224

OPINION DISSIDENTE DE M. RIGAUX

A. DÉLIMITATION DE LA QUESTION SOUMISE À LA COUR

Le 23 juin 1997, les Etats-Unis d'Amérique ont déposé leur contre-
mémoire en l'instance principale et ils y ont joint une demande recon-
ventionnelle. Le 18 novembre 1997, la République islamique d’Iran a
déposé une «Demande tendant à ce que les Parties soient entendues au
sujet de la demande reconventionnelle des Etats-Unis en application du
paragraphe 3 de l’article 80 du Règlement de la Cour». Le 18 décembre
1997, les Etats-Unis ont soumis à la Cour un exposé sur la demande
précitée.

Tout en soutenant que la Cour est compétente pour connaître de
la demande reconventionnelle introduite par le contre-mémoire du
23 juin 1997, exposé tend exclusivement à ce que la Cour se prononce
sur la demande visant à obtenir un débat contradictoire. Selon cet ex-
posé:

«Aux termes du Règlement de la Cour, la seule question juridique
pertinente pour l'heure est celle de savoir si «le rapport de connexité»
entre la demande reconventionnelle des Etats-Unis et l’objet de la
demande de l’Iran «n’est pas apparent». En l’occurrence, l’existence
de ce rapport n’est pas douteuse. Par voie de conséquence, la
demande de l'Iran tendant à ce que les parties soient entendues ou à
ce que la demande reconventionnelle ne soit pas jointe à l’instance
initiale ne repose sur aucun fondement.» (Par. 3.)

Bien que ce passage de l’exposé américain soit reproduit dans l’ordon-
nance (par. 22), la Cour n’en déduit pas les conséquences qui auraient dû
y être impliquées, à savoir qu'elle n’est pas saisie du point de savoir s’il
existe un rapport de connexité directe entre la demande originaire et la
demande reconventionnelle ni, même, si un tel rapport est apparent. Elle
ne peut choisir qu'entre les deux branches de l’alternative suivante: ou
bien, si elle estime que le rapport de connexité n’est pas apparent, ouvrir
un débat oral contradictoire sur ce point ou bien écarter la demande de la
République islamique d'Iran.

La seconde branche de lalternative n’implique pas que la Cour donne
une réponse affirmative (il y a apparence de connexité), mais que la
question soit jointe au fond. C’est aussi la position américaine dans les
remarques finales de l’exposé du 18 décembre 1997:

«Dans son orientation générale, ’argumentation de l’Iran ne porte
pas sur le point de savoir si la demande reconventionnelle des Etats-

38
225 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

Unis est en rapport de connexité avec l’objet de la demande de
l'Iran, mais sur celui de savoir si les Etats-Unis ont présenté une
demande reconventionnelle valable. La Cour ne saurait se prononcer
sur ce point à ce stade de la procédure. Elle ne saurait certainement
pas permettre à l’Iran d’éviter de répondre au fond à la demande
reconventionnelle des Etats-Unis.» (Par. 43.)

B. LINTERPRETATION DE L'ARTICLE 80 DU RÈGLEMENT DE LA COUR

Le paragraphe 1 de l’article 80 soumet la recevabilité d’une demande
reconventionnelle à deux conditions de fond:

— une connexité directe avec l’objet de la demande originaire,

— que la demande reconventionnelle relève de la compétence de la
Cour.

Le paragraphe 2 de l’article 80 contient une condition de forme.
Le paragraphe 3 de l’article 80 suscite deux problèmes:

— le caractère non apparent du rapport de connexité,
— la Cour décide «après avoir entendu les parties».

Ainsi, dans la présente espèce, la Cour devra répondre à quatre ques-
tions:

1. Existe-t-il une connexité directe entre les deux actions?

2. La demande reconventionnelle relève-t-elle de la compétence de la
Cour?

3. À propos de la première question, le rapport de connexité allégué
n'est-il pas apparent?

4. Si ce rapport n’est pas apparent, la Cour doit entendre les Parties.

Il y va de trois notions non définies par le Règlement et sur lesquelles
la jurisprudence offre peu d’indication:

1. Qu'est-ce qu’une connexité directe?

2. Le rapport est-il ou non apparent?

3. S'il ne l’est pas, l'expression «après avoir entendu les parties» requiert-
elle une procédure orale?

Comme il a été dit dans le point A ci-dessus, la seule question actuel-
lement soumise à la Cour est celle de savoir si le rapport de connexité
n’est pas apparent. S’il est donné une réponse négative à cette question
négative, cela n’entraîne pas que le rapport de connexité soit établi ni,
même, qu’il soit déclaré apparent mais que toutes les autres questions
doivent être jointes au fond. C’est sous la réserve du caractère prématuré
du présent examen que ces différentes questions seront succinctement
considérées.

39
226 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

I. EvoLuTIoN DU RÈGLEMENT

Depuis la mention succincte du Règlement de 1922, les modifications
apportées en 1936, en 1976 et en 1978 ont eu pour effet de préciser en les
restreignant les conditions d’exercice d’une action reconventionnelle.

C’est en 1936 qu’apparait la double exigence de «connexité directe» et
de compétence. Le règlement adopté par la présente Cour en 1946 y
ajoute une règle de procédure: «Si le rapport de connexité entre la
demande reconventionnelle et objet de la requête n’est pas apparent, la
Cour, après examen, décide...»

En 1978, cette phrase est déplacée dans le paragraphe 3 de l’article 80,
moyennant la substitution des mots «après avoir entendu les parties» aux
mots «après examen».

L’une des principales modifications, celle de 1936, a manifestement été
inspirée par Anzilotti, qui avait présidé la Cour permanente quand celle-
ci avait prononcé en 1928 l’arrêt sur le fond en l’affaire de l’Usine de
Chorzôw. L’article publié par l’éminent juge, en italien dès 1929, en tra-
duction française l’année suivante !, porte la trace de cette expérience et
peut être tenu pour une manière d’exposé des motifs de l’article 63 adopté
en 1936.

Après avoir rappelé que l’affaire de I’ Usine de Chorzow est la première
dans laquelle la Cour permanente ait dû se prononcer sur la recevabilité
d’une demande reconventionnelle, Anzilotti vérifie d’abord si l’article 40
du Règlement de 1922 est en conformité avec le Statut de la Cour, qui
m'avait pas prévu l'introduction d’une demande reconventionnelle, ques-
tion qu’il résout par l’affirmative, ce qui n’est plus contesté aujourd’hui.
Il insiste sur le caractère exceptionnel des demandes reconventionnelles
qui ne peuvent être que «certaines demandes qui ont une certaine con-
nexion avec celle du demandeur »?.

Quant à la condition de compétence qu’Anzilotti tient pour nécessaire,
elle implique qu’à la différence de la solution de certaines législations
internes la connexité ne justifie pas, selon l’article 40 du Règlement de
1922, une prorogation de compétence de la Cour (Clunet, 1930, p. 869).

La seconde condition que le Règlement de 1936 fera sienne, à savoir
l'existence d’une connexité qualifiée, apparaît elle aussi dans l’article
d’Anzilotti. Les trois expressions qu’il utilise à cette fin méritent d’être
rappelées:

«La demande reconventionnelle ne peut étre admise qu’exception-
nellement dans le cas où cette demande se trouve en rapport spécial
avec la demande principale.» (P. 870.)

1D. Anzilotti, «La riconvenzione nella procedura internazionale», VII, Rivista di di-
ritto internazionale, 1929, p. 309-327; «La demande reconventionnelle en procédure inter-
nationale», Journal du droit international (Clunet), 1930, vol. 57, p. 857-877.

2 Clunet, 1930, p. 866. Il est permis de penser que «connexion certaine» aurait été une
traduction plus correcte de l’original italien «certa connessione».

40
227 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

«Il y a ... des cas dans lesquels la demande du défendeur est tel-
lement connexe avec celle du demandeur principal...» (P. 870.)

«Il est laissé aux soins de la Cour de déterminer dans quels cas la
demande reconventionnelle se trouve liée juridiquement à la demande
principale.» (Ibid. )

Ce faisant, Anzilotti paraît convaincu d’exprimer avec les amplifica-
tions nécessaires la doctrine de l’arrêt de 1928.

De ces observations de la Cour permanente apparaît clairement la
notion d’une connexité entre les deux demandes, de telle nature qu’il
n'aurait été ni opportun ni équitable de statuer sur ia demande de l’Alle-
magne sans statuer en même temps sur celle de la Pologne: la décision
sembie donc répondre aux critères généraux exposés plus haut (p. 872).

Telle est aussi la position défendue par Anzilotti au cours des séances
consacrées par la Cour en 1934 à ce qui allait devenir l’article 63 du
Règlement de la Cour permanente (C.P.J.I. série D, 1936, troisième
addendum au n° 2, p. 104-117). Les vues de M. Negulesco concordent et
il donne un exemple très restrictif de la notion de «connexité directe»
(ibid., p. 111). Selon M. Fromageot (ibid., p. 112) et M. Wang (ibid.
p. 114) il faut que la demande reconventionnelle repose sur les mêmes
faits que la demande principale, mais cette définition très restrictive de la
connexité directe n’a pas été suivie par tous les membres du groupe de
travail (voir notamment l’opinion de M. Schücking, ibid, p. 112).

