                                                                                194

                         OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE SKOTNIKOV

                 [Traduction]

                                                          Compétence

                    1. Selon le paragraphe 129 de l’arrêt de 2008 (Application de la conven‑
                 tion pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie
                 c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 460), la
                 Cour était censée procéder à un examen au fond avant de se prononcer
                 sur les deux « questions indissociables » qu’étaient la compétence et la
                 recevabilité 1. Or, dans le présent arrêt, la Cour s’est prononcée sur sa
                 compétence sans avoir examiné un quelconque élément de fond et en trai-
                 tant séparément la question de la recevabilité. Je suis d’accord avec cette
                 démarche. Il ressort en effet clairement de la jurisprudence bien établie de
                 la Cour que les questions de compétence et de recevabilité sont manifes-
                 tement dissociables et que celle de la compétence doit être, et a toujours
                 été, examinée d’abord. En second lieu, la Cour pouvait, dans la présente
                 affaire, se prononcer sur sa compétence sans aborder le fond. En fait, elle
                 n’a invoqué dans l’arrêt aucun élément de fond pour se déclarer compé-
                 tente. Il me semble également utile de noter que, en choisissant cette
                 démarche, la Cour a clairement manifesté que la question de l’attribution
                 selon les règles générales de la responsabilité de l’Etat ne pouvait être
                 confondue ni conjuguée avec celle de la compétence fondée sur le consen-
                 tement 2.
                    2. Bien que je souscrive à la démarche générale suivie par la Cour
                 à l’égard du paragraphe 129 de son arrêt de 2008, je ne puis m’associer à

                     1   Le paragraphe 129 de l’arrêt de 2008 se lit comme suit :
                            « De l’avis de la Cour, les questions de compétence et de recevabilité soulevées
                         par l’exception préliminaire ratione temporis de la Serbie constituent, en la présente
                         affaire, deux questions indissociables. La première est celle de savoir si la Cour a
                         compétence pour déterminer si des violations de la convention sur le génocide ont été
                         commises, à la lumière des faits antérieurs à la date à laquelle la RFY a commencé à
                         exister en tant qu’Etat distinct, ayant à ce titre la capacité d’être partie à cet instru-
                         ment ; cela revient à se demander si les obligations en vertu de la Convention étaient
                         opposables à la RFY antérieurement au 27 avril 1992. La seconde question, qui porte
                         sur la recevabilité de la demande concernant ces faits, et qui a trait à l’attribution,
                         est celle des conséquences à tirer quant à la responsabilité de la RFY à raison desdits
                         faits en vertu des règles générales de la responsabilité de l’Etat. Pour que la Cour
                         puisse se prononcer sur chacune de ces questions, elle devra disposer de davantage
                         d’éléments. »
                    2 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

                 (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, opinion dissidente
                 de M. le juge Skotnikov, p. 547‑548, par. 4.

                                                                                195

7 CIJ1077.indb 387                                                                                18/04/16 08:54

                         application de convention génocide (op. ind. skotnikov)                            195

                 sa conclusion sur la compétence. Au paragraphe 117 de l’arrêt, elle dit
                 que,
                       « [a]yant conclu dans son arrêt de 2008 que le présent différend rele-
                       vait de l’article IX de la convention sur le génocide dans la mesure où
                       il se rapporte à des actes supposés avoir été commis après le
                       27 avril 1992, la Cour en vient à présent à la conclusion que le diffé-
                       rend entre également dans le champ dudit article dans la mesure où
                       il se rapporte à des actes qui seraient antérieurs à cette date [la date
                       à laquelle la RFY a commencé à exister], et qu’elle a compétence
                       pour connaître de la demande de la Croatie dans son ensemble » 3.
                 Toutefois, il ne suffit pas pour établir la compétence qu’il y ait entre les
                 parties un différend relevant de l’article IX. L’existence d’un différend est
                 certes un élément indispensable de la compétence, mais, comme la Cour
                 l’a dit à d’innombrables reprises, c’est le principe fondamental du consen-
                 tement qui forme l’assise de la compétence. L’arrêt fait complètement
                 abstraction de la question du consentement en confondant compétence et
                 droit applicable. Le paragraphe 115 du présent arrêt invoque le para-
                 graphe 149 de l’arrêt de 2007 en l’affaire de l’Application de la convention
                 pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégo‑
                 vine c. Serbie‑et‑Monténégro) (C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 105), même si le
                 paragraphe en question traitait du droit applicable en dehors de la
                 convention sur le génocide. Il y a certes là une question dont la Cour doit
                 s’occuper une fois qu’elle a établi sa compétence. C’est d’ailleurs précisé-
                 ment ce qu’elle fait dans le présent arrêt ; ayant conclu — erronément
                 selon moi — qu’elle a compétence, la Cour formule, au paragraphe 125,
                 un énoncé identique en substance à celui du paragraphe 149 de l’arrêt
                 de 2007, affirmant notamment que
                       « [e]n se prononçant sur des différends relatifs à l’interprétation, à
                       l’application ou à l’exécution de la Convention, y compris la respon-
                       sabilité d’un Etat en matière de génocide, la Cour s’appuie sur la
                       Convention mais également sur les autres règles pertinentes du droit
                       international, en particulier celles régissant l’interprétation des trai-
                       tés et la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite ».

                     3 La Cour, lorsqu’elle a examiné dans son arrêt de 2008 la première exception préli-

                 minaire de la Serbie, s’est penchée non pas sur la question de savoir si le différend entrait
                 dans le champ d’application de l’article IX de la convention sur le génocide, mais sur celle
                 de savoir si la Croatie avait légitimement introduit une instance contre la Serbie, confor-
                 mément à l’article 35 du Statut de la Cour, étant donné qu’elle n’était pas membre des
                 Nations Unies à la date du dépôt de la requête (Application de la convention pour la préven‑
                 tion et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt,
                 C.I.J. Recueil 2008, p. 429‑444, par. 57‑92) et sur la question de savoir si la Serbie était
                 partie à la convention sur le génocide à cette même date (ibid., p. 444‑455, par. 93‑117). La
                 troisième exception préliminaire de la Serbie concernait la question de savoir si certaines
                 demandes de la Croatie, relatives à la traduction en justice de certaines personnes, à des
                 renseignements sur le sort des personnes portées disparues et à la restitution de biens cultu-
                 rels, étaient devenues sans objet (ibid., p. 460‑465, par. 131‑144).

                                                                                196

7 CIJ1077.indb 389                                                                                18/04/16 08:54

                       application de convention génocide (op. ind. skotnikov)            196

                  Cependant, déterminer le droit qui serait applicable si la Cour avait com-
                  pétence ne saurait tenir lieu de décision sur la question de savoir si la Cour
                  a effectivement compétence en vertu de l’article IX de la convention sur le
                  génocide. Dans le présent arrêt, la tâche qui incombait à la Cour était
                  soit de déterminer par quel mécanisme juridique la RFY avait assumé les
                  obligations découlant de la convention sur le génocide avant d’avoir com-
                  mencé à exister, soit d’établir qu’aucun mécanisme juridique de cette
                  nature n’existait.
                     3. En fin de compte, la Cour ne fait ni l’un ni l’autre. Elle se contente
                  de laisser entendre que des obligations découlant de la convention sur le
                  génocide pouvaient être opposables à la RFY pour des actes antérieurs au
                  27 avril 1992 en vertu, comme le soutenait la Croatie, de la succession de
                  la responsabilité. Elle transforme ensuite cette question préliminaire en
                  question de fond (voir arrêt, par. 117), puis se demande si des actes
                  contraires à la convention sur le génocide ont été commis avant le
                  27 avril 1992. Ayant conclu par la négative, la Cour ne revient plus à la
                  question de la succession de la responsabilité.
                     4. Si elle avait traité cette question comme préliminaire, ainsi qu’elle
                  aurait dû le faire, la Cour, pour établir le consentement de la Serbie à sa
                  compétence, aurait eu à démontrer que la doctrine de la succession de la
                  responsabilité faisait partie du droit international général au moment de
                  la succession de la Serbie à l’égard de la convention sur le génocide le
                  27 avril 1992. C’eût été, bien entendu, une entreprise impossible, vu que
                  pareille hypothèse n’est en rien étayée par la jurisprudence de la Cour ou
                  par la pratique des Etats.
                     5. De plus, la Cour a clairement indiqué qu’elle était encline à rejeter la
                  notion de succession de la responsabilité lorsqu’elle a décidé, tant dans son
                  arrêt de 2007 en l’affaire bosniaque que dans son arrêt de 2008 sur les
                  exceptions préliminaires dans la présente espèce, que le Monténégro, Etat
                  successeur de la Serbie‑et‑Monténégro (prédécesseur de la RFY), n’avait
                  pas consenti à la compétence de la Cour et ne pouvait donc être défen-
                  deur dans ces affaires (Application de la convention pour la prévention et
                  la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie-et-
                  Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 75‑76, par. 75-77 ; Applica‑
                  tion de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
                  (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008,
                  p. 423, par. 32‑33). De même, la RFY (Serbie actuelle) était un Etat suc-
                  cesseur de la RFSY. Comme le Monténégro à l’égard de la commu-
                  nauté étatique de Serbie‑et‑Monténégro, la Serbie n’a pas hérité du
                  droit à la personnalité juridique internationale de la RFSY. Comme le
                  Monténégro encore, elle n’a pas, dans la présente affaire, assumé la
                 responsabilité de la conduite de l’Etat qui l’a précédée et n’a donc pas
                  consenti à la compétence de la Cour à l’égard de cet Etat. Malgré cela, la
                  Cour formule sans y voir aucun problème de compétence les questions
                 ci‑après, qu’elle estime devoir examiner pour déterminer si la Serbie peut
                  être tenue responsable des violations alléguées de la convention sur le
                  génocide :

                                                                                197

7 CIJ1077.indb 391                                                                                18/04/16 08:54

                        application de convention génocide (op. ind. skotnikov)             197

                     « 1) si les actes [antérieurs à la date à laquelle la RFY a commencé à
                          exister] allégués par la Croatie ont été commis et, le cas échéant,
                          s’ils contrevenaient à la Convention ;
                       2) dans l’affirmative, si ces actes étaient attribuables à la RFSY au
                          moment où ils ont été commis et ont engagé la responsabilité de
                          cette dernière ; et
                       3) à supposer que la responsabilité de la RFSY ait été engagée, si la
                          RFY a succédé à cette responsabilité » (arrêt, par. 112).
                 Le fait que la Cour se borne à répondre à la première question ne rend
                 pas cette « solution en trois étapes » plus acceptable. Je ne vois pas com-
                 ment ce raisonnement peut être justifié par l’observation d’évidence
                 que fait la Cour, à savoir que la RFSY, dont elle se propose de détermi-
                 ner la responsabilité ou l’absence de responsabilité, « a cessé d’exister … [,]
                 n’est plus titulaire d’aucun droit et n’a plus la capacité de donner ou de
                 refuser de donner son consentement à la compétence de la Cour » (ibid.,
                 par. 116).
                    6. En 2008, la Cour avait dit :
                      « [l]a première [question] est celle de savoir si la Cour a compétence
                      pour déterminer si des violations de la convention sur le génocide ont
                      été commises, à la lumière des faits antérieurs à la date à laquelle la
                      RFY a commencé à exister en tant qu’Etat distinct, ayant à ce titre
                      la capacité d’être partie à cet instrument ; cela revient à se demander
                      si les obligations en vertu de la Convention étaient opposables à la RFY
                      antérieurement au 27 avril 1992 » (Application de la convention pour la
                      prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie),
                      exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 460, par. 129 ;
                      les italiques sont de moi).
                 En 2015, la Cour, tout simplement, se dispense de cet examen qui lui parais-
                 sait pourtant indispensable en 2008 pour traiter la question de la compé-
                 tence soulevée par la Serbie dans sa deuxième exception préliminaire. La
                 Cour faillit ainsi au devoir qui lui incombe de s’assurer de sa compétence
                 (voir, par exemple, Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Ita‑
                 lie ; Grèce (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (I), p. 118, par. 40).
                    7. Enfin, avant de passer au fond, je note ce qui suit : en 2004, dans les
                 affaires relatives à la Licéité de l’emploi de la force, la Cour a jugé que la
                 RFY n’avait pas qualité pour ester devant elle, étant devenue Membre de
                 l’Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000 et n’étant donc pas
                 partie au Statut de la Cour internationale de Justice le 29 avril 1999, date
                 du dépôt des requêtes (voir, par exemple, Licéité de l’emploi de la force
                 (Serbie‑et‑Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J.
                 Recueil 2004 (I), p. 310‑311, par. 78‑79). En 2007, en l’affaire Bosnie Her‑
                 zégovine c. Serbie-et-Monténégro, la Cour a dit que, avant de statuer sur sa
                 compétence dans son arrêt de 1996 sur les exceptions préliminaires, elle
                 avait « nécessairement … [,] en toute logique », dû considérer la question
                 de la qualité de la RFY pour se présenter devant elle, même si ledit arrêt

                                                                                198

7 CIJ1077.indb 393                                                                                18/04/16 08:54

                         application de convention génocide (op. ind. skotnikov)                           198

                 ne contenait aucune mention à cet effet 4 (Application de la convention pour
                 la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine
                 c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 98‑102,
                 par. 132‑140). Il ne peut y avoir qu’une seule interprétation « nécessaire »
                 de cette « logique » de 2007 : en 1996, la RFY était, aux yeux de la Cour,
                 un Etat partie au Statut de la Cour et un Etat Membre de l’Organisation
                 des Nations Unies à la date du dépôt de la requête introductive d’instance
                 pertinente, soit le 20 mars 1993 5. Dans son arrêt de 2008 sur les exceptions
                 préliminaires en la présente affaire, une idée nouvelle était avancée : peu
                 importait que la Cour n’ait été ouverte à la RFY qu’à partir du
                 1er novembre 2000, date de son admission à l’Organisation des
                 Nations Unies (Application de la convention pour la prévention et la répres‑
                 sion du crime de génocide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires,
                 arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 444, par. 91), puisque la Croatie aurait sim-
                 plement pu déposer à nouveau sa requête du 2 juillet 1999 après le
                 1er novembre 2000 (ibid., p. 429‑444, par. 57‑92) 6. En d’autres termes, ce
                 qui était un obstacle insurmontable à la compétence de la Cour dans les
                 affaires relatives à la Licéité de l’emploi de la force est devenu une question
                 de procédure mineure dans la présente affaire.
                    8. Ainsi, en examinant les affaires susmentionnées, issues d’événements
                 liés à la dissolution de la RFSY, la Cour a créé au moins trois « univers
                 parallèles ». Dans l’un, la RFY n’était pas membre de l’Organisation des
                 Nations Unies avant le 1er novembre 2000 (arrêt de 2004 sur les excep-
                 tions préliminaires, Licéité de l’emploi de la force). Dans le second, la
                 RFY était Membre de l’Organisation des Nations Unies bien avant cette
                 date (voir l’arrêt de 2007 en l’affaire Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑
                 Monténégro). Dans le troisième univers, l’appartenance de la RFY aux
                 Nations Unies à la date d’introduction de l’instance, ou plutôt, sa non‑
                 appartenance, n’a aucune conséquence (voir l’arrêt de 2008 sur les excep-
                 tions préliminaires, Croatie c. Serbie). En 2015, dans le présent arrêt, un
                 quatrième « univers parallèle », très particulier, a fait son apparition — un
                 univers où la Cour suspend son jugement sur la question de savoir si la
                 RFY a pu être liée par des obligations découlant de la convention sur le
                 génocide avant de commencer à exister en tant qu’Etat ; cela n’empêche
                 cependant pas la Cour de se prononcer sur la partie de la demande de la
                 Croatie qui concerne la période pendant laquelle la RFY n’existait pas.

                     4 Voir Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de géno‑

                  cide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), déclara-
                  tion de M. le juge Skotnikov, p. 366‑367.
                     5 Il ressort clairement des arrêts dans les affaires relatives à la Licéité de l’emploi

                  de la force que la Cour n’a examiné la question de la situation de la Serbie vis-à-vis de
                 l’Organisation des Nations Unies pour la première fois qu’en 2004 (voir Licéité de

                 l’emploi de la force (Serbie‑et‑Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt,
                  C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 310‑311, par. 79).
                     6 Voir Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de géno‑

                  cide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008, opinion dissi-
                  dente de M. le juge Skotnikov, p. 546, par. 1.

                                                                                199

7 CIJ1077.indb 395                                                                                18/04/16 08:54

                        application de convention génocide (op. ind. skotnikov)                         199

                    9. Je ne puis que me dire soulagé que le présent arrêt constitue le cha-
                 pitre final de cette étrange et passablement tortueuse succession de curieuses
                 constructions sur la compétence qui, pour reprendre les mots employés par
                 la Cour dans un contexte différent mais connexe, « ne laisse pas de susciter
                 des difficultés juridiques » (Application de la convention pour la prévention
                 et la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Yougoslavie
                 (Serbie‑et‑Monténégro)), mesures conservatoires, ordonnance du 8 avril 1993,
                 C.I.J. Recueil 1993, p. 14, par. 18 ; Application de la convention pour la pré‑
                 vention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie‑
                 et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 97‑98, par. 130‑131).

                                                           Fond

                    10. Je maintiens le point de vue que j’ai exprimé dans ma déclaration
                 jointe à l’arrêt de 2007, à savoir que rien dans l’article IX de la convention
                 sur le génocide ne donne à penser que la Cour ait le droit d’aller au‑delà du
                 règlement de différends concernant la responsabilité de l’Etat en matière de
                 génocide et autres actes énumérés en son article III 7. Quant à savoir si le
                 crime de génocide ou d’autres actes visés à l’article III ont été commis, le
                 rôle de la Cour est limité par son défaut de compétence en matière pénale.
                 Pour cette raison, la Cour, par exemple, n’a pas capacité pour établir l’exis-
                 tence d’une intention génocidaire, car la convention sur le génocide ne traite
                 de l’intention génocidaire que dans le contexte d’une procédure pénale, en
                 tant qu’élément psychologique nécessaire du crime de génocide et d’autres
                 actes contraires à la Convention. L’intention génocidaire peut certes être
                 déduite d’un ensemble d’événements dénotant un certain comportement,
                 mais pareille déduction demeure la prérogative d’un tribunal pénal compé-
                 tent (le TPIY en l’occurrence). Le rôle de la Cour consiste à déterminer s’il
                 a été suffisamment démontré que des actes proscrits par la convention sur le
                 génocide ont été commis (voir le paragraphe 14 ci‑après). Lorsqu’elle a éta-
                 bli ce fait, la Cour doit alors poursuivre sa principale tâche, qui est d’exami-
                 ner la question de la responsabilité de l’Etat en matière de génocide.
                    11. Dans le présent arrêt, bien sûr, la Cour n’en vient jamais à cette
                 question, puisqu’elle conclut qu’il n’y a pas eu de génocide ni d’autres
                 actes visés à l’article III de la Convention. Je suis d’accord avec cette
                 conclusion, mais j’ai des doutes sur la manière dont la Cour y est parve-
                 nue.
                    12. Lorsqu’elle se penche sur l’existence ou la non‑existence de l’élé-
                 ment matériel (actus reus) et de l’intention spécifique (dolus specialis) du
                 crime de génocide, la Cour aborde des questions pour lesquelles elle est
                 mal outillée. Il est curieux que, dans les parties de l’arrêt consacrées à
                 l’examen au fond de la demande principale et de la demande reconven-

                    7 Voir Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de géno‑

                 cide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), déclara-
                 tion de M. le juge Skotnikov, p. 370‑375.

                                                                                200

7 CIJ1077.indb 397                                                                                18/04/16 08:54

                         application de convention génocide (op. ind. skotnikov)                               200

                 tionnelle, il soit question du génocide plutôt que du crime de génocide. En
                 essayant ainsi de contourner le fait que le défaut de compétence de la
                 Cour en matière pénale, on ne saurait bien entendu « décriminaliser » le
                 génocide, qui reste un crime au regard de la convention sur le génocide.
                 Certes, à propos de la responsabilité de l’Etat en matière de génocide, la
                 clause compromissoire de la Convention — l’article IX — ne contient pas
                 le terme « crime ». Cependant, ce choix rédactionnel ne transforme certai-
                 nement par la « convention pour la prévention et la répression du crime
                 de génocide » en quelque chose d’autre. Il indique plutôt qu’il est bien
                 entendu que les Etats ne peuvent être tenus pénalement responsables.
                    13. En même temps, il est indéniable que les Etats peuvent être tenus
                 responsables de génocide par le mécanisme d’attribution comme, en géné-
                 ral, chaque fois que le droit international érige un acte en crime, un Etat
                 peut être tenu responsable si cet acte criminel est commis par des per-
                 sonnes dont le comportement est susceptible d’engager sa responsabilité.
                 Les règles relatives à la responsabilité de l’Etat à cet égard sont assez
                 claires. Elles sont d’ailleurs citées comme droit applicable dans le présent
                 arrêt (voir le paragraphe 125) 8.
                    14. Dans la présente affaire, pour déterminer si le crime de génocide et
                 d’autres actes énumérés à l’article III de la convention sur le génocide ont
                 été commis, la Cour, au lieu d’insister sur la capacité de mener sa propre
                 enquête, aurait pu se borner à prendre acte de l’issue des procès qui ont
                 eu lieu devant le TPIY. Ces procès, certes, n’ont jamais porté sur des
                 accusations de génocide à l’égard d’événements survenus en Croatie. Je
                 crois utile de rappeler ici que la Cour a reconnu que le TPIY était un tri-
                 bunal pénal international au sens de l’article VI de la convention sur le
                 génocide (Application de la convention pour la prévention et la répression
                 du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt,
                 C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 227, par. 445). Ainsi, dans la présente instance,
                 comme en l’affaire Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro, la Cour
                 était dans une situation « idéale », car, depuis maintenant près d’un quart
                 de siècle, il existe un tribunal pénal international ayant compétence à
                 l’égard de la région concernée et des Etats en cause 9. En fait, dans les
                 deux affaires, la Cour, pour déterminer si le crime de génocide et d’autres

                     8 Heureusement, dans le présent arrêt, la Cour ne reprend pas la notion assez artificielle

                 et inutile qu’elle avait retenue dans l’arrêt de 2007, à savoir que des crimes sanctionnés par
                 la convention sur le génocide pourraient être commis par les Etats eux‑mêmes (Application
                 de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine
                 c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 113‑114, par. 166‑169).
                     9 Il pourrait, théoriquement, se présenter des cas pour lesquels il n’existerait aucun tribunal

                 de ce genre mais où, par exemple, les parties conviendraient qu’un génocide a effectivement été
                 commis ; des cas aussi où le génocide serait tellement patent qu’il n’exigerait pas d’élucidation
                 plus poussée parce qu’il procéderait par exemple de la politique affichée de l’Etat ; ou encore
                 un scénario où les allégations de génocide seraient manifestement inventées de toutes pièces.
                 Dans ces circonstances, la Cour pourrait examiner la question de la responsabilité de l’Etat,
                 ou son absence, sans risquer de s’immiscer dans le domaine de la culpabilité pénale. Cepen-
                 dant, il vaut mieux laisser de telles hypothèses pour d’autres temps qui, je l’espère sincèrement,
                 ne viendront jamais. En d’autres termes, j’espère qu’il ne se présentera jamais de situation qui
                 conduirait la Cour à examiner la responsabilité d’un Etat pour un génocide commis par lui.

                                                                                201

7 CIJ1077.indb 399                                                                                18/04/16 08:54

                       application de convention génocide (op. ind. skotnikov)         201

                 actes énumérés à l’article III de la Convention avaient été commis, s’est
                 amplement appuyée (plus, en fait qu’elle n’a voulu le reconnaître) sur les
                 conclusions du TPIY, qu’elle n’a jamais contredites. Aujourd’hui comme
                 en 2007, l’invocation de ces conclusions a été décisive lorsque la Cour a
                 formulé ses conclusions sur la commission d’actes génocidaires.

                 (Signé) Leonid Skotnikov.

                                                                                202

7 CIJ1077.indb 401                                                                            18/04/16 08:54


                                                                                391

                          DÉCLARATION DE M. LE JUGE GREENWOOD

                 [Traduction]

                     1. Même si c’est dans l’exercice de sa protection diplomatique que la
                 Guinée a saisi la Cour, la présente espèce concerne essentiellement les
                 droits de l’homme de M. Diallo. Les dommages‑intérêts que la Cour a
                 ordonné à la République démocratique du Congo (RDC) de verser à la
                 Guinée, et dont le montant a été établi en fonction de la perte subie par
                 M. Diallo, sont destinés à indemniser ce dernier, et non l’Etat auquel il
                 ressortit. Comme la Cour l’a dit dans son arrêt de 2010 (Ahmadou Sadio
                 Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), fond,
                 arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (II), p. 692), la RDC s’est rendue coupable de
                 violations graves contre les droits de l’homme de M. Diallo : celui-ci a été,
                 illicitement et arbitrairement, détenu puis expulsé du pays où il résidait
                 depuis longtemps, et ce, sans la moindre possibilité de faire valoir ses
                 droits ou de liquider ses affaires avant son départ forcé. En conformité
                 avec les principes bien établis en droit, il incombe donc sans aucun doute
                 à la RDC de réparer la perte et le dommage qu’ont causés ces faits illicites
                 à M. Diallo. Les Parties n’ayant pu se mettre d’accord sur le montant de
                 l’indemnité, la Guinée a, dans la présente phase de la procédure, réclamé
                 une somme totale de plus de 11,5 millions de dollars des Etats‑Unis ; or
                 la Cour vient d’ordonner à la RDC de lui verser 95 000 dollars des
                 Etats‑Unis, soit moins de un pour cent de la somme demandée. Il importe
                 d’expliquer clairement pourquoi la Guinée s’est vu octroyer une indem-
                 nité qui paraît a priori si modeste.
                     2. La première raison est à rechercher dans les deux arrêts rendus par
                 la Cour en 2007 et en 2010. Dans sa décision du 24 mai 2007 (Ahmadou
                 Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo),
                 exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 582), la Cour a
                 ainsi dit que la Guinée n’avait pas qualité pour agir relativement aux
                 atteintes qui auraient été portées aux droits des deux sociétés de M. Diallo,
                 Africom‑Zaïre et Africontainers‑Zaïre (voir ibid., p. 614‑616, par. 86‑94).
                 Dans son arrêt du 30 novembre 2010 (Ahmadou Sadio Diallo (République
                 de Guinée c. République démocratique du Congo), fond, arrêt, C.I.J. Recueil
                 2010 (II), p. 693), elle a rejeté la demande de la Guinée en ce qu’elle avait
                 trait à la violation des droits de M. Diallo en tant qu’associé de ces socié-
                 tés (voir ibid., p. 673‑690, par. 99‑159). Dans les deux cas, la position de
                 la Cour reposait sur le principe établi dans l’affaire de la Barcelona Trac‑
                 tion, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne) (deuxième
                 phase, arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 35), principe qui découle du postulat
                 élémentaire voulant que les droits, biens et dettes d’une société à respon-
                 sabilité limitée sont distincts de ceux de ses actionnaires et que l’Etat
                 auquel ressortit un actionnaire ne peut, dans le cadre de l’exercice de la

                                                                                71

6 CIJ1032.indb 139                                                                               26/11/13 09:37

                                ahmadou sadio diallo (décl. greenwood)                      392

                 protection diplomatique, demander une indemnisation qu’à raison des
                 droits de ce dernier et non de ceux de la société. Dans le mémoire qu’elle
                 a déposé au cours de la présente phase de l’instance, toutefois, la Guinée
                 a réclamé 4,36 millions de dollars des Etats‑Unis au titre de la déprécia-
                 tion des parts détenues par M. Diallo dans les deux sociétés. Or, si la
                 formulation est différente, cette réclamation recouvre essentiellement celle
                 que la Cour a déjà rejetée, et elle doit en conséquence subir le même sort.
                    3. La seconde raison qui explique le montant relativement modeste de
                 l’indemnité octroyée à la Guinée réside dans l’insuffisance des preuves
                 présentées à l’appui de la demande formée au titre du dommage matériel
                 censément subi par M. Diallo. La Guinée a réclamé plus de 7 millions de
                 dollars des Etats‑Unis à raison de la perte de revenus et de biens person-
                 nels subie par l’intéressé. Pour avoir gain de cause sur ce point, il eût fallu
                 qu’elle démontrât que M. Diallo avait effectivement subi la perte alléguée
                 et que celle‑ci avait été causée par les faits illicites imputables à la RDC.
                 Or elle n’a produit aucune preuve à cet effet. S’agissant de la perte de
                 revenus, par exemple, il n’y a pas le moindre élément permettant de savoir
                 ce que gagnait M. Diallo avant et après sa détention et son expulsion de
                 RDC. Si, comme le soutient la Guinée, ce dernier avait touché, à titre de
                 gérant des deux sociétés, une rémunération substantielle avant son arres-
                 tation, les archives des sociétés et, vraisemblablement, les documents ban-
                 caires et fiscaux de l’intéressé auraient pu l’attester. Or, sans pour autant
                 laisser entendre que ces documents avaient disparu ou que M. Diallo
                 n’avait pu y avoir accès, la Guinée n’a produit aucun justificatif de cette
                 nature, alors qu’elle a présenté, s’agissant d’autres aspects de l’affaire, une
                 quantité considérable de documents émanant des sociétés.
                    4. De fait, comme le relève l’arrêt (par. 42‑43), les quelques éléments de
                 preuve disponibles donnent à penser que, du moins en 1995, M. Diallo
                 ne touchait plus les revenus allégués au stade actuel par la Guinée, et que
                 les deux sociétés n’étaient plus en mesure de les lui verser. A l’étape des
                 exceptions préliminaires, la Guinée avait affirmé, au rebours de la posi-
                 tion qu’elle a fait valoir dans la présente phase de l’instance, que M. Diallo
                 était « déjà dans le dénuement » avant même d’être mis en détention par la
                 RDC. Elle avait notamment soumis un certificat obtenu par M. Diallo le
                 12 juillet 1995, soit environ quatre mois avant sa première détention, dans
                 lequel ce dernier était « déclaré indigent temporaire, insolvable et dépourvu
                 de tout appui vital après examen de son dossier ». Dans la présente phase,
                 la Guinée a tenté de minimiser l’importance de ce document, mais je ne
                 crois pas que celui-ci puisse être écarté aussi facilement. S’il s’agit d’un
                 constat véridique et exact de la situation de M. Diallo, cela signifie que ce
                 dernier ne tirait pas de revenus de ses sociétés au moment où il a été mis
                 en détention, revenus qu’il ne peut donc avoir perdus en raison de son
                 incarcération. Dans l’hypothèse contraire, le certificat aurait été obtenu
                 de manière frauduleuse, ce qui rendrait hautement suspecte toute déclara-
                 tion qu’aurait pu faire M. Diallo à propos de ses biens ou de ses revenus.
                 Par ailleurs, les preuves soumises à la Cour au stade du fond établissent
                 que les deux sociétés avaient déjà cessé toute activité commerciale plu-

                                                                                72

6 CIJ1032.indb 141                                                                                26/11/13 09:37

                                ahmadou sadio diallo (décl. greenwood)                       393

                 sieurs années avant l’arrestation et l’expulsion de M. Diallo, de sorte qu’il
                 serait pour le moins surprenant qu’elles aient pu lui verser, en 1995, un
                 revenu annuel de 300 000 dollars des Etats‑Unis.
                    5. Dans ces conditions, j’estime que la Cour n’avait d’autre choix que
                 de rejeter la demande de la Guinée au titre de la perte de revenus. Il ne s’agit
                 pas d’une affaire où elle aurait été fondée à s’appuyer sur des considérations
                 d’équité pour octroyer une indemnité. J’admets que de telles considérations
                 puissent intervenir lorsque le demandeur est dans l’impossibilité de fournir
                 les preuves voulues. Cependant, tel n’est pas le cas en l’espèce. La Guinée
                 a bien produit des éléments de preuve en ce qui concerne tant la situation
                 financière de M. Diallo que celle des deux sociétés, mais ces éléments tendent
                 plutôt à battre en brèche qu’à étayer sa position. Les principes d’équité
                 ne sont pas destinés à combler les lacunes du dossier du demandeur,
                 en suppléant à l’absence d’éléments de preuve qui auraient pu être pro-
                 duits s’ils avaient véritablement existé : il ne faut pas confondre équité et
                 alchimie.
                    6. A une réserve près, il en va de même de la demande formée au titre
                 de la perte de biens personnels qu’aurait subie M. Diallo. La partie la
                 plus importante de cette réclamation concernait un certain nombre
                 d’objets de valeur, tels que des œuvres d’art et des bijoux, qui auraient
                 disparu de l’appartement de M. Diallo. Rien pourtant ne prouve que
                 M. Diallo ait jamais possédé de tels objets, que ceux‑ci se soient trouvés
                 dans son appartement au moment de son expulsion ni que leur perte ait
                 été le résultat de cette mesure. Cela dit, il ressort clairement du dossier
                 que M. Diallo a été expulsé sans avoir la possibilité de prendre les dispo-
                 sitions voulues en ce qui concerne ses biens personnels, et que la RDC n’a
                 rien fait pour protéger son appartement. Dans ces conditions, j’admets
                 qu’une perte a été subie, c’est pourquoi je me suis prononcé en faveur de
                 l’octroi d’une indemnité de 10 000 dollars des Etats‑Unis pour ce chef de
                 préjudice.
                    7. Reste alors la demande concernant le dommage immatériel ou moral.
                 A l’évidence, une indemnisation s’impose pour ce chef. L’arrêt (au par. 18)
                 confirme que le préjudice subi à ce titre est indemnisable en droit interna-
                 tional, reprenant les propos de l’arbitre saisi des affaires Lusitania (Nations
                 Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p. 32), qui a observé que les
                 préjudices immatériels « sont très réels [et que] le seul fait qu’ils sont diffi-
                 ciles à mesurer ou à estimer en valeurs monétaires ne les rend pas moins
                 réels » (ibid., p. 40). Etant donné la nature même de ce type de dommage,
                 on ne saurait exiger d’éléments de preuve spécifiques, et la détermination
                 du montant de l’indemnité ne peut reposer que sur les principes équitables.
                 Cela posé, de même que la difficulté de l’évaluer ne rend pas le dommage
                 moins réel, de même la difficulté et l’absence de critères précis en matière de
                 fixation du montant ne rendent pas moins nécessaire, à cet égard, de procé-
                 der selon certains principes. Il ne s’agit pas de choisir un montant arbi-
                 traire, mais d’appliquer des principes qui, à tout le moins, permettront au
                 lecteur de l’arrêt de saisir les facteurs qui auront conduit la Cour à arrêter
                 tel ou tel montant. De plus, ces principes doivent être susceptibles d’appli-

                                                                                73

6 CIJ1032.indb 143                                                                                26/11/13 09:37

                                ahmadou sadio diallo (décl. greenwood)                       394

                  cation constante et cohérente, de façon que le montant fixé puisse être
                  considéré comme juste non seulement eu égard aux faits de l’espèce, mais
                  par comparaison avec d’autres affaires.
                     8. Comme c’est la première fois, depuis l’affaire du Détroit de Corfou
                  (Royaume‑Uni c. Albanie) (fixation du montant des réparations, arrêt,
                  C.I.J. Recueil 1949, p. 171), qu’elle est appelée à chiffrer des dommages‑
                  intérêts, il est tout à fait opportun que la Cour, reconnaissant qu’elle a
                  peu à tirer de sa propre jurisprudence en la matière, procède à un examen
                  minutieux de celle d’autres juridictions internationales, surtout les cours
                  spécialisées dans les droits de l’homme, qui ont une grande expérience de
                  l’évaluation de dommages‑intérêts dans des circonstances semblables à
                  celles de la présente affaire. Le droit international n’est pas un ensemble
                  disparate de corps de règles spécialisés et indépendants les uns des autres,
                  mais un système unique et cohérent, au sein duquel chaque juridiction
                  internationale a la possibilité et même le devoir de s’appuyer sur la juris-
                 prudence des autres, sans être pour autant tenue d’aboutir aux mêmes
                 conclusions.
                     9. L’examen de cette jurisprudence, toutefois, montre que les sommes
                 accordées au titre du dommage moral sont généralement peu élevées ;
                 quelques exemples suffiront. Pour ce qui est de la détention, la Cour euro-
                 péenne des droits de l’homme, dans l’affaire Al‑Jedda c. Royaume‑Uni
                 (Grande Chambre, requête no 27021/08, arrêt no 27021/08), a jugé qu’une
                 somme de 25 000 euros (soit environ 36 000 dollars des Etats‑Unis, selon le
                 taux de change en vigueur à la date du prononcé de cet arrêt) était suffisante
                 pour une détention qui avait duré plus de trois ans (arrêt du 7 juillet 2011,
                 International Law Reports, vol. 147, p. 107). Dans l’affaire Lupsa c. Rouma‑
                 nie (requête no 10337/04, arrêt du 8 juin 2006), la même juridiction a statué
                 que la somme de 15 000 euros (environ 19 000 dollars des Etats‑Unis, selon
                 le taux de change en vigueur à la date du prononcé de cet arrêt) constituait
                 une indemnité équitable pour les dommages tant moraux que matériels
                 subis par un homme qui avait été expulsé illicitement de l’Etat défendeur, où
                 il avait fondé une famille et mis sur pied une entreprise au cours des qua-
                 torze années qu’il y avait passées. De son côté, la Cour interaméricaine des
                 droits de l’homme a accordé, dans l’affaire Gutiérrez‑Soler c. Colombie (arrêt
                  du 12 septembre 2005), la somme de 100 000 dollars des Etats‑Unis à un
                  homme qui avait été contraint sous la torture à signer de faux aveux, persé-
                 cuté pour une infraction qu’il n’avait pas commise et séparé de sa famille
                 pendant si longtemps qu’il avait perdu contact avec son enfant durant plu-
                 sieurs années. Par ailleurs, l’arrêt rendu par le Tribunal du droit de la mer
                 dans l’affaire du Navire « Saiga » (no 2) (Saint-Vincent‑et‑les‑Grenadines c.
                  Guinée) (arrêt du 1er juillet 1999, International Law Reports, vol. 120, p. 143)
                  est d’autant plus intéressant que, dans cette affaire, la Guinée faisait valoir
                  que l’indemnité à payer à raison du dommage moral découlant d’une déten-
                 tion illicite ne devait pas dépasser 100 dollars des Etats‑Unis par jour. Or ce
                 montant, qui semble avoir été établi à la lumière de sentences arbitrales
                 rendues plusieurs décennies auparavant, est d’un tout autre ordre que les
                  sommes réclamées par la Guinée en l’espèce.

                                                                                74

6 CIJ1032.indb 145                                                                                26/11/13 09:37

                                ahmadou sadio diallo (décl. greenwood)                      395

                    10. Je ne doute pas que le traitement infligé par la RDC à M. Diallo
                 constitue une violation grave de ses droits, qui lui a causé un dommage
                 moral considérable. Quatre facteurs me semblent entrer en jeu pour l’éva-
                 luation du dommage découlant de cette violation. Premièrement,
                 M. Diallo a été détenu pendant un total de soixante‑douze jours, sans la
                 moindre explication ou possibilité de faire valoir ses droits. Deuxième-
                 ment, il a été expulsé de manière arbitraire, mesure qui, en l’espèce, est
                 aggravée par le fait que la RDC était le pays où il résidait et travaillait
                 depuis plus de trente ans (soit la presque totalité de sa vie d’adulte), occu-
                 pant une position respectée dans la société et le milieu des affaires. Troi-
                 sièmement, dans son arrêt de 2010, la Cour a conclu que l’expulsion de
                 M. Diallo était destinée à empêcher ce dernier d’exercer des poursuites
                 au nom de ses deux sociétés (C.I.J. Recueil 2010 (II), p. 669, par. 82). Il se
                 trouve que je n’étais pas d’accord avec cette conclusion (voir p. 720-723,
                 par 18‑23 de la déclaration commune que le juge Keith et moi‑même
                 avons jointe à l’arrêt), mais, puisque la Cour en a décidé ainsi, ce facteur
                 doit de toute évidence être pris en considération dans l’évaluation des
                 dommages. Enfin, il me semble que le montant des dommages‑intérêts
                 doit tenir compte du temps qui s’est écoulé depuis les faits en litige.
                 M. Diallo a été mis en détention en 1995 et expulsé de RDC au début
                 de 1996, c’est‑à‑dire il y a plus de seize ans. Ce retard peut s’expliquer de
                 diverses façons (notamment la prorogation de délai demandée par la Gui-
                 née pour le dépôt de ses écritures), mais je reconnais qu’il constitue un
                 facteur d’aggravation. Tout ce qui précède vient appuyer la conclusion
                 voulant que le traitement infligé à M. Diallo lui a causé souffrances et
                 humiliation, et a porté atteinte à sa réputation, ce qui justifie l’octroi
                 d’une indemnité substantielle au titre du dommage moral.
                    11. Cela dit, la somme octroyée par la Cour à cet égard dépasse ce à
                 quoi on aurait pu s’attendre eu égard aux indemnités accordées par les
                 autres juridictions internationales, en particulier les plus accoutumées à
                 déterminer l’indemnité à verser à raison de violations des droits de
                 l’homme. C’est pourquoi j’aurais été enclin à accorder une somme infé-
                 rieure à celle qui est fixée par l’arrêt. Je n’ai pas voté contre le point 1 du
                 dispositif, puisque mon désaccord avec cette conclusion de la Cour porte
                 sur une question de degré et non de principe. Quoi qu’il en soit, je me dois
                 de signaler que, parmi les affaires mettant en jeu la violation de droits de
                 l’homme, la présente est loin d’être la plus grave. Si la somme de
                 85 000 dollars des Etats‑Unis constitue une juste réparation du dommage
                 moral subi par M. Diallo, l’ordre de grandeur à envisager dans le cas
                 d’une personne torturée ou forcée d’assister à l’exécution de membres de
                 sa famille devrait être autrement plus important.

                                                        (Signé) Christopher Greenwood.

                                                                                75

6 CIJ1032.indb 147                                                                                26/11/13 09:37


Annex 4 to Judgment: No. 16.

ORDER

MADE ON AUGUST 15th, 1920.

Before :

MM. ANZILOTTI, President,
. HUBER, Vice-President,
LODER,
NYHOLM,
DE BUSTAMANTE,
ALTAMIRA, Judges,
ODA,
Pesséa,
HUGHES,

NEGULESCO,
WANG,

Count RosTwoRowskt, Judge ad hoc.

CASE CONCERNING THE JURISDICTION
OF THE INTERNATIONAL COMMISSION OF THE. ODER

(SUBMISSIONS).
THE COURT,

composed as above,
aftér deliberation,
makes the following Order :

The Permanent Court of International Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute,

Deputy- Judges ;

44

Having regard to the Special Agreement for arbitration
signed on October 30th, 1928, between the Governments
of Czechoslovakia, Denmark, France, Germany, His Britannic
Majesty in Great Britain, and Sweden, on the one hand, and

the Government of Poland, on the other;

Having regard to the Order made by the President of the
Court on March 26th, 1929; dispensing, amongst other things,
with. the presentation by the Parties of written Replies in this

case ;

1929. .
August 15th.
File E.b. XX.
ODER.—ORDER OF COURT (AUGUST 15th, 1929) 45

Having regard to the Memorials filed by each Party on
April 15th,. 1929; |

Having regard to the Counter- Memorials filed by each Party
on June roth, 1929;

Whereas, according to Article 1 of the Special Agreement,
the Court is asked to give judgment on the following
question :

“According to .the provisions of the Treaty of Versailles,
does the jurisdiction of the International Commission of the
Oder extend to those portions of the Warta and Netze,
tributaries of the Oder, which are situated in Polish territory
and, if so, what is the law which should govern the determ-
ination of the upstream limits to which this jurisdiction
extends ?”

Whereas, in their Counter-Memorial, the Six Governments
acting in the same interest submit “that the answers of the
Court to the questions submitted for decision should be those
submitted in their Memorial’; as the answers thus suggested
relate to both the questions formulated by the Special Agree-
ment ;

Whereas, ‘on the- other hand, in the Counter-Memorial filed
by it, the Polish Government formulates submissions which
solely relate to the first of these questions ; as, in so far as
‘concerns the other, the Polish Government confines itself
“to making every reservation as to the submissions made in
the Memorial of the Six Governments” and “reserves the
right to state its case in regard to the three solutions pro-
posed by the Six Governments in the course of the oral argu-
ment before the Court” ;

Whereas, however, in a case submitted to the Court by
Special Agreement and. in which therefore there is neither
Applicant nor Respondent, the Parties must have an equal
opportunity reciprocally to discuss their respective contentions ;
as this is the reason for the provision laying down that in
cases submitted in this way, the written documents are to be
filed simultaneously by both Parties ;

Whereas, accordingly, the Six Governments must be enabled
to discuss, in their first oral argument and not only in their
reply, any alternative submissions made by the Polish Govern-
ment ;
ODER.—ORDER OF COURT (AUGUST 15th, 1920) 46

Invites the Agent for the Polish Government to file with
the Registry by midday on Saturday, August 17th at latest,
any alternative submissions as to the second of the two ques-
tions submitted to the Court under Article x of the Special
Agreement of October 30th, 1928.

Done in French and English, the French text being author-
itative, at the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day
of August, one thousand nine hundred and twenty-nine, in
eight copies, one of which is to be deposited in the archives
of the Court, and the others to be forwarded to the Agents
of the Governments of Czechoslovakia, Denmark, France,
Germany, His Britannic Majesty in Great Britain, and Sweden,
as also to the Agent of the Government of Poland, respect-
ively. |

(Signed) D. ANZILOTTI,
President.

(Signed) À. HamMARSKJOLD,
Registrar.


60

       Separate opinion of Judge ad hoc Dugard

   Broad agreement with dispositif of the Order — Troubled by Court’s order in
paragraph 1 of dispositif that both Parties should vacate the disputed territory —
Examination of concept of plausible right — Requirement of plausible right on
part of Applicant involves some consideration of merits — Boundary treaty,
arbitral award and maps provide evidence of Applicant’s plausible right to
sovereignty over disputed territory — Respect for territorial integrity of State by
other States a norm of jus cogens — Principle of respect for stability of boundaries
related to respect for territorial integrity — Provisional measures in case involving
violation of territorial integrity should vindicate position of invaded State —
Restoration of status quo ante appropriate — Nature of disputed territory does
not warrant different conclusion — Even-handed order in paragraph 1 of dispositif
requiring both Parties to refrain from maintaining civilian, police or security
personnel in disputed territory unfair to Applicant — This Order lends unwarranted
legitimacy to Respondent’s claim — Paragraph 2 of dispositif recognizes claim of
Applicant to disputed territory — Allows Applicant to take measures to protect
environment in disputed territory — Vote for Order in its entirety premised on
acknowledgment of Applicant’s stronger claim to the disputed territory in para
graph 2 of dispositif.

   1. I have voted in favour of the provisional measures ordered by the
Court in this case. Although the Court has indicated that both Costa
Rica and Nicaragua should refrain from sending their civilian, police or
security personnel into the disputed territory of the Isla Portillos, it has
recognized that Costa Rica has a stronger claim to the territory by indi-
cating that it bears responsibility for the protection of the environment
of the territory and that it may dispatch its civilian personnel to the ter-
ritory for this purpose. In effect, this restores the status quo ante as
before Nicaragua dispatched military personnel and environmental
workers into the territory in October 2010, Costa Rica mainly viewed
the Isla Portillos as an important environmental site for which it bears
responsibility under the Ramsar Convention on Wetlands of Interna-
tional Importance especially as Waterfowl Habitat of 1971. Its primary
concern therefore was for the protection of the environment of the terri-
tory. That Costa Rica’s main activities in the Isla Portillos relate to envi-
ronmental protection should not obscure the fact that Costa Rica claims
full territorial sovereignty over the territory. The issue of territorial title
was not before the Court on account of the cardinal rule governing the
award of provisional measures that the merits of the dispute — which in
this instance relate to territorial title over the territory — are to be deci‑

58

61 	                certain activities (sep. op. dugard)

ded at the merits phase only. While I fully accept this important princi-
ple, a question which troubles me is whether in circumstances in
which an applicant State for provisional measures demonstrates a strong
prima facie case for territorial title, the Court should adopt an even-
handed approach to the territorial claims by ordering both parties out
of the disputed territory — as it has done in the present case — or
whether it should give greater recognition to the applicant’s claim by
ordering a return to the status quo ante. This is the subject of the present
opinion.

                               A. Plausible Right

   2. The Court has indicated in its Order that the applicant in a request
for provisional measures should satisfy the Court that the rights it asserts
are “at least plausible” (Order, para. 53). The “plausibility test” is a new
feature of the Court’s jurisprudence on provisional measures and owes its
origin to the case concerning Questions relating to the Obligation to Pro‑
secute or Extradite (Belgium v. Senegal) (Provisional Measures, Order of
28 May 2009, I.C.J. Reports 2009, p. 151, para. 57). Prior to this decision
the Court refrained from adopting a clear position on this subject as it
was unwilling to do anything that might appear to prejudge the merits of
a case 1. Nevertheless, a number of decisions of the Court indicate its
support for the view that the applicant State was required to show that it
had some prospect of success on the merits of the case or that it had
established the existence of the right it sought to have protected on a
prima facie basis 2. Thus in the case concerning Passage through the Great
Belt (Finland v. Denmark) (Provisional Measures, Order of 29 July 1991,
I.C.J. Reports 1991, p. 12), the Court replied to Denmark’s argument that
Finland had failed to show that “a prima facie case exists” that “the
existence of a right of Finland of passage through the Great Belt is not
challenged” and that the dispute between the Parties was over the “nature
and extent of that right” (ibid., p. 17, paras. 21‑23). Lord Collins was
right therefore to ask in his lectures before the Hague Academy of Inter-
national Law in 1992, “Is there a case in which interim measures have
been granted in which there was not at least a prima facie case on the

   1 J. G. Merrills, “Interim Measures of Protection in the Recent Jurisprudence of the

International Court of Justice”, 44 International and Comparative Law Quarterly, 1995,
p. 90 at p. 114 ; S. Rosenne, Provisional Measures in International Law, 2005, p. 72.
   2 See the cases cited in the separate opinion of Judge Shahabuddeen in Passage

through the Great Belt (Finland v. Denmark), Provisional Measures, Order of 29 July
1991, I.C.J. Reports 1991, p. 30. See also A. Zimmermann, C. Tomuschat and K. Oellers‑
Frahm, The Statute of the International Court of Justice, 2006, p. 938.

59

62 	                 certain activities (sep. op. dugard)

merits?” 3. In general, it seems that the Court preferred to give implicit
rather than express approval to the need for the applicant State to esta-
blish the prima facie existence of the right that it sought to protect 4.

   3. In practice it is impossible for the Court to avoid some consider-
ation of the merits in a request for provisional measures. It is insufficient
for the applicant State merely to assert its right 5. It must, in addition,
show, on a prima facie basis, that this right exists or that it is, in the new
language of the Court, a “plausible right”. Inevitably this requires some
consideration of the merits of the case. As Judge Abraham declared in
the case concerning Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uru‑
guay):
     “[T]he Court must be satisfied that the arguments are sufficiently seri-
     ous on the merits — failing which it cannot impede the exercise by the
     respondent to the request for provisional measures of its right to act as
     it sees fit, within the limits set by international law.” (Provisional
     Measures, Order of 13 July 2006, I.C.J. Reports 2006, p. 141, para. 10.)
   4. The need for the applicant State to prove, albeit only on a prima
facie basis, that it has a right that has some prospect of being successfully
asserted at the merits phase of the proceedings has become much clearer
since the Judgment of 27 June 2001 in the case of LaGrand (Germany v.
United States of America) (Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 466), in which
the Court held that an order for provisional measures is legally binding.
It would be unjust to subject a respondent State to a legally binding order
for provisional measures if the applicant State had merely asserted a
right, without showing on a prima facie basis that it had some prospect of
succeeding on the merits.

  5. Opinions will differ as to whether the test of “plausible right” is an
appropriate and accurate formulation of what the applicant State must
prove. In his separate opinion in the case concerning Passage through the
Great Belt, Judge Shahabuddeen spoke of “a prima facie test, or of a test
as to whether there is a serious issue to be tried, or of a test as to whether
there is possible danger to a possible right”, as formulations acceptable
“for purposes of international litigation” (Provisional Measures, Order of

    3 “Provisional and Protective Measures in International Litigation”, Collected Courses

of the Hague Academy of International Law, Vol. 234, 1992, p. 228.
    4 Separate opinion of Judge Bennouna in the case concerning Pulp Mills on the

River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Provisional Measures, Order of 13 July 2006,
I.C.J. Reports 2006, p. 143, para. 5 and p. 146, para. 14.
    5 Separate opinion of Judge Shahabuddeen in the case concerning Passage through

the Great Belt (Finland v. Denmark), Provisional Measures, Order of 29 July 1991,
I.C.J. Reports 1991, p. 30 ; separate opinion of Judge Abraham in the case concerning
Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Provisional Measures, Order of
13 July 2006, I.C.J. Reports 2006, p. 138, para. 6.

60

63 	                certain activities (sep. op. dugard)

29 July 1991, I.C.J. Reports 1991, p. 36). Another test suggested is that
the case be at least arguable on the merits 6. Any one of these formula-
tions would probably have satisfactorily conveyed the standard of proof
required. So does the test of “plausibility”, provided that plausible is
understood as meaning “reasonable or probable” (New Oxford Diction‑
ary (1998)) or “believable and appearing likely to be true” (Encarta World
Dictionary (1999)). (The word “plausible” does in English, but not in
French, have a secondary meaning of an argument that is specious or
intended to deceive.)

                   B. Plausibility of Costa Rica’s Right

   6. Much of the evidence in the proceedings in the present case concerned
Costa Rica’s claim to sovereignty over the disputed territory and the
infringement by Nicaragua of its environmental rights in the territory. Of
course, this evidence was necessary to establish irreparable prejudice on the
part of Costa Rica for the purpose of an order for provisional measures,
but at the same time the evidence in support of Costa Rica’s claim to ter-
ritorial title was fully canvassed. Conversely, Nicaragua also led evidence
of its claim to territorial title. In fact, most of the evidence related to the
Parties’ competing claims to sovereignty over the disputed territory, with
the Applicant seeking to show that it had a strong case on the merits, if not
a conclusive one, and the Respondent seeking to challenge this claim. In
the course of its argument, Costa Rica asserted the plausibility of its right
to territorial title and Nicaragua attempted to refute the existence of such
right. Both Parties appeared to accept that this could not be done without
an investigation of matters pertaining to the merits, although Nicaragua
did caution the Court against trespassing on the merits of the case.

   7. Costa Rica claimed that its rights to territorial integrity and the pro-
tection of its environment had been violated by Nicaragua’s incursion
into the Isla Portillos. These rights are inseparable as this is not a case in
which the environment has been damaged by acts occurring outside Costa
Rica’s territory. Essentially therefore the right asserted by Costa Rica
pertained to its territorial integrity.
   8. The evidence established convincingly that Costa Rica’s right to
sovereignty and territorial integrity over the Isla Portillos was plausible.

  9. The 1858 Treaty of Limits establishing the boundary between Costa
Rica and Nicaragua provides that the boundary line shall commence “in
the mouth of the River San Juan de Nicaragua ; and shall continue,

   6 M. Mendelson “Interim Measures of Protection in Cases of Contested Jurisdiction”,

46 British Year Book of International Law, 1972‑1973, p. 317.

61

64 	              certain activities (sep. op. dugard)

always following the right bank of the said river” (Article II). In 1897 the
First Alexander Award interpreted this treaty to mean that the boundary
follows the waters edge around Harbor Head Lagoon until it reaches the
San Juan River by “the first channel met” and continues “up this chan-
nel”, and then up the San Juan River as directed in the Treaty of 1858.
The First Alexander Award was accompanied by a hand‑drawn sketch
which indicates that the “first channel met” is the San Juan River proper
and makes it clear that the boundary line described by the Treaty of 1858
and the First Alexander Award allocates the Isla Portillos to Costa Rica.
Moreover when the First Alexander Award was published by John Bas-
set Moore in History and Digest of the International Arbitration to which
the United States Has Been a Party, Vol. V (1898), it included a map of
the area which confirms that the Isla Portillos falls within the territory of
Costa Rica. Maps may not provide conclusive evidence of a boundary
but they do still stand “as a statement of geographical fact” especially
when the State adversely affected has itself produced and disseminated
such maps (Sovereignty over Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle
Rocks and South Ledge (Malaysia/Singapore), Judgment, I.C.J. Rep
orts 2008, p. 95, para. 271). It is therefore of significance that maps dating
from the time of the Alexander Awards to the present time support
Costa Rica’s claim. These maps include Nicaraguan maps, maps
produced by both Costa Rica and Nicaragua in their 2009 dispute before
 the Court (Dispute regarding Navigational and Related Rights
 (Costa Rica v. Nicaragua)), and maps produced by the United States and
 international agencies. Finally, Nicaragua accepted the border as claimed
 by Costa Rica for over 100 years. It was only after Costa Rica initiated
 proceedings before the Court and complained about Nicaragua’s incur-
 sion into the Isla Portillos to the Organization of American States that
 Nicaragua claimed sovereignty over the territory.

   10. Nicaragua sought to substantiate its claim to sovereignty over the
Isla Portillos by arguing that the “first channel met” in the Harbor Head
Lagoon, referred to in the First Alexander Award, was no longer the San
Juan River but a small stream or caño which had opened up recently ; and
that Alexander had himself contemplated in his Second Award that the
boundary would change as the terrain underwent physical changes. This
argument is unsupported by the law or the facts. First, it is extremely dif-
ficult to reconcile the argument with the Treaty of 1858 or the First Alex-
ander Award which clearly indicate the natural course of the San Juan
River as the boundary. Secondly, there was no evidence that the terrain
had changed substantially since the Alexander Awards. Thirdly, maps
and satellite photographs failed to provide clear evidence of the existence
of the caño before Nicaragua’s environmental cleaning operation in Octo-
ber 2010 which had opened up the caño.

62

65 	                 certain activities (sep. op. dugard)

   11. Both Parties claimed to have exercised some governmental author-
ity over the inhabited wetland of the Isla Portillos. Competing effectivités
over the territory is clearly a matter for determination on the merits.
12. In these circumstances, the Court finds that Costa Rica has a plausi-
ble right to sovereignty over the Isla Portillos and that it was not called
upon to rule on the plausibility of Nicaragua’s claim to sovereignty
(Order, para. 58).

          C. Territorial Integrity and Provisional Measures

   13. Before addressing the question of the appropriate order in the present
case it is necessary to consider the question whether special considerations
apply to such an order in cases involving the invasion of the territorial
integrity of a State.
   14. Respect for territorial integrity is a fundamental principle of the
international legal order. It is a principle enshrined in Article 2 (4) of the
Charter of the United Nations, the Declaration on Principles of Interna-
tional Law concerning Friendly Relations and Co-operation among
States in Accordance with the Charter of the United Nations (General
Assembly, resolution 2625 (XXV) of 24 October 1970), and a host of
international instruments and resolutions. As Judge Koroma stated in his
dissenting opinion in the Advisory Opinion on Accordance with Interna‑
tional Law of the Unilateral Declaration of Independence in Respect of
Kosovo : “This principle entails an obligation to respect the definition,
delineation and territorial integrity of an existing State.” (I.C.J. Reports
2010 (II), p. 475, para. 21 ; emphasis added.)

   15. The prohibition on the use of force in international relations is
accepted as a peremptory norm, a norm of jus cogens 7. This prohibition
is directly related to the principle of respect for territorial integrity, as
demonstrated by Article 2 (4) of the Charter of the United Nations which
prohibits the “threat or use of force against the territorial integrity . . . of
any State”. In these circumstances, it is difficult to resist the conclusion
that respect for the territorial integrity of a State by other States 8 is a
norm of jus cogens.

   16. Related to respect for territorial integrity is the principle of respect
for boundaries, particularly boundaries demarcated by treaty and confir
med by arbitral award. As the Court stated in the case concerning Temple
of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand) : “In general, when two countries
   7 Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United

States of America), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1986, p. 100, para. 190.
   8 In its Advisory Opinion on Accordance with International Law of the Unilateral Decla‑

ration of Independence in Respect of Kosovo of 22 July 2010, the Court found that the
principle of territorial integrity is “confined to the sphere of relations between States”,
(I.C.J. Reports 2010 (II), p. 437, para. 80).

63

66 	                 certain activities (sep. op. dugard)

establish a frontier between them, one of the primary objects is to achieve
stability and finality.” (Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 34.)

   17. Incursions across borders, that is, violations of territorial integrity,
bring with them not only a risk of irreparable prejudice to the State whose
border has been violated, but also risk of loss of life arising from the like-
lihood of armed confrontations between the forces of the invader and the
invaded 9. This consideration led the Court in the present case to conclude
that the likelihood that Nicaragua might send troops into the disputed
territory created a risk of irreparable prejudice to Costa Rica (Order,
para. 75).

   18. For the above reasons, special considerations apply to a request for
provisional measures in a case involving the violation of the territorial
integrity of a State that has proved a “plausible right” to such territory.
Such considerations should not only result in a finding of irreparable
prejudice but also in an order that fully vindicates the position of the
invaded State by directing that the invading State withdraw its military
forces pending the hearing on the merits.

     D. The Nature of the Territory and Provisional Measures

   19. In its Order (para. 77), the Court finds that “given the nature of the
disputed territory” both Parties should refrain from sending to, or main-
taining, in the disputed territory, any personnel, whether civilian, police
or security, until the Court has decided the dispute on the merits. Whether
the “nature of the disputed territory” warrants an even-handed order that
treats both parties alike, instead of one directing the invading State alone
to withdraw, is questionable.

   20. If, hypothetically, the State of Utopia invaded the State of Arca-
dia, a densely populated State, and sought to establish a military presence
in an Arcadian city, and, if Arcadia could show that it had a highly plau-
sible title to its territory, which had hitherto been unchallenged, it is
surely unlikely that the Court would make an order for provisional mea-
sures calling on both parties to withdraw their forces from the disputed
city. Instead, it is more likely that the Court would order Utopia, the
invader and recent challenger or Arcadia’s territorial title, to withdraw
pending a decision on the merits of the dispute. Here a direction to both
parties to withdraw their forces would result in an administrative vacuum
and cause chaos in the disputed city.

   9 See S. Rosenne, The Law and Practice of the International Court, 1920-2005, Vol. III,

Procedure, 2006, p. 1410.

64

67 	                 certain activities (sep. op. dugard)

   21. It seems, according to the reasoning of the Court, that the situation
is different when the disputed territory is an uninhabited wetland, where
the absence of law enforcement officers from both applicant and respon-
dent States will not have adverse consequences for the population of the
applicant State. But is this necessarily a fair and just solution? Courts
have held that a State may not be required to display the same degree of
effectivité over an uninhabited and uninhabitable territory for the pur-
pose of establishing title to territory 10, but there is no reason why such a
territory, once it has been shown that a State has a plausible right to the
territory, should not be administered by that State in the same way as an
inhabited part of the State’s territory. Considerations of respect for ter-
ritorial integrity apply as much to uninhabited territory as they do to
inhabited territory as a State’s sovereignty extends over both the inhab-
ited and uninhabited parts of its territory. There is no more justification
for an order for the withdrawal of forces from both parties in such a case
than there is in the hypothetical case depicted in paragraph 20.

                                    E. Conclusion

   22. The Court has adopted a highly even-handed approach in the first
paragraph of its dispositif in an effort to avoid making any pre-judgment
of the merits of the case. Both Parties are ordered to refrain from sending
to, or maintaining in the disputed area any personnel, whether civilian,
police or security. But even‑handedness can be taken too far. In this case
Costa Rica has shown convincingly that it has a plausible right to sover-
eignty over the disputed territory and that Nicaragua’s conduct creates an
imminent risk of irreparable prejudice to the territory (Order, para. 75).
Moreover, without prejudging Nicaragua’s claim to sovereignty over the
disputed territory, it should be stressed that its claim was first raised only
after the initiation of the present proceedings and Costa Rica’s complaint
to the Organization of American States. In these circumstances, justice
requires that Nicaragua alone should have been ordered to “refrain from
sending to, or maintaining in the disputed territory, including the caño,
any personnel, whether civilian, police or military”. In other words, the
first paragraph of the dispositif should have sought to restore the status
quo ante, the situation as it existed before Nicaragua’s incursion into the
Isla Portillos.

   23. A serious objection to the even-handedness displayed by the Court
in its Order is that by directing both Parties to keep out of the disputed
territory it inevitably will be perceived as giving credibility or legitimacy

  10 Island of Palmas, United Nations, Reports of International Arbitral Awards (RIAA),

Vol. II, p. 840 ; Legal Status of Eastern Greenland, Judgment, 1933, P.C.I.J., Series A/B,
No. 53, p. 46 ; “Clipperton Island”, 26 American Journal of International Law, 1932, p. 394.

65

68 	              certain activities (sep. op. dugard)

to Nicaragua’s claim, despite the weakness of the claim (on the evidence
before the Court) and the late raising of the claim. There is a danger that
the Court’s Order may encourage a State with territorial ambitions to
invade its neighbour, occupy coveted territory, raise a claim to territorial
title in the face of the Court, and then hope to gain legitimacy for its
claim by an even‑handed order for provisional measures of the kind ren-
dered by the Court in this case. In short, it is a dangerous precedent.

   24. The second paragraph of the dispositif recognizes that Costa Rica
has a stronger claim to the disputed territory as it permits Costa Rica to
take measures to protect the environment of the disputed territory and to
dispatch civilian personnel to the territory for this purpose. In discharg-
ing its responsibility for the protection of the environment of the disputed
territory, including the caño, Costa Rica is required to consult with the
Secretariat of the Ramsar Convention, give prior notice to Nicaragua of
its actions and use its best endeavour to find common solutions with
Nicaragua in respect of its actions. In the final resort, however, the
responsibility for the protection of the environment of the Isla Portillos,
including the caño, lies with Costa Rica which has demonstrated a plau-
sible right to territorial sovereignty over the territory.
   25. Despite my misgivings about the first paragraph of the dispositif, I
have voted in favour of the Order in its entirety because the second para-
graph of the dispositif recognizes Costa Rica’s claim to the disputed terri-
tory and ensures that Costa Rica will be able to discharge its responsibil-
ity for the protection of the environment of the Isla Portillos.
   26. Paragraph three of the dispositif is also important as it requires
each Party to refrain from any action which might aggravate the dispute.
It is my earnest hope that both Parties will scrupulously comply with this
direction.

                                                (Signed) John Dugard.

66