                                                                                155

                         OPINION INDIVIDUELLE DU PRÉSIDENT TOMKA

                     [Traduction]

                    Portée temporelle de la juridiction de la Cour — Questions laissées en suspens
                 par l’arrêt de 2008 sur les exceptions préliminaires — Conclusion selon laquelle la
                 Cour aurait compétence dans la mesure où la Serbie aurait succédé à la responsa‑
                 bilité de la RFSY n’étant pas étayée par le libellé de l’article IX ou les travaux
                 préparatoires afférents — Différends devant opposer des parties contractantes et
                 être relatifs à « l’interprétation, l’application ou l’exécution » par elles de la
                 Convention — Différends « relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de
                 génocide » constituant une sous‑catégorie des précédents — Travaux préparatoires
                 démontrant que ces différends sont ceux qui mettent en jeu la responsabilité présu‑
                 mée d’un Etat à raison d’actes de génocide commis par des personnes et lui étant
                 attribuables — Objet principal du différend étant de savoir si la Serbie a violé la
                 Convention — Différend concernant la succession de la Serbie à la responsabilité
                 de la RFSY n’étant pas un différend relatif à l’interprétation, l’application ou
                 l’exécution de la Convention par la Serbie — Compétence de la Cour au titre de
                 l’article IX étant limitée aux actes postérieurs à la date à laquelle la Serbie est
                 devenue partie à la Convention — Continuité factuelle et identité des acteurs du
                 conflit armé en Croatie avant et après le 27 avril 1992 ne devant pas être confon‑
                 dues avec la situation en droit — Cour n’étant toutefois pas empêchée de prendre
                 en considération les faits antérieurs au 27 avril 1992 afin de vérifier l’existence
                 d’une ligne de conduite permettant d’inférer le dolus specialis.
                    Recevabilité de la demande — Principe établi en l’affaire de l’Or monétaire —
                 Inapplicabilité du principe de l’Or monétaire à l’égard de l’Etat prédécesseur qui a
                 cessé d’exister étant raisonnable lorsque la question de savoir lequel des Etats suc‑
                 cesseurs a succédé aux obligations en cause ne prête pas à controverse — Pro‑
                 blème complexe en cas d’incertitude quant à savoir lequel des Etats successeurs
                 assumerait, en dernière analyse, la responsabilité — Décision concernant la res‑
                 ponsabilité de la RFSY susceptible d’avoir des répercussions pour plusieurs Etats
                 successeurs — Pertinence de l’accord de 2001 sur les questions de succession.

                   1. Bien que je souscrive aux conclusions de la Cour sur le bien‑fondé
                 de la demande formée par la Croatie et de la demande reconventionnelle
                 présentée par la Serbie, je me sens contraint d’expliquer ma position en ce
                 qui concerne la portée temporelle de la juridiction de la Cour et d’offrir
                 quelques observations concernant la recevabilité de la demande.

                              I. La compétence ratione temporis de la Cour

                    2. Lors des audiences consacrées en 2008 aux exceptions préliminaires,
                 la Serbie a maintenu sa deuxième exception, de nature subsidiaire, selon
                 laquelle « les demandes se rapportant à des actes ou omissions antérieurs
                 au 27 avril 1992 ne rel[evai]ent pas de la compétence de la Cour et [étaient]

                                                                                156

7 CIJ1077.indb 309                                                                                18/04/16 08:54

                         application de convention génocide (op. ind. tomka)               156

                 irrecevables » (Application de la convention pour la prévention et la répres‑
                 sion du crime de génocide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires,
                 arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 420, par. 22). Dans son arrêt de 2008, la
                 Cour a conclu que « la deuxième exception préliminaire soulevée par la
                 République de Serbie n’a[vait] pas, dans les circonstances de l’espèce, un
                 caractère exclusivement préliminaire » (ibid., p. 466, par. 146, point 4)).
                 Elle a défini en ces termes « deux questions indissociables » que soulevait
                 la deuxième exception préliminaire de la Serbie :
                        « La première est celle de savoir si la Cour a compétence pour
                     déterminer si des violations de la convention sur le génocide ont été
                     commises, à la lumière des faits antérieurs à la date à laquelle la RFY
                     a commencé à exister en tant qu’Etat distinct, ayant à ce titre la capa-
                     cité d’être partie à cet instrument ; cela revient à se demander si les
                     obligations en vertu de la Convention étaient opposables à la RFY [sic !]
                     antérieurement au 27 avril 1992. La seconde question, qui porte sur la
                     recevabilité de la demande concernant ces faits, et qui a trait à l’attri-
                     bution, est celle des conséquences à tirer quant à la responsabilité de la
                     RFY à raison desdits faits en vertu des règles générales de la responsa‑
                     bilité de l’Etat. » (Ibid., p. 460, par. 129 ; les italiques sont de moi.)
                 Elle a expliqué ensuite que, pour pouvoir « se prononcer sur chacune de
                 ces questions, elle devra[it] disposer de davantage d’éléments » (ibid.,
                 p. 460, par. 129).
                    3. Ce n’est pas sans regret que, dans mon opinion individuelle, j’avais
                 alors exprimé mon désaccord avec la majorité sur ce point :
                        « J’estime que la question des « conséquences à tirer du fait que la
                     RFY n’est devenue un Etat et une partie à la convention sur le géno-
                     cide que le 27 avril 1992 » est une question juridique qui devrait être
                     tranchée à ce stade de la procédure, et qu’il n’est pas nécessaire de
                     disposer de davantage d’éléments d’information pour y répondre. »
                     (Ibid., opinion individuelle de M. le juge Tomka, p. 521, par. 17.)
                 J’avais ensuite ajouté que je trouvais « remarquable que la Cour n’indique
                 même pas quels autres éléments lui [étaient] nécessaires » (ibid.).
                    4. On ne trouve dans l’arrêt prononcé aujourd’hui aucune indication
                 des nouveaux éléments que la Cour aurait reçus et qui lui auraient permis
                 de statuer sur la question de la portée temporelle de sa juridiction, ques-
                 tion dont elle a dit, en 2008, qu’elle n’avait pas un caractère exclusive-
                 ment préliminaire. On ne saurait même pas dire en quoi ces « nouveaux
                 éléments », quels qu’ils soient, seraient de nature à l’aider à trancher la
                 question principale concernant sa compétence. Au lieu de cela, elle adopte
                 une position qu’elle aurait pu faire sienne dès 2008, mais à laquelle je ne
                 puis souscrire pour les raisons exposées ci‑après.
                    5. Je ne puis m’empêcher de mentionner que ce que la Cour a, en 2008,
                 assimilé à la question de savoir « si les obligations en vertu de la Conven-
                 tion étaient opposables à la RFY antérieurement au 27 avril 1992 » (les
                 italiques sont de moi ; passage précité au paragraphe 2 ci‑dessus) est

                                                                                157

7 CIJ1077.indb 311                                                                                18/04/16 08:54

                          application de convention génocide (op. ind. tomka)                157

                 maintenant devenu à ses yeux celle de savoir si « la responsabilité de la
                 RFSY [a] été engagée » et, dans l’affirmative, « si la RFY a succédé à cette
                 responsabilité » (arrêt, par. 112 ; les italiques sont de moi). Je remarque en
                 outre que, si elle a indiqué dans son arrêt de 2008 qu’il lui faudrait abor-
                 der, dans le contexte de la recevabilité de la demande en ce qu’elle repo-
                 sait sur des faits antérieurs au 27 avril 1992, la question des « conséquences
                 à tirer quant à la responsabilité de la RFY à raison desdits faits en vertu
                 des règles générales de la responsabilité de l’Etat » (les italiques sont de
                 moi ; passage précité au paragraphe 2 ci‑dessus), dans le présent arrêt, elle
                 entend statuer sur la question de la responsabilité de la RFY en s’ap-
                 puyant sur les règles du droit international général en matière de succes‑
                 sion d’Etats (ibid., par. 115), « à supposer que la responsabilité de la
                 RFSY ait été engagée » (ibid., par. 112).
                    6. Plus tôt au cours de la présente affaire, la Cour est parvenue à la
                 conclusion que la Serbie était devenue partie à la Convention sur le géno-
                 cide le 27 avril 1992 par voie de succession, la déclaration faite le jour
                 même et la note adressée par la mission permanente de la Yougoslavie au
                 Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ayant « eu l’effet
                 d’une notification de succession de la RFY à la RFSY à l’égard de la
                 convention sur le génocide » (C.I.J. Recueil 2008, p. 455, par. 117). Il s’en-
                 suit que ce n’est qu’à partir de cette date que la RFY (la Serbie) s’est
                 trouvée, en son nom propre, liée par la Convention en tant que partie.
                    7. Pourtant, la Cour vient de conclure qu’elle a compétence pour
                 connaître des actes antérieurs au 27 avril 1992 et censés constituer des viola-
                 tions de la convention sur le génocide, dans la mesure où la Serbie aurait
                 succédé à la responsabilité de la RSFY pour ces actes (arrêt, par. 113‑114
                 et 117). Sur ce point, l’arrêt établit une distinction entre le « moyen princi-
                 pal » de la Croatie, selon lequel la Serbie serait directement responsable des
                 actes génocidaires supposés commis avant le 27 avril 1992 parce qu’ils lui
                 sont attribuables, et son moyen subsidiaire voulant que la responsabilité de
                 la Serbie résulte de sa succession à celle de la RFSY (ibid., par. 114). L’arrêt
                 conclut à bon droit que la RFY (et partant la Serbie) n’était pas liée par la
                 Convention avant le 27 avril 1992 et que, même si des actes antérieurs à cette
                 date pouvaient lui être attribués, ils ne sauraient être considérés comme
                 emportant violation par elle de la Convention (ibid., par. 105). La demande
                 de la Croatie, dans la mesure où elle est fondée sur le « moyen principal »
                 voulant que les actes antérieurs à cette date soient attribuables à la Serbie,
                 échappe donc à la compétence de la Cour. C’est seulement sur la base du
                 « moyen subsidiaire » de la Croatie, selon lequel la responsabilité de la Serbie
                 résulte de sa succession à celle de la RFSY, que la Cour en vient à la conclu-
                 sion que sa compétence s’étend aux actes antérieurs au 27 avril 1992.
                    8. A mon avis, toutefois, rien dans l’article IX ou les travaux prépara-
                 toires afférents ne vient étayer pareille conclusion. La question dont la
                 Cour est saisie est celle de l’interprétation de la clause compromissoire que
                 contient l’article IX de la convention sur le génocide, dont voici le libellé :
                        « Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpré-

