                                                                                364

                              DÉCLARATION DE M. LE JUGE OWADA

                 [Traduction]

                    1. Bien qu’ayant voté en faveur de tous les points du dispositif énoncés
                 au paragraphe 154 de l’arrêt, je tiens à revenir sur certains éléments
                 importants qui figurent dans cette décision, afin de préciser davantage ce
                 que j’entends par les termes employés dans l’arrêt. En premier lieu, je
                 souhaite indiquer comment je suis parvenu à la conclusion que la pre-
                 mière exception préliminaire soulevée par la France devait être retenue,
                 en particulier s’agissant des violations des dispositions autres que l’ar-
                 ticle 4 de la convention de Palerme qui lui sont reprochées. En second
                 lieu, je voudrais expliquer pourquoi, de mon point de vue, la conclusion
                 de l’arrêt rejetant la troisième exception préliminaire soulevée par la
                 France est justifiée, compte tenu notamment du caractère particulier de
                 cette troisième exception au regard du paragraphe 9 de l’article 79 du
                 Règlement de la Cour dans la version révisée de 1978.

                     A) La pertinence de l’article 4 de la convention de Palerme
                                 s’agissant de la violation alléguée

                              1) La portée des obligations prévues à l’article 4
                    2. Pour ce qui est de la violation de la convention alléguée par la Gui-
                 née équatoriale, l’article 4 est à mon avis pertinent à double titre. Premiè-
                 rement, je suis d’accord avec le paragraphe 102 de l’arrêt, où il est dit que
                 « les règles du droit international coutumier relatives aux immunités des
                 Etats et de leurs agents ne sont pas incorporées dans l’article 4 ». La Cour
                 n’a pas retenu l’argument avancé par la demanderesse, selon qui l’ar-
                 ticle 4 avait pour effet juridique d’« incorporer par référence » des règles
                 du droit international coutumier à la convention. Dans un contexte juri-
                 dique technique, l’« incorporation par référence » consiste, selon le Black’s
                 Law Dictionary, à « incorporer, en y faisant référence, un document de
                 quelque nature que ce soit dans un autre document, le premier étant dès
                 lors considéré comme faisant partie du second au même titre que si ses
                 termes y étaient intégralement repris » (Black’s Law Dictionary (5e éd.,
                 1979), p. 690). Je m’accorde à reconnaître que l’article 4, comme le
                 démontre clairement la Cour dans l’interprétation qu’elle en fait suivant
                 son sens ordinaire, n’est pas une disposition susceptible de produire l’effet
                 juridique d’une « incorporation par référence ».
                    3. Deuxièmement, cependant, le débat est loin d’être clos en ce qui
                 concerne la question de la pertinence de l’article 4 qu’invoque la Guinée

                                                                                76

5 CIJ1142.indb 149                                                                               21/02/19 15:44

                             immunités et procédures pénales (décl. owada)                 365

                 équatoriale. La conclusion précitée de l’arrêt ne dispense pas la Cour
                 d’examiner les griefs que la Guinée équatoriale tire des dispositions autres
                 que l’article 4 de la convention, au regard de l’obligation juridique décou-
                 lant de cet article, telle que définie dans l’arrêt. Dans sa décision, la Cour
                 a clairement reconnu que, contrairement à l’article premier du traité
                 d’amitié entre l’Iran et les Etats-Unis qu’elle a interprété en l’affaire des
                 Plates‑formes pétrolières comme « un préambule et la simple formulation
                 d’un but général », le paragraphe 1 de l’article 4 de la convention de
                 Palerme impose aux Etats parties l’obligation juridique de s’acquitter de
                 leurs autres obligations au titre de la convention « d’une manière compa-
                 tible avec les principes auxquels il fait référence » (paragraphe 92 de l’ar-
                 rêt). En conséquence, la Guinée équatoriale a tiré certains griefs de
                 dispositions autres que l’article 4 de la convention, indépendamment de
                 l’interprétation spécifique qu’elle a fait de cet article en se fondant sur la
                 notion d’« incorporation par référence ». Compte tenu de l’obligation juri-
                 dique énoncée dans l’article 4, les dispositions autres que l’article 4,
                 notamment les articles 6, 7, 8 et 25, si on les rapproche de l’article 4 tel
                 qu’interprété par la Cour, deviennent pertinentes pour apprécier les actes
                 que la Guinée équatoriale reproche à la France.
                     4. La référence aux principes de l’égalité souveraine et de la non-
                 intervention, au paragraphe 1 de l’article 4 de la convention, ne vise pas à
                 incorporer les règles spécifiques du droit international coutumier relatives
                 aux immunités. Rien, dans les travaux préparatoires relatifs au para-
                 graphe 1 de l’article 4 de la convention de Palerme ou à l’article 2 de la
                 convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
                 psychotropes qui a « inspir[é] » ledit article, n’indique le contraire (Confé-
                 rence des Nations Unies pour l’adoption d’une convention contre le trafic
                 illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne, 25 novembre-
                 20 décembre 1988, Documents officiels, vol. II, p. 155, 156, 171, 176
                 et 177). Cela signifie que les Etats parties à la convention de Palerme sont
                 tenus d’exécuter leurs obligations découlant des articles 6, 7, 8, 15 et 25
                 « d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de
                 la non-  intervention ». Il convient donc, pour apprécier la compétence
                 conférée à la Cour par l’article 35 de cette convention, d’établir s’il existe
                 un différend relatif à « l’interprétation ou l’application » de ces articles et
                 de déterminer si les actes que la Guinée équatoriale reproche à la France
                 entrent ou non dans le champ des articles 6 et 15 lus conjointement avec
                 l’article 4, tel qu’interprété par l’arrêt.

                       2) Les articles 5, 6, 8 et 23, lus conjointement avec l’article 4
                    5. Pour définir les limites de la compétence conférée à la Cour par l’ar-
                 ticle 35 de la convention de Palerme, il est nécessaire d’examiner la nature
                 et la portée des obligations prévues par les dispositions de cet instrument,
                 dès lors qu’une « question d’interprétation ou d’application en cause »

