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OPINION INDIVIDUELLE DE M. MORENO QUINTANA

A mon grand regret, bien que je sois complètement d’accord
avec eux au sujet de la solution qu’ils donnent à cette affaire, je
ne puis rallier mon opinion à celle de la majorité de mes collègues
qui établit comme motif déterminant unique de leur décision celui
de la diversité de la loi suédoise du 6 juin 1924 sur l'éducation
protectrice de l’enfance par rapport à la Convention de 1902 qui
règle entre les Pays-Bas et la Suède la tutelle des mineurs.

Il prévaut pour cela dans mon esprit l'obligation de trancher
une question de principe: celle qui a trait à l’opposabilité de l’ordre
public d’une des Parties en cause à une convention internationale
qui les lie. La Partie demanderesse en l'affaire en fait état capital
aussi bien que la Partie défenderesse. Décisif comme il l’est pour
trancher ce litige, le motif précédemment indiqué n’est pas suffisant,
à mon sens, pour juger un différend qui porte sur une question de
droit fondamentale. J’ai sur elle une conviction établie et je dois
avancer aussi que, loin de se faire échec, l’un et l’autre argument
se complètent tout logiquement. Car, si ladite convention n’est pas
violée dans l’espèce en vertu de sa diversité juridique par rapport
avec la loi d'éducation protectrice, c’est le caractère d’ordre public
de cette dernière qui soutient cette diversité. Une loi d’un tout
autre caractère ne pourrait jamais, voire même d’une manière
incidentelle, entraver le complet accomplissement d’une convention
internationale.

Parallèlement à sa fonction de «régler conformément au
droit international les différends qui lui sont soumis » prévue à
l’article 38, alinéa 1, de son Statut, la Cour internationale de
Justice a aussi — nonobstant la limitation que l’article 59 établit
pour ses décisions — une fonction doctrinale de la plus haute impor-
tance. Cette fonction, elle peut et doit l’assurer dans le cas d’espèce
en vue de développer progressivement le droit international au
sujet de la question posée à sa considération sur le principe de
l’ordre public face à une convention internationale. A ce même
alinéa, paragraphe d), ledit article 38 de son Statut lui enjoint de
faire état de «la doctrine des publicistes les plus qualifiés des
différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des
règles de droit ».

Je fonderais pour ces raisons mon opinion individuelle, favorable
à la thèse soutenue par la Partie défenderesse, en analysant la
portée juridique dudit principe dans cette affaire.

51
103 CONVENTION DE 10902 (OP. INDIV. M. MORENO QUINTANA)

aa
* *

Il s’agit, dans le cas d’espèce, d’une affaire qui se rapporte aux
questions auxquelles donne lieu le droit international privé. La
jurisprudence de la Cour permanente en fait état dans son arrét
sur l’affaire des Emprunts serbes:

«Tout contrat qui n’est pas un contrat entre des États en tant
que sujets du droit international — a-t-elle dit — a son fondement
dans une loi nationale. La question de savoir quelle est cette loi
fait l’objet de la partie du droit qu'aujourd'hui on désigne le plus
souvent sous le nom de droit international privé ou de théorie du
conflit des lois. Les règles en peuvent être communes à plusieurs
États et même être établies par des conventions internationales ou
des coutumes, et dans ce dernier cas avoir le caractère d’un vrai
droit international, régissant les rapports entre des Etats. Mais, à
part cela — et je termine la citation — il y a lieu de considérer que
lesdites règles font partie du droit interne. » (V. Avvéts, etc., Série A,
n°5 20/21, p. 4I.)

Ces notions sont celles applicables a la présente affaire parce que
les traités qui, comme celui dont elle s’occupe, ont pour but Funi-
fication des règles découlant de l’application aux personnes privées
des lois particulières des Etats, ont incontestablement le caractère
de traités de droit international privé. Intitulée d’abord comme de
tutelle d’une mineure, l'affaire a été par la suite sagement rebaptisée
comme application de la Convention de 1902 pour régler la tutelle
des mineurs. Cette nouvelle dénomination est incontestablement
beaucoup plus d'accord avec la portée du jugement à rendre par la
Cour dans le cas d’espèce.

Nous avons, face à nous, une intervention du droit international
que l’on qualifie volontairement de public en matière d’interpréta-
tion d’une convention internationale. Et c’est à la Cour, comme
organe judiciaire, qu'il incombe de décider. Sa compétence est
clairement établie par l’article 38, alinéa 1, de son Statut, que j’ai
déjà mentionné, et dont la portée impérative est incontestable.
Une conversion du droit international privé en droit international
public a eu lieu, qui permet à la Cour d’exercer ses pouvoirs judi-
ciaires.

La Cour a à statuer sur le cas d’une enfant mineure. Celle-ci a
été l’objet d'une mesure d'éducation protectrice prise par l'autorité
suédoise compétente, laquelle serait hors du cadre juridique de
ladite convention et, en plus, relèverait de l’ordre public de la
Suède. À ce que la Partie demanderesse réplique que le défendeur
enfreint cette convention qui constitue la norme juridique appli-
cable à la tutelle des mineurs de l’un et de l’autre pays. Ce n’est
précisément pas un déni de justice qu’elle impute à la Partie
défenderesse, sinon le fait de l'adoption d’une mesure découlant du
droit de ce pays à une enfant dont la tutelle est régie par la loi

52
104 CONVENTION DE 1902 (OP. INDIV. M. MORENO QUINTANA)

hollandaise. En d’autres mots, les Pays-Bas considèrent que la
Suède a violé ses obligations internationales fixées par ladite conven-
tion, selon laquelle la loi nationale des mineurs est la norme appli-
cable à leur tutelle. Sans contrevenir ce dernier point de vue, le
défendeur soutient que la mesure adoptée ne relève pas de cette
convention et que, appartenant en tout cas à l’ordre public, elle
fait échec à l’application de la loi étrangère.

Une sage règle en la matière, qui doit servir comme point de
départ pour la décision du cas présent, nous est fournie par l’éminent
Savigny, dans son Système du droit romain actuel. Le juge, a-t-il dit,
doit appliquer à chaque rapport de droit la norme la plus conforme
avec la nature propre et essentielle de ce rapport. Ce droit peut
être aussi bien celui de son pays que celui d’un État étranger. Mais
ce principe, qui établit une communauté du droit entre les différents
États, reconnaît une importante restriction: celle motivée par
l'existence de plusieurs espèces de lois d’une nature spéciale, dont
les lois d’une nature positive et rigoureusement obligatoire telles
que celles qui ont été dictées pour des motifs d'intérêt général
(publica autoritas) (v. version française, Paris, 1860, t. 8, par.
CCCXLIX).

