INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AERIAL INCIDENT OF OCTOBER 7th, 1952

(UNITED STATES OF AMERICA wv. UNION
OF SOVIET SOCIALIST REPUBLICS)

ORDER OF MARCH 14th, 1956

1956

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

INCIDENT AERIEN DU 7 OCTOBRE 1952

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. UNION DES
RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES)

ORDONNANCE DU 14 MARS 1956
This Order should be cited as follows :

“Aerial incident of October 7th, 1952,
Order of March r4th, 1956: I.C. J. Reports 1956, p. 9.”

La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Incident aérien du 7 octobre 1952,
Ordonnance du 14 mars 1956: C. I. J. Recueil 1956, p. 9.»

Sales number 1 4 5
N° de vente:

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1956
I mars
ANNEE 1956 Role général
n° 28

14 mars 1956

INCIDENT AERIEN DU 7 OCTOBRE 1952

(ETATS-UNIS D’AMERIQUE c. UNION DES
REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES)

Présents :

ORDONNANCE

M. Bapawl, Vice-Président faisant fonction de Président
en Vaffaire ; MM. Hackwortu, Président; BASDEVANT,
WINIARSKI, KLAESTAD, READ, Hsu Mo, ARMAND-UGon,
Kojevnikov, Sir Muhammad ZAFRULLA KHAN, Sir
Hersh LAUTERPACHT, MM. MORENO QUINTANA, CORDOVA,
Juges ; M. LOPEZ OLIVAN, Grefier.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,

après délibéré en chambre du conseil,

vu les articles 36 et 48 du Statut de la Cour;

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, le 2 juin 1935, l'ambassadeur des Etats-Unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposé au Greffe une requête datée
du 26 mai 1955, signée par l’agent du Gouvernement des États-
Unis d'Amérique, et introduisant devant la Cour une instance
contre le Gouvernement de l’Union des républiques socialistes
soviétiques au sujet de «certains actes commis volontairement le
7 octobre 1052 au large de Hokkaido (Japon) par un avion de
chasse du Gouvernement soviétique à l'encontre d’un appareil
B 29 des forces aériennes des Etats-Unis » ;

4
INCIDENT AERIEN DU 7 OCT. 1952 (ORD. DU I4 II 56) 10

Considérant que la requête a été dûment communiquée par le
Greffe, le 4 juin 1955, à l'ambassadeur de l'Union des républiques
socialistes soviétiques aux Pays-Bas ;

Considérant que la requête a, en outre, été dûment communi-
quée par le Greffe aux Membres des Nations Unies, par l'entremise
du Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour ;

Considérant que la requête contient les alinéas suivants :

«Le Gouvernement des Etats-Unis, en déposant la présente
requête, déclare accepter la juridiction de la Cour aux fins de la
présente espèce. I] ne semble pas qu'à ce jour le Gouvernement
soviétique ait déposé une déclaration à la Cour, bien qu'il ait été
invité à le faire par le Gouvernement des Etats-Unis dans la
note jointe ci-après en annexe. Le Gouvernement soviétique est,
cependant, qualifié pour reconnaître la juridiction de la Cour en
l'espèce et il lui est loisible, lorsque la présente requête lui sera
notifiée par le Greffier, conformément au Règlement de la Cour, de
prendre les dispositions nécessaires afin que soit confirmée la juri-
diction de la Cour à l'égard des deux parties au différend.

Le Gouvernement des Etats-Unis fonde donc la compétence de
la Cour sur les considérations qui précèdent, ainsi que sur l’arti-
cle 36 (1) du Statut.»

Considérant que la note annexée à la requête et adressée par
le Gouvernement des États-Unis d'Amérique au Gouvernement
de l’Union des républiques socialistes soviétiques le 25 septembre
1954 se termine par le passage suivant :

« Comme le Gouvernement soviétique n’a pas, semble-t-il, déposé
jusqu’à présent auprès de la Cour une déclaration portant acceptation
de la juridiction obligatoire de la Cour, le Gouvernement des Etats-
Unis invite le Gouvernement soviétique à déposer près la Cour une
déclaration appropriée ou à conclure un compromis permettant à la
Cour de se prononcer, conformément à son Statut et à son Règle-
ment, sur les points de fait et de droit énoncés dans la présente note ;
le Gouvernement soviétique est invité à faire connaître au Gouver-
nement des États-Unis, dans sa réponse à la présente note, ses
intentions au sujet d’une telle déclaration ou d’un tel compromis. »

Considérant que, dans une lettre adressée au Greffe le 26 août
1955 par le chargé d’affaires de FUnion des républiques socia-
listes soviétiques aux Pays-Bas, il est dit:

« Dans sa dernière note sur cette question en date du 30 décembre
1954, adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le
Gouvernement de l’U.R.S.S. a indiqué qu’autant que lavion
militaire américain a violé la frontière de ’'U.R.S. S. et sans
aucune raison a ouvert le feu sur les avions de chasse soviétiques,
la responsabilité pour l'incident qui a eu lieu et ses conséquences
incombe entièrement à la partie américaine ; dans ces conditions le
Gouvernement soviétique ne peut pas prendre en examen la préten-

5
INCIDENT AÉRIEN DU 7 OCT. 1952 (ORD. DU I4 Ill 56) II

tion, contenue dans la note du Gouvernement des États-Unis
d'Amérique du 25 septembre 1954 et estime que la proposition de
transmettre cette affaire pour l’examen à la Cour internationale de
Justice est privée de tout fondement.

Tenant compte de ce qui a été exposé ci-dessus, le Gouvernement
soviétique estime que dans ce cas-la ne surgit aucune question qui
aurait besoin de la résolution de la Cour internationale de Justice
ct ne voit pas de raisons pour que cette question soit examinée à
la Cour internationale de Justice. »

Considérant que, le 29 août 1955, copie certifiée conforme de
cette lettre a été communiquée à l'agent du Gouvernement des
États-Unis d'Amérique ;

Considérant que cette lettre du 26 août 1955 ne constitue de
la part du Gouvernement de l’Union des républiques socialistes
soviétiques ni la «déclaration appropriée », ni l'acceptation de
conclure un « compromis » ;

Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater
qu’elle ne se trouve en présence d'aucune acceptation par le Gou-
vernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques de
la juridiction de la Cour pour connaître du différend faisant l'objet
de la requête dont elle a été saisie par le Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique, et qu’en conséquence elle ne peut donner suite
à cette requête ;

La Cour

ordonne que l'affaire soit ravée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quatorze mars mil neuf cent cinquante-
six, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et au Gouvernement
de l’Union des républiques socialistes soviétiques.

Le Vice-Président,
(Signé) À. BaApaw1.
Le Grefher,

(Signé) J. Lopez OLIVAX.


                                                                                414

                       Opinion dissidente de Mme lA juge Donoghue

                 [Traduction]

                     Désaccord avec la décision de rejeter la requête du Costa Rica à fin d’intervention
                 et l’approche adoptée par la Cour — Renvoi à l’opinion dissidente relative à la
                 demande d’intervention du Honduras pour une analyse générale de l’intervention et
                 de la pratique suivie par la Cour dans les affaires de délimitation maritime en cas
                 de chevauchement de revendications — Intérêt d’ordre juridique « susceptible »
                 d’être affecté suffisamment établi puisque les prétentions du Costa Rica débordent
                 sur la zone en litige — Caractère non déterminant de l’opposition des Parties à
                 l’intervention dès lors que les critères énoncés à l’article 62 sont remplis.

