,
                     further support this construction and must be taken into account when interpreting
                     the Santiago Declaration — Paragraph IV of the Santiago Declaration did not
                     effect a general maritime delimitation of the Parties’ respective maritime zones —
                     The Santiago Declaration assumes that the delimitation had been settled by way of
                     a general maritime boundary along the parallel, thereby serving as evidence of the
                     Parties’ recognition of a settlement but not as its legal source — Some of the
                     evidence referred to by the Court, particularly that pertaining to the Humboldt
                     Current, points to a distance much longer than 80 nautical miles — Disagreement
                     with the insufficient extent of the agreed maritime boundary on the parallel in the
                     Court’s decision, rather than the methodology the Court employed in drawing the
                     continuation of the boundary — The Court need not rule on Peru’s submission
                     regarding the “outer triangle”, as a result of the way in which the Court has drawn
                     the maritime boundary — Peru has an entitlement to an exclusive economic zone
                     and continental shelf in the outer triangle area.

                        1. To my regret, I have not been able to support two of the conclusions
                     reached by the Court in this case. While concurring with the findings that
                     the starting‑point of the single maritime boundary delimiting the respec-
                     tive maritime areas between the Republic of Peru and the Republic of
                     Chile is the intersection of the parallel of latitude passing through Bound-
                     ary Marker No. 1 with the low‑water line, and that the single maritime
                     boundary follows that parallel of latitude, I parted company with my ten
                     colleagues when they decided that such agreed boundary stops at a dis-
                     tance of 80 nautical miles from the starting‑point at the coast. Conse-
                     quently, I was not able to support the Court’s position on the drawing of
                     the maritime boundary from that point de novo. This declaration thus
                     constitutes a partly concurring and partly dissenting opinion.

                     75

5 CIJ1057.indb 146                                                                                1/12/14 08:59

                     75 	                 maritime dispute (decl. tomka)

                        2. In the 1954 Special Maritime Frontier Zone Agreement, the Parties
                     acknowledged the existence of the maritime boundary between them
                     (United Nations Treaty Series (UNTS), Vol. 2274, p. 527). The text of
                     Article 1 of that Agreement leaves no doubt on this point when it states
                     that “[a] special zone is hereby established, at a distance of 12 nautical
                     miles from the coast, extending to a breadth of 10 nautical miles on either
                     side of the parallel which constitutes the maritime boundary between the two
                     countries” (emphasis added). As the Court concluded, “[t]he 1954 Agree-
                     ment is decisive in this respect” (Judgment, para. 91).
                        The 1954 Special Maritime Frontier Zone Agreement does not establish
                     the maritime boundary but recognizes its existence. I do not consider as
                     relevant the practice of the Parties under that Agreement in determining
                     the extent of that maritime boundary. Boundaries are not established just
                     for fishermen conducting their activities from small boats. Boundaries
                     serve more general purposes. Rather, in my view, the maritime boundary
                     between Peru and Chile extends to a distance corresponding to that which
                     the Parties have been maintaining in their claims to exclusive sovereignty
                     and jurisdiction over the sea and sea‑bed along the coasts of their respective
                     mainland territories.
                        3. In its Judgment, the Court has determined, by specifying the west-
                     ernmost point on the parallel, which according to it, constitutes the end-
                     point of the agreed maritime boundary, the western limit of the special
                     maritime zone, while the Parties in their 1954 Agreement refrained from
                     setting such a limit. By contrast, they specified the eastern limit of the
                     special maritime zone (at a distance of 12 nautical miles from the coast),
                     the northern and southern limits (at 10 nautical miles from the parallel),
                     leaving the zone open on its western side. In my view, this deliberate
                     choice by the Parties can only lead to the conclusion that the special mari
                     time zone was meant to extend seaward along the parallel up until the
                     limit of the Parties’ maritime entitlements, for a distance which also cor-
                     responded to their claimed maritime zones at that time. By its Judgment,
                     the Court closes the special maritime zone at a distance of just 80 nautical
                     miles from the coast.
                        In my view, there is insufficient evidence to conclude that the agreed
                     maritime boundary extends only to 80 nautical miles. The evidence rather
                     points to a different conclusion.
                        4. The fundamental issue is whether an agreement concluded for a par-
                     ticular purpose, namely the Agreement establishing a special maritime
                     zone, that is to say, a zone of tolerance for small fishing vessels with insuf-
                     ficient navigation equipment, could have implicitly determined the outer
                     limit of the pre‑existing maritime boundary at a distance of 80 nautical
                     miles when the Parties openly and publicly claimed maritime zones
                     extending at least to 200 nautical miles. Such an interpretation seems to
                     run counter to the intention of the Parties when the evidence is appreci-
                     ated as a whole.
                        5. It is now common ground between the Parties that the Santiago
                     Declaration (hereinafter “Declaration”) is a treaty (UNTS, Vol. 1006,

