240

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BUERGENTHAL
[Traduction]

|. Etant donné que, à mon sens, la Cour aurait dû exercer son pouvoir
discrétionnaire et refuser de donner suite a la demande d’avis consultatif,
je me dissocie de sa décision d’examiner l’affaire. Mon vote négatif sur les
autres points du dispositif ne doit pas étre interprété comme signifiant
que je considére que la construction du mur par Israél sur le territoire
palestinien occupé ne souléve pas de graves questions au regard du droit
international -— au contraire. Je me rallie d’ailleurs à l’avis sur bien des
points. Toutefois, je me vois contraint de voter contre les conclusions sur
le fond, parce que la Cour ne disposait pas des éléments de fait indispen-
sables pour fonder les conclusions par trop générales qu’elle a tirées et
que, de ce fait, elle aurait dû refuser d’examiner laffaire. Je suis parvenu
à cette conclusion en me fondant sur ce que la Cour elle-même a dit en
l'affaire du Sahara occidental, lorsqu'elle a souligné que la question
essentielle pour déterminer, dans l’exercice de son pouvoir discrétion-
naire, si elle devait donner suite à une demande d’avis consultatif est de
savoir

«si [elle] dispose de renseignements et d'éléments de preuve suffisants
pour être à même de porter un jugement sur toute question de fait
contestée et qu’il lui faudrait établir pour se prononcer d’une manière
conforme à son caractère judiciaire» (Sahara occidental, avis consul-
tatif, CEJ. Recueil 1975, p. 28 et 29, par. 46).

Je considère que absence en l'espèce des informations et éléments de
preuve nécessaires vicie les conclusions de la Cour sur le fond.

2. Je partage la conclusion de la Cour selon laquelle le droit interna-
tional humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, et le
droit international relatif aux droits de l’homme s’appliquent au territoire
palestinien occupé et doivent en conséquence être fidèlement observés par
Israël. Je reconnais qu’à cause du mur de nombreux Palestiniens qui
vivent dans ce territoire endurent de terribles souffrances. A cet égard, je
conviens que les mesures de défense prises contre le terrorisme doivent
respecter l’ensemble des règles applicables du droit international, et qu’un
Etat victime du terrorisme ne peut se défendre contre ce fléau en recou-
rant à des mesures prohibées par le droit international.

3. Il se peut fort bien, et je suis prêt à le reconnaître, qu’à l’issue d’une
analyse approfondie de tous les éléments de fait pertinents la conclusion
se dégage que le mur actuellement en construction par Israël dans le ter-
ritoire palestinien occupé constitue, en tout ou en partie, une violation du
droit international (voir par. 10 ci-après). Mais parvenir à une telle

108
ÉDIFICATION D’UN MUR (DÉCL. BUERGENTHAL) 241

conclusion pour la totalité du mur sans disposer de l’ensemble des élé-
ments de fait pertinents qui — compte tenu des attentats terroristes meur-
triers perpétrés contre Israël proprement dit et sur son territoire à partir
du territoire palestinien occupé, et dont il continue d’être victime —
touchent directement au droit de légitime défense d'Israël, à ses impéra-
tifs militaires et à ses besoins en matière de sécurité, ni sans avoir cherché
à établir tous ces faits pertinents, ne saurait être justifié sur le plan juri-
dique. La nature de ces attentats menés depuis l’autre côté de la Ligne verte
et leur impact sur Israël et sa population ne sont jamais véritablement
examinés par la Cour et, dans le dossier fourni par l'Organisation des
Nations Unies, sur lequel la Cour fonde dans une large mesure ses
conclusions, cette question est à peine abordée. Je veux dire par là, non
pas qu’un tel examen lèverait l'accusation portée contre Israël selon
laquelle le mur en construction constitue, en tout ou en partie, une viola-
tion du droit international, mais simplement que, en l'absence d’un tel
examen, les conclusions auxquelles est parvenue la Cour ne sont pas véri-
tablement fondées en droit. Jestime que les besoins humanitaires du
peuple palestinien auraient été mieux servis si la Cour avait tenu compte
de ces éléments, car cela aurait donné à l’avis qu’elle a rendu une crédi-
bilité qui, à mon sens, lui fait défaut.

4. Cela vaut pour la conclusion très générale à laquelle la Cour est par-
venue, selon laquelle l’ensemble du mur, dans la mesure où il est construit
sur le territoire palestinien occupé, constitue une violation du droit inter-
national humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
Cela vaut également pour la conclusion selon laquelle la construction du
mur «dresse ... un obstacle grave à l’exercice par le peuple palestinien de
son droit à l’autodétermination, et viole de ce fait l’obligation incombant
à Israël de respecter ce droit» (par. 122). Je conviens que le peuple pales-
tinien peut prétendre au droit à l’autodétermination, et à ce que ce droit
soit pleinement protégé. Mais, à supposer, sans nécessairement en conve-
nir pour autant, que ce droit soit applicable en l’espèce et qu’il y ait viola-
tion de celui-ci, le droit de légitime défense d'Israël, à condition qu’il soit
applicable et invoqué à juste titre, n’en exclurait pas moins toute illicéité
à cet égard — voir à ce sujet l’article 21 des articles de la Commission du
droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationa-
lement illicite, qui prévoit que «[lj'illicéité du fait de l'Etat est exclue si ce
fait constitue une mesure licite de légitime défense prise en conformité
avec la Charte des Nations Unies».

5. Pour savoir si le droit de légitime défense d’Israël s'applique en
l'espèce, je pense qu’il faut examiner la nature et la portée des attentats
terroristes meurtriers menés contre Israël proprement dit depuis l’autre
côté de la Ligne verte et s'interroger sur la mesure dans laquelle la cons-
truction de tout ou partie du mur constitue une riposte nécessaire et pro-
portionnée à ces agressions. Du point de vue du droit, il ne me paraît pas
inconcevable que certaines parties du mur en construction sur le territoire
palestinien puissent satisfaire à ces critères et d’autres pas. Mais pour
parvenir à une conclusion dans un sens ou dans l’autre, il faut examiner

109
EDIFICATION D'UN MUR (DÉCL. BUERGENTHAL) 242

les éléments de fait pertinents concernant certaines parties précises du
mur, les impératifs de défense auxquels elles répondent et les considéra-
tions topographiques connexes.

La Cour ne disposant pas de ces éléments de fait, elle s’est vue contrainte
de tirer la conclusion — douteuse sur le plan juridique selon moi — que
le droit naturel de légitime défense n’est pas applicable en l'espèce. Selon
ses propres termes:

«L'article 51 de la Charte reconnaît ... l'existence d’un droit natu-
rel de légitime défense en cas d’agression armée par un Etat contre
un autre Etat. Toutefois, Israël ne prétend pas que les violences dont
il est victime soient imputables à un Etat étranger.

La Cour note par ailleurs qu’Israél exerce son contrôle sur le ter-
ritoire palestinien occupé et que, comme Israël l’indique lui-même, la
menace qu’il invoque pour justifier la construction du mur trouve
son origine à l’intérieur de ce territoire, et non en dehors de celui-ci.
Cette situation est donc différente de celle envisagée par les résolu-
tions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité, et de ce fait
Israël ne saurait en tout état de cause invoquer ces résolutions au
soutien de sa prétention à exercer un droit de légitime défense.

En conséquence, la Cour conclut que l’article 51 de la Charte est
sans pertinence au cas particulier.» (Par. 139.)

6. Cette conclusion pose essentiellement deux problèmes. Première-
ment, la Charte des Nations Unies, lorsqu'elle énonce le droit naturel de
légitime défense, ne subordonne pas l’exercice de ce droit à l'existence
d’une agression armée par un autre Etat — et je laisserai pour l’instant de
côté la question de savoir si la Cour n'aurait pas dû, aux fins de la pré-
sente affaire, assimiler la Palestine à un Etat et si ce n’est pas ce qu'elle a
fait en réalité. L’article 51 de la Charte prévoit qu’«aucune disposition de
la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense,
individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies
est l’objet d’une agression armée... ». En outre, dans les résolutions citées
par la Cour, le Conseil de sécurité a clairement affirmé que «tout acte de
terrorisme international ... [constitue] une menace à la paix et à la sécurité
internationales» et réaffirmé le «droit naturel de légitime défense, indivi-
duelle ou collective, que consacre la Charte des Nations Unies et qui est
réaffirmé dans la résolution 1368 (2001)» (résolution 1373 (2001) du
Conseil de sécurité). Dans sa résolution 1368 (2001), adoptée dès le len-
demain des attentats du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis, le
Conseil de sécurité, lorsqu'il a appelé la communauté internationale à lut-
ter contre le terrorisme, a invoqué le droit de légitime défense. Dans
aucune de ces deux résolutions, le Conseil n’en limite l'application aux
seuls attentats terroristes menés par des acteurs étatiques, pas plus qu'il
ne laisse supposer implicitement quoi que ce soit en ce sens. En fait, il
semble que ce soit le contraire (voir Thomas Franck, «Terrorism and the
Right of Self-Defense», American Journal of International Law, vol. 95,
2001, p. 839 et 840).

110
ÉDIFICATION D'UN MUR (DÉCL. BUERGENTHAL) 243

Deuxièmement, Israël prétend qu'il a le droit de se défendre contre les
attentats terroristes menés contre son territoire depuis l’autre côté de la
Ligne verte et que, ce faisant, il exerce son droit naturel de légitime
défense. Pour déterminer si cet argument est fondé, peu importe qu’Israél
soit considéré comme exerçant le contrôle sur le territoire palestinien
occupé — quel que soit le sens de la notion de «contrôle» si l’on tient
compte du fait qu’Israél est victime d’attentats menés à partir de ce ter-
ritoire — ou que les attentats aient leur origine à l’extérieur du territoire.
En effet, dans la mesure où la Cour considère que la Ligne verte constitue
la ligne de délimitation entre Israël et le territoire palestinien occupé,
le territoire à partir duquel sont menées les attaques ne fait pas à pro-
prement parler partie d'Israël. En riposte à ces attaques lancées
depuis l’autre côté de cette ligne, il faut donc qu’Israél puisse exercer
son droit de légitime défense pourvu que les mesures prises par lui
soient conformes à l’exercice légitime de ce droit. Pour se prononcer à
cet égard, c’est-à-dire pour déterminer si la construction de tout ou
partie du mur par Israël satisfait à ce critère, il est indispensable d’analy-
ser tous les faits pertinents ayant trait à la nécessité et à la proportion-
nalité. Or, l'approche formaliste suivie par la Cour à l'égard du droit
de légitime défense lui permet d’éviter d'aborder les questions qui sont
en fait au cœur même de l'affaire.

7. La Cour a ainsi résumé la conclusion selon laquelle le mur constitue
une violation du droit international humanitaire et du droit international
des droits de l’homme:

«Au total, la Cour, au vu du dossier, n’est pas convaincue que la
poursuite des objectifs de sécurité avancés par Israël nécessitait
l'adoption du tracé choisi pour le mur. Le mur tel que tracé et le
régime qui lui est associé portent atteinte de manière grave à de
nombreux droits des Palestiniens habitant dans le territoire occupé
par Israël sans que les atteintes résultant de ce tracé puissent être jus-
tifiées par des impératifs militaires ou des nécessités de sécurité
nationale ou d’ordre public. La construction d’un tel mur constitue
dès lors une violation par Israël de diverses obligations qui lui
incombent en vertu des instruments applicables de droit internatio-
nal humanitaire et des droits de l’homme.» (Par. 137.)

La Cour étaye cette conclusion par de trés nombreuses citations tirées des
dispositions juridiques applicables et par des éléments attestant les souf-
frances causées par le mur en raison du tracé de certains de ses tronçons.
Mais avant de parvenir à cette conclusion, la Cour n’examine aucun des
éléments de fait ou de preuve réfutant spécifiquement les arguments
d'Israël fondés sur ses impératifs militaires ou ses nécessités de sécurité
nationale. Il est vrai que, lorsqu'elle traite ce sujet, la Cour dit s’appuyer
sur les résumés factuels fournis par le Secrétaire général des Nations
Unies, ainsi que sur un certain nombre d’autres rapports de l’Organisa-
tion. Il est vrai aussi, toutefois, que la Cour fait à peine mention des résu-
més de la position d'Israël sur ce point qui sont joints au rapport du

111
ÉDIFICATION D'UN MUR (DÉCL. BUERGENTHAL) 244

Secrétaire général et qui contredisent ou mettent en doute les éléments sur
lesquels elle déclare s’appuyer. En fait, tout ce que nous offre la Cour,
c’est une description du préjudice causé par le mur et un examen de di-
verses dispositions du droit international humanitaire et d’instruments in-
ternationaux relatifs aux droits de l’homme, avant de conclure que ces
dispositions et instruments n’ont pas été respectés. [Il nous manque un
examen des éléments de fait, qui permettrait de démontrer pourquoi les
justifications fondées sur les impératifs militaires ou les nécessités de sécu-
rité nationale ou d’ordre public invoquées par Israël ne sont pas appli-
cables au mur, dans sa totalité ou pour certains segments du tracé retenu.
La Cour dit qu’elle «n’est pas convaincue», mais sans démontrer pourquoi,
et c’est la raison pour laquelle ces conclusions ne sont pas convaincantes.
8. Il est vrai que certaines des dispositions du droit international
humanitaire citées par la Cour n’admettent aucune exception fondée sur
des impératifs militaires. Ainsi, l'article 46 du règlement de La Haye pré-
voit que la propriété privée doit être respectée et ne peut être confisquée.
Dans le résumé de la position juridique du Gouvernement israélien, qui
constitue l’annexe I au rapport du Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies (A/ES-10/248, p. 10), le Secrétaire général décrit
notamment la position d'Israël à ce sujet de la façon suivante:

«Le Gouvernement israélien fait valoir les arguments ci-après: la
propriété des terres ne change pas de mains; une indemnisation est
octroyée en dédommagement de l’utilisation de la terre, de la pro-
duction vivrière ou des dégâts causés à la terre; les résidents peuvent
s'adresser à la Cour suprême pour obtenir qu’il soit mis fin aux tra-
vaux de construction ou que des modifications y soient apportées et
il n’y a pas de changement dans le statut de résident.»

La Cour n'a pas examiné ces arguments avancés par Israël. Bien qu'ils ne
soient pas forcément déterminants, la Cour aurait dû les prendre en
compte et les rapprocher de la déclaration d'Israël précisant que le mur
est une structure temporaire, ce dont la Cour prend note en déclarant
qu'il s’agit d’une «assurance donnée par Israël» (par. 121).

9. Le paragraphe 6 de l’article 49 de la quatrième convention de
Genève n’admet pas non plus d’exceptions fondées sur des impératifs mi-
litaires ou de sécurité. I] prévoit que «la puissance occupante ne pour-
ra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre
population civile dans le territoire occupé par elle». Pestime que cette
disposition s'applique aux colonies de peuplement israéliennes en Cisjor-
danie et que leur existence en constitue une violation. De ce fait, les tron-
çons du mur construits par Israël pour protéger ces colonies constituent
ipso facto une violation du droit international humanitaire. En outre,
compte tenu des graves souffrances manifestement subies par la popula-
tion palestinienne vivant à l’intérieur et aux alentours des enclaves créées
par ces tronçons du mur, je doute fort que la condition de proportion-
nalité soit ici remplie pour que le mur puisse être qualifié de mesure de
légitime défense.

112
ÉDIFICATION D'UN MUR (DECL. BUERGENTHAL) 245

10. Pour finir, il me faut dire un mot sur ma position selon laquelle
la Cour, exerçant son pouvoir discrétionnaire, aurait dû refuser de
connaître de l’affaire. Il pourrait être avancé à cet égard que, s’il a man-
qué à la Cour un grand nombre d’éléments de faits pertinents concernant
la construction du mur par Israël, c’est parce que celui-ci ne les avait
pas présentés, et que la Cour était donc fondée à s'appuyer presque
exclusivement sur les rapports des Nations Unies qui lui avaient été
soumis. Cet argument serait valable si, au lieu d’avoir été saisie pour avis,
la Cour avait été appelée à se prononcer sur une affaire contentieuse,
dans le cadre de laquelle chaque partie a la charge de prouver ce qu’elle
avance. Telle n’est toutefois pas la règle applicable dans une procédure
consultative, où il n’y a pas de parties. Dès lors que la Cour a admis
que le consentement d'Israël à la procédure n’était pas nécessaire, étant
donné que l'affaire n’était pas portée contre lui et qu'il n’était pas
partie à celle-ci, Israël n’était pas juridiquement tenu de participer à la
procédure, ni de produire des éléments de preuve à l'appui de sa thèse
concernant la légalité du mur. Bien que j'aie ma propre opinion sur la
question de savoir s’il était judicieux pour Israël de ne pas fournir les
informations nécessaires, il s’agit là d’une question sur laquelle je n’ai
pas à me prononcer. Le fait demeure qu’Israél n’y était pas tenu. La
Cour ne saurait par conséquent tirer du fait qu’Israél n’a pas produit
ces éléments de conclusions défavorables en termes d’administration
de la preuve, ni tenir pour acquis, sans s'être penchée de façon appro-
fondie sur cette question, que les informations et les éléments de preuve
dont elle dispose suffisent à fonder chacune des conclusions juridiques
par trop générales auxquelles elle est parvenue.

(Signé) Thomas BUERGENTHAL.

113


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS
(FRANCE c. NORVÈGE)

ARRÊT DU 6 JUILLET 1957

1957

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE OF CERTAIN NORWEGIAN
LOANS
(FRANCE v. NORWAY)

JUDGMENT OF JULY 6th, 1957
Le présent arrêt doit être cité comme suit :

« Affaire relative à certains emprunts norvégiens,
Arrêt du 6 juillet 1957: C. I. J. Recueil 1957, p. 9.»

This Judgment should be cited as follows:

“Case of Certain Norwegian Loans,
Judgment of July 6th, 1957: I.C.]. Reporis 1957, p. 9.”

N° de vente: 163
Sales number

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1957
Le 6 juillet
Rôle général

n° 29 ANNÉE 1957

6 juillet 1957

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS

(FRANCE c. NORVÈGE)

Empruntis internationaux, question de la clause or. — Obligations
de l'État emprunteur. — Exceptions préliminaires. — Droit interne,
droit international. — Deuxième Convention de La Haye, 1907. —
Juridiction obligatoire. — Déclarations en vertu de l'article 36, para-
graphe 2, du Statut; réserve de la compétence nationale telle qu'elle est
entendue par l'État déclarant. — Effet de la condition de réciprocité. —
Compétence de la Cour.

