                                                                         665

 OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC SKOTNIKOV

[Traduction]

   Je suis au regret de ne pouvoir me rallier à la décision de la Cour selon
laquelle cette dernière a compétence pour connaître de la présente aﬀaire.
   1. Dans l’ordonnance qu’elle a rendue le 19 avril 2017 sur les mesures
conservatoires, la Cour est parvenue à la conclusion que les droits dont
l’Ukraine sollicitait la protection en vertu de la CIRFT n’étaient pas
plausibles. Les droits en soi, tels que prévus par un traité donné, étant
toujours plausibles, elle avait pour tâche d’examiner, prima facie, les actes
allégués par le demandeur à l’appui de ses griefs. Aux paragraphes 74
et 75 de cette ordonnance, la Cour a précisé ce qui suit :
       « 74. [D]ans le contexte d’une demande en indication de mesures
    conservatoires, un Etat partie à la convention ne peut se fonder sur
    l’article 18 pour exiger d’un autre Etat partie qu’il coopère avec lui
    en vue de prévenir un certain type d’actes que s’il est plausible que les
    actes en cause puissent constituer des infractions au sens de l’article 2
    de la CIRFT.
       75. En l’espèce, les actes auxquels l’Ukraine se réfère … ont fait
    un grand nombre de morts et de blessés dans la population civile.
    Cela étant, aﬁn de déterminer si les droits dont l’Ukraine recherche
    la protection sont au moins plausibles, il est nécessaire de rechercher
    s’il existe des raisons suﬃsantes pour considérer que les autres élé-
    ments ﬁgurant au paragraphe 1 de l’article 2, tels que les éléments de
    l’intention ou de la connaissance qui ont été mentionnés ci-dessus …
    et celui relatif au but auquel il est fait référence à l’alinéa b) dudit
    paragraphe, sont réunis. A ce stade de la procédure, l’Ukraine n’a
    pas soumis à la Cour de preuves oﬀrant une base suﬃsante pour que
    la réunion de ces éléments puisse être jugée plausible. » (Application
    de la convention internationale pour la répression du financement
    du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de
    toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de
    Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, C.I.J.
    Recueil 2017, p. 131-132, par. 74-75 ; les italiques sont de moi.)
En conséquence, sans traiter les questions de l’urgence ou du risque qu’un
préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués, la Cour a décidé
que « les conditions requises pour l’indication de mesures conservatoires
relativement aux droits invoqués par l’Ukraine sur le fondement de la
CIRFT n[’étaien]t pas remplies » (ibid., p. 132, par. 76). La conclusion
selon laquelle ces droits ne sont pas plausibles est toujours valable.
   2. Dans le présent arrêt, la Cour conclut que, « [à] ce stade de la procé-
dure, point n’est généralement besoin pour [elle] de procéder à un examen

                                                                         111

     application de la cirft et de la ciedr (op. diss. skotnikov) 666

des actes illicites allégués ou de la plausibilité des griefs » (arrêt, par. 58).
Ce dictum laisse entendre que la plausibilité des faits n’est pas pertinente
aux ﬁns d’une exception d’incompétence et que la Cour pourrait connaître
même de griefs peu plausibles. Au même paragraphe, la Cour précise que
sa « tâche …, telle que reﬂétée à l’article 79 du Règlement …, est d’exami-
ner les points de droit et de fait ayant trait à l’exception d’incompétence
soulevée » (ibid.). L’on voit mal comment ces deux dicta, directement jux-
taposés, peuvent être compatibles. En tout état de cause, la Cour ne s’est
pas penchée sur les questions relatives aux éléments de preuve factuels, ni
dans le cas de la CIRFT ni dans celui de la CIEDR.
   3. Ainsi que la Cour l’a relevé, « [l]’existence de [s]a compétence …
dans un cas particulier n’est … pas une question de fait, mais une ques-
tion de droit qui doit être tranchée à la lumière des faits pertinents. Eta-
blir ces faits peut poser des problèmes de preuve » (Actions armées
frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et
recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1988, p. 76, par. 16). S’agissant des
exceptions préliminaires, le Règlement de la Cour mentionne à plusieurs
reprises la nécessité que soient examinées tant les questions juridiques que
les questions factuelles. Les faits allégués en une aﬀaire donnée doivent
bien évidemment être vériﬁés dans la mesure appropriée au cas d’espèce.
Lorsqu’il lui faut apprécier tous les faits relevant du fond pour décider si
elle a compétence ratione materiae, la Cour dit que l’exception en cause
n’a pas un caractère exclusivement préliminaire.
   4. Dans les circonstances de la présente aﬀaire, où la conclusion sus-
visée à laquelle la Cour est parvenue en 2017 demeure en vigueur, une
prudence particulière s’imposait pour décider si les griefs, qui étaient
précisément fondés sur ces mêmes faits allégués, « entr[ai]ent ou non
dans les prévisions » (Plates-formes pétrolières (République islamique
d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique), exception préliminaire, arrêt, C.I.J.
Recueil 1996 (II), p. 809-810, par. 16) de la CIRFT, prudence dont la
Cour n’a malheureusement pas fait montre. Autrement, elle n’aurait pas
conclu que l’argumentation de l’Ukraine satisfait au critère établi en l’aﬀaire
des Plates-formes pétrolières et qu’elle a compétence ratione materiae en
l’espèce.
   5. S’agissant des points de droit, la Cour a pour tâche, au stade des
exceptions préliminaires, de trancher les questions relatives au champ
d’application du traité en cause et de déterminer ainsi les limites de la
compétence ratione materiae qui est la sienne. Cet impératif est bien établi
dans sa jurisprudence, selon laquelle elle « doit … toujours s’assurer de sa
compétence et … doit, s’il y a lieu, l’examiner d’oﬃce » (Immunités juridic-
tionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), arrêt,
C.I.J. Recueil 2012 (I), p. 118, par. 40).
   6. Malheureusement, la Cour ne suit pas cette jurisprudence bien éta-
blie lorsqu’elle indique qu’« il n’est nul besoin de traiter de [la] question
[relative à la portée du terme « fonds »] au stade actuel de la procédure »
(arrêt, par. 62). A la phrase suivante, elle conclut que « [l]’interprétation
de la déﬁnition de ce terme pourrait … être pertinente, le cas échéant, lors

                                                                             112

     application de la cirft et de la ciedr (op. diss. skotnikov) 667

de l’examen au fond » (arrêt, par. 62). Cette question préliminaire tou-
chant au champ d’application de la CIRFT est ainsi transformée, sans la
moindre justiﬁcation, en une question de fond.
   7. Au paragraphe 59 de l’arrêt, la Cour précise à raison que le ﬁnance-
ment par un Etat d’actes de terrorisme n’est pas traité par la CIRFT et
déborde le cadre de cet instrument. Au paragraphe 61, elle conclut que la
commission par l’agent d’un Etat d’une infraction visée à l’article 2 n’en-
gage pas la responsabilité de l’Etat concerné au titre de la CIRFT. L’Etat
étant une entité abstraite, qui agit par le truchement de ses représentants,
les conclusions qui précèdent s’accordent mal avec celle que la Cour tire
au même paragraphe, selon laquelle la convention s’applique aussi bien
aux personnes qui agissent à titre privé qu’à celles qui sont des agents de
l’Etat. Cette conclusion va également à l’encontre de la logique des
Articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite
adoptés par la Commission du droit international (rapport de la Commis-
sion du droit international, cinquante-troisième session, Documents offi-
ciels de l’Assemblée générale, supplément no 10 (A/56/10)).
   8. Dans son ordonnance du 19 avril 2017, la Cour a précisé qu’« un
Etat partie à la convention ne peut se prévaloir des droits que lui confèrent
les articles 2 et 5 que s’il est plausible que les actes qu’il allègue puissent
constituer des actes de discrimination raciale au sens de la convention »
(Application de la convention internationale pour la répression du finance-
ment du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de
Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, C.I.J.
Recueil 2017, p. 135, par. 82 ; les italiques sont de moi). Et la Cour de
conclure ceci :
        « En l’espèce, sur la base des éléments que les Parties ont produits
     devant la Cour, il apparaît que certains des actes allégués par
     l’Ukraine remplissent cette condition de plausibilité. Tel est le cas de
     l’interdiction du Majlis et des restrictions invoquées par l’Ukraine
     s’agissant des droits des Ukrainiens de souche en matière d’éduca-
     tion. » (Ibid., par. 83 ; les italiques sont de moi.)
Il convient de noter que, outre ces deux questions, la Cour n’a pas consi-
déré en 2017 que d’autres griefs de l’Ukraine étaient plausibles, ce qui a
son importance pour déterminer comment elle devrait examiner les élé-
ments de preuve factuels susceptibles d’être pertinents aux ﬁns de la ques-
tion de sa compétence. Autrement dit, un examen supplémentaire
s’impose. Or, l’arrêt ne mentionne par exemple nullement que les actes
allégués par l’Ukraine, selon les propres écritures de celle-ci, sont interve-
nus soit avant le référendum concernant la question du statut de la Cri-
mée soit peu après, ni que les mesures alléguées par ce même Etat visaient
des militants opposés au référendum. Cela soulève bien évidemment une
question de compétence ratione temporis et sape, par ailleurs, le propre
argument du demandeur selon lequel ces actions seraient couvertes par la
CIEDR. Si elle avait examiné comme il se doit les éléments de preuve

                                                                           113

     application de la cirft et de la ciedr (op. diss. skotnikov) 668

factuels pertinents, la Cour serait sans doute parvenue à des conclusions
diﬀérentes. Elle a cependant décidé de ne pas le faire (voir arrêt, par. 94).
Après s’être contentée de résumer les arguments des Parties relatifs aux
questions de droit et de fait, la Cour tire la conclusion radicale selon
laquelle, « compte [tenu] des droits et obligations formulés en termes
généraux dans la convention, y compris les obligations énoncées au para-
graphe 1 de l’article 2 et la liste non exhaustive de droits ﬁgurant à l’ar-
ticle 5, … les mesures dont l’Ukraine tire grief … entrent … dans les
prévisions de cet instrument » (ibid., par. 96). Fruit d’un raisonnement
sommaire, cette conclusion n’est guère satisfaisante.
   9. Plus haut dans l’arrêt, la Cour a rappelé que, pour appliquer le cri-
tère établi en l’aﬀaire des Plates-formes pétrolières, « [il] p[ouvai]t … se
révéler nécessaire d’interpréter les dispositions qui déﬁniss[ai]ent le champ
d’application du traité » (ibid., par. 57). Il est regrettable qu’elle n’ait pas
examiné certaines questions relatives à celui de la CIEDR.
   10. Je conviens que la liste des droits recensés à l’article 5 de la CIEDR
n’est pas exhaustive. Il n’en reste pas moins qu’il y a toujours lieu de
démontrer qu’une violation alléguée répond à tous les critères énoncés au
paragraphe 1 de l’article premier, qui est ainsi libellé :
        « Dans la présente Convention, l’expression « discrimination
     raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence
     fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou
     ethnique, qui a pour but ou pour eﬀet de détruire ou de compro-
     mettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des condi-
     tions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales
     dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans
     tout autre domaine de la vie publique. » (Les italiques sont de moi.)
Il s’ensuit que la CIEDR ne pourrait entrer en jeu que si un traitement
discriminatoire était réservé à un groupe de la population par rapport à
un ou plusieurs autres groupes. J’estime dès lors que la question de savoir
si la communauté tatare de Crimée a le droit de conserver les instances
représentatives qui lui sont propres n’est pas couverte par le paragraphe 1
de l’article premier. La Cour aurait dû se prononcer sur cette question,
qui se rapporte clairement au champ d’application de la convention.
   11. De même, la Cour aurait dû traiter en tant que question prélimi-
naire le point de savoir si le droit à l’enseignement dans sa langue mater-
nelle relevait de la CIEDR. A ce propos, je ferai observer que les Etats
parties ont la faculté de créer des droits qui ne sont pas expressément
énumérés dans cet instrument et de néanmoins les faire entrer dans le
champ d’application de celui-ci. La responsabilité d’un Etat partie ne
peut toutefois être engagée que s’il est porté atteinte au principe général
de non-discrimination pour les motifs visés au paragraphe 1 de l’article
premier.
   12. Il est évident qu’aucun droit à l’enseignement dans sa langue
maternelle n’est mentionné au point v) de l’alinéa e) de l’article 5 de la
CIEDR, mais si un tel droit découle des dispositions constitutionnelles ou

                                                                            114

     application de la cirft et de la ciedr (op. diss. skotnikov) 669

d’autres dispositions légales en vigueur dans un pays donné, ou sur une
partie de son territoire (et l’ukrainien est l’une des trois langues oﬃcielles
en Crimée), le fait d’en priver un groupe particulier et de l’accorder à un
ou plusieurs autres groupes pourrait entrer dans le champ d’application
de la CIEDR. Pour qu’il en aille ainsi, ce traitement doit cependant être
manifeste et prendre, par exemple, la forme de mesures législatives ou
administratives, ce qui n’est clairement pas le cas. Les ﬂuctuations éven-
tuelles du nombre d’élèves ou d’établissements scolaires (telles que celles
invoquées par l’Ukraine en l’espèce) ne sont pas pertinentes, car elles
pourraient résulter de facteurs autres qu’une discrimination pour les
motifs spéciﬁés dans la CIEDR. La Cour doit se montrer particulière-
ment prudente, aucun droit à l’enseignement dans sa propre langue
n’étant établi en tant que tel par cet instrument.
   13. Enﬁn, je ne suis pas convaincu par le raisonnement que la Cour a
suivi pour déterminer si les conditions préalables énoncées à l’article 22 de
la CIEDR étaient cumulatives ou alternatives, puisqu’elle a fait l’amal-
game entre les négociations et la conciliation, qui constituent des modes
distincts de règlement des diﬀérends. Cela est reﬂété au paragraphe 133 de
son arrêt en l’aﬀaire relative à l’Application de la convention internationale
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie
c. Fédération de Russie) (C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 125) où était inter-
prété l’article 22. Au surplus, bien que le terme « rapidement » ﬁgure dans
le préambule de la CIEDR, le contexte de l’article précité n’indique nulle-
ment que, selon les Etats parties, c’était le règlement des diﬀérends sous
les auspices du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,
plutôt que l’exécution de l’obligation primaire d’éliminer le racisme, qui
devait intervenir dans les meilleurs délais. Dans le présent arrêt, la Cour
applique le terme « rapidement » à l’article 22, à rebours de sa conclusion
en l’aﬀaire Géorgie c. Fédération de Russie, où elle a jugé que cette dispo-
sition imposait certaines conditions préalables (ibid., par. 141). En refu-
sant de manière singulière d’examiner les travaux préparatoires de
l’article 22, la Cour s’écarte de l’approche qu’elle avait adoptée au para-
graphe 142 de son arrêt en l’aﬀaire Géorgie c. Fédération de Russie, où elle
s’était penchée sur ces mêmes travaux du fait que les parties en avaient
abondamment débattu (ibid., p. 128). La meilleure explication à cette
incongruité est que, en l’espèce, le recours aux travaux préparatoires com-
promettrait la conclusion de la Cour plus qu’il ne la corroborerait.
   14. Le présent arrêt laisse quasiment entendre qu’il suﬃt qu’un deman-
deur aﬃrme qu’il existe un lien, aussi ténu ou artiﬁciel soit-il, entre ses
allégations factuelles et le traité qu’il invoque pour convaincre la Cour
que l’instrument en cause lui donne compétence ratione materiae pour
connaître de l’aﬀaire. Selon moi, ce revirement de jurisprudence ne consti-
tue pas une évolution positive.

                                             (Signé) Leonid Skotnikov.

                                                                          115


49

OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ
I

L’ Assemblée générale des Nations Unies, dans sa séance pléniére
du 16 novembre 1950, a demandé à la Cour internationale de Justice
un avis sur des questions concernant les réserves à la Convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide, l’admis-
sion de ces réserves ayant provoqué des objections de la part de
quelques Etats, ainsi que des divergences au sein des Commissions
de V0.N.U

Comme l’a très bien remarqué l’Attorney-General du Royaume-
Uni dans son exposé oral devant la Cour, celle-ci a le pouvoir et
le devoir, tout en se consacrant en premier lieu à l’examen des
questions relatives à la Convention sur le génocide, de rédiger ses
conclusions de façon qu’elles soient, autant que possible, appli-
cables non seulement aux conventions de ce type qui pourront être
élaborées dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, mais
aussi aux conventions multilatérales en général.

Il est naturel, du reste, que la Cour procède ainsi: pour fonder
dûment son avis, elle doit envisager le sujet à un point de vue plus
étendu que celui indiqué dans la demande que lui a adressée
l’Assemblée des Nations Unies.

Au cours des discussions qui ont eu lieu sur ce sujet, on a observé
qu'il n'y a dans le droit international ni règles précises ni précédents
bien établis concernant les réserves aux conventions multilatérales
en général ; et on a indiqué jusqu’a trois sortes de pratiques parmi
lesquelles celle appelée panaméricaine.

Jusqu'à aujourd’hui, les conventions multilatérales ont été
établies sous le régime individualiste fondé sur la souverameté
absolue des États. D’après ce régime, ceux-ci ne sont liés que dans
la mesure où ils le veulent ; par suite, ils peuvent faire librement des
réserves à ces conventions. En outre, celles-ci sont devenues de
plus en plus nombreuses depuis le début de ce siècle et portent sur
des matières très diverses ; elles constituent une partie importante
de ce qu’on appelle la législation internationale.

La multiplicité des réserves à ces conventions plurilatérales,
ainsi que les adhésions et dénonciations dont elles sont l'objet, a
produit une grande incertitude, car il est difficile de savoir entre
quels Etats ces conventions sont en vigueur. Une véritable crise

38
50 OPIN. DISS. M. ALVAREZ (RÉSERVES CONV. GÉNOCIDE)

que certains — dont moi-même — ont dénoncée depuis longtemps
s’est ainsi produite dans le droit international conventionnel. La
tâche du Secrétaire général de la Société des Nations, et maintenant
de l'Organisation des Nations Unies, pour l’enregistrement de ces
conventions est devenue extrêmement compliquée ; et c'est sans
doute, en partie, pour remédier à cette situation que l’Assemblée
générale des Nations Unies a adressé à la Cour la demande d'avis
dont elle est actuellement saisie.

IE

Pour apprécier à l'avenir les conventions multilatérales et, dans
le cas concret, celle sur le génocide, il faut abandonner le critère
traditionnel, car on se trouve actuellement en présence d’une
situation internationale bien différente de ce qu’elle était avant le
dernier cataclysme social : celui-ci a produit une profonde et rapide
évolution des faits et des idées dans le domaine international.

Par suite, un point très important se présente à la considération
de la Cour.

D'après l'opinion courante, ce tribunal doit appliquer les pré-
ceptes du droit international considérés comme existant au moment
où il doit prononcer sa sentence ou son avis, sans se soucier de
savoir s’ils ont subi des changements plus ou moins soudains ou
s’ils correspondent aux nouvelles conditions de la vie internationale ;
c'est, dit-on, à la Commission du droit international créée par
l'Organisation des Nations Unies qu’appartient la tâche de déter-
miner les modifications qu’il y a lieu d'apporter au droit des gens.

Il n’est pas possible d'accepter ce point de vue. Par suite des
grands changements survenus dans la vie internationale depuis le
dernier cataclysme social, la Cour doit, dans chaque cas qui se
présente, déterminer l’état actuel du droit et, s’il y a lieu, faire
œuvre constructive à cet égard, d'autant plus qu’en vertu de la
résolution 171 de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1947,
elle a la faculté de développer le droit des gens et, par suite, de le
créer si c’est nécessaire, car il est impossible de délimiter exacte-
ment où finit le développement de ce droit et où commence sa créa-
tion. Procéder autrement serait méconnaître la nature du droit
des gens, qui doit toujours refléter la vie internationale d’où il
naît, sous peine d’être discrédité.

Le procédé qui vient d’être indiqué est appliqué dans le droit
public interne. Si, à la suite d’une révolution, un nouveau régime
politique, la république par exemple, s'établit à la place de la
monarchie, il est évident que les institutions tant anciennes que
nouvelles doivent être immédiatement appliquées et interprétées
conformément au nouveau régime.

Il doit en être de même, et à plus forte raison, dans le droit inter-
national. Après les cataclysmes sociaux que nous venons de tra-

39
51 OPIN. DISS. M. ALVAREZ (RESERVES CONV. GENOCIDE)

verser, un ordre nouveau s’est établi et, avec lui, un droit interna-
tional nouveau. Tl faut donc donner aux institutions anciennes,
ainsi qu’aux nouvelles, une application et une interprétation
conformes à ce nouvel ordre ainsi qu'à ce nouveau droit.

Ill

Pour ne pas sortir du cadre de la demande d’avis, je me bornerai
a indiquer les caractéristiques du droit international nouveau en
ce qui concerne la matiére des conventions multilatérales de carac-
tére spécial.

A cet égard, ce droit comprend dans son domaine quatre caté-
gories de conventions multilatérales, dont trois étaient inconnues
auparavant : a) celles qui se proposent de développer l’organisation
internationale mondiale ou d'établir des organisations continentales,
notamment l’organisation européenne qui est de grande actualité ;
b) celles qui ont pour but de fixer le statut territorial de certains
Etats ; ces conventions ont existé en Europe depuis le début du
xixre siècle et elles ont constitué ce qu’on appelle le « droit public
européen » ; c) les conventions qui ont pour objet d'établir de nou-
veaux et grands préceptes du droit des gens ; d) celles qui se pro-
posent de régler des matières d'intérêt social ou humanitaire,
tendant à améliorer la condition des individus.

Parmi les conventions indiquées aux lettres c) et d) figure pré-
cisément celle sur le génocide. Le droit international nouveau, se
faisant l’écho de la nouvelle orientation de la conscience juridique
des peuples, condamne le génocide — de même que la guerre —
comme un crime contre la civilisation, alors que jusqu’à une époque
récente il n’en était pas ainsi.

Ces quatre catégories de conventions présentent des caractéris-
tiques qui les différencient profondément des conventions multi-
latérales ordinaires.

Et d’abord, elles ont un caractère universel; elles sont, en
quelque sorte, la Constitution de la société internationale, le Droit
public international nouveau. Elles sont établies au bénéfice non pas
d'intérêts particuliers mais de l’intérêt général ; elles imposent des
obligations aux États sans leur donner des droits, à la différence
des conventions multilatérales ordinaires qui confèrent aux parties
des obligations, en même temps que des droits.

D'autre part, lesdites conventions sont élaborées non seulement
sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, mais dans
ses Assemblées ; elles y sont longuement discutées par tous les États
qui peuvent librement présenter toutes les observations qu'ils
jugent utiles; et jusqu’au dernier moment, les projets préparés
par ces Assemblées “peuvent être modifiés par elles.

Les décisions de ces Assemblées sont prises à la majorité des voix
(art. 18 de la Charte). L'ancienne règle de l'unanimité est donc
abolie, ou plutôt elle ne subsiste que pour les cas exceptionnels

40
52 OPIN. DISS. M. ALVAREZ (RÉSERVES CONV. GÉNOCIDE)

mentionnés dans ledit article 18. Cette règle de la majorité est,
du reste, conforme aux notions d’organisation internationale,
d’ interdépendance des États et d'intérêt général ; les souverainetés
nationales doivent d’incliner devant la volonté de la majorité qui
représente cet intérêt.

(Remarquons, en passant, que les sentences et avis de la Cour
sont rendus à la majorité des voix.)

. Ces Assemblées de l'Organisation des Nations Unies font donc,
en réalité, dans ces cas, œuvre législative.

I] convient de rappeler que certains Etats ont donné parfois a
l’Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies des
facultés vraiment législatives en se soumettant d’avance a ses déci-
sions dans les matières qu'ils lui ont soumises. Nous en trouvons
un cas typique dans le traité de paix signé entre l’Italie et les quatre
Grandes Puissances, dans la partie relative au sort des anciennes
colonies italiennes. L'Assemblée générale de 1949 a fixé ce sort ;
et sa résolution concernant l’Erythrée contient les grandes lignes
d’une Constitution.

En dehors des conventions plurilatérales dont nous venons de
parler, les Assemblées de l'Organisation des Nations Unies votent des
Déclarations et des Résolutions très importantes. Ces Déclarations
n’ont pas besoin d’être ratifiées, et, en raison de leur nature, ne sont
pas susceptibles de réserves ; elles n’ont pas encore un caractère
obligatoire, mais elles pourront l'avoir si elles reçoivent l’appui de
l'opinion publique. Celle-ci actuellement condamne parfois un
acte contraire à une Déclaration avec plus de force qu’une infraction
à une convention peu importante.

Enfin, l’Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies
est le lieu de réunion où les États discutent de matières politiques
d'intérêt général (diplomatie ouverte) ; de ce fait, elle peut, dans
les meilleures conditions, harmoniser le Droit et la Politique.

Bref, l’Assemblée de l'Organisation des Nations Unies tend à
devenir un véritable pouvoir législatif international. Pour qu’elle
le devienne effectivement, il suffirait que les gouvernements et
l'opinion publique lui donnent leur appui. Cette opinion est un
facteur important qui entre en jeu dans le droit international
nouveau.

De la nature des quatre catégories de conventions multilatérales
dont il vient d’être parlé et de la manière dont elles sont élaborées
résultent certaines conséquences de grande importance pratique.

Et d’abord, lesdites conventions sont presque de véritables lois
internationales. ;

Ensuite, ces conventions signées par un tres grand nombre d'Etats
devraient obliger tous les autres, même s’ils ne les ont pas acceptées
expressément : de telles conventions établissent, en quelque sorte,
une coutume obligatoire, ou plutôt des préceptes qui doivent être

4I
53 OPIN. DISS. M. ALVAREZ (RESERVES CONV. GENOCIDE)

observés par tous les Etats en raison de l’interdépendance de ceux-ci
et de l’existence d’une organisation internationale.

Par suite de ce qui précéde, lesdites conventions ne doivent pas
étre interprétées en prenant en considération les travaux prépara-
toires ; elles se détachent de tels travaux et acquièrent une vie
propre ; elles peuvent étre comparées aux navires qui quittent les
chantiers où ils ont été construits et naviguent par eux-mêmes,
sans plus avoir d’attaches avec ces chantiers. Ces conventions
doivent être interprétées en regardant non pas en arrière, mais en
avant.

Elles ne doivent pas, non plus, être interprétées à l’aide d’argu-
ments tirés du droit civil relatif aux contrats, leur nature étant
toute différente.

IV

Il convient d'examiner spécialement la question des réserves
dont peuvent être susceptibles les conventions dont il vient d’être
parlé et, en particulier, celle sur le génocide.

Ces conventions, en raison de leur nature et de la manière dont
elles sont élaborées, forment un tout indivisible ; par suite, elles
ne doivent pas faire l’objet de réserves, car cela serait contraire
aux fins qu'elles poursuivent, qui est l'intérêt général, l'intérêt
social.

À l'appui de cette affirmation, on peut invoquer ce qui s’est
produit pour certains actes d'organisation internationale, notam-
ment pour la Charte des Nations Unies et pour le Statut de la Cour
internationale de Justice. Après avoir été longuement discutés lors
de leur élaboration, ces actes ont été acceptés sans réserves par
tous les Etats participants ; et actuellement les pays qui désirent
faire partie de 1’0.N.U. sont disposés à signer cette Charte et ce
Statut dans les mêmes conditions.

Certes, ces actes donnent lieu à bien des critiques, et si on laissait
aux États la faculté de formuler des réserves à leur égard, ils le
feraient ; cependant, ils les ont acceptés tels quels parce qu'ils ne
pouvaient pas faire autrement. Dans ces actes, en effet, intervient
un facteur psychologique : les États ne veulent pas rester en dehors
d'eux, car ils se trouveraient alors dans une situation difficile
dans la société internationale.

Les partisans de l’admission des réserves même dans les quatre
catégories de conventions dont il a été parlé précédemment,
allèguent que les États tiennent à faire des réserves et que, si on
les prohibaït, ils ne signeraient pas ces actes.

A cela on peut répondre que, lors de l'élaboration desdites
conventions aux Assemblées de l'O.N.U., les Etats ont pu faire
toutes les critiques ou objections qu'ils ‘jugeaient utiles et que,
par suite, ils ne peuvent plus revenir sur elles. On ne peut admettre

42
54 OPIN. DISS. M. ALVAREZ (RÉSERVES CONV. GÉNOCIDE)

qu'un acte approuvé par l’Assemblée de l'O.N.U. et destiné à
être une des assises de la vie internationale puisse être détruit ou
même ébranlé par l’action d’un ou de plusieurs États agissant
individuellement et qui, du reste, ont pris part à l’élaboration
dudit acte.

Pour éviter ces inconvénients, les conventions ci-dessus indiquées
doivent être établies seulement dans leurs points essentiels, sans
entrer dans les détails, de façon qu'elles puissent être acceptées -
par le plus grand nombre possible d’Etats ; un pacte modeste mais
sur lequel toutes les parties sont d’accord est préférable à un pacte
plus développé mais auquel ont été faites de nombreuses réserves.

Pour ce qui concerne spécialement la Convention sur le génocide,
on soutient qu’elle peut faire l’objet de réserves, en se fondant
sur le fait que dans l’Assemblée générale de l'O. N.U. on y a fait
allusion ; que certains États ont donné leur adhésion à cette Conven-
tion en y faisant des réserves ; enfin, que. dans la demande d’avis
adressée à la Cour il est question de réserves.

A cela on peut répondre que si l’on envisage des réserves à cette
Convention, c’est par suite de la survivance des idées anciennes
sur les conventions multilatérales : on continue à considérer ce
sujet avec le critère traditionnel, sans prendre en considération
l'aspect nouveau qu’il présente.

