COMPÉTENCE PÊCHERIES (DÉCL. IGNACIO-PINTO) 38

faire, notamment au bénéfice des pays en voie de développement. Mais
fidèle avant tout à la pratique juridictionnelle, je demeure fervent partisan
de la nécessité pour la Cour de se limiter à son obligation de dire le droit
tel qu’il existe présentement par rapport aux faits de la cause soumise à
son appréciation.

Pour le surplus, je trouve absolument normal que, en droit interna-
tional comme en tout autre droit d’ailleurs, le droit existant puisse être
remis en cause de temps à autre — c’est le plus sûr moyen de promouvoir
son développement progressif — mais il n’y a pas lieu d’en conclure pour
autant que la Cour doit, pour cette raison et à l’occasion du présent dif-
férend entre VIslande et le Royaume-Uni, paraître l’inspiratrice de
certaines idées de plus en plus d’actualité, voire partagées par un nombre
respectable d'Etats, en matière de droit de la mer et qui hantent, semble-
t-il, la plupart des conférenciers siégeant actuellement à Caracas. Il
convient, à mon avis, d'éviter d’entrer dans une voie d’anticipation quant
au règlement des problèmes comme ceux que les droits préférentiels et
autres impliquent.

Pour terminer cette déclaration, je crois pouvoir m’inspirer de la con-
clusion que formule le secrétaire adjoint du Comité des fonds marins des
Nations Unies, M. Jean-Pierre Lévy, en souhaitant que l’idée qui s’en
dégage puisse inspirer les Etats et plus particulièrement l’Islande qui,
négligeant de suivre la voie du droit, préfère attendre des assemblées à
caractère politique la justification de ses droits.

Je suis d'accord avec M. Jean-Pierre Lévy pour penser que:

«il est à espérer que les Etats mettront à profit ces quelques pro-
chaines quatre ou cinq années pour tenter de se prouver à eux-mêmes
et surtout à leurs ressortissants, que l’intérêt général de la commu-
nauté internationale et le bien-être des peuples de la terre peuvent
être préservés par la modération, la compréhension mutuelle et
l'esprit de compromis, qui seuls permettront à la troisième Confé-
rence sur le droit de la mer de se tenir et deréussir à codifier un
ordre juridique nouveau pour la mer et ses ressources» («La
troisième Conférence sur le droit de la mer», Annuaire français de
droit international, 1971, p. 828).

En attendant l'avènement de l’ère nouvelle tant souhaitée, je m’honore
de me trouver en accord avec quelques juges de la Cour tels que
MM. Gros, Petrén et Onyeama pour qui la règle d’or pour la Cour doit
être de se limiter strictement, en de semblables causes, à ses attributions
juridictionnelles.

M. NAGENDRA SINGH, juge, fait la déclaration suivante:

Il est certains motifs dont la validité s’impose à moi avec tant de force
qu’ils me permetterit de donner ma voix à l'arrêt que rend la Cour en la

39
COMPÉTENCE PÊCHERIES (DÉCL. NAGENDRA SINGH) 39

présente affaire; je leur attache une telle importance que je crois devoir les
souligner pour bien mettre en relief la valeur réelle de cet arrêt, sa portée
aussi bien que son sens profond. Je voudrais les exposer brièvement ci-
après, ainsi que les aspects de Parrét qui revétent à mes yeux une si grande
importance.

Fondant sa décision sur le droit résultant d’accords bilatéraux, à
savoir l’échange de notes de 1961 qui prime en l'espèce, la Cour s’est
prononcée sur les conclusions b) et c) ! du demandeur, c’est-à-dire les
deuxième et troisième conclusions du mémoire déposé par celui-ci sur le
fond, en proclamant que les mesures prises par l'Islande ne sont pas
opposables au Royaume-Uni. Cela suffit aux fins de cette partie de l'arrêt;
c’est également conforme à la déclaration faite à l'audience 2 par le conseil
du demandeur, lorsqu'il a dit que les deuxième et troisième conclusions
pouvaient être dissociées de la première, si bien qu'il était loisible à la
Cour de ne pas statuer sur la première conclusion, la conclusion a) !, qui
faisait appel au droit général.

Dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour ne
s’est donc pas prononcée sur la première conclusion, la conclusion a), du
demandeur qui priait la Cour de dire que l'élargissement par l’Islande de
sa zone de compétence exclusive sur les pêcheries jusqu’à 50 milles marins
n’était pas valable du fait qu’il était sans fondement en droit international,
ce qui équivalait à demander à la Cour de dire qu’un tel élargissement était
ipso jure contraire au droit et dépourvu de validité erga omnes. S’étant
abstenue de statuer sur ce point, la Cour n’a donc pas eu à se prononcer
sur la thèse juridique que le demandeur faisait valoir à l’appui de sa pre-
mière conclusion, à savoir qu'il existe actuellement une règle de droit in-
ternational coutumier interdisant de façon générale aux Etats d’étendre
au-delà de 12 milles leur compétence en matière de pêcheries.

Un élément de développement subsiste encore en ce qui concerne le
droit général. Les règles de droit maritime coutumier relatives aux limites
de la compétence en matière de pêcheries sont encore en voie d'évolution
et, face à des pratiques étatiques largement divergentes et fortement
discordantes, ne se sont pas cristallisées jusqu'ici. De même, bien
qu'on ait codifié une grande partie du droit maritime conventionnel aux
Conférences de Genève de 1958 et de 1960 sur le droit de la mer, il est
certains éléments de ce droit qui, tout le monde l’admet, ont été laissés de
côté pour être réglés plus tard et qui, avec d’autres matières, sont mainte-
nant l’objet de nouveaux efforts de codification. Etant donné que la
question de l’étendue de la compétence des Etats en matière de pêcheries
est au nombre de ces éléments sur lesquels l’accord ne s’est pas encore
fait, la Cour ne pouvait pas la régler car elle ne saurait «rendre de décision

1 On trouvera le texte de ces conclusions aux paragraphes 11 et 12 de l'arrêt.
2 Il s'agit de l'audience du 29 mars 1974 (compte rendu, p. 23).

40
COMPÉTENCE PÊCHERIES (DÉCL. NAGENDRA SINGH) 40

sub specie legis ferendae, ni énoncer le droit avant que le législateur Pait
édicté ».

Bien que j’attache de l’importance à ce point, je ne m’y attarderai pas
davantage car je souscris aux vues exprimées par mes collégues dans
Popinion commune que le groupe de cing juges dont je fais partie a pré-
sentée et où cet aspect du problème est traité de façon plus détaillée.

I

La contribution que l’arrêt apporte au développement du droit de la
mer réside dans la reconnaissance qu’il accorde à la notion des droits
préférentiels de l'Etat riverain sur les pêcheries des eaux adjacentes,
surtout quand cet Etat se trouve dans une situation spéciale parce que
sa population est tributaire des pêcheries dont il s’agit. De plus, la Cour
reconnait ensuite que le droit en matière de pêche doit accepter la
primauté des impératifs de la conservation sur la base de données
scientifiques. Cet élément est à juste titre mis en relief dans la mesure
nécessaire pour établir que les droits préférentiels de l’Etat riverain et les
droits historiques d'autres Etats tributaires des mêmes lieux de pêche
doivent être exercés sous réserve de la considération primordiale d’une
conservation rationnelle des ressources halieutiques dans l’intérêt de tous.
Cette conclusion semble justifiée si l’on doit protéger et développer au
profit de la collectivité cette source vitale de alimentation humaine.

En outre, il a toujours été nécessaire d’admettre clairement, en matière
de droit maritime, l'existence d’une obligation de tenir «raisonnablement
compte de l'intérêt [des] autres Etats», ce principe consacré à l’article 2
de la Convention de Genève de 1958 sur la haute mer qui s’applique
même aux quatre libertés de la haute mer et que la Cour a pris en consi-
dération en l’espèce. En conséquence, les droits de l’Etat riverain, qui
doivent avoir priorité sur ceux des autres Etats dans les pêcheries
côtières des eaux adjacentes, doivent néanmoins être exercés compte
dûment tenu des droits des autres Etats et les prétentions opposées qui
sont émises à ce sujet doivent être conciliées sur la base de considérations
d'équité. Il n’existe pas, jusqu'ici, de droit conventionnel qui régisse
expressément la question et c'est l’évolution du droit coutumier qui,
en lespéce, a servi de fondement à l’arrêt de la Cour.

iil

La Cour, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies et eu
égard au domaine spécial dans lequel elle exerce son activité, a un réle
particulier à jouer dans l’administration de la justice. Dans cette optique,
la nécessité d’apporter une solution à tout différend que des Etats souve-
rains Jui soumettent est un élément que la Cour ne doit pas perdre de vue
dans l’exercice de sa fonction judiciaire. Plus d’une disposition de la
Charte des Nations Unies met l’accent sur cet aspect de la question du
règlement des différends. On peut d’abord citer l’article 2, paragraphe 3,

41
COMPÉTENCE PÊCHERIES (DÉCL. NAGENDRA SINGH) 41

ainsi que l’article premier, où figurent des expressions telles que « l’ajuste-
ment ou le règlement de différends ou de situations de caractère interna-
tional » ou « règlent leurs différends internationaux »; il y a également
l'article 33 qui enjoint aux Etats Membres de « rechercher la solution » de
leurs différends par des moyens pacifiques.

Cette façon de voir les choses est, du reste, tout à fait conforme à la
jurisprudence de la Cour. Dans l’ordonnance qu’elle a rendue le 19 août
1929 en l'affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de
Gex(C.P.J.I. série A n° 22, p. 13), la Cour permanente de Justice interna-
tionale a déclaré que le règlement judiciaire des conflits internationaux
n'était qu’un succédané au règlement direct et amiable de ces conflits
entre les parties. Par conséquent, si la conduite de négociations paraît
nécessaire dans les circonstances particulières d’un cas donné, la Cour ne
doit pas hésiter à ordonner aux parties de négocier dans l’intérêt de la
solution du différend. Définissant le contenu de l'obligation de négocier,
la Cour permanente a déclaré, dans l’avis consultatif qu’elle a rendu en
1931 dans l'affaire du Trafic ferroviaire entre la Lithuanie et la Pologne
(C.P.J.L série A/B n° 42, 1931, p. 116), qu’il ne s'agissait «pas seulement
d'entamer des négociations, mais encore de les poursuivre autant que
possible, en vue d’arriver à des accords », même si « l'engagement de né-
gocier n'implique pas celui de s'entendre ». On doit manifestement en
déduire qu’une fois les négociations ordonnées en vue du règlement d’un
différend, tout doit être mis en œuvre non seulement pour en favoriser le
déroulement, mais aussi pour contribuer à en assurer l’heureuse issue.
Nous avons également l'arrêt rendu par la Cour dans les affaires du
Plateau continental de la mer du Nord (C.IJ. Recueil 1969) qui cite
l’article 33 de la Charte et d’après lequel les Parties devaient négocier de
bonne foi pour régler leur différend sur la base de l'arrêt.

De toute évidence, il ne conviendrait guère et il serait même hors de
question qu'un tribunal ordonne des négociations dans chaque affaire
dont il est saisi, ou qu’il envisage de le faire lorsque les circonstances ne le
justifient pas; mais en l’espèce des négociations paraissent nécessaires eu
égard à la nature du différend, qui porte sur les mêmes lieux de pêche et
soulève controverses et problèmes qui, plus que tous autres, se prêtent à
un règlement par voie de négociation. Le recours aux négociations paraît
également indiqué si l’on tient compte de la nature du droit qui doit être
appliqué, qu'il s'agisse de l'accord de 1961 dont la clause compromissoire
prévoit un préavis de six mois manifestement destiné à permettre des né-
gociations ou que l’on fasse appel à des considérations d'équité. La Cour
a donc accueilli la dernière conclusion du demandeur, la conclusion e) },
devenue la conclusion d) dans le mémoire sur le fond, et a dit que les
négociations étaient le moyen auquel il convenait de recourir pour
résoudre le problème que pose la nécessité de concilier de façon équitable
les droits historiques que le demandeur tient de son activité traditionnelle
de pêche avec les droits préférentiels que l'Islande possède en tant qu'Etat

! On trouvera le texte de cette conclusion aux paragraphes 11 et 12 de l’arrêt.

42
COMPÉTENCE PÊCHERIES (DÉCL. NAGENDRA SINGH) 42

riverain spécialement tributaire de ses pêcheries. Dans son arrêt, la Cour a
invité les Parties à négocier un règlement; elle a ainsi souligné combien
elle tenait à ce que 5a décision assure la solution du différend.