                     76

5 CIJ1057.indb 148                                                                                1/12/14 08:59

                     76 	                 maritime dispute (decl. tomka)

                     p. 323). The Declaration was adopted because the Governments of Chile,
                     Peru and Ecuador were “determined to conserve and safeguard for their
                     respective peoples the natural resources of the maritime zones adjacent to
                     their coasts” as “the former extension of the territorial sea and the con-
                     tiguous zone [were] inadequate for the purposes of the conservation,
                     development and exploitation of these resources” (paragraph I of the
                     Declaration). Therefore, the three Governments proclaimed “as a norm
                     of their international maritime policy that they each possess exclusive
                     sovereignty and jurisdiction over the sea along the coasts of their respec-
                     tive countries to a minimum distance of 200 nautical miles from these
                     coasts” (paragraph II of the Declaration). As further specified in that
                     instrument, “[t]he exclusive jurisdiction and sovereignty over this mari-
                     time zone shall also encompass exclusive sovereignty and jurisdiction
                     over the seabed and the subsoil thereof” (paragraph III of the Declara-
                     tion). By adopting these two provisions, the three States laid their claim
                     to 200‑nautical‑mile territorial seas as they claimed therein not only juris-
                     diction but also sovereignty. These claims were certainly “novel” and it
                     took almost three decades for international law to develop and recognize
                     200‑nautical‑mile jurisdictional rights for the coastal State in the form of
                     the exclusive economic zone and the continental shelf. As for sovereignty,
                     the present‑day law of the sea allows the coastal State to exercise it only
                     up to 12 nautical miles from its coast ; that distance represents the outer
                     limit of the territorial sea.
                        6. Although at the moment of its adoption, the Declaration was not in
                     conformity with general international law of that epoch, and still remains
                     so in relation to extant general international law as regards the claim to
                     sovereignty up to 200 nautical miles from the coast, this does not mean
                     that the Declaration has been void ab initio. It has produced legal effects
                     between the Parties to it.
                        7. According to Chile, it is paragraph IV of the Declaration which is
                     relevant for the establishment of the maritime boundary between the two
                     Parties. This provision reads as follows :
                            “In the case of island territories, the zone of 200 nautical miles shall
                          apply to the entire coast of the island or group of islands. If an island
                          or group of islands belonging to one of the countries making the
                          declaration is situated less than 200 nautical miles from the general
                          maritime zone belonging to another of those countries, the maritime
                          zone of the island or group of islands shall be limited by the parallel at
                          the point at which the land frontier of the States concerned reaches the
                          sea.” (Emphasis added.)
                       8. This provision, as its introductory part clearly states, concerns the
                     delimitation of the maritime zones generated by islands ; either the bound-
                     aries around the islands, or the boundaries in areas where the claims gen-
                     erated by the islands overlap with the claims generated by the mainland
                     coast of another country. It is only in the latter scenario that the concept
                     of “the parallel” is referred to.

                     77

5 CIJ1057.indb 150                                                                                1/12/14 08:59

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                        9. The travaux préparatoires of the Declaration 1 reveal that the origi-
                     nal draft of this text did not limit an overlapping insular maritime zone
                     by reference to the parallel ; rather, the insular maritime zone would be
                     limited, “in the corresponding part, to the distance that separates it from
                     the maritime zone of the other State or country”. It was the Ecuadorian
                     delegate, Mr. Fernández, who “observed that it would be advisable to
                     provide more clarity to Article 3 [which later became paragraph IV], in
                     order to avoid any error in the interpretation of the interference zone in
                     the case of islands”, and suggested “that the declaration be drafted on the
                     basis that the boundary line of the jurisdictional zone of each country be
                     the respective parallel from the point at which the frontier of the coun-
                     tries touches or reaches the sea” (ibid., see footnote 1). All delegates were
                     in agreement with that proposal (ibid., p. 319).
                        10. Draft Article 3 also provided that “[t]he zone . . . comprises all
                     waters within the perimeter formed by the coasts of each country and a
                     mathematical parallel projected into the sea to 200 nautical miles away
                     from the mainland, along the coastal fringe” (ibid., p. 318).