                                                                                158

7 CIJ1077.indb 313                                                                                18/04/16 08:54

                           application de convention génocide (op. ind. tomka)                             158

                       tation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y com-
                       pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide
                       ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront
                       soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
                       au différend. »
                    9. Le texte de cette disposition dit bien clairement que le différend en
                 question doit opposer des Parties contractantes 1. Chose essentielle, le dif-
                 férend doit être relatif « à l’interprétation, l’application ou l’exécution » de
                 la Convention par ces mêmes parties contractantes 2. Il est pour le moins
                 douteux qu’une clause compromissoire telle que l’article IX puisse habili-
                 ter la Cour à connaître d’un différend opposant deux parties contrac-
                 tantes, mais concernant exclusivement l’interprétation, l’application ou
                 l’exécution de la présente Convention par un autre Etat. La logique qui
                 sous‑tend ce type de clause, par laquelle les Etats consentent à se sou-
                 mettre au jugement d’une juridiction, serait battue en brèche si le diffé-
                 rend pouvait se rapporter à l’interprétation, l’application ou l’exécution
                 de tel ou tel texte par un Etat tiers.
                    10. La présence des mots « y compris [les différends] relatifs à la res-
                 ponsabilité d’un Etat en matière de génocide » ne change rien à cette
                 conclusion primordiale. La locution « y compris » indique que les diffé-
                 rends « relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide » font
                 partie de ceux qui sont « relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exé-
                 cution » de la Convention. Voici ce que la Cour a dit dans l’arrêt qu’elle a
                 rendu en l’affaire Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro :
                          « L’expression « y compris » semble confirmer que les différends
                       relatifs à la responsabilité des parties contractantes pour génocide ou
                       tout autre acte énuméré à l’article III s’inscrivent dans un ensemble
                       plus large de différends relatifs à l’interprétation, à l’application ou à
                       l’exécution de la Convention. » (Application de la convention pour la
                       prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine
                       c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 114,
                       par. 169.)
                 De même, un auteur a fait observer que « l’emploi de la locution « y com-
                 pris » indique que cette mention n’a pas pour effet d’élargir la compétence
                 ratione materiae » 3.
                   11. Les travaux préparatoires révèlent que, du fait de l’adjonction de la
                 mention « y compris [les différends] relatifs à la responsabilité d’un Etat en
                 matière de génocide » (en anglais : « including those [disputes] relating to

                    1 Voir Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de géno‑

                 cide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, opinion indivi-
                 duelle de M. le juge Tomka, p. 519, par. 12.
                    2 Ibid.
                    3 Robert Kolb, « The Scope Ratione Materiae of the Compulsory Jurisdiction of the

                 ICJ », dans Paola Gaeta (dir. publ.), The UN Genocide Convention — A Commentary,
                 Oxford University Press, 2009, p. 468.

                                                                                159

7 CIJ1077.indb 315                                                                                18/04/16 08:54

                           application de convention génocide (op. ind. tomka)                         159

                 the responsibility of a State for genocide »), la juridiction de la Cour com-
                 porte « le pouvoir d’établir la « responsabilité [internationale] d’un Etat en
                 matière de génocide » sur la base de l’attribution à cet Etat de l’acte criminel
                 de génocide perpétré par un individu » (Application de la convention pour la
                 prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine
                 c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), opinion indivi-
                 duelle de M. le juge Tomka, p. 344‑345, par. 61 ; les italiques sont de moi).
                    12. Comme je l’ai fait remarquer précédemment, le texte de l’article IX,
                 lorsqu’il fait référence à la « responsabilité d’un Etat en matière de géno-
                 cide », se prête, à première vue, à trois interprétations différentes au moins 4.
                    13. La première, selon laquelle cette disposition ne ferait qu’habiliter la
                 Cour à rechercher la responsabilité de l’Etat en cause pour violation des
                 obligations que lui impose la Convention, est trop restrictive et pourrait
                 difficilement être retenue au regard du principe de l’effet utile dans l’inter-
                 prétation des traités, car elle ne ferait alors que déclarer expressis verbis ce
                 que prévoit implicitement toute clause compromissoire donnant compé-
                 tence à la Cour pour connaître des différends concernant l’application de
                 la convention où elle figure. La Cour permanente de Justice internatio-
                 nale s’est exprimée ainsi à ce sujet :
                         « C’est un principe de droit international que la violation d’un
                      engagement entraîne l’obligation de réparer dans une forme adé-
                      quate. La réparation est donc le complément indispensable d’un
                      manquement à l’application d’une convention, sans qu’il soit néces-
                      saire que cela soit inscrit dans la convention même. Les divergences
                      relatives à des réparations, éventuellement dues pour manquement à
                      l’application d’une convention, sont, partant, des divergences rela-
                      tives à l’application. » (Usine de Chorzów, compétence, arrêt no 8,
                      1927, C.P.J.I. série A no 9, p. 21.)
                 Pour sa part, la Cour de céans a dit qu’il
                      « aurait été superflu d’ajouter [la mention de « la responsabilité d’un
                      Etat en matière de génocide » à la clause compromissoire], à moins
                      que dans l’esprit des Parties ce point visât quelque chose de plus …
                      Il serait en effet contraire aux règles d’interprétation généralement
                      reconnues de considérer qu’une disposition de ce genre, insérée dans
                      [une convention], soit une disposition sans portée et sans effet. »
                      (Détroit de Corfou (Royaume‑Uni c. Albanie), fond, arrêt, C.I.J.
                      Recueil 1949, p. 24.)
                   14. La deuxième interprétation possible, selon laquelle la Cour aurait
                 compétence pour déclarer qu’un Etat a commis le crime de génocide,
                 repose sur la notion de responsabilité pénale des Etats, notion qui n’a pas

                    4 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

                 (Bosnie-Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), opinion indi-
                 viduelle de M. le juge Tomka, p. 339, par. 53 ; j’ai exposé de façon plus détaillée dans le
                 texte de cette opinion individuelle (p. 339‑340, par. 54‑56) les observations qui suivent.

                                                                                160

7 CIJ1077.indb 317                                                                                18/04/16 08:54

                           application de convention génocide (op. ind. tomka)                              160

                 été acceptée en droit international, ayant suscité l’opposition d’un grand
                 nombre d’Etats, et que la Commission du droit international a écartée
                 lorsqu’elle a mis au point et adopté en 2001 son projet d’Articles sur la
                 responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite.
                    15. La troisième interprétation de cette clause, d’après laquelle la Cour
                 pourrait conclure à la responsabilité d’un Etat par attribution à celui‑ci
                 des actes constitutifs de génocide commis par les auteurs matériels,
                 devient ainsi la plus plausible, au regard non seulement du libellé de la
                 clause elle‑même, surtout compte tenu de la version française, où il est
                 question de la « responsabilité d’un Etat en matière de génocide », et non
                 « pour le génocide », mais aussi des travaux préparatoires, qui font état du
                 débat parfois déroutant qui, au sein de la Sixième Commission, a entouré
                 en 1948 la mise au point du texte de la Convention.
                    16. J’ai examiné les travaux préparatoires de manière approfondie
                 dans mon opinion individuelle précédente 5. Il convient néanmoins de rap-
                 peler que le Royaume‑Uni avait proposé un amendement au texte de l’ar-
                 ticle VII (devenu l’article VI), dont voici la teneur :
                          « Lorsque l’un des actes de génocide spécifiés aux articles II et IV
                       sera le fait de l’Etat ou du gouvernement lui-même ou d’un organe ou
                       autorité quelconque de l’Etat ou du gouvernement, ou qu’il sera pré-
                       senté comme tel, l’affaire, à la demande de toute autre partie à la
                       présente Convention, sera soumise à la Cour internationale de Jus-
                       tice, dont la décision sera définitive et obligatoire. Tous actes, toutes
                       mesures dont la Cour jugera qu’ils constituent des actes de génocide
                       seront respectivement interrompus ou annulés immédiatement ; si
                       leur exécution a déjà été suspendue, ces actes ne seront pas repris ni
                       ces mesures imposées à nouveau. » 6
                    17. Cet amendement a par la suite été retiré au profit d’un autre, pré-
                 senté conjointement avec la Belgique et visant l’article X (devenu l’ar-
                 ticle IX) 7, aux termes duquel « [t]out différend entre les Hautes Parties
                 contractantes relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la
                 présente Convention, y compris les différends relatifs à la responsabilité
                 d’un Etat dans les actes énumérés aux articles II et IV », devait être porté

                     5 C.I.J. Recueil 2007 (I), opinion individuelle de M. le juge Tomka, p. 332‑345,

                 par. 40‑61, en particulier les paragraphes 50‑59, qui sont consacrés à l’article IX de la
                 convention sur le génocide.
                     6 Voir Nations Unies, doc. A/C.6/236 et Corr. 1, reproduit dans Hirad Abtahi et

                 Philippa Webb, The Genocide Convention : The Travaux Préparatoires, Brill, 2008, vol. II,
                 p. 1986 (les italiques sont de moi) ; voir aussi Application de la convention pour la prévention
                 et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt,
                 C.I.J. Recueil 2007 (I), opinion individuelle de M. le juge Tomka, p. 337, par. 49.
                     7 Voir Nations Unies, doc. A/C.6/SR.100, reproduit dans Hirad Abtahi et

                 Philippa Webb, The Genocide Convention : The Travaux Préparatoires, supra note 6,
                 p. 1714 ; voir aussi Application de la convention pour la prévention et la répression du crime
                 de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I),
                 opinion individuelle de M. le juge Tomka, p. 337, par. 49.

