44

OPINION INDIVIDUELLE DE M. SHAHABUDDEEN
[Traduction]

La présente affaire rappelle un ordre mondial aujourd’hui révolu. En
traits éloquents, elle éclaire une époque où le développement du droit
international tendait à l’édification d’un système juridique étayant la pro-
jection au niveau mondial de la puissance d'une seule région, où, à des
égards importants, ce droit était à la fois façonné et administré par des
membres influents d’une communauté fermée, où celle-ci, la soi-disant
communauté internationale, ressemblait peu au monde d’alors, et moins
encore au monde actuel. C’est cette époque qu’évoque le dossier de la
Cour. Il n'est pas facile de retrouver les différents points de vue qui exis-
taient alors. Les deux Parties ont néanmoins admis, à juste titre, qu’il ne
s'agissait pas de juger les mœurs juridiques de ce temps-là. Ainsi, peut-
être est-ce le droit de l’époque qui resterait déterminant s’il était néces-
saire d'examiner un certain nombre de problèmes hérités du passé.

En l'occurrence, cela n’est pas nécessaire. En effet, si intéressants et
importants que soient ces problèmes, ils se trouvent écartés par la réponse
que la Cour a donnée à la question reconnue par les deux Parties comme
liminaire: celle de savoir si la frontière revendiquée par le Tchad trouve
un fondement dans le traité franco-libyen de 1955. La réponse de la Cour
est à mon sens inéluctable. Elle résulte de l'application des principes ordi-
naires d'interprétation au libellé de l’article 3 du traité, tel qu’énoncé au
paragraphe 39 de l'arrêt. La première partie de l’article, jusqu'aux mots
«d'autre part», implique nécessairement la reconnaissance par les Parties
(le Tchad par l'intermédiaire de la France) de l'existence de frontières
séparant tout le territoire de la Libye de tous les territoires français men-
tionnés, notamment une frontière séparant le territoire du Tchad. Quant
à savoir où passent ces frontières, l’article renvoie le lecteur aux instru-
ments internationaux énumérés à l’annexe I du traité. En l’absence de rai-
sons impératives d'effet contraire, ces instruments doivent donc être
interprétés de telle manière qu'ils fournissent une définition exhaustive
des frontières, y compris une frontière séparant le territoire de la Libye
du territoire du Tchad, conformément à la reconnaissance implicite par
les Parties, mentionnée plus haut, du fait que des frontières existent en ce
qui concerne tous ces territoires.

Une difficulté se pose néanmoins en ce qui concerne le principe de la
stabilité des frontières, auquel l'arrêt se réfère: ce principe s’applique-t-il
à la question de savoir si le traité de 1955 peut être considéré comme un
traité établissant une frontière entre la Libye et le Tchad? Ce principe
(quel que soit le nom qu’on lui donne) est d’application générale dans le
domaine de la délimitation des frontières. Son utilité est évidente pour
l'examen de la question, abordée au paragraphe 72 de l’arrêt, de la per-

42
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. IND. SHAHABUDDEEN) 45

manence d'une frontière établie par traité. Mais peut-il, et si oui dans
quelle mesure, contribuer à la solution d’un problème d'interprétation
sur le point de savoir si un traité peut être considéré comme un traité éta-
blissant une frontière donnée, et plus spécialement une frontière d’une
longueur substantielle comme dans la présente espèce ? Comme la Cour le
relève au paragraphe 46 de son arrêt, l’utilisation du mot «frontières» au
pluriel à l’article 3 du traité de 1955

«s'explique par le fait que les divers territoires limitrophes de la
Libye dont la France assumait à l'époque les relations internatio-
nales avaient des statuts juridiques différents et que leurs frontières
respectives avaient été délimitées par des accords distincts».

Je pense comme la Cour que cette disposition du traité de 1955 doit néan-
moins être interprétée comme «ayant pour but de régler toutes les ques-
tions de frontières et pas seulement certaines d’entre elles». La seule
petite question qui me vient à l'esprit est de savoir si le principe de la
stabilité des frontières contribue à établir cette interprétation (voir para-
graphes 47 et 48 de l'arrêt).

En l'espèce, le rôle de ce principe doit être examiné dans le cadre de
l'arrêt de la Cour, lequel se fonde sur le traité de 1955, et non sur des
effectivités ni sur quelque autre motif. La Libye admet que le traité
de 1955 est un traité frontalier quant à certaines parties de son territoire,
mais non pour sa totalité; elle nie en particulier que le traité ait visé à
établir une frontière entre son territoire et celui du Tchad. Telle est donc
brièvement la question dont est saisie la Cour: le traité de 1955 a-t-il,
d’une façon ou d’une autre, établi une telle frontière? Il ne pouvait le
faire que s’il visait à régler de façon exhaustive la frontière entre la Libye
et la totalité des territoires français adjacents, qui à l’époque compre-
naient bien sûr celui du Tchad. La vraie question que pose l’invocation du
principe de la stabilité des frontières à l'appui de cette position est donc de
savoir si de ce principe découle une présomption selon laquelle un traité
frontalier vise à régler de manière exhaustive la totalité des frontières
entre les parties contractantes (voir CR 93/32, p. 18-20 et 31, M. Cot,
pour le Tchad, et CR 93/27, p. 29, sir Ian Sinclair, Q.C., pour la Libye).

Le principe de la stabilité des frontières, tel qu’il s'applique à une fron-
tière fixée conventionnellement, s'articule sur l'existence d’un accord aux
fins de délimitation d’une frontière; il n'intervient qu'après que cette exis-
tence a été établie et il vise à donner l'effet voulu à l'accord. Il n’a pas
pour effet de faire naître un accord frontalier là où il n’y en a pas. La
Libye affirme que le traité de 1955 n'était pas un traité frontalier s’agis-
sant de son territoire et de celui du Tchad et qu’en fait elle n’a conclu
aucun accord frontalier relatif au territoire du Tchad. Tenter de répondre
à la question ainsi posée en arguant que les parties à un accord frontalier
sont présumées avoir voulu établir une frontière définie, complète et inin-
terrompue est une pétition de principe. Les parties à quel accord fronta-
lier? Le problème est précisément de savoir s’il y a jamais eu un tel
accord.

43
DIFFEREND TERRITORIAL (OP. IND. SHAHABUDDEEN) 46

Dans laffaire relative à la Souveraineté sur certaines parcelles fronta-
lières, la Cour a d’abord relevé l’existence de la convention du 8 août 1843
et, notamment, le préambule de celle-ci qui relatait l'intention commune
des deux Etats de «régler et arrêter tout ce qui a rapport à la délimita-
tion» entre eux (C.1J. Recueil 1959, p. 221). C’est au vu de l'existence de
cet accord qui visait à une délimitation exhaustive de la frontière entre les
deux royaumes que la Cour a abordé la question de savoir si la commis-
sion mixte de délimitation établie par la convention pouvait légitimement
laisser en suspens la détermination de l'appartenance à l’une ou l’autre
partie de certaines parcelles. Une réponse par l’affirmative a été exclue,
car elle aurait laissé non délimitée une partie du territoire qui devait être
délimitée aux termes de la convention. Dans le cas présent, la situation
est différente: la Libye nie qu'il existe un quelconque accord de délimi-
tation entre son territoire et celui du Tchad, et à plus forte raison un
accord de démarcation.

Au paragraphe 47, l'arrêt cite le passage suivant de l'avis consultatif
rendu par la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire de
l'interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du traité de Lausanne:

«il est naturel que tout article destiné à fixer une frontière soit, si
possible, interprété de telle sorte que, par son application intégrale,
une frontière précise, complète et définitive soit obtenue.» (C.P.J.I.
série B n° 12, p. 20; les italiques sont de moi.)

La seconde partie de cette affirmation, ayant trait à ce qu’« une frontière
précise, complète et définitive soit obtenue» s'appuie sur les mots
employés dans la première partie, à savoir «tout article destiné à fixer une
frontière», elle concerne l'application des dispositions d’un article destiné
à fixer une frontière. Ce n'est que si l’on établit d’abord que l’article est
«destiné à fixer une frontière» que le principe de la stabilité des fron-
tières, visé dans la seconde partie, intervient. La question est donc de sa-
voir si l’article 3 du traité de 1955 était un «article destiné à fixer une fron-
tiére» entre la Libye et le Tchad; le second membre de phrase concernant
le principe de la stabilité des frontiéres ne permet pas de répondre 4 cette
question préliminaire. Au contraire, le principe ne pourra jouer qu’apres
que cette question aura reçu une réponse, et une réponse affirmative.

Invoquer le principe de la stabilité des frontières, alors qu'il s’agit de
savoir si le traité de 1955 était destiné a établir une frontière entre la
Libye et le Tchad, revient en fait à lui faire dire que tout traité frontalier
doit être interprété comme visant à délimiter l'intégralité des territoires
contigus des parties. Or, ce n'est pas le sens de l’avis consultatif rendu
dans l'affaire du Traité de Lausanne. Dans cette affaire, le paragraphe 2
de l'articie 3 du traité était ainsi libellé:

«De la mer Méditerranée à la frontière de Perse, la frontière de la
Turquie est fixée comme il suit:

1° Avec la Syrie:

44
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. IND. SHAHABUDDEEN) 47

La frontière définie dans l'article 8 de l’accord franco-turc du
20 octobre 1921.

2° Avec l'Irak:

La frontière entre la Turquie et l'Irak sera déterminée à l’amiable
entre la Turquie et la Grande-Bretagne dans un délai de neuf mois.

A défaut d'accord entre les deux gouvernements dans le délai
prévu, le litige sera porté devant le Conseil de la Société des Nations.

Les Gouvernements turc et britannique s'engagent réciproque-
ment à ce que, en attendant la décision à prendre au sujet de la fron-
tière, il ne sera procédé à aucun mouvement militaire ou autre,
de nature à apporter un changement quelconque dans l’état actuel
des territoires dont le sort définitif dépendra de cette décision.»
(CPL. série B n° 12, p. 18-19.)

La principale question sur laquelle l’avis de la Cour était sollicité était la
suivante:

«Quelle est la nature de la décision à prendre par le Conseil en
vertu de l’article 3, paragraphe 2, du traité de Lausanne (sentence
arbitrale, recommandation ou simple médiation)?» (Jbid., p. 6.)

En d’autres termes, à défaut d’une détermination de la frontière entre la
Turquie et l’Irak, opérée d'un commun accord entre la Turquie et la
Grande-Bretagne dans un délai de neuf mois, le Conseil de la Société des
Nations pouvait-il lui-même déterminer la frontière? Ou pouvait-il seu-
lement faire une recommandation ou agir par voie de médiation ?

La Cour a été d’avis que

«les Parties ont voulu, au moyen du recours au Conseil, assurer une
solution définitive et obligatoire du litige qui pourrait venir à les
séparer, c'est-à-dire la détermination définitive de la frontière» (ibid.
p. 19).

Le premier motif sur lequel la Cour a fondé son avis était que l’article 3
du traité, comme il l’énonce clairement, «a pour but de fixer la frontière
de la Turquie, de la mer Méditerranée à la Perse» (les italiques sont dans
l'original). Entre les deux points terminaux non contestés ainsi établis par
le traité lui-même, il fallait nécessairement que la frontière fût «ininter-
rompue [et] définitive». Or, elle ne pouvait être ni ininterrompue ni défi-
nitive si des intervalles dus à l’absence d’accord entre la Turquie et la
Grande-Bretagne sur son tracé ici ou là ne pouvaient être comblés par
une décision du Conseil. C’est dans ces conditions que la Cour a dit:

«Non seulement les termes employés (fiver, déterminer) ne s’ex-
pliquent que par une intention d'établir une situation définitive;
mais il résulte encore de la nature même d’une frontière et de toute
convention destinée à établir les frontières entre deux pays, qu'une

45
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. IND. SHAHABUDDEEN) 48

frontière doit être une délimitation précise dans toute son étendue.»
(CPL. série B n° 12, p. 20.)

