116

OPINION INDIVIDUELLE
DE SIR ARNOLD McNAIR, PRESIDENT

[Traduction]

Tout en me ralliant aux conclusions énoncées dans l'arrêt de
la Cour, je désire y ajouter quelques mots, car les raisons qui
m'amènent à cette conclusion ne sont pas absolument identiques
à celles de l'arrêt.

Je commencerai par quelques remarques de caractère prélimi-
naire. En vertu du Pacte de la Société des Nations et du Statut de
la Cour permanente de Justice internationale, aucun Etat n'était
tenu d'accepter la compétence de la Cour. Néanmoins, l’article 36,
par. 2, du Statut, offrait aux États la possibilité de le faire par un
acte volontaire. Ce paragraphe {reproduit dans le Statut de la Cour
actuelle en des termes identiques en substance à tous égards perti-
nents) était, par nature, une invitation permanente adressée, au nom
de la Cour, aux Membres de la Société des Nations, à accepter comme
obligatoire, sur la base de la réciprocité, tout ou partie de la com-
pétence de la Cour telle qu’elle y était définie. Il convient de noter
que ce paragraphe prévoit la possibilité de « l’adhésion contrac-
tuelle » et non pas celle de la « répudiation contractuelle ». Un Etat,
ayant loisir de faire une déclaration ou de s’en abstenir, est en droit,
dans l'affirmative, de limiter la portée de sa déclaration en quelque
façon qu'il lui plaira, toujours sous réserve de réciprocité. Un autre
Etat qui y cherche le fondement de la compétence de la Cour doit
établir que les déclarations des deux Etats concordent pour inclure
dans leur champ d'application le différend en question. L’article 36,
par. 5, du Statut de la Cour actuelle, entré en vigueur en 1945,
dispose que les déclarations faites en vertu de l’article 36 du Statut
de la Cour permanente, et qui sont encore en vigueur, doivent être
considérées comme des acceptations de la compétence obligatoire de
la Cour actuelle, et il est communément admis par les Parties que la
déclaration iranienne ratifiée le 19 septembre 1932 était en vigueur
lorsque le Royaume-Uni a soumis sa requête à la Cour le 26 mai
1951. Il est également admis de part et d’autre que le différend
actuel est également du domaine de la déclaration du Royaume-Uni.

Un tribunal international ne saurait considérer une question de
compétence comme une simple question inter partes. Cet aspect
n’épuise pas la matière. La Cour elle-même, agissant proprio motu,
doit s’assurer que tout Etat cité à comparaître devant elle en vertu
d’une telle déclaration a bien consenti à sa compétence. Cet aspect
de la question a été signalé dans l’arrêt rendu en 1927 par la Cour
permanente dans l’affaire de |’ Usine de Chorzôw (compétence), Série

27
OPINION INDIVIDUELLE DE SIR ARNOLD MCNAIR, PRÉSIDENT 117

A, n° 0, p. 32 (affaire qui ne concernait pas une déclaration)
dans le passage suivant :

« Il a été allégué à plusieurs reprises, dans la présente procédure,
que la Cour devrait dans le doute décliner sa compétence. Il est
vrai que la juridiction de la Cour est toujours une juridiction
limitée, n’existant que dans la mesure où les États l’ont admise ;
par conséquent, la Cour ne l’affirmera en cas de contestation —
ou lorsqu'elle doit l’examiner d'office — qu'à la condition que la
force des raisons militant en faveur de la compétence soit prépon-
dérante. Le fait que des arguments sérieux peuvent être invoqués
pour soutenir la thèse que la compétence n'existe pas, ne saurait
déjà créer un doute qui serait de nature à faire échec à la compé-
tence. C'est toujours l'existence d’une volonté des Parties de
conférer juridiction a la Cour, qui fait l'objet de l’examen de la
question de savoir s’il y a compétence ou non. Le doute destructif
de la compétence n’entre pas en ligne de compte lorsque cette
volonté — comme dans le cas actuel — peut être établie d'une
manière qui satisfait la conviction de la Cour. »

*
* *

La question essentielle soumise à la Cour est celle du sens des
mots suivants, provenant de la déclaration d’acceptation par l’Iran
de la compétence de la Cour, datée du 2 octobre 1930 et ratifiée le
19 septembre 1932 :

«sur tous les différends qui s’éléveraient après la ratification de la
présente déclaration, au sujet de situations ou de faits ayant direc-
tement ou indirectement trait à l'application des traités ou conven-
tions acceptés par la Perse et postérieurs à la ratification de cette
déclaration, exception faite pour... ».

Cette mention des traités ou conventions vise-t-elle des
traités ou conventions acceptés par l'Iran sans ienir compte de la
date de leur acceptation, comme le soutient le Royaume-Uni, ou
seulement des « traités ou conventions » acceptés par l'Iran posté-
rieurement à la date de ratification de la déclaration, ainsi que le
prétend l'Iran ? Autrement dit, les mots « postérieurs à la ratifica-
tion de cette déclaration » se rapportent-ils à « situations ou faits »,
comme le soutient le Royaume-Uni, ou à « traités ou conventions »,
ainsi que le prétend l'Iran ? L'importance de cette question tient
au fait que le Royaume-Uni invoque, au moins comme fondement
de la compétence de la Cour, certains traités acceptés par l’Iran
avant le 19 septembre 1932.

Je n’ai pas besoin de répéter la discussion sur ce point, telle
qu'elle est développée dans l’arrêt de la Cour, car j'accepte la
conclusion de la Cour. Les deux interprétations sont grammaticale-
ment possibles, comme l’a reconnu le représentant du Royaume-
Uni. En outre, toutes deux sont possibles du point de vue du fond ;
toutes deux ont un sens, bien que les résultats des deux interpréta-
tions soient fort différents. En résumé, le texte contient une ambi-

28
OPINION INDIVIDUELLE DE SIR ARNOLD MCNAIR, PRÉSIDENT 118

guité véritable et, pour ce motif, il est à la fois justifiable et néces-
saire de s’écarter du texte et de voir si les circonstances exté-
rieures apportent quelque lumière.

En 1928, l’Assemblée de la Société des Nations lança une cam-
pagne en vue d'obtenir de plus nombreuses acceptations de la
compétence obligatoire de la Cour permanente. Cette campagne
porta ses fruits car, au cours des années 1928 à 1932 inclusivement,
vingt-six États environ déposèrent des déclarations acceptant la
compétence obligatoire de la Cour sous une forme ou sous une autre.
Parmi les gouvernements qui répondirent à l'appel se trouvait le
Gouvernement iranien. Sa contribution était fort modeste ; elle
permit cependant au délégué de ce pays à Genève d'annoncer à
l’Assemblée le 16 septembre 1930 qu'il avait reçu de Téhéran un
télégramme aux termes duquel son pays avait « adhéré à la clause
facultative du Statut de la Cour permanente de Justice inter-
nationale ».

La limitation par l'Iran de son acceptation aux situations ou faits
ayant directement ou indirectement trait à des traités ou conven-
tions était unique et le lecteur est naturellement amené à se deman-
der si cette attitude exceptionnellement restrictive s’expliquait par
quelque raison et si quelque indication permettait de préciser la-
quelle des deux interprétations possibles de la formule était exacte.

L’explication donnée par le Gouvernement iranien au para-
graphe 19 de ses « Observations préliminaires » en date du 22 février
1952, dans lesquelles cette exception d’incompétence a été soulevée,
est la suivante :

« Le Gouvernement iranien avait, en effet, d’impérieuses raisons de
politique internationale pour limiter son option comme il l’a fait :
le 2 octobre 1928 [? 1930] il avait dénoncé tous les traités existants
qui le liaient aux autres Etats et qui étaient basés sur le régime
des capitulations ; de ce fait s’ouvrirent de multiples négociations
tendant 4 substituer aux anciennes conventions de nouveaux
accords fondés, eux, sur l’égalité des parties contractantes.

Le Gouvernement iranien a rédigé la clause par laquelle il adhé-
rait au Statut de la Cour, de manière à exclure la compétence
de la Cour, pour toutes les conventions internationales signées
avant cette date parce qu'il avait dénoncé ces conventions et qu'il
voulait mettre fin d’une manière générale et définitive au régime
capitulaire. C’est la raison pour laquelle il fut normalement conduit
à n’accepter la juridiction de la Cour que pour les traités posté-
rieurs à son adhésion, c’est-à-dire, pour nous en tenir à l'aspect
politique essentiel, postérieurs au renversement intervenu en 1928
dans les négociations avec les autres États. »

Cet exposé — fait en 1952 — appelle un examen : nous devons
rechercher si, au cours de la période pertinente de 1928 à 1932, il y
a eu quelque chose de particulier dans la situation conventionnelle
ou dans les activités de l'Iran en matière de conclusion de traités.
L’effondrement graduel du régime des capitulations à travers le

29
OPINION INDIVIDUELLE DE SIR ARNOLD MCNAIR, PRÉSIDENT 119

monde, au cours de la décade qui a suivi la première guerre mon-
diale, est décrit dans l’ouvrage du Professeur A. J. Toynbee,
Survey of International Affairs pour 1928, pages 349-350, et dans
celui de Wheeler-Bennett, Documents on International Affairs, 1928,
pages 200-212. L’Iran agit en 1927, et le 10 mai de cette année
« notifia formellement à tous les États détenteurs de privilèges
capitulaires en Perse [s’élevant, croit-on à 13 au moins! que ces
privilèges seraient abolis le 10 mai 1928 ». Comme conséquence de
cette dénonciation, il devint nécessaire pour l’Iran de procéder à
une refonte de son système conventionnel, de reviser ses traités et
de remplacer le système capitulaire antérieur par une série de
traités de commerce et d'établissement en rapport avec le nouveau
statut d'égalité juridique qu'il avait affirmé et acquis.

En conséquence, ainsi qu’il ressort d’un examen du Recueil
des traités de la Société des Nations, les années 1928 à 1932 furent
marquées, de la part de l'Iran, par une activité intense de négo-
ciation de nouveaux traités d'amitié, de commerce ou d’établisse-
ment. Dans le cas de certains États, autrefois détenteurs de
privilèges capitulaires, l'Iran dut se contenter de solutions provi-
soires contenues dans des échanges de notes dont certains n’avaient
pas encore été remplacés par des traités en due forme à la fin
de 1932, ni même beaucoup plus tard. En résumé, le système
conventionnel de l'Iran se trouvait dans un état d'attente et
de transition et il était difficile pour cet État de savoir de façon
précise quelle était sa situation vis-à-vis de certains États et
quels vestiges subsistaient encore du régime ancien.

