COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L’INTERHANDEL

(SUISSE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

DEMANDE EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1957

1957

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERHANDEL CASE

(SWITZERLAND v. UNITED STATES OF AMERICA)

REQUEST FOR THE INDICATION
OF INTERIM MEASURES OF PROTECTION

ORDER OF OCTOBER 24th, 1957
La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire de l'Interhandel (mesures conservatoires),
Ordonnance du 24 octobre 1957: C.I. J. Recueil 1957, p. 105.»

This Order should be cited as follows :

“Interhandel Case (interim measures of protection),
Order of October 24th, 1957: I.C.J. Reports 1957, p. 105.”

No de vente: 169
Sales number

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1957
Le 24 octobre
Role général

n° 34 ANNÉE 1957

24 octobre 1957

AFFAIRE DE L’'INTERHANDEL
(SUISSE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

DEMANDE EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents: M. Bapawt, Vice-Président faisant fonction de Président
en l'affaire; M. HACKWORTH, Président; MM. GUERRERO,
BASDEVANT, WINIARSKI, ZORICIC, KLAESTAD, READ,
ARMAND-UGON, KOJEVNIKOY, Sir Muhammad ZAFRULLA
Kuan, Sir Hersch LAUTERPACHT, MM. MoREXO QUIN-
Tana, CORDOVA, WELLINGTON Koo, Juges; M. Paul
Carry, Juge ad hoc; M. Lopez OLIVAN, Greffier.

La Cour,

ainsi composée,

après délibéré en Chambre du Conseil,

vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour,

vu l’article 61 du Règlement de la Cour,

vu la requête introductive d'instance de la Confédération suisse,
datée du 1° octobre 1957 et remise au Greffier le 2 octobre, soumet-
tant à la Cour un différend entre la Confédération suisse et les
Etats-Unis d'Amérique, requête par laquelle la Cour est priée de

4
106  INTERHANDEL (MESURES CONSERY.) (ORD. DU 24 X 57)

«Dire et juger, tant en présence qu'en l'absence dudit Gouver-
nement [des Etats-Unis d'Amérique), après avoir examiné les thèses
des Parties,

1. que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique est tenu de
restituer les avoirs de la Société internationale pour parti-
cipations industrielles et commerciales S. A. (Interhandel) à
cette société ;

2. subsidiairement que le différend est de nature à être soumis
à la juridiction, à l'arbitrage ou à la conciliation dans les
conditions qu'il appartiendra à la Cour de déterminer. »

Vu la lettre du 3 octobre 1957, remise au Greffier le même jour,
par laquelle l’agent du Gouvernement suisse, dont la désignation
avait été notifiée par la requête introductive d'instance, demande
à la Cour, en se référant aux articles 41 du Statut et 61 du
Règlement relatifs à l'indication de mesures conservatoires:

«de bien vouloir indiquer qu’en attendant la décision définitive

en l'instance introduite par la requête en date du 1® octobre,

a. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est invité à ne se
dessaisir par aucune mesure législative, judiciaire, adminis-
trative ou exécutive des biens qui sont réclamés comme propriété
suisse dans les conclusions de la requête introductive d'instance
suisse du ret octobre, tant que la procédure relative à ce différend
est pendante devant la Cour internationale de Justice.

b. En particulier, le Gouvernement des Etats-Unis est invité à
ne pas procéder à la vente des actions de la « General Aniline
and Film Corporation » revendiquées par le Gouvernement
fédéral suisse comme propriété de ses ressortissants, tant que la
procédure relative à ce différend est pendante.

c. En général, le Gouvernement des États-Unis doit faire en sorte
que nulle mesure quelconque ne soit prise de nature a porter
préjudice au droit de la Suisse à l'exécution de l’arrét que la
Cour rendra soit sur le fond, soit sur la conclusion subsidiaire. »

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, le 2 octobre 1957, le Gouvernement des États-
Unis d Amérique a été avisé par la voie télégraphique du dépôt
de la requête introductive d’instance dont une copie lui a en même
temps été transmise par lettre; et que, le 3 octobre 1957, les
conclusions énoncées dans la demande en indication de mesures
conservatoires lui ont été communiquées par la voie télégraphique,
le texte de cette demande lui avant été transmis en même temps
par lettre;

Considérant que la demande en indication de mesures conser-
vatoires a été notifiée au Secrétaire général des Nations Unies
avec une référence à l’article 41, paragraphe 2, du Statut;

5
107  INTERHANDEL (MESURES CONSERV.) (ORD. DU 24 X 57)

Considérant que, le 8 octobre 1957, le Gouvernement suisse, en
la personne du co-agent désigné par lui, et le Gouvernement des
États-Unis d'Amérique, en la personne du secrétaire d'Etat, ont
été avisés que la Cour tiendrait audience le 12 octobre 1957 pour
entendre les Parties en leurs observations au sujet de la demande
en indication de mesures conservatoires;

. Vu la lettre du 9 octobre 1957 par laquelle l'ambassadeur des
États-Unis d'Amérique aux Pays-Bas a notifié la désignation par
son Gouvernement d’un agent et d’un co-agent en l'affaire;

_ Vu la lettre du 10 octobre 1957 par laquelle l'ambassadeur des
États-Unis d'Amérique aux Pays-Bas a informé le Greffier de
l'intention de son Gouvernement de soulever une exception préli-
minaire relative à l'instance introduite devant la Cour par le
Gouvernement suisse, ajoutant que cette exception serait déposée
au Greffe par les agents des États-Unis d'Amérique le 11 octobre
dans les termes suivants:

« Exception préliminaire des États-Unis d'Amérique:

Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, par l'intermédiaire.
de ses co-agents Loftus Becker et Dallas 5S. Townsend, dépose par
la présente une exception préliminaire, aux termes de l’article 62 du
Règlement de la Cour, dans l’instance introduite par le Gouverne-
ment de la Suisse en l'affaire de ]’Interhandel, par requête du
it octobre 1957, pour autant que cette requête se rapporte à la
vente ou aux autres mesures de disposition des actions de la General
Aniline and Film Corporation actuellement détenues par le Gouver-
nement des États-Unis. Le Gouvernement des États-Unis a décidé
que la vente ou la disposition des actions de la Société américaine,
dont le titre de propriété est détenu par le Gouvernement des Etats-
Unis dans l'exercice de son autorité souveraine, est une question
qui relève essentiellement de sa compétence nationale. En consé-
quence, en application du paragraphe b) des conditions attachées
à l'acceptation par ce pays de la juridiction obligatoire de la Cour
en date du 14 août 1946, ce pays refuse respectueusement, sans
préjudice de toutes autres exceptions préliminaires qu’il pourrait
soulever, de soumettre à la compétence de la Cour la question de
la vente ou de la disposition desdites actions. »

Considérant que le 10 octobre 1957, copie du texte précité a
été remise au co-agent du Gouvernement suisse, et que, le 11 octo-
bre, ledit texte a été confirmé sous la signature des co-agents du
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique;

Considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge
de nationalité suisse, le Gouvernement suisse s’est prévalu de
l’article 31, paragraphe 2, du Statut et a désigné pour siéger en
qualité de juge ad hoc M. Paul Carry, professeur à la faculté de
droit de l’université de Gènève; et que le Président de la Cour
se trouvant être le ressortissant d’une des Parties en cause a,

6
108  INTERHANDEL (MESURES CONSERV.) (ORD. DU 24 X 57)

pour la présente affaire, cédé la présidence au Vice-Président,
conformément à l’article 13, paragraphe x, du Règlement;

Considérant qu’au cours des audiences tenues les 12 et 14 octobre
1957, la Cour, en application de l'article 61, paragraphe 8, du
Règlement, a entendu, en leurs observations, M. Paul Guggenheim,
au nom du Gouvernement suisse, et MM. Loftus Becker et Dallas
S. Townsend, au nom du Gouvernement des Etats-Unis d’Amé-
rique ;

Considérant que, par lettre du 16 octobre 1957, l'ambassadeur
des Etats-Unis d'Amérique aux Pays-Bas a communiqué le texte
du télégramme ci-après, qui lui avait été adressé par le département
de la Justice des États-Unis d'Amérique:

« Pétition Chemie acceptée. La Cour invite conseils «à discuter
«entre autres choses si la District Court était fondée à débouter le
« pétitionnaire de sa réclamation, par application de la règle 37 (B),
«en donnant comme motif qu'il n’a pas obéi à l’ordonnance pres-
«crivant de produire des documents, rendue en application de la
«règle 34, nonobstant l'absence de preuves et de constatation que
«le pétitionnaire ait «refusé d’obéir » à l'ordonnance ». Pétitions
Attenhofer et Kaufman rejetées. »

Considérant que dans cette lettre, dont copie a été transmise le
même jour au co-agent du Gouvernement suisse, l'ambassadeur
des Etats-Unis d'Amérique aux Pays-Bas énonçait l'espoir de
pouvoir développer cette information, le moment venu;

Considérant que, par lettre du 18 octobre 1957 de l'ambassadeur
de Suisse aux Pays-Bas, le co-agent du Gouvernement suisse a
fait part de la remarque que la communication du Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique n'affectait en aucune manière les
conclusions a), b) et c) de la demande en indication de mesures
conservatoires, conclusions qui ont été confirmées au nom du
Gouvernement suisse au cours des audiences;

Considérant que, le même jour, copie de la lettre de l’ambassa-
deur de Suisse a été transmise à l'agent du Gouvernement des
États-Unis d'Amérique;

Considérant que, par lettre du 19 octobre 1957, l'ambassadeur
des États-Unis d'Amérique aux Pays-Bas a informé le Greffier que
son Gouvernement, par l'entremise de son agent et de son co-agent,
l'avait chargé de lui transmettre l’exposé ci-après:

I. À l'audience publique du 12 octobre 1957, le co-agent Dallas
S. Townsend a, pour les États-Unis d'Amérique, déclaré ce qui suit:

«LI. G. Chemie a . épuisé sans succès tous ses moyens de recours
devant la Cour suprême et, après expiration des six mois de grâce
accordés sans que la société en cause ait fourni les documents
demandés, la District Court a enregistré l'ordonnance et en 1956
109 INTERHANDEL (MESURES CONSERV.) (ORD. DU 24 X 57)

déclaré tenir l'I. G. Chemie pour déboutée de son action. Cette
société introduisit un nouveau recours sans succès devant la
Court of Appeals, essayant ainsi de rouvrir la procédure. La
Court of Appeals a confirmé le jugement et I'l. G. Chemie fait
maintenant un nouvel effort pour rouvrir l'instance en la soumet-
tant à la Cour suprême, devant laquelle elle se présente une
seconde fois, en demandant la revision de la décision de la Court
of Appeals. Cette demande est actuellement pendante devant la
Cour suprême. » (Compte rendu 57/26, p. 51 de la traduction.)