Ces remarques visaient à définir la nature de la fonction qui incombait
au Conseil de la Société des Nations, et non à accréditer l’idée que tout
accord frontalier entre les Parties devait être présumé s’étendre à l’inté-
gralité de leurs territoires contigus. Le souci de la Cour n'était pas de
savoir quelle était la longueur totale de la frontière convenue. Il ne con-
cernait que le mécanisme destiné à garantir que, dans toute son étendue
incontestée, «de la mer Méditerranée à la frontière de Perse», la frontière
soit définitive et ininterrompue. C’est ce qui explique le dernier membre
de phrase «qu’une frontière doit être une délimitation précise dans toute
son étendue», c'est-à-dire sur toute l'étendue, quelle qu'elle soit, visée par
l'accord stipulant la fixation de la frontière. En d'autres termes, la ques-
tion ne portait pas sur l’étendue totale, mais sur des interruptions dans
une étendue totale incontestée. A l'inverse, la question qui se pose en I’es-
pèce concerne non des brèches dans une longueur totale, mais la longueur
totale elle-même: celle-ci comprenait-elle ou non la frontière particulière
et très longue entre la Libye et le Tchad?

Le raisonnement qui précède ne contredit pas non plus l'arrêt rendu
dans l'affaire de Jaworzina, que le Tchad cite également. Dans cette
affaire, trois parcelles de territoire faisaient l’objet d’un litige entre la
Pologne et la Tchécoslovaquie. Les procédures de règlement mettaient en
jeu une décision rendue le 27 septembre 1919 par le conseil suprême des
principales puissances alliées et associées, agissant en vertu de disposi-
tions conventionnelles l’habilitant à cet effet. Par sa décision, le conseil
suprême délimitait les trois territoires en vue d’un plébiscite qu'il était
prévu d’organiser pour régler le différend. Le plébiscite n'eut pas lieu et il
fallut recourir à d’autres procédures de règlement. La Pologne soutenait
que la délimitation perdait toute valeur dès lors que l’on avait renoncé
au plébiscite. Etablissant une distinction entre la délimitation comme
première étape de l'application des procédures de règlement et le reste
de ces procédures, la Cour permanente de Justice internationale a
déclaré

«que la décision du 27 septembre 1919 a fixé, une fois pour toutes, les
territoires contestés, et que les décisions successives, rendues en vue
du règlement du même différend, doivent être considérées comme se
rapportant aux territoires ainsi délimités» (C.P.J.I série B n° 8,
p. 23).

La Pologne ne niait pas que la décision du 27 septembre 1919 eût opéré
une délimitation; le problème qu'elle posait était de savoir si cette déli-
mitation était toujours en vigueur. Pour résoudre ce problème, la décision
de 1919 pouvait utilement être interprétée sur une base compatible avec le
principe de la stabilité des frontières. Dans la présente affaire, au con-
traire, la Libye ne soulève aucune question relative à la pérennité d’un
accord frontalier, s’il en existait un: la Libye dit qu'il n’y avait tout sim-

46
DIFFÉREND TERRITORIAL (OP. IND. SHAHABUDDEEN) 49

plement pas d’accord frontalier. La jurisprudence de Jaworzina n'est
d’aucun secours pour résoudre la question posée par la Libye, qui est de
savoir si le traité de 1955 constituait un accord frontalier relativement à
ses territoires méridionaux.

Plus pertinente est l'affaire du Monastère de Saint-Naoum, dans laquelle
la Cour permanente de Justice internationale a conclu que la décision de
Londres du 11 août 1913 avait fixé certains segments de la frontière alba-
naise, mais non la partie de la frontière dans la région de Saint-Naoum,
qui, a-t-elle dit, «était bien restée indécise...» (C.P.J.L. série B n° 9, p. 20).
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour n’a pas tenté de s'appuyer sur
une pétition de principe pour aborder sa tâche d'interprétation en sup-
posant que le principe de la stabilité des frontières Pobligeait à considérer
que la décision du 11 août 1913 était destinée à fixer toutes les frontières
de l’Albanie. Si la Cour était partie d’une telle prémisse, sa conclusion
aurait bien pu être différente.

Cette interprétation de la jurisprudence ne contredit pas l'observation
de la Cour dans l’affaire du Temple de Préah Vihéar:

«D'une manière générale, lorsque deux pays définissent entre eux
une frontière, un de leurs principaux objectifs est d’arrêter une solu-
tion stable et définitive.» (C1.J. Recueil 1962, p. 34.)

Le principe de la stabilité des frontières s'applique «lorsque deux pays
définissent entre eux une frontière». La Libye déclare que la France et la
Libye n'ont conclu aucun accord définissant une frontière entre la Libye
et le Tchad. Ce n’est qu'après qu’il aura été prouvé que la Libye et la
France ont effectivement conclu un accord définissant une telle frontière
que le principe de la stabilité des frontières s’appliquera. I] s’appliquera
alors de manière à donner l'effet voulu à l'accord définissant la frontière,
et non pour prouver l'existence de Paccord. Dans l'affaire du Temple de
Préah Vihéar également, il s'agissait non pas de savoir quelle était la lon-
gueur totale de la frontiére, mais de son tracé dans un secteur particulier
de sa longueur totale convenue. L’observation de la Cour citée ci-dessus
ne revient pas a dire:

«D'une manière générale, lorsque deux pays définissent entre eux
une frontiére, un de leurs principaux objectifs est que cette frontiére
suive toute l'étendue de leurs territoires contigus. »

S'il existe des éléments qui prouvent qu'un traité était destiné à réaliser
une délimitation complète, on peut en tenir compte dans la mesure
admissible lors de l'application des règles normales d'interprétation des
traités ; il n'est pas pour autant nécessaire d’alourdir le processus d’inter-
prétation en présupposant que le principe de la stabilité des frontières
impose de considérer que le traité visait à une délimitation totale. On
peut aisément imaginer des cas dans lesquels les zones contigués sont si
vastes qu'il est à la fois pratique et raisonnable pour les parties de con-
venir d'une frontière pour un secteur donné uniquement. On introduirait
d'inutiles complications si l'on devait fonder l'interprétation d’un tel

47
DIFFEREND TERRITORIAL (OP. IND. SHAHABUDDEEN) 50

accord sur une présomption selon laquelle la frontière visait à être com-
pléte. Les autres précédents cités par le conseil du Tchad ne renversent
pas cette conclusion et je n’entends pas les examiner.

Le principe de la stabilité des frontiéres est des plus utiles. Mais lors-
que, comme en l'espèce, il est invoqué au sujet d’une frontière prétendu-
ment fixée par un traité, il convient de Pemployer pour l'interprétation et
l'application du traité s’il existe, et non pour prouver l'existence du traité.
Abstraction faite des problèmes concernant le tracé d’une frontière
convenue dans certains secteurs particuliers, ce principe peut incontesta-
blement aider à résoudre une question quant à l'emplacement précis des
points terminaux d'une frontière convenue; mais, lorsque les distances
sont à l'échelle de celles en cause dans la présente affaire, on ne peut pas
soutenir de manière plausible que le débat porte sur l'emplacement précis
d’un point terminal d’une frontière convenue. La question posée par la
Libye est de savoir s’il existe un quelconque accord établissant une fron-
tière entre son territoire et celui du Tchad. Le principe de la stabilité des
frontières ne saurait servir à prouver l'existence de l’accord contesté;
cette preuve doit être apportée par d’autres moyens.

En l'occurrence, il est clair qu’il existe un traité relatif aux frontières
entre la Libye et le Tchad, parce que, ainsi qu’on l’a dit plus haut, il res-
sort du texte du traité de 1955 que les parties à ce traité entendaient éta-
blir une délimitation complète entre la Libye et l’ensemble des territoires
français adjacents, y compris le territoire du Tchad. Il n’est ni pertinent ni
nécessaire d’invoquer le principe de la stabilité des frontières pour parve-
nir à cette conclusion; les principes normaux d'interprétation des traités
suffisent. Pour adapter au présent contexte la formule employée par
Charles De Visscher à propos des interprétations extensives ou restric-
tives, partir d’une présomption selon laquelle tout traité frontalier vise à
être territorialement exhaustif «c'est anticiper sur les résultats du travail
interprétatif...» (Charles De Visscher, Problèmes d'interprétation judiciaire
en droit international public, 1963, p. 87).

{Signé} Mohamed SHAHABUDDEEN.

48


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CONSTITUTION OF THE
MARITIME SAFETY COMMITTEE

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 5 AUGUST 1959

1959

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

COMPOSITION DU
COMITE DE LA SECURITE MARITIME

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 5 AOUT 1959
This Order should be cited as follows:

“Constitution of the Maritime Safety Committee,
Order of 5 August 1959: I.C.J. Reports 1959, p. 267.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

«Composition du Comité de la Sécurité maritime,
Ordonnance du 5 août 1959: C.I./]. Recueil 1959, p. 267.»

Née vente: 2 12

267

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1959
5 August

General List:
No. 43 YEAR 1959

5 August 1959

CONSTITUTION OF THE
MARITIME SAFETY COMMITTEE

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article 66, paragraph 2, of the Statute of the
Court;

Whereas a letter from the Secretary-General of the Inter-Govern-
mental Maritime Consultative Organization, dated 23 March 1959
and received in the Registry on 25 March 1959, transmitted
certified true copies of a Resolution adopted by the First Assembly
of that Organization on 19 January 1959, requesting the Court to
give an advisory opinion on the following question:

“Is the Maritime Safety Committee of the Inter-Governmental
Maritime Consultative Organization, which was elected on 15 Jan-
uary 1959, constituted in accordance with the Convention for the
Establishment of the Organization?”’;

Whereas the establishment of the said Organization was provided
for by a Convention annexed to the Final Act of the United Nations
Maritime Conference signed at Geneva on 6 March 1948;

Whereas, on 18 November 1948, the General Assembly of the
United Nations approved by Resolution 204 (ITT) a draft Agreement
entered into between the Economic and Social Council and the
Preparatory Committee of the Inter-Governmental Maritime

4
268 MARITIME SAFETY COMMITTEE (ORDER 5 VIII 59)

Consultative Organization, Article IX of which provides that this
Organization shall be authorized to request advisory opinions of
the International Court of Justice on legal questions arising within
the scope of its activities, such requests being addressed to the Court
by the Assembly of the said Organization or by its Council acting
in pursuance of an authorization of the Assembly;

Whereas the conditions laid down in Article 60 of the Convention
on the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization for
the entry into force of that Convention were satisfied on 17 March
1958;

Whereas, on 13 January 1959, the First Assembly of the Inter-
Governmental Maritime Consultative Organization approved the
Agreement on relationship with the United Nations which, pursuant
to Article XIX thereof, came into force on that date;

Whereas, in accordance with Article 65, paragraph 2, of the
Statute of the Court, all documents likely to throw light upon the
question on which the advisory opinion of the Court is requested
shall accompany the request ;

Whereas such documents were filed with the Registry on
27 July 1959;

Fixes 5 December 1959 as the time-limit within which written
statements may be submitted by any State entitled to appear
before the Court or any international organization considered as
likely to be able to furnish information on the question submitted
to the Court;

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and French, the English text being authorita-
tive, at the Peace Palace, The Hague, this fifth day of August,
one thousand nine hundred and fifty-nine.

(Signed) Helge KLAESTAD,
President.

(Signed) S. AQUARONE,
Acting Registrar.


459

DÉCLARATION DE M. LE JUGE ODA
[Traduction]

Presqu'île de Bakassi — Lac Tchad — Précision inutile de la délimitation de
frontière opérée par la Cour — Frontière terrestre du lac Tchad à la presqu'ile
de Bakassi — Retrait des forces armées, de la police et de l'administration du
territoire «occupé» — Responsabilité étatique — Demcndes reconventionnelles
— Traitement à venir des ressortissants nigérians — Frontière maritime -—
Erreurs de procédure commises par le requérant — Définition d'un « différend
d'ordre juridique» au sens du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut — Frontière
de la mer territoriale — Exceptions préliminaires — Modification de la position
de l’une des Parties au cours de la procédure — Absence de différend d'ordre
juridique au sujet de la mer territoriale —- Erreur de fond — Droit régissant la
délimitation du plateau continental — Compétence de lu Cour pour délimiter le
plateau continental — La délimitation du plateau continental relève de l'équité
et ne saurait constituer l'objet d'un différend juridique — Négociation en tant
que principe directeur aux fins de la délimitation du plateau continental — Ins-
tance tierce — Règle de l'«équidistance et des circonstences spéciales» — Pla-
teau continental selon l'article 83 de la convention des Nations Unies sur le droit
de la mer — L’échec des négociations ne signifie pas qu'un « différend» existe —
Absence de procédures obligatoires entraînant des décisions obligatoires en
matière de délimitation du plateau continental.

