174

OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

I

La matière qui fait l’objet des questions soumises à la Cour dans
la demande d’avis consultatif que lui a adressée l’Assemblée des
Nations Unies est d’une extrême importance non seulement au
point de vue du droit des gens, mais aussi aux points de vue social,
économique et politique internationale.

Au point de vue social, pour la première fois dans l’histoire de
l'humanité, les Etats, par suite d’un grand changement dans leur
psychologie internationale, ont déclaré (art. 22 du Pacte de la
S. d. N.) que le bien-étre et le développement des peuples non
encore capables de se diriger eux-mémes forment une mission
sacrée de civilisation pour les pays civilisés ; et ils ont établi dans
ce but une institution nouvelle, le mandat. Cette idée a été reprise
et développée dans la Charte des Nations Unies avec l’établissement
de la futelle.

Au point de vue économique, une des préoccupations actuelles
est la mise en valeur des territoires habités par les peuples arriérés
afin d’en obtenir le meilleur rendement possible au bénéfice de
l'intérêt général. Une conférence économique vient de s'ouvrir où
les délégués de presque tous les pays du monde ont établi un pro-
gramme d’aide technique à ces peuples ; et un pool financier sera
créé à cet eftet. :

Au point de vue politique internationale, les institutions du man-
dat et de la tutelle ont modifié profondément la situation interna-
tionale de certains continents en préparant bien des peuples
arriérés à la vie d’Etats indépendants.

Mais c'est au point de vue du droit des gens que l'établissement
desdites institutions présente le plus d'intérêt : avec elles on a
introduit dans ce droit l'esprit et certaines caractéristiques de ce
qu'on peut appeler le droit international nouveau. Plus encore:
en s'inspirant de cet esprit et de ces caractéristiques, on pourra
dans l’avenir créer des institutions similaires en vue de l'intérêt
général ou de l'intérêt continental.

I

Les questions relatives au Territoire du Sud-Ouest africain
soumises à l'avis de la Cour ont été compliquées, voire même
obscurcies dans les discussions qui ont eu lieu depuis plusieurs
années entre certains gouvernements, ainsi qu’aux Conseils et
Assemblées de la S. d. N. et de l'O. N. U. On les a traitées sous

50
175 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

des angles très divers : au point de vue du droit privé, en examinant
la nature du mandat, sa terminaison, la nature des obligations,
la caducité des contrats, etc. ; et au point de vue du droit inter-
national, en considérant la souveraineté, les traités, notamment
la fin de ceux-ci, certaines dispositions du Pacte de la S. d. N. et
de la Charte des Nations Unies, etc. ; et cela selon la conception
traditionnelle de ces notions et d’après la méthode classique d’inter-
prétation des conventions ou des traités.

En réalité, il s’agit d’une matière entièrement nouvelle, d’un
sujet qui relève du droit international nouveau. La Cour doit donc
Vexaminer en s'inspirant non seulement des préceptes contenus
dans le Pacte ou dans la Charte, mais aussi de la nature, des objec-
tifs et des principes de ce droit, comme nous le verrons par la suite.

HI

Ii convient donc de considérer, d’abord et brièvement, ce qu’est
ce droit international nouveau, ainsi que Je nouveau critère qu'il
faut employer dans l’examen des questions posées à la Cour.

Ce droit est le résultat, Paboutissement des grandes transfor-
mations survenues dans la vie des peuples, notamment depuis la
premiére guerre mondiale et surtout aprés le cataclysme de 1939.

La communauté des Etats qui était demeurée jusqu'alors anar-
chigue, est devenue une véritable société internationale organisée.
Cette transformation est un fait; 1 n’est pas nécessaire qu’un
accord international le consacre. Cette société est composée non
seulement d’Etats, parfois groupés, voire méme associés, mais
aussi d’autres entités internationales; elle a une existence, une
personnalité distinctes de celles des membres qui la composent ;
elle a des fins qui lui sont propres. D'autre part, les rapports
internationaux présentent divers aspects : politique, économique,
psychologique, etc., ainsi qu’un grand dynamisme, une complexité
et une variabilité qu'ils n'avaient pas autrefois.

Toutes ces transformations ont eu une profonde influence sur
le droit des gens: un nouveau droit international est né. Il est
nouveau à un triple point de vue : il comprend des matières nou-
velles ainsi que des matières anciennes qui revêtent des aspects
nouveaux ; il repose sur la reconstruction de la base, des données
fondamentales et des grands principes du droit international clas-
sique pour les mettre en harmonie avec les nouvelles conditions de
la vie des peuples ; enfin, il est fondé sur le nouveau régime social
qui s’est fait jour, le régime d’interdépendance, qui tend à remplacer
le régime individualiste qui a été jusqu’à présent à la base de la vie
tant nationale qu’internationale. Ce nouveau régime a donné nais-
sance à la notion du droit qu'on peut appeler d’interdépendance

51
176 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

sociale, qui vient remplacer celle du droit traditionnel zndividualiste.
Je préfère l'expression « interdépendance sociale » à celle de « soli-
darité sociale » qui est employée dans les sens les plus divers.

Le nouveau droit des gens fondé sur l’interdépendance sociale
a des fins différentes de celles du droit international classique :
harmoniser les droits des Etats, favoriser leur coopération, faire
une large place à Vintérét général ; il vise, également, à favoriser
le progrès social et culturel. En somme, il tend à la réalisation de
ce qu'on peut appeler la justice sociale internationale.

Pour atteindre ces objectifs, ce droit doit mettre en relief la
notion d'obligations des Etats non seulement entre eux, mais
aussi envers la société internationale ; il doit limiter la souveraineté
absolue de ceux-ci conformément aux nouvelles exigences de la
vie des peuples et il doit se plier aux nécessités changeantes de
cette vie.

Par suite de ses particularités, le nouveau droit des gens n’a
pas un caractère exclusivement juridique ; il a aussi un caractère
politique, économique, social, psychologique, etc.

Ce droit n’est pas une simple abstraction, une spéculation
doctrinaire, sans fondement positif, comme certains le prétendent.
Il est une réalité ; il a ses racines dans les nouvelles conditions
et les nouvelles exigences de la vie des peuples ; dans de nom-
breuses institutions sociales récentes de divers pays; dans la
conscience juridique internationale qui s’est réveillée surtout depuis
le cataclysme de 1014 ; dans le Pacte de la S. d. N. et notamment
dans la Charte des Nations Unies (préambule, art. 1, 2, chap. IV,
V, IX, X, XI, XII, XIII, etc.) ainsi que dans diverses résolutions
et projets des Assemblées de ces institutions; dans certaines
déclarations de chefs des anciens pays alliés, qui ont reçu ensuite
l'adhésion des peuples. Il a ses racines aussi dans diverses réso-
lutions des dernières Conférences pan:méricaines dont quelques-
unes tendent à incorporer dans le droit des gens, soit continental,
soit mondial, de nouvelles grandes idées morales, politiques et
sociales.

