COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

SERIE A/B
ARRET S, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS

FASCICULE N° 60

AFFAIRE CONCERNANT LA RÉFORME AGRAIRE
POLONAISE ET LA MINORITÉ ALLEMANDE

ORDONNANCE DU 2 DÉCEMBRE 1933
XXXme SESSION

1933

XXXth SESSION
ORDER OF DECEMBER 2nd, 1933

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

SERIES A./B.
JUDGMENTS, ORDERS AND ADVISORY OPINIONS

FASCICULE No. 60

CASE CONCERNING THE POLISH AGRARIAN
REFORM AND THE GERMAN MINORITY

SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A.W. SIJTHOFF’S

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
201

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

1933-
ORDER MADE ON DECEMBER and, 1933. December 2nd.

General List:
No. 60.

THIRTIETH (EXTRAORDINARY) SESSION,

December 2nd, 1933.

CASE CONCERNING THE POLISH AGRARIAN
REFORM AND THE GERMAN MINORITY

Present: MM. ADATCI, President ; GUERRERO, Vice-President ;
' KeLitocc, Baron Rorin-JAEQUEMYNsS, Count RosTwo-
ROWSKI, MM. FROMAGEOT, DE BUSTAMANTE, ANZILOTTI,
Sir CECIL Hurst, MM: SCHÜCKING, NEGULESCO,

Jhr. vAN Evstnea, M. Wane, Judges.

The Permanent Court of International Justice,
_ composed as above,

after deliberation,

Makes the following Order :

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court;
Having regard to Article 61 of the Rules of Court;
Having regard to the Application of July rst, 1933, whereby
the German Government brought before the Court a suit
‘against the Polish Government ‘‘concerning the application
of the’ Polish “agrarian reform to the German minority in
the voivodeships of Posnania and Pomerelia and kindred
questions”, which Application was filed in the Registry of
the Court on July 3rd, 1933; |
Having regard to the appointment by the German Govern-
ment of M. Viktor Bruns, Professor of Law at the Univer-
sity of Berlin, Director of the Institute of Comparative Public
Law and International Law, as its Agent ; and to the appoint-
ment by the Polish Government of M. Thadeus Sobolewski,

4
POLISH AGRARIAN REFORM 202

Doctor of Law and Principal Counsellor at the State Litigation
Office, as its Agent ;

Having regard to the Order of July 4th, 1933, whereby the
President of the Court—the Court not being in session—
fixed the time-limits for the filing of the Case by the German
Government and of the Counter-Case by the Polish Govern-
ment in the suit, the right to fix time-limits for the filing
of the Reply and Rejoinder being reserved ;

Having regard to the Order of July 2gth, 1933, whereby
the Court dismissed the request for the indication of interim
measures of protection submitted by the German Government
together with its Application of July Ist, 1033, instituting
proceedings ;

Having regard to the Orders of August 1oth and Septem-
ber 25th, 1933, whereby the President of the Court—the Court
not being in session—extended the time-limits fixed by the
Order of July 4th, 1933;

Whereas the time-limit finally fixed for the filing of the
Case expired on November Ist, 1933;

Whereas, on October 27th, 1933, the Registrar of the Court
received from the German Minister at The Hague a note to
the effect that the German Government does not intend to
proceed with the suit concerning the Polish agrarian reform
which it had brought before the Court ;

Whereas, pursuant to the provisions of the Rules, a copy
of this communication was transmitted, for information and
any necessary action, to the Agent for the Polish Government ;

Whereas, by a letter of November 15th, 1933, that Agent
informed the Court that, in view of the attitude on the part
of the German Government indicated by this note, the Polish
Government has no objection to the discontinuance of pro-
ceedings in this case and, as it accordingly considers them
closed, “requests the Court officially to record the fact”;

Whereas the withdrawal of the suit by the German Govern-
ment and the acquiescence of the Polish Government in this
withdrawal terminate the proceedings instituted ;

Tue Court,

noting the communication received on October 27th, 1933,
from the German Minister at The Hague, to the effect that
the German Government withdraws the suit submitted by
its Application of July Ist, 1933;

placing on record the declaration made on November 15th,
1933, by the Agent of the Polish Government to the effect that
that Government acquiesces in this withdrawal ;

5
POLISH AGRARIAN REFORM 203

declares that the proceedings begun by the Application of
the German Government are terminated ;

decides that the said case shall be removed from the
Court’s list.

Done in French and English, the French text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this second day of
December, one thousand. nine hundred and thirty-three, in
three copies, one of which shall be placed in the archives of
the Court and the two others transmitted to the German
Government and to the Polish Government respectively.

(Signed) M. ADATCI,
' President of the Court.

(Signed) À. HAMMARSKJ6LD,

Registrar of the Court.


266

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AL-KHASAWNEH

{Traduction ]

Il est inhabituel et malencontreux de formuler deux conclusions distinctes
dans le même paragraphe — On ne peut plus qu'accepter le paragraphe dans son
ensemble ou bien le rejeter — Voté contre le dispositif car les motifs et les
conclusions relatives à la liberté de commerce n'emportent pas la conviction et
ne sont pas justes — Accepte néanmoins en principe la conclusion relative aux
intérêts vitaux sur le plan de la sécurité — L'approche adoptée par la majorité
est trop formaliste — Le traité de 1955 garantit la liberté de commerce — Dans
les faits, le pétrole est toujours écoulé aux Etats-Unis après l'embargo — Les
principes juridiques du commerce indirect ne peuvent guère jouer le rôle de cri-
tère d'évaluation du commerce protégé par le traité — La distinction entre com-
merce direct et commerce indirect n'est pas fondée — Pertinence de l'ar-
ticle VIII du traité de 1955 — La demande reconventionnelle des Etats-Unis est
recevable sous réserve des problèmes liés à l'imputabilité à l'Iran — Asymétrie
de la preuve — Il convient de traiter la question de l'emploi de la force —
L'arrêt devrait viser la clarté et non pas tant s'attacher à la présentation.

1. Il est inhabituel du point de vue de la technique de rédaction telle
qu’elle est fixée et malencontreux du point de vue de la cohérence logique
d’amalgamer dans un même paragraphe du dispositif de l’arrêt (le para-
graphe 125, point 1)) deux conclusions distinctes qui ne sont pas liées
l’une à l’autre quant à leur validité ni quant à leur bien-fondé, ce qui ne
nous laisse pas d’autre choix que d’accepter le paragraphe dans son
ensemble ou bien de le rejeter.

2. Lesdites conclusions sont les suivantes:

a) il n’est pas possible de justifier les actions dirigées par les Etats-Unis
d'Amérique contre les plates-formes pétrolières iraniennes en 1987 et
1988 comme s’il s’agissait de mesures nécessaires à la protection des
intérêts vitaux des Etats-Unis sur le plan de la sécurité sous l’effet de
l'alinéa d) du paragraphe 1 de l’article XX du traité d’amitié, de com-
merce et de droits consulaires de 1955 conclu entre les Etats-Unis et
l’Iran tel qu’interprété à la lumière du droit international relatif au
non-recours à la force:

b) toutefois ces actions ne constituent pas de violation par les Etats-
Unis des obligations que leur impose le paragraphe 1 de l’article X du
même traité et qui ont trait à la liberté de commerce entre les terri-
toires des deux parties.

Telle étant la construction de ce paragraphe du dispositif, je n’ai pas
d’autre choix que de voter contre le paragraphe dans son ensemble car, si
je souscris en principe à la première conclusion relative à l’alinéa d) du

109
PLATES-FORMES PETROLIERES (OP. DISS. AL. KHASAWNEH) 267

paragraphe 1 de l’article XX, je considère que le motif et la conclusion
relatifs au paragraphe 1 de l’article X du traité ne sont pas convaincants
et, si je puis me permettre, ils ne sont pas non plus fondés.

3. Premièrement, la question est ici non de savoir si la destruction des
plates-formes faisait obstacle au commerce du pétrole entre les territoires
de deux Parties à l’époque des attaques, mais plutôt de savoir si ladite
destruction faisait obstacle à la possibilité qui s’offrait de produire du
pétrole et d’en pratiquer le commerce. Le traité de 1955 garantit la liberté
de commerce, ce qui doit s’entendre du commerce effectif comme du
commerce potentiel. La Cour n’aurait pu être plus claire quand elle a dit
dans son arrét de 1996:

«50. La Cour ne saurait en tout état de cause perdre de vue que le
paragraphe 1 de l’article X du traité de 1955 ne protège pas à pro-
prement parler le «commerce» mais la «liberté de commerce». Tout
acte qui entraverait cette «liberté» s’en trouve prohibé. Hors, sauf à
rendre une telle liberté illusoire, il faut considérer qu'elle pourrait
être effectivement entravée du fait d’actes qui emporteraient destruc-
tion de biens destinés à être exportés, ou qui seraient susceptibles
d’en affecter le transport et le stockage en vue de l’exportation.»
(Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-
Unis d’ Amérique), exception préliminaire, arrêt, C.IJ. Recueil
1996 (IT), p. 819, par. 50.)

4. Deuxiémement, il semble qu’en réalité du pétrole iranien a continué
d’être écoulé aux Etats-Unis même après l’adoption de Executive Order
12613 en date du 29 octobre 1987, car une exception est prévue dans cette
ordonnance à la section 2 6) qui dispose: «[IJ’interdiction prévue a la sec-
tion 1 ne s’applique pas: ... b) aux produits pétroliers raffinés a partir de
pétrole brut iranien dans un pays tiers». On a soutenu que le pétrole brut
se métamorphose lors du raffinage et du mélange avec d’autres produits
dans des pays tiers de sorte que le produit final ne peut plus étre considéré
comme iranien, mais l’ordonnance en question elle-même, quand elle
parle de «produits pétroliers raffinés a partir de pétrole brut iranien»,
montre clairement que, pour les Etats-Unis, l’origine iranienne du produit
final était facilement identifiable. De plus, les notions propres au droit du
commerce international peuvent difficilement servir à évaluer une liberté
de commerce qui est protégée par voie de traité. Pour qu’une telle liberté
soit violée, il suffit de démontrer que du pétrole iranien est entré aux
Etats-Unis sous forme de produits raffinés et que des fonds sont sortis des
Etats-Unis pour atteindre finalement l’Iran et couvrir le prix de ces pro-
duits. Les preuves abondent en ce qui concerne ce double mouvement.

5. Troisièmement, l’exposé des motifs est particulièrement peu convain-
cant quand il cherche à établir une distinction entre le commerce direct
protégé et le commerce indirect non protégé. Il n’y a rien dans le traité de
1955 ni dans des traités similaires auxquels les Etats-Unis sont parties qui
donne à penser que seul le commerce direct était protégé. En effet, il suffit
d’une simple analyse du texte des dispositions du traité de 1955 visant à

110
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. AL. KHASAWNEH) 268

permettre de savoir quelle définition de la liberté de commerce le traité
retient pour constater qu'il a été prévu que des produits originaires d’un
Etat puissent éventuellement gagner indirectement le territoire de l’autre
Etat. Ainsi, l’article VIII du traité dispose:

«1. Chacune des Hautes Parties contractantes accordera aux pro-
duits de l’autre Haute Partie contractante, quelle qu'en soit la pro-
venance et indépendamment du mode de transport utilisé, ainsi qu’aux
produits destinés à l’exportation vers les territoires de cette autre
Haute Partie contractante, quels que soient l'itinéraire et le mode de
transport utilisé, un traitement non moins favorable que...» (Les ita-
liques sont de moi.)

