OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]

TABLE DES MATIERES

99

Paragraphes

1. INTRODUCTION 1-2

2. MODIFICATION DE L'ÉNONCÉ DES QUESTIONS À POSER A LA COUR 3-6

3. LE «POUVOIR EXCLUSIF» DU SECRÉTAIRE GENERAL N’EST PAS EN CAUSE 7-10
4. IMMUNITE JURIDIQUE DE M. CUMARASWAMY —— DIFFÉREND ENTRE
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LA MALAISIE SUR L’INTERPRE-

TATION ET L’APPLICATION DE LA CONVENTION 11-17

5. EXONERATION DES OBLIGATIONS FINANCIERES 18-19

6. DECISION SUR L'IMMUNITÉ DES TRIBUNAUX MALAISIENS IN LIMINE LITIS 20-22

7. OBLIGATIONS JURIDIQUES DE LA MALAISIE 23-26

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IMMUNITÉ DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 100
1. INTRODUCTION

1. J’ai voté en faveur des alinéas 1 a), 1 b), 2 b) et 3 du dispositif de
l'avis consultatif de la Cour, qui ont principalement trait à l'application
de la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations
Unies (ci-après dénommée la «convention») au cas de M. Cumaraswamy,
rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme de l’Organi-
sation des Nations Unies chargé de la question de l’indépendance des
juges et des avocats. J’ai toutefois voté contre les alinéas 2 a) et 4 du
dispositif, qui concernent les obligations juridiques de la Malaisie en
l'espèce.

2. Avant d'expliquer mon vote sur chacun des alinéas du paragraphe
du dispositif, je souhaiterais exposer mes vues générales sur l’avis consul-
tatif de la Cour dans son ensemble. J’estime que la Cour n’a pas néces-
sairement donné une réponse adéquate aux questions posées dans la déci-
sion 1998/297 du Conseil économique et social, même si aux alinéas | a),
1 b) et 3 du paragraphe du dispositif la Cour semble vouloir répondre à
la première question posée par le Conseil économique et social et si aux
alinéas 2 a), 2 b) et 4 elle semble répondre à la seconde question.

2. MODIFICATION DE L'ÉNONCÉ DES QUESTIONS À POSER A LA COUR

3. Je dois tout d’abord souligner les particularités de la présente espèce.
Comme indiqué à juste titre aux paragraphes 20, 35 et 37 de l’avis consul-
tatif, le texte original des questions à poser à la Cour tel qu’il avait été
établi par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à
l'intention du Conseil économique et social était différent du texte des
questions qui ont en fait été posées dans la décision 1998/297 du Conseil
économique et social en date du 5 aott 1998.

4. Le texte de la question posée à l’origine dans la note du Secrétaire
général du 28 juillet 1998 intitulée «Privilèges et immunités du rapporteur
spécial de la Commission des droits de l’homme chargé de la question de
l'indépendance des juges et des avocats» était le suivant:

«le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a-t-il
exclusivement autorité pour déterminer si lesdites paroles ont été
prononcées [par M. Cumaraswamy] au cours [de sa] mission pour
l'Organisation, au sens de la section 22 b) de la convention [sur les
privilèges et immunités des Nations Unies]?» (E/1998/94, par. 21).

Les questions ont été modifiées dans leur forme de manière assez sou-
daine lorsque, à l’issue de consultations officieuses, le projet de décision a
été formulé par le vice-président du Conseil économique et social le
5 août 1998 (E/1998/L.49/Rev.1) et adopté ce même jour par le Conseil
en tant que décision 1998/297. Les questions à poser à la Cour énoncées

42
IMMUNITÉ DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 101

dans le projet de décision du Conseil économique et social ainsi formulé
(cité au paragraphe 6 ci-après) étaient sensiblement différentes de ce
qu'avait proposé initialement le Secrétaire général une semaine plus tôt,
le 28 juillet 1998, dans sa note citée ci-dessus.

5. Les circonstances dans lesquelles le projet a été modifié ne sont pas
connues en dehors du Conseil économique et social lui-même, comme
l'explique la Cour au paragraphe 37 de son avis consultatif:

«Même si les comptes rendus analytiques du Conseil [économique
et social] ne font pas expressément état de ce point, il est clair que le
Conseil, auquel il appartenait de présenter la demande à la Cour, n’a
pas adopté les questions énoncées dans la conclusion de la note du
Secrétaire général, mais a préféré formuler sa propre question en des
termes qui n’ont pas été contestés à l’époque.»

La Cour doit maintenant répondre aux questions posées sous cette forme
définitive par le Conseil économique et social, comme elle le dit à bon
droit dans ce même paragraphe: «La Cour répondra maintenant à la
question telle que formulée par le Conseil [économique et social].»

6. Quelles que soient les raisons pour lesquelles les questions ont été
modifiées, il appartient à la Cour de répondre aux questions qui ont été
effectivement posées par le Conseil économique et social, et dont la pre-
mière portait sur:

«le point de droit concernant l’applicabilité de la section 22 de lar-
ticle VI de la convention [sur les privilèges et immunités des Na-
tions Unies] au cas de [M.] Cumaraswamy, en tant que rapporteur
spécial de la Commission des droits de l’homme chargé de la ques-
tion de l’indépendance des juges et des avocats, en tenant compte des
paragraphes | à 15 de la note du Secrétaire général».

It me semble, comme je (ai déjà indiqué au paragraphe 2 de la présente
opinion, que la Cour répond à cette question aux alinéas 1 a) et 1 b) du
dispositif de l'avis consultatif, elle semble répondre également à la pre-
mière question à l’alinéa 3, qui est analysé à la section 5 de la présente
opinion (voir le paragraphe 18 ci-après).

3. LE «POUVOIR EXCLUSIF» DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL N’EST PAS EN CAUSE

7. Il est demandé maintenant à la Cour, eu égard à la section 30 de
l'article VIII de la convention sur les privilèges et immunités des Nations
Unies, de donner un avis consultatif sur «[un] point de droit» dans «un
différend [surgi] entre l’Organisation des Nations Unies, d’une part, et [la
Malaisie], d’autre part», comme indiqué dans la premiére question
énoncée dans la décision du Conseil économique et social.

8. Le pouvoir du Secrétaire général n’est en fait pas directement en
cause, méme si c’est sur cette question que les deux Parties au différend,
à savoir l’Organisation des Nations Unies et la Malaisie, dans leurs écri-

43
IMMUNITÉ DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 102

tures comme lors de la procédure orale, et les Etats qui ont participé à la
procédure ont largement concentré leurs arguments. Dans son avis consul-
tatif, la Cour analyse les arguments des Parties sur cette question (voir les
paragraphes 32, 33 et 34), mais les conclusions auxquelles elle aboutit aux
alinéas 1 a) et 1 b) du dispositif de l’avis consultatif ne sont en fait pas
fondées sur la décision présentée comme obligatoire du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies concernant l’applicabilité de la
convention au cas de M. Cumaraswamy ou le droit de M. Cumaraswamy
à l’immunité de juridiction devant les tribunaux malaisiens.