2. Dans l'après-midi du 14 octobre 1957 (heure de Washington),
plusieurs heures après la clôture de l’audience de la Cour pour ce
jour là, à 11 heures 30, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique
a admis la pétition mentionnée ci-dessus de l'T. G. Chemie (Inter-
handel) tendant à obtenir revision de la décision de la Cour d’appel,
en rendant l’ordonnance suivante:

« Numéro 348. Société internationale pour participations indus-
trielles et commerciales, S. A. Brownell. Court of Appeals des
Etats-Unis pour le circuit du District de Columbia. Certiorari
accordé. Les conseils sont invités 4 discuter entre autres choses.
si la District Court était fondée 4 débouter les pétitionnaires de
leur réclamation, par application de la régle 37 (B) (2) des
F.R.C. P. / Federal rules of Cizil procedure], en donnant comme
motif qu’ils n’ont pas obéi à son ordonnance leur prescrivant de
produire des documents, rendue en application de la règle 34
des F. KR. C. P., nonobstant l'absence de preuves et de constata-
tion que le pétitionnaire ait «refusé d’obéir » à l'ordonnance. »

3. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique désire déclarer
expressément qu'il maintient l'exception préliminaire qu'il a
déposée le 11 octobre 1957 et les motifs invoqués en plaidoirie par
son agent et son co-agent le 12 et le 14 octobre 1957, afin d'expliquer
pourquoi il ne devrait étre indiqué aucune mesure conservatoire
concernant la vente ou la disposition des actions de la General
Aniline and Film Corporation. A titre d’information pour la Cour,
le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique n’a pas l'intention,
pour le moment, de prendre des mesures en vue de fixer des délais.
pour la vente de ces actions. »

Considérant que, le même jour, copie de la lettre de l'’ambassa-
deur des Etats-Unis d'Amérique aux Pays-Bas a été transmise au
co-agent du Gouvernement suisse;

Considérant que, par lettre du 19 octobre 1957, remise au Greffe
le 20 octobre, l'ambassadeur de Suisse aux Pays-Bas a fait de la.
part du co-agent du Gouvernement suisse la communication
ci-après:

« La position du Gouvernement suisse à l’égard de cette communi-
cation est la suivante:

1. Le Gouvernement suisse prend acte du fait que le Gouverne-
ment des États-Unis a informé la Cour internationale de Justice
qu'il « is not taking action at the present time to fix a time schedule
for the sale of such shares », donc les actions de la General Aniline:
IIO INTERHANDEL (MESURES CONSERV.) (ORD. DU 24 X 57)

and Film Corporation, lesquelles, de Favis du Gouvernement suisse,
appartiennent à INTERHANDEL.

2. Cette déclaration a pour conséquence que la vente des actions
n’est pas imminente, contrairement à ce que le Gouvernement
suisse était en droit de supposer lorsqu'il a déposé, le 3 octobre 1957,
sa demande en indication de mesures conservatoires. Toutefois, le
Gouvernement suisse se permet d’observer que la déclaration du
Gouvernement des Etats-Unis n’indique pas jusqu’à quel moment
la vente des actions est suspendue. I n’indique pas davantage que
cette suspension sera maintenue tant que le différend est pendant
devant la Cour. Le Gouvernement suisse serait heureux d’obtenir
à ce sujet de plus amples informations de la part du Gouvernement
des Etats-Unis afin de pouvoir se rendre compte de la portée exacte
de la déclaration susmentionnée. Ces renseignements sont d’autant
plus importants que le Gouvernement des Etats-Unis confirme,
dans sa déclaration, |’attitude adoptée par ses représentants devant
la Cour, attitude selon laquelle il appartient aux Etats-Unis de
décider quelles questions relèvent de leur compétence nationale.
En conséquence, le Gouvernement américain a maintenu sa décision
de faire figurer dans cette compétence exclusive le droit de procéder
à la vente des actions.

3. Enfin, le Gouvernement suisse se permet de rappeler à la Cour,
ainsi qu’au Gouvernement des Etats-Unis, que sa demande de
mesures conservatoires n'a pas seulement été présentée en vue de
prévenir le danger d’une vente prochaine des actions de la General
Aniline and Film Corporation. Comme il ressort de la demande elle-
méme, ainsi que des déclarations du co-agent suisse 4 l’audience de
la Cour du 12 octobre 1957, cette demande tend, d’une maniére
générale, à assurer l’exécution de la future décision de la Cour pour
le cas où cette dernière serait favorable a la Suisse.

4. Le Gouvernement suisse ayant de son côté reçu directement
du Gouvernement des Etats-Unis la déclaration qu'il a adressée a
la Cour et qui est reproduite dans la lettre du Grefher du 19 octobre
1957, le Département politique fédéral a tenu à communiquer ce
qui précède, également, au Gouvernement des États-Unis. »

Considérant que copie de cette communication a été transmise
à l'agent du Gouvernement des États-Unis d’ Amérique le 20 octobre
1957; ;

Considérant que la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique ont
accepté par les déclarations souscrites en leur nom la juridiction
obligatoire de la Cour sur la base de l’article 36, paragraphe 2,
du Statut;

Considérant que par son objet le présent différend tombe sous
l'application dudit paragraphe;

Considérant que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a
opposé à la demande en indication de mesures conservatoires la
réserve par laquelle il a exclu de sa déclaration les questions
relevant essentiellement de sa compétence nationale telle qu’elle

9
111  INTERHANDEL (MESURES CONSERV.) (ORD. DU 24 X 57)

est fixée par les États-Unis et qu’en conséquence «il refuse respec-
tueusement ... de soumettre à la compétence de la Cour la question
de la vente ou de la disposition des actions de ladite société »;

Considérant qu’à l'audience, le co-agent du Gouvernement suisse
a contesté cette réserve pour divers motifs et qu’il a énoncé que,
dans l'examen d’une demande en indication de mesures conser-
vatoires, la Cour ne voudrait pas se prononcer «sur une question
aussi complexe et délicate que la validité de la réserve américaine »;

Considérant que la procédure applicable aux demandes en indi-
cation de mesures conservatoires fait l'objet dans le Règlement
de la Cour de dispositions énoncées dans l’article 61 et figurant,
ainsi que d’autres procédures, sous la rubrique: « Règles parti-
culières »;