6. J’estime que les arguments ci-dessus démontrent qu’au sein de la
Cour la majorité a adopté une approche formaliste, sans lien avec la
réalité, en ce qui concerne la violation par les Etats-Unis des obliga-
tions leur incombant en vertu du paragraphe 1 de l’article X relatif à la
liberté de commerce. Le texte même du traité de 1955 ne conforte guère
cette approche qui paraît fondée sur des présomptions dénoncées par
les faits qui sont sans rapport avec le commerce du pétrole sous son
aspect concret. De plus, une telle approche semble déroger sous cer-
tains aspects à la jurisprudence de la Cour et j’ai à l’esprit tant l’affaire
Oscar Chinn (arrêt, C.P.J.I. série AlB n° 63, p. 65) que l’arrêt de 1996
(Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis
d'Amérique), exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (IT),
p. 819, par. 50).

7. L’approche étroite que la majorité a retenue a eu pour conséquence
que la demande reconventionnelle des Etats-Unis a également été rejetée.
Il eût été préférable que la Cour accueille à la fois la demande de l’Iran et
la demande reconventionnelle des Etats-Unis. Cela étant, je m’empresse
d’ajouter que les problèmes relatifs à la demande reconventionnelle ont
pour origine des problèmes liés à l’imputation à l’Iran, problèmes décou-
lant en partie d’une asymétrie entre les positions respectives des deux
Etats en matière de preuve, car, pour les Etats-Unis, il n’est pas question
de leur imputer les attaques dirigées contre les plates-formes pétrolières
alors que, pour l’Iran, le refus qu’il oppose à la reconnaissance de sa res-
ponsabilité d’actes précis et la présence d’un autre protagoniste, l’Iraq,
compliqueraient beaucoup les problèmes d’imputation. Quoi qu'il en
soit, rien n'empêche d’accueillir certains éléments de la demande des
Etats-Unis si l’obstacle de l’imputabilité est surmonté.

8. En dernier lieu, j’ai dit ci-dessus (au paragraphe 2) que je souscrivais
à la première conclusion de la Cour, qui est qu’on ne peut pas justifier les
actions des Etats-Unis en disant que ce sont des mesures nécessaires à la
protection d'intérêts vitaux en matière de sécurité, conformément aux
prescriptions de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article XX du traité,
celui-ci étant interprété à la lumière du droit international sur le non-
recours à la force. On a dit qu’il n’était ni opportun ni indispensable, pour
statuer en l’espèce, de consacrer une grande partie de l’arrêt à l’examen

111
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (OP. DISS. AL. KHASAWNEH) 269

du concept du non-recours a la force, d’autant que cela risquait d’amener
la Cour a franchir les limites de sa compétence, laquelle est extrêmement
étroite. La question est très largement ouverte à contestation.

9. Le facteur déterminant est que les Etats-Unis recourent a la force
armée par opposition a d’autres mesures telles que l’imposition d’un
embargo, lesquelles ne vont pas jusqu’a la force armée. Alors que la
licéité des mesures qui ne vont pas jusqu’à la force armée est sujette à un
double examen consistant a chercher si ces mesures sont essentielles et
raisonnables par rapport aux risques ressentis, quand il est fait emploi de
la force armée, il faut examiner la notion de recours a la force du point de
vue de la proportionnalité et de la nécessité en méme temps qu’il faut
chercher si les mesures en question étaient nécessaires. Je considére en
conséquence qu'il était bon que la Cour éclaire ces différents aspects dans
sa motivation. A mon sens la règle ultra petita n’a pas été violée et
l'adoption de la notion de /ex specialis (à condition que le traité de 1955
ait bien ce caractère) n’aurait pas non plus pour effet d’exclure l’applica-
tion des règles de droit international de caractère impératif.

10. Ce que j'estime a la fois regrettable et prétant à confusion, c’est
que la Cour se soit prononcée sur ces questions fondamentales du droit
international en pratiquant l’euphémisme dans la meilleure tradition, de
telle sorte que, lorsque les Etats-Unis recourent à la force et détruisent
des plates-formes pétrolières, la Cour dit qu’ils mènent des «actions». De
même, quand la Cour dit clairement que le droit international applicable
en matière de non-recours à la force correspond au droit de la Charte et
au droit coutumier (arrêt, par. 42), il faut procéder à une lecture très
attentive de l’arrêt pour trouver le lien entre les motifs et le dispositif. Un
tribunal qui dit le droit doit se soucier plus de la clarté de ses décisions
que de leur présentation.

(Signé) Awn AL-KHASAWNEH.

112


137

      OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ABRAHAM

   Accord avec le dispositif de l’ordonnance — Caractère insuffisamment expli-
cite de la motivation sur un point — Question des relations entre le bien-fondé
des prétentions du demandeur et le prononcé des mesures conservatoires — Doc-
trine de la séparation tranchée entre les questions relatives à l’étendue et à
l’existence des droits en litige et celles ayant trait à la nécessité des mesures
provisoires — Caractère erroné de cette doctrine — Nécessité pour la Cour de
tenir compte de l’existence de droits opposés — Droit fondamental du défendeur
d’agir comme bon lui semble pourvu que son action soit conforme au droit inter-
national — Lien entre la question discutée et le caractère obligatoire des
mesures conservatoires affirmé par l’arrêt LaGrand — Nécessité d’un mini-
mum de contrôle sur l’existence du droit revendiqué par l’Etat demandeur —
Critère du fumus boni juris, bien connu d’autres juridictions — Les trois condi-
tions nécessaires pour que la Cour ordonne une mesure conservatoire contrai-
gnant le défendeur à adopter un certain comportement — Inutilité de l’examen
de l’ensemble de ces conditions, si l’une d’elles n’est pas remplie.

   1. J’approuve pleinement la conclusion à laquelle est parvenue la Cour
dans la présente ordonnance, à savoir qu’il n’était pas justifié, dans les
circonstances actuelles, de prononcer les mesures conservatoires sollici-
tées par le requérant. Il est cependant une question de principe sur
laquelle la motivation de l’ordonnance est, à mes yeux, insuffisamment
explicite : celle des relations entre le bien-fondé, ou l’apparence de bien-
fondé, des prétentions du demandeur quant au droit qu’il revendique, et
qui forme l’objet de la procédure principale, et le prononcé des mesures
d’urgence qu’il demande à la Cour d’ordonner.
   2. Je comprends parfaitement qu’il n’était pas indispensable pour la
Cour de traiter en détail cette question controversée, dès lors que, dans
les circonstances de l’espèce, elle pouvait justifier en droit sa décision par
des motifs à la fois nécessaires et suffisants, sans qu’il soit besoin de tran-
cher un point dont les Parties avaient certes débattu, mais qui pouvait
être réservé sans dommage pour la cohérence et le caractère complet du
raisonnement suivi aux fins de la décision à rendre.
   Je ne suis certes pas adversaire de l’économie de motifs, et je ne pense
pas qu’il soit dans la mission de la Cour de présenter une théorie générale
sur chacune des questions qui sont débattues devant elle à l’occasion des
affaires qui lui sont soumises.
   En l’espèce, cependant, il me semble que la Cour aurait pu, sans
trop déroger à la bonne règle de l’économie de moyens, saisir l’occasion
de la présente ordonnance pour mettre un peu plus de clarté dans
une question qui demeure, il faut bien le reconnaître, passablement
obscure.

28

138            USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. IND. ABRAHAM)

   Je souhaite contribuer, par les observations qui suivent, à un effort de
clarification que la Cour devra bien, tôt ou tard, mener elle-même à son
terme.
   3. Le débat n’est pas neuf, et quelques-uns de mes éminents prédéces-
seurs se sont employés, par le passé, à en éclaircir les données essentielles.
A vrai dire, sur la question dont il s’agit, mon avis ne diffère pas sub-
stantiellement de celui qu’a exposé, par exemple, le juge Shahabuddeen
dans son opinion individuelle jointe à l’ordonnance du 29 juillet 1991 ren-
due par la Cour dans l’affaire du Passage par le Grand-Belt (Finlande
c. Danemark) (mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1991, p. 28-36), à
laquelle je pourrais presque me borner à renvoyer. Qu’il me soit permis,
cependant, d’y ajouter les commentaires suivants, qui tiennent compte,
notamment, de l’évolution de la jurisprudence de la Cour ces dernières
années en matière de mesures conservatoires.
   4. Selon une opinion courante, et peut-être majoritaire en doctrine, la
Cour, lorsqu’elle est appelée à statuer sur une demande tendant à ce
qu’elle indique des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 41
du Statut, devrait s’abstenir — et s’abstiendrait effectivement — d’exa-
miner, si peu que ce soit, le bien-fondé des prétentions de la partie qui
sollicite de telles mesures, généralement la partie requérante au principal,
quant aux droits qu’elle affirme posséder, et pour la protection desquels
elle sollicite les mesures en question. Elle devrait se borner — et se bor-
nerait effectivement — à rechercher si, dans les circonstances de la cause,
les droits revendiqués, et dont seule l’issue de la procédure principale per-
mettra d’établir s’ils existent effectivement ou non, sont susceptibles de
subir un dommage irréparable, à défaut de mesures tendant à leur protec-
tion provisoire, dans l’attente de la décision finale. En d’autres termes, la
Cour devrait faire comme si les droits revendiqués existaient bel et bien,
et se demander seulement si, à supposer qu’elle en reconnaisse finalement
l’existence dans son arrêt sur le fond, ils risquent de se trouver atteints
entre-temps dans des conditions telles que l’arrêt serait privé, au moins en
partie, de son efficacité.
   5. Une telle manière de définir l’office du juge de l’urgence — ce qu’est
la Cour lorsqu’elle exerce le pouvoir que lui confère l’article 41 de son
Statut — postule une séparation nette et tranchée entre les questions rela-
tives à l’existence et à l’étendue des droits qui sont en litige, questions qui
ne pourraient faire l’objet d’aucun examen, même prima facie, ni d’aucune
détermination, fût-elle provisoire, avant la phase de l’examen du fond, et
les questions relatives à la nécessité des mesures provisoires, laquelle
pourrait et devrait être appréciée par la Cour sans toucher le moins du
monde au bien-fondé des thèses en présence dans le différend principal.
   C’est cette séparation que je crois illusoire ; serait-elle même possible,
elle ne serait pas souhaitable. Voici pourquoi je considère la doctrine que
je viens de résumer comme fausse.
   6. La raison principale est que la Cour n’est jamais, et ne peut jamais
être, par construction logique, en présence seulement de droits revendi-
qués par l’une des parties, qu’elle pourrait (provisoirement) supposer éta-

29

139            USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. IND. ABRAHAM)

blis, aux seules fins de se prononcer sur la question de savoir s’ils ont
besoin d’être protégés.
   Quand elle est saisie d’une demande de mesures provisoires, la Cour est
forcément en présence de droits (ou de prétendus droits) opposés, ceux
que les deux parties revendiquent, qu’elle ne peut pas éviter de confronter
les uns aux autres. Il y a, d’un côté, le(s) droit(s) revendiqué(s) par le
demandeur, que celui-ci prétend menacé(s), et dont il réclame la protec-
tion provisoire. Mais il y a aussi, de l’autre, le(s) droit(s) du défendeur, et
au moins, dans tous les cas, le droit fondamental qui appartient à toute
entité souveraine d’agir comme bon lui semble pourvu que son action ne
soit pas contraire au droit international. Or, la mesure sollicitée de la
Cour par le demandeur consiste souvent — comme dans la présente
affaire — à enjoindre au défendeur d’accomplir un acte qu’il ne souhaite
pas accomplir, ou de s’abstenir — provisoirement — d’accomplir un acte
qu’il souhaite, et entendait bien, accomplir. En adressant de telles injonc-
tions, la Cour interfère nécessairement avec les droits souverains du
défendeur, dont elle limite l’exercice. Certes, il n’y a rien que de très nor-
mal à ce qu’un organe judiciaire impose à une partie une certaine obliga-
tion de comportement. Encore faut-il, spécialement quand la partie en
cause est un Etat souverain, que l’obligation ainsi imposée repose sur une
base juridique suffisamment solide. En d’autres termes, il est à mes yeux
impensable que la Cour impose à un Etat d’agir d’une certaine manière
s’il n’y a pas quelque raison d’estimer que l’action prescrite correspond à
une obligation juridique incombant à cet Etat (et préexistant à la décision
de la Cour), ou qu’elle ordonne à un Etat de s’abstenir d’une action, de la
suspendre ou de l’interrompre, s’il n’y a pas quelque raison de croire que
ladite action est, ou serait, entachée d’illicéité.
   7. A cet égard, on ne peut pas s’empêcher d’établir un lien entre la
question qui est ici discutée et l’affirmation par la Cour, dans son arrêt du
27 juin 2001 en l’affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique)
(arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 466), du caractère obligatoire des mesures
prescrites par la Cour dans ses ordonnances prises en application de
l’article 41 du Statut.
   8. Jusqu’à cet arrêt, un grand nombre d’Etats, pour ne pas dire la plu-
part, ainsi qu’une partie très substantielle de la doctrine, pensaient que les
mesures provisoires indiquées par la Cour étaient des recommandations
dépourvues de valeur contraignante. Quoique l’on puisse sérieusement
douter que la Cour, même avant l’arrêt LaGrand, était en pratique indif-
férente au bien-fondé apparent des arguments que les parties soutenaient
devant elle relativement au litige principal quand elle rendait une ordon-
nance comportant l’indication de mesures provisoires, l’on pouvait à la
rigueur accepter, à l’époque, la thèse selon laquelle la juridiction ne pro-
cédait à aucun examen du fond avant d’adresser aux parties des invita-
tions à agir — ou à s’abstenir d’agir — que l’on croyait couramment,
bien qu’à tort, dépourvues de caractère obligatoire. Point n’est besoin,
pour adresser à un Etat une simple suggestion, de s’assurer que celle-ci ne
risque pas de froisser ses droits souverains, puisque le destinataire de la

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140            USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. IND. ABRAHAM)

recommandation, libre de lui donner la suite qu’il estimera convenir,
pourra intégrer à son appréciation le jugement qu’il porte quant à la cer-
titude, plus ou moins ferme, de son bon droit et au caractère plus ou
moins éminent des intérêts qui sont en jeu. En somme, la doctrine de la
séparation tranchée entre les questions de fond et celles relatives à la pro-
tection provisoire, que je crois avoir toujours été erronée, pouvait passer
à la rigueur pour être en harmonie avec la croyance répandue, avant
l’arrêt LaGrand, de l’absence de caractère contraignant des ordonnances
de la Cour.
   Tel ne peut plus être le cas depuis l’arrêt du 27 juin 2001. L’on sait
désormais que la Cour ne suggère pas : elle ordonne. Or, et c’est là le
point essentiel, elle ne peut pas ordonner à un Etat d’adopter un certain
comportement simplement parce qu’un autre Etat prétend qu’un tel com-
portement est nécessaire pour préserver ses propres droits, sans exercer
un minimum de contrôle sur le point de savoir si les droits ainsi revendi-
qués existent, et s’ils risquent d’être méconnus — et de l’être de manière
irrémédiable — en l’absence des mesures conservatoires qu’il lui est
demandé de prescrire ; sans jeter, par conséquent, un regard sur le fond
du litige.
   9. Exercer un minimum de contrôle, jeter un regard, ne signifie pas,
bien évidemment, se faire une opinion complète et définitive sur le fond
du différend qu’elle aura — peut-être — à trancher ultérieurement. Il va
de soi qu’il n’est ni possible ni souhaitable que la Cour se forme une
conviction sur l’affaire, et encore moins qu’elle l’exprime, dès le premier
stade de la procédure. Mais en se livrant à un contrôle, par nature res-
treint, de l’apparence de bon droit attribuable à la partie demanderesse,
elle ne sort pas de sa mission de juge de l’urgence ; elle l’exerce, au
contraire, raisonnablement. Le critère du fumus boni juris comme condi-
tion du prononcé de mesures conservatoires à caractère obligatoire est
bien connu de certaines juridictions internationales (par exemple la Cour
de Justice des Communautés européennes ; voir entre autres l’intéressante
ordonnance du président de la CJCE du 19 juillet 1995, Commission c.
Atlantic Container Line AB e.a., C-149/95), ainsi que de nombreux sys-
tèmes judiciaires nationaux. Il s’impose, en vérité, comme une sorte de
nécessité logique.
   10. Il est vrai que cette condition peut être définie de manière plus ou
moins stricte.
   L’on peut exiger du demandeur qu’il établisse prima facie le bien-fondé
de ses prétentions sur le fond du différend, c’est-à-dire qu’il démontre,
d’une part, qu’il possède, avec un certain degré de probabilité, le droit
qu’il revendique comme étant le sien, et, d’autre part, que ce droit risque
d’être méconnu, également avec un certain degré de probabilité, par le
comportement du défendeur. C’est une approche plutôt exigeante ; je ne
suis pas sûr qu’il faille aller jusque là.
   On peut aussi se satisfaire du constat que le droit revendiqué n’est pas
manifestement inexistant, et qu’il n’est pas manifestement exclu, en l’état
des informations dont dispose la Cour au stade de la procédure où elle se

31

141             USINES DE PÂTE À PAPIER (OP. IND. ABRAHAM)

trouve, qu’il risque d’être porté atteinte à ce droit par le comportement
du défendeur. Le critère du fumus boni juris cède alors la place à celui du
fumus non mali juris. Mais ce sont là, à vrai dire, des nuances, et il existe
toute une variété de degrés intermédiaires, chacun d’entre eux pouvant
s’exprimer en une formule plus ou moins imprécise : que le demandeur
établisse la possibilité du droit qu’il revendique, ou l’apparence d’un tel
droit, etc.
   L’essentiel, à mes yeux, est que le juge soit convaincu d’être en présence
d’une argumentation qui, sur le fond, présente un caractère suffisamment
sérieux — faute de quoi il ne saurait entraver le droit du défendeur d’agir
comme il l’entend, dans les limites fixées par le droit international.

  11. Pour me résumer, je dirais qu’avant d’ordonner une mesure consis-
tant en une injonction faite au défendeur d’agir ou de s’abstenir d’agir
d’une certaine manière, en vue de préserver un droit revendiqué par le
demandeur, la Cour doit s’assurer de trois choses.
   En premier lieu, que le droit en cause existe de façon plausible.
   En deuxième lieu, que l’on peut raisonnablement soutenir que le com-
portement du défendeur porte atteinte, ou risque de porter atteinte de
façon imminente, au droit en question.
   En troisième lieu et enfin, que dans les circonstances de l’espèce
l’urgence justifie une mesure de protection afin de mettre le droit dont il
s’agit à l’abri d’un dommage irréparable.
   12. Les trois conditions qui précèdent étant cumulatives, il n’est pas
toujours nécessaire que la Cour se prononce sur la réalisation de chacune
d’entre elles : que l’une d’elles ne soit pas satisfaite, en effet, et la Cour est
dispensée d’examiner les deux autres.
   13. Tel est le cas, tout particulièrement, lorsque la troisième condition
fait défaut : en l’absence d’urgence démontrée, il importe peu que le
défendeur viole ou non les droits du demandeur, cette question ne rede-
venant pertinente qu’au stade de l’examen du fond. Dans la présente
affaire, la Cour fonde essentiellement sa décision sur le défaut d’urgence
et l’absence de risque démontré de dommage irréparable, ce qui lui per-
met d’éviter la plupart des questions de fond, et je ne suis nullement en
désaccord avec cette démarche.

                                                (Signé) Ronny ABRAHAM.

32


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
CERTAIN PHOSPHATE LANDS IN NAURU

(NAURU v. AUSTRALIA)

ORDER OF 18 JULY 1989

1989

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE CERTAINES TERRES
A PHOSPHATES A NAURU

(NAURU c. AUSTRALIE)

ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1989
Official citation :

Certain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia),
Order of 18 July 1989, I.C.J. Reports 1989, p. 12.

Mode officiel de citation:

Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie),
ordonnance du 18 juillet 1989, C.LJ. Recueil 1989, p. 12.

Sales number 5 6 1
N° de vente :

1989
18 July
General List
No. 80

12

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1989

18 July 1989

CASE CONCERNING
CERTAIN PHOSPHATE LANDS IN NAURU

(NAURU v. AUSTRALIA)

ORDER

Present: President Rupa; Vice-President MBAYE; Judges Lacus, ODA,
AGO, SCHWEBEL, Sir Robert JENNINGS, BEDJAOUI, EVENSEN,
TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, PATHAK; Regis-
trar VALENCIA-OSPINA.

The International Court of Justice,

Composed as above,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Ar-
ticles 31, 44, 45 and 48 of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed by the Republic of Nauru in the
Registry of the Court on 19 May 1989, instituting proceedings against the
Commonwealth of Australia in respect of a dispute concerning the reha-
bilitation of certain phosphate lands in Nauru mined under Australian
administration before Nauruan independence;

Whereas on 19 May 1989 a copy of the Application was transmitted to
the Commonwealth of Australia through its Ambassador in The Hague;

Whereas the Republic of Nauru has appointed as Agent Mr. V. S. Mani,
Chief Secretary of the Republic of Nauru, and the Commonwealth of
Australia has appointed as Agent Mr. Tom Sherman, Deputy Secretary in
the Attorney-General’s Department;

4
13 PHOSPHATE LANDS IN NAURU (ORDER 18 VII 89)

Having ascertained the views of the Parties,

Fixes the following time-limits for the written proceedings:

20 April 1990 for the Memorial of the Republic of Nauru;
21 January 1991 for the Counter-Memorial of the Commonwealth
of Australia;

And reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of July, one thousand
nine hundred and eighty-nine, in three copies, one of which will be placed
in the archives of the Court and the others transmitted to the Government
of the Republic of Nauru and the Government of the Commonwealth of
Australia, respectively.

(Signed) José Maria RuDA,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.


I12

OPINION INDIVIDUELLE DU JONKHEER VAN EYSINGA

J'arrive au même résultat que l'arrêt de la Cour, mais en
suivant un chemin un peu plus long.

La manière de voir de l'arrêt que les territoires de Crète, y
compris les îlots adjacents, et de Samos ont été détachés de
l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques, est aussi
la mienne.

En revanche, j'estime que l’époque où s’est produit, pour les
territoires visés, le détachement de l’Empire ottoman, n’est pas
la seule question à résoudre par la Cour.

Étant donné que les territoires de Crète, y compris les îlots
adjacents, et de Samos ont été détachés de l'Empire ottoman à
la suite des guerres balkaniques, la question que le compromis
désire voir trancher peut être libellée de la façon suivante:
« Le contrat, intervenu le xer/14 avril 1913 entre la Société
française en nom collectif Collas & Michel, dite « Administra-
«tion générale des Phares de l’Empire ottoman », et le Gouver-
nement ottoman, portant prorogation du 4 septembre 1924 au
4 septembre 1949 des contrats de concession consentis à ladite
société, est-il dûment intervenu et partant est-il opérant vis-à-
vis du Gouvernement hellénique, en ce qui concerne les phares
situés sur les territoires de Crète, y compris les îlots adjacents,
et de Samos, qui furent détachés de l’Empire ottoman et attri-
bués à la Grèce à la suite des guerres balkaniques ? »

La Cour doit donc se poser la question de savoir si le contrat
du 1/14 avril 1913 est dûment intervenu et partant est opé-
rant vis-à-vis du Gouvernement hellénique en ce qui concerne
les phares de Crète et de Samos.

Cette question ne peut pas être résolue par la constatation
que, puisque la Crète et Samos ont été détachées de l’Empire
ottoman à la suite des guerres balkaniques, l’article 9 du Pro-
tocole XII de Lausanne de 1023 s'applique à ces territoires et
que, partant, la Grèce se trouve subrogée dans les droits et
charges qui résultent pour la Turquie du contrat de concession
du 1/14 avril 1913 en ce qui concerne les phares situés sur les
deux îles. En effet, d’après l'arrêt de 1934, l’article 9 du
Protocole XII de Lausanne « présuppose naturellement des
contrats de concession valables » et, partant, dûment intervenus
(p.25).

Par conséquent, qu’on se place sur la base du texte du com-
promis ou de celui de l'arrêt de 1934, la Cour doit toujours se
prononcer sur la question de savoir si le contrat du rer/14 avril
1913 est dûment intervenu pour les phares des deux îles.

22
113 A/B 7I (PHARES EN CRÈTE, ETC.). — OP. VAN EYSINGA

A cet égard, il y a lieu de relever que le compromis envi-
sage la question posée à la Cour comme une question d’appli-
cabilité aux phares de Crète et de Samos du principe adopté
par l'arrêt de 1934.

Ledit arrêt avait décidé que le contrat du rer/14 avril 1913
était dûment intervenu et partant opérant vis-à-vis du Gouver-
nement hellénique en ce qui concerne les phares situés sur les
territoires qui lui furent attribués à la suite des guerres balka-
niques ou postérieurement. Pour arriver à cette décision, la Cour
s'était fondée sur le droit constitutionnel général de l’Empire
ottoman, mais elle ne s'était pas prononcée sur la question de
savoir si ce droit constitutionnel général était bien valable dans
tous les territoires détachés de l’Empire ottoman et attribués à
la Grèce à la suite des guerres balkaniques. C’est à la possi-
bilité qu’il n’en fût pas ainsi pour certains territoires que se
réfère, entre autres, la réserve dans l'arrêt de la Cour de 1934;
les « questions de fait et de droit » que la Cour, en 1934, a
réservées, doivent maintenant être résolues pour la Crète et
Samos. En effet, il se pourrait que seules les autorités auto-
nomes des deux îles y fussent compétentes pour conclure un
contrat de concession pour les phares, et ceci précisément en
vertu du statut international très autonome des îles. Que les
Parties se soient ou non prononcées sur ce point, la Cour a le
devoir de le faire tant en vertu du compromis que de l’arrêt

de 1934.

La manière de voir exposée ci-dessus laisse entier le principe
énoncé dans l'arrêt de 1934, principe dont la Cour se trouve
maintenant appelée à dire s’il s'applique aux îles. de Crète et
de Samos. Pour tous les autres territoires détachés de la Tur-
quie et attribués à la Grèce à la suite des guerres balkaniques,
l’arrêt de 1934 décide sans autre que le contrat du 19/14 avril
1913 est dûment intervenu et partant est opérant vis-à-vis du
Gouvernement hellénique. Aussi la Grèce reconnaît-elle pour
tous ces autres territoires le principe de l'arrêt de 1934. Seule,
pour la Crète et pour Samos, territoires à statuts internatio-
naux spéciaux et auxquels se référait déjà la réserve qui pré-
cède le dispositif de l'arrêt de 1934, la question se posait de
savoir si le contrat du rer/14 avril 1913 était dûment intervenu
et partant est opérant vis-à-vis du Gouvernement hellénique.

J'estime que cette question doit être résolue par l’affirmative,
et ceci pour les raisons suivantes.

L'administration des phares est une matière qui, pour la
plupart des États, appartient à leur compétence exclusive.

Mais il est des cas où, d’une part, l'intérêt de la navigation
internationale réclame impérieusement des phares, tandis que,

23
114 A/B 7I (PHARES EN CRETE, ETC.). — OP. VAN EYSINGA

d'autre part, l’État sur le territoire duquel le phare devrait
fonctionner n’est pas à même de pourvoir à son administration
et à son entretien. La conséquence de cet état de choses peut
être que les Puissances maritimes s'accordent avec l'État terri-
torial en vue du fonctionnement d’un phare. L’exemple clas-
sique est fourni par le phare du cap Spartel, qui indique à la
navigation venant de l'Atlantique l'entrée de la Méditerranée.
C’est en vertu d’une convention conclue à Tanger en 1865 par
les Puissances maritimes et le Maroc que le fonctionnement de

ce phare a été réglé.

_ Le cas des phares dans l’Empire ottoman offre des analogies.

C'est à la suite de la guerre de Crimée, lorsque les flottes des
Puissances. occidentales eurent bien pu se rendre compte de
l’absence de phares suffisants sur les côtes ottomanes, qu’une
commission internationale s’occupa du problème. Le service
turc des phares date de 1856, et en 1860 les sieurs Collas et
Michel se chargèrent du service par le contrat de concession du
8/20 août de cette année.

. Le service des phares couvre tout l’Empire ottoman dans la
mesure où certaines parties de celui-ci ne se trouvent pas exci-
pées. Il s’agit ici d’un « Imperial interest », qui intéresse en
premier lieu la grande navigation internationale. Les Puissances,
et surtout la Grande-Bretagne, ne manquèrent pas de manifes-
ter vis-à-vis du Sultan un intérêt vif et persistant, conduisant
de temps à autre à des démarches diplomatiques. Une régle-
mentation de l'intérêt international faisait défaut, mais ie Sul-
tan s’apercut que cet intérêt international était fort réel (voir
Young, « Corps de Droit ottoman », 1905, III, pp. 104 et suiv.).

On se trouve en présence d’une de ces manifestations nom-
breuses de l'intérêt que les Puissances étrangères portaient aux
affaires de l’Empire ottoman, et dont la gestion des affaires de
VHygiéne, de la Dette publique, des Bouches du Danube, le
régime des étrangers en général, offrent des exemples mieux
connus et souvent réglementés d’une façon plus formelle. L’inté-
rêt international manifesté sans cesse contribuait au maintien
du caractère de « Imperial interest » que revêtaient toutes ces
matières dont la Sublime-Porte elle-même avait à supporter la
responsabilité.

Du reste, rien ne démontre que l’administration des phares ait
été déléguée à la Crète ou à Samos autonomes, Pour démontrer
le contraire, on a cru pouvoir alléguer l’article 30 de la Constitu-
tion de Crète de 1899 et l’article 36 de celle de 1907. Il est dit,
dans ces articles, que le prince (le Haut-Commissaire) conclut des
conventions, pour lesquelles il demande le vote de la Chambre.

24

D
115 A/B 7I (PHARES EN CRÈTE, ETC.). — OP. VAN EYSINGA

Je ne puis m'empêcher de croire que l’endroit de la Consti-
tution crétoise où se trouve la disposition démontre qu'il s'y
agit de conventions dans le sens de traités entre États, et non
pas de conventions internes de droit privé ou de droit adminis-
tratif. Mais même s’il en était autrement, l'autonomie très
poussée dont jouit la Crète est subordonnée, aux termes de
l’article premier de la Constitution de 1899 et de celle de 1907,
aux conditions établies par les quatre grandes Puissances. Or,
il est constant que le maintien des droits légitimes du Sultan
appartient à ces conditions ; voir le pro memoria des grandes
Puissances remis au prince Georges le 28 mars 1899 (Mémoire
français, p. 38).

S'il existe une matière en laquelle les Puissances protectrices
ont maintenu avec énergie les droits du Sultan dans l’île de
Crète, c’est bien celle des phares. Dès le début, le Gouverne-
ment crétois avait soulevé la question des droits de phares
(Contre-Mémoire grec, p. 25). Tout en reconnaissant la conces-
sion prolongée en 1894, le Gouvernement crétois réclamait que
la part des recettes revenant au gouvernement concédant lui
fût versée à lui-même et non plus au Gouvernement ottoman.
Les Puissances protectrices ne reconnurent jamais ces préten-
tions. Au contraire, elles persistèrent à reconnaître le Sultan
comme l'organe compétent pour la matière des phares, en ce
qui concerne l’île de Crète également. C’est au Gouvernement
impérial ottoman que s’adressèrent encore les Puissances pro-
tectrices, le 15 septembre IgII, lorsqu'il s’agit du desideratum
de nouveaux feux sur l’île de Crète (Mémoire français, p. 23),
et le refus qu’essuya, le Io mai 1912, le Gouvernement crétois
dans l'affaire des droits de phares est péremptoire (Contre-
Mémoire grec, p. 29).