                                                                                77

5 CIJ1142.indb 151                                                                                21/02/19 15:44

                             immunités et procédures pénales (décl. owada)                   366

                 entre les parties constitue l’« objet du différend ». Il importe de noter que
                 la convention de Palerme a été adoptée par les Etats parties « convaincu[s]
                 qu’il fa[llai]t d’urgence renforcer la coopération pour prévenir et com-
                 battre plus efficacement ces activités aux niveaux national, régional et
                 international » (A/RES/55/25, 15 novembre 2000). L’objet de la conven-
                 tion est énoncé clairement en son article premier : « promouvoir la coopé-
                 ration afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité
                 transnationale organisée ».
                    6. Pour ce qui est de l’application de cette approche aux « infractions
                 principales », la convention de Palerme impose aux Etats d’incriminer ces
                 actes « dans leurs systèmes juridiques respectifs », de façon à établir des
                 règles du jeu équitables pour renforcer la coopération internationale au
                 titre de la convention, plutôt que de suivre une approche plus tradition-
                 nelle fondée sur une « législation internationale » (par exemple, la conven-
                 tion de 1948 sur le génocide) qui oblige directement chaque Etat partie à
                 exécuter l’obligation de prévenir les actes criminels et d’en punir les
                 auteurs dans son système juridique (c’est-à-dire, à exercer sa compétence
                 en la matière).
                    7. Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires. Il res-
                 sort des comptes rendus des débats du Comité spécial sur l’élaboration
                 d’une convention contre la criminalité transnationale organisée que plu-
                 sieurs délégations ont fait observer que le projet d’article relatif à la compé-
                 tence « pouvait être entendu comme autorisant les Etats Parties à appliquer
                 leur droit interne sur le territoire d’autres Etats ». En réponse, il a été relevé
                 que ce qui est devenu le paragraphe 1 de l’article 4 « mettait l’accent sur les
                 principes de l’égalité souveraine, de l’intégrité territoriale et de la non-
                 ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats, et que ces principes
                 s’appliquaient également à tout exercice de compétence » (Nations Unies,
                 doc. A/AC.254/4/Rev.4, p. 20, note de bas de page 102). En effet, ce qui est
                 devenu l’article 4 a été essentiellement conçu comme une protection contre
                 les interventions d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat.
                    8. Une série de dispositions relatives au mécanisme de coopération inter-
                 nationale, aux fins de la mise en œuvre par chaque Etat partie des mesures
                 nécessaires pour incriminer les actes visés par la convention et établir sa
                 compétence, notamment en matière d’extradition (article 16), de transfert
                 des personnes condamnées (article 17), d’entraide judiciaire (article 18) et
                 d’enquêtes conjointes (article 19), fait suite à une autre série de dispositions
                 qui obligent les Etats parties à incriminer lesdits actes (par exemple,
                 article 6) et à établir leur compétence à l’égard de ces infractions (par
                 exemple, article 15). La structure de la convention de Palerme montre donc
                 que celle-ci impose aux Etats parties d’adopter des mesures législatives,
                 administratives ou judiciaires pour établir leur compétence à l’égard de ces
                 infractions, sans traiter directement des modalités concrètes de cet exercice.
                    9. Cette construction contraste avec d’autres conventions internatio-
                 nales qui obligent les Etats parties à prévenir ou à réprimer les infractions
                 qu’elles visent. Par exemple, l’article premier de la convention pour la
                 prévention et la répression du crime de génocide (1948) oblige les parties

                                                                                78

5 CIJ1142.indb 153                                                                                21/02/19 15:44

                            immunités et procédures pénales (décl. owada)                 367

                 contractantes « à prévenir et à punir » le génocide en tant que crime en
                 droit international. Le paragraphe 1 de l’article 2 de la convention contre
                 la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
                 (1984) impose à chaque Etat partie de « prend[re] des mesures législatives,
                 administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que
                 des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridic-
                 tion ». A rebours de celles découlant de ces conventions, les obligations
                 prévues par la convention de Palerme visent essentiellement à incriminer
                 des actes et à établir la compétence des Etats à l’égard de ces infractions
                 dans leurs systèmes juridiques nationaux. La prévention et la répression
                 de la criminalité transnationale organisée constituent des objectifs devant
                 être atteints au moyen de la coopération nationale, par l’établissement de
                 la compétence des Etats pour « incriminer » ces actes dans leurs systèmes
                 juridiques nationaux.
                    10. Cette analyse m’amène à conclure que, comme indiqué ci-dessus, la
                 juste appréciation de la nature de la convention est cruciale pour détermi-
                 ner la portée de la clause compromissoire prévue à l’article 35 « concer-
                 nant l’interprétation ou l’application » de la convention de Palerme. Etant
                 donné que les articles pertinents sont de nature à obliger les Etats parties
                 à établir dans leurs systèmes juridiques respectifs leur compétence à
                 l’égard d’infractions en adoptant des mesures législatives, administratives
                 ou judiciaires, l’exercice effectif de cette compétence, qui est l’objet même
                 du différend en l’espèce (voir le paragraphe 67 de l’arrêt), ne peut pas
                 entrer dans le champ de la clause compromissoire de la convention.

                    11. Les articles 5, 6, 8 et 23 obligent les Etats parties à prévenir et à
                 combattre les « infractions principales » visées par la convention, en adop-
                 tant des mesures législatives, administratives, judiciaires, ou autres pour
                 incriminer les actes définis dans d’autres dispositions, y compris ceux
                 commis « à l’extérieur du territoire relevant de la compétence de l’Etat
                 Partie en question » sous certaines conditions (article 6, paragraphe 2) c)).
                 Il est significatif que le paragraphe 1 de l’article 4 fonctionne ici comme
                 un garde-fou en permettant à un Etat partie d’établir sa compétence à
                 l’égard d’infractions pénales commises sur le territoire d’un autre Etat
                 sous réserve que cette compétence s’exerce d’une manière qui peut être
                 considérée comme compatible avec les principes, entre autres, de l’égalité
                 souveraine et de la non-intervention. A cet égard, le paragraphe 2) c) de
                 l’article 6 de la convention prévoit que
                     « une infraction commise à l’extérieur du territoire relevant de la
                     compétence d’un Etat Partie ne constitue une infraction principale
                     que lorsque l’acte correspondant est une infraction pénale en vertu
                     du droit interne de l’Etat où il a été commis et constituerait une
                     infraction pénale en vertu du droit interne de l’Etat Partie appliquant
                     le présent article s’il avait été commis sur son territoire ».
                 Il s’ensuit que la condition de la double incrimination limite le pouvoir
                 normatif d’un Etat, prévu à l’article 6, d’établir sa compétence à l’égard

                                                                                79

5 CIJ1142.indb 155                                                                               21/02/19 15:44

                             immunités et procédures pénales (décl. owada)                   368

                 d’infractions commises sur le territoire d’un autre Etat. Il semble clair que
                 le paragraphe 2) c) de l’article 6, même s’il ne renvoie pas expressément
                 au paragraphe 1 de l’article 4, doit être interprété comme reflétant l’esprit
                 de cette disposition, qui constitue un garde-fou contre toute intervention
                 étrangère au moyen d’une compétence extraterritoriale. Dans la mesure
                 où, conformément au libellé du paragraphe 2) c) de l’article 6, il limite
                 l’exercice de sa compétence pénale à l’égard de l’infraction de blanchi-
                 ment du produit du crime commise à l’étranger, un Etat partie peut être
                 considéré comme étant tenu d’exercer son obligation d’une manière com-
                 patible avec les principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention
                 prévus au paragraphe 1 de l’article 4 de la convention. Nous pouvons dire
                 que la condition de la « double incrimination » définit les limites de l’éta-
                 blissement de la compétence des Etats pour ce qui est de la répression des
                 actes de blanchiment d’argent, catégorie d’infraction qui doit être prévue
                 dans les deux juridictions. Toutefois, l’on ne saurait en inférer que cela
                 couvre l’exercice réel de la compétence à l’égard des actes concrets de
                 blanchiment d’argent qui auraient été commis. Il est possible, à tout le
                 moins défendable, que l’infraction de blanchiment d’argent puisse être
                 constituée, mais cette question ne pourra être tranchée qu’en examinant le
                 fond de l’affaire et ne relève pas de la compétence.

                               3) L’article 15, lu conjointement avec l’article 4
                     12. Il en va de même en ce qui concerne l’article 15 de la convention,
                 qui permet à un Etat partie d’établir sa compétence à l’égard des infrac-
                 tions commises sur le territoire d’un autre Etat (paragraphe 2 de l’ar-
                 ticle 15). A première vue, cette disposition peut sembler habiliter un Etat
                 à exercer sa compétence sur le territoire d’un autre Etat en établissant une
                 compétence extraterritoriale. Toutefois, cette capacité d’un Etat partie
                 d’étendre sa compétence est limitée par les sous-        alinéas i) et ii) du
                 paragraphe 2 c) de l’article 15, qui n’autorisent l’Etat à le faire que quand
                 une infraction particulière est commise hors de son territoire, notamment,
                 « en vue de la commission, sur son territoire, d’une infraction [particulière] ».
                  En d’autres termes, l’établissement d’une compétence à portée extraterri-
                  toriale est autorisé uniquement dans la mesure où les infractions concer-
                  nées sont de nature à avoir un effet sur le territoire de l’Etat exerçant cette
                  compétence. Bien entendu, cet arrangement est explicitement lié aux prin-
                  cipes mentionnés à l’article 4 par la condition expresse « [s]ous réserve de
                  l’article 4 de la convention » qui figure dans le chapeau du paragraphe 2
                  de l’article 15. Il convient de noter, toutefois, que le principe de l’égalité
                  souveraine mentionné à l’article 4, auquel renvoie ainsi le paragraphe 2 de
                  l’article 15, est un principe général du droit international. S’il est utile
                  pour cerner la portée de l’exercice admissible de la compétence des Etats
                  en se fondant sur l’effet des infractions commises à l’étranger, ce principe
                  ne suppose pas d’appliquer directement des règles concrètes qui en
                  découlent de sorte à influer sur la manière dont cette compétence extra
                  territoriale doit être exercée.

                                                                                80

5 CIJ1142.indb 157                                                                                21/02/19 15:44

                             immunités et procédures pénales (décl. owada)                 369

                    13. J’estime, en m’appuyant sur cette analyse de la portée des articles 6
                 et 15, lus conjointement avec l’article 4 de la convention de Palerme, que
                 la conclusion de l’arrêt est justifiée. Pour le dire autrement, ces disposi-
                 tions concernent uniquement l’établissement officiel (sur le plan législatif,
                 administratif ou judiciaire), mais non l’exercice proprement dit, d’une
                 telle compétence par une branche judiciaire des Etats parties, y compris
                 des actes concrets qui pourraient avoir une certaine portée extraterrito-
                 riale. Dans la présente affaire, en comparaison, l’acte que la Guinée équa-
                 toriale reproche à la justice française est l’engagement d’une procédure
                 pénale contre M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, engagement qui est
                 qualifié à juste titre d’exercice plutôt que d’établissement par la France de
                 sa compétence. Même si cet exercice de sa compétence pénale par la
                 France s’avérait être un exercice de compétence d’une certaine portée
                 extraterritoriale susceptible de constituer un acte internationalement illi-
                 cite, pour autant que M. Teodoro Nguema Obiang Mangue jouisse d’une
                 immunité comme le soutient la Guinée équatoriale, cet acte ne relèverait
                 pas du cadre juridictionnel de ces dispositions aux fins de la détermina-
                 tion des limites de la compétence conférée à la Cour par l’article 35 de la
                 convention.

                           B) Troisième exception préliminaire de la France,
                                     fondée sur un « abus de droit »

                    14. Je me rallie au dispositif de l’arrêt, dans lequel la Cour « rejette »
                 tout simplement la troisième exception préliminaire soulevée par la
                 France. Dans sa décision, la Cour ne dit pas que « cette exception n’a pas
                 un caractère exclusivement préliminaire ». Elle n’explique cependant pas
                 en détail, dans la partie pertinente de l’arrêt, pourquoi elle n’a pas choisi
                 de déclarer que l’exception soulevée pour « abus de droit » allégué n’avait
                 pas un caractère exclusivement préliminaire, comme le prévoit le para-
                 graphe 9 de l’article 79 du Règlement de la Cour. Elle se borne en effet à
                 dire, au paragraphe 151, que « l’abus de droit ne peut être invoqué comme
                 cause d’irrecevabilité alors que l’établissement du droit en question relève
                 du fond de l’affaire » (les italiques sont de moi). A mon avis, il aurait été
                 utile que la Cour donne des précisions sur le raisonnement qu’elle a suivi
                 sur ce point.
                    15. Il arrive souvent, dans une affaire contentieuse portée devant la
                 Cour, qu’une exception préliminaire pour incompétence ou irrecevabilité
                 soit soulevée alors que l’objet du différend est l’existence d’un droit fon-
                 damental et la manière dont son exercice a été empêché. Dans ces cas, il
                 est parfois difficile de trancher la question de la compétence ou de la rece-
                 vabilité de la demande sans procéder à un examen approfondi des ques-
                 tions de fait et de droit au fond de l’affaire. Un tel examen n’est très
                 souvent ni faisable ni approprié au stade des exceptions préliminaires,
                 alors que les parties n’ont pas la possibilité de faire valoir leurs arguments
                 respectifs sans entrer dans le fond de l’affaire. C’est la raison d’être du
                 paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement de la Cour, qui prévoit que

                                                                                81

5 CIJ1142.indb 159                                                                                21/02/19 15:44

                             immunités et procédures pénales (décl. owada)                 370

                 celle-ci peut retenir ou rejeter l’exception soulevée, mais également —
                  troisième possibilité — déclarer que l’exception en question « n’a pas un
                  caractère exclusivement préliminaire » (voir Eduardo Jiménez de Aré-
                  chaga, « The Amendments to the Rules of Procedure of the International
                  Court of Justice », American Journal of International Law, vol. 67 (1973),
                  p. 11‑19).
                     16. A première vue, les prétentions initiales de la Guinée équatoriale
                  relatives à l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue et à l’in-
                  violabilité de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris, ainsi qu’à l’obli-
                  gation de la France à cet égard, pourraient sembler relever de cette
                  catégorie. Il pourrait sembler nécessaire de procéder à un examen appro-
                  fondi des faits et du droit en ce qui concerne le statut juridique de
                  M. Obiang Mangue et de l’immeuble pour apprécier l’établissement de la
                  compétence de la Cour au titre de l’article 35 de la convention de Palerme
                  et de l’article premier du protocole de signature facultative à la conven-
                  tion de Vienne sur les relations diplomatiques.
                     17. La Cour n’a cependant pas emprunté cette troisième voie prévue
                  au paragraphe 9 de l’article 79 de son Règlement : elle n’a pas déclaré que
                  la troisième exception soulevée par la France n’avait pas un caractère
                  exclusivement préliminaire. En substance, ce qui importe dans l’argumen-
                  tation de la France relative à l’abus de droit, c’est la thèse selon laquelle
                  c’est pour la requête de la Guinée équatoriale dans son intégralité que se
                  pose la question fondamentale de sa validité juridique en tant que
                  « demande juridiquement valable » dont la légitimité justifie la saisine de
                  la Cour. Ainsi, la France fait valoir que
                     « ce ne sont pas les différents éléments que la France a portés à l’at-
                     tention de votre haute juridiction, considérés individuellement, qui
                     constituent un abus de procédure. En revanche, pris dans leur
                     ensemble, ils établissent que le recours de la Guinée équatoriale à la
                     Cour est abusif car il procède en réalité d’une stratégie visant à utili-
                     ser de manière totalement artificielle le principe des immunités diplo-
                     matiques au profit d’une personne qui n’est pas un diplomate, pour
                     entraver les poursuites pénales engagées à son encontre en France et
                     soustraire les biens personnels qu’il y a acquis à leur éventuelle
                     confiscation. » (CR 2018/2, p. 53, par. 21 (Pellet).)
                 En d’autres termes, la requête de la Guinée équatoriale, telle que comprise
                 et présentée par la France, est entachée d’un vice juridique fondamental
                 qui l’invalide dans son intégralité et signifie qu’elle ne constitue pas une
                 « demande valable » dont la Cour pourrait être saisie, compte tenu des cir-
                 constances de l’espèce. On est très loin en l’espèce du système d’exception
                 préliminaire d’incompétence ou d’irrecevabilité envisagé à l’article 79 du
                 Règlement de la Cour et on ne saurait voir ici une exception préliminaire
                 telle que le prévoit le Règlement (Procédures incidentes).
                    18. Pour entrer dans le champ d’application de l’article 79 du Règle-
                 ment, « une exception doit … revêtir un caractère « préliminaire » » (Ques-
                 tions d’interprétation et d’application de la convention de Montréal de 1971

                                                                                82

5 CIJ1142.indb 161                                                                                21/02/19 15:44

                             immunités et procédures pénales (décl. owada)                 371

                 résultant de l’incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne
                 c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998,
                 p. 26, par. 47). A défaut, elle n’est pas couverte par le mécanisme des
                 exceptions préliminaires prévu dans la sous-section 2 (Exceptions prélimi-
                 naires) de la section D (Procédures incidentes) du titre III du Règlement de
                 la Cour. Abstraction faite de la solidité juridique de son argument sur ce
                 point, il est clair que la demande de la France, dans la forme sous laquelle
                 elle est présentée, ne peut plus être considérée comme étant par nature
                 « une exception préliminaire » au sens procédural. Dans la présente situa-
                 tion juridique, il était impossible pour la Cour de déclarer dans son arrêt
                 qu’une telle exception ne revêtait pas le « caractère exclusivement prélimi-
                 naire » requis par le paragraphe 9 de l’article 79. Les exemples d’affaires
                 « d’abus de droit » cités par la France (Phoenix Action, Ltd. c. The Czech
                 Republic, affaire CIRDI no ARB/06/5, sentence arbitrale du 15 avril 2009 ;
                 Renée Rose Levy and Gremcitel S.A. c. Republic of Peru, affaire CIRDI
                 no ARB/11/17, sentence arbitrale du 9 janvier 2015) montrent aussi que les
                 juridictions arbitrales pertinentes ont accepté l’argument des défendeurs
                 non pas en tant qu’exception préliminaire devant être tranchée avant l’exa-
                 men au fond, mais en tant que question touchant au fondement même des
                 allégations avancées par les demandeurs. Il est vrai que l’article 79 est
                 censé couvrir « [t]oute exception » soulevée par les parties et s’applique à
                 toute exception dont l’effet, « si elle était retenue par la Cour, serait de
                 mettre fin à la procédure dans l’affaire en cause, et dont il conviendrait,
                 par conséquent, pour la Cour de s’occuper avant d’aborder le fond » (Che-
                 min de fer Panevezys-Saldutiskis (Estonie c. Lithuanie), exceptions prélimi-
                 naires, arrêt, 1939, C.P.J.I., série A/B no 76, p. 16). Ce n’est à l’évidence
                 pas la situation que la Cour doit examiner ici.
                    19. Dans la présente affaire, par conséquent, je considère que l’excep-
                 tion fondée par la France sur l’abus de droit ne revêt pas ce caractère
                 « préliminaire ». Le droit fondamental allégué en l’espèce est le droit de la
                 Guinée équatoriale à l’immunité ratione personae de son vice-président
                 chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat, ainsi qu’à l’immunité et à
                 l’inviolabilité de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris. La requête de
                 la Guinée équatoriale a été contestée par la France au motif qu’elle est
                 constitutive d’un abus de droit. Selon la France, la demanderesse a
                 exploité ces droits accordés officiellement à la seule fin de les détourner,
                 en vue de soustraire M. Teodoro Nguema Obiang Mangue et ses biens
                 aux poursuites pénales engagées par la France. Pour c elle-ci, cette utilisa-
                 tion de l’immunité et de l’inviolabilité n’est rien d’autre qu’abusive, car le
                 but des privilèges et des immunités prévus par la convention de Vienne,
                 qui est de préserver l’indépendance de l’Etat et de ses représentants à
                 l’étranger, et non d’accorder un avantage personnel à leurs bénéficiaires
                 (exceptions préliminaires de la République française, par. 78-80), est
                 entièrement méconnu et dévoyé de manière à soustraire des activités illi-
                 cites aux voies judiciaires.
                    20. La Cour a conclu dans l’arrêt que les éléments de preuve n’étaient
                 pas suffisants pour établir l’allégation de la France. Toutefois, la question

                                                                                83

5 CIJ1142.indb 163                                                                                21/02/19 15:44

                             immunités et procédures pénales (décl. owada)                 372

                 de savoir si cette allégation est étayée ou non n’est pas pertinente en l’es-
                 pèce. Si elle était retenue, l’exception de la France relative à l’abus par la
                 Guinée équatoriale du droit à l’immunité et à l’inviolabilité pourrait ame-
                 ner la Cour à rejeter la requête dans sa totalité en tant que « demande non
                 valide », plutôt qu’à porter la procédure jusqu’à l’examen au fond.

                    21. C’est pour ces raisons que je me suis rangé à la décision de la Cour
                 rejetant dans son intégralité la troisième exception préliminaire soulevée
                 par la France, sans émettre de jugement sur la validité de la thèse avancée
                 — thèse qui, si elle était retenue, pourrait avoir des conséquences juri-
                 diques beaucoup plus importantes.

                 (Signé) Hisashi Owada.

                                                                                84

5 CIJ1142.indb 165                                                                                21/02/19 15:44


                                                                             578

   DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF, VICE-PRÉSIDENT

[Traduction]

   Existence d’un différend — Question devant être tranchée objectivement —
Nécessité de thèses juridiques manifestement opposées — Critère subjectif de la
« connaissance » du différend n’étant pas une condition — Critère sans fondement
dans la jurisprudence de la Cour — Critère par ailleurs préjudiciable à une bonne
administration de la justice — Possibilité pour la Cour de parvenir aux mêmes
conclusions sans recourir au critère de la « connaissance » — Début de différend
devant exister avant le dépôt d’une requête — Différend pouvant se cristalliser en
cours d’instance — Mise en cause, en l’espèce, du respect par le Pakistan de son
obligation de négocier en vue de parvenir au désarmement nucléaire — Parties
ayant toutes deux soutenu les négociations sur le désarmement — Parties ayant
toutes deux voté en faveur des résolutions de l’Organisation des Nations Unies en
la matière — Absence de preuve de l’existence de thèses manifestement opposées.

   1. Bien que souscrivant aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue
quant à l’inexistence d’un diﬀérend entre le Pakistan et la République des
Iles Marshall sur l’objet de la requête déposée par cette dernière, je suis en
désaccord avec certains aspects du raisonnement tenu dans l’arrêt. Je n’ap-
prouve notamment pas l’introduction par la Cour du critère subjectif de la
« connaissance » dans son appréciation de l’existence d’un diﬀérend. En
cela, elle s’est nettement écartée de sa jurisprudence constante en la matière.
Je n’approuve pas non plus le fait qu’elle ait suivi la même approche dans
les trois aﬀaires distinctes qui lui ont été soumises (Iles Marshall c. Inde,
Iles Marshall c. Pakistan et Iles Marshall c. Royaume-Uni).
   2. L’arrêt rappelle à juste titre que « [l]’existence d’un diﬀérend doit
être établie objectivement par la Cour sur la base d’un examen des faits »
et que, à cette ﬁn, celle-ci « tient notamment compte de l’ensemble des
déclarations ou documents échangés entre les parties … ainsi que des
échanges qui ont eu lieu dans des enceintes multilatérales » (par. 36). Or,
comme je l’ai montré dans mon opinion dissidente en l’aﬀaire Iles Marshall
c. Royaume-Uni, et comme je le montrerai dans la présente déclaration,
les Etats défendeurs ont des politiques très diﬀérentes en ce qui concerne
la négociation et la conclusion d’un instrument international sur le désar-
mement nucléaire, et les positions qu’ils ont soutenues sur l’objet du dif-
férend en cause dans diverses enceintes internationales sont loin d’être
identiques. C’est donc en tenant compte de ces diﬀérences qu’il fallait
apprécier la question de l’existence d’un diﬀérend entre chacun d’eux et
l’Etat demandeur.
   3. Dans les aﬀaires contentieuses, la Cour ne peut exercer sa compé-
tence qu’à l’égard de diﬀérends d’ordre juridique que lui soumettent les
Etats. La présente instance a été introduite devant la Cour sur le fonde-
ment du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. Or cette disposition ne déﬁ-

                                                                               30

            armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                  579

nit pas ce qu’il faut entendre par « diﬀérend d’ordre juridique » ; il revenait
par conséquent à la Cour non seulement de déﬁnir cette notion, mais éga-
lement d’établir l’éventuelle existence de pareil diﬀérend dans une aﬀaire
telle que la présente espèce, avant de procéder à l’examen au fond.
   4. La jurisprudence de la Cour abonde en déﬁnitions de la notion de
diﬀérend. La première, encore souvent citée par la Cour, a été donnée
dans l’aﬀaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, dans laquelle la
Cour permanente de Justice internationale a déclaré qu’« [u]n diﬀérend
[était] un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction,
une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes »
(Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt no 2, 1924, C.P.J.I. série A
no 2, p. 11). Cette déﬁnition a toutefois été développée depuis, et enrichie
par la jurisprudence ultérieure.
   5. La Cour a par ailleurs clairement indiqué que « [l]’existence d’un dif-
férend international demand[ait] à être établie objectivement » (Interpréta-
tion des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie,
première phase, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1950, p. 74). Revenant sur
la déﬁnition donnée par la Cour permanente dans l’aﬀaire Mavrommatis,
elle a en outre fait observer ceci :
       « La simple aﬃrmation ne suﬃt pas pour prouver l’existence d’un
     diﬀérend, tout comme le simple fait que l’existence d’un diﬀérend est
     contestée ne prouve pas que ce diﬀérend n’existe pas. Il n’est pas
     suﬃsant non plus de démontrer que les intérêts des deux parties à
     une telle aﬀaire sont en conﬂit. Il faut démontrer que la réclamation
     de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre. »
     (Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du
     Sud), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 328.)
Plus récemment, dans l’aﬀaire Géorgie c. Fédération de Russie, la Cour a
précisé que, « pour se prononcer, [elle devait] s’attacher aux faits [et qu’i]l
s’agi[ssait] d’une question de fond, et non de forme » (Application de la
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimi-
nation raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires,
arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 84, par. 30).
   6. Nonobstant cette jurisprudence, au paragraphe 38 du présent arrêt,
la Cour déclare qu’« un diﬀérend existe lorsqu’il est démontré, sur la base
des éléments de preuve, que le défendeur avait connaissance, ou ne pou-
vait pas ne pas avoir connaissance, de ce que ses vues se heurtaient à
l’« opposition manifeste » du demandeur ». Selon l’arrêt, cette condition
« ressort de décisions antérieures de la Cour dans lesquelles la question de
l’existence d’un diﬀérend était à l’examen ». A l’appui de cette assertion,
la Cour invoque comme précédents les deux arrêts qu’elle a rendus sur les
exceptions préliminaires soulevées dans les aﬀaires relatives à des Viola-
tions alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des
Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) et à l’Application de la convention inter-
nationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Géorgie c. Fédération de Russie) (ibid.).

                                                                            31

            armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                  580

   7. Or aucun de ces deux arrêts n’étaye la thèse d’une condition subjec-
tive de l’existence d’un diﬀérend qui serait la « connaissance », par le
défendeur, de l’opposition manifeste du demandeur. Dans l’arrêt qu’elle a
rendu sur les exceptions préliminaires en l’aﬀaire relative à des Violations
alléguées, la Cour a conclu à l’existence d’un diﬀérend sur la base de
déclarations « faites par les plus hauts représentants des Parties » (Viola-
tions alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer
des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 2016 (I), p. 33, par. 73). Elle a simplement déclaré que la
Colombie avait, de fait, connaissance de l’opposition manifeste du Nica-
ragua à l’égard de ses actes, sans présenter ni traiter cette « connaissance »
comme un critère régissant l’existence d’un diﬀérend.
   8. De même, dans l’aﬀaire relative à l’Application de la convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Géorgie c. Fédération de Russie), la Cour a simplement relevé que la
Russie avait ou n’avait pas « connaissance » de la position adoptée par la
Géorgie dans tels ou tels documents et déclarations. Le fait que la
« connaissance » puisse être une condition de l’existence d’un diﬀérend
n’est mentionné nulle part dans l’arrêt et n’est pas non plus implicite
dans le raisonnement de la Cour (exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 117-120, par. 106-113).
   9. C’est, de fait, la première fois qu’une condition subjective de cette
nature est introduite dans l’appréciation par la Cour de l’existence d’un
diﬀérend. Comme je l’ai dit plus haut, la Cour a toujours considéré que la
détermination de l’existence d’un diﬀérend était une question objective.
Elle a souligné à plusieurs reprises qu’il s’agissait là d’« une question de
fond, et non de forme » (ibid., p. 84, par. 30).
   10. La fonction de la Cour est d’établir objectivement l’existence d’une
opposition de thèses juridiques sur la base des éléments de preuve qui lui
sont soumis, et non de sonder la conscience, la perception et les autres
processus mentaux des Etats (pour autant que ceux-ci possèdent pareilles
qualités cérébrales) pour savoir ce dont ils ont connaissance.
   11. L’introduction d’un critère de la « connaissance » pour établir
l’existence d’un diﬀérend va non seulement à l’encontre de la jurispru-
dence établie de la Cour, mais elle nuit également à l’économie judiciaire
et à la bonne administration de la justice, puisqu’elle incite à soumettre
une nouvelle requête portant sur le même diﬀérend. Si l’existence d’un
diﬀérend est soumise à un élément subjectif ou une condition de forme
telle que la « connaissance », l’Etat demandeur pourra remplir cette condi-
tion à tout moment en engageant une nouvelle procédure devant la Cour.
L’Etat défendeur aura alors bien évidemment connaissance de l’existence
du diﬀérend dans le cadre de cette nouvelle procédure. C’est précisément
pour éviter ce type de situations que, dans l’aﬀaire relative à Certains
intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, la Cour permanente de Jus-
tice internationale a fait observer qu’elle « ne pou[vait] s’arrêter à un
défaut de forme qu’il dépendrait de la seule Partie intéressée de faire dis-
paraître » (compétence, arrêt no 6, 1925, C.P.J.I. série A no 6, p. 14).

                                                                            32

            armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                   581

   12. Plus récemment, dans l’aﬀaire des Activités militaires et paramili-
taires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amé-
rique), la Cour a fait observer qu’« [i]l n’y aurait aucun sens à obliger
maintenant le Nicaragua à entamer une nouvelle procédure sur la base
du traité — ce qu’il aurait pleinement le droit de faire » (compétence et
recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 428-429, par. 83).
   13. Ainsi, dans les cas où un Etat demandeur aurait le droit d’intro-
duire une nouvelle instance pour satisfaire à une condition de forme qu’il
avait manqué de remplir dans un premier temps, il n’est pas dans l’intérêt
d’une bonne administration de la justice de le contraindre à procéder de
cette manière (voir l’aﬀaire relative à l’Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), excep-
tions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 442, par. 87). L’intro-
duction du critère de la « connaissance » constitue une invitation à
l’Etat demandeur, dont les points de vue nettement opposés seront déjà
connus de l’Etat défendeur, à engager une nouvelle instance devant la
Cour.
   14. La question de l’existence d’un diﬀérend doit être examinée de
manière autonome et objective. L’important est qu’il y ait une opposition
manifeste de thèses juridiques, un désaccord sur un point de droit ou de fait.
Il n’appartient pas aux parties de déﬁnir ou de circonscrire le diﬀérend avant
que celui-ci ne soit soumis à la Cour, sauf lorsqu’il l’est par compromis.
Dans tous les autres cas, c’est à la Cour qu’il revient de le faire. Le fait que
l’Etat demandeur ait préalablement notiﬁé un diﬀérend au défendeur ou l’ait
porté d’une autre façon à sa connaissance avant de saisir la Cour ne consti-
tue pas non plus une condition juridique de l’existence de ce diﬀérend.
   15. La Cour aurait pu parvenir aux mêmes conclusions que celles
qu’elle a formulées dans le présent arrêt en appliquant les critères qu’elle
utilise habituellement pour établir l’existence d’un diﬀérend. Sur la base
des éléments de preuve qui lui ont été soumis en l’espèce, elle aurait ainsi
pu conclure que les points de vue des Parties n’étaient pas manifestement
opposés avant le dépôt de la requête par la République des Iles Marshall.
Point n’était donc besoin d’introduire un nouveau critère de la « connais-
sance » pour justiﬁer ces conclusions. De fait, comme cela est rappelé au
paragraphe 52 de l’arrêt, « la question de l’existence d’un diﬀérend dans
une aﬀaire contentieuse dépend des éléments de preuve relatifs à une
divergence de vues ». Rien de plus et rien de moins, comme l’a si souvent
dit la Cour par le passé.
   16. La Cour aurait donc dû fonder les conclusions qu’elle a énoncées
dans l’arrêt concernant l’absence de diﬀérend entre la République des
Iles Marshall et le Pakistan sur une analyse factuelle des positions des
Parties sur l’objet du diﬀérend allégué telles qu’elles ressortaient du dos-
sier de l’aﬀaire. Etant donné qu’il n’y avait pas eu d’échanges bilatéraux
entre le Pakistan et la République des Iles Marshall avant le dépôt par
celle-ci de la requête introductive d’instance, elle aurait dû tenir compte
en particulier de l’exposé de ces positions dans des enceintes multilaté-
rales (arrêt, par. 36). Comme dans l’aﬀaire Géorgie c. Fédération de Rus-

                                                                             33

            armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                 582

sie, la Cour, pour démontrer l’existence d’un diﬀérend éventuel entre les
Parties, aurait dû examiner les documents et déclarations que celles-ci
avaient invoqués à l’appui de leurs thèses, y compris les déclarations faites
dans des enceintes multilatérales (Application de la convention inter-
nationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 100-120, par. 63-113).
   17. Avant de passer à l’examen de ces documents et déclarations, je
dois toutefois faire quelques observations sur l’objet du diﬀérend et la
date à laquelle celui-ci doit avoir existé, ces deux points étant des facteurs
importants pour une détermination objective de l’existence ou de l’ab-
sence d’un diﬀérend.
   18. Il appartenait à la Cour de déterminer, sur une base objective, l’ob-
jet du diﬀérend entre les Parties, c’est-à-dire « de circonscrire le véritable
problème en cause et de préciser l’objet de la demande » (Essais nucléaires
(Australie c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 262, par. 29 ; Essais
nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 466,
par. 30). Pour procéder à cette détermination, la Cour devait examiner les
positions des deux Parties, tout en accordant une attention particulière à
la manière dont le demandeur avait formulé l’objet du diﬀérend (Compé-
tence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), compétence de la Cour,
arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 448, par. 30 ; voir également l’aﬀaire du Dif-
férend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions prélimi-
naires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 848, par. 38).
   19. Dans son mémoire, la République des Iles Marshall dit de son dif-
férend avec le Pakistan qu’il concerne « la question de savoir si le Pakis-
tan respecte ou non l’obligation que lui impose le droit international
coutumier de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négocia-
tions conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un
contrôle international strict et eﬃcace » (mémoire des Iles Marshall
(MIM), par. 42). La République des Iles Marshall a répété cette présenta-
tion de l’objet du diﬀérend au cours de la procédure orale (CR 2016/2,
p. 25-26, par. 4-5 (Condorelli)).
   20. Même si la République des Iles Marshall a soutenu à plusieurs
reprises dans ses écritures que l’accroissement et l’amélioration des forces
nucléaires du Pakistan étaient « contraire[s] à l’objectif du désarmement
nucléaire » (MIM, par. 48), elle s’est principalement appuyée sur la décla-
ration de son ministre des aﬀaires étrangères à la deuxième conférence sur
l’impact humanitaire des armes nucléaires tenue à Nayarit, au Mexique,
pour démontrer l’existence d’un diﬀérend avec le Pakistan. Dans cette
déclaration, la République des Iles Marshall, après avoir accusé les Etats
possédant un arsenal nucléaire de ne pas respecter leur obligation juri-
dique de poursuivre le désarmement nucléaire par des négociations multi-
latérales, a déclaré que « [l]’obligation d’œuvrer au désarmement
nucléaire … incomb[ant] à chaque Etat en vertu de l’article VI du traité de
non-prolifération nucléaire et du droit international coutumier impos[ait]
l’ouverture immédiate et l’aboutissement de telles négociations ».

