INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN y. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 3 JUNE 1993

1993

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PETROLIERES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 3 JUIN 1993
Official citation :

Oil Platforms (Islamic Republic of Iran
v. United States of America), Order of 3 June 1993,
ILCJ. Reports 1993, p.35

Mode officiel de citation :

Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran
c. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance du 3 juin 1993,
CL.J. Recueil 1993, p. 35

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 634
ISBN 92-1-070692-7

35

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1993 1993
3 juin

Rôle général
3 juin 1993 n° 90

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE) .

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 44 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 2 novembre 1992 par
laquelle la République islamique d’Iran a introduit une instance contre les
Etats-Unis d'Amérique,

Vu l’ordonnance du 4 décembre 1992 par laquelle le Président de la
Cour a fixé au 31 mai 1993 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
mémoire de la République islamique d’Iran et au 30 novembre 1993 la
date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-
Unis d'Amérique;

Considérant que, par des lettres datées du 28 mai 1993 et du 2 juin 1993,
reçues au Greffe respectivement à ces mêmes dates, l'agent de l'Iran a
demandé que le délai fixé pour le dépôt du mémoire soit prorogé de
huit jours et a indiqué les raisons à l’appui de cette demande; et considé-
rant que, dès réception de ces lettres, le Greffier en a transmis copie à
l'agent adjoint des Etats-Unis;

Considérant que l’agent adjoint des Etats-Unis, consulté conformé-
ment au paragraphe 3 de l’articie 44 du Règlement de la Cour, a indiqué
que son gouvernement n’avait pas d’objection à formuler contre la proro-
gation demandée par l’agent de l’Iran, étant entendu que les Etats-Unis se
verraient accorder une prorogation semblable du délai fixé pour le dépôt
de leur contre-mémoire,
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (ORDONNANCE 3 VI 93) 36

Reporte au 8 juin 1993 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
mémoire de la République islamique d’Iran;

Reporte au 16 décembre 1993 la date d’expiration du délai pour le
dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
islamique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


                                                                                320

                                 DÉCLARATION COMMUNE
                        DE MM. LES JUGES OWADA, BENNOUNA ET GAJA

                 [Traduction]

                    1. La compétence de la Cour pour interpréter un arrêt en application
                 de l’article 60 de son Statut ne s’étend pas au‑delà des questions qu’elle a
                 tranchées par cet arrêt avec force obligatoire. Ces questions sont généra-
                 lement traitées dans le dispositif. Aussi la Cour a‑t‑elle rappelé, dans l’ar-
                 rêt qu’elle vient de rendre, que selon sa jurisprudence une demande en
                 interprétation « ne peut concerner les motifs que dans la mesure où ceux‑ci
                 sont inséparables du dispositif » (voir le paragraphe 34 de l’arrêt).
                    Les motifs sont « inséparables » du dispositif lorsque celui‑ci ne se suffit
                 pas à lui‑même et y renvoie expressément ou implicitement. Par exemple,
                 dans son interprétation de son arrêt sur les exceptions préliminaires en
                 l’affaire Nigéria c. Cameroun, la Cour a estimé que les motifs étaient insé-
                 parables du dispositif et les a examinés pour préciser ce qu’elle avait voulu
                 dire dans le point de celui‑ci par lequel elle « rejet[ait] la sixième exception
                 préliminaire » (Demande en interprétation de l’arrêt du 11 juin 1998 en l’af‑
                 faire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria
                 (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Cameroun),
                 arrêt, C.I.J. Recueil 1999 (I), p. 36, par. 11). On trouve un autre exemple
                 de l’inséparabilité des motifs et du dispositif dans le présent arrêt, où la
                 Cour, au deuxième point du dispositif, déclare que le Cambodge a « sou-
                 veraineté sur … l’éperon de Préah Vihéar tel que défini au paragraphe 98
                 du présent arrêt ».
                    2. Les motifs « inséparables » du dispositif ne se confondent pas avec
                 les motifs « essentiels », par lesquels la Cour permanente de Justice inter-
                 nationale entendait ceux constituant « une condition absolue de la déci-
                 sion de la Cour » (Interprétation des arrêts nos 7 et 8 (usine de Chorzów),
                 arrêt no 11, 1927, C.P.J.I. série A no 13, p. 20). Sont « essentiels » les motifs
                 dont procède le dispositif. De tels motifs peuvent constituer l’assise du
                 dispositif d’un arrêt, même si ce dispositif n’y fait pas référence.
                    Assimiler les motifs « essentiels », ou « fondamentaux », aux motifs
                 « inséparables » du dispositif, comme la Cour semble l’avoir fait au para-
                 graphe 34 du présent arrêt pour déterminer ce qu’elle avait décidé avec
                 force obligatoire, pourrait donner à penser que les Etats parties à une
                 affaire se trouvent liés par ce qu’a dit la Cour sur des questions qui ne lui
                 avaient pas été soumises, et qui pouvaient même ne pas relever de sa com-
                 pétence. Le règlement judiciaire des différends en droit international se
                 distingue du règlement des litiges en droit interne en ce qu’il dépend du
                 consentement des parties. Ce qui, dans un arrêt, a force obligatoire doit
                 être déterminé en fonction de la juridiction que les parties ont reconnue à

                                                                                43

8 Ord 1050.indb 83                                                                                25/06/14 13:11

                              demande en interprétation (décl. commune)                   321

                 la Cour et des conclusions qu’elles lui ont soumises en l’espèce. Les par-
                 ties à une affaire portée devant la Cour acceptent certes que celle‑ci
                 aborde toute question qu’elle estime nécessaire d’examiner pour parvenir
                 à ses conclusions. Cependant, elles n’acceptent pas d’être liées par des
                 décisions sur des questions qu’elles n’ont pas soumises à sa juridiction.
                    3. Dans son arrêt de 1962, la Cour avait constaté que
                     « les première et deuxième conclusions du Cambodge priant la Cour
                     de se prononcer sur le statut juridique de la carte de l’annexe I et sur
                     la ligne frontière dans la région contestée ne [pouvaient] être retenues
                     que dans la mesure où elles énon[çaient] des motifs et non des
                     demandes à retenir dans le dispositif de l’arrêt » (Temple de Préah
                     Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1962,
                     p. 36).
                 Il paraît clair que la Cour a dit ne pas pouvoir trancher ces questions avec
                 force obligatoire. Il serait déraisonnable de considérer comme ayant force
                 obligatoire des éléments que la Cour n’a pas estimé pouvoir retenir dans
                 le dispositif de son arrêt pour la simple raison que l’on y trouve des motifs
                 essentiels du prononcé de ce dispositif.
                    4. Même si, comme nous le pensons, ils ne peuvent pas en eux‑mêmes
                 être l’objet d’une demande en interprétation présentée en vertu de l’ar-
                 ticle 60 du Statut, les motifs essentiels peuvent bien entendu être invoqués
                 pour autant qu’ils éclairent le dispositif d’un arrêt (voir le paragraphe 68
                 du présent arrêt).

                                                              (Signé) Hisashi Owada.
                                                           (Signé) Mohamed Bennouna.
                                                               (Signé) Giorgio Gaja.

                                                                                44

8 Ord 1050.indb 85                                                                               25/06/14 13:11


                          DECLARATION OF JUDGE AD HOC GUILLAUME

[Translation]

      I. Case concerning Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area  New
         submissions presented by Costa Rica at the close of the hearings seeking recognition of its
         sovereignty over the disputed territory  Submissions belated and hence inadmissible 
         Nicaragua’s compliance with the Order of 8 March 2011  Freedom of navigation on the
         San Juan River  Régime applicable to transboundary harm caused by river dredging.

     II. Case concerning Construction of a Road in Costa Rica along the San Juan River 
         Proven harm to Nicaragua as a result of construction of the road, but no evidence that
         such harm is significant.

       1. I agree with a number of the Court’s findings. I should, however, like to present here
certain comments, and to explain why I do not agree with some of the points in the Judgment. I
will do so by taking each of the joined cases in turn.

                I. Case concerning Certain Activities carried out by Nicaragua in the
                              Border Area (Costa Rica v. Nicaragua)

      2. This first case, entitled “case concerning Certain Activities carried out by Nicaragua in
the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua)”, initially related only to those activities, and
Costa Rica’s pleadings were directed exclusively to seeking a finding that Nicaragua had been in
breach of certain of its obligations, in particular by failing to respect Costa Rica’s sovereignty over
the northern part of Isla Portillos (see in particular paragraphs 1 and 2 of the Application instituting
proceedings). In its final submissions, Costa Rica additionally asked the Court to find that it has
sovereignty over the disputed territory (paragraph 2 (a) of its final submissions).

      3. In its decision the Court found:

(a) that Costa Rica has sovereignty over the “disputed territory”, as defined by the Court in
    paragraphs 69 and 70 of its Judgment;

(b) that, by excavating three caños and establishing a military presence on Costa Rica’s territory,
    Nicaragua had violated the latter’s sovereignty.

      4. I voted against the first of these findings and in favour of the second. I believe that it
would be helpful if I explained my reasons for those votes. In order to do so, I will recall the
applicable law and the local geographical situation, before explaining my reasoning.

1. Applicable law

      5. Article II of the Treaty of Limits between Costa Rica and Nicaragua of 15 April 1858
provides that “[t]he dividing line between the two Republics, starting from the Northern Sea, shall
begin at the end of Punta de Castilla, at the mouth of the San Juan de Nicaragua River, and shall
run along the right bank of the said river up to a point three English miles distant from Castillo
Viejo”. Article IV provides that the Bay of San Juan del Norte shall be “common to both

                                                 -2-

Republics”. Article VI further provides that: “[t]he Republic of Nicaragua shall have exclusively
the dominion and sovereign jurisdiction over the waters of the San Juan river from its origin in the
Lake to its mouth in the Atlantic”.

      6. Those provisions were interpreted as follows in point 1 of the third paragraph of
President Cleveland’s Award of 22 March 1888:

      “the boundary line between the Republics of Costa Rica and Nicaragua, on the
      Atlantic side, begins at the extremity of Punta de Castilla at the mouth of the San Juan
      de Nicaragua River, as they both existed on the 15th day of April 1858. The
      ownership of any accretion to said Punta de Castilla is to be governed by the laws
      applicable to that subject.”

     7. Those texts were in turn interpreted by General Alexander, who, in his First Arbitral
Award of 30 September 1897, noted the following:

(a) “Costa Rica was to have as a boundary line the right . . . bank of the river”;

(b) “this division implied also, of course, the ownership by Nicaragua of all islands in the river and
    of the left . . . bank and headland”;

(c) “there is but one starting-point possible for such a line, and that is at the right headland of the
    bay”, that is to say “the extremity of Punta de Castill[a], at the mouth of the river”, as it was
    in 1858.

However, given that, between 1858 and 1897, the extremity of the headland had become covered
by the sea, General Alexander took as the starting-point for the delimitation that same headland as
it was at the time of his Award. He accordingly decided as follows:

      “the initial line of the boundary to run as follows:

             Its direction shall be due northeast and southwest, across the bank of sand, from
      the Caribbean Sea into the waters of Harbor Head Lagoon. It shall pass, at its nearest
      point, 300 feet on the northwest side from the small hut now standing in that vicinity.
      On reaching the waters of Harbor Head Lagoon the boundary line shall turn to the left,
      or southeastward, and sha

      ll follow the water’s edge around the harbor until it reaches the river proper by the first
      channel met. Up this channel, and up the river proper, the line shall continue to
      ascend as directed in the treaty.”

      8. In his Second Award of 20 December 1897, General Alexander further noted that

      “the San Juan river runs through a flat and sandy delta in the lower portion of its
      course and . . . it is obviously possible that its banks will not only gradually expand or
      contract but that there will be wholesale changes in its channels . . . Today’s boundary
      line must necessarily be affected in future by all these gradual or sudden changes. But
      the impact in each case can only be determined by the circumstances of the case itself,
      on a case-by-case basis in accordance with such principles of international law as may
      be applicable.”

He added that “[t]he proposed measurement and demarcation of the boundary line will not have
any effect on the application of those principles”, concluding that “[t]he only effect obtained from

                                                 -3-

measurement and demarcation is that the nature and extent of future changes may be easier to
determine”.

      9. It was in these circumstances that the demarcation was effected, and that its results were
recorded on 2 March 1898 (Alexander Proceedings Acta X).

       10. In his Third Award of 22 March 1898, General Alexander further stated that “[b]orders
are intended to maintain peace, thus avoiding disputes over jurisdiction. In order to achieve that
goal, the border should be as stable as possible.” He accordingly concluded that “[f]luctuations in
the water level will not alter a position of the boundary line, but changes in the banks or channels
of the river will alter it, as may be determined by the rules of international law applicable on a
case-by-case basis”.

       11. It should be noted that these various awards are not totally consistent. Thus the
Cleveland Award states that the boundary begins at the extremity of Punta de Castilla at the mouth
of the river, as those features were on 15 April 1858. That award accordingly appears to freeze the
situation as it was at a precise date. On the other hand, the second and third Alexander Awards do
not preclude the possibility of changes in the boundary in the future.

2. The current geographical situation

       12. As to be expected, the geographical situation has radically changed since 1897 as a result
of erosion to the east of the delta and accretion to the west.

(a) the headland of Punta de Castilla has been reduced still further, and the initial marker placed
    there in 1897 is today under the sea;

(b) Harbor Head Lagoon has essentially retained its former shape;

(c) the Parties disagree regarding the sandbank which partially closed the lagoon in 1897.
    Costa Rica claims that this feature still exists only in its eastern part, and that its western part
    has disappeared. It further contends that the channel referred to in the Alexander Awards has
    also disappeared (CR 2015/14, p. 31). Nicaragua maintains that this feature still exists and that
    it remains connected both to San Juan Island and to Punta de Castilla (CR 2015/15, p. 24);

(d) the Island of San Juan has, it appears, been reduced in size, but is still shown on the most recent
    maps;

(e) the main channel of the San Juan River has remained comparable to what it was before (with
    some slight changes). It is, however, difficult to determine at the current time where its actual
    mouth lies;

(f) the Bay of San Juan del Norte is now completely silted up. It has disappeared, as have the Port
    of Greytown and the lighthouse and facilities constructed by Vanderbilt on San Juan Island.

3. The Judgment of the Court

       13. Nicaragua recalls that, according to General Alexander’s First Arbitral Award, from the
headland of Punta de Castilla the boundary “shall follow the water’s edge around the harbor [at
Harbor Head] until it reaches the river proper by the first channel met”. It will then continue “up
this channel and up the river proper”. Nicaragua claims that today the first channel met coming

                                                         -4-

from the east is the caño which it dredged, and that the boundary runs along that channel. It
accordingly concludes that the activities carried out by it on that caño and a little further north were
conducted on Nicaraguan territory and were lawful. Costa Rica denies this.

       14. The Court has concluded that “the right bank of the caño which Nicaragua dredged
in 2010 is not part of the boundary between Costa Rica and Nicaragua” (Judgment, paragraph 92).
I entirely agree with this, and I accordingly consider, like the Court, that in dredging that caño and
then excavating two others, and in establishing a military presence in the area, Nicaragua violated
Costa Rica’s territorial sovereignty.

      15. On the other hand, in my view the Court was not entitled to rule on the belated
submissions by Costa Rica in which it asked the Court to recognize its sovereignty over the
disputed territory, since the latter was not in a position to take such a decision in light of the
material in the case file.

       16. Article 40, paragraph 1, of the Statute provides that the subject of the dispute must be
indicated in the application, and this is reiterated in Article 38, paragraph 1, of the Rules. The
Court has deemed those provisions “essential from the point of view of legal security and the good
administration of justice” (Ahmadou Sadio Diallo (Republic of Guinea v. Democratic Republic of
the Congo), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 2010 (II), p. 656, para. 38, citing Certain Phosphate
Lands in Nauru (Nauru v. Australia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1992,
p. 267, para. 69). The subject of a dispute is thus defined by the claims presented in the
application. Additional claims are not admissible unless they fall within the scope of that subject;
if not, they must be dismissed for lateness. The only exception to that rule is if the new claims
were implicit in the application, or arose directly out of the question which is the subject-matter of
the application (Ahmadou Sadio Diallo, op. cit., p. 657, para. 41, citing those two criteria as
identified by the Court in its preliminary objections Judgment in the case concerning Certain
Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia), p. 266, para. 67). However, in the present case,
the Application concerned certain activities carried out by Nicaragua in the border area, and its
subject was not the delimitation of the Parties’ territory. Moreover, Costa Rica’s new claims were
not implicit in the Application; nor did they arise directly out of the question that was the latter’s
subject-matter. They transformed a dispute over State responsibility into a territorial dispute.

      17. Furthermore, it makes no difference that Nicaragua did not object to Costa Rica’s new
submissions, and that one of its counsel even admitted that both Parties were asking the Court to
rule on the course of the boundary and the resultant territorial sovereignty (CR 2015/15, p. 58). In
so doing, Nicaragua did indeed accept the Court’s jurisdiction to rule on Costa Rica’s new
submissions. But jurisdiction must not be confused with admissibility. Even if those new
submissions fell within the Court’s jurisdiction under the forum prorogatum principle, they still had
to comply with the procedural rules set out in the Statute and the Rules of Court. It was for the
Court to ask itself proprio motu whether Costa Rica’s new submissions were admissible1.

       18. This was particularly necessary here, since the Court did not have before it all of the
necessary material to enable it to give a clear ruling. Moreover, it carefully avoided doing so.
Thus, while recognizing Costa Rica’s sovereignty over the disputed territory, it refrained from
defining that territory’s limits. It is true that it defined that territory as “the northern part of Isla
Portillos . . . between the right bank of the disputed caño, the right bank of the San Juan River up to
its mouth at the Caribbean Sea and the Harbor Head Lagoon” (Judgment, paragraph 69). Thus, the

      1
       See to this effect, R. Kolb, La Cour internationale de Justice, Pedone, Paris, 2013, p. 256.

                                                  -5-

Court agreed with the Parties in its recognition of Nicaragua’s sovereignty over the lagoon and
over the sandbank marking the latter’s margin. The Court further found that Costa Rica had
sovereignty over the disputed territory. However, it also noted that the Parties had expressed
differing views on the location of the mouth of the San Juan River where it flows into the
Caribbean Sea, and did not address the question of its precise location. It accordingly decided to
refrain from ruling on that point (Judgment, paragraph 70). It adopted the same reasoning for the
stretch of the Caribbean coast lying between Harbor Head Lagoon and the mouth of the San Juan
(ibid.).

       19. I can understand the Court’s scruples on these two latter points. The case file is silent on
the first, and incomplete on the second. I note in particular that Professor Thorne, Costa Rica’s
expert, does not address this second question in his report. On the other hand, Professor Kondolf,
Nicaragua’s expert, states that “[t]he lagoon appears to have a hydrologic connection to Greytown
Harbor to the west, via a channel behind the barrier spit” (App. 1, Sec. 2.7, to Nicaragua’s
Counter-Memorial, Vol. I). Furthermore, that channel appears on some of the recent photos.
Finally, it is shown on the most reliable of the maps produced by Costa Rica. I would therefore
tend to think that Nicaragua’s description of the area is closer to the reality than that claimed by
Costa Rica. The Court’s silence nonetheless remains understandable.

       20. The Court thus took it upon itself to define the disputed territory, and then to decide
which State had sovereignty over that territory, without completely fixing its boundaries.
However, according to the Court’s jurisprudence, “‘to define’ a territory is to define its frontiers”
(Territorial Dispute (Libyan Arab Jamahiriya/Chad), Judgment, I.C.J. Reports 1994, p. 26,
para. 52). In acting as it did, the Court ignored that principle, just as it ignored its jurisprudence on
the admissibility of new claims. It would have sufficed in this case to find that Nicaragua’s
activities had taken place on Costa Rican territory, without ruling on these additional claims.

       21. I also agreed with the Judgment’s finding that, “by excavating two caños in 2013 and
establishing a military presence in the disputed territory, Nicaragua has breached the obligations
incumbent upon it under the Order indicating provisional measures issued by the Court on
8 March 2011” (point 3 of the operative clause). I would add that, contrary to what Costa Rica
claims, Nicaragua did comply with the Order’s other provisions, as the Court implicitly recognizes.

       22. Point 4 of the operative clause concerns certain incidents cited by Costa Rica. It calls for
certain additional comments on my part. The two incidents mentioned in paragraph 135 of the
Judgment undoubtedly involved a violation by Nicaragua of Costa Rica’s rights of navigation
under the 1858 Treaty, as interpreted by the Court in favour of inhabitants of the right bank of the
river. On the other hand, the three other instances mentioned by Costa Rica, and not accepted by
the Court, did not involve such a violation (Judgment, paragraph 136). The first of them concerns a
teacher who was allegedly prevented from reaching his school by boat in the absence of a letter of
authorization from Nicaragua. However, the only evidence was from press articles, and the
incident was not proved. The same applies to another incident involving two Costa Rican
residents, who, according to a statement by a Costa Rican police officer who received the
complaint, were made to pay a departure tax at a Nicaraguan army post. The last incident
concerned journalists who were not allowed to travel to Isla Portillos. However, they were not
engaged in commerce on the San Juan, nor were they inhabitants of the river’s right bank; thus
their travel was not covered by the provisions of the 1858 Treaty as interpreted by the Court. In
sum, the two proven incidents are clearly regrettable, but one is bound to note that these were two
isolated incidents over a period of five years, from which no general conclusions can be drawn
regarding the overall conduct of the Nicaraguan authorities.

                                               -6-

       23. Costa Rica further complained of the manner in which Nicaragua was carrying out
dredging works on the San Juan River. The Court rejected Costa Rica’s submissions for reasons
with which I am entirely in agreement. In particular, it took the view that, in the absence of any
transboundary harm as a result of the dredging programme, it was unnecessary for it to determine
the responsibility régime applicable in the matter (Judgment, paragraph 119). The Court thus
refrained from deciding whether or not the rules governing responsibility for this type of harm
under the 1858 Treaty had been modified as a result of developments in international customary
law.

      24. In this regard I would recall that, according to point 6 of the third paragraph of
President Cleveland’s Arbitral Award of 22 March 1888:

            “The Republic of Costa Rica cannot prevent the Republic of Nicaragua from
      executing at her own expense and within her own territory such works of
      improvement, provided such works of improvement do not result in the occupation or
      flooding or damage of Costa Rica territory, or in the destruction or serious impairment
      of the navigation of the said River or any of its branches at any point where
      Costa Rica is entitled to navigate the same. The Republic of Costa Rica has the right
      to demand indemnification for any places belonging to her on the right bank of the
      River San Juan which may be occupied without her consent, and for any lands on the
      same bank which may be flooded or damaged in any other way in consequence of
      works of improvement.”

       25. It is clear from this passage that, to quote what the Court said in its Judgment of
13 July 2009: “Nicaragua may execute [at its own expense] such works of improvement [of
navigation] as it deems suitable, provided that such works do not seriously impair navigation on
tributaries of the San Juan belonging to Costa Rica” (Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 269,
para. 155).

      26. Furthermore, according to the Cleveland Award, works of improvement conducted for
purposes of navigation on the San Juan must be carried out without resulting in the occupation or
flooding or damage of Costa Rican territory. The Award further states that Costa Rica is entitled to
be indemnified on account of any such damage.

       27. The Parties disagree on the interpretation of this latter provision. Nicaragua maintains
that, in the event of any damage as a result of improvement works on the river, Costa Rica is not
entitled to have those works halted, but can only claim compensation for any damage suffered.
Costa Rica disagrees.

       28. For my part, I observe that the first and the second sentences of point 6 of the third
paragraph of the Cleveland Award differ in scope. Thus, Costa Rica’s right to indemnification is
recognized in the second sentence solely in the event of damage to its territory and not in the case
of serious impairment of navigation. Moreover, incidental damage to Costa Rican territory as a
result of works carried out on the San Juan requires indemnification on account of the damage
suffered. This, it seems to me, is a case of transboundary harm covered by a régime of objective
responsibility (for a comparable case, see the Arbitral Awards of 16 April 1938 and 11 March 1941
in the Trail Smelter case (United Nations, Reports of International Arbitral Awards (RIAA), Vol. 3,
pp. 1905 to 1982). In my view that responsibility régime is still applicable. The 1858 Treaty and
the Cleveland Award give Nicaragua wide freedom of action in relation to works on the San Juan
River. The counterpart of that freedom is an obligation to indemnify Costa Rica for damage caused

                                                -7-

to its territory, irrespective of whether such damage is significant. This special régime, which
forms a single whole, remains applicable, and I see no reason to restrict Costa Rica’s right to be
compensated, any more than Nicaragua’s right to act. The two rights are indissolubly linked.

       29. Finally, I agree entirely with the Court’s rejection of all of Costa Rica’s submissions
regarding reparation for such damage as it may have suffered, with the exception of material
damage caused by Nicaragua’s wrongful acts on Costa Rican territory, that is to say, any damage
resulting from the construction of the caños. Such damage is plainly modest, and it is to be hoped
that the two States can succeed in evaluating it by joint agreement.

              II. Case concerning Construction of a Road in Costa Rica along the
                           San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica)

       30. As regards the second case, I agree with the Court’s decision that, in constructing
Route 1856, Costa Rica was in breach of its procedural obligations by not carrying out a prior
environmental impact study. Nicaragua further contended that the construction of the road had had
a significant harmful impact on the San Juan River. The Court rejected those claims. I agreed with
that finding with a certain amount of hesitation, and would now like to provide some additional
clarification in this regard.

      31. There is no doubt that this road, constructed in haste by a variety of undertakings,
without prior technical planning or proper supervision, suffered from numerous defects, which to
date have not been remedied, or only remedied in part, and sometimes temporarily.

     32. The Parties agree that the construction of the road resulted in an increase in the
sedimentary load of the San Juan River. They disagree on the quantity of sediment involved.

       According to Professor Kondolf, it amounts to 190,000 to 250,000 tonnes per year
(Judgment, paragraph 182). In the view of Professor Thorne, it amounts, at most, to 75,000 tonnes
per year (Judgment, paragraph 183). The experts further debated the proportion of those sediment
totals deposited on the bed of the river to those remaining suspended. The former, according to the
estimates, varies from 5 to 18 per cent.

       On the other hand, both Parties consider that 90 per cent of the waters of the San Juan flow
into the sea via the Colorado River, and 10 per cent via the Lower San Juan (Judgment,
paragraph 198). They further agree that 16 per cent of the suspended sediments and 20 per cent of
the coarse load are carried by the San Juan, with the remainder being carried by the Colorado
(ibid.).

       On the basis of these figures, Nicaragua states that 22,192 tonnes of sediment reach the
Lower San Juan each year, including 7,600 tonnes of coarse sediment (CR 2015/10, p. 13).
Costa Rica contends that the latter only amounts to some 750 to 1,500 tonnes per year (see, inter
alia, the report by Professor Thorne in the Appendix to Costa Rica’s Rejoinder, Vol. I,
para. 4.100).

      33. On the other hand, the Parties agree that the sedimentary load of the San Juan is already
very high. Costa Rica estimates it at 12,678,000 tonnes per year, while Nicaragua’s expert
mentions a figure of 13,700,000 tonnes (Judgment, paragraph 193). Thus the average annual
sedimentary load attributable to the road is estimated at from 0.6 percent to 2 per cent of the total
(Judgment, paragraphs 186 and 194).

                                                -8-

      34. It therefore appears to me clearly established that the increase in the river’s sedimentary
load as a result of the construction of the road has inevitably led to additional dredging works on
the Lower San Juan, and thus caused harm to Nicaragua.

      35. Does that amount to significant transboundary harm? That is open to question, given the
sedimentary load already carried by the San Juan. Nicaragua indeed claims that the additional
sedimentary load produced by the construction of the road, although marginal, has created serious
obstacles to navigation over the first 3 km of the lower part of the river. While not excluding such
a possibility, I am bound to note that Nicaragua has provided no evidence of this, and that its
submissions on this point must accordingly be rejected.

                                                      (Signed)     Gilbert GUILLAUME.

                                           ___________


260

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE OWADA
[Traduction]

La Cour peut examiner proprio motu, si besoin est, la question de l'opportu-
nité judiciaire de l'exercice de sa compétence dans une procédure consultative —
L'existence d'un différend bilatéral à l'arrière-plan de l'objet de la requête, sans
faire obstacle à l'exercice par la Cour de sa compétence, est en soi un facteur
pertinent que celle-ci doit prendre en compte pour déterminer la réponse à don-
ner à la requête sans aller jusqu'à statuer sur le règlement du différend propre-
ment dit entre les parties — En abordant la question de l'opportunité judiciaire,
la Cour aurait di s'interroger non seulement sur le point de savoir s'il lui fallait
ou non donner suite à la demande d'avis consultatif, mais aussi sur la manière
dont elle aurait à exercer sa compétence pour assurer une bonne administration
de la justice dans une affaire manifestement liée à un différend bilatéral, ce qui
soulève notamment la question de la désignation d'un juge ad hoc — Une bonne
administration de la justice impose de traiter équitablement les positions des
deux parties concernées quant à l'appréciation des faits et des points de droit —
La condamnation du cycle tragique de violences perpétrées sans discrimination
de part et d'autre contre une population civile innocente doit tenir une large
place dans l'avis de la Cour.

1. Je souscris aux conclusions énoncées dans l’avis consultatif de la
Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité
judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond. Néanmoins,
non seulement je n’adopte pas entièrement certains arguments développés
dans l’avis, mais j’émets de sérieuses réserves sur la manière dont la Cour
a procédé en l’espèce. J’admets qu'il était dans une large mesure inévi-
table qu’elle procède comme elle l’a fait sous l'effet des circonstances assez
extraordinaires et singulières de la cause, dont elle ne peut toujours être
tenue pour responsable, mais j'estime devoir préciser ma position en fai-
sant ressortir certains des aspects problématiques de la manière dont la
Cour a procédé dans la présente espèce.

2. Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la
compétence et de l’opportunité judiciaire de l’exercice de celle-ci, la Cour
s’est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure
écrite et à la procédure orale. Elle dit quelles raisons l’avaient amenée à
ces conclusions aux paragraphes 24 à 67 de l’avis. En tant que telles, ces
raisons ne m’inspirent aucune objection majeure. J’estime toutefois que la
Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle
de l’opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non
seulement si elle est fondée en droit à exercer sa compétence en tant
qu’organe judiciaire dans le contexte précis de l’espèce, mais aussi en quoi

128
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 261

il est opportun pour elle de le faire du point de vue de la politique judi-
ciaire. C’est dire, au moins de mon point de vue, qu’elle sera amenée à
s'arrêter longuement sur tous les aspects propres aux circonstances par-
ticulières de la cause, en allant au besoin au-delà des arguments avancés
par les participants. En l'espèce, l’un de ces aspects à examiner de
près correspond aux incidences de l’existence d’un différend bilatéral à
larrière-plan de la demande d’avis consultatif.

3. Le Statut originel de la Cour permanente de Justice internationale
ne comportait aucune disposition expressément consacrée à la compé-
tence consultative. Seul le Pacte de la Société des Nations, en son ar-
ticle 14, stipulait que «[la Cour] donneralit] aussi des avis consultatifs sur
tout différend ou tout point, dont la saisirafit] le Conseil ou l’Assem-
blée». Ce fut cette disposition qui constitua finalement le fondement juri-
dique de l’exercice d’une fonction consultative par la Cour permanente de
Justice internationale.

4. Si, dans l'intention des pères fondateurs de la Société des Nations,
l'objet de cette disposition ne semble pas avoir été tout à fait clair ni
homogène, l’un des points qui ressort clairement de l’histoire législative
du Pacte est que la finalité de la fonction consultative de la Cour perma-
nente a consisté dès le début à faciliter à la Société des Nations le règle-
ment pacifique de différends concrets portés devant son Conseil, en par-
ticulier dans le contexte des procédures visées aux articles 12 à 16 du
Pacte!.

5. Lorsque, en 1922, peu après la création de la Cour permanente, fut
élaboré le règlement de cette dernière, quatre articles (les articles 71 à 74)
furent dévolus à la procédure consultative. Ceux-ci consacraient le «carac-
tère judiciaire» de cette fonction de la Cour et laissaient prévoir que
serait ultérieurement poussée plus loin l’assimilation de la procédure
consultative à la procédure contentieuse. En effet, le Comité de la Cour
permanente de Justice internationale, constitué le 2 septembre 1927,
déclarait dans son rapport:

«Le Statut ne mentionne pas les avis consultatifs, mais laisse a la
Cour le soin de régler entièrement sa procédure en cette matière. La
Cour, dans l'exercice de ses pouvoirs, a délibérément et intentionnel-
lement assimilé la procédure consultative à la procédure conten-
tieuse; et les résultats obtenus ont abondamment justifié cette atti-
tude. Le prestige dont peut jouir la Cour actuellement en tant que
tribunal judiciaire est dans une large mesure dû à l'importance de
son activité consultative et à la façon judiciaire dont elle a réglé cette
activité. En réalité, lorsqu’en fait il se trouve des parties en présence,
il n’y a qu’une différence purement nominale entre les affaires conten-
tieuses et les affaires consultatives. La différence principale réside

' Voir, en particulier, Michla Pomerance, The Advisory Function of the International
Court in the League and U.N. Eras, 1973, p. 9.
2 Ibid., p. 14.

129
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 262

dans la façon dont l'affaire est introduite devant la Cour, et même
cette différence peut virtuellement disparaître, comme ce fut le cas
dans l’affaire des décrets de naturalisation en Tunisie. De la sorte,
Popinion selon laquelle les avis consultatifs n’ont pas force obliga-
toire est plutôt théorique que réelle.» (C.P.J.L série E n° 4, p. 72.)

6. Dans l'affaire du Statut de la Carélie orientale (C.P.J.T série B
n° 5), tel fut précisément le motif principal invoqué par la Cour perma-
nente lorsqu'elle refusa d’exercer sa compétence et de donner l'avis
consultatif qui lui était demandé. La question précise soumise à la Cour
était alors de savoir si

«files articles 10 et 11 du traité de paix entre la Finlande et la Russie
[de 1920}, ainsi que la déclaration y annexée de la délégation russe
concernant l’autonomie de la Carélie orientale, [constituaient] des
engagements d'ordre international obligeant la Russie vis-a-vis de la
Finlande à l'exécution des dispositions y contenues» (ibid., p. 6).

En d’autres termes, la requête s’inscrivait dans le cadre d’un différend
entre la Finlande et la Russie sur ce point et c’était la question que la
Finlande avait demandé à la Société des Nations d'examiner. Le Conseil,
dans sa résolution, se déclara «disposé, s’il y [avait] à ce sujet accord
entre les deux parties intéressées, à examiner la question en vue de trou-
ver une solution satisfaisante» (ibid., p. 23). C’est toutefois en raison des
circonstances dans lesquelles le Gouvernement russe avait rejeté l’invita-
tion du Gouvernement estonien à consentir «à soumettre la question à
l'examen du Conseil sur la base de l’article 17 du Pacte» (ibid., p. 24), et
après que le Gouvernement finlandais eut de nouveau porté l'affaire
devant le Conseil, que celui-ci décida de demander l’avis consultatif en
question.

7. Dans ce contexte, la Cour permanente devait ainsi préciser sa posi-
tion:

«Il y a eu des divergences d’opinion sur le point de savoir si des
questions pour avis consultatif, pour autant qu’elles se réfèrent à des
points de fait actuellement en litige entre deux nations, devraient être
soumises à la Cour sans le consentement des parties. 7} n'est pas
besoin, dans le cas actuel, d'approfondir ce point.» (C.P.J.T. série B
n° 5, p. 27; les italiques sont de moi.)

Ayant éclairci ce point, la Cour permanente poursuivit:

«Il résulte de ce qui précède que l’avis demandé a la Cour porte
sur un différend actuellement né entre la Finlande et la Russie. La
Russie n'étant pas Membre de la Société des Nations, il s'agit d'un
cas prévu à l'article 17 du Pacte … les Membres de la Société des
Nations ... ayant accepté le Pacte … se trouvent sous l'obligation qui
résulte des dispositions du Pacte concernant le règlement pacifique

130
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP, IND. OWADA) 263

des différends internationaux. Il en est autrement pour les Etats non
Membres: ils ne sont pas liés par le Pacte. La soumission d'un diffé-
rend, qu'ils auraient avec un Etat Membre de la Société des Nations,
aux méthodes de règlement prévues par le Pacte, ne saurait résulter
que de leur consentement. Or, le consentement de la Russie n’a
jamais été donné.» (C.P.J.T série B n° 5, p. 27-28; les italiques sont
de moi.*)

Il ressort de ce passage que la principale raison pour laquelle la Cour per-
manente refusa d’exercer sa compétence dans l’affaire de la Carélie orien-
tale ne résidait pas tant dans l’existence d’un différend entre les parties au
sujet de l’objet de la requête, mais plutôt dans le fait que l’une des parties
au différend avait refusé de donner son consentement a ce que ce diffé-
rend fit soumis «aux méthodes de règlement prévues par le Pacte».

8. Lorsque la Cour internationale de Justice fut instituée en tant que
continuatrice de la Cour permanente de Justice internationale et qu’elle
fut intégrée au système des Nations Unies pour constituer l’organe judi-
ciaire principal de l'Organisation, aucun changement radical concernant
ses fonctions ou sa constitution à cet égard ne fut apporté au nouveau
Statut de la Cour. Depuis, la Cour s’acquitte de sa fonction consultative
— fonction secondaire, certes, mais importante — selon la ligne tra-
cée par sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale, à
l’époque de la Société des Nations.

9. A la lumière de cet historique de la jurisprudence qui s’est consti-
tuée depuis la création de la Cour internationale de Justice sur les ques-
tions relatives à sa compétence dans les procédures consultatives et à
l'opportunité pour elle d’exercer cette compétence, j'estime que la Cour a
raison de conclure en l’espèce que l’existence d’un différend d’ordre bila-
téral ne doit pas l’empêcher de rendre l’avis consultatif demandé.

10. Si existence d’un différend bilatéral ne doit donc pas lui interdire
d'exercer sa compétence dans les procédures consultatives au nom de
l'opportunité judiciaire, j'estime toutefois que la Cour doit tenir compte
de l’existence éventuelle d’un différend bilatéral pour apprécier jusqu'à
quel point elle doit exercer sa compétence dans ces procédures consulta-
tives et de quelle manière elle doit le faire. A cet égard, je considère que la
Cour a établi trop facilement une analogie entre la présente demande
d’avis et les précédents en la matière, tout particulièrement le précédent

3 Le Pacte dispose à l’article 17 ce qui suit:

«En cas de différend entre deux Etats, dont un seulement est Membre de la Société
ou dont aucun n’en fait partie, l'Etat ou les Etats étrangers à la Société sont invités à
se soumettre aux obligations qui s'imposent à ses Membres aux fins de règlement du
différend, aux conditions estimées justes par le Conseil. Si cette invitation est accep-
tée, les dispositions des articles 12 à 16 s'appliquent sous réserve des modifications
jugées nécessaires par le Conseil. »

131
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 264

concernant les Conséquences juridiques pour les Etats de la présence
continue de l'Afrique du Sud en Namibie ({ Sud-Ouest africain) nonobstant
la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité. Etant donné la com-
plexité de la présente espèce, il n’est pas totalement justifié à mon sens
d'appliquer automatiquement à la situation actuelle les principes tirés de
précédents.

11. S'agissant de l’affaire de la Namibie en particulier, l'élément liti-
gieux sur lequel se fondait la demande d’avis consultatif était constitué
par «les conséquences juridiques ... de la présence continue de l’Afrique
du Sud en Namibie ... nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de
sécurité». En dépit de similitudes dans le libellé, la requête concernant la
Namibie et celle dont est aujourd’hui saisie la Cour reposent sur des
bases totalement différentes. Dans le cas de la Namibie, la Cour était
priée de donner un avis concernant la signification juridique des mesures
prises par Organisation des Nations Unies lorsqu'elle avait mis fin au
mandat de l'Afrique du Sud sur le Sud-Ouest africain et leur incidence
juridique sur le statut de l’Afrique du Sud dans ce territoire. Si contro-
verse juridique ou différend il y avait, c'était précisément entre l’Organi-
sation des Nations Unies et Etat concerné. En revanche, dans la pré-
sente espèce, l’élément litigieux est une situation résultant de mesures
prises par Israël vis-a-vis de la Palestine, mesures qui concernent le terri-
toire palestinien occupé. H est indéniable qu'il y a en l’espèce une contro-
verse juridique sous-jacente ou un différend sous-jacent entre les parties
directement concernées par cette situation, et que, parallèlement, comme
la Cour le dit fort justement, le problème se situe aussi entre l’Organisa-
tion des Nations Unies et Israël puisque l'intérêt juridique de l’Organisa-
tion est légitimement en cause.

12. Cela ne veut naturellement pas dire que la Cour doive pour cette
raison refuser d'exercer sa compétence en l’espèce. Cela signifie en re-
vanche que l’on doit examiner la question de l'opportunité judiciaire en
tenant compte de cette réalité et eu égard à la jurisprudence issue d’af-
faires plus pertinentes. Le cas qui me semble se rapprocher le plus de la
présente espèce est celui de la demande d’avis consultatif concernant le
Sahara occidental, en ce sens qu’il y avait manifestement là, à l’état sous-
jacent, une controverse juridique ou un différend entre les parties concer-
nées. Toutefois, la Cour n’a pas même là un précédent totalement ana-
logue dont elle puisse s'inspirer pour se prononcer en l’espèce. Dans l’avis
relatif au Sahara occidental, la Cour avait déclaré:

«L'Assemblée générale n’a pas eu pour but de porter devant la
Cour, sous la forme d’une requête pour avis consultatif, un différend
ou une controverse juridique, afin d’exercer plus tard, sur la base de
l'avis rendu par la Cour, ses pouvoirs et ses fonctions en vue de
régler pacifiquement ce différend ou cette controverse. L'objet de la
requête est tout autre: il s’agit d'obtenir de la Cour un avis consul-
tatif que l'Assemblée générale estime utile pour pouvoir exercer
comme il convient ses fonctions relatives à la décolonisation du ter-

132
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 265

ritoire.» (Avis consultatif, C.LJ. Recueil 1975, p. 26 et 27, par. 39;
les italiques sont de moi.)

En la présente espèce, l’Assemblée générale semble plutôt s'être placée
dans le premier de ces cas de figure.

13. Face à ce qui constitue incontestablement, à l’arrière-plan de la
demande d’avis, une controverse juridique ou un différend entre les
parties concernées, je tiens à dire que, dans ces conditions, le critère
déterminant, quand la Cour doit établir si l’opportunité judiciaire l’incite
à exercer sa compétence — compétence qu'elle a sans aucun doute —,
doit consister non pas à rechercher si la requête est liée à l’existence
concrète d’une controverse ou d’un différend, mais à rechercher si «accep-
ter de répondre aurait pour effet de tourner le principe selon lequel un
Etat n'est pas tenu de soumettre un différend au règlement judiciaire s'il
n'est pas consentant» (Sahara occidental, avis consultatif, C.LJ. Recueil
1975, p. 25, par. 33; les italiques sont de moi). Autrement dit, en dernière
analyse, le critère déterminant de l'opportunité judiciaire doit être pour la
Cour de s'assurer que répondre sous la forme d’un avis consultatif relatif
à l'objet de la requête ne revient pas à statuer sur l’objet même du diffé-
rend bilatéral qui existe incontestablement à l'heure actuelle entre Israël
et la Palestine.

14. Le raisonnement que je viens de suivre m’améne aux deux conclu-
sions suivantes. Premièrement, le fait que l’espèce portée devant elle se
rattache aussi à un différend bilatéral ne doit pas empêcher la Cour
d’exercer sa compétence. Deuxièmement, ce fait n’en doit pas moins
infléchir l’ensemble de la procédure suivie par la Cour en l’espèce; en
d’autres termes, dans cette procédure consultative, la Cour doit avant
tout s'attacher à présenter, certes, les conclusions en droit qu’elle aura
objectivement tirées, mais dans la stricte mesure du nécessaire et d’une
manière qui soit utile à l’organe qui l’a saisie, à savoir l’Assemblée géné-
rale, permettant à celui-ci de s'acquitter de ses fonctions relativement à la
situation qui est à l’origine de la demande, et s'abstenir de statuer sur
l’objet du différend entre les parties concernées.

15. Il convient de rappeler que, même lorsqu'elle a par le passé décidé
d’exercer sa fonction consultative, la Cour internationale de Justice a
régulièrement estimé devoir rester fidèle «aux exigences de son caractère
judiciaire». Ainsi, dans l’affaire du Sahara occidental, a-t-elle déclaré:

«L'article 65, paragraphe 1, du Statut qui confère à la Cour le
pouvoir de donner des avis consultatifs est permissif et le pouvoir
qu’il lui attribue ainsi a un caractère discrétionnaire. Dans l'exercice
de ce pouvoir discrétionnaire, la Cour internationale de Justice, de
même que la Cour permanente de Justice internationale, a toujours
suivi le principe selon lequel, en tant que corps judiciaire, elle doit
rester fidèle aux exigences de son caractère judiciaire, même
lorsqu'elle rend des avis consultatifs.» (Avis consultatif, C. LI. Recueil
1975, p. 21, par. 23; les italiques sont de moi.)

133
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 266

16. L’une des exigences qui incombe ainsi à la Cour en tant qu’organe
judiciaire est qu’elle doit, lors de la procédure consultative, se montrer
constamment équitable dans l’administration de la justice, face aux posi-
tions et intérêts divergents des parties intéressées. En d’autres termes, il
m’apparait devoir être souligné que le pouvoir discrétionnaire de la Cour
en matière consultative ne se limite pas à la question de savoir si elle doit
ou non répondre à une demande d'avis, mais doit aussi s’exercer à l'égard
de questions de procédure“. Cette exigence revêt ici une importance par-
ticulière, même si j'ai conclu pour ma part qu’il était opportun pour la
Cour d'exercer sa compétence en l’espèce, puisque nous avons plus haut
retenu comme incontestable l'existence d’une controverse juridique ou
d’un différend concret sous-jacent.

17. L'article 68 du Statut de la Cour dispose que, «dans l'exercice de
ses attributions consultatives, la Cour s’inspirera en outre des disposi-
tions du présent Statut qui s’appliquent en matière contentieuse, dans la
mesure où elle les reconnaîtra applicables». Le Règlement de la Cour,
dans sa quatrième partie (aux articles 102 à 109), précise cette disposition
du Statut. Particulièrement pertinent dans le présent contexte est le para-
graphe 3 de l’article 102, selon lequel

«[s]i Pavis consultatif est demandé au sujet d’une question juridique
actuellement pendante entre deux ou plusieurs Etats, l’article 31 du
Statut est applicable, ainsi que les dispositions du présent Règlement
qui pourvoient à l’application de cet article».

18. Dans l'affaire de la Namibie, l'Afrique du Sud avait demandé que
fût désigné un juge ad hoc qui siégerait en l’espèce conformément à cette
disposition. Bien que la Cour eût décidé de rejeter cette demande dans
son ordonnance du 29 janvier 1971 (Conséquences juridiques pour les
Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie { Sud-Ouest
africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité,
C.LJ. Recueil 1971, p. 12), des opinions dissidentes bien argumentées
furent présentées sur ce point (ibid., p. 308; p. 324). Dans l'affaire du
Sahara occidental, en revanche, la Cour adopta une autre position. En
réponse au Maroc qui demandait la désignation d’un juge ad hoc en
application de l’article 89 du Règlement (soit l'actuel article 102), la Cour
décida que le Maroc avait effectivement le droit de désigner un juge ad
hoc (mais rejeta la requête symétrique émanant de la Mauritanie) (C1. J.
Recueil 1975, p. 6).

19. La procédure de désignation d’un juge ad hoc est enclenchée par la
demande d’un Etat déclarant que «la demande d’avis consultatif a trait ...
à une question juridique actuellement pendante entre deux ou plusieurs
Etats» (Règlement de la Cour, art. 102). A mon sens, à la lumière des
précédents cités plus haut, Israël, compte tenu de sa position particulière
dans la présente espèce, aurait été fondé à demander la désignation d’un

4 Michla Pomerance, ap. cit., p. 281.

134
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 267

juge ad hoc. Pour une raison qui lui est propre, Israël n’a pas choisi de
procéder ainsi. L’etit-il fait, l’obligation fondamentale faite à la Cour
d’assurer l'équité dans l’administration de la justice aurait constitué pour
elle une tâche infiniment plus lourde. Il va sans dire en effet qu’une telle
démarche aurait compliqué la situation, l’autre partie au différend, la
Palestine, n’étant pas une entité reconnue comme un Etat aux fins du Sta-
tut de la Cour. Qu’advient-il lorsque l’une des parties directement inté-
ressées est habilitée à choisir un juge ad hoc alors que l’autre ne l’est pas?
On peut se demander si l’administration de la justice est alors parfaite-
ment équitable. Certes, mon propos n’est pas d’apporter ma propre
conclusion à ce problème qui pour être insoluble est aussi hypothétique;
je tiens néanmoins à faire observer que cet élément constitue l’un des
aspects importants de l'espèce, qui aurait pu être pris en compte par la
Cour pour apprécier s’il était opportun, sur le plan judiciaire, d'exercer sa
compétence et, dans l’affirmative, jusqu’à quel point, vu les circonstances
exceptionnelles de la cause.

20. Quoi qu'il en soit, le principe est établi que, même dans une pro-
cédure contentieuse, l'absence de l’une des parties est en soi sans effet sur
la compétence qu’a la Cour de statuer (Statut de la Cour, art. 53), mais
que, en tant qu’organe judiciaire, celle-ci doit demeurer équitable dans
Padministration de la justice. Ainsi, concernant l’établissement du droit
applicable, la Cour, dans les affaires relatives à la Compétence en matière
de pécheries, a dit ceci:

«La Cour, en tant qu’organe judiciaire international, [est] censée
constater le droit international et, dans une affaire relevant de l’ar-
ticle 53 du Statut comme dans toute autre, est donc tenue de prendre
en considération de sa propre initiative toutes les régles de droit
international qui seraient pertinentes pour le réglement du différend.
La Cour ayant pour fonction de déterminer et d’appliquer le droit
dans les circonstances de chaque espèce, la charge d’établir ou de
prouver les règles de droit international ne saurait être imposée à
l'une ou l’autre Partie, car le droit ressortit au domaine de la
connaissance Judiciaire de la Cour.» (Fond, arrêt, C.LJ. Recueil
1974, p. 181, par. 18.)

Touchant la question des faits à établir, dans l’affaire relative aux Acti-
vités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicara-
gua c. Etats-Unis d'Amérique) la Cour a déclaré:
«en principe la Cour n’est pas tenue de se limiter aux éléments que
lui soumettent formellement les parties (voir Emprunts brésiliens,
CPI. I série A n°° 20 et 21, p. 124; Essais nucléaires, C.LJ. Recueil
1974, p. 263 et 264, par. 31 et 32)» (Fond, arrêt, C.1.J. Recueil 1986,
p. 25, par. 30),

pour ensuite préciser:

«La Cour doit donc rechercher un certain équilibre. D’un côté elle
a avantage à connaître les vues des deux parties, quelle que soit la

135
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 268

manière dont ces vues s’expriment. De plus, ainsi qu’elle l’a souligné
en 1974, en cas d’absence de l’une des parties «il incombe tout par-
ticulièrement à la Cour de s'assurer qu’elle est bien en possession de
tous les faits disponibles» (Essais nucléaires, C.J. Recueil 1974,
p. 263, par. 31; p. 468, par. 32). D’un autre côté la Cour doit souli-
gner que le principe de l’égalité des parties au différend reste pour
elle fondamental.» (C.1.J. Recueil 1986, p. 25 et 26, par. 31.)

21. Ce principe cardinal devrait s’appliquer en matière consultative
tout comme il s’applique en matière contentieuse. On pourrait même
faire valoir qu'il est applicable a fortiori aux procédures consultatives,
puisque, dans une procédure consultative, à la différence de ce qui se
passe en matière contentieuse, l’on ne peut dire, en tout cas au sens juri-
dique, que «l’absent perd ... la possibilité de combattre les allégations de
fait de son adversaire» (Activités militaires et paramilitaires au Nicara-
gua et contre celui-ci ( Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt,
C.J. Recueil 1986, p. 25, par. 30). Dans une procédure consultative,
aucun Etat, pour intéressé qu’il soit, n’est dans l’obligation de compa-
raître devant la Cour pour défendre sa position.

22. En ce qui concerne cet élément, c’est-à-dire les faits et les informa-
tions se rapportant à la présente espèce, il n’est pas douteux, comme elle
le dit dans l'avis, que

«la Cour a à sa disposition le rapport du Secrétaire général, ainsi
qu'un dossier volumineux soumis par celui-ci à la Cour, qui contient
des informations détaillées non seulement quant au tracé du mur
mais aussi quant aux conséquences humanitaires et socio-écono-
miques de celui-ci sur la population palestinienne» (avis consultatif,
par. 57).

Effectivement, les informations sont abondantes, en particulier sur les
incidences humanitaires et socio-économiques de l'édification du mur.
L’authenticité et la fiabilité de ces informations ne font aucun doute. Ce
qui semble faire défaut toutefois, ce sont des informations expliquant le
point de vue israélien, en particulier la question de savoir pourquoi et
comment l'édification du mur telle qu’elle est planifiée et menée à bien
dans la pratique est nécessaire et fondée.

23. À mon avis, il y a bien défaut d’information de ce côté-là, même si
la Cour affirme que

«l'exposé écrit d'Israël, bien que se limitant aux questions de com-
pétence et d’opportunité judiciaire, comporte des observations
concernant d’autres sujets, y compris les préoccupations d'Israël en
matière de sécurité, et est accompagné d’annexes correspondantes»
(avis consultatif, par. 57).

En fait, mon observation semble corroborée par ce qui est dit dans l’avis
lui-même de l’argument présenté par Israël à ce sujet. Israël a fait valoir
que le seul objectif de l'édification du mur était de lui permettre de com-

136
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 269

battre efficacement les attaques terroristes lancées depuis la Cisjordanie
ou, pour reprendre les termes utilisés dans le rapport du Secrétaire géné-
ral, d’«enrayer les infiltrations en Israël à partir du centre et du nord de
la Cisjordanie» (avis consultatif, par. 80). Toutefois, la Cour, au para-
graphe 137 de l’avis, déclare simplement que, «au vu du dossier, [elle]
n'est pas convaincue que la poursuite des objectifs de sécurité avancés par
Israël nécessitait l'adoption du tracé choisi pour le mur» (les italiques
sont de moi). Il me semble clair qu'ici la Cour admet en fait qu’Israél n’a
pas présenté d'éléments très détaillés sur ce point et qu’elle s’abstient de
procéder a une réfutation des arguments d'Israël à partir des informa-
tions que celui-ci aurait présentées sur le même point. Au paragraphe 140
de Pavis, la Cour se fonde simplement sur le «dossier» pour dire qu’elle
n’est pas convaincue que «la construction du mur selon le tracé retenu
était le seul moyen de protéger les intérêts d’Israël contre le péril dont il
s’est prévalu pour justifier cette construction».

24. Mon propos n'est pas, en soulevant cette question, de contester
l'exactitude factuelle de ces affirmations ni de remettre en cause les
conclusions auxquelles la Cour est parvenue en s’appuyant sur les docu-
ments et les pièces dont elle disposait. En fait, il semblerait raisonnable de
conclure, tout bien considéré, que les répercussions politiques, sociales,
économiques et humanitaires de la construction du mur, telles que la
preuve en a été abondamment rapportée au cours de la procédure, sont
telles que cette construction constitue une violation des obligations inter-
nationales mises à la charge d'Israël par divers instruments internatio-
naux auxquels celui-ci est partie. En outre, ces répercussions sont telles
que je suis prêt à reconnaître qu'aucun motif tiré d’«impératifs mili-
taires», même étayé par des faits démontrés, ne saurait effacer l’illicéité
de cette action, au nom du strict principe de proportionnalité.

25. Toutefois, telle n’est pas la question. Ce qui est essentiel ici, c’est
que les extraits de l’avis que j'ai cités ci-dessus étayent mon argument
selon lequel la Cour, une fois prise sa décision d’exercer sa compétence en
l'espèce, devait veiller avec le plus grand soin non seulement à garantir
l'équité et l’impartialité du résultat, mais aussi à rendre cet effort visible
tout au long de la procédure, quelle que soit finalement l'issue de la
cause.

26. La question soumise à la Cour aux fins d’un avis consultatif était
expressément celle des «conséquences jen droit] de l'édification du mur
qu'Israël ... est en train de construire» (résolution A/ES-10/L.16 de
l'Assemblée générale). Elle portait exclusivement sur cette action particu-
lière d'Israël. Inutile de rappeler, toutefois, que l'édification de ce mur par
Israël n’est pas un phénomène isolé de tout contexte; elle fait partie, une
partie extrêmement importante, il faut le reconnaître, du contexte général
dans lequel s'inscrit la longue histoire de la paix au Moyen-Orient.

27. Bien entendu, cela ne change rien au fait que la demande d’avis
consultatif porte sur une question déterminée et que la Cour doit traiter
cette question et cette question uniquement, sans étendre son examen à

137
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 270

celle, plus large, de la paix au Moyen-Orient, notamment à ce qui touche
au «statut permanent» des territoires dont il s’agit. Néanmoins, si l’on
veut établir une vérité objective au sujet de la question particulière de
l'édification du mur dans son contexte général et faire en sorte que justice
soit rendue de façon équitable — puisqu'il existe à l'arrière-plan un dif-
férend entre les parties directement intéressées —, il est, me semble-t-il,
d'une importance capitale que la Cour examine la question précise qui lui
a été posée, sans jamais oublier la situation d’ensemble qui forme la toile
de fond de l'édification du mur.

28. Une prémisse non contestée de la paix au Moyen-Orient a toujours
été que celle-ci devait reposer sur le double principe d’un «f[rletrait des
forces armées israéliennes des territoires occupés lors du conflit [de 1967]»
et d’une

«[clessation de toutes assertions de belligérance ou de tous états de
belligérance [ainsi que du] respect et [de la] reconnaissance de la sou-
veraineté, de l'intégrité territoriale et de l’indépendance politique de
chaque Etat de la région et de leur droit de vivre en paix à l’intérieur
de frontières sûres et reconnues à l’abri de menaces ou d’actes de
force».

La résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité a expressément consacré
ces deux principes. La «feuille de route» adoptée par le Conseil de sécu-
rité dans sa résolution 1515 (2003) constitue un schéma directeur qui
indique la marche à suivre sur la base des deux principes en question.

29. Si la Cour a conclu que la construction du mur était contraire à
cette marche à suivre parce qu’elle ferait obstacle à ces deux principes,
particulièrement en raison de la règle coutumière de «l’inadmissibilité de
Pacquisition de territoire par la guerre» (avis consultatif, par. 117), elle
doit le dire. En même temps, elle doit rappeler à l’Assemblée générale que
cette marche à suivre a été définie dans le contexte des deux principes
jumeaux qui, si Pon veut qu’une paix s’instaure au Moyen-Orient,
doivent être mis en œuvre parallèlement.

30. Comme rappelé plus haut, Israël a fait valoir que le mur avait pour
seul objet de lui permettre de lutter efficacement contre des attaques ter-
roristes menées depuis la Cisjordanie. En réponse, la Cour s’est bornée à
déclarer que,

«au vu du dossier, [elle] n'était] pas convaincue que la construction
du mur selon le tracé retenu était le seul moyen de protéger les inté-
rêts d'Israël contre le péril dont il [s'était] prévalu pour justifier cette
construction» (avis consultatif, par. 140).

Il est parfaitement compréhensible que, l’argument n’ayant pas été déve-
loppé dans le dossier et l'information faisant défaut à ce sujet, la Cour
n'ait pas trouvé d’autre façon de réagir face à cette situation. L’on peut

138
ÉDIFICATION D'UN MUR (OP. IND. OWADA) 271

également accepter que l’argument d’Israël, même si sa véracité était éta-
blie du point de vue des motifs auxquels ce dernier obéit, ne suffise pas à
justifier la construction du mur telle que celle-ci a été conçue et menée à
bien dans la pratique. Comme la Cour l’a montré de façon très convain-
cante, la construction du mur n’en constituerait pas moins une violation
des obligations incombant à Israël, notamment au titre du règlement de
La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et de la
quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, sauf à ce que des arguments suffisamment
puissants excluent l’illicéité de l’acte. Mais l’important est que la Cour
aurait pu, proprio motu, tenter une recherche approfondie pour détermi-
ner la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une
image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la
base de laquelle il eût été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse
d'Israël.

31. Il me paraît important que soit évoqué dans ce contexte le fait que,
de part et d’autre, des actes de violence sont pratiqués sans discrimina-
tion contre les populations civiles. Sans chercher à déterminer la relation
de cause à effet entre les actes tragiques de violence réciproque commis
par chacune des parties ni à savoir si les attaques qualifiées de terroristes
qui sont lancées par les Palestiniens sous forme d’attentats-suicides diri-
gés contre la population civile israélienne doivent, pour condamnables
qu'elles soient, être considérées comme suffisant à justifier la construction
du mur, il est incontestable, à mon sens, que ce cycle tragique d’actes de
violence perpétrés sans discrimination des deux côtés à l’encontre de la
population civile innocente des deux parties doit être condamné et rejeté
comme totalement inacceptable. Il est vrai que cet élément n’entre pas
véritablement dans le cadre de la question précise posée à la Cour, mais
j'estime tout simplement normal que la Cour lui accorde une large place
dans son avis quand elle s'interroge sur l'édification du mur. Ce point
revêt à mon sens une importance particulière, car la Cour doit aborder le
sujet à examiner en recherchant un certain équilibre.

(Signé) Hisashi Owapa.

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DISSENTING OPINION OF JUDGE PETREN
[Translation]
Having voted against the Order, I append this dissenting opinion.

In my view, the first question to which the Court should have attended
was that of its own jurisdiction on the merits of the case, a question to
which the Order does not advert until the last paragraph of the recitals.

In all cases, the Court obviously has a duty to satisfy itself as soon as
possible that it has jurisdiction. The fact that the Indian Government
denies the jurisdiction of the Court in the present case can only render the
examination of that question even more urgent. There is no indication
that the possibility of that Government’s recognizing the Court’s jurisdic-
tion in the present case has been envisaged in the negotiations which, as
mentioned in the letter dated 11 July 1973 from the Agent for Pakistan,
are being carried on between the Governments of India and Pakistan.
The fact that the Government of Pakistan has requested the indication of
provisional measures does nothing to dispense the Court from the duty of
settling the question of its jurisdiction even in the initial stage of the
proceedings, if that should prove to be possible. In the absence of the
Government of India, it is, in accordance with Article 53 of the Statute,
incumbent upon the Court also to take into consideration such elements
as militate in favour of the position adopted by that Government.

The arguments of the Government of Pakistan with regard to the
jurisdiction of the Court were set forth at public hearings on 4, 5 and
26 June 1973. The reasons why the Government of India denies that
jurisdiction have been presented in statements transmitted to the Court by
letters from the Ambassador of India dated 23 and 28 May and 4 June
1973. The question of jurisdiction, as presented to the Court by the two
Governments, does not appear to be enmeshed with the merits of the case.
There is therefore reason to ask whether the Court, having taken cogni-
zance of the arguments put forward by the two Governments, could not
and should not have decided the question of its jurisdiction at the present
early stage of the proceedings, with the aid of its own lights, instead of
deferring consideration of this preliminary question to a new phase of the
case by first inviting the two Governments to engage in written proceed-
ings extending until 15 December 1973 and destined to be followed by
further oral proceedings.

For the purpose of its decision in that connection, the Court, in my
view, had to take the following elements into consideration.

The arguments of the two Governments on the subject of the Court’s
jurisdiction concerned inter alia the construction of the Convention of

10
PAKISTANI PRISONERS OF WAR (SEP. OP. PETREN) 335

9 December 1948 on the Prevention and Punishment of the Crime of
Genocide, and in particular its jurisdictional clauses, as also the question
whether Pakistan is a party to the General Act of 26 September 1928 for
the Pacific Settlement of International Disputes and, if so, whether the
jurisdiction of the Court could be founded upon that instrument. I am of
the opinion that Article 63 of the Statute of the Court required the
questions thus raised to be notified without delay to the States parties
to the two international instruments in question. Those notifications,
however, were not made, and the majority even opposed considering the
question of notification in respect of the Genocide Convention before the
Court had pronounced on the request of the Government of Pakistan for
the indication of interim measures of protection. Given the mandatory
character of the notifications provided for in Article 63 of the Statute, I
do not believe that the Court may settle the question of its jurisdiction
without having complied with the provisions of that Article of the Statute.
In that, therefore, there exists a first obstacle to the Court’s pronouncing
upon its jurisdiction at the present stage of the proceedings.

Nor is it possible to pass over in silence the fact that the judge ad hoc
chosen by the Government of Pakistan has ceased to sit in the case since
2 July 1973. On what questions the Court may deliberate in the absence
of the judge ad hoc appointed by a Government to participate in the
decision of a case is a question which, in my view, deserves the closest
attention. In particular, I have grave doubts as to the possibility of the
Court’s settling the question of its jurisdiction in the absence of a judge
ad hoc. In the present instance, it is true that this absence could not have
prevented the Court from deferring consideration of the case in confor-
mity with the request of the Government of Pakistan, but to my mind it
would have constituted a further reason for considering that now was not
the time to settle the question of jurisdiction.

That having been said, | am by no means convinced that it was neces-
sary, for the information of the Court, to open the door to further
pleadings on its jurisdiction as wide as the present Order has done.
Furthermore, the time-limits fixed are such, in my view, as to justify some
apprehension that the present case may exemplify the drawbacks that
arise when different manners of settling an international dispute are con-
fused. The attitudes of the two Governments in question give me the
impression that it is much rather the intervention of the mediator than
that of the international judge which would be more likely to help them
resolve the series of disagreements between them. The judicial role of the
Court does not, I feel, connote any consideration of problems from that
angle.

Even so, as it is in my view necessary to allow States parties to the
Genocide Convention and the General Act of 1928—provided they are
notified of the existence of the above-mentioned questions—sufficient
time to enable them to request to intervene in the proceedings, I was in a
position to assent to the operative paragraph of the Order, the terms of

11
PAKISTANI PRISONERS OF WAR (SEP. OP. PETREN) 336

which concern solely the organization of the further proceedings on the
question of the Court’s jurisdiction.

If I have nevertheless voted against the Order, it is essentially on
account of paragraphs 13 and 14. According to the letter of its Agent
dated 11 July 1973, the Government of Pakistan has found it appropriate
to ask the Court to postpone further consideration of its request for the
indication of interim measures in order to facilitate negotiations; but
there was nothing in that letter to indicate that the Government of
Pakistan wished to withdraw its request for the indication of interim
measures. Now in paragraph 13 of the Order, the Court expresses the
view that it is of the essence of a request for interim measures of protec-
tion that it asks for a decision by the Court as a matter of urgency. It is
consequently stated in paragraph 14 that, by the effect of the desire
expressed by the Government of Pakistan that the further consideration
of the request be deferred, the Court no longer has such a request before
it. As the Government of Pakistan has not withdrawn its request for the
indication of interim measures of protection, [ am unable to assent to that
conclusion.

(Signed) Sture PETREN.

12