                                                                                515

                       OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE GEVORGIAN

                [Traduction]

                   Désaccord avec la conclusion par laquelle la Cour s’est déclarée compétente —
                Cour n’ayant pas établi que le Venezuela avait consenti sans équivoque à sa
                compétence — Choix par le Secrétaire général du moyen de règlement en
                application du paragraphe 2 de l’article IV de l’accord de Genève n’étant pas
                juridiquement contraignant à l’égard des Parties — Analyse par la Cour du libellé
                du paragraphe 2 de l’article IV de l’accord de Genève n’établissant pas que le choix
                du Secrétaire général est contraignant — Objet et but de l’accord de Genève devant
                être considérés comme consistant à aider les Parties à parvenir à un accord pour
                régler le différend — Cour méconnaissant le libellé de l’accord de Genève, qui
                contredit sa conclusion — Documents cités par la Cour n’étayant pas l’idée selon
                laquelle le choix par le Secrétaire général du moyen de règlement est juridiquement
                contraignant — Autres raisons données par la Cour pour conclure que le
                consentement requis a été donné n’étant pas convaincantes.

                   1. J’ai souscrit à la conclusion par laquelle la Cour s’est, à l’unanimité,
                déclarée incompétente pour connaître des demandes présentées par la
                République coopérative du Guyana (ci‑après le « Guyana ») qui sont fon-
                dées sur des faits survenus après la signature de l’accord de Genève. En
                revanche, je suis en désaccord avec la conclusion par laquelle la Cour s’est
                déclarée compétente pour connaître de la requête du Guyana dans la
                mesure où celle-ci se rapporte à la validité de la sentence arbitrale du
                3 octobre 1899 et à « la question connexe du règlement définitif du diffé-
                rend concernant la frontière terrestre » entre les Parties. J’exposerai dans la
                présente opinion les raisons de mon désaccord avec l’approche de la Cour.
                   2. Selon moi, l’arrêt rendu en l’espèce porte atteinte au principe fonda-
                mental du consentement des parties à la compétence de la Cour et est
                contraire au Statut de c elle-ci ainsi qu’à sa jurisprudence. Dans ses arrêts
                antérieurs, la Cour a non seulement estimé que, comme le prévoit le Sta-
                tut, le consentement des parties était requis pour qu’elle puisse exercer sa
                compétence, mais aussi que c elui-ci devait être « avéré », « non équivoque »
                et « indiscutable » 1. Or, dans le présent arrêt, elle fait fi de ce strict critère
                aux fins d’établir le consentement, prenant la décision sans précédent
                d’exercer sa compétence sur le fondement d’un traité qui ne la mentionne
                même pas et ne comporte aucune clause compromissoire. Cela est d’au-
                tant plus problématique que l’une des Parties a toujours refusé que le
                présent différend lui soit soumis, comme elle l’a encore récemment démon-
                tré en décidant de ne pas participer à la procédure, et ce, bien qu’elle ait
                présenté un mémorandum contenant de solides arguments juridiques qui,

                    1 Voir Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti

                c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 204, par. 62.

                                                                                64

4 Ord_1205.indb 125                                                                                20/12/21 15:50

                          sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (op. diss. gevorgian) 516

                selon moi, n’ont pas été suffisamment pris en considération par la Cour.
                De surcroît, dans le contexte du présent différend, celle‑ci aurait dû tenir
                compte de ce que l’affaire touche à des intérêts nationaux de la plus haute
                importance, tels que des droits sur de vastes portions de territoire.
                   3. L’approche de la Cour quant à la question du consentement est
                essentiellement erronée en ce qu’elle repose sur la conclusion selon laquelle
                le paragraphe 2 de l’article IV de l’accord de Genève confère au Secrétaire
                général de l’Organisation des Nations Unies le pouvoir de rendre une
                décision juridiquement contraignante en ce qui concerne le moyen de
                règlement à mettre en œuvre par les Parties. Selon moi, cette interpréta-
                tion n’est étayée ni par le libellé ni par l’objet et le but dudit instrument,
                lequel visait à aider les Parties à parvenir à un accord pour régler leur
                différend, et non à les soumettre à une forme particulière de règlement
                contre leur volonté.

                      I. Caractère prétendument contraignant du choix de la Cour
                                        par le Secrétaire général

                   4. Au paragraphe 74 de l’arrêt, la Cour dit que « les Parties ont conféré
                au Secrétaire général le pouvoir de choisir, par une décision s’imposant à
                elles, les moyens à utiliser pour le règlement de leur différend » 2. Cette
                conclusion est à mon sens contraire au libellé de l’accord de Genève, qui
                n’indique nullement que le Secrétaire général a le pouvoir de prendre des
                décisions juridiquement contraignantes. Sur ce point, la Cour fait en
                outre une interprétation erronée de l’objet et du but de cet instrument, ne
                tenant pas compte de certains éléments essentiels du préambule et du
                paragraphe 2 de l’article IV de c elui-ci qui établissent tout à fait claire-
                ment que son véritable but est d’aider les Parties à parvenir à un « accord
                pour régler leur différend » 3. Selon moi, les éléments sur lesquels la Cour
                se fonde pour étayer son interprétation de l’accord de Genève ne sont pas
                convaincants, et ce, pour les raisons exposées ci‑après.

                                         1. Libellé de l’accord de Genève
                   5. Au paragraphe 72 de l’arrêt, la Cour analyse les dispositions du
                paragraphe 2 de l’article IV selon lesquelles les Parties « shall refer the
                decision … to the Secretary-     General » (en français : « s’en remettront,
                pour ce choix … au Secrétaire général »), et conclut que le terme « shall »
                « devrait être interprété comme imposant une obligation aux Etats par-
                ties », que le verbe « refer » (en français : « s’en remettre ») « marque l’idée

                      2
                      Voir le paragraphe 74 de l’arrêt.
                      3
                      Voir Application de la convention internationale pour la répression du financement
                du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
                discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt,
                C.I.J. Recueil 2019 (II), p. 599, par. 109.

                                                                                65

4 Ord_1205.indb 127                                                                                20/12/21 15:50

                          sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (op. diss. gevorgian) 517

                de confier une question à une tierce personne » et que le mot « decision »
                « n’est pas synonyme de « recommandation » et implique le caractère
                contraignant de l’acte pris par le Secrétaire général quant au choix du
                moyen de règlement ». Sur cette base, la Cour parvient à la conclusion
                que « les Parties ont pris l’engagement juridique de respecter la décision
                de la tierce partie à laquelle elles ont conféré ce pouvoir » 4. Je ne peux me
                rallier à cette interprétation, car les termes « shall » et « decision » n’em-
                portent pas nécessairement la création d’une obligation juridique.
                   6. Bien qu’elle ait, dans le contexte du paragraphe 1 de l’article 4 de la
                convention de Palerme contre la criminalité organisée 5, conclu que le
                terme « shall » imposait une obligation aux Etats parties, la Cour ne four-
                nit aucune raison justifiant que ce terme, employé au paragraphe 2 de
                l’article IV de l’accord de Genève, soit interprété de la même façon en la
                présente espèce. De fait, elle a jugé dans d’autres affaires que des disposi-
                tions conventionnelles contenant le terme « shall » n’imposaient pas d’obli-
                gations juridiques contraignantes aux parties 6. En outre, l’expression
                « shall refer » n’indique pas nécessairement que les Parties ont confié à une
                tierce personne le pouvoir de prendre une décision juridiquement contrai-
                gnante.
                   7. Alors même que, dans le présent arrêt, elle part du principe que le mot
                « decision » « n’est pas synonyme de « recommandation » », la Cour a claire-
                ment indiqué dans d’autres affaires qu’il pouvait en fait signifier « recom-
                mandation » et n’emportait donc pas nécessairement l’idée d’une obligation
                juridique devant être respectée. S’agissant des « décisions » de l’Assemblée
                générale visées à l’article 18 de la Charte des Nations Unies, elle a ainsi
                observé qu’elles « compren[aient] … certaines recommandations », tandis
                que d’autres avaient une valeur et un effet de caractère impératif 7. La Cour
                a donc admis que le terme « décisions » figurant à l’article 18 ne désignait
                pas exclusivement des décisions juridiquement contraignantes.
                   8. En résumé, je suis d’avis que l’analyse que fait la Cour du libellé du
                paragraphe 2 de l’article IV de l’accord de Genève n’établit pas que le
                choix du Secrétaire général quant au moyen de règlement est juridique-
                ment contraignant à l’égard des Parties.