On ne peut dire d’aucune instance judiciaire — et d’autant moins de la
Cour internationale de Justice — qu’elle déroge à sa fonction lorsqu’elle
accorde au règlement du litige la place importante qu’il mérite — c’est là
l'objectif ultime de toute décision judiciaire de même que celui de la
Charte, et la Cour, en tant qu’organe des Nations Unies, ne saurait guère
manquer d’en tenir compte. Tout.tribunal qui s’acquitterait de sa fonc-
tion de cette manière rendrait, semble-t-il, la justice dans une optique plus
large, libre de toutes conceptions étroites et limitées.

L'accord provisoire de 1973 que les Parties au différend ont conclu en
réservant pleinement leurs droits respectifs et qui a beaucoup contribué
à prévenir l’aggravation du litige ne pouvait en aucune manière empêcher
la Cour de statuer sur les conclusions du Royaume-Uni. En décider autre-
ment aurait abouti à punir ceux qui, en attendant le règlement de leur
différend, négocient un arrangement provisoire pour prévenir les fric-
tions.

De même, lorsque la Cour a examiné la question de savoir si elle avait
compétence pour connaître de l’aspect du litige qui avait trait aux néces-
sités de la conservation et à l’exercice de droits préférentiels compte
dûment tenu des droits historiques, elle a considéré à juste titre que cet
aspect faisait partie intégrante du différend dont elle était saisie. Il est
évident que, pour pouvoir se prononcer efficacement sur le différend qui
lui était soumis et lui trouver la solution appropriée, la Cour devait l’exa-
miner sous tous ses aspects. Comment en irait-il autrement si l’on veut
que la justice rendue ne soit pas une justice partielle, mais cette justice
complète à laquelle un tribunal doit toujours tendre? On peut donc dire
que c’est également dans l’intérêt général du règlement du différend que
la Cour n’en a pas dissocié certains éléments indissolublement liés à
l'essentiel du présent litige pour refuser de se prononcer à leur égard.
La Cour doit certes ne pas perdre de vue les limitations qui découlent du
principe du consentement en tant que fondement des obligations inter-
nationales, principe qui régit également sa propre compétence pour
connaître d’un différend. Cela ne saurait cependant signifier que lorsque,
du libre consentement des parties, un organe régulièrement constitué
en cour de justice est chargé de trancher un différend il doit de quelque
manière que ce soit manquer de s’acquitter pleinement et efficacement
de ses obligations. [! serait un peu inquiétant de voir la Cour elle-même
adopter une conception trop étroite ou une interprétation trop restrictive
du libellé de la disposition qui lui confère compétence, en l’occurence
du membre de phrase «l'élargissement de la juridiction sur les
pêcheries autour de l'Islande», que l’on trouve dans la clause com-
promissoire de l’échange de notes de 1961. Il serait impossible de
considérer que ce membre de phrase limite la compétence conférée à la
Cour à la seule question de savoir si l’extension par l'Islande de sa zone de
pêche est ou non conforme aux règles de droit existantes. Aussi, la Cour

43
COMPÉTENCE PÊCHERIES (DÉCL. NAGENDRA SINGH) 43

ne doit-elle pas perdre de vue les considérations touchant la solution du
litige, tout en se maintenant rigoureusement dans le cadre du droit qu’elle
est chargée d’appliquer et en demeurant fidèle en toute occasion aux procé-
dures qu’elle doit suivre.

IV

Aux fins de l'application du droit de la mer, de même que pour bien
comprendre les questions relatives aux pêcheries et se faire une juste idée
des faits dans la présente espèce, il n’est pas sans importance de savoir ce
qu'est le contenu précis des expressions «compétence en matière de pêche-
ries » ou « juridiction sur les pêcheries », ce qu’elles signifient et ce qu’elles
recouvrent. La notion de compétence en matière de pêcheries s'étend à des
domaines comme l'application de mesures de conservation, l’exercice de
droits préférentiels et le respect de droits historiques, étant donné que,
dans chacun de ces domaines, la mise en œuvre peut faire intervenir un
élément de compétence. Même le mot «élargissement » qui figure, aux
côtés des mots «de la juridiction sur les pêcheries », dans la clause compro-
missoire de l’accord de 1961, ne saurait être interprété restrictivement de
manière à viser simplement l'élargissement d’une zone géographique ou le
report d’une limite, car un tel élargissement ou report serait privé de
toute signification en l’absence d’un élément juridictionnel lui donnant,
en quelque sorte, son contenu juridique. Il n’est donc pas sans intérêt de
souligner que le préambule de la Proclamation Truman de 1945 concer-
nant les pêcheries côtières des Etats-Unis fait mention d’une base «juri-
dictionnelle » pour l'application de mesures de conservation dans les eaux
adjacentes, étant donné que de telles mesures doivent être appliquées
comme tout autre règlement dans une zone particulière. C’est la un argu-
ment de plus à l’appui de la conclusion de la Cour selon laquelle elle a
compétence pour traiter des aspects du différend qui ont trait à la conser-
vation et aux droits préférentiels, car l'expression « l'élargissement de la
juridiction sur les pêcheries » que l’on trouve dans l’accord de 1961 doit
être réputée englober lesdits aspects.

V

Un autre aspect de l'arrêt qui revêt de l’importance à mes yeux est qu’il
«ne peut ... empêcher les Parties de tirer avantage de toute évolution
ultérieure des règles pertinentes du droit international » (par. 77). La Cour
ne peut connaître que de l'affaire dont elle est saisie; elle ne saurait en
aucun cas tenir compte d'une situation hypothétique qui pourrait résulter,
plus tard, de la conduite de négociations ou du refus de négocier, ou de
tout autre événement, y compris même un nouvel acte juridictionnel.
Aussi, la possibilité ou même la probabilité de modifications du droit ou
des situations dans l'avenir ne saurait empêcher un tribunal de rendre
actuellement sa décision.

44


JUDGMENT No. 9.—THE CASE OF THE S.S. “LOTUS” 108

Annex.

DOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT BY THE PARTIES

Annex

Annex

IN THE COURSE OF THE PROCEEDINGS.

Annexes to the Case filed on behalf of the French Government.|

I. Special Agreement signed at Geneva on October 12th, 1926.

2. Extract from the Peace Treaty signed at Lausanne on July 24th, 1923.
3. Extract from the Convention respecting conditions of residence and
business and jurisdiction, signed at Lausanne on July 24th, 1923.

4. Letter from the French Chargé d’affaires to H.E. Tewfik Rouchdy

Bey, Minister for Foreign Affairs, dated August 11th, 1926.
5. Letter from the French Chargé d’affaires to H.E. Tewfik Rouchdy
Bey, Minister for Foreign Affairs, dated August 18th, 1926.
6. Note from the French Minister for Foreign Affairs to the Turkish
Embassy, dated August 25th, 1926.
7. Letter from the French Chargé d’affaires to H.E. Tewfik Rouchdy
Bey, Minister for Foreign Affairs, dated August 28th, 1926.
8. Letter from the Turkish Under-Secretary of State for Foreign Affairs
to the French Chargé d’affaires, dated September 2nd, 1926.
9. Letter from the French Chargé d’affaires to H.E. Nousret Bey,
Delegate of the Ministry for Foreign Affairs, dated September 6th, 1926.
10. Note from the Turkish Embassy at Paris, dated September 14th, 1926.
11. Note from the Turkish Embassy at Paris, dated September 16th, 1926.
12. Article 6 of the Turkish Criminal Code.

Annexes to the Counter-Case filed on behalf of the French Government.

13. Letter from the Procureur général of the Court of Appeal of Algiers
to M. Basdevant, Legal Adviser to the Ministry for Foreign Affairs
at Paris, dated May 6th, 1927.

14. Extract from a judgment given by the Tribunal correctionnel of Bône
(Algiers), May 6th, 1927.

15. Letter from the French Minister of Public Works to the Directeur de
Inscription maritime at Marseilles, dated October 21st, 1926.

Legal Opinions referred to in the Counter-Case filed by the Government
of the Turkish Republic.

1. Opinion of Prof. G. Diena, of the Royal University of Pavia, Member
of the Institute of International Law, Vice-President of the League of
Nations Committee of Experts for the Codification of International
Law.

2. Opinion of Prof. P. Fedozzi, of the Royal University of Genoa, Member
of the Institute of International Law.

3. Opinion of Prof. A. Mercier, Former Dean of the Faculty of Lausanne,
Member of the Institute of International Law.


INTERHANDEL (OPIN. DISS. DE M. LE PRÉS. KLAESTAD) 75

OPINION DISSIDENTE DE M. KLAESTAD, PRESIDENT
[Traduction]

N’étant pas en mesure de me rallier à l'arrêt sur certains points
essentiels, je me vois dans l’obligation d’exprimer mon opinion
divergente. Je traiterai des exceptions préliminaires dans l’ordre
qui me paraît approprié.

I. Dans la partie a) de sa quatrième exception préliminaire,
le Gouvernement des États-Unis conclut à ce que la Cour

«est incompétente pour connaître ou décider de toutes les ques-
tions soulevées par la requête ou le mémoire du Gouvernement
suisse concernant la vente ou la disposition des actions sous
séquestre de la General Aniline & Film Corporation (y compris
la transmission d’un titre valable et incontestable à toute personne
physique ou morale), pour le motif que cette vente ou disposition
a été définie par les Etats-Unis d'Amérique, conformément au
paragraphe 6) des réserves attachées par les Etats-Unis à l’accep-
tation de la juridiction de la Cour comme relevant essentiellement
de la compétence nationale des États-Unis ».

C’est la première fois que la question de la validité de la réserve
américaine b), ou d’une réserve similaire, est en litige entre les
Parties à une ‘instance devant la Cour. C’est la première fois que
la Cour a l’occasion de statuer sur ce point.

La question d’une réserve française semblable a été discutée
dans une opinion individuelle et dans deux opinions dissidentes
jointes à l'arrêt sur l'affaire des Empruntis norvégiens. Mais la
Cour n’a pas étudié la question et n’a pas statué sur ce point.
Elle n’était pas en mesure de le faire, puisque la question de la
validité de la réserve n’était pas en litige entre les Parties, qui
ne l’avaient pas soumise à la Cour et ne l'avaient pas discutée.

Une situation semblable s’est présentée au premier stade de la .
présente affaire concérnant une demande par la Suisse afin d’indi-
cation de mesures conservatoires. Le co-agent du Gouvernement
suisse s’est référé au problème de la validité de la réserve amé-
ricaine 6), mais il n’a pas expressément soutenu qu'elle ne fut
pas valable. A l’époque il ne semblait pas qu’il existait un différend
sur cette question, nécessitant l'examen de la Cour.

Mais aujourd’hui, au stade actuel de l'affaire, la question est
en litige entre les Parties. Le Gouvernement des Etats-Unis a
invoqué sa réserve. Le Gouvernement suisse en a contesté la
validité et, par la suite, le Gouvernement des États-Unis n’a pas
retiré l'exception invoquant la réserve. Au contraire, il l’a main-
tenue expressément dans ses conclusions définitives, soumises à la
Cour le 6 novembre de l’année dernière. Il est vrai que l’agent du
Gouvernement des États-Unis a déclaré que cette exception

73
INTERHANDEL (OPIN. DISS. DE M. LE PRES. KLAESTAD) 76

préliminaire était devenue « quelque peu académique » ou qu’elle
était «quelque peu dépassée » (somewhat moot). Il a expliqué
qu'aux termes de l’article 9 a) du United States Trading with the
Enemy Act, il est interdit au Gouvernement des Etats-Unis de
vendre les biens séquestrés aussi longtemps qu'une instance en
restitution de ces biens est pendante devant les tribunaux amé-
ricains, et il a donné à la Cour l’assurance que les actions de la
General Aniline and Film Corporation mises sous séquestre ne
seraient pas vendues, aussi longtemps que la réclamation de
VInterhandel était pendante devant les tribunaux américains
(procédure orale, 5, 6 et 14 novembre). Cependant, cela n’em-
péche pas la vente de ces actions dés que cette réclamation aura
fait l’objet d’une décision définitive des tribunaux américains.
L'agent a déclaré en outre que le Gouvernement des États-Unis
ne retirait pas cette exception préliminaire (#bid., 5 novembre).
Lorsqu'il a pris la parole devant la Cour pour la dernière fois,
il a déclaré que «la condition b) de notre déclaration est valable »
et il a de nouveau affirmé la partie a) de la quatrième exception
préliminaire et demandé à la Cour de statuer sur elle (bd.
14 novembre). Dans ces conditions, il est clair à mes yeux que
la Cour doit aujourd’hui examiner la réserve et statuer sur l’ex-
ception préliminaire qui en fait état. :

La réserve stipule que la déclaration des États-Unis acceptant
la juridiction obligatoire de la Cour aux termes de l’article 36,
paragraphe 2, du Statut ne s'applique pas:

«b) aux différends relatifs à des questions relevant essentiellement
de la juridiction interne des États-Unis d'Amérique, telle qu’elle
est fixée par les Etats-Unis d'Amérique ».

