135

ANNEXE A L’AVIS N° 14

J. — PIÈCES TRANSMISES PAR LE SECRÉTARIAT DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS:

Extraits des conventions et règlements suivants, relatifs à la navi-
gation du Danube.

Traité de Paris (30 mars 1856).

Acte public relatif à la navigation des embouchures du Danube
(2 novembre 1865).

Protocoles des Conférences tenues & Paris en 1866, entre
les représentants de l'Autriche, de la France, de la Grande-
Bretagne, de l'Italie, de la Prusse, de la Russie et de la Tur-
quie, relativement aux affaires des Principautés danubiennes
et a la navigation du Danube.

Protocole n° 3 (28 mars).
» » 6 (24 avril).
» » 7 (2 mai).
» » 8 (17 » }).
» » Io ( 4 juin).
Traité de Londres (13 mars 1871).
Traité “de Berlin (13 juillet 1878).

Acte additionnel à l’Acte public du 2 novembre 1865, relatif
la. navigation des embouchures du Danube (28 mai 1881).

g-

Traité de Londres (10 mars 1883).

Traité de Versailles (26 juin t1g1q).
Articles 331-338 et 346-340.

Règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance,
applicable à la partie du Danube située entre les Portes-de-
Fer et Braïla.

Lettre du Foreign Office au Secrétaire général (6 septembre
1924).
Appendice : Mémoire britannique.
Commission consultative et technique des Communications et
du Transit. Procès-verbal de la 7me session, tenue à Genève du
26 au 29 novembre 1924.

Mémoires transmis en 1924 et 1925 par les représentants et
experts des Gouvernements britannique, français, italien et
roumain au Secrétaire général de la Société des Nations.

Comité spécial, Procès-verbal de la rre session, tenue à Genève
les 18 et 19 février 1925. ;
Comité spécial Compte rendu de la 2me session, tenue à
Genève du 30 mars au 2 avril 1925.

Lettre de M. Carlo Rossetti, délégué d'Italie à la Commission
du Danube, & M. Burckhardt, président du Comité spécial
(21 mai 1925; avec 5 annexes).
136 AVIS N° 14. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Lettres de M. Contzesco, délégué de Roumanie à la Commission
européenne du Danube, à M. Burckhardt, président du Comité

spécial (juin 1925).

Rapport du Comité spécial (2 juillet 1925; avec 5 annexes).

Commission consultative et technique des Communications et
du Transit. Procès-verbal de la 8me session, tenue à Genève

du 24 au 30 juillet 1925.

Lettre du président du Comité spécial au président de ia
Commission consultative et technique, transmettant le rapport

du Comité (17 septembre 1925).

Lettre du président du Comité spécial au président de [la
Commission consultative et technique, transmettant l’arrange-
ment conclu entre les représentants des Gouvernements repré-
sentés à la Commission européenne du Danube, ainsi que fe
protocole signé par ces mémes représentants (25 septembre 1926).

. Déclaration faite par M. Contzesco, ministre plénipotentiaire,
délégué de Roumanie à la Commission européenne du Danube, à
la réunion tenue à Genève, les 17 et 18 septembre 1926, entre
les membres du Comité spécial et Jes quatre délégués à la

Commission européenne.

Arrangement du 18 septembre 1926 entre les Gouvernements

de France, de Grande-Bretagne, d’Italie et de Roumanie.

Lettre du président de la Commission consultative et technique
des Communications et du Transit au Secrétaire général de la

- Société des Nations, datée du 25 septembre 1926.

Rapport relatif a la compétence de la Commission européenne
du Danube, présenté par M. Guerrero, et adopté le 9 décembre

1926 par le Conseil.

Procès-verbaux du Conseil de la Société des Nations, 43me

Session, 4me séance, jeudi g décembre 1926.

Lettre du président du Comité spécial au président de la

Commission consultative et technique (24 février 1927).

Deux cartes des Capitaineries de Port.

Série de cartes du Danube transmises sur la demande du
Gouvernement italien (cette série est identique à celle qui a
été transmise par le Gouvernement britannique ; voir ci-dessous).

IT. — PIÈCES TRANSMISES AU NOM DES GOUVERNEMENTS INTÉRESSÉS OU

DÉPOSÉES PAR LEURS REPRÉSENTANTS :

A. — Accords et véglements internationaux.

Articles 108-116 de l’Acte final du Congrès de Vienne, 1815

‘(en anglais).
Articles 15-20 du Traité de Paris, 1856 (en anglais).
Acte public de Galatz du 2 novembre 1865 (en anglais).

Articles 52-57 du Traité de Berlin, 1878 (en anglais).

Règlement roumain relatif à la police des ports et des rives

du Danube, 24 mars 1879. (résumé du —).

Acte additionnel à l’Acte public de Galatz, 28 mai 1881 (en

anglais).
137 AVIS N° I4. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Traité de Londres, 1883 (en anglais).
Avis aux navigateurs (n° 1025 — Galatz, 18/30 mai 1893).

Avis aux navigateurs n° 4 (en anglais), 10 novembre 1971,
mis à jour 1912, Commission européenne du Danube.

Règlement de navigation et de police applicable au bas
Danube, du 10 novembre 1911 (mis à jour 1923).

Extrait de la Convention établissant le Statut définitif du
Danube, 1921 (en anglais).

B. — Exiraits des protocoles et procès-verbaux de Conférences et de
Commissions internationales.

Protocoles des Conférences de Londres: février — mars 1883.

Extrait du protocole de la séance de la Commission européenne
du Danube du 26 août/7 septembre 1887.

Procès-verbal de la délibération du Comité exécutif concernant
la rédaction du troisième mémoire sur les travaux d'amélioration
du cours du bas Danube, 13 avril 1888. |

Extraits des procès-verbaux de la Commission du régime
international des ports, voies. d’eau et voies ferrées de la Confé-
rence de Ia Paix, 1910.

Conférence internationale pour l'établissement du Statut
définitif du Danube, protocoles nos 1 à 29, et 30 à 68 (1920-1921).

Procès-verbaux de la Commission internationale du Danube ;
7me session plénière, tenue à Bratislava ; procès-verbaux des 14 et
16 novembre 1022.

Rapport relatif à la navigation sur le Danube, présenté à
la Commission -consultative et technique des Communications et
du Transit de la Société des Nations (C. 444 (a) 164 M. a.
1925 VIII).

Sentence rendue par la Commission européenne dit Danube en
date du 12 octobre 1926. .

C. — Correspondance diplomatique.

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube à ladite Commission (n° 71 — 13 juin 1879).

Lettre du ministre des Affaires étrangères au commissaire
roumain (15 juin 1879). ,

Extrait de la lettre confidentielle du ministere des Affaires
étrangères au délégué de Roumanie à la Commission européenne

du Danube (n° 18646 — 1er/t3’ novembre 1880).
Lettre du délégué de Roumanie 4 la Commission européenne
du Danube au ministre des Affaires étrangères (n° 41 — 1881).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministre des Affaires étrangères (n° 46 — 1881).
Rapport confidentiel et personnel du chargé d’affaires de

Roumanie a Constantinople au ministre des Affaires étrangéres
{n° 359 — 18/30 mai 1881).

Lettre du délégué de Roumanie: a la Commission européenne
du Danube au ministre des Affaires étrangères (28 juin 1881).
| 138

AVIS N° 14. — COMMISSION EUROPEENNE DU DANUBE

Lettre de l'inspecteur de la navigation de la Commission euro-
péenne à Toultcha à la Commission européenne du Danube a
Galatz (n° 865 — rer septembre 1881).

Lettre du 28 avril 1882, adressée par le ministre des Affaires
étrangères de France au ministre de France à Bucarest.

Lettre du 12 juin 1882, adressée par le ministre des Affaires
étrangères d’Autriche-Hongrie à l'ambassadeur de France à Vienne. .

Lettre du 12 juin 1882, adressée par le ministre de France à
Bucarest au ministre des Affaires étrangères de France.

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne

-du Danube au ministère des Affaires étrangères (n° 54 — 1883).

Earl Granville à S. Exc. le prince Ghica (10 mars 1883 —
en anglais).

Lettre du ministère des Affaires étrangères au délégué de
Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 7051 —
2/14 mai 1883).

Lettre du ministère des Affaires étrangères au délégué de
Roumanie à la Commission européenne du Danube {n° 7088 —
12/24 mai 1883).

Lettre .du prince Ghica à lord Granville, datée du 14 juin
1883, et observations du: Gouvernement roumain relatives au
Traité de Londres.

Lettres des 7 et 22 novembre 1883, et 15 mars 1884, adres-
sées par le délégué de France à Galatz au ministre des Affaires
étrangères de France.

Lettre du 22 avril 1884, adressée par le ministre des Affaires
étrangères de France au délégué de France à Galatz.

Lettres des 24 avril, 2 mai, 5 mai et 20 novembre 1884,
adressées par le délégué de France à Galatz au ministre des
Affaires étrangères de. France.

Lettre du consul de Suède et de Norvège à Galatz à la
Commission européenne du Danube (n° 32 — 22 avril 1887).

.Lettre de la Commission européenne du Danube au délégué
de Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 1908 —
1er/13 août 1887).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (n° 14 — 8/20
avril 1888).

Lettre du ministre des Affaires étrangères au délégué de
Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 155 —
13/25 avril 1888).

Lettre de la Commission européenne du Danube au délégué
roumain à la Commission européenne du Danube (n° 2040 —
31 décembre 1888). |

Rapport de M. Balaceanu, délégué roumain, au ministère des
Affaires étrangères (n° 19 — 18/30 mars 1892).
139 AVIS N° I4. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Lettre de la Commission européenne du Danube à MM. le
chevalier Gsiller, délégué d’Autriche-Hongrie à la Commission
européenne du Danube, et G. Cogordan, ministre plénipotentiaire,

délégué de France à la Commission européenne du Danube
(n° 432 — 20 mars 1892). .

Lettre de la Commission européenne du Danube au délégué
de Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 936 —
juin 1892}.

Lettre du ministére des Affaires étrangéres au délégué de
Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 15404 —
4 août 1892).

Lettre de l’ingénieur-résident [de la Commission européenne
du Danube à ladite Commission (n° 319 — 15 septembre
1892). .

Lettre de la Commission européenne du Danube au délégué
de Roumanie A la Commission européenne du Danube
(n° 1674 — 21 septembre 1892).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (n° 144 —
1o/22 novembre 1892).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (1893).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (n° 7 —
21 avril 1893).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (n° 16 —
8 mai 1893).

Télégramme chiffré du ministère des Affaires étrangères au
délégué de Roumanie à la Commission européenne du Danube
(n° 10161 — 10/23 mai 1893).

Télégramme chiffré du délégué de Roumanie à la Commission
européenne du Danube au ministère des Affaires étrangères
(n° 21 — 12 mai 1893).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (19 mai 1893).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (n° 23 —
25 Mai 1893).

Lettre de l'inspecteur de la navigation à Toultcha à la
Commission européenne du Danube (n° 1317 — ter juin 1893).

Télégramme du délégué de Roumanie à la Commission euro-
péenne du Danube au ministère des Affaires étrangères
(n° 106 — 1er septembre 1893).

Lettre du même à la Commission européenne du Danube

(n° 115 — 2 septembre 1893).

Lettre du même au ministère des Affaires étrangères (n° 126
— 27 septembre 1893).
140 AVIS N° I4. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Lettre du ministère des Affaires étrangères au délégué de
Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 24,.
603/93 — 22 janvier 1894).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (n° 19 —
3 février. 1894).

Lettre de M. Lahovary, ministre des Affaires étrangères, à
M. Olanesco, ministre des Travaux publics (n° 6382 — 20 mars
1894).

Lettre du ministère des Affaires étrangères au délégué de

Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 7182 —
9 avril 1894). —

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministére des Affaires étrangéres (1895).

Télégramme du commandant de la Flotte roumaine au
ministère des Affaires étrangères (n° 13 — 6 mai 1895).

Lettre du délégué de Roumanie à la Commission européenne
du Danube au ministère des Affaires étrangères (6 mai 1895).

Lettre du ministére des Affaires étrangéres au délégué de
. Roumanie à la Commission européenne du Danube (4/16 mai
1895).

Lettre du ministère des Affaires étrangères au délégué de
Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 8823 —
.12 mai 1895).

Lettre du ministère des Affaires étrangères au délégué de
Roumanie à la Commission européenne du Danube (n° 5736 —
17 avril 1906).

Lettre du délégué de France au président de la Commission
européenne du Danube à Galatz (1er juillet 1921).

.Lettre du président du Comité spécial au président de la
Commission consultative et technique des Communications et
du Transit (24 février 1927).

D. — Cartes.

Plans détaillés de Galatz et de Braila.
Carte du Danube maritime.
Carte du cours du Danube de Braila à la mer.

Plans des ports de Braïla et Galatz et de leurs zones d'expansion.

_ Delta du Danube.
Embouchures du Danube: Ilan — Ada — Si.
Carte de la Roumanie et des pays avoisinants (section de Galatz).
Carte de la Roumanie et des pays avoisinants (section d’Odessa},

Carte. du Danube et de ses bras (6. sections).
I4I AVIS N° I4. — COMMISSION EUROPEENNE DU DANUBE

. .
IIT. — PIÈCES TRANSMISES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE:

Protocoles de la Commission européenne du Danube (1856 — 1915;
1919 — 1926).

{Les protocoles suivants ont été placés sous les yeux de la Cour:

1865 Protocole n° 149 (final), 2 novembre.

1879 » » 333, 13 juin.
» 5» 336, 28 ».
1887 » » 381, 19 mai.
» » 384, 28 ».
1892 » » 508, 21 novembre.
1893 » » 514, 20 mai.
1905 » » 700, 25 octobre.
» » 702, 1er novembre.
» » 704, 7 »
1908 » » 749, 4 mai.
IQII » » 806, tro novembre.
1913 » » 845, 30 mai.
1919 » » 2, 16 octobre.
» » 5 > I 7 »
1920 » » 890, 18 mai.
» » 900, 27 ».
>». » 909, 15 novembre.
1921 » » 929, 24 octobre.
» » 940, 9g novembre.
1922 » » 955, 24 mai.
» » 964, 25 octobre.
» » 965, 26 »
» » 966, 27 »
» » 968, 28 »
1923 » » 977, 19 mai.
» » 985, 29 octobre.
» » 987, 30 »
» » 989, 30 »
1924 » » 1006, 18 mai.
» »IOLI, 7 octobre. .
Le » IO21, 17 »
» » 1023, 18 »
I925 » » 1025, 13 mai.
» » 1026, » ».
» » 1035, 21 octobre.
1926 » » 1057, 10 mai.)

Carte du Danube et de ses bras (six sections).

IV. — PIÈCES RECUEILLIES PAR LE GREFFE :
a) Traités, actes et textes réglementaires.

Traité de paix entre la Prusse et la France (30 mai 1814).
(Texte publié d’après la Gazette officielle du 19 juillet de la même
année. Paris, F. Leprieur, 1815.)

Acte du Congrès de Vienne (9 juin 1815). (Nouveau Recueil
de Traités, de Martens, tome II, 1887, pp. 379 ef seq.)
142 AVIS N° I4. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Projet des préliminaires de paix du ser février 1856
(D. Sturdza: La question des Portes-de-Fer et des Cataractes du
Danube, pp. 63 et seq.).

Traité de Paris (30 mars 1856). (Nouveau Recueil de Tyaités,
de Martens, tome XV, pp. 770 e seq.)

Acte ‘de navigation du Danube {7 novembre 1857). Ministerul
Afacerilor Sivaine. Cestiunea Dunareai. Acte si Documente.

Acte public relatif à la navigation des embouchures du Danube
{2 novembre 1865), (Protocoles de la Commission européenne
du Danube, 1865-1866, tome V.)

Règlement de navigation et de police applicable au bas
Danube (Annexe à l’Acte public du 2 novembre 186s).

Autriche, Russie et Principautés-Unies. Stipulations concernant
la navigation du Pruth (15 décembre 1866). (Nouveau Recueil
de Traités, de Martens, tome XX, pp. 296 ef seq.)

Autriche-Hongrie, Roumanie, Russie. Règlement de navigation
et de police applicable au Pruth (8-9 février (27-28 janvier)
1871). (Nouveau Recueil de Traités, de Martens, tome I, 2me
série, pp. 485 ef seq.)

Traité portant modification du Traité de Paris du 30 mars
1856 (Londres, 13 mars 1871). (British White Papers, C. 314.
1871 (Reprinted in 1914). . ‘

Traité de San Stefano (19 février (3 mars) 1878). (Paris,
Imprimerie Nationale: Documents diplomatiques ; Affaires d Orient ;
Congrès de Berlin, 1878, pp. 12 et seq.)

Traité de Berlin (13 juillet 1878). (Nouveau Recueil de Traités,
de Martens, tome III, 2me série, pp. 449 ef seg.)

Règlement roumain des ports et des quais du 24 mars 1879.
(Recueil des Traités et Conventions conclus par l'Autriche avec
les Puissances étrangères depuis 1763. Nouvelle suite, tome XI,
Vienne, 1884, pp. 92 ef seq.)

Règlement fixant l’ordre des travaux de la . Commission
européenne du Danube (10 novembre 1879). (Annexe au protocole
n° 337 de la Commission européenne du Danube.)

Instruction spéciäle pour l'inspecteur de la navigation du bas
Danube, avec les modifications jusqu'au 21 mai 1891. (Annexe
au protocole n° 845 (30 mai 1913) de la Commission européenne
du Danube.) |

Règlement de navigation et de police applicable à la partie
du Danube comprise entre Galatz et les embouchures (19 mai
1881). (Annexe au protocole n° 381 de la Commission européenne
du Danube.)

Traité de Londres (10 mars 1883). (Protocoles de la Conférence
tenue à Londres au sujet de la navigation du Danube, 8 février
— io. mars 1883. Harrison & Sons, 1883.)

Acte additionnel à Acte public du 2 novembre 1865, relatif
à la navigation aux embouchures du Danube (28 mai 1881).
(Annexe au protocole n° 384 de la Commission européenne du
Danube.)
143 AVIS N° 14. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance,
applicable à la partie du Danube située entre les Portes-de-Fer
et Braila (Annexe au Traité de Londres du ïo mars 1883).
(Paris, Imprimerie Nationale, 1883.)

Règlement de navigation et de police applicable au bas
Danube (ro novembre 1911). (Annexe au protocole n° 806 de
la Commission européenne du Danube.)

Extrait du Traité de Versailles (28 juin 1919). (Paris, Impri-
merie Nationale, 1919.)

Extrait du Traité de Saint-Germain-en-Laye (10 septembre
xgig). (Paris, Imprimerie Nationale, 1910.)

Extrait du Traité de Neuilly (27 novembre 1919). (Paris,
Imprimerie Nationale, 1919.)

Extrait du Traité de Trianon (4 juin 1920). (Paris, Imprimerie
Nationale, 1920.)

Extrait du Traité de Paris relatif à la Bessarabie (28 octobre
1920). (Paris, Imprimerie Nationale, 1920.)

Résolutions adoptées par VAssemblée de la Société des Nations
le 9 décembre 1920 (Organisation des Communications et du
Transit).

Réglement d’organisation des conférences générales et de ‘Ta
C.C. T. (Société des Nations, Doc. C. 15. M. 10. 1921. VIII).

Convention sur le régime des voies navigables d’intérét inter-
national (Barcelone, 20 avril 1921). (Société des Nations, Doc.
C. 479. M. 327. 1921. VIII)

Statut relatif au régime des voies navigables d'intérêt inter-
national (Barcelone, 20 avril 1921). (Société des Nations, Doc.
C. 479. M. 327. 1921. VITI.)

Convention établissant le Statut définitif du Danube (Paris,
23 juillet 1921). (Société des Nations, Recueil des Traités, vol.
XXVI (1924), pp. 174-198.)

Convention et Statut sur le régime international des ports
maritimes (Genève, g décembre 1923). (Société des Nations, Doc.
C. 823. M. 321. VIII 1923.)

b) Protocoles et procès-verbaux de Conférences et de Commissions inter-
nationales.

4

1. Protocoles des Conférences tenues à Vienne (1855) entre les
plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne,
de Russie et de Turquie:

Protocole n° 4 (21 mars 1855).
» » 5 (23 » » )

. Protocoles du Congrès de Paris (25 février — 16 avril 1856) :

D

Protocole n°J (25 février 1856).
» » II (28 » » }).
» » ITI-VI (rer-8 mars 1856).
» » VII-IX (10-14 mars 1856).
» » X (18 mars 1856). © |
» » XI-XV (18-26 mars 1856).
» » XVI (27 mars 1856).
. » XVII (28 mars 1856).
» » XVIII (29 mars 1856).
I44 AVIS N°

3.

I4. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Protocolés des Conférences tenues à Paris, du 22 mai au
19 août 1858, pour l’organisation de la Moldavie et de la
Valachie : |

Protocole n° 18 (16 août 1858).
» » 19 (19 » » }.

. Protocoles de la Commission riveraine du Danube (1856-1859) :

Protocole n° 1 (29 novembre 1856).
» » 2 ( 3 décembre 1856).
» » 31 (15, 17 et 29 août 1857).

\

. Proiocoles des Conférences tenues à Paris, en 1866, entre

les représentants de l'Autriche, de la France, de la Grande-
Bretagne, de l'Italie, de la Prusse, de la Russie et de la
Turquie, relativement aux affaires des Principautés danu-
biennes et à la navigation du Danube:

Protocole n° 3 (28 mars 1866).

> » 6 (24 avril » ).
» » 7 (2 mai » ).
» » 8 (17 » » }).
. Proiocoles de la Conférence de Londres (7 janvier — 14 mars

1871), pour la revision des stipulations du Traité du

30 mars 1856 relatives à la neutralisation de la mer Noire:
Protocole n° 3 ( 3 février 1871).

» »4(7 » » )
» » 5 (13 mars » ).
» » 6 (14 » » ).
. Protocoles de la Conférence de Berlin (juin — 13 juillet
1878) : -
Protocole n° 9 (29 juin 1878).
» » To (rer juillet 1878).
» » Ir (2 » » ).
» » 12 (4 » » }

» ». 13-15 (5-8 juillet 1878).
» » 16 ( 9 juillet 1878).

» » 17 (10 » » })
» » 18 (rr » »

» » 19 (12 » » ).
» » 20 (13 » » +).

5

. Protocoles des Conférences tenues à Londres (8 février —

io. mars 1883) au sujet de la navigation du Danube:
Protocole n° 1 ( 8 février 1883). |

» » 2 (10 » » ).

» » 3 (13 » »

» » 4 (20 » » )

» » 5 (24 » » je

» » 6 (1er mars » ).

» » 7 (7 » » )

» » 8 (Io » » )

. Protocoles de la Conférence internationale pour l'établissement

du Statut définitif du Danube (Paris, 2 août — 16 novembre
1920, et 5 avril — 21 juillet 1921):

Protocole n° 1 (2 août 1920).
» ,  » 2 (4 » » ).
145 AVIS N° I4. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Protocole n° 4 (6 septembre 1920).
» » 6 (16 » » })
» » 8 (22 » » +).
» » 9 (24 » » ).
» » TO (30 » » })
» » II (rer octobre » }).
» » 12 (6 » » À}.
» » 27 (12 novembre » }.
» » 31 ( 8 avril 1921).
» » 32 (II » » ).
> » 33 (13 » » }
» » 34 (15 > » ).
» » 35 (18 » » })
»  » 36 (20 » » +.
» » 38 {25 » » }.
» » 48 (19 mai » ).
» » 49 (21 » » }).
» » 53 (28 » » ).
» » 58 ( 6 juin » }.
» » 62 (15 » » }.
» » 63 {17 » » }.
» » 65 (22 » » À}
» » 66 (23 » » }).
» » 67 (25 » » )
» » 68 (21 juillet 1921 — avec annexes).

c) Correspondance diplomatique:

Le ministre des Affaires étrangères à Vienne au chargé d’af-

faires d’Autriche-Hongrie à Bucarest (11 avril 1882). (Sturdza,
XXIV — 5, pp. 202-203.)

Le ministre de France à Bucarest au ministre des Affaires
étrangères de Roumanie (17 avril 1822). (Sturdza, XXIV —6,
PP. 204-212.)

Le ministre des Affaires étrangères à Bucarest à l’envoyé de
Roumanie à Paris (12 mai 1882). (Sturdza, XXIV — 15, pp.
229-236.)

Le ministre des Affaires étrangères de Roumanie à son délégué
à la Commission européenne du Danube (15 mai 1882). (Sturdza,
XXIV — 18, pp. 250-251.)

Le ministre des Affaires étrangères ‘de Grande-Bretagne au
vicomte Lyons à Paris (28 octobre 1882). (Sturdza, XXIV — 22,
pp. 261-262.)

Note verbale du Gouvernement français (4 novembre 1882).
(Tdem.)

Le ministre des Affaires étrangères à Bucarest à l’envoyé de
Roumanie à Vienne (17 novembre 1882). (Sturdza, XXIV — 22,
p. 265.)

Le ministre des Affaires étrangères à Bucarest aux envoyés de
Roumanie à Londres, Paris, Rome, Vienne, Berlin, Saint-Péters-
bourg et Constantinople (9 décembre 1882). (Sturdza, XXIV — 25,
Pp. 275-276.)

Le ministre des Affaires étrangères! à Bucarest aux représen-
tants de Roumanie à l'étranger (10 décembre 1882). (Sturdza,
XXIV — 26, pp. 277-283.)
146 AVIS N° I4. — COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE |

3

Le ministre des Affaires étrangères a Londres aux représen-
tants de la Grande-Bretagne (11 décembre 1882). (Sturdza,
XXIV — 28, pp. 285-286.) .

Le ministre des Affaires étrangères de Grande-Bretagne au
représentant d'Angleterre à Vienne (19 janvier 1883). (Sturdza,
XXIV — 63, p. 645.)

Le ministre des Affaires étrangères de Grande-Bretagne au
représentant d'Angleterre à Sofia (24 janvier 1883). (Sturdza,
XXIV — 65, p. 347.) .

Le ministre de Roumanie 4 Londres au ministre des Affaires
étrangéres de Sa Majesté britannique (12 février 1883). (Sturdza,
XXIV — 74, p. 367.)

Le ministre des Affaires étrangères de Roumanie à l’envoyé de
Roumanie à Londres (24 mai 1883). (Sturdza, XXIV — 32,
P. 416 a — 416 m.) |


287

OPINION INDIVIDUELLE DE M. GUILLAUME

1. L'avis consultatif donné par la Cour dans la présente affaire a fait
l’objet de sérieuses réserves de la part de nombre de mes collègues et sera
probablement accueilli par un concert de critiques. Je partage certaines
de ces réserves, mais ne me joindrai pas à ce concert.

Certes l’avis souffre de nombreuses imperfections. Il traite de manière
trop rapide de questions complexes qui auraient dû faire l’objet de dévelop-
pements plus complets et plus équilibrés, en ce qui concerne par exemple
le droit de l’environnement, le droit des représailles, le droit humanitaire
ou celui de la neutralité. Dans ces divers domaines, la Cour, en recher-
chant quelle était la coutume en vigueur, n’a, quoi qu’elle en dise, guère
tenu compte de la pratique et de l’opinio juris des Etats et s’est trop sou-
vent laissé guider par des considérations qui relèvent plus du droit na-
turel que du droit positif, de la lex ferenda que de la lex lata. Elle a en
outre accordé une portée excessive aux résolutions de l’Assemblée géné-
rale des Nations Unies. Cette confusion, aggravée par le paragraphe 104
de l'avis, n’a pas été sans conséquence sur les formulations retenues dans
le dispositif. Bien plus, ce dernier, tout en statuant ultra petita en ce qui
concerne le désarmement nucléaire, ne répond sur certains points que de
manière implicite à la question posée. Il serait aisé en pareilles circons-
tances d’accabler la Cour. Je ne le ferai pas, car cette situation peu satis-
faisante trouve son origine profonde moins dans les errements du juge
que dans le droit applicable.

2. La Cour aurait pu songer dans ces conditions à ne pas donner suite
à la demande d’avis dont elle était saisie. Cette solution aurait trouvé
quelque justification dans les circonstances mêmes de la saisine. En effet,
Pavis sollicité par l’Assemblée générale des Nations Unies (comme
d’ailleurs celui demandé par l’Assemblée mondiale de la Santé) a trouvé
son origine dans l’action menée par une association dénommée «Inter-
national Association of Lawyers Against Nuclear Arms» (ALANA) qui,
de concert avec divers autres groupements, a lancé en 1992 un projet inti-
tulé «World Court Project» afin de faire proclamer par la Cour l’illicéité
de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires. Ces associations ont
fait preuve d’une intense activité en vue de faire voter les résolutions sai-
sissant la Cour et de provoquer l’intervention devant cette dernière
d’Etats hostiles aux armes nucléaires. Bien plus, la Cour et les juges ont
recu des milliers de lettres inspirées par ces groupements et faisant appel
tant à leur conscience qu’à la conscience publique.

Je suis certain que les pressions ainsi exercées ont été sans influence sur
les délibérations de la Cour, mais je me suis interrogé sur la question de
savoir si, dans ces conditions, on pouvait encore regarder les demandes

65
288 MENACE OU EMPLOI D’ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. GUILLAUME)

d’avis comme émanant des assemblées qui les avaient adoptées, ou si,
appliquant la théorie de l’apparence, la Cour ne devait pas les écarter
comme irrecevables. J’ose cependant espérer que les gouvernements et les
institutions intergouvernementales conservent encore une autonomie de
décision suffisante par rapport aux puissants groupes de pression qui les
investissent aujourd’hui avec le concours des moyens de communication
de masse. Je constate en outre qu’aucun des Etats qui se sont présentés
devant la Cour n’a soulevé une telle exception. Dans ces conditions, je
n’ai pas cru devoir la retenir d’office.

3. Au fond, je partage l’opinion de la Cour telle qu’exprimée au para-
graphe 2 B du dispositif, selon laquelle il n’existe ni en droit coutumier, ni
en droit conventionnel, d’interdiction complète et universelle de recours
aux armes nucléaires en tant que telles. Par contre, je comprends mal
qu’au paragraphe 2 À du même dispositif la Cour ait cru nécessaire de
préciser que «ni le droit international coutumier ni le droit international
conventionnel n’autorisent spécifiquement la menace ou l’emploi d’armes
nucléaires». Cette constatation n’est pas en soi inexacte, mais elle ne pré-
sente aucun intérêt pour l’Assemblée générale des Nations Unies puisqu'il
résulte de l’avis même de la Cour que «lillicéité de l'emploi de certaines
armes en tant que telles ne résulte pas d’une absence d’autorisation, mais
se trouve au contraire formulée en termes de prohibition» (par. 52).

4. En revanche, je souscris entièrement au paragraphe 2 C du disposi-
tif, car les Etats ne peuvent à l'évidence recourir aux armes nucléaires,
comme d’ailleurs à toute arme, que dans les conditions fixées par la
Charte des Nations Unies et en particulier par son article 51 relatif au
droit de légitime défense individuel ou collectif. Ils sont en outre tenus de
respecter les normes conventionnelles régissant spécifiquement le recours
aux armes nucléaires telles qu’elles sont résumées aux paragraphes 58 et
59 de l’avis.

%

5. L'application du droit coutumier humanitaire aux armes nucléaires
soulevait des questions beaucoup plus délicates.

Comme la Cour l’a précisé, le droit coutumier concernant la conduite
des opérations militaires résulte pour l'essentiel de l’annexe à la conven-
tion IV de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de
la guerre sur terre. Compte tenu de la nature et de l’ancienneté de ces
dispositions, on pouvait se demander si celles-ci étaient applicables à
l'emploi et surtout à la menace d’emploi des armes nucléaires. Les plus
grands doutes me paraissaient permis sur ce dernier point. Mais aucun
Etat doté d’armes nucléaires n’a contesté devant la Cour qu’il en était
ainsi et l’immense majorité, sinon l’unanimité, des autres Etats en a été
d@accord. La Cour n’a pu que prendre acte de ce consensus au para-
graphe 22 de son avis.

Ces normes coutumières ont été résumées par la Cour en trois formules
au paragraphe 78 de l’avis: les Etats n’ont pas un choix illimité quant aux

66
289 MENACE OU EMPLOI D’ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. GUILLAUME)

armes qu’ils emploient; ils ne peuvent utiliser des armes qui sont dans
l'incapacité de distinguer entre cibles civiles et cibles militaires ; il leur est.
interdit d’user d’armes propres à causer des maux superflus aux combat-
tants.

J’adhère entièrement à cette analyse, mais estime que celle-ci aurait dû
être complétée par le rappel des règles concernant les dommages collaté-
raux que l’attaque d’objectifs militaires légitimes peut causer aux popu-
lations civiles. Ces règles trouvent leur origine dans les articles 23 g), 25
et 27 de l’annexe à la convention IV de La Haye. Elles firent l’objet de for-
mulations nouvelles dans le projet de convention sur la réglementation de
la guerre aérienne de 1923 et dans la résolution adoptée par l’Assemblée
de la Société des Nations le 30 septembre 1938. Elles furent explicitées
par le Tribunal militaire américain de Nuremberg dans l'affaire n° 47.
Elles le furent à nouveau par l’Assemblée des Nations Unies dans sa réso-
lution 2444 (XXIII) du 19 décembre 1968 concernant le respect des
droits de l’homme dans les conflits armés, adoptée à l’unanimité, selon
laquelle :

«il est interdit de lancer des attaques contre les populations civiles en
tant que telles; ... il faut en tout temps faire la distinction entre les
personnes qui prennent part aux hostilités et les membres de la
population civile, afin que ces derniers soient épargnés dans toute la
mesure possible».

Elle fut enfin développée par l’article 51 du protocole additionnel n° 1 de
1977 aux conventions de Genève qui condamne les attaques contre les
objectifs militaires dont on peut attendre qu’elles causeront incidemment
des dommages «excessifs» à la population civile.

Ainsi le droit coutumier humanitaire comporte une seule interdiction
absolue: celle des armes dites «aveugles» qui sont dans l’incapacité de
distinguer entre cibles civiles et cibles militaires. Mais à l’évidence les
armes nucléaires n’entrent pas nécessairement dans cette catégorie.

Pour le surplus, ce droit suppose des comparaisons. Les dommages
collatéraux causés aux populations civiles ne doivent pas être «excessifs »
par rapport à l’«avantage militaire attendu». Les souffrances causées aux
combattants ne doivent pas être «superflues», c’est-à-dire, pour repren-
dre l’expression même de la Cour, «supérieures aux maux inévitables que
suppose la réalisation d’objectifs militaires légitimes» (par. 78).

Dès lors l’arme nucléaire ne saurait être regardée comme illicite du seul
fait des souffrances qu’elle est susceptible de causer. Encore faut-il com-
parer ces souffrances aux «avantages militaires attendus» ou aux «objec-
tifs militaires» poursuivis.

S'agissant des armes nucléaires de destruction massive, il est clair
cependant que les dommages qu’elles sont susceptibles de causer sont tels
que leur utilisation ne saurait être envisagée que dans des cas extrêmes.

6. Le même raisonnement vaut en ce qui concerne le droit de la neu-
tralité car, en de nombreuses occasions, il a été soutenu ou reconnu que
la licéité d’actions menées par des belligérants en territoire neutre dépen-

67
290 MENACE OU EMPLOI D’ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND, GUILLAUME)

dait des «nécessités militaires», ainsi que le regretté juge Ago le consta-
tait au vu d’une abondante pratique rapportée dans l’additif à son hui-
tième rapport à la Commission du droit international sur la responsabilité
des Etats (par. 50 et note 101).

7. Au total, la Cour aurait donc, à mon sentiment, dû répondre sur ce
point à la question posée en précisant que la menace ou l’emploi d’armes
nucléaires n’est compatible avec le droit applicable dans les conflits armés
que dans certains cas extrêmes. La Cour a préféré, au paragraphe 2 E du
dispositif, user d’une formule négative en précisant que cette menace ou
cet emploi était «généralement interdit». Cette formulation manque de
précision, mais elle n’en implique pas moins que la menace ou l’emploi
d’armes nucléaires ne sont pas interdits en «toute circonstance» par le
droit applicable dans les conflits armés, ainsi que la Cour l’a d’ailleurs
relevé au paragraphe 95 de l’avis.

8. La Cour a ajouté au paragraphe 2 E que:

«Au vu de l’état actuel du droit international, ainsi que des élé-
ments de fait dont elle dispose, la Cour ne peut cependant pas
conclure de façon définitive que la menace ou l’emploi d’armes
nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de
légitime défense dans laquelle la survie même d’un Etat serait en
cause.»

Cette formulation n’est, là encore, pas complètement satisfaisante et je
pense par suite nécessaire de l’éclairer quelque peu.

Aucun des Etats qui se sont présentés devant la Cour ne s’est interrogé
sur les rapports entre le droit de légitime défense reconnu par l’article 51
de la Charte et les principes et règles du droit applicable dans les conflits
armés. Tous ont raisonné comme si ces deux types de prescription étaient
indépendants, en d’autres termes, comme si le jus ad bellum et le jus in
bello constituaient deux entités n’entretenant aucun rapport l’un avec
autre. La Cour, dans certaines parties de son avis, a même pu paraître
tentée par une telle construction. Or, on peut se demander s’il en est bien
ainsi ou si, au contraire, les règles du jus ad bellum ne permettent pas
d'éclairer celles du jus in bello.

Le droit de légitime défense proclamé par la Charte des Nations Unies
est qualifié par celle-ci de droit naturel. L'article 51 de la Charte ajoute
qu'aucune disposition de la Charte ne porte atteinte à ce droit. Il en est
de même à fortiori du droit coutumier ou du droit conventionnel. Cette
solution s’explique aisément, car tout système de droit, quel qu'il soit, ne
saurait priver lun de ses sujets du droit de défendre sa propre existence
en assurant la sauvegarde de ses intérêts vitaux. Dès lors, le droit inter-
national ne peut priver un Etat du droit de recourir à l’arme nucléaire si
ce recours constitue l’ultime moyen par lequel il peut assurer sa survie.
En pareille hypothèse, cet Etat bénéficie d’une sorte d’«excuse absolu-
toire» analogue à celle qui existe dans tous les systèmes de droit pénal.

La Cour a bien identifié ce problème lorsqu’au paragraphe 96 de I’avis
elle a précisé qu’elle ne saurait:

68
291 MENACE OU EMPLOI D’ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND, GUILLAUME)

«perdre de vue le droit fondamental qu’a tout Etat à la survie, et
donc le droit qu’il a de recourir à la légitime défense, conformément
à l’article 51 de la Charte, lorsque cette survie est en cause».

Dans cette perspective, elle a rappelé dans ce même paragraphe qu’une
«partie appréciable de la communauté internationale a adhéré pendant
des années» à «la pratique dénommée «politique de dissuasion». Elle a
souligné par ailleurs que les Etats qui ont adhéré à cette doctrine et à
cette pratique

«se sont toujours réservé, de concert avec certains autres Etats, le
droit d'utiliser ces armes dans l’exercice du droit de légitime défense
contre une agression armée mettant en danger leurs intérêts vitaux
en matière de sécurité» (par. 66).

Elle a, par ailleurs, pris note des

«réserves que certains Etats dotés d’armes nucléaires ont apportées
aux engagements qu’ils ont pris, en vertu, notamment, des proto-
coles aux traités de Tlatelolco et de Rarotonga, ainsi que des décla-
rations faites par eux dans le cadre de la prorogation du traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires, de ne pas recourir à ces
armes» (par. 96).

La Cour a enfin observé que les réserves ainsi formulées à ces proto-
coles et celles contenues dans les déclarations n’avaient «suscité aucune
objection de la part des parties aux traités de Tlatelolco ou de Rarotonga,
ou de la part du Conseil de sécurité» (par. 62). Bien plus, elle a relevé que
ce dernier avait pris acte avec satisfaction ou s’était félicité des déclara-
tions ainsi faites (par. 45).

9. Dans ces conditions, la Cour aurait dû, à mon opinion, aller jusqu’au
bout de son raisonnement et reconnaître de manière explicite la licéité de
la dissuasion pour la défense des intérêts vitaux des Etats. Elle ne l’a pas
fait explicitement et c’est pourquoi je n’ai pu souscrire au paragraphe 2 E
du dispositif. Mais elle l’a fait implicitement et c’est pourquoi j’ai joint au
présent avis une opinion individuelle et non une opinion dissidente.

Au paragraphe 2 E du dispositif, la Cour a en effet décidé qu’elle ne
pouvait dans ces circonstances extrêmes conclure de façon définitive à la
licéité ou à l’illicéité des armes nucléaires. Elle a estimé en d’autres termes
qu’en pareilles circonstances le droit ne fournissait aucun guide aux
Etats. Mais si le droit est muet en ce cas, les Etats demeurent libres d’agir
comme ils entendent.

10. Le droit international repose en effet sur le principe de la souve-
raineté des Etats et procéde par suite du consentement de ces derniers. En
d’autres termes, comme l’a dit excellemment la Cour permanente, «le
droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les régles
de droit liant les Etats procédent donc de la volonté de ceux-ci.» (Lotus,
arrêt n° 9, 1927, C.P.J.I. série A, n° 10, p. 18.)

La Cour elle-même a eu l’occasion de tirer sous diverses formes les
conséquences de ce principe dans l’affaire opposant le Nicaragua aux

69
292 MENACE OU EMPLOI D’ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. GUILLAUME)

Etats-Unis d'Amérique. Elle a rappelé que «le principe de souveraineté
des Etats permet à chacun d’entre eux de se décider librement» pour ce
qui est «du choix du système politique, économique, social et culturel et
de la formulation des relations extérieures» (Activités militaires et para-
militaires au Nicaragua et contre celui-ci ( Nicaragua c. Etats-Unis d’Amé-
rique), fond, C.I.J. Recueil 1986, p. 108). Elle a surtout précisé

«qu’il n’existe pas en droit international de règles, autres que celles
que l'Etat intéressé peut accepter, par traité ou autrement, imposant
la limitation de niveau d'armement d’un Etat souverain, ce principe
étant valable pour tous les Etats sans distinction» (ibid., p. 135).

11. La pratique constante des Etats est en ce sens pour ce qui est du jus
in bello. Tous les traités concernant certains types d’armes procèdent par
voie d'interdiction. Ainsi en est-il, par exemple, du traité visant l’interdic-
tion des armes nucléaires en Amérique latine de 1967, de la convention
sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des
armes bactériologiques de 1975, de la convention sur l’interdiction ou la
limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs de 1981,
ou de la convention sur linterdiction de la mise au point, de la fabri-
cation, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur des-
truction de 1993. De même le projet de convention annexé aux résolu-
tions de l’Assemblée générale des Nations Unies 45/59 et 46/37 a-t-il pour
objet, selon son titre même, «l’interdiction de l’utilisation des armes
nucléaires ».

En outre, on notera que le seul jugement national qui ait eu à se pro-
noncer, à ma connaissance, sur ce point l’a fait dans le même sens. En
effet, la cour de district de Tokyo, dans son jugement du 7 décembre
1963, a précisé que: «Bien entendu, il est exact que l’emploi d’une arme
nucléaire est licite aussi longtemps que le droit international ne l’interdit
pas» (Japanese Annual of International Law, 1964, n° 8, p. 235).

Bien plus, et comme il a déjà été rappelé, la Cour elle-même a, dans le
présent avis, reconnu le caractère coutumier d’un tel principe en précisant
que «lillicéité de l’emploi de certaines armes en tant que telles ne résulte
pas d’une absence d’autorisation, mais se trouve au contraire formulée en
termes de prohibition» (par. 52).

12. Dans ces conditions, il résulte implicitement, mais nécessairement,
du paragraphe 2 E de l’avis de la Cour que les Etats peuvent recourir à
«la menace ou [à] l'emploi des armes nucléaires ... dans une circonstance
extrême de légitime défense dans laquelle la survie même d’un Etat
serait-en cause». Tel a toujours été le fondement des politiques de dissua-
sion dont la licéité est ainsi reconnue.

13. L’arme nucléaire n’en est pas moins «potentiellement de nature
catastrophique» et l’on comprend par suite que la Cour ait éprouvé le
besoin de souligner au paragraphe 99 de son avis toute l’importance de
l’article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Vapprouve entièrement cette mention et souhaite ardemment que les

70
293 MENACE OU EMPLOI D’ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. GUILLAUME)

négociations prévues par ce texte en ce qui concerne tant le désarmement
nucléaire que le désarmement conventionnel soient couronnées de succés.
Jaurai préféré toutefois que la Cour se borne à traiter de cette question
dans les motifs de son avis. En effet, je crains qu’en adoptant le para-
graphe 2 F du dispositif, dans une formulation qui tente de résumer les
obligations des Etats parties au traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires, sans d’ailleurs y parvenir clairement, la Cour n’ait statué ultra
petita.

14. Pour conclure, je souhaiterais réaffirmer solennellement que le rôle
du juge ne consiste pas à se substituer au législateur. Au cours des deux
dernières décennies, la communauté internationale a fait des progrès sen-
sibles vers interdiction des armes nucléaires. Mais ce processus n’est pas
parvenu à son terme et la Cour doit se borner à constater l'état du droit
sans pouvoir substituer son appréciation à la volonté des Etats souve-
rains. C’est la grandeur du juge que de rester dans son rôle en toute
humilité, quels que soient par ailleurs les débats intérieurs qui peuvent
être les siens au plan religieux, philosophique ou moral.

(Signé) Gilbert GUILLAUME.

71


191

JOINT DISSENTING OPINION OF JUDGES BENGZON AND
JIMENEZ DE ARECHAGA

1. We voted against the first operative paragraph of the Order in
which the Court decides that the Memorial and Counter-Memorial shall
be addressed to the question of the jurisdiction of the Court to entertain
the dispute.

In our view, the Court should have followed its normal procedure
in fixing time-limits for the Memorial and Counter-Memorial without
prescribing their contents or confining them to the jurisdictional issue.
This practice has been followed by the Court in every case, even when, as
occurs here, the Respondent had failed or refused to appoint an Agent
at the time when the Order fixing time-limits for the Memorial and
Counter-Memorial was issued. (Anglo-Jranian Oil Co. case, 1.C.J. Reports
1951, p. 100; Nottebohm case, 1.C.J. Reports 1952, p. 10; Compagnie du
Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth case, 1.C.J. Reports 1959,
p. 260.)

2. We fail to see any reasons or grounds to depart now from the
established practice. The Order does not invoke nor base itself on Article
53 of the Statute, and it could hardly do so since the conditions required
for a default under this provision are not fulfilled at the present stage
of the proceedings.

3. In the absence of such an application or invocation of Article 53,
it seems to us there are no grounds in the Statute or the Rules for instruct-
ing the Parties to address their Memorial and Counter-Memorial to
the jurisdictional issue.

The Memorial and Counter-Memorial are referred to in Article 43 (2),
of the Statute and their contents are prescribed in Article 42 of the Rules,
which says:

“1. A memorial shall contain a statement of the relevant facts,
a statement of law, and the submissions.

2. A Counter-Memorial shall contain an admission or denial of
the facts stated in the Memorial; any additional facts, if necessary;
observations concerning the statement of law in the Memorial; a
statement of law in answer thereto; and the submissions.”

4, In our view, the only basis under the Rules for asking the Applicant
to submit a pleading confined to jurisdiction would have been to consider
the letter of the Foreign Minister of Iceland of 27 June 1972 as raising
a preliminary objection against the Court’s jurisdiction. The Court could

7
192 FISHERIES JURISDICTION (JOINT DISS. OP.)

then have requested observations limited to the jurisdictional issue, in
accordance with Article 62, paragraph 3, of the Rules. This was done
in the Nottebohm case, the Court dealing with a telegram from the
Foreign Minister of Guatemala as though it had raised a preliminary
objection (1.C.J. Reports 1953, p. 7).

There are however important differences between these two commu-
nications, in particular as to the time of their presentation and this, in
our view, makes it impossible to consider the letter of the Icelandic
Foreign Minister as constituting a preliminary objection. A preliminary
objection must be filed within the time-limit assigned for the Counter-
Memorial, that is to say, after the presentation of the Memorial, not
before it: it is only then that it may have the suspensive effects provided
for in Article 62, paragraph 3, of the Rules. Otherwise, a respondent
might be able to block the proceedings before the Memorial is filed.

5. The foregoing reasons, based on the Statute and the Rules, are not
the only ones which determined our negative votes. There are, in our
view, even stronger considerations of convenience and of the due pro-
tection of the interests of both Parties which made it advisable in this
case to request the Parties to submit a proper and complete Memorial
and Counter-Memorial.

There is a possibility that Article 53 may have to be applied if the Court
finds itself competent and Iceland fails to file a Counter-Memorial. If
that occurs, it is indispensable, in our view, that the Memorial should
contain a complete statement of the Applicant’s claim, full supporting
arguments of fact and law and the submissions.

It is only in the presence and in the light of such a complete Memorial
that (1) the respondent must take a final decision as to whether it shall
appear to defend its case or not, and (2) the Court must, in case of
default, base its final pronouncement as to whether it will “decide in
favour of [the applicant’s] claim”. For such a purpose the Court must
determine “that the claim is well founded in fact and in law”.

How will this be done if the Memorial is defective in respect of the
facts or the law concerning the merits of the claim?

6. A possible answer could be that, in such an event, the applicant
would be asked to submit a further pleading—a Reply—with a full
development of the merits of its case.

However, to allow the applicant to present new submissions and
develop its supporting arguments after the default has occurred would
be contrary to the general principles of law recognized in national legis-
lations concerning default proceedings.

The party which decides not to contest a case must know with precision
before taking this attitude which questions are going to be decided and
which precisely are the claims and grounds of law and fact the other
party invokes. Therefore the respondent, before the term expires for the

8
193 FISHERIES JURISDICTION (JOINT DISS. OP.)

deposit of its Counter-Memorial, should have before it a complete
Memorial from the applicant and not one confined to jurisdiction.

We fear, therefore, that as a result of this decision, the Court, if it
reaches the stage of the merits, might be confronted with serious difficul-
ties in the event that Article 53 would need to be applied.

7. Finally, while we agree with the consideration that it may be con-
venient in this case to decide in the first instance the question of the
Court's jurisdiction, it seems to us to be a non sequitur to infer from such
consideration the consequence that the initial pleadings must therefore
be confined to jurisdictional questions.

The Court would be in a much better position to isolate and examine
the jurisdictional issue after receiving a proper Memorial and Counter-
Memorial, dealing with both jurisdiction and merits.

A full explanation by the Parties of all aspects of the question would
seem to be particularly necessary in a case such as the present one,
where both jurisdiction and merits appear to be in many respects inter-
related.

(Signed) C. BENGZON.

(Signed) E. JIMENEZ DE ARECHAGA.


28

OPINION BY M. NEGULESCO.
[Translation.]

The undersigned differs from the majority of the Court for
the following reasons:

On March 29th, 1928, the Government of the French Repub-
lic and the Swiss Federal Council notified the Court of the
Special Agreement concluded between them on October 3oth,
1924, concerning the free zones of Upper Savoy and the
District of Gex.

Article 1 of the Special Agreement states the question put
to the Court. .

Under this article, the Court has to decide what is the
correct interpretation of Article 435, paragraph 2, with its
annexes,. of the Treaty of Versailles, and to say whether
“as between France and Switzerland” that article and its
annexes ‘has abrogated or is intended to lead to the abroga-
tion of” the provisions of the treaties of 1815 which estab-
lished the free zones of the District of Gex and Upper
Savoy. :

The request made to the Court that it shall say whether
‘Article 435, paragraph 2, with its annexes, ‘has abrogated
or is intended to lead to the abrogation of” the provisions of the
treaties of 1815, must be construed as meaning that, if the
Court arrives at the conclusion that the provisions in ques-
tion are not abrogated, it must consider whether Article 435,
paragraph 2, “is intended to lead to the abrogation of” these
provisions. This expression refers to two different situations,
one implying that Switzerland is under an obligation to
abrogate the provisions relating to the free zones by means
of an agreement to be concluded with France, the other, on
the contrary, leaving Switzerland entirely free as to the basis
and conclusions of this agreement.

According to the first of these interpretations, Switzerland’s
obligation would be to accept as the basis of the future nego-
tiations the disappearance of the obsolete régime which com-
pelled France to withdraw her customs barrier behind her
OPINION BY M. NEGULESCO 29

political frontier; according to the second interpretation,
on the contrary, Switzerland, not being bound in this way,
would be free to conclude or not to conclude the agreement
under such conditions as she considered suitable.

The expression ‘‘as between France and Switzerland’ seems
prima facie. to be without meaning, for an article of a treaty
must be read in the same way whether it concerns sign-
atories of the treaty or non-signatories.

The expression ‘‘as between France and Switzerland” can
otily be understood in one way, namely, that it is for the
Court to ascertain the meaning of Article 435, paragraph 2,
taken by itself, and then to see, after examining the annexes
and the treaties of 1815, how far the terms of this article
can be enforced as against Switzerland which took no part
in the signature of the Treaty of Versailles.

The treaties of 1815, concluded for an indefinite period,
were imposed on France in consequence of the situation of
fact which made the economic life of Geneva very difficult
owing to the proximity of the French customs barrier which
coincided with the political frontier. It was this which led
the Powers to compel France to withdraw her customs bar-
rier so as to make possible the creation of the free zones of
the District of Gex and Upper Savoy.

The situation of fact changed during the XIXth century.
Switzerland, having achieved political unity, established her
customs barriers on her frontiers in 1849. The zones which,
before 1849, had only received the produce of the Canton of
Geneva, now received produce from the whole of Switzerland.

France could not, in consequence of this changed situation,
unilaterally denounce the treaties of 1815. When Russia, in
1870, during the war between France and Germany, declared
that she would no longer be bound by the stipulations of
the Treaty of Paris of 1856 concerning the neutralization of
the Black Sea, the Powers assembled at London proclaimed the
principles set forth in the Protocol of January 17th, 1871. The
Powers recognized the right to invoke the clause rebus sic
OPINION BY M. NEGULESCO . 30

stantibus as a ground for the extinction of treaties, but at
the same time rejected Russia’s claim to be able unilaterally
to denounce a treaty.

Article 19 of the Treaty of Versailles permits changes
in or the abrogation of a treaty which has become inapplic-
able owing to a new situation having arisen; but only as
a result of a unanimous vote of the Assembly of the League
of Nations and not by means of a unilateral declaration.
Article 19 of the Treaty of Versailles therefore confirms the
validity of the clause rebus sic stantibus and at the same time
rejects any claim to apply it unilaterally.

Article 435 of the Treaty of Versailles is simply the applic-
ation of this principle. When the Powers signatory to the
treaties of 1815 were reassembled at Versailles, they were in
a position to decide by agreement whether the claim of
France was well founded.

France, in fact, had submitted two claims for the abroga-
tion of former stipulations: one in regard to the zones
of Upper Savoy neutralized from a military standpoint, and
the other in regard to the free zones of Upper Savoy and
the District of Gex.

The Powers signatory to the Treaty of Versailles recog-
nized in both cases that the French claim was well founded
and that the treaties of 1815, concluded by reason of
the situation of fact, were “no longer consistent with
present conditions’. The Powers stated this in the terms of
Article 435.

This article is in fact composed of two paragraphs which
relate to two different matters: the first deals with the zone
of Upper Savoy neutralized from a military standpoint and
mentions the agreement between France and Switzerland, the
second deals with the free zones of Upper Savoy and the
District of Gex and does not mention this agreement. This
is explained by the fact that, France having recognized at the
Conference that Switzerland had adhered to the Treaty of
November 20th, 1815, concerning the zone neutralized from
a military standpoint, Switzerland’s consent was required ;
on the other hand, as France maintained that Switzerland
had taken no part in the Treaty of 1815 concerning the free
zones, the latter country’s consent was not necessary.

1
OPINION BY M. NEGULESCO 31

When.the Powers recognized in paragraph 1 of Article 435,
as regards the zone. of Upper Savoy neutralized from a milit-
ary standpoint, that the provisions of the treaties of 1815
and other supplementary acts were “no longer consistent
with present conditions’, they stated that these provisions
were and remained abrogated; this is expressly set forth
in the last part of the first paragraph, as a consequence of
their recognition of the fact above mentioned: ‘‘for this
reason the High Contracting Parties take note of the agree-
ment reached between the French Government and the Swiss
Government for the abrogation of the stipulations relating
to this zone which are and remain abrogated”.

The second paragraph begins as follows:

“The High Contracting Parties also agree that the
stipulations of the treaties of. 1815 and of the other
supplementary acts concerning the free zones of Upper
Savoy and the Gex District are no longer consistent
with present conditions....”

The expression ‘‘also” connects the two paragraphs and
shows the needlessness of a declaration of abrogation which,
in the first paragraph, is the consequence of the establishment
of the fact that the stipulations of the treaties of 1815 are
no longer consistent with present conditions. When the Powers
add, in the second paragraph: “and that it is for France
and Switzerland to come to an agreement together with a
view to settling between themselves the status of these terri-
tories under such conditions as shall be considered suitable
by both countries’, they indicate that the two States are
placed on an equal footing by the abolition of the régime
of the free zones, and consequently that it is for France and
Switzerland to settle between themselves the régime of these
territories.

It is in fact generally recognized that the signatories of
a great political treaty, which has changed the map of the
world, may abrogate even tacitly the provisions of previous ©
treaties which are not consistent with present conditions.

The Treaty of Versailles, in several cases of the abrogation
‘of previous stipulations, sometimes proceeds by way of
express abrogation, but at other times abrogation follows impli-
citly from a declaration to the effect that conditicns have
changed.
OPINION BY M. NEGULESCO | 32

Thus Article 31 of the Treaty of Versailles says that the
stipulations of the treaties of April 19th, 1839, which established
the status of Belgium, ‘‘no longer conform to the require-
ments of the situation”. It is to be noted that though abroga-
tion has not been decreed by all the Powers signatory to
the Treaty of Versailles, but only consented to by Germany,
this phrase is to be regarded as the statement of a fact from
which abrogation follows as a consequence. Thus, the Pre-
amble of the Treaty of Locarno, signed on October 16th, 1925,
between Germany, Belgium, France, Great Britain and Italy,
notes the abrogation of the treaties of 1839 concerning the
neutrality of Belgium. The same interpretation has been
adopted by the Dutch Government in its negotiations with
Belgium, with a view to the settlement of the situation resulting
from Article 31 of the Treaty of Versailles.

The preparatory work further demonstrates France’s un-
changing intention to abrogate the provisions of the 1815
treaties concerning the free zones and the attitude adopted
by Switzerland, which did not oppose the abrogation by assert-
ing her right to the free zones.

On December 18th, 1918, the French Ambassador informed
the Federal Council that the French Government ‘‘had made
up its mind to abolish the survivals of another epoch which
were no longer consistent with present requirements”.

In the French note of February 24th, 1919, sent to the
Swiss Minister at Paris, the question of ‘‘substituting for the
free zones régime a régime which would conform to modern
ideas and requirements .... and which would be based on an
equitable system of reciprocity’ was raised.

But no. reciprocity can be said to exist without the aboli-
tion of the free zones and the establishment of a line of
customs at the political frontier. On April 29th, 1979, in
M. Pichon’s letter to M. Ador, France’s intentions are clearly
specified: firstly, the abolition by the Powers of the 1815
treaty stipulations and, secondly, the conclusion of an agree-
ment with Switzerland on an equal footing.
OPINION BY M. NEGULESCO 33

In the telegram of May 3rd to the French Chargé d’affaires,
M. Pichon reaffirms France’s wish to abolish the provisions
of the 1815 treaties. .

Furthermore, Switzerland does not assert either by her note
of January 14th, or by her notes of May 2nd and May 3th,
that her assent was legally requisite for the abrogation of the
1815 treaties by which the zones régime is imposed upon
France; it was only on May 20th, xoro, after the insertion
of Article 435 in the Tréaty of Versailles, by a decision taken
by the signatory Powers, that Switzerland declares that she
has a richt, since the stipulations of the 1815 treaties ‘‘cannot
be modified or replaced otherwise than by common agreement
between Switzerland and France”.

The foregoing proves that. the signatory Powers to the
Treaty of Versailles, at the time when Article 435 was adopted,
did not encounter any opposition on the part of Switzer-
land, by way of the assertion of her right. It is conse-
quently difficult to accept the contention that the’ Powers,
including France, had proclaimed that a diminution of
sovereignty, imposed upon France, was to continue its exist-
ence in the future.

#
* a

The two annexes attached to Article 435 of the Treaty of
Versailles are two notes: one dated May 5th, 1919, is addres-
sed to the French Government by the Swiss Federal Council ;
the other, dated May 18th, is the French Government’s reply
to the note of May 5th.

The two notes were not addressed to the signatory Powers
to the Treaty of Versailles, but were mutually exchanged
between the two Governments. They must be looked upon as
unilateral declarations possessing equal legal weight, since they
were inserted in the Treaty before June 28th, 1919, the date
upon which the Treaty was signed.

France brought about the insertion of these notes because
it was in her interest to do so. Article 435 had abrogated the
treaty stipulations of 1815 without Switzerland’s assent.
France, whilst contesting Switzerland’s right to oppose abroga-
tion--since in France’s view Switzerland had not participated
OPINION BY M. NEGULESCO 34

in. the 1815 treaties which had created the free zones—, never-
theless wished on political grounds to obtain her assent for
the purpose of maintaining good neighbourly relations. France
claims that the note of May 5th embodies Switzerland’s consent
to the abrogation ; Switzerland maintains the opposite.

The Swiss note of May 5th must be considered as a declara-
tion by which Switzerland recognizes an article of the Treaty
subject to the reservations contained in the declaration. This
unilateral action can only have one effect: to bind Switzerland
within the limits of her own declaration.

By its note of May 5th, the Swiss Government informs the

French Government that after examining the provisions of
Article 435, it is happy to acquiesce therein, under the fol-
lowing reservations. The first reservation concerning the free
zones of Upper Savoy and the District of Gex is that the
Swiss Government does not desire to accede to the declaration
by the Powers “that the stipulations of the treaties of 1815
are no longer consistent with present conditions”, since “its
acceptance of the above wording”’ might “lead to the conclusion
that it would agree to the suppression of a system …. which
has been well tested’.
. This refusal by Switzerland to accede gives us the interpreta-
tion which the Swiss Government itself attributed to the
stipulations of Article 435, paragraph 2; it recognizes that
the words ‘‘are no longer consistent with present conditions”
mean the abrogation of the 1815 treaties.

Article 435, paragraph 2, after abrogating the 1815 treaties,
provides for the possibility of France and Switzerland settling
in common agreement between themselves the régime of these
territories. The Swiss note of May 5th, by its second reserva-
tion, accepts the abrogation on condition that the zones
régime remains in force until a new arrangement is made
between Switzerland and France.

Then, moreover, there follows sub-section (6) of the Swiss _
note which, being inserted at the end of the note, is a pro-
vision of a transitory nature:

“(b) It is conceded that the stipulations of the treaties
of 1815 and other supplementary acts relative to the free
zones will remain in force until a new arrangement is
OPINION BY M. NEGULESCO 35

come to between France and Switzerland to regulate mat-
ters in this territory.” |

Switzerland agrees that upon the day the new agreement
comes into force the former stipulations will cease to exist.
But it is impossible to see by what legal processus these stipu-
lations will cease to exist unless it is by the abrogation of
the stipulations by the provisions of Article 435, paragraph 2,
of the Treaty of Versailles. |

By its note of May 18th, 1910, the French Government in
the first place takes note of the adherence of the Federal
Government to the draft article to be inserted in the Treaty
of Versailles, and, as regards the Swiss reservations relating to
the free zones, the French Government agrees with the Swiss
Government to a “provisional” maintenance of the 1815
régime until the “conventional régime” between the two Powers
comes into force. Moreover, the French Government “have no
doubt that the provisional maintenance of the régime of 1815
as to the free zones referred to in the above-mentioned para-
graph of the note from the Swiss Legation of May 5th, whose
object is to provide for the passage from the present régime to
the conventional régime, will cause no delay whatsoever in the.
establishment of the new situation which has been found
necessary by the two Governments”.

Since the two notes are of equal weight legally, we must
consider whether they are in agreement or whether they are
contradictory. The agreement between France and Switzer-
land, to which the second reservation relates, not having been
so far concluded, it is the first reservation, consisting in Switzer-
land’s refusal to give her consent to the abrogation of the 1815
treaties, which must be taken into consideration. And since
this is in contradiction with the note of the French Govern-
ment of May 18th, the inference is that the two notes mutually
nullify each other and we are brought back to Article 435,
paragraph 2, of the Treaty of Versailles.

It should be observed that at the time when the Treaty of
Versailles was signed, France, who had never abandoned her
claim to the abrogation of the 1815 treaties as regards the.
free zones, had previously brought about the insertion, as an
annex, of her note of May 18th, 1919, and this further con-
firms her intention to abrogate the provisions in question. And

5
OPINION BY M. NEGULESCO 36

since France and all the other Powers unanimously adopted
Article 435, it is not easy to say that the Powers meant,
contrary to the intention of France, to continue in the future,
for the benefit of Switzerland, the régime of the free zones
which constitutes, as regards France, a diminution of her
sovereignty.

*
* *

What the Powers wished to effect by Article 435, paragraph 2,
was the abrogation of the 1815 treaty stipulations. The
question is whether they were entitled to do so without Switzer-
land’s assent. This leads to a consideration of the question
whether Switzerland took part in the 1815 treaties or whether
these treaties created a right in favour of Switzerland.

As regards the free zone of Upper Savoy, known as the
Sardinian zone, Switzerland had a right by virtue of the
Treaty of Turin of March r6th, 1816, which could not be
abrogated by virtue of Article 435, paragraph 2, without
Switzerland’s assent.

The facts antecedent to the Treaty of Versailles, in partic-
ular the establishment of the Federal customs in 1849,
which are considered relevant by the Court and which led
to the drafting of Article 435, paragraph 2, may, in so far
as concerns the Sardinian zone, justify abrogation by application
of the clause vebus sic stantibus in virtue of an agreement
freely concluded between France and Switzerland.

As regards the Gex zone, it was created by the Treaty of
November 2oth, 1815, signed and ratified by France with
Austria, Great Britain, Prussia and Russia. Switzerland did
not participate in this Treaty either as a signatory or by her
adherence thereto.

Since Switzerland had no contractual right by virtue of the
Treaty of November zoth, 1815, we must consider whether the
Powers stipulated a right in her favour by virtue of that
Treaty.

It is possible, in an international convention, to stipulate.
a right in favour of a third State. But whereas, according
to such municipal laws as allow of such a stipulation, the
third Party has a right by virtue of the stipulation itself, in
international law the States having made such a stipulation
OPINION BY M. NEGULESCO 37

mutually undertake to conclude—together with the third
State—a supplementary agreement which will be appended to
the agreement originally made. With this object, the treaty
may provide for the right of adherence by third Powers
interested therein, and failing a stipulation of this nature, an
agreement between the signatory States and the third State
must be concluded. |

The adherence of a third State to a treaty already concluded
can only take place where such a right has been provided
for therein. But the Treaty of November 2oth, 1815, does
not provide in favour of any other State for any right of
adherence. .

The Court, by its Judgment No. 7, laid down that Poland,
who was not a signatory of the Armistice Convention or of
the Spa Protocol, cannot avail herself of these instruments,
since, as the Court laid down: “The instruments in question
make no provision for a right on the part of other States to
adhere to them.”

Switzerland, being unable to assert adherence, must prove
that an agreement was concluded between her and the Powers
signatory to the Treaty of 1815 establishing that France had
accepted an obligation towards Switzerland to withdraw her
customs barrier and that consequently the provisions in ques-
tion cannot be abrogated without Switzerland’s consent. If
Switzerland cannot prove that an agreement was made between
herself and the Powers under the conditions above mentioned, it
must be concluded that France can be under no obligation in
virtue of the Treaty of November 2oth, 1815, except towards
the signatory Powers.

Again, in order that a State may make use of a stipulation
in its favour, the name of that State must be mentioned in
the treaty in question. The Treaty of November 2oth, 1815,
imposes on France the obligation to withdraw her customs
barrier behind her political frontier and does not indicate that
there is any question of a right in favour of Switzerland. The
terms of the Treaty are as follows:

[Tvanslation.]

“The line of the French customs shall be placed to
the west of the Jura so that the whole of the District
of Gex shall be outside this line.”
OPINION BY M. NEGULESCO 38

Switzerland’s name does not even appear in the provisions
relating to the creation of the zone. There is nothing but the
obligation of France to withdraw her customs barrier behind
the political frontier. As the Treaty says nothing, it is to be
concluded that the Great Powers signatory of the Treaty of
1815 are the holders of the rights to be exercised against
France. It is impossible, by reason of the silence of a treaty,
to create rights in favour of third States. It is clear that
Switzerland has a great interest in the existence of this
zone, but this interest does not justify the exercise of a right.

Even if it be held that several States may, under a treaty,
create rights in favour of a third State without its name
being even mentioned, it is difficult to say that this treaty
cannot be abrogated without such third State’s consent. Thus
it cannot be maintained that third Powers at peace with
Germany, which are entitled to free passage through the
Kiel Canal, under Article 380 of the Treaty of Versailles,
can by their veto prevent the abrogation of that provision,
notwithstanding the fact that they took no part in this
Treaty.

Even if Switzerland had a right under a stipulation in her
favour, she could only exercise it as long as the Treaty of
1815 has not been abrogated by the Signatory Powers.

The foregoing conclusions are supported by international
precedent in the case of the Aaland Islands. The position of
Sweden with regard to the Convention signed on March 30th,
1856, between France, Great Britain and Russia regarding
the demilitarization of the Aaland Islands is the same as that of
Switzerland with regard to the Treaty of November 2oth, 1815.

The report of the Committee of Jurists (Oficial Journal
of the League of Nations, October 1920, p. 18) defines the legal
position of Sweden in regard to the Treaty of March 3oth,
‘1856, and formulates the principles applying to the case:

“As concerns Sweden, no doubt she has no contractual
right under the provisions of 1856, as she was not a sign-
atory Power. Neither can she make use of these provisions as
a third Party in whose favour the contracting Parties had
created a right under the Treaty, since—though it may,
generally speaking, be possible to create a right in favour of
OPINION BY M. NEGULESCO 39

a third Party in an international convention—it is clear that
this possibility is hardly admissible in the case in point,
seeing that the Convention of 1856 does not mention Sweden,
either as having any direct. rights under its provisions, or
even as being intended to profit indirectly by the provisions.
Nevertheless, by reason of the objective nature of the settle-
ment of the Aaland Islands question by the Treaty of 1856,
Sweden may, as a Power directly interested, insist upon
compliance with the provisions ‘of this Treaty in so far as
the contracting Parties have not cancelled it. This is all the
more true owing to the fact that Sweden has always made
use of it and it has never been called in question by the
signatory Powers.”

For the foregoing reasons, the conclusion of the undersigned
is that Article 435, paragraph 2, of the Treaty of Versailles,
with its annexes, has abrogated the provisions of the Treaty of
November z2oth, 1815, regarding the free zone of the District of
Gex, and has not abrogated the provisions of the Treaty of Turin
of March 16th, 1816, regarding the free zone of Upper Savoy.

The facts antecedent to the Treaty of Versailles which are
considered relevant by the Court and which led to the drafting
of Article 435, paragraph 2, containing the declaration of the
High Contracting Parties to the effect that the old provisions
“are no longer consistent with present conditions”, may, by
application of the clause vebus sic stantibus, lead to the
abrogation of the Treaty of March 16th, 1816, concerning the
free zone of Upper Savoy, in virtue of an agreement freely
concluded between France and Switzerland.

(Signed) DEMETRE NEGULESCO.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA SOCIETE
« ELECTRICITE DE BEYROUTH »

(FRANCE c. LIBAN)

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1954

1954

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

“ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH”
COMPANY CASE

(FRANCE v. LEBANON)
ORDER OF JULY 29th, 1954
La présente ordonnance doit être citée comme suit.

« Affaire de la Société « Électricité de Beyrouth »,
Ordonnance du 29 juillet 1954 : C.I. J. Recueil 1954, p. 107.»

This Order should be cited as follows :

“«Électricité de Beyrouth Company case,
Order of July 29th, 1954: I.C.J. Reports 1954, p. 107."

N° de vente: 123
Sales number -

107

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1954

Le 29 juillet

Rôle général ANNÉE 1954
n° 20

29 juillet 1954

AFFAIRE DE LA SOCIÉTÉ
« ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH »

(FRANCE c. LIBAN)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l’article 48 du Statut de la Cour,
vu l’article 69 du Règlement de la Cour ;

Vu la requête introductive d'instance, déposée au Greffe le
14 août 1953, par laquelle le Gouvernement de la République
française a saisi la Cour du différend qui l’opposait au Gouverne-
ment de la République libanaise concernant diverses concessions
pour l'exploitation des services publics au Liban, octroyées par ce
dernier Gouvernement à la société « Électricité de Beyrouth »,

Vu l’ordonnance du 20 octobre 1953 par laquelle la Cour a fixé
le 18 janvier 1954 comme date d'expiration du délai pour le dépôt
du mémoire du Gouvernement de la République française et le
28 avril 1954 comme date d'expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire du Gouvernement de la République libanaise et
a réservé la suite de la procédure,

Vu le mémoire déposé par le Gouvernement de la République
française dans le délai ainsi prescrit,

Vu l'ordonnance du 8 avril 1954 par laquelle, à la demande de
l'agent du Gouvernement du Liban, le Président de la Cour a
prorogé jusqu’au 28 juillet 1954 l'expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement de la République libanaise,

4
108 «ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH » (ORDONN. DU 29 VII 54)

Considérant que par sa lettre du 13 juillet 1954, reçue au Greffe
de la Cour le 17 juillet 1954, l’agent du Gouvernement libanais a
porté à la connaissance du Greffier que «....la présentation de
cette pièce ainsi que la continuation de la procédure n’a plus d'objet
étant donné le règlement amiable du litige intervenu entre les
Parties et ratifié par le Parlement libanais en date du 30 juin 1954 »,
et que « Il était, au demeurant, convenu entre le Gouvernement
libanais et le Gouvernement français que, dès que serait intervenu
ce règlement, le Gouvernement français se désistera de l’action
qu'il avait portée contre le Gouvernement libanais devant la Cour
internationale de Justice »,

Considérant que par lettre du 20 juillet 1954 le Greffier a transmis
copie certifiée conforme de ladite lettre à l’agent du Gouvernement
français,

Considérant que par lettre du 23 juillet 1954, reçue au Greffe
de la Cour le 26 juillet 1954, l'agent du Gouvernement de la Répu-
blique française, «la ratification de l’accord du 26 mars 1954 étant
intervenue », a prié le Greffier, « conformément aux dispositions de
l'article 69, paragraphe 2, du Règlement et en application de
l'échange de lettres intervenu entre le Président de la République
du Liban et l'ambassadeur de France à Beyrouth .... de vouloir
bien faire connaître à la Cour que le Gouvernement de la Républi-
que française renonce à poursuivre la procédure et demande que
son action soit rayée du rôle de la Cour »,

Considérant que dans ces circonstances il n’y a pas lieu de fixer
le délai prévu par l’article 69, paragraphe 2, du Règlement ;

Prend acte du désistement -du Gouvernement français de l'ins-
tance introduite par la requête du 14 août 1953;

Ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-neuf juillet mil neuf cent
cinquante-quatre, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respecti-
vement au Gouvernement de la République française et au Gouver-
nement de la République du Liban.

Le. Président,
_ (Signé) ArNoLD D. McNair.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIvAN.