        COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

            RECUEIL DES ARRÊTS,
     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

 DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT
ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
              (CHILI c. BOLIVIE)

        ORDONNANCE DU 18 JUIN 2019

               2019
        INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

          REPORTS OF JUDGMENTS,
       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

     DISPUTE OVER THE STATUS
AND USE OF THE WATERS OF THE SILALA
             (CHILE v. BOLIVIA)

           ORDER OF 18 JUNE 2019

                         Mode oﬃciel de citation :
      Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala
              (Chili c. Bolivie), ordonnance du 18 juin 2019,
                        C.I.J. Recueil 2019, p. 411

                              Oﬃcial citation :
        Dispute over the Status and Use of the Waters of the Silala
                (Chile v. Bolivia), Order of 18 June 2019,
                        I.C.J. Reports 2019, p. 411

                                              No de vente:
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157373-2
                                              Sales number    1171

                                18 JUIN 2019

                               ORDONNANCE

 DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT
ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
          (CHILI c. BOLIVIE)

     DISPUTE OVER THE STATUS
AND USE OF THE WATERS OF THE SILALA
         (CHILE v. BOLIVIA)

                               18 JUNE 2019

                                 ORDER

               411

                              COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                              ANNÉE 2019
   2019
  18 juin
Rôle général                                   18 juin 2019
  no 162
                    DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT
                   ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
                                          (CHILI c. BOLIVIE)

                                            ORDONNANCE

               Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka,
                          Abraham, Cançado Trindade, Mme Donoghue, M. Gaja,
                          Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian,
                          Salam, Iwasawa, juges ; M. Couvreur, greffier.

                   La Cour internationale de Justice,
                  Ainsi composée,
                  Après délibéré en chambre du conseil,
                  Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 2 de l’article 80 de
               son Règlement,
                  Vu la requête enregistrée au Greﬀe de la Cour le 6 juin 2016, par
               laquelle le Gouvernement de la République du Chili (ci-après le « Chili »)
               a introduit une instance contre l’Etat plurinational de Bolivie (ci-après la
               « Bolivie ») relativement à un diﬀérend concernant le statut et l’utilisation
               des eaux du Silala,
                  Vu l’ordonnance du 1er juillet 2016, par laquelle la Cour a ﬁxé au 3 juil-
               let 2017 et au 3 juillet 2018 les dates d’expiration des délais pour le dépôt,
               respectivement, du mémoire du Chili et du contre-mémoire de la Bolivie,
                  Vu le mémoire dûment déposé par le Chili dans le délai ainsi ﬁxé,

                  Vu l’ordonnance du 23 mai 2018, par laquelle la Cour, à la demande de
               la Bolivie, a reporté au 3 septembre 2018 la date d’expiration du délai
               pour le dépôt du contre-mémoire du défendeur,

               4

412      statut et utilisation du silala (ordonnance 18 VI 19)

   Vu le contre-mémoire dûment déposé par la Bolivie dans le délai ainsi
prorogé, et les trois demandes reconventionnelles qu’il contient,
   Vu l’ordonnance du 15 novembre 2018, par laquelle la Cour, en l’absence
de contestation par le Chili de la recevabilité des demandes reconvention-
nelles de la Bolivie, n’a pas estimé devoir se prononcer déﬁnitivement sur la
question de savoir si les conditions énoncées au paragraphe 1 de l’article 80
du Règlement étaient remplies, et a prescrit la présentation d’une réplique
du Chili et d’une duplique de la Bolivie, limitées aux demandes reconven-
tionnelles du défendeur, ﬁxant au 15 février 2019 et au 15 mai 2019, respec-
tivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces,
   Vu la réplique du Chili et la duplique de la Bolivie déposées dans les
délais ainsi ﬁxés ;
   Considérant que, par lettre datée du 4 juin 2019, l’agent du Chili a
informé la Cour que son gouvernement « souhait[ait] se prévaloir du droit
de présenter une pièce additionnelle sur les demandes reconventionnelles »
et qu’un délai de trois mois serait nécessaire pour la préparation de ladite
pièce ; et que, par lettre datée du 7 juin 2019, l’agent de la Bolivie a indi-
qué que son gouvernement n’avait pas d’objection à la demande du Chili
tendant à présenter une pièce additionnelle sur les demandes reconven-
tionnelles soumises par la Bolivie ;
   Compte tenu de l’accord des Parties,
   Autorise la présentation par la République du Chili d’une pièce addi-
tionnelle portant exclusivement sur les demandes reconventionnelles sou-
mises par l’Etat plurinational de Bolivie ;
  Fixe au 18 septembre 2019 la date d’expiration du délai pour le dépôt
de cette pièce ;
    Réserve la suite de la procédure.

   Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Chili et au Gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie.

                                                     Le président,
                                        (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                      Le greﬃer,
                                           (Signé) Philippe Couvreur.

5


                                 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                    RECUEIL DES ARRÊTS,
                             AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                                 ACTIVITÉS ARMÉES
                            SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
                       (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

                               ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 2020

                                        2020
                                 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                                  REPORTS OF JUDGMENTS,
                               ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                                ARMED ACTIVITIES
                         ON THE TERRITORY OF THE CONGO
                        (DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

                                  ORDER OF 8 SEPTEMBER 2020

4 CIJ1193_Ord.indb 1                                                   14/09/21 14:27

                                         Mode officiel de citation :
                                Activités armées sur le territoire du Congo
                             (République démocratique du Congo c. Ouganda),
                        ordonnance du 8 septembre 2020, C.I.J. Recueil 2020, p. 264

                                             Official citation :
                              Armed Activities on the Territory of the Congo
                             (Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
                          Order of 8 September 2020, I.C.J. Reports 2020, p. 264

                                                                             1193
                                                              No de vente:
                 ISSN 0074-4441                               Sales number
                 ISBN 978-92-1-003854-6

4 CIJ1193_Ord.indb 2                                                                  14/09/21 14:27

                                                        8 SEPTEMBRE 2020

                                                         ORDONNANCE

                                    ACTIVITÉS ARMÉES
                               SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
                   (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

                                     ARMED ACTIVITIES
                              ON THE TERRITORY OF THE CONGO
                       (DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

                                                       8 SEPTEMBER 2020

                                                              ORDER

4 CIJ1193_Ord.indb 3                                                       14/09/21 14:27

                    264

                                          COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
                                                                    ANNÉE 2020
         2020
     8 septembre                                                  8 septembre 2020
     Rôle général
        no 116
                                        ACTIVITÉS ARMÉES
                                   SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
                         (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

                                                                 ORDONNANCE

                    Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice‑présidente ; MM. Tomka,
                                Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Mme Donoghue,
                                M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson,
                                Crawford, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ; M. Daudet,
                                juge ad hoc ; M. Gautier, greffier.

                         La Cour internationale de Justice,
                       Ainsi composée,
                       Après délibéré en chambre du conseil,
                       Vu les articles 48 et 50 du Statut de la Cour et l’article 67 de son Règle-
                    ment,
                       Vu le paragraphe 345 de l’arrêt en date du 19 décembre 2005 (ci‑après
                    l’« arrêt de 2005 »), par lequel la Cour a dit notamment que :

                               « 1) … la République de l’Ouganda, en se livrant à des actions
                           militaires à l’encontre de la République démocratique du Congo sur
                           le territoire de celle‑ci, en occupant l’Ituri et en soutenant active-
                           ment, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des
                           forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais, a violé le
                           principe du non‑recours à la force dans les relations internationales
                           et le principe de non‑intervention ;
                           �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������

                    4

4 CIJ1193_Ord.indb 264                                                                                14/09/21 14:27

                    265 	                  activités armées (ordonnance 8 IX 20)