Tl me semble que l’agent français avait raison lorsqu'il a dit,
le 29 juin dernier, que le Sultan restait le directeur suprême du
service des phares, qui n’est pas un service public local, qui
est vraiment un service public d'ordre impérial (exposés oraux,
p. 46). Il en a été ainsi, pour la Crète, jusqu’à la fin, et rien
ne démontre qu’il en ait été autrement pour l’île de Samos.

Du reste, il n’est pas surprenant que, lorsqu'un grand pays
maritime passe par une évolution décentralisatrice — que d’ail-
leurs cette évolution se traduise par des secousses ou par un
« changement pacifique » —, ce soit sur les côtes maritimes que
se maintienne le plus longtemps le pouvoir de l’ancien gouverne-
ment central dans les territoires devenus autonomes. On pourrait
de cela citer plusieurs exemples. Je me borne à rappeler que,
dans le traité concernant la situation constitutionnelle de l’État
libre d'Irlande, signé à Londres le 6 décembre 1g2I1 par
le Gouvernement britannique et l'Irlande, le Gouvernement

25
116 A/B 7I (PHARES EN CRETE, ETC.). — OP. VAN EYSINGA

britannique s’est réservé un mot très important à dire dans la
matière des phares dans l’État libre.

Il résulte de ce qui précède que le contrat du set/14 avril
1913 portant prorogation de la concession jusqu’au 4 septembre
1949 est dûment intervenu et partant est opérant vis-à-vis du
Gouvernement hellénique, en ce qui concerne les phares situés
sur les territoires de Crète, y compris les îlots adjacents, et de
Samos, qui furent détachés de l’Empire ottoman et attribués à
la Grèce à la suite des guerres balkaniques.

(Signé) V. EYSINGA.

26


                     584

                                   DECLARATION OF JUDGE DONOGHUE

                        Agrees with Court that Article 7, paragraph 1, sets forth an obligation to
                     prosecute, not an obligation to extradite — Extradition relieves a State party from
                     the obligation to prosecute — No need for Court to decide whether Belgium falls
                     within Article 5, paragraph 1, because duties under Article 6, paragraph 2, and
                     Article 7, paragraph 1, are erga omnes partes — Not obvious that conclusions
                     regarding substantive obligations of the Convention should be reached in the
                     context of admissibility, rather than on the merits — Temporal scope of obligation
                     to prosecute does not extend to alleged offences from prior to Convention’s entry
                     into force — Senegal not precluded from prosecuting earlier offences — Court’s
                     analysis not limited by positions advanced by the Parties.

                         1. I agree with the Judgment rendered by the Court today and submit
                     this declaration in order to address in additional detail the meaning and
                     effect of Article 6, paragraph 2, and Article 7, paragraph 1, of the United
                     Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or
                     Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984 (hereinafter,
                     the “Convention”), which play such an important role in the Court’s
                     reasoning.
                         2. Taken as a whole, Articles 4 to 7 of the Convention strike a power-
                      ful blow against impunity. Articles 4 and 5 provide the necessary condi-
                      tions for States parties to initiate proceedings against alleged offenders,
                      by requiring States parties to criminalize torture and to establish jurisdic-
                      tion over torture in certain specified contexts. For purposes of this case, it
                      is especially significant that Article 5, paragraph 2, requires a State party
                      to establish its jurisdiction over an alleged offender found in its territory,
                      even if the alleged acts of torture occurred outside of its territory and
                      neither the alleged offender nor the victims are of its nationality. But
                      States parties are not merely required to create the conditions that would
                      permit them to prosecute alleged torturers. Instead, Articles 6 and 7
                      require a State party to take a series of related, specific steps if it finds
                      an alleged offender in its territory, including placing the individual in
                      custody, conducting an immediate inquiry and submitting the case to
                       prosecution, if it does not extradite the alleged offender. The question
                       whether Senegal complied with these obligations, in particular, those
                       under Article 6, paragraph 2, and Article 7, paragraph 1, is at the heart
                       of this case.

                     166

6 CIJ1033.indb 328                                                                                28/11/13 12:50

                     585 	 obligation to prosecute or extradite (decl. donoghue)

                       3. The obligations of the State in which an alleged offender is found —
                     especially the obligation contained in Article 7, paragraph 1 — are often
                     described by the shorthand phrase “extradite or prosecute” or “aut dedere
                     aut judicare”. That phrase is misleading because it suggests an obligation
                     to extradite. I agree with the Court, however, that this is not the correct
                     understanding of Article 7, paragraph 1, and that the obligation under
                     Article 7, paragraph 1, is to submit a case for prosecution.
                       4. Article 7, paragraph 1, provides :
                              “The State Party in the territory under whose jurisdiction a person
                           alleged to have committed any offence referred to in Article 4 is found
                           shall in the cases contemplated in Article 5, if it does not extradite
                           him, submit the case to its competent authorities for the purpose of
                           prosecution.”
                     From the text alone, it is clear that prosecution and extradition are not
                     on equal footing. The provision obligates a State party to “submit the
                     case to its competent authorities for prosecution”. Extradition relieves the
                     State party from that obligation. The option of extradition in lieu of sub-
                     mission to prosecution is an important component of the anti-impunity
                     provisions of the Convention ; there are many circumstances in which
                     extradition might be the more effective means of bringing an alleged
                     offender to justice. Nonetheless, extradition is not required by this provi-
                     sion nor by any other provision of the Convention.
                        5. In the present case, the Parties have devoted considerable attention
                     to Belgium’s extradition requests and to the fact that, to date, Senegal has
                     not extradited Mr. Habré. It bears emphasis, however, that the Court
                     does not come to any conclusions regarding those extradition requests.

                        6. Given that the obligation in Article 7, paragraph 1, is to submit the
                     case for prosecution, it is important to consider what triggers that obliga-
                     tion. Article 7, paragraph 1, requires the State in the territory of which
                     the alleged offender is found to submit the case for prosecution “if it does
                     not extradite [the alleged offender]”. Does this mean that the obligation
                     to submit a case for prosecution only arises when there has been an extra-
                     dition request ? Again, the attention given by the Parties to Belgium’s
                     extradition requests might suggest that Senegal’s obligation to submit
                     Mr. Habré’s case for prosecution flows from the failure to extradite, but,
                     like the Court, I do not reach this conclusion. Instead, I agree with
                     the conclusion in the Judgment that the obligation to submit a case to
                     prosecution is independent of an extradition request.

                        7. The closely‑related obligations contained in Articles 6 and 7 arise as
                     a result of the presence of the alleged offender in the territory of the State
                     party. Under Article 6, when a State party finds an alleged offender in its
                     territory, it must place the alleged offender in custody, immediately make
                     a preliminary inquiry into the facts and notify other States parties that

                     167

6 CIJ1033.indb 330                                                                                28/11/13 12:50

                     586 	 obligation to prosecute or extradite (decl. donoghue)

                     would have a basis under the Convention to exercise jurisdiction.
                     Notably, the obligation to hold the alleged offender in custody applies
                     “only for such time as is necessary to enable any criminal or extradition
                     proceedings to be instituted” (Art. 6, para. 1 ; emphasis added). Thus, the
                     obligations in Article 6 plainly arise before any extradition proceedings
                     have commenced. If Article 7 required submission of a case for prosecu-
                     tion only after an extradition request, the placement of the individual in
                     custody and the conduct of a preliminary inquiry in the absence of such a
                     request would be without purpose.

                        8. The Court’s conclusion that the obligations under Articles 6 and 7
                     are independent of an extradition request is important to its analysis of
                     Belgium’s standing in this Court. Belgium’s extradition requests did not
                     give rise to Senegal’s duties under Articles 6 and 7 ; those duties were a
                     consequence of the presence in Senegal of an individual alleged to be
                     responsible for torture. The Court therefore has no need to decide whether
                     Belgium falls within Article 5, paragraph 1, of the Convention (which
                     refers to the exercise of jurisdiction by a State “[w]hen the victim is a
                     national of that State”). This is why, in considering standing, the Court
                     need not concern itself with the fact that none of the complainants in the
                     proceedings underlying the Belgian extradition requests had Belgian
                     nationality when the alleged offences occurred.

                        9. The Court makes a number of important observations in the course
                     of its conclusion that Belgium has standing to pursue this case against
                     Senegal. Having established that the duty to prosecute is triggered by the
                     presence of the alleged offender (and thus is not conditioned on an extra-
                     dition request), the Court considers to whom that duty is owed. I agree
                     with the Court that Senegal’s duties to conduct a preliminary inquiry and
                     to submit Mr. Habré’s case for prosecution is owed to all States parties.
                     Here, it is again important to bear in mind the combined package of obli-
                     gations comprising Articles 4 to 7 of the Convention.

                         10. Articles 4 and 5 unquestionably impose a duty on States parties
                     to put in place legislation. This duty must correspond to a right on the
                     part of some or all of the other State parties ; this is inherent in the nature
                     of treaty relations. A State party’s adherence to this duty to legislate is
                     of consequence to all other States parties, so it is difficult to see why the
                     duty would be owed to some States parties but not to others. In addition,
                     under Article 6, a State party incurs the duty to place the individual in
                     custody and immediately to make a preliminary inquiry, whenever an
                     individual allegedly responsible for torture is present in its territory,
                     without limitation as to the location of the alleged offence or the nation-
                      ality of the victim or alleged offender. Once again, a breach of these
                      obligations is of consequence to all States parties. For each of these

                      provisions, therefore, it can be said that the State in the territory of which

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                     587 	 obligation to prosecute or extradite (decl. donoghue)

                     the offender is found has duties that correspond to rights on the part of
                     all other States parties.

                        11. If the text of Article 7, paragraph 1, is considered in isolation from
                     the related obligations in Articles 4, 5 and 6, it might be argued that the
                     obligation set forth in Article 7, paragraph 1, is owed not to all States
                     parties, but only to certain States. In particular, Article 7, paragraph 1,
                     requires submission for prosecution “in cases contemplated in Article 5”.
                     This might be seen to suggest that the duty to submit a case for prosecu-
                     tion is owed only to States that fit within Article 5 : the State in the terri-
                     tory of which the offence allegedly occurred ; the State of the offender’s
                     nationality ; and the State of the victim’s nationality (if that State exer-
                     cises jurisdiction based on a victim’s nationality). This more parsimoni-
                     ous approach would greatly reduce the potency of the related obligations
                     in Articles 4 to 7 of the Convention. It would mean, for example, that the
                     State where the alleged offender is located owes no duty to any other
                     State in a situation in which the alleged torture occurs in its territory and
                     the victim and alleged offender are nationals of that State. The territorial
                     State would be free to accord impunity to the alleged offender. The prob-
                     lem would persist if the alleged offender fled to the territory of another
                     State. The State in the territory of which the alleged offence occurred
                     (which, in this example, is also the State of nationality of the alleged
                     offender and of the victim) might decide not to invoke the responsibility
                     of the State in the territory of which the alleged offender is located. If the
                     latter State owes no duty to any other State party, the alleged offender
                     will enjoy precisely the sort of safe haven that the Convention was
                     intended to eliminate. These situations are hypothetical, but they are not
                     far‑fetched. They serve to illustrate that the obligations at issue could be
                     entirely hollow unless they are obligations erga omnes partes.

                         12. For these reasons, I conclude that the duties imposed by Article 6,
                       paragraph 2, and Article 7, paragraph 1, of the Convention are duties
                       erga omnes partes. This characterization may not fit every provision of
                       the Convention. Moreover, an “extradite or prosecute” provision in
                       another treaty would give rise to a duty to a particular State if, in fact, it
                       required extradition.
                         13. As a consequence of its conclusion that the duties under Article 6,
                       paragraph 2, and Article 7, paragraph 1, are owed to all States parties,
                     the Court concludes that Belgium has standing in this Court to invoke
                     Senegal’s responsibility in respect of the alleged breach of these duties.
                     The Court integrates into a single step its understanding of the primary
                     rules specified in the Convention ; their erga omnes character ; and the
                     secondary rules of State responsibility (i.e., that Belgium may invoke
                     Senegal’s responsibility). In all respects, the Court’s analysis turns on
                      substantive law.
                         14. These issues of substantive law might well have been examined as
                       part of the Court’s analysis of the merits. In the Judgment, however, the

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6 CIJ1033.indb 334                                                                                28/11/13 12:50

                     588 	 obligation to prosecute or extradite (decl. donoghue)

                     Court frames the issue as a question of standing, which, in turn, it treats
                     as an aspect of admissibility. As the Court has stated before, objections to
                     admissibility
                           “normally take the form of an assertion that, even if the Court has
                           jurisdiction and the facts stated by the applicant State are assumed to
                           be correct, nonetheless there are reasons why the Court should not
                           proceed to an examination of the merits” (Oil Platforms (Islamic
                           Republic of Iran v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports
                           2003, p. 177, para. 29).

                     Such reasons could include “a failure to comply with the rules as to
                     nationality of claims ; failure to exhaust local remedies ; the agreement of
                     the parties to use another method of pacific settlement ; or mootness of
                     the claim” (Application of the Convention on the Prevention and Punish-
                     ment of the Crime of Genocide (Croatia v. Serbia), Preliminary Objec-
                     tions, Judgment, I.C.J. Reports 2008, p. 456, para. 120).

                        15. It is not obvious that the content of certain duties imposed by the
                     Convention against Torture, or the question as to which States parties
                     those duties are owed, should fall within this category of obstacles to the
                     exercise of the Court’s jurisdiction. The Court’s decision to address these
                     questions under the rubric of admissibility is without practical effect in
                     the present case, in which jurisdiction, admissibility and the merits were
                     all considered in the same phase of the proceedings. The matter may
                     require further analysis and elaboration in future cases in which an Appli-
                     cation is premised on obligations erga omnes partes.
                        16. In respect of the question of standing, I have also considered that
                     the compromissory clause of the Convention permits States to opt out of
                     the jurisdiction of this Court (see Art. 30, para. 2). The suggestion has
                     been made that this flexibility as to dispute resolution undermines the
                     conclusion that a State’s duties to conduct an immediate inquiry and to
                     submit a case for prosecution are duties erga omnes partes. That reason-
                     ing would apply to many human rights treaties that permit flexibility as to
                     dispute resolution mechanisms. I am not convinced that such institutional
                     provisions detract from the erga omnes partes character of particular obli-
                     gations.

                        17. When the Court concluded that the erga omnes character of a norm
                     could not itself be the basis for the Court’s jurisdiction, it observed that
                     “the erga omnes character of a norm and the rule of consent to jurisdic-
                     tion are two different things” (East Timor (Portugal v. Australia), Judg-
                     ment, I.C.J. Reports 1995, p. 102, para. 29 ; see also Armed Activities on
                     the Territory of the Congo (New Application : 2002) (Democratic Republic
                     of the Congo v. Rwanda), Jurisdiction and Admissibility, Judgment,
                     I.C.J. Reports 2006, p. 32, para. 64). The erga omnes partes character of
                     provisions of the Convention against Torture defines the duties of all

                     170

6 CIJ1033.indb 336                                                                                28/11/13 12:50

                     589 	 obligation to prosecute or extradite (decl. donoghue)

                     States parties, as a matter of substantive law. All States parties have an
                     obligation to implement those duties in good faith, regardless of the dis-
                     pute resolution mechanisms associated with the particular treaty. Thus, I
                     do not see how flexibility as to dispute resolution mechanisms could erode
                     the substance of a State’s duties under a treaty. They are, once again,
                     “two different things”. The fact that the Court chose to analyse Belgium’s
                     substantive rights as a question of admissibility does not change this con-
                     clusion.
                         18. I have one final point regarding the interpretation of Article 7,
                     paragraph 1, relating to the temporal scope of the obligation to submit a
                     case for prosecution. I agree with the Court that Senegal’s obligation to
                     submit Mr. Habré’s case to prosecution does not extend to offences that
                     allegedly occurred prior to entry into force of the Convention. As the
                     Court observes, treaties are not interpreted to bind parties in relation to
                     facts that took place prior to their entry into force unless a different inten-
                     tion is established. This presumption is of particular relevance when con-
                     sidering treaty provisions that impose obligations in the field of criminal
                     law. The obligation to submit a case for prosecution can be interpreted to
                     apply to acts allegedly committed before entry into force only if the Con-
                     vention also requires a State party to criminalize torture retroactively
                     (under Article 4) and to establish its jurisdiction retroactively (under
                     Article 5). There is nothing in the treaty, nor, to my knowledge, in the
                      travaux préparatoires, indicating such an intention.

                        19. There is an important distinction, however, between the conclusion
                     that Senegal is not required by the treaty to prosecute for offences that
                     allegedly occurred before the entry into force of the Convention and the
                     question whether it has discretion to do so. As the Court notes, nothing
                     in the Convention precludes Senegal from submitting for prosecution
                     offences that occurred before entry into force of the Convention. Looking
                     beyond the Convention, Article 15 of the 1966 International Covenant on
                     Civil and Political Rights reflects a general prohibition on retroactive
                     criminal laws, which also is a part of many national legal systems. None-
                     theless, the Covenant admits of exceptions for offences that previously had
                     been recognized as crimes. A State might therefore decide to prosecute
                     an alleged offender in respect of acts of torture committed prior to enact-
                     ment of a particular statute because it concludes that the conduct in ques-
                     tion was criminal even before enactment of that particular statute. But
                     the prospect that such retroactive application of a statute would be lawful
                     does not mean that the Convention requires a State party to enact retro-
                     active criminal statutes. I agree with the Court that the Convention can-
                     not be interpreted to have imposed sub silentio an obligation to enact
                     retroactive criminal laws.

                       20. I also note that the Court’s conclusion on the temporal scope of
                     Article 7, paragraph 1, does not free Senegal from the obligation to

                     171

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                     590 	 obligation to prosecute or extradite (decl. donoghue)

                     rosecute Mr. Habré, because the claims made against Mr. Habré
                     p
                     include many serious offences allegedly committed after 26 June 1987, as
                     is clear from the complaints filed in Senegalese and Belgian courts.

                        21. The dispositive paragraphs of today’s Judgment bind only the Par-
                     ties. Nonetheless, the Court’s interpretation of a multilateral treaty (or of
                     customary international law) can have implications for other States. The
                     far‑reaching nature of the legal issues presented by this case is revealed by
                     the number of questions posed by Members of the Court during oral pro-
                     ceedings. The Court would be ill‑advised in such circumstances to confine
                     itself to the legal conclusions advanced by the two States that happen to
                     appear before it. In Jurisdictional Immunities of the State ((Germany v.
                     Italy : Greece intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (I), p. 99), for
                     example, two States from a single region, with a common legal tradition,
                     agreed on many aspects of the law governing foreign State immunity.
                     Because its conclusions had implications for other States, however, the
                     Court conducted its own analysis of customary international law. In
                     interpreting the Convention against Torture, the Court once again wisely
                     has not limited itself to positions advanced by the Parties.

                                                                (Signed) Joan E. Donoghue.

                     172

6 CIJ1033.indb 340                                                                                28/11/13 12:50


37

OPINION INDIVIDUELLE DE M. READ

[Traduction]

Dans cette affaire, il ne m'est pas possible de me joindre à la
Cour sur l’une des constatations qu'elle a faites, bien que je sois
d’accord avec elle sur le dispositif de l'arrêt et, d’une manière
générale, sur les motifs qui le justifient. Il s’agit de la constatation
que, dans les rapports entre les Etats. défendeurs et l'Italie, la
requête est conforme à l'offre de se soumettre à la juridiction de la
Cour contenué dans la déclaration de Washington.

S'il n’y a pas de doute que la Cour soit compétente pour traiter
de cette question, je ne crois pas qu'elle devrait la trancher au
stade actuel.

Pour commencer, il est inutile de faire cette constatation pour
justifier le dispositif de l'arrêt.

Mais il y a une raison beaucoup plus péremptoire pour s'abstenir
de trancher la question à ce stade. Elle n’est pas mentionnée dans
les conclusions finales des Parties et aucune d’entre elles n’a demandé
une constatation sur ce point. En outre, la question n’a pas été
complètement discutée dans les écritures et dans les plaidoiries. Je
suis lié par le principe de droit international qui a été adopté par la
Cour — dans l'affaire Ambatielos (compétence), C. I. J. Recueil
1952, p. 45 — et énoncé comme suit :

«Le point soulevé ici n’a pas encore été complètement débattu
par les Parties, et, par conséquent, il ne peut être tranché au stade
actuel. »

En conséquence, je suis d’avis que ce point ne devrait pas être
tranché au stadc actuel. Néanmoins, comme on en a traité et que
je ne suis pas d’accord avec les conclusions auxquelles on est arrivé
sur ce point, je dois en donner mes raisons.

La déclaration de Washington définit l’objet du différend et la
portée de la‘requéte que devra présenter l'Italie. A ce point de vue,
la requête est conforme à Voffre. Cet aspect du problème a été
complètement débattu et même n’a soulevé aucun différend. Mais
la déclaration ne prescrit pas quelles seront les Parties à la procédure
ouverte à l'Italie. Elle contient la disposition suivante :

« Les Gouvernements de la République française, du Royaume-
Uni et des Etats-Unis déclarent qu’ils accepteront comme défen-
deurs la juridiction de la Cour, aux fins de statuer sur le recours
introduit par l’Italie ou par l’Albanie ou par toutes deux. ».

Il est clair que cette disposition ne signifie pas nécessairement que
les trois Gouvernements aient été envisagés comme les seuls défen-

22
AFFAIRE DE L'OR MONÉTAIRE (OPIN. INDIV. DE M. READ) 38

deurs, ni même qu’elle suggère cette idée. L'examen de la déclaration
dans son ensemble montre qu'elle ne contient aucune disposition
qui empêche l'Italie de citer dans la requête toutes les Parties
nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur les questions
énoncées dans la clause b).