                    1. Je ne souscris pas à la décision de rejeter la requête du Costa Rica à
                 fin d’intervention en tant que non‑partie en la présente instance, étant en
                 désaccord non seulement avec la conclusion à laquelle est parvenue la
                 Cour, mais aussi avec l’approche qu’elle a adoptée quant à l’article 62 de
                 son Statut.
                    2. J’ai également fait état, ce jour, de mon désaccord avec la décision
                 de rejeter la requête du Honduras à fin d’intervention en tant que non‑
                 partie. Dans la première partie de l’opinion que j’y consacre, je me penche
                 sur les facteurs à prendre en compte aux fins d’examiner une demande
                 d’intervention présentée au titre de l’article 62 du Statut, ainsi que sur la
                 pratique de la Cour en matière de protection d’Etats tiers « susceptibles
                 d’être affectés » par ses arrêts portant délimitation maritime. Les conclu-
                 sions générales que j’y formule étant également à la base de celles aux-
                 quelles j’aboutirai plus loin, je ne les répéterai pas, et renvoie le lecteur à
                 la première partie de cette autre opinion.
                    3. J’y examine la pratique suivie par la Cour dans les affaires de déli-
                 mitation lorsque des Etats tiers sont susceptibles de posséder un intérêt
                 dans la zone en litige, en appelant tout particulièrement l’attention sur
                 son recours à des flèches pour éviter de tracer une ligne frontière dans des
                 zones où sa décision « risque de mettre en cause » les droits d’un Etat tiers.
                 J’invoque cette pratique à l’appui de ma conclusion selon laquelle une
                 décision dans une affaire où il y a chevauchement (du moins partiel) entre
                 la zone à délimiter et la zone revendiquée par un Etat tiers « risque de
                 mettre en cause » « l’intérêt d’ordre juridique » de celui‑ci, ce qui justifie de
                 faire droit à une demande d’intervention de cet Etat fondée sur l’article 62
                 du Statut.
                    4. J’en viens à présent à la requête du Costa Rica. Il existe un chevau-
                 chement entre la zone que celui‑ci présente comme sa « zone minimum
                 d’intérêt » dans la mer des Caraïbes et celle en litige en l’espèce, ainsi qu’il
                 ressort du croquis reproduit dans l’arrêt. Comme le montre celui-ci, le
                 Costa Rica et la Colombie sont convenus d’une frontière maritime, en

                                                                                70

7 CIJ1019.indb 137                                                                                13/06/13 16:02

                         différend territorial et maritime (op. diss. donoghue)               415

                 vertu d’un traité qui n’est pas en vigueur mais auquel les deux pays se
                 conforment dans la pratique. Le Costa Rica a également fixé une fron-
                 tière maritime avec le Panama. En revanche, le Costa Rica et le Nicara-
                 gua n’ont pas de frontière maritime convenue ; toutefois, à l’appui de
                 l’« intérêt d’ordre juridique » qu’il prétend posséder, le Costa Rica a défini
                 la zone minimum qu’il revendique à l’égard du Nicaragua (sur la base
                 de la ligne d’équidistance telle que calculée par lui) (CR 2010/12, p. 33‑40,
                 par. 4-29 (Lathrop)).
                    5. Au stade actuel de la procédure, la Cour n’est pas en mesure de pré-
                 juger de la position qu’elle adoptera vis‑à‑vis des thèses des Parties, ni de
                 toute autre ligne qu’elle pourrait tracer. Pour déterminer si sa décision en
                 l’espèce « est susceptible d’affecter » l’intérêt d’ordre juridique du Costa Rica,
                 elle doit prendre en compte les revendications de chaque Partie. La délimi-
                 tation proposée par la Colombie fait ainsi apparaître on ne peut plus clai-
                 rement la manière dont la décision à rendre dans la procédure principale est
                 « susceptible d’affecter » l’intérêt d’ordre juridique du Costa Rica. Comme
                 la Cour le relève, la Colombie ne lui a pas demandé de fixer le point termi-
                 nal sud de la frontière maritime devant être tracée (arrêt, par. 88) ; or, le
                 croquis montre que la ligne proposée par la Colombie finirait par couper la
                 « zone minimum d’intérêt » revendiquée par le Costa Rica.
                    6. La Cour n’indique pas expressément pour l’instant si elle conclut
                 que le chevauchement entre la zone revendiquée par le Costa Rica et la
                 zone en litige dans la procédure principale est à l’origine d’un « intérêt
                 d’ordre juridique », bien que je ne voie rien dans l’arrêt qui s’oppose à un
                 tel constat. La Cour semble toutefois s’estimer à même de protéger tout
                 intérêt de cette nature en délimitant la frontière entre la Colombie et le
                 Nicaragua de manière à ce que la ligne fixée s’arrête avant d’atteindre la
                 zone revendiquée par le Costa Rica (ibid., par. 89). C’est la certitude de
                 pouvoir protéger ainsi les intérêts du Costa Rica qui conduit la Cour à
                 rejeter la demande de celui‑ci. Or, comme je l’indique dans la première
                 partie de l’opinion que je consacre à la requête du Honduras, le fait qu’il
                 soit entendu que la Cour s’abstiendra de fixer un point terminal et utili-
                 sera une flèche ne milite pas contre l’intervention, mais tend au contraire
                 à indiquer que l’Etat tiers possède bien dans ce cas un intérêt d’ordre
                 juridique. Même en admettant que la Cour soit en mesure de protéger les
                 intérêts d’un Etat tiers sans que celui‑ci intervienne, l’article 62 du Statut
                 n’exige pas de l’Etat demandant à intervenir qu’il prouve qu’une telle pro-
                 cédure serait la seule manière pour la Cour d’éviter de porter atteinte à un
                 intérêt d’ordre juridique. (Il y a également chevauchement entre la zone
                 revendiquée par le Nicaragua et celle présentée par le Costa Rica comme
                 sa « zone minimum d’intérêt » : si la ligne proposée par le Nicaragua (telle
                 que représentée sur le croquis) ne coupe pas la zone « minimum » d’intérêt
                 du Costa Rica, une décision de la Cour tendant à retenir cette ligne (entre
                 le Nicaragua et la Colombie) pourrait avoir des effets sur la délimitation
                 entre le Costa Rica et l’une ou l’autre des Parties, voire les deux.)
                    7. Comme exposé dans la première partie de mon opinion sur la demande
                 du Honduras, lorsqu’elle a connaissance de l’existence de revendications

                                                                                71

7 CIJ1019.indb 139                                                                                13/06/13 16:02

                         différend territorial et maritime (op. diss. donoghue)              416

                 potentielles d’Etats tiers, la Cour, en règle générale, place une flèche à l’ex-
                 trémité de la ligne de délimitation qu’elle a tracée pour indiquer que cette
                 ligne ne se prolonge que jusqu’à la zone où elle « risque de mettre en cause »
                 les droits et prétentions d’un Etat tiers. Pour déterminer l’emplacement du
                 dernier point d’inflexion et, partant, savoir où placer sa flèche, la Cour doit
                 inévitablement déterminer ou conjecturer l’endroit à partir duquel un Etat
                 tiers pourrait détenir un intérêt d’ordre juridique (autrement dit, en l’es-
                 pèce, pourrait avoir une prétention sur des zones maritimes qui empiète sur
                 la zone en litige). A défaut, elle risque de placer une flèche dans une zone
                 objet de la prétention d’un Etat tiers, ce qui pourrait être perçu comme
                 préjugeant de la délimitation de cette zone entre l’Etat tiers, d’une part, et
                 l’une, ou l’une et l’autre, des parties, d’autre part, lesquelles n’ont peut‑être
                 aucun droit sur cette zone vis‑à‑vis dudit Etat tiers.
                    8. Je conclus donc que le Costa Rica s’était acquitté de la charge lui
                 incombant de démontrer qu’il possédait un « intérêt d’ordre juridique »
                 « susceptible d’être affecté » par l’arrêt à rendre en l’espèce. Il avait égale-
                 ment spécifié un objet conforme à celui de l’intervention en tant que
                 non‑partie : celui d’informer la Cour de ses droits et intérêts d’ordre juri-
                 dique et de s’assurer que sa décision « ne porte[rait] pas atteinte » à ceux‑ci
                 (requête du Costa Rica à fin d’intervention, p. 12, par. 24).
                    9. Comme je l’ai dit dans la première partie de mon opinion sur la
                 requête du Honduras, le Costa Rica n’a pas besoin d’établir une base
                 indépendante de compétence à l’appui de sa demande d’intervention en
                 tant que non‑partie.
                    10. En concluant que le Costa Rica devrait être admis à intervenir, j’ai
                 tenu compte des positions divergentes des Parties à l’égard de l’interven-
                 tion demandée et de leurs arguments juridiques. Le Nicaragua s’est
                 opposé à l’intervention, exprimant clairement ses préoccupations quant à
                 ses conséquences d’ordre procédural. Ces préoccupations, si je n’y suis
                 pas insensible, n’entament toutefois en rien ma conviction que l’Etat
                 demandant à intervenir s’était acquitté de la charge qui lui incombe en
                 vertu de l’article 62 du Statut et que la Cour aurait dû admettre sa requête,
                 comme elle l’avait fait dans le précédent le plus récent impliquant un che-
                 vauchement avec les prétentions d’un Etat tiers (voir Frontière terrestre et
                 maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), requête à
                 fin d’intervention, ordonnance du 21 octobre 1999, C.I.J. Recueil 1999 (II)).
                    11. Dans mon opinion dissidente sur la requête du Honduras, je for-
                 mule des observations d’ordre général sur la pratique actuelle de la Cour
                 en matière d’intervention, qui semble avoir pour effet d’inciter les Etats
                 tiers à demander à intervenir pour présenter leurs vues, indépendamment
                 du sort que leur requête est appelée à connaître, et propose quelques élé-
                 ments de réflexion sur d’éventuelles améliorations à apporter.

                                                               (Signé) Joan E. Donoghue.

                                                                                72

7 CIJ1019.indb 141                                                                                13/06/13 16:02


83.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]

J'ai voté en faveur de l’arrét parce que j'ai conclu que l'Italie n’a commis
de violation ni du traité d’amitié, de commerce et de navigation de 1948, ni
de l’accord complémentaire de 1951 et que la demande d’indemnisation
que les Etats-Unis d'Amérique fondent sur l’allégation d’une telle viola-
tion doit par conséquent être rejetée. Je suis parvenu cependant à cette
conclusion pour des raisons qui ne coïncident pas entièrement avec celles
sur lesquelles repose l’arrêt de la Chambre et je crois opportun d’exposer
mes vues personnelles.

I

Les recours qui ont été exercés entre 1968 et 1975 devant le préfet de
Palerme et les tribunaux italiens, à trois niveaux différents (du tribunal de
Palerme à la Cour de cassation), afin de contester l’ordonnance de réqui-
sition que le maire de Palerme avait prise le 1% avril 1968, l’ont été par
V'ELST puis par le syndic de faillite, et non par Raytheon et Machlett en
qualité d’actionnaires (voir arrêt, par. 41-43). Dans ces recours c’était
donc ladite société — et nonses actionnaires — qui alléguait que ses droits
avaient été violés par des actes des autorités italiennes dirigés contre elle.

Malgré tout, le Gouvernement des Etats-Unis a commencé, en février
1974, à négocier avec le Gouvernement italien en vue d’obtenir la protec-
tion de Raytheon et Machlett (sociétés des Etats-Unis) en tant qu’action-
naires, et non de l’ELSI (société italienne) (voir arrêt, par. 46). C’est après
avoir pris fait et cause pour les actionnaires, Raytheon et Machlett, que le
Gouvernement des Etats-Unis a introduit devant la Cour internationale
de Justice la présente instance contre le Gouvernement italien (voir
conclusions des Etats-Unis, arrêt, par. 10-11). Il #’a pas pris fait et cause
pour l’ELSI.

I

La notion méme de société par actions implique une distinction entre
entité sociale et actionnaires. La caractéristique d’une société anonyme,
particuliérement du point de vue du statut des actionnaires, a été si claire-
ment exposée dans l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire de la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête) qu’il
convient de citer certains passages de cette décision:

72
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 84

«41. … C’est sur une stricte distinction entre deux entités séparées,
la société et l’actionnaire, chacune dotée d’un ensemble de droits dis-
tincts, que repose la notion de société anonyme et que se fonde sa
structure. La séparation des patrimoines de la société et de l’action-
naire est une manifestation importante de cette distinction. Tant que
la société subsiste, l’actionnaire n’a aucun droit à l’actif social.

42. Une des caractéristiques essentielles de la structure de la so-
ciété anonyme est que la société est la seule à pouvoir agir, par l’inter-
médiaire de ses administrateurs ou de sa direction intervenant en son
nom, pour toute question de caractére social. Cela s’explique fon-
damentalement par l’idée qu’en défendant ses propres intérêts la so-
ciété sert aussi ceux des actionnaires. Normalement aucun des
actionnaires ne peut intenter une action isolément, que ce soit au nom
de la société ou en son nom propre ... [L]es droits des actionnaires à
l’égard de la société et de ses biens restent limités, ce qui est d’ailleurs
un corollaire du caractère limité de leur responsabilité.

43. … [Un actionnaire] doit de toute manière prendre en considé-
ration le risque d’une baisse des dividendes, d’une dépréciation du
capital ou même d’une perte, entraînées par les aléas commerciaux
ordinaires ou par un préjudice que subirait la société du fait d’un trai-
tement illicite.

44. Bien que la société ait une personnalité morale distincte, un
dommage qui lui est causé atteint souvent ses actionnaires. Mais le
simple fait que la société et l’actionnaire subissent l’un et l’autre un
dommage n’implique pas que tous deux aient le droit de demander
réparation. ... [L]a victime est atteinte dans ses intérêts sans aucun
doute, mais non dans ses droits. Ainsi, chaque fois que les intérêts
d’un actionnaire sont lésés par un acte visant la société, c’est vers la
société qu'il doit se tourner pour qu’elle intente les recours voulus
car, bien que deux entités distinctes puissent souffrir d’un même pré-
judice, il n’en est qu’une dont les droits soient violés.

50. … C'est à des règles généralement acceptées par les systèmes
de droit interne reconnaissant la société anonyme, dont le capital est
représenté par des actions ... que le droit international se réfère.
Quand elle fait appel à ces règles, la Cour ne saurait les modifier et
encore moins les déformer. » (C.I.J. Recueil 1970, p. 34, 35 et 37.)

Les droits dont les actionnaires disposent concrètement restent limités

à la répartition des bénéfices de la société et, en cas de liquidation, à la
répartition de ce qui reste de son patrimoine. Les actionnaires peuvent
protéger ces droits en exerçant leur droit de vote aux assemblées générales
et en prenant ainsi part à la gestion et à la marche de la société. Les droits
des actionnaires à l’égard de la société et de ses biens sont effectivement
limités, ce qui est un corollaire de leur responsabilité limitée.

En Italie, le droit des sociétés est conforme à ces principes généraux

73
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 85

(Code civil italien (Codice civile), art. 2350 et 2351) et il en va de même du
droit des sociétés d’autres pays (voir République fédérale d'Allemagne:
loi sur les société (Aktiengesetz), art. 12, 58 (4) et 271; France: loi n° 66-537
du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 174,347 et417; Japon:
Code de commerce (Shoho), art. 241, 293 et 425; Suisse: Code des obliga-
tions, art. 660 et 692).

Comme la Cour l’a expliqué en 1970, de tels droits — qui ont reçu le
nom de «droits propres » («direct rights») des actionnaires — n’impli-
quent pas un droit d’agir pour le compte de la personne morale. Au
contraire ils constituent plutôt des droits vis-à-vis de celle-ci. C’est à ce
dernier titre qu’ils sont protégés par le droit interne. Si la société ou sa
direction ne respecte pas un de ces droits, les actionnaires sont fondés à
exercer certains recours contre la société. Des voies de droit sont aussi
ouvertes en cas d’ingérence des pouvoirs publics dans ces droits. En d’au-
tres termes, les actionnaires peuvent intenter action devant les tribunaux
internes s’il y a violation de leurs «droits propres» d’actionnaires, par
exemple si leur droit à une part des bénéfices de la société ou leur droit de
participer aux assemblées générales ne leur est pas reconnu. Un autre pas-
sage pertinent de l’arrêt susmentionné peut être cité:

«47, La situation est différente si les actes incriminés sont dirigés
contre les droits propres des actionnaires en tant que tels. Il est bien
connu que le droit interne leur confère des droits distincts de ceux de
la société, parmi lesquels le droit aux dividendes déclarés, le droit de
prendre part aux assemblées générales et d’y voter, le droit à une
partie du reliquat d’actif de la société lors de la liquidation. S’il est
porté atteinte à l’un de leurs droits propres, les actionnaires ont un
droit de recours indépendant. ... Il convient toutefois de distinguer
entre une atteinte directe aux droits des actionnaires et les difficultés
ou pertes financières auxquelles ils peuvent se trouver exposés en
raison de la situation de la société.» (C.I.J. Recueil, 1970, p. 36).