                             3) … par le comportement de ses forces armées, qui ont commis
                         des meurtres et des actes de torture et autres formes de traitement
                         inhumain à l’encontre de la population civile congolaise, ont détruit
                         des villages et des bâtiments civils, ont manqué d’établir une distinc-
                         tion entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la popula-
                         tion civile lors d’affrontements avec d’autres combattants, ont
                         entraîné des enfants‑soldats, ont incité au conflit ethnique et ont
                         manqué de prendre des mesures visant à y mettre un terme, et pour
                         n’avoir pas, en tant que puissance occupante, pris de mesures visant
                         à respecter et à faire respecter les droits de l’homme et le droit inter-
                         national humanitaire dans le district de l’Ituri, la République de
                         l’Ouganda a violé les obligations lui incombant en vertu du droit
                         international relatif aux droits de l’homme et du droit international
                         humanitaire ;
                         �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
                             4) … par les actes de pillage et d’exploitation des ressources natu-
                         relles congolaises commis par des membres des forces armées ougan-
                         daises sur le territoire de la République démocratique du Congo, et
                         par son manquement aux obligations lui incombant, en tant que
                         puissance occupante dans le district de l’Ituri, d’empêcher les actes
                         de pillage et d’exploitation des ressources naturelles congolaises, la
                         République de l’Ouganda a violé les obligations qui sont les siennes,
                         en vertu du droit international, envers la République démocratique
                         du Congo ;
                         �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
                             5) … la République de l’Ouganda a l’obligation, envers la Répu-
                         blique démocratique du Congo, de réparer le préjudice causé ;
                         �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
                             12) … par le comportement de ses forces armées, qui ont attaqué
                         l’ambassade de l’Ouganda à Kinshasa et soumis à de mauvais traite-
                         ments des diplomates et d’autres personnes dans les locaux de l’am-
                         bassade, ainsi que des diplomates ougandais à l’aéroport international
                         de Ndjili, et pour n’avoir pas assuré à l’ambassade et aux diplomates
                         ougandais une protection efficace ni empêché la saisie d’archives et
                         de biens ougandais dans les locaux de l’ambassade de l’Ouganda, la
                         République démocratique du Congo a violé les obligations lui incom-
                         bant, en vertu de la convention de Vienne de 1961 sur les relations
                         diplomatiques, envers la République de l’Ouganda ;
                         �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
                             13) … la République démocratique du Congo a l’obligation, envers
                         la République de l’Ouganda, de réparer le préjudice causé »,
                       Vu la décision de la Cour, énoncée aux points 6) et 14) du para-
                    graphe 345 dudit arrêt, par laquelle la Cour a réservé la question de la
                    réparation due à chacune des Parties à la suite de la procédure, au cas où
                    celles-ci ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet ;

                    5

4 CIJ1193_Ord.indb 266                                                                                14/09/21 14:27

                    266 	             activités armées (ordonnance 8 IX 20)

                         Rend l’ordonnance suivante :
                       1. Le 13 mai 2015, la République démocratique du Congo (ci‑après « la
                    RDC ») a soumis à la Cour un document, daté du 8 mai 2015 et intitulé
                    « requête en saisine à nouveau de la Cour internationale de Justice », ten-
                    dant à ce que celle‑ci « relance la procédure par elle suspendue dans cette
                    cause, aux fins de [la fixation du] montant de l’indemnité due par l’Ou-
                    ganda à la République Démocratique du Congo, sur [la] base du dossier
                    des pièces à conviction déjà communiquées à la Partie Ougandaise et à
                    mettre à la disposition de la Cour ».
                       2. Par ordonnance du 1er juillet 2015, la Cour a décidé de reprendre la
                    procédure en l’affaire sur la question des réparations. Elle a fixé au 6 jan-
                    vier 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par la RDC, d’un
                    mémoire portant sur les réparations que celle‑ci estime lui être dues par la
                    République de l’Ouganda (ci‑après « l’Ouganda ») et pour le dépôt, par
                    l’Ouganda, d’un mémoire portant sur les réparations que celui‑ci estime
                    lui être dues par la RDC.
                       3. Par ordonnance du 10 décembre 2015, le président de la Cour, à la
                    demande de la RDC, a reporté au 28 avril 2016 la date d’expiration du
                    délai pour le dépôt, par les Parties, de mémoires sur la question des répa-
                    rations. A la suite d’une demande de délai supplémentaire de la RDC, la
                    Cour a, par ordonnance du 11 avril 2016, reporté cette échéance au 28 sep-
                    tembre 2016. Les mémoires ont été déposés dans le délai ainsi prorogé.
                       4. Par ordonnance du 6 décembre 2016, la Cour a fixé au 6 février 2018
                    la date d’expiration du délai pour le dépôt, par chaque Partie, d’un contre‑
                    mémoire répondant aux demandes présentées par l’autre Partie dans son
                    mémoire. Les contre‑mémoires ont été déposés dans le délai ainsi prescrit.
                       5. Par lettres en date du 11 juin 2018, le greffier a informé les Parties
                    que la Cour, se référant au paragraphe 1 de l’article 62 de son Règlement,
                    avait noté certains points sur lesquels elle souhaitait obtenir de plus
                    amples informations des Parties. Une liste de questions était jointe à la
                    lettre du greffier et les Parties ont été invitées à communiquer leurs
                    réponses le 11 septembre 2018 au plus tard. Il était en outre indiqué que
                    chacune d’elles aurait ensuite la possibilité, jusqu’au 11 octobre 2018, de
                    présenter ses éventuelles observations sur les réponses de l’autre Partie.
                    Par la suite, ces délais ont été prorogés à la demande des Parties. Celles‑ci
                    ont déposé leurs réponses le 1er novembre 2018. Certains problèmes ayant
                    été relevés en ce qui concerne les annexes, la RDC a déposé des versions
                    réorganisées de ses réponses les 12 et 20 novembre 2018. Par une lettre en
                    date du 24 novembre 2018, elle a précisé que le document déposé le
                    20 novembre 2018 constituait la « version finale » de ses réponses. Cha-
                    cune des Parties a ensuite présenté ses observations sur les réponses de
                    l’autre, dans le délai prorogé par la Cour à cet effet.
                       6. Par lettres en date du 4 septembre 2018, les Parties ont été informées
                    que les audiences sur la question des réparations auraient lieu du 18 au
                    22 mars 2019. Par lettre en date du 11 février 2019, la RDC a prié la Cour
                    de reporter de six mois la tenue des audiences. Par lettre en date du

                    6

4 CIJ1193_Ord.indb 268                                                                              14/09/21 14:27

                    267 	            activités armées (ordonnance 8 IX 20)

                    12 février 2019, l’Ouganda a indiqué qu’il ne s’opposait ni ne consentait à
                    cette demande et qu’à cet égard il s’en remettait à l’appréciation de la Cour.
                    Par lettres en date du 27 février 2019, les Parties ont été avisées que la Cour
                    avait décidé de reporter l’ouverture des audiences au 18 novembre 2019.
                       7. Par lettre conjointe datée du 9 novembre 2019 et déposée au Greffe
                    le 12 novembre 2019, les Parties ont sollicité un report de quatre mois des
                    audiences qui devaient débuter le 18 novembre 2019, « afin de permettre à
                    [leurs] pays de tenter de nouveau de résoudre amiablement la question des
                    réparations par voie d’accord bilatéral ». Par lettres du 12 novembre 2019,
                    les Parties ont été informées que la Cour avait décidé de reporter la date
                    d’ouverture de la procédure orale et qu’elle fixerait les nouvelles dates
                    d’audiences en temps utile, compte tenu de la demande formulée par les
                    Parties ainsi que du calendrier de ses travaux pour 2020.
                       8. Par lettres en date du 9 janvier 2020, le greffier a indiqué que la Cour
                    saurait gré aux Parties si elles pouvaient, ensemble ou séparément, la tenir
                    informée de l’état de leurs négociations. La Cour a par la suite reçu plu-
                    sieurs communications des Parties contenant de tels renseignements. Au vu
                    de ces communications, et compte tenu du fait que la période de négocia-
                    tion de quatre mois sollicitée par les Parties s’était écoulée, celles‑ci ont été
                    informées par lettres en date du 23 avril 2020 que la Cour entendait orga-
                    niser les audiences en l’affaire au cours du premier trimestre de l’année 2021.
                                                             *
                       9. Par lettres en date du 8 juillet 2020, le greffier a informé les Parties que,
                    tout en poursuivant l’examen de l’ensemble des chefs de préjudice invoqués
                    par le demandeur et des moyens de défense présentés par le défendeur, la
                    Cour estimait qu’il y avait lieu de faire procéder à une expertise, conformé-
                    ment au paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement, s’agissant des trois
                    chefs de préjudice ci‑après en ce qui concerne la période comprise entre le
                    6 août 1998 et le 2 juin 2003 : premièrement, les pertes en vies humaines (en
                    particulier l’estimation globale des pertes en vies humaines au sein de la
                    population civile dues au conflit armé sur le territoire de la République
                    démocratique du Congo et le barème d’indemnisation applicable) ; deuxiè-
                    mement, la perte de ressources naturelles (en particulier la quantité approxi-
                    mative de ressources naturelles exploitées illégalement durant l’occupation
                    du district de l’Ituri par les forces armées ougandaises, et la valeur du préju-
                    dice subi, ainsi que la quantité approximative et la valeur des ressources
                    naturelles pillées et exploitées par les forces armées ougandaises ailleurs en
                    République démocratique du Congo) ; troisièmement, les dommages causés
                    aux biens (en particulier le nombre approximatif et le type de biens qui ont
                    été endommagés ou détruits par les forces armées ougandaises). Les Parties
                    ont également été informées que la Cour avait fixé au mercredi 29 juillet
                    2020 la date d’expiration du délai dans lequel elles pouvaient exposer,
                    conformément au paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement, leur posi-
                    tion concernant cette éventuelle expertise, en particulier leurs vues sur l’objet
                    de celle‑ci, le nombre et le mode de désignation des experts et les formalités
                    à observer. Par la même lettre, le greffier a indiqué que toutes observations