JI. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR PERMANENTE
ET DE LA PRÉSENTE COUR

Quelques arrêts procurent des indications sur le caractère «direct» ou
étroit de la connexité.

Un seul arrêt est antérieur à l’introduction de cette notion dans le
Règlement, mais il a été rendu sous la présidence d’Anzilotti et paraît
conforme à la conception restrictive de la connexité qu’il développe dans
l'étude doctrinale publiée un an plus tard. Tendant à obtenir que du
montant de l’indemnité réclamée au principal fût déduite la valeur de
droits et intérêts dont l'Etat défendeur (demandeur sur reconvention)
serait devenu propriétaire en vertu de l’article 256 du traité de Versailles,
la demande reconventionnelle se trouvait «en rapport de connexité juri-
dique avec la demande principale» (affaire de l’Usine de Chorzôw, fond,
arrêt n° 13, 1928, C.P.J.I. série A n° 17, p. 38).

Dans l’affaire des Prises d’eau à la Meuse (C.P.J.I. série A/B n° 70,
arrêt, 1937), la demande reconventionnelle de l'Etat défendeur au prin-
cipal tendait à faire décider par la Cour que la violation du traité belgo-
néerlandais du 12 mai 1863 alléguée contre lui avait été précédée d’une
violation analogue dont il accusait l'Etat demandeur. La Cour perma-
nente a constaté que cette demande était «en connexité directe avec la
demande principale» (ibid, p. 28). Le rejet quant au fond de la demande

41
228 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS, RIGAUX)

reconventionnelle a fait l’objet de plusieurs opinions dissidentes. La plus
notable est celle d’Anzilotti qui voit dans la demande reconventionnelle
une application de l’exceptio non adimpleti contractus justifiant le rejet de
la demande principale sur ce point (ibid., p. 49-52). Selon l’opinion de
M. Hudson, cette exception est un principe d’équité que la Cour aurait
dû appliquer (ibid., p. 75-78).

L'affaire du Chemin de fer Panevezys-Saldutiskis (C.P.J.I série AlB
n° 76, arrêt, 1939, p. 4) ne contient aucun enseignement sur la position de
la Cour permanente à l'égard des demandes reconventionnelles puisque la
Cour a fait droit à une fin de non-recevoir déduite du non-épuisement des
recours internes.

Les deux arrêts les plus significatifs émanent de la présente Cour.

Dans l'affaire du Droit d'asile (C.LJ. Recueil 1950, p. 265), commu-
nément appelée aussi affaire Haya de la Torre, à la demande principale
tendant à faire décider que le Gouvernement du Pérou était en défaut
d’avoir délivré le sauf-conduit auquel Raul Haya de la Torre aurait eu
droit en vertu de la doctrine de l’asile diplomatique faisait écho la
demande reconventionnelle de ce gouvernement tendant à faire constater
que l’asile avait été accordé en violation des règles de droit international
en vigueur entre les deux pays. Selon la Cour:

«Il ressort clairement de l’argumentation des Parties que la
deuxième conclusion du Gouvernement de la Colombie, relative à
l’exigence d’un sauf-conduit, s’appuie largement sur la régularité
prétendue de l’asile, régularité qui précisément est contestée par la
demande reconventionnelle. La connexité est si directe que certaines
conditions requises pour l’exigence d’un sauf-conduit dépendent pré-
cisément de faits qui sont mis en jeu par la demande reconvention-
nelle. La connexité étant ainsi clairement établie... (C.IJ. Recueil
1950, p. 280-281.)

Dans l'affaire relative aux Droits des ressortissants des Etats-Unis
d’ Amérique au Maroc (C.I.J. Recueil 1952, p. 176), l'Etat demandeur au
principal ne semble pas avoir soulevé d’objection contre la demande
reconventionnelle dirigée contre lui (en tout cas la motivation de l’arrét
n’en porte pas trace) mais la connexité des deux demandes ne parait
guère douteuse: l’une et l’autre portaient sur les droits dont pouvaient se
prévaloir les ressortissants américains au Maroc.

Un passage de l’ordonnance du 15 décembre 1979 (Personnel diploma-
tique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, mesures conservatoires,
CIJT. Recueil 1979, p. 15, par. 24) souligne le caractère hypothétique de
la notion d’«étroite connexité» («si le gouvernement de l’Iran estime
que...») et ne procure dès lors aucune indication sur la solution des di-
verses questions qui devront ultérieurement être soumises à la Cour en
la présente espèce: que faut-il entendre par «connexité directe»? Quand
une telle connexité est-elle apparente? Que signifient les mots «les par-
ties entendues »?

42
229 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

Le paragraphe 33 de l’ordonnance du 17 décembre 1997 (Application
de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,
CIJ. Recueil 1997, p. 258) rappelle le pouvoir souverain de la Cour
d’apprécier si le lien entre les deux demandes est suffisant, compte tenu de
l’absence de définition du concept de «connexité directe».

Les commentaires doctrinaux relatifs au Règlement de la Cour se bor-
nent le plus souvent à paraphraser les extraits de la jurisprudence qui
viennent d’être évoqués. Un juriste éminent, qui fut membre des deux
Cours, paraît très proche de l’attitude réservée d’Anzilotti:

«Il va de soi cependant que le demandeur principal ne peut se voir
imposer par cette voie, qui n’est ni celle du compromis, ni celle de la
requête, n'importe quelle demande. La demande reconventionnelle
introduit, en effet, dans l’instance des éléments nouveaux. Autoriser
le défendeur à profiter de sa position pour formuler, par simples
conclusions et sans autre condition, une demande nouvelle dont la
Cour serait seule à connaître irait à l'encontre des dispositions sta-
tutaires fondamentales énoncées à l’article 63, qui tend à préserver,
sous le contrôle de la Cour, l'équilibre entre les parties: ... La ques-
tion de la connexité directe n’étant pas parfaitement claire par elle-
même, l’article ajoute: «si le rapport de connexité entre la demande
présentée comme demande reconventionnelle et l’objet de la requête
n’est pas apparent, la Cour, après examen, décide s’il y a lieu ou non
de joindre cette demande à l’instance principale.» (Charles De Vis-
scher, Aspects récents du droit procédural de la Cour internationale
de Justice, 1966, p. 114-115.)

La conclusion de Charles De Visscher qui sera reprise par d’autres
commentateurs est la suivante:

«Elle [Papplication du système des demandes reconventionnelles]
requiert le contrôle attentif de la Cour et dépend largement des par-
ticularités du cas d’espéce.» (Op. cit., p. 116.)

Le commentaire détaillé de la jurisprudence des deux Cours dans
l'ouvrage de M" Geneviève Guyomar (Commentaire du Règlement de la
Cour internationale de Justice adopté le 14 avril 1978. Interprétation et pra-
tique, 1983, p. 518-525) contient un exposé objectif de la jurisprudence
des deux Cours et des «travaux préparatoires» des modifications appor-
tées au Règlement.

Le commentaire de l’ambassadeur Shabtai Rosenne (Procedure in the
International Court. A Commentary on the 1978 Rules of the Internatio-
nal Court of Justice, 1983, p. 171) contient une précision intéressante sur
la portée du paragraphe 3 de l’article 80:

«Le paragraphe 3 correspond à la dernière phrase du Règlement
antérieur, dans laquelle l’expression «après examen» a été remplacée
par «après avoir entendu les parties». Cela signifie que dans l’avenir
il y aura toujours une certaine procédure orale en cas de doute — il

43
230 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

n’est pas précisé aux yeux de qui — sur l’existence d’un rapport de
connexité entre la demande présentée comme demande reconven-
tionnelle et l’objet de la demande de la partie adverse.» / Traduction

du Greffe. ]

Le commentaire de M. Rosenne propose deux grilles de lecture du
texte du Règlement: les mots «après avoir entendu les parties» se réfèrent
à une procédure orale et la condition de celle-ci est que le lien de
connexité directe soit douteux (interprétation des mots «non apparent»).
La même solution est réitérée dans la troisième édition de The Law and
Practice of the International Court (t. WI, 1997, p. 1272-1273).

Aucun des précédents n’apporte de réponse aux questions que la Cour
devra trancher dans l’affaire actuellement pendante. Aucune des affaires
précédemment jugées ne révèle de contestation sérieuse sur la recevabilité
de la demande reconventionnelle. Dans tous les cas les deux demandes
portaient sur les mêmes faits et pour se prononcer sur la demande recon-
ventionnelle la Cour n’avait pas besoin de procéder à l’examen de faits
nouveaux. Le problème suscité par l’article 80, paragraphe 3, était, lui
aussi, inédit, comme l’a relevé M. Rosenne (ibid., p. 1273-1274) jusqu’à
l'ordonnance du 17 décembre 1997 (Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide, C.I.J. Recueil 1997,
p. 243).

Dans cette ordonnance, la Cour a exercé le pouvoir discrétionnaire que
lui confère le paragraphe 3 de Particle 80 de son Règlement et elle s’est
estimée suffisamment informée des positions respectives présentées par
écrit pour se prononcer sur la recevabilité des demandes reconvention-
nelles. Cela n'exclut toutefois pas que, dans une affaire subséquente, la
Cour exerce d’une autre manière le même pouvoir discrétionnaire.

III. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT

Les notions de demande reconventionnelle et de connexité utilisées par
Particle 80 du Règlement de la Cour sont empruntées au vocabulaire du
droit procédural interne. Il faut dès lors se demander si la Cour pourrait
s’appuyer sur les principes généraux du droit dégagés de pratiques conver-
gentes au for interne. Cela aurait mérité une recherche plus approfondie.
Voici quelques observations empruntées au droit français, au droit belge
et au droit des Communautés européennes.

a) Les demandes reconventionnelles

Le nouveau code de procédure civile français classe la demande recon-
ventionnelle parmi les demandes incidentes. La recevabilité d’une telle
demande peut être subordonnée à la compétence d’attribution du juge
qui en est saisi (art. 38).

L'article 64 du même code donne la définition suivante:

44
231 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

«Constitue une demande reconventionnelle la demande par
laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre
que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »

Outre la condition de compétence d’attribution déjà évoquée, la rece-
vabilité d’une demande reconventionnelle est limitée par l’article 70 du
même code:

«Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont rece-
vables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un
lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en
l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de
retarder à l’excès le jugement sur le tout.»

Le «lien suffisant» entre les deux demandes (art. 70, al. 1) est un
concept indéterminé, non défini par le législateur. La Cour de cassation
en a déduit que les juges du fond appréciaient souverainement le carac-
tère «suffisant» du lien allégué entre les deux demandes (voir notamment
Civ. I, 6 juin 1978, Bull. civ., I, p. 171; Civ. 3°, 21 mai 1979, D., 1979,
IR 509; Civ. 2°, 14 janvier 1987, Bull. civ., I, p. 7).

L’article 14 du code judiciaire belge contient une définition proche de
celle de l’article 64 du nouveau code de procédure civile français:

«La demande reconventionnelle est la demande incidente formée
par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à
charge du demandeur.»

Pour le règlement de la compétence d’attribution, l’article 563 du
même code distingue le tribunal de première instance, juridiction de droit
commun, des juridictions d’exception :

«Le tribunal de première instance connaît des demandes recon-
ventionnelles quels qu’en soient la nature et le montant.

Le tribunal du travail, le tribunal de commerce et le juge de paix
connaissent des demandes reconventionnelles qui, quel que soit leur
montant, entrent dans leur compétence d’attribution ou dérivent soit
du contrat, soit du fait qui sert de fondement a la demande origi-
naire.» (Voir G. Closset-Marchal, «Les demandes reconvention-
nelles depuis l’entrée en vigueur du code judiciaire», Annales de droit
de Louvain, 1992, p. 3-32.)

En dépit de son grand libéralisme à l'égard des demandes reconven-
tionnelles, et sans doute pour corriger celui-ci, le code judiciaire belge
‘contient un caveat inscrit dans l’article 810:

«Si la demande reconventionnelle est de nature à faire subir un
trop long retard au jugement de la demande principale, les deux
demandes sont jugées séparément. »

45
232 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

b) La connexité

En droit procédural interne la connexité (souvent jointe à la litispen-
dance) justifie la jonction de causes introduites séparément et, le cas
échéant, motive une prorogation de compétence du juge premier saisi.
L'hypothèse la plus simple est l’introduction de deux demandes connexes
devant différentes chambres de la même juridiction. En pareil cas il suf-
fira d’une ordonnance du président du tribunal, simple mesure d’ordre
intérieur, pour joindre les causes (voir l’article 107 du nouveau code de
procédure civile français).

L'article 101 du même code est rédigé comme suit:

«S'il existe entre deux affaires portées devant deux juridictions
distinctes un lien tel qu’il soit de lintérêt d’une bonne justice de les
faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces
juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de
l'affaire à l’autre juridiction.»

La rédaction tautologique de ce texte dissimule l’absence de définition
de la connexité: sont connexes les affaires unies par un lien tel qu’elles
doivent être jointes, selon un critère aussi indéterminé que «l'intérêt
d’une bonne justice». Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé que la loi
laissant aux juges du fond l’appréciation des circonstances qui établissent
la connexité, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour
d’appel ordonne la jonction au fond (Civ. 17°, 9 octobre 1974, Bull. civ.,
I, p. 223).

La constatation par le juge du fond du fait de la connexité a deux
conséquences juridiques: le dessaisissement du juge second saisi et, en
certains cas, la prorogation de la compétence du premier saisi. Pareille
prorogation ne peut pas toujours avoir lieu en cas de compétence exclu-
sive. (Dans la doctrine: Loic Cadet, Droit judiciaire privé, 1992, n°° 632-
633; Jean Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile, 23° éd., 1994,
p. 334-338; Jacques Héron, Droit judiciaire privé, 1991, p. 636-641.)

L’article 30 du code judiciaire belge donne de la connexité une défini-
tion tautologique analogue à celles du droit français. L’existence du
«rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps»
y est aussi souverainement appréciée par le juge du fond (Cass., 6 juin
1961, Pas., 1961, I, 1082; 4 septembre 1987, Pas., 1988, I, 4, et note 3).

c) Demandes reconventionnelles et connexité dans les relations entre tri-
bunaux d'Etats différents

Déjà la convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judi-
ciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires des sentences
arbitrales et des actes authentiques réglait dans deux paragraphes du
même article le renvoi pour cause de connexité (art. 4, par. 1) et la com-
pétence du juge saisi sur les demandes reconventionnelles (art. 4, par. 2).

46
233 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

La seconde phrase du paragraphe 1 de l’article 4 contient une défini-
tion restrictive de la connexité: «Ne peuvent être considérées comme
connexes que les contestations qui procèdent de la même cause ou por-
tent sur le même objet.»

Quant aux demandes reconventionnelles, le paragraphe 2 de l’article 4
n’en subordonnait la recevabilité à aucune condition autre que la com-
pétence du juge saisi «à raison de la matière».

Les conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la
première en vigueur entre les Etats de l’Union européenne, la seconde
entre les mêmes Etats et certains Etats de l’Association européenne de
libre-échange, contiennent aussi des règles sur la demande reconvention-
nelle et sur la connexité.

Aux termes de l’article 6, alinéa 3, de chacune des deux conventions:

«Ce même défendeur peut aussi être attrait:

3. Sil s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du
contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire,
devant le tribunal saisi de celle-ci. »

En ce qui concerne la connexité, l’article 22, alinéa 3, de chacune des
deux conventions en donne une définition tautologique qui paraît ins-
pirée du droit belge ou du droit français:

«Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées
entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à
juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément. »

Toutefois, à la différence de ce qui est prévu en droit interne, la
connexité n’est pas un chef attributif de compétence (Hélène Gaudemet-
Tallon, Les conventions de Bruxelles et de Lugano, 1993, n° 297).

La même commentatrice autorisée des deux conventions a relevé la
sévérité de la condition à laquelle est soumise la recevabilité d’une
demande reconventionnelle et elle avance une interprétation qui corres-
pondrait mieux aux intentions des rédacteurs de la convention, à savoir
«que la notion visée était plutôt celle, plus souple, de connexité» (op. cit.,
n° 229).

%

Comparé aux dispositions du droit procédural régissant les litiges de
droit privé, l’article 80 du Règlement de la Cour s’en distingue par le lien
qui y est établi entre la recevabilité d’une demande reconventionnelle et la
«connexité directe» entre les deux demandes. Pareille comparaison
appelle trois observations:

1. Alors qu’en droit procédural interne la recevabilité des demandes
reconventionnelles et la jonction de demandes connexes sont deux insti-

47
234 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

tutions distinctes, le Règlement de la Cour subordonne la première à la
vérification d’un lien direct de connexité.

2. Le Règlement ne prévoit aucune prorogation de compétence en
faveur de la recevabilité de la demande reconventionnelle: pour être rece-
vable celle-ci doit entrer dans la compétence du juge saisi de la demande
originaire. En droit interne, la compétence d’attribution de ce juge est
parfois mais non toujours prorogée pour qu’il puisse connaître d’une
demande reconventionnelle qui, autrement, excéderait sa compétence.

3. L’autonomie des deux institutions en droit procédural interne est
écartée par les dispositions qui, tels l’article 70 du nouveau code de pro-
cédure civile français et l’article 6, alinéa 3, des conventions de Bruxelles
et de Lugano, requièrent l’existence d’un «lien suffisant» (art. 70), désigné
de manière plus précise par l’article 6, alinéa 3, précité. Ce lien peut être
jugé analogue à celui qui est prévu pour la jonction de demandes con-
nexes. L'originalité de l’article 80 du Règlement de la Cour est qu'il ne
définit pas — même de manière tautologique — la connexité mais qu’il la
qualifie à l’aide d’une épithète («connexité directe») dont on ne trouve
aucun équivalent dans les modèles de droit procédural interne précédem-
ment analysés.

La Cour pourrait retirer un enseignement de trois solutions du droit
interne (limité dans l’analyse qui précède à deux systèmes proches l’un de
autre), à savoir que la connexité présente un lien particulièrement étroit
quand les deux demandes sont fondées sur le même fait (voir l’article 563,
alinéa 2, du code judiciaire belge et Gérard Couchez, Procédure civile,
8° éd., 1994, n° 376) ou que la demande reconventionnelle n’est recevable
que si « elle dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande
originaire» (conventions de Bruxelles et de Lugano, art. 6, al. 3); que
l'évaluation du lien de connexité est un jugement d'espèce auquel la Cour
de cassation n’étend pas son contrôle, idée qui, transposée à la fonction
propre de la Cour internationale de Justice, pourrait également inspirer
des décisions propres aux circonstances particulières du cas; qu’un élé-
ment à prendre en considération pour une telle évaluation est le retard
que la jonction des deux demandes ferait subir au jugement de la demande
principale (code judiciaire belge, art. 810; nouveau code de procédure
civile français, art. 70, al. 2).

CONCLUSION

La motivation de l’ordonnance au principal dispositif de laquelle je n’ai
pas estimé pouvoir adhérer est directement inspirée de l'ordonnance du
17 décembre 1997 dans l'affaire relative à Application de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide. De nombreux
considérants de la présente ordonnance reproduisent mot pour mot les
termes de l’ordonnance du 17 décembre 1997. Ce n’est pas porter atteinte
à l'autorité de la chose jugée qui ne saurait être contestée ni même à la
force relative d’un cas précédemment jugé entre d’autres parties que de

48
235 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. RIGAUX)

rappeler que la doctrine du précédent inclut l’art de distinguer l’une de
l’autre les affaires successivement soumises à la même juridiction. Ce que
la présente ordonnance affirme à propos de la «connexité directe», à
savoir «qu’il appartient à la Cour d’apprécier souverainement, compte
tenu des particularités de chaque espèce», l'existence d’un lien suffisant
entre les deux demandes ne vaut pas moins pour l’application de l’ar-
ticle 80, paragraphe 3, du Règlement: un tel lien n'est-il pas apparent? Il
aurait donc appartenu à la Cour de vérifier dans quelle mesure «les parti-
cularités» de la présente espèce auraient justifié que la Cour s’écartât de la
décision antérieure sans porter atteinte, le moins du monde, à la force de
précédent de celle-ci. Dans l’affaire relative à l’Application de la conven-
tion pour la prévention et la répression du crime de génocide, les faits fai-
sant l’objet des demandes respectives des deux Parties étaient de même
nature (accusation du crime de génocide) et ils avaient eu lieu sur le
même territoire durant la même période. En la présente espèce, il y a
aussi, mais dans une moindre mesure, unité de temps et de lieu mais non
unité d’action: la destruction délibérée de plates-formes pétrolières, immo-
bilisées au milieu du golfe Persique, est très différente du mouillage de
mines et de l’attaque de navires en mouvement en d’autres lieux du même
golfe. Il y aurait dès lors de sérieuses raisons de douter du caractère appa-
rent du lien de connexité entre ces deux séries de faits. La Cour aurait dès
lors pu donner satisfaction à la demande de l’Iran tendant à ce que la
réponse à cette question fit l’objet de débats contradictoires oraux.

Même si, comme l’a décidé la Cour, elle était suffisamment informée par
les écritures échangées entre les Parties, elle n’était pas immédiatement sai-
sie du point de savoir ni si le lien de connexité directe était établi ni si les
demandes très variées introduites dans le contre-mémoire des Etats-Unis
satisfaisaient toutes à cette condition et à celle de sa compétence. Il est vrai
que les termes dans lesquels la Cour a affirmé sa compétence dans le para-
graphe 36 laissent en réalité cette question ouverte, l’examen circonstancié
de chacune des demandes formulées par les Etats-Unis étant seul en
mesure de répondre à cette question de même qu’au caractère suffisant du
lien de connexité que chacune de ces demandes entretient avec la demande
principale. L’examen sommaire auquel la Cour a procédé durant une ins-
tance purement procédurale, alors qu’elle s’était privée d’un débat oral
contradictoire entre les Parties, ne permet pas de se prononcer avec certi-
tude sur la conformité de toutes les demandes reconventionnelles aux
conditions de fond du paragraphe 1 de l’article 80, alors qu’elles satisfont
indubitablement à la condition de forme du paragraphe 2.

Tels sont les motifs pour lesquels je n’ai pu joindre ma voix à celle de
la totalité des autres membres de la Cour en ce qui concerne le premier
point du dispositif.

(Signé) François RIGAUX.

49


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

_ (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN ». UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 8 DECEMBER 1998

1998

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1998
Official citation:

Oil Platforms (Islamic Republic of Iran
v. United States of America), Order of 8 December 1998,
LC.J. Reports 1998, p. 740

Mode officiel de citation:

Plates-formes pétrolières ( République islamique d'Iran
c. Etats-Unis d’ Amérique), ordonnance du 8 décembre 1998,
CIJ. Recueil 1998, p. 740

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 7 1 5
ISBN 92-1-070784-2

740

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1998 1998
: 8 décembre
Réle général

8 décembre 1998 n° 90

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PETROLIERES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de président
en l'affaire; M. SCHWEBEL, président de la Cour; MM. Opa,
BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH, SHI, FLEISCHHAUER,
KOROMA, VERESHCHETIN, M HIGGINS, MM. PARRA-ARANGUREN,
KoouMAns, REZEK, juges; M. VALENCIA-OsPINA, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composee,
Aprés délibéré en chambre du Conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Réglement,

Vu Pordonnance du 10 mars 1998, par laquelle la Cour a prescrit la
présentation d’une réplique de l'Iran et d’une duplique des Etats-Unis
portant sur les demandes soumises par les deux Parties, et a fixé, respec-
tivement, au 10 septembre 1998 et au 23 novembre 1999 les dates d’expi-
ration des délais pour le dépôt de la réplique et de la duplique,

Vu l’ordonnance du 26 mai 1998, par laquelle le vice-président de la
Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a reporté au 10 décembre
1998 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la réplique de l'Iran et
au 23 mai 2000 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique
des Etats-Unis;
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (ORDONNANCE 8 XII 98) 741

Considérant que, par lettre du 12 novembre 1998, l’agent de l'Iran a
prié la Cour de reporter au 10 mars 1999 la date d’expiration du délai
pour le dépôt de la réplique de son gouvernement et a indiqué les raisons
à l'appui de cette demande; et considérant que, dès réception de cette
lettre, le greffier, se référant au paragraphe 3 de l’article 44 du Règle-
ment, en a fait tenir copie à l’agent des Etats-Unis;

Considérant que, par lettre du 3 décembre 1998, le coagent des Etats-
Unis a indiqué que son gouvernement ne s’opposait pas à la prorogation
de délai sollicitée par l’Iran, pourvu que le délai fixé pour le dépôt de la
duplique soit prorogé de la même manière,

Reporte au 10 mars 1999 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la réplique de PIran;

Reporte au 23 novembre 2000 la date d’expiration du délai pour le
dépôt de la duplique des Etats-Unis;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique islamique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique.

Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

EFFECT OF AWARDS OF
COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

ADVISORY OPINION OF JULY 13th, 1954

1954

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES
ACCORDANT INDEMNITE

AVIS CONSULTATIF DU 13 JUILLET 1954
This Opinion should be cited as follows :

“Effect of awards of compensation made by the U.N. Administrative
Tribunal, Advisory Opinion of July 13th, 1954:
I.C.J. Reports 1954, D. 47.”

Le présent avis doit être cité comme suit :

« Effet de jugèments du tribunal administratif des N. U. accordant
indemnité, Avis consultatif du 13 juillet 1054 :
C.J. J. Recueil 1954, p. 47.»

Sales number 120
N° de vente:

1954
July 13th
General List:
No. 21

47

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1954
July 13th, 1954

EFFECT OF AWARDS OF
COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

Definition of first question put to the Court : its limited scope.

Examination of the texts upon which the answer depends : Statute
of the Administrative Tribunal, Staff Regulations and Staff Rules.
— Nature of the Tribunal.— Character and effect of tts awards.—
Parties to the contract of service.— Parties bound by the awards.—
Question of power of review.

Examination of principal arguments in favour of the view that the
General Assembly is entitled to refuse to give effect to awards : provisions
of Charter ; power of the Organization, and in particular of the General
Assembly, to establish a tribunal to deal with disputes between the
Organization and staff members ; effect of awards of this Tribunal
as regards the General Assembly itself ; nature and consequences of the
budgetary powers of the General Assembly ; delimitation by the General
Assembly of the respective powers of the Secretary-General and of the
Tribunal ; relevance of decision of the League of Nations in 1946.