Le droit international nouveau a donc un fondement plus positif
que le droit classique qui repose sur des principes et postulats
souvent dérivés de la spéculation et sur des doctrines et coutumes
dont beaucoup sont devenues désuètes.

Ce nouveau droit est en formation ; c’est à la Cour internationale
de Justice, notamment, qu'il appartient de le développer par ses
arrêts ou ses avis consultatifs qui établissent des précédents de
grande valeur. Les juristes, par leurs doctrines, doivent contribuer
aussi au développement de ce droit.

Je voudrais insister ici sur l’idée que j’ai exprimée dans des
opinions individuelles précédentes : la Cour doit appliquer non
pas le droit international tel qu’il existait avant les cataclysmes
de 1914 et de 1939, mais le droit qui existe en réalité actuellement.

52
177 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

Depuis cette époque, en effet, la vie internationale et, par suite,
le droit des gens, ont subi de façon presque soudaine de profonds
changements et pris de nouvelles directions et orientations dont
il est indispensable de tenir compte.

La Cour doit donc dégager le droit des gens existant des exigences
et conditions actuelles de la vie des peuples : autrement, elle
appliquerait un droit souvent périmé, ne tenant pas compte de
ces exigences et conditions ni de l'esprit de la Charte où le droit
international nouveau a ses principales racines.

En agissant ainsi, on peut dire que la Cour crée le droit ; elle
le crée en modifiant le droit classique ; en réalité, elle ne fait
que déclarer quel droit existe actuellement. C’est la nouvelle et
grande mission de la Cour.

Elle a, d’ailleurs, déjà usé de cette faculté de créer le droit
à l'occasion de l'avis consultatif qu’elle a émis concernant la
réparation de dommages causés aux Nations Unies ou à ses agents
dans l'exercice de leurs fonctions ; elle a déclaré que cette organi-
sation internationale avait le droit de présenter des réclamations
diplomatiques, droit qui jusqu'alors n’était reconnu qu'aux Etats.

L'action de la Cour internationale de Justice, unie à celle de
l’Assemblée des Nations Unies qui a des attributions très étendues
en matière internationale (art. 10 de la Charte) contribuera g¥an-
dement au développement rapide du nouveau droit des. gens.

IV

Il convient d'examiner, d’après les éléments du droit international
nouveau, et en vue de la solution des questions posées dans la
demande d'avis actuelle, quelles sont les caractéristiques des
obligations internationales et comment doit se faire l’interprétation
des conventions et des préceptes du droit des gens.

Étant donné que le droit international nouveau se fonde sur
l’interdépendance sociale, on trouve dans celui-ci bien des obli-
gations des Etats sans trouver le titulaire des droits relatifs à
ces obligations : ce titulaire est la société internationale. Pour le
même motif, il n'est pas nécessaire que toutes les obligations
soient étabhes expressément dans un texte; par suite de la varia-
bilité et de la complexité des rapports internationaux, on ne peut
pas tout prévoir; nombre d’obligations ressortent de la nature
même des institutions ou des exigences de la vie sociale.

D'autre part, il y a non seulément des obligations juridiques,
mais aussi des obligations morales et des obligations politico-
internationales ou devoirs. Ces dernières dérivent de l’interdépen-
dance des Etats et de l’organisation internationale. Le devoir de
coopération indiqué dans la Charte des Nations Unies est un

53
178 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

exemple typique de cette dernière catégorie d'obligations. Le
non-accomplissement desdites obligations peut entraîner des
sanctions politiques imposées notamment par l'O. N. U.

La Cour doit décider dans chaque cas qui se présente si un État
a ou non certaines obligations et quelle est leur nature.

Pour ce qui concerne l'interprétation des conventions et des
préceptes du droit des gens, elle doit se faire d’aprés un critére
différent de celui employé jusqu'ici.

Actuellement, on s'attache strictement au sens littéral du texte
et, pour l’éclaircir, on a recours aux travaux préparatoires. On
s'inspire, aussi, des postulats, axiomes et préceptes traditionnels
du droit en général, notamment du droit romain, voire même du
droit naturel (sauf dans les pays anglo-saxons, où l’on prend en
considération surtout les précédents diplomatiques), ainsi que des
postulats, axiomes et préceptes du droit international classique.
De tous ces éléments non seulement on ne tire pas les conséquences
immédiates et naturelles qui en découlent, mais on fait des déduc-
tions d’une logique poussée jusqu’à l'extrême ; on emploie dans ce
but toute une technique juridique; de la sorte, on arrive souvent à
des solutions déraisonnables ou inacceptables par l'opinion publique.

Des travaux importants ont -été publiés récemment par des
publicistes autorisés sur les traités et leur interprétation, mais ils
suivent la voie traditionnelle et, par suite, prêtent à la critique.

A l'avenir, il ne faut se fonder sur les postulats, axiomes et prin-
cipes du droit en général ou du droit des gens, admis jusqu’ici,
qu’aprés les avoir soumis à une critique rigoureuse, car bien d'entre
eux sont devenus caducs et doivent être remplacés par d’autres
qui seront à la base du droit international nouveau. Il s'agit done
d'un travail de reconstruction, lequel doit être surtout une œuvre
doctrinaire, mais il doit aussi être effectué par la Cour interna-
tionale de Justice dans chaque cas qui se présente.

D'autre part, il faut bannir la logique à outrance, la dialectique,
la technique exclusivement juridique, et ne jamais perdre de vue
la réalité, les exigences de la vie des peuples, l'intérêt général, la
justice sociale.

Ii peut arriver qu'un texte, considéré isolément, soit clair, mais
ne le soit plus quand il est examiné en relation avec d’autres textes
relatifs à la même matière ou avec l'esprit général de l'institution
dont il s’agit. Dans un tel cas, c’est cet esprit qu’il faut surtout
prendre en considération.

Il peut arriver, aussi, qu’un texte contienne des expressions
ayant une portée juridique bien définie, mais que, en raison de la
nature de l'institution dont il s’agit, lesdites expressions appa-
raissent comme ayant été employées dans un sens différent. C’est
précisément ce que nous voyons au sujet des questions posées
à la Cour: les termes « mandat », «tutelle » ont dans le Pacte et
dans la Charte un sens autre que celui qui leur est donné dans le
droit national.

54
179 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

V

Examinons maintenant, d’après les dispositions du Pacte de
la S. d. N. et de la Charte des Nations Unies, ainsi que d’après
l'esprit du droit international nouveau, la nature du mandat
conféré à l'Union sud-africaine et ses conséquences en ce qui
concerne les questions soumises à la Cour. Je ne m/’attarderai
donc pas à prendre en considération à cet égard les déclarations
du Gouvernement de l'Afrique du Sud ou de son représentant,
lesquelles sont examinées dans l’avis émis par la Cour.

L'article 22 du Pacte de la S. d. N. établit que le bien-être et le
développement des peuples habitant les colonies et territoires qui,
par suite de la guerre, ont cessé d’être sous la souveraineté des
États qui les gouvernaient précédemment et qui ne sont pas encore
capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulière-
ment difficiles du monde moderne, forment une mission sacrée de
civilisation. Il ajoute que « la meilleure méthode de réaliser pratique-
ment ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations
développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience
ou de leur position géographique, sont le mieux à même d’assumer
cette responsabilité et qui consentent à l’accepter ». L’article 22
fixe aussi les conditions et garanties pour l’accomplissement de
cette grande mission.

La Charte des Nations Unies non seulement a repris ces idées,
mais elle les a développées (chap. XI et XII).

Il faut donc partir de la base que l’on est en présence d’une
mission sacrée de civilisation. Ce sont les idées et objectifs contenus
dans cette expression, ainsi que les grandes directives du droit
international nouveau, qui doivent nous servir de boussole, en
quelque sorte, pour trouver la solution des questions soumises à
la Cour, et non pas l’exégèse stricte de certains articles du Pacte
ou de Ja Charte ou des considérations secondaires.

L'article 119 du Traité de Versailles dispose que « l’Allemagne
renonce en faveur des Principales Puissances alliées et associées
à tous ses droits et titres sur ses possessions d’outre-mer ».

Et le mandat concernant le Sud-Ouest africain établi par le
Conseil de la S. d. N. le 17 décembre 1920 dit que «les Principales
Puissances alliées et associées ont convenu qu’un mandat soit
conféré à Sa Majesté britannique pour être exercé en son nom
par le Gouvernement de l’Afrique du Sud, conformément à l’arti-
cle 22 du Pacte de la Société des Nations, sur le Territoire du Sud-
Ouest africain allemand ».

A l’Union sud-africaine a donc été conféré non pas un mandat
ordinaire, mais une mission sacrée de civilisation, ce qui est tout
autre chose. L’acte qui a été établi ne constitue pas, nun plus,
un fidéicommis, un trust ou un contrat dérivant de toute autre
institution similaire tant nationale qu’internationale. Le mandat

55
180 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

ordinaire est un contrat au bénéfice surtout du mandant et régi
par les préceptes du droit civil, tandis que la mission dont il s’agit
est une charge honorifique, désintéressée et au bénéfice de cer-
taines populations ; c’est une fonction de caractère international
qui doit être régie par des principes conformes à sa nature. On ne
peut donc lui appliquer, même par analogie, les préceptes qui
régissent le mandat du droit national ou les autres institutions
dont je viens de parler. Il ne s’agit pas, non plus, d’un traité passé
entre la S. d. N. et l'Union sud-africaine ; la S. d. N. n’a contracté
aucune obligation, et elle a acquis des droits très importants in-
diqués dans le mandat ; elle en a aussi d’autres de caractère politique
qui n’y sont pas expressément prévus, tel celui de mettre fin au
mandat.

VI

Du caractére de mission sacrée de civilisation que revét le
mandat international, ainsi que du droit international nouveau
qui s'y rapporte, découlent des conséquences très importantes
qui aident à dégager la solution des questions soumises à la
Cour.

Voici les principales :

1° Depuis la création du système du mandat, il existe, au point
de vue du droit international, quatre catégories de peuples : ceux
qui sont encore des colonies ou des protectorats ; ceux qui sont
de civilisation arriérée mais ne sont pas placés sous mandat ou
sous tutelle; ceux qui sont sous l’un ou l’autre de ces régimes;
enfin, ceux qui ont atteint un degré suffisant de civilisation et
sont des États entièrement constitués. Autrefois, les peuples des
deuxième et troisième catégories tombaient, comme ceux de la
première, sous la domination d’autres peuples, notamment de
grandes Puissances. Actuellement, ils sont protégés et doivent
être préparés à la vie d’Etats indépendants.

C'est seulement aux peuples de la quatrième catégorie que le
droit international reconnaît certains attributs qu’il n’accorde
à aucun autre groupement, si important soit-il : l'indépendance,
la personnalité, la souveraineté, l'égalité juridique. Ces attributs
sont inhérents à l'État et ne peuvent être aliénés.

Étant donné que les peuples des deuxième et troisième caté-
gories, qu’on peut appeler des « Etats en formation », n’ont pas .
encore la qualité et les attributs des États pleinement constitués,
il est inutile d'examiner, comme on l’a fait longuement, où réside
la souveraineté, si c’est dans le Sud-Ouest africain ou dans l’Union
sud-africaine. En réalité, il n’y a pas de souveraineté en jeu: il
ne peut en être question pour le Sud-Ouest africain; quant à
l’Union sud-africaine, elle ne peut exercer une souveraineté que
ne possède pas le territoire sous mandat ; elle n’a acquis aucune
souveraineté sur ledit territoire ; elle a seulement certaines facultés,

56
181 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

notamment d'administration, en vertu de la mission qui lui a
été confiée.

2° La Cour, en examinant les questions qui lui sont présentées,
doit soumettre à la critique les postulats, les données fondamentales
et les grands principes du droit international traditionnel qui s’y
rapportent. I] y a lieu, notamment:

a) d’affirmer la primauté du droit international sur le droit
national ;

b) d’adapter la conception de la souveraineté à Vinterdépen-
dance sociale ; ;

c) d'admettre et déclarer que les Etats peuvent avoir certaines
obligations, sans que celles-ci soient formellement stipulées dans
un texte.

3° La matiére concernant la situation internationale des terri-
toires sous mandat entre entiérement dans le domaine du droit
des gens; on ne peut prétendre en aucun cas qu’elle fait partie
du domaine réservé de l’État mandataire. Cette matière doit donc
être régie par les principes de ce droit. Tout acte fait par ledit
État et qui est contraire au droit international ou à la nature de
l'institution du mandat, tel plébiscite, annexion plus ou moins
déguisée, etc., est nul et peut même engager la responsabilité de
cet État.

® Le droit des gens traditionnel, s’il s’occupe de la succession
d’Etats, ne parle pas de la succession d’organismes internationaux,
ni de la succession d’institutions internationales, car ces matières
sont nouvelles; il faut donc les examiner conformément à Vesprit
du droit international nouveau.

Trois cas peuvent se présenter :

A) Une organisation, en l’espéce la S. d. N., prend fin et n’est
remplacée par aucune autre. Dans ce cas, il n’est pas douteux
que cessent de fonctionner tous les organes qui en dépendent :
Conseil, Assemblée, etc. ; mais les effets des résolutions prises par
ces organes ne prennent pas fin. De méme ne cessent pas certaines
institutions créées par ces organes. Les mandats conférés subsistent
donc, sans qu’on puisse appliquer ici les régles du droit privé selon
lesquelles le mandat cesse avec la disparition du mandant.

Le mandat établi par la S. d. N. est, comme il a été dit, une
mission sacrée de civilisation, une fonction sociale, laquelle ne peut
prendre fin avec la S. d. N., méme si aucun autre organisme ne
vient la remplacer. Les pays qui ont créé ladite institution doivent
alors veiller sur le présent et sur l’avenir de ces territoires. S’ils
s’en désintéressent, ceux-ci peuvent tomber dans la situation qu'ils
avaient avant d’être placés sous mandat, c’est-à-dire sont suscep-
tibles d’être colonisés, voire même annexés par des États, notam-
ment par l’ancienne Puissance mandataire, sans que cela implique
une violation des préceptes du droit des gens traditionnel.

57
182 OPINION DISSIDENTE DE M.-ALVAREZ

B) Une organisation internationale, en l'espèce la S. d. N.,
disparaît, et une autre, l'O. N. U., est créée sans qu'on dise cepen-
dant dans quelle mesure elle la remplace. Si la première a établi
une institution, celle du mandat, ayant le même but sacré de
civilisation qu’une institution, celle de la tutelle, créée par la
seconde,. alors cette dernière institution doit être considérée
comme succédant de plein droit à la première. II ne peut y avoir
de solution de continuité dans l'exercice de cette mission.

C) La nouvelle organisation indique dans quelles conditions
une institution qu’elle a établie continuera celle similaire créée
par la précédente organisation. Dans le cas actuel, la Charte a
déclaré que les territoires sous mandat passeront sous le régime
de la tutelle en vertu d'accords à intervenir entre l'O. N. U. et
l’ancienne Puissance mandataire (art. 75 et 77). Tant que ledit
accord n’est pas conclu, le statut territorial du Sud-Ouest africain
est celui d'un territoire sous mandat avec les obligations qui en
découlent pour l’Union sud-africaine. Le mandat, comme il a
été dit, subsiste. Je reviendrai sur ce sujet au n° VII.

5° L'État mandataire, l'Union sud-africaine en l'espèce, ne
peut pas modifier unilatéralement le statut international du
territoire sur lequel il a un mandat, le Sud-Ouest africain, ni
lune quelconque des obligations contenues dans ce mandat.

6° On a discuté la question de savoir si l'Union sud-africaine
avait l'obligation de présenter un rapport de sa gestion à l'O. N. U.
Certains ont soutenu que cette obligation n'existait qu'à l'égard
de la S. d. N. et que, celle-ci ayant disparu, le mandat qu'elle a
conféré et les obligations qui en découlent ont pris fin. Ce raison-
nement, basé sur l’application des principes régissant le mandat
du droit privé, est inacceptable. L’O. N. U. a pris la place de
la S. d. N. et, par suite, l’Assemblée des Nations Unies a le droit
d'exiger la présentation dudit rapport, ainsi que d'exercer un
contrôle, une surveillance, sur l'administration du Territoire du
Sud-Ouest africain. Pour ce qui concerne ce rapport et ce contrôle,
il ne faut pas s’en tenir aux obligations dérivées du mandat, mais
considérer également celles résultant des dispositions des arti-
cles 87 et 88 de la Charte.

7° On a longuement discuté, aussi, sur l'obligation que pouvait
avoir F'Union sud-africaine de soumettre à l'O. N. U. les vœux
ou pétitions exprimés par les populations du Sud-Ouest africain.
Cette obligation découle de la nature du mandat conféré par la
S. d. N.; il n'est pas nécessaire qu'elle ait été expressément
stipulée. oo.

8° Il peut arriver que l’État mandataire ne remplisse pas les
obligations résultant de son mandat. Dans ce cas, l’Assemblée
des Nations Unies peut lui faire des admonestations, et, si c’est
nécessaire, lui retirer ce mandat. Elle a cette faculté en vertu
de l'article 10 de la Charte.

55
183 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

9° Cette Assemblée peut mettre fin à un mandat s’il est établi
que les populations du territoire dont il s’agit sont capables de
se diriger elles-mêmes ; et elle peut le faire malgré l'opinion
contraire de l'État mandataire.

° L'Assemblée des Nations Unies peut, aussi, mettre fin à
un ‘mandat en se fondant seulement sur des considérations poli-
tiques. Le mandat international, en effet, n’est pas, comme il a
été dit plus haut, un contrat ordinaire, ni un traité ; il constitue
une mission, une fonction sociale. L'Assemblée ayant la faculté
de conférer cette mission, a aussi celle de la retirer. Elle ne doit
Pas, cependant, commettre d’abus du droit.

° L'État mandataire, l'Union sud-africaine dans l'espèce,
ne “peut pas procéder de lui-même à l'annexion du territoire sous
mandat (le Sud-Ouest africain) ; il ne peut pas non plus déclarer
l'indépendance de ce territoire.

12° Il peut arriver que la Puissance mandataire fasse ressortir
dans son rapport que les populations du territoire sur lequel elle
a un mandat, en raison de leurs conditions anthropologiques ou
d’autres motifs, ne pourront jamais atteindre un degré de civili-
sation suffisant et devenir capables de se diriger elles-mêmes.
Dans un tel cas, l’Assemblée de l'O. N. U. devrait prescrire une
enquête et, si celle-ci fait apparaître l'exactitude de ces affirma-
tions, autoriser l’État mandataire à annexer le territoire dont il
s'agit, car il ne peut rester sans aucune aide ni guide.

VII

Il convient d'examiner spécialement le point de savoir si l’Union
sud-africaine a l'obligation de convertir le mandat qui lui a été
conféré par la S. d. N. en une tutelle en concluant un accord avec
VO. N. U. Il s’agit de déterminer la portée exacte et l'esprit des
articles 75, 77, et même de l’article 80, n° 2, de la Charte.

On soutient que d’après ces articles l’Union sud-africaine n’a
pas l'obligation juridique de conclure un accord avec FO. N. U. en
vue de transformer son mandat en tutelle, et qu’elle a seulement
l'obligation de négocier cet accord.

J'estime que l’Union sud-africaine a l'obligation juridique non
seulement de négocier ledit accord, mais aussi de le conclure.
Cette obligation ressort de l'esprit de la Charte, d'après lequel
il ne doit pas y avoir à Pavenir coexistence du régime du mandat
et du régime de la tutelle ; ce dernier seul doit exister comme étant
le plus approprié.

D'autre part, le mot « pourront », employé dans l’article 75,
et la phrase « qui viendrait à être placé sous ce régime (de tutelle)
en vertu des accords de tutelle », qui se trouve dans l’article 77,
sur lesquels on se fonde pour soutenir qu’il n’y a pas d'obligation

59
184 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

juridique de conclure ledit accord, peuvent aussi s'appliquer au
cas où cette obligation existe.

Que faut-il faire si ledit accord n'arrive pas à s'établir? Il
convient de recourir alors à l'arbitrage. On ne saurait admettre
que, dans une société organisée sous le régime de l’interdépen-
dance, un accord destiné à régler une situation internationale
importante ne s’établisse pas uniquement par suite de l'opposition,
de la négligence ou de la mauvaise volonté de l’une des parties ;
il faudrait alors rechercher une solution amiable ou soumettre
le cas à la Cour internationale de Justice.

En admettant qu'il n’y ait pas une obligation juridique de
conclure ledit accord, il y a, au moins, une obligation politique,
un devoir, dérivant de Vinterdépendance sociale et qui peut
être sanctionné par l’Assemblée de l'O. N. U.

Il y a lieu de rappeler la résolution de l’Assemblée de la S. d. N.
de 1946 où il est dit: « L'Assemblée .... note que les Membres
de la Société administrant actuellement des territoires sous mandat
ont exprimé leur intention de continuer à les administrer en vue
du bien-être et du développement des peuples intéressés, confor-
mément aux obligations contenues dans les divers mandats, jusqu’à
ce que de nouveaux arrangements soient pris entre les Nations
Unies et les diverses Puissances mandataires. »

Vill

Les considérations précédentes permettent de formuler les
réponses aux questions posées à la Cour par l'Assemblée des Nations
Unies :

I. Le statut international du Territoire du Sud-Ouest africain
est le même que celui qui existait sous la S. d. N., tant que n’inter-
vient pas un accord entre l’Union sud-africaine et l'O. N. U.

a) L'Union sud-africaine a, par suite, les obligations interna-
tionales établies dans le mandat qui lui a été conféré par la S. d. N.,
ainsi que celles résultant de l’article 22 du Pacte. Elle est donc
tenue, notamment, de rendre compte de sa gestion à l’Assemblée
des Nations Unies ; celle-ci est qualifiée pour exercer un contrôle
à cet égard; elle a cette faculté en vertu de l’article 10 de la Charte.

b) Les dispositions du chapitre XII de la Charte sont applicables
au Territoire du Sud-Ouest africain. Cela ressort de l'esprit de la
Charte.

L'Union sud-africaine a l'obligation juridique, en vertu des
articles 75, 77 et 80, n° 2, de la Charte, et surtout de l'esprit de
celle-ci, de négocier et de conclure un accord avec l'O. N. U. en
vue de placer le Territoire du Sud-Ouest africain sous le régime
de la tutelle. Si ledit accord ne peut s'établir, il y a lieu de soumettre
le cas à l'arbitrage.

00
185 OPINION DISSIDENTE DE M. ALVAREZ

Si l’on déclare que l’Union sud-africaine n’a pas lobligation
juridique de conclure l’accord dont il s’agit, elle a,.en tout cas,
l'obligation politico-internationale ou devoir de le faire. Si cet
accord ne parvient pas à s'établir, c’est alors à l'O. N. U. de prendre
les mesures qu’elle estime nécessaires ; elle en a la faculté en vertu
de l’article 10 de la Charte.

c) L'Union sud-africaine n’a pas compétence pour modifier,
de sa propre autorité, le statut international du Territoire du
Sud-Ouest africain. Cette compétence appartient à l’Union sud-
africaine agissant en accord avec les Nations Unies, conformément
à l’article 79 de la Charte.

(Signé) À. ALVAREZ.

GI


472

DECLARATION OF JUDGE HERCZEGH
[Translation ]

Article 59 of the Statute — Unjustified criticism in paragraph 238 of the
Judgment — Protection afforded to third States dependent on Court’s interpre-
tation and application.

I voted for all points of the operative paragraph of the Judgment, with
which I am in complete agreement. They express the same conclusions
that I had reached after examining the case.

I cannot however subscribe to the proposition set out in paragraph 238
of the reasoning, which states inter alia:

“The Court considers that, in particular in the case of maritime
delimitations where the maritime areas of several States are involved,
the protection afforded by Article 59 of the Statute may not always
be sufficient. In the present case, Article 59 may not sufficiently pro-
tect Equatorial Guinea or Sao Tome and Principe from the effects —
even if only indirect — of a judgment affecting their legal rights.”

I see in this passage a scarcely veiled criticism, which I cannot share, of
the Court’s Statute, which is an integral part of the United Nations Char-
ter. Article 59 of the Statute provides as follows: “The decision of the
Court has no binding force except between the parties and in respect of
that particular case.” That is a necessary, indeed :nevitable, consequence
of the fact that the Court’s jurisdiction is founded on the consent of the
parties. The Court must ensure that it takes no decision which oversteps
the limits laid down by Article 59 and which would in consequence be
without binding force and remain a dead letter. This is not only a prin-
ciple of the sound administration of justice, but also an obligation incum-
bent upon the Court deriving from its function as laid down by its
Statute, namely, in particular, to decide in accordance with international
law such disputes as are submitted to it.

In certain circumstances, satisfying the obligation not to affect the
rights of third States may pose problems for the Court, which explains
and justifies the inclusion in its Statute of a provision concerning the
intervention of a State which considers that it has an interest in a dispute
of a legal nature which may be affected by the decision in the case
(Art. 62). The Judgment of 14 April 1981 in the case concerning the Con-
tinental Shelf (TunisialLibyan Arab Jamahiriya), Application for Per-
mission to Intervene, and the separate opinions of Judges Morozov, Oda
and Schwebel appended to that Judgment, and then the Judgment of
21 March 1984 in the case concerning Continenial Shelf (Libyan Arab
Jamahiriyal Malta), Application for Permission tc Intervene, and the dis-

173
LAND AND MARITIME BOUNDARY (DECL. HERCZEGH) 473

senting opinions of Judges Sette-Camara, Oda, Schwebel and Jennings
clearly demonstrate the complexity of the problem and the Court’s
efforts to give a consistent interpretation of the relevant provisions of the
Statute and to apply them in accordance with their letter and their spirit.
The last word has yet to be said in this debate. However, as Judge
Schwebel so aptly put it: “Article 59 cannot, by any canon of interpreta-
tion, be read so as to read Article 62 out of the Statute” (LC J. Reports
1984, p. 134, para. 9). Moreover, at least in my opinion, it cannot be said
that the protection afforded to the rights of third parties by Article 59 of
the Statute might be insufficient. The criticism of this Article strikes me
as misplaced.

This is not a rule of law which, in itself, might be said sufficiently to
protect or not to protect a legal interest of a particular country. It is,
rather, a provision which it is for the Court to interpret and apply in such
a way that such protection is made as effective as possible. Hence,
whether that protection proves to be sufficient or not depends on the
Court. In the present case the Court carefully corisidered the legal inter-
ests of Equatorial Guinea and Sao Tome and Principe and it was in that
sense and in that spirit that it rendered its Jucgment concerning the
determination of the maritime boundary between Cameroon and Nigeria.
In order to do so it had no need whatever to make a critical remark in
regard to an Article of the Statute.

(Signed) Géza HERCZEGH.

174


        COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

            RECUEIL DES ARRÊTS,
     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

 DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT
ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
              (CHILI c. BOLIVIE)

        ORDONNANCE DU 18 JUIN 2019

               2019
        INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

          REPORTS OF JUDGMENTS,
       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

     DISPUTE OVER THE STATUS
AND USE OF THE WATERS OF THE SILALA
             (CHILE v. BOLIVIA)

           ORDER OF 18 JUNE 2019

                         Mode oﬃciel de citation :
      Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala
              (Chili c. Bolivie), ordonnance du 18 juin 2019,
                        C.I.J. Recueil 2019, p. 411

                              Oﬃcial citation :
        Dispute over the Status and Use of the Waters of the Silala
                (Chile v. Bolivia), Order of 18 June 2019,
                        I.C.J. Reports 2019, p. 411

                                                              1171
                                              No de vente:
ISSN 0074-4441                                Sales number
ISBN 978-92-1-157373-2

                                18 JUIN 2019

                               ORDONNANCE

 DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT
ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
          (CHILI c. BOLIVIE)

     DISPUTE OVER THE STATUS
AND USE OF THE WATERS OF THE SILALA
         (CHILE v. BOLIVIA)

                               18 JUNE 2019

                                 ORDER

                                                                         411

              INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                YEAR 2019
                                                                                2019
                                                                                18 June
                               18 June 2019                                     General List
                                                                                No. 162
       DISPUTE OVER THE STATUS
  AND USE OF THE WATERS OF THE SILALA
                          (CHILE v. BOLIVIA)

                                 ORDER

Present: President Yusuf; Vice-President Xue; Judges Tomka, Abraham,
         Cançado Trindade, Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari,
         Robinson, Gevorgian, Salam, Iwasawa; Registrar Couvreur.

  The International Court of Justice,
   Composed as above,
   After deliberation,
   Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 80,
paragraph 2, of the Rules of Court,
   Having regard to the Application ﬁled in the Registry of the Court on
6 June 2016, whereby the Government of the Republic of Chile (herein-
after “Chile”) instituted proceedings against the Plurinational State of
Bolivia (hereinafter “Bolivia”) with regard to a dispute concerning the
status and use of the waters of the Silala,
   Having regard to the Order of 1 July 2016, whereby the Court ﬁxed
3 July 2017 and 3 July 2018 as the time-limits for the ﬁling of the Memo-
rial of Chile and the Counter-Memorial of Bolivia respectively,
   Having regard to the Memorial duly ﬁled by Chile within the time-limit
thus ﬁxed,
   Having regard to the Order dated 23 May 2018, whereby the Court, at
the request of Bolivia, extended until 3 September 2018 the time-limit for
the ﬁling of the Counter-Memorial of the Respondent,

                                                                           4

            status and use of the silala (order 18 VI 19)               412

   Having regard to the Counter-Memorial duly ﬁled by Bolivia within the
time-limit as extended, and the three counter-claims contained therein,
   Having regard to the Order dated 15 November 2018, whereby the
Court, in the absence of any objection by Chile to the admissibility of
Bolivia’s counter-claims, did not consider that it was required to rule deﬁ-
nitively on the question of whether the conditions set forth in Article 80,
paragraph 1, of the Rules of Court had been fulﬁlled, and directed the
submission of a Reply by Chile and a Rejoinder by Bolivia, limited to the
Respondent’s counter-claims, ﬁxing 15 February 2019 and 15 May 2019
as the respective time-limits for the ﬁling of those pleadings,
   Having regard to the Reply ﬁled by Chile and the Rejoinder ﬁled by
Bolivia within the time-limits thus ﬁxed;
   Whereas, by a letter dated 4 June 2019, the Agent of Chile informed the
Court that her Government “wishe[d] to avail itself of the right to submit
an additional pleading on the counter-claims” and that it would need
three months for the preparation of this pleading; and whereas, by a letter
dated 7 June 2019, the Agent of Bolivia stated that his Government had
no objection to the request made by Chile to present an additional plea-
ding on Bolivia’s counter-claims;

  Taking account of the agreement of the Parties,
  Authorizes the submission by the Republic of Chile of an additional
pleading relating solely to the counter-claims of the Plurinational State of
Bolivia;
  Fixes 18 September 2019 as the time-limit for the ﬁling of that pleading;
and
  Reserves the subsequent procedure for further decision.

   Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of June, two thousand
and nineteen, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the Repu-
blic of Chile and the Government of the Plurinational State of Bolivia,
respectively.

                                   (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
                                                   President.
                                        (Signed) Philippe Couvreur,
                                                     Registrar.

                                                                          5


24

SEPARATE OPINION
BY M. DE VISSCHER AND COUNT ROSTWOROWSKI.

[Translation.]

We regret that we are unable to concur in the decision by
which the Court has declined to adjudicate on the validity of
the first objection, lodged by the Lithuanian Government in
reply to the Estonian application, its decision being based on.
the ground that that objection could not “in the particular
circumstances of the case be decided without passing on the
merits’. We are of opinion that this objection, which is
based upon the absence of Estonian nationality from the inter-
ests injured at the time when the damage was suffered, is a
preliminary objection; that at the present stage of the case
there was reason to adjudicate upon it and, lastly, that it is
well-founded.

The Court’s Order of June 30th, 1938, joining the objections
to the merits in no way prejudged the issue as to the prelimin-
ary character of these objections nor as to their justice. In
joining them to the merits, the Court merely adjourned its
decision upon these two points until the moment when, having
gained a full understanding of all the aspects of the dispute,
it would be in a position to deliver judgment with a knowledge
of the whole of the facts. It is therefore on those two points
that the Court in the present proceedings was required to
adjudicate.

Article 62 of the Rules of Court deals with preliminary
objections from the point of view of their submission during
the course of the proceedings; it does not define them in such
a way as to fix their essential features. Obviously, however,
if under this Article the preliminary objection suspends proced-
ure on the merits, that is because it aims at preventing im
limine tis any examination of the merits, that is, any decision
as to the justice or injustice of the claim.

It follows that an objection is prima facie preliminary when,
by its nature or its purpose, it appears directed against the
judicial proceedings, that is, against the conditions governing
the institution of the proceedings and not against the law on
which they rest. In order, however, that it may definitely be
granted this character, it is necessary in each case to weigh
the arguments cited in its support. The objection will be
treated either as preliminary or as a defence of the merits,
according as these arguments may or may not prejudge the
justice or injustice of the claim. In the present case the very
purpose of joining the objections to the merits was to enable

24
A./B. 76 (PANEVEZYS).— OP. DE VISSCHER AND ROSTWOROWSKI 25

the Court, being fully informed on all aspects of the case and
thoroughly acquainted with the arguments advanced in support
of the objections, to determine their real character as well as
to pronounce upon their justice.

It goes without saying, however, that an objection lodged in

limine litis cannot be treated as an argument on merits, simply
because the Court, in order to pass upon it, is obliged to refer
to some extent to facts connected with the merits, when the
examination of these facts is in the first place essential to a
decision about the objection and, in the second place, does not pre-
judge the merits. With these reservations the Court admitted,
in its Judgment of August 25th, 1925 (Judgment No. 6, Case
concerning certain German interests in Polish Upper Silesia,
p. 15), that a decision concerning an objection to jurisdiction
may ‘involve touching upon subjects belonging to the merits
of the case”. It thus admitted the possibility of referring
to matters connected with the merits on condition that it did
not encroach upon those merits, that is, did not in any way
compromise the position taken up by each party in regard to
them. This course appears especially justified after an Order
has joined the objections to the merits, since the very reason
for. that Order is to allow the Court. to take account of certain
matters concerned with merits which are necessarily related
either to the character of the objection or to its justice.
. Applying these rules to the case now before the Court, we
consider that the objection derived by the Lithuanian Govern-
ment from the absence of nationality in respect of the interests
impaired at the time the injury was suffered, is a preliminary
objection. The Court could pass upon it without in any way
prejudging the merits.

To prove this point, we must first determine what here consti-
tutes the merits of the dispute and next fix the nature and
the date of the illegal international act of which the Estonian
Government complains.

In this matter the Estonian Government has not intervened
in the defence of any public or national interest ; its interven-
tion is solely intended to protect private interests against an
act which is represented as a breach of international law. In
these circumstances the relation of nationality is simply the
title of a given State to submit a claim, and that title is
independent of the merits of the claim itself. The merits of
the question, in a case like this, do not consist of the title to
intervene ; they consist in the justice or injustice of the claim
for reparation. In principle, therefore, and prima facie, the
dispute over the relation of nationality, in an affair of this
kind, does not involve any appraisement of the justice of the
claim as such. Far from. involving the merits, it aims at pre-
venting their judicial examination.

25
A./B. 76 (PANEVEZYS).—OP. DE VISSCHER AND ROSTWOROWSKI . 26

It remains to be seen, however, whether, in this case, the
character of the arguments invoked in support of the objec-
tion is not such as to prejudge certain matters upon which the
justice or injustice of the claim depends.

Confronted with the objection derived from the absence of
the claim’s nationality at the time when the injury was suf-
fered, the judgment makes no mention of essential particulars
of this objection; it mentions neither the act of injury com-
plained of- by the Estonian Government, nor the date of such
act. Now, the determination of these two particulars, as they
figure in the submission of the applicant Government, furnishes
the necessary and fully ample basis upon which to decide both
the preliminary character of the objection and its justice.

The written memorials plainly show that the seizure, that is,
the taking possession of the Panevezys-Saldutiskis railway, is
the initial offence complained of by the Estonian Government ;
its subsequent operation is only a result or consequence of that
first offence. Submission No. 1 of the Estonian Government
prays the Court to adjudge and declare:

“x. That the Lithuanian Government has wrongfully refused
to recognize the rights of the Esimene Juurdeveo Raudteede
Selts Venemaal Company, as owners and concessionaires of
the Panevezys-Saldutiskis railway line, and to compensate that
Company for the illegal seizure and operation of this line.”

In the first part of the sentence the Estonian Government
only asks the Court for a statement of law, declaring that the
refusal of Lithuania in the past to recognize the Company’s
rights is illegal. In the second part of the sentence, beginning
with the words “and to compensate’, the applicant Govern-
ment defines the acts which in its view involve the interna-
tional responsibility of the defendant Government and justify
the compensation claimed ‘‘for the illegal seizure and operation
of this line’. oo

Seizure then is here put forward as the illegal international
act which, according to the Estonian Government, involves the
international responsiblity of Lithuania. The Estonian Mem-
orial, in Chapter VIII, entitled “International Responsibility of
the Lithuanian Government” (pp. 26-28), is definite on this
point. The Estonian Government there states that ‘the seiz-
ure and detention of the railway .... are in its opinion an
infringement of the property rights of the Esimene and, for
that reason, an infringement of Estonia’s ‘own right’ ”’ (p. 27).
A little later it is still more explicit: ‘‘For these breaches of

26
A./B. 76 (PANEVEZYS).—OP. DE VISSCHER AND ROSTWOROWSKI 27

international law and of treaties the Lithuanian Government
_ is directly responsible. The seizure of the Panevezys-Saldutiskis
railway was the act of organs of the Government.” (P. 28.)
The same conclusion follows from the following passage in the
Estonian Government’s Reply, where it explains the nature and
amount of the damage caused “by seizure of the Panevezys-
Saldutiskis line’: “This damage is twofold: in the first place,
seizure by Lithuania dispossessed the First Company of prop-
erty that belonged to it; in the second place, the Company
from 1919 onwards was deprived of the enjoyment of its con-
cession.”’

Finaliy—if further evidence were needed—these definite. pro-
nouncements are strongly confirmed by the whole attitude of
the Estonian Government, which, when confronted with the
Lithuanian objection based on the absence of nationality at
the time when the loss was suffered, has never throughout the
proceedings disputed that the initial act of injury it complains
of was the seizure of 1910.

As to the date of the seizure or taking possession of the
railway, the Parties agree in fixing this in 191g. .It thus only
remains to consider, in order to determine the character of the
objection, whether the absence of Estonian nationality from
the interests alleged to have been damaged by the seizure at
that time can be proved without prejudging certain matters
upon which the decision as to merits depends.

The following argument, in our opinion, furnishes an affirm-
ative answer to that question. The Estonian Government
has tried to prove that the rule of law underlying the objec-
tion is subject to various qualifications, but it has not claimed
that in 1919 the interests damaged by the seizure had already
acquired Estonian character.’ On its own admission, the First
Russian Company, which is said to have survived the nation-
alization decrees, was only transformed into an Estonian com-
pany as a result of the Treaty of Tartu of February 2nd, 1920,
and, to quote the words of the Estonian Agent, “at the time
and by the fact of the treaty of peace” (oral statement of the
Agent for the Estonian Government, June 14th, 1938; Oral
Statements, p. 40). Accordingly, even if it could be agreed
that the change of nationality dates back to the Treaty of
Tartu, the change could still not operate in regard to a fact
which the Parties agree in dating 1919. Finally, either the
interests affected by the seizure were at that time still repre-
sented by the Russian company, according to the Estonian
Government’s theory of survival, or they were no longer repre-
sented by any company at all, according to the argument of
the Lithuanian Government to the effect that the national-
ization decrees destroyed the Company’s legal personality. In
either case—and this fact is alone decisive—there was in 1919

4 27
A./B. 76 (PANEVEZYS).—OP. DE VISSCHER AND ROSTWOROWSKI 28

no Estonian company, and therefore the bond of nationality
required by international law to have existed at the time the
injury was suffered, was manifestly lacking.

The Estonian Government has tried in vain to attach this
question of nationality to a question of merits, by arguing
that a decision which denied Estonian character to the Com-
pany at the time of seizure, but recognized it at a later date,
would constitute an implicit admission of the continuity of the
Company, a question which forms an essential aspect of
the merits of the case (oral statement by the Agent for the
Estonian Government, June 14th, 1938, Oral Statements, p. 36).
This argument, which turns rather upon words, has no relevance.
The objection does not depend upon the continuity or lack of
continuity of the First Company’s legal personality. The decision
to be taken upon it would be the same if we were to accept
the Estonian argument and were to regard the Esimene
Company as a continuation of the Russian company. For
the question raised in the objection is not a question of
identity, but a question of nationality. This question affects
a company in the same way as an individual: an individual
whose identity since suffering injury had never been disputed,
would be equally without title to claim the diplomatic protection
of a State, if, at the time the injury was sustained, he was
not a national. of that State.

We are therefore of opinion that the arguments invoked in
support of the first objection are altogether independent of the
merits of the case and we cannot accept the Court’s view that
“the basis of the objection whereby Lithuania disputes the
right of Estonia to intervene on the Company’s: behalf, that is,
the claim’s lack of nationality, is inseparable from that same
Government’s reason for disputing the Company’s alleged right
to the ownership of the Panevezys-Saldutiskis railway’’.

The close relation which the judgment here seeks to estab-
lish between the dispute about nationality and the denial of
ownership rights seems to us ill-founded. The judgment only
arrives at this result by introducing into the argument the
idea of the identity or continuity of the companies. But, as
we have seen, the dispute over nationality is quite independent
of that consideration.

Since a decision upon the first objection, regarded as a pre-
liminary objection, is in our opinion possible, we consider that
it should have been adjudicated upon and that, by application
of the rule on which it is based, it should have been declared
well-founded.

28
A./B. 76 (PANEVEZYS).—OP. DE VISSCHER AND ROSTWOROWSKI 29

The two objections lodged by the Lithuanian Government
have neither the same character nor the same scope, which
makes it impossible to regard them as equivalent and to fix
upon one or the other indifferently. The first objection involves
the very title of the applicant State to intervene on the Com-
' pany’s behalf, a question which logically precedes the question
of exhausting local remedies raised by the second objection.
But it should be particularly noted that, unlike the second
objection, the first is of a decisive or peremptory character :
if recognized to be well-founded, its effect would have been to
rule out altogether the claim by the Estonian Government
on behalf of the Esimene Company. By submitting it first in
order, the Lithuanian Government could hope for the final
dismissal of an intervention which the Court’s judgment does
not dispose of definitely.

The validity of the objection is sufficiently evident from the
considerations we have already mentioned: the non-Estonian
character of the interests damaged in 1919, the date at which
the railway was seized, is obvious. This fact alone suffices to
justify the objection based on failure to observe the rule of
international law which requires that the claim shall be national
not only at the time when it is submitted, but at the time
when the damage is suffered.

The arguments adduced in general terms in favour of various
qualifications of this rule may have some force in the case of
the protection of individuals, but they can hardly apply to
companies, whose nationality is determined by conditions very
different from those governing the nationality of private persons.

_ (Signed) DE VISSCHER.

( ,, ) RostTworowski.

29


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

SOUTH WEST AFRICA CASE
(LIBERIA v. UNION OF SOUTH AFRICA)

ORDER OF 13 JANUARY 1961

1961

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIES ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU SUD-OUEST AFRICAIN
(LIBERIA c. UNION SUD-AFRICAINE)

ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961
This Order should be cited as follows:

“South West Africa case (Liberia v. Union of South Africa),
Order of 13 January 1961: I.C.J. Reports 19617, p. 6.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire du Sud-Ouest africain (Libéria c. Union sud-africaine),
Ordonnance du 13 janvier 1961: C.I. J. Recueil 19617, p. 6. »

Sales number 9 41
Nc de vente:

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 19617

13 janvier 1961

AFFAIRE DU SUD-OUEST AFRICAIN
(LIBÉRIA c. UNION SUD-AFRICAINE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement
de la Cour;

Considérant que, par lettre du 4 novembre 1960 reçue au Greffe
le même jour, l'ambassadeur du Libéria aux Pays-Bas a adressé
au Greffier une lettre transmettant au nom du Gouvernement du
Libéria une requête introductive d'instance relative à un différend
entre le Libéria et l’Union sud-africaine concernant Vinterpréta-
tion et l'application du Mandat pour le Sud-Ouest africain;

Considérant que, par sa lettre, l'ambassadeur du Libéria a fait
connaître que MM. Joseph W. Garber, Attorney General du Libéria,
et Ernest A. Gross avaient été désignés comme agents par son
Gouvernement ;

Considérant que la requête, se référant à l’article 80, paragraphe x,
de la Charte des Nations Unies, prétend établir la compétence de
la Cour sur l’article 7 du Mandat pour le Sud-Ouest africain établi
à Genève le 17 décembre 1920 ainsi que sur l’article 37 du Statut de
la Cour internationale de Justice;

Considérant que, le 4 novembre 1960, copie de la requête a été
communiquée au chargé d’affaires a. 7. de l’Union sud-africaine aux
Pays-Bas;

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1961
Le 13 janvier
Rôle général
n° 47
AFF, S.-O. AFRICAIN — R. G. N° 47 (ORD. 13 161) 7

Considérant que, le 15 décembre 1960, le chargé d’affaires a. 7. de
l'Union sud-africaine a remis au Greffier une lettre du ministre des
Affaires étrangères de l’Union sud-africaine en date du 3 décembre
1960 faisant connaître que M. Joan Philip Verloren van Themaat
avait été désigné comme agent;

Après s'être renseigné auprès des Parties,

fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

pour le mémoire du Gouvernement du Libéria, le 15 avril 1961;

pour le contre-mémoire du Gouvernement de l’Union sud-afri-
caine, le 15 décembre 1961;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, 4 La Haye, le treize janvier mil neuf cent soixante
et un, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au

Gouvernement du Libéria et au Gouvernement de l’Union sud-
africaine.

Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffer,
(Signé) GARNIER-COIGNET,