                    7

4 CIJ1193_Ord.indb 270                                                                                14/09/21 14:27

                    268 	            activités armées (ordonnance 8 IX 20)

                    qu’une Partie souhaiterait formuler sur la réponse de la Partie adverse
                    devraient être communiquées le 12 août 2020 au plus tard.
                       10. Par une lettre en date du 15 juillet 2020, l’Ouganda a estimé que
                    « les questions dont la Cour est saisie ne sont pas de celles prévues » par les
                    dispositions de l’article 50 du Statut de la Cour et du paragraphe 1 de l’ar-
                    ticle 67 de son Règlement relatives à la désignation d’experts. Il s’est donc
                         « oppos[é] … fermement à la proposition tendant à ce qu’un ou plu-
                         sieurs experts soient désignés dans le but indiqué, au motif que cela
                         reviendrait à décharger la RDC de la responsabilité principale
                         d’étayer sa demande (ou tel ou tel chef de demande) et d’attribuer
                         cette responsabilité à des tiers, au préjudice de l’Ouganda et en viola-
                         tion des principes pertinents du droit international ».
                       11. Par lettre en date du 24 juillet 2020, la RDC a précisé qu’elle
                    « accueill[ait] favorablement la proposition par laquelle la Cour estim[ait]
                    que[,] pour les trois chefs de préjudice[] évoqués [dans la lettre du greffier
                    du 8 juillet 2020], il y a[vait] lieu de recourir à une expertise ». Elle a ajouté
                    que le recours à une expertise était « sans préjudice du rôle judiciaire de la
                    Cour » et que « c’[étai]t à la Cour in fine, et non aux experts, de décider de
                    l’indemnisation due par l’Ouganda à la République Démocratique du
                    Congo ». La RDC a également communiqué ses vues sur les modalités
                    relatives à la désignation des experts et émis l’avis que les formalités à
                    observer devraient correspondre à la pratique constante de la Cour.
                       12. Par lettre en date du 12 août 2020, l’Ouganda a présenté ses obser-
                    vations sur les vues de la RDC quant à l’expertise envisagée par la
                    Cour en l’espèce, réaffirmant ses objections à la désignation d’experts.
                    Selon l’Ouganda,
                         « il n’existe aucun élément de preuve que les experts pourraient
                         évaluer ou apprécier. Il ne reste donc à la Cour qu’à déterminer
                          si les éléments soumis par la RDC satisfont au critère requis en les
                          examinant elle-même à l’aune des principes applicables du droit
                          international ».

                                                            *
                       13. La Cour rappelle que, aux termes de l’article 50 de son Statut, elle
                    « [peut à] tout moment … confier une enquête ou une expertise à toute per-
                    sonne, corps, bureau, commission ou organe de son choix ». Elle a exercé ce
                    pouvoir par le passé quand les circonstances l’exigeaient (cf. Détroit de Cor‑
                    fou (Royaume-Uni c. Albanie), ordonnance du 17 décembre 1948,
                    C.I.J. Recueil 1947‑1948, p. 124 et suiv. ; Délimitation maritime dans la mer
                    des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance du
                    31 mai 2016, C.I.J. Recueil 2016 (I), p. 235 et suiv.), notamment pour fixer
                    le montant des réparations dues par une partie à l’autre, lorsque les estima-
                    tions et chiffres produits par le demandeur « souleva[ient] des questions de
                    nature technique » (Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), ordon‑

                    8

4 CIJ1193_Ord.indb 272                                                                                14/09/21 14:27

                    269 	              activités armées (ordonnance 8 IX 20)

                    nance du 19 novembre 1949, C.I.J. Recueil 1949, p. 238). La décision de faire
                    procéder à une expertise ne préjuge en aucune façon du montant des répa-
                    rations dues par l’une des parties à l’autre, ni de toute autre question ayant
                    trait au différend porté devant la Cour. Elle laisse intact le droit des parties
                    d’apporter des preuves et de faire valoir leurs moyens en la matière, confor-
                    mément au Statut et au Règlement de la Cour.
                       14. La Cour rappelle également que les dispositions pertinentes du Sta-
                    tut et du Règlement de la Cour sauvegardent les droits procéduraux des
                    deux Parties lorsqu’elle fait procéder à une expertise. Conformément au
                    paragraphe 2 de l’article 67 du Règlement, la possibilité sera offerte aux
                    Parties de présenter des observations sur le rapport d’expert. En vertu de
                    l’article 51 du Statut et de l’article 65 du Règlement de la Cour, la possi-
                    bilité sera offerte aux deux Parties d’interroger les experts au cours de la
                    procédure orale sous l’autorité du président.
                       15. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que, étant donné
                    que les estimations et chiffres produits par la RDC en ce qui concerne
                    certains chefs de préjudice soulèvent des questions de nature technique, il
                    y a lieu d’appliquer l’article 50 de son Statut. Ayant entendu les Parties en
                    application du paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement, elle est à
                    présent en mesure de préciser l’objet de l’expertise, de fixer le nombre et
                    le mode de désignation des experts, et d’indiquer les formalités à observer.

                                                              *
                                                          *       *

                         16. La Cour,
                         Décide ce qui suit :
                    1)     Il sera procédé à une expertise, laquelle sera confiée à quatre experts
                           indépendants qui, les Parties entendues, seront désignés par ordon-
                           nance de la Cour.
                    2)     Afin de déterminer les réparations que l’Ouganda devra verser à la
                           République démocratique du Congo au titre du préjudice découlant
                           du manquement par cet Etat à ses obligations internationales, tel que
                           constaté par la Cour dans son arrêt de 2005, la Cour poursuit l’exa-
                           men de l’ensemble des demandes et moyens de défense concernant les
                           chefs de préjudice avancés par le demandeur. S’agissant de certains
                           d’entre eux, à savoir les pertes en vies humaines, la perte de ressources
                           naturelles et les dommages aux biens, la Cour estime néanmoins qu’il
                           y a lieu de faire procéder à une expertise, conformément au para-
                           graphe 1 de l’article 67 de son Règlement. Le mandat des experts visés
                           au point 1) ci‑dessus sera le suivant :

                                                I. Pertes en vies humaines
                           a) Au vu des éléments de preuve versés au dossier de l’affaire et des docu-
                              ments publiquement accessibles, en particulier les rapports de l’Orga-

                    9

4 CIJ1193_Ord.indb 274                                                                                14/09/21 14:27

                    270 	            activités armées (ordonnance 8 IX 20)

                            nisation des Nations Unies mentionnés dans l’arrêt de 2005, quelle
                            est l’estimation globale des pertes civiles (ventilées selon les circon
                            stances du décès) dues au conflit armé sur le territoire de la Répu-
                            blique démocratique du Congo pendant la période pertinente ?
                         b) D’après la pratique en vigueur en République démocratique du
                            Congo s’agissant des pertes en vies humaines pendant la période
                            pertinente, quel est le barème d’indemnisation applicable à la
                            perte d’une vie humaine ?

                                          II. Perte de ressources naturelles
                         a) Au vu des éléments de preuve versés au dossier de l’affaire et des
                            documents publiquement accessibles, en particulier les rapports
                            de l’Organisation des Nations Unies mentionnés dans l’arrêt de
                            2005, quelle a été la quantité approximative de ressources natu-
                            relles, telles que l’or, les diamants, le coltan et le bois, exploitées
                            illégalement durant l’occupation du district de l’Ituri par les forces
                            armées ougandaises pendant la période pertinente ?
                         b) Sur la base de la réponse à la question précédente, quelle est la
                            valeur du préjudice subi par la République démocratique du
                            Congo à raison de l’exploitation illégale de ressources naturelles,
                            telles que l’or, les diamants, le coltan et le bois, durant l’occupa-
                            tion du district de l’Ituri par les forces armées ougandaises ?
                         c) Au vu des éléments de preuve versés au dossier de l’affaire et des
                            documents publiquement accessibles, en particulier les rapports
                            de l’Organisation des Nations Unies mentionnés dans l’arrêt de
                            2005, quelle a été la quantité approximative de ressources natu-
                            relles, telles que l’or, les diamants, le coltan et le bois, pillées et
                            exploitées par les forces armées ougandaises en République démo-
                            cratique du Congo, exception faite du district de l’Ituri, et quelle
                            valeur doit‑on leur attribuer ?

