107

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

J'ai le regret de ne pouvoir adhérer ni aux motifs ni au
dispositif de l'arrêt qui vient d’être rendu.

Cet arrêt, à mon avis, n’a pas apprécié à sa juste valeur la
thèse principale du Gouvernement du Royaume-Uni et n’a
pas bien résolu la question de droit que cette thèse posait
devant la Cour. En outre, et en conséquence de mon attitude
à l'égard du point mentionné ci-dessus, je suis d’avis que la
Cour, avant de trancher le fond de l'affaire, aurait dû ordonner
un supplément de preuves, comme Vagent du Gouvernement
du Royaume-Uni le lui avait demandé sans opposition de la
part de l’agent du Gouvernement belge.

x. — Telle que je la comprends, la thèse principale du Gou-
vernement du Royaume-Uni se résume de la manière suivante:

En imposant à l’Unatra de réduire à un franc par tonne le
fret de ses transports des principaux produits de la colonie du
Congo, et en s’engageant envers ladite société à supporter tem-
porairement les pertes résultant de la réduction imposée, le
Gouvernement belge mettait sciemment les autres transporteurs
dans l'impossibilité commerciale de continuer leur activité, réu-
nissait dans les mains de l’Unatra l’industrie des transports
fluviaux et créait ainsi, en faveur de cette société, ce que le
Gouvernement du Royaume-Uni appelle un monopole de fait.

Ces mesures, ainsi caractérisées, savoir pour autant qu'elles
devaient aboutir et ont effectivement abouti à créer la situa-
tion dont il s’agit, seraient contraires aux stipulations de la
Convention signée à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre
1919, concernant la liberté de navigation et de commerce, ainsi
que l'égalité de traitement dans ces matières.

Le Gouvernement du Royaume-Uni ne prétend pas que les
mesures prises par le Gouvernement belge soient en elles-mémes
et dans tous les cas contraires à ladite convention. Il ne conteste
ni le droit, pour l'État, de contrôler des compagnies de navi-
gation ou de se faire lui-même entrepreneur de transports, ni.
le droit de régler les tarifs des transports ou d'accorder des
subsides; son agent a même expressément admis le contraire.

Mais il prétend que, dans le cas de l'espèce, ces mesures
devaient créer et ont effectivement créé une situation de
privilège pour l’Unatra, en rendant pratiquement impossible aux

46
108 A/B 63 (CHINN). — OP. INDIV. ANZILOTTI

autres entreprises l’industrie des transports fluviaux. C’est de
ce chef, et de ce chef seulement, que lesdites mesures seraient
en opposition avec les obligations découlant de la Conven-
tion de Saint-Germain.

2. — La première question que soulève cette thèse est celle
de savoir si les faits sur lesquels elle s'appuie sont prouvés,
savoir si l’on peut considérer comme dûment établi que les
mesures prises par le Gouvernement belge devaient aboutir et
ont effectivement abouti à réunir dans les mains de l’Unatra
les transports fluviaux, en les rendant commercialement impos-
sibles aux autres transporteurs.

Je n'hésite pas à répondre négativement.

Sans doute, le Gouvernement du Royaume-Uni a soumis à la
Cour un nombre considérable d'informations et de statistiques
concernant les transports de marchandises avant et après la
mesure du 20 juin 1931, ainsi que la répartition des navires
parmi les différentes entreprises; il en ressortirait que, après
la mesure en question, l’Unatra avait effectivement acquis une
position privilégiée et avait en fait remplacé les autres trans-
porteurs.

Mais le Gouvernement belge, de son côté, a présenté un
nombre non moins considérable d'informations et de statis-
tiques, dont il résulterait que l’industrie des transports fluviaux
a continué ou s'est même améliorée après la décision de 1931.
A l’état actuel de la documentation, il était certainement impossi-
ble pour la Cour de dire que les informations et les statistiques
soumises par le Gouvernement du Royaume-Uni étaient exactes,
et que celles soumises par le Gouvernement belge ne l'étaient
pas.