L'article 36, paragraphe 6, du Statut de la Cour dispose:

« En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est
compétente, la Cour décide. »

En d’autres termes: la réserve américaine stipule que la question
sera tranchée par les États-Unis, alors que le Statut dispose
qu'elle sera tranchée par la Cour. Cette juxtaposition des deux
textes montre que la réserve est contraire à l’article 36, para-
graphe 6, du Statut.

L'article premier du Statut dispose que la Cour «fonctionnera
conformément aux dispositions du présent Statut » La même
disposition figure dans l’article g2 de la Charte des Nations Unies.
En conséquence, le Statut et la Charte empêchent l’un et l’autre
la Cour d'appliquer la partie de la clause qui réserve aux Etats-
Unis le droit de trancher la question. Il devient impossible à la
Cour de se conformer aux termes: «telle qu’elle est fixée par les
États-Unis d'Amérique ».

On peut se demander si le fait que la Cour ne peut appliquer
ces termes, qui sont contraires au Statut, lui enlève également la

74
INTERHANDEL (OPIN. DISS. DE M. LE PRES. KLAESTAD) 77

possibilité de donner effet aux autres parties de la déclaration
d'acceptation qui sont conformes au Statut.

On a exprimé l'opinion que la réserve est nulle pour diverses
raisons et que cette nullité de la réserve entraîne la nullité de
la déclaration d'acceptation dans son ensemble. La conséquence
nécessaire de cette opinion serait que le Gouvernement des Etats-
Unis ne pourrait ester en justice, ni comme demandeur ni comme
défendeur, dans le cadre de la régle fondamentale visant la juri-
diction obligatoire de la Cour. Ce Gouvernement ne pourrait ni
agir comme demandeur, ni devenir défendeur en application de
l'article 36, paragraphe 2, du Statut. En d’autres termes, il se
trouverait dans la méme position juridique que les Etats qui ne se
sont pas soumis à la juridiction obligatoire de la Cour en déposant
des déclarations d’acceptation en vertu de l’article 36, para-
graphe 2. Une telle conséquence serait-elle conforme à la véritable
intention des autorités compétentes aux États-Unis?

Tout comme la Cour permanente de Justice internationale, cette
Cour a toujours considéré que la juridiction obligatoire est condi-
tionnée par la volonté ou l'intention des Gouvernements intéressés.

Dans le débat au Sénat américain sur le problème de l’accepta-
tion de la juridiction obligatoire de la Cour, débat rapporté au
Congressional Record pour les 31 juillet, I et 2 août 1946, on a
vu se manifester la crainte que la Cour ne se déclare compétente
pour des affaires relevant essentiellement de la compétence nationale
des États-Unis, spécialement pour des questions d'immigration et
pour la réglementation des tarifs et douanes et autres sujets du
même ordre. Le problème de la navigation sur le canal de Panama
a été mentionné également. Telles étaient les considérations à la
base de l’acceptation de la réserve b). On peut se demander si
le Sénat se rendait parfaitement compte que cette réserve pouvait
entraîner la nullité de la déclaration d’acceptation tout entière,
laissant ainsi les États-Unis, vis-à-vis de la Cour, dans une situation
juridique semblable à celle des États qui n’ont déposé aucune
déclaration. Le Sénat aurait-il accepté cette réserve s’il avait
songé que les États-Unis se mettaient ainsi eux-mêmes dans cette
situation, reprenant au moyen de la réserve ce qui avait été
accordé d'autre part dans l’acceptation de la déclaration? Le
débat qui a eu lieu au Sénat ne semble pas fournir de motifs
suffisants d'avancer une telle hypothèse.

Quant à moi, je suis d’avis que la véritable intention des autorités
compétentes aux Etats-Unis était d'accepter la juridiction obli-
gatoire de la Cour en formulant une déclaration valable et efficace,
bien que comprenant, il est vrai, des exceptions d’une grande portée.
L’attitude postérieure du Gouvernement des Etats-Unis semble
démontrer que cette vue n’est pas sans fondement.

75
INTERHANDEL (OPIN. DISS. DE M. LE PRES. KLAESTAD) 78

Par diverses requétes déposées au Greffe de la Cour les 3 mars
1954, 29 Mars 1955, 2 juin 1955 et 22 août 1958, le Gouvernement
des Etats-Unis a présenté des revendications contre des Gouver-
nements qui n’avaient pas fait de déclaration d’acceptation pour
la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de l’article 36,
paragraphe 2, du Statut. Dans des notes préalables adressées à
ces Gouvernements, le Gouvernement des États-Unis les invitait à
déposer leurs déclarations d'acceptation. I est difficile de croire
que cette invitation leur aurait été ainsi faite si le Gouvernement
des Etats-Unis n’avait pas eu lui-même l'intention de se sou-
mettre valablement et effectivement à la juridiction obligatoire
de la Cour.

Ces considérations m'ont amené à la conclusion que la Cour, tant
par son Statut que par la Charte, est empéchée d’agir en conformité
de la partie de la réserve qui est en contradiction avec l’article 36,
paragraphe 6, du Statut, mais que cette circonstance n’implique
pas. nécessairement qu'il est impossible pour la Cour de donner
effet aux autres parties de la déclaration d'acceptation qui sont
conformes au Statut. A mon avis, la partie a) de la quatrième
exception préliminaire doit donc être rejetée.

IE. Quant à la première et à la seconde exceptions préliminaires,
je suis dans l’ensemble d'accord avec la Cour.

Cependant, il faut remarquer que la Cour ne s’est pas prononcée
sur la question controversée, et débattue dans la présente affaire,
touchant à la validité de la réserve b) contenue dans la déclara-
tion d’acceptation des États-Unis. S'il fallait considérer cette
réserve comme légalement nulle et si, comme on l’a suggéré, cette
nullité devait entraîner celle de la déclaration tout entière, la
Cour se trouverait ainsi sans aucune acceptation de sa juridic-
tion de la part des États-Unis, valable en vertu de l’article 36,
paragraphe 2, du Statut. Sans le consentement du Gouvernement
des États-Unis, la Cour ne pourrait connaître du présent litige et
la question de statuer sur la première et la deuxième excep-
tions préliminaires ne pourrait se poser. La situation juridique
serait semblable à celle qui se présente quand une réclamation
est présentée contre un État qui n’a pas déposé de déclaration
en vertu de l’article 36, paragraphe 2, et qui ne s’est soumis d'aucune
autre manière à la juridiction de la Cour.