                                                                           34

            armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                 583

   21. En la présente espèce, l’objet du diﬀérend pouvait par conséquent
être considéré comme se rapportant au manquement allégué du Pakistan
à une obligation de droit coutumier lui imposant de poursuivre de bonne
foi et de mener à terme des négociations sur le désarmement nucléaire.
Même si la question du manquement à une telle obligation, à supposer
bien sûr que cette dernière existe, relevait du fond de l’aﬀaire, ce qui était
en cause à ce stade était l’existence de thèses manifestement opposées sur
la poursuite de bonne foi de négociations sur le désarmement nucléaire.
Autrement dit, pour établir l’existence d’un diﬀérend entre la République
des Iles Marshall et le Pakistan, la Cour devait vériﬁer, sur la base des
faits qui lui avaient été soumis, s’il existait un désaccord entre les Parties
sur l’ouverture immédiate et la conclusion de négociations multilatérales
sur le désarmement nucléaire.
   22. Comme la Cour l’a fait observer à plusieurs reprises, pareil désac-
cord doit, en principe, avoir existé au moment de l’introduction de l’ins-
tance devant elle (Violations alléguées de droits souverains et d’espaces
maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), exceptions
préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2016 (I), p. 27, par. 52 ; Questions
concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal),
arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 442, par. 46 ; Application de la conven-
tion internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 84, par. 30). La saisine de la Cour ne saurait
en elle-même faire naître un diﬀérend entre les Parties. Il faut à tout le
moins qu’il y ait, avant le dépôt d’une requête, le début d’un diﬀérend
qui, s’il se poursuit ou se cristallise au cours de la procédure, deviendra
plus manifeste.
   23. Ainsi que je le montrerai aux paragraphes suivants, et contraire-
ment à l’aﬀaire Iles Marshall c. Royaume-Uni, il ne semble pas qu’il y ait
eu, en l’espèce, un début de diﬀérend entre la République des Iles Marshall
et le Pakistan avant le dépôt de la requête. Comme je l’ai expliqué
dans l’exposé de mon opinion dissidente en l’aﬀaire Iles Marshall
c. Royaume-Uni, la déclaration de la République des Iles Marshall à la
conférence de Nayarit peut être considérée comme une protestation
contre l’attitude des puissances nucléaires à l’égard de l’ouverture immé-
diate de négociations sur une convention générale tendant à l’élimination
des armes nucléaires. Toutefois, pour que le début d’un diﬀérend existe à
tout le moins entre la République des Iles Marshall et le Pakistan, il fallait
démontrer que, avant l’introduction de l’instance, ce dernier avait une
ligne de conduite qui était manifestement opposée à l’ouverture et à la
conclusion de telles négociations. Or un examen des votes et déclarations
évoqués ci-dessus montre que le Pakistan a invariablement soutenu l’ou-
verture immédiate et la conclusion de négociations multilatérales visant à
éliminer les armes nucléaires, et ce, tant avant qu’après le dépôt de la
requête par la République des Iles Marshall.
   24. Le Pakistan a toujours voté en faveur des résolutions de l’Assem-
blée générale des Nations Unies qui exhortent les Etats à engager immé-

                                                                           35

            armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                584

diatement des négociations multilatérales conduisant à la conclusion
rapide d’une convention générale sur les armes nucléaires qui prévoirait le
désarmement. Il a notamment voté en faveur des résolutions sur la suite
donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la
Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires et des résolutions
sur le suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des
Nations Unies sur le désarmement nucléaire de 2013.
   25. Le Pakistan a également voté en faveur des résolutions de l’Assem-
blée générale des Nations Unies intitulées « Convention sur l’interdiction
de l’utilisation des armes nucléaires » qui exhortent les Etats à négocier un
traité général sur le désarmement nucléaire, et a pris part à des réunions
du groupe de travail à composition non limitée créé par l’Assemblée géné-
rale dans le but de faire avancer des propositions visant la tenue de négo-
ciations multilatérales sur le désarmement nucléaire.
   26. Non content de voter en faveur de résolutions lançant un appel
pressant à ouvrir immédiatement des négociations, les représentants du
Pakistan ont fait, dans des enceintes multilatérales, des déclarations dans
lesquelles ils exhortaient les Etats possédant un arsenal nucléaire à enga-
ger des négociations sur le désarmement. A titre d’exemple, le 18 octobre
2013, au premier débat thématique consacré aux armes nucléaires, le
représentant du Pakistan a déclaré que « la communauté internationale
dev[ait] immédiatement entamer des négociations sur une convention
visant l’élimination des armes nucléaires dans un délai précis » (déclara-
tion du représentant permanent du Pakistan auprès de l’Organisation des
Nations Unies à Genève, l’ambassadeur Zamir Akram, au premier débat
thématique sur les armes nucléaires (soixante-huitième session de l’As-
semblée générale des Nations Unies), New York, 18 octobre 2013).
   27. Par ailleurs, le Pakistan, qui est membre du Mouvement des pays
non alignés (MPNA), a toujours souscrit aux déclarations de ce groupe
d’Etats qui exprimaient leur volonté de participer à des négociations
multilatérales conduisant au désarmement nucléaire. Ainsi, en août 2012,
au XVIe sommet du Mouvement des pays non alignés, les chefs d’Etat ou
de gouvernement
    « ont également exprimé leur profonde préoccupation devant la len-
    teur des progrès faits vers le désarmement nucléaire et l’absence de
    progrès de la part des Etats dotés d’armes nucléaires vers l’élimina-
    tion de leurs arsenaux nucléaires pour respecter leurs obligations
    légales multilatérales … [et] ont souligné …, dans [l’]optique [de l’éli-
    mination complète et globale des armes nucléaires], qu’il fallait de
    toute urgence engager des négociations sans attendre » (XVIe som-
    met des chefs d’Etat ou de gouvernement du Mouvement des pays
    non alignés, août 2012, document ﬁnal, par. 151).
De même, à la XVIe conférence ministérielle du Mouvement des pays non
alignés, les ministres
    « ont également exprimé leur profonde préoccupation devant la len-