I. LA PRESQU'ÎILE DE BAKASSI ET LES FRONTIÈRES TERRESTRES — PRINCI-
PAUX POINTS À TRANCHER EN L’ESI’ECE

1. Dans la présente affaire, qui a été introduite devant la Cour de
manière unilatérale par le Cameroun en mars et juin 1994, «(le différend
porte essentiellement sur la question de la souveraineté sur la presqu’ile
de Bakassi» (requête introductive d’instance du Cameroun, p. 4, par. 1;
les italiques sont de moi) et

«[c]et aspect du différend porte essentiellement sur la question de la
souveraineté sur une partie du territoire camerounais dans la zone
du lac Tchad ... et sur le tracé de la frontière entre la République du
Cameroun et la République fédérale du Nigéria du lac Tchad à la
mer» (requête additionnelle, p. 76, par. 1; les italiques sont de moi).

Bien que je souscrive pleinement au présent arrêt sur ces trois points, qui
constituent à eux seuls l’essence de la présente affaire, je désire exprimer
les quelques réserves exposées ci-après.

160

FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (DÉCL. ODA) 460

A. La presqu'ile de Bakassi (point III du dispositif de l'arrêt)

2. S'agissant du statut de la presqu'île de Bakassi, qui constitue le prin-
cipal point à trancher de la présente espèce, je souscris pleinement à la
décision de la Cour énoncée au point III B) du dispositif de l'arrêt, selon
laquelle «la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi est camerounaise»
(arrêt, par. 325 III B)).

B. La frontière terrestre (points I et IT du dispositif de l'arrêt)

3. En ce qui concerne la frontière terrestre entre le Cameroun et le
Nigéria dans la région du lac Tchad et du lac Tchad à la mer, je souscris
aux décisions de la Cour telles qu’elles figurent aux points I et II du dis-
positif de l’arrêt. Je dois néanmoins formuler certaines réserves s'agissant
de la détermination par la Cour de la frontière comme correspondant à la
ligne droite «partant «d’un tripoint situé dans le lac Tchad par
14°04°59”9999 de longitude est et 13°05’ de latitude nord … jusqu’à
Pembouchure de la rivière Ebedji» (arrêt, par. 325 ! B)). La Cour déclare
au paragraphe 57 de l'arrêt que,

«[sjuite à cet examen [examen de la carte Moisel annexée à la décla-
ration Milner-Simon de 1919 et de la carte jointe à l'échange de
notes Henderson-Fleuriau de 1931], elle ... estime que le tripoint se
situe à 14°04’ 59” 9999 de longitude est, plutôt qu’à «approximative-
ment» 14°05’ [aboutissant ainsi aux mêmes conclusions que la CBLT
(Commission du bassin du lac Tchad)]».

Il est malaisé de comprendre pourquoi la Cour a jugé bon de définir un
point de manière aussi précise. En effet, lorsqu'on mesure la longitude
dans cette région de faible latitude, une différence de 1/10 000 de seconde
(autrement dit, la différence entre 14°05’ et 14° 044 59” 9099) représente
moins de 3 millimètres et n’a le moindre effet significatif sur aucune carte.
La Cour n’a aucune raison valable de définir un point quelconque avec
une précision de 1/10 000 de seconde. Dans cette zone, il suffirait que la
Cour évoque simplement le «tripoint» indiqué dans le rapport de la
Commission du bassin du lac Tchad.

C. Les divergences entre les Parties quant à la souveraineté sur la
presqu'île de Bakassi et aux frontières terrestres (point V du dispositif
de l'arrêt)

4. Je remarque que les décisions figurant aux points V A), B), C) et D)
du dispositif de l’arrêt portent toutes sur les questions traitées aux points
I, Li et HI de ce même dispositif. Ces décisions concernent essentiellement
le statut de la presqu'île de Bakassi et les frontières dans la région du lac
Tchad et dans la zone du lac Tchad à la mer, et non les frontières mari-

161
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (DECL. ODA) 461

times qui font l’objet du point immédiatement précédent, à savoir le
point IV. Le fait d’avoir placé le point V après le point IV et non avant
donne cependant l'impression que la Cour a un point de vue très différent
sur la relation entre ces paragraphes.

5. Le Nigéria doit bien évidemment retirer «son administration et ses
forces armées et de police» (arrêt, par. 325 V A)) de la zone en question,
dont la Cour a jugé ici qu'elle se trouvait en territcire camerounais, et ce
sans qu'il soit besoin d’une nouvelle décision de la Cour. Encore faut-il
que ce retrait intervienne selon des modalités sur lesquelles devront
s’accorder les Parties compte tenu de la nécessité C’organiser le rapatrie-
ment des ressortissants nigérians souhaitant quitter la région.

6. Je présume que la position de la Cour (telle qu’elle découle du
point V C) du dispositif) selon laquelle les incidents survenus dans la
région précédemment revendiquée par le Nigéria comme relevant de sa
souveraineté n’engageraient la responsabilité étatique d’aucune des
deux Parties se fonde sur les motifs indiqués aux paragraphes 323 et 324
de l'arrêt. Cette position devrait être exposée plus clairement aux points I,
IT et ILI du dispositif, au lieu de faire l’objet d’une conclusion distincte et
indépendante après le point IV du dispositif, qui traite de la délimitation
maritime.

7. La question des demandes reconventionnelles du Nigéria, rejetées
au point V D) du dispositif, a en réalité déjà été tranchée par la Cour au
cours du processus qui l’a amenée à se prononcer à l’égard de la souve-
raineté territoriale sur la presqu'île de Bakassi et des frontières terrestres
dans la région du lac Tchad et du lac Tchad à la mer, ainsi que l’indique
la Cour dans les deux paragraphes de l'arrêt mentionnés ci-dessus
(par. 323 et 324).

8. Le point V C) rappelle engagement pris par }e Cameroun quant au
traitement à venir des ressortissants nigérians se trouvant sur son terri-
toire. La Cour a clairement pris acte de cet engagement au para-
graphe 317 de la motivation de l’arrêt et cette question ne nécessite pas
de faire l’objet d’un nouveau point du dispositif.

II. LA FRONTIÈRE MARITIME (POINT IV DU DISPOSITIF DE L’ARRET)

9. F'émets des réserves plus sérieuses sur la décision figurant au point IV
du dispositif et concernant les demandes relatives à la «frontière mari-
time». En effet, je ne partage l’avis de la Cour que sur un nombre limité
des questions relatives à la «frontière maritime». J’ai toutefois voté en
faveur des points IV B) et C), mais uniquement en tant que les lignes
frontières dont le tracé y est décrit, qu’elles soient délimitées concrète-
ment ou non, ne sont pas totalement inadéquates et n’ont dans les faits
aucune conséquence préjudiciable.

10. Que la Cour n’ait pas traité comme il convenait les demandes rela-
tives à la «frontière maritime» découle à mon sers, tout d’abord, de ce

162
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (DÉCL. ODA) 462

que le Cameroun lui a présenté l’affaire d’une manière peu judicieuse et,
ensuite, de la confusion et de l’incompréhension dont la Cour a fait
preuve, s'agissant de la nature profonde du droit régissant la «délimita-
tion maritime». Je soulignerai les erreurs de procédure qui, dans exposé
du Cameroun et dans la réponse de la Cour, s’attachent aux demandes
relatives à la frontière maritime, avant d'appeler également l’attention sur
les erreurs de fond contenues dans la requête du Cameroun et dans l’arrêt
de la Cour, lesquelles sont principalement dues au fait que l’un et l’autre
ont manqué de relever la différence qui existe entre les zones proches de
la côte et les zones plus au large. Ces erreurs de fond et de forme ont sen-
siblement contribué à obscurcir les points à trancher dans cette affaire.

A. Les erreurs de procédure

11. En premier lieu, je dois souligner que la présente espèce, telle qu’elle
a été soumise à la Cour le 29 mars et le 6 juin 199+, ne comportait aucun
«différend d’ordre juridique» — au sens du paragraphe 2 de l’article 36
du Statut de la Cour — relatif à la «frontière maritime». Dans la requête
qu'il a déposée en mars 1994, le Cameroun (comme nous l’avons déjà noté
plus haut) présentait le différend comme portant «essentiellement sur la
question de la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi» (les italiques sont
de moi) et priait la Cour de trancher différents points relatifs au statut de
cette presqu'île. Et la Cour, comme il le lui était demandé, s’est effective-
ment prononcée sur ces questions aux points I, II et III du dispositif de
son arrêt. Cependant, dans sa requête de mars 1994, le Cameroun n'avait
pas considéré la question de la «frontière maritime » comme une question
ayant donné lieu à un «différend». La «frontière maritime» n'est pas
mentionnée dans la requête comme faisant l’objet d’un «différend», mais
y est évoquée en des termes sui generis. La requête (additionnelle) de
juin 1994 ne fait nulle part état de la frontière maritime.

12. Dans la partie de sa requête de mars 1994 intitulée «Objet du dif-
férend», le Cameroun évoque en ces termes la frontière maritime, sans
préciser qu'elle fait l’objet d’un «différend»:

«[L]a frontière maritime entre les deux Etats fait l’objet de plu-
sieurs accords de délimitation depuis l’accord du 11 mars 1913
jusqu’à la déclaration de Maroua du 1° juin 1975. Mais cette déli-
mitation est demeurée partielle et les deux parties n’ont pas pu, mal-
gré de nombreuses tentatives, se mettre d'accord pour la compléter.
Afin d'éviter de nouveaux incidents entre les deux pays, la Répu-
blique du Cameroun prie la Cour de bien vouloir déterminer le tracé
de la frontière maritime entre les deux Etats au-delà de celui qui
avait été fixé en 1975.» (Requête du 29 mars 1994, p. 4, par. 3.)

A mon sens, l'expression «frontière maritime» qui figure à la première
ligne de la citation ci-dessus fait référence à une frontière située à proxi-
mité immédiate de la côte. Dans la dernière partie de cette même citation,
le Cameroun fait référence à la frontière en haute mer, c’est-à-dire «au-

163
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (LÉCL. ODA) 463

delà [du tracé] qui avait été fixé en 1975 [point G]». Dans sa requête de
mars 1994, le Cameroun ne donne aucune précision sur les «nombreuses
tentatives ... pour ... compléter [la délimitation]» «au-delà [du tracé] qui
avait été fixé en 1975 [point G]» ni, puisqu'il s'agit d'éviter de «nou-
veaux» incidents, sur les «incidents entre les deux pays» qui se sont pro-
duits auparavant dans cette région. Contrairement à ce qu’affirme la
Cour (au paragraphe 239 du présent arrêt et au paragraphe 110 de l’arrêt
de 1998), aucune preuve du moindre incident dans les zones situées au-
delà du point G ou d’une quelconque négociation visant à tracer la fron-
tière au-delà du point G n’a été présentée à la Cour, que ce soit dans la
requête de mars 1994 elle-même, dans les pièces écrites ou lors de la pro-
cédure orale.

13. Pour ce qui est de la «décision demandée»: dans cette requête, le
Cameroun affirme à lalinéa f) (en des termes très différents de ceux
employés aux alinéas a) à e”), dans lesquels il prie la Cour de «dire et
juger»):

«f) Afin d'éviter la survenance de tout différend entre les deux Etats
relativement à leur frontière maritime, la République du Came-
roun prie la Cour de procéder au prolongement du tracé de sa
frontière maritime avec la République fédérale du Nigéria
jusqu’à la limite des zones maritimes que le droit international
place sous leur juridiction respective.» (Requête du 29 mars 1994,
p. 14, par. 20.)

