234

OPINION DISSIDENTE DE M. GROS

1. Comme le montre la lecture des deux arrêts l’un est calqué sur
l’autre, les affaires ont été instruites, plaidées et étudiées ensemble et,
finalement, Je motif du refus de jonction a été le souhait formellement
exprimé à la Cour par les deux Etats. Ayant été d’avis qu'il eût fallu
joindre les deux affaires du Royaume-Uni et de la République fédérale
d’Allemagne contre I’Islande, je me restreindrai aux observations qu’ap-
pelle le maintien d’une conclusion particulière de la République fédérale.
Pour l'exposé des raisons de mon désaccord général sur cet arrêt je me
réfère à mon opinion sur l’arrêt concernant le Royaume-Uni.

Le Gouvernement de la République fédérale avait proposé en septem-
bre 1972, après la mise en vigueur du règlement islandais, que les négo-
ciations avec l'Islande pour un accord provisoire fussent conduites sur
une base tripartite, ce que l'Islande refusa (cf. mémoire de la République
fédérale d'Allemagne sur le fond, première partie, par. 43). Le Livre blanc
publié par le Royaume-Uni montre que les consultations et la coopé-
ration avec la République fédérale furent constantes:

«COOPERATION ANGLO-ALLEMANDE

21. Tout au long du différend, des consultations et une coopéra-
tion étroites ont été maintenues avec le Gouvernement de la Répu-
blique fédérale. Celui-ci a entamé, devant la Cour internationale,
une procédure comparable a celle qui a été introduite par le Gouver-
nement de Sa Majesté. Le 15 septembre 1972, la République fédérale
a proposé que les négociations avec fe Gouvernement islandais se
déroulent sur une base tripartite. Cette proposition, acceptée par
le Royaume-Uni, a été rejetée par le Gouvernement islandais. Les
négociations britanniques et allemandes avec I’Islande ont donc dû
se poursuivre bilatéralement dans chaque cas, mais elles ont été
étroitement coordonnées. La composition des deux flottes de pêche
et les régions où elles opèrent n’en restent pas moins différentes et
cette différence apparaîtra sans aucun doute dans tout accord ul-
térieur l.» (Cmnd. 5341, juin 1973, Fisheries Dispute between the
United Kingdom and Iceland.)

Pendant les deux procédures, pour les écritures, les plaidoiries et les

1 Traduction du Greffe.

63
235 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. GROS)

réponses aux questions qui furent posées, cette coopération fut aussi
manifeste que la présence des agents et conseils de chaque Etat aux
audiences consacrées à l’instance de l’autre Etat.

2. L’échange de notes du 19 juillet 1961 entre la République fédérale
et l'Islande est identique à l’échange de notes du 11 mars 1961 entre le
Royaume-Uni et l'Islande, et la République fédérale écrivait dans son
mémoire sur la compétence:

«Il est hors de doute que l’objet du différend, tel qu'il est défini
dans les conclusions qui figurent dans la requête ... c’est-à-dire le
point de savoir si l'élargissement par l’Islande de sa compétence en
matière de pêcheries jusqu’à 50 milles est valable en droit internatio-
nal ou non relève de la compétence de la Cour. » (Mémoire, par. 5.)

La position du Gouvernement de la République fédérale était exposée
de la même manière au paragraphe 150 de ia quatrième partie du mé-
moire sur le fond:

«En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne prie respectueusement la Cour de dire et juger que
l’action unilatérale de l'Islande, entreprise dans le mépris le plus
total des droits de pêche traditionnels de la République fédérale et
d’autres Etats dans ces eaux, n’a aucun fondement en droit inter-
national et ne peut être appliquée à la République fédérale, aux
navires de pêche qui y sont immatriculés, à leurs équipages et à
d’autres personnes intéressées à l’activité de pêche dans ces eaux.»

La réponse de la Cour aurait dû être que cet élargissement n’est pas
conforme au droit international positif pour les motifs que j’ai exposés à
propos de l’arrêt concernant le Royaume-Uni et sans étendre la com-
pétence du juge à une décision sur la négociation de droits préférentiels et
historiques entre l'Islande et la République fédérale.

J'ajouterai simplement que le cadre économique général où se dérou-
lerent les négociations entre l'Islande et la République fédérale et la
nécessité qui, selon moi, en découle d'élargir l'examen des éléments de
toute négociation du statut des pêcheries autour de l'Islande à ces pro-
blèmes économiques quant au fond, et aux Etats et organisations inté-
ressés quant aux participants, sont indiqués de la façon la plus nette dans
des documents diplomatiques cités par la République fédérale (ainsi
laide-mémoire du 20 juillet 1961 présenté par la délégation islandaise aux
négociations de Bonn, mémoire sur la compétence, paragraphe 20 et
annexe H; et le mémorandum de la République fédérale en date du
21 juillet 1961, annexe J, où l’on envisage une association avec la CEE onze
ans avant l'accord du 22 juillet 1972 entre l'Islande et la CEE, qui marque
Pintérét pris par les Etats membres de la Communauté, parmi lesquels la

64
236 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. GROS)

République fédérale et le Royaume-Uni, au statut de la pêche autour de
l'Islande).

3. Le point particulier dans le présent arrêt concerne la quatrième
conclusion de la République fédérale à laquelle il est répondu au dernier
sous-paragraphe du dispositif. La Cour a décidé qu’elle ne pouvait donner
suite à cette quatrième conclusion de la République fédérale d'Allemagne
qui demandait réparation des conséquences d'actions dirigées contre ses
navires de pêche, en se fondant exclusivement sur la manière dont cette
conclusion a été présentée: «[La Cour] ne saurait donner suite à la
quatrième conclusion ... telle qu'elle lui à été présentée » (par. 76 de l'arrêt).
On peut en déduire que, sous une autre forme, la demande pourrait
recevoir une suite devant la Cour; or on peut soutenir, en se fondant sur
le maintien en vigueur de l'accord de 1961, que de nouvelles actions
seraient possibles, notamment en cas d'échec des négociations que la
Cour recommande. Comme il n’existe pas entre l'Islande et la République
fédérale d'accord provisoire comme l'accord du 13 novembre 1973 avec
le Royaume-Uni, rien n'empêcherait donc la République fédérale de
reprendre cette partie de sa demande, sans délai, Comme je ne puis
accepter les implications de l'arrêt sur ce point, aussi bien que pour d’au-
tres raisons, j'ai voté contre le sous-paragraphe 5 du dispositif comme
sur l’ensemble de l'arrêt.

4. En effet, l'accord de 1961, objet d'une interprétation extensive de
la Cour déjà relevée dans mes observations sur l'affaire concernant le
Royaume-Uni, est présenté maintenant par la Cour comme ayant prévu
acceptation par l'Islande d’une compétence du juge portant aussi sur la
réparation de tous dommages en rapport avec une extension nouvelle de
la compétence islandaise sur les pêcheries au-delà de 12 milles. Or, les
comptes rendus de la négociation de 1960 présentés par le Royaume-Uni
(les seuls qui étaient à la disposition de la Cour) montrent que le renvoi à
la Cour n’a été envisagé que sur un point, discuté et accepté que sur ce
point, l'assurance réclamée par le Royaume-Uni et dont la République
fédérale a ensuite bénéficié, que toute nouvelle extension devrait être
jugée conforme au droit international par la Cour. Lorsque deux Etats
négocient et concluent une assurance limitée à un point, il n'est pas
possible d’en tirer la même conclusion que s'ils avaient écrit: «La Cour
sera compétente pour tout différend concernant l’application et l'inter-
prétation du présent accord»; je rappelle que l'accord de 1961 a été
soumis à l'approbation de l’Althing qui n’a pas pu comprendre qu'il lui
était demandé d'accepter le renvoi de tout différend quelconque à la
Cour, ce qu'il avait toujours refusé, puisque la négociation dont il lui
était rendu compte n’avait abouti qu'à une assurance contre une «nou-
velle extension ». L'engagement invoqué à l'encontre de l'Islande doit être

65
237 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. GROS)

compris comme il le fut, au moment de sa conclusion, par les deux par-
ties (cf. par. 16 et 28 de mon opinion sur l’arrêt concernant le Royaume-
Uni). Un accord ne fixe jamais autre chose que ce qui était négociable
au moment donné entre les parties qui l’ont conclu; comme le disait la
Cour: «nulle partie ne peut prétendre imposer ses conditions à l’autre »
(C.J. Recueil 1950, p. 139). Le juge ne peut pas davantage imposer ses
interprétations d’un accord aux Etats qui l’ont conclu pour faire dire à
cet accord plus et autre chose qu'il ne dit. Et là aussi la Cour s’est pro-
noncée :

«s’il est certain que les Parties, libres de disposer de leurs droits,
auraient pu, ... donner à leur accord n'importe quelle portée ... il ne
s'ensuit nullement que la Cour jouisse de la même liberté; que
pareille liberté, contraire à la fonction propre de la Cour, ne pourrait
en tout cas lui appartenir que si elle résultait d’une stipulation
positive et claire. » (Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de
Gex, ordonnance du 6 décembre 1930, C.P.J.I. série A n° 24, p. 11.)

5. La Cour est tenue de s’assurer du bien-fondé des conclusions du
demandeur, en droit et en fait; j'estime que les deux accords de 1961 qui
sont identiques n’ouvraient aucun contentieux de responsabilité mais
seulement un contentieux de légalité aux fins d'obtenir un jugement décla-
ratoire sur un point de droit limité, rien de plus. C’est donc parce que la
quatrième conclusion de la République fédérale était hors de l’objet de la
clause compromissoire et de la compétence de la Cour que l'arrêt aurait
dû la rejeter, non par le biais d’un motif tiré de la manière dont la con-
clusion était présentée. Quant à certains arguments concernant le droit
de la responsabilité en général, la Cour n'ayant pas décidé cet aspect des
choses mais pouvant en être saisie à nouveau, je n’estime pas qu’il soit
possible d’en discuter.

6. Une dernière observation me paraît nécessaire. La manière dont la
Cour a appliqué l'article 53 du Statut m’améne à remarquer que les
difficultés inhérentes à linvestigation de la position prise par un Etat
qui fait défaut, sur le droit et sur les faits, n’ont pas été surmontées de
façon suffisante et que persiste en cela un sentiment de sanction contre
FEtat qui s'est mis dans cette condition. Interpréter ainsi le défaut a
abouti, dans les deux arrêts, à l'excès de pouvoir par une interprétation
inexacte des engagements pris par l'Etat absent, faute de recherche plus
complète de ce que cet Etat avait dit et, en fonction de cela, de ce qu’il
aurait pu dire, ce que demande précisément l'article 53. Je suis donc
en désaccord sur ce point avec le paragraphe 18 de l'arrêt, singulière-
ment pour la décision sur la quatrième conclusion de la République
fédérale.

66
238 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. GROS)

7. L'accord de 1961 a été conçu par les parties comme une garantie
contre une nouvelle extension, déjà envisagée par l'Islande, des limites de
ses pêcheries, garantie consistant dans la saisine de la Cour pour dire si
une nouvelle extension serait, au moment considéré, conforme au droit
international positif, En construisant l'accord de 1961 comme la Cour
Pa fait, non seulement son arrêt constitue un excès de pouvoir mais elle
aboutit par son refus de prononcer sur la question de légalité qui lui était
nettement et valablement posée à laisser sans réponse la seule demande
qui fixait l'opposition des parties en 1961 et constituait le différend entre
elles: la nouvelle extension de limites réalisée par le règlement islandais de
1972 n'est pas conforme au droit international positif, mais la Cour ne
l’a pas dit. C’est cependant la base nécessaire pour l'élaboration d’un
statut des pêcheries autour de l'Islande et c'est pour cela sans doute
que, en négociant l'accord de 1961, le Royaume-Uni avait tant insisté
pour que ce soit la Cour qui décide, le moment venu, quel serait l’état
du droit applicable. \

8. La mission propre de la Cour est toujours de «régler conformément
au droit international les différends qui lui sont soumis» (art. 38 du
Statut). En introduisant dans les relations internationales une conception
selon laquelle la Cour rendrait des décisions selon ce qu’à chaque occa-
sion la majorité penserait être à la fois juste et opportun, une transfor-
mation profonde serait opérée. ll suffira de citer la Cour elle-même:

«Ayant ainsi défini les rapports de droit entre Parties ... la Cour a
rempli sa mission. Elle ne saurait donner aucun conseil pratique
quant aux voies qu'il conviendrait de suivre pour mettre fin à l’asile,
car, ce faisant, elle sortirait du cadre de sa fonction judiciaire.
Toutefois, il est à présumer que leurs rapports juridiques réciproques
se trouvant désormais précisés, les Parties seront en mesure de
trouver une solution pratique...» (C.J. Recueil 1951, p. 83.)

Que la nouvelle conception soit à rejeter comme contraire au rôle du
juge international me paraît résulter de la simple constatation que celui-
ci n'est pas un Juge fédéral; les Etats, peu nombreux aujourd’hui, qui
viennent à la Cour ne le font pas pour recevoir des conseils, mais pour
obtenir la confirmation judiciaire des engagements conventionnels qu'ils
ont pris, selon le droit international établi, et en fonction d’une situation
bien connue d’eux. La Cour avait vu tout cela dans l’arrêt des Pécheries
où le caractère particulier de la situation domine la décision (C./J.
Recueil 1951, arrêt du 18 décembre 1951); en voulant atteindre sous le
couvert d'une affaire restreinte aux pêcheries de l'Islande un prononcé
d'effet universel la Cour contredit toute son attitude antérieure. M. Charles
De Visscher écrivait déjà dans ses commentaires sur l'interprétation
judiciaire en 1963:

«La fonction de l'interprétation n’est pas de perfectionner un
instrument juridique en vue de l’adapter plus ou moins exactement à

67
239 COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. GROS)

ce que l’on peut être tenté d’envisager comme la pleine réalisation
d’un objectif logiquement postulé, mais de faire la lumière sur ce
que les Parties ont effectivement voulu.»

