                                                                                157

                      OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOROMA

                [Traduction]

                   1. J’ai voté en faveur de l’arrêt de la Cour car celui‑ci reflète selon moi
                fidèlement l’état actuel du droit international en ce qui concerne l’immu-
                nité de juridiction des Etats.
                   2. La Cour a jugé que l’Italie avait violé l’immunité que le droit inter-
                national reconnaît à l’Allemagne en permettant que soient intentées
                contre celle‑ci des actions civiles ayant trait à des violations du droit inter-
                national humanitaire qu’elle a commises. Il convient cependant de souli-
                gner que le présent arrêt ne saurait être interprété comme laissant aux
                Etats la licence de commettre des actes de torture, des crimes contre l’hu-
                manité ou des violations du droit international humanitaire dans le cadre
                d’un conflit armé. La Cour a en effet examiné les faits de l’espèce et conclu
                que les actes commis par l’Allemagne étaient des actes jure imperii et
                qu’aucune exception à l’immunité n’était applicable. Elle a dès lors jugé
                que l’Allemagne jouissait de l’immunité de juridiction devant les tribu-
                naux italiens.
                   3. L’Allemagne a reconnu la gravité des actes commis par ses forces
                armées en Italie pendant la seconde guerre mondiale, ce que la Cour a
                relevé au paragraphe 52 de son arrêt. L’affaire dont celle‑ci était saisie
                n’avait toutefois trait ni à la licéité du comportement des forces armées
                allemandes pendant la seconde guerre mondiale, ni à la responsabilité
                internationale de l’Allemagne à raison de ce comportement. La question
                consistait simplement à déterminer si l’Allemagne était fondée, en droit, à
                jouir de l’immunité devant les juridictions nationales italiennes en ce qui
                concerne le comportement de ses forces armées au cours du conflit sus-
                mentionné. Pour se prononcer sur la question de l’immunité souveraine,
                la Cour n’avait nul besoin d’examiner au fond la licéité du comportement
                de l’Allemagne. Sa compétence était d’ailleurs limitée en l’espèce à la seule
                question de l’immunité de juridiction ; si elle avait examiné d’autres ques-
                tions se rapportant au comportement de l’Allemagne, elle aurait agi
                ultra petita. Le fait que les Parties ne contestaient pas que l’Allemagne ait
                commis des actes illicites et que certains d’entre eux soient des violations
                graves du droit international humanitaire ne modifiait pas la nature de la
                compétence de la Cour. A moins que l’Allemagne ne consente à la com-
                pétence d’une juridiction ou qu’il soit considéré qu’elle ne jouit pas de
                l’immunité souveraine à l’égard d’un comportement donné qui lui est
                attribuable, ni la Cour ni aucune juridiction nationale n’a compétence
                pour se prononcer sur la licéité dudit comportement ou les questions de
                réparation qui en découlent.
                   4. Les actes commis par les forces armées allemandes en Italie pendant
                la seconde guerre mondiale sont clairement des actes jure imperii, le

                                                                                62

6 CIJ1031.indb 121                                                                                22/11/13 12:25

                       immunités juridictionnelles de l’état (op. ind. koroma)             158

                déploiement des forces armées d’une nation aux fins de la conduite d’un
                conflit armé étant par essence un acte souverain. Les actes commis par les
                forces armées d’un Etat dans le cadre d’un conflit armé international
                relèvent, par définition, de l’exercice du pouvoir souverain. Dire que l’im-
                munité de juridiction ne devait pas entrer en jeu à l’égard de tels actes
                reviendrait à vider la notion d’immunité souveraine de son sens et de son
                intérêt. La théorie de l’immunité souveraine a en effet été élaborée afin de
                protéger la souveraineté et l’égalité souveraine des Etats. Cet objectif est
                ainsi atteint en empêchant qu’un Etat n’exerce son pouvoir de juridiction
                sur un autre Etat sans le consentement de celui‑ci. Suivant cette théorie,
                afin de préserver leur égalité souveraine, les Etats jouissent, d’une manière
                générale, de l’immunité de juridiction à l’égard des actes accomplis dans
                l’exercice de leur pouvoir souverain.
                   5. Le fait que les Etats jouissent, d’une manière générale, de l’immunité
                en ce qui concerne les actes jure imperii est bien établi. La question était
                donc de savoir s’il existait une exception à cette règle générale qui prive-
                rait les Etats de leur immunité souveraine à l’égard des actes illicites com-
                mis par leurs forces armées sur le territoire d’un autre Etat au cours d’un
                conflit armé ou de l’occupation dudit territoire. A cet égard, il a été sou-
                tenu qu’existait une exception en vertu de laquelle l’Etat du for peut
                dénier à un Etat son immunité souveraine dans des affaires se rapportant
                à des actes dommageables commis sur son territoire. Il a également été
                soutenu que l’Italie pouvait, en vertu de cette exception, refuser d’accor-
                der l’immunité à l’Allemagne en ce qui concerne les actes commis par ses
                forces armées pouvant être qualifiés d’actes dommageables intentionnels.
                   6. Il ne fait aucun doute que le droit de l’immunité souveraine a évolué
                et qu’il existe aujourd’hui une exception limitée à l’immunité pour cer-
                tains types d’actes dommageables. Cette exception est codifiée à l’ar-
                ticle 12 de la convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle
                des Etats et de leurs biens. Quoique cet instrument ne soit pas encore
                entré en vigueur, l’article 12 peut être considéré comme reflétant l’état
                actuel du droit international coutumier. En vertu de cette disposition, un
                Etat ne peut invoquer l’immunité de juridiction
                     « dans une procédure se rapportant à une action en réparation
                     pécuniaire en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une
                     personne, ou en cas de dommage ou de perte d’un bien corporel, dus
                     à un acte ou à une omission prétendument attribuables à l’Etat »,
                [et qui se sont produits sur le territoire de l’Etat du for]. Il ressort toute-
                fois clairement du commentaire de la Commission du droit international
                que, selon les rédacteurs de la convention, l’article 12 était principalement
                destiné à s’appliquer à des situations telles que les accidents de la circula-
                tion, et ce, afin d’éviter que les compagnies d’assurance ne se soustraient
                à leur responsabilité envers les victimes d’un préjudice en se retranchant
                derrière l’immunité de l’Etat. Le commentaire précise en outre que
                l’article 12 ne s’applique pas aux situations liées à des conflits armés. La
                distinction établie par la Commission du droit international entre les

                                                                                63

6 CIJ1031.indb 123                                                                                22/11/13 12:25

                        immunités juridictionnelles de l’état (op. ind. koroma)               159

                actes dommageables isolés et assurables, tels que les accidents de la circu-
                lation, et les actes commis par des forces armées pendant un conflit armé
                est compréhensible. En effet, si les affaires se rapportant à la première
                catégorie d’actes ne supposent qu’une responsabilité limitée de l’Etat
                auteur, celles qui se rapportent à la seconde catégorie peuvent l’exposer à
                une responsabilité presque illimitée. Le premier type d’affaires peut donc
                tout à fait être traité par les autorités judiciaires de l’Etat du for ; la nature
                immanquablement politique des secondes plaide, en revanche, nettement
                en faveur de la recherche d’un règlement au niveau interétatique.
                   7. Le droit international continue donc de reconnaître l’immunité sou-
                veraine aux Etats en ce qui concerne les actes jure imperii commis par
                leurs forces armées pendant un conflit armé. La Cour ayant pour mission
                d’appliquer le droit existant, rien dans le présent arrêt ne s’oppose toute-
                fois à la poursuite de l’évolution du droit de l’immunité des Etats. Celui‑ci
                a en effet considérablement évolué au siècle dernier, de sorte que sont
                désormais fort circonscrites les circonstances dans lesquelles un Etat jouit
                de l’immunité. Aussi est‑il possible que de nouvelles exceptions se fassent
                jour à l’avenir. La Cour n’a, dans son arrêt, fait qu’appliquer le droit tel
                qu’il existe aujourd’hui.

                                                        *
                   8. Selon moi, il importe également de tenir compte des arguments pré-
                sentés par la Grèce et d’y répondre. Intervenant dans l’instance en tant
                que non‑partie, celle‑ci a déposé une déclaration écrite dans laquelle elle a
                notamment mis l’accent sur le « droit individuel à … réparation en cas de
                violations graves du droit humanitaire » (par. 34). La Grèce soutient que
                le droit international humanitaire confère « des droits directs aux indivi-
                dus opposables aux Etats » (par. 35). A l’appui de cet argument, elle cite,
                entre autres dispositions, l’article 3 de la quatrième convention de
                La Haye de 1907 et l’article 91 du protocole additionnel de 1977 aux
                conventions de Genève du 12 août 1949 (protocole I).
                   9. La Grèce a raison de dire que le droit international humanitaire
                considère aujourd’hui que les individus sont les bénéficiaires ultimes des
                réparations dues à raison de violations des droits de l’homme (voir Com-
                mission du droit international, projet d’articles sur la responsabilité de
                l’Etat pour fait internationalement illicite (A/56/10), art. 33, commen-
                taire 3). Il s’agit d’ailleurs là d’une évolution positive dont il convient
                assurément de se féliciter en ce qu’elle reflète l’importance croissante des
                droits de l’homme individuels en droit international. Il ne s’ensuit cepen-
                dant pas que le droit international confère aux individus le droit d’enga-
                ger une action en réparation directement contre un Etat étranger. Rien
                dans la quatrième convention de La Haye ou dans le protocole I de 1977
                n’étaye pareille proposition. Aux termes des articles pertinents de ces
                deux instruments, les Etats sont simplement tenus « à indemnité » en cas
                de violation desdites conventions. Ces dispositions ne visent pas à impo-
                ser aux Etats d’indemniser directement les victimes de ces violations. Il ne

                                                                                64

6 CIJ1031.indb 125                                                                                22/11/13 12:25

                       immunités juridictionnelles de l’état (op. ind. koroma)            160

                ressort en outre nullement des deux conventions, lues dans leur ensemble
                et replacées dans leur contexte, qu’il doive être procédé à pareille indem-
                nisation. Une disposition imposant à un Etat d’indemniser directement
                les individus n’aurait d’ailleurs pas été concevable en 1907, date de la
                conclusion de la quatrième convention de La Haye, étant donné que le
                droit international ne reconnaissait pas, à l’époque, les droits des indivi-
                dus autant qu’il le fait aujourd’hui.

                                                      *
                   10. Pour conclure, c’est à juste titre que la Cour a jugé que l’Allemagne
                avait droit à l’immunité souveraine en ce qui concerne les actes commis
                par ses forces armées en Italie pendant la seconde guerre mondiale, dès
                lors que ces actes étaient des actes jure imperii et qu’aucune exception à la
                règle générale de l’immunité ne s’appliquait. Cette conclusion n’empêche
                cependant pas les Parties d’entamer des négociations afin de régler cer-
                taines questions qui ont été mises en lumière en la présente instance. Pour
                autant, les contextes factuel et historique de l’affaire ne nécessitaient pas,
                pour que justice soit rendue, de faire fi du droit de l’immunité de juridic-
                tion existant, lequel protège et préserve, à raison, la souveraineté des
                Etats et leur égalité souveraine.

                                                             (Signé) Abdul G. Koroma.

                                                                                65

6 CIJ1031.indb 127                                                                               22/11/13 12:25


                              DÉCLARATION DE M. LE JUGE IWASAWA

[Traduction]

        Article 4 de la CIEDR imposant d’adopter les mesures destinées à éliminer l’incitation à la
haine et à la discrimination raciales en «tenant compte des principes formulés dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme», notamment la liberté d’expression — Existence dans l’histoire
récente d’hostilités à grande échelle entre les Parties — Nécessité d’interpréter dans ce contexte les
déclarations faites par des organisations et des personnes privées.

          1. L’article 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (ci-après la «CIEDR») impose d’adopter les mesures destinées à éliminer
l’incitation à la haine et à la discrimination raciales en «tenant compte des principes formulés dans
la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’article 5 de
la … Convention» et, tout particulièrement, de la liberté d’expression. Celle-ci est une condition
indispensable au développement complet de l’individu et constitue le fondement de toute société
libre et démocratique. L’exercice du droit à la liberté d’expression emporte des devoirs et
responsabilités particuliers. Il peut par conséquent faire l’objet de certaines restrictions, qui ne sont
toutefois autorisées que dans des conditions bien précises (voir paragraphe 3 de l’article 19 du pacte
international relatif aux droits civils et politiques). Les mesures destinées à éliminer l’incitation à la
haine et à la discrimination raciales sont compatibles avec la protection de la liberté d’expression,
pour autant qu’elles satisfassent à ces conditions.

         2. Les Parties à la présente affaire se sont, à deux reprises dans leur histoire récente, entre
1991 et 1994 puis à nouveau en 2020, affrontées dans le cadre d’hostilités à grande échelle. Il en
résulte que de l’animosité semble persister entre les deux Etats ainsi que dans quelques groupes de
leurs populations. C’est dans ce contexte qu’il convient d’interpréter les déclarations faites par des
organisations et des personnes privées.

        3. Dans la présente ordonnance, la Cour indique à l’Azerbaïdjan de prendre, conformément
aux obligations que lui impose la CIEDR, toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’incitation
et l’encouragement à la haine et à la discrimination raciales à l’égard des personnes d’origine
nationale ou ethnique arménienne (point 1), alinéa b) du dispositif de l’ordonnance). Elle indique
cette mesure dans les circonstances décrites au paragraphe 2 ci-dessus.

                                                               (Signé)   IWASAWA Yuji.

                                             ___________


139

DISSENTING OPINION BY M. PESSOA.

[Translation.|
I.

THE LACK OF JURISDICTION.

1.—The Court can only have jurisdiction under the terms of
Articles 13 and 14 of the Covenant, or under the Statute,
which form its constitutional laws. |

According to both of these instruments, for the Court to
have jurisdiction it is not enough that the Parties should be
States or Members of the League of Nations (Articles 34 and
36 of the Statute) ; it is also essential that the case, in itself,
should be of an “international character” and should be
governed by international law (Articles 13 and 14 of the Cov-
enant and 38 of the Statute). The latter condition has already
been recognized and stated by the Court on more than one
occasion: Judgments No. 2, pp. 12 and 16; No. 13, pp. 27
and 28, etc. In all cases between two States in which one
has taken up the defence of the interests of its nationals, for
instance in the Wimbledon, Mavrommatis, Upper Silesian cases,
etc., the Court, in order to establish its jurisdiction, has always
shown that the subject-matter of the dispute was governed
by international law and that the purpose of the decision was
to. enforce principles or apply instruments of international law.
_Now, the Court itself admits in the judgment delivered in
the Franco-Serbian dispute (page 18), to which it refers as
regards its jurisdiction in the Franco-Brazilian affair, that this
affair exclusively concerns ‘relations between the borrowing
State and private persons, that is to say, relations which are,
in themselves, within the domain of municipal law”. |

It therefore seems to me clear that the Court is not com-
petent to pass upon this dispute. |

Even if an extension of the Court’s jurisdiction is desirable,
it is necessary to begin by modifying: the texts governing that
jurisdiction,

2.—In order to establish its jurisdiction in this case, the
Court explains (judgment in the Serbian affair, p. 18) that, the
JUDGMENT No. I5.—-DISSENTING OPINION BY M. PESSÔA 140

Brazilian Government having ‘“contended that the service of
the loans was being effected by it in full conformity with the
obligations resulting from the contracts, this view was not
shared by the French Government. As from this point, there-
fore, there existed between the two Governments a difference’
of opinion.... It is this difference of opinion between the two
Governments and not the dispute between the Brazilian Govern-
ment and the French holders of the loans which is submitted
by the Special Agreement to the Court.”

There is however no distinction between. this difference of
opinion and “the dispute between the Brazilian Government
and the French bondholders’.

Brazil hold that the service of the loans should be effected
in paper; the French holders claimed payment in gold.

The French Government decided to take up the case on
behalf of the bondholders.

What is the difference of opinion between the two Govern-
ments? The same, absolutely the same as that existing between
Brazil and the bondholders: the Brazilian Government. con-
tinues to defend payment in paper and the French Government,
representing the claims of the bondholders, continues to main-
tain that payment should be in gold, as the bondholders
contended. There is no difference.

The’ fact that the two are identical is so evident that the
Court is unable to avoid admitting it (Franco-Serbian judg-
ment, p. 18): “‘.... in substance”, it says, the difference of
opinion between the two Governments is ‘identical with the
controversy already existing between the debtor Government
and its creditors”.

But, if the difference of opinion between the two Govern-
ments is identical with the controversy existing between the
debtor Government and its creditors, a dispute which, accord-
ing to the judgment, “is exclusively concerned with relations
at municipal law’’ and consequently is outside the Court’s
jurisdiction, it is not easy to see why and how the difference
of opinion between the two Governments. can be within that
jurisdiction.

3.—The Court now contends that it is not only questions of
international law which may be submitted to it. And in favour

18
JUDGMENT No. 15.—DISSENTING OPINION BY M. PESSOA I4I

of this new doctrine, it cites paragraph 2 of Article 36 of the
Statute, according to which States may recognize as compulsory
the Court’s jurisdiction in legal disputes concerning ‘‘the exist-
ence of any fact which, if established, would constitute a
breach of an international obligation”. In support of this
clause the Court observes that Article 13 of the Covenant
includes the disputes above mentioned “among those which
‘are generally suitable for submission to arbitration or judicial
settlement’.

In the first place, however, the terms of Article 36, para- :
‘ graph 2, only apply in respect of the optional clause régime, a
special régime, differing so widely from the normal régime,
that the Statute specifies separately the cases in which the
Court has jurisdiction under the two régimes (Articles 36 and
38). In the second place, there is in the Franco-Brazilian
case no fact which, if established, would constitute’ a breach
of an international obligation; there are contracts concluded
between a Government and individuals, contracts which, as is
recognized by the Court itself, are governed by the municipal
law of the debtor or of the creditor, and the breach of which
is therefore merely a matter. of private law.

4.—Another consideration. A State may take up a case
on behalf of its nationals. It is by application of this prin-
ciple that France has assumed the defence of the interests of
the French bondholders before the Court. ©

But who are in this case the French nationals? Who are
the French bondholders ?

No one knows. No one can know. Having regard to the .
nature of the bonds, which are freely transferable, the French
bondholders at the time of the Special Agreement may even
no longer be the holders of the bonds. And in that case, how
is the intervention of France to be justified? The French
Government itself does not know who the nationals, whose
interests it is defending, are. In the Mavrommatis, Wimbledon
-and Upper Silesian cases, it was well-known who the Greek or
German nationals concerned were. +« The respective proceedings
clearly defined them. Here it is not so; here they are not
known and there is no means of knowing them. In this suit,
we have a State taking up a case on behalf of persons
unknown, anonymous, and perhaps already non-existent.
JUDGMENT No. 15.—DISSENTING OPINION BY M. PESSOA 142

It is true that Brazil, in spite of this, has accepted the
Special Agreement; but the Court’s jurisdiction cannot be
based on the wishes or sufferance of the Parties. The Court
either is competent under its Statute or is not competent. If
it is not competent, no agreement between the Parties can
give it powers which its constitutional texts withhold from it.

5.—For the reasons set out above, in my opinion the Court,
instead of disregarding its own jurisprudence and interfering
with questions of private law at the risk of providing serious
disputes in the future, should have declared that it had no
jurisdiction and thus left France and Brazil free to have
recourse to direct agreement or arbitration, which are the only
appropriate methods of settling such disputes.

IT.
THE INTERPRETATION OF THE PARTIES.

6.—There is no doubt that the gold clause appears sometimes
in the contracts, sometimes in the bonds and sometimes in
the prospectuses of the Brazilian loans. But this circum-
stance in itself does not decide the question submitted to
the Court.

What must be ascertained is whether this clause really
represents the result of a previous considered and deliberate
agreement between the Parties, and whether it represents an
intention and definite undertaking on the part of Brazil to
bear the depreciation of French money. Now, the conten-
tions made in this connection by the Brazilian Government
have given rise to doubts in my mind which the reasons
given in the judgment have not succeeded in overcoming.

7.—The depreciation of the franc began in 1915. In 1917,
in which year, according to the judgment, Brazil effectively
resumed the payment of interest on the loans, the pound
sterling. rose to frs. 27.83 (instead of frs. 25.22) and the dollar
to 5.86 (instead of 5.18). |

As from 1919, the fall increased in alarming proportions,
as is shown by the following table of averages :
JUDGMENT No. 15.—DISSENTING OPINION BY M. PESSOA 143

Years. Pound sterling. Dollar.
1919. 31.844 7-307
1920 - 52.676 14.476
1921 52.204 13.541
1922 54.633 15.013
1923 75-689 16.572
1924 85.682 19.414

‘In 1925 the depreciation increased still further (£1 =
102.237 frs.; $x = 21.175 frs.). In 1926, in July, a pound
equalled 243 francs! Even in the second half of that year a
reaction set in: the frane was reascending in value, and since
“1927 it represents about one-fifth of its value (£1 = 124.21;
x dollar = 25.50 frs.).

Now, from 1917 to 1927, or for ten years—twenty com-
pleted period of six months—, the holders of the Brazilian
loans, in spite of the enormous depreciation of the franc and
the loss of millions which this depreciation represented for :
them, quietly accepted, without protest or representation,
payment of the interest on their bonds in paper francs depre-
ciated to the extent indicated !

Is it conceivable that they would have acted in this way
if they had been convinced that the contracts guaranteed them
payment in gold?

This seems to show that, in the eyes of the creditors them-
selves, the gold clause attached to the payment of interest and
redemption of the loans had not the significance now attri-

buted to it.

8.—For the judgment, the ‘significant period” as regards
the inactivity of French holders is “between 1919 and 1924”,
for “until 1919 there appears to have been only a slight
difference in the value of French currency as compared with
a gold basis’ (page 37).

The “significant period” as regards the imactivity of the
French holders begins not in 1919 but in 1917, for at that
date the depreciation of the franc was already more than
10 %, and this, on a total interest of more than 8,000,000 francs
a year, represents a fairly considerable sum. As regards the
end of the period, the Special Agreement, which is dated
August 27th, 1927, states that payment im paper took place
up to that date (‘‘as hitherto’’, says Article I).
JUDGMENT No. I5.—DISSENTING OPINION BY M. PESSOA 144

We are therefore justified in placing the period between
1917 and 1927.

But let us leave this point and accept the period fixed
by the judgment, that is to say, from ro10 up to the first
six months inclusive of 1924 (diplomatic negotiations having
begun on September Ist).

We then find ourselves confronted with the following fact:

The total value of the Brazilian loans is 200 million francs.

Their annual interest equals 8,400,000 francs. These figures,
according to the judgment, represent gold value.
_ In rgr1g, the depreciation of the French bank-note was 21 %.
In receiving in paper their 8,400,000 francs of interest, the
bondholders lost 1,764,000 francs. In 1920, the depreciation was
53 %, and the loss 4,452,000. In 1921, the depreciation was 52 %,
and the loss 4,368,000. In 1922, the depreciation was 54 %, and
the loss 4,536,000. In 1923, the depreciation was 67 %, and
the loss 5,628,000. Finally, in 1924, the depreciation was
71%, and the loss (six months) 2,982,000.

So that from rgrg to 1924 the holders of the Brazilian
loans—including holders who may be described as permanent
holders, always the same, such as bankers, companies, capital-
ists, possessing, from the date of subscription thousands of
shares—received, instead of 46,200,000 francs, less than half,
i.e. 22,470,000 francs, thus suffering a loss of 23,730,000 francs !

Notwithstanding this colossal loss, they never adressed a protest
or representation either to the Government or to the courts or even
to the papers ! What explanation can be given of this fact, save
that the intention of the Parties was not to contract in gold
and that the holders were sure that they had no right to payment
in gold ?

g.—It will be said that all the bondholders are not French
bondholders, and that the whole of this enormous loss cannot be
laid upon the latter who are the only ones represented in this case.
But the great majority consists in French bondholders; thus
the greater part of the losses falls to their share and their
inaction clearly shows that they also were certain that the
debtor was not obliged to pay in gold.
JUDGMENT. No. I5.—DISSENTING OPINION BY M. PESSOA 145

The silence of the creditors of other nationalities shows
that this conviction’ was unanimous.

10.—The judgment says, to explain the inaction of the
creditors, that ‘‘there were many [French] bondholders; that
as individuals they were powerless as against the Brazilian
Government, and it was necessary for them to associate them-
selves together and to interest the French Government in
their case” (page 32).

But the French bondholders had no need to organize them-
selves and concert measures for the defence of their rights.
This defence was organized from the very beginning of the
fall of-the franc, for the Association nationale des Porteurs
français de Valeurs mobilières, which asked the French Govern-
ment to intervene in this case, has existed since 1898, and
its object is precisely ‘“‘the defence of the interests of the
French holders of French and foreign securities issued or
negotiated in France”, as is expressly stated by Article I of
its statutes. Furthermore, the bonds of the loans are not only
in the hands of individuals who are powerless against Govern-
ments but are chiefly in the hands of Companies, bankers and
capitalists who have lawyers at their disposal and very well
know how to approach the Government and the courts.

11.—It is also contended that as bonds transferable from
hand to hand are concerned, there is no way of indentifying
the holders in order to compare the individual interpretation
of each one of them with the interpretation which follows
from the actual wording of the contracts. The judgment
however itself regards the French bondholders as perfectly
identified, otherwise it would not have recognized the French
Government’s capacity to appear before the Court. For the
purpose of our argument, however, this identification is not
necessary, since what we contend, and what the facts show, is
that none of the bondholders, whatever their name, nationality,
capacity or profession may be, has ever regarded the contracts as
being gold contracts. The transferability of the bond, instead of
enfeebling, strengthens our argument. It creates a presumption
that the number of holders during the period of five years and
a half fixed by the judgment must have been really very high
JUDGMENT No. I5.—DISSENTING OPINION BY M. PESSOA 146

and, in spite of this, there has been no opposition in any
country to the payment of the Brazilian loans ‘in paper.

12.—It is therefore an indisputable fact that from 1917,
the date of the resumption of the service of the loans, to
1927, the date of the Special Agreement, or, according to the
judgment, from 1919, the date when the depreciation became
more marked, to 1924, the date on which “it would appear”
that the diplomatic negotiations began, Brazil always paid
in paper, and the subscribers and holders, in spite of all
mentions of gold, in spite of laws of authorization, decrees,
contracts, bonds, coupons and prospectuses, always received
paper in. payment, thus maintaining a loss which, merely
during the period from 1919 to 1924 alone, amounted to
23,730,000 francs out of 46,200,000 ! .

Such is the interpretation placed upon the contracts by
the Parties themselves.

13.—But other facts, equally important, show that this
interpretation represented the general opinion. The proceedings
in the Franco-Serbian case have indeed enabled it clearly to
be seen that not only the bondholders but also the bankers
and, which is more serious, the French Government itself, did
not construe differently the Serbian contracts, which are from
this point. of view quite identical with the Brazilian loans.

Thus, whenever Serbia asked for payments im gold on
account of her loans, the banks made her pay an additional
sum described as a special premium.

Thus again, in 1921, Serbia not yet having received a por-
tion (14 million francs) of her 1913 loan, this sum was remit-
ted to her in paper francs which were already much depreciated
(£x = frs. 52.204; $1 = 13.541).

And again, when, in consequence of difficulties arising out
of the war, France, in agreement with England, undertook to
furnish Serbia with the funds necessary for the payments due
to the holders of these same loans, it is also in depreciated
paper francs that she provided the sums asked for.

14.—It is said that these facts cannot be used in argu-
ment against the bondholders who were not responsible
for them. But they serve to show how the contracts. were
JUDGMENT No. I5.—DISSENTING OPINION BY M. PESSÔA 147

interpreted by all those who took part in carrying them out.
Moreover, with regard to the last. fact mentioned (the
furnishing of sums in paper money by the French Govern-
ment), as the Party appearing before the Court is not the
bondholders but.the French Government itself, the fact can,
it seems to me, perfectly well be used against the latter. :

15.—It is moreover easy to understand why the loans
have always been interpreted in this way.

At the date of the contracts, the French bank-note had
for a long time had the same value as gold; its credit was
solidly placed on universal confidence and it offered the most
complete guarantees of stability. The expressions paper
franc, French franc or gold franc were used indifferently; all
were francs. Each of these expressions conveyed the same idea,
seeing that the note and gold were exactly equivalent. Whether
one paid in metal currency or in paper currency, it was always
payment in gold. No one imagined that this parity could dis-
appear. The gold clause was thus merely regarded as a guarantee
that the French bondholder would not be exposed to sur-
prises resulting from the variations of foreign exchange and
would be paid in his national currency, that is to say, francs.

This has been recognized by the judgment of the Tribunal
of the Seine of July 26th, 1926, which, in a case to which the
Brazilian Government was.a Party, decided that the gold
guarantee, undertaken in that case by Brazil, was only intend-
ed to “give to its own currency a certain stability which it
did not possess: at the time of the contract”. (Clunet, 1927,
P. 95.) |

This is admitted by the French Case itself: after recalling
that stipulations regarding payment in gold were, -before
1914, frequently resorted to by States whose national currency
was subject to variation and who were endeavouring to obtain
capital from abroad, it makes this admission: ‘Jé was in
these conditions that Brazil was led to insert them in the greater
part of its loans.”

16.—It is therefore an indisputable fact that the Parties,
for many years, and in perfect harmony, interpreted and exe-
cuted the contracts as paper loans, which they were generally
understood to be. Now, when the contracting. Parties execute
JUDGMENT No. I5.—DISSENTING OPINION BY M. PESSÔA 148

the contract in a certain manner, in part, or for a certain time,
the contract must be executed in the future im the same
manner. (Giorgi, Teor. Oblig., Sp. transl. Rev. Leg. Jurispr.,
Vol. IV, p. 185.) |

It is of small importance that literally the terms of the
contracts are not ambiguous; as we stated at the outset, it is
not the literal sense which is to be considered in order to
arrive at a sound judgment, but the intention of the Parties.
The terms of contracts, however clear, are overcome by the
intention underlying them, if the manner in which they have
been executed by the Parties proves that their intention was
not precisely that resulting from the literal meaning of the
words. There is.a rule of law common to most legislations
and which is contained in Article 1156 of the French Civil
Code, by which, in interpreting contracts, “the common inten-
tion of the Parties must be sought for im preference to abiding
by the literal meaning of the words’.

17.—Let us assume however that the foregoing reasons are
not juridically sound. In that case it must at all events be
recognized that this is a doubtful case, which, moreover,
appears from the very fact that it has been submitted to the
Court ; but, under such conditions, the principle of law must be
applied to it according to which, ‘‘in case of doubt, the con-
tract is to. be interpreted against the person who has stipulated
and in favour of the person who has contracted the obligation”
(French Civil Code, Art. 1162).

IIT.
THE FRENCH CIVIL CODE AND OTHER PUBLIC POLICY LEGISLATION.

18.—But let us suppose that the gold clause in the Brazi-
lian contracts really. constitutes an undertaking to pay in gold
or its equivalent, to provide against the risks of depreciation
in French currency. |

In this case, the gold clause would not be valid and the
contracts could not be executed in France.

The law which governs the conditions for and the currency
of payments in contracts such as those which form the sub-
ject of the present case, concluded between a State and private

19
JUDGMENT No. I15.—DISSENTING OPINION BY M. PESSOA 149

subscribers or bondholders of another State, is the territorial
law of the country where payment is made. This principle
is found in almost all legal text-books, it is established by the
decisions of French courts, as we shall see later, and is already
included in a Code of International Private Law, adopted by
several nations, the Bustamante Code, of which Article 170
provides that ‘‘the local legislation governs the conditions of
payment and the currency in which it is to be made’.

Now Article 1895 of the French Civil Code runs as follows:

“The obligation resulting from a loan in money is always
simply for the amount in figures indicated in the contract,
and if there has been an increase or diminution of specie
before the time of payment, the debtor must return the
amount in figures lent, and must return only this amount in
the specie in currency at the time of payment.”

Nothing could be clearer: the debtor must return the
amount im figures lent and must return this amount only
in the specie in currency at the time of payment.

“Any stipulation”, says Duvergnier, “‘which would directly or
indirectly result in authorizing the lender to refuse currency at its
legal value must be without effect.” (Droit civil, Vol. VI, p. 198.)

And Fiore says: “If, for reasons of public interest, the law
provided that bank-notes should be given and received in pay-
ments as ready money ai their nominal value,’ in spite of any
legal provision or any stipulation to the contrary, the creditor
could not refuse them or receive them only as a lesser value.”
(Droit international privé, Vol. I, No. 195.)

The French Civil Code, Article 1895, was in force at the
time when the Brazilian loans were contracted, and the sub-
scribers could not be ignorant of it. They therefore knew that,
in paying in bank-notes, which are one of the currencies which
are legal tender (law of August 12th, 1870), a debtor would dis-
charge his obligation, and a creditor would not be entitled to
refuse the payment: refusal would even constitute an offence
which is expressly provided for under Article 475, § 11, of the
Penal Code.

19.—In contracts, it may be said, it is the will of the
Parties that controls, and the Parties in this case might very
JUDGMENT No. 15.—DISSENTING OPINION BY M. PESSGA . 150

well have intended to exclude payment in bank-notes and to
provide for payment in gold alone.

No, that would not be possible: the laws governing legal
tender are laws appertaining to public policy, since they are
directly concerned with the administration of the country
and with its social structure, and consequently contracts of
a private law character have no force as against such laws.
This is the principle embodied in Article 6 of the French
Civil Code [Tyanslation.] : ‘Contracts of a private law character
cannot derogate from laws concerning public policy.”

“The rule”, Aubry and Rau state, “that payments of sums
of money must be made according to the nominal value of the
currency at the time when these payments were effected, being
a vule founded on interests relating to public policy, it follows
that any contract infringing such rule must be considered as
void.” (Cours de Droit civil, 4th ed., Vol. IV, § 318, p. 159.)

“Notes of the Bank of France’, Planiol states, “may be
used for payments in place of gold or silver, and that is so
whatever be the sum to be paid. The creditor is not entitled
to vefuse payment, and ALL CONTRACTS TO THE CONTRARY ARE
voip, the law making bank-notes legal tender being one of
public policy.” (Traité de Droit civil, Vol. II, 6th ed., p. 144,
No. 423.)

But there is no need to have recourse to text-books to
prove that Article 1895 of the French Civil Code is a provision
of the nature of public policy. This nature is recognized
by the Penal Code, which, by Article 475, § 11, as has already
been observed, punishes “whosoever refuses coin or money of
the realm not being false or defalsed for their current value”.

20.—Besides the Civil Code, other laws relating to public
policy, the law of legal tender (August 12th, 1870) and that
of forced currency (August 5th, 1914) render the gold clause
illegal in France.
JUDGMENT No. 15.—DISSENTING OPINION BY M. PESSÔA I5I

IV.
THE JURISDICTION OF FRENCH COURTS.

21.—The judgment in fact “agrees with this affirmation as
regards forced currency but draws a distinction according to
‘which “any gold clause is void when it relates to a domestic
transaction, but it is not so in the case of international
contracts even if payment is to be made in France”.

And in support of this, the jurisprudence of the French
courts is cited (page 35).

According to the Special Agreement, Article VI, “in estimat-
ing the weight to be attached to any municipal law of either
country which may be applicable to the dispute, the Court ....
shall not be bound by the decisions of the respective courts”.

That evidently means that ‘the Court is bound to set.
on one side the decisions of international tribunals and itself
to give that interpretation of the legal provisions which may
seem most just in the particular case”

If the Court believed that it had not this right, nor had it
the right to accept as definitive, without any personal examina-
tion of the public policy legislation of which we have spoken,
the interpretation resulting from the jurisprudence of the French
courts, which had been expressly excluded by the common
consent of the Parties, and in that case it should have abs-
tained from deciding the question of the applicability of that
legislation to the payments to be made in France.

It is notwithstanding what the judgement has done, amidst
difficulties arising from the fact that the dispute is to be
determined by private law and therefore does not come within
the Court’s jurisdiction.

But the jurisprudence of the French courts in this matter
has not that continuous, uniform and fixed character which
is required in order to make it binding. The pleadings before
the Court have clearly shown that for the purpose of estimating
the validity or nullity of the gold clause, this jurisprudence
bases itself at times on the nationality of the Parties, at
others on domicile, at others on the locality of payment and
at others on the nature of the contract.
JUDGMENT No. 15.—DISSENTING OPINION BY M. PESSOA 152

Judgments exist in support of varying opinions.

Anyhow, M. Georges Hubrecht, in a book published only
about five months ago, in which he considers at length all the
phases of the jurisprudence of the French courts and not
merely a few judgments, observes that after all these modific-
ations this jurisprudence appears to have become fixed and to
have consecrated the following principle: “Jt is the place of
payment which is the sole determining factor for deciding
whether the gold clause or the foreign currency clause is valid
or not on grounds of forced currency.” |

It is therefore not sufficient that there shall be an inter-
national agreement in order to render the law on forced cur-
rency inapplicable; account must be taken of the place of
payment under the agreement; if it is in France, the French
law on forced currency is applicable.

“In the case of any payments of French francs which are
made in France’, M. Savatier states, “the French laws on
fiduciary circulation are obligatorily applicable ; paper francs and
gold francs as we have defined them are necessarily considered
to be identical.... On the contrary, there is no authority com-
pelling the application to a foreigner of laws of police and
public safety such as those with which we are concerned...
It is thus seen how simply and easily the question of the
validity of the gold clause in international relations may be
decided ; it will be sufficient to look to the place of payment.”
(Dalloz, 1926, 2nd Part, p. 107.)

And M. Niboyet, also cited by the Brazilian Memorial, says:
“Forced currency is obligatory in international relations in the
same way as in domestic relations, 7 all cases when that
payment is to be made on French territory.”

22.— Reference is made to the law of June 25th, 1928, which
abolished the forced currency set up by the law of August 5th,
1014, and, after defining the franc, the French monetary unit,
declares (Art. 2) that: “This definition shall not apply to inter-
national payments which, prior to the promulgation of the: present
law, may have been validly stipulated in gold francs.”

. But no argument can be drawn from that provision as
regards the Franco-Brazilian affair. The law of June 25th, 1928,
is two months later in date than the Special Agreement, and a
JUDGMENT No. I5.—DISSENTING OPINION BY M. PESSÔA 153

legislative act later in date than the dispute and emanating
exclusively from one of the Parties cannot be invoked against a
right previously acquired by the other Party.

23.—The considerations set forth in this last chapter serve
to show that, even admitting the obligation to pay in gold
as regards the Brazilian loans, the conclusions of the judgment
‘are too absolute: due account should have been taken of the
restrictions by which French public policy legislation—the Civil
Code, the laws on legal tender and on forced currency—limits
-the Court’s latitude of choice in the matter.

(Signed) Epiracio PEssôa.


49

OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

Je ne peux pas me rallier à la première partie de l’arrét parce
que je ne suis pas d’accord sur le fondement juridique que l'arrêt
assigne à la responsabilité de l’Albanie.

Comme la Cour, je ne peux pas retenir la première thèse du
Royaume-Uni, à savoir: que |’Albanie avait une connaissance
directe de existence du champ de mines, s’il n'est pas établi
d’abord qu'elle ait eu connaissance du mouillage. Je souscris aux
motifs donnés par la Cour pour écarter la deuxième thèse selon
laquelle l’Albanie aurait mouillé le champ de mines et pour estimer
que les preuves indirectes produites par le Gouvernement du
Royaume-Uni ne suffisent pas à apporter la preuve judiciaire
décisive ni d’un mouillage de mines effectué par les navires yougo-
slaves dans les eaux de Saranda, ni d’une collusion entre les deux
Gouvernements.

Pour conclure à la responsabilité de l’ Albanie, la Cour a accepté
la troisième thèse du Royaume-Uni d’après laquelle le mouillage
des mines n’a pu être effectué sans que le Gouvernement albanais
en eût connaissance ; cela admis, comme l’Albanie n’a pas notifié
l'existence du champ de mines et n’a pas averti les navires de
guerre britanniques qui en approchaient, sa responsabilité en
découle.

Cette conclusion ne me paraît pas fondée, et ceci pour les mêmes
raisons pour lesquelles la Cour n’a pas cru pouvoir retenir l’hypo-
thèse de la collusion : une imputation d’une gravité aussi exception-
nelle, a dit la Cour avec raison, articulée contre un Etat, exigerait
un degré de certitude qui n'est pas atteint ici.

Pour répondre à ja question de savoir si l’Albanie réellement
avait connaissance de l'opération du mouillage des mines, 1] faut
voir comment les choses ont pu se passer.

L'opération clandestine a pu être observée par les habitants de
Saranda ; mais l’agglomération est assez éloignée du lieu en question,
et il est difficile d'admettre que l’opération ait pu être remarquée
et reconnue comme telle, si elle a été effectuée pendant la nuit et
si les précautions les plus élémentaires avaient été prises. L’opéra-
tion a pu être observée par les organes de la défense côtière. Très
naturellement, on n’a pu produire de témoins sur ce point. Les
experts des Parties, s’ils paraissaient d'accord sur les conditions
générales dans lesquelles l'opération pouvait être vue et entendue,
n'étaient plus d’accord quand il s'agissait de déterminer avec
quelque précision l'influence des conditions concrètes dans lesquelles
l'opération a pu être effectuée, compte tenu du lieu et de la date
envisagés comme probables (nuit du 21 au 22 octobre 1946). Un

49
50 OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

expert albanais a déclaré que l’auteur pouvait être sûr de ne pas
être remarqué et encore moins d’être identifié. En particulier, s’il
n’y avait pas de poste de guet au cap Denta, ce fait était de nature
à rendre l'opération clandestine du mouillage des mines non seule-
ment praticable mais plus sûre et plus facile. Les experts de la
Cour, après avoir visité les lieux, ont déclaré que les navires et,
dans certaines conditions, l'opération elle-même, ont dû être remar-
qués surtout du cap Denta si l’on observait les eaux territoriales
normalement.

Mais l'opération a-t-elle été remarquée réellement ?

Les possibilités d'observation du mouillage, de la côte albanaise,
sont indiquées dans l'arrêt. Mais si la surveillance de ce secteur
païaît relativement facile et ne dépassant pas les moyens dont
l’Albanie disposait, les dépositions des trois témoins albanais ont
démontré combien elle était insuffisante. La défense côtière venait
d’être réorganisée à l'époque de l'incident du 15 mai, mais elle
restait manifestement inefficace. Pendant la période critique,
immédiatement avant et après le 22 octobre, le commandant de
la défense côtière était absent ; le commandant du port, qui le
remplaçait, a apparu, à la lumière de sa propre déposition, comme
n'étant pas particulièrement compétent ; il avait l'instruction
d'observer seulement, mais ses postes ne pouvaient même pas
observer d’une manière tant soit peu efficace ; il a été dit que
pendant la nuit ce peu d'observation était encore réduit et qu'il
n'y avait pas de poste au cap Denta.

Quelle que soit l’importance que l’on voudrait attribuer à ces
témoignages, il ne me paraît pas établi avec certitude que les
autorités locales ont eu connaissance de l’opération. Encore serait-il
difficile d'établir dans quelle mesure elles auraient pu informer
leur Gouvernement et arrêter les navires britanniques en temps
utile.

Cette hypothèse a été formulée par le conseil britannique aussi
sous une autre variante : il importe peu si les autorités locales
savaient ; on pouvait s'arranger pour que rien ne fût remarqué ;
ce qui importe, c’est que le Gouvernement albanais savait.

Mais si le Gouvernement albanais savait — et il faut supposer
que d’après cette conception il le savait d'avance —, ce n'était
plus la connaissance, c'était la collusion. En effet, il paraît difficile
d'affirmer que l’Albanie savait in abstracto ; si elle savait, elle
savait d’une manière concrète : quand, dans quelles conditions et
sans doute par qui les mines avaient été mouillées. Elle savait
donc, par exemple, que le champ de mines avait été posé pendant
la nuit du 21 au 22 octobre, à l’aide de moyens yougoslaves ; nous
nous trouvons de nouveau devant une hypothèse d’une collusion,
et l’on n’a pas formulé de supposition d’après laquelle l'opération
ait été effectuée en collaboration avec un autre auteur disposant
des moyens gouvernementaux pour l’entreprendre efficacement.

50
SI OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

Si la Cour n’admet pas comme prouvée la thèse que le champ
de mines a été posé par les deux navires yougoslaves, il paraît
aussi difficile d'admettre, comme judiciairement prouvée, la connais-
sance, par l’Albanie, du mouillage effectué par un inconnu.
Admettre sa responsabilité sur la base d’une connaissance abstraite,
en quelque sorte immatérielle, de l'opération ou de son résultat,
serait en réalité la fonder sur une présomption découlant du simple
fait que l’Albanie est la Puissance territoriale, qu’elle a la souve-
raineté sur les lieux où le fait illicite s’est produit.

Si les deux thèses britanniques (collusion et connaissance) ne
peuvent pas être retenues comme prouvées, la seule base sur laquelle
l'Albanie pourrait être reconnue responsable paraît être donnée
par le fait qu’elle n’a pas déployé la diligence requise par le droit
international en vue de prévenir et de réprimer l'acte illicite du
22 octobre 1946.

Cependant, deux objections préliminaires devraient être exa-
minées.

a) Le conseil britannique a admis que si l’Albanie n'avait pas
connaissance de l'existence du champ de mines, elle ne peut être
tenue pour responsable. La Cour peut-elle avoir une autre opinion
à ce sujet ? Il ne s’agit pas d’un petitum des Parties au delà duquel
la Cour n'est pas compétente, mais bien d’une interprétation ou
d’une conception d’une règle du droit international. Ici, la Cour
n'est pas limitée par les points de vue des Parties, et la Cour perma-
nente de Justice internationale l’a reconnu dans l'affaire des Zones
franches (C. P.J.I., Série A/B, n° 46, p. 138):

« À un point de vue général, on ne saurait facilement admettre
que la Cour, dont la fonction est de dire le droit, soit appelée à
choisir entre deux ou plusieurs interprétations, déterminées d'avance
par les Parties et dont il se pourrait qu'aucune ne correspondit à
l'opinion qu'elle se serait formée. En l’absence d’une disposition
explicite prévoyant le contraire, il faut présumer que la Cour doit
jouir de la liberté qui lui revient normalement et doit être en
mesure, si telle est son opinion, non seulement d’accepter une ou
l'autre des deux propositions, mais de rejeter les deux. ».

Si donc le juge arrivait à la conviction que l’Albanie doit être
reconnue responsable sur une base autre que celles formulées par
la Partie adverse, l'opinion exprimée par le conseil britannique
ne devrait pas l'arrêter.

b) Sur la base de l'Accord du 22 novembre 1945, une décision
unanime des délégués des quatre grandes Puissances au Comité
Medzon, a confié la responsabilité de la route Médri 18/32 et 18/34
à la Grèce. Il est vrai que, comme l’a remarqué un expert britan-
nique, le chenal ayant été déminé, contrôlé et reconnu sûr pour la
navigation, la charge de la Grèce était plutôt nominale. Néanmoins,
la Grèce était responsable pour le maintien d’un certain état de
choses qui lui avait été confié, et l’on sait qu’elle a immédiatement

51
52 OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

donné son consentement pour que la marine britannique prit les
mesures nécessaires dans le chenal qui lui avait été consigné.

Toutefois, cet aspect de l'affaire ne concerne que la Grèce, d’un
côté, et le Royaume-Uni, sinon les quatre grandes Puissances ou
le Comité Medzon comme tel, de l’autre. Pour l’Albanie, l'Accord
de 1945 était une res inter alios acta, et de l’ensemble de ses déclara-
tions, il paraît certain qu'elle n’a jamais reconnu la décision qui
avait confié à la Grèce la responsabilité du secteur albanais de la
route Médri 18/32 et 18/34. On doit donc estimer qu’il y avait deux
responsabilités distinctes : celle purement conventionnelle de la
Grèce pour la route Médri, l’Albanie étant complètement étrangère
à cet aspect de l'affaire, et celle de l’Albanie comme Puissance
territoriale, responsabilité de droit commun. C’est seulement cette
dernière que la Cour a été appelée à examiner.

Le compromis ne limite pas la Cour au soin de rechercher et de
dire si l’Albanie a mouillé les mines, si elle a participé à ce mouillage,
si elle en a eu connaissance en temps utile pour en avertir les navires
britanniques. Il lui demande de dire si l’Albanie est responsable
selon le droit international. La mission de la Cour est de retenir
tout chef de responsabilité reconnu par le droit international et
correspondant aux circonstances de la cause.

Or, selon le droit international, tout État est responsable d’un
acte illicite s’il a commis cet acte ; s’il a omis de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir un acte illicite ; et s’il a omis de prendre
les mesures nécessaires pour rechercher et punir les auteurs d’un
acte illicite. Chacune de ces omissions engage la responsabilité
d’un État selon le droit international, comme la commission elle-
même, Ce principe général est, naturellement, susceptible d’appli-
cations différentes selon la variété infinie des circonstances de fait
qui accompagnent l’action contraire au droit international ; mais
il est consacré par la jurisprudence et par la doctrine, et il n'est
pas inutile de rappeler à cet égard l'opinion du Comité de juristes
nommé par le Conseil de la Société des Nations, à l’occasion d’une
autre affaire de Corfou, il y a un quart de siècle :

« La responsabilité d’un Etat pour crime politique commis sur
la personne des étrangers sur son territoire, ne se trouve engagée
que si cet Etat a négligé de prendre toutes les dispositions appro-
priées en vue de prévenir le crime et en vue de la poursuite, de
l'arrestation et du jugement du criminel.

Le Gouvernement albanais affirme qu’« un gouvernement ne
peut être tenu pour responsable des dommages causés par des
mines, à cause du simple fait que les mines se trouvaient dans ses
eaux territoriales. Pour que la responsabilité de l’État existe, il
faut démontrer, soit que l'Etat a fait mouiller les mines, soit qu'il
les a laissé sciemment mouiller... L'État ne saurait être tenu pour

52
53 OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

responsable de tout ce qui se passe dans ses eaux territoriales....
Il n'est pas chargé de veiller a la sécurité de cette navigation »
(dans ses eaux territoriales).

Il est vrai, et la Cour l’a dit avec raison en parlant de la connais-
sance, que du seul contrôle exercé par un État sur son territoire,
y compris ses eaux territoriales, et indépendamment d’autres
circonstances, on ne saurait conclure à la responsabilité de l'État.
D'autre part, il serait trop facile de dire que l’État ne peut être
tenu responsable de tout fait qui puisse se produire sur son terri-
toire ou que l'État ne peut pas garantir qu’un fait contraire au
droit international ne se produise jamais sur son territoire. Affirmer
une telle responsabilité serait absurde ; le droit international n’a
jamais été considéré comme imposant aux Etats un fardeau pareil.
Il est également clair qu’on ne peut parler d’un manquement à une
règle ou à un principe du droit international que là où cette règle ou
ce principe existent. Mais ici, de telles règles et de tels principes
existent. A ce propos, il convient de citer trois textes qui paraissent
formuler exactement le droit international en vigueur.

M. Max Huber, ancien Président de la Cour permanente de
Justice internationale, dans la décision arbitrale dans l'affaire de
Vile de Palmas, 1928, a dit:

« …. la souveraineté territoriale implique le droit exclusif d’exer-
cer les activités étatiques. Ce droit a pour corollaire un devoir :
l'obligation de protéger, à l’intérieur du territoire, les droits des
autres États, en particulier leur droit à l'intégrité et à l’inviola-
bilité en temps de paix et en temps de guerre, ainsi que les droits
que chaque État peut réclamer pour ses nationaux en territoire
étranger. L'État ne peut pas remplir ce devoir s’il ne manifeste
pas sa souveraineté territoriale d’une manière adéquate aux cir-
constances. La souveraineté territoriale ne peut se limiter à son
aspect négatif, c'est-à-dire au fait d’exclure les activités des autres
États ; car c’est elle qui sert à répartir entre les nations l’espace
sur lequel se déploient les activités humaines, afin de leur assurer
en tous lieux le minimum de protection que le droit international
doit garantir. »

M. D. Anzilotti, ancien Président de la Cour permanente de
Justice internationale, a dit dans son Cours de Droit international
(p. 490) :

« Le devoir de l'État ne peut pas consister et ne consiste pas
dans l'exclusion de la possibilité que des actes de lésion ou d’offense
des États étrangers s’accomplissent par des personnes sujettes à
son autorité ; l'État peut seulement être tenu à prendre les mesures
opportunes pour que ces actes ne se produisent pas ou, lorsqu'ils
se produisent, à procéder pénalement contre le coupable : tel est
le contenu du devoir de l'Etat, et c’est ici seulement qu’est possible
un acte illicite international. »

Enfin, M. J. B. Moore, ancien juge à la Cour permanente de
Justice internationale, a constaté dans son opinion dissidente
dans l'affaire du Lotus (C. P. J.I., Série A, n° 10, p. 88):

53
54 OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

« Ilest bien établi qu’un Etat est dans l'obligation de faire toute
diligence pour empêcher que des actes criminels dirigés contre
un autre État ou des ressortissants de cet autre État ne soient
commis dans ses possessions. » (United States v. Arjona, 1887,
120, U.S. 479.)

Chaque cas particulier doit être examiné et jugé, compte tenu
des circonstances qui lui sont propres. La zone des eaux territo-
riales albanaises en question s’étend du point où la frontière albano-
grecque atteint le détroit et jusqu’à un point légèrement au nord
du cap Kiephali où finit la partie de la mer reconnue comme
dangereuse et commence l’espace libre de mines du détroit
d’Otrante. Dans toute la longueur du canal nord de Corfou jusqu’à
la ligne droite tirée du cap Kiephali au cap S. Katerina, il n'y a pas
de mer libre, la frontière maritime entre l’Albanie et la Grèce suivant
la ligne médiane du détroit. Le chenal navigable, en partant du
Sud, longe de très près la côte grecque, puis il occupe toute la largeur
du détroit sur quelques kilomètres de longueur, et finalement suit
de très près la côte albanaise jusqu’au cap Kiephali. Cette partie
du chenal navigable, qui suit la côte albanaise sur une longueur de
moins de 15 kilomètres, a été le théâtre des événements qui ont fait
naître la présente affaire.

L'arrêt a suffisamment caractérisé l’attitude du Gouvernement
albanais à l'égard du droit de passage des navires étrangers par les
eaux albanaises pendant la période allant du 15 mai au 22 octobre
1946, et même au delà de cette date. L'arrêt constate la volonté du
Gouvernement albanais d'exercer une surveillance jalouse sur ses
eaux territoriales. En effet, à partir du 15 mai il est évident que le Gou-
vernement albanais était bien décidé à dénier aux navires et bateaux
étrangers le libre passage par la partie de la route Médri 18/32 et
18/34, qui se trouvait dans les eaux albanaises. Par cela même,
il a rendu impossible tout contrôle que les navires grecs auraient
voulu exercer au nom de l'Organisation internationale de déminage.
Les raisons de cette attitude, l’ Albanie les a données dans ses notes
diplomatiques ainsi que dans ses Contre-Mémoire et Duplique, et
dans les plaidoiries. C’étaient : la frontière vulnérable avec la Grèce ;
revendications territoriales de cette dernière ; « état de guerre » dont
a parlé le représentant de la Grèce au Conseil de Sécurité ; « incur-
sions piratesques » des bateaux grecs, dont la note du 21 mai 1946
en spécifiait huit, sans parler des autres « innombrables incursions
piratesques » et des nombreux cas où les bateaux étrangers entraient
dans les eaux albanaises en patrouille, sans pavillon et sans permis ;
passages des navires de guerre britanniques ; enlèvement des biens
et des citoyens albanais ; infiltration des éléments hostiles ; la baie
et le port de Saranda paraissent jouer un rôle important dans les
préoccupations du Gouvernement albanais. L'ensemble créait,
dans l'opinion de ce Gouvernement, ces « conditions exception-
nelles dans le canal nord de Corfou » que souligne fortement le
Contre-Mémoire. « La question de la liberté de passage est liée

54
55 OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

nécessairement, pour l’Albanie, avec le problème de la sécurité
du pays. »

La note albanaise du 21 décembre 1946 a formulé expressément
un autre aspect du problème. Le Gouvernement albanais « désire
déclarer qu’il respecte les principes du droit international concer-
nant la navigation maritime .... les navires ont le droit de passage
inoffensif dans les détroits qui forment une voie de communication
internationale. Toutefois, ce principe du passage inoffensif, autant
qu'il peut être appliqué au cas présent, a été violé de façon flagrante
par les navires de Sa Majesté à l’occasion de leur passage par la
partie nord du canal de Corfou. Il est évident qu’on ne peut pas
parler de passage inoffensif quand les navires britanniques navi-
guaient démonstrativement très près de la côte albanaise. » Et
plus loin: « Si la Grande-Bretagne désire réellement appliquer le
principe du passage inoffensif et assurer la sécurité de la navigation
de commerce, elle devait prendre le soin de déminer le milieu du
canal nord de Corfou qui est le plus sûr du point de vue de la naviga-
tion, de telle façon que la navigation par le canal fût mieux en
accord avec le principe du passage inoffensif mentionné dans la
note britannique. »

Il paraît sûr, et la Duplique confirme cette impression, qu'à
partir du mois de mai 1946 l’Albanie considérait cette partie du
secteur déminé comme un point névralgique et désirait le faire
déplacer vers l'Ouest. Ainsi, ce chenal, venant du Sud, devrait,
selon les vues de l’Albanie, tourner vers le Nord-Ouest légèrement
au sud du monastère Saint-Georges, et non au cap Denta comme
il le fait maintenant, et passer à distance égale entre les deux
côtes ; dans ce cas, le déplacement serait en moyenne de deux
kilomètres. :

Il serait naturel que cette attitude du Gouvernement albanais
le déterminât à prendre des mesures spéciales de vigilance dans
le secteur visé ci-dessus et pendant la période en question (mai-
octobre 1946), et son délégué au Conseil de Sécurité en a parlé.
Cependant, le Contre-Mémoire et la Duplique du Gouvernement
albanais ont attaché un grand prix à démontrer que l’Albanie
n’était pas en mesure de surveiller efficacement sa côte et ses eaux
territoriales, qu’elle n’avait pas le moyen de savoir ce qui s’y passait
et, en particulier, qu’elle ne pouvait rien savoir de l'opération du
mouillage des mines si près de sa côte que cela fût. Le Gouvernement
albanais se défendait contre l’idée d’avoir exercé une vigilance dont
avait parlé son représentant au cours de la discussion de l'affaire
au sein du Conseil de Sécurité, et son Contre-Mémoire insiste sur
cette thèse. Les témoins albanais ont dépeint l’organisation de la
défense côtière et la surveillance des eaux territoriales comme
absolument inadéquates.

Quelle paraît donc avoir été la situation dans le secteur de
Saranda ? Il semble que rien, dans l’organisation de la surveillance
de la côte et des eaux territoriales, ne répondait aux protestations

55
56 OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

et aux réactions énergiques contre le passage des navires étrangers
dans les eaux albanaises; rien qui pat être considéré comme
mesures propres à parer aux dangers allégués d’incursions, infiltra-
tions, enlévements, par lesquelles le Gouvernement albanais voulait
justifier son attitude à l'égard de la navigation étrangère. C’est
une contradiction qui a caractérisé l'attitude du Gouvernement
albanais dans tous les stades de la procédure. L’attitude de l’Albanie
révèle une autre contradiction : il n’est pas possible d'affirmer ses
droits de Puissance territoriale, de les exalter et exagérer jusqu’à
dénier aux autres États l'usage de ses eaux territoriales et en même
temps de négliger d'organiser ses services publics d’ordre et de
sûreté en vue de garantir aux États admis à emprunter le chenal
navigable le minimum de sécurité auquel ils ont droit en conformité
du plus modeste standard international. Les « circonstances excep-
tionnelles » invoquées par l’Albanie auraient dt lui dicter sa conduite
et lui indiquer ses devoirs, qui n'auraient pas excédé ses moyens,
si limités fussent-iis.

A plus forte raison, si l’Albanie était décidée à engager une action
internationale relativement à ce secteur de ses eaux territoriales,
une action dont le but pouvait être parfaitement légitime (déplace-
ment du chenal navigable), elle devait, à ce moment tout spéciale-
ment, s’assurer qu’un contrôle effectif lui permettrait d'éviter toute
complication additionnelle.

Après les explosions du 22 octobre et même après la notification
du 26 octobre, l’Albanie a notoirement omis d’ouvrir une enquête
en vue de constater les faits ; elle n’a pas non plus offert au Comité
Medzon ou au Royaume-Uni de participer à toute recherche des
causes des explosions ; elle n’a pas protesté contre la pose du champ
de mines dans ses eaux territoriales, qui constituait une véritable
et importante violation de la souveraineté territoriale de l’Albanie ;
elle a paru rester indifférente à la violation grave du droit des gens
commise sur son territoire et au danger auquel était exposée la
navigation tout près de sa côte ; on ne sait rien d’une enquête en
vue de la recherche et de la punition des auteurs de l’acte qui
constitue aussi un crime du point de vue du droit interne. Une
telle attitude de la part du Gouvernement albanais a été considérée
comme une des preuves indirectes de la connaissance, chez l’Albanie,
du mouillage des mines ; avec plus de raison, semble-t-il, elle peut
et doit être considérée comme un chef indépendant de sa respon-
sabilité.

C'est pour ces deux raisons, mais aussi pour ces raisons seules,
que l’Albanie pourrait être reconnue responsable en droit interna-
tional des explosions qui ont eu lieu le 22 octobre 1946 dans ses
eaux territoriales.

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57 OPINION DISSIDENTE DE M. WINIARSKI

*
* *

J'ajoute que je ne puis me rallier à la décision de la Cour sur la
question de sa compétence pour fixer le montant des réparations
dues au Royaume-Uni. En signant le compromis, les Parties ont
mis fin à la procédure intentée par la requête unilatérale, ce qui
correspondait au désir constamment manifesté par la Partie alba-
naise. C’est donc un acte nouveau et qui doit être traité, quant aux
petita des Parties, comme indépendant de la requête et destiné
à la remplacer. Or, une demande de fixer, par la Cour, le montant
des réparations n’y est pas formulée, une demande qui est devenue
presque une clause de style dans les compromis de ce genre, et
l'interprétation adoptée en faveur de cette compétence ne m’a pas
convaincu.

(Signé) B. WINIARSKI.

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