378

      OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ABRAHAM

    Accord avec le dispositif de l’ordonnance — Réserves quant au traitement par la
Cour de la question de la « compétence prima facie » — Cour n’étant pas tenue de
traiter cette question dès lors que les autres conditions nécessaires à l’indication de
mesures conservatoires ne sont pas remplies — Distinction entre la compétence que
tient la Cour de l’article 41 du Statut pour connaître d’une demande de mesures
conservatoires et sa compétence pour connaître de l’instance principale — Cour
n’ayant d’autre choix en l’espèce que de conclure à sa compétence prima facie —
Réserves quant aux motifs du rejet des deux premières demandes — Définition
trop restrictive de l’objet de la procédure des mesures conservatoires — Exclusion
injustifiée de la protection provisoire des droits procéduraux d’une partie dans
l’instance judiciaire elle-même — Droits procéduraux des Emirats arabes unis
n’étant en l’espèce exposés à aucun risque de préjudice irréparable.

   1. J’ai voté en faveur du rejet par la Cour des demandes de mesures
conservatoires présentées par les Emirats arabes unis, et je n’ai pas le
moindre doute sur le fait que ces demandes étaient vouées à l’échec.
   Cependant, quant aux motifs par lesquels la présente ordonnance justi-
ﬁe le rejet desdites demandes, je souhaiterais exprimer ici quelques réserves
et introduire quelques nuances.
   2. Les observations qui suivent porteront sur deux points : la manière
dont l’ordonnance traite la question de la « compétence prima facie » ; les
raisons pour lesquelles l’ordonnance déclare les deux premières demandes
dépourvues du fondement.

                      I. La « compétence PRIMA FACIE »

  3. La question de la « compétence prima facie » est traitée, brièvement,
aux paragraphes 15 et 16 de l’ordonnance. Après avoir rappelé qu’elle ne
peut indiquer des mesures conservatoires que s’il existe prima facie une
base de compétence lui permettant de connaître du fond de l’aﬀaire et
précisé qu’il en allait ainsi que la demande de mesures conservatoires
émane de la partie demanderesse au principal ou de la partie défenderesse
(par. 15), la Cour se réfère à son ordonnance du 23 juillet 2018 rendue,
sur la demande du Qatar, en la même aﬀaire, dans laquelle elle a conclu
à l’existence d’une telle « compétence prima facie », et ajoute qu’elle « ne
voit aucune raison de revenir sur cette conclusion dans le contexte de la
présente demande » (par. 16).
  4. Je pense que, en s’exprimant ainsi, la Cour en a dit soit trop, soit pas
assez.
  5. Elle aurait pu en dire moins. En eﬀet, la Cour n’était pas tenue, à
mon avis, de traiter la question de la « compétence prima facie » dans le

21

379           application de la ciedr (op. ind. abraham)

contexte de la présente ordonnance, dès lors qu’elle constatait, ce qu’elle
a fait dans les paragraphes suivants, que les autres conditions (ou cer-
taines des autres conditions) nécessaires pour que soient ordonnées les
mesures demandées n’étaient pas réunies. Lorsqu’il existe des conditions
cumulatives pour qu’une demande soit accueillie, il suﬃt que l’une d’entre
elles ne soit pas remplie pour rendre inutile l’examen des autres. Ici,
puisque les Emirats arabes unis ne démontraient pas l’existence de droits
plausibles qui eussent appelé une protection provisoire sous la forme des
deux premières mesures demandées, et que les troisième et quatrième
mesures devaient être rejetées par voie de conséquence, pour les raisons
que précise l’ordonnance, il n’était nul besoin de se prononcer sur le point
de savoir si les autres conditions auxquelles est subordonné le prononcé
de mesures conservatoires, parmi lesquelles la « compétence prima facie »,
étaient ou non satisfaites (de ce que cette condition particulière est rem-
plie en l’espèce, l’ordonnance ne tire aucune conséquence, puisqu’elle
rejette les demandes dans son dispositif dans les mêmes termes qu’elle
aurait employés dans tous les cas).
   6. Mais peut-être faut-il ici dissiper une confusion qu’il est assez facile
de commettre.
   7. Il est clair qu’un juge ne peut statuer sur une demande (pour l’ac-
cueillir ou la rejeter) que s’il possède un titre de compétence lui permet-
tant d’en connaître. La Cour a souvent rappelé qu’il lui appartenait
toujours de s’assurer de sa compétence, au besoin d’oﬃce, avant tout exa-
men au fond d’une demande. Elle doit donc être compétente pour statuer
sur une demande de mesures conservatoires, pour pouvoir décider si cette
demande remplit ou non les conditions lui permettant d’être accueillie.
   8. Mais on aurait tort de confondre cette question avec celle de la
« compétence prima facie ». Cette dernière notion est employée, dans la
jurisprudence de la Cour, non pas aux ﬁns d’établir si la Cour est compé-
tente pour connaître de la demande de mesures conservatoires, mais aux
ﬁns de rechercher si elle est compétente pour connaître de l’instance prin-
cipale : il faut et il suﬃt qu’elle ait compétence prima facie à cet eﬀet, et à
cet égard elle se référera à la base de compétence (ou aux bases de compé-
tence) invoquée(s) au soutien de la demande principale.
   9. La compétence de la Cour pour connaître d’une demande de mesures
conservatoires, quant à elle, ne découle pas de la base de compétence
invoquée dans l’instance au fond (ici l’article 22 de la convention interna-
tionale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la
CIEDR)). Elle est fondée directement sur l’article 41 de son Statut qui lui
donne le pouvoir, dès lors qu’elle a été saisie d’une aﬀaire, d’indiquer aux
parties quelles mesures conservatoires devraient être mises en œuvre aﬁn
de préserver les droits de chacun.
   Il s’agit là d’une base de compétence tout à fait autonome par rapport
à celle qui est invoquée, par la partie demanderesse ou par les deux par-
ties, dans le cadre de l’instance principale.
   10. Quelle est alors la raison d’être de la notion de « compétence
prima facie » ? Elle ne vise pas à fonder la compétence de la Cour pour

22

380           application de la ciedr (op. ind. abraham)

statuer sur une demande de mesures conservatoires (compétence pour
laquelle l’article 41 du Statut suﬃt). Elle constitue plutôt l’une des condi-
tions cumulatives qui doivent être réunies pour qu’une mesure conserva-
toire soit indiquée (condition d’autant plus indispensable que, les mesures
conservatoires indiquées par la Cour étant obligatoires pour les Etats
auxquels elles s’adressent, il ne serait pas concevable que la Cour impose
à ceux-ci des obligations si sa compétence pour connaître de l’instance
principale ne présentait pas un certain degré de vraisemblance).
   Comme le dit constamment la Cour dans ses ordonnances (et elle le redit
au paragraphe 15 de la présente ordonnance), la compétence prima facie
pour connaître du fond de l’aﬀaire est une condition nécessaire pour que la
Cour puisse indiquer des mesures conservatoires (et non pas : pour que la
Cour puisse connaître d’une demande de mesures conservatoires).
   11. Si l’on envisage ainsi la « compétence prima facie » comme l’une des
conditions cumulatives nécessaires au prononcé d’une mesure conserva-
toire (et non comme la condition de la compétence de la Cour pour statuer
sur une demande de mesures conservatoires), on en déduit logiquement ce
qui suit : pour qu’une telle mesure soit ordonnée, la Cour doit établir que
toutes les conditions — y compris, d’abord, celle relative à la « compétence
prima facie » — sont satisfaites ; mais pour qu’une demande soit rejetée, il
suﬃt que l’une des conditions (par exemple le risque d’atteinte irréversible
à un droit plausible) ne soit pas remplie, et la Cour est dispensée de se
prononcer sur les autres (y compris celle relative à la « compétence
prima facie »). C’est ce que la Cour aurait pu faire en l’espèce.
   12. Cela étant, il n’est jamais interdit à la Cour d’introduire dans ses
décisions des motifs juridiquement superfétatoires. L’on peut comprendre
les raisons de politique judiciaire pour lesquelles elle a pris l’habitude,
dans ses ordonnances statuant sur des demandes de mesures conserva-
toires, de se prononcer d’abord, et dans tous les cas, sur la question de la
« compétence prima facie », aussi bien lorsqu’elle décide d’indiquer de
telles mesures (auquel cas elle est tenue d’établir une telle compétence
prima facie) que lorsqu’elle décide de rejeter purement et simplement la
demande sur un autre terrain (auquel cas elle pourrait se dispenser de se
prononcer sur cette question).
   13. La Cour a choisi ici, selon sa pratique habituelle, de constater que
la condition relative à la « compétence prima facie » est remplie, alors
même que la suite de l’ordonnance fait apparaître que d’autres conditions
indispensables ne le sont pas.
   14. Je ne trouverais rien à y redire si les raisons qu’elle donne au para-
graphe 16 de son ordonnance ne me paraissaient pas un peu courtes.
   15. Se référant à l’ordonnance du 23 juillet 2018 rendue en la même
aﬀaire, la Cour rappelle qu’elle a conclu, à cette occasion, qu’elle avait
prima facie compétence pour connaître de l’aﬀaire (c’est-à-dire de l’ins-
tance introduite par le Qatar contre les Emirats arabes unis) sur la base
de l’article 22 de la CIEDR et ajoute qu’elle ne « voit aucune raison de
revenir sur cette conclusion dans le contexte de la présente demande »
(voir le paragraphe 16 de la présente ordonnance).

