                                                                                746

                         OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE OWADA

                 [Traduction]

                    1. J’ai voté en faveur des conclusions auxquelles est parvenue la Cour
                 dans le dispositif du présent arrêt, puisque je ne m’y oppose pas à propre-
                 ment parler. J’estime cependant que certains aspects précis du raisonne-
                 ment (ratio decidendi) qui les sous-tend n’ont pas été développés avec
                 suffisamment de clarté dans les motifs de l’arrêt. C’est pourquoi je joins
                 l’exposé de mon opinion individuelle, afin d’exprimer mes vues sur la
                 manière dont ces points sont traités dans la motivation. (Il va sans dire
                 que je n’entends pas reformuler l’arrêt à ma façon, mais souhaite seule-
                 ment expliquer ma perception en ce qui concerne certaines des questions
                 abordées.)

                      I. La question de la souveraineté sur le territoire litigieux

                    2. A mon avis, la souveraineté sur le « territoire litigieux » constitue la
                 question centrale du différend porté devant la Cour par le Costa Rica en
                 2010, relativement à certaines activités menées par les autorités nicara-
                 guayennes. Dans le présent arrêt, même si la Cour a eu raison de conclure
                 que les textes à retenir sur ce point étaient le traité de 1858, la sen-
                 tence Cleveland de 1888 et la sentence Alexander de 1897, les rapports
                 logiques existant entre eux ne me semblent pas suffisamment exposés.
                 Ainsi, sur la question de la souveraineté territoriale, préalable à toute
                 décision sur les allégations concrètes de violation formulées par le deman-
                 deur contre le défendeur, l’arrêt se borne à conclure qu’« il découle des
                 articles II et VI [du traité de 1858], lus conjointement, que, pour que la
                 rive droite d’un chenal du fleuve constitue la frontière, ce chenal doit être
                 navigable et offrir un « débouché en mer pour le commerce » » (arrêt,
                 par. 76).

                    3. Au moment d’entreprendre l’analyse de ces documents, toutefois, la
                 Cour aurait dû selon moi partir du principe que c’est avant tout l’inter-
                 prétation du traité de 1858 qui est déterminante en l’espèce, puis aborder
                 les textes applicables suivant un ordre logique, en fonction du rôle spéci-
                 fique et du contexte de chacun, à commencer par le traité de 1858, pour
                 passer ensuite à la sentence Cleveland, laquelle était censée donner une
                 interprétation autorisée du traité, et enfin aux sentences Alexander, pro-
                 noncées dans le cadre de l’exécution du mandat confié au général Alexan-
                 der de procéder à la démarcation de la frontière et de mettre en œuvre la

                                                                                85

5 Ord 1088.indb 167                                                                               19/10/16 12:01

                certaines activités et construction d’une route (op. ind. owada)
                                                                                747

                 sentence Cleveland. A mon sens, s’agissant de la souveraineté sur le terri-
                 toire litigieux, la question principale à trancher n’est donc pas celle de
                 l’emplacement géographique du « premier chenal rencontré » dont il est
                 question dans la première sentence Alexander, parmi les différents cours
                 d’eau qui ont pu sillonner (ou sillonnent actuellement) la zone humide du
                 territoire litigieux, comme certains conseils ont voulu le faire croire à la
                 Cour. J’estime que la mission qui incombe à la Cour est plutôt de
                 reprendre la démarche interprétative initialement suivie par le géné-
                 ral Alexander dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par la
                 convention Pacheco‑Matus de 1896 de procéder à « la démarcation de la
                 ligne frontière » sur la base du traité de 1858 et de la sentence rendue en
                 1888 par le président Cleveland, lequel avait été chargé, entre autres, de
                 trancher « tous les … points d’interprétation douteuse que l’une ou l’autre
                 des parties aura[it] pu relever dans le traité [de 1858] » et de donner ainsi
                 une interprétation autorisée de celui‑ci. Dans ces conditions, la tâche de
                 la Cour ne saurait consister à suivre littéralement la ligne précisée dans la
                 première sentence Alexander de 1897, d’autant plus que le général Alexan-
                 der avait déjà dû faire face à la difficulté d’analyser l’interprétation don-
                 née au traité de 1858 par la sentence Cleveland en tenant compte de
                 l’évolution de la géographie de la région au cours des trente années écou-
                 lées entre‑temps. Pour trancher la question de la souveraineté sur le terri-
                 toire litigieux, la Cour devait remonter aux mêmes sources de droit (soit
                 la frontière politique établie par le traité de 1858) et suivre le même rai-
                 sonnement que le général Alexander lorsqu’il a mis en œuvre la sen-
                 tence Cleveland de 1888, laquelle, même après trente ans, faisait autorité
                 quant à l’interprétation du traité de 1858 et au tracé de la frontière pres-
                 crite par celui‑ci.
                    4. C’est à mon avis ce raisonnement que le général Alexander a appli-
                 qué dans sa première sentence, en date du 30 septembre 1897, lorsqu’il a
                 examiné la question de savoir comment l’extrémité naturelle du fleuve
                 San Juan (laquelle correspondait au « promontoire droit de l’embouchure
                 du port »), définie par le traité de 1858, pouvait être reliée au San Juan
                 proprement dit en suivant ce qui était alors la rive droite du fleuve. Dès
                 l’époque de la première sentence Alexander, le seul moyen de déterminer
                 quel était le cours d’eau navigable (par opposition à tout autre cours
                 d’eau) qui joignait cette « extrémité naturelle » du fleuve San Juan au
                 cours inférieur de celui‑ci consistait à longer la lagune de Harbor Head
                 jusqu’à atteindre le San Juan proprement dit. Si l’on transpose ce raison-
                 nement dans le contexte actuel, la délimitation résultant de la démarche
                 suivie par le général Alexander, plutôt que la ligne frontière dont ce der-
                 nier a effectivement réalisé la démarcation sur le terrain, conduit sans
                 équivoque à la conclusion que le territoire litigieux relève de la souverai-
                 neté du Costa Rica.
                    5. Soit dit en passant, pour bien comprendre le tracé prescrit par la
                 première sentence Alexander, il convient de garder à l’esprit que le géné-
                 ral Alexander a employé le terme « premier chenal rencontré » (les italiques
                 sont de moi) et non « premier caño rencontré ». (Dans le domaine de la