                                      2. Objet et but de l’accord de Genève
                   9. La Cour dit également se fonder sur l’objet et le but de l’accord de
                Genève, qui, selon ce qu’elle affirme au paragraphe 73 de l’arrêt,
                « consistent à garantir le règlement définitif du différend entre les Par-

                      4
                     Voir le paragraphe 72 de l’arrêt.
                      5
                     Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), exceptions prélimi-
                naires, arrêt, C.I.J. Recueil 2018 (I), p. 321, par. 92.
                   6 Plates‑formes pétrolières (République islamique d’Iran c. Etats‑Unis d’Amérique),

                exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 812‑814, par. 24‑28.
                   7 Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte), avis

                consultatif, C.I.J. Recueil 1962, p. 163.

                                                                                66

4 Ord_1205.indb 129                                                                                20/12/21 15:50

                          sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (op. diss. gevorgian) 518

                ties » 8. Cette interprétation est à mon sens erronée car elle ne tient pas
                compte de plusieurs passages importants du préambule et du reste du
                libellé de cet instrument.
                   10. Premièrement, la Cour omet d’examiner le quatrième alinéa du
                préambule de l’accord de Genève, qui prévoit que tout différend en sus-
                pens entre les parties doit « être résolu à l’amiable, d’une manière accep-
                table pour les deux parties ». Cette affirmation ne devrait pas être prise
                comme un simple lieu commun. La Cour a en effet récemment estimé,
                dans l’affaire Ukraine c. Russie, que les « références au règlement
                « amiable » » d’un différend, faites aux articles 12 et 13 de la convention
                internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
                raciale (ci‑après la « CIEDR »), indiquaient que « la procédure sous les
                auspices du Comité [de la CIEDR] vis[ait] à permettre à ces Etats de par-
                venir à un accord pour régler leur différend » 9. A fortiori, il est permis de
                conclure que l’objectif de l’accord de Genève est de parvenir à un règle-
                ment amiable, d’une manière « acceptable pour les deux parties ».
                   11. Je suis donc d’avis que les véritables objet et but de l’accord de
                Genève sont d’aider les Parties à parvenir à un accord pour régler le pré-
                sent différend. Dès lors, le rôle du Secrétaire général pourrait s’apparenter
                à celui d’un conciliateur chargé d’assister celles-ci dans cette tâche, et non
                de leur imposer le choix d’un moyen de règlement.

                   12. Deuxièmement, je considère que l’approche de la Cour quant à
                l’objet et au but de l’accord de Genève est également erronée en ce qu’elle
                ne tient pas suffisamment compte de la seconde phrase du paragraphe 2
                de l’article IV, laquelle se lit comme suit :
                             « Si les moyens ainsi choisis ne mènent pas à une solution du diffé-
                          rend, ledit organisme ou, le cas échéant, le Secrétaire général de l’Or-
                          ganisation des Nations Unies, choisira un autre des moyens stipulés
                          à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies, et ainsi de suite, jusqu’à
                          ce que le différend ait été résolu ou jusqu’à ce que tous les moyens de
                          règlement pacifique envisagés dans la Charte aient été épuisés. » (Les
                          italiques sont de moi.)
                   13. Cette disposition exige du Secrétaire général qu’il continue de choisir
                parmi les moyens de règlement énumérés à l’article 33 jusqu’à parvenir à
                l’une des deux issues possibles, à savoir soit 1) le différend entre les Parties
                est réglé ; soit 2) tous les moyens de règlement pacifique envisagés à l’ar-
                ticle 33 de la Charte des Nations Unies ont été épuisés. Par conséquent, rien
                dans le paragraphe 2 de l’article IV de l’accord de Genève ne permet de
                présumer que le différend entre les Parties sera réglé de manière définitive.

                      8
                     Voir le paragraphe 73 de l’arrêt.
                      9
                     Application de la convention internationale pour la répression du financement du
                terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discr
                imination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J.
                Recueil 2019 (II), p. 599, par. 109 ; les italiques sont de moi.

                                                                                67

4 Ord_1205.indb 131                                                                                20/12/21 15:50

                           sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (op. diss. gevorgian) 519

                   14. A mon sens, il ressort clairement de cette disposition contenue au
                paragraphe 2 de l’article IV que les Parties, lorsqu’elles ont conclu l’ac-
                cord de Genève, n’entendaient pas se soumettre à une méthode contrai-
                gnante qui garantirait le règlement définitif du différend. Si telle avait été
                leur intention, elles auraient pu faire l’économie du dernier membre de
                phrase du paragraphe 2 de l’article IV et clore cette disposition par la
                formulation « et ainsi de suite, jusqu’à ce que le différend ait été résolu ».
                Le paragraphe 2 de l’article IV doit donc être interprété comme exigeant
                l’accord des Parties avant que ne soit mis en œuvre le moyen de règlement
                choisi par le Secrétaire général. Pareille interprétation expliquerait que le
                choix, par ce dernier, d’un moyen contraignant tel que le règlement judi-
                ciaire puisse ne pas permettre de régler le différend, étant donné que les
                Parties pourraient ne pas s’entendre sur sa mise en œuvre. J’estime par
                conséquent que la dernière phrase du paragraphe 2 de l’article IV étaye
                l’interprétation selon laquelle l’accord de Genève vise à aider les Parties à
                parvenir à un accord pour régler le différend, et non à ce que quelque
                tierce partie leur impose un règlement.
                   15. Au paragraphe 86 de l’arrêt, la Cour propose une autre interpréta-
                tion, peu convaincante, pour expliquer le dernier membre de phrase du
                paragraphe 2 de l’article IV. Elle avance que cette formulation pourrait
                correspondre à l’hypothèse où une décision judiciaire ne réglerait que par-
                tiellement le différend opposant les Parties, avant d’admettre que ce scé-
                nario serait contraire à l’objet et au but de l’accord de Genève 10.
                Autrement dit, au lieu de reconnaître que l’interprétation qu’elle fait de
                ces derniers est en contradiction avec le libellé du paragraphe 2 de l’ar-
                ticle IV, la Cour soutient que les Parties ont choisi d’inclure dans cette
                disposition un membre de phrase qui ne trouverait à s’appliquer que si le
                but de l’accord n’était pas atteint.
                   16. A mon sens, cette interprétation du paragraphe 2 de l’article IV est
                artificielle et peu vraisemblable. Si elles avaient réellement prévu que le
                mécanisme établi par l’accord de Genève garantirait un règlement défini-
                tif du différend, les Parties n’auraient eu aucune raison d’inclure un
                membre de phrase envisageant que ledit instrument ne permette pas
                d’aboutir à un tel résultat. L’objet et le but de l’accord consistent à aider
                les Parties à parvenir à un accord pour régler le différend.

                                                 3. Eléments supplémentaires
                A. Documents sur lesquels la Cour s’est appuyée
                   17. Afin d’établir que les Parties (et, en particulier, le Venezuela) sous-
                crivaient à son interprétation du paragraphe 2 de l’article IV de l’accord
                de Genève, la Cour cite un certain nombre de documents publiés après la
                conclusion de ce dernier. Selon moi, rien dans ces documents n’indique
                que les Parties auraient accepté que le choix du Secrétaire général quant

                      10   Voir le paragraphe 86 de l’arrêt.

                                                                                68

4 Ord_1205.indb 133                                                                              20/12/21 15:50

                           sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (op. diss. gevorgian) 520

                au moyen de règlement s’imposât juridiquement à elles. Plutôt que
                d’étayer la position de la Cour, les documents cités dans l’arrêt ne font
                que confirmer l’absence de consentement « non équivoque » et « indiscu-
                table » à la compétence de la Cour, lequel est pourtant requis par la juris-
                prudence de cette dernière.
                   18. La Cour commence par citer, au paragraphe 75, un extrait d’un
                document qui explique les raisons ayant poussé le Venezuela à ratifier le
                protocole de Port of Spain, qui imposait un moratoire de 12 ans sur l’ap-
                plication de l’article IV de l’accord de Genève. Il y est indiqué que
                           « il existait une possibilité qu[’]une question d’une importance aussi
                           vitale … que la détermination des moyens de règlement du différend
                           échappe aux deux Parties directement intéressées et que la décision
                           revienne à une institution internationale choisie par elles ou, à défaut,
                           au Secrétaire général des Nations Unies » 11.
                   19. Le passage précité ne signifie nullement que le Venezuela considé-
                rait que le paragraphe 2 de l’article IV de l’accord de Genève conférait au
                Secrétaire général le pouvoir de rendre des décisions contraignantes. Il
                témoigne tout au plus de ce que le Venezuela avait compris que, si cette
                disposition devait être mise en œuvre, le choix des moyens de règlement
                ne relèverait plus de négociations directes entre les Parties. Du reste, dans
                ce même document cité par la Cour, il est également question de l’un des
                « principaux avantages » du protocole de Port of Spain, à savoir « éviter
                que notre différend frontalier avec le Guyana soit soustrait (dans un laps
                de temps très court, peut-être de trois mois) aux négociations directes
                entre les Parties intéressées pour être confié à des tierces parties » 12. De
                fait, dès lors qu’elles ont confié le choix du moyen de règlement au Secré-
                taire général, les Parties n’ont plus mené de négociations directes, mais
                ont eu recours à d’autres formes de règlement pacifique des différends
                (tels les bons offices). Cela ne signifie pas pour autant que le Secrétaire
                général avait le pouvoir de rendre des décisions contraignantes.
                   20. La Cour cite également, au paragraphe 77 de l’arrêt, une déclara-
                tion faite le 17 mars 1966 devant le Congrès national à l’occasion de la
                ratification de l’accord de Genève, dans laquelle le ministre vénézuélien
                des affaires étrangères, Ignacio Iribarren Borges, affirmait que « [l]e seul
                rôle conféré au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
                consist[ait] à indiquer aux parties les moyens de règlement pacifique des
                différends prévus à l’article 33 » 13.
                   21. Cette déclaration n’étaye pas l’argument selon lequel les Parties
                sont tenues par le choix du Secrétaire général. Elle donnerait plutôt à
                penser que, aux yeux de celles-ci, le Secrétaire général ne pouvait pas
                rendre des décisions contraignantes. La Cour n’« indique » pas des solu-
                tions pour régler un différend ; elle rend une décision définitive. C’est un

                      11 Voir le paragraphe 75 de l’arrêt.
                      12 Mémoire du Guyana, annexe 47, par. 8 b) ; les italiques sont de moi.
                      13 Voir le paragraphe 77 de l’arrêt.

                                                                                69

4 Ord_1205.indb 135                                                                                20/12/21 15:50

                           sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (op. diss. gevorgian) 521

                conciliateur ou un médiateur qui indique des solutions pour régler un dif-
                férend, la décision finale revenant aux parties.
                   22. Au paragraphe 87 de l’arrêt, la Cour cite une déclaration commune
                faite par le ministre vénézuélien des affaires étrangères, son homologue
                britannique et le premier ministre de la Guyane britannique. Il est dit
                dans cette déclaration, publiée au moment de la signature de l’accord de
                Genève, que « [l]es délibérations ont permis d’aboutir à un accord dont les
                dispositions permettront de régler définitivement » le différend entre les
                Parties 14. Il convient de relever qu’il n’y est pas dit que l’accord de Genève
                « garantira » ou « assurera » un règlement définitif du différend. L’utilisa-
                tion du terme « enable » (en français : « permettront ») indique simplement
                que les Parties étaient convenues que l’accord de Genève rendrait possible
                un règlement définitif. Cela cadre avec l’interprétation selon laquelle l’ob-
                jet et le but de cet instrument consistent à aider les Parties à parvenir à un
                accord pour régler le différend, et non à « garantir le règlement définitif »
                de celui-ci.
                   23. En résumé, je ne considère pas que les documents sur lesquels la
                Cour s’est appuyée permettent d’établir que les Parties étaient convenues
                que le choix du Secrétaire général quant au moyen de règlement était
                contraignant.
                B. Eléments dont la Cour n’a pas tenu compte
                   24. Selon moi, la Cour n’a pas suffisamment tenu compte de ce que,
                avant la conclusion de l’accord de Genève, le Venezuela avait à plusieurs
                reprises fait connaître qu’il s’opposait à ce qu’une tierce partie puisse tran-
                cher des questions concernant son territoire sans avoir obtenu son consen-
                tement sans équivoque. A cet égard, on notera qu’il avait, en 1939, conclu
                un traité bilatéral avec la Colombie qui prévoyait, de manière générale,
                que les différends soient réglés par conciliation ou règlement judiciaire.
                L’article II de ce traité excluait toutefois expressément que les différends
                ayant trait à l’intégrité territoriale des parties contractantes puissent être
                réglés par une tierce partie 15. Un traité bilatéral similaire conclu en 1940
                entre le Venezuela et le Brésil prévoyait, en son article IV, que les parties
                s’efforceraient de parvenir à un compromis avant de pouvoir soumettre
                tout différend au règlement judiciaire 16. Ces instruments attestent que,
                avant 1966, le Venezuela n’était pas disposé à se soumettre à un règlement
                judiciaire sans son consentement exprès, notamment en ce qui concerne les
                différends territoriaux. La Cour aurait dû tenir compte de cette position.

                      14
                      Voir le paragraphe 87 de l’arrêt.
                      15
                      Traité de non-agression, de conciliation, d’arbitrage et de règlement judiciaire, signé
                à Bogotá le 17 décembre 1939, Nations Unies, Recueil des traités (RTNU), vol. 1257,
                deuxième partie, p. 468, art. II.
                   16 Traité pour le règlement pacifique des différends, signé à Caracas le 30 mars 1940,

                Nations Unies, RTNU, vol. 51, deuxième partie, p. 309, art. IV.

                                                                                70

4 Ord_1205.indb 137                                                                                20/12/21 15:50

                           sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (op. diss. gevorgian) 522

                           II. Autres arguments concernant le consentement allégué
                                 des Parties au règlement judiciaire par la Cour

                   25. Outre le caractère supposément contraignant du pouvoir de déci-
                sion du Secrétaire général, la Cour se fonde sur deux autres arguments
                pour tenter de démontrer que les Parties ont consenti à sa compétence.
                Premièrement, au paragraphe 82 de l’arrêt, elle déclare que, étant donné
                que le paragraphe 2 de l’article IV de l’accord de Genève renvoie à l’ar-
                ticle 33 de la Charte des Nations Unies, lequel fait mention du règlement
                judiciaire, les Parties ont « accepté l’éventualité que le différend soit réglé
                par cette voie » 17, ajoutant que, si elles avaient souhaité écarter cette pos-
                sibilité, elles auraient pu le faire durant leurs négociations 18. Le fait
                d’« accept[er] l’éventualité » d’un recours au règlement judiciaire et le fait
                de consentir par avance sans équivoque à pareil règlement sont cependant
                deux choses très différentes. De plus, selon la propre logique de la Cour,
                si les Parties avaient souhaité consentir par avance à un règlement judi-
                ciaire par celle‑ci, sans qu’il soit besoin d’un nouvel accord entre elles,
                elles auraient pu expressément inclure une disposition à cet effet au para-
                graphe 2 de l’article IV. Or, elles ne l’ont pas fait.
                   26. Deuxièmement, au paragraphe 114 de l’arrêt, la Cour avance que la
                décision du Secrétaire général visée au paragraphe 2 de l’article IV serait
                privée d’effet utile si sa mise en œuvre était subordonnée à un nouveau
                consentement des Parties. Cet argument ne tient cependant pas compte de la
                possibilité que le Secrétaire général ait un rôle non contraignant dans le pro-
                cessus de règlement du différend, semblable à celui d’un conciliateur. S’il est
                vrai que le Secrétaire général n’entre en jeu que dans le cas où les Parties
                n’ont pas réussi à s’entendre sur un moyen de règlement, cela ne signifie
                cependant pas que son intervention non contraignante soit nécessairement
                inutile. Il ressort clairement de l’article 33 de la Charte des Nations Unies
                que la négociation est une forme de règlement des différends distincte de la
                conciliation ou de la médiation, ce qui atteste que ces deux dernières procé-
                dures ont une valeur propre, quand bien même la tierce partie en question
                n’aurait pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes.

                                                        III. Conclusion

                    27. Compte tenu de ce qui précède, je suis d’avis que rien dans l’accord
                de Genève ne permet de conclure, avec certitude et sans équivoque, que
                les Parties ont consenti à la compétence de la Cour. En conséquence,
                celle-ci a commis une erreur en se déclarant compétente pour connaître de
                 la requête du Guyana.
                    28. Les dangers que présente l’approche de la Cour ressortent claire-
                 ment de sa dernière conclusion par laquelle elle s’est déclarée compétente

                      17   Voir le paragraphe 82 de l’arrêt.
                      18   Ibid.

                                                                                71

4 Ord_1205.indb 139                                                                               20/12/21 15:50

                           sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (op. diss. gevorgian) 523

                pour connaître de la question du « règlement définitif du différend concer-
                nant la frontière terrestre » entre le Guyana et le Venezuela 19. Une déci-
                sion sur ce point pourrait avoir des conséquences considérables pour les
                Parties, le fait que la Cour ait établi sa compétence à cet effet sur un ins-
                trument qui ne contient pas de clause compromissoire et ne la mentionne
                même pas étant donc préoccupant.
                   29. Plutôt que de chercher à se fonder sur un consentement non équi-
                voque et indiscutable du Venezuela, comme l’exige sa jurisprudence, la
                Cour s’est efforcée de trouver des raisons d’exercer sa compétence en s’ap-
                puyant notamment sur les intentions présumées des Parties et une série de
                déclarations au mieux ambiguës. Elle a méconnu le libellé de l’accord de
                Genève, qui contredit entièrement sa position, et n’a pas été en mesure de
                citer quelque déclaration expresse permettant d’établir un consentement à
                sa compétence ou une reconnaissance du caractère juridiquement contrai-
                gnant du choix du moyen de règlement par le Secrétaire général. Selon
                moi, cette approche est erronée et porte atteinte au principe fondamental
                du consentement des parties à la compétence de la Cour.

                (Signé) Kirill Gevorgian.

                      19   Voir le point 1) du dispositif de l’arrêt.

                                                                                72

4 Ord_1205.indb 141                                                                             20/12/21 15:50


                                                                         609

          OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE XUE,
                     VICE-PRÉSIDENTE

[Traduction]

   1. A mon grand regret, je n’ai pu m’associer à la majorité et j’ai voté
contre la décision concernant la compétence de la Cour au regard de la
convention internationale pour la répression du ﬁnancement du terro-
risme (ci-après la « CIRFT »). Je suis convaincue que, en l’espèce, la Cour
n’a pas compétence au titre du paragraphe 1 de l’article 24 de cet instru-
ment.
   2. Les demandes de l’Ukraine, telles que présentées dans la requête et
le mémoire, concernent, de mon point de vue, davantage l’appui militaire
et ﬁnancier que la Fédération de Russie aurait fourni aux groupes armés
dans le cadre du conﬂit armé en Ukraine orientale, qui a pu être le théâtre
de violations du droit international humanitaire, que le manquement de
la Fédération de Russie à l’obligation lui incombant de prévenir et de
réprimer le ﬁnancement du terrorisme. Les éléments soumis par le deman-
deur ne permettent pas d’établir la plausibilité d’infractions entrant dans
le champ de la CIRFT.
   3. La détermination de l’objet du diﬀérend est essentielle pour per-
mettre à la Cour de se prononcer sur sa compétence ratione materiae. Un
diﬀérend survient, fort souvent, dans un contexte politique complexe où,
à la question juridique dont la Cour est saisie, viennent se mêler diverses
considérations d’un autre ordre. La Cour n’en sera pas, pour autant,
empêchée de se déclarer compétente. Ainsi, dans l’arrêt qu’elle a rendu en
l’aﬀaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à
Téhéran, elle a dit que « les diﬀérends juridiques entre Etats souverains
[avaient], par leur nature même, toutes chances de surgir dans des
contextes politiques et ne représent[aient] souvent qu’un élément d’un dif-
férend politique plus vaste et existant de longue date entre les Etats
concernés » (C.I.J. Recueil 1980, p. 20, par. 37). Elle a ensuite souligné
que « [n]ul n’a[vait] … jamais prétendu que, parce qu’un diﬀérend juri-
dique soumis à la Cour ne constitu[ait] qu’un aspect d’un diﬀérend poli-
tique, la Cour d[evait] se refuser à résoudre dans l’intérêt des parties les
questions juridiques qui les oppos[aient] » (ibid.). Pour trancher la ques-
tion de sa compétence, la Cour avait alors dû rechercher s’il existait, en
droit ou en fait, un rapport entre le « problème d’ensemble » et les faits
particuliers à l’origine du diﬀérend qui lui aurait interdit d’examiner indé-
pendamment les réclamations du demandeur.
   4. L’élément fondamental aux ﬁns de cette analyse réside dans la pos-
sibilité de séparer la réclamation du « problème d’ensemble ». Lorsqu’elle
examine, d’oﬃce ou à la demande d’une partie, la question de sa compé-
tence ratione materiae, la Cour doit rechercher si le diﬀérend peut être

                                                                          55

         application de la cirft et de la ciedr (op. diss. xue)            610

dissocié du contexte politique global et appréhendé comme une question
indépendante, en droit ou en fait, susceptible de faire l’objet d’un règle-
ment judiciaire. Dès lors que le diﬀérend est indissociable du problème
d’ensemble, et que, en statuant sur tel ou tel point de droit dans ce cadre
particulier, la Cour déborderait nécessairement le champ de sa compé-
tence, prudence et réserve judiciaires s’imposent. Dans le cadre du règle-
ment judiciaire international des diﬀérends entre Etats, la question de la
compétence revêt autant d’importance que le fond. Cette approche
imprègne tous les aspects de la politique judiciaire de la Cour.
   5. Le diﬀérend entre l’Ukraine et la Fédération de Russie est né du
conﬂit armé interne sévissant en Ukraine orientale. Les faits allégués par
le demandeur s’inscrivent tous dans ce cadre. Lors d’un conﬂit armé, les
attaques perpétrées contre des civils dans l’intention de créer un climat de
« terreur » constituent de toute évidence des violations graves du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
Il est toutefois diﬃcile, si ce n’est impossible, d’établir une distinction
juridique claire entre de telles violations et les actes de terrorisme allégués
par l’Ukraine dans la présente espèce. Qualiﬁer d’actes de ﬁnancement du
terrorisme l’appui militaire et ﬁnancier en provenance de la Russie, quelles
qu’en soient les sources, impliquerait nécessairement, en droit, une quali-
ﬁcation de la nature du conﬂit armé en Ukraine orientale qui, à mon avis,
dépasserait largement les limites de la compétence conférée à la Cour par
la CIRFT. En d’autres termes, les allégations formulées par l’Ukraine
contre la Fédération de Russie sur le fondement de cet instrument sont
indissociablement liées à la situation d’ensemble que constitue le conﬂit
armé en cours en Ukraine orientale. D’un point de vue factuel, les élé-
ments versés au dossier de l’aﬀaire ne permettent pas de penser que la
Cour pourrait examiner les allégations de ﬁnancement du terrorisme
indépendamment, sans se prononcer sur cette situation d’ensemble. Les
demandes formulées par l’Ukraine sur le fondement de la CIRFT sont
inséparables de la question globale de l’Ukraine orientale. La Cour n’est
donc pas en mesure, d’un point de vue judiciaire, de régler le diﬀérend tel
que présenté par l’Ukraine.
   6. La seconde raison qui milite, selon moi, en faveur de l’exception
soulevée par la Fédération de Russie s’agissant de la compétence de la
Cour au titre du paragraphe 1 de l’article 24 de la CIRFT tient au champ
d’application de cet instrument. L’expression « toute personne » employée
au paragraphe 1 de l’article 2 doit être interprétée dans le contexte de la
convention dont les Etats parties ont accepté les dispositions. Aux termes
des articles 3 et 7, ceux-ci se sont engagés à établir dans leur droit interne
leur compétence territoriale, nationale et universelle en matière pénale, à
l’égard des infractions déﬁnies au paragraphe 1 de l’article 2. Ainsi que la
Cour le rappelle dans l’arrêt, il ressort des travaux préparatoires de la
convention que celle-ci ne porte que sur les infractions commises par des
individus et non sur le ﬁnancement par un Etat d’actes de terrorisme, qui
n’entre pas dans le champ d’application de cet instrument (arrêt, par. 59).
Ce point n’a donné lieu à aucun désaccord entre les Parties lors de la

                                                                            56

         application de la cirft et de la ciedr (op. diss. xue)              611

procédure. Une telle interprétation perd toutefois de sa limpidité si l’on
envisage le sens de l’expression « toute personne » employée au para-
graphe 1 de l’article 2. De l’avis de la majorité,
     « [l]a convention ne contient aucun élément de nature à exclure
     quelque catégorie de personnes que ce soit. Elle s’applique tant aux
     personnes agissant à titre privé qu’à celles ayant le statut d’agent d’un
     Etat. Comme l’a relevé la Cour …, le ﬁnancement étatique d’actes de
     terrorisme n’entre pas dans le champ d’application de la CIRFT ; par-
     tant, la commission par l’agent d’un Etat d’une infraction visée à l’ar-
     ticle 2 n’engage pas par elle-même la responsabilité de l’Etat concerné
     au titre de la convention. Toutefois, les Etats parties à la CIRFT sont
     tenus de prendre les mesures nécessaires et de coopérer pour prévenir
     et réprimer les infractions de ﬁnancement d’actes de terrorisme com-
     mises par quelque personne que ce soit. Dans l’éventualité où un Etat
     manquerait à cette obligation, sa responsabilité au titre de la conven-
     tion se trouverait engagée. » (Arrêt, par. 61.)
Cet énoncé en apparence évident ne peut malheureusement, au regard des
règles relatives à la responsabilité de l’Etat, se voir donner eﬀet.
   7. Je conviens que les agents de l’Etat ne sauraient être exclus de l’expres-
sion « toute personne », l’immunité de juridiction ne trouvant en aucun cas à
s’appliquer. Il existe en eﬀet diverses situations dans lesquelles leurs actes
peuvent déclencher l’application de la convention. Ainsi, dans le cas où
l’agent d’un Etat A est accusé d’avoir fourni un appui ﬁnancier à un groupe
présent dans un Etat B pour y mener des activités de terrorisme, l’Etat A est
tenu, en vertu de la CIRFT, d’accorder l’entraide judiciaire à l’Etat B et de
prendre des mesures visant à réprimer l’acte illicite. Si l’auteur de l’infraction
est arrêté sur le territoire d’un Etat C, celui-ci a l’obligation de prendre des
dispositions pour engager des poursuites pénales contre l’intéressé et accor-
der l’entraide judiciaire à l’Etat B, si ce dernier en fait la demande. Aucune
de ces deux situations ne donne lieu à l’invocation de faits de l’Etat.
   8. En la présente aﬀaire, la situation est fort diﬀérente : toutes les allé-
gations d’actes de ﬁnancement du terrorisme formulées par l’Ukraine
visent directement la Fédération de Russie. Dans sa requête, l’Ukraine
prie la Cour de dire et juger que
     « la Fédération de Russie, par l’intermédiaire de ses organes et agents
     d’Etat, d’autres personnes et entités exerçant des prérogatives de puis-
     sance publique, ainsi que d’agents opérant sur ses instructions ou sous sa
     direction et son contrôle, a manqué aux obligations qui lui incombent
     au regard de la convention contre le ﬁnancement du terrorisme :
     a) en fournissant des fonds, y compris par des contributions en nature
         sous la forme d’armes et de moyens d’entraînement, à des groupes
         armés illégaux qui se livrent à des actes de terrorisme en Ukraine,
         dont la RPD, la RPL, les Partisans de Kharkiv et d’autres groupes
         ou personnes qui y sont associés, en violation de l’article 18 » (les
         italiques sont de moi).

                                                                               57

         application de la cirft et de la ciedr (op. diss. xue)             612

Si l’Ukraine n’a pas maintenu cette thèse dans son mémoire, reprochant
désormais à la Fédération de Russie d’autoriser et d’encourager ses propres
agents à ﬁnancer le terrorisme, la teneur de ses réclamations sur le fonde-
ment de la CIRFT demeure inchangée. Du point de vue des faits, l’Ukraine
ne fait aucune distinction entre son allégation initiale, à savoir que des
actes de ﬁnancement du terrorisme auraient été commis sur les instructions
ou sous la direction de la Fédération de Russie, et celle qu’elle a par la
suite formulée, selon laquelle la Fédération de Russie aurait permis et
encouragé pareils actes. De toute évidence, elle entend essentiellement
invoquer la responsabilité de l’Etat, attribuant au défendeur des actes
accomplis par les agents ou organes de celui-ci, et d’autres dont elle sou-
tient qu’ils l’ont été sur ses instructions ou sous sa direction. C’est bien
cette intention qui ressort du mémoire, où le demandeur aﬃrme que,
« [d]ès lors qu’il autorise ou encourage ses propres agents à ﬁnancer le ter-
rorisme, l’Etat manque nécessairement à son obligation de prendre « toutes
les mesures possibles » aﬁn d’empêcher le ﬁnancement du terrorisme » (les
italiques sont de moi). La présente aﬀaire met manifestement en cause le
ﬁnancement par un Etat d’actes de terrorisme, qui, comme le dit la Cour
dans l’arrêt, est expressément exclu du champ d’application de la CIRFT.
   9. Au regard des règles d’attribution d’un comportement aux ﬁns de
l’invocation de la responsabilité de l’Etat, les actes accomplis par les
agents de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions ou sur les instructions
ou les directives de l’Etat sont considérés, en droit international, comme
un fait de l’Etat. Si les allégations de l’Ukraine devaient être établies, c’est
la Fédération de Russie en tant qu’Etat qui devrait, au regard du droit
international, en être tenue pour responsable, indépendamment des res-
ponsabilités individuelles qui pourraient être retenues par les juridictions
pénales internes. La Cour ne peut se contenter de conclure, sur la base du
revirement de l’Ukraine, que la présente aﬀaire ne porte pas sur le ﬁnan-
cement par l’Etat d’actes de terrorisme, sans examiner les éléments perti-
nents du champ de la convention — notamment le terme « fonds » et la
nature des actes allégués — à la lumière du paragraphe 1 de l’article 2 de
cet instrument. En concentrant son analyse sur les obligations de préven-
tion et de répression du ﬁnancement du terrorisme, la Cour, outre qu’elle
étend indûment le champ de sa compétence ratione materiae, sème le
trouble et l’incertitude dans le droit de la responsabilité de l’Etat.
   10. J’ajoute qu’il ne lui appartient pas, dans la présente espèce, de
déterminer si la Fédération de Russie a autorisé ou encouragé l’apport
d’un appui militaire et ﬁnancier à des groupes armés en Ukraine orientale
car la CIRFT ne lui confère pas compétence à cet égard. Si l’aﬀaire devait
se poursuivre jusqu’à la phase de l’examen au fond, la Cour pourrait tou-
tefois être amenée à devoir trancher cette question, et celle de l’opportu-
nité judiciaire risquerait alors, selon moi, de se poser.
   11. La bonne administration de la justice impose à la Cour d’éviter de
prolonger inutilement la procédure judiciaire lorsque l’élément de plausi-
bilité semble faire défaut. Dans cette optique et dans un souci d’économie
judiciaire, il est indispensable de déterminer correctement l’objet du diﬀé-

                                                                             58

         application de la cirft et de la ciedr (op. diss. xue)         613

rend et de s’assurer que celui-ci relève de la compétence ratione materiae
de la Cour. Gonﬂer artiﬁciellement le champ de cette compétence est peu
propice au règlement paciﬁque des diﬀérends internationaux, a fortiori
dans les circonstances de la présente instance, où la réserve judiciaire est
clairement requise. La décision d’autoriser la poursuite de la présente
aﬀaire au fond ne sert ni la réalisation de l’objet et du but de la CIRFT ni
le processus de paix dans la région.

                                                  (Signé) Xue Hanqin.

                                                                         59


80

SEPARATE OPINION OF JUDGE BASDEVANT

{Translation ]

While fully accepting the operative clause of the Opinion, I have,
to my regret, reached the same view by a different path from that
followed by the Court. I in no way intend any criticism of the
latter which, I consider, would be out of place in a separate opin-
ion written by a Judge, but I believe that I should indicate briefly
the means by which I am enabled to subscribe to the Opinion given
by the Court.

In order to give a reply to the question put to the Court, I feel
that it is necessary to consider, in the first place, the operative
clause of the Opinion given in 1950. I there find an assertion of the
competence of the United Nations in respect of supervision, but no
indication of the competent organ or of the way in which its deci-
sions are to be reached. This seems to me to involve reference on
these points to the provisions of the Charter, and particularly to
Articles 10 and 18, and consequently to involve the conclusion
that Rule F, which has been submitted for the Court’s consider-
ation, accords with a correct interpretation of the Opinion of 1950.

From this point I pass to a consideration of the reasons on which
the Opinion of 1950 was based. Among these I find an assertion of
the competence of the General Assembly based on Article 10 of the
Charter. Since what is involved is a competence conferred by the
Charter, it is quite natural that the Assembly should exercise it in
accordance with the provisions of the Charter, in this case, of
Article 18. This is what is prescribed by Rule F. The tentative
conclusion previously anticipated is thus confirmed.

Is there to be found, in the grounds on which the Opinion was
based, any indication of sufficient strength to upset this conclusion ?
It is at this point, and at this point only, that it becomes necessary
to consider the sentence, quoted by the Assembly’s Resolution, from
the reasons given in support of the Opinion of 1950, a sentence
which has doubtless given rise to the hesitation displayed by the
General Assembly, but which, in order to arrive at a correct inter-
pretation of the Opinion of 1950, must be considered with due
regard to the place which it occupies in that Opinion.

In this sentence there are two propositions.

The first is, as is clear from its terms, concerned with the deter-
mination of the framework within which supervision is to be
exercised, with the fixing of limits beyond which supervision should
not extend. This is confirmed by the place in the Opinion in which
this proposition is to be found; it appears after a reference to
annual reports and petitions. With this purpose in mind, it defines
the substance of the obligation to submit to the exercise of super-

17
ADV. OP. 7 VI 55 (SEP. OP. JUDGE BASDEVANT) 8r

vision, which is in consonance with the request for an Opinion
addressed to the Court, whereas the Court was not, in 1950, ques-
tioned as to the way in which decisions of the General Assembly were
to be made. Rule F, which is now submitted for the Court’s consider-
ation, makes reference to reports and petitions : it is in this respect
within the limits stated by the Opinion. The marking out of those
limits is one thing, the fixing of a rule for the making of decisions
with regard to reports and petitions is another. The first proposition
now being considered is in no way inconsistent with the conclusion
as to the compatibility of the Rule so far contemplated.

The second proposition prescribes or recommends that the degree
of supervision to be exercised by the General Assembly should
conform as far as possible to the procedure followed in this respect
by the Council of the League of Nations. This doubtless includes
the provision to be made for an organ corresponding to the Per-
manent Mandates Commission, its method of operation and its
relationship with the General Assembly. But does it apply to the
way in which the General Assembly is to make its decisions—a
qualified majority instead of the unanimity prescribed by the
Covenant for decisions of the Council of the League of Nations ?

Resolution 904 (IX) of the General Assembly would tend to
suggest that it does, since it speaks of voting procedure in
connection with Rule F which, by reference to Article 18 of the
Charter, adopts the two-thirds majority rule for the making of a
decision. But this Resolution cannot furnish any assistance in the
interpretation of a sentence in the Opinion of 1950, with regard to
the interpretation of which this very Resolution seeks elucidation
by the Court. .

The word ‘“‘procedure”’ is often used to include not only the way
in which votes are cast, but also the determination of their weight
in the making of a decision. The word “procedure’’ is then used in
a general and a vague sense. Was it such a sense that the Court
intended to be given to this word when it referred, in connection
with the supervision to be exercised by the General Assembly, to
the procedure followed by the Council of the League of Nations ?

If the Court had so intended, it would have constituted disregard
by it of the more precise terminology adopted by the Charter in
connection with the General Assembly and repeated in connection
with the Security Council, the Economic and Social Council and
the Trusteeship Council. The rules governing the way in which the
General Assembly is to make its decisions (Article 18) are set out
under the heading “Voting’’, and not under the heading ‘‘Proce-
dure” ; under the latter heading, Articles 20 to 22 contain provi-
sions of lesser importance. The limited scope of the word ‘‘proce-
dure”’ is again demonstrated by the fact that, under Article 27 of
the Charter, a majority constituted by seven members is sufficient
to make decisions on procedural matters, whereas the requirement
is greater for the making of decisions on all other matters. It is

18
ADV. OP. 7 VI 55 (SEP. OP. JUDGE BASDEVANT) 82

difficult to suppose that the Opinion was disregarding this termino-
logy and using the word ‘‘procedure” in its general and vague sense.

It is the more difficult in that the classification thus made by
the Charter corresponds to a profound reality. The majority rule
laid down by Article 18 of the Charter and the unanimity rule
prescribed by the Covenant of the League of Nations are something
other than rules of procedure ; they determine an essential charac-
teristic of the organs in question and of their parent international
institutions. The character of these rules appears to me to be beyond
question and, in my view, it provides a decisive element in
reaching the answer to be given to the question which has been put.

Furthermore, when the Opinion, in setting forth the grounds on
which it was based, stated the proposition now under consideration,
it did so in connection with the obligation binding upon-the Union of
South Africa to submit to supervision exercised by the General
Assembly. The Union of South Africa, it was intended to say, is
only bound to submit to this supervision in so far as such super-
vision is effected in accordance with a procedure which conforms
as far as possible to that followed in this respect by the Council of
the League of Nations. But when, at the close of the discussions
in the Assembly, that body proceeds to vote, the Union of South
Africa does not take part in the voting in its capacity as a mandatory
Power, in pursuance of its obligation to submit to supervision by
the General Assembly; it does so as a Member of the United
Nations, and consequently has the rights and duties flowing from
the Charter and not those flowing from the Mandate. The Opinion
of 1950 was concerned with the obligations of the Union of South
Africa by virtue of the Mandate; it was not necessary in that Opinion
to deal with the Union’s participation in the decisions of the General
Assembly, and the Opinion cannot be interpreted on the basis that
that was done.

It may be added that when the Opinion of 1950 stated that, in
exercising its supervision, the General Assembly should conform as
far as possible to the procedure followed by the Council of the
League of Nations, it intended to indicate that the Assembly would,
in this connection, have a certain discretion in determining to what
extent it was possible for it so to conform. This can be easily under-
stood in respect of decisions as to the organ it would call upon for
assistance and as to the. form such assistance should take : such
matters must be left to the discretion of the General Assembly.
The position is entirely different with regard to the way in which
the Assembly must make its decisions ; this is not a matter in which
it has any discretion. It cannot be open to the General Assembly,
depending upon its assessment of what it regards as possible in
this connection, to alter what is laid down by Article 18 of the
Charter in order to adapt that Article more or less to the methods
employed in the League of Nations for the making of decisions of
the Council. It cannot have been supposed, and therefore cannot

19
ADV. OP. 7 VI 55 (SEP. OP. JUDGE BASDEVANT) 83

have been accepted in the Opinion of 1950, that the General Assembly
was invested with’any such power in the case now under consider-
ation.

These considerations lead me to think that the Opinion of 1950
intended no derogation, in respect of decisions to be made by the
General Assembly with regard to reports and petitions concerning
the Territory of South-West Africa, from the application of Arti-
cle 18 of the Charter. The rule submitted by the General Assembly
for consideration by the Court refers to this Article ; it therefore
appears to me to correspond to a correct interpretation of the
Opinion of 1950.

In setting forth the above considerations, I lay no claim to have
presented a complete argument. To do so, I should be prepared to
adopt parts of the reasoning set out in the Opinion. I have sought
only to indicate the general outline of my argument.

(Signed) BASDEVANT.

20


38 FISHERIES JURISDICTION (DECL. IGNACIO-PINTO)

particular for the benefit of the developing countries. But since I am
above all faithful to judicial practice, I continue fervently to urge the
need for the Court to confine itself to its obligation to state the law as
it is at present in relation to the facts of the case brought before it.

Î consider it entirely proper that, in international law as in every other
system of law, the existing law should be questioned from time to time
—this is the surest way of furthering its progressive development—but
it cannot be concluded from this that the Court should, for this reason
and on the occasion of the present dispute between Iceland and the United
Kingdom, emerge as the begetter of certain ideas which are more and
more current today, and are even shared by a respectable number of
States, with regard to the law of the sea, and which are in the minds, it
would seem, of most of those attending the Conference now sitting in
Caracas. It is advisable, in my opinion, to avoid entering upon anything
which would anticipate a settlement of problems of the kind implicit in
preferential and other rights.

To conclude this declaration, I think I may draw inspiration from the
conclusion expressed by the Deputy Secretary of the United Nations
Sea-Bed Committee, Mr. Jean-Pierre Lévy, in the hope that the idea it
expresses may be an inspiration to States, and to Iceland in particular
which, while refraining from following the course of law, prefers to
await from political gatherings a justification of its rights.

I agree with Mr. Jean-Pierre Lévy in thinking that:

“it is to be hoped that States will make use of the next four or
five years to endeavour to prove to themselves and particularly to
their nationals that the general interest of the international community
and the well-being of the peoples of the world can be preserved by
moderation, mutual understanding, and the spirit of compromise;
only these will enable the Third Conference on the Law of the Sea
to be held and to succeed in codifying a new legal order for the sea
and its resources” (“La troisième Conférence sur le droit de la mer”,
Annuaire francais de droit international, 1971, p. 828).

In the expectation of the opening of the new era which is so much
hoped for, I am honoured at finding myself in agreement with certain
Members of the Court like Judges Gros, Petrén and Onyeama for whom
the golden rule for the Court is that, in such a case, it should confine
itself strictly within the limits of the jurisdiction conferred on it.

Judge NAGENDRA SINGH makes the following declaration:

There are certain valid reasons which weigh with me to the extent that
they enable me to support the Judgment of the Court in this case and

39
39 FISHERIES JURISDICTION (DECL. NAGENDRA SINGH)

hence I consider them of such importance as to be appropriately empha-
sized to convey the true significance of the Judgment—its extent as well
as its depth. These reasons, as well as those aspects of the Judgment which
have that importance from my viewpoint are briefly stated as follows:

I

While basing its findings on the bilateral law, namely the Exchange of
Notes of 1961 which has primacy in this case, the Court has pronounced
upon (b) and fe) ! the second and third submissions of the Applicant’s
Memorial on the merits, in terms of non-opposability to the United
Kingdom. This suffices for the purpose of that part of the Judgment and
is in accordance with the statement made by counsel? for the Applicant
at the hearings, to the effect that the second and third submissions are
separable from the first and it is open to the Court not to adjudicate on
the first submission (a) ! which relates to the general law.

In the special circumstances of this case the Court has, therefore, not
proceeded to pronounce upon the first submission (a) of the Applicant,
which requests the Court to declare that Iceland’s extension of its ex-
clusive fishery limit to 50 nautical miles is invalid being without foun-
dation in international law which amounts to asking the Court to find
that such extension is ipso jure, illegal and invalid erga omnes. Having re-
frained from pronouncing on that aspect it was, consequently, unneces-
sary for the Court to pronounce on the Applicant’s legal contention in
support of its first submission, namely, that a customary rule of inter-
national law exists today imposing a general prohibition on extension
by States of their fisheries jurisdiction beyond 12 miles.

There is still a lingering feature of development associated with the
general law. The rules of customary maritime law relating to the limit
of fisheries jurisdiction have still been evolving and confronted by a
widely divergent and, discordant State practice, have not so far
crystallized. Again, the conventional maritime law though substantially
codified by the Geneva Conferences on the Law of the Sea of 1958 and
1960 has certain aspects admittedly left over to be settled and these now
constitute, among others, the subject of subsequent efforts at codification.
The question of the extent of fisheries jurisdiction which is still one of the
unsettled aspects could not, therefore, be settled by the Court since it
could not “‘render judgment sub specie legis ferendae, or anticipate the
Jaw before the legislator has laid it down”.

2 Hearing of 29 March 1974, CR 74/3, p. 23.
40
40 FISHERIES JURISDICTION (DECL. NAGENDRA SINGH)

This is of importance to me but I do not have to elaborate this point
any further since I have subscribed to the views expressed by my col-
leagues in the joint separate opinion of the five Judges wherein this aspect
has been more fully dealt with.

IT

The contribution which the Judgment makes towards the development
of the Law of the Sea lies in the recognition which it gives to the concept
of preferential rights of a coastal State in the fisheries of the adjacent
waters particularly if that State is in a special situation with its population
dependent on those fisheries. Moreover, the Court proceeds further to
recognize that the law pertaining to fisheries must accept the primacy for
the need of conservation based on scientific data. This aspect has been
properly emphasized to the extent needed to establish that the exercise
of preferential rights of the coastal State as well as the historic rights of
other States dependent on the same fishing grounds, have all to be
subject to the over-riding consideration of proper conservation of the
fishery resources for the benefit of ail concerned. This conclusion would
appear warranted if this vital source of man’s nutrition is to be preserved
and developed for the community.

In addition there has always been the need for accepting clearly in
maritime matters the existence of the duty to “have reasonable regard to
the interests of other States’—a principle enshrined in Article 2 of the
Geneva Convention of the High Seas 1958 which applies even to the
four freedoms of the seas and has weighed with the Court in this case.
Thus the rights of the coastal State which must have preference over the
rights of other States in the coastal fisheries of the adjacent waters have
nevertheless to be exercised with due regard to the rights of other States
and the claims and counter-claims in this respect have to be resolved on
the basis of considerations of equity. There is, as yet, no specific con-
ventional law governing this aspect and it is the evolution of customary
law which has furnished the basis of the Court’s Judgment in this case.

HY

The Court, as the principal judicial organ of the United Nations, taking
into consideration the special field in which it operates, has a distinct role
to play in the administration of justice. In that context the resolving of a
dispute brought before it by sovereign States constitutes an element which
the Court ought not to ignore in its adjudicatory function. This aspect
relating to the settlement of a dispute has been emphasized in more than
one article of the Charter of the United Nations. There is Article 2,
paragraph 3, as well as Article 1, which both use words like “adjustment

41
41 FISHERIES JURISDICTION (DECL. NAGENDRA SINGH)

or settlement of international disputes or situations”, whereas Article 33
directs Members to ‘‘seek a solution” of their disputes by peaceful means.

Furthermore, this approach is very much in accordance with the juris-
prudence of the Court. On 19 August 1929 the Permanent Court of
International Justice in its Order in the case of the Free Zones of Upper
Savoy and the District of Gex (P.C.1.J., Series A, No. 22, at p. 13) ob-
served that the judicial settlement of international disputes is simply an
alternative to the direct and friendly settlement of such disputes between
the parties. Thus if negotiations become necessary in the special circum-
stances of a particular case the Court ought not to hesitate to direct
negotiations in the best interests of resolving the dispute. Defining the
content of the obligation to negotiate, the Permanent Court in its Ad-
visory Opinion of 1931 in the case of Railway Traffic between Lithuania
and Poland (P.C.LJ., Series A/B, No. 42, 1931, at p. 116) observed that the
obligation was ‘tnot only to enter into negotiations, but also to pursue
them as far as possible, with a view to concluding agreements” even if
“an obligation to negotiate does not imply an obligation to reach an
agreement”. This does clearly imply that everything possible should be
done not only to promote but also to help to conclude successfully the
process of negotiations once directed for the settlement of a dispute. In
addition we have also the North Sea Continental Shelf cases (1.C.J.
Reports 1969) citing Article 33 of the United Nations Charter and where
the Parties were to negotiate in good faith on the basis of the Judgment to
resolve the dispute.

Though it would not only be improper but quite out of the question for
a court of law to direct negotiations in every case or even to contemplate
such a step when the circumstances did not justify the same, it would
appear that in this particular case negotiations appear necessary and flow
from the nature of the dispute, which is confined to the same fishing
grounds and relates to issues and problems which best lend themselves to
settlement by negotiation. Again, negotiations are also indicated by the
nature of the law which has to be applied, whether it be the treaty of 1961
with its six months’ notice in the compromissory clause provided osten-
sibly for negotiations or whether it be reliance on considerations of
equity. The Court has, therefore, answered the last submission ((e) ! re-
lettered as (d) of the Applicant’s Memorial on the merits) in the affir-
mative and accepted that negotiations furnished the correct answer to the
problem posed by the need for equitably reconciling the historic right
of the Applicant based on traditional fishing with the preferential rights
of Iceland as a coastal State in a situation of special dependence on its
fisheries. The Judgment of the Court, in asking the Parties to negotiate a

1 See paras. 11 and 12 of the Judgment for the text of the submissions.

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42 FISHERIES JURISDICTION (DECL. NAGENDRA SINGH)

settlement, has thus emphasized the importance of resolving the dispute
in the adjudication of the case.

No court of law and particularly not the International Court of Justice
could ever be said to derogate from its function when it gives due im-
portance to the settlement of a dispute which is the ultimate objective of
all adjudication as well as of the United Nations Charter and the Court, as
its organ, could hardly afford to ignore this aspect. A tribunal, while
discharging its function in that manner, would appear to be adjudicating
in the larger interest and ceasing to be narrow and restrictive in its
approach.

Thus, the interim agreement of 1973 entered into by the contesting
Parties with full reservations as to their respective rights and which helped
to avoid intensification of the dispute could never prevent the Court from
pronouncing on the United Kingdom submissions. To decide otherwise
would have meant imposing a penalty on those who negotiate an interim
agreement to avoid friction as a preliminary to the settlement of a dis-
pute.

Again, when confronted with the problem of its own competence in
dealing with that aspect of the dispute which relates to the need for con-
servation and the exercise of preferential rights with due respect for his-
toric rights, the Court has rightly regarded those aspects to be an integral
part of the dispute. Surely, the dispute before the Court has to be con-
sidered in all its aspects if it is to be properly resolved and effectively
adjudicated upon. This must be so if it is not part justice but the whole
justice which a tribunal ought always to have in view. It could, therefore,
be said that it was in the overall interests of settlement of the dispute
that certain parts of it which were inseparably linked to the core of
the conflict were not separated in this case to be left unpronounced
upon. The Court has, of course, to be mindful of the limitations that
result from the principle of consent as the basis of international obli-
gations, which also governs its own competence to entertain a dispute.
However, this could hardly be taken to mean that a tribunal con-
stituted as a regular court of law when entrusted with the determination
of a dispute by the willing consent of the parties should in any way
fall short of fully and effectively discharging its obligations. It would be
somewhat disquieting if the Court were itself to adopt either too narrow
an approach or too restricted an interpretation of those very words which
confer jurisdiction on the Court such as in this case “the extension of
fisheries jurisdiction around Iceland” occurring in the compromissory
clause of the Exchange of Notes of 1961. Those words could not be held
to confine the competence conferred on the Court to the sole question
of the conformity or otherwise of Iceland’s extension of its fishery limits
with existing legal rules. The Court, therefore, need not lose sight of the
consideration relating to the settlement of the dispute while remaining
strictly within the framework of the law which it administers and adhering
always to the procedures which it must follow.

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43 FISHERIES JURISDICTION (DECL. NAGENDRA SINGH)

IV

For purposes of administering the law of the sea and for proper under-
standing of matters pertaining to fisheries as well as to appreciate the
facts of this case, it is of some importance to know the precise content of
the expression ‘‘fisheries jurisdiction” and for what it stands and means.
The concept of fisheries jurisdiction does cover aspects such as enforce-
ment of conservation measures, exercise of preferential rights and respect
for historic rights since each one may involve an element of jurisdiction
to implement them. Even the reference to ‘‘extension”’ in relation to
fisheries jurisdiction which occurs in the compromissory clause of the
1961 treaty could not be confined to mean merely the extension of a
geographical boundary line or limit since such an extension would be
meaningless without a jurisdictional aspect which constitutes, as it were,
its juridical content. It is significant, therefore, that the preamble of the
Truman Proclamation of 1945 respecting United States coastal fisheries
refers to a ‘‘jurisdictional” basis for implementing conservation measures
in the adjacent sea since such measures have to be enforced like any other
regulations in relation to a particular area. This further supports the
Court’s conclusion that it had jurisdiction to deal with aspects relating to
conservation and preferential rights since the 1961 treaty by the use of
the words ‘“‘extension of fisheries jurisdiction’? must be deemed to have
covered those aspects.

V

Another aspect of the Judgment which has importance from my
viewpoint is that it does not ‘‘preclude the Parties from benefiting from
any subsequent developments in the pertinent rules of international law”
(para. 77). The adjudicatory function of the Court must necessarily be
confined to the case before it. No tribunal could take notice of future
events, contingencies or situations that may arise consequent on the
holding or withholding of negotiations or otherwise even by way of a
further exercise of jurisdiction. Thus, a possibility or even a probability
of changes in law or situations in the future could not prevent the Court
from rendering Judgment today.

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