Dans le cas d’espéce, le noyau de l’affaire est constitué par la
question de l’opposabilité de l’ordre public à une convention inter-
nationale. C’est-a-dire le rapport qui pourrait exister entre l’appli-
cation de la Convention de 1902 qui régle la tutelle des mineurs et
qui fait droit entre les Pays-Bas et la Suéde, et la mesure d’éduca-
tion protectrice adoptée à l’égard de Marie Elisabeth Boll par ce
dernier pays. L'une et l’autre des Parties en cause en font état
capital quand elles lui dédient une attention principale dans leur
débat judiciaire. En tant que les Pays-Bas prétendent que le main-
tien de cette mesure est contraire à ladite convention puisqu'elle
entrave l'exercice complet de la tutelle, la Suède affirme qu'elle
ne fait que l'application dans l'espèce de son ordre public. I s’agit
toutefois de procédures d’une portée différente accomplies dans
deux ordres juridiques nationaux qui incident sur une même
situation: la garde de l'enfant. C’est sur elle que tombe le point de
collision de deux lois, la loi néerlandaise sur la tutelle et la loi
suédoise sur l’éducation protectrice. La Suède ne discute nullement
l'existence légale de la tutelle décernée par la loi néerlandaise, ainsi
qu'il est prévu dans l’article premier de la Convention. Dans sa
décision en date du 16 septembre 1954, le tribunal de Norrkdping
écarte dans l’affaire l’application de la loi suédoise sur la tutelle.
Elle soutient que sa loi d’éducation protectrice a un but et une
portée tout différents de Vinstitution de la tutelle, institution
typique du droit de famille, qui est l’objet de la Convention de 1902.
Mais ce ne sera pas la diversité par elle-même de la loi suédoise par
rapport à la Convention de 1902 qui lui permettra de faire échec à
cette dernière. Il faut pour cela qu’elle relève de l’ordre public,

53
105 CONVENTION DE 1902 (OP. INDIV..M. MORENO QUINTANA)

notion qui lui donnera l'efficacité nécessaire pour développer ses
effets juridiques sur le plan international.

La notion de l’ordre public qui apparaît si nette et si claire dans
les systèmes juridiques qui découlent du droit appelé continental
dans les pays latins, ne semble pas être toujours comprise de la
même manière dans d’autres systèmes de droit. C’est ce qui arrive
à fausser un peu certaines interprétations données dans le cas

je crois —, pour arriver à une solution légale, d’échafauder des
théories et des distinctions qui ne font que la confondre. L'ordre
public — comme je l’entends — est l’ensemble des lois et des ins-
truments juridiques dont les principes ne sauraient être mis en
cause ni par les conventions particulières, ni par la collision d’une
loi étrangère. Ses dispositions ont un effet rétroactif et on ne
saurait lui opposer des droits définitivement acquis. Les juges doi-
vent l’appliquer en dépit de toute convention internationale. I] a
son fondement dans la nécessité de tout Etat de se donner des
institutions fondamentales en ce qui a trait a son organisation poli-
tique et sociale. Celles qui régissent notamment la constitution de
la famille, la protection de l’enfance, le régime successoral ou l’obser-
vance des bonnes mœurs ont indiscutablement ce caractère.

Le Gouvernement suédois affirme dans sa duplique (pp. 11 et ss.)
que sa loi sur l'éducation protectrice relève aussi bien du droit
public que de l’ordre public. Pour autant que l'effet de ces deux
éléments puisse être le même dans son opposabilité à l’application
d'une loi étrangère, il s’agit cependant de conceptions juridiques
différentes. Le droit public a en effet un rôle très spécifique: celui
de pourvoir à la structure politique de l'État en statuant sur des
intérêts souverainement collectifs. Dans cette idée, la constitution
d'un pays, son système économique ou son organisation sociale
sont des manifestations de l’activité de son droit public. Mais il
n’est pas toujours facile de détacher l'élément net de séparation
entre l’une et l’autre branche du droit. Une même loi, comme celle
de la Suède sur l’éducation protectrice de Fenfance, peut révéler
aussi bien un caractère de droit public qu’un caractère de droit
privé. Elle appartient au droit public en tant qu’elle protège l'en-
fance dans son ensemble; elle appartient au droit privé quand elle
a une incidence sur la situation des personnes. Beaucoup plus
ample, la notion de l’ordre public couvre celle du droit public.
Voila pourquoi il ne sera pas nécessaire d’invoquer dans ce cas la
portée du droit public pour soutenir que l'éducation protectrice de
l’enfance est une institution primordiale d’ordre public.

54
106 CONVENTION DE 1902 (OP. INDIV. M. MORENO QUINTANA)

Dans les rapports qui dérivent du droit international privé, il
y a un principe de limitation de l’autorité d’une loi étrangère.
Celui-ci entre en fonction chaque fois que ladite loi se heurte à
l’ordre public du pays où elle doit être appliquée. Chaque Etat
l'interprète en vertu de sa législation nationale selon les principes
qui dominent à un moment donné son organisation sociale. Cette
notion peut varier assez d’un Etat à un autre, mais elle reconnaît
toujours un trait commun: celui qui Videntifie avec les interéts
permanents d’une nation quand elle pourvoit 4 sa fonction étatique
d’assurer les droits individuels. La ex fort qui a le caractère d’une
loi d’ordre public garde alors toute sa vigueur dans les rapports
auxquels donne lieu le droit international privé. Dans son arrét
sur l’affaire — déjà citée — des Emprunts serbes, la Cour perma-
nente fit référence à la difficulté d'établir la notion d'ordre public
«dont la définition dans un pays déterminé — dit-elle — dépend
dans une large mesure de l’opinion qui prévaut à chaque moment
dans ce pays même... » (v. Arréts, etc., Série A, n° 20/21, p. 46).
Antonio Sanchez de Bustamante — le juriste internationaliste
cubain bien connu, auteur du Code de droit international privé qui
porte son nom — admet que les lois qu'il appelle d'ordre public
interne, telles que celles qui régissent dans un État l’état et la
capacité des personnes, les rapports de famille, les successions, etc.,
ont un caractère impératif; elles obligent aussi bien les domiciliés
dans cet Etat que ses nationaux et font échec à l'application d’une
loi étrangère (art. 3, al. I).

