                            INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                             REPORTS OF JUDGMENTS,
                          ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                   APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION
                   OF THE ICAO COUNCIL UNDER ARTICLE 84
                           OF THE CONVENTION ON
                       INTERNATIONAL CIVIL AVIATION
                          (BAHRAIN, EGYPT, SAUDI ARABIA
                        AND UNITED ARAB EMIRATES v. QATAR)

                               ORDER OF 25 JULY 2018

                                   2018
                            COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               RECUEIL DES ARRÊTS,
                        AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

               APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE
          DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU DE L’ARTICLE 84
                  DE LA CONVENTION RELATIVE
              À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
                         (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE
                          ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)

                           ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2018

4 CIJ1147.indb 1                                             28/02/19 14:25

                                                 Official citation :
                             Appeal relating to the Jurisdiction of the ICAO Council
                        under Article 84 of the Convention on International Civil Aviation
                       (Bahrain, Egypt, Saudi Arabia and United Arab Emirates v. Qatar),
                               Order of 25 July 2018, I.C.J. Reports 2018, p. 498

                                               Mode officiel de citation :
                                Appel concernant la compétence du conseil de l’OACI
                   en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale
                        (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar),
                             ordonnance du 25 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018, p. 498

                                                                                1147
                                                                     Sales number
                   ISSN 0074-4441                                    No de vente:
                   ISBN 978-92-1-157346-6

4 CIJ1147.indb 2                                                                                28/02/19 14:25

                                                        25 JULY 2018

                                                            ORDER

                      APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION
                      OF THE ICAO COUNCIL UNDER ARTICLE 84
                              OF THE CONVENTION ON
                          INTERNATIONAL CIVIL AVIATION
                         (BAHRAIN, EGYPT, SAUDI ARABIA
                       AND UNITED ARAB EMIRATES v. QATAR)

                        APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE
                   DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU DE L’ARTICLE 84
                           DE LA CONVENTION RELATIVE
                       À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
                        (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE
                         ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)

                                                      25 JUILLET 2018

                                                      ORDONNANCE

4 CIJ1147.indb 3                                                        28/02/19 14:25

                                                                                498

                                 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                 ANNÉE 2018                                         2018
                                                                                25 juillet
                                                 25 juillet 2018                                 Rôle général
                                                                                no 173

             APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE
        DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU DE L’ARTICLE 84
                 DE LA CONVENTION RELATIVE
            À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
                                (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE
                                 ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)

                                               ORDONNANCE

                     Le président de la Cour internationale de Justice,
                      Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
                   graphe 1, et 48 de son Règlement,
                      Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 4 juillet 2018 par le
                   Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, la République
                   arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis tendant à faire appel de la déci-
                   sion rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’Organisation de l’aviation
                   civile internationale dans une instance introduite le 30 octobre 2017
                   contre ces Etats par l’Etat du Qatar en vertu de l’article 84 de la conven-
                   tion de 1944 relative à l’aviation civile internationale ;

                      Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, une copie certi-
                   fiée conforme de celle‑ci a été communiquée à l’Etat du Qatar ;
                      Considérant que chaque Etat demandeur a désigné un agent aux fins de
                   l’instance ; que le Royaume d’Arabie saoudite a désigné S. Exc. M. Abdu-
                   laziz bin Abdullah bin Abdulaziz Abohaimed, le Royaume de Bahreïn a
                   désigné S. Exc. le cheikh Fawaz bin Mohammed Al Khalifa, la Répu-
                   blique arabe d’Egypte a désigné S. Exc. M. Amgad Abdel Ghaffar et les
                   Emirats arabes unis ont désigné S. Exc. M. Saeed Ali Yousef Alnowais ;

                                                                                4

4 CIJ1147.indb 5                                                                                28/02/19 14:25

                                 conseil de l’oaci (ordonnance 25 VII 18)                      499

                   et considérant que l’Etat du Qatar a désigné comme agent M. Moham-
                   med Abdulaziz Al-Khulaifi ;
                      Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
                   tenue avec les agents des Parties le 23 juillet 2018, en application de l’ar-
                   ticle 31 du Règlement, les demandeurs ont fait savoir qu’ils souhaitaient
                   pouvoir disposer d’un délai minimal de six mois pour la préparation du
                   mémoire ; et que le défendeur a indiqué qu’il considérait qu’un délai maxi-
                   mal de trois mois pour la préparation du mémoire et du contre‑mémoire,
                   respectivement, serait suffisant ;
                     Compte tenu des vues des Parties,
                     Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
                   pièces de la procédure écrite :
                     Pour le mémoire du Royaume d’Arabie saoudite, du Royaume de
                   Bahreïn, de la République arabe d’Egypte et des Emirats arabes unis, le
                   27 décembre 2018 ;
                     Pour le contre-mémoire de l’Etat du Qatar, le 27 mai 2019 ;
                     Réserve la suite de la procédure.

                      Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
                   Paix, à La Haye, le vingt-cinq juillet deux mille dix‑huit, en six exem-
                   plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
                   seront transmis respectivement aux Gouvernements du Royaume d’Ara-
                   bie saoudite, du Royaume de Bahreïn, de la République arabe d’Egypte
                   et des Emirats arabes unis, et au Gouvernement de l’Etat du Qatar.

                                                                       Le président,
                                                          (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                                          Le greffier,
                                                             (Signé) Philippe Couvreur.

                                                                                5

4 CIJ1147.indb 7                                                                                28/02/19 14:25


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE LAND, ISLAND AND
MARITIME FRONTIER DISPUTE

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDER OF 29 MAY 1987

1987

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DIFFEREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDONNANCE DU 29 MAI 1987
Official citation :

Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/ Honduras),
Order of 29 May 1987, I.C.J. Reports 1987, p. 176.

Mode officiel de citation:

Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/ Honduras),
ordonnance du 29 mai 1987, C.I.J. Recueil 1987, p. 176.

Sales number 5 3 3
N° de vente :

176

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1987

29 mai 1987

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDONNANCE

Présents: M. SETTE-CAMARA, président de la Chambre; M. Oba,
sir Robert JENNINGS, juges; MM. VALTICOS, VIRALLY, juges
ad hoc; M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.

La Chambre constituée par la Cour internationale de Justice pour
connaître de l’affaire susmentionnée,

Ainsi composée,

Après délibéré,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44, 46 et 92 du Régle-
ment de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante:

Vu le compromis conclu le 24 mai 1986 entre la République d’El Sal-
vador et la République du Honduras, visant 4 soumettre 4 une chambre de
la Cour un différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre les
deux Etats,

Vu Pordonnance du 8 mai 1987 par laquelle la Cour a décidé d’accéder
à la demande des Parties tendant à ce que soit constituée une chambre
spéciale de cing juges pour connaître de l’affaire et a déclaré la présente
Chambre dûment constituée,

Considérant qu’à l’article 3, paragraphe 1 a), du compromis les Parties
demandent que la procédure écrite consiste en un mémoire présenté par

4

1987
29 mai
Rôle général
n° 75
DIFFÉREND (EL SALVADOR/HONDURAS) (ORDONNANCE 29 V 87) 177

chacune des Parties au plus tard dix mois après la notification du com-
promis, un contre-mémoire présenté par chacune des Parties au plus tard
dix mois après la réception des mémoires, et une réplique présentée par
chacune des Parties au plus tard dix mois après la réception des contre-
mémoires; et considérant que le compromis prévoit en outre que la Cour
peut autoriser ou prescrire la présentation de dupliques si les Parties sont
d’accord à cet égard ou si elle décide, d’office ou à la demande d’une
Partie, que ces pièces sont nécessaires ;

Considérant que, dans une lettre conjointe signée au nom des deux Par-
ties et datée du 11 décembre 1986, les Parties ont demandé que la date
limite pour le dépôt de la première pièce de procédure soit reportée; et
considérant que, dans d’autres communications, reçues le 26 mai 1987, les
Parties ont informé la Cour qu’elles étaient convenues de demander que
les dates limites suivantes soient fixées : le 1° juin 1988 pour le dépôt des
mémoires, le 1% février 1989 pour le dépôt des contre-mémoires et le
1* août 1989 pour le dépôt des répliques;

Vu l’ordonnance rendue par la Cour le 27 mai 1987, par laquelle elle a
fixé au 1° juin 1988 la date d'expiration du délai pour le dépôt des mé-
moires et a réservé la suite de la procédure;

Considérant que les Parties sont convenues que des contre-mémoires et
des répliques seront nécessaires pour qu'il puisse être dûment statué en
l'affaire;

LA CHAMBRE
Autorise la présentation de contre-mémoires et de répliques en la pré-
sente affaire, comme le prévoit le compromis;

Fixe au 1* février 1989 la date d’expiration du délai pour le dépôt par
chacune des Parties d’un contre-mémoire et au 1* août 1989 la date d’ex-
piration du délai pour le dépôt par chacune des Parties d’une réplique;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-sept, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement d’El Salvador et au
Gouvernement du Honduras.

Le président de la Chambre,
(Signé) José SETTE-CAMARA.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL
DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DÉTROIT
DE CORFOU

(EXCEPTION PRÉLIMIN AIRE)
ARRÊT DU 25 MARS 1948

1948

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS

OF
JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

THE CORFU
CHANNEL CASE

(PRELIMINARY OBJECTION)
JUDGMENT OF MARCH 25th, 1948
Le présent arrêt doit être cité comme suit :

« Affaire du détroit de Corfou, Arret sur l'exception préliminaire :
C. I. J. Recueil 1948, D. 15.»

This Judgment should be cited as follows :

“Corfu Channel case, Judgment on Preliminary Objection :
I.C. J. Reports 1948, p. 15.”

Noe de vente:
Sales number 6

1948.
Le 25 mars.
Rôle général

n° 2.

15

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1948

25 mars 1948.