Rien dans l’alinéa f) ne fait état d’une quelconque «décision demandée»
à la Cour; ce que le Cameroun demande plutôt à la Cour, c’est de tracer
une frontière. J'estime qu’en ce qui concerne la «frontière maritime» le
Cameroun ne saurait être considéré comme demandant à la Cour de se
prononcer sur un quelconque «différend d'ordre juridique» au sens du
paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour.

14. Il n’est donc pas étonnant que, en décembre 1995, le Nigéria ait
soulevé des exceptions d’incompétence de la Cour à cet égard. Dans son
arrêt de 1998 sur les exceptions préliminaires, la Cour a cependant rejeté
les objections soulevées par le Nigéria en l'espèce quant a la délimitation
de la frontière maritime (C.I. J. Recueil 1998, p. 275). Avec tout le respect
dû à la Cour, je considère néanmoins, comme je l’ai mdiqué dans l’opi-
nion séparée que j'ai jointe à cet arrêt (CIS. Recueil 1998, p. 328), que
celle-ci s’est trompée en prenant une telle décisicn. L’arrêt de 1998 n’a
rien changé au fait que, en 1994, il n'existait, av sujet de la «frontière
maritime», aucun «différend d’ordre juridique» que le Cameroun aurait
pu soumettre à la Cour de manière unilatérale en vertu du paragraphe 2
de l’article 36 du Statut de la Cour et de l’article 38 du Règlement de la
Cour.

15. En deuxième lieu, il convient de souligner que, dans les conclusions
qu'il a par la suite présentées dans son mémoire de 1995, le Cameroun a
modifié les griefs objets de la présente affaire (dont il a saisi la Cour en
mars et juin 1994). C’est dans son mémoire que le Cameroun a pour la

164
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (DÉCL. ODA) 464

première fois présenté la frontière maritime qu’il revendiquait en la défi-
nissant par des coordonnées cartographiques (livre I, p. 669). La nature
de ces conclusions est très différente de celle de la «décision demandée»
au sujet de la frontière maritime dans la requête de mars 1994. J’estime
que les conclusions de 1995 échappent à la portée de la requête originale
de mars 1994. La Cour aurait dû prendre acte dès le stade de la compé-
tence de ce changement radical de position opéré par le Cameroun dans
l'affaire. Cependant, la Cour ne l’a pas fait en 1998 et, à fortiori, elle ne
s'est pas rendu compte que les conclusions de 1995 concernant la ques-
tion de la frontière maritime avaient considérablement altéré la physio-
nomie de l’affaire tout entière.

16. Comme je l’ai déjà fait remarquer, que ce soit dans sa requête de
mars 1994 ou méme dans ses conclusions de 1995, je Cameroun n’a décrit
aucun «différend d’ordre juridique» entre lui et le Nigéria au sujet de la
frontière maritime, et c’est dans ses conclusions de 1995 qu’il a présenté
sa revendication relative a la «frontiére maritime». Si le Nigéria a pré-
tendu dans les conclusions de son contre-mémoire de 1999 que la «reven-
dication maritime» du Cameroun était «irrecevable» pour différentes
raisons (contre-mémoire du Nigéria, vol. III, p. 834), c’est seulement
en 2001, dans sa duplique, qu’il a pour la première fois fait valoir, concer-
nant la frontiére maritime, certaines revendications contraires a celles du
Cameroun (duplique du Nigéria, vol. IT, p. 765).

17. Compte tenu de ces erreurs de procédure imputables au requérant,
le Cameroun, j'ai voté contre le point IV A) du dispositif de l'arrêt.

B. L'erreur de fond

18. Ayant montré que c'était de façon tout à fait irrégulière que le
Cameroun avait soumis à la Cour les aspects de l’espèce relatifs à la
«frontière maritime», j'en viens à présent au fond de l’affaire concernant
les aspects en question. Que le Cameroun se soit fourvoyé dans la présente
affaire, et que celle-ci suscite la confusion et l’incompréhension de la
Cour, s'explique selon moi par l’omission d’une distinction fondamentale:
celle qu’il convient d’opérer entre l’étroite bande de mer qui borde le
continent, c'est-à-dire les eaux situées au sein de la mer territoriale des
12 milles (que j’appellerai, par commodité, la «mer littorale»), et la zone,
plus vaste et plus au large, du plateau continental (que j’appellerai, encore
par commodité, la «mer libre»). Cette distinction est reflétée par celle qui
existe entre les deux régimes, celui de la mer territoriale d’une part et celui
du plateau continental d’autre part!. La délimitation de la mer territoriale
et celle du plateau continental sont des processus radicalement distincts
par nature -— or le présent arrêt ne tient aucun compte de cette distinc-
tion. Je reviendrai sur cette question vers la fin de la présente déclaration.

' Les observations formulées ci-après concernant le plateau continental s'appliquent
également, d’une manière générale, à la zone économique exciusive.

165
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (DÉCL. ODA) 465

1) La délimitation de la frontière au sein de la «mer littorale» (jus-
qu'au point G)

19. Je dois tout d’abord faire observer que la Ccur ne saisit pas la véri-
table signification en l’espèce de l’expression «frontière maritime» dans
la «mer littorale». Je crois qu’en réalité le différend qui oppose le Came-
roun et le Nigéria au sujet de la «mer littorale» ne concerne pas la «fron-
tière maritime» mais uniquement le statut de la presqu'île de Bakassi (en
d’autres termes, la question de savoir si la frontiére entre les deux Etats
devrait passer à l’ouest ou a l’est de cette presqu’ile). La question de la
«frontière maritime» au sein de la «mer littorale», c’est-à-dire jusqu’au
point G, est en substance résolue lorsque, au point II du dispositif, la
Cour, se référant à l'accord anglo-allemand de 1213, déclare camerou-
naise la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi, jugeant ainsi que la
frontière entre les deux Etats passe à l’ouest de la presqu’ile de Bakassi, et
lorsqu’elle prend acte de la seconde déclaration de Yaoundé de 1971, qui
exprime le compromis auquel parvinrent les chefs d’Etat des deux pays,
et de la déclaration de Maroua de 1975, signée par les deux chefs d'Etat.

20. Point n'aurait dû être besoin pour la Cour d’ajouter quoi que ce
fût concernant la frontière maritime au sein de la «mer littorale» (jusqu’au
point G). A mon sens, il n’y avait donc pas lieu pour la Cour de présenter
les deux tableaux de coordonnées relatives à la «mer littorale» en tant
que partie intégrante de sa décision dans le dispositif de l’arrêt (arrêt,
par. 325 IV B)). La question de la «frontière maritime» ne se posait nul-
lement en tant que telle s’agissant de la «mer littorale». Le Cameroun
lui-même n’a avancé aucune coordonnée de la sorte dans sa demande ou
ses conclusions, et le Nigéria n’a pas davantage sculevé cette question.

2) La délimitation du plateau continental au sein de la «mer libre»
(au-delà du point G)

21. Pour ce qui concerne la «frontière maritime » dans la «mer libre»,
il convient de se reporter à la requête, et il n’est pas inutile de citer une
nouvelle fois le Cameroun:

«[L]a frontière maritime entre les deux Etats fait l'objet de plu-
sieurs accords de délimitation depuis l’accord du 11 mars 1913
jusqu'à la déclaration de Maroua du 1° juin 1975. Mais cette déli-
mitation est demeurée partielle et les deux Parties n’ont pas pu, mal-
gré de nombreuses tentatives, se mettre d’accord pour la compléter.
Afin d'éviter de nouveaux incidents entre les deux pays, la Répu-
blique du Cameroun prie la Cour de bien vouloir déterminer le tracé
de la frontière maritime entre les deux Etats au-delà [du point
G].» (Requête du 29 mars 1994, p. 5, par. 3.)

Comme je l’ai dit plus haut, nonobstant cette affirmation, aucun incident
entre les deux Etats ne s’est produit dans la «mer libre» et la délimitation

166

FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (DECL. ODA) 466

du plateau continental au-delà du point G n’a fait l’objet d’aucune négo-
ciation.

22. En réalité, au point IV D) du dispositif, la Cour ne répond absolu-
ment pas aux conclusions demandées par le Cameroun et le Nigéria concer-
nant la frontière maritime dans la «mer libre», et elle rend une décision
établissant une ligne différente de celles revendiquées par les Parties. La
Cour, en se bornant à affirmer à cet égard, au point {V D) du dispositif, que
«[la frontière] suit une ligne loxodromique ayant un azimut de 187° 52’27”»
— ce qui ne répond nullement aux conclusions du Cameroun —, pourrait
donner l’impression de reconnaître que le Cameroun n’avait aucune raison
de formuler la question de la frontière au sein de la «mer libre» comme une
question d’ordre juridique dans le cadre d’une affaire qui, comme celle-ci, a
été introduite par voie de requête unilatérale. Et pourtant la Cour «/d/Jécide
que … la limite ... suit une ligne loxodromique ayant un azimut de
187° 5227" » (arrêt, par. 325 IV D)).

23. Je ne sais si la Cour a jamais songé au fait que définir une ligne à
la seconde près, même lorsqu'il s’agit d’un point situé a la limite des
200 milles, correspond à une précision de quelques mètres seulement. La
Cour ne précise pas jusqu'où la ligne devrait se poursuivre — sur
quelques milles depuis la côte, ou bien sur 200 milles au large. Plutôt
que de décider du tracé précis de la ligne elle-même, la Cour semble
donner à entendre que la frontière devrait suivre la ligne d’équidistance,
comme les Parties en sont convenues. J'ai le sentiment que la manière
erronée dont la Cour a traité la frontière maritime dans la «mer libre»
provient peut-être du fait qu’elle n’a pas compris le droit régissant la
délimitation de la frontière du plateau continental.

3) Le droit régissant la délimitation du plateau continental

24, L'erreur flagrante du Cameroun consistant à soumettre unilatéra-
lement à la Cour la question de la délimitation maritime dans la «mer
libre» en tant qu’objet d’un «différend d’ordre juridique» appelle un exa-
men plus approfondi. Contrairement aux frontières terrestres (et à celles
de la mer territoriale), dont l'enjeu est au fond l’artribution de la souve-
raineté territoriale, la limite du plateau continental dans la «mer libre»,
en tant qu'elle n’est pas l’objet d’un différend d'ordre juridique, ne sau-
rait en principe être déterminée par la simple application d’une règle ou
d’un principe juridique. I] n’existe en effet aucune règle ni aucun principe
juridique qui prescrive la reconnaissance d’une ligne donnée comme étant
la seule et unique acceptable en droit international. Concrètement, la
ligne frontière peut être choisie par voie de négociation parmi une mul-
titude de possibilités, pourvu qu’elle respecte les règles de l'équité. Tel est
le point de vue que j'avais exposé à l'issue d’une analyse minutieuse des
questions en jeu et des travaux préparatoires dans l’opinion individuelle
que j'avais jointe à l’arrêt rendu par la Cour en l'affaire de la Délimita-
tion maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen
{Danemark c. Norvège) (C.IJ. Recueil 1993, p. 199).

167
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (DECL. ODA) 467

25. Aux termes de l’article 6 de la convention de Genève de 1958 sur le
plateau continental: «la délimitation du plateau continental ... est déter-
minée par accord entre [les Parties]». Il importe de relever que, méme a
l’époque de son adoption, cette règle s’écartait fondamentalement de celle
applicable à la mer territoriale, laquelle fait primer le recours à la ligne
médiane (convention de Genève de 1958 sur la mer territoriale, art. 12).
Le principe essentiel selon lequel la délimitation d un plateau continental
doit être convenue par voie de négociation fut repris par la convention
des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer {art. 83).

26. Certes, une disposition énonçant simplement qu’une frontière doit
être convenue par voie de négociation entre les Parties n’en définit pas
pour autant le tracé précis, et l’issue de discussions relatives à la délimi-
tation du plateau continental est en réalité dictée par le pouvoir de négo-
ciation de chacune des Parties en présence. Mais la convention de 1958
n'offrait pas moins un principe directeur en cas d’echec des négociations:
«[a] défaut d’accord, et à moins que des circonstances spéciales ne justi-
fient une autre délimitation, [la frontière] est constituée par la ligne
médiane [dans le cas de côtes se faisant face]» et «s’opère par application
du principe de l’équidistance [dans le cas de côtes adjacentes]» (art. 6,
par. | et 2). Cette règle, dite de la «ligne d’équidistance (médiane) + cir-
constances spéciales», aurait pu être appliquée cle différentes manières
pour parvenir à une «solution équitable».

27. Conscients que cette disposition n’énonçait vas de critères objectifs
pour tracer une frontière, les rédacteurs de la convention des
Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer tentèrent de formuler pareils
critères mais, après s’y être essayés pendant plusieurs années, ne par-
vinrent qu'à la solution de compromis qui figure aujourd’hui dans la
convention de 1982:

«1. La délimitation du plateau continental ... est effectuée par
voie d’accord conformément au droit international ... afin d’aboutir
à une solution équitable.

2. S'ils ne parviennent pas a un accord dans un délai raisonnable,
les Etats concernés ont recours aux procédures prévues à la par-
tie XV [règlement des différends].» (Art. 83.)

28. Je crains qu’un grave malentendu ne prévale dans les milieux uni-
versitaires quant à l'interprétation de ces dispositions. Je me dois de faire
observer que, en premier lieu, les dispositions du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 83 ne constituent pas une clause attributive de compétence au sens du
paragraphe | de l’article 36 du Statut de la Cour. En deuxième lieu, le fait
que les négociations relatives au tracé de la frontière aient échoué ne
signifie pas nécessairement qu’un «différend d’ordre juridique» ait surgi.
En troisième lieu, les dispositions du paragraphe 7 de l’article 83 ne sau-
raient être interprétées comme conférant une juridiction obligatoire aux
institutions énumérées à l’article 287, partie XV. Nonobstant son titre
(«Procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires»), il est
clair que la section 2 de la partie XV de la convertion de 1982, lue à la

168

FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (DECL. ODA) 468

lumière de la section 3 («Limitations et exceptions à l’application de la
section 2»), ne prévoit pas que de telles procédures s'appliquent dans le
cas d’une affaire de délimitation frontalière soumise à l’une quelconque
des institutions évoquées plus haut, parmi lesquelles la présente Cour.

29. La Cour pourrait fort bien agir en qualité d'instance tierce si les
Parties lui demandaient conjointement de tracer une telle frontière. Mais
la présente instance a été introduite par le Cameroun de manière unila-
térale, et, à cette époque, le Nigéria ne s’est nullement montré désireux de
confier à la Cour la délimitation de ce segment de la frontière entre les
deux Etats; au contraire, le Nigéria a exprimé son opposition à cette
approche, comme en témoigne l'exception d’incompétence qu'il a fait
valoir à cet égard en décembre 1995.

30. Je voudrais souligner que le Cameroun et le Nigéria n’avaient
même pas entamé de négociations en vue de s'entendre sur la délimitation
du plateau continental, ce qui se comprend fort bien compte tenu du sta-
tut incertain qui était alors celui de la presqu'île de Bakassi, point de
départ du plateau continental. En pareilles circonstances, la Cour ne pou-
vait engager de procédure obligatoire impliquant. une décision contrai-
gnante. Elle ne pouvait «décider » d’un quelconque tracé. Elle n’aurait pu
le faire que si les Parties l’en avaient priée conjointement; or tel n’a pas
été le cas. Si j'ai voté en faveur du point IV D) du dispositif, c’est parce
qu'il est peu probable que la direction générale décrite par la Cour à ce
paragraphe, bien qu’erronée en soi comme je l’a: dit au paragraphe 22
ci-dessus, entraîne le moindre effet préjudiciable.

Signé) Shigeru ODA.

169


OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

442

{Traduction ]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. INTRODUCTION 1-2
II. UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE: LE STATUT DE LA REPUBLIQUE FÉDÉ-
RALE DE YOUGOSLAVIE 3-4
III. La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 36, PARA-
GRAPHE 2, DE SON STATUT Ni DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5, DE SON
RÈGLEMENT
1) Il n'existe pas entre la République fédérale de Yougoslavie et
l'Etat défendeur «de différend d'ordre juridique» au sens de
l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour 5
2) Article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour 6
3) Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour 7-9
4) La clause facultative 10-16
IV. La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1930
ENTRE LA BELGIQUE ET LA YOUGOSLAVIE NI EN VERTU DU TRAITÉ DE
1931 ENTRE LES PAYS-BAS ET LA YOUGOSLAVIE 17-18
V. La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION SUR LE
GÉNOCIDE
1) Observations préliminaires 19
2) Il n'existe pas entre les Parties de différend relatif à la
convention sur le génocide 20-21
3) Caractère général de la convention sur le génocide 22
4) Conclusions 23
VI. DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE, LES DEMANDES EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES SONT IRRECEVABLES 24
VII. LE MANQUE DE COMPETENCE IMPOSE DE RAYER LES AFFAIRES DU ROLE
DE LA COUR 25-29

24
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 443

I. INTRODUCTION

1. Je souscris sans réserves à la décision de la Cour quand celle-ci
rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée le
29 avril 1999 par la République fédérale de Yougoslavie contre dix Etats
défendeurs qui sont les suivants: Belgique, Canada, France, Allemagne,
Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Royaume-Uni et Etats-Unis.

J'ai voté pour le paragraphe 2 du dispositif dans lequel la Cour
ordonne que l’affaire soit rayée du rôle quand il s’agit de l'Espagne et des
Etats-Unis, mais j'ai voté contre ce paragraphe dans les huit autres
affaires, dans lesquelles la Cour «/r/éserve la suite de la procédure»,
parce qu'à mon avis, elle aurait dû également rayer ces huit affaires du
rôle.

2. Je m’écarte aussi du raisonnement suivi par la Cour sur certains
aspects des affaires, non pas seulement sur des questions ayant trait au
rejet des demandes mais également sur certaines autres questions concer-
nant les requêtes déposées au Greffe de la Cour par la République fédé-
rale de Yougoslavie le même jour, à savoir le 29 avril 1999. II m'est
difficile, voire impossible, d'exposer comme il convient ma position dans
le délai extrêmement limité qui nous a été imparti pour préparer nos
opinions, et je me permettrai de dire que ce délai fut déraisonnablement
bref, trop bref pour traiter ces affaires comme il aurait fallu. Je regrette
beaucoup que ce manque de temps m/ait contraint de traiter les dix
affaires dans une seule et même opinion. II est donc possible que cer-
tains passages ne se rapportent pas 4 telle ou telle autre affaire.

II. UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE:
LE STATUT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

3. Jestime que la République fédérale de Yougoslavie n’est pas
membre des Nations Unies et n’est donc pas partie au Statut de la Cour
internationale de Justice.

A la suite des troubles qui ont eu lieu en Yougoslavie au début des années
quatre-vingt-dix et de la dissolution de la République fédérative socialiste de
Yougoslavie, certaines de ses anciennes républiques ont accédé à l’indépen-
dance et ont présenté ensuite une demande d'admission aux Nations Unies.
Le 22 mai 1992, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Slovénie sont ainsi
devenues Membres des Nations Unies, suivies, le 8 avril 1993, par l’ancienne
République yougoslave de Macédoine. La République fédérative de You-
goslavie (Serbie et Monténégro) a demandé à prendre automatiquement la
succession, aux Nations Unies, de l’ancienne République fédérative socia-
liste de Yougoslavie, mais cette demande n’a pas été reconnue comme telle.

Le 22 septembre 1992, l'Assemblée générale, à la suite des résolu-
tions 757 (1992) et 777 (1992) adoptées par le Conseil de sécurité le 30 mai
1992 et le 19 septembre 1992 respectivement, a adopté la résolution 47/1
dans laquelle elle dit que

«La République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté-

25
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 444

négro) ne peut pas assumer automatiquement la qualité de Membre
de l'Organisation des Nations Unies»

et a décidé qu’elle devrait «présenter une demande d'admission à l'Orga-
nisation». Dans une lettre adressée le 29 septembre 1992 aux représen-
tants permanents de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, le conseiller juri-
dique des Nations Unies dit que la résolution ci-dessus de l’Assemblée
générale ne mettait pas fin à l'appartenance de la Yougoslavie à lOrga-
nisation et ne la suspendait pas non plus, mais que

«l’Assemblée générale a déclaré sans équivoque que la République
fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas assu-
mer automatiquement la qualité de Membre de l'Organisation des
Nations Unies à la place de l’ancienne République fédérative socia-
liste de Yougoslavie».

En fait, il semblait entendu que cette situation assez exceptionnelle se-
rait réglée par l'admission aux Nations Unies de la République fédérale
de Yougoslavie en qualité de nouvel Etat Membre. Mais aucun autre élé-
ment nouveau n’a été enregistré et la République fédérale de Yougoslavie
n’a pas été admise aux Nations Unies en qualité «d’[Etat] [pacifique] qui
[accepte] les obligations de la Charte» (Charte des Nations Unies, art. 4).

4. La Cour est ouverte aux Etats parties à son Statut (art. 35). Seuls les
Etats parties au Statut ont qualité pour saisir la Cour. Il découle de cette
situation, à mon avis, que la République fédérale de Yougoslavie, n'étant
pas membre des Nations Unies et n’étant par conséquent pas partie au
Statut de la Cour, n’a pas qualité pour se présenter devant la Cour à titre
d'Etat demandeur. Les requêtes présentées par la République fédérale de
Yougoslavie devraient par conséquent, ne serait-ce que pour ce seul
motif, être déclarées irrecevables et être rayées du rôle de la Cour.

Toutefois, si je n’ai pas raison sur ce point, et à supposer, pour ne pas
en rester là, que la République fédérale de Yougoslavie a en fait qualité
pour saisir la Cour, je vais à présent voir si la République fédérale de
Yougoslavie peut présenter ces requêtes en se fondant sur certaines dis-
positions du Statut et du Règlement de la Cour, sur des instruments de
1930 et de 1931 dans les cas de la Belgique et des Pays-Bas, et de la
convention sur le génocide de 1948.

III. LA Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 36,
PARAGRAPHE 2, DE SON STATUT NI DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5,
DE SON RÈGLEMENT

1) Il n'existe pas entre la République fédérale de Yougoslavie
et l'Etat défendeur «de différend d'ordre juridique» au sens de l'article 36,
paragraphe 2, du Statut de la Cour

5. Dans ses requêtes, la République fédérale de Yougoslavie fait état
d'actes commis par les dix Etats défendeurs par lesquels elle soutient que

26
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 445

ces Etats ont violé certaines obligations énumérées dans chacune des
requêtes sous l'intitulé «Objet du différend». Les actes ainsi énumérés
dans chacune des requêtes sous l’intitulé «Demandes» ont peut-être été
commis, mais le seul fait qu’un Etat aurait commis lesdits actes ou
actions décrits sous l'intitulé «Faits sur lesquels la requête est fondée» ne
peut pas établir l'existence d’un «différend d’ordre juridique» entre deux
Etats au sens de l’article 36, paragraphe 2, du Statut.

Il peut être parfaitement justifié de demander si les actes par les-
quels un Etat commet peut-être des infractions au droit et aux intérêts
d'un Etat tiers doivent être considérés comme légitimes en droit inter-
national, mais il ne faut pas présenter le problème comme un «différend
d'ordre juridique» dans le cadre duquel les deux parties devront dire
comment elles conçoivent leurs droits et leurs obligations en vertu du
droit international dans leurs rapports l’une avec l’autre. Incontes-
tablement, il n'existait pas de «différend d'ordre juridique» entre la You-
goslavie et les Etats défendeurs au moment où, dans les présentes affaires,
la République fédérale de Yougoslavie a déposé ses requêtes introduc-
tives d'instance. Ce qui existait le 29 avril 1999, c'étaient purement et
simplement des bombardements ou des attaques armées menées par les
forces armées de l'OTAN, auxquels l’armée de chacun des Etats défen-
deurs aurait participé. Quant aux questions qui se posent au sujet de
ces bombardements et des ces attaques armées — mais il ne s’agit pas de
«différend d’ordre juridique» — c'est au Conseil de sécurité qu’il appar-
tient de s’en saisir au titre des chapitres V, VI, VII, VIII de la Charte,
ou bien, dans certains cas, c’est à l’Assemblée générale, en vertu du
chapitre IV. Ne serait-ce que pour ce seul motif, les requêtes devraient,
sur la base de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, être déclarées irrece-
vables.

Toutefois, pour ne pas en rester là, je fais à présent comme s’il existait
bel et bien entre les Parties un «différend d'ordre juridique» au sens de
Particle 36, paragraphe 2, du Statut.

2) Article 38, paragraphe 5, du Règlement
de la Cour

6. Dans les requêtes qu’elle dépose contre l'Allemagne, l'Espagne, les
Etats-Unis, la France et l'Italie, la République fédérale de Yougoslavie
invoque l’article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour, dans l’espoir
que lesdits Etats accepteront la compétence de la Cour. Toutefois, l’Alle-
magne, l'Espagne, les Etats-Unis, la France et l'Italie n'ont pas donné ce
consentement et leurs plaidoiries, au cours de la procédure orale, indi-
quent clairement qu'ils ne le donneront pas. La Cour ne peut donc pas
connaître de ces cing requêtes en se fondant sur l’article 38, paragraphe 5,
de son Règlement. La doctrine du forum prorogatum n'est pas applicable
à ces cinq affaires.

27
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND, ODA) 446
3) Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour

7. Le 25 avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé au
Secrétariat des Nations Unies une déclaration dans laquelle elle reconnaît la
juridiction obligatoire de la Cour conformément à l’article 36, paragraphe 2.
du Statut. À supposer même que l'enregistrement de la déclaration de la
République fédérale de Yougoslavie, le 25 avril 1999, soit valable, le point
essentiel à examiner est de savoir si cette déclaration est valable pour les
requêtes présentées par la République fédérale de Yougoslavie à l’encontre
de six Etats défendeurs (Belgique, Canada, Espagne, Pays-Bas, Portugal et
Royaume-Uni) qui ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour dans la
déclaration qu'ils ont faite au titre de la même disposition du Statut.

8. Le cas de l'Espagne et celui du Royaume-Uni diffèrent des quatre
autres cas. Dans sa déclaration du 29 octobre 1990, l'Espagne a exclu
expressément de la juridiction de la Cour «les différends dans lesquels
l’autre partie ou les autres parties en cause ont accepté la juridiction obli-
gatoire de la Cour moins de douze mois avant la date de présentation de
la requête écrite introduisant l’instance devant la Cour» et, de même, le
Royaume-Uni, dans sa déclaration du premier janvier 1969, a exclu de la
juridiction de la Cour certains différends:

«lorsque l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au
nom d'une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins
de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la
Cour est saisie du différend».

Il est clair, sans l'ombre d’un moindre doute, que la Cour ne peut pas être
compétente sur la base de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, pour
connaître des deux requêtes déposées, l’une contre Espagne et l’autre,
contre le Royaume-Uni.

9. La Belgique, le Canada, les Pays-Bas et le Portugal ont accepté la
juridiction obligatoire de la Cour dans les déclarations qu'ils ont faites
respectivement, la Belgique le 17 juin 1958, le Canada le 10 mai 1994, les
Pays-Bas le 1°’ août 1956 et le Portugal le 19 décembre 1955. Comme ces
quatre Etats n’ont formulé dans leur déclaration aucune réserve qui soit
directement pertinente pour les questions à résoudre ici, on pourrait pen-
ser que la Cour est fondée à exercer sa juridiction au titre de l’article 36,
paragraphe 2, de son Statut, dans les affaires introduites par les requêtes
dirigées contre ces quatre Etats. A l’interpréter littéralement, on pourrait
soutenir que la déclaration de la République fédérale de Yougoslavie
(toujours à supposer que celle-ci soit bien partie au Statut de la Cour et
que sa déclaration ait été dûment enregistrée) est valable à l'égard des
Etats tiers qui ont fait une déclaration analogue. Toutefois, j'estime qu’en
acceptant la juridiction de la Cour quelques jours à peine seulement
avant de la saisir de ses requêtes dans les présentes affaires, la République
fédérale de Yougoslavie n’agit pas de bonne foi et quelle agit contraire-
ment au principe méme d’acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour au titre de la «clause facultative» du Statut.

28
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 447
4) La clause facultative

10. L'idée d'adopter une disposition équivalant à l’article 36, para-
graphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, apparaît pour la
première fois en 1920, à l’époque où on envisage de créer la Cour perma-
nente de Justice internationale. Quand le Conseil de la Société des Nations
met en train, en 1920, le travail de rédaction du Statut de la Cour per-
manente, la communauté internationale n’était pas encore prête à accep-
ter [obligation générale de se soumettre au règlement judiciaire des dif-
férends. En fait, on estimait absolument indispensable que chaque Etat
consente expressément à être lié par ce type d'obligation. Les débats que
le problème a suscités pendant l'élaboration du Statut de la Cour perma-
nente montrent clairement que le principe de la souveraineté nationale
régnait encore sans partage au sein de la communauté internationale.
C'est dans ce contexte que fut mis au point l’article 36, paragraphe 2, du
Statut, l’une des pierres angulaires de la Cour permanente de Justice
internationale. La Cour internationale de Justice, qui fait partie, quant à
elle, du système des Nations Unies, a hérité cette disposition sous la
forme de ce qui est toujours l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la
Cour actuelle.

11. En 1974, l’année où l’Assemblée générale des Nations Unies a
lancé son appel en faveur de la revitalisation de la Cour (Nations Unies,
doc. A/Res/3232 (XXIX)), sur cent quarante et un Etats parties au Statut,
quarante-cinq avaient accepté la juridiction obligatoire de la Cour au
titre de la «clause facultative». Depuis, le nombre d’Etats acceptant de
manifester ainsi leur consentement n’a pas sensiblement augmenté, bien
que le nombre d’Etats parties au Statut ait, quant à lui, augmenté.
En juillet 1998, on dénombrait cent quatre-vingt-sept Etats parties au
Statut. Or, soixante d'entre eux seulement ont déclaré accepter la juridic-
tion obligatoire de la Cour. Le nombre d'Etats qui font cette déclaration
d'acceptation n'a jamais été supérieur au tiers du nombre total d'Etats
qui ont à un moment quelconque ou à un autre accepté la juridiction
obligatoire.

Il y a également lieu de relever, car il est extraordinaire, le fait qu’à
l'exception du Royaume-Uni, aucun membre permanent du Conseil de
sécurité n’a actuellement accepté la juridiction obligatoire de la Cour. En
fait, en octobre 1985, ayant perdu contre le Nicaragua (lors de la phase
relative à la compétence), les Etats-Unis ont retiré l’acceptation qu'ils
avaient régulièrement renouvelée depuis la création de la Cour en 1946.
Précédemment, la France avait retiré son acceptation, peu de temps après
avoir été citée à comparaître devant la Cour par l'Australie et la Nouvelle-
Zélande en raison des essais nucléaires auxquels elle procédait dans le
Pacifique Sud, en 1973.

12. Faire une déclaration d'acceptation est un acte unilatéral, lequel,
loin de s’apparenter à une concession, sert en réalité l'intérêt de l'Etat
auteur de la déclaration puisqu'il lui confère le droit de poursuivre des
Etats se trouvant dans une situation similaire. Toutefois, comme le dépôt

29
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 448

d'une déclaration a le même effet qu’une offre d’accord et qu’il est tribu-
taire de la réciprocité, l'efficacité du système dans la pratique est fonction
du nombre d’Etats souhaitant entrer dans le système et de l'étendue rela-
tive des obligations qu’ils sont disposés à accepter en vertu de ce système.
Les Etats entourent fréquemment leur acceptation de réserves et d’exclu-
sions.

C'est ainsi que, dans sa déclaration de 1958 (révisée en 1963 et en
1969), le Royaume-Uni a exclu les différends

«lorsque l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au
nom d’une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins
de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la
Cour est saisie du différend ».

On trouve une clause voisine d'exclusion de douze mois dans les décla-
rations de l'Espagne (1990), de la Hongrie (1992), de l'Inde (1974), de
Malte (1966), de Maurice (1968), de la Nouvelle-Zélande (1977), des Phi-
lippines (1972), de la Pologne (1996), de la Somalie (1963). Chypre (1988)
formule dans sa déclaration une clause d’exclusion de six mois.

ll est clair que lesdits Etats seraient, grace à cette clause d’exclusion de
douze mois ou de six mois, en mesure de retirer leur acceptation de la
juridiction obligatoire de fa Cour dès lors qu'ils seraient face à une
requéte a laquelle, a leur avis, la bonne foi ferait défaut.

Le Royaume-Uni, dans sa déclaration de 1958, formulait aussi une
clause excluant «les différends à l’egard desquels toute autre partie en
cause a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Jus-
tice uniquement en ce qui concerne lesdits différends ou aux fins de ceux-
ci». On trouve actuellement une clause analogue dans la déclaration de la
Nouvelle-Zélande de 1977.

13. La «clause facultative» aboutit à jouer un rôle double: l’un est
positif, en ce sens qu'elle permet parfois qu’une requête unilatérale abou-
tisse et le second rôle est négatif, en ce sens que la déclaration risque par-
fois de faire comparaître devant la Cour un Etat défendeur contre sa
volonté. C'est-à-dire qu'un Etat peut, en déclarant accepter la juridiction
obligatoire de la Cour, chercher à avoir qualité pour porter devant la
Cour une cause qu'il a des chances de gagner, mais, par ailleurs, quand il
estime risquer de perdre, le même Etat peut essayer de se délier de la juri-
diction obligatoire de la Cour en mettant fin à la validité de sa déclara-
tion ou en amendant celle-ci.

Face à une requête à laquelle, à leur avis, la bonne foi fait manifeste-
ment défaut. les Etats ont toujours éprouvé l'envie de revenir sur leur
acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. Le fait demeure — et
c'est ce que je veux souligner — que le règlement judiciaire des différends
internationaux est toujours aux mains des Etats qui sont véritablement
disposés à s’en remettre à la Cour internationale de Justice.

14. Ces faits indiquent tous que certains Etats acceptent la juridiction
obligatoire de la Cour sous l'effet de leur bonne volonté, étant entendu
toutefois que les autres Etats doivent être animés des mêmes bonnes

30
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 449

intentions. Quand cette bonne foi fait défaut, ce système d’acceptation de
la juridiction obligatoire de la Cour ne peut pas fonctionner comme le
voulaient les auteurs du Statut.

Dans les affaires introduites par voie unilatérale dans lesquelles les
exceptions préliminaires soulevées par Etat défendeur n’ont pas été rete-
nues, la pratique révèle que l’arrêt prononcé sur le fond est rarement exé-
cuté comme il convient. On voit par là ce que représente réellement le
règlement judiciaire pour la communauté mondiale. Si les Etats doivent
se présenter devant la Cour contre leur volonté, il ne faut pas s'attendre
à un véritable règlement du différend. A mon sens, même si l'Etat
n'incorpore pas à sa déclaration de clause d'exclusion de douze mois ou
de clause voisine, les Etats devraient avoir tous le droit de refuser de com-
paraître quand la demande n’est manifestement pas présentée de bonne
foi.

15. D'ailleurs, j'estime également qu'en règle générale, il devrait être
possible d’exclure de la juridiction de la Cour les requêtes dont l'intention
ou la motivation ne paraît pas empreinte de bonne foi et qu'il faudrait
envisager une exclusion de ce type dans la conception même de la décla-
ration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de
Particle 36, paragraphe 2, du Statut. Il ne faut pas oublier que, dans les
principes mêmes de la justice internationale, la pierre angulaire par
laquelle les Etats souverains donnent compétence à la Cour internatio-
nale de Justice pour connaître d'un différend a toujours été le consente-
ment de ces mêmes Etats.

16. À mon sens, il serait extrêmement bizarre que la Cour ait appa-
remment compétence prima facie en ce qui concerne les seuls Etats (la
Belgique, le Canada, les Pays-Bas et le Portugal) qui ont tout simplement
omis de faire figurer dans leur déclaration une clause d’exclusion pro-
tégeant leurs intérêts, tandis que Espagne et le Royaume-Uni, parce
qu'ils ont prévu cette clause d’exclusion, n’ont pas à se soumettre à la
juridiction de la Cour en l'espèce (alors que la cause porte exactement
sur le même objet). Comme je constate au paragraphe 9 ci-dessus un
défaut de bonne foi chez la Yougoslavie, j'estime par conséquent que les
requêtes introductives d’instance à l'encontre de ces quatre Etats (la
Belgique, le Canada, les Pays Bas et le Portugal) doivent, elles aussi, être
déclarées irrecevables.

IV. LA COUR N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1930
ENTRE LA BELGIQUE ET LA YOUGOSLAVIE NI EN VERTU DU TRAITE DE 1931
ENTRE LES PAYS-BAS ET LA YOUGOSLAVIE

17. Fort tardivement, lors du second tour de plaidoiries, le 12 mai
1999, la République fédérale de Yougoslavie a complété les requêtes
qu'elle présentait contre la Belgique et les Pays-Bas en invoquant un nou-
veau chef de compétence de la Cour, respectivement l’article 4 de la
convention de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage conclue

31
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 450

en 1930 entre la Yougoslavie et la Belgique, et l’article 4 du traité de
règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation conclu en 1931 entre la
Yougoslavie et les Pays-Bas. Indépendamment de la question de savoir si
ces instruments sont toujours en vigueur dans le cadre des relations
actuelles entre la République fédérale de Yougoslavie et les deux Etats
défendeurs, et indépendamment aussi du point de savoir si la République
fédérale de Yougoslavie à le droit, à un stade aussi tardif de la procédure,
de faire de ces deux instruments une base de compétence, je dirai qu’à
mon sens la République fédérale de Yougoslavie n'est strictement pas
fondée à s'appuyer sur ces instruments.

18. Ces deux instruments, en effet, font partie d’un certain nombre de
traités analogues conclus entre un grand nombre d'Etats pendant la
période qui a suivi la création de la Société des Nations; ces traités
visaient à regrouper les divers moyens de règlement pacifique des diffé-
rends internationaux, c’est-à-dire le règlement judiciaire, l'arbitrage, la
conciliation entre autres méthodes, et à systématiser un certain ordre de
préséance entre ces diverses procédures. Mais les traités en question
n'imposaient aucune obligation nouvelle aux Etats qui y adhéraient. Par
conséquent, ces traités de 1930 et de 1931 mimposaient aux parties
contractantes aucune obligation nouvelle liée au règlement judiciaire des
différends en sus de la saisine de la Cour permanente de Justice interna-
tionale prévue dans le Statut de cette dernière, auquel les parties contrac-
tantes des instruments de 1930 et 1931 étaient d’ores et déjà respective-
ment signataires. (La Belgique, les Pays-Bas et la Yougoslavie avaient,
dans leur déclaration, d’ores et déjà accepté la juridiction obligatoire de
la Cour permanente.)

Les dispositions de l’article 4 des deux instruments en question n’ont
jamais été interprétées comme conférant juridiction obligatoire à la Cour
permanente de Justice internationale de l’époque en sus de ce que pré-
voyait d'ores et déjà le Statut de ladite Cour. I] convient également de
noter que, dans les deux instruments en question, le recours à l’une quel-
conque des méthodes prescrites de règlement des différends n’est envisagé
que s’il a été impossible de régler le litige par les voies diplomatiques nor-
males (cf. l’article } de chacun des instruments).

V. LA COUR N’A PAS COMPÉTENCE EN VERTU DE LA
CONVENTION SUR LE GÉNOCIDE

1) Observations préliminaires

19. Le Statut de la Cour dispose à l’article 36, paragraphe 1, que «[l]a
compétence de la Cour s'étend ... à tous les cas spécialement prévus …
dans les traités et conventions en vigueur». La convention sur le génocide
de 1948 fait partie de ces «traités et conventions en vigueur» et dispose à
Particle IX que

«[lles différends entre les Parties contractantes relatifs a l’interpréta-

32
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 451

tion, l’application ou l’exécution de la présente convention ... seront
soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
au différend».

Dans la totalité de ses dix requêtes introductives d'instance, la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, faisant état de la violation alléguée de
l'obligation ainsi énoncée dans la convention sur le génocide, a invoqué
l’article [X de ladite convention dont elle fait une base juridique de la
compétence de la Cour.

Je ne m'arrêterai pas ici sur la question de savoir si la République fédé-
rale de Yougoslavie est actuellement partie à la convention sur le géno-
cide ni sur le point de savoir si un Etat non partie au Statut a bien qualité
pour agir s’il s'appuie sur son article 36, paragraphe 1, que je cite au
début du présent paragraphe.

Je constate que le Portugal est devenu partie à la convention sur le
génocide à compter du 10 mai 1999. Je constate également que deux pays,
l'Espagne et les Etats-Unis, ont dûment formulé chacun leurs réserves en
ce qui concerne l’articie IX de la convention sur le génocide. Par consé-
quent, les demandes de la République fédérale de Yougoslavie par les-
quelles celle-ci invoque la convention doivent être rejetées d’emblée pour
le Portugal, l'Espagne et les Etats-Unis.

2) Hl n'existe pas entre les Parties de différend relatif à la convention
sur le génocide

20. Bien qu'elle énumère divers griefs, la République fédérale de You-
goslavie n’a pas établi l'existence d’une violation quelconque de la conven-
tion sur le génocide dont l’un quelconque des dix Etats défendeurs pour-
rait être tenu pour responsable en qualité de partie à ladite convention et
elle n’a pas montré non plus que les bombardements ou les attaques mili-
taires menées en Yougoslavie par les forces armées de l'OTAN partici-
pent d’un génocide tel qu'il est défini à l’article II de la convention sur le
génocide. La question de caractère général de savoir si les bombarde-
ments ou les attaques militaires menées sur le territoire de la Yougoslavie
par les forces armées de l'OTAN constituent bien en fait ou non une vio-
lation du droit international peut très bien se poser, mais elle est sans per-
tinence quand on a affaire à la convention sur le génocide.

21. Même si des actes de génocide dont les Etats demandeurs pour-
raient être déclarés responsables en vertu de la convention sur le génocide
avaient bien été commis en Yougoslavie, cela ne voudrait pas dire qu’il y
aurait un différend entre Etat demandeur et les Etats défendeurs relatif
à l'interprétation, l'application ou l'exécution de ladite convention. Le
demandeur n’a pas signalé l'existence d’un différend qu'il faudrait peut-
être soumettre ainsi obligatoirement à la Cour par application de la
convention sur le génocide.

Jai déjà dit comment j’interprétais le sens à attribuer aux termes «dif-
férends relatifs à l'interprétation, application ou l’exécution de la conven-

33
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 452

tion» dans la déclaration que j'ai jointe à l’arrêt rendu par la Cour dans
Paffaire relative a la Convention sur le génocide et je rappelle ci-dessous
cette interprétation:

«Si un différend devait être soumis unilatéralement à la Cour par
l’une des parties contractantes à un traité en application de la clause
compromissoire y figurant, cela signifierait essentiellement que le
différend est né: i) parce qu'une autre partie contractante n'aurait
pas exécuté les obligations mises à sa charge par ce traité — un
manquement engageant sa responsabilité — et ii) parce qu'il aurait
été porté atteinte aux droits conférés au premier Etat par ce traité
du fait de ce manquement. Ce manquement est lui-même une viola-
tion du traité mais cette violation ne peut à elle seule être interprétée
comme constituant un différend entre l'Etat requérant et l'Etat
défendeur relativement à ce traité s’il n’est pas établi que ce dernier
Etat a porté atteinte aux droits du premier Etat protégés par le
traité en question.» (Application de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide, exceptions préliminaires,
arrêt, C.LJ. Recueil 1996 (11), p. 625-626.)

3) Caractère général de la convention sur le génocide

22. Il n’est pas possible de considérer la convention sur le génocide
comme un traité international de type orthodoxe, car les traités de ce type
confèrent un droit qu’un Etat exercera et une obligation correspondante
dont devra s'acquitter un autre Etat. J'ai eu l’occasion de montrer le
caractère exceptionnel de la convention sur le génocide et il est peut-être
pertinent de reprendre ici ce texte:

«4. La convention sur le génocide est unique en ce qu’elle a été
adoptée par l’Assemblée générale en 1948 à une époque où — en rai-
son du succès des procès de Nuremberg — l’idée prospérait qu’il fal-
lait créer un tribunal pénal international pour réprimer les actes cri-
minels dirigés contre les droits de l’homme, dont le génocide; elle
vise essentiellement non les droits et obligations des Etats mais la
protection de droits aujourd’hui universellement reconnus à l'indi-
vidu et aux groupes de population.

Certes, les parties contractantes à la convention définissent le
génocide comme un «crime du droit des gens» (article premier). La
convention oblige les parties contractantes à punir les personnes
ayant commis un génocide ou des actes de génocide (art. IV). Les
parties contractantes s'engagent à prendre «conformément à leurs
constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour
assurer l'application des dispositions de la présente convention»
(art. V).

Comme les personnes commettant un génocide ou des actes de
génocide peuvent être «des gouvernants [ou] des fonctionnaires»

34
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 453

(art. IV), la convention permet expressément à «[t]oute partie
contractante [de] saisir les organes compétents de l'Organisation des
Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte
des Nations Unies, les mesures qu'ils jugent appropriées pour la pré-
vention et la répression de [ces actes]» (art. VII) et envisage la créa-
tion d’une cour criminelle internationale (art. VI).

Le génocide est défini comme «un crime du droit des gens [que les
parties contractantes] s’engagent à prévenir et à punir» (article pre-
mier). Même si l’on doit interpréter cette disposition générale (qui a
été critiquée à la Sixième Commission en 1948, certains représen-
tants estimant qu’elle aurait dû être placée dans le préambule et non
dans le texte même) comme signifiant spécifiquement que les parties
contractantes sont tenues «de prévenir et de punir» le génocide et les
actes de génocide, ces obligations juridiques sont supportées d'une
manière générale erga omnes par les parties contractantes dans leurs
relations avec toutes les autres parties à la convention — ou même
avec l’ensemble de la communauté internationale — mais ne sont pas
des obligations à l’égard d’une partie contractante signataire parti-
culière ou définie.

Au cas où une partie contractante manquerait à «prévenir et
punir» un tel crime, il peut être remédié à ce manquement unique-
ment: i) en saisissant un organe compétent de l'Organisation des
Nations Unies (art. VIII) ou ii) en saisissant une cour criminelle
internationale (art. VI), mais non en invoquant la responsabilité des
Etats dans les relations interétatiques devant la Cour internationale
de Justice. Il s’agit la d’une caractéristique unique de la convention,
élaborée à une époque — l’après-guerre — où la notion de protec-
tion des droits de l’homme et de l'humanité faisait son apparition.

5. A cet égard, il peut être pertinent d'expliquer la disposition de
la convention relative au règlement des différends (art. IX). Elle est
ainsi libellée:

«Les différends entre les parties contractantes relatifs à l’inter-
prétation, l'application ou l’exécution de la présente convention, y
compris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de
génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’ar-
ticle III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la
requête d’une partie au différend»:

et elle est unique si on la compare aux clauses compromissoires
d'autres traités multilatéraux qui prévoient la soumission à la Cour
internationale de Justice des différends entre les parties contrac-
tantes ayant trait à leur interprétation ou application.

La construction de l’article IX de la convention sur le génocide est
très incertaine en ce qu'elle contient des références expresses aux
«différends ... relatifs à ... l'exécution de la présente convention» et
aux «différends relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de

35
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND, ODA) 454

génocide ou [d’actes de génocide]» — des références qu’il est difficile
de comprendre utilement comme constituant une clause compromis-
soire.

Le projet originaire de la convention sur le génocide a été élaboré
par un comité spécial du génocide du Conseil économique et social
en avril-mai 1948, et contenait une clause compromissoire plus
orthodoxe {Documents officiels du Conseil économique et social,
troisième année, septième session, supplément n° 6), qui était ainsi
libellée:

«Les différends qui s’éléveraient entre les Hautes Parties
contractantes concernant l'interprétation ou Vapplication de la
présente convention seront soumis à la Cour internationale de
Justice, sous réserve qu'aucun différend ne sera soumis à la Cour
internationale de Justice s’il implique une question qui a été déférée
à un tribunal international compétent, est pendante devant ce tri-
bunal, ou à déjà été jugée par lui.» (Les italiques sont de moi.)

Lorsque ce projet a été examiné par la Sixième Commission de
l’Assemblée générale à sa troisième session, en octobre 1948, l'ajout
des deux références susmentionnées a été proposé (Documents offi-
ciels de l’Assemblée générale, troisième session, Sixième Commis-
sion, annexes, p. 28 (A/C6/258)} sans qu’à mon avis les rédacteurs
aient une idée bien claire de la nouveauté du type de convention qui
allait être adopté. Certains représentants ne voyaient pas de diffé-
rence entre «exécution» et «application», mais une proposition ten-
dant à la suppression du mot «exécution» a été rejetée par 27 voix
contre 10, avec 8 abstentions. Toutefois, une autre proposition, ten-
dant à la suppression des mots «y compris [les différends] relatifs à
la responsabilité d’un Etat en matière de génocide ou [d’actes de
génocide]» a, elle aussi, été rejetée, mais seulement par 19 voix
contre 17, avec 9 abstentions (Documents officiels de l’Assemblée
générale, troisième session, Sixième Commission, SR.104, p. 447).
Les travaux préparatoires de la convention semblent confirmer qu’il
régnait une certaine confusion parmi ceux qui l'ont rédigée, tenant
en particulier au caractère unique de leur tâche étant donné l'esprit
qui régnait à l’époque.

Comment peut-on alors interpréter cette référence à la «responsa-
bilité d'un Etat»? A ma connaissance, elle n’a plus jamais été
employée dans aucun autre traité. Il semble tout à fait naturel de
supposer que cette référence n’avait pas un sens bien défini ou
n'aurait rien ajouté à la clause prévoyant la soumission à la Cour des
différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la conven-
tion parce que, en général, tout différend interétatique visé dans un
traité a toujours en soi trait à la responsabilité d’un Etat et que la
mise en valeur d’une référence a la responsabilité d’un Etat n’a
aucun sens pour ce qui est d’une clause compromissoire.» (Déclara-
tion de M. Oda dans l'affaire relative à l’ Application de la convention

36
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 455

pour la prévention et la répression du crime de génocide, exceptions
préliminaires, arrêt, C.LJ. Recueil 1996 (11), p. 626-628.)

4) Conclusions

23. Pour saisir la Cour des présentes espèces, excepté celles qui concer-
nent le Portugal, l'Espagne et les Etats-Unis, comme je l’ai dit au para-
graphe 19 de la présente opinion, la République fédérale de Yougoslavie
aurait incontestablement dû montrer que, la convention sur le génocide
étant appliquée à la situation sur le territoire de la République fédérale de
Yougoslavie, les Etats défendeurs pouvaient effectivement être tenus
pour responsables d’un manquement aux obligations découlant de la
convention à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie. Mais,
plus particulièrement encore, la République fédérale de Yougoslavie
aurait dû montrer que les Etats défendeurs avaient violé les droits de la
République fédérale de Yougoslavie en tant que partie contractante
(c'est-à-dire, par définition, un Etat) devant être protégé au titre de ladite
convention. Mais le fait n’a pas été établi dans les requêtes et en réalité la
convention sur le génocide n’est pas censée protéger les droits de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie en tant qu’Etat.

Même si, comme il est allégué, les Etats défendeurs sont responsables
de certains résultats des bombardements ou des attaques armées menées
par les forces armées de l'OTAN sur le territoire de la République fédé-
rale de Yougoslavie, ce fait à lui seul ne signifie pas qu'il existe un «dif-
férend relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la conven-
tion», car les Etats défendeurs n’ont pas violé les droits conférés à la
République fédérale de Yougoslavie par la convention. Ce que la conven-
tion protège, ce ne sont pas les droits particuliers d’un Etat, quel qu’il soit
(la République fédérale de Yougoslavie en l'espèce) mais la condition
d'êtres humains dotés de droits à ce titre, les droits de l’homme, et les
intérêts universels de l'individu en général.

Dans ses requêtes, la République fédérale de Yougoslavie, en réalité, a
mis en évidence certains faits qui seraient assimilables à un génocide ou
à des actes de génocide et a présenté des demandes qui découleraient de
ces faits. On ne peut pas y voir Vindication qu'il existerait un différend
interétatique relatif à la responsabilité d’un Etat, différend qui aurait pu
fonder la compétence de la Cour.

Jen déduis qu’il faut rejeter les requêtes qui font de la convention sur
le génocide une base de compétence pour la Cour.

VI. DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE, LES DEMANDES EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES SONT IRRECEVABLES

24. Après avoir parlé de la compétence de la Cour, j'aimerais for-
muler quelques observations sur l'institution même des mesures conser-
vatoires.

37
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 456

La Cour est habilitée à indiquer quelles mesures conservatoires du
droit de chacun il convient de prendre à titre provisoire «si elle estime
que les circonstances l’exigent» (Statut, art. 41; les italiques sont de moi).
C’est donc la Cour qui peut décider de prendre, à la demande de l'Etat
requérant, des mesures conservatoires.

Les éléments relatifs à l’objet du différend, la demande elle-même et les
fondements juridiques sur lesquels elle repose sont pratiquement identi-
ques de la première à la dernière des requêtes déposées par la République
fédérale de Yougoslavie à l'encontre des dix Etats défendeurs. S’il devait
être pris des mesures conservatoires uniquement en ce qui concerne cer-
tains des dix Etats défendeurs au motif qu'il existe dans ces cas-là une
base de compétence prima facie alors que, s'agissant des autres Etats
défendeurs, les demandes seraient intégralement rejetées parce que la
Cour n’aurait pas compétence pour connaitre des requétes, cette issue
serait déraisonnable. Ne serait-ce que pour cette seule raison, les requêtes
en indication de mesures conservatoires présentées par l’Etat demandeur
sont irrecevables dans les dix affaires.

VII. LE MANQUE DE COMPETENCE IMPOSE DE RAYER LES AFFAIRES
DU RÔLE DE LA COUR

25. Pour décider de rejeter les demandes en indication de mesures
conservatoires dans les dix affaires, la Cour retient pour seul motif
Pabsence de toute base de compétence prima facie. Quand, au stade des
mesures conservatoires, elle estime avoir compétence prima facie, la Cour
conserve, indépendamment du point de savoir si elle accorde ou non des
mesures conservatoires, toute latitude pour passer à la phase suivante.

26. Dans le passé, même après avoir affirmé qu’il pouvait exister prima
facie une base de compétence, la Cour n’en a pas moins rejeté les de-
mandes en indication de mesures conservatoires dans certaines affaires,
pour diverses raisons. Dans l’affaire de l’Interhandel, dans celle du Passage
par le Grand-Belt et dans l’affaire relative à des Questions d'interprétation
et d'application de lu convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident
aérien de Lockerbie, la Cour a estimé que les circonstances de l'espèce
n'étaient pas de nature à lui imposer d'exercer le pouvoir dont elle est
dotée d'indiquer des mesures conservatoires. Dans l'affaire du Plateau
continental de la mer Egée, la Cour n’a pas estimé que le risque d'atteinte
irréparable aux droits en litige devant elle fût tel qu'elle se devait d’exer-
cer ce pouvoir. En 1990, dans l'affaire relative à la Sentence arbitrale du
31 juillet 1989, la Cour a rejeté la demande de la République de Guinée-
Bissau au motif que les droits allégués dont le demandeur voulait faire
l'objet des mesures conservatoires n'étaient pas l’objet de la procédure
sur le fond se déroulant devant la Cour.

Quand elle constate qu'il existe une base de compétence prima facie,
cela ne conduit certes pas nécessairement la Cour à conclure que, finale-
ment, elle a compétence pour connaître de l'affaire. Dans l'affaire de

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LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 457

l’Anglo-lranian Oil Co., et dans celle de l’Interhandel, la Cour, après
avoir accordé les mesures conservatoires demandées, a finalement conclu
quelle n’était pas compétente pour connaître de ces affaires.

27. Sa jurisprudence montre que la Cour a toujours estimé, comme ce
fut le cas dans les affaires rappelées ci-dessus et même quand elle répon-
dait finalement par la négative à la demande en indication de mesures
conservatoires, qu'il existait prima facie une base de compétence. Il n’y a
jamais eu de précédent dans lequel la Cour n’a pas même admis l'exis-
tence d’une base de compétence prima facie, et les présentes affaires
concernant l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni sont les premières de sa juris-
prudence dans lesquelles la Cour aura rejeté une demande en indication
de mesures conservatoires faute de compétence prima facie.

Cette conclusion de la Cour à ce stade-ci des présentes affaires, suivant
laquelle il n’existe pas même une base de compétence prima facie dans les
huit affaires visées ci-dessus, doit être interprétée comme revenant à déci-
der qu'elle n’a aucune compétence pour connaître des requêtes, sans lui
laisser la moindre possibilité de se pencher sur ces affaires et d'examiner
ultérieurement la question de sa compétence.

28. Dans les ordonnances qu’elle rend concernant l'Espagne et les
Etats-Unis, la Cour décide que les deux affaires doivent être rayées du
rôle, parce qu’elle n’a manifestement pas compétence pour en connaître.
La Cour n’en conclut pas moins qu’elle doit demeurer saisie des huit
autres affaires au motif que, en considérant qu'elle n'a pas compétence
prima facie pour connaître des requêtes introductives d'instance contre
l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le
Portugal et le Royaume-Uni, elle ne préjuge en rien la question de sa
compétence dans ces huit affaires.

Je suis pour ma part convaincu que, pour les motifs exposés ci-dessus,
indiquant que la Cour n’est pas compétente i) au titre de l’article 36, para-
graphe 2, du Statut, ni 11) au titre des dispositions des instruments de
1930 et de 1931 passés entre la Yougoslavie, d’une part et, de l’autre, la
Belgique et les Pays-Bas, ni iii) au titre des dispositions de la convention
sur le génocide, et compte tenu de l'interprétation que je donne de la
conclusion de la Cour concernant l’absence de juridiction prima facie
dans les huit affaires en question, telle que je l'indique dans la dernière
phrase du paragraphe 27 ci-dessus de la présente opinion, ce n'est pas
seulement pour les deux affaires citées mais pour la totalité d’entre elles,
les dix espèces, qu'il faudrait rayer l’affaire du rôle.

ll serait contraire à la rigueur judiciaire de faire une distinction entre
deux groupes d’Etats alors qu'il s’agit essentiellement d’une seule affaire
portant chaque fois sur le même objet, uniquement parce que lesdits
Etats n’ont pas adopté la même attitude en établissant les instruments qui
donnent compétence à la Cour.

29. Pour conclure, je tiens à dire que j'espère sincèrement voir la situa-
tion actuelle sur le territoire de la Yougoslavie, au règlement de laquelle
la Cour internationale de Justice en sa qualité d’organe judiciaire princi-

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pal des Nations Unies n’a aucun rôle à jouer, connaître une solution
pacifique, sous une forme qui réponde de façon satisfaisante à toutes les
questions d’ordre humanitaire que la présente affaire soulève.

(Signé) Shigeru ODA.

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