On a voulu aussi établir une différence entre l’ordre public
national et l'ordre public international en donnant à ce dernier
une portée plus large dans le sens de son opposabilité à une loi
étrangère. Plusieurs auteurs le reconnaissent ainsi. D’autres —
et je suis des leurs — affirment qu'il n’y a que l’ordre public national
qui puisse faire échec à un rapport de droit international privé.
L'ordre public international se confine dans le système du droit
international public quand il établit certains principes, tels les
principes généraux du droit des gens et les droits fondamentaux
des États, dont le respect est indispensable pour permettre la
coexistence juridique des unités politiques qui composent la com-
munauté internationale. La société naturelle des nations entrevue
au XVIme siècle par Francisco de Vitoria, celle de la coexistence
de communautés parfaites dans une communauté universelle déve-
loppée par Francisco Suarez au siècle suivant, la Civitas Maxima de
Christian Wolff constituée par tous les États sur la base d’un pacte
tacite exprimée pendant le XVIIT™ siècle, et la communauté juri-
dique des Etats liée par l’accomplissement de certains devoirs que
définit au siècle passé Friedrich Karl von Savigny, en font néces-
sairement état. Ces principes — nous les connaissons bien puisqu'ils
sont fort limités — et ces droits aussi, ont un caractère impératif
et une portée universelle. D’une part, la liberté des mers, la répres-

55
107 CONVENTION DE 1902 (OP. INDIV. M. MORENO QUINTANA)

sion de la piraterie, la continuité internationale de l'État, l'immunité
de juridiction et la réglementation de la guerre; d’une autre,
Vinviolabilité des traités, l'indépendance et l'égalité juridique des
États. Mais il s’agit en tout cas d’une conception bien différente
de celle qui a été exposée par les Parties dans cette affaire.

Même sans en faire mention expresse, tout accord international
qui établit des règles de droit privé se heurte nécessairement à la
notion de l’ordre public national. Aucune loi étrangère n’est appli-
cable quand le principe de l’extraterritorialité des lois se heurte à
un cas régi spécifiquement par une loi locale. Et les États main-
tiennent à tout moment le pouvoir de régler, en vertu de leur souve-
raineté, leur ordre public. Des auteurs d'une autorité universelle
l’affirment sans donner lieu au doute. La jurisprudence de plusieurs
tribunaux nationaux est bien concluante aussi à ce sujet. Les uns
et l’autre font doctrine en la matière. L'ordre public est lié indis-
solublement aux principes généraux de droit reconnus par les nations
civilisées dont l’article 38, alinéa 1, lettre c), de son Statut instruit
à la Cour de faire application principale dans sa mission de régler
conformément au droit international les différends qui lui sont
soumis. Cela veut dire que ladite application fait l'objet d'un
engagement international de la part de tous les États Membres de
FONU et de ceux qui ont adhéré au Statut de la Cour. Jus posteriori
derogat priori établit la maxime romaine bien connue en vertu de
laquelle l’article 103 de la Charte des Nations Unies prescrit que,
en cas de conflit entre les obligations qu’elle impose aux Etats
Membres et celles établies par tout autre accord international, ce
sont les premières qui prévaudront. L’ordre public national de la
Suéde prévaut par conséquent sur les dispositions de la Convention
de 1902 qui règle la tutelle des mineurs entre ce pays et la Hollande.
D'autre part, aucune des dispositions de cette Convention ni les
opinions exprimées au cours de ses travaux préparatoires ne per-
mettent d'établir que l'application du principe de l’ordre public
aurait été enrayée.

*
* *

La loi suédoise sur la protection de l’enfance est-elle ou non
une loi d'ordre public? Elle règle dans tous ses détails les modalités
de l'éducation des enfants qui tombent dans les différents cas
envisagés par son article 22. En particulier, les articles 1, 20 et
21, qui visent la protection des enfants dans chaque commune, la
surveillance des gouvernements des provinces pour le bien-être de

56
108 CONVENTION DE 1902 (OP. INDIV. M. MORENO QUINTANA)

l'enfance et la fonction de la direction générale des Affaires sociales
sont des dispositions d’ordre public. En soi, ladite loi suédoise
n'est, face à la Cour, qu’un fait. « Du point de vue du droit inter-
national et de la Cour qui est son organe — a dit la Cour permanente
dans son arrêt sur les Intérêts allemands en Haute-Silésie — les lois
nationales sont de simples faits, manifestation de la volonté et de
l’activité des Etats, au même titre que les décisions judiciaires ou
les mesures administratives » (v. Arrêts, etc., Série À, n° 7, p. 19).
Par conséquent, son origine, l'intention du législateur qui l'a dictée,
ses dérivations possibles, sont des questions qui restent hors de la
compétence de la Cour. J] lui suffit de s’en tenir à son texte pour
savoir si elle est ou non une loi d’ordre public.

Toutefois, il est indispensable, pour que l’ordre public d’un pays
puisse jouer face à une convention internationale, qu’il existe un
lien de rattachement de la personne intéressée avec le territoire.
Les Parties en cause sont d’accord, avec raison, que la résidence
permanente d’une personne sur un territoire peut constituer ce lien
de rattachement. Mais la demanderesse a soutenu que, dans le cas
de la mineure Boll, sa résidence en Suéde est une résidence forcée
par suite de Vapplication de la mesure d’éducation protectrice.
Aucune preuve cependant n’a été apportée par cette Partie pour
démontrer que la résidence de la mineure en Suède est contraire à
son désir personnel. Elle a jugé suffisant d’invoquer sa loi nationale
selon laquelle le domicile d’un pupille est choisi par son tuteur. Il
n’a pas été fait référence à la manifestation d’une volonté person-
nelle. En tout cas, il y a lieu de supposer — présomption juris tantum
—, en l’absence de toute preuve contraire, que la vie en commun
de Venfant avec ses grand-parents, les parents de sa mère, là où
elle est née, où elle a grandi, où se trouve le centre de ses affections,
n’est nullement en fait une résidence forcée. Ubi bene, ibt patria,
dit la maxime si bien connue.

a
* +

Les faits et le droit dans le cas d'espèce apparaissent comme suit.
Une mineure née en Suède, mais de nationalité néerlandaise par
suite de la nationalité de son père et de celle acquise par sa mère
originairement suédoise, est soumise dans le pays qu’elle n’a pas
quitté depuis sa naissance à une mesure d'éducation protectrice.
‘La tutelle de cette mineure doit être réglée par sa loi nationale
selon une convention entre la Suède et les Pays-Bas. Celle-ci est
dûment organisée par des décisions d’un tribunal suédois d’abord,
néerlandais ensuite, mais la garde de l’enfant est entravée par
suite de l'adoption de cette mesure d’ordre public. Ceci est-il
contraire au droit international? Je ne l'estime pas ainsi. Les
conséquences de situations juridiques motivées par l'application des
lois territoriales ne sont pas en opposition avec les obligations

57
109 CONVENTION DE 1902 (OP. INDIV. M. MORENO QUINTANA)

découlant des conventions internationales. C’est ce qui caractérise
plus particulièrement le cas d'espèce: une loi territoriale dont
l'application ne fait pas échec à celle d’une convention, mais a une
incidence sur une situation de fait constituée par la garde d’une
enfant.

Toute appréciation de l'ordre public dans les rapports interna-
tionaux est nécessairement le fait de l’interprétation d’un organe
juridictionnel pourvu que cette interprétation ne conduise pas —
comme le dit la Cour permanente dans son avis consultatif sur le
Service postal polonais à Dantzig — «à des résultats déraisonnables
ou absurdes » (v. Arréts, etc., Série B, n° II, p. 39). Et serait-elle
déraisonnable ou absurde, la décision de notre Cour aurait pour
résultat d'éviter le dépaysement et la souffrance d’une enfant qui
autrement serait arrachée des bras de ses grands-parents, emportée
loin de son pays natal et obligée à vivre dans une ambiance étran-
gère. Le droit n’est pas une création métaphysique, une conséquence
d’un raisonnement froid et abstrait de la pensée humaine qui ne
tient aucunement compte de la réalité sociale. Et les États comme
les Pays-Bas et la Suède, qui ont incorporé dans leur droit inter-
national des règles de droit international privé, n'ont sûrement pas
eu en vue l'application de solutions inhumaines. C’est notre propre
Cour qui a exprimé dans l’affaire de l’Anglo-Iranian qu’elle ne pour-
rait se fonder sur une interprétation purement grammaticale du
texte et qu’elle devait chercher l'interprétation qui fût en harmonie
avec la manière naturelle et raisonnable de le lire (v. Recueil, etc.,
1952, p. 104).

Les faits particuliers de la cause, qui ont amené les autorités
suédoises 4 prendre les mesures incriminées par le Gouvernement
des Pays-Bas, n’ont pas été l’objet d’une contestation par les Parties.
C’est pourquoi la Cour a décidé de ne pas prendre position sur eux.
Leur connaissance aurait pu être cependant d’une singulière utilité
pour établir si dans le cas d'espèce la Suède a agi légitimement
en appliquant sa mesure d'éducation protectrice à Marie Elisabeth
Boll. Car, si ces autorités ne l'avaient pas fait de la sorte, je me
demande si la Partie défenderesse serait à même d’opposer avec
succès, face à un organe juridictionnel, son ordre public pour
entraver les effets d’une loi étrangère découlant d'une convention
internationale. La jurisprudence de notre propre Cour dans le cas
Nottebohm, dans lequel elle a sagement dissocié les institutions de
la nationalité et de la protection diplomatique dans leur capa-
cité pour fonctionner indépendamment dans des ordres juridiques
nationaux différents, me permet de penser ainsi (v. Recueil, etc.,
1955, p. 26). Faute de connaître les faits de l'espèce, et ne lui ayant
pas été imputé un déni de justice, je dois logiquement présumer que
la Partie défenderesse a fait un usage légitime de son ordre public.

(Signé) Lucio MORENO QUINTANA.

58


       INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

         REPORTS OF JUDGMENTS,
      ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

         JUDGMENT NO. 2867
 OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
   OF THE INTERNATIONAL LABOUR
 ORGANIZATION UPON A COMPLAINT
 FILED AGAINST THE INTERNATIONAL
UND FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT
     (REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

          ORDER OF 29 APRIL 2010

              2010
       COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

           RECUEIL DES ARRÊTS,
    AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

   JUGEMENT N° 2867 DU TRIBUNAL
 ADMINISTRATIF DE L’ORGANISATION
    INTERNATIONALE DU TRAVAIL
        SUR REQUÊTE CONTRE
      LE FONDS INTERNATIONAL
    DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
     (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

       ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2010

                         Official citation :
dgment No. 2867 of the Administrative Tribunal of the International
bour Organization upon a Complaint Filed against the International
   Fund for Agricultural Development, Order of 29 April 2010,
                   I.C.J. Reports 2010, p. 298

                    Mode officiel de citation :
  Jugement n° 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation
internationale du Travail sur requête contre le Fonds international
     de développement agricole, ordonnance du 29 avril 2010,
                   C.I.J. Recueil 2010, p. 298

                                           No de vente :
SN 0074-4441
BN 978-92-1-071091-6
                                           Sales number    981

                               29 APRIL 2010

                                    ORDER

          JUDGMENT NO. 2867
  OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
    OF THE INTERNATIONAL LABOUR
  ORGANIZATION UPON A COMPLAINT
  FILED AGAINST THE INTERNATIONAL
FUND FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT

  (REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

    JUGEMENT N° 2867 DU TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF DE L’ORGANISATION
     INTERNATIONALE DU TRAVAIL
         SUR REQUÊTE CONTRE
       LE FONDS INTERNATIONAL
     DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

  (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

                              29 AVRIL 2010

                             ORDONNANCE

               INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                               YEAR 2010

                               29 April 2010

          JUDGMENT NO. 2867
  OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
    OF THE INTERNATIONAL LABOUR
  ORGANIZATION UPON A COMPLAINT
  FILED AGAINST THE INTERNATIONAL
FUND FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT
               (REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

                                  ORDER

Present : Vice-President TOMKA ; Judges SHI, AL-KHASAWNEH,
          BUERGENTHAL, SIMMA, ABRAHAM, KEITH, SEPÚLVEDA-AMOR,
          BENNOUNA, SKOTNIKOV, CANÇADO TRINDADE, YUSUF,
          GREENWOOD ; Registrar COUVREUR.

    The International Court of Justice,
  Composed as above,
  After deliberation,
  Having regard to Articles 48, 65 and 66, paragraphs 2 and 4, of the
Statute of the Court and to Articles 13, paragraph 3, and 104 of the
Rules of Court,
    Makes the following Order :
  Whereas on 22 April 2010, at its ninety-ninth session, the Executive
Board of the International Fund for Agricultural Development adopted
he following resolution :
4

      “The Executive Board, . . .
      Whereas, by its Judgment No. 2867 of 3 February 2010, the
    Administrative Tribunal of the International Labour Organization
    (ILOAT) confirmed its jurisdiction in the complaint introduced by
    Ms A. T. S. G. against the International Fund for Agricultural Develop-
    ment,
       Whereas Article XII of the Annex of the Statute of the Adminis-
    trative Tribunal of the International Labour Organization provides
    as follows :
         ‘1. In any case in which the Executive Board of an international
      organization which has made the declaration specified in Arti-
      cle II, paragraph 5, of the Statute of the Tribunal challenges a
      decision of the Tribunal confirming its jurisdiction, or considers
      that a decision of the Tribunal is vitiated by a fundamental fault
      in the procedure followed, the question of the validity of the deci-
      sion given by the Tribunal shall be submitted by the Executive
      Board concerned, for an advisory opinion, to the International
      Court of Justice.
         2. The opinion given by the Court shall be binding.’,
       Whereas the Executive Board, after consideration, wishes to avail
    itself of the provisions of the said Article,
       Decides to submit the following legal questions to the Interna-
    tional Court of Justice for an advisory opinion :
        ‘I. Was the ILOAT competent, under Article II of its Statute,
      to hear the complaint introduced against the International Fund
      for Agricultural Development (hereby the Fund) on 8 July 2008
      by Ms A. T. S. G., an individual who was a member of the staff of
      the Global Mechanism of the United Nations Convention to
      Combat Desertification in Those Countries Experiencing Serious
      Drought and/or Desertification, Particularly in Africa (hereby the
      Convention) for which the Fund acts merely as housing organi-
      zation?

         II. Given that the record shows that the parties to the dispute
      underlying the ILOAT’s Judgment No. 2867 were in agreement
      that the Fund and the Global Mechanism are separate legal enti-
      ties and that the Complainant was a member of the staff of the
      Global Mechanism, and considering all the relevant documents,
      rules and principles, was the ILOAT’s statement, made in support
      of its decision confirming its jurisdiction, that ‘the Global Mecha-
      nism is to be assimilated to the various administrative units of the
      Fund for all administrative purposes’ and that the ‘effect of this is
      that administrative decisions taken by the Managing Director in
      relation to staff in the Global Mechanism are, in law, decisions of

5

        the Fund’ outside its jurisdiction and/or did it constitute a funda-
        mental fault in the procedure followed by the ILOAT ?
           III. Was the ILOAT’s general statement, made in support of its
        decision confirming its jurisdiction, that ‘the personnel of the Glo-
        bal Mechanism are staff members of the Fund’ outside its jurisdic-
        tion and/or did it constitute a fundamental fault in the procedure
        followed by the ILOAT ?
           IV. Was the ILOAT’s decision confirming its jurisdiction to
        entertain the Complainant’s plea alleging an abuse of authority by
        the Global Mechanism’s Managing Director outside its jurisdic-
        tion and/or did it constitute a fundamental fault in the procedure
        followed by the ILOAT ?
           V. Was the ILOAT’s decision confirming its jurisdiction to
        entertain the Complainant’s plea that the Managing Director’s
        decision not to renew the Complainant’s contract constituted an
        error of law outside its jurisdiction and/or did it constitute a fun-
        damental fault in the procedure followed by the ILOAT ?

           VI. Was the ILOAT’s decision confirming its jurisdiction to
        interpret the Memorandum of Understanding between the Con-
        ference of the Parties to the United Nations Convention to Com-
        bat Desertification in Those Countries Experiencing Serious
        Drought and/or Desertification, Particularly in Africa and IFAD
        (hereby the MoU), the Convention, and the Agreement Establish-
        ing IFAD beyond its jurisdiction and/or did it constitute a funda-
        mental fault in the procedure followed by the ILOAT ?

           VII. Was the ILOAT’s decision confirming its jurisdiction to
        determine that by discharging an intermediary and supporting
        role under the MoU, the President was acting on behalf of IFAD
        outside its jurisdiction and/or did it constitute a fundamental fault
        in the procedure followed by the ILOAT ?
           VIII. Was the ILOAT’s decision confirming its jurisdiction to
        substitute the discretionary decision of the Managing Director of
        the Global Mechanism with its own outside its jurisdiction and/or
        did it constitute a fundamental fault in the procedure followed by
        the ILOAT ?
           IX. What is the validity of the decision given by the ILOAT in
        its Judgment No. 2867 ?’” ;
  Whereas certified true copies of the French and English texts of that
resolution were transmitted to the Court under cover of a letter from the
President of the International Fund for Agricultural Development dated
23 April 2010 and received in the Registry of the Court on 26 April 2010 ;

    Whereas the President of the Fund indicated in his letter that, pursuant

6

 o Article 65 of the Statute, all documents likely to throw light upon the
question would be transmitted to the Court ;
  Whereas, by letters dated 26 April 2010, the Registrar gave notice of
 he request for an advisory opinion to all States entitled to appear before
 he Court, pursuant to Article 66, paragraph 1, of the Statute,
   1. Decides that the International Fund for Agricultural Development
and its Member States entitled to appear before the Court, the States
parties to the United Nations Convention to Combat Desertification
entitled to appear before the Court and those specialized agencies of the
United Nations which have made a declaration recognizing the jurisdic-
 ion of the Administrative Tribunal of the International Labour Organi-
zation pursuant to Article II, paragraph 5, of the Statute of the Tribunal
are considered likely to be able to furnish information on the questions
submitted to the Court for an advisory opinion ;
   2. Fixes 29 October 2010 as the time-limit within which written state-
ments on these questions may be presented to the Court, in accordance
with Article 66, paragraph 2, of the Statute ;
   3. Fixes 31 January 2011 as the time-limit within which States and
organizations having presented written statements may submit written
comments on the other written statements, in accordance with Article 66,
paragraph 4, of the Statute ;
   4. Decides that the President of the International Fund for Agricul-
 ural Development shall transmit to the Court any statement setting forth
 he views of the complainant in the proceedings against the Fund before
 he Administrative Tribunal of the International Labour Organization
which the said complainant may wish to bring to the attention of the
Court ; and fixes 29 October 2010 as the time-limit within which any pos-
sible statement by the complainant who is the subject of the judgment
may be presented to the Court and 31 January 2011 as the time-limit
within which any possible comments by the complainant may be pre-
sented to the Court ; and
   Reserves the subsequent procedure for further decision.

  Done in English and in French, the English text being authoritative, at
 he Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of April, two thou-
sand and ten.

(Signed) Vice-President.                    (Signed) Peter TOMKA,
                                                    Vice-President.
                                         (Signed) Philippe COUVREUR,
                                                       Registrar.

7

PRINTED IN THE NETHERLANDS

                       ISSN 0074-4441
                       ISBN 978-92-1-071091-6


            DÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA ET GREENWOOD,
                 MME LA JUGE SEBUTINDE ET M. LE JUGE AD HOC DUGARD

[Traduction]

      Frais    de     procédure  Article 64      du     Statut   de     la     Cour  Mesures
conservatoires  Obligation des Etats de se conformer aux ordonnances en indication de mesures
conservatoires  Obligations imposées par l’ordonnance de 2011 ayant été violées par le
Nicaragua  Agissements du Nicaragua  Frais encourus par le Costa Rica pour demander à la
Cour de rendre une nouvelle ordonnance en 2013  Point de savoir si la Cour aurait dû user de
son pouvoir discrétionnaire pour ordonner au Nicaragua de supporter les frais faits par le
Costa Rica dans le cadre de la demande en indication de mesures conservatoires de 2013.

       1. Nous regrettons de ne pouvoir nous rallier à la décision prise par la majorité de la Cour de
rejeter la demande du Costa Rica tendant à ce que lui soient remboursés les frais qu’il a encourus
lorsqu’il a dû se présenter devant la Cour en octobre 2013 pour obtenir le prononcé d’une deuxième
ordonnance en indication de mesures conservatoires. Nous avons donc voté contre le point 5 c) du
dispositif de l’arrêt.

        2. Aux termes de l’article 64 du Statut de la Cour, «[s]’il n’en est autrement décidé par la
Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure». Cette disposition est complétée par
l’article 97 du Règlement, qui prévoit que, «[s]i la Cour décide en vertu de l’article 64 du Statut
que les frais de procédure de l’une des parties seront entièrement ou partiellement supportés par
l’autre, elle peut rendre une ordonnance à cet effet».

       Nous admettons que, pour reprendre les termes utilisés dans un ouvrage sur la Cour faisant
autorité, l’article 64 du Statut «peut être interprété comme signifiant que, en règle générale, chaque
partie supporte ses frais de procédure et que la Cour n’en décide autrement que dans des
circonstances exceptionnelles» (voir Shabtai Rosenne, The Law and Practice of the International
Court 1920-2005, vol. III, 4e éd., 2006, p. 1281 [traduction du Greffe]). Jamais jusqu’ici la Cour
n’a été saisie d’une affaire dans laquelle elle a considéré qu’il existait de telles circonstances.
Néanmoins, il est évident que le Statut confère à la Cour un pouvoir discrétionnaire en la matière et
nous estimons qu’il est important que celle-ci s’en prévale, lorsqu’elle est appelée à le faire, à
charge de procéder à un examen minutieux des circonstances propres à l’espèce.

       3. Quelles étaient donc les circonstances propres à l’affaire ? Dans l’ordonnance en
indication de mesures conservatoires du 8 mars 2011, la première mesure, adoptée à l’unanimité
par la Cour, était ainsi libellée : «Chaque Partie s’abstiendra d’envoyer ou de maintenir sur le
territoire litigieux, y compris le caño, des agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécurité»
(ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27, par. 86, point 1). Le «territoire
litigieux» était défini au paragraphe 55 de ladite ordonnance comme la «zone humide d’environ
trois kilomètres carrés comprise entre la rive droite du caño litigieux, la rive droite du fleuve
San Juan lui-même jusqu’à son embouchure dans la mer des Caraïbes et la lagune de Harbor Head»
(ibid., p. 19, par. 55). La première mesure conservatoire était donc on ne peut plus claire. Le
Nicaragua s’était vu interdire «d’envoyer ou de maintenir sur le territoire litigieux» des agents,
civils ou militaires et, à plus forte raison, d’y réaliser des travaux quels qu’ils soient. Les
ordonnances en indication de mesures conservatoires de la Cour étant obligatoires (LaGrand
(Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506, par. 109), le Nicaragua
était tenu de se conformer à cette mesure. La Cour a également enjoint aux deux Parties de
«s’abst[enir] de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont [elle était] saisie
ou d’en rendre la solution plus difficile» (ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I),
p. 27, par. 86, point 3).

                                                -2-

        4. Le 13 septembre 2013, le Costa Rica est entré en possession d’images satellite prouvant
que deux nouveaux caños avaient été creusés dans le territoire litigieux, qu’une drague était en
service dans l’un d’eux et qu’un camp militaire nicaraguayen avait été établi sur la plage voisine.
Le 16 septembre, il s’est plaint par écrit auprès du Nicaragua de la violation des mesures
conservatoires. Selon le conseil de ce dernier, cette lettre a conduit le président nicaraguayen à
ordonner une enquête sur la situation dans le territoire litigieux. Pourtant, le 18 septembre, le
ministère nicaraguayen des affaires étrangères a répondu au Costa Rica que le Nicaragua n’avait
pas autorisé de travaux dans le territoire litigieux (Costa Rica, demande en indication de nouvelles
mesures conservatoires, 24 septembre 2013, annexe 5). Comme l’a ensuite fait observer le conseil
du Nicaragua, «[t]out bien considéré, le ministère des affaires étrangères aurait mieux fait
d’attendre les résultats de l’enquête menée à la demande du président Ortega ou au moins jusqu’au
lendemain» (CR 2013/25, p. 21). Le Costa Rica a réagi à la lettre du ministère en déposant, le
24 septembre 2013, une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires. Dans
l’intervalle, toutefois, l’enquête ordonnée par le président Ortega avait révélé que les deux
nouveaux caños avaient effectivement été creusés sur instruction de M. Eden Pastora, lequel était
désigné, dans un document nicaraguayen, comme le «délégué du gouvernement responsable des
travaux de dragage» (voir lettre en date du 11 octobre 2013 adressée à la Cour par le Nicaragua,
réf. HOL-EMB-197, annexe 8). Le 21 septembre 2013, le président Ortega a ordonné à M. Pastora
de cesser toute activité sur les deux nouveaux caños et de retirer la drague, instructions qui ont été
exécutées. Ce n’est pourtant que le jeudi 10 octobre 2013 que le Nicaragua en a informé le
Costa Rica et la Cour, et qu’il a pris des mesures pour corriger l’impression produite par sa lettre
du 18 septembre. Entre–temps, la Cour avait informé les deux Parties qu’elle tiendrait, à compter
du lundi 14 octobre 2013, des audiences sur la nouvelle demande en indication de mesures
conservatoires présentée par le Costa Rica. En ce qui concerne le camp militaire, le Nicaragua a
fait valoir qu’il se trouvait sur son propre territoire, en dehors du territoire litigieux, plus
précisément sur une plage juste au nord de celui-ci, et qu’il n’était donc aucunement tenu de le
retirer (CR 2013/25, p. 29).

       5. La Cour a conclu à l’unanimité (voir par. 121-129 et point 3 du paragraphe 229) que ces
agissements emportaient violation des mesures conservatoires qu’elle avait indiquées en
mars 2011. S’il a pu outrepasser les instructions qu’il avait reçues, M. Pastora était un haut
responsable de la République du Nicaragua et paraissait agir dans l’exercice de ses fonctions
officielles. Le Nicaragua a lui-même admis qu’il devait en être ainsi aux yeux de n’importe quel
observateur et que quiconque a vu M. Pastora a sans doute pensé que sa présence sur les lieux était
autorisée ; pour reprendre les termes du conseil du Nicaragua, «M. Pastora … est une personnalité
connue au Nicaragua» et «[i]l aurait été impensable que le jeune lieutenant responsable des secteurs
avoisinants mette en cause ce qu’il venait y faire» (CR 2013/25, p. 16). Il ne fait aucun doute que
les actes de M. Pastora étaient imputables au Nicaragua et engageaient la responsabilité de ce
dernier à raison du manquement aux obligations qui lui incombaient au titre de l’ordonnance en
indication de mesures conservatoires de mars 2011. Le Nicaragua a, comme il se doit, reconnu
cette responsabilité, mais il n’en reste pas moins que, même s’il a pu être qualifié d’«involontaire»
par le conseil du Nicaragua (CR 2015/7, p. 61), ce manquement ne saurait, étant donné les hautes
fonctions qu’occupait M. Pastora, être ainsi écarté à la légère. Le non-respect de l’ordonnance de
la Cour n’avait rien d’«involontaire» ; il s’agissait d’un acte délibéré accompli sur ordre du haut
fonctionnaire chargé par le Nicaragua de la mise en œuvre du programme de dragage dans le
secteur jouxtant le territoire litigieux.

       6. En ce qui concerne l’établissement du camp militaire, la Cour a conclu dans son
ordonnance de 2013 que, contrairement à ce qu’affirmait le Nicaragua, il se trouvait non pas sur un
banc de sable, mais à l’intérieur du territoire litigieux (ordonnance du 22 novembre 2013,
C.I.J. Recueil 2013, p. 365, par. 46). Le Nicaragua n’a jamais laissé entendre que l’installation de
ce campement n’avait pas été autorisée.

                                                -3-

       7. La Cour se trouve donc en présence de deux manquements graves aux obligations
imposées au Nicaragua par l’ordonnance en indication de mesures conservatoires de 2011. Elle a
dit clairement que celui-ci était tenu d’indemniser le Costa Rica de tout dommage qu’il lui aurait
causé en contrevenant à ces obligations, y compris, par exemple, les frais correspondant à toute
mesure corrective nécessitée par les deux caños supplémentaires. Elle a toutefois privé le
Costa Rica de la possibilité d’être remboursé par le Nicaragua de ce qui constitue sans doute la
dépense la plus importante qu’il ait dû supporter, à savoir le coût d’une semaine d’audiences devant
elle. Or ces frais étaient la conséquence directe du non-respect, par le Nicaragua, des obligations
que lui imposait l’ordonnance de 2011. Par ailleurs, même après avoir ordonné à M. Pastora de
quitter le territoire litigieux, le Nicaragua aurait pu prendre des mesures qui auraient rendu inutile
la tenue des audiences d’octobre 2013, mais n’en a rien fait. Au lieu d’informer la Cour et le
Costa Rica des instructions qu’il avait données à M. Pastora le 21 septembre 2013, il a gardé le
silence jusqu’à la veille de l’ouverture des audiences, leur donnant à penser qu’il continuait à nier
toute activité sur le territoire litigieux. Lorsqu’il a enfin prévenu la Cour et le Costa Rica, ce
dernier a proposé que les Parties se mettent d’accord sur une ordonnance à rendre par la Cour, ce
qui aurait permis d’économiser les frais correspondant à la tenue des audiences ; mais le Nicaragua
a refusé. Il est absurde que la Cour adopte une position ayant pour effet de placer la partie victime
de la violation des mesures conservatoires qu’elle a indiquées dans une situation moins favorable si
elle fait des frais pour obtenir justice auprès d’elle que si elle entreprend de réparer elle-même le
préjudice qui en découle.

       8. Nous considérons qu’il s’agit là de circonstances exceptionnelles justifiant que la Cour
exerce le pouvoir que lui confère l’article 64 du Statut. Certes, elle ne l’a jamais fait jusqu’à
présent, mais on ne le lui a que rarement demandé et aucune des affaires dans lesquelles le
remboursement des frais de procédure a été réclamé n’était un tant soit peu comparable à la
présente instance. Le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires revêt une importance cruciale
pour le maintien de l’intégrité de la procédure devant la Cour. Les mesures ainsi indiquées sont
contraignantes et leur violation constitue en soi un manquement à des obligations en droit,
totalement indépendant du fond de l’affaire. La Cour et les Etats qui se présentent devant elle sont
en droit de supposer que l’Etat qui s’adresse de bonne foi à la justice respectera scrupuleusement
lesdites mesures. Si un manquement à cet égard requiert de nouvelles audiences, il est normal que
ledit Etat supporte les frais de procédure afférents.

      9. En conséquence, il est regrettable que la Cour ait rejeté la demande du Costa Rica tendant
à ce que lui soient remboursés les frais qu’il a encourus en vue d’obtenir le prononcé de
l’ordonnance du 22 novembre 2013, et ce, sans même examiner les circonstances exposées dans la
présente déclaration. A l’évidence, c’était là une affaire qui appelait davantage qu’une obscure
déclaration selon laquelle, «compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la
condamnation du Nicaragua à supporter certains frais de procédure du Costa Rica … ne serait pas
appropriée» (arrêt, par. 144).

                                                                (Signé)   Peter TOMKA,
                                                                (Signé)   Christopher GREENWOOD,
                                                                (Signé)   Julia SEBUTINDE,
                                                                (Signé)   John DUGARD.

                                           ___________


                            INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                             REPORTS OF JUDGMENTS,
                          ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                   OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
                          RELATING TO CESSATION
                        OF THE NUCLEAR ARMS RACE
                       AND TO NUCLEAR DISARMAMENT
                       (MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)

                               ORDER OF 19 JUNE 2015

                                   2015
                            COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                               RECUEIL DES ARRÊTS,
                        AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

             OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
                     CONCERNANT LA CESSATION
                DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
                   ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE
                          (ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)

                            ORDONNANCE DU 19 JUIN 2015

3 CIJ1081.indb 1                                              26/04/16 09:11

                                               Official citation :
                           Obligations concerning Negotiations relating to Cessation
                           of the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament
                         (Marshall Islands v. United Kingdom), Order of 19 June 2015,
                                          I.C.J. Reports 2015, p. 577

                                            Mode officiel de citation :
                         Obligations relatives à des négociations concernant la cessation
                         de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire
                         (Iles Marshall c. Royaume-Uni), ordonnance du 19 juin 2015,
                                            C.I.J. Recueil 2015, p. 577

                                                                                1081
                                                                 Sales number
                   ISSN 0074-4441                                No de vente :
                   ISBN 978-92-1-157273-5

3 CIJ1081.indb 2                                                                            26/04/16 09:11

                                                     19 JUNE 2015

                                                         ORDER

                    OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
                           RELATING TO CESSATION
                         OF THE NUCLEAR ARMS RACE
                        AND TO NUCLEAR DISARMAMENT
                    (MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)

                   OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
                           CONCERNANT LA CESSATION
                      DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
                         ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE
                        (ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)

                                                     19 JUIN 2015

                                                   ORDONNANCE

3 CIJ1081.indb 3                                                    26/04/16 09:11

                     577

                                    INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

        2015
                                                     YEAR 2015
       19 June
     General List                                    19 June 2015
      No. 160

                     OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
                            RELATING TO CESSATION
                          OF THE NUCLEAR ARMS RACE
                         AND TO NUCLEAR DISARMAMENT
                                (MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)

                                                       ORDER

                         The President of the International Court of Justice,
                        Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
                     cle 79 of the Rules of Court,
                        Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
                     24 April 2014, whereby the Republic of the Marshall Islands instituted
                     proceedings against the United Kingdom of Great Britain and Northern
                     Ireland with regard to alleged breaches of obligations relating to the ces-
                     sation of the nuclear arms race at an early date and to nuclear disarma-
                     ment ;
                        Whereas, following a meeting that the President of the Court held with
                     the representatives of the Parties on 11 June 2014, the Court, by Order of
                     16 June 2014, taking into account the views of the Parties, fixed 16 March
                     2015 and 16 December 2015, respectively, as the time-limits for the filing
                     of a Memorial by the Republic of the Marshall Islands and a Counter-
                     Memorial by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ire-
                     land ;
                        Whereas the Memorial of the Republic of the Marshall Islands was
                     filed on 16 March 2015 ; whereas on 15 June 2015, i.e., within the three-
                     month time-limit provided for in Article 79, paragraph 1, of the Rules of
                     Court, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, refer-

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3 CIJ1081.indb 136                                                                                26/04/16 09:11

                     578 	       nuclear arms and disarmament (order 19 VI 15)

                     ring to that provision, raised certain preliminary objections in the case ;
                     and whereas these were immediately communicated to the Republic of
                     the Marshall Islands ;
                        Whereas, consequently, under the provisions of Article 79, paragraph 5,
                     of the Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a
                     time-limit must be fixed within which the Applicant may present a written
                     statement of its observations and submissions on the preliminary objec-
                     tions ;
                        Whereas Practice Direction V stipulates that the time-limit for the pre-
                     sentation of a written statement on preliminary objections shall generally
                     not exceed four months from the date of the filing of such objections ;

                       Whereas, by a letter dated 17 June 2015, the Co-Agent of the Republic
                     of the Marshall Islands requested that the Applicant be granted the four-
                     month period provided for in the above-mentioned Practice Direction for
                     the presentation of its written statement ; and whereas there is reason to
                     accede to this request,
                       Fixes 15 October 2015 as the time‑limit within which the Republic of
                     the Marshall Islands may present a written statement of its observations
                     and submissions on the preliminary objections raised by the United King-
                     dom of Great Britain and Northern Ireland ; and
                         Reserves the subsequent procedure for further decision.

                       Done in English and in French, the English text being authoritative, at
                     the Peace Palace, The Hague, this nineteenth day of June, two thousand
                     and fifteen, in three copies, one of which will be placed in the archives of
                     the Court and the others transmitted to the Government of the Republic
                     of the Marshall Islands and the Government of the United Kingdom of
                     Great Britain and Northern Ireland, respectively.

                                                                 (Signed) Ronny Abraham,
                                                                             President.
                                                                (Signed) Philippe Couvreur,
                                                                              Registrar.

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3 CIJ1081.indb 138                                                                                26/04/16 09:11

                     PRINTED IN FRANCE

                                         ISSN 0074-4441
                                         ISBN 978-92-1-157273-5

3 CIJ1081.indb 140                                                26/04/16 09:11