                        11. The text is almost identical to that contained in the Presidential
                     Declaration of Chile concerning Continental Shelf of 23 June 1947
                     (Memorial of Peru, Vol. II, Ann. 27). The contemporaneous Peruvian act
                     contained a similar text. The Supreme Decree No. 781 of 1 August 1947,
                     in its relevant part, reads as follows :
                          “[Peru] will exercise the same control and protection on the seas adja-
                          cent to the Peruvian coast over the area covered between the coast
                          and an imaginary parallel line to it at a distance of two hundred (200)
                          nautical miles measured following the line of the geographical paral-
                          lels” (ibid., Ann. 6, pp. 26‑27).
                        12. The concept of parallels is thus used in both domestic acts by which
                     Peru and Chile formulated their maritime claims in 1947. It is true that
                     the parallel is used to describe the outer limit of the claimed maritime
                     zones, following a line which is parallel with the lines of the coast. What
                     is of interest to note is the Chilean Presidential Declaration’s reference to
                     “the perimeter formed by the coast and the mathematical parallel pro-
                     jected into the sea at a distance of 200 nautical miles from the coasts of
                     Chilean territory” (emphasis added).
                        The word “perimeter” clearly implies that the zone would have limits
                     on all its sides. The word “perimeter” is defined as “the continuous line or
                     lines forming the boundary of a closed geometrical figure or of any area
                     or surface” 2.

                        1 Act of the First Session of the Juridical Affairs Commission of the First Conference

                     of the Exploitation and Conservation of the Marine Resources of the South Pacific, held
                     11 August 1952 (Memorial of Peru, Vol. II, Annex 56, p. 320, agreed revised translation).
                       2 Shorter Oxford English Dictionary, 5th Edition, Vol. 2, 2002, p. 2159 ; in the original

                     Spanish text of the Declaration the word used is “perímetro”. Similarly, a Spanish language

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                       Therefore, it seems that when the Parties originally formulated their
                     maritime claims in a unilateral way, they envisaged that their resulting
                     maritime zones would have limits, not just on their western side, for the
                     determination of which they used a tracé parallèle methodology.

                        13. It would be, however, a step too far to assert that the 1952 Declara-
                     tion expressly established the parallel as the boundary between the zones of
                     Chile and Peru, respectively. Paragraph IV of that Declaration is limited
                     to “the case of island territories”. On the other side, the question can be
                     asked whether the boundary separating the zone generated by an island
                     and the zone generated by the mainland coast of another State would con-
                     tinue once the parallel used for separating them reaches its endpoint, the
                     point where it will be 200 nautical miles from the island. Does it mean that
                     there would be a boundary solely between the maritime zone generated by
                     the island and the zone generated by the mainland coast of another State,
                     but there would not be a boundary separating the two zones generated by
                     the adjacent mainland coasts of the two neighbouring States ?
                        14. What happened in the Second Conference on the Exploitation and
                     Conservation of the Marine Resources of the South Pacific, held in
                     December 1954, sheds a little bit more light on the issue. During discus-
                     sions regarding the Complementary Convention to the Declaration of
                     Sovereignty on the Two-Hundred‑Mile Maritime Zone (hereinafter
                     “Complementary Convention”), the Ecuadorian delegate proposed includ-
                     ing an article “clarifying the concept of the dividing line of the jurisdic-
                     tional sea”. He added that the concept “ha[d] already been expounded at
                     the Conference of Santiago, but which would not be redundant to repeat
                     herein” (Counter‑Memorial of Chile, Vol. II, Ann. 38, p. 341, revised
                     translation ; emphasis added).
                        15. The Peruvian and Chilean delegates believed that “Article 4 [i.e.,
                     paragraph IV in the Court’s language] of the Declaration of Santiago
                     [was] already sufficiently clear and [did] not require a new exposition”
                     (ibid.).
                        Since the Ecuadorian delegate insisted that “a declaration to that effect
                     should be included in the Convention, because Article 4 of the Declar
                     ation of Santiago [was] aimed at establishing the principle of delimitation
                     of waters regarding the islands”, the President of the Conference asked
                     him whether “he would accept, instead of a new article, that a record [be]
                     kept in the minutes” (ibid.).
                        The minutes further show that
                          “[t]he delegate of Ecuador state[d] that if the other countries consid-
                          er[ed] that no explicit record [was] necessary in the Convention, he
                          agree[d] to record in the minutes that the three countries consider[ed]
                          the matter on the dividing line of the jurisdictional waters resolved and

                     dictionary defines “perímetro” as “[el c]ontorno de una superficie”, or as “[el c]ontorno de
                     una figura” (Diccionario de la Lengua Española, 22nd Edition, 2001, p. 1732).