Je crois qu’il est également nécessaire de se rappeler le rôle
important joué par les clauses de la nation la plus favorisée dans
l'établissement du réseau tendu par le système capitulaire en
Iran et ailleurs.

Une lecture attentive de l’ouvrage de Hertslet, Treaties, etc.,
between Great Britain and Persia, and between Persia and other
Foreign Powers (1891), montre combien ces clauses étaient générales
dans les traités conclus par l'Iran. Il est vrai que ces clauses
ne sont nullement limitées au système des capitulations et ont
été employées depuis des siècles par les États dans leurs relations
conventionnelles, sans aucun lien avec les capitulations. Néanmoins,
du point de vue d’un État qui avait été soumis à un système
de capitulations pendant un siècle au moins et venait seulement
de les dénoncer et de s'élever à un statut nouveau, il serait
surprenant que le principe de la nation la plus favorisée ne soit
pas considéré comme un accessoire insupportable de ce système.
Un tel État, encore occupé à négocier un nouveau régime conven-
tionnel limitant le principe de la nation la plus favorisée aux
relations commerciales normales, serait naturellement peu enclin
à accepter une compétence obligatoire, conçue dans des termes
assez larges pour s’exposer à voir invoquer toute partie de l’ancien
système conventionnel qui pourrait encore survivre.

30
OPINION INDIVIDUELLE DE SIR ARNOLD MCNAIR, PRÉSIDENT 120

Ces considérations historiques me permettent de comprendre
plus facilement pourquoi le Gouvernement iranien désirait com-
mencer une page nouvelle, en ce qui concerne la compétence obli-
gatoire de la Cour, et limiter ses obligations de ce chef aux traités
et conventions acceptés par lui après le 19 septembre 1932.

Le commentaire de la Grande-Bretagne sur l'explication par
le Gouvernement iranien des limitations contenues dans sa décla-
ration citée plus haut se trouve au paragraphe 20 des observations
du Royaume-Uni en date du 24 mars 1952. a} Il y est indiqué
que l'interprétation britannique de cette déclaration suffirait à
exclure de la compétence obligatoire les différends s’élevant au
sujet des traités relatifs aux capitulations, car, même suivant
cette interprétation, la déclaration est limitée aux différends
s'élevant après le 19 septembre 1932 et au sujet de situations ou
faits postérieurs à cette date. Mais le nouveau système conven-
tionnel de l'Iran n’était pas encore complet le 19 septembre 1932
lors de la ratification de la déclaration, à plus forte raison le
2 octobre 1930, lors de son dépôt à Genève ; certains des nouveaux
traités n'avaient pas été ratifiés; certains n'avaient même pas
été négociés et, dans un grand nombre de cas, il n'existait qu’un
échange de notes portant accord sur un «règlement provisoire ».
À mon avis, il est concevable, pour les raisons données ci-dessus,
que le Gouvernement iranien, lorsqu'il décida, le 2 octobre 1930, de
signer une déclaration, se soit limité aux traités acceptés après la
ratification de cette déclaration.

b) D’autre part, le Royaume-Uni déclare que pendant la période
1929 à 1934, le Gouvernement iranien conclut avec divers Etats
un grand nombre de traités dans lesquels il admettait sous une
forme ou sous une autre le règlement par arbitrage international des
différends s’élevant à propos de l’application ou de l'interprétation
de traités passés, présents et à venir. Cette réponse ne me paraît pas
convaincante. Accepter l'arbitrage vis-à-vis d’un État particulier est
une chose ; accepter la compétence de la Cour permanente à propos
des traités en général, en sachant que cette acceptation comporte
le risque d’être contraint à ester en justice contre tout Membre
de la Société des Nations qui a fait une déclaration comportant
l’élément nécessaire de réciprocité. En outre, si on examine les
onze traités énumérés au paragraphe 21 de ces observations et
invoqués à l'appui de cette thèse, on trouvera que la plupart
sont des traités conclus avec des Etats autrefois détenteurs de
droits capitulaires en Iran, et plus tard désireux d'y substituer
de nouveaux traités qui reconnaitraient le nouveau statut d'égalité
de l'Iran ; au contraire, trois d’entre eux ont été conclus avec
l'Estonie, la Finlande et la Lithuanie — nouveaux venus sur la
scène internationale — lesquels, pour autant que je crois savoir,
n'ont jamais joui de droits capitulaires en Iran. Les États mentionnés
dans ce paragraphe sont donc précisément la catégorie d'Etats

x

avec lesquels l’Iran serait disposé à se mettre d’accord sur une
31
OPINION INDIVIDUELLE DE SIR ARNOLD MCNAIR, PRÉSIDENT I21I

forme générale d'arbitrage des différends s’élevant au sujet des
traités. A mon avis, ces onze traités ne sont pas incompatibles
avec l’idée que ce que redoutait le Gouvernement iranien lors
de la signature de sa déclaration, le 2 octobre 1930, était de
pouvoir être cité devant la Cour permanente, aux termes de
cette déclaration, en vertu de tout ou partie d’un traité remontant
au régime des capitulations ou en rapport avec celui-ci.

En conséquence, j’en arrive à penser que l'interprétation donnée
par le Gouvernement iranien de sa déclaration est préférable à
celle du Royaume-Uni et que la déciaration n’a trait qu'aux
situations ou faits ayant directement ou indirectement trait à
l'application des traités ou conventions acceptés par l'Iran après
le 19 septembre 1932 (et dès lors sous les seules réserves contenues
dans la déclaration, réserves qui ne sont pas contestées).

J'en arrive à cette conclusion sans invoquer la loi iranienne du
15 janvier 1931, communiquée à la Cour à la date bien tardive du
IO juin 1952 ; j'aurais préféré que cette loi ne soit pas prise en consi-
dération par la Cour. Son admissibilité comme moyen de preuve
est contestable et sa valeur probatoire est minime.

*
* *

Je passe maintenant à la seconde question, savoir, s’il existe des
traités ratifiés par l'Iran après le 19 septembre 1932, sur lesquels le
Royaume-Uni puisse se fonder pour établir la juridiction de la Cour.
La première prétention du Royaume-Uni à ce sujet (voir les obser-
vations du 24 mars 1952, par. 22) repose sur ce que l’on appelle
dans ce texte « l'accord international entre la Perse et le Royaume-
Uni sur l'observation des termes du contrat de concession de 1933 ».

En ce qui est de ce contrat de concession conclu entre le Gouver-
nement iranien et l’Anglo-Persian Oil Company, Ltd., j'accepte la
décision de la Cour et le raisonnement qui l’étaye. Il ne me paraît
pas tomber sous le coup de l’expression «traités ou conventions
acceptés par la Perse ». Ni les circonstances dans lesquelles il a été
négocié, ni le règlement du différend de même date existant entre
le Royaume-Uni et l'Iran et soumis au Conseil de la Société des
Nations n’ont abouti à la création d’un accord tacite ou d’un accord
implicite entre le Royaume-Uni et l’Iran susceptible d’être couvert
par la formule «traités ou conventions acceptés par la Perse ». A
propos de la signification de l'expression « acceptés par la Perse »,
j'attire l'attention sur les observations de la Cour permanente de
Justice internationale, faites en 1924 dans l'affaire des Concessions
Mavrommatis en Palestine, arrét n° 2 (compétence), Série A, n° 2,
page 24,sur le sens de l'expression «obligations internationales accep-
tées par l’État mandataire » et sur les observations de lord Finlay
et du juge Moore dans le méme sens (pp. 47 et 68). Les mots
«acceptés par la Perse » ne conviendraient pas pour désigner un

32
OPINION INDIVIDUELLE DE SIR ARNOLD MCNAIR, PRÉSIDENT 122

accord tacite ou un accord implicite si un tel accord était né. Le
mot « acceptés » doit recevoir un sens.

Le second titre du Royaume-Uni à pouvoir fonder la compétence
de la Cour sur un traité ratifié par l'Iran après le 19 septembre 1932
repose sur les trois traités conclus par l'Iran avec le Danemark
(1934), la Suisse (1934) et la Turquie (1937) « des dispositions des-
quelles » (d’après le paragraphe 22 des observations mentionnées
ci-dessus) « le Royaume-Uni a le droit de se prévaloir en vertu des
clauses de la nation la plus favorisée insérées dans les traités de
1857 et de 1903 entre le Royaume-Uni et la Perse ». Ces traités sont
indiqués comme «aboutissant à faire tomber la présente affaire
dans le champ d'application de la déclaration ». Il nous suffira, pour
examiner cette thèse, de nous limiter au traité de 1934 entre l'Iran
et le Danemark (entré en vigueur le 21 mars 1935) et à l’article 9
du traité anglo-persan de 1857 qui a été expressément maintenu à
titre temporaire par un échange de notes entre l'Iran et le Royaume-
Uni en date du 10 mai 1928 (comptes rendus parlementaires britan-
niques, Cmd. 3606).

Il est incontestable que si la compétence de la Cour en cette
affaire avait déjà été établie et si la Cour procédait maintenant à
Vexamen sur le fond, le Royaume-Uni serait en droit d’invoquer
contre l'Iran la clause de la nation la plus favorisée (article 9) du
traité de 1857 aux fins de demander le bénéfice des dispositions du
traité irano-danois de 1934 sur le traitement des ressortissants étran-
gers et de leurs biens. Mais telle n’est pas la question dont la Cour
s'occupe actuellement. La question est la suivante : le Royaume-
Uni peut-il fonder utilement la compétence de la Cour sur le traité
irano-danois de 1934 en tant que ce traité est « postérieur à la rati-
fication de cette déclaration » ? — ce qui est tout différent.

Considérant l’opinion déjà exprimée par moi que la déclaration
iranienne ne s'applique qu'aux traités ratifiés par l’Iran après
le 19 septembre 1932, j'estime que cette thèse du Royaume-Uni se
heurte à deux obstacles :

a) Le premier est que le Royaume-Uni ne peut invoquer aucun
traité conclu.entre lui et l’Iran et ratifié après cette date. En
réponse à cette objection on pourrait soutenir que la formule de
l'Iran ne dit pas expressément que les traités visés par elle doivent
être des traités conclus entre l'Iran et l’autre Partie au litige.
Néanmoins, je suis fortement enclin à penser que lorsqu'un Etat
fait une déclaration par laquelle il accepte, sur la base de récipro-
cité, de soumettre à la Cour les différends s’élevant au sujet de
traités, cette déclaration vise les différends s’élevant au sujet des
traités conclus entre les deux Parties au litige. D'autre part, que
cette opinion soit fondée ou non, il reste l’obstacle ultérieur et, à
mon avis, décisif que :

b) le Royaume-Uni, avant de pouvoir fonder sa demande sur le
traité irano-danois, doit établir un lien avec celui-ci et c’est ce que

33
OPINION INDIVIDUELLE DE SIR ARNOLD MCNAIR, PRÉSIDENT 123

le Royaume-Uni s’efforce de faire en invoquant l’article 9 du traité
anglo-persan de 1857 — traité dont la date est antérieure à celle
de la déclaration iranienne.

La Cour devrait donc, avant de pouvoir accepter la thèse du
Royaume-Uni, conclure que le Royaume-Uni est en mesure

a) non seulement d'invoquer un traité de 1934 entre l'Iran et
un Etat tiers, mais encore

b) emboiter ensemble ce traité et un traité conclu en 1857 avec
l'Iran en appelant à l’aide une clause de la nation la plus favorisée
contenue dans ce dernier traité.

L'un ou l’autre de ces traités pris isolément, ou tous les deux
ensemble, peuvent-ils être appelés « un traité ou convention accepté
par la Perse » après le 19 septembre 1932, au sens de la déclaration ?
Je ne le pense pas. Cette interprétation me paraît artificielle et
forcée, et je ne saurais l’admettre. A mon avis, on ne saurait sup-
poser qu’un État faisant une déclaration en vertu du paragraphe 2
de l’article 36 envisage une application aussi indirecte de sa déclara-
tion.

Je n’estime pas non plus que les mots « directement ou indirecte-
ment » viennent à l’appui de la thèse du Royaume-Uni : ces mots
qualifient la relation entre les situations ou faits et l’application
du traité ; ils ne sauraient couvrir la mise en jeu indirecte d’une
clause de la nation la plus favorisée reliant un traité de 1857 à un
traité de 1934 aux fins de satisfaire à la formule contenue dans la
déclaration iranienne. |

Pour ces motifs, je ne puis admettre la prétention du Royaume-
Uni à fonder la compétence de la Cour sur les traités avec le Dane-
mark, la Suisse et la Turquie, acceptés par l'Iran après le 19 sep-
tembre 1932.

En conséquence, la Cour n’a pas compétence en l’espèce.

(Signé) ARNOLD D. McNair.

34


912

DÉCLARATION COMMUNE DE M. LE JUGE RANJEVA,
VICE-PRÉSIDENT, ET DE M. LE JUGE GUILLAUME,
DE M°° LE JUGE HIGGINS ET DE MM. LES JUGES KOOIJMANS,
AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL ET ELARABY

[Texte original français ]

Objections diverses à la compétence de la Cour — Liberté de choix de cette
dernière — Critères à retenir: cohérence; certitude; implications dans les
autres affaires pendantes — Arrêt de la Cour fondé à tort sur son incompétence
ratione personae — Arrêt incompatible avec des décisions antérieures de la
Cour.

1. Nous avons voté en faveur du dispositif de l’arrêt parce qu’en fin de
compte chacun d’entre nous estime qu’en droit la Cour ne saurait passer
à l’examen au fond de cette affaire. Nous sommes cependant en désac-
cord profond avec la motivation retenue dans l’arrêt, en particulier
s'agissant de la base sur laquelle la Cour s’est déclarée incompétente.

2. Il n’est pas rare que, dans une instance devant la Cour, celle-ci ait la
possibilité de se prononcer sur sa compétence sur plus d’un terrain (Droit
de passage sur territoire indien, exceptions préliminaires, arrêt,
C.L.J. Recueil 1957, p. 129-134; Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël
c. Bulgarie), arrêt, C.J. Recueil 1959, p. 132-134; Frontière terrestre et
maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), excep-
tions préliminaires, CI.J. Recueil 1998, p. 284-289; Incident aérien
du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde), compétence de la Cour,
C.LJ. Recueil 2000, p. 19-24). Des conclusions peuvent avoir été présen-
tées par les Parties déniant la compétence de la Cour sur plusieurs des
bases habituelles de compétence (à savoir les compétences ratione perso-
nae, ratione materiae ou ratione temporis). Si la Cour estime que, sur
deux terrains ou plus, sa compétence n’est pas établie, elle est libre de
choisir le terrain le plus approprié pour fonder sa décision d’incompé-
tence. La Cour n’a pas nécessairement à trancher d’abord des conditions
posées par l’article 35 du Statut et à ne traiter qu’ultérieurement des
conditions fixées aux articles 36 et 37.

3. Le choix de la Cour doit être opéré d’une manière conforme à sa
fonction judiciaire. Trois critères doivent guider la Cour dans son choix.
En premier lieu, elle doit s’assurer de la cohérence de la solution retenue
avec sa propre jurisprudence afin de garantir la sécurité juridique. La
cohérence est l’essence même des motivations judiciaires et cela est spé-
cialement vrai dans les différentes phases de la procédure d’une même
affaire ou s’agissant d’affaires connexes. En deuxième lieu, la recherche
d’une solution fermement assurée doit conduire la Cour à choisir le ter-
rain qui est le mieux fondé en droit et à éviter des terrains moins sûrs,
voire des terrains douteux. Enfin, en tant qu’organe judiciaire principal

51
913 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. COMMUNE)

de l'Organisation des Nations Unies, la Cour doit, en choisissant entre les
différents terrains possibles, être attentive aux implications et aux consé-
quences éventuelles de ce choix dans les autres affaires pendantes.

4, Dans une phase antérieure de la procédure en la présente espèce —
comme dans d’autres affaires relatives à des événements ayant fait suite à
l'éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie —, la
Cour avait choisi de se fonder sur des considérations de compétence
ratione temporis et ratione materiae.

5. A cet égard, il convient de rappeler dès l’abord que, si, lors de l’exa-
men des demandes en indication de mesures conservatoires présentées
par la République fédérale de Yougoslavie, la Cour avait par ordon-
nances du 2 juin 1999 estimé qu’elle n’avait pas compétence prima facie
pour se prononcer sur les requêtes de la Yougoslavie, elle l’avait fait
sur de tout autres terrains que celui retenu par elle aujourd’hui.

6. Dans les ordonnances concernant la Belgique, le Canada, les Pays-
Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, la Cour avait rappelé en premier lieu
que la déclaration par laquelle la Yougoslavie avait reconnu la juridiction
obligatoire de la Cour en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut
avait été déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies le
26 avril 1999 (soit trois jours avant l’introduction de l’instance). Dans
cette déclaration, la Yougoslavie reconnaissait sous condition de récipro-
cité «la juridiction de la Cour pour tous les différends qui pourraient sur-
gir après la signature de la présente déclaration, concernant des situations
ou des faits postérieurs à ladite signature».

La Cour avait constaté que les requêtes étaient dirigées, dans leur
essence, contre les bombardements du territoire yougoslave par plusieurs
pays membres de l'OTAN. Elle avait observé que ces bombardements
avaient commencé le 24 mars 1999 et estimé, par suite, que les différends
qui lui étaient soumis avaient surgi bien avant le 25 avril 1999. Elle avait
en outre rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle toute limita-
tion ratione temporis apportée par l’une des Parties à sa déclaration
d'acceptation de la juridiction de la Cour «fait droit entre les parties» et
en avait conclu que la déclaration de la Yougoslavie, combinée avec celle
des Etats défendeurs ayant également accepté la juridiction de la Cour en
vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, ne pouvait constituer une
base sur laquelle la compétence de cette dernière pouvait prima facie être
fondée (voir, par exemple, affaire de la Licéité de l’emploi de la force
{Yougoslavie c. Belgique), mesures conservatoires, ordonnance du
2 juin 1999, C.LJ. Recueil 1999 (I), p. 135, par. 30). La Cour étant à
priori incompétente ratione temporis en avait déduit qu’elle n’avait pas
à rechercher si la Yougoslavie était ou non Membre des Nations Unies
et partie au Statut en 1999 et si, par suite, elle était compétente ratione
personae.

7. Dans toutes les ordonnances, la Cour avait en second lieu relevé que
tant la Yougoslavie que certains des Etats défendeurs étaient parties sans
réserves à la convention des Nations Unies sur le génocide. Elle avait rap-
pelé la définition du génocide donnée dans cette convention et observé

52
914 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. COMMUNE)

que, d’après cette définition, «la caractéristique essentielle du géno-
cide est la destruction intentionnelle d’un «groupe national, ethnique,
racial ou religieux»» (C.J. Recueil 1999 (I), p. 138, par. 40). Elle avait
estimé qu’il n’apparaissait pas «au présent stade de la procédure que
les bombardements qui constituent l’objet de la requête yougoslave
«comportent effectivement l’élément d’intentionnalité, dirigé contre un
groupe comme tel, que requiert la disposition sus-citée»» (ibid, p. 138,
par. 40).

8. Par une motivation différente, la Cour a confirmé aujourd’hui qu’elle
n’a pas compétence pour connaître des demandes présentées par la
Serbie-et-Monténégro. Elle a tout d’abord estimé que la Serbie-et-Mon-
ténégro n’était pas au 29 avril 1999 membre de l’Organisation des
Nations Unies et, en cette qualité, partie au Statut de la Cour internatio-
nale de Justice. Elle en a déduit que la Cour n’était pas ouverte à la Ser-
bie-et-Monténégro au titre du paragraphe 1 de l’article 35 du Statut.

Par ailleurs, la Cour a estimé que le paragraphe 2 de l’article 35 du
Statut ne permettait à des Etats non parties au Statut d’ester devant la
Cour que sur la base de traités conclus antérieurement à l’entrée en
vigueur du Statut. Elle a constaté que la convention sur le génocide était
entrée en vigueur à une date postérieure, soit le 12 janvier 1951. Elle en a
déduit que le paragraphe 2 de l’article 35 ne donnait pas à la Serbie-et-
Monténégro accès à la Cour en vertu de l’article IX de la convention. Dès
lors, la Cour n’avait pas à décider «si la Serbie-et-Monténégro était ou
non partie à la convention sur le génocide» à la date d’introduction des
requêtes. En tout état de cause, la Cour n’était, là encore, pas ouverte à la
Serbie-et-Monténégro.

Au total, et contrairement à ce qu’elle avait fait en 1999, la Cour a
ainsi préféré se prononcer sur sa compétence ratione personae, sans
même examiner sa compétence ratione temporis et ratione materiae sur
laquelle elle s’était prononcée auparavant prima facie.

9. Ce changement d’attitude est d’autant plus surprenant que le rai-
sonnement tenu aujourd’hui par la Cour est incompatible avec des arrêts
ou ordonnances déja rendus par elle.

10. Nous reléverons en premier lieu que la question de savoir si la You-
goslavie était Membre de l’Organisation des Nations Unies et, à ce titre,
partie au Statut de la Cour, entre 1992 et 2000, était demeurée contro-
versée à cette époque. La Cour s’était refusée à la trancher tant en 1993
(Application de la convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro)), mesures conservatoires, C.LJ. Recueil 1993, p. 14, par. 18) qu’en
1999 (Licéité de l'emploi de la force ( Yougoslavie c. Belgique), mesures
conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999, C.J. Recueil 1999 (I),
p. 136, par. 33). Elle s'était bornée alors à préciser que la solution adop-
tée à cet égard par résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité et par
résolution 47/1 de l’Assemblée générale «ne laisse pas de susciter des dif-
ficultés juridiques» (Application de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie

53
915 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. COMMUNE)

(Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1993,
p. 14, par. 18).

Postérieurement à l’admission le 1° novembre 2002 de la Serbie-et-
Monténégro au sein de l'Organisation des Nations Unies, la question
s’est posée devant la Cour de savoir si cette admission avait permis de
clarifier la situation antérieure. La Cour avait alors précisé, par arrêt du
3 février 2003, que

«[l]la résolution 47/1 ne portait notamment pas atteinte au droit de la
RFY d’ester devant la Cour ou d’être partie à un différend devant
celle-ci dans les conditions fixées par le Statut» (Demande en revision
de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l’Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires
{Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine), C.I.J. Recueil 2003, p. 31,
par. 70).

Elle avait ajouté que

«la résolution 55/12 de l’Assemblée générale en date du 1° no-
vembre 2000 ne peut avoir rétroactivement modifié la situation sui
generis dans laquelle se trouvait la RFY vis-à-vis de l’Organisa-
tion des Nations Unies pendant la période 1992-2000, ni sa situation
à l’égard du Statut de la Cour» (ibid., par. 71).

Ainsi la Cour a déja jugé que la RFY pouvait ester devant la Cour entre
1992 et 2000 et que son admission aux Nations Unies en 2002 n’a rien
changé 4 cette situation.

11. Par ailleurs, l’interprétation donnée dans le présent arrêt du para-
graphe 2 de l’article 35 du Statut nous paraît, elle aussi, incompatible
avec la position antérieurement prise par la Cour dans son ordonnance
du 8 avril 1993, dans laquelle elle a estimé

«qu’une instance peut étre valablement introduite par un Etat contre
un autre Etat qui, sans étre partie au Statut, est partie 4 une telle
disposition particuliére d’un traité en vigueur, et ce indépendamment
des conditions réglées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 9
(1946)» (Application de la convention pour la prévention et la ré-
pression du crime de génocide ( Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie
(Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, C.IJ. Recueil
1993, p. 14, par. 19).

On peut s’étonner d’ailleurs que la Cour ait cru nécessaire de se pronon-
cer sur la portée du paragraphe 2 de l’article 35 alors que l’Etat deman-
deur ne se prévalait pas de ce texte.

12. S’agissant du deuxiéme critére qui doit étre appliqué par la Cour
en opérant son choix entre différents motifs susceptibles de fonder sa
décision — le critère de certitude —, nous estimons qu’il n’est pas davan-
tage reflété dans le terrain qu’elle a choisi aujourd’hui. Depuis le dernier
arrét de la Cour en 2003, aucun fait n’est survenu dans la série d’ins-

54
916 LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (DÉCL. COMMUNE)

tances concernant le Kosovo qui laisserait à supposer que le terrain pré-
cédemment retenu par la Cour a perdu de sa crédibilité juridique. En outre,
le terrain choisi aujourd’hui par la Cour offre moins de certitude que
d’autres options possibles. La Cour a décidé que l’admission du deman-
deur en novembre 2000 comme Membre de l’Organisation des
Nations Unies «n’a pas remonté et n’a pu remonter à l’époque de l’écla-
tement et de la disparition de la République fédérative socialiste de You-
goslavie» (par. 77). La Cour a aussi déclaré que «l’importance de cette
évolution survenue en 2000 tient au fait qu’elle a clarifié la situation juri-
dique, jusque-là indéterminée, quant au statut de la République fédérale
de Yougoslavie vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies» (par. 78).
Sans préciser si cette «clarification» concerne la période 1992-2000, la
Cour affirme qu’il est maintenant devenu clair que «la situation sui gene-
ris du demandeur ne pouvait être regardée comme équivalant à la qualité
de Membre de l'Organisation». Nous trouvons que cette proposition est
loin d’être évidente et nous n’avons pu identifier les étapes de raisonne-
ment adopté. Une telle motivation paraît moins convaincante en droit et
dès lors moins sûre, et ouvre davantage la porte à des divergences de
points de vue que les solutions adoptées jusqu’à présent par la Cour.

13. Nous avons par ailleurs évoqué le fait que la Cour, en choisissant
parmi les terrains possibles d’une décision sur sa compétence, doit tenir
compte des implications et des conséquences éventuelles de sa motivation
dans d’autres affaires. A cet égard, nous estimons que le paragraphe 39
de l’arrêt ne reflète pas de manière satisfaisante le rôle que doit jouer la
Cour en tant qu’institution judiciaire. En effet, l’arrêt revient sur les déci-
sions antérieurement prises par la Cour alors que cette dernière avait le
choix du terrain sur lequel elle pouvait se placer et qu’elle n’était nulle-
ment tenue de se prononcer dans la présente affaire sur sa compétence
ratione personae. Bien plus, cette démarche semble laisser planer le doute
sur la question de savoir si la Yougoslavie était partie entre 1992 et 2000
à la convention des Nations Unies sur le génocide. Cette même démarche
pourrait conduire à remettre en cause les solutions adoptées par la Cour
en ce qui concerne sa compétence dans l’affaire opposant la Bosnie-
Herzégovine à la Serbie-et-Monténégro pour l’application de la conven-
tion sur le génocide. Nous regrettons que la Cour se soit engagée dans
une telle direction.

(Signé) Raymond RANJEVA.
(Signé) Gilbert GUILLAUME.
(Signé) Rosalyn Hiccins.
(Signé) Peter KOOIMANS.
(Signé) Awn Shawkat AL-KHASAWNEH.
(Signé) Thomas BUERGENTHAL.
(Signé) Nabil ELARABY.

55


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING AVENA AND OTHER
MEXICAN NATIONALS

(MEXICO v. UNITED STATES OF AMERICA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDER OF 5 FEBRUARY 2003

2003

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AVENA ET AUTRES
RESSORTISSANTS MEXICAINS

(MEXIQUE c. ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2003
Official citation:

Avena and Other Mexican Nationals (Mexico
v. United States of America), Provisional Measures,
Order of 5 February 2003, 1 C.J. Reports
2003, p. 77

Mode officiel de citation:

Avena et autres ressortissants mexicains
(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), mesures
conservatoires, ordonnance du 5 février 2003,

CI J. Recueil 2003, p. 77

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 863

ISBN 92-1-070970-5

5 FEBRUARY 2003

ORDER

AVENA AND OTHER MEXICAN NATIONALS
(MEXICO v. UNITED STATES OF AMERICA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

AVENA ET AUTRES RESSORTISSANTS MEXICAINS
(MEXIQUE c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

5 FÉVRIER 2003

ORDONNANCE
Présents :

77

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2003 2003
5 février
Rôle général
5 février 2003 n° 128

AFFAIRE AVENA ET AUTRES
RESSORTISSANTS MEXICAINS

(MEXIQUE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

M. GUILLAUME, président; M. Sui, vice-président; MM. Opa,
RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESH-
CHETIN, M™* HiGGins, MM. PARRA-ARANGUREN, KOOWMANS,
REZEK, AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL, ELARABY, juges:
M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73, 74 et 75
de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 9 janvier 2003, par
laquelle les Etats-Unis du Mexique (ci-après dénommés le « Mexique»)
ont introduit une instance contre les Etats-Unis d'Amérique (ci-après
dénommés les « Etats-Unis») en raison de «violaticns de la convention de
Vienne sur les relations consulaires» du 24 avril 1963 (ci-après dénommée
la «convention de Vienne») qui auraient été commises par les Etats-Unis,

Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, dans sa requête susmentionnée, le Mexique fonde

4
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 II 03) 78

la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de
la Cour et l’article premier du protocole de signature facultative concer-
nant le règlement obligatoire des différends qui accompagne la conven-
tion de Vienne sur les relations consulaires (ci-après dénommé le «proto-
cole de signature facultative»);

2. Considérant que, dans cette requête, il est indiqué que cinquante-
quatre ressortissants mexicains se trouvent dans le couloir de la mort aux
Etats-Unis; qu’il est soutenu que ceux-ci ont été arrêtés, détenus, jugés,
reconnus coupables et condamnés à la peine capitale par des autorités
compétentes des Etats-Unis à l’issue de procédures au cours desquelles ces
autorités ont manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de
l'alinéa b} du paragraphe 1 de l’article 36 de la convention de Vienne; qu'il
est précisé que cette disposition prescrit aux autorités de l'Etat de résidence
d'informer sans retard tout ressortissant d’un autre Etat, qui est placé en
détention par lesdites autorités, de son droit de contacter son consulat,
qu'elle prescrit également à ces autorités, si le ressortissant détenu en fait la
demande, d’avertir sans retard de cette détention le poste consulaire le plus
proche de l'Etat concerné, et qu’elle prescrit enfin à ces autorités de trans-
mettre sans retard toute communication adressée au poste consulaire par
la personne détenue; et qu'il est allégué que, dans le cas de quarante-neuf
desdits ressortissants mexicains détenus, les autorités compétentes des
Etats-Unis n’ont à aucun moment tenté de se conformer aux dispositions
de l’article 36 de la convention de Vienne, que, dans le cas de quatre autres
détenus, les notifications prescrites n’ont pas été effectuées «sans retard»,
et enfin que dans un cas, si le ressortissant détenu a été informé de ses
droits, c’est dans le cadre d’une procédure différente de celle dans laquelle
les accusations portées contre lui pouvaient entraîner la peine de mort;

3. Considérant que, dans sa requête, le Mexique expose que «les droits
conférés par l’article 36 ne sont pas dépourvus de voies de recours» et
qu'en particulier, comme la Cour l’a établi dans l’arrêt rendu le
27 juin 2001 en l'affaire LaGrand ( Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) :

«{si] l'Etat de résidence manque de se conformer aux dispositions de
l'article 36, et si le ressortissant de "Etat d’envoi a fait l’objet d’une
«détention prolongée ou [a] été condamn[é] à des peines sévères», …
l'Etat de résidence doit «permettre le réexamen et la revision du ver-
dict de culpabilité et de la peine en tenant compte de la violation des
droits prévus par la convention»»;

4. Considérant que le Mexique allègue que plusieurs règles du droit
interne des Etats-Unis, et en particulier «la règle dite de la «carence pro-
cédurale», l'obligation d'établir l'existence d’un préjudice et l'interpréta-
tion que donnent les juridictions des Etats-Unis du onzième amendement
de la Constitution américaine», ont empêché toutes les procédures enga-
gées devant les juridictions étatiques ou fédérales américaines afin de por-
ter remède aux violations de la convention de Vienne d’aboutir, que les-
dites procédures aient été engagées par des ressortissants mexicains ou
par le Mexique lui-même;
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 JI 03) 79

5. Considérant que, dans ladite requête, le Mexique explique qu'il a
entrepris de nombreuses démarches auprès des autorités compétentes des
Etats-Unis dans le but de faire valoir ses droits et ceux de ses ressortis-
sants, mais que lesdites autorités ont systématiquement refusé de prendre
des mesures appropriées pour mettre un terme à ces violations et garantir
au Mexique qu'elles ne se reproduiraient plus à l’avenir;

6. Considérant que le Mexique précise encore que les démarches diplo-
matiques qu'il a effectuées au cours des six dernières années auprès du
pouvoir exécutif du Gouvernement fédéral des Etats-Unis ainsi que des
autorités compétentes des Etats fédérés sont restées sans effets; que, en
dépit de nombreuses protestations diplomatiques, ces autorités ont fait
procéder durant cette période à l’exécution de plusieurs ressortissants
mexicains dont les droits découlant de la convention de Vienne avaient
été violés; et que la seule réaction jamais obtenue de ces autorités par le
Mexique a consisté en des excuses officielles présentées après lesdites exé-
cutions;

7. Considérant que, dans sa requéte, le Mexique soutient que, en
méconnaissant leurs obligations aux termes de l’alinéa b) du para-
graphe 1 de l’article 36 de la convention de Vienne, les Etats-Unis
l'ont empêché d’exercer les droits et les fonctions consulaires prévues aux
articles 5 et 36 de la convention, «ce qui aurait pu empêcher qu’un verdict
de culpabilité et de peine de mort ne soit prononcé»; que les mesures prises
par les Etats-Unis en vue d’assurer un meilleur respect de la convention
de Vienne ne permettraient pas la pleine réalisation des droits créés par la
convention de Vienne; que les excuses présentées par les Etats-Unis en
cas de violation de la convention ne constitueraien: pas un remède suffi-
sant; et considérant que le Mexique en conclut qu'il a subi un préjudice,
en son nom propre et en la personne de ses ressortissants, et qu'il a droit
à une restitutio in integrum, c’est-à-dire au «rétablissement de] la situa-
tion qui aurait vraisemblablement existé si [les violations] n’avaient pas
été commisfes]»;

8. Considérant que le Mexique prie la Cour de dire et juger que:

«1) en arrêtant, détenant, jugeant, déclarant coupables et condam-
nant les cinquante-quatre ressortissants mexicains se trouvant
dans le couloir de la mort, et dont les cas sont décrits dans la
présente requête, les Etats-Unis d'Amérique ont violé leurs obli-
gations juridiques internationales envers le Mexique, en son
nom propre et dans l'exercice du droit qu’a cet Etat d’assurer la
protection consulaire de ses ressortissants, ainsi qu’il est prévu
aux articles 5 et 36, respectivement, de la convention de Vienne;

2) le Mexique a en conséquence droit à la restitutio in integrum;

3) les Etats-Unis d'Amérique ont l'obligation juridique internatio-
nale de ne pas appliquer la doctrine de la carence procédurale
(procedural default), ni aucune autre doctrine de leur droit
interne, d’une manière qui fasse obstacle à l’exercice des droits
conférés par l’article 36 de la convention de Vienne;
4)

5)

AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 [I 03) 80

les Etats-Unis d’Amérique sont tenus, au regard du droit inter-
national, d’agir conformément aux obligations juridiques inter-
nationales susmentionnées dans le cas ou, à l’avenir, ils place-
raient en détention les cinquante-quatre ressortissants mexicains
se trouvant dans le couloir de la mort ou tout autre ressortis-
sant mexicain sur leur territoire ou engageraient une action
pénale à leur encontre, que cet acte soit accompli par un pou-
voir constitué — législatif, exécutif, judiciaire ou autre —, que
ce pouvoir occupe une place supérieure ou subordonnée dans
l’organisation des Etats-Unis ou que les fonctions de ce pouvoir
présentent un caractère international ou interne; et

le droit de notification consulaire garanti par la convention de
Vienne est un droit de la personne humaine;

et que, conformément aux obligations juridiques internationales
susmentionnées :

1)

2)

3)

4)

les Etats-Unis d’Amérique doivent restaurer le statu quo ante,
c'est-à-dire rétablir la situation qui existait avant les actes de
détention, de poursuite, de déclaration de culpabilité et de
condamnation des ressortissants mexicains commis en violation
des obligations juridiques internationales des Etats-Unis d’Amé-
rique ;

les Etats-Unis d'Amérique doivent prendre les mesures néces-
saires et suffisantes pour garantir que les dispositions de leur droit
interne permettent la pleine réalisation des fins pour lesquelles
sont prévus les droits conférés par l’article 36;

les Etats-Unis d'Amérique doivent prendre les mesures néces-
saires et suffisantes pour établir en droit une voie de recours effi-
cace contre les violations des droits conférés au Mexique et à ses
ressortissants par l’article 36 de la convention de Vienne, notam-
ment en empêchant que ne soit, en droit interne, pénalisé sur le
plan procédural un ressortissant n’ayant pas, en temps voulu,
fait valoir une réclamation au titre de la convention de Vienne
ni excipé de celle-ci dans le cadre de sa défense, lorsque des
autorités compétentes des Etats-Unis d'Amérique ont violé
l'obligation qui est la leur d'informer ce ressortissant des droits
qu'il tire de cette convention; et

les Etats-Unis d’Amérique doivent, au vu du caractère récurrent
et systématique des violations décrites dans la présente requéte,
donner au Mexique une pleine garantie que de tels actes illicites
ne se reproduiront pas»;

9, Considérant que, le 9 janvier 2003, après avoir déposé sa requête, le
Mexique a également présenté une demande en indication de mesures
conservatoires à l’effet de protéger ses droits, en se référant à l’article 41
du Statut et aux articles 73, 74 et 75 du Règlement de la Cour;

10. Considérant que, dans sa demande en indicat:on de mesures conser-
vatoires, le Mexique se réfère à la base de juridiction de la Cour invoquée

7
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 II 03) 81

dans sa requête, ainsi qu'aux faits qui y sont exposés et aux conclusions
qui y sont formulées; et qu'il réaffirme en particulier que les Etats-Unis
ont violé de manière systématique les droits que le Mexique et ses ressor-
tissants tirent des dispositions de l’article 36 de la convention de Vienne;

11. Considérant que, dans cette demande en indication de mesures
conservatoires, le Mexique expose que trois resscrtissants mexicains, à
savoir MM. César Roberto Fierro Reyna, Roberto Moreno Ramos et
Osvaldo Torres Aguilera, risquent d’être exécutés au cours des six pro-
chains mois, et que de nombreux autres ressortissants mexicains pour-
raient être exécutés avant la fin de l’année 2003; et qu'il précise que
l'exécution de M. César Roberto Fierro Reyna pourrait avoir lieu dès le
14 février 2003;

12. Considérant que, dans ladite demande en indication de mesures
conservatoires, le Mexique rappelle que la Cour a indiqué des mesures
conservatoires pour empêcher des exécutions dans deux affaires précé-
dentes portant sur des demandes présentées en vertu de la convention de
Vienne par des Etats dont les ressortissants risquaient d’être exécutés aux
Etats-Unis à l'issue de procédures pénales au cours desquelles les dispo-
sitions de ladite convention avaient été méconnues; qu’il souligne que
«[lPimportance des intérêts en cause ne saurait étr2 mise en doute», que
«file caractère sacré de la vie humaine est reconnu par le droit interna-
tional» et que «[lJ’article 6 du pacte international relatif aux droits civils
et politiques, auquel les Etats-Unis d'Amérique sont parties, stipule que le
droit à la vie est inhérent à la personne humaine et que les Etats doivent
protéger ce droit par la loi»; et qu’il expose en ces termes les motifs de la
demande et les conséquences éventuelles de son rejet:

«Si la Cour n'indique pas des mesures conservatoires enjoignant
aux Etats-Unis d'Amérique de surseoir à toute exécution de ressor-
tissants mexicains jusqu’à ce que la Cour se prononce sur le bien-
fondé des prétentions du Mexique, les autorités publiques des Etats
constituant les Etats-Unis procéderont à l'exécution de MM. Fierro
[Reyna], Moreno Ramos, Torres [Aguilera] ou d’autres ressortis-
sants mexicains se trouvant dans le couloir de la mort, avant que la
Cour n'ait pu examiner ces prétentions. Dans ce cas, le Mexique
serait à jamais privé de la possibilité de faire valoir ses droits et ceux
de ses ressortissants. Ainsi que la Cour la reconnu en l'affaire
LaGrand, un tel état de choses constituerait un préjudice
irréparable...»;

13. Considérant que le Mexique en conclut que «des mesures conser-
vatoires sont clairement justifiées tant pour protéger l’intérét primordial
qu’attache le Mexique a la vie et a la liberté de ses ressortissants que pour
permettre à la Cour de prescrire les remèdes demandés par le Mexique»;

14. Considérant que le Mexique ajoute dans sa demande que
«[Il’'urgence de mesures conservatoires ne saurait non plus faire de
doute»;

15. Considérant que le Mexique précise que, s’il reconnaît que la Cour

8
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 [I 03) 82

puisse laisser aux Etats-Unis le choix des moyens a mettre en ceuvre pour
assurer le respect des mesures conservatoires ordonnées, il prie cependant
celle-ci «de spécifier avec la plus grande exactitude le résultat exigé»:

16. Considérant que le Mexique rappelle en particulier dans sa
demande que, «[e]n vertu du droit international, les Etats-Unis et les sub-
divisions politiques qui les constituent doivent se conformer aux obliga-
tions juridiques internationales qui pèsent sur eux»; et qu'il souligne que,
«{alyant accepté des obligations internationales au nom des entités poli-
tiques qui les constituent, les Etats-Unis ne sauraient maintenant pré-
tendre qu'ils ne peuvent veiller à ce que les obligations qui sont les
leurs soient remplies»;

17. Considérant que le Mexique ajoute encore que

«[cJompte tenu de la clarté à cet égard tant du droit international
que du droit interne américain, il ne fait aucun doute que les Etats-
Unis ont la capacité de faire appliquer une ordonnance en indication
de mesures conservatoires rendue par la Cour au titre du para-
graphe 1 de l’article 41 de son Statut»;

18. Considérant que le Mexique prie la Cour d’indiquer, en attendant
larrêt définitif en l'instance, des mesures tendant à ce que:

«a) le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique prenne toutes les
mesures nécessaires pour faire en sorte qu’aucun ressortissant
mexicain ne soit exécuté;

b} le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique prenne toutes les
mesures nécessaires pour faire en sorte qu'aucune date d’exécu-
tion ne soit fixée pour aucun ressortissant mexicain;

c) le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique porte à la connais-
sance de la Cour toutes les mesures qu'il aura prises en applica-
tion des alinéas a) et b): et

d) le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fasse en sorte
qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux
droits des Etats-Unis du Mexique ou de leurs ressortissants en
ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur
le fond de l'affaire»;

et qu’il prie en outre la Cour d’examiner sa demande avec la plus grande
urgence «eu égard à l'extrême gravité et à l’immiinence de la menace
d'exécution d’un citoyen mexicain par des autorités des Etats-Unis»;

19. Considérant que, le 9 janvier 2003, date à laquelle la requête et la
demande en indication de mesures conservatoires ont été déposées au
Greffe, le greffier a avisé le Gouvernement des Etats-Unis du dépôt de ces
documents, et lui en a adressé immédiatement des originaux en applica-
tion du paragraphe 2 de l’article 40 du Statut de la Cour, ainsi que du
paragraphe 4 de l’article 38 et du paragraphe 2 de l’article 73 de son
Règlement; et considérant que le greffier a également informé le Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies de ce dépôt;
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 IT 03) 83

20. Considérant que, le 9 janvier 2003, le greffier a informé les Parties
que le président de la Cour, conformément au paragraphe 3 de l’article 74
du Règlement, avait fixé au 20 janvier 2003 la date d'ouverture de la pro-
cédure orale;

21. Considérant que, en attendant que la communication prévue
au paragraphe 3 de l’article 40 du Statut et à l’article 42 du Règlement
de la Cour ait été effectuée par transmission du texte imprimé, en
deux langues, de la requête aux Etats admis a ester devant la Cour, le
greffier a, le 9 janvier 2003, informé ces Etats du dépôt de la requête et
de son objet, ainsi que de la demande en indication de mesures conserva-
toires;

22. Considérant que, à la suite de consultations que le greffier a ulté-
rieurement tenues avec les Parties, la Cour a décidé d’entendre celles-ci le
21 janvier 2003 sur la demande en indication de mesures conservatoires
du Mexique, et que les Parties en ont été avisées pir lettres du greffier en
date du 14 janvier 2003;

23. Considérant que, par lettre du 17 janvier 2003, recue au Greffe le
méme jour, le Gouvernement des Etats-Unis a informé la Cour de la dési-
gnation d’un agent et d’un coagent aux fins de l’affaire;

24. Considérant que, par lettre en date du 20 janvier 2003, le Mexique
a informé la Cour que, suite à la décision du gouverneur de l’Etat de
PIlhnois de commuer les peines capitales de tous les détenus attendant
leur exécution dans cet Etat, il retirait sa demande en indication de
mesures conservatoires en ce qui concerne trois des cinquante-quatre
ressortissants mexicains visés dans la requéte, a savoir MM. Juan
Caballero Hernandez, Mario Flores Urban et Gabriel Solache Romero;
qu'il a par ailleurs précisé qu’il maintenait sa demande pour ce qui est des
cinquante et un autres ressortissants mexicains détenus aux Etats-Unis
et que «la requête demeurfait}] inchangée sur le fond en ce qui concerne
les cinquante-quatre cas»;

25. Considérant que, lors des audiences publiques qui ont été tenues le
21 janvier 2003 conformément au paragraphe 3 de l’article 74 du Régle-
ment, des observations orales sur la demande en indication de mesures
conservatoires ont été présentées par les représentants des Parties sui-
vants:

Au nom du Mexique : S. Exc. M. Juan Manuel Gômez Robledo,
S. Exc. M. Santiago Ofñate,
S. Exc. M. Alberto Székely,
M Sandra Babcock,
M. Donald Francis Donovan;

Au nom des Etats-Unis: Vhonorable William H Taft, IV,
M. Stephen Mathias,
M™* Catherine W. Brown,
M. James H. Thessin,
sit Elihu Lauterpacht,
M. Daniel Paul Collins;

10

AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 IT 03} 84

et considérant qu’à l’audience une question a été posée par un membre de
la Cour, à laquelle il a été répondu oralement;

#
* *

26. Considérant que, dans ses plaidoiries, le Mexique a réitéré l’argu-
mentation développée dans sa requête et sa demande en indication de
mesures conservatoires, et a insisté sur le fait que les conditions requises
pour que la Cour indique les mesures conservatoires demandées étaient
remplies en l'espèce:

27. Considérant que le Mexique a souligné que ni les excuses présen-
tées par les Etats-Unis à la suite de l'exécution de ressortissants mexicains
dont les droits issus de la convention de Vienne avaient été violés, ni le
réexamen effectué par un fonctionnaire de l'exécutif «dans l'exercice de
son droit de grâce et non d’un droit prévu par la loi» ne sauraient cons-
tituer un remède adéquat aux violations, par les autorités compétentes
des Etats-Unis, des obligations découlant de la convention de Vienne;
qu'un «véritable «réexamen et [une véritable] revision» des demandes de
ses ressortissants conformément à l’arrêt LaGrand» imposent que soit
ouverte «une voie de droit»; et que seul le rétabissement du statu quo
ante, c'est-à-dire le rétablissement de la situation qui existait avant la vio-
lation, constituerait un tel remède;

28. Considérant que le Mexique a insisté sur ce que, en l’absence
@ indication de mesures conservatoires par la Cour, trois de ses ressortis-
sants, 4 savoir MM. Fierro Reyna, Moreno Ramos et Torres Aguilera,
risquaient d'être exécutés dans les mois a venir et que de nombreux autres
risquaient de même d'être exécutés avant que la Cour se prononce sur le
fond de l'affaire: et qu'il en a conclu que la condition d'urgence requise
pour l'indication de mesures conservatoires était remplie ;

29. Considérant que, dans leurs plaidoiries, lès Etats-Unis ont fait
valoir que la demande du Mexique n’était fondée ni en fait ni en droit et
que les conditions pour que la Cour indique des mesures conservatoires
n'étaient pas remplies ;

30. Considérant que les Etats-Unis ont soutenu que la Cour avait jugé
en l'affaire LaGrand qu’en cas de violation de l’obligation de notification
prévue à l’alinéa 6) du paragraphe | de l’article 36 de la convention de
Vienne, dans des «affaires concernant des crimes passibles de la peine
capitale», l'Etat de résidence avait l'obligation, à titre de remède, d’assu-
rer le réexamen et la revision des décisions rendues dans chaque affaire;
qu'ils ont affirmé qu'à la suite de l'affaire LaGrand les autorités compé-
tentes des Etats-Unis avaient pris des mesures visant à permettre un
réexamen et une revision dans chacun de ces cas, que ces mesures s'étaient
jusque-là révélées efficaces et qu'il n’y avait aucune raison de penser
qu'elles ne le demeureraient pas à l'avenir; qu’ils ont ajouté qu'il n’exis-
tait pas, en revanche, d'obligation pour l'Etat de résidence d’annuler tous
les verdicts de culpabilité et de recommencer les procès dans les hypo-
thèses envisagées; et qu’ils en ont conclu que la demande du Mexique

11
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 JI 03) 85

visant à obtenir, par le biais de indication de mesures conservatoires, la
préservation d’un droit au rétablissement du sfats quo ante n’était pas
une demande tendant à préserver un droit protégé par la convention
de Vienne, et qu’en conséquence elle n’était pas recevable;

31. Considérant que les Etats-Unis ont par ailleurs soutenu que la
demande du Mexique ne remplissait pas la condition d'urgence et ne dé-
montrait pas l'existence d’un risque de préjudice grive et imminent, dans
la mesure où la procédure dans chacune des cinquante et une affaires
concernées suivait son cours aux Etats-Unis et où aucune date d’exé-
cution n’avait été fixée pour les ressortissants mexicains visés par la
demande en indication de mesures conservatoires; et qu’ils ont souligné
que, s'agissant de certaines affaires mentionnées par le Mexique, aucune
violation de l’article 36 de la convention de Vienne n'avait été établie, que
dans d’autres cas le Mexique aurait l’occasion de soulever tout manque-
ment à l’obligation de notification à un stade ultérieur de la procédure
judiciaire interne, et qu’enfin dans tous les cas ja possibilité d’un réexa-
men et d’une revision restait ouverte;

32. Considérant que les Etats-Unis ont également fait valoir que la
demande du Mexique était trop large et ne respe-tait pas le nécessaire
équilibre des droits des Parties car, si elle était acceptée par la Cour, il
serait porté atteinte au droit des Etats-Unis d'organiser leur procédure
pénale de manière souveraine: et que les Etats-Unis ont conclu que
l'ordonnance en indication de mesures conservatoires demandée par
le Mexique «constituerait une ingérence sans précédent et totalement
injustifiée dans les droits souverains des Etats-Unis puisqu'elle irait
bien au-delà de la protection des droits que le Mexique tire de la conven-
tion»;

33. Considérant que, dans sa réplique orale, le Mexique a indiqué qu'il
ne pouvait accepter les conclusions que les Etats-Unis tirent de l’arrêt
rendu par la Cour en l’affaire LaGrand pour ce qui est des remèdes appli-
cables en cas de violation des obligations qui leur :ncombent en vertu de
l’article 36 de la convention de Vienne; qu’il a ajouté qu'il s'agissait la
toutefois d’une question sur laquelle la Cour ne devrait se pencher que
lorsqu'elle examinerait le fond de l'affaire; et qu'il a fait valoir que sa
demande visait bien à préserver des droits qui lui étaient reconnus par la
convention de Vienne, et que ladite demande devait dès lors être accueillie;

34. Considérant que le Mexique a affirmé qu'afin que la condition
d'urgence soit remplie il suffisait qu’un risque «probable» de survenance
d’un préjudice irréparable existe; et qu’en l’espèce, dans la mesure où,
d’une part, les dates d'exécution des ressortissants mexicains visés par la
demande pouvaient être fixées à tout moment par les autorités compé-
tentes des Etats-Unis et où, d’autre part, une fois ces dates fixées, les exé-
cutions pouvaient se dérouler dans de très brefs délais, il y avait bien
urgence;

35. Considérant que le Mexique a enfin soutenu qu’une ordonnance de
la Cour enjoignant aux Etats-Unis de ne pas procéder à l'exécution des-
dits ressortissants mexicains ne saurait être considérée comme pouvant