                                                                                161

7 CIJ1077.indb 319                                                                                18/04/16 08:54

                           application de convention génocide (op. ind. tomka)                              161

                 devant la Cour internationale de Justice 8. Le représentant du
                   Royaume‑Uni avait alors rappelé que ce nouvel amendement « représen-
                   tait une tentative pour combiner les dispositions de l’article X actuel avec
                   les éléments essentiels des amendements du Royaume‑Uni et de la Bel-
                   gique à l’article VII, à savoir la responsabilité des Etats et une juridiction
                   internationale pour les juger » 9. Il avait par ailleurs ajouté qu’il avait « été
                 frappé par le fait que tous les orateurs [avaient] admis que la responsabi-
                 lité de l’Etat [était] presque toujours engagée dans tous les actes de géno-
                 cide [et que] la Commission ne [pouvait] donc pas rejeter un texte
                 mentionnant la responsabilité de l’Etat » 10. Enfin, il avait fait remarquer
                 que « la responsabilité envisagée dans l’amendement commun de la
                 Belgique et du Royaume-Uni [était] la responsabilité internationale des
                  Etats à la suite d’une violation de la convention », précisant qu’il
                  s’agissait là « d’une responsabilité civile et non pas d’une responsabilité
                   pénale » 11.
                      18. Il semble évident que, si les Etats étaient inquiets à l’idée de pouvoir
                   être déclarés pénalement responsables 12, l’intention sous‑tendant l’ar-
                   ticle IX était de permettre que les différends se rapportant à la violation
                   par un Etat de ses obligations au titre de la Convention 13 — à raison des
                   agissements de personnes dont la conduite pouvait lui être attribuée —
                   puissent être portés devant la Cour. Pris dans son intégralité et dans le
                   contexte des autres dispositions de la Convention, l’article IX constitue
                   une base trop précaire pour permettre à la Cour de se lancer, en se conten-
                   tant de faire observer que l’article IX « ne contient aucune limitation
                   s’agissant de la manière dont [la] responsabilité est susceptible d’être enga-
                   gée » (arrêt, par. 114), dans l’examen de la responsabilité qui aurait été
                   dévolue par succession à la Serbie. Les travaux préparatoires ne vont pas
                   dans ce sens : jamais la question de la succession n’a été soulevée par qui
                   que ce soit au cours des discussions ayant mené à l’adoption de la Conven-
                   tion. L’intention était plutôt de permettre que la Cour puisse être saisie de
                   tout différend dans le cadre duquel il serait allégué qu’un Etat est respon-

                    8 Voir Nations Unies, doc. A/C.6/258, reproduit dans Hirad Abtahi et Philippa Webb,

                 The Genocide Convention : The Travaux Préparatoires, supra note 6, p. 2004 ; voir aussi
                 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
                 (Bosnie-Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), opinion indi-
                 viduelle de M. le juge Tomka, p. 340, par. 57.
                    9 Voir Nations Unies, doc. A/C.6/S R103, reproduit dans Hirad Abtahi et Philippa Webb,

                 The Genocide Convention : The Travaux Préparatoires, supra note 6, p. 1762 (Fitzmaurice).
                    10 Ibid.
                    11 Voir ibid., p. 1774 ; voir aussi Application de la convention pour la prévention et la

                 répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt,
                 C.I.J. Recueil 2007 (I), opinion individuelle de M. le juge Tomka, p. 341, par. 58.
                    12 Voir, par exemple, Christian J. Tams, « Article IX », dans Christian J. Tams, Lars

                 Berster et Björn Schiffbauer (dir. publ.), Convention on the Prevention and Punishment of
                 the Crime of Genocide : Commentary, Munich, C. H. Beck, 2014, p. 299.
                    13 Voir aussi ibid., p. 299‑300 : « il a été généralement admis que, grâce à l’article IX, il

                 serait possible d’obtenir de la CIJ un arrêt sur l’observation par les Etats des dispositions
                 de la Convention prohibant les actes de génocide ».

                                                                                162

7 CIJ1077.indb 321                                                                                18/04/16 08:54

                         application de convention génocide (op. ind. tomka)               162

                 sable de génocide parce que les actes des auteurs matériels lui sont attri-
                 buables et emportent violation de la Convention par cet Etat lui‑même.
                    19. Telle était la position de la Cour en l’affaire Bosnie‑Herzégovine
                 c. Serbie-et-Monténégro, où elle a fait observer ce qui suit :
                        « La responsabilité d’une partie pour génocide ou tout autre acte
                     énuméré à l’article III naît de son manquement aux obligations que lui
                     imposent les autres dispositions de la Convention, et notamment, dans
                     le présent contexte, l’article III, lu conjointement avec les articles
                     premier et II. » (Application de la convention pour la prévention et
                     la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie-et-
                     Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 114, par. 169 ; les ita-
                     liques sont de moi.)
                    20. C’est aussi cette interprétation de l’article IX que reflète l’arrêt
                 rendu par la Cour en 2008 sur les exceptions préliminaires, auquel il a été
                 fait référence plus haut et dans lequel elle a abordé les questions en litige
                 dans la perspective de la responsabilité pouvant être imputée à la Serbie
                 pour violation des obligations découlant de la Convention à raison
                 d’actes qui lui seraient attribuables et qui auraient été commis avant
                 le 27 avril 1992. Et de fait, telle est l’interprétation de la Convention qui
                 sous‑tend la demande dont la Croatie a saisi la Cour, à savoir que la Ser-
                 bie aurait elle‑même violé la Convention. Ainsi, dans sa requête introduc-
                 tive d’instance, la Croatie alléguait « que la République fédérale de
                 Yougoslavie a[vait] violé les obligations juridiques qui sont les siennes
                 vis‑à‑vis de la population et de la République de Croatie », renvoyant à
                 cet égard à diverses dispositions de la Convention (arrêt, par. 49 ; les ita-
                 liques sont de moi). Dans les conclusions finales qui figuraient dans ses
                 écritures, elle soutenait de même que la partie défenderesse est « respon-
                 sable de violations de la [C]onvention … a) en ce que des personnes de la
                 conduite desquelles elle est responsable ont commis un génocide sur le ter-
                 ritoire de la République de Croatie » (ibid., par. 50 ; les italiques sont de
                 moi). Ce chef de conclusions a été repris dans les conclusions finales pré-
                 sentées à l’issue de la procédure orale (ibid., par. 51). Voilà ce qui consti-
                 tue, à mon sens, l’objet du différend porté devant la Cour.
                    21. Le fait que la question de la responsabilité de l’Etat pour génocide
                 soit envisagée du point de vue de la violation par cet Etat de la Conven-
                 tion tend aussi à étayer l’hypothèse posée ci‑dessus, à savoir que les diffé-
                 rends relatifs à « l’interprétation, l’application ou l’exécution » de la
                 Convention — dont font partie ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat
                 en matière de génocide — sont ceux qui mettent en cause l’interprétation,
                 l’application ou l’exécution de la Convention par les parties au différend.
                 Par conséquent, tout différend opposant des parties contractantes et met-
                 tant en jeu la responsabilité de l’Etat pour génocide doit se rapporter aux
                 manquements de l’une ou l’autre quant à l’interprétation, l’application ou
                 l’exécution de la Convention.
                    22. L’arrêt tend à contourner le fait que l’article IX n’est attributif
                 de compétence qu’à l’égard du différend opposant des parties contrac-