AFFAIRE DU DÉTROIT
DE CORFOU

(EXCEPTION PRÉLIMINAIRE)

Instance introduite par voie de requête sur la prétendue base d'un cas
de juridiction obligatoire spécialement prévu dans la Charte des Nations
unies (article 36, paragraphe premier, du Statut ; articles 2°, 32, 36,
paragraphe 3, de la Charte). — Exception préliminaire d'irrecevabilité
fondée tant sur l'existence prétendue d'un vice de forme que sur un
prétendu défaut de juridiction (articles 40, paragraphe premier, et 36,
paragraphe premier, du Statut; article 32, paragraphe 2, du Règlement).
— Juridiction établie sur base d'une acceptation volontaire de la partie

citée. — Renonciation à faire valoir une exception d’irrecevabilité. —

Forme de l'acceptation de juridiction. — Acceptation par actes

séparés et successifs. — Recommandation du Conseil de Sécurité de

soumettre un différend à la Cour (article 36, paragraphe 3, de la

Charte des Nations unies). — Réserves à Vacceptation de la juridiction.
ARRÊT

Présents : M. GUERRERO, Président ; M. BASDEVANT, Vice-Prési-

dent ; MM. ALVAREZ, FABELA, HACKWORTH, WINIARSKI,
Zoritié, DE VISSCHER, sir Arnold McNair, M. KLAESTAD,
Bapawi PAcHA, MM. Kry1ov, READ, Hsu Mo, AZEVEDO,
juges ; M. DAXNER, juge ad hoc.
16 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

Dans l'affaire du détroit de Corfou,

entre

le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, représenté par :

M. W. E. Beckett, C. M. G., K. C., jurisconsulte du Foreign
Office, comme agent, assisté

du très honorable sir Hartley Shawcross, K. C., M. P., Aforney-
General ; ,

de M. H. Lauterpacht, professeur de droit international à l'Uni-
versité de Cambridge ;

de M. C. H. M. Waldock, professeur de droit international à
l’Université d'Oxford ;

de M. R. O. Wilberforce,

M. J. Mervyn Jones,

M. M. E. Reed (du Bureau de Il’ Attorney-General), membres
du Barreau anglais, comme conseils,

et

le Gouvernement de la République populaire d’Albanie, repré-
senté par :

M. Kahreman YIli, ministre plénipotentiaire d’Albanie à Paris,
comme agent, assisté

de M. Vladimir Vochoë, professeur de droit international à
l'Université Charles, à Prague, et

de M. Ivo Lapenna, professeur de droit international à l'Univer-
sité de Zagreb, comme conseils,

La Cour,
ainsi composée,

rend l’arrét suivant:

Par requéte, transmise et enregistrée au Greffe de la Cour le
22 mai 1947, conformément à l’article 40, paragraphe 1, du Statut,
et à l’article 32, paragraphe 2, du Règlement, le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a intro-
duit devant la Cour contre le Gouvernement de la République
populaire d’Albanie une instance concernant l'incident survenu
dans le détroit de Corfou le 22 octobre 1946, au cours duquel deux
contre-torpilleurs britanniques heurtérent des mines dont l’explo-
sion causa des dommages à ces navires ainsi que de lourdes pertes
de vies humaines.

5
17 AFFAIRE DU DETROIT DE CORFOU

La requête énonce que l’objet du différend et l’exposé succinct
des faits et motifs sur lesquels se fonde la demande du Royaume-Uni
figurent dans une note en date du 9 décembre 1946, remise par le
Gouvernement du Royaume-Uni au Gouvernement d’Albanie et
dont copie est jointe à la requête. Il est exposé dans la requête que
« la Cour est compétente en vertu de l’article 36 (x) de son Statut,
attendu qu’il s’agit d’un cas spécialement prévu dans la Charte des
Nations unies, et ce pour les motifs suivants: 4) le Conseil de
Sécurité des Nations unies, à Vissue des débats au cours desquels
il s’est occupé du différend en vertu de l’article 36 de la Charte, a
décidé, par une Résolution, de recommander tant au Gouverne-
ment du Royaume-Uni qu’au Gouvernement albanais de porter le
présent différend devant la Cour internationale de Justice ; b) le Gou-
vernement albanais a accepté l'invitation qui, en vertu de l’article 32
de la Charte, lui avait été adressée par le Conseil de Sécurité de
participer à l’examen du différend et il a accepté la condition
qu'avait posée le Conseil de Sécurité, lors de l’envoi de son invita-
tion, à savoir que l’Albanie accepterait dans le cas présent toutes
les obligations qu’aurait à assumer dans un cas de même ordre un
Membre des Nations unies ; c) l’article 25 de la Charte dispose que
les Membres de l'Organisation conviennent d’accepter et d’appli-
quer les décisions du Conseil de Sécurité, conformément à la pré-
sente Charte. »

Enfin, la requête énonce la demande du Gouvernement du
Royaume-Uni qui est de faire décider par la Cour que le Gouver-
nement albanais est internationalement responsable des dommages
et pertes résultant du fait que deux contre-torpilleurs de la Marine
royale ont heurté des mines dans les eaux territoriales albanaises
du détroit de Corfou, et de faire fixer par la Cour les réparations
ou indemnités dues de ce chef par le Gouvernement albanais.

Par télégramme du 24 janvier 1947, le Gouvernement albanais
avait déclaré accepter la décision du Conseil de Sécurité l’invitant,
conformément à l’article 32 de la Charte, à participer sans droit
de vote aux discussions relatives au différend, à la condition que
VAlbanie acceptât, dans le cas présent, toutes les obligations
qu’aurait à assumer un Membre des Nations unies dans un tel cas.

La Résolution du Conseil de Sécurité du 9 avril 1947 à laquelle
se réfère la requête est ainsi conçue :

« Le Conseil de Sécurité, ayant examiné les déclarations des
représentants du Royaume-Uni et de l’Albanie au sujet d’un
différend existant entre le Royaume-Uni et l’Albanie à la suite
d'un incident survenu le 22 octobre 1946 dans le détroit de Corfou
et au cours duquel deux navires britanniques ont été endommagés
par des mines, ce qui a fait des morts et des blessés parmi leurs
équipages, recommande aux Gouvernements du Royaume-Uni et
de l’Albanie de soumettre immédiatement ce différend à la Cour
internationale de Justice, conformément aux dispositions du Statut
de la Cour. »
18 AFFAIRE DU DETROIT DE CORFOU

La requéte du Gouvernement du Royaume-Uni a été notifiée
par le Greffier de la Cour le 22 mai 1947 au Gouvernement albanais,
par dépêche télégraphique et par lettre ; le même jour, elle a été
transmise au Secrétaire général des Nations unies pour communi-
cation conformément à l’article 40, paragraphe 3, du Statut.

Le 23 juin 1947, le Greffier recevait du Gouvernement d’Albanie,
à la suite d’une nouvelle démarche auprès de celui-ci, un télégramme
accusant réception de la lettre et de la dépêche du 22 mai, et
annonçant l'envoi d’une réponse à ces communications.

Le 23 juillet 1947, le Greffier-adjoint recevait des mains de
M. Kahreman YIli, ministre d’Albanie à Paris, une lettre du
ministre-adjoint aux Affaires étrangères d’Albanie, en date de
Tirana, 2 juillet 1947, qui confirme la réception de la requête et
qui, en se référant au contenu de celle-ci, prie le Greffier

« de bien vouloir porter à la connaissance de la Cour ce qui suit:

Le Gouvernement de la République populaire d’Albanie se voit
obligé de constater :

1. Que le Gouvernement britannique, en introduisant l'instance
devant la Cour, n'a pas observé la recommandation du Conseil
de Sécurité du g avril 1947, par laquelle celui-ci recommanda « que
« les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Albanie soumettent
« immédiatement ce différend à la Cour internationale de Justice
« conformément aux dispositions du Statut de la Cour ».

Le Gouvernement albanais considère que, d’après le Statut de
la Cour, aussi bien que d’après le droit international général, en
Vabsence de l'acceptation par l’Albanie de l’article 36 du Statut
de la Cour et de tout autre texte de droit international par lequel
le Gouvernement albanais aurait accepté la juridiction obligatoire
de la Cour, le Gouvernement britannique n'a pas pu porter ce
différend devant la Cour par voie de citation directe.

2. Il semble que le Gouvernement britannique voudrait justifier
ce procédé en invoquant l’article 25 de la Charte des Nations
unies.

Il est cependant hors de doute que l’article 25 de la Charte se
rapporte uniquement aux décisions du Conseil de Sécurité prises
sur la base des dispositions du chapitre VII de la Charte et ne
s’applique point aux recommandations du Conseil dans la matière
du règlement pacifique des différends, ces recommandations n'ayant
pas d'effet obligatoire et par suite ne pouvant pas servir de base
au fondement indirect de la compétence obligatoire de la Cour,
compétence qui ne peut découler que des déclarations expresses
des États parties au Statut de la Cour, faites conformément à
l’article 36 (3) du Statut.

3. Le Gouvernement albanais considère que, suivant la recom-
mandation du Conseil de Sécurité du g avril 1947, le Gouvernement
britannique, avant de saisir la Cour internationale de Justice,

7
19 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

devait s'entendre avec le Gouvernement albanais sur les conditions
dans lesquelles les deux Parties, agissant conformément à la
recommandation du Conseil, devraient soumettre leur différend à
la Cour.

Tl est fondé donc de conclure que le Gouvernement britannique
n’a pas agi conformément à la recommandation du Conseil, au
Statut de la Cour et aux principes reconnus du droit international.

Dans ces conditions, le Gouvernement albanais serait eh droit
de considérer que le Gouvernement britannique n’a pas pu saisir
valablement la Cour internationale par voie de citation directe,
sans compromis préalable avec le Gouvernement albanais.

4. Le Gouvernement albanais, pour ce qui le concerne, accepte
pleinement la recommandation du Conseil de Sécurité.

Profondément convaincu dans sa juste cause, résolu de ne négliger
aucune opportunité pour témoigner de son dévouement aux prin-
cipes d’une collaboration amicale entre les nations et du règlement
pacifique des différends, il est prêt, malgré cette irrégularité com-
mise par le Gouvernement britannique, à se présenter devant
la Cour.

Toutefois, le Gouvernement albanais fait des réserves les plus
expresses sur la façon dont le Gouvernement britannique a saisi
la Cour en application de la recommandation du Conseil et surtout
quant à l'interprétation qu’il a voulu donner de l’article 25 de la
Charte, par rapport au caractère obligatoire des recommandations
du Conseil de Sécurité. Le Gouvernement albanais désire souligner
que son acceptation de la juridiction de la Cour dans l'affaire
présente ne peut pas constituer un précédent pour l’avenir. |

Par suite, le Gouvernement de la République populaire d’Albanie
a l’honneur de vous informer qu’il désigne comme agent, confor-
mément à l’article 35, paragraphe 3, du Règlement, M. Kahreman
YIli, ministre plénipotentiaire d’Albanie à Paris, et comme adresse
de service au siège de la Cour la légation de la République fédé-
rative populaire de Yougoslavie à La Haye. »

Copie de la lettre ainsi remise au Greffe par l'agent du Gouver-
nement de l’Albanie a été transmise, le 24 juillet, à l’agent du
Gouvernement du Royaume-Uni.