                                                                                86

5 Ord 1088.indb 169                                                                              19/10/16 12:01

                certaines activités et construction d’une route (op. ind. owada)
                                                                                748

                 géographie, le terme anglais « channel » est ainsi défini par l’Oxford English
                 Dictionary : « cours d’eau (relativement) étroit, mais plus large qu’un
                 simple détroit, reliant deux étendues plus vastes, généralement des mers ».
                 Cette définition paraît juste pour déterminer ce que le général Alexander
                 avait à l’esprit, à supposer que la première sentence Alexander ait été ini-
                 tialement rédigée en anglais.) Quoi qu’il en soit, il ne semble faire aucun
                 doute que le général Alexander en est venu à la conclusion que ce « che-
                 nal » était à retenir pour établir la frontière délimitée par le traité de 1858
                 suivant l’interprétation donnée à celui‑ci par la sentence Cleveland, et ce,
                 non pas parce qu’il s’agissait du premier cours d’eau qu’il avait croisé en
                 longeant la lagune de Harbor Head, mais parce qu’il a agi en partant du
                 principe que ce « premier chenal » était l’un des segments du principal
                 cours d’eau reliant le San Juan proprement dit au point de départ de la
                 frontière, lequel se trouvait à l’embouchure du fleuve. Autrement dit, le
                 général Alexander s’est efforcé d’observer fidèlement les prescriptions de
                 l’article II du traité de 1858, ainsi libellé :
                         « La limite entre les deux républiques, à partir de la mer du Nord,
                      partira de l’extrémité de Punta de Castilla, à l’embouchure du fleuve
                      San Juan de Nicaragua, puis suivra la rive droite de ce fleuve jusqu’à
                      un point distant de trois milles anglais de Castillo Viejo… » (Les ita-
                      liques sont de moi.)
                    6. La troisième sentence prononcée par le général Alexander est aussi
                 révélatrice du raisonnement suivi par ce dernier, en ce qu’elle confirme
                 explicitement que l’emplacement de la frontière ne saurait changer que
                 par suite de la « modification des rives ou des chenaux … d’une manière
                 qui sera déterminée au cas par cas selon les règles du droit international
                 applicables » (troisième sentence Alexander, RSA, vol. XXVIII, p. 230 ;
                 les italiques sont de moi), et non pas simplement en fonction de tout cours
                 d’eau susceptible de permettre l’écoulement des eaux entre le San Juan
                 proprement dit et la lagune de Harbor Head.
                    7. Autrement dit, si l’on transpose le libellé des sentences Alexander et
                 le raisonnement qui les sous-tend dans le contexte géographique actuel de
                 la région, il ne fait aucun doute que la conclusion à laquelle est parvenue
                 la Cour dans le présent arrêt s’impose sans la moindre équivoque au
                 regard de la première sentence Alexander en ce qui concerne la question
                 de la souveraineté sur le territoire litigieux. La tâche qui incombe à la
                 Cour se résume donc à appliquer le raisonnement suivi par le géné-
                 ral Alexander dans sa première sentence, d’une manière à la fois géné-
                 rique sur le plan géographique et non spécifique sur le plan géodésique, à
                 la frontière délimitée par le traité de 1858 afin de se prononcer sur la
                 question de la souveraineté sur le territoire litigieux. Il lui suffit pour cela
                 de partir de l’« extrémité naturelle » du San Juan inférieur, définie dans le
                 traité de 1858, suivant l’interprétation donnée à celui‑ci par la sen-
                 tence Cleveland et mise en œuvre par les sentences Alexander. Ainsi que
                 le général Alexander l’a établi dans sa première sentence, cette « extrémité
                 naturelle » correspond à « l’extrémité nord‑ouest de ce qui paraît être la

                                                                                87

5 Ord 1088.indb 171                                                                                19/10/16 12:01

                certaines activités et construction d’une route (op. ind. owada)
                                                                                749

                 terre ferme, sur la rive est de la lagune de Harbor Head » (première sen-
                 tence Alexander, RSA, vol. XXVIII, p. 220). Une fois défini le point ter-
                 minal de la frontière, la souveraineté sur le territoire litigieux est
                 déterminée par la ligne frontière longeant la rive droite du fleuve. Bien
                 entendu, le lien fluvial joignant la lagune de Harbor Head au San Juan
                 lui-même n’existe plus de nos jours. Dans ces conditions, la seule façon
                 logique de tracer la ligne frontière pour relier au fleuve San Juan ce qui
                 correspondait au « promontoire droit de l’embouchure du port » consiste
                 à longer la lagune de Harbor Head jusqu’à atteindre le cours actuel du
                 San Juan proprement dit. Dès qu’elle rencontre la rive droite du fleuve, la
                 ligne doit bifurquer vers l’amont comme le prescrit le traité de 1858.
                    8. Il convient d’ajouter que, en l’espèce, les Parties ont également sou-
                 mis à la Cour différents moyens, invoquant notamment des effectivités, et
                 produit une gamme d’éléments de preuve comprenant cartes, déclarations
                 de témoins sous serment et exposés d’experts concernant la morphologie
                 fluviale et d’autres aspects de la géographie du territoire litigieux, et se
                 rapportant tous à la question de savoir s’il a existé ou s’il existe actuelle-
                 ment des chenaux navigables traversant le territoire litigieux. Dans le pré-
                 sent arrêt, la Cour analyse la valeur probante de l’ensemble de ces
                 éléments dans le contexte de la question de la souveraineté territoriale,
                 mais en vient à la conclusion que cette valeur probante n’est pas détermi-
                 nante à cet égard. J’estime pour ma part que, de tous ces nombreux élé-
                 ments de preuve, très peu sont pertinents ou concluants en ce qui concerne
                 la souveraineté sur le territoire litigieux, dans la mesure où l’élément
                 principal reste la teneur du traité de 1858, suivant l’interprétation que lui
                  a donnée la sentence Cleveland et qu’ont mise en œuvre les sentences
                  Alexander.

                        II. Les conséquences en droit de la décision de la Cour
                        concernant la souveraineté sur le territoire litigieux

                    9. A mon avis, la présente affaire se distingue fondamentalement des
                 différends territoriaux normalement soumis au jugement de la Cour inter-
                 nationale de Justice. Généralement, un tel différend n’est porté devant la
                 Cour qu’après que les parties ont tenté un échange de vues afin de définir
                 les différences qui opposent leurs positions respectives et à la suite d’un
                 processus de négociation en vue d’un règlement pacifique. Or, en l’espèce,
                 le différend résulte essentiellement d’un acte unilatéral ayant pris la forme
                 d’une incursion physique de la part d’un Etat sur le territoire qu’un autre
                 Etat possède depuis de nombreuses années. C’est ainsi que se définit la
                 nature du différend au regard tant du libellé de l’arrêt lui-même (arrêt,
                 par. 67-69 et point 2 du paragraphe 229) que de la conclusion selon
                 laquelle le Nicaragua a violé l’ordonnance rendue par la Cour le
                 8 mars 2011, notamment en établissant une présence militaire sur le terri-
                 toire litigieux (ibid., point 3 du paragraphe 229). Quel qu’ait été le fonde-
                 ment des prétentions du défendeur sur ce territoire, une telle incursion

                                                                                88

5 Ord 1088.indb 173                                                                               19/10/16 12:01

                certaines activités et construction d’une route (op. ind. owada)
                                                                                750

                 unilatérale de sa part ne saurait être considérée comme une violation for-
                 tuite de la souveraineté territoriale de l’autre Etat en cause.

                    10. Devant cette réalité incontestable, la Cour aurait selon moi été fon-
                 dée à considérer les agissements du Nicaragua comme un fait internatio-
                 nalement illicite pur et simple, susceptible de constituer un emploi illicite
                 de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des
                 Nations Unies. Un acte de cette nature emporte généralement l’obligation
                 de prendre des mesures de redressement et de réparation allant au‑delà de
                 la simple restitutio in integrum du statu quo ante.

                   11. J’ai souscrit à la décision de la Cour de considérer qu’une incursion
                 avait eu lieu, mais de ne pas poursuivre sa démarche quant aux consé-
                 quences que pourrait avoir en droit la conclusion selon laquelle, « en creu-
                 sant trois caños et en établissant une présence militaire sur le territoire
                 costa-ricien, le Nicaragua a violé la souveraineté territoriale du Costa
                 Rica » (arrêt, point 2 du paragraphe 229 ; voir aussi le point 3 du même
                 paragraphe). Cela dit, j’estime qu’il aurait été préférable que la Cour aille
                 plus loin en déclarant que les faits internationalement illicites imputables
                 aux autorités nicaraguayennes constituent un emploi illicite de la force au
                 sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies.

                   12. La Cour n’a pas voulu s’engager dans cette voie, se bornant à la
                 constatation factuelle de l’incursion mentionnée ci‑dessus, sans examiner
                 plus avant les conséquences qui auraient pu en découler sur le plan juri-
                 dique. Dans ce contexte, elle paraît assez malvenue de se réclamer, pour
                 justifier cette position, de l’arrêt qu’elle a rendu en 2002 dans l’affaire
                 Cameroun c. Nigéria et dans lequel elle a conclu que,
                      « du fait même du présent arrêt et de l’évacuation du territoire came-
                      rounais occupé par le Nigéria, le préjudice subi par le Cameroun en
                      raison de l’occupation de son territoire aura en tout état de cause été
                      suffisamment pris en compte. La Cour ne recherchera donc pas si et
                      dans quelle mesure la responsabilité du Nigéria est engagée à l’égard
                      du Cameroun du fait de cette occupation. » (Frontière terrestre et
                      maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Gui‑
                      née équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 452,
                      par. 319.)
                 A mon avis, la référence faite dans le présent arrêt à l’affaire Cameroun
                 c. Nigéria pourrait prêter à confusion et il y a lieu de faire clairement la
                 distinction entre l’espèce et cette affaire, fondamentalement différente, où
                 le litige n’était pas dû au fait d’une partie visant à modifier la situation
                 existante par des moyens unilatéraux. Selon moi, l’arrêt aurait dû adopter
                 une position plus rigoureuse sur la qualification d’une incursion aussi
                 manifeste et ses conséquences en droit.

                                                                                89

5 Ord 1088.indb 175                                                                              19/10/16 12:01

                certaines activités et construction d’une route (op. ind. owada)
                                                                                751

                      III. La nature de l’obligation d’effectuer une évaluation
                                   de l’impact sur l’environnement

                    13. Dans leurs écritures et leurs plaidoiries, les Parties ont toutes deux
                 invoqué l’obligation, en droit international général, de ne pas causer de
                 dommages transfrontières importants. L’existence d’une telle obligation a
                 d’ailleurs été confirmée dans certains arrêts antérieurs de la Cour, notam-
                 ment en l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uru‑
                 guay (Argentine c. Uruguay) (arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 55‑56,
                 par. 101).
                    14. Dans le cadre de l’exécution de l’obligation de diligence qu’impose
                 le droit international de l’environnement, la réalisation d’une évaluation
                 de l’impact environnemental devient un élément essentiel pour déterminer
                 si telle ou telle activité est susceptible de causer des dommages transfron-
                 tières importants. Cette obligation tient une place prépondérante dans les
                 deux instances jointes en l’espèce, chacune des Parties ayant respective-
                 ment invoqué contre l’autre la question de l’évaluation de l’impact sur
                 l’environnement. Dans ce contexte, elles ont toutes deux semblé se récla-
                 mer du dictum énoncé par la Cour dans l’arrêt rendu en l’affaire relative
                 à des Usines de pâte à papier.
                    15. Dans cet arrêt, la Cour disait considérer que l’évaluation de l’im-
                 pact sur l’environnement était une « pratique acceptée si largement par les
                 Etats ces dernières années que l’on p[ouvai]t désormais considérer qu’[elle
                 constituait], en droit international général, une obligation » (ibid., p. 83,
                 par. 204).
                    16. Il convient de lire ce dictum en regard de la conclusion émise par le
                 Tribunal international du droit de la mer, qui, dans l’avis consultatif qu’il
                 a donné en 2011 en l’affaire des Responsabilités et obligations des Etats qui
                 patronnent des personnes et des entités dans le cadre d’activités menées dans
                 la Zone, paraît être allé encore plus loin en déclarant que l’évaluation de
                 l’impact environnemental constituait en soi « une obligation générale en
                 vertu du droit international coutumier ». Plus précisément, il s’est exprimé
                 ainsi : « Il convient toutefois de souligner que l’obligation de procéder à
                 une évaluation de l’impact potentiel sur l’environnement constitue égale-
                 ment une obligation directe en vertu de la Convention [CNUDM] et une
                 obligation générale en vertu du droit international coutumier. » (Responsabi‑
                 lités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et des entités dans
                 le cadre d’activités menées dans la Zone, avis consultatif, 1er février 2011,
                 TIDM Recueil 2011, p. 50, par. 145 ; les italiques sont de moi.)
                    17. Par comparaison, le raisonnement suivi par la Cour dans son
                 arrêt en l’affaire relative à des Usines de pâte à papier semble procéder
                 d’une conception plus nuancée de cette obligation, lorsqu’il délimite
                 comme il suit la portée et la teneur de l’évaluation de l’impact sur l’envi-
                 ronnement :
                      « le droit international général ne [précise pas] la portée et le contenu
                      des évaluations de l’impact sur l’environnement… Dès lors, la Cour

                                                                                90

5 Ord 1088.indb 177                                                                                19/10/16 12:01

                certaines activités et construction d’une route (op. ind. owada)
                                                                                752

                      estime qu’il revient à chaque Etat de déterminer, dans le cadre de sa
                      législation nationale ou du processus d’autorisation du projet, la
                      teneur exacte de l’évaluation de l’impact sur l’environnement requise
                      dans chaque cas en prenant en compte la nature et l’ampleur du pro-
                      jet en cause et son impact négatif probable sur l’environnement, ainsi
                      que la nécessité d’exercer, lorsqu’il procède à une telle évaluation,
                      toute la diligence requise. » (Usines de pâte à papier sur le fleuve Uru‑
                      guay (Argentine c. Uruguay), arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 83,
                      par. 205 ; les italiques sont de moi.)
                 La Cour a par ailleurs souligné le caractère continu du processus d’éva-
                 luation de l’impact sur l’environnement, selon le cas :
                         « [U]ne évaluation de l’impact sur l’environnement doit être réali-
                      sée avant la mise en œuvre du projet. En outre, une fois les opéra-
                      tions commencées, une surveillance continue des effets dudit projet
                      sur l’environnement sera mise en place, qui se poursuivra au besoin
                      pendant toute la durée de vie du projet. » (Ibid., p. 84, par. 205.)
                    18. Les propos tenus dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire relative à
                 des Usines de pâte à papier donnent à penser que, dans le passage cité au
                 paragraphe 15 ci-dessus, la Cour souhaitait souligner l’importance cru-
                 ciale de cet élément dans le cadre du processus global que constitue l’exé-
                 cution de l’obligation de diligence. En bref, la réalisation d’une évaluation
                 de l’impact sur l’environnement est un élément constitutif essentiel du
                 processus qui traduit l’obligation internationale qu’ont les Etats d’agir
                 avec la diligence requise pour prévenir ou atténuer les dommages trans-
                 frontières importants, et non une obligation distincte ayant une existence
                 autonome en droit international général. Cette obligation d’agir de
                 manière à éviter l’exercice d’activités susceptibles de porter préjudice à
                 l’environnement est bien établie en droit international de l’environne-
                 ment. Dans le cadre de ce processus global, l’évaluation de l’impact envi-
                 ronnemental joue un rôle important, voire crucial, pour garantir que
                 l’Etat en cause agit avec la diligence requise par le droit international
                 général de l’environnement. Il y a par ailleurs lieu de faire remarquer que,
                 dans l’affaire relative à des Usines de pâte à papier, il n’était pas nécessaire
                 pour la Cour de consacrer l’évaluation de l’impact environnemental en
                 tant qu’obligation générale en droit international de l’environnement ou
                 d’en définir les limites en droit international coutumier, dans la mesure où
                 cette affaire mettait en jeu l’interprétation du statut de 1975, lequel avait
                 valeur de lex specialis en l’espèce.
                    19. Dans ce contexte, on peut dire selon moi que, dans le présent arrêt,
                 la Cour a conservé cette position équilibrée lorsqu’elle s’est exprimée
                 ainsi :
                         « [A]fin de s’acquitter de l’obligation qui lui incombe de faire
                      preuve de la diligence requise en vue de prévenir les dommages envi-
                      ronnementaux transfrontières importants, un Etat doit, avant d’en-
                      treprendre une activité pouvant avoir un impact préjudiciable sur

                                                                                91

5 Ord 1088.indb 179                                                                                19/10/16 12:01

                certaines activités et construction d’une route (op. ind. owada)
                                                                                753

                      l’environnement d’un autre Etat, vérifier s’il existe un risque de dom-
                      mage transfrontière important, ce qui déclencherait l’obligation de
                      réaliser une évaluation de l’impact sur l’environnement.
                          C’est à la lumière des circonstances propres à chaque cas que doit être
                      déterminée la teneur de l’évaluation de l’impact sur l’environnement.
                      �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
                          Si l’évaluation de l’impact sur l’environnement confirme l’existence
                      d’un risque de dommage transfrontière important, l’Etat d’origine
                      est tenu, conformément à son obligation de diligence due, d’informer
                      et de consulter de bonne foi l’Etat susceptible d’être affecté, lorsque
                      cela est nécessaire aux fins de définir les mesures propres à prévenir
                      ou réduire ce risque. » (Arrêt, par. 104.)
                    20. Sur la base de ce raisonnement, la Cour a conclu dans le dispositif
                 de l’arrêt que « le Costa Rica, en omettant d’effectuer une évaluation de
                 l’impact sur l’environnement en ce qui concerne la construction de la
                 route 1856, a violé l’obligation qui lui incombait au titre du droit interna-
                 tional général » (ibid., point 6 du paragraphe 229).
                    21. En somme, l’évaluation de l’impact sur l’environnement, qui revêt
                 avant tout un caractère technique, constitue un moyen d’atteindre l’objec-
                 tif ultime qu’est la prévention des dommages transfrontières, obligation
                 qui s’apparente à celle d’agir avec la diligence requise. En outre, elle pré-
                 sente l’avantage de permettre au public ou à la société civile de participer
                 à la prise des décisions finales concernant les activités susceptibles d’effets
                 importants sur l’environnement. Mais, indépendamment de l’importance
                 qu’elle a pu acquérir en pratique au cours des dernières années, elle
                 demeure essentiellement un moyen parmi d’autres à mettre en œuvre,
                 lorsque les circonstances l’exigent, en vue d’atteindre l’objectif ultime que
                 le droit impose aux Etats dans le domaine environnemental, à savoir
                 l’obligation d’agir avec la diligence requise afin de prévenir tout dommage
                 transfrontière important à la lumière de l’analyse des risques en jeu.
                    22. Le présent arrêt s’inscrit selon moi dans cette ligne de pensée,
                 comme le montrent les passages précités. C’est à la lumière de cette obli-
                 gation de diligence qu’il y a lieu d’examiner les activités auxquelles se livre
                 un Etat dans les circonstances propres à l’affaire, en vérifiant s’il a agi
                 avec la diligence requise au regard d’éléments tels que la prise des mesures
                 nécessaires pour prévenir les dommages transfrontières importants. Tel
                 est le cas en l’espèce pour le Costa Rica en ce qui concerne la construction
                 de la route et pour le Nicaragua relativement à ses opérations de dragage.
                 La réalisation d’une évaluation de l’impact sur l’environnement est un
                 élément important (sans toutefois constituer nécessairement une obliga-
                 tion incontournable en tant que telle) du processus d’exécution, dans
                 chaque cas, de l’obligation d’agir avec la diligence requise afin de prévenir
                 les dommages transfrontières importants.

                                                                                (Signé) Hisashi Owada.

                                                                                92

5 Ord 1088.indb 181                                                                                19/10/16 12:01


74

DISSENTING OPINION BY M. SCHUCKING.

I regret that I cannot concur in the judgment of the Court.
As regards a statement of my separate opinion, I will confine
myself to referring to Section IV of M. Nyholm’s dissenting
opinion; what is therein stated entirely represents my views.

(Signed) W. SCHUCKING.


                     105

                                   DECLARATION OF JUDGE GEVORGIAN

                       Environmental damage — No punitive or exemplary damages in international
                     law — Holistic approach to environmental damage — Burden of proof — Costa
                     Rica’s evidence was not persuasive — The extent of the damage can be established
                     “as a matter of just and reasonable inference”, but not the damage itself.

                        1. I voted in favour of all paragraphs of the dispositif, including the
                     amounts for the compensation due from the Republic of Nicaragua to the
                     Republic of Costa Rica for environmental damage. Nonetheless, taking
                     into account that the present Judgment is the Court’s first Judgment on
                     compensation on environmental damage, I consider it necessary to
                     express a word of prudence in relation to certain aspects of the Court’s
                     reasoning, bearing in mind the precedential character of this Judgment.

                        2. I consider it important that in the Court’s Judgment, in the context
                     of reparations for environmental damage, it recalls well-established rules
                     and principles of international responsibility for wrongful acts and appli-
                     cable provisions of procedural law. The first principle is that “compensa-
                     tion may be an appropriate form of reparation, particularly in those cases
                     where restitution is materially impossible or unduly burdensome” 1. The
                     second is that “as a general rule, it is for the party which alleges a par-
                     ticular fact in support of its claims to provide the existence of that fact” 2.
                     The third is that “the absence of adequate evidence as to the extent of
                     material damage will not [necessarily]. . . preclude an award of compensa-
                     tion for that damage” 3. The fourth is that “compensation should not . . .
                     have a punitive or exemplary character” 4.

                        3. In assessing the amount of compensation, the present Judgment
                     relies on an “overall assessment of the impairment or loss of environmen-
                     tal goods and services prior to recovery” — as opposed to a separate
                     assessment of each of the categories of goods and services claimed by

                        1 See paragraph 31 of the present Judgment (quoting from Pulp Mills on the River

                     Uruguay (Argentina v. Uruguay), Judgment, I.C.J. Reports 2010 (I), pp. 103‑104,
                     para. 273).
                        2 See paragraph 33 of the present Judgment (quoting from Ahmadou Sadio Diallo

                     (Republic of Guinea v. Democratic Republic of the Congo), Compensation, Judgment,
                     I.C.J. Reports 2012 (I), p. 332, para. 15).
                        3 See paragraph 35 of the present Judgment (quoting from ibid., p. 337, para. 33).
                        4 See paragraph 31 of the present Judgment.

                     94

6 CIJ1133.indb 264                                                                                29/10/18 14:12

                     106 	                certain activities (decl. gevorgian)

                     Costa Rica 5. While this holistic approach in this case may be considered
                     generally acceptable, it must be applied with due consideration for the
                     rule that the burden of proof rests with the party who invokes a fact.
                     Otherwise, the risk exists of awarding de facto punitive or exemplary
                     damages, a result that the Court intends to avoid.

                        4. In the present case, the burden of proof rests with the Applicant.
                     The Court’s mention in the Judgment of the “flexible” application of this
                     general rule “in certain circumstances” risks being misinterpreted 6. This
                     circumstance — mentioned in Diallo — should not be assumed to have
                     applied here, as Costa Rica had access to its own territory in order to
                     evaluate the extent of the environmental damage caused by Nicaragua.
                     Accordingly, only the general rule is relevant: in assessing the six catego-
                     ries of environmental goods and services considered by Costa Rica, the
                     Court has to be satisfied that the Applicant has factually proven the exis-
                     tence of damage and of causal link.

                       5. Costa Rica’s categories of environmental damage are: standing tim-
                     ber; other raw materials (fibre and energy); gas regulation and air quality;
                     natural hazards mitigation; soil formation and erosion control; and bio-
                     diversity, in terms of habitat and nursery 7. In its Judgment, the Court
                     has ruled that two out of six categories are not compensable: natural haz-
                     ards mitigation and soil formation and erosion control. In my opinion,
                     the evidence submitted by the Applicant in support of two categories
                     among the four accepted (other raw materials and biodiversity) was not
                     persuasive.

                        6. Costa Rica’s Neotrópica Foundation’s Report based the existence
                     of such damage on generic inferences made from studies conducted in
                     other ecosystems that were not necessarily transferrable to Northern Isla
                     Portillos.
                        For instance, in relation to raw materials:
                        The first study (Camacho-   Valdez et al., 2014) relies on a database
                     aggregating studies from around the world. Camacho-Valdez uses this
                     general information to determine values for different land types; however,
                     the report does not explain what type of land it has classified Isla Portillos
                     nor why this general land value data is “transferrable” to the present situ-
                     ation.

                          5 See paragraph 78 of the present Judgment; emphasis added.
                          6 See paragraph 33, ibid.
                          7 Memorial on Compensation of Costa Rica (MCCR), para. 3.16.

                     95

6 CIJ1133.indb 266                                                                                29/10/18 14:12

                     107 	                certain activities (decl. gevorgian)

                        The second study (Mendoza-González et al., 2012), based in the Cen-
                     tral Gulf of Mexico and relying mostly on studies conducted in Mexico,
                     combines different ecosystems and partially estimates their value on the
                     basis of factors alien to Isla Portillos, such as recreation, food produc-
                     tion, waste management and medicine. It does not seem to give a separate
                     account of the value of each one of these items, nor does Neotrópica
                     explain the source of the value it attributes to raw materials on the basis
                     of this study.

                        The third study (White, Ross and Flores, 2000) focuses on tourism and
                     fisheries in coral reefs as reverting on the local populations of Olango
                     Island in the Philippines; this is obviously not of concern in the present
                     dispute.
                        In relation to biodiversity loss, the studies relied upon by Fundación
                     Neotrópica focused mostly on tourism and fisheries (Camacho-Valdez et
                     al., 2014, Samonte-Tan et al., 2007 and Barbier et al., 2002) 8.

                       Thus, these studies failed to present a reliable baseline or prove that
                     Nicaragua’s activities have damaged such goods or services.

                        7. Moreover, I have not been persuaded by Costa Rica’s reasoning
                     regarding Nicaragua’s alleged damage to gas regulation and air quality
                     services. In claiming compensation for this category, Costa Rica seems to
                     assume that this service was provided to its own exclusive benefit and that
                     it was the only State injured by the release of carbon to the atmosphere 9.
                     However, as Nicaragua has affirmed, to the extent that damage has been
                     caused to this service, Costa Rica is entitled only to a “minuscule” share
                     of the global damage 10.
                        8. The present Judgment, in my view, does not adequately address
                     these issues and merely concludes (without further explanation) that
                     Nicaragua’s activities “have significantly affected the ability of the two
                     impacted sites to provide the above-mentioned environmental goods and
                     services . . . [the] impairment or loss of these four categories of environ-

                          8
                          See MCCR, Vol. I, Ann. 1, p. 158.
                          9
                          According to Article 46 of the ILC’s Articles on State Responsibility, “[w]here
                     several States are injured by the same internationally wrongful act, each injured State may
                     separately invoke the responsibility of the State which has committed the internationally
                     wrongful act.”
                        The Commentary explains that “[w]here there is more than one injured State claiming
                     compensation on its own account . . . evidently each State will be limited to the damage
                     actually suffered”. (ILC Commentary on the Draft Articles on the Responsibility of
                     States for Internationally Wrongful Acts, Report of the International Law Commission,
                     UN doc. A/56/10, 2001, Commentary on Article 46, para. 4, p. 124; emphasis added.)

                       10 Counter-Memorial on Compensation of Nicaragua (CMCN), para. 4.26 and
                     Rejoinder on Compensation of Nicaragua (RCN), para. 2.23.

                     96

6 CIJ1133.indb 268                                                                                29/10/18 14:12

                     108 	                   certain activities (decl. gevorgian)

                     mental goods and services . . . is a direct consequence of Nicaragua’s
                     activities” 11. I am inclined to find such a reasoning insufficient.
                       9. An “overall assessment” of environmental damage should exclude
                     the possibility of being interpreted as “punitive or exemplary”. It is one
                     thing to assess the extent of the damage “as a matter of just and reason-
                     able inference”, as the present Judgment does in valuating Nicaragua’s
                     environmental damage. But it is another to apply this logic to the deter-
                     mination of the existence of a damage that is contested by the Respon-
                     dent, or to compensate one single State for an injury erga omnes caused
                     by another State. In my opinion, the Court’s ruling must not be inter-
                     preted in such far-reaching terms; otherwise, the peaceful settlement of
                     environmental disputes may be jeopardized.

                     (Signed) Kirill Gevorgian.

                          11   See paragraph 75 of the present Judgment.

                     97

6 CIJ1133.indb 270                                                                                29/10/18 14:12


878

SEPARATE OPINION OF JUDGE KOOIJMANS

1. I have voted in favour of the Court’s decision that the request for
the indication of provisional measures submitted by the Federal Republic
of Yugoslavia must be rejected. I also agree with the Court’s finding that
Article IX of the Genocide Convention does not constitute a basis of
jurisdiction, even prima facie.

2. I do not agree, however, with the Court’s view that Yugoslavia’s
declaration of acceptance of the compulsory jurisdiction of the Court of
25 April 1999 cannot provide a basis of jurisdiction in the present case,
even prima facie, because of a reservation incorporated in the declaration
of the United Kingdom.

It is my opinion that in this respect the Court’s reasoning is flawed
from a logical point of view and is inconsistent. I therefore feel compelled
to set out my arguments which are based on the following factual and
legal considerations.

3. In its Application the Government of the Federal Republic of
Yugoslavia invoked Article 36, paragraph 2, of the Statute as a legal
ground for the Court’s jurisdiction. It may be recalled that on 25 April
1999 Yugoslavia recognized the compulsory jurisdiction of the Court by
depositing a declaration of acceptance with the Secretary-General of the
United Nations. This declaration contains a limitation ratione temporis;
the jurisdiction of the Court is only recognized with regard to disputes
“arising or which may arise after the signature of the present Declara-
tion, with regard to the situations or facts subsequent to this signature”.

4. During the oral hearings the Respondent, which also has accepted
the compulsory jurisdiction of the Court under Article 36, paragraph 2,
of the Statute, contended that the Court lacks prima facie jurisdiction
and that, consequently, the conditions for the indication of interim meas-
ures of protection are not met. With regard to the declaration of accept-
ance of 25 April 1999 the Respondent maintained that it is invalid since
Yugoslavia is not a Member of the United Nations and therefore not a
party to the Statute, whereas Article 36, paragraph 2, explicitly states
that declarations under that provision can only be made by States which
are party to the Statute. The Respondent further argued that, even if the
declaration of 25 April 1999 were to be treated as valid, it cannot provide
a basis for jurisdiction because of a reservation made in the declaration
of the United Kingdom.

5. In this respect it is relevant to recall that at the time of the procla-
mation of the Federal Republic of Yugoslavia a declaration was adopted

56
879 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

by its parliamentary organs in which it is stated that the “Federal Repub-
lic of Yugoslavia, continuing the State, international, legal and political
personality of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, shall strictly
abide by all the commitments that the Socialist Federal Republic of
Yugoslavia assumed internationally”.

6. After a note, containing a virtually identical statement, had been
submitted by the Yugoslav Permanent Mission in New York to the Sec-
retary-General of the United Nations and had been circulated to the
member States, the Security Council decided that a presidential statement
be issued in which it was noted that the Council members were of the
opinion that the Yugoslav communication did not prejudge decisions
that might be taken by appropriate United Nations bodies.

7. Such decisions were taken five months later. On 19 September 1992
the Security Council adopted resolution 777 (1992); the relevant parts
read as follows:

“The Security Council,

Considering that the State formerly known as the Socialist Federal
Republic of Yugoslavia has ceased to exist,

1. Considers that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and
Montenegro) cannot continue automatically the membership of
the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia in the United
Nations; and therefore recommends to the General Assembly that it
decide that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Mon-

tenegro) should apply for membership in the United Nations and
that it shall not participate in the work of the General Assembly;

2. Decides to consider the matter again before the end of the
main part of the forty-seventh session of the General Assembly.”

8. Three days later, on 22 September 1992, the General Assembly
adopted resolution 47/1, which reads as follows:

“The General Assembly,

Having received the recommendation of the Security Council of
19 September 1992 that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia
and Montenegro) should apply for membership in the United
Nations and that it shall not participate in the work of the General
Assembly.

1. Considers that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and
Montenegro) cannot continue automatically the membership of the
former Socialist Federal Republic of Yugoslavia in the United
Nations; and therefore decides that the Federal Republic of Yugo-
slavia (Serbia and Montenegro) should apply for membership in the

57
880 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

United Nations and that it shall not participate in the work of the
General Assembly ;

2. Takes note of the intention of the Security Council to consider
the matter again before the end of the main part of the forty-seventh
session of the General Assembly.”

It may be observed that the resolution of the General Assembly does
not reiterate the Security Council’s consideration that “the State formerly
known as the Socialist Federal Republic of Yugoslavia has ceased to
exist”.

9. On 29 September 1992 the Under-Secretary-General and Legal
Counsel of the United Nations addressed a letter to the Permanent Rep-
resentatives of Bosnia and Herzegovina and of Croatia in which he
expressed “the considered view of the United Nations Secretariat regard-
ing the practical consequences of the adoption by the General Assembly
of resolution 47/1”.

In this letter the Legal Counsel said that

“General Assembly resolution 47/1 deals with a membership issue
which is not foreseen in the Charter of the United Nations, namely,
the consequences for purposes of membership in the United Nations
of the disintegration of a Member State on which there is no agree-
ment among the immediate successors of that State or among the
membership of the Organization at large.”

He gave as his view that “the only practical consequence that the resolu-

tion draws is that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Mon-

tenegro) shall not participate in the work of the General Assembly”.
He added that

“the resolution neither terminates nor suspends Yugoslavia’s mem-
bership in the Organization. Consequently, the seat and nameplate
remain as before, but in Assembly bodies representatives of the Fed-
eral Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) cannot sit
behind the sign ‘Yugoslavia’... The resolution does not take away
the right of Yugoslavia to participate in the work of organs other
than Assembly bodies. The admission to the United Nations of a
new Yugoslavia under Article 4 of the Charter will terminate the
situation created by resolution 47/1.”

10. On 5 May 1993 the General Assembly in resolution 47/229 decided
that the Federal Republic of Yugoslavia would not participate in the
work of the Economic and Social Council either. No follow-up was ever
given to these resolutions of the appropriate organs.

11. The Court was already confronted with the question whether or
not the Federal Republic of Yugoslavia is a Member of the United
Nations and as such a party to the Statute when it dealt with the request

58
881 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

for the indication of provisional measures in the case concerning the
Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the
Crime of Genocide.

The Court, however, was of the opinion that at that stage of the pro-
ceedings there was no need to determine definitively Yugoslavia’s status.
In what certainly must be called an understatement the Court called “the
solution adopted [by the General Assembly in resolution 47/1]... not
free from legal difficulties” (Application of the Convention on the Preven-
tion and Punishment of the Crime of Genocide, Provisional Measures,
Order of 8 April 1993, C.J. Reports 1993, p. 14, para. 18).

12. In the Genocide case the Court’s view that it was not necessary to
deal with the issue of Yugoslavia’s membership of the United Nations
was understandable and even logical since the Court had in any event
prima facie jurisdiction under Article IX of the Genocide Convention.

In the present case, however, the Court has found that the acts imputed
by Yugoslavia to the Respondent are not capable of coming into the pro-
visions of the Genocide Convention and that, consequently, Article IX of
the Convention cannot constitute a basis on which the jurisdiction of the
Court could prima facie be founded. (Order, para. 36.)

13. The other and only remaining title for the Court’s jurisdiction,
invoked by Yugoslavia, is that of the mutual acceptance of the compul-
sory jurisdiction of the Court under Article 36, paragraph 2, of the Stat-
ute. One would expect, therefore, that the Court would no longer be able
to avoid the rather thorny question of Yugoslavia’s membership of the
United Nations and, therefore, of that of the legal validity of its declara-
tion of acceptance.

14, In its present Order, however, the Court again — like in 1993 —
takes the position that it need not consider this question for the purpose
of deciding whether or not it can indicate provisional measures in view of
its finding that the conditions for the exclusion of the Court’s jurisdiction
provided for in subparagraph (iii) of the Respondent’s declaration are
satisfied. (Para. 28.) The reservation made by the United Kingdom
excludes from the jurisdiction of the Court disputes in respect of which
any other Party to the dispute has accepted the compulsory jurisdiction
of the International Court of Justice only in relation to or for the pur-
poses of the dispute; or where the acceptance of the Court’s compulsory
jurisdiction on behalf of any other Party to the dispute was deposited or
ratified less than 12 months prior to the filing of the Application bringing
the dispute before the Court.

15. In this respect the Court relies upon what it said in its Judgment of
11 June 1998 in the case concerning the Land and Maritime Boundary
between Cameroon and Nigeria:

59
882 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

“[a]s early as 1952, it held in the case concerning Anglo-/ranian Oil
Co. that, when declarations are made on condition of reciprocity,
jurisdiction is conferred on the Court only to the extent to which the
two Declarations coincide in conferring it? (C.J. Reports 1952,
p. 103)” (LC.J. Reports 1998, p. 298, para. 43; emphasis added).

And the Court concludes by saying that the declarations made by the
Parties under Article 36, paragraph 2, of the Statute do not constitute a
basis on which the jurisdiction of the Court could prima facie be founded
in this case. (Order, para. 25.)

16. With all due respect, I find this reasoning puzzling if not illogical
and inconsistent. How can the Court say that there is no need to consider
the question of the validity of Yugoslavia’s declaration whereas at the
same time it concludes that this declaration, taken together with that of
the Respondent, cannot constitute a basis of jurisdiction? This conclu-
sion surely is based on the presumption of the validity of Yugoslavia’s
declaration, at least for the present stage of the proceedings. If such a
presumption does not exist, the Court should at least have said that it
accepts that validity purely arguendo since, even if it had been valid, it
would not have had the capability to confer jurisdiction on the Court in
view of the United Kingdom’s reservation to its own declaration.

17. In this respect 1 must confess that the reference to the Cameroon v.
Nigeria case (although correctly made in the context as framed by the
Court) does not seem to be particularly well chosen, for in that case — as
in most other cases which have come before the Court under Article 36,
paragraph 2, of the Statute — it was not the validity of the Applicant’s
declaration which was in issue but the question whether it could be
invoked against the Respondent. It is for that reason that the Court two
years earlier in its Order indicating provisional measures could find “that
the declarations made by the Parties in accordance with Article 36, para-
graph 2, of the Statute constitute a prima facie basis upon which its juris-
diction in the present case might be founded” (Land and Maritime
Boundary between Cameroon and Nigeria, Order of 15 March 1996,
LC.J. Reports 1996 (1), p. 21, para. 31), in spite of the fact that Nigeria
had contended that Cameroon could not rely upon its own declaration
(the validity of which was not contested) vis-a-vis Nigeria.

18. In his separate opinion joined to the Court’s Order on interim
measures of protection in the /nterhandel case, Judge Hersch Lauter-
pacht said the following:

“The Court may properly act under the terms of Article 41 pro-
vided that there is in existence an instrument such as a Declaration
of Acceptance of the Optional Clause, emanating from the Parties to
the dispute, which prima facie confers jurisdiction upon the Court

60
883 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

and which incorporates no reservations obviously excluding its juris-
diction.” (C.J. Reports 1957, pp. 118-119; emphasis added.)

19. This quotation indicates the correct order in which decisions must
be taken. The Court first has to establish the existence of an instrument
which prima facie is capable of conferring jurisdiction upon the Court; it
is only after this has been established that the question becomes relevant
whether such instruments, emanating from the parties to the dispute,
contain reservations which manifestly exclude the Court’s jurisdiction.

20. I am, therefore, of the opinion that the Court should not have
avoided the question of Yugoslavia’s membership of the United Nations
and the ensuing validity or invalidity of its declaration of acceptance, but
should have dealt with it as a preliminary issue. Only after having estab-
lished that this declaration is capable of providing the Court with a prima
facie basis for its jurisdiction could the Court have considered in a mean-
ingful way whether reservations made in either of the declarations obvi-
ously exclude its jurisdiction. For if the Court would have concluded that
the Yugoslav declaration is not capable of conferring this prima facie
jurisdiction, the latter question becomes irrelevant.

21. Not for a moment do I contend that the Court already at the
present stage of the proceedings should have taken a definitive stand on
what I called earlier a thorny question. The dossier on the controversy
with regard to the Federal Republic of Yugoslavia’s continuation of the
international personality of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia
is full of legal snags. The decisions taken by the appropriate United
Nations bodies are without precedent and raise a number of as yet un-
solved questions. Neither should it be forgotten, however, that these deci-
sions have been taken by the organs which according to the Charter have
the exclusive authority in questions of membership. Their decisions there-
fore, cannot easily be overlooked or ignored, even if the interpretations
given to them by the member States which have participated in the deci-
sion-making process are widely divergent.

22. The factual and legal background of this question necessitates a
thorough analysis and a careful evaluation by the Court when it deals
with its jurisdiction on the merits at a later stage. What the Court should
have done, however, in the present stage of the proceedings, is to deter-
mine whether the doubts, raised by the decisions of the competent United
Nations bodies with regard to the continued membership of the Federal
Republic of Yugoslavia, are serious enough to bar the Court from
assuming that it has prima facie jurisdiction to entertain the case brought
by Yugoslavia on the basis of its declaration of acceptance.

23. In this respect it is, in my opinion, of primordial importance that
both the Security Council and the General Assembly expressed the view
that the Federal Republic of Yugoslavia cannot continue automatically

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884 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

the membership of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia
and therefore (emphasis added) that the Federal Republic of Yugoslavia
should apply for membership.

Security Council resolution 777 (1992) and General Assembly resolu-
tion 47/1 seem to establish a causal link between the requirement of an
application of membership and the issue of the continuation of the mem-
bership of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia. This
“causal link” seems to be a breeding-ground of inconsistencies, both
legally and otherwise. Nevertheless it cannot be fully ignored.

24, In this respect it is worthwhile to quote once more from the letter
of 29 September 1992 of the United Nations Legal Counsel, referred to in
paragraph 9 above. The Legal Counsel wrote that “the admission to the
United Nations of a new Yugoslavia under Article 4 of the Charter will
terminate the situation created by resolution 47/1” .

During the debate in the General Assembly on the draft resolution
which was finally adopted as resolution 47/1 (22 September 1992) the
then Prime Minister of the Federal Republic of Yugoslavia said: “I here-
with formally request membership in the United Nations on behalf of the
new Yugoslavia, whose Government I represent.” The United Nations,
however, never received any written document as a follow-up to that
statement.

25. Against this background I come to the conclusion that there are
strong reasons for doubt as to whether the Federal Republic of Yugosla-
via is a full-fledged, fully qualified Member of the United Nations and as
such capable of accepting the compulsory jurisdiction of the Court as a
party to the Statute.

That means that there is a probability, which is far from negligible,
that the Court after a thorough analysis of the legal issues involved will
find that is without jurisdiction because of the invalidity of Yugoslavia’s
declaration of acceptance.

26. The disputed validity of that declaration touches the very basis of
the Court’s jurisdiction and, therefore, takes precedence over other issues,
like, for example, limitations ratione temporis, ratione materiae and
ratione personae. In view of the doubts and the controversies with regard
to this question the Court would have found itself on safe ground if it
had concluded that the uncertainties about the validity of Yugoslavia’s
declaration prevent it from assuming that it has jurisdiction, even prima
facie.

27. In their dissenting opinion in the Anglo-lranian Oil Co. case
(interim measures of protection) Judges Winiarski and Badawi Pasha
stressed the importance of the consent of the Parties in the context of
Article 41 of the Statute. They went on to say:

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885 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. KOOIJMANS)

“the Court ought not to indicate interim measures of protection
unless its competence, in the event of this being challenged, appears
to the Court nevertheless reasonably probable” (emphasis added).

And they concluded:

“if there exist weighty arguments in favour of the challenged jurisdic-
tion, the Court may indicate interim measures of protection; if there
exist serious doubts or weighty arguments against this jurisdiction
such measures cannot be indicated” (Z C.J. Reports 1951, p. 97).

It is my considered view that because of the thick clouds which have
packed around Yugoslavia’s membership of the United Nations, the
ensuing uncertainty of the validity of its declaration does not pass the test
of “reasonable probability”.

28. There have been earlier occasions when the Court shied away from
thorny questions and chose to decide a case on other grounds which were
judicially preferable albeit not logically defensible. The most famous
example is the Jnterhandel case where the Court first rejected three of
four preliminary objections regarding the Court’s jurisdiction, then upheld
a preliminary objection on admissibility and ultimately decided that there
was no need to consider the fourth objection on jurisdiction. This order
of dealing with preliminary objections has been criticized and for good
reasons but it is at least comprehensible as the various objections were
completely different in character.

29. The present case, however, is different. The issue of the declara-
tion’s validity is preconditional for that of the applicability of the reser-
vations and time limitations. The latter issue is completely dependent
upon the former. In particular with regard to the limitation ratione tem-
poris in Yugoslavia’s own declaration this becomes relevant. If the major-
ity of the Court in the relevant cases (Belgium, Canada, the Netherlands
and Portugal) would have found that this limitation did not act as a bar
to the Court’s prima facie jurisdiction, the Court could no longer have
avoided to take up the question of the declaration’s validity. This shows
that that finding would have been wholly conditioned by this threshold
question.

30. Finally, let me state that I find the Court’s view that the temporal
limitation contained in Yugoslavia’s declaration prevents the Court from
assuming that it has prima facie jurisdiction persuasive, although it does
not fully satisfy me. In my view, however, that finding would have been
superfluous if the Court had based its negative conclusion on the ques-
tion of the validity of Yugoslavia’s declaration.

(Signed) Pieter H. KOOIHMANS.

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