154

OPINION DISSIDENTE DE M. BADAWI,
VICE-PRÉSIDENT

Je suis d'accord sur les décisions de la Cour en ce qui concerne
les exceptions I, 3, 4 et 5, sans toutefois souscrire à certains aspects
de la motivation de ces décisions.

Je regrette cependant de ne pouvoir me rallier à celles relatives
aux exceptions 2 et 6 que j'estime justifiées. Chacune de ces deux
exceptions suffit pour exclure la compétence de la Cour pour
connaître du différend relatif au droit de passage.

*
* *

La deuxième Exception a trait à l'introduction prématurée de la
requéte portugaise du 22 décembre 1955.

La déclaration du Portugal a été déposée auprés du Secrétaire
général le 19 décembre, mais les pleins pouvoirs du représentant de
cet Etat n’ont été signés 4 Lisbonne que le 20 et n’ont été remis au
Secrétaire général que le 21.

Donc, la déclaration a beau avoir été présentée le 19 décembre,
elle n’a été régulièrement déposée que le 21.

Mais la requête a été introduite devant la Cour le 22 décembre.
Le Gouvernement de l'Inde a pu, par ses propres investigations,
découvrir l'existence de la déclaration vers la fin de décembre, mais
le Secrétaire général ne l’a transmise aux Etats qu'au cours du
mois de janvier 1956 (le 19).

L'Inde fonde son exception sur le défaut d'égalité, de mutualité
et de réciprocité, mais ces fondements ne sont pour l'Inde que les
conséquences du caractère consensuel des déclarations. À mon avis,
ces conséquences n’apportent à l'argument tiré cu caractère consen-
suel aucune force supplémentaire. Je m'en tiens donc à ce caractère
consensuel, base de cette exception.

On s’accorde à reconnaître qu’un État ne peut être soumis à une
juridiction internationale que de son consentement. Le système de
déclaration, tout ingénieux qu’il soit pour vaincre certaines résis-
tances et pour trouver une formule pratique et variable pour l’ac-
ceptation de la juridiction de la Cour sans une prescription directe-
ment et uniformément obligatoire, n’en est pas moins basé sur la
notion du consentement.

Lorsque l’article 36 dit «de plein droit et sans convention
spéciale », il souligne le caractère conventionnel des déclarations,
qu'il confirme par la phrase «à l'égard de tout État acceptant la
même obligation ». Ces formules excluent toute idée d'attribuer à
la seule déclaration un caratère unilatéral et un effet obligatoire de
ce chef.

33
155 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

On a prétendu que la Cour a, dans certains considérants de ses
décisions, qualifié les déclarations comme des actes unilatéraux, mais
Fexamen de ces considérants montre que cette qualification n’a
aucunement la signification que la déclaration liait par sa seule
force les autres Etats. La Cour constatait simplement qu'aux fins
de l'interprétation de ces déclarations leur origine unilatérale
devrait être prise en considération.

Le Portugal ne conteste pas, du reste, le caractère consensuel du
rapport juridique qui se forme entre les États qui ont souscrit à
des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour. Mais il a soutenu que ce qui crée le lien consensuel entre ces
Etats est la co-incidence de leurs déclarations ou, plus exactement,
c'est la disposition de l’article 36, paragraphe 2, qui établit une
réciprocité de droits et d'obligations entre les États acceptant la
même obligation. Mais cette réciprocité ne peut créer l'accord. Elle
peut en déterminer l'étendue. Mais ce qui crée l’accord ici, comme
dans toute autre conjoncture, c’est toujours la notion classique de
l'offre et de l'acceptation.

En effet, toute déclaration ne peut s’analyser qu'en une accep-
tation, par l'État qui la dépose, des déclarations des États qui l’ont
précédé, et en une offre de sa part à ceux-ci. Cette analyse est
particulièrement évidente lorsque la nouvelle déclaration contient
des réserves nouvelles. ;

Or quel que soit, dans cette analyse, l'État qui offre ou celui qui
accepte, il faut dans tous les cas que offre soit acceptée par l'Etat
auquel elle est adressée. Cette acceptation, méme considérée comme
délimitée par la réciprocité, n'en est pas moins indispensable. Elle
doit exister car elle est à la base de l'obligation qui en résulte pour
ces Etats de se soumettre à la juridiction de la Cour. Peu importe
que cette acceptation soit effective ou présumée, en vertu d’une
construction juridique que la communication vaut acceptation, elle
doit toujours étre reconnue comme le seul fondement de la compé-
tence de la Cour.

Il va sans dire que le Secrétaire général n'est pas le destinataire
de la déclaration qui est censée être adressée ou notifiée, par l’État
qui la fait, aux autres États qui y ont déjà souscrit, pour que le
contrat judiciaire se forme entre eux.

La notification des déclarations au Secrétaire général, ou son
dépôt auprès de lui et son obligation de la communiquer aux autres
États sont simplement destinés à remplacer la communication
directe. Le Secrétaire général est donc un simple dépositaire chargé
de la porter à la connaissance des autres États. En canalisant cette
opération de communication dans les services du Secrétaire général,
le Statut a uniquement cherché à en assurer l’accomplissement

34
156 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

d'une manière efficace et régulière. Cette communication constitue
une obligation spéciale du Secrétaire général prévue par l’article 36
du Statut.

Traduit dans la terminologie juridique, le système des déclara-
tions constitue un contrat par correspondance entre l’État déclarant
et les autres États par l'organe et l'intermédiaire du Secrétaire
général qui, en l'occurrence, constitue un relais de transmission. Le
conseil du Portugal a bien reconnu cette construction juridique,
mais il a soutenu que le contrat serait formé par le seul dépôt auprès
du Secrétaire général.

Il y a lieu à cet égard de rappeler que toute déclaration est à la
fois une acceptation et une offre. L’offre du Portugal, contenue dans
sa déclaration et adressée aux autres États, n’avait pas été acceptée
par l'Inde, ni même communiquée à l'Inde.

* * *

En ce qui concerne la formation des contrats par correspondance,
les systèmes législatifs internes adoptent des positions variées. Les
uns adoptent la théorie de la déclaration, d’autres celle de l'expé-
dition. D’autres, enfin, considèrent que le contrat est conclu dans
le lieu et le moment où l’auteur de l'offre a pris connaissance de
Vacceptation — sans compter le systéme de la Cour de Cassation
francaise qui considére que c’est une question de fait qui doit étre
déterminée suivant les circonstances de chaque espèce.

Le Portugal soutient que l’article 36 du Statut ne prévoit rien a
ce sujet mais, obligé de reconnaître le caractère consensuel des
déclarations comme une implication tacite du système, cherche à
expliquer l'expression du consentement entre les Etats par la
simple co-incidence de leurs déclarations. Or, en fait, cette co-
incidence souvent fait défaut et, en tout cas, ne constitue que la
mesuré et l’étendue des obligations respectives des Etats.

Certes, le cas est nouveau et sans précédent. D’une maniére
générale, ni la doctrine ni la jurisprudence ne s’en sont occupées.
Le cas actuel trahit le souci de faire une surprise et d’éviter les
dénonciations ou exclusions éventuelles. Mais il n’atteint d’aucune
maniére le minimum des conditions exigées pour la formation
d'un contrat.

La déclaration ayant été déposée auprès du Secrétaire général la
veille de la requête, il aurait été inconcevable de supposer qu'il fût
possible de la transmettre aux autres États dans les 24 heures.
La déclaration est donc restée comme si elle n’avait pas encore
été faite.

Il est oiseux et même inutile de discuter au sujet du moment où
un consentement a pu exister, où un contrat a pu être considéré
comme formé entre l'État déclarant et les autres. Quel que soit

35
157 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

ce moment, nous nous trouvons, en l'espèce, dans une situation
qui, en tout état de cause et quel que soit le critère ou le moment
que l’on adopte relativement 4 la formation du contrat par corres-
pondance, est manifestement antérieure audit moment. Le cas se
limiterait à une offre non encore expédiée.

*
* %

En invoquant l’article 36, paragraphe 2, du Statut pour démon-
trer que la déclaration produit son effet immédiatement et permet
de saisir la Cour le lendemain de son dépôt, la Cour met l'accent
sur l’expression «de plein droit », «zpso facto », mais en isolant
cette expression de l'expression suivante: «et sans convention
spéciale », qui la complète, l'intégrité de la pensée du Statut a été
méconnue et rompue. Ce que le Statut a voulu prévoir, c’est qu'il
n'y aura pas besoin, pour l'acceptation de la juridiction de la
Cour, d'une convention spéciale (et je souligne le mot « spéciale »)
entre chaque État et les autres États. Toutefois, comme la soumis-
sion à une juridiction internationale est essentiellement et éminem-
ment d’ordre conventionnel, cette soumission résultera, d’après le
Statut, de plein droit de la convention qui s’accomplit entre l'État
déclarant et les autres Etats, par l'échange de la déclaration entre
eux, échange dont le Statut a assuré l'opération par la double
obligation: celle de l’État déclarant de la déposer auprès du Secré-
taire général et celle de ce dernier de la communiquer aux autres
Etats. La notion conventionnelle, tant en substance que dans la
forme, a donc été rigoureusement observée dans le système de la
clause facultative.