                                                                                163

7 CIJ1077.indb 323                                                                                18/04/16 08:54

                           application de convention génocide (op. ind. tomka)                             163

                 tantes relativement à « l’interprétation, l’application ou l’exécution » de la
                 Convention par ces mêmes parties contractantes. Il reconnaît que le diffé-
                 rend en l’espèce met en présence la Croatie et la Serbie, pour ensuite
                 déclarer qu’il « paraît relever sans conteste de l’article IX », puisque « l’ob-
                 jet principal du différend réside dans la question de savoir si la Serbie est
                 responsable de violations de la convention sur le génocide et, dans l’affir-
                 mative, si la Croatie peut invoquer cette responsabilité » (arrêt, par. 90).
                     23. Pour commencer, il est douteux que l’on puisse définir ainsi « l’ob-
                 jet principal du différend ». Comme il a déjà été exposé, la Croatie n’a
                 jamais avancé, dans ses conclusions finales, que la responsabilité de la
                 Serbie était engagée par voie de succession à celle de la RFSY, à raison
                 d’actes qui seraient attribuables à cette dernière et emporteraient viola-
                 tion par elle des obligations lui incombant au titre de la Convention.
                 Certes, la Croatie a bien, à une étape assez tardive de la procédure, sou-
                 levé cet argument (ainsi que l’arrêt le reconnaît : voir par. 109 ; les italiques
                 sont de moi) dans le contexte de la question de la compétence, mais cela
                 ne change rien aux caractéristiques essentielles du différend, qui se rap-
                 portent au point de savoir si la Serbie a violé la Convention parce que des
                 actes supposés constitutifs de génocide lui sont imputables.
                     24. Mais, même à supposer que « l’objet principal du différend » ait été
                 correctement défini dans l’arrêt et que la Croatie ait bel et bien soulevé la
                 question de la dévolution de la responsabilité à la Serbie par succession, ce
                 différend ne relève pas pour autant, du moins en ce qui concerne les faits
                 antérieurs au 27 avril 1992, de « l’interprétation, l’application ou l’exécu-
                 tion » de la Convention par la Serbie 14. Sur ce point, l’arrêt définit trois
                 questions soulevées par le « moyen subsidiaire » de la Croatie (arrêt,
                 par. 112), ajoutant qu’elles « concernent l’interprétation, l’application et
                 l’exécution des dispositions de la convention sur le génocide » (ibid.,
                 par. 113). Or les deux premières se rapportent à l’application et l’exécution
                 de la Convention par la RFSY, et non la RFY, et à la responsabilité de la
                 première au regard des allégations de génocide. Quant à la troisième ques-
                 tion — celle de savoir si la RFY (la Serbie) a succédé à la responsabilité de
                 la RFSY —, elle ne saurait être considérée comme un différend relatif à
                 « l’interprétation, l’application ou l’exécution » de la Convention ou encore
                 à « la responsabilité d’un Etat en matière de génocide », pour peu que cette
                 dernière expression soit interprétée correctement. La raison en est qu’elle
                 n’a rien à voir avec les obligations incombant à la Serbie au titre de la
                 Convention ou les manquements qui pourraient lui être reprochés quant à
                 l’interprétation, l’application ou l’exécution de ces obligations. Je ne suis
                 pas convaincu que la clause compromissoire de l’article IX s’étende aux
                 questions concernant la succession d’Etats en matière de responsabilité. Le
                 terme de droit « responsabilité » n’évoque pas implicitement la notion de
                 « succession ». Ainsi que la Cour l’a dit dans l’affaire du Différend relatif à

                    14 Voir Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de géno‑

                 cide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, opinion indivi-
                 duelle de M. le juge Tomka, p. 520, par. 13.

                                                                                164

7 CIJ1077.indb 325                                                                                18/04/16 08:54

                          application de convention génocide (op. ind. tomka)                      164

                 des droits de navigation, « les termes employés dans un traité doivent être
                 interprétés sur la base d’une recherche de la commune intention des parties,
                 laquelle est, par définition, contemporaine de la conclusion du traité » (Dif‑
                 férend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica
                 c. Nicaragua), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 242, par. 63). Il ressort des
                 débats qui ont eu lieu en 1948 que les rédacteurs de la Convention n’enten-
                 daient certainement pas donner au terme « responsabilité » le sens que la
                 Cour tend à présent à lui attribuer dans le contexte particulier de la pré-
                 sente affaire. La théorie de l’interprétation évolutive des termes utilisés dans
                 la Convention n’est ici d’aucun secours, puisque la notion de « responsabi-
                 lité » reste de nos jours distincte de celle de « succession » en droit interna-
                 tional. Les questions se rapportant à la « succession à la responsabilité »
                 débordent donc la compétence ratione materiae que prévoit l’article IX de
                 la Convention. De même, la deuxième question définie par la Cour, soit
                 celle de savoir « si ces actes contreven[ant] aux dispositions de la Conven-
                 tion … étaient attribuables à la RFSY [sic !] et ont donc engagé sa respon-
                 sabilité », ne saurait donc être considérée comme « entr[ant] sans contredit
                 dans le champ de la compétence ratione materiae prévue à l’article IX »
                 (arrêt, par. 113), parce qu’il ne s’agit pas d’un différend « entre les Parties
                 contractantes » qui serait relatif à « l’interprétation, l’application ou l’exécu-
                 tion » par elles de la Convention. Ce qui est allégué, c’est que la RFSY a
                 contrevenu à la Convention ; or cette allégation ne pouvait, sur le fonde-
                 ment de l’article IX, être dirigée que contre la RFSY elle‑même.
                    25. Après avoir systématiquement nié la continuation de la personnalité
                 juridique de la RFSY par la Serbie, la Croatie doit à présent assumer les
                 conséquences de la position qu’elle a adoptée en droit sur cette question 15.
                 Il est établi que la Serbie n’est devenue partie à la Convention que le
                 27 avril 1992 et que le différend concernant des actes supposés commis
                 avant cette date ne saurait être considéré comme relatif à l’interprétation,
                 l’application ou l’exécution de la Convention par le défendeur ayant com-
                 paru devant la Cour, c’est‑à‑dire la Serbie, qui, avant le 27 avril 1992, n’as-
                 sumait aucune des obligations que la Convention impose aux Etats parties.
                 Par conséquent, seuls les actes, événements et faits qui sont postérieurs à la
                 date à laquelle la Serbie est devenue partie à la convention sur le génocide
                 relèvent, selon moi, de la compétence de la Cour au titre de l’article IX.
                    26. Cependant, cette conclusion n’empêche pas la Cour de prendre en
                 considération les actes antérieurs au 27 avril 1992, sans se prononcer formel-
                 lement sur leur conformité à des obligations qui, du point de vue du droit
                 international, étaient celles de la RFSY. Les obligations que la Convention
                 imposait à cette dernière auraient pu être violées par n’importe lequel de ses
                 organes, indépendamment de son régime constitutionnel, ou par n’importe
                 quelle personne dont les actes lui étaient attribuables. Il existe sans aucun
                 doute une certaine continuité factuelle et une certaine identité entre les
                 acteurs du conflit armé qui faisait rage en Croatie avant et après le

                    15 Voir aussi C.I.J. Recueil 2008, opinion individuelle de M. le juge Tomka, p. 522,

                 par. 18.

                                                                                165

7 CIJ1077.indb 327                                                                                18/04/16 08:54

                            application de convention génocide (op. ind. tomka)                 165

                 27 avril 1992, mais cette continuité factuelle et cette identité ne doivent pas
                 être confondues avec la situation en droit, puisque, en raison de la position
                 adoptée par certains « protagonistes » de la communauté internationale et
                 des Etats, dont la Croatie, qu’étaient devenues les anciennes républiques
                 constitutives de la RFSY, c’est la thèse de la solution de continuité entre la
                 RFSY et la RFY qui a fini par l’emporter. Quoi qu’il en soit, puisqu’il était
                 demandé à la Cour de juger si les actes commis après le 27 avril 1992 l’avaient
                 été dans l’intention nécessaire (dolus specialis), elle était fondée à examiner
                 les fait antérieurs à cette date afin de vérifier si les actes postérieurs s’inscri-
                 vaient dans une ligne de conduite permettant d’inférer cette intention.
                    27. C’est ainsi que, malgré ma position concernant la limitation de la
                 compétence ratione temporis de la Cour, j’ai pu me joindre à mes collè-
                 gues pour examiner ces actes et événements antérieurs au 27 avril 1992,
                 puis souscrire à leur conclusion générale, selon laquelle la demande de la
                 Croatie concernant le génocide censé avoir été commis au cours du conflit
                 armé dont son territoire a été le théâtre devait être rejetée.

                     II. Recevabilité : le principe énoncé en l’affaire de l’Or monétaire

                    28. Même à supposer fondée la conclusion à laquelle est parvenue la
                 Cour quant à sa compétence, des questions épineuses se posent en ce qui
                 concerne la recevabilité de la demande de la Croatie. Comme il a déjà été
                 mentionné, l’arrêt part du principe qu’il entre dans la compétence de la
                 Cour, sur le fondement de l’article IX, d’examiner les violations de la
                 Convention dont la RFSY se serait rendue coupable et dont la responsa-
                 bilité aurait été dévolue à la Serbie par voie de succession. La Cour se
                 montre ainsi disposée à statuer sur la responsabilité de la RFSY, Etat qui
                 a cessé d’exister et qui ne se trouve donc pas présent devant elle, en tant
                 que préalable à l’examen de la responsabilité de l’Etat défendeur qui, lui,
                 a comparu en l’espèce. Dans cette perspective, la position adoptée par la
                 Cour paraît assez inhabituelle.
                    29. Dans l’affaire de l’Or monétaire, la Cour était parvenue à la conclu-
                 sion qu’elle ne pouvait pas statuer sur la demande formée par l’Italie à
                 l’encontre de la France, du Royaume‑Uni et des Etats‑Unis d’Amérique
                 alors qu’un Etat tiers, l’Albanie, n’avait pas comparu devant elle :
                           « Statuer sur la responsabilité internationale de l’Albanie sans son
                        consentement serait agir à l’encontre d’un principe de droit interna-
                        tional bien établi et incorporé dans le Statut, à savoir que la Cour ne
                        peut exercer sa juridiction à l’égard d’un Etat si ce n’est avec le
                        consentement de ce dernier. » (Or monétaire pris à Rome en 1943
                        (Italie c. France, Royaume-Uni et Etats‑Unis d’Amérique), question
                        préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1954, p. 32.)
                   30. Faisant remarquer que « les intérêts juridiques de l’Albanie seraient
                 non seulement touchés par une décision, mais constitueraient l’objet
                 même de ladite décision » (ibid.), la Cour s’était alors abstenue d’exercer