Encore faut-il observer que, pour établir en fait la thèse du
Gouvernement du Royaume-Uni, il ne suffit pas de prouver que
l'industrie privée des transports fluviaux au Congo a cessé
après les mesures prises en 1931; il faut également prouver
que cette cessation se relie, comme l'effet à sa cause, auxdites
mesures. Puisque la décision du 20 juin 1931 ne vise que le
transport de certains produits de la colonie sur quelques par-
cours déterminés, cela demande un certain nombre d’appré-
ciations techniques, que seuls des experts de la navigation fluviale
et des conditions économiques du Congo auraient pu fournir à
la Cour.

. — Dans ces conditions, et au début même de la procé-
dure orale, l’agent du Gouvernement du Royaume-Uni fit à la

47
109 A/B 63 (CHINN). — OP. INDIV. ANZILOTTI

Cour la demande à laquelle je me suis référé dans l’introduc-
tion de cette opinion.

Après avoir constaté que des divergences sérieuses subsis-
taient encore entre les Parties sur des points de fait impor-
tants et après avoir rappelé la difficulté d'apporter des preuves
complètes, lorsque les faits à prouver se sont passés dans le
territoire d’un autre Etat, l'agent du Gouvernement du
Royaume-Uni suggéra à la Cour d’ordonner une enquête ; ceci,
bien entendu, pour le cas où elle estimerait que les preuves
déjà fournies n'étaient pas suffisantes pour établir que l'effet
des mesures belges avait été de créer un monopole de fait
et que ce monopole, s’il était prouvé, serait contraire aux
obligations internationales de la Belgique.

L'agent du Gouvernement belge ne fit pas d'opposition : tout
en observant que les faits établis — et qui d'ailleurs étaient
tout autres que les faits auxquels se référait l’agent du Gou-
vernement du Royaume-Uni — étaient à son avis suffisants
pour trancher le différend, il déclara s’en remettre à la Cour, qui
tenait de l’article 50 de son Statut tous les pouvoirs nécessaires.

Dans cette situation et dans une affaire qui dépend surtout
de l'appréciation des faits, comme le compromis le rappelle
expressément dans le texte même de la question à résoudre, la
Cour ne pouvait, à mon avis, hésiter. Placée dans la situation,
soit de rejeter la thèse principale du Gouvernement du Royaume
Uni faute de preuves, soit de faire usage des pouvoirs que lui
. confère le Statut et ordonner les preuves nécessaires, c'est cette
dernière solution qu’elle devait adopter.

Ceci, toutefois, n’était guère possible sans établir tout d’abord
la pertinence des preuves à ordonner. Comme les faits qu’il
s'agissait de prouver avaient trait à la création du monopole
de fait en faveur de l’Unatra, il était nécessaire d'établir qu’un
tel monopole, s’il était prouvé, serait en opposition avec les
obligations imposées à la Belgique par la Convention de Saint-
Germain.

C'est à ce point de vue que la question de droit soulevée
par la thèse principale du Gouvernement du Royaume-Uni se
posait devant la Cour au seuil même de ses délibérations. Je
crois pouvoir la formuler de la manière suivante:

A supposer comme dûment prouvés les faits allégués par le
Gouvernement du Royaume-Uni et tendant à établir que la
décision du 20 juin 1931 et son application devaient aboutir

et ont, en effet, abouti à réunir dans les mains de l’Unatra les
transports fluviaux, en les rendant commercialement impossibles

48
IIO A/B 63 (CHINN). — OP. INDIV. ANZILOTTI

aux autres transporteurs, ces mesures sont-elles en opposition
avec les obligations internationales de la Belgique découlant de
la Convention de Saint-Germain ?

4. — Au moment d’aborder cette question, sans aucun doute
la plus importante et la plus délicate parmi les questions de
droit soulevées par la présente affaire, il n’est pas inutile d’en
préciser les éléments essentiels.

Il est, tout d’abord, certain que la situation privilégiée de
PUnatra ne repose sur aucune interdiction légale adressée aux
autres entreprises de transports fluviaux. Ces entreprises sont
légalement libres de faire naviguer leurs navires et de trans-
porter des marchandises ou des voyageurs, après comme avant
la décision du 20 juin 1931; c’est une simple impossibilité com-
merciale qui s’y oppose, savoir, l'impossibilité de trouver des
clients, à moins d'adopter les tarifs de l’'Unatra, et, par consé-
quent, de supporter des pertes très considérables.

