COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
POUR L'ADMISSION DE NOUVEAUX
MEMBRES DES NATIONS UNIES

ORDONNANCE DU 2 DÉCEMBRE 1949

1949

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

COMPETENCE OF THE GENERAL ASSEMBLY
FOR THE ADMISSION OF NEW MEMBERS
TO THE UNITED NATIONS

ORDER OF DECEMBER 2nd, 1949

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFFS

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Compétence Assemblée générale (admission nouveaux Membres),
Ordonnance du 2 décembre 1949: C. I. J. Recueil 1949, p. 241.»

This Order should be cited as follows :

“Competence General Assembly (admission new Members),
Order of December and, 1949: I.C. ]. Reports 1949, p. 241.”

No de vente: 27
Sales number

7 241

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1949
Le 2 décembre
Rôle général
n°9

ANNÉE 1949

Ordonnance rendue le 2 décembre 1949.

COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
POUR L’ADMISSION DE NOUVEAUX
MEMBRES DES NATIONS UNIES

La Cour internationale de Justice,
Vu les articles 48, 66 et 68 du Statut,

Vu Particle 37 du Règlement,

Considérant qu'à la date du 22 novembre 1949, l’Assemblée
générale des Nations Unies a adopté une résolution aux termes
de laquelle elle demande à la Cour un avis consultatif sur la
question suivante :

«Un Etat peut-il étre admis comme Membre des Nations
Unies, en vertu du paragraphe 2 de l’article 4 de la Charte,
par décision de l’Assemblée générale, lorsque le Conseil de
Sécurité n’a pas recommandé son admission soit parce que
l'État candidat n’a pas obtenu la majorité requise, soit parce
qu’un Membre permanent a voté contre une résolution tendant
à recommander son admission ? »

Considérant que copie certifiée conforme des textes anglais ct
français de la résolution de l’Assemblée générale a été transmise
à la Cour par une lettre datée du 25 novembre 1949 et signée du
Secrétaire général des Nations Unies ;

Considérant qu’à la date du 2 décembre 1949 le Greffier, confor-
mément a l’article 66, paragraphe 1, du Statut, a notifié la
requéte a tous les Etats admis a ester en justice devant la Cour ;

4
242 ORDONN. DU 2 XII 49 (COMPETENCE ASSEMBLEE GENERALE)

Considérant que la question soumise par l’Assemblée générale
pour avis consultatif mentionne l’article 4 de la Charte des Nations
Unies, et que la notification spéciale et directe, prévue au para-
graphe 2 de l’article 66 du Statut, a été adressée aux gouvernements
des États signataires de cet instrument ;

I. Fixe au mardi 24 janvier 1950 la date a laquelle expire le
délai dans lequel pourront étre déposés, au nom desdits Etats,
les exposés écrits relatifs à la question sur laquelle a été demandé
l'avis de la Cour ;

2. Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, a La Haye, le deux décembre mil neuf cent
quarante-neuf.

Le Président en exercice,
(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMBRO.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D’APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ETATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1998

1998

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED STATES
; OF AMERICA)

ORDER OF 17 DECEMBER 1998
Mode officiel de citation:

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal

de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe

libyenne c. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance du 17 décembre 1998,
CLJ. Recueil 1998, p. 749

Official citation:
Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Conven-
tion arising from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya
v. United States of America), Order of 17 December 1998, I C.J. Reports
1998, p. 749

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 71 8
ISBN 92-1-070787-7

749

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1998 ANNÉE 1998

17 décembre
Rôle général

n° 89 17 décembre 1998

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D’ INTERPRETATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RESULTANT DE L’INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ETATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE

Le juge doyen, faisant fonction de président de la Cour internationale
de Justice en vertu du paragraphe 3 de l’article 13 du Règlement de la
Cour,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar-
ticle 44 de son Règlement,

Vu lordonnance en date du 30 mars 1998, par laquelle la Cour,
compte tenu des vues des Parties, a fixé au 30 décembre 1998 la date
d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis
d'Amérique ;

Considérant que, par lettre du 8 décembre 1998, l'agent des Etats-Unis
d'Amérique s’est référé à de récentes initiatives diplomatiques et a pro-
posé que le délai pour le dépôt du contre-mémoire de son gouvernement
soit prorogé pour une période de trois mois; et considérant que, dès
réception de cette lettre, le greffier adjoint en a fait tenir copie à l’agent de
la Libye;

Considérant que, par lettre du 14 décembre 1998, l’agent de la Libye a
indiqué que son gouvernement s’opposait, pour les raisons indiquées
dans ladite lettre, à toute prorogation de délai;

4
750 CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (ORDONNANCE 17 XII 98)

Compte tenu de l'échange de vues préliminaire auquel la Cour a pro-
cédé sur la question,

Reporte au 31 mars 1999 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-
huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouver-
nement des Etats-Unis d'Amérique.

Le juge doyen,
(Signé) Shigeru ODA.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


216

DÉCLARATION DE M. HERCZEGH

Les deux Parties — Bahreïn et Qatar — ont prié la Cour de tracer
entre elles «une limite maritime unique». Dans le secteur méridional de
l’espace en question est en cause exclusivement la délimitation de la mer
territoriale entre les Parties; plus au nord, où les côtes des deux Etats
sont adjacentes, c’est de la délimitation entre le plateau continental et la
zone économique relevant des Parties dont il est question. Dans le secteur
sud, cette tâche a soulevé de grandes difficultés, du fait du caractère des
côtes et de l’existence de plusieurs îles et îlots d’une surface minime à
marée haute, mais d’une étendue considérable à marée basse. Les cartes
géographiques mises à la disposition de la Cour ont fait quelquefois de
ces formations maritimes des représentations différentes.

Ayant pris sa décision concernant la souveraineté sur les îles Hawar, la
Cour a dû faire face à un autre problème. Suivant les dispositions perti-
nentes du droit international coutumier — reprises dans le paragraphe 1
de l’article 12 de la convention sur la mer territoriale et la zone contigué
de 1958 et dans l’article 15 de la convention des Nations Unies sur le
droit de la mer de 1982 —, la limite maritime unique que la Cour devait
tracer passe en effet dans le chenal étroit et peu profond séparant les îles
du groupe Hawar de la péninsule de Qatar, chenal inutilisable pour la
navigation. En conséquence, la navigation locale entre la partie sud et la
partie nord de la côte occidentale de Qatar doit emprunter des voies pas-
sant à l’ouest des îles Hawar.

Tenant compte de ce fait, la Cour a estimé nécessaire de rappeler que
Bahreïn n'étant pas fondé à appliquer la méthode des lignes de base
droites, les eaux s’étendant entre les îles Hawar et les autres îles bahrei-
nites constituent, non des eaux intérieures de Bahreïn, mais la mer terri-
toriale de cet Etat. Dans le point 2 6) du dispositif, elle a rappelé que les
navires de l'Etat de Qatar jouissent dans la mer territoriale de Bahreïn
séparant les îles Hawar des autres îles bahreïnites du droit de passage
inoffensif consacré par le droit international coutumier.

Je saisis cette occasion pour exprimer mon accord à cet égard et pour
préciser que ces rappels, d’une grande importance, m'ont permis de voter
en faveur du point 6 du dispositif, qui définit la limite maritime unique
divisant les espaces maritimes des deux Etats parties au différend.

(Signé) Géza HERCZEGH.

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