23

381           application de la ciedr (op. ind. abraham)

   16. Je pense pour ma part que non seulement la Cour n’avait aucune
raison de revenir sur sa conclusion précédente, mais qu’elle avait une
excellente raison de ne pas la remettre en cause.
   17. Dans son ordonnance de 2018, la Cour a ordonné aux Emirats
arabes unis de mettre en œuvre certaines mesures conservatoires à la
demande du Qatar (et en vue de protéger les droits de ce dernier). Pour
parvenir à cette décision, elle a retenu sa compétence prima facie (comme
elle était tenue de le faire) pour connaître de l’aﬀaire au fond. On voit mal
comment, saisie ensuite de demandes de mesures conservatoires par la
Partie adverse, la Cour aurait pu réexaminer sa position antérieure, la
renverser, et rejeter en conséquence la demande des Emirats. Non seule-
ment une telle façon de faire aurait été peu conforme à la cohérence et à
la continuité qu’on attend de la Cour dans l’exercice de sa fonction judi-
ciaire (même si elle n’est pas juridiquement tenue de se conformer à ses
précédents, et particulièrement à ses ordonnances en indication de mesures
conservatoires, qui ne sont pas revêtues de la res judicata), mais surtout
elle aurait gravement heurté les règles du procès équitable et le principe
d’égalité entre les parties à la procédure. Une décision rejetant les
demandes des Emirats arabes unis au motif que la Cour n’avait pas com-
pétence prima facie pour connaître de l’instance principale, alors que les
mesures ordonnées en 2018 au proﬁt du Qatar, sur la base de la position
inverse, seraient demeurées en vigueur, aurait été inacceptable sur le plan
de l’équité judiciaire.
   18. Bien entendu, la Cour n’a aucunement été tentée de procéder ainsi
(et ce d’autant moins qu’aucune des Parties ne plaidait plus, à ce stade,
l’absence de compétence prima facie). Mais je regrette que la motivation
banale qu’elle a retenue au paragraphe 16 de l’ordonnance ne fasse pas
suﬃsamment apparaître que, en l’espèce, elle n’avait, en réalité, aucune
marge de choix : elle ne pouvait que se conformer à ce qu’elle avait jugé
un an plus tôt ; eût-elle même aperçu une « raison de revenir sur cette
conclusion » qu’elle n’aurait pas pu en tenir compte.

 II. Les motifs du rejet des deux premières mesures conservatoires
               demandées par les Émirats arabes unis

   19. La première mesure conservatoire demandée tendait à ce que la
Cour ordonne au Qatar de retirer la communication qu’il a soumise au
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (le Comité de
la CIEDR) et qui porte sur les mêmes faits que ceux qui sont soumis à
la Cour. Selon les Emirats arabes unis, l’existence de cette procédure
parallèle (devant le Comité) les plaçait en position désavantageuse
dans la procédure devant la Cour et portait atteinte à leur droit à
l’équité procédurale et à leur droit à une bonne administration de la
justice.
   La deuxième mesure conservatoire tendait à ce que la Cour ordonne au
Qatar de cesser d’entraver l’accès des citoyens qatariens au site Internet

24

382            application de la ciedr (op. ind. abraham)

mis en service par les Emirats, en exécution de l’ordonnance de la Cour de
2018, pour permettre à certains de ces citoyens d’introduire une demande
tendant à être autorisés à retourner dans les Emirats. Selon les Emirats,
le Qatar, par son comportement, compromettrait leur capacité à
mettre en œuvre les mesures conservatoires ordonnées par la Cour il y a
un an.
   20. La Cour rejette les deux demandes par une motivation qui repose
sur une formule similaire : « la première mesure demandée … ne concerne
pas un droit plausible au regard de la CIEDR » (voir le paragraphe 25 de
la présente ordonnance) ; « la deuxième mesure sollicitée … ne concerne
pas des droits plausibles des Emirats arabes unis en vertu de la CIEDR
qui nécessiteraient une protection dans l’attente de l’arrêt déﬁnitif » (voir
le paragraphe 26 de la présente ordonnance).
   Ces formules font écho à celle qu’emploie la Cour au paragraphe 18 de
l’ordonnance, lorsqu’elle énonce, en termes généraux, les conditions qui
devaient être remplies pour qu’il puisse être fait droit aux demandes des
Emirats arabes unis :
      « la Cour … doit … décider si les droits revendiqués par cet Etat, et
      dont il sollicite la protection, sont des droits plausibles, compte tenu
      de la base de compétence prima facie de la Cour en la présente
      espèce… Partant, les droits allégués doivent présenter un lien suﬃ-
      sant avec l’objet de l’instance pendante devant la Cour sur le fond de
      l’aﬀaire. »
   21. Ces formules, si on les prend à la lettre, paraissent exclure que
la procédure tendant à l’obtention de mesures conservatoires puisse être
mise en œuvre par une partie aﬁn d’obtenir la protection provisoire de
ses droits procéduraux dans l’instance judiciaire elle-même. Elles
paraissent limiter les mesures conservatoires que la Cour peut ordonner à
celles qui viseraient à la protection provisoire des droits que les par-
ties font valoir — ou peuvent faire valoir de manière plausible — dans
l’instance au fond, c’est-à-dire les droits que les parties tiennent — ou
peuvent prétendre tenir de manière plausible — de l’instrument juridique
qui constitue la base de compétence de la Cour et déﬁnit le droit substan-
tiel applicable sur le fond de l’aﬀaire (s’il s’agit d’un traité, comme en
l’espèce).
   22. Il s’agirait là d’une déﬁnition singulièrement restrictive de l’objet de
la procédure des mesures conservatoires, qui ne trouverait aucun fonde-
ment ni dans le Statut ni (mais, sur ce dernier point, j’admets qu’il existe
une certaine ambiguïté) dans la jurisprudence de la Cour.
   23. Le Statut donne à la Cour « le pouvoir d’indiquer, si elle estime que
les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de
chacun doivent être prises à titre provisoire » (art. 41, par. 1). Rien, dans
la lettre pas plus que dans l’esprit du texte, n’indique que le « droit de
chacun » dont il est question ici (« the respective rights of either party »
dans la version anglaise) devrait s’entendre exclusivement des
droits qui sont en cause dans le fond de l’aﬀaire (ceux qui constituent

25

383           application de la ciedr (op. ind. abraham)

l’objet du diﬀérend), à l’exclusion des droits procéduraux que possède
chacune des parties dans le déroulement de la procédure judiciaire devant
la Cour.
   24. Il est vrai qu’en pratique, lorsqu’une partie sollicite de la Cour le
prononcé de mesures conservatoires, c’est le plus souvent pour protéger les
droits que cette partie revendique dans l’instance principale, sur la base du
droit matériel que la Cour va appliquer pour le règlement du diﬀérend.
C’est la raison pour laquelle la Cour, ayant chaque fois à l’esprit le cas
d’espèce, utilise généralement la formule qu’elle reprend ici (ou une
formule proche) : il faut que les droits revendiqués, dont la protection
provisoire est sollicitée, soient plausibles compte tenu de la base de
compétence prima facie de la Cour, c’est-à-dire qu’ils présentent un lien
suﬃsant avec l’objet de l’instance pendante devant la Cour sur le fond de
l’aﬀaire.
   25. Ce n’est toutefois pas une raison convaincante pour exclure, par
principe, des mesures conservatoires visant à protéger un autre type de
droits : le droit à l’équité de la procédure, le droit à l’égalité des armes, le
droit à une bonne administration de la justice, qui peuvent aussi
— quoique exceptionnellement — être mis en cause par le comportement
d’une partie à l’égard d’une autre partie. Il est vrai que, dans certains cas,
des situations dans lesquelles de tels droits risqueraient d’être atteints de
façon irréparable au détriment d’une partie pourraient être traités par la
Cour de façon adéquate, au besoin proprio motu, sur la base de son pou-
voir général de direction du procès. Ce n’est cependant pas suﬃsant pour
écarter la voie des mesures conservatoires ouverte pour la protection des
« droits de chacun » par l’article 41 du Statut. Il en va d’autant plus ainsi
que, si l’on conçoit bien que la Cour a les pouvoirs nécessaires pour faire
au besoin échec, sans recourir aux mesures conservatoires, au comporte-
ment d’une partie qui dans le déroulement de la procédure judiciaire por-
terait atteinte aux droits procéduraux de l’autre partie, il n’en va pas de
même lorsqu’une telle atteinte résulte du comportement extrajudiciaire
d’une partie, c’est-à-dire d’un acte extérieur à la procédure judiciaire elle-
même. En pareil cas, le recours à la procédure des mesures conservatoires
est le seul moyen eﬃcace ouvert à l’autre partie aﬁn de préserver ses
droits. Un tel cas serait-il en pratique tellement rare qu’il se rapprocherait
de l’hypothèse d’école ? Il n’en faudrait pas moins le réserver.
   26. Dans sa déclaration jointe à l’ordonnance du 23 janvier 2007
rendue, sur une demande de mesures conservatoires présentée par la par-
tie défenderesse, en l’aﬀaire relative à des Usines de pâte à papier sur le
fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), mon estimé collègue le juge
Buergenthal avait déjà démontré avec clarté qu’il existait deux types de
mesures conservatoires : celles qui procèdent « d’une nécessité urgente liée
au risque de préjudice ou de dommage irréparable pesant sur les droits
objets d’un diﬀérend relevant, prima facie, de sa compétence » (mesures
conservatoires, ordonnance du 23 janvier 2007, C.I.J. Recueil 2007 (I),
p. 21, par. 3) ; celles qui visent à « empêcher une partie à un diﬀérend dont
elle est saisie d’inﬂuencer ou d’entraver la procédure judiciaire par