Mais le respect de cette notion aurait-il été possible sans le
mécanisme classique de l'offre et de l’acceptation? Il est évident
que les auteurs du Statut n’ont pu innover dans les conceptions
juridiques. Or en dehors de ce mécanisme classique, il n’existe que
le système de la théorie de la déclaration de la volonté et celui du
contrat d'adhésion où la dualité de l'offre et de l’acceptation
s’estompe. Mais très peu de législations connaissent le premier
système, alors que le second ne présente aucune analogie avec la
clause facultative.

En effet, alors que l'essence du contrat d'adhésion est l’unifor-
mité, celle des déclarations est la variété et la diversité. Chaque
déclaration exprime les conditions, les objectifs et la «policy » de
l’État qui la fait. D'autre part, dans les contrats d’adhésion, l’une
des parties se trouve en fait dans l’impossibilité de discuter les
conditions du contrat. Elle est obligée de contracter et donne son
adhésion à la volonté toute puissante de l’autre. On range dans
cette catégorie, entre autres, le contrat de travail, le contrat de

36
158 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

transport, celui d'assurance. Quelle analogie peut exister entre ces
contrats et les déclarations d'acceptation de juridiction ?

*
* *

On a cité également le cas de conventions collectives ou multila-
térales dans lesquelles l'État qui y accède assume par sa seule acces-
sion la qualité de partie 4 la convention, bénéficiant des droits que
la convention confère et soumis aux obligations qu’elle prescrit,
sans égard à l'acceptation des autres Etats. Mais la situation dans
ce cas ne diffère pas de celle signalée dans les contrats d'adhésion
des droits internes, puisque la convention est acceptée en bloc —
telle quelle —- et qu'elle demeure même ouverte aux accessions
par la volonté de ses signataires.

On s’est prévalu, cependant, de l'avis de la Cour, du 28 mai 1951,
sur les Réserves à la Convention pour la prévention et la répression
du crime de Génocide. Mais tout d’abord, cet avis ne traite pas de
la règle relative à l'adhésion aux conventions collectives; en outre,
Vavis reconnaît qu’une réserve quelconque n'est valable que si elle
est acceptée par tous les contractants sans exception, et que cette
conception, directement inspirée de la notion du contrat, conserve
une valeur de principe indéniable. L'avis donné par la Cour a, du
reste, été expressément limité à la seule convention sur le géno-
cide.

D'autre part, le système de la clause facultative, établi par
l’article 36 du Statut, n’a rien de commun avec une convention
collective. Il s’agit de déclarations individuelles, d’un type assez
variable, qui, combinées par leur échange, constituent des conven-
tions également variables, limitées par la réciprocité.

az
* *

On a invoqué la pratique des Etats qui dénoncent et renouvellent
leurs déclarations avec la conviction que tant la dénonciation que
le renouvellement prennent effet immédiatement et, d’une manière
particulière, on a opposé l'attitude et la thèse de l’Inde sur le
caractère prématuré de la requête à la formiule adoptée par elle en
ce qui concerne la dénonciation de sa propre déclaration du 7 jan-
vier 1957, comme devant produire son effet immédiatement, pour
dire que ce qui serait valable pour la dénonciation de la décla-
ration indienne devrait l'être également pour la déclaration por-
tugaise.

Mais il est plus que contestable, à mon avis, que le mot «immé-
diatement » ait le pouvoir d’abolir la notion consensuelle pour

37
159 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

la dénonciation du contrat d'acceptation de la juridiction de la
Cour.

Dans les deux cas de formation de ce contrat et de sa dénoncia-
tion, les mêmes règles relatives à la nécessité de l'acceptation
devraient s'appliquer.

*
* *

J'estime donc que la construction juridique qui, à la fois, répond
aux éléments de fait du différend soumis à la Cour et est conforme
au Statut, ne permet pas de dire qu’un accord a pu exister entre
le Portugal et l’Inde sur l’acceptation de la juridiction de la Cour.
La Cour serait donc incompétente pour connaître de la requête du
22 décembre 1955, sur la base de la deuxième Exception.

*
* *

La sixième Exception invoque la clause relative aux différends
nés après le 5 février 1930, concernant des situations ou des faits
postérieurs à cette date, l'exception ratione temporis.

Je laisse de côté la première phase où cette exception était dans
un certain rapport de dépendance avec la cinquième Exception et
où la portée de l'exception était vague, imprécise et hypothétique,
pour m'en tenir à la forme définitive qu'elle a prise dans la
phase de la réplique. Dans cette phase, comme dans les phases
antérieures, les deux Parties ont invoqué en leur faveur, l’arrêt des
Phosphates et celui de l'Électricité de Sofia, et chacun des’ appuyer
sur la formule adoptée par la Cour permanente dans les deux
décisions pour considérer la situation telle qu’il l’a décrite, comme
le fait générateur du différend.

Dans les deux cas, Phosphates et Électricité de Sofia, on pouvait
nettement distinguer le différend de la situation. Dans l'affaire des
Phosphates, tant le différend que la situation qui l’a fait naître
étaient, aux yeux de l'Italie, des actes illicites. Mais la Cour,
faisant remonter la situation qui a engendré le conflit à 1920, date
du dahir qui a établi le monopole des phosphates, a dû se déclarer
incompétente puisque cette date est antérieure à la date de la
ratification de la déclaration.

Dans l'affaire de Sofia, le Gouvernement bulgare a cherché à
faire remonter le différend à une situation antérieure: à savoir les
sentences arbitrales qui dataient d'avant la déclaration et qui
auraient rendu la Cour incompétente; mais la Cour a constaté que
ces sentences étaient reconnues par les deux parties comme obliga-
toires et que ce sont leurs applications postérieures à la déclaration
qui étaient les faits générateurs des différends.

38
160 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

Dans le cas actuel, et bien que l’Inde ait prétendu que le diffé-
rend serait antérieur à 1930, il se situe en 1954. Le Portugal admet
cette date et c’est en fin juillet qu'il se cristallise.

Mais quel serait le fait ou la situation qui peut être considéré
comme générateur du différend? Le Portugal, dans la dernière
phase des plaidoiries, estime que «ce sont ceux qui se sont traduits
par la rupture des communications avec les enclaves du fait de
l'Union indienne en 1954 et par la persistance de cet état de choses.
A un moment donné, l'Inde décida d’empécher l’accès du Portugal
à ses enclaves et mit en œuvre cette décision » (p. 236 du volume
sur la procédure orale).

Dans une phase antérieure, le Portugal déclarait: «On sait
comment ce différend a pris naissance. L’Union indienne, dans ses
notes du 27 février 1950, du 14 janvier et du 1% mai 1953, a mani-
festé la prétention de mettre fin à la souveraineté du Portugal dans
ses territoires de la Péninsule hindoustanique en se les incorporant.
Ces notes constituent — comme il est dit au paragraphe 30 du
mémoire — le « prélude des événements qui sont à la base de la
présente action ». » (Même volume, p. 117.)

Selon cette thèse, la situation aurait commencé en 1950 et elle
aurait engendré le différend de 1954.

Pour l'Inde, la situation remonte à 1818 et serait, par consé-
quent, antérieure à 1930.

Avant d’examiner la thèse indienne, on ne peut ne pas constater
que le Portugal confond le différend et la situation. Le fait qu'il
y aun point culminant dans un différend, à savoir 1954, n'empêche
pas qu’il se compose de plus d’une étape, et c’est le Portugal, dans
sa première plaidoirie, qui qualifie les notes de 1950 et 1953 comme
«le prélude des événements qui sont à la base de la présente ac-
tion ». Ce serait méconnaître le sens des « faits et situations » que
d'y comprendre les développements du différend. Le différend
a commencé dès 1950, et, comme c’est à la fois un différend poli-
tique et juridique, il a pris des formes variées et des phases suc-
cessives.

En effet, s'agissant, du côté de l’Inde, d’un passage de tolérance,
les difficultés ou avanies infligées par elle au Portugal, qui ont
commencé en 1950 et culminé en 1954, ne seraient que les mani-
festations graduées du différend. Elles constituent le différend dès
son début et jusqu’à sa fin, et non la situation qui l’a engendré.

Pour l'Inde, les faits et situations qui ont engendré le différend,
ce sont ceux qui ont précédé la période 1950-1954 et qui remontent
dans le passé, depuis 1818, c’est-à-dire pendant toute la période
où le passage a été exercé.

C’est de cette situation au caractère ambigu et équivoque qu'est
né le différend provoqué par les mesures prises en 1954. I s’agit là,

39
161 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

en effet, d’une situation matérielle: autorisation de passage, qui
aurait été entendue de manières différentes par chacune des Parties:
l'Inde comme une tolérance ou « act of grace », et le Portugal comme
un droit. En vérité, cette situation est effectivement susceptible de
deux interprétations. Le passage ne serait incompatible avec
aucune de ces deux interprétations. Même dans les conditions où
il a été pratiqué, sous forme d’autorisations individuelles, il a
davantage le caractère d’une tolérance. Conçu comme droit, de
nombreux traits d’un droit y feraient défaut.

En effet, le caractère fragmentaire et individuel des demandes
d’autorisations pour chaque transport, soumises à la discrétion de
l'autorité à laquelle ces demandes sont adressées, exclut prima facie
la conclusion qu'il existe un droit général, et exclut également que
par la répétition de ces autorisations il s’est formé un droit de pas-
sage. Le droit de refuser à toute ou à chaque occasion le passage est
présumé dans la nécessité d’une demande.