                                                                                166

7 CIJ1077.indb 329                                                                                18/04/16 08:54

                           application de convention génocide (op. ind. tomka)                             166

                 sa juridiction à l’égard de la demande. Comme elle l’a ensuite signalé en
                 l’affaire Nauru, « la détermination de la responsabilité de l’Albanie était
                 une condition préalable pour qu’il puisse être statué sur les prétentions de
                 l’Italie » (Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie),
                 exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 261, par. 55).
                    31. Il ressort clairement de l’arrêt que la compétence de la Cour repose,
                 en ce qui concerne les actes antérieurs au 27 avril 1992, sur l’argument de
                 la Croatie concernant la succession de la Serbie à la responsabilité encou-
                 rue par la RFSY à raison d’actes de génocide contrevenant à la Conven-
                 tion. La détermination de la responsabilité de la RFSY est donc un
                 préalable essentiel à l’examen de la question de savoir si la responsabilité
                 de la Serbie est engagée.
                    32. En ce qui concerne la RFSY, pourtant, la Cour s’est dite d’avis que
                 le principe de l’Or monétaire était inapplicable en l’espèce puisque cet Etat
                 avait cessé d’exister (arrêt, par. 116). Cette position peut paraître raison-
                 nable dans l’hypothèse où — comme en l’affaire du Projet Gabčíkovo‑
                 Nagymaros 16 — la question de savoir lequel des Etats successeurs assu-
                 merait les obligations en cause de l’Etat ayant cessé d’exister ne prête pas
                 à controverse. Le problème devient toutefois plus complexe lorsqu’il y a
                 incertitude pour ce qui est de savoir lequel d’entre plusieurs Etats assu-
                 mera, en dernière analyse, la responsabilité des actes de l’Etat prédéces-
                 seur 17. En l’espèce, comme il a déjà été signalé, la Serbie n’était que l’un
                 des cinq Etats successeurs de la RFSY, égaux entre eux. Toute décision
                 concernant la responsabilité internationale de cette dernière pourrait
                 avoir des répercussions sur plusieurs, sinon chacun d’entre eux, selon la
                 position retenue quant au partage d’une telle responsabilité, et ce, d’au-
                 tant plus que l’accord sur les questions de succession de 2001 stipule que
                 « [t]ous les droits d’action contre la RFSY qui ne sont pas visés par ail-
                 leurs par le présent accord seront examinés par le comité mixte perma-
                 nent établi en vertu de l’article 4 » (Nations Unies, Recueil des traités,
                 vol. 2262, p. 251, annexe F, art. 2). Le fait que, en dernière analyse, la
                    16 Projet Gabčíkovo‑Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, p. 7.

                 Voir le préambule du compromis, cité p. 11, et p. 81, par. 151. Voir aussi Application de la
                 convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), excep‑
                 tions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, opinion individuelle de M. le juge Tomka,
                 p. 521, par. 14.
                    17 Voir James Crawford, State Responsibility : The General Part, Cambridge University

                 Press, 2013, p. 666‑667, où est examinée l’affaire relative au Projet Gabčíkovo-Nagymaros :
                          « [M]ême en l’absence d’accord confirmant la succession de la Slovaquie aux droits
                       et obligations de la Tchécoslovaquie en tant que partie au traité, et même si les allé-
                       gations de faits internationalement illicites formulées par la Hongrie à l’encontre
                       de cette dernière avaient été considérées comme l’objet principal du différend, il ne
                       semble faire aucun doute que la Cour aurait appliqué le principe de l’Or monétaire
                       pour protéger les intérêts juridiques de l’Etat qui avait cessé d’exister. Par ailleurs,
                       dans l’hypothèse où un différend bilatéral opposant la Hongrie et la République
                       tchèque l’aurait amenée à décider si la Slovaquie était ou non le seul Etat successeur
                       de la Tchécoslovaquie dans tel ou tel contexte spécifique, la Cour aurait bien pu
                       décider qu’elle était empêchée d’agir par le principe de l’Or monétaire. »

                                                                                167

7 CIJ1077.indb 331                                                                                18/04/16 08:54

                          application de convention génocide (op. ind. tomka)                167

                 Cour soit parvenue à la conclusion qu’il n’y avait pas eu violation de la
                 Convention et que, partant, la responsabilité de la RFSY n’avait pas été
                 engagée ne change rien à la question.
                    33. Quoi qu’il en soit, il n’est pas inutile de souligner que l’application
                 du principe de l’Or monétaire viendra limiter les effets de l’arrêt rendu en
                 l’espèce, qui ne saurait permettre à la Cour d’exercer la juridiction que lui
                 confère l’article IX de la convention sur le génocide ou quelque autre
                 convention comportant une disposition analogue relativement à la
                 demande formée par un Etat partie contre un autre Etat partie et reposant
                 sur des allégations de violation visant un Etat tiers qui n’a pas cessé d’exis-
                 ter mais qui, pour quelque raison que ce soit, n’a pas comparu devant elle.
                 La portée du présent arrêt est donc strictement limitée aux faits inusités
                 qui le sous‑tendent et ne saurait avoir valeur de précédent pour indiquer
                 que les clauses compromissoires sont désormais susceptibles d’interpréta-
                 tions inédites ou que la Cour est de façon générale disposée à statuer sur
                 la responsabilité d’Etats n’ayant pas comparu devant elle.

                                               III. Conclusion

                     34. La présente affaire illustre les limites de la juridiction de la Cour,
                  qui reste tributaire du consentement des Etats. Tandis que nombre d’entre
                  eux persistent à ne pas reconnaître cette juridiction de façon générale,
                  mais seulement dans le cadre des clauses compromissoires que contiennent
                  diverses conventions multilatérales, certaines demandes, comme celles qui
                  ont été présentées en l’espèce, sont conçues de manière à s’inscrire dans le
                  cadre de telles conventions. Mais il se peut que la norme de preuve appli-
                  cable soit trop élevée, comme en matière de génocide. Même si la Cour a
                  rejeté la demande de la Croatie et la demande reconventionnelle de la
                  Serbie, on aurait tort de penser qu’elle est insensible au drame qui s’est
                  déroulé à l’occasion de l’éclatement de l’ex‑Yougoslavie. De fait, elle a
                 donné acte des atrocités commises au cours du conflit armé. Ce que les
                 Parties n’ont pas établi, c’est l’existence d’une intention génocidaire lors
                 de la perpétration de ces atrocités. Si la juridiction de la Cour avait été
                 plus générale, les demandes auraient pu être conçues différemment.
                     35. Il y a lieu d’espérer que les Etats en viendront à reconnaître une
                  juridiction plus large à la Cour. La tâche qui incombe à celle‑ci consiste
                 à renforcer la confiance des Etats non seulement en démontrant son
                 objectivité, son impartialité et son indépendance, mais aussi en inter
                 prétant avec rigueur les dispositions attributives de compétence. Dans
                 cette optique, elle devrait se limiter à vérifier si la juridiction voulue lui a
                 effectivement été conférée, plutôt que de rechercher les moyens de se
                 l’attribuer.

                                                                      (Signé) Peter Tomka.

                                                                                168

7 CIJ1077.indb 333                                                                                18/04/16 08:54


162.

ANNEX.

I—DOCUMENTS TRANSMITTED BY THE SECRETARIAT OF THE LEAGUE OF
NATIONS : . :

I.—Minutes of the meeting of the Council of the League of Nations of
September roth, 1931.

2.—Special report of the High Commissioner (August 15th, 1931), and
supplementary report (August 2oth, 1931).
Appendix I: Gesetzblait of Danzig (No. 32, July 2nd, 1931).
Appendix IT: Letter from the President of the Danzig Senate to
' the High Commissioner {July 3rd, 1931).
Sub-Appendix: Extract from the Danziger Neueste Nachrichten
(July 2nd, 1931).
Appendix III: Gesetzblatt of Danzig (No. 33, July 3rd, 1931).
Appendix IV: Report of the Free City on the development of the
Danzig-Polish relations (August 14th, 1931).
Sub-Appendix : Gdynia versus Danzig.
Appendix V: Letter from the Danzig Senate to the High Commissioner
(July 2nd, 1931). .
Appendix VI: Letter from the Polish representative to the High
Commissioner (August 8th, 1931).

3.—Extracts from the Gesetzblatt für die Freie Stadt Danzig:

I. Ermichtigungsgesetz of June 30th, 1931.
Gesetz zur Sicherung der Offentlichen Ovdnung of June 30th, 1931.

II. Rechtsverordnung betveffend Anderung des Vereins-Gesetzes (June 30th, _

1931).

Rechtsverordnung über Waffen (June 30th, 1933).

Rechtsverovdnung betvefiend Anderung des § 6 Saiz 2 des Gesetzes
zum Schutz der personiichen Fretheit vom 12. Februar 1850 (June 30th,

1931). .
Rechisverordnung betveffend Fragen einheitlicher Kleidung durch
Mitglieder ausländischer politischer Organisationen (June 30th, 1931).

4.—Letter from the Polish Government to the High Commissioner (Sep-
tember Ist, 1931). :

II.— RELEVANT DOCUMENTS APPENDED TO THE TWO MEMORIALS OF THE
FREE CITY :

5.—Extract from the Reply of the Principal Allied and Associated Powers
to the German Observations on the terms of peace {June 16th, Igrg).

6.—Extract from the covering letter to the above Reply, signed by
M. Clemenceau as President of the Peace Conference (June 16th, r9r9).

7.—Provisions of the Treaty of Versailles as to the Free City.

8.—Extracts from the drafts of the Convention of Paris, submitted by -
the Polish Government to the Ambassadors’ Conference.

9.—Convention of Paris (November oth, 1920).
10.—Report of Viscount Ishii to the Council L.N. (November 17th, 1920).