26

384           application de la ciedr (op. ind. abraham)

des méthodes coercitives extrajudiciaires, sans rapport avec les droits spé-
ciﬁques en litige et tendant, ou sciemment destinées, à saper la bonne
administration de la justice dans une aﬀaire en cours » (C.I.J.
Recueil 2007 (I), p. 22-23, par. 6).
   Je ne peux que renvoyer le lecteur à la démonstration de mon prédéces-
seur.
   27. Pour en revenir à la présente espèce, j’estime que, si les deux pre-
mières demandes des Emirats devaient être rejetées, ce n’est pas parce que
les droits que les mesures sollicitées visaient à protéger n’étaient pas plau-
sibles « au regard de la CIEDR » (ou « en vertu de la CIEDR »). Il est vrai
que ces droits allégués — le droit à une procédure équitable et le droit à
ne pas subir d’entrave dans la mise en œuvre d’une mesure conservatoire
ordonnée par la Cour — ne découlent pas, pour les Emirats arabes unis,
de la CIEDR elle-même (en tout cas de ses dispositions substantielles) : ce
sont des droits — le premier certain, le second en revanche douteux —
que l’Etat tirerait de sa qualité de partie à la procédure judiciaire sur la
base du Statut, non des dispositions du traité dont le respect constitue
l’objet du diﬀérend. Mais ce n’est pas selon moi la bonne raison qui justi-
ﬁe le rejet des demandes.
   28. Ces demandes devaient être rejetées — et j’approuve pleinement la
Cour de l’avoir fait — pour la raison que les droits procéduraux des Emi-
rats dans l’instance judiciaire pendante devant la Cour ne sont manifeste-
ment exposés à aucun risque de préjudice irréparable du fait des
comportements du Qatar qui sont incriminés.
   D’une part, on ne voit pas en quoi l’existence d’une procédure parallèle
se déroulant devant le Comité de la CIEDR comporterait le risque d’une
rupture de l’équité de la procédure et de l’égalité des armes entre les Par-
ties devant la Cour.
   D’autre part, à supposer que le Qatar empêche les Emirats arabes unis
de mettre en œuvre une mesure conservatoire ordonnée par la Cour dans
l’intérêt du Qatar et de ses citoyens, il appartiendrait à la partie défende-
resse d’en faire la démonstration à un stade ultérieur de la procédure, si la
Cour était saisie d’une demande du Qatar tendant à ce qu’elle constate
l’absence de mise en œuvre eﬀective et complète de la mesure en cause.
D’ici là, les droits procéduraux des Emirats arabes unis sont intégrale-
ment préservés.

                                              (Signé) Ronny Abraham.

27


24

JOINT DECLARATION OF JUDGES EVENSEN, TARASSOV,
GUILLAUME AND AGUILAR MAWDSLEY

[Translation]

We agree fully with the decision of the Court, but wish to make some
additional comments on it.

1. Before the Security Council became involved in the case the legal
situation was, in our view, clear. The United Kingdom and the United
States were entitled to request Libya to extradite the two Libyan nationals
charged by the American and British authorities with having contributed
to the destruction of the aeroplane lost in the Lockerbie incident. For this
purpose they could take any action consistent with international law. For
its part, Libya was entitled to refuse such an extradition and to recall in
that connection that, in common with the law of many other countries, its
domestic law prohibits the extradition of nationals.

2. In so far as general international law is concerned, extradition is a
sovereign decision of the requested State, which is never under an obliga-
tion to carry it out. Moreover, in general international law there is no obli-
gation to prosecute in default of extradition. Although since the days of
Covarruvias and Grotius such a formula has been advocated by some
legal scholars, it has never been part of positive law. This being so, every
State is at liberty to request extradition and every State is free to refuse it.
Should it refuse, a State is not obliged to prosecute.

3. Ten international conventions adopted under the aegis of the
United Nations or the specialized agencies since 1970 have nevertheless
modified the legal situation between the parties to those conventions.

The Montreal Convention of 23 September 1971 for the Suppression of
Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation is one of the conven-
tions mentioned. Libya, the United Kingdom and the United States are
parties to it.

The Convention provides, in Article 7, that

“The Contracting State in the territory of which the alleged offen-
der is found shall, if it does not extradite him, be obliged, without
exception whatsoever and whether or not the offence was committed
in its territory, to submit the case to its competent authorities for the
purpose of prosecution.”

In Article 5 the Convention deals with jurisdictional questions for the pur-
pose of facilitating prosecution. In Article 8 the Convention makes extra-
dition easier, but without creating any obligation in that regard.

Thus, the Montreal Convention, which in our opinion was applicable in

25
1971 MONTREAL CONVENTION (JOINT DECL.) 25

this case, did not prohibit Libya from refusing to extradite the accused to
the United Kingdom or the United States. It implied merely that, in the
absence of extradition, Libya had to submit the case to its competent
authorities for the purpose of prosecution.

4. This situation was not, in the present case, considered satisfactory by
the Security Council, which was acting, with a view to combating inter-
national terrorism, within the framework of Chapter VII of the
United Nations Charter. By resolution 731 (1992) of 21 January 1992
(para. 3), the Council urged “the Libyan Government immediately to pro-
vide a full and effective response” to the requests for the surrender of the
accused made by the United Kingdom and the United States. Subse-
quently, by resolution 748 (1992) of 31 March 1992, it decided “that the
Libyan Government must now comply without any further delay with
paragraph 3 of resolution 731 (1992) regarding the requests” in question.

This being so, the Court, pronouncing on a request for the indication of
provisional measures submitted by Libya in order to preserve the legal
situation existing prior to the adoption of the Security Council resolu-
tions, was fully justified in noting the changes that had occurred in that
situation and holding, accordingly, that the circumstances of the case
were not such as to require the exercise of its power to indicate such
measures,

(Signed) Jens EVENSEN.
(Signed) Nikolai TARASSOV.
(Signed) Gilbert GUILLAUME.

(Signed) Andrés AGUILAR MAWDSLEY.

26


14.

15.

16.

85

ANNEX II.

I.—DocumMEN?Ts FILED IN THE COURSE OF THE WRITTEN PROCEEDINGS
A.—On behalf of the Netherlands Government :

. Treaty of May 12th, 1863, regulating the diversion of water from the
River Meuse. .

. Map (scale 1: 400,000) of the canals situated below Maestricht existing in
1863 and of sections of the Albert Canal and its branches, in operation,
projected or in course of construction. ,

. Letter from the Belgian Minister at The Hague to the Netherlands Minis-
ter for For. Aff. (Feb. roth, 1863).

. Exposé des motifs by the Belgian Government to the Chamber of Repre-
sentatives concerning the Treaty concluded between the Netherlands and
Belgium on May 12th, 1863, to regulate the régime for the diversion of
water from the Meuse. |

. Letter from the Permanent Deputation of the Provincial States of Nether-
lands Limburg to the Second Chamber of the States-General (Jan. 22nd,
1861).

. Extracts from the report of M. van Diesen, Engineer, to.the Netherlands
Minister of the Interior (Aug. 24th, 1862) 1.