Quoi qu'il en soit, c'est une situation identique qui a existé avant
comme après 1930, une situation d’équivoque qui a donné naissance
au différend de 1954, lorsque l'Inde a estimé que certaines circons-
tances politiques justifiaient pour elle le refus définitif de cette
tolérance. La longue durée de cette tolérance n’a aucune portée sur
le caractère de ce passage, puisque faute de reconnaissance expresse
d’un droit pendant cette longue période, l’équivoque n’a jamais
cessé.

Il importe peu qu’un différend ait ou non éclaté expressément
au sujet de cette situation, l’antériorité ne se rattache qu’à la situa-
tion et non au différend. La déclaration ne dit pas «concernant des
différends antérieurs » mais «des faits ou situations antérieurs ».
Elle s'applique donc, même si ces faits ou situations n’ont jamais
fait l’objet de contestations entre les Parties.

+
* *

Toujours est-il que cette situation est antérieure à 1930, et,
quelle que soit la valeur ou la validité des arguments que le Portugal
peut invoquer en faveur de sa conception de ce passage comme droit,
la seule vraisemblance de la conception de tolérance de l’Inde serait
suffisante pour justifier l'exception ratione temporis.

Même s’il s’avérait à l'examen que la représentation que le
Portugal se fait ou la construction juridique qu’il élabore de cette
situation est correcte, cela ne changerait rien à l’antériorité de la
situation qui, à elle seule et abstraction faite du fond de la question,
suffit pour exclure le différend de la compétence de la Cour.

Dans l'affaire des Phosphates du Maroc, il a suffi à la Cour de
constater que l’acte qui faisait l’objet du litige entre la France et

40
162 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

l'Italie n’était qu’une application d’un dahir de 1920, date anté-
rieure à la ratification de la déclaration française, pour se déclarer
incompétente, sans avoir à examiner si ce dahir est ou non contraire
aux engagements internationaux de la France.

En conséquence, à supposer même que le Portugal puisse réussir
à établir qu’à la vérité il jouissait d’un droit, cette possibilité est
complètement étrangère à la sixième Exception. Si la Cour avait
rejeté cette exception, elle aurait donné à la déclaration indienne
un effet rétroactif et aurait ainsi jugé une situation vieille de près
de deux siècles.

Il est édifiant à ce sujet de rappeler ce que la Cour permanente a
dit dans l'affaire des Phosphates, comme explication de la raison
d’être de cette exception « vatione temporis »:

«Si les termes qui expriment la limitation rafione temporis sont
clairs, ’intention qui les a dictés n’en apparaît pas moins bien
établie: en la formulant, on a entendu enlever à l’acceptation de la
juridiction obligatoire tout effet rétroactif, soit pour éviter de façon
générale de réveiller des griefs anciens, soit pour exclure la possibilité
de voir déférés par requête à la Cour des situations ou des faits qui
remontent à une époque où l’État mis en cause ne serait pas à même
de prévoir le re cours dont pourraient être l’objet ces faits et situa-
tions » (p. 24).

*%
* *

Les faits et situations visés par la sixième Exception ne se confon-
dent pas avec les titres sur lesquels se base le demandeur, et l’argu-
ment que les principes généraux du droit et la coutume générale
seraient au-dessus et en dehors des dates n’a aucune pertinence en
l'espèce.

Ces principes et coutume ne constituent pas une situation. Ils en
seraient la justification. Or ce qui importe dans cette exception,
c’est l’antériorité et non la légalité. Le fait ou situation, générateur
du différend, a un rapport de causalité avec ce dernier. Les titres
n’en ont pas et ne peuvent en avoir.

*
* *

La Cour a décidé de joindre cette exception au fond. Cette jonc-
tion est justifiée tantôt par les liens qui existeraient entre les faits y
relatifs et ceux de la cinquième Exception, et tantôt par la nécessité
de clarifier les origines du différend.

4I
163 DROIT DE PASSAGE (OP. DISS. DE M. BADAWI)

Mais, d’une part, cette exception est distincte et indépendante de
la cinquième, et les faits qui en constituent les éléments n'ont rien
de commun avec ceux de la cinquième.

D'autre part, il ne s’agit, pour retenir cette exception, que de
constater le rapport entre le différend actuel et une situation anté-
rieure qui y aurait donné naissance. Or les éléments de ce rapport
existent dans la documentation actuelle et ont été suffisamment
discutés par les Parties. Point n’est besoin, pour arriver à une
conclusion au sujet de ce rapport, d’accumuler des faits ou de
découvrir des faits nouveaux.

Pour toutes ces considérations, je conclus que le fait générateur
du différend est la situation ambigué et équivoque, résultant d’un
système d’autorisations individuelles qui dépendent de la discrétion
de l'autorité qui les accorde, et entendue de manière différente par
les deux Parties. Cette situation a été déterminée ou influencée par
des considérations politiques. Le différend est né lorsque, par suite
d’une conjoncture politique différente, l’Inde a décidé de refuser de
continuer ces autorisations.

Cette situation ayant existé depuis le commencement du siècle
dernier, l'exception serait justifiée et la Cour incompétente de
connaître du différend.

(Signé) A. BADAWI.

42


ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 12 VII 73) 326

M. Gros, juge, fait la déclaration suivante:

J'ai voté contre le renvoi de l’examen du document déposé le 18 mai
1973; la question pouvait et devait être tranchée immédiatement, et en
dehors du problème de la compétence de la Cour dans l'affaire visée au
dispositif de la présente ordonnance, en constatant que ledit document ne
répond pas aux dispositions de l’article 62 du Statut de la Cour sur l’inter-
vention.

M. PETRÉN, juge, fait la déclaration suivante:

Etant d’avis que c’est au stade actuel de la procédure que la Cour aurait
dû se prononcer sur la requête du Gouvernement de Fidji, j’ai voté contre
le renvoi de son examen à une phase ultérieure de l'affaire.

M. ONYEAMA, juge, fait la déclaration suivante:

Vai voté contre l'ordonnance parce que la requête à fin d’intervention
aurait dû, selon moi, être examinée au fond maintenant et non ultérieure-
ment; en effet, indépendamment de ce que la requête même postule, il
aurait fallu trancher immédiatement la question de savoir si, en l’absence
d’un lien juridictionnel avec la France, Fidji peut intervenir dans une
affaire où la France est en cause.

M. IGNACIO-PINTO, juge, fait la déclaration suivante:

Je ne partage pas l'opinion de la majorité de la Cour selon laquelle
l'examen de la requête à fin d'intervention de Fidji en l'instance Australie
c. France d’une part et Nouvelle-Zélande c. France d’autre part au sujet
des essais nucléaires devrait être renvoyé. Il n’y a aucun lien conventionnel
entre la France et ledit Etat susceptible d’habiliter ce dernier à une telle
intervention.

Il eût fallu en conséquence examiner dès à présent si cette requête est
fondée et le renvoi à une phase ultérieure de la procédure n’est nullement
justifié à mon avis; en conséquence Je vote contre.

(Paraphé) M.L.
(Paraphé) S.A.


                                                                                341

                        OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BENNOUNA

                 [Texte original français]
                    Interprétation de la convention — Pouvoir discrétionnaire d’un Etat partie —
                 Caractère raisonnable d’un programme de chasse « en vue de recherches
                 scientifiques » — Finalité d’un programme de chasse « en vue de recherches
                 scientifiques » — Choix entre les méthodes létales et non létales — Détermination
                 de la taille des échantillons — Fondements des conclusions de la Cour — Nécessité
                 d’examiner le caractère « commercial » de JARPA II — Absence de caractère
                 « commercial » de JARPA II — Substitution aux organes créés par la convention
                 — Coopération des Etats parties à la convention.

                    A mon grand regret, j’ai dû voter contre les points 2, 3, 4, 5 et 7 du
                 dispositif de l’arrêt, dans la mesure où je suis en désaccord avec
                 l’interprétation, par la majorité, des dispositions pertinentes de la conven-
                 tion internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (ci-
                 après la « convention »), du 2 décembre 1946, et du règlement annexé à
                 celle‑ci (ci-après le « règlement »).
                    Je regrette, en particulier, que la majorité ne s’en soit pas tenue aux
                 méthodes d’interprétation prévues par la convention de Vienne sur le
                 droit des traités (art. 31 et 32), qui ont valeur coutumière et, par consé-
                 quent, à une analyse strictement juridique des obligations des Parties. Je
                 sais que la question de la chasse à la baleine est empreinte d’une grande
                 charge émotionnelle et culturelle, nourrie au travers des siècles par la lit-
                 térature, les récits mythologiques et les textes religieux. Cet arrière-plan a
                 certes été évoqué devant la Cour et les juges, lesquels, s’ils ne peuvent
                 l’ignorer, sont tenus, de par leur fonction, de veiller à ce qu’il n’interfère
                 d’aucune manière dans la stricte analyse juridique. La contribution de la
                 Cour à la poursuite, dans les meilleures conditions, de la coopération
                 entre les Etats concernés est de rendre la justice en appliquant le droit
                 international, ainsi que le prévoit son statut.
                    Malheureusement, l’approche retenue par la majorité demeure quelque
                 peu « impressionniste », dans la mesure où elle procède essentiellement
                 d’interrogations, de doutes, de soupçons, à partir d’indices sélectionnés
                 dans la masse des rapports et des expertises scientifiques.
                    La convention a été adoptée en 1946 dans un contexte très différent de
                 celui où la Cour est appelée à l’interpréter et à l’appliquer. La consomma-
                 tion de viande de baleine a énormément diminué, au point de devenir
                 négligeable, et l’industrie baleinière a décliné en conséquence. Il n’en
                 demeure pas moins que, lorsqu’elle interprète l’une des dispositions de la
                 convention, la Cour est tenue de prendre en compte les objectifs inscrits
                 dans le préambule, et notamment la conservation et le développement
                 durable des stocks de baleines. Elle ne peut se contenter d’affirmer qu’il
                 « n’est justifié d’interpréter l’article VIII ni dans un sens restrictif, ni dans