D'autre part, la situation privilégiée de l’Unatra n’est pas
la conséquence du jeu naturel des lois économiques et notam-
ment de la concurrence. L’Unatra n'est pas entrée en concur-
rence avec les autres entreprises de transport comme aurait pu
le faire tout autre entrepreneur: c’est seulement grâce à l’aide
financière du Gouvernement qu’elle a pu baisser ses tarifs de
manière à exclure du marché les autres transporteurs. Son mono-
pole, si monopole il y a, est la conséquence de la décision du
20 juin 1931, c’est-à-dire d'un acte du Gouvernement.

Il n’est pas douteux que, si cette décision avait pris la forme
d’une défense de transporter certaines marchandises pour les
réserver à l’Unatra, la décision aurait été contraire à la con-
vention.

Il n'est pas non plus douteux que, si l’impossibilité de conti-
nuer à exercer l’industrie des transports avait été l'effet du jeu
naturel des lois économiques, par exemple d’une réduction des
tarifs faite par une des entreprises de transports fluviaux ou
par l’Unatra elle-même, en dehors de toute intervention de
lPautorité gouvernementale, ladite impossibilité n’aurait aucune

‘importance à l’égard des obligations découlant de la convention.

Quid iuris, s’il s'agit d'une impossibilité de fait et qui laisse

_ subsister le droit, pour les tiers, d'exercer l’industrie dont il

s’agit, mais qui, toutefois, est la conséquence nécessaire et directe

d’un acte du Gouvernement ?

Telle est, à mon avis, la véritable question de droit soulevée

‘ par la thèse principale du Gouvernement du Royaume-Uni.

5. — Pour répondre à cette question, je ne crois pas néces-
saire de rechercher dans quelles limites la liberté de commerce,
si largement stipulée dans l’article premier de l’Acte de Berlin

49
III A/B 63 (CHINN)..— OP. INDIV. ANZILOTTI

du 26 février 1885, a été reconnue par la Convention de Saint-
Germain. I] me suffira de me référer à l’article 5 de cette convention,
qui est la véritable sedes materia.

L'article est ainsi conçu :

« La navigation du Niger, de ses embranchements et issues,
et de tous les fleuves, de leurs embranchements et issues cou-
lant sur les territoires visés à l'article premier, ainsi que la
navigation des lacs situés sur ces territoires, sera, sous réserve
des dispositions du présent chapitre, entièrement libre aussi
bien pour les navires de commerce que pour le transport des
marchandises et des voyageurs.

Les bateaux de toute nature appartenant aux ressortissants
des Puissances signataires et des États Membres de la Société des
Nations, qui adhéreront à la présente convention, seront traités,
sous tous les rapports, sur le pied d’une parfaite égalité. »

Il est clair, tout d’abord, que cet article stipule que la navi-
gation doit être libre aussi bien pour ce qui a trait au mouve-
ment des navires, ou navigation au sens strict du mot, que
pour ce qui a trait au transport des marchandises et des.
voyageurs. C'est d’ailleurs dans ce sens que la liberté de navi-
_ gation fluviale a. été constamment comprise dans les traités
internationaux relatifs à cette matière.

Il s’ensuit qu’une atteinte à la liberté de transporter des.
marchandises tombe sous le coup de cet article, au même titre
et de la même manière que s’il s'agissait d’une atteinte à la.
liberté de mouvement des navires. À ce point de vue, partant,
il est certainement possible que les mesures prises par le Gouver-
nement belge soient contraires à l’article 5, bien qu’elles ne
touchent que les transports de marchandises et n’affectent en.
tien la liberté de mouvement des navires.

Le point le plus délicat de la question est cependant celui

de savoir si la stipulation de l’article 5 impose aux Puissances.
signataires seulement le devoir de s’abstenir de toute disposi-
tion qui limiterait, soit la liberté de mouvement des navires,
soit la liberté de transporter des marchandises ou des voya-
geurs et qui, bien entendu, ne trouverait pas sa base dans les.
autres articles de la convention touchant la navigation, ou bien.
si elle leur impose également le devoir de s’abstenir de toute
mesure qui, tout en laissant libres le mouvement des navires.
et les transports, serait de nature à rendre cette liberté écono-
miquement stérile.
, La question revient à se demander ce que l’article 5 entend
: protéger : l’article est en effet conçu dans des termes si larges.
et si généraux que toute atteinte à l’objet de sa protection y
est certainement comprise; rien, dans le texte, n'autorise à
penser que seules les interdictions légales de naviguer ou de
transporter y seraient visées.

50
I12 A/B 63 (CHINN)..— OP. INDIV. ANZILOTTI

A mon avis, il n’est pas douteux que, dans la Convention
de Saint-Germain, comme dans toutes les autres conventions rela-
tives à cette matière et dont la nôtre n’est que la continuation,
la navigation est considérée et protégée en tant que branche
de l’activité économique, en tant qu’industrie. Le but de l’article 5
a été d'ouvrir à tous les hommes l'exploitation commerciale
des voies d’eau du bassin du Congo, afin que n'importe qui
puisse réaliser les avantages économiques dont cette exploita-
tion est susceptible.

La liberté de navigation que l’article 5 veut protéger n'est
pas une liberté abstraite et formelle, mais une liberté concrète,

i | effective : la liberté d'exercer une industrie pour réaliser des
bénéfices. Le but de cet article serait donc entièrement frustré

’ si l'État était libre de mettre l’industrie de la navigation dans
limpossibilité de réaliser des bénéfices, pourvu que tout le
monde fût libre de l'exercer: tout autre est l’idée de liberté
de navigation qui est à la base de l’article 5.

Sans doute, il serait absurde de penser que l'État soit tenu
de rendre possible l’industrie de la navigation en assurant à
ceux qui l’exercent des clients et des bénéfices : liberté de navi-
gation ne peut signifier que liberté d'exercer l’industrie de la
navigation sans entraves et avec les risques qu'elle comporte.

Mais la situation est bien différente si c’est l’État lui-même
qui prend des mesures qui empêchent de trouver des clients et
de réaliser des bénéfices: dans ce cas, il entrave précisément
cette liberté qu’il était tenu de respecter ; des mesures de ce
genre sont aussi contraires à l’article 5 de Ja Convention
de Saint-Germain qu’une loi qui interdirait de naviguer ou de
transporter des marchandises ou des voyageurs. Il m'est impos-
sible de penser que cet article défendait au Gouvernement belge
de réserver légalement à l’Unatra les transports visés dans la
décision du 20 juin 1931, mais qu'il le laissait libre d'adopter
des mesures, ensuite desquelles seule l’Unatra pouvait les effec-
tuer sans s’exposer à une perte grave et certaine.

6. — Si, en supposant comme dûment établis les faits allé-
gués par le Gouvernement du Royaume-Uni, les mesures prises
par le Gouvernement belge étaient contraires à la Convention
de Saint-Germain, la circonstance que ces mesures aient été
prises pour faire face aux dangers de la crise économique ne
peut entrer en ligne de compte. Il est évident que le droit
international ne serait plus qu’un vain nom s'il suffisait à un
Etat d’invoquer l'intérêt public pour se soustraire au devoir
d'accomplir les obligations contractées.

Je m’empresse d’ajouter, pour éviter tout malentendu, qu'il
est par contre fort possible que, sur le terrain des faits, la

51
113 A/B 63 (CHINN). — OP. INDIV. ANZILOTTI

crise économique fût une circonstance importante, voire même
décisive, à l'effet d'expliquer les mesures belges de manière à
ébranler les allégations du Gouvernement du Royaume-Uni.
Ceci, cependant, sur le terrain des faits. C’est pourquoi la Cour,
à moins de rejeter la thèse de ce Gouvernement faute de
preuves, ne pouvait entrer dans cette voie qu’ensuite d’une
enquête qui aurait éclairci toutes les circonstances de fait, aussi
bien celles invoquées par le Gouvernement belge, dont, en toute
première ligne, la crise économique, que celles invoquées par
le Gouvernement du Royaume-Uni et qui ont trait a la créa-
tion, moyennant les mesures en question, d’un monopole de
fait en faveur de l’Unatra.

La position de l’Unatra en tant que société contrôlée par le
Gouvernement dès sa constitution, en 1925, et chargée de cer-
tains services publics, n’entre pas non plus en ligne de compte:
cette position n’excluait en rien l’activité concurrente d’autres
entreprises. S’il est vrai que c’est grâce au contrôle que le
Gouvernement belge exercait sur l’Unatra, comme sur les autres
entreprises de transports visées dans la décision du 20 juin
1931, qu'il put prendre les mesures incriminées, il n'est pas
moins vrai qu'il ne devait pas les prendre si elles allaient à
Vencontre de ses obligations internationales. La situation dans
laquelle se trouvaient respectivement les sociétés contrôlées par
FÉtat, d’une part, et les entreprises non contrôlées, de l’autre,
n’a donc aucune importance pour la question que la Cour
devait résoudre.

7. — La situation serait tout autre dans le cas où le Gou-
vernement belge se serait trouvé en état de nécessité, car la
nécessité peut excuser l’inobservance des obligations internatio-
nales.

La question de savoir si le Gouvernement belge s'était trouvé
dans ce qu’on appelle l’état de nécessité est une question de
fait qui aurait dû, le cas échéant, être soulevée et prouvée par
le Gouvernement belge: je ne crois pas que ce Gouvernement
ait entendu invoquer l’excuse de la nécessité pour le cas où la
Cour aurait jugé que les mesures prises étaient illégitimes ; il
s’est borné à faire valoir que les mesures avaient été prises
pour une grave raison d'intérêt public, afin de sauver la colonie
des conséquences désastreuses de l'effondrement des prix.

On peut d’ailleurs observer qu’il y a des faits certains et qui
semblent être inconciliables avec Vexcuse de la nécessité.

Tout d’abord, le fait que la décision du 20 juin 1031 fut
prise par le Gouvernement belge en choisissant entre plusieurs
mesures possibles — et, d’ailleurs, contrairement à l'opinion
de la Chambre de commerce de Léopoldville — celle qu'il jugeait

52 ,
II4 A/B 63 (CHINN). — OP. INDIV. ANZILOTTI

la plus appropriée dans les circonstances. Personne ne peut
contester et ne conteste qu’il appartenait au Gouvernement belge
de dire quelles étaient les mesures les plus appropriées pour
faire front à la crise. Ceci, cependant, à la condition que les
mesures choisies ne fussent pas en opposition avec ses obliga-
tions internationales : la liberté de choisir était incontestable-
ment limitée par le devoir de respecter lesdites obligations. En
revanche, cette liberté exclut l’excuse de la nécessité, qui, par
définition, suppose l'impossibilité d’agir de toute autre manière
que celle qui est contraire au droit.

Un autre fait certain, et qui semble être inconciliable avec
l’excuse de la nécessité, est Voffre faite, le 3 octobre 1932, par
le Gouvernement aux transporteurs autres que l’Unatra. Quelle
qu'en fût la valeur pratique, cette offre démontre qu'il était
possible d'accorder à toutes les entreprises des avantages ana-
logues à ceux accordés à l’Unatra, et partant d'éviter ce mono-
pole de fait qui, au dire du Gouvernement du Royaume-Uni,

était la conséquence nécessaire de la décision du 20 juin 1931.

8. — Par ces motifs, je suis arrivé à la conclusion que les
faits allégués par le Gouvernement du Royaume-Uni ne sont
pas suffisamment prouvés, mais que, s’ils étaient prouvés, savoir
s’il était établi que la décision du 20 juin 1932 et son appli-
cation devaient aboutir et ont en effet abouti à réunir dans
les mains de l’Unatra les transports fluviaux en les rendant
commercialement impossibles aux autres transporteurs, ces mesures
seraient en opposition avec les obligations internationales de la
Belgique envers le Royaume-Uni résultant de la Convention de
Saint-Germain.

La pertinence des preuves étant ainsi établie, la Cour, vu les
termes du compromis et l’attitude des deux Parties, aurait dû,
selon moi, suspendre la décision du fond de l’affaire et, confor-
mément aux articles 48 et 50 de son Statut, ordonner les preuves
nécessaires pour établir la vérité objective des faits contestés
et pour se procurer les connaissances techniques indispensables
à leur juste appréciation.

Ce n’est que sur la base du résultat de ces preuves que la
Cour aurait pu remplir la mission qui lui avait été confiée par

le compromis, et qui était de juger « compte tenu de toutes
les circonstances du cas ».

(Signé) D. ANZILOTTI.

53


134

DÉCLARATION DE M. KOROMA
[Traduction]

Par cette ordonnance, la Cour, sur la base des informations dont elle
disposait, a reconnu et tenu pour acquis que, depuis la récente ouverture
des hostilités a Kisangani représentant une rupture grave de la paix, la
population civile congolaise a subi des dommages et des préjudices irré-
parables: des centaines de personnes ont été tuées et des milliers blessées :
que des biens nationaux, y compris des monuments, ont également été
détruits: que, pour ces raisons, à moins que des mesures ne soient prises
de toute urgence pour les sauvegarder, les droits de la population congo-
laise et des vies humaines pourraient être encore mis en péril. I ne fait
donc aucun doute que cette question revêt un caractère d'urgence et
d'exceptionnelle gravité. Dans l'affaire relative au Personnel diploma-
tique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique
c. fran} (mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 1979, CLI.
Recueil 1979, p. 20. par. 42) et celle de la Frontière terrestre et maritime
entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria) (mesures conser-
vatoires, ordonnance du 15 mars 1996, C.LJ. Recueil 1996 (A), p. 23,
par. 42), la Cour a estimé que la mort et les dommages corporels causés
à des personnes devaient être considérés comme des préjudices irrépa-
rables. En l'espèce, la Cour a pris une décision dans le même sens. Les
critères juridiques permettant de rendre cette ordonnance ont donc tous
été réunis.

Tout en reconnaissant dans son ordonnance que la résolution 1304
(2000) du Conseil de sécurité, du 16 juin 2000, appelle routes les Parties à
cesser les hostilités, la Cour en tant que cour de justice et compte tenu de
sa position d’organe judiciaire principal des Nations Unies, a apprécié les
questions sous langle juridique et a rendu son ordonnance conformé-
ment aux normes judiciaires. C’est pourquoi cette ordonnance doit étre
considérée au regard de l'article 59 du Statut de la Cour et de l’article 94
de la Charte des Nations Unies. Elle enjoint aux deux Parties de prendre
toutes les mesures nécessaires pour respecter les droits fondamentaux de
(homme ainsi que les dispositions applicables du droit humanitaire et
pour empêcher que les forces armées ou d’autres groupes placés sous leur
autorité ou leur contrôle n’accomplissent des actes qui risqueraient de
porter atteinte aux droits de l’autre Partie au regard de tout arrêt que la
Cour pourrait rendre en l'affaire, ou qui risqueraient d’aggraver ou
d'étendre le différend.

Ainsi l'ordonnance, qui vise à préserver la paix, de même que les droits
des Parties. doit être considérée comme faisant partie intégrante du pro-
cessus de règlement judiciaire du différend. Elle revêt donc une significa-
tion particulière pour les Parties. qui devraient s'abstenir de tout acte

27
ACTIVITÉS ARMÉES (DÉCL. KOROMA) 135
susceptible d’aggraver ou d'étendre le différend, empêchant par là même
que des préjudices supplémentaires ne soient infligés à la population dans
la zone de conflit.

L’ordonnance ne préjuge en rien les faits ou le fond de l'affaire.

(Signé) Abdul G. KOROMA.

28


210

OPINION INDIVIDUELLE DE M. EVENSEN
[Traduction] |

J'approuve entièrement l’avis consultatif donné par la Cour, mais je

voudrais ajouter certaines vues complémentaires sur un aspect particulier
de la question. Il est dit au paragraphe 14 de l’avis que M. Mazilu a «subi,
ainsi que sa famille, de fortes pressions ».
- Ainsi, dans la lettre qu’il a adressée le 5 avril 1988 à M. Martenson,
Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, M. Mazilu affirme que
«malheureusement, de fortes pressions continuent d’être exercées sur
moi et ma famille pour que je signe un tel télégramme ». Le télégramme
dont il s’agit devait annoncer qu’il renongait à établir le rapport sur «les
droits de l’homme et la jeunesse » dont il était chargé. Dans une lettre du
19 avril 1988 adressée au président de la Sous-Commission concernée de
l'Organisation des Nations Unies, il s’est aussi plaint que son gouverne-
ment «faisait tout pour [le] dissuader de l’établir [son rapport]».

Comme exemple particulier de ces pressions, M. Mazilu indique dans
sa lettre du 8 mai 1988 que: « depuis le 15 février 1988, une vingtaine de
policiers me suivent, ainsi que ma femme et mon fils, jour et nuit».

Dans ses lettres, M. Mazilu mentionne, comme autres exemples con-
crets de tracasseries, qu’il a été «empêché d'entrer au centre d’infor-
mations des Nations Unies à Bucarest» et que son «téléphone a été
débranché ».

Or, l'unique question posée à la Cour dans la requête du Conseil écono-
mique et social est «la question juridique de l’applicabilité de la section 22
de l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités ». La Cour
n’a donc pas été priée de se prononcer sur des violations concrètes de ces
dispositions. Mais il semble évident que les pressions exercées ont causé
des inquiétudes et des épreuves non seulement à M. Mazilu mais aussi
à sa famille. Il paraît clair que la protection prévue à la section 22 de
l’article VI de la convention de 1946 ne peut être limitée au seul «expert
Mazilu » mais doit s'appliquer, dans une mesure raisonnable, à sa famille.
Cette considération paraît aller de soi et une disposition spéciale de la
section 18 de l’article V de la convention en aborde un aspect. Cette dispo-
sition prévoit que les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies
« d) ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de
leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration
et aux formalités d’enregistrement des étrangers ».

Cette disposition particulière est toutefois l'expression concrète d’un
principe général fondamental. Pour chacun l'intégrité de la famille et de
la vie familiale est un droit fondamental de l’homme protégé par les prin-
cipes en vigueur du droit international qui découlent non seulement du

37
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS (OP. IND. EVENSEN) 211

droit international conventionnel ou du droit international coutumier,
mais aussi des «principes généraux de droit reconnus par les nations civi-
lisées ».

Ainsi, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée
par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, l’inté-
grité de la famille et de la vie familiale a été présentée sous forme d’un
droit fondamental de l’homme, au paragraphe 3 de l’article 16, dans les
termes suivants: «La famille est l'élément naturel et fondamental de la
société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.» Cette disposi-
tion, qui est l’expression concrète d’un principe fondamental des droits de
l’homme dans le droit des gens contemporain, a été énoncée de façon ana-
logue dans d’autres instruments de droit international. Ainsi le para-
graphe 1 de Particle 8 de la convention des droits de l’homme du 4 no-
vembre 1950 (la convention de Rome) dispose que: «toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa cor-
respondance ».

Le respect de la famille et de la vie familiale doit être considéré comme
faisant partie des «privilèges et immunités » dont les experts ont besoin
«pour exercer leurs fonctions en toute indépendance », comme il est dit à
la section 22 de l’article VI de la convention de 1946 sur les privilèges et
immunités des Nations Unies.

(Signé) Jens EVENSEN.

38


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2000

2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO r. BURUNDI)

ORDER OF 19 OCTOBER 2000

Mode officiel de citation:

Activités armées sur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Burundi),
ordonnance du 19 octobre 2000, C.L.J. Recueil 2000, p. 176

Official citation:

Armed Activities on the Territory of the Congo
(Democratic Republic of the Congo v. Burundi),
Order of 19 October 2000, I. C.J. Reports 2000, p. 176

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 801

ISBN 92-1-070878-4

19 OCTOBRE 2000

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO ». BURUNDI)

19 OCTOBER 2000

ORDER
2000
19 octobre
Rôle général
n° 115

176

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2000

19 octobre 2000

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’article
44 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin 1999, par
laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance
contre la République du Burundi au sujet d’un différend relatif à «des
actes d'agression armée perpétrés par le Burundi sur le territoire de la
République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte de l'Organisation de l’unité africaine»,

Vu l’ordonnance du 21 octobre 1999, par laquelle la Cour, compte
tenu de l’accord intervenu entre les Parties au sujet de la procédure, ainsi
que de leurs vues quant aux délais à fixer, a décidé que les pièces de la
procédure écrite porteraient d’abord sur la question de la compétence de
la Cour pour connaître de la requête et sur celle de la recevabilité de cette
dernière, et a fixé, respectivement, au 21 avril 2000 et au 23 octobre 2000
les dates d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la Répur-
blique du Burundi et du contre-mémoire de la République démocratique
du Congo sur ces questions,

Vu le mémoire de la République du Burundi déposé dans le délai ainsi
fixe;
Considérant que, par lettre du 6 octobre 2000, parvenue au Greffe le
177 ACTIVITÉS ARMEES (ORDONNANCE 19 X 00)

même jour par télécopie, l'agent de la République démocratique du
Congo a prié la Cour de proroger de quatre mois maximum le délai pour
le dépôt du contre-mémoire, et a indiqué les raisons à l’appui de cette
demande: et considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier, se
référant au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement, en a fait tenir
copie à l'agent de la République du Burundi:

Considérant que le Gouvernement de la République du Burundi n’a
pas fait objection à la prorogation de délai sollicitée par la République
démocratique du Congo,

Reporte au 23 janvier 2001 la date d’expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire de la République démocratique du Congo;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le dix-neuf octobre deux mille, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République démocra-
tique du Congo et au Gouvernement de la République du Burundi.

Le président,
{ Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. NETHERLANDS)

ORDER OF 30 JUNE 1999

1999

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA LICEITE
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999
Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Netherlands),
Order of 30 June 1999, I C.J. Reports 1999, p. 1003

Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Pays-Bas),
ordonnance du 30 juin 1999, CLJ. Recueil 1999, p. 1003

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 746
ISBN 92-1-070818-0

30 JUNE 1999

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA r. NETHERLANDS)

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

30 JUIN 1999

ORDONNANCE
1003

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1999 1999
30 juin

Rôle général
30 juin 1999 n° 110

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de pré-
sident en l'affaire; M. SCHWEBEL, président de la Cour;
MM. ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M™* HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOIUMANS, REZEK, juges; M. KRECA,
juge ad hoc; M. ARNALDEZ, greffier adjoint.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, 48, 49 et 79
de son Règlement,

Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 29 avril 1999, par
laquelle la République fédérale de Yougoslavie a introduit une instance
contre le Royaume des Pays-Bas «pour violation de l'obligation de ne
pas recourir à l’emploi de la force»,

Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par
la Yougoslavie le 29 avril 1999 et l’ordonnance rendue par la Cour le
2 juin 1999, aux termes de laquelle elle a rejeté ladite demande et réservé
la suite de la procédure;

Considérant qu’aux fins de se renseigner auprès des Parties sur la suite

4
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 30 VI 99) 1004

de la procédure le vice-président de la Cour, faisant fonction de président
en l'affaire, a reçu leurs représentants le 28 juin 1999; considérant qu’au
cours de cette réunion les Pays-Bas, se référant aux conclusions aux-
quelles la Cour est parvenue dans son ordonnance susmentionnée du
2 juin 1999, ont demandé qu'il soit statué séparément, avant toute pro-
cédure sur le fond, sur les questions de la compétence de la Cour et de
la recevabilité de la requête en l’espèce: considérant qu’au cours de la
même réunion, la Yougoslavie s’est opposée à cette demande et a
indiqué qu’elle souhaitait pouvoir présenter un mémoire sur le fond, ainsi
qu'envisagé dans le Règlement de la Cour, étant entendu que les Pays-
Bas pourraient soulever des exceptions préliminaires dans le délai fixé
pour le dépôt de leur contre-mémoire, conformément au paragraphe 1 de
l’article 79 dudit Règlement; et considérant que le demandeur a évoqué
un délai d'environ six mois aux fins du dépôt de la pièce qu’il souhaitait
produire;

Considérant les vues des Parties et les dispositions pertinentes du
Règlement de la Cour,

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite prescrites par l'article 45 du Règlement:

Pour le mémoire de la République fédérale de Yougoslavie, le 5 janvier
2000;

Pour le contre-mémoire du Royaume des Pays-Bas, le 5 juillet 2000;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas.

Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier adjoint,
(Signé) Jean-Jacques ARNALDEZ.