9. La responsabilité principale et le pouvoir de dernier ressort qu’aurait
le Secrétaire général ne sont pas pertinents à cet égard vu la question
posée par le Conseil économique et social à la Cour. Je vois mal pourquoi
la Cour est à ce point préoccupée par le pouvoir dont le Secrétaire géné-
ral de Organisation des Nations Unies serait investi. La Cour déclare au
paragraphe 49 que: «le Conseil [économique et social] souhaite être
informé de l'avis de la Cour sur la question de savoir si ... le Secrétaire
général a conclu à bon droit que le rapporteur spécial a agi au cours de
sa mission»; au paragraphe 50 que: «En sa qualité de plus haut fonc-
tionnaire de ?Organisation, [le Secrétaire général] a le pouvoir et la res-
ponsabilité d’assurer la protection nécessaire lorsque besoin en est»; au
paragraphe 51 que: «c'est au Secrétaire général que sont principa-
lement conférés la responsabilité et le pouvoir de protéger les intérêts de
l'Organisation et de ses agents, y compris les experts en missions»; au
paragraphe 52 que: «le Secrétaire général … a informé à de nombreuses
reprises le Gouvernement malaisien de sa conclusion»; et au para-
graphe 56 que: «la Cour est d’avis que [le Secrétaire général] a conclu à
bon droit [en la matiére]».

10. Je ne conteste pas, quant au fond, ce que la Cour a ainsi déclaré,
dans son avis consultatif, 4 propos du pouvoir du Secrétaire général.
Mais c’est à la Cour et non au Secrétaire général qu'il appartient d’exer-
cer ce pouvoir qui lui a été conféré de déterminer, à la demande du
Conseil économique et social, Papplicabilité de la convention et le droit
de M. Cumaraswamy à l’immunité.

4, IMMUNITE JURIDIQUE DE M. CUMARASWAMY — DIFFÉREND ENTRE
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LA MALAISIE SUR L’INTERPRE-
TATION ET L’APPLICATION DE LA CONVENTION

11. La déclaration figurant à l'alinéa 1 a) du dispositif de l’avis consul-
tatif selon laquelle «la convention sur les privilèges et immunités des
Nations Unies est applicable au cas de [M.] Dato’ Param Cumaraswamy,
en tant que rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme»
énonce une évidence dans la mesure où M. Cumaraswamy a été dûment
nommé «rapporteur spécial» de la Commission et que l’on interprète le
terme «experts» figurant dans la convention comme incluant les «rap-
porteurs spéciaux» nommés par l'Organisation des Nations Unies.

44
IMMUNITÉ DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 103

12. La question essentielle est de savoir si M. Cumaraswamy a droit à
l’«immunité de toute juridiction» (convention, art. VI, section 22 b)) en
dépit des propos qu'il a tenus «sur certaines affaires qui avaient été por-
tées devant les tribunaux malaisiens», et dont il est allégué qu’ils conte-
naient des paroles diffamatoires, publiés dans un article du numéro
de novembre 1995 de la revue /nternational Commercial Litigation. La
convention dispose que:

«files experts ... lorsqu’ils accomplissent des missions pour l’Organi-
sation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de cette mis-
sion ... des priviléges et immunités nécessaires pour exercer leurs
fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier

b) [de l’Jimmunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes
accomplis par eux au cours de leurs missions (y compris leurs
paroles et écrits).» (Art. VI, section 22 b}).)

13. La Cour est appelée à répondre à la question de savoir si les pa-
roles qui auraient été prononcées par M. Cumaraswamy lors de l’inter-
view qui a été publiée dans le numéro de novembre 1995 de la revue
International Commercial Litigation sont ou ne sont pas des «paroles»
prononcées «au cours de [sa] mission». La Cour y répond par l’affir-
mative à l’alinéa | b) du dispositif, en déclarant que:

«[M.] Cumaraswamy jouit de l’immunité de toute juridiction pour
les paroles qu’il a prononcées au cours d’une interview, telles qu’elles
ont été publiées dans un article du numéro de novembre 1995 de la
revue International Commercial Litigation.»

14. Ce qui est vraiment en cause en l'espèce, ce n'est pas la teneur des
paroles elles-mêmes que M. Cumaraswamy aurait prononcées lors de son
interview, telles qu'elles ont été publiées dans la revue International Com-
mercial Litigation. La Cour dit à bon droit au paragraphe 56 que «({lJa
Cour, dans la présente espèce, n’est pas appelée à se prononcer sur le
caractère approprié ou non des propos tenus par le rapporteur spécial et
sur son évaluation de la situation». La question que la Cour aurait dû
examiner dans la présente espèce est celle de savoir si M. Cumaraswamy
a prononcé ces paroles au cours de sa mission en tant que rapporteur spé-
cial de la Commission des droit de l’homme de l'Organisation des Nations
Unies et s’il était donc en droit de bénéficier de l’immunité de juridiction
prévue par la convention en ce qui concerne ces paroles.

15. Les mots «au cours de leurs missions» ou des termes comparables
ont souvent été utilisés dans divers instruments concernant les privilèges
et immunités diplomatiques, ainsi que les privilèges et immunités des
forces armées stationnées dans des pays étrangers en application d’ac-
cords bilatéraux. L'interprétation de ces expressions n’est pas la même
dans chaque cas. Aucune règle ne semble avoir été fermement établie en
la matière, ni dans la doctrine ni dans la pratique du droit international.

45
IMMUNITÉ DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 104

On pourrait fort bien se demander si l’interview que M. Cumaraswamy a
accepté de donner a une revue commerciale s’inscrit dans le cadre de ses
activités accomplies «au cours de [sa] mission» en tant que rapporteur
spécial et si elle est donc couverte par l’immunité reconnue par la conven-
tion. I] est cependant courant, en fait, que les rapporteurs spéciaux des
commissions de l'Organisation des Nations Unies aient des contacts avec
les médias sur les sujets essentiellement liés aux mandats qui leur sont
confiés par l’Organisation des Nations Unies. Le mandat de M. Cuma-
raswamy comprend les taches suivantes:

«a) soumettre toute allégation transmise au rapporteur spécial 4 un
examen contradictoire...;

b) identifier et recenser non seulement les atteintes portées à l’indé-
pendance du pouvoir judiciaire, des avocats et des personnels et
auxiliaires de justice, mais aussi les progrès accomplis dans la
protection et l'amélioration de cette indépendance... ;

c) étudier en raison de leur importance et de leur actualité ... cer-
taines questions de principe, dans le but de protéger et de ren-
forcer l'indépendance du judiciaire et des avocats» (avis consul-
tatif, par. 44).

I me semble clair que les déclarations faites par M. Cumaraswamy dans
son interview à la revue constituaient réellement des paroles prononcées
«au cours de [sa] mission».

16. Le fait suivant peut être aussi pertinent à cet égard. Avant l’inter-
view publiée dans le numéro de novembre 1995 de la revue, M. Cuma-
raswamy, apparemment en sa qualité de rapporteur spécial de la Com-
mission des droits de l’homme, a publié le 23 août 1995 une déclaration à
la presse où on lit notamment:

«lon ne compte plus les plaintes selon lesquelles des personnalités
haut placées en Malaisie, notamment dans le monde de l’industrie et
du commerce manipulent le système judiciaire malaisien, sapant
ainsi la bonne administration d’une justice indépendante et impar-
tiale par les tribunaux».

Quelques jours plus tard, le 29 août 1995, M. Cumaraswamy a formulé
ses préoccupations quant au système judiciaire malaisien dans une lettre
au président de la Commission des droits de l’homme. La déclaration à la
presse de M. Cumaraswamy est ultérieurement évoquée dans son
deuxième rapport présenté à la Commission des droits de homme, le
1% mars 1996. M. Cumaraswamy est cité dans le numéro de novembre
1995 d’International Commercial Litigation dans les termes suivants:
«lon ne compte plus les plaintes selon lesquelles des personnalités haut
placées dans le monde de l’industrie et du commerce sont en mesure de
manipuler le système judiciaire malaisien» — qui sont très semblables a
ceux qu’il avait employés auparavant en sa qualité de rapporteur spécial
dans sa déclaration à la presse du 23 août 1995, comme indiqué ci-dessus.

46
IMMUNITÉ DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 105

Alors que les entreprises commerciales de Malaisie ont fait valoir qu’elles
ont intenté les actions en diffamation contre M. Cumaraswamy pour les
propos qu’il a tenus au cours de linterview accordée à International
Commercial Litigation, il se trouve que M. Cumaraswamy avait en fait,
à peu près trois mois plus tôt, déjà fait, de sa propre initiative, une dé-
claration à la presse presque identique en sa qualité de rapporteur spé-
cial.

17. Somme toute, je suis tout a fait d’accord avec la Cour lorsqu’elle
déclare à l’alinéa 1 5) du dispositif, que je cite de nouveau ici, que:

«[M.] Cumaraswamy jouit de Pimmunité de toute juridiction pour
les paroles qu’il a prononcées au cours d’une interview, telles qu’elles
ont été publiées dans un article du numéro de novembre 1995 de la
revue International Commercial Litigation».

5. EXONERATION DES OBLIGATIONS FINANCIERES

18. L’alinéa 3 du dispositif de l’avis consultatif: «[M.] Cumaraswamy
doit étre dégagé de toute obligation financiére mise 4 sa charge par les
tribunaux malaisiens, notamment au titre des dépens», figure dans cet
avis parce que la Cour a été informée par l’additif à la note du Secrétaire
général (E/1998/94/Add.1) qu’un avis de taxation des dépenses et frais de
justice, daté du 28 juillet 1998, avait été signifié à M. Cumaraswamy.
Comme indiqué au paragraphe 6 ci-dessus, l'alinéa 3 du dispositif répond
à la première question du conseil économique et social.

19. Bien que je souscrive entièrement à ce que la Cour a dit à ce pro-
pos, je crois qu’il n’était pas nécessaire que cet alinéa figure expressément
dans le dispositif de l’avis consultatif, dès lors qu'il avait été répondu par
laffirmative à la première question posée par le Conseil économique
et social, la question de l’«obligation financière mise à [la] charge [de
M. Cumaraswamy] par les tribunaux malaisiens, notamment au titre des
dépens» étant certainement couverte par l’immunité de juridiction. Si une
personne jouit de l’immunité de juridiction devant les tribunaux natio-
naux, elle doit aussi jouir de l’immunité à l’égard de toute obligation
financière au titre des dépens mise à sa charge, comme la Cour le dit à
juste titre au paragraphe 64 de l’avis consultatif:

«l’immunité ... reconnue par la Cour à M. Cumaraswamy suppose
que ce dernier soit dégagé de toute obligation financière mise à sa
charge par les tribunaux malaisiens, notamment au titre des dépens».

A cet égard, l'alinéa 3 ne fait qu’énoncer une évidence, et si cette question
devait être mentionnée dans le dispositif de l’avis consultatif, elle aurait
du l’être immédiatement après les alinéas | a) et 1 b), plutôt qu'après les
alinéas 2 a) et 2 b), qui traitent des obligations juridiques de la Malaisie.

47
IMMUNITE DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 106

6. DECISION SUR L’IMMUNITÉ DES TRIBUNAUX MALAISIENS
IN LIMINE LITIS

20. Je souscris entièrement à la conclusion énoncée par la Cour à
l'alinéa 2 6) du dispositif suivant laquelle les tribunaux nationaux ma-
laisiens auraient dû trancher d’emblée la question de l’immunité:
«les tribunaux malaisiens avaient l'obligation de traiter la question de
Yimmunité de juridiction comme une question préliminaire à trancher
dans les meilleurs délais in limine litis». A supposer que M. Cumaras-
wamy ait droit à l'immunité au titre de la convention, à quel stade ia
Malaisie a-t-elle commencé à manquer à son obligation d’accorder cette
immunité? À quel moment commence la responsabilité de la Malaisie
à cet égard en tant qu’Etat? Certaines entreprises commerciales malai-
siennes ont intenté des actions en diffamation contre M. Cumaraswamy
devant les tribunaux nationaux malaisiens. La question de savoir si ces
tribunaux auraient dû refuser de connaître de ces affaires avant de signi-
fier à M. Cumaraswamy une assignation à comparaître le 12 décembre
1996, ou après avoir pris connaissance de ses vues présentées par écrit
ou en sa présence au cours de la procédure officielle, est une question
concernant les privilèges et immunités diplomatiques et constitue un
point controversé — d’ailleurs, la pratique et la jurisprudence des Etats
varient à cet égard.