D'autre part, la déclaration prescrit en termes précis la nature de
la requête que l'Italie doit présenter pour se conformer à ses termes.
L'offre des trois Gouvernements d’accepter comme défendeurs la
juridiction de la Cour n’était pas une offre générale : elle a été faite
uniquement « aux fins de statuer sur le recours introduit par l’Italie
ou par l’Albanie ou par toutes deux ». Les mots «le recours » se
réfèrent à la clause 6) de la déclaration, qui se sert des termes sui-
vants :

«b) L'Italie ait saisi la Cour internationale de Justice en vue de
décider si»,

puis énonce l’objet et la portée de la question. Ces termes sont
clairs et non équivoques. Ils signifient que l'Italie doit saisir la Cour
en vue de décider de la question. Ils ont un sens naturel et ordinaire :
ils visent une requête de telle nature que la question puisse être
tranchée. En leur sens naturel et ordinaire, on ne peut les interpréter
comme autorisant ou obligeant l'Italie à présenter une requête d’une
nature telle qu’il soit juridiquement impossible à la Cour de statuer
sur la question.

Aucune difficulté juridique n’empéchait l'Italie de présenter une
requête en vertu de laquelle la Cour serait en mesure de statuer sur
la question.

En conséquence, je suis contraint de conclure que I’Italie, en pré-
sentant une requête dans laquelle }’Albanie n’est pas citée comme
partie, n’a pas présenté un recours en vue de décider sur les ques-
tions et, par conséquent, qu'elle ne s’est pas conformée aux termes
de l'offre énoncée dans la déclaration de Washington. En même
temps, comme l’Albanie était une partie nécessaire et indispensable
à la procédure, la requête n’était pas conforme aux dispositions de
l’article 40 (paragraphe 1) du Statut et de l’article 32 (paragraphe 2)
du Règlement. En conséquence, la requête par laquelle la procédure
a été introduite était frappée d'un vice fondamental.

{Signé) John E. Reap.

23


219

OPINION INDIVIDUELLE DE SIR PERCY SPENDER
; Traduction ]

Je conviens que la sentence est valable et que le Nicaragua est
tenu de l’exécuter. Attendu que ma manière de voir sur certaines
des questions en litige dans cette affaire est quelque peu différente
de celle que la Cour a adoptée, je désire exposer brièvement mes
vues sur les principales d’entre elles.

*
* *

La validité de la sentence dépend d’abord de l'accord souverain
des deux Etats pour la solliciter. La nature et les conditions de
cet accord se trouvent dans le traité Gamez-Bonilla qui devait
être en vigueur pour une période de dix ans.

Le Nicaragua a soutenu que cette période avait commencé à
courir à dater de la signature du traité et qu’en conséquence le
traité était expiré lorsque le roi d'Espagne a accepté les fonctions
d’arbitre unique et, a fortiori, lorsqu'il a rendu sa sentence.

Je suis d’accord avec la conclusion de la Cour que la période
pendant laquelle le traité était en vigueur a commencé de courir
a dater de l’échange des ratifications fait en vertu de l’article 8
du traité.

En conséquence, cet argument du Nicaragua est sans fondement.

# *

Le Nicaragua soutient ensuite que le roi d’Espagne n’a jamais
eu la qualité d’arbitre unique; que ce qui a paru étre sa désignation
était contraire aux dispositions du traité et était absolument dénué
de toute validité.

À mon avis, il n’est pas nécessaire de déterminer si la désignation
du roi est entachée d’inexécution des dispositions du traité. Bien
que je penche fortement à croire que la désignation a été irrégulière,
cet argument du Nicaragua échoue parce que la conduite de cet
État, avant et pendant l'arbitrage, lui interdit d’invoquer une
irrégularité quelconque dans la désignation du roi comme motif
pour invalider la sentence.

Faute d’avoir, avant ou pendant l'arbitrage, excipé de l'incom-
pétence du roi comme arbitre unique mais l'avant au contraire
invité à rendre une sentence au fond, le Nicaragua ne pouvait,
par la suite, contester la régularité de sa désignation.

Tous les faits pertinents se rapportant à cette désignation lui
étaient connus lorsqu'il a pris part à l'arbitrage. Chacun des Etats

31
ARRET 18 XI 60 (OP. INDIV. SIR PERCY SPENDER) 220

partie a la procédure arbitrale avait le droit de se fier a la conduite
délibérée de l’autre Etat au cours de cette procédure. On ne saurait
permettre au Nicaragua de se placer dans une position où il aurait
pu accepter la sentence si celle-ci était satisfaisante, 4 son point
de vue, et où il aurait pu l’écarter comme nulle dans le cas contraire.
Il serait contraire au principe de la bonne foi qui régit les rap-
ports entre Etats de permettre d’invoquer une irrégularité quel-
conque dans la désignation de l'arbitre pour invalider la sentence.
La conduite du Nicaragua jusqu’au moment où la sentence a été
rendue a eu, à mon avis, pour effet de lui interdire de la contester
par la suite, quelle que soit la conduite qu'il ait pu avoir plus tard.
C’est sur ce motif que je fonde mon opinion.

+

Quant aux allégations du Nicaragua que la sentence serait
nulle pour les motifs suivants:

a) Excès de pouvoir,

b) Erreurs essentielles,

c) Défaut ou insuffisance de motifs à l'appui de la sentence.
je partage l'opinion que le Nicaragua est forclos à invoquer l’une
ou l’autre de ces allégations pour invalider la sentence. J’attache
une importance particulière au fait que, pendant de longues années
après avoir pris connaissance des termes de la sentence, le Nica-
ragua n’a soulevé aucune objection quant à sa validité.

Mon opinion sur cet aspect de la question repose exclusivement
sur le motif de la forclusion. Il est inutile de déterminer si, à défaut
de cette forclusion, l’une des trois allégations du Nicaragua aurait
fourni un motif de nullité. Cette tentative, à mon avis, serait sans
pertinence.

% *

Enfin, je reconnais que la thèse du Nicaragua d’après laquelle
la sentence ne peut être exécutée en raison des obscurités et con-
tradictions qui l’affecteraient est sans fondement. On ne voit
aucune raison empêchant la sentence de recevoir son effet.

(Signé) Percy SPENDER.


67

DISSENTING OPINION BY M. NEGULESCO.
[Translation.]

The undersigned, whilst concurring in the Judgment upon
the merits, differs from the majority of the Court as regards
the question of jurisdiction.

The Court has laid down the principle, by virtue of Article 72,
paragraph 3, of the Geneva Convention, that its juris-
diction extends to Articles 65 to 71 which precede Article 72,
and not to the articles which follow that article. Now the
German Application, which is based on Article 72, paragraph 3,
of the Convention, must, in view of the written Reply
and the arguments put forward by the Agent for the German
Government in the course of the oral proceedings, be considered
as relating solely to the interpretation of Articles 74, 106 and
131 of the Convention, and this must lead to the Court’s
ruling that it has no jurisdiction.

Article 131 being closely related to Article 69 of thé
Convention, the Polish Government in its Counter-Case observes
that the German Government, in its Case, makes no mention
of Article 69: ‘and yet, the Polish Counter-Case states,
Article 72, paragraph 3, upon which the Application is
founded, refers to the articles which precede and not to those |
which follow’ (translation).

The plea to the jurisdiction having been mentioned in the
statement of reasons of the Counter-Case, it cannot be said
that in the final submission of the Counter-Case, by the
words: de débouter le Gouvernement de sa demande, the Polish
Government had renounced the plea. It is true that the final
submission of the Counter-Case should in the first place have
mentioned that the Court should rule it had no jurisdiction
and, subsidiarily, that the German Government’s claim be
dismissed.

The final submission of the Counter-Case should have been
construed in the light of the grounds upon which this submis-
sion is based, and it should have been looked upon as subsi-
diary and only arising if the Court declared it had jurisdiction.

9
DISSENTING OPINION BY M. NEGULESCO 68

Moreover, this hesitation on the part of the Polish Government
to invoke the plea in the argumentation and not in the
submissions of the Counter-Case can be explained by the
indefinite character of the German Application, which, while
asking for an interpretation of Articles 74 and 131 of the
Convention, at the same time referred to Articles 65, 68, 72,
paragraph 2, which might have conferred jurisdiction upon
the Court in the event of a dispute relating to these articles.

It is the German Reply which clearly brings out that the
Application only refers to the construction of Articles 74 and
131 of the Geneva Convention, and consequently it is from
that moment onward that no doubt could any longer subsist
in the mind of the Polish Government as to the absence
of the Court’s jurisdiction. Those are the grounds which led
the Polish Government in the Rejoinder to plead to. the
jurisdiction of the Court.

The Agent for the German Government, by virtue of Article 38
of the Rules of Court, invoked in his oral pleadings the
lateness of the submission of the plea, that plea not having
been raised in the Counter-Case. The true view should be
that the plea to the jurisdiction cannot be considered as
submitted too late and that it can be raised at whatever :
state and at whatever stage of the | proceedings. The plea to
the jurisdiction in a suit submitted by application is not a
question of procedure but a question relating to the merits,
for the Court must consider the convention between the
Parties in order to know whether the dispute submitted does
or does not come within the limits defining its jurisdiction.

' The fact of “pleading the merits” does not imply that the
‘defendants have given up their plea to the jurisdiction, partic-
ularly when it was raised in the Rejoinder and in. the course
‘of the oral pleadings as a plea joined to the merits; otherwise
one would be obliged to consider the defendants, who on
principle may raise a plea to the jurisdiction in the course of
the oral proceedings (because—the Court has. laid it down—
there is no forfeiture under Article 38), as being debarred from
doing so in view of a presumption of an acceptance of the
jurisdiction of the Court. It would be difficult to see what
object there would be in the right of raising the plea to the
jurisdiction at any stage of the proceedings if this right were
DISSENTING OPINION BY M. NEGULESCO 69

rendered nugatory by a presumption that its exercise had been
renounced and that the jurisdiction of the Court had been
accepted.

The jurisdiction of the Court cannot be assimilated to that
of a municipal court. The jurisdiction of the Court is not
general, it is strictly limited by the will of the States which
have brought the dispute before it. In case of doubt as to
whether jurisdiction exists, it must be inferred that the Court
has no jurisdiction.

But even before municipal courts there is no presumption
of forfeiture of a right unless a specific provision to that effect
exists in the code of procedure (paragraphs 38 ef sgg. of the
German Procedural Code). Under several legal systems, a
distinction is drawn between a plea to the jurisdiction and a
plea to the admissibility of that particular judicial remedy,
the latter being capable of being raised at any stage of the
proceedings. The plea to the jurisdiction before the Court
cannot be assimilated to a plea to the jurisdiction vatione
personæ. It more nearly resembles a plea rvatione materie,
or even more a plea to the admissibility of the particular
judicial remedy; and consequently the defendant cannot be
compelled under penalty of forfeiture to raise the plea in
limine litis. In order that such an obligation may be imposed
upon the defendant, a specific provision must exist either in
the Statute or in the Rules of Court to that effect; but
failing such provision such a penalty cannot be applied. It
cannot consequently be said that the Agent for the Polish
Government has pleaded the merits without any reservations,
because he did more: he raised the plea in his Rejoinder and
maintained. that plea in his oral pleadings.