11.—Minutes of the meeting of the Council L.N. and Resolution of the
Council of November 17th, 1920.

12.—Article 5 of the Constitution of the Free City.
13.—Report of Permanent Military, Naval and Air Advisory Commission
December Ist, 1920).

38
POLISH WAR VESSELS IN THE PORT OF DANZIG 163
14.—Minutes of the meeting of the Council L.N. and; Resolution of Decem-
ber 12th, 1920.

15.—Reports of Viscount Ishii on the defence of the Free City and on the
protection of Poland’s right of access to the sea through Danzig (June 22nd,
1921), and note of the French. delegation (same date).

16.—Minutes of the meeting of the Council L.N. and Resolution of
June 22nd, 1921. :

17.—Decision of the High Commissioner (August 15th, 1921).
18.—Report of the High Commissioner (September 1roth, 1921).
-19.— Report of Viscount Ishii (September 16th, i921). .

20.—Minutes of the meeting of the Council L. N. and Resolution of Sep-
tember 16th, 1921.

2i.—Report of the Naval Sub-Commission (September 24th, 1921).

22.—-Provisional Arrangement concerning berth for Polish warships in
Danzig (October -8th, 1921).

..23.—Report of the High Commissioner (December 7th, 1921).

24.—Report of Viscount Ishii (January 12th, 1922) and Resolution of
‘Council L. N. .

25.—Minutes of the meeting of the Council L. N. of January 12th, 1922.

. 26.—Decision of the High Commissioner (December 6th, 1921).
27.—Minutes of the meeting of the Council L. N. of September 8th, 1927.
28.—Idem, of December 8th, 1927.
29.—Idem, of September 8th, 1928.

30.—Memorandum by the High Commissioner on the defence of the Free
City (January 25th, 1921).

31.—Resolution of the Ambassadors’ Conference (May 7th, 1920).

32.—Letter of the President of the Ambassadors’ Conference to the Secre-
tary-General L. N. (October 20th, 1920).

É333-—Provisional Regulation for the access to and anchorage in the port
of Danzig of Polish war vessels (September roth, 1931), with covering letter
of the High Commissioner.

34.—Sketch map of Danzig and the surrounding country.

IJI.—DocuMENTS FILED BY THE PARTIES AT THE HEARINGS :
Documents filed by the Agent of the Danzig Government :

35.—-Letter from the Danzig Senate to the Polish diplomatic representative
at Danzig (May 2oth, 1927).

36.—Letter from the Polish diplomatic representative at Danzig to the
Danzig Senate (July 4th, 1927).

37.—Letter from the Danzig Senate to the Polish diplomatic representative
at Danzig (August 4th, 1928).

38.—Letter from the Polish diplomatic representative at Danzig to the
Danzig Senate (August 4th, 1928).

39.—Letter from the Danzig Senate to the Polish diplomatic representative
at Danzig (March 31st, 1931).

40.—Letier from the Polish diplomatic representative at Danzig to the
Danzig Senate (May 22nd, 1931).

41.—Letter from the Danzig Senate to the Polish diplomatic representative
at Danzig (June 29th, 1931).

39
POLISH WAR VESSELS IN THE PORT OF DANZIG 164

42.——Idem (August 16th, 19317).
43.—Idem (September 16th, 1931).

Documents filed by the Agent of the Polish Government :

44.—Letter from the Danzig Senate to the President of the Council L. N.
{August 2nd, 1927).

45.—Memorial of the President of the Senate of the Free City ve the
establishment of a “port d’attache’’ at Danzig (September 2oth, 1921).

46.—Note from the President of the Senate of the Free City to the High
Commissioner L.N. at Danzig (November roth, 1927).

47.—Letter from the High Commissioner L. N. at Danzig to the Secretary-
General L. N. (November 15th, 1927).

48.—Idem (May 5th, . 1921).
49.—Letter from the President of the Conference of Ambassadors to the
President of the Polish delegation (October 2oth, 1920).

50.—Letter from the Polish delegation to the L.N. to the President of
the Council L. N. (March sth, 1921).

51.—Letter from the Danzig Senate to the Polish diplomatic representative
at Danzig (August 14th, 1931).

Annex to No. 51: Bedingungen für das Anlaufen und den Aufenthalt
von polnischen Kriegsschiffen im Danziger Hafen (October 8th, 1921).

40


401

                DECLARATION OF JUDGE SALAM

[Original English Text]

  1. I maintain my position on the Court’s lack of jurisdiction in these
proceedings, as expressed in my dissenting opinion appended to the
Court’s Order of 23 July 2018 indicating provisional measures in the pres-
ent case. Consequently, I have voted in favour of the operative clause of
the present Order rejecting the requested measures as I am of the view
that it still lacks jurisdiction to do so.
  2. However, notwithstanding the Court’s statement that measures with
respect to the non-aggravation of a dispute can be indicated only as an
addition to speciﬁc measures to protect the rights of the parties (see para-
graph 28 of the present Order), I would like, in turn, to join the Court in
emphasizing the need for the Parties to refrain from any action which
might aggravate or extend the present dispute ; and I do so in keeping
with my above-mentioned opinion.

                                               (Signed) Nawaf Salam.

44


44 Dossier F. a, IV

SOCIETE DES NATIONS.

Palais de St. James, Londres, S. W. x.
le 18 juillet 1922.

[Traduction (1).]

MONSIEUR LE GREFFIER,

Sur instructions du Conseil de la Société des Nations,
et conformément à la décision du Conseil à la date de ce
jour, j'ai l'honneur de vous transmettre, aux fins de
soumission à la Cour permanente de Justice internationale,
une requête du Conseil, invitant la Cour à donner sur la
question suivante un avis consultatif, additionnel à celui
relatif à la compétence de l'Organisation internationale du
Travail, qui lui a été demandé par une décision du Conseil
en date du 12 mai 1922 :

L'examen de propositions tendant à organiser et à déve-
lopper les moyens de production agricole et l'examen de
toutes autres questions de même nature, rentrent-ils dans la
compétence de Organisation internationale du Travail ?”

, Does examination of proposals for the organisation and
development of methods of agricultural production, and of

other questions of a like character, fall within the competence ”

of the International Labour Organisation ?”’

Avec cette requête sont soumis les documents suivants,
pouvant servir à élucider la question :
1) Lettre en date du 14 juin 1922 du Ministre des
Affaires étrangères de la République française,
avec un mémoire annexé. (C. 412. 1922. V.)

1) Etablie par les soins du Greffe.
46

2) Mémoire du Bureau international du Travail
concernant la requête, formulée par le Gouverne-
ment français, tendant à demander un avis addi-
tionnel sur la compétence de l'Organisation inter-
nationale du Travail en matière agricole. (C. 440.
1922. V.)

J'ai l'honneur d'ajouter, conformément aux instructions
du Conseil, que le Secrétariat sera heureux de rendre à la
Cour toute l’aide qu'il est en son pouvoir de donner. Copie
de la présente lettre a été communiquée au Directeur du
Bureau international du Travail, qui est invité par le
Conseil à prêter à la Cour toute l’aide dont elle pourrait
avoir besoin.

Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, etc... ..

Le Secrétaire général,

(signé) ERIC DRUMMOND.

Monsieur le Greffier
de la Cour Permanente de Justice Internationale,
Palais de la Paix, LA HAYE.


PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

ORDER MADE BY THE COURT
ON JUNE 24th, 1932. 1932.
June 24th.

General list:
No. 47.

TWENTY-FIFTH SESSION.

June 24th, 1932.

INTERPRETATION OF THE STATUTE
OF THE MEMEL TERRITORY

Before : M. GUERRERO, Vice-President, acting as President ; Mr. KEL-
LoGG, Baron RoLiN-JAEQUEMYNS, Count ROSTWOROWSKI,
MM. FROMAGEOT, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ANZILOTTI,
Urrotia, Apatcr, Sir Crecit Hurst, MM. ScHtcxKine,
NecuLesco, Jhr. van Eysinca, M. Wane, Judges ;
M. Rémer’is, Judge ad hoc.

The Court,

composed as above,
after deliberation,

Makes the following order :

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

Having regard to Articles 33 and 39 of the Rules of Court,

Having regard to the application of April 11th, 1932, filed by
the Governments of His Britannic Majesty in the United King-
dom of Great Britain and Northern Ireland, of the French Repub-
lic, of His Majesty the King of Italy, and of His Majesty the
Emperor of Japan, instituting proceedings against the Government
of the Republic of Lithuania, relating to differences of opinion
as to whether certain acts of the latter Government are in
conformity with the Statute of the Memel Territory which is
annexed to the Convention of May 8th, 1924, concerning Memel ; :

Whereas by this application the Court is asked to pass upon
the six following points: L

‘(x) whether the Governor of the Memel Territory has the right
to. dismiss the President of the Directorate ;

22
ORDER OF JUNE 24th, 1932 262

2) in the case of an affirmative decision, whether this right
only exists under certain conditions or in certain circumstances,
and what those conditions or circumstances are ;

“{3) if the right to dismiss the President of the Directorate
is admitted, whether such dismissal involves the termination of
the appointments of the other members of the Directorate ;

“(4) if the right to dismiss the President of the Directorate
only exists under certain conditions or in certain circumstances,
whether the dismissal of M. Bôttcher, carried out on February 6th,
1932, is in order in the circumstances in which it took place ;

“(5) whether, in the circumstances in which it took place, the
appointment of the Directorate presided over by M. Simaitis is
in order ; |

“(6) whether the dissolution of the Diet, carried out by the
Governor of the Memel Territory on March z22nd, 1932, when
the Directorate presided over by M. Simaitis had not received the
confidence of the Diet, is in order.”