21. En fait, les tribunaux nationaux d’aucun Etat ne peuvent
prendre une décision concernant l’immunité d’un rapporteur spécial tant
qu'ils ne se sont pas assurés si celui-ci est en droit d’invoquer l’immu-
nité de juridiction. L’assignation à comparaître signifiée par les tribu-
naux nationaux malaisiens peut l’avoir été à juste titre en ce qui con-
cerne M. Cumaraswamy. Mais ces tribunaux auraient dû, une fois
informés — directement par M. Cumaraswamy lui-même lorsqu'il a été
assigné à comparaître devant le tribunal compétent ou par le ministère
des affaires étrangères malaisiens, voire directement par l'Organisation
des Nations Unies dans une note ou un certificat émanant de son Secré-
taire général — de la mission confiée à M. Cumaraswamy par l'Orga-
nisation des Nations Unies, trancher à ce stade-là la question prélimi-
naire: le point de savoir si M. Cumaraswamy jouit de l’immunité pour
les paroles qu’il a prononcées lors d’une interview à une revue commer-
ciale.

22. La High Court de Kuala Lumpur n’a pas tranché cette question et
a par contre, le 28 juin 1997, ordonné au rapporteur spécial de joindre
son exception d’immunité à sa défense sur le fond. M. Cumaraswamy
pouvait — comme il l’a effectivement fait en s’appuyant sur le certificat
du Secrétaire général — se prévaloir de ses privilèges et immunités devant
les tribunaux nationaux malaisiens. Dans ce cas précis, les tribunaux
nationaux malaisiens, lors de la phase de la procédure consacrée à la
compétence, auraient dû in limine litis refuser de connaître des poursuites
engagées par les entreprises privées malaisiennes contre M. Cuma-
raswamy.

48
IMMUNITÉ DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 107
7. OBLIGATIONS JURIDIQUES DE LA MALAISIE

23. (Observations générales.) Je me demande si les alinéas 2 a) et 4 du
dispositif répondent vraiment à la deuxième question posée par le Conseil
économique et social, soit: «Le Conseil [économique et social] ... prie la
Cour internationale de Justice de donner ... un avis consultatif ... sur les
obligations juridiques de la Malaisie en l’espéce.» Si on laisse de côté le
point de savoir si le Conseil économique et social a formulé comme il
convient la deuxiéme question elle-méme, la Cour devrait, en réponse a
cette deuxième question, se limiter à dire que la Malaisie est juridique-
ment tenue de faire en sorte que M. Cumaraswamy, rapporteur spécial de
la Commission des droits de l’homme, jouisse en l’espèce des privilèges et
immunités accordés en vertu de la section 22 de l’article VI de la conven-
tion.

24. ( Alinéa 2 b) du dispositif.) Les tribunaux nationaux malaisiens ont
préféré examiner l’exception de M. Cumaraswamy lors de la phase de
Pexamen au fond de Paction engagée contre lui. La Malaisie est, en tant
qu’Etat, responsable du comportement de ses tribunaux nationaux qui
ont autorisé la poursuite de l’action engagée contre M. Cumaraswamy au
lieu de refuser de s’en saisir. En d’autres termes, c’est la Malaisie qui est,
en tant qu’Etat, responsable du fait que ses organes — en l’occurrence Je
pouvoir judiciaire — n’accordent pas à M. Cumaraswamy l’immunité de
juridiction. La question de savoir si tel ou tel organe du Gouvernement
malaisien a informé les tribunaux du pays de la position prise par le
Secrétaire général n’est pas pertinente en l'espèce. Je ne peux pas sous-
crire à la conclusion à laquelle est parvenue la Cour au paragraphe 62 de
son avis consultatif, selon laquelle

«le Gouvernement de la Malaisie était tenu, en vertu de l’article 105
de la Charte et de la convention ..., d’aviser ses tribunaux de la posi-
tion prise par le Secrétaire général» (les italiques sont de moi).

C’est pourquoi je ne souscris pas à ce que la Cour a déclaré à l’alinéa 2 a)
du dispositif, à savoir:

«[qlue le Gouvernement de la Malaisie était tenu d’aviser les tribu-
naux malaisiens compétents de la conclusion du Secrétaire général
selon laquelle [M.] Cumaraswamy jouissait de l’immunité de juridic-
tion».

25. ( Alinéa 4 du dispositif.) Le Gouvernement de la Malaisie, en vertu
des dispositions de la section 30 de l’article VIII de la convention, est
tenu d’accepter cet avis consultatif comme décisif et il n’est donc pas
nécessaire que la Cour fasse expressément une déclaration du type de
celle qui figure à l'alinéa 4 et est ainsi libellée:

«[qlue le Gouvernement de la Malaisie est tenu de communiquer le
présent avis consultatif aux tribunaux malaisiens, afin qu’il soit
donné effet aux obligations internationales de la Malaisie et que soit
respectée l’immunité de [M.] Cumaraswamy ».

49
IMMUNITÉ DE JURIDICTION (OP. IND. ODA) 108

L’alinéa 4 est superflu. I] serait souhaitable que les vues de la Cour inter-
nationale de Justice soient communiquées aux tribunaux malaisiens com-
pétents par l'entremise du ministère des affaires étrangères, mais je ne
conviens pas que le Gouvernement de la Malaisie soit tenu de le faire.

26. { Résumé.) J'ai donc voté contre l'alinéa 2 a) et contre l’alinéa 4 du
dispositif pour les motifs exposés plus haut. En répondant à la deuxième
question, concernant les obligations juridiques de la Malaisie, la Cour, au
lieu de faire des déclarations inutiles sur la responsabilité incombant à
Y Organisation des Nations Unies pour tout préjudice subi du fait d’actes
accomplis par l'Organisation ou par ses agents dans l'exercice de leurs
fonctions officielles, ou sur les limites des fonctions des agents, que
ceux-ci «doivent veiller à ne pas excéder» (avis consultatif, par. 66),
aurait dû indiquer si le Gouvernement de la Malaisie doit à l’Organisa-
tion des Nations Unies et à M. Cumaraswamy réparation pour ne s'être
pas acquitté des obligations qui lui incombent et préciser la forme que
cette réparation des préjudices causés à l'Organisation des Nations Unies
et/ou à son rapporteur spécial, M. Cumaraswamy, devait (le cas échéant)
revêtir.

{ Signé) Shigeru ODA.