ARRÊT

Présents : M. HACKWORTH, Président ; M. Bapawti, Vice-Président ;
MM. GUERRERO, BASDEVANT, WINIARSKI, ZORICIC,
KLAESTAD, READ, ARMAND-UGon, KOJEVNIKOV, Sir
Muhammad ZAFRULLA KHAN, Sir Hersch LAUTERPACHT,
MM. MORENO QUINTANA, CORDOVA, WELLINGTON Koo,
Juges; M. Lopez OLIVAN, Greffier.
10 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

En l'affaire relative à certains emprunts norvégiens,

entre

la République française,
représentée par
M. André Gros, professeur des facultés de droit, jurisconsulte
du ministère des Affaires étrangères,
comme agent,
assisté de

M. Paul Reuter, professeur à la faculté de droit de Paris,
jurisconsulte adjoint du ministère des Affaires étrangères,
comme conseil,

Me Marcel Poignard, du barreau de Paris, ancien batonnier,
comme avocat,

et de

M. Claude Chayet, conseiller juridique du ministère des Affaires
étrangères,

M. Robert Monod, administrateur civil au ministère des
Finances,

M. J. J. de Bresson, procureur de la République, détaché au
ministère des Affaires étrangères,

Me Henri Monneray, avocat à la Cour d’appel de Paris,

comme experts,

el

le Royaume de Norvège,
représenté par

M. Sven Arntzen, avocat à la Cour suprême de Norvège,
comme agent et avocat,

M. Lars J. Jorstad, ambassadeur de Norvège à La Haye,
comme agent,

assistés de

M. Maurice Bourquin, professeur à l’Université de Genève et à
l'Institut universitaire des Hautes Études internationales,

M. Jens Evensen, avocat à la Cour suprême de Norvège,

comme avocats, ;

M. Frede Castberg, recteur de l’Université d’Oslo,

M. Johannes Andenaes, professeur à l'Université d’Oslo,

M. Bredo Stabell, directeur au ministère des Affaires étrangères,

M. Pierre Lalive, professeur à l’Université de Genève,

comme experts,
II EMPRUNTS NORVEGIENS (ARRET DU 6 JUILLET 1957)

et de

M. Einar Lichen, chef de division au ministére des Affaires
étrangères,

comme secrétaire,

La Cour,
ainsi composée,

vend l'arrêt suivant :

Par lettre du 6 juillet 1955, remise le même jour au Grefie,
l'ambassadeur de France aux Pays-Bas a transmis une lettre de
Vagent du Gouvernement de la République française, en date du
5 juillet 1955, transmettant une requête introductive d’instance
exposant un différend avec le Gouvernement du Royaume de
Norvège au sujet du paiement de divers emprunts norvégiens émis
en France. En même temps, l'ambassadeur de France notifiait au
Greffe que le professeur Gros avait été désigné comme agent du
Gouvernement français dans cette affaire.

La Requête ainsi déposée au Greffe le 6 juillet 1955 vise expressé-
ment l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour et l’accepta-
tion de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de
Justice par le Royaume de Norvège, le 16 novembre 1946, et par
la République française, le 1° mars 1949. Elle se réfère à certains
emprunts qu'elle énumère, émis par le Royaume de Norvège, par
la Banque hypothécaire du Royaume de Norvège et par la Banque
des propriétés agricoles et habitations ouvrières; elle invoque que
des titres de ces emprunts sont entre les mains de porteurs français;
elle allègue que lesdits emprunts sont assortis d’une clause or et
elle tend à appeler la Cour à déterminer de quelle manière l’em-
prunteur doit s'acquitter de la substance de sa dette.

Conformément à l’article 40, paragraphe 2, du Statut, la requête
a été communiquée au Gouvernement du Royaume de Norvège;
conformément au paragraphe 3 du même article, les autres Membres
des Nations Unies, ainsi que les États non Membres admis à ester
en justice devant la Cour, en ont été informés.

Par ordonnance du 19 septembre 1955, le Président, tenant
compte d’un accord entre les Parties, a fixé les délais pour le
dépét du Mémoire et du Contre-mémoire. A la date d’expiration de
ce second délai, le Gouvernement du Royaume de Norvège a
déposé un document énonçant certaines exceptions préliminaires
tendant, pour divers motifs qui y sont exposés, à faire dire et juger
que la requête n’est pas recevable.

Par ordonnance du 24 avril 1956, la Cour, constatant que la
procédure sur le fond était suspendue en vertu des dispositions de
l’article 62, paragraphe 3, du Règlement, a fixé un délai expirant
le 4 juin 1956 pour la présentation par le Gouvernement de la

6
I2 EMPRUNTS NORVEGIENS (ARRET DU 6 JUILLET 1957)

République française d’un exposé écrit contenant ses Observa-
tions et Conclusions sur les exceptions préliminaires. En notifiant
cette décision aux agents, le Greffier leur a fait savoir que l’inten-
tion de la Cour était d’ouvrir les audiences le 25 juin 1956.

Le 15 mai 1956, lagent du Gouvernement du Royaume de
Norvége a soumis 4 la Cour le désir de son Gouvernement, motivé
par des circonstances imprévues, de remettre la procédure orale
à l’automne. En conséquence, la Cour, après s’étre renseignée
auprès des Parties et ayant décidé de retarder l’ouverture des
audiences, a, par ordonnance du 29 mai 1956, reporté au 31 août
1956 la date d'expiration du délai pour le dépôt, par le Gouverne-
ment français, de ses Observations et Conclusions sur les exceptions
préliminaires soulevées par le Gouvernement norvégien.

Dans le délai fixé, le Gouvernement francais a présenté ses Obser-
vations et Conclusions sur les exceptions préliminaires. Tout en
exposant les motifs pour lesquels il priait la Cour de ne pas accepter
celles-ci, il lui demandait de joindre au fond lesdites exceptions
préliminaires.

La Cour a décidé, le 21 septembre 1956, d'ouvrir les audiences
sur les exceptions préliminaires le 15 octobre 1956 et les agents des
Parties en ont été avisés le même jour. Par lettre datée de ce même
jour et remise au Greffier le 22 septembre, l’agent du Gouvernement
du Royaume de Norvège, constatant que, dans ses Observations
sur les exceptions préliminaires, le Gouvernement de la République
française avait conclu qu'il plaise à la Cour joindre les exceptions
au fond, faisait savoir que son Gouvernement, tout en maintenant
intégralement les exceptions par lui soulevées, ne croyait pas devoir
s'opposer à la jonction au fond.

Par ordonnance du 28 septembre 1956, la Cour, considérant que
rien ne s’opposait à ce qu'il soit tenu compte de l'accord ainsi inter-
venu, a joint les exceptions au fond et, après s'être renseignée
auprès des Parties, a fixé les délais pour la présentation des pièces
ultérieures de la procédure écrite, le dernier de ces délais expirant
le 25 avril 1957. Les Parties ayant déposé respectivement leurs
Contre-mémoire, Réplique et Duplique dans les délais ainsi fixés,
l'affaire s’est trouvée en état à cette dernière date.

Lors des audiences qui ont été tenues les 13, 14, 15, 17, 20, 21, 22,
23, 24, 25 et 28 mai 1957, la Cour a entendu, en leurs plaidoiries et
réponses: M. André Gros et Me Marcel Poignard, au nom du Gou-
vernement de la République francaise, et MM. Sven Arntzen,
Maurice Bourquin et Jens Evensen, au nom du Gouvernement du
Royaume de Norvège.

Au cours de la procédure écrite et orale, les conclusions ci-aprés
ont été prises par les Parties:
13

EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

Au nom du Gouvernement français, dans la Requête:

« Plaise à la Cour:
Donner acte à l’agent du Gouvernement de la République fran-

Çaise que, pour toutes notifications et communications relatives

à la présente affaire, il élit domicile au siège de l'ambassade de
France à La Haye;

Notifier la présente requête, conformément à l’article 40, alinéa 2,
du Statut de la Cour, au Gouvernement du Royaume de Norvège;

Dire et juger, tant en l’absence qu’en présence dudit Gouverne-
ment et après tel délai que, sous réserve des propositions faites par
accord entre les Parties, il appartiendra à la Cour de fixer:

Que les emprunts internationaux émis par le Royaume de Norvège
en 1896 (3% or}, 1900 (34% or), 1902 (35% or), 1903 (3% or), 1904
(34% or), 1905 ‘(34% or), les emprunts internationaux émis par
la Banque hypothécaire du Royaume de Norvège, 31% or 1885-1898,
1902, 1905, 1907, 1909 et 4% or 1900, l'emprunt international émis
par la Banque des propriétés agricoles et habitations ouvrières
34% or en 1904, stipulent en or le montant de l'obligation de l’em-
prunteur pour le service des coupons et l'amortissement des titres;

Et que l’emprunteur ne s’acquitte de la substance de sa dette
que par le paiement de la valeur or des coupons au jour du paiement
et de la valeur or des titres amortis au jour du remboursement. »

Au nom du Gouvernement français, dans le Mémoire:

« En conséquence, le Gouvernement de la République française
maintient les conclusions déposées dans sa requête du 6 juillet 1955
et demande à la Cour de dire et juger:

due les emprunts internationaux émis par le Royaume de Norvège
en 1896 (3% or), 1900 (35% or), 1902 (35% or), 1903 (3% or),
1904 (34% or), 1905 (34% or), les emprunts internationaux émis
par la Banque hypothécaire du Royaume de Norvège, 34% or
1885-1898, 1902, 1905, 1907, 1909 et 4% or 1900, l'emprunt inter-
national émis par la Banque des propriétés agricoles et habitations
ouvrières 34% or en 1904, stipulent en or le montant de l'obligation
de l’emprunteur pour le service des coupons et l'amortissement des
titres;

Et que ’emprunteur doit s'acquitter de la substance de sa dette
par le paiement de la valeur or des coupons au jour du paiement et
de la valeur or des titres amortis au jour du remboursement. »

Au nom du Gouvernement norvégien, dans les Exceptions Préli-

minaires:

« Attendu que:

1) L'objet du différend, tel qu’il est défini dans la requête du
Gouvernement français du 6 juillet 1955, relève du droit interne et non
du droit international, alors que la juridiction obligatoire de la Cour
vis-à-vis des Parties en cause est limitée, par leurs déclarations du
16 novembre 1946 et du ret mars 1949, aux différends de droit
international;
I4 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

2) Les «faits » ou «situations » au sujet desquels le différend
s'est élevé sont antérieurs à la déclaration par laquelle le Gouver-
nement français a accepté la juridiction obligatoire de la Cour, ce
différend se trouve ainsi exclu de l’engagement pris par la France
et, par voie de réciprocité, de l'engagement pris par la Norvège à
Végard de la France;

3) Pour la partie de la demande qui concerne les titres émis par la
Banque hypothécaire de Norvège et par la Banque norvégienne des
propriétés agricoles et habitations ouvrières, ces deux banques ont
une personnalité juridique distincte de celle de l’État norvégien;
l’action ne peut donc être dirigée contre ce dernier en qualité
d’emprunteur; et, par ailleurs, la compétence de la Cour est limitée
aux différends entre États;

4) Les porteurs de titres au nom desquels le Gouvernement fran-
çais se croit fondé à saisir la juridiction internationale n'ont pas
préalablement épuisé les recours internes,

Plaise à la Cour
dire et juger que la demande introduite par la requête du Gouver-
nement français du 6 juillet 1955 n’est pas recevable. »

Au nom du Gouvernement français, dans les Observations et Conclu-
sions sur les exceptions préliminaires:

« Pour ces motifs et sous réserve de tous moyens et preuves à
présenter ultérieurement à la Cour,
Plaise à la Cour
joindre au fond les « Exceptions Préliminaires » soulevées par le
Gouvernement royal de Norvège. »
Au nom du Gouvernement norvégien, dans le Contre-mémoire:

«Quant aux exceptions préliminaires :

Attendu que le Gouvernement norvégien maintient les exceptions
préliminaires nos 1, 3 et 4 soulevées dans le document présenté à la
Cour le 20 avril 1956,

Plaise à la Cour
dire et juger que la demande introduite par la requête du Gouver-
nement français du 6 juillet 1955 n’est pas recevable.

Quant au fond:

Attendu que la réclamation du Gouvernement français est sans
fondement,

Plaise à la Cour
débouter le Gouvernement français de son action. »

Au nom du Gouvernement français, dans la Réplique:
« En ce qui concerne la recevabilité:

Plaise à la Cour

prendre acte de la renonciation par le Gouvernement royal de
Norvège à l'exception préliminaire n° 2,
15

EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

repousser les exceptions préliminaires nos I, 3, 4 présentées par
le Gouvernement royal de Norvège,

dire et juger que la demande introduite par la requête du Gouver-
nement français du 6 juillet 1955 est recevable.

En ce qui concerne le fond:

Plaise à la Cour

adjuger au Gouvernement de la République française les conclu-
sions de sa requête du 6 juillet 1955. »

Au nom du Gouvernement norvégien, dans la Duplique:

« Le Gouvernement norvégien maintient les conclusions de son
contre-mémoire du 20 décembre 1956. »

Au nom du Gouvernement français, conclusions énoncées à l'audience

IO

du 15 mai 1957 et déposées le méme jour:

«Le Gouvernement de la République francaise demande 4 la
Cour de dire et juger:

Sur la compétence:

Que la réclamation du Gouvernement de la République frangaise,
qui a pris fait et cause pour ses ressortissants porteurs de titres des
emprunts norvégiens en question, constitue un cas de recouvrement
de dettes contractuelles au sens de l’article premier de la deuxième
Convention de La Haye du 18 octobre 1907; que cette réclamation,
n'ayant pas été réglée par la voie diplomatique, a donné lieu afun
différend juridique d’ordre international entre les deux Etats;

Que les deux Etats ont, en acceptant la juridiction obligatoire de
la Cour internationale de Justice, admis la compétence de la Cour
pour tout différend d’ordre juridique ayant pour objet l’interpréta-
tion d’un traité, tout point de droit international, la réalité de tout
fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement
international;

Que le recouvrement d’une dette d'emprunt international, réclamé
au Gouvernement de l'État débiteur par le Gouvernement qui a
pris fait et cause pour ses ressortissants porteurs de titres, soulève
une question qui, au sens de l’article 36, paragraphe 2, alinéas bet c,
relève de la compétence de la Cour par l'acceptation des deux
Parties;

Que le différend peut être porté devant la Cour sans que les
recours internes aient été épuisés, la preuve n’ayant pas été apportée
que ces recours pouvaient avoir effet utile.

Sur le fond:

Que les emprunts visés dans la requéte du Gouvernement de la
République francaise constituent des emprunts internationaux et
qu'il résulte de la nature des titres au porteur qu’au regard de tous
les porteurs étrangers la substance de la dette est la méme et que
les paiements aux porteurs étrangers d’un méme titre doivent se
faire sans aucune discrimination;
16

EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1057)

Que lesdits emprunts contiennent un engagement de régler en
valeur or les intérêts et les sommes dues pour l’amortissement des
titres ;

Que les engagements sur le montant d’une dette contractée par
un Etat à l'égard de ressortissants étrangers avec des conditions
formelles d'exécution ne peuvent être modifiés unilatéralement par
cet État sans négociation avec les porteurs, avec l'État qui a pris
fait et cause pour ses ressortissants, ou sans arbitrage sur la capacité
financière de l’État débiteur à remplir ses obligations;

Que, dans ces conditions, et sans se prononcer sur le problème
de l'aménagement financier des paiements que le Gouvernement de
la République française s’est déclaré prêt à étudier avec le Gouver-
nement du Royaume de Norvège, il convient de constater le bien-
fondé de la réclamation du Gouvernement de la République
française;

Que le Royaume de Norvège ayant formellement promis et
garanti le paiement en valeur or des sommes dues pour l'exécution
de son obligation dans les divers emprunts en question, le débiteur
ne s’acquitte valablement de cette obligation que par un paiement
en valeur or à chaque échéance. »

Au nom du Gouvernement norvégien, conclusions énoncées à
Vaudience du 23 mai 1957 et déposées le même jour:

II

«Quant aux exceptions préliminaires :
Attendu que:

1) L’objet du différend, tel qu’il est défini dans la requête, relève
du droit interne et non du droit international, alors que la juridic-
tion obligatoire de la Cour vis-à-vis des Parties en cause est limitée,
par leurs déclarations du 16 novembre 1946 et du 1° mars 1940,
aux différends de droit international;

2) Pour la partie de la demande qui concerne les titres émis par la
Banque hypothécaire de Norvège et par la Banque norvégienne des
propriétés agricoles et habitations ouvrières, ces deux banques ont
une personnalité juridique distincte de celle de l’État norv égien ;
l’action ne peut donc être dirigée contre ce dernier en qualité
d’emprunteur; et, par ailleurs, la compétence de la Cour est limitée
aux différends entre États;

3) Les porteurs de titres pour la protection desquels le Gouver-
nement français se croit fondé à saisir la juridiction internationale
n'ont pas préalablement épuisé les recours internes,

Plaise à la Cour,

rejetant toutes conclusions contraires,
dire et juger que la demande introduite par la requête du Gouver-
nement français du 6 juillet 1955 n'est pas recevable.

Quant au fond:

Attendu que la réclamation du Gouvernement français est sans
fondement,
17

EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

Plaise à la Cour,

rejetant toutes conclusions contraires,
débouter le Gouvernement français de son action. »

Certaines objections à la teneur et à l’admissibilité des conclusions
énoncées le 15 mai 1957 par l'agent du Gouvernement français
ayant été soulevées par l’agent du Gouvernement norvégien, agent
du Gouvernement français y a introduit certaines modifications à
l’audience du 25 mai 1957 et les a déposées le même jour en la
forme suivante:

12

«Le Gouvernement de la République française demande à la
Cour de dire et juger:

Sur la compétence:

x) Que la réclamation du Gouvernement de la République fran-
çaise, qui a pris fait et cause pour ses ressortissants porteurs de
titres des emprunts norvégiens en question, constitue un cas de
recouvrement de dettes contractuelles au sens de l’article 1% de
la deuxième Convention de La Haye du 18 octobre 1907; que cette
réclamation n’ayant pas été réglée par la voie diplomatique a donné
lieu à un différend juridique d’ordre international entre les deux
États;

2) Que les deux États ont, en acceptant la juridiction obligatoire
de la Cour internationale de Justice, admis la compétence de la Cour
pour tout différend d’ordre juridique ayant pour objet l’interpréta-
tion d’un traité, tout point de droit international, la réalité de tout
fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement :

‘international;

3) Que le recouvrement des dettes résultant des emprunts en
question, réclamé au Gouvernement de l’État norvégien par le
Gouvernement français qui a pris fait et cause pour ses ressortissants
porteurs de titres, soulève une question qui, au sens de l’article 36,
paragraphe 2, alinéas b et c, relève de la compétence de la Cour
par l’acceptation des deux Parties;

3

4) Que le différend peut être porté devant la Cour sans que les
recours internes aient été épuisés, la preuve n'ayant pas été apportée
que ces recours pouvaient avoir effet utile.

Sur le fond:

1) Que les emprunts visés dans la requête du Gouvernement de
la République française constituent des emprunts internationaux et
qu’il résulte de la nature des titres au porteur qu’au regard de tous
les porteurs étrangers la substance de la dette est la même et que
les paiements aux porteurs étrangers d’un même titre doivent se
faire sans aucune discrimination;

2) Que lesdits emprunts contiennent ur engagement de régler en
valeur or les intérêts et les sommes dues pour l'amortissement des
titres;

3) Que les engagements sur le montant des dettes contractées
dans lesdits emprunts par l'État norvégien à l'égard de ressortis-
18 EMPRUNTS NORVEGIENS (ARRET DU 6 JUILLET 1957)

sants francais avec des conditions formelles d’exécution ne peuvent
étre modifiés unilatéralement par cet Etat sans négociation avec
les porteurs, avec l’État français qui a pris fait et cause pour ses
ressortissants, ou sans arbitrage sur la capacité financière de l'Etat
débiteur à remplir ses obligations;

4) Que, dans ces conditions, et sans se prononcer sur le problème
de l'aménagement financier des paiements que le Gouvernement de
la République française s’est déclaré prêt à étudier avec le Gouver-
nement du Royaurne de Norvège, il convient de constater le bien-
fondé de la réclamation du Gouvernement de la République fran-
çaise;

5) Que le Royaume de Norvège ayant formellement promis et
garanti le paiement en valeur or des sommes dues pour l'exécution
de son obligation dans les divers emprunts en question, le débiteur
ne s’acquitte valablement de cette obligation que par un paiement
en valeur or à chaque échéance. »

Au nom du Gouvernement norvégien, l'agent de ce Gouvernement
a, lors de l’audience du 28 mai 1957, déclaré maintenir intégrale-
ment ses conclusions, telles qu'il les avait formulées le 23 mai 1957.

Les conclusions des Parties, en la forme à elles donnée ou confir-
mée les 25 et 28 mai 1957 respectivement, constituent leurs conclu-
sions finales.

3% * *

Les faits qui ont amené le Gouvernement français à introduire la
présente instance devant la Cour sont les suivants:

Entre 1896 et 1905, le Gouvernement norvégien a procédé à
l'émission de six emprunts publics sur le marché français et sur
d’autres marchés étrangers. De 1885 à 1909, divers emprunts ont
été émis sur les marchés étrangers, dont le marché français, par la
Banque hypothécaire du Royaume de Norvège, établissement créé
par l’État et dont le capital appartient à l’État. Enfin, en 1904, la
Banque norvégienne des propriétés agricoles et habitations ouvriè-
res a émis un emprunt sur le marché français et sur d’autres marchés
étrangers. Le Gouvernement français soutient que ces emprunts
sont assortis d’une clause or sous une forme variant de l’un à
l’autre, mais que ce Gouvernement estime suffisante pour chacun,
ce que conteste le Gouvernement norvégien.

A la suite de l'ouverture des hostilités en Europe, la conver-
tibilité des billets de la Banque de Norvège a été suspendue le
5 août 1914, cette mesure ayant ultérieurement été confirmée par
décret royal du 18 août 1914. Pendant la période qui suivit, la
Banque de Norvège a été autorisée à reprendre la convertibilité
des billets en or (1916) et à la suspendre de nouveau (1920).
Cette dernière mesure a été, à son tour, rapportée (1928) et les
billets de la Banque de Norvège sont redevenus convertibles.
Cependant, en 1931, l'obligation de la Banque de convertir les
billets a été à nouveau suspendue; cette mesure est toujours
en vigueur.

13
19 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

Pendant ces années d’instabilité, une loi du 15 décembre 1923
a été promulguée, relative aux obligations pécuniaires dont le
paiement était libellé en or. Cette loi qui, selon son article 2, entre
en vigueur immédiatement, dispose dans son article premier:

«Si un débiteur a légalement consenti à payer en or une obliga-
tion pécuniaire en couronnes, et que le créancier refuse d'accepter
le paiement en billets de la Banque de Norvège d’après la valeur
or nominale de ceux-ci, le débiteur pourra demander la prorogation
du paiement tant que la banque est dispensée de l'obligation de
rembourser ses billets d’après leur montant. Si le créancier revient
sur son refus, il ne pourra exiger paiement dans les conditions
indiquées ci-dessus qu'après un préavis de trois mois. Pendant la
durée de la prorogation, il est servi des intérêts au taux de quatre
pour cent par an. Les intérêts sont payés en billets de banque d’après
leur montant.

Renonciation au droit de demander la prorogation ne peut être
prononcée d'avance que par l'État, les municipalités, la Banque de
Norvège et les banques entièrement garanties par l’État (la Banque
hypothécaire, la Banque des propriétés agricoles et habitations
ouvrières et la Banque de la pêche). »

La première démarche du Gouvernement français auprès du
Gouvernement de Norvège a été effectuée par la note de la légation
de France à Oslo au ministère des Affaires étrangères de Norvège
du 16 juin 1925. Cette note se réfère aux emprunts émis par la
Banque hypothécaire de Norvège qu’elle considère comme assortis
d’une clause or et à la loi norvégienne précitée du 15 décembre
1923. Elle marque brièvement la contradiction qu’elle croit pouvoir
relever entre cette loi et les engagements pris, invoquant «qu’une
décision unilatérale ne semble pas opposable à des créanciers
étrangers » et sollicite « toute la bienveillante attention et le con-
cours du ministère royal des Affaires étrangères en vue d'obtenir
la prompte reconnaissance par le Gouvernement norvégien et par
la Banque hypothécaire de Norvège, des droits auxquels prétendent
les porteurs français d'obligations de la Banque hypothécaire du
Royaume de Norvège, les revendications de ceux-ci avant paru
pleinement justifiées au Gouvernement de la République ».

Le g décembre 1925, le ministère des Affaires étrangères de
Norvège a communiqué à la légation de France la copie d'une
lettre de la direction de la Banque hypothécaire au ministère des
Finances et a déclaré que le ministère des Finances partageait le
point de vue de la direction de la Banque hypothécaire. Dans cette
lettre, la direction contestait les affirmations concernant la clause
or et ajoutait que «la question a dans tous les cas été réglée par la
loi du 15 décembre 1923 ».

Une longue correspondance diplomatique s’ensuivit, dans
laquelle les deux Gouvernements maintenaient leurs points de vue.

14
20 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1057)

Les démarches du Gouvernement français avaient maintenant
pour objet tous les emprunts norvégiens, ceux de l'Etat comme
ceux des deux banques. Diverses propositions ont été formu-
lées, ayant pour but de soumettre le problème à une commission
mixte d'experts économiques et financiers, à l'arbitrage ou à
la Cour internationale de Justice; l'affaire a été aussi portée à
l’attention de la Banque internationale pour la reconstruction et
le développement. Le Gouvernement norvégien n’a pas consenti
à donner suite à ces propositions. Il a constamment maintenu que
les réclamations des porteurs étaient du ressort des tribunaux
norvégiens, que ceux-ci étaient compétents pour en connaître et
que ces réclamations donnaient lieu uniquement à l'interprétation
et à l'application des lois norvégiennes. De leur côté, les porteurs
français se sont abstenus de saisir les tribunaux norvégiens. Le
Gouvernement français n’a pas souscrit à ces vues du Gouvernement
norvégien. Par une note du 27 janvier 1955, il proposait au Gouverne-
ment norvégien de porter le litige devant le juge international en vue
de déterminer, sur la base des principes généraux du droit internatio-
nal, si la clause dont, suivant lui, les emprunts litigieux sont assortis
(clause or) devait être respectée. Le 2 février 1955, le Gouvernement
norvégien déclina cette proposition en invoquant que la procédure
normale et régulière serait que les porteurs d’obligations intentent
des actions contre les débiteurs norvégiens respectifs devant les
tribunaux norvégiens. Il ajoutait ne voir aucune raison pour faire
exception en cette affaire à la règle de droit international selon
laquelle l’action internationale ne peut être exercée qu'après l’épui-
sement des recours locaux. C’est à la suite de ce refus que le Gouver-
nement français a saisi la Cour, par voie de requête, à la date du
6 juillet 1955.

*
* *

Dans sa Requéte, le Gouvernement francais prie la Cour de dire
et juger que les emprunts internationaux émis par le Royaume de
Norvège, par la Banque hypothécaire du Royaume de Norvège et
par la Banque des propriétés agricoles et habitations ouvrières et
énumérés dans la Requête stipulent en or le montant de l'obligation
de l’emprunteur pour le service des coupons et l’amortissement des
titres; et que l’emprunteur ne s’acquitte de la substance de sa dette
que par le paiement de la valeur or des coupons au jour du paiement
et de la valeur or des titres amortis au jour du remboursement.

La demande de la Requête a été maintenue dans le Mémoire et
dans la Réplique qui, en ce qui concerne le fond, priait la Cour
d’«adjuger au Gouvernement de la République française les
conclusions de sa Requéte du 6 juillet 1955 ».

La Requête vise expressément l’article 36, paragraphe 2, du Statut,
ainsi que l'acceptation de la juridiction obligatoire dela Cour par la

=

15
21 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRET DU 6 JUILLET 1957)

Norvège, le 16 novembre 1946, et par la France, le 1°" mars 1949.
La déclaration de la Norvège est ainsi conçue:

« Au nom du Gouvernement norvégien, je déclare que la Norvége
reconnait comme obligatoire de plein droit et sams convention
spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation,
c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour
internationale de Justice, en application de l’article 36, paragraphe 2,
du Statut de la Cour, pour une période de dix ans a dater du 3 octo-
bre 1946. »

La déclaration de la France est ainsi concue:

«Au nom du Gouvernement de la République francaise, et sous
réserve de ratification, je déclare reconnaitre comme obligatoire de
plein droit et sans convention spéciale, à Végard de tout autre
Membre des Nations Unies acceptant la même obligation, c’est-a-
dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour inter-
nationale de Justice, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du
Statut de ladite Cour, pour tous les différends qui s’éléveraient au
sujet de faits ou situations postérieurs à la ratification de la présente
déclaration, à Vexception de ceux à propos desquels les parties
seraient convenues ou conviendraient d’avoir recours à un autre
mode de réglement pacifique.

Cette déclaration ne s’applique pas aux différends relatifs à des
affaires qui relévent essentiellement de la compétence nationale telle
qu'elle est entendue par le Gouvernement de la République francaise.

La présente déclaration est faite pour cing ans à dater du dépôt
de l'instrument de ratification. Elle continuera ensuite de produire
effet jusqu'à notification contraire par le Gouvernement français. »

Le 20 avril 1956, le Gouvernement norvégien a introduit quatre
exceptions préliminaires. La première exception comporte deux
parties. Dans la première partie, le Gouvernement norvégien
soutient que l’objet du différend relève exclusivement du droit
interne norvégien et qu'il ne rentre dans aucune des catégories
de différends énumérés à l’article 36, paragraphe 2, du Statut,
en application duquel les deux Parties ont, par leurs déclara-
tions, accepté la juridiction obligatoire de la Cour. Dans la
seconde partie de cette exception, le Gouvernement norvégien
se fonde sur la réserve énoncée dans la déclaration française
touchant les différends relatifs aux affaires qui relèvent essentielle-
ment de la compétence nationale telle qu'elle est entendue par le
Gouvernement français. I] conteste la compétence de la Cour par
ces deux motifs.

La deuxième exception se fonde sur le fait que la déclaration
française limite l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour
aux «différends qui s’éléveraient au sujet de faits ou situations
postérieurs à la ratification » de ladite déclaration. Il est argué que
la contestation devant la Cour s’est élevée au sujet de faits ou
situations antérieurs au I‘ mars 1949 et que, par l'effet de la

16
22 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

condition de réciprocité, elle se trouve exclue de l'engagement des
Parties.

La troisième exception tend à faire déclarer irrecevable la
Requête, pour la partie de la demande qui concerne les obligations
des deux banques norvégiennes, pour le motif que ces banques ont
une personnalité juridique distincte de celle de l’État norvégien.

Enfin, la quatrième exception demande à la Cour de déclarer la
Requête du Gouvernement français irrecevable, les porteurs fran-
Sais d'obligations norvégiennes n’ayant pas préalablement épuisé
les recours internes.

Dans ses Observations et Conclusions, le Gouvernement français
a prié la Cour de joindre au fond les exceptions préliminaires
soulevées par le Gouvernement norvégien. Ce dernier ne s’y est pas
opposé. En conséquence, la Cour, tenant compte de l’accord ainsi
intervenu entre les Parties, a, par son ordonnance du 28 septembre
1956, joint lesdites exceptions au fond « pour être statué par un
seul et même arrêt sur lesdites exceptions et, éventuellement, sur
le fond ».

Dans son Contre-mémoire, le Gouvernement norvégien a déclaré
renoncer « immédiatement et sans conditions à son exception n° 2 ».
En conséquence, dans le Contre-mémoire, la Réplique et la Duplique,
ainsi que dans la procédure orale, les Parties ont discuté les
exceptions I, 3 et 4 et le fond.

La Cour doit tout d’abord porter son attention sur les exceptions
préliminaires du Gouvernement norvégien. La premiére de ces
exceptions vise directement la compétence de la Cour pour connaître
du différend qui lui est soumis par la Requéte francaise. C’est cette
exception que la Cour examinera d’abord.

Comme on l’a dit plus haut, cette exception, telle que l’énonce le
Gouvernement norvégien, présente deux aspects: En premier lieu,
il est argué que la Cour, dont la mission est de régler conformément
au droit international les différends qui lui sont soumis, ne peut étre
saisie par voie de requéte unilatérale que des différends d’ordre
juridique qui rentrent dans l’une des quatre catégories énumérées
au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut et qui relèvent du droit
international. Il est allégué que la Requête du Gouvernement
français demande à la Cour d'interpréter des contrats d'emprunts
qui, de l'avis du Gouvernement norvégien, sont régis par le droit
interne et non par le droit international.

Après avoir présenté le premier motif de sa première exception
sur la base que les contrats d'emprunt sont régis par le droit interne,
le Gouvernement norvégien continue dans ses Exceptions Prélimi-
naires:

17
23 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

« Aucun doute n’est possible sur ce point. S'il en pouvait cepen-
dant subsister, le Gouvernement norvégien se prévaudrait des
réserves formulées par le Gouvernement français dans sa déclara-
tion du ref mars 1949. En vertu du principe de réciprocité consacré
par l’article 36, n° 2, du Statut de la Cour, et précisé dans la décla-
ration norvégienne du 16 novembre 1946, le Gouvernement norvé-
gien ne peut être lié, en effet, vis-à-vis du Gouvernement français,
par des engagements plus étendus ou plus rigoureux que ceux qui
ont été pris par ce dernier. »

C'est ce second motif de la première exception dont la Cour va
entamer l'examen.

La Cour rappelle que la déclaration du Gouvernement français
acceptant comme obligatoire la juridiction de la Cour contient la
réserve suivante:

«Cette déclaration ne s'applique pas aux différends relatifs a
des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale
telle qu’elle est entendue par le Gouvernement de la République
française. »

Dans les Exceptions Préliminaires déposées par le Gouvernement
norvégien, il est dit:

« Le Gouvernement norvégien n’a pas inséré pareille réserve dans
sa propre déclaration. Mais 11 a le droit de se prévaloir des restric-
tions apportées par la France à ses propres engagements.

Convaincu que le différend porté devant la Cour par la requête
du 6 juillet 1955 relève de la compétence nationale, il se sent pleine-
ment justifié à faire usage de ce droit. I] demande, en conséquence,
à la Cour de décliner, pour raison d’incompétence, la mission dont
le Gouvernement français voudrait la charger. »

En examinant ce motif de l’exception, la Cour constate tout
d’abord que le cas présent a été porté devant elle sur la base de
Particle 36, paragraphe 2, du Statut ainsi que des déclarations
correspondantes d'acceptation de sa juridiction obligatoire; que,
dans le cas présent, la compétence de ia Cour dépend des
déclarations faites par les Parties conformément à l’article 36,
paragraphe 2, du Statut sous condition de réciprocité; et que, comme
il s’agit de deux déclarations unilatérales, cette compétence lui est
conférée seulement dans la mesure où elles coincident pour la lui
conférer. Or, la comparaison des deux déclarations montre que la
déclaration française accepte la juridiction de la Cour dans des
limites plus étroites que la déclaration norvégienne; par conséquent,
la volonté commune des Parties, base de la compétence de la Cour,
existe dans ces limites plus étroites indiquées par la réserve fran-
çaise. Suivant en cela la jurisprudence de la Cour permanente de
Justice internationale (affaire des Phosphates du Maroc, arrét du
14 juin 1938, C.P.J.1., Serie A/B, n° 74, p. 22; affaire de la

18
24 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

Companie d’Electricité de Sofia et de Bulgarie, arrêt du 4 avril
1939, C. P. J.I., Série A/B, n° 77, p. 81), la Cour a consacré cette
méthode de définir les limites de sa compétence. Ainsi, arrêt de
la Cour dans l’affaire de l’Anglo-Ivanian Oùl Company énonce:

«La déclaration de l'Iran étant de portée plus limitée que celle
du Royaume-Uni, c’est sur la déclaration de l'Iran que la Cour
doit se fonder. » (C. I. J. Recueil 1952, p. 103.)

La France a limité son acceptation de la juridiction obligatoire
de la Cour en excluant à l’avance les différends « relatifs à des
affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale
telle qu'elle est entendue par le Gouvernement de la République
française ». Conformément à la condition de réciprocité, mise à
l'acceptation de la juridiction obligatoire dans les deux déclarations
et prévue par l’article 36, paragraphe 3, du Statut, la Norvège est
fondée, dans les mêmes conditions que la France, à exclure de la
compétence obligatoire les différends que la Norvège considère
comme relevant essentiellement de sa compétence nationale.

Dans ses Observations et Conclusions sur les exceptions prélimi-
naires du Gouvernement de la Norvège, le Gouvernement français
relève une contradiction qu'il croit voir dans l'attitude de la Norvège:

« Entre la France et la Norvège, il existe un traité qui fait du
règlement de toute dette contractuelle une affaire relevant du
droit international. Les deux États ne peuvent donc en cette
matière parler de compétence nationale. »

Le traité visé ici est-la deuxième Convention de La Haye de
1907 concernant la limitation de l'emploi de la force pour le
recouvrement de dettes contractuelles. Le Gouvernement français
l’oppose principalement au premier motif de la première exception
et, à ce titre, elle ne saurait être examinée ici; mais le passage cité
des Observations et Conclusions tend à démontrer également que
le deuxième motif de la première exception n’est pas fondé, du
fait que les deux Parties sont signataires de la deuxième Conven-
tion de La Haye de 1907. Ceci n’appelle, de la part de la Cour,
que quelques brèves remarques.