12

AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 IL 03) 86

causer un préjudice réel à l’intérêt légitime des Etats-Unis d’organiser
leur procédure pénale;

36. Considérant que, dans leur réplique orale, es Etats-Unis ont in-
sisté sur le fait que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour en l'affaire
LaGrand, ils avaient mis en place un vaste programme visant à garantir
le respect de l’obligation de notification prévue à l'alinéa b) du para-
graphe | de l’article 36 de la convention de Vienne, et qu’ils avaient en
outre pris des mesures tendant à assurer un réexamen et une revision dans
toutes les affaires où ladite obligation aurait été violée et une condamna-
tion à la peine capitale aurait été prononcée; et qu'ils ont réaffirmé que
la demande en indication de mesures conservatoires du Mexique était en
contradiction avec l'arrêt LaGrand susmentionné et qu’elle cherchait à
préserver des droits inexistants, de sorte qu’il n’y avait ni risque que sur-
vienne un préjudice irréparable, ni urgence; considérant que les Etats-
Unis ont en outre précisé que, selon la Cour suprême des Etats-Unis, «le
pouvoir de grâce ... [faisait] partie intégrante de [leur] système de justice
pénale» et que «la grâce «[avait] fourni à [celui-ci] un dispositif de sécu-
rité»»;

37. Considérant qu’à l'audience un membre de la Cour a posé à
l'agent des Etats-Unis la question suivante:

«Dans quelles circonstances le conseiller jur:dique du département
d'Etat informera-t-il une cour d’appel plutôt que, à un stade ulté-
rieur, une commission des grâces, des obligations découlant pour les
Etats-Unis d’une violation reconnue de l’article 36 de la convention
de Vienne? Est-ce simplement une question de calendrier ?»;

qu'en réponse à cette question l'agent des Etats-Unis a précisé notam-
ment ce qui suit:

«Nous avons … délibérément choisi de concentrer nos efforts sur
les recours devant les commissions des grâces pour le réexamen et la
revision demandés par la Cour dans laffaire LaGrand. [L'arrêt
rendu dans cette affaire] a expressément laissé aux Etats-Unis le
choix des moyens destinés à réexaminer et à reviser les procédures...
{L]es recours portés devant les commissions des grâces constituent
un moyen plus souple, qui est le mieux adapté pour effectuer le
réexamen et la revision prescrits par la Cour, sans que ne se posent
des obstacles d’ordre procédural»;

et qu'il a ajouté que son

«gouvernement ne manquerait pas d’informer toute juridiction
[interne], à la demande de celle-ci et à n'importe quel moment, des
obligations juridiques internationales des Etats-Unis, et de lui indi-
quer comment, dans le cas particulier soumis à cette juridiction, ces
obligations peuvent ou non s'appliquer»,

tout en exposant qu’«une juridiction [pourrait] toujours décider que des

13
AVENA ET AUTRES {ORDONNANCE 5 II 03) 87

principes de droit interne interdisent un recours juridique spécifique au
titre d’un défaut de notification consulaire»:

*
* *

38. Considérant qu’en présence d’une demande en indication de me-
sures conservatoires la Cour n’a pas besoin, avant de décider d’indiquer
ou non de telles mesures, de s'assurer d’une manière définitive qu’elle a
compétence quant au fond de l'affaire, mais qu’elle ne peut cependant
indiquer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur
semblent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence
de la Cour pourrait être fondée;

39. Considérant que l’article premier du protocole de signature facul-
tative, que le Mexique invoque comme base de la compétence de la Cour
dans la présente affaire, est ainsi libellé:

«Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la
convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour inter-
nationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête
de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent pro-
tocole » :

40. Considérant que, selon les informations communiquées par le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant que dépo-
sitaire, le Mexique et les Etats-Unis sont parties à la convention de
Vienne, depuis le 16 juin 1965 et le 24 novembre 1969 respectivement, et
au protocole de signature facultative, depuis le 15 mars 2002 et le
24 novembre 1969 respectivement, dans chaque cas sans réserve;

41. Considérant que le Mexique a exposé que les questions en litige
entre lui-même et les Etats-Unis d'Amérique concernent les articles 5
et 36 de la convention de Vienne et relèvent de la compétence obligatoire
de la Cour en vertu de l’article premier du protocole de signature facul-
tative; et qu'il en a conclu que la Cour dispose de la compétence néces-
saire pour indiquer les mesures conservatoires demandées ; et considérant
que les Etats-Unis ont affirmé qu'ils «ne prétend[aient] pas soulever
maintenant la question de savoir si la Cour a compétence prima facie,
tout en se réservant le droit de contester la compétence de fa Cour au
stade opportun de la procédure» ;

42. Considérant qu’au vu de ce qui précède la Cour estime qu'elle a
prima facie compétence en vertu de l’article premier du protocole de
signature facultative pour connaître de l'affaire;

* *

43. Considérant que, dans sa requête, le Mexique prie la Cour, ainsi
qu’il a été mentionné précédemment (voir paragraphe 8 ci-dessus), de dire
et juger que les Etats-Unis «ont violé leurs obligations juridiques inter-
nationales envers le Mexique, en son nom propre et dans l’exercice du

14
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 IL 03) 88

droit qu’a cet Etat d’assurer la protection consulaire de ses ressortissants,
ainsi qu'il est prévu aux articles 5 et 36, respectivement, de la convention
de Vienne»; qu'il sollicite diverses mesures ayant pour objet de remédier
à ces manquements et d'en éviter le renouvellement; que, selon le
Mexique, la Cour devrait sauvegarder le droit à de tels remèdes en invi-
tant les Etats-Unis à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en
sorte qu'aucun ressortissant mexicain ne soit exécuté et qu'aucune date
d'exécution ne soit fixée en ce qui concerne celui-ci;

44. Considérant que les Etats-Unis reconnaissent que, dans certains
cas, des ressortissants mexicains ont été poursuivis et condamnés sans
avoir été informés de leurs droits en vertu de l'alinéa b) du paragraphe |
de l’article 36 de la convention de Vienne; qu’ils exposent cependant
qu'en pareil cas, conformément à l’arrêt rendu par la Cour en l'affaire
LaGrand, is ont l'obligation, «en mettant en œuvre les moyens de leur
choix, [de] permettre le réexamen et la revision du verdict de culpabilité et
de la peine en tenant compte du droit prévu par la convention»; qu'ils
soutiennent que, dans les cas spécifiques mentionnés par le Mexique, il a
été démontré que les Etats-Unis s'étaient engagés à permettre un tel
réexamen et une telle revision; que les Etats-Unis allèguent que ce réexa-
men et cette revision peuvent être opérés à l’occasion des recours en grâce
— une procédure «solidement ancrée dans le sys:ème judiciaire anglo-
américain» -— ouverts aux personnes concernées une fois le processus
judiciaire parvenu à son terme; qu'il en aurait déjà été ainsi dans plu-
sieurs affaires au cours des deux dernières années; qu'aucun des Mexi-
cains «condamnés à mort ne serait] exécuté sans qu'il y [eût] réexamen et
revision du verdict et de la peine tenant compte de toute violation de
l’article 36 de la convention de Vienne»; qu’il serait de la sorte remédié,
dans des conditions conformes à l’arrêt rendu par la Cour en l'affaire
LaGrand, aux manquements constatés; et qu’il n’y aurait par suite pas
lieu d’indiquer des mesures conservatoires ayant pour objet de préserver
les droits à de tels remèdes ;

45. Considérant que, d’après le Mexique, la position des Etats-Unis
revient à soutenir que «la convention de Vienne ne donne au Mexique
qu’un droit au réexamen et à la revision, et que ce droit se limite à intro-
duire un recours en grâce»; que «cette procédure non uniforme, secrète
et sans recours que l’on appelle le recours en grâce ne peut répondre, et
ne répond pas en l'espèce, aux critères imposés par la Cour [dans l’affaire
LaGrand}» ;

46, Considérant qu’il existe par suite un différend entre les Parties sur
les droits du Mexique et de ses ressortissants quant aux remèdes qui
doivent être apportés en cas de méconnaissance par les Etats-Unis de
leurs obligations en vertu du paragraphe 1 de l’article 36 de la convention
de Vienne; que ce différend relève du fond et ne siurait être tranché à ce
stade de la procédure; que par voie de conséquence il y a lieu pour la
Cour de rechercher s’il convient de sauvegarder par des mesures conser-
vatoires les droits que l’arrêt au fond pourrait éventuellement reconnaître
au demandeur;

15
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 IL 03) 89

47. Considérant toutefois que, selon les Etats-Unis, il appartient à
la Cour, agissant conformément à l'article 41 du Statut, d'indiquer
des mesures conservatoires «non pas pour préserver uniquement les
droits revendiqués par le demandeur, mais pour prendre des mesures
«conservatoires du droit de chacun»»; que, après avoir soupesé «les
droits de chacune des Parties, la balance pencheJrait] décidément en
défaveur de la demande du Mexique en l'espèce»; qu’en effet les mesures
dont le Mexique sollicite la mise en œuvre immédiate se traduiraient
par «une interdiction absolue de condamner à Ja peine capitale des
ressortissants mexicains aux Etats-Unis, sans tenir compte du droit
interne des Etats-Unis», ce qui « porter[ait] gravement atteinte aux droits
souverains des Etats-Unis et remettr[ait] en question certains intéréts
importants liés au fédéralisme»; qu’en outre ces mesures transforme-
raient la Cour en «juridiction d’appel en matiére pénale», alors que la
Cour a déjà indiqué par le passé que telle n’était pas sa fonction; et
que les mesures demandées par le Mexique devraient pour ce motif étre
refusées ;

48. Considérant que la Cour, à l'occasion de l'examen d’une demande
en indication de mesures conservatoires, «doit se préoccuper de
sauvegarder ... les droits que l’arrêt qu’elle aura ultérieurement à rendre
pourrait éventuellement reconnaître, soit au demendeur, soit au défen-
deur» (Frontière terrestre et maritime entre le Cumeroun et le Nigéria
(Cameroun c. Nigéria), ordonnance du 15 mars 1996, CIJ. Recueil
1996 (I), p. 22, par. 35), sans qu'il y ait lieu à ce stade de la procé-
dure de prendre parti sur ces droits; que les questions portées devant la
Cour en l'espèce «ne concernent pas le droit des Etats fédérés qui
composent les Etats-Unis de recourir à la peine de mort pour les
crimes les plus odieux»; que «la fonction de la Cour est de régler des
différends juridiques internationaux entre Etats, notamment lorsqu'ils dé-
coulent de l’interprétation ou de l’application de conventions interna-
tionales, et non pas d'agir en tant que cour d'appel en matière criminelle »
(LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conserva-
toires, ordonnance du 3 mars 1999, C.LJ. Recueil 1999 (I), p. 15, par. 25);
que la Cour peut indiquer des mesures conservatoires sans qu'il soit
porté atteinte aux principes ainsi rappelés; et que l'argumentation déve-
loppée sur ces points précis par les Etats-Unis ne saurait par suite être
retenue ;