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                          that said line [was] the parallel starting at the point at which the land
                          frontier between both countries reaches the sea” (Counter-Memorial
                          of Chile, Vol. II, Ann. 38, p. 341 ; emphasis added).

                        The delegate of Peru expressed “his agreement with doing that, but
                     clarifie[d] that this agreement was already established in the Conference of
                     Santiago” (ibid., p. 342 ; emphasis added).
                        16. On the basis of the above, one can conclude that the Parties agreed
                     in 1954 to confirm that their 1952 Santiago Declaration was adopted on
                     the understanding that the parallel starting at the point where their land
                     frontier reaches the sea constituted the line dividing the zones they respec-
                     tively claimed.
                        17. Moreover, the Complementary Convention expressly states that
                     “[a]ll the provisions of this Convention shall be deemed to be an integral
                     and complementary part of, and shall not abrogate in any way, the reso-
                     lutions and agreements adopted at the Conference . . . held at Santiago de
                     Chile in August 1952”.
                        18. The 1954 Lima Conference also adopted the Agreement relating
                     to a Special Maritime Frontier Zone. According to Article 1 of that
                     instrument, “[a] special zone is hereby established, at a distance of 12 naut
                     ical miles from the coast, extending to a breadth of 10 nautical miles on
                     either side of the parallel which constitutes the maritime boundary between
                     the two countries” 3. Similarly, the Preamble of this Agreement also refer-
                     ences the existence of the maritime boundary by highlighting that
                     “[e]xperience has shown that innocent and inadvertent violations of the
                     maritime frontier between adjacent States occur frequently” by small vessels
                     (emphasis added).
                        19. The travaux préparatoires reveal that the Agreement on a Special
                     Maritime Frontier Zone was negotiated following the adoption of the
                     minutes described above, and that the current text incorporated a pro-
                     posal by the Ecuadorian delegate to include in this provision “the concept
                     already declared in Santiago that the parallel starting at the boundary
                     point on the coast constitutes the maritime boundary between the neigh-
                     bouring signatory countries” (Counter‑Memorial of Chile, Vol. II,
                     Ann. 39, p. 356).
                        20. The Agreement also stipulates that all its provisions “shall be
                     deemed to be an integral and complementary part of, and not in any way
                     to abrogate, the resolutions and agreements adopted at the Confer-
                     ence . . . held in Santiago de Chile in August 1952” (emphasis added ;
                     revised translation, see footnote 3). Thus, on the basis of this provision,
                     “the parallel which constitutes the maritime boundary between the two

                        3 Emphasis added, revised translation. The authentic text in Spanish reads as follows :

                     “Establécese una Zona Especial, a partir de las 12 millas marinas de la costa, de 10 millas
                     marinas de ancho a cada lado del paralelo que constituye el límite marítimo entre los dos
                     países.” (Memorial of Peru, Vol. II, Ann. 50, p. 274.)

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5 CIJ1057.indb 156                                                                                1/12/14 08:59

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                     countries”, contained in Article 1 of the Agreement, “shall be deemed to
                     be an integral and complementary part of” the Santiago Declaration.
                        21. In January 1955, Peru adopted a Supreme Resolution, which had as
                     its purpose “to specify in cartographic and geodesic work the manner of
                     determining the Peruvian maritime zone of 200 [nautical] miles referred to
                     in the Supreme Decree of 1 August 1947 and the Joint Declaration signed
                     in Santiago on 18 August 1952 by Peru, Chile and Ecuador” (Memorial of
                     Peru, Vol. II, Ann. 9, p. 39). That zone is defined as follows :
                          “1. The said zone shall be limited at sea by a line parallel to the Peru-
                              vian coast and at a constant distance of 200 nautical miles from
                              it ;
                           2. In accordance with clause IV of the Declaration of Santiago, the
                              said line may not extend beyond that of the corresponding parallel
                              at the point where the frontier of Peru reaches the sea.” (Ibid.;
                              emphasis added.)
                     Although the text of the resolution does not expressly determine the
                     boundary line of the two adjacent zones, it again implies that the bound-
                     ary line would follow the parallel, otherwise it would not be possible for
                     the western “line parallel to the Peruvian coast” to meet “the correspond-
                     ing parallel at the point where the frontier of Peru reaches the sea”.
                        22. In light of all the above, my view is that the Parties considered the
                     Santiago Declaration to have settled issues relating to the delimitation of
                     their general maritime zones. While it is true that a look at the text of the
                     Santiago Declaration reveals that the general maritime frontier is not
                     expressly determined in any of its provisions, the 1954 minutes and the
                     Agreement on a Special Zone have to be taken into account and are rele
                     vant for the interpretation of the Santiago Declaration. Its paragraph IV
                     makes an assumption about the general maritime frontier when establish-
                     ing the Parties’ agreement on another matter, namely limiting the entitle-
                     ments of islands situated less than 200 nautical miles from the general
                     maritime zone of the other State. Apparently, in 1952 the Parties thought
                     the issue of their general maritime frontiers, separating their general mari
                     time zones adjacent to their mainland coasts, was so clear that there was
                     no need for an explicit agreement in that regard, and just moved on to
                     deal with a logically subsequent matter, namely the delimitation of insu-
                     lar zones in special cases. The Santiago Declaration should serve as evi
                     dence of the Parties’ recognition of a settlement, and not as the actual
                     legal source of that settlement.