ADVISORY OPINION

Present : President Sir Arnold MCN AIR ; Vice-President GUERRERO;

Judges ALVAREZ, HACKWORTH, WINIARSKI, KLAESTAD,
Bapawl, Reap, Hsu Mo, Levi CARNEIRO, ARMAND-
Ucox, Koyevnikov ; Deputy-Registray GARNIER-COIGNET.
48 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF I3 VII 54)

In the matter of the Effect of Awards of Compensation made
by the United Nations Administrative Tribunal, submitted to the
Court for advisory opinion at the request of the General Assembly
of the United Nations,

THE Court,
composed as above,

gives the following Advisory Opinion :

With a letter of December 16th, 1953, which was filed in the
Registry on December 21st, the Secretary-General of the United
Nations transmitted to the Court a certified true copy of a Reso-
lution of the General Assembly of the United Nations of Decem-
ber oth, 1953, which was in the following terms:

“The General Assembly,

Considering the request for a supplementary appropriation of
$179,420, made by the Secretary-General in his report (A/2534)
for the purpose of covering the awards made by the United Nations
Administrative Tribunal in eleven cases numbered 26, and 37 to 46
inclusive,

Considering the concurrence in that appropriation by the Advi-
sory Committee on Administrative and Budgetary Questions
contained in its twenty-fourth report to the eighth session of the
General Assembly (A/2580),

Considering, nevertheless, that important legal questions have
been raised in the course of debate in the Fifth Committee with
respect to that appropriation,

Decides

To submit the following legal questions to the International
Court of Justice for an advisory opinion :

(1) Having regard to the’Statute of the United Nations Adminis-
trative Tribunal and to any other relevant instruments and
to the relevant records, has the General Assembly the right
on any grounds to refuse to give effect to an award of com-
pensation made by that Tribunal in favour of a staff member
of the United Nations whose contract of service has been
terminated without his assent ?

(2) If the answer given by the Court to question (I) is in the
affirmative, what are the principal grounds upon which the
General Assembly could lawfully exercise such a right ?”’

The letter of the Secretary-General of the United Nations with
the annexed Resolution was communicated on December 24th,
1953, to all States entitled to appear before the Court, in accordance
with Article 66, paragraph 1, of the Statute. The Court was not
sitting and the President considered that the States Members of

5
49 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF 13 VII 54)

the United Nations and the International Labour Organisation
were likely to be able to furnish information on the questions
referred to the Court. Accordingly, the Registrar, in conformity
with Article 66, paragraph 2, of the Statute, notified these States
and the International Labour Organisation on January 14th,
1954, that the Court was prepared to receive written statements
from them within a time-limit fixed by an Order of the same date
at March 15th, 1954.

The following availed themselves of this opportunity to present
written statements: The International Labour Organisation and
the Governments of France, Sweden, the Netherlands, Greece,
the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the
United States of America, the Philippines, Mexico, Chile, Iraq,
the Republic of China, Guatemala, Turkey and Ecuador. The
Governments of Canada, the Union of Soviet Socialist Republics,
Yugoslavia, Czechoslovakia and Egypt, while not submitting
written statements, drew attention to the views expressed by their
representatives in the General Assembly when the question which
has given rise to the request for an Advisory Opinion was debated
there.

In accordance with Article 65, paragraph 2, of the Statute, the
Secretary-General of the United Nations transmitted to the Court
the documents likely to throw light upon the question. He also
submitted a written statement.

Public hearings were held on June roth, 11th, 12th and 14th,
1954, for the purpose of hearing oral statements. The following
addressed the Court in the order which was decided by the President
of the Court in consultation with them :

Mr. C. A. Stavropoulos, Principal Director in charge of the Legal
Department of the Secretariat, representing the Secretary-General
of the United Nations ;

The Honorable Herman Phleger, Legal Adviser of the Depart-
ment of State, representing the Government of the United States
of America ;

M. Paul Reuter, Professor of the Faculty of Law of Paris, Assist-
ant Legal Adviser of the Ministry for Foreign Affairs, representing
the Government of the French Republic ;

Professor Jean Spiropoulos, Legal Adviser of the Ministry for
Foreign Affairs, representing the Hellenic Government ;

The Right Honourable Sir Reginald Manningham-Buller,
Q.C., M.P., Solicitor-General, representing the Government of the
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ;

M. A. J. P. Tammes, Professor of International Law at the
University of Amsterdam, representing the Government of the
Netherlands.
50 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF I3 VII 54)

*
* *

The first Question submitted to the Court is as follows :

“Having regard to the Statute of the United Nations Adminis-
trative Tribunal and to any other relevant instruments and to the
relevant records, has the General Assembly the right on any
grounds to refuse to give effect to an award of compensation made
by that Tribunal in favour of a staff member of the United Nations
whose contract of service has been terminated without his assent ?”

This Question is strictly limited in scope. It relates solely to
an award made by the Administrative Tribunal of the United
Nations in favour of a staff member of the United Nations whose
contract of service has been terminated without his assent. Accord-
ing to Article 2, paragraph 1, of the Statute of that Tribunal, it
“shall be competent to hear and pass judgment upon applications
alleging non-observance of contracts of employment of staff
members of the Secretariat of the United Nations or of the terms
of appointment of such staff members”. A comparison between
this provision and the terms of the first Question submitted to
the Court shows that an award as defined by that Question must
be considered as falling within the competence of the Tribunal as
defined by Article 2. A claim arising out of the termination of a
contract of service without the assent of the staff member must,
in fact, either fall within the term ‘‘non-observance of contracts
of employment”, or relate to “the terms of appointment” of the
staff member. The Question concerns, in other words, only awards
which are made within the limits of the competence of the Tri-
bunal as determined by Article 2. The Court does not therefore
seem to be requested to express its view with regard to awards
which may exceed the scope of that statutory competence.

In the Resolution by which the present Advisory Opinion is
requested, the General Assembly refers to the request for a supple-
mentary appropriation made in a report of the Secretary-General
for the purpose of covering the awards made by the Administrative
Tribunal in eleven cases. It also refers to the concurrence in that
appropriation by the Advisory Committee on Administrative and
Budgetary Questions in its report to the General Assembly, and
the first Question refers to the Statute of that Tribunal and “to
any other relevant instruments and to the relevant records”. In
none of these reports or relevant records is to be found any sug-
gestion indicating that the Tribunal, when rendering its awards
in those eleven cases, was not legally constituted according to
the provisions of Article 3 of its Statute. In such circumstances
the Court understands that the first Question submitted to it
contemplates awards made by a properly constituted Tribunal.

7
SI AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF 13 VII 54)

It is true that by this Question the Court is requested to say
whether the General Assembly has the right to refuse to give effect
to an award “‘on any grounds’. But it is difficult to hold that the
General Assembly, by inserting these words, intended to modify
the meaning which naturally follows from the other terms of the
Question and from the above-mentioned considerations contained
in its Resolution. The Court will, however, come back to this
matter later in another connection.

The first Question is further limited to awards which grant
compensation to a staff member, and it relates solely to awards
in favour of a staff member whose contract of service has been
terminated without his assent. It does not include awards in other
disputes arising out of a contract of service. The Court is requested
to say whether the General Assembly has the right to refuse to
give effect to an award as defined by the Question. The term
“right” must signify legal right. The Court is asked to say whether
the General Assembly is legally entitled to refuse to give effect to
such awards. The Court is not called upon to express any view
with regard to the particular awards which have given rise to
the present Advisory Opinion.

This examination of the first Question shows that the Court
is requested to consider the general and abstract question whether
the General Assembly is legally entitled to refuse to give effect
to an award of compensation made by the Administrative Tribunal,
properly constituted and acting within the limits of its statutory
competence. The answer to this question depends on the provisions
of the Statute of the Tribunal as adopted by the General Assembly
on November 24th, 1949, and on the Staff Regulations and Rules
as in force on December oth, 1953. But the Court will also take
into account the amendments which were made to the Statute
on the latter date. The Court will first consider whether the
Tribunal is established either as a judicial body, or as an advisory
organ or a mere subordinate committee of the General Assembly.

Article x of the Statute provides: “A Tribunal is established
by the present Statute to be known as the United Nations
Administrative Tribunal.’’ This Tribunal shall, according to
Article 2, paragraph 1, “‘be competent to hear and pass judgment
upon applications’, whereupon the paragraph determines the
limits of the Tribunal’s competence as already mentioned above.

Article 2, paragraph 3, prescribes:

“In the event of a dispute as to whether the Tribunal has com-
petence, the matter shall be settled by the decision of the Tri-
bunal.”

Article 10 contains the following provisions :

“2, The judgments shall be final and without appeal.’
“3. The judgments shall state the reasons on which they are
based.”
52 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF 13 VII 54)

These provisions and the terminology used are evidence of the
judicial nature of the Tribunal. Such terms as “tribunal”, “judg-
ment”, competence to “pass judgment upon applications”, are
generally used with respect to judicial bodies. The above-mentioned
provisions of Articles 2 and 10 are of an essentially judicial character
and conform with rules generally laid down in statutes or laws
issued for courts of justice, such as, for instance, in the Statute
of the International Court of Justice, Article 36, paragraph 6,
Article 56, paragraph x, Article 60, first sentence. They provide
a striking contrast to Staff Rule 111.1 of the United Nations,
which provides :

“A Joint Appeals Board is established to consider and advise
the Secretary-General regarding appeals filed under the terms of
Staff Regulation 11.1 by staff members serving at Headquarters.”

The Statute of the Administrative Tribunal contains no similar
provision attributing an advisory character to its functions, nor
does it in any way limit the independence of its activity. The
independence of its members is ensured by Article 3, paragraph 5,
which provides :

“No member of the Tribunal can be dismissed by the General
Assembly unless the other members are of the unanimous opinion
that he is unsuited for further service.”

The original Statute, as adopted on November 24th, 1940,
contained in Article 9 the following provisions :

“If the Tribunal finds that the application is well founded, it
shall order the rescinding of the decision contested or the specific
performance of the obligation invoked; but if, in exceptional
circumstances, such rescinding or specific performance is, in the
opinion of the Secretary-General, impossible or inadvisable, the
Tribunal shall within a period of not more than sixty days order
the payment to the applicant of compensation for the injury sus-
tained. The applicant shall be entitled to claim compensation in
lieu of rescinding of the contested decision or specific performance...”

These provisions were amended on December gth, 1953. Article 9
now provides in paragraph 1:

“If the Tribunal finds that the application is well founded, it
shall order the rescinding of the decision contested or the specific
performance of the obligation invoked. At the same time the
Tribunal shall fix the amount of compensation to be paid to the
applicant for the injury sustained should the Secretary-General,
within thirty days of the notification of the judgment, decide, in
the interest of the United Nations, that the applicant shall be
compensated witheut further action being taken in his case;
provided that such compensation shall not exceed the equivalent
of two years’ net base salary of the applicant. The Tribunal may,
however, in exceptional cases, when it considers it justified, order
53 AWARDS OF ADMIN, TRIBUNAL (OPINION OF I3 VII 54)

the payment of a higher indemnity. A statement of the reasons for
the Tribunal’s decision shall accompany each such order.”

These provisions prescribe both in the original and in the amended
text that the Tribunal shall, if it finds that the application is well
founded, order the rescinding of the decision contested or the
specific performance of the obligation invoked. As the power to
issue such orders to the chief administrative officer of the Organi-
zation could hardly have been conferred on an advisory organ or
a subordinate committee, these provisions confirm the judicial
character of the Tribunal. The amended text contains certain
modifications of the Tribunal’s powers and procedure, but these
modifications have no bearing upon the judicial nature of its
functions.

This examination of the relevant provisions of the Statute shows
that the Tribunal is established, not as an advisory organ or a
mere subordinate committee of the General Assembly, but as an
independent and truly judicial body pronouncing final judgments
without appeal within the limited field of its functions.

According to a well-established and generally recognized prin-
ciple of law, a judgment rendered by such a judicial body is ves
judicata and has binding force between the parties to the dispute.
It must therefore be examined who are to be regarded as parties
bound by an award of compensation made in favour of a staff
member of the United Nations whose contract of service has been
terminated without his assent.

Such a contract of service is concluded between the staff member
concerned and the Secretary-General in his capacity as the chief
administrative officer of the United Nations Organization, acting
on behalf of that Organization as its representative. When the
Secretary-General concludes such a contract of service with a staff
member, he engages the legal responsibility of the Organization,
which is the juridical person on whose behalf he acts. If he termi-
nates the contract of service without the assent of the staff member
and this action results in a dispute which is referred to the Adminis-
trative Tribunal, the parties to this dispute before the Tribunal are
the staff member concerned and the United Nations Organization,
represented by the Secretary-General, and these parties will become
bound by the judgment of the Tribunal. This judgment is, according
to Article 10 of the Tribunal’s Statute, final and without appeal.
The Statute has provided for no kind of review. As this final
judgment has binding force on the United Nations Organization
as the juridical person responsible for the proper observance of
the contract of service, that Organization becomes legally bound
to carry out the judgment and to pay the compensation awarded to
the staff member. It follows that the General Assembly, as an organ
of the United Nations, must likewise be bound by the judgment.

10
54 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF 13 VII 54)

This view is confirmed by express provisions in the Statute of
the Administrative Tribunal. Article 9 in the original Statute
of 1949 provided :

“In any case involving compensation, the amount awarded
shall be fixed by the Tribunal and paid by the United Nations or,
as appropriate, by the specialized agency participating under
Article 12.”

A similar provision is contained in Article 9, paragraph 3, of
the amended Statute. Both provisions show that the payment of
an amount of compensation awarded by the Tribunal is an obli-
gation of the United Nations as a whole or, as the case may be,
of the specialized agency concerned.

Article 12 is based on the same legal considerations. It provides
that the competence of the Tribunal may be extended to any
specialized agency brought into relationship with the United
Nations upon the terms established by a special agreement to be
made with each such agency by the Secretary-General of the United
Nations, and it continues :

“Each such special agreement shall provide that the agency
concerned shall be bound by the judgments of the Tribunal and be
responsible for the payment of any compensation awarded by the
Tribunal in respect of a staff member of that agency...”

*

As mentioned above, the Statute of the Administrative Tribunal
has not provided for any kind of review of judgments, which
according to Article 10, paragraph 2, shall be final and without
appeal. This rule is similar to the corresponding rule in the Statute
of the Administrative Tribunal of the League of Nations, Arti-
cle VI, paragraph 1, which equally prescribed that ‘judgments shall
be final and without appeal’. The report of the Supervisory
Commission, proposing the Statute of this Tribunal of the League
of Nations, shows that the omission of any provision for a review
of judgments was deliberate. The report stated :

“No provision for the revision of judgments of the Tribunal is
inserted in the statute. It is considered that, in the interests of
finality and of the avoidance of vexatious proceedings, the Tri-
bunal’s judgments should be final and without appeal as is provided
in Article VI, paragraph 1.”

It is likewise the result of a deliberate decision that no provision
for review of the judgments of the United Nations Administrative
Tribunal was inserted in the Statute of that Tribunal. According
to the official records of the General Assembly, Fifth Committee
meeting on November 15th, 1946, the representative of Belgium
asked the rapporteur of that Committee

It
55 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF I3 VII 54)

“whether the decisions of the administrative tribunal would be
final or whether they would be subject to a revision by the General
Assembly”.

The rapporteur replied

“that according to the draft Statute as prepared by the Advisory
Committee, there could be no appeal from the administrative
tribunal. The Advisory Committee feared an adverse effect on the
morale of the staff if appeal beyond the administrative tribunal
delayed the final decision in a case which had already been heard
before organs within the Secretariat created for that purpose.”

The General Assembly could, when it adopted the Statute, have
provided for means of redress, but it did not do so. Like the Assem-
bly of the League of Nations it refrained from laying down any
exception to the rule conferring on the Tribunal the power to pro-
nounce final judgments without appeal.

This rule contained in Article 10, paragraph 2; cannot however
be considered as excluding the Tribunal from itself revising a judg-
ment in special circumstances when new facts of decisive importance
have been discovered ; and the Tribunal] has already exercised this.
power. Such a strictly limited revision by the Tribunal itself cannot
be considered as an ‘‘appeal” within the meaning of that Article and
would conform with rules generally provided in statutes or laws.
issued for courts-of justice, such as for instance in Article 61 of the
Statute of the International Court of Justice.

It may be asked whether the General Assembly would in certain.
exceptional circumstances be legally entitled to refuse to give effect
to awards of compensation made by the Administrative Tribunal.
The first Question submitted to the Court asks, in fact, whether the
General Assembly has the right to refuse to do so “‘on any grounds’.
When the Court defined the scope of that Question above, it arrived.
at the conclusion that the Question refers only to awards of com-
pensation made by the Administrative Tribunal, properly consti-
tuted and acting within the limits of its statutory competence, and
the previous observations of the Court are based upon that ground.
If, however, the General Assembly, by inserting the words ‘’on any
grounds”, intended also to refer to awards made in excess of the
Tribunal’s competence or to any other defect which might vitiate
an award, there would arise a problem which calls for some general
observations.

This problem would not, as has been suggested, raise the question
of the nullity of arbitral awards made in the ordinary course of
arbitration between States. The present Advisory Opinion deals with
a different legal situation. It concerns judgments pronounced by a
permanent judicial tribunal established by the General Assembly,

12
56 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF 13 VII 54)

functioning under a special statute and within the organized legal
system of the United Nations, and dealing exclusively with internal
disputes between the members of the staff and the United Nations
represented by the Secretary-General. In order that the judgments
pronounced by such a judicial tribunal could be subjected to
review by any body other than the tribunal itself, it would be
necessary, in the opinion of the Court, that the statute of that
tribunal or some other legal instrument governing it should contain
an express provision to that effect. The General Assembly has the
power to amend the Statute of the Administrative Tribunal by
virtue of Article 11 of that Statute and to provide for means of
redress by another organ. But as no such provisions are inserted
in the present Statute, there is no legal ground upon which the
General Assembly could proceed to review judgments already
pronounced by that Tribunal. Should the General -Assembly con-
template, for dealing with future disputes, the making of some pro-
vision for the review of the awards of the Tribunal, the Court is of
opinion that the General Assembly itself, in view of its composition
and functions, could hardly act as a judicial organ—considering
the arguments of the parties, appraising the evidence produced by
them, establishing the facts and declaring the law applicable to
them—all the more so as one party to the disputes is the United
Nations Organization itself.

x +

The Court must now examine the principal contentions which
have been put forward, in the written and in the oral statements,
by the Governments that take the position that there are grounds
which would justify the General Assembly in refusing to give effect
to awards of the Administrative Tribunal.

The legal power of the General Assembly to establish a tribunal
competent to render judgments binding on the United Nations has
been challenged. Accordingly, it is necessary to consider whether
the General Assembly has been given this power by the Charter.

There is no express provision for the establishment of judicial
bodies or organs and no indication to the contrary. However, in its
Opinion— Reparation for Injuries suffered in the Service of the United
Nations, Advisory Opinion : I.C.J. Reports 1949, p. 182—the Court
said :

“Under international law, the Organization must be deemed
to have those powers which, though not expressly provided in

the Charter, are conferred upon it by necessary implication as
being essential to the performance of its duties.”’

The Court must therefore begin by enquiring whether the provi-
sions of the Charter concerning the relations between the staff
members and the Organization imply for the Organization the power
to establish a judicial tribunal to adjudicate upon disputes arising
out of the contracts of service.

13
57 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF 13 VII 54)

Under the provisions of Chapter XV of the Charter, the Secreta-
riat, which is one of the principal organs of the United Nations,
comprises the Secretary-General and the staff. The Secretary-
General is appointed by the Géneral Assembly, upon the recommen-
dation of the Security Council, and he is “the chief administrative
officer of the Organization”. The staff members are “appointed by
the Secretary-General under regulations established by the General
Assembly”. In the words of Article 101 (3) of the Charter, “The
paramount consideration in the employment of the staff and in the
determination of the conditions of service shall be the necessity of
securing the highest standards of efficiency, competence and integ-
rity”.

The contracts of service between the Organization and the staff
members are contained in letters of appointment. Each appoint-
ment is made subject to terms and conditions provided in the Staff
Regulations and Staff Rules, together with such amendments as may
be made from time to time.

When the Secretariat was organized, a situation arose in which
the relations between the staff members and the Organization
were governed by a complex code of law. This code consisted of
the Staff Regulations established by the General Assembly, defining
the fundamental rights and obligations of the staff, and the Staff
Rules, made by the Secretary-General in order to implement
the Staff Regulations. It was inevitable that there would be
disputes between the Organization and staff members as to their
rights and duties. The Charter contains no provision which author-
izes any of the principal organs of the United Nations to adjudicate
upon these disputes, and Article 105 secures for the United Nations
jurisdictional immunities in national courts. It would, in the
opinion of the Court, hardly be consistent with the expressed aim of
the Charter to promote freedom and: justice for individuals and
with the constant preoccupation of the United Nations Organi-
zation to promote this aim that it should afford no judicial or
arbitral remedy to its own staff for the settlement of any disputes
which may arise between it and them.

In these circumstances, the Court finds that the power to
establish a tribunal, to do justice as between the Organization
and the staff members, was essential to ensure the efficient working
of the Secretariat, and to give effect to the paramount consider-
ation of securing the highest standards of efficiency, competence
and integrity. Capacity to do this arises by necessary intendment
out of the Charter.

The existence of this capacity leads to the further enquiry
as to the agency by which it may be exercised. Here, there can
be no room for doubt.

14
58 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF 13 VII 54)

In Article 7 of the Charter, after naming the six principal organs,
it is provided in paragraph (2):
“Such subsidiary organs as may be found necessary may be
established in accordance with the present Charter.”

Article 22 provides :

“The General Assembly may establish such subsidiary organs
as it deems necessary for the performance of its functions.”

Further, in Article 101, paragraph 3, the General Assembly is
given power to regulate staff relations :

“The Staff shall be appointed by the Secretary-General under
regulations established by the General Assembly.”

Accordingly, the Court finds that the power to establish a
tribunal to do justice between the Organization and the staff
members may be exercised by the General Assembly.

+

But that does not dispose of the problem before the Court.
Some of the Governments that take the position that there are
grounds which would justify the General Assembly in refusing
to give effect to awards, agree that the powers of the General
Assembly, and particularly its power to establish regulations
under Article 101, imply the power to set up an administrative
tribunal. They agree that the General Assembly would be able
to establish a tribunal competent to hear and decide staff griev-
ances, to prescribe its jurisdiction, and to authorize it to give a
final decision, in the sense that no appeal could be taken as of
right. They nevertheless contend that the implied power does not
enable the General Assembly to establish a tribunal with authority
to make decisions binding on the General Assembly itself.

In the first place, it is contended that there was no need to go so
far, and that an implied power can only be exercised to the extent
that the particular measure under consideration can be regarded as
absolutely essential. There can be no doubt that the General Assem-
bly in the exercise of its power could have set up a tribunal without
giving finality to its judgments. In fact, however, it decided, after
long deliberation, to invest the Tribunal with power to render judg-
ments which would be “‘final and without appeal’, and which would
be binding on the United Nations. The precise nature and scope of
the measures by which the power of creating a tribunal was to be
exercised, was a matter for determination by the General Assembly
alone.

15
59 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF I3 VII 54)

*

In the second place, it has been argued that, while an implied
power of the General Assembly to establish an administrative tri-
. bunal may be both necessary and essential, nevertheless, an implied
power to impose legal limitations upon the General Assembly’s
express Charter powers is not legally admissible.

It has been contended that the General Assembly cannot, by
establishing the Administrative Tribunal, divest itself of the power
conferred by paragraph (1) of Article 17 of the Charter, which reads :

“The General Assembly shall consider and approve the budget
of the Organization.”

This provision confers a power on the General Assembly, for the
exercise of which Article 18 requires the vote of a two-thirds major-
ity. Accordingly, the establishment of a tribunal competent to
make an award of compensation to which the General Assembly
was bound to give effect would, it has been argued, contravene the
provisions relating to the budgetary power. The Court is unable to
accept this contention.

The Court notes that Article 17 of the Charter appears in a
section of Chapter IV relating to the General Assembly, which
is entitled “Functions and Powers”. This Article deals with a
function of the General Assembly and provides for the consid-
eration and approval by it of the budget of the Organization.
Consideration of the budget is thus an act which must be per-
formed and the same is true of its approval, for without such
approval there can be no budget.

But the function of approving the budget does not mean that
the General Assembly has an absolute power to approve or
disapprove the expenditure proposed to it; for some part of
that expenditure arises out of obligations already incurred by
the Organization, and to this extent the General Assembly has
no alternative but to honour these engagements. The question,
therefore, to be decided by the Court is whether these obligations
comprise the awards of compensation made by the Administrative
Tribunal in favour of staff members. The reply to this question
must be in the affirmative. The obligatory character of these
awards has been established by the considerations set out above
relating to the authority of ves judicata and the binding effect
of the judgments of this Tribunal upon the United Nations
Organization. .

The Court therefore considers that the assignment of the budg-
etary function to the General Assembly cannot be regarded as
conferring upon it the right to refuse to give effect to the obligation
arising out of an award of the Administrative Tribunal.

16
60 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF I3 VII 54)

*

It has also been contended that the implied power of the General
Assembly to establish a tribunal cannot be carried so far as to
enable the tribunal to intervene in matters falling within the prov-
ince of the Secretary-General. The Court cannot accept this con-
tention.

The General Assembly could at all times limit or control the
powers of the Secretary-General in staff matters, by virtue of the
provisions of Article ror. Acting under powers conferred by the
Charter, the General Assembly authorized the intervention of the
Tribunal to the extent that such intervention might result from the
exercise of jurisdiction conferred upon the Tribunal by its Statute.
Accordingly, when the Tribunal decides that particular action by
the Secretary-General involves a breach of the contract of service,
it is in no sense intervening in a Charter power of the Secretary-
General, because the Secretary-General’s legal powers in staff
matters have already been limited in this respect by the General
Assembly.

*

A similar problem is involved in the contention that the General]
Assembly cannot authorize and the Secretary-General cannot enter
into contracts of service which are not in conformity with the
Charter. The Staff Regulations are made a part of the contracts of
service and No. 11.2 reads as follows :

“The United Nations Administrative Tribunal shall, under
conditions prescribed in its Statute, hear and pass judgment upon
applications from staff members alleging non-observance of their
terms of appointment, including all pertinent regulations and
rules.”

It is contended that the incorporation, in the contracts of service,
of the right to rely on the Statute of the Administrative Tribunal
would conflict with the powers conferred on the General Assembly
and on the Secretary-General by the Charter. In view of the fore-
going considerations, the Court cannot accept this contention. There
can be no doubt that, by virtue of the terms thus incorporated in the
contracts of service, and so long as the Statute of the Administrative
Tribunal in its present form is in force, the staff members are entitled
to resort to the Tribunal and rely on its judgments.

-*

In the third place, the view has been put forward that the
Administrative Tribunal is a subsidiary, subordinate, or secondary
organ ; and that, accordingly, the Tribunal’s judgments cannot
bind the General Assembly which established it.

17
61 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF 13 VII 54)

This view assumes that, in adopting the Statute of the Adminis-
trative Tribunal, the General Assembly was establishing an organ
which it deemed necessary for the performance of its own functions.
But the Court cannot accept this basic assumption. The Charter
does not confer judicial functions on the General Assembly and
the relations between staff and Organization come within the scope
of Chapter XV of the Charter. In the absence of the establishment
of an Administrative Tribunal, the function of resolving disputes
between staff and Organization could be discharged by the Secretary-
General by virtue of the provisions of Articles 97 and rox. Accord-
ingly, in the three years or more preceding the establishment of
the Administrative Tribunal, the Secretary-General coped with this
problem by means of joint administrative machinery, leading to
ultimate decision by himself. By establishing the Administrative
Tribunal, the General Assembly was not delegating the performance
of its own functions : it was exercising a power which it had under
the Charter to regulate staff relations. In regard to the Secretariat,
the General Assembly is given by the Charter a power to make
regulations, but not a power to adjudicate upon, or otherwise deal
with, particular instances.

