                       OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC GUILLAUME

       1. La Cour a estimé que, contrairement à ce que plaidait le Kenya, la frontière maritime entre
le Kenya et la Somalie ne longe pas un parallèle de latitude. Elle a fixé le point de départ de cette
frontière conformément aux accords conclus entre l’Italie et le Royaume-Uni en 1927 et 1933. Puis
elle a délimité la mer territoriale en retenant en fait la perpendiculaire à l’orientation générale des
côtes adoptée dans ces mêmes accords. En ce qui concerne la zone économique exclusive (ci-après
la «ZEE») et le plateau continental au-delà de 200 milles marins, la Cour n’a pas retenu la ligne
d’équidistance avancée par la Somalie. En vue de parvenir à un résultat équitable, elle a ajusté cette
ligne de manière significative au profit du Kenya. Elle a enfin rejeté les conclusions de la Somalie
visant à la condamnation du Kenya pour activités illicites dans la zone en litige. Je souscris à ces
décisions, mais suis en désaccord sur certains points avec le raisonnement adopté par la Cour et
j’estime nécessaire de faire part ici de mes divergences.

       2. La Somalie demandait à la Cour de procéder à la délimitation de ses espaces maritimes avec
le Kenya. Les deux Etats sont parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après
la «CNUDM»). La délimitation doit par suite être opérée conformément aux articles 15, 74 et 83 de
cette convention. A défaut d’accord entre les Parties, s’appliquent les règles posées par ces articles
tels qu’interprétés par la jurisprudence. La Cour se devait donc dans un premier temps de rechercher
s’il existait des accords entre le Kenya et la Somalie concernant tout ou partie de leur frontière
maritime.

                  I. Existe-t-il un accord tacite entre les Parties sur une délimitation
                                      selon un parallèle de latitude ?

      3. Le Kenya le prétend. Il expose qu’il a fixé la limite septentrionale de ses espaces maritimes
au parallèle 1° 39' 43,2'' de latitude sud. Il soutient que la Somalie a accepté cette limite par voie
d’acquiescement. Telle serait donc la frontière. La Somalie le nie sur trois terrains. Elle expose :

a) qu’une frontière maritime ne saurait être fixée par acquiescement 1 ;

b) qu’en tout état de cause la Somalie n’a pas acquiescé aux prétentions unilatérales du Kenya 2 ;

c) qu’enfin le Kenya a lui-même reconnu que sa frontière n’avait jamais été fixée 3.

       4. C’est à juste titre que la Cour a écarté le premier argument. Le droit international n’est pas
formaliste. Il reconnaît la possibilité de transfert de souveraineté territoriale ou de fixation de
frontières par accord tacite ou par acquiescement, comme la Cour l’a rappelé dans l’affaire
Pedra Branca/Pulau Batu Puteh ayant opposé la Malaisie à Singapour 4. Selon cet arrêt, l’accord
tacite découle du comportement convergent des parties. Quant à l’acquiescement, il résulte de
l’absence de réaction d’un Etat face aux positions prises par un autre Etat. La distinction n’est pas
toujours aisée à opérer et la Cour elle-même a évité dans cet arrêt de prendre parti sur le terrain à

       1 Réplique de la Somalie, vol. I, par. 1.11.

       2 Ibid., par. 2.12.

       3 Ibid., par. 2.29.

         4 Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour), arrêt,

C.I.J. Recueil 2008, p. 50, par. 120-121 ; voir aussi l’opinion dissidente commune de MM. les juges Simma et Abraham,
ibid., p. 117, par. 3.

                                                             -2-

retenir. Aussi bien acquiescement et accord tacite traduisent-ils tous deux le consentement des Etats
intéressés. Dans les deux cas, à travers des processus différents, ceux-ci manifestent leur accord.

       La Somalie expose cependant que les articles 15, 74 et 83 de la CNUDM prévoient la
délimitation des espaces maritimes par voie d’accord. Elle reconnaît que ces accords peuvent être
exprès ou tacites, mais soutient que la CNUDM exclut la délimitation par voie d’acquiescement.
Mais on voit mal pourquoi les auteurs de la CNUDM auraient recommandé aux Etats de fixer leurs
frontières maritimes par voie d’accord, tout en excluant que la solution agréée puisse être le fruit de
l’acquiescement de l’une des parties aux positions de l’autre. A l’évidence ils souhaitaient que les
Etats consentent à des solutions mutuellement acceptables quelles qu’en soient les modalités. Le
terme «accord» dans la convention doit être compris comme couvrant toute solution résultant du
consentement des parties.

      La solution retenue par la jurisprudence pour les espaces terrestres 5 vaut donc pour les espaces
maritimes, comme la Cour l’a d’ailleurs jugé dans l’affaire du Golfe du Maine 6. Les limites de ces
espaces peuvent résulter du silence gardé par un Etat face aux positions d’un autre Etat.

       5. Encore faut-il en l’espèce que les faits permettent d’aboutir à la conclusion que par un long
silence la Somalie a acquiescé au parallèle de latitude retenu par le Kenya. Les faits doivent à cet
égard être clairs et «dépourvu[s] d’ambiguïté» 7.

       Qu’en est-il ? Le Kenya expose qu’à plusieurs reprises il a proclamé que sa frontière maritime
avec la Somalie était constituée par un parallèle de latitude. Ces proclamations auraient été notifiées
à la Somalie qui aurait dû réagir et ne l’aurait pas fait pendant trente-cinq ans. Elle aurait ainsi accepté
cette ligne comme frontière. Cet acquiescement serait confirmé par la conduite des Parties. La
Somalie le nie.

        6. Les faits, côté kenyan, sont les suivants :

a) Le Kenya a porté sa mer territoriale à 12 milles marins par proclamation présidentielle du
   13 juin 1969 8. La loi du 16 mai 1972 a précisé en son article 2, paragraphe 4, que : «[s]ur la côte
   adjacente aux Etats voisins, la mer territoriale s’étend jusqu’à une ligne médiane» 9.

b) Par proclamation présidentielle du 28 février 1979, le Kenya s’est doté d’une ZEE de 200 milles
   marins. La proclamation précise que «la zone économique exclusive du Kenya est délimitée
   comme suit : … au nord, la frontière maritime avec la République de Somalie longe vers l’est le
   parallèle passant au sud de l’île de Diua Damasciaca, à savoir le parallèle 1° 38' de latitude sud» 10.

        5 Dans le même sens, voir Ile de Palmas (Pays-Bas/Etats-Unis d’Amérique), sentence, 4 avril 1928, Revue générale

de droit international public, t. XLII, 1935, p. 164. Voir aussi Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond,
arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 24-30. Voir enfin, en ce qui concerne l’île de Meanguera, Différend frontalier terrestre,
insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 577, par. 364.
        6 Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d’Amérique), arrêt,

C.I.J. Recueil 1984, p. 305, par. 130.
        7 Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour), arrêt,

C.I.J. Recueil 2008, p. 51, par. 122 ; voir aussi p. 50-51, par. 120 et suiv.
        8 Contre-mémoire du Kenya (ci-après «CMK»), vol. II, annexe 1.

        9 Mémoire de la Somalie (ci-après «MS»), vol. III, annexe 16. En anglais, la disposition se lit : «On the coastline

adjacent to neighbouring States the breadth of the territorial sea shall extend to [the] Median Line».
       10 MS, vol. III, annexe 19, art. 1 b). En anglais, la disposition se lit : «the Exclusive Economic Zone of Kenya

shall … in respect of its northern territorial waters boundary with [the] Somali Republic be on eastern latitude South of
Diua Damasciaca Island being latitude 1° 38' South».

                                                              -3-

c) La loi sur les espaces maritimes du 25 août 1989 dispose en son article 3, paragraphe 4, que :
   «[s]ur la côte adjacente aux Etats voisins, les eaux territoriales s’étendront jusqu’à» la ligne
   d’équidistance 11. Elle ajoute en son article 4, paragraphe 4, que : «[a]u nord, la frontière de la
   zone économique exclusive avec la Somalie sera délimitée par avis ministériel publié dans le
   Journal Officiel conformément à un accord entre le Kenya et la Somalie fondé sur le droit
   international» 12.

d) Par proclamation présidentielle du 9 juin 2005, le Kenya a précisé que «la zone économique
   exclusive du Kenya est délimitée … [à] la frontière nord des eaux territoriales avec la République
   de Somalie, vers l’est, par le parallèle de latitude sud 1° 39' passant au sud de l’île Diua
   Damasciaca». Deux tableaux joints précisent vers le large les coordonnées de la mer territoriale
   et de la ZEE 13.

e) Le 6 mai 2009, le Kenya a présenté à la commission chargée de fixer les limites extérieures du
   plateau continental au-delà de 200 milles marins une demande en vue de la fixation de ces limites.
   Selon les coordonnées fournies et la carte jointe, la frontière maritime avec la Somalie se
   poursuivait au-delà de 200 milles marins sur le parallèle de latitude retenu pour la ZEE 14.

       Au total, le Kenya a jusqu’en 2005 retenu la ligne médiane comme ligne de délimitation de
ses eaux territoriales avec la Somalie. Il a proclamé en 1979 que la limite septentrionale de sa ZEE
suivait le parallèle de latitude. Toutefois sa loi de 1989 renvoyait cette délimitation à un accord à
intervenir avec la Somalie. A partir de 2009 le Kenya a enfin retenu le parallèle de latitude pour ce
qui est du plateau continental au-delà de 200 milles marins.