                                                                          36

           armes nucléaires et désarmement (décl. yusuf)                  585

    teur des progrès faits vers le désarmement nucléaire et l’absence de
    progrès de la part des Etats dotés d’armes nucléaires vers l’élimina-
    tion de leurs arsenaux nucléaires pour respecter leurs obligations
    légales multilatérales … [et] ont souligné …, dans [l’]optique [de l’éli-
    mination complète et globale des armes nucléaires], qu’il fallait de
    toute urgence engager des négociations sans attendre » (XVIe confé-
    rence ministérielle et réunion commémorative du Mouvement des
    pays non alignés, document ﬁnal, mai 2011, par. 136).
 28. Le 22 mai 2012, devant la conférence du désarmement des
Nations Unies, le représentant du Pakistan a tenu les propos suivants :
       « Aucune autre question ne revêt davantage d’importance que celle
    du désarmement nucléaire ; le Pakistan, de même que 118 membres
    du Mouvement des pays non alignés, estime que la conférence du
    désarmement doit, ainsi qu’elle en a l’obligation, œuvrer, sans autre
    retard, à la négociation d’une convention sur le désarmement
    nucléaire, si elle veut justiﬁer sa création. » (Déclaration sur le désar-
    mement nucléaire du représentant permanent du Pakistan auprès de
    l’Organisation des Nations Unies et autres organisations internatio-
    nales, l’ambassadeur Zamir Akram, faite à la conférence du désar-
    mement, Genève, 22 mai 2012.)
   29. Ainsi, les positions adoptées par le Pakistan dans des enceintes
multilatérales, ses votes sur les résolutions de l’Assemblée générale des
Nations Unies et les déclarations de ses représentants révèlent non pas
une ligne de conduite ou une attitude en opposition manifeste à celles de
la République des Iles Marshall, mais plutôt une convergence de vues sur
l’ouverture et la conclusion de négociations multilatérales en vue du
désarmement nucléaire.
   30. Sur la base des éléments de preuve soumis à la Cour, je suis par
conséquent d’avis que le Pakistan et la République des Iles Marshall
n’avaient pas, avant le dépôt de la requête de cette dernière, des points de
vue manifestement opposés sur l’obligation de poursuivre et de mener à
terme des négociations sur le désarmement nucléaire, à supposer qu’une
telle obligation existe en droit international coutumier.

                                           (Signé) Abdulqawi A. Yusuf.

                                                                           37


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2004
2004
29 December
General List
No. 129
29 December 2004
CASE CONCERNING CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS IN FRANCE
(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 44, paragraphs 3 and 4,
of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 8 December 2004, whereby the President of the Court
extended to 10 January 2005 and 10 August 2005 respectively the time-limits for the filing of the
Reply of the Republic of the Congo and the Rejoinder of the French Republic;

Whereas, in a letter dated 21 December 2004 and received in the Registry on the same day
by facsimile, the Agent of the Republic of the Congo referred to an appeal in cassation lodged
against the judgment of the First Examining Chamber of the Paris Court of Appeal handed down on
22 November 2004 and cited in the Order of 8 December 2004, and asked the Court, for the
reasons explained in his letter, to extend by six months, as from 10 January 2005, the time-limit for
the filing of the Reply of the Republic of the Congo; and whereas, on receipt of that letter, the
Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of the French Republic;

Whereas, by a letter dated 28 December 2004 and received in the Registry on the same day
by facsimile, the Agent of the French Republic indicated that his Government did not object to the
further extension of time sought by the Republic of the Congo, provided that the time-limit fixed
for the filing of the Rejoinder be extended likewise;
re

Taking account of the reasons given by the Republic of the Congo and of the agreement of
the Parties,

Extends to 11 July 2005 the time-limit for the filing of the Reply of the Republic of the
Congo;

Extends to 11 August 2006 the time-limit for the filing of the Rejoinder of the French
Republic; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at the Peace Palace,
The Hague, this twenty-ninth day of December, two thousand and four, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of the Congo and the Government of the French Republic, respectively.

(Signed) SHI Jiuyong,
President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.


                             INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                              REPORTS OF JUDGMENTS,
                           ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                             ALLEGED VIOLATIONS
                   OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
                      RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
                      (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                                    OF AMERICA)

                              ORDER OF 10 OCTOBER 2018

                                    2018
                             COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                RECUEIL DES ARRÊTS,
                         AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                          VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                     DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
                     ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
                      (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS‑UNIS
                                     D’AMÉRIQUE)

                           ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2018

2 CIJ1152.indb 1                                                   9/05/19 10:08

                                                  Official citation :
                       Alleged Violations of the 1955 Treaty of Amity, Economic Relations,
                          and Consular Rights (Islamic Republic of Iran v. United States
                                     of America), Order of 10 October 2018,
                                            I.C.J. Reports 2018, p. 700

                                            Mode officiel de citation :
                                Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce
                    et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats‑Unis
                                   d’Amérique), ordonnance du 10 octobre 2018,
                                             C.I.J. Recueil 2018, p. 700

                                                                                1152
                                                                 Sales number
                   ISSN 0074-4441                                No de vente:
                   ISBN 978-92-1-157351-0

2 CIJ1152.indb 2                                                                                9/05/19 10:08

                                                     10 OCTOBER 2018

                                                          ORDER

                              ALLEGED VIOLATIONS
                    OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
                       RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
                   (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
                                 OF AMERICA)

                            VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                       DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
                       ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
                   (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS‑UNIS
                                  D’AMÉRIQUE)

                                                    10 OCTOBRE 2018

                                                     ORDONNANCE

2 CIJ1152.indb 3                                                       9/05/19 10:08

                                                                                700

                                 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                 ANNÉE 2018
                                                                                2018
                                                                                10 octobre
                                                10 octobre 2018                                  Rôle général
                                                                                no 175
                             VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                        DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
                        ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
                          (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS‑UNIS
                                         D’AMÉRIQUE)

                                               ORDONNANCE

                   Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka,
                               Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Gaja, Bhandari,
                               Robinson, Crawford, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ;
                               MM. Brower, Momtaz, juges ad hoc ; M. Couvreur, greffier.

                     La Cour internationale de Justice,
                      Ainsi composée,
                      Après délibéré en chambre du conseil,
                      Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para‑
                   graphe 1, et 48 de son Règlement,
                      Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juillet 2018, par
                   laquelle la République islamique d’Iran a introduit une instance contre les
                   Etats-Unis d’Amérique à raison de violations alléguées du traité d’amitié,
                   de commerce et de droits consulaires conclu entre les deux Etats le 15 août
                   1955,
                      Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la
                   République islamique d’Iran le 16 juillet 2018 et l’ordonnance par laquelle
                   la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires le 3 octobre 2018 ;

                     Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a

                                                                                4

2 CIJ1152.indb 5                                                                                9/05/19 10:08

                                traité d’amitié de 1955 (ordonnance 10 X 18)                   701

                   tenue avec les représentants des Parties le 3 octobre 2018 en application
                   de l’article 31 du Règlement, le coagent de la République islamique d’Iran
                   a indiqué que, en raison de l’urgence de l’affaire, son gouvernement
                   demandait à disposer d’un délai de deux mois pour la préparation de son
                   mémoire ; et que l’agent adjoint des Etats-Unis d’Amérique a indiqué que,
                   eu égard à la nature complexe de l’affaire, son gouvernement souhaitait
                   disposer d’un délai de dix à douze mois, à compter de la date du dépôt du
                   mémoire de la République islamique d’Iran, pour la préparation de son
                   contre‑mémoire ;
                     Compte tenu des vues des Parties,
                     Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
                   pièces de la procédure écrite :
                     Pour le mémoire de la République islamique d’Iran, le 10 avril 2019 ;
                     Pour le contre-mémoire des Etats‑Unis d’Amérique, le 10 octobre 2019 ;

                     Réserve la suite de la procédure.

                      Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
                   Paix, à La Haye, le dix octobre deux mille dix‑huit, en trois exemplaires,
                   dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront trans‑
                   mis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran
                   et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

                                                                       Le président,
                                                          (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                                          Le greffier,
                                                             (Signé) Philippe Couvreur.

                                                                                5

2 CIJ1152.indb 7                                                                                9/05/19 10:08