COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE
1924. |
Le 4 septembre.
Dossier F, ce. X.
Rôle V. 2.

CINQUIÈME SESSION (ORDINAIRE)

Présents :

MM. Loper, Président,
Weiss, Vice-Président,

Lord FINLAY, |

MM. NYHOLM,
Moore, ~
DE BUSTAMANTE,
ALTAMIRA, » J'uges.

- ODA, |

ANZILOTTI,
HUBER,
PEss6a.

AVIS CONSULTATIF N° 9

AFFAIRE DU MONASTERE DE SAINT-NAOUM
(FRONTIERE ALBANAISE)

I.

A la date du 17 juin 1924, le Conseil de la Société des Nations
a adopté une Résolution ainsi conçue :

Le Conseil de la Société des Nations, ayant été saisi par la
Conférence des Ambassadeurs, agissant au nom des Gouver-
‘mements de l’Empire britannique, de la France, de l'Italie
et du Japon, du problème de la délimitation de la frontière
entre l’Albanie et le royaume des Serbes, Croates et Slovénes
7 AVIS CONSULTATIF N° 9

au monastère de Saint-Naoum, et ayant entrepris de l’assister
par son avis en vue de la solution dudit problème ;

Attendu que la décision de ladite Conférence, en date du
6 décembre 1922, a été contestée par des arguments qui sont
reproduits, ainsi que les arguments contraires, dans le dossier
transmis au Conseil ;

A l'honneur de demander à la Cour permanente de Justice
internationale de vouloir bien lui donner un avis consultatif
sur la question suivante :

«Par la décision de la Conférence des Ambassadeurs
du 6 décembre 1922, les Principales Puissances alliées
ont-elles épuisé, en ce qui concerne la frontière entre
l’Albanie et le royaume des Serbes, Croates et Slovènes
au monastère de Saint-Naoum, la mission visée par une
Résolution unanime de l’Assemblée de la Société des
Nations le 2 octobre 1921, telle qu’elle a été reconnue
par les Parties intéressées ? »

Le Conseil invite les gouvernements intéressés à se tenir
à la disposition de la Cour permanente pour lui fournir tous
documents ou explications utiles. Il a l'honneur de transmettre
à la Cour le dossier qui lui a été communiqué par la Conférence
des Ambassadeurs, ce dossier pouvant être complété ultérieure-
ment si cela est jugé nécessaire.

Le Secrétaire général est autorisé à soumettre cette requête
à.la Cour, ainsi que tous documents relatifs à la question,
à exposer à la Cour l’action du Conseil en la matière, à donner
toute l’aide nécessaire à l'examen de l’affaire et à prendre,
le cas échéant, des dispositions pour être représenté devant
la Cour.

Faisant suite à cette Résolution, le Secrétaire général de la
Société des Nations a adressé, le même jour, à la Cour une Requête
pour avis consultatif, dans les termes suivants :

« A la Cour permanente de Justice internationale.

Le Secrétaire général de la Société des Nations, en exécution
de la Résolution du Conseil du 17 juin 1924, et en vertu de
l’autorisation donnée par le Conseil,
8 AVIS CONSULTATIF N° 9

À Vhonneur de présenter à la Cour permanente de Justice
internationale une requête demandant à la Cour de bien vouloir,
conformément à l’article 14 du Pacte, donner au Conseil un
avis consultatif sur la question qui a été renvoyée à la Cour
par la Résolution du 17 juin 1924.

Le Secrétaire général se tiendra à la disposition de la Cour
pour donner toute l’aide nécessaire à l'examen de l'affaire et’
prendre, le cas échéant, des dispositions pour être représenté
devant la Cour. »

Conformément à l’article 73 du Règlement de la Cour, la Requête
a été communiquée par les soins du Greffe aux Membres de la Société
des Nations, par l'intermédiaire de son Secrétaire général, ainsi
qu'aux États mentionnés à l'annexe au Pacte.

A la, Requête se trouvait joint le dossier + relatif à l’affaire de
Saint-Naoum que la Conférence des Ambassadeurs avait transmis
au Conseil de la Société des Nations et auquel le Conseil avait fait
allusion dans sa Résolution citée ci-dessus. D'autre part, le Secré-
taire général de la Société des Nations avait prié la Conférence de
faire parvenir à la Cour directement toutes cartes susceptibles
d’être utiles à la Cour et que la Conférence avait à sa disposition,
ainsi que le texte des « Protocoles de Londres et de Florence de
1913». |

La Conférence a bien voulu faire droit à cette demande. ?

À la requête directe de la Cour, la Conférence lui a d’ailleurs fait
remettre un certain nombre de documents supplémentaires. #

En outre, quelques membres de la Cour ayant exprimé le désir
d'obtenir sur des points déterminés des informations plus complètes,
le Greffier fut chargé de transmettre la liste de ces points au Secré-
taire général de la Société des Nations. Le Secrétaire général ayant
fait parvenir la liste en question à la Conférence des Ambassadeurs,
celle-ci a envoyé à la Cour soit des renseignements, soit des docu-
- ments portant sur ces points. 4

La Cour a, en outre, devant elle tous documents émanant de la
Société des Nations relatifs soit à l'affaire de Saint-Naoum même,
soit à l'admission de l’Albanie dans la Société des Nations ou à la
fixation des frontières de ce pays.

1 Voir annexe I, page 24.

2 Voir annexe II, page 25.
'3 Voir annexe III, page 26.

4 Voir annexe IV, page 26.
9 AVIS CONSULTATIF N° 9

Les Gouvernements albanais et serbe-croate-slovène firent
parvenir à la Cour chacun un Mémoire relatif « à la frontière alba-
” naise dans la région de Saint-Naoum » ou «à l'affaire du monastère
de Saint-Naoum ».

La Cour a entendu, au cours des audiences du 23 juillet 1924,
les explications orales qu’ont été admis a fournir, d’une part, sur
demande. du Gouvernement royal des Serbes, Croates et Slovènes,
S. Exc. M. Spalaïkovitch, son ministre à Paris, et, d’autre part,
sur demande du Gouvernement albanais, M. Gilbert Gidel, profes-
seur à la Faculté de droit de l’Université de Paris.

Le Gouvernement grec, se considérant comme susceptible
de fournir des renseignements utiles pour la préparation de
l'avis, a exprimé le désir d’être admis à exposer son point de
vue relativement à l'affaire de Saint-Naoum. La Cour, faisant
droit à cette demande, a entendu, lors des mêmes audiences,
S. Exc. M. Kapsambelis, ministre de Grèce à La Haye. |

Les représentants des gouvernements intéressés ont fourni à la
Cour, soit spontanément, soit sur sa demände, certains documents

supplémentaires. +

IT.

Avant d'aborder l'examen de la question au sujet de laquelle
Vavis consultatif de la Cour a été demandé, il convient d’indiquer
brièvement quelles sont les circonstances qui ont donné lieu à la
demande pour avis consultatif dont il s’agit.

A la conclusion de la deuxième guerre balkanique, en 1972, les
Grandes Puissances reconnurent le principe de la création d'un État
indépendant albanais, neutralisé et soumis au contrôle administra-.
tif et financier des Puissances. Le Traité de Londres du 17/30 mai
1913 leur réserva, dans son article 3, le « soin de régler les frontières
de l’Albanie et toutes autres questions concernant l’Albanie ».
C'est ainsi que la Conférence des Ambassadeurs, qui siégeait à
Londres en 1013, fut saisie de la question de la fixation des fron-
tières du nouvel État ; elle adopta à ce sujet certaines décisions

' Voir annexe V, page 27. |
IO AVIS CONSULTATIF N° 9

connues sous la dénomination de « Protocole de Londres ». Une de
ces décisions créa une Commission de délimitation qui poursuivit
ses travaux en 1913 et leur donna pour conclusion le Protocole
final signé à Florence le 17 décembre de cette année.

L’Albanie, qui avait été d’abord constituée en principauté sous
la souveraineté du prince de Wied, devint en 1014 une République ;
mais la grande guerre eut pour résultat d'empêcher la complète
fixation des frontières du nouvel État, qui était, en outre, envahi
par les armées belligérantes.

Lorsque la Conférence de la Paix se réunit à Paris, en 1910, elle
se considéra comme compétente pours s'occuper, entre autres, de la
question albanaise.

A partir de x920, l Albanie entra en relations avec la Société des
Nations, dans laquelle elle demanda son admission. Droit fut fait
à cette demande par une décision prise par l’Assemblée de la Société
en décembre 1920. La Résolution y relative réserve expressément
la question de la fixation des frontières du nouveau Membre.

Une fois admise dans la Société des Nations, l’Albanie saisit le
Conseil de la question de l'évacuation de son territoire — tel qu’il
avait été déterminé par la Conférence de Londres en 1913 — par les
troupes serbes et grecques. Cette question rendit aiguë celle de la
fixation des frontières ; à cet égard, la Serbie et la Grèce soutenaient
la compétence exclusive des Principales Puissances alliées, tandis
que l’Albanie prétendait que cette compétence revenait à la Société
des Nations, comme successeur du concert européen. Cependant,
l’Assemblée de la Société des Nations, par son vote unanime du
2 octobre 1921, laissa aux Principales Puissances le soin de fixer les
frontières albanaises, en recommandant à l’Albanie d’accepter
d’ores et déjà la décision émanant des Puissances à ce sujet.

C’est sur ces entrefaites que la Conférence des Ambassadeurs
prit sa décision du 9 novembre 1921, dont la Cour s’occupera en
détail plus loin. Cependant, une Commission d’enquéte envoyée par
la Société des Nations en Albanie signala des difficultés qui s'étaient ©
produites en ce qui concerne le tracé de la frontière albanaise, entre
autres dans la région du monastére de Saint-Naoum ; et, plus tard,
la Commission de délimitation créée par ladite décision se trouva en
présence de difficultés dans la méme région. Le. Gouvernement
IT AVIS CONSULTATIF N° 9

britannique saisit la Conférence des Ambassadeurs de ces difficultés.

La Conférence, ainsi saisie, a invité la Commission de délimitation
à lui faire parvenir, conformément aux instructions données à la
Commission, les avis motivés de chacun des commissaires alliés et
des commissaires intéressés. Les avis séparés de tous les commis-
saires furent envoyés à la Conférence le 5 novembre 1922. En outre,
les Gouvernements de l’Albanie et de l’État serbe-croate-slovéne
lui ont envoyé des notes spéciales concernant l’histoire du monastère
de Saint-Naoum et concernant son importance à différents points
de vue. Cette démarche aboutit ultérieurement à la décision prise
par la Conférence le 6 décembre 1922 et attribuant le monastère à
l’Albanie. C’est cette décision qui fait l’objet de la présente requête
pour avis consultatif.

Cinq mois plus tard, le Gouvernement yougoslave demanda la
revision de la décision. Un échange de notes avec les délégations
albanaise et yougoslave s’ensuivit, à l'issue duquel la Conférence
crut devoir remettre la question à l'étude et chargea, à cet effet, un
Comité restreint de préparer un rapport ; l'entente n’ayant pas pu
se faire dans ce Comité, la Conférence demianda un avis à son
Comité juridique, dit «Comité de rédaction». La divergence des
vues au sujet de l’attribution du monastère de Saint-Naoum n’en
ayant pas moins persisté, la Conférence prit alors une décision qui
‘ fut communiquée au Secrétaire général de la Société des Nations
par la lettre signée le 5 juin 1924 par M. Poincaré, et dont le texte
suit.

Au nom de la Conférence des Ambassadeurs, et conformé-
ment à sa Résolution du 4 juin 1924, j'ail’honneur de vous prier
de bien vouloir saisir le Conseil de la Société des Nations, dès
sa prochaine session, de la communication suivante :

La décision de la Conférence des Ambassadeurs concernant
la frontière serbo-albanaise au monastère de Saint-Naoum
ayant donné lieu à certaines réclamations dangereuses pour
le maintien de la paix, la Conférence, avant de statuer, a.
IZ AVIS CONSULTATIF N° G

‘l'honneur de soumettre pour avis, au Conseil dela Société des
Nations, conformément aux précédents, la question suivante :

-«Par la décision de la Conférence des Ambassadeurs
du 6 décembre 1922, les Principales Puissances ont-elles
épuisé, en ce qui concerne la frontière serbo-albanaise au
monastére de Saint-Naoum, la mission qui leur avait
été reconnue par l’Assemblée de la Société des Nations
le 2 octobre 1921?

«Au cas où la Société des Nations estimerait que la
Conférence n’a pas épuisé sa mission, quelle solution y
aurait-il lieu de donner à la question de la frontière serbo-
albanaise à Saint-Naoum ? »

La Conférence vous fera parvenir à très bref délai, à l’appui
de cette demande d’avis, un mémorandum exposant les faits
et portant en annexe les documents relatifs à la question posée.

.®

C’est cette lettre qui provoqua la Résolution sus-mentionnée du
Conseil du 17 juin 1924.

ITT.

La question soumise à la Cour, en vertu de la Résolution du Conseil
du 17 juin 1924, est celle de savoir si, par la décision de la Conférence
des Ambassadeurs du 6 décembre 1922, les Principales Puissances
alliées ont épuisé, en ce qui concerne la frontière au monastère de
Saint-Naoum, la « mission visée par la Résolution unanime de l’As-
semblée de la Société des Nations du 2 octobre 1927 », «telle qu’elle
a été reconnue par les Parties intéressées».

Cette requête ne pose aucune question sur le point de savoir si,
en prenant la décision du 6 décembre 1922, la Conférence des Am-
bassadeurs était autorisée à agir à cette fin en tant qu’agent des
Principales Puissances. Il est évidemment nécessaire que, pour sta-
tuer sur les frontières de l’Albanie, les Puissances alliées agissent
par quelque intermédiaire, et la Conférence des Ambassadeurs était
l'intermédiaire dûment autorisé à s'acquitter de cette tâche.
13 AVIS CONSULTATIF N° 9

La Résolution de l’Assemblée, en date du 2 octobre 19271, men-
tionne le fait que l’État serbe-croate-slovène et la Grèce ont reconnu
les Principales Puissances comme «étant l’organe compétent pour
statuer sur les frontières de l’Albanie », et ces États, ainsi que l’Al-
banie, ont voté avec les autres Membres de la Société des Nations
pour la Résolution unanime du 2 octobre 1921, et leurs représentants
ont du reste acquiescé à plusieurs reprises à cette compétence.

La Conférence des Ambassadeurs, dans sa Résolution du 4 juin
1924, caractérise elle-même sa mission comme étant la mission « qui
avait été reconnue aux Principales Puissances par l’Assemblée
de la Société des Nations le 2 octobre 1921 ».

C’est à la suite de la Résolution de l’Assemblée que la Conférence
des Ambassadeurs a pris sa décision du 9 novembre r021, Cette
décision, signée par les représentants de l’Empire britannique, de la
France, de l'Italie et du Japon à la Conférence, est -prise, ainsi
qu'il est dit à l'intitulé, par les gouvernements de ces États afin
de fixer les frontières de l’Albanie. Elle débute par un préambule
où il est déclaré qu’il y a lieu de confirmer le tracé des frontières de
l’Albanie tel qu'il a été établi en 1913 par la Conférence des Ambas-
sadeurs de Londres, et que, d’autre part, les frontières méridionales
de l’Albanie ont été fixées sur le terrain par la Commission de déli-
mitation qui a rédigé le Protocole final de ses travaux à Florence le
17 décembre 1913 ; puis elle énumère, sous cinq paragraphes, diver-
ses décisions dont celles qui intéressent la Cour en l'espèce sont les
suivantes :

x) là. reconnaissance, par les gouvernements signataires, du
Gouvernement de’ l'Albanie constitué en État souverain et indé-:
pendant ; |

2) la constitution d’une. commission de délimitation composée
de quatre membres nommés par lesdites Puissances, chargée de
tracer sur le terrain la ligne-frontière nord et nord-est de l’Albanie,
dans les conditions indiquées dans la décision ;

3) des directives données à cette commission et portant'entre
autres, qu’elle devrait notamment rectifier le tracé arrêté en 1913
par la Conférence des Ambassadeurs de Londres à quatre endroits
différents, dont l’un est la région de Lim où le tracé devait être

établi «de manière à attribuer à l’Albanie la ville de Lim et à
4 AVIS CONSULTATIF N° 9

assurer ainsi, en bordure du lac d’Ochrida, les cormmunications
économiques entre Elbasan et Koritza»; _

4) le pouvoir pour la Commission de prendre en considération les
demandes formulées au nom des gouvernements des Etats situés
de part et d’autre de la ligne-frontière à tracer, en s’attachant à ce
que les rectifications éventuelles ne comportent le transfert que d’un
minimum de population ;

5) la rédaction par la Commission, 4 la fin de ces travaux,
d’un Protocole devant étre soumis 4 l’approbation des gouver-
nements signataires.

Le caractère de la décision du 9 novembre 1921 a été débattu
devant la Cour. Sa base juridique se trouve dans le fait que les Prin-
cipales Puissances, agissant par l'intermédiaire de la Conférence
des Ambassadeurs, avaient les pouvoirs nécessaires pour prendre
une décision. |

Le royaume des Serbes, Croates et Slovènes a déclarése conformer
à cette décision, ainsi qu’il résulte de la note adressée à la Conférence
le 14 novembre 1921 par S. Exc. M. Pachitch, président du Conseil
des Ministres et ministre des Affaires étrangères de ce royaume, où
il est dit :

« Mis dans cette situation, le Gouvernement royal déclare,
avec ses plus grands regrets et en protestant, se conformer
à la décision de la Conférence des Ambassadeurs, afin
d'éviter les conséquences dangereuses de la non-accep-
tation, tout en étant fermement convaincu que les événe-
ments ultérieurs se rapportant à l’ordre et à la paix dans
les Balkans donneront raison aux prévisions du Gouver-
nement royal, et les travaux de délimitation future de
la frontière sur le terrain prouveront l'évidence de la
justesse de son point de vue.»

De son côté, l’Albanie a déclaré, par une note du 16 novem-
bre 1921, se soumettre à la décision en exprimant également
des regrets et en protestant contre le déplacement des fron-
tières à son détriment. |

La décision du g novembre 1921, rendue en vertu de la
mission que le Conseil suprême et plus tard l’Assemblée de la
Société des Nations, ainsi que les Etats intéressés, avaient
reconnue à la Conférence des Ambassadeurs et que ces Etats
15 AVIS CONSULTATIF N° 9

mêmes avaient acceptée, revêt, pour les matières qu’elle couvre,
un caractère définitif. Dans son Avis consultatif n° 8, sur l'affaire
de Jaworzina, la Cour, saisie d’une question qui présente beau-
coup d’analogie avec celle de Saint-Naoum, a exposé les
considérations juridiques d’ordre général qui déterminent la
nature et les effets d’une décision de ce genre. La Cour y renvoie.

La Conférence des Ambassadeurs a poursuivi ses travaux, et,
le 17 janvier 1922, elle a approuvé des instructions détaillées
relatives à la Commission de délimitation.

Au cours de l’année 1922, la Commission de délimitation
étant à l’œuvre, la Grande-Bretagne, le 27 septembre, a adressé
à la Conférence des Ambassadeurs une note qui signale qu'il
existait une divergence d'opinions dans la Commission de déli-
mitation serbo-albanaise au sujet du monastère de Saint-
Naoum, due au fait que le texte du Protocole de Londres de
1913, tel qu’il a été modifié par la Conférence des Ambassa-
deurs le 9 novembre 1921, prétait à différentes interprétations.

C'est sur ces entrefaites que la Conférence des Ambassadeurs,
ayant pris connaissance de toutes les données qui lui avaient
été soumises, a pris, le 6 décembre 1922, la décision suivante :

«Ilest décidé de porter à la connaissance de la Commission
de délimitation et des Gouvernements albanais et serbe que
la Conférence a décidé d'attribuer le monastère de Saint-
Naoum à l’Albanie. » 3 mo

Les motifs de cette décision sont spécifiés dans la lettre que
la Conférence a adressée au ministre du royaume des Serbes,
Croates et Slovénes à Paris, le 23 décembre 1922. Ces motifs
étaient, d'une part, que. le Protocole de Londres de 1913
spécifie que la rive ouest et sud du lac d’Ochrida s’étendant
du village de Lim jusqu'au monastère de Saint-Naoum fera
partie de l’Albanie et, d’autre part, que ce texte n’indiquant
pas explicitement celui des deux États, serbe-croate-slovène ou
albanais, auquel doit être attribué ce monastère, la Conférence
s’est vue dans l'obligation de statuer sur cette question.

La décision du 6 décembre 1922, formant dans la pensée de
la Conférence un. acte nécessaire pour l’accomplissement de la
mission qui lui avait été confiée, se base sur les mêmes pou-
voirs que celle du 9 novembre 1921.; elle revêt donc le même
caractère définitif que celle-ci et déploie les mêmes effets.
16 AVIS CONSULTATIF N° 9

L'État serbe-croate-slovène s’est élevé contre la décision du
6 décembre 1922, en soutenant que la Conférence des Ambassa-
deurs avait comme mission, non seulement de statuer sur la fron-
tière de l’Albanie, mais encore de statuer sur cette frontière
conformément aux décisions du Protocole de Londres de 1913.

L'État serbe-croate-slovène avance que la décision du 9 no-
vembre 1921 lui a conféré un droit acquis en établissant le
principe que la frontière albanaise doit être celle qui fut
fixée en 1913, sauf les exceptions expressément indiquées ;
or, parmi ces exceptions ne se trouve pas la région du monas-
tère de Saint-Naoum, au sujet duquel resteraient par con-
séquent en vigueur les stipulations du Protocole de 1913 qui
attribueraient le monastère à la Serbie.

Il est clair que cette thèse est liée, d’une façon absolue, à
la question de savoir si la frontière albanaise au monastère
de Saint-Naoum avait été effectivement fixée en 1913 ou non.
Si tel n'avait pas été le cas, il est évident qu'aucun droit
acquis en ce qui concerne. la délimination de cette frontière
ne peut découler, pour l’État serbe-croate-slovéne, du Protocole
de Londres. La Commission d'enquête de la Société des Nations
et la Commission de délimitation albanaise avaient été d’avis que
la frontière à cet endroit était restée indécise.

Cette opinion était partagée par la Conférence des Ambassadeurs,
qui, par ce fait et en vue d'accomplir la tâche qui lui avait été confiée,
crut logiquement de son devoir de décider le point demeuré incer-
tain. Tous les actes postérieurs de la Conférence, et spécialement
la décision de 1922, procèdent de cette conviction.

La Cour est d'avis que les documents qui lui ont été soumis
et les arguments qu’on a fait valoir sur ce point ne sont pas
suffisants pour prouver que la Conférence des Ambassadeurs
s'est trompée en retenant que la frontière albanaise à Saint-
Naoum n'avait pas été définitivement fixés en IOI3.

Elle estime d’ailleurs que la Conférence, étant chargée de la mis-
sion de «statuer sur les frontières de l’Albanie », possédait, sur ce
point entre autres, une certaine liberté d'appréciation dans l’accom-
plissement de sa mission.

Les raisons sur lesquelles la Cour se fonde à cet égard sont les
suivantes. —

Le 19 mars 1913, une proposition fut faite au nom du Gou-
vernement italien en ces termes : ‘
17 AVIS CONSULTATIF N° 9

«La frontière partirait de la rive méridionale du lac

d’Ochrida, entre le couvent de Saint-Naoum, qui resterait

hors de l’Albanie, et le bourg de Starova. »

L’annexe à une dépêche, adressée le 22 avril 1913 par le repré-
sentant austro-hongrois à Londres au ministère des Affaires étran-
gères de Vienne, s'exprime dans des termes analogues :

«La frontière partirait de la rive occidentale du lac ~

d’Ochrida, prés du village de Lin, et en traversant le lac,

-elle se dirigerait vers la rive méridionale sur un point situé
entre le couvent de Saint-Naoum qui resterait hors de 1’Albanie,
et le bourg de Starova....»

D’autre part, un document non certifié transmis à la Cour par
la Conférence des Ambassadeurs le 21 juin 1924 et intitulé « Pro-
tocole établi par la Conférence de Londres de 1913, pour la déli-
mitation de la frontière méridionale de l’Albanie », contient le pas-
sage suivant :

«Les limites de territoires où elle devra opérer seront
à l’ouest les montagnes séparant la région côtière attribuée

à l’Albanie jusqu’à Phtélia, de la vallée d’Argirecastre. Au .

nord-est, la ligne frontière de l’ancien caza ottoman de

Koritza. Entre ces deux régions, la ligne indiquée dans le
mémorandum de M. Venizelos formera la limite nord des
travaux. Au sud et au sud-est, ceux-ci s’étendront jusqu’à
la ligne proposée par l'Autriche et l'Italie.

« La région côtière jusqu’à Phtélia, y compris l’île de Sas-
seno, la région au nord de la ligne grecque, ainsi que l’ancien
caza de Koritza avec la rive ouest et sud du lac d’Ochrida
s'étendant du village de Lin jusqu’au monastère de Svet-
naoum feront partie de l’Albanie. »

La décision du 11 août 1913 s'exprime. comme suit :.

Lk
18 AVIS CONSULTATIF N° 9

« 1) Les territoires sur lesquels s’étendront les travaux de la
Commission ne peuvent rester indéterminés. Ses limites seront,
à l’ouest, les montagnes séparant la région côtière attribuée
à l’Albanie jusqu’à Phtélia, de la vallée d’Argyrocastro. Au
nord-est, la ligne frontière de l’ancien caza ottoman de Ko-
ritza ; entre ces deux régions, la ligne indiquée dans le mémo-
randum présenté par M. Venizelos à la réunion formera la
limite septentrionale des travaux de la Commission, tandis .
qu'au sud et sud-est ceux-ci s’étendront jusqu’à la ligne pro-
posée par l’Autriche-Hongrie.

«2) Il est dès à présent établi que la région côtière jusqu’à
Phtélia, y compris l’île de Sasseno, la région située au nord de
la ligne grecque, ainsi que l’ancien caza ottoman de Koritza,
avec la rive ouest et sud du lac d’Ochrida, s'étendant du village
de Lin jusqu’au monastère de Sveti-Naoum, feront intégrale-
ment partie de l’Albanie. »

Cette décision, dont la Cour possède une copie certifiée conforme
par le Foreign Office, reproduit textuellement les termes de la
communication faite par le comte Mensdorff le 8 août et qui
fut alors appuyée par le marquis Imperiali, le prince Lichnowsky et
sir Edward Grey, tandis que les ambassadeurs de France et de
Russie se réservaient de consulter leurs gouvernements.

Il est à remarquer que le mot « intégralement » ne se trouve pas
dans le texte du document transmis à la Cour le 21 juin 1924. Dans
l’opinion de la Cour, ce mot est d’ailleurs sans importance.

L’allégation de l'État serbe-croate-slovène est que la proposition
italienne citée ci-dessus sert à fixer l’interprétation des décisions de
1913 et, partant, de la décision de 1027, dans le sens d'établir que
le monastère de Saint-Naoum a été attribué à la Serbie, vu que
ladite proposition, à laquelle se réfèrent les documents de la
Conférence de Londres cités ci-dessus, en parlant de la «ligne pro-
posée par l'Autriche et l'Italie», ou «par FAutriche-Hongrie »,
contient les mots: «.... le couvent de Saint-Naoum, qui resterait
hors de l’Albanie ».

A ce sujet, il convient toutefois de remarquer ce qui suit:
19 AVIS CONSULTATIF N° 9

L’ensemble de la proposition du 19 mars constitue un tracé
complet de la. frontière de l’Albanie méridionale du lac d’Ochrida
jusqu’à la mer Ionienne. If en est de même de la ligne autrichienne
du 22 avril.

Si, cependant, les propositions en question avaient pour but de
tracer lesfrontières albanaises, tel n’était pas le cas en ce qui concerne
le « Protocole, etc. », ni la décision du 12 août. La dernière vise à
. «déterminer », dans son premier paragraphe, «les territoires sur
lesquels s’étendront les travaux de la Commission de délimitation »,
et, dans son second paragraphe, à établir les régions « à attribuer à
l’Albanie ». La Cour cite le texte de la décision du 11 août comme
étant la décision définitive ; elle fait cependant observer que les
termes du « Protocole, etc. » ne contredisent point ce texte, mais le |
confirment. |

Selon le premier paragraphe, la limite du territoire dans lequel
devra opérer la Commission au sud du lac d’Ochrida est la ligne
austro-italienne qui passe à l’ouest de Saint-Naoum. L’étendue du
territoire dont il s’agit est cependant, chose importante, indiquée
en comptant du côté autrefois ottoman. C’est ce qui résulte des expres-
sions, autrement inexplicables, ‘suivant lesquelles les limites des
travaux seraient (comptant de la Grèce}, à l’ouest, «les montagnes
séparant la région côtière attribuée à l’Albanie, jusqu’à Phtélia,
de la vallée d’Argyrocastro», « au nord-est, la ligne-frontière de
l’ancien caza ottoman de Koritza », tandis que, entre les régions
de Koritza et d’Argyrocastro, la ligne Venizelos formerait «la
limite septentrionale des travaux », et qu’au sud et sud-est (comp-
tant de la Serbie) ceux-ci s’étendraient jusqu’à la ligne proposée
par l’Autriche-Hongrie.

Dans la région au sud du lac d’Ochrida, la ligne austro-italienne
constituait, par conséquent, ec extrême limite ouest des travaux de la
Commission. :

Cette manière de voir explique suffisamment certains faits
de caractère militaire, invoqués par la Serbie, savoir qu’en 1913;
sur un ultimatum autrichien, ce pays avait retiré ses troupes au
delà de cette ligne; qu’en 1915 l’occupation par les Puissances
centrales s’est arrêtée à la même ligne ; et qu’à l’armistice cette ligne
formait encore la démarcation entre les occupations serbe et italienne.

La conclusion se trouve d’ailleurs confirmée d’une manière
20 AVIS CONSULTATIF N° 9

particulièrement convaincante par la lettre adressée le 4 avril 1922
par la Conférence des Ambassadeurs à la délégation albanaise à Paris
au sujet de la création d’une zone neutre entre le mont Gramos et
le lac d’Ochrida. Cette zone, qui avait pour but de «permettre à
la. Commission (de délimitation) d’effectuer ses travaux en toute
liberté d’action » avait pour frontière ouest une ligne qui se con-
fond presque, dans les environs de Saint-Naoum, avec la ligne
austro-italienne de 1913 («une ligne partant du lac d’Ochrida à
hauteur de Stratowa, suivant la route de Pogradec à Koritza, depuis
Stratowa....» [22/1V/1922] —«....Starowa, de là elle suivrait
d’abord les hauteurs à l’est de la route de Stratowa à Kortcha
22/1V/1913])». La différence s'explique naturellement par les
considérations militaires qui devaient présider à la détermination
d’une de ces limites.

La frontière qu’il s'agissait pour la Commission de tracer dans cette
région, la décision de Londres du rr août 1913 la détermine dans
son second paragraphe, en établissant « dès à présent » les régions qui
feront «intégralement partie de l’Albanie», et en en indiquant
les limites. Il s’ensuit que la référence faite dans le premier para-
graphe de la décision du 11 août, à la ligne austro-hongroise, n’a
pas nécessairement la portée que veut lui attribuer la Serbie. Loin
d’avoir été fixée en faveur de ce pays, la frontière à Saint-Naoum
était bien, comme le pensait la Conférence des Ambassadeurs,
restée indécise. Au fait, pour la déterminer, le second paragraphe
de la décision du rz août ne semble offrir aucun autre point de repère :
que la seule expression «jusqu'à ». Or, en ce qui la concerne, il
convient de faire les observations suivantes :

L'une desinterprétations possibles du terme « jusqu’à » comprend
Saint-Naoum dans l’Albanie ; une autre l’en exclut. La Cour estime
impossible de dire laquelle des deux interprétations doit être
-acceptée ou rejetée. De nombreux exemples ont été donnés de l'effet
inclusif comme de l'effet exclusif du mot dont il s’agit. La Cour
ne croit pas possible d'affirmer que la portée du mot, tel qu’il
s'applique à un lieu comme le monastère de Saint-Naoum,
soit nécessairement d'inclure ou d’exclure. [1 convient cepen-
dant de retenir que, dans. le même paragraphe, à côté des
mots «jusqu'à Saint-Naoum», se trouve l'expression «jusqu'à
. Phtélia», qui, selon les données de l'affaire, signifie « Phtélia
compris ». |
21 AVIS CONSULTATIF N°.9:

. Une carte qui a été présentée à la Cour, avec l'indication d’être
celle envoyée par l’État. serbe-croate-slovène à la Conférence des
Ambassadeurs, avec la note de protestation du 19 juin 1923, c’est-
à-dire la carte annexée aux instructions données aux commissaires
austro-hongrois dans la Commission de délimitation albanaise,
contient un tracé des frontières qui laisse le monastère. de
Saint-Naoum en dehors de l’Albanie. L’on prétend que cette
carte représente la décision de Londres ; même en admettant,
cependant, que la ligne tracée sur cette carte est celle visée à la
fin du premier paragraphe de la décision du 11 août 1913,
convient de remarquer que cette ligne ne représentait pas néces-
sairement, d’après ce qui a été dit ci-dessus, la frontière albanaise.
Il s’agit, d’ailleurs, d’une carte qui ne porte aucune signature et
dont l'authenticité n’est pas prouvée.

L'État serbe-croate-slovène a encore invoqué le principe qu'il
dit avoir été adopté par la Conférence de Londres à cet effet que les
points d'attribution litigieuse sur les confins de l’Albanie et de la
Serbie où se trouvaient des sanctuaires orthodoxes chrétiens d’une:
valeur historique ou nationale, soustraits pendant les guerres
balkaniques à la domination musulmane, devaient être attribués à
la Serbie. Il n'existe cependant aucun document officiel relatif à
cette adoption, ni aucun élément qui permette de conclure quele
principe ait été appliquée à Saint-Naoum.

En résumé, l'analyse des termes des textes émanant de la Confé-
rence de Londres n’aboutit pas à un résultat précis. _

Il résulte de ce qui précède qu’il y a des arguments sérieux en
faveur des différentes interprétations possibles des termes de ces
textes en ce qui concerne le monastère de Saint-Naoum. Dans ces
circonstances, il n’est pas possible de soutenir qu'ils aient été for-
mulés d’une manière suffisamment précise pour indiquer où devait
passer, sur le terrain, la frontière à Saint-Naoum. En effet, le tracé
de la frontière au monastère n’a été déterminé que par la décision du
6 décembre 1922.

Cette décision a encore été critiquée comme étant fondée sur des
données erronées ou comme ayant été prise sans tenir compte de
certains faits essentiels. La Cour, rappelant ce qu’elle a dit au sujet
du caractère définitif des décisions en question, n’estime pas néces-
saire de se prononcer sur le point de savoir si pareilles décisions
peuvent — en dehors du cas d’une réserve expresse faite à ce sujet
_— être soumises à revision au cas où une erreur essentielle serait |
22 | AVIS CONSULTATIF N° 9

démontrée, ou des faits nouveaux seraient invoqués. Même si une
revision dans ces conditions devait être admise, ces conditions né
seraient pas réalisées en l'espèce,

En présence de ces s argunients, la Cour est obligée de rechercher
si, en dehors -de l’ensemble des circonstances ayant provoqué la
décision, il se trouve des faits soit nouveaux soit ignorés au jour
où cette décision est intervenue ; en d’autres mots si, comme le
prétendent l'État serbe-croate-slovéne et la Grèce, la Conférence
des Ambassadeurs, en attribuant le monastère à l’Albanie, l’a
fait uniquement pour cette raison qu’elle ne connaissait pas de
faits nouveaux ou qu’elle ignorait des faits antérieurs qui, s'ils
avaient été pris en considération, auraient amené une décision
contraire.

De faits nouveaux; il n’en existe pas en l'espèce. I est vrai que,
suivant une communication faite à la Cour par la Conférence des
Ambassadeurs, la Conférence n'aurait eu connaissance des docu-
ments envoyés par l’État serbe-croate-slovène à l'appui de sa
demande de revision, qu’en juin 1923. Mais, dans l'opinion de la
Cour, des documents nouvellement produits ne constituent pas par
eux-mêmes de faits nouveaux ; aucun fait nouveau, dans le sens
propre du mot, n’a été invoqué. :

Quant aux faits ignorés, l'État serbe-croate-slovène a pris en
considération surtout les propositions faites en 1913 à la Conférence
des Ambassadeurs, et qui auraient une importance spéciale pour
l'interprétation de la décision prise à Londres.

Il est cependant difficile d'admettre que les membres de la Confé-
rence aient ignoré ces documents, qui n’ont nullement un caractère
secret. L'application du Protocole de Londres à la détermination de
la frantière serbo-albanaise fut proposée par la Conférence des
Ambassadeurs elle-même qui, ce faisant, a dû agir en connaissance
de cause, c’est-à-dire au vu des documents ayant trait à la Confé- -
rence de Londres de 1913.

Il convient d’ailleurs de remarquer que les documents invoqués
par J'État serbe-croate-slovène ne prouvent nullement, ainsi
que. cela a été démontré plus haut, que le Protocole de Londres ait
attribué le monastère de Saint-Naoum à la Serbie,

Dans ces conditions, la demande tendant à la revision de la
décision du 6 décembre 1922 manque également de base.
23 AVIS: CONSULTATIF N°. 0.
PAR CES MOTIFS, .
La Cour est d'avis

que, par la décision de la Conférence des Ambassadeurs du
6 décembre 1922, les Principales Puissances alliées ont épuisé,
en ce qui concerne la frontière entre l’Albanie et le royaume des
Serbes, Croates et Slovènes au monastère de Saint-Naoum, la
mission visée: par une Résolution unanime de l’Assemblée de la
Société des Nations le 2 octobre 1921, telle qu “elle a été reconnue
par les Parties intéressées.

Le présent avis ayant été rédigé en frangais et en anglais,
c'est le texte français qui fera foi.

Fait au Palais de la Paix, à La Haye, le quatre septembre
mil neuf cent vingt-quatre, en deux exemplaires, dont l’un
restera déposé aux archives de la Cour et dont l'autre sera
transmis au Conseil de la Société des Nations.

. Le Président :
- . (Signé) LoDER.

Le Greffier :
(Signé) À. HAMMARSKJÜLD.


                     481

                                SEPARATE OPINION OF JUDGE SKOTNIKOV

                        1. I support the Court’s conclusions set forth in the operative clause.
                     However, while I agree with the Court’s ruling that Belgium’s claims
                     based on Article 6, paragraph 2, and Article 7, paragraph 1, of the Con-
                     vention against Torture are admissible (paragraph 3 of the operative
                     clause), I respectfully submit that the Court has erred as to the grounds
                     on which to base this finding.
                        2. In order to declare admissible Belgium’s claims relating to Senegal’s
                     conduct, the Court could have confined itself to observing that Belgium
                     has instituted criminal proceedings against Mr. Habré, in accordance
                     with its legislation in force ; that it has requested Mr. Habré’s extradition
                     from Senegal to Belgium ; and that it has engaged in diplomatic negotia-
                     tions with Senegal on the subject of Mr. Habré’s prosecution in Senegal
                     or his extradition to Belgium.

                         3. The Court has chosen instead to follow the route which leads it to
                     conclude that any State party to the Convention against Torture has
                     standing before this Court to invoke the responsibility of any other State
                     party “with a view to ascertaining the [latter’s] alleged failure to comply
                     with its obligations erga omnes partes, such as those under Article 6, para-
                     graph 2, and Article 7, paragraph 1, of the Convention, and to bring that
                     failure to an end” (Judgment, para. 69). Accordingly, in the view of the
                     Court, Belgium is entitled to invoke Senegal’s responsibility before this
                     Court without necessarily having a special interest in Senegal’s compli-
                     ance with the Convention.
                         4. The route thus taken by the Court allows it to avoid dealing at the
                     merits stage with the question as to whether Belgium has established its
                     jurisdiction in respect of Mr. Habré in accordance with Article 5, para-
                     graph 1, of the Convention, despite the fact that none of the alleged
                     victims who have filed complaints against Mr. Habré was of Belgian
                      nationality at the time of the alleged offences. This question, which
                      is directly related to the issue of the validity of Belgium’s request
                      for Mr. Habré’s extradition, is admittedly not an easy one to answer,
                      especially given the fact that Belgium, subsequent to its request for
                      Mr. Habré’s extradition, repealed a part of its legislation which had
                      allowed for the exercise of universal jurisdiction irrespective of the nation-
                      ality of the alleged victims. The present case is left over from the brief
                      period during which this legislation was in force.
                         5. During the oral phase, Belgium confirmed that it appeared before
                      this Court as an injured State. Indeed, Belgium instituted the present pro-
                      ceedings precisely because it had exercised its jurisdiction in respect of

                     63

6 CIJ1033.indb 122                                                                                28/11/13 12:50

                     482 	obligation to prosecute or extradite (sep. op. skotnikov)

                     Mr. Habré and requested his extradition from Senegal to Belgium. As is
                     clear from the Application, Belgium was concerned that “the referral” of
                     Mr. Habré’s case to the African Union could have affected the prospect
                     of Mr. Habré being extradited to Belgium under the terms of the Conven-
                     tion against Torture. Clearly, Belgium did not seise this Court simply as
                     a State party to the Convention.
                        6. In the alternative, however, Belgium, responding to a question
                     posed by one of the judges, claimed locus standi as a party other than an
                     injured State. It seems that this contention was made as a precaution, in
                     case the Court were to find, for example, that Belgium was precluded
                     from claiming jurisdiction to prosecute Mr. Habré on account of the fact
                     that it had abrogated the law which allowed it to exercise its jurisdiction
                     in cases where the alleged victims did not have Belgian nationality at the
                     time when the alleged offences were committed.
                        7. In any event, in its final submissions, Belgium clearly positions itself
                     as an injured State, that is, as a party having a special interest in Senegal’s
                     compliance with the Convention. It has specifically requested the Court
                     to adjudge and declare inter alia that Senegal is required to cease the
                     internationally wrongful act :

                          “(a) by submitting without delay the Hissène Habré case to its com-
                               petent authorities for prosecution ; or
                           (b) failing that, by extraditing Hissène Habré to Belgium without fur-
                               ther ado” (emphasis added).
                        8. In the light of the above, the Court’s decision not to pronounce on
                     the question of whether Belgium has a special interest in Senegal’s com-
                     pliance with the relevant provisions of the Convention in the case of
                     Mr. Habré (see Judgment, para. 70) is surprising. One inevitable implica-
                     tion of this decision is that the issue of the validity of Belgium’s request
                     for extradition remains unresolved.
                        9. The Court has a duty under its Statute to settle disputes — when it
                     has jurisdiction to do so — unless there are circumstances preventing it
                     from proceeding with the adjudication of a claim or a part of it. Senegal
                     has contested Belgium’s entitlement to exercise passive personal jurisdic-
                     tion in Mr. Habré’s case. Accordingly, when the Court discards, without
                     explanation, a part of Belgium’s claim by reducing its status in the
                     present proceedings to that of any State party to the Convention against
                     Torture, it fails in this duty.
                        10. Moreover, regrettably, the Court’s conclusion that Belgium, simply
                     as a State party to the Convention against Torture, has standing to invoke
                     the responsibility of Senegal for the alleged breaches of its obligations
                     under Article 6, paragraph 2, and Article 7, paragraph 1, of the Conven-
                     tion, is not properly explained, nor is it justified.

                       11. According to the Judgment (see para. 68), since the object and pur-
                     pose of the Convention is “to make more effective the struggle against

                     64

6 CIJ1033.indb 124                                                                                28/11/13 12:50

                     483 	obligation to prosecute or extradite (sep. op. skotnikov)

                     torture . . . throughout the world”, the States parties to the Convention
                     have a common interest to ensure, in view of their shared values, that acts
                     of torture are prevented and that, if they occur, their authors do not enjoy
                     impunity. The Court observes that all States parties “have a legal i nterest”
                     in the protection of the rights involved (Barcelona Traction, Light and
                     Power Company, Limited (Belgium v. Spain), Judgment, I.C.J. Reports
                     1970, p. 32, para. 33). In the same context, the Court recalls that, in its
                     Advisory Opinion in the case concerning Reservations to the Convention
                     on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, it pointed out
                     that :
                          “[i]n such a convention the contracting States do not have any inter-
                          ests of their own ; they merely have, one and all, a common interest,
                          namely, the accomplishment of those high purposes which are the
                          raison d’être of the convention” (Reservations to the Convention on
                          the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, Advisory
                          Opinion, I.C.J. Reports 1951, p. 23).
                       12. Needless to say, the dicta referred to by the Court are of funda-
                     mental importance. Indeed, indivisible obligations which are owed by any
                     State party to all other States parties are contained in numerous instru-
                     ments, in particular those dealing with the protection of human rights.
                     But does this lead to a conclusion that a common interest is one and the
                     same thing as a right of any State party to invoke the responsibility of
                     any other State party before this Court, under the Convention against
                     Torture, for an alleged breach of obligations erga omnes partes ?

                        13. One would have expected the Court to have recourse to the inter-
                     pretation of the Convention in order to support its conclusion. Instead,
                     it confines itself to quoting from its Preamble and classifying this
                     instrument as being similar to the Genocide Convention. This is hardly
                     sufficient.
                        14. In order to confirm its view that the common interest shared by
                     States parties to the Convention against Torture — and other instruments
                     containing erga omnes partes obligations, such as the Genocide Conven-
                     tion — equates to a procedural right of one State party to invoke the
                     responsibility of another for any alleged breaches of such obligations, the
                     Court would need to explain, for example, how such treaties could simul-
                     taneously envisage the right of a State party to make reservations to its
                     jurisdiction. No such explanation is provided.
                        15. Furthermore, under the Convention against Torture, any State
                     party has the right to shield itself not only from accountability before the
                     Court but also from the scrutiny of the Committee against Torture. This
                     scrutiny is based on the erga omnes partes principle but, tellingly, remains
                     optional :
                             “A State Party to this Convention may at any time declare . . . that
                          it recognizes the competence of the Committee to receive and consider

                     65

6 CIJ1033.indb 126                                                                                28/11/13 12:50

                     484 	obligation to prosecute or extradite (sep. op. skotnikov)

                          communications to the effect that a State Party claims that another
                          State Party is not fulfilling its obligations under this Convention . . .
                          No communication shall be dealt with by the Committee under this
                          article if it concerns a State Party which has not made such a decla-
                          ration.” (Convention against Torture, Art. 21, para. 1.)
                     The Judgment does not address this issue.
                        16. If the logic adopted by the Court were correct, no such opt‑out or
                     opt‑in clauses would have been allowed in the Convention. The simple
                     truth is that the Convention does not go as far as the Court suggests.

                        17. Admittedly, there are treaties which allow invocation of responsi-
                     bility by any State party, for example, the European Convention on
                     Human Rights. However, this entitlement is expressly granted. Article 33
                     of the European Convention states that : “Any High Contracting Party
                     may refer to the Court any alleged breach of the provisions of the Con-
                     vention and the Protocols thereto by another High Contracting Party.”
                     Interestingly, and most logically, no reservations to the jurisdiction of the
                     European Court of Human Rights are allowed under the European Con-
                     vention.

                         18. By contrast, in the view of the Court, an entitlement of each
                     State party to the Convention against Torture to make a claim concern-
                     ing the existence of an alleged breach by another State party is implied
                     in the common interest of the States parties’ compliance with the rele
                     vant obligations under the Convention against Torture (see Judgment,
                     para. 69). No explanation is offered in support of this statement.
                         19. The Court does not mention the European Convention on Human
                     Rights, or any other similar treaty. Accordingly, it does not offer its view
                     as to how that which is expressly provided for in one treaty could simply
                     be implied in another, in respect of the same — and rather important —
                     entitlement. If one accepts the logic of the Judgment, it would make no
                     difference whether such an express provision were included in or excluded
                     from a treaty by its drafters. This cannot be right.
                         20. The Judgment cites no precedent in which a State has instituted
                     proceedings before this Court or any other international judicial body in
                     respect of alleged violations of an erga omnes partes obligation simply on
                     the basis of it being a party to an instrument similar to the Convention
                     against Torture. Nor does it mention the fact, which might be worth
                     noting as a reflection of State practice — or rather the absence of it —
                      that the inter‑State human rights complaints mechanisms (including the
                      one provided for in Article 21 of the Convention against Torture) have
                      never been used.
                         21. The Judgment does not refer to the draft Articles on Responsibility
                      of States for Internationally Wrongful Acts adopted by the International
                      Law Commission in 2001, which do not support the Court’s position. In
                      its commentary to Article 48, which deals with invocation of responsi

                     66

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                     485 	obligation to prosecute or extradite (sep. op. skotnikov)

                     bility by a State other than the injured State, the ILC notes that “certain
                     provisions, for example in various human rights treaties, allow invocation
                     of responsibility by any State party”, without in any way implying that
                     such an entitlement is allowed in treaties which do not contain a specific
                     provision to that effect (Yearbook of the International Law Commission,
                     2001, Vol. II, Part Two, p. 127). Moreover, the commentary to the draft
                     Articles states in no ambiguous terms that :

                          “[i]n order to take such steps, i.e. to invoke responsibility in the sense
                          of the articles, some more specific entitlement is needed. In particular,
                          for a State to invoke responsibility on its own account it should have
                          a specific right to do so, e.g. a right of action specifically conferred by
                          a treaty, or it must be considered an injured State.” (Ibid., p. 117 ;
                          emphasis added.)

                         No such right of action is conferred on States parties by the Conven-
                     tion against Torture.
                         22. I have to conclude with regret that the grounds which are intended
                     to support the Court’s correct ruling as to the admissibility of Belgium’s
                     claims do not seem to be founded in law, be it conventional or customary.
                         23. As a final remark pertaining to the Judgment as a whole, I would
                     like to recall that in 2009, at the provisional measures stage of the current
                     proceedings, Belgium summarized the dispute between itself and Senegal
                     in the following way : first, “Senegal considers that its decision to transmit
                     the case to the African Union . . . somehow fulfils Article 7 [of the
                     Convention against Torture]” (CR 2009/10, p. 20, para. 13) ; secondly,
                      “Senegal’s present commitment to move, albeit slowly, towards a criminal
                      trial derives in its view from the African Union ‘mandate’, not directly
                      from its obligations under the Torture Convention” (ibid.).

                       For its part, Senegal responded that :
                          “as a State it is bound by the 1984 Convention [against Torture]. The
                          fact that an organization like the African Union may be involved in
                          organizing the Habré trial in no way lessens Senegal’s duties and
                          rights as a party to the Convention. Indeed, it is as a party to the
                          Convention, not pursuant to a mandate from the African Union, that
                          the Republic of Senegal is fulfilling its obligations.” (CR 2009/11,
                          p. 18, para. 11.)
                       Accordingly, it seemed to me in 2009 that the Parties were in agreement
                     on the points raised by Belgium and, therefore, that the dispute, as framed
                     by the latter, had ceased to exist. In the light of this, I was expecting that
                     Senegal would have taken swift action to comply with its obligations
                     under the Convention against Torture. Unfortunately, this has not
                     happened. Senegal concedes that there is a continuing dispute about

                     the application of the Convention :

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6 CIJ1033.indb 130                                                                                28/11/13 12:50

                     486 	obligation to prosecute or extradite (sep. op. skotnikov)

                            “At issue before the Court is a difference between two States as to
                          how the execution of an obligation arising from an international
                          instrument to which both States are parties should be understood.
                          That is the reality of the contentious proceedings that have been
                          brought before the Court.” (CR 2012/4, p. 28, para. 39.)
                       The above statement reflects the true nature of the dispute, which had
                     persisted through twists and turns since the time that Belgium requested
                     Mr. Habré’s extradition from Senegal. This dispute has now been settled
                     by the Court with a unanimous ruling to the effect that the Republic of
                     Senegal must, without further delay, submit the case of Mr. Hissène Habré
                     to its competent authorities for the purpose of prosecution, if it does not
                     extradite him.

                                                                (Signed) Leonid Skotnikov.

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