Considérant que l'examen du moyen soulevé par le Gouverne-
ment des États-Unis d'Amérique exige l'emploi d’une procédure
différente, celle qui est déterminée par l’article 62 du Règlement,
et que, si ce moyen est maintenu, celui-ci devra, le moment venu,
être examiné par la Cour conformément à cette procédure;

Considérant que la demande en indication de mesures conser-
vatoires doit en conséquence être examinée conformément à la
procédure fixée par l’article 61;

Considérant enfin que la décision rendue à la suite de cette
procédure ne préjuge en rien la question de la compétence de la
Cour pour connaître au fond de l'affaire et laisse intact le droit
du défendeur de faire valoir ses moyens pour contester cette
compétence ;

Considérant que le Gouvernement suisse, par sa demande pré-
sentée le 3 octobre tendant à faire indiquer par la Cour «les mesures
conservatoires qui devraient être prises pour sauvegarder les droits
du Gouvernement fédéral suisse », a entendu soumettre cette
demande «conformément à l’article 41 du Statut et à l’article 61
du Règlement »;

Considérant que la Cour, pour déterminer la suite à donner à
cette demande, doit, conformément à l'article 41 du Statut, appré-
cier ce que les circonstances exigent pour sauvegarder les droits
de chacun en attendant que la Cour rende sa décision;

Considérant que des trois points énoncés dans les conclusions
de la Suisse au sujet de sa demande en indication de mesures
conservatoires, le second est le seul qui soit formulé en des termes
correspondant à l’exigence énoncée dans l’article 61, paragraphe I,
du Règlement et qu’il se rattache à la préoccupation que doit avoir
la Cour de sauvegarder les droits que l’arrêt qu’elle aura à rendre
pourrait éventuellement reconnaître soit au demandeur, soit au
défendeur ;

10
112  INTERHANDEL (MESURES CONSERV.) (ORD. DU 24 X 57)

Considérant, en conséquence, que la Cour doit porter son attention
sur ce point, à savoir l'invitation au Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique de ne pas procéder à la vente des actions de la General
Aniline and Film Corporation revendiquées par le Gouvernement
suisse comme propriété de ses ressortissants tant que la procédure
relative à ce différend est pendante;

Considérant qu'en l’état des informations fournies à la Cour il
apparaît que, selon la législation des États- Unis d'Amérique, la
vente desdites actions ne peut être effectuée qu’à la suite d’une
instance judiciaire actuellement pendante dans ce pays et dont la
fin prochaine n’est pas annoncée, que cette vente est par là subor-
donnée à une décision judiciaire qui rejetterait les prétentions de
l’Interhandel;

Considérant d'autre part que, dans |’ exposé des vues du Gouver-
nement des États-Unis d'Amérique transmis à la Cour le 19 octobre
1957, il est énoncé que ce Gouvernement «n’a pas l'intention pour
le moment de prendre des mesures en vue de fixer des délais pour
la vente de ces actions »;

Considérant que dans ces conditions il n’apparaît pas à la Cour
que les circonstances exigent l’indication des mesures conserva-
toires envisagées dans la demande du Gouvernement fédéral suisse;

Par ces motifs,

La Cour

dit qu'il n'y a pas lieu d'indiquer des mesures conservatoires.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-quatre octobre mil neuf
cent cinquante-sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la Confédération suisse et au Gou-
vernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président:
(Signé) A. BADAWI.

Le Greffier:
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.

II
113 INTERHANDEL (MESURES CONSERV.) (ORD. DU 24 X 57)

M. KLAESTAD, juge, joint à l'ordonnance l’exposé de son opinion
individuelle, à laquelle MM. Hackwortu, Président, et READ,
juge, déclarent se rallier.

Sir Hersch LAUTERPACHT, juge, joint à l'ordonnance l'exposé de
son opinion individuelle.

M. WELLINGTON Koo, juge, fait la déclaration suivante:

Je suis d'accord avec la décision de la Cour de ne pas
indiquer de mesures conservatoires en l’espéce, mais je regrette
de ne pas partager ses vues sur les raisons sur lesquelles se
fonde cette décision. À mon avis, la Cour n’a pas compétence
pour statuer sur la. demande relative à ces mesures. Le Gou-
vernement des États-Unis a soulevé une exception fondée sur
la réserve b) de sa déclaration du 14 août 1946, acceptant la
juridiction obligatoire de la Cour conformément à l’article 36,
paragraphe 2, du Statut. La réserve b) précise que la décla-
ration ne s’appliquera pas « … b} aux différends relatifs à des
questions relevant essentiellement de la compétence nationale
des Etats-Unis d'Amérique, telle qu'elle est fixée par les
États-Unis d'Amérique ».

Quoique cette exception ait été soulevée par les Etats-Unis,
en vertu de l’article 62 du Règlement de la Cour, sous la
forme d’une exception préliminaire 4 la procédure ouverte par
la requête du Gouvernement suisse en date du I* octobre
1957, «pour autant que cette requéte se rapporte a la vente
ou autres mesures de disposition des actions de la General
Aniline and Film Corporation, actuellement détenues par le
Gouvernement des Etats-Unis », cette exception était, en fait,
dirigée contre la compétence de la Cour pour indiquer les
mesures conservatoires demandées par le Gouvernement suisse
le 3 octobre 1957. Ceci a été précisé par l’agent des Etats-Unis
dans sa plaidoirie lors des audiences des 12 et 14 octobre
1957, conformément au paragraphe 8 de l’article 61 du Règle-
ment de la Cour, lorsqu'il a fait valoir que la réserve b) à la
déclaration d’acceptation des Etats-Unis excluait la compé-
tence de la Cour dans la question de la vente ou d’autres
mesures de disposition des actions de la General Aniline and
Film Corporation — question dont les États-Unis avaient

décidé qu'elle relevait essentiellement de sa compétence
nationale dans l’exercice de son droit, ainsi réservé par le
paragraphe b).

J'estime que cette exception est bien fondée, que la Cour n’est
pas compétente pour statuer sur la demande suisse tendant à
Vindication de mesures conservatoires et que sa décision
devrait être fondée sur ce motif. La raison se rapportant à
Vabsence d'urgence est une circonstance réelle, mais le fait
pour la Cour de fonder sa décision sur ce motif implique

I2
II4  INTERHANDEL (MESURES CONSERV.) (ORD. DU 24 X 57)

qu’elle considère ladite réserve }) à la déclaration des Etats-
Unis comme inapplicable à la question des mesures conser-
vatoires, alors qu’à mon avis elle est applicable.

M. Kojevnikov, juge, déclare ne pouvoir se rallier à l’ordon-
nance.

(Paraphé) A. B.
(Paraphé) J. L. O.

13


622

OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOROMA
[Traduction]

Doutes sur l'interprétation donnée par la Cour du terme «decision» de l'ar-
ticle 62 comme comprenant les «motifs». Une interprétation aussi large de
ce terme peut empécher la Cour d'exercer sa fonction judiciaire en l'espèce —
Il n'existe aucune raison impérative d'adopter une interprétation large de l'ar-
ticle 62.

1. Bien que j'aie voté en faveur de l'arrêt, je ne puis adhérer sans
réserve à certaines des positions qu’il exprime.

2. L'article 62 du Statut de la Cour permet à un Etat de chercher a
intervenir dans une instance dont la Cour est saisie s’il estime que, malgré
les dispositions de l’article 59, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en
cause. La raison d'être de l'intervention ouverte par l’article 62 est de per-
mettre à un Etat qui la demande de veiller à ce que ses intérêts ne soient
pas affectés ou compromis par la décision de la Cour.

3. Cependant, examinant le sens du terme «decision» par rapport à
l'expression «intérêt d'ordre juridique» à l’article 62 du Statut, la Cour a
indiqué, au paragraphe 47 de l’arrêt, que «[l]e terme «decision» dans la
version anglaise de cette disposition pourrait être interprété dans un sens
étroit ou dans un sens large». La Cour a opté pour l'interprétation large,
en s'appuyant sur le raisonnement suivant:

«il est clair que la version française a un sens plus large. Etant donné
que l'interprétation la plus large est celle qui est compatible avec les
deux versions linguistiques et compte tenu du fait que le texte origi-
nal de cet article du Statut de la Cour a été rédigé en français, la
Cour conclut que c’est cette interprétation qu'il y a lieu de retenir
pour cette disposition. En conséquence, l'intérêt d'ordre juridique
qu'un Etat cherchant à intervenir en vertu de l’article 62 doit démon-
trer n’est pas limité au seul dispositif d'un arrêt.»

On lit, en outre, au paragraphe 60 de l'arrêt: «Afin d’étayer l'affirmation
selon laquelle elles auraient un intérêt d'ordre juridique susceptible d’être
mis en cause par le raisonnement de la Cour dans l’arrêt que celle-ci est
appelée à rendre concernant la souveraineté...» (Les italiques sont de
moi.)

4. En toute déférence, je crains qu'il ne s'agisse, sinon d’une question
de fond, du moins d'une question plus complexe qui dépasse de loin celle
de la simple formulation d’une disposition dans une langue ou dans
l'autre. Même si l'interprétation de la Cour n’est pas erronée, elle n’est à

51
PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (OP. IND. KOROMA) 623

mon sens pas exempte de doutes ou de difficultés qui pourraient l'empê-
cher d'exercer sa fonction, qui est de dire le droit en statuant sur un litige
concret après avoir dûment examiné les questions dont elle est saisie, ou
qui pourraient faire obstacle à sa liberté d'interpréter un instrument juri-
dique concernant un litige particulier dont elle aurait à connaître, de
crainte que son interprétation ne vienne la gêner lors d’un différend futur,
éventuel ou prévisible. Selon moi, la Cour ne doit pas s’imposer de far-
deau ou d’entrave qui puisse lui interdire de se prononcer ou de statuer
comme elle le doit sur les questions soulevées par une affaire dont elle est
saisie. La Cour ayant pour tâche de dire le droit dans une instance par-
ticulière, qui lui est soumise, elle ne doit pas en être empêchée par la
crainte d’être invitée à interpréter le même instrument dans une autre
espèce dont elle pourrait avoir à connaître et dont les circonstances pour-
raient être différentes. Dans l'affaire du Plateau continental (Jamahiriya
arabe libyennel Malte), où l'Italie avait cherché à intervenir, la Cour a
rejeté la requête de l'Italie dans les termes suivants:

«les droits revendiqués par l'Italie seraient sauvegardés par l’ar-
ticle 59 du Statut... [L]es principes et règles de droit international que
la Cour aura estimés applicables ..., et les indications qu’elle aura
données quant à leur application pratique, ne pourront pas être
invoqués par les Parties à l'encontre de tout autre Etat.

[I]l ne fait pas de doute que, dans son arrêt futur, la Cour tiendra
compte, comme d’un fait, de l'existence d’autres Etats ayant des pré-
tentions dans la région... L'arrêt futur ne sera pas seulement limité
dans ses effets par l’article 59 du Statut: i/ sera exprimé sans préju-
dice des droits et titres d'Etats tiers.» (Requête à fin d'intervention,
arrêt, C.LJ. Recueil 1984, p. 26 et 27, par. 42 et 43; les italiques sont
de moi.)

En conséquence, chaque affaire doit être jugée au fond, à la lumière des
faits et du droit applicable. Si l'arrêt (dans son dispositif) et les principes
et normes mis en œuvre dans une affaire sont limités par l’article 59 aux
Parties au litige et ne concernent pas les Etats tiers, il en va de même du
raisonnement qui a servi à étayer cet arrêt. Les motifs (ou raisonnement)
de la décision de la Cour, qui peuvent être considérés comme obiter dicta,
ne doivent pas être mis sur le même plan que les conclusions ou injonc-
tions de la Cour (qui figurent dans le dispositif).

5. Il convient en outre de faire observer que la portée de la décision de
la Cour est définie par les demandes ou conclusions qui lui sont soumises
par les Parties et que cette décision représente l’ensemble de ce que la
Cour a pu déduire des conclusions exposées par les Parties. Dans le cas
d’une requête à fin d'intervention, l'Etat cherchant à intervenir doit défi-
nir son «intérêt d’ordre juridique», et «objet» relevant de cet ordre juri-
dique doit être indiqué pour que la Cour soit en mesure de juger de la
recevabilité de l’intervention. Il incombe ensuite à la Cour de décider si la
requête à fin d'intervention révèle bien un intérêt d'ordre juridique qui

52
PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (OP. IND. KOROMA) 624

pourrait être affecté par la décision en l'espèce. Il est donc parfaitement
logique de considérer la procédure prévue à l'article 62 comme ayant
pour but de permettre a un Etat dont l'intérêt juridique risque d'être
affecté par une décision de la Cour d'intervenir dans un différend dont
celle-ci est saisie, afin de protéger son intérêt. Cela étant, qu’une requête
à fin d'intervention soit admise ou non, la décision rendue dans l'affaire
ne peut être considérée comme revêtant l'autorité de la chose jugée pour
un Etat qui n'était pas partie au différend porté devant la Cour, pas
davantage que le raisonnement étayant cette décision.

6. Il n'est pas moins important de rappeler que le fait que la Cour
accorde ou non la permission d'intervenir ne doit pas l'empêcher de sta-
tuer avec la rigueur voulue sur les conclusions qui lui sont présentées. La
liberté qui est la sienne d'interpréter ou d’apprécier dans tous leurs
aspects les questions ou instruments juridiques en cause ne doit pas être
entravée par la perspective d’avoir ultérieurement à connaître d’une ins-
tance similaire opposant d’autres Etats. S'il est vrai que la décision de la
Cour doit nécessairement être étayée par des motifs, ce qui intéresse
davantage et de façon plus immédiate un Etat tiers est l'incidence que
peut avoir sur ses intérêts le dispositif de la décision. Cela ne veut pas dire
que cet Etat ne doive pas s'intéresser au raisonnement de la Cour ou se
sentir concerné par lui, mais interpréter le terme «decision» comme
englobant le «raisonnement» risque d'une certaine manière de faire ob-
stacle à l'exercice de la fonction judiciaire de la Cour dans une espèce et
d'alourdir indûment la tâche des Etats, qui devraient alors faire montre
d'une vigilance extrême à l'égard du raisonnement de la Cour dans telle
ou telle affaire. Ainsi que je l’ai rappelé plus haut, la Cour a dit que
lorsque l'intérêt d'un Etat tiers est en cause, son arrêt même ne serait
pas opposable erga omnes (Plateau continental (Jamahiriya arabe libyennel
Malte), requête à fin d'intervention, arrét, C.LJ. Recueil 1984, p. 26
et 27, par. 42 et 43). Il convient également de noter que les tiers bénéfi-
cient d’une protection supplémentaire apportée par l’article 59 du Statut
de la Cour, lequel dispose que la décision de la Cour «n'est obligatoire
que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé». C’est pour-
quoi j'estime, après mare réflexion, que l’article 62 ne devrait pas être
interprété d’une manière qui puisse brouiller les concepts ou empêcher la
Cour d'exercer pleinement sa fonction judiciaire dans une affaire dont
elle a à connaître.

{ Signé) Abdul G. Koroma.

53


        COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

            RECUEIL DES ARRE| TS,
     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
   DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
            (BELGIQUE c. SE
                          u NE
                             u GAL)

        ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2009

                2009
         INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

          REPORTS OF JUDGMENTS,
       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
     TO PROSECUTE OR EXTRADITE
            (BELGIUM v. SENEGAL)

             ORDER OF 9 JULY 2009

                     Mode officiel de citation :
    Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
        (Belgique c. Sénégal), ordonnance du 9 juillet 2009,
                     C.I.J. Recueil 2009, p. 210

                           Official citation :
    Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite
            (Belgium v. Senegal), Order of 9 July 2009,
                     I.C.J. Reports 2009, p. 210

                                            Sales number
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071066-4
                                            No de vente :   958

                                  9 JUILLET 2009

                                  ORDONNANCE

 QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
    DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
        (BELGIQUE c. SE
                      u NE
                         u GAL)

QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
     TO PROSECUTE OR EXTRADITE
        (BELGIUM v. SENEGAL)

                                     9 JULY 2009

                                      ORDER

               210

                              COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

    2009                                     ANNÉE 2009
  9 juillet
Rôle général
   no 144                                     9 juillet 2009

                           QUESTIONS CONCERNANT
                                L’OBLIGATION
                        DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
                                      (BELGIQUE c. SE
                                                    u NE
                                                       u GAL)

                                           ORDONNANCE

               Présents : M. OWADA, président ; M. TOMKA, vice-président ; MM. KOROMA,
                          AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL, SIMMA, KEITH, SEPÚLVEDA-
                          AMOR, BENNOUNA, SKOTNIKOV, CANÇADO TRINDADE, YUSUF,
                          GREENWOOD, juges ; M. COUVREUR, greffier.

