COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 2 JUIN 1999

1999

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. BELGIUM)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDER OF 2 JUNE 1999
Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique),
mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999,
CLI. Recueil 1999, p. 124

Official citation:

Legality of Use of Force {Yugoslavia v. Belgium),
Provisional Measures, Order of 2 June 1999,
I CJ. Reports 1999, p. 124

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 727
ISBN 92-1-070795-8

2 JUIN 1999
ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. BELGIUM)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

2 JUNE 1999

ORDER
124

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1999 ANNÉE 1999
2 juin

Rôle général .
n° 105 2 juin 1999

AFFAIRE RELATIVE A LA LICEITE
DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de pré-
sident en l'affaire; M. SCHWEBEL, président de la Cour;
MM. Oba, BEDIAOU, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOMANS, juges: MM. Kreca,
DUINSLAEGER, juges ad hoc; M. VALENCIA-OSPINA, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73 et 74 de
son Règlement,

Vu la requête déposée par la République fédérale de Yougoslavie (ci-
après dénommée la « Yougoslavie») au Greffe de la Cour le 29 avril 1999,
par laquelle elle a introduit une instance contre le Royaume de Belgique
(ci-après dénommé la « Belgique») «pour violation de l’obligation de ne
pas recourir à l'emploi de la force»,

4
125 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

Rend l'ordonnance suivante :

1. Considérant que, dans cette requête, la Yougoslavie définit l’objet
du différend ainsi que suit:

«L'objet du différend porte sur les actes commis par le Royaume
de Belgique, en violation de son obligation internationale de ne pas
recourir à l’emploi de la force contre un autre Etat, de l'obligation
de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures d’un autre Etat, de
l'obligation de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre
Etat, de l'obligation de protéger les populations civiles et les biens de
caractère civil en temps de guerre, de l’obligation de protéger l’envi-
ronnement, de l'obligation touchant à la liberté de navigation sur les
cours d’eau internationaux, de l'obligation concernant les droits et
libertés fondamentaux de la personne humaine, de l'obligation de ne
pas utiliser des armes interdites, de l'obligation de ne pas soumettre
intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence
devant entraîner sa destruction physique»:

2. Considérant que, dans ladite requête, la Yougoslavie, pour fonder la
compétence de la Cour, invoque le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de
la Cour et l’article IX de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies
le 9 décembre 1948 (ci-après dénommée la «convention sur le génocide»):

3. Considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie expose que les
demandes qu’elle soumet à la Cour sont fondées sur les faits ci-après:

«Le Gouvernement du Royaume de Belgique, conjointement avec
les gouvernements d’autres Etats membres de l'OTAN, a recouru a
l'emploi de la force contre la République fédérale de Yougoslavie en
prenant part au bombardement de cibles dans la République fédérale
de Yougoslavie, Lors des bombardements de la République fédérale
de Yougoslavie, des cibles militaires et civiles ont été attaquées. Un
grand nombre de personnes ont été tuées, dont de très nombreux
civils. Des immeubles d'habitation ont subi des attaques. Un grand
nombre d’habitations ont été détruites. D’énormes dégâts ont été
causés à des écoles, des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de
télévision, des structures culturelles et sanitaires, ainsi qu’à des lieux
de cuite. Nombre de ponts, routes et voies de chemin de fer ont été
détruits. Les attaques contre des raffineries de pétrole et des usines
chimiques ont eu de graves effets dommageables pour l’environne-
ment de villes et de villages de la République fédérale de Yougosla-
vie. L'emploi d’armes contenant de l'uranium appauvri a de lourdes
conséquences pour la vie humaine. Les actes susmentionnés ont pour
effet de soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des condi-
tions devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Le
Gouvernement du Royaume de Belgique prend part à l’entrainement,
à l'armement, au financement, à l'équipement et à l’approvisionne-
ment de la prétendue «armée de libération du Kosovo»:
126

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant qu’elle indique en outre que lesdites demandes reposent
sur les fondements juridiques suivants:

4.

«Les actes susmentionnés du Gouvernement beige constituent une
violation flagrante de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la
force contre un autre Etat. En finançant, armant, entraînant et équi-
pant la prétendue «armée de libération du Kosovo», le Gouverne-
ment belge apporte un appui à des groupes terroristes et au mouve-
ment sécessionniste sur le territoire de la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de l'obligation de ne pas s’immiscer dans
les affaires intérieures d’un autre Etat. De surcroît, les dispositions
de la convention de Genève de 1949 et du protocole additionnel n° 1
de 1977 relatives à la protection des civils et des biens de caractère
civil en temps de guerre ont été violées. Il y a eu aussi violation de
l'obligation de protéger l’environnement. La destruction de ponts
sur le Danube enfreint les dispositions de l’article 1 de la convention
de 1948 relative à la liberté de navigation sur le Danube. Les dispo-
sitions du pacte international relatif aux droits civils et politiques
et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels de 1966 ont elles aussi été violées. En outre, l'obligation
énoncée dans la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide de ne pas soumettre intentionnellement un groupe
national à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction
physique a été violée. De plus, les activités auxquelles le Royaume de
Belgique prend part sont contraires au paragraphe 1 de l’article 53
de la Charte des Nations Unies»;

Considérant que les demandes de la Yougoslavie sont ainsi formu-

lées dans la requête:

«Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prie
la Cour internationale de Justice de dire et juger:

— qu’en prenant part aux bombardements du territoire de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, le Royaume de Belgique a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de
son obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un
autre Etat;

— qu’en prenant part à l’entrainement, à |’armement, au finance-
ment, à l'équipement et à l’approvisionnement de groupes terro-
ristes, à savoir la prétendue «armée de libération du Kosovo», le
Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas s’immiscer
dans les affaires d’un autre Etat;

— qu'en prenant part à des attaques contre des cibles civiles, le
Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de son obligation d’épargner la popu-
lation civile, les civils et les biens de caractère civil:

— qu’en prenant part à la destruction ou à l’endommagement de
127

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

monastères, d’édifices culturels, le Royaume de Belgique a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de son
obligation de ne pas commettre d’actes d’hostilité dirigés contre
des monuments historiques, des œuvres d’art ou des lieux de cuite
constituant le patrimoine culturel ou spirituel d’un peuple;
qu'en prenant part à l’utilisation de bombes en grappe, le
Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas utiliser des
armes interdites, c’est-à-dire des armes de nature à causer des
maux superflus ;

qu’en prenant part aux bombardements de raffineries de pétrole
et d’usines chimiques, le Royaume de Belgique a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obliga-
tion de ne pas causer de dommages substantiels à l'environne-
ment;

qu’en recourant à l’utilisation d’armes contenant de l’uranium
appauvri, le Royaume de Belgique a agi contre la République
fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas
utiliser des armes interdites et de ne pas causer de dommages de
grande ampleur à la santé et à l’environnement;

qu’en prenant part au meurtre de civils, à la destruction d’entre-
prises, de moyens de communication et de structures sanitaires et
culturelles, le Royaume de Belgique a agi contre la République
fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de res-
pecter le droit a la vie, le droit au travail, le droit à ’information,
le droit aux soins de santé ainsi que d’autres droits fondamen-
taux de la personne humaine;

qu’en prenant part à la destruction de ponts situés sur des cours
d’eau internationaux, le Royaume de Belgique a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obliga-
tion de respecter la liberté de navigation sur les cours d’eau inter-
nationaux;

qu’en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en parti-
culier en causant des dommages énormes à l’environnement et en
utilisant de uranium appauvri, le Royaume de Belgique a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de
son obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe
national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruc-
tion physique totale ou partielle;

que le Royaume de Belgique porte la responsabilité de la viola-
tion des obligations internationales susmentionnées ;

que le Royaume de Belgique est tenu de mettre fin immédiate-
ment à la violation des obligations susmentionnées à l'égard de
la République fédérale de Yougoslavie;

que le Royaume de Belgique doit réparation pour les préjudices
causés à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à ses
citoyens et personnes morales»;
128 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant qu’au terme de sa requête la Yougoslavie se réserve le
droit de modifier et de compléter celle-ci;

5. Considérant que, le 29 avril 1999, immédiatement après le dépôt de
sa requête, la Yougoslavie a en outre présenté une demande en indication
de mesures conservatoires invoquant l’article 73 du Règlement de la
Cour; et que la demande était accompagnée d’un volume d’annexes pho-
tographiques produites à titre de «preuves»;

6. Considérant que, à l’appui de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie soutient notamment que, depuis le début
des bombardements contre son territoire, et du fait de ceux-ci, environ
mille civils, dont dix-neuf enfants, ont été tués et plus de quatre mille cinq
cents grièvement blessés: que la vie de trois millions d’enfants est mena-
cée; que des centaines de milliers de personnes ont été exposées à des gaz
toxiques; qu'environ un million de personnes sont privées d’approvision-
nement en eau; qu'environ cing cent mille travailleurs ont perdu leur
emploi; que deux millions de personnes sont sans ressources et dans
l'impossibilité de se procurer le minimum vital: et que les réseaux rou-
tier et ferroviaire ont subi d’importants dégâts: considérant que, dans
sa demande en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie
énumère par ailleurs les cibles qui auraient été visées par les attaques
aériennes et décrit en détail les dommages qui leur auraient été infligés
(ponts, gares et lignes de chemins de fer, réseau routier et moyens de
transport, aéroports, commerce et industrie, raffineries et entrepôts de ma-
tières premières liquides et de produits chimiques, agriculture, hôpitaux
et centres médicaux, écoles, édifices publics et habitations, infrastructures,
télécommunications, monuments historiques et culturels et édifices reli-
gieux); et considérant que la Yougoslavie en conclut ce qui suit:

«Les actes décrits ci-dessus ont causé des morts ainsi que des at-
teintes à l'intégrité physique et mentale de la population de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, de très importants dégâts, une forte pol-
lution de l’environnement, de sorte que la population yougoslave se
trouve soumise intentionnellement à des conditions d’existence devant
entraîner la destruction physique totale ou partielle de ce groupe»:

7. Considérant que, au terme de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie précise que

«Si les mesures demandées ne sont pas adoptées, il y aura de nou-
velles pertes en vies humaines, de nouvelles atteintes à l'intégrité
physique et mentale de la population de la République fédérale de
Yougoslavie, d’autres destructions de cibles civiles, une forte pollu-
tion de l’environnement et la poursuite de la destruction physique de
la population de Yougoslavie»:

et considérant que, tout en se réservant le droit de modifier et de com-
pléter sa demande, elle prie la Cour d'indiquer la mesure suivante:

«Le Royaume de Belgique doit cesser immédiatement de recourir
129 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

à l'emploi de la force et doit s’abstenir de tout acte constituant une
menace de recours ou un recours à l'emploi de la force contre la
République fédérale de Yougoslavie»;

8. Considérant que la demande en indication de mesures conser-
vatoires était accompagnée d’une lettre de l’agent de la Yougoslavie,
adressée au président et aux membres de la Cour, qui était ainsi libellée:

«J'ai l'honneur d’appeler l'attention de la Cour sur le dernier
bombardement qui a frappé le centre de la ville de Surdulica le
27 avril 1999 à midi et entraîné la mort de civils, pour la plupart des
enfants et des femmes, et de vous rappeler les morts de Kursumlija,
Aleksinac et Cuprija, ainsi que le bombardement d’un convoi de
réfugiés et de l’immeuble abritant la radio et la télévision serbes,
pour ne citer que quelques exemples des atrocités que chacun connaît.
Je tiens en conséquence à prévenir la Cour qu'il est fort probable
qu’il y aura encore d’autres victimes civiles et militaires.

Considérant le pouvoir conféré à la Cour aux termes du para-
graphe | de l’article 75 de son Règlement, et compte tenu de l'extrême
urgence de la situation née des circonstances décrites dans les de-
mandes en indication de mesures conservatoires, je prie la Cour de
bien vouloir se prononcer d'office sur les demandes présentées ou de
fixer une date pour la tenue d’une audience dans les meilleurs délais»;

9. Considérant que le 29 avril 1999, date à laquelle la requête et la
demande en indication de mesures conservatoires ont été déposées au
Greffe, le greffier a fait tenir au Gouvernement belge des copies signées
de la requête et de la demande, conformément au paragraphe 4 de l’ar-
ticle 38 et au paragraphe 2 de l’article 73 du Règlement de la Cour; et
qu'il a également fait tenir audit gouvernement une copie des documents
qui accompagnaient la requéte et la demande en indication de mesures
conservatoires ;

19. Considérant que le 29 avril 1999, le greffier a avisé les Parties que
la Cour avait décidé, conformément au paragraphe 3 de l’article 74 de
son Règlement, de tenir audience les 10 et 11 mai 1999 aux fins de les
entendre en leurs observations sur la demande en indication de mesures
conservatoires :

11. Considérant qu’en attendant que la communication prévue au para-
graphe 3 de l’article 40 du Statut et à l’article 42 du Règlement de la Cour
ait été effectuée par transmission du texte bilingue imprimé de la requête
aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester devant
la Cour, le greffier a, le 29 avril 1999, informé ces Etats du dépôt de la
requête et de son objet, ainsi que du dépôt de la demande en indication
de mesures conservatoires;

12. Considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de
nationalité yougoslave, le Gouvernement yougoslave a invoqué les dispo-
sitions de l’article 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Milenko Kreéa
pour siéger en qualité de juge ad hoc en l'affaire; et qu'aucune objection

9
130 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

à cette désignation n’a été soulevée dans le délai fixé à cet effet en vertu
du paragraphe 3 de l’article 35 du Règlement de la Cour: considérant
que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de nationalité belge, le
Gouvernement belge a invoqué les dispositions de l’article 31 du Statut
de la Cour et a désigné M. Patrick Duinslaeger pour siéger en qualité de
juge ad hoc en Vaffaire; que, dans le délai fixé à cet effet en vertu du para-
graphe 3 de l’article 35 du Règlement, la Yougoslavie, se référant au para-
graphe 5 de l'article 31 du Statut, a fait objection à cette désignation: et
que la Cour, après délibération, est parvenue à la conclusion que la dési-
gnation d’un juge ad hoc par la Belgique se justifiait dans la présente
phase de l'affaire;

13. Considérant que, aux audiences publiques qui ont été tenues entre
le 10 et le 12 mai 1999, des observations orales sur la demande en indica-
tion de mesures conservatoires ont été présentées :

au nom de la Yougoslavie:

par M. Rodoljub Etinski, agent,
. Jan Brownlie,

. Paul J. I. M. de Waart,
. Eric Suy,

. Miodrag Mitié,

. Olivier Corten:

S££ESSE

au nom de la Belgique:

par MT Raymonde Foucart, agent,
M. Rusen Ergec;

14. Considérant que, par lettre du 12 mai 1999, l’agent de la Yougo-
slavie a soumis a la Cour un «complément a la requéte» de son Gouver-
nement, qui était ainsi libellé:

«Faisant usage du droit que la République fédérale de Yougo-
slavie s’est réservé dans la requête déposée le 29 avril 1999 devant la
Cour internationale de Justice contre le Royaume de Belgique pour
violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force, je
complète la partie de la requête ayant trait aux fondements de la
compétence de la Cour, qui doit maintenant se lire comme suit:

«Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie
invoque le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice ainsi que l’article IX de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide et l’article 4 de la
convention de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage
entre le Royaume de Yougoslavie et la Belgique, signée à Belgrade
le 25 mars 1930 et en vigueur depuis le 3 septembre 1930»»;

considérant que, à l’ouverture de l'audience du 12 mai 1999 (après-midi),
le vice-président de la Cour, faisant fonction de président, a indiqué ce
qui suit:

10
131 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

«Eu égard aux nouvelles bases de compétence invoquées
aujourd’hui par la Yougoslavie ... la Cour informe les Parties qu’elle
prendra en considération toutes observations que la Belgique ... vou-
dr[ait] faire concernant la recevabilité des moyens supplémentaires
invoqués » ;

et considérant que, à l’audience du 12 mai 1999 (après-midi), la Belgique a
formulé diverses observations quant à la recevabilité du «complément à la
requête» yougoslave, ainsi qu’à la nouvelle base de juridiction y invoquée;

15. Considérant que, dans cette phase de la procédure, les Parties ont
présenté les conclusions suivantes:

au nom de la Yougoslavie:

«[Lja Cour [est priée] d'indiquer la mesure conservatoire sui-
vante:

[Lle Royaume de Belgique ... doi[t] cesser immédiatement de
recourir à l'emploi de la force et doit] s'abstenir de tout acte cons-
tituant une menace de recours ou un recours à l’emploi de la force
contre la République fédérale de Yougoslavie»;

au nom de la Belgique:

«En raison de tous les motifs qui viennent d’être développés..., le
Royaume de Belgique prie [la] Cour, sans aucune reconnaissance
préjudiciable quant au fond de laffaire,

De déclarer la demande de mesures conservatoires formulée par la
République fédérale de Yougoslavie non recevable en raison de
l'absence de toute apparence de compétence de [la] Cour pour con-
naître de l'affaire,

et, en tout cas,
Dire qu'il n’y a lieu d'indiquer des mesures conservatoires
en raison, d’une part,

De l’absence de toute apparence d’éléments qui, selon la jurispru-
dence de la Cour et des principes généraux du droit international,
sont de nature à justifier des mesures conservatoires

et, d’autre part,
Des effets graves que de telles mesures auraient sur le dénouement

de la crise humanitaire causée par la République fédérale de You-
goslavie au Kosovo et dans les pays voisins»;

x
* *

16. Considérant que la Cour est profondément préoccupée par le
drame humain, les pertes en vies humaines et les terribles souffrances que
connaît le Kosovo et qui constituent la toile de fond du présent différend,
ainsi que par les victimes et les souffrances humaines que l’on déplore de
façon continue dans l’ensemble de la Yougoslavie:

11
132 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

17. Considérant que la Cour est fortement préoccupée par l'emploi de
la force en Yougoslavie: que, dans les circonstances actuelles, cet emploi
soulève des problèmes très graves de droit international;

18. Considérant que la Cour garde présents à l'esprit les buts et les
principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les responsabilités qui
lui incombent, en vertu de ladite Charte et du Statut de la Cour, dans le
maintien de la paix et de la sécurité;

19. Considérant que la Cour estime nécessaire de souligner que toutes
les parties qui se présentent devant elle doivent agir conformément à leurs
obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des autres règles
du droit international, y compris du droit humanitaire;

* * *

20. Considérant qu'en vertu de son Statut la Cour n’a pas automati-
quement compétence pour connaître des différends juridiques entre les
Etats parties audit Statut ou entre les autres Etats qui ont été admis à
ester devant elle; que la Cour à déclaré à maintes reprises «que l’un des
principes fondamentaux de son Statut est qu’elle ne peut trancher un dif-
férend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti à sa juridiction»
(Timor oriental ( Portugal c. Australie), arrêt, C.LJ. Recueil 1995, p. 101,
par. 26); et que la Cour ne peut donc exercer sa compétence à l'égard
d'Etats parties à un différend que si ces derniers ont non seulement accès
à la Cour, mais ont en outre accepté sa compétence, soit d’une manière
générale, soit pour le différend particulier dont il s’agit;

21. Considérant que, en présence d’une demande en indication de
mesures conservatoires, point n’est besoin pour la Cour, avant de décider
d'indiquer ou non de telles mesures, de s'assurer de manière définitive
qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire, mais qu’elle ne peut indi-
quer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur sem-
blent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence de la
Cour pourrait être fondée;

* *

22. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requête, prétend en pre-
mier lieu fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 du Statut: que chacune des deux Parties a fait une déclaration
reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de cette dis-
position; que la déclaration de la Yougoslavie a été déposée auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 26 avril 1999,
et celle de la Belgique le 17 juin 1958 (avec l'instrument de ratification);

23. Considérant que la déclaration de la Yougoslavie est ainsi conçue:

{Traduction du Greffe]

«Je déclare par la présente que le Gouvernement de la République
fédérale de Yougoslavie, conformément au paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaît

12
133 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard
de tout autre Etat acceptant la même obligation, c’est-à-dire sous
condition de réciprocité, la juridiction de la Cour pour tous les diffé-
rends, surgissant ou pouvant surgir après la signature de la présente
déclaration, qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs a
ladite signature, à l'exception des affaires pour lesquelles les parties ont
convenu ou conviendront d’avoir recours à une autre procédure ou a
une autre méthode de réglement pacifique. La présente déclaration
ne s’applique pas aux différends relatifs à des questions qui, en vertu
du droit international, relèvent exclusivement de la compétence de la
République fédérale de Yougoslavie, ni aux différends territoriaux.

L'obligation susmentionnée n’est acceptée que pour une période
qui durera jusqu’à notification de l'intention d’y mettre fin»;

et que la déclaration de la Belgique se lit comme suit:

«Au nom du Gouvernement belge, je déclare reconnaître comme
obligatoire de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis de tout
autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour
internationale de Justice, conformément à l’article 36, paragraphe 2,
du Statut de la Cour, sur tous les différends d'ordre juridique nés
après le 13 juillet 1948 au sujet de situations ou de faits postérieurs à
cette date, sauf le cas où les parties auraient convenu ou convien-
draient d’avoir recours à un autre mode de règlement pacifique.

La présente déclaration est faite sous réserve de ratification. Elle
entrera en vigueur le jour du dépôt de l'instrument de ratification,
pour une période de cing ans. À Vexpiration de cette période, elle
restera en vigueur jusqu’a notification de son abrogation»;

24. Considérant que, aux termes de sa déclaration, la Yougoslavie
limite ratione temporis son acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour aux «différends, surgissant ou pouvant surgir après la signature de
la présente déclaration, qui ont trait à des situations ou à des faits pos-
térieurs à ladite signature»: que la Belgique n’a tiré aucun moyen de cette
clause; mais qu'il n’en incombe pas moins à la Cour d'examiner les effets
que celle-ci pourrait avoir prima facie sur sa compétence en l’espèce;

25. Considérant que, selon la Yougoslavie, «le problème posé ici à la
Cour est d'interpréter une déclaration unilatérale d'acceptation de sa juri-
diction, et donc de dégager le sens de cette déclaration sur la base de
l'intention de son auteur»; considérant que la Yougoslavie soutient que
le texte de sa déclaration «permet de prendre en compte tous les diffé-
rends qui ont effectivement surgi postérieurement au 25 avril 1999»; que,
se référant à des bombardements effectués par les Etats membres de
l'OTAN les 28 avril, 1°" mai, 7 mai et 8 mai 1999, la Yougoslavie fait
valoir que, «({djans chacun de ces cas, qui ne sont que des exemples parmi
d’autres», elle a «dénoncé les violations flagrantes du droit international
dont elle estime avoir été la victime» et les «Etats membres de l'OTAN
ont nié avoir violé une quelconque obligation de droit international»;
que la Yougoslavie affirme que «chacun de ces événements a donc donné

13
134 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

lieu à un «désaccord sur un point de droit ou de fait», désaccord dont ...
les termes dépendent à chaque fois des spécificités de l'attaque» concer-
née; qu'elle en déduit que, ces événements constituant des «délits instan-
tanés», il existe «quantité de différends distincts qui ont surgi» entre les
Parties «après le 25 avril concernant des événements postérieurs à cette
date»; et qu’elle en conclut qu’«il n'existe aucune raison d’écarter, prima
facie, la compétence de la Cour pour traiter des différends effectivement
survenus après le 25 avril, conformément au texte ... de la déclaration»;
et considérant que la Yougoslavie ajoute qu'exclure ces différends de la
juridiction de la Cour «serait en totale contradiction avec l'intention
manifeste et claire de la Yougoslavie» de confier à la Cour le règlement
desdits différends:

26. Considérant que la Yougoslavie n’a accepté la juridiction de la
Cour ratione temporis que pour ce qui est d’une part des différends sur-
gissant ou pouvant surgir après la signature de sa déclaration et d’autre
part de ceux qui concerneraient des situations ou des faits postérieurs à
ladite signature (cf. Droit de passage sur territoire indien, fond, arrêt,
C1J. Recueil 1960, p. 34); qu'aux fins d'apprécier la compétence de la
Cour en l'espèce, il suffit de déterminer si, conformément au texte de la
déclaration. le différend porté devant la Cour a «surgi» avant ou après le
25 avril 1999, date a laquelle ladite déclaration a été signée;

27. Considérant que la requéte de la Yougoslavie est intitulée « Requéte
de la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume de Bel-
gique pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la
force»: que, dans la requête, l’«objet du différend» (les italiques sont de
la Cour) est décrit en termes généraux (voir paragraphe 1 ci-dessus):
mais qu'il ressort tant de l'exposé des «faits sur lesquels les demandes
sont fondées» que de la formulation de ces «demandes» elles-mêmes
(voir paragraphes 3 et 4 ci-dessus) que la requête est dirigée, dans son
essence, contre les «bombardements du territoire de la République fédé-
rale de Yougoslavie», auxquels il est demandé à la Cour de mettre un
terme;

28. Considérant qu'il est constant que les bombardements en cause
ont commencé le 24 mars 1999 et se sont poursuivis, de façon continue,
au-delà du 25 avril 1999; et qu'il ne fait pas de doute pour la Cour, au vu
notamment des débats du Conseil de sécurité des 24 et 26 mars 1999
(S/PV.3988 et 3989), qu'un «différend d’ordre juridique» (Timor oriental
(Portugal c. Australie), C.1J. Recueil 1995, p. 100, par. 22) a «surgi»
entre la Yougoslavie et l'Etat défendeur, comme avec les autres Etats
membres de l'OTAN, bien avant le 25 avril 1999, au sujet de la licéité de
ces bombardements comme tels, pris dans leur ensemble:

29. Considérant que la circonstance que ces bombardements se soient
poursuivis après le 25 avril 1999 et que le différend les concernant ait per-
sisté depuis lors n'est pas de nature à modifier la date à laquelle le diffé-
rend avait surgi; que des différends distincts n’ont pu naître par la suite à
l'occasion de chaque attaque aérienne; et qu’à ce stade de la procédure,
la Yougoslavie n’établit pas que des différends nouveaux, distincts du dif-

14
135 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

férend initial, aient surgi entre les Parties après le 25 avril 1999 au sujet de
situations ou de faits postérieurs imputables à la Belgique;

30. Considérant que, comme la Cour l’a rappelé dans son arrêt du
4 décembre 1998 en l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries
(Espagne c. Canada),

«Il appartient à chaque Etat, lorsqu'il formule sa déclaration, de
décider des limites qu’il assigne à son acceptation de la juridiction de
la Cour: «la juridiction n’existe que dans les termes où elle a été
acceptée» (Phosphates du Maroc, arrêt, 1938, C.P.J.I. série AJB
n° 74, p. 23)» (CLS. Recueil 1998, p. 453, par. 44);

et que, comme la Cour permanente l’a relevé dans son arrêt du 14 juin
1938 dans l'affaire des Phosphates du Maroc (exceptions préliminaires),
«il est reconnu que, par l'effet de la condition de réciprocité inscrite au
paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour», toute limitation
ratione temporis apportée par l'une des parties à sa déclaration d’accepta-
tion de la juridiction de la Cour «fait droit entre les parties» (Phosphates
du Maroc, arrêt, 1938, C.P.J.I. série AIB n° 74, p. 22); qu’en outre,
comme la présente Cour l’a noté dans son arrêt du Il juin 1998 en
l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le
Nigéria (Cameroun c. Nigéria), «[d]és 1952, elle a jugé dans l'affaire de
l’Anglo-Iranian Oil Co. que, lorsque des déclarations sont faites sous
condition de réciprocité, «compétence est conférée à la Cour seulement
dans la mesure où elles coincident pour la lui conférer» (C.1.J. Recueil
1952, p. 103)» (CLS. Recueil 1998, p. 298, par. 43); et considérant qu'il
découle de ce qui précède que les déclarations faites par les Parties
conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ne constituent
pas une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait prima facie
être fondée dans le cas d’espéce;

*

31. Considérant que la Belgique soutient que la compétence de la Cour
en l’espèce ne saurait en tout état de cause être fondée, même prima facie,
sur le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut car, aux termes de cette dis-
position, seuls «les Etats ... parties au ... Statut» peuvent souscrire à la
clause facultative de juridiction obligatoire qui y est contenue; et que, se
référant à la résolution 47/1, en date du 22 septembre 1992 de l’Assem-
blée générale des Nations Unies, elle fait valoir que «la République fédé-
rale de Yougoslavie n’est pas le continuateur de l’ex-République socia-
liste fédérative de Yougoslavie», pour ce qui est de la qualité de Membre
de l'Organisation des Nations Unies», et que, à défaut d’avoir dûment
accédé à l'Organisation, la Yougoslavie n’est par suite pas partie au Sta-
tut de la Cour;

32. Considérant que la Yougoslavie, se référant à la position du Secré-
tariat, telle qu’exprimée dans une lettre en date du 29 septembre 1992 du

15
136 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

Conseiller juridique de l'Organisation (doc. A/47/485), ainsi qu’à la pra-
tique ultérieure de celle-ci, soutient pour sa part que la résolution 47/1
de l’Assemblée générale n’a «pas [mis] fin à l’appartenance de la Yougo-
slavie à l'Organisation et ne [l’a pas suspendue] non plus», ladite réso-
lution n'ôtant pas à la Yougoslavie «le droit de participer aux travaux
d'organes autres que ceux qui relèvent de l’Assemblée générale»;

33. Considérant que, eu égard à la conclusion à laquelle elle est
parvenue au paragraphe 30 ci-dessus, la Cour n’a pas à examiner cette
question à l'effet de décider si elle peut ou non indiquer des mesures
conservatoires dans le cas d'espèce:

* *

34. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requéte, prétend en second
lieu fonder la compétence de la Cour sur l’article IX de la convention sur
le génocide, aux termes duquel:

«Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpré-
tation, l'application ou l'exécution de la présente convention, y com-
pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide
ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront
soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
au différend » ;

et considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie indique que l'objet du
différend porte notamment sur «les actes commis par le Royaume de Bel-
gique, en violation de son obligation internationale ... de ne pas sou-
mettre intentionnellement un groupe national à des conditions d’exis-
tence devant entraîner sa destruction physique»; qu’en décrivant les faits
sur lesquels la requête est fondée, la Yougoslavie précise: «Les actes sus-
mentionnés ont pour effet de soumettre intentionnellement un groupe
ethnique à des conditions devant entrainer sa destruction physique totale
ou partielle»; qu’en exposant les fondements juridiques de la requête, elle
soutient que «l'obligation ... de ne pas soumettre intentionnellement un
groupe national à des conditions d’existence devant entraîner sa destruc-
tion physique a été violée»; et que l’une des demandes au fond contenues
dans la requête est ainsi formulée:

«qu’en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en parti-
culier en causant des dommages énormes à l’environnement et en
utilisant de l'uranium appauvri, le Royaume de Belgique a agi contre
la République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obliga-
tion de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national a
des conditions d’existence devant entrainer sa destruction physique
totale ou partielle»;

35. Considérant que la Yougoslavie soutient en outre que le bombar-
dement constant et intensif de l’ensemble de son territoire, y compris les
zones les plus peuplées, constitue «une violation grave de l’article II de la

16
137 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

convention sur le génocide»; qu'elle fait valoir que «la pollution du sol,
de l’air et de l’eau, la destruction de l’économie du pays, la contamination
de l’environnement par de l’uranium appauvri reviennent à soumettre la
nation yougoslave à des conditions d’existence devant entraîner sa des-
truction physique»; qu’elle affirme que c’est la nation yougoslave tout
entière, en tant que telle, qui est prise pour cible; et qu’elle souligne que
le recours à certaines armes, dont on connaît par avance les conséquences
dommageables à long terme sur la santé et l’environnement, ou la des-
truction de la plus grande partie du réseau d’alimentation en électricité
du pays, dont on peut prévoir d’avance les conséquences catastrophiques,
«témoignefnt] implicitement de l'intention de détruire totalement ou par-
tiellement» le groupe national yougoslave en tant que tel;

36. Considérant que la Belgique soutient pour sa part que l’article IX
de la convention sur le génocide ne peut être invoqué que si «la question
soulevée [a] trait à l’interprétation [ou à] l'application de cette conven-
tion»; qu'elle précise qu’«il faut que l’objet du différend touche au
champ d'application de la convention»; et qu'elle ajoute que ce champ
d'application «est déterminé ... par le concept de «génocide»» tel que
défini dans ladite convention; considérant que, se référant à la définition
du génocide contenue à l’article II de la convention, la Belgique souligne
Pimportance de «l'élément intentionnel, l'intention de détruire tout ou
partie d’[un groupe] ethnique, raciafl] ou religieu[x}»; et qu’elle affirme
que la Yougoslavie ne saurait «apporter le moindre élément de preuve
[d'une telle] intention» de la Belgique en l'espèce: et considérant que la
Belgique conclut que, les griefs formulés par la Yougoslavie étant «mani-
festement [étrangers au] champ d’application de [la] convention sur le
génocide», la Cour n’a pas compétence pour connaître de la requête sur
la base de ladite convention;

37. Considérant qu’il n’est pas contesté que tant la Yougoslavie que la
Belgique sont parties à la convention sur le génocide, sans réserves; et
que l’article IX de la convention semble ainsi constituer une base sur
laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée, pour autant que
l'objet du différend ait trait à «l'interprétation, l’application ou l’exécu-
tion» de la convention, y compris les différends «relatifs à la responsa-
bilité d’un Etat en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres
actes énumérés à l’article III» de ladite convention;

38. Considérant que, à l'effet d'établir, même prima facie, si un diffé-
rend au sens de l’article IX de la convention sur le génocide existe, la
Cour ne peut se borner à constater que l’une des parties soutient que la
convention s'applique alors que l’autre le nie; et que, au cas particulier,
elle doit rechercher si les violations de la convention alléguées par la You-
goslavie sont susceptibles d’entrer dans les prévisions de cet instrument et
si, par suite, le différend est de ceux dont la Cour pourrait avoir compé-
tence pour connaître ratione materiae par application de l’article IX
(cf. Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis
d'Amérique), exception préliminaire, arrêt, C.I1J. Recueil 1996 (II),
p. 810, par. 16);

17
138 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

39. Considérant que la définition du génocide, figurant à l’article II de
la convention sur le génocide, se lit comme suit:

«Dans la présente convention le génocide s'entend de l’un quel-
conque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en
tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux,
comme tel:

a) meurtre de membres du groupe;

b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du
groupe;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence
devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe:

e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe»;

40. Considérant qu’il apparaît à la Cour, d’après cette définition, «que
la caractéristique essentielle du génocide est la destruction intentionnelle
d’un «groupe national, ethnique, racial ou religieux»» (Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, me-
sures conservatoires, ordonnance du 13 septembre 1993, C.LJ. Recueil
1993, p. 345, par. 42); que le recours ou la menace du recours à Vemploi
de la force contre un Etat ne sauraient en soi constituer un acte de géno-
cide au sens de l’article II de la convention sur le génocide; et que, de
l'avis de la Cour, il n'apparaît pas au présent stade de la procédure que
les bombardements qui constituent l’objet de la requête yougoslave
«comporte[nt] effectivement l'élément d’intentionnalité, dirigé contre
un groupe comme tel, que requiert la disposition sus-citée» (Licéité de
la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif, CI.
Recueil 1996 (1), p. 240, par. 26);

41. Considérant que la Cour n’est dès lors pas en mesure de conclure,
à ce stade de la procédure, que les actes que la Yougoslavie impute au
défendeur seraient susceptibles d’entrer dans les prévisions de la conven-
tion sur le génocide; et que l’article IX de la convention, invoqué par la
Yougoslavie, ne constitue partant pas une base sur laquelle la compé-
tence de la Cour pourrait prima facie être fondée dans le cas d’espéce;

* x

42. Considérant que la Yougoslavie, après le dépôt de sa requête, a en
outre invoqué, pour fonder la compétence de la Cour en l’espèce, l’ar-
ticle 4 de la convention de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbi-
trage entre la Belgique et le Royaume de Yougoslavie, signée à Belgrade
le 25 mars 1930; que le «complément à la requête» de la Yougoslavie,
dans lequel celle-ci s’est prévalue de cette nouvelle base de juridiction,
a été soumis à la Cour lors du second tour de plaidoiries (voir para-
graphe 14 ci-dessus); et que la Yougoslavie n’a pas fourni d’explication
sur les raisons qui l’avaient amenée à déposer ce document à ce stade de
la procédure;

18
139 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

43. Considérant que la Belgique, se référant au paragraphe 2 de I’ar-
ticle 38 du Règlement, expose ce qui suit:

«Il s’en déduit clairement qu'il est inadmissible, comme en l'espèce,
de compléter, sur un point essentiel, l'argumentation relative à la
compétence prima facie de [la] Cour, par un nouveau moyen pro-
posé in extremis, D'ailleurs, l’on peut se demander pourquoi la
République fédérale de Yougoslavie, qui est censée connaître les
traités auxquels elle prétend aujourd'hui avoir succédé, n’a pas cru
devoir, comme l'exigeait le principe de bonne administration de la
justice et l’article 38 précité, formuler ce moyen au stade de l’intro-
duction de sa requête»:

et qu’elle prie dès lors la Cour, «en ordre principal, @écarter ce moyen
des débats»; considérant que la Belgique soutient «[e]n ordre subsi-
diaire» «que la convention de 1930 donne compétence, non à [la] Cour,
mais à la Cour permanente de Justice internationale», et qu'elle fait
valoir que l’article 37 du Statut est inopérant en lespéce; et considérant
que la Belgique soutient «[e]n ordre tout à fait subsidiaire … qu'aux
termes de [la] convention [de 1930] le recours à la Cour permanente de
Justice internationale est subsidiaire» et qu’elle observe que la Yougo-
slavie «n’a pas épuisé les voies procédurales préalables dont seul l'épui-
sement peut donner lieu à une saisine de la Cour permanente de Justice
internationale» ;

44. Considérant que l’invocation par une partie d’une nouvelle base de
juridiction au stade du second tour de plaidoiries sur une demande en
indication de mesures conservatoires est sans précédent dans la pratique
de la Cour: qu’une démarche aussi tardive, lorsqu'elle n'est pas acceptée
par l’autre partie, met gravement en péril le principe du contradictoire et
la bonne administration de la justice; et que, par suite, la Cour ne saurait,
aux fins de décider si elle peut ou non indiquer des mesures conserva-
toires dans le cas d'espèce, prendre en considération le nouveau chef de
compétence dont la Yougoslavie a entendu se prévaloir le 12 mai 1999:

* *

45. Considérant que la Cour a conclu ci-dessus qu’elle n’avait compé-
tence prima facie pour connaître de la requête de la Yougoslavie ni sur la
base du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ni sur celle de l’article IX
de la convention sur le génocide; et qu’elle a estimé ne pas pouvoir, à ce
stade de la procédure, prendre en considération la base de juridiction
additionnelle invoquée par la Yougoslavie; et considérant qu’il s'ensuit
que la Cour ne saurait indiquer quelque mesure conservatoire que ce soit
à l'effet de protéger les droits dont la Yougoslavie se prévaut dans sa
requête:

46. Considérant toutefois que les conclusions auxquelles la Cour est
parvenue en la présente procédure ne préjugent en rien la compétence de
la Cour pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à

19
140 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

la recevabilité de la requête ou au fond lui-même, et qu’elles laissent
intact le droit du Gouvernement yougoslave et du Gouvernement belge
de faire valoir leurs moyens en la matière;

%
* *

47, Considérant qu'il existe une distinction fondamentale entre la ques-
tion de l’acceptation par un Etat de la juridiction de la Cour et la com-
patibilité de certains actes avec le droit international; la compétence exige
le consentement; la compatibilité ne peut être appréciée que quand la
Cour examine le fond, après avoir établi sa compétence et entendu les
deux parties faire pleinement valoir leurs moyens en droit:

48. Considérant que les Etats, qu'ils acceptent ou non la juridiction
de la Cour, demeurent en tout état de cause responsables des actes
contraires au droit international, y compris au droit humanitaire,
qui leur seraient imputables; que tout différend relatif à la licéité de tels
actes doit être réglé par des moyens pacifiques dont le choix est laissé
aux parties conformément à l’article 33 de la Charte;

49. Considérant que dans ce cadre les parties doivent veiller à ne pas
aggraver ni étendre le différend;

50. Considérant que, lorsqu’un tel différend suscite une menace contre
la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression, le Conseil de sécu-
rité est investi de responsabilités spéciales en vertu du chapitre VII de la
Charte;

51. Par ces motifs,
La Cour,
1) Par douze voix contre quatre,

Rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée
par la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1999:
pouR: M. Schwebel, président de la Cour; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume,
Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, M™° Higgins, MM. Parra-
Aranguren, Kooijmans, juges; M. Duinslaeger, juge ad hoc;
CONTRE: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; MM. Shi, Vereshchetin, juges; M. Kreéa, juge ad hoc:

2) Par quinze voix contre une,
Réserve la suite de la procédure.

POUR: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; M. Schwebel, président de la Cour: MM. Bedjaoui, Guillaume,
Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, M™ Higgins,
MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, juges, MM. Kreca, Duinslaeger,
juges ad hoc;

CONTRE: M. Oda, juge.

20
141 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

Fait en français et en anglais, le texte francais faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement du Royaume de
Belgique.

Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. Koroma, juge, joint une déclaration a l’ordonnance.

M. Opa, M HiGGins, et MM. PARRA-ARANGUREN et KOOIMANS,
juges, joignent à l’ordonnance les exposés de leur opinion individuelle.

M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire, MM. Sui et VERESHCHETIN, juges, et M. KRECA, juge ad hoc,
Joignent à l'ordonnance les exposés de leur opinion dissidente.

(Paraphé) C.G.W.
{Paraphé) E.V.O.

21


524

OPINION DISSIDENTE DE M. DE CASTRO

A mon regret je n'ai pas pu voter avec la majorité de la Cour. Vu la
nature pratiquement identique de la présente affaire et de l'affaire des
Essais nucléaires (Australie c. France), à ce stade de la procédure, je me
crois autorisé à renvoyer aux raisons que j’expose dans l'opinion dissi-
dente jointe à l’arrêt rendu en cette affaire parallèle.

(Signé) F. DE CASTRO.

71


                      INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                        REPORTS OF JUDGMENTS,
                     ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                    MARITIME DELIMITATION
                     IN THE INDIAN OCEAN
                           (SOMALIA v. KENYA)

                        ORDER OF 2 FEBRUARY 2018

                             2018
                      COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                          RECUEIL DES ARRÊTS,
                   AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                    DÉLIMITATION MARITIME
                     DANS L’OCÉAN INDIEN
                           (SOMALIE c. KENYA)

                     ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 2018

3 CIJ1132.indb 1                                       7/05/18 12:35

                                               Official citation :
                                  Maritime Delimitation in the Indian Ocean
                                (Somalia v. Kenya), Order of 2 February 2018,
                                          I.C.J. Reports 2018, p. 11

                                            Mode officiel de citation :
                                  Délimitation maritime dans l’océan Indien
                               (Somalie c. Kenya), ordonnance du 2 février 2018,
                                           C.I.J. Recueil 2018, p. 11

                                                                                1132
                                                                 Sales number
                   ISSN 0074-4441                                No de vente :
                   ISBN 978-92-1-157330-5

3 CIJ1132.indb 2                                                                        7/05/18 12:35

                                           2 FEBRUARY 2018

                                               ORDER

                   MARITIME DELIMITATION
                    IN THE INDIAN OCEAN
                     (SOMALIA v. KENYA)

                   DÉLIMITATION MARITIME
                    DANS L’OCÉAN INDIEN
                     (SOMALIE c. KENYA)

                                           2 FÉVRIER 2018

                                           ORDONNANCE

3 CIJ1132.indb 3                                             7/05/18 12:35

                    11

                                   INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

        2018                                        YEAR 2018
     2 February
     General List                                 2 February 2018
       No. 161

                                    MARITIME DELIMITATION
                                     IN THE INDIAN OCEAN
                                             (SOMALIA v. KENYA)

                                                     ORDER

                    Present:
                             President Abraham; Vice‑President Yusuf; Judges Owada,
                             Tomka, Cançado Trindade, Greenwood, Xue, Donoghue,
                             Gaja, Bhandari, Robinson, Gevorgian; Judge ad hoc
                             Guillaume; Registrar Couvreur.

                        The International Court of Justice,
                       Composed as above,
                       After deliberation,
                       Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                    cles 31, 44, 45, paragraph 2, 48 and 49 of the Rules of Court,
                       Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                    28 August 2014, whereby the Federal Republic of Somalia instituted pro-
                    ceedings against the Republic of Kenya concerning a dispute in relation
                    to “the establishment of the single maritime boundary between Somalia
                    and Kenya in the Indian Ocean delimiting the territorial sea, exclusive
                    economic zone . . . and continental shelf, including the continental shelf
                    beyond 200 nautical miles”,
                       Having regard to the Order of 16 October 2014, whereby the President
                    of the Court fixed 13 July 2015 as the time‑limit for the filing of the
                    Memorial of the Federal Republic of Somalia and 27 May 2016 as the
                    time‑limit for the filing of the Counter- Memorial of the Republic of
                    Kenya,

                    4

3 CIJ1132.indb 88                                                                                7/05/18 12:35

                    12 	               maritime delimitation (order 2 II 18)

                         Having regard to the Memorial of the Federal Republic of Somalia
                    filed within the time‑limit thus fixed,
                         Having regard to the preliminary objections to the jurisdiction of the
                    Court and to the admissibility of the Application raised by the Govern-
                    ment of the Republic of Kenya on 7 October 2015,
                         Having regard to the Judgment dated 2 February 2017, whereby the
                    Court found that it had jurisdiction to entertain the Application filed by
                    the Federal Republic of Somalia on 28 August 2014 and that the Applica-
                    tion was admissible,
                         Having regard to the Order of 2 February 2017, by which the Court
                    fixed 18 December 2017 as the new time‑limit for the filing of a Counter-
                    Memorial by the Republic of Kenya,
                         Having regard to the Counter-Memorial duly filed by the Republic of
                    Kenya within that time-limit;
                         Whereas, at a meeting held between the President of the Court and the
                    representatives of the Parties on 30 January 2018, the Co‑Agent of the
                    Federal Republic of Somalia indicated that a Reply was necessary in
                    order to respond, in particular, to certain new legal issues raised in the
                    Counter-Memorial, and requested a period of three to four months for
                    the preparation of the Reply, from the date of filing of the Counter-
                    Memorial; whereas the Co-Agent of the Republic of Kenya stated that
                    her Government was also of the opinion that a second round of written
                    pleadings was necessary but that longer time-       limits should be fixed,
                    referring to the fact that sufficient time would be needed for the prepara-
                     tion by the Republic of Kenya of its Rejoinder, in order to gather rele-
                     vant additional documents in response to any new documents submitted
                     by the Federal Republic of Somalia in its Reply; and whereas the
                     Co-Agent of the Republic of Kenya accordingly requested a period of six
                      to eight months for the preparation by each Party of its respective
                      pleading;
                         Taking into account the views of the Parties and the circumstances of
                       the case,
                       Authorizes the submission of a Reply by the Federal Republic of Soma-
                    lia and a Rejoinder by the Republic of Kenya;
                        Fixes the following time‑limits for the filing of those pleadings:

                        18 June 2018 for the Reply of the Federal Republic of Somalia;
                        18 December 2018 for the Rejoinder of the Republic of Kenya; and
                        Reserves the subsequent procedure for further decision.

                      Done in English and in French, the English text being authoritative, at
                    the Peace Palace, The Hague, this second day of February, two thousand

                    5

3 CIJ1132.indb 90                                                                                7/05/18 12:35

                    13 	            maritime delimitation (order 2 II 18)

                    and eighteen, in three copies, one of which will be placed in the archives
                    of the Court and the others transmitted to the Government of the Federal
                    Republic of Somalia and the Government of the Republic of Kenya,
                    respectively.

                                                              (Signed) Ronny Abraham,
                                                                          President.
                                                             (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                           Registrar.

                    6

3 CIJ1132.indb 92                                                                                7/05/18 12:35


54

OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOOIJMANS
[Traduction]

1. Pai voté en faveur du dispositif de l’arrêt car je pense, comme la
Cour, que celle-ci est compétente pour connaître de la requête introduite
par la Libye et que cette requête est recevable. Je partage également l’opi-
nion exprimée dans l’arrêt selon laquelle un certain nombre des excep-
tions présentées par le défendeur n’ont pas un caractère exclusivement
préliminaire. Toutefois, comme l’arrêt ne prend pas pleinement en compte
mes propres considérations, je tiens à ce qu’il soit pris acte de mes vues en
ce qui concerne certains des arguments formulés par les Parties. Je le ferai
assez succinctement pour les exceptions d’incompétence et un petit peu
plus longuement pour les exceptions d’irrecevabilité et l’exception selon
laquelle les demandes libyennes ont été privées de tout objet, ou selon
laquelle la Libye ne peut obtenir les mesures qu’elle demande, du fait de
l’adoption subséquente des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) par le
Conseil de sécurité.

I. QUESTIONS CONCERNANT LA COMPETENCE

2. Ce serait un truisme d’affirmer que, politiquement, la présente
affaire est extrêmement délicate. Comme la Cour l’a déjà déclaré à de
nombreuses reprises, le fait qu’un différend porté devant elle a des conno-
tations politiques sérieuses et le fait que le Conseil de sécurité est simul-
tanément saisi de ce différend ne l’empéchent pas d’en connaître.

En l'espèce, le défendeur ne s'est pas contenté de souligner ces élé-
ments. Il a laissé entendre que la Libye n’a pas invoqué la compétence
de la Cour en vertu de la convention de Montréal pour régler un diffé-
rend né dans le cadre de cette convention mais pour d’autres raisons,
sans aucun lien avec elle. A l’audience du 13 octobre 1997, Pagent du
Royaume-Uni a déclaré:

«Ce que le demandeur essaie d'obtenir par la présente instance ne
relève simplement pas de la convention de Montréal mais constitue
une tentative à peine voilée de faire échec à l’exercice par le Conseil
de sécurité des attributions qu’il tient de la Charte des Nations
Unies.» (CR 97/16, p. 16.)

3. Non seulement le défendeur nie qu’il existe un différend avec la
Libye sur l'interprétation ou l’application de la convention de Montréal,
mais il met aussi sérieusement en doute les motifs qui poussent la Libye à
invoquer un tel différend; la Cour ne doit pas se laisser entraîner dans
une telle mystification motivée par des considérations politiques. Jai

49
CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (OP. IND. KOOIMANS) 55

choisi de libeller la phrase qui précéde en des termes assez extrémes afin
de montrer combien il est facile de représenter la Cour comme un instru-
ment utilisé par l’une des parties à des fins extrajudiciaires. Et ce risque
devient un grave danger si l’impression naît que la Cour est utilisée
comme un pion dans une partie d’échecs à laquelle participent d’autres
organes principaux de l'Organisation des Nations Unies.

4. Dans ce contexte, il semble opportun et utile de souligner une fois
de plus quelle est la fonction de la Cour selon la Charte et le Statut, qui
fait partie intégrante de la Charte. Cette fonction a été décrite de manière
appropriée par la Cour elle-même dans son arrêt rendu le 20 décembre
1988 dans l'affaire relative à des Actions armées frontalières et transfron-
taliéres:

«la Cour n’ignore pas que tout différend juridique porté devant elle
peut présenter des aspects politiques. Mais, en tant qu’organe judi-
ciaire, elle doit seulement s’attacher à déterminer d’une part si le dif-
férend qui lui est soumis est d’ordre juridique, c’est-à-dire s’il est
susceptible d’étre résolu par application des principes et des régles du
droit international, et d’autre part si elle a compétence pour en
connaître et si l’exercice de cette compétence n’est pas entravé par
des circonstances qui rendent la requéte irrecevable. L’objet de la
saisine de la Cour est le règlement pacifique de tels différends. La
Cour se prononce en droit et n’a pas à s’interroger sur les motiva-
tions d’ordre politique qui peuvent amener un Etat, à un moment
donné ou dans des circonstances déterminées, à choisir le règlement
judiciaire.» (Actions armées frontalières et transfrontalières (Nica-
ragua c. Honduras), compétence et recevabilité, arrêt, CI.J. Recueil
1988, p. 91, par. 52.)

5. Tout autre est la question de savoir si la conclusion finale de la
Cour quant au fond est compatible avec des décisions obligatoires d’autres
organes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier le Conseil de
sécurité, et, de avis de la Cour, cette question doit être examinée à un
stade ultérieur. La première tâche de la Cour lorsqu’une affaire lui est
soumise est d’examiner si cette affaire concerne un différend juridique et
si elle a compétence pour en connaître. Comme l’a déclaré la Cour dans
les affaires des Essais nucléaires: «L'existence d’un différend est donc la
condition première de l’exercice de sa fonction judiciaire.» La Cour a
aussi dit qu’«on ne peut se contenter à cet égard des affirmations d’une
partie» et, pourrait-on ajouter, il ne suffit pas non plus que l’autre partie
nie qu’il y ait un différend. Se référant à son avis consultatif dans l’affaire
de l’Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie
et la Roumanie (C.I. J. Recueil 1950, p. 74), la Cour a déclaré que «l’exis-
tence d’un différend international demande à être établie objectivement »
(Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.IJT. Recueil 1974,
p. 271, par. 55).

6. Partant, si la Cour se prononce sur l’existence ou la non-existence
d’un différend juridique, elle exerce régulièrement sa fonction judiciaire.

50
CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (OP. IND. KOOIJMANS) 56

Il est à mon avis indifférent à cet égard que le défendeur ne s’appuie pas
sur la convention de Montréal et soutienne qu'aucun différend ne l’oppose
à la Libye en ce qui concerne l’interprétation et l’application de cette
convention. I] n’est pas contesté par les Parties qu’en eux-mêmes les faits
de l’incident de Lockerbie peuvent être considérés comme constitutifs
d’un acte visé à l’article premier de la convention de Montréal, ce qui
impliquerait que cette convention pourrait être applicable à cet incident
et — dans des circonstances normales — lui serait applicable. Le défen-
deur a déclaré que cela ne signifie pas que d’autres règles du droit inter-
national ne soient pas applicables à ces faits, et qu’en portant la situation
à l’attention du Conseil de sécurité comme une menace potentielle contre
la paix et la sécurité résultant de la participation d’un Etat à des actes de
terrorisme, il a fait fond sur les dispositions de la Charte des Nations
Unies. Dans ces conditions, la convention de Montréal ne serait pas,
comme l’affirme le demandeur, le seul instrument applicable ou exclusi-
vement applicable.

7. La divergence d’opinions qui en résulte n’est donc pas un désaccord
abstrait quant à l’applicabilité de la convention de Montréal: il s’agit d’un
différend juridique très précis sur l’applicabilité de cette convention aux
faits mêmes de l'affaire dont la Cour est saisie. Le fait qu’en adoptant la
résolution 731 (1992) le Conseil de sécurité ait implicitement nié que la
convention fût applicable à ces faits ne peut en aucune manière restreindre
la compétence et la responsabilité propres de la Cour s’agissant de déter-
miner si, au regard du paragraphe 1 de l’article 14 de la convention de
Montréal, le différend que lui a soumis le demandeur est un différend rele-
vant du règlement judiciaire, lequel règlement lui est confié. Conclure
autrement porterait atteinte à la fonction propre de la Cour telle que
celle-ci'est définie dans la Charte et le Statut. Par voie de conséquence,
la Cour est aussi compétente pour connaître des demandes de la Libye,
à savoir dire et juger que le défendeur n’a pas respecté les droits que l’ar-
ticle 7 de la convention confère à la Libye et n’a pas exécuté les obligations
que l'article 11 lui impose à lui-même, puisque telles sont les demandes
spécifiques du demandeur. La réponse à la question de savoir si la Cour
devra connaître de ces demandes spécifiques dépendra bien sûr de la con-
clusion qu’elle adoptera sur la question préliminaire de l’applicabilité de la
convention eu égard aux résolutions du Conseil de sécurité.

8. La compétence de la Cour est à mon avis limitée aux questions que
je viens de mentionner et qui sont couvertes par les termes du para-
graphe 1 de l’article 14 de la convention de Montréal, c’est-à-dire les
questions de l’applicabilité et du respect ou non-respect de ce texte. En
particulier, les moyens par lesquels ce non-respect se traduit et la ques-
tion de savoir si ces moyens ne sont pas conformes à la Charte des
Nations Unies et aux règles impératives du droit international général ne
relèvent pas de là compétence de la Cour telle que celle-ci a été consen-
suellement acceptée au paragraphe 1 de Particle 14 de la convention.

9. C’est pourquoi je souscris pleinement à la conclusion de la Cour
selon laquelle elle est compétente pour connaître du différend entre le

51
CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (OP. IND, KOOIMANS) 57

demandeur et le défendeur conformément au paragraphe 1 de l’article 14
de la convention de Montréal. F’ai néanmoins exprimé certaines opinions
personnelles sur la question de la compétence parce que j'estime impor-
tant de souligner que les compétences du Conseil de sécurité et de la Cour
sont à cet égard distinctes et peuvent être nettement distinguées, et
qu’elles ne doivent pas être confondues, encore moins considérées comme
pouvant être en conflit. De même que tout Etat a le droit de porter une
situation à l’attention du Conseil de sécurité et le Conseil le droit de se
prononcer sur cette situation et de la qualifier de menace contre la paix et
la sécurité internationales, tout Etat a le droit d’introduire devant la
Cour une requête contre un autre Etat au sujet d’un différend dont il
estime qu’il relève du règlement judiciaire. C’est à la Cour et à la Cour
seulement qu’il appartient de déterminer si elle est compétente pour con-
naître de la demande sur la base des dispositions juridiques applicables.

II. QUESTIONS CONCERNANT LA RECEVABILITÉ ET LE DÉFAUT
D’OBJET DES DEMANDES

10. La question de savoir si la Cour, une fois qu’elle s’est déclarée com-
pétente, doit exercer sa fonction judiciaire, dans toutes les circonstances
est une question tout à fait différente. Le défendeur a soutenu que les
droits que la Libye pourrait avoir en vertu de la convention de Montréal
sont de toute façon supplantés par les obligations que lui imposent les
résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité, qui ont été
adoptées postérieurement à l’introduction de la requête de la Libye. En
conséquence, tout arrêt sur le fond serait vide de sens parce qu’il ne serait
ni applicable ni exécutable.

1i. Il ne semble guère pertinent de savoir si cette exception doit être
considérée comme une exception d’irrecevabilité et rejetée en consé-
quence, puisque les résolutions en question ont été adoptées après la date
de l’introduction de la requête qui, aux termes de l’arrêt, est la seule date
pertinente aux fins d'apprécier la recevabilité de celle-ci ou de déterminer
si elle doit être qualifiée d’«exception sur laquelle le défendeur demande
une décision avant que la procédure sur le fond se poursuive» au sens du
paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement de la Cour.

12. On peut contester qu’il soit nécessaire ou même possible de
classer les exceptions préliminaires en catégories distinctes. A cet égard
S. Rosenne déclare:

«Tout ce qu’on peut déduire de l’expérience est qu’il s’agit d’une
question particulière qui doit être appréciée à la lumière de toutes les
circonstances de chaque affaire.» (S. Rosenne, The Law and Prac-
tice of the International Court of Justice, 1920-1996, 1997, p. 883.)

A cet égard, on peut aussi se reporter à l'affaire du Cameroun septen-
trional dans laquelle la Cour, commentant les divers sens attribués par les
Parties, entre autres, au terme «recevabilité», a déclaré:

52
CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (OP. IND. KOOIJMANS) 58

«La Cour reconnait que, dans des contextes différents, ces termes
peuvent avoir des sens différents mais elle n’estime pas nécessaire en
l’espèce d’en examiner la signification. Aux fins de la présente espèce,
une analyse des faits tenant compte de certains principes directeurs
peut suffire pour résoudre les questions qui retiennent l’attention de
la Cour.» (Cameroun septentrional, arrêt, C.I.J. Recueil 1963, p. 28.)

13. Qu'il faille ou non distinguer les exceptions préliminaires selon des
catégories, cette analyse contextuelle est exactement ce à quoi la Cour
s’est livrée dans le présent arrêt. Tenant compte de toutes les circons-
tances de l’espèce, elle est parvenue à la conclusion que l’exception selon
laquelle les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité
auraient rendu la demande libyenne sans objet est une exception qui a un
caractère préliminaire et relève des dispositions de l’article 79 du Régle-
ment de la Cour. La Cour a néanmoins conclu que cette exception n’avait
pas un caractère exclusivement préliminaire au sens du paragraphe 7 de
l’article 79 et devait, en conséquence, être examinée avec le fond.

14. Je partage cette opinion de la Cour. J’ai cependant le sentiment
qu’il y a lieu de faire des observations additionnelles étant donné que le
défendeur n’a pas nié que cette exception pouvait toucher le fond du dif-
férend. Il estime qu’il devrait être néanmoins mis fin à l’instance durant la
phase actuelle au motif que tout arrêt au fond serait dépourvu d'effet
pratique puisque la Cour ne peut faire droit aux demandes de la Libye en
raison des effets juridiques supérieurs des résolutions obligatoires du
Conseil de sécurité. 7

Le Conseil du Royaume-Uni a déclaré que la Cour n’exercerait pas
comme il convient sa fonction judiciaire si elle rendait un arrêt qui serait
vide de sens parce qu’il ne serait ni applicable ni exécutable compte tenu
des termes des décisions antérieures du Conseil de sécurité qui demeurent
en vigueur (CR 97/16, p. 60).