III. Dans la troisième exception préliminaire, le Gouvernement
des États-Unis conteste la compétence de la Cour, pour le motif
que l’Interhandel n’a pas épuisé les recours internes qui lui étaient
ouverts devant les tribunaux des Etats-Unis.

La Cour a estimé qu'une telle exception est un moyen qui porte
non pas sur la compétence de la Cour mais sur la recevabilité de la
requête. Partageant ce point de vue, j'estime de plus qu'avant de
se prononcer sur cette exception la Cour doit d’abord établir sa
compétence lorsque celle-ci est contestée, comme c’est le cas dans

76
INTERHANDEL (OPIN. DISS. DE M. LE PRES. KLAESTAD) 79

la présente affaire. Cette exception a un caractère temporaire et
relatif qui dépend de l'issue de l'instance engagée par l’Interhandel
devant les tribunaux des États-Unis. Contrairement aux excep-
tions absolues à la compétence de la Cour, cette exception n’est pas
soulevée contre cette compétence qui est régie dans la présente
affaire par l’article 36, paragraphe 2, du Statut et par les déclarations
faites par la Suisse et les États-Unis en vertu de cette disposition.
La nature juridique véritable de cette exception préliminaire devient
évidente lorsque Von considère que le litige pourrait être de nou-
veau soumis à la Cour, sous certaines conditions et avec des
modifications de forme, dès que l’Interhandel aura épuisé le recours
qui lui était ouvert devant les tribunaux des États-Unis.

Pour ces raisons, j'estime que je dois traiter d’abord de toutes
les exceptions préliminaires à la compétence. Ce n’est que si j’en
arrivais à la conclusion que toutes ces exceptions doivent être
rejetées que la question de l’application de la règle sur les recours
internes se poserait pour moi. Cette opinion est conforme à l’ordon-
nance du 27 juin 1936 rendue dans l'affaire Losinger & Compagnie,
dans laquelle la Cour permanente de Justice internationale a décla-
ré qu’une exception fondée sur la règle des recours internes est un
moyen opposé à la recevabilité de la requête, et que la Cour devrait
statuer sur cette question à supposer qu'elle se déclare compétente.

IV. Dans la partie b) de sa quatrième exception préliminaire,
le Gouvernement des États-Unis soutient

« que la Cour est incompétente pour connaître ou décider de toute
question soulevée par la requête et le mémoire du Gouvernement
suisse concernant la saisie et la retenue des actions sous séquestre
de la General Aniline & Film Corporation, pour le motif que ces
mesures relèvent, aux termes du droit international, de la com-
pétence nationale des États-Unis ».

Toutefois, ce n’est pas là une description exacte du différend sou-
mis à la Cour par la requête et le mémoire suisses. Ce différend porte
sur la prétendue obligation pour les Etats-Unis de restituer les
avoirs de l’Interhandel situés aux Etats-Unis et, à titre subsidiaire,
de soumettre ce différend à l'arbitrage ou à la conciliation. Ce qu'il
faut que la Cour examine, c’est le point de savoir si, selon le droit
international, ce différend porte sur des questions qui relévent de
la juridiction interne des États-Unis. Je partage l’opinion de la
Cour que le différend relatif 4 ces questions pose des problémes de
droit international et qu’il faut par conséquent rejeter cette ex-
ception préliminaire.

Mais il faut remarquer que la Cour n’a pas statué sur la question
controversée, et débattue dans la présente affaire, visant la
la réserve 0) et ses rapports avec les autres parties de la déclara-
tion d’acceptation des Etats-Unis.

S'il faut considérer cette réserve comme juridiquement valable,
il est difficile de voir comment la Cour pourrait décider que le

77
INTERHANDEL (OPIN. DISS. DE M. LE PRES. KLAESTAD) 80

différend touche au droit international et non pas a des questions
qui relévent de Ja juridiction interne des Etats-Units, étant donné
que cette question, en raison du fait que la réserve a été invoquée,
doit étre tranchée par les Etats-Unis et non pas par la Cour, pour
ce qui est de «la vente ou la disposition des actions séquestrées de
la General Aniline & Film Corporation ».

En revanche, s’il faut considérer que la réserve est nulle et si,
comme on l’a suggéré, cette nullité doit entraîner celle de la décla-
ration d'acceptation tout entière, la question de statuer sur la
présente exception préliminaire ne peut pas se poser. Sans une
déclaration valable acceptant la juridiction obligatoire de la Cour,
celle-ci n’aura pas compétence pour décider si le différend présente
un caractère interne ou international.

Ces considérations montrent combien il aurait été nécessaire de
statuer sur la partie a) de la quatrième exception préliminaire avant
de statuer sur la partie 3) de cette exception.

V. Ayant jugé qu'il fallait rejeter toutes les exceptions prélimi-
naires à la compétence de la Cour, je dois maintenant traiter de
la troisième exception préliminaire qui vise la recevabilité de la
requête et se rapporte à la question de l'épuisement des recours
internes ouverts à l’Interhandel devant les tribunaux des États-
Unis.

Il a été signalé au nom du Gouvernement des Etats-Unis que «l’ins-
tance introduite par l’Interhandel en vue d’obtenir la restitution
des actions fait, à l’heure actuelle, l’objet d’une procédure active
devant les tribunaux des Etats-Unis » et «qu'il existe actuellement
une possibilité pour l’Interhandel d'obtenir la restitution des
actions par une procédure devant les tribunaux des États-Unis »
(procédure orale, 5 et 6 novembre).

Le Gouvernement suisse a cependant soutenu que la réclamation de
l’Interhandel devant les tribunaux des Etats-Unis se fonde sur le
Trading with the Enemy Act américain, alors que la réclamation du
Gouvernement suisse soumise à la Cour se fonde sur un accord
international: l’ Accord de Washington. Il a été soutenu que les tribu-
naux des Etats-Unis doivent statuer sur la réclamation de l’Inter-
handel sur la base du Trading with the Enemy Act et qu'il ne leur est
pas permis de connaître del’ Accord de Washington, sur lequel se fonde
la réclamation du Gouvernement suisse. Si cette thèse est fondée,
on peut se demander si les recours ouverts devant les tribunaux
des Etats-Unis sont efficaces. Mais la controverse que souléve cette
question se rapporte au fond du différend actuel. Elle ne peut étre
tranchée au stade préliminaire de la procédure sans préjuger de la
solution définitive.

Le Gouvernement suisse a invoqué en outre la décision du 5
janvier 1048 rendue par lAutorité suisse de recours. I] soutient
que cette décision doit être assimHée à une sentence arbitrale inter-
nationale et qu’en fait la Cour est en face de la question de l’exé-

78
INTERHANDEL (OPIN. DISS. DE M. LE PRÉS. KLAESTAD) 81

cution d’une telle sentence internationale, ayant force de chose
jugée entre les Parties au présent différend. Le Gouvernement suisse
affirme que l’inexécution par les Etats-Unis de cette décision
constitue une violation directe du droit international ayant causé un
préjudice direct à l'État suisse lui-même. Aux yeux du Gouverne-
ment suisse, la règle des recours internes ne s'applique pas en pareil
cas. Le Gouvernement suisse s’est référé à ce propos à plusieurs
questions litigieuses entre les Parties, en particulier à propos du
caractère juridique de l'Autorité suisse de recours et de ses décisions;
de l'interprétation de la décision par elle rendue le 5 janvier 1948;
de l'effet de cette décision sur la question discutée du caractère
neutre ou ennemi de l’Interhandel; de la conséquence directe ou
indirecte de cette décision en ce qui concerne les avoirs de l’Inter-
handel aux États-Unis.

Ces diverses questions font partie du fond du différend. Non
seulement elles « effleurent » le fond, mais elles en remontent à la
source méme. A mon avis il est impossible de trancher ces questions
au stade préliminaire de la procédure. On ne peut pas davantage
décider avec une certitude suffisante si ces questions sont pertinentes
ou non pour statuer sur la troisième exception préliminaire. Ce
n’est que quand la Cour, après une procédure régulière sur le fond,
aura obtenu des renseignements plus complets sur les faits de
Vaffaire et les vues juridiques des Parties, qu’elle sera en position
suffisamment sûre pour dire si cette thèse suisse est fondée ou non.
La jurisprudence de la Cour permanente de Justice internationale
montre à quel point cette Cour a procédé avec prudence quand elle
s'est trouvée, au cours de procédures préliminaires, en face de
questions semblables.

Le Gouvernement suisse soutient en outre que sa réclamation se
rapporte, pour d’autres raisons encore, à une violation initiale ou
directe du droit international, affectant directement les droits
conventionnels de l’État suisse dans des conditions telles que
les Etats-Unis sont devenus immédiatement responsables, en vertu
du droit international. A ce propos il est fait état en particulier
de l’article IV de l’Accord de Washington, sur lequel le Gouverne-
ment suisse fonde sa réclamation principale en restitution. Il est
également fait état de l'Accord de Washington, article VI, et du
Traité d’arbitrage et de conciliation de 1931 entre la Suisse et les
Etats-Unis, sur lesquels le Gouvernement suisse fonde sa réclamation
subsidiaire visant la prétendue obligation de soumettre le litige à
l'arbitrage ou à la conciliation.

La question de savoir si cette thèse est fondée ou non et si elle
aurait pour effet de dispenser le Gouvernement suisse d'observer
la règle de l'épuisement des recours internes ne peut, à mon avis,
être appréciée de façon adéquate qu'après une procédure régulière
traitant du fond de l'affaire.

79
INTERHANDEL (OPIN. DISS. DE M. LE PRES. KLAESTAD) 82

On peut ajouter que Ja réclamation subsidiaire suisse, visant la
question de la compétence de la Cour internationale de Justice
pour dire si le différend doit être soumis à l’arbitrage ou à la conci-
liation, ne saurait en aucun cas étre tranchée par les tribunaux
locaux aux Etats-Unis.

Pour ces diverses raisons j’estime qu’il faut joindre au fond la
troisième exception préliminaire.

(Signé) Helge KLAESTAD.

80


                              COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                 RECUEIL DES ARRÊTS,
                          AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                           VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                      DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
                      ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
                       (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
                                      D’AMÉRIQUE)

                             ORDONNANCE DU 3 FÉVRIER 2021

                                     2021
                              INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                               REPORTS OF JUDGMENTS,
                            ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                              ALLEGED VIOLATIONS
                    OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
                       RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
                       (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                                     OF AMERICA)

                               ORDER OF 3 FEBRUARY 2021

4 Ord_1216.indb 1                                                   22/03/22 16:01

                                              Mode officiel de citation :
                                Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce
                    et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis
                                    d’Amérique), ordonnance du 3 février 2021,
                                              C.I.J. Recueil 2021, p. 68

                                                  Official citation:
                        Alleged Violations of the 1955 Treaty of Amity, Economic Relations,
                           and Consular Rights (Islamic Republic of Iran v. United States
                                      of America), Order of 3 February 2021,
                                              I.C.J. Reports 2021, p. 68

                                                                                1216
                                                                    No de vente
                 ISSN 0074-4441                                     Sales number:
                 ISBN 978-92-1-003877-5

                                     © 2022 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
                                         Tous droits réservés/All rights reserved

                                         Imprimé en France/Printed in France

00 Ord 1216 PT.indd 2                                                                             24/03/22 15:35

                                                      3 FÉVRIER 2021

                                                      ORDONNANCE

                             VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                        DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
                        ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
                    (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
                                   D’AMÉRIQUE)

                               ALLEGED VIOLATIONS
                     OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
                        RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
                    (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                                  OF AMERICA)

                                                     3 FEBRUARY 2021

                                                         ORDER

4 Ord_1216.indb 3                                                      22/03/22 16:01

                    68

                                   COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                   ANNÉE 2021
        2021
      3 février
     Rôle général                                  3 février 2021
       no 175

                               VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                          DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
                          ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
                            (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS‑UNIS
                                           D’AMÉRIQUE)

                                                 ORDONNANCE

                    Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice‑présidente ; MM. Tomka,
                                Abraham, Bennouna, Mme Sebutinde, MM. Bhandari,
                                Robinson, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ; MM. Brower,
                                Momtaz, juges ad hoc ; M. Gautier, greffier.

