129

OPINION INDIVIDUELLE DE M. RANJEVA

Si la Cour doit être approuvée lorsqu'elle rappelle que le droit des
peuples à disposer d'eux-mêmes est un des principes essentiels du droit
international contemporain ayant le caractère d’un droit absolu oppo-
sable erga omnes et fait droit à l’exception australienne selon laquelle la
requête du Portugal obligerait à se prononcer sur les droits et les obliga-
tions de l’Indonésie, je regrette néanmoins que la présente affaire n’ait
pas conduit la Cour à analyser l'étendue et les limites de la jurisprudence
de l’Or monétaire pris à Rome en 1943. Il aurait été approprié de dégager
la véritable économie générale de l’arrêt de 1954 pour qu'aucun doute ne
subsiste sur les questions de compétence à une période où le recours à la
juridiction de la Cour reçoit un appui de plus en plus large de la commu-
nauté internationale. Cette démarche aurait eu une vertu d’autant plus
pédagogique qu’elle pouvait être utilement complétée par une analyse
minutieuse de la requête du Portugal, à partir d’un examen de l’objet de
la demande de cet Etat. Une telle amélioration n'aurait pas affecté le dis-
positif de l’arrêt rendu par la Cour en la présente instance.

I. ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DE L’OR MONÉTAIRE

Le caractère consensuel de la juridiction internationale interdit à la
Cour de statuer sur les intérêts juridiques d’un Etat qui n’a pas exprimé
de manière évidente son consentement à la compétence juridictionnelle.
Tel est le principe de base qu’a rappelé l’arrêt de 1954. Dans la présente
espèce, était-il nécessaire pour la Cour de statuer, de manière préalable,
par application de la jurisprudence de l’Or monétaire, sur la licéité de la
présence de l’Indonésie sur le Territoire du Timor oriental? Tel est le pro-
blème crucial. A cette question l’arrêt répond de manière positive par
l'affirmation de pétitions de principe, alors qu’il aurait peut-être été pré-
férable de se demander dans quelle mesure l’analyse de la structure du
raisonnement de la Cour tant en 1954 qu’en 1992 dans l’affaire de Cer-
taines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie) permettait de
conclure à la validité ou non de la transposition de la jurisprudence de
POr monétaire. .

En 1954, la phrase conclusive de l'arrêt doit être rappelée:

«En l’espèce, les intérêts juridiques de lAlbanie seraient non seu-
lement touchés par une décision, mais constitueraient l’objet même
de ladite décision. En pareil cas, le Statut ne peut être considéré

43
130 TIMOR ORIENTAL (OP. IND. RANJEVA)

comme autorisant implicitement la continuation de la procédure en
Pabsence de l’Albanie.» (C.I.J. Recueil 1954, p. 32.)

Cette conclusion s’explique par l’enchaînement logique des proposi-
tions qui structurent les termes du raisonnement de la juridiction. La
séquence en est ainsi établie: la réponse à la question de la responsabilité
éventuelle de l’Albanie vis-à-vis de l'Italie, proposition déterminante,
conditionnait dans un second temps l'éventualité de la réponse à la ques-
tion de la dévolution définitive de lor albanais, fond du litige. Autrement
dit, la proposition déterminante portait sur une question de droits per-
sonnels subjectifs régissant des rapports réciproques entre deux sujets de
droit tandis que la question principale portait sur un point de droit réel
objectif: la dévolution de l’or. Dans ces conditions, il était impossible à
une juridiction de nature consensuelle de statuer sur une question de
droits subjectifs sans le consentement de toutes les parties en cause: la
décision en la matière aurait défini soit par la voie d’un acte constitutif
soit par la voie d’un acte déclaratif la consistance des droits et obligations
régissant les rapports entre les parties.

En 1992, dans l’affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru, on
peut se demander, à la lecture de l’alinéa conclusif, si l’on n’est pas en
présence d’un revirement de jurisprudence:

«Dans la présente affaire, toute décision de la Cour sur l'existence
ou le contenu de la responsabilité que Nauru impute à l’Australie
pourrait certes avoir des incidences sur la situation juridique des
deux autres Etats concernés, mais la Cour n’aura pas à se prononcer
sur cette situation juridique pour prendre sa décision sur les griefs
formulés par Nauru contre l’Australie. Par voie de conséquence, la
Cour ne peut refuser d'exercer sa juridiction.» (C.I.J. Recueil 1992,
p. 261-262.)

Le problème de l’arrêt de 1992 porte sur une exception préliminaire
relative au jus standi ut singuli de Y Australie comme partie défenderesse
dans un contentieux de responsabilité, c’est-à-dire dans un cadre de droit
subjectif. Malgré les accords de mandat ou de tutelle qui définissaient la
situation juridique des relations entre les trois puissances mandataires ou
tutélaires, la Cour n’a pas jugé nécessaire de statuer préalablement sur les
problèmes juridiques relatifs aux relations entre: le Royaume-Uni, l’Aus-
tralie et la Nouvelle-Zélande.

