INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING BORDER AND
TRANSBORDER ARMED ACTIONS

(NICARAGUA vy. HONDURAS)

ORDER OF 27 MAY 1992

1992

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A DES ACTIONS ARMEES
FRONTALIERES ET TRANSFRONTALIERES

(NICARAGUA c. HONDURAS)

ORDONNANCE DU 27 MAI 1992
Official citation :

Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras),
Order of 27 May 1992, I.C.J. Reports 1992, p. 222

- Mode officiel de citation:

Actions armées frontaliéres et transfrontaliéres (Nicaragua c. Honduras),
ordonnance du 27 mai 1992, C.I.J. Recueil 1992, p. 222

Sales number 6 1 0
N° de vente :

222

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1992

27 mai 1992

AFFAIRE RELATIVE À DES ACTIONS ARMÉES
FRONTALIÈRES ET TRANSFRONTALIÈRES

(NICARAGUA c. HONDURAS)

ORDONNANCE

Présents: Sir Robert JENNINGS, Président; M. Opa, Vice-Président;
MM. Lacus, AGO, SCHWEBEL, BEDJAOUI, NI, EVENSEN,
TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, AGUILAR MAWDSLEY,
RANJEVA, AJIBOLA, juges, M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 89 de son Règlement,

Vu la requête déposée par la République du Nicaragua le 28 juillet 1986
par laquelle la présente instance a été introduite contre la République du
Honduras,

Vu l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1988, par lequel la Cour a
dit qu’elle avait compétence pour connaitre de la requéte et que cette
requéte était recevable,

Vu les ordonnances du 21 avril 1989 et du 31 août 1989 du Président de
la Cour par lesqueiles des délais pour le dépôt de pièces de procédure
écrite sur le fond ont été fixés, et ensuite prorogés, et vu le mémoire déposé
par le Nicaragua le 8 décembre 1989,

Vu l'accord entre les Parties daté du 12 décembre 1989, notifié à la Cour
le 13 décembre 1989, prévoyant notamment que les Parties demande-
raient immédiatement à la Cour de différer la date de fixation du délai

4

1992
27 mai
Rôle général
n° 74
ACTIONS ARMÉES (ORDONNANCE 27 V 92) 223

pour la présentation du contre-mémoire du Honduras jusqu’au 11 juin
1990 et que, si aucun règlement extrajudiciaire du différend n’était inter-
venu à cette date, l’une ou l’autre des Parties pourrait demander à la Cour
d’accorder au Honduras un délai de six mois pour le dépôt de son contre-
mémoire,

Vu l'ordonnance du 14 décembre 1989 par laquelle la Cour, tenant
compte de l’accord susmentionné, a décidé que la date limite pour le
dépôt du contre-mémoire du Honduras, initialement fixée au 19 février
1990, serait reportée à une date à fixer par une ordonnance à rendre après
le 11 juin 1990;

Considérant qu'aucune des Parties n’a depuis lors demandé à la Cour
de fixer le délai pour le dépôt du contre-mémoire;

Considérant que, par une lettre datée du 11 mai 1992, reçue au Greffe le
jour suivant, l'agent du Nicaragua a informé la Cour que, tenant compte
de ce que les Parties étaient parvenues à un accord extrajudiciaire visant à
favoriser leurs relations de bon voisinage, le Gouvernement du Nicaragua
avait décidé de renoncer à faire valoir tous autres droits fondés sur cette
affaire, et qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure;

Considérant que copie de ladite lettre a été communiquée aussitôt par
le Greffier au Gouvernement du Honduras, qui a été informé que le Prési-
dent de la Cour avait fixé au 25 mai 1992 la date d'expiration du délai dans
lequel le Honduras pouvait déclarer s’il s’opposait au désistement;

Considérant que, par une lettre datée du 14 mai 1992, communiquée au
Greffier par télécopie le 18 mai 1992, le coagent du Honduras a informé la
Cour que son gouvernement ne s’opposait pas au désistement,

Prend acte du désistement de la République du Nicaragua de l'instance
introduite par la requête enregistrée le 28 juillet 1986;
Ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-douze,
en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour
et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
République du Nicaragua et au Gouvernement de la République du
Honduras.

Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th, 1955

(UNITED STATES OF AMERICA v. BULGARIA)
ORDER OF OCTOBER 8th, 1958

1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L’INCIDENT AERIEN DU
27 JUILLET 1955
(ETATS-UNIS D’AMERIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1958
This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Aerial Incident of July 27th, 1955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of October 8th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 46.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955
(Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie),
Ordonnance du 8 octobre 1958: C.I. J. Recueil 1958, p. 46.»

Nr de vente: LUZ

46

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1958

ANNÉE 1958 Le 8 octobre

Rôle général
n° 36
8 octobre 1958

AFFAIRE RELATIVE A
L?INCIDENT AERIEN DU
27 JUILLET 1955

(ETATS-UNIS D’AMERIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Présents: M. Kiarstap, Président; M. ZAFRULLA Kuan, Vice-
Président; MM. BASDEVANT, HACKWORTH, WINIARSEI,
BADAWI, ARMAND-UGON, KojEvnikov, Sir Hersch
LAUTERPACHT, MM. Moreno QUINTANA, CORDOVA,
WELLINGTON Koo, SPIROPOULOS, Sir Percy SPENDER,
Juges ; M. J. Lopez OLIVAN, Greffier.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,

après délibéré en chambre du conseil,

vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement

de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 août 1958 qui a prorogé au 2 décembre
1958 le délai pour le dépôt du mémoire du Gouvernement des
États-Unis d'Amérique, antérieurement fixé au 2 septembre 1958,

4
INCIDENT AÉRIEN (É.-U. C. BULGARIE) (ORD. 8 X 58) 47

et qui a maintenu au 9 juin 1959 le délai fixé pour le dépôt du
contre-mémoire du Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie;

Considérant que, par lettre du 2 septembre 1958 parvenue au
Greffe le 8 septembre, l'agent du Gouvernement de Bulgarie a
‘ demandé une prorogation du délai fixé pour le dépôt du contre-
mémoire ;

Considérant que copie certifiée conforme de cette lettre a été
adressée le 9 septembre 1958 à l’agent du Gouvernement des États-
Unis d'Amérique, qui a été invité à faire connaître le plus tôt
possible les vues de son Gouvernement sur cette demande;

Considérant que, par lettre du 29 septembre 1958, l’agent du
Gouvernement des États-Unis d'Amérique a fait connaître que son
Gouvernement ne verrait pas d’objection à ce que le délai pour le
dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de Bulgarie soit fixé
au 2 septembre 1959;

La Cour

Reporte au 9 septembre 1959 la date d'expiration du délai fixé
pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais
de la Paix, à La Haye, le huit octobre mil neuf cent cinquante-huit,
en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouverne-
ment des États-Unis d'Amérique et au Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie.

Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier,
(Signé) J. LôPEz OLIVAN.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AEGEAN SEA CONTINENTAL SHELF CASE
(GREECE v. TURKEY)

REQUEST FOR THE INDICATION OF INTERIM
MEASURES OF PROTECTION

ORDER OF 11 SEPTEMBER 1976

1976

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
DE LA MER ÉGÉE

(GRÈCE c. TURQUIE)

DEMANDE EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1976
Official citation:

Aegean Sea Continental Shelf, Interim Protection, Order of
Il September 1976, I.C.J. Reports 1976, p. 3.

Mode officiel de citation:

Plateau continental de la mer Egée, mesures conservatoires,
ordonnance du 11 septembre 1976, C.I_J. Recueil 1976, p. 3

Sales number
N° de vente: 423

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1976 YEAR 1976
11 September

General List
No. 62

11 September 1976

AEGEAN SEA
CONTINENTAL SHELF CASE
(GREECE y. TURKEY)

REQUEST FOR THE INDICATION OF INTERIM
MEASURES OF PROTECTION

ORDER

Present: President .JIMÉNEZ DE ARECHAGA; Vice-President NAGENDRA
SINGH; Judges FORSTER, GROS, LACHS, DILLARD, MOROZOV,
Sir Humphrey WALpock, RUDA, MOSLER, ELIAS, TARAZI;
Judge ad hoc STASSINOPOULOS; Registrar AQUARONE.

The International Court of Justice,

Composed as above,

After deliberation,

Having regard to Articles 41 and 48 of the Statute of the Court,
Having regard to Article 66 of the Rules of Court,

Having regard to the Application by Greece filed in the Registry of
the Court on 10 August 1976, instituting proceedings against Turkey in
respect of a dispute concerning the delimitation of the continental shelf

4
4 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

appertaining to Greece and Turkey in the Aegean Sea, and concerning
the respective legal rights of those States to explore and exploit the
continental shelf of the Aegean;

Makes the following Order:

1. Whereas the above-mentioned Application specifies as basis of
jurisdiction Article 17 of the General Act for the Pacific Settlement of
International Disputes of 1928, read together with Article 36, paragraph
1, and Article 37 of the Statute of the Court, and a joint communiqué
issued at Brussels on 31 May 1975, and requests the Court to adjudge
and declare:

“(i) that the Greek islands [specified in the Application] as part of
the territory of Greece, are entitled to the portion of the conti-
nental shelf which appertains to them according to the applicable
principles and rules of international law;

(ii) what is the course of the boundary (or boundaries) between
the portions of the continental shelf appertaining to Greece
and Turkey in the Aegean Sea in accordance with the principles
and rules of international law which the Court shall determine
to be applicable to the delimitation of the continental shelf in
the aforesaid areas of the Aegean Sea;

(iii) that Greece is. entitled to exercise over its continental shelf
sovereign and exclusive rights for the purpose of researching
and exploring it and exploiting its natural resources;

(iv) that Turkey is not entitled to undertake any activities on the
Greek continental shelf, whether by exploration, exploitation,
research or otherwise, without the consent of Greece;

(v) that the activities of Turkey described [in the Application]
constitute infringements of the sovereign and exclusive rights of
Greece to explore and exploit its continental shelf or to autho-
rize scientific research respecting the continental shelf;

(vi) that Turkey shall not continue any further activities as described
above in subparagraph (iv) within the areas of the continental
shelf which the Court shall adjudge appertain to Greece.”

