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OPINION DISSIDENTE DE M. MOROZOV
[Traduction]

Pour les raisons exposées ci-après, j’ai voté contre les motifs et contre les
points 1,2 A et2 B du dispositif de l'avis consultatif donné par la Cour sur
requête du Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal
administratif à propos du jugement n° 273 rendu par le Tribunal le 15 mai
1981 :

1. En 1955, l’Assemblée générale, par sa résolution 957 (X), a modifié le
texte de l’article 11 du statut du tribunal et autorisé le Comité des de-
mandes de réformation à saisir la Cour internationale de Justice d’une
requête pour avis consultatif lorsque à son avis la contestation d’un juge-
ment au motif que le Tribunal a « outrepassé sa juridiction ou sa compé-
tence ... ou ... commis une erreur de droit concernant les dispositions de la
Charte des Nations Unies » repose « sur des bases sérieuses ».

Lors du débat sur cette résolution, de nombreux Membres des Nations
Unies ont vu de graves objections a la procédure de réformation envisagée,
l’estimant incompatible avec la compétence prévue à l’article 65 du Statut
de la Cour qui est un élément indissociable de la Charte des Nations Unies.
Certains ont souligné qu’une telle procédure affaiblirait la pierre angulaire
du Statut de la Cour, qui est que seuls les Etats peuvent être parties devant la
Cour, et non les personnes privées.

On a aussi fait valoir que, si la résolution était adoptée, la Cour serait
inévitablement amenée à se pencher sur le fond du différend auquel une des
parties est le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
l’autre étant une personne privée. On a dit en outre qu’il n’était pas possible
de savoir si le Tribunal avait outrepassé sa compétence ou commis une
erreur de droit sans délibération judiciaire portant sur /e fond de l’af-
faire.

Lors du scrutin du 8 novembre 1955 à l’Assemblée générale trente
délégations sur cinquante-sept n’ont pas appuyé la résolution (le résultat
du vote ayant été 27 contre 18, avec 12 abstentions) :

Votes pour : Argentine, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie,
Costa Rica, Cuba, Equateur, El Salvador, Etats-Unis d'Amérique, Hon-
duras, Irak, Israél, Liban, Liberia, Pakistan, Panama, Paraguay, Philip-
pines, République dominicaine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord, Thaïlande, Turquie, Union sud-africaine et Vene-
zuela.

Votes contre : Arabie Saoudite, Belgique, République socialiste sovié-
tique de Biélorussie, Danemark, Egypte, Inde, Indonésie, Norvège, Pays-

114
DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 436

Bas, Pologne, Suède, Syrie, Tchécoslovaquie, République socialiste sovié-
tique d'Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques, Uruguay,
Yémen, Yougoslavie.

Abstentions : Afghanistan, Australie, Birmanie, Ethiopie, Grèce, Gua-
temala, Haïti, Iran, Luxembourg, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou.

Il en est résulté que /a procédure faisant intervenir la Cour n’a pas été
employée pendant dix-huit ans, et que c’est en 1973 seulement que le Comité
des demandes de réformation a soumis la première requête pour avis
consultatif (en l'affaire Fasla c. le Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies), l'affaire suivante, qui occupe actuellement la Cour, ne
venant que huit ans plus tard.

Je voudrais rappeler qu’en 1973 j'ai voté contre l’avis consultatif donné
par la Cour dans l’affaire dite « affaire Fasla », et que j’ai joint à cet avis
une opinion dissidente où je soulignais que, malgré la résolution 957 (X),
J'avais voté contre l’avis en m’interdisant d’essayer de reviser la résolution
en question (vu que ce n'était pas, de toute façon, une fonction de la
Cour).

2. La compétence de la Cour et sa fonction judiciaire devraient reposer
exclusivement sur la Charte des Nations Unies et sur son Statut qui en fait
partie intégrante.

Donner ou ne pas donner un avis consultatif sur une requéte quelconque
relève d’un droit discrétionnaire de la Cour, ainsi qu’il ressort du para-
graphe 1 de l’article 65 du Statut : « La Cour peut donner un avis consul-
tatif...» (Les italiques sont de moi.)

Conformément à l’article 34 du Statut : « Seuls les Etats ont qualité pour
se présenter devant la Cour » '. La situation dans laquelle la Cour se trouve
en la présente affaire se caractérise en principe de la même façon qu’en
1973, et la Cour a mentionné une douzaine de fois l’avis de 1973.

Une fois de plus, la Cour est, en substance, priée de se livrer au réexamen
judiciaire d’un jugement du Tribunal dans une affaire où l’une des parties
est une personne privée et l'autre partie, le Secrétaire général, est « le plus
haut fonctionnaire de l'Organisation [des Nations Unies] ».

Au paragraphe 58 de son avis, la Cour déclare qu’elle

« ne doit pas essayer, en matière consultative, de jouer le rôle d’une
juridiction d’appel et de rejuger les points de fond tels qu’ils ont été
plaidés devant le Tribunal ».

Il est dit aussi que la Cour souhaite seulement venir en aide à l’Assem-
blée générale ; mais en réalité la délibération en la présente affaire n’est
qu'un semblant de délibération judiciaire, contraire à la Charte des
Nations Unies et aux dispositions du Statut de la Cour régissant la fonc-
tion consultative.

3. Dans la mesure où la majorité de la Cour a décidé au point 1 du

! Voir aussi mon opinion dissidente, C.J. Recueil 1973, p. 134-138.

115
DEMANDE DE REFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 437

dispositif, et compte tenu de toutes les circonstances mentionnées dans les
motifs, de donner suite 4 la requéte pour avis, je me vois obligé d’examiner
la substance des motifs, ainsi que les points 2 A et 2 B du dispositif, sans
préjudice de la position que j’ai exposée dans l’affaire Fasla en 1973 et lors
de la requête pour avis consultatif présentée par l'OMS en 1980, pour les
raisons exprimées dans mes opinions dissidentes en ces affaires !, opinions
auxquelles je me tiens.

4. On me dispensera d’analyser tous les arguments utilisés par le Tri-
bunal et repris par la Cour, car ils procédent tous des mémes postulats
erronés.

Je me limiterai à certaines remarques qui, me semble-t-il, sont d’une
importance vraiment décisive.

La Cour a accepté à nouveau une requête pour avis consultatif émanant
du Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal admi-
nistratif et, ce faisant, elle a non seulement renouvelé l'erreur qu’elle avait
commise en 1973 (dans l’affaire dite « affaire Fasla »), mais y a ajouté de
nouvelles erreurs de droit sérieuses.

Dans la présente affaire la Cour, suivant en cela le Tribunal, n’a pas tenu
effectivement compte comme elle aurait dû du sens juridique de la réso-
lution 34/165 de Assemblée générale en date du 17 décembre 1979 ; elle a
donc contrarié le droit souverain de l’ Assemblée, résultant de l’article 101,
paragraphe 1, de la Charte, à être le seul organe des Nations Unies com-
pétent pour fixer des règles en matière de nomination du personnel de
POrganisation.

