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OPINION INDIVIDUELLE DE M. SETTE-CAMARA
[Traduction]

Je souscris entièrement à la décision et au dispositif de Pavis consultatif
mais, étant donné que mon raisonnement porte sur certains points qui
n'ont pas été envisagés par la Cour, je me sens obligé d’y joindre une
opinion individuelle exposant mes idées.

Le droit de l'Organisation mondiale de la Santé de demander un avis
consultatif à la Cour sur des points mettant en jeu l'interprétation de
Paccord du 25 mars 1951 entre l'Organisation mondiale de la Santé et
l'Egypte ne fait aucun doute. Ce droit se fonde sur l’article 96, paragra-
phe 2, de la Charte des Nations Unies, l’article 65, paragraphe 1, du Statut
de la Cour et l’article X, paragraphe 2, de l’accord entre l'Organisation
mondiale de la Santé et l'Organisation des Nations Unies, adopté par la
première Assemblée mondiale de la Santé le 15 novembre 1947. En outre,
l'article 76 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé
réserve expressément ce droit à l'Organisation. La Cour est donc réguliè-
rement saisie dans sa compétence consultative et celle-ci est bien fondée.
D'autre part, malgré le caractère discrétionnaire du pouvoir conféré à la
Cour en matière consultative, il n’est pas d'exemple que, depuis sa création,
elle ait exercé négativement ce pouvoir. Conformément à sa lengue juris-
prudence, la Cour pourrait difficilement refuser de donner suite à la
requête de l'Organisation mondiale de la Santé.

Il appert également que la demande d’avis consultatif a trait à une
« question juridique », à savoir l'interprétation d’une clause d’un traité, et
qu’il n’y a pas de « question juridique actuellement pendante » entre les
parties. On a fourni à la Cour d’abondantes preuves des profondes diver-
gences de vues entre les Etats appartenant à l'organisation régionale de la
Méditerranée orientale — et entre d’autres Etats — au sein de l’Assemblée
mondiale de la Santé, quant au projet visant à transférer hors d'Alexandrie
le Bureau régional de la Méditerranée orientale. Mais ce sont là des
divergences qui se sont manifestées à l’intérieur des organes d’une insti-
tution internationale et qui n’intéressent pas la Cour, aussi lontemps du
moins qu’elles ne se situent pas au niveau des relations conventionnelles
entre l’Organisation mondiale de la Santé et l'Egypte.

Je suis convaincu qu’au paragraphe 35 de son avis consultatif la Cour a
eu raison d’aller au-delà du libellé strict et littéral des questions qui lui ont
été posées par la résolution WHA33.16, et d'étudier et de creuser la véri-
table question juridique soulevée par la requête. Comme la Cour l’a très
justement fait observer :

« pour rester fidèle aux exigences de son caractère judiciaire dans
l’exercice de sa compétence consultative, elle doit rechercher quelles

109

INTERPRÉTATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 179

sont véritablement les questions juridiques que soulèvent les de-
mandes formulées dans une requête »,

Car,

« une réponse incomplète à des questions comme celles de la requête
peut non seulement étre inefficace mais induire réellement en erreur
sur les règles juridiques qui régissent le sujet examiné ».

Un examen global de tous les problèmes juridiques en jeu est compatible
avec la jurisprudence de la Cour, même s’il nécessite que l’on aille au-delà
du libellé restreint des questions figurant dans la requête. La Cour per-
manente de Justice internationale a été jusqu'à admettre la procédure
consistant à élargir le contexte de certaines conclusions, même dans
des affaires contentieuses. Qui plus est, dans son arrêt n° 11 sur l’/nterpré-
tation des arrêts n°57 et 8 (Usine de Chorzôw), la Cour permanente a
déclaré :

« En procédant à cet examen, la Cour ne se considère pas comme
tenue de répondre simplement par oui ou non aux propositions for-
mulées dans les conclusions de la requête allemande. Elle se place à ce
point de vue par des formules choisies par les Parties en cause, mais
doit pouvoir se prononcer librement. » (C.PJ.I, série A n° 13,
p. 15.)

A la page suivante, la Cour a ajouté :

« Selon toute autre interprétation, en effet, la requête en question
ne satisferait pas aux conditions formelles posées par ledit article ; et,
comme elle a déjà eu l’occasion de le dire dans des arrêts antérieurs, la
Cour peut, dans des limites raisonnables, faire abstraction des imper-
fections de forme des pièces qui lui sont soumises. »

De même, dans son avis consultatif sur la Délimitation de la frontière
polono-tchécoslovaque, en l'affaire dite de Jaworzina (C.P.J.T. série B n° 8,
p. 50), la Cour permanente a dit :

« La question sur laquelle Pavis consultatif de la Cour est demandé
concerne, selon les termes mémes du paragraphe introductif de la
requête, principalement la frontière dans la région de Spisz, et la
documentation écrite et orale porte presque exclusivement sur ce
point. Toutefois, la Cour estime ne pouvoir se dispenser de se pro-
noncer sur la thèse polonaise, et partant sur les frontières dans le
duché de Teschen et dans le territoire d’Orava, pour autant que la
délimitation dans ces régions et celle dans le territoire de Spisz pour-
raient dépendre l’une de l’autre. En formulant la requête, le Conseil a
tenu à renvoyer expressément aux conclusions des thèses présentées
par les deux parties, et la discussion qui a eu lieu au Conseil de la
Société des Nations, aussi bien que les termes généraux de la question
même paraissent indiquer que l’avis doit porter sur l’ensemble de ces
thèses. »

110

INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 180

De même, dans son avis consultatif sur la Compétence de l'Organisation
internationale du Travail (C.P.J.1., série B n° 2 et 3, p. 59), la Cour per-
manente a décidé d’interpréter strictement la requête pour avis consultatif
qui lui avait été soumise. A cette occasion, elle s’est exprimée en ces
termes :

« La terminologie même indique que ces « autres questions » sont
des questions qui, pour les fins du présent avis, doivent être consi-
dérées comme étant essentiellement de même nature que celles ten-
dant à organiser et à développer les moyens de production ; mais les
« autres questions » ne sont pas précisées, et la Cour ne saurait
entreprendre de les définir. »

La Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif sur l’4d-
missibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain
(C.LJ. Recueil 1956, p. 26), ne s’est pas écartée de cette jurisprudence. Elle
a alors déclaré :

« C’est dans ces circonstances que la question a été soumise à la
Cour. Alors que la question se réfère expressément à des audiences à
accorder par le Comité, la Cour l’interprète comme ayant pour objet
de déterminer si l’Assemblée générale est habilitée en droit à autoriser
le Comité a accorder des audiences à des pétitionnaires. La Cour doit
par conséquent examiner la question plus large portant sur le point
suivant : l’Assemblée générale se conformerait-elle à l’avis consultatif
du 11 juillet 1950, en autorisant le Comité du Sud-Ouest africain à
accorder des audiences à des pétitionnaires ? »

De plus, dans son avis consultatif sur Certaines dépenses des Nations
Unies (C.LJ. Recueil 1962, p. 157-158), la Cour a présenté l'observation
suivante :

« La Cour se propose d'examiner l’article 17 en lui-même et dans
ses relations avec le reste de la Charte, mais il convient de noter qu’au
moins trois questions distinctes pourraient se poser en ce qui concerne
l'interprétation du paragraphe 2 de cet article. La première question
est celle de lidentification des « dépenses de l'Organisation » ; une
seconde question aurait trait à la répartition des dépenses par l’As-
semblée générale ; et une troisième porterait sur Pinterpréation des
mots « sont supportées par les Membres ». Les deuxième et troisième
questions visent directement les « obligations financières des Mem-
bres », mais c’est uniquement la première que est soulevée par la
demande d’avis consultatif. La question soumise à la Cour se réfère au
moment qui précède logiquement la répartition des dépenses, de
même qu'une question relative à cette répartition serait antérieure à
une question touchant à l'obligation des Etats Membres de payer. »

Et la Cour a conclu en ces termes :

« On lui a demandé de répondre à une question précise qui a trait à

111

INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 181

certaines dépenses déterminées qui ont été effectivement faites mais la
Cour n’exercerait pas de façon adéquate l’obligation qui lui incombe
si elle n’examinait en détail les différents problèmes soulevés par la
question que l’Assemblée générale lui a posée. » (Ibid. p. 158.)

Contrairement à ce que l’on soutient parfois, l'OMS, comme d’ailleurs
toute organisation internationale, a le droit de déplacer ses bureaux régio-
naux. Vu les articles 43, 44, 45 et 46 de la Constitution de l'Organisation
mondiale de la Santé, il paraît incontestable que l'OMS a le droit absolu de
décider de l'emplacement de son siège et de ses comités et bureaux régio-
naux. I] serait d’ailleurs contraire au texte même de la majorité des consti-
tutions des organisations internationales de leur dénier ce droit, y com-
pris le droit de transférer leur siège et celui de leurs organes si elles le jugent
bon. Sur ce point, il suffit de rappeler le contenu de la section 23 de l'accord
de siège de l'Organisation des Nations Unies, qui donne à l'Organisation le
droit de décider unilatéralement de maintenir ou non son siège à New
York, ainsi que de la section 24, qui dispose :

« Dans le cas où le siège de l'Organisation des Nations Unies serait
transféré hors du territoire des Etats-Unis, le présent accord cessera
d’être en vigueur, exception faite toutefois de celles de ses dispositions
qui seraient nécessaires pour la terminaison régulière des activités de
POrganisation des Nations Unies dans son siège des Etats-Unis et
pour la disposition de celles de ses propriétés qui s’y trouvent. »

L'accord de Lake Success de 1947 ne contient d’ailleurs aucune disposition
sur la dénonciation et ne prescrit aucun préavis avant la résiliation du
traité. S'il en est ainsi pour le plus important des accords de siège — si l’on
songe aux vastes intérêts en jeu de part et d’autre — il serait étonnant
qu'une clause de dénonciation prévoyant un préavis soit indispensable
dans les traités conclus par des organisations internationales avec des pays
hôtes en ce qui concerne la localisation de leur siège.

De plus, je ne pense pas que les accords de ce genre entraînent pour
l’organisation l'obligation de maintenir ses bureaux dans le territoire de
l'Etat hôte. Dans l'accord de 1951 entre POMS et l'Egypte, les obligations
de l'Organisation sont clairement énoncées aux sections 26 (« Privilèges et
immunités accordés uniquement dans l'intérêt de Organisation »), 31
(« Précautions nécessaires à la sécurité du Gouvernement égyptien »),32et
33 (« Collaboration pour le règlement des différends locaux ») et 34
(« Règlement des divergences de vues portant sur l’accord »). Cet accord
ne contient aucune disposition obligeant l'Organisation à maintenir son
Bureau en Egypte. En fait, même si l’on écarte la possibilité de transfert, i]
se pourrait que, pour différentes raisons, l'Organisation juge nécessaire de

112
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 182

mettre fin aux opérations de son organe régional. I] semble que l'accord de
1951 ne contienne aucune disposition qui puisse constituer un obstacle
juridique a une décision de cet ordre.

Sur la question de l'intégration aussi, on peut discuter les vues de ceux
qui lui attachent une importance excessive. Quand on considère les pro-
blèmes constitutionnels qui se posent à l'OMS dans le contexte de la
question soumise à la Cour, il convient de se pencher sur ce qu'on a appelé
P« intégration » du Bureau sanitaire d'Alexandrie, effectuée en applica-
tion de l’article 54 de la Constitution. L’article 54 concerne surtout !’Or-
ganisation sanitaire panaméricaine, représentée par le bureau sanitaire
panaméricain et les conférences sanitaires panaméricaines, qui « seront
intégrés en temps voulu dans l'Organisation », de même que « toutes autres
organisations régionales intergouvernementales ». (Italiques ajoutés.) L’ar-
ticle prévoit aussi que « cette intégration s'effectuera dès que possible par
une action commune, basée sur le consentement mutuel des autorités
compétentes, exprimé par les organisations intéressées » (italiques ajoutés).
Le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte, ou Conseil qua-
rantenaire égyptien, a perdu son caractère intergouvernemental par suite
de la conclusion de la convention sanitaire internationale de Paris en date
du 31 octobre 1938, dont l’article 1 dispose :

« Le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d’Egypte sera
supprimé et les attributions en seront exercées par les autorités sani-
taires égyptiennes, conformément aux dispositions de la convention
sanitaire internationale de 1926, telle qu’elle est modifiée par l’ar-
ticle 2 ci-après. Le transfert des services s’opérera trois mois après
l'entrée en vigueur de la présente convention. »

En annexe à la convention, on trouve une déclaration de la délégation du
Gouvernement royal égyptien acceptant ses nouvelles responsabilités. y
compris l'obligation de maintenir « en leur qualité de fonctionnaires égyp-
tiens » les experts et employés de nationalité étrangère.

De plus. lors de la rédaction de l’article 54, pendant l’Assemblée inter-
nationale de la Santé tenue à New York en 1946, c'est la situation du
bureau sanitaire panaméricain qui a retenu essentiellement l'attention. La
seule délégation qui ait soulevé la question du Bureau sanitaire d’Alexan-
drie a été la délégation de l'Egypte (voir OMS, Actes officiels, n° 1, p. 29).
Ni l'un ni l’autre des deux textes qui ont été discutés ne contenait le mot
«intégration » (ibid., annexe 23, p. 73). Cette notion a été introduite par le
comité d'harmonisation de seize membres et des doutes ont été exprimés
quant à la signification réelle du mot « intégration ». D'autre part, la
résolution la plus pertinente concernant l’« intégration » du Bureau sani-
taire d’Alexandrie, à savoir la résolution EB3.R30, ne fait pas mention de
l'article 54 de la Constitution. Par conséquent, si le processus d’absorption
du Bureau sanitaire d'Alexandrie dans la structure de l'OMS et sa méta-
morphose en Bureau régional de la Méditerranée orientale a été fréquem-
ment qualifiée d’« intégration », je ne crois pas qu’on puisse en conclure

113
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 183

que le statut du Bureau d'Alexandrie est différent de celui des autres
bureaux régionaux et qu’il devrait être traité d’une façon spéciale dans
l'éventualité d’un transfert. Tout compte fait, la théorie de la « prédesti-
nation » d'Alexandrie comme emplacement du BRMO n'est pas très
convaincante, puisqu'il existait déjà à d’autres endroits des bureaux régio-
naux s’occupant de la diffusion de renseignements épidémiologiques, par
exemple à Téhéran, à Tanger et à Singapour. Si c’était là le signe distinctif
de la « prédestination », le Bureau régional pour l’Asie du Sud-Est aurait
dû être installé à Singapour et non à New Delhi, et le siège de l'OMS
elle-même devrait être à Paris, où le vénérable Office international d’hy-
giène publique a été extrêmement actif de 1907 jusqu’au début de la
seconde guerre mondiale.

Etant donné que la doctrine de l’« intégration », qui singulariserait la
situation « unique » du Bureau d'Alexandrie, n’a aucune incidence sur le
dispositif de l’avis consultatif, j’ai pu souscrire à celui-ci. Les remarques
qui précèdent ont donc pour objet d'exposer mes vues sur les allusions que
l'on trouve dans les motifs de l’avis à l'intégration « conformément à
l’article 54 de la Constitution ».

Il est incontestable que le Bureau sanitaire d'Alexandrie a joué un rôle
important dans Vhistoire de la coopération sanitaire internationale,
notamment en s'acquittant de ses devoirs en tant que Bureau régional de
VPOMS pour la Méditerranée orientale depuis le 1er juillet 1949. Il possède
une longue et riche histoire, qui remonte à 1831. En 1843, un conseil
sanitaire analogue à celui de Constantinople a été créé en Egypte, et il a
repris en 1852 les attributions de celui-ci. Cet organisme, qui existe depuis
un siècle et demi, peut certes, en raison de son expérience et de sa situation
au carrefour des routes traditionnelles de pèlerinage, être fier de son
impressionnant palmarès de services rendus à la communauté internatio-
nale, depuis l’époque où les problèmes internationaux de santé consis-
taient seulement à assurer une collaboration dans la lutte contre les fléaux
séculaires qu’étaient la peste, le choléra, la fièvre jaune et la variole. Il ne
fait d’ailleurs aucun doute que l'Egypte s’est toujours comportée d’une
manière irréprochable en sa qualité de pays hôte. De plus, il est clair que la
rupture de relations diplomatiques avec le pays hôte n’affecte en aucune
façon le fonctionnement d’une organisation internationale ou de ses orga-
nes, comme le prouve abondamment la vie quotidienne de l'Organisation
des Nations Unies à New York et comme le prévoit l’article 82 de la
convention de Vienne de 1975 sur la représentation des Etats dans leurs
relations avec les organisations internationales de caractère universel. S'il
appartenait à la Cour de décider si le BRMO doit être transféré ou non,
tous ces arguments pèseraient sans doute d’un poids considérable. Mais

114
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 184

telle n’est pas la tache de la Cour. L’opportunité du transfert du Bureau
ne peut être décidée que par l’Assemblée mondiale de la Santé, qui
est habilitée à cet effet par les articles 43 et 44 de sa Constitution. C’est
à l’Assemblée mondiale de la Santé que ces arguments doivent être
présentés.

La tâche qui incombe à la Cour est différente. Par sa résolution
WHA33.16 du 20 mai 1980, l’Assemblée mondiale de la Santé a soumis à la
Cour deux questions concernant la situation hypothétique qui apparaîtrait
au cas où une décision favorable au transfert du Bureau régional serait
prise à l'avenir. La réponse à ces questions requiert l'interprétation d’une
clause conventionnelle et dépend des conséquences de cette interpréta-
tion.

I] ne fait pas de doute que l’article 31 de la convention de Vienne sur le
droit des traités consacre les règles du droit international relatives à l’in-
terprétation des traités. Au paragraphe | de cette disposition, on trouve en
particulier la règle de base selon laquelle : « Un traité doit être interprété
de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans
leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. » Certes, la
convention de Vienne ne s’applique pas à l’accord à l'examen puisque ce
n'est pas un accord conclu entre des Etats mais entre un Etat et une
organisation internationale. Ses dispositions s’y appliquent cependant
dans la mesure où elles consacrent des règles de droit international aux-
quelles les parties sont soumises indépendamment de la convention
(art. 3 b)). Dans l'avis consultatif qu’elle a donné sur les Conséquences
juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en
Namibie (C.1J. Recueil 1971, p. 47), la Cour a déjà déclaré : « Les règles de
la convention de Vienne sur le droit des traités … peuvent, à bien des
égards, être considérées comme une codification du droit coutumier exis-
tant dans ce domaine. » Or la règle de l’article 3! appartient sans aucun
doute à cette catégorie.

En conséquence, si la Cour restait dans les limites étroites des questions
posées dans la requête, elle ne pourrait que procéder à l'interprétation de la
section 37 de Paccord de 1951, de bonne foi et conformément au sens
ordinaire à attribuer à ses termes, à la lumière de son objet et de son but, ct
en tenant compte des règles des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 31 ainsi
que des moyens complémentaires d'interprétation prévus à l’article 32.

La première question posée à la Cour porte spécifiquement sur Îles
clauses de « négociation » et de « préavis » de la section 37. Quelles sont
exactement ces clauses ? Les « négociations » visées à la section 37 sont les
négociations relatives à la revision de l'accord (« Le présent accord peut
être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie. Dans cette éventualité,
les deux parties se consultent sur les modifications qu'il pourrait y avoir
lieu d'apporter aux dispositions du présent accord »). C’est cette procédure
de consultation qui est désignée par le terme « négociations » dans la
troisième phrase de la section 37. Cette disposition ne vise aucune autre
sorte de « négociations ». C’est donc la « revision » ou la modification du

115
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 185

traité qui est en question. Il est dit en outre, à la fin de la section 37, que
c’est au cas où, dans le délai d’un an, ces négociations n’aboutiraient pas à
une entente, que l’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie
moyennant un préavis de deux ans. Ce préavis de deux ans concerne la
dénonciation, laquelle n’est possible qu’au cas où, dans un délai d’un an,
les négociations n’aboutissent pas à une entente. Tel est le sens ordinaire à
attribuer aux termes de ce texte, interprétés de bonne foi, et je ne vois pas
comment on pourrait les interpréter autrement. Il paraît évident que la
section 37 a été élaborée avec l'intention d'éviter une disposition nette et
distincte sur la dénonciation. La dénonciation d’un traité est importante
puisque son existence ou son inexistence en dépend. Il est rare qu’une
clause de dénonciation se présente sous le couvert d’une clause relative à
une autre question.

Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires relatifs
au libellé de la section 37. La formule que l’on y trouve est une clause type
qui figure dans toute une série de traités semblables, remontant à Paccord
entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale du Travail
concernant le statut juridique de cette Organisation en Suisse, adopté et
signé le 11 mars 1946. Cet accord a donné naissance à toute une génération
d'accords reprenant les mêmes termes, en particulier l'accord concernant
le statut juridique de l'Organisation mondiale de la Santé, approuvé par la
première Assemblée mondiale de la Santé le 17 juillet 1948 et par le Conseil
fédéral suisse le 21 août 1948. On pourrait même remonter encore plus
haut dans la recherche des origines du libellé de la section 37. Le modus
vivendi de 1926 conclu entre la Société des Nations et la Suisse contient, à
l’article XIV, le passage suivant :

« Les règles du modus vivendi énoncées ci-dessus ne pourront être
modifiées que de concert entre les organismes de la Société des
Nations et le Département politique fédéral. Au cas, toutefois, où un
accord ne pourrait être réalisé, il sera possible, soit au Gouvernement
fédéral, soit aux organismes de la Société des Nations de dénoncer
tout ou partie des règles du modus vivendi. Dans ce cas, les règles visées
dans la dénonciation demeureront en vigueur pendant une année à
dater de cette dénonciation. » (Société des Nations, Journal officiel,
7e année, n° 10, p. 1424.)

Le texte de l’article 30 de l'accord entre l'Organisation internationale du
Travail et la Suisse et celui de l’article 29 de l'accord entre Organisation
mondiale de la Santé et la Suisse sont identiques au texte de la section 37.
La seule différence réside en ce que, dans ces accords, les phrases sont
réparties en trois paragraphes, tandis qu’a la section 37 toutes les clauses
sont regroupées en un seul. L’arrangement provisoire entre l’Organisation
des Nations Unies et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 11 juin 1946
et à New York le 1er juillet 1946, qui constitue encore l’accord d'établis-
sement de l'Organisation à Genève (bien qu’il soit appelé par euphémisme
« Accord provisoire ») reprend en son article final la rédaction du modus
vivendi de 1926, avec un préavis réduit à trois mois.

116
INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 186

En outre, d’après ce qui nous reste des procès-verbaux des négociations
qui ont eu lieu les 1er, 2, 3 et 11 mars 1946 et ont abouti à la conclusion de
l'accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale du
Travail relatif au statut juridique de l'Organisation en Suisse, il paraît clair
que le Gouvernement suisse, représenté par M. Guggenheim, tenait beau-
coup à introduire dans le traité une clause de dénonciation avec préavis
de six mois. L'Organisation internationale du Travail, représentée par
M. Jenks, a proposé un libellé qui, après quelques modifications, est
finalement devenu l’article 30 et est à l’origine de dispositions semblables
figurant dans toute une série d'accords d’établissement. Apparemment, la
formule de M. Jenks visait à éviter l’insertion d’une clause de dénonciation
proprement dite et à son remplacement par une disposition permettant une
revision opérée d’un commun accord par les parties. Compte tenu de la
genèse de la section 37, le droit de dénonciation ne prend manifestement
naissance que si, au bout d’une année, des négociations menées en vue
d’une revision ont échoué. Dans l’économie de ce texte, qui se retrouve
dans toute une série de traités, la dénonciation est indissolublement liée à
la revision.

Cela étant, le transfert du Bureau régional de la Méditerranée orientale
hors d'Alexandrie pourrait-il s’opérer par voie de revision du traité ? Je
pense que, du fait même que l’accord est un « accord d’établissement » — et
c'en est un selon moi — le transfert de l'organisme international régional,
qui est au centre des dispositions de l’accord, impliquerait beaucoup plus
qu'une revision de celles-ci. Cela équivaudrait en réalité à mettre fin à
l'accord en le privant de son but et de son objet. Le transfert du Bureau
sortirait donc du cadre de la section 37, qui vise l’éventualité du maintien
en vigueur de l'accord modifié mais ne vise pas sa disparition par voie de
dénonciation, si ce n’est dans le cas particulier où les négociations en vue
d’une revision échouent.

Le fait est que le traité ne contient aucune clause générale de dénon-
ciation indépendarnment d’une procédure de revision. Sur ce point parti-
culier, il peut être mis sur le même plan que les traités visés à l’article 56 de
la convention de Vienne sur le droit des traités, à savoir ceux qui ne
contiennent pas de dispositions relatives à Pextinction, à la dénonciation
ou au retrait, étant toujours entendu que l’article 56 consacre des règles de
droit international général au sens de l’article 3 5). Soit dit en passant,
l'article 56 du projet d’articles de la Commission du droit international
relatif aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou
entre organisations internationales est identique par son libellé à la dis-
position correspondante de la convention de Vienne.

I serait à mon avis raisonnable de considérer que les deux conditions
énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 56 donnent la
faculté de dénoncer l’accord de 1951, même en l'absence de toute clause
générale de dénonciation dans cet instrument. Il serait d’ailleurs étonnant
de priver les parties à un accord de siège de toute possibilité de dénon-
ciation ou de retrait. En outre, l’accord en question est par nature un

117

INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 187

accord d’établissement et il constitue donc un cas typique d’accord impli-
quant un droit de dénonciation, spécialement de la part de l'Organisation,
ainsi que la Commission du droit international l’a expressément reconnu
dans son commentaire de l’article 56 du projet d’articles relatif aux traités
conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations
internationales. Il ne fait aucun doute que les accords de siège qui ne
contiennent pas de clause générale de dénonciation, et ce sont les plus
nombreux, ne peuvent pas par nature exclure la dénonciation. Dans ces
conditions, on ne saurait guére contester que, selon les régles du droit
international consacrées à l’article 56 de la convention de Vienne, il peut
être mis fin à l’accord par voie de dénonciation, et qu’en pareil cas un
préavis raisonnable doit être donné. Cependant, le paragraphe 2 de l’ar-
ticle 56 va au-delà des règles reconnues du droit international général, et la
Commission du droit international l’a interprété sous l’angle du dévelop-
pement progressif du droit international. Le délai de dénonciation ou de
retrait de douze mois ne doit être considéré que comme une indication de
ce qui serait un délai raisonnable. C’est bien dans ce sens que la Cour s’y
réfère au paragraphe 49 de son avis consultatif.

*
* *

La question de savoir si l'accord de 1951 est ou non un « accord d’éta-
blissement » (en anglais host agreement) a été controversée au cours de la
procédure. Cette notion est probablement plus large que celle d’« accord
de siège », puisque des arrangements peuvent être signés avec des pays qui
accueillent, en tant qu’Etats hôtes, des reunions et conférences tempo-
raires. Mais il est fréquent que l’on donne le même sens à ces deux
expressions. Un « accord d'établissement » se caractérise par le fait qu’il
contient un certain nombre de dispositions visant à régler les rapports
entre Etat hôte et l'organisation internationale en ce qui concerne le siège
permanent de celle-ci ou le siège de l’un de ses organes sur le territoire de
l'Etat hôte. Peu de ces accords contiennent des termes semblables à ceux
qui figurent à la section 2 de l'accord de siège de l'Organisation des Nations
Unies (à New York), qui est ainsi libellée : « Le siège de l'Organisation des
Nations Unies est le district administratif. » L'accord entre l'Organisation
des Nations Unies et la Suisse, qui concerne le deuxième siège, par ordre
d'importance, de l'Organisation, ne contient rien de la sorte. Il en va de
même de la majorité des accords d'établissement. L'accord de 1951, même
si l’on excepte la référence directe au « Secrétariat » et au « Bureau régio-
nal à Alexandrie », qui est faite à la section 1, v), ainsi que les nombreuses
mentions du Directeur régional, porte sur des questions qui dépassent le
cadre d’un accord sur les privilèges, immunités et facilités. Il traite, d’une
manière très détaillée, du statut des représentants des membres, dont la
présence en Egypte s’expliquait seulement par la nécessité de s'occuper des
affaires du Bureau régional. La section 23, paragraphe 2 dj, proclame le
droit dont jouissent les fonctionnaires de l'Organisation d’importer en
franchise de douane leurs meubles et effets « lors de leur entrée en fonction

118

INTERPRETATION DE L’ACCORD (OP. IND, SETTE-CAMARA) 188

en Egypte ». C’est là une disposition typique d’un accord d’établissement ;
elle vise en effet des personnes affectées pour une longue durée sur le
territoire de l'Etat hôte, et non des fonctionnaires en mission temporaire
sur le territoire égyptien. Le paragraphe 1 de la section 30 garantit la
fourniture d'électricité, d’eau et de gaz ainsi que l'enlèvement des ordures,
ce qui n’a rien à voir avec les dispositions relatives aux privilèges et
immunités. Le paragraphe 2 de cette section a trait à « la surveillance de
police qu’exigent la protection des locaux de l'Organisation et... » Ces
dispositions visent manifestement à régler des rapports d’un caractère
permanent : elles se distinguent de celles qui portent exclusivement sur
les privilèges, immunités et facilités, comme celles que contient !’accord
concernant la fourniture de services, conclu le 25 août 1950 entre l'Egypte
et l'OMS. Certes — et c’est aussi le cas pour la plupart des accords d’éta-
blissement — l’accord de 1951 contient toute la série des dispositions
habituelles relatives aux privilèges, immunités et facilités, ou les disposi-
tions que la convention sur les privilèges et immunités des institutions
spécialisées, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le
21 novembre 1947, qualifie 4 sa section 1, i), de « clauses standards »,
expression qui vise les clauses concernant la personnalité juridique, les
biens, fonds et avoirs, les facilités de communications, l’abus des privilèges,
la reconnaissance des laissez-passer des Nations Unies et le règlement des
différends. Ce qui fait toute la différence, c’est que, dans les accords
d'établissement, ces problèmes sont envisagés du point de vue des besoins
résultant de la présence permanente d’une organisation internationale sur
le territoire de Etat hôte. L’accord de 1951 correspond, dans ses grandes
lignes, à beaucoup d’accords d’établissement conclus après la guerre, y
compris les autres accords d'établissement relatifs à des bureaux régionaux
de l'OMS. Il est fidèlement aligné sur le modèle de projet d’accord entre
POMS et un Etat hôte qui est reproduit à l’annexe F au document EMR/
EBWG/3. Ce modèle a été mis au point en 1948 et il a servi de cadre à tous
les accords d'établissement conclus par l'Organisation. Par ailleurs, tout au
long des négociations avec le Gouvernement égyptien et pendant la pro-
cédure d'approbation par l’Assemblée mondiale de la Santé et le Conseil
exécutif, l’accord en question a toujours été qualifié de « host agreement »
et en français d’« accord de siège » (voir Recueil des résolutions et décisions
de l'Assemblée mondiale de la Santé et du Conseil exécutif, vol. I, p. 357 —
section 3 du chapitre sur les « Accords de siège », intitulée « Accord de
siège avec le Gouvernement de l'Egypte »).

Comme l’accord de 1951 est un accord de siège et que c’est un traité
bilatéral, on lui ôterait sa raison d’être, ce qui reviendrait à y mettre fin, si
on retirait le Bureau régional d'Alexandrie.

En conséquence, le transfert du Bureau régional ne peut pas s’opérer par
voie de revision ou de modification des dispositions de l’accord, selon la
procédure prévue à la section 37. Si le Bureau est retiré d'Alexandrie,
l'accord devient nul et vide de sens.

J'ai dit que la section 37 ne s’ applique pas parce qu’elle vise avant tout la

119
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD (OP. IND. SETTE-CAMARA) 189

revision de l’accord, et que la dénonciation n’est possible que si la tentative
de revision échoue au bout d’une année. Pourtant, les accords d’établis-
sement sont au plus haut point, vu leur nature même, des traités dénon-
cables étant donné que les organisations internationales ont normalement
toute liberté de choisir l’emplacement de leurs bureaux, à quelques excep-
tions près, comme la Cour internationale de Justice, le Fonds monétaire
international et la Banque mondiale, dont les actes constitutifs fixent le
siège. Si l’on admet que l’accord de 1951 ne contient pas de clause de
dénonciation proprement dite — ce qui est à mon avis le cas — cet accord
tombe immanquablement sous le coup de l’article 56 de la convention de
Vienne sur le droit des traités qui exprime le droit international général.
C’est à la lumière de ces principes généraux du droit des traités que
devraient être considérés le problème du retrait du Bureau régional et celui
de la dénonciation de l'accord de 1951. En outre, on ne saurait admettre
que le transfert puisse avoir lieu sans que les parties se soient mises
d’accord sur un délai raisonnable permettant au Bureau régional d’Alexan-
drie de mettre fin à ses activités de manière ordonnée. C’est pourquoi
J approuve pleinement l'appel lancé à l'Organisation mondiale de la Santé
dans l'avis consultatif pour qu’elle entame des négociations avec l'Egypte,
au cas où l’Assemblée mondiale de la Santé déciderait de transférer le
Bureau.

Au paragraphe 49 de l'avis consultatif, la Cour met l’accent avec raison
sur les obligations réciproques de l'Organisation et de l'Egypte, qui
seraient tenues de coopérer, en vertu des principes et règles juridiques
applicables au cas où l’Assemblée prendrait une décision favorable au
transfert. Des consultations de bonne foi devraient avoir lieu sur : 1) les
conditions et modalités selon lesquelles le transfert devrait avoir lieu, une
fois qu’il serait décidé par l’Assemblée ; 2) les diverses dispositions à
prendre pour que le transfert s'effectue en bon ordre et de manière à nuire
le moins possible aux travaux de l'Organisation et aux intérêts de l'Egypte ;
3) le préavis raisonnable à donner pour mettre fin aux relations contrac-
tuelles.

Je pense que la Cour a bien fait de ne pas se borner dans son avis
consultatif à un examen étroit et littéral de la clause de l’accord en cause
mais d'étudier en profondeur, car cela est beaucoup plus important, la
nécessité de protéger, d’une manière générale, les intérêts des organisations
internationales et des Etats hôtes lorsque leurs relations conventionnelles
doivent prendre fin. Pour tout transfert comme celui dont il s’agit, il
faudrait tenir compte des intérêts légitimes des deux parties. Les rapports
entre l'Etat hôte et l’organisation internationale devraient toujours être
caractérisés par une totale compréhension et une entière coopération, afin
que s’instaure ce climat de stabilité et de sécurité qui est indispensable si
l’on veut que le rôle important de la diplomatie multilatérale aille en se
développant.

(Signé) José SETTE-CAMARA.

120


OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

933

[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. INTRODUCTION 1-2
IT. UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE: LE STATUT DE LA REPUBLIQUE FÉDÉ-
RALE DE YOUGOSLAVIE 3-4
III. La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 36, PARA-
GRAPHE 2, DE SON STATUT NI DE L’ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5, DE SON
REGLEMENT
1) Il n’existe pas entre la République fédérale de Yougoslavie et
l'Etat défendeur «de différend d’ordre juridique» au sens de
l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour 5
2) Article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour 6
3) Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour 7-9
4) La clause facultative 10-16
IV. LA COUR N’A PAS COMPÉTENCE EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1930
ENTRE LA BELGIQUE ET LA YOUGOSLAVIE NI EN VERTU DU TRAITÉ DE
1931 ENTRE LES Pays-BAS ET LA YOUGOSLAVIE 17-18
V. La Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION SUR LE
GENOCIDE
1) Observations préliminaires 19
2) Il n’existe pas entre les Parties de différend relatif a la
convention sur le génocide 20-21
3) Caractére général de la convention sur le génocide 22
4) Conclusions 23
VI. DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE, LES DEMANDES EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES SONT IRRECEVABLES 24
VIT. LE MANQUE DE COMPETENCE IMPOSE DE RAYER LES AFFAIRES DU ROLE
DE LA COUR 25-29

21
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 934

I. INTRODUCTION

1. Je souscris sans réserves a la décision de la Cour quand celle-ci
rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée le
29 avril 1999 par la République fédérale de Yougoslavie contre dix Etats
défendeurs qui sont les suivants: Belgique, Canada, France, Allemagne,
Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Royaume-Uni et Etats-Unis.

Jai voté pour le paragraphe 2 du dispositif dans lequel la Cour
ordonne que l’affaire soit rayée du rôle quand il s’agit de l'Espagne et des
Etats-Unis, mais j’ai voté contre ce paragraphe dans les huit autres
affaires, dans lesquelles la Cour «/r/éserve la suite de la procédure»,
parce qu'à mon avis. elle aurait dû également rayer ces huit affaires du
rôle.

2. Je m’écarte aussi du raisonnement suivi par la Cour sur certains
aspects des affaires, non pas seulement sur des questions ayant trait au
rejet des demandes mais également sur certaines autres questions concer-
nant les requêtes déposées au Greffe de la Cour par la République fédé-
rale de Yougoslavie le même jour, à savoir le 29 avril 1999. Il m'est
difficile, voire impossible, d'exposer comme il convient ma position dans
le délai extrêmement limité qui nous a été imparti pour préparer nos
opinions, et je me permettrai de dire que ce délai fut déraisonnablement
bref, trop bref pour traiter ces affaires comme il aurait fallu. Je regrette
beaucoup que ce manque de temps m'ait contraint de traiter les dix
affaires dans une seule et même opinion. Il est donc possible que cer-
tains passages ne se rapportent pas à telle ou telle autre affaire.

Il. UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE:
LE STATUT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE

3. J'estime que la République fédérale de Yougoslavie n’est pas
membre des Nations Unies et n’est donc pas partie au Statut de la Cour
internationale de Justice.

A la suite des troubles qui ont eu lieu en Yougoslavie au début des
années quatre-vingt-dix et de la dissolution de la République fédérative
socialiste de Yougoslavie, certaines de ses anciennes républiques ont
accédé à l’indépendance et ont présenté ensuite une demande d’admission
aux Nations Unies. Le 22 mai 1992, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et
la Slovénie sont ainsi devenues Membres des Nations Unies, suivies, le
8 avril 1993, par l’ancienne République yougoslave de Macédoine. La
République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a demandé
à prendre automatiquement la succession, aux Nations Unies, de
l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, mais cette
demande n’a pas été reconnue comme telle.

Le 22 septembre 1992, l’Assemblée générale, à la suite des résolu-
tions 757 (1992) et 777 (1992) adoptées par le Conseil de sécurité le 30 mai
1992 et le 19 septembre 1992 respectivement, a adopté la résolution 47/1
dans laquelle elle dit que

22
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 935

«La République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté-
négro) ne peut pas assumer automatiquement la qualité de Membre
de ’ Organisation des Nations Unies»

et a décidé qu’elle devrait «présenter une demande d’admission à l’Orga-
nisation». Dans une lettre adressée le 29 septembre 1992 aux représen-
tants permanents de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, le conseiller juri-
dique des Nations Unies dit que la résolution ci-dessus de l’Assemblée
générale ne mettait pas fin à l'appartenance de la Yougoslavie à l’Orga-
nisation et ne la suspendait pas non plus, mais que

«l'Assemblée générale a déclaré sans équivoque que la République
fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas assu-
mer automatiquement la qualité de Membre de l’Organisation des
Nations Unies à la place de l’ancienne République fédérative socia-
liste de Yougoslavie».

En fait, il semblait entendu que cette situation assez exceptionnelle serait
réglée par l'admission aux Nations Unies de la République fédérale de
Yougoslavie en qualité de nouvel Etat Membre. Mais aucun autre élé-
ment nouveau n’a été enregistré et la République fédérale de Yougoslavie
n'a pas été admise aux Nations Unies en qualité «d’[Etat] [pacifiquel qui
[accepte] les obligations de la Charte» (Charte des Nations Unies, art. 4).

4. La Cour est ouverte aux Etats parties à son Statut (art. 35). Seuls les
Etats parties au Statut ont qualité pour saisir la Cour. [l découle de cette
situation, à mon avis, que la République fédérale de Yougoslavie, n’étant
pas membre des Nations Unies et n’étant par conséquent pas partie au
Statut de la Cour, n’a pas qualité pour se présenter devant la Cour à titre
d'Etat demandeur. Les requêtes présentées par la République fédérale de
Yougoslavie devraient par conséquent, ne serait-ce que pour ce seul
motif, être déclarées irrecevables et être rayées du rôle de la Cour.

Toutefois, si je n’ai pas raison sur ce point, et à supposer, pour ne pas
en rester là, que la République fédérale de Yougoslavie a en fait qualité
pour saisir la Cour, je vais à présent voir si la République fédérale de
Yougoslavie peut présenter ces requêtes en se fondant sur certaines dis-
positions du Statut et du Règlement de la Cour, sur des instruments de
1930 et de 1931 dans les cas de la Belgique et des Pays-Bas, et de la
convention sur le génocide de 1948.

If]. LA Cour N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 36,
PARAGRAPHE 2, DE SON STATUT NI DE L’ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5,
DE SON RÈGLEMENT

1) Il n'existe pas entre la République fédérale de Yougoslavie
et l'Etat défendeur «de différend d'ordre juridique» au sens de l'article 36,
paragraphe 2, du Statut de la Cour

5. Dans ses requêtes, la République fédérale de Yougoslavie fait état
d'actes commis par les dix Etats défendeurs par lesquels elle soutient que

23
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 936

ces Etats ont violé certaines obligations énumérées dans chacune des
requêtes sous l'intitulé «Objet du différend». Les actes ainsi énumérés
dans chacune des requêtes sous l'intitulé «Demandes» ont peut-être été
commis, mais le seul fait qu'un Etat aurait commis lesdits actes ou
actions décrits sous l'intitulé «Faits sur lesquels la requête est fondée» ne
peut pas établir l'existence d’un «différend d’ordre juridique» entre deux
Etats au sens de Particle 36, paragraphe 2, du Statut.

Il peut être parfaitement justifié de demander si les actes par les-
quels un Etat commet peut-être des infractions au droit et aux intérêts
d'un Etat tiers doivent être considérés comme légitimes en droit inter-
national, mais il ne faut pas présenter le problème comme un «différend
d'ordre juridique» dans le cadre duquel les deux parties devront dire
comment elles conçoivent leurs droits et leurs obligations en vertu du
droit international dans leurs rapports Pune avec l’autre. Incontes-
tablement, il n'existait pas de «différend d’ordre juridique» entre la You-
goslavie et les Etats défendeurs au moment où, dans les présentes affaires,
la République fédérale de Yougoslavie a déposé ses requêtes introduc-
tives d'instance. Ce qui existait le 29 avril 1999, c’étaient purement et
simplement des bombardements ou des attaques armées menées par les
forces armées de l'OTAN, auxquels l’armée de chacun des Etats défen-
deurs aurait participé. Quant aux questions qui se posent au sujet de
ces bombardements et des ces attaques armées — mais il ne s’agit pas de
«différend d’ordre juridique» — c'est au Conseil de sécurité qu'il appar-
tient de s’en saisir au titre des chapitres V, VI, VII, VIII de la Charte,
ou bien, dans certains cas, c’est à l’Assemblée générale, en vertu du
chapitre IV. Ne serait-ce que pour ce seul motif, les requêtes devraient.
sur la base de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, être déclarées irrece-
vables.

Toutefois, pour ne pas en rester là, je fais à présent comme s’il existait
bel et bien entre les Parties un «différend d’ordre juridique» au sens de
Particle 36, paragraphe 2, du Statut.

2) Article 38, paragraphe 5, du Règlement
de la Cour

6. Dans les requêtes qu’elle dépose contre l’Allemagne, l'Espagne, les
Etats-Unis, la France et l'Italie, la République fédérale de Yougoslavie
invoque l’articie 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour, dans l'espoir
que lesdits Etats accepteront la compétence de la Cour. Toutefois, l’Alle-
magne, l'Espagne, les Etats-Unis, la France et l'Italie n’ont pas donné ce
consentement et leurs plaidoiries, au cours de la procédure orale, indi-
quent clairement qu'ils ne le donneront pas. La Cour ne peut donc pas
connaître de ces cinq requêtes en se fondant sur l’article 38, paragraphe 5,
de son Règlement. La doctrine du forum prorogatum n'est pas applicable
à ces cinq affaires.

24
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 937

3) Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour

7. Le 25 avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé au
Secrétariat des Nations Unies une déclaration dans laquelle elle reconnaît la
juridiction obligatoire de la Cour conformément à l’article 36, paragraphe 2,
du Statut. À supposer même que l’enregistrement de la déclaration de la
République fédérale de Yougoslavie, le 25 avril 1999, soit valable, le point
essentiel à examiner est de savoir si cette déclaration est valable pour les
requêtes présentées par la République fédérale de Yougoslavie à l'encontre
de six Etats défendeurs (Belgique, Canada, Espagne, Pays-Bas, Portugal et
Royaume-Uni) qui ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour dans la
déclaration qu'ils ont faite au titre de la même disposition du Statut.

8. Le cas de l'Espagne et celui du Royaume-Uni different des quatre
autres cas. Dans sa déclaration du 29 octobre 1990, l'Espagne a exclu
expressément de la juridiction de la Cour «les différends dans lesquels
l’autre partie ou les autres parties en cause ont accepté la juridiction obli-
gatoire de la Cour moins de douze mois avant la date de présentation de
la requête écrite introduisant l'instance devant la Cour» et, de même, le
Royaume-Uni, dans sa déclaration du premier janvier 1969, a exclu de la
juridiction de la Cour certains différends:

«lorsque l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au
nom d’une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins
de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la
Cour est saisie du différend ».

Il est clair, sans l’ombre d’un moindre doute, que la Cour ne peut pas être
compétente sur la base de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, pour
connaître des deux requêtes déposées, l’une contre l'Espagne et l’autre,
contre le Royaume-Uni.

9. La Belgique, le Canada, les Pays-Bas et le Portugal ont accepté la
juridiction obligatoire de la Cour dans les déclarations qu'ils ont faites
respectivement, la Belgique le 17 juin 1958, le Canada le 10 mai 1994, les
Pays-Bas le 1° août 1956 et le Portugal le 19 décembre 1955. Comme ces
quatre Etats n’ont formulé dans leur déclaration aucune réserve qui soit
directement pertinente pour les questions à résoudre ici, on pourrait pen-
ser que la Cour est fondée à exercer sa juridiction au titre de l’article 36,
paragraphe 2, de son Statut, dans les affaires introduites par les requêtes
dirigées contre ces quatre Etats. A l’interpréter littéralement, on pourrait
soutenir que la déclaration de la République fédérale de Yougoslavie
(toujours à supposer que celle-ci soit bien partie au Statut de la Cour et
que sa déclaration ait été dûment enregistrée) est valable à l'égard des
Etats tiers qui ont fait une déclaration analogue. Toutefois, j'estime qu’en
acceptant la juridiction de la Cour quelques jours à peine seulement
avant de la saisir de ses requêtes dans les présentes affaires, la République
fédérale de Yougoslavie n’agit pas de bonne foi et qu’elle agit contraire-
ment au principe même d'acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour au titre de la «clause facultative» du Statut.

25
LICÉITÉ DE L'EMPLOI! DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 938
4) La clause facultative

10. L'idée d'adopter une disposition équivalant à l’article 36, para-
graphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, apparaît pour la
première fois en 1920, à l’époque où on envisage de créer la Cour perma-
nente de Justice internationale. Quand le Conseil de la Société des Nations
met en train. en 1920, le travail de rédaction du Statut de la Cour per-
manente, la communauté internationale n'était pas encore prête à accep-
ter l'obligation générale de se soumettre au règlement judiciaire des dif-
férends. En fait, on estimait absolument indispensable que chaque Etat
consente expressément à être lié par ce type d'obligation. Les débats que
le problème a suscités pendant l'élaboration du Statut de la Cour perma-
nente montrent clairement que le principe de la souveraineté nationale
régnait encore sans partage au sein de la communauté internationale.
C’est dans ce contexte que fut mis au point l’article 36, paragraphe 2, du
Statut, l’une des pierres angulaires de la Cour permanente de Justice
internationale. La Cour internationale de Justice, qui fait partie, quant à
elle, du système des Nations Unies, a hérité cette disposition sous la
forme de ce qui est toujours l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la
Cour actuelle.

11. En 1974, l’année où l’Assemblée générale des Nations Unies a
lancé son appel en faveur de la revitalisation de la Cour (Nations Unies,
doc. A/Res/3232 (XXIX)), sur cent quarante et un Etats parties au Statut,
quarante-cinq avaient accepté la juridiction obligatoire de la Cour au
titre de la «clause facultative». Depuis, le nombre d'Etats acceptant de
manifester ainsi leur consentement n’a pas sensiblement augmenté, bien
que le nombre d'Etats parties au Statut ait, quant à lui, augmenté.
En juillet 1998, on dénombrait cent quatre-vingt-sept Etats parties au
Statut. Or, soixante d’entre eux seulement ont déclaré accepter la juridic-
tion obligatoire de la Cour. Le nombre d'Etats qui font cette déclaration
d'acceptation n’a jamais été supérieur au tiers du nombre total d'Etats
qui ont à un moment quelconque ou à un autre accepté la juridiction
obligatoire.

Il y a également lieu de relever, car il est extraordinaire, le fait qu'à
l'exception du Royaume-Uni, aucun membre permanent du Conseil de
sécurité n’a actuellement accepté la juridiction obligatoire de la Cour. En
fait. en octobre 1985, ayant perdu contre le Nicaragua (lors de la phase
relative a la compétence), les Etats-Unis ont retiré l'acceptation qu'ils
avaient régulièrement renouvelée depuis la création de la Cour en 1946.
Précédemment, la France avait retiré son acceptation, peu de temps après
avoir été citée à comparaître devant la Cour par l'Australie et la Nouvelle-
Zélande en raison des essais nucléaires auxquels elle procédait dans le
Pacifique Sud, en 1973.

12. Faire une déclaration d'acceptation est un acte unilatéral, lequel,
loin de s’apparenter à une concession, sert en réalité l'intérêt de l'Etat
auteur de la déclaration puisqu'il lui confère le droit de poursuivre des
Etats se trouvant dans une situation similaire. Toutefois, comme le dépôt

26
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 939

d’une déclaration a le même effet qu’une offre d’accord et qu'il est tribu-
taire de la réciprocité, l'efficacité du système dans la pratique est fonction
du nombre d’Etats souhaitant entrer dans le système et de l'étendue rela-
tive des obligations qu’ils sont disposés à accepter en vertu de ce système.
Les Etats entourent fréquemment leur acceptation de réserves et d'exclu-
sions.

C'est ainsi que, dans sa déclaration de 1958 (révisée en 1963 et en
1969), le Royaume-Uni a exclu les différends

«lorsque l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au
nom d’une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins
de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la
Cour est saisie du différend».

On trouve une clause voisine d'exclusion de douze mois dans les décla-
rations de Espagne (1990), de la Hongrie (1992), de l'Inde (1974), de
Malte (1966), de Maurice (1968), de la Nouvelle-Zélande (1977), des Phi-
lippines (1972), de la Pologne (1996), de la Somalie (1963). Chypre (1988)
formule dans sa déclaration une clause d’exclusion de six mois.

I est clair que lesdits Etats seraient, grâce à cette clause d’exclusion de
douze mois ou de six mois, en mesure de retirer leur acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour dès lors qu'ils seraient face à une
requête à laquelle, à leur avis, la bonne foi ferait défaut.

Le Royaume-Uni, dans sa déclaration de 1958, formulait aussi une
clause excluant «les différends à l’égard desquels toute autre partie en
cause a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Jus-
tice uniquement en ce qui concerne lesdits différends ou aux fins de ceux-
ci». On trouve actuellement une clause analogue dans la déclaration de la
Nouvelle-Zélande de 1977.

13. La «clause facultative» aboutit à jouer un rôle double: l’un est
positif, en ce sens qu’elle permet parfois qu’une requête unilatérale abou-
tisse et le second rôle est négatif, en ce sens que la déclaration risque par-
fois de faire comparaître devant la Cour un Etat défendeur contre sa
volonté. C'est-à-dire qu’un Etat peut, en déclarant accepter la juridiction
obligatoire de la Cour, chercher à avoir qualité pour porter devant la
Cour une cause qu'il a des chances de gagner, mais, par ailleurs, quand il
estime risquer de perdre, le même Etat peut essayer de se délier de la juri-
diction obligatoire de la Cour en mettant fin à la validité de sa déclara-
tion ou en amendant celle-ci.

Face à une requête à laquelle, à leur avis, la bonne foi fait manifeste-
ment défaut, les Etats ont toujours éprouvé l’envie de revenir sur leur
acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. Le fait demeure — et
c'est ce que je veux souligner — que le règlement judiciaire des différends
internationaux est toujours aux mains des Etats qui sont véritablement
disposés à s'en remettre à la Cour internationale de Justice.

14, Ces faits indiquent tous que certains Etats acceptent la juridiction
obligatoire de la Cour sous l'effet de leur bonne volonté. étant entendu
toutefois que les autres Etats doivent être animés des mêmes bonnes

27
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 940

intentions. Quand cette bonne foi fait défaut, ce système d’acceptation de
la juridiction obligatoire de la Cour ne peut pas fonctionner comme le
voulaient les auteurs du Statut.

Dans les affaires introduites par voie unilatérale dans lesquelles les
exceptions préliminaires soulevées par l'Etat défendeur n'ont pas été rete-
nues, la pratique révèle que l'arrêt prononcé sur le fond est rarement exé-
cuté comme il convient. On voit par là ce que représente réellement le
règlement judiciaire pour la communauté mondiale. Si les Etats doivent
se présenter devant la Cour contre leur volonté, il ne faut pas s’attendre
à un véritable règlement du différend. A mon sens, même si l'Etat
n’incorpore pas à sa déclaration de clause d'exclusion de douze mois ou
de clause voisine, les Etats devraient avoir tous le droit de refuser de com-
paraître quand la demande n’est manifestement pas présentée de bonne
foi.

15. D'ailleurs, j'estime également qu’en règle générale, il devrait être
possible d’exclure de la juridiction de la Cour les requêtes dont l'intention
ou la motivation ne paraît pas empreinte de bonne foi et qu’il faudrait
envisager une exclusion de ce type dans la conception même de la décla-
ration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de
Particle 36, paragraphe 2, du Statut. Il ne faut pas oublier que, dans les
principes mêmes de la justice internationale, la pierre angulaire par
laquelle les Etats souverains donnent compétence à la Cour internatio-
nale de Justice pour connaître d’un différend a toujours été le consente-
ment de ces mêmes Etats.

16. À mon sens, il serait extrêmement bizarre que la Cour ait appa-
remment compétence prima facie en ce qui concerne les seuls Etats (la
Belgique, le Canada, les Pays-Bas et le Portugal) qui ont tout simplement
omis de faire figurer dans leur déclaration une clause d'exclusion pro-
tégeant leurs intérêts, tandis que Espagne et le Royaume-Uni, parce
qu'ils ont prévu cette clause d'exclusion, n’ont pas à se soumettre à la
juridiction de la Cour en l’espèce (alors que la cause porte exactement
sur le même objet). Comme je constate au paragraphe 9 ci-dessus un
défaut de bonne foi chez la Yougoslavie, j'estime par conséquent que les
requêtes introductives d'instance à l'encontre de ces quatre Etats (la
Belgique, le Canada, les Pays Bas et le Portugal) doivent, elles aussi, être
déclarées irrecevables.

IV. La COUR N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1930
ENTRE LA BELGIQUE EY LA YOUGOSLAVIE NI EN VERTU DU TRAITÉ DE 1931
ENTRE LES PAYS-BAS ET LA YOUGOSLAVIE

17. Fort tardivement, lors du second tour de plaidoiries, le 12 mai
1999, la République fédérale de Yougoslavie a complété les requêtes
qu’elle présentait contre la Belgique et les Pays-Bas en invoquant un nou-
veau chef de compétence de la Cour, respectivement l’article 4 de la
convention de conciliation, de réglement judiciaire et d’arbitrage conclue

28
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 941

en 1930 entre la Yougoslavie et la Belgique, et l’article 4 du traité de
règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation conclu en 1931 entre la
Yougoslavie et les Pays-Bas. Indépendamment de la question de savoir si
ces instruments sont toujours en vigueur dans le cadre des relations
actuelles entre la République fédérale de Yougoslavie et les deux Etats
défendeurs, et indépendamment aussi du point de savoir si la République
fédérale de Yougoslavie a le droit, à un stade aussi tardif de la procédure,
de faire de ces deux instruments une base de compétence, je dirai qu’à
mon sens la République fédérale de Yougoslavie n’est strictement pas
fondée à s’appuyer sur ces instruments.

18. Ces deux instruments, en effet, font partie d’un certain nombre de
traités analogues conclus entre un grand nombre d'Etats pendant la
période qui a suivi la création de Ja Société des Nations; ces traités
visaient à regrouper les divers moyens de règlement pacifique des diffé-
rends internationaux, c’est-à-dire le règlement judiciaire, Parbitrage, la
conciliation entre autres méthodes, et à systématiser un certain ordre de
préséance entre ces diverses procédures. Mais les traités en question
n’imposaient aucune obligation nouvelle aux Etats qui y adhéraient. Par
conséquent, ces traités de 1930 et de 1931 n’imposaient aux parties
contractantes aucune obligation nouvelle liée au règlement judiciaire des
différends en sus de la saisine de la Cour permanente de Justice interna-
tionale prévue dans le Statut de cette dernière, auquel les parties contrac-
tantes des instruments de 1930 et 1931 étaient d'ores et déjà respective-
ment signataires. (La Belgique, les Pays-Bas et la Yougoslavie avaient,
dans leur déclaration, d'ores et déjà accepté la juridiction obligatoire de
la Cour permanente.)

Les dispositions de l’article 4 des deux instruments en question n'ont
Jamais été interprétées comme conférant juridiction obligatoire à la Cour
permanente de Justice internationale de l’époque en sus de ce que pré-
voyait d’ores et déjà le Statut de ladite Cour. Il convient également de
noter que, dans les deux instruments en question, le recours à l’une quel-
conque des méthodes prescrites de règlement des différends n’est envisagé
que s il a été impossible de régler le litige par les voies diplomatiques nor-
males (cf. l’article | de chacun des instruments).

V. La COUR N’A PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA
CONVENTION SUR LE GENOCIDE

1) Observations préliminaires

19. Le Statut de la Cour dispose à l’article 36, paragraphe 1, que «[I]a
compétence de la Cour s'étend ... à tous les cas spécialement prévus …
dans les traités et conventions en vigueur». La convention sur le génocide
de 1948 fait partie de ces «traités et conventions en vigueur» et dispose à
Particle IX que

«[lJes différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpré-

29
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND, ODA) 942

tation, l'application ou l'exécution de la présente convention ...
seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une
partie au différend».

Dans la totalité de ses dix requêtes introductives d'instance, la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, faisant état de la violation alléguée de
l'obligation ainsi énoncée dans la convention sur le génocide, a invoqué
l'article IX de ladite convention dont elle fait une base juridique de la
compétence de la Cour.

Je ne m’arréterai pas ici sur la question de savoir si la République fédé-
rale de Yougoslavie est actuellement partie à la convention sur le géno-
cide ni sur le point de savoir si un Etat non partie au Statut a bien qualité
pour agir s'il s'appuie sur son article 36, paragraphe |, que je cite au
début du présent paragraphe.

Je constate que le Portugal est devenu partie à la convention sur le
génocide a compter du 10 mai 1999. Je constate également que deux pays,
l'Espagne et les Etats-Unis, ont dûment formulé chacun leurs réserves en
ce qui concerne l'article IX de la convention sur le genocide. Par consé-
quent, les demandes de la République fédérale de Yougoslavie par les-
quelles celle-ci invoque la convention doivent être rejetées d'emblée pour
le Portugal, l'Espagne et les Etats-Unis.

2) Hl n'existe pas entre les Parties de différend relatif à la convention
sur le génocide

20. Bien qu’elle énumère divers griefs, la République fédérale de You-
goslavie n’a pas établi existence d'une violation quelconque de la conven-
tion sur le génocide dont l'un quelconque des dix Etats défendeurs pour-
rait être tenu pour responsable en qualité de partie à ladite convention et
elle n’a pas montré non plus que les bombardements ou les attaques mili-
taires menées en Yougoslavie par les forces armées de POTAN partici-
pent d’un génocide tel qu'il est défini à l’article II de la convention sur le
génocide. La question de caractère général de savoir si les bombarde-
ments ou les attaques militaires menées sur le territoire de la Yougoslavie
par les forces armées de l'OTAN constituent bien en fait ou non une vio-
lation du droit international peut très bien se poser, mais elle est sans per-
tinence quand on a affaire à la convention sur le génocide.

21. Même si des actes de génocide dont les Etats demandeurs pour-
raient être déclarés responsables en vertu de la convention sur le génocide
avaient bien été commis en Yougoslavie, cela ne voudrait pas dire qu'il y
aurait un différend entre l'Etat demandeur et les Etats défendeurs relatif
à l'interprétation, l'application ou l'exécution de ladite convention. Le
demandeur n’a pas signalé l'existence d’un différend qu'il faudrait peut-
être soumettre ainsi obligatoirement à la Cour par application de la
convention sur le génocide.

Jai déjà dit comment j’interprétais le sens à attribuer aux termes «dif-
férends relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la conven-

30
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 943

tion» dans la déclaration que j’ai jointe à l’arrêt rendu par la Cour dans
l'affaire relative à la Convention sur le génocide et je rappelle ci-dessous
cette interprétation:

«Si un différend devait être soumis unilatéralement à la Cour par
l’une des parties contractantes à un traité en application de la clause
compromissoire y figurant, cela signifierait essentiellement que le
différend est né: i) parce qu’une autre partie contractante n'aurait
pas exécuté les obligations mises à sa charge par ce traité — un
manquement engageant sa responsabilité — et ii) parce qu'il aurait
été porté atteinte aux droits conférés au premier Etat par ce traité
du fait de ce manquement. Ce manquement est lui-même une viola-
tion du traité mais cette violation ne peut à elle seule être interprétée
comme constituant un différend entre l'Etat requérant et l'Etat
défendeur relativement à ce traité s’il n’est pas établi que ce dernier
Etat a porté atteinte aux droits du premier Etat protégés par le
traité en question.» (Application de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide, exceptions préliminaires,
arrêt, C.LJ. Recueil 1996 (IT), p. 625-626.)

3) Caractère général de la convention sur le génocide

22. Il n'est pas possible de considérer la convention sur le génocide
comme un traité international de type orthodoxe, car les traités de ce type
confèrent un droit qu'un Etat exercera et une obligation correspondante
dont devra s'acquitter un autre Etat. J'ai eu l’occasion de montrer le
caractère exceptionnel de la convention sur le génocide et il est peut-être
pertinent de reprendre ici ce texte:

«4. La convention sur le génocide est unique en ce qu’elle a été
adoptée par l’Assemblée générale en 1948 à une époque où — en rai-
son du succès des procès de Nuremberg — l’idée prospérait qu'il fal-
lait créer un tribunal pénal international pour réprimer les actes cri-
minels dirigés contre les droits de l’homme, dont le génocide: elle
vise essentiellement non les droits et obligations des Etats mais la
protection de droits aujourd’hui universellement reconnus à l'indi-
vidu et aux groupes de population.

Certes, les parties contractantes à la convention définissent le
génocide comme un «crime du droit des gens» (article premier). La
convention oblige les parties contractantes à punir les personnes
ayant commis un génocide ou des actes de génocide (art. IV). Les
parties contractantes s'engagent à prendre «conformément à leurs
constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour
assurer l'application des dispositions de la présente convention»
(art. V).

Comme les personnes commettant un génocide ou des actes de
génocide peuvent être «des gouvernants [ou] des fonctionnaires»

31
LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 944

(art. IV), la convention permet expressément à «[t]oute partie
contractante [de] saisir les organes compétents de l'Organisation des
Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte
des Nations Unies, les mesures qu'ils jugent appropriées pour la pré-
vention et la répression de [ces actes]» (art. VIII) et envisage la créa-
tion d’une cour criminelle internationale (art. VI).

Le génocide est défini comme «un crime du droit des gens [que les
parties contractantes] s'engagent à prévenir et à punir» (article pre-
mier). Même si l’on doit interpréter cette disposition générale (qui a
été critiquée à la Sixième Commission en 1948, certains représen-
tants estimant qu'elle aurait dû être placée dans le préambule et non
dans le texte même) comme signifiant spécifiquement que les parties
contractantes sont tenues «de prévenir et de punir» le génocide et les
actes de génocide, ces obligations juridiques sont supportées d’une
manière générale erga omnes par les parties contractantes dans leurs
relations avec toutes les autres parties à la convention — ou même
avec l'ensemble de la communauté internationale — mais ne sont pas
des obligations à l'égard d’une partie contractante signataire parti-
culière ou définie.

Au cas où une partie contractante manquerait à «prévenir et
punir» un tel crime, il peut être remédié à ce manquement unique-
ment: i) en saisissant un organe compétent de l'Organisation des
Nations Unies (art. VIII) ou ii) en saisissant une cour criminelle
internationale (art. VI), mais non en invoquant la responsabilité des
Etats dans les relations interétatiques devant la Cour internationale
de Justice. I] s'agit la d'une caractéristique unique de la convention,
élaborée à une époque — l'après-guerre — où [a notion de protec-
tion des droits de l'homme et de l'humanité faisait son apparition.

5. A cet égard, il peut être pertinent d'expliquer la disposition de
la convention relative au règlement des différends (art. IX). Elle est
ainsi libellée:

«Les différends entre les parties contractantes relatifs à l’inter-
prétation, l'application ou l’exécution de la présente convention, y
compris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de
génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’ar-
ticle III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la
requête d’une partie au différend»:

et elle est unique si on la compare aux clauses compromissoires
d’autres traités multilatéraux qui prévoient la soumission à la Cour
internationale de Justice des différends entre les parties contrac-
tantes ayant trait à leur interprétation ou application.

La construction de l’article IX de la convention sur le génocide est
très incertaine en ce qu'elle contient des références expresses aux
«différends ... relatifs à ... l'exécution de la présente convention» et
aux «différends relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de

32
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 945

génocide ou [d’actes de génocide]» — des références qu'il est difficile
de comprendre utilement comme constituant une clause compromis-
soire.

Le projet originaire de la convention sur le génocide a été élaboré
par un comité spécial du génocide du Conseil économique et social
en avril-mai 1948, et contenait une clause compromissoire plus
orthodoxe {Documents officiels du Conseil économique et social,
troisième année, septième session, supplément n° 6), qui était ainsi
libellée :

«Les différends qui s’éléveraient entre les Hautes Parties
contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la
présente convention seront soumis à la Cour internationale de
Justice, sous réserve qu'aucun différend ne sera soumis à la Cour
internationale de Justice s’il implique une question qui a été déférée
à un tribunal international compétent, est pendante devant ce tri-
bunal, ou a déjà été jugée par lui.» (Les italiques sont de moi.)

Lorsque ce projet a été examiné par la Sixième Commission de
l’Assemblée générale à sa troisième session, en octobre 1948, l'ajout
des deux références susmentionnées a été proposé (Documents offi-
ciels de l'Assemblée générale, troisième session, Sixième Cominis-
sion, annexes, p. 28 (A/C/6/258)) sans qu’à mon avis les rédacteurs
aient une idée bien claire de la nouveauté du type de convention qui
allait être adopté. Certains représentants ne voyaient pas de diffé-
rence entre «exécution» et «application», mais une proposition ten-
dant à la suppression du mot «exécution» a été rejetée par 27 voix
contre 10, avec 8 abstentions. Toutefois, une autre proposition, ten-
dant à la suppression des mots «y compris [les différends] relatifs à
la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou [d’actes de
génocide]» a, elle aussi, été rejetée, mais seulement par 19 voix
contre 17, avec 9 abstentions (Documents officiels de l'Assemblée
générale, troisième session, Sixième Commission, SR.104, p. 447).
Les travaux préparatoires de la convention semblent confirmer qu'il
régnait une certaine confusion parmi ceux qui l’ont rédigée, tenant
en particulier au caractère unique de leur tâche étant donné l'esprit
qui régnait à l'époque.

Comment peut-on alors interpréter cette référence à la «responsa-
bilité d'un Etat»? A ma connaissance, elle n'a plus jamais été
employée dans aucun autre traité. Il semble tout à fait naturel de
supposer que cette référence n'avait pas un sens bien défini ou
n'aurait rien ajouté à la clause prévoyant la soumission à la Cour des
différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la conven-
tion parce que, en général, tout différend interétatique visé dans un
traité a toujours en soi trait à la responsabilité d'un Etat et que la
mise en valeur d’une référence à la responsabilité d’un Etat n'a
aucun sens pour ce qui est d’une clause compromissoire.» (Déclara-
tion de M. Oda dans l'affaire relative à |’ Application de la convention

33
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 946

pour la prévention et la répression du crime de génocide, exceptions
préliminaires, arrêt, C.J. Recueil 1996 (II), p. 626-628.)

4) Conclusions

23. Pour saisir la Cour des présentes espèces, excepté celles qui concer-
nent le Portugal, l'Espagne et les Etats-Unis, comme je l'ai dit au para-
graphe 19 de la présente opinion, la République fédérale de Yougoslavie
aurait incontestablement dû montrer que. la convention sur le génocide
étant appliquée à la situation sur le territoire de la République fédérale de
Yougoslavie, les Etats défendeurs pouvaient effectivement être tenus
pour responsables d'un manquement aux obligations découlant de la
convention à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie. Mais,
plus particulièrement encore, la République fédérale de Yougoslavie
aurait dû montrer que les Etats défendeurs avaient violé les droits de la
République fédérale de Yougoslavie en tant que partie contractante
(c'est-à-dire, par définition, un Etat) devant être protégé au titre de ladite
convention. Mais le fait n’a pas été établi dans les requêtes et en réalité la
convention sur le génocide n'est pas censée protéger les droits de la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie en tant qu'Etat.

Même si, comme il est allégué, les Etats défendeurs sont responsables
de certains résultats des bombardements ou des attaques armées menées
par les forces armées de l'OTAN sur le territoire de la République fédé-
rale de Yougoslavie, ce fait à lui seul ne signifie pas qu'il existe un «dif-
férend relatif à l'interprétation, application ou l'exécution de la conven-
tion», car les Etats défendeurs n’ont pas violé les droits conférés à la
République fédérale de Yougoslavie par la convention. Ce que la conven-
tion protège, ce ne sont pas les droits particuliers d’un Etat, quel qu'il soit
(la République fédérale de Yougoslavie en l'espèce) mais la condition
d'êtres humains dotés de droits à ce titre, les droits de l'homme, et les
intérêts universels de l'individu en général.

Dans ses requêtes, la République fédérale de Yougoslavie, en réalité, a
mis en évidence certains faits qui seraient assimilables à un génocide ou
à des actes de génocide et a présenté des demandes qui découleraient de
ces faits. On ne peut pas y voir l'indication qu'il existerait un différend
interétatique relatif à la responsabilité d’un Etat, différend qui aurait pu
fonder la compétence de la Cour.

J'en déduis qu'il faut rejeter les requêtes qui font de la convention sur
le génocide une base de compétence pour la Cour.

VI. DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE, LES DEMANDES EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES SONT IRRECEVABLES

24. Après avoir parlé de la compétence de la Cour, j'aimerais for-
muler quelques observations sur l'institution même des mesures conser-
vatoires.

34
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 947

La Cour est habilitée à indiquer quelles mesures conservatoires du
droit de chacun il convient de prendre à titre provisoire «si elle estime
que les circonstances l’exigent» (Statut, art. 41; les italiques sont de moi).
C’est donc la Cour qui peut décider de prendre, à la demande de l’Etat
requérant, des mesures conservatoires.

Les éléments relatifs à l’objet du différend, la demande elle-même et les
fondements juridiques sur lesquels elle repose sont pratiquement identi-
ques de la première à la dernière des requêtes déposées par la République
fédérale de Yougoslavie à l'encontre des dix Etats défendeurs. S’il devait
être pris des mesures conservatoires uniquement en ce qui concerne cer-
tains des dix Etats défendeurs au motif qu'il existe dans ces cas-la une
base de compétence prima facie alors que, s'agissant des autres Etats
défendeurs, les demandes seraient intégralement rejetées parce que la
Cour n'aurait pas compétence pour connaître des requêtes, cette issue
serait déraisonnable. Ne serait-ce que pour cette seule raison, les requêtes
en indication de mesures conservatoires présentées par l'Etat demandeur
sont irrecevables dans les dix affaires.

VII. LE MANQUE DE COMPETENCE IMPOSE DE RAYER LES AFFAIRES
DU RÔLE DE LA COUR

25. Pour décider de rejeter les demandes en indication de mesures
conservatoires dans les dix affaires, la Cour retient pour seul motif
Pabsence de toute base de compétence prima facie. Quand, au stade des
mesures conservatoires, elle estime avoir competence prima facie, la Cour
conserve, indépendamment du point de savoir si elle accorde ou non des
mesures conservatoires, toute latitude pour passer a la phase suivante.

26. Dans le passé, même après avoir affirmé qu'il pouvait exister prima
facie une base de compétence, la Cour n’en a pas moins rejeté les de-
mandes en indication de mesures conservatoires dans certaines affaires,
pour diverses raisons. Dans l'affaire de l’Interhandel, dans celle du Passage
par le Grand-Belt et dans l'affaire relative à des Questions d'interprétation
et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident
aérien de Lockerbie, la Cour a estimé que les circonstances de l'espèce
n'étaient pas de nature à lui imposer d’exercer le pouvoir dont elle est
dotée d'indiquer des mesures conservatoires. Dans l'affaire du Plateau
continental de la mer Egée, la Cour n’a pas estimé que le risque d’atteinte
irréparable aux droits en litige devant elle fit tel qu’elle se devait d’exer-
cer ce pouvoir. En 1990, dans l’affaire relative à la Sentence arbitrale du
31 juillet 1989, la Cour a rejeté la demande de la République de Guinée-
Bissau au motif que les droits allégués dont le demandeur voulait faire
l’objet des mesures conservatoires n'étaient pas l’objet de la procédure
sur le fond se déroulant devant la Cour.

Quand elle constate qu'il existe une base de compétence prima facie,
cela ne conduit certes pas nécessairement la Cour à conclure que, finale-
ment, elle a compétence pour connaître de l'affaire. Dans l'affaire de

35
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 948

l'Anglo-franian Oil Co., et dans celle de l’Interhandel, la Cour, après
avoir accordé les mesures conservatoires demandées, a finalement conclu
qu'elle n'était pas compétente pour connaître de ces affaires.

27. Sa jurisprudence montre que la Cour a toujours estimé, comme ce
fut le cas dans les affaires rappelées ci-dessus et même quand elle répon-
dait finalement par la négative à la demande en indication de mesures
conservatoires, qu'il existait prima facie une base de compétence. Il n’y a
jamais eu de précédent dans lequel la Cour n’a pas même admis !’exis-
tence d’une base de compétence prima facie, et les présentes affaires
concernant l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni sont les premières de sa juris-
prudence dans lesquelles la Cour aura rejeté une demande en indication
de mesures conservatoires faute de compétence prima facie.

Cette conclusion de la Cour à ce stade-ci des présentes affaires, suivant
laquelle il n'existe pas même une base de compétence prima facie dans les
huit affaires visées ci-dessus, doit être interprétée comme revenant à déci-
der qu'elle n’a aucune compétence pour connaître des requêtes, sans lui
laisser la moindre possibilité de se pencher sur ces affaires et d'examiner
ultérieurement la question de sa compétence.

28. Dans les ordonnances qu'elle rend concernant l'Espagne et les
Etats-Unis, la Cour décide que les deux affaires doivent être rayées du
rôle, parce qu’elle n’a manifestement pas compétence pour en connaître.
La Cour n'en conclut pas moins qu'elle doit demeurer saisie des huit
autres affaires au motif que, en considérant qu'elle n’a pas compétence
prima facie pour connaître des requêtes introductives d'instance contre
l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le
Portugal et le Royaume-Uni, elle ne préjuge en rien la question de sa
compétence dans ces huit affaires.

Je suis pour ma part convaincu que, pour les motifs exposés ci-dessus,
indiquant que la Cour n'est pas compétente i) au titre de l’article 36, para-
graphe 2, du Statut, ni ii) au titre des dispositions des instruments de
1930 et de 1931 passés entre la Yougoslavie, d’une part et, de l’autre, la
Belgique et les Pays-Bas, ni iti) au titre des dispositions de la convention
sur le génocide, et compte tenu de l'interprétation que je donne de la
conclusion de la Cour concernant l’absence de juridiction prima facie
dans les huit affaires en question, telle que je l'indique dans la dernière
phrase du paragraphe 27 ci-dessus de la présente opinion, ce n’est pas
seulement pour les deux affaires citées mais pour la totalité d'entre elles,
les dix espèces, qu'il faudrait rayer l'affaire du rôle.

Il serait contraire à la rigueur judiciaire de faire une distinction entre
deux groupes d’Etats alors qu'il s'agit essentiellement d’une seule affaire
portant chaque fois sur le même objet, uniquement parce que lesdits
Etats n’ont pas adopté la même attitude en établissant les instruments qui
donnent compétence à la Cour.

29. Pour conclure, je tiens à dire que j'espère sincèrement voir la situa-
tion actuelle sur le territoire de la Yougoslavie, au règlement de laquelle
la Cour internationale de Justice en sa qualité d’organe judiciaire princi-

36
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (OP. IND. ODA) 949
pal des Nations Unies n’a aucun rôle à jouer, connaître une solution
pacifique, sous une forme qui réponde de façon satisfaisante à toutes les
questions d'ordre humanitaire que la présente affaire soulève.

(Signé) Shigeru Opa.

37


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

ORDER OF 19 NOVEMBER 2004

2004

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
A LA DELIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2004
Official citation:

Maritime Delimitation in the Black Sea
(Romania v. Ukraine), Order of 19 November 2004,
LC.J. Reports 2004, p. 273

Mode officiel de citation:

Delimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), ordonnance du 19 novembre 2004,
C.LJ. Recueil 2004, p. 273

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 884

ISBN 92-1-070994-2

19 NOVEMBER 2004

ORDER

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

DELIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

19 NOVEMBRE 2004

ORDONNANCE
273

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2004

19 novembre 2004

AFFAIRE RELATIVE
À LA DÉLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE

Présents : M. Sui, président; M. RANJEVA, vice-président; MM. KOROMA,
VERESHCHETIN, M™° HIGGINS, MM. PARRA-ARANGUREN,
KOOITMANS, REZEK, AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL, OWADA,
TOMKA, juges ; M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, et 48 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2004,
par laquelle la Roumanie a introduit une instance contre l’Ukraïne au
sujet d’un différend concernant «l'établissement d’une frontière maritime
unique entre les deux Etats dans la mer Noire, qui permettrait de délimi-
ter le plateau continental et les zones économiques exclusives relevant
deux»;

Considérant que, le 16 septembre 2004, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise a |’Ukraine;

Considérant que la Roumanie a désigné comme agent S. Exc. M. Bog-
dan Aurescu et comme coagents S. Exc. M. Iulian Buga et M. Cosmin

4

2004
19 novembre
Rôle général
n° 132
DELIMITATION MARITIME (ORDONNANCE 19 XI 04) 274

Dinescu, et que l’Ukraine a désigné comme agent S. Exc. M. Olexander
Motsyk et comme coagents S. Exc. M. Dmytro Markov et M. Volody-
myr Krokhmal;

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 25 octobre 2004, la Roumanie a sug-
géré que les Parties disposent chacune d’un délai de six mois pour la pré-
paration de leur pièce de procédure; et que Il’Ukraine a déclaré qu’elle
souhaitait disposer d’un délai d’un an à compter du dépôt du mémoire de
la Roumanie pour préparer son contre-mémoire;

Compte tenu des vues des Parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la Roumanie, le 19 août 2005;

Pour le contre-mémoire de l’Ukraïne, le 19 mai 2006;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, 4 La Haye, le dix-neuf novembre deux mille quatre, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la Roumanie et au
Gouvernement de l'Ukraine.

Le président,
(Signé) Sut Jiuyong.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER
COMPANY, LIMITED

(NOUVELLE REQUETE: 1962)
(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1966

1966

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM v. SPAIN)

ORDER OF 23 NOVEMBER 1966
Mode officiel de citation:

Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited,
ordonnance du 23 novembre 1966, C.I.J. Recueil 1966, p. 507.

Official citation:

Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited,
Order of 23 November 1966, I.C.J. Reports 1966, p. 507.

Sales number 304

507

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1966

23 November 1966

CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED

(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM v. SPAIN)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 37
of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 12 January 1966 fixing the time-limits
for the filing of the Reply of the Government of Belgium and the Rejoin-
der of the Government of Spain;

Whereas, by a letter dated 7 October 1966 and received and filed in the
Registry on 13 October 1966, the Agent for the Government of Belgium,
for the reasons therein set out, requested an extension of six months of
the time-limit, fixed at 30 November 1966, for the filing of the Reply;

Whereas, on 13 October 1966, a certified true copy of the aforemen-
tioned letter was transmitted to the Agent for the Government of
Spain who was asked to make known the views of that Government
on the request;

Whereas, by a letter dated 25 October 1966, the Agent for the Govern-
ment of Spain stated that that Government raised no objection to the

4

1966
23 November
General List:
No. 50
BARCELONA TRACTION (ORDER OF 23 XI 66) 508

principle of an extension of the time-limit fixed for the filing of the Reply
and further stated that the Spanish Government could but leave to the
Court’s appraisal the duration of the extension to be granted,

Extends to 24 April 1967 the time-limit for the filing of the Reply of the
Government of Belgium and to 2 October 1967 the time-limit for the
filing of the Rejoinder of the Government of Spain.

Done in French and in English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-third day of November, one
thousand nine hundred and sixty-six, in three copies, one of which will
be placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of Belgium and to the Government of Spain, respectively.

(Signed) Percy C. SPENDER,
President.

(Signed) S. AQUARONE,
Registrar.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

SOUTH WEST AFRICA CASES

(ETHIOPIA v. SOUTH AFRICA;
LIBERIA v. SOUTH AFRICA)

ORDER OF 18 SEPTEMBER 1963

1963

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRES DU SUD-OUEST AFRICAIN

(ETHIOPIE c. AFRIQUE DU SUD;
LIBERIA c. AFRIQUE DU SUD)

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1963
This Order should be cited as follows:

‘South West Africa Cases (Ethiopia v. South Africa ;
Liberia v. South Africa),
Order of 18 September 1963: 1.C.]. Reports 1963, p. 12.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ;
Libéria c. Afrique du Sud),
Ordonnance du 18 septembre 1963: C. I. J. Recueil 1963, p. 12. »

Sales number 97 9
N° de vente:

12

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1963

: Le 18 septembre
ANNÉE 1963 Rôle général

18 septembre 1963 nos 46 & 47

AFFAIRES DU SUD-OUEST AFRICAIN

(ÉTHIOPIE c. AFRIQUE DU SUD;
LIBÉRIA c. AFRIQUE DU SUD)

ORDONNANCE

Présents: M. WINIARSKI, Président; M. ALFARO, Vice-Président ;
MM. BASDEVANT, BADAWI, MORENO QUINTANA, WELLING-
TON Koo, SPIROPOULOS, sir Percy SPENDER, sir Gerald
FITZMAURICE, MM. KORETSKY, TANAKA, BUSTAMANTE Y
RIVERO, JESSUP, MORELLI, Juges ; M. GARNIER-COIGNET,
Greffier.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,

après délibéré en chambre du conseil,

vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement
de la Cour,

Rend l'ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 5 février 1963 fixant au 30 septembre 1963
la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du
Gouvernement de l'Afrique du Sud;

Considérant que, par lettre du 21 août 1963 reçue et enregistrée
au Greffe le 29 août 1963, l'agent du Gouvernement de I’ Afrique du
Sud a exposé les raisons. pour lesquelles son Gouvernement consi-
dère ce délai comme insuffisant et en a demandé la prorogation
jusqu’au 15 mai 1964;

4
AFFAIRES S.-0. AFRICAIN (ORDONN. I8 IX 63) 13

Considérant que, le 30 août 1963, copie certifiée conforme de
ladite lettre a été communiquée à l'agent des Gouvernements de
VEthiopie et du Libéria, qui a été invité à faire connaître les vues
de ces Gouvernements à cet égard;

Considérant que, par lettre du 6 septembre 1963, l'agent des
Gouvernements de l’Ethiopie et du Libéria a exposé les raisons
pour lesquelles ces Gouvernements s’opposaient à toute proroga-
tion du délai,

La Cour,

s'étant ainsi renseignée auprès des Parties,

reporte au 10 janvier 1964 la date d'expiration du délai fixé
pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de l'Afrique
du Sud;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit septembre mil neuf cent
soixante-trois, en quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-

ment au Gouvernement de l’Éthiopie, au Gouvernement du Libéria
et au Gouvernement de |’ Afrique du Sud.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,
(Signé) GARNIER-COIGNET.