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OPINION DISSIDENTE DE M. PETRÉN

En regrettant d’avoir eu à voter contre l'arrêt, je dois y joindre la
présente opinion dissidente.

La raison principale pour laquelle je n’ai pas été à même de voter en
faveur de l'arrêt est l'interprétation extensive donnée par la Cour à l’accord
conclu entre les Parties par leur échange de notes de 1961, lequel cons-
titue le seul fondement de la compétence de la Cour pour connaître de
la présente affaire. A cet égard, je suis, ainsi que mon collègue M. Ignacio-
Pinto, du même avis que nos collègues MM. Gros et Onyeama dans leurs
opinions dissidentes, auxquelles je puis donc me référer. Qu'il me suffise
de dire que la seule question sur laquelle l’accord de 1961 autorise la
Cour à se prononcer est celle de savoir si une mesure par laquelle PIslande
étend sa zone de compétence exclusive en matière de pêcheries au-delà
d’une distance de 12 milles marins à partir des lignes de base des eaux
territoriales est fondée en droit international. Certains passages de l’arrêt
semblent participer de la conception selon laquelle l'élargissement
contesté de la zone de pêche de l'Islande de 12 à 50 milles serait sans
fondement en droit international. Ainsi le paragraphe 53 de l'arrêt, après
avoir fait allusion aux tendances actuelles d’un certain nombre d'Etats
à élargir leurs zones de pêche au-delà de 12 milles, se termine par la
constatation que «la Cour, en tant que tribunal, ne saurait rendre de
décision sub specie legis ferendae, ni énoncer le droit avant que le législa-
teur l’ait édicté ». Plus clairement encore le paragraphe 67 reflète la même
manière de voir, car il y est dit que «les mesures unilatérales adoptées par
l'Islande violent ... le principe consacré par l’article 2 de la Convention de
Genève de 1958 sur la haute mer», ce qui suppose que les eaux situées
entre 12 et 50 milles ne fassent pas partie de la zone islandaise de pêche.
Néanmoins le dispositif de l’arrêt se borne à déclarer, en son premier
alinéa, que le règlement promulgué par le Gouvernement islandais au
sujet des limites de pêche n’est pas opposable au Royaume-Uni et il
résulte des paragraphes qui précèdent immédiatement le dispositif que
cette constatation s’appuie sur des considérations d’un tout autre ordre
que la conformité de l’élargissement de la zone de pêche de l'Islande avec
le droit international. Le raisonnement qui aboutit au dispositif de l'arrêt
consiste à déclarer qu’il existe, au-delà de 12 milles, des droits de pêche
historiques revenant au Royaume-Uni et interdisant à l'Islande de lui
opposer l'extension de sa zone de pêche. A quoi la Cour ajoute que
l'Islande jouit, comme Etat riverain, de droits préférentiels dans les eaux
adjacentes à la limite des 12 milles et que les deux Parties ont l’obligation
de négocier pour établir un juste équilibre entre ces deux catégories de
droits.

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151 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

Bref le dispositif ne donne aucune réponse à la question primordiale
que pose la première conclusion du Gouvernement britannique et qui est
de savoir si l'extension contestée de la zone de pêche de l'Islande est
fondée en droit international ou non. Le Gouvernement britannique
s'entend seulement dire que le Royaume-Uni possède des droits histori-
ques dans des eaux dont le dispositif de l’arrêt ne précise pas si elles font
partie de la zone de pêche de l'Islande ou lui sont adjacentes. Il me semble
que les Parties étaient d’autant plus fondées à être éclairées sur ce point
que, comme la Cour l’admet elle-même au paragraphe 69 de l’arrêt, les
droits historiques dont un Etat non riverain peut se réclamer à l’intérieur
de la zone de pêche d’un Etat riverain sont destinés à avoir la vie moins
longue que ceux qui s'appliquent aux eaux adjacentes. En outre il est
évident que l’on ne saurait parler des droits préférentiels de l'Etat riverain
qu’en dehors de la zone de pêche où cet Etat jouit d’une compétence en
principe exclusive.

L'absence de réponse à la question de la conformité de l’élargissement
de la zone islandaise de pêche avec le droit international, laisse dans
l'arrêt un vide d'autant plus frappant que c’est la première conclusion du
Royaume-Uni qui pose le problème. Il est vrai qu’une question posée par
un membre de la Cour a amené le conseil du Royaume-Uni à déclarer au
cours de la procédure orale que les deuxième et troisième conclusions du
Royaume-Uni pouvaient être examinées séparément de la première et
qu'il était par conséquent loisible à la Cour de statuer sur les deuxième
et troisième conclusions sans statuer sur la première. Cela ne signifie
toutefois pas que la première conclusion ait été retirée et ne lui enlève en
rien son caractère primordial pour la présente affaire, vu la position prise
par l'Islande en élargissant sa zone de pêche.

Même si le Royaume-Uni avait retiré sa première conclusion au cours
de la procédure orale, cela n’aurait pas dispensé la Cour de se prononcer
sur la conformité de l'élargissement actuel de la zone islandaise de pêche
avec le droit international car l'Islande, qui a constamment fait valoir que
cette mesure est fondée en droit international, n’a pas consenti à ce que
la Cour n’examine pas la validité de cette thèse. Les deux Parties étaient
donc fondées à s'attendre à ce que la Cour se prononce là-dessus.

Si la documentation mise à la disposition de la Cour montre que le
différend concerne la largeur de la zone de pêche que l'Islande est fondée
à revendiquer, en revanche rien n’indique que les Parties soient en dés-
accord au sujet des principes d’après lesquels il faudrait régler, dans des
eaux adjacentes à la zone de pêche et dans un cadre de mesures agréées
de conservation, les relations entre les droits préférentiels de l'Islande
comme Etat riverain et les droits d’autres Etats dont les navires pêchent
dans la même région. I] n’est aucunement certain que l'intervention de la
Cour soit nécessaire pour aider les Parties à régler leurs relations en
matière de pêcheries une fois que la limite de la zone de pêche revenant
à l'Islande aura été fixée. Les difficultés actuelles sont causées par le récent

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152 COMPETENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETREN)

élargissement de la zone de péche et sa contestation par le Royaume-Uni.

Par ailleurs, je considère que l’accord conclu entre les Parties en 1961
ne donne pas compétence a la Cour pour se prononcer sur les droits
préférentiels ou historiques pouvant exister dans les eaux adjacentes a la
zone de pêche de l'Islande. Je ne saurais donc me rallier à la manière de
voir développée par la Cour aux paragraphes 65 et 67 de l’arrét, selon
lesquels l'accord conclu en 1961 entre les Parties aurait reconnu l’existence
des droits historiques du Royaume-Uni, conférant ainsi un titre au
Royaume-Uni et une compétence à la Cour. Au paragraphe 69, la Cour
croit même pouvoir attribuer à ces droits une pérennité égale à celle des
droits de l'Islande. Or rien n’est dit, dans les parties dispositives de
Péchange de notes de 1961, d’une reconnaisance des droits historiques du
Royaume-Uni dans les eaux adjacentes à la zone de pêche de 12 milles
revenant à l’Islande. Bien qu'il soit permis de supposer, comme le fait
le paragraphe 65 de l'arrêt, que c'est par égard pour les intérêts du
Royaume-Uni que l'Islande s’est engagée à lui notifier six mois à l'avance
toute nouvelle mesure d’extension de ses limites de pêche, on ne saurait,
à mes yeux, dire que la reconnaissance des droits historiques du Royaume-
Uni dans la zone aujourd’hui contestée fasse l’objet de l'accord de 1961,
où ils ne sont pas même mentionnés. Qu’en attendant l’arrêt définitif la
Cour ait indiqué des mesures conservatoires limitant {es prises britan-
niques dans les eaux contestées ne saurait évidemment signifier qu’elle se
considérait comme compétente pour ordonner aussi de telles mesures
dans son arrêt définitif. Quel autre type de mesures conservatoires
paraitrait plus naturel en attendant un arrêt fixant la largeur d'une zone
de pêche? L’argument que le paragraphe 46 de l’arrêt cherche à tirer du
paragraphe 12 de l’ordonnance du 17 août 1972 me semble reposer sur
une fausse interprétation de celui-ci. Si la Cour avait trouvé que l’exten-
sion de la zone de pêche de l'Islande était en soi conforme au droit inter-
national en vigueur, la question du sort à réserver aux intérêts éventuels
du Royaume-Uni à l'intérieur de cette zone, par exemple sous la forme
d'une période d'adaptation, aurait pu se poser comme une question
annexe demandant une réponse de la Cour. Mais que la Cour, sans
trancher d'abord la question de la limite de la zone islandaise de pêche,
s'attaque à des questions concernant certains droits historiques du
Royaume-Uni et des mesures conservatoires, cela est sans aucun fonde-
ment dans l'accord de 1961.

En ne tranchant pas la question primordiale soumise à la Cour en la
présente affaire, l'arrêt passe également à côté de la question de savoir si
l'accord de 1961 interdit à l'Islande de mettre en vigueur une mesure
d'extension de sa zone de pêche sans attendre l'arrêt de la Cour, une fois
celle-ci saisie par le Royaume-Uni. Dans l’affirmative, il se pourrait que
la mise à exécution d'une mesure d'extension de la zone islandaise de
pêche constitue une infraction à l'obligation d'attendre que la Cour se
prononce, sans que la mesure elle-même soit contraire au droit de la mer.
Serait-elle alors tout de même inopposable au Royaume-Uni? Le contenu
du compte rendu britannique des négociations ayant abouti à l'accord de

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153 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

1961 me semble plutôt indiquer que la seule garantie contre la mise en
application immédiate d’un nouvel élargissement de la zone islandaise de
pêche que l'accord offre au Royaume-Uni soit le préavis de six mois.
Celui-ci est évidemment destiné à permettre au Royaume-Uni de saisir
la Cour à temps pour qu'elle puisse indiquer des mesures conservatoires
avant l’entrée en vigueur de la mesure d’élargissement contestée. Ainsi la
protection immédiate des intérêts du Royaume-Uni dépendrait de
l'appréciation de la situation par la Cour et de l'effet obligatoire ou non
à attribuer aux mesures conservatoires.

Depuis des années, l'Islande poursuit une politique conséquente visant
à l'élargissement progressif de sa zone de pêche. Cette politique est à
l'unisson des tendances analogues, signalées au paragraphe 53 de l'arrêt,
qui se sont fait jour un peu partout ces dernières années et dont les
travaux préparatoires de la troisième Conférence sur le droit de la mer,
ainsi que les déclarations déjà faites au cours de celle-ci par de nombreux
gouvernements, montrent bien l'importance actuelle. L'Islande a cru
pouvoir se prévaloir de l’évolution du droit coutumier vers la recon-
naissance de zones de pêche élargies. Que l'Islande se soit trompée ou
non à cet égard, il reste à savoir si, en appliquant l'extension de sa zone
de pêche envers le Royaume-Uni sans attendre un arrêt de la Cour, elle
s’est rendue coupable d’une infraction à l'accord de 1961 suffisante en soi
pour rendre la mesure d’élargissement de la zone de pêche inopposable
au Royaume-Uni. Répondre positivement pourrait aboutir à empêcher
pendant de longues années de procédure que l'Islande bénéficie, à l'instar
d’autres Etats riverains, d’une évolution du droit coutumier en sa faveur.
La présente affaire en offrirait un exemple, au cas où il faudrait en fin de
compte constater que l'Islande était fondée à élargir sa zone de pêche.

La question de l'étendue, dans le temps, des effets de la clause juridic-
tionnelle de l’accord de 1961 a cependant plusieurs aspects. Ainsi l’on
pourrait se demander si cette clause, conçue en vue de la prochaine
étape, déjà attendue, de l’élargissement de la zone islandaise de pêche,
était destinée à limiter la liberté d'action du Gouvernement islandais tant
que l’accord de 1961 resterait en vigueur et à permettre ainsi des actions
multiples. Les circonstances dans lesquelles l'accord a été conclu ne me
semblent pas indiquer que telle ait été l’intention du Gouvernement
islandais. Même dans l’optique du présent arrêt, le problème de la durée
des effets de la clause juridictionnelle de l'accord de 1961 n'est pas absent.
Il se pose notamment à propos des négociations dont l'arrêt impose
Pobligation aux Parties, car celles-ci me semblent en droit de savoir si la
Cour se considérerait comme compétente pour continuer à connaître de
leur différend au cas où les négociations n'auraient pas lieu ou n’abouti-
raient pas. Quelle sera, par exemple, la situation si le différend n’est pas
réglé avant l'expiration de l'accord provisoire entre les Parties (13 no-
vembre 1975)? Est-ce que le présent arrêt aurait alors pour conséquence
d'interdire à l’Islande de procéder, sans attendre un nouvel arrêt de la

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154 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

Cour et avec effet envers le Royaume-Uni, à l’élargissement de limites
auquel elle aurait droit en raison de l’évolution du droit international?

Une analyse de l'interprétation de l’accord de 1961 sur laquelle l'arrêt
est fondé me semble livrer la réponse à la question de savoir si la Cour
pourrait exercer à nouveau sa compétence, au cas où les négociations
qui doivent se dérouler en vertu de l’arrêt n’aboutiraient pas.

Sans trancher la question de la conformité avec le droit international
du récent élargissement de la zone islandaise de pêche, la Cour déclare
qu’il est inopposable au Royaume-Uni à cause des droits historiques de
celui-ci et qu'il faut établir, dans un cadre de mesures agréées de conser-
vation, un régime d’équilibre entre ces droits historiques et les droits
préférentiels de l'Islande comme Etat riverain. La Cour se considère
donc comme compétente pour se prononcer sur des questions de droits
préférentiels et historiques ainsi que sur des questions de mesures de
conservation dans les eaux contestées, indépendamment de tout examen
du fondement, en droit international, d’un élargissement de la zone de
pêche de l'Islande. En même temps, la Cour crée pour les Parties une
obligation d'engager des négociations sur ces points en tenant compte
d’une série de recommandations énoncées par l'arrêt. Or ce sont là des
matières qui, s’il s’agit d’eaux situées en dehors des zones de pêche des
Etats riverains, exigent par leur nature même d’être réglées sur un plan
multilatéral avec la participation de tous les Etats dont les intérêts sont
en jeu. Des instruments internationaux prévoient des procédures à cet
effet sans envisager la saisine de la Cour. En ce qui concerne l'Atlantique
du nord-est, il n’y a, en dehors du Royaume-Uni, que la République
fédérale d'Allemagne qui ait manifesté le désir de voir la Cour s'occuper
de telles questions mais, en décidant de ne pas joindre les affaires parallèles
introduites par ces deux Etats, la Cour s’est privée de la possibilité
d'ordonner des négociations communes entre eux et l'Islande.

La Cour a constaté, dans son arrêt du 2 février 1973, que l’accord est
toujours en vigueur. L’Islande sera sans doute portée à maintenir l’élar-
gissement de sa zone de pêche, puisque la Cour ne le déclare illicite qu'à
l'égard du Royaume-Uni, ainsi qu'à l'égard de la République fédérale
par l’arrêt rendu dans l’autre affaire. Il faut donc prévoir la possibilité de
nouveaux différends entre les Parties au sujet de l’exercice de leurs droits
dans la zone comprise entre 12 et 50 milles. Il se peut aussi que des
différends surgissent entre les Parties concernant l'interprétation ou
l'application des directives de la Cour pour les négociations qu’elle
ordonne. Comme l'arrêt montre que la Cour, en croyant pouvoir laisser
de côté la question de la conformité de l’élargissement de la zone islan-
daise de pêche avec le droit international, se considère comme compétente
pour connaître des questions de droits de pêche et de mesures de conser-
vation à l'extérieur de la zone des 12 milles, il faut évidemment conclure
que le système de l'arrêt implique que la Cour pourra être saisie des

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155 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

différends en série auxquels la situation créée par l'arrêt donnerait
naissance.

A la lumière des considérations qui précèdent, j'estime que, par le
présent arrêt, la Cour a largement dépassé la compétence que lui confère
Paccord de 1961.

Tout en ne se prononçant pas sur les questions précitées, la Cour a
consacré une partie considérable de son arrêt aux effets, quant à la
présente procédure, de l’accord provisoire conclu entre les Parties le
13 novembre 1973. Sur ce point encore, je regrette de constater que mon
opinion ne coïncide pas avec celle de la Cour.

L'accord provisoire a été conclu par un échange de notes dont la
première est une communication du ministre des Affaires étrangères
d'Islande à l’ambassadeur du Royaume-Uni à Reykjavik énumérant les
conditions convenues de l’accord, tandis que la deuxième consiste en la
réponse de-l’ambassadeur acceptant le contenu de l’accord au nom du
Royaume-Uni. Le ministre commence par constater que les arrangements
en question ont été élaborés au cours de conversations entre les deux
gouvernements en vue d’un accord provisoire sur les pêcheries dans la
zone contestée, en attendant un règlement du différend au fond et sans
préjudice de la position Juridique ni des droits de l’un ou l’autre gouver-
nement à cet égard. L’attitude négative de l'Islande vis-à-vis de la Cour
interdit de penser que le règlement envisagé par les Parties soit celui qui
résulterait d’un arrêt de la Cour. Cela ressort aussi du paragraphe 7 de
l'accord, selon lequel celui-ci sera valable deux ans à partir de la date de
l'échange de notes (13 novembre 1973). Même les plus pessimistes ne
pouvaient supposer que la présente affaire durerait devant la Cour
jusqu’au 13 novembre 1975. Il faut donc penser qu’en fixant ce délai les
Parties ont eu autre chose en vue. Que cela soit la troisième Conférence
diplomatique des Nations Unies sur le droit de la mer devant s'ouvrir le
22 juin 1974 ressort de diverses circonstances. Par exemple, le Royaume-
Uni a soutenu, au paragraphe 297 de son mémoire sur le fond du différend,
que IIslande, plutôt que de prendre unilatéralement une mesure d’exten-
sion de sa zone de pêche, aurait dû attendre l’issue de la conférence.

Dans ces conditions il paraît légitime de se demander si la poursuite de
la procédure devant la Cour pendant la période couverte par l'accord
provisoire est compatible avec celui-ci. Au Royaume-Uni, le Premier
ministre a déclaré à la Chambre des Communes que sa position devant
la Cour demeurait exactement la même qu’avant la conclusion de l'accord
provisoire et que cet accord avait été conclu sans préjudice de la cause de
l'une ou l’autre Partie. Il est donc évident que le Royaume-Uni n'inter-
prête pas l’accord provisoire comme impliquant que la procédure devant
la Cour doive être interrompue. En Islande, l’accord provisoire a fait

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156 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

l’objet d’un débat à l’Althing le 12 novembre 1973. Comme on reprochait
au Premier ministre de n’avoir pas insisté pour que le Royaume-Uni se
désiste de son instance devant la Cour, il a fait valoir que cela aurait été
illogique de sa part, étant donné sa position à l'égard de l’échange de
notes de 1961 et à l'égard de la Cour. N’aurait-il pas eu l'air de recon-
naître la validité continue de l'échange de notes de 1961? (Alpingistidindi
Umrædur, 1973, p. 536.) Il en ressort que l'accord provisoire ignore la
procédure devant la Cour et ne saurait constituer un obstacle à ce que le
Royaume-Uni la poursuive. Cela ne veut cependant pas dire que l’accord
ne doive avoir aucun effet sur le prononcé de la Cour.

L'accord provisoire règle pour la période du 13 novembre 1973 au
13 novembre 1975 les conditions auxquelles les navires britanniques ont
le droit de pêcher dans la zone contestée. Il a été demandé au conseil du
Gouvernement britannique si cela réglait définitivement les relations des
deux Parties en ce qui concernait les pêcheries en cause pour la période
indiquée ou si la Cour pouvait remplacer cette réglementation par une
autre. La réponse a été que l’arrêt énoncerait les règles de droit inter-
national coutumier définissant les droits et obligations respectifs des
Parties entre elles. Toutefois cela ne voudrait pas dire que l’arrêt rempla-
cerait complètement et avec effet immédiat l’accord provisoire dans les
relations entre les Parties car, de la façon dont le Gouvernement britan-
nique voyait les choses, l'accord subsisterait comme traité en vigueur. De
toute façon, les Parties auraient l'obligation de régler en tout leurs rela-
tions conformément à l’arrêt dès que l’accord cesserait d’être en vigueur,
c'est-à-dire le 13 novembre 1975 ou à toute date antérieure dont les
Parties pourraient convenir. En revanche l'arrêt prendrait effet immédia-
tement dans la mesure où il aborderait des points laissés en dehors de
l'accord.

Ainsi le Gouvernement britannique a-t-il laissé entrevoir la possibilité
pour la Cour de régler avec effet immédiat certaines questions laissées en
dehors de l'accord provisoire. Mais il n’a pas indiqué en quoi consiste-
raient ces questions, qui devraient à la fois être englobées dans la requête
et avoir de l'importance pour la manière dant les navires de pêche
britanniques exercent leur activité dans la zone contestée. On a beau
confronter requête et accord provisoire, on ne voit pas de quelles ques-
tions il pourrait s’agir.

Il faut en conclure que l’accord provisoire a définitivement réglé les
conditions auxquelles les navires britanniques ont le droit de pêcher
dans la zone contestée entre les 13 novembre 1973 et 1975. Un arrêt tel
que celui que le Gouvernement britannique demande ne saurait donc
trouver d'application avant l'expiration de l'accord provisoire. Ce que le
Royaume-Uni demande à la Cour c’est de se prononcer sur le droit qui
aurait été applicable aux relations entre les Parties au cas où elles n’au-
raient pas conclu cet accord. Or l'essence de la fonction judiciaire est de
dire le droit entre les Parties tel qu'il existe et non de dire ce qu’aurait été
le droit si le droit qui existe n’avait pas existé. La conclusion de l'accord

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157 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

provisoire a donc eu pour effet de rendre la requête du Royaume-Uni
sans objet pour ce qui est de la période couverte par l'accord.

Quant à la période qui s’ouvrira à l'expiration de l’accord provisoire,
c’est-à-dire le 13 novembre 1975, il me semble évident, surtout après les
précisions obtenues au cours de la procédure orale, que la requête du
Royaume-Uni équivaut à une demande à la Cour de définir le droit inter-
national coutumier devant régir les conditions dans lesquelles les navires
britanniques pourront alors pêcher dans la zone contestée. La Cour
peut-elle accéder à une telle demande?

Comme tous les domaines du droit, le droit de la mer est sujet à évolu-
tion. De nouvelles conventions internationales multilatérales ou bilaté-
rales voient le jour et le droit coutumier se modifie. On ne saurait nier
que l’un des résultats possibles de la troisième Conférence sur le droit de
la mer, qui se tient en ce moment, soit de voir clarifier ou modifier les
règles concernant la compétence des Etats riverains en matière de pêche-
ries. Le Gouvernement britannique a soutenu, au paragraphe 297 de son
mémoire sur le fond du différend, que l'Islande, plutôt que de prendre
unilatéralement des mesures précipitées, aurait dû attendre l'issue de la
conférence qui sera saisie de questions comme l'étendue des zones exclu-
sives de pêche, la conservation des ressources biologiques de la haute
mer ou les droits spéciaux des Etats riverains. Selon le mémoire, le précé-
dent des Conférences de Genève de 1958 et 1960 ne permet pas à l'Islande
de prétendre qu’on ne pourra aboutir à un accord et à des mesures
concertées répondant à ses besoins, besoins que la communauté des Etats
dans son ensemble reconnaît comme justes et dignes d’être juridiquement
protégés. En fait, a poursuivi le Gouvernement britannique, les confé-
rences de 1958 et 1960 ont jeté les jalons de la reconnaissance générale de la
validité des zones exclusives de pêche jusqu’à 12 milles et sur cette base,
de nombreux Etats ont négocié des accords internationaux, tel l'échange
de notes de 1961 entre l'Islande et le Royaume-Uni. La conférence de
1974 pourrait fort bien aboutir à un accord plus large sur de nouvelles
règles à introduire dans le droit international. Le Gouvernement britan-
nique à cependant souligné, au paragraphe 298 de son mémoire, que les
décisions qui seraient prises par la conférence quant aux modifications à
apporter au droit actuel étaient en dehors de l’affaire dont la Cour est
saisie.

Au stade de la procédure orale, le Gouvernement britannique s’est
montré beaucoup moins optimiste quant aux résultats à attendre de la
troisième Conférence sur le droit de la mer. Cela ressort de la réponse
écrite donnée par son conseil a la question de savoir si le fait de demander
à la Cour une décision visant à réglementer les relations de pêche entre les
Parties en vue d’un avenir non immédiat était compatible avec la position
prise au paragraphe 297 du mémoire. La réponse a été que l’on s'attend
généralement à ce que la session de 1974 soit suivie d’une deuxième
session dans le courant de 1975 et qu'il semble loin d’être certain que
lon aboutisse à quelque chose de précis avant l'expiration de l’accord

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158 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

provisoire; c’est pourquoi le Gouvernement britannique avait indiqué
au paragraphe 298 de son mémoire que les décisions de la nouvelle
conférence quant aux modifications à apporter au droit actuel étaient hors
du sujet. Dans la même réponse, le Gouvernement britannique a précisé
qu’il avait l'intention d’adopter une attitude positive à l'égard des négo-
ciations sur les nombreux points interdépendants dont la conférence est
saisie et de participer à l'élaboration d’une nouvelle convention destinée
à éclaircir un certain nombre de questions en suspens et à contribuer au
développement progressif du droit international. Toutefois, a continué le
Gouvernement britannique, à supposer même qu’une convention soit
conclue assez rapidement, il restera à savoir quand elle pourra entrer en
vigueur ou avoir une incidence sur le développement du droit internatio-
nal en influençant la pratique des Etats et il restera à savoir si l'Islande
— qui n’a encore adhéré à aucune des conventions de Genève de 1958 — y
adhérera. L’arrét de la Cour doit donc, selon le Gouvernement britan-
nique, constituer un énoncé autorisé des droits et obligations des Parties
en vertu du droit existant et pourra servir de base pour la négociation
d’arrangements destinés à compléter l’accord provisoire. Pour ces raisons,
le Gouvernement britannique est convaincu d’avoir agi d’une manière
parfaitement compatible avec l’opinion exprimée au début du para-
graphe 297 du mémoire en sollicitant de la Cour un arrêt sur les conclu-
sions du Royaume-Uni.

Datant du 31 juillet 1973, le mémoire du Royaume-Uni sur le fond
du différend n’avait pu prendre en considération les effets de l’accord
provisoire du 13 novembre de la même année. Les conditions dans les-
quelles ce mémoire avait été rédigé ont subi un profond changement du
fait de l’accord provisoire, car ce n’est qu’a partir du 13 novembre 1975
que le droit international coutumier régira de nouveau les conditions de
pêche dans la zone contestée. Certes le Gouvernement britannique est
maintenant d’avis que, le 13 novembre 1975, la troisième Conférence sur
le droit de la mer n'aura probablement encore rien changé. Or, devant
l'impossibilité de prévoir les changements pouvant affecter, même dans
un proche avenir, un domaine du droit en pleine évolution, je trouve
que la Cour ne peut fonder son arrêt sur aucune certitude: il est très
possible qu’une revendication actuellement non justifiée en droit s'avère
demain bien fondée. La Cour doit donc décliner toute demande tendant
à ce qu'elle énonce le droit coutumier de l’avenir.

Je ne saurais me rallier à la manière de voir, développée au para-
graphe 41 de l'arrêt, selon laquelle l'adoption par la Cour des constations
qui précèdent aurait pour résultat inéluctable de décourager, dans des diffé-
rends futurs, la conclusion d’arrangements temporaires visant à réduire les
frictions et à éviter que la paix et la sécurité ne soient mises en danger.
Cette thèse, appliquée au cas d'espèce, me semble méconnaître que l'ac-
cord provisoire entre les Parties restera en vigueur après le prononcé de
l'arrêt et que la requête ne demande pas à la Cour d'interpréter un traité

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159 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

immuable dans son texte mais de se prononcer sur l’avenir d’un droit
coutumier en pleine évolution. Si l'accord provisoire était destiné à
expirer le jour de l'arrêt, il n’y aurait pas eu de difficulté et si le différend
portait sur l’interprétation d’un traité, un accord provisoire concernant
son application pendant une période déterminée n’empécherait pas la
Cour de statuer avant la fin de cette période sur l'interprétation et sur
l'application future du traité.

Cependant, aux sous-paragraphes 3 et 4 du dispositif de l'arrêt, la Cour
déclare que les Parties ont l'obligation mutuelle d'engager des négocia-
tions concernant leurs droits de pêche respectifs dans la zone contestée,
négociations dans lesquelles elles devront notamment tenir compte de
droits préférentiels revenant à l'Islande. Comme la compétence de la
Cour pour connaître de la présente affaire n’est fondée que sur la clause
juridictionnelle de l’échange de notes de 1961 et comme celle-ci ne con-
cerne que la question de savoir si une extension future, par l'Islande, de
sa zone de compétence exclusive en matière de pêcheries serait conforme
au droit international, j'estime que la Cour, en imposant aux Parties une
obligation de négocier concernant autre chose, dépasse les limites de sa
compétence.

Mais tel n’est pas le seul motif pour lequel je considère la Cour comme
sans compétence pour ordonner des négociations entre les Parties.

I] ressort de la réponse écrite de l’agent du Gouvernement britannique
à une question à lui posée que, pour le paragraphe 7 de l'accord provisoire
du 13 novembre 1973, les négociateurs britanniques ont d’abord proposé
la rédaction suivante:

«L'accord sera valable deux ans à partir de ce jour. Les Gouver-
nements procéderont à un nouvel examen de la situation avant
l'expiration de ce délai, à moins que, dans l'intervalle, ils ne se soient
mis d'accord sur un règlement du fond du différend. À défaut d’un
tel règlement, l'expiration du présent accord ne modifiera pas la
position juridique de l’un ou l’autre gouvernement en ce qui concerne
le fond du différend. »

Le Gouvernement islandais ayant demandé la suppression de la partie
centrale de ce texte, le paragraphe 7 a finalement été rédigé comme suit:

«L'accord sera valable deux ans à partir de ce jour. Son expiration
ne modifiera pas la position juridique de Pun ou l’autre gouverne-
ment.»

A mes yeux, la suppression, à la demande du Gouvernement islandais,
de la référence à un nouvel examen de la situation avant l'expiration
de l'accord provisoire et à la possibilité d’un accord conclu entre-temps
sur le fond du différend prouve sans contredit que l'Islande n’a accepté
aucune obligation de négocier de nouveau avec le Royaume-Uni tant que
l'accord provisoire restera en vigueur. Il en résulte que, si l'Islande
préfère se consacrer à la nouvelle Conférence sur le droit de la mer sans

160
160 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

négocier en même temps bilatéralement avec le Royaume-Uni, rien ne
l’oblige à s'engager dans de telles négociations.

A mon avis, cette conclusion ne saurait être infirmée par une référence
à l'arrêt sur le Plateau continental de la mer du Nord cité au paragraphe 75
du présent arrêt. [l faut rappeler que les circonstances en l'affaire actuelle
sont bien différentes de celles du Plateau continental de la mer du Nord
où les Parties avaient, d’un commun accord, demandé à la Cour d’indi-
quer les principes et les règles du droit international applicables à leur
différend et s'étaient obligées à conclure un accord conformément à la
décision de la Cour. Il me paraît encore moins possible de considérer mon
interprétation de l’accord provisoire du 13 novembre 1973comme contraire
à la Charte des Nations Unies, invoquée elle aussi au paragraphe 75
de l'arrêt. Quelle que soit l'importance attribuée par la Charte à la négo-
ciation comme moyen pacifique de règlement de différends, les Etats
sont parfaitement libres de choisir d’autres voies pacifiques. Que l'Islande,
à la veille de la nouvelle Conférence sur le droit de la mer, ait refusé
d'accepter une obligation de continuer des négociations avec le Royaume-
Uni au niveau bilatéral n'a rien de surprenant. Quant à la résolution de
PAlthing en date du 15 février 1972, citée au paragraphe 77 de l'arrêt
comme interdisant mon interprétation de l’accord provisoire, j'estime,
comme mon collègue M. Gros et pour les mêmes raisons que lui, que la
Cour attribue à la résolution une signification qu'elle n’a pas. Bref, je
pense que la circonspection particulière et attention toute spéciale pour
l'Islande dont la Cour estime avoir fait preuve (voir paragraphe 17 de
l'arrêt) auraient dû l'amener à ne pas rejeter catégoriquement une inter-
prétation de l'accord sur ce point que ses travaux préparatoires rendent,
à mes yeux, inévitable.

* *

Pour tous ces motifs, j’estime que la requéte du Royaume-Uni manque
d’objet en ce qui concerne aussi bien la période du 13 novembre 1973 au
13 novembre 1975 que la période postérieure.

a

Reste la période comprise entre la mise en application de la réglemen-
tation islandaise contestée (1° septembre 1972) et entrée en vigueur de
l'accord provisoire (13 novembre 1973). C’est seulement pour cette
période qu'il s’agit pour moi d'examiner si l'extension par l'Islande de
sa zone de pêche a été dès le début, et est demeurée par la suite, contraire
au droit international. C’est aussi uniquement par rapport à la situation
pendant la même période qu'il m'a fallu examiner les aspects de la
présente affaire dont j’ai traité dans la première partie de la présente
opinion dissidente.

161
161 COMPETENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETREN)

Comme il n’existe entre les deux Etats aucune convention sur laquelle
pourrait étre fondée la décision islandaise, celle-ci ne saurait trouver
sa justification que dans le droit international coutumier. Les deux
premiéres Conférences des Nations Unies sur le droit de la mer ont
amplement démontré qu'il n'existait pas en 1958-1960 de règle générale
de droit international coutumier de cette sorte. Pour que I’[slande puisse
invoquer une régle coutumiére générale, il faudrait que celle-ci se soit
formée après 1960. Voyons donc quelle a été l’évolution depuis lors.

Ll est vrai qu'un nombre grandissant d’Etats riverains, soit en procla-
mant l'extension de leurs eaux territoriales, soit en revendiquant des
zones de pêche situées devant ces eaux, ont réclamé une compétence
exclusive en matière de pêcheries allant jusqu’à 50 ou même 200 milles.
Néanmoins, même si l’on s’en tient à la zone située entre 12 et 50 milles,
le nombre d’Etats ayant revendiqué une compétence exclusive en matière
de pêcheries ne saurait être considéré comme suffisamment élevé pour
permettre de conclure à l’application d’une nouvelle règle de droit géné-
ralement acceptée comme valable par la communauté internationale.
Au surplus les Etats dont les intérêts sont menacés par ces prétentions
ont constamment protesté. Un autre élément nécessaire à la formation
d’une nouvelle règle de droit coutumier manque donc: son acceptation
par les Etats dont elle affecte les intérêts.

Au cours de la procédure devant la Cour, l’attention a été attirée
sur les récentes résolutions d'organes des Nations Unies concernant la
souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Par sa résolution
3016 (XXVII) en date du 18 décembre 1972, l’Assemblée générale a
réaffirmé le droit des Etats à la souveraineté permanente sur toutes les
ressources naturelles situées sur terre dans les limites de leurs frontières
internationales, ainsi que sur celles du fond des mers et de leur sous-sol
à l'intérieur des limites de leur juridiction nationale et dans les eaux
surjacentes. Approuvée par 102 voix contre zéro avec 22 abstentions, cette
résolution a été suivie d’une recommandation et d’une résolution sem-
blables, adoptées la première par le Comité des ressources naturelles du
Conseil économique et social et la seconde par le Conseil économique et
social lui-même. Le contenu de ces textes, postérieurs à l'introduction de
la présente instance devant la Cour, diffère sur un point fondamental
de la Convention de Genève sur le plateau continental dont les disposi-
tions sont généralement considérées comme codifiant le droit admis vers
1958: la convention ne réserve à l'Etat riverain aucun droit de pêche
exclusif en ce qui concerne les poissons nageant dans les eaux surjacentes
au plateau continental.

La résolution de l'Assemblée générale revêt un intérêt particulier
pour la présente affaire car l'Islande s’est référée à la doctrine du plateau
continental comme fondement juridique de l'élargissement contesté de sa
zone de pêche. I] s’agit donc de savoir si l'innovation que représentait la
référence aux eaux surjacentes dans la résolution de l'Assemblée générale
a eu pour effet de conférer à l'Etat riverain une compétence non inhérente
à la conception originelle du plateau continental, ce qui équivaudrait à la

162
162 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

création soudaine d’une règle nouvelle de droit coutumier. Sans qu’il
soit nécessaire d’aborder le problème général de la création d’un droit
nouveau par une résolution de l’Assemblée générale, il y a lieu de cons-
tater que cela exige en tout cas que les Etats votant pour la résolution
aient bel et bien eu l'intention de lui voir acquérir immédiatement force
obligatoire. Or les conditions complexes dans lesquelles la résolution 3016
(XX VII) a été adoptée, les déclarations qui ont accompagné le vote et
l'attitude bien connue de certains Etats au sujet des zones de pêche ne
permettent pas de conclure que la résolution ait été votée par une grande
majorité d'Etats dans l'intention de créer une nouvelle règle obligatoire
de droit et de préjuger l’éventuelle décision de la troisième Conférence
sur le droit de la mer. Aussi significative que la résolution puisse étre
d’un courant d’opinion favorable aux revendications de l’Islande et
d’autres Etats, son adoption par l’Assemblée générale ne saurait avoir
suffi à transformer le droit existant et à donner naissance à une nouvelle
règle générale de droit coutumier conférant à l'Etat riverain une compé-
tence exclusive sur la pêche dans les eaux surjacentes à son plateau conti-
nental. Cette observation s'applique à plus forte raison aux diverses
manifestations de thèses et d'opinions auxquelles on a pu assister de la
part des Etats au cours de la préparation de la Conférence.

Pour les raisons ainsi développées, je considère que les conclusions
formulées et maintenues par le Royaume-Uni auraient dû être rejetées
comme manquant d'objet, sauf en ce qui concerne la période comprise
entre la mise en application, par l'Islande, de l'extension de sa zone de
compétence exclusive en matière de pêcheries jusqu'à 50 milles (1°° sep-
tembre 1972) et l’entrée en vigueur de l'accord provisoire entre les Parties
(13 novembre 1973). Estimant que la mesure décidée par l'Islande a été
sans fondement en droit international, je trouve que son application aux
navires de pêche britanniques pendant la période susdite a constitué
une infraction au droit international à l'encontre du Royaume-Uni. A la
lumière de ce qui a été développé plus haut, cette constatation ne veut
pas dire que, à l'expiration de l'accord provisoire conclu entre les Parties
le 13 novembre 1973, l'extension de la zone islandaise de pêche doive être
automatiquement considérée comme toujours non conforme au droit
international.

L'économie de l’arrêt ne me permet pas d'émettre un vote exprimant
ma position en ce qui concerne la période du 1° septembre 1972 au
13 novembre 1973. La raison en est double: aucune distinction n’est
faite entre les différentes périodes d’application de la mesure islandaise et,
en déclarant celle-ci inopposable au Royaume-Uni, la Cour s'appuie uni-
quement sur des considérations visant les droits historiques du Royaume-

163
163 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. PETRÉN)

Uni et évite soigneusement de se prononcer sur la seule question pour
laquelle l’accord de 1961 lui confère compétence, celle de la conformité
avec le droit international de l'extension de la zone de pêche de l'Islande.

Il ne m'est donc plus resté qu’à voter contre l’arrêt tout entier.

(Signé) S. PETREN.

164


                                                                                250

      OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ROBINSON

[Traduction]

   1. La présente aﬀaire a soulevé une question intéressante et qui n’a rien
d’ésotérique. Cette question, si la Cour n’a pas eu à la trancher explicite-
ment, pourrait avoir des conséquences sur les rouages de ce que la conven-
tion des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après, la « CNUDM » ou
« la convention ») dénommait, dans son préambule, l’« ordre juridique
pour les mers et les océans » 1, et qu’elle avait pour objectif premier
d’établir.
   2. Le Nicaragua a fait valoir qu’il existait une « convergence des
méthodes de délimitation maritime » 2 utilisées pour la mer territoriale, la
zone économique exclusive (ci-après, la « ZEE ») et le plateau continental.
Il défend, ce faisant, l’idée que les principes régissant la délimitation de la
ZEE et du plateau continental énoncés aux articles 74 et 83 de la conven-
tion s’appliqueraient de la même manière à la délimitation de la mer ter-
ritoriale en vertu de l’article 15 de la convention. Selon le Costa Rica, la
position du Nicaragua à cet égard revient, de fait, à soutenir que la
méthode de délimitation de cette zone visée à l’article 15 de la convention
« doit être appliquée de telle sorte que ne soit ni empêchée ni compromise
la recherche d’une solution équitable lorsqu’il s’agit de procéder à la déli-
mitation de la ZEE et du plateau continental, telle qu’elle est prévue aux
articles 74 et 83 de ce même instrument » 3. A mon sens, la position du
Nicaragua consiste à aﬃrmer que le droit établi par la CNUDM implique
une convergence des méthodes de délimitation maritime.
   3. La présente opinion vise à démontrer que pareille convergence
n’existe pas, même si les Etats peuvent choisir, d’un commun accord, de
recourir à une seule et même méthode pour délimiter les trois zones. Il
ressort, selon moi, d’une juste interprétation de la convention qu’il
convient de retenir une approche diﬀérenciée, consistant à appliquer la
méthode associant ligne médiane et circonstances spéciales dans le cas de
la mer territoriale, et à choisir tous moyens permettant d’aboutir à une
« solution équitable » dans celui de la ZEE et du plateau continental.
   4. La troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a été
organisée, en partie, pour répondre aux prétentions communes à de nom-
breux pays, notamment des pays en développement d’Amérique latine,
d’Asie et d’Afrique, qui revendiquaient une zone de juridiction étendue
au-delà de la mer territoriale. La nature précise de cette zone, désormais

   1 Préambule de la convention des Nations Unies pour le droit de la mer du 10 décembre

1982.
   2 CR 2017/11, p. 12, par. 15 (Lowe).
   3 CR 2017/07, p. 23, par. 16 (Ugalde).

                                                                                115

délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 251

dite « zone économique exclusive » (quoiqu’elle ait tout d’abord été appelée
« mer patrimoniale » en Amérique latine), est l’une des questions les plus
complexes que la conférence ait eu à examiner, et la délimitation de cette
zone entre Etats voisins, sans doute le point le plus inextricable. En 1980,
alors que la conférence était dans sa sixième année, et à deux ans de sa
conclusion, aucun accord n’était encore intervenu sur la délimitation de la
ZEE et du plateau continental. Les Etats parties s’accordaient toutefois
largement sur le régime applicable à la délimitation de la mer territoriale,
qui suivait, de manière générale, le paragraphe 1 de l’article 12 de la
convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë de 1958.
   5. Il est rappelé que, si elle a été adoptée pour délimiter la mer territo-
riale, la règle de l’équidistance/circonstances spéciales 4 énoncée dans la
convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë s’appliquait
également, conformément à la convention de 1958 sur le plateau conti-
nental, à la délimitation de celui-ci. Toutefois, les travaux préparatoires
de la CNUDM 5 montrent que, en raison du risque de chevauchement
géographique naturel entre le plateau continental et la ZEE nouvellement
créée, les dispositions relatives à la délimitation du premier se sont ali-
gnées sur celles régissant la délimitation de la seconde, au point que la
formulation des articles 74 et 83 soit devenue identique. C’est sans doute
en partie du fait de cette concordance que s’est développée la pratique
consistant à délimiter à l’aide d’une seule ligne ces deux zones maritimes.
   6. L’idée privilégiée par les Etats parties à la conférence était que plus
loin au large serait la zone à délimiter, plus l’équité devrait entrer en ligne
de compte. De fait, les eﬀets de déviation qu’est susceptible de subir la ligne
d’équidistance sont plus prononcés dans les zones plus distantes que sont la
ZEE et le plateau continental qu’elles ne le sont dans la mer territoriale.
Dans les aﬀaires du Plateau continental de la mer du Nord 6, la Cour a ainsi
souligné que les eﬀets de déviation des lignes d’équidistance étaient « relati-
vement faibles dans les limites des eaux territoriales mais jou[ai]ent au
maximum à l’emplacement des zones de plateau continental au large » 7.
   7. Lors de la conférence, certains Etats étaient favorables à l’utilisation
de la ligne médiane aux ﬁns de délimiter la ZEE ; d’autres, se fondant sur
les aﬀaires du Plateau continental de la mer du Nord, privilégiaient le
recours à des principes équitables. De toute évidence, le cadre de délimi-
tation de la ZEE, quel qu’il fût, devait prendre en considération les diﬀé-

   4 Voir le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention de 1958 sur le plateau continental et le

paragraphe 1 de l’article 12 de la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë.
   5 Voir, de manière générale, Satya N. Nandan et Shabtai Rosenne (dir. publ.), United

Nations Convention on the Law of the Sea 1982 : A Commentary, vol. II, Martinus Nijhoﬀ
Publishers, 1985, p. 132-143, p. 796-821 et p. 948-962 ; Documents officiels de la troisième
conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XIII (comptes rendus analytiques
des séances, séances plénières, bureau, première et troisième Commissions, et documents
de la neuvième session), doc. A/CONF.62/SR.126, 126e séance plénière (1980).
   6 Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark ;

République fédérale d’Allemagne/Pays-Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 3.
   7 Ibid., p. 37, par. 59.

                                                                                116

délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 252

rences entre le régime juridique de la mer territoriale et celui de la ZEE,
déﬁnie à l’article 55 de la convention comme « une zone située au-delà de
la mer territoriale et adjacente à celle-ci ». Pour certains Etats, notamment
les plus fervents partisans de l’attribution d’une zone de juridiction mari-
time étendue à l’Etat côtier, il convenait de mettre en avant les droits de
celui-ci dans la ZEE ; d’autres considéraient au contraire qu’une protec-
tion maximale devait être accordée aux libertés de la haute mer qui y
étaient reconnues à tous les Etats. Les articles 56 et 58 de la convention
reﬂètent le compromis conclu pour concilier ces deux positions.
   8. On trouve une illustration de ces tiraillements entre Etats dans une
proposition présentée en 1980 par le Venezuela, qui préconisait de fonder
sur la notion d’équité la délimitation des trois espaces — la mer territo-
riale, la ZEE et le plateau continental 8. Or, cette démarche ne fut ﬁnale-
ment pas retenue, et l’article 15 de la convention se lit comme suit :
          « Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face,
       ni l’un ni l’autre de ces Etats n’est en droit, sauf accord contraire
       entre eux, d’étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane
       dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des
       lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer
       territoriale de chacun des deux Etats. Cette disposition ne s’applique
       cependant pas dans le cas où, en raison de l’existence de titres histo-
       riques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimi-
       ter autrement la mer territoriale des deux Etats. »
  Les articles 74 et 83 de la convention se lisent comme suit :
          « La délimitation de la zone économique exclusive [du plateau
       continental] entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face
       est eﬀectuée par voie d’accord conformément au droit international
       tel qu’il est visé à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de
       Justice, aﬁn d’aboutir à une solution équitable. »
   9. La diﬀérence essentielle entre le régime juridique de la mer territo-
riale et celui de la ZEE est la suivante : alors que, aux termes du para-
graphe 1 de l’article 2 de la convention, sa « souveraineté … s’étend …
à … [la] mer territoriale », l’Etat côtier ne possède dans la ZEE, en vertu
du paragraphe 1 de l’article 56, que des droits souverains et une juridic-
tion limités à certaines fonctions. Le paragraphe 2 de l’article 56 lui
impose par ailleurs, lorsqu’il y exerce ces fonctions, de « t[enir] dûment
compte des droits et des obligations des autres Etats et [d’]agi[r] d’une
manière compatible avec la Convention ».
   10. Ainsi, dans la mer territoriale, les droits de l’Etat côtier, qui sont
fondés sur sa souveraineté, diﬀèrent clairement des droits souverains —
   8  Documents officiels de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer,
vol. XIII (comptes rendus analytiques des séances, séances plénières, bureau, première et
troisième Commissions, et documents de la neuvième session), doc. A/CONF.62/SR.126,
126e séance plénière (1980), par. 137 (déclarations du Venezuela) et 88 (déclaration de
l’Argentine).

                                                                                117

délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 253

mais fonctionnels — et de la juridiction dont cet Etat jouit dans sa ZEE.
C’est dans la mer territoriale que la reconnaissance et le respect des droits
de l’Etat côtier atteignent leur plus haut niveau. Cette diﬀérence entre
ZEE et mer territoriale transparaît dans le libellé de l’article 15, d’une
part, et des articles 74 et 83, d’autre part. Le premier prescrit une méthode
de délimitation particulière — celle associant ligne médiane et circons-
tances spéciales —, tandis que les deux autres ne prévoient pas de méthode
spéciﬁque, insistant sur l’objectif de la délimitation, à savoir la nécessité
d’aboutir à une solution équitable. Au ﬁl des ans, la méthode associant
équidistance et circonstances pertinentes s’est développée sous l’eﬀet de
l’interprétation juridique que la Cour a été amenée à donner des articles 74
et 83, pour venir s’appliquer à la délimitation de la ZEE et du plateau
continental. D’un point de vue pratique, la délimitation — de la mer ter-
ritoriale, comme de la ZEE et du plateau continental — commence, en
tout état de cause, par l’établissement d’une ligne médiane/d’équidistance
provisoire. L’hétérogénéité des méthodes utilisées pour délimiter les diﬀé-
rents espaces maritimes s’explique par les disparités entre les régimes juri-
diques qui leur sont applicables. Notons encore cette autre diﬀérence :
tout en faisant expressément référence aux procédures de règlement pré-
vues dans la partie XV de la convention, les articles 74 et 83 invitent éga-
lement les Etats, en attendant la conclusion d’un accord sur la délimitation,
à s’abstenir de compromettre ou d’entraver la conclusion de l’accord déﬁ-
nitif — signe d’une sensibilité accrue au risque d’apparition d’un diﬀérend
associé à une disposition qui, sans prescrire de méthode particulière, met
l’accent sur la recherche d’une solution équitable.
   11. Selon la première règle d’interprétation, « [u]n traité doit être inter-
prété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité
dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but » 9. Il ressort des
dispositions en question, lues en leur sens ordinaire, que l’article 15 ﬁxe des
critères plus déﬁnitifs et objectifs pour la délimitation de la mer territoriale
que ne le font les articles 74 et 83 pour la délimitation de la ZEE et du pla-
teau continental. L’article 15 prévoit que, en l’absence de circonstances spé-
ciales, lorsque deux Etats ne parviennent pas à s’entendre sur la délimitation
de leur mer territoriale, « ni l’un ni l’autre … n’est en droit … d’étendre sa
mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équi-
distants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats » 10. Seule
l’existence de « circonstances spéciales » peut donc justiﬁer que l’on s’écarte
de la ligne médiane. En prescrivant la méthode à appliquer, l’article 15 fait
de la ligne médiane la base précise sur laquelle doit s’eﬀectuer la délimita-
tion de la mer territoriale. En l’aﬀaire Guyana/Suriname 11, le tribunal

   9 Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, art. 31.
   10 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, art. 15.
   11 Award in the Arbitration regarding the Delimitation of the Maritime Boundary between

Guyana and Suriname [sentence arbitrale relative à la Délimitation de la frontière maritime
entre le Guyana et le Suriname], 17 septembre 2007, Nations Unies, Recueil des sentences
arbitrales (RSA), vol. XXX, première partie, p. 93, par. 296.

                                                                                118

délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 254

arbitral a conﬁrmé la primauté de la ligne médiane aux ﬁns de la délimita-
tion de la mer territoriale. Les articles 74 et 83 donnent, pour leur part,
entière priorité au résultat ; aucune méthode spéciﬁque n’y est prévue,
même si, dans la pratique, c’est celle associant ligne d’équidistance et cir-
constances pertinentes, établie par voie jurisprudentielle, qui prévaut.
Depuis l’aﬀaire relative à la Délimitation maritime en mer Noire 12 (analysée
plus en détail au paragraphe 16), il convient d’ajouter à ces éléments la
vériﬁcation de l’absence de disproportion.
   12. La mention explicite, contenue à l’article 15, de la ligne médiane
comme étant la méthode à utiliser pour délimiter la mer territoriale contraste
avec le silence des articles 74 et 83 à cet égard. L’élément de prévisibilité et
de certitude associé, s’il n’existe pas de circonstances spéciales, à l’obligation
d’appliquer le critère plus objectif de la ligne médiane pour la mer territo-
riale est absent de la délimitation de la ZEE et du plateau continental, ce qui
laisse, peut-on supposer, une plus grande marge de manœuvre dans le choix
de la méthode, dont le but est de parvenir à une solution équitable.
   13. Etant donné les diﬀérences entre les régimes juridiques applicables,
d’une part, à la mer territoriale, et, d’autre part, à la ZEE et au plateau
continental, toute interprétation consistant à considérer que la conven-
tion impose une méthode unique de délimitation pour les trois zones
serait, de fait, diﬃcilement compréhensible. En eﬀet, une méthode unique
risquerait de ne pas reﬂéter, ou de ne pas reﬂéter suﬃsamment, les diﬀé-
rences entres les droits dont jouit l’Etat côtier dans la mer territoriale,
d’une part, et dans la ZEE et le plateau continental, d’autre part.
   14. La Cour a, en l’aﬀaire Nicaragua c. Honduras 13, elle aussi relevé
l’existence d’une distinction, lorsqu’elle a commenté en ces termes :
            « Les méthodes régissant la délimitation des mers territoriales ont
         nécessairement été déﬁnies plus clairement en droit international que
         celles qui sont utilisées pour les autres espaces maritimes, plus fonc-
         tionnels. L’article 15 de la CNUDM, comme auparavant le para-
         graphe 1 de l’article 12 de la convention de 1958 sur la mer territoriale
         et la zone contiguë, renvoie spéciﬁquement et expressément à la
         méthode associant équidistance et circonstances spéciales pour déli-
         miter la mer territoriale. » (Les italiques sont de moi.)
Cette aﬃrmation sans équivoque de ce que la Cour perçoit manifestement
comme une nécessité impérative de disposer, pour la mer territoriale, de
méthodes de délimitation plus clairement déﬁnies que pour la ZEE et le
plateau continental est un dictum éclairant qui vient conﬁrmer la nécessité
d’une approche diﬀérenciée. La Cour indique ainsi qu’il est une particula-
rité de la mer territoriale — ou plus exactement, une particularité liée à sa
nature même — qui commande que la méthode choisie pour délimiter cet

   12    Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009,
p. 61.
   13Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des
Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 740, par. 269.

                                                                                119

délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 255

espace soit plus précise. Cette particularité, ce sont les droits territoriaux
dont y jouit l’Etat côtier. Pour parvenir à sa conclusion, la Cour s’est
assurément fondée sur la disparité nette entre les régimes juridiques des
diﬀérentes zones car c’est cette disparité qui dicte, de manière générale, et
sauf à remettre en question le droit fondamental qui régit ces espaces
maritimes, l’application de méthodes diﬀérentes. Ainsi, la ligne médiane
provisoire n’a pas la même valeur selon qu’elle est utilisée aux ﬁns de
délimiter la mer territoriale ou la ZEE et le plateau continental, et les
circonstances spéciales et les circonstances pertinentes, si elles peuvent les
unes comme les autres amener à s’en écarter, n’ont pas davantage le
même poids. C’est l’une des raisons pour lesquelles, en l’aﬀaire
Bangladesh/Myanmar 14, le Tribunal international du droit de la mer (ou
TIDM) a donné plein eﬀet à l’île de Saint Martin — qui, bien que située
de l’autre côté de la ligne d’équidistance, appartient au Bangladesh —,
lorsqu’il a procédé à la délimitation de la mer territoriale, mais ne lui a
donné aucun eﬀet aux ﬁns de la délimitation de la ZEE et du plateau
continental. On en trouve une autre illustration dans la présente aﬀaire,
où la Cour, qui n’a pas voulu ajuster la ligne médiane pour tenir compte
de la péninsule de Santa Elena, a donné plein eﬀet à celle-ci dans la mer
territoriale, mais un demi-eﬀet seulement aux ﬁns de la délimitation de
la ZEE et du plateau continental.
   15. Cela dit, puisqu’ils sont libres, en vertu des articles 74 et 83, de
retenir n’importe quelle méthode de délimitation (pour aboutir à une
solution équitable) et, en vertu de l’article 15, de convenir de ne pas
recourir à la ligne médiane, les Etats ont la possibilité, au regard de la
CNUDM, de choisir d’appliquer une méthode unique pour délimiter les
trois zones. En l’aﬀaire Ghana/Côte d’Ivoire 15, tout en reconnaissant que
des règles diﬀérentes s’appliquaient à la délimitation de la mer territoriale
et de la ZEE, la chambre spéciale du TIDM, après avoir entendu les argu-
ments des parties, a conclu à l’existence d’un accord implicite entre elles
quant à l’utilisation d’une méthode unique pour les diﬀérentes zones.
   16. Tant la Cour que les tribunaux arbitraux ont toujours adopté une
approche diﬀérenciée s’agissant de délimiter la mer territoriale, d’une
part, et la ZEE et le plateau continental, de l’autre. Si l’on examine soi-
gneusement la jurisprudence de la Cour, il apparaît que celle-ci n’a jamais
choisi d’appliquer aux trois zones une seule et même méthode de délimi-
tation. (Je n’estime pas que, en l’aﬀaire Nicaragua c. Honduras 16, la Cour
ait appliqué une méthode unique puisqu’elle a eu recours à la méthode de
la bissectrice pour tracer une frontière maritime unique et à la méthode de
l’équidistance pour délimiter la zone de chevauchement des eaux territo-
   14 Délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et Myanmar dans le golfe
du Bengale (Bangladesh/Myanmar), arrêt, TIDM Recueil 2012, p. 47, par. 152 ; p. 86,
par. 316-319.
   15 Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte

d’Ivoire dans l’océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire), aﬀaire no 23, TIDM, arrêt du
23 septembre 2017, p. 78, par. 259-260.
   16 Voir ci-dessus, note 13, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 746, par. 286 ; p. 752, par. 304-305.

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délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 256

riales générées par certaines îles situées dans la mer territoriale.) L’aﬀaire
Cameroun c. Nigéria 17 va également en ce sens. Il est rappelé que, dans
cette aﬀaire, la Cour a dit qu’elle
        « a[vait] eu l’occasion de préciser à diverses reprises quels [étaient]
        les critères, principes et règles de délimitation applicables à la déter-
        mination d’une ligne unique couvrant plusieurs zones de juridiction
        qui coïncident. Ils trouv[aient] leur expression dans la méthode dite
        des principes équitables/circonstances pertinentes. Cette méthode,
        très proche de celle de l’équidistance/circonstances spéciales appli-
        cable en matière de délimitation de la mer territoriale, consiste à tra-
        cer d’abord une ligne d’équidistance puis à examiner s’il existe des
        facteurs appelant un ajustement ou un déplacement de cette ligne
        aﬁn de parvenir à un « résultat équitable ». » 18
   Ce dictum appelle trois observations. Premièrement, eu égard à la
position que j’ai adoptée, notamment sur la question des diﬀérences de
valeur (voir le paragraphe 14), la dernière phrase me poserait problème si
la Cour entendait par là que la méthode des principes équitables/circons-
tances pertinentes est similaire à celle de l’équidistance/circonstances spé-
ciales. Car ces deux méthodes présentent à l’évidence des diﬀérences
importantes. Par exemple, l’objectif consistant à parvenir à un résultat
équitable en procédant à des ajustements, dont il est question à la ﬁn de
la troisième phrase, n’a pas son pendant dans la méthode de la
ligne médiane/circonstances spéciales. Si, en revanche, la Cour faisait
simplement référence à une similitude dans la procédure — les deux
méthodes consistant à tracer d’abord une ligne médiane/d’équidistance
provisoire, puis à examiner si celle-ci doit être ajustée —, je n’y verrais
guère d’objection. Deuxièmement, dans cette aﬀaire, la Cour n’a pas déli-
mité les trois zones maritimes, puisqu’elle n’était pas appelée à délimiter
la mer territoriale, ayant conclu que cette délimitation avait déjà été opé-
rée dans le cadre d’accords antérieurs 19. Troisièmement, au moment
où elle a rendu sa décision en l’aﬀaire Cameroun c. Nigéria, la
Cour n’avait pas encore élaboré la méthode en trois étapes déﬁnie en l’af-
faire relative à la Délimitation maritime en mer Noire 20 — en l’occurrence
pour délimiter la ZEE et le plateau continental —, la première étape
consistant à tracer une ligne d’équidistance provisoire ; la deuxième, à
examiner si des circonstances pertinentes justiﬁent l’ajustement ou le
déplacement de cette ligne ; et la troisième, à vériﬁer s’il existe une quel-
conque disproportion entre les côtes pertinentes et les zones pertinentes à
délimiter.

   17  Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ;
Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 303.
   18 Ibid., p. 441, par. 288.
   19 Ibid., p. 440, par. 285 ; p. 431, par. 268.
   20 Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009,

p. 61.

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délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 257

   17. La méthode établie dans l’aﬀaire précitée relative à la Délimitation
maritime en mer Noire — notamment sa troisième étape, concernant l’ab-
sence de disproportion — illustre encore la diﬀérence, évoquée plus haut,
entre l’approche associant ligne médiane et circonstances spéciales prévue à
l’article 15 et celle fondée sur la recherche d’une solution équitable prévue
aux articles 74 et 83. La vériﬁcation de l’absence de disproportion conduite
à la troisième étape permet de garantir que toute délimitation eﬀectuée en
vertu des articles 74 et 83 demeure axée sur la recherche d’« une solution
équitable ». Au regard de l’article 15, le critère de l’absence de dispropor-
tion — lui-même facteur d’équité — ne joue aucun rôle dans la délimitation
de la mer territoriale. Ainsi, l’on ne saurait, sur la base du précédent Came-
roun c. Nigéria, conclure que la jurisprudence de la Cour milite en faveur de
l’utilisation d’une méthode unique pour délimiter les trois zones maritimes.
   18. L’on pourrait considérer qu’un autre précédent, l’aﬀaire Pérou
c. Chili, oﬀre une illustration de l’application par la Cour d’une méthode
uniﬁée de délimitation des trois zones 21. Or, l’examen de cette aﬀaire
montre qu’il n’en est rien. Il est rappelé que la Cour avait alors constaté,
dans son arrêt, que les parties étaient déjà convenues d’une frontière
maritime sur 80 milles marins et qu’elle avait, en conséquence, fait partir
la délimitation du point terminal de la ligne ainsi agréée 22. La question de
la délimitation de la mer territoriale ne s’était donc pas posée. La Cour
n’ayant pas, dans cette aﬀaire, délimité les trois zones maritimes, l’on ne
saurait invoquer ce précédent à l’appui de l’idée selon laquelle elle privilé-
gierait, en pareil cas, l’application d’une méthode de délimitation unique.
   19. Ainsi, ni les articles 15, 74 et 83 — lorsqu’ils sont correctement
interprétés — ni la jurisprudence de la Cour ne conﬁrment l’idée d’une
« convergence des méthodes de délimitation maritime » 23 appliquées à la
mer territoriale, à la ZEE et au plateau continental. Une aﬀaire telle que
Croatie c. Slovénie 24, qui postule l’existence de cette convergence, appelle
une certaine prudence 25. Compte tenu du fait que, dans cette aﬀaire, la
délimitation n’a pas porté sur les trois zones, l’on comprend diﬃcilement
le passage suivant du paragraphe 1000 de la sentence :
           « Ainsi, s’agissant de la délimitation de la mer territoriale autant
        que des espaces maritimes situés au-delà de celle-ci, le droit interna-
        tional requiert l’application d’une ligne d’équidistance, à moins que
        des circonstances spéciales n’imposent de retenir une autre ligne.
        C’est ce qu’indique la pratique de la CIJ, qui applique la méthode de

   21 Différend maritime (Pérou c. Chili), arrêt, C.I.J. Recueil 2014, p. 3.
   22 Ibid., p. 65, par. 177 ; p. 66, par. 183.
   23 CR 2017/11, p. 12, par. 15 (Lowe).
   24 Arbitration under the Arbitration Agreement between the Government of the Republic

of Croatia and the Government of the Republic of Slovenia, signed on 4 November 2009,
Cour permanente d’arbitrage (CPA), aﬀaire no 2012-04, sentence déﬁnitive (29 juin 2017).
   25 Pour une analyse de cette aﬀaire, voir Massimo Lando, « The Croatia/Slovenia Arbi-

tral Award of 29 June 2017: Is there a Common Method for Delimiting all Maritime Zones
under International Law? », Rivista Di Diritto Internazionale, vol. 100, no 4, p. 1184.

                                                                                122

délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 258

       l’équidistance/circonstances spéciales pour tracer des frontières mari-
       times uniques, sans faire de distinction, dans le cadre de cette
       application, entre la mer territoriale et les espaces situés au-delà
       de celle-ci. » 26
A l’appui de sa conclusion selon laquelle la pratique de la Cour privilégie-
rait l’application, pour la mer territoriale et les espaces maritimes situés
au-delà de celle-ci, d’une méthode unique de délimitation, le tribunal
arbitral cite les aﬀaires Cameroun c. Nigéria et Pérou c. Chili. Toutefois,
comme le montre l’analyse exposée aux paragraphes 16 à 18 de la pré-
sente opinion, ce n’est pas en ce sens que vont ces précédents.
   20. Si, en la présente aﬀaire, la Cour a tracé une frontière maritime
unique, elle a néanmoins expressément choisi d’utiliser la méthode asso-
ciant ligne médiane et circonstances spéciales pour délimiter la mer territo-
riale, et d’appliquer à la ZEE et au plateau continental l’approche en trois
étapes élaborée dans l’aﬀaire relative à la Délimitation maritime en mer
Noire — soit l’utilisation de la ligne d’équidistance, la prise en compte de
circonstances pertinentes et la vériﬁcation de l’absence de disproportion.
   21. De plus, conformément à l’article 32 de la convention de Vienne
sur le droit des traités, il peut être fait appel aux travaux préparatoires en
vue de conﬁrmer le sens résultant de la règle générale d’interprétation.
Mention a déjà été faite, à cet égard, de la proposition soumise par le
Venezuela en 1980 tendant à appliquer la notion d’équité dans le cadre de
la délimitation des trois zones, la mer territoriale, la ZEE et le plateau
continental. Le rejet de cette proposition conﬁrme que, sauf accord
contraire entre les parties, un traitement diﬀérencié est réservé, aux ﬁns de
la délimitation, à la mer territoriale, d’une part, et à la ZEE et au plateau
continental, d’autre part. Autrement dit, les rédacteurs de la convention
n’entendaient pas faire converger les méthodes de délimitation maritime
appliquées aux trois zones.
   22. La proposition du Venezuela est également pertinente pour une
autre raison. A l’appui de son argument tenant à l’existence d’une conver-
gence des méthodes de délimitation maritime, le Nicaragua a cherché à
démontrer que l’article 15 de la CNUDM était une simple transposition de
la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, laissant
ainsi entendre que la question de la mer territoriale était relativement peu
controversée. Pourtant, lors de la neuvième session de la troisième confé-
rence, le Venezuela a indiqué qu’il ne pouvait accepter l’article 15 tel qu’il
était formulé, estimant que la notion d’équité devait intervenir dans la
délimitation de tous les espaces maritimes ; il a donc proposé d’aligner
cette disposition sur les articles 74 et 83, dont le libellé faisait déjà réfé-
rence à des considérations de cette nature. L’existence de cette proposition
montre que, à l’époque, certains Etats n’étaient pas sans avoir des réti-
cences à l’égard du régime de la mer territoriale, et en particulier, n’admet-
taient pas qu’il ne fût fait mention des principes équitables à l’article 15.

  26   Voir ci-dessus, note 24, p. 311, par. 1000.

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délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 259

   23. J’en viens maintenant à un argument qui pourrait être considéré
comme allant dans le sens de la position du Nicaragua.
   24. Au ﬁl des années, les Etats, dans leur pratique en matière de déli-
mitation maritime, ont clairement privilégié l’utilisation d’une ligne
unique pour délimiter les diﬀérents espaces maritimes. La Cour elle-même
a été priée, en certaines occasions, de tracer une frontière maritime unique
pour la ZEE et le plateau continental, voire pour la mer territoriale, la
ZEE et le plateau continental.
   25. Cette pratique conforte, selon le Nicaragua, sa théorie de la conver-
gence des méthodes de délimitation maritime. A l’audience, le Nicaragua a
présenté plusieurs éléments à l’appui de cette position, aﬃrmant, par
exemple, que « [l]es articles 15, 74 et 83 de la CNUDM s’appli[quaient] au
tracé de diﬀérents segments d’une ligne unique et continue » 27, et que,
lorsque la Cour était invitée à tracer une ligne délimitant la mer territoriale,
il était « raisonnable de supposer qu’elle la trace[rait] de manière à ce que la
partie située dans la mer territoriale rejoigne celle qui se trou[vait] au-delà » 28.
   26. Ainsi qu’il ressort de la présente aﬀaire comme de plusieurs autres, le
tracé d’une ligne unique de délimitation ne suppose pas nécessairement l’ap-
plication d’une méthode unique. De fait, même en cas de recours à une seule
et même ligne, les segments qui délimitent, d’une part, la mer territoriale, et
d’autre part, la ZEE et le plateau continental revêtiront une valeur juridique
radicalement diﬀérente car ils auront été tracés sur la base de fondements
juridiques bien distincts : le premier l’aura été à partir d’une ligne médiane
qui, parce qu’elle vise à délimiter une zone dans laquelle les droits de l’Etat
côtier sont de nature territoriale, est quasiment intangible ; le second l’aura
été à partir d’une ligne médiane qui, parce qu’elle vise à délimiter une zone
dans laquelle les droits de l’Etat côtier sont de nature purement fonction-
nelle, se prête davantage à des ajustements répondant au besoin de parvenir
à une solution équitable. C’est principalement en raison de sa simplicité et
de sa commodité que cette nouvelle pratique de la ligne unique s’est peu à
peu imposée dans les accords de délimitation entre Etats. L’on ne saurait
ainsi considérer qu’elle milite, d’une quelconque façon, en faveur des thèses
tendant à aﬃrmer l’existence d’une méthode unique de délimitation.
   27. Si elle a pu opter pour une ligne de délimitation unique, la Cour a
toujours distingué les méthodes employées à l’égard, d’une part, de la mer
territoriale et, d’autre part, de la ZEE et du plateau continental 29. Confor-
mément à la position que j’ai exposée aux paragraphes 16 à 18, je ne
pense pas que les aﬀaires Cameroun c. Nigéria et Pérou c. Chili étayent la
thèse d’une approche uniforme, puisque la Cour n’était, dans aucun de
ces précédents, appelée à délimiter les trois zones maritimes.

  27 CR 2017/11, p. 12, par. 16 (Lowe).
  28 Ibid., p. 13, par. 16 (Lowe).
  29 Voir, notamment, Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et

Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 94-110, par. 178-223.

                                                                                124

délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 260

   28. Dans l’aﬀaire Nicaragua c. Honduras, et malgré les circonstances
exceptionnelles qui lui étaient propres, la Cour a pris soin de préciser que la
ligne médiane demeurait « la règle générale » 30. Dans l’aﬀaire Qatar c. Bahreïn,
où elle était priée de déterminer le tracé d’une frontière maritime unique pour
délimiter la mer territoriale, la ZEE et le plateau continental, elle a relevé que
la délimitation de ces deux derniers espaces « ne soul[evait] pas de problèmes
d[u] genre [de ceux posés par la délimitation de la mer territoriale] car les
droits de l’Etat côtier dans la zone concernée [la mer territoriale] n[’étaient]
pas fonctionnels mais territoriaux et impliqu[aient] souveraineté sur le fond
de la mer, les eaux surjacentes et l’espace aérien surjacent » 31.
   29. Après 1982, rien n’est venu modiﬁer la nette distinction opérée par la
convention, et conﬁrmée par la Cour, entre la délimitation de la mer terri-
toriale, d’une part, et celle de la ZEE et du plateau continental, d’autre
part. Lors de la première conférence des Nations Unies sur le droit de la
mer (CNUDM I) de 1958, sir Gerald Fitzmaurice, représentant du
Royaume-Uni, a souligné, au sujet de la mer territoriale, que « des circons-
tances spéciales p[ouvaient], pour des raisons d’équité, rendre diﬃcile l’ac-
ceptation de la ligne médiane exacte comme ligne réelle de démarcation
entre deux mers territoriales » 32. Or cette observation est, de toute évidence,
largement antérieure à l’adoption de la convention de 1982, qui a établi, en
matière de délimitation, la distinction susmentionnée entre la mer territo-
riale, d’une part, et la ZEE et le plateau continental, d’autre part. Depuis
l’adoption de la CNUDM, un Etat partie à celle-ci qui voudrait exprimer
son insatisfaction serait bien en peine de faire valoir que la délimitation de
sa mer territoriale n’a pas produit une solution équitable, s’il entend par là
une solution équitable au sens des articles 74 et 83 de la convention.
   30. Aujourd’hui, il nous est, de toute évidence, plus diﬃcilement pos-
sible de nous écarter de la ligne médiane dans la mer territoriale pour tenir
compte de circonstances spéciales que de nous écarter de la ligne d’équidis-
tance dans le cas de la ZEE et du plateau continental pour tenir compte de
circonstances pertinentes et aﬁn d’aboutir à une solution équitable. Les
circonstances spéciales doivent vraiment être très spéciales pour justiﬁer
que l’on ajuste ou ne suive pas la ligne médiane dans la mer territoriale.
L’on peut citer à cet égard l’aﬀaire Nicaragua c. Honduras, où la Cour s’est
trouvée dans l’impossibilité de déﬁnir des points de base appropriés pour
tracer la ligne médiane, en raison de la géomorphologie de l’embouchure
du ﬂeuve Coco, et a donc utilisé la méthode de la bissectrice 33.
   31. Avant 1982, il était peut-être légitime, au vu de la similitude des
dispositions concernant, respectivement, la mer territoriale et le plateau
continental, de défendre l’idée d’une homogénéité des méthodes de déli-

  30  Voir ci-dessus, note 13, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 745, par. 281.
  31  Voir ci-dessus, note 29, C.I.J. Recueil 2001, p. 94, par. 174.
   32 Satya N. Nandan et Shabtai Rosenne (sous la dir. de), United Nations Convention

on the Law of the Sea 1982: A Commentary, vol. II, Martinus Nijhoﬀ Publishers (1985),
p. 135, par. 15.2.
   33 Voir ci-dessus, note 13, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 742-743, par. 277-280.

                                                                                125

délimitation maritime et frontière terrestre (op. ind. robinson) 261

mitation de ces deux zones. L’on ne saurait en revanche aﬃrmer
aujourd’hui que l’équité ou les principes équitables, au sens où l’expres-
sion « solution équitable » est employée aux articles 74 et 83, s’appliquent
à la mer territoriale. Pareille conclusion est en eﬀet contredite par le sens
ordinaire desdits articles et par les travaux préparatoires de la conférence,
158 pays ayant décidé — à l’issue de huit années de négociations où s’était
expressément posée la question du recours à la ligne médiane ou aux prin-
cipes équitables pour délimiter la ZEE — de retenir, pour cette dernière,
une formulation mettant l’accent sur la recherche d’une solution équi-
table. L’expression « solution équitable » est donc devenue une formule
consacrée dont l’utilisation doit être limitée aux situations entrant dans
les prévisions des articles 74 et 83.

                               Conclusions

  I. Il ressort d’une juste interprétation des articles 15, 74 et 83 de la
     CNUDM qu’une approche diﬀérenciée s’impose quant à la méthode
     de délimitation à appliquer à la mer territoriale, d’une part, et à la
     ZEE et au plateau continental, d’autre part.
 II. Les Etats ont toutefois la possibilité, en vertu de la convention, de
     convenir d’appliquer une seule et même méthode.
III. C’est parce que les régimes juridiques applicables à la mer territoriale,
     d’une part, et à la ZEE et au plateau continental, d’autre part, dif-
     fèrent que la convention impose d’adopter une approche diﬀérenciée
     pour délimiter ces zones.
IV. Les composantes de la délimitation ne sont pas revêtues de la même
     valeur d’un espace maritime à l’autre. Il faut ainsi distinguer la ligne
     médiane provisoire utilisée dans la mer territoriale de la ligne d’équi-
     distance provisoire applicable à la ZEE et au plateau continental ; de
     même, les circonstances spéciales jouant un rôle dans la délimitation
     de la mer territoriale diﬀèrent des circonstances pertinentes dont il
     sera tenu compte aux ﬁns de la délimitation de la ZEE et du plateau
     continental. Si l’on devait appliquer la méthode propre à la mer ter-
     ritoriale — associant ligne médiane et circonstances spéciales — pour
     délimiter la ZEE et le plateau continental, il conviendrait de garder à
     l’esprit que, dans ces zones, la ligne d’équidistance provisoire serait
     davantage susceptible d’être ajustée.
 V. La Cour a toujours eu recours à une approche diﬀérenciée et il en va
     de même, en règle générale, pour les tribunaux arbitraux.
VI. Si elle marque une évolution importante dans la jurisprudence de la
     Cour, la méthode en trois étapes établie en l’aﬀaire relative à la Déli-
     mitation maritime en mer Noire n’a en rien modiﬁé cette donne : elle
     va, au contraire, dans le sens d’une approche diﬀérenciée.

                                           (Signé) Patrick L. Robinson.

                                                                          126


49

DECLARATION BY JUDGE GROS
[Translation]

The Court has pointed out that it is always free to base its decision on
certain grounds rather than others (para. 40). From the various submissi-
ble grounds for contesting its jurisdiction, in the present phase, the Court
has chosen the question of the reservation made by Greece on acceding to
the General Act; I voted in favour of the operative paragraph, but for
reasons different from those given in the Judgment (excepting paras. 104-
107 on the Brussels Communiqué of 31 May 1975).

By the effect of Article 57 of the Statute I could, in principle, make
known my own reasons, but the particular character of the present Judg-
ment appears to forbid this in my view. It is generally recognized that
judges’ individual opinions, whether separate or dissenting, should be
written in correlation to the actual contents of the Judgment, and not deal

- With any topics extraneous to the decision and its reasoning. It so happens
that, whereas my opinion is based on another reasoning, explaining it
would involve reference to instruments and grounds not dealt with in the
Judgment; this would be doubly unfortunate inasmuch as the Court seems
to view the resumption of the case through fresh proceedings as a possi-
bility (para. 108). Any comment on my part, then, would be deprived of
judicial character, since it would touch upon matters with which the Court
has decided not to deal.

(Signed) A. GRos.

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