                                                                                119

8 CIJ1062.indb 367                                                                                18/05/15 09:29

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                 un sens extensif », et que les programmes menés à des fins de recherche
                 scientifique « peuvent poursuivre un but autre que la conservation ou l’ex-
                 ploitation durable des stocks de baleines » (arrêt, par. 58). Or, il ne s’agit
                 pas de se demander si l’interprétation doit être faite dans un sens « restric-
                 tif » ou « extensif », mais plutôt de rechercher quel est « le sens ordinaire à
                 attribuer aux termes du traité dans son contexte et à la lumière de son
                 objet et de son but » (convention de Vienne, art. 31, par. 1).
                     Il s’agit de confronter l’article VIII, en tant que partie intégrante de la
                 convention, à l’objet et au but de celle-ci, et de se demander, à la lumière
                 du sens ordinaire de cette disposition, si le programme de recherche, en
                 l’occurrence JARPA II, s’y inscrit pleinement.
                     Par ailleurs, l’article VIII doit être analysé dans le contexte des autres
                 dispositions de la convention et de son règlement annexé, tel qu’il a été
                 modifié depuis son adoption. Selon cet article, l’Etat partie peut « accorder
                 à ses ressortissants un permis spécial autorisant l’intéressé à tuer, capturer
                 et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques » à de telles condi-
                 tions qu’il « jugera opportunes ». Ce faisant, l’Etat partie n’est pas tenu de
                 se conformer aux autres dispositions de la convention, notamment celles
                 relatives à la chasse commerciale. Il ne s’agissait, à l’époque de l’adoption
                 de la convention, que de réglementation et non de prohibition de cette
                 catégorie de chasse. Et c’est pour cela que le pouvoir donné à l’Etat partie
                 d’accorder des permis « en vue de recherches scientifiques » était très large,
                 puisque la chasse commerciale était réglementée par la convention, dans le
                 cadre du respect des objectifs de celle-ci. Tant que l’on restait dans le cadre
                 de la recherche scientifique, le gouvernement concerné pouvait décider de
                 l’utilisation du produit de la vente des baleines capturées et traitées. Il est
                 implicite que le produit éventuel de la vente de ces baleines devra être
                 affecté à l’objectif de la recherche scientifique, qui est au cœur de l’ar-
                 ticle VIII, et qui justifie l’exemption de l’Etat partie de toutes les autres
                 obligations relatives à la réglementation de la chasse commerciale.
                     J’admets, comme le souligne la Cour (arrêt, par. 61), que le pouvoir
                 discrétionnaire de l’Etat partie, au titre de l’article VIII de la convention,
                 ne signifie pas que le fait de tuer, capturer et traiter des baleines dépend
                 « simplement de la perception qu’en a cet Etat ».
                     Je suis également d’avis que l’Etat partie s’assurera, dans l’exercice de
                 ce pouvoir, que « la conception et la mise en œuvre du programme sont
                 raisonnables au regard de ses objectifs déclarés » et que « ce critère d’exa-
                 men revêt un caractère objectif » (ibid., par. 67).
                     Le large pouvoir normatif dans la délivrance des permis spéciaux, qui
                 est néanmoins consenti à l’Etat partie par l’article VIII, est compensé par
                 un contrôle de la part de l’institution centrale, créée par la convention, à
                 savoir la commission internationale de la chasse à la baleine (convention,
                 art. III) (ci-après la « commission »), assistée par le comité scientifique. En
                 effet, aux termes du paragraphe 3 de l’article VIII, l’Etat concerné
                      « devra transmettre à l’organisme que la commission pourra désigner
                      à cet effet, à des intervalles d’un an au maximum, les renseignements

                                                                                120

8 CIJ1062.indb 369                                                                                18/05/15 09:29

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                      de caractère scientifique dont il disposera sur les baleines et la chasse
                      à la baleine, y compris les recherches effectuées en vertu du para-
                      graphe 1 de cet article et de l’article IV ».
                    L’arrêt reconnaît que le Japon s’est acquitté de ses obligations procédu-
                 rales à l’égard de la commission et du comité scientifique, notamment en
                 soumettant, préalablement à leur délivrance, les propositions de permis
                 spéciaux, en vertu du paragraphe 30 du règlement.
                    Il est évident que l’adoption, en 1982, par la commission, du moratoire
                 sur la chasse commerciale (règlement, par. 10 e), le nombre des captures
                 de baleines à des fins commerciales étant fixé à zéro), entré en vigueur
                 pendant la saison 1985‑1986, allait avoir un impact sur le sens et l’agence-
                 ment des dispositions de la convention et de son règlement. Le Japon, qui
                 s’y est opposé à l’origine, a retiré son objection en 1987. Cependant, il ne
                 faut pas perdre de vue que ce moratoire n’était, par définition, qu’une
                 décision provisoire, dans l’attente d’une évaluation, prévue en 1990,
                 laquelle n’aura jamais lieu.
                    Le Japon a lancé, parallèlement à son acceptation du moratoire, le pro-
                 gramme de recherche JARPA. Mais rien ne laissait supposer, a priori,
                 comme cela a été suggéré par l’Australie (arrêt, par. 101), que c’était une
                 façon de poursuivre la chasse commerciale sous une autre couverture juri-
                 dique. En réalité, le lancement de JARPA n’avait rien de surprenant en soi
                 puisque le moratoire sur la chasse commerciale interdisait désormais l’accès
                 à un certain nombre d’informations sur les baleines, pour les besoins de la
                 recherche scientifique. Or, il est établi que la recherche sur les peuplements
                 baleiniers, et notamment sur leur régime alimentaire, était importante pour
                 la connaissance de l’écosystème marin et de ses ressources. La commission
                 n’a d’ailleurs pas contesté, en 2006, l’apport de JARPA à cet égard. Quoi
                 qu’il en soit, l’arrêt rappelle, à juste titre, que la Cour n’est pas appelée à se
                 prononcer sur le fonctionnement et la légalité du programme JARPA (ibid.,
                 par. 99). Ce qui est en cause, en effet, c’est le programme JARPA II qui lui
                 a succédé, à partir de la saison 2005-2006.
                    La légalité de ce second programme a été contestée devant la Cour, par
                 l’Australie, qui considère que celui-ci n’est pas un programme mené « en
                 vue de recherches scientifiques » au sens de l’article VIII de la convention
                 et que, en l’autorisant et en l’exécutant, le Japon a violé le para-
                 graphe 10 e) du règlement sur le moratoire sur la chasse commerciale, le
                 paragraphe 7 b) sur le sanctuaire de l’océan Austral et le paragraphe 10 d)
                 sur le moratoire sur l’utilisation des usines flottantes.
                    Dès lors, la démarche de la majorité devient surprenante, puisqu’elle
                 revient à consacrer l’essentiel du raisonnement à démontrer que JARPA II
                 n’est pas un programme « en vue de recherches scientifiques », en évitant,
                 en fin de compte, de se demander quel est l’objectif réel poursuivi par un
                 tel programme.
                    La Cour se refuse tout d’abord à établir une définition de la notion de
                 « recherches scientifiques », celle-ci ne figurant pas dans la convention.
                 Quant à la définition proposée par les experts, elle a été considérée comme

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8 CIJ1062.indb 371                                                                                18/05/15 09:29

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                 inapplicable en l’espèce (arrêt, par. 86). Mais, la Cour s’engage, aussitôt
                 après, dans l’analyse du sens de l’expression « en vue de recherches scien-
                 tifiques » (ibid., par. 87), ce qui, en soi, peut paraître paradoxal. En effet,
                 il s’agit d’établir ce qui est destiné à la réalisation d’une activité donnée
                 sans avoir clarifié, au préalable, le contenu de l’activité en question.
                 L’exercice est périlleux et il le sera d’autant plus qu’il va consister à se
                 demander si la conception et la mise en œuvre du programme « sont rai-
                 sonnables au regard des objectifs scientifiques annoncés » (ibid., par. 88).

                   On s’aperçoit, dans la suite du raisonnement, que le test de la corres-
                 pondance entre les objectifs, d’un côté, et la conception ainsi que la mise
                 en œuvre, de l’autre, n’est pas réellement utilisé. En effet, l’arrêt (par. 135
                 à 156) se livre essentiellement à une comparaison entre JARPA et
                 JARPA II pour estimer que le second n’a pas été mené « en vue de
                 recherches scientifiques ». Et cela pour la raison qu’il aurait recouru à des
                 méthodes létales alors qu’il aurait pu se fonder plus largement sur des
                 méthodes non létales. Mais, la majorité n’avance nulle part l’existence
                 d’une obligation imposant à l’Etat concerné de donner la priorité à des
                 méthodes non létales dans la conduite des recherches scientifiques.

