263

ANNEXE

DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR

I. — Prices DÉPOSÉES AU NOM DU GOUVERNEMENT TCHECOSLOVAQUE.
A. — Dans la procédure écrite :
J. Ordonnance du ministre muni de pleins pouvoirs pour l’adminis-
tration de la Slovaquie, n° 6525/1919 pres., en date du 11 août
1919.
II. Procès-verbal de l'audience publique tenue à La Haye les 15 et
16 décembre 1931.

III. Arrêt rendu à Lugano par le Tribunal arbitral mixte hungaro-
tchécoslovaque Ie 15 avril 1932.

IV. Procès-verbal de Vaudience publique tenue à Paris les 28, 29
et 30 septembre et le 1er octobre 1932.

V. Lettre de l'agent général du Gouvernement tchécoslovaque au
président du Tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque,
en date du 26 septembre 1932.

VI. Arrêt rendu par le Tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslo-
vaque le 28 septembre 1932.

VII. Idem, le to octobre 1932.

VIII. Procès-verbal de l'audience publique tenue à La Haye le 31 jan-
vier et le rer février 1933.

IX. Plaidoirie de l’agent général du Gouvernement tchécoslovaque en
date du 15 décembre 1931.

X. Idem, du 29 septembre 1932.

X a). Idem, du 30 septembre 1932.

XI. Idem, du rer février 1933.

XII. Extraits des documents relatifs à l'examen de la nature juri-
dique des fondations et fonds administrés sous le contrôle du
ministère royal hongrois de l’Instruction publique et des Cultes.

XIII Note XXIII {annexe 16) présentée par la délégation hongroise
à la Conférence de la Paix (v. les négociations de la paix hon-
groise — Compte rendu sur les travaux de la délégation de paix
de Hongrie à Neuilly-sur-Seine de janvier à mars 1920 — Tome II,

° publié par le ministére hongrois des Affaires étrangéres, pp. 142 et
suiv.}.

XIV. .Note XXXVII (annexe 4) présentée par la même délégation à
la Conférence de la Paix (2. c., p. 455).

XV. Extrait de la note XXXVII (annexe 6) présentée par la même
délégation hongroise à la Conférence de la Paix et concernant
les observations du Gouvernement hongrois au sujet des dispo-
sitions des articles 249 et 250 des conditions de paix (lc.
PP. 459 et 460). |

XVI. Réponse des Puissances alliées et associées aux remarques de la
délégation hongroise sur les conditions de paix, concernant les
articles 239, 240, 249 et 250 du Traité de paix de Trianon
(E. ¢, pp. 569 et 571).

XVII Rapport de sir Austen Chamberlain au Conseil de la Société

59

des Nations (Doc. C./47me Session, P.-V. 1 [I]).
264

60

XVIII.

XIX.

XX.

XXI.

XXII.

UNIVERSITÉ PETER PAZMANY

Règlement de procédure du Tribunal arbitral mixte hungaro-
tchécoslovaque en date du 6 novembre 1922.
a) Procès-verbal dressé à Zurich en date du 6 novembre 1924.
b) Idem.
c) Idem, du 9 janvier 1925.
d) Procès-verbal dressé à La Haye le 11 août 1925.
e) Modifications du Règlement de procédure adoptées a Neu-
châtel le 9 juillet 1931.

Demande exceptionnelle de la République tchécoslovaque, du
20 novembre 1926.
Extraits des livres fonciers concernant les biens litigieux appar-
tenant par droit de propriété au fonds universitaire :
1. Dans la juridiction du Tribunal de Sala nad Véhom:

a) Feuille du livre foncier de Dlha nad Vähom, n° 1.

b) Idem, de Krélové nad Vähom, n° 1.

c) Idem, de Sala nad Vähom, n° 1231.

d) Idem, de Pered, n° 63.
2. Dans la juridiction du Tribunal de Galänta :

Feuille du livre foncier de Krälov Brod, n° 2.
3. Dans la juridiction du Tribunal de Turé. Sv. Martin:

a) Livre foncier d’OndrdSova, n° 13.

b) Idem, n° 70.

c) Idem, de Lazany, n° 65.

d) Idem, n° 123.

e) Idem, de Soëovce, n° 13.

f) Idem, de Moëkovce, n° 36.

(Nos ro et 16 réunis.)
g) Idem, de Svaty Jur, n° 18.

=

h) Idem, de Kläitor pod Zniovom, n° 200.
ch) Idem, n° 202.

2) Idem, n° 203.

j) Idem, de Leïiachovo, n° 19.
hk) Idem, n° 74.

1) Idem, de Valéa, n° 50.

m) Idem, de Necpaly, n° 45.
n) Idem, n° 328.

0) Idem, de Slovany, n° 104.
p) Idem, n° 106.

q) Idem, de Polerieka, n° 16.

+) Idem, de Vricko, n° 53.

Demande du représentant juridique de la Direction royale des
Fondations publiques au sujet de la rectification du nom de la
personne morale, avec la procuration respective et l'arrêt du
tribunal y afférent.
Extraits des contrats passés entre le fonds universitaire, respec-
tivement entre les domaines-fondations publics, en qualité
de personne morale, et divers particuliers, à l'égard des biens
litigieux :

1. Contrat passé le "26 janvier 1845 à Pered.
Idem, le 18 août 1851 à Sala (Neuschloss).
Idem, le 18 août 1851 à Sala (Dudas).
Tdem, le 18 août 1851 à Sala (Pintér).
Idem, le 24 avril 1851 à Sala.
Idem, le 26 mars 1877 à KldStor pod Zniovom.
Idem, le 22 novembre 1880 à Klastor pod Zniovom.

SN Our À D D
265 UNIVERSITÉ PETER PAZMANY

B. — Au cours de la procédure orale:

1. Rapport n° 4351 de la Chancellerie aulique royale hongroise en date du
6 juillet 1781, présenté à l’empereur Joseph II1.

2. Rapport présenté en 1897 par le Gouvernement royal hongrois au
deuxième Congrès autonome catholique de Budapest.

3. Extraits des projets de lois élaborés en 1906 par M. Georges Lukécs,
ministre royal hongrois des Cultes et de l’Instruction publique, sur:

a) des universités et des hautes écoles universitaires,
b) les fondations,
é) les fonds hongrois religieux, d’études et universitaire.

4. Extrait du projet de loi n° 1426 du 21 décembre 1917, présenté. par le
comte Albert Apponyi, ministre royal hongrois des Cultes et de l’Instruc-
tion publique, au Parlement hongrois, concernant l'autonomie catholique
(en Hongrie) *?.

5. Documents originaux ayant trait aux inscriptions du registre foncier de
Sala nad Vdhom 3.

II. — PIÈCES DÉPOSÉES AU NOM DU GOUVERNEMENT HONGROIS.
A. — Dans la procédure écrite :

1/1. Lettre d’envoi de la communication de l’agent du Gouvernement
royal hongrois, datée du 10 mars 1932, adressée au président
du: Tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque.

I/z. Communication du directeur royal hongrois des Fondations
publiques, datée du 6 mars 1932, adressée à l’agent du Gouverne-
ment royal hongrois.

1/3. Annexe attachée à la communication précédente, contenant les
articles 1 et 11 de l'ordonnance n° 10.165 du ministre royal
hongrois des Cultes et de l’Instruction publique, du 27 septem-
bre 1867 (en texte original hongrois et en traduction française).

II. Intervention de la Direction royale des Fondations publiques, en
date du 15 novembre 1932, enregistrée le 25 novembre 1932.

III. Acte de création de l’Université, par Pierre PAzmdany, arche-
véque d’Esztergom, prince-primat de Hongrie, du 12 mai 1635
(en texte original latin et en traduction française).

IV. Charte de Ferdinand IT, empereur du Saint-Empire romain,
accordant les privilèges de Siudium generale à l'Université, du
18 octobre 1635 (en texte original latin et en traduction fran-
çaise).

V. Acte concernant les legs faits à l’Université par deux succes-
seurs de Pierre Pazmdny, Georges Lippay et Emeric Lésy, des
années 1635 et 1637 (en texte original latin et en traduction
française).

VI. Acte de donation de la reine Marie-Thérèse, de l’année 1769,
conférant à l’Université les biens de l'abbaye de Dunaféldvar
(en texte original latin et en traduction française).

VIT. Acte de donation, de l’année 1775, de la reine Marie-Thérèse,
conférant à l’Université les immeubles en litige (en texte origi-
nal latin et en traduction française).

1 Copie du texte primitif allemand avec traduction en français d’après les
indications de l’ouvrage. de M. Kalman Melichar, intitulé « L’autonomie catho-
lique en Hongrie ».

2 Mention de ce projet trouvée dans les registres parlementaires de la
Chambre des Députés de Budapest pour l’année 1917.

3 Déposés à titre temporaire.

61
266

VIII.

XI.

XII/r.

XII/2.

XITI/r.
XIII/2.
XIII/3.
XIV.
XV.

XVI.

XVII/:.

XVIL/2.

XVITI/r.
XVIII.

XIX.

XX/1.
XX/2.
XX/3.
XX/4.
XX/5.
XX/6.
XX/7.
XX/8.
XX/9.
XXI/1.

XXI/2.

XXII.

62

UNIVERSITÉ PETER PAZMANY

Diplôme inaugural, de l’année 1780, de la reine Marie-Thérèse
(en texte original latin et en traduction française).

Chapitre de la Ratio educationis de 1806, qui s’occupe de la
question du « fonds de l'Université » (en texte original latin et
en traduction française).

Instruction de la Lieutenance royale hongroise de 1794 (en texte
original latin et en traduction française).

Acte de la nouvelle donation, Nova donatio, de l’année 1804, du
roi François Ier, concernant tous les biens historiques de l’Uni-
versité (en texte original latin et en traduction française).
Ordre d'envoi et d'introduction en possession, Mandatum statu-
torium, en exécution de la « Nouvelle donation », de l’année 1804
(en texte original latin et en traduction française).

Acte d'introduction et d'installation concernant un des biens, en
exécution du Mandatum statutorium, à titre d'exemple (en texte

original latin et en traduction française).

Décret aulique du 29 janvier 1802, n° 832, du roi François Jer
(en texte original allemand et en traduction française).
Rescrit de la Chancellerie du 27 mars 1802 (en texte original
latin et en traduction française).
Rapport du Conseil royal hongrois de Lieutenance du io mai
1802 (en texte original latin et en traduction française).
Texte de la loi XIX de l'année 1848 (en texte original hongrois
et en traduction française).
Articles 20 et 24 de la réforme universitaire du comte Thun (en
texte original allemand et en traduction française).
Conclusions de Vopinion de Michel de Szepessy, directeur royal
des Affaires juridiques du Trésor, du 18 août 1875 (en texte
original hongrois et en traduction francaise).
Rapport de Salomon Gajzägo, président de la haute Cour des
Comptes de Hongrie, du 27 octobre 1871 (en texte original
hongrois et en traduction francaise).
Observations du ministre royal hongrois des Cultes et de l’Instruc-
tion publique sur le rapport précédent (en texte original hongrois
et en traduction française).
Certificat légal (parère) du ministre royal hongrois de la Justice du
20 février 1932 (en texte original hongrois et en traduction française).
Article ror de la loi LIV de l'an 1912, relative à la mise en
vigueur du Code de procédure civile hongrois (en texte original
hongrois et en traduction française). | |
Rapport au Parlement du ministre royal hongrois des Cultes et
de l’Instruction publique, concernant les biens de l'Université,
du 15 novembre 1869 (en texte original hongrois et en traduc-
tion frangaise).
Livre foncier n° 5559 de Budapest:

» » » 5558 » » .

» » » 527 » »

» » » 499 » »

» » » 5557 » »

» » » 7206 » »

» » » 5351 » »

» » » 18 » » .

» °» » 5352 » » .
Extrait des comptes rendus sur les travaux de la délégation de
paix autrichienne à Saint-Germain-en-Laye.
Réponse des Puissances alliées et associées aux remarques de la
délégation hongroise sur les conditions de paix, sur l’article 250
du Traité de Trianon.
Extrait des procés-verbaux de la séance publique du Conseil de
la Société des Nations. du 19 septembre 1927.
267 UNIVERSITÉ PETER PAZMANY

XXIII. Articles 6 et 8 de la loi tchécoslovaque n° 135, en date du
19 février 1920 (en texte authentique allemand et en traduction
francaise). -

XXIV/r Échange de notes entre les Gouvernements hongrois et tchéco-

et 2. slovaque, concernant la livraison des deux fondations Palffy
1931).

XXV. Sn n° VI, 1893/1927/5, de la Cour d’appel de Budapest, en
tant qu’autorité d’appel en matiére de registre des raisons com-
merciales, du 6 avril 1927 (en texte original hongrois et en
traduction frangaise). ‘

XXVI. Mémoire de l'Université Pierre Pazmany, du 12 mars 1932, pré-
senté au Tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque.

XXVII. Mémoire (fond) de l’Université Pierre Pazmany, du 15 juin 1932.
présenté au Tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque.

Annexes :

R

. Note du ministre des Cultes et de l’Instruction publique du
4 mars 1907.

2. Budget de l'État pour l’année 1914/1915, page 24.

3. Idem, page 29.

4. Livre foncier n° 7o de Turéczandräsfalva.

5.» » » 200 » Znidvaralja.

6. » » » 202 » »

7: » » » 203 » » .

8. Réglement du livre foncier, article 168.

9. Livre foncier n° 1231 de Vägsellye.

10. » » » 50 » Valcsa.

11. Résolution adoptée par l’Institut de Droit international le
28 août 1897.

12. Arrêt du 7 septembre 1928 de la Cour du Sud-Ouest de

l'Afrique.
13. Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre
sur terre, article 56.

XXVIII. Mémoire de l’Université Pierre Pazmany, du 28 novembre 1932,
présenté au Tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque.

Annexes :

1. Contrat de bail.

2. Contrat de bail pour bâtiments.

3. Note du directeur des Fondations publiques au bureau de
perception à Galdnta.

5. Loi XXI de 1874.

5. » XX de 1881.

6. » XXV de 1897.

7. Exposé des motifs de la loi XXI de 1874.
8. » » » » » » XX de 1881.
9. » » » » » » XXV de 1807.

to. Contrat d'achat et de vente.

11. Loi XXIX de 1886.

12. Contrat d'achat de la propriété Neczpäl.

13. Approbation royale de l'achat de la propriété Neczpäl.

14. Loi XI de 1870. (budget pour l’année 1870).

15. Proposition au sujet des prévisions budgétaires pour l’année
1870.

XXIX. Plaidoiries des représentants de l'Université Pierre Pézmäny de
Budapest, dans son affaire contre l’État tchécoslovaque, devant
le Tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque.

63
268

XXX/1
et 3.

XXX/2
et 4.

XXXI.

XXXII/r.

XXXI1/2.

XXXIII.

XXXIV/1

et 2.

-XXXV/r.

64

UNIVERSITE PETER PAZMANY
Annexes :

1. Certificat légal (parère) du ministre royal hongrois de la
Justice.

. Article 101 de la loi LIV de l’an tor2.

3. Extrait de l'exposé des motifs du projet de Code civil
hongrois.

4. Dispositions du projet de Code civil hongrois relatives aux
personnes morales, avec partie respective de l'exposé des
motifs.

5. Extrait de l'ouvrage d’Ignace Frank: Principia juns civilis
(1827).

6. Extrait du Manuel du Droit romain de Girard.

7. Loi 74 de l'an 1715.

8. Décision de principe n° x et n° 723 de la Curie royale
hongroise.

9. Loi 44 de l’an 1741.

10. Extrait de la lettre de donation royale de lan 1760.

11. Décret n° 10.292 de l’an 1791 du Conseil de Lieutenance,

12. Nova donatio de François Ier, 1804.

13. Mandatum statutorium de la même année.

14. Extrait d’un document d’investiture.

15. Extrait de l'ouvrage de Théodore Pauler: « Histoire de
l’Université de Budapest ».

16. Article 10 de la loi XIX de Van 1922.

17. Lettre de fondation des bourses Kisfaludi-Lipthay.

18. Comptes de la Cassa Universitatis de 1781.

19. Décret royal de l’an 1793.

nv

20. » » » » 1802.
21. Adresse du Conseil de Lieutenance n° 12.542, de l’an 1802.
22. » » » » » » 60.553, » » 1865.

Lettre du directeur royal hongrois des Fondations publiques,
datée du 5 août 1933, adressée au recteur de l’Université Pierre
Pézmény de Budapest (en traduction française et en texte ori-
ginal hongrois).

Répertoire des fonds, fondations ou biens d'institutions, adminis-
trés ou représentés par les fonctionnaires royaux des Fondations
publiques, attachés au ministère des Cultes et de I’Instruction
publique, et par la Direction royale des Fondations publiques
(en traduction française et en texte original hongrois).

Opinion dissidente du juge national tchécoslovaque du Tribunal
arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque au sujet de l’article 256
du Traité de Trianon, formulée dans l'affaire de la coopérative
« Hangya » (Fourmi) c/ État tchécoslovaque.

Note XXXVII de la délégation hongroise, adressée à la Confé-
rence de la Paix, concernant les dispositions de l’article 256 du
Traité de Trianon.

Réponse des Puissances alliées et associées aux observations de la
délégation hongroise sur les conditions de paix, au sujet de
l’article 256 du Traité de Trianon.

Arrêt du Tribunal arbitral mixte hungaro-tchécosiovaque, en date
du 29 juillet 1927, dans l'affaire de la coopérative « Hangya »
c/ État tchécosiovaque, n° 183.

Note du ministre royal hongrois des Cultes et de l’'Instruction
publique, en date du 5 août 1933, adressée au ministre royal
hongrois des Affaires étrangères (en traduction française et en
texte original hongrois).

Ordonnance de Joseph II, en date du 28 janvier 1790, adressée
à la Lieutenance royale hongroise (en texte original latin et en
traduction française).
269
XXXV/2.
XXXVI.

XXXVII.

XXXVIIT.

XXXIX/1I
et 2.

XL{1
et 2.
XLI.

XLII.

XLII.

XLIV.
XLV.

XLVI.
XLVI/t.

XLVII.
XLVIII.

XLIX.

L/1
et 2.

LI/z,

2 et 3.

LIil/z
et 2.

65

UNIVERSITE PETER PAZMANY

Résolution de Joseph II en date du 28 janvier 1790 (en texte
hongrois et en traduction française).

Loi XXXII de l’année 1790 (en texte original latin et en tra-
duction française).

Lettre de donation établie par la reine Marie-Thérèse, en date
du 25 mars 1780, concernant la dotation du fonds d’études
hongrois et croate avec les biens de l’Ordre des jésuites (en texte
original latin et en traduction française).

Ordre d’investiture n° 817, du rer février 1799, par lequel le
rot François Ier ordonne l'envoi du fonds d’études hongrois en
possession de ses biens de donation royale (en texte original latin
et en traduction française).

Procès-verbal de l'installation et de l'investiture de l'Université
de Buda dans les domaines de Sellye, biens de donation royale,
objets du litige (en texte original latin et en traduction fran-
caise).

Procès-verbal de l'installation et de l'investiture de l’Université
de. Buda dans les domaines de Znidvaralja, biens de donation
royale, objets du litige (en texte original latin et en traduction
française).

Loi 74 de lan 1715 (en texte original latin et en traduction
française}.

Extrait du Tripartitum opus iuris consuetudinarit inclyti Regni
Hungariae (« Livre tripartite du droit coutumier du Royaume
de Hongrie »), par Etienne Werbôczy, 1514 (en texte original
latin et en traduction frangaise).

Extrait de l'ouvrage de compilation d’Ignace Frank, intitulé :
Principia iuris civilis hungarici (« Principes du droit civil hon-
grois »), 1829 (en texte original latin et en traduction fran-
gaise) .

Loi XII de l’an 1548 (en texte original latin et en traduction
française).

Loi XXXI de lan 1599 (en texte original latin et en traduction
française). .

Extrait de l’ouvrage d’Emeric Zlinszky: « Le Droit privé hon-
grois actuellement en vigueur », 1902 (en texte original hongrois
et en traduction française).

Extrait de l’ouvrage de Charles Szladits: «Esquisse du Droit
privé hongrois », 1917 (en texte original hongrois et en traduc-
tion française).

Extrait de l'ouvrage de Charles Szladits: « Droit réel », 1930
(en texte original hongrois et en traduction française).

.Loi XV de V’an 1848 (en texte original hongrois et en traduction

française).

Ordonnance de la Chancellerie de la Cour royale de Hongrie au
Conseil de Lieutenance royal, en date du 4 juillet 1793, sous
n° 7080, concernant l'administration des biens et revenus des
fonds politiques, séparés des fonds du Trésor, et la désignation
du fonds religieux et du fonds d'études.

Dispositions législatives concernant l’organisation et les attribu-
tions de la Cour des Comptes, loi XVIII de 1870 et loi XXIII
de 1907 (en texte original hongrois et en traduction frangaise).
Bulletins des lois de la République française, contenant les lois
et décrets, ayant force de loi, concernant l’organisation des uni-
versités de France.

Lettre de Valentin Kolosväry, professeur à la Faculté de droit
de Budapest, datée du 11 juillet 1933, adressée au recteur de
l'Université Pierre Pézmäny de Budapest, contenant aussi un
extrait de son ouvrage: « Traité de Droit privé », 1904 (en tra-
duction française et en texte original hongrois).
270 UNIVERSITÉ PETER PAZMANY

LII/3. Lettre d'Antoine Almäési, juge à la Cour suprême, datée du
12 juillet 1933, adressée. au recteur de l'Université Pierre Pazmany
de Budapest (en texte original hongrois et en traduction française).

LII/4. Extrait du livre d'Antoine Almdsi: « Droit privé hongrois »
(Ungarisches Privatrecht), Berlin et Leipzig, 1922 (en texte ori-
ginal allemand et en traduction frangaise).

LII/5. Extrait du livre d’Emeric Zlinszky: « Le Droit privé hongrois
actuellement en vigueur », 1902 (en texte original hongrois et
en traduction française).

LI1/6. Lettre d’Arminius Fodor, ancien président de Chambre a la
Cour supréme, datée du 22 juillet 1933, adressée au recteur de
l’Université Pierre Pazmany de Budapest (en texte original
hongrois et en traduction française). |

LII/7. Extrait du livre d’Arminius Fodor: «Droit privé hongrois »,
Budapest, 1897 (en texte original hongrois et en traduction française).

LII/8. Extrait du livre de Désiré Markus: « Droit administratif hon-
grois » (Ungarisches Verwaltungsrecht), Tubingen, 1912 (en texte
original allemand et en traduction frangaise).

LII/o. Extrait du livre d’Ignace Kosutany: « Droit canon. Constitu-

: tion et Administration des Églises de Hongrie », Kolozsvér,
1906 (en texte original hongrois et en traduction française).

LIl/10. Lettre de Louis Nékdm, professeur à la Faculté de médecine de
l'Université Pierre Pézmäny de Budapest, datée du 27 juillet
1933, adressée au recteur de l’Université Pierre Pazmany de
Budapest (en texte original hongrois et en traduction française}.
LIV. Arrêt du Tribunal arbitral mixte roumano-hongrois, en date du
31 mai 1933, dans l'affaire de Mme Étienne Téth c/ Fonds agraire,

n° 324.

B. — Au cours de la procédure ovale :

. Codex Juris canonici (Vatican, MCMXXXT) 1.

2. Original de « L’acte de création de Université, par Pierre Pazmany »

(12 mai 1635) }.

. Original de « La charte de Ferdinand JI, empereur du Saint-Empire

romain, accordant les privilèges de Studium generale à l'Université »
(x8 octobre 1635) 1.

. Original de « L'acte de donation de la reine Marie-Thérèse, conférant à

l'Université les biens de l’abbaye de Dunafdldvdar » (17 juillet 1769) 1.

. Texte original d’une lettre de l’empereur Rodolphe disposant des biens du

couvent de Sainte-Marie dans le comitat de Turocz et du château de
Znio, datée du 19 mai 1586, signée Rudolphus, et scellée 1.

. Original de « L'acte de donation de Vimpératrice Marie-Thérèse, confé-

rant à l’Université lés immeubles en litige », daté du 13 février 1775,
signé Maria Theresia, et scellé 1. :

. Original du « Diplôme inaugural », daté du 25 mars 1780, signé Maria

Theresia, et scellé 1.

. Original de « L’acte de la nouvelle donation (nova donatio) concernant tous

les biens historiques de l’Université », daté du 20 janvier 1804, signé
Franciscus, et scellé 1.

. Ratio Educationis Publicæ (1 volume, Buda, 1808) 1.
10.
TI.

Original d’un « contrat de bail», daté du 16 décembre 19141}.

Texte original allemand, avec traduction en français, de la requête datée
du 24 décembre 1923 et adressée au Tribunal arbitral mixte hungaro-
tchécoslovaque par l'Université Peter Pézmäny.

. Texte original hongrois, avec traduction en français et en allemand, d’un

arrêt sur appel rendu le 30 décembre 1924 par le Tribunal royal de
Budapest dans l'affaire « Université Peter Pazmany contre Trésor royal ».

1 Déposé à titre temporaire.

66


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER

COMPANY, LIMITED
(NOUVELLE REQUETE: 1962)
(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 7 AOÛT 1962

1962

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM »v. SPAIN)

ORDER OF 7 AUGUST 1962
La présente ordonnance doit étre citée comme suit:
« Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (nouvelle requête : 1962) (Belgique c. Espagne),
Ordonnance du 7 août 1962: C. I. J. Recueil 1962, p. 310.»

This Order should be cited as follows:
“Case concerning the Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (new Application: 1962) (Belgium v. Spain),
Order of 7 August 1962: I.C.J. Reporis 1962, p. 310.”

N° de vente: 963
Sales number

310

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1962

YEAR 1962 7 August
General List:
7 August 1962 No. 50

CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM ». SPAIN)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 37 of the Rules of Court;

Whereas, by a letter dated 19 June 1962, the Belgian Ambassa-
dor to the Netherlands transmitted to the Registry an Application
by the Belgian Government, dated 14 June 1962, instituting before
the Court ‘“‘new proceedings in the dispute between the Belgian
Government and the Spanish Government concerning the Barcelona
Traction, Light and Power Company, Ltd.”;

Whereas the Belgian Ambassador to the Netherlands states in
his letter that the Belgian Government has appointed as its Agent
to represent it before the Court in this case M. Yves Devadder,
Legal Adviser, Ministry for Foreign Affairs and External Trade,
and that the Application bears the signature of M. Devadder;

Whereas, to found the jurisdiction of the Court, the Application
relies on Article 17 of the Treaty of Conciliation, Judicial Settlement
and Arbitration of 19 July 1927 between Belgium and Spain and on
Article 37 of the Statute of the Court;

4
BARCELONA TRACTION (ORDER OF 7 VIII 62) 311
Whereas, on 19 June 1962, a copy of the Application was trans-
mitted to the Spanish Ambassador to the Netherlands;

Whereas, by a letter dated 24 July 1962, the Spanish Ambassador
to the Netherlands informed the Registry that his Government had
appointed as Agent Professor Juan Manuel Castro-Rial;

Having ascertained tne views of the Parties,
Fixes as follows the time-limits for the filing of Pleadings:

for the Memorial of the Belgian Government, 31 October 1962;

for the Counter-Memorial of the Spanish Government, 15 March
1963 ;

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this seventh day of August,
one thousand nine hundred and sixty-two, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Belgian Government and to the Spanish Govern-
ment, respectively.

(Signed) B. WINIARSKI,
President.

(Signed) William TaAIT,
Acting Registrar.


29

              Separate opinion of Judge Koroma

  Misgivings regarding plausibility as a criterion for indication of provisional
measures — Assertion introduced in Questions relating to the Obligation to
Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal) — Not part of settled jurisprudence
— Meaning different in English and French — Introduction problematic —
Vagueness regarding law or facts or both — Basis on which parties’ claims
evaluated — If new standard introduced must be transparent.

   1. Although I have voted in favour of the Order, I am constrained to
make the following observations in the light of the reference in para-
graphs 53 and 54 of the Order to “plausibility” as a criterion for indicat-
ing provisional measures. In my view, the introduction of the criterion of
plausibility creates ambiguity and uncertainty ; moreover, it remains
unclear whether this standard refers to legal rights or facts or both.
   2. The Court did apply such a standard in the case concerning Ques‑
tions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Sen‑
egal), requiring the parties to demonstrate that their rights were “at least
plausible” 1. However, the criterion cannot be said to have become part of
the settled jurisprudence of the Court on provisional measures. Indeed it
should not, because the word “plausibility” is ambiguous in English and can
refer to an assertion that has the outward appearance of truth, but is in fact
specious or false. Moreover, it is unclear whether such a “standard”
would require the Applicant to show that its legal claims are plausible,
that it enjoys certain legal rights, or that its factual claims are plausible.
Hitherto to justify the indication of provisional measures, Applicants have
needed only to show that their existing rights were threatened.

   3. The Court’s ability to indicate provisional measures in cases brought
before it pursuant to Article 41 of its Statute is vital to ensure that parties’
legal rights are preserved pending the Court’s decision on the merits 2. In
the absence of such power, the Court’s efficacy could be diminished in
many cases, since it would run the risk of facing a fait accompli or seeing
an issue become moot by the time it issues a judgment. Historically, the
Court has established four criteria to be met before it will indicate provi-
sional measures in favour of one or both parties. First, the provisions

     1
    Provisional Measures, Order of 28 May 2009, I.C.J. Reports 2009, p. 151, para. 57.
     2
    Certain Criminal Proceedings in France (Republic of the Congo v. France), Provisional
Measure, Order of 17 June 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 107, para. 22.

27

30 	                 certain activities (sep. op. koroma)

invoked by the applicant must appear, prima facie, to afford a basis on
which the jurisdiction of the Court might be established. Second, and as
stated in the Order, there must be a link between the alleged rights the
Applicant seeks to protect and the subject of the proceedings before the
Court on the merits of the case 3. Third, the Court must be convinced that
one or both parties will suffer irreparable prejudice or harm to the rights
which are the subject of the dispute on the merits 4. Fourth, there must be
urgency in the sense that there is a real risk that action prejudicial or
harmful to the right of either party might be taken before the Court has
given its final decision 5.

   4. The Court has judiciously decided to indicate provisional measures
in the present case. I agree with both the outcome and the bulk of the
reasoning in the present Order. Specifically, I agree that there is a link
between the measures sought and the rights of sovereignty that the Appli-
cant claims over the disputed territory (Order, para. 60). It is also possible
that certain activity by the Respondent in the disputed area could lead to
conflicts resulting in irremediable physical harm to individuals. Finally,
the criterion of urgency could be seen in conjunction with that of irreme-
diable harm given the nature of the disputed area and the level of tension
between the Parties.
   5. The Order does however include the element of “plausibility”, about
which I have some misgivings. In its analysis of the Applicant’s claims,
the Court appears unwittingly to introduce this additional criterion to be
met before the Court will indicate provisional measures. According to the
Order, “the Court may exercise this power only if it is satisfied that the
rights asserted by a party are at least plausible” (ibid., para. 53).

  6. Though not a complete novelty, this criterion, the “plausibility stan-
dard” was first enunciated in the Belgium v. Senegal case 6. The criterion
seems to have appeared out of nowhere. The Court in that case cited no
precedent supporting the existence of a “plausibility” standard, nor did it
explain why it was establishing such a standard. Indeed, it did not even
acknowledge that the “plausibility” standard was a new one 7. The Court
   3 Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of

Racial Discrimination (Georgia v. Russian Federation), Provisional Measures, Order of
15 October 2008, I.C.J. Reports 2008, p. 389, para. 118.
   4 See, e.g., ibid., p. 392, para. 128.
   5 Ibid., p. 392, para. 129.
   6 Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal),

Provisional Measures, Order of 28 May 2009, I.C.J. Reports 2009, p. 151, para. 57.
   7 The paragraph establishing the new standard in the Belgium v. Senegal Order lies

within a section entitled “Link between the right protected and the measures requested”
and immediately follows a paragraph discussing the well-established “link” requirement,
even though the standard is apparently quite distinct from this existing requirement. The
present Order appears to tacitly acknowledge this criterion by creating a new subject
heading : “Plausible character of the rights whose protection is being sought and link
between these rights and the measures requested” (para. 53).

28

31 	                certain activities (sep. op. koroma)

simply introduced the plausibility standard into the Order, presenting it
as if it were a criterion so well‑established that it needed no introduction,
explanation or justification. This is inconsistent with the settled jurispru-
dence of the Court, according to which the applicant has to demonstrate
that an existing right is threatened and needs to be protected.
   7. In my view, the most problematic aspect of the plausibility standard
is its vagueness, giving the impression that the threshold for the indica-
tion of provisional measures has been lowered. The word “plausible” in
English has multiple meanings. According to the Oxford English Diction‑
ary, “plausible” is defined as “[h]aving an appearance or show of truth,
reasonableness, or worth ; apparently acceptable or trustworthy (some-
times with implication of mere appearance) . . . [c]hiefly of arguments or
statements” “having a false appearance of reason or veracity ; specious” 8.
The term “specious” is further defined in the context of arguments as
“[p]lausible, apparently sound or convincing, but in reality sophistical
or fallacious” 9.

   Another definition of “plausibility” is “an argument, statement, etc. . . .
seeming reasonable or probable . . . persuasive but deceptive” 10. “Plau-
sible” often contains a negative connotation : an implication that,
although a plausible claim basically sounds truthful, it is in reality
deceitful, only partially true, or completely false. Hence, “plausible” is
also defined as “superficially fair, reasonable or valuable but often
specious” 11.

   8. Thus, the ambiguity or vagueness inherent in the English‑language
meaning of “plausible” makes it unreliable as a legal standard that parties
must meet to obtain relief from this Court in the form of provisional
measures, especially since the binding force of Orders indicating provi-
sional measures has been confirmed by the Court. The standard may even
inadvertently offer parties an opportunity to submit specious claims
which, at a superficial glance, may appear credible but could mislead the
Court to indicate provisional measures.
   9. I am advised that the word “plausible” in French has a somewhat
different meaning. As mentioned above, the word was first introduced as

  8 Oxford English Dictionary, 1989, Vol. XI, p. 1011 ; and Oxford English Dictionary

Online ; emphasis added.
  9 Oxford English Dictionary, 1989, Vol. XVI, p. 161.
  10 The Concise Oxford Dictionary of Current English, 1995, p. 1047.
  11 Merriam Webster’s Online Dictionary.

29

32 	                       certain activities (sep. op. koroma)

a standard in the Belgium v. Senegal case, in which the French text is
authoritative. In French, I am also advised, the word appears to only
have a positive connotation and may therefore better reflect the Court’s
intention when the term was used.

   10. In my considered view, another concern raised by the Court’s plau-
sibility standard is that it is so far unclear whether the standard applies to
legal rights or facts or both. In the Belgium v. Senegal case, it appears
that the Court referred to the former. In that case, Belgium alleged,
among other things, that the Convention against Torture gave it the right
to bring criminal proceedings against Mr. Habré 12. The Court, after
articulating the plausibility standard, stated that “the rights asserted by
Belgium, being grounded in a possible interpretation of the Convention
against Torture, therefore appear to be plausible” 13. This implies that the
Court engaged solely in a legal analysis, whether it was plausible that the
Convention against Torture, as a matter of law, gave Belgium the right to
bring criminal proceedings against an alleged torturer.

   11. In the present Order, however, the Court evaluates the plausibility
of Costa Rica’s factual claims. The actual legal rights at issue in this case
are, inter alia, Costa Rica’s rights to sovereignty and territorial integrity
(Order, paras. 1‑3). The argument that Costa Rica enjoys these legal
rights is certainly “plausible” as a matter of law, as these rights are
enshrined in Article 2 of the United Nations Charter. The fact that Costa
Rica is entitled to such rights is so self‑evident that the Order need not
evaluate their legitimacy or plausibility. What the Order examines instead
is whether “the title to sovereignty claimed by Costa Rica over the entirety
of Isla Portillos is plausible” (ibid., para. 58).

   12. The plausibility standard, therefore, suffers from vagueness and
ambiguity. It is unclear from the Court’s Order whether the Court
requires an applicant seeking provisional measures to demonstrate the
plausibility of its legal rights, the plausibility of its factual claims, or both.

   13. In my view it would have been worth articulating a clear standard
of some sort to evaluate, prima facie, the legitimacy of an applicant’s
claims at the provisional measures stage. Such a standard, which exists
already in domestic courts in many common law jurisdictions, would help
ensure that parties do not abuse the provisional measures process. Specif-
ically, it would dissuade parties from bringing patently meritless claims
with the goal of obtaining provisional measures that would prevent the

   12 Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal),

Provisional Measures, Order of 28 May 2009, I.C.J. Reports 2009, p. 142, para. 14.
     13   Ibid., p. 152, para. 60.

30

33 	                certain activities (sep. op. koroma)

other party from taking further action until the Court decides the merits
of the case. In a sense, such a standard would be similar to the Court’s
existing prima facie jurisdiction requirement. Both the new standard and
the prima facie jurisdiction standard would require a party to demon-
strate that it has a reasonable chance of eventually obtaining a judgment
on the merits in its favour before it could obtain provisional measures.

   14. The Court has on occasion informally evaluated the legitimacy of a
party’s claim when deciding to indicate provisional measures. In the Armed
Activities case, for example, the Court noted that the rights at issue were,
inter alia, the Congo’s “rights to sovereignty and territorial integrity and
to the integrity of its assets and natural resources” 14. The Court added
that it was “not disputed that . . . Ugandan forces are present on the terri-
tory of the Congo, [and] that fighting has taken place on that territory
between those forces and the forces of a neighbouring State” 15. In other
words, it was clear that the Congo’s rights were involved.

   15. In many orders on provisional measures, the Court’s analysis of
jurisdictional questions or irreparable prejudice also confirms the credibil‑
ity of a party’s claims. The language quoted above from the Armed Activ‑
ities case, for example, was used by the Court to support its finding of
irreparable prejudice.

   16. The more difficult question is what the precise standard should be.
One option would be for the Court to revert to an approach similar to its
standard for evaluating jurisdiction at the provisional measures stage of
proceedings, according to which it requires that a party establish a prima
facie case. In other words, the party would have to present evidence that,
standing alone, would establish its entitlement to certain rights. Yet
another possibility would be to require that the rights asserted by a party
be grounded in a reasonable interpretation of the law or of the facts.

   17. On the other hand, if the Court does decide to adopt a new stan-
dard, it should do so in a transparent manner that explains the rationale
behind it. It could, for example, state that the existence of such a standard
is important to ensure that the Court does not grant provisional measures
in cases that are frivolous or highly unlikely to succeed on the merits.

  18. Adopting an order indicating provisional measures on the grounds
of plausibility may prove a mistake. To paraphrase the 18th century

   14 Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo

v. Uganda), Provisional Measures, Order of 1 July 2000, I.C.J. Reports 2000, p. 127,
para. 40.
   15 Ibid., p. 128, para. 42.

31

34 	            certain activities (sep. op. koroma)

 hilosopher Edmund Burke, very plausible schemes, with very pleasing
p
commencements, have often shameful and mistaken consequences. It is
worth bearing this in mind.

                                       (Signed) Abdul G. Koroma.

32


216

OPINION DISSIDENTE DE M. FRANCISCO REZEK

Fondements de la mesure conservatoire — Bien-fondé, à première vue, de la
thèse du demandeur — Egalité souveraine des Etats et affirmation de la com-
pétence, par le for interne, sur la base du seul principe de la justice universelle —
Péril en la demeure — Continuité d'une situation à la fois restrictive du plein
exercice de la fonction publique du ministre congolais et vexatoire à l'égard de
la souveraineté de l'Etat demandeur — Mesure conservatoire qui, sans préjudice
majeur pour l’autre partie, ferait cesser une telle situation jusqu'à ce que la
Cour statue de manière définitive.

1. La plupart des systèmes de droit contemporains nous enseignent,
d'une manière assez uniforme, ce qu'est une mesure conservatoire, et
notamment quels en sont les fondements et les effets. Malgré le silence du
Statut et du Règlement de la Cour internationale de Justice qui n’é-
noncent à ce sujet que des règles de procédure, la Cour n'est pas sans
disposer d’une certaine orientation en la matière, qui n’est pas seulement
celle de sa propre jurisprudence.

2. Il est question à ce stade non des effets, mais des fondements. Ils
constituent le bonus fumus juris — le bien-fondé, à première vue, de la
thèse que le demandeur invoque à l'appui de sa prétention; et le péril en
la demeure — les risques liés au retard, le danger qu’il ne soit finalement
pas fait droit à sa prétention comme il convient, au cas où il aurait rai-
son, la Cour ne lui ayant pas accordé par anticipation, ne serait-ce que
partiellement, le bénéfice des mesures qu’il demande.

3. Le bien-fondé de la demande déposée par la République démocra-
tique du Congo est ici apparent. C’est la première fois qu’un Etat
s'adresse à la Cour pour dire qu'un membre de son gouvernement fait
l’objet d’un mandat d’arrét délivré par une juridiction d’un autre Etat, et
que le gouvernement de ce dernier apporte un soutien à ce mandat d’arrêt
en le faisant parvenir à l'ensemble de la communauté internationale.

4. Indépendamment de la qualité de la personne visée et tout à fait en
marge de la question des privilèges dont certains agents de l’Etat jouis-
sent sur le plan international, c’est bien la première fois aussi que la Cour
se voit saisie du problème que soulève un acte de juridiction local censé se
fonder sur le seul principe de la justice universelle — sans avoir égard à la
territorialité de l'infraction, ni à la défense de biens et de valeurs essen-
tiels de Etat du for, ni à la nationalité de l’agent ou à celle des victimes
— et sans que la personne accusée se trouve sur le territoire de Etat du
for. Prima facie, je considère comme valable la thèse qu’il y a là atteinte
à la règle fondamentale de l'égalité souveraine des Etats.

5. Pour ce qui est de l’urgence, je considère que la situation décrite
dans la demande, c’est-à-dire la validité du mandat d’arrêt décerné contre

38
217 MANDAT D’ARRET (OP. DISS. REZEK)

un membre du Gouvernement congolais et l’aide que le Gouvernement
belge apporte à son exécution, constitue une restriction continue et per-
manente au plein exercice de la fonction publique de la personne en
cause, ainsi qu’une atteinte vexatoire, elle aussi continue et permanente, à
la souveraineté de l'Etat demandeur.

6. Quel est le degré d'importance du préjudice, et donc le degré
d'urgence? Ii ne s’agit pas de savoir si le maintien en vigueur du mandat
d’arrêt contre le ministre congolais cause un préjudice irréversible — peu
de choses à part la mort sont irréversibles —, mais si le prononcé de la
mesure conservatoire serait de nature à causer, lui aussi, un préjudice non
moins grave que celui que l’on voudrait faire cesser à titre provisoire.
Pour ma part, je ne vois aucun inconvénient majeur à suspendre les effets
du mandat d'arrêt décerné par un juge d'instruction de Bruxelles, ou
plutôt le caractère international que le Gouvernement belge lui a donné,
jusqu’à ce que la Cour statue définitivement sur cette question juridique
dont l’importance et l’actualité sont incontestables.

7. A cet effet, et contrairement à la majorité, j'aurais fait droit à la
demande de mesure conservatoire.

(Signé} Francisco REZEK.

39


COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE
1927. __—
Le 16 décembre. |
Dossier E.c. XIV.
Rôle XII. 5.

DOUZIÈME SESSION (ORDINAIRE)

Présents :

MM. Huser, Président,
LODER, ancien Président,
Lord FINLAY,

MM. NyHoLw,
ALTAMIRA, > Juges,
ODA,
ANZILOTTI,
BEICHMANN, |
NEGULESCO Juges suppléants,
MM. RABEx, | |
EHRLICH Juges nationaux.
ARRÊT N° xz
INTERPRÉTATION

DES ARRETS N® 7 ET 8
RELATIFS A L’AFFAIRE DITE
DE L’USINE DE CHORZOW

entre le Gouvernement allemand, représenté par M. le D* Erich
Kaufmann, professeur à Bonn,

Demandeur, —

et le Gouvernement de Pologne, représenté par M. le D' Thadée
Sobolewski, agent du Gouvernement polonais auprès du Tri-

bunal arbitral mixte polono-allemand,
Déjendeur .
5 ARRÊT N° II, — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

La Cour,

composée ainsi qu'il est dit ci-dessus,

après avoir entendu les Parties en leurs observations et
conclusions,

a rendu l'arrêt suivant:

Par une Requête déposée au Greffe de la Cour le 18 octobre 1927,
en conformité de l’article 60 du Statut et de l’article 66 du
Règlement de la Cour, le Gouvernement allemand a introduit
devant la Cour permanente de Justice internationale, une
demande en interprétation des Arrêts n°% 7 et 8 rendus respecti-
vement par la Cour les 25 mai 1926 et 26 juillet 1927, entre
les Gouvernements allemand et polonais, et dont, aux termes
de la Requête, le sens et la portée seraient devenus ‘litigieux
entre ces deux Gouvernements. —

La Requête conclut à ce qu’il plaise à la Cour dire et juger:

« que la thèse que

1° dans son Arrêt n° 7, la Cour aurait réservé au Gouverne-
ment polonais le droit d’annuler par la voie judiciaire, encore
après l'arrêt susdit, l'acte du 24 décembre rgxg et l’ins-
cription, basée sur cet acte, de l’Oberschlesische comme
propriétaire aux registres fonciers ;

2° la requête introduite par le Gouvernement polonais contre
l’Oberschlesische Stickstoffwerke A.-G. auprès du Tribunal
civil de Kattowitz, tendant à effectuer cette annulation,
serait d’une importance internationale pour l'affaire relative
à l'usine de Chorzé6w (demande en indemnité) et pendante
auprès de la Cour,

x

ne correspond pas à une bonne interprétation des Arrêts n°s 7
et 8.»

La Requête du Gouvernement allemand fut notifiée, le
jour même de son dépôt, conformément aux dispositions de
l’article 66, alinéa 2, du Règlement, au Gouvernement polo-
nais, qui fut en même temps informé qu'il lui appartenait,
sil le désirait, de présenter ses observations sur la demande
en interprétation dans un délai que la Cour fixa ultérieurement
au 7 novembre 1927. En communiquant aux Parties en cause
6 ARRÊT N° FI. — ARRÊTS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

la décision relative à ce délai, la Cour ne manqua pas d’attirer
leur attention sur le fait qu’il correspondait, pour la procédure en
interprétation, au délai de présentation du Contre-Mémoire visé, en
ce qui concerne la procédure ordinaire, par l’article 38, alinéa
premier, du Règlement.

Le 7 novembre 1927, le Gouvernement polonais déposa au
Greffe de la Cour des « Observations» sur la demande en inter-
prétation des Arrêts n® 7 et 8 formulée par le Gouvernement

x

allemand. Ces observations conclurent à ce qu’il plaise à la
Cour :

« Déclarer qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la demande
du Gouvernement allemand en date du 17 octobre 1927.»

Saisie de cette conclusion ainsi que des observations qui
la précédaient, la Cour adopta, le 9 novembre, la Résolution
suivante, laquelle fut dûment communiquée aux Parties en
cause :

«La Cour, vu l'article 60 de son Statut et les articles 38
et 66 de son Règlement, décide :

1° d'inviter le Gouvernement allemand à présenter, s’il
le désire, dans un délai expirant le. 21 novembre, un
exposé écrit contenant, avec un supplément d’information
sur les conclusions de sa Requête du 17 octobre 1927,
ses observations et conclusions au sujet des observations
soumises par le Gouvernement polonais ; |

2° d'inviter le Gouvernement polonais à présenter,
sil le désire, dans le même délai, un supplément d’infor-
mation sur les conclusions de la requête allemande du
17 octobre 1927.»

Dans le délai fixé, le Gouvernement allemand déposa, confor-
mément à la décision de la Cour, un « Exposé» en conclu-
sion duquel il pria la Cour de

«I° Prononcer la jonction des procédures relatives aux
exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement polo-
nais et relatives au fond. |

2° Déclarer qu’il y a lieu de donner suite à la demande
du Gouvernement allemand tendant à obtenir, conformément
à l’article 60 du Statut, une interprétation des Arrêts nos 7
et 8. |
3° Dire et juger conformément aux conclusions de la Requête
allemande. » -
7 :: ARRÊT N° II. — ARRÊTS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)
“De son côté; :le Gouvernement polonais déclara

«renoncer à la déposition a’ informations supplémentaires cc concer-
nant la demande: en interprétation des Arrêts n°8 7 et 8 ».

Dans ces conditions, la Cour, conformément à sa Résolution
du 9 novembte 1927, tint, le 28 novembre, une audience au
cours de laquelle elle entendit les exposés oraux de MM. Kauf-
mann et Sobolewski, agents des Gouvernements. en cause. La
Cour ayant, à la suite de ces exposés, décidé de clore les
débats, après avoir fourni auxdits agents l’oceasion de répli-
quer, M. Kaufmann prononça une brève réplique, tandis que
M. Sobolewski, déclarant qu’à son avis les discussions antérieures
avaient complètement épuisé la matière, renonça à la parole.

POINT DE FAIT.

L’Arrét n° 7 de la Cour, rendu le 25 mai 1926 dans le
procès entre les Gouvernements allemand et polonais au sujet
de «certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise » —
intérêts qui, aux termes de l'arrêt, avaient trait, entre autres,
«à la radiation aux registres fonciers, comme propriétaire de
certains biens-fonds à Chorzéw, de la Société Oberschlesische
Stickstoffwerke A.-G., et à linscription à sa place du Trésor
polonais » —, déclara, dans son dispositif, «que l'attitude du
Gouvernement polonais vis-à-vis des Sociétés anonymes Ober-
schlesische Stickstoffwerke .... n’était pas conforme aux disposi-
tions .....de la Convention de Genève», conclue le 15 mai
1922 entre l’Allemagne et la Pologne.

Partant de cette décision de la Cour, les deux Gouverne-
ments entrêrent en négociations en vue de régler à l’amiable
les demandes de ladite Société, entre autres, par le paiement
d’une indemnité en argent.

| Ces négociations n’aboutirent pas, et le Gouvernement alle-
mand, ayant informé le Gouvernement polonais que les
points de vue des deux Gouverriéments lui semblaient si
différents qu’il paraissait impossible d’éviter un appel à une
8 ARRÊT N° II. — ARRÊTS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

instance internationale, saisit Ia Cour, le 8 février 1927,
d’une Requête tendant à ce que la Cour dise et juge, entre
autres, «que le Gouvernement polonais est tenu à la réparation
du préjudice subi» par l’Oberschlesische, à raison de l'attitude
dudit Gouvernement vis-à-vis d’elle. Le Gouvernement polo-
nais ayant excipé de l’incompétence de la Cour de connaître
de l'instance ainsi introduite, la Cour rendit, sur cette exception,
le 26 juillet 1927, son Arrêt n° 8, par lequel elle décida de
retenir l'instance en question pour statuer au fond, et de
charger le Président de fixer les délais pour le dépôt des pièces
de la procédure écrite ; ces délais furent ultérieurement arrêtés
de manière à permettre à l’affaire au fond d’être en état le
1° mars 1928.

Or, d’après la Requête déposée par le Gouvernement alle-
mand au Greffe de la Cour le 18 octobre 1927, le Gouverne-
ment polonais avait introduit auprès du Tribunal régional de
Katowice, dans le ressort duquel sont sis les immeubles dont
il s’agit et qui sont connus sous la dénomination d’« usine de
Chorzéw», une requête contre l’Oberschlesische, signifiée à
cette dernière le 16 septembre 1927. Cette requête aurait conclu
à ce que: |

«x° il soit déclaré que la société défenderesse n’est pas

devenue propriétaire des biens-fonds Chorzéw (vol. XXIII,
fol. 725, etc.) ;
il soit déclaré que l'inscription en faveur de la société
défenderesse du changement de la propriété, effectué le
29 janvier 1920, était invalide, et que les fonds mentionnés
au chiffre 1° des présentes conclusions sont restés la propriété
du Reich allemand en dépit de l’Aufassung et de l’inscrip-
tion, en date du 29 janvier 1920, de la société défende-
resse comme propriétaire ;

. CO

il soit déclaré que, indépendamment des lois du 14 juillet
1920 (Bulletin des Lois de la République polonaise — pos. 400)
et du 16 juin 1922 (Bulletin — pos. 388), la propriété des
biens-fonds mentionnés sous chiffre 1° revient au Fisc
de l’État polonais. » |

L'exposé des motifs sur lesquels la requête fondait ses
conclusions aurait contenu, entre autres, le passage suivant :
9 ARRÊT N° II. — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRÉTATION) :::

«L'arrêt [scii. n° 7 de la Cour] a décidé le différend sous l'angle
de vue des dispositions du droit international; et la Cour a
observé dans les considérants qu’elle ne préjugeait pas à la
question de savoir si le transfert de la propriété et l’inscrip-
tion aux registres fonciers étaient valides sous l’angle de vue du
droit civil L’argumentation polonaise basée sur l'exception
de l’invalidité civile de la transaction du 24 décembre 1910, et;
partant, de l'inscription du 29 janvier 1920, n'a pas été. dis-
cutée par la Cour, qui se retrancha derrière l’existence formelle
de l'inscription. Mais, en même temps, la Cour a dit que, si
la Pologne veut contester la validité de cette inscription, son
annulation ne saurait, en tout cas, résulter que d’une décision
rendue par la juridiction compétente.

Se basant sur l'arrêt susdit, le Reich allemand a introduit, le
8 février 1927, auprès de la Cour permanente de Justice inter-
nationale à La Haye, une nouvelle requête relative à l'indemnité
due en raison de la violation des droits de la société défenderesse
ainsi que de ceux des Bayerische Stickstoffwerke, violation
effectuée par la reprise de l’usine par l’État polonais.

… Dans ces conditions, le Fisc utilise la possibilité, lui réservée
par l'arrêt de la Cour à La Haye, de contester devant le tribunal
compétent la validité tant du changement de la propriété que
de l'inscription.»

Lexactitude de ces citations n’a pas été contestée par le
Gouvernement polonais.

D'un autre côté, le texte complet de la requête signifiée,
le 16 septembre 1927, à l'Oberschlesische; n’a pas été soumis
à la Cour dans la présente procédure. De même, le texte de
la décision que, selon les informations données au cours de la
procédure orale, le Tribunal régional de Katowice aurait rendue
par défaut sur cette requête et qui aurait adjugé au Gouver-
nement polonais ses conclusions, n’a pas été porté à la
connaissance de la Cour.

POINT DE DROIT.

La demande en interprétation émanant du Gouvernement
allemand, et dont les conclusions sont reproduites ci-dessus,
10 ARRÊT N° II. — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRÉTATION)

a été introduite en vertu de l’article 60 du Statut de | la.
Cour, lequel est ainsi conçu:

«L'arrêt est définitif et sans recours. En cas de contes-
tation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient
à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute Partie. »

Le Gouvernement polonais ayant contesté que, dans le cas
présent, les conditions requises par ledit article pour qu’il
puisse être donné suite à une demande en interprétation se
trouvent réalisées, il faut d’abord examiner si tel est bien le cas.

Ti ressort de l’article que ces conditions sont les suivantes :

1° il faut qu'il y ait contestation sur le sens et la portée
d'un arrêt dé la Cour;
2° il faut que la demande vise une interprétation de l'arrêt.

En ce qui concerne la dernière condition, la Cour est d’avis.
que, par l'expression «interprétation», il faut entendre l'indi-
cation précise du «sens» et de la «portée» que la Cour a
entendu attribuer à l'arrêt en question, et le Gouvernement
polonais ne paraît pas prétendre que tel ne soit pas le sens.
En revanche, il nie l'existence d’une contestation, entre les
deux Gouvérnements, sur le sens et la portée des arrêts cités
dans la demande allemande, et sa conclusion est qu'il n’y a°
pas lieu de donner suite à la demande.

*

Avant d’aborder la question ainsi posée, la Cour croit
utile de préciser le sens à donner aux termes «contestation »
et «sens et portée de l'arrêt», tels qu'ils ont été employés

dans l’article 60 du Statut.

Pour ce qui est du terme «contestation », la Cour constate
que l’article 60 du Statut, d’après sa teneur, n’exige pas que
l'existence de la contestation se soit manifestée d’une certaine
manière, par exemple par des négociations diplomatiques. Il
paraît bien désirable qu’un Etat ne procède pas à une démarche
aussi sérieuse que l’assignation d’un autre Etat devant la
II ARRÊT N° II. — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

Cour, sans avoir auparavant, dans une mesure raisonnable,
tâché d'établir clairement qu'il s’agit d’une différence de vues
qui ne peut être dissipée autrement. Mais, vu la teneur du
texte, la Cour estime ne pas pouvoir exiger que la contestation
se soit formellement manifestée ; à son avis, il doit suffire que
les deux. Gouvernements aient en fait manifesté des opinions
opposées quant au sens et à la portée d’un arrêt de la Cour.
Celle-ci croit, à ce sujet, devoir rappeler que, dans son
Arrêt n° 6 (relatif à l'exception d’incompétence soulevée par la
Pologne au sujet de la requête qu'avait introduite le Gouver-
nement allemand en vertu de l’article 23 de la Convention de
Genève concernant la Haute-Silésie), elle a estimé que, ledit
article ne posant pas la condition de négociations diploma-
tiques préalables, la Cour pouvait être saisie aussitôt que l’une
des Parties estimait qu'il y avait divergence d'opinions résultant
de linterprétation et de l'application des articles 6 à 22 de
la Convention.

Pour apprécier le sens que revêt, dans l’article 60 du Statut,
l'expression «sens et portée de l'arrêt », il ya lieu de rapprocher
cette expression de l’article précédent du Statut, qui déclare
qu’une décision de la Cour n’est obligatoire que pour les
Parties en litige et dans le cas qui a été tranché.

Tl semble tout naturel de penser que c’est afin de permettre
à la Cour de préciser au besoin ce qui a été décidé avec
force obligatoire dans un arrêt, que la deuxième phrase de
l'article 60 a été introduite, et qu’en revanche, une demande .
qui n’a pas ce but ne rentre pas dans le cadre de cette
disposition. Pour qu’une divergence de vues puisse faire l’objet
d’une demande en interprétation en vertu de l’article 60 du
Statut, il faut donc qu'il y ait divergence entre les Parties
sur ce qui, dans l’arrét en question, a été tranché avec force
obligatoire. Cela ne veut pas dire qu’il doive être incontesté
que le point dont le sens prête à discussion regarde une partie
de l'arrêt ayant force obligatoire. Une divergence de vues, si
tel ou tel point.a été décidé avec force obligatoire, constitue,
elle aussi, un cas qui rentre dans le cadre de la disposition
I2 ARRÊT N° II. — ARRÊTS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

x

en question, et la Cour ne pourrait se soustraire à l'obligation
d'interpréter l'arrêt. dans la mesure nécessaire pour pouvoir
se prononcer sur pareille divergence.

Jl s’agit donc de savoir si une telle divergence de vues
s’est, en fait, manifestée entre les deux Gouvernements dans
le cas présent, quant au sens et à la portée des Arrêts n°®% 7
et 8. La Cour traitera cette question séparément par rap-
- port à chacun des arrêts dont il s’agit et à chacune des deux
thèses qu’attribuent au Gouvernement polonais les conclusions

de la Requéte allemande.

Il y a lieu, à ce sujet, de rappeler les faits qui ont précédé
l'introduction de la Requête en interprétation par le Gouver-
nement allemand.

Déjà au cours des négociations entamées sur la base de
l'Arrêt n° 7, dans une lettre du 9 septembre 1926 adressée au
Gouvernement allemand, le Gouvernement polonais avait
exprimé l'opinion que — dans la mesure où il s'agissait de
Vindemnisation de l'Oberschlesische pour ses dommages pré-
tendus —, restait encore ouverte, indépendamment de l'arrêt
de la Cour, la question de savoir si, au point de vue du droit
civil, l'inscription aux registres fonciers de ladite société
comme propriétaire de l'usine de Chorzéw était valide. Le
Gouvernement allemand répondit le 2 octobre, en faisant
valoir que la Cour avait, en termes exprès, décidé qu'il n’y
avait aucun motif justifiant le point de vue selon lequel le
transfert de l'usine de Chorzôw à l’Oberschlesische ne consti-
tuerait pas une aliénation ayant pleine validité juridique, et
que, par conséquent, à la date où le transfert de la souve-
raineté à la Pologne s’était produit, la propriété de l'usine
revenait indubitablement à cette société et non au Reich
allemand. «Toute l'affaire», disait le Gouvernement allemand,
«a été définitivement réglée et décidée par l'arrêt de la Cour
permanente de La Haye.» Les négociations ayant échoué
et la question de lindemnité ayant été portée devant la Cour
par le Gouvernement allemand, l'avocat du Gouvernement
polonais, dans sa plaidoirie du 22 juin 1927 relative a la
13 ARRÊT N° II. — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

compétence de la Cour pour juger de cette question, a repris
le point de vue exprimé par le Gouvernement polonais dans
la lettre du g septembre 1926, et y a expressément déclaré
que le principe de l'indemnité de l’Oberschlesische continue à
être contesté sur la base même dudit arrêt (l’Arrêt n° 7),
qui avait reconnu à la Pologne «la faculté de contester la
validité de cette inscription». Il en tirait la conclusion que la
question relative à la reconnaissance du principe des répara-
tions réclamées n’était pas encore « litigieuse » en ce qui concerne
l'Oberschlesische, «tant que la question de la validité de
l'inscription de son titre de propriété, réservé par la Cour»,
n'aurait «pas été réglée par les tribunaux compétents, c’est-à-
dire par les tribunaux polonais, que le Gouvernement polo-
nais» était «sur le point de saisir».

L'agent allemand y répondit dans sa plaidoirie du 24 juin:
il contestait que la Cour ne se fût pas encore définitivement
prononcée et qu'elle eût fait une réserve quant à la validité
des transactions de r9rg au point de vue du droit civil; il
soutenait que,.à son avis, vu les considérants et le dispositif
de l'arrêt, il n’était guère douteux que la phrase invoquée
par l'avocat du Gouvernement polonais ne peut avoir le sens
qui lui avait été attribué par ce Gouvernement et, par consé-
 quent, que cette phrase ne pouvait être opposée aux réclama-
tions du Gouvernement allemand. Il faut noter que l'agent
du Gouvernement polonais, qui assistait à ces plaidoiries, n’a
rien dit pour démentir ou modifier lesdites observations de
l'avocat de son Gouvernement. Au contraire, il y a fait allu-
sion dans son propre plaidoyer devant la Cour. Il n’y a donc
pas lieu de douter que ‘telles aient bien été alors les vues du

Gouvernement polonais.

Peu après que la question de compétence eut été tranchée
par la Cour (Arrêt n° 8), le Gouvernement polonais introduisit,
contre l’Oberschlesische, la requête annoncée par son repré-
sentant lors des débats de juin, et dont les motifs allégués et
cités ci-dessus paraissent confirmer l'opinion que la requête
a bien été introduite dans le dessein annoncé lors desdits débats.
14 ARRÊT N° II, — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

De ces faits il résulte que, tandis que le Gouvernement
allemand soutient que l’Arrét n° 7 de la Cour a définitivement
tranché, avec effet obligatoire pour la demande en indemnisa-
tion présentée en faveur de l’Oberschlesische, la question rela-
tive à la propriété de cette société sur l’usine de Chorzéw,
voire du point de vue du droit civil, le Gouvernement polo-
nais a soutenu une opinion contraire et s'est appuyé sur un
certain passage dudit arrêt (p. 42) qui, selon lui, démontrait
le bien-fondé de son opinion et qui, dans un certain sens,
pourrait être caractérisé comme une réserve. Il y a donc
vraiment une contestation sur un point qui, selon les expli-
cations apportées ci-dessus, concerne le sens et la portée
dudit Arrêt n° 7, pour autant qu’il s’agit de la première
conclusion du Gouvernement allemand.

Le Gouvernement polonais objecte que ledit passage n’a
pas été invoqué par lui comme conférant un titre au droit
de saisir le Tribunal de Katowice de la Requête qui y a
été introduite, mais seulement comme étant la constatation
par la Cour d’un droit qui lui appartenait déjà, abstraction
faite de toute réserve. Le Gouvernement polonais objecte
également que la demande allemande d'interprétation ne
porte pas sur le dispositif de l'arrêt, qui, selon le Gouverne-
ment polonais, peut seul faire l’objet d’une demande en inter-
prétation, et qu’il ne prétend pas que le dispositif contienne
une réserve telle qu’elle dst visée dans la conclusion n° I
du Gouvernement allemand. La Cour, cependant, ne peut se
rallier à cette manière de voir. Car il est clair en tout cas
que, s’il n’y a pas divergence sur le fait que le texte du dis-
positif de l'arrêt ne contient pas la réserve en question,
l'existence, dans les motifs de l'arrêt, d'un passage que l’une
des Parties interprète comme exprimant une réserve — réserve
qui aurait pour effet de limiter la force obligatoire de l’Arrêt n° 7
— ou comme la constatation d’un droit qui serait incom-
patible avec la situation juridique que l’autre Partie considère
comme établie avec force obligatoire, permet de saisir valable-
ment la Cour du point relatif à l'interprétation des vrais sens
et portée dudit arrêt.
15 ARRÊT N° II. — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

D'autre part, en ce qui concerne l’Arrêt n° 8, la Cour
estime que le sens et la portée de cet arrêt ne sont pas direc-
tement touchés par la première conclusion allemande. En effet,
ledit arrêt ne statue que sur la compétence de la Cour pour
juger l'affaire introduite par la Requête allemande du 8 février
1927. Toutefois, il y a lieu de mentionner que certains pas-
sages de cet arrêt peuvent entrer ici en ligne de compte comme
exprimant le sens et la portée que la Cour attribuait à
l’Arrêt n° 7 en prononçant son Arrêt n° 8.

_ La deuxième conclusion allemande semble poser la question
des effets que la requête introduite auprès du Tribunal de
Katowice pourrait avoir sur l'affaire pendante devant la Cour
et relative à Vindemnité réclamée par l'Allemagne sur la base
de l’Arrêt n° 7. D’après l’argumentation donnée, il est cepen-
dant clair que cette conclusion vise une application à un cas
spécial d’un point que le Gouvernement allemand considère
comme réglé avec force obligatoire par les arrêts déjà rendus,
mais qui, selon le Gouvernement polonais, laisse encore ouverte
la question relative 4 la validité, au point de vue du droit
civil, du transfert de la propriété à l’Oberschlesische et de
son inscription aux registres fonciers. Cette deuxiéme conclu-
sion a donc, elle aussi, implicitement pour objet une question
contestée visant le sens et la portée de l'Arrêt n° 7. En
revanche, pour ce qui est de l’Arrêt n° 8, la Cour se borne à
renvoyer à ce qu'elle a dit à ce sujet par rapport à la pre-
mière conclusion allemande.

# Ÿ

Ayant ainsi constaté que les conclusions allemandes contien-
nent toutes les deux des demandes en interprétation de
VArrét n° 7 de la Cour, la Cour doit passer à l’examen de
ce qu'on peut considérer comme le fond de l'affaire.

En procédant à cet examen, la Cour ne se considère pas
comme tenue de répondre simplement par oui ou non aux
propositions formulées dans les conclusions de la Requête
allemande. Elle se place à ce point de vue parce que, pour
interpréter un arrêt, elle ne saurait être liée par des formules
16 ARRÊT N° II. — ARRETS NOs 7 ET 8 (INTERPRÉTATION)

choisies par les Parties en cause, mais doit pouvoir se pronon-
cer librement. Cette manière de voir se trouve en harmonie
avec le texte actuel de l’article 66 du Règlement. En effet,
aux termes de cet article -— par lequel la Cour a entendu
donner les indications indispensables relatives à la procédure
en interprétation —, la requête introduisant la demande en
interprétation doit comprendre :

«a) la mention de l'arrêt dont l'interprétation est demandée ;

« 6) Vindication précise du ou des points litigieux. »

Tandis que l’article 35 du Règlement, qui a trait a la
requête introduisant une affaire ordinaire, exige «la désigna-
tion de la chose demandée», l'article 66 parle de «lindica-
tion.... des points litigieux». Et tandis que, pour la pro-
cédure ordinaire, l’article 40 du Règlement prévoit la présen-
tation obligatoire de mémoires contenant, comme un élément
essentiel, «les conclusions », l’article 66 ne mentionne que des
«observations» facultatives et «un supplément d’information »
à fournir sur invitation de la Cour. ‘

La Cour estime donc devoir interpréter les conclusions de
la Requête allemande du 18 octobre 1927 comme constituant
simplement l'indication, au sens de l’article 66 du Règlement,
des points dont le sens et la portée sont contestés entre les
Parties. Selon toute autre interprétation, en effet, la Requête
en question ne satisferait pas aux conditions formelles posées
par ledit article; et, comme elle a déjà eu l’occasion de le
dire dans des arrêts antérieurs, la Cour peut, dans des limites
raisonnables, faire abstraction des imperfections de forme des
pièces qui lui sont soumises.

Au point de vue qui vient d’être invoqué; il y a lieu de rete-
nir que les deux conclusions formulées dans la Requête alle-
mande se révèlent, à l’analyse, comme ayant trait au même
point litigieux, envisagé sous un double aspect. Ce point, qui
a été suffisamment défini ci-dessus, se rattache au passage,
figurant à la page 42 de l'Arrêt n° 7, que le Gouvernement
polonais a invoqué dans la requête adressée par lui au Tri-

bunal de Katowice ; ce passage est ainsi conçu:
17 ARRÊT N° II. — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRÉTATION)

« Si la Pologne veut contester la validité de cette inscription,
son annulation ne saurait, en tout cas, résulter que d’une
décision rendue par la juridiction compétente. »

C’est donc, en réalité, de ce passage de l’Arrêt n° 7, consi-
déré par rapport à l’ensemble de l'arrêt, que le Gouvernement
allemand demande l'interprétation au double point de vue
du sens et de la portée.

S'occupant d’abord du premier de ces points de vue, la
Cour observe que, pris isolément, les termes du passage qui
vient d’être cité peuvent donner l'impression que la Cour a
entendu réserver à la Pologne la faculté de faire établir, par
un recours aux tribunaux polonais, et avec effet pour l'affaire
alors tranchée, que l’Oberschlesische n’était pas, du point de
vue du droit civil, valablement inscrite comme propriétaire
de l’usine de Chorzéw.

Le raisonnement, dans lequel se trouvent les lignes citées,
a la teneur suivante (p. 42): | _

«En ce qui concerne la thèse du défendeur, selon laquelle.
le contrat du 24 décembre 1919 et le transfert de la propriété,
les 28-29 janvier suivants, par l’Auflassung et l'inscription
au registre foncier, seraient entachés de fictivité ou de fraude,
il y a lieu de constater d’abord que la Cour ne saurait
attribuer à cette thèse, pour autant que l’on peut considérer
que la Partie défenderesse a voulu l’appuyer sur des
considérations tirées du droit civil allemand, une valeur
indépendante ; en effet, la loi polonaise, dont l'application
à l'usine de Chorzdw a provoqué le présent différend entre
les deux Puissances, ne se fonde ni principalement ni à
titre subsidiaire sur la validité ou l’invalidité, au point de
vue du droit civil allemand, du transfert des propriétés
qu'elle vise, mais exclusivement sur la date du transfert
par rapport au II novembre 1918. Il faut constater ensuite
que la Cour, en exercice de la juridiction visée par l’ar-
ticle 23 de la Convention de Genève, n’examinera qu’en
tant qu’un point incident ou préliminaire la question de
l'existence éventuelle de droits au regard de la législation
‘allemande. >

- La Cour a déjà constaté qu’au point de vue du droit inter-
national la transaction dont il s’agit doit, à son avis, être
considérée comme effective et de bonne foi. Elle n’a trouvé
dans les arguménts portés à sa connaissance par la Pologne.
à l'appui de sa thèse susmentionnée aucune raison propre à
modifier, au point de vue du droit civil, le résultat auquel
18 ARRÊT N° II. — ARRÊTS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

elle est ainsi arrivée sur la base du droit international. Dans -
le cas actuel, la Cour est, en effet, d’avis que le droit de
propriété de l’Oberschlesische sur l’usine de Chorzéw doit
étre considéré comme établi, son inscription dans cette
capacité au registre foncier ayant été dûment effectuée. Si
la Pologne veut contester la validité de cette inscription,
son annulation ne saurait, en tout cas, résulter que d’une
décision rendue par la juridiction compétente ; c’est ce qui
ressort du principe du respect des droits acquis, principe
qui, ainsi que la Cour a eu l’occasion de le constater à
maintes reprises, fait partie du droit international commun
qui, sur ce point, entre autres, est à la base de la
Convention de Genève.

Ceci est exact bien que, ainsi que le fait observer la Pologne,
les contrats du 24 décembre 1919 aient été conclus à un
moment où, faute d'inscription au registre du commerce,
l’Oberschlesische manquait encore de personnalité juridique.
La Cour constate, en effet, que ces contrats ont été conclus
après la fondation de l’Oberschlesische et par ses directeurs
régulièrement constitués; elle constate, en outre, que l’aliéna-
tion de l’usine de Chorzéw fut effectuée par l’ Auflassung,
acte de caractère contractuel, et par l'inscription au livre
foncier, ce qui eut lieu seulement après l'inscription de
l'Oberschlesische au registre du commerce. D'ailleurs, par
des actes concluants, s'étendant sur une période de plus
de deux ans, tous les intéressés ont continué de recon-
naître la validité des contrats dont il s’agit.»

Il ressort tout d’abord de ce raisonnement — ceci avait
d’ailleurs été expressément dit plus haut dans l'arrêt (p.35) —
que, pour répondre à la conclusion n° 2 @ de la demande du
Gouvernement allemand en l'affaire qui lui était alors soumise,
la Cour a constaté la nécessité de trancher, bien que comme
un point incident ‘et préliminaire, la question relative à la
thèse de la Pologne, selon laquelle le contrat du 24 décembre
1919 et le transfert de la propriété (savoir de l'usine de
Chorzéw à l’Obérschlesische), effectué les 28-29 janvier sui-
vants, l’Auflassung et l'inscription au registre foncier, seraient
entachés de fictivité et de fraude.

Il s'ensuit encore, entre autres, que la Cour n'a trouvé
dans les arguments de la Pologne aucun motif propre à modi-
fier, au point de vue du droit civil, le résultat auquel elle
19 ARRÊT N° II. — ARRÊTS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

était arrivée sur [a base du droit international, mais qu’en
revanche, de l’avis de la Cour, le droit de propriété de l’Ober-
schlesische sur l'usine de Chorzéw était établi, «son inscrip-
tion dans cette capacité au registre foncier ayant été dûment
effectuée». Cette dernière partie de la phrase ne peut être
considérée ni comme constituant la seule raison qui ait motivé
pour la Cour le résultat auquel elle arrivait, ni comme condi-
. tionnée par la non-observation de la manière de procéder indi-
quée dans les lignes précitées qui lui font suite. Ce qu’on peut
trouver exprimé dans ces lignes est plutôt un argument addi-
tionnel, tiré du droit international commun. Si de l'emploi
du verbe au temps présent on peut conclure que la Cour a
envisagé la possibilité, pour la Pologne, d’instituer, même
après l'arrêt, une procédure en vue d'obtenir l'annulation de
l'inscription par une décision des tribunaux nationaux compé-
tents, il serait contraire à tout le raisonnement d’y voir une
réserve dans ce sens que les effets obligatoires de l'arrêt
rendu et spécialement du paragraphe n° 2 a du dispositif
(«que l'attitude du Gouvernement polonais vis-à-vis des
Sociétés anonymes Oberschlesische Stickstoffwerke et Bayeri-
sche Stickstoffwerke n'était pas conforme aux dispositions des
articles 6 et suivants de la Convention de Genève»), doivent
dépendre du résultat d’une telle procédure instituée ultérieu-
rement. En effet, une réserve dans ce sens aurait pour résultat
de priver ladite conclusion 2 a de sa base logique et néces-
saire, et ainsi de ne donner à ladite conclusion 2 a@ que le
caractère d’une décision provisoire.

C'est aussi en ce sens que la Cour s’est exprimée dans son
Arrêt n° 8 (p.15). Elle y a dit, en ce qui concerne le transfert
de Vusine à l’Oberschlesische, qu’elle a estimé, entre autres,
«que le droit de propriété de l’Oberschlesische devait être
considéré comme établi et n'aurait pu être contesté que
devant un tribunal compétent ». Quant au passage qui figure
à la page 31 de l’Arrét n° 8 et qui est ainsi libellé:

«.... il s'ensuit qu'une fois la dépossession accomplie
‘sans examen préalable du droit de propriété, la possibilité
d'entreprendre pareil examen afin de justifier, après coup,
cette dépossession, ne saurait effacer une violation qui a
20 ARRÊT N° II. — ARRETS Nos 7 ET 8 (INTERPRETATION)

déjà eu lieu de la Convention de Genève, ni affecter la.
compétence de la Cour »,

il semble également démontrer que, dans la pensée de la Cour,
une démarche ultérieure du Gouvernement polonais pour jus-
tifier, après coup, son attitude à l’égard de l’'Oberschlesische ne
pourrait pas entrer en ligne de compte.

Ayant ainsi établi le sens qu’il convient d'attribuer au.
passage par rapport auquel elle a été priée d'interpréter son
Arrêt n° 7, la Cour procède maintenant à l'examen de la
portée de l'arrêt, visée par la conclusion n° 2 de la Requête
allemande.

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, la Cour a, par ledit
arrêt, dit et jugé que l'attitude du Gouvernement polonais.
vis-à-vis de l’Oberschlesische n’était pas conforme aux dis-
positions de la Convention de Genève. Cette conclusion, qui
est maintenant, sans conteste, passée en force de chose jugée,
reposait, entre autres, d’une part, sur la constatation qu’au
point de vue du droit international, le Gouvernement alle-
mand avait bien le droit d’aliéner l'usine de Chorzôw, et,
d'autre part, sur la constatation qu’au point de vue du droit.
civil, l’Oberschlesische avait valablement acquis le droit de
propriété sur l’usine — constatations qui constituent une condi-
tion absolue de la décision de la Cour. La constatation sui-
vant laquelle, au point de vue du droit civil, l’usine apparte-
nait à l’Oberschlesische fait, par conséquent, partie des points.
que l’Arrêt n° 7 a tranchés avec force obligatoire aux termes.
de l’article 59 du Statut. Le contexte dans lequel se trouve le
passage dont il s’agit sert précisément à établir le droit de.
propriété de l’Oberschlesische au point de vue du droit civil.

L’Arrét n° 7 de la Cour est de la nature d’un jugement
déclaratoire qui, selon son idée, est destiné à faire reconnaître.
une situation de droit une fois pour toutes et avec effet
obligatoire entre les Parties, en sorte que la situation juridique
ainsi fixée ne puisse plus être mise en discussion, pour
ce qui est des conséquences juridiques qui en découlent.

La Cour a eu l’occasion, dans son Arrêt n° 7 (p. 1g), de se
prononcer sur le point de savoir si l’article 59 du Statut de
la Cour lui interdit de rendre des jugements purement décla-
21 ARRÊT N° II.— ARRETS NOS 7 ET 8 (INTERPRETATION)

ratoires ; elle y a répondu négativement en déclarant que le
but de l’article 59 est seulement d’éviter que des principes
juridiques admis par la Cour dans une affaire déterminée,
soient obligatoires pour d’autres États ou d’autres litiges.
Dans cet ordre d'idées, il y a lieu de constater ce qui suit:
L'affaire concernant l'indemnisation demandée par le Gouver-
nement allemand sur la base de l’Arrêt n° 7 de la Cour est
encore pendante quant au fond, et la procédure écrite ne
sera terminée que le 1% mars 1928. Selon les observations de
l’agent du Gouvernement polonais, il est possible que ce
Gouvernement veuille se prévaloir dans ce procès de l’issue de
l’action intentée devant le Tribunal de Katowice contre l’Ober-

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schlesische. Une exception de litispendance à ce sujet n’a pas
été formulée. En tout cas, obligation, imposée a la Cour par
l'article 60 du Statut, d’interpréter ses arrêts à la demande
de toute Partie, ne saurait fléchir pour la seule raison que
l'interprétation que la Cour doit donner pourrait avoir éven-
tuellement de {importance pour un autre procès en cours.
L'interprétation n’ajoute rien à la chose jugée et ne peut
avoir effet obligatoire que dans les limites de la décision de
Varrét interprété.

D’autre part, la Cour écarte dans ses interprétations toute
appréciation de faits autres que ceux qu’elle a examinés dans
l'arrêt qu'elle interprète, et, en conséquence, tous faits pos-
térieurs à cet arrêt. De même, la Cour s’abstient de toute
appréciation au sujet de la portée qu’aurait l'arrêt à inter-
préter sur les conclusions énoncées par les Parties dans une
autre procédure ou autrement à elle signalées. Elle se borne

à expliquer par l'interprétation ce qu’elle a déjà dit et jugé.

PAR CES MOTIFS,
La Cour, jugeant contradictoirement,

décide et juge, par huit voix contre trois:
22 ARRÊT N° II. — ARRÊTS Nos 7 ET 8 (INTERPRÉTATION)

Que, dans son Arrêt n° 7, la Cour n’a pas réservé au Gou-
vernement polonais le droit de demander par la voie judiciaire,
même après l'arrêt susdit et avec effet sur le cas décidé, la
constatation de la nullité de l'inscription, basée sur l'acte du
24 décembre 1919, de la Société Oberschlesische Stickstoffwerke
A.-G. comme propriétaire de l'usine de Chorzéw aux registres
fonciers ; mais que, par ledit arrêt, la Cour a entendu recon-
naître, avec force obligatoire pour les Parties au litige et
dans le cas décidé, entre autres choses, le droit de propriété de
la Société Oberschlesische Stickstoffwerke A.-G. sur l'usine
de Chorz6w au point de vue du droit civil. |

Le présent arrêt ayant été rédigé en français et en anglais,
c’est le texte français qui fait foi.

Fait au Palais de la Paix, à La Haye, le seize décembre
mil neuf cent vingt-sept, en trois exemplaires, dont l’un res-
tera déposé aux archives de la Cour, et dont les autres seront
transmis aux agents des Gouvernements des Puissances requé-
rante et défenderesse respectivement.

Le Président :
(Signé) Max HUBER.

Le Greffier :

(Signé) À. HAMMARSKJÜLD:

M. Moore, juge, a pris part aux débats en l'affaire et voté
en faveur de l'arrêt rendu par la Cour, mais a dû quitter La
Haye avant le prononcé de cet arrêt. ‘

M. Anzilotti, juge, déclarant ne pouvoir se rallier à l'arrêt
et se prévalant du droit que lui confère l’article 57 du Statut,
a joint audit arrêt l’exposé suivant de son opinion individuelle.

(Paraphé) M. H.
(Paraphé) À. H.