INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NORTH SEA CONTINENTAL SHELF CASE
(FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY/NETHERLANDS)

ORDER OF 1 MARCH 1968

1968

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
DE LA MER DU NORD

(PAYS-BAS/REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 1: MARS 1968
Official citation:

North Sea Continental Shelf. (Federal Republic of Germany] Netherlands),
Order of I March 1968, I.C.J. Reports 1968, p. 6.

Mode officiel de citation:

Plateau continental de la mer du Nord (Pays-Bas/ République fédérale
d'Allemagne), ordonnance du 1er mars 1968, C.I.J. Recueil 1968, p. 6.

Vire. 320 |

1968
1 March
General List:
No. 52

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1968

1 March 1968

NORTH SEA CONTINENTAL SHELF CASE

(FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY/NETHERLANDS)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 37
of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 8 March 1967, fixing 21 August 1967
as the time-limit for the filing of the Memorial of the Federal Republic
of Germany and 20 February 1968 as the time-limit for the filing of the
Counter-Memorial of the Netherlands and reserving the subsequent
procedure for further decision;

Whereas the Memorial of the Federal Republic of Germany and the
Counter-Memorial of the Netherlands were filed within the time-limits so
prescribed ;

Having ascertained the views of the Parties,

Fixes as follows the time-limits for the further proceedings:

For the filing of the Reply of the Federal Republic of Germany,
31 May 1968;

For the filing of the Rejoinder of the Netherlands, 30 August 1968.

Done in English and French, the English text being authoritative, at
the.Peace Palace, The Hague, this first day of March, one thousand nine

4
7 NORTH SEA CONTINENTAL SHELF (ORDER OF | III 68)

hundred and sixty-eight, in three copies, of which one will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Federal Republic of Germany and to the Government of the Kingdom
of the Netherlands respectively.

(Signed) J. L. BUSTAMANTE R..,
President.
(Signed) S. AQUARONE,
Registrar.


362

OPINION DISSIDENTE DE M. WEERAMANTRY,
VICE-PRESIDENT

[Traduction]

Paragraphes 2 et 4 de l’article 36 et alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 38
du Statut — Nécessité que l'acceptation soit communiquée avant que ne se
forme le lien consensuel — Obligation incombant au secrétariat en vertu du para-
graphe 4 de l'article 36 — Recours, en vertu de I’ alinéa c) du paragraphe 1 de
l’article 38, à des éléments de droit comparé en ce qui concerne la formation du
consensus — Nécessité de l'écoulement d'un délai entre la remise de la déclara-
tion et la formation du lien consensuel — Nécessité d'éviter qu’une partie ne soit
liée par surprise — Extension de la juridiction de la Cour par une stricte appli-
cation du paragraphe 4 de l'article 36.

J'ai des réserves à formuler au sujet des conclusions de la Cour à pro-
pos de la première exception du Nigéria. Les principes en cause revêtant
une importance considérable pour la jurisprudence de la Cour, j'estime
nécessaire d'exposer mes réserves d’une façon assez détaillée.

En bref, mes inquiétudes ont essentiellement trait à la thèse selon la-
quelle le dépôt d’une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 36
du Statut suffit à établir le lien consensuel requis au titre de la clause
facultative. Il découle de cette façon de voir que dès qu’une déclaration
est remise en vertu du paragraphe 2 de l’article 36, la partie faisant la
déclaration est en droit d’introduire une instance devant la Cour contre
un autre Etat déclarant, que ce dernier ait ou non connaissance du dépôt
de cette déclaration. À mon avis, cette thèse ne saurait être conforme ni
aux normes du droit ni aux principes fondamentaux régissant la clause
facultative.

Un tel point de vue est contraire à une disposition spécifique du droit
applicable, qui est énoncée au paragraphe 4 de l'article 36 du Statut, et
est incompatible avec la doctrine du consensus sur laquelle se fondent
l’économie de la juridiction de la Cour aïnsi que cette disposition spéci-
fique. Il contredit aussi les principes d’égalité, d’équité, de bonne foi et de
réciprocité. Il aboutit en outre à une situation assez incongrue où, au
cours de la période transitoire entre la remise de là déclaration et sa com-
munication, il existe en pratique une grande inégalité entre les parties
quant à leur droit de saisir la Cour. Le droit d'introduire une action
contre un adversaire est en toutes circonstances un droit important. Il le
devient encore plus — et cela d’une manière contraire à l’équité — si
l'adversaire ignore qu’il dispose d’un droit analogue. Si un état de choses
aussi peu équilibré se prolonge pendant près d’un an, ce qui peut se pro-
duire, ainsi qu’on l’a vu, en raison des retards de transmission par le
Secrétariat, il en résulte un avantage d’autant plus décisif pour l’une des
parties et, par voie de conséquence, une absence d'égalité et de récipro-

91
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 363

cité. L'Etat déclarant peut régler sa conduite et mener les négociations en
tirant avantage du fait qu’il sait parfaitement que l’affaire peut mainte-
nant être portée devant la Cour, cependant que son adversaire négocie
sans avoir connaissance de cet élément d’information crucial concernant
ses droits.

Je ne crois pas que les rédacteurs du Statut de la Cour prévoyaient de
telles conséquences, surtout si l’on tient compte de l’importance particu-
lière qu’ils attachaient à la question de la communication des déclara-
tions, comme l’atteste le libellé de l’article lui-même.

L'autorité invoquée à l’appui de la thèse qui fonde l’arrêt de la Cour
est l'affaire du Droit de passage sur territoire indien! auquel on se réfère
souvent; or il me semble que cette affaire, bien qu’elle ait par la suite fait
jurisprudence, doit être réexaminée. Elle touche à un aspect trop fonda-
mental de la compétence de la Cour pour continuer a faire essentielle-
ment autorité en la matiére. Aprés quarante années de développement du
droit international au sujet de notions telles que l’équité, la réciprocité et
la bonne foi, il est absolument nécessaire de revoir une théorie aussi radi-
cale que celle consistant à créer immédiatement un droit d’introduire une
action contre une autre partie sans que celle-ci ait nécessairement elle-
méme connaissance de ce droit.

Il convient d’apporter quelques précisions au sujet des circonstances de
cette affaire. Le Nigéria a remis sa déclaration en 1965. Le Cameroun a
déposé la sienne le 3 mars 1994, et a introduit sa requête devant la Cour
trois semaines plus tard. Le Secrétaire général n’a transmis copie de la
déclaration du Cameroun que près d’un an après et le Nigéria affirme
qu'il a officiellement été avisé pour la première fois de la requête du
Cameroun par le greffier le 29 mars 1994.

Le Cameroun renvoie à des allusions faites à cette possibilité dans les
communications échangées entre les Etats, ainsi qu’à d’autres sources
auprès desquelles le Nigéria aurait pu recueillir cette information. S’agis-
sant d'échanges entre Etats sur une question revêtant un caractère aussi
important et officiel, on est en droit de s'attendre à davantage qu’une
communication à la fois informelle et vague. La question se pose de
savoir si, en tout état de cause, l’annonce de la remise de la déclaration
parue dans le Journal des Nations Unies pouvait constituer une notifica-
tion suffisante au Nigéria de la déclaration du Cameroun. Il convient de
souligner à cet égard que toutes les missions établies aux Etats-Unis ne
sont pas dotées du personnel spécialisé nécessaire pour suivre au jour le
jour le dépôt de tous les traités et faire le lien entre les déclarations faites
au titre du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut avec les préoccupations

! Droit de passage sur territoire indien, exceptions préliminaires, arrêt, C. I. J. Recueil
1957, p. 125.

92
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 364

immédiates de leur pays. Partir de ce principe serait pénaliser lourdement
les missions auprès de l'Organisation des Nations Unies qui sont les
moins bien dotées. Je citerais à ce propos le passage suivant de louvrage
de Rosenne intitulé The Law and Practice of the International Court of
Justice, 1920-1966:

«L’annonce de la remise d’une déclaration est publiée immédiate-
ment dans le Journal des Nations Unies paraissant chaque jour
ouvrable à New York. Cette annonce est faite à des fins d’informa-
tion. Elle est accompagnée d’une note de bas de page spécifiant que
la date indiquée est la date de réception des documents pertinents, ce
qui signifie que ces documents devront être examinés aux fins de
déterminer la date du dépôt effectif. Eu égard à l'interprétation du
paragraphe 4 de l’article 36 donnée par la Cour, cette annonce n’est
pas un moyen satisfaisant de porter la remise d’une déclaration à
l'attention immédiate des parties au Statut, car le Journal des Na-
tions Unies n’est pas un document faisant l’objet d’une distribution
générale, mais plutôt le programme de travail quotidien au Siège
de l’Organisation des Nations Unies à New York. Il est peu vrai-
semblable que les missions permanentes se trouvant à New York se
rendent compte de l'importance de tels avis paraissant dans le
Journal. »?

Je vais maintenant analyser les motifs pour lesquels je considère que
l’arrêt dans l’affaire du Droit de passage doit être réexaminé; je commen-
cerai par étudier les dispositions d’ordre strictement juridique pour trai-
ter ensuite des raisons d’ordre théorique qui les sous-tendent.

Selon cet arrêt, confirmé par l’arrêt rendu par la Cour dans la présente
affaire:

«Un Etat qui accepte la compétence de la Cour doit prévoir
qu'une requête puisse être introduite contre lui devant la Cour
par un nouvel Etat déclarant le jour même où ce dernier dépose
une déclaration d’acceptation entre les mains du Secrétaire général.
C’est en effet ce jour-là que le lien consensuel qui constitue la base
de la disposition facultative prend naissance entre les Etats inté-
ressés. » ?

En premier lieu, mon désaccord, en ce qui concerne l’affaire du Droit de
passage, se fonde sur la manière inégale dont sont traitées les deux clauses
impératives énoncées au paragraphe 4 de l’article 36 du Statut. Les deux

2 The Law and Practice of the International Court of Justice, 1920-1996, 1997, vol. II,
p. 759.
3 CLJ. Recueil 1957, p. 146.

93
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 365

obligations formulées au paragraphe 4 de l’article 36 sont d’une part le
dépôt auprès du Secrétaire général et d’autre part la transmission par celui-
ci de copies aux parties au Statut et au greffier de la Cour. Dans l'affaire
du Droit de passage, la Cour considère la première exigence comme essen-
tielle et ne tient pratiquement aucun compte de la seconde. J’estime que
l’on ne peut traiter de manière aussi différente deux obligations statutaires
parallèles, d’autant que Pune et l’autre sont rédigées en des termes impé-
ratifs.

En second lieu, une règle importante de l'interprétation des textes
de droit impose de donner dans toute la mesure du possible plein effet
à l’instrument à interpréter. La Cour se doit d'éviter toute interpréta-
tion qui réduirait des clauses ou des termes importants du Statut à un
simple verbiage dépourvu de tout effet juridique. Selon l’interprétation
qui a été donnée à l’affaire du Droit de passage, les mots «qui en transmet-
tra copie aux parties au présent Statut ainsi qu’au Greffier de la Cour»
auraient pu aussi bien ne pas figurer dans le Statut. Une telle interpréta-
tion ne me paraît pas conforme aux règles d'interprétation généralement
admises en droit. La Cour est tenue de donner effet à toutes les disposi-
tions de son Statut et n’est pas censée inciter à en méconnaitre certaines
parties par des interprétations qui les privent de toute portée ou signifi-
cation.

Il résulte de cet arrêt de la Cour que si le Secrétariat ne tenait absolu-
ment aucun compte de ce membre de phrase les conséquences juridiques
n’en seraient pas modifiées. Un tel point de vue est d’autant plus contes-
table que cette obligation statutaire n’est nullement une exigence arbi-
traire, mais qu’elle se fonde, comme on va le voir, sur des normes uni-
verselles très largement reconnues et sur des notions liées à la création de
liens consensuels.

Il est vrai que l’arrêt susmentionné a été confirmé par la jurisprudence
de la Cour dans les affaires du Temple de Préah Vihéar et des Activités
militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
c. Etats-Unis d’ Amérique). Mais aucune jurisprudence contraire, si abon-
dante soit-elle, ne saurait l'emporter sur les obligations impératives énon-
cées dans le Statut de la Cour et, si le Statut fait de la communication
des déclarations une obligation, il convient de la traiter comme telle.

En troisième lieu, la remise de la déclaration et la transmission de celle-
ci par le Secrétaire général doivent être considérées comme un ensemble
composite de conditions qui doivent être remplies pour donner effet juri-
dique à la déclaration. Il est évident que la première exigence doit être
satisfaite car, si elle ne l’était pas, il serait impossible de donner effet à ja
déclaration. L'article en question n’énonce pas à dessein cette exigence
seule, mais l’associe à une autre qui est rédigée en des termes qui sont
tout aussi impératifs.

On ne saurait dissocier un des éléments constitutifs de cet ensemble
consacré dans le Statut par le biais d’une interprétation judiciaire. Et on
ne saurait non plus mettre en avant un de ces éléments et neutraliser
l'autre alors que le Statut n’indique nullement qu’il doit en être ainsi.

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FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 366

Pour que le droit créé par l’article 36 devienne réalité, les événements qui
ont entouré sa création doivent être conformes aux modalités prévues à
cet effet par la disposition pertinente du Statut.

En quatrième lieu, la raison pour laquelle j’estime qu’un réexamen de
la décision dans l’affaire du Droit de passage s'impose est qu’elle est de
nature à inciter le Secrétariat à considérer moins contraignantes les obli-
gations qui sont les siennes en vertu du paragraphe 4 de l’article 36. Etant
donné que l'interprétation qui a été donnée dans l’arrêt en l’affaire du
Droit de passage à l'obligation de transmettre les déclarations prive cette
exigence de tout effet réel sur la question qu’elle était censée régler, il n’y
a pas lieu de s'étonner que le Secrétariat, s'appuyant vraisemblablement
sur cette décision, prenne son temps — et attende parfois même une
année — pour transmettre la déclaration comme il est tenu de le faire.

Si l'Organisation des Nations Unies a vraiment pour pratique de trans-
mettre tardivement les déclarations car elle pense qu’une de ces con-
ditions obligatoires n’est pas impérative, contrairement 4 ce que stipule
expressément le Statut, il est important de remédier à cette pratique et
de remettre les procédures en conformité avec les obligations impératives
du Statut.

Il est vrai que la partie qui remet la déclaration n’a aucun droit de regard
sur la seconde de ces obligations, mais on est fondé 4 supposer que les actes
officiels seront dûment accomplis, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de
questions d’une importance aussi cruciale du point de vue des droits des
Etats que la renonciation volontaire à une partie de leur autonomie sou-
veraine — car les déclarations faites par les Etats en vertu de l’article 36
ne sont rien de moins que cela. Pour le Secrétariat, dûment s’acquitter
de sa responsabilité de transmettre copie aux autres parties au Statut ne
saurait signifier rien de moins qu’une communication immédiate de ces
déclarations. C’est là encore une autre raison pour laquelle j'estime que
la Cour doit saisir cette occasion de réexaminer ledit arrêt et insister sur
le caractère impératif de cette obligation statutaire. En l’espèce, le fait que
près d’une année se soit écoulée avant la transmission de la déclaration
ne saurait en tout état de cause constituer une application normale du
Statut.

En cinquième lieu, j'estime que dans l'affaire du Droit de passage
Pexpression «de plein droit et sans convention spéciale» est citée hors
de son contexte et traitée comme si elle indiquait le moment précis où
les parties établissent entre elles un lien consensuel. Cette disposition
n’était pas destinée à produire un tel effet et elle ne saurait être interpré-
tée de la sorte. Ce que stipule le paragraphe 2 de l’article 36, c’est que
lorsqu'une déclaration est déposée aucune convention spéciale n’est
nécessaire, la déclaration ayant par elle-même force obligatoire. Cette dis-
position ne tend nullement à indiquer le moment où la déclaration prend
effet.

Je partage l’analyse faite par M. Badawi, lorsqu’il était vice-président
de la Cour, au sujet de ce raisonnement dans son opinion dissidente à
propos de l’affaire du Droit de passage; il y critiquait le fait que l’expres-

95
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 367

sion «de plein droit» a été isolée de son contexte. Cela a abouti à un
résultat tel que, selon ses termes, «l'intégrité de la pensée du Statut a été
méconnue et rompue».

En sixième lieu, je relève que l'interprétation donnée dans l'affaire
du Droit de passage est susceptible de causer un préjudice à une partie.
Un arrêt qui, en pratique, confirme que le fait de déposer une décla-
ration donne effet à celle-ci aussitôt après qu’elle a été remise pour-
rait placer dans une situation embarrassante un Etat qui a engagé des
négociations avec un autre Etat. A son insu, l’herbe pourrait subreptice-
ment lui être coupée sous les pieds, éventuellement après qu’il a fait
quelque concession décisive, croyant que la question continue de faire l’ob-
jet de négociations. Je reviendrai par la suite plus en détail sur cet aspect.

En septième lieu, j’observe que la déclaration qui constitue l’acte
d’acceptation n’est pas une déclaration formulée selon des normes défi-
nies. Elle est infiniment variable dans ses termes et le seul fait qu’elle soit
remise ne saurait indiquer de quelle façon elle est libellée. La partie
appelée à être liée par cette déclaration est en droit d’en connaître les
termes. Si elle est censée avoir établi un lien consensuel, on ne saurait
raisonnablement la considérer comme liée dans des conditions dont elle
n’a absolument pas connaissance. Cet élément va si fortement à l’encontre
de ce qui constitue l’essence même de la notion de consensus que, même
à lui seul, il aurait à mes yeux constitué un argument décisif.

Enfin, en huitième lieu, la raison pour laquelle il m’apparait que la
décision dans l’affaire du Droit de passage doit être réexaminée est qu’elle
pourrait avoir un effet défavorable sur l’extension de la juridiction de la
Cour. L'interprétation de la Cour pourrait bien avoir pour effet que les
Etats deviendront réticents à faire ces déclarations. D’ailleurs, peu après
que la Cour eut statué dans l'affaire du Droit de passage, une série de
réserves aux déclarations déjà déposées en vertu de l’article 36 a été
émise. C’est ainsi que dans sa déclaration du 26 novembre 1958, le
Royaume-Uni a exclu du champ d’application de sa déclaration certains
différends

«lorsque l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au
nom d’une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins
de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la
Cour est saisie du différend».

De même, l’Inde a remis, le 14 septembre 1959, une nouvelle déclaration
limitant la compétence de la Cour en ce qui concerne les futures requêtes
aux cas où la déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour a été déposée ou ratifiée plus de douze mois avant la date du dépôt
de la requête par laquelle la Cour est saisie du différend.

4 Droit de passage sur territoire indien, exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil
1957, p. 157.

5 CILJ. Annuaire 1959-1960, p. 248.

6 Jbid., p. 238.

96
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 368

Il faut s'attendre à ce que d’autres Etats prennent des mesures simi-
laires pour se protéger contre le dépôt de requêtes par surprise si cette
interprétation du droit est confirmée; de même, d’autres Etats qui envi-
sagent de déposer une telle déclaration risquent fort d’y réfléchir à deux
fois avant de le faire. Tout cela n’est guère favorable à l’extension de la
juridiction obligatoire de la Cour.

Au demeurant, alors que la Cour délibérait au sujet du présent arrêt, le
Nigéria a lui-même pris des mesures, le 29 avril 1998, en vue de modifier
sa déclaration de façon à imposer un délai de douze mois avant que
l’acceptation de la compétence de la Cour par un Etat prenne effet à
l'encontre du Nigéria.

Telle est ma position en ce qui concerne l'interprétation de l’article per-
tinent du Statut.

Je passe maintenant à l’examen de certaines considérations d’ordre
conceptuel qui sous-tendent la disposition du Statut et confortent les
conclusions auxquelles je suis déjà parvenu.

Comme la clause dite de juridiction obligatoire revêt un caractère
consensuel dans son économie, il faut s’assurer que les effets de l’arrêt de
la Cour concordent avec la notion juridique du consensus.

L'Etat qui dépose une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36 accomplit un double acte juridique. D’une part, il fait à chacun
des autres Etats qui n’ont pas encore déposé de déclaration une offre de
se reconnaître lié par les termes de celle-ci vis-à-vis de cet Etat dès que
celui-ci fera une déclaration conformément à l’article 36. D’autre part,
une déclaration faite conformément à l’article 36 constitue une accepta-
tion des offres faites par d’autres Etats qui ont déjà déposé une telle
déclaration. Une déclaration faite régulièrement en vertu de l’article 36
est donc à la fois une offre adressée à certains Etats et une acceptation de
l'offre déjà faite par d’autres Etats.

Nous examinons certes une question de droit international, mais
cette analyse nous montre également que nous nous trouvons très
largement dans le domaine du droit des obligations consensuelles d’où
nous tirons nos principes généraux et les fondements juridiques qui nous
sont indispensables. Nous ne devons pas nous laisser détourner des
principes fondamentaux de ce corpus de droit reconnu universellement
par le simple fait que nous nous trouvons sur le terrain du droit inter-
national. Dès lors qu’une situation en droit international repose sur
un consensus, les principes généralement reconnus en matière d’obliga-
tions consensuelles s’y appliquent sauf modification ou abrogation
expresse.

Comment se forme une obligation consensuelle? Son aboutissement
juridique parfait découle du mécanisme classique de la rencontre des
volontés qui résulte de la conjonction de l’offre et de l'acceptation. C’est

97
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 369

la solution reconnue par la plupart des systèmes juridiques à de très rares
exceptions près”. Ce principe est reconnu tant par les systèmes de droit
anglo-américain que par les systèmes juridiques inspirés du droit romain®.
Il y a assurément d'importantes différences entre les différents systèmes
juridiques en ce qui concerne les questions telles que le statut et la révo-
cabilité des offres”, mais ces considérations sont sans effet sur le principe
de base — faisant partie du noyau commun des différents systèmes juri-
diques — selon lequel les intentions de l’auteur et du destinataire de
l'offre doivent se rencontrer.

L'étude la plus exhaustive dont on dispose sur les éléments fondamen-
taux de la notion de consensus dans un grand nombre de systèmes juri-
diques est probablement l’ouvrage monumental de Schlesinger Formation
of Contracts\®. Schlesinger semble d’ailleurs avoir prévu des affaires
comme celle que nous examinons où la Cour doit s’assurer de la présence
des éléments fondamentaux du consensus qui sont reconnus universelle-
ment.

L’un des objets de cette étude, qui y est d’ailleurs expressément men-
tionné, est d’aider les juges de juridictions internationales appelés, comme
le prévoit l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 38 du Statut de la Cour
internationale de Justice, à résoudre des questions concernant la forma-
tion des contrats !!. Schiesinger a examiné la «multiplicité de concepts et
de principes juridiques qu’un certain nombre de systèmes juridiques
nationaux utilisent ordinairement et ont en commun»!? et a exprimé
l'espoir que les juges internationaux «se serviraient amplement des «prin-
cipes généraux» comme matériaux de base pour ériger un corpus systé-
matique de droit international»).

La présente affaire qui porte sur l'interprétation d’une disposition du
Statut reposant sur la notion de consensus se prête particulièrement bien
à l’utilisation de cette recherche doctrinale pour les besoins du droit inter-
national. Elle serait notamment utile pour vérifier si l'interprétation rete-

7 Par exemple, une des rares exceptions, que les études de droit comparé qualifient
d’atypique, est la doctrine Lôfte des pays scandinaves selon laquelle les obligations ne
découlent pas de l’accord des parties mais de l’obligation qu’a contractée chaque partie
dans sa déclaration contractuelle (voir K. Zweigert et H. Kôtz, An Introduction to Com-
parative Law, 2° éd., 1984, trad. Tony Weir, p. 382). Il n’a jamais été indiqué que le para-
graphe 2 de l’article 36 procédait d’un tel modèle conceptuel.

8 Jbid., p. 381 et suiv.

9 Voir P. de Cruz, Comparative Law in a Changing World, 1995, p. 302 et suiv., en ce
qui concerne le principe général de la révocabilité des offres en common law, le principe
général d’irrévocabilité en droit allemand et la position en quelque sorte intermé-
diaire adoptée par le droit français. Voir aussi S. A. Nussbuam, «Comparative Effects of
the Anglo-American Offer and Acceptance Doctrine», Columbia Law Review, 1936,
vol. 36, p. 920.

19 Rudolf B. Schlesinger (dir. pubi.), Formation of Contracts: A Study of the Common
Core of Legal Systems, 2 vol., 1968.

H Jbid., vol. I, p. 7-8.

12 Jbid.,, p. 8.

3 Jbid.

98
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 370

nue dans l’affaire du Droit de passage est conforme aux «principes géné-
raux» en matière d’accord entre des parties tels qu’ils sont universelle-
ment reconnus.

Schlesinger énonce tout d’abord les propositions générales qui suivent:

«I A. Dans tous les systèmes juridiques étudiés, la première condi-
tion d’un «contrat», au sens ‘essentiel du mot, est l'existence d’un
accord, c’est-à-dire de la manifestation du consentement mutuel de
deux ou plusieurs personnes. Qu’elles aient ou non valeur de pro-
messes, ces manifestations en régle générale doivent se rattacher
Pune à l’autre.» 4

«III …

Dans tous les systèmes juridiques étudiés, les contrats se forment
normalement (mais non nécessairement...) par la présentation d’une
offre et son acceptation se produisant dans un ordre que l’on peut
déterminer. » !$

Une fois établie cette norme de l’offre et de l’acceptation, la question
qu’il faut ensuite examiner est de savoir si l’acceptation doit être commu-
niquée. Voici, à cet égard, ce que dit Schlesinger dans la section du rap-
port général consacrée à cette question:

«La communication de l'acceptation est-elle nécessaire ?

Le problème que nous examinerons dans le présent rapport se rat-
tache à l’intérêt qu’a l’auteur de l’offre de savoir à quoi s’en tenir sur
la conclusion du contrat.

Normalement, sans que cela soit nécessairement le cas, cette
connaissance s’acquiert par la communication, c’est-à-dire par un
acte du destinataire de l’offre visant à porter l’acceptation à la
connaissance de son auteur.

A l'exception éventuelle du droit français, tous les systèmes étu-
diés reconnaissent en principe que la communication de l’accepta-
tion est une condition nécessaire de la formation d’un contrat.» !$

Il fait également observer que les différences existant entre le droit
français et les autres systèmes étudiés sont peut-être plus apparentes que
réelles 17.

Il y a d’ailleurs des circonstances exceptionnelles où les systèmes juri-
diques n’exigent pas la communication expresse de l’acceptation, notam-

4 Op. cit., p. 71.

15 Jbid., p. 74. Les circonstances exceptionnelles, qui sont rares, sont examinées à la sec-
tion Cl de la deuxième partie de l'ouvrage de Schlesinger.

16 Jbid., p. 147.

17 Ibid., note 2.

99
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 371

ment dans le cas des contrats types ou des contrats d’adhésion!*. Dans
l'affaire du Droit de passage, M. Badawi, vice-président, a distingué cette
catégorie de contrats des déclarations faites en vertu de l’article 36:

«En effet, alors que l'essence du contrat d’adhésion est l’unifor-
mité, celle des déclarations est la variété et la diversité. Chaque
déclaration exprime les conditions, les objectifs et la «policy» de
l'Etat qui la fait. D’autre part, dans les contrats d’adhésion, l’une
des parties se trouve en fait dans l’impossibilité de discuter les condi-
tions du contrat. Elle est obligée de contracter et donne son adhésion
à la volonté toute puissante de l’autre. On range dans cette catégorie,
entre autres, le contrat de travail, le contrat de transport, celui
d’assurance. Quelle analogie peut exister entre ces contrats et les
déclarations d’acceptation de juridiction ?» !°

Une autre catégorie d'exception est celle des offres par la poste au sujet
desquelles différentes théories ont été avancées? pour résoudre les diffi-
cultés qui découlent du laps de temps s’écoulant entre la présentation de
l'offre et son acceptation, de la révocation de l’offre ou de l’acceptation
pendant leur communication, etc. Toutes ces théories suscitent des polé-
miques, mais elles visent toutes à résoudre les difficultés particulières liées
à ce mode donné de communication. Il se peut aussi que l’auteur de
l'offre prescrive un mode inhabituel d'acceptation de sorte que le respect
de cette formalité rend inutile la communication de l'acceptation à laquelle
l’auteur de l’offre est réputé avoir renoncé?!. C’est dans ces affaires où il

18 L'offre permanente faite à des conditions types, notamment par un transporteur
public, se transforme en contrat dès l’acceptation de l’acte de service, comme c’est le cas
lorsqu’un passager monte à bord d’un autobus. Il n’y a pas matière à négociation ni à
modification dans un cas particulier des clauses du contrat dans une telle situation et la
rencontre des volontés est réputée se produire dès l’accomplissement de l’acte voulu. Il n’y
a aucune analogie entre ces situations et les offres d’acceptation de la juridiction de la
Cour, dont les termes sont extrêmement variables.

19 Droit de passage sur territoire indien, exceptions préliminaires, arrêt, C.LJ. Recueil
1957, opinion dissidente, p. 157-158.

20 Différentes théories ont été élaborées en ce qui a trait à l’acceptation des offres par la
poste — la théorie de la déclaration (selon laquelle le contrat se forme dès que le desti-
nataire de l’offre a fait connaître son acceptation), la théorie de l’expédition (selon
laquelle le contrat se forme dès l’envoi d’une lettre ou d’un télégramme acceptant loffre)
et la théorie de l'information (selon laquelle l’auteur de l'offre doit recevoir communica-
tion de l’acceptation) (voir de Cruz, op. cit., p. 308). Toutes ces théories ont été établies
pour résoudre les multiples difficultés pratiques qui se posent dans le contexte des offres
par la poste. Voir aussi la mention de ces théories dans l’opinion dissidente de M. Badawi,
vice-président, dans l’affaire du Droit de passage sur territoire indien, exceptions prélimi-
naires, arrêt, C.I.J. Recueil 1957, p. 156.

21 Comme dans l'affaire classique de common law Carlill v. Carbolic Smoke Ball Co.,
où un acte prescrit par l’auteur d’une offre a été considéré comme valant acceptation
purement et simplement. Même cette affaire a toutefois confirmé qu’«il ne faifsaijt aucun
doute, à titre de principe normal de droit, que l’acceptation d’une offre devrait être noti-
fiée à l’auteur de Poffre afin qu’il puisse y avoir rencontre des volontés » ([18931 1 QB 256;
62 LJQB 257). Voir le passage consacré à cette affaire dans Schlesinger, op. cit., vol. II,
p. 1309.

100
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 372

existe de bonnes raisons de s’écarter de la norme que le droit des contrats
renonce à l'exigence de communication de l’acceptation. Or ce n’est pas
le cas en Pespèce. Nous nous trouvons en fait dans une situation qui est
exactement à l'opposé de celle où le droit prévoit la possibilité de renon-
cer effectivement à cette communication, car le Statut exige expressément
que le Secrétaire général procède à cette communication.

Sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou dans le cas où les parties
renoncent expressément à l’acte de communication, il y a de très bonnes
raisons de conclure qu’il ne saurait y avoir accord entre les parties en
l'absence de communication de l’acceptation. Sans elle, l’auteur de l'offre
demeurerait dans l’ignorance tout en étant tenu par un lien contractuel.
Pour reprendre les termes du Nigéria, le «lien consensuel» qui Punit au
Cameroun en ce qui a trait à la compétence de la Cour «ne peut exister
par rapport à un autre Etat dont la participation au système institué par
le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut n’est pas connue du Nigéria »?2.
Cette solution est contraire aux considérations d’équité qui devraient
régir ces relations, et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles une
communication purement symbolique est réputée suffisante n’existent
pas dans le cas de déclarations déposées en vertu du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 36. Cette conclusion est de surcroît confortée par l’exigence de com-
munication consacrée au paragraphe 2 de l’article 36 lui-même.

Le mécanisme de la remise de la déclaration au Secrétariat ne vaut
manifestement pas notification au monde entier comme ce serait le cas,
par exemple, du dépôt et de l’inscription d’un titre au registre foncier
dans un système juridique interne. Le Statut n’exigerait d’ailleurs pas
expressément la communication des déclarations si le simple fait de leur
remise valait présomption de notification au monde entier.

Toutes les considérations qui précèdent reposent sur le principe impor-
tant de la protection de l’auteur de l'offre.

Je cite de nouveau les conclusions de Schlesinger en ce qui a trait à la
reconnaissance par les systémes juridiques de la nécessité de protéger
l’auteur de l’offre. Il rappelle que:

«la plupart des systèmes juridiques étudiés protégeront d’une cer-
taine façon l'intérêt qu’a l’auteur de l’offre de savoir que le contrat
s’est conclu. Cette protection est assurée en imposant à celui qui
accepte l’offre l’obligation d’informer son auteur de la conclusion du
contrat sans délai ou du moins dans un délai raisonnable. On cons-
tate toutefois des différences entre ces systèmes quant à l’étendue de
Pobligation et aux conséquences qui s’attachent 4 son inobserva-
tion. » #5

Je ne saurais faire mieux pour conclure cette discussion que citer ce
que Grotius lui-même a dit sur le sujet, non dans ses traités sur le droit

22 Exceptions préliminaires du Nigéria, vol. I, p. 40, par. 1.23.
23 Schlesinger, op. cit., vol. I, p. 148.

101
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 373

romano-hollandais, mais dans le De jure belli ac pacis lui-même. Voici les
conclusions auxquelles il est parvenu:

«On explique par une distinction si l'acceptation doit être connue du
promettant

On a l’habitude aussi de se demander s’il est suffisant que l’accep-
tation ait lieu, ou si elle doit aussi être portée a la connaissance du
promettant, avant que la promesse n’obtienne son plein effet.

Il est certain que la promesse peut être faite de l’une et de l’autre
de ces deux manières: soit ainsi: «Je veux qu’elle soit valable si elle
est acceptée»; soit ainsi: «Je veux qu'elle soit valable quand j'aurai
su qu'elle a été acceptée.» Lorsqu'il s’agit de promesses relatives à
une obligation mutuelle, le dernier sens est présumé; mais dans les
promesses de pure bienfaisance, il est préférable de présumer qu’on a
en vue le premier sens, à moins qu'il n’y ait quelque indice du
contraire. » 24

Les déclarations faites en vertu du paragraphe 2 de Particle 36 concer-
nent des obligations mutuelles et il ne fait aucun doute qu'elles entrent
dans la catégorie des situations où l’auteur de l’offre doit savoir que son
offre a été acceptée?5.

Cette analyse des principes généraux de droit relatifs à la formation du
consensus par le mécanisme de l’offre et de l’acceptation démontre leur
applicabilité à la question dont est saisie la Cour. Elle indique également
comment la décision de la Cour s’écarte de ces principes et affaiblit ainsi
le fondement du véritable consensus sur lequel la compétence de la Cour
doit en toute circonstance reposer.

Deux autres questions accessoires doivent être abordées pour terminer
l'examen de la question dont la Cour est saisie — d’une part, la nécessité
qu’un certain délai s’écoule entre la remise de la déclaration et la création
du lien consensuel et, d’autre part, la question du préjudice qui peut
résulter pour une partie de la conception juridique que la Cour a adoptée.

+ * x

L’écoulement d’un certain délai entre le dépôt de la déclaration et la
création du lien consensuel assure la protection nécessaire pour garantir
que la partie que l’on veut engager par la déclaration ne soit pas liée par
surprise.

La doctrine sur le paragraphe 4 de l’article 36 conforte ce point de vue.
Je fais notamment allusion 4 Shabtai Rosenne qui signale que cette dis-
position a été ajoutée tardivement lors de la conférence de San Francisco

24 Hugo Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, nouvelle traduction de M. P. Pradier-
Fodéré, 1867, deuxième tome, livre II, chap. XI, p. 145-146.

25 Pour cet exemple ainsi que d’autres remontant aux débats des glossateurs du moyen
âge sur le sujet de la communication de lacceptation, voir Weeramantry, The Law of
Contracts, 1967, vol. I, p. 121-124.

102
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 374

et a donné immédiatement lieu à interprétation. Rosenne estime que, si
le Statut venait jamais à être révisé, il faudrait prévoir «un bref délai
entre la date de remise de l’instrument et celle à laquelle cette formalité
produit ses effets»27, Nous avons déjà examiné les raisons les plus évi-
dentes qui justifient une telle précaution. Cette prise de position montre
bien la nécessité que des Etats qui sont appelés à être liés soient informés
de Pexistence de la déclaration. Il en serait forcément ainsi si l’on donnait
aux termes du paragraphe 4 de l’article 36 leur sens naturel plutôt que le
sens tronqué qui leur a été donné dans l’arrét dans l’affaire du Droit de
passage.

S. Rosenne était d’ailleurs si intimement convaincu de la nécessité de
prévoir un tel délai qu’il a soumis des propositions en ce sens à la Com-
mission du droit international lorsque celle-ci examinait l’article 78 de la
convention de Vienne — examen qui a manifestement été fortement
influencé par la jurisprudence faisant autorité de l’affaire du Droit de pas-
sage*®, A propos du «bref délai devant s’écouler avant que les autres
Etats soient informés du fait que le traité est en vigueur entre eux et l'Etat
qui a déposé l’instrument», cet éminent juriste a proposé que ce délai soit
de quatre-vingt-dix jours, «ce qui permet à la fois au dépositaire d’obser-
ver les pratiques administratives normales et aux autorités intérieures des
Etats intéressés de recevoir la notification et d’observer leurs propres pra-
tiques administratives normales »??,

Cette proposition visait à permettre au dépositaire de suivre des pra-
tiques différentes; parfois les notifications sont transmises «par l’inter-
médiaire des missions diplomatiques du gouvernement intéressé, parfois
par l'intermédiaire des missions diplomatiques accréditées auprès du dépo-
sitaire et parfois aussi par la poste». Il ne fait aucun doute que la recom-
mandation avait pour objet essentiel de garantir que l'Etat que l’on veut
lier soit informé de l’existence de l'instrument qui l’engage dans un lien
consensuel.

Je doute beaucoup que l’interprétation du paragraphe 4 de l’article 36
selon son sens naturel puisse porter atteinte à la compétence de la Cour.
Faire la clarté sur le sens de cette disposition et sur les raisons qui la jus-
tifient devrait plutôt régulariser et renforcer cette compétence. Et les
Etats qui font ces déclarations seraient aussi certains qu'ils ne risquent
pas d’être liés par surprise et seraient donc plus enclins à accepter la com-
pétence facultative de la Cour.

Certes, les méthodes modernes de reproduction et de transmission des
documents pourraient accélérer considérablement le processus, mais il me
semble que le «bref délai» proposé par Rosenne est essentiel.

26 The Law and Practice of the International Court of Justice, 1920-1996, op. cit., vol. IL,
p. 753.

27 Jbid., p. 755, note 56.

28 Voir Annuaire de la Commission du droit international, 1965, vol. II, p. 78,
doc. A/CN 4/L.108.

29 Ibid.

103
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 375

Tl convient aussi de rappeler que l’alinéa c) de l’article 78 de la conven-
tion de Vienne sur le droit des traités consacre pleinement la nécessité de
communiquer les notifications relatives aux traités si l’on veut que le des-
tinataire soit lié. Il s’agit-là de l’application du principe normal du
consensualisme. La Cour mentionne d’ailleurs cette disposition mais
pour faire observer qu’en ce qui concerne les déclarations faites en vertu
de l’article 36 le régime de remise et de transmission des déclarations
d’acceptation de la juridiction obligatoire est établi par le paragraphe 4
de l’article 36 du Statut de la Cour (arrêt, par. 30). Je partage ce point de
vue mais ce même régime prescrit un mécanisme de transmission de la
communication et doit dès lors être suivi.

*#
* *

Je vais maintenant examiner pour terminer la question du préjudice
que l’interprétation donnée par la Cour à l’article 36 peut causer à des
parties.

Jai déjà fait état du premier chef de préjudice: pendant la période qui
s’écoule entre la remise d’une déclaration et sa communication à la partie
contre laquelle une instance sera introduite, la partie qui remet la déclara-
tion se trouve avantagée par rapport à l’autre, car elle sait que la Cour a
compétence alors que l’autre l’ignore. L'attribution de compétence à la
Cour est un acte juridique important ayant des conséquences majeures
sur la souveraineté des Etats. Si l’une des parties est informée des droits
qu’elle tient de cette disposition et que l’autre ne l’est pas, il se crée entre
celles-ci une disparité qui constitue une violation fondamentale du prin-
cipe essentiel d'égalité sur lequel repose la compétence de la Cour.

Cette inégalité peut avoir des conséquences pratiques sur le déroule-
ment des négociations officieuses entre des parties qui précèdent l’intro-
duction officielle d’une instance. Je crois qu’il est dans l’intérêt du règle-
ment pacifique des différends et de l’affirmation des principes généraux
de notre jurisprudence d'encourager et de favoriser ces négociations offi-
cieuses. Or la décision de la Cour ne peut avoir pour effet, selon moi, que
d’entraver de telles négociations.

Il importe, lorsque des parties négocient entre elles de bonne foi, qu’il
n’existe aucune possibilité même théorique que l’une de celles-ci remette
une déclaration et saisisse quasi simultanément la Cour d’une requête.
Pareille démarche pourrait dans une situation hypothétique être consti-
tutive d’un abus de la procédure de la Cour. Ce qui ne veut pas néces-
sairement dire que c’est le cas en l’espèce, mais la décision de la Cour
ouvre cette possibilité à Pavenir.

Tl importe pour la paix internationale et le renforcement de la confiance
entre Etats de donner leur pleine mesure aux mécanismes de négociations
entre parties sans crainte qu’il y soit mis fin de façon soudaine et inatten-
due et sans qu’un défendeur soit attrait contre son gré devant la Cour. Le
développement de la compétence de la Cour pourrait être entravé par
l'effet néfaste que pareille crainte pourrait avoir sur l’inclination des

104
FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (OP. DISS. WEERAMANTRY) 376

Etats à déposer une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 36.
C’est pour cette raison qu’il est important d'éviter une telle interpréta-
tion.

Au cours de négociations menées de bonne foi, des concessions sont
faites, des faits sont reconnus, des compromis sont élaborés, et parfois
des aveux sont faits et des excuses offertes. Des documents constatant ces
actes peuvent aussi être échangés. Il est important que tout cela se
déroule dans la transparence et légalité.

x * x

Toutes ces raisons me conduisent à penser que le Nigéria a démontré,
en ce qui concerne la déclaration que le Cameroun a faite en vertu du
paragraphe 2 de l’article 36, qu’il n’existait pas de consensus lorsque le
Cameroun a déposé sa requéte.

Interpréter le paragraphe 4 de l’article 36 selon son sens naturel ren-
forcerait la confiance des Etats qui déposent des déclarations en vertu du
paragraphe 2 de cette disposition. La prompte exécution par le Secréta-
riat des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 4 de l’ar-
ticle 36 du Statut — les nouvelles méthodes de reproduction et de com-
munication des documents exigeant beaucoup moins de personnel et de
temps que lorsque le Statut a été rédigé — pourrait dissiper toute incer-
titude planant sur P’établissement d’un lien consensuel. L’exécution dili-
gente de cette obligation imposée par le Statut pourrait aboutir à ce que
la communication se fasse en l’espace de quelques jours et dissipe ainsi
toute incertitude.

Cette façon de voir a aussi l’avantage d’assujettir le fonctionnement
de la compétence consensuelle aux principes du consensualisme qui en
sont le fondement même, de garantir l’équité et la réciprocité entre les
parties et de soumettre le mécanisme des déclarations faites en vertu de
l’article 36 aux termes exprès de l’article qui les a établies.

(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

105


1366

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOOIJMANS
[Traduction]

Raison pour laquelle il est joint une opinion individuelle à la déclaration com-
mune — Question de la compétence prima facie dans les ordonnances de 1999
sur la demande en indication de mesures conservatoires — La position de la
Yougoslavie pendant la période 1992-2000 n'est pas clairement établie dans
l'arrêt — Conséquences pour les autres affaires pendantes auxquelles le deman-
deur est partie — La cour ne tient pas compte de l’obligation de cohérence avec
la jurisprudence à laquelle elle est tenue.

Choix qui s'offrent à la Cour — Rejet in limine litis — Incohérence du
demandeur à l'égard des chefs de compétence — La requête ne répond plus aux
prescriptions du paragraphe 2 de l’article 38 du Règlement de la Cour — Pou-
voirs inhérents de la Cour de rayer l'affaire du rôle général — Politique judi-
ciaire et bonne administration de la justice.

1. J’ai souscrit avec une totale conviction à la déclaration commune de
sept membres de la Cour. Je suis très fermement d’avis que la Cour, dans
le présent arrêt, n’a pas obéi aux critères présidant à une bonne adminis-
tration de la justice qui sont définis au paragraphe 3 de ladite déclaration
commune quand elle adopte pour thèse que la Serbie-et-Monténégro n’a
pas accès à la Cour et que celle-ci, par voie de conséquence, n’a pas com-
pétence ratione personae.

2. L’avis que j’exprime ainsi peut sembler quelque peu surprenant à
ceux qui se souviennent de l’opinion individuelle que j'ai jointe aux
ordonnances rendues dans les mêmes affaires par la Cour le 2 juin 1999
sur les demandes en indication de mesures conservatoires. J’ai dit alors
que la Cour, en retenant prima facie un défaut de compétence ratione
temporis, manquait de logique (Licéité de l'emploi de la force ( Yougo-
slavie c. Royaume-Uni), mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1999 (II),
p. 878, par. 2).

J’estimais que les décisions prises en 1992 par les organes compétents
de Organisation des Nations Unies au sujet du maintien de la qualité de
Membre de la République fédérale de Yougoslavie et des événements qui
avaient suivi suscitaient des doutes sérieux sur la possibilité pour la
République fédérale de Yougoslavie d’accepter la juridiction obligatoire
de la Cour en tant que partie au Statut, et que ces doutes, en toute lo-
gique, donnaient avant toute autre interrogation la réponse à la question
de la compétence de la Cour. Je pensais donc que, aux fins de conclure
qu’elle n’avait pas compétence prima facie, la Cour aurait dû se fonder
sur l’idée qu’il n’était pas certain que le demandeur avait qualité pour
ester devant elle et qu’il y avait donc défaut de compétence ratione per-
sonae plutôt que défaut de compétence ratione temporis. (J’estimais,
conformément à la conclusion de la Cour, que celle-ci n’avait pas com-

63
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. KOOIJMANS) 1367

pétence prima facie à l'égard de la convention sur le génocide, mais il
s'agissait de compétence ratione materiae.)

3. La Cour a adopté une autre démarche que celle que j’avais préco-
nisée. Elle a opté pour une démarche qui, à mon avis, était défendable et
solide en droit, même si, du point de vue de la logique, ma préférence
allait à une autre solution (voir le paragraphe 30 de mon opinion). A pré-
sent, la Cour a renoncé à la démarche adoptée en 1999 en faveur de celle
que j'avais préconisée à l’époque (voir arrêt, par. 44). Cependant, loin
de me réjouir, ce changement d’attitude me préoccupe pour un certain
nombre de raisons qui sont évoquées dans la déclaration commune et
que je vais développer dans les paragraphes qui suivent.

4, Premièrement, en 1999, je n’ai certainement pas considéré que la
question de la compétence ratione personae de la Cour était réglée
d’avance. J’ai dit expressément ceci: «Je ne soutiens pas une minute que
la Cour aurait d’ores et déjà dû, au stade actuel de la procédure, se pro-
noncer définitivement sur une question que j’ai plus haut qualifiée d’épi-
neuse.» (Licéité de l'emploi de la force ( Yougoslavie c. Royaume-Uni),
mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 883, par. 21.) Et j’ai
poursuivi en indiquant que le dossier consacré à cette question contro-
versée de savoir si la République fédérale de Yougoslavie héritait de la
qualité de Membre au sein de l'Organisation des Nations Unies était
plein de complications juridiques, et qu’à mon avis le statut juridique de
la République fédérale de Yougoslavie exigeait une analyse et une évalua-
tion approfondies et attentives à un stade ultérieur de la procédure (ibid.,
p. 883, par. 21 et 22). Toutefois, la Cour n’emporte pas mon adhésion
dans le présent arrêt quand elle conclut que cette analyse et cette évalua-
tion ont démontré de manière convaincante que les événements de 2000
ont «clarifié la situation juridique, jusque-là indéterminée, quant au sta-
tut de la République fédérale de Yougoslavie vis-à-vis de l'Organisation
des Nations Unies» (par. 77). Cette conclusion est indéniablement exacte
pour ce qui est de la situation postérieurement à l’admission de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies (car
cette admission a bel et bien mis un terme à la situation sui generis de la
République fédérale de Yougoslavie vis-à-vis de l'Organisation des
Nations Unies), mais l’arrêt n’indique cependant pas clairement quels
étaient les effets juridiques de la situation dite «indéterminée» pendant la
période allant de 1992 à 2000. Le lecteur doit se contenter d’une affirma-
tion — qui, en soi, n’est pas incontestable — et qui est celle-ci: la situa-
tion sui generis de la République fédérale de Yougoslavie ne pouvait être
regardée comme équivalant à la qualité de Membre de l'Organisation
(par. 76).

5. La conclusion formulée par la Cour ne semble pas reposer sur une
analyse et une évaluation approfondies et attentives portant notamment
sur les effets juridiques des déclarations faites et des positions adoptées
par la République fédérale de Yougoslavie avant 2000, en particulier de
la note qu'elle a adressée le 27 avril 1992 a l’Organisation des
Nations Unies, dans laquelle elle s’engageait unilatéralement — certes sur

64
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. KOOIJMANS) 1368

le fondement de la présomption de continuité de la «personnalité inter-
nationale de la Yougoslavie» — à exercer tous les droits conférés à la
République fédérative socialiste de Yougoslavie et à s’acquitter de toutes
les obligations assumées par cette dernière dans ses relations internatio-
nales, y compris en ce qui concernait son appartenance à toutes les orga-
nisations internationales et sa participation à tous les traités internatio-
naux que la Yougoslavie avait ratifiés ou auxquels elle avait adhéré. Ces
engagements sont-ils devenus sans objet (du moins partiellement), sim-
plement du fait de l’admission en tant que nouveau Membre à l’Organi-
sation des Nations Unies et de la disparition de la présomption de conti-
nuité qui accompagne implicitement l'admission; et, si les engagements
sont bien désormais sans objet, quels en sont les motifs? Les «épais
nuages qui se sont amoncelés sur la question de savoir si la Yougoslavie a
ou non la qualité de Membre des Nations Unies» (c’est la formule que j'ai
employée au paragraphe 27 de mon opinion de 1999) ont-ils été entière-
ment dissipés par la décision tardive de la République fédérale de You-
goslavie d’agir en qualité d’Etat successeur de la République fédérative
socialiste de Yougoslavie, décision qui la laissait ainsi dans un vide juri-
dique pour la période allant de 1992 à 2000 en ce qui concerne sa relation
vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies et donc sa participation à
certains traités, en particulier la convention sur le génocide? L’arrét ne
fournit pas beaucoup d’éclaircissements au lecteur sur ce point.

6. Deuxièmement, s’agissant des conséquences éventuelles des ordon-
nances de 1999 sur d’autres instances portées devant la Cour, en particu-
lier l’affaire de 1993 relative à l’ Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine
c. Serbie-et-Monténégro), il y a lieu de dire que, en 1999, tant le deman-
deur que les défendeurs (à l’exception peut-être du Portugal) considé-
raient être parties à la convention sur le génocide, ce que la Cour avait
retenu en 1996 comme étant la seule base de compétence en ladite affaire.
Il n’était pas possible de prévoir alors que les ordonnances rendues dans
les présentes affaires auraient des conséquences sur l’affaire relative à la
Convention sur le génocide et l’enchaînement n’était d’ailleurs nullement
probable.

7. La situation a changé du tout au tout en 2000, avec l’arrivée au
pouvoir d’un nouveau gouvernement à Belgrade. Ce gouvernement ne
considère plus que la République fédérale de Yougoslavie assure la conti-
nuité de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie et il décide
de présenter une demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
en tant qu’Etat successeur. De surcroît, ce gouvernement est d’avis que,
au moment où elle commence d'exister en 1992, la République fédérale
de Yougoslavie n’est pas partie à la convention sur le génocide et
ne devient partie à ladite convention qu'après y avoir adhéré le 6 mars
2001.

8. Cette nouvelle conception de la situation à Belgrade conduit le gou-
vernement à soumettre à la Cour une demande en revision de l’arrêt du
11 juillet 1996 sur les exceptions préliminaires en l’affaire relative à la

65
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. KOOIJMANS) 1369

Convention sur le génocide, sur la base des «faits nouvellement décou-
verts» qui sont indiqués au paragraphe précédent.

Par arrêt du 3 février 2003, la Cour a décidé de rejeter la requête en
revision déposée par la République fédérale de Yougoslavie, décision à
laquelle je n’ai pas pris part. Ainsi qu’il est rappelé au paragraphe 10 de
la déclaration commune, la Cour a dit que «[ila résolution 47/1 ne portait
notamment pas atteinte au droit de la RFY d’ester devant la Cour ... dans
les conditions fixées par le Statut» et que l’admission de la République
fédérale de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies, en 2000, ne
pouvait avoir modifié rétroactivement la situation sui generis dans laquelle
elle se trouvait vis-à-vis de l'Organisation pendant la période 1992-2000
(Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à
lApplication de la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions pré-
liminaires ( Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine), C.J. Recueil 2003,
p. 31, par. 70 et 71).

9. La Serbie-et-Monténégro formule en l’affaire de la Demande en
revision et dans les présentes instances pratiquement la même thèse, éta-
blissant par là un lien étroit entre l’affaire relative à la Convention sur le
génocide et celles-ci. Ce lien n’existait pas lors des phases antérieures de la
procédure en ces instances. Il est donc d’autant plus remarquable que la
Cour, bien que ce lien soit à présent indéniable, ait adopté dans son arrêt
actuel une démarche qui ne correspond pas à celle qu’elle a adoptée
en 1999 et en 2003, et qui a inévitablement des conséquences pour
l'affaire relative à la Convention sur le génocide.

Quand la Cour dit qu’elle «ne peut refuser de connaître d’une affaire
simplement ... en raison des conséquences que son arrêt pourrait avoir
dans une autre instance» (arrêt, par. 38), ce peut être exact en général,
mais cette règle est à considérer ici comme étant dénuée de la prudence et
de la circonspection qui s’imposent dès lors qu’il existe plusieurs choix
possibles.

10. Troisièmement, les décisions rendues par la Cour dans les ordon-
nances de 1999 sur les demandes en indication de mesures conservatoires
et dans l’arrêt de 2003 en l’affaire de la Demande en revision ainsi que
leurs motivations font partie de la jurisprudence de la Cour. Ainsi que
nous le disons dans la déclaration commune, «[I]a cohérence est l’essence
méme des motivations judiciaires». A mon avis, cette cohérence des moti-
vations dans la jurisprudence de la Cour revét une importance primor-
diale et l’emporte sur toute réticence que je pourrais éprouver actuelle-
ment ou que j’ai pu éprouver par le passé à l’égard de chacun des
arguments avancés, pour autant que je ne les trouve pas juridiquement
indéfendables.

11. Je ne trouve pas juridiquement indéfendable la motivation de la
Cour dans les présentes affaires, mais j’ai à certains égards de sérieux
doutes quant à son bien-fondé; en outre, pour les raisons exposées dans
la déclaration commune et dans les paragraphes précédents, j’estime que
ladite motivation n’est pas valable du point de vue judiciaire. Ce qui me

66
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. KOOIJMANS) 1370

semblait être un fondement logique pour établir qu’il y a défaut de com-
pétence prima facie ne peut pas être automatiquement un fondement
solide pour trancher définitivement la question de la compétence.

* * *

12. Les vues que j’ai exprimées dans l’opinion individuelle que j'ai
jointe aux ordonnances de 1999 sur les demandes en indication de me-
sures conservatoires et la conception que j’en ai aujourd’hui, dans les
circonstances actuelles, ne sont cependant pas la seule raison pour la-
quelle j’ai jugé nécessaire de joindre une opinion individuelle à la décla-
ration commune. Je tiens aussi à dire quelle est, parmi les possibilités de
choix offertes à la Cour et indiquées au paragraphe 2 de la déclaration
commune, celle qui, à mon sens, eût été la plus appropriée.

13. Ces possibilités étaient au nombre de trois. La première est celle
que la Cour retient dans son arrêt et elle repose sur des considérations
relatives à sa compétence ratione personae. La deuxième est la démarche
adoptée par la Cour en 1999, qui était fondée sur un défaut de compé-
tence prima facie, s'agissant alors de compétence ratione temporis et de
compétence ratione materiae.

La troisième possibilité aurait consisté à rejeter la demande
in limine litis. Elle est explicitement écartée dans l’arrêt, mais c’est l’op-
tion que j'aurais retenue. J’estime donc utile d’exposer mes vues à ce
sujet; elles ne sont pas nécessairement partagées par certains collègues
signataires de la déclaration commune qui auraient peut-être opté pour la
deuxième possibilité, laquelle est également plausible et concevable pour
des raisons valables, mais au sujet de laquelle la Cour ne s’est pas expres-
sément prononcée.

14. La possibilité du rejet in limine litis se présente logiquement avant
les deux autres et c’est donc à juste titre que la Cour l’examine en pre-
mier. De même, la question pertinente est définie à juste titre comme
étant celle

«de savoir si, à la lumière des assertions ... du demandeur et des
prétentions de chacun des Etats défendeurs, la Cour devrait décider
de rejeter l’affaire in limine litis, sans examiner plus avant si, dans
les circonstances de l’espèce, elle a ou non compétence» (arrêt,
par. 28).

15. Je n’ai pas l’intention d’examiner tous les arguments avancés par la
Cour dans la partie pertinente de l’arrêt (par. 26-42), qui consiste princi-
palement à répondre aux affirmations des défendeurs. A plusieurs égards,
je souscris à ce que dit la Cour; c’est notamment le cas lorsqu'elle
déclare: «[D]ans certaines circonstances, celle-ci [la Cour] peut, de sa
propre initiative, mettre un terme à la procédure en une affaire donnée. »
(Par. 31.) Toutefois, je suis d’avis que la Cour s’est abstenue d’exercer
d'office cette compétence de manière mirement réfléchie et qu’elle s’est
bornée de façon regrettable à répondre avant tout aux arguments des

67
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. KOOIJMANS) 1371

Parties afin de conclure finalement que «[pJour tous ces motifs, [elle] ne
peut rayer du rôle les affaires ..., ou prendre une décision qui mettrait fin
à ces affaires in limine litis» (par. 42). La Cour a bien dit expressément
qu’elle se pencherait non seulement sur les arguments des Parties, mais
aussi «sur toute autre question de droit qu’elle estimera[it] pertinent
d’examiner» (par. 25); or, il n’y a pratiquement rien qui prouve qu’elle a
vraiment suivi cette voie. Dans les paragraphes qui suivent, je vais tenter
de démontrer que cette démarche eût cependant été la plus appropriée.

16. Dans ses conclusions finales, la Serbie-et-Monténégro a demandé à
la Cour de «statuer sur sa compétence ratione personae en les présentes
affaires» (CR 2004/23, p. 38). Une telle demande est extrêmement inusi-
tée. Normalement, le demandeur prie la Cour de dire gw’elle a compé-
tence, et non pas de déterminer si elle a ou non compétence.

17. La première fois que la Serbie-et-Monténégro a prié la Cour de se
prononcer sur sa compétence remonte au 20 décembre 2002, lorsqu’elle a
soumis ses observations écrites sur les exceptions préliminaires des défen-
deurs. Dans lesdites observations, la Serbie-et-Monténégro a déclaré
sommairement que, au moment du dépôt de ses requêtes en 1999, elle
n’était partie ni au Statut ni à la convention sur le génocide, faisant
entendre par là que la Cour ne pouvait fonder sa compétence ni sur le
paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ni sur l’article IX de la convention
sur le génocide, c’est-à-dire les bases de compétence qu’elle avait invo-
quées dans ses requêtes de 1999.

18. Dans une lettre adressée à la Cour le 28 février 2003, la Serbie-
et-Monténégro a déclaré expressément que ses observations écrites ne
constituaient pas une notification de désistement, et elle a de nouveau
prié la Cour de statuer sur sa compétence «à la lumière des arguments
avancés dans ses observations écrites». Ce qui est frappant — bien que
cela ne soit peut-être pas surprenant au vu de la tactique judiciaire adop-
tée par la Serbie-et-Monténégro à l’égard des différentes affaires portées
devant la Cour auxquelles elle est partie en qualité de demandeur ou
de défendeur — c’est que ces observations ne mentionnaient aucune
autre base de compétence à la place de celles qui ont été invoquées
en 1999 mais auxquelles le demandeur renongait.

19. Ce n’est qu’à l’audience que le demandeur a soulevé la «question
clé» de savoir si la situation sui generis vis-à-vis de l'Organisation des
Nations Unies (évoquée par la Cour dans l’arrêt du 3 février 2003 en
l'affaire de la Demande en revision, c’est-à-dire trois semaines avant que
la lettre rappelée ci-dessus fût envoyée à la Cour) aurait pu établir le lien
entre le nouvel Etat et les traités internationaux, en particulier le Statut
de la Cour et la convention sur le génocide. Il convient de relever à ce
sujet que l’agent de la Serbie-et-Monténégro n’a formulé aucune sugges-
tion quant à la manière dont ce lien aurait pu être établi. Il s’est contenté
de déclarer que la question appelait une réponse définitive et que seule
une décision de la Cour pouvait apporter la lumière. «Si la Cour rendait
un arrêt sur la compétence fondé sur la détermination de la situation de
la RFY entre 1992 et 2000, cela pourrait constituer un point d'ancrage,

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LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. KOOIJMANS) 1372

lequel nous permettrait de nous orienter.» (CR 2004/14, p. 26-27, par. 63-
64; les italiques sont de moi.)

20. Le paragraphe 2 de l’article 38 du Règlement de la Cour dispose
notamment que «[l]a requête indique autant que possible les moyens de
droit sur lesquels le demandeur prétend fonder la compétence de la
Cour» (les italiques sont de moi). Les requêtes du 29 avril 1999 satisfai-
saient à cette condition puisqu'elles faisaient expressément état du para-
graphe 2 de l’article 36 du Statut et de l’article IX de la convention sur le
génocide (lesdites requêtes ont été complétées, dans les affaires intro-
duites contre la Belgique et les Pays-Bas, par la lettre en date du 12 mai
1999 rappelant les clauses compromissoires des deux conventions bila-
térales de 1930 et de 1931 conclues avec chacun de ces deux pays).

Dans ses observations écrites déposées le 20 décembre 2002, le deman-
deur a renoncé à ces chefs de compétence qu’il ne considérait plus comme
pertinents à la date du dépôt des requêtes, et ne les a pas remplacées par
une autre base de compétence de la Cour (lesdites observations sont
muettes sur les deux traités bilatéraux).

21. Dans ces conditions, les requêtes de la Serbie-et-Monténégro, com-
plétées par ses observations écrites du 20 décembre 2002, ne répondent
plus à la première condition posée au paragraphe 2 de l’article 38 du
Règlement de la Cour. Toutefois, ce fait ne fournit pas à lui seul à la
Cour un motif lui permettant de rayer les affaires du rôle. La disposition
précisant que la requête doit indiquer les moyens de droit sur lesquels est
fondée la compétence de la Cour a été insérée en 1936; c’est pour faire la
distinction entre les conditions énoncées au paragraphe 2 et les prescrip-
tions du paragraphe 1 qui ont été dictées par le Statut lui-même que
l’expression «autant que possible» a été employée (voir G. Guyomar,
Commentaire du Règlement de la Cour internationale de Justice, 1983,
p. 234 et suiv.). Par opposition aux conditions énoncées au paragraphe 1,
linobservation des prescriptions du paragraphe 2 n’entraine pas eo ipso
Pirrecevabilité de la requête. Ces conditions «n’étaient demandées aux
Parties par la Cour que parce qu’elles lui étaient utiles, mais cette demande
constituait une simple recommandation» (ibid, p. 235). Rosenne est lui
aussi d’avis qu’«une requête ne doit pas être rejetée in limine uniquement
parce que l’indication [des bases de compétence] fait défaut» (The Law
and Practice of the International Court 1920-1996, 1997, p. 705).

22. Toutefois, quand la Serbie-et-Monténégro dit que seul le désiste-
ment prévu aux articles 88 et 89 du Règlement de la Cour peut entraîner
la radiation d’une affaire du rôle sans qu’il y ait d’arrét rendu sur la com-
pétence ni sur le fond (CR 2004/14, p. 18, par. 29), elle a tort. Le fait que
le Règlement parle uniquement de radiation opérée par un acte unilatéral
du demandeur (art. 89) ou par une action conjointe des parties (art. 88)
ne saurait priver la Cour du pouvoir inhérent qu’elle détient, parce
qu’elle est maîtresse de sa propre procédure, de rayer d’office une affaire
du rôle. Ce principe est reconnu également par Rosenne qui, à ce sujet,
évoque les pouvoirs généraux que les articles 36 et 48 du Statut confèrent

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LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. KOOIJMANS) 1373

à la Cour (Rosenne, op. cit., p. 1478). Ce pouvoir est lié non à l’intention
des parties mais à la tâche judiciaire incombant à la Cour, comme le
confirme la motivation qu’elle énonce dans les ordonnances rendues dans
les instances introduites par la République fédérale de Yougoslavie contre
l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique; la Cour dit alors en effet que,

«dans un système de juridiction consensuelle, maintenir au rôle
général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne
pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d’une
bonne administration de la justice» (Licéité de l'emploi de la force
(Yougoslavie c. Espagne), mesures conservatoires, C.I.J. Recueil
1999 (IT), p. 773, par. 35; les italiques sont de moi).

La Cour doit exercer ce pouvoir avec parcimonie et seulement comme un
instrument de politique judiciaire afin de préserver l’intégrité de sa pro-
cédure. Les présentes affaires sont toutefois sans précédent et peuvent
véritablement être qualifiées d’exceptionnelles.

23. A mon avis, la Cour était tout à fait fondée à rendre pareille déci-
sion dans les présentes affaires puisque le demandeur ne lui avait fourni
aucune information plausible concernant la base de sa compétence. Ce
n’est pas la Cour qui doit établir, dans la phase préliminaire d’une
affaire, si elle a ou non compétence lorsque le demandeur ne démontre
pas de manière convaincante quelle pourrait être la base de cette compé-
tence, une fois qu’il a reconnu expressément que les motifs qu’il a invo-
qués initialement ne sont plus valides. Ce n’est pas non plus à la Cour
d’indiquer à une partie qui demande des éclaircissements sur une obser-
vation émanant de la Cour, dans un arrêt rendu dans une autre affaire à
laquelle ladite partie était aussi partie, «un point d’ancrage, lequel [lui]
permettrait de [s’]orienter», car cela équivaudrait à rendre un avis consul-
tatif ou à procéder à l’interprétation d’un arrêt dans des circonstances et
des conditions non prévues par le Statut.

24. Une partie ne témoigne pas à la Cour le respect qu’elle lui doit
quand elle ne lui fournit aucun argument de fond à l’appui de son éven-
tuelle compétence alors qu’elle lui retire expressément les bases de com-
pétence qu’elle avait précédemment invoquées. Il n’est pas conforme à
l'opportunité judiciaire ni à la bonne administration de la justice de
rendre un arrêt pleinement motivé sur la compétence quand le deman-
deur fonde la requête présentée à cette fin sur des bases qui ne peuvent
être qualifiées que d’insuffisantes. Le demandeur peut alors être pris au
mot et s’entendre dire qu’il n’existe pas de base de compétence reconnue
ni généralement acceptée.

25. Au second tour de plaidoiries, l’agent de la France a déclaré que

«[cle n’[était] pas à la partie contre laquelle la requête est dirigée de
faire la preuve qu’il n’existe aucun titre de compétence, ce qui la
conduirait — et ce serait absurde de le lui demander — à s'interroger
d'office sur tous les titres possibles» (CR 2004/21, p. 13, par. 22).

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LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. KOOIJMANS) 1374

Ce qui est vrai pour le défendeur l’est aussi, et à plus forte raison encore,
pour la Cour. Le fait que la Cour a l’obligation, dans certaines circon-
stances, de déterminer d’office qu’elle a bien compétence ne saurait, par
un raisonnement a contrario, devenir l’obligation d’examiner d’éven-
tuelles bases de sa compétence que le demandeur n’a pas invoquées.
Comme le dit Rosenne:

«I ne fait aucun doute que le choix d’un chef de compétence est
tout autant un acte politique que la décision d’introduire une ins-
tance, et, lorsqu'elle est confrontée à des questions politiques de cette
nature, la Cour suit sa pratique habituelle qui consiste à ne pas se
mettre à la place de la partie concernée. C’est pour cette raison qu’il
n’est pas judicieux que la Cour applique d’office un principe tel que
curia jura novit pour remplacer un chef de compétence par un chef
qui n’a pas été invoqué.» (Op. cit., p. 956.)

La Cour n’a pas non plus à se prononcer sur un titre de compétence
qui n’a pas été revendiqué.

26. Le demandeur n’ayant pas démontré ni même tenté de démontrer
qu’elle a compétence, la Cour, à mon avis, aurait dû décider in limine litis
de rayer les huit affaires du rôle général.

(Signé) Pieter H. KOOTMANS.

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103

ANNEXE 3

LETTRE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS

[Traduction.] Foreign Office, S.W. 1, le to avril 1031.

Monsieur le Secrétaire général,

M. Henderson, secrétaire pour les Affaires étrangères, me
charge de vous prier de vouloir bien inscrire à l’ordre du jour
de la soixante-troisième Session du Conseil de la Société des
Nations la question suivante:

« Protocole austro-allemand pour l’établissement d’une union
douanière. »

2. Les membres du Conseil, dont l’attention a certainement
été attirée sur le protocole précité, savent probablement que
des doutes ont été exprimés quant a la compatibilité du régime
envisagé par ce protocole avec les obligations assumées par le
Gouvernement autrichien aux termes des protocoles du
4 octobre 1922.

3. Comme les protocoles cités en dernier ont été négociés
sous les auspices du Conseil, le Gouvernement de Sa Majesté
dans le Royaume-Uni estime qu’il est de la plus haute impor-
tance que l’on puisse dissiper, à une date aussi rapprochée que
possible, tous les doutes émis à cet égard, et pense qu'il
conviendrait, à cette fin, que la question fût examinée par le
Conseil lui-même.

(Signé) ORME SARGENT.

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