                    Afin de pallier l’absence de cette obligation, la Cour évoque (arrêt,
                 par. 144) l’insuffisance de l’analyse menée par le Japon en ce qui concerne
                 le recours à des méthodes non létales et la non‑prise en considération par
                 celui‑ci des résolutions et lignes directrices de la CBI, alors que celles-ci ne
                 s’imposent pas, en tant que telles, à cet Etat. On peut se demander com-
                 ment une obligation juridique peut découler d’une insuffisance d’analyse
                 ou d’une non‑prise en considération d’actes d’organismes internationaux
                 qui n’ont pas de caractère décisionnel à l’égard de leurs destinataires.

                    A mon avis, l’Etat a parfaitement le droit, pour les besoins de la
                 recherche scientifique, d’écarter les méthodes non létales, s’il les estime
                 trop onéreuses, et de couvrir éventuellement le coût de la recherche par le
                 produit de la vente des captures.
                    Mais, la Cour ne s’arrête pas là dans son œuvre de comparaison de
                 JARPA et de JARPA II. Elle s’interroge sur l’ampleur de ce dernier par
                 référence, de nouveau, au premier (ibid., par. 145 à 156). Elle en vient, au
                 terme de cette comparaison, à noter des « faiblesses de l’explication avan-
                 cée par le Japon » (ibid., par. 156) et à cautionner pratiquement le procès
                 d’intention qui a été fait à ce pays :
                         « Ces faiblesses tendent également à accréditer la thèse de l’Austra-
                      lie, à savoir que la priorité du Japon était d’assurer la continuité de
                      ses activités de chasse à la baleine, comme il l’avait déjà fait en lan-
                      çant JARPA dans l’année qui suivit l’entrée en vigueur du moratoire
                      sur la chasse commerciale. » (Ibid.).
                   Alors que la majorité avait avancé comme postulat qu’elle n’allait pas
                 définir la recherche scientifique, elle va cependant s’engager dans une

                                                                                122

8 CIJ1062.indb 373                                                                                18/05/15 09:29

                      chasse à la baleine dans l’antarctique (op. diss. bennouna) 345

                 analyse détaillée de la détermination des tailles d’échantillon pour chaque
                 espèce en distinguant cinq étapes, dans ce processus, illustrées par des
                 études statistiques (arrêt, par. 157 à 202).
                    A l’issue de tous ces développements, ardus et complexes, la Cour en
                 arrive à considérer que « c’est là une raison supplémentaire de douter que
                 la conception de JARPA II soit raisonnable au regard de ses objectifs
                 annoncés » (ibid., par. 198). Il s’agit là d’un doute supplémentaire,
                 construit à partir de statistiques et d’études très élaborées, mais une série
                 de doutes ne peut permettre de parvenir à une certitude, celle établissant
                 la violation, en droit, d’une obligation internationale.
                    Peut-on, cependant, aller au-delà de tout doute raisonnable, par une
                 comparaison entre les tailles d’échantillon et les prises effectives ?
                    La Cour se livre à cet exercice (ibid., par. 199 à 211) pour affirmer de
                 nouveau que la différence constatée entre tailles d’échantillon et prises
                 effectives jette « un doute supplémentaire sur le fait que JARPA II soit un
                 programme en vue de recherches scientifiques » (ibid., par. 212). Ainsi,
                 l’arrêt, après avoir rappelé cette différence pour les petits rorquals, ajoute
                 que « [c]et élément accrédite encore la thèse de l’Australie selon laquelle la
                 détermination des tailles d’échantillon de petits rorquals obéissait à des
                 considérations qui n’étaient pas scientifiques » (ibid., par. 209). En d’autres
                 termes, il aurait suffi que le Japon ait chassé l’ensemble des baleines pré-
                 vues dans l’échantillon pour que celui‑ci devienne crédible dans le contexte
                 de la chasse « en vue de recherches scientifiques ». De surcroît, une telle
                 conclusion serait en contradiction avec la priorité, soulignée préalable-
                 ment, des méthodes non létales sur les méthodes létales.
                    Dans sa conclusion finale sur le point de savoir si JARPA II est conduit
                 en vue de recherches scientifiques (ibid., par. 223 à 227), la Cour estime
                 que « l’utilisation des méthodes létales en tant que telle n’est pas déraison-
                 nable » (ibid., par. 224), mais c’est seulement en comparant celui‑ci
                 avec JARPA qu’elle considère que la taille des échantillons de petits ror-
                 quals a été fortement majorée, même si la proportion des prises effectives
                 était, dans l’absolu, faible. En effet, comparé à la population de petits
                 rorquals qui est comprise entre 338 000 et 1 486 000 individus (mémoire
                 de l’Australie, vol. I, par. 2.116), le nombre de prises effectives de petits
                 rorquals pour l’ensemble du programme JARPA II n’a pas dépassé
                 3264 individus (ibid., figure 6, et contre‑mémoire du Japon, p. 178 et 181).

                    L’ensemble de ces doutes et de ces interrogations est-il suffisant pour
                 conclure que JARPA II n’a pas été conçu et mis en œuvre « en vue de
                 recherches scientifiques » (arrêt, par. 227) ?
                    La Cour se penche ensuite (ibid., par. 228) sur les allégations de viola-
                 tion par le Japon des dispositions du règlement avancées par l’Australie,
                 qui imposent le moratoire sur la chasse commerciale (par. 10 e)), le mora-
                 toire sur l’utilisation des usines flottantes (par. 10 d)) et le sanctuaire de
                 l’océan Austral (par. 7 b)). On aurait pu s’attendre, à ce stade du raison-
                 nement, que la Cour se pose la question de savoir si le programme
                 JARPA II a été conçu et appliqué à des fins commerciales. En effet, la

                                                                                123

8 CIJ1062.indb 375                                                                                18/05/15 09:29

                      chasse à la baleine dans l’antarctique (op. diss. bennouna) 346

                 convention ne prévoit que trois catégories de chasse à la baleine (à des
                 fins commerciales, « en vue de recherches scientifiques » et aborigène de
                 subsistance). Si on laisse de côté la dernière catégorie qui n’est pas concer-
                 née dans cette affaire, la seule option qui demeure est celle entre les deux
                 premières catégories. D’ailleurs, les deux Parties et l’Etat intervenant ne le
                 contestent pas, ainsi que leur rappelle la Cour (arrêt, par. 229). Bien plus,
                 l’Australie a plaidé le caractère commercial de JARPA II afin d’en déduire
                 la violation des dispositions en question du règlement.
                    Comment alors comprendre le refus de la Cour « d’examiner les élé-
                 ments de preuve apportés par les Parties à l’appui de leurs thèses contra-
                 dictoires sur le point de savoir si la chasse pratiquée dans le cadre de
                 JARPA II est, à certains égards, de nature commerciale » (ibid., par. 230) ?
                    La Cour relève, d’abord, que la disposition qui établit le moratoire sur
                 l’utilisation des usines flottantes (par. 10 d) du règlement) ne fait pas
                 explicitement référence à la chasse commerciale, à la différence de celles
                 imposant le moratoire sur la chasse commerciale et créant le sanctuaire
                 de l’océan Austral. Malgré cela, elle interprète cependant les para-
                 graphes 10 e) et 7 b) du règlement, qui s’y rapportent, comme n’interdi-
                 sant pas, à titre exclusif, la chasse à des fins commerciales. Selon la Cour,
                 interpréter autrement ces deux dispositions par la Cour « laisserait hors
                 du champ d’application de la convention certaines catégories non définies
                 de chasse à la baleine » (arrêt, par. 229). Je dois avouer ne pas percevoir
                 quel est le fondement de cette interprétation extensive de textes clairs qui
                 interdisent la chasse à des fins commerciales, ni non plus quelle est, parmi
                 les méthodes d’interprétation prévues par la convention de Vienne, celle à
                 laquelle il a été fait recours en l’occurrence.
                    Je reviens maintenant au constat établi par la Cour en ce qui concerne
                 le paragraphe 10 d) du règlement relatif au moratoire sur l’utilisation
                 des usines flottantes. Certes, cette disposition ne fait pas explicitement
                 référence à la chasse commerciale. Cependant, l’examen des travaux pré-
                 paratoires, la concernant, permet d’éclairer l’absence de cette qualifica-
                 tion, par opposition aux deux autres paragraphes en question du
                 règlement.
                    Le paragraphe 10 d) du règlement trouve son origine dans une propo-
                 sition des Etats‑Unis d’Amérique d’adopter un moratoire sur la chasse
                 commerciale. Cette proposition a été reprise par le Panama qui a proposé
                 de la scinder en deux parties en instaurant, d’une part, un moratoire sur
                 l’utilisation des usines flottantes et, d’autre part, un moratoire sur les sta-
                 tions terrestres (voir Chairman’s Report of the Thirty-First Annual Mee-
                 ting, Report of the International Whaling Commission, vol. 30, 1980, p. 26,
                 contre-mémoire du Japon, vol. II, annexe 46 ; voir également P. W. Bir-
                 nie, International Regulation of Whaling : From Conservation of Whaling
                 to Conservation of Whales and Regulation of Whale Watching, vol. 1,
                 Oceana Publications, 1985, p. 505). Seule la première partie de la propo-
                 sition a été adoptée par la commission, et est devenue l’actuel para-
                 graphe 10 d) du règlement. Le moratoire sur l’utilisation des usines
                 flottantes a été ainsi élaboré sur la base d’une proposition de mora

