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OPINION INDIVIDUELLE DE M. ANZILOTTI

A mon grand regret, il m’est impossible de me rallier à
l’opinion exprimée dans l’arrêt de la Cour. L’exposé qui suit
indique les motifs essentiels de mon dissentiment ; je désire
cependant ajouter que, d'une manière générale, j’adhére à
l’opinion individuelle du juge M. O. Hudson insérée ci-après.

I. — Le point fondamental de mon dissentiment concerne
la manière dans laquelle la question de la recevabilité de l’appel
devait être posée et résolue.

L'appel avait été introduit en vertu de l’article X de l’Ac-
cord II de Paris du 28 avril 1930; sa recevabilité dépendait donc
de l’accomplissement des conditions voulues par cet article.

Deux de ces conditions, savoir que le droit d’appel soit exercé
dans un délai de trois mois à dater de la notification de la sen-
tence du Tribunal arbitral mixte et que les sentences attaquées
soient des sentences de compétence ou de fond, peuvent être
ici laissées de côté; il me suffit de dire que, pour les motifs
exposés dans l'opinion individuelle ci-dessus citée, je considère
qu'elles étaient remplies.

La question la plus importante et la seule qui ait retenu
l’attention de la Cour était celle de savoir si les trois sentences
du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave, contre lesquelles
était dirigé l’appel du Gouvernement hongrois, avaient été
rendues dans des procès « autres que ceux visés par l’article
premier » de l’Accord. La voie à suivre pour répondre à cette
question est tout naturellement tracée : il s’agit de déterminer
quels sont les éléments essentiels qui individualisent la catégorie
des « procès visés par l’article premier » et de rechercher ensuite
si ces éléments se retrouvent dans les trois procès dont il est
question.

Les éléments essentiels des procès visés par l’article premier
de. l’Accord JI résultent, avec toute la clarté désirable, des
dispositions de cet Accord ; il va sans dire qu’il faut tenir compte
de toutes les dispositions qui ont trait à ces procès. Je crois
pouvoir les résumer de la manière suivante :

a) En ce qui concerne les Parties, il s’agit de procès entre
des ressortissants hongrois et le Fonds agraire (art. I, II, II,
etc.). Ce Fonds n’est pas en justice en qualité de représentant
de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie,

4I
68  A/B 68 (AFF. PAJZS, CSAKY, ESTERHAZY). — OP. ANZILOTTI

mais en son propre nom et dans son propre intérêt : en effets
c’est au Fonds qu’incombent exclusivement « les responsabilité,
du défendeur » (art. I, al. 1, art. IT, art. III), alors que la Rou-
manie, la Tchécoslovaquie et la Vougoslavie sont « hors de
cause » (art. I), |

b) En ce qui concerne le titre de la demande en justice, la
causa petendi, il s’agit bien d’expropriations par application de
la réforme agraire, mais pour autant que l'Accord II en fait
dériver des droits en faveur des ressortissants hongrois. En effet,
le Tribunal arbitral mixte doit prononcer et motiver ses sentences
« exclusivement sur la base du présent Accord » (art. VIT, der-
nière partie); ce sont donc seulement les dispositions de
VAccord II qu’on peut invoquer à l’appui de la demande.

c) Enfin, en ce qui concerne l’objet de la demande, la ves
petita, il s’agit de procès dans lesquels on ne peut demander
que l’indemnité prévue par l'Accord II et qui revient à une
participation à la liquidation des disponibilités du Fonds agraire
(art. VIII, al. r et 2, art. VI). |

On peut ajouter qu’il s’agit de procès dans lesquels une pro-
cédure sommaire, mi-judiciaire, mi-administrative (art. IV et
VIII, deuxième al.) est appliquée et que les pouvoirs du Tri-
bunal arbitral mixte sont limités à la constatation des condi-
tions indiquées dans l’alinéa x de l’article VIII, à l'exclusion
des questions de principe: c’est évidemment en raison de ces
caractères que l’article X exclut de l’appel les sentences rendues
dans lesdits procès.

Si, maintenant, on prend en considération les requêtes des
ressortissants hongrois dans les procès qui ont abouti aux sen-
tences frappées d'appel, on peut constater :

a) Que les procès étaient dirigés contre la Yougoslavie, à
l'exclusion du Fonds agraire ; donc, diversité des parties.

b) Que les requêtes étaient fondées sur l’article 250 du Traité
de Trianon, à l'exclusion de l'Accord II; donc, diversité du
titre de la demande en justice (causa petendi).

c) Que l’objet de la demande était l'indemnité établie par la
législation nationale, ou en tout cas — peut-être dans la requête
Esterhäzy — une indemnité autre que l'indemnité prévue par
l'Accord II; donc, diversité de la chose demandée.

Il est en outre certain que la procédure suivie n’a pas été
celle prévue pour les procès agraires et que l’examen du Tribu-
nal arbitral mixte n'a pas porté sur les points indiqués dans
l'alinéa premier de l’article VIII de cet Accord, mais sur des
questions de tout autre ordre et envergure.

42
69  A/B 68 (AFF. PAJZS, CSAKY, ESTERHAZY). — OP. ANZILOTTI

Je me crois donc autorisé à conclure que, de toute évidence,
les procès dans lesquels avaient été rendues les sentences frap-
pées d'appel n'étaient pas des procès visés par l’article premier
de l’Accord IT et que partant l’appel était recevable.

2. — L'appel étant déclaré recevable, la Cour aurait dû pro-
céder à l’examen des griefs invoqués par le Gouvernement hon-
grois contre les sentences attaquées.

C’est à ce point de vue, et non pas au point de vue de la
recevabilité de Vappel, que la Cour aurait dû examiner la
question de savoir si les Accords de Paris, et notamment l’arti-
cle premier de l'Accord II, ont exclu la possibilité de procès
à propos des réformes agraires autres que les procès visés dans
cet article.

S'il est certain, 4 mon avis, que les procès dans lesquels
avaient été rendues les sentences objet de l'appel, étaient des
procès autres que ceux visés par l’article premier de l’Accord II,
il est également certain que c’étaient des procès à propos de la
réforme agraire.

Le Tribunal arbitral mixte avait été d’avis que des procès
agraires fondés sur l’article 250 du Traité de Trianon ne sont
plus possibles après les Accords de Paris. Les griefs que le
Gouvernement hongrois faisait valoir contre les sentences dudit
tribunal étaient d’avoir méconnu que les trois procès intentés
par ses ressortissants à la Yougoslavie, bien qu’intentés à
propos de la réforme agraire, ne rentraient pas dans le cadre
des Accords de Paris.

Mon opinion est que les Accords de Paris, d’après leur texte,
leur origine historique et leur but, ne visent pas tous les pro-
cès à propos des réformes agraires, mais seulement certains de
ces procès, savoir :

a) Les procès qui avaient été intentés jusqu’au 20 janvier
1930 et qui se caractérisent par ce que les ressortissants hon-
grois, contestant la compatibilité des réformes agraires avec
l’article 250 du Traité de Trianon, demandaient la restitution
des terres et, subsidiairement, une indemnité complète.

- 6) Les procès futurs, par lesquels les Accords de Paris, en
vue d'éviter le retour de difficultés semblables à celle qu'on
venait de résoudre, ont ouvert aux ressortissants hongrois, qui
n'avaient pas encore intenté des procès, la possibilité d'obtenir,
sous des conditions et dans des délais strictement déterminés,
des avantages correspondant à ceux qu’on accordait aux requé-
rants de la première catégorie.

- Ces procès futurs sont considérés comme une simple éven-
tualité : « .... procès que des ressortissants hongrois pourraient
encore intenter....»; c'est la phrase constamment employée
dans l’article premier de l’Accord II pour indiquer cette caté-
gorie de procès. Il est difficile de ne pas constater que la

43
70 A/B 68 (AFF. PAJZS, CSÂKY, ESTERHAZY). — OP. ANZILOTTI

phrase serait singulièrement mal choisie, si elle devait exprimer
que ces procès seraient désormais la seule voie ouverte aux
ressortissants hongrois pour toucher une indemnité quelconque
à raison de leurs terres expropriées pour la réforme agraire.

Aucun autre procès à propos des réformes agraires n’est visé
par les Accords de Paris.

3. — Pour admettre que les procès visés par l’article premier
de l’Accord II sont les seuls procès, à propos de la réforme
agraire, dont les Accords de Paris laissent ouverte la possibi-
lité, il faut évidemment admettre que ces Accords, en déro-
geant au droit commun, ont imposé à tous les ressortissants
hongrois, dont les propriétés ont été frappées par la réforme
agraire en Yougoslavie et qui désirent obtenir une indemnité
quelconque, l'obligation d’intenter à cette fin des procès contre
le Fonds agraire.

A mon avis, cette thèse n’est pas fondée. Il est certain qu’on
ne trouve dans les Accords de Paris aucune disposition expresse
visant le devoir qu’auraient les ressortissants hongrois d’inten-
ter un procès au Fonds agraire pour toucher une indemnité.
Comme il a été dit ci-dessus, l'expression employée dans
l’article premier de l'Accord II suggère plutôt l’idée contraire.
Pourtant, il aurait été facile d’énoncer cette obligation et il
aurait été bien naturel de le faire, puisque les Accords stipu-
laient un système de forclusions fort rigoureux, avec des délais
très courts et dont l’inobservation devait entraîner la perte de
toute indemnité.

Non seulement il n’y a dans les Accords de Paris aucune
disposition expresse établissant Vobligation pour les ressortis-
sants hongrois de s'adresser au Fonds agraire; il n’y a non
plus aucune disposition dont il soit possible de déduire impli-
citement la volonté des parties contractantes d’imposer cette
obligation. Le seul argument que le Gouvernement yougoslave
a pu invoquer, à cet égard, est le caractère forfaitaire des
paiements que la Yougoslavie s’est obligée de faire au Fonds
agraire et par lesquels elle se serait libérée de toute obligation
envers les ressortissants hongrois expropriés à cause de la
réforme agraire.

Cet argument porte à faux. Il est clair que tout dépend de
l'objet par rapport auquel le forfait a été stipulé. Or, les dis-
positions pertinentes, savoir les alinéas 2 et dernier de l’article 10
de l'Accord III, disent expressément que la somme que la
Vougoslavie verse pour l’acquittement total de ses obligations
envers le Fonds agraire représente à forfait la somme due, au
titre des indemnités locales, pour les terres faisant l’objet des
procès visés à l’article premier de l'Accord II. C’est une péti-
tion de principe évidente, si on veut en déduire que les res-
sortissants hongrois sont obligés d’intenter ces procès.

44
71  A/B 68 (AFF. PAJZS, CSÂKY, ESTERHAZY). — OP. ANZILOTTI

A mon avis, il n’est donc pas possible de démontrer et il n’a
pas été démontré que les Accords de Paris ont obligé tous les
ressortissants hongrois, dont les propriétés ont été frappées par
la réforme agraire en Yougoslavie et qui désirent obtenir une
indemnité quelconque, d’intenter, à cette fin, des procès contre
le Fonds agraire.

Il s'ensuit que si ces ressortissants ne veulent ou ne peuvent
profiter des avantages que leur offre le droit spécial créé par
les Accords de Paris, le droit commun continue de leur être
applicable et ils doivent être traités, dans cette matière, sur le
même pied que les nationaux.

Pour ces motifs, ainsi que pour d’autres qui sont développés
dans l'opinion individuelle du juge Hudson, j'arrive à la conclu-
sion que, dans cette mesure, les griefs invoqués par le Gouver-
nement hongrois étaient fondés.

Je n'ai pas besoin d'examiner si les conséquences que ce
Gouvernement: prétendait en déduire étaient toutes également
justifiées.

(Signé) D. ANZILOTTI.

45


1029

                  DECLARATION OF JUDGE XUE

   1. I have voted in favour of the Judgment because I agree with the
decision of the Court to dismiss the case for lack of jurisdiction. Notwith-
standing my vote, I wish to make two points on the Judgment.
   2. My ﬁrst point relates to the approach taken by the Court. In the
Judgment, the Court ﬁnds that the evidence submitted to it fails to dem-
onstrate that there existed between the Parties a dispute concerning the
subject of the Application at the time the Marshall Islands instituted pro-
ceedings in the Court. Consequently, the condition for the Court’s juris-
diction is not met. The Court reaches this conclusion primarily on the
ground that, in all the circumstances, the Marshall Islands never oﬀered
any particulars to the United Kingdom, either in words or by conduct,
which could have made the United Kingdom aware that the Marshall
Islands held a legal claim against it for breach of its international obliga-
tion to negotiate on nuclear disarmament.

   3. According to the jurisprudence of the Court, a dispute must in prin-
ciple exist on the date at which the application is ﬁled in the Court
(Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces in the Carib-
bean Sea (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2016 (I), p. 27, para. 52; Application of the International
Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
(Georgia v. Russian Federation), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2011 (I), p. 85, para. 30; Questions of Interpretation and
Application of the 1971 Montreal Convention arising from the Aerial Inci-
dent at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United Kingdom), Prelimi-
nary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1998, pp. 25-26, paras. 43-45;
Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Conven-
tion arising from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jama-
hiriya v. United States of America), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 1998, pp. 130-131, paras. 42-44). It is for the Court to
determine the matter objectively on the basis of the positions and conduct
of the parties (Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces
in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections,
Judgment, I.C.J. Reports 2016 (I), pp. 26-27, para. 50; Questions relating
to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), Judg-
ment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 442, para. 46; Application of the Inter-
national Convention on the Elimination of All Forms of Racial
Discrimination (Georgia v. Russian Federation), Preliminary Objections,
Judgment, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 84, para. 30; Nuclear Tests (Austra-
lia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 271, para. 55; Nuclear

200

1030          nuclear arms and disarmament (decl. xue)

Tests (New Zealand v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 476,
para. 58; Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and
Romania, First Phase, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1950, p. 74). When
the title of jurisdiction is the parties’ declarations accepting compulsory
jurisdiction of the Court under Article 36, paragraph 2, of the Statute,
prior notice or a formal diplomatic Note setting out one party’s com-
plaint against the other is not taken as a requisite condition. The determi-
nation of the existence of a dispute is a matter of substance, not of form
(Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces in the Carib-
bean Sea (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2016 (I), pp. 26-27, para. 50; Application of the Interna-
tional Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
(Georgia v. Russian Federation), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2011 (I), p. 84, para. 30). What the Court shall look at and
determine is whether there was an opposition of views between the parties
with regard to the legal issues in question.

   4. In the present case, the Court duly follows that jurisprudence. As
the Court does not deal with the other objections raised by the Respon-
dent, but solely relies on this ﬁnding to dismiss the case, it is not unpre-
dicted that questions arise as to the propriety of this formal and restrictive
approach. Given its past practice of judicial ﬂexibility in handling proce-
dural defects (see Application of the Convention on the Prevention and
Punishment of the Crime of Genocide (Croatia v. Serbia), Preliminary
Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2008, p. 438, para. 81; Military and
Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United
States of America), Jurisdiction and Admissibility, Judgment, I.C.J. Reports
1984, pp. 428-429, para. 83; Northern Cameroons (Cameroon v. United
Kingdom), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1963, p. 28;
Certain German Interests in Polish Upper Silesia, Jurisdiction, Judgment
No. 6, 1925, P.C.I.J., Series A, No. 6, p. 14; Mavrommatis Palestine Con-
cessions, Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series A, No. 2, p. 34), it may be
arguable that the non-existence of a dispute between the Parties at the
time of the ﬁling of the Application could by itself constitute a solid
ground for the Court to reject the case; the Marshall Islands might read-
ily come back and ﬁle a new case to the same eﬀect, as by now the dispute
is indeed crystallized. For judicial economy, realism and ﬂexibility seem
called for under the present circumstances.

  5. The reason for my support of the Court’s decision is threefold. First
of all, in my opinion, there must be a minimum requirement for the
Applicant to demonstrate to the Court that there existed a dispute
between the Parties before the case is instituted. The evidence submitted
by the Marshall Islands regarding the existence of a dispute between the
Parties is noticeably insuﬃcient. Apart from its two statements made at

201

1031         nuclear arms and disarmament (decl. xue)

international conferences, calling on the nuclear-weapon States to com-
mence immediately negotiations on nuclear disarmament, which would
normally be taken as political statements by other States, the Marshall
Islands presents no evidence indicating bilateral contacts of any kind on
the matter between the Parties before the Court is seised. The Marshall
Islands heavily relies on the positions expressed by the Parties during the
current proceedings to demonstrate that one Party’s claim was positively
opposed by the other. As is pointed out by the Court, should that argu-
ment be accepted, it would virtually render the condition of the existence
of a dispute without any meaning and value. More fundamentally, in my
opinion, it would undermine the conﬁdence of States in accepting the
compulsory jurisdiction of the Court.
   6. Secondly, even though prior notice and diplomatic exchanges are
not required as a condition for the existence of a dispute, “surprise” liti-
gation should nevertheless be discouraged. Any peaceful means of settle-
ment, including judicial recourse, is aimed at the resolution of the dispute.
Whenever the circumstances permit, a clear demonstration of a legal
claim to the responsible party would facilitate the process of negotiation
and settlement. The Marshall Islands, being a victim of nuclear weapons
development, has every reason to criticize the nuclear-weapon States for
failing to make joint eﬀorts in pursuing negotiations on the cessation of
nuclear arms race and nuclear disarmament. That legitimacy, neverthe-
less, does not override the legal conditions for the exercise of the Court’s
jurisdiction.

   7. Although the meaning of a dispute has never formally been deﬁned
and the test for the determination of its existence is usually low, the State
against whom proceedings are instituted should at least be aware before-
hand that it had had a legal dispute with another State who may submit
the dispute to the compulsory jurisdiction of the Court for settlement.
The Court may take into account the post-application conduct of the par-
ties as supplementary evidence to satisfy itself for the purpose of jurisdic-
tion and admissibility, but judicial ﬂexibility has to be exercised within a
reasonable limit.

   8. Thirdly, the Court’s jurisdiction is built on mutuality and reciproc-
ity. The present case, in my opinion, is diﬀerent in character from the
previous cases where the Court took a ﬂexible approach in dealing with
some procedural defects. The Marshall Islands’ statements at interna-
tional conferences are of themselves insuﬃcient to demonstrate that there
existed a legal dispute in its bilateral relations with each nuclear-weapon
State; indeed, the Marshall Islands could not have meant that this was a
bilateral issue. The Marshall Islands did not institute the proceedings
merely for the protection of its own interest, albeit a victim of nuclear
weapons. Rather the case serves more the interest of the international
community. Although the Court recognized obligations erga omnes in
international law in the Barcelona Traction case (Barcelona Traction,

202

1032           nuclear arms and disarmament (decl. xue)

Light and Power Company, Limited (New Application: 1962) (Belgium v.
Spain), Second Phase, Judgment, I.C.J. Reports 1970, p. 32, para. 33), it
did not address the question of standing, locus standi, an issue that is yet
to be developed in international law.

   9. That brings me to the second point I wish to make on the Judgment.
I regret very much that the Court does not proceed further to deal with
some other objections raised by the Respondent. In its Preliminary Objec-
tions, the United Kingdom raises objections to the jurisdiction of the
Court and the admissibility of the Application. It argues, inter alia, that
      “the speciﬁc allegations advanced against the United Kingdom by the
      Marshall Islands are such that they directly and unavoidably engage
      the interests of States which are not before the Court. In consequence,
      the Marshall Islands’ Application is inadmissible and/or the Court
      lacks jurisdiction to address the claim in the absence of these essential
      parties.” (Preliminary Objections of the United Kingdom, para. 83.)
In its view, the interests of other nuclear-weapon States do “form the very
subject-matter” of the Marshall Islands’ claim and, consequently, the
Monetary Gold principle should apply in this case (ibid., para. 101).
   10. It further contends that the Marshall Islands acknowledges that a
State cannot conduct and conclude negotiations by itself; the United King-
dom’s conduct in such negotiations can thus only be properly assessed in
the context of the attitude and actions of other States, particularly the
nuclear-weapon States (CR 2016/3, p. 46, para. 9). Moreover, according to
the United Kingdom, any judgment on the Marshall Islands’ claims would
have no practical consequence and would therefore not be within the
proper judicial function of the Court (ibid., pp. 31-32, para. 57).
   11. These objections, in my opinion, deserve an immediate consider-
ation of the Court at the preliminary stage, as the answer to them would
have a direct eﬀect on the jurisdiction of the Court and the admissibility
of the Application. Had it done so, the Court would be in a better posi-
tion to demonstrate that, so far as the questions of jurisdiction and admis-
sibility are concerned, the Marshall Islands’ Application is not merely
defective in one procedural form.
   12. In its Advisory Opinion on the Legality of the Threat or Use of
Nuclear Weapons, having examined the current state of aﬀairs with
nuclear weapons in international law, the Court states that to achieve the
long-promised goal of complete nuclear disarmament, all States parties to
the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (the “NPT”)
bear an obligation to negotiate in good faith a nuclear disarmament. It
underscores that, “[i]ndeed, any realistic search for general and complete
disarmament, especially nuclear disarmament, necessitates the co-opera-
tion of all States” (Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons,
Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1996 (I), p. 264, para. 100; emphasis
added).

203

1033           nuclear arms and disarmament (decl. xue)

  13. It further refers to the Security Council’s resolution 984 (1995)
dated 11 April 1995, where the Council reaﬃrmed “the need for all States
parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons to
comply fully with all their obligations” and urged

      “all States, as provided for in Article VI of the Treaty on the Non-Pro-
      liferation of Nuclear Weapons, to pursue negotiations in good faith
      on eﬀective measures relating to nuclear disarmament and on a treaty
      on general and complete disarmament under strict and eﬀective inter-
      national control which remains a universal goal” (I.C.J. Reports
      1996 (I), p. 265, para. 103; emphasis added).

  14. In its Opinion, the Court particularly highlights that the obligation
under Article VI of the NPT is a twofold obligation. It states:

        “The legal import of that obligation goes beyond that of a mere
      obligation of conduct; the obligation involved here is an obligation
      to achieve a precise result — nuclear disarmament in all its aspects —
      by adopting a particular course of conduct, namely, the pursuit of
      negotiations on the matter in good faith.” (Ibid., p. 264, para. 99.)

  15. It has been 20 years since the Court pronounced this solemn state-
ment. To achieve that ambition, as the Court said, it is necessary to have
the co-operation of all States. Clearly, there has been a collective failure
to deliver, but the issue for the present case is whether such a failure can
be turned into a series of bilateral disputes, and addressed separately.

  16. There could be little doubt some nuclear-weapon States, on the one
hand, and non-nuclear-weapon States, on the other, take opposite views
on the cessation of nuclear arms race and the negotiation process on
nuclear disarmament. However, can such disagreement be characterized
as a dispute that falls within the meaning of Articles 36 and 38 of the
Statute? In other words, is a dispute as such, assuming existent at the time
of the ﬁling of the Application or crystallized subsequently, justiciable for
the Court to settle through contentious proceedings? Apparently, the
question before the Court is not a procedural defect that may be amended
subsequently in the course of the proceedings, as was the situation in the
previous cases. I am afraid that the Court emphasizes a bit too much the
way in which a dispute may be materialized, but does not give suﬃcient
consideration to the nature of the dispute that the Marshall Islands alleges
to have existed between the United Kingdom and itself.

                                                   (Signed) Xue Hanqin.

204


     DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GUILLAUME

   Statut du río San Juan — Traité du 26 avril 1858 — Absence de droit cou-
 umier des fleuves internationaux applicable — Frontière fixée à la rive — Sou-
veraineté exclusive, pleine et entière du Nicaragua.
   Etendue du droit de libre navigation à des fins commerciales du Costa
Rica — Effet du passage du temps sur l’interprétation des traités — Commune
volonté des Parties — Interprétation restrictive des exceptions apportées par le
 raité de 1858 à la souveraineté territoriale du Nicaragua.
   Bateliers seuls bénéficiaires du droit de libre navigation — Nécessité pour eux
de se livrer à une activité commerciale — Activité commerciale ou non des pas-
 agers sans influence sur les droits de libre navigation.

  Absence de droit des riverains et des pouvoirs publics à naviguer pour des fins
non commerciales.
  Pouvoir de réglementation du Nicaragua — Droit de subordonner l’entrée sur
 on territoire à la délivrance de visas.

  1. Je souscris à nombre des conclusions auxquelles est parvenue la
Cour. Je souhaiterais cependant présenter ici quelques observations et
préciser en quoi je me sépare sur certains points de la décision adoptée.

                             LE DROIT APPLICABLE

   2. La Cour a estimé que le différend opposant le Costa Rica et le Nica-
ragua en ce qui concerne les droits de navigation sur le río San Juan
devait être tranché exclusivement sur la base du traité conclu entre les
deux Etats le 26 avril 1858.
   La Cour en a déduit qu’il n’était pas nécessaire pour elle de se pronon-
cer sur la question de savoir si le río San Juan pouvait être qualifié de
« fleuve international » en droit international coutumier et s’il existait un
régime coutumier applicable à la navigation sur les « fleuves internatio-
naux », soit de portée universelle, soit de caractère régional.
   3. Ces constatations ont mon complet accord. Je pense cependant
devoir ajouter qu’il n’existe en droit international coutumier aucune défi-
nition des « fleuves internationaux » et aucun régime gouvernant la navi-
gation sur de tels fleuves. Certains d’entre eux sont par convention
ouverts à la navigation des navires marchands de tous les Etats et parfois
administrés par des commissions fluviales ayant des pouvoirs étendus.
D’autres sont ouverts à la seule navigation des bateaux des Etats rive-
rains avec ou sans constitution de commissions fluviales. D’autres enfin
ne sont pas ouverts à la navigation internationale et relèvent de la seule
souveraineté des Etats riverains. En outre, le statut de ces fleuves en ce

81

qui concerne leur entretien, la pêche, la police de la navigation, la protec-
 ion de l’environnement, la construction de barrages ou l’irrigation est
extrêmement divers.
   On observera qu’à cet égard la situation conventionnelle est d’ailleurs
différente en Amérique latine de ce qu’elle est en Europe. Comme le sou-
 ignait le juriste chilien Alejandro Alvarez à la conférence de Barcelone :
        « Sur le continent américain, le principe de libre navigation des
     fleuves n’a pas suivi la même évolution [qu’en Europe ou en
     Afrique] : s’il y a été admis, c’est non pas par extension du principe
     européen, mais comme une concession que les Etats riverains ont
     volontairement octroyée dans des accords inter partes ou dans des
     actes législatifs. » 1
   Aussi le professeur Caflisch, dans son cours à l’Académie de droit
 nternational, pouvait-il relever qu’il n’existe en Amérique latine aucun
« principe coutumier » consacrant la liberté de navigation et conclure que,
sur ce continent, « il n’existe pas de liberté de navigation en l’absence
de concession unilatérale ou de disposition conventionnelle » 2. Les Etats
 atino-américains, ajoutait-il, « continuent à faire dépendre la libre navi-
gation de la législation de chaque pays riverain et des traités conclus par
eux » 3.
   L’examen des quelques conventions conclues dans cette région du
monde conduit aux mêmes conclusions, que l’on considère les statuts de
 ’Amazone, du Paraná ou du río de la Plata 4.

        LA SOUVERAINETÉ DU NICARAGUA SUR LE FLEUVE SAN JUAN

  4. Comme l’a précisé la Cour, l’essentiel du différend entre les Parties
porte sur l’interprétation de l’article VI du traité de limites du 15 avril
1858. Dans sa version espagnole, la seule qui fasse foi, ce texte se lit
comme suit :
       « La República de Nicaragua tendrá exclusivamente el dominio y
     sumo imperio sobre las aguas del río de San Juan desde su salida del
     Lago, hasta su desembocadura en el Atlántico ; pero la República de
     Costa Rica tendrá en dichas aguas los derechos perpetuos de libre

   1 Cité par L. Caflisch, « Règles générales du droit des cours d’eau internationaux »,

Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye, t. 219 (1989), p. 117.
Voir aussi la sentence arbitrale rendue dans l’affaire Faber, Recueil des sentences arbi-
 rales des Nations Unies (RSA), vol. X, p. 466.
   2 L. Caflisch, op. cit., p. 125.
   3 L. Caflisch, op. cit., p. 123.
   4 Pour l’Amazone, voir le traité conclu à Brasilia le 3 juillet 1978 entre la Bolivie, le

Brésil, la Colombie, l’Equateur, le Guyana, le Pérou, le Suriname et le Venezuela ; pour
 e Paraná, voir l’accord de 1979 entre l’Argentine, le Brésil et le Paraguay ; pour le río de
 a Plata, voir le traité conclu à Montevideo entre l’Argentine et l’Uruguay le 19 no-
vembre 1973.

82

     navegación, desde la expresada desembocadura hasta tres millas
     inglesas antes de llegar al Castillo Viejo, con objetos de comercio, ya
     sea con Nicaragua ó al interior de Costa Rica por los ríos de San
     Carlos ó Sarapiquí, ó cualquiera otra vía procedente de la parte que
     en la ribera del San Juan se establece corresponder á esta República.
     Las embarcaciones de uno ú otro país podrán indistintamente atra-
     car en las riberas del río, en la parte en que la navegación es común,
     sin cobrarse ninguna clase de impuestos, á no ser que se establezcan
     de acuerdo entre ambos Gobiernos. »
   5. Ainsi, l’article VI reconnaît au Nicaragua et à lui seul la pleine et
entière souveraineté sur le fleuve San Juan. Ce dernier est intégralement
en territoire nicaraguayen depuis le lac Nicaragua jusqu’à 3 milles en aval
de Castillo Viejo. Il forme ensuite la frontière entre les deux Etats, mais
n’en demeure pas moins alors en territoire nicaraguayen. Dans ce secteur,
 a frontière est fixée à la rive costa-ricienne. Il en est ainsi jusqu’à
 ’embouchure du fleuve dans l’Atlantique. La baie de San Juan del Norte
à l’embouchure du fleuve est toutefois commune aux deux républiques
 article 4 du traité).
   Le traité de 1858 ne retient donc ni la ligne médiane ni le thalweg du
río San Juan pour déterminer la frontière. Il fixe celle-ci à la rive sud du
fleuve.
   6. Il n’est pas inutile de noter que cette solution, contrairement à ce
que l’on pourrait penser, n’est pas rare et se rencontre en particulier dans
de nombreux traités anciens, dont le plus célèbre fut le traité d’Erzeroum
de 1847, qui donnait à la Perse accès au Chatt al-Arab tout en attribuant
à l’Empire ottoman souveraineté sur ce dernier 5.
   Nombre de ces traités sont toujours en vigueur, par exemple :
— entre la Suisse et la France pour le Foron, la Morge, l’Eau Noire, la
  Barberine et le Doubs 6 ;

   5 Selon ce traité, l’Empire ottoman avait souveraineté sur le Chatt al-Arab lui-même et

 a Perse avait souveraineté sur la « rive gauche » du Chatt al-Arab. Le traité ajoutait en
 on article 2, paragraphe 8, que les navires persans auraient le droit de naviguer librement
 ur le Chatt al-Arab. La même solution fut retenue pour l’essentiel par le traité de 1937
 ntre l’Iran et l’Iraq. En outre, ce dernier traité étendait la liberté de navigation aux
navires marchands de tous les Etats. Cependant, l’Iran répudiera en 1969 le traité de 1937.
Un nouvel accord interviendra en 1975 fixant la frontière au thalweg tout en maintenant
 a liberté de navigation. Il sera « abrogé » par l’Iraq en 1980, puis celui-ci acceptera en
1990 de revenir à la solution de 1975 (voir « River Boundaries. Legal Aspects of the Shatt-
al-Arab Frontier », International and Comparative Law Quarterly, avril 1960, p. 207 ;
D. Momtaz, « Le statut juridique du Chatt el-Arab dans sa perspective historique », dans
Actualités juridiques et politiques en Asie. Etudes à la mémoire de Tran Van Minh, 1988,
p. 59).
   6 Convention du 20 juin 1780 entre la France et le prince-évêque de Bâle (Parry, Con-

 olidated Treaty Series (CTS), vol. 47, 1778-1781, p. 331) ; traité du 16 mars 1816 (CTS,
vol. 65, p. 447) ; convention franco-suisse du 10 juin 1891 (CTS, vol. 175, p. 169). Voir
Rousseau, Droit international public, t. III, par. 212.

83

— entre la Gambie et le Sénégal pour le San Pedro et le Tendo 7 ;
— entre le Sénégal et la Mauritanie pour le fleuve Sénégal 8 ;
— entre le Libéria et la Côte d’Ivoire pour une série de rivières 9 ;
— entre la Malaisie et l’Indonésie pour l’Odong 10 ;
— entre l’Afghanistan et le Pakistan pour les rivières Kaboul et Kolos-
  saï 11 ;
— entre le Guatemala et le Honduras pour le río Tinto 12.
   La frontière à la rive a également été retenue dans certains Etats fédé-
raux. Il en est ainsi en Suisse entre les cantons de Zurich et de Schaff-
house pour une partie du cours du Rhin 13, ainsi qu’entre les cantons de
Berne et d’Argovie pour la Rothbach 14. De même, aux Etats-Unis, la
 rontière entre la Virginie et le district de Columbia est fixée à la rive de
 a Virginie 15. Des solutions analogues ont été retenues entre l’Alabama et
 a Géorgie comme entre le Vermont et le New Hampshire 16. C’est dire
que le traité de 1858 ne constitue pas un cas isolé et qu’il convient de
 ’interpréter dans cette perspective.

                  LE DROIT DE LIBRE NAVIGATION DU COSTA RICA

   7. Après avoir ainsi reconnu la souveraineté du Nicaragua sur le río
San Juan, le traité de 1858 accorde certains droits de navigation au
Costa Rica sur la partie du fleuve contiguë au territoire costa-ricien.
Il s’agit de droits perpétuels « de libre navegación con objetos de
comercio ».
   8. Les Parties ont longuement discuté au dossier du sens des termes
« con objetos » et « comercio » utilisés à l’article VI.
   Je souscris entièrement à l’interprétation donnée par la Cour aux mots
« con objetos ». Dans le contexte, ceux-ci couvrent la navigation à des fins
commerciales et non le seul transport des marchandises.
   Le mot « comercio » soulève des questions plus délicates. En effet, le

   7 Procès-verbal franco-britannique du 9 juin 1891 (Ian Brownlie, African Boundaries,

p. 219).
   8 Décret du 8 décembre 1933 (JOAOF, 1934, p. 69), mentionné par Ian Brownlie

 op. cit., p. 433).
   9 Déclaration franco-libérienne du 13 janvier 1911 (CTS, vol. 213, p. 213), confirmée

après l’indépendance de la Côte d’Ivoire en 1961 (I. Brownlie, op. cit., p. 369).
   10 Traité du 29 mars 1928 (Société des Nations, Recueil des traités, vol. 108, p. 33).

  11   Traité du 22 novembre 1921 (Société des Nations, Recueil des traités, vol. 14, p. 67).
  12Sentence arbitrale du 23 janvier 1933 (RSA, vol. II, p. 1365).
  13Traité du 11 janvier 1901, article 5 cité par Schultess, Das Internationale Wasser-
echt, Zurich, 1916, p. 10.
 14 Ibid., p. 8, note 8.
 15 Virginia c. District of Columbia, 283 US 348.
 16 Voir Alabama c. Georgia, 23 Howard, 505-515 (1859) ; Vermont c. New Hampshire

Cour suprême des Etats-Unis, 19 mai 1933, 289 US 593-603).

84

Nicaragua a soutenu qu’en 1858 ce terme signifiait nécessairement com-
merce de biens et n’englobait pas les services, et notamment le transport
des personnes et tout particulièrement des touristes. Selon lui, ce sens
étroit devrait être retenu. Le Costa Rica expose à l’inverse que dès 1858
et a fortiori aujourd’hui le transport de passagers, et notamment de tou-
ristes, constitue une activité commerciale.
   9. La question de l’effet du passage du temps sur l’interprétation des
 raités a fait l’objet de débats animés en doctrine entre les partisans de
 ’interprétation « contemporaine » (dite encore du renvoi fixe) et ceux de
 ’interprétation « évolutive » (dite encore du renvoi mobile). C’est ainsi
qu’au sein de la Commission du droit international « le principe de la
contemporanéité a reçu quelque soutien de même que l’approche évolu-
 ive » 17. Un consensus semble cependant s’être dégagé sur le fait qu’il
convient de résoudre le problème grâce à l’application des méthodes ordi-
naires d’interprétation des traités 18. Toutefois la discussion s’est pour-
suivie dans cette perspective sur la question de savoir si l’article 31,
paragraphe 3 c), de la convention de Vienne renvoyait aux « règles en
vigueur au moment où le traité a été adopté ou pouvait aussi viser des
 raités conclus postérieurement » 19.
   L’Institut de droit international a connu également de vifs débats sur
 e sujet à Wiesbaden en 1975. Il s’est notamment interrogé sur le rôle
que « le système juridique international en vigueur au moment de l’inter-
prétation et de l’application d’un traité » doit jouer dans cette interpré-
 ation ou cette application 20. Il a finalement adopté sur ce point une
 ormulation de compromis. Mais il n’en a pas moins retenu lui aussi le
principe selon lequel

          « Lorsqu’une disposition conventionnelle se réfère à une notion ju-
       ridique ou autre sans la définir, il convient de recourir aux méthodes
       habituelles d’interprétation pour déterminer si cette notion doit
       être comprise dans son acception au moment de l’établissement de la
       disposition ou dans son acception au moment de l’application. » 21

  10. La jurisprudence semble se rallier à cette méthode, encore qu’elle
ne soit pas toujours aisée à décrypter.
  Elle proclame constamment « la nécessité primordiale d’interpréter un

  17 Rapport de la Commission du droit international, 2005, p. 217.
  18 Ibid., 2006, p. 434.
  19 Ibid., 2005, p. 218.
  20 Voir dans les délibérations de l’Institut les déclarations de M. Sorensen (p. 343 et

354), de sir Gerald Fitzmaurice (p. 347 et 357) et de M. Yasseen (p. 349). Voir aussi les
votes intervenus (p. 370).
  21 Résolution de l’Institut de droit international de Wiesbaden du 11 août 1975 sur « Le

problème dit du droit intertemporel dans l’ordre international », Annuaire de l’Institut,
1975, vol. 56, p. 536, par. 4.

85

nstrument donné conformément aux intentions qu’ont eues les parties
ors de sa conclusion » 22.
  Mais, sur cette base, elle se prononce en faveur tantôt de l’interpréta-
ion contemporaine, tantôt de l’interprétation évolutive.
  11. Pour les premiers cas, on relèvera :
a) que la Cour, en 1952, a interprété le mot « différend » en lui donnant
   le sens qu’il avait au moment où avaient été conclus les traités de
   1787 et 1836 entre les Etats-Unis et le Maroc en vue de la protection
   de leurs ressortissants 23 ;
b) qu’il en a été de même pour les mots « water-parting » dans l’affaire
   soumise à arbitrage de La Laguna del desierto 24 ;
c) que la Cour, dans l’affaire de l’Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/
   Namibie), a estimé que, compte tenu de l’époque où le traité anglo-
   allemand de 1890 avait été conclu, les termes « centre du chenal
   principal » du Chobe et « thalweg » du Chobe devaient être regardés
   comme équivalents » 25 ;
d) que le tribunal arbitral chargé de la délimitation de la frontière entre
   l’Erythrée et l’Ethiopie a dans sa sentence du 13 avril 2002 estimé
   qu’il devait interpréter les traités à appliquer « by reference to the cir-
   cumstances prevailing when the treaty was concluded. This involves
   giving expressions (including names) used in the treaty the meaning
   that they would have possessed at that time » 26 ;
e) qu’en vue de déterminer « l’embouchure » de l’Ebedji dans le lac
   Tchad, la Cour a estimé qu’« aux fins d’interpréter cette expression »,
   elle « doit rechercher quelle était l’intention des parties à l’époque » 27.
  12. A l’inverse, il a été recouru à l’interprétation évolutive dans les
espèces suivantes :
a) Dans l’avis consultatif sur le Sud-Ouest africain déjà cité, la Cour a
   dit devoir tenir compte
     « de ce que les notions consacrées par l’article 22 du Pacte [de la
     Société des Nations] — « les conditions particulièrement difficiles du
     monde moderne » et « le bien-être et le développement » des peuples

   22 Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en

Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité,
avis consultatif, C.I.J. Recueil 1971, p. 31, par. 53.
   23 Droits des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis

d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 1952, p. 189.
   24 Affaire concernant un litige frontalier entre la République argentine et la République

du Chili portant sur la délimitation de la frontière entre le poste frontière 62 et le mont
Fitzroy, 21 octobre 1994 (Nations Unies, RSA, vol. XXII, p. 43, par. 130).
   25 Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie), arrêt, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 1062,

par. 25.
   26 Sentence arbitrale du 13 avril 2002 concernant la délimitation de la frontière entre

 ’Erythrée et l’Ethiopie (Nations Unies, RSA, vol. XXV, p. 110, par. 3.5).
   27 Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c.

Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 346, par. 59.

86

     intéressés — n’étaient pas statiques, mais par définition évolutives et
     qu’il en allait de même par suite de la notion de « mission sacrée de
     civilisation » » 28.
b) Dans l’affaire du Plateau continental de la mer Egée, la Cour a rap-
   pelé que l’acte général d’arbitrage de 1928 avait été conçu « comme
   devant être de la portée la plus générale et sans limitation de durée ».
   Elle a ajouté qu’« il ne semble guère concevable que dans un instru-
   ment semblable on ait voulu donner à des expressions comme « com-
   pétence exclusive » et « statut territorial » un contenu invariable quelle
   que soit l’évolution ultérieure du droit international » 29.
c) Dans l’affaire relative au Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/
   Slovaquie), la Cour a relevé que les articles 15, 19 et 20 du traité de
   1977 entre le Hongrie et la Slovaquie comportaient « des dispositions
   évolutives » concernant la protection de l’environnement et que par
   suite de nouvelles normes en cette matière pouvaient être « incorpo-
   rées dans le plan contractuel conjoint » 30 des parties.
d) La sentence arbitrale dans l’affaire du « Rhin de fer » du 24 mai 2005
   adopta, elle aussi, une interprétation évolutive du traité belgo-
   néerlandais de 1839 en vue d’assurer une application effective de
   ce texte, compte tenu de son objet et de son but 31.
   13. Enfin, la sentence arbitrale du 31 juillet 1989 rendue entre la Guinée-
Bissau et le Sénégal fait une part tant à l’interprétation contempo-
raine qu’à l’interprétation évolutive. Elle précise tout d’abord que l’accord
 ranco-portugais de 1960 qui devait être appliqué en l’espèce « doit être
 nterprété à la lumière du droit en vigueur à la date de sa conclusion ».
Elle en déduit que cet accord ne délimite pas « les espaces maritimes qui
n’existaient pas à cette date, qu’on les appelle zone économique exclusive,
zone de pêche ou autrement ». Mais elle ajoute que le concept de « plateau
continental » existait quant à lui dès cette époque « et que sa limite était
dès 1959 susceptible de se déplacer vers le large ». Elle en conclut qu’il
s’agissait là d’un « concept dynamique » et que par suite l’accord de 1960
règle la situation du plateau continental litigieux tel que défini par la suite
par la convention de Montego Bay 32.

  14. Comme dans les cas ainsi analysés, la question en l’espèce est donc

   28 Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en

Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité,
avis consultatif, C.I.J. Recueil 1971, p. 31, par. 53.
   29 Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1978,

p. 32, par. 77.
   30 Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, p. 67-

68, par. 112.
   31 Sentence arbitrale du 24 mai 2005 (RSA, vol. XXVII, p. 72-74, par. 79-81).

   32 Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal) (RSA, vol. XX,

p. 151-152, par. 85).

87

de savoir quelle était la commune intention des parties en 1858, exprimée
dans le traité alors conclu. Telle a été la démarche suivie à juste titre par
a Cour.
   15. Cette démarche soulève cependant une réelle difficulté. En effet,
dans la plupart des cas, les Parties ne précisent pas dans le texte des trai-
 és si elles entendent figer le sens des termes qu’elles emploient ou accep-
 er que ce sens puisse évoluer. Par voie de conséquence, il est nécessaire
de recourir à des présomptions.
   En l’espèce, la Cour a estimé que, lorsque les parties emploient dans un
 raité
     « certains termes de nature générique, dont elles ne pouvaient pas
     ignorer que le sens était susceptible d’évoluer avec le temps, et que le
     traité en cause a été conclu pour une très longue période ou « sans
     limite de durée », les parties doivent être présumées, en règle géné-
     rale, avoir eu l’intention de conférer aux termes en cause un sens
     évolutif » (arrêt, par. 66).
   La Cour avait déjà appliqué une telle présomption dans l’affaire du
Plateau continental de la mer Egée 33 pour l’interprétation des mots « sta-
 ut territorial », mais elle l’avait écartée pour l’interprétation du mot « dif-
 érend » dans l’affaire des Droits des ressortissants des Etats-Unis d’Amé-
rique au Maroc 34.
   Devait-elle retenir cette présomption en l’espèce ? On peut en douter et
se demander si elle n’aurait pas dû recourir à d’autres présomptions.

  En premier lieu, et comme le président Bedjaoui le notait dans son
opinion individuelle dans l’affaire du Projet Gabčíkovo-Nagymaros
(Hongrie/Slovaquie) :
     « les intentions des parties sont présumées avoir été influencées par le
     droit en vigueur au moment de la conclusion du traité, droit qu’elles
     étaient censées connaître, et non pas par le droit à venir, qui était
     encore inconnu. Comme l’avait dit l’ambassadeur Mustapha
     Kamil Yasseen ..., seul le droit international existant au moment de
     la conclusion du traité « a pu influencer l’intention des Etats contrac-
     tants ..., le droit qui n’existait pas encore à ce moment-là ne pouvant
     logiquement avoir aucune influence sur cette intention ». » 35
  En outre, au cas particulier, l’article VI reconnaît à titre exclusif au
Nicaragua souveraineté pleine et entière sur le fleuve. Une seule limita-

   33 Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1978,

p. 32, par. 77.
   34 Droits des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis

d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 1952, p. 189.
   35 Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, p. 121-

122, par. 7 ii). M. K. Yasseen, « L’interprétation des traités d’après la convention de
Vienne sur le droit des traités », Recueil des cours de l’Académie de droit international de
La Haye, t. 151 (1976), p. 64.

88

 ion est apportée à cette souveraineté, le droit de libre navigation à des
fins commerciales accordé au Costa Rica. Cette limitation est introduite
par le terme « pero » (mais), qui marque bien qu’il s’agit là d’une excep-
 ion apportée à la souveraineté exclusive du Nicaragua préalablement
proclamée.
   Or, comme l’a rappelé la Cour, les exceptions ou « limites à la souve-
raineté d’un Etat sur son territoire ne se présument pas » (arrêt, par. 48).
Du fait des termes mêmes du traité et de cette présomption, la limitation
apportée à la souveraineté territoriale du Nicaragua me semble devoir
être interprétée restrictivement comme la Cour permanente en a décidé
dans un cas analogue, celui du Vapeur Wimbledon, pour la navigation
dans le canal de Kiel. Dans cette affaire, en effet, la Cour avait relevé
que nul ne contestait la souveraineté de l’Etat allemand sur le canal de
Kiel ; elle avait ajouté que le traité de Versailles avait comporté une
« limitation importante de l’exercice du droit de souveraineté » de l’Alle-
magne ; elle en avait conclu que « cela suffi[sai]t pour que la clause qui
consacre une telle limitation doive, en cas de doute, être interprétée
restrictivement » 36.
   16. Faut-il en déduire que la navigation à des fins de commerce ne
couvre que le transport des marchandises et non celui des personnes ?
L’hésitation est ici permise. Depuis la plus haute antiquité, les transports
fluviaux ont pour objet d’acheminer tant les personnes que les marchan-
dises d’un point à un autre. Le fleuve San Juan et le lac Nicaragua ont
d’ailleurs été utilisés au milieu du XIXe siècle pour permettre aux émi-
grants se rendant de la côte est des Etats-Unis en Californie de ne pas
 aire le tour de l’Amérique du Sud. Bien plus, le canal interocéanique
dont la construction était alors projetée à travers le Nicaragua devait ser-
vir tant au transport des personnes qu’à celui des marchandises 37. Il
s’agissait là dès le XIXe siècle d’une activité exercée par les bateliers
contre rémunération. Aussi aurais-je en définitive tendance à penser que,
 orsque les auteurs du traité de 1858 ont visé la navigation à des fins com-
merciales, ils ont entendu couvrir le transport à titre lucratif tant des per-
sonnes que des marchandises.
   Ce transport couvre-t-il aujourd’hui celui des touristes ? Poser la ques-
 ion, c’est se demander en quoi ceux-ci se distinguent des autres per-
sonnes transportées. A l’évidence, il n’en est rien en ce qui concerne
 e touriste individuel qui emprunte un bateau en vue de se rendre d’un
point à un autre. Si ce déplacement est effectué contre rémunération du
batelier, le bateau navigue à des fins commerciales.
   Reste le cas des touristes effectuant une croisière préparée par un orga-
nisateur de voyages. Dans cette hypothèse, le batelier est rémunéré par cet
 ntermédiaire et non par le passager. Mais l’activité du batelier n’en demeure

  36 Affaire du Vapeur Wimbledon, arrêts, 1923, C.P.J.I. série A no 1, p. 24.
  37 Voir l’article XXXIII du traité de 1859 entre la France et le Nicaragua et
’article XXVI du traité de 1860 entre la Grande-Bretagne et le Nicaragua.

89

pas moins une activité de navigation d’un point à un autre et cette activité
est là encore exercée par lui à des fins commerciales. Dès lors, l’intéressé est
 usceptible de bénéficier de la liberté de navigation dont le Costa Rica est
 itulaire en vertu de l’article VI. Aussi bien la pratique est-elle en ce sens
 elle qu’attestée par le mémorandum d’accord entre les ministres du
 ourisme des deux Etats du 5 juin 1994 et le développement des croisières
 ouristiques sur le San Juan au cours des dernières années.
   Je souscris donc, sur ce point, aux conclusions de la Cour, mais pour
des motifs autres que ceux qu’elle a retenus.
   17. Je souscris également aux conclusions de la Cour selon lesquelles la
navigation à des fins non lucratives n’entre pas dans les prévisions de
 ’article VI. Il en est ainsi du transport gratuit de passagers (arrêt, par. 73,
dernier alinéa) ou de la plaisance (ibid., par. 80). Seraient de même exclus
 es navires-casinos, les navires-hôtels ou les bateaux diffusant des émis-
sions de radio ou de télévision, que ces bâtiments soient amarrés au
rivage ou qu’ils se déplacent (ibid., par. 75).
   En outre, et comme la Cour l’a précisé, la navigation de bateaux utili-
sés à des fins d’activité de puissance publique ou de service public
dépourvu de nature commerciale n’est pas couverte par l’article VI (ibid.,
par. 71). Sont donc exclus les bateaux chargés de mission de police (ibid.,
par. 83), y compris le ravitaillement des postes de police, ainsi que les
bateaux contribuant aux activités d’enseignement, de santé publique ou
de protection de l’environnement, ces activités n’ayant à l’évidence aucun
but lucratif.
   18. Il est cependant deux points sur lesquels je suis en désaccord avec
 ’arrêt.
   Le premier concerne le transport à titre gratuit de marchandises par un
batelier autre que le commerçant propriétaire de ces marchandises. La
Cour reconnaît qu’en pareil cas le batelier n’exerce pas une activité com-
merciale, mais elle estime que, dès lors que les marchandises sont desti-
nées à être vendues, il y a là une navigation à des fins commerciales.
   Encore que, dans la pratique, cette hypothèse ait peu de chances de se
réaliser, je crois devoir préciser que ces conclusions me paraissent reposer
sur des prémisses erronées. L’article VI du traité ne reconnaît pas au
Costa Rica la liberté du commerce, mais un droit de libre navigation à
des fins commerciales. Les bénéficiaires de ce droit sont les bateaux costa-
riciens qui naviguent sur le río San Juan et non les marchandises ou les
personnes qui sont transportées par ces navires 38. Lorsque le batelier
n’est pas le commerçant lui-même, c’est seulement lorsque la navigation
est effectuée contre rémunération qu’elle peut être regardée comme ayant
été réalisée à des fins commerciales.

   38 Ainsi, dans l’affaire Oscar Chinn, la Cour permanente de Justice internationale a pré-

 isé que la liberté de navigation « comporte, d’après la notion communément admise, la
iberté de mouvement pour les bateaux » et la liberté pour ces mêmes bateaux de trans-
porter des marchandises et des voyageurs (affaire Oscar Chinn, arrêt, 1934, C.P.J.I. série
A/B no 63, p. 83).

90

   19. La Cour a par ailleurs décidé que « les habitants de la rive costa-
ricienne du fleuve San Juan ont le droit de naviguer sur celui-ci entre les
communautés riveraines afin de subvenir aux besoins essentiels de la vie
quotidienne qui nécessitent des déplacements dans de brefs délais » (arrêt,
par. 156, point 1 f)). Elle en a déduit que le Costa Rica a le droit de navi-
guer sur le fleuve avec des bateaux officiels
     « exclusivement employés, dans des cas particuliers, en vue de four-
     nir des services essentiels aux habitants des zones riveraines lorsque
     la rapidité du déplacement est une condition de la satisfaction des
     besoins de ces habitants » (ibid., par. 156, point 1 g)).
   La Cour a abouti à cette conclusion au profit des quelque 450 person-
nes concernées « compte tenu du caractère très difficile des déplacements
à l’intérieur des terres » (ibid., par. 78). Je suis, tout autant que la Cour,
sensible aux considérations humanitaires qui sont à l’origine de cette
décision. Mais je me dois de constater qu’elle n’a aucune base juridique.
La Cour a reconnu elle-même que l’article VI du traité ne pouvait justi-
fier une telle solution (ibid., par. 75). Elle semble avoir renoncé à fonder
cette solution sur une coutume contra legem qui au surplus n’est pas éta-
blie. Elle a précisé qu’il n’avait pu être dans l’intention des auteurs du
 raité de dénier ce droit aux habitants de la rive costa-ricienne du fleuve.
Evoquant en outre le but et l’objet du traité, elle a estimé que le droit en
cause pouvait être déduit de ce traité pris dans son ensemble et notam-
ment de son préambule et de la manière dont il définit la frontière en son
article II (ibid., par. 79).
   Ce raisonnement me paraît extrêmement fragile. Le traité de 1858 pro-
clame certes en son préambule la volonté des parties de :
     « celebrar un tratado de límites entre ambas Repúblicas, que ponga
     término á las diferencias que han retardado la mejor y mas perfecta
     inteligencia y armonía que deben reinar entre ellas, para su común
     seguridad y engrandecimiento ».
Souhaitant améliorer leurs relations, les Parties ont pour ce motif conclu
un traité qui avait un unique objet : fixer leurs frontières. Selon son titre
même, le traité de 1858 est un traité de limites. Dans la zone en cause en
 ’espèce, l’article II du traité fixe la frontière à la rive droite du fleuve et
reconnaît au Costa Rica un droit de libre navigation seulement à des fins
de commerce (ibid., par. 61). L’intention commune des auteurs du traité
 elle que reflétée dans le texte ne permet pas d’aboutir à une solution
directement contraire à ce texte et de reconnaître au Costa Rica le droit
de naviguer à des fins non commerciales en territoire nicaraguayen.

  Aussi bien la Cour a-t-elle probablement été consciente de la fragilité
de son raisonnement puisqu’elle a soigneusement distingué entre les
droits perpétuels de libre navigation prévus à l’article VI et les droits de
navigation qu’elle a cru pouvoir créer au bénéfice de certains riverains
dans les circonstances présentes. En outre, elle a dans le dispositif de son

91

arrêt enserré ces derniers droits dans des limites particulièrement strictes,
notamment en ce qui concerne les bateaux officiels.
   Il n’en reste pas moins que cette solution est directement contraire au
 exte même du traité. Tout au plus aurait-on pu déduire du préambule
de celui-ci et des principes généraux du droit international une obliga-
 ion pour les deux Etats d’engager des négociations en vue de résoudre
 es problèmes que les difficultés de communication terrestre posent
à l’heure actuelle aux populations riveraines.

         RÉGLEMENTATION DE LA NAVIGATION PAR LE NICARAGUA

   20. L’arrêt de la Cour reconnaît au Nicaragua le pouvoir de réglemen-
 er l’exercice par le Costa Rica du droit de libre navigation qu’il tient du
 raité de 1858. En exerçant ce pouvoir, le Nicaragua ne doit pas rendre
 mpossible l’exercice par le Costa Rica de son droit de libre navigation ni
 ’entraver de façon substantielle (arrêt, par. 87). Il doit notifier au
Costa Rica les mesures en cause une fois celles-ci adoptées, mais n’a pas
 ’obligation d’informer ou de consulter le Costa Rica avant d’adopter de
 elles mesures (ibid., par. 97). Sur tous ces points, je partage entièrement
 es conclusions de la Cour.
   Comme la Cour, j’estime aussi que le Nicaragua a le droit d’exiger que
 es bateaux costa-riciens et leurs passagers fassent halte aux premier et
dernier postes nicaraguayens situés sur leur trajet le long du fleuve. Je
suis également en accord avec la Cour pour ce qui est de l’achat des
cartes de touriste, de la délivrance des certificats d’appareillage, des
horaires de navigation et de l’usage des pavillons.
   Je pense enfin, comme la Cour, que le Nicaragua est en droit d’exiger
 a présentation d’un passeport ou d’un document d’identité par les bate-
 iers naviguant sur le fleuve et par les personnes transportées sur les
bateaux.
   21. Je suis en revanche au regret de me séparer de la Cour pour ce qui
est des visas.
   L’arrêt souligne que la délivrance de tels visas présente un caractère
discrétionnaire. Il en déduit que le Nicaragua ne saurait imposer aux
bateliers et aux personnes transportées l’obligation d’être munies d’un
visa. En effet, selon la Cour, si ce visa leur était refusé, la liberté de navi-
gation serait entravée (ibid., par. 115).
   Ce raisonnement appelle deux observations. En premier lieu, et comme
 l a déjà été précisé, seuls les bateaux costa-riciens et leurs bateliers béné-
ficient d’un droit de libre navigation à des fins commerciales sur le río
San Juan. Les personnes transportées sur ces bateaux ne jouissent pas
d’un tel droit. Par suite, et en tout état de cause, le Nicaragua peut exiger
que ces personnes soient munies de visas.
   En second lieu, le droit de subordonner l’entrée d’un étranger sur le
 erritoire national est l’une des prérogatives les mieux établies de la sou-

92

veraineté. L’arrêt le reconnaît d’ailleurs en précisant que le Nicaragua,
après avoir vérifié l’identité des personnes souhaitant s’engager sur le
San Juan, est en droit de refuser à certaines d’entre elles l’entrée sur le
fleuve pour des raisons liées au maintien de l’ordre ou à la protection de
 ’environnement. L’arrêt ajoute que cette analyse pourrait valoir égale-
ment en cas d’urgence (par. 118).
   Dans ces hypothèses, le Nicaragua est ainsi en droit de refuser à cer-
 aines personnes l’accès à son territoire. Il pourrait même à l’avance com-
muniquer au Costa Rica la liste nominative des personnes dont la pré-
sence sur le fleuve lui paraîtrait indésirable pour les raisons précisées par
 a Cour.
   Cette solution n’est pas sans mérites, mais il aurait été probablement
plus simple de reconnaître au Nicaragua le droit d’exiger des visas pour
entrer sur le fleuve. La Cour aurait pu en outre observer qu’en appliquant
 a réglementation sur les visas, comme les autres réglementations perti-
nentes, le Nicaragua ne doit pas rendre impossible l’exercice par le
Costa Rica de son droit de libre navigation ni l’entraver de façon subs-
 antielle (ibid., par. 87). Pour ce faire, il aurait pu mettre en place des
procédures appropriées (par exemple visas de longue durée ou délivrance
de visas sur place). Je regrette que la Cour ne se soit pas orientée dans
cette direction.
   22. Pour ce qui est de la pêche de subsistance, la Cour estime établie
 ’existence d’une coutume pour la pêche pratiquée depuis la rive, mais
non à bord de bateaux, que ceux-ci soient amarrés ou qu’ils naviguent sur
 e fleuve.
   La recevabilité des conclusions présentées sur ce point par le Costa Rica
me paraît très douteuse et la coutume invoquée incertaine 39. Toutefois, je
me suis rallié à la solution retenue dans les circonstances très particulières
relevées par la Cour dans son arrêt, qui ne saurait, sur ce point, avoir
valeur de précédent.
   23. Au total, l’arrêt accueille nombre des conclusions du Costa Rica
concernant l’étendue et la portée du droit de libre navigation de ce pays
sur le río San Juan. Il reconnaît par ailleurs au Nicaragua un large pou-
voir de réglementation. Encore qu’il ne recueille pas mon accord complet,
 e ne puis qu’exprimer l’espoir qu’il permettra aux deux pays de surmon-
 er les difficultés qu’ils ont rencontrées dans le passé sur le fleuve.

                                                   (Signé) Gilbert GUILLAUME.

  39 Voir Droit d’asile (Colombie/Pérou), arrêt, C.I.J. Recueil 1950, p. 276-277 ; Droit de

passage sur territoire indien (Portugal c. Inde), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1960, p. 39 ;
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark ;
République fédérale d’Allemagne/Pays-Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 44.

93


470

OPINION INDIVIDUELLE DE M. SCHWEBEL, PRESIDENT

[Traduction]

Les réserves aux déclarations d'acceptation de la juridiction de la Cour
émises en vertu de la clause facultative peuvent exclure des mesures et actions
de l'Etat déclarant susceptibles d’être illicites en droit international — La
réserve 2 d) du Canada ne laissant pas à la libre appréciation de cet Etat la
détermination de la compétence et n'étant donc pas incompatible avec le para-
graphe 6 de l’article 36 du Statut, la Cour a donc eu toute latitude pour exa-
miner la question de sa compétence — Contrairement à l'argument du conseil de
l’ Espagne, la réserve canadienne ne peut pas être considérée comme entachée de
« nullité» et ne pouvant «s'appliquer à rien» — Toutefois, si pour les besoins de
l'argumentation, on interprétait la réserve de la sorte, il en découlerait que la
réserve 2 d), sans laquelle le Canada n'aurait pas fait de nouvelle déclaration, ne
saurait être séparée de l’ensemble de la déclaration — Si la réserve 2 d) est nulle
ou n'a pas d'effet, il en va de même de l'ensemble de la déclaration canadienne,
ce qui prive du même coup la Cour de toute compétence en l'espèce.

1. Tout en souscrivant au raisonnement et à la conclusion énoncés
dans l’arrêt de la Cour, j'estime devoir ajouter les observations ci-après,
eu égard aux arguments que l'Espagne a avancés dans son exposé.

2. L’un des principaux arguments avancés par Espagne en la présente
instance est que l'interprétation de la réserve formulée au para-
graphe 2 d) de la déclaration canadienne du 10 mai 1994, présentée par le
Canada, selon les mots mêmes de l'Espagne, comme «lunique et authen-
tique interprétation de sa réserve» (mémoire de l'Espagne, par. 39), est
incompatible avec le Statut de la Cour. Dans son mémoire, l'Espagne
conclut qu'il y a ou qu’il peut y avoir non seulement des réserves anti-
statutaires, mais aussi des interprétations antistatutaires de certaines
réserves (par. 39). Lors de la procédure orale, un conseil de l'Espagne a
ainsi affirmé qu’il suffisait que la Cour constate

«une incompatibilité avec … l’article 36, paragraphe 6 [du Statut,
ou avec] ... l’article 2, paragraphe 4 [de la Charte], pour rejeter non
la validité de la réserve, que nous n’avons jamais demandée,
mais l’interprétation strictement unilatérale qu’en fait le Canada»
(CR 98/13, p. 64).

Lors de la même audience, un autre conseil de l'Espagne a fait valoir que

«l'intention subjective du Canada ne correspond pas nécessairement
aux prescriptions objectives du droit international. Si ces prescrip-
tions indiquent que les actes qui entravent la liberté des mers ne
peuvent jamais être légitimement considérés comme des «mesures de
conservation et de gestion», il en découle que la réserve canadienne

42
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. SCHWEBEL) 471

est nulle pro tanto. Elle n’a pas abouti au résultat qu’elle visait —
pour la simple raison que les mots qu’elle utilise ne peuvent être uti-
lisés dans ce contexte de manière compatible avec le droit interna-
tional.» (CR 98/13, p. 37.)

Le conseil de l'Espagne ajoutait:

«2) La réserve canadienne n'a aucune réalité ou validité objective en
droit international et elle ne devrait pas être considérée par la
Cour comme ayant pour effet de faire obstacle à la requête de
l'Espagne, sauf si on lui reconnaît une telle réalité ou validité

En conséquence, la «réserve sur la conservation» n’exclut rien,
parce qu’elle ne trouve pas à s’appliquer. Il est déplacé, de la part du
Canada, de demander que son intention subjective s’impose à la
Cour. L’intention subjective peut être importante, si ce n’est déci-
sive, pour ce qui est de la question de l’objet et du but d’une réserve
dans «l’esprit» de l’Etat déclarant. Mais suivre l’argument du
Canada jusqu’à permettre que cette intention subjective s’impose ...
serait … violer le paragraphe 6 de l’article 36 du Statut.» (CR 98/13,
p. 48, par. 61.)

3. Ces arguments de l'Espagne — qui présentent peut-être au demeu-
rant un certain manque de cohérence — me paraissent peu convaincants,
pour les raisons suivantes.

4. Si l'Espagne tente de faire valoir qu’une réserve est inopérante dans
la mesure où elle exclut des mesures ou actions de l’Etat déclarant qui
sont illicites en droit international, je ne saurais la suivre dans son rai-
sonnement. Ainsi que la Cour le reconnaît dans son arrêt, l’objectif ou
l’un des objectifs des Etats déclarants qui formulent une réserve peut pré-
cisément être d’exclure la compétence de la Cour pour telles de leurs
actions qui pourraient être ou qui sont contestables en droit. Si, en fai-
sant des réserves, les Etats ne pouvaient exclure de la compétence de la
Cour que les mesures et actions incontestablement licites et s’il leur était
interdit d’exclure sa compétence pour des mesures ou actions illicites ou
susceptibles d’être qualifiées d’illicites, la raison d’être des réserves dispa-
raitrait en grande partie.

5. Pour le motif également exposé dans l’arrêt de la Cour, la thèse de
l'Espagne selon laquelle la réserve canadienne telle qu’interprétée par le
Canada priverait la Cour de la possibilité de se prononcer sur sa propre
compétence et violerait dès lors le paragraphe 6 de l’article 36 de son Sta-
tut est infondée. Les délibérations de la Cour, et l’arrêt auquel elles ont
abouti, démontrent amplement que la Cour a eu toute latitude pour exa-
miner la question de sa compétence. La Cour a conclu qu’elle n’est pas
compétente, pour les raisons méticuleusement exposées dans l’arrêt et qui
n’ont rien à voir avec l’idée que la réserve laisserait à l'Etat la libre appré-
ciation de la compétence.

6. Je ne saurais davantage accepter l’argument selon lequel le para-
graphe 2 d) de la réserve, qui, tel qu’interpreté par le Canada, exclut

43
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. SCHWEBEL) 472

(selon ses termes mêmes) «les différends auxquels pourraient donner lieu
les mesures de gestion et de conservation adoptées par le Canada pour les
navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPAN, telle que
définie ... et l'exécution de telles mesures» ne s’appliquerait à «rien»,
comme l’a affirmé un conseil de l'Espagne. Ainsi qu’il est exposé dans
Parrét de la Cour, ces mesures ne sont pas moins des mesures de conser-
vation et de gestion parce qu’elles tendent à s’appliquer — et que de par
leur libellé et de par la réglementation relative à leur exécution, s’appli-
quent effectivement — «dans la zone de réglementation de l’OPAN...»
non seulement aux navires apatrides ou battant pavillon de complai-
sance, mais aussi aux autres navires étrangers.

7. Mais même si l’on admettait, pour les besoins de l’argumentation,
que les affirmations de l'Espagne sont fondées et que puisque le Canada
interprète sa réserve comme s’appliquant à tout navire pêchant dans la
zone de réglementation de l'OPAN, cette réserve est dépourvue de vali-
dité et qu’elle «est nulle» et «ne trouve pas à s’appliquer», cela ne signifie
pas pour autant que la Cour est compétente pour connaître de la plainte
de l'Espagne. Au contraire, il s'ensuit que la Cour n’a aucune compétence
puisque la nullité ou l’absence d’effet de l’alinéa d) du paragraphe 2 de la
réserve entraîne la nullité ou l’absence d’effet de l’ensemble de la déclara-
tion canadienne.

8. Avant de déposer la présente déclaration d’acceptation, le 10 mai
1994, le Canada était lié par sa déclaration antérieure du 10 septembre
1985. Cette déclaration contenait la clause suivante, reprise dans la décla-
ration du 10 mai 1994:

«3) Le Gouvernement du Canada se réserve également le droit de
compléter, modifier ou retirer à tout moment l’une quelconque des
réserves formulées ci-dessus, ou toutes autres réserves qu’il pourrait
formuler par la suite, moyennant une notification adressée au Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles
réserves, modifications ou retraits devant prendre effet à partir de la
date de ladite notification. »

9. En application de la réserve précitée, le Canada a ajouté à sa décla-
ration du 10 septembre 1985 ce qui figure dans sa déclaration du 10 mai
1994, à savoir uniquement et exclusivement la réserve formulée à l’ali-
néa d) du paragraphe 2. Mais pour ce faire, il ne s’est pas contenté de
déposer un amendement à sa déclaration antérieure qui serait restée en
vigueur. Au lieu de cela, le Canada a, au paragraphe 1 de sa déclaration
du 10 mai 1994, notifié l’abrogation de son acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour déclarée le 10 septembre 1985. Au paragraphe 2, le
Canada a déclaré accepter comme obligatoire la juridiction de la Cour en
ce qui concerne tous les différends autres que les différends spécifiés aux
alinéas a), b), c) et d). Etant donné que les alinéas a), b) et c) y sont
formulés dans des termes exactement identiques à ceux de la déclaration
de 1985, il est clair que la seule raison qui a amené le Canada à abroger
ladite déclaration et à faire une nouvelle déclaration était d’ajouter les

44
COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. IND. SCHWEBEL) 473

dispositions figurant à l’alinéa d) du paragraphe 2. De plus, ces disposi-
tions ne comportent aucune des expressions consacrées telles que «sans
convention spéciale» ou «sous condition de réciprocité», qui ne font que
reprendre les termes du Statut. L’alinéa d) du paragraphe 2 n’est pas seu-
lement une disposition importante de la déclaration canadienne, elle en
est un élément essentiel en l’absence duquel ou sans lequel il n’aurait pas
été fait de nouvelle déclaration.

10. La Cour a reconnu «le lien étroit et nécessaire qui existe toujours
entre une clause juridictionnelle et les réserves dont elle fait l’objet» (Pla-
teau continental de la mer Egée, arrêt, CI.J. Recueil 1978, p. 33). Il peut
cependant se présenter des cas d’application de la clause juridictionnelle
où ce lien peut être dissous. L’un de ces cas, comme il a été suggéré plus
haut, concerne telle ou telle disposition superflue. D’autres instances judi-
ciaires ou comités ont fait usage de cette faculté de dissolution à propos
de certaines conventions relatives à la protection des droits de l’homme.
Je ne m’aventurerai pas à donner mon opinion sur le bien-fondé d’une
dissolution de ce lien en pareilles circonstances, mais la Cour se trouve
placée dans un tout autre contexte. Lorsque, comme c’est le cas en
l’espèce, la réserve est présentée par l'Etat déclarant comme une clause
essentielle faute de laquelle — ou sans laquelle — la déclaration n’aurait
pas été faite, il n’est pas loisible à la Cour de traiter cette réserve comme
nulle ou sans effet tout en considérant que le reste de la déclaration est en
vigueur. Si la réserve formulée à l'alinéa d) du paragraphe 2 est nulle ou
dépourvue d'effet, la déclaration faite par le Canada le 10 mai 1994 est
elle aussi nulle ou dépourvue d’effet. Si l’argument de l'Espagne concer-
nant les conséquences de l’interprétation de la réserve donnée par le
Canada est retenu, il s’ensuit qu’il n’y a absolument aucun fondement en
l'espèce à la compétence de la Cour.

(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.

45


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th, 1955

(UNITED STATES OF AMERICA v. BULGARIA)

ORDER OF MAY 19th, 1958

1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L’'INCIDENT AERIEN DU
27 JUILLET 1955

(ETATS-UNIS D’AMERIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE DU 19 MAI 1958
This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Aerial Incident of July 27th, 1955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of May rgth, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 22.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955
(Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie),
Ordonnance du 19 mai 1958: C.I. J. Recueil 1958, p. 22.»

Sales number 1 8 5
N° de vente:

1958
May 19th
General List :
No. 36

22

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1958

May roth, 1958

CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th, 1955

(UNITED STATES OF AMERICA v. BULGARIA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of the Rules of the Court;

Having regard to the Order of November 26th, 1957, in the case
concerning the Aerial Incident of July 27th, 1955, between the
United States of America and Bulgaria, whereby June 2nd, 1958,
was fixed as the time-limit for the filing of the Memorial of the
Government of the United States of America and the fixing of the
time-limit for the filing by the Respondent of its Counter-Memorial
was reserved for a subsequent Order;

Having regard to the Order of January 27th, 1958, in the said
case, whereby December gth, 1958, was fixed as the time-limit for
the filing of the Counter-Memorial of the Government of the People’s
Republic of Bulgaria and the rest of the procedure was reserved
for further decision;

Whereas, by a letter of May 2nd, 1958, received in the Registry
on May 6th, the Agent for the Government of the United States of

4
23 AERIAL INCIDENT (U.S.A. v. BULGARIA) (ORDER 19 V 58)

America requested an extension to September 2nd, 1958, of the
time-limit for the filing of the Memorial of that Government;

Whereas, on May 7th, 1958, a copy of the said letter was sent to
the Agent for the Government of the People’s Republic of Bulgaria,
who was invited to state the views of his Government on the request
therein contained as soon as possible; and whereas the Bulgarian
Minister for Foreign Affairs was the same day notified by a tele-
gram of the request;

Whereas no reply to these communications has yet reached the
Registry ;

Whereas, however, by a letter of January 18th, 1958, which was
received in the Registry on January 22nd, and upon which the
aforementioned Order of January 27th, 1958, was made, the Agent
for the Government of the People’s Republic of Bulgaria, who had
been informed of the date fixed for the filing of the Memorial of
the Government of the United States of America, stated that he
considered that, in accordance with Article 37 of the Rules and in
connection with Article 62 of the Rules, the Court should fix a time-
limit for the Counter-Memorial at least equal to that fixed for the
Memorial;

Whereas there is no objection to granting the application of the
Agent for the Government of the United States of America for an
extension of the time-limit, and to granting a similar extension of
the time-limit for the Counter-Memorial of the Government of the
People’s Republic of Bulgaria ;

Extends as follows the time-limits fixed by the Orders made in
this case on November 26th, 1957, and January 27th, 1958:

For the Memorial of the Government of the United States of
America: September 2nd, 1958;

For the Counter-Memorial of the Government of the People’s
Republic of Bulgaria: June gth, 1959;

The subsequent procedure remaining reserved for further decision.

Done in English and French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this nineteenth day of May,
one thousand nine hundred and fifty-eight, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the United States of America
and to the Government of the People’s Republic of Bulgaria,
respectively.

(Signed) Helge KLAESTAD,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Deputy-Registrar.


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
KASIKILI/SEDUDU ISLAND

(BOTSWANA/NAMIBIA)

ORDER OF 24 JUNE 1996

1996

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
DE L'ÎLE DE KASIKILI/SEDUDU

(BOTSWANA/NAMIBIE)

ORDONNANCE DU 24 JUIN 1996
Official citation:

Kasikili/Sedudu Island ( Botswana/Namibia),
Order of 24 June 1996, I.C.J. Reports 1996, p. 63

Mode officiel de citation:

Ile de Kasikili/Sedudu { Botswana/Namibie),
ordonnance du 24 juin 1996, C.I.J. Recueil 1996, p. 63

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 677

ISBN 92-1-070740-0

1996
24 June
General List
No. 98

63

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1996

24 June 1996

CASE CONCERNING
KASIKILI/SEDUDU ISLAND

(BOTSWANA/NAMIBIA)

ORDER

Present: President BEDJAOUI; Vice-President SCHWEBEL; Judges ODA,
GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, WEERAMANTRY, RANJEVA, HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, FERRARI BRAVO,
HIGGINS, PARRA-ARANGUREN; Registrar VALENCIA-OSPINA.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Articles 40 and 48 of the Statute of the Court and to
Articles 39, 40, 44 and 46 of the Rules of Court,

Makes the following Order:

Whereas by a joint letter dated 17 May 1996, filed in the Registry of
the Court on 29 May 1996, the Ministers for Foreign Affairs of the
Republic of Botswana and of the Republic of Namibia transmitted to the
Registrar the original text of a Special Agreement between the two States,
signed at Gaborone on 15 February 1996, and which came into force
on 15 May 1996, the date of exchange of the instruments of ratification;

Whereas under the terms of that Special Agreement the Parties ask the
Court to

“determine, on the basis of the Anglo-German Treaty of 1 July 1890
64 KASIKILI/SEDUDU ISLAND

and the rules and principles of international law, the boundary
between Namibia and Botswana around Kasikili/Sedudu Island and
the legal status of the island”;

Whereas pursuant to the provisions of Article 40, paragraph 3, of the
Rules the Government of Botswana and the Government of Namibia
informed the Court that they had designated as Agents for the purposes
of the case Mr. Abednego Batshane Tafa and Mr. Albert Kawana,
respectively; and whereas Namibia further indicated that it had desig-
nated as Deputy-Agents Messrs. Zedekia Ngavirue and Ben Uulenga;

Whereas in Article II, paragraph 2, of the Special Agreement the
Parties agreed that the written pleadings would include the following
documents:

“(a) Memorials submitted to the Court by each Party not later
than nine months after the notification of the Special Agree-
ment is transmitted to the Registrar of the Court in accord-
ance with Article VII (2) of this Special Agreement;

(b) Counter-Memorials submitted by each Party to the Court not
later than nine months after the date of submission of the
Memorials;

(c) such other written pleadings as may be approved by the Court
at the request of either of the Parties, or as may be directed by
the Court”,

Fixes the time-limits for the filing of the first written pleadings in the
case as follows:

28 February 1997 for the filing by each of the Parties of a Memorial;

28 November 1997 for the filing by each of the Parties of a Counter-
Memorial; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-fourth day of June, one thou-
sand nine hundred and ninety-six, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of the Republic of Botswana and the Government of the
Republic of Namibia, respectively.

(Signed) Mohammed BEDJAOUI,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.


                        INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

                          REPORTS OF JUDGMENTS,
                       ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

                         ALLEGED VIOLATIONS
              OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
                        IN THE CARIBBEAN SEA
                          (NICARAGUA v. COLOMBIA)

                          ORDER OF 17 MARCH 2016

                               2016
                        COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                            RECUEIL DES ARRÊTS,
                     AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

                     VIOLATIONS ALLÉGUÉES
          DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
                   DANS LA MER DES CARAÏBES
                          (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                        ORDONNANCE DU 17 MARS 2016

4 CIJ1094.indb 1                                         6/02/17 10:45

                                                Official citation :
                          Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces
                                in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia),
                              Order of 17 March 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 219

                                            Mode officiel de citation :
                         Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes
                              dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie),
                            ordonnance du 17 mars 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 219

                                                                                1094
                                                                 Sales number
                   ISSN 0074-4441                                No de vente:
                   ISBN 978-92-1-157289-6

4 CIJ1094.indb 2                                                                            6/02/17 10:45

                                                       17 MARCH 2016

                                                          ORDER

                               ALLEGED VIOLATIONS
                    OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
                              IN THE CARIBBEAN SEA
                             (NICARAGUA v. COLOMBIA)

                              VIOLATIONS ALLÉGUÉES
                   DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
                            DANS LA MER DES CARAÏBES
                             (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                                                       17 MARS 2016

                                                       ORDONNANCE

4 CIJ1094.indb 3                                                       6/02/17 10:45

                                                                                219

                                COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

                                                ANNÉE 2016                                          2016
                                                                                17 mars
                                                                                Rôle général
                                                17 mars 2016                                       no 155

                   VIOLATIONS ALLÉGUÉES
        DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
                 DANS LA MER DES CARAÏBES
                                      (NICARAGUA c. COLOMBIE)

                                              ORDONNANCE

                 Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
                             MM. Owada, Tomka, Cançado Trindade, Greenwood,
                             Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde,
                            MM. Bhandari, Gevorgian, juges ; MM. Daudet, Caron,
                            juges ad hoc ; M. Couvreur, greffier.

                     La Cour internationale de Justice,
                    Ainsi composée,
                    Après délibéré en chambre du conseil,
                    Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphe 9, de son
                 Règlement,
                    Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 26 novembre 2013, par
                 laquelle le Gouvernement de la République du Nicaragua a introduit une
                 instance contre la République de Colombie au sujet d’un différend por-
                 tant sur des « violations des droits souverains et des espaces maritimes du
                 Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du
                 19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nica‑
                 ragua c. Colombie)] ainsi que sur la menace de la Colombie de recourir à
                 la force pour commettre ces violations »,

                                                                                4

4 CIJ1094.indb 219                                                                                6/02/17 10:45

                          droits souverains et espaces maritimes (ord. 17 III 16)           220

                    Vu l’ordonnance du 3 février 2014, par laquelle la Cour, compte tenu
                 des vues des Parties, a octroyé à chacune d’elles un délai de huit mois
                 pour la préparation de sa pièce de procédure écrite et fixé, en consé-
                 quence, au 3 octobre 2014 et au 3 juin 2015 les dates d’expiration des
                 délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de la République du
                 Nicaragua et d’un contre‑mémoire de la République de Colombie,
                    Vu le mémoire de la République du Nicaragua, déposé dans le délai
                 ainsi fixé,
                    Vu les exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour soule-
                 vées par le Gouvernement de la République de Colombie le
                 19 décembre 2014 ;
                    Considérant que le dépôt des exceptions préliminaires de la République
                 de Colombie a eu pour effet, en vertu de l’article 79, paragraphe 5, du
                 Règlement, de suspendre la procédure sur le fond ;
                    Considérant que la Cour, par son arrêt en date du 17 mars 2016, a
                 déclaré qu’elle avait compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte
                 de Bogotá, pour statuer sur le différend entre la République du Nicaragua
                 et la République de Colombie relatif à de prétendues violations par la
                 Colombie des droits du Nicaragua dans les zones maritimes dont celui-ci
                 affirme qu’elles lui ont été reconnues par l’arrêt du 19 novembre 2012 en
                 l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
                   Fixe au 17 novembre 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt
                 du contre-mémoire de la République de Colombie ;
                     Réserve la suite de la procédure.

                   Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
                 Paix, à La Haye, le dix-sept mars deux mille seize, en trois exemplaires,
                 dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront trans-
                 mis respectivement au Gouvernement de la République du Nicaragua et
                 au Gouvernement de la République de Colombie.

                                                                        Le président,
                                                               (Signé) Ronny Abraham.
                                                                          Le greffier,
                                                             (Signé) Philippe Couvreur.

                                                                                5

4 CIJ1094.indb 221                                                                                6/02/17 10:45