La Cour, dans son avis consultatif, et avant elle le Tribunal, en son
Jugement, ont pris la précaution de dire que ce droit de l’Assemblée
générale et la résolution 34/165 telle qu’elle se présente n’étaient pas
contestés en eux-mémes. Mais ces précautions de langage ne sauraient
dissimuler ce que le Tribunal et la Cour ont fait en réalité (par. 49, 50,
73-75).

5. Le texte de la question dont le Comité des demandes de réformation a
saisi la Cour est parfaitement clair :

« Dans son jugement n° 273 concernant l’affaire Mortished c. le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le Tribunal
administratif des Nations Unies pouvait-il légitimement déterminer
que la résolution 34/165 de l’Assemblée générale en date du 17 dé-
cembre 1979, qui subordonne le paiement de la prime de rapatriement
ala présentation de piéces attestant la réinstallation du fonctionnaire
dans un pays autre que celui de son dernier lieu d’affectation, ne
pouvait prendre immédiatement effet ? »

La réponse 4 la question pouvait facilement étre trouvée dans le texte de
la résolution susmentionnée de l’Assemblée :

' CLS. Recueil 1973, p. 134-138, et CLJ. Recueil 1980, p. 121-198.

116
DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 438

« avec effet au 1er janvier.1980, les fonctionnaires n’ont droit à aucun
montant au titre de la prime de rapatriement à moins qu’ils ne pré-
sentent des pièces attestant qu’ils se réinstallent dans un pays autre
que celui de leur dernier lieu d’affectation » (les italiques sont de
moi).

Est-il nécessaire de souligner que dans ce contexte le mot « aucun » n’a
qu’un sens : « aucun montant à personne », ou que les mots « avec effet au
ler janvier 1980 » ne peuvent signifier qu’une chose, à savoir qu’à partir de
cette date la résolution prend «immédiatement effet » pour tous les
fonctionnaires sans exception ?

6. Or au paragraphe 47 de l’avis nous pouvons lire ce qui suit :

« La Cour doit donc se demander si elle doit se contenter de ré-
pondre à la question telle qu’elle est posée ou, ayant examiné celle-ci,
refuser d’y donner suite ; ou si, conformément à sa jurisprudence, elle
doit s’efforcer de dégager ce qui lui paraît être l'intention véritable du
Comité, puis de chercher à répondre, de façon rationnelle et satisfai-
sante, aux «points de droit … véritablement mis en jeu» (CLJ.
Recueil 1980, p. 89, par. 35). Comme on le verra ci-après (para-
graphe 55), il serait éventuellement possible de répondre à la question
prise à la lettre, mais une telle réponse ne résoudrait pas, semble-t-il, les
points véritablement en jeu. Il est en outre douteux que ce soit, pour la
Cour, une manière appropriée d'exercer les pouvoirs que lui confère
Particle 11 du statut du Tribunal.» (Les italiques sont de moi.)

Il convient tout d’abord de relever que l’article 11 du statut du Tribunal
ne peut conférer à la Cour aucun pouvoir d'aucune sorte. La Charte des
Nations Unies et le Statut de la Cour sont les seules sources des pouvoirs de
cette dernière. Cet argument est donc sans valeur juridique, et il est
employé avec d’autres arguments contestables pour accréditer l’idée que la
Cour aurait le droit de prendre prétexte de l’avis de 1980 pour ne pas
répondre à la requête présentée et la reformuler complètement ; puis
répondre à sa propre question.

Au paragraphe 55 de l’avis, d’autre part, tous les arguments relatifs à la
prétendue reformulation de la requête confirment l’absence de base juri-
dique de la situation telle qu’elle se présente en la présente espèce, où la
requête pour avis consultatif a disparu en totalité.

En second lieu, au paragraphe 55 de l’avis nous lisons ceci :

« Ainsi la décision ne consistait pas à dire que la résolution 34/165 ne
pouvait prendre immédiatement effet, mais à dire tout au contraire que,
précisément parce que le Secrétaire général avait donné effet immédiat à
la résolution en adoptant le nouveau texte du règlement du personnel où
ne figurait plus la résolution 109.5 f), le requérant avait subi un préju-
dice. » (Les italiques sont de moi.)

Ayant fait cette découverte, la Cour, dans le même paragraphe, poursuit,
contrairement à l’essence de la question :

117
DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 439

« Dans son jugement le Tribunal n’a nullement cherché à mettre en
doute la validité et V’effectivité juridiques de la résolution 34/165 ni de la
disposition du règlement du personnel arrêtée par le Secrétaire général
pour la mettre immédiatement en œuvre.» (Les italiques sont de moi.)

Mais on ne saurait voir dans cet énoncé qu’une nouvelle tentative visant
à donner au jugement du Tribunal, et aussi au sens et à la portée réels de
l'avis consultatif de la Cour, une apparence de raisonnement juridique.

Partant de cette idée erronée, la Cour entreprend d’explorer ce qu’elle
imagine être la façon de penser des membres du Comité des demandes de
réformation avant et pendant le vote sur la demande adressée officielle-
ment à Ja Cour, ainsi que ce qu’elle imagine avoir été la façon de penser des
délégations à l’Assemblée générale lors de l’élaboration et de l’acceptation
de la résolution 34/165, et les modalités de sa mise en œuvre. La majorité
de la Cour est ainsi amenée à aborder de nombreuses questions relatives à
Pactivité de l’Assemblée générale et de divers organes des Nations Unies,
notamment du Secrétaire général, ce qui est sans rapport avec le véritable
problème juridique posé dans la demande soumise à la Cour.

7. Sur cette base que l’on peut qualifier, en termes modérés, de très
précaire, la Cour persiste à soutenir qu’elle a agi conformément à sa
« jurisprudence ».

Pour justifier cette position, elle fait mention en particulier de l’avis
consultatif qu’elle a rendu en 1980, à la demande de POMS, au sujet du
déplacement du Bureau régional de cette organisation actuellement situé
au Caire.

On sait que, dans cette affaire, la Cour n’a pas répondu précisément à la
requête, mais a substitué son propre texte à la question qui lui était posée.
Elle l’a fait sous le prétexte que cela l’aiderait à bien saisir le sens juridique
véritable de la requête de l'OMS !. Le résultat est connu : aucune réponse
de fond à la question juridique posée à la Cour n’a jamais été fournie dans
l'avis consultatif, lequel a été adopté selon une méthode que la Cour
persiste aujourd'hui à considérer comme sa « jurisprudence ».

8. Les tentatives répétées de la majorité de la Cour pour sanctifier le
droit de reformuler la requête pour avis consultatif ont eu, d’une façon
générale, cet effet dangereux que la Cour serait censée pouvoir se mêler
sciemment de toute question relative aux droits constitutionnels et à l’ac-
tivité de l’un quelconque des organes principaux de l'Organisation des
Nations Unies et des institutions spécialisées, ou de tout problème de
relations entre Etats, sous prétexte d’accueillir une demande d’avis. Et c’est
bien ce qui s’est produit, plus particulièrement dans le cas de l'OMS en
1980.

! Voir aussi le développement relatif à l’affaire de 1980 qui figure dans mon opinion
dissidente (C.I.J. Recueil 1980, p. 190-197).