It has been argued that an authority exercising a power to make
regulations is inherently incapable of creating a subordinate body
competent to make decisions binding its creator. There can be no
doubt that the Administrative Tribunal is subordinate in the
sense that the General Assembly can abolish the Tribunal by
repealing the Statute, that it can amend the Statute and provide
for review of the-future decisions of the Tribunal and that it can
amend the Staff Regulations and make new ones. There is no lack
of power to deal effectively with any problem that may arise.
But the contention that the General Assembly is inherently inca-
pable of creating a tribunal competent to make decisions binding
on itself cannot be accepted. It cannot be justified by analogy to
national laws, for it is common practice in national legislatures
to create courts with the capacity to render decisions legally
binding on the legislatures which brought them into being.

The question cannot be determined on the basis of the description
of the relationship between the General Assembly and the Tribunal,
that is, by considering whether the Tribunal is to be regarded as
a subsidiary, a subordinate, or a secondary organ, or on the basis
of the fact that it was established by the General Assembly. It
depends on the intention of the General Assembly in establishing
the Tribunal, and on the nature of the functions conferred upon
it by its Statute. An examination of the language of the Statute
of the Administrative Tribunal has shown that the General Assem-
bly intended to establish a judicial body ; moreover, it had the
legal capacity under the Charter to do so.

18
62 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF I3 VII 54)

*

The view has been advanced that the Court should follow
what has been called the precedent established by the League
of Nations in 1946. On that occasion, the Assembly of the League
rejected certain awards of its Administrative Tribunal. It is
unnecessary to consider the question whether the Assembly,
which in very special circumstances was winding up the League,
was justified in rejecting those awards. The cases adjudicated upon
by the Tribunal of the League, and the circumstances in which they
arose, are different from those which led to the request for this
Opinion. Moreover, the cases arose under the Statute of the
Administrative Tribunal of the League, and not under the Statute
of the Administrative Tribunal of the United Nations, and the
Assembly was acting under the Covenant and not under the
Charter.

In view of the complete lack of identity between the two
situations, and of the conclusions already drawn by the Court
from the Charter and the Statute of the Administrative Tribunal
of the United Nations and other relevant instruments and records,
the Court cannot regard the action of the Assembly of the League
in 1946 as an applicable precedent or as an indication of the
intention of the General Assembly when the Statute of the Admin-
istrative Tribunal was adopted in 1940.

*
* *

The Court has accordingly arrived at the conclusion that the
first Question submitted to it must be answered in the negative.
The second Question does not therefore call for consideration.

*
* *

For these reasons,

having regard to the Statute of the United Nations Admin-
istrative Tribunal and to any other relevant instruments and to
the relevant records,

THE COURT IS OF OPINION,

by nine votes to three,

that the General Assembly has not the right on any grounds to
refuse to give effect to an award of compensation made by the
Administrative Tribunal of the United Nations in favour of a
staff member of the United Nations whose contract of service
has been terminated without his assent.

19
63 AWARDS OF ADMIN. TRIBUNAL (OPINION OF I3 VII 54)

Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this thirteenth day of July,
one thousand nine hundred and fifty-four, in two copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the other
transmitted to the Secretary-General of the United Nations.

(Signed) Arnold D. McNatrr,

President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,

Deputy-Registrar.

Judge Winrarski, while voting in favour of the Opinion of the
Court, avails himself of the right conferred on him by Articles 57
and 68 of the Statute to append a statement of his separate opinion.

Judges ALVAREZ, HACKWORTH and LEVI CARNEIRO declare that
they do not share the Court’s Opinion and, availing themselves
of the right conferred on them by Articles 57 and 68 of the Statute,
append thereto statements of their dissenting opinions.

(Initialled) A. D. MCN.

(Initialled) G.-C.

20


10

DISSENTING OPINION OF JUDGE MOROZOV

I voted in favour of a judge ad hoc appointed by the Kingdom of
Morocco sitting in the present case, and I voted, for the same reason, in
favour of a judge ad hoc appointed by the Islamic Republic of Mauritania,
because I consider that the latter State has the same right to choose a
judge ad hoc as the Kingdom of Morocco, and because the participation
of such judge in the current case would also help in the elaboration of the
objective advisory opinion requested by the General Assembly.

For the same reason, I could not support the second part of the
penultimate paragraph of the reasoning of the Order (from the words:
“whereas however, for the purpose ...” to the end of the paragraph),
which does not present a correct description of the position of the
Government of the Islamic Republic of Mauritania, and is in contradic-
tion with the relevant part of its written statement as well as with the oral
statement of Counsel for that Government during the public hearings.

(Signed) Platon Morozov.


138

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LACHS
[Traduction]

Tout en souscrivant à la décision de la Cour, je crois de mon devoir de
faire état de certaines considérations touchant les circonstances dans
lesquelles elle a dû être adoptée. Pour obscures qu’aient pu être les
circonstances, l’on peut néanmoins en dégager certaines incidences juri-
diques.

Si les événements avaient normalement suivi leur cours, la demande
présentée à la Cour dans l’affaire introduite sur la base de la convention
de Montréal aurait obligé la Cour à déterminer s’il existait de réels motifs
d’accorder des mesures conservatoires. La requête introductive d’ins-
tance et la demande de la Libye, toutefois, ont été soumises à la Cour alors
que la catastrophe de Lockerbie ainsi que le problème plus large du terro-
risme international, qui doit être condamné sous toutes ses manifesta-
tions, étaient déjà à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, lequel avait
rassemblé ces deux questions dans le contexte de la résolution 731 (1992).
Le Conseil, pénétrant dans le domaine couvert par le chapire VII de la
Charte, a adopté au sujet de certaines questions liées à la catastrophe de
Lockerbie des décisions ayant force obligatoire. Les problèmes de compé-
tence et d’application du principe sub judice ont ainsi revêtu une plus
grande importance que jamais.

Bien que la Cour soit appelée à appliquer le droit international en tant
que droit universel, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors du cadre de
l'Organisation des Nations Unies, elle est tenue de respecter, en tant
qu’élément faisant partie intégrante de ce droit, les décisions obligatoires
du Conseil de sécurité. En l’occurrence, cela soulève évidemment des
problèmes de compétence concurrente entre la Cour et un autre des
organes principaux de l'Organisation des Nations Unies.

Les rédacteurs de la Charte, en créant plusieurs organes principaux,
n’ont pas établi de séparation complète des pouvoirs, et rien ne permet de
supposer que telle ait été leur intention. Bien que chacun de ces organes
fasse l’objet d’un ou de plusieurs chapitres de la Charte, les fonctions de
deux d’entre eux, à savoir l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité,
affectent aussi des chapitres autres que ceux qui leur sont consacrés en
propre. Même la Cour internationale de Justice fait l’objet, en dehors de
son propre chapitre, d’un certain nombre de mentions qui tendent à
confirmer son rôle de gardienne générale de la légalité à l’intérieur du
système. En fait, la Cour est la gardienne de la légalité pour la commu-
nauté internationale dans son ensemble, tant à l’intérieur qu’en dehors du
cadre de l'Organisation des Nations Unies. L’on peut donc légitimement
supposer que l'intention des fondateurs n’était pas d’encourager ces
organes à exercer leurs fonctions parallèlement comme avec des œillères,
mais plutôt d’avoir entre eux une interaction fructueuse.

28
CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (OP. IND. LACHS) 139

Aux termes de la Charte, deux des organes principaux de l’Organisa-
tion des Nations Unies, à savoir le Conseil de sécurité et la Cour interna-
tionale de Justice, ont expressément parmi leurs pouvoirs celui de rendre
des décisions obligatoires. Il est indubitable que la mission de la Cour est
« d’assurer l’intégrité du droit international...» (C.J. Recueil 1949, p. 35).
Elle en est la principale gardienne. Or, il est apparu que la ligne de démar-
cation entre les différends politiques et juridiques s’est estompée, le droit
devenant de plus en plus fréquemment un élément indissociable des
litiges internationaux. La Cour, qui, pour des raisons que nul n’ignore, a si
fréquemment été laissée de côté dans le passé, est ainsi appelée à jouer un
rôle toujours plus grand. Il importe par conséquent, dans le contexte des
buts et des principes des Nations Unies, que les deux organes principaux
spécifiquement habilités à prendre des décisions obligatoires agissent
dans l’harmonie — bien que pas, évidemment, de concert — et que
chacun d’entre eux s’acquitte de ses fonctions concernant une situation ou
un différend dont divers aspects figurent à l’ordre du jour de chacun
d’entre eux sans porter préjudice à l’exercice des pouvoirs de l’autre. Dans
la présente affaire, la Cour a été confrontée à une situation nouvelle qui ne
lui permettait pas de pousser l’analyse plus avant ou d’indiquer des
mesures conservatoires utiles. L’ordonnance rendue ne doit donc pas être
considérée comme une abdication des pouvoirs de la Cour; elle constitue
plutôt le reflet du système à l’intérieur duquel la Cour est appelée à rendre
la justice.

Que les sanctions ordonnées par la résolution 748 (1992) doivent ou non
être appliquées en définitive, il faut espérer, en tout état de cause, que les
deux organes principaux intéressés pourront opérer en tenant dûment
compte de leur rôle réciproque dans la sauvegarde du règne du droit.

(Signé) Manfred LACHS.

29