49, Considérant que

«le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient
de l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder le droit de
chacune des parties en attendant qu'elle rende sa décision, et présup-
pose qu'un préjudice irréparable ne doit pas étre causé aux droits en
litige dans une procédure judiciaire» (ibid., p. 14-15, par. 22);

16
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 IT 03) 90

50. Considérant en outre que

«les mesures conservatoires visées à l’article 41 du Statut sont indi-
quées «en attendant l’arrêt définitif» de la Cour au fond et ne sont
par conséquent justifiées que s’il y a urgence, c'est-à-dire s’il est pro-
bable qu’une action préjudiciable aux droits ce l’une ou de l’autre
Partie sera commise avant qu'un tel arrêt déinitif ne soit rendu»
(Passage par le Grand-Belt ( Finlande c. Danemark), mesures conser-
vatoires, ordonnance du 29 juillet 1991, C.LJ. Recueil 1991, p. 17,
par. 23);

51. Considérant que le Mexique demande à titre principal à la Cour
que celle-ci «prenne toutes les mesures nécessaires afin qu'aucun ressor-
tissant mexicain condamné à la peine de mort aux Etats-Unis ne soit exé-
cuté et qu'aucune date d’exécution ne soit fixée»; que la compétence de la
Cour est limitée en l’espèce au différend né entre les Parties en ce qui
concerne l'interprétation et application de la convention de Vienne pour
ce qui est des personnes que le Mexique a mentionnées comme ayant été
victimes d’une violation de la convention; qu'elle ne saurait par suite se
prononcer sur les droits de ressortissants mexicains dont il n’est pas allé-
gué qu'ils aient été victimes d’une violation de ladite convention;

52. Considérant que le Mexique expose cependant que cinquante-
quatre de ses ressortissants auraient été condamnés à mort au terme de
procédures qui auraient violé les obligations qui incombent aux Etats-
Unis en vertu de l'alinéa b) du paragraphe | de Particle 36 de la convention
de Vienne; que le Mexique fournit la liste de ces ressortissants et diverses
informations sur leur situation; qu’il ajoute que trois d’entre eux ont été
graciés ; qu’au cours de la procédure orale son agent a demandé qu’il soit
«ordonné qu'aucune date d’exécution ne soit fixée et qu'aucune exécu-
tion n'ait lieu dans le cas des cinquante et un resso:tissants mexicains qui
font l’objet de la requête, jusqu’à ce que la Cour ait pu trancher le fond
de l'affaire»;

53. Considérant que les Etats-Unis font valoir qu'aucune date n’a été
fixée pour l’exécution de l'un quelconque des ressortissants mexicains en
cause (voir paragraphe 31 ci-dessus); qu'ils soulignent qu'il en est ainsi
tant en ce qui concerne les trois personnes spécifiquement visées par le
Mexique dans sa demande en indication de mesures conservatoires que les
autres; qu'ils relèvent que, dans le cas de ces dernicres, «toute date d’exé-
cution serait encore plus éloignée»; et qu'ils en concluent que ladite
demande en indication de mesures conservatoires est par suite prématurée;

54. Considérant «qu’une bonne administration de la justice exige
qu'une demande en indication de mesures conservatoires fondée sur
Particle 73 du Règlement de la Cour soit présentée en temps utile»
(LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amériqu2), mesures conserva-
toires, ordonnance du 3 mars 1999, C.LJ. Recueil 1999 (7), p. 14, par. 19);
qu’aussi bien la Cour supréme des Etats-Unis, saisie d’une requéte ayant
pour objet de donner effet 4 une ordonnance ce la présente Cour, a
observé: «Nous déplorons que cette question nous ait été soumise au

17
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE 5 Ii 03) 91

moment où une instance se trouve pendante devant la Cour internationale de
Justice alors que celle-ci aurait pu en être saisi: plus tôt» (Breard
v. Greene, 523 US 371, 378 (1998)); considérant que, compte tenu des
règles et délais gouvernant lexercice du droit de grâce et la fixation de
la date des exécutions capitales dans plusieurs Etats des Etats-Unis,
la circonstance que de telles dates n’aient été fixées dans aucun des cas
soumis à la Cour n’est pas en soi de nature à interdire à celle-ci d’indi-
quer des mesures conservatoires ;

55. Considérant qu'il ressort des informations dont la Cour dispose en
Pespéce que trois ressortissants mexicains, MM. César Roberto Fierro
Reyna, Roberto Moreno Ramos et Osvaldo Torres Aguilera, risquent
d’être exécutés dans les prochains mois, voire dans les prochaines
semaines; que leur exécution porterait un préjudice rréparable aux droits
que Varrét de la Cour pourrait éventuellement reconnaître au Mexique:
et que la Cour en conclut que les circonstances exigent qu’elle indique des
mesures conservatoires, pour sauvegarder ces droits, ainsi qu'il est prévu
à l’article 41 de son Statut:

56. Considérant que les autres personnes énumérées dans la requête du
Mexique, bien que se trouvant à l’heure actuelle dans le couloir de la
mort, sont dans une situation différente de celle des trois personnes citées
dans le paragraphe précédent de l’ordonnance; considérant qu’il appar-
tient à la Cour d'indiquer, le cas échéant, des mesures conservatoires,
conformément à l’article 41 du Statut, à l'égard de ces personnes avant
que soit rendu Varrét définitif;

* x

57, Considérant qu'il est manifestement de l’intérét des deux Parties de
voir définitivement déterminés leurs droits et obligations respectifs aussi-
tôt que possible; que dès lors il convient que la Cour, avec la coopération
des Parties, veille à parvenir à un arrêt définitif dans les meilleurs délais;

58. Considérant qu'une décision rendue en la présente procédure ne
préjuge en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de
l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au
fond lui-même, et qu’elle laisse intact le droit des Gouvernements du
Mexique et des Etats-Unis de faire valoir leurs moyens en ces matières;

59. Par ces motifs,

LA Cour,

A l’unanimité,

I. Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes:

a) les Etats-Unis d'Amérique prendront toute mesure pour que

18
AVENA ET AUTRES (ORDONNANCE $ I] 03) 92

MM. César Roberto Fierro Reyna, Roberto Moreno Ramos et Os-
valdo Torres Aguilera ne soient pas exécutés tant que l’arrêt définitif
en la présente instance n'aura pas été rendu;

b) le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portera à la connais-
sance de la Cour toute mesure prise en application de la présente
ordonnance.

IT. Décide que, jusqu'à ce que la Cour rende scn arrêt définitif, elle
demeurera saisie des questions qui font l’objet de la présente ordonnance.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le cinq février deux mille trois, 2n trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et
au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le président,
(Signé) Culbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.

M. le juge Oba joint une déclaration à l'ordonnance.

(Paraphé) G.G.
(Paraphé) Ph.C.

19


        COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

            RECUEIL DES ARRE| TS,
     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
   DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
            (BELGIQUE c. SE
                          u NE
                             u GAL)

        ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2009

                2009
         INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

          REPORTS OF JUDGMENTS,
       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
     TO PROSECUTE OR EXTRADITE
            (BELGIUM v. SENEGAL)

             ORDER OF 9 JULY 2009

                     Mode officiel de citation :
    Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
        (Belgique c. Sénégal), ordonnance du 9 juillet 2009,
                     C.I.J. Recueil 2009, p. 210

                           Official citation :
    Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite
            (Belgium v. Senegal), Order of 9 July 2009,
                     I.C.J. Reports 2009, p. 210

                                            Sales number
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071066-4
                                            No de vente :   958

                                  9 JUILLET 2009

                                  ORDONNANCE

 QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
    DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
        (BELGIQUE c. SE
                      u NE
                         u GAL)

QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
     TO PROSECUTE OR EXTRADITE
        (BELGIUM v. SENEGAL)

                                     9 JULY 2009

                                      ORDER

                                                                      210

             INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                              YEAR 2009                                         2009
                                                                               9 July
                                                                             General List
                               9 July 2009                                    No. 144

              QUESTIONS RELATING
               TO THE OBLIGATION
          TO PROSECUTE OR EXTRADITE
                      (BELGIUM v. SENEGAL)

                                ORDER

Present : President OWADA ; Vice-President TOMKA ; Judges KOROMA,
          AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL, SIMMA, KEITH, SEPÚLVEDA-
          AMOR, BENNOUNA, SKOTNIKOV, CANÇADO TRINDADE, YUSUF,
          GREENWOOD ; Registrar COUVREUR.

  The International Court of Justice,
   Composed as above,
   After deliberation,
   Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
cles 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
   Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
19 February 2009, whereby the Kingdom of Belgium instituted proceed-
ings against the Republic of Senegal in respect of a dispute concerning
Senegal’s compliance with its obligation to prosecute Mr. H. Habré, the
former President of the Republic of Chad, or to extradite him to Belgium
for the purposes of criminal proceedings,
   Having regard to the request for the indication of provisional measures
submitted by Belgium on the same date,
   Having regard to the Order of 28 May 2009 by which the Court ruled
on the said request for the indication of provisional measures ;

                                                                        4

       OBLIGATION TO PROSECUTE OR EXTRADITE (ORDER 9 VII 09)           211

   Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
Agents of the Parties on 6 July 2009, the Agents expressed the views of
their respective Governments regarding the time-limits that were neces-
sary to prepare the first round of written pleadings ; whereas the Agent of
Senegal, after setting out the various measures taken in Senegal, since
28 May 2009, to ensure the holding of the trial of Mr. Habré, stated that
too short a time-limit for the submission of the Counter-Memorial might
prejudice the efforts being made to hold that trial as soon as possible ;
and whereas the Agent of Belgium showed understanding for the position
of Senegal ;
   Taking account of the views of the Parties and the particular circum-
stances of the case,
  Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings :

  9 July 2010 for the Memorial of the Kingdom of Belgium ;
  11 July 2011 for the Counter-Memorial of the Republic of Senegal ;
and
  Reserves the subsequent procedure for further decision.

  Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this ninth day of July, two thousand and
nine, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Kingdom of
Belgium and the Government of the Republic of Senegal, respectively.

                                           (Signed) Hisashi OWADA,
                                                       President.
                                         (Signed) Philippe COUVREUR,
                                                       Registrar.

                                                                         5