Il n’y pas de meilleure réponse à ia philosophie qui inspire l’arrêt et aux
postulats qu’il contient (en particulier les paragraphes 36 à 40).

(Signé) André Gros.

68


SEPARATE OPINION OF JUDGE MOROZOV

I accepted the operative part of the Order of the Court but I am unable
to share the reasoning of the Order.

Reference is made in the Order to Articles 41 and 48 of the Statute, as
well as to Article 66 of the Rules of Court, as arguments to prove that the
Court allegedly has a right to consider the request for the indication of
interim measures of protection before it has considered and settled the
question of its jurisdiction.

But these references in reality are based neither on the Statute of the
Court nor on its Rules of Procedure.

The key provisions relating to the competence of the Court are those
contained in Chapter IT of its Statute, and particularly Article 36,
paragraph 1, thereof: “The jurisdiction of the Court comprises all cases
which the parties refer to it and all matters specially provided for in the
Charter of the United Nations or in treaties and conventions in force.”
The same principle is embodied in Article 37 of the Statute.

Articles 41 and 48 of the Statute are to be found in Chapter III of the
Statute under the title “Procedure”. This means that provisions of that
Chapter cannot be regarded as something which may be separated from
Chapter II of the Statute, so as to have an independent significance, which
could cancel out the above-mentioned provisions of Chapter II concern-
ing the competence of the Court.

As has been stated in the Order (para. 8) the Turkish Government
“suggested that the Greek request for interim measures be dismissed and,
in view of the lack of jurisdiction, asked the Court to remove the case
from the list . . .”

After such a request had been made, it was the primary duty of the
Court to consider the question of its jurisdiction.

It is not my intention to express a view now, pro or contra, on the
question of jurisdiction inasmuch as the question has not been con-
sidered or settled by the Court.

It is however important to stress that the Court has no right to consider
either the question of appointment of a judge ad hoc under Article 31,
paragraph 3, of the Statute, or the question of interim measures of protec-
tion, before it has satisfied itself that it has jurisdiction in accordance with
Articles 36 and 37 of the Statute.

The reference in the Order to Article 48 adds nothing to the matter,
since that Article merely provides for the right of the Court to “make
orders for the conduct of the case ...”; it does not permit avoidance of
the key provisions of Articles 36 and 37 of the Statute.

22
22 AEGEAN SEA (SEP. OP. MOROZOV)

The reference to Article 66 of the Rules of Court also cannot be used
as an argument to prove that the request for interim measures of protec-
tion allegedly has priority over the question of jurisdiction. Article 66
merely establishes that such a request “shall have priority over all other
cases”, but not over all stages of the case concerned. The provision that
“the decision thereon shall be treated as a matter of urgency’’ means only
that at the moment a request for interim measures is made consideration
of all other cases should be interrupted.

Thus neither the Statute nor the Rules of Court contain any provisions
which provide that the request for interim measures of protection has any
priority over the question of jurisdiction.

The precedents afforded by cases in which the Court has sometimes
made Orders on the question of interim measures of protection contrary
to its Statute and Rules cannot be regarded as having any value in the
argument.

I should like to conclude by reference to paragraph 13 of the Order, in
which we find: “‘and whereas the non-appearance of one of the States
concerned cannot by itself constitute an obstacle to the indication of
interim measures of protection . . .”

This conclusion also is not in accordance with the Statute, for two
reasons. First: though, if the State concerned could be qualified as a
party (which is not so in this case), and does not appear before the Court,
or fails to defend its case, the other party may in accordance with Article
53 of the Statute call upon the Court to decide in favour of its claim, yet
paragraph 2 of the same Article lays down as a decisive condition that the
Court in such a situation must satisfy itself that it has jurisdiction.

Secondly, the filing by one side of an Application cannot of itself create
a case, and therefore the State against which the Application is brought
could be regarded as a party within the meaning of the Statute only after
settlement of the question of the Court’s jurisdiction.

(Signed) Platon Morozov.

23


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE GUARDIANSHIP OF AN INFANT
(NETHERLANDS v. SWEDEN)

ORDER OF APRIL 17th, 1958

1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
À LA TUTELLE D’UNE MINEURE
(PAYS-BAS c. SUEDE)

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1958
This Order should be cited as follows:

“Case concerning the Guardianship of an Infant,
Order of April 17th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 19.”

La présente ordonnance doit étre citée comme suit:

« Affaire relative à la tutelle d'une mineure,
Ordonnance du 17 avril 1958: C.I. J. Recueil 1958, p. 19.»

Sales number 1 8 4
N° de vente:

19

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

. 1958
L vril
ANNEE 1958 Role général
n° 33
17 avril 1958

AFFAIRE RELATIVE

A LA TUTELLE D’UNE MINEURE
(PAYS-BAS c. SUEDE)

ORDONNANCE

Présenis: M. Hackwortu, Président; M. BADAWI, Vice-Président ;
MM. BASDEVANT, WINIARSKI, KLAESTAD, ARMAND-
Ucon, KojEvnikov, ZAFRULLA KHAN, Sir Hersch LAU-
TERPACHT, MM. Moreno QuINTANA, CORDOVA, WEL-
LINGTON Koo, SPIROPOULOS, Sir Percy SPENDER, juges ;
M. J. Lépez OLIVAN, Greffier.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,

aprés délibéré en chambre du conseil,
vu l’article 48 du Statut de la Cour,

vu l’article 37 du Règlement de la Cour,

Rend Vordonnance suivante :

Vu Vordonnance du 19 août 1957 fixant au 30 novembre 1957
et au 31 mars 1958 la date d’expiration des délais pour le dépôt
du mémoire et du contre-mémoire et réservant la suite de la procé-
dure;

Considérant que ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi
fixés ;

4
TUTELLE D’UNE MINEURE (ORD. DU 17 IV 58) 20
La Cour,

Aprés s’étre renseignée auprés des Parties,
Fixe comme suit la date d’expiration des délais pour le dépôt des
piéces ultérieures de la procédure écrite:

pour la réplique du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
le 18 juin 1958;

pour la duplique du Gouvernement du Royaume de Suède, le
28 août 1958.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-sept avril mil neuf cent cin-
quante-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et au Gouverne-
ment du Royaume de Suède.

Le Président,
(Signé) GREEN H. HACKWORTH.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.


42

DISSENTING OPINION OF VICE-PRESIDENT
WEERAMANTRY

Judgment on preliminary objections — Applicability of Article 60 — Inter-
pretation may not be sought to seek revision or reopen matter which is res judi-
cata, or for gaining time — Substantial nature of Nigeria's request — Need to
differentiate between additional facts and additional incidents — Need to dif-
ferentiate between facts confirmatory of border disputes and facts giving rise to
international responsibility — Critical date for ascertaining substance of Appli-
cation — Obligation of Court to construe “additional facts”.

Though rarely invoked ', and subject to strict limitations, the right of a
party to seek clarification of a judgment, in the event of a dispute as to its
meaning and scope, is an important part of the scheme of rights con-
ferred on litigants by the Statute of the Court. In a sense, it carries to its
logical completion the process of adjudication of the matters that come
before the Court. Since I am in disagreement with some parts of the
Court’s Judgment, I feel obliged, in view of the importance of the prin-
ciples involved, to set out the reasons for my disagreement in some detail.

I agree with the Court’s conclusion that the Application of Nigeria
meets the conditions laid down in Article 60 of the Statute of the Court
for the purpose of giving the Court jurisdiction to entertain Nigeria’s
request for interpretation of the Judgment. However, for reasons which
I shall set out, I find that I am not in agreement with the Court’s conclu-
sion that the request of Nigeria is inadmissible. It is my respectful view
that Nigeria’s request is legally admissible, and should have been enter-
tained by the Court. The clarification, one way or the other, of the matter
raised by Nigeria would also have achieved the great practical advantage
of placing both Parties on clearer ground regarding the exact ambit of
their future conduct of these proceedings.

Before addressing this particular matter, I would like to associate
myself also with the Court’s observation that “a judgment on preliminary

' Apart from the present Application, there have been four cases before the Permanent
Court of International Justice and the present Court: Treaty of Neuilly, Article 179,
Annex, Paragraph 4 (Interpretation), Judgment No. 3; Interpretation of Judgments Nos.
7 and 8 (Factory at Chorzéw); Request for Interpretation of the Judgment of 20 Novem-
ber 1950 in the Asylum Case; Application for Revision and Interpretation of the Judgment
of 24 February 1982 in the Case concerning the Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab
Jamahiriya) (Tunisia v. Libyan Arab Jamahiriya).

15
43 REQUEST FOR INTERPRETATION (DISS. OP. WEERAMANTRY)

objections, just as well as a judgment on the merits, can be the object of
a request for interpretation” (para. 10). Even in preliminary objections,
there may well be some aspect which genuinely needs clarification. Con-
siderations of fairness in the presentation of one’s case, as well as the
right of a party to know precisely what the Court has decided, cannot be
overridden by the circumstance that the Court is operating within the
framework of its preliminary objections to jurisdiction. Such a technical
and procedural consideration cannot in principle deprive a party of its
substantive right to seek clarification of a matter so crucial to it as the
meaning of the Court’s judgment. The principle of affording parties such
essential assistance as they are entitled to, in terms of the Court’s Statute
and Rules, cannot vary, depending on whether the proceedings are in
regard to preliminary objections or at the stage of hearing upon the
merits. This is all the more so, having regard to the fact that Article 79,
paragraph 7, of the Rules expressly gives to the Court’s decision on
preliminary objections the status and form of a judgment.

The Court must therefore consider, irrespective of the preliminary con-
text of the proceedings, the entitlement of a party to seek clarification of
the Court’s judgment. In proceedings upon the merits as well as in pre-
liminary objections proceedings, there are of course certain clear limita-
tions to the entitlement of parties to resort to Article 60. They may not,
for example, under the guise of an application under Article 60, attempt
to seek revision of a judgment or reopen a matter which is already res
judicata, Nor are parties entitled, in any circumstances, to use a request
for clarification as a device for gaining time. All of these are to be dis-
countenanced, and the Court will in no way lend its assistance to such
procedures.

The request by Nigeria for interpretation is, on the contrary, of a sub-
stantial character affecting the very presentation of its case. Whether
Cameroon may present additional incidents, as opposed to additional
facts, in terms of the Judgment, seems to me to raise an important ques-
tion which needs clarification from the point of view of adequate prepa-
ration and presentation of Nigeria’s position. The question arises from
the phraseology in paragraph 99 of the Judgment of 11 June 1998 which
indicates that it has become an established practice for States submitting
an application to the Court to receive the right to present “additional
facts” and legal considerations. The Court indicates in that para-
graph that the limit of the freedom to present such facts and considera-
tions is that the result is not to transform the dispute brought before the
Court into another dispute which is different in character.

It is necessary at this stage to advert to some of the background
features of this particular case.

Border incidents were alleged by Cameroon, both to show that the
boundary is in dispute, and as giving rise to international responsibility
on the part of Nigeria. The legal significance of these incidents thus falls

16
44 REQUEST FOR INTERPRETATION (DISS. OP. WEERAMANTRY)

into two distinct categories. Fresh incidents not pleaded initially may, on
the one hand, reinforce the contention that the boundary is in dispute.
They may, on the other hand, not involve a challenge to the boundary,
but have other implications. Indeed, the Court has expressly recognized
this possibility in paragraph 90 of its Judgment when it observed, “[hlow-
ever, not every boundary incident implies a challenge to the boundary”.
In the event that such fresh incidents are relevant as the basis of a claim
of international responsibility, they would constitute fresh claims subse-
quent to the joinder of issue between the parties. As separate claims, each
claim would be based upon its own particular facts, each claim would
stand or fall independent of the others, and each claim would give rise to
a separate item of relief distinct from the relief flowing from other and
different incidents which have already been pleaded.

When, therefore, there is a reference to subsequent facts, there are two
clear distinctions that need to be drawn, namely:

(1) the distinction, on the one hand, between proof of new facts support-
ive of an incident already alleged, and new facts which constitute a
new incident in themselves; and

(2) the distinction between new facts which are confirmatory of the exis-
tence of a boundary dispute and new facts which, in the form of new
incidents, are averred as the basis of claims of State responsibility.

Do “additional facts”, as referred to in the Judgment, refer compre-
hensively to all these categories of fact, irrespective of whether they are
fresh facts relating to incidents already pleaded, or fresh incidents; and
irrespective also of whether they are confirmatory of a border dispute or
the basis of claims of State responsibility?

These are the questions in respect of which Nigeria seeks clarification.
Bearing in mind that the object of a request for clarification, as stated in
Factory at Chorzow is “to enable the Court to make quite clear the points
which had been settled with binding force in a judgment” ?, it seems to me
that this object is fully satisfied by Nigeria’s request.

Certainly the phraseology used in the Judgment could be construed so
as to include fresh incidents, as opposed to fresh facts, and facts con-
firmatory of a boundary dispute as well as facts unrelated to boundary
disputes which are the basis of claims of State responsibility. Since it can
comprise facts in all these categories which have occurred after the filing
of pleadings, there is a substantial difficulty facing the party that has
to reply to them. It is in respect of this difficulty that Nigeria seeks
clarification.

? Interpretation of Judgments Nos. 7 and 8 (Factory at Chorzow), Judgment No. 11,
1927, P.C.LJ., Series A, No. 13, p. 11. See also Manley O. Hudson, The Permanent Court
of International Justice, 1972, Louis B. Sohn (ed.). p. 59.

17
45 REQUEST FOR INTERPRETATION (DISS. OP. WEERAMANTRY)

The basic principle that the new facts should not transform the dispute
into one of a different character may well be transgressed by the presen-
tation of new facts which amount to new claims in the sense of being
fresh claims of international responsibility. There is therefore a substan-
tive basis for Nigeria’s claim for clarification, in addition to the purely
procedural one discussed. It is to be noted in this connection that a sub-
stantial part of Cameroon’s Memorial? deals with the international
responsibility of Nigeria, so that this represents an important aspect of
Cameroon’s case. Chapter 6 of this Memorial is entirely devoted to “The
Internationally Wrongful Acts Attributable to Nigeria”, and para-
graph 6.01 of this Chapter reads:

“The Federal Republic of Nigeria does not just formally dispute
the frontier between it and Cameroon; it is also engaged in various
activities contrary to general international law and to a variety of
international legal instruments to which it 1s a party.”

A number of wrongful acts are then alleged, and the Memorial goes on to
set out Cameroon’s entitlement to reparation for the damage caused to
the Republic of Cameroon and to its nationals*. Each of these separate
acts would presumably be the subject of claims by the Republic for dam-
ages sustained by itself as well as by its nationals. It would have to be
independently proved, and even though it is subsequent to the date of the
Application, Nigeria would have to marshal the necessary evidence to
rebut it, quite independently of such other evidence as it might have
assembled to rebut other and distinct claims arising from other and dis-
tinct incidents.

Consequently, the question whether Cameroon can, under the Court’s
Judgment, add fresh incidents, each of which may ground a separate
claim, is a question of great moment to Nigeria. The question arises
whether fresh incidents giving rise to fresh claims for compensation are
included within the terms of the Court’s Judgment.

If such incidents are permitted to be brought in, where does one
draw the line? Nigeria’s Application seeks clarification of this issue,
and I] believe Nigeria is entitled to seek that clarification.

Nigeria accepts that a party is entitled to present additional facts relat-
ing to incidents already pleaded. even if those facts should be discovered
at a point of time subsequent to the filing of pleadings. They still relate to
the incidents alleged, and it is quite conceivable that additional material

* Around 50 pages in Part I of the Observations on the Nigerian Preliminary Objec-
tions, pp. 283-335.
+ Pp. 636-648.

18
46 REQUEST FOR INTERPRETATION (DISS. OP. WEERAMANTRY)

in support of the incidents alleged may be uncovered at a later point of
time.

This is a totally different situation from the entitlement of a party to
plead fresh incidents arising subsequent to its earlier pleadings on the
basis of which its opponent was brought to Court. While opening the
door to a variety of new allegations being made, and altogether fresh
incidents being referred to right up to the time of hearing, it raises ques-
tions also as to the critical date for the purpose of ascertaining what con-
stitutes a party’s claim. Does a party’s claim consist of a situation as
prevailing at the date of the claim, or is it open to a party, without any
limitation of time, to keep averring and pleading fresh incidents that
occur right up to the date of hearing? If not right up to the date of hear-
ing, what is the cut-off point?

If such possibilities exist of expanding the content of an application
after the application has been filed, this would have major implications in
relation to procedure and the conduct of proceedings.

This Court held in Lockerbie* that the relevant date for determining
the admissibility of an application is the date of its filing. This was but a
specific application of the general rule that the critical date for assessing
a party’s claim is its date of institution. It is by reference to that date
that it will be ascertained whether the applicant has a justiciable and
admissible claim, and it is by reference to that date that the content
of that claim will be determined. In regard to content, it will no doubt be
possible for a claim to be increased subsequent to institution by such addi-
tions as claims to continuing damages or interest, which are intrinsically
linked to the claim already made, but it would at least prima facie appear
to be contrary to principle that new claims based on new incidents and
new evidence may be added, where these have arisen after that date.
Applicants, like plaintiffs, come into court on the basis that they have a
justiciable claim at the date of the application, and that is the date by
which, prima facie at any rate, their claim would be judged, whether in
regard to admissibility or content. The content of that complaint would
not ordinarily be capable of expansion by incidents arising after the
date of the application, unless the Court so indicates. A party is entitled,
in case of doubt, to know whether the Court’s order gives such an indi-
cation.

Another way of viewing this matter is to consider that a dispute must

5 Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising
from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United Kingdom), Pre-
liminary Objections, 1 C.J. Reports 1998, p. 26, para. 44; and Questions of Interpretation
and Application of the 1971 Montreal Convention arising from the Aerial Incident at
Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United States of America), Preliminary Objec-
tions, L.C.J. Reports 1998, p. 130, para. 43.

19
47 REQUEST FOR INTERPRETATION (DISS. OP. WEERAMANTRY)

exist at the time of the application. That is the critical date for examining
both the existence and the substance of the dispute. If the facts then exist-
ing were not sufficient to form the basis of a party’s claim, that insuffi-
ciency cannot be supplied by the introduction of later incidents to shore
up that insufficiency. A party’s case must be tested as it was on the date
of filing of the application — and this is the critical date for determining
whether it has approached the Court with a cause of action which is ripe
for hearing.

This considerable practical distinction between the allegation of fresh
facts and the allegation of fresh incidents, and the equally significant dis-
tinction between new facts confirmatory of a boundary dispute and new
facts forming the basis of State responsibility, entitle a party, in my view,
to know which category is comprehended within the terms of a Court
order allowing a party to present additional facts. If, as stated in Applica-
tion for Revision and Interpretation of the Judgment of 24 February 1982
in the Case concerning the Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jama-
hiriya) { Tunisia v. Libyan Arab Jamahiriya), a condition of admissibility
to a requirement for interpretation is that the real purpose of the request
should be to obtain an interpretation, it is my view that this precondition
to admissibility is satisfied in the present case.

F respectfully take the view, therefore, that Nigeria’s request for clari-
fication is not inadmissible, and that Nigeria is entitled to ask the Court
for guidance on the question whether the terms of its Judgment admitted
the possibility of future incidents being urged by Cameroon. This is
clearly a dispute as to the meaning or scope of the Judgment, which the
Court is under an obligation to construe under Article 60 at the request
of a party seeking clarification.

In so concluding, I wish to stress that this view casts no reflection
whatsoever upon the phraseology adopted in the Judgment. A judgment,
however well crafted, could well embody phraseology which, in the con-
text of a given set of circumstances, may require some clarification. It is
one of those incidents of litigation which the judicial experience of ages
has shown may arise from time to time, and it is precisely for this reason
that Article 60 of the Court’s Statute made such clear provision for the
right to interpretation. Indeed, the Article was drafted so strongly as to
cast the Court’s duty in imperative terms: “In the event of a dispute as to
the meaning or scope of the judgment, the Court shall construe it upon
the request of any party” (emphasis added). I refer in this context to the
Factory at Chorzôw case where the Permanent Court observed that
where there is a difference of opinion as to whether a particular point has
or has not been decided, this comes within the terms of the provision
in question (Art. 60), “and the Court cannot avoid the duty incumbent

®LCJ. Reports 1985, p. 223. See, also, Asylum case, 1. C.J. Reports 1950, p. 402.

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48 REQUEST FOR INTERPRETATION (DISS. OP. WEERAMANTRY)

upon it of interpreting the judgment in so far as necessary, in order to
adjudicate upon such a difference of opinion” (emphasis added). This is
part of a passage in the Factory at Chorzôw Judgment’ which, in the
words of Rosenne, has become the classic statement of the law on this
point’,

A difference of opinion has clearly arisen here, with Nigeria contend-
ing for one interpretation, and Cameroon for another. Either interpreta-
tion can well be attributed to the passage, thus giving rise to a genuine
doubt regarding the meaning and scope of the Judgment. In the interests
of justice, parties would be entitled, when a genuine doubt arises regard-
ing the meaning or scope of a judgment, to ask for clarification, and this
is especially so when such a construction is necessary for the proper con-
duct of their proceedings and the proper presentation of their case.

For these reasons, I conclude that both in the interests of justice and in
terms of the express provisions of Article 60, Nigeria is entitled to seek a
construction of the Judgment by the Court.

(Signed) Christopher Gregory WEERAMANTRY.

7 Interpretation of Judgments Nos. 7 and 8 (Factory at Chorzéw), Judgment No. 11,
1927, P.CLJ., Series A, No. 13, pp. 11-12.

8 Shabtai Rosenne, The Law and Practice of the International Court, 1920-1996,
Vol. HI, 1997, p. 1679.

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