Pour la solution de la question posée dans la demande d’avis,
on a voulu appliquer divers systèmes existant dans la doctrine
ou dans la pratique. D’ après Pun d'eux, les réserves, pour être
valables, doivent être acceptées par tous les États contractants.
Suivant un autre système plus récent — celui adopté par la Cour —,
les réserves ne sont admissibles que si elles ne sont pas incompatibles
avec les buts et objectifs de la Convention.

Ni l’un ni l’autre de ces systèmes ne sont satisfaisants. Pour
ce qui concerne le dernier, les États présentant des réserves pourront
soutenir qu'elles ne sont pas contraires au but de la Convention,
tandis que ceux qui s’y opposent pourront prétendre le contraire.
Et, comme on estime que, dans cette éventualité, c’est la Cour
internationale de Justice qui devrait trancher le différend, ce
tribunal se trouverait alors surchargé de controverses de cette
nature et son rôle serait entièrement défiguré.

La meilleure solution consisterait à établir clairement dans les
quatre catégories de conventions multilatérales précédemment
indiquées, notamment dans celle sur le génocide, que les réserves
ne sont pas admises : le facteur psychologique dont il a été parlé
plus haut entrerait alors en jeu et les Etats signeraient ces conven-
tions sans présenter de réserves.

Si, cependant, on insistait pour que les réserves soient admises
dans ces conventions, il faudrait que celles-ci le déclarent expressé-
ment et qu’elles précisent leurs effets juridiques. Dans ce cas,

43
55 OPIN. DISS. M. ALVAREZ (RÉSERVES CONV. GÉNOCIDE)

lesdites conventions deviendraient des conventions multilatérales
ordinaires ; elles ne seraient plus ces conventions fondamentales
du droit international.

Et si la portée des réserves n’était pas déterminée dans la conven-
tion, il faudrait alors considérer qu’elles devront produire le
minimum d'effets juridiques.

Ces effets pourraient être alors les suivants :

Si les réserves proposées par un État ne sont pas acceptées par
un ou plusieurs autres, ledit État n’est pas partie à la convention.

Si les réserves sont acceptées par la majorité des autres États,
alors il y a une transformation de la convention, une autre conven-
tion ; les États qui n’ont pas accepté ces réserves se trouvent en
dehors de cette convention. ;

Enfin, si les réserves sont acceptées par quelques Etats mais
refusées par d’autres, alors il ne doit pas y avoir de convention.

V

Les considérations précédentes relatives au Droit international
nouveau dans la matière des conventions multilatérales indiquées
précédemment, et notamment de celle sur le génocide, fournissent
le critère qu’il faut employer pour donner une solution aux ques-
tions posées à la Cour dans la demande d'avis.

A la première de ces questions, je réponds catégoriquement
NON : comme il vient d’être dit, la Convention sur le génocide ne
doit pas comporter de réserves. En tout cas, si on les admettait,
elles devraient produire le minimum d'effets juridiques au bénéfice
de l’État qui les formulerait.

La seconde question ne doit pas être considérée, étant donné
la réponse faite à la question I.

Quant à la question III, je réponds qu’il faut donner des effets.
juridiques aux objections faites aux réserves par un Etat qui
se trouve dans les conditions prévues aux paragraphes a) et b).

Les conclusions précédentes pourront contribuer à empêcher les
États de formuler des réserves à la Convention.

(Signé) A. ALVAREZ.

44


PUBLICATIONS DE LA. COUR PERMANENTE DE JUSTICE
: INTERNATIONALE

SERIE B — N° 15
Le 3 mars 1928

RECUEIL DES AVIS CONSULTATIFS

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE DANTZIG

(RÉCLAMATIONS PÉCUNIAIRES DES FONCTIONNAIRES

FERROVIAIRES DANTZIKOIS PASSÉS AU SERVICE

POLONAIS CONTRE L'ADMINISTRATION POLONAISE
DES CHEMINS DE FER)

PUBLICATIONS OF THE PERMANENT COURT
OF INTERNATIONAL JUSTICE.

SERIES B.—No. 15
March 3rd, 1928

COLLECTION OF ADVISORY OPINIONS

JURISDICTION OF THE COURTS OF DANZIG

(PECUNIARY CLAIMS OF DANZIG RAILWAY OFFICIALS
WHO HAVE PASSED INTO THE POLISH SERVICE,
AGAINST THE POLISH RAILWAYS ADMINISTRATION)

LEYDEN
A.W. SIJTHOFF’S
PUBLISHING COMPANY
1928

LEYDE
SOCIETE D’EDITIONS
A.W. SIJTHOFF
1928

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

THIRTEENTH (EXTRAORDINARY) SESSION

Present :

MM. ANZILOTTI, President,
HUBER, Former’ President,
WEISS, Vice- President,
LODER,
NYHOLM,
ALTAMIRA,
Opa,

Judges,

YOVANOVITCH,
BEICHMANN,
NEGULESCO,
WANG,

| Deputy- Judges;

EHRLICH,

BRUNS, judges ad hoc.

ADVISORY OPINION No. 13.

JURISDICTION OF THE COURTS OF DANZIG

(PECUNIARY CLAIMS OF DANZIG RAILWAY OFFICIALS WHO HAVE
PASSED INTO THE POLISH SERVICE, AGAINST THE
POLISH RAILWAYS ADMINISTRATION.)

On September 22nd, 1927, the Council of the League of
Nations adopted the following Resolution :

“The Council of the League of Nations, having received
from the Government of the Free City of Danzig an
appeal against a Decision given on April 8th, 1927, by
the High Commissioner of the League of Nations at
Danzig as to the jurisdiction of the Danzig Courts in

1928.
March ard.
File F. c. XVII.
Docket XIII. 1.
ADVISORY OPINION No. 15 5

actions brought against the Polish Railways Administra-
tion by Danzig railway officials who have passed into the
Polish service, decides. to ask the Permanent Court of
International Justice to give it an advisory opinion on
the following question :

Whereas the Government of the Free City of Danzig
requested the High Commissioner on January 12th, 1927,
to give the following decision :

(a) that railway employees who had passed from the
service of the Free City into Polish service, were entitled
to bring actions in respect of pecuniary claims, even if
these claims were based on the Danzig-Polish Agreement
of October 22nd, 1921 (Agreement concerning officials,
Beamtenabkommen) or on the declaration made under
Article x of this Agreement, which was accepted by the
Polish Railways Administration ;

(B) that Danzig Courts were entitled to hear the actions
referred to in (a);

(c) that, consequently, the Polish Railways Administra-
tion was bound to accept the jurisdiction of the Danzig
Courts in disputes such as those mentioned in (a), and
to enforce the judgments given by those Courts ;

Whereas the High Commissioner on April 8th, 1927,
on the above request of the Senate of Danzig, gave the
annexed . Decision ;

Whereas the Government of Danzig has appealed to the
Council of the League of Nations against this Decision
in a Note dated. May 12th, 1927;

Is the Court of opinion that the High Commissioner’s
Decision of April 8th, 1927, given as a result of the
requests made by the Danzig Government on January 12th,
1927—in so far as his Decision does not comply with
those requests—is legally well founded ?

The Secretary-General is authorized to submit this
application to the Court with all the documents relating
to the question; to explain to the Court the action the
Council has taken in the matter; to give all the neces-
sary assistance for the examination of the case, and, if
necessary, to take steps to be represented before ‘the
Court.”

In pursuance of this Resolution, the Secretary-General of
the League of Nations, on September 24th, 1927, submitted
ADVISORY OPINION No. I5 6

to the Court a Request for an advisory opinion in the
following terms :

“The Secretary-General of the League of Nations,

in pursuance of the Council Resolution of September 22nd,
1927, and in virtue of the authorization given by the
Council,

has the honour to submit to the Permanent Court of
International Justice an application requesting the Court,
in accordance with Article 14 of the Covenant, to give
an advisory opinion to the Council on the question which
is referred to the Court by the Resolution of Septem-
ber 22nd, 1927.

The Secretary-General will be prepared to furnish any
assistance which the Court may require.in the examination
of this matter, and will, if necessary, arrange to be
represented before the Court.”

According to the terms of the letter under cover of -which
the Secretary-General of the League of Nations transmitted
to the Court the Request reproduced above, the Decision of
the High Commissioner of the League of Nations at Danzig,
dated April 8th, 1927, to which the Council’s Resolution of
September 22nd refers, is to be regarded as annexed to that
Resolution. The complete text of the Decision in question ‘as
transmitted to the Registry is attached to the present opinion,
only the operative portion thereof being reproduced below:

“Pecuniary claims of any kind, based on one of the
provisions which constitute the contract of service
for Danzig employees of the Polish Railways who have
passed into the service of the Polish Administration under
the Danzig-Polish Agreement of ‘October 22nd, 1921, and
in particular claims in connection with salaries, pensions,
half-pay, and other grants under the contract, may form
the subject of an action in the Danzig Courts (except
for the reservation mentioned on pages 5-61*); the clauses
of the Agreement itself, and the declarations referred to
in Article 1 of the Agreement, are not to be regarded
as provisions which constitute the contract of service
of the above-mentioned employees, and therefore they
cannot give ground for a personal action to be brought
in the courts;

under these circumstances, I do not think that the
question set out in (c) arises.”

1 See page 30.
ADVISORY OPINION No. I5 7

In conformity with Article 73, paragraph 1, of the Rules of
Court,. the Request for an opinion was communicated to
Members of the League of Nations and to States entitled to
appear before the Court. At the same time, the Registrar
sent to the Governments of Poland and of the Free City of
Danzig, being regarded as likely to be able to furnish infor-
mation on the question upon which the Court’s opinion. was
asked, a special and direct communication to the effect that
the Court was prepared to receive from them written state-
ments and, if necessary, to hear oral statements made on their
behalf at a public hearing to be held for the purpose.

The time for the submission of any written statements,
which was at first fixed to expire on November 4th, 1927,
was afterwards, at the request of the representative of the
Free City of Danzig, extended until. December 5th, 1927.
On the latter date Memorials had been filed on behalf both
of the Polish Government and of the Government -of the
Free City of Danzig. Subsequently, the representative of the
Free City before the Court, having asked whether the Court
intended to request the Governments in question to present
a Counter-Memorial, the Registrar informed them that the
Court would not ask them for any further document, but
that, should either or both of them wish to submit Counter-
Memorials, the time-limit for the filing of such documents
would be fixed to expire on January 15th, 1928.

No Counter-Memorials having been filed on that date, the
representatives of the interested Governments were informed
that the Court wished to hear their oral statements.

Accordingly, the Court, in the course of public sittings
held on February 7th and 8th, 1928, heard oral arguments
presented by M. G. Gidel, Professor at the Faculty of Law
of Paris, on behalf of the Free City of Danzig, and by
M. J. Limburg, Counsellor: of State and former leader of the
Bar at The Hague, on behalf of Poland.

In addition to the documents submitted by the interested
Governments, the Court has had before it documents commu-
nicated by the Secretary-General of the League of Nations with the
Council’s request for an opinion, certain additional documents
and information collected by the Registry (see annexed list),
and also the replies furnished by the representatives of the
“ADVISORY OPINION No. I5 | ‘ 8

interested Governments to questions put to them on behalf of
the Court. |

*
* *

Before undertaking the examination of the question set
out in the Resolution of the Council of the League of Nations
of September 22nd, 1927, the Court considers that it should
recall the circumstances in which the Council was led to ask
for an advisory opinion on this question.

*

Under Article 104 of the Treaty of Versailles, “the Principal
Allied and Associated Powers undertake to negotiate a treaty
betweeri the Polish Government and the Free City of Danzig,
which shall come into force at the same time as the establishment
of the said Free City, with the following objects”, amongst others:
“to ensure to Poland the control and administration of the....
whole railway system within the Free City, except such street
and other railways as serve primarily the needs of the Free
City....”. This Convention was concluded in Paris between
Poland and the Free City on November oth, 1920, and is
called hereafter the Convention of Paris. It contains, in Articles
20 and 21, provisions to the effect that the Danzig railways—
apart from those already excepted by the Treaty of Versailles
and those specially serving the port—‘.... shall be controlled
and administered by Poland, which shall receive the profits
and defray the expenditure’. Article 22 of the Convention
is as follows:

“Subsequent agreements to be concluded between
Poland and the Free City within four months after the
coming into force of the present. Treaty shall settle any
questions which may arise from the execution of Article 21,
especially questions relating to the retention of officials,
employees and workmen at present employed on the
railways and to the maintenance of rights acquired by
them, and questions relating to the guarantees to be
accorded reciprocally. for the use of the Danzig and
Polish languages and currencies, and for the interests
of the local population, in all matters concerning the
ADVISORY OPINION No. I5 9

administration, exploitation and services -referred to in
Article 21.

Failing such agreement, the decision shall be taken by
the High Commissioner of the League of Nations in
accordance with Article 39.”

Article 39 reads as follows:

“Any differences arising between Poland and the Free
City of Danzig in regard to the present Treaty or to any
other subsequent agreements, arrangements or conventions,
or to any matter affecting the relations between Poland
and the Free ‘City, shall be submitted by. one or the
other Party to the decision of the High Commissioner,
who shall, if he deems it necessary, refer the matter to
the Council of the League of Nations. |

The two Parties retain the right of appeal to the
Council of the League of Nations.”

This article was based on Article 103 of the Treaty of
Versailles, which runs as follows :

“A constitution for the Free City of Danzig shall be
drawn up by the duly appointed representatives of the
Free City in agreement with a High Commissioner to be
appointed by the League of Nations. This constitution
shall be placed under the guarantee of the League of,
Nations.

The High Commissioner will also be entrusted with
the duty of dealing in the first instance with all differences
arising between Poland and the Free City of Danzig in
regard to this Treaty or any arrangements or agreements
made thereunder.

The High Commissioner shall reside at Danzig.”

In pursuance of Article 22 of the Convention were signed
first of all, on July 2oth, 1921, a ‘‘Provisional Agreement in
regard to officials” (provisorisches Beamtenabkommen), and sub-
sequently, on October 22nd, 1921, a “Definitive Agreement in
regard to officials’ (endgtltiges Beamtenabkommen), the author-
itative German text of which is reproduced in the annex,
together with the French translation—in regard to the accuracy
of which some reservations should however be made-—of this
text, which was attached to the Request for the opinion.

The Definitive Agreement of October 22nd, 1921, was to
a large extent based on two Decisions of General Haking,
the High Commissioner of the League of Nations at Danzig,
ADVISORY OPINION No. I5 IO

given on August 15th and September 5th of the same year in
accordance with the last paragraph of Article 22 of the Con-
vention of Paris, and in pursuance of the jurisdictional clause
contained in Article 39 of the same Convention.

The Decisions in question, against which the two Govern- ~
ments, by an “arrangement” made at Gene¥a on September 23rd,
1921, undertook not to appeal, were recognized in a memo-
randum (Niederschrift) signed on December Ist, 1921, by
the representatives of the Free City and of the Polish State
Railways Administration, as entering into full effect on that
date, together with the Arrangement of September 23rd, 1921,
and the Agreement of October 22nd of that year.

Subsequently, from the year 1925 onwards, Danzig railway
officials who had passed into the service of the Polish Admi-
nistration in accordance with the Agreement of October 22nd,
1921, brought actions before the Courts of the Free City
against the said Administration for pecuniary claims which
they considered that they had against the latter. A certain
number of examples of these suits have come to the knowledge
of the Court (Flander v. the Polish Treasury; Holz v. the
Polish Treasury; Menge v. the Polish Treasury) as the
result of the communication of the text of the judgments
given, or of the transmission of copies of records concerning
the different stages of the proceedings. It appears from these
documents. as well as from the information given to the Court
by the interested Governments, that the claimants based their
actions on the provisions of the Agreement of October 22nd,
1921, that the Polish Treasury raised objection in all these
cases on the ground that the Danzig Courts had no juris-
diction to entertain such actions, and that, on the other hand,
the courts in question declared themselves, both in first instance
and on appeal, to have jurisdiction.

On January zrith, 1926, the Commissioner-General of the
Polish Republic at Danzig sent to the High Commissioner
of the League of Nations in the Free City a letter containing
the following passage :

“In the future, the Polish Government will not take cognizance

of actions brought by railway officials and based on the provisions
of the Agreement of October 22nd, 1921. It will not comply
ADVISORY OPINION No. I5 II

with any judgment given by Danzig Courts in such cases. It
rests with the Senate of the Free City to inform its nationals
as to the means of which they may avail themselves for the
protection of their interests and to compel the courts of the
Free City to respect the provisions of the treaties in force and
the decisions of the High Commissioner.

I am sending a copy of this note to the Senate of the Free

City 1.”

In its reply, dated May 27th, 1926, the Senate of the Free
City, whiist declaring itself prepared to ask the High Com-
missioner for a decision in accordance with Article 39 of the
Convention of Paris, sought the intervention of the High
Commissioner and requested him to endeavour to induce the
Polish Government to withdraw the declaration set out above.

According to the High Commissioner, prolonged conferences
followed with a view to reaching a settlement. On January rath,
1927, however, the Danzig Senate asked him, in accordance
with the terms of Article 39 of the Convention of Paris, for
a decision on the requests which were set out as follows in
the original German text ?:

“dass.... a) die aus dem Eisenbahndienst der Freien Stadt
- Danzig in den Polnischen Eisenbahndienst übernommenen Eisen-
bahnbeamten befugt sind, vermôgensrechtliche Anspriiche aus
ihrem Dienstverhältnis im Wege der Klage geltend zu machen,
auch wenn die Kiagen auf das Danzig-polnische Abkommen
vom 22. Oktober 1921 (sogen. Beamtenabkommen) oder auf die
gemäss Artikel 1 dieses Abkommens abgegebene und von der
polnischen Eisenbahnverwaltung angenommene Erklärung gestützt
werden,

b) für Klagen der zu a) bezeichneten Art die Danziger
‘Gerichte zuständig sind, und daher,

c) die polnische Eisenbahnverwaltung verpflichtet ist, in
Rechtsstreitigkeiten der zu a) bezeichneten Art vor Danziger
Gerichten Recht zu nehmen und die Urteile der Danziger
Gerichte auszuführen.” :

‘ Following upon proceedings consisting in the exchange of a
reply, dated February 28th, 1927, presented by the Free City,
and a rejoinder, dated March 23rd, 1927, presented by Poland,
the High Commissioner gave the Decision the operative part
of which is reproduced at the beginning of this opinion.

1 Translation by the Registry of the French original.
2? See English and French translations on page 12.
ADVISORY OPINION No. I5 12

On May 12th, 1927, the Government of the Free City of
Danzig, again relying on Article 39 of the Convention of
Paris; lodged an appeal with the Council of the League of
Nations against this Decision, asking that the said Decision
“should be annulled” and that “it should be decided that”

“the former Danzig railway officials taken over by the Polish
Railway service are authorized to recover pecuniary claims, arising
out of their conditions of service, in the Danzig Civil Courts.
from the Polish Railways Administration, even when these claims.
are based on the Danzig-Polish Agreement of October 22nd,

‘x92r (the so-called Beamtenabkommen), or on the declaration :
made under Article x of that Agreement, and accepted by the.
Polish Railways Administration »’.

On receipt of this appeal and of two other documents
emanating from Danzig, as well as of three documents of proce-
dure filed by Poland and four legal opinions respectively
signed by Professors Kaufmann, Schticking, Cavaglieri and
Le Fur, the Council at its forty-eighth session, on the report
of M. Villegas, adopted the resolution reproduced at the begin-
ning of this advisory opinion.

I.

The Court has to consider, in the first place, the exact
scope of the question submitted to it for an advisory opinion.
The Resolution of the Council of the League of Nations,
adopted on September 22nd, 1927, states the question in the
following terms: .

“Is the Court of opinion that the High Commissioner’s
Decision of April 8th, 1927, given as a result of the requests
made by the Danzig Government on January 12th, 1927—in
so far as his Decision does not comply with those requests—
is legally well founded ?”

1 English translation’ communicated by the Secretariat of the League of
Nations.
ADVISORY OPINION No. 15 ; 13

It may be recalled that the requests made by the Danzig
Government, referred to in the above-mentioned question, are
in the following terms (according to the text of the, High
Commissioner’s Decision annexed to the Council’s Resolution) :

“(a) that railway employees who had passed from the service
of the Free City into Polish service, were entitled to bring actions
in respect of pecuniary claims, even if these claims were based on -
the Danzig-Polish Agreement of October 22nd, 1921 (Agreement
concerning officials, Beamtenabkommen) or on the declaration made
. under Article x of this Agreement, which was accepted by the
Polish Railways Administration ;

(6) that Danzig Courts were entitled to hear the actions re-_
ferred to in (a) ;

(c) that, consequently, the Polish Railways Administration was
bound to accept the jurisdiction of the Danzig Courts in disputes
such as those mentioned in (a), and to enforce the judgments
given by those Courts’.

The operative portion of the High Commissioners Decision
of April 8th, 1927, is as follows:

“Pecuniary claims of any kind, based on one of the pro-
visions which constitute the contract of service for Danzig
employees of the Polish Railways who have passed into
the service of the Polish Administration under the Danzig-
Polish Agreement of October 22nd; 1921, and in particular
claims in connection with salaries, pensions, half-pay, and
other grants under the contract, may form the subject of an
action in the Danzig Courts (except. for the reservation
mentioned on pages 5-61); the clauses of the Agreement
itself, and the declarations referred to in Article x of the
Agreement, are not to be regarded as provisions which
constitute the contract of service of the above-mentioned
employees, and therefore they cannot give ground for a
personal action to be brought in the courts;

under these circumstances, I do not think that the
question set out in (c) arises.”

An examination of the documents submitted to the Court
and of the oral statements made by the representatives of
the Parties before the Court at its public sittings, establishes
the fact that neither Party has contested that part of the

1 See page 30.
. ADVISORY OPINION No. I5 I4

High Commissioner’s Decision according to which “pecuniary
claims of any kind based on one of the provisions which
constitute the contract of service for Danzig employees of the
Polish Railways who have passed into the. service of the
Polish Administration under the Danzig-Polish Agreement of
October 22nd, 1921, and in particular claims in connection with
salaries, pensions, half-pay, and other grants under the contract,
may form the subject of an action in the Danzig Courts”.
This part of the Decision, hereafter called “the first part”,
may be considered as complying to this extent with Danzig’s
requests; and by the terms of the Resolution, the Court is
not asked for an opinion as to whether it is legally well
founded or not.

The Decision further lays down that “the clauses of the
Agreement itself, and the declarations referred to in Article x
of the Agreement, are not to be regarded as provisions which
constitute the contract of service of the above-mentioned
employees, and therefore they cannot give ground for a
personal action to be brought in the courts; under these
circumstances, I do not think that the question set out
in (c) arises’. This part of the Decision, hereafter called
“the second part”, does not comply with Danzig’s requests.
It is, therefore, on this part that the Court is asked to give
its opinion as to whether it is legally well founded or not.

Before entering upon the examination of the question before
it, as defined above, the Court deems it necessary to consider,
as a preliminary question, whether its opinion should contem-
plate the Danzig railway ‘officials’ only, or whether it should
include in its purview Danzig railway ‘‘employees’’ who are
not ‘officials’. It should be noted in this connection that in
some of the articles of the Agreement of October 22nd, 1927,
hereafter called Beamtenabkommen, the word Beamte (officials, e.g.
Article 4, No. 2), or the word Arbeiter (workmen, e.g. Article 2),
is used; other articles speak of Beamte und Arbeiter (officials
and workmen, e.g. Article 3), or Bedienstete (employees, e.g.
Article 6, [c]). This difference in terminology is evidently
intended to fix the scope of application of the several provisions
ADVISORY OPINION No. I5 I5

concerned, Turning now to the Decision of the High Commis-
sioner, we find that the word “employees” is used in its opera-
tive portion. However, in view of the fact that the original
requests made by Danzig in its letter of January 12th, 1927,
which led to the said Decision as well as to the appeal
made by Danzig against the Decision, refer only to Beamie :
(officials), the Court is of opinion that the question before
it should be construed as referring to “‘officials’’ only. This
interpretation is borne out by the first paragraph of the
Council’s Resolution, which says: “The Council of the League
of Nations, having received from the Government of the
Free City of Danzig an appeal against a Decision given on
April 8th, 1927, by the High Commissioner of the League of
Nations at Danzig as to the jurisdiction of the Danzig Courts
in actions brought against the Polish Railways Administration
by Danzig railway officials who have passed into the Polish
service, decides to ask the Permanent Court of International
Justice to give an advisory opinion on the following question”.

Ii.

The appeal made by Danzig, on May x2th, 1927, against
the High Commissioner’s Decision of April 8th, 1927, requests.
the Council to quash (aujheben) the said Decision, and to:
decide that:

.

“the former Danzig railway officials taken over by the
Polish Railway service are authorized. to recover pecuniary
claims, arising out of their conditions of service, in the Danzig
Civil Courts from the Polish Railways Administration, even
when these claims are based on the Danzig-Polish Agreement
of October 22nd, I92r (the so-called Beamtenabkommen), or
on the declaration made under Article x of that Agreement,
and accepted by the Polish Railways Administration ?”.

1 Translation communicated by the Secretariat of the League of Nations.
ADVISORY OPINION No. I5 16

At first sight, it would seem that the first part of the
Decision of April 8th, 1927, was also included in Danzig’s
appeal. But, as has just been said, and in view of the
statement of reasons for the appeal, this part of the Decision
‘should not be considered as having been contested by Danzig.
Indeed, the very words used in the statement of the appeal
‘quoted above, namely, “even when (auch wenn) these claims
are based on the Danzig-Polish. Agreement of October 22nd,
1921” (the so-called Beamtenabkommen), etc., necessarily imply
the existence of the jurisdiction of the Danzig Courts with
regard to certain other pecuniary claims, i.e. those which are
- not based on the Beamtenabkommen.

In examining the second part of the High Commissioner’s
Decision, the Court deems it necessary to take its first part
as a starting point, and to consider what is laid down therein
as finally settled. This does not imply that the Court accepts
the reasons given by the High Commissioner. for this part of
his Decision. .

The second part of the High Commissioner’s Decision lays
down that ‘the clauses of the Agreement itself, and the
declarations referred to in Article x of the Agreement, are
not to be regarded as provisions which constitute the contract
of service of the above-mentioned employees, and therefore
they cannot give ground for a personal action to be brought
in the courts”.

The Court will first deal with the question relating to
actions brought for the recovery of pecuniary claims based
upon the Agreement of October 22nd, 1921 (Beamtenabkommen),
ADVISORY OPINION No. I5 17

and will then pass to the question of the declarations.

The contentions of the two Parties, resulting. from their
discussion before the Court, may be briefly summarized as
follows :

Poland contends: (x) that the Beamtenabkommen, being an
international agreement, creates rights and obligations between
the contracting Parties only; (2) that the Beamtenabkommen,
as such, and failing its incorporation into Polish national
legislation, cannot create direct rights or obligations for the
individuals concerned ; and (3) that if, in any respect, Poland
has not carried out her international obligations arising under
the Beamtenabkommen, she is responsible only to the Free
City of Danzig. In other words, Poland contends that the
legal relations between the Polish Railways Administration
and the former Danzig officials, who. have become Polish
officials, are governed solely by Polish national law, which
should be in conformity with the Beamtenabkommen.

On the other hand, Danzig contends that the Beamten-
abkommen, though an international agreement in form, was
intended by the contracting Parties to constitute part of the
“series of provisions which establish the legal relationship
between the Railways Administration and its employees”
(“contract of service”) and that it is the substance rather :
than the form of the instrument that determines its juridical
character. : .

The point in dispute amounts therefore to this: Does the
Beamtenabkommen, as it stands, form part of the series of
provisions governing the legal relationship between the Polish
Railways Administration and the Danzig officials who have
passed into its service (contract of service)? The answer to
this question depends upon the intention of the contracting
Parties. It may be readily admitted that, according to a
well established principle of international law, the Beamten-
abkommen, being an international agreement, cannot, as such,
create direct rights and obligations for private individuals.
But it cannot be disputed that the very object of an inter-
national agreement, according to the intention of the contract- |
ing Parties, may be the adoption by the Parties of some
ADVISORY OPINION No. I5 18

definite rules creating individual rights and obligations and
enforceable by the national courts. That there is such an
intention in the present case can be established by reference
to the terms of the Beamtenabkommen. The fact that the
various provisions were put in the form of an Abkommen.
is corroborative, but not conclusive evidence as to the char-
acter and legal effects of the instrument. The intention of
the Parties, which is to be ascertained from the contents of
the Agteement, taking into consideration the manner in
which the Agreement has been applied, is decisive. This
principle of interpretation should be applied by the Court
in the present case.

__ The wording and general tenor of the Beamtenabkommen
show that its provisions are directly applicable as between

. the officials and the Administration. This is particularly

the case in regard to Articles 6, lit. (a) and (b), 7, 11 and
12, which are of such a nature as to lead possibly to pecuniary
claims. According to its contents, the object of the Beamten-
abkommen is to create a special legal régime governing the
relations between the Polish Railways Administration and the
Danzig officials, workmen and employees who have passed.
into the permanent service of the Polish Administration. That
this special régime, according to the intention of the contract-
ing Parties, is to be governed by the very provisions of the
Beamtenabkommen, may be seen for instance from an analysis.
of Article 4 of the Beamtenabkommen. This article (No. 2)
stipulates that the Danzig officials are subject to the disci-
plinary. laws of Poland, Further on, No. 5 gives Poland the
tight to frame her disciplinary laws differently from the
corresponding provisions of the Beamtenabkommen (subject,
however, to the reservations concerning the composition of the
disciplinary chambers and the use of the German language).
“Now, if Poland’s contention were justified, such laws, once
enacted, would be immediately applicable to the Danzig
officials, But No. 5 expressly stipulates that in such a case,
“these provisions” (ie. the provisions of the Beamtenabkom-
men concerning discipline) “shall be amended and brought
into harmony’ with the Polish disciplinary law” (so werden
diese Bestimmungen in Anlehnung an das polnische Diszi-
plinargesetz . geändert werden). The necessity of resorting to
ADVISORY OPINION No. I5 | 19

this additional procedure of amending the Beamtenabkommen
shows (1) that the Polish disciplinary law, in so far as it
differs from the provisions of the Beamtenabkommen, does
not de plano regulate the legal relations between the Polish
Railways Administration and the Danzig officials, and this,
‘in spite of the fact that, according to the intention of the
Parties, Poland has the right to pass such laws; and (2)
that in so far as the matters regulated by its provisions are
concerned, the Beamtenabkommen constitutes a legal document
governing the relations between the Polish Railways. Admi-
nistration and the. Danzig officials; hence the necessity,

|. eg. in the matter of discipline, of amending the provisions

ef the Beamtenabkommen in order to make the provisions of
the Polish law binding on the Danzig officials.

It is true that Article 9 of the Beamtenabkommen has
been invoked by Poland in order to show that the Abkom-
men itself makes Polish national legislation applicable. The
article reads:

“Sämiliche Angelegenheiten der im polnischen Dienst über-
getretenen Beamten und Arbeiter regelt die polnische Staats-
bahnverwaltung 1.”

In Poland’s opinion, this article is a proof that the intention
of the Parties was to.leave it to Poland to make all the
regulations concerning the Danzig Railway officials including
regulations based on the Beamtenabkommen, for which regulations
she would be responsible only to the Free City of Danzig.

In the opinion of the Court, the scope of application of
Article 9 is not so wide. The meaning of this article, read in
the light of the general tenor of the Beamtenabkommen, and
especially of General Haking’s Decision of September 5th,
1921, becomes apparent. This Decision (No. 12 a) lays down
that : |

“Within these limits [i.e. the maintenance of the rights
of the Danzig officials, employees and workmen engaged
in the railway service and the safeguarding of the

1 Translation by the Registry : “All matters affecting officials and workmen
transferred to the Polish service shall be dealt with by the Polish State
Railways Administration.’’ |
ADVISORY OPINION No. I5 | 20

interests of the local population], the passing of the
bye-laws for this railway system is a matter entirely
for the Polish Railway Administration.”

It follows that Article 9 of the Beamtenabkommen should
not be construed in a manner which would make the applicability
of the provisions of the Beamtenabkommen depend on their
-incorporation into a Polish Regulation.

The argument drawn by Poland from Article 9 of the
Beamtenabkommen cannot therefore affect the conclusion
reached by the Court, namely, that the Beamtenabkommen
constitutes part of the special regulations which govern the
relations between the Polish Railways Administration and the
officials concerned.

This conclusion is corroborated by the following circumstance
attending the actual execution of the Beamtenabkommen.

Neither Party has disputed the fact that the Beamtenabkommen
has been actually put into effect in accordance with the
intention of the contracting Parties. On December Ist, 19217,
the date of the taking over of the Danzig railways by Poland,
a memorandum (Niederschrifi) was signed by the Polish
Railways Administration and the Free City of Danzig, the
relevant passages of which read as follows:

‘‘Niederschrift betreffend den Uebergang Danziger Bahnen
an die Polnische Eisenbahnverwaltung am 1. Dezember 1927.

Beide Parteien erkennen an, dass mit Wirksamkeit vom
1. Dezember 1921 die Entscheidungen des Oberkommissars
vom 15. August 1921 und vom 5. September 1921, ferner die
Bestimmungen des Genfer Vertrages vom 23. September 1921
und schliesslich die nachstehend aufgezählten Abkommen zur
vollen Geltung gelangen und zwar:
By Ausfiihrungsbestimmungen | zur ‘Entscheidung des Ober-
kommissars vom 15. August I921 und 5. September rg2r
betreffend Uebernahme der Danziger Eisenbahnbeamten und
Eisenbahnarbeiter in den dauernden Dienst der polnischen
Staatseisenbahnverwaltung, vereinbart zwischen der Polnischen
und der Danziger Regierung am 22. Oktober rg2z 1”

‘

1 Tvanslation by the Registry: “Memorandum in regard to the transfer
of the. Danzig railways to the Polish Railways Administration on December
ist, 1921.

Both Parties recognize that, as from December Ist, 1921, the High Com-
ADVISORY OPINION No. I5 | 2X

The Ausfihrungsbestimmungen (provisions of execution) men-
tioned in (b) above are the provisions of the Beamtenabkommen.

This document leaves. littl room for doubt that the
Beamienabkommen has been recognized by the Parties as
having come into full force and effect from December Ist,
1921, the date of the taking over by Poland of the Danzig
railways. | |

The Court therefore arrives at the conclusion that, in the
intention of the contracting Parties, the relations between
the Polish Railways Administration and the Danzig officials
should be governed by the Beamtenabkommen, the provisions
of which constitute part of what the High Commissioner calls
the “contract of service”, and that, consequently, the Danzig
officials have, in accordance with the first part of the Decision,
a right of action against the Polish Railways Administration
for the recovery of pecuniary claims based on the Beamten-
abkommen. |

e* 4

The Court, having arrived at the above conclusion, deems it
unnecessary to consider at length the legal significance and
effects of the declarations referred to in the second part of
_the High Commissioner’s Decision of April 8th, 1927. It is
appropriate in this connection to state briefly the main facts
relating to these declarations.

Article r of the Beamtenabkommen stipulates (1) that all
the railway officials concerned shall state with regard to ‘their
passing into the Polish Railway service whether they desire
to be maintained in the service; (2) that the statement shall
be in the form of a declaration (Erklärung), which must
correspond with the tenor of the article, and must have

missioner’s Decisions of August 15th and September sth, 1921, as also the
provisions of the Convention of Geneva of September 23rd, 1921, and, finally,
the agreements enumerated below, shall enter into full effect.

{b) The provisions for the execution of the High Commissioner’s Decisions
of August 15th and September 5th, 1921, in regard to the transfer of Danzig
tailway officials and workmen to the permanent service of the Polish State
Railways Administration, agreed upon between the Polish and Danzig Govern-
ments on October 22nd, I921:”
ADVISORY OPINION No. I5 22

reference to these regulations (Verordnung); (3) that the
declaration. must not contain any supplementary additions or
conditions; and (4) that all the declarations shall, within
eight weeks from the taking over of the Danzig railways by
Poland, be transmitted to the Directorate of the Polish State
Railways of Danzig through the intermediary of the Danzig
delegate. (See the High Commissioner’s Decision of August 15th,
1921.) The wording of the declaration is as follows:

Erklärung*. — Ich erkläre mich bereit, vom 1. April 1922
angefangen, im polnischen Eisenbahndienst im Gebiete der
Freien Stadt Danzig unter den in der am 22. Oktober 1921
zwischen der Danziger und der Polnischen Regierung abge-
schlossenen Vereinbarung festgesetzten Bedingungen zu ver-
bleiben.
. {Unterschrift.]

* Weitere Zusatze und Bedingungen machen diese Erklärung ungültig 1.”

The declarations were transmitted within the time-limit and
in the manner prescribed in Article x of the Beamtenabkommen
and were accepted by the Directorate of the Polish State
Railways at Danzig. These declarations have been differently
interpreted by the Parties.

According to the Polish point of view, the object of the
declaration was to make clear the fact that the officials really
intended to remain in the Polish Railway service.

According to the Danzig point of view, as the declaration
specifically refers to the conditions stipulated in the Beamten-
abkommen, it constitutes, when duly signed by the Danzig
official concerned and accepted by the Polish Railways
Administration, an accord de volontés, having the legal effect
of rendering the provisions of the Beamtenabkommen applic-
able to the relations between the Polish Railways Adminis- .
tration and the Danzig officials.

1 English translatién communicated by the Secretariat of the League of Nations:
“Declavation*.—1 declare that 1 am prepared to remain, as from April 1st,
1922, in the Polish Railway service in the territory of the Free City of
Danzig. under the conditions laid down in the Agreement concluded between
the Danzig and the Polish Governments on October 22nd, 1927.

[Signature.]
* Further additions and: conditions render this declaration null and void.”.
ADVISORY OPINION No. I5 ; "23

In the opinion of the Court, the requests made by Danzig
which led to the High Commissioner’s Decision. of April 8th,
1927, were intended to establish a right of action on the
part of the Danzig officials against the Polish Railways
Administration based on the Beamtenabkommen or on the :
declaration made thereunder; they were not intended to
obtain a decision by the High Commissioner as to the scope
of the right of the officials under the Beamtenabkommen or the
declaration. For this reason, the Court, having recognized
a right of action on the part of the Danzig officials, deems
that a determination of the nature and legal effects of the
declaration is of no practical value for the purpose for which
the Court is asked to give an advisory opinion.

ex

The answer to the question whether the Polish Railways
Administration is bound to accept the jurisdiction of the
Danzig Courts to adjudicate upon pecuniary claims based on
the Beamtenabkommen, and to execute the judgments given
by those courts on such claims, can be deduced from what
has been said above; for the Court has reached the following
conclusions : |

(x) The jurisdiction of the Danzig Courts to entertain
actions brought by the officials concerned in respect of
pecuniary claims based upon one of the stipulations of the .
“contract of service” has been recognized by the first
part of the High Commissioner’s Decision of April 8th,
1927.

(2) The Court is of opinion that the Beamtenabkommen
.constitutes part of the provisions of the ‘“‘contract of
service”, that is, “the series.of provisions which constitute
the legal relationship between the Railways Administration
and its employees”. |

From the foregoing considerations, it follows that judgments
given by the Danzig Courts on pecuniary claims based on
the Beamtenabkommen should, in conformity with the first
part of the Decision of April 8th, 1927, be recognized and
executed by the Polish Railways Administration. —
' ADVISORY OPINION No. I5 24

This conclusion does not preclude the right of Poland,
under Article 39 of the Convention of Paris, to have recourse,
should the occasion arise, to the international procedure
provided for in the said article. Such an occasion would
arise, for instance, if a decision of the Danzig Courts should
go beyond the limits of their jurisdiction as laid down in
the decisions of .the High Commissioner or the provisions
of the Beamtenabkommen, or if it should in any other manner
be in conflict with the general principles of international law
or the rules governing the relations between Poland and
Danzig, such as the Treaty of Versailles, the Convention of
‘Paris, other conventions or agreements concluded between
the Parties, or decisions of the High Commissioner or of the
Council of the League of Nations. If a judgment of the
Courts of Danzig were in conflict with any of these rules,
it would be possible for Poland to request the High Com-
missioner under Article 39 of the Convention. of Paris to
give a decision in the matter.

FIL.

The Court has so far examined the question underlying
the dispute before the Council, with reference to the second
part of the High Commissioner's Decision, ie, the point
whether the provisions of the Beamtenabkommen form part
of the ‘‘contraet of service”.

The: Court now proceeds to examine the same question with
reference to the original application of Danzig of January r2th,
1927, ie. in regard to the extent of Poland’s obligation
to recognize the jurisdiction of Danzig tribunals for pecuniary
claims against the Polish Railway Administration. Paragraph c
of Danzig’s requests, contained in the above-mentioned appli-
cation, which draws a logical conclusion from paragraphs a
and b, puts the question essentially as one relating to the
extent of. Poland’s obligation to recognize the jurisdiction of
the Danzig Courts in a specified category of cases. The
question as to what substantive law can be lawfully applied
by the Danzig tribunals can only arise after the jurisdiction |
ADVISORY OPINION No. I5 25

has been established. The Court will therefore investigate
the nature and extent of the jurisdiction of the Danzig Courts
as regards the Polish Railways Administration.

The High Commissioner, General Haking, in his Decision
of September 5th, 1921, lays down that:

“Everything connected with the Polish Railways
Administration within the territory of the Free City is sub-
ject to the civil and criminal Courts of Danzig. The Polish
Railways Administration has no sovereign rights within the
territory of the Free City and therefore can establish no
courts of law within its territory.”

This Decision, which is couched in quite comprehensive
terms, constitutes, in the opinion of the Court, the legal basis
of the jurisdiction of the Danzig Courts to entertain actions
brought by Danzig railway officials against the Polish Railways
Administration. Judgments which are given within the limits
of jurisdiction thus determined and which are not in conflict
with other rules of law internationally binding upon Danzig
in her relations with Poland are lawful, and must be recognized
by the latter. The recognition and execution of judgments
given by Danzig Courts is the corollary of the recognition of
their jurisdiction by Poland in accordance with General
Haking’s Decision.

Since the object of the concluding paragraph c of Danzig’s
request, dated January 12th, 1927, was to ‘obtain the
recognition, by Poland, of the judgments given by the Danzig
tribunals on claims based on the Beamtenabkommen or on the
declaration provided for in Article r of the Beamtenabkommen,
the question to be decided by the High Commissioner was
really this: do the judgments on pecuniary claims of railway
officials, based on the Beamtenabkommen or on the declaration,
fall within the jurisdiction contemplated in the Decision of
September 5th, 1921, or are they in conflict with any rule
of law internationally binding upon Danzig ? |
© ADVISORY OPINION No. I5 | 26

As has been stated in the first part of the High Commissioner’s
Decision of April 8th, 1927, pecuniary claims of railway
officials relating to their “contract of service” fall within the
jurisdiction established by the Decision of September 5th,
Ig2I. Jurisdiction implies the right to decide what substantive
law is applicable in a given case to which the jurisdiction
extends. It is therefore for the Danzig tribunals to examine
what law is applicable to a claim brought forward by a
railway official against the Polish Railways Administration.
If they hold that they have to apply the provisions of the
© Beamtenabkommen, the question whether such application is
Jawful, is determined by the. rules which are internationally
binding as between Danzig and Poland.

Since the Beamtenabkommen, according to its contents,
deals precisely with the régime which Poland is bound under
international law to grant to its railway officials taken over
from Danzig, and since the Beamtenabkommen is an agreement
to execute, amongst others, the Decision of September 5th,
1921, which established the jurisdiction of the Danzig tribunals,
the applicability of the Beamtenabkommen by those tribunals
must be considered as being in conformity with international
law, unless the contrary is proved. Such proof could have
been given in the international proceedings by showing that
the Beamtenabkommen, as an agreement between Danzig and
Poland, was,.in the intention of the Parties, not intended to
constitute a part of the “contract of service” or otherwise to .
be applied: directly by the Danzig tribunals. The Court, for
the reasons given above, has rejected such a construction of
the Beamtenabkommen. |

No other arguments have been adduced by Poland which, ¢
in the opinion of the Court, could preclude the Danzig tribunals
from applying the Beamtenabkommen as substantive law to the
pecuniary claims of the Railways officials. If, as seems to appear
from some of the documents before the Court and especially
from a legal opinion submitted on behalf of the Polish Govern-
ment, Poland would contend that the Danzig Courts could not
apply the provisions sof the Beamtenabkommen because they
were not duly inserted in the Polish national law, the Court
would have to observe that, at any rate, Poland could not
ADVISORY OPINION No. I5 27

avail herself of an objection which, according to the cons-
truction placed upon the Beamtenabkommen by the Court,
would amount to relying upon the non-fulfilment of an obliga-
tion imposed upon her by an international engagement.

From the foregoing considerations, it follows that the
Decision of the High Commissioner of April 8th, 1927, is not
well founded in law in so far as it does not give satisfaction
to the requests which Danzig has made. The conclusion
reached upon an examination of the nature and extent of
the jurisdiction established by the Decision of September 5th,
1921, fully confirms that which is based exclusively upon an
examination of the nature and legal effect of the Beamitenab-
kommen in connection with the first part of the High Commis-
sioner’s Decision of April 8th, 1927.

FOR THESE REASONS,

The Court,

unanimously, -

is of opinion that the High Commissioner’s Decision of
April 8th, 1927, given as a result of the requests made by the
Danzig Government on January 12th, r927—in so far as his
Decision does not comply with those requests—is not legally
well founded.

Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this third day of. March,
. one thousand nine hundred and twenty-eight, in two copies,
one of which is to be placed in the archives of the Court and.
the other to be forwarded to the Council of the League of
Nations.

(Signed) D. ANZILOTTI,
President.

(Signed) PAUL RUEGGER,
Deputy-Registrar.


                            COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               RECUEIL DES ARRÊTS,
                        AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                     IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
                          (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

                            ORDONNANCE DU 6 JUIN 2018

                                   2018
                            INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                             REPORTS OF JUDGMENTS,
                          ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                   IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
                          (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                                ORDER OF 6 JUNE 2018

3 CIJ1143.indb 1                                             11/02/19 13:58

                                           Mode officiel de citation :
                         Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France),
                            ordonnance du 6 juin 2018, C.I.J. Recueil 2018, p. 399

                                                Official citation :
                       Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France),
                                Order of 6 June 2018, I.C.J. Reports 2018, p. 399

                                                                                1143
                                                                 No de vente:
                   ISSN 0074-4441                                Sales number
                   ISBN 978-92-1-157342-8

3 CIJ1143.indb 2                                                                            11/02/19 13:58

                                                       6 JUIN 2018

                                                  ORDONNANCE

                     IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
                      (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

                   IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
                      (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                                                   6 JUNE 2018

                                                       ORDER

3 CIJ1143.indb 3                                                     11/02/19 13:58

                                                                                399

                                 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                                  YEAR 2018
                                                                                2018
                                                                                6 June
                                                  6 June 2018                                   General List
                                                                                No. 163

                   IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
                                  (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                                                   ORDER

                   Present:
                            President Yusuf; Vice-President Xue; Judges Owada, Tomka,
                            Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Donoghue, Gaja,
                            Sebutinde, Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian,
                            Salam; Judge ad hoc Kateka; Registrar Couvreur.

                     The International Court of Justice,
                      Composed as above,
                      After deliberation,
                      Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                   cle 79, paragraph 9, of the Rules of Court,
                      Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                   13 June 2016, whereby the Republic of Equatorial Guinea instituted pro-
                   ceedings against the French Republic with regard to a dispute concerning
                   “the immunity from criminal jurisdiction of the Second Vice-President of
                   the Republic of Equatorial Guinea in charge of Defence and State Secu-
                   rity [Mr. Teodoro Nguema Obiang Mangue], and the legal status of the
                   building which houses the Embassy of Equatorial Guinea in France, both
                   as premises of the diplomatic mission and as State property”,
                      Having regard to the Order of 1 July 2016, whereby the Court fixed
                   3 January 2017 and 3 July 2017 as the respective time-limits for the filing
                   of a Memorial by the Republic of Equatorial Guinea and a Counter-
                   Memorial by the French Republic,

                                                                                4

3 CIJ1143.indb 5                                                                                11/02/19 13:58

                           immunities and criminal proceedings (order 6 VI 18)           400

                      Having regard to the Memorial of the Republic of Equatorial Guinea
                   filed within the time-limit thus fixed,
                      Having regard to the preliminary objections to the jurisdiction of the
                   Court raised by the Government of the French Republic on 31 March
                   2017;
                      Whereas, under the provisions of Article 79, paragraph 5, of the Rules
                   of Court, the filing of preliminary objections by the French Republic had
                   the effect of suspending the proceedings on the merits;
                      Whereas the Court, by its Judgment of 6 June 2018, declared that it
                   had jurisdiction, on the basis of the Optional Protocol to the Vienna Con-
                   vention on Diplomatic Relations concerning the Compulsory Settlement
                   of Disputes, to entertain the Application filed by the Republic of Equa
                   torial Guinea on 13 June 2016, in so far as it concerns the status of the
                   building located at 42 Avenue Foch in Paris as premises of its mission,
                   and that this part of the Application is admissible,
                    Fixes 6 December 2018 as the time-limit for the filing of the Counter-
                   Memorial of the French Republic; and
                     Reserves the subsequent procedure for further decision.

                     Done in French and in English, the French text being authoritative, at
                   the Peace Palace, The Hague, this sixth day of June, two thou-
                   sand and eighteen, in three copies, one of which will be placed in the
                   archives of the Court and the others transmitted to the Government of
                   the Republic of Equatorial Guinea and the Government of the French
                   Republic, respectively.

                                                     (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
                                                                     President.
                                                         (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                       Registrar.

                                                                                5

3 CIJ1143.indb 7                                                                                11/02/19 13:58