2. Having regard to the request dated 10 August 1976 and filed in the
Registry the same day, whereby the Government of Greece, relying on
Article 33 of the General Act of 1928 for the Pacific Settlement of Inter-
national Disputes and on Article 41 of the Statute and Article 66 of the
Rules of Court, asks the Court to indicate, pending the final decision
in the case brought before it by the Application of the same date, the
following interim measures of protection:

“Greece ... requésts the Court to direct that the Governments of
both Greece and Turkey shall:

(1) unless with the consent of each other and pending the final
5 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

judgment of the Court in this case, refrain from all exploration
activity or any scientific research, with respect to the continental
shelf areas within which Turkey has granted such licences or
permits or adjacent to the Islands, or otherwise in dispute in the
present case;

(2) refrain from taking further military measures or actions which
may endanger their peaceful relations.”

3. Whereas, on the day on which the Application and request for indi-
cation of interim measures of protection were filed, a copy of each was
handed by the Registrar to the Ambassador of Turkey to the Netherlands,
the channel of communication designated by the Government of Turkey
generally for communications addressed to that Government by the Court
under the Statute and Rules;

4. Whereas, pursuant to Article 40, paragraph 3, of the Statute and
Article 37, paragraph 2, of the Rules of Court, copies of the Application
were transmitted to Members of the United Nations through the
Secretary-General and to other States entitled to appear before the Court;

5. Whereas, pursuant to Article 31, paragraph 3, of the Statute, the
Government of Greece chose His Excellency Mr. Michel Stassinopoulos,
former President of the Hellenic Republic, former President of the
Council of State, to sit as judge ad hoc in the case; and whereas the
Government of Turkey has not sought to exercise the right conferred
upon it by the said Article to choose a judge ad hoc;

6. Whereas the Governments of Greece and Turkey were informed on
18 August 1976 that the Court would hold public hearings opening on
25 August 1976 to afford the parties the opportunity of presenting their
observations on the Greek request for the indication of interim measures
of protection;

7, Whereas on 26 August 1976 a letter, dated 25 August 1976, was
received in the Registry from the Turkish Ministry of Foreign Affairs
enclosing the “Observations of the Turkish Government on the request
of the Government of Greece for provisional measures dated 10 August
1976”;

8. Whereas in the said observations the Turkish Government submitted
that the Application of Greece is premature; that the Court has no
jurisdiction to entertain the Application; and that the interim measures of
protection requested are not required for the protection of the rights
claimed by Greece; whereas, accordingly, the Turkish Government
suggested that the Greek request for interim measures be dismissed and,
in view of the lack of jurisdiction, asked the Court to remove the case
from the list; and whereas no agent has been appointed to represent Turkey
before the Court;

9. Whereas at the public hearings held on 25, 26 and 27 August 1976
6 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

there were present in Court the Agents, counsel and other advisers of
the Government of Greece;

10. Having heard the oral observations on the request for interim
measures on behalf of the Government of Greece presented by His
Excellency Mr. Nicolas Karandreas, Professor Constantine Eustathiades,
Professor D. P. O’Connell and Professor Roger Pinto and the replies
given on behalf of that Government to a question put by the Court and
a question put by one of its Members;

11. Having taken note of the written reply given by the Agent of Greece
on 28 August 1976 to a question put to him by a Member of the Court;

12. Having taken note that the final submission of the Government of
Greece made at the hearing of 26 August 1976 and filed in the Registry
was that “Greece maintains the submissions contained in its request of
10 August 1976 for the indication of interim measures of protection” and
thus requested the indication of the measures set out in paragraph 2
above;

13. Noting that the Government of Turkey was not represented at the
hearings; and whereas the non-appearance of one of the States concerned
cannot by itself constitute an obstacle to the indication of interim measures
of protection;

14. Whereas the Governments of Greece and Turkey have been
afforded an opportunity of presenting their observations on the request
for the indication of interim measures of protection;

+

15. Whereas the rights which Greece submits as entitled to protection
by the indication of interim measures are specified in its request of
10 August 1976 as follows:

“G) The sovereign rights of Greece for the purpose of researching,
exploring and exploiting the continental shelf appertaining to
Greece and adjacent to the islands of Samothrace, Limnos,
Aghios Eustratios, Lesbos, Chios, Psara, Antipsara, Samos,
Ikaria, and all the islands of the Dodecanese group (Patmos,
Leros, Kalimnos, Kos, Astypalaia, Nisiros, Tilos, Simi, Chalki,
Rhodes, Karpathos, etc.), hereinafter called the islands, which
rights are exclusive in the sense that if Greece does not undertake
research on the continental shelf or explore it or exploit its natural
resources, no-one may undertake these activities, or make a claim
to the said continental shelf, without the express consent of
Greece.

Gi) The right of Greece to the performance by Turkey of its under-
takings contained in Article 2, paragraph 4, and Article 33 of
the Charter of the United Nations and in Article 33 of the General
Act for the Pacific Settlement of International Disputes to
7 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

abstain from all measures likely to react prejudicially upon the
execution of any judicial decision given in these proceedings and
to abstain from any sort of action whatsoever which may
aggravate or extend the present dispute between Greece and
Turkey.

(iii) All rights appertaining to Greece under or in consequence of the
final decision of the Court in the present proceedings.”

16. Whereas in its Application and request for interim measures the
Government of Greece alleges, inter alia, that following the granting by
Turkey in 1973 of permits to the Turkish State Petroleum Company
(TPAO) for exploration for petroleum covering an area which en-
croached upon the continental shelf claimed by Greece as appertaining to
certain Greek islands in the Aegean, there have been diplomatic ex-
changes and talks in respect of a dispute between Greece and Turkey
over certain areas of continental shelf in the Aegean, but no settlement of
that dispute had been achieved; that on 13 July 1976 an announcement
was made concerning researches which would be undertaken by the
Turkish seismic research vessel MTA Sismik I in the Turkish territorial
sea and in the high seas, and it was stated by official Turkish sources that
the vessel would not be accompanied by warships but that nevertheless all
necessary measures would be taken so as to detect immediately any
attack against the vessel and to respond instantaneously in case of any such
attack; that on 6, 7 and 8 August the MTA Sismik I was observed engaging
in seismic exploration of areas of the continental shelf of the Aegean
claimed by Greece as appertaining to it; and whereas Greece contends
that the activities of the Turkish vessel constitute infringements of the
exclusive sovereign rights of Greece to the exploration and exploitation
of the continental shelf appertaining to Greece;

17. Whereas Greece claims that the indication of interim measures of
protection is justified in the present case on the following grounds:

(i) With respect to the protection of the sovereign rights of explora-
tion and exploitation claimed by Greece, and of the right claimed
by Greece in respect of the alleged obligation of Turkey to ab-
stain from all measures which might prejudice the execution of any
judicial decision, on the basis that Turkey’s grants of exploration
licences and exploration activity must tend to anticipate the judgment
of the Court, and that breach of the right of a coastal State to
exclusivity of knowledge of its continental shelf constitutes irreparable
prejudice;

(ii) With respect to the protection of the right claimed by Greece in
respect of the alleged obligation of Turkey to abstain from any
sort of action which may aggravate or extend the present dispute,
on the basis that the activities complained of would, if continued,
aggravate the dispute and prejudice the maintenance of friendly
relations between the two States;
8 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

18. Whereas the Government of Turkey, in its observations commu-
nicated to the Court on 26 August 1976, contends that the interim
measures requested are not required and ought not to be indicated on the
grounds, inter alia, that the exploration activities by Turkey complained
of cannot be regarded as involving any prejudice to the existence of any
rights of Greece over the disputed areas; that even if it were admitted
that Turkey’s explorations did cause harm to the rights of Greece, there
would be no reason why such prejudice could not be compensated or
could affect the execution of any judgment the Court might give; and,
with reference to the request for an indication by the Court that both
parties should “refrain from taking further military measures or actions
which may endanger their peaceful relations”, that Turkey has no
intention of taking the initiative in the use of force;

19, Whereas the Greek Government bases its request for interim
measures of protection not only on Article 41 of the Statute of the Court
but also on Article 33 of the above-mentioned General Act of 1928;
whereas however the Turkish Government has communicated to the
Court its view that the General Act of 1928 is no longer a treaty in force
between Greece and Turkey; and alternatively that, even if it were so in
force and applicable, the matters submitted to the Court in the Appli-
cation fall within the terms of reservation (b) to Greece’s instrument
of accession to the Act, dated 14 September 1931; and whereas this
reservation excludes from the procedures described in the General Act
“disputes concerning questions which by international law are solely
within the domestic jurisdiction of States, and in particular disputes
relating to the territorial status of Greece, including disputes relating to
its rights of sovereignty over its ports and lines of communication”; and
whereas Turkey accordingly contends that it is entitled to consider the
matters comprised in the Application as excluded from the scope of the
Act;

20. Whereas Greece asks the Court to consider the said Act as pre-
sumptively in force between Greece and Turkey, and maintains that the
subject-matter of its Application of 10 August 1976 does not fall within
the terms of the said reservation (b) contained in Greece’s instrument of
accession;

21. Whereas it is not necessary for the Court to reach a final conclusion
at this stage of the proceedings on the questions thus raised concerning
the application of the 1928 Act as between Greece and Turkey, and it
will therefore examine the request for the indication of interim measures
only in the context of Article 41 of the Statute;

*
9 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

22. Whereas the power of the Court to indicate interim measures under
Article 41 of the Statute has as its object to preserve the respective rights
of either party pending the decision of the Court; and whereas, in the
present case, this power relates essentially to the preservation of the rights
which are invoked in Greece’s Application;

23. Whereas the several claims formulated in the submissions of the
Greek Government in the Application are either different aspects or
different incidents of its general claim to exclusive sovereign rights of
exploration and exploitation in certain areas of the continental shelf of
the Aegean Sea; and whereas, therefore, it is essentially the preservation
of those alleged rights of exploration and exploitation which concerns
the Court in examining the present request for the indication of interim
measures of protection;

24. Whereas with respect to those alleged rights Greece requests the
Court to direct that the Governments of both Greece and Turkey shall
“unless with the consent of each other and pending the final judgment of
the Court in this case, refrain from all exploration activity or any scientific
research” in certain designated areas of the continental shelf; and whereas,
in support of this request, Greece points to the above-mentioned grant by
Turkey of exploration licences in respect of the said areas of continental
shelf and to seismic exploration activity therein undertaken by or under
licence from Turkey;

25. Whereas the power of the Court to indicate interim measures under
Article 41 of the Statute presupposes that irreparable prejudice should not
be caused to rights which are the subject of dispute in judicial proceedings
and that the Court’s judgment should not be anticipated by reason of any
initiative regarding the matters in issue before the Court;

26. Whereas, in this regard, the Greek Government contends that the
concessions granted and the continued seismic exploration undertaken
by Turkey in the areas of the continental shelf which are in dispute
threaten to prejudice the exclusive sovereign rights claimed by Greece in
respect of those areas; and whereas it further contends that Turkey’s
seismic exploration threatens in particular to destroy the exclusivity of
the rights claimed by Greece to acquire information concerning the
availability, extent and location of the natural resources of the areas;
that the acquisition and dissemination of such information without the
consent of Greece prejudices its negotiating position in relation to poten-
tial purchasers of exploitation licences, thereby permanently impairing
its sovereign rights with respect to the formulation of its national energy
policy;

27. Whereas, on the basis of the foregoing considerations, the Greek
Government maintains that the continued Turkish seismic exploration
in the disputed areas constitutes a threat of irreparable prejudice to the
rights claimed by Greece in its Application; that it threatens to prevent
the full restoration of those rights to Greece in the event of its claims
being upheld by the Court; and that the Court’s power to indicate interim
measures ought to be exercised when “‘the parties’ rights might not be

10
10 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

restored in full measure in the event of a judgment if that judgment is
anticipated” ;

28. Whereas the areas of continental shelf in which the activity com-
plained of by Greece took place are ex hypothesi areas which, at the
present stage of the proceedings, are to be considered by the Court as
areas in dispute, and with respect to which Turkey also claims rights of
exploration and exploitation;

29. Whereas, moreover, it is clear that neither concessions unilaterally
granted nor exploration activity unilaterally undertaken by either of the
interested States with respect to the disputed areas can be creative of new
rights or deprive the other State of any rights to which in law it may be
entitled; whereas in representations made on 7 February 1974, 24 May
1974, 14 June 1974, 22 August 1974, 21 and. 23 July 1976, and 7 and 9
August 1976, the Greek Government has persistently protested against
what it considered as Turkey’s infringements of its rights in the continental
shelf areas in question; whereas in a statement to Radio Ankara on 24
July 1976 the Turkish Foreign Minister recognized that seismic research
“cannot establish rights in the areas where this research is carried out”;
and whereas the Government of Turkey, in its observations communicated
to the Court on 26 August 1976, declared that:

“Exploration by Turkey of the kind of which complaint is made
by Greece cannot be regarded as involving any prejudice to the
existence of any possible rights of Greece over continental shelf
areas in the Aegean Sea. The sovereign rights over the continental
shelf (including the exclusive right to exploration) that may exist
are not taken away or diminished by exploration.”

30. Whereas, according to the information before the Court, the
seismic exploration undertaken by Turkey, of which Greece complains, is
carried out by a vessel traversing the surface of the high seas and causing
small explosions to occur at intervals under water; whereas the purpose of
these explosions is to send sound waves through the seabed so as to
obtain information regarding the geophysical structure of the earth
beneath it; whereas no complaint has been made that this form of seismic
exploration involves any risk of physical damage to the seabed or subsoil
or to their natural resources; whereas the continued seismic exploration
activities undertaken by Turkey are all of the transitory character just
described, and do not involve the establishment of installations on or
above the seabed of the continental shelf; and whereas no suggestion has
been made that Turkey has embarked upon any operations involving the
actual appropriation or other use of the natural resources of the areas
of the continental shelf which are in dispute;

31. Whereas seismic exploration of the natural resources of the con-
tinental shelf without the consent of the coastal State might, no doubt,

11
11 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

raise a question of infringement of the latter’s exclusive right of explora-
tion; whereas, accordingly, in the event that the Court should uphold
Greece’s claims onthe merits, Turkey’s activityin seismic exploration might
then be considered as such an infringement and invoked as a possible
cause of prejudice to the exclusive rights of Greece in areas then found to
appertain to Greece;

32. Whereas, on the other hand, the possibility of such a prejudice to
rights in issue before the Court does not, by itself, suffice to justify re-
course to its exceptional power under Article 41 of the Statute to indicate
interim measures of protection; whereas, under the express terms of that
Article, this power is conferred on the Court only if it considers that
circumstances so require in order to preserve the respective rights of
either party; and whereas this condition, as already noted, presupposes
that the circumstances of the case disclose the risk of an irreparable
prejudice to rights in issue in the proceedings;

33. Whereas, in the present instance, the alleged breach by Turkey of the
exclusivity of the right claimed by Greece to acquire information con-
cerning the natural resources of areas of continental shelf, if it were
established, is one that might be capable of reparation by appropriate
means; and whereas it follows that the Court is unable to find in that
alleged breach of Greece’s rights such a risk of irreparable prejudice to
rights in issue before the Court as might require the exercise of its power
under Article 41 of the Statute to indicate interim measures for their
preservation;

34. Whereas the Greek Government, in terms already set out in
paragraph 15 (ii) above, also invoked its right to the performance by
Turkey of the latter’s obligations under Article 2, paragraph 4, and
Article 33 of the Charter of the United Nations as a right in respect of
which it asks the Court to indicate interim measures of protection; and
whereas it specifically requests the Court to direct the Governments of
both States to refrain from taking further military measures or actions
which may endanger their peaceful relations; whereas, however, the right
so invoked is not the subject of any of the several claims submitted to the
Court by Greece in its Application; whereas it follows that this request
does not fall within the provisions of Article 41 of the Statute;

35. Whereas, at the same time, the Court must observe that the mutual
obligations of Greece and Turkey under Article 2, paragraph 4, and
Article 33 of the Charter are clearly imperative in their mutual relations,
and in particular in regard to their present dispute concerning the conti-
nental shelf in the Aegean;

12
12 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

36. Whereas, independently of its request regarding the preservation
of its rights, Greece requested the Court during the public sittings to
indicate interim measures of protection in order to prevent the aggrava-
tion or extension of the dispute; whereas, before this request could be
entertained, the Court would have to determine whether, under Article
41 of the Statute, the Court has such an independent power to indicate
interim measures having that object; whereas, however, for the reasons
now to be explained, the Court does not find it necessary to examine this
point;

37. Whereas the Court has cognizance of the fact that, simultaneously
with the proceedings before it in respect of the request for interim measures
of protection, the United Nations Security Council also has been seised
of the dispute between Greece and Turkey regarding the Aegean Sea
continental shelf; whereas, on 10 August 1976 (the day on which the
Application and request for interim measures were filed), the Permanent
Representative of Greece to the United Nations wrote to the President
of the Security Council requesting an urgent meeting of the Council in
view of “recent repeated flagrant violations by Turkey of the sovereign
rights of Greece on its continental shelf in the Aegean”; and whereas the
Security Council discussed the question at meetings held on 12, 13 and
25 August 1976, with the participation of the representatives of Greece
and Turkey;

38. Whereas on 25 August 1976 the Security Council adopted by
consensus a resolution (resolution 395 (1976)) by which, inter alia, the
Security Council urged the Governments of Greece and Turkey “to do
everything in their power to reduce the present tensions in the area so that
the negotiating process may be facilitated’’, called on Greece and Turkey
“to resume direct negotiations over their differences’, and appealed to
them “to do everything within their power to ensure that this results in
mutually acceptable solutions”;

39. Whereas, in the recitals to the above-mentioned resolution, the
Security Council has recalled to the Governments of Greece and Turkey
“the principles of the Charter of the United Nations concerning the
peaceful settlement of disputes, as well as the various provisions of
Chapter VI of the Charter concerning procedures and methods for the
peaceful settlement of disputes”; and whereas it has also recalled the need
for them “to respect each other’s international rights and obligations and
to avoid any incident which might lead to the aggravation of the situation
and which, consequently, might compromise their efforts towards a peace-
ful solution”;

40. Whereas the Foreign Minister of Greece stated in the Security
Council following the adoption of resolution 395 (1976) that he trusted
that the resolution would “clear away the obstacles to a resumption of the
dialogue [with Turkey] and lead to the solution of the problem of the
continental shelf by peaceful means”; and whereas the Foreign Minister
of Turkey stated, following the adoption of the resolution, that the
paragraph of the resolution calling for a resumption of direct negotiations

13
13 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

was “fully in accord with the policy that has been consistently pursued
by Turkey”; |

41. Whereas both Greece and Turkey, as Members of the United
Nations, have expressly recognized the responsibility of the Security
Council for the maintenance of international peace and security; whereas,
in the above-mentioned resolution, the Security Council has recalled
to them their obligations under the United Nations Charter with respect
to the peaceful settlement of disputes, in the terms set out in paragraph
39 above; whereas, furthermore, as the Court has already stated, these
obligations are clearly imperative in regard to their present dispute con-
cerning the continental shelf in the Aegean; and whereas it is not to be
presumed that either State will fail to heed its obligations under the
Charter of the United Nations or fail to heed the recommendations of the
Security Council addressed to them with respect to their present dispute;

42. Whereas, accordingly, it is not necessary for the Court to decide the
question whether Article 41 of the Statute confers upon it the power to
indicate interim measures of protection for the sole purpose of preventing
the aggravation or extension of a dispute;

43. Whereas, under Article 66, paragraph 5, of the Rules of Court, a
decision of the Court not to exercise its power under Article 41 of the
Statute to indicate interim measures of protection “‘shall not prevent the
party which has made [a request] from making a fresh request in the
same case based on new facts”;

44. Whereas, in order to pronounce on the present request for interim
measures of protection, the Court is not called upon to decide any question
of its jurisdiction to entertain the merits of the case; and whereas the
decision given in these proceedings in no way prejudges any such question,
or any question relating to the merits, and leaves unaffected the rights of
the Greek and Turkish Governments to submit arguments in respect of
any of these questions;

45. Whereas, having regard to the position taken by the Turkish
Government in its observations communicated to the Court on 26 August
1976, that the Court has no jurisdiction to entertain the Greek Applica-
tion, it is necessary to resolve first of all the question of the Court’s
jurisdiction with respect to the case;

46. Whereas, having regard to the foregoing, the Court cannot, at the
present stage of the proceedings, accede to the request of the Turkish
Government, in its observations communicated to the Court on 26 August
1976, that the case be removed from the list,

14
14 AEGEAN SEA (ORDER 11 IX 76)

Accordingly,
THE CourRT

Finds, by 12 votes to 1, that the circumstances, as they now present
themselves to the Court, are not such as to require the exercise of its
power under Article 41 of the Statute to indicate interim measures of
protection;

Decides that the written proceedings shall first be addressed to the
question of the jurisdiction of the Court to entertain the dispute;

And reserves the fixing of the time-limits for the said written pro-
ceedings, and the subsequent procedure, for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this eleventh day of September one
thousand nine hundred and seventy-six, in three copies, one of which will
be placed in the archives of the Court, and the others transmitted to the
Government of Greece and the Government of Turkey, respectively.

(Signed) E. JIMENEZ DE ARECHAGA,
President.

(Signed) $. AQUARONE,
Registrar.

President JIMENEZ DE ARECHAGA, Vice-President NAGENDRA SINGH
and Judges LacHs, Morozov, RupA, MOSLER, ELIAS and TARAZI append
separate opinions to the Order of the Court.

Judge ad hoc STASSINOPOULOS appends a dissenting opinion to the Order
of the Court.

(Initialled) E. J. de A.
(Initialled) S. A.

15


51

DECLARATION OF JUDGE REZEK
[Translation]

1 In the opimon of the majority of the Court, the Application for
revision submitted by the Federal Republic of Yugoslavia is madmissible
Accordingly, the Genocide case, m which Bosma and Herzegovina 1s the
Applicant and the Federal Republic of Yugoslavia the Respondent, must
take tts normal course In no way can I support this conclusion

2 My opposition to the Court’s decision 1s founded on two general
considerations First, under current international law the jurisdiction of
the Court cannot be imposed on a State against its will Second, the
ambiguities found in the United Nations system, notably those charac-
terizing the recent conduct of the United Nations im respect of the status
of the former Yugoslavia and the States having emerged from its break-
up, should not be permitted to operate in the present case against the
party applying for revision In my view, even the readily understandable
uncertainties and contradictions characterizing the conduct of Govern-
ments mn the region over the last decade should not work im legal pro-
ceedings to the disadvantage of those States And definitely not to the
disadvantage of only one of them

3 Security Council resolution 777 (1992) however appears to me to be
clear enough It implies that the entity over which the Court affirmed its
Jurisdiction in the Judgment of 11 July 1996, an entity comprising part of
the former Socialist Republic of Yugoslavia, could not at that time claim
to have been a Member of the United Nations, a party to the Statute of
the Court or a party to the 1948 Genocide Convention Owing to the
apparent will of other States and to the attitude adopted by a majority of
them, and as a consequence by the United Nations, the main State aris-
ing out of the former Yugoslavia found itself precluded from claiming
any entitlement whatsoever on the basis of its participation in these
treaty frameworks, even though, m a sign of 1ts conviction, 1t averred its
participation in them It would be unfair, and contrary to fundamental
legal principles, to deny a State a particular status within a given system
as far as some effects were concerned but to recognize that status on a
selective basis in respect of others

4 In any case, the new Yugoslavia has been a Member of the United
Nations and a party to the Statute of the Court since 1 November 2000
Its accession to the 1948 Genocide Convention, following upon action
taken by the United Nations Legal Counsel, occurred in March 2001 and
was accompanied by a reservation to Article IX concerning the Court’s
Jurisdiction to settle disputes As a general rule, any State expressing its
consent to a treaty enjoys the prerogative of making a reservation, the

48
APPLICATION FOR REVISION (DECL REZEK) 52

benefit of this right would not have been denied to the other States result-
ing from the disintegration of the former Yugoslavia and it cannot be
otherwise for the State seeking revision

5 The Court could have considered as a new fact the clarification pro-
vided by the United Nations in November 2000 of a question which had
Jain in a grey area since 1992, of a situation which could thus have
appeared uncertain in 1996 the former Socialist Republic of Yugoslavia
had ceased to exist, Mr Milosevic’s administration did not continue the
State which had broken up The Court’s assertion in the Judgment of
11 July 1996 of jurisdiction over the Respondent, resulting from a mus-
reading of the factual situation, should now be subject to revision

6 Otherwise, I would have proposed denying i Jimine the Application
for revision but for a reason diametrically opposed to those relied upon
by the majority the Federal Republic of Yugoslavia, one of the newest
Members of the United Nations, 1s not the entity considered by the Court
to be the Respondent in the Judgment of 11 July 1996 Accordingly, the
new Yugoslavia does not have standing to seek revision It 1s not a party
to the dispute submitted to the Court by Bosnia and Herzegovina It will
be for the Court to decide at the appropriate time whether that dispute 1s
extant in the absence of the Respondent

(Signed) Francisco REZEK

49


                                                                                721

                            OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE OWADA

                 [Traduction]

                    1. J’ai voté en faveur de l’ensemble des conclusions auxquelles la Cour
                 est parvenue quant au fond du différend, telles qu’exposées dans le dispo-
                 sitif de l’arrêt (par. 251, points 1 et 3 à 6). Il ne m’a cependant pas été
                 possible de voter en faveur du point 2, qui a trait à la question de la rece-
                 vabilité de la demande formulée par le Nicaragua au point I. 3) de ses
                 conclusions finales. Je voudrais préciser ici les raisons qui m’amènent à
                 penser que la conclusion de la Cour à cet égard n’est pas conforme aux
                 critères qu’elle a établis aux fins de juger de la recevabilité d’une demande,
                 et qu’elle ne se justifie pas davantage sur le plan des principes.
                    2. Le Nicaragua, Etat demandeur, avait initialement formulé, dans sa
                 requête du 6 décembre 2001, une conclusion en ces termes :
                         « En conséquence, la Cour est priée :
                     �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
                         Deuxièmement, à la lumière des conclusions auxquelles elle sera
                     parvenue concernant le titre revendiqué [ci‑dessus], de déterminer le
                     tracé d’une frontière maritime unique entre les portions de plateau
                     continental et les zones économiques exclusives relevant respective-
                     ment du Nicaragua et de la Colombie, conformément aux principes
                     équitables et aux circonstances pertinentes que le droit international
                     général reconnaît comme s’appliquant à une délimitation de cet
                     ordre. » (Requête, p. 8, par. 8.)
                 Le Nicaragua a conservé cette formulation dans son mémoire du
                 28 avril 2003 (mémoire, par. 3.39 ; conclusions, p. 265‑267), mais a modi-
                 fié ses conclusions dans sa réplique du 18 septembre 2009 (voir point I. 3)).
                 Dans les conclusions finales dont il a donné lecture au terme de l’audience
                 du 1er mai 2012, sa demande était ainsi formulée :

                         « I. [La République du Nicaragua] prie la Cour de dire et juger :
                     �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
                         3) que, dans le cadre géographique et juridique constitué par les
                     côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie, la méthode de
                     délimitation à retenir consiste à tracer une limite opérant une divi-
                     sion par parts égales de la zone du plateau continental où les droits
                     des deux Parties sur celui‑ci se chevauchent. » (Arrêt, par. 17.)
                   3. La Colombie, Etat défendeur, a excipé à cet égard que « les reven
                 dications maritimes du Nicaragua, et la base sur laquelle elles [étaient]
                 censées reposer, [avaient] radicalement changé à un stade très avancé de

                                                                                101

6 CIJ1034.indb 199                                                                                7/01/14 12:43

                           différend territorial et maritime (op. diss. owada)             722

                 la procédure » et que « [c]e changement a[vait] transformé du tout au tout
                 l’objet du différend que le Nicaragua a[vait] demandé à la Cour de tran-
                 cher » (CR 2012/12, p. 44, par. 2), plaidant l’irrecevabilité de la nouvelle
                 demande au motif que le Nicaragua « n’a[vait] pas simplement reformulé
                 sa revendication, il a[vait] changé l’objet même de l’affaire » (ibid., p. 45,
                 par. 10). Elle soutenait en conséquence que la nouvelle position adoptée
                 par le demandeur en la présente affaire allait à l’encontre de l’article 40 du
                 Statut de la Cour et de l’article 38 du Règlement (ibid., p. 49, par. 32).
                    Dans la conclusion finale dont il a donné lecture au terme de l’audience
                 du 4 mai 2012,
                        « ... le défendeur a prié la Cour de dire et juger :
                     a) que la nouvelle revendication du Nicaragua concernant le plateau
                        continental [était] irrecevable et que le point I. 3) des conclusions
                        du Nicaragua [était] en conséquence rejeté ». (Arrêt, par. 17.)
                    4. Dans ces circonstances, la Cour, avant de procéder à l’examen au
                 fond des demandes respectives des Parties, se devait, à titre préliminaire,
                 de statuer sur la recevabilité de la demande, ainsi reformulée, soumise par
                 le requérant au point I. 3) de ses conclusions finales.
                    5. Le demandeur et le défendeur invoquent l’un et l’autre la jurispru-
                 dence de la Cour, citant essentiellement deux affaires récentes — l’affaire
                 relative à Certaines terres à phosphates à Nauru et l’affaire Ahma‑
                 dou Sadio Diallo —, aux fins d’apprécier la recevabilité de cette « nou-
                 velle » demande. Ils fondent tous deux leur argumentation sur les critères
                 que la Cour y a définis, à savoir que la nouvelle demande doit soit être
                 implicitement contenue dans la requête, soit découler directement de la
                 question qui fait l’objet de celle‑ci.

                    6. Je doute cependant que l’une ou l’autre de ces affaires soit réelle-
                 ment pertinente aux fins de la présente espèce. Dans les deux cas, la
                 demande présentée comme nouvelle formulée par le requérant à un stade
                 avancé de la procédure constituait, en substance, une nouvelle demande
                 additionnelle qui n’était pas expressément incluse dans la requête intro-
                 ductive d’instance, mais dont le demandeur soutenait — et le défendeur
                 niait — qu’elle était couverte par la demande originelle qui s’y trouvait
                 formulée. Or il semblerait que la situation soit différente en la présente
                 instance. En appliquant de manière automatique et mécanique les critères
                 établis dans ces précédents, l’on court le risque de faire bon marché des
                 caractéristiques propres au cas d’espèce.
                    La spécificité du cas d’espèce réside en ceci que le demandeur a tenté de
                 substituer à la formulation initiale de la demande qu’il avait soumise à la
                 Cour dans sa requête le libellé, nouveau et manifestement distinct, d’une
                 demande en rapport avec le différend existant. En ce sens, la présente
                 affaire est unique et sans précédent dans la jurisprudence de la Cour.
                    7. L’affaire qui s’en rapproche le plus serait sans doute celle de la
                 Société commerciale de Belgique (arrêt, 1939, C.P.J.I. série A/B no 78)

                                                                                102

6 CIJ1034.indb 201                                                                                7/01/14 12:43

                          différend territorial et maritime (op. diss. owada)               723

                 entre la Belgique et la Grèce, soumise à la Cour permanente de Justice
                 internationale en 1939 : dans sa requête, le demandeur — le Gouverne-
                 ment belge — avait initialement prié la Cour de déclarer que « le Gouver-
                 nement hellénique, en se refusant à exécuter les sentences arbitrales
                 rendues en faveur de la société belge, avait violé ses obligations interna-
                 tionales » (C.P.J.I. série A/B no 78, p. 170). Dans son contre‑mémoire, le
                 défendeur nia s’être refusé à exécuter lesdites sentences. Soutenant qu’il
                 n’avait ni refusé d’exécuter celles‑ci ni méconnu les droits acquis de la
                 société belge, il affirma n’avoir commis aucun acte contraire au droit
                 international. Le demandeur décida alors de considérer ces déclarations
                 du Gouvernement hellénique comme modifiant le caractère du différend
                 entre les deux Parties et, au terme de la procédure orale, les conclusions
                 finales du Gouvernement belge furent présentées sous une forme nou-
                 velle. Il était désormais demandé à la Cour de dire que « toutes les dispo-
                 sitions des sentences étaient obligatoires sans réserve pour le Gouvernement
                 hellénique » (ibid., p. 171). Cet abandon, de la part du demandeur, des
                 demandes initiales tendant à ce que la Cour déclare que « le Gouverne-
                 ment hellénique … avait violé ses obligations internationales » (ibid.,
                 p. 170) en refusant de payer les sommes allouées à la société belge par les
                 sentences arbitrales ne souleva aucune objection de la part du défendeur.

                    8. C’est dans ces circonstances pour le moins inhabituelles que la Cour
                 se prononça dans les termes suivants :
                        « La Cour n’a pas manqué d’examiner la question de savoir si le
                     Statut et le Règlement de la Cour autorisent les parties à effectuer
                     une transformation profonde du caractère d’une affaire comme la
                     transformation qu’a effectuée le Gouvernement belge.
                        Il y a lieu d’observer que la faculté laissée aux parties de modifier
                     leurs conclusions jusqu’à la fin de la procédure orale doit être comprise
                     d’une manière raisonnable et sans porter atteinte à l’article 40 du Sta-
                     tut et à l’article 32, alinéa 2, du Règlement, qui disposent que la requête
                     doit indiquer l’objet du différend. La Cour n’a pas eu, jusqu’à présent,
                     l’occasion de déterminer les limites de ladite faculté, mais il est évident
                     que la Cour ne saurait admettre, en principe, qu’un différend porté
                     devant elle par requête puisse être transformé, par voie de modifica-
                     tions apportées aux conclusions, en un autre différend dont le carac-
                     tère ne serait pas le même. Une semblable pratique serait de nature à
                     porter préjudice aux Etats tiers qui, conformément à l’article 40, ali-
                     néa 2, du Statut, doivent recevoir communication de toute requête afin
                     qu’ils puissent se prévaloir du droit d’intervention prévu par les
                     articles 62 et 63 du Statut. De même, un changement complet de la
                     base de l’affaire soumise à la Cour pourrait exercer une répercussion
                     sur la compétence de celle‑ci. » (Ibid., p. 173.)
                   Dans les circonstances exceptionnelles propres à cette affaire, la Cour,
                 après avoir ainsi énoncé les principes généraux régissant cette question,
                 n’en admit pas moins, pour finir, cette « transformation », ayant

                                                                                103

6 CIJ1034.indb 203                                                                                7/01/14 12:43

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                     « considéré que les circonstances spéciales de cette affaire, telles
                     qu’elles résult[aient] de l’exposé qui préc[édait], et notamment l’ab‑
                     sence de toute objection de la part de l’agent du Gouvernement hellé‑
                     nique, lui conseill[aient] d’adopter une interprétation large et de ne
                     pas considérer la présente procédure comme irrégulière » (C.P.J.I.
                     Série A/B no 78, p. 173 ; les italiques sont de moi).
                    9. On ne peut en revanche trouver, en la présente instance, la moindre
                 circonstance exceptionnelle de nature à justifier une modification radicale
                 du caractère de la demande. Surtout, le défendeur a, au cas d’espèce, réso-
                 lument tiré exception de cette reformulation de la demande à un stade
                 tardif de la procédure.

                   10. On ne peut que conjecturer, à partir de ce que le demandeur a indi-
                 qué à la Cour, les motifs de ce changement de position :
                        « Dès lors que, dans son arrêt du 13 décembre 2007, la Cour avait
                     retenu « la première exception préliminaire [de la Colombie] en ce
                     qu’elle a[vait] trait à sa compétence pour connaître de la question de
                     la souveraineté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Cata-
                     lina », le Nicaragua ne pouvait que s’incliner et ajuster ses conclu-
                     sions (et son argumentation) en conséquence. » (CR 2012/15, p. 38,
                     par. 11.)
                    11. Quelles que soient ces raisons, ce qui importe aux fins d’apprécier
                 la situation en l’espèce est que, à la différence de ce qui s’était produit en
                 l’affaire de la Société commerciale de Belgique, l’arrêt rendu par la Cour
                 en 2007 n’a pas modifié la situation juridique objective intéressant la déli-
                 mitation maritime de la zone en question de manière si radicale qu’il
                 aurait imposé au demandeur de renoncer à sa position initiale et de modi-
                 fier du tout au tout aussi bien sa demande principale que la base juridique
                 sur laquelle celle‑ci était fondée.
                    12. La Cour, dans le présent arrêt, reconnaît que,
                     « d’un point de vue formel, la demande présentée par le Nicaragua
                     au point I. 3) de ses conclusions finales (tendant à ce que la Cour
                     trace une limite opérant une division par parts égales de la zone du
                     plateau continental où les droits des deux Parties sur celui‑ci se che-
                     vauchent) constitue une demande nouvelle par rapport à celles de la
                     requête et du mémoire » (arrêt, par. 108).
                 Elle rejette toutefois l’argument de la Colombie selon lequel cette demande
                 revisée modifie l’objet du différend porté devant elle, affirmant que « [l]e
                 fait que la demande de plateau continental étendu soit une demande nou-
                 velle … ne la rend pas per se irrecevable » (ibid., par. 109), et cite un dic‑
                 tum tiré de sa propre jurisprudence en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo, aux
                 termes duquel « ce qui est décisif, c’est la nature du lien entre cette
                 demande et celle qui est formulée dans la requête introductive » (ibid.).
                 Puisant largement dans l’argumentation du demandeur, la Cour fait

                                                                                104

6 CIJ1034.indb 205                                                                                7/01/14 12:43

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                 valoir que, « [s]elon les termes de la requête, le différend porte en particu-
                 lier sur « un ensemble de questions juridiques connexes en matière de titre
                 territorial et de délimitation maritime qui demeurent en suspens entre la
                 République du Nicaragua et la République de Colombie » » (arrêt,
                 par. 111) et conclut en conséquence que « la demande [revisée] … relève
                 du différend qui oppose les Parties en matière de délimitation maritime et
                 ne peut être considérée comme modifiant l’objet de celui-ci » (ibid.).
                 Quant à moi, je suis au regret de ne pouvoir m’associer à la manière
                 dont la Cour perçoit la nature et l’objet du différend dont l’a saisie le
                 demandeur.
                    13. En effet, l’on ne saurait, de par sa nature même, voir dans le brus-
                 que revirement de celui‑ci autre chose qu’une transformation radicale de
                 l’objet même du différend. Si la jurisprudence de la Cour en matière de
                 recevabilité de demandes nouvelles était applicable au cas d’espèce, il
                 serait difficile de justifier cette nouvelle formulation en y voyant une
                 demande « implicitement contenue dans la requête … ou découl[ant]
                 « directement de la question qui fait l’objet de cette requête » » (Certaines
                 terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires,
                 arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 266, par. 67).
                    14. Le demandeur soutient que le remplacement de sa conclusion ini-
                 tiale par cette nouvelle formulation a laissé inchangée la situation juri-
                 dique ; que, partant, l’objet du différend n’a pas été modifié. Il avance que
                 le différend avait, et a toujours, comme seul objet « d’obtenir une décision
                 en matière de titre et de détermination des frontières maritimes [entre le
                 Nicaragua et la Colombie] », ainsi qu’indiqué clairement au paragraphe 9
                 de la requête, et qu’« il ne faut pas confondre [cet] objet … et le moyen
                 par lequel il est proposé de régler [le différend] » (CR 2012/15, p. 37,
                 par. 9). Je ne saurais souscrire à cette position. Un plateau continental
                 fondé sur le critère de la distance et un plateau continental fondé sur le
                 critère du prolongement naturel sont, en droit, de natures totalement dis-
                 tinctes ; les règles applicables à la détermination des limites de la marge
                 continentale sur la base du principe du prolongement naturel du plateau
                 continental au‑delà de la limite des 200 milles par opposition au cas d’un
                 plateau continental défini sur la base du critère de distance de 200 milles
                 marins à partir de la côte continentale (convention des Nations Unies sur
                 le droit de la mer, art. 76) sont tout à fait différentes de celles qui régissent
                 la détermination de l’étendue du plateau continental entre Etats dont les
                 côtes sont adjacentes ou se font face (ibid., art. 83).
                    15. En réalité, ce que le demandeur propose, aux termes de la nouvelle
                 formulation qu’il utilise dans la conclusion énoncée au point I. 3), ne sau-
                 rait être considéré comme un simple « moyen par lequel il est proposé de
                 régler [le différend] » (CR 2012/15, p. 37, par. 9 ; les italiques sont de moi).
                    16. En ce qui concerne l’objet du « différend » que le Nicaragua pro-
                 pose de régler en substituant sa nouvelle demande à celle tendant à la
                 détermination du tracé d’une « frontière maritime unique » (requête,
                 par. 8), il convient de relever que, hormis quelques références générales
                 — « [l]e différend [soumis à la Cour] porte sur un ensemble de questions

                                                                                105

6 CIJ1034.indb 207                                                                                7/01/14 12:43

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                 juridiques connexes en matière de titre territorial et de délimitation mari-
                 time » (requête, par. 1), par exemple —, la requête ne contient aucune
                 définition expresse de ce que le demandeur entend par ce terme ; il n’y est
                 nulle part indiqué en quoi consiste, concrètement, le différend que le
                 Nicaragua entend soumettre à la Cour.

                   Ce n’est que lorsqu’on en arrive à la partie la plus importante, traitant
                 des points concrets qu’il s’agit de trancher en la présente instance (ibid.,
                 par. 8), que la requête indique expressément que la Cour,
                      « à la lumière des conclusions auxquelles elle sera parvenue concer-
                      nant le titre revendiqué [plus haut], [est priée] de déterminer le tracé
                      d’une frontière maritime unique entre les portions de plateau conti-
                      nental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du
                      Nicaragua et de la Colombie, conformément aux principes équitables
                      et aux circonstances pertinentes que le droit international général
                      reconnaît comme s’appliquant à une délimitation de cet ordre ».
                 Cette formulation ne saurait être plus explicite : elle vise à définir l’objectif
                 bien précis que le demandeur poursuit en s’en remettant à la décision de
                 la Cour, à savoir la détermination du tracé d’une frontière maritime
                 unique délimitant à la fois le plateau continental et les zones économiques.
                 L’on ne saurait y voir la seule expression de l’un des moyens que la Cour
                 pourrait employer pour atteindre un objectif général consistant à délimi-
                 ter les espaces maritimes situés entre les deux Parties.
                    17. Si les parties en litige avaient conjointement introduit l’affaire par
                 voie de compromis, la formulation employée dans cette requête aurait
                 incontestablement valu accord contraignant entre elles, définissant le
                 contexte de la mission confiée à la Cour, laquelle n’aurait pu y déroger.
                 Sans que nous nous trouvions ici dans ce cas de figure, il n’en reste pas
                 moins que, dès lors que la Partie adverse, loin de contester la présente
                 requête en tant qu’elle affirmait l’existence du différend et en précisait le
                 contenu, a elle‑même agi en partant du principe qu’elle en énonçait le
                 cadre et la portée, cette requête doit être réputée poser le cadre, convenu
                 entre les Parties, de l’affaire soumise à la Cour.

                    En ce sens, force est de constater que nous ne sommes pas ici dans un
                 cas de figure où les parties sont libres de choisir, de modifier, voire de
                 rejeter les moyens utilisés pour plaider leur cause respective sur tel ou tel
                 des points en litige.
                    18. L’on pourrait admettre que l’« objet principal [de la présente
                 requête] » tendant au règlement judiciaire du différend ait pu être « d’ob-
                 tenir une décision en matière de titre et de détermination des frontières
                 maritimes » (CR 2012/15, p. 35, par. 6). Néanmoins, pour atteindre cet
                 objectif général, le demandeur a expressément prié la Cour de « détermi-
                 ner le tracé d’une frontière maritime unique entre les portions de plateau
                 continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement

                                                                                106

6 CIJ1034.indb 209                                                                                7/01/14 12:43

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                 du Nicaragua et de la Colombie » (requête, par. 8) ; il ne lui a pas demandé
                 en termes généraux de veiller à ce que, « quelle que soit la méthode ou la
                 procédure … suiv[ie] … pour effectuer la délimitation, … aucune zone
                 maritime ne reste à délimiter entre lui‑même et la Colombie » (CR 2012/8,
                 p. 25, par. 44).
                    19. M’en étant jusqu’à présent tenu à ces considérations concrètes, je
                 voudrais maintenant aborder une question qui est, selon moi, plus impor-
                 tante encore, et qui a trait à la politique judiciaire de la Cour. Le présent
                 exemple de transformation d’un différend soumis à la Cour en un autre
                 différend (puisque c’est ainsi que je le perçois) se distingue — par rapport
                 aux irrégularités procédurales auxquelles la Cour a généralement affaire
                 et à l’égard desquelles, en sa qualité de juridiction internationale, il lui est
                 loisible de faire preuve d’une plus grande souplesse — en ceci que la ques-
                 tion qui se pose ici ne relève pas d’une pure formalité procédurale qui
                 n’aurait qu’une incidence limitée sur l’équité procédurale entre les parties
                 en présence.
                    20. Dans l’affaire relative à Certaines terres à phosphates à Nauru, la
                 Cour a estimé que si, d’un point de vue formel, la demande additionnelle
                 concernant certains avoirs extérieurs mentionnés dans le mémoire de
                 Nauru constituait une nouvelle demande par rapport à la demande origi-
                 nelle présentée dans la requête, il lui fallait néanmoins déterminer si cette
                 demande, quoique formellement nouvelle, pouvait être considérée comme
                 matériellement incluse dans la demande initiale. En se penchant sur cette
                 question, elle a accordé une grande importance à la position adoptée par
                 la Cour permanente de Justice internationale, qui, dans une affaire anté-
                 rieure, avait dit que « [l]a Cour, exerçant une juridiction internationale,
                 n’[était] pas tenue d’attacher à des considérations de forme la même
                 importance qu’elles pourraient avoir dans le droit interne » (Concessions
                 Mavrommatis en Palestine, arrêt no 2, 1924 C.P.J.I. série A no 2, p. 34),
                 pour conclure cependant que « la demande nauruane … [était] irrecevable
                 au motif qu’elle constitu[ait] une demande tant formellement que maté-
                 riellement nouvelle et que l’objet du différend qui lui a[vait] originelle-
                 ment été soumis se trouverait transformé si elle accueillait cette demande »
                 (Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions
                 préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 267, par. 70).
                    21. La même considération devrait s’appliquer au cas d’espèce. L’ac-
                 ceptation par la Cour du changement radical apporté à la conclusion du
                 demandeur confère à la question de la délimitation maritime un caractère
                 entièrement différent, non seulement formellement, mais aussi matérielle-
                 ment. Le caractère juridique de la question en cause peut en effet être
                 totalement différent selon que la Cour est appelée à trancher la question
                 de la délimitation maritime entre les deux Etats par rapport aux espaces
                 maritimes qui englobent à la fois le plateau continental et la zone écono-
                 mique exclusive ou celle de la délimitation du plateau continental de cha-
                 cun des deux Etats au regard de bases théoriques entièrement distinctes.
                 Dans le second cas de figure, un certain nombre de points essentiels
                 doivent être examinés : l’une des questions qu’il convient ainsi d’éclaircir,

                                                                                107

6 CIJ1034.indb 211                                                                                7/01/14 12:43

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                 et qui ne se pose pas dans le premier cas, intéresse les formations géolo-
                 giques ou géomorphologiques que comptent les espaces maritimes en
                 cause, y compris la nature géologique des îles, îlots, cayes et autres forma-
                 tions maritimes considérés dans la zone. Se pose également celle, épi-
                 neuse, des principes devant régir la délimitation maritime des zones de
                 chevauchement des portions de plateau continental revendiquées par les
                 deux Etats sur la base de critères différents — celui du prolongement
                 naturel du plateau continental au‑delà de 200 milles marins de la ligne de
                 base de la côte pour l’un, celui de la seule distance pour l’autre —, et ce,
                 alors qu’aucune pratique étatique n’existe à cet égard, non plus qu’au-
                 cune jurisprudence. Une autre difficulté réside dans la réponse apportée
                 par la Cour à la question de savoir si les dispositions pertinentes que
                 contient la CNUDM, notamment en son article 76, trouvent ou non à
                 s’appliquer, dans la mesure ou l’une des Parties — la Colombie — n’est
                 pas partie à la convention.
                    22. Il s’agit de questions que les Parties ou la Cour ne se sont pas
                 posées au vu de la conclusion originelle du demandeur formulée dans la
                 requête et le mémoire, et que les Parties n’ont pas davantage développées
                 lors du second tour de procédure écrite ou à l’audience. Du reste, les
                 termes dans lesquels le demandeur lui‑même confirmait sa position dans
                 son mémoire illustrent bien la contradiction inhérente à celle‑ci :

                       « Pertinence de la géologie et de la géomorphologie
                       Du point de vue du Gouvernement du Nicaragua, les facteurs géo-
                     logiques et géomorphologiques ne présentent pas d’intérêt pour la
                     délimitation d’une frontière maritime unique à l’intérieur de l’aire de
                     délimitation. » (Mémoire du Nicaragua, p. 215, par. 3.58.)
                    23. Il convient pour la Cour de prendre en compte le fait que ce chan-
                 gement radical de la position du demandeur ne s’est concrétisé qu’en fin
                 d’année 2007, apparemment à la suite de l’arrêt rendu cette année‑là au
                 stade des exceptions préliminaires (13 décembre 2007), et donc plus de
                 six ans après l’introduction — en 2001 — de l’affaire sous sa forme origi-
                 nelle. Or interdire la transformation d’un différend en un nouveau diffé-
                 rend obéit à une logique fermement ancrée dans des considérations de
                 bonne administration de la justice devant être appliquées aux deux Par-
                 ties, ainsi que de sécurité juridique. Voilà, selon moi, une question de
                 principe essentielle qu’il convient, en l’occurrence, de mettre en exergue,
                 en tant qu’elle concerne la politique judiciaire de la Cour.
                    24. Dans ce contexte, l’on ne s’étonnera pas de constater que, dans le
                 présent arrêt, la Cour, tout en jugeant recevable, du point de vue de la
                 procédure, la nouvelle formulation de la conclusion énoncée par le deman-
                 deur au point I. 3), a néanmoins estimé ne pas pouvoir l’examiner au
                 fond ; elle a fait le choix de procéder à l’analyse de la véritable nature
                 juridique de cette demande (chap. IV) en la dissociant de l’examen plus
                 général de la demande originelle concernant la délimitation de la zone
                 maritime pertinente entre deux Etats dont les côtes se font face (chap. V).

                                                                                108

6 CIJ1034.indb 213                                                                               7/01/14 12:43

                          différend territorial et maritime (op. diss. owada)              729

                 La Cour a clairement conclu que la question que posait désormais le
                 Nicaragua dans cette conclusion finale était de nature telle qu’elle ne
                 devait pas en traiter à ce stade de la procédure comme partie intégrante
                 de l’ensemble des questions générales relatives à la délimitation maritime
                 que soulevait la requête. Il m’apparaît donc que la Cour n’a pas décidé de
                 rejeter cette conclusion sur la seule base de l’insuffisance des éléments pro-
                 duits par le Nicaragua. L’enjeu, ici, va au‑delà, comme le montre le trai-
                 tement réservé à la question au chapitre IV de l’arrêt.

                    25. Reflet de cette singulière situation, le présent arrêt, tout en recon-
                 naissant que la nouvelle formulation de la demande du Nicaragua est
                 recevable d’un point de vue procédural, en analyse cependant la nature
                 juridique propre dans un chapitre à part, le chapitre IV, coincé entre un
                 chapitre III consacré à la question procédurale de la recevabilité de la
                 demande du Nicaragua telle que reformulée au point I. 3) de ses conclu-
                 sions finales et un chapitre V qui traite des questions générales de délimi-
                 tation maritime. La Cour l’aborde donc comme une question distincte de
                 ces deux autres thématiques, pour conclure que la demande doit être reje-
                 tée. C’est notamment pour cette raison que le chapitre IV est dissocié des
                 chapitres III et V.
                    26. L’approche ainsi adoptée dans l’arrêt semble traduire la conscience
                 qu’a la Cour des différences de nature juridique entre les deux cas de
                 figure en matière de zones de plateau continental décrits au paragraphe 21
                 ci‑dessus. Voilà qui constituait, à mon sens, une raison supplémentaire
                 qui eût dû conduire la Cour à prendre des distances par rapport à la nou-
                 velle formulation de la demande avancée par le Nicaragua, en la décla-
                 rant irrecevable en la présente espèce.

                                                                  (Signé) Hisashi Owada.

                                                                                109

6 CIJ1034.indb 215                                                                                7/01/14 12:43


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF 3 JULY 1988

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN r. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 13 DECEMBER 1989

1989

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L’'INCIDENT AERIEN
DU 3 JUILLET 1988

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c, ÉTATS-UNIS
D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1989
Official citation :

Aerial Incident of 3 July 1988 (Islamic Republic of Iran
v. United States of America), Order of 13 December 1989,
LCT. Reports 1989, p. 132.

Mode officiel de citation :

Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran
e. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance du 13 décembre 1989,
CLS, Recueil 1989, p. 132.

Sales number 57 0
N° de vente :

132

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1989 1989
13 décembre
Rôle général

13 décembre 1989 n° 79

AFFAIRE DE L’INCIDENT AERIEN
DU 3 JUILLET 1988

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Présents: M. RUDA, Président; MM. LACHS, ELIAS, ODA, AGO, SCHWEBEL,
sir Robert JENNINGS, MM. BEDJAOUI, Ni, EVENSEN, TARASSOv,
GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, PATHAK, juges; M. VALENCIA-
OSPINA, Greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,
Rend l'ordonnance suivante:

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, 48 et 79 de
son Réglement, et

Considérant que, ie 17 mai 1989, la République islamique d'Iran a dé-
posé au Greffe de la Cour une requéte introductive d’instance contre les
Etats-Unis d’Amérique au sujet d’un différend concernant Pinterpréta-
tion et l'application de la convention de 1944 relative à l'aviation civile
internationale et de la convention de 1971 pour la répression d'actes illi-
cites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, différend qui découle de
la destruction, le 3 juillet 1988, d’un avion iranien et de la mort de ses
deux cent quatre-vingt-dix passagers et membres d'équipage:
INCIDENT AËRIEN DU 3 VII 88 (ORDONNANCE 13 XII 89) 133

Considérant que le dépôt de cette requête a été notifié le 18 mai 1989
aux Etats-Unis d'Amérique par le Greffier et qu'il leur en a transmis une
copie;

Considérant que, au moment du dépôt de la requête, la République isla-
mique d'Iran a fait savoir à la Cour qu’elle avait désigné M. Mohammad
K. Eshragh comme agent, et que par lettre du 9 août 1989, reçue au Greffe
le 14 août 1989, les Etats-Unis d'Amérique lui ont fait savoir qu'ils
avaient désigné M. Abraham D. Sofaer comme agent;

Considérant qu'au cours d’une réunion tenue le 1°" septembre 1989
entre le Président de la Cour et les agents des Parties, convoqués par le
Président en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, l'agent
des Etats-Unis d'Amérique a déclaré que son gouvernement avait l’inten-
tion, comme indiqué dans une lettre déposée au Greffe le méme jour, de
soulever, avant le dépôt d’un mémoire par le demandeur, des exceptions
préliminaires d'incontpétence et d’irrecevabilité;

Considérant qu'au cours d'une réunion ultérieure entre le Président de
la Cour et les agents des Parties, tenue le 12 septembre 1989, l'agent de la
République islamique d'Iran a déclaré que son gouvernement soutenait
qu'aucune exception préliminaire ne devait être introduite avant le dépôt
du mémoire et qu’il a demandé que des délais appropriés fussent fixés
pour la procédure écrite: et que le Président de la Cour a alors invité les
Parties à exposer leur position respective plus en détail et par écrit, afin
que la Cour puisse se prononcer sur la question de procédure qui se posait
en conséquence;

Considérant que, par lettre du 26 septembre 1989, l'agent des Etats-
Unis a confirmé l'intention de son gouvernement et a indiqué sur quelle
base juridique dans le Statut et le Règlement de la Cour un défendeur
peut, selon les Etats-Unis, déposer une exception préliminaire avant Le
dépét du mémoire par le demandeur;

Considérant que, par lettre du 11 octobre 1989, Pagent de Piran a sou-
tenu au nom de son gouvernement que, pour les raisons exposées dans
cette lettre, des questions de compétence ne pouvaient plus être soulevées
par les Etats-Unis du fait de la forclusion encourue et par application des
règles de l'esfeppel; que, même si les Etats-Unis étaient encore en droit de
soulever des exceptions préliminaires, la présentation de telles exceptions
avant le dépôt du mémoire ne reposerait en l'espèce sur aucune base juri-
dique, pour les raisons exposées dans ladite lettre; et considérant que
l'agent de l'Iran a demandé par suite 4 1a Cour de fixer des délais pour
la procédure écrite;

Considérant que le délai dans lequel une exception préliminaire doit
être déposée est prévu à l'article 79 du Règlement de la Cour, qui dispose
qu'une telle exception doit être présentée « dans le délai fixé pour le dépôt
du contre-mémoire » ; que la Cour n’est pas saisie à l'heure actuelle d’une
exception préliminaire des Etats-Unis; et qu’en conséquence il n’y a pas
lieu pour la Cour, au présent stade de la procédure, de se prononcer sur la

5
INCIDENT AËRIEN DU 3 VII 88 (ORDONNANCE 13 XII 89) 134

forclusion et l’estoppelsoulevés par l'Iran, à qui il appartiendra par la suite
de faire éventuellement valoir son point de vue à cet égard:

Considérant que, conformément au paragraphe 1 de l’article 79 du
Réglement de la Cour, si un défendeur désireux de présenter une excep-
tion préliminaire est en droit d'être renseigné auparavant sur la nature
de la demande, grâce à la présentation par le demandeur d'un mémoire,
il peut néanmoins déposer son exception plus tôt,

La Cour,

à l'unanimité,

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces
de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la République isiamique d'Iran, le 12 juin 1990;

Pour le contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique, le 10 décembre
1990;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,
{Signé} José Maria Rupa.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. Ona, juge, joint une déciaration à l'ordonnance.

MM. ScHWEBEL et SHAHABUDDEEN, juges, joignent à l'ordonnance les
exposés de leur opinion individuelle,

{Paraphé} J.MLR.
(Paraphé) E.V.0.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2003
2003
10 septembre
Rôle général
n°88
10 septembre 2003

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS D’ INTERPRETATION ET D’APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 RESULTANT
DE L’INCIDENT AERIEN DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 88 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par laquelle la Grande
Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a introduit une instance contre le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au sujet d’un «différend entre la Libye et le Royaume-Uni
concernant l’interprétation ou l’application de la convention de Montréal» du 23 septembre 1971
pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’ordonnance du 19 juin 1992, par laquelle la Cour a fixé au 20 décembre 1993 et
au 20 juin 1995 les dates d’expiration des délais pour le dépôt, respectivement, du mémoire de la
Libye et du contre-mémoire du Royaume-Uni,

Vu le mémoire déposé par la Libye et les exceptions préliminaires présentées par le
Royaume-Uni dans les délais ainsi fixés,

Vu l'arrêt du 27 février 1998, par lequel la Cour a statué sur les exceptions préliminaires,
Vu l’ordonnance du 30 mars 1998, par laquelle la Cour a fixé au 30 décembre 1998 la date

d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Royaume-Uni, et l’ordonnance
du 17 décembre 1998, par laquelle le juge doyen a reporté cette date au 31 mars 1999,
-2-

Vu le contre-mémoire déposé par le Royaume-Uni dans le délai ainsi prorogé,

Vu l’ordonnance du 29 juin 1999, par laquelle la Cour, compte tenu de l’accord des Parties
et des circonstances particulières de l’espèce, a autorisé la présentation d’une réplique de la Libye
et d’une duplique du Royaume-Uni et a fixé au 29 juin 2000 la date d’expiration du délai pour le
dépôt de la réplique de la Libye,

Vu la réplique déposée par la Libye dans le délai ainsi fixé,

Vu l’ordonnance du 6 septembre 2000, par laquelle le président de la Cour a fixé au
3 août 2001 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique du Royaume-Uni,

Vu la duplique déposée par le Royaume-Uni dans le délai ainsi fixé;

Considérant que, par une lettre datée du 9 septembre 2003 et déposée au Greffe le même
jour, les agents des deux Parties ont conjointement notifié à la Cour que «la Jamahiriya arabe
libyenne et le Royaume-Uni sont convenus de se désister de l’instance introduite par la requête de
la Libye déposée le 3 mars 1992 et de renoncer à toute action en l’affaire»,

Prend acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance introduite le 3 mars 1992 par
la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste contre le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que de toute action en l’affaire;

Prescrit que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye,
le dix septembre deux mille trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe
libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord.

Le président,
(Signé) SHI Jiuyong.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.


ESSAIS NUCLÉAIRES (ORDONNANCE 20 XII 74) 537

tence de la Cour, et il n’a pas non plus invoqué un titre quelconque de
juridiction vis-à-vis de la France dans sa requête à fin d’intervention.

La Cour aurait dû statuer sur cette requête elle-même comme le lui
prescrit l’article 62 de son Statut et aurait dû, à mon avis, la rejeter pour
le motif que la condition de réciprocité qui accompagne l’acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour n’était nullement remplie entre Fidji et
la France.

M. DILLARD et sit Humphrey WALDOCK, juges, font la déclaration
commune suivante:

[Traduction ]

L’ordonnance dit que la Cour, ayant considéré ia demande de la
Nouvelle-Zélande comme désormais sans objet, n’a plus aucune suite à
donner à cette demande et qu’en conséquence il n’existe désormais plus
d’instance sur laquelle une intervention puisse se greffer. De ce fait, d’après
la Cour, la requête du Gouvernement fidjien tombe.

La conclusion découle logiquement de la prémisse. En tant que mem-
bres de la Cour, liés par la décision rendue en l'affaire des Essais nucléaires,
nous sommes donc tenus de voter pour l’ordonnance. II n’est manifeste-
ment pas possible que le Gouvernement fidjien intervienne à l’instance dès
lors que, en vertu de l’arrêt de la Cour, aucune instance n’existe.

Cela dit, nous nous sentons l’obligation de dire que nous n’acceptons
pas la prémisse sur laquelle repose la conclusion de la Cour. Comme
l’indique de façon détaillée l’opinion dissidente que nous présentons avec
nos collègues, nous ne souscrivons pas à la décision de la Cour selon
laquelle il n’y a aucune suite à donner à la demande formulée par la
Nouvelle-Zélande contre la France.

Si les vues de la minorité l’avaient emporté dans l’affaire Nouvelle-
Zélande c. France, il aurait fallu examiner la question de l’intervention de
Fidji afin de déterminer s’il existait un lien juridictionnel suffisant entre
Fidji et la France pour justifier l'intervention de Fidji en vertu de l’ar-
ticle 62 du Statut de la Cour. De plus, on aurait dû selon nous donner à
Fidji la possibilité de se faire entendre sur la question avant de prendre
une décision.

Il résulte de ce qui précède que, tout en nous estimant tenus de voter
pour l'ordonnance que rend la Cour, nous avons pour ce faire des motifs
qui diffèrent à certains égards de ceux que la Cour a avancés.

M. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA, juge, fait la déclaration suivante:

[Traduction]

J'ai voté pour le rejet de la requête par laquelle Fidji demandait à
intervenir en vertu de l’article 62 du Statut, mais pour un autre motif que

6