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       OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE OWADA

[Traduction]

   1. Je souscris aux conclusions énoncées dans le dispositif de l’arrêt
(par. 56). Cela ne m’empêche pas d’être particulièrement touché par l’his-
toire tragique de la République des Iles Marshall (ci-après, dénommée les
« Iles Marshall »), qui a tant souﬀert en tant que nation des conséquences
des importants essais nucléaires conduits sur son territoire. Comme le
reconnaît le présent arrêt, cette expérience a donné aux Iles Marshall des
raisons particulières de se préoccuper du désarmement nucléaire, et
notamment un intérêt essentiel à voir respecter l’obligation mise à la
charge des Etats dotés d’armes nucléaires par l’article VI du traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires (par. 41). On comprend sans diﬃ-
culté, dans ces conditions, la position que les Iles Marshall ont adoptée en
l’espèce au sujet de cette obligation. Cependant, pour que la Cour puisse
exercer sa juridiction à l’égard de la requête déposée par le demandeur, il
fallait, en droit, quelque chose de plus qu’une simple divergence d’opi-
nions entre le demandeur et le défendeur. Plus spéciﬁquement, il fallait
démontrer que la divergence factuelle de positions entre les Parties s’était
cristallisée, à la date de dépôt de la requête, en un diﬀérend juridique
concret susceptible d’être tranché par la Cour.

   2. La tâche de la Cour en la présente espèce était donc de déterminer
non pas s’il existait ou non une divergence d’opinions entre les Parties,
mais si cette divergence s’était transformée en un différend juridique
concret à la date de dépôt de la requête. En sa qualité d’organe judiciaire,
la Cour internationale de Justice est tenue de limiter strictement son inter-
vention à l’examen juridique de la demande dont elle est saisie. Telle est
la raison pour laquelle je crois devoir commenter quelques points impor-
tants du présent arrêt, aﬁn de clariﬁer le raisonnement suivi par la Cour
dans un contexte certes juridique, mais aussi à forte charge politique.

               I. Les critères permettant de constater
                       l’existence d’un différend

   3. Le premier point est celui du critère appliqué par la Cour pour
déterminer s’il existait ou non un diﬀérend à la date à laquelle les
Iles Marshall ont déposé leur requête. S’appuyant sur la jurisprudence
bien établie de la Cour, l’arrêt commence par déﬁnir un diﬀérend comme
un désaccord sur un point de droit ou de fait, une opposition de thèses
juridiques ou d’intérêts ; il est précisé que, pour établir l’existence d’un

                                                                          41

          armes nucléaires et désarmement (op. ind. owada)                293

diﬀérend, il faut démontrer que la réclamation de l’une des parties se
heurte à l’opposition manifeste de l’autre (arrêt, par. 34). Cependant,
au-delà de ce principe généralement accepté, formulé en termes généraux
et abstraits, la jurisprudence de la Cour ne révèle aucun critère juridique
concret dont l’application permettrait de déterminer comment la condi-
tion de l’« opposition manifeste » peut être remplie.
   4. Il importe de reconnaître dans ce contexte que, comme il est dit dans
l’arrêt, « [l]a détermination par la Cour de l’existence d’un diﬀérend est
une question de fond, et non de forme ou de procédure » (par. 35). Eﬀec-
tivement, loin d’être une simple formalité, ce point revêt une importance
considérable en tant que condition préalable nécessaire à la saisine de la
Cour par le demandeur. Le dépôt d’une requête relative à un diﬀérend
allégué ne peut aboutir que sur la base du consentement des parties, en
particulier lorsque la requête se fonde sur les déclarations par lesquelles
les parties ont accepté comme obligatoire la juridiction de la Cour en
vertu de la clause facultative. En fait, ces déclarations donnent compé-
tence à la Cour pour statuer uniquement sur les diﬀérends qui entrent
dans leur champ d’application (ibid., par. 33). Il s’ensuit qu’il faut d’abord
démontrer qu’il existe entre les parties un diﬀérend au sens desdites décla-
rations et entrant dans le champ d’application de celles-ci. C’est pour
cette raison que la Cour a pu déclarer que « [l]a simple aﬃrmation ne
suﬃt pas pour prouver l’existence d’un diﬀérend, tout comme le simple
fait que l’existence d’un diﬀérend est contestée ne prouve pas que ce diﬀé-
rend n’existe pas » (Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Libé-
ria c. Afrique du Sud), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1962,
p. 328). De ce point de vue, la condition préalable selon laquelle il doit
exister un diﬀérend touche au cœur même de l’exercice de la compétence
de la Cour ; il ne s’agit donc pas d’une pure formalité.
   5. On se rappellera cependant que la Cour permanente de Justice inter-
nationale a fait observer que la Cour, en tant que juridiction internatio-
nale, n’était « pas tenue d’attacher à des considérations de forme la même
importance qu’elles pourraient avoir dans le droit interne » (Concessions
Mavrommatis en Palestine, arrêt no 2, 1924, C.P.J.I. série A no 2, p. 34).
Dans cette aﬀaire, la Cour permanente avait conclu sur ce fondement
que, « [m]ême si la base de l’introduction d’instance était défectueuse pour
la raison mentionnée, ce ne serait pas une raison suﬃsante pour débouter
le demandeur de sa requête », dans la mesure où « il aurait été toujours
possible, pour la partie demanderesse, de présenter à nouveau sa requête,
dans les mêmes termes » (ibid.). Il est également vrai que la Cour inter-
nationale de Justice, qui a succédé à la Cour permanente de Justice inter-
nationale, a parfois admis une telle approche (voir, par exemple, l’aﬀaire
relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 2008, p. 438-440, par. 81-82). Cela dit, il ne me semble pas
que la présente espèce se prêtait à l’application de cette doctrine. L’inexis-
tence, à la date du dépôt de la requête, du diﬀérend allégué était en eﬀet
un vice rédhibitoire qui invalidait dès son origine le motif juridique sur