      7. Il n’est pas contesté que les deux proclamations de 1979 et 2005 ont été transmises par le
Kenya au Secrétariat général des Nations Unies et communiquées par ce dernier à tous les Etats
Membres de l’Organisation. Elles ont en outre été publiées par le Secrétariat et placées sur le site
Internet de l’Organisation 15.

     8. La Somalie a-t-elle réagi face aux décisions kenyanes ? Elle le prétend en invoquant
notamment sa propre législation. Celle-ci se présente comme suit :

a) Par loi du 10 septembre 1972, la Somalie a fixé la largeur de sa mer territoriale à 200 milles
   marins 16.

        11 MS, vol. III, annexe 20. En anglais, la disposition se lit :

                 «On the coastline adjacent to neighbouring states, the breadth of the territorial waters shall extend
        to every point of which is equidistant from the nearest points on the baselines from which the breadth of
        the territorial waters of each of respective states is measured.»
        12 Ibid. En anglais, la disposition se lit : «The northern boundary of the exclusive economic zone with Somalia shall

be delimited by notice in the Gazette by the Minister pursuant to an agreement between Kenya and Somalia on the basis of
international law.»
         13 Ibid., annexe 21. En anglais, la disposition se lit : «The Exclusive Economic Zone of Kenya shall ... [i]n respect

of its northern territorial waters boundary with [the] Somali Republic be on eastern latitude South of Diua Damascia[ca]
Island being latitude 1° 39' 34'' degree south».
        14 Ibid., annexe 59.

        15 CMK, vol. II, annexes 20 et 65 ; MS, vol. III, annexe 56.

        16 MS, vol. III, annexe 9, art. 1.

                                                             -4-

b) Par loi de 1988-1989 17, la Somalie a ramené sa mer territoriale à 12 milles marins, a proclamé
   une ZEE de 200 milles marins et s’est reconnu un plateau continental pouvant éventuellement se
   prolonger au-delà. L’article 4 de cette loi dispose :

              «En l’absence de traité international, la République démocratique de Somalie
       considèrera que ses frontières maritimes avec la République de Djibouti d’une part et la
       République du Kenya d’autre part suivent chacune une ligne droite s’étendant vers le
       large, tel qu’indiqué sur les croquis joints.» 18

    Ces croquis n’ont pas été communiqués à la Cour par la Somalie.

        Les Parties divergent sur l’interprétation à donner à ce texte. La Somalie prétend que la ligne
    droite qu’il mentionne est la ligne d’équidistance. Le Kenya avance qu’il s’agit du parallèle de
    latitude. Il est regrettable que les croquis annexés à la loi n’aient pas été produits par la Somalie.
    En l’absence de ce document essentiel, on en est réduit à des conjectures. Il me paraît très
    probable que la ligne droite tracée sur la carte n’était pas la ligne d’équidistance. En effet on
    comprendrait mal dans ce cas pourquoi cette ligne est mentionnée expressément pour la
    délimitation avec le Yémen et ne l’est pas pour la délimitation avec la Somalie. Mais en l’absence
    de carte, nous n’avons aucune certitude.

c) Par une proclamation présidentielle du 30 juin 2014, la Somalie a réaffirmé ses droits sur sa ZEE.
   Cette proclamation précise en son article 4 que, dans tous les cas où la ZEE de la Somalie est
   contiguë ou opposée à la ZEE d’un autre Etat côtier, la Somalie «est prête à entrer en négociation
   avec l’Etat côtier concerné en vue de délimiter leur ZEE» 19.

d) A partir d’août 2009, la Somalie a évoqué à plusieurs reprises la ligne d’équidistance comme
   devant gouverner la délimitation de ses espaces maritimes avec le Kenya et notamment de son
   plateau continental au-delà de 200 milles marins 20.

       9. Au total, il apparaît que :

a) Le Kenya n’a revendiqué le parallèle de latitude pour la mer territoriale qu’en 2005. Il l’a fait de
   manière implicite dans le tableau des coordonnées annexé à la proclamation. La Somalie a fait
   objection à cette position en 2009. Le silence de la Somalie pendant quatre ans sur la proclamation
   ainsi formulée ne saurait valoir acquiescement.

b) Le Kenya a revendiqué en 2009 ce même parallèle pour le plateau continental au-delà de
   200 milles marins. La Somalie a immédiatement objecté. Elle n’a donc jamais acquiescé.

c) Pour ce qui est de la ZEE, l’hésitation est permise. En effet le Kenya a revendiqué le parallèle en
   1979 et 2005 par proclamations présidentielles diffusées à tous les Etats Membres des
   Nations Unies et la Somalie n’a objecté qu’en 2009. Mais on peut se demander si, dans une
   matière d’une telle importance, une diffusion de ce type suffit pour conduire à un accord tacite

       17 La loi de 1988 a fait l’objet d’une décision de promulgation du président du 26 janvier 1989. MS, vol. III,

annexe 11.
       18 MS, vol. III, annexe 10. En anglais, la disposition se lit :

                «If there is no multilateral treaty, the Somali Democratic Republic shall consider that the border
       between the Somali Democratic Republic and the Republic of Djibouti and the Republic of Kenya is a
       straight line toward the sea from the land as indicated on the enclosed charts.»
        19 Ibid., annexe 14, art. 4. En anglais, cette disposition se lit : «the Somali Republic is prepared to enter into

negotiations with the coastal State concerned with a view to delimiting their respective Exclusive Economic Zones».
       20 MS, vol. III, annexe 37, lettre datée du 19 août 2009 ; ibid., annexes 31 et 32, comptes rendus de la négociation

de 2014.

                                                            -5-

    par voie d’acquiescement ou si une notification directe des prétentions nationales à l’Etat voisin
    n’est pas nécessaire. On doit également noter qu’avant 2018 le Kenya, tant dans ses négociations
    avec la Somalie que devant la Cour, ne s’est jamais prévalu de l’acquiescement de la Somalie et
    s’est comporté comme si la frontière de la ZEE restait à fixer.

      C’est pour ces motifs que je me suis en définitive rallié à la solution adoptée sur ce point par
la Cour.

                    II. Les accords entre l’Italie et le Royaume-Uni de 1927 et 1933
                                   délimitent-ils la mer territoriale ?

       10. Les anciennes puissances coloniales, l’Italie et le Royaume-Uni, avaient conclu en 1924,
1927 et 1933 trois accords fixant leur frontière. Le Kenya et la Somalie sont liés par ces accords en
tant qu’Etats successeurs. La Cour en a jugé ainsi (arrêt, paragraphe 98). Aucun doute n’était
d’ailleurs permis à cet égard, compte tenu des articles 11 et 12 de la convention de Vienne de 1978
sur la succession d’Etats en matière de traités 21, de l’application en Afrique de la règle de
l’uti possidetis juris consacrée par diverses décisions de l’Organisation de l’unité africaine 22 et de la
jurisprudence de la Cour 23 et des tribunaux arbitraux 24.

      11. Il appartenait donc à la Cour de rechercher si l’accord de 1927/1933 fixait le point de
départ de la frontière maritime et le tracé de cette frontière dans tout ou partie de la mer territoriale.

       12. L’accord de 1933 donne force obligatoire aux conclusions auxquelles les fonctionnaires
des Parties étaient parvenus en 1927. Il fixe avec une extrême précision le tracé de la frontière
terrestre de borne en borne et le reproduit à cet effet sur une carte. Il dispose en outre qu’à partir de
la dernière borne, BP 29, au point dénommé Dar Es Salam, la frontière va «in a south-easterly
direction, to the limit of territorial waters in a straight line at right angles to the general trend of the
coastline at Dar Es Salam, leaving the islets of Diua Damasciaca in Italian territory» 25.

       13. Cette disposition permet de fixer le point de départ de la frontière maritime. Celui-ci,
contrairement à ce que soutient le Kenya, ne saurait être la borne BP 29 à l’intérieur des terres. Aussi
bien la frontière terrestre se poursuit-elle à partir de cette borne sur le court segment de 41 mètres
environ qui la sépare de la mer. Elle le fait selon une ligne droite perpendiculaire à la direction

        21 La Cour, dans l’affaire relative au Projet Gabčíkovo-Nagymaros, a reconnu un caractère coutumier à l’article 12

de la convention (Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, p. 72, par. 123). La même
conclusion s’impose a fortiori en ce qui concerne l’article 11 selon lequel «une succession d’Etats ne porte pas atteinte en
tant que telle … [à] une frontière établie par un traité».
        22 L’Union africaine s’est à plusieurs reprises exprimée en faveur du respect des frontières existant au moment de

l’accession à l’indépendance (résolution AHG/Res. 16(I) du 21 juillet 1964 et art. 4, par. b) de l’acte constitutif de l’Union
africaine du 11 juin 2000). La Cour, dans l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali), a précisé
que l’uti possidetis est «un principe d’ordre général nécessairement lié à la décolonisation où qu’elle se produise». Par
suite, les déclarations de l’Union africaine ont sur ce point une «valeur déclaratoire et non pas constitutive» (Différend
frontalier (Burkina Faso/République du Mali), arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 566, par. 23-24).
        23 Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, C.P.J.I. série A/B, n°46, p. 145 ; voir aussi C.P.J.I.,

série A, no 24, p. 17 ; Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), C.I.J. Recueil 1962, p. 6-38 ; Projet
Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, p. 72, par. 123.
         24 Délimitation de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau/Sénégal), sentence du

31 juillet 1989, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XX, p. 178, par. 62 et suiv.
        25 MS, vol. III, annexe 4, Exchange of Notes between His Majesty’s Government in the United Kingdom and the

Italian Government regarding the Boundary between Kenya and Italian Somaliland (22 Nov. 1933), Appendix I, First Part.

                                                   -6-

générale des côtes. Le point de départ de la frontière maritime se situe donc à l’intersection de cette
ligne et de la côte, comme l’a jugé à bon droit la Cour.

       14. Dans les eaux territoriales, la frontière doit suivre la même direction. En effet, il résulte de
l’accord de 1927/1933 que depuis la borne BP 29, la frontière se poursuit dans cette direction jusqu’à
la limite des eaux territoriales. L’accord ajoute que du fait de cette délimitation les îlots de
Diua Damasciaca seront en territoire italien, confirmant que la frontière ainsi fixée va bien jusqu’à
la limite extérieure des eaux territoriales.

       15. En réponse à une question posée par un juge lors des audiences, la Somalie a cependant
fait valoir qu’aucune des Parties «n’accepte ou n’a jamais accepté que la frontière dans la mer
territoriale suive» la ligne de l’accord de 1927/1933. Elle en déduisait que cette ligne ne saurait être
retenue. Le Kenya a, quant à lui, fait état dans son contre-mémoire de l’accord de 1927/1933 pour la
délimitation de la mer territoriale26. Il n’a pas commenté la réponse donnée par la Somalie à la
question posée à l’audience.

      16. La Cour a constaté «qu’aucune des Parties ne lui demande de confirmer l’existence de
quelque segment d’une frontière maritime ou de délimiter la frontière dans la mer territoriale sur la
base de l’arrangement conventionnel de 1927/1933» (arrêt, paragraphe 109). Elle a ajouté qu’aucune
des Parties ne s’est référée à cet accord dans sa législation ou lors des négociations de 2014. Elle en
a conclu «qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l’arrangement
conventionnel de 1927/1933 avait pour objet de délimiter la frontière dans la mer territoriale» (ibid.).

       17. Je ne saurai souscrire à ce raisonnement. Un traité demeure en vigueur tant qu’il n’a pas
été abrogé. Tant qu’il est en vigueur, le juge est tenu de l’appliquer et de l’interpréter. Les conclusions
de la Somalie posaient en réalité la question de savoir si, par accord tacite, les deux Parties avaient
abrogé la disposition litigieuse en tant qu’elle vise la mer territoriale, tout en conservant cette même
disposition pour la fixation du dernier segment de la frontière terrestre et du point de départ de la
frontière maritime. Mais un accord tacite ne saurait être aisément établi, ainsi que la Cour l’a
d’ailleurs rappelé en ce qui concerne le parallèle de latitude revendiqué par le Kenya (arrêt,
paragraphe 52). Or en l’espèce rien n’établit qu’un tel accord soit intervenu et il n’est même pas
soutenu qu’il en ait été ainsi.

       Dans ces conditions, la Cour se devait, me semble-t-il, d’appliquer l’accord de 1927/1933 non
seulement pour la fixation du point de départ de la frontière maritime, mais encore pour le tracé de
cette frontière dans la mer territoriale. Elle ne pouvait s’en dispenser.

      18. Reste un problème délicat : les eaux territoriales à l’époque de l’accord étaient
généralement larges de 3 milles marins. Elles sont aujourd’hui de 12 milles. La ligne fixée par
l’accord doit-elle s’arrêter à 3 milles ou aller jusqu’à 12 milles ?

      26 CMK, vol. I, par. 34.

                                                           -7-

      Tout dépend de la commune intention des parties lors de la conclusion de l’accord 27. Mais en
l’espèce les travaux préparatoires sont muets. En pareil cas la Cour procède à une distinction selon
que les termes employés ont ou non un caractère générique.

      L’accord de 1927/1933 vise les eaux territoriales sans en mentionner la largeur. Or, à l’époque,
si la Grande-Bretagne était fermement attachée à la limite des 3 milles, cette limite était déjà
contestée, notamment par l’Italie 28. Dès lors les négociateurs ne pouvaient ignorer que la largeur des
«eaux territoriales» était susceptible d’évolution. A mon sentiment, il convient de tenir compte de
l’évolution survenue depuis 1933 et de retenir la limite de 12 milles marins.

      Ainsi la frontière des Parties dans les eaux territoriales suit jusqu’à 12 milles marins une ligne
droite orientée sud-est perpendiculaire à l’orientation générale de la côte à Dar Es Salam
conformément à l’accord de 1927/1933.

        19. La Cour a adopté une ligne de délimitation qui coïncide pratiquement avec cette ligne
conventionnelle. Mais elle est parvenue à ce résultat en traçant une ligne médiane conformément à
l’article 15 de la CNUDM. Elle a constaté cependant que cette ligne médiane correspondait de très
près à la ligne définie dans l’accord de 1927/1933 (arrêt, paragraphe 118).

       20. Je suis de ce fait en accord avec les coordonnées retenues par la Cour et ai par suite voté
en faveur du point 3) du dispositif. En revanche je ne saurai souscrire aux motifs adoptés.
Conformément à l’article 15 de la CNUDM, la Cour aurait dû rechercher d’abord si un accord existait
entre les Parties, puis conclure qu’il existait un tel accord et l’appliquer.

                                                                      (Signé)         Gilbert GUILLAUME.

                                                     ___________

        27 Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt,

C.I.J. Recueil 2009, p. 242-244, par. 63-71. Dans certains cas, la Cour a retenu le sens originel des termes (voir Droits des
ressortissants des Etats-Unis d’Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d’Amérique) et Ile de Kasikili/Sedudu
(Botswana/Namibie)). Dans d’autres cas, la Cour a retenu le sens évolutif (voir Plateau continental de la mer Egée (Grèce
c. Turquie) et Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)).
        28 D. P. O’Connell, The International Law of the Sea, vol. I, 1982, p. 165.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. PORTUGAL)

ORDER OF 30 JUNE 1999

1999

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA LICEITE
DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999
Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Portugal),
Order of 30 June 1999, LC.J. Reports 1999, p. 1006

Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force {Yougoslavie c. Portugal),
ordonnance du 30 juin 1999, C.L.J. Recueil 1999, p. 1006

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 747
ISBN 92-1-070819-9

30 JUNE 1999

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. PORTUGAL)

LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

30 JUIN 1999

ORDONNANCE
1006

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 1999 1999
30 juin
Rôle général
30 juin 1999 n° tH

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de pré-
sident en l'affaire; M. SCHWEBEL, président de la Cour;
MM. ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, RANJEVA, HERCZEGH,
Sui, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, M7 HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOUMANS, REZEK, juges; M. KRECA,
juge ad hoc; M. ARNALDEZ, greffier adjoint.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, 48, 49 et 79
de son Règlement,

Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 29 avril 1999, par
laquelle la République fédérale de Yougoslavie a introduit une instance
contre la République portugaise «pour violation de l'obligation de ne pas
recourir à l’emploi de la force»,

Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par
la Yougoslavie le 29 avril 1999 et l'ordonnance rendue par la Cour le
2 juin 1999, aux termes de laquelle elle a rejeté ladite demande et réservé
la suite de la procédure;

Considérant qu’aux fins de se renseigner auprès des Parties sur la suite

4
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 30 VI 99) 1007

de la procédure le vice-président de la Cour, faisant fonction de président
en l'affaire, a reçu leurs représentants le 28 juin 1999; considérant qu’au
cours de cette réunion le Portugal, se référant aux conclusions auxquelles
la Cour était parvenue dans son ordonnance susmentionnée du 2 juin
1999, a demandé qu’il soit statué séparément, avant toute procédure sur
le fond, sur la question de la compétence de la Cour en l'espèce; consi-
dérant qu’au cours de la même réunion, la Yougoslavie s’est opposée à
cette demande et a indiqué qu’elle souhaitait pouvoir présenter un
mémoire sur le fond, ainsi qu’envisagé dans le Règlement de la Cour,
étant entendu que le Portugal pourrait soulever des exceptions prélimi-
naires dans le délai fixé pour le dépôt de son contre-mémoire, conformé-
ment au paragraphe | de l’article 79 dudit Règlement; et considérant que
le demandeur a évoqué un délai d'environ six mois aux fins du dépôt de
la pièce qu'il souhaitait produire;

Considérant les vues des Parties et les dispositions pertinentes du
Règlement de la Cour,

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite prescrites par l’article 45 du Règlement:

Pour le mémoire de la République fédérale de Yougoslavie, le 5 janvier
2000;

Pour le contre-mémoire de la République portugaise, le 5 juillet 2000;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement de la République
portugaise.

Le vice-président,
{Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier adjoint,
(Signé) Jean-Jacques ARNALDEZ.


17

DÉCLARATION DE M. ODA, VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,
FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L’AFFAIRE

[Traduction]

Je suis d’accord avec l’ordonnance de la Cour en ce sens qu’à mon
avis la demande en indication de mesures conservatoires doit être reje-
tée. Je voudrais ajouter toutefois que je ne peux pas suivre la démarche
de la Cour qui consiste à fonder sa décision uniquement sur la résolu-
tion 748 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

I

Je ne nie pas que, conformément au droit positif établi par la Charte des
Nations Unies, une résolution du Conseil de sécurité peut avoir force
obligatoire, sans égard à la question de savoir si elle est en harmonie avec
le droit international émanant d’autres sources. Certes, rien n’oblige le
Conseil de sécurité, agissant dans le cadre de son mandat, à procéder à
une évaluation complète des règles et circonstances éventuellement perti-
nentes avant de prendre les décisions qu’il juge nécessaires. Il apparaît, en
fait, que le Conseil a agi dans les limites de sa compétence lorsqu'il a
discerné une menace contre la paix et la sécurité internationales dans le
refus de la Libye de livrer les deux accusés libyens. Puisque, semble-t-il,
une décision du Conseil de sécurité, adoptée dans l’exercice de sa compé-
tence, ne peut pas être sommairement remise en question et puisqu'il
apparaît que la résolution 748 (1992) constitue une telle décision, la Cour
n’a présentement pas d’autre choix que de reconnaître la prééminence de
cette résolution.

Toutefois, en fondant l’ordonnance de la Cour uniquement sur ce non
possumus, on laisse entrevoir la possibilité que la Cour, avant l’adoption
de la résolution 748 (1992), aurait pu indiquer des mesures conservatoires,
et on donne même à penser qu’une analyse des facteurs juridiques aurait
pu amener la Cour à prendre une décision incompatible dans ses effets
avec les actes du Conseil de sécurité. Si tel n’était pas le cas, et pour préser-
ver la Cour du reproche de n’avoir pas statué le mois dernier, il eût mieux
valu le dire. C’est pourquoi je souhaite indiquer comment je vois les
choses en tant que membre de la Cour.

Auparavant, je crois toutefois devoir souligner qu’en adoptant sa réso-
lution 748 (1992) le Conseil a voulu signifier sa détermination de mettre
fin au terrorisme international, l’extradition des deux accusés libyens
servant surtout à marquer cette détermination, et que, après trois jours
d’audiences publiques à la Cour, du 26 au 28 mars (un samedi) 1992, les
membres du Conseil de sécurité ne pouvaient ignorer ni l’urgence de la

18
CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (DÉCL. ODA) 18

procédure qui se déroulait devant la Cour ni le minimum de temps néces-
saire pour que celle-ci pit prononcer un jugement réfléchi. Lorsque le
Conseil, suivant naturellement la logique de son propre calendrier et de
ses propres objectifs, a adopté sa résolution, le 31 mars 1992, trois jours
seulement après les audiences, il ne pouvait donc qu'être pleinement
conscient de l’impact que sa décision aurait sur celle que la Cour n’avait
pas encore prise, ainsi que des conséquences possibles de cette dernière.

Il

Le défendeur a demandé que la Cour refuse d’indiquer des mesures
conservatoires au motif qu’elle n’était pas compétente en l’espèce, puis-
que les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 1, de la convention
de Montréal n'avaient pas été remplies. Cependant, il est établi dans la
jurisprudence constante de la Cour que lorsque celle-ci apparaît prima
facie comme étant compétente elle peut (si elle le juge bon) indiquer
des mesures conservatoires, et cette règle a toujours été interprétée de
façon très libérale en faveur du demandeur, de crainte qu’un refus ne soit,
sans nécessité, préjudiciable à la poursuite de l’affaire. Par conséquent, la
possibilité d'indiquer des mesures conservatoires ne peut être refusée in
limine que dans une affaire où l’absence de compétence est si manifeste
qu'il n’y a pas lieu de s’interroger plus avant sur l’existence de la compé-
tence lors d’une phase ultérieure.

En l'espèce, il ne semble pas exister de motifs convaincants d’affirmer
que la compétence de la Cour est ausi manifestement absente. L’argument
du défendeur selon lequel la compétence de la Cour est déniée parce que
le délai de six mois n’est pas écoulé apparaîtrait trop légaliste s’il était
établi qu’il ne restait pas de possibilité de négocier sur l’organisation d’un
arbitrage, face à un refus catégorique de la possibilité d’un tel arbitrage.

Ill

Il me semble important de se souvenir que les droits susceptibles d’être
sauvegardés en une affaire déterminée doivent se situer dans les limites de
l’objet défini par la requête. Or, d’une part, la Libye a introduit une
instance contre le Royaume-Uni à propos d’un différend relatif à l’inter-
prétation et à l’application de la convention de Montréal de 1971. D’autre
part, il est établi en droit international général qu’alors qu'aucun Etat
n’est obligé (sauf en vertu d’une convention) d’extrader ses propres
ressortissants tout Etat peut exercer sa juridiction pénale à l’égard des
infractions commises sur son propre territoire ou revendiquer cette juri-
diction pour connaître soit des actes commis à l’étranger par des étran-
gers, mais préjudiciables à sa sécurité, soit de certaines infractions
considérées par la communauté des nations comme de nature à susciter

19
CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (DÉCL. ODA) 19

des préoccupations universelles. Cela ne s’applique pas nécessairement
aux droits accordés par la convention de Montréal, qui font l’objet de la
présente affaire et qui devront être élucidés lors de la procédure sur le
fond. Il n’est donc pas possible de présumer que les droits dont la Libye
sollicite la protection dans sa demande en indication de mesures conser-
vatoires constituent des droits issus de la convention de Montréal et
rentrent dans le champ de la requête: il s’agit plutôt de droits souverains
en vertu du droit international général.

Pour rendre claire cette distinction, je dois faire observer que, bien
qu’un Etat compétent pour entamer des poursuites contre une personne
qui se trouve étre en territoire étranger ait la faculté de demander au
souverain territorial d’extrader l’intéressé (principe que confirme d’ail-
leurs la convention de Montréal), la question immédiate posée par la
Libye est celle de savoir si la coercition exercée pour renforcer une telle
requête peut ou non être jugée contraire au droit international. Il s’agit là,
je le répète, de la protection de droits souverains en vertu du droit interna-
tional général mais non de l'interprétation et de l'application de la
convention de Montréal, qui font l’objet de la présente instance. Une
réclamation fondée sur la violation de droits souverains aurait donné
naissance à un litige tout à fait différent, et savoir si la Cour aurait compé-
tence pour en connaître aurait constitué une question tout à fait différente.

Cette analyse peut sembler par trop formelle, mais elle ne l’est pas vis-
à-vis de l’objet apparent de la requête de la Libye, qui est d’obtenir un
jugement déclaratoire sur l'application et l’interprétation de la conven-
tion de Montréal. Ce point, selon moi, ne saurait être vérifié d'emblée,
mais devrait être examiné lors d’une phase ultérieure de l’affaire.

IV

En tout état de cause, c’est le manque de correspondance entre l’objet
de la requête et les droits dont la sauvegarde était demandée qui aurait dû,
selon moi, constituer le motif principal du refus de la Cour d’indiquer des
mesures conservatoires. Sur cette base, la Cour aurait abouti à la même
conclusion négative dès avant le 31 mars 1992, date de l’adoption de la
résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité.

(Signé) Shigeru ODA.

20


209

OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOROMA
[Traduction]

Doutes suscités par l'ordonnance — Prolongements du différend eu égard aux
principes juridiques et au changement de circonstances — Bien-fondé de la
requête — Conditions auxquelles doit répondre l'indication de mesures conser-
vatoires — Risque de préjudice — Préjudice réduit du fait d'un changement de
fonctions — Question de savoir si des droits de la République démocratique du
Congo ont été lésés — Questions juridiques à trancher si l'affaire est jugée au
fond.

Jai vote en faveur de la présente ordonnance, non sans quelques
doutes et hésitations, tenant aux prolongements de l’affaire elle-même et
aux principes juridiques en jeu. L'affaire implique des principes fonda-
mentaux du droit, des intérêts d’ordre national et de plus vaste portée, à
quoi s’ajoutent les circonstances nouvelles, survenues après que la Cour
eut été saisie de la demande en indication de mesures conservatoires.

Compte tenu des principes juridiques qui s'opposent et des circons-
tances actuelles, la demande en indication de mesure conservatoire sou-
mise par la Partie requérante pour préserver ses droits ne peut être jugée
comme étant sans fondement, et moins encore sans portée ou sans objet,
voire comme futile. Des questions graves sont en jeu, qui devraient être
tranchées au cas où l'affaire serait examinée au fond.

Conformément à son Statut et à sa jurisprudence, la Cour fait droit à
une demande en indication de mesure conservatoire s’il existe un diffé-
rend et s’il est établi qu'il y a urgence et qu’il s'avère probable qu'un pré-
judice irréparable en résultera pour les droits ou les intérêts des parties.
En d’autres termes, la Cour indique des mesures conservatoires lorsqu'un
différend oppose les parties et que l'urgence et le risque de préjudice irré-
versible existent de façon bien réelle.

Selon la requête, tant l’existence du mandat d’arrêt international que
son exécution — objet du différend — auraient non seulement pour effet
d’entraver l'exercice par M. Yerodia Ndombasi de ses fonctions de mi-
nistre des affaires étrangères mais encore porteraient un préjudice irrépa-
rable à ses droits. À mon avis, on ne saurait prétendre que ce risque
n'existait pas. Mais, indépendamment du risque en question, le porte-
feuille de ministre des affaires étrangères a cessé d’être confié à
M. Ndombasi à la suite d’un remaniement ministériel à Kinshasa. Cette
donnée ne pouvait manquer d’être prise en compte par la Cour pour déci-
der s’il y avait lieu ou non de faire droit à la demande en indication de
mesure conservatoire en ce qui concernait M. Ndombasi. La Cour, à
mon avis à juste titre, a constaté ce fait, lequel s‘inscrivait dans l’argu-
mentation défendue par la République démocratique du Congo, selon

31
MANDAT D’ARRÊT (OP. IND. KOROMA) 210

laquelle l'existence du mandat d’arrêt empêchait M. Ndombasi d’exercer
ses fonctions de ministre des affaires étrangères, ce qui, partant, risquait
de compromettre les droits de la République démocratique du Congo
dans la conduite de sa politique étrangère. La Cour a conclu que,
M. Ndombasi n'occupant plus le poste de ministre des affaires étrangères,
l'urgence invoquée au titre de ses fonctions en tant que tel s'était trouvée
quelque peu atténuée ou amoindrie. Certes, il n’est pas déraisonnable de
parvenir a cette conclusion en ce qui concerne M. Ndombasi, mais je me
demande si la réponse est appropriée s’agissant des droits souverains
dont le Congo est investi en tant qu’Etat souverain. Je nourris par
ailleurs quelques doutes quant à l’ampleur du préjudice qui aurait pu être
causé aux intérêts de la République démocratique du Congo par l’émis-
sion de ce mandat d’arrét et aussi quant a la responsabilité internationale
du Royaume de Belgique a ce titre.

Enfin, l’ordonnance reconnaît par ailleurs la volonté des Parties d’exa-
miner de bonne foi les difficultés causées par la délivrance du mandat
d’arrét, en vue de parvenir a un réglement du différend, si la Cour les y
engageait. A mon avis, la Cour aurait dû faire une demande en ce sens
dans le cadre de la présente ordonnance. On trouve dans sa jurispru-
dence, ainsi que dans celle de sa devanciére, la Cour permanente, des
appels exhortant les parties à ne prendre aucune mesure susceptible de
préjuger des droits réclamés ou d’aggraver le différend soumis à la Cour
(Compagnie d'électricité de Sofia et de Bulgarie, ordonnance, 1939,
C P.J.L série AIB n° 79, p. 199). Je crois qu’un appel en ce sens aurait été
utile et conforme aux attributions judiciaires de la Cour.

Cela étant et compte tenu de l'importance des questions juridiques en
jeu, la conclusion de la Cour selon laquelle l’objet de la requête n’a pas
disparu, tout autant que sa décision d’examiner l’affaire dans les plus
brefs délais sont à la fois judicieuses et appropriées dans les circonstances
présentes.

(Signé) Abdul G. KOROMA.

32


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING BORDER AND
TRANSBORDER ARMED ACTIONS

(NICARAGUA v. COSTA RICA)

ORDER OF 21 OCTOBER 1986

1986

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A DES ACTIONS ARMEES
FRONTALIERES ET TRANSFRONTALIERES

(NICARAGUA c. COSTA RICA)

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1986
Official citation :

Border and Transborder Armed Actions
(Nicaragua v. Costa Rica), Order of 21 October 1986,
LCS. Reports 1986, p. 548.

Mode officiel de citation :

Actions armées frontaliéres et transfrontaliéres
(Nicaragua c. Costa Rica), ordonnance du 21 octobre 1986,
CITI. Recueil 1986, p. 548.

Sales number 523
Ne de vente :

21 OCTOBER 1986

ORDER

BORDER AND TRANSBORDER ARMED ACTIONS
(NICARAGUA v. COSTA RICA)

ACTIONS ARMEES FRONTALIERES ET TRANSFRONTALIERES
(NICARAGUA c. COSTA RICA)

21 OCTOBRE 1986

ORDONNANCE
548

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1986 YEAR 1986
21 October
General List
No. 73 21 October 1986

CASE CONCERNING BORDER AND
TRANSBORDER ARMED ACTIONS

(NICARAGUA v. COSTA RICA)

ORDER

Present : President NAGENDRA SINGH ; Vice-President DE LACHARRIERE ;
Judges Lacus, Rupa, ELIAS, ODA, AGO, SETTE-CAMARA,
SCHWEBEL, Sir Robert JENNINGS, MBAYE, BEDJAOUI, NI, EVENSEN,
TARASSOV ; Registrar TORRES BERNARDEZ.

The International Court of Justice,
Composed as above,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and Articles 31,
40, 44, 45 and 48 of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed by the Republic of Nicaragua in
the Registry of the Court on 28 July 1986, instituting proceedings against
the Republic of Costa Rica ;

Whereas the Republic of Costa Rica was the same day notified by tele-
gram of the filing of the Application, and of the submissions made therein,
and was immediately sent a copy of it :

Whereas the Republic of Nicaragua has appointed as agent its Ambassa-
dor in The Hague, Mr. Carlos Argiiello Gomez, and the Republic of Costa
Rica Mr. Edgar Ugalde Alvarez, Ambassador ;
549 ARMED ACTIONS (ORDER 21 X 86)

Taking account of the views expressed by each Party concerning the
procedure,

Fixes the following time-limits for the written proceedings :
21 July 1987 for the Memorial of the Republic of Nicaragua ;
21 April 1988 for the Counter-Memorial of the Republic of Costa Rica ;

And reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-first day of October, one thou-
sand nine hundred and eighty-six, in three copies, of which one will be
placed in the archives of the Court, and the others transmitted to the
Government of the Republic of Nicaragua, and to the Government of the
Republic of Costa Rica, respectively.

(Signed) NAGENDRA SINGH,
President.

(Signed) Santiago TORRES BERNARDEZ,
Registrar.


625

DECLARATION OF JUDGE ODA

1. J feel some disquiet at being dissociated from the great majority of
the Court, particularly in view of my abhorrence of the appalling events
which took place in Bosnia and Herzegovina in 1992-1993. It is, however,
as a matter of legal conscience that I present my position that the Court
should dismiss the Application filed by Bosnia and Herzegovina on
20 March 1993.

The main reason for my negative vote is my conviction that the Court
lacks jurisdiction ratione materiae, as the Applicant, in its Application,
did not assert the existence of a dispute with the Respondent under the
Genocide Convention which could have led to the Court being seised of
the present case.

*

2. Bosnia and Herzegovina, which relies upon Article IX of the Geno-
cide Convention as a basis for the Court’s jurisdiction, has requested the
Court to adjudge and declare principally that Yugoslavia (Serbia and
Montenegro (hereinafter called “Yugoslavia”)) has breached its legal
obligations towards Bosnia and Herzegovina under the Genocide Con-
vention, that Yugoslavia must immediately desist from its breaches of
these obligations, and that Yugoslavia has to make reparation for the
damages to persons and property and to the Bosnian economy and envi-
ronment that have been caused by its violations of international law.

In my view, however, Bosnia and Herzegovina, in its Application,
has not given any indication of opposing views regarding the applica-
tion or interpretation of the Genocide Convention which may have
existed at the time of filing of the Application, which alone can enable
the Court to find that there is a dispute with Yugoslavia under that Con-
vention.

3. If any dispute were to be unilaterally submitted to the Court by
one of the Contracting Parties to a treaty pursuant to the compro-
missory clause of that treaty, this would mean in essence that the dis-
pute had arisen because of (i) the alleged failure of another Contracting
Party to fulfil the obligations imposed by that treaty — a failure for
which it is responsible — and (ii) the infringement of the rights bestowed
upon the former State by that treaty due to that failure. The failure
of the other State is itself a violation of the treaty but such a violation
alone cannot be interpreted as constituting a dispute between the appli-
cant State and the respondent State relating to that treaty unless it can

34
626 APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. ODA)

be shown to have infringed such rights of the former State as are pro-
tected thereby.

Ed

4. The Genocide Convention is unique in having been adopted by the
General Assembly in 1948 at a time when — due to the success of the
Nuremberg Trials — the idea prevailed that an international criminal tri-
bunal should be established for the punishment of criminal acts directed
against human rights, including genocide; it is essentially directed not
to the rights and obligations of States but to the protection of rights of
individuals and groups of persons which have become recognized as
universal.

To be sure, the Contracting Parties to the Convention defined genocide
as “a crime under international law” (Art. I). The Convention binds the
Contracting Parties to punish persons responsible for those acts, whoever
they may be, and is thus directed to the punishment of persons commit-
ting genocide and genocidal acts (Art. IV). The Contracting Parties
undertake “to enact, in accordance with their respective Constitutions,
the necessary legislation to give effect to the provisions of the present
Convention” (Art. V).

As persons committing genocide or genocidal acts may possibly be
“constitutionally responsible rulers [or] public officials” (Art. IV), the
Convention contains a specific provision which allows “falny Contracting
Party [to] call upon the competent organs of the United Nations to take
such action under the Charter of the United Nations as they consider
appropriate for the prevention and suppression of [those acts]” (Art. VIII)
and contemplates the establishment of an international penal tribunal
(Art. VD).

Genocide is defined as “a crime under international law which [the
Contracting Parties] undertake to prevent and to punish” (Art. I). Even if
this general clause (which was subjected to criticism at the Sixth Com-
mittee in 1948 when it was felt by some delegates that it should have been
placed in the preamble, but wot in the main text) is to be interpreted as
meaning specifically that the Contracting Parties are obliged “to prevent
and to punish” genocide or genocidal acts, these legal obligations are
borne in a general manner erga omnes by the Contracting Parties in their
relations with all the other Contracting Parties to the Convention — or,
even, with the international community as a whole — but are not obli-
gations in relation to any specific and particular signatory Contracting
Party.

The failure of any Contracting Party “to prevent and to punish” such
a crime may only be rectified and remedied through (i) resort to a com-
petent organ of the United Nations (Art. VID or (ii) resort to an inter-
national penal tribunal (Art. VD, but not by invoking the responsibility
of States in inter-State relations before the International Court of Justice.
This constitutes a unique character of the Convention which was pro-

35
627 APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. ODA)

duced in the post-war period in parallel with the emergence of the con-
cept of the protection of human rights and humanity.

5. In this regard, some explanation of the dispute settlement provision
of the Convention (Art. IX) may be pertinent. It reads as follows:

“Disputes between the Contracting Parties relating to the interpre-
tation, application or fulfilment of the present Convention, including
those relating to the responsibility of a State for genocide or for any
of the other acts enumerated in article III, shall be submitted to the
International Court of Justice at the request of any of the parties to
the dispute”

and is unique as compared with the compromissory clauses found in
other multilateral treaties which provide for submission to the Inter-
national Court of Justice of such disputes between the Contracting
Parties as relate to the interpretation or application of the treaties in
question.

The construction of Article IX of the Genocide Convention is very
uncertain as it incorporates specific references to “[d]isputes . . . relating
to... fulfilment of the Convention” and to “disputes relating to the res-
ponsibility of a State for genocide or [genocidal acts]” — references
which can hardly be understood in any meaningful sense as a compro-
missory clause.

The original draft of the Genocide Convention was drawn up by an Ad
Hoc Committee on Genocide in the ECOSOC in April-May 1948, and
contained an orthodox type of compromissory clause (Official Records
of the Economic and Social Council, Third Year, Seventh Session, Sup-
plement No. 6), which read:

“Disputes between the High Contracting Parties relating to the
interpretation or application of this Convention shall be submitted to
the International Court of Justice, provided that no dispute shall be
submitted to the International Court of Justice involving an issue
which has been referred to and is pending before or has been passed
upon by a competent international criminal tribunal.” (Emphasis
added.)

When this draft was taken up by the Sixth Committee of the General
Assembly in its Third Session in October 1948, the addition of the two
aforementioned references was proposed (Official Records of the General
Assembly, Third Session, Sixth Committee, Annexes, p. 28: A/C6/258)
without, in my view, the drafters having a clear picture of the new type of
convention to be adopted. While some delegates understood that “fulfil-
ment” would not be different from “application”, a proposal to delete
“fulfilment” from the additions was rejected by 27 votes to 10, with
8 abstentions. However, another deletion of the words “including [dis-
putes] relating to the responsibility of a State for genocide or [genocidal

36
628 APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. ODA)

acts]” was also rejected but only by 19 votes to 17, with 9 abstentions
(Official Records of the General Assembly, Third Session, Sixth Commit-
tee, SR.104, p. 447). The travaux préparatoires of the Convention seem
to confirm that there was some measure of confusion among the drafters,
reflecting in particular the unique nature of their task in the prevailing
spirit of the times.

How can one then interpret this reference to the “responsibility of a
State”? As far as I know such a reference has never been employed in any
other treaty thereafter. It seems to be quite natural to assume that that
reference would not have had any meaningful sense or otherwise would
not have added anything to the clause providing for the submission to the
Court of disputes relating to the interpretation or application of the Con-
vention, because, in general, any inter-State dispute covered by a treaty
per se always relates to the responsibility of a State and the singling-out
of a reference to the responsibility of a State does not have any sense with
regard to a compromissory clause.

Ed

6. In order to seise the Court of the present case, Bosnia and Herze-
govina would certainly have had to show that applying the Genocide
Convention to the situation in the area of the former Yugoslavia, Yugo-
slavia could indeed have been responsible for the failure of the fulfilment
of the Convention in relation to Bosnia and Herzegovina. But, more par-
ticularly, Bosnia and Herzegovina would have to show that Yugoslavia
has breached the rights of Bosnia and Herzegovina as a Contracting
Party (which by definition is a State) that should have been protected
under the Convention. This, however, has not been shown in the Appli-
cation and in fact the Convention is not intended to protect the rights of
Bosnia and Herzegovina as a State. Yugoslavia might have been respon-
sible for certain instances of genocide or genocidal acts committed by its
public officials or surrogates in the territory of Bosnia and Herzegovina,
but this fact alone does not mean that there is a “dispute” between the
States relating to the responsibility of a State, as Yugoslavia did not vio-
late the rights bestowed upon Bosnia and Herzegovina by the Conven-
tion. I would like to repeat and to emphasize that what should be pro-
tected by the Convention is not the particular rights of any individual
State (Bosnia and Herzegovina in this case) but the status of human
beings with human rights and the universal interest of the individual in
general.

7. What Bosnia and Herzegovina did in its Application was to point
to certain facts tantamount to genocide or genocidal acts which had
allegedly been committed within its territory by the Government of
Yugoslavia or by its agents or surrogates, and to submit claims alleged
to have arisen out of these acts. This cannot be taken to indicate the

37
629 APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. ODA)

existence of an inter-State dispute relating to the responsibility of a State
which could have been made a basis for the Court’s jurisdiction.

Bosnia and Herzegovina certainly might have claimed “reparations for
any damages to persons and property as well as to the Bosnian economy
and environment caused by the . . . violations of international law”
(Application, para. 135 (r)) — not under the Genocide Convention but
only as a general issue of international law. (Bosnia and Herzegovina
states that the claims to reparation for damages have been caused by the
violations of international law, not by the Genocide Convention.) If this
is the case, whether the present Court has jurisdiction over such claims
under the Genocide Convention is quite a different problem and is irrele-
vant to the present case.

8. After all, Bosnia and Herzegovina does not appear to allege that it
has a dispute with Yugoslavia relating to the interpretation or applica-
tion of the Genocide Convention, although only such a dispute — and
not the commission of genocide or genocidal acts which certainly are
categorized as a crime under international law — can constitute a basis
of the Court’s jurisdiction under the Convention.

*

9. Looking at the new concept of genocide emerging with the Second
World War and the corresponding preparation of the Genocide Conven-
tion — a new type of treaty to deal with the rights of individuals as a
whole, but not with the rights and obligations in the inter-State relations
— I question whether the International Court of Justice is the appropri-
ate forum for the airing of the questions relating to genocide or genocidal
acts which Bosnia and Herzegovina has raised in the current proceedings.
I am inclined to doubt whether international law, the Court, or the wel-
fare of the unfortunate individuals concerned will actually benefit from
the consideration of cases of this nature by the Court.

The establishment of an international penal tribunal as contemplated
in the Convention is now, after half a century, about to be put into effect
by the United Nations General Assembly thanks to the work of the Inter-
national Law Commission. In addition, one month before the Applica-
tion of Bosnia and Herzegovina in this case, it was decided on 22 Feb-
ruary 1993 by Security Council resolution 808 (1993), that the Interna-
tional Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia would be established
“for the prosecution of persons responsible for serious violations of inter-
national humanitarian law committed in the territory of the former
Yugoslavia since 1991” and that Tribunal established on 25 May 1993
pursuant to Security Council resolution 827 (1993) is presently in opera-
tion.

10. I would like to add one thing and that is that the Court should
maintain a very strict position in connection with its jurisdiction. The

38
630 APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (DECL. ODA)

consensus of the sovereign States in dispute essentially constitutes the
basis of that jurisdiction. Were we ever to relax the basic conditions,
I would expect to see a flood of cases pouring into this judicial institu-
tion, the task of which is mainly the settlement of international disputes.
Genocide is precisely the sort of issue that should be settled by any other
appropriate organ of the United Nations as suggested in Article VIII of
the Convention, or by the international penal tribunal under Article VI.
This is, as I repeat, the main idea of the Genocide Convention.

I admit that the extremely vague and uncertain provision of Article IX
of the Genocide Convention may leave room for the Court to allow itself
to be seised of the present case, but consider that such a conclusion
would be based on a misinterpretation of the real spirit of the Genocide
Convention. Moreover, note should be taken in parallel of the repeated
resolutions taken by the Security Council or the statements made by the
President of the Security Council concerning Yugoslavia (which were
made prior to the Dayton-Paris Agreement) and the current work of the
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia for the deter-
mination of criminal responsibility.

11, Finally, I would like to add that my vote against the decision on
the jurisdiction of the Court does not in any way prejudge the position I
may take during the merits phase with regard to my legal evaluation con-
cerning the allegations of genocide committed in the former Yugoslavia
which are covered by the Application of Bosnia and Herzegovina of
20 March 1993.

(Signed) Shigeru Opa.

39


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

SOUTH WEST AFRICA CASES

(ETHIOPIA ». SOUTH AFRICA;
LIBERIA v. SOUTH AFRICA)

ORDER OF 20 JANUARY 1964

1964

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRES DU SUD-OUEST AFRICAIN

(ETHIOPIE c. AFRIQUE DU SUD;
LIBÉRIA c. AFRIQUE DU SUD)

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1964
Official citation:
South West Africa, Order of 20 January 1964,
I.C.J. Reports 1964, p. 3.

Mode de citation officiel:
Sud-Ouest africain, ordonnance du 20 janvier. 1964,

C. I. J. Recueil 1964, p. 3.

Sales number
N° de vente:

1964
20 January
eneral List:
‘os. 46 & 47

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1964

20 January 1964

SOUTH WEST AFRICA CASES

(ETHIOPIA v. SOUTH AFRICA;
LIBERIA v. SOUTH AFRICA)

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 37 of the Rules of Court,

having regard to the Order of 18 September 1963, extending to
10 January 1964 the time-limit for the filing of the Counter-Memorial
of the Government of South Africa and reserving the subsequent
procedure for further decision;

Whereas the Counter-Memorial of the Government of South
Africa was filed within the time-limit as so extended;

Having ascertained the views of the Parties,
Fixes as follows the time-limits for the further proceedings:

for the filing of the Reply of the Government of Ethiopia and
the Government of Liberia, 20 June 1964;

for the filing of the Rejoinder of the Government of South Africa,
20 November 1964.

4
4 SOUTH WEST AFRICA (ORDER OF 20 I 64)

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of
January, one thousand nine hundred and sixty-four, in four copies,
one of which will be placed in the archives of the Court, and the
others transmitted to the Government of Ethiopia, the Government
of Liberia, and the Government of South Africa, respectively.

(Signed) B. WINIARSKI,
President.

(Signed) S. AQUARONE,
Deputy-Registrar.


809

SEPARATE OPINION OF JUDGE KOOIJMANS

1. I have voted in favour of the Court’s decision that the request for
the indication of provisional measures submitted by the Federal Republic
of Yugoslavia must be rejected. I also agree with the Court’s finding that
Article IX of the Genocide Convention can not constitute a basis of juris-
diction, even prima facie.

2. I do not agree, however, with the Court’s view that Yugoslavia’s
declaration of acceptance of the compulsory jurisdiction of the Court of
25 April 1999 cannot provide a basis of jurisdiction in the present case,
even prima facie, because of the reservation incorporated in the declara-
tion of Spain.

It is my opinion that in this respect the Court’s reasoning is flawed
from a logical point of view and is, therefore, inconsistent. I therefore feel
compelled to set out my arguments which are based on the following fac-
tual and legal considerations.

3. In its Application the Government of the Federal Republic of
Yugoslavia invoked Article 36, paragraph 2, of the Statute as a legal
ground for the Court’s jurisdiction. It may be recalled that on 25 April
1999 Yugoslavia recognized the compulsory jurisdiction of the Court by
depositing a declaration of acceptance with the Secretary-General of the
United Nations. This declaration contains a limitation ratione temporis:
the jurisdiction of the Court is only recognized with regard to disputes
“arising or which may arise after the signature of the present Declara-
tion, with regard to the situations or facts subsequent to this signature”.

4. During the oral hearings the Respondent, which also has accepted
the compulsory jurisdiction of the Court under Article 36, paragraph 2,
of the Statute, contended that the Court lacks prima facie jurisdiction
and that, consequently, the conditions for the indication of interim meas-
ures of protection are not met. With regard to the declaration of accept-
ance of 25 April 1999 the Respondent maintained that it is invalid since
Yugoslavia is not a Member of the United Nations and therefore not a
party to the Statute, whereas Article 36, paragraph 2, explicitly states
that declarations under that provision can only be made by States which
are party to the Statute. Spain further invoked a reservation in its own
declaration of acceptance as preventing the Court from having jurisdic-
tion.

5. In this respect it is relevant to recall that at the time of the procla-
mation of the Federal Republic of Yugoslavia a declaration was adopted
by its parliamentary organs in which it is stated that the “Federal Repub-
lic of Yugoslavia, continuing the State, international, legal and political

52
810 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

personality of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, shall strictly
abide by all the commitments that the Socialist Federal Republic of
Yugoslavia assumed internationally”.

6. After a note, containing a virtually identical statement, had been
submitted by the Yugoslav Permanent Mission in New York to the
Secretary-General of the United Nations and had been circulated to the
member States, the Security Council decided that a presidential statement
be issued in which it was noted that the Council members were of the
opinion that the Yugoslav communication did not prejudge decisions
that might be taken by appropriate United Nations bodies.

7. Such decisions were taken five months later. On 19 September 1992
the Security Council adopted resolution 777 (1992): the relevant parts
read as follows:

“The Security Council,

Considering that the State formerly known as the Socialist Federal
Republic of Yugoslavia has ceased to exist,

1. Considers that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and
Montenegro) cannot continue automatically the membership of the
former Socialist Federal Republic of Yugoslavia in the United
Nations; and therefore recommends to the General Assembly that it
decide that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Mon-

tenegro) should apply for membership in the United Nations and
that it shall not participate in the work of the General Assembly;

2. Decides to consider the matter again before the end of the
main part of the forty-seventh session of the General Assembly.”

8. Three days later, on 22 September 1992, the General Assembly
adopted resolution 47/1, which reads as follows:

“The General Assembly,

Having received the recommendation of the Security Council of
19 September 1992 that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia
and Montenegro) should apply for membership in the United
Nations and that it shall not participate in the work of the General
Assembly.

1. Considers that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and
Montenegro) cannot continue automatically the membership of the
former Socialist Federal Republic of Yugoslavia in the United
Nations; and therefore decides that the Federal Republic of Yugo-
slavia (Serbia and Montenegro) should apply for membership in the
United Nations and that it shall not participate in the work of the
General Assembly;

53
811 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

2. Takes note of the intention of the Security Council to consider
the matter again before the end of the main part of the forty-seventh
session of the General Assembly.”

It may be observed that the resolution of the General Assembly does
not reiterate the Security Council’s consideration that “the State formerly
known as the Socialist Federal Republic of Yugoslavia has ceased to
exist”.

9. On 29 September 1992 the Under-Secretary-General and Legal
Counsel of the United Nations addressed a letter to the Permanent Rep-
resentatives of Bosnia and Herzegovina and of Croatia in which he
expressed “the considered view of the United Nations Secretariat regard-
ing the practical consequences of the adoption by the General Assembly
of resolution 47/1”.

In this letter the Legal Counsel said that

“General Assembly resolution 47/1 deals with a membership issue
which is not foreseen in the Charter of the United Nations, namely,
the consequences for purposes of membership in the United Nations
of the disintegration of a Member State on which there is no agree-
ment among the immediate successors of that State or among the
membership of the Organization at large”.

He gave as his view that “the only practical consequence that the resolu-

tion draws is that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Mon-

tenegro) shall not participate in the work of the General Assembly”.
He added that

“the resolution neither terminates nor suspends Yugoslavia’s mem-
bership in the Organization. Consequently, the seat and nameplate
remain as before, but in Assembly bodies representatives of the Fed-
eral Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) cannot sit
behind the sign ‘Yugoslavia’. . . The resolution does not take away
the right of Yugoslavia to participate in the work of organs other
than Assembly bodies. The admission to the United Nations of a
new Yugoslavia under Article 4 of the Charter will terminate the
situation created by resolution 47/1.”

10. On 5 May 1993 the General Assembly in resolution 47/229 decided
that the Federal Republic of Yugoslavia would not participate in the
work of the Economic and Social Council either. No follow-up was ever
given to these resolutions of the appropriate organs.

ll. The Court was already confronted with the question whether or
not the Federal Republic of Yugoslavia is a Member of the United
Nations and as such a party to the Statute when it dealt with the request
for the indication of provisional measures in the case concerning the
Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the
Crime of Genocide.

54
812 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

The Court, however, was of the opinion that at that stage of the pro-
ceedings there was no need to determine definitively Yugoslavia’s status.
In what certainly must be called an understatement the Court called “the
solution adopted [by the General Assembly in resolution 47/1]... not
free from legal difficulties” (Application of the Convention on the Preven-
tion and Punishment of the Crime of Genocide, Provisional Measures,
Order of 8 April 1993, IL. C.J. Reports 1993, p. 14, para. 18).

12. In the Genocide case the Court’s view that it was not necessary to
deal with the issue of Yugoslavia’s membership of the United Nations
was understandable and even logical since the Court had in any event
prima facie jurisdiction under Article IX of the Genocide Convention.

In the present case, however, the Court has found that the reservation
which Spain has made with regard to Article IX of the Convention pre-
vents it from assuming that it has jurisdiction, even prima facie. (Order,
paras. 32 and 33.)

13. The other and only remaining title for the Court’s jurisdiction,
invoked by Yugoslavia, is that of the mutual acceptance of the compul-
sory jurisdiction of the Court under Article 36, paragraph 2, of the Stat-
ute. One would expect, therefore, that the Court would no longer be able
to avoid the rather thorny question of Yugoslavia’s membership of the
United Nations and, therefore, of that of the legal validity of its declara-
tion of acceptance.

14. In its present Order, however, the Court again — like in 1993 —
takes the position that it need not consider this question for the purpose
of deciding whether or not it can indicate provisional measures in view of
its finding that the conditions for the exclusion of the Court’s Jurisdiction
provided for in paragraph 1 (c) of the Respondent’s declaration are sat-
isfied (para. 25); the Spanish reservation excludes from the jurisdiction of
the Court disputes in regard to which the other party or parties have
accepted the compulsory jurisdiction of the Court less than 12 months
prior to the filing of the application bringing this dispute before the
Court.

15. In this respect the Court relies upon what it said in its Judgment of
11 June 1998 in the case concerning the Land and Maritime Boundary
between Cameroon and Nigeria:

“[a]s early as 1952, it held in the case concerning Anglo-lranian Oil
Co. that, when declarations are made on condition of reciprocity,
‘jurisdiction is conferred on the Court only to the extent to which the
two Declarations coincide in conferring it (.C.J. Reports 1952,
p. 103)” (LC.J. Reports 1998, p. 298, para. 43; emphasis added).

And the Court concludes by saying that the declarations made by the

55
813 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

Parties under Article 36, paragraph 2, of the Statute manifestly cannot
constitute a basis in the present case, even prima facie. (Order, para. 25.)

16. With all due respect, | find this reasoning puzzling if not illogical
and inconsistent. How can the Court say that there is no need to consider
the question of the validity of Yugoslavia’s declaration whereas at the
same time it concludes that this declaration, taken together with that of
the Respondent, cannot constitute a basis of jurisdiction? This conclu-
sion surely is based on the presumption of the validity of Yugoslavia’s
declaration, at least for the present stage of the proceedings. If such a
presumption does not exist, the Court should at least have said that it
accepts that validity purely arguendo since, even if it had been valid, it
would not have had the capability to confer jurisdiction on the Court in
view of Spain’s reservation to its own declaration.

17. In this respect I must confess that the reference to the Cameroon v.
Nigeria case (although correctly made in the context as framed by the
Court) does not seem to be particularly well chosen, for in that case — as
in most other cases which have come before the Court under Article 36,
paragraph 2, of the Statute — it was not the validity of the Applicant’s
declaration which was in issue but the question whether it could be
invoked against the Respondent. It is for that reason that the Court two
years earlier in its Order indicating provisional measures could find “that
the declarations made by the Parties in accordance with Article 36, para-
graph 2, of the Statute constitute a prima facie basis upon which its juris-
diction in the present case might be founded” (Land and Maritime
Boundary between Cameroon and Nigeria, Order of 15 March 1996,
LC.J. Reports 1996 (1), p. 21, para. 31), in spite of the fact that Nigeria
had contended that Cameroon could not rely upon its own declaration
(the validity of which was not contested) vis-a-vis Nigeria.

18. In his separate opinion joined to the Court’s Order on interim
measures of protection in the /nterhandel case, Judge Hersch Lauter-
pacht said the following:

“The Court may properly act under the terms of Article 41 pro-
vided that there is in existence an instrument such as a Declaration
of Acceptance of the Optional Clause, emanating from the Parties to
the dispute, which prima facie confers jurisdiction upon the Court
and which incorporates no reservations obviously excluding its juris-
diction.” (C.J. Reports 1957, pp. 118-119: emphasis added.)

19. This quotation indicates the correct order in which decisions must
be taken. The Court first has to establish the existence of an instrument
which prima facie is capable of conferring jurisdiction upon the Court; it
is only after this has been established that the question becomes relevant
whether such instruments, emanating from the parties to the dispute,
contain reservations which manifestly exclude the Court’s jurisdiction.

56
814 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOLMANS)

20. I am, therefore, of the opinion that the Court should not have
avoided the question of Yugoslavia’s membership of the United Nations
and the ensuing validity or invalidity of its declaration of acceptance, but
should have dealt with it as a preliminary issue. Only after having estab-
lished that this declaration is capable of providing the Court with a prima
facie basis for its jurisdiction could the Court have considered in a mean-
ingful way whether reservations made in either of the declarations obvi-
ously exclude its jurisdiction. For if the Court would have concluded that
the Yugoslav declaration is not capable of conferring this prima facie
jurisdiction, the latter question becomes irrelevant.

21. Not for a moment do I contend that the Court already at the
present stage of the proceedings should have taken a definitive stand on
what I called earlier a thorny question. The dossier on the controversy
with regard to the Federal Republic of Yugoslavia’s continuation of the
international personality of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia
is full of legal snags. The decisions taken by the appropriate United
Nations bodies are without precedent and raise a number of as yet un-
solved questions. Neither should it be forgotten, however, that these deci-
sions have been taken by the organs which according to the Charter have
the exclusive authority in questions of membership. Their decisions there-
fore, cannot easily be overlooked or ignored, even if the interpretations
given to them by the member States which have participated in the
decision-making process are widely divergent.

22. The factual and legal background of this question necessitates a
thorough analysis and a careful evaluation by the Court when it deals
with its jurisdiction on the merits at a later stage. What the Court should
have done, however, in the present stage of the proceedings, is to deter-
mine whether the doubts, raised by the decisions of the competent United
Nations bodies with regard to the continued membership of the Federal
Republic of Yugoslavia, are serious enough to bar the Court from
assuming that it has prima facie jurisdiction to entertain the case brought
by Yugoslavia on the basis of its declaration of acceptance.

23. In this respect it is, in my opinion, of primordial importance that
both the Security Council and the General Assembly expressed the view
that the Federal Republic of Yugoslavia cannot continue automatically
the membership of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia
and therefore (emphasis added) that the Federal Republic of Yugoslavia
should apply for membership.

Security Council resolution 777 (1992) and General Assembly resolu-
tion 47/1 seem to establish a causal link between the requirement of an
application of membership and the issue of the continuation of the mem-
bership of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia. This

57
815 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

“causal link” seems to be a breeding-ground of inconsistencies, both
legally and otherwise. Nevertheless it cannot be fully ignored.

24. In this respect it is worthwhile to quote once more from the letter
of 29 September 1992 of the United Nations Legal Counsel, referred to in
paragraph 9 above. The Legal Counsel wrote that “the admission to the
United Nations of a new Yugoslavia under Article 4 of the Charter will
terminate the situation created by resolution 47/1” .

During the debate in the General Assembly on the draft resolution
which was finally adopted as resolution 47/1 (22 September 1992) the
then Prime Minister of the Federal Republic of Yugoslavia said: “I here-
with formally request membership in the United Nations on behalf of the
new Yugoslavia, whose Government Î represent”. The United Nations,
however, never received any written document as a follow-up to that
statement.

25. Against this background I come to the conclusion that there are
strong reasons for doubt as to whether the Federal Republic of Yugosla-
via is a full-fledged, fully qualified Member of the United Nations and as
such capable of accepting the compulsory jurisdiction of the Court as a
party to the Statute.

That means that there is a probability, which is far from negligible,
that the Court after a thorough analysis of the legal issues involved will
find that is without jurisdiction because of the invalidity of Yugoslavia’s
declaration of acceptance.

26. The disputed validity of that declaration touches the very basis of
the Court’s jurisdiction and, therefore, takes precedence over other issues,
like, for example, limitations ratione temporis, ratione materiae and
ratione personae. In view of the doubts and the controversies with regard
to this question the Court would have found itself on safe ground if it
had concluded that the uncertainties about the validity of Yugoslavia’s
declaration prevent it from assuming that it has jurisdiction, even prima
facie.

27. In their dissenting opinion in the Anglo-Iranian Oil Co. case
(interim measures of protection) Judges Winiarski and Badawi Pasha
stressed the importance of the consent of the Parties in the context of
Article 41 of the Statute. They went on to say:

“the Court ought not to indicate interim measures of protection
unless its competence, in the event of this being challenged, appears
to the Court nevertheless reasonably probable” (emphasis added).

And they concluded:

“if there exist weighty arguments in favour of the challenged juris-

58
816 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOLJMANS)

diction, the Court may indicate interim measures of protection; if
there exist serious doubts or weighty arguments against this jurisdic-
tion such measures cannot be indicated” (CJ. Reports 1951,
p. 97).

It is my considered view that because of the thick clouds which have
packed around Yugoslavia’s membership of the United Nations, the
ensuing uncertainty of the validity of its declaration does not pass the test
of “reasonable probability”.

28. There have been earlier occasions when the Court shied away from
thorny questions and chose to decide a case on other grounds which were
judicially preferable albeit not logically defensible. The most famous
example is the /nterhandel case where the Court first rejected three of
four preliminary objections regarding the Court’s jurisdiction, then upheld
a preliminary objection on admissibility and ultimately decided that there
was no need to consider the fourth objection on jurisdiction. This order
of dealing with preliminary objections has been criticized and for good
reasons but it is at least comprehensible as the various objections were
completely different in character.

29. The present case, however, is different. The issue of the declara-
tion’s validity is preconditional for that of the applicability of the reser-
vations and time limitations. The latter issue is completely dependent
upon the former. In particular with regard to the limitation ratione tem-
poris in Yugoslavia’s own declaration this becomes relevant. If the major-
ity of the Court in the relevant cases (Belgium, Canada, the Netherlands
and Portugal) would have found that this limitation did not act as a bar
to the Court’s prima facie jurisdiction, the Court could no longer have
avoided to take up the question of the declaration’s validity. This shows
that that finding would have been wholly conditioned by this threshold
question.

30. Finally, let me state that I find the Court’s view that the temporal
limitation contained in Yugoslavia’s declaration prevents the Court from
assuming that it has prima facie jurisdiction persuasive, although it does
not fully satisfy me. In my view, however, that finding would have been
superfluous if the Court had based its negative conclusion on the ques-
tion of the validity of Yugoslavia’s declaration.

(Signed) Pieter H. KoOUMANS.

59