50


42

              Declaration of Judge Skotnikov

   1. I fully support the Court’s decision directing both Parties to “refrain
from sending to, or maintaining in the disputed territory, including the
caño, any personnel, whether civilian, police or security” (Order, opera-
tive clause (1)).
   2. However, I am unable to concur in the second provisional measure
indicated by the Court, which reads as follows :
        “Notwithstanding point (1) above, Costa Rica may dispatch civil-
     ian personnel charged with the protection of the environment to the
     disputed territory, including the caño, but only in so far as it is neces
     sary to avoid irreparable prejudice being caused to the part of the
     wetland where that territory is situated ; Costa Rica shall consult with
     the Secretariat of the Ramsar Convention in regard to these actions,
     give Nicaragua prior notice of them and use its best endeavours to
     find common solutions with Nicaragua in this respect.” (Ibid., oper-
     ative clause (2).)
   3. First of all, I think that two conditions, well established by the juris-
prudence of the Court, namely the existence of a risk of irreparable harm
to the rights in dispute and urgency, have not been met in this instance.
The Court has come to the conclusion that those conditions have been
fulfilled in respect of the first provisional measure (see ibid., para. 75‑77).
However, the Order contains no assessment whatsoever as to whether
those conditions have been met in respect of the second provisional mea-
sure. The Order refers only to hypothetical prejudice to the environment
(see ibid., para. 80).

   4. I am also of the view that the majority voting in favour of the sec-
ond provisional measure has treated the Court’s duty not to prejudge the
outcome of the merits of the case rather lightly. Moreover, this provi-
sional measure may contribute to aggravating or extending the dispute.

   5. The following reason is given for allowing Costa Rica to dispatch
civilian personnel charged with protecting the environment to the dis-
puted territory, including the caño : “the disputed territory is . . . situated
in the ‘Humedal Caribe Noreste’ wetland, in respect of which Costa Rica
bears obligations under the Ramsar Convention” (ibid., para. 80) and,
therefore, “pending delivery of the Judgment on the merits, Costa Rica
must be in a position to avoid irreparable prejudice being caused to the
part of that wetland where that territory is situated” (ibid.).

40

43 	              certain activities (decl. skotnikov)

   6. It is certainly true that Costa Rica bears obligations under the
Ramsar Convention in respect of “Humedal Caribe Noreste”. However,
the question as to whether those obligations extend to the disputed terri-
tory, including the caño, can only be answered at the merits stage. The
Court correctly states that “the rights at issue in these proceedings derive
from the sovereignty” which both Parties claim in respect of the disputed
area (Order, para. 56). The same is obviously true of the obligations of
the Parties, including those under the Ramsar Convention.

   7. The Court has decided that Nicaragua must cease the replanting of
the trees in the disputed territory and must not send inspectors to periodi-
cally monitor the reforestation process and any changes which might
occur in the region, including the Harbor Head Lagoon, because “this
situation creates an imminent risk of irreparable prejudice to Costa Rica’s
claimed title to sovereignty over the said territory and to the rights deriv-
ing therefrom” (ibid., para. 75). However, the presence in the disputed
territory of Costa Rica’s personnel charged with protecting the environ-
ment can only be equally prejudicial to Nicaragua’s claimed title to sov-
ereignty over that territory.

   8. The Court has stated that “the title to sovereignty claimed by Costa
Rica over [the disputed territory] is plausible” (ibid., para. 58), that “the
Court is not called upon [for the purposes of considering a request for the
indication of provisional measures] to rule on the plausibility of the title
to sovereignty over the disputed territory advanced by Nicaragua” (ibid.),
and that “the provisional measures it may indicate would not prejudge
any title” (ibid.).
   9. It follows that the plausibility of the rights claimed by Costa Rica
cannot provide any basis for putting the Applicant in a more favourable
position than Nicaragua. This, unfortunately, appears to be the result of
the second provisional measure.
   10. Costa Rica’s activities which the Court is allowing in the disputed
territory by indicating the second provisional measure are to be carried
out by Costa Rica’s civilian personnel “in so far as it is necessary to
avoid irreparable prejudice being caused to the part of the wetland
where that territory is situated” (ibid., operative clause (2)). Actions
which may be taken by Costa Rica under the above provision poten-
t
 ially go well beyond the reforestation and monitoring contemplated
by Nicaragua. I well understand that this was not the majority’s intention
in voting in favour of operative clause (2) but, unfortunately, this
does create a risk of aggravating and extending the dispute before
the Court and making it more difficult to resolve. In giving its reasons
for indicating the first provisional measure, the Court also notes that
Nicaragua’s activities in the disputed territory give rise “to a real
and present risk of incidents liable to cause irremediable harm in
the form of bodily injury or death” (ibid., para. 75). The majority should
have been aware that activities undertaken by Costa Rica in

41

44 	              certain activities (decl. skotnikov)

accordance with the second provisional measure may pose the same
danger.
   11. Let me note that it has not been shown, or even argued by the Par-
ties, that any presence of either Costa Rica’s or Nicaragua’s personnel in
the tiny disputed territory, including the caño, is necessary in order to
avoid irreparable prejudice being caused to the part of the wetland where
this territory is situated. It is clear from the case file that no personnel
were present in the disputed territory before Nicaragua embarked on its
caño operation in October 2010.
   Costa Rica itself did not request the Court to indicate a provisional
measure allowing it to send personnel to the disputed territory (see Order,
para. 75). The second provisional measure is indicated purely on the
Court’s initiative (see ibid., para. 76).
   12. In my view, the Court should have dealt with the issue of protec-
tion of the environment in exactly the same way as it dealt with the issue
concerning the prevention of criminal activity in the disputed territory. It
noted in the reasoning in the Order that
     “in the absence of any police or security forces of either Party, each
     Party has the responsibility to monitor that territory from the terri-
     tory over which it unquestionably holds sovereignty, i.e., in Costa
     Rica’s case, the part of Isla Portillos lying east of the right bank of
     the caño, excluding the caño ; and, in Nicaragua’s case, the
     San Juan River and Harbor Head Lagoon, excluding the caño ;
     and . . . it shall be for the Parties’ police or security forces to co-op-
     erate with each other in a spirit of good neighbourliness, in particular
     to combat any criminal activity which may develop in the disputed
     territory” (ibid., para. 78).

  13. A similar call by the Court on the Parties to co‑operate in a spirit
of good neighbourliness in protecting the environment of the area would
have been well justified given that this is a shared and inseparable wetland
comprising the “Humedal Caribe Noreste” and the “Refugio de Vida Sil-
vestre Río San Juan” (see ibid., para. 79). The Court indeed

     “remind[ed] the Parties that, under Article 5 of the Ramsar Conven-
     tion :
        ‘[t]he Contracting Parties shall consult with each other about
        implementing obligations arising from the Convention especially
        in the case of a wetland extending over the territories of more than
        one Contracting Party or where a water system is shared by Con-
        tracting Parties. They shall at the same time endeavour to coordi-
        nate and support present and future policies and regulations con-
        cerning the conservation of wetlands and their flora and fauna.’”
        (Ibid., para. 79.)

42

45 	             certain activities (decl. skotnikov)

  That is what the Parties are under an obligation to do irrespective of
their competing claims to a small disputed territory situated in the area
protected under the Ramsar Convention.

                                         (Signed) Leonid Skotnikov.

43


COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

INTERPRETATION DU STATUT
DU TERRITOIRE DE MEMEL

ORDONNANCE DU 24 JUIN 1932
XXVme SESSION

1932

XXVth SESSION
ORDER OF JUNE 24th, 1932

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

1932.
Le 24 juin.
Réle général
n° 47.

1932.

June 24th.

General list:
No. 47.

INTERPRETATION OF THE STATUTE
OF THE MEMEL TERRITORY
243

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

| 1932.
TWENTY-FIFTH SESSION. gone Ae
. No. 50.

June 24th, 1932.

INTERPRETATION OF THE STATUTE
OF THE MEMEL TERRITORY
(PRELIMINARY OBJECTION)

Convention of May 8th, 1924, concerning Memel, Article 17:
jurisdiction of the Council of the League of Nations and of the
Court; is the jurisdiction of the Court conditional on prior con-
sideration of the dispute by the Council ?

JUDGMENT.

Before: M. GUERRERO, Vice-President, acting as President;
Mr. Ketitoce, Baron ROLIN-JAEQUEMYNS, Count
RosTWwoRowsk!I, MM. FROMAGEOT, DE BUSTAMANTE,
ALTAMIRA, ANZILOTTI, Urrutia, ADATCI, Sir CECIL
Hurst, MM. Scuiicxinc, NEGUIESCO, Jhr. van
Eysinca, M. Wane, Judges; M. RÔMER'IS, Judge
ad hoc. .

4
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 244

In the case concerning the interpretation of the Statute of
the Memel Territory, |

Between

the Government of His Britannic Majesty in the United
Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, represented
by Sir William Malkin, K.C., K.C.M.G., CB. ;

the Government of the French Republic, represented by
M. J. Basdevant, Legal Adviser to the Ministry for Foreign
Affairs, Professor at the Faculty of Law of Paris, as Agent,
and by M. Charguéraud, Assistant Legal Adviser to the
Ministry for Foreign Affairs, as Assistant Agent ;

the Government of His Majesty the King of Italy, repre-
sented by H.E. M. Massimo Pilotti, First President of a
Court of Appeal, Legal Adviser to the Royal Ministry for
Foreign Affairs, and by H.E. Count Senni, Envoy Extra-
ordinary and Minister Plenipotentiary of Italy at The Hague ;
the Government of His Majesty the Emperor of Japan,
represented by H.E. M. Matsunaga, Envoy Extraordinary
and Minister Plenipotentiary of Japan at The Hague;

and

the Government of the Republic of Lithuania," represented
by H.E. M. Venceslas Sidzikauskas, Envoy Extraordinary and
Minister Plenipotentiary of Lithuania in London, .

The Court,
composed as above,

delivers the following judgment
upon a preliminary objection filed by the Lithuanian
Government :

By an application instituting proceedings, filed with the
Registry of the Court on April rth, 1032, in accordance
with Article 40 of the Statute and Article 35 of the Rules
of Court, the Governments of His Britannic Majesty in the
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of
the French Republic, of His Majesty the King of Italy and
of His Majesty the Emperor of Japan, brought before the

5
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 245

Permanent Court. of International Justice a suit against the
Government of the Lithuanian Republic in respect of a differ-
ence of opinion as to whether certain acts of the latter
Government are in conformity with the Statute of the Memel
Territory annexed to the Convention of May 8th, 1924, con-
cerning Memel;

In the application, the Applicant Powers stated the sub-
ject of the dispute in the following terms:

“May the Court be pleased: ....
To decide...

(x) whether the Governor of the Memel Territory has the
right to dismiss the President of the Directorate ;

(2) in the case of an affirmative decision, whether this
right only. exists under certain conditions or in certain cir-
cumstances, and what those conditions or circumstances are ;

(3) if the right to dismiss the President of the Directorate is
admitted, whether such dismissal involves the termination of
the appointments of the other members of the Directorate ;

(4) if the right to dismiss the President of the Directorate
only exists under certain conditions or in certain circumstances,
whether the dismissal of M. Bôttcher, carried out on
February 6th, 1932, is in order in the circumstances in which
it took place ;

(5) whether, in the circumstances in which it took place,
the appointment of the Directorate presided over by
M. Simaitis is in order;

(6) whether the dissolution of the Diet, carried out by the
Governor of the Memel Territory on March 22nd, 1932, when
the Directorate presided over by M. Simaitis had not received
the confidence of the Diet, is in order.”

As the Court included, upon the Bench, judges of the
nationality of the Applicant Powers but no judge of Lithua-
nian nationality, the Lithuanian Government availed itself
of its right under the terms of Article 31 of the Statute to
appoint a judge ad hoc.

By an Order dated April 16th, 1932, the President of the
Court—the latter not being then in session at the time—
fixed the dates for the presentation of the documents in the
written procedure; the last date upon which the Lithuanian
Government was to be allowed to present its Counter-Case
was fixed as May 30th, 1932. This document was only :

6
- INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 246

filed on May 31st, 1932; but the President, on that date,
decided, under Article 33 of the Rules of Court, that it was
to be considered as valid.

By a document filed at the same time as its Counter- .
Case, the Lithuanian Government. objected that the Court
had no jurisdiction to deal with points 5 and 6 of the Applica-
tion mentioned above. This document concluded by asking
the Court

“To declare that it has no jurisdiction to give a decision,
at the present stage of the proceedings, upon points 5 and 6
of the application presented to the Court on April 11th, 1932,
by the Representatives of His Britannic Majesty in the United
Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the French
Republic, of His Majesty the King of Italy and of His Majesty
the Emperor of Japan”.

By an Order dated June ist, 1932, the President of the
Court—the latter though in’ session not being so constituted
that it could deal with the present case—, having decided that
the said document fulfilled the requirements of Article 38
of the Rules of Court as to form, and acting in accordance
with that Article, fixed June 13th, 1932, as the last date
upon which the Applicant Powers in the case relating to
the interpretation of the Statute of Memel might present
a written statement of their observations and submissions upon :
the preliminary objection raised by the Lithuanian Government.

This statement, which was filed on June roth, 1932, con-
cluded as follows:

“The Applicant Powers therefore consider that the argu-
ments advanced by the Lithuanian Government in support of
its preliminary objection are unfounded, and they accordingly
ask the Court to overrule it.”

At public hearings held on June r4th and 1r5th, 1932, the
Court heard oral observations upon the Lithuanian Govern-
ment’s objection by H.E. M. Sidzikauskas, Agent of the Lithua-
nian Government, and by M. Charguéraud, Assistant Agent
of the French Government, speaking on behalf of all the
Applicant. Powers.