Having regard to the preliminary objection filed on May 31st,
1932, by the Respondent Government, whereby the Court is asked
inter alia ‘to declare that it has no jurisdiction to give a decision,
at the present stage of the proceedings, upon points 5 and 6 of the
application presented to the Court on April r1th, 1932”

Whereas, by a judgment rendered this day, the Court has
overruled the preliminary objection raised by the Lithuanian
Government, and reserved points 5 and 6 of the application insti-
tuting proceedings of April r1th, 1932, for judgment on the merits ;

Whereas, in the Counter-Case which it filed on May 31st, 1932,
the Lithuanian Government abstained, by reason of its preliminary
objection, from dealing with points 5 and 6;

Whereas, on the other hand, the Applicant Powers have dealt
with these points in the Case which they filed on April 30th, 1932 ;

Whereas the Lithuanian Government should be afforded an
opportunity of filing a written document on the merits of the
points in question,

THE CoURT

Fixes July oth, 1932, as the date of expiration of the period
within which the Lithuanian Government may file a Counter-Case
on points 5 and 6 of the application of April 11th, 1932.

Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-fourth day of June,
one thousand nine hundred and thirty-two, in six copies, one of

23
ORDER OF JUNE 24th, 1932 263

which shall be placed in the Archives of the Court and the others
delivered to the Agents of the Government of His Britannic
Majesty in the United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland, the Government of the French Republic, the Government
of His Majesty the King of Italy, the Government of His Majesty
the Emperor of Japan, and of the Government of the Republic
of Lithuania respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Acting-President.

(Signed) À. HAMMARSKJOLD,
Registrar.

24


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L’INTERHANDEL

(SUISSE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1958

1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERHANDEL CASE

(SWITZERLAND v. UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER OF JANUARY 15th, 1958
La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire de l’Interhandel,
Ordonnance du 15 janvier 1958: C.I. J. Recueil 1958, p. 4.»

This Order should be cited as follows:

“Interhandel Case,
Order of January 15th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 4.”

N° de vente: 177
Sales number

1958
Le 15 janvier
Rôle général

n° 34

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1958

15 janvier 1958

AFFAIRE DE L’INTERHANDEL

(SUISSE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu l’article 48 du Statut de la Cour,
vu l’article 37 du Règlement de la Cour;

Vu l'ordonnance du 24 octobre 1957 par laquelle la Cour a
fixé au 3r janvier 1958 la date d’expiration du délai pour le
dépôt du mémoire du Gouvernement de la Confédération suisse
et au 3 mars 1958 la date d'expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire, ou éventuellement des exceptions préliminaires,
du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la suite de la
procédure étant réservée;

Considérant que, le 10 janvier 1958, l'ambassadeur de Suisse
aux Pays-Bas et l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique aux
Pays-Bas ont communiqué au Greffier une demande, dont la
teneur a été arrêtée d’un commun accord par l’agent du Gouver-
nement suisse et l’agent du Gouvernement des Etats-Unis d’Amé-
rique, aux fins de reporter ces délais au re avril et au 15 juin
1958 respectivement ;

Considérant que rien ne s oppose à donner suite à cette demande ;

Reporte au ze avril 1958 la date d'expiration du délai pour
le dépôt du mémoire du Gouvernement de la Confédération suisse
et au 16 juin 1958 la date d’expiration du délai pour le dépôt

4
5 INTERHANDEL (ORDONNANCE DU 15 I 58)

du contre-mémoire, ou éventuellement des exceptions préliminaires,
du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, la suite de la
procédure restant réservée.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix à La Haye, le quinze janvier mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement de la Confédération suisse et au Gouver-
nement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président,
(Signé) A. BADAWI.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.


47

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LACHS
{Traduction]

Je voudrais formuler quelques observations au sujet de l’arrêt et de
la manière dont il résout les questions litigieuses entre les deux Etats
concernés. Je crois tout d’abord souhaitable d'exprimer certaines préoc-
cupations au sujet de l'inclusion de la décision qui fait l’objet du para-
graphe 5 du dispositif.

Ce n’est pas qu'il puisse y avoir aucun doute quant au principe en cause,
car la règle selon laquelle la violation d’un engagement, s’il en résulte un
préjudice, entraîne l'obligation de réparer a été affirmée à plusieurs re-
prises par les juridictions internationales. En réalité cette idée est sous-
entendue, elle va sans dire. « La réparation, a déclaré la Cour permanente
de Justice internationale, est ... le complément indispensable d’un man-
quement à l’application d’une convention, sans qu’il soit nécessaire que
cela soit inscrit dans la convention même. » (C.P.J.L série A n° 9, p. 21.) Ce
prononcé visait en fait une convention et non une décision judiciaire. Mais
Parrét rendu par la Cour actuelle dans l’affaire du Détroit de Corfou offre
Yexemple d’une décision de la Cour dont le dispositif ne disait rien de
l'obligation de réparer.

Il n’était donc pas nécessaire de décider dans le dispositif du présent
arrêt que pareille obligation était due, alors que la responsabilité qui
pouvait faire conclure à son existence se trouvait clairement définie à la
fois dans les motifs et dans le paragraphe 2 du dispositif. C’est pourquoi
jai considéré le paragraphe 5 comme superflu. Compte tenu des circons-
tances de l’affaire, une saine économie judiciaire aurait conduit, me sem-
ble-t-il, à limiter le domaine de la chose jugée aux quatre premiers para-
graphes et à conclure en réservant pour décision ultérieure, au cas où les
parties ne pourraient se mettre d'accord, toute suite de procédure que
nécessiterait une demande en réparation.

En procédant de la sorte, la Cour aurait, je pense, laissé le champ libre à
une telle suite de procédure sans priver l'Etat requérant d’une réponse
suffisante à sa présente demande sur ce point.

*

Je tiens ensuite à souligner quelle est, selon moi, la valeur du présent
arrêt. J’estime qu’il constitue non seulement une décision en l’espèce, mais
une importante confirmation d'un ensemble de dispositions juridiques qui
est l’un des principaux piliers de la communauté internationale. Cet
ensemble de dispositions a été incorporé dans les conventions de Vienne de
1961 et de 1963 qui constituent, à mon avis, avec les règles du droit
international général, le fondement de l’arrêt. Les principes et les règles des

48

PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE (OP. IND. LACHS) 48

privilèges et immunités diplomatiques ne sont pas — l’on ne saurait trop y
insister — l'invention ou le système d’un seul groupe de nations, d’un seul
continent ou d’une seule culture ; ils ont été établis au cours des siècles et
sont partagés par les nations de toutes races et de toutes civilisations. Il est
significatif que le préambule de la convention de 1961 rappelle que, « de-
puis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut
des agents diplomatiques » et s'achève sur ces mots : « Affirmant que les
règles du droit international coutumier doivent continuer à régir les ques-
tions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la
présente convention. » Au surplus, à la date du 31 décembre 1978, la
convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques avait obtenu
la ratification ou l'adhésion de cent trente-deux Etats, y compris soixante
et un Etats d'Afrique ou d’Asie. Pour la convention de 1963 sur les rela-
tions consulaires, les chiffres étaient à la même date de quatre-vingt-un
Etats, dont quarante-cinq appartenant aux deux continents susdits. Il est
donc clair que ces deux conventions sont l'expression du droit, d’un droit
qu’approuvent toutes les régions du globe et les peuples du Nord comme
du Sud, de l'Est comme de l'Ouest. Les règles de droit dont il s'agit sont le
bien commun de la communauté internationale et elles ont été confirmées
dans l'intérêt de tous.
*

Il est cependant tout à fait regrettable qu’une fois de plus la Cour ait dû
statuer sans l'assistance qu’elle pouvait attendre de la présentation de sa
cause par l'Etat défendeur, à l’exception des arguments d’ordre général
contenus dans deux lettres qui lui ont été adressées. La Cour a pris acte des
griefs formulés par la République islamique d’Iran contre les Etats-Unis
d'Amérique et laissé la porte ouverte pour que la démonstration lui en soit
fournie. Malheureusement l'Iran a choisi de se priver des moyens dont il
disposait pour développer ses thèses. Tout en s’acquittant des obligations
dont elle est tenue en vertu de l’article 53 du Statut, la Cour n’a pu se
prononcer sur aucune demande du Gouvernement iranien parce qu’il n’y
en a pas eu; on ne saurait en rejeter la responsabilité sur elle.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler que la Cour a été instituée par la
Charte des Nations Unies comme « organe judiciaire principal des Nations
Unies » (art. 92) et pour servir toute la communauté internationale en
réglant « conformément au droit international les différends qui lui sont
soumis » (Statut, art. 38, par. 1). Elle ne peut s'acquitter de cette tâche
qu'avec l’assistance des Etats intéressés. Les gouvernements demeurent
évidemment libres d'agir en la matière comme ils le souhaitent, mais je
pense que, ayant créé la Cour, ils lui doivent de comparaître devant elle
lorsqu'ils y sont invités — c’est-à-dire de reconnaître les faits, de présenter
une défense ou d'introduire une demande reconventionnelle selon le rôle
qu’ils entendent assumer. Par ailleurs un demandeur ne saurait, après avoir
introduit l’instance, prendre des mesures unilatérales d’ordre militaire ou
autre comme s’il n’y avait pas d’instance en cours.

*

49

PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE (OP. IND. LACHS) 49

La Cour ayant statué sur les questions de droit qui lui étaient soumises, il
convient de se demander si l’on peut utilement indiquer les modalités d’une
solution pratique des problèmes qui se posent entre les parties. À cet égard
il ne serait pas réaliste de méconnaître que le mandat confié par le Secré-
taire général des Nations Unies à sa commission spéciale établissait un
rapport entre les griefs de chacune des parties.

