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OPINION INDIVIDUELLE DE SIR LOUIS MBANEFO
[Traduction]

Je suis d’accord en général avec les raisons exposées dans l'arrêt
de la Cour, mais j’ai l'impression qu’une grande partie de l’argu-
mentation de l’arrét touchant les trois premières exceptions pré-
liminaires concerne le fond du différend. La Cour, au stade actuel,
est essentiellement saisie de la question de compétence. La forme
sous laquelle lés requêtes des demandeurs et les exceptions prélimi-
naires du défendeur sont présentées rendent malaisé, pour la Cour,
d’éviter d’aborder le fond de Vaffaire. J’estime nonobstant qu’il
convient de mettre surtout en relief les éléments de l'argumentation
se rapportant essentiellement à la question de compétence; et
l'opinion que je donne ici a pour but de compléter le raisonnement
de la Cour relatif aux première, deuxième et troisième exceptions
préliminaires.

Ces exceptions du défendeur sont exposées dans ses conclusions
définitives en ces termes:

Premièrement, le Mandat pour le Sud-Ouest africain n’a jamais
été, ou en tout cas n’est plus depuis la dissolution de la Société des
Nations, «un traité ou une convention en vigueur » au sens de
l’article 37 du Statut de la Cour, la présente conclusion visant:

a) ledit accord de Mandat dans son ensemble, y compris Varticle 7,
et

b) en tout cas l’article 7 même;

Deuxièmement, ni le Gouvernement de l’Éthiopie, ni le Gouverne-
ment du Libéria ne sont «un autre Membre de la Société des Na-
tions », ainsi que l’article 7 du Mandat pour le Sud-Ouest africain
l'exige pour qu’il y ait locus standi ;

Trotsiémement, le conflit ou désaccord que les Gouvernements de
lEthiopie et du Libéria prétendent exister entre eux et le Gouver-
nement de la République sud-africaine n’est pas, eu égard à sa
nature et à sa teneur, un « différend » comme il est prévu à l’article 7
du Mandat pour le Sud-Ouest africain, et cela plus particulièrement
en tant qu'aucun intérêt concret des Gouvernements de l'Ethiopie
et/ou du Libéria ou de leurs ressortissants n’est en cause ou n’est
affecté en l'espèce.

Pour traiter de la question de compétence, je crois préférable de
commencer par l'examen de la situation qui a précédé la dissolution de
la Société. La première question qui vient à l’esprit, dès lors, est la
suivante: la Cour permanente de Justice internationale aurait-elle
été compétente en l'affaire soumise actuellement à la Cour? Si oui,
en vertu de l’article 37 du Statut de la Cour internationale de Justice

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AFF. S.-0. AFRICAIN (OPIN. IND. DU JUGE MBANEFO) 438

cette compétence a été transférée à la présente Cour, étant admis
que le Mandat, y compris l’article 7, est toujours en vigueur.

La compétence de la Cour permanente de Justice internationale
découle de l’article 36 du Statut de cette Cour, dont le premier
paragraphe est le suivant:

« La compétence de la Cour s’étend à toutes affaires que les parties
lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus ... dans
les traités et conventions en vigueur. »

La Cour permanente aurait été compétente si le Mandat qui contient
l'article 7 sur lequel les demandeurs fondent leur droit d’ester
devant la Cour était un traité ou une convention en vigueur. Le
défendeur déclare dans ses conclusions finales que le Mandat n’a
jamais été un traité ou convention et que, s’il a jamais été un traité
ou convention, il n’est plus en vigueur depuis la dissolution de la
Société des Nations. Je pense, comme la Cour, que le Mandat est
et a toujours été un traité ou convention en vigueur et j’expliquerai
plus tard comment je suis venu à cette conclusion. Étant admis,
par conséquent, que le Mandat était un traité ou convention en
vigueur lorsque la Cour permanente de Justice internationale a été
dissoute, l’article 37 a transféré à la présente Cour la juridiction que
la Cour permanente tenait ou aurait tenu de l’article 7 du Mandat.

Le paragraphe 1 de l’article 35 du Statut de la présente Cour
dispose que la Cour est ouverte à tous les États parties au Statut
de la Cour internationale et, en vertu de l’article 93 de la Charte
des Nations Unies, tous les Membres des Nations Unies sont ipso
facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice. Le
paragraphe 2 traite des conditions auxquelles la Cour est ouverte
aux autres Etats, mais nous n’avons pas à en tenir compte puisque
VEthiopie et le Libéria, ainsi que le défendeur, sont Membres des
Nations Unies et par conséquent parties au Statut de la présente
Cour. Il s'ensuit que, si, en vertu de l’article 37, la Cour est compé-
tente aux termes de l’article 7 du Mandat, les demandeurs pour
pouvoir paraître devant elle doivent être Membres des Nations
Unies, ce qui est effectivement le cas. L'article 36 du Statut de la
Cour internationale de Justice contient les mêmes dispositions que
l’article 36 du Statut de la Cour permanente cité plus haut.

Les demandeurs fondent leur droit à se présenter devant la Cour
sur l’article 7 du Mandat et sur l’article 37 du Statut de la Cour
internationale de Justice, eu égard à l’article 80, paragraphe 1, de
la Charte des Nations Unies.

L'article 80, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies n’est
pas une clause de juridiction; c’est essentiellement une clause
d'interprétation et, à ce titre, il est sans effet sur la question de
compétence.

Les premières questions importantes que la Cour est donc appelée
à trancher au sujet de la première exception préliminaire sont de
savoir si le Mandat était un traité ou convention et, dans l’affirma-

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AFF, S.-0. AFRICAIN (OPIN. IND. DU JUGE MBANEFO) 439

tive, s’il était encore en vigueur après la dissolution de la Société
des Nations et, en ce cas, si l’article 7 a survécu en même temps.

Ces questions sont posées en substance aux paragraphes 1 et 2
des réclamations des demandeurs exposées dans leurs requêtes
respectives. Cé sont des questions qu’en tout cas la Cour devra
trancher pour s’assurer elle-même qu'elle est compétente pour ac-
cueillir ces demandes et le fait qu’elles sont comprises dans les
réclamations soumises à la Cour ne fait que souligner leur importance
à cet égard. L’inclusion de ces questions comme partie des réclama-
tions ne donne pas en soi compétence à la Cour pour connaître des
affaires. La compétence de la Cour doit être démontrée indépen-
damment des requêtes qui lui sont soumises.

Traité ou convention en vigueur

Dans ses conclusions, le défendeur affirme, au sujet de la première
exception, que le Mandat pour le Sud-Ouest africain n’a jamais été,
ou en tout cas n’est plus depuis la dissolution de la Société des
Nations, un « traité ou convention en vigueur » au sens de l’article 37
du Statut de la Cour. Cette conclusion est avancée à l'égard de
l'ensemble de l’accord de Mandat, y compris l’article 7, et en tout
cas à l’égard de l’article 7 lui-même.

La première partie de cette prétention, à savoir que l’accord de
Mandat n’a jamais été un «traité ou convention en vigueur » se
fonde sur l’examen historique de la création du Mandat, que le
défendeur invoque en réponse à certaines questions posées par un
Membre de la Cour, notamment les questions 3 et 4, qui sont les
suivantes:

« Question 3: Une des parties en la présente procédure prétend-elle
que la déclaration du Conseil (annexe B) ait été ew soi un traité ou
une convention? »

«Question 4: ... A. Quelles ont été en 1920 les parties au traité
ou à la convention en vertu de quoi le Mandat a été conféré au
défendeur suivant les termes ou dispositions énoncés dans la dé-
claration?

B. Si des Etats Membres de la Société des Nations ont été parties
à ce traité ou à cette convention:

1. Le traité ou la convention ont-ils été enregistrés conformément
aux dispositions de l’article 18 du Pacte et à la procédure
d'enregistrement établie par la Société des Nations? Si oui,
par qui ont-ils été enregistrés et à qui le certificat d’enregistre-
ment a-t-il été délivré?

2. Sil n'v a pas eu d'enregistrement, quelle importance faut-il
attribuer à ce fait (ou faut-il ne lui en attribuer aucune)? »

Le défendeur indique dans sa réponse que la déclaration n’était
pas en soi un traité ou convention, du fait qu’elle s'appelait « décla-
ration » et non traité ou convention, qu’elle n’a jamais été signée
par le Mandataire, qu'elle ne contient aucune disposition relative à

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AFF. S.-O. AFRICAIN (OPIN, IND. DU JUGE MBANEFO) 440

une ratification, qu'elle n’a jamais été ratifiée et n’a jamais été
enregistrée. Il ajoute toutefois en réponse à la question A que si le
Mandat était un traité ou convention, les parties à ce traité ou
convention étaient, d’une part, le Mandataire et, d’autre part, la
Société et/ou ses Members comme tels.

Avant que ces questions ne soient posées, le défendeur avait fondé
son raisonnement sur le fait que la déclaration de Mandat était un
traité ou urie convention. La qualité de traité ou convention fau
sens de l’article 37 du Statut de la Cour] de la déclaration de Mandat
est fortement corroborée par l'historique du Mandat. Si la décla-
ration de Mandat n’a jamais été un traité, en vertu de quel droit le
défendeur a-t-il donc assumé l’administration du territoire? Depuis
plus de quarante ans, il a administré le territoire parce qu'il consi-
dérait la déclaration comme un traité ou une convention dont les
termes lui donnaient pouvoir de le faire. Si, en droit international,
la loi de l’estoppel a un sens et une portée quelconques, le défendeur
est empêché de soulever une telle question en raison même de son
propre comportement au cours des quarante dernières années. Dans
l'affaire du Groënland oriental (1933, série A/B, p. 51), la Cour
permanente de Justice internationale a énoncé à la page 68:

« En acceptant comme obligatoires pour elle ces accords bilatéraux
ou plurilatéraux, la Norvège a réaffirmé le fait que tout le Groénland
est reconnu par elle comme danois, réaffirmation qui exclut une
contestation de la souveraineté danoise sur l’ensemble du Groéniand
et, par conséquent, une occupation d’une partie de ce territoire. »

Il est significatif, s’il en est bien ainsi en effet, que le défendeur
n’ait pas soulevé plus tôt cette question dans l’une quelconque des
procédures antérieures touchant les divers avis consultatifs sur le
Mandat demandés à la Cour par l’Assemblée générale des Nations
Unies, ni au cours des débats des divers organes des Nations Unies.