. Extracts from the report of M. van der Kun, Chief Inspector to the
Waterstaat, to the Netherlands Minister of the Interior (Sept. 2nd, 1862) 1.

. Extracts from the report of M. van Opstall, Engineer, to the Netherlands
Minister of the Interior (June 8th, 1863)1

. Extracts from the report of M. Kümmer, Chief Engineer, to the Belgian
Minister of the Interior (Dec. 26th, 1849) 1.

. Letter from the Netherlands Minister at Brussels to the Minister for For.
Aff. at The Hague (Oct. 3rd, 1862).

. Letter from the Netherlands Minister at Brussels to the Minister for For.
Aff. at The Hague (Oct. 7th, 1862).

. Letter from the Netherlands Minister at Brussels to the Minister for For.
Aff. at The Hague (Oct. roth, 1862).

. Extract from the Exposé des motifs by the Netherlands Government to

the Second Chamber of the States-General, accompanying the draft law

approving certain clauses in the Treaty concluded between the Nether-
lands and Belgium on May 12th, 1863, to regulate the régime for the
diversion of water from the Meuse !.

Extract from the provisional report of the Second Chamber of the States-

General on the draft law approving certain clauses in the Treaty concluded

between the Netherlands and Belgium on May 12th, 1863, to regulate

the régime for the diversion of water from the Meuse?.

Extract from the memorandum by which the Netherlands Government

replied to the provisional report of the Second Chamber of the States-

General concerning the draft law approving certain clauses in the Treaty

concluded between the Netherlands and Belgium on May 12th, 1863, to

regulate the régime for the diversion of water from the Meuse!.

History of the Hocht intake, with the following maps:

(a) Plan of ground between Maestricht and Neerhaeren relating to the
scheme ‘for extending the navigable feeder of the large northern
canal as far as the town of Maestricht (1819).

1 The full text of the documents cited in extracts has also been filed.

II 85
17.

18.

19.

20.

ZI.

22.

23.

33-

34.

35-

A./B. 70.—WATER FROM THE MEUSE 86

(b) Plan of the Meuse below Smeermaes: commune of Lanaeke, Pro-
vince of Limburg (1820).

(c) Situation of the Zuid-Willemsvaart and of the feed-canal (intake)
above chamber-lock No. 19 at Hocht, as recorded in March 1859.

Convention (not ratified) concluded on September 21st, 1861, between the
Netherlands and Belgium, establishing the rules concerning diversions of
water from the Meuse.

Extract from the report of M. van der Kun, Chief Inspector to the Water-
staat, to the Netherlands Minister for. the Interior (Sept. 2nd, 1862).
Belgian proposals annexed to the letter from the Belgian Minister at The
Hague to the Netherlands Minister for For. Aff. (Feb. 19th, 1863, Annex I,
facsimile).

Text of Articles IV and XIV of the last preliminary draft of the Treaty
of 1863, initialled by M. Vanderstichelen, Belgian Minister for Public
Works, and by M. van der Maesen de Sombreff, Netherlands Minister for
For. Aff. (facsimile).

Extract from the Exposé des motifs by the Netherlands Government to
the Second Chamber of the States-General accompanying the draft law
approving certain clauses in the Treaty concluded between the Nether-
lands and Belgium on May 12th, 1863, to regulate the régime for the
diversion of water from the Meuse. |

Extract from the provisional report of the Second Chamber of the States-
General on the draft law approving certain clauses in the Treaty concluded
between the Netherlands and Belgium on May 12th, 1863, to regulate the
régime for the diversion of water from the Meuse.

Extracts from the Minutes of the meetings of June 26th and 27th, 1863,
of the Second Chamber of the States-General.

. Extract from the memorandum by the Netherlands Government replying

to the provisional report of the Second Chamber of the States-General,
concerning the draft law approving certain clauses in the Treaty concluded
between the Netherlands and Belgium on May 12th, 1863, to regulate
the régime for the diversion of water from the Meuse.

. Extracts from the Minutes of the meetings of June 26th and 27th, 1863,

of the Second Chamber of the States-General, and of the meeting of
July 4th, 1863, of the First Chamber of the States-General.

26. Extracts from certain technical manuals showing that water called ‘‘lock-

water’ is included in the quantities of water necessary for the supply of
a canal.

. Time-table of the Neerhaeren Lock.
. Certain observations in reply to the note of the Belgian Administration

on the flow of the Meuse.

. Letter from the Belgian Minister for For. Aff. to the Netherlands Minister

at Brussels (Jan. 22nd, 1912).

. Letter from the Netherlands Minister at Brussels to the Belgian Minister

for For. Aff. (Feb. roth, 1912).

. Letter from the Belgian Minister for For. Aff. to the Netherlands Minister

at Brussels (Feb. 16th, 1914).

. Bijblad 1 & 2 Kamer tot de Nederl.. St. Courant — Handelingen van de

Staten-Generaal, 1862-1863, containing the full text of Nos. 23 and 25
above.

Photostatic reproduction of an extract of the copy of the proposals of
Baron Dujardin, Belgian Minister at The Hague, with marginal notes by
M. van der Maesen de Sombreff, the Netherlands Minister for For. Aff.

Reports on the work of the Navigation Office for the years 1934 and
1935, published by the Belgian Ministry for Public Works.

(For information.) Work entitled: Les Voies navigables en Belgique (ed. of
1842 and 1880).

86
36.

+ &@ D H

ro.

A./B. 70.—WATER FROM THE MEUSE 87

(For information.) Work entitled: A Treatise on Rivers and Canals
(Oxford, 1882), Vol. I, by L. F. Vernon-Harcourt.

B.—On behalf of the Belgian Government :

. History of the Hocht intake (note).

. Text of the Convention and Declaration of January 11th, 1873.

. Note by the Belgian Administration on the flow of the Meuse.

. Note delivered by the Belgian Minister at The Hague to the Netherlands

Minister for For. Aff. (April 28th, 1921).

. Note transmitted on July 29th, 1921, to the Belgian Minister at The

Hague by the Netherlands Minister for For. Aff.

. Instructions sent on March 6th, 1922, by the Belgian Minister for For.

Aff. to the Belgian Minister at The Hague.

. Letter from the Netherlands Minister for For. Aff. to the Belgian Minister

at The Hague (March 13th, 1923).

. Letter from the Belgian Minister for For. Aff. to the Belgian Minister

at The Hague (Sept. 12th, 1923).

. Letter from the Secretary-General of the Belgian Ministry for For. Aff.

to the Netherlands Minister at Brussels (July 30th, 1935).
Letter from the Netherlands Minister at Brussels to the Belgian Minister

for For. Aff. (Feb. 12th, 1906).

Maps and plans:

. Plan of Maestricht and of the waterways directly below.
. Map of the Hasselt Canal {its supply by the Demer).
. Longitudinal and cross sections of the last part oi the Albert Canal.

II.—DocuMENTS FILED IN THE COURSE OF THE ORAL PROCEEDINGS:

A.—On behalf of the Netherlands Government :

. Photograph of the Albert Canal at Viersel.
. “Collection of Treaties and Conventions concluded by the Kingdom of the

Netherlands with foreign Powers from 1813 until our own day”, by E.G.
Lagemans, Vols. II, III and V, containing inter alia:

(a) Table and explanatory note annexed to the Treaty of May 12th,
1863, regulating the régime for the diversion of water from the Meuse
(mentioned in Article IX of the said Treaty). :

(b) Treaty of November 5th, 1842 (cited on p. 10 of the Rejoinder).
(c) Frontier Convention between the Netherlands and Belgium (cited on
p. 4 of the Memorial and p. 22 of the Rejoinder).

(2) Treaty of Separation of April 19th, 1839 (cited on p. 6 of the Mem-

orial). .

(e) Conventions of 1845 and 1850 relating to the Liége-Maestricht lateral
canal.

. “Annals of Public Works of Belgium’’, 1928 and 1933.
. “Bulletin of the Belgian Association of Engineers and Industrialists”, 1930,

1931 and 1933.

. Revue universelle des Mines, de la Métallurgie, des Travaux publics, des

Sciences et des Arts appliqués à l'Industrie. Year Book of the Association
of Engineers qualified at the College at Liége, 1930.

. Work entitled: Le problème de la Meuse, by L. Ardent, 1931.
. Note by the Directorate of the Watevstaat on the supply of the Juliana

Canal (May 16th, 1937). (Text in Dutch, with French transl.)
+ 87
A./B. 70.—WATER FROM THE MEUSE 88

B.—On behalf of the Belgian Government:

mn

. “Belgian Grey Book”. Diplomatic document concerning the revision of
the Treaties of 1839, published at Brussels in 1929. (Document contain-
ing on pp. 11 et sgy. the text of the Belgo-Netherlands Treaties of April 3rd,
1925, and May 22nd, 1926.)