Les travaux de cette commission ont donc placé la question sur le terrain
de la négociation diplomatique, ce qui aurait dû grandement en faciliter la
solution. Malheureusement les efforts de la commission n’ont pas abouti et
les événements subséquents ont contribué à aggraver la tension. Néan-
moins, maintenant que l’arrêt a tranché, avec l'autorité de la chose jugée,
lun des principaux problèmes en cause, il me semble qu’il devrait être
possible de reprendre les négociations en vue de rechercher une solution
pacifique du différend. Je ne puis qu’exprimer, comme je l’ai fait en
d’autres occasions, ma profonde conviction selon laquelle, si la Cour n’a
pas le pouvoir d’obliger les parties à engager des négociations, son arrêt
devrait, dans la mesure convenable, les y encourager, conformément à son
rôle d'institution consacrée au règlement pacifique des différends.

En conséquence les deux Etats, en tant que parties à la Charte et
membres de la communauté internationale, devraient maintenant entamer
des négociations en vue de mettre fin à un désaccord qui, combiné avec
d’autres facteurs, entretient le climat de tension et d’incompréhension
régnant aujourd’hui dans cette partie du monde. En tenant compte des
griefs de l'Iran contre les Etats-Unis pour autant qu’elle a été mise en
mesure de le faire, la Cour s’est préoccupée non seulement de la question
immédiate de la responsabilité d'actes déterminés dont elle était saisie,
mais aussi du désaccord plus large qui a perturbé les relations entre les
deux pays. Etant donné que la République islamique d’Tran a radicalement
rompu tout lien avec un passé récent correspondant au règne de l’ancien
souverain, la nécessité s’impose de reprendre la recherche d’une solution à
ces problèmes et, tant que le dialogue est interrompu entre les deux parties,
on doit à mon avis faire appel à l'initiative de tiers. J] faut encourager les
Etats concernés à rechercher une solution afin d’éviter entre eux toute
nouvelle détérioration de la situation. Pour combler le gouffre qui les
sépare, pour dissiper la tension et la méfiance, la seule voie est celle d’une
action patiente et judicieuse par la médiation, la conciliation ou les bons
offices. Le rôle du Secrétaire général des Nations Unies est peut-être ici
l'élément clé.

Si j'ai joint à l'arrêt les observations qui précèdent, c’est que, Je l’espère, il
marquera une étape vers la solution des graves divergences subsistant dans
les relations entre les deux Etats concernés. Les moyens pacifiques que j'ai
cités peuvent encore paraître difficiles à appliquer, mais notre époque a
montré que le recours à de tels moyens peut permettre de progresser vers la
solution de problèmes encore plus complexes, tandis que le recours à des
méthodes dangereuses tend à avoir l'effet inverse. Les efforts déjà accom-
plis ont échoué pour diverses raisons, dont beaucoup tiennent précisément
à l'absence de communication directe et d’autres au fait que la situation est

50

PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE (OP. IND. LACHS) 50

dominée par des facteurs dépassant l’objet spécifique du différend. Dans
ce contexte l'élément capital du choix du moment a été perdu de vue.

Il faudra saisir le moment opportun en vue d'élaborer une procédure
acceptable de part et d’autre. Mais je suis convaincu que la valeur de la
diplomatie, soulignée en l'occurrence, sera confirmée par les événe-
ments.

(Signé) Manfred LACHS.

51


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

SAHARA OCCIDENTAL

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1975

1975

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

WESTERN SAHARA

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 3 JANUARY 1975
Mode officiel de citation:

Sahara occidental, ordonnance
du 3 janvier 1975, C.LJ. Recueil 1975, p. 3.

Official citation:

Western Sahara, Order
of 3 January 1975, I.C.J. Reports 1975, p. 3.

Sales number 40 4
N° de vente:

1975
3 janvier
Rôle général
n° 61

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1975

3 janvier 1975

SAHARA OCCIDENTAL

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
Vu Particle 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour;

Considérant que le 13 décembre 1974 Assemblée générale des Nations
Unies a adopté une résolution demandant à la Cour internationale de
Justice de donner un avis consultatif sur les questions suivantes:

«J. Le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) était-il,
au moment de la colonisation par l'Espagne, un territoire sans
maître (terra nullius )?

Si la réponse à la première question est négative,

II. Quels étaient les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume
du Maroc et l’ensemble mauritanien? »

Considérant que la copie certifiée conforme des textes français et anglais
de la susdite résolution de l’Assemblée générale a été transmise à la Cour
par une lettre du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
du 17 décembre 1974 enregistrée au Greffe le 21 décembre 1974;

Considérant que l’Assemblée générale a demandé que l'avis consul-
tatif de la Cour soit donné à une date ‘rapprochée, et eu égard à
l'article 87, paragraphe 2, du Règlement de la Cour;

4
4 SAHARA OCCIDENTAL (ORDONNANCE 3 I 75)

Fixe au 27 mars 1975 la date d’expiration du délai dans lequel des
exposés écrits peuvent être présentés conformément à l’article 66,
paragraphe 2, du Statut de la Cour;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de
la Paix, à La Haye, le trois janvier mil neuf cent soixante-quinze.

Le Président,
(Signé) Manfred Lacus.

Le Greffier,
(Signé) S. AQUARONE.


    COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

        RECUEIL DES ARRE| TS,
 AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

IMMUNITE
       u S JURIDICTIONNELLES
          DE L’E
               u TAT
       (ALLEMAGNE c. ITALIE)

    ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2009

           2009
    INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

      REPORTS OF JUDGMENTS,
   ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

 JURISDICTIONAL IMMUNITIES
        OF THE STATE
        (GERMANY v. ITALY)

       ORDER OF 29 APRIL 2009

                    Mode officiel de citation :
    Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie),
     ordonnance du 29 avril 2009, C.I.J. Recueil 2009, p. 136

                        Official citation :
    Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy),
       Order of 29 April 2009, I.C.J. Reports 2009, p. 136

                                           Sales number
SN 0074-4441
BN 978-92-1-071062-6
                                           No de vente :   953

                             29 AVRIL 2009

                            ORDONNANCE

IMMUNITE
       u S JURIDICTIONNELLES
          DE L’E
               u TAT
    (ALLEMAGNE c. ITALIE)

 JURISDICTIONAL IMMUNITIES
        OF THE STATE
     (GERMANY v. ITALY)

                             29 APRIL 2009

                                ORDER

               COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               ANNÉE 2009

                               29 avril 2009

          IMMUNITE
                 u S JURIDICTIONNELLES
                    DE L’E
                         u TAT
                       (ALLEMAGNE c. ITALIE)

                             ORDONNANCE

Présents : M. OWADA, président ; M. TOMKA, vice-président ; MM. SHI,
           KOROMA, BUERGENTHAL, ABRAHAM, KEITH, SEPÚLVEDA-AMOR,
           BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, YUSUF, GREENWOOD, juges ;
           M. COUVREUR, greffier.

    La Cour internationale de Justice,
   Ainsi composée,
   Après délibéré en chambre du conseil,
   Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe
1, 48 et 49 de son Règlement,
   Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 23 décembre 2008,
par laquelle la République fédérale d’Allemagne a introduit une ins-
 ance contre la République italienne au sujet d’un différend ayant pour
origine des « violations d’obligations juridiques internationales » que
 ’Italie, par sa pratique judiciaire, aurait commises « en ne respectant
pas l’immunité de juridiction dont jouit [l’]Allemagne en vertu du
droit international » ;
   Considérant que, le 23 décembre 2008, une copie certifiée conforme de
 a requête a été transmise à la République italienne ;
   Considérant que, le 23 décembre 2008, la République fédérale d’Alle-
magne a notifié à la Cour la désignation de S. Exc. M. Georg Witschel

4

et de M. Christian Tomuschat comme agents ; et que, le 23 mars 2009, la
République italienne a notifié à la Cour la désignation de S. Exc.
M. Paolo Pucci di Benisichi comme agent et celle de M. Giacomo
Aiello comme coagent ;
   Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
 enue avec les agents des Parties le 23 avril 2009, l’agent de l’Allemagne a
 ndiqué que son gouvernement, compte tenu du temps déjà écoulé depuis
 e dépôt de la requête, était prêt à déposer son mémoire dans un délai de
deux mois ; et que l’agent de l’Italie, faisant état du caractère complexe de
 a question portée devant la Cour, a indiqué que son gouvernement sou-
haitait disposer d’un temps suffisamment long pour la préparation de son
contre-mémoire et a sollicité un délai de douze mois pour le dépôt de
cette pièce ;
   Considérant que, au vu de ce qui précède, il échet pour la Cour de fixer
des délais consécutifs égaux de six mois à compter de la date d’enregis-
 rement de la requête pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de
 ’Allemagne puis d’un contre-mémoire de l’Italie,
  Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces
de la procédure écrite :
  Pour le mémoire de la République fédérale d’Allemagne, le 23 juin
2009 ;
  Pour le contre-mémoire de la République italienne, le 23 décembre
2009 ;
  Réserve la suite de la procédure.

   Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
 a Paix, à La Haye, le vingt-neuf avril deux mille neuf, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
 édérale d’Allemagne et au Gouvernement de la République italienne.

                                                       Le président,
                                              (Signé) Hisashi OWADA.
                                                         Le greffier,
                                            (Signé) Philippe COUVREUR.

5

PRINTED IN THE NETHERLANDS

                       ISSN 0074-4441
                       ISBN 978-92-1-071062-6