OPINION DISSIDENTE DE M. GROS

L’ordonnance du 12 juillet 1973 confirme purement et simplement les
mesures conservatoires indiquées par la Cour dans son ordonnance du
17 août 1972, jusqu’à l’arrêt sur le fond de l’affaire introduite par la
requête du 12 avril 1972. Ayant pris une position différente je dois en dire
brièvement les raisons. L'article 41 du Statut et l’article 61 du Règlement
de la Cour (1946) déterminent la juridiction de la Cour dans la présente
procédure et j'aurais souhaité une application différente de l’article 61,
paragraphes 7 et 8, du Règlement qui prévoit l'éventualité de la modifica-
tion par la Cour de mesures conservatoires déjà indiquées.

* *

il suffit de constater que les circonstances dans lesquelles la Cour s’est
prononcée en aofit 1972 ne sont plus exactement les mémes, tant sur le
plan des faits que sur celui des griefs réciproques, pour voir l’intérét d’un
réexamen de ces circonstances par la Cour avant de décider la confirma-
tion des mesures qui, selon les termes de l’article 41 du Statut, avaient été
indiquées parce que la Cour avait estimé que les «circonstances» l’exi-
geaient. Le Gouvernement du Royaume-Uni, par lettre du 22 juin 1973,
demandait à la Cour confirmation des mesures d'août 1972; le Gouverne-
ment de l'Islande, par télégramme du 2 juillet 1973, rappelait ses protes-
tations contre l’indication de mesures en août 1972 et contre leur maintien
en vigueur. I] y a donc une opposition formelle de vues sur ce point et le
télégramme du Gouvernement de l'Islande contient certains éléments
susceptibles d'examen, notamment l’argument que «la Cour, en s’ef-
forçant de cristalliser la situation dangereuse actuelle, ne tient absolument
aucun compte des faits scientifiques et économiques de l'affaire... ».

La position prise par l'Islande depuis le début de l’affaire n’a pas changé
et la Cour en a pris acte dans son arrêt du 2 février 1973 sur la compé-
tence, au paragraphe 12, en se fondant sur l’article 53 du Statut et en
décidant que l’absence de l'Islande amenait la Cour à examiner les objec-
tions possibles à sa propre compétence. L'article 53 ayant été formelle-
ment pris en considération dans la phase de l’examen de Ja compétence
il me paraît très artificiel de revenir sur cette position dans la procédure
actuelle. Le défaut de l’Islande persiste et ses effets juridiques selon
Particle 53 doivent être les mêmes qu’au moment de l’arrêt sur la com-
pétence. Sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'effet du télégramme du

8
307 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. GROS)

Gouvernement de l’Islande en date du 2 juillet protestant contre le main-
tien des mesures conservatoires, il me semble impossible de soutenir que
la Cour ne devait pas procéder d'office à un examen de son propre réle
en matière de mesures conservatoires. La Cour semble considérer que
l’article 53 du Statut peut être interprété de manière à sanctionner l'Etat
absent; je tiens cette interprétation pour erronée. Mais, de toute manière,
et en dehors de Ja question de l'absence du Gouvernement de l'Islande
dans la procédure, il eût fallu tenir audience et poser les questions néces-
saires au demandeur; l’article 61 du Règlement prévoit précisément cette
possibilité de contrôler toute argumentation dont la Cour peut avoir
connaissance. Or la Cour était prévenue que le demandeur était prêt à se
présenter à une audience, et disposé à tout moment à présenter toutes les
observations que la Cour pourrait lui demander.

Par ailleurs le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré le 12 juin
1973 au Parlement:

«Her Majesty's Government, in a letter of 28th May, drew the
attention of the President and members of the Security Council to
the serious situation created by the continued and intensified Ice-
landic harassment of British trawlers. The International Court of
Justice, which is the principal judicial organ of the United Nations,
is already seized of the dispute; and for this reason it is not at pre-
sent appropriate to ask the Security Council to take action » (Hans-
ard, House of Commons, p. 302.)

L’accent est mis sur la responsabilité de la Cour en tenant compte de
la situation qui a été décrite en détail dans un livre blanc, « Différend sur
les pêcheries entre le Royaume-Uni et l'Islande — 14 juillet 1971 au 19
mai 1973» (Cmnd. 5341), notamment aux paragraphes 12, 13, et 14 aux
annexes E et F, présenté au Parlement britannique en juin 1973. Ce ne
sont pas les éléments d’information qui manquaient pour un examen de la
situation au moment où la Cour était appelée à se prononcer sur la ques-
tion des mesures conservatoires. La Cour sait que l’un et l’autre des Etats
intéressés se font grief d'utiliser la force pour exercer le droit que chacun
revendique (voir sur ce point la lettre du 28 mai 1973 adressée au prési-
dent du Conseil de sécurité par la délégation permanente du Royaume-
Uni, par. 1-3-4 et 6, S/10936, et la lettre du 29 mai 1973 de la délégation
permanente de l'Islande, par. 1-2-3 et 8, S/10937; les divers incidents ont
été aussi énumérés dans les annexes E et F du livre blanc).

Le maintien des mesures conservatoires, comme leur indication à l’ori-
gine, est justifié par le souci de sauvegarder des droits, non pas des in-
térêts économiques, les droits que la Cour pourrait reconnaître dans son
arrêt sur le fond (par. 8 de l’ordonnance). J’ai des doutes sur la justifica-
tion d’une décision confirmant des mesures conservatoires sans réexamen

9
308 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. GROS)

alors que, dans l'affaire actuelle, la Cour ne peut ignorer que le différend
s’est aggravé depuis sa première ordonnance (cf. le livre blanc de juin
1973, par. 12 à 17 et les annexes citées) et que la méthode de règlement du
différend ja plus efficace serait de le juger au fond le plus tôt possible.
Les mesures conservatoires n'étant utiles que pour protéger des droits
l’urgence n’est pas seulement de décider ces mesures mais de régler le
différend. Lorsque la Cour fixa par ordonnance du 15 février 1973 un
délai de six mois pour le mémoire du Royaume-Uni et un autre délai
jusqu’au 15 janvier 1974 pour un contre-mémoire éventuel de l’islande,
sa décision s’inspirait des mêmes préoccupations que le paragraphe 6 de la
présente ordonnance, c’est-à-dire du souci de laisser aux Etats intéressés
la possibilité de «parvenir à un arrangement provisoire en attendant le
règlement définitif du différend». Mais le résultat de ces fixations est
qu'une affaire commencée en avril 1972 ne pourra être réglée avant deux
ans, ceci en raison des délais décidés par la Cour.

La fixation des délais est un élément utile dans la direction du procès
devant la Cour et permet d’exercer une certaine influence, qui a ses limi-
tes, pour une bonne administration de la justice. Chaque affaire pose un
problème particulier à cet égard. De la présente affaire je crois possible
de dire que, en fixant d’aussi longs délais, la Cour a négligé un effet pos-
sible de sa saisine alors qu’elle venait, presque à l’unanimité, de déclarer
qu’elle était compétente. Le juge international a toujours — et le plus
souvent seulement — un rôle préventif. Dans le cas présent le fait que les
Etats intéressés auraient su qu’à une date relativement proche une décision
juridictionnelle réglerait leur différend aurait pu être un motif pour eux
de mettre fin à ce différend par d’autres moyens, si cela était encore pos-
sible. Ceci soulève la question générale des rapports entre deux modes de
règlement pacifique des différends internationaux — la négociation et le
règlement judiciaire — et il n’y a pas lieu de la traiter ici. Pour la compré-
hension du déroulement de la procédure de mesures conservatoires depuis
la demande du 17 juillet 1972 jusqu’à la décision d’aujourd’hui il me suffira
de dire que le juge ne devrait pas, selon moi, être trop influencé dans
l'exercice de sa fonction par le déroulement de l’autre mode, la négo-
ciation. Tout ceci avait été vu, dès les origines, par la Cour permanente
de Justice internationale.

