        INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

          REPORTS OF JUDGMENTS,
       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

  APPLICATION OF THE CONVENTION
ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT
    OF THE CRIME OF GENOCIDE
            (CROATIA v. SERBIA)

         ORDER OF 4 FEBRUARY 2010

               2010
        COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

            RECUEIL DES ARRE| TS,
     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

   APPLICATION DE LA CONVENTION
POUR LA PRE
          u VENTION ET LA RE
                           u PRESSION
       DU CRIME DE GEu NOCIDE
             (CROATIE c. SERBIE)

       ORDONNANCE DU 4 FE
                        u VRIER 2010

                          Official citation :
   Application of the Convention on the Prevention and Punishment
            of the Crime of Genocide (Croatia v. Serbia),
         Order of 4 February 2010, I.C.J. Reports 2010, p. 3

                       Mode officiel de citation :
    Application de la convention pour la prévention et la répression
              du crime de génocide (Croatie c. Serbie),
       ordonnance du 4 février 2010, C.I.J. Recueil 2010, p. 3

                                             Sales number
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071086-2
                                             No de vente :   974

                                     4 FEBRUARY 2010

                                         ORDER

APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION
    AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE
               (CROATIA v. SERBIA)

APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
      ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
               (CROATIE c. SERBIE)

                                       4 FE
                                          u VRIER 2010

                                       ORDONNANCE

                                                                             3

              COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               ANNÉE 2010                                            2010
                                                                                4 février
                                                                                Rôle général
                                4 février 2010                                      no 118

    APPLICATION DE LA CONVENTION
 POUR LA PRE
           u VENTION ET LA RE
                            u PRESSION
        DU CRIME DE GEu NOCIDE
                          (CROATIE c. SERBIE)

                             ORDONNANCE

Présents : M. OWADA, président ; M. TOMKA, vice-président ; MM. SHI,
           KOROMA, BUERGENTHAL, SIMMA, ABRAHAM, KEITH, SEPÚLVEDA-
           AMOR, BENNOUNA, SKOTNIKOV, YUSUF, GREENWOOD, juges ;
           M. COUVREUR, greffier.

  La Cour internationale de Justice,
   Ainsi composée,
   Après délibéré en chambre du conseil,
   Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45 et 80 de son
Règlement,
   Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 2 juillet 1999, par
laquelle la République de Croatie a introduit une instance contre la
République fédérale de Yougoslavie « pour violation de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide »,
   Vu l’ordonnance en date du 14 septembre 1999, par laquelle la Cour a
fixé au 14 mars 2000 et au 14 septembre 2000, respectivement, les dates
d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République de
Croatie et du contre-mémoire de la République fédérale de Yougoslavie,
   Vu l’ordonnance en date du 10 mars 2000, par laquelle le président de
                                                                             4

      APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORDONNANCE 4 II 10)             4

la Cour, à la demande de la Croatie, a reporté au 14 septembre 2000 et au
14 septembre 2001, respectivement, les dates d’expiration des délais pour
le dépôt du mémoire et du contre-mémoire, et l’ordonnance en date du
27 juin 2000, par laquelle la Cour, à la demande de la Croatie, a reporté
au 14 mars 2001 et au 16 septembre 2002, respectivement, les dates
d’expiration de ces délais,
   Vu le mémoire de la Croatie, déposé dans le délai ainsi prorogé,

  Vu les exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la rece-
vabilité de la requête qui ont été soulevées par la République fédérale de
Yougoslavie dans le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire, tel que
prorogé,
  Vu l’arrêt en date du 18 novembre 2008, par lequel la Cour a notamment
conclu que, sous réserve de ce qu’elle a déclaré concernant la deuxième
exception préliminaire soulevée par la Partie défenderesse, elle a compé-
tence, sur la base de l’article IX de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide, pour connaître de la requête de la Croatie,
  Vu l’ordonnance en date du 20 janvier 2009, par laquelle la Cour a fixé
au 22 mars 2010 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-
mémoire de la Serbie,
  Vu le contre-mémoire de la Serbie, déposé le 4 janvier 2010 ;

   Considérant que le contre-mémoire contient des demandes reconven-
tionnelles dont les conclusions se lisent comme suit :
       « La République de Serbie, se fondant sur les faits et les moyens de
    droit exposés dans le présent contre-mémoire, prie respectueusement
    la Cour internationale de Justice de dire et juger :
          . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
       4. Que la République de Croatie a violé les obligations lui incom-
    bant en vertu de la convention pour la prévention et la répression du
    crime de génocide en commettant, pendant et après l’opération Tem-
    pête d’août 1995, les actes ci-après dans l’intention de détruire,
    comme telle, la partie du groupe national et ethnique serbe vivant
    dans la région de la Krajina (secteurs nord et sud des zones proté-
    gées par les Nations Unies) en Croatie :
    — meurtre de membres du groupe ;
    — atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du
         groupe ; et
    — soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
         devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.
       5. A défaut, que la République de Croatie a violé les obligations
    lui incombant en vertu de la convention pour la prévention et la
    répression du crime de génocide en concluant une entente en vue
    de commettre le génocide contre la partie du groupe national et

                                                                          5

     APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORDONNANCE 4 II 10)                5

    ethnique serbe vivant dans la région de la Krajina (secteurs nord et
    sud des zones protégées par les Nations Unies) en Croatie.
       6. A titre subsidiaire, que la République de Croatie a violé les
    obligations lui incombant en vertu de la convention pour la préven-
    tion et la répression du crime de génocide en manquant de réprimer
    et en laissant impunis jusqu’à ce jour les actes de génocide qui ont
    été commis contre la partie du groupe national et ethnique serbe
    vivant dans la région de la Krajina (secteurs nord et sud des zones
    protégées par les Nations Unies) en Croatie.
       7. Que les violations du droit international énoncées ci-dessus,
    aux paragraphes 4, 5 et 6, constituent des actes illicites imputables à
    la République de Croatie qui engagent la responsabilité internatio-
    nale de celle-ci et, par conséquent,
    1) que la République de Croatie doit immédiatement prendre des
        mesures efficaces pour s’acquitter pleinement de son obligation
        de punir les actes de génocide tels qu’ils sont définis à l’article II
        de la Convention ou tout autre acte prohibé par l’article III com-
        mis sur son territoire avant l’opération Tempête, pendant et
        après celle-ci ;
    2) que la République de Croatie doit réparer les conséquences de ses
        actes illicites internationaux, c’est-à-dire qu’elle doit, en particu-
        lier :
        a) donner aux membres du groupe national et ethnique serbe ori-
             ginaires de la République de Croatie pleine réparation pour
             tous les dommages et pertes causés par les actes de génocide ;
        b) établir toutes les conditions juridiques nécessaires et un envi-
             ronnement sûr pour le retour en toute sécurité et liberté des
             membres du groupe national et ethnique serbe dans leurs foyers
             en République de Croatie et veiller à ce qu’ils puissent vivre en
             paix et dans des conditions normales, notamment à ce que
             leurs droits nationaux et humains soient pleinement respectés ;
        c) modifier sa loi sur les congés officiels, jours de commémora-
             tion et jours non travaillés, en retirant de sa liste de jours de
             congé officiels le « jour de la victoire et de la reconnaissance
             envers la patrie » et le « jour des défenseurs croates », célébré
             le 5 août et commémorant le triomphe de l’opération génoci-
             daire Tempête » ;
   Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour
a tenue avec les représentants des Parties le 3 février 2010, S. Exc.
Mme Andreja Metelko-Zgombić, coagent de la Croatie, a indiqué que son
gouvernement n’entendait pas soulever d’objections à la recevabilité des
demandes reconventionnelles formulées dans le contre-mémoire de la
Serbie mais désirait pouvoir y répondre au fond dans une réplique ; que
M. Saša Obradović, coagent de la Serbie, a exposé que, dans ce cas, son
gouvernement souhaitait déposer une duplique ; considérant que, lors de
la même réunion, le coagent de la Croatie a indiqué que son gouverne-

                                                                            6

      APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORDONNANCE 4 II 10)                 6

ment sollicitait un délai de quatorze mois pour la préparation de sa ré-
plique aux fins de répondre au contre-mémoire, y compris les demandes
reconventionnelles formulées dans celui-ci ; que le coagent de la Serbie a
estimé, pour sa part, qu’un délai de neuf mois serait suffisant pour per-
mettre à chacune des Parties de préparer ses écritures ; et considérant que
le coagent de la Croatie a ajouté que, s’agissant de la question des délais,
son gouvernement s’en remettait à la décision de la Cour ;
   Considérant qu’en l’espèce, et compte tenu de l’absence d’objections de
la Croatie à la recevabilité des demandes reconventionnelles susvisées, la
Cour n’estime pas devoir à ce stade se prononcer définitivement sur la
question de savoir si lesdites demandes satisfont aux conditions énoncées
au paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement ;
   Considérant par ailleurs que la Cour estime que le dépôt d’une réplique
de la Croatie et d’une duplique de la Serbie est nécessaire ; et qu’il échet
en outre, aux fins d’assurer une stricte égalité entre les Parties, de réserver
le droit, pour la Croatie, de s’exprimer une seconde fois par écrit, dans un
délai raisonnable, sur les demandes reconventionnelles de la Serbie, dans
une pièce additionnelle dont la présentation pourrait faire l’objet d’une
ordonnance ultérieure ;
   Considérant que, aux fins de protéger les droits que les Etats tiers
admis à ester devant la Cour tirent du Statut, la Cour donne instruction
au greffier de leur transmettre copie de la présente ordonnance,
  Prescrit la présentation d’une réplique de la République de Croatie et
d’une duplique de la République de Serbie, portant sur les demandes
soumises par les deux Parties ;
  Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite :
  Pour la réplique de la République de Croatie, le 20 décembre 2010 ;
  Pour la duplique de la République de Serbie, le 4 novembre 2011 ;
  Réserve la suite de la procédure.

   Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quatre février deux mille dix, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République de Croatie
et au Gouvernement de la République de Serbie.

                                                        Le président,
                                               (Signé) Hisashi OWADA.
                                                          Le greffier,
                                             (Signé) Philippe COUVREUR.

                                                                              7


336

SEPARATE OPINION OF JUDGE HIGGINS

Removal from the List other than for reasons of discontinuance — Inherent
powers of the Court — Inherent powers not limited to two existing examples —
Reasons why this case should have been removed from the List — Inappropriate
for Judgment to have pronounced on Article 35, paragraph 2, of Statute.

1. The Court in its Judgment finds that the Observations of Serbia and
Montenegro have not had the legal effect of discontinuance of proceed-
ings under the Rules (para. 32). I agree. It is clear that the Applicant has
declined to “discontinue”, and that “discontinuance” as envisaged in the
Rules is dependent on the consent of the Parties.

2. The Court further observes that:

“Prior to the adoption of Article 38, paragraph 5, of the Rules of
Court, in a number of cases in which the application disclosed no
subsisting title of jurisdiction, but merely an invitation to the State
named as respondent to accept jurisdiction for the purposes of the
case, the Court removed the cases from the List by order. By Orders
of 2 June 1999, it removed from the List two cases brought by Serbia
and Montenegro concerning Legality of the Use of Force against
Spain and the United States of America, on the ground that the
Court ‘manifestly lack[ed] jurisdiction’ (Z C.J. Reports 1999, pp. 773
and 925).” (Judgment, para. 33.)

3. The Court then observes that “[t]he present case does not however
fall into either of these categories”. The Court thus appears to regard
these as a closed list of categories for the removal of cases from the List
(other than where discontinuance has occurred), and to suggest that no
removal from the List was open to the Court in the present case as the
facts do not fall within the existing two examples.

4. A case may be discontinued by the applicant alone and an order
issued to remove it from the List (Denunciation of the Treaty of 2 Novem-
ber 1865 between China and Belgium, Order of 25 May 1929, P.C.LJ.,
Series A, No. 18; Legal Status of the South-Eastern Territory of Green-
land, Order of 11 May 1933, P.C.I.J., Series AIB, No. 55, p. 157; Protec-
tion of French Nationals and Protected Persons in Egypt, Order of
29 March 1950, I. C.J. Reports 1950, p. 59; Electricité de Beyrouth Com-
pany, Order of 29 July 1954, I. C.J. Reports 1954, p. 107; Aerial Incident
of 27 July 1955 (United Kingdom v. Bulgaria), Order of 3 August 1959,

61
337 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

LC.J. Reports 1959, p. 264; Aerial Incident of 27 July 1955 (United
States of America v. Bulgaria), Order of 30 May 1960, I.C.J. Reports
1960, p. 146; Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited,
Order of 10 April 1961, I.C.J. Reports 1961, p. 9; Trial of Pakistani Pris-
oners of War, Order of 15 December 1973, I.C.J. Reports 1973, p. 347;
Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Costa Rica),
Order of 19 August 1987, I.C.J. Reports 1987, p. 182; Military and Para-
military Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United States
of America), Order of 26 September 1991, I C.J. Reports 1991, p. 47;
Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras), Order
of 27 May 1992, L. C.J. Reports 1992, p. 222; Passage through the Great
Belt (Finland v. Denmark), Order of 10 September 1992, I. C.J. Reports
1992, p. 348; Maritime Delimitation between Guinea-Bissau and Senegal,
Order of 8 November 1995, I.C.J. Reports 1995, p. 423; Vienna Conven-
tion on Consular Relations (Paraguay v. United States of America),
Order of 10 November 1998, I.C.J. Reports 1998, p. 426; Armed Activi-
ties on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v.
Burundi), Order of 30 January 2001, I. C.J. Reports 2001, p. 3; Armed
Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of
the Congo v. Rwanda), Order of 30 January 2001, I.C.J. Reports 2001,
p. 6).

5. There is a comparable, and analogous, practice relating to discon-
tinuance upon the agreement of the parties, removal from the List being
effected by order. Among the many examples are Delimitation of the Ter-
ritorial Waters between the Island of Castellorizo and the Coasts of Ana-
tolia, Order of 26 January 1933, P.C.I.J., Series AIB, No. 51, p. 4;
Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth and Société
Radio-Orient, Order of 31 August 1960, I.C.J. Reports 1960, p. 186; Cer-
tain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia), Order of 13 Sep-
tember 1993, I.C.J. Reports 1993, p. 322; Questions of Interpretation and
Application of the 1971 Montreal Convention arising from the Aerial
Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United Kingdom),
Order of 10 September 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 149; Questions of
Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising
from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United
States of America), Order of 10 September 2003, I.C.J. Reports 2003,
p. 152.

6. The Court has also declined to proceed with cases in circumstances
other than discontinuance under the Rules. The Permanent Court termi-
nated interim measures proceedings in the Prince von Pless Administra-
tion case, on the grounds that the request made by Germany in its Appli-
cation had ceased to have any object (Order of 11 May 1933, P.C.LJ.,
Series AIB, No. 54, p. 150). And in the Northern Cameroons case, the
Court declined to proceed further with a case for what it saw as reasons
of judicial propriety (Preliminary Objections, Judgment, CJ.
Reports 1963, p. 29). In the Nuclear Tests cases, the Court did not
regard itself as constrained by the fact that Australia and New Zealand

62
338 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

had not, after the French announcement of the conclusion of its testing,
discontinued the proceedings under Article 74 of the 1972 Rules. The
Court stated that “this does not prevent the Court from making its own
independent finding” (Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment,
ICI. Reports 1974, p. 270, para. 54; Nuclear Tests (New Zealand v.
France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 476, para. 57) and it deter-
mined that “the object of the claim has been achieved by other means”
— i.e., means other than litigation (Nuclear Tests (Australia v. France),
Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 271, para. 55; Nuclear Tests (New
Zealand v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 476, para. 58).

7. In a pertinent dictum the Court stated that it saw:

“no reason to allow the continuance of proceedings which it knows
are bound to be fruitless. While judicial settlement may provide a
path to international harmony in circumstances of conflict, it is none
the less true that the needless continuance of litigation is an obstacle
to such harmony.” (Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment,
C.J. Reports 1974, p. 271, para. 58; Nuclear Tests (New Zea-
land v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 477, para. 61.)

In both the Northern Cameroons and Nuclear Tests cases, the Court
decided not to adjudicate further and did not issue a formal order.

8. In its Orders of 2 June 1999 (Legality of Use of Force ( Yugosla-
via v. United States of America), Provisional Measures, Order of
2 June 1999, C.J. Reports 1999, p. 916; Legality of Use of Force
(Yugoslavia v. Spain), Provisional Measures, Order of 2 June 1999,
1 C.J. Reports 1999, p. 761) the Court had removed the cases from the
List after hearings on provisional measures, on the grounds that the
Court manifestly lacked jurisdiction. And, as was recognized in the Judg-
ment at paragraph 33, prior to the formulation of Article 38, para-
graph 5, of the Rules of Court, there were cases removed from the List
because the application was merely an invitation to the respondent.

9. These were actions by the Court in the exercise of its inherent
powers. The precedents on removal from the List cited by the Court
— where from the outset no subsisting title of jurisdiction has been
disclosed, or where the Court manifestly lacked jurisdiction — do not
constitute two exclusive categories within which the Court has to fall if it
wishes to exercise its inherent powers in the absence of discontinuance.
There is nothing in the case law that so suggests. Indeed, it is hard to
know what might be the legal source of a right to remove cases from the
List provided only that this would be limited to these two examples.

10. The Court’s inherent jurisdiction derives from its judicial character
and the need for powers to regulate matters connected with the adminis-

63
339 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

tration of justice, not every aspect of which may have been foreseen in
the Rules. It was on such a basis that the Permanent Court had admitted
the filing of preliminary objections to jurisdiction even before this possi-
bility was regulated by the Rules of Court. The Court stated that it was
“at liberty to adopt the principle which it considers best calculated to
ensure the administration of justice” (Mavrommatis Palestine Conces-
sions, Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series A, No. 2, p. 16). The power
of the Court to identify remedies for any breach of a treaty, in a case
where jurisdiction was based solely upon the treaty concerned, has been
regarded as within the Court’s inherent powers in the Corfu Channel case
(Assessment of Amount of Compensation, Judgment, I. C.J. Reports 1949,
p. 244) and in the LaGrand (Germany v. United States of America) case
(Memorial of the Federal Republic of Germany, Vol. I, 16 Septem-
ber 1999, para. 3.60).

11. The very occasional need to exercise inherent powers may arise as
a matter in limine litis, or as a decision by the Court not to exercise a
jurisdiction it has, or in connection with the conduct or the merits of a
case. The judges who jointly dissented in the Nuclear Tests cases did not
challenge the existence of such inherent powers. They asserted that their
use “must be considered as highly exceptional and a step to be taken only
when the most cogent considerations of judicial propriety so require”
(Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974,
p. 322, para. 22, joint dissenting opinion). Understandably, these judges
were particularly concerned that the exercise of the power to decide pro-
prio motu should not be exercised without affording an applicant the
opportunity to submit counter arguments, as this was not consonant with
the due administration of justice. In the present instance, the issue of
whether the case should be removed from the List was fully canvassed
before the Court.

12. Thus the real question is not whether the Applicant has or has not
“discontinued” the case, nor whether the present circumstances are exactly
identical to the few examples where the Court itself has removed a case
from the List (examples which will, in their turn, have been “new” at the
relevant time and not falling into any previously established category).
The question is whether the circumstances are such that it is reasonable,
necessary and appropriate for the Court to strike the case off the List
as an exercise of inherent power to protect the integrity of the judicial
process.

I believe the answer is in the affirmative.

13. The starting point for discontinuance is Article 38, paragraph 2, of
the Rules of Court, whereby the applicant “shall specify as far as possible
the legal grounds upon which the jurisdiction of the Court is said to be
based”. The Court may, in certain circumstances, allow these grounds of
jurisdiction to be enlarged, and it may also occur that an applicant later
prefers to proceed on the basis of one specified ground rather than
another. Nonetheless, for all the flexibility built in to Article 38, para-

64
340 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

graph 2, of the Rules, the obligation contained in it is a continuing one.
An applicant which on Monday specifies two bases of jurisdiction for the
case it wishes the Court to decide, and on Thursday informs the Court
that these are not, after all, grounds on which it relies, cannot be said on
Saturday to be in conformity with Article 38, paragraph 2. It has put
itself out of conformity with Article 38, paragraph 2, and the fact that it
at the same time declines to “discontinue” the case under Article 88 or 89
of the Rules is irrelevant to that fact.

14. No more is the position of the Applicant who resiled from speci-
fied heads of jurisdiction without proffering others rendered in compli-
ance with the Rules by virtue of asking the Court “to decide on its
jurisdiction” in the light of these changes of position (Judgment, para. 29).
Such a request is totally outside of the contemplation of the Rules. Yet
this is what has occurred in this case. On 24 April 1999 the then Federal
Republic of Yugoslavia filed its Application instituting proceedings
against various States, invoking as the basis of the Court’s jurisdiction
Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court, as well as Article IX
of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of
Genocide. On 20 December 2002, Serbia and Montenegro formally stipu-
lated that it was not a party to the Statute of the Court before 1 Novem-
ber 2000 — and that at the time of its initial Application, it was not
bound by the Genocide Convention.

15. Having thus put itself in a position incompatible with Article 38,
paragraph 2, of the Rules, Serbia and Montenegro did not inform the
Court it was discontinuing the case under Article 89 of the Rules, but
rather “asked the Court to decide on its jurisdiction”. It was in fact in no
position to make such a request of the Court, and these events alone are
sufficient, in my view, for the Court to have used its inherent powers to
ensure orderly conduct of its judicial function, and to have removed the
cases from the List.

16. In the event, the disorderly nature of the course now being fol-
lowed by Serbia and Montenegro was compounded. In response to its
initial claims on the merits against the various respondent States, in the
eight cases allowed to proceed by the Court beyond the initial hearings
on provisional measures, preliminary objections were lodged. For the
ensuing three years no response was made to these objections — and
indeed, when extremely brief Written Observations were eventually made,
they did not even attempt to counter or otherwise respond to the sub-
stantive arguments contained in the preliminary objections of the Respon-
dents. Instead, the Applicant resiled from its previously stated grounds of
jurisdiction and simply suggested that “the Court decide”. This incoher-
ent manner of proceeding is not, in my view, compatible with sound judi-
cial procedures, which are designed to be fair to all parties concerned,
and it provided further grounds for which the appropriate response of
the Court would have been to remove the cases from the List.

65
341 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

17. The regrettable history of events in this case falls within the
circumstances described by the Court in the Northern Cameroons
(Cameroon v. United Kingdom) case:

“There are inherent limitations on the exercise of the judicial func-
tion which the Court, as a court of justice, can never ignore. There
may thus be an incompatibility between the desires of an applicant,
or, indeed, of both parties to a case, on the one hand, and on the
other hand the duty of the Court to maintain its judicial character.
The Court itself, and not the parties, must be the guardian of the
Court’s judicial integrity.” (Preliminary Objections, Judgment, I. C.J.
Reports 1963, p. 29.)

x * +

18. In paragraph 40 of the Judgment, the Court states that it “cannot
decline to entertain a case simply because of a suggestion as to the
motives of one of the parties or because its judgment may have implica-
tions in another case”. Some observations in response to this statement
have been made in paragraph 12 of the joint declaration of seven judges.
In that context it is also necessary to make some observations on the
remarkable attention given by the Court to Article 35, paragraph 2, of
the Statute. This provision had, of course, never been invoked by the
Applicant during the period when it relied on its original grounds of
jurisdiction. The Applicant’s irregular request of 20 December 2002 to
the Court was “to decide on its jurisdiction considering the pleadings
formulated in these Written Observations”. These Written Observations
contained no invocation of Article 35, paragraph 2, as an alternative
ground of jurisdiction — yet, going beyond what the Applicant requested
in the present case, the Court has devoted some 23 paragraphs to laying
the grounds for a finding that Article 35, paragraph 2, of the Statute
could not have been an alternative basis for allowing access to the Court
in respect of the Genocide Convention so far as Serbia and Montenegro
is concerned. This exercise was clearly unnecessary for the present case.
Its relevance can lie, and only lie, in another pending case. I believe the
Court should not have entered at all upon this ground in the present case.

x * +

19. Because I am of the firm view that grounds ratione personae
should not have been chosen for the disposition of this case (for reasons
elaborated in the joint declaration of seven judges), it is not my intention
here to offer my own views as to the arguments that the Court advances
to support its findings on this ground. It suffices to say that, while
General Assembly resolution 55/12 of 1 November 2000, admitting the

66
342 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

Federal Republic of Yugoslavia as a new State, necessarily clarifies the
legal situation thereafter, it remains debatable whether “from the van-
tage point from which the Court now looks at the legal situation”, the
“new development in 2000 . . . has clarified the thus far amorphous legal
situation concerning the status of the Federal Republic of Yugoslavia
vis-a-vis the United Nations” at the relevant time (Judgment, para. 79).

20. It was said by Judge Lachs in 1992 that, while the various major
organs of the United Nations do each have their various roles to play in
a situation or dispute, they should act

“in harmony — though not, of course, in concert — and that each
should perform its functions with respect to a situation or dispute,
different aspects of which appear on the agenda of each, without
prejudicing the exercise of the other’s powers” (Questions of Inter-
pretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising
from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v.
United Kingdom), Provisional Measures, Order of 14 April 1992,
LC.J. Reports 1992, p. 27, separate opinion of Judge Lachs).

The Court, in purporting to find an ex post facto clarification of the
situation as it was in 1992-2000, notwithstanding that the General Assem-
bly and Security Council had in all deliberation felt the objectives of the
United Nations were best met by legal ambiguity, seems to have ignored
that wise dictum.

(Signed) Rosalyn HIGGINS.

67


11

OPINION DISSIDENTE DE M. MOROZOV
[Traduction]

Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du Statut, la Cour peut créer
une chambre pour connaître d’une affaire déterminée, et il ne fait pas de
doute qu’il s’agit là d’un pouvoir discrétionnaire. Lors de l'examen de la
question par la Cour, j’ai fait valoir que, vu les circonstances, il serait
raisonnable que l’ensemble de la question fût examiné par la Cour dans sa
nouvelle composition, en février 1982. Je ne me suis pas opposé à la
décision positive de la Cour d’établir en principe la chambre, à une réserve
près : que l’élection des membres de la chambre fût renvoyée au 6 février
1982. Je maintiens cette réserve.

Ma suggestion relative au renvoi de l'élection ayant été rejetée, je n’ai pas
participé à cette élection. Pendant le débat général, j’ai fait remarquer
qu’en substance le compromis entre les Etats-Unis d'Amérique et le
Canada partait manifestement de l’idée erronée que, malgré les disposi-
tions de l’article 26, paragraphe 2, du Statut, les Parties qui demandent la
constitution d’une chambre chargée de connaître d’une affaire déterminée
pouvaient non seulement décider du nombre des membres de la chambre,
mais encore choisir et indiquer formellement les noms des juges à élire au
scrutin secret, et même faire ces propositions à la Cour en leur donnant la
forme d’une sorte d’« ultimatum ». Je n’ai pas trouvé convaincantes — et je
continue à ne pas trouver convaincantes — les réponses données à la Cour
par les ambassadeurs des Etats-Unis d'Amérique et du Canada dans leur
lettre au Président en exercice en date du 6 janvier 1982, qui ne fait
d’ailleurs que réitérer et confirmer le postulat erroné susmentionné des
Parties selon lequel celles-ci pourraient dicter à la Cour les noms des juges à
élire.

Dans ces conditions, le droit souverain de la Cour de procéder à une telle
élection de façon indépendante par rapport à la volonté des Parties, au
scrutin secret, conformément aux dispositions de son Statut et de son
Règlement, perd toute signification véritable.

J'ai donc voté contre l’ensemble de l’ordonnance. Je persiste à penser
que la question aurait pu être réglée de manière satisfaisante par la Cour
dans sa nouvelle composition, en février 1982, ce qui n'aurait pas été
contradictoire avec l’article II du traité du 29 mars 1979 entre les Etats-
Unis d’Amérique et le Canada, puisque aux termes de cette disposition les
Parties étaient prêtes à attendre six mois pleins (c’est-à-dire, jusqu’au
19 mai 1982) pour le règlement de la question.

(Signé) P. D. Morozov.
12