                                                                           42

          armes nucléaires et désarmement (op. ind. owada)                294

lequel elle se fondait ; il ne s’agissait pas d’un simple vice de procédure
auquel il aurait pu être facilement remédié par une correction ultérieure,
comme dans le précédent des Concessions Mavrommatis en Palestine.
Ayant constaté qu’il n’existait pas de diﬀérend entre les Parties à la date
du dépôt de la requête, la Cour était tenue d’en conclure qu’elle ne pou-
vait passer à l’examen de l’aﬀaire sur le fond.
   6. Un diﬀérend juridique doit se distinguer nettement d’une simple dif-
férence ou divergence de vues qui pourrait exister entre les parties sur la
question en cause. Dans les relations internationales interétatiques,
comme souvent dans les relations entre individus, les Etats adoptent fré-
quemment des positions diﬀérentes ou divergentes sur telle ou telle ques-
tion. Ces diﬀérences ou divergences, même quand elles sont bien établies,
ne constituent pas ipso facto un diﬀérend d’ordre juridique qu’une cour
ou un tribunal pourrait être appelé à trancher.
   7. Dans l’exposé de son opinion sur l’arrêt de la Cour dans les aﬀaires
du Sud-Ouest africain, le juge Morelli a souligné avec force cette impor-
tante distinction entre une divergence de vues en tant que question de fait
et un conﬂit d’intérêts juridiques en tant que question de droit :
    « un diﬀérend consiste, non pas dans un conﬂit d’intérêts en tant que
    tel, mais plutôt dans un contraste entre les attitudes respectives des
    parties par rapport à un certain conﬂit d’intérêts. Les attitudes oppo-
    sées des parties, par rapport à un conﬂit d’intérêts donné, peuvent
    consister, l’une et l’autre, dans des manifestations de volonté par les-
    quelles chacune des parties exige que son propre intérêt soit réalisé…
       Il résulte de ce qu’on vient de dire que la manifestation de volonté,
    au moins de l’une des parties, manifestation de volonté consistant
    dans une prétention ou bien dans une protestation, constitue un élé-
    ment nécessaire pour qu’on puisse considérer qu’il existe un diﬀé-
    rend. » (Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Libéria
    c. Afrique du Sud), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1962 ;
    opinion dissidente de M. le juge Morelli, p. 567, par. 2.)
C’est donc une nette opposition manifestée entre les parties qui trans-
forme un simple désaccord factuel en un diﬀérend juridique susceptible
d’être soumis à une juridiction.
   8. Comme l’a conﬁrmé la Cour à plusieurs reprises dans sa jurispru-
dence, l’existence d’un tel diﬀérend juridique demande à être établie
objectivement par elle (Violations alléguées de droits souverains et d’es-
paces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), excep-
tions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2016 (I), p. 26, par. 50). Pour
établir objectivement cette existence, la Cour a toujours été conduite à
examiner si la partie qui prétend qu’un diﬀérend existe (le demandeur) a
prouvé de façon crédible que sa prétention se heurtait à une nette opposi-
tion de la part de l’autre partie (le défendeur).
   9. Il convient de souligner que le contexte dans lequel la question de
l’existence d’un diﬀérend se pose est propre à chaque aﬀaire. Selon mes
calculs, au ﬁl de l’histoire de la Cour et de sa devancière, cette question a

                                                                           43

          armes nucléaires et désarmement (op. ind. owada)                295

été soulevée dans dix-neuf aﬀaires. Une analyse de la jurisprudence de la
Cour pourrait donner l’impression que celle-ci a appliqué des critères
variables pour rechercher s’il existait un diﬀérend aux ﬁns d’établir sa
compétence dans ces aﬀaires. Toutefois, dans chacune d’entre elles, la
Cour a examiné attentivement les faits spéciﬁques et les circonstances par-
ticulières de l’espèce et apprécié les éléments de preuve produits par les
parties, en procédant à une évaluation approfondie de facteurs tels que la
notiﬁcation ou le défaut de notiﬁcation préalable du diﬀérend par voie
d’échanges diplomatiques, l’épuisement des négociations entre les parties
sur le sujet en cause, voire les éventuelles réactions d’une partie aux décla-
rations de l’autre.
   10. On pourrait être tenté de conclure de toutes ces aﬀaires que, à force
d’examiner les diﬀérents facteurs susmentionnés, la Cour a pu en dégager
un critère qui permettrait d’établir l’existence d’un diﬀérend. Une telle
interprétation de la jurisprudence de la Cour semble promettre un critère
juridique parfait, délibérément mis au point par la Cour au ﬁl des années,
et applicable tel quel à toutes les aﬀaires, y compris la présente espèce. Or,
selon moi, la jurisprudence de la Cour sur ce point n’est pas aussi
constante qu’elle le semble. Ces aﬀaires, dont bon nombre sont évoquées
dans le présent arrêt, concernent simplement des situations spéciﬁques,
dans lesquelles les diﬀérents éléments de preuve présentés par les parties
ont été jugés par la Cour soit suﬃsants soit insuﬃsants pour établir l’exis-
tence d’un diﬀérend. Il est donc intrinsèquement hasardeux de vouloir
déduire de cet examen d’éléments de preuve particuliers à chaque espèce
un critère universel qui permettrait de déterminer dans tous les cas s’il
existe ou non un diﬀérend juridique.
   11. Il importe de ne pas oublier ce point quand on veut comprendre le
sens véritable de l’élément de « connaissance du diﬀérend par le défen-
deur » introduit par l’arrêt. Il est dit dans celui-ci que « [l]es éléments de
preuve doivent montrer que … le défendeur avait connaissance, ou ne
pouvait pas ne pas avoir connaissance, de ce que ses vues se heurtaient à
l’« opposition manifeste » du demandeur » (par. 38). L’arrêt paraîtra peut-
être avoir introduit ex nihilo cet élément de la « connaissance », comme s’il
s’agissait d’une nouvelle unité de mesure à appliquer dans le contexte de
l’espèce. La Cour risque donc de se faire reprocher d’avoir sorti de son
chapeau encore un autre critère de détermination de l’existence d’un dif-
férend juridique. Or, à mon avis, cet aspect de l’arrêt doit s’interpréter en
tenant compte des considérations qui précèdent.
   12. La réalité, comme je l’ai dit plus haut, est que la question de l’exis-
tence d’un diﬀérend a été soulevée dans des aﬀaires présentant la plus
grande diversité de circonstances de fait et de droit. Les éléments de preuve
produits par les demandeurs en ces aﬀaires comprennent des échanges
diplomatiques entre les parties, des déclarations faites dans des enceintes
multilatérales et des preuves par déduction. La Cour a montré qu’elle était
disposée à apprécier chacun de ces facteurs disparates en le replaçant dans
son contexte. Dans l’aﬀaire relative à l’Application de la convention inter-
nationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

                                                                           44

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(Géorgie c. Fédération de Russie), par exemple, elle a certes examiné les
déclarations faites dans des enceintes multilatérales, mais a accordé « [u]ne
attention toute particulière » aux déclarations de l’exécutif de chacune des
parties, parce que « c’est en règle générale l’exécutif qui représente l’Etat
dans ses relations internationales et s’exprime en son nom sur le plan inter-
national » (exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 87,
par. 37). Autrement dit, d’une part, seules ces déclarations de l’exécutif
peuvent donner connaissance au défendeur des prétentions considérées
comme pertinentes, une opposition manifeste pouvant également « être
déduite de l’absence de réaction d’un Etat à une accusation dans des cir-
constances où une telle réaction s’imposait » (ibid., p. 84, par. 30 ; les italiques
sont de moi), mais, d’autre part, la Cour a fait observer que, lorsqu’elle
examine le comportement des parties pour déterminer l’existence d’un dif-
férend, « il est possible … d’établir par inférence quelle est en réalité la posi-
tion ou l’attitude d’une partie » aﬁn de constater la nécessaire « opposition
manifeste » entre les parties (Frontière terrestre et maritime entre le Came-
roun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 1998, p. 315, par. 89). Il apparaît donc clairement que la
Cour tient compte d’un large éventail de facteurs pour répondre à la ques-
tion de savoir s’il existait un diﬀérend à la date du dépôt de la requête.
   13. Le point crucial à retenir est que le dénominateur commun de ces
diﬀérentes aﬀaires est l’élément de connaissance ; comme il est dit dans le
présent arrêt, c’est la connaissance du diﬀérend par le défendeur qui
manifeste la transformation d’un simple désaccord en un véritable diﬀé-
rend juridique entre les parties. Ce principe impose au demandeur de
démontrer que « le défendeur avait connaissance, ou ne pouvait pas ne
pas avoir connaissance, de ce que ses vues se heurtaient à l’« opposition
manifeste » du demandeur » (arrêt, par. 38). Il ne ressemble peut-être pas
à un strict critère juridique qu’il serait facile d’appliquer dans toutes les
situations concrètes, mais il n’en constitue pas moins un dénominateur
commun essentiel du raisonnement qu’a tenu la Cour dans son analyse de
l’existence d’un diﬀérend, et cela tout au long de sa jurisprudence.
   14. J’ai essayé de montrer que l’arrêt en l’espèce n’a pas introduit cet
élément de connaissance comme un nouveau critère supplémentaire que
l’on pourrait substituer à d’autres facteurs pour établir l’existence d’un
diﬀérend. Selon moi, il s’agit d’un élément qui présente une importance
cruciale, dans la mesure où c’est la « connaissance objective » des parties
qui transforme un désaccord en diﬀérend juridique. Cet élément de
connaissance constitue par conséquent un minimum essentiel qui est com-
mun à toutes les aﬀaires où l’existence d’un diﬀérend est contestée.

           II. La date critique aux fins de la détermination
                      de l’existence du différend

  15. La date à laquelle il doit être démontré que le diﬀérend existait
constituait un autre aspect important de la présente espèce. Dans son

                                                                                45

          armes nucléaires et désarmement (op. ind. owada)                297

arrêt, la Cour a dit clairement que « la date à laquelle doit être appréciée
l’existence d’un diﬀérend est celle du dépôt de la requête » (par. 39). Les
Iles Marshall ont cependant argué que les arrêts rendus par la Cour dans
plusieurs aﬀaires antérieures étayaient leur aﬃrmation, selon laquelle les
déclarations faites en cours d’instance pouvaient permettre de démontrer
l’existence d’un diﬀérend. Outre l’aﬀaire relative à Certains biens
(Liechtenstein c. Allemagne), les Iles Marshall ont invoqué l’arrêt de la
Cour dans l’aﬀaire relative à l’Application de la convention pour la préven-
tion et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougo-
slavie) (arrêt, par. 50). Bien que la Cour ait expliqué de façon convaincante
dans le présent arrêt le sens véritable de ces deux précédents, il semble que
le second d’entre eux appelle un exposé plus détaillé des circonstances
uniques qui le caractérisaient, aﬁn de corriger l’interprétation qu’en a
donnée le demandeur.
   16. Il est vrai que, dans son arrêt de 1996 en l’aﬀaire du Génocide, la
Cour n’a évoqué expressément aucune preuve antérieure au dépôt de la
requête pour aﬃrmer l’existence d’un diﬀérend. Il importe cependant, à
ce sujet, de souligner deux éléments essentiels qui n’appartiennent qu’à
cette aﬀaire. Ces deux éléments sont très pertinents et détachent l’arrêt
de 1996 du reste de la jurisprudence de la Cour sur cette question de
l’existence d’un diﬀérend à la date du dépôt de la requête. Le premier
élément est que, dans cette aﬀaire, la Bosnie-Herzégovine avait invoqué la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
comme source de la compétence de la Cour. L’article IX de cette conven-
tion dispose que
    « [l]es diﬀérends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpréta-
    tion, l’application ou l’exécution de la présente convention, y com-
    pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide
    ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront
    soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie
    au diﬀérend » (Application de la convention pour la prévention et la
    répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie),
    exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 614,
    par. 27).
La Yougoslavie, défendeur à l’instance, avait fait valoir qu’il n’existait
« aucun diﬀérend international » entrant dans les prévisions de l’article IX
de la convention sur le génocide. En d’autres termes, elle ne contestait pas
l’« existence d’un diﬀérend » aux ﬁns de la saisine de la Cour, mais « l’exis-
tence d’un diﬀérend aux ﬁns de la clause compromissoire de la conven-
tion (c’est-à-dire de son article IX) », puisque, selon elle, le diﬀérend en
cause n’était pas un diﬀérend international au sens de cet instrument.
C’est là précisément ce qui distingue cette aﬀaire d’autres dans lesquelles
la question est uniquement celle de « l’existence d’un diﬀérend juridique ».
   17. De plus, analysant les déclarations faites par les parties au cours de
la même procédure, la Cour a constaté que « persist[ait] » une situation
dans laquelle les points de vue étaient nettement opposés, signiﬁant par là

                                                                           46

          armes nucléaires et désarmement (op. ind. owada)               298

qu’un diﬀérend existait déjà à la date du dépôt de la requête (Application
de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 614, par. 29 ; les italiques sont de moi). Le
choix du verbe « persister » semble indiquer que la Cour considérait que
les déclarations faites après le dépôt de la requête n’avaient été évoquées
que pour aﬃrmer la persistance d’un diﬀérend préexistant.
   18. En somme, le mélange d’éléments de droit et de fait touchant au
fond de cette aﬀaire faisait de la question que devait alors trancher la
Cour une question très diﬀérente de celle qu’elle devait trancher en la
présente espèce. Compte tenu de ces facteurs, le fait que, dans l’arrêt pré-
cité, la Cour ait évoqué des déclarations faites après le dépôt de la requête
s’explique par les circonstances particulières de cette aﬀaire et ne doit pas
s’interpréter comme un indice que la Cour serait prête à s’écarter de sa
jurisprudence constante sur ce sujet.

           III. La question des éléments de preuve produits
                         par les Îles Marshall

   19. Enﬁn, d’aucuns estimeront peut-être que, dans son arrêt en la pré-
sente aﬀaire, la Cour a fait preuve d’une certaine inconséquence dans son
examen des éléments de preuve présentés par le demandeur. Plus précisé-
ment, d’aucuns reprocheront peut-être à la Cour d’avoir examiné, puis
rejeté individuellement pour insuﬃsance, chaque catégorie d’éléments de
preuve introduite par les Iles Marshall, sans avoir examiné ces éléments
dans leur ensemble. Or, on se rappellera dans ce contexte que le deman-
deur avait fait valoir que,
    « par leurs déclarations et comportements antinomiques tant avant
    qu’après le dépôt de la requête, la République des Iles Marshall et
    l’Inde [avaient] manifesté l’existence d’un diﬀérend quant au non-
    respect par cette dernière de son obligation de poursuivre de bonne
    foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarme-
    ment nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international
    strict et eﬃcace » (mémoire des Iles Marshall, par. 25).
Autrement dit, le demandeur prétendait que, considérés dans leur
ensemble, les éléments de preuve démontraient l’existence d’un diﬀérend.
   20. Je suis d’avis, cependant, que la Cour a bel et bien examiné tous les
éléments de preuve qui lui avaient été présentés et a conclu à juste titre
que ceux-ci — même considérés dans leur ensemble — n’étaient pas suﬃ-
sants pour démontrer l’existence d’un diﬀérend.
   21. Cela dit, il serait bon d’ajouter qu’une nouvelle situation juridique
est peut-être née de la présente instance, dont il est permis de penser
qu’elle a vu se cristalliser l’existence d’un diﬀérend. Une nouvelle requête
pourrait être déposée sur ce fondement, qui pourrait ne pas être exposée
à la même exception préliminaire que celle qui a été retenue dans le pré-

                                                                          47

          armes nucléaires et désarmement (op. ind. owada)               299

sent arrêt. Ce serait le cas dans la mesure où ledit arrêt exprime la posi-
tion de la Cour sur la situation juridique qui existait à la date du dépôt de
la requête. On pourrait alors soutenir que le présent arrêt ne constituerait
pas automatiquement un obstacle juridique à l’examen futur d’une nou-
velle réclamation sur le fond. La viabilité d’une nouvelle requête de ce
genre resterait naturellement à déterminer, et la suite qui lui serait donnée
dépendrait de l’examen par la Cour de toutes les exceptions d’incompé-
tence et d’irrecevabilité. La Cour ne pourrait passer à l’examen de cette
nouvelle aﬀaire au fond qu’après s’être assurée qu’elle est compétente et
que la nouvelle requête est recevable.

                                               (Signé) Hisashi Owada.

                                                                          48


284

             DECLARATION OF JUDGE SKOTNIKOV

                               JURISDICTION
   1. The Court has determined that the Parties accepted its jurisdiction
to examine the claims contained in Djibouti’s Application as a whole. I
concur with that conclusion.
   2. However, I cannot agree with the Court’s reading of France’s letter
of acceptance of the Court’s jurisdiction as excluding developments aris-
ing directly out of the questions which constitute the subject-matter of
the Application but which occurred after it was filed.
   3. France specifies that its consent is valid “only for the purposes of
the case”, regarding “the dispute forming the subject of the Application
and strictly within the limits of the claims formulated therein”. In my
view, on the basis of a plain reading of the text of France’s letter, the
Respondent has not excluded from the Court’s jurisdiction new develop-
ments within the case as it was framed in the Application.

   4. By giving its consent, France has not “frozen” the ongoing dispute.
It is evident that the claims contained in Djibouti’s Application, for
which, as found by the Court, France accepted adjudication by the
Court, refer to the dispute in progress. For example, in the submissions
contained in paragraph 4 of its Application, Djibouti requests the Court
to adjudge and declare :
     “(e) that the French Republic is under an international legal obli-
             gation to ensure that the Head of State of the Republic of Dji-
             bouti, as a foreign Head of State, is not subjected to any
             insults or attacks on his dignity on French territory ;
       (f) that the French Republic is under a legal obligation scrupu-
             lously to ensure respect, vis-à-vis the Republic of Djibouti, of
             the principles and rules concerning diplomatic privileges, pre-
             rogatives and immunities, as reflected in the Vienna Conven-
             tion on Diplomatic Relations of 18 April 1961”.
   5. It is clear that these submissions are relevant to events occurring in
the past, in the present and in the future. Moreover, Djibouti asks the
Court to adjudge and declare :
     “(h) that the French Republic is under an obligation immediately
             to cease and desist from breaching the obligations referred to
             above and, to that end, shall in particular :
             . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
             (ii) withdraw and cancel the summonses of the Head of State

111

285       QUESTIONS OF MUTUAL ASSISTANCE (DECL. SKOTNIKOV)

               of the Republic of Djibouti and of internationally pro-
               tected Djiboutian nationals to testify as témoins assistés
               [legally represented witnesses] in respect of subornation of
               perjury in the ‘Case against X for the murder of Ber-
               nard Borrel’ ” (emphasis added).

   6. It is obvious that the summonses are mentioned in the Application
only as specific instances of the alleged breaches to be corrected by
France. These instances certainly do not exhaust Djibouti’s claim that
France is under a legal obligation to “desist” from breaching the obliga-
tions referred to in the Application.
   7. Since the Court has concluded that France had accepted its jurisdic-
tion to examine the claims contained in Djibouti’s Application as a
whole, it should have decided that it has jurisdiction to pronounce on the
developments which form part of the dispute even if these developments
occurred after the date when the Application was filed. This would have
been in line with the Court’s jurisprudence (see Fisheries Jurisdiction
(Federal Republic of Germany v. Iceland), Merits, Judgment, I.C.J.
Reports 1974, p. 203, para. 72 ; LaGrand (Germany v. United States of
America), Judgment, I.C.J. Reports 2001, pp. 483-484, para. 45 ; see also
Certain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia), Preliminary
Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1992, pp. 264-267, paras. 69-70 ;
and Arrest Warrant of 11 April 2000 (Democratic Republic of the
Congo v. Belgium), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 16, para. 36),
which has been dismissed by the Court in paragraphs 87 and 88 of the
Judgment on the grounds that its jurisdiction in the present case is
founded on forum prorogatum.
   8. I do not see why this jurisprudence would not be pertinent in the
present case or in a forum prorogatum case in general.

   9. For these reasons I oppose the Court’s decision that it has no juris-
diction in respect of the arrest warrants issued against two senior Djibou-
tian officials on 27 September 2006.
   10. For exactly the same reasons I support the Court’s finding that it
has jurisdiction to adjudicate upon the dispute concerning the summons
to testify as witness addressed to the President of Djibouti on 14 Febru-
ary 2007 (after the date the Application was filed). Understandably, how-
ever, I do not agree with the Court’s reasoning on that subject.

   11. The Court has decided that it has jurisdiction in respect of this
summons because it is a mere repetition, corrected as to the form, of the
first summons which had been mentioned in the Application. The Court
considers that “it is the same summons in its substance” (Judgment,
para. 95). It is implied that for that reason the second summons was “vis-
ible” to France when it gave its consent and therefore the Court has juris-
diction with respect to it.

112

286        QUESTIONS OF MUTUAL ASSISTANCE (DECL. SKOTNIKOV)

   12. The second summons was not, however, a repetition of the first
one. France has declared in respect of the first summons that “[t]hat pro-
cedural act, which was not followed up, is null and void under French
law . . . ” (CR 2008/5, p. 28, para. 17). Can there be a “repetition” of an
act which is null and void ?
   13. The summons of 14 February 2007 clearly is a new legal act which,
according to France, “in contrast to the summons of 17 May 2005 . . .
scrupulously obeys the provisions of Article 656 of the Code of Criminal
Procedure” (ibid., p. 37, para. 39).
   14. Extending the Court’s jurisdiction to this new act would be in line
with the Court’s case law referred to in paragraph 7 above since it would
not alter the nature of the dispute. The continuity and the connexity with
the preceding summons are evident.
   15. Ironically, the Court’s insistence that the second summons is a rep-
etition of the first one only supports the relevance and the applicability of
the Court’s jurisprudence relating to continuity and connexity (is repeti-
tion not a manifestation of continuity and connexity ?) which, according
to the Court’s finding in paragraph 88 of the Judgment, is of no perti-
nence in this case.

                                   MERITS

   16. The Court has found that the two invitations to testify addressed
to the President of Djibouti do not represent an attack by France on the
immunities from criminal jurisdiction enjoyed by a Head of State.
   17. At the same time, in paragraphs 175 and 180 of the Judgment the
Court has concluded that if it was established that information concern-
ing these procedural acts, which did not affect the immunities of the
President of Djibouti, had been passed to the press from the offices of the
French judiciary, it could have constituted a violation by France of its
international obligations.
   18. In this connection, the Court points to the rule of customary inter-
national law codified in Article 29 of the Vienna Convention on Diplo-
matic Relations. This Article, which is necessarily applicable to Heads of
State, reads as follows :
         “The person of a diplomatic agent shall be inviolable. He shall not
      be liable to any form of arrest or detention. The receiving State shall
      treat him with due respect and shall take all appropriate steps to pre-
      vent any attack on his person, freedom or dignity.”

   19. It is true that Article 29 “translates into positive obligations for the
receiving State as regards the actions of its own authorities” (Judgment,
para. 174). However, I do not see how providing the media with informa-
tion about a procedural act, which, as it has been already found by this

113

287       QUESTIONS OF MUTUAL ASSISTANCE (DECL. SKOTNIKOV)

Court, is not a violation of the terms of Article 29 of the Vienna Conven-
tion, could be considered a violation of these very same terms.

   20. Essentially, what Djibouti complains about is a media campaign
against its President conducted by la partie civile and the French judicial
authorities. The media coverage may indeed have been damaging for the
President of Djibouti. However, the terms of Article 29 relate to the
inviolability of the person of a Head of State. They do not provide for
protection from negative media reports.
   21. As the Court stated in this Judgment “the determining factor in
assessing whether or not there has been an attack on the immunity of the
Head of State lies in the subjection of the latter to a constraining act of
authority” (Judgment, para. 170). A media campaign directed against a
foreign Head of State, even if it is based on leaks from the authorities of
the receiving State, cannot in itself be seen as a constraining act of
authority.
   22. Accordingly, in my view, had it been proven that the relevant
information was passed to the press from the offices of the French judi-
ciary, this, under the circumstances of the present case, could have con-
stituted a failure by France to act in accordance with the courtesy due to
a foreign Head of State rather than a violation of its obligations under
international law.

                                          (Signed) Leonid SKOTNIKOV.

114


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

APPLICATION FOR REVIEW
OF JUDGEMENT No. 273 OF THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 8 OCTOBER 1981

1981

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DEMANDE DE RÉFORMATION
DU JUGEMENT N°273 DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1981
Official citation :

Application for Review of Judgement No. 273 of
the United Nations Administrative Tribunal, Order
of 8 October 1981, I.C.J. Reports 1981, p. 52.

Mode officiel de citation :

Demande de réformation du jugement n° 273
du Tribunal administratif des Nations Unies, ordonnance
du 8 octobre 1981, C.I.J. Recueil 1981, p. 52.

Sales number 470
No de vente :

52

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1981 1981
; 8 octobre
Rôle général
8 octobre 1981 n° 66

DEMANDE DE RÉFORMATION
DU JUGEMENT N°273 DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Présents : M. ELIAS, Président en exercice ; MM. FORSTER, GROS, LACHS,
Morozov, NAGENDRA SINGH, MOSLER, ODA, AGO, EL-ERIAN,
SETTE-CAMARA, EL-KHANI, SCHWEBEL, juges; M. TORRES
BERNARDEZ, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibération en chambre du conseil,

Vu l'article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour,

Vu les articles 102, paragraphe 2, et 44, paragraphe 3, du Règlement de
la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, par décision du 13 juillet 1981, le Comité des
demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif des
Nations Unies a demandé à la Cour un avis consultatif sur une question
concernant le jugement n° 273 de ce Tribunal ;

Considérant que le 6 août 1981 le Président de la Cour a décidé,
conformément à l’article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour, que
l'Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres sont susceptibles
de fournir des renseignements sur la question, et a rendu une ordonnance,

4
DEMANDE DE RÉFORMATION (ORDONNANCE 8 X 81) 53

par laquelle il a fixé au 30 octobre 1981 la date d’expiration du délai
pour la présentation d’exposés écrits en vertu du même article ;

Considérant qu'aucun exposé écrit n’a encore été déposé ;

Considérant que, par lettre du 24 septembre 1981 parvenue au Greffe le
5 octobre 1981, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a
demandé que le délai dans lequel un.exposé écrit pourra être présenté au
nom de l’Organisation soit prorogé jusqu’au 30 novembre 1981, au motif
que cette prorogation est nécessaire pour la préparation des observations
du fonctionnaire qui a été l’objet du jugement du Tribunal, observations
devant être jointes à l'exposé écrit ci-dessus mentionné en vertu de l’ar-
ticle 11, paragraphe 2, du statut du Tribunal ;

La Cour

Reporte au 30 novembre 1981 la date d'expiration du délai dans lequel
des exposés écrits pourront être présentés conformément à l’article 66,
paragraphe 2, du Statut de la Cour ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, La Haye, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-un.

Le Président en exercice,
{Signé) T. O. EEraASs.

Le Greffier,
(Signé) Santiago TORRES BERNARDEZ.


232

SEPARATE OPINION OF JUDGE RUDA

1. [have voted in favour of the operative clauses of the Judgment and I
subscribe to most of its reasoning. However, I am bound to dissent from
the conclusions reached in paragraphs 41, 42 and 43, which refer to what
the Court calls “a jurisdictional objection raised by Libya”.

2. Tunisia submitted two requests for interpretation and one for cor-
rection of an error. One of the requests for interpretation, and the request
for correction of an error, concern the first sector of the delimitation, the
other request for interpretation concerns the second sector.

3. Although the requests for interpretation were submitted in relation to
different sectors and have a different nature, because one has a subsidiary
character and the other is a principal request, both were objected to in
Libya’s Observations on the basis of Article 3 of the Special Agreement of
June 1977.

4. Libya developed its argument in paragraphs 69-73 of its Observa-
tions, recalling that the Special Agreement provided the basis of the
Court’s jurisdiction, and that it included in Article 3 a procedure to be
followed in case of lack of agreement on the delimitation, following the
Court’s Judgment. This procedure of Article 3 provides that after a certain
period, the Parties

“shall together go back to the Court and request any explanations or
clarifications which would facilitate the task of the two delegations to
arrive at a line separating the two areas of the continental shelf”.

Libya understands that the Parties should go back “together” to the Court,
after making an effort, in good faith, to implement the Judgment ; if this
effort fails, they are obliged to indicate the points of difference. That is
what Tunisia, according to Libya, had not done, refusing “to specify the
difficulties it had with the way Libya has indicated the Judgment should be
implemented”. Libya, then, submitted that the point was not whether
Article 103 of the United Nations Charter overrides Article 3 of the
compromis, an argument advanced by Tunisia in the Request, but that
Article 3 required the parties to follow a certain procedure ; it added “that
is, the evident obligation for them first to exhaust the remedy of seeking
explanations and clarifications, under Article 3 of the Special Agreement”.
Libya concluded that “the Court does not possess the requisite jurisdiction
to admit the request for interpretation”. However, in the submissions
included in the Observations, Libya did not insist on this proposition.

44
233 APPLICATION FOR REVISION (SEP. OP. RUDA)

5. The argument of lack of jurisdiction faded away in the course of the
oral pleadings. The Libyan Agent said :

“Finally, I should like to make clear that Libya never refused to
return jointly to the Court to seek explanations and clarifications
under Article 3 of the Special Agreement. However, Libya did insist
that Tunisia set forth in writing its precise position as Libya had done.
The diplomatic exchanges leave no room for doubt on this. Let me
point out that the Court has been provided with the whole file by
Libya, not by Tunisia. J urge Members of the Court to read that file
since it reveals Tunisia’s attitude. The repeated claims of counsel for
Tunisia that Libya rejected Article 3 and refused to return cannot
change the truth. As the record shows, it was apparent from the start
that what Tunisia sought was modification, not clarification.

Tunisia never set forth precisely in writing the points it considered
to require explanations and clarifications. In contrast, Libya set forth
its position in writing in the clearest terms.” (Sitting of 17 June
1985.)

6. Counsel for Libya made only a short reference to Article 3, com-
menting on the Tunisian attitude to the Note of 30 October 1982, where
Libya invited Tunisia to state all the points necessary to refer the matter to
the Court. He said :

“The Libyan request for more complete and precise information
was considered by Libya to be a necessary basis for reference back to
the Court. This request could not reasonably be considered a rejection
by Libya of the provisions of Article 3 of the Special Agreement,
regarding going back to the Court to request explanation and clari-
fication:” (Ibid.)

7. Another counsel for Libya, who developed the Libyan thesis on
“L’irrecevabilité des demandes en interprétation et correction d’erreur”
did not touch the subject of want of jurisdiction on the basis of Article 3.
Finally, the last counsel to address the Court merely said, at the beginning
of his intervention, the following :

“Tunisia faces an initial difficulty in its request for interpretation in
that, as Sir Francis Vallat has shown, Article 3 of the Special Agree-
ment required Tunisia to follow a certain procedure, which she has
totally failed to do. I need add nothing more on that point.” (Sitting of
18 June 1985, morning.) |

But, as we know this counsel had not developed this argument.
8. Moreover, the Libyan final submissions reaffirmed the submissions

45
234 APPLICATION FOR REVISION (SEP. OP. RUDA)

contained in the Observations. No reference, therefore, was made there to
lack of jurisdiction.

9. This final position of Libya was clarified thanks to the question put
by a judge as to the relation of Article 60 and the role of the Parties under
Article 3. Libya replied :

“Tunisia has not made a bona fide attempt to agree on points of
explanation or clarification for the purpose of a joint request to the
Court under Article 3 of the Special Agreement. Such a joint request is
a necessary condition for return to the Court under Article 3. The
failure of Tunisia to attempt to specify the point or points of expla-
nation or clarification for the purposes of a joint request could well be
regarded as debarring Tunisia’s resort to Article 60 of the Statute.
Libya, however, has chosen not to rely on what might be regarded by
Tunisia as a purely technical bar to the present Application. Libya
believes that the application is so lacking in merit that Libya has
preferred to oppose it.”

10. To the Court it “is by no means clear” that Libya, by this statement,
“intended to waive a jurisdictional objection, based on Article 3” (para. 42,
in fine). I dissent on this point. This is for mea clear indication that Libya is
not insisting on the argument of lack of jurisdiction raised in the Obser-
vations. As I said before, Libya did not include this jurisdictional objection
in its submissions. Objections of this nature, should normally be raised in a
formal way, and they are not lightly to be presumed.

11. Despite this clear statement of intention to waive the objection, the
Court, however, goes into the question of the relationship between the
procedure contemplated by Article 3 of the Special Agreement and the
possibility of either Party to request an interpretation under Article 60 of
the Statute. The Court finds that Article 3 does not impair, in the circum-
stances of this case, the right of Tunisia, under Article 60 of the Statute, to
seise the Court unilaterally.

12. Iam also of a different opinion on this point, and I regret that I do
not share the Court’s findings.

13. My reading of Article 3 of the Special Agreement leads me to the
conclusion that the Parties foresee a special procedure of coming to the
Court, before Article 60 of the Statute could be invoked ; it does not seem
to be the intention of the Parties to waive their rights under the Statute, but
to establish a previous procedure for coming to the Court, before they
decide to ask unilaterally for an interpretation. The purpose of Article 3 is
to oblige the Parties to make an effort to settle between themselves which
are the points of difference, before coming to the Court ; if such an effort
fails, the Parties then could ask unilaterally for an interpretation under
Article 60 of the Statute. Article 3 is not a bar, or a “block” — to use the
Court’s terminology —, to the procedure established in Article 60 of the

46
235 APPLICATION FOR REVISION (SEP. OP. RUDA)

Statute, if one of the Parties chooses not to co-operate: it is only a
procedure that the Parties should try to follow, before coming to the Court.
The mechanism set up by the Parties provides for a serious effort to reach
an agreement, before coming to the Court. My reading of the documents
submitted by Libya, attached to its Observations, leads me to the conclu-
sion that Tunisia never concretely submitted to Libya what were the points
that it considered needed some explanation or clarification. To my mind,
because of this position of Tunisia, there has never been a serious effort to
try to settle between the Parties what were the points that needed expla-
nations or clarifications.

14. As to the Tunisian argument based on the overriding character of
Article 103 of the Charter, I would like simply to recall that this article
refers only to a conflict of “obligations”, not of rights. The subject has been
dealt with in detail by the most distinguished commentators on the Char-
ter. It would be an interesting juridical exercise to study whether States
may waive their rights under the Statute in a Special Agreement, but this
theoretical problem is not before the Court, because the Parties have
envisaged in their Special Agreement a procedure which requires, first, that
they should try and reach an agreement to seek “explanations and clari-
fications” before invoking Article 60, a procedure which, to my mind, is
not against any provision of the Statute.

15. For these reasons, I share the Libyan argument presented in its
Observations, and not the Court’s reasoning. I would like to add, returning
to the beginning of this opinion, that this proposition, if formally submit-
ted, will amount to the submission of an “exception d’incompétence”, a
preliminary objection challenging the jurisdiction of the Court. As Libya
said in the Observations : “The Court does not possess jurisdiction to
admit the Tunisian request for interpretation.”

16. As I said before, Libya not only did not formally submit this pre-
liminary objection but specifically waived its right. In these circumstances,
I do not think it is for the Court to go into the analysis of the arguments
related to such objection, when the interested Party has waived its right to
invoke it ; this renunciation is tantamount to a very specific consent, and
as consent is the basis of the jurisdiction of this tribunal, the Court,.in such
circumstances, could not but take judicial notice of the waiver.

(Signed) José Maria RuDA.

47


94 ARRET N° 7. — HAUTE-SILESIE POLONAISE

Annexe I.

DECISION CONCERNANT LA JONCTION DES DEUX INSTANCES
INTRODUITES SUCCESSIVEMENT PAR LE GOUVERNEMENT
ALLEMAND

Présents :

MM. Huser, Président,
LODER, ancien Président,
WEIss, Vice-Président,

Lord FINLAY, ;

MM. NyHOLM,

Arramina, { J#86s,
ANZILOTTI,

YOVANOVITCH,
BEICHMANN, > Juges suppléants,
NEGULESCO,

om TWO .
C w Rost ROWSKI, Juges nationaux.

Affaires relatives à certains intérêts allemands en Haute-Silésie
polonaise,

Entre le Gouvernement d'Allemagne, représenté par M. le
Dr Erich Kaufmann, professeur à Bonn,

Demandeur,

et le Gouvernement de la République polonaise, représenté par
M. Mrozowski, président de la Cour suprême de Varsovie, et
M. Sobolewski, délégué-adjoint à la Commission des Réparations,

Défendeur.

Jonction de deux instances introduites successivement par le
Gouvernement allemand.

LA Cour,

composée ainsi qu'il est dit ci-dessus,

Considérant que par une Requête introductive adressée le 15 mai
1925 au Greffe de la Cour, conformément à l’article 40 du Statut, le
Gouvernement allemand a demandé à la Cour, dans la conclusion
n° 3, dire et juger, entre autres,
95 ARRÊT N° 7, — HAUTE-SILESIE POLONAISE

«que la liquidation (par le Gouvernement polonais) des
propriétés rurales appartenant au comte Nikolaus Ballestrem ;
à la Société anonyme Georg .Giesche’s Erben; à Christian Kraft,
Fürst zu Hohenlohe-Oehringen ; à la Société anonyme Ver-
einigte Kônigs- und Laurahiitte; à la baronne Maria-Anna
von Goldschmidt-Rothschild, née von. Friedlander-Fuld ; à
Karl Maximilian, Fürst von Lichnowsky ; à la Ville de Ratibor ;
à Madame Gabriele von Ruffer, née Gräfin Henckel von Don-
nersmarck ; à la Société anonyme Godulla, et à Madame Hedwig
Voigt, ne serait pas conforme aux dispositions des articles 6
et suivants de la Convention de Genève » ;

Considérant que, par son Arrêt du 25 août 1925, la Cour a déclaré
la Requête recevable et l’a retenue pour statuer au fond ;

Considérant que, par une seconde Requête introductive d'instance
adressée le 25 août 1925 au Greffe de la Cour, conformément à
l’article 40 du Statut, le Gouvernement allemand a demandé à la
Cour, dire et juger

«que la liquidation des propriétés rurales appartenant au
Herzog von Ratibor et au Graf Saurma- Jeltsch ne serait pas
conforme aux articles 6 et suivants de la Convention de

Genève » ;

Attendu que, dans la Requête du 25 août 1925, le Gouvernement
allemand a, en outre, demandé qu'il plaise à la Cour joindre ladite
Requête à la Requête introduite le 15 mai 1925 ;

Attendu que, par une lettre du 11 septembre 1925, le ministre de
la République polonaise à La Haye a informé le Greffier de la Cour
que le Gouvernement polonais, à qui la Requête du 25 août 1925
avait été dûment communiquée aux termes de l’article 40 du Statut,
est d'accord que ladite Requête soit jointe à la Requête introduite
le 15 mai 1925 ;

Vu Varticle 48 du Statut ;

Vu Varticle 61, premier paragraphe, du Réglement,

Donne acte aux Parties de l’accord intervenu entre elles relative-
ment à la jonction des instances introduites par le Gouvernement
allemand contre le Gouvernement polonais les 15 mai et 25 août
1925;

Joint, aux fins de la procédure quant au fond, les cas visés a la
Requéte du 25 août 1925 aux cas mentionnés dans la conclusion
n° 3 de la Requête du 15 mai 1925.”
96 ARRÊT N° 7, — HAUTE-SILÉSIE POLONAISE

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix à La Haye, le cinq février mil neuf cent vingt-six,
en trois exemplaires, dont un restera déposé aux archives de la Cour
et dont les autres seront transmis aux agents des Gouvernements
requérant et défendeur, respectivement.

Le Président de la Cour:
(Signé) Max Huser.

Le Greffier de la Cour:
(Signé) À. HAMMARSKJOLD.

Annexe II.

ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR EN DATE DU
22 MARS 1926.

DIXIÈME SESSION (EXTRAORDINAIRE).
Présents :

MM. Huser, Président,
LODER, ancien Président,
Weiss, Vice-Président,

Lord FiINLAY,

MM. NYHOLM,

Artamrra, | /¥6e5;
ANZILOTTI,

YOVANOVITCH,
BEICHMANN, Juges suppléants,
NEGULESCO,

Comte ROSTWOROWSKI, | Juges nationaux
M. RABEL, 4 145 :

4

Affaires relatives à certains intérêts allemands en Haute-Silésie
polonaise.

La Cour,

composée ainsi qu'il est dit ci-dessus,
après délibéré en Chambre du Conseil,
rend l'ordonnance suivante :

La Cour

1) invite les Parties à fournir, en audience publique, par les
moyens de preuve qu’elles jugent utiles, des compléments d’infor-