. Report of the official Netherlands Commission appointed by Royal decree
of May 30th, 1921, No. 96, for the purpose of collecting documentation
concerning the national supply of electricity (Verslag der Staatscommissie
ingesteld bij Koninklijk Besiuit van 30 Met 1921, No. 96. Om van
Voorlichting te dienen omtrent de Electriciteits-Voorziening van het Land.—
*s-Gravenhage, Algemeene Landsdrukkerij, 1925).

3. Netherlands Aide-mémoire filed on March 29th, 1934, with the Ministry
for For. Aff. at Brussels.

4. Cuttings from the following newspapers, with French translations :
(1) Limburger Koerier, of Maastricht (Dec. 5th, 1934).
(2) Algemeen Handelsblad, of Amsterdam (Dec. 18th, 1934).
(3) Algemeen Handelsblad, of Amsterdam (Dec. I9th, 1934).
(4) Nieuwe Rotterdamsche Courant (June 8th, 1935; two articles).
(5) Algemeen Handelsblad, of Amsterdam (June 12th, 1935).

5. Summary of conversation of December 17th, 1934, between the Belgian
Minister for For. Aff. and the Netherlands Minister at Brussels.

6. Work entitled: ‘‘Belgo-Netherlands Commission appointed to study the
canalization of the frontier section of the Meuse” (Nederlandsch-Belgische
Commissie ingesteld tot ondersoek van de kanalisatie van de Gemeenschappe-
lijke Maas):

ist Part: Minutes of meetings.
2nd ,, : Report of work of the Commission.

7. Text of statements made in the Belgian Senate at the meeting of Tues-
day, March 16th, 1937, by M. Merlot, Minister for Public Works and for
Reduction of Unemployment, in reply to the speech by M. Nothomb,
Senator.

81. (a) Regulations of May 2oth, 1843, for the execution of Article 9 of the

Treaty of April 19th, 1839, concerning the navigation of the Meuse.

(6) Convention of May 8th, 1851, between Belgium and the Netherlands
for the abolition of tolls on navigation of the frontier section of the
Meuse.

(c) Convention of April 23rd, 1852, between Belgium and the Nether-
lands to regulate the supervision of osier plantations on the banks of
the frontier section of the Meuse.

(4) Convention of December 11th, 1860, regulating police and steam navi-
gation on the part of the Meuse forming the frontier between Belgium
and the Netherlands.

(e) Convention of October 31st, 1885, between Belgium and the Nether-
lands regulating police and navigation for the part of the Meuse
situated on Belgian territory, and amending the International Regula-
tions of May 2oth, 1843, concerning the navigation of the Meuse.

9. Royal decree of October 15th, 1935.
10. Work entitled: De kanalisatie der Maas, by J. Schaepkens van Riempst.

11. (For information.) Work entitled : Voies navigables de la Belgique, published
in 1880.

nv

1 The text of these documents has not been filed; a reference has been
given to Baron Guillaume’s work: Code des Relations conventionnelles entre la
Belgique et les Pays-Bas (1894), which contains the said documents.

88
A./B. 70.—WATER FROM THE MEUSE 89

C.—Documents collected by the Registry on instructions from the Court :

. Treaty of May 12th, 1863, between Belgium and the Netherlands concern-
ing the redemption of the Scheldt tolls. (Text taken from de Martens’

Nouveau Recueil général de Traités, Vol. XVII: 2, p. 230.)

. Treaty of commerce and navigation between the Netherlands and Belgium,
signed at The Hague on May 12th, 1863. (Jd., ibid. p. 249.)

89


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
CONTINENTAL SHELF

(TUNISIA/LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

ORDER OF 3 JUNE 1980

1980

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

ORDONNANCE DU 3 JUIN 1980
Official citation:

Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya),
Order of 3 June 1980, I.C.J. Reports 1980, p. 70.

Mode officiel de citation:

Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne),
ordonnance du 3 juin 1980, C.I.J. Recueil 1980, p. 70.

Sales number 4 53
N° de vente:

3 JUNE 1980

ORDER

CASE CONCERNING THE CONTINENTAL SHELF
(TUNISIA/LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

3 JUIN 1980

ORDONNANCE
1980
3 June
General List
No. 63

70

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1980

3 June 1980

CASECONCERNING THECONTINENTAL SHELF

(TUNISIA/LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles 44
and 46 of the Rules of Court,

Having regard to the Special Agreement concluded on 10 June 1977
between the Republic of Tunisia and the Socialist People’s Libyan Arab
Jamahiriya, concerning the continental shelf, notified to the Court on
1 December 1978,

Having regard to the Order of 20 February 1979 fixing 30 May 1980 as
the time-limit for the filing of the Memorial of each Party ;

Whereas the Memorial of the Republic of Tunisia and the Memorial of
the Libyan Arab Jamahiriya were each filed within the said time-limit ;

Whereas Article 4 of the said Special Agreement of 10 June 1977 pro-
vides (inter alia) for Counter-Memorials to be submitted to the Court and
exchanged as follows : the Counter-Memorial of Tunisia to be submitted
within six months from the date on which it receives from the Court
notification of the Memorial ; and the Counter-Memorial of the Libyan
Arab Jamahiriya to be submitted within eight months from the date on
which it receives from the Court notification of the Memorial ;

Whereas a certified copy of the Memorial of each Party was commu-
nicated to the Agent of the other Party, in accordance with Article 43,
paragraphs 3 and 4, of the Statute of the Court, and with Article 4 of the
Special Agreement, at a meeting with the President of the Court held at the
Peace Palace, The Hague, on 30 May 1980 ;

Fixes 1 December 1980 as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Republic of Tunisia ;

4
71 CONTINENTAL SHELF (ORDER 3 VI 80)

Fixes 2 February 1981 as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya ; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this third day of June one thousand nine
hundred and eighty, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court, and the others transmitted to the Government of the
Republic of Tunisia and to the Government of the Socialist People’s
Libyan Arab Jamahiriya respectively.

(Signed) Humphrey WALDOCK,
President.
(Signed) PILLEPICH,
Deputy-Registrar.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 2 JUIN 1999

1999

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. ITALY)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDER OF 2 JUNE 1999
Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Italie},
mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999,
CLS. Recueil 1999, p. 481

Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Italy),
Provisional Measures, Order of 2 June 1999,
LC J. Reports 1999, p. 481

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 73 1
ISBN 92-1-070799-0

2 JUIN 1999

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. ITALY)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

2 JUNE 1999

ORDER
481

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1999 ANNÉE 1999
2 juin

Rôle général
n° 109 2 juin 1999

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de pré-
sident en l'affaire; M. SCHWEBEL, président de la Cour;
MM. ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOIMANS, juges; MM. Gala,
KRECA, juges ad hoc; M. VALENCIA-OSPINA, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73 et 74 de
son Règlement,

Vu la requête déposée par la République fédérale de Yougoslavie (ci-
après dénommée la « Yougoslavie») au Greffe de la Cour le 29 avril 1999,
par laquelle elle a introduit une instance contre la République italienne
(ci-après dénommée l’«ltalie»}) «pour violation de l'obligation de ne pas
recourir à l'emploi de la force»,

4
482 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, dans cette requête, la Yougoslavie définit l’objet
du différend ainsi que suit:

«L'objet du différend porte sur les actes commis par la Répu-
blique italienne, en violation de son obligation internationale de ne
pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat, de l’obliga-
tion de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures d'un autre Etat,
de l'obligation de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre
Etat, de l’obligation de protéger les populations civiles et les biens de
caractère civil en temps de guerre, de l'obligation de protéger l’envi-
ronnement, de l'obligation touchant à la liberté de navigation sur les
cours d’eau internationaux, de l'obligation concernant les droits et
libertés fondamentaux de la personne humaine, de l’obligation de ne
pas utiliser des armes interdites, de l'obligation de ne pas soumettre
intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence
devant entraîner sa destruction physique»;

2. Considérant que, dans ladite requête, la Yougoslavie, pour fonder la
compétence de la Cour, invoque l’article IX de la convention pour la préven-
tion et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 9 décembre 1948 (ci-après dénommée la «convention
sur le génocide») et le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour;

3. Considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie expose que les
demandes qu’elle soumet à la Cour sont fondées sur les faits ci-après:

«Le Gouvernement de la République italienne, conjointement avec
les gouvernements d’autres Etats membres de l'OTAN, a recouru à
Pemploi de la force contre la République fédérale de Yougoslavie en
prenant part au bombardement de cibles dans la République fédérale
de Yougoslavie. Lors des bombardements de la République fédérale
de Yougoslavie, des cibles militaires et civiles ont été attaquées. Un
grand nombre de personnes ont été tuées, dont de très nombreux
civils. Des immeubles d'habitation ont subi des attaques. Un grand
nombre d’habitations ont été détruites. D’énormes dégâts ont été
causés à des écoles, des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de
télévision, des structures culturelles et sanitaires, ainsi qu’à des lieux
de culte. Nombre de ponts, routes et voies de chemin de fer ont été
détruits. Les attaques contre des raffineries de pétrole et des usines
chimiques ont eu de graves effets dommageables pour l’environne-
ment de villes et de villages de la République fédérale de Yougosla-
vie. L’emploi d'armes contenant de l’uranium appauvri a de lourdes
conséquences pour la vie humaïne. Les actes susmentionnés ont pour
effet de soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des condi-
tions devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Le
Gouvernement de la République italienne prend part à l’entraîne-
ment, à l'armement, au financement, à l'équipement et à l’approvi-
sionnement de la prétendue «armée de libération du Kosovo»:
483

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant qu'elle indique en outre que lesdites demandes reposent
sur les fondements juridiques suivants:

4.

«Les actes susmentionnés du Gouvernement italien constituent
une violation flagrante de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi
de la force contre un autre Etat. En finançant, armant, entraînant et
équipant la prétendue «armée de libération du Kosovo», le Gouver-
nement italien apporte un appui à des groupes terroristes et au mou-
vement sécessionniste sur le territoire de la République fédérale de
Yougoslavie, en violation de l'obligation de ne pas s’immiscer dans
les affaires intérieures d’un autre Etat. De surcroît, les dispo-
sitions de la convention de Genève de 1949 et du protocole addi-
tionnel n° [ de 1977 relatives à la protection des civils et des biens
de caractère civil en temps de guerre ont été violées. II y a eu aussi
violation de l'obligation de protéger l’environnement. La destruc-
tion de ponts sur le Danube enfreint les dispositions de l’article 1
de la convention de 1948 relative à la liberté de navigation sur le
Danube. Les dispositions du pacte international relatif aux droits
civils et politiques et du pacte international relatif aux droits éco-
nomiques, sociaux et culturels de 1966 ont elles aussi été violées.
En outre, obligation énoncée dans la convention pour la préven-
tion et la répression du crime de génocide de ne pas soumettre
intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence
devant entraîner sa destruction physique a été violée. De plus,
les activités auxquelles la République italienne prend part sont
contraires au paragraphe 1 de l’article 53 de la Charte des Nations
Unies»;

Considérant que les demandes de la Yougoslavie sont ainsi formu-

lées dans la requête:

«Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prie
la Cour internationale de Justice de dire et juger:

— qu’en prenant part aux bombardements du territoire de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, la République italienne a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de
son obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un
autre Etat;

— qu'en prenant part à l'entraînement, à l'armement, au finance-
ment, à l'équipement et à l'approvisionnement de groupes terro-
ristes, à savoir la prétendue «armée de libération du Kosovo», la
République italienne a agi contre la République fédérale de You-
goslavie, en violation de son obligation de ne pas s’immiscer
dans les affaires d’un autre Etat;

— qu’en prenant part à des attaques contre des cibles civiles, la
République italienne a agi contre la République fédérale de You-
goslavie, en violation de son obligation d'épargner la population
civile, les civils et les biens de caractère civil:
484

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

qu’en prenant part à la destruction ou à l’endommagement de
monastères, d’édifices culturels, la République italienne a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de
son obligation de ne pas commettre d’actes d’hostilité dirigés
contre des monuments historiques, des œuvres d’art ou des lieux
de culte constituant le patrimoine culturel ou spirituel d’un
peuple;

qu'en prenant part à l’utilisation de bombes en grappe, la Répu-
blique italienne a agi contre la République fédérale de Yougo-
slavie, en violation de son obligation de ne pas utiliser des armes
interdites, c'est-à-dire des armes de nature à causer des maux
superflus;

qu'en prenant part aux bombardements de raffineries de pétrole
et d’usines chimiques, la République italienne a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obliga-
tion de ne pas causer de dommages substantiels à l’environne-
ment;

qu’en recourant à l’utilisation d’armes contenant de l'uranium
appauvri, la République italienne a agi contre la République
fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas
utiliser des armes interdites et de ne pas causer de dommages de
grande ampleur à la santé et à l’environnement;

qu’en prenant part au meurtre de civils, à la destruction d’entre-
prises, de moyens de communication et de structures sanitaires et
culturelles, la République italienne a agi contre la République
fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de res-
pecter le droit à la vie, le droit au travail, le droit à l'information,
le droit aux soins de santé ainsi que d’autres droits fondamen-
taux de la personne humaine;

qu’en prenant part à la destruction de ponts situés sur des cours
d’eau internationaux, la République italienne a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obliga-
tion de respecter la liberté de navigation sur les cours d’eau inter-
nationaux;

qu’en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en parti-
culier en causant des dommages énormes à l’environnement et en
utilisant de l’uranium appauvri, la République italienne a agi
contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de
son obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe
national à des conditions d’existence devant entraîner sa destruc-
tion physique totale ou partielle;

que la République italienne porte la responsabilité de la violation
des obligations internationales susmentionnées ;

que la République italienne est tenue de mettre fin immédiate-
ment à la violation des obligations susmentionnées à l’égard de
la République fédérale de Yougoslavie;

que la République italienne doit réparation pour les préjudices
485 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

causés à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à ses
citoyens et personnes morales»);

et considérant qu'au terme de sa requête la Yougoslavie se réserve le
droit de modifier et de compléter celle-ci;

5. Considérant que, le 29 avril 1999, immédiatement après le dépôt de
sa requête, la Yougoslavie a en outre présenté une demande en indication
de mesures conservatoires invoquant l’article 73 du Règlement de la
Cour; et que la demande était accompagnée d’un volume d’annexes pho-
tographiques produites à titre de «preuves»;

6. Considérant que, à l’appui de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie soutient notamment que, depuis le début
des bombardements contre son territoire, et du fait de ceux-ci, environ
mille civils, dont dix-neuf enfants, ont été tués et plus de quatre mille cinq
cents grièvement blessés; que la vie de trois millions d’enfants est mena-
cée; que des centaines de milliers de personnes ont été exposées à des gaz
toxiques; qu'environ un million de personnes sont privées d’approvision-
nement en eau; qu'environ cinq cent mille travailleurs ont perdu leur
emploi; que deux millions de personnes sont sans ressources et dans
l'impossibilité de se procurer le minimum vital; et que les réseaux routier
et ferroviaire ont subi d'importants dégâts; considérant que, dans sa de-
mande en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie énumère
par ailleurs les cibles qui auraient été visées par les attaques aériennes et
décrit en détail les dommages qui leur auraient été infligés (ponts, gares
et lignes de chemins de fer, réseau routier et moyens de transport, aéro-
ports, commerce et industrie, raffineries et entrepôts de matières pre-
mières liquides et de produits chimiques, agriculture, hôpitaux et centres
médicaux, écoles, édifices publics et habitations, infrastructures, télécom-
munications, monuments historiques et culturels et édifices religieux); et
considérant que la Yougoslavie en conclut ce qui suit:

«Les actes décrits ci-dessus ont causé des morts ainsi que des
atteintes à l'intégrité physique et mentale de la population de la
République fédérale de Yougoslavie, de très importants dégâts, une
forte pollution de l’environnement, de sorte que la population you-
goslave se trouve soumise intentionnellement à des conditions d’exis-
tence devant entraîner la destruction physique totale ou partielle de
ce groupe»;

7. Considérant que, au terme de sa demande en indication de mesures
conservatoires, la Yougoslavie précise que

«Si les mesures demandées ne sont pas adoptées, il y aura de nou-
velles pertes en vies humaines, de nouvelles atteintes à l'intégrité
physique et mentale de la population de la République fédérale de
Yougoslavie, d’autres destructions de cibles civiles, une forte pollu-
tion de l’environnement et la poursuite de la destruction physique de
la population de Yougoslavie»:
486 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

et considérant que, tout en se réservant le droit de modifier et de com-
pléter sa demande, elle prie la Cour d’indiquer la mesure suivante:

«La République italienne doit cesser immédiatement de recourir à
l'emploi de la force et doit s'abstenir de tout acte constituant une
menace de recours ou un recours à l'emploi de la force contre la
République fédérale de Yougoslavie»:

8. Considérant que la demande en indication de mesures conserva-
toires était accompagnée d’une lettre de l’agent de la Yougoslavie, adres-
sée au président et aux membres de la Cour, qui était ainsi libellée:

«J'ai Phonneur d'appeler attention de la Cour sur le dernier
bombardement qui a frappé le centre de la ville de Surdulica le
27 avril 1999 à midi et entraîné la mort de civils, pour la plupart des
enfants et des femmes, et de vous rappeler les morts de Kursumlija,
Aleksinac et Cuprija, ainsi que le bombardement d’un convoi de
réfugiés et de l'immeuble abritant la radio et la télévision serbes,
pour ne citer que quelques exemples des atrocités que chacun connaît.
Je tiens en conséquence à prévenir la Cour qu’il est fort probable
qu'il y aura encore d’autres victimes civiles et militaires.

Considérant le pouvoir conféré à la Cour aux termes du para-
graphe | de l’article 75 de son Règlement, et compte tenu de l’extrème
urgence de la situation née des circonstances décrites dans les de-
mandes en indication de mesures conservatoires, je prie la Cour de
bien vouloir se prononcer d’office sur les demandes présentées ou de
fixer une date pour la tenue d’une audience dans les meilleurs délais »:

9. Considérant que, le 29 avril 1999, date à laquelle la requête et la
demande en indication de mesures conservatoires ont été déposées au
Greffe, le greffier a fait tenir au Gouvernement italien des copies signées
de la requête et de la demande, conformément au paragraphe 4 de l’ar-
ticle 38 et au paragraphe 2 de l’article 73 du Règlement de la Cour; et
qu'il a également fait tenir audit gouvernement une copie des documents
qui accompagnaient la requête et la demande en indication de mesures
conservatoires ;

10. Considérant que, le 29 avril 1999, le greffier a avisé les Parties que
la Cour avait décidé, conformément au paragraphe 3 de l’article 74 de
son Règlement, de tenir audience les 10 et 11 mai 1999 aux fins de les
entendre en leurs observations sur la demande en indication de mesures
conservatoires ;

11. Considérant qu’en attendant que la communication prévue au para-
graphe 3 de l’article 40 du Statut et à l’article 42 du Règlement de la Cour
ait été effectuée par transmission du texte bilingue imprimé de la requête
aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester devant
la Cour, le greffier a, le 29 avril 1999, informé ces Etats du dépôt de la
requête et de son objet, ainsi que du dépôt de la demande en indication
de mesures conservatoires ;

12. Considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de
487 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

nationalité yougoslave, le Gouvernement yougoslave a invoqué les dispo-
sitions de l’article 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Milenko Kreca
pour siéger en qualité de juge ad hoc en l'affaire; et qu'aucune objection
à cette désignation n’a été soulevée dans le délai fixé à cet effet en vertu
du paragraphe 3 de l’article 35 du Règlement de la Cour; considérant
que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de nationalité italienne,
le Gouvernement italien a invoqué les dispositions de l’article 31 du Sta-
tut de la Cour et a désigné M. Giorgio Gaja pour siéger en qualité de juge
ad hoc en l'affaire, que, dans le délai fixé à cet effet en vertu du para-
graphe 3 de l’article 35 du Règlement, la Yougoslavie, se référant au para-
graphe 5 de l’article 31 du Statut, a fait objection à cette désignation; et
que la Cour, après délibération, est parvenue à la conclusion que la dési-
gnation d’un juge ad hoc par l'Italie se justifiait dans la présente phase de
l'affaire;

13. Considérant que, aux audiences publiques qui ont été tenues entre
le 10 et le 12 mai 1999, des observations orales sur la demande en indica-
tion de mesures conservatoires ont été présentées:

au nom de la Yougoslavie:

par M. Rodoljub Etinski, agent,
M. lan Brownlie,
M. Paul J. I. M. de Waart,
M. Eric Suy,
M. Miodrag Mitié,
M. Olivier Corten;

au nom de l'Italie:

par M. Umberto Leanza, agent,
M. Luigi Daniele;

14. Considérant que, dans cette phase de la procédure, les Parties ont
présenté les conclusions suivantes:

au nom de la Yougoslavie:

«[L]a Cour [est priée] d'indiquer la mesure conservatoire sui-
vante:

[L]a République italienne ... doi[t] cesser immédiatement de recou-
rir à ’emploi de la force et doi[t] s’abstenir de tout acte constituant
une menace de recours ou un recours à l’emploi de la force contre la
République fédérale de Yougoslavie»:

au nom de l'Italie:

«Veuille la Cour,

1. ordonner la radiation de l'affaire du rôle général aux termes de
l’article 38, paragraphe 5, du Règlement de procédure;

2. en voie subordonnée, rejeter la demande en indication de mesures
conservatoires déposée par la République fédérale de Yougosla-
vie le 29 avril 1999:
488 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

3. s'abstenir en tout état de cause d'indiquer à l’encontre de la
République italienne les mesures conservatoires figurant dans la
demande yougoslave, ou n'importe quelle autre mesure conserva-
toire»;

* * *

15. Considérant que la Cour est profondément préoccupée par le
drame humain, les pertes en vies humaines et les terribles souffrances que
connaît le Kosovo et qui constituent la toile de fond du présent différend,
ainsi que par les victimes et les souffrances humaines que l’on déplore de
façon continue dans l’ensemble de la Yougoslavie;

16. Considérant que la Cour est fortement préoccupée par l'emploi de
la force en Yougoslavie; que, dans les circonstances actuelles, cet emploi
soulève des problèmes très graves de droit international;

17. Considérant que la Cour garde présents à lesprit les buts et les
principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les responsabilités qui
lui incombent, en vertu de ladite Charte et du Statut de la Cour, dans le
maintien de la paix et de la sécurité;

18. Considérant que la Cour estime nécessaire de souligner que toutes
les parties qui se présentent devant elle doivent agir conformément à leurs
obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des autres règles
du droit international, y compris du droit humanitaire;

x * x

19. Considérant qu’en vertu de son Statut la Cour n’a pas automati-
quement compétence pour connaître des différends juridiques entre les
Etats parties audit Statut ou entre les autres Etats qui ont été admis a
ester devant elle; que la Cour a déclaré à maintes reprises «que l’un des
principes fondamentaux de son Statut est qu’elle ne peut trancher un dif-
férend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti a sa juridiction»
(Timor oriental ( Portugal c. Australie), arrêt, C.LJ. Recueil 1995, p. 101,
par. 26); et que la Cour ne peut donc exercer sa compétence a l’égard
d’Etats parties à un différend que si ces derniers ont non seulement accès
à la Cour, mais ont en outre accepté sa compétence, soit d’une manière
générale, soit pour le différend particulier dont il s’agit:

20. Considérant que, en présence d’une demande en indication de
mesures conservatoires, point n’est besoin pour la Cour, avant de décider
d'indiquer ou non de telles mesures, de s'assurer de manière définitive
qu'elle a compétence quant au fond de l’affaire, mais qu’elle ne peut indi-
quer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur sem-
blent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence de la
Cour pourrait être fondée;

* *
21. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requéte, prétend en pre-

11
489 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

mier lieu fonder la compétence de la Cour sur l’article IX de la conven-
tion sur le génocide, aux termes duquel:

«Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpré-
tation, l’application ou l’exécution de la présente convention, y com-
pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide
ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront
soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
au différend » ;

et considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie indique que l’objet du
différend porte notamment sur «les actes commis par la République ita-
lienne, en violation de son obligation internationale ... de ne pas soumet-
tre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence
devant entraîner sa destruction physique»; qu’en décrivant les faits sur
lesquels la requête est fondée, la Yougoslavie précise: «Les actes susmen-
tionnés ont pour effet de soumettre intentionnellement un groupe ethni-
que à des conditions devant entraîner sa destruction physique totale ou
partielle»; qu’en exposant les fondements juridiques de la requête, elle
soutient que «l'obligation ... de ne pas soumettre intentionnellement un
groupe national à des conditions d’existence devant entraîner sa destruc-
tion physique a été violée» ; et que l’une des demandes au fond contenues
dans la requête est ainsi formulée:

«qu'en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en parti-
culier en causant des dommages énormes à l’environnement et en uti-
lisant de l’uranium appauvri, la République italienne a agi contre la
République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation
de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des
conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale
ou partielle» ;

22. Considérant que la Yougoslavie soutient en outre que le bombar-
dement constant et intensif de l’ensemble de son territoire, y compris les
zones les plus peuplées, constitue «une violation grave de l’article II de la
convention sur le génocide»; qu’elle fait valoir que «la pollution du sol,
de l’air et de l’eau, la destruction de l’économie du pays, la contamination
de l’environnement par de l’uranium appauvri reviennent à soumettre la
nation yougoslave à des conditions d'existence devant entraîner sa des-
truction physique»; qu’elle affirme que c’est la nation yougoslave toute
entière, en tant que telle, qui est prise pour cible: et qu’elle souligne que
le recours à certaines armes, dont on connaît par avance les conséquences
dommageables à long terme sur la santé et l’environnement, ou la des-
truction de la plus grande partie du réseau d’alimentation en électricité
du pays, dont on peut prévoir d’avance les conséquences catastrophiques,
«témoigne[nt] implicitement de l'intention de détruire totalement ou par-
tiellement» le groupe national yougoslave en tant que tel;

23. Considérant que l'Italie soutient pour sa part que l’article IX de la
convention sur le génocide «n’est pas en mesure de constituer — pas

12
490 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

même prima facie — un titre de compétence tel que la Cour puisse
connaître du fond» de l'affaire; considérant qu’elle fait observer à cet
égard que «les contestations adressées par la République fédérale de
Yougoslavie contre l'Italie concernent aussi et surtout la violation d’obli-
gations internationales qu’on ne saurait inclure — pas même indirecte-
ment — dans le champ d’application de la convention»; et considérant
que, pour ce qui a trait à la dixième demande formulée dans la requête
yougoslave (voir paragraphe 4 ci-dessus), «à savoir la seule demande où
l'Etat demandeur semble invoquer la violation d’obligations relevant de
la convention», l'Italie considère que «[d]e toute évidence tant l’élément
subjectif du crime de génocide que l’élément objectif font défaut»; qu’elle
indique notamment, en ce qui concerne l'élément objectif, que «[lJ'action
des Etats membres de l'OTAN a pour objet le territoire de la République
fédérale de Yougoslavie et non pas sa population» et que «le crime de
«génocide» ne couvre pas des actions affectant l’ensemble de la popula-
tion d’un Etat»; et qu’elle soutient, en ce qui concerne l'élément subjectif,
qu'il y a «absence de l'élément psychologique, constitutif [du] crime [de
génocide] ... consist[ant] dans la volonté délibérée et intentionnelle de réa-
liser la finalité inhérente du crime, à savoir la destruction totale ou par-
tielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel»;

24. Considérant qu'il n’est pas contesté que tant la Yougoslavie que
l'Italie sont parties à la convention sur le génocide, sans réserves; et que
l’article IX de la convention semble ainsi constituer une base sur laquelle
la compétence de la Cour pourrait être fondée, pour autant que l’objet du
différend ait trait à «l'interprétation, l'application ou l’exécution» de la
convention, y compris les différends «relatifs à la responsabilité d’un Etat
en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés
à l’article III» de ladite convention;

25. Considérant que, à l'effet d'établir, même prima facie, si un diffé-
rend au sens de l’article IX de la convention sur le génocide existe, la
Cour ne peut se borner à constater que l’une des parties soutient que la
convention s’applique alors que l’autre le nie; et que, au cas particulier,
elle doit rechercher si les violations de la convention alléguées par la You-
goslavie sont susceptibles d’entrer dans les prévisions de cet instrument et
si, par suite, le différend est de ceux dont la Cour pourrait avoir compé-
tence pour connaître ratione materiae par application de l’article IX
(cf. Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis
d'Amérique), exception préliminaire, arrêt, C.J. Recueil 1996 (II),
p. 810, par. 16);

26. Considérant que la définition du génocide, figurant à l’article II de
la convention sur le génocide, se lit comme suit:

«Dans la présente convention le génocide s'entend de l’un quel-
conque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en
tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux,
comme tel:

a) meurtre de membres du groupe;

13
491 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du
groupe:

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence
devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle:

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe»;

27. Considérant qu’il apparaît à la Cour, d’après cette définition, «que
la caractéristique essentielle du génocide est la destruction intentionnelle
d’un «groupe national, ethnique, racial ou religieux»» (Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, me-
sures conservatoires, ordonnance du 13 septembre 1993, C.LJ. Recueil
1993, p. 345, par. 42); que le recours ou la menace du recours à Pemploi
de la force contre un Etat ne sauraient en soi constituer un acte de géno-
cide au sens de l’article II de la convention sur le génocide; et que, de
l'avis de la Cour, il n'apparaît pas au présent stade de la procédure que
les bombardements qui constituent l’objet de la requête yougoslave «com-
portent] effectivement l'élément d’intentionnalité, dirigé contre un groupe
comme tel, que requiert la disposition sus-citée» (Licéité de la menace ou
de l'emploi d'urmes nucléaires, avis consultatif, CI.J. Recueil 1996 (1),
p. 240, par. 26);

28. Considérant que la Cour n’est dès lors pas en mesure de conclure,
à ce stade de la procédure, que les actes que la Yougoslavie impute au
défendeur seraient susceptibles d’entrer dans les prévisions de la conven-
tion sur le génocide; et que l’article IX de la convention, invoqué par la
Yougoslavie, ne constitue partant pas une base sur laquelle la compé-
tence de la Cour pourrait prima facie être fondée dans le cas d’espèce;

* x

29. Considérant que la Yougoslavie, dans sa requéte, prétend en second
lieu fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 5 de l’article 38
du Règlement, ainsi libellé:

«5, Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la
Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l'Etat
contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet
Etat. Toutefois elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et
aucun acte de procédure n'est effectué tant que l'Etat contre lequel
la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux
fins de l'affaire»:

30. Considérant que l'Italie soutient que la référence faite par la You-
goslavie au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement démontre que la
Partie demanderesse «est consciente du fait qu’au moment du dépôt de sa
requête il n’existait aucun titre en vigueur entre la République fédérale de
Yougoslavie et l’Italie conférant compétence à la Cour»; et qu'elle pré-
cise que le Gouvernement italien «n'entend aucunement accepter la com-
pétence de la Cour à connaître du fond» de l'affaire:

14
492 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

31. Considérant qu'il est manifeste que, en l'absence de consentement
de l'Italie donné conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règle-
ment, la Cour ne saurait avoir compétence dans la présente affaire, même
prima facie;

32. Considérant qu’il résulte de ce qui précéde que la Cour n’a pas
prima facie compétence pour connaitre de la requéte de la Yougoslavie;
et qu'elle ne saurait dès lors indiquer quelque mesure conservatoire que
ce soit à l'effet de protéger les droits qui y sont invoqués:

33. Considérant toutefois que les conclusions auxquelles la Cour est
parvenue en la présente procédure ne préjugent en rien la compétence de
la Cour pour connaître du fond de l’affaire sur la base de l’article 1X de
la convention sur le génocide, ni aucune question relative à la recevabilité
de la requête ou au fond lui-même, et qu'elles laissent intact le droit du
Gouvernement yougoslave et du Gouvernement italien de faire valoir
leurs moyens en la matière:

34. Considérant que la Cour ne saurait par suite accéder, à ce stade de
la procédure, à la demande de l’Italie tendant à ce que l’affaire soit rayée
du rôle;

35. Considérant qu’il existe une distinction fondamentale entre la ques-
tion de l’acceptation par un Etat de la juridiction de la Cour et la com-
patibilité de certains actes avec le droit international; la compétence exige
le consentement; la compatibilité ne peut être appréciée que quand la
Cour examine le fond, après avoir établi sa compétence et entendu les
deux parties faire pleinement valoir leurs moyens en droit;

36. Considérant que les Etats, qu’ils acceptent ou non la juridiction
de la Cour, demeurent en tout état de cause responsables des actes
contraires au droit international, y compris au droit humanitaire,
qui leur seraient imputables; que tout différend relatif à la licéité de tels
actes doit être réglé par des moyens pacifiques dont le choix est laissé aux
parties conformément à l’article 33 de la Charte:

37. Considérant que dans ce cadre les parties doivent veiller à ne pas
aggraver ni étendre le différend;

38. Considérant que, lorsqu'un tel différend suscite une menace contre
la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression, le Conseil de sécu-
rité est investi de responsabilités spéciales en vertu du chapitre VII de la
Charte;

15
493 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

39. Par ces motifs,
La Cour,
1) Par treize voix contre trois,

Rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée
par la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1999;

POUR: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire: M. Schwebel, président de la Cour; MM. Oda, Bedjaoui,
Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, M™° Higgins,
MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, juges; M. Gaja, juge ad hoc;

CONTRE: MM. Shi, Vereshchetin, juges; M. Kre¢a, juge ad hoc;
2) Par quinze voix contre une,
Réserve la suite de la procédure.

pour: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; M. Schwebel, président de la Cour; MM. Bedjaoui, Guillaume,
Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, M™° Higgins,
MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, juges; MM. Gaja, Kreéa, juges ad hoc;
CONTRE: M. Oda, juge.

Fait en frangais et en anglais, le texte frangais faisant foi, au Palais de
la Paix, 4 La Haye, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement de la République italienne.

Le vice-président,
{ Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de président en
Paffaire, MM. Sui, KoROMA et VERESHCHETIN, juges, et M. GajA, juge ad
hoc, joignent des déclarations à l'ordonnance.

MM. Opa et PARRA-ARANGUREN, juges, joignent à l’ordonnance les
exposés de leur opinion individuelle.

16
494 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 2 VI 99)

M. Kreca, juge ad hoc, joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion
dissidente.

(Paraphé) C.G.W.
(Paraphé) E.V.O.

17