Or aucune atteinte à l’un quelconque de ces droits n’a été alléguée à
propos des événements qui se sont déroulés en Sicile en 1968.

Si l’on envisage la question sous un angle légèrement différent, on dira
que, quand les actionnaires approuvent une certaine politique lors de
leurs assemblées, la responsabilité de sa mise en œuvre incombe à la so-
ciété. Celle-ci est responsable devant les actionnaires de tout manquement
à cet égard, mais les actionnaires ne peuvent faire valoir de droits qu’en-
vers la société. En conséquence, s’il apparaît que cette politique a été
contrecarrée par le fait controversé d’un tiers, on peut estimer que les
droits de la société — mais non les « droits propres des actionnaires» —
ont été violés. Il s’ensuit que les actionnaires n’ont pas qualité pour agir
contre le tiers en question.

74
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 86

Ce principe général de droit relatif aux droits ou au statut des action-
naires, sur lequel repose le droit des sociétés non seulement en Italie, mais
aussi dans plusieurs autres pays de droit civil, ne saurait être modifié par
un traité destiné à protéger les investissements, à moins que ce traité ne
contienne une disposition expresse à cet effet. Il faut donc se demander si,
par la voie du traité d'amitié, de commerce et de navigation de 1948 ou de
l'accord complémentaire de 1951, l’Italie et les Etats-Unis sont convenus
de modifier un tel principe général de droit ou d’accorder des droits sup-
plémentaires aux actionnaires étrangers. On voit mal comment répondre
à cette question par l’affirmative.

Le traité d'amitié, de commerce et de navigation de 1948 et l’accord
complémentaire de 1951 garantissent certains droits aux sociétés améri-
caines déployant leurs activités en Italie (et vice versa). Ces droits, aux-
quels les Etats-Unis se réfèrent dans certains passages de leur mémoire et
de leur réplique, qu’ils consacrent au statut des sociétés américaines, sont
exhaustivement énumérés ci-après:

a) «Les... sociétés … [des Etats-Unis] ... jouiront, sur toute l’étendue
{de l'Italie], ... des droits et privilèges relatifs à la constitution de
sociétés ... de [I’Italie] et à la participation auxdites sociétés. »
(Art. ITI, par. 1, première phrase.)

b) «Les ... sociétés ... [des Etats-Unis] ... seront autorisé[e]s, en
conformité des lois et règlements applicables [en Italie], à consti-
tuer, contrôler et gérer des sociétés ... de [l'Italie] en vue de pour-
suivre des activités touchant la fabrication ou la transformation
industrielles, ou des activités ... commerciales...» (Art. III, par. 2,
premiére phrase.)

c) «Les [sociétés des Etats-Unis] bénéficieront [en Italie], de la pro-
tection et de la sécurité les plus constantes pour ... leurs biens, et
[elles] jouiront entièrement, à cet égard, de la protection et de la
sécurité exigées par le droit international.» (Art. V, par. 1, pre-
miére phrase.)

a) «Les … sociétés ... [des Etats-Unis] ne pourront être privélels de
leurs biens [en Italie] qu’aprés une procédure conforme au droit
et moyennant le paiement rapide d’une indemnité réelle et équi-
table. » (Art. V, par. 2, première phrase.)

a’) «Les dispositions [visées à l’alinéa d)ci-dessus] ... qui prévoient le
paiement d’une indemnité s’appliqueront aux droits que des ...
sociétés [des Etats-Unis] possèdent directement ou indirectement
sur des biens qui sont expropriés [en Italie]. » (Protocole, par. 1.)

e) «Les... sociétés ... [des Etats-Unis] qui se conforment aux lois et
règlements en vigueur auront droit ... [en Italie] à protection et à
sécurité en ce qui concerne les questions mentionnées aux [ali-
néas c) et d) ci-dessus]; cette protection et cette sécurité ne de-
vront pas être inférieures à celles qui sont ou seront accordées
aux … sociétés … de [l'Italie] ni à celles qui sont ou seront accor-

75
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 87

dées aux ... sociétés … d’un pays tiers.» (Art. V, par. 3, première
phrase.)

f) «Les … sociétés … [des Etats-Unis] pourront [en Italie] acquérir,
détenir et céder des biens immobiliers ou des intérêts dans ces
biens selon les modalités suivantes... » (Art. VII, par. 1.)

g) «Les... sociétés … [des Etats-Unis] ne seront pas soumis[e]s [en
Italie] à des mesures arbitraires ou discriminatoires ayant notam-
ment pour effet : a) de les empêcher de diriger et de gérer effecti-
vement des entreprises qu’[elles] ont été autorisé[e]s à créer ou à
acquérir; ou b) de porter préjudice aux autres droits et intérêts
qu felles] ont légitimement acquis dans ces entreprises ou dans les
investissements qu’[elles] ont effectués ... [L’Italie] s'engage à ne
pas faire de discrimination contre les ... sociétés [des Etats-Unis]
en ce qui concerne l’obtention, dans des conditions normales, des
capitaux, des procédés de fabrication et des connaissances prati-
ques et techniques dont [elles] peuvent avoir besoin aux fins du
développement économique. » (Accord complémentaire, art. [.)

En réalité, l’attribution de ces droits à des sociétés étrangères n’est pas
propre au traité de 1948 entre l'Italie et les Etats-Unis: des dispositions
semblables figurent (bien qu’avec quelques variantes) dans les traités
d’amitié, de commerce et de navigation que les Etats-Unis ont conclus
successivement avec d’autres pays pendant la période d’aprés-guerre. (Le
traité d'amitié, de commerce et de navigation de 1948 avec l'Italie était le
deuxième de ces traités; il a été précédé par le traité conclu avec la Chine
(1946) et suivi par les traités conclus avec I’Irlande (1950), la Grèce, Israël
et le Danemark (1951), le Japon (1953), la République fédérale d’Alle-
magne (1954), l'Iran (1955), les Pays-Bas et la République de Corée (1956),
et d’autres.)

Mon interprétation de ces dispositions diffère sensiblement de celle
qu’en donne la Chambre dans son arrêt.

Premièrement, aux termes des premières phrases des paragraphes | et 2
de l’article III du traité de 1948, les ressortissants (les sociétés) des Etats-
Unis sont assurés de jouir des « droits et privilèges relatifs à la constitution
de sociétés » de I’Italie «et à la participation auxdites sociétés » et ils ob-
tiennent le droit de «constituer, contrôler et gérer des sociétés » en Italie.
(Comparer, par exemple, avec les traités suivants: Danemark - Etats-Unis,
art. VII, par. 2, art. VIII, par. 1; Japon - Etats-Unis, art. VII, par. 1; Répu-
blique fédérale d’Allemagne - Etats-Unis, art. VII, par. 1; Pays-Bas - Etats-
Unis, art. VU, par. 1.) Certes, Raytheon et Machlett pouvaient, en Italie,
«constituer, contrôler et gérer» des sociétés desquelles elles détenaient
100 pour cent des actions — comme dans le cas de l’'ELSI — mais cela ne
saurait signifier que ces sociétés des Etats-Unis, en tant qu’actionnaires de
l’ELSI, puissent revendiquer d’autres droits que les droits d’actionnaires

76
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 88

que leur garantissent tant la loi italienne que les principes généraux de
droit concernant les sociétés. Les droits de Raytheon et Machlett en tant
qu’actionnaires de l’'ELSI sont restés les mêmes et n’ont pas été augmentés
par le traité de 1948. Les droits de ce genre dont Raytheon et Machlett ont
pu jouir en vertu du traité n’ont pas été violés par l'ordonnance de réquisi-
tion puisque celle-ci n’a pas porté atteinte aux « droits propres » desdites
sociétés américaines en tant qu’actionnaires d’une société italienne, mais
qu'elle s’adressait à cette société italienne dont elles restaient action-
naires.

Deuxièmement, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 (seconde
phrase) de l’article V du traité de 1948 relatives aux biens des sociétés,
ainsi que du paragraphe | du protocole, qui précise le paragraphe 2 de
Particle V du traité (comparer, par exemple, avec les traités suivants:
Danemark - Etats-Unis, art. VE, par. 1, 3 et 5, et protocole, par. 2; Japon-
Etats-Unis, art. VI, par. 1,3 et 4, et protocole, par. 2; République fédérale
d'Allemagne - Etats-Unis, art. V, par. 1, 4 et 5, et protocole, par. 5; Pays-Bas-
Etats-Unis, art. VI, par. 1, 4 et 5, et protocole, par. 6), ne sauraient non
plus être considérées comme donnant aux actionnaires étrangers un titre
sur des «biens » («beni» dans le texte italien), c’est-à-dire la propriété des
avoirs de la société ou de la société elle-même, ou des «droits ... sur des
biens » («diritti ... su beni» dans le texte italien).

Troisièmement, les dispositions du paragraphe 1 de l’article VIE du
traité de 1948 (comparer, par exemple, avec les traités suivants: Dane-
mark - Etats-Unis, art. IX, par. 3, 4 et 5; Japon - Etats-Unis, art. IX, par. 2;
République fédérale d'Allemagne - Etats-Unis, art. IX, par. 2; Pays-Bas-
Etats-Unis, art. IX, par. 2) ne sauraient être interprétées comme accordant
à des actionnaires étrangers le droit d’«acquérir, détenir et céder des biens
immobiliers ou des intérêts dans ces biens » (« beni immobili o … altri diritti
reali» dans le texte italien), car seule une société dispose de ce droit.

Enfin, les dispositions de l’article premier de l’accord complémentaire
n’accordent aux actionnaires étrangers aucune protection spéciale contre
le pays hôte. C’est la société, et non les actionnaires, qui est protégée
contre toutes mesures «arbitraires ou discriminatoires» du pays hôte
(comparer, par exemple, avec les traités suivants: Danemark - Etats-Unis,
art. VI, par. 4; Japon - Etats-Unis, art. V, par. 1; République fédérale d’Alle-
magne - Etats-Unis, art. V, par. 3; Pays-Bas - Etats-Unis, art. VI, par. 3). En
fait, quelles que soient les mesures qu’il a pu sembler nécessaire de
prendre au moyen de l’ordonnance de réquisition du maire de Palerme, le
1* avril 1968, c’est la société ELSI, et non ses actionnaires, Raytheon et
Machlett, qui s’est trouvée soumise aux mesures prétendument «arbi-
traires ou discriminatoires » des autorités italiennes.

Peut-on présumer que l’un quelconque des droits garantis aux sociétés
des Etats-Unis par le traité de 1948 (droits qui sont abondamment exposés
aux paragraphes 64 à 135 de l’arrêt) intéresse les droits de Raytheon et
Machlett en tant qu’actionnaires de l’ELSTI? Le traité garantit le droit des
sociétés des Etats-Unis de détenir jusqu’à 100 pour cent du capital d’une
société italienne. Il n’y a néanmoins aucune raison d'interpréter le traité

77
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 89

de 1948 comme ayant accordé aux ressortissants ou sociétés de l’un des
Etats parties possédant des actions d’une société de l’autre Etat partie des
droits autres que ceux dont ces actionnaires auraient été titulaires en vertu
du droit italien et des principes généraux du droit des sociétés.

Ill

Dans la présente affaire, le vrai problème concerne ELSI, en tant
que société italienne contrôlée par des sociétés américaines (Raytheon et
Machlett) ou en tant qu’entreprise située en Italie et dans laquelle ces
sociétés américaines avaient un intérêt important. Si le but du traité de
1948 est de protéger les investissements des ressortissants de l’un des Etats
parties sur le territoire de l’autre, les dispositions énumérées ci-dessus ne
permettent pas d'atteindre ce but. Ce traité contient cependant certaines
dispositions tout spécialement destinées à protéger les intérêts des socié-
tés américaines qui possèdent des actions ou ont un intérêt important
dans une société ou entreprise italienne, autrement dit, en l’occurrence,

les intérêts dé Raytheon et Machlett (sociétés américaines) en tant qu’ac-
tionnaires de l’ELSI (société italienne):

a) «Les sociétés [italiennes] qui ont été constituées par des ... socié-
tés … [des Etats-Unis] ou dans lesquelles ceux-ci ont des inté-
rêts, conformément aux droits et privilèges énumérés dans le
présent paragraphe, et qui sont contrôlées par [lesdites] ... so-
ciétés … seront autorisées à exercer les activités pour lesquelles
elles ont été créées et constituées, en se conformant aux lois et rè-
glements applicables, dans des conditions non moins favorables
que celles qui sont ou seront accordées aux sociétés … qui ont été
constituées d’une manière analogue par des ... sociétés … d’un
pays tiers.» (Art. III, par. 1, seconde phrase.)

b) «Les sociétés [italiennes] … contrôlées par des ... sociétés [des
Etats-Unis] et qui sont créées ou constituées conformément aux
lois et règlements en vigueur [en Italie] seront autorisées à y
exercer [dles activités [touchant la fabrication industrielle ou com-
merciale] en se conformant aux lois et règlements en vigueur, dans
des conditions non moins favorables que celles qui sont ou seront
accordées aux sociétés [italiennes] qui sont contrôlées par des ...
sociétés [italiennes]... » (Art. IT, par. 2, seconde phrase.)

c) «[Eln ce qui concerne les questions relatives à la nationalisation
des entreprises privées et au passage de ces entreprises sous le
contrôle public, les entreprises [italiennes] dans lesquelles des ...
sociétés [des Etats-Unis] ont un intérêt important jouiront, [en
Italie], d’un traitement non moins favorable que celui qui est ou
sera accordé à des entreprises similaires dans lesquelles des ... so-
ciétés [italiennes] ont un intérêt important, et non moins favorable
que celui qui est ou sera accordé aux entreprises similaires dans

78
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 90

lesquelles des ... sociétés … de tout autre pays tiers ont un intérêt
important. » (Art. V, par. 3,seconde phrase.)

Ces dispositions ne sont pas propres au traité de 1948, mais figurent aussi
dans d’autres traités (comparer, par exemple, avec les traités suivants:
Danemark - Etats-Unis, art. VI, par. 5, art. VIII, par. 2; Japon - Etats-
Unis, art. VI, par. 4, art. VII, par. 1 et 4; République fédérale d’Allemagne-
Etats-Unis, art. V, par. 5, art. VII, par. 1 et 4; Pays-Bas - Etats-Unis, art. VI,
par. 5, art. VII, par. | et 4).

Le paragraphe 1 de l’article III dispose en l’espéce que la société ita-
lienne (l’ELSI), c'est-à-dire l’une de celles qui avaient été « instituées » par
des sociétés des Etats-Unis (Raytheon et Machlett), ou dans lesquelles
celles-ci avaient des «intérêts» et qui étaient «contrôlées » par elles, de-
vait être autorisée à exercer les activités pour lesquelles elle avait été créée
et constituée dans des conditions non moins favorables que celles qui
étaient ou seraient accordées aux sociétés « constituées » par des sociétés
d’un pays tiers, dans lesquelles celles-ci avaient des «intérêts» et qui
étaient « contrôlées » par elles.

Dans l'optique de la présente affaire, le paragraphe 2 de l’article III
dispose qu’une société italienne (l’ELST) qui compte parmi les sociétés
« contrôlées » par des sociétés des Etats-Unis (Raytheon et Machlett) doit
être autorisée à exercer en Italie des activités touchant la fabrication in-
dustrielle et'des activités commerciales ou autres en se conformant aux
lois et règlements en vigueur, dans des conditions non moins favorables
que celles qui sont ou seront accordées aux sociétés italiennes contrôlées
par des Italiens.

En ce qui concerne les questions relatives à la nationalisation des entre-
prises privées et au passage de ces entreprises sous le contrôle public, le
paragraphe 3 de l’article V dispose qu’une entreprise située en Italie
(l'ELST), dans laquelle des sociétés américaines (Raytheon et Machlett)
ont un intérêt important, doit jouir d’un traitement non moins favorable
que celui qui est accordé aux entreprises dans lesquelles des sociétés ita-
liennes ou des sociétés de tout pays tiers ont un intérêt important.

Ce ne sont pas là trois dispositions ordinaires; elles sont destinées à
garantir qu’une entreprise telle que l’ELSI puisse bénéficier en Italie de la
protection du traité, bien que cette société soit italienne et exerce ses acti-
vités dans ce pays. Les Parties ont cependant ignoré ces dispositions au
cours de la procédure et l’arrêt y fait à peine référence.

*

C’est un grand privilége de pouvoir monter une entreprise dans un pays
autre que le sien. Quand les ressortissants d’un pays sont autorisés à
mener des activités ou des opérations commerciales ou industrielles par
l'intermédiaire d’entreprises constituées dans un autre pays, ils en retirent
des avantages supplémentaires. Mais ces sociétés locales, en tant que per-
sonnes morales de ce pays, sont soumises aux lois et règlements locaux; il

79
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 91

arrive donc que des étrangers doivent accepter un certain nombre de res-
trictions en contrepartie des avantages que présente la possibilité de faire
des affaires par l'intermédiaire de telles sociétés locales.

Le traité de 1948 conclu entre l’Italie et les Etats-Unis, comme certains
des autres traités d’amitié, de commerce et de navigation susmentionnés,
n’en garantit pas moins la sécurité des sociétés locales dans lesquelles des
ressortissants de l’autre Etat partie ont investi des fonds, puisqu'il dis-
pose, à la seconde phrase du paragraphe 1 de l’article IIE, que ces sociétés
doivent bénéficier d’un traitement non moins favorable que celui qui est
accordé aux sociétés locales «constituées» par des sociétés d’un pays
tiers, ou dans lesquelles celles-ci « ont des intérêts » et qui sont «contrô-
lées» par elles; en vertu de la seconde phrase du paragraphe 2 de l’ar-
ticle ITI, ces sociétés doivent bénéficier d’un traitement non moins favo-
rable que celui qui est accordé aux sociétés locales «contrôlées » par des
ressortissants du pays.

De plus, en ce qui concerne les questions relatives à la «nationalisation
des entreprises … et au passage de ces entreprises sous le contrôle public»
(seconde phrase du paragraphe 3 de l’article V), le traité garantit aussi
spécialement la protection des entreprises dans lesquelles les sociétés de
l’autre Etat partie ont un intérêt important. Sur ce point, et à titre d’expli-
cation supplémentaire, je ferai observer que le verbe anglais «to take»,
auquel correspond «espropriare» dans le texte italien, est rendu par
«enteignen » dans le traité d’amitié, de commerce et de navigation de 1956
entre la République fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis, ce qui milite
contre l'interprétation selon laquelle l'ordonnance de réquisition du
maire de Palerme serait un «taking » de biens.

Ces sociétés ou entreprises locales présentent deux caractéristiques : ce
sont des sociétés ou entreprises locales et, en même temps, des sociétés qui
sont plus particulièrement contrôlées par des ressortissants (ou sociétés)
de l’autre Etat partie au traité ou des entreprises dans lesquelles ces res-
sortissants (ou sociétés) ont un intérêt important. Compte tenu de ces
caractéristiques, l'Etat partie sous la législation duquel la société dont il
s’agit a été constituée est tenu, envers l’autre Etat partie, de garantir le
droit de celle-ci d’exercer les activités pour lesquelles elle a été créée, sur la
base du traitement de la nation la plus favorisée, ou le droit de mener ses
opérations commerciales sur la base du traitement accordé aux natio-
naux; l’Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’entreprise est tenu
envers l’autre Etat partie d’accorder à cette entreprise une protection spé-
ciale dans l’éventualité de son passage sous le contrôle public.

On pourrait être amené à se demander si un pays étranger (les Etats-
Unis) dont des ressortissants contrôlaient en pratique la société (l’ELST)
du pays hôte (l'Italie), ou avaient un intérêt important dans l’entreprise
(PELSD située dans ce pays hôte, pouvait effectivement prendre fait et

80
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 92

cause pour cette société dans un différend avec ce dernier pays. La ques-
tion est paradoxale.

Je crois cependant que, en se prévalant des secondes phrases du para-
graphe 1 de l’article III, du paragraphe 2 de l’article III et du paragraphe 3
de l’article V, du traité de 1948 (dispositions qui ne sont pas propres à ce
traité, je le répète), les Etats-Unis auraient fort bien pu prendre fait et
cause pour l’ELSL, société italienne, devant le Gouvernement italien.
C'est pourquoi j'ai dit que ces dispositions du traité de 1948 ne sont pas
«ordinaires» et c’est pourquoi j'estime que la réclamation contre l'Italie
n'aurait dû être soumise à la Cour qu’en vertu de ces dispositions, qui sont
seules à protéger les intérêts des ressortissants des Etats-Unis (Raytheon
et Machlett) en leur qualité d’actionnaires, bien que d’une manière indi-
recte. Mais les Etats-Unis n’ont pas rédigé leur requête dans ce sens; ils
ont au contraire invoqué à maintes reprises des dispositions dépourvues
de pertinence.

Pour récapituler, l’ELSI (société italienne) puis son syndic de faillite
ont exercé des recours dans l’ordre interne pour contester l’ordonnance
de réquisition du maire de Palerme. La société a porté l’affaire devant la
juridiction la plus élevée de l’Italie et elle est donc censée avoir épuisé tous
les recours internes disponibles. Les Etats-Unis auraient donc pu prendre
fait et cause pour l’ELSI en alléguant le «déni de justice» si la déci-
sion judiciaire rendue au niveau le plus élevé de l’ordre judiciaire italien
avait été jugée «manifestement injuste» dans son application du traité
de 1948.

NiPELSI ni son syndic de faillite agissant pour son compte n’ont même
invoqué le traité de 1948 dans ces procédures internes. (Pour se justifier de
n'avoir pas invoqué le traité de 1948 devant les tribunaux italiens, l'ELSI
n’aurait pas pu affirmer que celui-ci n’était pas d’application directe
puisque des dispositions légales avaient été adoptées en Italie pour l’ap-
pliquer.) Le demandeur n’a pas non plus présenté de moyen de preuve
pour établir que, à la suite de l'ordonnance de réquisition du 1° avril 1968,
PELSI avait reçu, dans l’exercice de ses activités, un traitement moins
favorable que toute autre société italienne contrôlée par des ressortis-
sants d’un pays tiers, ou moins favorable que le traitement accordé à toute
société italienne contrôlée par des Italiens; à supposer par ailleurs que
la présente affaire concerne une entreprise soumise au contrôle public, il
est de fait qu’aucun élément de preuve n’a été présenté pour établir que
le traitement accordé à l'ELSI était moins favorable que le traitement
accordé à toute autre entreprise.

IV

En conclusion, il me semble que, dans la présente affaire, que le deman-
deur a portée devant la Cour en prenant fait et cause pour Raytheon et
Machlett, celui-ci a malheureusement recouru à certains arguments qu’il a
fondés sur une conception erronée des dispositions du traité de 1948.

Même si le demandeur avait introduit la présente instance en prenant

81
ELETTRONICA SICULA (OP. IND. ODA) 93

fait et cause pour l’ELSI et en faisant application des dispositions appro-
priées qui garantissaient à l’ELSI le traitement de la nation ja plus favo-
risée ou le traitement accordé aux nationaux, il aurait dû apporter des
preuves suffisantes pour établir que l’'ELSI avait subi un déni de justice
devant les tribunaux italiens, ce qu’il n’a pas fait.

(Signé) Shigeru ODA.

82


                           COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                             RECUEIL DES ARRÊTS,
                      AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                     TRANSFERT DE L’AMBASSADE
                     DES ÉTATS-UNIS À JÉRUSALEM
                      (PALESTINE c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

                        ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2018

                                  2018
                           INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                            REPORTS OF JUDGMENTS,
                         ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                   RELOCATION OF THE UNITED STATES
                        EMBASSY TO JERUSALEM
                     (PALESTINE v. UNITED STATES OF AMERICA)

                           ORDER OF 15 NOVEMBER 2018

4 CIJ1154.indb 1                                               20/06/19 09:21

                                            Mode officiel de citation :
                              Transfert de l’ambassade des Etats-Unis à Jérusalem
                                     (Palestine c. Etats-Unis d’Amérique),
                                       ordonnance du 15 novembre 2018,
                                           C.I.J. Recueil 2018, p. 708

                                               Official citation:
                             Relocation of the United States Embassy to Jerusalem
                                   (Palestine v. United States of America),
                                         Order of 15 November 2018,
                                          I.C.J. Reports 2018, p. 708

                                                                               1154
                                                                No de vente:
                   ISSN 0074-4441                               Sales number
                   ISBN 978-92-1-157353-4

4 CIJ1154.indb 2                                                                      20/06/19 09:21

                                                  15 NOVEMBRE 2018

                                                     ORDONNANCE

                        TRANSFERT DE L’AMBASSADE
                        DES ÉTATS-UNIS À JÉRUSALEM
                    (PALESTINE c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

                     RELOCATION OF THE UNITED STATES
                          EMBASSY TO JERUSALEM
                   (PALESTINE v. UNITED STATES OF AMERICA)

                                                  15 NOVEMBER 2018

                                                      ORDER

4 CIJ1154.indb 3                                                     20/06/19 09:21

                                                                                708

                                 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                                 YEAR 2018
                                                                                2018
                                                                                15 November
                                              15 November 2018                                  General List
                                                                                No. 176

                        RELOCATION OF THE UNITED STATES
                            EMBASSY TO JERUSALEM
                            (PALESTINE v. UNITED STATES OF AMERICA)

                                                   ORDER

                   Present:
                            President Yusuf; Vice‑President Xue; Judges Tomka, Abraham,
                            Bennouna, Cançado Trindade, Donoghue, Gaja, Sebutinde,
                            Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, Salam,
                            Iwasawa; Registrar Couvreur.

                     The International Court of Justice,
                      Composed as above,
                      After deliberation,
                      Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                   cles 44, 48 and 79, paragraphs 2 and 3, of the Rules of Court,
                      Having regard to the “Declaration Recognizing the Competence of the
                   International Court of Justice” deposited by the State of Palestine (here-
                   inafter “Palestine”) on 4 July 2018, whereby, pursuant to Security Coun-
                   cil resolution 9 (1946) of 15 October 1946 adopted in virtue of the powers
                   conferred upon the Council by Article 35, paragraph 2, of the Statute of
                   the Court, Palestine “accept[ed] with immediate effect the competence of
                   the International Court of Justice for the settlement of all disputes that
                   may arise or that have already arisen covered by Article I of the Optional
                   Protocol to the Vienna Convention on Diplomatic Relations concerning
                   the Compulsory Settlement of Disputes (1961), to which the State of Pal-
                   estine acceded on 22 March 2018”,

                                                                                4

4 CIJ1154.indb 5                                                                                20/06/19 09:21

                          relocation of the united states embassy (ord. 15 XI 18)           709

                      Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                   28 September 2018, whereby Palestine instituted proceedings against the
                   United States of America (hereinafter the “United States”) concerning
                   alleged violations of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of
                   18 April 1961 (hereinafter the “Vienna Convention”);
                      Whereas a certified copy of the Application was communicated to the
                   United States on the day it was filed;
                      Whereas in its Application, Palestine seeks to found the jurisdiction of
                   the Court on Article I of the Optional Protocol to the Vienna Convention
                   on Diplomatic Relations concerning the Compulsory Settlement of Dis-
                   putes (hereinafter the “Optional Protocol”);

                      Whereas Palestine appointed H.E. Mr. Ammar Hijazi, as Agent, and
                   H.E. Ms Rawan Sulaiman, as Co-Agent, for the purposes of the case;
                   whereas the United States was invited to appoint an agent in the case, in
                   accordance with Article 40, paragraph 2, of the Rules of Court; and
                   whereas it has not appointed an agent to date;
                      Whereas, by a letter dated 11 October 2018, the Registrar invited the
                   representatives of the Parties to a meeting with the President of the Court
                   to be held on 5 November 2018, pursuant to Article 31 of the Rules of
                   Court, in order for the President to ascertain the views of the Parties with
                   regard to questions of procedure in the case;
                      Whereas, by a letter dated 2 November 2018, Ms Jennifer G. New
                   stead, Legal Adviser of the United States Department of State, informed
                   the Court that, on 13 May 2014, following the Applicant’s “purported
                   accession” to the Vienna Convention, the United States had submitted a
                   communication to the Secretary-General of the United Nations, declaring
                   that the United States did not consider itself to be in a treaty relationship
                   with the Applicant under the Vienna Convention; whereas she added
                   that, on 1 May 2018, following the Applicant’s “purported accession” to
                   the Optional Protocol, the United States had submitted a similar com-
                   munication to the Secretary‑General of the United Nations, declaring
                   that the United States did not consider itself to be in a treaty relationship
                   with the Applicant under the Optional Protocol; whereas, in her letter,
                   Ms Newstead observed that the Applicant had been aware of these com-
                   munications by the United States before it submitted its Application to
                   the Court; and whereas she concluded that, according to the United
                   States, “it [was] manifest that the Court ha[d] no jurisdiction in respect of
                   the Application” and that the case ought to be removed from the List;
                      Whereas, by a letter of the same date, Ms Newstead informed the
                   Registrar that the United States would not participate in the proposed
                    meeting to be held on 5 November 2018 by the President with the repre-
                    sentatives of the Parties;
                      Whereas, on 5 November 2018, the President of the Court met with the
                    representatives of Palestine; whereas, at that meeting, Palestine expressed

                                                                                5

4 CIJ1154.indb 7                                                                                20/06/19 09:21

                          relocation of the united states embassy (ord. 15 XI 18)            710

                   the wish that the Court decide in favour of its claim and indicated a
                   strong preference for the submission of a Memorial dealing both with
                   jurisdiction and merits, on the grounds that these two aspects were, in its
                   view, closely related, stating that Palestine would need six months for the
                   preparation of the said pleading; whereas Palestine added that, if the
                   Court were to order a first round of written pleadings dedicated solely to
                   the question of its jurisdiction, a time-limit of six months would similarly
                   be necessary for the preparation of a pleading on that question;

                      Whereas the Court considers, with reference to Article 79, paragraph 2,
                   of its Rules, that, in the circumstances of the case, in particular in view of
                   the fact that, according to the United States, the Court manifestly lacks
                   jurisdiction to entertain Palestine’s Application, it is necessary to resolve
                   first of all the question of the Court’s jurisdiction and that of the admis-
                   sibility of the Application, and that these matters should accordingly be
                   separately determined before any proceedings on the merits;
                      Whereas it is necessary for the Court to be informed of all the conten-
                   tions and evidence on facts and law on which the Parties rely in relation
                   to its jurisdiction and the admissibility of the Application,
                      Decides that the written pleadings shall first be addressed to the ques-
                   tion of the jurisdiction of the Court and that of the admissibility of the
                   Application;
                     Fixes the following time-limits for the filing of those pleadings:

                    15 May 2019 for the Memorial of the State of Palestine;
                    15 November 2019 for the Counter-Memorial of the United States of
                   America; and
                     Reserves the subsequent procedure for further decision.

                      Done in French and in English, the French being authoritative, at the
                   Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of November, two thousand and
                   eighteen, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
                   Court and the others transmitted to the Government of the State of Pales-
                   tine and the Government of the United States of America, respectively.

                                                       (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
                                                                       President.
                                                           (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                         Registrar.

                                                                                6

4 CIJ1154.indb 9                                                                                20/06/19 09:21


                            COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               RECUEIL DES ARRÊTS,
                        AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                     IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
                          (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

                          ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2019

                                   2019
                            INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                             REPORTS OF JUDGMENTS,
                          ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                   IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
                          (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                             ORDER OF 24 JANUARY 2019

2 CIJ1157.indb 1                                             9/05/19 14:20

                                           Mode officiel de citation :
                         Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France),
                            ordonnance du 24 janvier 2019, C.I.J. Recueil 2019, p. 3

                                                Official citation:
                       Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France),
                              Order of 24 January 2019, I.C.J. Reports 2019, p. 3

                                                                                1157
                                                                 No de vente:
                   ISSN 0074-4441                                Sales number
                   ISBN 978-92-1-157359-6

2 CIJ1157.indb 2                                                                            9/05/19 14:20

                                                 24 JANVIER 2019

                                                  ORDONNANCE

                     IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
                      (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

                   IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS
                      (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

                                                24 JANUARY 2019

                                                       ORDER

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                                   COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                   ANNÉE 2019
        2019
      24 janvier
     Rôle général                                 24 janvier 2019
       no 163

                          IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
                                    (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

                                                 ORDONNANCE

                    Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka,
                                Cançado Trindade, Mme Donoghue, M. Gaja, Mme Sebu
                                tinde, MM. Crawford, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ;
                                M. Couvreur, greffier.

                        La Cour internationale de Justice,
                       Ainsi composée,
                       Après délibéré en chambre du conseil,
                       Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
                    graphe 2, 48 et 49 de son Règlement,
                       Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juin 2016, par
                    laquelle la République de Guinée équatoriale (ci-après la « Guinée équa-
                    toriale ») a introduit une instance contre la République française (ci-après
                    la « France ») au sujet d’un différend ayant trait à « l’immunité de juridic-
                    tion pénale du second vice-président de la République de Guinée équato-
                    riale chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat [M. Teodoro Nguema
                    Obiang Mangue], ainsi qu[’au] statut juridique de l’immeuble qui abrite
                    l’ambassade de Guinée équatoriale en France, tant comme locaux de la
                    mission diplomatique que comme propriété de l’Etat »,
                       Vu l’ordonnance en date du 1er juillet 2016, par laquelle la Cour a fixé
                    au 3 janvier 2017 et au 3 juillet 2017, respectivement, les dates d’expira-
                    tion des délais pour le dépôt d’un mémoire de la Guinée équatoriale et
                    d’un contre-mémoire de la France,

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                   4 	    immunités et procédures pénales (ordonnance 24 I 19)

                      Vu le mémoire de la Guinée équatoriale déposé dans le délai ainsi pres-
                   crit,
                      Vu les exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour soulevées
                   par la France le 31 mars 2017, dans le délai fixé au paragraphe 1 de l’ar-
                   ticle 79 du Règlement,
                      Vu l’ordonnance en date du 5 avril 2017, par laquelle la Cour a constaté
                   qu’en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement
                   la procédure sur le fond était suspendue,
                      Vu l’arrêt en date du 6 juin 2018, par lequel la Cour a déclaré qu’elle
                   avait compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la
                   convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règle-
                   ment obligatoire des différends, pour se prononcer sur la requête déposée
                   par la Guinée équatoriale le 13 juin 2016, en ce qu’elle a trait au statut de
                   l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris en tant que locaux de la mis-
                   sion, et que ce volet de la requête était recevable,
                      Vu l’ordonnance du 6 juin 2018, par laquelle la Cour a fixé au
                   6 décembre 2018 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-
                   mémoire de la France,
                      Vu le contre-mémoire de la France déposé dans le délai ainsi fixé ;

                      Considérant que, lors d’une réunion que le président de la Cour a tenue
                   avec les agents des Parties le 17 janvier 2019, l’agent de la Guinée équato-
                   riale, se référant au contre-mémoire de la France et notamment aux argu-
                   ments qui y sont avancés concernant l’abus de droit qu’aurait commis la
                   Guinée équatoriale et certaines incohérences relevées dans son mémoire,
                   a indiqué que son gouvernement souhaitait avoir la possibilité de répondre
                   auxdits arguments dans une réplique et de présenter de nouveaux docu-
                   ments à l’appui de sa thèse ; que l’agent de la Guinée équatoriale a solli-
                   cité en outre un délai de six mois pour la préparation de la réplique de son
                   gouvernement ; que l’agent de la France a déclaré que son gouvernement
                   ne jugeait pas nécessaire la tenue d’un second tour de procédure écrite,
                   d’autant que la portée de l’affaire avait été restreinte aux termes de l’arrêt
                   de la Cour du 6 juin 2018 sur les exceptions préliminaires et que la deman-
                   deresse avait déjà eu plusieurs occasions d’aborder les questions en litige
                   dans sa requête, son mémoire et ses observations sur les exceptions préli-
                   minaires soulevées par la France ; que l’agent de la France a ajouté que, si
                   la Cour décidait néanmoins d’inviter la demanderesse à présenter une
                   réplique et la défenderesse une duplique, son gouvernement proposait que
                   les Parties bénéficient chacune d’un délai de trois mois pour le dépôt de
                   leur pièce respective ; et considérant que l’agent de la Guinée équatoriale
                   a fait savoir que, si la Cour autorisait un second tour de procédure écrite,
                   son gouvernement était disposé à accepter les délais réduits proposés par
                   la France pour la préparation de la réplique de la demanderesse et de la
                   duplique de la défenderesse ;
                      Compte tenu des vues des Parties,

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                   5 	      immunités et procédures pénales (ordonnance 24 I 19)

                     Prescrit la présentation d’une réplique par la République de Gui-
                   née équatoriale et d’une duplique par la République française ;
                     Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
                   pièces de la procédure écrite :
                     Pour la réplique de la République de Guinée équatoriale, le 24 avril
                   2019 ;
                     Pour la duplique de la République française, le 24 juillet 2019 ;
                       Réserve la suite de la procédure.

                      Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
                   la Paix, à La Haye, le vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, en trois
                   exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
                   seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de
                   Guinée équatoriale et au Gouvernement de la République française.

                                                                        Le président,
                                                           (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                                          Le greffier,
                                                             (Signé) Philippe Couvreur.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001
2001
28 juin
Rôle général
n° 123
28 juin 2001

AFFAIRE RELATIVE À CERTAINS BIENS
(LIECHTENSTEIN c. ALLEMAGNE)
ORDONNANCE

Présents : M. Guillaume, président; M. Shi, vice-président, MM. Oda, Ranjeva,
Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, juges; M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45 et 48 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 1° juin 2001, par laquelle la Principauté
du Liechtenstein a introduit une instance contre la République fédérale d'Allemagne au
sujet d'un différend afférent à «des décisions prises par l'Allemagne, en 1998 et depuis lors,
tendant à traiter certains biens de ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs
allemands «saisis au titre des réparations ou des restitutions, ou en raison de l'état de
guerre» - c'est-à-dire comme conséquence de la deuxième guerre mondiale -, sans prévoir
d'indemniser leurs propriétaires pour la perte de ces biens, et au détriment du Liechtenstein
lui-même»;

Considérant que, le 1° juin 2001, une copie certifiée conforme de la requête a été transmise
à la République fédérale d'Allemagne;

Considérant que la Principauté du Liechtenstein a désigné comme agent
S. Exc. M. Alexander Goepfert; et que la République fédérale d'Allemagne a désigné
comme agents M. Gerhard Westdickenberg et S. Exc. M. Eberhard U.B. von Puttkamer;

Considérant que, au cours d'une réunion que le président de la Cour a tenue avec les agents
des Parties le 25 juin 2001, l'agent du Liechtenstein, faisant état de la complexité de
l'affaire, a déclaré que le Gouvernement du Liechtenstein souhaitait qu'un délai de neuf à
dix mois lui soit accordé pour la préparation de son mémoire; et que l'agent de l'Allemagne
a indiqué que cette proposition agréait son gouvernement et que ce dernier, tout en se
réservant le droit de soulever des exceptions préliminaires, souhaitait disposer pour la
préparation de son contre-mémoire d'un délai égal à celui accordé au Liechtenstein;

Considérant que le délai à fixer par la Cour pour le dépôt du contre-mémoire de
l'Allemagne est sans préjudice de l'application éventuelle du paragraphe 1 de l'article 79 du
Règlement dans sa version applicable à compter du 1° février 2001;

Compte tenu de l'accord des Parties,

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure
écrite :

Pour le mémoire de la Principauté du Liechtenstein, le 28 mars 2002;

Pour le contre-mémoire de la République fédérale d'Allemagne, le 27 décembre 2002;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, 4 La Haye, le
vingt-huit juin deux mille un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de
la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Principauté du

Liechtenstein et au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Le président,
(Signé) Gilbert Guillaume.

Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.