‘ Dans son avis consultatif de 1950 sur le statut du Sud-Ouest
africain la présente Cour, après un examen attentif, a jugé que le
Mandat était un traité ou une convention en vigueur. Dans l'affaire
des Concessions Mavrommatis en Palestine (C.P.J.1., série A n° 2,
p. 7), la Cour permanente de Justice internationale a estimé que
le Mandat pour la Palestine, créé de la même manière que le Mandat
pour le Sud-Ouest africain, était un traité ou une convention en-
gendrant des droits et obligations reconnus en droit international
et a fondé sa compétence sur l’article 26 de ce Mandat, qui est
identique à l’article 7 du Mandat pour le Sud-Ouest africain.

La Cour, dans son arrêt, donne un bref historique de la création
du Mandat, auquel je me rallie et que je n’ai pas l’intention de
reproduire ici. Qu'il suffise de dire, aux fins de mon argumentation,
que l’article 22 du Pacte de la Société des Nations, partie intégrante
du traité de paix avec l'Allemagne, dispose qu’en vertu des arti-
cles 118 et 119 les territoires d'outre-mer possédés par Allemagne

125
AFF. S.-0. AFRICAIN (OPIN. IND. DU JUGE MBANEFO) 441

ont été livrés aux Principales Puissances alliées et associées, pour
être gouvernés en vertu du principe selon lequel le bien-être et le
développement des populations de ces territoires forment une mis-
sion sacrée de civilisation et qu’il convient d’incorporer dans le
Pacte des garanties pour l’accomplissement de cette mission; que
la tutelle de ces peuples doit être confiée aux nations développées
qui consentent à en accepter la responsabilité et qu’elle doit être
exercée au nom de la Société des Nations. L’article 22 dispose en
outre que, si le degré d’autorité, de contrôle ou d'administration à
exercer par le Mandataire n’a pas fait l’objet d’une convention
antérieure entre les Membres de la Société, il sera expressément
statué sur ces points par le Conseil de la Société. Les Principales
Puissances alliées et associées, en faveur desquelles ]’Allemagne
avait renoncé à ses territoires, agissant conformément à l’article 22,
étaient convenues, avant la signature du traité, que le Mandat pour
le Sud-Ouest africain serait attribué à Sa Majesté britannique (qui
avait alors autorité juridique pour accepter des obligations inter-
nationales au nom du Gouvernement de l’Union sud-africaine) pour
le compte du Gouvernément de l’Union sud-africaine. Le Conseil de
la Société, confirmant le Mandat, en a défini les termes sous forme
d’une déclaration, l’annexe B. Les conditions fixées ainsi par le
Conseil, en application du paragraphe 8 de l’article 22 du Pacte de
la Société des Nations, et acceptées par le Mandataire (ou pour son
compte) sont devenues, selon moi, une annexe du Pacte, qui créait
le Mandat et constitue la source d’où les obligations définies dans
la déclaration tirent leur validité et leur force obligatoire. En fait,
l'intention avait été, si elles étaient définies assez tôt, de les in-
corporer au traité, probablement en annexe au Pacte. Il eut été
impossible, dès lors, de contester qu’elles fissent partie du Pacte, qui
est, de toute évidence, un traité ou une convention. Pour avoir été
publiées sous la forme d’un document séparé, dont le préambule les
rattache au Pacte, elles n’en font pas moins partie du Pacte et n’en
sont pas moins @ fortiori un traité ou une convention.

Une terminologie, comme l'arrêt de la Cour le signale à juste titre,
ne saurait servir de critère pour déterminer si un instrument est
ou non un traité ou une convention. Dans la huitième édition de
son ouvrage International Law, page 808, paragraphe 508,
Oppenheim déclare:

« Les accords internationaux qui ont la forme de contrats écrits
sont souvent désignés non seulement par les mots accords ou traités,
mais encore par les mots actes, conventions, déclarations, protocoles,
etc. Mais il n'existe entre eux aucune différence essentielle et leur
force obligatoire sur les parties contractantes est la même, par
quelque nom qu'on les désigne. »

Considérée comme partie de l’article 22 du Pacte, la déclaration
de Mandat n’exigeait selon moi aucune autre ratification ni enre-

126
AFF. S.-0. AFRICAIN (OPIN. IND, DU JUGE MBANEFO) 442

gistrement séparés. L'article 7 dispose que la déclaration de Mandat
sera déposée dans les archives de la Société des Nations et que des
copies en seront remises à toutes les Puissances signataires du
traité de paix. Le fait que des copies ont été adressées à toutes les
Puissances signataires du traité de paix renforce la thèse selon laquelle
la déclaration doit être considérée comme une partie du Pacte, qui
lui-même faisait partie du traité de paix.

Je crois indispensable de garder présent à l’esprit le fait que la
déclaration de Mandat ne créait pas un Mandat nouveau. Ce n'était
qu’une mesure d'application de l’article 22. Les termes qui y sont
définis devaient s'appliquer à tous les Mandats «C », concernant
Nauru, le Samoa occidental, le Sud-Ouest africain et les îles de
Tocéan Pacifique nord. Chacun de ces Mandats contenait des termes
identiques à ceux de la déclaration en question. On aurait donc tort
de le considérer comme une simple résolution du Conseil. En en
fixant les termes, le Conseil s’acquittait d’un devoir qui lui incombait
en vertu du paragraphe 8 de l’article 22. Je ne saurais concéder
non plus que l’article 7 du Mandat dépasse les attributions du
Conseil découlant de l’article 22. A la lumière du paragraphe 8 de
l'article 22 du Pacte, l’article 7 constitute une limitation du pouvoir
d’administration conféré au Mandataire. Le premier alinéa de cet
article indique que le Mandataire ne saurait modifier les dispositions
du Mandat sans l'autorisation du Conseil et le second impose au
Mandataire l'obligation de se soumettre à la juridiction obligatoire
de la Cour au cas où un différend, quel qu'il soit, viendrait à s'élever
entre lui et un autre Membre de la Société, relatif à l'interprétation
ou à l'application des dispositions du Mandat.

Quant à l'utilité de l’article 7, il en a été traité à fond dans l'arrêt
de la Cour et il serait superflu d'ajouter quoi que ce fût à ce qui
a été dit.

Je m'’associe à la décision de la Cour quand elle juge que la
première partie des conclusions du défendeur, à savoir que le Mandat
n'a jamais été un traité ou une convention, doit être rejetée. Cette
conclusion s’écarte de la base même sur laquelle le défendeur a fondé
d'abord son exception à la compétence de la Cour et qui constitue
la seconde partie de ses conclusions, à savoir que le Mandat n’est
plus «un traité ou une convention en vigueur ».

La Cour, dans son avis consultatif de 1950 sur le Statut du Sud
Ouest africain, a jugé — je le répète — que le Mandat a survécu à
la Société et qu’il est encore en vigueur. Le défendeur n’a pas
contesté sérieusement cette conclusion de la Cour. En fait, dans
ses plaidoiries, par l'intermédiaire de son agent, M. verLoren van
Themaat (page 4 de la procédure orale), il a affirmé notamment:

« Nous déclarons dans ce paragraphe que nos thèses touchant à la
première exception ne concernent le Mandat qu'en tant qu'il est un
accord ; puisque nous soutenons qu’en tant que « traité ou convention »
le Mandat n’est plus en vigueur. Nous déclarons en outre n’avancer
aucune affirmation sur le point de savoir si le Mandat, envisagé au

127
AFF. S.-0. AFRICAIN (OPIN. IND. DU JUGE MBANEFO) 443

sens plus large d’une institution, a survécu ou non à la Société des
Nations. Il s'ensuit logiquement que, bien que nous n’affirmions rien
à cet égard, nous sommes tout prêts, aux fins de notre argumentation
relative à ces exceptions, à admettre que le Mandat en tant qu’ins-
titution a survécu à la Société des Nations. »

Plus loin, aux pages 16 et 17, M. de Villiers, dans sa plaidoirie, a
déclaré aussi au nom du défendeur:

«… bien que nous affirmions que le Mandat, considéré comme un
traité ou une convention, est devenu caduc, nous ne soumettons
aucun argument à la Cour sur la question plus vaste de savoir si le
Mandat considéré comme une institution objective est encore en
vigueur et, dans l’affirmative, dans quelle mesure... Nous faisons
donc cause commune avec les demandeurs, pour les besoins de l’argu-
mentation, en affirmant qu’à tout le moins les obligations fonda-
mentales, telles qu’elles ont été établies originairement dans les
articles 2 à 5 du mandat. doivent être considérées comme étant
toujours en vigueur. »

La distinction que le défendeur a essayé d'établir entre le Mandat
en tant qu’accord et le Mandat en tant qu’institution objective ne
saurait, selon moi, se défendre. Elle découle d’une erreur de concep-
tion quant à la nature du Mandat.

Dans son avis consultatif de 1950, la Cour définit le Mandat dans
les termes suivants:

« On soutient maintenant, au nom du Gouvernement de l'Union,
que ce Mandat a pris fin, parce que la Société des Nations a cessé
d'exister. Cette thèse est fondée sur une conception erronée de la
situation juridique créée par l’article 22 du Pacte et par le Mandat
lui-même. La Société des Nations n’était pas, comme l’a allégué ce
Gouvernement, un « mandant », au sens où ce terme est employé
dans la législation interne de certains États. Elle avait seulement
assumé une fonction internationale de surveillance et de contrôle.
Le Mandat n'avait de commun que le nom avec les notions, d’ailleurs
diverses, de mandat en droit interne. Le but du Mandat régi par
des règles internationales dépassait de beaucoup celui de rapports
contractuels régis par un droit national. Le Mandat a été créé,
dans l'intérêt des habitants du Territoire et de l'humanité en
général, comme une institution internationale à laquelle était assigné
un but international: une mission sacrée de civilisation. I] n’est donc
pas possible de tirer une conclusion par analogie des notions de
mandat en droit interne ou de toute autre conception juridique de
ce droit. Les règles internationales régissant le Mandat constituaient
pour le Territoire un statut international reconnu par tous les Mem-
bres de la Société des Nations, y compris l'Union sud-africaine.

Le caractère essentiellement international des fonctions dont était
chargée l'Union sud-africaine ressort en particulier du fait qu’en
vertu de l’article 22 du Pacte et de l’article 6 du Mandat l'exercice
de ces fonctions était soumis à la surveillance du Conseil de la
Société des Nations et à l'obligation de lui présenter des rapports
annuels; il ressort également du fait que tout Membre de la Société
des Nations pouvait, conformément à l’article 7 du Mandat, sou-

128
AFF. S.-O. AFRICAIN (OPIN. IND. DU JUGE MBANEFO) 444

mettre à la Cour permanente de Justice internationale tout différend
avec le Gouvernement de l’Union, relatif à l'interprétation ou à
l’application des dispositions du Mandat. »

M. Read, dans son opinion individuelle, page 164, déclare aussi:

«Il suffit de relever que le statut international du Sud-Ouest
africain était celui d’un territoire sous mandat. L'Union sud-africaine
a exercé la plupart des pouvoirs inhérents à la souveraineté, mais
les éléments résiduels n'ont fait l’objet ni d’un exercice ni d’une
jouissance par l’Union. Cette dernière se trouvait soumise à trois
sortes d'obligations internationales.

Les premières, et les plus importantes, étaient les obligations
tendant à assurer et à défendre le bien-être des habitants. Elles ne
bénéficiaient pas aux Membres de la Société des Nations, encore
que chacun des Membres individuellement eût le droit d’en exiger
l'exécution. La plus importante, la pierre d'angle du Système des
Mandats, était le principe selon lequel «le bien-être et le déve-
loppement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation »,
principe qui se trouvait posé au paragraphe 1 de l'article 22 du
Pacte.

Le second type d'obligations comprenait celles qui étaient dues
aux Membres de la Société des Nations, et s’appliquaient à leur
bénéfice, savoir, les obligations relatives aux missionaires et aux
ressortissants nationaux.

Le troisième type d’obligations comprenait les devoirs juridiques
relatifs à la surveillance et à l’application du premier et du second.
On y trouvait la juridiction obligatoire de la Cour permanente,
établie par l’article 7 de l'Accord de Mandat, on y trouvait aussi
le régime de rapports, de responsabilité, de surveillance et de
modification, issu des paragraphes 7, 8 et 9 de l’article 22 et des
articles 6 et 7 de l’Accord de Mandat. Cette troisième classe d’obli-
gations représentait l'élément nouveau du Système de Mandat et
son importance ne doit pas être sous-estimée. En même temps, il
convient de ne pas la surestimer. La disparition des obligations qui
font partie de la première et de la seconde classes mettrait fin au
Système des Mandats. La disparition du système des rapports, de la
responsabilité, de la surveillance et de la modification, qui fonction-
nait par l'organe du Conseil de la Société des Nations et de la Com-
mission permanente des Mandats, affaiblirait le Système des Mandats
mais n'y mettrait pas fin. Les faits ont d’ailleurs démontré que la
paralysie de ces institutions au cours des six années de guerre n’a
pas eu d'effet nuisible sur le maintien du bien-être et l’évolution
des populations. »

Le Mandat, comme il ressort clairement des énoncés précédents
auxquels je m’associe, existe en termes de droits et d'obligations
définies à l’article 22 du Pacte et dans la déclaration de Mandat.
En tant qu'institution, c’est un faisceau de droits et d'obligations
et non pas un édifice matériel, encore que l'existence du Mandat
comporte certains éléments matériels, le territoire et ses habitants, la
Société et ses Membres constitutifs, organes qui possèdent des droits

129
AFF, S.-0. AFRICAIN (OPIN, IND. DU JUGE MBANEFO) 445

et à l'égard desquels des obligations sont établies. Lorsqu’en 1950 la
Cour a déclaré que le Mandat survivait, ce qui survivait c'était ce
faisceau de droits et d'obligations, dans la mesure où l'on pouvait
encore les exercer et les imposer. Il n’est guère probant de dire,
comme le fait le défendeur, que seules ont survécu les clauses
2 à 5 du Mandat (qui créaient certains droits pour lé Mandataire
et, selon sa thèse, n’imposaient aucune obligation) mais que l’ins-
trument contenant ces clauses avait cessé de porter effet. Si le
droit d’administrer le territoire revendiqué par le défendeur survit
encore, il ne peut survivre que parce que l'instrument qui l'avait
créé demeure en vigueur, à moins que sa validité ne découle d’autres
sources à découvrir; or, on n’en cite aucune autre; c’est pourquoi,
en 1950, la Cour a jugé (page 133, deuxième alinéa):

« L'autorité que le Gouvernement de l’Union exerce sur le Ter-
ritoire est fondée sur le Mandat. Si le Mandat avait cessé d'exister,
comme le prétend le Gouvernement de l’Union, l'autorité de celle-ci
aurait également cessé d'exister. Rien ne permet de conserver les
droits dérivés du Mandat tout en répudiant les obligations qui en
découlent. »

A l'égard de l’article 7, le défendeur affirme que, même si le
Mandat a jamais été un traité ou une convention en vigueur, cet
article est devenu caduc à la dissolution de la Société, puisqu'il
n'existe plus aucun Membre de la Société qui puisse l'appliquer;
en d’autres termes, que la condition permettant d’invoquer I’arti-
cle 7 est de continuer à appartenir à la Société des Nations. Cet
argument n’est, jusqu'à un certain point, pas dépourvu d'autorité.
Le droit conféré par l'article 7 est conféré aux Membres de la
Société; l’idée du Mandat a été.conçue dans le cadre de la Société;
la mise au point des termes, le pouvoir d'accepter des rapports
et de surveiller l’administration, ainsi que le‘pouvoir de consentir
à une modification des termes du Mandat ont été remis à la Société
et à ses organes. L'objectif du Mandat, toutefois, est le bien-être
et le développement des peuples du territoire, en tant que mission
sacrée de civilisation. Cet objectif n’a pas encore été atteint et
nul n’a prétendu qu’il ait été abandonné ou rendu caduc par la
dissolution de la Société. Bien que la Société ait été dissoute, le
Mandat subsiste encore et les droits et obligations qui y étaient
fixés ont été, en quelque sorte, maintenus au niveau qu'ils avaient
atteint lors de la dissolution de la Société. C’est pour ce motif
que le défendeur peut faire valoir son droit à continuer à administrer
le territoire et les Etats qui faisaient partie de la Société des Nations
au moment de sa dissolution celui de continuer à invoquer la clause
de règlement judiciaire de l’article 7. Le droit d’invoquer l’article 7
reste acquis aux États qui faisaient partie de la Société des Nations
au moment de sa dissolution et continue en dépit de la disparition
des fonctions de la Société.

L'arrêt mentionne la résolution de l’Assemblée de la Société
des Nations du 18 avril 1946 et l’engagement pris par les Man-

130
AFF, S.-O, AFRICAIN (OPIN. IND. DU JUGE MBANEFO) 446

dataires, y compris le défendeur, d’administrer les territoires confor-
mément à leurs Mandats respectifs jusqu’à ce que de nouveaux
arrangements soient pris. Le point établi par la Cour en son arrét,
et dont j'estime qu’il convient de le souligner, est que l'existence
du système des Mandats après la dissolution de la Société devait
être de brève durée en raison des dispositions de la Charte des
Nations Unies touchant le régime de tutelle. Les autres Mandats
avaient pris fin d’une façon satisfaisante mais, dans le cas du
Mandat pour le Sud-Ouest africain, l'opération de liquidation s’est
prolongée et tant qu’elle dure les États qui appartenaient à la
Société des Nations au moment de sa dissolution concervent le
droit de mettre en cause la gestion du Mandataire s’il agit à l’en-
contre des termes de son Mandat.

Dans ses conclusions relatives à la troisième exception prélimi-
naire, le défendeur déclare que le conflit ou désaccord que les de-
mandeurs prétendent exister entre eux et le défendeur n’est pas,
eu égard à sa nature et à sa teneur, un «différend » comme il est
prévu à l’article 7 du Mandat pour le Sud-Ouest africain, et cela
plus particulièrement en tant qu'aucun intérêt concret des deman-
deurs ou de leurs ressortissants n’est en cause ou n’est affecté en
l'espèce.

La thèse du défendeur dérive de l'hypothèse selon laquelle, en
dépit de la dissolution de la Société des Nations, les demandeurs
auraient encore le droit, dans un cas approprié, d’invoquer les
dispositions de l’article 7 du Mandat pour le Sud-Ouest africain.
Il fonde sa thèse sur ce que le sens du mot «différend », dans une
clause de juridiction obligatoire telle que l’article 7, est assorti
d’une réserve particulière, à savoir que «l’objet du différend soit
tel qu’il mette en question les droits et intérêts juridiques que
possèdent les demandeurs ». Il déclare que, dans les présentes
affaires, le différend n’affecte aucun intérêt concret des Etats
demandeurs ni de leurs ressortissants.

Pour interpréter le mot « différend » dans l’article 7, il convient
d'examiner d’abord ce mot dans son sens naturel et ordinaire. Aux
fins de cette exception préliminaire, la partie importante de l'ar-
ticle 7 est la suivante:

«Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu’il soit, qui
viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des
Nations relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions
du Mandat... »

Nul ne prétend que le différend, quel qu’il soit, ne se rapporte
pas à l'interprétation ni à l'application des dispositions du Mandat.
Le conseil du défendeur a reconnu qu’il s’y rapporte. En fait, il a
indiqué dans sa plaidoirie:

« Notre thèse ne se fonde pas sur le point de savoir si l’objet du
différend concerne effectivement l'interprétation ou l'application du

131
AFF. S.-0. AFRICAIN (OPIN. IND. DU JUGE MBANEFO) 447

Mandat. Nous admettons, pour les besoins de notre argumentation,
qu il en est ainsi. »

A moins que le contexte n’impose une solution en sens contraire
ou qu’il n’existe une disposition contraire expresse, le mot « diffé-
rend » doit être pris dans son sens naturel et ordinaire. On ne
saurait légitimement prétendre qu'il existe dans le contexte de
l’article 7, implicitement ou explicitement, une réserve inhérente du
genre de celle qu’invoque le conseil du défendeur. Dans son avis
consultatif de 1950 sur l’Interprétation des traités de paix conclus
avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, la Cour a énoncé à la
page 74: «Il s’est ... produit une situation dans laquelle les points
de vue des deux parties, quant à l’exécution ou à la non-exécution
de certaines obligations découlant des traités, sont nettement
opposés. En présence d’une telle situation, la Cour doit conclure
que des différends internationaux se sont produits. » Et dans son
arrêt de novembre 1950 en l'affaire du Droit d’asile opposant la
Colombie et le Pérou, la Cour a déclaré: « La contestation exige
une divergence de vues entre parties sur des points définis. » En
l'affaire Mavrommatis, la Cour permanente de Justice internationale,
traitant de l’article 26 du Mandat pour la Palestine, identique à
Varticle 7 du Mandat pour le Sud-Ouest africain, définit un « diffé-
rend » comme un «désaccord sur un point de droit ou de fait,
une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts
entre deux personnes ».

Le conseil du défendeur s’est trouvé en difficulté lorsqu'il en
est venu à définir le mot «intérêt ». Il a précisé que cet intérêt
devait être concret. La Cour ne peut décider si un différend affecte
l'intérêt concret d’un demandeur sans avoir recours à des preuves.
Un demandeur n’est pas limité à prouver qu’un sien intérêt, concret
ou non, a été affecté; il a le droit aussi de montrer que la conduite
que l’on a adoptée ou que l’on menace d’adopter est de nature à
affecter fâcheusement son intérêt ou celui de ses ressortissants.

Mais un demandeur n’est pas tenu de le faire en vertu de l’ar-
ticle 7, du moment qu’il a prouvé que les Parties sont d’avis dia-
métralement opposé sur une question de droit ou de fait. A cet
égard, l'opinion de l’agent du Gouvernement britannique dans
l'affaire Mavrommatis mérite d’être notée. Dans le contre-mémoire
préliminaire en l’affaire Mavrommatis (série C, n° 5-I, p. 445), ul
avait déclaré:

« Les concessions accordées en septembre 1921 4 M. Rutenberg
pour le développement de l'énergie électrique et de la force hy-
draulique en Palestine ont obligatoirement dû être faites en con-
formité de l'article 11 et il eût été loisible à tout Membre de la
Société de mettre en question toute stipulation de ces concessions
qui eut porté atteinte aux obligations internationales assumées par
Sa Majesté britannique en qualité de mandataire pour la Palestine.»

L'article 7 parle de «tout différend, quel qu’il soit ». La portée
de cette expression est extrêmement large. Les auteurs de cet
132
AFF. S.-0. AFRICAIN (OPIN. IND. DU JUGE MBANEFO) 448

article ne pouvaient pas avoir eu seulement à l’esprit les différends
où les droits ou les intérêts concrets d’un État ou de ses ressortissants
seraient en cause. Aux termes du Statut ou du Règlement de la
Cour, les habitants du territoire sous Mandat du Sud-Ouest africain
ne pouvaient eux-mêmes — ni individuellement ni collectivement —
ouvrir une instance devant la Cour permanente; la Société ne le
pouvait pas non plus, si bien que, lorsque le Mandat parle de « tout
différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s’élever entre [le Manda-
taire] et un autre Membre de la Société des Nations » vis-à-vis du
Mandat, les auteurs de l’accord de Mandat ont dû souhaiter que
toute infraction à ses obligations par le Mandataire, non susceptible
d’être réglée par des négociations, fût l’objet d’une action de pro-
cédure contentieuse soumise à la juridiction obligatoire de la Cour.
Dans l'affaire Mavrommatis, la Cour permanente a déclaré, à la
page 15: «Le différend peut être quelconque; les termes de l’ar-
ticle, à cet égard, sont aussi cornpréhensifs que possible. »

La thèse du défendeur selon laquelle le mot «différend » doit
être pris dans un sens restrictif et limité aux différends touchant
les intérêts concrets des demandeurs est donc, selon moi, dépourvue
de toute substance. J’estime en outre que, même si, pour fonder une
action aux termes de l’article 7, l'existence d’un intérêt de ce
genre doit être établie, l'absence de cet intérêt peut justifier le
rejet d’une requête, mais ne saurait entraîner l’incompétence de la
Cour; en tout état de cause, les demandeurs, ainsi qu’il est démontré
dans l'arrêt de la Cour, ont effectivement un intérêt de cette
nature à s'assurer que le Mandataire s’acquitte de ses obligations
internationales découlant du Mandat.

Je pense, comme l’arrêt de la Cour en décide, que le Mandat
est un traité ou une convention en vigueur et que l’article 7 de-la
déclaration de Mandat est toujours en vigueur. Je pense aussi,
comme l’énonce la conclusion à laquelle la Cour est parvenue au
sujet de la troisième et de la quatrième exceptions préliminaires,
que celles-ci sont sans fondement. Il s'ensuit par conséquent que
les demandeurs, en tant que parties au Statut de la présente Cour,
sont fondés, en vertu des articles 36 et 37 de ce Statut, à invoquer
la juridiction obligatoire de la Cour en les présentes affaires.

(Signé) MBANEFO.

133


gt

OPINION DISSIDENTE DE M. ALTAMIRA

Je regrette.de ne pas pouvoir agréer aussi bien au dispositif
qu'aux motifs de l’arrêt précédent. Les raisons fondamentales
de ce dissentiment sont deux: d’une part, une différente
interprétation des articles pertinents de la Convention de
Saint-Germain; d’autre part, une conception différente de la
question juridique qui se pose à la Cour en vue de « toutes
les circonstances du cas». La présente opinion se bornera
a expliquer et justifier ces deux différences.

Le point A, 1, du compromis par lequel l’affaire dite « Oscar
Chinn » a été soumise à la Cour demande à celle-ci de juger
si « les mesures susvisées dont se plaint le Gouvernement du
Royaume-Uni sont-elles .... en opposition avec les obligations
internationales du Gouvernement belge vis-à-vis du Gouverne-
ment du Royaume-Uni ». Le sens de la phrase « les mesures
susvisées » se trouve clairement ‘exprimé dans le préambule
du compromis. Il s’agit de « certaines mesures prises et
appliquées aux mois de juin 1931 et suivants par le Gou-
vernement belge (dont relève l'administration coloniale) à
l'égard de la Société à responsabilité limitée Union des Trans-
ports fluviaux (dite « Unatra »), les susdites mesures se rap-
portant au trafic fluvial sur les voies d’eau du Congo belge ».
D'autre part, la Cour a été suffisamment éclairée sur la
détermination précise de ces mesures par la procédure écrite
et la procédure orale de cette affaire. Il me semble donc
que le texte du point A, I, n’exige pas d’autre explication
sur cette partie de son texte pour étre bien compris.

Il pourrait cependant être soulevé le doute si la détermination
de ces mesures, telle qu'elle se trouve faite par les mots du
préambule du compromis ci-dessus rappelés, les limite à celles
qui visent directement I’Unatra, à l'exclusion de celles dont
le sujet aurait été toute autre société ou personne. Une
interprétation si stricte laisserait en dehors de la question
soumise à la Cour des faits et des documents, par exemple
ceux qui se réfèrent à l’entreprise dite la Socca, qui, comme
je le dirai plus tard, sont très importants pour l'intelligence de
la présente question. Mais il me semble évident que ce n'est
pas le cas. Non seulement les Parties ont discuté les mesures
prises par le Gouvernement belge à l'égard de la Socca et
d'autres entités commerciales, aussi bien que celle appartenant
à M. Chinn, comme étant pertinentes à la pleine connaissance

30
92 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

des faits, mais il est certain que les mesures visant d’autres
entreprises que lVUnatra n’ont été que des conséquences
immédiates et étroitement unies avec les mesures visant cette
dernière compagnie.

La question juridique posée dans le point A, 1, du compro-
mis est de chercher s’il existe ou non une opposition entre
les mesures du Gouvernement belge ci-dessus précisées, et les
obligations, ou quelqu’une des obligations, internationales
qui lient le Gouvernement belge à l'égard du Gouvernement
du Royaume-Uni. Il nous faut donc en premier lieu connaître
quelles sont ces obligations internationales. .

Leur source juridique se trouve, au point de vue du droit
conventionnel, dans la Convention de Saint-Germain du
10 septembre 1910. Elle pourrait éventuellement se trouver
aussi dans les principes généraux du droit international. Exa-
minons tout d’abord la convention.

Dans son article premier, la phrase capitale est, à mon avis,
celle qui désigne l'engagement international y contenu comme
étant celui d’« une complète égalité commerciale ». C'est donc
« une complète égalité commerciale » que les Puissances signa-
taires de la convention s'engagent « à maintenir » dans les
territoires qu’on indique après, et dont une partie est le terri-
toire où se trouvent les voies d’eau du Congo belge. Cette
égalité embrasse évidemment toutes les espèces de commerce,
terrestre, fluvial ou n'importe quelle autre. Par conséquent,
‘c’est la notion générale d'égalité commerciale qu'il nous faut
étudier et fixer ici. Elle couvre, sans doute possible, l’activité
commerciale de M. Chinn comme transporteur fluvial.

La notion d'égalité de cet article premier de la convention
est certainement équivalente à la défense de toute discrimi-
nation entre les ressortissants respectifs des Puissances signa-
taires aussi bien que ceux des États, Membres de la Société
des Nations, qui adhéreront à ladite convention. Du fait que
celle-ci dit: «une complète égalité », il s’ensuit que les discri-
minations défendues par elle sont aussi, en principe, toutes
celles qui signifieraient un manquement à l'égalité si largement
conçue. I] est vrai cependant que le mot « complète » ne peut
pas avoir un sens si absolu qu’il rendrait impossible l’accom-
plissement de tout acte ou mesure de caractère commercial de
la part des gouvernements liés par la convention, dans leur
propre territoire et dans le domaine de leur souveraineté. Une
grande partie de ces actes et mesures reste certainement libre,
même pour ce qui appartiendrait au domaine de l'activité
commerciale exercée par les ressortissants étrangers. Seulement,
cette liberté, très large par elle-même, doit s'arrêter au moment
où elle deviendrait un manquement à l'égalité reconnue aux-
dits ressortissants pour l'exercice de leur commerce. Ce moment

31
93 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

se produirait aussitôt que la mesure prise par le Gouvernement
belge toucherait essence même de l’activité commerciale que
les étrangers ont droit à exercer au Congo dans les mêmes
conditions fondamentales que les nationaux belges. Il est clair
ue cela n'implique pas la moindre atteinte à la souveraineté
de l'État belge, du moment que c'est par le fait de cette
même souveraineté que le Gouvernement belge a pu consentir
aux engagements contenus dans la Convention de Saint-Ger-
main. La Cour a déclaré expressément ce principe dans son
Arrêt n° r (p. 25), déclaration confirmée dans les Avis consul-
tatifs nos IO et 14.

Une détermination plus précise du contenu de l'égalité commer-
ciale mentionnée à l’article premier se trouve, il me semble, dans
les autres articles de la convention. En tout cas, c’est dans
les limites mêmes de celle-ci et non pas ailleurs qu’il faut trouver
ce contenu. La notion d'égalité, en effet, commande tellement
l’ensemble de la convention qu’elle constitue le dénominateur
commun des dispositions suivantes à celles de l’article premier.
On commence déjà à voir la démonstration de ce que je
viens de dire dans l’article 2, qui ordonne le « libre accès »
des marchandises de tout État signataire à l’intérieur des
régions visées à l’article premier, aussi bien que l’accès à tout
le littoral et à tous les ports maritimes. Et, pour fixer exacte-
ment la portée de ce « libre accès » tel que la Convention de
1919 l’a voulu, ce même article 2 ajoute tout de suite qu’« aucun
traitement différentiel ne pourra être imposé à ces marchan-
dises à l'entrée ou à la sortie ». Il répète cette même défense
pour l'accès des navires au littoral et aux ports, ce qui veut
dire qu’il impose aussi l'égalité à cet égard et concrétise ainsi
une partie de la notion de la « complète égalité commerciale »
de l’article premier, notion qui est différente du simple «accès »
matériel compris dans la phrase précédente de cet article 2.
Le dernier alinéa du même article nous porte encore une nou-
velle confirmation de ce sens général de la convention, puisque,
en conservant aux États intéressés « le droit de fixer librement
les règles et les tarifs de douane ou de navigation applicables
sur leurs territoires », il subordonne ce droit aux dispositions
précédentes dans le même article (« sous réserve de ces dispo-
sitions »).

L'article 3 de la convention ajoute, aussi bien que le fait
l’article 2, un élément nouveau pour la détermination du contenu
de la complète égalité commerciale, en disposant que les res-
sortissants étrangers jouiront, dans les territoires visés à l’article
premier, « du même traitement et des mêmes droits que les

ressortissants de la Puissance exerçant son autorité sur le terri-
toire ». Cette jouissance s'applique aussi bien à «la protection
de leurs personnes et de leurs biens » qu'à « l'acquisition et la
transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières »,

32
04 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

et a « l’exercice de leur profession »: encore des cas d’égalité
qui, couvrant un domaine juridique plus large que celui du
commerce, n’embrassent pas moins celui-ci quand ils visent les
professions. Retenons spécialement ici la détermination concernant
« l'exercice de leur profession », puisque l’activité économique
exercée par M. Chinn au Congo était en partie une profession
qui, dans les codes de tous les pays aussi bien que dans le lan-
gage ordinaire, est qualifiée de commerciale, question qui d’ail-
leurs se trouve bien exprimée dans l'arrêt.

La même règle prohibitive d’un traitement différentiel se
trouve dans l’article 4, bien qu’elle ne vise pas des activités
pertinentes dans l'affaire actuelle. Par contre, l’article 5 vise,
dans son alinéa 1, un droit spécial qui touche directement au
trafic fluvial en cause, le droit de liberté de navigation, «aussi
bien pour les navires de commerce que pour le transport des
marchandises et des voyageurs ».

L'interprétation du mot « navigation » ne semble pas présen-
ter de difficultés, puisqu'il exprime une notion. usuelle et com-
prise par tous dans les deux sens que l’arrêt a bien expliqués.
Cette notion trouve pleine ratification, en ce qui concerne l’espèce
de navigation qui nous importe, dans la phrase ci-dessus citée,
qui précise les activités économiques que la convention a voulu
comprendre dans la « navigation », par rapport aux différents
buts civils de celle-ci: le commerce proprement dit, le trans-
port de marchandises et celui de voyageurs. Mais la difficulté
commence quand il faut interpréter le mot « navigation » uni
à celui de « liberté », puisque la liberté peut être conçue aussi
bien à l'égard du navire lui-même qu'à l'égard de l’activité
économique à laquelle il s’adonne, et qui est la raison princi-
pale pour laquelle la -liberté du mouvement lui ést nécessaire.
Donc, tandis que, si on se limitait à envisager la liberté comme
touchant seulement le mouvement des navires dans le sens, les
lieux et les moments que le but poursuivi demanderait, toute
entrave d'autre ordre serait compatible avec la règle de cet
article 5, si on la considère au point de vue de la finalité éco-
nomique de la navigation (le commerce, le transport des mar-
chandises et celui des passagers), sa portée comprendrait aussi
les entraves de nature à rendre impossible économiquement la
suite de ladite finalité. Les conséquences de chacune de ces
interprétations sont sans doute assez différentes et, dans le cas
présent, meneraient 4 des conclusions entièrement contraires.
La première rendrait seulement applicable ce premier alinéa de
l’article 5 à l'affaire actuelle dans le cas où les navires de M. Chinn
auraient été matériellement empêchés des mouvements corres-
pondants à leur navigation: la seconde ferait possible cette
application même si l’entrave matérielle n’existait pas, pourvu
qu'une autre cause provenant d'une mesure prise par le Gouver-
nement belge à l'égard du trafic fluvial dans le Congo ait rendu

33
95 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMERA

impossible économiquement ou de toute autre façon la conti-
nuation de l’entreprise de transport dont il s’agit. Après réflexion,
il ne me semble pas que la seconde interprétation soit possible,
Particle 5 ne visant pas dans son alinéa premier l'exercice de
la profession à laquelle appartient le but économique des navires.
En effet, une entrave économique peut faire d’une spécu-
lation favorable une spéculation ruineuse qu’il serait impos-
sible de suivre, puisque le but de la vie économique, c'est de
gagner et non pas de perdre; mais elle n’empécherait pas les
déplacements des navires pour tout autre genre de navigation.
Le but économique ou, en d’autres mots, professionnel, a été
visé dans l’article 3, et rien ne porte à croire qu'il soit néces-
saire de l’envisager ici de nouveau.

Par contre, ce même article 5, dans son alinéa 2, contient
une phrase analogue à celle de l’article premier: la phrase
« d’une parfaite égalité », d’après laquelle doivent être traités,
et « sous tous les rapports », « les bateaux de toute nature
appartenant aux ressortissants des Puissances étrangères », etc.
On ne peut que voir ici une nouvelle concrétisation du contenu
de l’égalité commerciale qui, pour être « complète », doit néces-
sairement viser aussi bien les personnes des ressortissants
étrangers et leurs activités commerciales que les marchandises
et les bateaux. Pour ce qui concerne ces derniers, il est clair
que la convention les a envisagés de la façon la plus large pos-
sible, puisque l’article 5 porte les mots déjà cités « sous tous
les rapports », ce qui peut bien comprendre tous les rapports
intéressant et nécessaires non seulement pour l'exercice maté-
riel de la navigation, mais aussi pour l’accomplissement de ses
différents buts possibles et licites. La phrase «sous tous les rap-
ports » comporte, en effet, aisément cette interprétation, puisque
celle concernant l'accès des navires et des marchandises,
aussi bien que les règles et tarifs de douane, ont été déjà fixés
dans l’article 2, que l’article 6 s’occupe d’autres tributs, droits
et obligations, et que l’alinéa 1 de ce même article 5 que j’exa-
mine maintenant comprend les autres mouvements des navires,
ce qui porte naturellement à penser que la phrase « tous les
transports » peut bien avoir dans l’alinéa second de ce dernier
article une portée bien plus compréhensible que celle relative
aux mouvements des navires.

L'article 6, comme il a été déjà énoncé, insiste sur la matière
de la navigation, en libérant celle-ci d'obligations et d'impôts,
à l'exception de quelques-uns dûment spécifiés, et à l'égard
desquels l’article répète qu’ils « ne comporteront aucun traitement
différentiel ». De son côté, l’article 7 étend les règles de l’arti-
cle 5 aux affluents des fleuves et des lacs visés dans ce dernier,
aussi bien qu’aux routes, chemins de fer ou canaux latéraux, et
en même temps qu’il consent la perception de certains péages,

34
96 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

déclare que «le taux en devra être maintenu rigoureuse-
ment égal pour tous les ressortissants des Puissances signa-
taires », etc. Enfin, l’article 9, tout en permettant dans certains
fleuves et leurs affluents, ainsi que sur certains lacs, l’établis-
ment par les gouvernements y exerçant l'autorité de tel régime
que « de besoin » pour le maintien de la sécurité, de l’ordre
public et autres nécessités générales, demande que cette « régle-
mentation ne pourra comporter aucun traitement différentiel ».

Après cette analyse des différents articles pertinents au cas
présent, je puis affirmer de nouveau que l’idée dominante dans
la convention au sujet des obligations internationales y pac-
tisées est bien l’idée d'égalité de traitement dans toutes les
matières y comprises.

Avant de passer à un autre point, il faut maintenant rap-
peler l’article 10 de la convention, bien qu'il n’appartient pas
au groupe des articles intéressants pour notre sujet actuel. On
a pu remarquer l'absence dans ces articles des mots « liberté
de commerce », substitués dans l’article premier par ceux d’« éga-
lité de commerce », et dans le 5 par la «liberté de naviga-
tion ». Ce n’est qu'à l’article 10, copie substantielle du 35 de
l'Acte de Berlin, chapitre IV, que nous trouvons mentionnée
la «liberté de commerce » .à côté de celle du transit, mais
cette mention sert plutôt à souligner la prépondérance dans la
convention d’une conception assez différente de celle exprimée
par la phrase « liberté de commerce » dans le sens compris en
1885. Le texte entier de cet article le montre ainsi clairement :

« Les Puissances signataires reconnaissaient l'obligation de
maintenir dans les régions relevant de leur autorité l’existence
d’un pouvoir et des moyens de police suffisants pour assurer la
protection des personnes et des biens et, le cas échéant, la
liberté du commerce et du transit.

Quant au dernier alinéa de l’article premier de l’Acte de
Berlin retenu à cette fin seulement par l’article premier de la
Convention de Saint-Germain, où se trouve aussi la phrase
« liberté de commerce », il ne joue, à mon avis, d'autre rôle
dans la convention que celui de souligner la portée des enga-
gements de celle-ci à l'égard de l’ensemble de la vie interna-
tionale.

Pour ce qui concerne la source d'obligations internationales
qui pourraient découler des principes généraux du droit inter-
national, je n’ai rien à dire, étant d'accord sur ce point avec

l'arrêt de la Cour.

Ayant ainsi analysé les sources de droit, il faut maintenant
examiner les mesures prises et appliquées aux mois de juin

35
97 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

Ig3r et suivants par le Gouvernement belge, pour voir si elles
se trouvent ou non d’accord avec les obligations internationales
déjà repérées.