                        23. In my view, it was well established by 1955 that Peru and Chile
                     considered the Santiago Declaration to have legally settled the issue of
                     the lateral delimitation of their 200‑nautical‑mile zones of exclusive “sov-
                     ereignty” and jurisdiction, as declared separately by each of them in 1947
                     and jointly in 1952. Whether paragraph IV of the Santiago Declaration,
                     viewed in isolation, is capable of sustaining this interpretation is less rele
                     vant. The important point is that officials who represented the Parties in

                     81

5 CIJ1057.indb 158                                                                                1/12/14 08:59

                     81 	                maritime dispute (decl. tomka)

                     their international relations agreed and declared that the issue was settled.
                     And the fundamental point is that the 1954 Agreement on a Special
                     Zone, which is deemed to be an integral and complementary part of the
                     Santiago Declaration, confirms the existence of the maritime boundary
                     between the two countries, along the parallel of latitude.

                         24. Some of the evidence, referred to by the Court in determining the
                     extent of the agreed maritime boundary along the parallel, points in my
                     view to a distance much longer than 80 nautical miles from the coast.
                     Both Chilean and Peruvian delegates emphasized in relevant United
                     Nations fora in 1956 and 1958, when the first codification of the law of
                     the sea was on their agenda, the need to protect “all the marine flora and
                     fauna living in the Humboldt Current” (Judgment, para. 106). That cur-
                     rent, according to the information mentioned in the Judgment
                     (ibid., para. 105), “was to be found at a distance of 80 to 100 nautical
                     miles from the shore in the summer, and 200 to 250 nautical miles in the
                     winter”.
                         25. Not having been able to support the conclusion of the majority
                     that the agreed maritime boundary, which follows the parallel of latitude
                     passing through Boundary Marker No. 1, extends only to a distance of
                     80 nautical miles from its starting‑point, I was not in a position to sup-
                     port the Court’s consequential conclusion on the way the boundary then
                     continues. I wish to make clear that I do not take issue with the method-
                     ology employed by the Court for the construction of that continuation of
                     the maritime boundary line, but rather with the distance at which the
                     maritime boundary departs from the parallel.
                         26. Now that the maritime boundary between the Parties has been
                     determined by the Court, and its decisions are to be respected, I agree
                     with the Court’s conclusion that it need not rule on Peru’s submission
                     concerning the so‑called “outer triangle”. The rights of Peru to that
                     maritime space have been recognized in the Judgment by the way in which
                      the Court has drawn the maritime boundary. The outer triangle is part of
                      Peru’s exclusive economic zone and continental shelf.
                         That would have been the result even if the Court had concluded that
                      the agreed maritime boundary extended to 200 nautical miles from the
                      coast. The outer triangle area lies beyond 200 nautical miles from the
                      Chilean coast. That area, on the other hand, is within 200 nautical miles
                      of Peru’s coast. There is no evidence that Peru has relinquished any
                      entitlements under customary international law in areas beyond the

                      200‑nautical‑mile lateral boundary but still within 200 nautical miles of
                      its coast. Thus, in my view, Peru has an entitlement under general inter-
                      national law to an exclusive economic zone and continental shelf in the
                      outer triangle.

                                                                       (Signed) Peter Tomka.

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5 CIJ1057.indb 160                                                                                1/12/14 08:59