                                              III. Dommages aux biens
                         a) Au vu des éléments de preuve versés au dossier de l’affaire et des
                             documents publiquement accessibles, en particulier les rapports de
                             l’Organisation des Nations Unies mentionnés dans l’arrêt de 2005,
                             quel a été le nombre approximatif et le type de biens endommagés
                             ou détruits par les forces armées ougandaises pendant la période
                             pertinente dans le district de l’Ituri et en juin 2000 à Kisangani ?
                         b) Quel est le coût approximatif de la reconstruction d’écoles, d’hô-
                             pitaux et d’habitations individuelles tels que ceux qui ont été
                             détruits dans le district de l’Ituri et à Kisangani ?
                    3)   Les circonscriptions administratives congolaises auxquelles il est fait
                         référence ci‑dessus sont celles qui existaient sur le territoire de la
                         République démocratique du Congo pendant la période pertinente,
                         soit entre le 6 août 1998 et le 2 juin 2003.

                    10

4 CIJ1193_Ord.indb 276                                                                                14/09/21 14:27

                    271 	           activités armées (ordonnance 8 IX 20)

                    4)   Avant de prendre ses fonctions, chaque expert fera la déclaration
                         suivante :
                               « Je déclare solennellement, en tout honneur et en toute
                            conscience, que je m’acquitterai de mes fonctions d’expert en tout
                            honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en
                            toute conscience, et que je m’abstiendrai de divulguer ou d’utiliser
                            en dehors de la Cour les documents ou renseignements de carac-
                            tère confidentiel dont je pourrais prendre connaissance dans l’ac-
                            complissement de ma mission. »
                    5)   Le greffier pourvoira au secrétariat des experts. Il pourra désigner à
                         cet effet des fonctionnaires du Greffe.

                    6)   Le greffier mettra les pièces de procédure et les documents annexés à
                         la disposition des experts, qui les considéreront comme confidentiels
                         tant qu’ils n’auront pas été rendus accessibles au public conformé-
                         ment au paragraphe 2 de l’article 53 du Règlement.
                    7)   Les experts établiront un rapport écrit contenant leurs conclusions et
                         le déposeront au Greffe. Ce rapport sera communiqué aux Parties,
                         auxquelles sera donnée la possibilité de présenter des observations en
                         application du paragraphe 2 de l’article 67 du Règlement.
                    8)   Les experts assisteront, en tant que de besoin, à la procédure orale.
                         Ils répondront aux questions des agents, conseils et avocats des Par-
                         ties, en application de l’article 65 du Règlement.
                    9)   La Cour se réserve le droit de poser de nouvelles questions aux experts
                         si elle le juge utile.

                       Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
                    la Paix, à La Haye, le huit septembre deux mille vingt, en trois exem-
                    plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
                    seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
                    démocratique du Congo et au Gouvernement de la République de l’Ou-
                    ganda.

                                                                       Le président,
                                                          (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
                                                                          Le greffier,
                                                               (Signé) Philippe Gautier.

                       M. le juge Cançado Trindade et Mme la juge Sebutinde joignent à
                    l’ordonnance les exposés de leur opinion individuelle.
                                                                            (Paraphé) A.A.Y.
                                                                             (Paraphé) Ph.G.

                    11

4 CIJ1193_Ord.indb 278                                                                               14/09/21 14:27


COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

SÉRIE A/B
ARRÊTS, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS

FASCICULE N° 57

AFFAIRE RELATIVE À L'ADMINISTRATION ©

DU PRINCE VON PLESS
(PROROGATION)

ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1933

1933

ORDER OF JULY 4th, 1933

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

SERIES A./B.
JUDGMENTS, ORDERS AND ADVISORY OPINIONS

FASCICULE No. 57

CASE CONCERNING THE ADMINISTRATION

OF THE PRINCE VON PLESS
(PROROGATION)

SOCIETE D’EDITIONS A. W. SIJTHOFF’S .

LEYDE LEYDEN
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
167

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

| 1933.
ORDER MADE ON JULY 4th, 1933. July 4th.

General List:
Nos. 49 and 55.

July 4th, 1933.

CASE CONCERNING THE ADMINISTRATION
OF THE PRINCE VON PLESS.

(PROROGATION.)

' The Acting President of the Permanent Court of Interna-
tional Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute,
Having regard to Article 33 of the Rules,

Makes. the following Order:

Having regard to the Application of May r8th, 1932, whereby
the Government of the German Reich brought before the
Permanent Court of International Justice a suit against the
Government of the Republic of Poland, founded on an alleged
violation by the Polish Government of certain obligations
incumbent upon that Government under the Geñeva Conven-
tion of May 15th, 1922, concerning Upper Silesia, in regard
to the Administration of the Prince von Pless, a Polish
national belonging to the German minority in Polish Upper
Silesia ;

Having regard to the document filed with the Registry
on October 8th, 1932, whereby the Government of the Polish
Republic, under Article 38 of the Rules, raised a preliminary
objection to the German Government’s Application, submit-
ting that the Court should “declare the German Government’s
Application inadmissible” ;

Having regard to the Order of February 4th, 1933, whereby
the Court, inter alta,

4
PRINCE VON PLESS ADMINISTRATION 168

fixed August 15th, 1933, as the date of expiration of the
time for the presentation of the Polish Government’s Counter-
Case on the merits (operative clauses, No. 3);

decided that, should the Agent for the Polish Government
ask—in conformity with Article 33 of the Rules—for an exten-
sion of this time-limit, amongst others, on the ground that the
Supreme Polish Administrative Tribunal had not, by July rst,
1933, pronounced judgment upon the appeals of the Prince
von Pless filed on April roth, 2oth and 26th, and May oth
and roth, 1932, it would give effect to such request and fix new
time-limits (operative clauses, No. 4);

decided that, should the Agent for the German Government,
after July rst, 1933, and having regard to any request for an
extension made by the Polish Government’s Agent, submit
a request for the fixing of time-limits based on the conten-
tion that there had been an unwarrantable delay in the deli-
very of the said decisions by the said Supreme Tribunal, and
that this was calculated to prejudice the proper operation of
the provisions of Part III, Head I, of the Geneva Conven-
tion, it would, notwithstanding the decision recorded in the
preceding paragraph, consider such request after duly hearing
both Parties (operative clauses, No. 5);

Whereas, by a letter dated at Warsaw on June 20th, 1933,
and filed in the Registry of the Court on July 3rd, 1933,
the Polish Government’s Agent has asked the Court, pursuant
to the above-mentioned Order of February Ath, 1933, for
an extension of the time-limit for the presentation of the
Polish Government’s Counter-Case until December 31st, 1933 ;

Whereas, in support of this request, the Polish Agent sub-
mits the following reasons:

By a decision of June roth, the Supreme Administrative
Tribunal has fixed October 16th for the hearing of the five
suits of the Prince von Pless ; the latter has, since February 4th,
1933, filed with. that Tribunal a sixth claim concerning a
question relating to the Prince von Pless’s taxation for 1930,
which, inter alia, forms the subject of the Application filed
by the German Government with the Court, and this claim could
also be heard on October 16th; the Tribunal delivers its judg-
ments in the course of the month following the oral proceedings ;
in view of the volume of work of the Tribunal, “the date
fixed by it does not constitute an unwarrantable delay in
rendering its decisions’; it will certainly be of advantage as
concerns the proceedings before the Court that the Tribunal
should also pass upon the claim respecting the tax for the
year 1930; the extension sought cannot prejudice the position
of the Prince von Pless, in view of the declaration of the
Polish Government, repeated on May 8th, to the effect that
it will abstain from any measures of constraint against the
Prince von Pless in respect of his income-tax for the years
1925 to 1930 until the dispute pending before the Court has
been settled ;

ÿ
PRINCE VON PLESS ADMINISTRATION ‘ 169

Whereas, in any event, the Court has decided in advance
by its Order of February 4th, 1933, to give effect to the
request now submitted by the Agent for the Polish Govern-
ment and to fix new time-limits ;

THE ACTING PRESIDENT OF THE COURT

fixes as follows, subject to No. 5 of the operative clauses
of the Order of Court of February 4th, 19331, the time-
limits for the filing of the Counter-Case, Reply and Rejoinder
on the merits in the suit concerning the Administration of
the Prince von Pless:

for the filing of the Counter-Case by the Polish Govern-
ment, Friday, December 2gth, 1933;

for the filing of the Reply by the German Government,
Wednesday, January 31st, 1934;

for the filing of the Rejoinder by the Polish Government,
Wednesday, February 28th, 1934.

Done in French and English, the French text being auth-
oritative, at the Peace Palace, The Hague, this fourth day
of July, one thousand nine hundred and _ thirty-three, in
three copies, one of which shall be placed in the archives

1 [Note by the Registrar of the Court] At the public hearing held on
July 1th, 1933, the President of the Court made the following statement
with vegard to the case concerning the Prince von Pless Administration :

“On February 4th last, the Court issued an Order whereby it fixed
August 15th, 1933, as the last date for the presentation of a Counter-Case
by the Polish Government subject to the following two reservations :

Should the Polish Government, on the ground that the Supreme Polish
Administrative Tribunal had not, by July 1st, 1933, pronounced judgment
upon the appeals brought before it by the Prince von Pless, ask for an
extension of the time-limits, the Court would give effect to such request

(operative clauses, No. 4); should the German Government, after that date, |

and having regard to any request for an extension by the Polish Govern-
ment, submit a request for the fixing of time-limits based on the contention
that there had been an unwarrantable delay in the delivery of its decisions
by the said Supreme Tribunal, the Court would consider such request after
duly hearing both Parties (operative clauses, No. 5).

By letter of June 29th last, the Agent of the Polish Government, with
reference to the Order of February 4th, asked the Court for an extension
of the time-limit in question until December 31st next. On July 4th an
Order was made acceding to this request subject to the rights of the Agent
of the German Government, under operative clause No. 5 of the Order of
February 4th.. The Polish request and the Order of Court having been
communicated to him, the Agent of the German Government has now
stated that the German Government does not intend to make the request
provided for in operative clause No. 5. Accordingly, the time-limits fixed
in the Order of July 4th are now final, i.e., the case will be ready for
hearing on Wednesday, February 28th, 1934.”

9
PRINCE VON PLESS ADMINISTRATION 170

of the Court and the others transmitted to the Government
of the German Reich and to the Government of the Polish
Republic respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Acting President of the Court.

(Signed) A. HaAMMARSKJOLD,

Registrar of the Court.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
À CERTAINS BIENS

(LIECHTENSTEIN c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2002

2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
CERTAIN PROPERTY

(LIECHTENSTEIN v. GERMANY)

ORDER OF 12 JULY 2002
Mode officiel de citation:

Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne),
ordonnance du 12 juillet 2002, CI.J. Recueil 2002, p. 296

Official citation:

Certain Property (Liechtenstein v. Germany),
Order of 12 July 2002, L. C.J. Reports 2002, p. 296

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 849

ISBN 92-1-070953-5

12 JUILLET 2002

ORDONNANCE

CERTAINS BIENS
(LIECHTENSTEIN c. ALLEMAGNE)

CERTAIN PROPERTY
(LIECHTENSTEIN v. GERMANY)

12 JULY 2002

ORDER
296

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNEE 2002
12 juillet
Rôle général
n° 123 12 juillet 2002

AFFAIRE RELATIVE
À CERTAINS BIENS

(LIECHTENSTEIN c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31 et 79 de son
Règlement,

Vu l'ordonnance du 28 juin 2001, par laquelle la Cour a fixé au
28 mars 2002 et au 27 décembre 2002 les dates d'expiration des délais
pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de la Principauté du Liech-
tenstein et d'un contre-mémoire de la République fédérale d'Allemagne,

Vu le mémoire du Liechtenstein déposé dans le délai ainsi fixé:

Considérant que, le 27 juin 2002, la République fédérale d'Allemagne
a déposé certaines exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrece-
vabilité:

Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du para-
graphe 5 de l’article 79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le
fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la Partie
adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations
et conclusions sur les exceptions préliminaires;

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 12 juillet 2002, le Liechtenstein a
demandé que la date d'expiration du délai pour la préparation de cet
exposé écrit soit fixée au 15 novembre 2002; et considérant que l’Alle-
magne ne s’est pas opposée à la fixation d’un tel délai et a indiqué
qu'elle s’en remettait, à cet égard, à la décision de la Cour;

4
297 CERTAINS BIENS (ORDONNANCE 12 VII 02)

Compte tenu des vues des Parties,

Fixe au 15 novembre 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la
Principauté du Liechtenstein pourra présenter un exposé écrit contenant
ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées
par la République fédérale d'Allemagne:

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le douze juillet deux mille deux, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la Principauté du Liech-
tenstein et au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
( Signé) Philippe COUVREUR.
PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070953-5


                           INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                             REPORTS OF JUDGMENTS,
                          ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                   CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA
                        ALONG THE SAN JUAN RIVER
                            (NICARAGUA v. COSTA RICA)

                             JOINDER OF PROCEEDINGS

                              ORDER OF 17 APRIL 2013

                                  2013
                           COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               RECUEIL DES ARRÊTS,
                        AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

             CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
                   LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN
                            (NICARAGUA c. COSTA RICA)

                              JONCTION D’INSTANCES

                           ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2013

5 CIJ1044.indb 1                                            11/04/14 10:56

                                               Official citation :
                         Construction of a Road in Costa Rica along the San Juan River
                              (Nicaragua v. Costa Rica), Joinder of Proceedings,
                              Order of 17 April 2013, I.C.J. Reports 2013, p. 184

                                            Mode officiel de citation :
                        Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan
                                (Nicaragua c. Costa Rica), jonction d’instances,
                            ordonnance du 17 avril 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 184

                                                                                1044
                                                                 Sales number
                   ISSN 0074-4441                                No de vente:
                   ISBN 978-92-1-071159-3

5 CIJ1044.indb 2                                                                            11/04/14 10:56

                                                        17 APRIL 2013

                                                          ORDER

                    CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA
                         ALONG THE SAN JUAN RIVER
                          (NICARAGUA v. COSTA RICA)

                              JOINDER OF PROCEEDINGS

                   CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
                         LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN
                          (NICARAGUA c. COSTA RICA)

                               JONCTION D’INSTANCES

                                                       17 AVRIL 2013

                                                       ORDONNANCE

5 CIJ1044.indb 3                                                        11/04/14 10:56

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                                  COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                   ANNÉE 2013
                                                                                2013
                                                                                17 avril
                                                     17 avril 2013                                   Rôle général
                                                                                no 152

                    CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
                         LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN
                                        (NICARAGUA c. COSTA RICA)

                                           JONCTION D’INSTANCES

                                                 ORDONNANCE

                    Présents : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice-président ;
                                MM. Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov,
                                Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mmes Xue,
                                Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, M. Bhandari, juges ;
                                MM. Guillaume, Simma, juges ad hoc ; M. Couvreur, greffier.

                      La Cour internationale de Justice,
                      Ainsi composée,
                      Après délibéré en chambre du conseil,
                      Vu l’article 48 de son Statut et l’article 47 de son Règlement,

                      Rend l’ordonnance suivante :
                      Considérant que :
                       1. Par requête déposée au Greffe de la Cour le 22 décembre 2011, le
                    Gouvernement de la République du Nicaragua (ci-après le « Nicaragua »)
                    a introduit contre le Gouvernement de la République du Costa Rica
                    (ci-après le « Costa Rica ») une instance en l’affaire relative à la Construc‑
                    tion d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua
                    c. Costa Rica) (ci-après l’« affaire Nicaragua c. Costa Rica ») faisant état
                    de « violations de la souveraineté du Nicaragua et [de] dommages impor-
                    tants à l’environnement sur son territoire » ; il faisait en particulier grief

                                                                                4

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                               construction d’une route (ordonnance 17 IV 13)                    185

                    au Costa Rica de réaliser, sur la majeure partie de la frontière entre les
                    deux pays, le long du fleuve San Juan, de vastes travaux visant à construire
                    une route et ayant de graves conséquences pour l’environnement.
                        2. Dans sa requête, le Nicaragua se réserve le droit de demander la
                    jonction des instances dans la présente affaire et dans celle relative à
                    Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
                     (Costa Rica c. Nicaragua), que le Costa Rica a introduite contre lui par
                     requête en date du 18 novembre 2010 (ci-après l’« affaire Costa Rica c.
                     Nicaragua »).
                        3. Dans sa requête en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua, le Costa Rica
                     indique que celle-ci concerne « l’incursion en territoire costa-ricien de l’ar-
                     mée nicaraguayenne, l’occupation et l’utilisation d’une partie de celui-ci »,
                     alléguant notamment que le Nicaragua a, « à l’occasion de deux incidents
                     distincts, … occupé le sol costa-ricien dans le cadre de la construction d’un
                     canal à travers le territoire du Costa Rica … et de certaines activités
                     connexes de dragage menées dans le fleuve San Juan ». Le Costa Rica fait
                     grief au Nicaragua d’avoir manqué à des obligations lui incombant à son
                     égard au titre de plusieurs instruments et autres règles de droit internatio-
                     nal applicables, ainsi que de certaines décisions arbitrales et judiciaires. Le
                     Costa Rica invoque ainsi : la Charte des Nations Unies et la Charte de
                     l’Organisation des Etats américains ; le traité de limites territoriales entre le
                     Costa Rica et le Nicaragua du 15 avril 1858 (ci-après le « traité de limites
                     de 1858 »), et plus spécifiquement ses articles I, II, V et IX ; la sentence
                     arbitrale rendue le 22 mars 1888 par le président des Etats-Unis d’Amé-
                     rique Grover Cleveland (ci-après la « sentence Cleveland ») ; les première et
                     deuxième sentences arbitrales rendues par Edward Porter Alexander en
                     date, respectivement, du 30 septembre et du 20 décembre 1897 (ci-après les
                     « sentences Alexander ») ; la convention de 1971 relative aux zones humides
                     d’importance internationale (ci-après la « convention de Ramsar ») ; et l’ar-
                     rêt rendu par la Cour le 13 juillet 2009 en l’affaire du Différend relatif à des
                    droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua).
                        4. Dans sa requête en la présente affaire, le Nicaragua invoque comme
                    base de compétence de la Cour l’article XXXI du traité américain de
                    règlement pacifique signé à Bogotá le 30 avril 1948 (ci-après le « pacte de
                    Bogotá »). Le Nicaragua entend également fonder la compétence de la
                    Cour sur sa déclaration faite le 24 septembre 1929 en vertu de l’article 36
                    du Statut de la Cour permanente de Justice internationale (puis modifiée
                    le 23 octobre 2001) et qui, aux termes du paragraphe 5 de l’article 36 du
                    Statut de la présente Cour, est considérée, pour la durée lui restant à cou-
                     rir, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la
                     Cour, ainsi que sur la déclaration faite le 20 février 1973 par le Costa Rica
                     en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut.
                        5. Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut, le greffier
                     a immédiatement communiqué au Gouvernement du Costa Rica une
                     copie signée de la requête ; en application du paragraphe 3 du même
                     article, tous les Etats admis à ester devant la Cour ont été informés du
                     dépôt de la requête.

                                                                                5

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                               construction d’une route (ordonnance 17 IV 13)                   186

                       6. La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des
                    Parties, chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère le para-
                    graphe 3 de l’article 31 du Statut de désigner un juge ad hoc pour siéger
                    en l’affaire. Le Nicaragua a désigné M. Gilbert Guillaume et le Costa Rica,
                    M. Bruno Simma.
                       7. Par ordonnance du 23 janvier 2012, compte tenu de l’accord des
                    Parties, la Cour a fixé au 19 décembre 2012 et au 19 décembre 2013, res-
                    pectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire
                    par le Nicaragua et d’un contre-mémoire par le Costa Rica. Le mémoire
                    du Nicaragua a été déposé dans le délai ainsi prescrit. Dans une lettre
                    datée du 19 décembre 2012 accompagnant son mémoire en l’affaire Nica‑
                    ragua c. Costa Rica, le Nicaragua a demandé à la Cour d’examiner la
                    nécessité de procéder à la jonction des instances dans l’affaire Costa Rica
                    c Nicaragua et dans la présente espèce, en la priant de se prononcer sur la
                    question dans l’intérêt de l’administration de la justice.
                       8. Par lettre datée du 15 janvier 2013, le greffier a, sur les instructions
                    du président, demandé au Gouvernement du Costa Rica de faire part à la
                    Cour le 18 février 2013 au plus tard de ses vues sur la position du Nicara-
                    gua quant à la jonction d’instances envisagée dans les affaires Nicaragua
                    c. Costa Rica et Costa Rica c. Nicaragua.
                       9. Par lettre datée du 7 février 2013, le Costa Rica s’est opposé à cette
                    jonction en renvoyant aux raisons précédemment exposées dans ses obser-
                    vations écrites sur la recevabilité des demandes reconventionnelles du
                    Nicaragua, déposées en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua le 30 novembre
                    2012. Il est rappelé que, dans ces observations écrites, le Costa Rica sou-
                    tient que le Nicaragua « cherche de fait à obtenir la jonction des deux
                    instances » pendantes entre les Parties devant la Cour et qu’une telle jonc-
                    tion ne serait ni opportune au moment présent ni équitable. Il fait notam-
                    ment valoir que l’affaire Costa Rica c. Nicaragua concerne l’exercice de la
                    souveraineté territoriale et que, tant que la Cour n’aura pas statué à cet
                    égard, il « se verra empêché d’exercer sa souveraineté sur une partie de
                    son territoire », tandis que la présente affaire a un objet différent. Le
                    Costa Rica souligne que, chacune des deux affaires ayant son propre
                    calendrier procédural, la jonction d’instances aurait pour effet de retarder
                    le règlement du différend relatif à la souveraineté territoriale et lui porte-
                    rait ainsi gravement préjudice. Enfin, il fait valoir que la composition de
                    la Cour diffère d’une affaire à l’autre.

                      10. Il est également rappelé que, dans les observations écrites sur la
                    recevabilité de ses demandes reconventionnelles, qu’il a déposées dans le
                    cadre de l’affaire Costa Rica c. Nicaragua le 30 janvier 2013, le Nicaragua
                    déclare que les deux affaires « opposent les mêmes Parties et sont étroite-
                    ment liées, tant sur le plan du droit que sur celui des faits », et que « [r]ien
                    ne fait donc obstacle à leur jonction ». Aussi a-t-il à nouveau prié la Cour
                    d’« opérer la jonction des instances » dans les deux affaires, en application
                    de l’article 47 de son Règlement.
                      11. Dans la lettre susmentionnée du 7 février 2013, le Costa Rica réaf-

                                                                                6

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                              construction d’une route (ordonnance 17 IV 13)                   187

                    firme qu’une telle jonction d’instances dans les deux affaires ne serait ni
                    opportune au moment présent ni équitable. Il soutient qu’il n’existe entre
                    les deux affaires aucun lien étroit qui puisse justifier une jonction. En par-
                    ticulier, selon lui, l’affaire Costa Rica c. Nicaragua concerne un secteur
                    géographiquement éloigné de la route dont la construction est en cause
                    dans la présente affaire. Il estime qu’« il ne suffit pas que les deux affaires
                    concernent (quoique de façons très différentes) le fleuve San Juan, qui fait
                    plus de 205 km de long ».

                                                            *
                                                        *       *
                       12. Aux termes de l’article 47 de son Règlement, « [l]a Cour peut à tout
                    moment ordonner que les instances dans deux ou plusieurs affaires soient
                    jointes ». Cette disposition laisse à la Cour une large marge de discrétion.
                    Lorsqu’elle a exercé son pouvoir de joindre des instances, la Cour, ou sa
                    devancière, l’a néanmoins fait dans des circonstances où une telle jonction
                    était conforme non seulement au principe de bonne administration de la
                    justice, mais aussi aux impératifs d’économie judiciaire (voir par exemple :
                    Statut juridique du territoire du sud-est du Groënland, ordonnance du
                    2 août 1932, C.P.J.I. série A/B no 48, p. 268 ; Plateau continental de la mer
                    du Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark ; République fédérale
                    d’Allemagne/Pays-Bas), ordonnance du 26 avril 1968, C.I.J. Recueil 1968,
                    p. 9). Toute décision en ce sens aura à être prise à la lumière des spécifici-
                    tés de chaque cas d’espèce.
                       13. Les deux affaires dont il s’agit ici opposent les mêmes Parties et
                    portent sur la zone où la frontière commune entre celles-ci suit la rive
                    droite du fleuve San Juan.
                       14. Elles sont l’une et l’autre fondées sur des faits en rapport avec des
                    travaux exécutés sur le San Juan, le long de ce fleuve ou à proximité
                    immédiate de celui-ci, le Nicaragua se livrant à des activités de dragage du
                    fleuve et le Costa Rica ayant entrepris de construire une route le long de
                    sa rive droite. Les deux instances ont pour objet les conséquences de ces
                    travaux pour l’environnement local et la liberté de navigation sur le San
                    Juan et leur incidence sur l’accès au fleuve. A cet égard, les Parties font
                    l’une et l’autre état d’un risque de sédimentation du San Juan.
                       15. Dans la présente affaire comme dans l’affaire Costa Rica c. Nicaragua,
                    les Parties mettent par ailleurs en avant les conséquences néfastes qu’auraient
                    les travaux menés sur le San Juan ou le long de sa rive pour l’écosystème
                    fragile du fleuve (qui comprend des réserves naturelles protégées).
                       16. Dans les deux affaires, les Parties font état de violations du traité
                    de limites de 1858, de la sentence Cleveland, des sentences Alexander et
                    de la convention de Ramsar.
                       17. Une décision de joindre ces instances permettrait à la Cour d’exa-
                    miner simultanément la totalité des différents points en litige entre les
                    Parties, qui sont liés les uns aux autres, et notamment toutes questions de
                    droit ou de fait communes aux deux différends qui lui ont été soumis.
                    Selon la Cour, le fait d’entendre et de trancher les deux affaires ensemble

                                                                                7

5 CIJ1044.indb 51                                                                                11/04/14 10:56

                              construction d’une route (ordonnance 17 IV 13)                   188

                    présenterait de nombreux avantages. La Cour n’escompte pas qu’une telle
                    décision retarderait indûment la procédure au terme de laquelle elle ren-
                    dra son arrêt dans les deux affaires.
                       18. Compte tenu de ce qui précède, la Cour, conformément au principe
                    de bonne administration de la justice et aux impératifs d’économie judi-
                    ciaire, estime approprié de joindre les instances dans la présente affaire et
                    dans l’affaire Costa Rica c. Nicaragua.
                       19. La Cour ajoute que la présente décision est sans incidence sur
                    le délai fixé dans son ordonnance du 23 janvier 2012 pour le dépôt du
                    contre-mémoire du Costa Rica en l’affaire, délai qui expire le
                    19 décembre 2013.

                                                            *
                                                        *       *
                       20. Par ces motifs,
                       La Cour,
                       Par seize voix contre une,
                       Décide de joindre l’instance dans la présente affaire à celle dans l’affaire
                    relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région fron‑
                    talière (Costa Rica c. Nicaragua) ;
                      pour : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice-président ; MM. Owada,
                        Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Green-
                        wood, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, M. Bhandari, juges ;
                        M. Guillaume, juge ad hoc ;
                      contre : M. Simma, juge ad hoc ;
                      Réserve la suite de la procédure.
                      Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
                    Paix, à La Haye, le dix-sept avril deux mille treize, en trois exemplaires,
                    dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront trans-
                    mis respectivement au Gouvernement de la République du Nicaragua et
                    au Gouvernement de la République du Costa Rica.

                                                                              Le président,
                                                                      (Signé) Peter Tomka.
                                                                                Le greffier,
                                                                    (Signé) Philippe Couvreur.

                      M. le juge Cançado Trindade joint à l’ordonnance l’exposé de son
                    opinion individuelle.

                                                                               (Paraphé) P.T.
                                                                              (Paraphé) Ph.C.

                                                                                8

5 CIJ1044.indb 53                                                                                11/04/14 10:56


627

SEPARATE OPINION OF JUDGE HIGGINS

Removal from the List other than for reasons of discontinuance — Inherent
powers of the Court — Inherent powers not limited to two existing examples —
Reasons why this case should have been removed from the List — Inappropriate
for Judgment to have pronounced on Article 35, paragraph 2, of Statute.

1. The Court in its Judgment finds that the Observations of Serbia and
Montenegro have not had the legal effect of discontinuance of proceed-
ings under the Rules (para. 31). I agree. It is clear that the Applicant has
declined to “discontinue”, and that “discontinuance” as envisaged in the
Rules is dependent on the consent of the Parties.

2. The Court further observes that:

“Prior to the adoption of Article 38, paragraph 5, of the Rules of
Court, in a number of cases in which the application disclosed no
subsisting title of jurisdiction, but merely an invitation to the State
named as respondent to accept jurisdiction for the purposes of the
case, the Court removed the cases from the List by order. By Orders
of 2 June 1999, it removed from the List two cases brought by Serbia
and Montenegro concerning Legality of the Use of Force against
Spain and the United States of America, on the ground that the
Court ‘manifestly lack[ed] jurisdiction’ (Z C.J. Reports 1999, pp. 773
and 925).” (Judgment, para. 32.)

3. The Court then observes that “[t]he present case does not however
fall into either of these categories”. The Court thus appears to regard
these as a closed list of categories for the removal of cases from the List
(other than where discontinuance has occurred), and to suggest that no
removal from the List was open to the Court in the present case as the
facts do not fall within the existing two examples.

4. A case may be discontinued by the applicant alone and an order
issued to remove it from the List (Denunciation of the Treaty of 2 Novem-
ber 1865 between China and Belgium, Order of 25 May 1929, P.C.LJ.,
Series A, No. 18; Legal Status of the South-Eastern Territory of Green-
land, Order of 11 May 1933, P.C.I.J., Series AIB, No. 55, p. 157; Protec-
tion of French Nationals and Protected Persons in Egypt, Order of
29 March 1950, I. C.J. Reports 1950, p. 59; Electricité de Beyrouth Com-
pany, Order of 29 July 1954, I. C.J. Reports 1954, p. 107; Aerial Incident
of 27 July 1955 (United Kingdom v. Bulgaria), Order of 3 August 1959,

56
628 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

LC.J. Reports 1959, p. 264; Aerial Incident of 27 July 1955 (United
States of America v. Bulgaria), Order of 30 May 1960, I.C.J. Reports
1960, p. 146; Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited,
Order of 10 April 1961, I.C.J. Reports 1961, p. 9; Trial of Pakistani Pris-
oners of War, Order of 15 December 1973, I.C.J. Reports 1973, p. 347;
Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Costa Rica),
Order of 19 August 1987, I.C.J. Reports 1987, p. 182; Military and Para-
military Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United States
of America), Order of 26 September 1991, I C.J. Reports 1991, p. 47;
Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras), Order
of 27 May 1992, L. C.J. Reports 1992, p. 222; Passage through the Great
Belt (Finland v. Denmark), Order of 10 September 1992, I. C.J. Reports
1992, p. 348; Maritime Delimitation between Guinea-Bissau and Senegal,
Order of 8 November 1995, I.C.J. Reports 1995, p. 423; Vienna Conven-
tion on Consular Relations (Paraguay v. United States of America),
Order of 10 November 1998, I.C.J. Reports 1998, p. 426; Armed Activi-
ties on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v.
Burundi), Order of 30 January 2001, I. C.J. Reports 2001, p. 3; Armed
Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of
the Congo v. Rwanda), Order of 30 January 2001, I.C.J. Reports 2001,
p. 6).

5. There is a comparable, and analogous, practice relating to discon-
tinuance upon the agreement of the parties, removal from the List being
effected by order. Among the many examples are Delimitation of the Ter-
ritorial Waters between the Island of Castellorizo and the Coasts of Ana-
tolia, Order of 26 January 1933, P.C.I.J., Series AIB, No. 51, p. 4;
Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth and Société
Radio-Orient, Order of 31 August 1960, I.C.J. Reports 1960, p. 186; Cer-
tain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia), Order of 13 Sep-
tember 1993, I.C.J. Reports 1993, p. 322; Questions of Interpretation and
Application of the 1971 Montreal Convention arising from the Aerial
Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United Kingdom),
Order of 10 September 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 149; Questions of
Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising
from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United
States of America), Order of 10 September 2003, I.C.J. Reports 2003,
p. 152.

6. The Court has also declined to proceed with cases in circumstances
other than discontinuance under the Rules. The Permanent Court termi-
nated interim measures proceedings in the Prince von Pless Administra-
tion case, on the grounds that the request made by Germany in its Appli-
cation had ceased to have any object (Order of 11 May 1933, P.C.LJ.,
Series AIB, No. 54, p. 150). And in the Northern Cameroons case, the
Court declined to proceed further with a case for what it saw as reasons
of judicial propriety (Preliminary Objections, Judgment, CJ.
Reports 1963, p. 29). In the Nuclear Tests cases, the Court did not
regard itself as constrained by the fact that Australia and New Zealand

57
629 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

had not, after the French announcement of the conclusion of its testing,
discontinued the proceedings under Article 74 of the 1972 Rules. The
Court stated that “this does not prevent the Court from making its own
independent finding” (Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment,
ICI. Reports 1974, p. 270, para. 54; Nuclear Tests (New Zealand v.
France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 476, para. 57) and it deter-
mined that “the object of the claim has been achieved by other means”
— i.e., means other than litigation (Nuclear Tests (Australia v. France),
Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 271, para. 55; Nuclear Tests (New
Zealand v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 476, para. 58).

7. In a pertinent dictum the Court stated that it saw:

“no reason to allow the continuance of proceedings which it knows
are bound to be fruitless. While judicial settlement may provide a
path to international harmony in circumstances of conflict, it is none
the less true that the needless continuance of litigation is an obstacle
to such harmony.” (Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment,
C.J. Reports 1974, p. 271, para. 58; Nuclear Tests (New Zea-
land v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 477, para. 61.)

In both the Northern Cameroons and Nuclear Tests cases, the Court
decided not to adjudicate further and did not issue a formal order.

8. In its Orders of 2 June 1999 (Legality of Use of Force ( Yugosla-
via v. United States of America), Provisional Measures, Order of
2 June 1999, C.J. Reports 1999, p. 916; Legality of Use of Force
(Yugoslavia v. Spain), Provisional Measures, Order of 2 June 1999,
1 C.J. Reports 1999, p. 761) the Court had removed the cases from the
List after hearings on provisional measures, on the grounds that the
Court manifestly lacked jurisdiction. And, as was recognized in the Judg-
ment at paragraph 32, prior to the formulation of Article 38, para-
graph 5, of the Rules of Court, there were cases removed from the List
because the application was merely an invitation to the respondent.

9. These were actions by the Court in the exercise of its inherent
powers. The precedents on removal from the List cited by the Court
— where from the outset no subsisting title of jurisdiction has been
disclosed, or where the Court manifestly lacked jurisdiction — do not
constitute two exclusive categories within which the Court has to fall if it
wishes to exercise its inherent powers in the absence of discontinuance.
There is nothing in the case law that so suggests. Indeed, it is hard to
know what might be the legal source of a right to remove cases from the
List provided only that this would be limited to these two examples.

10. The Court’s inherent jurisdiction derives from its judicial character
and the need for powers to regulate matters connected with the adminis-

58
630 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

tration of justice, not every aspect of which may have been foreseen in
the Rules. It was on such a basis that the Permanent Court had admitted
the filing of preliminary objections to jurisdiction even before this possi-
bility was regulated by the Rules of Court. The Court stated that it was
“at liberty to adopt the principle which it considers best calculated to
ensure the administration of justice” (Mavrommatis Palestine Conces-
sions, Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series A, No. 2, p. 16). The power
of the Court to identify remedies for any breach of a treaty, in a case
where jurisdiction was based solely upon the treaty concerned, has been
regarded as within the Court’s inherent powers in the Corfu Channel case
(Assessment of Amount of Compensation, Judgment, I. C.J. Reports 1949,
p. 244) and in the LaGrand (Germany v. United States of America) case
(Memorial of the Federal Republic of Germany, Vol. I, 16 Septem-
ber 1999, para. 3.60).

11. The very occasional need to exercise inherent powers may arise as
a matter in limine litis, or as a decision by the Court not to exercise a
jurisdiction it has, or in connection with the conduct or the merits of a
case. The judges who jointly dissented in the Nuclear Tests cases did not
challenge the existence of such inherent powers. They asserted that their
use “must be considered as highly exceptional and a step to be taken only
when the most cogent considerations of judicial propriety so require”
(Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974,
p. 322, para. 22, joint dissenting opinion). Understandably, these judges
were particularly concerned that the exercise of the power to decide pro-
prio motu should not be exercised without affording an applicant the
opportunity to submit counter arguments, as this was not consonant with
the due administration of justice. In the present instance, the issue of
whether the case should be removed from the List was fully canvassed
before the Court.

12. Thus the real question is not whether the Applicant has or has not
“discontinued” the case, nor whether the present circumstances are exactly
identical to the few examples where the Court itself has removed a case
from the List (examples which will, in their turn, have been “new” at the
relevant time and not falling into any previously established category).
The question is whether the circumstances are such that it is reasonable,
necessary and appropriate for the Court to strike the case off the List
as an exercise of inherent power to protect the integrity of the judicial
process.

I believe the answer is in the affirmative.

13. The starting point for discontinuance is Article 38, paragraph 2, of
the Rules of Court, whereby the applicant “shall specify as far as possible
the legal grounds upon which the jurisdiction of the Court is said to be
based”. The Court may, in certain circumstances, allow these grounds of
jurisdiction to be enlarged, and it may also occur that an applicant later
prefers to proceed on the basis of one specified ground rather than
another. Nonetheless, for all the flexibility built in to Article 38, para-

59
631 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

graph 2, of the Rules, the obligation contained in it is a continuing one.
An applicant which on Monday specifies two bases of jurisdiction for the
case it wishes the Court to decide, and on Thursday informs the Court
that these are not, after all, grounds on which it relies, cannot be said on
Saturday to be in conformity with Article 38, paragraph 2. It has put
itself out of conformity with Article 38, paragraph 2, and the fact that it
at the same time declines to “discontinue” the case under Article 88 or 89
of the Rules is irrelevant to that fact.

14. No more is the position of the Applicant who resiled from speci-
fied heads of jurisdiction without proffering others rendered in compli-
ance with the Rules by virtue of asking the Court “to decide on its
jurisdiction” in the light of these changes of position (Judgment, para. 28).
Such a request is totally outside of the contemplation of the Rules. Yet
this is what has occurred in this case. On 24 April 1999 the then Federal
Republic of Yugoslavia filed its Application instituting proceedings
against various States, invoking as the basis of the Court’s jurisdiction
Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court, as well as Article IX
of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of
Genocide. On 20 December 2002, Serbia and Montenegro formally stipu-
lated that it was not a party to the Statute of the Court before 1 Novem-
ber 2000 — and that at the time of its initial Application, it was not
bound by the Genocide Convention.

15. Having thus put itself in a position incompatible with Article 38,
paragraph 2, of the Rules, Serbia and Montenegro did not inform the
Court it was discontinuing the case under Article 89 of the Rules, but
rather “asked the Court to decide on its jurisdiction”. It was in fact in no
position to make such a request of the Court, and these events alone are
sufficient, in my view, for the Court to have used its inherent powers to
ensure orderly conduct of its judicial function, and to have removed the
cases from the List.

16. In the event, the disorderly nature of the course now being fol-
lowed by Serbia and Montenegro was compounded. In response to its
initial claims on the merits against the various respondent States, in the
eight cases allowed to proceed by the Court beyond the initial hearings
on provisional measures, preliminary objections were lodged. For the
ensuing three years no response was made to these objections — and
indeed, when extremely brief Written Observations were eventually made,
they did not even attempt to counter or otherwise respond to the sub-
stantive arguments contained in the preliminary objections of the Respon-
dents. Instead, the Applicant resiled from its previously stated grounds of
jurisdiction and simply suggested that “the Court decide”. This incoher-
ent manner of proceeding is not, in my view, compatible with sound judi-
cial procedures, which are designed to be fair to all parties concerned,
and it provided further grounds for which the appropriate response of
the Court would have been to remove the cases from the List.

60
632 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

17. The regrettable history of events in this case falls within the
circumstances described by the Court in the Northern Cameroons
(Cameroon v. United Kingdom) case:

“There are inherent limitations on the exercise of the judicial func-
tion which the Court, as a court of justice, can never ignore. There
may thus be an incompatibility between the desires of an applicant,
or, indeed, of both parties to a case, on the one hand, and on the
other hand the duty of the Court to maintain its judicial character.
The Court itself, and not the parties, must be the guardian of the
Court’s judicial integrity.” (Preliminary Objections, Judgment, I. C.J.
Reports 1963, p. 29.)

x * +

18. In paragraph 39 of the Judgment, the Court states that it “cannot
decline to entertain a case simply because of a suggestion as to the
motives of one of the parties or because its judgment may have implica-
tions in another case”. Some observations in response to this statement
have been made in paragraph 12 of the joint declaration of seven judges.
In that context it is also necessary to make some observations on the
remarkable attention given by the Court to Article 35, paragraph 2, of
the Statute. This provision had, of course, never been invoked by the
Applicant during the period when it relied on its original grounds of
jurisdiction. The Applicant’s irregular request of 20 December 2002 to
the Court was “to decide on its jurisdiction considering the pleadings
formulated in these Written Observations”. These Written Observations
contained no invocation of Article 35, paragraph 2, as an alternative
ground of jurisdiction — yet, going beyond what the Applicant requested
in the present case, the Court has devoted some 23 paragraphs to laying
the grounds for a finding that Article 35, paragraph 2, of the Statute
could not have been an alternative basis for allowing access to the Court
in respect of the Genocide Convention so far as Serbia and Montenegro
is concerned. This exercise was clearly unnecessary for the present case.
Its relevance can lie, and only lie, in another pending case. I believe the
Court should not have entered at all upon this ground in the present case.

x * +

19. Because I am of the firm view that grounds ratione personae
should not have been chosen for the disposition of this case (for reasons
elaborated in the joint declaration of seven judges), it is not my intention
here to offer my own views as to the arguments that the Court advances
to support its findings on this ground. It suffices to say that, while
General Assembly resolution 55/12 of 1 November 2000, admitting the

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633 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. HIGGINS)

Federal Republic of Yugoslavia as a new State, necessarily clarifies the
legal situation thereafter, it remains debatable whether “from the van-
tage point from which the Court now looks at the legal situation”, the
“new development in 2000 . . . has clarified the thus far amorphous legal
situation concerning the status of the Federal Republic of Yugoslavia
vis-a-vis the United Nations” at the relevant time (Judgment, para. 78).

20. It was said by Judge Lachs in 1992 that, while the various major
organs of the United Nations do each have their various roles to play in
a situation or dispute, they should act

“in harmony — though not, of course, in concert — and that each
should perform its functions with respect to a situation or dispute,
different aspects of which appear on the agenda of each, without
prejudicing the exercise of the other’s powers” (Questions of Inter-
pretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising
from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v.
United Kingdom), Provisional Measures, Order of 14 April 1992,
LC.J. Reports 1992, p. 27, separate opinion of Judge Lachs).

The Court, in purporting to find an ex post facto clarification of the
situation as it was in 1992-2000, notwithstanding that the General Assem-
bly and Security Council had in all deliberation felt the objectives of the
United Nations were best met by legal ambiguity, seems to have ignored
that wise dictum.

(Signed) Rosalyn HIGGINS.

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