C'est dans l’examen de ces mesures que j’apprécierai les « cir-
constances du cas » dont parle le point À, 1, du compromis,
dans les limites de leur pertinence à la question que ce point
pose. Il ne fait pas de doute pour moi que ces « circonstances »
comprennent aussi bien les faits émanant du Gouvernement
belge (donc, « les mesures » visées dans l’article premier du
compromis) que les faits appartenant à l’activité de M. Chinn
dans ses rapports avec le transit fluvial. Le compromis, étant
un accord entre les deux Gouvernements parmi lesquels le diffé-
rend actuel s’est produit, n’a pu qu’exprimer dans les mots
« tenant compte de toutes les circonstances du cas » les deux
points de vue en conflit, c'est-à-dire aussi bien celui du Gou-
vernement belge que celui du Gouvernement du Royaume-Uni,
et n’a pu non plus vouloir mettre de côté les « circonstances »
concernant la personne dont ce dernier Gouvernement à pris
fait et cause dans la présente affaire. I] faut donc « tenir compte »
‘dun côté des « circonstances » qui ont trait aux mesures du
Gouvernement belge, leur explication et justification, d’un
autre côté de celles qui se réfèrent au contre-coup souffert par
M. Chinn par cause desdites mesures et sa façon de réagir à
cet égard.

En tête des mesures du Gouvernement belge visées dans le
compromis se trouve la décision du 20 juin 1931. Cette décision
a découlé du ministre des Colonies belge. Substantiellement, elle
consiste, d’une part, dans une réduction des tarifs de transport
et de manutention qui, à cette date, étaient appliqués à. cer-
tains produits coloniaux du Congo, réduction motivée par
« l'effondrement des prix de réalisation des produits coloniaux
sur les marchés d'Europe », et, d’autre part, dans une promesse
de remboursement des pertes éventuelles que cette réduction
infligerait à certaines compagnies, remboursements récupérables
par la colonie « lorsque la situation économique permettra un
relèvement des tarifs susmentionnés ».

La réduction des tarifs est indiquée dans le texte de la décision
comme ayant à s'appliquer, à l'égard de l’Unatra, « sur tous
les parcours ». Une différence entre la navigation à la montée
et à la descente du fleuve, pour ce qui concerne l’application
des nouveaux tarifs, n’y est pas exprimée expressément. Elle
semble cependant s'imposer par vole de déduction pour les
produits coloniaux proprement dits, qui ne comportent, en géné-
ral, que le commerce d'exportation vers l’Europe, ce qui n’exige
que la navigation en descente. Ces produits étant les plus nom-
breux et importants dans la colonie, ils doivent raisonnablement
couvrir une grande majorité des transports, certainement du
transport en aval. Mais, en réalité et pour les fins de la

36
98 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

présente affaire, cette distinction entre les deux dites navigations
sur le fleuve n'a pas trop d'importance. Elle peut en avoir au
sujet de l'estimation des conséquences économiques (pertes plus
ou moins grandes; impossibilité économique plus ou moins grave
de continuer l'affaire de transports), étant donné qu’une entrave
concernant un seul des sens de la navigation {en amont ou en
aval) constitue certainement une circonstance de grande influence
sur la navigation de transport des marchandises. Les transpor-
teurs, en effet, ont bien soin de s’assurer la cargaison pour les
deux sens de la navigation à faire, puisque autrement le voyage
pourrait leur être économiquement si désavantageux que la mise
à la chaîne des navires s’imposerait, comme l'expérience le
montre quelquefois. Par contre, elle n’affecte en rien le fait de
l’inégalité commerciale qu'on peut apprécier dans la décision
du 20 juin 1931, et que je démontrerai plus loin. L'opposition
de cette mesure avec les obligations internationales du Gouver-
nement belge, vis-à-vis du Gouvernement du Royaume-Uni, ne
dépend non plus du but économique qu’aurait visé le premier
dans ladite décision de 1931, ni de l'intention simple ou double
qu'on pourrait y voir. Dans tous les cas, le rapport entre la
décision et certains articles de la Convention de Saint-Germain
serait le même. C’est pour cela que je n’estime pas utile de
discuter les thèses britanniques et belges qui, à cet égard, se
trouvent en présence.

Les compagnies visées par la décision et littéralement y
énumérées étaient quatre de transports terriens, une de trans-
ports fluviaux (l’Unatra), et une autre dont l'espèce de transports
n'est pas précisée. Ces six compagnies n’épuisaient pas le
nombre de celles qui, au Congo, s’occupaient alors des trans-
ports; en dehors de l'application de la décision du 20 juin
1931 sont donc restées d’autres entreprises aussi bien belges
qu'étrangères, désignées en ensemble par les mots « transporteurs
privés ». Il est difficile de comprendre les raisons qui ont pu
amener à cette exclusion, étant donné que la crise était alors
un phénomène général qui embrassait tous les éléments de la
vie économique du Congo, et qu'une de ces entreprises exclues
(celle de M. Chinn) était à ce moment la seule, avec l’Unatra
(fait non controversé), qui s’occupait du transport fluvial
proprement dit, les autres étant en réalité des producteurs
qui transportaient leurs propres produits. L’unique raison de
cette exclusion, qu’on pourrait estimer comme compréhensible,
serait celle de l'impossibilité pour le Gouvernement belge
d'imposer à d’autres compagnies que celles énumérées dans
la décision, la réduction des tarifs de transport. Mais, même
en laissant de côté une chose qui n’est pas sans importance,
à savoir les mots mêmes de la décision qui demande aux
entreprises visées leur « accord » pour leur imposer lesdites
réductions (le seul droit du Gouvernement qui nous est connu

37
99 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

a cet égard est celui d’approuver les tarifs de transport de
l'Unatra, mais non pas celui d’imposer, même à cette com-
pagnie, des prix quelconques de transport), il est évident
que rien n’empéchait le Gouvernement de faire la méme
proposition aux entreprises dites « privées » et, dans le cas
de leur acceptation, de leur appliquer les remboursements
ci-dessus indiqués, ce qu’en réalité il a fait, comme nous le
verrons après, en 1932. Cela démontre qu'aucune impossibilité
essentielle existait à cet égard. On peut même ajouter que
le Gouvernement belge aurait dû faire, en 1931, cette appli-
cation, puisque, si la crise affectait en premier lieu le commerce
des produits congolais, elle ne pouvait qu’affecter aussi, par
un contre-coup bien naturel, les transporteurs de ces produits,
done non seulement ceux visés dans la décision du 20 juin
1931, mais aussi ceux qui en étaient exclus et constituaient
un élément intégral de la vie économique congolaise, au même
titre que les autres, Rien qui puisse dénoncer même l’idée
de ce souci si élémentaire ne se trouve dans le texte de la
décision du 20 juin. Il est curieux d’observer que, quelques
années avant cette date, c’est-à-dire en 1928, le Gouverne-
ment belge, en accordant précisément à l’Unatra, princi-
palement visée dans ladite décision, la réduction. de prix
de transport qu’elle demandait alors pour pouvoir résister
à la concurrence d’autres chargeurs, y ajoute des réserves
qui expriment le souci des droits appartenant aux autres
entreprises. C’est ainsi qu'on lit, dans la lettre du ministre
des Colonies du 24 octobre 1928, ce passage:

x

« Je ne verrais donc aucun inconvénient à ce que les tarifs qui
sont soumis à mon approbation soient considérés comme des maxima;
vous auriez, dans ces conditions, la faculté de conclure des contrats
de transport spéciaux, mais j’attire votre attention sur la nécessité
de traiter tous les chargeurs de méme catégorie sur le méme pied.
Tl ne faut pas que des réclamations fondées me parviennent ; la
moindre d’entre elles me ferait entrevoir le retrait de l’autorisation
que je vous donne par la présente dépêche. »

Devant ces différentes circonstances de la décision du 20 juin
1931, la qualification juridique qui sied à cette mesure est
vraiment celle de constituer un privilège. Elle ne l’est pas,
naturellement, par le seul fait d'affirmer la nécessité et la
volonté de réduire les tarifs, ce qui a été réalisé et qui, à
Végard des entreprises de transport, signifie un sacrifice entrai-
nant des conséquences mauvaises au point de vue financier. On
pourrait même accorder qu’elle n’était pas encore non plus un
privilège par l’application initiale des réductions à une partie
des transporteurs existant au Congo. Mais elle le devient sûre-
ment pour fournir à cette seule partie des transporteurs le
moyen de contrecarrer les pertes qui nécessairement découle-
raient de l’abaissement des tarifs et pour n’étendre pas même

38
I00 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

la possibilité de ce bénéfice aux autres entreprises. Pourtant,
les « transporteurs privés » se trouvèrent placés fatalement,
par la décision du Gouvernement belge, dans une évidente
infériorité pour tenir tête à la crise qui se déclencherait tout
de suite sur le commerce des transports, donc dans l'assurance
incontestable de souffrir des pertes sans compensation. Or, le
privilège ainsi produit au seul bénéfice d’un groupe de trans-
porteurs n’est pas autre chose qu’une inégalité affectant une
certaine espèce de commerce.

Il est vrai que cette inégalité ne pourrait pas être considérée
en principe comme une injustice dans la vie normale d’un
État. Elle pourrait s’y produire sans donner lieu à aucune
réclamation fondée de la part des entreprises laissées en dehors
du bénéfice que représentait, pour le temps précisément de la
crise commerciale générale, la décision du 20 juin. Mais, pour
ce qui concerne le Congo, où existe le statut spécial créé par
la Convention de Saint-Germain, la question est tout autre.
Devant les obligations internationales y imposées aux États
riverains, et notamment à l’État belge, au sujet du commerce,
ladite décision du 20 juin 1031 constitue, certainement, une
inégalité défendue. Elle ne se trouve pas contrecarrée par le
fait de la différence existant entre la position spéciale de
VUnatra dans la vie économique du Congo et à l'égard du
Gouvernement belge, et celle des autres compagnies. Méme si
cette différence de situation était aussi profonde qu'on l’a
prétendu, on ne pourrait en conclure que ce qui se réfère à
VUnatra, quelle que soit l'intensité de son contrôle par le
Gouvernement, puisse se trouver en dehors des limites repré-
sentées par les obligations internationales découlant de la
Convention de Saint-Germain. I] me semble vrai qu’au point de
vue de celle-ci, l’'Unatra ne peut être regardée que sous l’angle
de son caractère commercial et de sa nationalité belge, non pas
sous celui de son caractère de compagnie contrôlée ou non
contrôlée, fait indifférent pour la question juridique du cas
actuel. Le même raisonnement s’appliquerait en bonne logique
juridique pour l'hypothèse que la décision du 20 juin 1931
puisse être conçue comme une espèce de xovatio du contrat
existant entre l’Unatra et le Gouvernement belge. Aucune
modification de ce genre ne pourrait aller jusqu'à mettre en
échec les engagements pris dans la convention.