L'objet de la Convention en question est celui qui est indiqué
dans son titre, à savoir «la limitation de l'emploi de la force pour
le recouvrement de dettes contractuelles ». Cette Convention ne
vise pas à introduire l'arbitrage obligatoire dans le domaine restreint
auquel elle se rapporte. La seule obligation qu'elle impose est qu’une
Puissance intervenante ne doit pas faire usage de la force avant
d’avoir tenté la voie d'arbitrage. La Cour ne trouve aucune raison
pour laquelle le fait que les deux Parties ont signé la deuxième
Convention de La Haye de 1907 devrait priver la Norvège du droit
d’invoquer la réserve contenue dans la déclaration française.

Le Gouvernement français a mentionné également la Convention
franco-norvégienne d’arbitrage de 1904 et l’Acte général de Genève

19
25 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1057)

du 26 septembre 1928 auquel la France et la Norvège ont adhéré
en vue de montrer que les deux Gouvernements sont convenus
de soumettre leurs différends à l'arbitrage ou au règlement
judiciaire dans certaines conditions qu’il n’est pas nécessaire de
rapporter ici.

Ces engagements ont été mentionnés dans les Observations et
Conclusions du Gouvernement français sur les exceptions prélimi-
naires puis, d’une manière plus explicite, dans la plaidoirie de l'agent
français. Ni l’une ni l’autre de ces deux mentions ne saurait toute-
fois être considérée comme suffisante pour établir que la Requête
du Gouvernement français se fondait, pour autant qu’il s’agit de
la question de compétence, sur la Convention ou l’Acte général. Si
le Gouvernement français avait voulu procéder sur cette base, il
Vaurait expressément déclaré.

Ainsi qu'on l’a déjà montré, la Requête du Gouvernement fran-
çais se fonde clairement et précisément sur les déclarations de la
Norvège et de la France aux termes de l’article 36, paragraphe 2,
du Statut. Dans ces conditions, la Cour ne saurait rechercher, pour
établir sa compétence, un fondement autre que celui que le Gouver-
nement français a lui-même énoncé dans sa Requête, et sur
lequel l'affaire a été plaidée devant la Cour par les deux Parties.

D'un certain point de vue, on pourrait dire que le deuxième
motif de la première exception, à savoir le motif tiré de la réserve
contenue dans la déclaration française, n’a qu'un caractère
subsidiaire. Il est vrai que le premier motif de la première exception
repose sur l’argument que la Cour n’est pas compétente parce que
le différend devrait être réglé en conformité avec le droit national
de la Norvège. Mais la Norvège s’est également fondée sur le
deuxième motif de sa première exception. La Norvège demande
à la Cour de « décliner, pour raison d’incompétence, la mission dont
le Gouvernement français voudrait la charger ». Il est clair que
cette demande se fonde sur les deux motifs: nature du différend
et réserve française. De Yavis de la Cour, le deuxième motif ne
peut être considéré comme subsidiaire dans ce sens que la Norvège
mvoquerait la réserve française seulement dans le cas où le
premier motif de l'exception serait reconnu non fondé en droit. La
compétence de la Cour est contestée pour les deux motifs et la Cour
est libre de baser sa décision sur le motif qui, selon elle, est plus
direct et décisif.

Non seulement le Gouvernement norvégien a invoqué la réserve
française, mais encore il a toujours maintenu le deuxième motif
de sa première exception qu'il n’a jamais abandonné.

Les conclusions du Contre-mémoire, maintenues dans la Duplique,
sont formulées comme suit:

« Attendu que le Gouvernement norvegien maintient les excep-
tions préliminaires nos I, 3 et 4 soulevées dans le document présenté
à la Cour le 20 avril 1956, Plaise à la Cour dire et juger que la

20
26 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

demande introduite par la requête du Gouvernement français du
6 juillet 1955 n’est pas recevable. »

Comme les Exceptions Préliminaires, sous le titre « Première
exception », font valoir les deux motifs — nature du différend et
réserve francaise —, il n’était pas nécessaire, pour maintenir ces
deux motifs, de spécifier qu'il s'agissait des deux. Ce qui vient d’être
dit s'applique également aux conclusions finales du Gouvernement
norvégien.

Au cours de sa plaidoirie, le conseil du Gouvernement norvégien
a dit:

«… la Cour n’est compétente que dans la mesure où des engage-
ments antérieurs à la naissance du litige lui ont attribué le pouvoir
de juger les différends qui viendraient à s'élever entre la France et
la Norvège.

Ces engagements, quels sont-ils ?

Ce sont les engagements qui résultent des déclarations faites par
les deux Gouvernements sur pied de l’article 36, alinéa 2, du Statut
de la Cour.

Voilà la seule base sur laquelle la Partie adverse peut s'appuyer
pour établir que sa demande est comprise dans les limites de la
compétence juridictionnelle de la Cour. Pour autant que les engage-
ments qui ont été pris de part et d’autre concordent — jusqu’au
niveau de leur réciprocité —, il est évident que la Norvège est liée
vis-à-vis de la France. Mais elle n’a vis-a-vis de la France aucune
autre obligation; et la Cour ne peut donc statuer sur le présent
litige que s’il est compris dans ces limites. »

De la réponse faite par l’agent du Gouvernement français à cette
argumentation il ressort qu'il considère que le second motif de la
première exception est intégralement maintenu par la Norvège.
Plus loin, dans sa duplique orale, l’agent du Gouvernement
norvégien a déclaré:
«Nous maintenons intégralement nos positions tant sur le fond
que sur les exceptions préliminaires. »

La Cour ne peut déduire de l’attitude des Parties que le deuxième
motif de la premiére exception ait été considéré par elles comme
sans importance et, encore moins, qu’il ait été abandonné par le
Gouvernement norvégien. L’abandon ne saurait étre présumé ni
déduit; il doit être déclaré expressément, comme la Norvège l’a
fait lorsqu'elle a déclaré renoncer à sa deuxième exception préli-
minaire.
x +

La Cour n’estime pas devoir examiner la question de savoir
si la réserve française est compatible avec le fait d'assumer une
obligation juridique et avec l’article 36, paragraphe 6, du Statut
qui dispose:
21
27 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

«En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est
compétente, la Cour décide. »

La validité de la réserve n’a pas été mise en question par les
Parties. Il est clair que la France maintient entièrement sa décla-
ration y compris sa réserve, et que la Norvège se prévaut de cette
réserve.

Dans ces conditions, la Cour se trouve en présence d’une disposi-
tion que les deux Parties au différend considèrent comme exprimant
leur volonté commune quant à sa compétence. La Cour ne se tient
donc pas pour appelée à entrer dans un examen de cette réserve à la
lumière de considérations qui ne sont pas liées aux données du
procès. Sans préjuger la question, elle applique la réserve telle
qu'elle est, et telle que les Parties la reconnaissent.

La Cour considère que le Gouvernement norvégien est fondé en
droit à invoquer, en vertu de la condition de réciprocité, la réserve
contenue dans la déclaration française du 1° mars 1949; que cette
réserve exclut de la juridiction de la Cour le différend porté devant
elle par la Requête du Gouvernement français; que, par conséquent,
la Cour n’est pas compétente pour donner suite à la Requête.

En conséquence, il n’est pas nécessaire pour la Cour d'examiner
la première partie de la première exception, ni de traiter des excep-
tions 3 et 4 du Gouvernement norvégien, ni des conclusions des

Parties autres que celles sur lesquelles elle statue conformément aux
motifs précédemment énoncés.

Par ces motifs,
La Cour,
Par douze voix contre trois,

dit qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le différend porté
devant elle par la Requête du Gouvernement de la République
française en date du 6 juillet 1955.

22
28 EMPRUNTS NORVÉGIENS (ARRÊT DU 6 JUILLET 1957)

.Faït en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le six juillet mil neuf cent cinquante-
sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République française et au Gouvernement
du Royaume de Norvège.

Le Président,
(Signé) GREEN H. HACKWORTH.

Le Greffier,
(Signé} J. LOPEZ OLIVAN.

M. MORENO QUINTANA, juge, après avoir voté pour l'arrêt, a
fait la déclaration suivante:

La raison pour laquelle je considère incompétente la Cour
en l'espèce est différente de celle énoncée dans l'arrêt. Je me
fonde, non sur le deuxième motif de la première exception
soulevée par le Gouvernement du Royaume de Norvège,
mais sur le premier motif de cette exception. Les emprunts
d'État, en tant qu’actes de souveraineté, sont régis par le
droit interne.

M. BapawiI, Vice-Président, et Sir Hersch LAUTERPACET,
juge, se prévalant du droit que leur confère l’article 57 du Statut,
joignent à l’arrêt les exposés de leur opinion individuelle.

MM. GUERRERO, BASDEVANT et READ, juges, se prévalant du
droit que leur confère l’article 57 du Statut, joignent à l'arrêt les
exposés de leur opinion dissidente.

(Paraphé) G. H. H.
(Paraphé) J. L. O.

23


59

DISSENTING OPINION BY M. NYHOLM.
(Translation.]

In order to reply to the question under consideration, it is neces-
sary in the first place to ascertain whether Turkey’s action falls
within a domain governed by the Law of Nations and whether
there exists not only a principle but a rule of the Law of Nations
which would thus represent the positive public law applicable
to the particular case.

In endeavouring to trace the general lines along which public
international law is formed, two principles will be found to exist :
the principle of sovereignty and the territorial principle, according
to which each nation has dominion over its territory and—on the
other hand—has no authority to interfere in any way in matters
taking place on the territories of other nations. There exists
between countries an empty space over which no authority extends.
In consequence of the relations which owing to the exigencies of
life must necessarily be formed between nations, this empty space
must be filled up by the creation of rules fixing the method to be
followed in order to treat similarly, on the one hand, the material
problems which arise simultaneously and often in an identical man-
ner in the different countries, and, on the other, personal problems,
namely the treatment of individuals on foreign territory, which is
actually the problem in this case. As a method of regulating the
relations between countries, in the first place should be mentioned
more or less universal conventions concluded between States and
serving to bridge over the domain not subject to any regulation.
Universal laws adopted by all countries and having as their object
the creation or the codification of international law would constitute
a solution of the problem, but they do not exist and one can only
endeavour to establish international law by custom.

The ascertainment of a rule of international law implies conse-
quently an investigation of the way in which customs acquire
consistency and thus come to be considered as constituting rules
governing international relations. A series of definitions tend
to fix the elements necessary for the establishment of an interna-
tional custom. There must have been acts of State accomplished
in the domain of intérnational relations, whilst mere municipal laws

8
‘JUDGMENT No. 9.—-DISSENTING OPINION BY M. NYHOLM 60

are insufficient ; moreover, the foundation of a custom must be the
united will of several and even of many States constituting a
union of wills, or a general consensus of opinion among the countries
which have adopted the European system of civilization, or a
manifestation of international legal ethics which takes place through
the continual recurrence of events with an innate consciousness
of their being necessary.

These different theories give a general idea of the necessary
conditions for the existence of an international law and they show
the necessity of some action (“‘acts’’, “will”, ‘‘agreement’’) on the
part of States, without which a rule of international law cannot be
based on custom. This result is the consequence of the initial
principle which limits every State to its territory as regards the
exercise of its right of sovereignty and of its territorial jurisdic-
tion, principles which have been definitely recognized in inter-
national law. The present case, which concerns the fact of a
nation having extended its jurisdiction to a foreigner in regard
to acts committed by the latter in his own country, supplies an
example of an actual infringement of the principle of territoriality.
This infringement cannot be legalized by mere tacit acceptance.
Among nations consent must not merely be tacit, but, in most
cases, express, if the situation provided by the above example is
to be recognized as being authorized by public international law.

Thenceforward it cannot be maintained—as the judgment sets
out-—that, failing a positive restrictive rule, States leave other
States free to edict their legislations as they think fit and to act
accordingly, even when, in contravention of the principle of terri-
toriality, they assume rights over foreign subjects for acts which the
latter have committed abroad. The reasoning of the judgment
appears to be that, failing a rule of positive law, the relations between
States in the matter under consideration are governed by an absolute
freedom. If this reasoning be followed out, a principle of public
international law is set up that where there is no special rule, absolute
freedom must exist. The basis of this reasoning appears to be that
it is vaguely felt that, even outside the domain of positive public
international law, the situation of fact as regards relations between
nations in itself embodies a principle of publiclaw. But thatisa
confusion of ideas. In considering the existing situation of fact, a
distinction should be drawn between that which is merely an inter-
JUDGMENT No. 9.—DISSENTING OPINION BY M. NYHOLM 61

national situation of fact and that which constitutes a rule of inter-
national Jaw. The latter can only be created by a special process
and cannot be deduced from a situation which is merely one of fact.

ok * *

From the application of the principles set out above the following
conclusions can be drawn. In the first place, two preliminary
questions must be dealt with, which would, if answered in the
affirmative, exercise a decisive effect upon the case.

In agreement with the judgment, it must be recognized that
Article 15 of the Convention of Lausanne does not constitute a
special convention between France and Turkey. This provision
is merely a statement of a general application of international law.
Another question is raised by Turkey, who argues that the offence
was committed on Turkish territory, that is to say on the
Turkish ship, which, according to the accepted international law,
constitutes a floating extension of Turkish territory. Without
going into the various theories regarding offences producing their
effect at a distance and regarding the direct and indirect effect
of such offences, it will suffice to observe that this is in the main
a question to be decided on the merits of the particular case : Did
the alleged offence really produce the effects imputed to it, namely
the death of a number of persons—since the loss of the ship and of
its cargo do not come into the question—on board the ship run
down? Turkey has produced no evidence in the form of a maritime
enquiry or otherwise, calculated to establish precisely where death
occurred ; and in view of this uncertainty as regards the establish-
ment of the facts, since it is only the Turkish ship which, by applica-
tion of a legal fiction, is to be regarded as Turkish territory, the
Turkish contention is not made out and we may pass to the con-
sideration of the other aspects of the case. _

The case concerns a collision on the high seas between a. Turkish
ship and a French ship as a consequence of which, after the arrival
of the French ship in a Turkish port, criminal proceedings were
instituted against the French officer. The jurisdiction of the
Turkish Courts, which is disputed by France, seems to have been
based on Article 6 of the Turkish Criminal Code, which extends
their jurisdiction to cover certain acts committed abroad by a
foreigner to the injury of a Turk.
JUDGMENT No. 9.—-DISSENTING OPINION BY M. NYHOLM 62

The jurisdiction claimed by Turkey is an extension of the funda-
mental principles of public international law which establish
the territorial system. Is such an extension admissible in collision
cases? To decide this point we must consider (1) the general
situation prevailing between States as regards criminal jurisdiction
on land ; (2) the same situation as regards the high seas ; (3) the case
of collision in particular.

In so doing our starting point is the territorial principle which
is recognized as forming part of positive international law.
Some exceptions to, this principle are also recognized, such as
jurisdiction over nationals for acts committed abroad. Is it
possible to hold that an exception is also made as regards acts
which are committed by foreigners abroad and by which a national
is injured ?

The criteria for the establishment of a rule of positive law have been
indicated above. It is necessary to examine conventions, judicial
decisions and the teachings of publicists. From this examination,
in the course of which the voluminous data at the Court’s disposal
have been considered, the details of which, however, cannot be set
down here, it follows that, as regards inter-State relations on land,
exceptions in respect of criminal law have not been recognized
generally or in a manner sufficient to establish a derogation from
the territorial principle which is strongly upheld by important
nations. This is proved by, amongst other things, the fact that
a committee of experts appointed to codify international law has set
aside the question of the extension of criminal jurisdiction, as
not being for the moment ready for solution.

As regards the relations prevailing between States af sea, the
situation is more or less the same. International law recognizes
that a vessel is to be regarded as a part of the territory and as
subject to the jurisdiction exercised thereon. Cases of concurrent
jurisdiction are so rare that one is led to the conclusion that
there is a tendency towards recognition of exclusive jurisdiction.
But, even as regards relations at sea, this situation cannot be
regarded as already established and as thus constituting a principle
of international law.

As regards collision cases, they may be assimilated either to
relations on sea or to relationsonland. Exclusive jurisdiction over
a ship is based on the idea that a ship on the high seas, which are
free to all and are not subject to the authority of any particular
JUDGMENT No. O.—DISSENTING OPINION BY M. NYHOLM 63

nation, must retain its exclusively national character. But in the
case of a collision between two vessels of different nationalities,
it might perhaps be said that, as regards relations between. these
two vessels, the principle of exclusive jurisdiction at sea falls to the
ground and that a collision should be dealt with in accordance
with the principles applying to relations on land, since it is no
longer a question of a vessel at sea proceeding alone, the extra-
territorial character of which is derived from this circumstance,
but of two vessels in contact just like two nations on land.

The result, however, is the same under whichever head the case
of a collision be classified, since under neither is there as yet any
positively established international law. Consequently the same
is true as regards collision cases.

It follows that the exception to the territorial principle ‘which
must be established to provide a legal sanction for the exercise
of jurisdiction by Turkey, and which forms the subject of
the present dispute, does not exist. It is impossible to hold
with the judgment that, over and above positive international
law, there is a kind of international law which amounts to this:
that the absence of a rule prohibiting an action suffices to render
that action permissible, for not only is it in most cases inadmis-
sible thus to deduce permission from the absence of a prohibition,
but furthermore in the present case one is confronted with the ter-
ritorial principle, which is definitely established, whilst the possible
exceptions to it—and in particular the exception which would be
required to give Turkey criminal jurisdiction in this case—are not.

It follows from the foregoing that Turkey, by prosecuting
Lieutenant Demons, acted in contravention of the territorial
principle as established at the present time.

It will, however, be well to remember that international law is
liable to continual variations and that there would seem to be a
tendency towards a relaxation in the strict application of this
principle.

Though therefore Turkey’s action in this case is not at the present
time justified in law, on the other hand it cannot be regarded as
aggressive from a moral point of view.

By establishing municipal legislation containing, amongst
other things, Article 6 of the Criminal Code, on which she based
her action, Turkey therefore has after all merely followed a tendency
JUDGMENT No. 9.—DISSENTING OPINION BY M. NYHOLM 64

of modern legislation, to which tendency, however, an important
group.of nations are still opposed.

It must therefore be concluded that Turkey—in this case—has
acted in contravention of the principles of international law.