118
DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 440

La compétence de la Cour en matière consultative est strictement limitée
en vertu de l’article 65 du Statut. Si la Cour estime qu’une requête n’a pas
de signification juridique véritable, elle a le droit de rejeter cette requête,
un point c’est tout. Mais y substituer son propre texte est radicalement
inacceptable au regard du Statut.

Il faut souligner que, dans son laborieux raisonnement, la Cour, comme
le Tribunal avant elle, a évité de conclure sur les questions juridiques
véritablement décisives ou en a faussé le sens.

9. En particulier, la Cour n’a pas examiné la nature du droit au verse-
ment d’une prime à l’occasion du rapatriement ou de la réinstallation. Il est
clair que le droit à une prime de rapatriement n’a jamais été considéré
comme l'obligation, pour l'Organisation des Nations Unies, de donner de
l'argent pour rien ; le paiement n’était effectué qu’en cas de rapatriement
ou de réinstallation véritable. Toute tentative visant à dissocier la notion
juridique de paiement de la nature juridique du rapatriement ou de la
réinstallation est sans fondement en droit ni en logique.

En un mot, comment pourrait-on jamais considérer que la formule « à
moins qu’il ne présente des pièces attestant qu’il se réinstalle » reviendrait
à dire : « Tout fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies a droit à
un versement lié au rapatriement ou à la réinstallation, qu’il soit ou non
rapatrié ou se réinstalle ailleurs que dans le pays de sa dernière affecta-
tion » ?

Pourtant c’est sur cette interprétation inexacte des mots précités que le
Tribunal et la Cour fondent tacitement une de leurs approches générales. Or,
même si l’on essaie de lire entre les lignes de la résolution 34/165 de
l’Assemblée générale, il n’est simplement pas possible de conclure que
celle-ci a considéré les deux expressions comme synonymes. Enfin si,
contre toute raison juridique et logique, on pouvait soutenir que les deux
expressions sont équivalentes ou synonymes, comment expliquer que la
même règle n’est pas appliquée aux fonctionnaires ressortissants du pays
de leur dernière affectation ?

10. Aucune décision tendant à abandonner le sens juridique et littéral
du mot « rapatriement » n’a jamais été prise par l’Assemblée générale qui,
en vertu de l’article 101, paragraphe 1, de la Charte, est le seul organe
autorisé à établir des règles concernant la nomination (et donc les condi-
tions de travail) des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies —
règles qui sont obligatoires pour le Secrétaire général.

Toute mention faite dans le jugement du Tribunal, comme dans l'avis
consultatif de la Cour, de la longue pratique en vertu de laquelle la prime de
rapatriement était versée aux fonctionnaires sans justification du rapatrie-
ment ou de la réinstallation n’ajoute rien au jugement du Tribunal ni à
l'avis consultatif de la Cour. Comme on l’a indiqué, Pobligation de pré-
senter des preuves n’a aucunement pour effet d’annuler ou de limiter
l'octroi de la prime de rapatriement ou de réinstallation : elle ne doit être

119
DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 441

considérée que comme un des éléments purement techniques de mise en
œuvre de la prime de rapatriement.

Contrairement à cela et à la résolution 34/165 de l’Assemblée générale,
le Tribunal a adopté une méthode qui, par ses conséquences, revient à
essayer de reviser la résolution de telle manière que le mot « aucun » ne
signifie plus rien dans ce contexte pour le Tribunal, et qu’il fraudrait
censément lire «aucun fonctionnaire nommé après le 1e" janvier
1980 ».

Est-il nécessaire de démontrer qu'aucune pratique erronée et illicite de
services exécutifs ne saurait être considérée comme la source de droits
juridiquement reconnus, et ne saurait donc engendrer un prétendu droit
acquis au sens de Particle 12.1 du statut du personnel (chap. XII. — Dispo-
sitions générales) ?

Le Tribunal a évité de répondre directement et s’est contenté de dire :
« Eu égard à la situation propre du requérant, le Tribunal estime qu’il n’a
pas à se prononcer sur cette question in abstracto » (par. VIII).

Mais dans les paragraphes suivants de son jugement, et sous prétexte
d'analyser la situation particulière du seul requérant, le Tribunal en vient
en réalité à des conclusions allant très loin, bien au-delà des limites de
l’espèce, et qui faussent la définition de la prime de rapatriement ou de
réinstallation telle qu’elle a été établie par l’Assemblée générale à l’inten-
tion des membres du Secrétariat de l'Organisation, que ce soit in abstracto
ou dans le cas d’espèce.

Dans les paragraphes qui suivent, et contrairement à ce qu’il dit en
général, prenant pour prétexte de s’en tenir au cas du requérant, le Tri-
bunal fait appel à un grand nombre d’arguments peu convaincants.

11. D'une façon générale le Tribunal dissocie artificiellement son argu-
mentation de la nature de la prime de rapatriement ou de réinstallation
telle qu’elle est et telle qu’elle a été établie par l'Assemblée générale.

Cette méthode erronée l'amène à conclure que le versement de la prime
ferait censément partie des « avantages » généraux ou des droits acquis des
fonctionnaires, indépendamment ou en dehors de la nature juridique réelle
du droit. A l’appui de cette idée, il est fait référence à l’annexe IV du statut
du personnel.

Au paragraphe XV du jugement, nous pouvons lire :

« Dans ces conditions, le lien établi par l’Assemblée générale et le
Secrétaire général entre le montant de la prime et les services accom-
plis donne au requérant titre à se prévaloir d’un droit acquis non-
obstant les termes de la dispositions 109.5 du règlement entrée en
vigueur le 1er janvier 1980 et supprimant l’alinéa f) relatif au régime
transitoire. Il appartient au Tribunal ... de tirer les conséquences de
toute méconnaissance d’un droit acquis. »

Mais le Tribunal a négligé un fait important, à savoir que la mention de

120
DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 442

la durée des services à l’annexe IV du statut du personnel n'a trait qu’au
mode de calcul de la prime et qu’on ne peut en tirer d’argument juridique
pour la définition juridique du droit en soi, ni pour sa reconnaissance
comme droit acquis au sens de Particle 12.1 du statut du personnel.

12. Une des erreurs principales commises dans le jugement est l’asser-
tion qu’y fait le Tribunal de ce que la disposition relative à la présentation
de justifications du rapatriement ou de la réinstallation, prévue dans la
résolution 34/165 de l’Assemblée générale, aurait changé le caractère
juridique et la nature réelle du droit.

Examinons donc un instant la résolution 33/119 du 19 décembre 1978
dans laquelle l’Assemblée générale a décidé :

« que le paiement de la prime de rapatriement aux fonctionnaires qui
peuvent y prétendre sera subordonné à la présentation, par les inté-
ressés, de pièces justificatives attestant leur changement effectif de
résidence, selon les modalités qui seront établies par la Commission
[de la fonction publique internationale] ».

Ainsi, dès 1978, l’Assemblée a mis les points sur les i et une application
correcte de sa résolution aurait conduit à mettre de l’ordre dans les ver-
sements de la prime lors du rapatriement ou de la réinstallation.