Such are the circumstances in which, the submission being
in all respects regular, the Court is now called upon to give
judgment.
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 247

*
* *

The Lithuanian Government has founded its preliminary
objection upon Article 17 of the Convention of May 8th,
1924, concerning Memel; this Article is worded as follows:

“The High Contracting Parties declare that any Member
of the Council of the League of Nations shall be entitled
to draw the attention of the Council to any infraction of
the provisions of the present Convention.

In the event of any difference of opinion in regard to
questions of law or of fact concerning these provisions
between the Lithuanian Government and any of the
Principal Allied Powers members of the Council of the
League of Nations, such difference shall be regarded as a
dispute of an international character under the terms of
Article 14 of the Covenant of the League of Nations.
The Lithuanian Government agrees that all disputes of
this kind shall, if the other Party so requests, be referred
to the Permanent Court of International Justice. There
shall be no appeal from the Permanent Court’s decision,
which shall have the force and value of a decision
rendered in virtue of Article 13 of the Covenant.”

The Lithuanian Government in its Counter-Case of May 26th,
1932, contends that

“the two paragraphs of Article 17 relate to two distinct phases
of one and the same procedure, and that, accordingly, all
disputes, before being referred to the Court, must be submitted
to the Council for examination. As this condition has not been
observed by the Applicant Powers in regard to questions 5
and 6 of their application, the Lithuanian Government has
felt obliged to raise a preliminary objection, in accordance
with Article 38 of the Rules of Court, and to request the
Court to decide that, at present, it has no jurisdiction to pass
upon questions 5 and 6”.

In the preliminary objection also dated May 26th, 1932,
the Lithuanian Government summarizes its standpoint as
follows :

“Thus it must be concluded that paragraph 2 of Article 17
of the Convention of Memel regards recourse to the Permanent
Court of International Justice as a procedure only to be
employed after a failure of the procedure before the Council

8
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 248

‘of the League of Nations, under paragraph x of the same
Article 17.”

On the other hand, the four Applicant Powers consider
that the procedure referred to in the first paragraph of Arti-
cle 17, and that referred to in its second paragraph, are two
separate proceedings; and that a matter may properly be
submitted to the Court under paragraph 2 even though it
has. not previously been brought before the Council of the
‘League of Nations, as is the case here with regard to
questions 5 and 6.

The judgment which the Court has to deliver on the pre-
liminary objection of the Lithuanian Government constitutes
an interpretation of Article 17 of the Convention of Paris
of May 8th, 1024. |

It should be noted, in the first place, that the proceedings
before the Council, contemplated by paragraph 1 of Article 17,
‘are quite different from the judicial proceedings before the
Court to which the second paragraph of Article 17 relates.
If proceedings before the Council are to be a condition pre-
cedent to proceedings before the Court, the intention of the
contracting Parties to stipulate such a condition must be
clearly established.

But it is to be observed that there is nothing in the text
of Article 17 to show that it was the intention of the Parties
to make proceedings before the Council a condition precedent
to proceedings before the Court.

The actual text of Article 17 shows that the two proce-
dures relate to different objects. The object of the procedure
before the Council is the examination of an “infraction of
the provisions of the Convention”, which presupposes an act
already committed, whereas the procedure before the Court
is concerned with “any difference of opinion in regard to
questions of law or fact”. Such difference of opinion may
arise without any infraction having been noted. It is true
that one and the same situation may give rise to proceedings
either before the Council under the first paragraph, or before
the Court under the second; but that will not always be
the case, and this suffices to prove that the two procedures
are not necessarily connected with one another.
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 249

To this distinction by reason of their objects, Article 17
of the Convention of May 8th, 1924, adds a distinction with
regard to those who may initiate the proceedings. While
any Member of the Council of the League of Nations may
institute proceedings before the Council under paragraph 1 of
‘ Article 17, proceedings before the Court under paragraph 2
may only be initiated by one of the Principal Allied Powers,
Member of the Council of the League of Nations.

If the principle of the unity of the proceedings were to be
adopted, it would follow that a case could not be proceeded
with before the Court, under paragraph 2 of Article 17, if it
had been brought before the Council, under paragraph 1, by
a Member of the Council other than one of the Principal
Allied Powers which signed the Convention.

Moreover, the Agent for the Lithuanian Government has
thought to find arguments in support of his contention in
the close connection which, according to him, exists between the
two paragraphs of Article 17 as the result of the use in
the second paragraph of the words ‘‘these provisions’, which
refer to the words “provisions of the present Convention”
in the first paragraph—and also in the history of the text
of the Article.

As regards the first of these arguments, the Court is unable
to regard it as of sufficient weight to justify the conclusion
that the contracting Parties regarded proceedings before
the Council as a necessary preliminary to proceedings before the
Court. In view of the context, the words “these provisions”
simply indicate that the provisions of which the interpreta-
tion may give rise under the second paragraph to pro-
ceedings before the Court, are the same as:those to any
infraction of which the attention of the Council may be
called under paragraph 1.

As regards the arguments based on the history of the text,
the Court must first of all point out. that, as it has con-
stantly held, the preparatory work cannot be adduced to
interpret a text which is, in itself, sufficiently clear. The
Court is, moreover, of opinion that the history of Article 17
of the Convention provides no material which conflicts with
the interpretation of the terms of the Article standing by
themselves.

10
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 250

The arguments based on the history of the text which
are adduced by the Lithuanian Government may be sum-
marized as follows:

(x) the word “further”, which appears in the jurisdictional
clauses inserted in treaties for the protection of Minorities
or in Minority articles in certain Peace Treaties, does not
appear in paragraph 2 of Article 17 of the Memel Con-
vention ;

(2) following the negotiations which took place in 1923, at
Paris, between the Committee of the Conference of Ambas-
sadors and the Lithuanian delegation, a compromise is said
to have been reached between the Parties, which was embo-
died in the present wording of Article 17 of the Memel
Convention; it is said that under this compromise recourse
to the Permanent Court of International Justice is only
open to the Principal Allied Powers, Members of the Council
of the League of Nations, after the Council has examined
the infraction of the Convention to which its attention has
been drawn by one of its Members.

In order to reply to these two arguments, the Court must
briefly trace the history of Article 17.

Article 17 was the outcome of a Lithuanian proposal, made
during the negotiations at Paris between the Conference of Ambas-
sadors and the representatives of Lithuania and of the Memel
Territory in order to frame an organic statute for the said
Territory, embodying the conditions under which the Principal
Allied Powers by a decision dated February 16th, 1923, had de-
clared their willingness to transfer to Lithuania the sovereignty over
the Memel Territory which Germany had ceded to those Powers.

The draft convention which the Lithuanian delegation
presented to the Conference of Ambassadors on April 11th,
1923, contained an Article 49, submitted as an alternative
proposal, the two paragraphs of which reproduced the
wording of paragraphs 2 and 3 of the jurisdictional
clause of the Treaties for the protection of Minorities, or
the Minority Clauses in certain Peace Treaties, with the
exception of two minor differences, purely of form, and the
omission of three groups of words. The text, in which these
three groups of words have been interpolated in square
brackets, is as follows:

2 It
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY. 251

“Lithuania agrees.that any Member of the Council of the

League of Nations shall have the right to bring to the atten-
tion of the Council any infraction [or any. danger of infraction]
of the articles of the present Convention [, and that the Council
may thereupon take such action and give such direction as
it may deem proper and effective in the circumstances].
’ Lithuania further agrees that any difference of opinion as to
questions of law or fact arising out of these Articles between
the Lithuanian Government and any one of the Principal
Allied and Associated Powers, [or any other Power, a] Member
of the Council of the League of Nations, shall be held to be a
dispute of an international character under Article 14 of the
Covenant of the League of Nations. The Lithuanian Govern-
ment hereby consents. that any such dispute shall, if the
other Party thereto demands, be referred to the Permanent
Court of International Justice. The decision of the Permanent
Court shall be final and shall have the same force and effect
as an award under Article 13 of the Covenant.”

On August 8th, 1923, the Conference of Ambassadors
transmitted to the Prime Minister, Minister for Foreign Affairs
of Lithuania, a new text which appeared as Article 62. In
this Article the words ‘Lithuania agrees’ aré replaced by the
words “The High Contracting Parties declare”; the beginning
of paragraph 2—reproducing thenceforward the actual wording
of the beginning of the third paragraph of the declar-
ation of May rath, 1922, “concerning the protection of
Minorities in Lithuania’—is adapted to this wording; and,
lastly, the word ‘‘dispute” in paragraph 2 of Article 62 of the
draft is replaced by the word “difference”. It was at this
moment that the final form of the provision which subse-
quently became Article 17 of the Convention of May 8th,
1924, was fixed, except for the ‘‘s’” in the word. ‘‘members’’,
-which was added later.

In the light of this historical account, the omission of the
word ‘further’, which no longer served any. purpose, is
quite naturally explained by the evolution of the text, and
it’ is impossible to deduce from it the conclusion which the
Agent of the Lithuanian Government claims to draw therefrom.

As to the alleged compromise, the Lithuanian Government
contends that this compromise was effected when the Com-
mittee of the Conference of Ambassadors accepted the Arti-
cle 49 proposed as an alternative by the Lithuanian repre-

I2
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 252

sentatives. It is said that while on the one hand the Com-
mittee of the Conference of Ambassadors wished to reserve
to the Council of the League of Nations the right of final
decision of disputes as to the application of the Convention
concerning the Memel Territory, and while, on the other hand,
Lithuania wished in such cases to make the Permanent
Court of International Justice the arbitrator, Article 49 as
proposed by Lithuania and eventually accepted by the Com-
mittee of the Conference of Ambassadors provided for recourse
both to the Council and to the Court.

Even supposing that this constituted the conclusion of a
compromise, there is nothing in it which bears on the question
whether the Court may only be resorted to after the
. failure of proceedings before the Council of the League of
Nations. In fact, nothing in the history or in the successive
wordings of the texts affords any indication in this respect ;
nor has any proof of it been furnished by the Lithuanian
Agent in his oral arguments.

The Court has been unable to find any support for the
Lithuanian contention in the report of the Committee of
Jurists appointed by the Council of the League of Nations
on September 3rd, 1926 (Oficial Journal of the League of
Nations, 1926, p. 1424). The Lithuanian Government relies
in this connection on the French text of a passage in this
report, the English text of which is as follows:

“ce

. only in the case of a difference of opinion between the
Lithuanian Government and one of the Principal Allied Powers
members of the Council can such a dispute be brought before
the Court of Justice. The provision, therefore, does not
apply to a difference of opinion between any Members of the
Council other than one of the Principal Powers and the Lithua-
nian Government.” |

The Court, however, considers that, having regard to the
circumstances in which this report was submitted, this passage
relates exclusively to the question between what Parties a
difference of opinion must exist in order that it may be
brought before the Court under Article 17, paragraph 2, of
the Convention.

13
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 253

Furthermore, it observes that both the report of July 25th,
1923, of the above-mentioned Committee of the Conference
of Ambassadors (Documents diplomatiques, Question de Memel,
Publication of the Lithuanian Ministry for Foreign Affairs,
1923, Vol. I, p. 222) and the Rapporteur to the Council at
its meeting of February 20th, 1932 (Official Journal of the
League of Nations, 1932, p. 545), are in agreement with
the view maintained by the four Applicant Powers.

The Court desires to emphasize that nothing that. is said
in this judgment is to be regarded as prejudging in any way
the interpretation of the jurisdictional clause in treaties for
the protection of Minorities, or in the Minority provisions
of certain Peace Treaties; this clause does not apply in the
present case and has not been submitted to the Court.

FoR THESE REASONS,
The Court,
by thirteen votes to three,

overrules the preliminary objection raised by the Lithua-
nian Government ;

and reserves points 5 and 6 of the Application instituting
proceedings of April rrth, 1932, for judgment on the merits.

Done in French and English, the French text being author-
itative, at the Peace Palace, The Hague, this twenty-fourth
day of June, nineteen hundred and thirty-two, in six copies,
one of which shall be placed in the Archives of the Court
and” the others delivered to the Agents of the Government
of His Britannic Majesty in the United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland, the Government of the French
Republic, the Government of His Majesty the King of Italy,
the Government of His Majesty the Emperor of Japan and the
Government of the Republic of Lithuania.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Acting-President.

(Signed) À. HamMarskjOLp,
Registrar.

14
INTERPRETATION OF THE STATUTE OF MEMEL TERRITORY 254

Baron Rolin-Jaequemyns, Judge, declares that he is unable
to concur in the judgment given by the Court and, availing
himself of the right conferred on him by Article 57 of the
Statute, appends to the judgment the following dissenting
opinion.

Count Rostworowski, Judge, and M. Réomer’is, Judge ad
hoc, declare that they are unable to concur in the judgment
given by the Court and that they are in favour of upholding
the Lithuanian objection for the two cases in point (ques-
tions 5 and 6 of the application), in so far as these concern
infractions of the provisions of the Convention of Paris of
May 8th, 1924, and are covered by Article 17, paragraph I,
of that Convention. —

(Initialled) G.

J. G
(Initialled) A. H.

15