                   La Cour internationale de Justice,
                  Ainsi composée,
                  Après délibéré en chambre du conseil,
                  Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
               graphe 1, 48 et 49 de son Règlement,
                  Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 19 février 2009, par
               laquelle le Royaume de Belgique a introduit une instance contre la Répu-
               blique du Sénégal au sujet d’un différend relatif au respect par le Sénégal
               de son obligation de poursuivre M. H. Habré, ancien président de la
               République du Tchad, ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de pour-
               suites pénales,
                  Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par
               la Belgique à la même date,
                  Vu l’ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle la Cour a statué sur
               ladite demande en indication de mesures conservatoires ;

               4

211 OBLIGATION DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER (ORDONNANCE 9 VII 09)

   Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 6 juillet 2009, ceux-ci ont exposé les
vues de leurs gouvernements respectifs quant aux délais nécessaires pour
la préparation des premières pièces de la procédure écrite ; que l’agent du
Sénégal, après avoir énoncé les diverses mesures prises au Sénégal, depuis
le 28 mai 2009, aux fins d’assurer la tenue du procès de M. Habré, a pré-
cisé qu’un délai trop court pour la présentation du contre-mémoire ris-
querait d’affecter les efforts menés pour tenir ledit procès aussitôt que
possible ; et que l’agent de la Belgique a fait preuve de compréhension
pour la position sénégalaise ;
   Compte tenu des vues des Parties et des circonstances particulières de
l’espèce,
  Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite :
  Pour le mémoire du Royaume de Belgique, le 9 juillet 2010 ;
  Pour le contre-mémoire de la République du Sénégal, le 11 juillet 2011 ;

    Réserve la suite de la procédure.

   Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le neuf juillet deux mille neuf, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et
au Gouvernement de la République du Sénégal.

                                                       Le président,
                                              (Signé) Hisashi OWADA.
                                                         Le greffier,
                                            (Signé) Philippe COUVREUR.

5

PRINTED IN THE NETHERLANDS

                       ISSN 0074-4441
                       ISBN 978-92-1-071066-4


54 CONTINENTAL SHELF (JUDGMENT)

(1) the general configuration of the coasts of the Parties, as well as the
presence of any special or unusual features;

(2) so far as known or readily ascertainable, the physical and geological
structure, and natural resources, of the continental shelf areas in-
volved;

(3) the element of a reasonable degree of proportionality, which a delimi-
tation carried out in accordance with equitable principles ought to
bring about between the extent of the continental shelf areas apper-
taining to the coastal State and the length of its coast measured in
the general direction of the coastline, account being taken for this
purpose of the effects, actual or prospective, of any other continental
shelf delimitations between adjacent States in the same region.

Done in English and in French, the English text being authoritative
at the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of February, one
thousand nine hundred and sixty-nine, in four copies, one of which will
be placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of the Federal Republic of Germany, to the Government
of the Kingdom of Denmark and to the Government of the Kingdom of
the Netherlands, respectively.

(Signed) J. L. BUSTAMANTE R.,
President.

(Signed) S. AQUARONE,
Registrar.

Judge Sir Muhammad ZAFRULLA KHAN makes the following declara-
tion:

I am in agreement with the Judgment throughout but would wish to
add the following observations.

The essence of the dispute between the Parties is that the two Kingdoms
claim that the delimitation effected between them under the Agreement
of 31 March 1966 is binding upon the Federal Republic and that the
Federal Republic is bound to accept the situation resulting therefrom,
which would confine its continental shelf to the triangle formed by lines
ABE and C-D-E in Map 3. The Federal Republic stoutly resists that
claim.

Not only is Article 6 of the Geneva Convention of 1958 not opposable
to the Federal Republic but the delimitation effected under the Agree-
ment of 31 March 1966 does not derive from the provisions of that Article
as Denmark and the Netherlands are neither States ‘whose coasts are
opposite each other’ within the meaning of the first paragraph of that
Article nor are they “two adjacent States” within the meaning of the

55
55 CONTINENTAL SHELF (DECL. ZAFRULLA KHAN)

second paragraph of that Article. The situation resulting from that delimi-
tation, so far as it affects the Federal Republic is not, therefore, brought
about by the application of the principle set out in either of the paragraphs
of Article 6 of the Convention.

Had paragraph 2 of Article 6 been applicable to the delimitation of
the continental shelf between the Parties to the dispute, a boundary line,
determined by the application of the principle of equidistance, would
have had to allow for the configuration of the coastline of the Federal
Republic as a “‘special circumstance”.

In the course of the oral pleadings the contention that the principle
of equidistance cum special circumstances had crystallized into a rule of
customary international law was not advanced on behalf of the two
Kingdoms as an alternative to the claim that that principle was inherent
in the very concept of the continental shelf. The Judgment has, in fair-
ness, dealt with these two contentions as if they had been put forward
in the alternative and were thus consistent with each other, and has
rejected each of them on the merits. I am in agreement with the reasoning
of the Judgment on both these points. But, I consider, it is worth men-
tioning that Counsel for the two Kingdoms summed up their position
in regard to the effect of the 1958 Convention as follows:

“,., They have not maintained that the Convention embodied al-
ready received rules of customary law in the sense that the Conven-
tion was merely declaratory of existing rules. Their position is rather
that the doctrine of the coastal State’s exclusive rights over the
adjacent continental shelf was in process of formation between 1945
and 1958; that the State practice prior to 1958 showed fundamental
variations in the nature and scope of the rights claimed: that, in
consequence, in State practice the emerging doctrine was wholly
lacking in any definition of these crucial elements as it was also of
the legal régime applicable to the coastal State with respect to the
continental shelf; that the process of the definition and consolidation
of the emerging customary law took place through the work of the
International Law Commission, the reaction of governments to that
work and the proceedings of the Geneva Conference; that the
emerging customary law, now become more defined, both as to the
rights of the coastal State and the applicable régime, crystallized in
the adoption of the Continental Shelf Convention by the Conference;
and that the numerous signatures and ratifications of the Convention
and the other State practice based on the principles set out in the
Convention had the effect of consolidating those principles as cus-
tomary law.”