Qu'est-il arrivé depuis ? La résolution 33/119 a été mise en œuvre d’une
manière erronée, afin de maintenir la pratique illicite du versement de la
prime de rapatriement sans rapatriement ou réinstallation effectifs aux
fonctionnaires qui étaient au service de Organisation des Nations Unies
avant le ler juillet 1979.

Comment cela a-t-il pu se produire ? Contrairement à la lettre et l'esprit
de la résolution 33/119 du 19 décembre 1978, les mots figurant au para-
graphe 4 de cette résolution : « selon les modalités qui seront établies par la
Commission », de même que les termes de son paragraphe 12 : « Décide
que, sauf indication contraire, les décisions ci-dessus prendront effet le
1er janvier 1979 », ont été invoqués à tort comme fondement juridique
d’une telle interprétation.

En réalité, le paragraphe 4 signifie que la Commission (CFPT) ne devait
régler que les détails des justifications du rapatriement à présenter par les
fonctionnaires pouvant prétendre à la prime, en application de la résolu-
tion de F Assemblée générale du 19 décembre 1978 ; mais la Commission
n’a jamais été autorisée à passer outre sur le fond et à établir une période
prétendument transitoire, car cela n’avait fondamentalement aucun sens
vu la lettre et l'esprit de la résolution 33/119.

Or, au lieu de cela, on a introduit dans l’article 109.5 du règlement du
personnel un alinéa /) qui déformait le sens véritable du paragraphe 4 de la
résolution 33/119 de l’Assemblée générale en excluant des effets de cette
résolution tous les fonctionnaires qui en réalité n'étaient pas rapatriés et ne
se réinstallaient pas dans un autre pays que celui de leur dernière affec-
tation.

121
DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 443

L'observation faite au paragraphe 71 de l’avis suivant laquelle l’« ali-
néa f) correspondait au texte établi par la Commission de la fonction pu-
blique internationale » est dépourvue de fondement juridique, car, comme
on l’a dit, la Commission n’avait pas non plus le droit de se mêler d’inter-
préter la substance d’une résolution de l'Assemblée générale.

Cela s’est produit peu de temps avant l’ouverture de la trente-quatrième ‘
session de l’Assemblée générale en septembre 1979. En 1978, le Secrétaire
général avait été simplement invité « à apporter au règlement du personnel
les modifications nécessaires en conséquence et à faire rapport à ce sujet à
l’Assemblée générale lors de sa trente-quatrième session, conformément
aux dispositions de l’article 12.2 du statut du personnel ».

Comme on le sait, l'alinéa f) susmentionné a été de courte durée et n’a
jamais été confirmé par l’Assemblée générale ; et le Secrétaire général l’a
rayé du règlement en décembre 1979, après que la résolution 34/165 eut
confirmé l’obligation de justifier du rapatriement ou de la réinstallation,
reprenant ainsi la décision que l’Assemblée générale avait arrêtée en
1978.

13. Revenons une fois encore sur le sens véritable de cet ancien alinéa /),
si éphémère, car l’interprétation erronée qui en a été faite constitue l’un des
éléments clefs dans toute la construction du jugement du Tribunal, de
même que dans l’avis consultatif de la Cour.

Comme on l’a vu, l'alinéa f) prévoyait qu’un groupe particulier de
fonctionnaires n’avait pas à fournir la preuve de sa réinstallation ; il ne
prévoyait pas que la nature et le caractère du droit à la prime de rapa-
triement en tant que telle fussent changés. I/ ne prévoyait pas non plus que la
prime dit être payée à un fonctionnaire sans réinstallation en dehors du
dernier pays d'affectation, si cette réinstallation n’avait pas lieu en fait.
Dans cette perspective l’ancien alinéa f) ne saurait être interprété comme
signifiant que la prime de rapatriement ou de réinstallation elle-même, et
l'obligation de justifier de la réinstallation, soient en quelque sorte équi-
valents ou synonymes, ainsi qu’on l’a déjà relevé. L’alinéa f), en dernière
analyse, a seulement servi de prétexte à un paiement illicite que rien n’auto-
risait.

Je répète que l’obligation de justifier du rapatriement ou de la réinstal-
lation n’est qu’une condition technique, pour faire en sorte que personne
ne soit en mesure d’abuser de la confiance des Nations Unies et de béné-
ficier d’un versement contraire à la nature juridique de la prime. Pour la
même raison, toute considération de la question de la prétendue rétroac-
tivité ou non-rétroactivité de la résolution de 1979 del Assemblée générale est
sans intérêt juridique, parce que le droit à la prime, telle qu’elle existe, lors
du rapatriement ou de la réinstallation, n’a été ni contesté ni modifié.

Je dois dire, à mon regret, qu’envisager les choses autrement revient à
essayer de se dissimuler la réalité.

14. Le Tribunal évoque les obligations contractuelles et autres sous-
crites à l’égard du requérant au moment de sa nomination, mais cela n’est
pas convaincant non plus, et c’est sans rapport avec la question de la nature
juridique du droit de rapatriement ou de réinstallation. L’Organisation des

122
DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 444

Nations Unies n’a jamais pris engagement, au moment du recrutement du
requérant, de lui verser la prime sans qu'il y ait en fait rapatriement ou
réinstallation.

Si le requérant avait décidé de ne pas rester en Suisse, dernier pays
d'affectation, mais de regagner son pays d’origine ou de se réinstaller dans
un autre pays, il aurait eu droit, bien entendu, à ce que, dans le calcul du
montant de la prime, l’on tienne pleinement compte des années de service
accomplies dans une autre organisation internationale. Ces observations
du Tribunal n’ajoutent donc rien.

Il convient de rappeler que «les termes « contrat » et « conditions
d’emploi » comprennent toute disposition pertinente du statut et du règle-
ment en vigueur au moment de l’inobservation invoquée, y compris les
dispositions du règlement des pensions du personnel » (statut du Tribunal
administratif des Nations Unies, art. 2).

Il importe de souligner que la disposition pertinente du règlement en
vigueur en avril 1980, au moment où le requérant a quitté le service de
l'Organisation des Nations Unies, était l'alinéa d) de la disposition 109.5,
qui est ainsi concu :

«le paiement de la prime de rapatriement est subordonné à la pré-
sentation, par l’ancien fonctionnaire, de pièces attestant qu’il change
de résidence en s’installant dans un pays autre que celui de son dernier
lieu d’affectation. Est acceptée comme preuve du changement de
résidence toute pièce attestant que l’ancien fonctionnaire a établi sa
résidence dans un pays autre que celui de son dernier lieu d’affecta-
tion. »

Ces dispositions se fondaient à bon droit sur le texte de la résolu-
tion 34/165 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale en applica-
tion de l’article 101, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies : « Le
personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles
fixées par l’Assemblée générale. »

CONCLUSION

A. Pour toutes ces raisons, je ne puis accepter l’affirmation du Tribunal
suivant laquelle « la position adoptée par le défendeur a pour effet de
priver le requérant du versement de la prime de rapatriement », en con-
séquence de quoi le Tribunal « constate que le requérant a subi un pré-
judice du fait de la méconnaissance de l’article 12.1 du statut du personnel
et de la disposition 112.2 a) du règlement du personnel ».

B. Au lieu d’être guidé par les résolutions de l’Assemblée générale et par
son propre statut, tel que l’Assemblée générale l’a adopté, ainsi que par les
dispositions de la Charte qui, en dernière analyse, sont les seules sources de
droit pour le Tribunal, celui-ci, dans son jugement n° 273, s’est efforcé de
conférer une validité juridique à des arguments et à des conclusions peu

123
DEMANDE DE REFORMATION (OP. DISS. MOROZOV) 445

convaincants ; de toute évidence il ne pouvait légitimement déterminer
que la résolution 34/165 du 17 décembre 1979 ne pouvait prendre immé-
diatement effet.

C. En réalité le jugement ne visait pas le défendeur — le Secrétaire
général — mais la résolution 34/165 de l’Assemblée générale, dans sa lettre et
dans son esprit.

La portée du jugement dépasse donc de beaucoup le cas présent ; il a aussi
une signification de principe pour toute l’activité future du Tribunal ainsi que
pour ses relations correctes avec l'Assemblée générale.

D. Conformément à son statut « le Tribunal est compétent pour con-
naître des requêtes invoquant linobservation du contrat d'engagement des
fonctionnaires du Secrétariat des Nations Unies ou des conditions d’em-
ploi de ces fonctionnaires ». En agissant contrairement à cette disposition,
le Tribunal a outrepassé sa compétence et a en fait écarté la résolu-
tion 34/165 de l’Assemblée générale, aux termes de laquelle, « avec effet au
ler janvier 1980, les fonctionnaires n’ont droit à aucun montant au titre de
la prime de rapatriement à moins qu’ils ne présentent des pièces attestant
qu’ils se réinstallent dans un pays autre que celui de leur dernier lieu
d'affectation ».

Sous prétexte d'interpréter les résolutions adoptées en 1978 et 1979 par
l’Assemblée générale, le Tribunal a commis une erreur de droit au sujet des
dispositions de la Charte des Nations Unies et a outrepassé sa juridiction
ou sa compétence quand il a conclu que le requérant, qui a quitté les
Nations Unies en avril 1980, avait droit au versement de la prime de
rapatriement bien qu’il soit resté jusqu’à présent dans le pays de sa dernière
affectation.

E. L'avis consultatif de la Cour passe à côté du point véritablement
décisif et nie que le Tribunal ait commis les violations mentionnées aux
paragraphes A, B, C et D de la présente opinion dissidente.

Je ne pouvais donc, à mon grand regret, considérer l’avis consultatif
comme un texte correspondant à ma conception de l’administration de la
justice internationale.

(Signé) Platon Morozov.

124


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA r. GERMANY)

ORDER OF 8 SEPTEMBER 2000

2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA LICEITE
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 2000

Official citation:

Legality of Use of Force ( Yugoslavia v. Germany),
Order of 8 September 2000, LC.J. Reports 2000, p. 158

Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de lu force { Yougoslavie c. Allemagne),
ordonnance du 8 septembre 2000, C.L.J. Recueil 2000, p. 158

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 795

ISBN 92-1-070871-7

8 SEPTEMBER 2000

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA ». GERMANY)

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

8 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE
2000
8 September
General List
No. 108

158

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2000

8 September 2000

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA r. GERMANY)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting Presi-
dent,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31 and 79 of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 30 June 1999, whereby the Court fixed
5 January 2000 and 5 July 2000 as the time-limits for the filing, respec-
tively, of a Memorial by the Federal Republic of Yugoslavia and of a
Counter-Memorial by the Federal Republic of Germany:

Whereas on 5 July 2000 Germany filed certain preliminary objections
to jurisdiction and to admissibility ;

Whereas accordingly, by virtue of Article 79, paragraph 3, of the Rules
of Court, the proceedings on the merits are suspended and a time-limit
has to be fixed for the presentation by the other Party of a written state-
ment of its observations and submissions on the preliminary objections:

Whereas, at a meeting between the Vice-President, Acting President,
and the representatives of the Parties, held on 6 September 2000, Yugo-
slavia indicated that it would require nine months for the preparation of
that written statement; and whereas Germany did not object to such a
time-limit being fixed, but stressed that it expected that Yugoslavia would
provide specific answers to the preliminary objections made by the Gov-
ernment of the Federal Republic of Germany,
159 LEGALITY OF USE OF FORCE (ORDER 8 IX 00)

Taking account of the views of the Parties and the special circum-
stances of the case,

Fixes 5 April 2001 as the time-limit within which the Federal Republic
of Yugoslavia may present a written statement of its observations and
submissions on the preliminary objections made by the Federal Republic
of Germany; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighth day of September, two thou-
sand, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Yugoslavia and the Government of the Federal Republic of
Germany, respectively.

(Signed) Sui Jiuyong,
Vice-President.

(Signed) Philippe Couvreur,
Registrar.


                             COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                RECUEIL DES ARRÊTS,
                         AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                             ACTIVITÉS ARMÉES
                        SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
                   (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

                             ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2016

                                    2016
                             INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                              REPORTS OF JUDGMENTS,
                           ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                            ARMED ACTIVITIES
                     ON THE TERRITORY OF THE CONGO
                    (DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

                                ORDER OF 11 APRIL 2016

6 CIJ1095.indb 1                                                   14/02/17 09:58

                                           Mode officiel de citation :
                                  Activités armées sur le territoire du Congo
                               (République démocratique du Congo c. Ouganda),
                            ordonnance du 11 avril 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 222

                                               Official citation :
                                Armed Activities on the Territory of the Congo
                               (Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
                              Order of 11 April 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 222

                                                                               1095
                                                                No de vente:
                   ISSN 0074-4441                               Sales number
                   ISBN 978-92-1-157290-2

6 CIJ1095.indb 2                                                                       14/02/17 09:58

                                                         11 AVRIL 2016

                                                      ORDONNANCE

                                 ACTIVITÉS ARMÉES
                            SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
                   (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

                                  ARMED ACTIVITIES
                           ON THE TERRITORY OF THE CONGO
                    (DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

                                                      11 APRIL 2016

                                                           ORDER

6 CIJ1095.indb 3                                                         14/02/17 09:58

                     222

                                    COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                    ANNÉE 2016
        2016
       11 avril                                     11 avril 2016
     Rôle général
       no 116
                                     ACTIVITÉS ARMÉES
                                SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
                         (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

                                                  ORDONNANCE

                     Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
                                 MM. Owada, Tomka, Bennouna, Cançado Trindade,
                                 Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde,
                                 MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian, juges ; M. Couvreur,
                                 greffier.

                         La Cour internationale de Justice,
                        Ainsi composée,
                        Après délibéré en chambre du conseil,
                        Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
                     son Règlement,
                        Vu l’ordonnance du 1er juillet 2015, par laquelle la Cour a fixé au 6 jan-
                     vier 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par la République
                     démocratique du Congo, d’un mémoire portant sur les réparations qu’elle
                     estime lui être dues par la République de l’Ouganda et pour le dépôt, par
                     la République de l’Ouganda, d’un mémoire portant sur les réparations
                     qu’elle estime lui être dues par la République démocratique du Congo,
                        Vu l’ordonnance du 10 décembre 2015, par laquelle le président de la
                     Cour a reporté au 28 avril 2016 la date d’expiration du délai pour le
                     dépôt, par la République démocratique du Congo, d’un mémoire portant
                     sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République de l’Ou-
                     ganda et pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un mémoire

                     4

6 CIJ1095.indb 220                                                                                14/02/17 09:58

                     223 	            activités armées (ordonnance 11 IV 16)

                     portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République
                     démocratique du Congo ;
                        Considérant que, par une lettre datée du 31 mars 2016 et reçue au
                     Greffe le même jour, le ministre congolais de la justice, garde des sceaux
                     et droits humains, a sollicité de la Cour, pour les raisons exposées dans
                     ladite lettre, un délai supplémentaire de dix mois pour le dépôt du
                     mémoire de son Gouvernement ;
                        Considérant que, par une lettre datée du 6 avril 2016 et reçue au Greffe
                     le même jour, l’agent de la République de l’Ouganda a notamment indi-
                     qué que son Gouvernement était disposé à accepter une prorogation de
                     trois mois du délai fixé pour le dépôt du mémoire de la République démo-
                     cratique du Congo portant sur les réparations ;
                        Compte tenu des vues des Parties,
                       Reporte au 28 septembre 2016 la date d’expiration du délai pour le
                     dépôt, par la République démocratique du Congo, d’un mémoire portant
                     sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République de l’Ou-
                     ganda et pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un mémoire
                     portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République
                     démocratique du Congo ;
                         Réserve la suite de la procédure.

                        Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
                     la Paix, à La Haye, le onze avril deux mille seize, en trois exemplaires,
                     dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront trans-
                     mis respectivement au Gouvernement de la République démocratique du
                     Congo et au Gouvernement de la République de l’Ouganda.

                                                                            Le président,
                                                                  (Signé) Ronny Abraham.
                                                                              Le greffier,
                                                                 (Signé) Philippe Couvreur.

                         M. le juge Cançado Trindade joint une déclaration à l’ordonnance.

                                                                              (Paraphé) R.A.
                                                                              (Paraphé) Ph.C.

                     5

6 CIJ1095.indb 222                                                                                14/02/17 09:58


893

                 DECLARATION OF JUDGE SIMMA

   Jurisdiction of the Court within the system of the Pact of Bogotá : difference
between Nicaragua not being allowed anymore to assert the invalidity of its
1928 Treaty with Colombia due to its past behaviour and the Treaty being
“valid and in force” in 1948 — The provisions of the Pact and the declarations
made under the optional clause representing two distinct bases of the Court’s
jurisdiction which are not mutually exclusive, the fact that Nicaragua is denied
access to the Court within the system of the Pact neither disposes of the legal
dispute in question nor does it eliminate the invocability of an Article 36, para-
graph 2, declaration.

   While I consider the present Judgment generally satisfactory, I have
my doubts whether the Court has applied Article VI of the Pact of
Bogotá to the Treaty concluded between Nicaragua and Colombia in
1928 in a correct way. In the same context, I have considerable difficulties
with the Court’s reading of the relationship between, on the one hand,
the notion of a matter being “governed by . . . treaties in force” at the
time of the conclusion of the Pact in 1948 and that of the continued exist-
ence of a “legal dispute” as a precondition for the jurisdiction of the
Court on the basis of a declaration of acceptance under the optional
clause on the other.
   According to the Court, the one matter which the 1928 Treaty between
Nicaragua and Colombia settled finally (contrary to the issues of sover-
eignty over the further maritime features in the area and of maritime
delimitation in general), and did so in favour of Colombia, is the ques-
tion of sovereignty over the islands of San Andrés, Providencia and
Santa Catalina. The Court arrives at the conclusion that the 1928 Treaty
has resolved this question definitively because the Treaty was to be
regarded as a “treaty in force” in 1948 — with the result that, according
to Article VI of the Pact of Bogotá, matters governed by it are beyond
the jurisdictional reach of the Court. Nicaragua had contended that the
1928 Treaty was to be regarded as null and void ab initio on the grounds,
first, that it was incompatible with the constitution of the country and,
second, that its conclusion was brought about under foreign, namely
United States, coercion. However, in the view of the Court, since Nica-
ragua had not contested the validity of the 1928 Treaty for over 50 years,
that is, until 1980, and in a number of instances had even positively acted
as if the Treaty was valid, “[it] cannot today be heard to assert that the
1928 Treaty was not in force in 1948” (Judgment, para. 80). And the
Court then continues by stating that :

65

894             TERRITORIAL AND MARITIME DISPUTE (DECL. SIMMA)

         “In light of all the foregoing, the Court finds that the 1928 Treaty
       was valid and in force on the date of the conclusion of the Pact of
       Bogotá in 1948, the date by reference to which the Court must
       decide on the applicability of the provisions of Article VI of the Pact
       of Bogotá setting out an exception to the Court’s jurisdiction under
       Article XXXI thereof.” (Para. 81 ; emphasis added.)

   I would submit that this conclusion is problematic. What I mean by
this is not that the Court should have said more (or rather, anything)
about the well-foundedness vel non of the two grounds of invalidity
invoked by Nicaragua as such instead of focusing exclusively on the loss
of the right to such invocation. To do so this would not have been pos-
sible at the present, jurisdictional, stage of the proceedings (even as it
stands, the present Judgment is a borderline case with regard to the way
in which it purports to limit its scope to questions of jurisdiction while at
the same time undertaking frequent, though extremely cursory, visits to
issues clearly belonging to the merits). Rather, what I am aiming at is the
character of the Court’s above conclusions as a non sequitur. To say that
Nicaragua, by its behaviour concerning the 1928 Treaty somehow for-
feited the right to invoke its invalidity, is one thing ; to go on from there
to find that, for the same reasons, the Treaty was actually valid and in
force on the date of the conclusion of the Pact of Bogotá in 1948, is quite
another. In my view, the second conclusion does not follow from the
first. I do agree with the Court’s first finding to the effect that, since Nica-
ragua treated the 1928 Treaty as valid for such a long period of time, it
cannot suddenly change its position and claim the instrument’s invalidity
ab initio. I am of course aware that in taking this position one will
encounter several difficulties arising under the law of treaties — let me
just mention that Article 45 (b) of the Vienna Convention of 1969 1
excludes from its scope the case of coercion of a State by the threat or use
of force, or that the applicability of the Vienna Convention’s Article 46
presupposes that the violation of internal law in question be manifest and
concerned a constitutional rule of fundamental importance. Awareness
of these problems might be the reason for the Court somewhat coyly
avoiding the terminology used by the Vienna Convention (“invoking . . .
as a ground”) and instead saying that Nicaragua “cannot today to be
heard to assert” invalidity. Without straying too far into the terrain

  1   Article 45 reads as follows :
         “A state may no longer invoke a ground for invalidating, terminating, withdrawing
      from or suspending the operation of a treaty under articles 46 to 50 or articles 60 and
      62 if, after becoming aware of the facts :
      (a) it shall have expressly agreed that the treaty is valid or remains in force or con-
          tinues in operations, as the case may be ; or
      (b) it must by reason of its conduct be considered as having acquiesced in the valid-
          ity of the treaty or in its maintenance in force or in operation, as the case may
          be.”

66

895        TERRITORIAL AND MARITIME DISPUTE (DECL. SIMMA)

reserved for the merits stage of the case, as concerns the chances of suc-
cess of the two arguments on invalidity (or lack thereof), I think that the
Court would not have had to be so cautious. The principle underlying
Article 45 (b) of the Vienna Convention is undoubtedly applicable under
the present circumstances : by its past behaviour, Nicaragua can no
longer rely on the invalidity of the 1928 Treaty — under the system of the
Pact of Bogotá, that is. Expressed in more precise terms : what Nicaragua
is prevented from claiming now is that the Treaty of 1928 was not a
treaty “in force” (within the meaning of Article VI of the Pact of Bogotá)
at the date of the conclusion of the Pact. Further, Nicaragua cannot any
longer contend that the matter “settled” by that Treaty, i.e., sovereignty
over the islands of San Andrés, Providencia and Santa Catalina, was not
to be seen as definitively resolved and could still come before the Court
on the basis of the Pact of Bogotá.

   According to the majority of the Court, however, what follows from
Nicaragua’s behaviour vis-à-vis the Treaty is something more radical,
namely that the Treaty “was valid and in force” in 1948, purely and sim-
ply. Thus, apparently the circumstances that led to the grounds of inva-
lidity not any longer being invokable, also are held to have erased the
invalidity as such. This is a result which, as a matter of theory, I find
difficult to agree with. Within the framework of Colombia’s first prelimi-
nary objection it led the Court to uphold the objection, that is, to accept
that access by Nicaragua to the Court on the basis of the Pact of Bogotá
was barred with regard to the issue of sovereignty over the three islands
mentioned. The Court could readily have reached the same result by fol-
lowing the line of reasoning that I pursue here : viewed within the frame-
work of the Pact of Bogotá, Nicaragua forfeited the opportunity to bring
the matter before the Court.
   With this I arrive at my second — but closely related — point : what if
the applicant State had at its disposal an alternative, additional, basis of
jurisdiction of the Court ? This could possibly be the case here, in view of
the declarations made by both Parties under Article 36, paragraph 2, of
the Court’s Statute ; leaving aside for the moment Colombia’s second
preliminary objection (relating to the reservation ratione temporis made
to its declaration and its later revocation of the declaration altogether).
Obviously, recourse to the Court on the jurisdictional basis of Article 36,
paragraph 2, declarations is conditioned upon the — continued — exist-
ence of a “legal dispute”. What I take issue with in the present Judgment,
however, is its finding that the Court’s upholding Colombia’s (first) pre-
liminary objection relating to jurisdiction on the basis of the Pact of
Bogotá (on which above) also disposed of Nicaragua’s reliance on juris-
diction based on the optional clause declarations of the two Parties. This
finding is made in the face, as it were, of the Court’s previous conclusion

67

896          TERRITORIAL AND MARITIME DISPUTE (DECL. SIMMA)

that the provisions of the Pact of Bogotá and the declarations made un-
der the optional clause “represent two distinct bases of the Court’s juris-
diction which are not mutually exclusive” (Judgment, para. 136). In para-
graph 138 of the Judgment the Court states as follows :

         “The question has arisen as to whether the claim by Nicaragua of
      sovereignty over the islands of San Andrés, Providencia and Santa
      Catalina in the present case means that there thus is a continuing
      dispute as to this matter. The Court has upheld the first preliminary
      objection to jurisdiction, based on the Pact of Bogotá, raised by
      Colombia in so far as it concerns the Court’s jurisdiction regarding
      the question of sovereignty over these three islands, after satisfying
      itself that the matter of sovereignty over these islands had been set-
      tled by the 1928 Treaty. The Court could not have concluded that it
      lacked jurisdiction over that matter under the Pact of Bogotá had
      there still been an extant dispute with regard thereto.”
  After referring to its earlier jurisprudence on the preconditions of the
existence of a dispute, the Court continues :
         “The Court’s acknowledgment of the fact that sovereignty over
      the three islands was attributed to Colombia under the 1928 Treaty
      was made for the purposes of ascertaining whether or not the Court
      had jurisdiction over the matter under the Pact of Bogotá. However,
      the very fact that the dispute on the question of the sovereignty over
      the three islands has been settled by the 1928 Treaty is equally rele-
      vant for the purposes of determining whether the Court has jurisdic-
      tion on the basis of the optional clause declarations. In this regard,
      the Court notes that Article 36, paragraph 2, of the Statute expressly
      requires that, in order for the Court to have jurisdiction on the basis
      of optional clause declarations, there must exist a ‘legal dispute’
      between the Parties.
         Given the Court’s finding that there is no extant legal dispute
      between the Parties on the question of sovereignty over the islands
      of San Andrés, Providencia and Santa Catalina, the Court cannot
      have jurisdiction over this question either under the Pact of Bogotá
      or on the basis of the optional clause declarations.”
  The Court then concludes that, in light of the foregoing, no practical
purpose would be served by proceeding further with the matters of the
Colombian termination of its declaration and its reservation ratione tem-
poris (Judgment, para. 139).
  What this reasoning amounts to is that, with the question of sov-
ereignty over the three islands “settled” by the 1928 Treaty according to
the mechanisms of the Pact of Bogotá (forfeiture preventing the Nicara-

68

897         TERRITORIAL AND MARITIME DISPUTE (DECL. SIMMA)

guan claim of invalidity of the 1928 Treaty ; the Treaty therefore held to
be “valid and in force” and the Court’s jurisdiction thus excluded), there
is no “legal dispute” in regard to the islands left to decide on the basis of
the optional clause declarations either. In my view and as a matter of
principle, this is erroneous.

   If the two bases of jurisdiction — first, the Pact of Bogotá and, second,
the declarations of the two Parties on the basis of the optional clause —
are to be seen as distinct and not mutually exclusive (in this sense, cor-
rectly, paragraph 136 of the Judgment), the first cannot simply eclipse the
second. Any objective determination of the matter must lead us to con-
clude that there still persists a dispute including the appurtenance of the
three islands in the sense of the Court’s case law, that is, “a disagreement
on a point of law or fact, a conflict of legal views or interests between two
persons” (Mavrommatis Palestine Concessions (Greece/United King-
dom), Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series A, No. 2, p. 11), the claim
of one party being positively opposed by the other, etc. Thus, the Court,
after having reached a negative result with regard to the first base of
jurisdiction claimed by Nicaragua, ought to have continued the examina-
tion of its jurisdiction by turning to the optional clause declarations of
the Parties, with a view to seeing whether these declarations could pro-
vide a jurisdictional basis for the decision of matters excluded from the
Court’s purview on the basis of the Pact of Bogotá. If, subsequently, the
Court had followed the arguments put forward by Colombia and granted
the reservation ratione temporis to its Article 36, paragraph 2, declara-
tion the desired effect, or had accepted Colombia’s termination of its sub-
jection to the Court’s jurisdiction as admissible, the question of jurisdic-
tion with regard to the controversy over the three islands would have
been finally settled in the negative. In the alternative, this controversy
would have been included in the list of issues that the Court allows to
proceed to the merits stage. Thus, at that stage, Nicaragua would have
had the opportunity to argue fully the two grounds of invalidity put for-
ward with regard to the 1928 Treaty and present the reasons, if any, why
it had not relied on these grounds before.

  In this connection let me clarify that I have undertaken this short
enquiry into the relationship between the two bases of jurisdiction claimed
by Nicaragua simply because I could not be convinced of the correctness
of the Court’s application of the law in this regard, and in no way out of
any belief that the Nicaraguan arguments concerning the invalidity of the
1928 Treaty, as to their substance, came off too badly in the present
Judgment.

                                                (Signed) Bruno SIMMA.

69


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. UNITED KINGDOM)

ORDER OF 20 MARCH 2002

2002

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICEITE
DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002
Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. United Kingdom),
Order of 20 March 2002, I C.J. Reports 2002, p. 213

Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Royaume-Uni),
ordonnance du 20 mars 2002, C.I.J. Recueil 2002, p. 213

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 846

ISBN 92-1-070950-0

20 MARCH 2002

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. UNITED KINGDOM)

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ROYAUME-UNI)

20 MARS 2002

ORDONNANCE
213

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2002 YEAR 2002
20 March
General List
No. 113 20 March 2002

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. UNITED KINGDOM)

ORDER

Present: Vice-President Sui, Acting President; President GUILLAUME;
Judges ODA, RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KOROMA,
HIGGINS, PARRA-ARANGUREN, KOOUMANS, REZEK, AL-
KHASAWNEH, BUERGENTHAL, ELARABY; Registrar COUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 44 and 79 of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 30 June 1999, whereby the Court fixed
5 January 2000 and 5 July 2000 as the time-limits for the filing, respec-
tively, of a Memorial of the Federal Republic of Yugoslavia and a
Counter-Memorial of the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland,

Having regard to the preliminary objections to jurisdiction and admis-
sibility filed by the United Kingdom on 4 July 2000,

Having regard to the Order of 8 September 2000, whereby the Vice-
President of the Court, Acting President, fixed 5 April 2001 as the time-
limit within which the Federal Republic of Yugoslavia might present a
4
214 LEGALITY OF USE OF FORCE (ORDER 20 III 02)

written statement of its observations and submissions on the preliminary
objections made by the United Kingdom,

Having regard to the Order of 21 February 2001, whereby the Court,
taking account of the agreement of the Parties and of the circumstances
of the case, extended to 5 April 2002 the time-limit within which Yugo-
slavia might present its written statement;

Whereas, by letter dated 8 February 2002, received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Federal Republic of Yugo-
slavia referred inter alia to “dramatic” and “ongoing” changes in Yugo-
slavia which “have put the casfe] . . . in a quite different perspective”, as
well as to the decision to be taken by the Court in another case involving
Yugoslavia, and requested the Court, for reasons stated in that letter,
“for a stay of proceedings or... for an extension by twelve months of the
time period for the submission of observations on the preliminary objec-
tions raised by . .. the United Kingdom”; and whereas, on receipt of that
letter, the Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of the United
Kingdom;

Whereas, by letter dated 22 February 2002, received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the United Kingdom informed
the Court that his Government was not opposed to a stay of proceedings
or, if a stay was not possible, to an extension of the time-limit for the
filing of the observations and submissions of Yugoslavia on the prelimi-
nary objections of the United Kingdom,

Taking account of the agreement of the Parties and of the circum-
stances of the case,

Extends to 7 April 2003 the time-limit within which the Federal Repub-
lic of Yugoslavia may present a written statement of its observations and
submissions on the preliminary objections made by the United Kingdom
of Great Britain and Northern Ireland; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of March, two thousand
and two, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Yugoslavia and the Government of the United Kingdom of
Great Britain and Northern Ireland, respectively.

(Signed) Sui Jiuyong,
Vice-President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.
PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070950-0


TEMPLE DE PRÉAH VIHÉAR (ARRÊT DU 26 V 61) 36

conclusions de la Cour en l'affaire Isvaél c. Bulgarie concernant la
portée et l'effet du paragraphe 5 de l’article 36 du Statut ne sont
pas applicables à l'affaire actuelle.

M. WELLINGTON Koo, juge, fait la déclaration suivante:

Certains des motifs de l'arrêt se rapportant à la décision rendue
par la Cour en l'affaire relative à l'Incident aérien du 27 juillet 1955
(Israël c. Bulgarie), Exceptions préliminaires, je désire indiquer
que, tout en me ralliant à la conclusion à laquelle est parvenue la
Cour en la présente affaire et d’une manière générale au raisonne-
ment qui l’y a amenée, je n’entends pas signifier par là que j’ap-
prouve ou que j'accepte la décision rendue en l'affaire Israël c.
Bulgarie; je maintiens au contraire les motifs et la conclusion
énoncés dans l'opinion dissidente collective qui y était jointe.

Je considère même que, sur la base de cette opinion, la décla-
ration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour per-
manente faite par la Thaïlande en 1940 doit être considérée comme
s'étant transformée en acceptation visant la Cour actuelle par
application de l’article 36, paragraphe 5, du Statut, ainsi que la
Thaïlande reconnaît l'avoir voulu et ce au moment où, le 16 décem-
bre 1946, elle est devenue Membre des Nations Unies et par consé-
quent partie au Statut, ce fait constitue un motif additionnel et
plus simple de rejeter le principal argument avancé par la Thaïlande
à l'appui de sa première exception.

Cela est clair, mais il n’en reste pas moins que, les circonstances
des deux affaires étant essentiellement différentes, ni le fait qu’à
s’en tenir à ladite opinion la déclaration de 1940 s’est ainsi trans-
formée avant le 6 mai 1950, date où elle devait expirer, ni le fait
que, si l’on se fonde sur la décision rendue par la Cour en 1959,
cette déclaration est devenue caduque le 19 avril 1956, à la disso-
lution de la Cour permanente, n’ont un effet juridique déterminant
quant à la seule question décisive en litige dans la présente affaire,
à savoir la validité de la déclaration thaïlandaise du 20 mai 1950.

Sir Gerald FITzMAURICE et M. TANAKA, juges, font la déclaration
commune suivante:

Bien que nous soyons tout à fait d'accord avec le dispositif de
l'arrêt rendu par la Cour en l'espèce et avec les motifs sur lesquels
elle s’est fondée, nous avons une raison additionnelle et, pour
nous, plus directe de rejeter la première exception préliminaire de
la Thaïlande.

Cette exception préliminaire est fondée sur la conclusion à la-
quelle est parvenue la Cour quant à l'effet du paragraphe 5 de

23