A cet égard, on a cité l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire du Came-
roun septentrional:

«L'arrêt de la Cour doit avoir des conséquences pratiques en ce
sens qu'il doit pouvoir affecter les droits ou obligations juridiques
existants des Parties, dissipant ainsi toute incertitude dans leurs rela-
tions juridiques.» (C.J. Recueil 1963, p. 34.)

15. On peut toutefois se demander si cette référence à Vaffaire du
Cameroun septentrional est justifiée. Dans cette affaire, le raisonnement
de la Cour reposait sur l’idée qu’un arrêt sur le fond ne pourrait être
effectivement appliqué puisque la décision de l’Assemblée générale (réso-
lution 1608 (XV)) de mettre fin à la tutelle sur le Cameroun britannique
(décision qui rendait l’instance sans objet entre le Royaume-Uni et la
République du Cameroun) était une mesure administrative ayant la
nature d’une décision et un caractère définitif. Une conclusion de la Cour

53
CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (OP. IND. KOOIJMANS) 59

selon laquelle des dispositions juridiques avaient été violées n’aurait pu
entraîner une réparation puisque l’Assemblée générale n’était plus com-
pétente en ce qui concernait le territoire par suite de la cessation de la
tutelle par l’effet de la résolution 1608 (XV) et, en conséquence, l’ancienne
puissance administrante ne pouvait donner effet à aucune décision de la
Cour (C.I.J. Recueil 1963, p. 35). -

16. Il ressort clairement de l’affaire du Cameroun septentrional que la
Cour ne décidera qu’une demande n’a plus d’objet que dans un contexte
extrêmement concret. Ce sont «les circonstances qui se sont produites»
qui amènent la Cour à juger qu’«il n’entre pas dans la fonction juridic-
tionnelle de la Cour de traiter des questions dans l’abstrait, une fois
qu’elle est parvenue à la conclusion qu’il n’y a plus lieu de statuer au
fond» (C.I.J. Recueil 1974, p. 272). | ,

17. En l'espèce, les circonstances sont différentes: il n’y a pas de
mesure administrative ayant la nature d’une décision et un caractère défi-
nitif prise par un organe de l'Organisation des Nations Unies. Les réso-
lutions adoptées par le Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la
Charte peuvent avoir des effets juridiques de vaste portée, mais elles ne
sont pas irrévocables ni inaltérables. Il est loisible au Conseil de sécurité,
dans l’exercice de ses fonctions, de les confirmer, de les révoquer ou de les
modifier et on ne peut en conséquence les qualifier de «définitives» même
si, pendant la période ot elles sont en vigueur, elles peuvent déterminer
les droits et obligations des Etats Membres, leurs dispositions l’empor-
tant sur les droits et les obligations que ces Etats peuvent avoir en vertu
d’autres traités. Il est généralement admis que le Conseil de sécurité est
pleinement compétent en vertu du chapitre VII pour constater qu’une
situation de fait constitue une menace contre la paix et la sécurité inter-
nationales et qu’il peut prendre les mesures juridiquement obligatoires
nécessaires pour parer à cette menace, mais qu'il n’est pas compétent
pour dire le droit, et l’on a contesté que le Conseil de sécurité puisse
modifier le droit lorsqu'il ’applique à un ensemble de faits particuliers
(voir, par exemple, Malcolm Shaw, «The Security Council and the Inter-
national Court of Justice: Judicial Drift and Judicial Function», dans A. S.
Muller et autres, dir. publ., The International Court of Justice — Its
Future Role after Fifty Years, 1997, p. 219 et suiv.).

18. Comme les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécu-
rité ont tranché les questions en cause avec autorité mais non définitive-
ment et pour une période indéfinie, la Cour a a juste titre conclu que
lexception du défendeur selon laquelle les demandes libyennes ont été
privées de tout objet n’a pas «un caractére exclusivement préliminaire» et
serait examinée avec le fond. Ce faisant, la Cour agit conformément a sa
fonction telle que celle-ci est définie à l’article 38 de son Statut, à savoir
«régler conformément au droit international les différends qui lui sont
soumis», tout en respectant pleinement les compétences qui sont celles du
Conseil de sécurité en vertu de la Charte.

19. Il est à mon avis essentiel aux fins de ce que M. Lachs a appelé
«une interaction fructueuse» entre ces deux principaux organes de l’Orga-

54
CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (OP. IND. KOOIJMANS) 60

nisation des Nations Unies de distinguer soigneusement entre les fonc-
tions propres au Conseil de sécurité et celles propres à la Cour. Ces
fonctions sont complémentaires et, en ce sens, peuvent se soutenir mutuel-
lement.

TIT. OBSERVATIONS FINALES

20. On peut faire une observation finale. Le défendeur a invoqué la
notion d’«économie judiciaire» lorsqu’il a demandé qu’il soit mis fin à
Vaffaire dans sa phase préliminaire. Il a mis la Cour en garde contre une
instance au fond qui obligerait la Cour 4 examiner des questions de fait
complexes et a ajouté qu’il fallait mettre fin à l’instance lors de la phase
préliminaire parce que les résolutions du Conseil de sécurité l’ont rendue
sans objet. On ne peut exclure que tel puisse être effectivement le cas,
bien que cela ne soit aucunement certain comme cela l’était dans l’affaire
du Cameroun septentrional.

21. L'économie judiciaire peut toutefois jouer au détriment de l’oppor-
tunité judiciaire, qui appelle une délicate mise en balance des intérêts de
toutes les parties au différend. A cet égard, ce qu’a dit M. Read dans son
opinion dissidente dans l’affaire de l’Anglo-Iranian Oil Co. mérite d’être
rappelé:

«Il m'est impossible de méconnaître la grave injustice que cause-
rait à un Etat demandeur un arrêt qui admettrait une exception
d’incompétence et refuserait d’autoriser un prononcé sur le fond,
tout en tranchant en même temps, à l’encontre de l’Etat demandeur,
un important point de fait ou de droit faisant partie du fond. Le
refus d’autoriser un jugement du différend aurait pour effet de ren-
voyer l’Etat demandeur et l’Etat défendeur à d’autres mesures juri-
diques ou politiques, en vue de régler le différend. Au moment de
rechercher une autre solution au différend, ni le demandeur ni le
défendeur ne devraient être placés dans un état d'infériorité à la suite
d'une décision sur un point de fait ou de droit touchant le fond.»
(C.LJ. Recueil 1952, p. 149; les italiques sont de moi.)

22. On ne peut certainement pas prévoir que d’autres solutions, par
exemple sur la base de suggestions faites par des organisations régionales
ou d’autres groupements internationaux ou nationaux, seront trouvées
et, pour le moment, cela peut même sembler improbable, mais on ne peut
non plus l’exclure. La Cour ne doit pas être perçue comme faisant obs-
tacle à d’éventuels efforts de conciliation.

(Signé) P. H. KooïMaANs.

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144 NUCLEAR TESTS (DECL. WALDOCK)

question cannot be prejudged now; it is not possible to exclude a priori,
that the further pleadings and other relevant information may change
views or convictions presently held.

The question described in the Order as that of the existence of “a legal
interest in respect of these claims entitling the Court to admit the Applica-:
tion” (para. 24) is characterized in the operative part as one relating to
the admissibility of the Application. The issue has been raised of whether
New Zealand has a right of its own——as distinct from a general community
interest—or has suffered, or is threatened by, real damage. As far as the
power of the Court to adjudicate on the merits is concerned, the issue is
whether the dispute before the Court is one “with regard to which the
parties are in conflict as to their respective rights” as required by the
jurisdictional clause invoked by New Zealand. The question thus appears
to be a limited one linked to jurisdiction rather than to admissibility.
The distinction between those two categories of questions is indicated
by Sir Gerald Fitzmaurice in C.J. Reports 1963, pages 102-103, as
follows:

“... the real distinction and test would seem to be whether or not the
objection is based on, or arises from, the jurisdictional clause or
clauses under which the jurisdiction of the tribunal is said to exist.
If so, the objection is basically one of jurisdiction.”

Article 17 of the General Act provides that the disputes therein referred
to shall include in particular those mentioned in Article 36 of the Statute
of the Permanent Court of International Justice. Among the classes of
legal disputes there enumerated is that concerning “the existence of any
fact which, if established, would constitute a breach of an international
obligation’? (emphasis added). At the preliminary stage it would seem
therefore sufficient to determine whether the parties are in conflict as to
their respective rights. It would not appear ncessary to enter at that stage
into questions which really pertain to the merits and constitute the heart
of the eventual substantive decision such as for instance the establishment
of the rights of the parties or the extent of the damage resulting from
radio-active fall-out.

Judge Sir Humphrey WaLpock makes the following declaration:

I concur in the Order. I wish only to add that, in my view, the prin-
ciples set out in Article 67, paragraph 7, of the Rules of Court should
guide the Court in giving its decision on the next phase of the proceedings
which is provided for by the present Order.

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