                                                                                124

8 CIJ1062.indb 377                                                                                18/05/15 09:29

                      chasse à la baleine dans l’antarctique (op. diss. bennouna) 347

                 toire sur la chasse commerciale et il était clair lors de son adoption
                 que seule la chasse commerciale était concernée. Par conséquent, les para-
                 graphes 10 d), 10 e) et 7 b) du règlement s’appliquent donc exclusivement
                 à la chasse commerciale.
                    Ainsi, je pense que la majorité ne pouvait faire l’économie de la preuve
                 du caractère commercial de JARPA II. Elle ne pouvait manifestement pas
                 établir une telle conclusion dans la mesure où une activité à des fins com-
                 merciales doit être menée en vue de réaliser un profit, même si celui‑ci
                 n’est pas au rendez‑vous. Or cela n’est tout simplement pas le cas pour
                 JARPA II et pour les permis spéciaux délivrés dans ce cadre, le produit
                 de la vente des baleines capturées et traitées étant affecté à un institut de
                 recherche sur les baleines, à but non lucratif.
                    J’ajouterai que la démarche suivie par la majorité, outre qu’elle n’est
                 pas fondée juridiquement, n’a pas pris en compte l’esprit de la conven-
                 tion, qui vise à renforcer la coopération entre les Etats parties pour la
                 gestion d’une ressource partagée. La commission et le comité scientifique
                 jouent un rôle central à cet égard. Il leur appartient notamment d’exami-
                 ner périodiquement les permis spéciaux délivrés par les Etats parties et de
                 formuler des observations, notamment sur les aspects susceptibles d’être
                 améliorés. Ils se sont d’ailleurs acquittés de cette mission à l’égard de
                 JARPA comme le témoigne la liste de résolutions adoptées par la com-
                 mission. A l’heure actuelle, JARPA II a fait l’objet d’un examen préalable
                 en 2005 et son examen périodique est en cours. Les résultats devraient
                 être publiés incessamment. En d’autres termes, ni la commission ni le
                 comité scientifique n’ont encore eu l’opportunité de se prononcer sur la
                 mise en œuvre de JARPA II. En se livrant à l’évaluation du programme,
                 la Cour s’est substituée, d’une certaine façon, à ces deux organes.

                    Afin de renforcer l’objet et le but de la convention, il est certainement
                 souhaitable, pour les Etats parties, d’agir de l’intérieur du système institu-
                 tionnel prévu par celle-ci. C’est probablement le meilleur moyen de ren-
                 forcer la coopération multilatérale des Etats parties dans la défense de
                 leur intérêt commun, souligné par le préambule de la convention, et de
                 parvenir à une interprétation authentique de celle‑ci par les Etats parties.

                                                            (Signé) Mohamed Bennouna.

                                                                                125

8 CIJ1062.indb 379                                                                                18/05/15 09:29


                     320

                                  JOINT OPINION OF JUDGES TOMKA, GAJA,
                                         SEBUTINDE, GEVORGIAN
                                        AND JUDGE AD HOC DAUDET

                        Requirements for the admissibility of counter-claims — Jurisdiction over
                     counter-claims and direct connection with claim of the applicant — Discretion of
                     the Court to entertain counter-claim — Juridical nature of counter-claim —
                     Counter-claim as independent claim — Sequence of consideration of the
                     requirements for counter-claim — Lapse of title of jurisdiction prior to the
                     submission of counter-claim — Judgment in Nottebohm not relevant for counter-
                     claims — Counter-claims not within subject-matter of the dispute as earlier
                     determined by the Court — Court has no jurisdiction over counter-claims in the
                     present case — Bad faith of the applicant not to be presumed — Good and efficient
                     administration of justice.

                       1. The Court has found the first and second counter-claims presented
                     by Colombia to be inadmissible. We agree with this conclusion, albeit on
                     a different ground. The third and fourth counter-claims of Colombia
                     have been found by the Court to be admissible; we respectfully disagree.
                     In our view, all four counter-claims made by Colombia are inadmissible
                     because none of them falls within the jurisdiction of the Court, which is
                     one of the requirements to be met in order that the Court may entertain
                     them.

                        2. The relevant provision on counter-claims is contained in Article 80,
                     paragraph 1, of the Rules of Court, the Statute of the Court remaining
                     silent on this matter.
                        Article 80, paragraph 1, of the Rules of Court, in its current version 1
                     reads as follows: “The Court may entertain a counter-claim only if it

                        1 This version has been in force since 1 February 2001. Article 80 of the 1978 Rules of

                     Court originally stated that “[a] counter-claim may be presented provided that it is directly
                     connected with the subject-matter of the claim of the other party and that it comes within
                     the jurisdiction of the Court”.
                        The first provision on counter-claims appeared in the original Rules of Court adopted
                     by the Permanent Court of International Justice (“PCIJ”) on 24 March 1922. It was
                     included in Article 40, describing what should be contained in the written pleadings of the
                     parties. It provided that

                             “Counter-cases [in today’s terminology Counter-Memorials] shall contain . . .

                     35

4 CIJ1127.indb 350                                                                                17/04/18 11:10

                     321 	        sovereign rights and maritime spaces (joint op.)

                     comes within the jurisdiction of the Court and is directly connected with
                     the subject-matter of the claim of the other party.”
                         3. This provision thus stipulates two conditions which must be met in
                     order for a counter-claim to be found “admissible” by the Court. A
                     counter-claim has to “come[. . .] within the jurisdiction of the Court” 2,
                      that is the first condition. At the same time a counter-claim must be
                      “directly connected with the subject- matter of the claim of the other
                      party” 3. The requirements for admissibility of a counter-claim under
                      Article 80 of the Rules of Court are thus cumulative (Order, para. 20; see
                      also Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area

                          conclusions based on the facts stated ; these conclusions may include counter-claims,
                          in so far as the latter come within the jurisdiction of the Court.”

                        No change was made to this provision in the Revised Rules of Court, adopted by the
                     PCIJ on 31 July 1926. It was in the Rules of Court adopted on 11 March 1936 that the
                     provision on counter-claims was separated from the provision on written pleadings and
                     revised. The 1936 Rules of Court contained a separate article on counter-claims, Article 63,
                     which was included in Subsection II entitled “Occasional Rules” (“Règles particulières”),
                     and formed part of Section I — Procedure before the Full Court, that Section being itself
                     contained in Heading II — Contentious Procedure. Article 63 provided :

                             “When proceedings have been instituted by means of an application, a counter-
                          claim may be presented in the submissions of the Counter-Memorial, provided that
                          such counter-claim is directly connected with the subject of the application and that it
                          comes within the jurisdiction of the Court. Any claim which is not directly connected
                          with the subject of the original application must be put forward by means of a sepa-
                          rate application and may form the subject of distinct proceedings or be joined by the
                          Court to the original proceedings.”
                        When the International Court of Justice adopted, on 6 May 1946, its Rules of Court,
                     a separate article on counter-  claims remained as Article 63 in Subsection II (Occa-
                     sional Rules). The first sentence remained in substance the same as that contained in the
                     1936 Rules of Court, applied by the PCIJ. The second sentence was, however, modified as
                     follows :
                             “In the event of doubt as to the connection between the question presented by way
                          of counter-claim and the subject-matter of the application the Court shall, after due
                          examination, direct whether or not the question thus presented shall be joined to the
                          original proceedings.”
                        No change was made to this provision on counter-claims in the 1972 Rules of Court, it
                     just became Article 68, still in Subsection II (Occasional Rules).
                        2 This requirement was already spelled out in the 1922 Rules of Court, adopted by the

                     PCIJ.
                        3 This requirement was for the first time expressly provided in Article 63 of the

                     1936 Rules of Court of the PCIJ which formulated it as “provided that such counter-claim
                     is directly connected with the subject of the application” (emphasis added). No change
                     to this formulation was made in 1946, except that the subject became subject-matter.
                     The formulation remained the same in the 1972 version of the Rules. It was only in the
                     1978 Rules that the formulation was changed into “provided that it is directly connected
                     with the subject-matter of the claim of the other party” (emphasis added).

                     36

4 CIJ1127.indb 352                                                                                17/04/18 11:10

                     322 	        sovereign rights and maritime spaces (joint op.)

                     (Costa Rica v. Nicaragua) and Construction of a Road in Costa Rica
                     along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica), Counter-Claims,
                     Order of 18 April 2013, I.C.J. Reports 2013, p. 210, para. 27).
                        4. However, the Court is under no obligation to entertain a counter-
                     claim even if the two requirements are satisfied. The verb “may” in the
                     text of Article 80, paragraph 1, of the Rules of Court (“The Court may
                     entertain a counter-claim”) indicates that the Court enjoys a certain mea-
                     sure of discretion 4 to refuse to deal with a counter-claim. It is true that
                     the Court has never refused to entertain a counter-claim if it satisfied the
                     two requirements. But one cannot exclude that in an exceptional situa-
                     tion, when dealing with a counter-claim would not serve the sound
                     (proper) and effective administration of justice, the Court may decline to
                     entertain such a counter-claim, leaving it open to the respondent to file a
                     new application instituting separate proceedings against the applicant in
                     the original (first) case.

                        5. The Court has in the past stated that “a counter-claim has a
                     dual character in relation to the claim of the other party” elaborating that
                     it is
                           “independent of the principal claim in so far as it constitutes a sepa-
                           rate ‘claim’, that is to say an autonomous legal act the object of which
                           is to submit a new claim to the Court, and . . . at the same time, it is
                           linked to the principal claim, in so far as, formulated as a ‘counter’
                           claim, it reacts to it” (Application of the Convention on the Prevention
                           and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v.
                           Yugoslavia), Counter-     Claims, Order of 17 December 1997,
                           I.C.J. Reports 1997, p. 256, para. 27).

                        6. Leaving aside the rather infelicitous expression “principal claim”,
                     since Article 80 of the Rules of Court does not use it and there is no jus-
                     tification for distinguishing between claims which are “principal” and
                     those which apparently are not, what is important in the Court’s dictum
                     is the fact that a counter-claim is independent of the claim of the other
                     party and that it constitutes a separate claim. The fact that it reacts to
                     the claim of the other party, so that it can be perceived as “linked” to
                     that claim, does not make it subordinate to the latter. For that matter, a

                        4 Judge ad hoc Lauterpacht expressed the view that “the Court enjoys a significant

                     measure of discretion” (Application of the Convention on the Prevention and Punishment
                     of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia), Counter-Claims, Order
                     of 17 December 1997, I.C.J. Reports 1997, p. 284, para. 18, separate opinion of Judge ad
                     hoc Lauterpacht). Vice-President Weeramantry in that same case stressed that “even if all
                     these prior requisites are satisfied, joinder is not automatic . . . Whether that counter-claim
                     will be accepted must still depend on the undoubted discretion of the Court as the master
                     of its own procedure” (ibid., p. 288, dissenting opinion of Vice-President Weeramantry,
                     emphasis in the original).

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4 CIJ1127.indb 354                                                                                17/04/18 11:10

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                     counter-claim may survive even after the applicant has withdrawn its
                     claim or claims. Under Article 89, paragraph 2, of the Rules of Court, the
                     respondent may oppose the discontinuance of the proceedings.

                        7. The Court in the above-quoted Order observed that “a claim should
                     normally be made before the Court [doit normalement être portée devant
                     le juge] by means of an application instituting proceedings” (I.C.J. Reports
                     1997, p. 257, para. 30). It further explained why “it is permitted for cer-
                     tain types of claim to be set out . . . within the context of a case which is
                     already in progress” (ibid.). The purpose of allowing such a claim to be
                     made “is merely in order to ensure better administration of justice, given
                     the specific nature of the claims in question” and in relation to counter-
                     claims “to achieve a procedural economy” (ibid.). The French text of
                     that Order, which is the authoritative text, describes the purpose of per-
                     mitting counter-claims even more categorically — counter-claims are per-
                     mitted “aux seules fins d’assurer une meilleure administration de la
                     justice” (ibid., emphasis added).

                        8. The Court, however, also warned that “the Respondent cannot use
                     a counter-claim as a means of referring to an international court claims
                     which exceed the limits of its jurisdiction as recognized by the parties”
                     (ibid., para. 31) and explained that “it is for that reason that paragraph 1
                     of Article 80 of the Rules of Court requires that the counter-claim ‘comes
                     within the jurisdiction of the Court’” (ibid.).
                        9. The Court thus has to satisfy itself that the counter-claims come
                     within its jurisdiction as recognized by the parties. The Court has done so
                     in the present case but only in relation to the third and fourth counter-
                     claims, having earlier concluded that the first and the second counter-
                     claims lack a direct connection to the claims of Nicaragua.

                        10. The Court has reversed the order of consideration of the
                     two requirements, provided for in Article 80, paragraph 1, of the Rules
                     of Court. Although we accept that the Court, in examining these
                     requirements, is not bound by the sequence in which they are set out in
                      that Article (Order, para. 20, referring to the Court’s pronouncement in
                      Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area (Costa
                      Rica v. Nicaragua) and Construction of a Road in Costa Rica along
                      the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica), Counter-Claims, Order of
                      18 April 2013, I.C.J. Reports 2013, p. 210, para. 27), we consider that
                      the more usual and logical approach is to start with consideration of the
                      jurisdictional requirements. One may otherwise wonder what was
                      the purpose of a lengthy exercise by the Rules Committee in 1999, result-
                      ing in the Court adopting, in 2000, amendments to Article 80. As far as
                      paragraph 1 is concerned, the changes consisted, in part, in switching
                      the order of the two requirements, starting with the jurisdictional

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                     requirement and substituting “only if” for the previous “provided
                      that”.

                        11. In this case, in our view, it would have been more appropriate
                     to start with a consideration of whether the Court possesses jurisdic-
                     tion to adjudicate Colombia’s counter-         claims. We think that all
                     four counter-claims are legally in the same position as far as the Court’s
                     jurisdiction is concerned. From this point of view, there is no differ-
                     ence between them.
                        12. The majority has, however, only determined that the Court has
                     jurisdiction in relation to the third and fourth counter-claims. Having
                     found the first and second counter-claims inadmissible for the lack of
                     direct connection with the claims of Nicaragua, but not taking a position
                     on whether they fall within the Court’s jurisdiction, it left open the ques-
                     tion whether Colombia may successfully bring these two claims before the
                     Court by way of a new application. In our view, Colombia cannot do so,
                     due to its denunciation of the Pact of Bogotá which, in accordance with
                     Article LVI of the Pact, took effect on 27 November 2013. Since that
                     date, the Pact of Bogotá ceased to be in force with respect to Colombia.
                     Colombia not having accepted the Court’s jurisdiction by a declaration
                     under Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court, and not being
                     any longer a party to the Pact of Bogotá, it cannot invoke any jurisdic-
                     tional title as a basis for the Court’s jurisdiction.
                        13. The Court has, in an expedient way, avoided the issue of its juris-
                     diction in respect of the first and second counter-claims made by Colom-
                     bia. Had it considered that question, applying the same approach to the
                     issue of its jurisdiction with regard to the third and fourth counter-claims,
                     its conclusion would apparently have been that it has jurisdiction also
                     over the first and second counter-claims which, however, are inadmissible
                     because of the lack of direct connection with Nicaragua’s claims. Such a
                     conclusion by the Court on the existence of its jurisdiction in respect of
                     the first and second counter-claims might have been perceived as an invi-
                     tation to resubmit them by way of an application under Article 38 of the
                     Rules of Court. But, as previously mentioned, such an application would
                     have no prospects of success in view of the lack of any title of jurisdiction
                     which Colombia could invoke.

                        14. This shows that the majority’s approach to jurisdiction over
                     Colombia’s third and fourth counter-claims “is not free from legal diffi-
                     culties” (Application of the Convention on the Prevention and Punishment
                     of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia (Serbia
                     and Montenegro)), Provisional Measures, Order of 8 April 1993,
                     I.C.J. Reports 1993, p. 14, para. 18).
                        15. Even if one takes the view that the Court’s jurisdiction, established
                     at the date an application is filed, extends to the dispute between the par-
                     ties, the counter-claims of Colombia in this case do not concern the same

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                     dispute as that brought before the Court by Nicaragua in its Application.
                     In the event that a counter-claim brings a new dispute, or widens the dis-
                     pute already before the Court, and if the applicant raises an objection, the
                     Court will have to ascertain whether there is a jurisdictional basis for the
                     counter-claim. The Court has already determined in this case that the
                     dispute between the Parties concerns “the alleged violations by Colombia
                     of Nicaragua’s rights in the maritime zones which, according to Nicara-
                     gua, the Court declared in its 2012 Judgment appertain to Nicaragua”
                     (Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces in the Carib-
                     bean Sea (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
                     I.C.J. Reports 2016 (I), p. 34, para. 79). None of the four claims pre-
                     sented by Colombia as counter-claims can be considered to be an aspect
                     or part of the dispute brought by Nicaragua. Colombia’s claims either
                     widen the dispute or bring new disputes and therefore the Court lacks
                     jurisdiction. In its 2016 Judgment, after recalling that

                          “[t]he issues that the Parties identified for possible dialogue include
                          fishing activities of the inhabitants of San Andrés, Providencia and
                          Santa Catalina in waters that have been recognized as appertaining
                          to Nicaragua by the Court, the protection of the Seaflower Biosphere
                          Marine Reserve, and the fight against drug trafficking in the Carib-
                          bean Sea”,
                     the Court noted that “the above-mentioned subject-matter for negotia-
                     tion is different from the subject-matter of the dispute between the Par-
                     ties” (ibid., p. 38, paras. 97-98). The first three counter-claims concern
                     those same issues, and thus, according to the 2016 Judgment, fall outside
                     the subject-matter of the dispute of which the Court is seised. The fourth
                     counter-claim also concerns a different dispute. The dispute regarding
                     whether Colombia has violated Nicaragua’s sovereign rights in its mari-
                     time zones is distinct from any dispute regarding whether Nicaragua, by
                     adopting a system of straight baselines from which the breadth of the ter-
                     ritorial sea is measured, has acted contrary to customary international
                     law.

                        16. There is no reason for asserting that the jurisdiction of the Court
                     over the identical claims of a party should depend on whether they are
                     presented as counter-claims or separately, by means of an application, as
                     claims, this second way being the manner in which — in the Court’s
                     view — they “should normally be made” (Application of the Convention
                     on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and
                     Herzegovina v. Yugoslavia), Counter-Claims, Order of 17 December 1997,
                     I.C.J. Reports 1997, p. 257, para. 30).

                       17. In the present case, the Respondent uses a counter-claim “route”
                     to bring before the Court claims which otherwise could not have been

                     40

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                     326 	      sovereign rights and maritime spaces (joint op.)

                     successfully raised, since the Court would have had no jurisdiction to
                     consider them on the merits subsequent to Colombia’s termination of its
                     acceptance of the Court’s jurisdiction under the Pact of Bogotá with
                     effect from 27 November 2013.
                        18. We do not find the majority’s reliance on the Court’s pronounce-
                     ment in the Nottebohm case (Order, para. 67) appropriate. The Judgment
                     in that case is inapposite to the issue of jurisdiction over counter-claims.
                     That Judgment started a line of jurisprudence of the Court on the critical
                     date for the establishment of its jurisdiction when proceedings are insti-
                     tuted by a unilateral application (see e.g. Military and Paramilitary Activ-
                     ities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America),
                     Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1986, p. 28, para. 36; Application of the
                     Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
                     (Croatia v. Serbia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports
                     2008, p. 445, para. 95; Alleged Violations of Sovereign Rights and Mari-
                     time Spaces in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia), Preliminary
                     Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2016 (I), p. 18, para. 33). The deci-
                     sive issue, according to that jurisprudence, is the fact that the application
                     “is filed at a time when the law in force between the parties entails the
                     compulsory jurisdiction of the Court” (Nottebohm (Liechtenstein v. Gua-
                     temala), Preliminary Objection, Judgment, I.C.J. Reports 1953, p. 123).

                       19. The Court in the present Order (Order, para. 67) quotes the follow-
                     ing passage from the Judgment in the Nottebohm case:
                             “When an Application is filed at a time when the law in force
                          between the parties entails the compulsory jurisdiction of the
                          Court . . . the filing of the Application is merely the condition required
                          to enable the clause of compulsory jurisdiction to produce its effects
                          in respect of the claim advanced in the Application. Once this condi-
                          tion has been satisfied, the Court must deal with the claim; it has
                          jurisdiction to deal with all its aspects, whether they relate to jurisdic-
                          tion, to admissibility or to the merits. An extrinsic fact such as the
                          subsequent lapse of the Declaration, by reason of the expiry of the
                          period or by denunciation, cannot deprive the Court of the jurisdic-
                          tion already established.” (Ibid.)
                     However, in this passage, when the Court wrote that it must deal with the
                     claim “[o]nce this condition has been satisfied”, what is meant by “this
                     condition” is not jurisdiction, as the majority implies when it reasons that
                     “[o]nce the Court has established jurisdiction to entertain a case, it has
                     jurisdiction to deal with all its phases” (ibid.). What the Court referred to
                     in 1953 by the expression “[o]nce this condition has been satisfied” was
                     the fact that the Application was “filed at a time when the law in force
                     between the parties entails the compulsory jurisdiction of the Court”. In
                     other words, the two declarations made under Article 36, paragraph 2, of
                     the Statute were in force when the Application instituting proceedings

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                     was submitted to the Court. It is in this context that the opinion of the
                     Court that “[o]nce this condition has been satisfied . . . it has jurisdiction
                     to deal with all its aspects [i.e. the claim’s aspects], whether they relate to
                     jurisdiction, to admissibility or to the merits” must be understood. It
                     would be rather bizarre for the Court to deal with jurisdiction “once the
                     Court has established jurisdiction to entertain a case” (Order, para. 67),
                     as the majority seems to suggest.

                        20. The Court in the Nottebohm case did not have to deal with counter-
                     claims and in fact said nothing that is of relevance for the interpretation
                     of Article 80, paragraph 1, of the Rules of Court. Its dictum is clearly
                     focused on the Application instituting proceedings and the claim con-
                     tained therein. As the Court explained, “the filing of the Application is
                     merely the condition required to enable the clause of compulsory jurisdic-
                     tion to produce its effects in respect of the claim advanced in the Applica-
                     tion” (ibid., emphasis added). And the Court continued:

                             “Once this condition has been satisfied [i.e. that an application was
                          filed at a time when the law in force between the parties entailed the
                          compulsory jurisdiction of the Court], the Court must deal with the
                          claim; it has jurisdiction to deal with all its [i.e. the claim’s] aspects,
                          whether they relate to jurisdiction, to admissibility or to the merits.”
                          (Ibid., emphasis added.)
                     No reference to counter-claims is made, nor can it be implied.

                        21. The majority — by failing to appreciate the context and circum-
                     stances in which the Court’s dictum in the Nottebohm case was pro-
                     nounced — takes the view that “the lapse of the jurisdictional title invoked
                     by an applicant in support of its claims subsequent to the filing of the
                     application does not deprive the Court of its jurisdiction to entertain
                     counter-claims filed on the same jurisdictional basis” (ibid.). How can a
                     claim, in the form of a counter-claim, be brought on a nonexistent juris-
                     dictional basis, nonexistent due to the fact that it has lapsed? This posi-
                     tion of the majority clearly contradicts the view of the Committee for the
                     Revision of the Rules of Court, when it retained the condition that a
                     counter-claim “comes within the jurisdiction of the Court”. As has been
                     noted, the Committee had explained that this “phrase meant that a
                     counter-claimant could not introduce a matter which the Court would not
                     have had jurisdiction to deal with had it been the subject of an ordinary
                     application to the Court” 5.

                        5 Separate opinion of Judge Higgins in Oil Platforms (Islamic Republic of Iran v. United

                     States of America), Counter-Claim, Order of 10 March 1998, I.C.J. Reports 1998, p. 219
                     (emphasis in the original).

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                       22. The majority in support of its conclusion,
                          “notes that the opposite approach would have the disadvantage of
                          allowing the applicant, in some instances, to remove the basis of juris-
                          diction after an application has been filed and thus insulate itself from
                          any counter-  claims submitted in the same proceedings” (Order,
                          para. 67).
                     Two remarks can be made. First, this is a purely speculative consider-
                     ation. Never, in the more than 95-year history of adjudication before the
                     World Court, has any applicant terminated or allowed to lapse a title of
                     jurisdiction it relied on when instituting proceedings during their pen-
                     dency. To the contrary, there are a number of examples when it was the
                     respondent which terminated its acceptance of the Court’s jurisdiction
                     because an application was filed (or was to be filed against it), or in the
                     aftermath of the Court’s judgment. In some other instances, States which
                     appeared before the Court as respondents subsequently restricted the
                     scope of their acceptance of the Court’s jurisdiction. Secondly, it would
                     be a wrong move on the part of an applicant “to remove the basis of
                     jurisdiction after an application has been filed and thus insulate itself
                     from any counter-claims”(ibid.), because such an action would cast seri-
                     ous doubts on whether the applicant is pursuing the litigation in good
                     faith. As the Court has stated on several occasions, bad faith of States is
                     not to be presumed (see e.g. Dispute regarding Navigational and Related
                     Rights (Costa Rica v. Nicaragua), Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 267,
                     para. 150; Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua
                     (Nicaragua v. United States of America), Jurisdiction and Admissibility,
                     Judgment, I.C.J. Reports 1984, p. 437, para. 101). It is therefore rather
                     unfortunate that the majority, in an effort to support its conclusion, has
                     simply forgotten what the Court said in the past.

                        23. The jurisdiction of the Court is based on the consent of the parties
                     (see e.g. Application of the Convention on the Prevention and Punishment
                     of the Crime of Genocide (Croatia v. Serbia), Preliminary Objections,
                     Judgment, I.C.J. Reports 2008, p. 456, para. 120); it “exists only because
                     and in so far as the parties have so desired” (Armed Activities on the Ter-
                     ritory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
                     Counter-Claims, Order of 29 November 2001, I.C.J. Reports 2001, p. 684,
                     declaration of Judge ad hoc Verhoeven). Colombia withdrew its consent
                     to the Court’s jurisdiction with effect as of 27 November 2013. Almost
                     three years later, on 17 November 2016, it brought before the Court some
                     claims against Nicaragua, by way of counter-claims. It could hardly have
                     complained if the Court dismissed all of them for lack of jurisdiction.

                                                            *
                                                        *       *

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                        We finally note that the Court’s decision does not contribute to the
                     good and efficient administration of justice. Filing of counter-claims has
                     already resulted in a one year delay of these proceedings. It is highly
                     likely that this case, brought before the Court in 2013, will be heard and
                     adjudicated only some seven years later.

                                                                  (Signed) Peter Tomka.
                                                                  (Signed) Giorgio Gaja.
                                                                 (Signed) Julia Sebutinde.
                                                                (Signed) Kirill Gevorgian.
                                                                  (Signed) Yves Daudet.

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