Le Président Max Huber déclarait dans son ordonnance du 15 février
1927 (Dénonciation du traité sino-belge du 2 novembre 1856, C.P.J.I. série
A n° 8, p. 11):

«Considérant que des mesures conservatoires indiquées par la
Cour comme étant, pour des raisons juridiques, rendues nécessaires
par les circonstances, ne sauraient pour leur applicabilité, dépendre
de l’état des négociations éventuellement en cours entre les Parties.»

Tout en tenant compte des circonstances différentes de l’espèce il me
10
309 COMPETENCE PECHERIES (OP. DISS. GROS)

parait que ce prononcé est toujours valable en tant que principe appli-
cable par la Cour. L’engagement d’un procés devant la Cour est un acte
relevant de la politique étrangère de l’Etat et cet aspect des choses ne re-
lève en rien du juge; de même une négociation sur l’objet du litige ne fait
pas partie du procès. La Cour n’est pas tenue d’en déduire des consé-
quences dans l’exercice de sa fonction judiciaire tant que la négociation
n’a pas abouti à un accord des parties sur la base duquel un désistement
serait demandé conformément aux articles 68 et 69 du Règlement. Si les
Etats se trouvaient, dans des circonstances données, mis en difficulté
pour la conduite de leurs négociations par certaines décisions de procé-
dure prises par la Cour, notamment sur les délais, c’est à eux qu’il appar-
tient de faire connaître ces difficultés.

Dans chaque affaire, par la direction du procès, la Cour doit rechercher
la manière la plus satisfaisante pour remplir son rôle juridictionnel; en
Pespéce il me semble, vu l’ensemble des circonstances, que l’attente n’est
pas nécessairement un facteur favorable et que, de toute manière, la
décision de la Cour eût dû être précédée d’un examen de toutes les circons-
tances du moment avec le concours du demandeur.

A l’occasion de cet examen qui eût amené l’agent du Gouvernement du
Royaume-Uni devant la Cour, il eût été possible également de décider si
un délai nouveau devait être fixé pour la procédure sur le fond, en applica-
tion de l’article 37 du Règlement et en tenant compte de l’article 53 du
Statut.

(Signé) André Gros.

11


                               DECLARATION OF JUDGE IWASAWA

       Article 4 of CERD requires that measures to eradicate incitement to racial hatred and
discrimination must be adopted “with due regard to the principles of the Universal Declaration of
Human Rights”, including freedom of expression  The Parties were engaged in large-scale
hostilities in their recent history  Statements made by organizations and private persons need to
be understood in this context.

       1. Article 4 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial
Discrimination (hereinafter “CERD”) requires that measures designed to eradicate incitement to
racial hatred and discrimination must be adopted “with due regard to the principles of the Universal
Declaration of Human Rights and the rights expressly set forth in article 5 of th[e] Convention”. This
includes, most notably, freedom of expression. Freedom of expression is an indispensable condition
for the full development of the person and the foundation stone for a free and democratic society.
The exercise of the right to freedom of expression carries with it special duties and responsibilities.
It may therefore be subject to certain restrictions, which are, however, only permitted under specific
conditions (see Article 19, paragraph 3, of the International Covenant on Civil and Political Rights).
Measures designed to eradicate incitement to racial hatred and discrimination are compatible with
the protection of freedom of expression, provided that they meet those conditions.

       2. The Parties to the present case were twice engaged in large-scale hostilities against each
other in their recent history, between 1991 and 1994 and again in 2020. As a result, animosity appears
to persist between the two States and among some segments of their populations. Statements made
by organizations and private persons need to be understood in this context.

       3. In the present Order, the Court indicates that Azerbaijan shall, in accordance with its
obligations under CERD, take all necessary measures to prevent the incitement and promotion of
racial hatred and discrimination targeted at persons of Armenian national or ethnic origin
(paragraph 98 (1) (b) of the Order). The Court indicates this measure in the circumstances described
in paragraph 2 above.

                                                           (Signed)    IWASAWA Yuji.

                                            ___________


60

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

Je crois que la Cour n’aurait pas dû donner l'avis qui lui
était demandé par le Conseil; voici brièvement pourquoi.

1. — Dès sa première session, en hiver 1922, la Cour s’occupa
très attentivement des problèmes auxquels donnait lieu l’exer-
cice de la fonction consultative que lui confère l’article 14 du
Pacte de la Société des Nations. Cette fonction, qui ne se trouve
que très exceptionnellement attribuée à des tribunaux, n'avait
pas manqué de soulever des doutes et des préoccupations
sérieuses, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec
la fonction fondamentale de la Cour, qui consiste à trancher
par la méthode judiciaire les différends d’ordre international.

L’attention de la Cour fut alors particulièrement retenue par
la question de savoir si et dans quelles conditions elle pourrait
refuser de donner suite à une demande d'avis consultatif, qui
lui serait adressée par l’Assemblée ou par le Conseil de la Société
des Nations.

Cette question fut longuement examinée dans un mémoran-
dum que le juge J. B. Moore soumit a la Cour le 18 février
1922, et qui se trouve dans les publications de la Cour, Série D,
n° 2 (Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour),
pages 383-398. La conclusion a laquelle arrivait M. J. B. Moore
était que la Cour n'est pas obligée, sans conditions, de
donner, sur demande, des avis consultatifs, mais que, si elle
reçoit une demande de ce genre, elle y donne la suite qu’elle
juge opportune, d'après la nature et les circonstances de chaque
cas particulier. Cette conclusion était basée, d’une part, sur une
comparaison des deux textes officiels de l’article 14 du Pacte,
le seul où soit mentionnée la question, et sur la nécessité d'adopter
une interprétation qui tienne compte de l'idée de permission,
c'est-à-dire de discrétion, qu’impliquent clairement les mots du
texte anglais (The Court may also....), et qui n'est pas incom-
patible avec l’expression large employée dans le texte français
(Elle donnera aussi....). D'autre part, la conclusion était basée
sur le devoir qu'a la Cour de sauvegarder en tout cas l’objet
essentiel de son activité, qui doit être de développer l’applica-
tion entre États du principe et des méthodes des décisions judi-
ciaires.

La Cour se rallia à cette manière de voir. À la séance du
IO mars 1922, le juge Altamira ayant demandé si une disposi-
tion garantissant le droit pour la Cour de refuser de donner des
avis ne devrait pas être insérée dans le Règlement, lord Finlay

23
61  A/B 65 (DECRETS-LOIS DANTZ.). — OP. IND. ANZILOTTI

expliqua qu’il était préférable de ne rien stipuler dans Je Règle-
ment à cet égard. Toute disposition, disait-il, que l’on pourrait
insérer aurait le caractère d’une interprétation de l’article 14
du Pacte; mais cette interprétation ne pourrait pas lier la Cour,
qui aurait le devoir de fournir une nouvelle interprétation dans
chaque cas déterminé. La discussion se termina avec une courte
observation de M. Weiss, observation qui réaffirme le droit
pour la Cour de refuser de répondre aux questions à elle posées.

C'est par application de ces principes, et parce que la Cour
aurait été portée à se départir des règles essentielles qui diri-
gent son activité de tribunal et qu'elle doit respecter même
lorsqu'elle donne des avis consultatifs, que la Cour refusa de
donner l'avis que le Conseil lui avait demandé dans l'affaire de
la Carélie orientale (Publications de la Cour, Série B, n° 5). Rien
ne permet de penser que la Cour ait jamais entendu changer
son attitude. Il est, en effet, difficile de voir de quelle manière
pourrait être sauvegardée l'indépendance de la Cour vis-à-vis
des organes politiques de la Société des Nations, s’il était dans
les pouvoirs de l’Assemblée et du Conseil de Vobliger à répondre
à n'importe quelle question qu'ils jugeraient opportun de lui
soumettre.

2. — Si on admet que l’article 14 du Pacte ne saurait être
considéré comme imposant à la Cour l'obligation de donner en
tout cas les avis consultatifs, mais qu’il lui laisse un certain
pouvoir discrétionnaire et partant la liberté de s’y refuser, lorsque
les circonstances le conseillent ou Vimposent, il semble difficile
de ne pas reconnaître qu’il y avait, dans le cas actuel, de très
bonnes raisons pour lesquelles la Cour n'aurait pas dû donner
l'avis qui lui était demandé.

La question soumise à la Cour est une pure question de
droit constitutionnel dantzikois ; le droit international n’y entre
pour rien. Or, il n’est ni contestable ni contesté que la Cour a
été créée pour être l’organe du droit international. L'article 38
du Statut, qui énonce les sources de droit que la Cour applique,
ne vise que le droit international conventionnel ou coutumier et
les éléments complémentaires de ces deux sources, pour le
cas où l’une et l’autre feraient défaut. I] s’ensuit que la Cour
est censée connaître le droit international ; elle n’est pas censée
connaître le droit interne des différents pays.

Sans doute, la Cour peut être amenée — et elle a été maintes
fois amenée — à se prononcer sur le sens et la portée d’une
loi nationale; elle a même établi, à cet égard, des principes
très importants et sur lesquels je reviendrai tout à l'heure,
Mais ceci, seulement si c'est nécessaire et dans la mesure où
c'est nécessaire pour trancher des différends internationaux ou
pour répondre a des questions de droit international. L’inter-

24
62 A/B 65 (DECRETS-LOIS DANTZ.). — OP. IND, ANZILOTTI

prétation d’une loi nationale en tant que telle et en dehors de
toute question ou de tout différend d'ordre international ne
rentre pas dans les fonctions de la Cour: celle-ci n'a ni l’orga-
nisation ni la composition nécessaires pour l’accomplir ; son
autorité et son prestige n'ont rien à y gagner.

3. — Il est vrai que la Constitution de la Ville libre de
Dantzig a été placée sous la garantie de la Société des Nations,
qui l’exerce habituellement par l'entremise du Conseil, et que
cette garantie fait l’objet d’une stipulation internationale, savoir
l’article 103 du Traité de paix de Versailles.

Cette circonstance, cependant, paraît être sans pertinence à
l'égard du point dont il s’agit.

En effet, la question soumise à la Cour n'a aucunement trait
à la nature et à la portée de la garantie de la Société des
Nations, ou à l'interprétation de l’article dans lequel cette
garantie est stipulée. La question vise exclusivement l’interpré-
tation de la Constitution de la Ville libre par rapport à certains
décrets-lois du Sénat dantzikois concernant le droit pénal: la
garantie de la Société des Nations n’a fait que fournir au
Conseil l’occasion de demander l'avis de la Cour. Il est égale-
ment certain — et la Cour l’a dit expressément dans son Avis
du 4 février 1932, relatif au traitement des nationaux polonais
à Dantzig — que les particularités que présente la Constitution
de la Ville libre, aux termes de l’article 103 du Traité de
Versailles, ne sauraient lui donner le caractère d’un acte inter
national.

Tout ce qu’on peut dire est que, si le Conseil demande l'avis
de la Cour, c’est parce qu’il a besoin d'être renseigné sur le
sens et la portée de certaines dispositions de la Constitution
dantzikoise et de certains actes du Sénat, afin de pouvoir
exercer la garantie de la Société des Nations. Or, s’il est vrai
que le Conseil a le droit et le devoir de s’entourer de tous les
renseignements qu'il estime utiles ou nécessaires, il n’est pas
moins vrai qu'il doit le faire par des moyens appropriés et
sans prétendre imposer à la Cour une tâche autre que celle
pour laquelle elle a été créée et organisée. Les moyens appro-
priés ne faisaient pas défaut. Un comité de juristes experts
dans le droit constitutionnel et notamment dans les Constitu-
tions allemandes, dont s’est inspirée la Constitution dantzikoise,
pouvait fort bien fournir au Conseil tous les renseignements
dont il avait besoin. C’est bien ainsi que le Conseil a procédé
dans d'autres cas analogues et concernant la même Consti-
tution.

4. — Le fait que l'avis de la Cour soit demandé sur une
question qui concerne le droit interne d’un pays déterminé, en
dehors de toute question de droit international et de tout

25
63 A/B 05 (DECRETS-LOIS DANTZ.). — OP. IND. ANZILOTTI

différend d'ordre international, suffit, selon moi, pour que la
Cour s’abstienne de le donner.

Cette conclusion, cependant, s'impose avec une force toute
particulière si la Cour, pour pouvoir donner un avis sur une
question de droit interne, se trouve amenée à se départir des
règles qui dirigent son fonctionnement et sa procédure. C'est
bien notre cas, et ceci à un double point de vue.

Tout d’abord, pour ce qui concerne la manière dont, le cas
échéant, la Cour doit procéder à l'interprétation des lois natio-
nales.

Il convient d'observer, à cet égard, que la Cour, dans sa
fonction d’organe du droit international, peut être portée à
s'occuper des lois nationales à deux points de vue nettement
distincts.

En premier lieu, la Cour examine les lois nationales du point
de vue de leur conformité au droit international, Dans cette
appréciation, la Cour est souveraine: « au regard du droit
international et de la Cour qui en est l'organe, les lois natio-
nales sont de simples faits, manifestations de la volonté et de
l’activité de l'État, au même titre que les décisions judiciaires
ou les mesure: administratives » (Arrêt n° 7 — affaire relative
à certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, p. 19).

En second lieu, la Cour peut se trouver dans l'occasion
d'interpréter une loi nationale en dehors de toute question de
conformité ou non-conformité au droit international, mais en
tant que loi qui régit certains faits dont la Cour doit appré-
cier la valeur juridique. C’est pour les cas de cet ordre que la
Cour, dans l'affaire des emprunts serbes (Arrêt n° 14, p. 46),
s’est exprimée de la manière suivante:

s

« La Cour, amenée en cette occurrence à se prononcer sur le
sens et la portée d’une loi nationale, fait observer ce qui suit:
Il ne serait pas conforme à la tâche pour laquelle elle a été
établie, et il ne correspondrait pas non plus aux principes gou-
vernant sa composition, qu’elle dit se livrer elle-même à une
interprétation personnelle d'un droit national, sans tenir compte
de la jurisprudence, en courant ainsi le risque de se mettre
en contradiction avec l'interprétation que la plus haute juridic-
tion nationale aurait sanctionnée et qui, dans ses résultats, lui
paraîtrait raisonnable. Il serait particulièrement délicat de le
faire là où il s’agit d’ordre public --- notion dont la définition
dans un pays déterminé dépend dans une large mesure de
l'opinion qui prévaut à chaque moment dans ce pays même —
et quand les textes ne se prononcent pas directement sur la
question dont il s’agit. »

L'importance que la Cour attachait à ces considérations
est démontrée par le fait qu’elle n’hésita pas à les maintenir
intégralement dans l'affaire des emprunts brésiliens, bien qu’elle

26
64  A/B 65 (DÉCRETS-LOIS DANTZ.). — OP. IND. ANZILOTTI

se trouvât en présence d’un compromis dont Particle VI l'invi-
tait à apprécier les lois nationales sans tenir compte de la
jurisprudence des tribunaux des pays en cause (Arrêt n° 15,

PP. 123 ef sqq.).

I] est constant que, dans le présent cas, il n’est pas question
d'apprécier la Constitution ou les lois dantzikoises du point de
vue de leur conformité au droit international ; il n’est question
que de la compatibilité de certains décrets-lois dantzikois avec
la Constitution dantzikoise.

D'autre part, il a été porté à la connaissance de la Cour que
les tribunaux dantzikois sont compétents pour apprécier la
constitutionnalité des lois, soit du point de vue formel, soit du
point de vue matériel, et qu'il y a dans cette matière toute
une jurisprudence qui touche de trés prés la question soumise
a la Cour.

Celle-ci, cependant, semble avoir été d’avis qu’elle n’avait pas
a se préoccuper de la jurisprudence des tribunaux dantzikois,
mais qu’elle devait interpréter librement la Constitution et les
décrets dont il s’agit. Il est, en effet, très probable que telle
ait été l'intention du Conseil en s'adressant à la Cour.

Mais, si je puis fort bien comprendre le point de vue du
Conseil, corps essentiellement politique et appelé à exercer la
fonction politique de garant de la Constitution de la Ville libre,
il m'est, par contre, difficile d'admettre que la Cour, corps judi-
claire et organe du droit international, puisse se livrer à une
interprétation personnelle d’un droit national, qu'elle n’est pas
censée connaître et dont elle n’est certainement pas l'organe.
Si cette manière de procéder est la conséquence de la question
posée par le Conseil, la seule conclusion que je puis en tirer
est que le Conseil a posé à la Cour une question à laquelle
celle-ci ne devait pas répondre.

5. — Plus significative encore me paraît être, à ce point de
vue, la position que la Cour a été amenée à prendre en ce qui
concerne ses propres règles de procédure.

La question de savoir si l’avis demandé portait sur un « point »
ou sur un « différend » ne m'intéresse pas beaucoup; c’est au
fond une question de mots. La vérité est que la Cour était
priée de donner son avis sur une question née d’un gros diffé-
rend politique entre le parti majoritaire, savoir le parti natio-
nal-socialiste, d'une part, et les trois partis minoritaires, savoir
le parti national-allemand, le parti du Centre et le parti social-
démocrate, de l’autre. Ces derniers partis ayant présenté au
Haut-Commissaire de la Société des Nations à Dantzig une
pétition, dans laquelle ils se plaignaient que les décrets du
Sénat de la Ville libre (désormais composé de membres du parti
national-socialiste), en date du 29 août 1935, sont incompa-

27
63  A/B 65 (DÉCRETS-LOIS DANTZ.), — OP, IND. ANZILOTTI

tibles avec la Constitution, cette pétition fut transmise par le
Haut-Commissaire au Conseil, et elle donna lieu à la résolution
par laquelle le Conseil décida de demander l'avis de la Cour
sur la question formulée dans la requête.

Il est donc évident que ceux qui pouvaient fournir à la
Cour les renseignements nécessaires et auxquels il incombait de
développer contradictoirement les arguments à l’appui de l’une
et de l'autre thèses étaient le parti national-socialiste, d'un
côté, les trois partis minoritaires, de l’autre côté.

Par une ordonnance ren®ue le 4 octobre 1935, le Président
de la Cour, celle-ci ne siégeant pas, reconnut que la Ville libre
de Dantzig remplissait, dans l’espèce, les conditions énoncées
dans l’article 73, paragraphe 1, alinéa 2, du Règlement; par
conséquent, une communication spéciale et directe fut adressée
au Sénat, l’informant que la Cour était disposée à recevoir un
exposé écrit et à entendre un exposé oral au cours d’une audience
publique tenue à cet effet. D'autre part, les partis minoritaires
ne remplissant pas les conditions énoncées dans la disposition
citée ci-dessus, la communication y prévue ne leur fut pas adres-
sée. Le Président se borna à leur faire savoir que la Cour, eu
égard à la brièveté du temps qui s'était écoulé entre la publi-
cation des décrets et l'envoi de la pétition, ainsi qu’à la possi-
bilité qu'on y aurait omis des renseignements pouvant présenter
de la valeur au point de vue de la question à lui soumise,
serait disposée, si les pétitionnaires manifestaient le désir d’éla-
borer l'exposé contenu dans la pétition, à recevoir d'eux une
note explicative.

De cette manière, les deux Parties au différend, auquel a
trait la question soumise à la Cour, se sont trouvées placées
sur un pied d’évidente inégalité. Le parti majoritaire, qui com-
pose le Sénat de la Ville libre, a pu non seulement présenter à
la Cour un mémoire écrit, mais encore lui faire entendre des
exposés oraux par un agent et par un conseil, alors que les trois
partis minoritaires n’ont eu d'autre possibilité que d’envoyer
des notes explicatives, sans prendre part à la procédure orale :
ni oralement ni par écrit ils n’ont pu répondre aux arguments
des adversaires, et la discussion contradictoire a fait ainsi com-
plètement défaut.

On observera peut-être que l'inégalité qui s’est ainsi produite
entre le parti majoritaire et les autres dans la procédure
devant la Cour n’a pas d'importance, puisque celle-ci est arrivée
à une conclusion favorable à la thèse des partis minoritaires:
ceux-ci n'auraient en effet aucun intérêt à se plaindre ; quant
28
66 A/B 65 (DECRETS-LOIS DANTZ.). — OP. IND. ANZILOTTI

au Sénat de la Ville libre, ‘il n’est guère probable qu’il
voudrait reprocher à la Cour de l’avoir placé dans une situation
privilégiée.

Il serait facile de répondre que la procédure contradictoire
et la présentation de part et d'autre des arguments à l’appui
des thèses respectives, ayant pour but de fournir tous les élé-
ments d'appréciation, est établie avant tout dans l'intérêt de
la justice et partant de la Cour. Comme le faisait observer
l'agent de la Ville libre dans son exposé oral du 30 octobre
1935, faute d’adversaire il n’y a pas de certitude que tous les
points douteux se manifestent d’une manière précise au cours
des débats oraux. Les arguments qu’auraient pu développer les
partis minoritaires auraient peut-être renforcé leur position, mais
il est également possible de penser qu'ils en auraient révélé à
la Cour les points faibles.

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas là ce qui m'intéresse. Ce qui
pour moi est essentiel, c’est que la Cour, pour pouvoir donner
cet avis, s’est trouvée dans la nécessité, ou bien de mettre de
côté son Règlement et créer une procédure ad hoc, ou bien de
se départir d’une règle aussi fondamentale que la règle de l’éga-
lité des parties ; et ceci parce qu'il s'agissait d’une question de
droit interne, relative à un conflit d’ordre politique interne.

C’est plus qu’il n’en faut pour conclure encore une fois que

Vavis demandé sortait de la tâche pour laquelle la Cour a été
créée et organisée, et que celle-ci ne devait donc pas le donner.

(Signé) D. ANZILOTTI.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NORTH SEA CONTINENTAL SHELF CASE
(FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY/NETHERLANDS)

ORDER OF 8 MARCH 1967

1967

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

_ AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
DE LA MER DU NORD
(PAYS-BAS/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 8 MARS 1967
Official citation:

North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Netherlands),
Order of 8 March 1967, I.C.J. Reports 1967, p. 6.

Mode officiel de citation:

Plateau continental de la mer du Nord (Pays-Bas/République fédérale
d’ Allemagne), ordonnance du 8 mars 1967, C.I.f. Recueil 1967, p. 6.

sme’ 310

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1967

8 mars 1967

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
DE LA MER DU NORD

(PAYS-BAS/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE)

ORDONNANCE

Le juge faisant fonction de Président de la Cour internationale de
Justice en vertu de l’article 12 du Règlement de la Cour,

Vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour et les articles 32 et 37 du
Règlement de la Cour,

Considérant que, par lettre du 16 février 1967, reçue au Greffe le
20 février 1967, le ministre des Affaires étrangères du Royaume des
Pays-Bas a adressé au Greffier un exemplaire original d’un compromis,
signé à Bonn le 2 février 1967 pour le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne et le Gouvernement des Pays-Bas, soumettant à la
Cour internationale de Justice un différend entre la République fédérale
d’Allemagne et les Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau conti-
nental de la mer du Nord entre la République fédérale d'Allemagne et
les Pays-Bas;

Considérant que le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas a
également joint à sa lettre un exemplaire original d’un protocole, signé
à Bonn le 2 février 1967, auquel le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne et le Gouvernement des Pays-Bas sont parties, où
il est prévu que ledit compromis sera notifié par le Gouvernement des
Pays-Bas à la Cour internationale de Justice;

4

1967
8 mars
Rôle général
n° 52
PLATEAU CONTINENTAL DE LA MER DU NORD (ORDONNANCE 8 III 67) 7

Considérant qu’en vertu de son article 3, le compromis entre en
vigueur le jour de sa signature;

Considérant que, dans ladite lettre du 16 février 1967, le ministre des
Affaires étrangères des Pays-Bas a informé le Greffier que M. W. Rip-
hagen, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères, avait été
désigné comme agent des Pays-Bas;

Considérant que, par lettre du 20 février 1967, le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne a été dûment informé de la notification
du compromis;

Considérant que, par lettre du 1% mars 1967, l’ambassadeur de la
République fédérale d'Allemagne aux Pays-Bas a informé le Greffier
que M. Günther Jaenicke, professeur à l’Université Johann Wolfgang
Gethe, avait été désigné comme agent de la République fédérale
d’Allemagne;

Considérant que, dans son article 2, le compromis fait état d’un
accord des Parties selon lequel, sans que cela préjuge en rien la charge
de la preuve, les pièces de la procédure écrite seraient déposées devant
la Cour dans l’ordre suivant:

1. Mémoire de la République fédérale d’ Allemagne devant être soumis
dans les six mois qui suivront la notification du compromis;

2. Contre-mémoire des Pays-Bas devant être soumis dans les six mois
qui suivront la remise du mémoire allemand;

3. Réplique allemande suivie d’une duplique néerlandaise, devant être
soumises dans des délais à fixer par la Cour:

Tenant compte de cet accord, comme il est indiqué à l’article 37,
paragraphe 3, du Règlement de la Cour,

Fixe au 21 août 1967 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
mémoire de la République fédérale d'Allemagne et au 20 février 1968
la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des
Pays-Bas;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix, à La Haye, le huit mars mil neuf cent soixante-sept, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne et au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Le juge faisant fonction de Président,
(Signé) Gerald FITZMAURICE.

Le Greffier,
(Signé) S. AQUARONE.


107

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]

1. J'ai voté pour Parrét parce que je partage l’opinion de la Cour
selon laquelle la requête introduite par le Portugal contre l’Australie le
22 février 1991 devrait être rejetée du fait que la Cour n’est pas compé-
tente pour en connaître.

Cependant, je ne puis souscrire à l'argumentation que la Cour a déve-
loppée pour motiver cette conclusion, à savoir que:

«[la Cour] ne saurait, en l’espèce, exercer la compétence qu’elle tient
des déclarations faites par les Parties conformément au paragraphe 2
de l’article 36 de son Statut car, pour se prononcer sur les demandes
du Portugal, elle devrait statuer à titre préalable sur la licéité du
comportement de l'Indonésie en l'absence du consentement de cet
Etat» (arrêt, par. 35; les italiques sont de moi).

Lorsqu'elle fait état du «consentement» de l'Indonésie, la Cour semble
ne pas savoir elle-même avec certitude ce que ce «consentement» aurait
signifié. Aurait-il signifié que, pour que la Cour exerce sa compétence, il
aurait fallu que l'Indonésie intervienne au procès, ou cela voulait-il dire
qu’il aurait fallu que l’Indonésie accepte sa juridiction en application du
paragraphe 2 de l’article 36 du Statut?

Je crois, pour ma part, que la requête du Portugal aurait dû être rejetée
au seul motif que cet Etat n’avait pas qualité pour introduire contre
l'Australie la présente instance relative au plateau continental dans la
mer de Timor.

x Ÿ %

2. D'une part, dans sa requête le Portugal a défini le différend comme

«port{ant] sur Popposabilité à l’Australie:

a) des devoirs et délégation de pouvoirs du Portugal en tant que
puissance administrante du Territoire du Timor oriental; et

b) du droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même,
ainsi que des droits y attenants (droit à l’intégrité et à l’unité ter-
ritoriale et souveraineté permanente sur ses richesses et ses res-
sources naturelles)» (requête, par. 1).

D’autre part, Australie, qui ne considérait pas que le Portugal avait des
pouvoirs sur le territoire du Timor oriental a la fin des années quatre-
vingt, a uniquement été accusée par le Portugal dans la requête de ce der-
nier de s’être livrée

21
TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA) 108

«[aux] agissements [qui] se concrétisent par la négociation et la
conclusion, par l’Australie, avec un Etat tiers [l'Indonésie], d’un
accord portant sur l'exploration et l'exploitation du plateau continen-
tal dans la zone du « Timor Gap », ainsi que par la négociation, pour-
suivie à ce jour, avec ce même Etat tiers [l'Indonésie], de la déli-
mitation de ce même plateau» (requête, par. 2; les italiques sont de
moi).

3. Les griefs que le Portugal aurait pu formuler de ce fait ne sauraient
avoir trait à ’«opposabilité» à quelque Etat que ce soit «des devoirs et
délégation de pouvoirs du Portugal en tant que puissance administrante
du Territoire du Timor oriental» ou «[du] droit du peuple du Timor
oriental à disposer de lui-même, ainsi que des droits y attenants» (requête,
par. 1). Les griefs ne sauraient porter que sur le titre auquel le Portugal
prétend — en sa qualité de puissance administrante ou sur une autre base
— à l'endroit du Territoire du Timor oriental et, corrélativement, à
l'endroit de la zone du plateau continental qui chevaucherait celle de
l'Australie. A cet égard, l’Etat demandeur a mal défini le différend dans
sa requête; il semble en effet avoir méconnu la différence entre, d’une
part, l’opposabilité à un autre Etat des droits et devoirs du Portugal
comme puissance administrante ou des droits du peuple du Timor orien-
tal et, d’autre part, Ja question plus fondamentale de savoir si le Portugal
est bien l'Etat ayant qualité pour faire valoir ces droits et devoirs.

Le Portugal soutient notamment, en ce qui concerne l’alinéa b) de la
citation reproduite au paragraphe 2 ci-dessus, que le droit du peuple du
Timor oriental à disposer de lui-même ainsi que les droits y attenants que
la Charte des Nations Unies garantit à un peuple qui est encore sous
l'autorité d’un Etat colonial ou d’une puissance administrante de terri-
toires non autonomes doivent être respectés par l’ensemble de la commu-
nauté internationale, quelle que soit l’autorité de la puissance sous laquelle
ce peuple peut étre placé. L’Australie n’a pas contesté «le droit du peuple
du Timor oriental à disposer de lui-même, ainsi que les droits y atte-
nants». Le droit de ce peuple a disposer de lui-méme et les autres droits
y attenants ne sauraient être mis en question — et ne sont pas mis en
question dans la présente affaire.

La présente affaire a trait uniquement au titre sur le plateau continental
que le Portugal prétend posséder en tant qu’Etat côtier. On ne saurait
trop le souligner.

ae

4. Qu’a donc fait concrètement l’Australie au Portugal ou au peuple
du Timor oriental? Il est essentiel de relever que, dans le secteur du
«Timor Gap», l'Australie n’a pas fait valoir de revendication nouvelle a
l'égard d’une zone de fonds marins qui empiéterait sur le secteur d’un
Etat ou du peuple du Territoire du Timor oriental, et qu’elle n’a acquis ni
d’un Etat, ni de ce peuple, aucune autre zone de fonds marins (voir cro-
quis ci-après p. 109).

22
109

TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA)

Crogulis

LE DE TIMOR

Plateau continental de l'Indonésie

Plateau continental de l'indonésie

N.B.: Le secteur doublement hachuré désigne l’emplacement de la zone de
coopération définie par le traité de 1989 et donne aussi une idée générale du

«Timor Gap».

igne convenue entre
'Indonésie et l'Australi

Ligne convenue entre
l'Indonésie et l'Australie
en 1972 J Hi

23
TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA) 110

En fait, aucun Etat ou peuple ne peut contester le titre originel de
PAustralie sur le plateau continental dans le «Timor Gap». Selon les
règles du droit international contemporain, l’Australie a ipso jure des
droits sur son propre plateau continental dans la partie méridionale de la
mer de Timor tandis que, simultanément, Etat qui jouit de la souverai-
neté territoriale sur le Timor oriental et fait face à l’Australie à une dis-
tance d’environ 250 milles marins est titulaire des droits sur le plateau
continental au large de ses propres côtes dans la partie septentrionale du
«Timor Gap» (voir les hachures verticales sur le croquis). L’étendue de
chacun des plateaux continentaux est déterminée non par la géographie,
mais par la notion juridique de plateau continental.

Les plateaux continentaux sur lesquels les deux Etats ont des droits se
chevauchent ainsi vers le milieu du «Timor Gap». Conformément aux
cas envisagés au paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de 1958 sur
le plateau continental et au paragraphe 1 de Particle 83 de la convention
des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, l'Australie aurait dû
négocier avec l'Etat côtier lui faisant face sur l’autre rive de la mer de
Timor (l'Etat X indiqué sur le croquis), ce qu’elle a effectivement fait
pour ce qui est du chevauchement des plateaux continentaux.

5. Il convient maintenant de récapituler les événements qui se sont
produits depuis les années soixante-dix s’agissant de la délimitation du
plateau continental dans les zones pertinentes.

En application de accord «établissant certaines lignes délimitant les
fonds marins» (Nations Unies, Recueil des traités, vol. 974, p. 317),
l'Australie et ’Indonésie ont tracé, le 18 mai 1971, une ligne de délimita-
tion dans la mer d’Arafura à l’est du méridien 133° 23’ est, c’est-à-dire
dans la région située entre l’Australie, d’une part, et l’Irian occidental et
l’île Aru (territoires indonésiens dont le premier se trouve sur l’île de
Nouvelle-Guinée), d’autre part. En application de l'accord «instituant
certaines lignes délimitant les fonds marins dans la zone des mers de
Timor et d’Arafura, complétant l’accord du 18 mai 1971 (avec carte)»
(Nations Unies, Recueil des traités, vol. 974, p. 327) (N.B.: la carte
marine jointe à cet accord est reproduite à la page 111 de la présente
opinion), ces deux gouvernements ont défini, le 9 octobre 1972, d’autres
lignes de délimitation à l’ouest du méridien 133° 23’ est, jusqu’au méri-
dien 127° 56’ est dans la région des mers de Timor et d’Arafura située
entre l’Australie, d’une part, et les îles Tanimbar (territoire indonésien),
d’autre part. Une autre ligne a été tracée d’est en ouest à partir du méri-
dien 126° est. Toutefois, ce dernier accord laisse, entre ces deux lignes au
large de la côte du «Timor portugais» (ainsi dénommé sur une carte
jointe à l’accord), un intervalle de près de 120 milles marins communé-
ment appelé le «Timor Gap».

Le Portugal n’a cependant pas cherché à l’époque à négocier avec
l'Australie la délimitation du plateau continental dans la zone ainsi
laissée en suspens — à son avantage — par l’accord de 1972 entre l’Indo-
nésie et l’Australie. Incontestablement, la question se pose de savoir si le
Portugal estimait alors être un Etat côtier jouissant de la souveraineté sur

24

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1
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111

TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA)

CARTE ANNEXEE A L’ACCORD DU 9 OCTOBRE 1972

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25
TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA) 112

la partie orientale de l’île de Timor (le Timor oriental) et s’il pensait pou-
voir effectivement revendiquer quelque droit à l’égard du plateau conti-
nental dans le «Timor Gap».

Au lieu de diviser le secteur en traçant une frontière, comme dans les
accords susmentionnés conclus en 1971 et 1972 avec l’Indonésie, l’Aus-
tralie a accepté, dans le traité de 1989 avec l’Indonésie «relatif à la zone
de coopération établie dans un secteur situé entre la province indo-
nésienne du Timor oriental et l’Australie septentrionale», d’établir une
«zone de coopération». Le contenu du traité de 1989 — ce que lAustra-
lie et l'Etat lui faisant face (Etat X indiqué sur le croquis) ont l’un et
Pautre acquis et cédé dans le secteur du «Timor Gap» — ne saurait être
contesté étant donné que le traité procède du consentement mutuel des
Etats concernés.

6. L’Indonésie semble avoir revendiqué depuis les années soixante-dix
le statut d’Etat côtier au titre du Territoire du Timor oriental, qu’elle
considère comme l’une de ses provinces (comme je l’explique au para-
graphe 13 ci-après), et, à ce titre, elle a tenu avec l'Etat lui faisant face,
PAustralie, des négociations sur les zones de leurs plateaux continentaux
respectifs qui se chevauchent. Sur cette base, l'Australie a conclu en 1989
un traité avec l’Indonésie devant rester en vigueur pour une premiére
période de quarante ans puis pendant des périodes successives de vingt
ans 4 moins que les deux Etats n’en conviennent autrement (art. 33)
(requête, annexe 2 (texte du traité annexé à la loi de 1990 sur les pétroles)).
Si le Portugal avait revendiqué le statut d’Etat côtier en sa qualité de
puissance administrante du Territoire non autonome ou sur une autre base,
et ainsi revendiqué le titre correspondant sur le plateau continental de la
partie septentrionale du «Timor Gap» s’étendant vers le sud a partir de
la côte du Timor oriental, il aurait pu, et dû, introduire une instance rela-
tive à ce titre contre l'Indonésie, qui avait fait valoir une revendication
analogue. Ce n’est qu’à l’encontre de l'Indonésie que le Portugal aurait dû
contester les titres rivaux relatifs au plateau continental de la partie sep-
tentrionale du «Timor Gap» (voir les hachures verticales sur le croquis).

Un différend aurait pu porter sur la question de savoir qui, de l’Indo-
nésie ou du Portugal, était PEtat côtier établi sur le Territoire du Timor
oriental et, de ce fait, titulaire des droits sur le plateau continental qui
s'étend en direction du sud à partir de la côte du Territoire du Timor
oriental, rejoignant ainsi le plateau continental de l’Australie au milieu
du «Timor Gap». C’est là le différend au sujet duquel le Portugal aurait
pu introduire une instance au fond contre l’Indonésie. Toutefois, aucune
question relative aux fonds marins du «Timor Gap» ne pourrait former
Pobjet d’un différend entre le Portugal et l’Australie tant qu’il n’a pas été
établi que le Portugal a le statut d'Etat côtier titulaire des droits sur le
plateau continental correspondant (autrement dit, il faudrait que le Por-
tugal soit désigné comme l'Etat X indiqué sur le croquis).

7. Si le Portugal était Etat côtier pouvant revendiquer des droits sur le
plateau continental dans le «Timor Gap» (voir les hachures verticales sur
le croquis), le traité que l’Australie a conclu avec l’Indonésie en 1989

26
TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA) 113

aurait certainement été nul et non avenu d’emblée. Si, en revanche, l'Indo-
nésie était l’Etat côtier et avait donc des droits sur la zone pertinente du
plateau continental (voir les hachures verticales sur le croquis), le Portugal
n’était tout simplement pas habilité à introduire la présente instance. Pour
l'être, il faudrait qu’il soit Etat côtier faisant face à l’Australie.

Afin de connaître de la requête introduite contre l’Australie relativement
au plateau continental dans le «Timor Gap», ou plus précisément dans le
secteur dit «zone de coopération» que l’Australie revendique en partie, la
Cour doit, à titre préliminaire, acquérir la certitude que le Portugal a qua-
lité pour agir en l’espèce en tant qu’Etat côtier pouvant revendiquer — en
1991, année du dépôt de la requête — des droits sur le plateau continental
dans la mer de Timor (voir l'Etat X indiqué sur le croquis).

Je le répète, une question sur laquelle le Portugal aurait pu introduire
une instance aurait été celle de ses propres droits sur le plateau continental
au large de la côte du Timor oriental, mais le différend n'aurait pas pu se
rapporter au pouvoir de l’Australie de conclure un traité avec l'Indonésie.

*

8. Le présent arrêt paraît à mon avis se fonder dans une large mesure
sur le précédent de l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943 (1954).
Or celui-ci ne me semble pas pertinent en l’espèce, car la Cour a dit en
1954 qu’«[eJxaminer au fond de telles questions» (lesquelles concernaient
le caractère licite ou illicite de certains actes de l’Albanie vis-à-vis de l’Ita-
lie) dans une instance introduite par I’Italie contre la France, entre autres
défendeurs, «serait trancher un différend entre l'Italie et l’Albanie» et
que «{la] Cour ne [pouvait] trancher ce différend sans le consentement de
PAlbanie» (C.I.J. Recueil 1954, p. 32). Dans l'affaire précitée «les inté-
rêts juridiques de l’Albanie [auraient] non seulement [été] touchés par une
décision [de la Cour], mais [auraient constitué] l’objet même de ladite
décision» (ibid. ).

La présente affaire est d’une tout autre nature. Le différend ne porte
pas sur la question de savoir si l’Indonésie, Etat tiers, était habilitée en
principe à conclure un traité avec l’Australie. En réalité, l’objet même de
toute l'affaire tient uniquement à la question de savoir gui du Portugal ou
de l'Indonésie avait, en tant qu’Etat faisant face à l’Australie, des droits
sur le plateau continental dans la région du «Timor Gap». Cette ques-
tion aurait pu constituer l’objet d’un différend entre le Portugal et l’Indo-
nésie, mais ce n’est pas une question sur laquelle le Portugal et l’Australie
pourraient s’opposer à l’Indonésie en tant qu’Etat ayant «un intérêt
d’ordre juridique ... en cause».

x * x

9. Le Timor oriental s’est trouvé sous le contrôle du Portugal à partir
du XVI siècle, et la constitution portugaise de 1933 déclarait que le ter-
ritoire du Portugal comprenait le Timor oriental en Océanie. Après la

27
TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA) 114

guerre, le Timor oriental a conservé le statut de territoire portugais
d’outre-mer, à la différence de l'Indonésie qui a obtenu son indépendance
des Pays-Bas. Il est incontestable qu'avant 1974 le Portugal exerçait sa
souveraineté sur le Timor oriental, qui était l’une de ses provinces d’outre-
mer, et qu’en sa qualité d'Etat côtier le Portugal aurait eu des droits sur
le plateau continental dans les zones de fonds marins au large du Timor
oriental, dans la mer de Timor.

10. Par ailleurs, la Charte des Nations Unies contient une «déclaration
relative aux territoires non autonomes» (chap. XI), aux termes de laquelle
les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsa-
bilité d’administrer des territoires coloniaux acceptent comme une mis-
sion sacrée l’obligation de favoriser la prospérité des habitants de ces terri-
toires et, à cette fin, de communiquer régulièrement au Secrétaire général
des renseignements statistiques et autres de nature technique concernant
ces territoires. Le Portugal n’a jamais communiqué régulièrement des
renseignements sur ses colonies éparpillées dans le monde entier et n’a
pas paru avoir reconnu à ces colonies le statut de territoires non auto-
nomes conformément au droit des Nations Unies.

En 1960, l’Assemblée générale des Nations Unies, après avoir formulé
la «déclaration sur la décolonisation» proclamant le droit de tous les
peuples à disposer d'eux-mêmes (résolution 1514 (XV)), a adopté une
résolution visant expressément le Portugal, dans laquelle le Timor orien-
tal était qualifié de territoire non autonome au sens du chapitre XI de la
Charte et où le Portugal était prié de communiquer au Secrétaire général
des renseignements sur le Timor oriental, entre autres territoires non
autonomes placés sous son administration (résolution 1542 (XV)).

11. Entre 1961 et 1973, l’Assemblée générale a engagé le Portugal à
maintes reprises à respecter la politique de décolonisation de l’Organisa-
tion des Nations Unies et a continué à condamner la politique coloniale
du Portugal et le refus persistant de celui-ci d’appliquer la politique de
l'Organisation. En 1963, le Conseil de sécurité a quant à lui déploré l’atti-
tude du Gouvernement portugais et ses violations répétées des principes
de la Charte, et il a invité le Portugal à appliquer d’urgence la politique
de décolonisation (résolutions 180 (1963) et 183 (1963)). En 1965, le
Conseil de sécurité a de nouveau adopté une résolution dans laquelle il
déplorait la carence du Gouvernement portugais à se conformer aux
résolutions antérieures de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité
(résolution 218 (1965)). En 1972, le Conseil de sécurité a de nouveau
condamné le refus persistant du Portugal d’appliquer les résolutions anté-
rieures (résolutions 312 (1972) et 322 (1972)).

Le Portugal n’a pris aucune mesure pour assumer les obligations et
les responsabilités d’une autorité administrante sur ces territoires, qui
auraient dû être traités comme des territoires non autonomes au sens où
l'Organisation des Nations Unies l’entendait, et il a continué à les consi-
dérer simplement comme ses provinces d'outre-mer.

28
TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA) 115

12. Suite à la «révolution des œillets» en avril 1974, un nouveau
régime a été instauré au Portugal. La «loi du 27 juillet 1974», promul-
guée par le Conseil d'Etat, a revisé l’ancienne constitution portugaise et
reconnu le droit à l’autodétermination — et à l’indépendance — des ter-
ritoires d’outre-mer sous administration portugaise. Le nouveau gouver-
nement portugais a organisé en mai 1975 à Dili et en juin 1975 à Macao
des conférences sur la décolonisation auxquelles il a invité les représen-
tants de plusieurs mouvements politiques du Timor oriental. La «loi du
17 juillet 1975» relative à la décolonisation du Timor oriental, à laquelle
ont abouti ces conférences, visait à mettre un terme en octobre 1978 à la
souveraineté du Portugal sur le Timor oriental. :

Quant à l'Indonésie, qui ne paraît pas avoir cherché auparavant à
annexer le Timor oriental à son propre territoire et qui avait maintenu
des relations amicales avec le Portugal, elle semble avoir commencé à
envisager cette annexion dans les années soixante-dix. En juillet 1975, le
président de l’Indonésie a affirmé que le Timor oriental n’était pas en
mesure d’accéder à l'indépendance. Le 11 août 1975, la formation poli-
tique UDT, qui partageait le point de vue du Gouvernement indonésien,
a organisé un coup d'Etat. L’administration locale du Timor oriental n’a
reçu aucune assistance effective du Portugal; son personnel s’est s’installé
dans l’île d’Atauro, au nord de Timor, en août 1975, et a quitté cette île,
et donc la région, en décembre de la même année. Le Portugal a décliné
Pinvitation du mouvement politique FRETILIN à regagner le Timor
oriental et l’Indonésie a amorcé des préparatifs en vue d’une invasion
militaire à grande échelle du Territoire. C’est ainsi qu’a pris fin la domi-
nation portugaise au Timor oriental.

13. Le 28 novembre 1975, le FRETILIN a déclaré l’indépendance
complète du Territoire et l'instauration de la République démocratique
du Timor oriental. De leur côté, d’autres partis politiques, comme l UDT
et PAPODETI, qui estimaient qu’il serait difficile pour le Timor oriental
de maintenir son indépendance, étaient favorables à une annexion par
l'Indonésie et, le 30 novembre 1975, les représentants de ces mouvements
ont fait une déclaration proclamant la séparation du Territoire d’avec le
Portugal et son incorporation à l’Indonésie.

Au début de décembre 1975, l’Indonésie a envoyé à Dili une armée de
dix mille hommes. Le 17 décembre 1975, les partis pro-indonésiens ont
proclamé l'établissement d’un gouvernement provisoire du Timor orien-
tal à Dili. Répondant à un prétendu appel du peuple du Timor oriental,
l'Indonésie a adopté, le 15 juillet 1976, une loi portant annexion, que le
président de l’Indonésie a signée le 17 juillet 1976. Le Timor oriental est
ainsi devenu la vingt-septième province de l’Indonésie. Les autorités por-
tugaises, qui avaient déjà quitté l’île, ne sont jamais retournées au Timor
oriental depuis lors.

Fa

14. Depuis 1974, date à laquelle le nouveau régime portugais a modifié
la politique coloniale du pays, l'Assemblée générale a continué d’adopter

29
TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA) 116

des résolutions relatives à application de la déclaration sur la décoloni-
sation. Dans sa résolution de 1974, l’Assemblée générale a accueilli avec
satisfaction la décision du nouveau gouvernement portugais d’accepter
les principes d’autodétermination et d’indépendance et leur stricte appli-
cation à tous les peuples sous domination coloniale portugaise; elle a
d’autre part demandé au Portugal de continuer à agir en vue de l’adop-
tion des mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la
«déclaration sur la décolonisation» (résolution 3294 (XXIX)).

En 1975, l’Assemblée générale a adopté pour la première fois une
résolution concernant le Timor oriental, dans laquelle elle demandait au
Portugal, en sa qualité de puissance administrante, de continuer de n’épar-
gner aucun effort pour trouver une solution par des voies pacifiques au
moyen d’entretiens entre le Gouvernement portugais et les partis politi-
ques représentant le peuple du Timor portugais; par ailleurs, elle déplorait
vivement l'intervention militaire des forces armées indonésiennes et deman-
dait au Gouvernement indonésien de cesser de violer lintégrité territoriale
du Timor portugais et de retirer sans délai ses forces armées du Territoire,
afin de permettre au peuple du Territoire d'exercer librement son droit à
l’autodétermination et à l’indépendance (résolution 3485 (XXX)).

Suite à cette résolution de l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité,
le 22 décembre 1975, a déploré l’intervention des forces armées de l’Indo-
nésie au Timor oriental, a regretté que le Gouvernement portugais ne se
fut pas pleinement acquitté des responsabilités qui lui incombaient en
tant que puissance administrante du Territoire aux termes du chapitre XI
de la Charte, a demandé au Gouvernement indonésien de retirer sans
délai toutes ses forces du Territoire et a demandé au Gouvernement por-
tugais, en tant que puissance administrante, de coopérer pleinement avec
l'Organisation des Nations Unies afin de permettre au peuple du Timor
oriental d’exercer librement son droit à lautodétermination (résolu-
tion 384 (1975)). Quelques mois plus tard, le 22 avril 1976, le Conseil de
sécurité a de nouveau adopté une résolution, dans laquelle il ne faisait
pas mention de la responsabilité du Portugal en tant que puissance admi-
nistrante du Timor oriental et ne traitait que de l’intervention militaire de
l'Indonésie dans ce Territoire (résolution 389 (1976)).

15. Dans une résolution de 1976, l’Assemblée générale,. suivant la
même démarche que celle adoptée l’année précédente, a défendu les
droits du peuple du Timor oriental et critiqué vivement l’action de l’Indo-
nésie (résolution 31/53). Ii y a toutefois lieu de noter que la prétention de
l'Indonésie à intégrer le Timor oriental à son territoire a été rejetée
uniquement afin de défendre les droits du peuple du Timor oriental et
non pour protéger les droits et obligations de l’Etat portugais relative-
ment au Timor oriental ou le statut du Portugal en tant que puissance
administrante. En 1977, l’Assemblée générale a adopté une résolution
analogue à celle de l’année précédente (résolution 32/34); le Gouverne-
ment portugais n’y était aucunement mentionné.

En 1978, l’Assemblée générale a renoncé à rejeter la prétention de
l'Indonésie selon laquelle le Timor oriental avait été intégré à son terri-

30
TIMOR ORIENTAL (OP. IND. ODA) 117

toire. Dans sa résolution de 1978, elle ne demandait plus le retrait des
troupes indonésiennes du Timor oriental, tout en réaffirmant le droit inalié-
nable du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même et à l’indé-
pendance, ainsi que la légitimité de sa lutte pour réaliser ce droit (résolu-
tion 33/39). Depuis lors, l’Assemblée générale n’a pas modifié sa position,
c’est-à-dire qu’elle s’est surtout intéressée aux secours à apporter au
peuple du Timor oriental (voir résolutions 34/40, 35/27 et 36/50).

16. En 1980, l’Assemblée générale a accueilli avec satisfaction l’initia-
tive diplomatique prise par le Gouvernement portugais pour trouver une
solution globale au problème du Timor oriental et a indiqué qu’elle avait
entendu les déclarations du représentant du Portugal (en sa qualité de
puissance administrante), du représentant de l’Indonésie, de divers péti-
tionnaires du Timor oriental, de représentants d'organisations non gou-
vernementales et du représentant du FRETILIN (résolution 35/27).

En 1982, l’Assemblée générale, après avoir entendu les déclarations des
représentants du Portugal, de l’Indonésie et du FRETILIN ainsi que de
diverses organisations, a prié le Secrétaire général d'entamer des consul-
tations avec toutes les parties directement intéressées en vue de rechercher
les moyens permettant de parvenir à un règlement global du problème
(résolution 37/30). Les consultations ainsi demandées dans la résolution
de 1982 n’ont pas encore porté leurs fruits.

Depuis 1983, l’Assemblée générale a inscrit la «Question du Timor
oriental» à l’ordre du jour de chacune de ses sessions. Toutefois, sur la
recommandation du Bureau, elle a depuis lors toujours renvoyé l’examen
de cette question à sa session suivante. On peut dire que la question du
Timor oriental a été mise en sommeil depuis 1983.

17. Le Portugal, qui était disposé à accorder l’indépendance au peuple
du Timor oriental dans le cadre de la nouvelle constitution de 1974, n’a
exercé aucune autorité sur le Territoire depuis que l’administration locale
a été forcée de quitter le Timor oriental en 1975, en raison des désordres
survenus dans l’île. Depuis 1974, le Portugal n’a fourni ni renseignements
ni données statistiques, comme la Charte des Nations Unies et la «décla-
ration sur la décolonisation» de 1960 lui en faisaient obligation. Depuis
1976, l'Organisation des Nations Unies, lorsqu'elle s’est occupée du pro-
blème du Timor oriental, n'a jamais dit que le Portugal avait le droit et le
devoir d’administrer cette région comme un territoire non autonome.

L’Indonésie exerce son autorité sur le Territoire depuis presque vingt
ans maintenant. Les Nations Unies n’ont pas approuvé l’annexion du
Timor oriental par l’Indonésie. Cependant, le rejet de la prétention de
l'Indonésie selon laquelle le Timor oriental devrait être intégré à son
territoire a disparu dans la résolution de 1978 et le retrait de l'armée indo-
nésienne n'a plus été demandé. Le fait est que l’Assemblée générale s’est
intéressée davantage à l’aide humanitaire qu’au mode d’administration
du Territoire.

18. L’incident survenu en 1991 au cimetière de Santa Cruz a Dili, au
Timor oriental, était à ce point de vue d’une gravité extrême. La question

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de savoir si le droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même
a été dûment respecté par l’Indonésie pourrait être soulevée dans le cadre
d’autres procédures devant la Cour ou au sein d’autres instances de
l'Organisation des Nations Unies.

Même si l’intervention militaire de l’Indonésie au Timor oriental et
l'intégration de celui-ci à l’Indonésie au milieu des années soixante-dix
n’ont pas été approuvées par l'Organisation des Nations Unies, il n’y a eu
aucune raison de considérer que, depuis la fin des années soixante-dix et
jusqu’à ce jour, le Portugal est resté investi des droits et des responsabilités
d’une puissance administrante à l’égard du Territoire non autonome du
Timor oriental. Dans la communauté internationale, peu d’Etats ont
considéré dans le passé récent ou considèrent à l’heure actuelle le Portu-
gal comme un Etat présent au Timor oriental ou soutiendraient que le
Portugal peut, à ce titre, revendiquer des droits sur le plateau continental
au large du Timor oriental.

*
* *

19. Indépendamment du statut du Timor oriental — qui reste en sus-
pens aux yeux de l’Organisation des Nations Unies — et indépendam-
ment du droit du peuple du Timor oriental à l’autodétermination, garanti
par la Charte des Nations Unies, il est manifeste que le Portugal n’est pas
considéré — du moins depuis le début des années quatre-vingt — comme
un Etat côtier faisant face à l’Australie et qu’en 1991, au moment où le
Portugal a déposé sa requête au Greffe de la Cour, il n’exerçait aucune
autorité sur la région du Timor oriental, au large de laquelle le plateau
continental s'étend vers le sud dans la mer de Timor.

20. Il s’ensuit que le Portugal n'a pas qualité pour agir en tant qu’Etat
demandeur en cette instance relative au plateau continental qui s’étend
vers le sud dans la mer de Timor à partir de la côte du Timor oriental
dans le «Timor Gap». Pour ce seul motif, la Cour n’est pas compétente
à mon avis pour connaître de la requête du Portugal, qui doit être rejetée.

(Signé) Shigeru ODA.

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