                        La Cour internationale de Justice,
                      Ainsi composée,
                      Après délibéré en chambre du conseil,
                      Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 5 de l’article 79ter
                    de son Règlement,
                      Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 16 juillet 2018, par
                    laquelle la République islamique d’Iran (ci‑après l’« Iran ») a introduit
                    une instance contre les Etats‑Unis d’Amérique (ci‑après les « Etats‑Unis »)
                    au sujet d’un différend concernant de prétendues violations par les
                    Etats‑Unis du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signé
                    par les deux Etats à Téhéran le 15 août 1955 et entré en vigueur le 16 juin
                    1957 (ci‑après le « traité d’amitié »),

                      Vu l’ordonnance du 10 octobre 2018, par laquelle la Cour a fixé au
                    10 avril 2019 et au 10 octobre 2019, respectivement, les dates d’expiration

                    4

4 Ord_1216.indb 4                                                                                22/03/22 16:01

                    69 	         traité d’amitié de 1955 (ordonnance 3 II 21)

                    du délai pour le dépôt du mémoire de l’Iran et du contre‑mémoire des
                    Etats‑Unis,
                      Vu l’ordonnance du 8 avril 2019, par laquelle le président de la Cour a
                    reporté au 24 mai 2019 et au 10 janvier 2020, respectivement, les dates
                    d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Iran et du contre-
                    mémoire des Etats-Unis,
                      Vu le mémoire de l’Iran déposé dans le délai ainsi prorogé,

                      Vu les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement des
                    Etats‑Unis le 23 août 2019 ;
                      Considérant que le dépôt des exceptions préliminaires des Etats‑Unis a
                    eu pour effet, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du
                    Règlement du 14 avril 1978, tel qu’amendé le 1er février 2001, de sus-
                    pendre la procédure sur le fond ;
                      Considérant que la Cour, par son arrêt en date du 3 février 2021, a
                    déclaré qu’elle avait compétence, en vertu du paragraphe 2 de l’article XXI
                    du traité d’amitié, pour connaître de la requête déposée par l’Iran le
                    16 juillet 2018, et que ladite requête était recevable,
                      Fixe au 20 septembre 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt
                    du contre‑mémoire des Etats‑Unis d’Amérique ;
                      Réserve la suite de la procédure.

                       Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
                    la Paix, à La Haye, le trois février deux mille vingt et un, en trois exem-
                    plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
                    seront transmis respectivement au Gouvernement de la République isla-
                    mique d’Iran et au Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique.

                                                                       Le président,
                                                          (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                                          Le greffier,
                                                               (Signé) Philippe Gautier.

                    5

4 Ord_1216.indb 6                                                                                22/03/22 16:01


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS
(FRANCE c. NORVEGE)

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1956

1956

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE OF CERTAIN NORWEGIAN
LOANS
(FRANCE v. NORWAY)

ORDER OF APRIL 24th, 1956
La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire relative à certains emprunts norvégiens,
Ordonnance du 24 avril 1956: C.I. J. Recueil 1956, p. 18.»

This Order should be cited as follows :

“Case of certain Norwegian Loans,

Order of April 2gth, 1956: I.C.J. Reports 1956, p. 18.”

Ne de vente: 1 48
Sales number

18

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1956 _ —
Le 24 avril

Role Bénéral ANNEE 1956

24 avril 1956

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVEGIENS

(FRANCE c. NORVEGE)

ORDONNANCE :

La Cour internationale de Justice,
vu l’article 48 du Statut de la Cour,

vu l’article 62 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Vu la requête déposée au Greffe le 6 juillet 1955, par laquelle le
Gouvernement de la République française a introduit une instance
contre le Royaume de Norvège au sujet du paiement de certains
emprunts norvégiens ;

Vu l'ordonnance du 19 septembre 1955 fixant les délais pour le
dépôt du mémoire et du contre-mémoire en cette affaire et réservant
la suite de la procédure ;

Vu le mémoire déposé par le Gouvernement de la République
française dans le délai fixé ;

Considérant que le 20 avril 1956, c’est-à-dire dans le délai fixé
pour le dépôt du contre-mémoire, le Gouvernement du Royaume

4
IQ CERTAINS EMPRUNTS NORVEGIENS (ORD. DU 24 IV 56)

de Norvège a déposé un document énonçant certaines exceptions
préliminaires à la compétence de la Cour et soutenant que la
demande introduite par la requête n’est pas recevable ;

Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions de
l’article 62, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure
sur le fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai pendant
lequel la Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant
ses observations et conclusions au sujet desdites exceptions prélimi-
naires ;

La Cour

Fixe au 4 juin 1956 l’expiration du délai pendant lequel le
Gouvernement de la République française pourra déposer un exposé
écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions
soulevées par le Gouvernement du Royaume de Norvège ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-quatre avril mil neuf cent
cinquante-six, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement de la République française et au Gouverne-
ment du Royaume de Norvège.

Le Président,
(Signé) GREEN H. HACKWORTH.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNIER-COIGNET.


                                                                          69

  DECLARATION DE M. LE JUGE AD HOC FLEISCHHAUER

[Traduction}

   Je souscris à la décision de la Cour de retenir la deuxième exception
préliminaire de l'Allemagne, ainsi qu'au raisonnement qui la motive, tel
qu'exprimé aux paragraphes 28 à 52 de l'arrêt. De cette décision de rete-
nir la deuxième exception préliminaire de l'Allemagne, il s'ensuit logique-
ment qu'il n'y a pas lieu pour la Cour d'examiner les troisième, qua-
trième, cinquième et sixième exceptions préliminaires «et qu'elle ne peut
se prononcer au fond sur les demandes du Liechtenstein» (arrêt, par. 53).
   J'ai toutefois certaines remarques à formuler sur les considérations qui
ont conduit la Cour à conclure qu' <dl existe un différend d'ordre juri-
diq ue» entre le Liechtenstein et l'Allemagne (arrêt, par. 25). D' emblée, je
voudrais faire observer que la conclusion de la Cour sur l'existence d'un
différend d'ordre juridique entre le Liechtenstein et l'Allemagne n'im-
plique bien évidemment pas que la position soutenue par le Liechten-
stein dans le cadre de ce différend soit d'une quelconque façon plus légi-
time que celle de l'Allemagne. Rien de tel ne saurait être inféré du libellé
de la décision, et la Cour n'était d'ailleurs pas appelée à se prononcer
sur ce point à ce stade de la procédure.
   Je ne puis m'associer en outre à la Cour lorsque celle-ci
     «note par ailleurs que la position adoptée par l'Allemagne dans le
     cadre de consultations bilatérales et dans la lettre du 20 janvier 2000
     émanant du ministre des affaires étrangères conforte l'affirmation
     selon laq uelle les revendications du Liechtenstein se sont heurtées à
     l'opposition manifeste de l'Allemagne et que cette dernière l'a
     reconn u» Ob id.) .
  J'estime que pareille formulation risque de fixer un seuil trop bas en
matière de détermination de l'existence d'un différend et, partant, de faire
hésiter les Etats qui y seraient pourtant disposés à s'engager sur la voie
du règlement paci fiq ue des différends.

                                   (Signé) Carl-August fLElSCHHAUER.

                                                                          67