If it were correct that the doctrine of the coastal State’s exclusive
rights over the adjacent continental shelf was in process of formation

56
56 CONTINENTAL SHELF (DECL. BENGZON)

between 1945 and 1958 and that in State practice prior to 1958 it was
wholly lacking in any definition of crucial elements as it was also of the
legal régime applicable to the coastal State with respect to the continental
shelf, then it would seem to follow conclusively that the principle of
equidistance was not inherent in the concept of the continental shelf.

Judge BENGZON makes the following declaration:

I regret my inability to concur with the main conclusions of the
majority of the Court. T agree with my colleagues who maintain the view
that Article 6 of the Geneva Convention is the applicable international
law and that as between these Parties equidistance is the rule for delimita-
tion, which rule may even be derived from the general principles of law.

President BUSTAMANTE Y RIVERO, Judges JESSUP, PADILLA NERVO and
AMMOUN append Separate Opinions to the Judgment of the Court.

Vice-President KORETSKY, Judges TANAKA, MORELLI, LACHS and Judge
ad hoc SGRENSEN append Dissenting Opinions to the Judgment of the
Court.

(Initialled) J. L. B.-R.

(Initialled) 8. A.

57


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS
ET ORDONNANCES

1952

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS
AND ORDERS

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES MINQUIERS
ET DES ECREHOUS

(ROYAUME-UNI / FRANCE)
ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1952

1952

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

THE MINQUIERS
AND ECREHOS CASE

(UNITED KINGDOM / FRANCE)
ORDER OF JANUARY 15th, 1952
La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire des Minquiers et des Écréhous,
Ordonnance du 15 janvier 1952: .C.I. J. Recueil 1952, p. 4.»

This Order should be cited as follows :

“The Minquiers and Ecrehos case,
Order of January 15th, 1952: I.C.J. Reports 1952, p. 4.”

Ne de vente: 76
Sales number

15 JANVIER 1952

ORDONNANCE

AFFAIRE DES MINQUIERS ET DES ÉCRÉHOUS
(ROYAUME-UNI /FRANCE)

THE MINQUIERS AND ECREHOS CASE
(UNITED KINGDOM /FRANCE)

JANUARY 15th, 1952

ORDER
1952
Le 15 janvier
Rôle général
n° 17

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1952

15 janvier 1952

AFFAIRE DES MINQUIERS
ET DES ECREHOUS
(ROYAUME-UNI / FRANCE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu les articles 4o et 48 du Statut de la Cour,
vu les articles 32 et 37 du Réglement de la Cour ;

Considérant que, par une lettre datée du 5 décembre 1951 et
enregistrée au Greffe de la Cour le 6 décembre 1951, l’ambassadeur
de Grande-Bretagne aux Pays-Bas a transmis au Greffe de la Cour
une copie certifiée conforme d’un compromis entre le Gouverne-
ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
et le Gouvernement de la République française, signé à Londres
le 29 décembre 1950, aux termes duquel la Cour est priée de déter-
miner si la souveraineté sur les îlots et rochers des groupes des
Minquiers, d’une part, et des Écréhous, d’autre part, dans la
mesure où ces îlots et rochers sont susceptibles d’appropriation,
appartient au Royaume-Uni ou à la République française ;

Considérant que ledit compromis, entré en vigueur le 24 sep-
tembre 1951 par l'échange à Paris des instruments de ratification,
énonce qu'il pourra être notifié à la Cour, conformément à l’arti-
cle 40 du Statut de la Cour, par l’une ou l’autre des Parties
contractantes ;

Considérant que, par sa lettre précitée du 5 décembre 1951,
l'ambassadeur de Grande-Bretagne aux Pays-Bas a notifié au
Greffe de la Cour la désignation, comme agent du Gouvernement
du Royaume-Uni, de M. R. S. B. Best, troisième conseiller juridique
au ministère des Affaires étrangères ;

4
5 ORDONNANCE DU 15 I 52 (MINQUIERS ET ECREHOUS)

Considérant que, par lettre du 7 décembre 1951, le dépôt du
compromis au Greffe a été dûment notifié au Gouvernement de
la République française ;

Considérant que, par lettre du 2 janvier 1952, l'ambassadeur
de France aux Pays-Bas a notifié la désignation de M. le professeur
André Gros comme agent du Gouvernement de la République
francaise ;

Considérant que, dans son article II, le compromis fait état d’un
accord des Parties selon lequel, sans préjuger en rien de la charge
de la preuve, les Parties contractantes sont convenues, se référant
à l’article 37 du Règlement de la Cour, que la procédure écrite
consisterait en :

1) un mémoire du Royaume-Uni devant être soumis à la Cour
dans les trois mois qui suivront la notification du compromis ;

2) un contre-mémoire français devant être soumis dans les trois
mois qui suivront la remise du mémoire du Royaume-Uni ;

3) une réplique du Royaume-Uni, suivie d’une duplique de la
France, devant être soumises l’une et l’autre dans un délai à fixer
par la Cour ;

Considérant que les Parties, consultées aux termes de l’article 37
du Règlement de la Cour, ont fait savoir qu’elles s’en tenaient
aux propositions ci-dessus ;

Considérant que rien ne s'oppose à donner suite aux propositions
ainsi formulées par les Parties ;

Fixe la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du
Gouvernement du Royaume-Uni au 6 mars 1952, et pour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement de la République française
au 6 juin 1952;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quinze janvier mil neuf cent
cinquante-deux, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et au Gouvernement de la République française.

Le Vice-Président de la Cour,
(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMBRO.