                                                                                117

                      OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE SEBUTINDE

                [Traduction]

                   Première exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis n’ayant
                pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère exclusivement préliminaire et
                devant être jointe au fond, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de
                l’article 79ter du Règlement de la Cour — Question de savoir si les mesures prises
                le 5 juin 2017 par les Emirats arabes unis contre le Qatar et les Qatariens avaient
                ou non « pour but ou pour effet d’opérer une discrimination raciale », au sens du
                paragraphe 1 de l’article premier de la CIEDR, ayant notamment un caractère
                délicat et complexe, et ne pouvant être tranchée qu’après examen minutieux des
                éléments de preuve et des arguments présentés par les Parties au stade du
                fond — Conditions préalables énoncées à l’article 22 de la CIEDR formant en
                outre une alternative et n’étant donc pas cumulatives — Texte de l’article 22 de la
                CIEDR n’exigeant pas expressément qu’une partie épuise les procédures prévues
                par la convention avant de pouvoir saisir unilatéralement la Cour — Parties
                reconnaissant toutes deux que le Comité de la CIEDR et la procédure devant
                la Cour ont des rôles liés mais fondamentalement différents s’agissant de
                résoudre des différends entre Etats parties à la CIEDR — Comité œuvrant à
                la conciliation et émettant des recommandations, et Cour rendant des décisions
                de nature juridique et contraignante — Procédures pouvant par conséquent
                être poursuivies l’une et l’autre en parallèle par le Qatar sans être incompatibles —
                Jurisprudence bien établie de la Cour consistant de surcroît à rejeter toute
                contestation pour « abus de procédure » d’une demande fondée sur un titre de
                compétence valable hormis s’il est satisfait au critère exigeant des « circonstances
                exceptionnelles » — Emirats arabes unis n’ayant pas satisfait à ce critère —
                Requête du Qatar étant donc recevable et troisième exception préliminaire des
                Emirats arabes unis devant être rejetée.

                                                I. Introduction

                   1. Je n’ai pas voté avec la majorité de la Cour s’agissant de la conclu-
                sion énoncée aux paragraphes 113 et 114 de l’arrêt. Je soutiens respec-
                tueusement que la première exception préliminaire soulevée par
                les Emirats arabes unis n’avait pas, dans les circonstances de l’espèce,
                un caractère exclusivement préliminaire et aurait dû être jointe au fond,
                conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 79ter du
                Règlement (tel qu’amendé le 21 octobre 2019), qui prescrit que « [l]a
                Cour, après avoir entendu les parties, tranche la question préliminaire
                ou retient ou rejette l’exception préliminaire. Elle peut toutefois déclarer
                que, dans les circonstances de l’espèce, une question ou une exception
                n’a pas un caractère exclusivement préliminaire. » (Les italiques sont de
                moi.)

                                                                                50

6 Ord_1221.indb 97                                                                                4/08/22 08:26

                              application de la ciedr (op. diss. sebutinde)               118

                   2. De mon point de vue, la majorité aurait dû se garder de conclure
                hâtivement que les demandes du Qatar n’entraient pas dans le champ
                d’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes
                les formes de discrimination raciale (ci‑après la « CIEDR » ou la « conven-
                tion ») en se fondant sur les exposés des Parties à ce stade précoce de la
                procédure et aurait dû, au contraire, examiner soigneusement les éléments
                de preuve au stade du fond avant de parvenir à une quelconque conclu-
                sion. En particulier, la question de savoir si les mesures prises le 5 juin
                2017 par les Emirats arabes unis contre le Qatar et les Qatariens avaient
                ou non « pour but ou pour effet d’opérer une discrimination raciale », au
                sens du paragraphe 1 de l’article premier de la CIEDR, est délicate et
                complexe, et ne pouvait être tranchée qu’après un examen minutieux des
                éléments de preuve et des arguments présentés par les Parties au stade du
                fond. Il est regrettable que, du fait de l’approche adoptée par la majorité,
                les autres exceptions soulevées par les Emirats arabes unis n’aient pas été
                elles aussi examinées. Dans la présente opinion dissidente, je m’emploie-
                rai à montrer pourquoi la première exception préliminaire des Emirats
                arabes unis n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère exclu-
                sivement préliminaire et devait au contraire être jointe au fond. Je formu-
                lerai également mon opinion sur les autres exceptions préliminaires
                soulevées par les Emirats arabes unis.

                                     II. Les conclusions des Parties

                                    A. Les griefs et demandes du Qatar
                    3. Le Qatar, en son nom propre et en qualité de parens patriae des
                Qatariens, priait respectueusement la Cour de dire et juger que les Emi-
                rats arabes unis, par l’intermédiaire de leurs organes et agents et d’autres
                personnes et entités exerçant la puissance publique, ainsi que par l’inter-
                médiaire d’autres agents agissant sur leurs instructions ou sous leur direc-
                tion et leur contrôle, avaient manqué aux obligations que leur imposent
                les articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la CIEDR en prenant notamment les mesures
                illicites suivantes :
                a) en expulsant collectivement tous les Qatariens et en interdisant à tous
                   les Qatariens d’entrer sur le territoire émirien, au motif de leur origine
                   nationale ;
                b) en violant d’autres droits fondamentaux, dont le droit de se marier et
                   de choisir son conjoint, le droit à la liberté d’opinion et d’expression,
                   le droit à la santé et aux soins médicaux, le droit à l’éducation et à la
                   formation professionnelle, le droit à la propriété, le droit au travail, le
                   droit de prendre part aux activités culturelles et le droit à un traitement
                   égal devant les tribunaux ;
                c) en s’abstenant de condamner, voire en encourageant la haine raciale
                   contre le Qatar et les Qatariens, et en s’abstenant de prendre des

                                                                                51

6 Ord_1221.indb 99                                                                               4/08/22 08:26

                                     application de la ciedr (op. diss. sebutinde)         119

                   mesures destinées à lutter contre les préjugés, notamment en incrimi-
                   nant toute expression de sympathie à l’égard du Qatar et des Qatariens,
                   en autorisant, en promouvant et en finançant une campagne interna-
                   tionale visant à dresser l’opinion publique et les médias sociaux contre
                   le Qatar, en réduisant les médias qatariens au silence et en appelant à
                   des attaques contre des entités qatariennes ; et
                d) en s’abstenant de protéger les Qatariens contre les actes de discrimina-
                   tion raciale et de leur offrir des voies de recours efficaces leur permet-
                   tant d’obtenir réparation de tels actes devant les tribunaux et autres
                   organismes émiriens 1.
                  4. En conséquence, le Qatar priait respectueusement la Cour d’ordon-
                ner aux Emirats arabes unis de prendre toutes les dispositions requises
                pour s’acquitter des obligations que leur impose la CIEDR, et notam-
                ment :
                a) de suspendre et de révoquer immédiatement les mesures discrimina-
                   toires actuellement en vigueur, dont, mais pas seulement, les directives
                   interdisant de « sympathiser » avec des Qatariens, et toute autre légis-
                   lation nationale discriminatoire de jure ou de facto à l’égard des Qata-
                   riens au motif de leur origine nationale ;
                b) de suspendre immédiatement toutes autres mesures incitant à la discri-
                   mination (y compris les campagnes médiatiques et le soutien à la dif-
                   fusion de messages à caractère discriminatoire) et d’incriminer de telles
                   mesures ;
                c) de s’acquitter des obligations qui leur sont faites par la convention de
                   condamner publiquement la discrimination raciale à l’égard des Qata-
                   riens, de poursuivre une politique tendant à éliminer la discrimination
                   raciale et de prendre des mesures pour lutter contre semblables
                   préjugés ;
                d) de s’abstenir de prendre toute autre mesure susceptible d’être discrimi-
                   natoire à l’égard des Qatariens relevant de leur juridiction ou se trou-
                   vant sous leur contrôle ;
                e) de rétablir les Qatariens dans leurs droits, notamment le droit de se
                   marier et de choisir son conjoint, le droit à la liberté d’opinion et d’ex-
                   pression, le droit à la santé et aux soins médicaux, le droit à l’éducation
                   et à la formation professionnelle, le droit à la propriété, le droit au
                   travail, le droit de prendre part aux activités culturelles et le droit à un
                   traitement égal devant les tribunaux, et de mettre en œuvre des mesures
                   pour garantir le respect de ces droits ;
                f) de donner des garanties et assurances de non-répétition de leur conduite
                   illicite ; et
                g) de réparer intégralement, notamment par une indemnisation, le préju-
                   dice résultant de leurs actes commis en violation de la convention 2.

                      1   Requête du Qatar, p. 59 et 61, par. 65.
                      2   Ibid., p. 61, par. 66.

                                                                                52

6 Ord_1221.indb 101                                                                               4/08/22 08:26

                              application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                 120

                  5. Dans son mémoire, le Qatar, en son nom propre et en qualité de
                parens patriae des Qatariens, priait respectueusement la Cour de dire et
                juger que les Emirats arabes unis, par les actes et omissions de leurs
                organes et agents et de personnes et d’entités exerçant la puissance
                publique, ainsi que par l’intermédiaire d’autres agents agissant sur leurs
                instructions ou sous leur direction et leur contrôle, avaient manqué aux
                obligations qui leur incombent au titre des articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la
                CIEDR, notamment :
                a) en expulsant collectivement tous les Qatariens du territoire émirien ;
                b) en appliquant l’interdiction formelle d’entrée et sa version modifiée en
                   violation des droits fondamentaux qui doivent être accordés à tous de
                   la même manière au titre de la convention, indépendamment de l’ori-
                   gine nationale, dont le droit à la famille, le droit à la liberté d’opinion
                   et d’expression, le droit à l’éducation et à la formation professionnelle,
                   le droit à la propriété, le droit au travail et le droit à un traitement égal
                   devant les tribunaux ;
                c) en se livrant à des actes de discrimination raciale, en soutenant, en
                   appuyant et en encourageant celle-ci de toute autre manière, notam-
                   ment en incitant à la discrimination raciale à l’encontre des Qatariens,
                   plus particulièrement en incriminant toute expression de « sympathie »
                   à l’égard du Qatar et en organisant, en finançant et en promouvant
                   activement une campagne de haine contre le Qatar et les Qatariens,
                   négligeant ainsi d’annuler les lois et dispositions réglementaires ayant
                   pour effet de créer la discrimination raciale et de la perpétuer, de prendre
                   « toutes les mesures appropriées » pour lutter contre la propagation des
                   préjugés et des s téréotypes négatifs et de promouvoir la tolérance, l’en-
                   tente et l’amitié ; et
                d) en privant les Qatariens de la possibilité de se prévaloir, sur le fonde-
                   ment de la convention, d’une protection et de voies de recours effec-
                   tives, devant les tribunaux et autres organismes émiriens, contre les
                   actes de discrimination raciale, notamment du droit de demander répa-
                   ration à raison de tels actes.
                   6. Le Qatar priait également la Cour de dire et juger que les Emirats
                arabes unis avaient violé l’ordonnance en indication de mesures conserva-
                toires rendue le 23 juillet 2018 ; et qu’ils étaient tenus de cesser les viola-
                tions auxquelles ils se livraient, de réparer l’intégralité du préjudice moral
                et matériel causé par leurs actes et omissions internationalement illicites
                au regard de la CIEDR, et d’offrir des assurances et des garanties de non-
                répétition.
                   7. En conséquence, le Qatar priait la Cour d’ordonner aux Emirats
                arabes unis :
                a) de cesser immédiatement les actes et omissions internationalement illi-
                   cites par lesquels ils contrevenaient au paragraphe 1 de l’article 2 et
                   aux articles 4, 5, 6 et 7 de la CIEDR ;

                                                                                53

6 Ord_1221.indb 103                                                                                4/08/22 08:26

                                   application de la ciedr (op. diss. sebutinde)            121

                b) de réparer intégralement les dommages causés par leurs actes, au
                   moyen notamment i) de la restitution, en levant l’interdiction d’entrée
                   dans sa version modifiée en ce qu’elle s’applique collectivement aux
                   Qatariens au motif de leur origine nationale ; ii) d’une indemnisation
                   visant à réparer le préjudice matériel et moral subi par le Qatar et les
                   Qatariens, dont le montant serait déterminé lors d’une phase distincte
                   de la présente procédure ; et iii) d’une satisfaction prenant la forme
                   d’une déclaration d’illicéité et d’excuses présentées au Qatar et aux
                   Qatariens ; et
                c) d’offrir au Qatar des assurances et des garanties écrites de
                   non-répétition.

                              B. Les exceptions préliminaires des Emirats arabes unis

                   8. Les Emirats arabes unis ont soulevé trois exceptions préliminaires à
                la compétence de la Cour et à la recevabilité des demandes du Qatar, au
                motif que :
                a) le différend entre les Parties n’entrait pas dans le champ d’application
                   ratione materiae de la CIEDR, les mesures adoptées par les Emirats
                   arabes unis visant les ressortissants qatariens sur la base de leur « natio-
                   nalité » et non de leur « origine nationale » 3 ;
                b) le Qatar n’avait pas satisfait aux conditions procédurales préalables de
                   négociation ni dûment suivi les procédures devant le Comité de la
                   CIEDR prévues aux articles 11 à 13 de la convention avant de recourir
                   au règlement judiciaire par la Cour, comme prescrit à l’article 22 4 ; et

                c) l’introduction, par le Qatar, d’une instance parallèle devant la Cour
                   concernant le même différend, alors que la procédure prévue à l’ar-
                   ticle 11 était pendante devant le Comité, rendait irrecevable la requête
                   du Qatar 5.

                            III. La compétence de la Cour au titre de l’article 22
                                                de la CIEDR

                      9. L’article 22 de la CIEDR dispose ce qui suit :
                             « Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant
                          l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’aura
                          pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures
                          expressément prévues par ladite Convention sera porté, à la requête

                      3 Exceptions préliminaires des Emirats arabes unis, partie III.
                      4 Ibid., partie IV.
                      5 Ibid., partie V.

                                                                                54

6 Ord_1221.indb 105                                                                                4/08/22 08:26

                                 application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                             122

                      de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice
                      pour qu’elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne
                      conviennent d’un autre mode de règlement. » (Les italiques sont de
                      moi.)
                  10. A la lumière des exposés écrits et oraux des Parties, la Cour, pour
                déterminer si elle a ou non compétence ratione materiae pour connaître
                des demandes du Qatar en vertu de l’article 22 de la CIEDR, doit tenir
                compte des facteurs suivants :
                a) Quel est l’objet du différend entre le Qatar et les Emirats arabes unis ?

                b) Le différend concerne-t-il l’interprétation ou l’application de la CIEDR
                   au sens de l’article 22 ou les demandes du Qatar sortent-elles du champ
                   d’application de la convention par le jeu des exceptions prévues aux
                   paragraphes 2 et 3 de l’article premier ?
                c) Si tel est le cas, le Qatar s’est-il conformé aux exigences procédurales
                   visées à l’article 22 ou, subsidiairement, les Parties ont-elles convenu
                   d’un autre mode de règlement de leur différend avant de saisir la Cour ?
                d) Enfin, les demandes du Qatar sont-elles recevables ?
                  J’examinerai brièvement ces points l’un après l’autre, en commençant
                par le premier.

                       A. Objet du différend entre le Qatar et les Emirats arabes unis
                   11. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 40 du Statut de la Cour et
                du paragraphe 1 de l’article 38 de son Règlement, le demandeur est tenu
                d’indiquer dans sa requête l’« objet du différend » et de spécifier la « nature
                précise de la demande » 6. En outre, la Cour doit elle-même définir, sur
                une base objective, l’objet du différend, en circonscrivant le véritable pro-
                blème en cause et en précisant l’objet de la demande 7. A cet effet, la Cour
                examine le différend tel qu’il est formulé dans la requête, y compris le chef
                de compétence invoqué par le demandeur, ainsi que les exposés écrits et
                oraux des parties 8.

                    6 Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili), exception prélimi-

                naire, arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (II), p. 602, par. 25 ; Application de la convention interna-
                tionale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur
                l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie),
                exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2019 (II), p. 575, par. 24.
                    7 Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili), exception prélimi-

                naire, arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (II), p. 602, par. 26.
                    8 Voir ibid., p. 602‑603, par. 26 : « [L]a Cour se fonde sur la requête, ainsi que sur les

                exposés écrits et oraux des parties. Elle tient notamment compte des faits que le deman-
                deur invoque à l’appui de sa demande (voir Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt,
                C.I.J. Recueil 1974, p. 263, par. 30 ; Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), arrêt,
                C.I.J. Recueil 1974, p. 467, par. 31 ; Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada),
                compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 449, par. 31 ; p. 449‑450, par. 33). »

                                                                                55

6 Ord_1221.indb 107                                                                                4/08/22 08:26

                                application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                         123

                  12. Vu le différend tel qu’il est formulé dans la requête, l’objet des
                demandes du Qatar, le chef de compétence sur lequel celles‑ci reposent,
                ainsi que les exposés écrits et oraux des Parties, l’objet du différend réside
                dans la question de savoir si les Emirats arabes unis, par les mesures qu’ils
                ont prises le 5 juin 2017 et ultérieurement contre le Qatar et les Qatariens,
                ont manqué aux obligations que leur impose la CIEDR.

                             B. Le différend entre-t-il dans le champ d’application
                                       ratione materiae de la CIEDR ?
                   13. Pour pouvoir se prononcer sur la question de savoir si le différend
                en l’espèce concerne ou non l’interprétation ou l’application de la CIEDR,
                la Cour devait déterminer si les actes dont le Qatar tire grief (à savoir les
                mesures mises en place par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 à l’en-
                contre des Qatariens résidant aux Emirats arabes unis) entrent dans
                le champ d’application ratione materiae du paragraphe 1 de l’article pre-
                mier de la CIEDR ; ou, subsidiairement, si ces actes sortent du champ
                d’application de la CIEDR par le jeu des exceptions prévues aux para-
                graphes 2 et 3 de l’article premier, comme le soutiennent les Emirats
                arabes unis.
                   14. La Cour a déclaré, dans l’affaire des Plates‑formes pétrolières 9 et
                dans celle relative à Certains actifs iraniens 10, que, pour déterminer si elle
                a compétence ratione materiae au titre d’une clause compromissoire visant
                les différends concernant l’interprétation ou l’application d’un traité, il lui
                faut rechercher si les actes dont le demandeur tire grief « entrent dans les
                prévisions » du traité contenant la clause. Au stade de la compétence, un
                examen approfondi, par la Cour, des actes illicites reprochés au défendeur
                ou de la plausibilité des griefs du demandeur ne se justifie pas. La tâche
                de la Cour, telle que définie à l’article 79 de son Règlement, est d’exami-
                ner les points de droit et de fait pertinents au regard de l’exception d’in-
                compétence soulevée 11.
                   15. En l’espèce, la Cour s’est déjà prononcée dans son ordonnance en
                indication de mesures conservatoires dans les termes suivants :
                         « 27. De l’avis de la Cour, les actes dont le Qatar fait état, en par-
                      ticulier l’annonce par les Emirats arabes unis, aux termes de la décla-
                      ration du 5 juin 2017 — qui aurait ciblé les Qatariens au motif de
                      leur origine nationale —, selon laquelle les Qatariens devaient quitter

                   9 Plates-formes pétrolières (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique),
                exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 809‑810, par. 16.
                   10 Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique),

                exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2019 (I), p. 23, par. 36.
                   11 Application de la convention internationale pour la répression du financement du

                terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
                discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt,
                C.I.J. Recueil 2019 (II), p. 584, par. 57-58.

                                                                                56

6 Ord_1221.indb 109                                                                                4/08/22 08:26

                                 application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                        124

                        le territoire dans un délai de 14 jours avec interdiction d’y revenir, et
                        les restrictions présumées qui s’en sont suivies, notamment l’entrave
                        à l’exercice de leur droit de se marier et de choisir leur conjoint, leur
                        droit à l’éducation, leur droit aux soins médicaux et leur droit à un
                        traitement égal devant les tribunaux, sont susceptibles d’entrer dans
                        le champ d’application ratione materiae de la CIEDR. La Cour
                        considère que, si les Parties s’opposent sur le point de savoir si la
                        discrimination fondée sur l’« origine nationale », telle que visée au
                        paragraphe 1 de l’article premier de la CIEDR, englobe la discrimi-
                        nation fondée sur la « nationalité actuelle » des intéressés, point n’est
                        besoin, au vu de ce qui précède, qu’elle décide à ce stade de la procé-
                        dure laquelle de ces interprétations divergentes de la convention est
                        correcte.
                           28. La Cour conclut que les éléments susmentionnés suffisent, à ce
                        stade, à établir l’existence entre les Parties d’un différend touchant
                        l’interprétation ou l’application de la CIEDR. » 12
                Je ne vois aucune raison, au stade actuel de la procédure, qui justifie que
                la Cour s’écarte de sa position antérieure.
                       C. Subsidiairement, les demandes du Qatar sortent-elles du champ
                         d’application de la CIEDR par le jeu des exceptions énoncées
                                  aux paragraphes 2 ou 3 de l’article premier ?
                   16. Le paragraphe 1 de l’article premier de la convention définit la « dis-
                crimination raciale » comme :
                        « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la
                        race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui
                        a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la recon-
                        naissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité,
                        des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines
                        politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine
                        de la vie publique » (les italiques sont de moi).
                      17. Le paragraphe 2 de l’article premier dispose que la CIEDR
                        « ne s’applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou préfé-
                        rences établies par un Etat partie à la Convention selon qu’il s’agit de
                        ses ressortissants ou de non‑ressortissants ».
                      18. Le paragraphe 3 de l’article premier prévoit que
                        « [a]ucune disposition de la présente Convention ne peut être inter-
                        prétée comme affectant de quelque manière que ce soit les disposi-

                   12 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de

                discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance
                du 23 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 417, par. 27 et 28.

                                                                                57

6 Ord_1221.indb 111                                                                                4/08/22 08:26

                                 application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                             125

                      tions législatives des Etats parties à la Convention concernant la
                      nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces
                      dispositions ne soient pas discriminatoires à l’égard d’une nationalité
                      particulière ».
                   19. La Cour a dit, en l’affaire Ukraine c. Fédération de Russie, qu’aux
                fins de déterminer si elle a compétence ratione materiae au titre de la
                CIEDR, elle n’a pas besoin de s’assurer que les mesures dont le deman-
                deur tire grief constituent effectivement une « discrimination raciale » au
                sens du paragraphe 1 de l’article premier de la convention ; elle n’a pas non
                plus à établir si, et dans quelle mesure, certains actes pourraient être cou-
                verts par les paragraphes 2 et 3 du même article. Ces deux questions
                portent sur des points de fait, largement tributaires des éléments de preuve
                relatifs au but ou à l’effet des mesures alléguées par le demandeur, et
                relèvent donc de l’examen au fond, si l’affaire doit se poursuivre jusqu’à ce
                stade. Au stade actuel de la présente procédure, la Cour devait seulement
                déterminer si les mesures dont le Qatar tire grief ciblent un groupe protégé
                sur la base de l’origine nationale ou ethnique et si elles sont susceptibles de
                porter atteinte à la jouissance de droits protégés par la convention 13.
                   20. En la présente instance, le Qatar soutient que les Qatariens consti-
                tuent un peuple protégé ayant une origine nationale historico-culturelle
                distincte et il a présenté des rapports d’experts à l’appui de cette affirma-
                tion, que les Emirats arabes unis n’ont pas réfutés 14. Le Qatar fait égale-
                ment valoir que les mesures prises par le défendeur à l’encontre de ses
                ressortissants « ont eu pour but et pour effet » d’opérer une discrimination
                raciale à l’égard des nationaux qatariens au sens du paragraphe 1 de l’ar-
                ticle premier de la CIEDR. De toute évidence, ces éléments de preuve
                devaient faire l’objet d’un examen et d’une vérification au fond, plutôt
                qu’au stade actuel de la procédure. Selon moi, la distinction est ténue
                entre « origine nationale qatarienne » et « nationalité ou citoyenneté qata-
                rienne », et elle est rendue particulièrement floue par les circonstances de
                l’espèce. Comme il a été dit précédemment, la question de savoir si les
                mesures prises par les Emirats arabes unis contre le Qatar et les Qatariens
                le 5 juin 2017 avaient ou non « pour but ou pour effet d’opérer une discri-
                mination raciale » au sens du paragraphe 1 de l’article premier de la
                CIEDR est délicate et complexe, et ne peut être tranchée qu’après un
                examen minutieux des éléments de preuve et des arguments avancés par
                les Parties, au stade du fond. Dans le présent arrêt, la majorité s’est bor-

                   13 Application de la convention internationale pour la répression du financement du

                terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discri-
                mination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt,
                C.I.J. Recueil 2019 (II), p. 595, par. 94 et 95.
                   14 Mémoire du Qatar, vol. I, p. 131-134, par. 3.96-3.100, et vol. VI, annexe 162, rapport

                d’expert de M. J. E. Peterson en date du 9 avril 2019, contenant une description docu-
                mentée des Qatariens, « peuple distinct … groupe de personnes qui appartiennent à une
                communauté historico-culturelle existant de longue date, définie par un héritage distinct,
                des appartenances familiales ou tribales particulières, des traditions nationales et une
                culture partagées, et des liens géographiques avec la péninsule du Qatar ».

                                                                                58

6 Ord_1221.indb 113                                                                                4/08/22 08:26

                                application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                         126

                née à mener un débat académique sur les termes « nationalité actuelle » et
                « origine nationale » et n’a manifestement pas examiné les éléments de
                preuve détaillés produits par le demandeur à l’appui de son grief de « dis-
                crimination indirecte » avant de parvenir à la conclusion énoncée aux
                paragraphes 113 et 114.
                   21. A un stade antérieur de la procédure, alors qu’elle examinait la
                plausibilité des droits revendiqués par le Qatar, la Cour avait noté ce qui
                suit :
                      « au vu des éléments de preuve que les Parties ont produits … les
                      mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 visaient
                      uniquement les Qatariens et non les autres non-ressortissants rési-
                      dant sur le territoire des Emirats arabes unis. [La Cour] observe éga-
                      lement que ces mesures étaient dirigées à l’encontre de tous les
                      Qatariens résidant aux Emirats arabes unis, sans considération de la
                      situation individuelle des personnes concernées. Il appert donc que
                      certains des actes dont le Qatar tire grief peuvent constituer des actes
                      de discrimination raciale au sens de la convention. En conséquence,
                      la Cour conclut qu’au moins certains des droits revendiqués par le
                      Qatar au titre de l’article 5 de la CIEDR sont plausibles. Tel est le
                      cas, par exemple, s’agissant de la discrimination raciale prétendu-
                      ment subie dans l’exercice de droits tels que le droit de se marier et
                      de choisir son conjoint, le droit à l’éducation, ainsi que le droit à la
                      liberté de circulation et le droit d’accès à la justice. » 15
                   22. Au stade actuel de la compétence, je ne vois aucune raison de
                s’écarter de la conclusion antérieure de la Cour, selon laquelle au moins
                certains des actes dont le Qatar tire grief sont susceptibles de constituer
                des actes de discrimination raciale au sens de la CIEDR. Les demandes
                du Qatar entrent donc dans le champ d’application ratione materiae de la
                convention. A cet égard, je suis d’avis, après mûre réflexion, que l’ap-
                proche adoptée par la majorité, qui revient à subordonner la compétence
                ratione materiae de la Cour à une définition ou à une analyse théorique de
                l’expression « origine nationale » sans prendre en considération les faits et
                éléments de preuve présentés par le Qatar pour étayer ses demandes (voir
                les paragraphes 71 à 105), ne sert pas les intérêts de la justice. De la même
                façon, les questions examinées aux paragraphes 109 et 110 concernant les
                mesures que le Qatar qualifie de « discrimination indirecte » sont des ques-
                tions qu’il convenait d’examiner au stade du fond, à la lumière des faits,
                des éléments de preuve et des arguments des Parties, avant de pouvoir
                conclure que les demandes du Qatar excèdent la portée ratione materiae
                de la compétence de la Cour.
                   23. Pour ce qui concerne l’exception préliminaire soulevée par les Emi-
                rats arabes unis au motif que les griefs du Qatar relèvent des exceptions

                   15 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de

                discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance
                du 23 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 427, par. 54.

                                                                                59

6 Ord_1221.indb 115                                                                                4/08/22 08:26

                                 application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                             127

                prévues au paragraphe 2 de l’article premier et qu’ils n’entrent donc pas
                dans le champ d’application ratione materiae de la CIEDR, ma position
                mûrement réfléchie est par conséquent que cette exception n’a pas un
                caractère exclusivement préliminaire et qu’elle ne peut être dûment tran-
                chée qu’après un examen détaillé des éléments de preuve au stade du
                fond.
                   24. J’en viens maintenant à la deuxième exception préliminaire soulevée
                par les Emirats arabes unis, à savoir que le Qatar n’a pas satisfait aux
                exigences procédurales prévues par l’article 22 de la CIEDR avant de sai-
                sir la Cour.

                 D. Le Qatar s’est-il conformé aux exigences procédurales de l’article 22
                 de la CIEDR ou, subsidiairement, les Parties ont-elles convenu d’un autre
                  mode de règlement de leur différend avant de le porter devant la Cour ?
                   25. Afin de répondre à cette question, la Cour doit rechercher si le
                Qatar a satisfait à l’une des conditions procédurales énoncées à l’article 22
                avant de saisir la Cour. Subsidiairement, dans l’éventualité où le Qatar
                aurait opté pour plusieurs modes de règlement (négociations, procédures
                prévues par la CIEDR et règlement judiciaire), la Cour doit déterminer si,
                préalablement à sa saisine, le demandeur était tenu d’épuiser les voies de
                négociation et les procédures prévues par la CIEDR.
                   26. Les deux Parties admettent que la compétence conférée à la Cour
                par l’article 22 de la CIEDR se limite aux différends « qui n’aur[ont] pas
                été réglé[s] par voie de négociation ou au moyen des procédures expressé-
                ment prévues par ladite Convention ». Elles reconnaissent également
                n’avoir pas convenu d’« un autre mode de règlement ». Selon la jurispru-
                dence établie par l’affaire Ukraine c. Fédération de Russie, les conditions
                préalables énoncées à l’article 22 forment une alternative et ne sont pas
                cumulatives 16. Dans cette instance-là, la Cour s’était prononcée en ces
                termes :
                         « 110. La Cour estime dès lors que la « négociation » et les « procé-
                      dures expressément prévues par [la] Convention » constituent deux
                      moyens de parvenir au même objectif, à savoir le règlement d’un dif-
                      férend par voie d’accord. La négociation et la procédure sous les aus-
                      pices du Comité reposent l’une et l’autre sur la volonté des Etats
                      parties de rechercher un accord pour régler leur différend. Il s’ensuit
                      que, si elles devaient être tenues pour des conditions cumulatives, les
                      Etats devraient tenter de négocier en vue de convenir d’un règlement
                      de leur différend puis, après l’échec de leurs négociations, porter la
                      question devant le Comité en vue d’engager une nouvelle négociation

                   16 Application de la convention internationale pour la répression du financement du

                terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discri-
                mination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt,
                C.I.J. Recueil 2019 (II), p. 599‑600, par. 110‑113.

                                                                                60

6 Ord_1221.indb 117                                                                                4/08/22 08:26

                               application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                128

                      visant, là encore, à convenir d’un règlement. La Cour estime que
                      pareille interprétation n’est pas étayée par le contexte de l’article 22
                      de la CIEDR, dont il ressort plutôt qu’il ne serait pas raisonnable
                      d’imposer aux Etats parties ayant déjà échoué dans leur tentative de
                      règlement par voie de négociation d’engager une nouvelle série de
                      négociations conformément aux modalités prévues aux articles 11
                      à 13 de la CIEDR.
                         111. La Cour estime que l’article 22 de la CIEDR doit également
                      être interprété à la lumière de l’objet et du but de la convention. Au
                      paragraphe 1 de l’article 2 de la CIEDR, les Etats parties s’engagent
                      à éliminer la discrimination raciale « sans retard ». Aux articles 4 et 7,
                      ils s’engagent à éliminer toute incitation à la discrimination raciale et
                      à lutter contre les préjugés conduisant à une telle discrimination en
                      adoptant « immédiatement des mesures positives », selon la première
                      de ces dispositions, et des « mesures immédiates et efficaces », aux
                      termes de la seconde. Le préambule de la CIEDR met encore en
                      exergue la détermination des Etats à prendre toutes les mesures néces-
                      saires pour l’élimination « rapide » de la discrimination raciale. La
                      Cour considère, au regard de ces dispositions, que les Etats parties
                      avaient pour objectif d’éliminer effectivement et rapidement toutes les
                      formes de discrimination raciale. Or un tel objectif pourrait, de l’avis
                      de la Cour, être plus difficile à atteindre si les conditions procédurales
                      préalables énoncées à l’article 22 étaient cumulatives.
                         112. La Cour relève que les deux Parties invoquent les travaux
                      préparatoires de la CIEDR à l’appui de leurs arguments respectifs
                      concernant le caractère alternatif ou cumulatif des conditions procé-
                      durales préalables énoncées à l’article 22 de cet instrument. Le carac-
                      tère alternatif des conditions procédurales préalables ressortant
                      suffisamment clairement de l’interprétation du sens ordinaire des
                      termes de l’article 22 lus dans leur contexte et à la lumière de l’objet
                      et du but de la convention, la Cour est d’avis que point n’est besoin
                      pour elle d’examiner les travaux préparatoires de la CIEDR.
                         113. La Cour conclut que l’article 22 de la CIEDR subordonne sa
                      compétence au respect de conditions préalables de caractère alterna-
                      tif. Le Comité de la CIEDR n’ayant pas été saisi du différend entre
                      les Parties, la Cour recherchera seulement si celles-ci ont tenté d’en
                      négocier le règlement. »
                   27. Dans la présente instance, les Parties ont bien engagé les procédures
                devant le Comité et la commission de conciliation prévues par les
                articles 11 et 13 de la CIEDR. La question est donc de savoir si le Qatar
                aurait d’abord dû épuiser, comme condition préalable, les voies des négo-
                ciations bilatérales et de la conciliation devant le Comité avant de recou-
                rir au règlement judiciaire.
                   28. Il est également rappelé que le Qatar a fondé la compétence de la
                Cour sur l’échec des négociations bilatérales visées à l’article 22, et non
                sur l’épuisement de la procédure prévue à l’article 11 qu’il a initiée le

                                                                                61

6 Ord_1221.indb 119                                                                                4/08/22 08:26

                                application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                         129

                8 mars 2018 17. Pour ce qui est de la condition de négociations bilatérales
                préalables, la Cour a, en l’espèce, déjà conclu ce qui suit dans son ordon-
                nance en indication de mesures conservatoires :
                          « 37. La Cour note que les Parties n’ont pas contesté que des ques-
                      tions relatives aux mesures que les Emirats arabes unis ont prises au
                      mois de juin 2017 ont été soulevées par des représentants du Qatar à
                      plusieurs reprises dans des enceintes internationales, y compris
                      l’Organisation des Nations Unies, en présence de représentants des
                       Emirats arabes unis. Ainsi, au cours de la trente-septième session du
                       Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en février 2018, le
                       ministre qatarien des affaires étrangères s’est référé aux « violations
                       des droits de l’homme causées par le blocus injuste et les mesures
                       coercitives unilatérales imposées à [son] pays, qui ont été confirmées
                       par le … rapport de la mission technique du Haut-Commissariat des
                       Nations Unies aux droits de l’homme », et les Emirats arabes unis
                       ont, de concert avec Bahreïn, l’Arabie saoudite et l’Egypte, publié
                       une déclaration conjointe « en réponse aux observations » formulées
                       par le ministre qatarien.
                          38. La Cour observe en outre que, dans une lettre datée du 25 avril
                       2018 et adressée au ministre d’Etat des affaires étrangères des Emi-
                       rats arabes unis, le ministre d’Etat des affaires étrangères du Qatar,
                       se référant aux violations alléguées résultant des mesures prises par
                       les Emirats arabes unis à partir du 5 juin 2017, a déclaré qu’« il [était]
                       nécessaire d’engager des négociations afin de mettre un terme à ces
                       violations et à leurs effets dans un délai ne dépassant pas deux
                       semaines ». Elle considère que cette lettre contenait une offre du
                       Qatar de négocier avec les Emirats arabes unis au sujet du respect,
                       par ces derniers, des obligations de fond que leur impose la CIEDR.
                       Au vu de ce qui précède, et étant donné que le défendeur n’a pas
                       répondu à cette invitation formelle de négocier, la Cour est d’avis
                       que les questions soulevées en la présente espèce n’avaient pas pu
                       être réglées par voie de négociation au moment du dépôt de la
                       requête. » 18
                   29. Il est clair que le Qatar a satisfait à la condition de négociations
                bilatérales préalables avant de saisir la Cour. Au vu de ce qui précède, la
                Cour devait déterminer si le Qatar avait effectivement l’obligation d’épui-
                ser les autres procédures expressément prévues par la CIEDR.

                   17 Le 8 mars 2018, le Qatar a soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination

                raciale une communication par laquelle il demandait que les Emirats arabes unis prennent
                toutes les dispositions nécessaires pour mettre un terme aux mesures adoptées et appliquées
                depuis le 5 juin 2017 (voir le paragraphe 31 de l’arrêt).
                   18 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de

                discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance
                du 23 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 420, par. 37-38.

                                                                                62

6 Ord_1221.indb 121                                                                                4/08/22 08:26

                                application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                         130

                             E. Le Qatar était-il tenu d’épuiser les procédures
                        devant la commission de conciliation avant de saisir la Cour ?
                   30. Il n’est pas contesté que le Qatar a porté devant le Comité de la
                CIEDR, avant de les soumettre à la Cour, ses griefs à l’égard des Emirats
                arabes unis. Le Comité a, à son tour, renvoyé le différend opposant les
                Parties à la commission de conciliation et, à ce jour, cette procédure est
                toujours en cours. Les Parties affirment toutes deux qu’elles y participent
                pleinement et « de bonne foi ». Contrairement aux négociations bilatérales
                auxquelles il est fait référence au début de l’article 22 de la CIEDR, les
                procédures devant la commission de conciliation sont tripartites et conci-
                liatoires. Dans leurs plaidoiries, les Emirats arabes unis ont soutenu que
                le Qatar avait l’obligation d’épuiser d’abord les procédures devant la
                commission avant toute saisine de la Cour. Invoquant la litispendance 19
                et le principe electa una via 20, ils ont fait valoir que la possibilité demeu-
                rait que les deux voies (conciliation et règlement judiciaire) débouchent
                sur des conclusions contradictoires et que, partant, le Qatar aurait dû
                attendre « de savoir si ces procédures [avaient] ou non permis de régler [l]e
                différend » avant de rechercher un règlement judiciaire 21.
                   31. Le texte de l’article 22 de la CIEDR ne requiert pas expressément
                qu’une partie ait épuisé les procédures prévues par la convention pour
                pouvoir saisir unilatéralement la Cour. Le libellé de cette disposition ne
                peut être comparé, par exemple, à l’article IV du pacte de Bogotá, qui
                dispose que, « [l]orsque l’une des procédures pacifiques [a] été entamée,
                soit en vertu d’un accord entre les parties, soit en exécution du présent
                Traité, ou d’un pacte antérieur, il ne p[eut] être recouru à aucune autre
                avant l’épuisement de celle déjà entamée » (les italiques sont de moi).
                   32. Les deux Parties reconnaissent que le Comité de la CIEDR et la
                procédure devant la Cour ont des rôles liés mais fondamentalement diffé-
                rents s’agissant de résoudre des différends entre des Etats parties à la
                convention. Le Comité œuvre à la conciliation et émet des recommanda-
                tions, tandis que la Cour rend des décisions de nature juridique et contrai-
                gnante. Par conséquent, ces deux procédures peuvent être suivies en
                parallèle par le Qatar sans être incompatibles.
                   33. En outre, dans son ordonnance en indication de mesures conserva-
                toires, au sujet de la seconde condition ayant trait aux « procédures
                expressément prévues par la convention », la Cour a déclaré ce qui suit :
                         « 39. La Cour … rappelle que, aux termes de l’article 11 de cet ins-
                      trument, « [s]i un Etat partie estime qu’un autre Etat également par-

                    19 Principe qui veut que quiconque acquiert des intérêts dans un bien faisant l’objet

                d’une procédure judiciaire pendante le fait sous réserve de la décision qui sera rendue sur
                les droits des parties à la ladite procédure.
                    20 Principe qui veut que quiconque a opté pour un mode donné de règlement d’un diffé-

                rend ne peut en utiliser un autre.
                    21 CR 2020/6, p. 53‑67, par. 1-32 (Forteau).

                                                                                63

6 Ord_1221.indb 123                                                                                4/08/22 08:26

                                application de la ciedr (op. diss. sebutinde)                         131

                      tie n’applique pas les dispositions de la présente convention », il peut
                      appeler l’attention du Comité pour l’élimination de la discrimination
                      raciale sur la question. La Cour note que le Qatar a, le 8 mars 2018,
                      adressé au Comité une communication au titre de l’article 11 de la
                      convention. Elle observe toutefois que le demandeur ne se fonde pas
                      sur cette communication aux fins de démontrer que la Cour a compé-
                      tence prima facie en la présente espèce. Quoique les Parties soient en
                      désaccord sur le point de savoir si les négociations et le recours aux
                      procédures visées à l’article 22 de la CIEDR constituent des condi-
                      tions préalables alternatives ou cumulatives auxquelles il doit être
                      satisfait avant toute saisine de la Cour, cette dernière est d’avis
                      qu’elle n’a pas à se prononcer sur cette question à ce stade de la pro-
                      cédure (voir Application de la convention internationale pour la répres-
                      sion du financement du terrorisme et de la convention internationale
                      sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine
                      c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du
                      19 avril 2017, C.I.J. Recueil 2017, p. 125‑126, par. 60). La Cour n’es-
                      time pas non plus nécessaire, aux fins du présent examen, de détermi-
                      ner si un principe electa una via ou une exception de litispendance
                      seraient applicables dans le cas d’espèce.
                         40. Au vu de l’ensemble des éléments exposés c i-dessus, la Cour
                      estime que les conditions procédurales préalables à sa saisine énon-
                      cées à l’article 22 de la CIEDR apparaissent, à ce stade, avoir été
                      remplies. » 22 (Les italiques sont de moi.)
                   34. J’estime par conséquent que le Qatar n’était pas tenu d’épuiser les
                procédures devant la commission de conciliation avant de saisir la Cour.
                J’aurais donc rejeté la deuxième exception préliminaire des Emirats arabes
                unis. Cela m’amène à la troisième exception préliminaire des Emirats
                arabes unis, autrement dit à la question de savoir si les demandes du
                Qatar sont irrecevables parce que c elui-ci aurait commis un abus de pro-
                cédure.

                               F. Les demandes du Qatar sont-elles irrecevables
                                          pour abus de procédure ?
                   35. A l’audience, les Emirats arabes unis ont renoncé à leur troisième
                exception préliminaire relative à un « abus de procédure » 23. Quoi qu’il en
                soit, selon la jurisprudence bien établie de la Cour, une demande fondée
                sur un titre de compétence valable ne peut être contestée pour « abus de
                procédure » que dans des « circonstances exceptionnelles », ce qui est un
                critère exigeant. Selon moi, il ne faut pas présumer à la légère que le Qatar
                a commis un abus de procédure en l’absence d’éléments prouvant claire-

                   22 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de

                discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance
                du 23 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 420‑421, par. 39-40.
                   23 Plaidoirie de sir Daniel Bethlehem.

                                                                                64

6 Ord_1221.indb 125                                                                                4/08/22 08:26

                             application de la ciedr (op. diss. sebutinde)           132

                ment que des circonstances exceptionnelles permettent de conclure à un
                tel abus. Les demandes du Qatar sont recevables et la troisième exception
                préliminaire aurait dû être rejetée.

                                            IV. Conclusion

                   36. En conclusion, la première exception préliminaire des Emirats
                arabes unis n’a pas un caractère exclusivement préliminaire et aurait dû
                être jointe au fond. La Cour aurait dû rejeter les deuxième et troisième
                exceptions préliminaires des Emirats arabes unis et conclure qu’elle a
                compétence et que les demandes du Qatar sont recevables.

                (Signé) Julia Sebutinde.

                                                                                65

6 Ord_1221.indb 127                                                                         4/08/22 08:26


COUR PERMANENTE. DE JUSTICE INTERNATIONALE

SERIE AIB
ARRETS, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS

FASCICULE N° 71

AFFAIRE DES PHARES EN CRÈTE
ET A SAMOS

ARRET DU 8 OCTOBRE 1937

1937

JUDGMENT OF OCTOBER 8th, 1937

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

SERIES A.IB.
JUDGMENTS, ORDERS AND ADVISORY OPINIONS

FASCICULE No. 71

LIGHTHOUSES IN CRETE
AND SAMOS

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFF’S

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
94

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

JUDICIAL YEAR 1937.

October 8th, 1937.

[Translation.]

LIGHTHOUSES IN CRETE
AND SAMOS

Application, in a particular case, of a judgment already rendered
by the Court (see Series A./B., No. 62).

Period at which the islands of Crete and Samos ave to be regarded
as having been “detached from the Ottoman Empire”. Meaning of
this expression.

Application of Article g of Protocol XII signed at the same
time as the Treaty of Lausanne of July 24th, 1923.

Character of the autonomy enjoyed, prior to 1913, by the islands
of Crete and Samos. Tis scope determined by the international

treaties and by the Cretan and Samian Constitutions.

JUDGMENT.

Present: M. GUERRERO, President; Sir CECIL Hurst, Vice-Presi-

dent; Count RosTworowski, MM. FROMAGEOT,
DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, URRUTIA, NEGULESCO,
Jhr. vAN EYsiNGA, MM. CHENG, Hupson, DE VISSCHER,
Judges; M. SEFERIADES, Judge ad hoc.

4
A./B. 71.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 95
In the case concerning lighthouses in Crete and Samos,

between

the Government of the French Republic, represented by
M. J. Basdevant, as Agent,

and

the Royal Greek Government, represented by M. N. Politis,
as Agent, and M. D. Drossos, as Assistant Agent,

The Court,
composed as above,
delivers the following judgment :

By a Special Agreement signed at Paris on August 28th,
1936, the French and Greek Governments agreed to submit
to the Court the question of the applicability, as regards
lighthouses situated in the territories of Crete, including the
adjacent islets, and of Samos, of the principle laid down
in the judgment rendered by the Court on March 17th, 1934,
this question. being regarded on both sides as accessory to the
principal question already decided by the Court.

The two Governments, having regard to the nature of the :
question submitted to the Court, recognized in the Special
Agreement that that instrument should take effect as from the
date of its signature and might be transmitted to the Court by
either Party. The Special Agreement was filed with the Reg-
istry of the Court on October 27th, 1936, by the French Minister
at The Hague.

The Parties request the Court, taking into account the period
at which the territories in question were detached from the
Ottoman Empire, to give its decision on the following question :

“Whether the contract concluded on April 1st/14th, 1913, between
the French firm Collas & Michel, known as the ‘ Administration
générale des Phares de l'Empire ottoman’, and the Ottoman
Government, extending from September 4th, 1924, to Septem-
ber 4th, 1949, concession contracts granted to the said firm,
was duly entered into and is accordingly operative as regards
the Greek Government in so far as concerns lighthouses situated
in the territcries of Crete,. including the adjacent islets, and
of Samos, which were assigned to that Government after the
Balkan wars.”

The subject of the dispute has thus been indicated in accord-
ance with Article 40 of the Statute.

On October 27th, 1936, the filing of the Special Agreement
was notified to the Greek Government in accordance with
Article 33, paragraph 2, of the Rules; on October 31st, the

5
A./B. 7I.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 96

communications provided for in Article 40 of the Statute and
Article 34 of the Rules were duly despatched.

As the Court included on the Bench no judge of Greek nation-
ality, the Greek Government availed itself of its right under
Article 31 of the Statute and nominated Professor S. P. Séfé-
riadés to sit in this case.

The Special Agreement states that, in regard to all points
not provided for therein, the Court. “is requested to follow the
Special Agreement of July 15th, 1031’ (submitting to the Court
the Lighthouses case between France and Greece, which formed
the subject of the above-mentioned Judgment of March 17th,
1934), “it being agreed that the time-limits for the filing of the
Memorials and Counter-Memorials mentioned in Article 3 of
this Special Agreement shall only begin to run as from Octo-
ber 15th, 1936”.

In the said Article 3 of the Special Agreement of July 15th,
1931, the Parties proposed that the Court should .

“fix a period of three months as from the date fixed in the
Order made by the Court for the purpose (the time-limit
granted to the Government of the French Republic and to the
Government of the Greek Republic) of the presentation of
their respective Cases setting out their views on the question
and formulating their submissions, and a period of three months
as from the date of filing of these Cases for the presentation
of their Counter-Cases in reply, in which, if necessary, they
shall formulate any additional submissions’.

In the present case as in the previous one, the Parties did
not propose the fixing of a time-limit for the presentation of
a Reply by each of them. It is to be observed in this connection
that, in an Order made on July 28th, 1933, and referred to in
the Judgment of March 17th, 1934, the Court stated that a
clause in a special agreement, drawn in terms such as those of
the above-quoted Article 3, implied an agreement between the
Parties to waive the right to present a Reply.

By an Order made on January 13th, 1937, the President of
the Court, as the Court was not sitting, fixed December 17th,
1936, as the date from which the. time-limits which were fixed
in accordance with the proposals of the Parties should begin
to run,

The Memorials and Counter-Memorials were duly filed within
the time-limits thus fixed. The Counter-Memorials having been
filed on June roth, 1937, the case became ready for hearing on
that date.

In its Memorial the French Government prays the Court:

“To adjudge and declare that the contract concluded on
April ist/14th, 1913, between the French firm Collas & Michel,
known as the ‘Administration générale des Phares de l’Empire

6
A./B. 71.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 97

ottoman’, and the Ottoman Government, extending from Septem-
ber 4th, 1924, to September 4th, 1949, concession contracts
granted to the said firm, was duly entered into and is accord-
ingly operative as regards the Greek Government in so far as
concerns lighthouses situated in the territories of Crete (including
the adjacent islets) and of Samos, which were assigned to
that Government after the Balkan wars.”

The Greek Government, for its part, in its Memorial prays
the Court:

“To adjudge and declare that the contract concluded on
April 1st/r4th, 1913, between the French firm Collas & Michel,
known as the ‘Administration générale des Phares de l’Empire.
ottoman’, and the Ottoman Government, extending from Sep-
tember 4th, 1924, to September 4th, 1949, concession contracts
granted to the said firm, was not duly entered into and is
accordingly inoperative as regards the Greek Government in so
far as concerns lighthouses situated in the territories of Crete
(including the adjacent islets) and of Samos, which were
assigned to that Government after the Balkan wars.”

These submissions were not amended in the respective Counter-
Memorials.

In the course of public sittings held on June 28th and 2oth,
1937, the Court heard:

M. Basdevant, Agent, on behalf of France ;

and M. Politis, Agent, on behalf of Greece.

The submissions formulated in the documents of the written
procedure were maintained in their entirety by both Parties
in their oral arguments.

Numerous documents in support of their contentions were
filed on behalf of each Party!.

The above being’ the state of the proceedings, the Court must

now adjudicate.

*
* *

The circumstances in which the dispute has been submitted
to the Court are as follows.
By its Judgment of March 17th, 1934 2, the Court decided that

“the contract of April 1st/r4th, 1913, between the French firm
Collas & Michel, known as the ‘Administration générale des
Phares de l'Empire ottoman’, and the Ottoman Government,
extending from September 4th, 1924, to September 4th, 1949,
concession contracts granted to the said firm, was duly entered
into and is accordingly operative as regards the Greek Govern-
ment in so far as concerns lighthouses situated in the terri-
tories assigned to it after the Balkan wars or subsequently”.

1 See list in annex.
2 Publications of the Court, Series A./B., Fasc. No. 62.
A./B. 7I.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 98

This decision was however immediately preceded by the follow-
ing “‘reservation”’: |

“Moreover, the Court holds that the Special Agreement only
requires it to decide on a question of principle, and that it is
not called upon to specify which are the territories, detached
from Turkey and assigned to Greece after the Balkan wars or
subsequently, where the lighthouses in regard to which the
contract of 1913 is operative are. situated. It is moreover all
the more necessary to make this reservation because the Parties
have not argued before the Court the questions of fact and of.
law which might be raised in that connection and which the
Court has not been asked to decide.”

By a note verbale addressed on July 17th, 1934, by the Greek
Ministry for Foreign Affairs to the French Legation at Athens,
the Greek Government, while declaring itself prepared to execute
the judgment, drew attention to the point thus reserved, observing
“that according to the actual terms of the judgment the Court
of International Justice has only decided a question of principle;
it was not called upon to specify which are the territories covered
by the impugned contract in so far as concerns lighthouses
situated in them and it refrained from so doing”. The note goes
on as follows: “Since, therefore, this question remains open,
the Greek Government, after mature reflection, considers that
the lighthouses in Crete and Samos remained outside the ambit
of the contract concluded on April rst/14th, 1913, between the
concessionary firm and the Ottoman Porte, as the territories
in which they are situated were detached from Turkey well
before that date.”

The note verbale of July 17th, 1934, concludes with the follow-
ing words: “On the basis of the foregoing considerations, the
Greek Government is firmly convinced that the 1913 contract,
as to the validity of which the Court of International Justice
was called upon to decide, does not in any case cover lighthouses
in the islands of Crete and Samos. This contract was entirely
inoperative in so far as concerns these islands, which were
detached from Turkey before 1913, just as it is now in so far
as concerns Greece, the legal successor of those islands which |
were previously autonomous territories incorporated in the};
territory of Greece in 1913.”

As the French Government was unable to accept the stand-
point set out in the above-mentioned note of the Greek Govern-
ment, the two Governments agreed to submit the dispute for
decision by the Permanent Court of International Justice.

The Special Agreement of August 28th, 1936, which consti-
tutes the basis of the present proceedings, is as follows:

“The Permanent Court of International Justice having in its

Judgment of March 17th, 1934, made the reservation ‘that the

8
A./B. 7I.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 99

Special Agreement only requires it to decide on a question of
principle and that it is not called upon to specify which are
the territories, detached from Turkey and assigned to Greece
after the Balkan wars or subsequently, where the lighthouses in
regard to which the contract of 1913 is operative are situated’.

And a difference of opinion having arisen between the Govern-
ment of the French Republic and the Government of the King-
dom of Greece, regarding the applicability of the principle laid
down in the said judgment in the case of lighthouses situated
in Crete, including the adjacent islets, and in Samos.

The aforesaid question being regarded on both sides as acces-
sory to the principal question which has already been decided
by the Permanent Court of International Justice.

The two Governments have considered ‘that it should be
referred to the Permanent Court of International Justice.

Accordingly they request the Court, taking into account the
period at which the territories specified below were detached
from the Ottoman Empire, to give its decision upon the fol-
lowing question :

‘Whether the contract concluded on April rst/14th, 1913,
between the French firm Collas & Michel, known as the “Admz-
nistration générale des Phares de l'Empire ottoman’, and the
Ottoman Government, extending from September 4th, 1924, to Sep-
tember 4th, 1949, concession contracts granted to the said firm,
was duly entered into and is accordingly operative as regards
the Greek Government in so far as concerns lighthouses situated.
in the territories of Crete, including the adjacent islets, and
of Samos, which were assigned to that Government after the
Balkan wars.’

In regard to all points not provided for in this Agreement,
the Court is requested to follow the Special Agreement of
July 15th, 1931, it being agreed that the time-limits for the
filing of the Memorials and Counter-Memorials mentioned in
Article 3 of this Special Agreement shall only begin to run as:
from October 15th, 1936.

The answer to the question submitted to the Court being
regarded as relating to the applicability in a particular case of
the judgment already rendered by the Court, the two Govern-
ments recognize the present Agreement as taking effect as soon
as it has been signed and agree that it may be transmitted to
the Court by either Party.

In faith whereof the undersigned, being duly authorized so
to do, have signed the present Agreement.

Paris, August 28th, 1936.
(Signed) Yvon DELBos. (Signed) N. Pozrris.”
A./B. 71.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 100

*
* *

The subject of the present dispute is clearly defined by the
Special Agreement. The difference of opinion which has arisen
between the two Governments since the 1934 judgment relates
to ‘‘the applicability of the principle laid down in the said
judgment” (para. 2). The two Governments agree in regarding
this question ‘‘as accessory to the principal question which has
already been decided by the Permanent Court of International
Justice” (para. 3) and to regard the answer to it “as relating
to the applicability in a particular case of the judgment already
rendered by the Court” (para. 7).

Thus the present dispute is explicitly confined to the single
question which was reserved by the Court’s Judgment of
March 17th, 1934. It in no way reopens the “question of prin-
ciple’, which was: decided in that judgment and which is now
res judicata, namely that, in itself, the contract of April 1st/r4th,
1913, was duly entered into. The Parties simply ask the Court
whether or not the island of Crete, including the adjacent
islets, and the island of Samos, are included amongst the
territories to which the Court’s decision on the question of prin-
ciple applies and whether, consequently, the above-mentioned
contract was “duly entered into” in so far as concerns them.

The issue thus formulated amounts to the question what
special reasons or circumstances were contemplated and recog-
nized by the Parties to the Special Agreement as a possible
ground for an exception to the principle adopted by the 1934
judgment, such as would warrant the exclusion of the territories
of Crete and Samos from the application of that judgment.

The Court considers that the Parties have expressed themselves
very clearly on this point in their Special Agreement ; for the
question formulated between quotation marks in paragraph 5 is
introduced by the following words which define and limit its
scope: “[The two Governments] request the Court, taking
into account the period at which the territories specified below
were detached from the Ottoman Empire, to give its decision
upon the following question...”

Accordingly there is one circumstance, and one circumstance
only, which will warrant an exception to the application of the
Judgment of March 17th, 1934, on the question of principle,
namely: the period at which detachment from the Ottoman
Empire took place in the case of the territories in question.
This conclusion is fully borne out by the note verbale of July 17th,
1934, above mentioned, in which the Greek Government explains
that, in its view, the lighthouses situated in the territories of
Crete and Samos “remained outside the ambit of the contract
concluded, .... as the territories in which they are situated were
detached from Turkey well before that date’. It follows that

To
A./B. 7I.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS IOI

in deciding the question submitted to it the Court cannot,
without disregarding the terms of the Special Agreement, take
into account considerations which might warrant an exception
to the applicability of the principle laid down by the Judgment
of March 17th, 1934, for reasons other than the sole ground
for an exception admitted by the Parties.

As the Special Agreement links together in a necessary
relation of cause and effect the period at which the detachment
of the territories took place and the validity of the contract
in respect of these same territories, it is essential to determine
the period at which the territories of Crete, including the adjacent

islets, and of Samos were respectively detached from the

Ottoman Empire.

In this connection Article 9 of Protocol XII! signed at the
same time as the Treaty of Lausanne of July 24th, 1923, must
logically be considered first. For this stipulation, which is
binding on both Parties, formed the basis of the judgment on
the question of principle rendered by the Court on March 17th,
1934. The first question therefore is whether that Article warrants
in favour of Crete and Samos an exception to the principle laid
down by the Court’s decision.

Article 9 says that a State succeeding to Turkish territory
is subrogated as regards the rights and obligations of Turkey “in
territories detached from Turkey after the Balkan wars so far
as regards concessionary contracts entered into with the Otto-
man Government or any Ottoman local authority before the
coming into force of the treaty providing for the transfer
of the territory’. The Article adds that ‘‘this subrogation will
have effect as from the coming into force of the treaty by which
the transfer of territory was effected....’’.

It is to be observed that this stipulation is couched in general
terms ; it makes no exception or reservation. Article 9 applies
to all the territories which were detached from Turkey after
’ the Balkan wars, without regard to the special status possessed
by some of them under the Ottoman Empire. Again, in

Article 9, the idea of the detachment of the territories is closely ,

connected with and correlated to that of their assignment to
another sovereign: both ideas constituting the elements in the
transfer of territory mentioned in the same Article. This pro-
vision leaves no room for a break in continuity of the sovereignty
over the territories referred to therein. It provides for the
direct and immediate succession of Greece to the obligations
contracted by the Ottoman Empire in respect of the territories
over which Ottoman sovereignty is ceded. The close correlation
established between the detachment and assignment of the

1 Publications of the Court, Series C., No. Rae p. 68; League of Nations,
Treaty Series, Vol. 28, p. 203.

2 It
A./B. 71. — LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 102

territories by Article 9 of Protocol XII was recognized by the
Agent for the Greek Government in his oral statement on
June 28th, 1937. It had already been emphasized by the Court
in a passage in its Judgment of March r7th, 1934 (p. 28), where ©
the Court said that the expression ‘“territories which were
assigned” to Greece “after the Balkan wars or subsequently”
used in the Special Agreement of July r5th, 1931, and the
expression ‘“‘territories detached from Turkey after the Balkan
wars” in Article 9, meant the same territories, ‘‘all the more
so, since neither Party, when discussing Article 9, has suggested
that there is any substantial difference between the territories
referred to in these two texts”. Finally the same correlation
is emphasized in the following paragraph, containing the reser-
vation of which the Greek Government is now availing itself,
In that paragraph the judgment speaks of ‘“‘territories detached

LE

from Turkey and assigned to Greece after the Balkan wars....’’.

It follows from the foregoing that there is nothing in the
text of Article 9 of Protocol XII to warrant any differentiation
between the various territories which were assigned to Greece,
from the standpoint of the applicability of the decision rendered
by the Court on the question of principle in 1934.

The reasoning of the Greek Government as stated by its
Agent, in particular in his oral pleadings (on June 28th and 2gth,
1937), seeks precisely to preclude any contention based on the
absence of differentiation in Article 9. The line of argument
is as follows: Article 9 had no need to differentiate, because
having been framed to meet a different case from that which
is now submitted to the Court, it is, 4 priori, incapable of being
applied to the territories of Crete and Samos. Thus, we are
told, Article 9 could not do otherwise than consider the detach-
ment and the assignment of the territories as two aspects of
a single operation, for the hypothesis envisaged by that Arti-
cle was that of territories transferred from the sovereignty of
Turkey to another sovereignty. According to the contention of the|
Greek Government, the situation of the territories of Crete and }
Samos is of an entirely different order. The latter territories, |
which enjoyed a wide autonomy, were not and could not!
have been detached from Turkey by a transfer of sovereignty |
from that State to Greece, seeing that in 1913 Turkey had long
since lost her sovereignty in regard to them. It follows, according
to this argument, that in April 1913 the Ottoman Government.
no longer had any title, competence or capacity to conclude
the contract of April 1st/r4th, 10913, and accordingly the
contract, though valid in itself, was not duly entered into or
validly concluded in respect of these territories. It is in this
sense, in the Greek Government’s contention, that the Court’s
judgment of 1934 requires to be “supplemented”’.

12
A./B. 71.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 103

It must be borne in mind, in the first place, that in order to
secure acceptance for its contention, no matter.on what argu-
ments it was founded, the Greek Government would have needed
to prove that, at the time of the conclusion of the contract in
dispute, the territories of Crete and Samos were already, in
law, territories detached from the Ottoman Empire, in the full
meaning of the word ‘‘detached’’, which in the opinion of the
Court connotes the entire disappearance of any political link.
For, as has been already observed, it is the date of the detach-
ment of the territories which is decisive in this case. The wide
forms of autonomy conferred on the territories in question could
only be taken into consideration for the solution of the present
dispute, if they justified the conclusion that the autonomous
territories were already, at the date of the contract, detached
from the Ottoman Empire to the extent that every political
link between them and the Sublime Porte had been severed,
so that the Sultan had lost all power to make contracts in
regard to them. It is from that standpoint alone that the
Special Agreement, which respects the ves judicata of 1934,
authorizes the Court to consider the question of Cretan and
Samian autonomy; there is no occasion to examine the nature
of these forms of autonomy or their juridical character from
any other standpoint. The issue, reduced to its essence, may
be stated as follows: had every political link between the Otto-
man Empire and the islands of Crete and Samos disappeared
at the time of the conclusion of the contract in dispute, that
is to say, on April 1st/r4th, 1913? Only if it were shown that
no such link subsisted on that date, would it be possible to
regard these territories as having been already detached from
the Ottoman Empire before the conclusion of the contract, and
to consider the latter as not having been duly entered into in
regard to the aforesaid territories.

The Court finds that this has not been shown by the Greek
Government.

Notwithstanding its autonomy, Crete had not ceased to be
a part of the Ottoman Empire. Even though the Sultan had
been obliged to accept important restrictions on the exercise
of his rights of sovereignty in Crete, that sovereignty had not
ceased to belong to him, however it might be qualified from a
juridical point of view. That situation persisted until the time
when Crete was separated from the Ottoman Empire by treaties,
which were treaties of cession, and became a “detached terri-
tory’ within the meaning of Article 9 of Protocol XII. These
treaties are subsequent to the conclusion of the contract in
dispute.

The first of them, in chronological order, is the Treaty of
Peace signed in London on May ry7th/30th, 1913, between
Bulgaria, Greece, Montenegro, Serbia and Turkey, a treaty which

13
A./B. 71.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS I04

though not ratified was maintained as between Greece and
Turkey by the Treaty of Athens of November ist/14th, 1913.
The Treaty of London states expressly in Article 4, which
relates to Crete, that

“His Imperial Majesty the Sultan declares that he cedes to
Their Majesties the Allied Sovereigns the island of Crete and
renounces in their favour all rights of sovereignty and all
other rights which he possessed over that island 1.”

It would be difficult to find more decisive evidence of the
persistence of the Sultan’s sovereignty up to that date than is
furnished by this formal renunciation made by the latter in an
international instrument signed by Greece.

As regards Samos, after the Sultan had declared in Article 5
of the Treaty of London of May r7th/30th, 1913—which was
maintained, as stated above, between Turkey and Greece by
the Treaty of Peace of Athens of November 1st/r4th, 1013—
that he entrusted to the Powers the decision as to the future
of all the Ottoman islands in the Aegean Sea, except the island
of Crete, Samos was assigned to Greece by the decision of the
Powers on February 13th, 1914. This decision was confirmed
by Article 12 of. the Treaty of Lausanne of 1923, in which
Samos is expressly mentioned.

The conclusion follows inevitably that the lighthouses in Crete
and Samos are lighthouses situated in territories which not
only were assigned to Greece after the Balkan wars but also
were not detached from the Ottoman Empire until that time.
Article 9 of Protocol XII of Lausanne is therefore applicable
to the contract of April 1st/r4th, 1913, and that contract must
be considered as having been duly entered into, and as accord-
ingly operative in regard to Greece in respect of the said terri-
tories. The “particular case” therefore falls within the scope
of the decision on the question of principle delivered by the
Court on March 17th, 1934.

In opposition to this conclusion, deduced from the international
instruments, the Greek Government has argued that Samos,
since 1832, and Crete, since 1899 and in any case since 1907,
‘did in fact enjoy a régime of autonomy which was so wide
that those islands must be regarded as having been thenceforward
detached from the Ottoman Empire.

No confirmation of this view is obtained by the examination
either of the Cretan Constitutions. or of the organic Statute of
Samos. The autonomy of Crete was only recognized by the
Constitutions of 1899 and 1907 “under the conditions
established by the four Great Powers”. These conditions

1 Translation taken from the American Journal of International Law, Vol. 8,
1914.
14
A./B. 71.—LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 105

emphasized ‘‘the supreme rights of H.I.M. the Sultan over
Crete” (notification of Nov. 30th, 1898, Memorial of the Greek
Government, Annex 7) and the ‘“‘legitimate rights of the Sultan”
(pro memoria of March 28th, 1809, Memorial of the French
Government, Annex 2). So far as concerns the island of
Samos, the Hatt or organic Statute of December 22nd, 1832,
definitely proclaimed its dependence on the Sublime Porte.
Samos is described therein as forming “part of the hereditary
estates of H.M. the Sultan Mahmoud Khan” (Memorial of
the Greek Government, Annex 21), and the concessions con-
ferred by the Statute are expressly subordinated by it to the
condition that the inhabitants of the island ‘should henceforth
be faithful subjects of the Ottoman Empire”. The provisions
of the Statute, and especially those concerning the appointment
and powers of ‘the chief of the island” and the homage due
to the Sultan, leave no doubt as to the continued political
subordination of Samos. Nor does any different conclusion
follow from a study of the Hatt or additional regulation of
September 16th, 1852 (Memorial of the Greek Government,
Annex 22).

As the Court has reached the conclusion that Crete and Samos
still formed part of the Ottoman Empire on April ist/14th,
1913, the date of the contract in dispute, there is no need for
it to discuss the objection to the effect that the contracting
Parties could not have intended that their contract should
cover these territories, in view of the fact that the latter had
already been definitively removed from the Sultan’s sovereignty
at the above-mentioned date. Moreover, it must be remem-
bered that the Judgment of March 17th, 1934, declared that,
in the absence of any express statement of a contrary inten-
tion, the object of the contract of 1913 must be regarded as
identical with that of the original contract of 1860, which is
applicable to the whole of the Ottoman Empire.

FOR THESE REASONS,

The Court,
by ten votes against three,
decides

that the contract concluded on April 1st/14th, 1913, between the
French firm Collas & Michel, known as the ‘‘Administration
générale des Phares de l'Empire ottoman’, and the Ottoman
Government, extending from September 4th, 1924, to Septem-
ber 4th, 1049, concession contracts granted to the said firm,
was duly entered into and is accordingly operative as regards
the Greek Government in so far as concerns lighthouses situated

15
A./B. 7I. LIGHTHOUSES IN CRETE AND SAMOS 106

in the territories of Crete, including the adjacent islets, and
of Samos, which were assigned to that Government after the
Balkan wars.

This judgment has been drawn up in French in accordance
with the terms of Article 39, paragraph 1, second sentence, of
the Statute of the Court, the Parties having agreed in the
Special Agreement that the case should be conducted in French.

Done at the Peace Palace, The Hague, this eighth day of
October, one thousand nine hundred and thirty-seven, in three
copies, one of which is to be placed in the archives of the Court
and the others to be forwarded to the Government of the French
Republic and the Royal Greek Government respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,

President.

(Signed) J. Lopez OLIVAN,

Registrar.

Sir CeciL Hurst, Vice-President, Mr. Hupson, Judge, and
M. S&FERIADES, Judge ad hoc, declare that they are unable to
concur in the judgment given by the Court and, availing them-
selves of the right conferred upon them by Article 57 of the
Statute, have appended to the judgment the separate opinions
which follow.

Jonkheer vAN Eysinca, Judge, while in agreement with the
operative clause of the judgment, has appended a separate
opinion regarding the grounds on which the judgment is based.

(Initialled) J. G. G.
(Initialled) J. L. O.

16


626

DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA
[Traduction]

Je souscris aux conclusions que la Cour énonce dans le dispositif de
l'arrêt, mais j'estime néanmoins qu’il importe de souligner ce qui suit.

La question qu’il était demandé à la Cour de trancher dans cette phase
de la procédure — et qu’elle a effectivement tranchée — est celle de sa
compétence.

Le demandeur, le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, a notam-
ment prié la Cour de statuer sur sa compétence ratione personae.

Le Gouvernement de la France a demandé à la Cour de dire et juger
notamment qu’elle n’a pas compétence pour se prononcer sur la requête
de la République fédérale de Yougoslavie.

Aucune des Parties n’a donc demandé à la Cour de se déclarer compé-
tente ni soutenu qu’elle était habilitée à examiner l’affaire au fond; les
Parties ont au contraire invité la Cour à statuer sur sa compétence et à
déterminer si le demandeur était, en droit, fondé à ester devant elle. Le
présent arrêt constitue la réponse à cette question de la compétence.
Comme la Cour l’a dit (par. 37), lorsqu’elle se prononce sur sa compé-
tence dans une affaire déterminée, c’est uniquement pour décider si elle
peut connaître de cette affaire au fond et non pour trancher des questions
de fond. La Cour est tenue de s’acquitter de cette tâche avant d’aborder
l'examen de l’affaire au fond. De surcroît, la tâche consistant ainsi à se
prononcer sur sa compétence est à la fois primordiale et impérative. Elle
est tout à la fois prévue et circonscrite par la Charte des Nations Unies et
par le Statut de la Cour. La Cour ne saurait s’affranchir de cette prescrip-
tion statutaire. C’est donc non seulement pour se conformer à son Statut
mais aussi pour obéir à la logique que la Cour devait au départ, afin de
répondre à cette question, statuer sur sa compétence ratione personae.

C’est ce principe qui préside à l’interprétation de l’arrêt: la Cour se
prononce sur sa compétence sans adopter la moindre position sur le fond
du différend.

(Signé) Abdul G. Koroma.

55