Le 31 juillet 1947, le Président de la Cour, celle-ci ne siégeant
pas, après s'être renseigné auprès des Parties sur les questions de
Procédure, a pris une ordonnance s'exprimant ainsi:

« Considérant qu’à la date du 23 juillet 1947 a été déposée au
Greffe de la Cour, au nom du Gouvernement de la République
populaire d’Albanie, une note, signée du ministre adjoint des
Affaires étrangères, en réponse à la requête du Gouvernement du
Royaume-Uni ;

Considérant qu'aux termes de cette note le Gouvernement
d’Albanie déclare notamment que le Gouvernement du Royaume-
Uni, en saisissant la Cour par voie de requéte unilatérale, n’a
20 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

pas agi en conformité de la recommandation du Conseil de Sécurité,
en date du 9 avril 1947, ni du Statut de la Cour ou des principes
reconnus du droit international, et que, partant, le Gouvernement
d’Albanie serait en droit de considérer que le Gouvernement du
Royaume-Uni n’a pu valablement saisir la Cour sans un compromis
préalable avec le Gouvernement d’Albanie ; mais que le Gouver-
nement d’Albanie, acceptant pleinement pour ce qui le concerne
la recommandation du Conseil de Sécurité, est prêt, malgré cette
irrégularité et pour témoigner de son dévouement aux principes
d’une collaboration amicale entre les nations et du règlement
pacifique des différends, à se présenter devant la Cour ;

Considérant que la note précitée notifie la désignation comme
agent du Gouvernement d’Albanie de M. Kahreman YIli, ministre
plénipotentiaire d’Albanie à Paris, ainsi que son élection de domicile
à La Haye;

Considérant que, eu égard à la Résolution du Conseil de Sécu-
rité du 9 avril 1947, la note précitée du Gouvernement d’Albanie
peut être considérée comme constituant l’acte mentionné à l’arti-
cle 36 du Règlement de la Cour; »

Ladite ordonnance fixe les délais suivants : rer octobre 1947 pour
le dépôt du Mémoire du Royaume-Uni, et 10 décembre 1947
pour le dépôt du Contre-Mémoire de l’Albanie.

Le Mémoire du Royaume-Uni, présenté dans le délai prescrit,
contient un exposé et des conclusions relatifs aux incidents sur-
venus le 22 octobre 1946 dans le détroit de Corfou, exposé et
conclusions où sont développés les points indiqués dans la requête
comme constituant la demande du Royaume-Uni.

Dans le délai prévu pour le dépôt du Contre-Mémoire, l'agent
du Gouvernement albanais, par un document daté du ret décembre
et enregistré au Greffe le 9 décembre, a présenté une « exception
préliminaire de non-recevabilité de la requête », laquelle est exposée
comme suit :

« I. En fait :

1} Le Conseil de Sécurité a, par sa Résolution adoptée le 9 avril
dernier, recommandé aux Gouvernements du Royaume-Uni et
de l’Albanie de soumettre immédiatement le différend existant
entre eux, à la suite d’un incident survenu le 22 octobre 1946
dans le détroit de Corfou, à la Cour internationale de Justice,
conformément aux dispositions du Statut de la Cour ;

2) contrairement à cette recommandation, le Gouvernement du
Royaume-Uni seul et sans aucun accord avec le Gouvernement
de l’Albanie, s’est adressé le 13 mai dernier à la Cour. En procédant
ainsi unilatéralement, le Gouvernement du Royaume-Uni a intro-
duit devant la Cour une requête ;

3) le Gouvernement albanais a formulé dès le 2 juillet dernier
devant la Cour des réserves les plus expresses sur la façon dont
21

10

AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

le Gouvernement du Royaume-Uni a saisi la Cour, tout en déclarant
être prêt, sous ces réserves, à se présenter devant la Cour ;

4) d’autre part, le Gouvernement albanais, dans sa lettre du
2 juillet dernier adressée à la Cour, a accepté pleinement, pour
ce qui le concerne, la recommandation du Conseil de Sécurité du
9 avril dernier et a fait observer que pour soumettre leur différend
à la Cour, les deux Gouvernements devaient s’entendre suivant
la recommandation du Conseil de Sécurité et conformément aux
dispositions du Statut de la Cour.

IT. En droit :

1} D'après l’article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour, sa
compétence « s’étend à toutes les affaires que les parties lui sou-
« mettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la
« Charte des Nations unies ou dans les traités et conventions en
« vigueur ». D’après l’article 40, paragraphe 1, du Statut, « les
« affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par noti-
« fication du compromis, soit par une requête... ».

2) Le Gouvernement de l’Albanie n'étant lié par aucun traité
et convention en vigueur de soumettre son différend avec le Gou-
vernement du Royaume-Uni à la Cour, il s'ensuit que, confor-
mément aux dispositions du Statut de la Cour, seules les deux
parties à ce différend peuvent valablement le faire.

Si tel est le cas, l'affaire doit être portée devant la Cour par
notification du compromis, et non par une requête.

3) Dans la requête du 13 mai dernier, le Gouvernement du
Royaume-Uni n’invoque aucun traité et convention et ne prétend
non plus que les parties soumettent leur différend à la Cour confor-
mément aux dispositions de son Statut.

Le Gouvernement du Royaume-Uni soutient qu’il « s’agit d’un
« cas spécialement prévu dans la Charte des Nations unies, et ce
« pour les motifs suivants: 4) le Conseil de Sécurité des Nations
« unies, à l’issue des débats au cours desquels il s’est occupé du
« différend en vertu de l’article 36 de la Charte, a décidé, par
« une Résolution dont copie est jointe en tant qu’annexe 2 à la
« présente requéte, de recommander tant au Gouvernement du
« Royaume-Uni qu’au Gouvernement albanais de porter le présent
« différend devant la Cour internationale de Justice ; b) le Gouver-
« nement albanais a accepté l’invitation qui, en vertu de l’article 32
« de la Charte, lui avait été adressée par le Conseil de Sécurité de
« participer à l’examen du différend et il a accepté la condition
« qu'avait posée le Conseil de Sécurité, lors de l’envoi de son invi-
« tation, à savoir que l’Albanie accepterait dans le cas présent
« toutes les obligations qu’aurait à assumer dans un cas de même
« ordre un Membre des Nations unies. (Copies de l’invitation
« envoyée par le Conseil de Sécurité ainsi que de la réponse faite
« à cette invitation par le Gouvernement albanais figurent en tant
« qu’annexe 3 à la présente requête) ; c) l’article 25 de la Charte
« dispose que les Membres de l'Organisation conviennent d’accepter
« et d’appliquer les décisions du Conseil de Sécurité, conformément
« à la présente Charte. » (Voir la lettre de l’agent du Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du

13 mai 1947.)
22

ZI

AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

En c2 qui concerne ces motifs allégués par le Gouvernement
du Royaume-Uni, le Gouvernement de l’Albanie a l’honneur de
faire les observations suivantes :

Ad (a) Par sa Résolution du 9 avril dernier, le Conseil de
Sécurite n’a fait que recommander « aux Gouvernements du
« Royaume-Uni et de l’Albanie » de soumettre, conformément
aux dispositions du Statut de la Cour, leur différend à la Cour
internationale de Justice. .

Une telle recommandation ne saurait constituer zpso facto un
cas spécialement prévu dans la Charte des Nations unies auquel
s'étend la compétence de la Cour. Aucune disposition dans la
Charte des Nations unies ne prévoit un tel cas;

ad (b) En déférant à l'invitation adressée par le Secrétaire
général a. i. de l'Organisation des Nations unies le 20 janvier dernier,
le Gouvernement de l’Albanie n’a fait qu’accepter « dans le cas
« présent toutes les obligations qu’aurait 4 assumer un Membre
« des Nations unies dans un tel cas », au sens de l’article 32 de
la Charte.

Etant donné qu’il s’agit d’une recommandation, les obligations
ne peuvent pas constituer 1pso facto un cas spécialement prévu
dans la Charte des Nations unies en vue de la compétence obli-
gatoire de la Cour.

Il n’incombe jamais aux Membres des Nations unies, à la suite
des droits et des obligations assumés par eux dans la Charte, de
se présenter devant la Cour sans d’autre façon de procéder, à
savoir sans avoir dûment et expressément accepté sa juridiction
conformément aux dispositions de son Statut ;

ad (c) La Résolution adoptée par le Conseil de Sécurité le
9 avril dernier contient une recommandation qui, conformément
à la Charte des Nations unies, n’a pas la force obligatoire pour
les Gouvernements de l’Albanie et du Royaume-Uni sauf leur
consentement et acceptation. En outre, il faut, aux termes mêmes
de la Résolution, que les deux Gouvernements procèdent confor-
mément aux dispositions du Statut de la Cour pour pouvoir lui
soumettre leur différend.

Ladite Résolution du Conseil de Sécurité ne saurait donc étre
considérée, conformément à la Charte des Nations unies et aux
dispositions du Statut de la Cour, comme une décision du Conseil
de Sécurité qui d’une part obligerait les deux parties tpso facto
et sans autre façon de se présenter devant la Cour internationale
de Justice et qui, d’autre part, les autoriserait de s'adresser à la
Cour internationale de Justice sans égard aux dispositions de son
Statut.

En résumant les observations qui précèdent, le Gouvernement
albanais affirme que ni ladite Résolution du g avril dernier, ni
ladite déclaration du Gouvernement albanais du 20 janvier dernier
ainsi que non plus l’article 25 de la Charte, ces actes et dispositions
envisagés, soit séparément soit conjointement, ne peuvent être
invoqués pour imposer la compétence obligatoire de la Cour au
Gouvernement albanais dans le cas d’espèce.

III. Conclusions:

. . . . . . . . . 0 . . . . . .
23 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

Plaise à la Cour de procéder conformément à l’article 62 du
Règlement de la Cour,

de prendre acte que le Gouvernement albanais, en acceptant
la recommandation du Conseil de Sécurité, ne s’est obligé que de
soumettre le différend précité à la Cour conformément aux dispo-
sitions du Statut de la Cour,

et de dire et juger que la requête en date du 13 mai dernier
adressée à la Cour par le Gouvernement du Royaume-Uni et
mettant en cause le Gouvernement de la République populaire
d’Albanie, n’est pas recevable, le Gouvernement du Royaume-Uni
ayant introduit ladite requête contrairement aux dispositions
de l’article 40, paragraphe 1, et de l’article 36, paragraphe 1, du
Statut de la Cour. »

L’exception préliminaire de lAlbanie a été notifiée le 9 décembre
à l'agent du Royaume-Uni, puis communiquée, le 11 décembre,
aux Membres des Nations unies, conformément aux dispositions
de l’article 63 du Statut.

Par ordonnance du 10 décembre 1947, le Président de la Cour,
celle-ci ne siégeant pas, a fixé au 20 janvier 1948 le délai pour la
présentation, par le Gouvernement du Royaume-Uni, d’un exposé
écrit contenant ses observations et conclusions sur l'exception
préliminaire.

Cet exposé, daté du 19 janvier 1948 et reçu au Greffe le même
jour, fait, sur la base de diverses considérations, valoir ce qui suit :

a) Ce Gouvernement [le Gouvernement du Royaume-Uni] s’est
pleinement conformé à la recommandation par laquelle le
Conseil de Sécurité a invité les parties à soumettre immédia-
tement leur différend à la Cour. Il la fait en déposant sa
requête du 13 mai 1947, dans laquelle étaient clairement et
complètement indiqués l'objet du différend et les parties,
conformément à l’article 40 (1) du Statut de la Cour et à
l’article 32 (2) du Règlement de la Cour.

b) Le Gouvernement d’Albanie, à la suite du dépôt de la requête
du Royaume-Uni, a fait savoir, par sa lettre du 2 juillet 1947,
qu'il acceptait pleinement la recommandation du Conseil de
Sécurité et qu'il était prêt à se présenter devant la Cour et
à accepter dans l'espèce la juridiction de celle-ci.

c) La lettre du Gouvernement albanais, examinée conjointement
avec la Résolution du Conseil de Sécurité, en date du 9 avril
1947, a été considérée par le Président de la Cour comme un
document se conformant aux conditions mises par le Conseil de
Sécurité à l'accès à la Cour d’Etats non parties au Statut. (Voir
la Résolution du Conseil de Sécurité, en date du 15 octo-
bre 1946, et selon laquelle un État non partie au Statut peut faire
une déclaration « de caractère particulier » par laquelle il
accepte la juridiction de la Cour pour un seul différend.)

a) Dans ces conditions, la compétence permettant à la Cour de
rendre l’ordonnance du 31 juillet 1947 et de continuer à
connaître du présent différend est pleinement établie. Aux
termes de l’article 36 (r) du Statut, la compétence de la Cour

12
24 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront,
et il n’y a aucun différend que les Etats admis à ester devant
la Cour ne puissent lui soumettre... Il est clair que les
parties ont sournis à la Cour le différend actuel par les documents
ci-dessus mentionnés (à savoir la requête du Royaume-Uni en
date du 13 mai 1947 et la lettre du Gouvernement albanais
en date du 2 juillet 1947) ; ces deux documents, qu’ils constituent
ou non un «compromis », constituent tout au moins un «renvoi
« devant la Cour ». Un compromis n’est pas nécessaire...

e) L'article 40 du Statut se borne à définir la base formelle sur
laquelle repose l'instance, dans une affaire où la compétence
de la Cour est établie par l’article 36 (1). Rien dans le Statut
ni dans le Règlement de la Cour n’interdit d'introduire for-
mellement l'instance par voie de requête, même si la compé-
tence de la Cour est établie, en vertu soit d’un « renvoi devant
« la Cour » du différend par les parties, soit d’un « compromis ».
En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni, en intro-
duisant la présente affaire devant la Cour par voie de requête,
a, de l’avis de ce Gouvernement, agi correctement...

f) En outre, un accord est, en fait, intervenu entre les parties:
cet accord est constitué par le fait que le Gouvernement du
Royaume-Uni a, ainsi qu’il ressort de sa requête du 13 mai
1947, accepté la compétence de la Cour, en exécution de la
Résolution du Conseil de Sécurité en date du g avril 1947,
et que le Gouvernement de l’Albanie a ensuite, dans sa lettre
du 2 juillet 1947, reconnu la compétence de la Cour et accepté
de soumettre à celle-ci — sous réserve de la manière de voir du
Gouvernement albanais relativement à l'interprétation de l’arti-
cle 25 de la Charte — les questions litigieuses exposées dans la
requête. Cet accord, qui contient pleinement l’essentiel d’un «com-
« promis », est entièrement conforme à l’article 40 du Statut.

g) Même si — ce qui est contesté par le Gouvernement britannique
— la méthode adoptée pour introduire la présente instance
comportait une irrégularité quelconque de forme, cette irré-
gularité a été réparée, parce que le Gouvernement albanais,
par sa lettre du 2 juillet 1947, a renoncé à toute objection
éventuelle et a admis la compétence de la Cour. A une irré-
gularité, quant à la manière dont une affaire est introduite,
les événements ultérieurs peuvent porter remède...

h) Ayant admis la compétence de la Cour, le Gouvernement albanais

._ ne peut ultérieurement retirer son consentement...

1) L’ordonnance rendue par le Président de la Cour, à la date du
31 juillet 1947, s'est évidemment fondée sur l'acceptation
nette de la compétence de la Cour, par le Gouvernement albanais,
ce qui, en fait, était le cas. Il n'appartient plus au Gouver-
nement albanais de rouvrir la question de compétence.

12. Étant données les circonstances mentionnées ci-dessus, circon-
stances qui, de l’avis du Gouvernement du Royaume-Uni, démontrent
clairement que l’Albanie a accepté la compétence de la Cour, le
Gouvernement du Royaume-Uni n'a pas, dans ses présentes Obser-
vations, exposé d'arguments quant à l’applicabilité de l’article 25
de la Charte. Mais ce Gouvernement doit se réserver le droit d’invo-
quer, s’il y a lieu, à l’appui de la compétence de la Cour en l'espèce,
les motifs énoncés dans sa requête initiale. »

13
25 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

En conclusion, le Gouvernement du Royaume Uni

« demande à la Cour :

a) de rejeter l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement
albanais,

b) d'inviter le Gouvernement albanais à se conformer à l'ordonnance
rendue le 31 juillet 1947 par le Président de la Cour et à
déposer, sans autre délai, un Contre-Mémoire portant sur le
fond du différend. »

La Cour ne comptant pas sur le siège de juge de nationalité
albanaise, le Gouvernement de l’Albanie s'est prévalu du droit
prévu à l’article 31, paragraphe 2, du Statut, et a désigné comme
juge ad hoc M. Igor Daxner, Dr en droit, président de chambre à
la Cour suprême de Tchécoslovaquie.

Au cours des audiences publiques, tenues les 26, 27 et 28 février,
et les rer, 2 et 5 mars 1948, la Cour a entendu, pour l’Albanie,
M. Kahreman YIli, agent, et M. Vochoë, conseil, et pour le Royaume-
Uni, M. W. E. Beckett, agent, et sir Hartley Shawcross, conseil.
Interrogé par le Président avant la clôture des débats, l’agent du
Gouvernement albanais a déclaré que les conclusions formulées
dans l’exception préliminaire de l’Albanie du 9 décembre 1947
étaient firiales ; semblable déclaration a été faite au nom de l’agent
du Gouvernement du Royaume-Uni en ce qui concerne les conclu-
sions des Observations du Royaume-Uni du rg janvier 1948.

Des documents justificatifs ont été déposés, en annexe à la
requête et au Mémoire du Gouvernement du Royaume-Uni, à
l’exception préliminaire du Gouvernement albanais et aux Obser-
vations du Gouvernement du Royaume-Uni sur cette exception,
ainsi qu’en vue de la procédure orale ?.

C’est en cet état de la procédure que la Cour est appelée à statuer
sur l'exception préliminaire présentée au nom du Gouvernement
de la République populaire d’Albanie.

*
* *
Dans ses conclusions écrites qu’il a confirmées verbalement a

l’audience du 5 mars 1948, le Gouvernement albanais a demandé
à la Cour

« de prendre acte que le Gouvernement albanais, en acceptant la
recommandation du Conseil de Sécurité, ne s’est obligé que de sou-
mettre le différend précité à la Cour conformément aux dispositions
du Statut de la Cour»,
et

« de dire et juger que la requéte, en date du 13 mai dernier, adressée
a la Cour par le Gouvernement du Royaume-Uni et mettant en cause

1 Voir bordereau à l'annexe.

14
26 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

le Gouvernement de la République populaire d’Albanie, n’est pas
recevable, le Gouvernement du Royaume-Uni ayant introduit ladite
requête contrairement aux dispositions de l’article 40, paragraphe
premier, et de l’article 36, paragraphe premier, du Statut de la Cour ».

La première conclusion se réfère à la Résolution en date du
9 avril 1947, par laquelle le Conseil de Sécurité a recommandé « aux
Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Albanie de soumettre
immédiatement ce différend à la Cour internationale de Justice,
conformément aux dispositions du Statut de la Cour ». Le Gou-
vernement albanais a accepté cette recommandation, et, sur la
base de cette acceptation, reconnaît son obligation de soumettre
le différend à la Cour conformément aux dispositions du Statut.
Il est exact que ladite obligation ne pouvait être mise à exécution
que conformément aux dispositions du Statut. En donnant acte
de ce fait au Gouvernement albanais, la Cour relève que ce Gou-
vernement a contracté ultérieurement d’autres engagements dont
la date et la portée exacte seront établies plus loin.

La deuxième conclusion du Gouvernement albanais, contredite
par le Gouvernement du Royaume-Uni, se présente comme une
exception d’irrecevabilité de la requête. Toutefois, la pensée du
Gouvernement albanais est restée assez imprécise à cet égard. En
se référant, dans ses conclusions, à l’article 40, paragraphe premier,
du Statut de la Cour, le Gouvernement albanais semble ne viser
qu'un vice de forme qui résulterait du fait que l'instance princi-
pale a été introduite par voie de requête au lieu de l’être par la
voie du compromis préalable. Mais le Gouvernement albanais s'y
réfère également à l’article 36, paragraphe premier, du Statut,
disposition qui concerne exclusivement la juridiction de la Cour ;
et les critiques que, dans le corps de l’exception, il adresse à la
requéte du Royaume-Uni s’attachent 4 un prétendu défaut de juri-
diction obligatoire aussi bien qu’a la recevabilité de la requéte
en la forme.

Cette argumentation peut s’expliquer par le lien que le Gouver-
nement du Royaume-Uni, de son côté, avait établi entre l’introduc-
tion de l'instance par voie de requête et l'existence prétendue par
lui, en l’espèce, d’un cas de juridiction obligatoire.

A l’appui de sa requête, le Gouvernement du Royaume-Uni a
invoqué certaines dispositions de la Charte des Nations unies et
du Statut de la Cour pour établir l'existence, en l'espèce, d’un cas
de juridiction obligatoire. La Cour estime n’avoir pas à prendre
position sur ce point, attendu que, comme il va être dit, la lettre
du 2 juillet 1947, adressée par le Gouvernement albanais à la Cour,
constitue une acceptation volontaire de sa juridiction.

La lettre du 2 juillet 1947, malgré la réserve qu’elle énonce et
dont la portée exacte sera examinée plus loin, lève toute difficulté

15
27 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

tant sur la question de la recevabilité de la requête que sur celle
de la juridiction de la Cour.

Sur le premier point, le Gouvernement albanais, tout en énon-
gant d’une part qu’il « serait en droit de considérer que le Gouver-
nement britannique n’a pas pu saisir valablement la Cour inter-
nationale par voie de citation directe, sans compromis préalable
avec le Gouvernement albanais », déclare d’autre part qu’« il est
prêt, malgré cette irrégularité commise par le Gouvernement
britannique à se présenter devant la Cour ». Ce langage du
Gouvernement albanais ne peut s'entendre que comme une renon-
ciation à faire valoir ultérieurement une exception d’irrecevabilité
fondée sur un prétendu vice de forme de la requête.

La lettre du 2 juillet 1947 n’est pas moins décisive sur la question
de Ja juridiction de la Cour. Non seulement le Gouvernement
albanais, qui avait déja assumé certaines obligations envers le
Conseil de Sécurité, par télégramme du 24 janvier 1947, déclare
dans la lettre qu’il « accepte pleinement la recommandation du
Conseil de Sécurité » tendant à soumettre le différend à la Cour
conformément aux dispositions du Statut de celle-ci, mais, après
s'être dit « profondément convaincu dans sa juste cause », il y
accepte, en termes précis, « la juridiction de la Cour dans l'affaire
présente ». La lettre du 2 juillet comporte donc, de l'avis de la
Cour, une acceptation volontaire, indiscutable, de la juridiction
de la Cour.

Alors que le consentement des parties confère juridiction à la
Cour, ni le Statut ni le Règlement n’exigent que ce consentement
s'exprime dans une forme déterminée.

La thèse albanaise selon laquelle la requête serait irrecevable
comme ayant été introduite contrairement aux dispositions de
l’article 40, paragraphe premier, et de l’article 36, paragraphe
premier, du Statut de la Cour, repose essentiellement sur le postulat
que la voie de la requête n’aurait place que dans le domaine de la
juridiction obligatoire, la voie du compromis étant seule ouverte
hors de ce domaine.

C’est là une pure affirmation qui ne trouve de fondement ni dans
l’un ni dans l’autre des textes invoqués. L'article 32, paragraphe 2,
du Règlement, en n’exigeant pas impérativement, mais seulement
« autant que possible », la mention, dans la requête, de la dispo-
sition par laquelle le requérant prétend établir la compétence de
la Cour, paraît bien impliquer, par lui-même et par les considéra-
tions qui ont inspiré sa rédaction, que la voie de la requête n’est
pas exclusivement réservée au domaine de la juridiction obligatoire.

En recourant à la voie de la requête, le Gouvernement du
Royaume-Uni a fourni au Gouvernement de l’Albanie l’occasion

16
28 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

d’accepter la juridiction de la Cour ; cette acceptation a été donnée
dans la lettre du Gouvernement albanais du 2 juillet 1947.

Du reste, une telle action séparée correspondait aux positions
respectives des parties dans une procédure où, en fait, il y a un
demandeur, le Gouvernement du Royaume-Uni, et un défendeur,
le Gouvernement de l’Albanie.

Au surplus, rien ne s’oppose à ce que, comme dans le cas présent,
l'acceptation de la juridiction, au lieu de se réaliser conjointement,
par un compromis préalable, se fasse par deux actes séparés et
successifs. Ainsi que l’a dit la Cour permanente de Justice inter-
nationale dans son Arrêt n° 12 en date du 26 avril 1928, page 23:
« L’acceptation, par un Etat, de la juridiction de la Cour dans un
cas particulier, n’est pas, selon le Statut, soumise à l’observation
de certaines formes, comme, par exemple, |’établissement d’un
compromis formel préalable. »

On a cherché à argumenter en sens contraire du texte de la recom-
mandation du Conseil de Sécurité. Mais, d’une part, si cette recom-
mandation indique bien que l'introduction de Vinstance devant la
Cour exige l’action des parties, elle ne spécifie pas que cette action
devait étre conjointe; d’autre part, il appartient aux textes gou-
vernant le fonctionnement de ia Cour de déterminer comment
celle-ci doit être saisie, ainsi qu'il est énoncé dans la recom-
mandation du Conseil de Sécurité.

La Coùr ne peut tenir pour irrégulière une voie qui n’est exclue
par aucun texte.

Il reste à examiner la portée de la réserve formulée dans la lettre
du 2 juillet 1947. Cette réserve est ainsi conçue : « Toutefois, le
Gouvernement albanais fait des réserves les plus expresses sur la
façon dont le Gouvernement britannique a saisi la Cour en appli-
cation de la recommandation du Conseil de Sécurité, et surtout
quant à l'interprétation qu’il a voulu donner de l’article 25 de la
Charte, par rapport au caractère obligatoire des recommandations
du Conseil de Sécurité. Le Gouvernement albanais désire souligner
que son acceptation de la juridiction de la Cour dans l'affaire
présente ne peut pas constituer un précédent pour l'avenir. »

Cette réserve est l’unique limitation apportée, par le Gouverne-
ment albanais, tant à son acceptation de la juridiction de la Cour
qu'à sa renonciation à toute exception d’irrecevabilité. Il appartient
à la Cour d'interpréter la lettre du 2 juillet 1947 avec force de droit
entre les parties. Or, il est manifeste que la réserve qu’elle énonce
ne vise qu'à maintenir un principe et à empêcher la création d’un
précédent pour l'avenir. C'est non pour la présente instance, mais
afin de réserver sa complete liberté de décision pour l’avenir, que
le Gouvernement albanais fait ses réserves tant sur la façon dont
le Gouvernement du Royaume-Uni a saisi la Cour que sur l’inter-

17
29 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

prétation que ce Gouvernement a voulu donner de l’article 25 de
la Charte en vue d’établir une juridiction obligatoire de la Cour.
Il est bien clair qu'aucun précédent ne pourrait se concevoir si la
lettre ne comportait l’acceptation, en l’espèce, de la juridiction de
la Cour pour statuer sur le fond.

La réserve contenue dans la lettre du 2 juillet 1947 ne permet-
tait donc pas au Gouvernement albanais de faire valoir ultérieure-
ment une exception préliminaire fondée sur un vice de forme, ni
davantage de contester par la suite la juridiction de la Cour pour
statuer sur le fond.

PAR CES MOTIFS,

et tout en prenant acte de la déclaration contenue dans la première
conclusion du Gouvernement albanais, mais sous l’expresse réserve
des obligations que ce Gouvernement a assumées par sa lettre du
2 juillet 1947,

La Cour,
par quinze voix contre une,

1) rejette l'exception préliminaire présentée par le Gouver-
nement albanais le 9 décembre 1947 ;

2) décide que la procédure sur le fond sera poursuivie et
fixe comme suit les délais pour le dépôt des pièces ultérieures :

a) pour le Contre-Mémoire du Gouvernement albanais, le
mardi I5 juin 1948 ;

b) pour la Réplique du Gouvernement du Royaume-Uni, le
lundi 2 août 1948 ;

c) pour la Duplique du Gouvernement albanais, le lundi
20 septembre 1948.

Le présent arrêt a été rédigé en français et en anglais, le texte
français faisant foi.

18
30 AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

Fait au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-cinq mars mil neuf
cent quarante-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la République populaire d’Albanie
et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord.

Le Président de la Cour :

(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour:

(Signé) EpvaRD HAMBRO.

MM. BASDEVANT, ALVAREZ, WINIARSKI, ZORICIÉ, DE VISSCHER,
BapDAwI PACHA, M. KRrYLov, tout en souscrivant à l'arrêt de la
Cour, se prévalent du droit que leur confère l’article 57 du Statut,
et joignent audit arrêt l’exposé de leur opinion individuelle.

M. DAXNER, juge ad hoc, déclarant ne pas pouvoir se rallier à
l'arrêt de la Cour et se prévalant du droit que lui confère l’article 57
du Statut, joint audit arrêt l’exposé de son opinion individuelle.

(Paraphé) J. G. G.
(Paraphé) E. H.

19
46

I.

35

ANNEXE

BORDEREAU DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR

— PIECES DEPOSEES AU NOM DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI.

A. — Au cours de la procédure écrite :

. Carte de ’Amirauté n° 206, indiquant le détroit de Corfou.
. Section de la carte allemande montrant le placement des mines.

(Cette carte, qui a été saisie par les Alliés, indique le chenal du
nord de Corfou, la position des mines qui y avaient été posées par
les Puissances de l’Âxe ; la carte originale a été déposée au Greffe.)
Accord international conclu le 22 novembre 1945 entre les Gouver-
nements du Royaume-Uni, de la France, de l'U. R.5.S. et des
Etats-Unis et instituant les Comités de déminage.

Affidavit du fonctionnaire de l’Amirauté, chargé des expéditions,

attestant l'envoi à l’Albanie des cartes Médri.

Section de la carte index Médri indiquant le chenal déminé du nord

de Corfou et la route internationale établie dans ce chenal, et

brochures Médri destinées à être utilisées avec la carte index.

(Un exemplaire unique de la carte tout entière et des brochures
complètes numérotées 5, g et 12 ont été déposées au Greffe.)
Correspondance diplomatique échangée entre le Gouvernement
du Royaume-Uni et l’Albanie au sujet du droit de naviguer dans le
détroit de Corfou.

. Calques de l’Amirauté indiquant le chenal déminé du nord de
Corfou, la position et la route des navires Orion, Superb, Leander,
Saumarez et Mauritius, lors de leur passage par le détroit du nord
de Corfou, les 15 mai 1946 et 22 octobre 1946.

. Photographies des navires Saumarez (en-dessous de la ligne de

flottaison) et Volage (avec l'avant emporté) prises peu de temps
après l'explosion du 22 octobre 1946.

. Calque de l’Amirauté indiquant la position des navires britanniques
au moment de l'explosion.

. Rapport sur les dommages causés au navire Saumarez.

. Rapport sur les dommages causés au navire Volage.
. Liste des marins tués et indication des pensions, etc., à verser aux

ayants droit.

. Liste des marins blessés et exposé des dépenses, pensions, etc.
. Exposé du coût des réparations à faire au navire Volage et du coût

de remplacement du navire Sawmarez.

. Procès-verbaux des Comités de déminage.

. Rapports du capitaine Mestre.
(Il y a eu deux rapports, l’un et l’autre en français. Le motif
pour lequel deux rapports furent présentés est que le capitaine Mestre
47

17.
18.

19.
20.

21.
22.

23.
24.

IT.

36

AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU

désirait apporter certaines corrections dans son second rapport à
certaines allégations faites par lui dans son premier rapport.)
Rapports sur l’opération « Retail ».

(Opération de déminage du 13 novembre 1946.)

Carte montrant la position dans laquelle furent trouvées les mines,
le 13 novembre 1946.

Photographies des mines.

Rapport sur les mines examinées à l’Institut spécial de l’Amirauté,
Leigh Park House, Hants.

Carte montrant les défenses de Saranda.

Affidavit du capitaine marchand Bargellini relatif à l'incident du
29 octobre 1946 qui s’est passé pour les chalands de l’U. N. R. R. A.
Documents et comptes rendus des séances du Conseil de Sécurité,
etc., relatifs au différend.

Lettre adressée par le ministre adjoint des Affaires étrangères de
la République populaire d’Albanie au Greffier de la Cour à la date
du 2 juillet 1947 [jointe en annexe aux Observations et Conclusions
du Royaume-Uni du 19 janvier 1948].

B. — Au cours de la procédure orale :

. Divers extraits des procès-verbaux du Conseil de Sécurité (2me année)

et du Comité du Conseil de Sécurité chargé d'étudier l'admission
de nouveaux membres (16m, r7me et 18me Séances, 1947).

— PIÈCES DÉPOSÉES AU NOM DU GOUVERNEMENT D’ALBANIE.

A. — Au cours de la procédure écrite :

. Résolution du Conseil de Sécurité des Nations unies adoptée le

9 avril 1947.

. Télégramme du Secrétaire général ad interim au Président du

Conseil des ministres de la République populaire d’Albanie en date
du 20 janvier 1947, et réponse en date du 24 janvier 1947.

B. — Au cours de la procédure orale :

. Extraits de la publication : Documents de la Conférence des Nations

unies sur l’ Organisation internationale, San-Francisco, 1945 (photo-
lithographie des documents originaux}, vol. XI, XII, XIII et XIV.

. Extraits de la publication : Cour permanente de Justice internationale.

Comité consultatif de Juristes. Procés-verbaux des séances du Comité,
16 juin — 24 juillet 1920, avec annexes. La Haye, 1920.

. Extrait de la publication : Société des Nations. Rapport à la Deuxième

Assemblée sur l'œuvre du Conseil et sur les mesures prises pour
exécuter les décisions de la Prémière Assemblée. À. 9. 1921, Genève,
le 18 août 1921.

Extrait de la publication: Report to the President of the resulis of
the San Francisco Conference by the Chairman of the United Nations
Delegation, the Secretary of State, June 26, 1945. Department of
State Publication 2349, Conference Series 71.
48

10.

TI.

T2.

13.

14.

37

AFFAIRE DU DETROIT DE CORFOU

Extrait de la publication : Department of External Affairs, Confer-
ence Series 1945, No. 2, Report on the United Nations Conference
on International Organization held at San Francisco, 25th April—
26th June, 1945, Ottawa.

Extraits de la publication : Hearing before the Committee on Foreign
Relations, United States Senate, seventy-ninth Congress, First
Session, on the Charter of the United Nations for the maintenance
of international peace and security, submitied by the President of the
United States on July 2, 1945 (Unrevised), July 10, 1945. Printed
for the use of the Committee on Foreign Relations. (United States,
Government Printing Office, Washington : 1945).

. Extrait de l’article The Jurisdiction of the Security Council over

Disputes (American Journal of International Law, Volume 40, No. 3,
juillet 1946), par Clyde Eagleton, Professeur à l’Université de
New-York, Expert de la Délégation des Etats-Unis d'Amérique à
la Conférence de San-Francisco.

. Extraits de la publication : Documents of the United Nations Confer-

ence on International Organization, San Francisco, 1945. Photo-
lithoprinted from original documents, published in cooperation
with the Library of Congress by United Nations Information
Organizations, 1945, London—New-York, Vol. XI.

. Extrait de la publication: Republica de Chile, Ministerio de la

Externe: Chile y la Conferencia de San Francisco, Santiago,
MCMXLYV.

Extrait de Ja publication: Actes de la Premiere Assemblée, Séance
des Commissions, Genéve, 1920. Procés-verbaux des Séances de la
Troisième Commission (Cour permanente de Justice internationale).
Cinquiéme séance, 8 décembre 1920.

Extrait de la publication : Société des Nations, Actes de la Première
Assemblée : Séance des Commissions I, Genève, 1920.

Extrait de la publication : Cour permanente de Justice internationale,
Série D, Actes et Documents relatifs à ? Organisation de la Cour.

Addendum au n° 2.
Revision du Réglement de la Cour.
Extrait de la publication : Académie de Droit international, Recueil
des Cours, 1932, I, tome 39 de la Collection.
« Les questions d'intérêt général au point de vue juridique de
la jurisprudence de la Cour permanente de Justice internationale »,
par W. E. Beckett, Conseiller juridique au Foreign Office.

Extrait de la publication : Cour permanente de Justice internationale.
Série D. Actes et Documents relatifs à l'Organisation de la Cour.
Troisième Addendum au n° 2: Préparation du Réglement du
II mars 1936. Leyde, 1936.


275

DÉCLARATION DE M. HERCZEGH

Selon l’article 9 du Statut de la Cour internationale de Justice, les
membres de celle-ci «assurent dans l’ensemble la représentation des
grandes formes de civilisation et des principaux systémes juridiques du
monde». En conséquence, il est inévitable que des différences d’approche
théorique surgissent entre eux concernant les traits caractéristiques du
système du droit international et de ses branches, l’existence ou la non-
existence de lacunes dans ce systéme et la solution des conflits éventuels
entre ses règles, ainsi que d’autres questions plus ou moins fondamen-
tales. La préparation d’un avis consultatif sur la question fort complexe
posée par l’Assemblée générale au sujet de la licéité de la menace ou de
lemploi des armes nucléaires «en toute circonstance» a mis en relief les
différentes conceptions du droit international qui existent au sein de la
Cour. La diversité de ces conceptions a empéché celle-ci de pouvoir arri-
ver à une solution plus complète, et partant à un résultat plus satisfaisant.
La rédaction des motifs comme celle des conclusions de l’avis consultatif
reflètent ces divergences. Il convient toutefois de noter que la Cour, sur
plusieurs points très importants, s’est exprimée de manière unanime.

A mon avis, l’état actuel du droit international aurait cependant per-
mis, dans le cadre de l’avis consultatif, la formulation d’une réponse plus
précise et moins chargée d’incertitudes et d’hésitations à la demande de
l'Assemblée générale. Dans les domaines où l’on ne trouve pas d’interdic-
tion complète et universelle de certains actes «en tant que tels», l’applica-
tion des principes généraux du droit permet de régler le comportement
des sujets de l’ordre juridique international, les obligeant ou les autori-
sant, selon le cas, à s’abstenir ou à agir d’une manière ou d’une autre. Les
principes fondamentaux du droit international humanitaire, correcte-
ment mus en valeur dans les motifs de l’avis consultatif, interdisent d’une
manière catégorique et sans équivoque l’emploi des armes de destruction
massive et, parmi celles-ci, des armes nucléaires. Le droit international
humanitaire ne connaît pas d’exception à ces principes.

Je considère que la Cour aurait dû éviter entièrement de traiter de la
question des représailles en temps de conflits armés, dont un examen
minutieux aurait, à mon avis, dépassé le cadre de la demande soumise par
l'Assemblée générale. En l’état, la Cour a pensé utile de mentionner la
question dans son avis, mais l’a fait de manière trop brève, ce qui risque
de donner lieu à des interprétations hâtives et mal fondées.

Les rapports entre les points Cet E, tels qu’ils apparaissent à l’alinéa 2
du paragraphe 105 de l’avis consultatif, ne semblent pas tout à fait clairs,
et la cohérence de leur contenu respectif n’apparaît pas parfaite. La
menace ou l'emploi de la force au moyen d’armes nucléaires doit, selon le

53
276 MENACE OU EMPLOI D’ARMES NUCLÉAIRES (DECL. HERCZEGH)

point €, satisfaire «à toutes les prescriptions» de l’article 51 de la Charte
des Nations Unies, qui concerne le droit naturel de légitime défense, tan-
dis que la seconde phrase du point E indique que

«la Cour ne peut cependant conclure de façon définitive que la
menace ou l’emploi d’armes nucléaires serait licite ou illicite dans
une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle la survie
même d’un Etat serait en cause».

Or, le libellé de cette dernière phrase n’est pas à mon avis aisément conci-
liable avec la référence faite auparavant à «toutes les prescriptions» de
Particle 51 de la Charte. Les paragraphes 40 et 41 de l’avis ont précisé que
le droit de recourir à la légitime défense est soumis à des restrictions et
qu'il existe une «règle spécifique ... bien établie en droit international
coutumier» selon laquelle «la légitime défense ne justifierait que des
mesures proportionnées à l’agression armée subie, et nécessaires pour y
riposter». Je pense que la Cour aurait pu faire de cette constatation
l’objet de conclusions formelles au paragraphe 105 de l’avis consultatif,
qui aurait ainsi gagné en précision.

L’une des nombreuses tâches assignées à l’Assemblée générale vise —
selon l’article 13 de la Charte des Nations Unies — «le développement
progressif du droit international et sa codification». Transformer, par
voie de codification, des principes généraux du droit et des règles coutu-
mières en règles de droit conventionnel pourrait exclure certaines des fai-
blesses inhérentes au droit coutumier et pourrait sûrement contribuer à
mettre fin aux controverses qui ont préludé à la demande d’avis adressée
à la Cour par l’Assemblée générale quant à la licéité ou à l’illicéité de la
menace ou de l’emploi des armes nucléaires, et cela en attendant le désar-
mement nucléaire complet sous un contrôle international strict et effi-
cace.

J'ai voté en faveur du point E de l’alinéa 2 du paragraphe 105 de l’avis,
bien que j'estime que ledit point aurait pu résumer d’une manière plus
précise l’état actuel du droit international quant à la question de la
menace et de l’emploi d’armes nucléaires «en toute circonstance». En
effet, voter contre ce point aurait signifié prendre une position négative
vis-à-vis de certaines conclusions essentielles — exprimées également
dans cet avis et auxquelles le point E fait allusion — que je fais miennes
entièrement.

(Signé) Geza HERCZEGH.

54


                                                                           269

             SEPARATE OPINION OF JUDGE TOMKA

[Translation]

   Forum prorogatum — Application inviting the Respondent to consent to the
jurisdiction of the Court (Article 38, paragraph 5, of the Rules of Court) —
Subject of the dispute — Legal grounds — Claims made in the Application —
Contradiction introduced by the Applicant between the subject of the dispute
and the claims — Interpretation of the agreement on jurisdiction established by
two unilateral acts — Jurisdiction of the Court ratione materiae — Jurisdiction
of the Court ratione temporis.

                                    * * *
   1. The Judgment which the Court has just delivered is more jurispru-
dential than practical in scope because the Court has been called upon to
interpret and clarify its jurisdiction established by forum prorogatum. It
may even be wondered whether it was really necessary to seise the prin-
cipal judicial organ of the United Nations for a ruling, after more than
four months of deliberations, on the refusal by a Parisian investigating
judge to comply with the request, presented in the form of an interna-
tional letter rogatory, to transmit copies of the record of a case she was
investigating to her Djiboutian opposite number. Each must take his own
view.
   2. Although on 2 September 2005 Djibouti filed a declaration with the
United Nations Secretary-General, valid for a period of five years, rec-
ognizing the jurisdiction of the International Court of Justice, in accord-
ance with Article 36, paragraph 2, of its Statute, it well knew that the
Court did not have jurisdiction to entertain the dispute it wished to sub-
mit to the Court, because France had no longer been bound by such a
declaration since 1974.
   3. In submitting its Application introducing proceedings on 9 January
2006, Djibouti therefore sought to found the jurisdiction of the Court on
the consent that it was counting on from France. This possibility is envis-
aged by Article 38, paragraph 5, of the Rules of Court.
   4. Eight months after a copy of Djibouti’s Application had been trans-
mitted to the French Government, the latter informed the Court on
9 August 2006, by a letter from its Minister for Foreign Affairs dated
25 July 2006, that “the French Republic consents to the Court’s jurisdic-
tion to entertain the Application pursuant to, and solely on the basis
of . . . Article 38, paragraph 5”, of the Rules of Court. But it also speci-
fied that consent to the jurisdiction of the Court
     “was valid only for the purposes of the case, within the meaning of
     Article 38, paragraph 5, [of the Rules of Court] i.e., in respect of the

                                                                            96

           QUESTIONS OF MUTUAL ASSISTANCE (SEP. OP. TOMKA)                270

    dispute forming the subject of the Application and strictly within the
    limits of the claims formulated therein” by Djibouti (Judgment,
    para. 4, emphasis added).

   5. There is thus no doubt that France consented to the jurisdiction of
the Court in the present case. But the question which arises is that of the
scope of that jurisdiction ratione materiae and ratione temporis, all the
more so since, in its Counter-Memorial, France raised an objection,
asserting that “Djibouti’s Memorial goes beyond the claims formulated
in the Application” (Counter-Memorial of France (CMF), p. 7, para. 2.3).
In its Counter-Memorial, France asserts that

    “the jurisdiction [of the International Court of Justice] is strictly lim-
    ited ratione materiae and ratione temporis to facts connected to the
    international letter rogatory of [3] November 2004, of which the
    French authorities’ refusal of execution is described in the Applica-
    tion as being ‘[t]he subject of the dispute’” (ibid., p. 16, para. 2.26).

France states that the jurisdiction of the Court “cannot extend to claims
involving facts arising subsequent to the Application which are not the
direct consequence of the alleged non-execution of this international let-
ter rogatory” (ibid.). According to France, the jurisdiction of the Court
does not extend to the claims by the Republic of Djibouti concerning
alleged violations of immunities said to be enjoyed by certain Djiboutian
officials, including, in particular, the President of the Republic of Dji-
bouti (ibid.).

  6. In order to establish the scope of the Court’s jurisdiction in this
case, a determination is required on the scope of the case submitted to the
Court by Djibouti on 9 January 2006, because the French consent to
jurisdiction “is valid only for the purposes of the case”, in other words,
according to France, “in respect of the dispute forming the subject of the
Application and strictly within the limits of the claims formulated
therein”.
  7. Both Parties agree that it is for the Court to declare

    “to what extent these distinct acts [i.e. Djibouti’s Application,
    France’s letter of acceptance], employing different words, give rise to
    a real consent . . . that is to say an agreement on a single, specific
    subject precisely delineating the scope of the Court’s jurisdiction”
    (CR 2008/1, p. 23, para. 8, (Condorelli) ; CR 2008/4, p. 33, para. 20,
    (Pellet)).

   8. The dispute is circumscribed by its subject and by its parties. The
term “the subject of the dispute” was chosen for the Statute of the Court
in 1920, in preference to the term “the nature of the dispute”, because it
was regarded as more exact and more suitable from the point of view of

                                                                           97

             QUESTIONS OF MUTUAL ASSISTANCE (SEP. OP. TOMKA)                       271

res judicata 1. It is the parties and the subject of the dispute which cir-
cumscribe a particular case. The res judicata rule is set out in Article 59
of the Statute : the decision of the Court has no binding force except
between “the parties and in respect of that particular case”.
   9. Djibouti identified the French Republic as the Party against which
it was seeking to bring proceedings before the Court. It has also clearly
indicated, on a number of occasions, that the refusal to execute the inter-
national letter rogatory (dated 3 November 2004) constitutes the subject
of the dispute.
   10. To begin with, on 28 December 2005, the President of Djibouti
granted full powers to Mr. Djama Souleiman Ali
     “[f]or the purpose of filing with the International Court of Justice
     the Application by the Republic of Djibouti against the French
     Republic concerning the violation by the latter of its international
     obligations towards the Republic of Djibouti, notably the violation
     of the Convention between the Republic of Djibouti and the Govern-
     ment of the French Republic dated 27 September 1986” [the Conven-
     tion on Mutual Assistance in Criminal Matters] (Application insti-
     tuting proceedings, p. 37 ; emphasis added).
   11. Then the Djiboutian Minister for Foreign Affairs and Interna-
tional Co-operation informed the President of the International Court of
Justice that
     “in accordance with Article 42, paragraph 1, of the Statute of the
     Court and Article 40, paragraph 2, of the Rules of Court, the Gov-
     ernment of the Republic of Djibouti has appointed Mr. Djama
     Souleiman Ali . . . as Agent in the following case : Republic of Dji-
     bouti v. the French Republic, concerning the violation by the French
     Republic of its international obligations to the Republic of Djibouti
     under the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
     between the Government of the Republic of Djibouti and the Gov-
     ernment of the French Republic, of 27 September 1986” (ibid., p. 39 ;
     emphasis added).
  12. Lastly, the Agent of Djibouti communicated to the President of
the International Court of Justice
     “an Application whereby the Republic of Djibouti is instituting pro-
     ceedings against the French Republic concerning the violation by the
     latter of its international obligations to the Republic of Djibouti in
     respect of mutual assistance in criminal matters” (ibid., p. 3 ; empha-
     sis added).
  13. Djibouti’s Application is entitled : “Application by the Republic of
Djibouti against the French Republic for the violation, vis-à-vis the

  1 Permanent Court of International Justice, Advisory Committee of Jurists, Procès-ver-

baux of the Proceedings of the Committee (16 June-24 July 1920), p. 734.

                                                                                98

           QUESTIONS OF MUTUAL ASSISTANCE (SEP. OP. TOMKA)               272

Republic of Djibouti, of its international obligations in respect of mutual
assistance in criminal matters (Application instituting proceedings, p. 5,
para. 1 ; emphasis added). What is important in the title of the Applica-
tion is the fact that the obligations allegedly breached by France related
to mutual assistance in criminal matters. The focus of the dispute was
therefore intended to be the (alleged) violation of the obligations assumed
by France with respect to mutual assistance in criminal matters vis-à-vis
Djibouti, and not of other international obligations of France. This
would indeed seem to be how France understood the case when it was
entered in the General List under the title “Case concerning Certain
Questions of Mutual Assistance in Criminal Matters (Djibouti v.
France)”. And this title has remained unchanged, despite the Court’s
conclusions as to its jurisdiction.

  14. In its Application, and in accordance with Article 40, paragraph 1,
of the Statute, Djibouti indicated the subject of the dispute. According to
Djibouti,
      “The subject of the dispute concerns the refusal by the French gov-
    ernmental and judicial authorities to execute an international letter
    rogatory regarding the transmission to the judicial authorities in Dji-
    bouti of the record relating to the investigation in the ‘Case against
    X for the murder of Bernard Borrel’, in violation of the Convention
    on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Government
    of the Republic of Djibouti and the Government of the French
    Republic, of 27 September 1986, and in breach of other international
    obligations borne by the French Republic to the Republic of Dji-
    bouti.” (Application instituting proceedings, p. 5, para. 2 ; emphasis
    added.)

   Although Article 40 of the Statute merely requires that the subject of
the dispute shall be indicated, Djibouti was quite specific in its Applica-
tion. For it, “[t]he subject of the dispute concerns the refusal . . . to
execute an international letter rogatory”. The act at the origin of the dis-
pute is defined by Djibouti itself as the refusal by France to act upon the
international letter rogatory. According to Djibouti, France breached a
number of its obligations by that refusal : those arising from the Conven-
tion on Mutual Assistance in Criminal Matters, as well as certain other
obligations. These other obligations are enumerated in the Application in
the section entitled “Legal Grounds” : mentioned here are the obligations
laid down in the 1977 Treaty of Friendship and Co-operation, the obliga-
tion “deriving from . . . principles . . . to prevent attacks on the person,
freedom or dignity of an internationally protected person”, and “the
principle . . . that a State may not invoke principles or doctrines under its
internal law as justification for its failure to perform a treaty” (Applica-
tion, p. 5, para. 3).

                                                                          99

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   15. The expression “legal grounds” (Application, p. 5, para. 3) is not
included in the Statute but does appear in the Rules of Court (Art. 38,
para. 2), which stipulate that the Application “shall also specify the pre-
cise nature of the claim, together with a succinct statement of the facts
and grounds on which the claim is based”. The requirement to indicate
the “grounds on which the claim is based” was first introduced in the
1936 Rules of Court, which thus implemented Article 63 of the Court’s
Statute. The preparatory documents reveal that “grounds” meant “the
indication of the stipulations of the interpretation on which the solution
of the case depends” and that “practice has shown the usefulness . . . of
these indications with regard to the provisions of Article 63 of the Stat-
ute” 2. The legal grounds are merely the legal arguments which, accord-
ing to the Applicant, support its claims.
   16. Although the Court teaches that “[n]o applicant may come to the
Court without being able to indicate, in its Application, the State against
which the claim is brought and the subject of the dispute. . .” (Judgment,
para. 64 ; emphasis added), it nevertheless limits this requirement, since
“while indeed it is desirable that what the Applicant regards as the sub-
ject-matter of the dispute is specified under that heading in the Applica-
tion, nonetheless, the Court must look at the Application as a whole”
(ibid., para. 67).
   17. The Court refers to its observation in the case concerning Right of
Passage over Indian Territory (Portugal v. India) (I.C.J. Reports 1960,
p. 33), in order to conclude “that the subject of the dispute was not to be
determined exclusively by reference to matters set out under the relevant
section heading of the Application” (Judgment, para. 70).
   18. This jurisprudence concerning the determination of the dispute
and its subject was recalled by the Court ten years ago in the case con-
cerning Fisheries Jurisdiction (Spain v. Canada), in which it observed
that “[i]t is for the Court itself, while giving particular attention to the
formulation of the dispute chosen by the Applicant, to determine on an
objective basis the dispute dividing the parties, by examining the position
of both parties” (Jurisdiction of the Court, Judgment, I.C.J. Reports
1998, p. 448, para. 30). It went on to say that

        “The Court’s jurisprudence shows that the Court will not confine
     itself to the formulation by the Applicant when determining the sub-
     ject of the dispute. Thus, in the case concerning the Right of Passage
     over Indian Territory, the Court, in order to form a view as to its
     jurisdiction, defined the subject of the dispute.” (Ibid., p. 449,
     para. 30.)

   2 P.C.I.J., Series D, No. 2, pp. 868-869 [translation by the Registry]. Article 63 of the

Statute confers on third States the right to intervene in the proceedings when what is at
issue is the interpretation of a convention in which not only the parties to the dispute have
participated but other States also.

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           QUESTIONS OF MUTUAL ASSISTANCE (SEP. OP. TOMKA)               274

   19. I doubt whether this jurisprudence can be followed where the juris-
diction of the Court is established, as in the present case, on the basis of
forum prorogatum. In the case concerning Fisheries Jurisdiction (Spain v.
Canada) and in the other cases mentioned there (I.C.J. Reports 1998,
pp. 447-449, paras. 29-31), in other words, Nauru, Interhandel, Right of
Passage over Indian Territory and Nuclear Tests, the unilateral declara-
tions recognizing the jurisdiction of the Court made under Article 36,
paragraph 2, of the Statute were relied on as the basis of jurisdiction.
Those declarations had been made long before the birth of the disputes
unilaterally submitted to the Court. It is understandable that a State
which has seised the Court relying on the declarations made under Arti-
cle 36, paragraph 2, of the Statute should vigorously assert that the dis-
pute falls within the Court’s jurisdiction. It follows that it defines that
dispute in such a way as to prompt the Court to conclude that it has
jurisdiction. Through its objections, the Respondent will argue that, in
the light of the various unilateral declarations and the reservations they
contain, the dispute (or at least some aspects of it and the related claims)
eludes the jurisdiction of the Court. In all these cases, the Court must
itself determine the dispute between the parties and its subject, so as to be
able to decide whether or not it falls within its jurisdiction, given the
terms of the unilateral declarations made, including the various “reserva-
tions” (or rather limitations) which States sometimes add to them.

  20. The Court has recalled its jurisprudence developed in the cases
brought before it under Article 36, paragraph 2, of the Statute, even
though the present case is covered by Article 36, paragraph 1, of the Stat-
ute ; that gave the Court an opportunity to set out its perception of the
subject of the dispute between the Parties.
  Hence the Court recalls the legal grounds relied on in Djibouti’s Appli-
cation (Judgment, para. 73), as well as certain claims made in it (ibid.,
para. 74), before concluding
    “that, despite a confined description of the subject of the dispute (its
    ‘objet’) in the second paragraph of the Application, the said Appli-
    cation, taken as a whole, has a wider scope which includes the sum-
    monses sent to the Djiboutian President on 17 May 2005 and those
    sent to other Djiboutian officials on 3 and 4 November 2004” (ibid.,
    para. 75).
  21. It is the Court which gives the subject of the dispute a wider scope,
despite the fact that Djibouti adopted a narrower view of it in its Appli-
cation. It is not certain that, when it consented to the jurisdiction of the
Court, France perceived the subject of the dispute in the same way as the
Court does in its Judgment.
  22. There are elements in the case pointing to the fact that, from the
outset, France thought that the dispute, for which it had accepted the
jurisdiction of the Court, concerned “the interpretation given by each

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party to the implementation of the Convention on Mutual Assistance in
Criminal Matters between France and Djibouti” (Memorial of Djibouti
(MD), Ann. 32, Statement from the French Ministry of Foreign Affairs,
20 October 2006).
  A few days later, on 15 November 2006, the Minister of State for Co-
operation, Development and Francophony declared to the National
Assembly :
       “In view of the difficulties we have had in implementing the Con-
    vention on Mutual Assistance between France and Djibouti, this
    issue has been brought before the International Court of Justice by
    Djibouti. We have announced that we agree to the Court settling the
    dispute between our two countries, which essentially concerns ques-
    tions of procedure.” (MD, Ann. 33.)

   23. However, according to the interpretation of the Court, France’s
acceptance of the Court’s jurisdiction “in respect of the dispute forming
the subject of the Application and strictly within the limits of the claims
formulated therein” constitutes consent whose scope is not limited “to
any particular aspect of the Application” (Judgment, para. 83).
   24. In my view, France accepted the jurisdiction of the Court in
respect of “the dispute forming the subject of the Application”, in other
words, in respect of the dispute as circumscribed by Djibouti in its Appli-
cation. Every dispute is circumscribed by its subject and its parties. There
is no doubt that the wishes of the two Parties overlap in wanting the
Court to settle the dispute concerning France’s refusal to execute the
international letter rogatory.
   25. The Court teaches that “[t]he consent allowing for the Court to
assume jurisdiction must be certain” (ibid., para. 62). I am not sure that
this is the case as regards the questions concerning the immunity of the
Head of State and of certain senior Djiboutian officials. One notes a
contradiction in the Application between the subject of the dispute
declared expressis verbis and the legal arguments and claims. The Appli-
cant should not benefit from any ambiguity on its part. In my view,
therefore, greater importance should have been given to the precise terms
of the Application ; legal security requires it. Otherwise, the State which
has been invited to accept the jurisdiction of the Court, and has con-
sented to it, runs the risk of later discovering that the Court is giving the
dispute and its subject a different definition from its own at the time
when it declared its acceptance on the basis of the express terms of the
Application.
   26. The Court was thus in a position to conclude that its jurisdiction
was limited ratione materiae to the dispute concerning France’s refusal to
execute the international letter rogatory regarding the transmission to
Djibouti of the record relating to the investigation in the Case against X
for the murder of Bernard Borrel.

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  27. The majority voted for a broader jurisdiction (boni judicis est
ampliare jurisdictionem). It was able to do so because France, in its
somewhat elliptical letter of acceptance, did not take the trouble to un-
derline the contradictions in the Application and to specify unequivocally
the scope of its consent. After long consideration, but not without some
hesitation, I voted with the majority of the Court.

   28. But I cannot subscribe to the Court’s finding (Judgment, paras. 95
and 205 (1) (c)) that it has jurisdiction also to consider the second wit-
ness summons sent to the President of the Republic of Djibouti on
14 February 2007, in other words, over a year after the filing of Djibou-
ti’s Application and over five months after France’s acceptance of the
jurisdiction of the Court “in respect of the dispute forming the subject of
the Application and strictly within the limits of the claims formulated
therein by the Republic of Djibouti”.

    To justify its finding, the Court emphasizes that “[t]he French letter of
acceptance did not, however, contain a temporal limitation” (ibid.,
para. 94).
    29. For this aspect of the case, the Court treats France’s letter of
acceptance as a genuine declaration recognizing the compulsory jurisdic-
tion of the Court within the meaning of Article 36, paragraph 2, of the
Statute, which it patently is not.
    30. The Court adds that what is decisive in this case is what France
expressly accepted in its letter of 25 July 2006 (ibid., para. 88). I fully con-
cur with that.
    But I find it hard to see how France could expressly accept the jurisdic-
tion of the Court in respect of a dispute concerning a fact which had not
yet occurred. France accepted the jurisdiction of the Court “for the
claims described in Djibouti’s Application”, filed on 9 January 2006. The
claims concerned the alleged violations supposedly committed before the
filing of the Application. According to the majority, the summons of
14 February 2007 simply reiterated the preceding one dated 17 May 2005 ;
this does not strike me as convincing. Matters would be different if it had
been a continuous act having started in May 2005 and continued
until February 2007. But that is not the case. Each summons constituted
a separate act. It was therefore impossible for me to vote in favour of
subparagraph (1) (c) of the operative clause.

  31. The case is now closed. What lessons does it hold ? Despite the
apparent flexibility of forum prorogatum 3, this case shows that a State
which is invited to accept the jurisdiction of the Court according to the
procedure laid down in Article 38, paragraph 5, of the Rules of Court

  3 See M. Bedjaoui, “The forum prorogatum before the International Court of Justice :

The resources of an institution or the hidden face of consensualism”, I.C.J. Yearbook
1996-1997, No. 51, pp. 216-234.

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must be meticulous in the drafting of its positive response if it wishes to
avoid any surprises on the part of the Court. I remain convinced that it is
always preferable, instead of accepting the jurisdiction of the Court by
means of this procedure, to propose that the Applicant should conclude
a special agreement, clearly specifying the legal matters which the Parties
in contention wish to see settled by the Court.

                                                (Signed) Peter TOMKA.

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