Moreover, a tacit acceptance of the jurisdiction of the Court
which can be deduced merely from the documents of the
proceedings is contrary to the provisions of the Statute and
of the Rules of Court, which only recognize two methods for
allowing the Court to take cognizance over any matter: an
application and a special agreement. Article 36 of the Statute
lays down that the jurisdiction of the Court extends to all
matters specially provided for in treaties and conventions in
force, as well as to all cases ‘‘which the Parties refer to it”.
DISSENTING OPINION BY M. NEGULESCO 70

.. It is by process of unilateral application that the Court is
rendered ‘cognizant, in the event of its having jurisdiction by
virtue of treaties and conventions in force. On the other hand,
it is by process of special agreement that the Court is
rendered cognizant in cases “which the Parties refer to it”.
That these words refer to special agreement drawn up in due
form and not to successive acts in the proceedings, is clearly
shown on the one hand by Article 40 of the Statute, which
lays down that “cases are brought before the Court, as the
case may be, either by the notification of the special agree-
ment, or by a written application....” and, on the other
hand, by Articles 37 ef sgg. of the Rules of Court, which
define the conditions and the formalities to be fulfilled when
a suit is submitted by application or by notification of the
special agreement.

In the light of these clauses, it is difficult to say that the
Court, which has no jurisdiction to give judgment on the
Application of the German Government, which is based on
Article 72, paragraph 3, of the Geneva Convention and
relates to the interpretation of Articles 74, 106 and 131 of
the Convention, has acquired jurisdiction by the tacit consent
of the Parties inferred from the action taken in the successive:
stages of the proceedings, and without any special agreement
in due form. Moreover, before it is possible to speak of an
agreement giving the Court jurisdiction over and above the
jurisdiction limited by Article 72, paragraph 3, of the Geneva
Convention, it must be proved that the intention of Germany
and Poland was to accept such jurisdiction. Now the German
Application, which relates to the interpretation of Articles 74,
106 and 131 of Division II of the Convention, is based on the
mistaken idea that Article 72, paragraph 3, bestows on the
Court compulsory jurisdiction for the interpretation of those
articles. Poland, on the contrary, has not made this mistake,
for in her Counter-Case she observes that the Court has no
jurisdiction under Article 72, paragraph 3, in regard to the :
articles which follow that article (Division II). It is, therefore,
difficult to say that there has been an agreement between the
Parties conferring on the Court jurisdiction over and above
that derived from Article 72, paragraph 3, of the Convention.
DISSENTING OPINION BY M. NEGULESCO 72

Those who argue that the Parties have tacitly agreed to
transform the suit brought by application into a suit submitted
by agreement, find it impossible to say at what moment this
transformation took place.

The Court seems to hold that this moment was the filing
of the Counter-Case. It therefore believes that by a unilateral
expression of intention on the part of the Respondent, the
whole of the proceedings instituted by the German Application
have been transformed into proceedings instituted by agree-
ment, without troubling to ascertain whether the Applicant
has expressed a similar intention. The Court, having adopted
this point of view, declares that the objection raised by the
Respondent in the Rejoinder has been made too late; but it
admits that the Respondent might have raised the objection
to the jurisdiction by making reservations in his oral
argument in the suit; this amounts to saying that, by a
unilateral expression of intention on the part of the Respond-
ent, the effect of the agreement tacitly concluded with the
- filing of the Counter-Case might have been nullified.

But even if it be held that an agreement has been created
by the fact that the Respondent has agreed to argue the
merits of the Application, since the latter was based on
Article 72, paragraph 3, of the Convention, it should be
established that the agreement between the Parties has the
effect of extending to Division II of the Third Part the
compulsory jurisdiction bestowed on the Court by Article 72,
paragraph 3, which only covers Division I of the Convention.

This extension of jurisdiction is not admissible owing to the
special nature of Part III of the Convention. Article 72,
paragraph 3, reproduces the terms of Article 12, paragraph 3,
of the Treaty of Minorities. This Treaty, which was con-
cluded on June 28th, 1919, between the United States, the
British Empire, France, Italy and Japan, on the one hand,
and Poland on the other hand, was extended to Upper Silesia
by the Decision of the Conference of Ambassadors of October
20th, 1921. The Treaty of Minorities for Upper Silesia was
also placed under the guarantee of the League of Nations.

In these circumstances, the power bestowed on Members
of the Council under Article 72, paragraph 3, of the Conven-
tion can only be extended to apply to another Division in
DISSENTING OPINION BY M. NEGULESCO 72

virtue of the same agreements which are necessary to establish
this power. Consequently, this power cannot be extended to
cover Division II by a tacit agreement between Germany
and Poland.

Again, such an extension of the power of Members of the
Council enabling them also to bring before the Court differ-
ences of opinion in regard to Division II of Part III,
would diminish the jurisdiction of the Council to decide upon
(Article 147) the interpretation and application of provisions
of Part III of the Convention (Article 148), more especially
seeing that, as regards Division II, the Council has exclusive
jurisdiction. But it is obvious that such a diminution of the
Council’s jurisdiction cannot result from a tacit agreement
between Germany and Poland and that the extension of the
Court’s jurisdiction to include Division II is inadmissible.

Even if it were possible to effect a modification of the
Convention at the will of Germany and Poland, Germany
would have to appear in the suit proprio nomine and not, as
in the present case, in her capacity as a Member of the
Council (under Article 72, paragraph 3); this renders it quite
impossible for her to effect a modification of the Convention
of Geneva concluded between Germany and Poland.

Again, it is impossible to speak of an agreement to extend
the Court’s jurisdiction beyond what is laid down in the
Geneva Convention, because the German Application invokes
the Court’s jurisdiction under Article 72, paragraph 3, of the
Convention, and Germany has never contended that an agree-
ment in regard to jurisdiction exists over and above the
provisions of that article.

Even supposing that a tacit agreement regarding the Court’s
jurisdiction had arisen between the Parties as a result of the
filing of the Counter-Case, it would be easy to show that
another tacit agreement, overcoming the first, had arisen during
the oral proceedings.

In accordance with Article 43 of the Statute and of the
Rules, proceedings before the Court are divided into two
phases, one written and the other oral, and the agreement
is to be sought for and considered in the final submissions
of the Parties. Thus, in the Chorzéw case, the Court recorded
DISSENTING OPINION BY M. NEGULESCO 73

the amendment of the submissions contained in the Case and
Counter-Case, effected by the final submissions presented to it.

The Agent for. the German Government, in his oral state-
ment of the case, alleged, relying on Article 38 of the Rules,
that the objection to the jurisdiction was submitted too late ;
but in his reply on March 17th, 1928, he admitted that there
was no such thing as an objection being submitted too late
under Article 38, and that the question of the Court’s juris-
diction could be considered ex officio at any stage of the
proceedings: ‘I am aware that you, the Judges of the Court,
can investigate ex officio the question of jurisdiction at every
stage of the proceedings.”

The Agent for the Polish Government has explained the
reason for the late submission of the objection: “You see,
Gentlemen, I have not raised this objection as a preliminary
objection ; I have joined it to the merits of the case.”

In these final submissions, the German Government persisted
in its erroneous belief that the Court had jurisdiction under
Article 72, paragraph 3; the Polish Agent, on the other
hand, submitted that the Court had no jurisdiction. This
proves that the Parties were unaware of the existence of a
tacit agreement regarding the Court’s jurisdiction and that
their mutual. intention was to abide within the limits of the
jurisdiction established by Article 72, paragraph 3, of the
Geneva Convention.

(Signed) DEMETRE NEGULESCO.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING BORDER AND
TRANSBORDER ARMED ACTIONS

(NICARAGUA v. HONDURAS)

ORDER OF 31 AUGUST 1989

1989

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À DES ACTIONS ARMÉES
FRONTALIÈRES ET TRANSFRONTALIÈRES

(NICARAGUA c. HONDURAS)

ORDONNANCE DU 31 AOÛT 1989
Official citation :

Border and Transborder Armed Actions
{Nicaragua v. Honduras), Order of 31 August 1989,
LCJ. Reports 1989, p. 123.

Mode officiel de citation :

Actions armées frontalières et transfrontalières
(Nicaragua c. Honduras), ordonnance du 31 août 1989,
C.J. Recueil 1989, p. 123.

Sales number 5 6 4
N° de vente :

123

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1989

31 août 1989

AFFAIRE RELATIVE À DES ACTIONS ARMÉES
FRONTALIÈRES ET TRANSFRONTALIÈRES

(NICARAGUA c. HONDURAS)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 44 de son Règlement,

Vu l'ordonnance du 21 avril 1989 par laquelle les dates d’expiration des
délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur le fond ont été fixées
comme suit: pour le mémoire du Nicaragua, le 19 septembre 1989, et pour
le contre-mémoire du Honduras, le 19 février 1990;

Considérant que, par lettres datées du 15 août 1989 et du 16 août 1989
respectivement, l’agent du Nicaragua et l’agent du Honduras ont porté à
la connaissance de la Cour certains accords conclus par les Présidents des
pays d'Amérique centrale (y compris les Parties au présent différend) lors
d’une réunion tenue à Tela (Honduras), du 5 au 7 août 1989;

Considérant que l’agent du Nicaragua a déclaré dans sa lettre que, dans
l’un de ces accords, le Nicaragua s’était engagé notamment à demander le
report de la date d’expiration du délai pour le dépôt de son mémoire sur le
fond, que son gouvernement demandait, conformément à cet engage-
ment, qu’une nouvelle date soit fixée pour le dépôt de son mémoire et que,
eu égard aux termes dudit accord, il proposait que cette nouvelle date soit
fixée au 8 décembre 1989;

Considérant que le Gouvernement du Honduras, auquel l’occasion a
été donnée, conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement

4

1989
31 août
Rôle général
n° 74
ACTIONS ARMÉES (ORDONNANCE 31 VIII 89) 124

de la Cour, de faire connaître ses vues sur la demande du Nicaragua, a
informé la Cour, par une lettre de son agent datée du 22 août 1989, qu’il se
félicitait de cette demande et n’avait pas d’observations à formuler à son
sujet;

Considérant que, dans les circonstances que les Parties ont portées à
l'attention de la Cour, la demande de prorogation du délai pour le dépôt
du mémoire peut être admise, la question de la prorogation du délai pour
le dépôt du contre-mémoire étant réservée;

Reporte au 8 décembre 1989 la date d'expiration du délai pour le dépôt
par la République du Nicaragua d’un mémoire sur le fond en l’espèce;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le trente et un août mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique du Nicaragua et au Gouvernement de la République du Honduras.

Le Président,
(Signé) José Maria RUDA.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.