Aussi bien et par le fait que parmi les entreprises exclues
par la décision se trouvait, comme il a été déjà dit, celle de
M. Chinn, ressortissant anglais, et plus encore par la circon-
stance que M. Chinn était, avec l'Unatra, comme il a été

39
10I A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

déja dit, le seul transporteur proprement dit, l'opposition qui
en résulte avec les normes de la Convention de Saint-Germain .
est une « opposition avec les obligations internationales du
Gouvernement belge vis-à-vis du Gouvernement du Royaume-
Uni », à l'égard, notamment, des articles premier, 3 et 5 de
ladite convention. ;

Contre cette conclusion, on pourrait soulever l’objection sui-
vante. Même en tombant d’accord sur l'existence, d’après les
raisonnements précédents, d’une inégalité commerciale dans la
décision du 20 juin 1931, est-ce qu’elle remplit la condition du
motif de ressortissance qu’on dit exister dans la convention ?
Est-ce que, par le fait de figurer dans le groupe des entreprises
exclues de la décision (les « transporteurs privés »), aussi bien
de ressortissants étrangers que de ressortissants belges, la condi-
tion susdite ne se trouve remplie et, par conséquent, il n’y a
pas eu une inégalité dans le sens de la convention ?

Je ne le crois pas. Tout d’abord, parce que l’idée de res-
sortissance a pour moi, dans la Convention de Saint-Germain,
un sens trés différent de celui qui se trouve dans les traités
caractéristiques du motif dit de « ressortissance », c’est-a-dire
les traités visant des minorités proprement dites. Le point
de vue de ceux-ci est, en effet, tout autre que celui que
pouvait avoir a ce sujet et qu’en réalité a eu, 4 mon avis,
la Convention de Saint-Germain. On ne peut pas percevoir,
non plus, qu’une notion de ressortissance qui pourrait donner
lieu à l’objection maintenant examinée ait joué un rôle quel-
conque dans les négociations qui ont abouti à l'établissement
de ladite convention. Il serait, d’ailleurs, bien difficile de voir,
dans la présence au Congo d’un nombre quelconque d’étrangers
de diverses nationalités, l'existence de minorités qui auraient
besoin de règles analogues à celles des minorités visées dans
les traités ci-dessus indiqués.

Les Puissances signataires de la Convention de Saint-Germain,
aussi bien que les signataires de VActe de Berlin, n'ont
pas été amenées à pactiser les libertés, égalités et. garanties
qui se trouvent exprimées dans ces deux traités, par le besoin
de défendre au Congo aucune minorité de nationalité, de
langue ou de religion y existante et reliée à elles par des
liens politiques ou d’autre espèce. Leur but, question à part
de ce qui se réfère aux indigènes et de quelques phrases de
l'article rz, a été alors seulement un but économique tendant
à assurer dans ces terres africaines, aux citoyens de certains
États, l'exercice de toutes les activités économiques et le
respect de leurs droits civils, contre le système de monopole
qui a caractérisé pendant longtemps la politique financière
des pays colonisateurs. C’est ainsi que, si l’on parle dans la

40
102 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

convention de « ressortissants », c’est parce que ce mot est
celui qui convient pour désigner le rapport qui unit les per-
sonnes y visées avec les Etats contractants. Mais ces personnes
n’y sont pas considérées au point de vue de leur nationalité
et pour sauvegarder ce qui appartiendrait a cette condition,
mais au point de vue de leurs activités commerciales, de navi-
gation et ses analogues, qui ont été, il faut le dire encore une
fois, la préoccupation caractéristique de la convention. C'est
pour les garantir dans ces activités que ce traité a été conclu,
et, par suite, ce sont toutes les inégalités qui pourraient les
frapper 4 cet égard qui se trouvent défendues dans la conven-
tion, quel que soit le motif qui pourrait les produire.

En vue de ce qui précède, il est, à mon avis, impossible
d’admettre que, pour pouvoir être qualifiées de contraires
aux obligations internationales d’après la Convention de Saint-
Germain, les discriminations y visées aient besoin de porter
seulement sur des ressortissants étrangers vis-à-vis de ressor-
tissants belges. Pour le croire ainsi, il suffit de voir qu’en
acceptant comme bien fondée cette hypothèse, on arriverait
à anéantir bien des fois lesdites obligations internationales.
Il suffirait que, par erreur, par oubli ou réflexivement, une
mesure en elle-même discriminatoire frapperait en même temps
des étrangers et des nationaux pour qu'elle puisse être consi-
dérée comme compatible avec l'obligation internationale de
l'égalité commerciale. Le profond souci de cette « complète
égalité commerciale » qu’au bénéfice des étrangers a établie la
Convention de Saint-Germain, ne peut pas s’accorder avec une
telle interprétation qui démontrerait, de la part des Puissances
signataires, une inadvertance grosse de conséquences contraires
à leur but essentiel.

Il est aussi à considérer le fait (« circonstance du cas » très
importante) que, dans la question actuelle et, par conséquent
de n’exister en 1931 d’autres transporteurs fluviaux proprement
dits que l’Unatra et M. Chinn, l'inégalité dont celui-ci a été
frappé est réellement lé résultat d’une différence de traitement
commerciale entre un ressortissant belge (l’Unatra) et un res-
sortissant étranger (M. Chinn), les autres transporteurs du
Congo ne se trouvant alors, comme il a été déjà établi, dans
les circonstances qui caractérisent ladite situation de l’Unatra
et celle de M. Chinn. Donc, même si l'hypothèse que je viens
de discuter était exacte, elle ne pourrait pas, à mon avis, cou-
vrir le cas présent.

La conclusion d’inégalité commerciale ci-dessus exprimée se
base seulement, comme on l’a vu, sur la décision du 20 juin
1931. Les faits qui s’ensuivirent se trouvent énumérés dans
l’arrêt. J'en détache seulement la nouvelle décision, du 28 juillet

AT
103 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS, ALTAMIRA

1931, qui donna à celle du 20 juin la signification la plus tran-
chante d’un fait de privilège incompatible avec la convention.

En effet, bien que ladite décision du 20 juin 1931 se bornait
à offrir les remboursements de pertes futures à un groupe
déterminé de compagnies, rien, dans le texte de la décision, ne
s’opposait à la concession d’un semblable avantage aux autres
compagnies, si celles-ci réduisaient leurs tarifs aux mêmes types
arrêtés par le Gouvernement belge. En fait, cette possibilité
fut appréciée tout de suite par quelques-uns des transporteurs
privés. C’est particulièrement le cas de la Socca, dans sa lettre
du 26 juin 1031, dont je parlerai bientôt. On trouve d’autres
constatations du même fait dans la lettre du président de la
Chambre de commerce de Léopoldville en date du 27 juin 1931,
la démarche faite par l'Association des intérêts coloniaux belges
au mois d'août même année, et dans les vœux du Conseil du
Gouvernement de la Colonie tenu à Léopoldville le 11 juillet
1931, ainsi que dans sa séance du 14 octobre. Au même égard
sont relevables les attendus du jugement contenus dans l'arrêt
du Tribunal de première instance de Léopoldville (21 sept.
1932), d'après lesquels d’autres transporteurs privés que la
Socca avaient perçu, aussi bien que cette compagnie, la possi-
bilité très justifiée de l'extension du bénéfice promis dans la
décision du 20 juin. Le jugement susvisé dit: « Attendu que
…. les demandeurs consorts ont .:.. introduit contre la Colonie
une action en réparation du préjudice qu'ils auraient retenu du
fait qu’elle a conclu avec la Société nationale des Transports
fluviaux dite « Unatra » sans les admettre au bénéfice d’un
traitement analogue. »

- La Socca, comme il a été déjà avancé, en avait fait la
demande formelle au ministère belge des Colonies, dans une
lettre datée du 26 juillet. Il est à remarquer, particulièrement,
que la Socca n’y demande pas une grâce spéciale, mais qu’elle part,
comme d’un fait si logique qu'il n’y a pas besoin même de le
démontrer, de la supposition que les remboursements promis
dans la décision du 20 juin sont tout naturellement appli-
cables à d’autres sociétés que celles dont l’énumération est faite
dans la décision du 20 juin. Par conséquent, la Socca se borne
à demander le renseignement nécessaire à l’égard des conditions
auxquelles elle aurait à se soumettre pour recevoir lesdits
remboursements, c’est-à-dire l'application du régime accordé le
20 juin. L’alinéa 2 de la lettre de la Socca dit, en effet:
« Notre société ayant un service régulier de transports fluviaux
effectué par plusieurs unités, nous vous saurions gré de vou-
loir bien nous faire connaître les conditions auxquelles nous
devons nous soumettre pour être indemnisés par le Gouvernement

42
104 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

des pertes que nous subissons, résultant directement de la
décision que vous venez de prendre en matière de trans-
ports. » La Socca avait raison, à mon avis, de croire que rien
ne pourrait logiquement s'opposer à sa participation dans le
nouveau régime.

La réponse du ministre des Colonies à la lettre du 26 juin
porte la date du 28 juillet. Elle est développée en cinq alinéas.
Le premier exprime très clairement la demande faite par la
Socca; le second caractérise la décision du 20 juin en faisant
remarquer « que la mesure prise en matière de dégrèvement
des tarifs de transport présente un caractère d'intérêt général
imposé par les conditions de réalisation des produits congolais
sur les marchés européens », constatation qui, précisément parce
qu'elle est une confirmation du motif principalement allégué
pour expliquer la nécessité de la décision du 20 juin, a une
très grande valeur pour la question actuelle; mais, quand on
pourrait s’attendre à la conclusion légitime découlant de ce
caractère général attribué à la mesure prise au mois de juin,
on trouve, par contre, que, dans son dernier alinéa, la lettre
ministérielle abandonne la position résultant de son alinéa 2
et refuse ce que la Socca demandait, sur un tout autre plan
de raisonnement. Ce dernier alinéa 5 dit, en effet: « Il s’ensuit
que l'intervention du Gouvernement doit se limiter aux entre-
prises de transport chez lesquelles il a un droit de contrôle
sur les tarifs. Je regrette, dans ces conditions, de ne pouvoir
donner suite à la demande que vous m'avez soumise. » Pour
finir de comprendre la faute de connexité entre cet alinéa 5
et les précédents de la même lettre, il faut ajouter que le
reste du 2, aussi bien que le 3 et le 4, se bornent à expliquer
le texte des alinéas finals de la décision de juin, et de rappe-
ler que ces derniers se limitent à fixer le caractère des rem-
boursements promis et les conditions d’après lesquelles il seront
versés et, à son heure, retournés au Trésor colonial. Ils n’avancent
aucun argument pour faire découler du texte de l'alinéa 2 la

x

conclusion qu'on trouve à l'alinéa 5.

En laissant de côté tout autre commentaire possible de cette
lettre du 28 juillet, qui serait superflu en ce moment-ci, le fait
résultant du refus qu’elle contient a été celui de ratifier pleine-
ment le traitement différentiel qui s’annonçait déjà si claire-
ment dans la décision du 20 juin. Aïnsi, la réponse du ministre
des Colonies en date du 28 juillet 1931 se trouve en opposition
manifeste avec la Convention de Saint-Germain, et particulière-
ment avec ses articles premier et 3.

Par contre, je ne crois pas pouvoir arriver à la même conclu-
sion d’une opposition avec les obligations internationales décou-

43
105 A/B 63 (CHINN)..— OP. DISS. ALTAMIRA

lant de la convention, à l'égard de la thèse qui se base sur lé
fait d’une impossibilité absolue pour les « transporteurs privés »
de continuer leur commerce, par suite du refus du 28 juillet
conjugué avec la décision du 20 juin, aussi bien que par le fait
que M. Chinn n’était pas un commerçant, apte par cela à pou-
voir se défendre au moyen de cette profession des conséquences
du coup reçu dans celle des transports. Question à part de
l'incertitude de ladite impossibilité, contestée d’ailleurs par le
Gouvernement belge, mais qui n’est pas essentielle, à mon avis,
il y a aussi-le fait non contesté que M. Chinn a arrêté l’exer-
cice de son commerce peu de jours après (le rer juillet) la
publication de la décision du 20 juin, et qu’il semble n'avoir
pas fait la même démarche réalisée par la Socca pour chercher
la solution naturelle à la situation créée par ladite décision du
20 juin, avant son recours en justice en 1932. Dans ces condi-
tions, il serait téméraire de conclure, en sus de l’existence d’une
inégalité contraire à la Convention de Saint-Germain, à celle d’un
préjudice consistant dans l’impossibilité absolue de continuer le
commerce. Le préjudice, s’il y avait eu maintenant la possibi-
lité de procéder à son examen approfondi, se trouverait, non
pas dans le fait ci-dessus visé, mais peut-être dans les pertes
inévitables résultant de l'inégalité où la décision du 20 juin
avait placé les transporteurs dits « privés ». Mais tout cela est
maintenant hors de propos, et je crois pouvoir bien me dispenser
de m'y arrêter.

Il ne me reste à dire que quelques mots sur certains faits
postérieurs au 28 juillet 1031.

Quinze mois après cette date, un « Avis au public », fait
par le gouverneur général du Congo et basé sur une déci-
sion du ministre des Colonies, rectifiait celle du 20 juin 1937
et la lettre du 28 juillet de la même année, en accordant « à
tous les transporteurs privés qui en feront la demande, à titre
d'avance et sous réserve d'offrir les garanties voulues, le rem-
boursement des pertes subies par suite du transport des pro-
duits dégrevés à la descente, ces pertes devant être calculées
sur la base de la perte subie par l’Unatra au 31 décembre
1932 »; donc, non pas sur les pertes subies par les transpor-
teurs privés.

Je m/’abstiens d'examiner l'efficacité réelle de cette rectifi-
cation, du fait des conditions qui l’accompagnent et du nouvel
Avis du 5 novembre 1932, ces faits étant indifférents pour
mon point de vue sur la question juridique du n° A, 1, du

44
106 A/B 63 (CHINN). — OP. DISS. ALTAMIRA

compromis. Je me borne à remarquer la confirmation de mes rais
sonnements que représente cette rectification de la position prise
par le Gouvernement belge en juin 1931, ratifiée le 28 juillet.
D'ailleurs, la nouvelle décision du 3 octobre 1932 ne pouvait
pas effacer la réalité antérieure opérante sur les transporteur-
privés (donc, sur M. Chinn) depuis quinze mois ; donc, la per-
sistance pendant ce temps d’une situation discriminatoire, à
part ses conséquences naturelles sur le commerce qui en a souf-
fert, Cela suffit, à mon avis, pour donner une réponse affirma-
tive à la question du point A, xz, du compromis.

(Signé) RAFAEL ALTAMIRA.

45


131

DÉCLARATION DE M. ODA
{ Traduction]

1. Si j'ai voté en faveur de l'ordonnance de la Cour, c’est parce qu’il
est, selon moi, indéniable que pour rétablir la paix dans la région, les
Parties doivent prendre les mesures indiquées par la Cour dans cette
ordonnance — mesures sur lesquelles il est difficile d’être en désaccord.

2. J'estime en revanche que la Cour n’est pas en mesure actuellement
d'indiquer des mesures conservatoires au motif que la présente instance
introduite unilatéralement par la République démocratique du Congo
contre l'Ouganda le 23 juin 1999 est irrecevable — et ce dès l’origine.

oe

3. Le demandeur soutient que le différend concerne des «actes d’agres-
sion armée perpétrés par l'Ouganda sur le territoire de la République
démocratique du Congo». Plusieurs résolutions pertinentes adoptées par
le Conseil de sécurité ces dernières années semblent indiquer que «l’agres-
sion armée» pourrait résulter de troubles politiques survenus dans la
République démocratique du Congo en raison de combats entre des fac-
tions rivales et les forces gouvernementales et de l'intervention dans ce
conflit intérieur de forces armées de pays étrangers, y compris POuganda.

4, Le simple fait que le demandeur ait allégué qu'il y a eu «agression
armée» sur son territoire de la part du défendeur ne veut pas dire que des
différends d'ordre juridique existent entre ces Parties en ce qui concerne 1)
la violation alléguée des droits du demandeur par le défendeur ou le fait
que le défendeur ne se serait pas acquitté de ses obligations juridiques
internationales envers le demandeur, et ii) la négation par le défendeur
des allégations du demandeur. En l'espèce, le demandeur n’a pas dans sa
requête, montré que les deux Parties ont tenté d'identifier les différends
d'ordre juridique existant entre elles et de résoudre ces différends par la
négociation. À défaut d'un tel effort mutuel des Parties, la simple alléga-
tion d’une agression armée ne saurait être regardée comme pouvant don-
ner lieu à un règlement judiciaire par la Cour.

Les problèmes résultant de l'instabilité d’un Etat en pleine désagréga-
tion ne peuvent pas constituer des différends juridiques portés devant la
Cour dont la principale fonction consiste à examiner les droits et les obli-
gations des Etats. Le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour
n'autorise pas à soumettre unilatéralement à celle-ci des actes d'agression
armée dans lesquels un Etat est directement en cause.

5. La Charte des Nations Unies prévoit — ai-je besoin de le souligner
— le règlement, par l'intermédiaire du Conseil de sécurité de différends
soulevant des questions d'agression armée et de menace pour la paix

24
ACTIVITÉS ARMÉES (DÉCL. ODA) 132

internationale du genre de celles qui se posent en la présente affaire. En
fait, le Conseil de sécurité, de même que le Secrétaire général agissant sur
les instructions du Conseil n’a ménagé aucun effort au cours des der-
nières années pour apaiser les tensions et ramener la paix dans la région.

Pa

6. Je soutiens que la requête en l'espèce est irrecevable. Je sais que le
problème de la recevabilité peut parfaitement être examiné au stade de
Pexamen au fond. J’estime cependant que dans la présente affaire les élé-
ments de recevabilité font défaut même prima facie. Si l’on examine sa
jurisprudence, on constate que lorsque la Cour a rendu des décisions et
indiqué des mesures conservatoires avant la phase de l'examen au fond,
les Etats défendeurs ou les Parties ne s’y sont pas toujours conformés.

Si la Cour accepte d’être saisie de la requête ou de la demande en indi-
cation de mesures provisoires d’un Etat dans de telles circonstances, le
non-respect réitéré de ses arrêts ou ordonnances de la part des Parties ne
pourra que porter atteinte à sa dignité et faire planer des doutes quant au
rôle judiciaire qu’elle doit jouer dans la communauté internationale.

7. C’est un principe que la juridiction de la Cour est fondée sur le
consentement des Etats parties au différend et que les déclarations au
titre de la clause facultative de juridiction obligatoire de la Cour ne peu-
vent être faites que si elles traduisent la volonté exprimée de bonne foi des
Etats qui en sont les auteurs. On a peine à croire que la présente affaire
soit née d’un différend juridique quelconque entre deux Parties qui se
présentent volontairement et de bonne foi devant la Cour.

Si la Cour accueille des requêtes ou accède à des demandes de mesures
conservatoires pour peu que la requête soit recevable, je crains que les
Etats qui ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour en vertu du
paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut ne soient portés à retirer leur
déclaration et que les Etats soient moins nombreux à adhérer aux clauses
compromissoires des traités multilatéraux.

*

8. En outre, je constate qu’en l’espéce un Etat qui se présente devant la
Cour est représenté non pas par une haute personnalité de son gouver-
nement agissant en qualité d’agent mais par un juriste privé ressortissant
d’un autre pays hautement développé. Cette situation s’est rarement pré-
sentée dans l'histoire de la Cour et cela m’améne une fois de plus à me
demander si l’affaire est soumise à la Cour dans l'intérêt de l'Etat en
cause ou pour quelque autre raison. J'aimerais citer ici un passage d’un
article que j'ai publié il y a quelques mois:

«Je me demande personnellement, vu le nombre croissant de
requêtes unilatérales, si le fait que certains Etats soumettent avec
tant de désinvolture ou de légèreté des affaires à la Cour (poussés

25

ACTIVITÉS ARMÉES (DECL. ODA) 133

semble-t-il à le faire par des avocats privés ambitieux de certains
pays développés), sans que le gouvernement de l'Etat en cause ait
épuisé au préalable les voies diplomatiques, est vraiment compatible
avec la mission de la Cour internationale de Justice en tant que prin-
cipal organe judiciaire des Nations Unies. J'y vois ce que Pon peut
appeler un abus du droit d'introduire une instance devant la Cour.
L'expérience passée semble montrer que des procédures irrégulières
de ce genre n’apportent pas grand chose au domaine judiciaire.»
(S. Oda, «The Compulsory Jurisdiction of the International Court
of Justice: A Myth? — A Statistical Analysis of Contentious
Cases», The International and Comparative Law Quarterly, vol. 49
(2000), p. 265.)

(Signé) Shigeru ODA.

26