L'analyse de ces propositions amène à rappeler les éléments pertinents
à ia compréhension de la décision par laquelle est accepté l'exercice de sa
compétence par la Cour. En premier lieu, l’objet même de l'arrêt porte
sur l'obligation pour f’Australie de répondre devant la Cour des viola-
tions alléguées de ses obligations de puissance mandataire puis tutélaire;
autrement dit, on est confronté à une question qui touche au fond le droit
de la procédure mais qui ne met pas en cause le contenu matériel d’un
droit subjectif qui porterait sur les relations juridiques entre les trois
parties. En second lieu, sur le plan de l’objet même des droits procédu-

44
131 TIMOR ORIENTAL (OP. IND. RANJEVA)

raux, l’acte de saisine de la Cour a pour effet d'imposer aux différents
acteurs impliqués, qu’il s'agisse des parties ou de la Cour, un régime
général et impersonnel, c’est-à-dire un régime de droit objectif; en d’autres
termes, les liens de droit résultant de la saisine de la Cour ne sont pas de
nature contractuelle ou subjective, puisque les modifications proposées par
les parties à une affaire ont leur source dans l’article 101 du Règlement.

Aussi est-ce le caractère objectif des rapports de droit qui existent entre
les acteurs du procès, rapports nés de l’acte de saisine, qui explique, au
stade de la phase préliminaire, le fait que la Cour n’a pas jugé nécessaire
de transposer la jurisprudence de Or monétaire dans la mesure où celle-
ci exigeait que fût tranché au préalable un différend mettant en cause un
Etat absent.

Dans la présente affaire, la structure de la requête portugaise suppose
que les données du litige qui ont donné lieu à un accord de principe de la
part des Parties litigantes portent sur une question de droit objectif oppo-
sable erga omnes: le statut de territoire non autonome reconnu au Timor
oriental et le droit du peuple de Timor à l’autodétermination. Aussi, sur
le plan logique, se trouve-t-on face à l’hypothèse inverse de celle envi-
sagée dans l’Or monétaire. Cette observation amène à se demander s’il
était suffisant de se référer purement et simplement au principe énoncé
dans ledit arrêt.

Dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et
contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), d’ailleurs, la Cour
n’a-t-elle pas déjà rappelé les limites intrinsèques de la portée de la juris-
prudence de l’Or monétaire en ces termes:

«Les circonstances de l’affaire de l’Or monétaire marquent vrai-
semblablement la limite du pouvoir de la Cour de refuser d’exercer
sa juridiction; aucun des pays mentionnés en la présente espèce ne
peut être considéré comme étant dans la même situation que l’Alba-
nie dans cette affaire, au point que sa présence serait véritablement
indispensable à la poursuite de la procédure.» (Arrêt du 26 no-
vembre 1984, C.J. Recueil 1984, p. 431, par. 88.)

Une décision préalable au sens où on l’entend dans l’arrêt rendu en
l'affaire de l’Or monétaire s’imposerait, me semble-t-il, lorsque cette déci-
sion préalable a pour objet des droits subjectifs, c’est-à-dire des droits
portant sur la situation juridique d’un Etat qui n’a pas consenti à la com-
pétence ou qui ne comparaît pas devant la Cour. Le même principe
peut-il être transposé dans des hypothèses où la décision préalable porte
sur une question de droit objectif, opposable erga omnes. La question ne
peut plus être évitée depuis que le jus cogens relève de l’ordre du droit
positif. La difficulté tient au fait que par nature les règles de droit objectif
transcendent l’ordre des règles conventionnelles et que le contentieux de
droit objectif met en cause les intérêts juridiques des Etats tiers. La règle
de POr monétaire a-t-elle pour objet de limiter le domaine de la compé-
tence ratione juris de la Cour aux seuls contentieux de droits subjectifs ?

45
132 TIMOR ORIENTAL (OP. IND. RANJEVA)

La référence sans explication à la jurisprudence de l’Or monétaire laisse
ouvertes trop de questions pour qu’elle puisse satisfaire aux exigences
d’une bonne administration de la justice, la prévisibilité des décisions
judiciaires étant un des éléments de celle-ci; cette observation vaut
d’autant plus que les mêmes résultats auraient pu être obtenus et ren-
forcés sur la base de l’analyse même de la requête du Portugal.

II. OBJET DE LA REQUÊTE DU PORTUGAL

Un examen minutieux de l’objet de la requête du Portugal, à mon avis,
n’imposait pas à la Cour de statuer au préalable sur la licéité de l’entrée
et du maintien de l’Indonésie sur le Territoire du Timor oriental; une telle
démarche aurait, également, abouti à la conclusion selon laquelle la Cour
ne pouvait exercer la compétence qu’elle tient de l'acceptation par le Por-
tugal et l’Australie de la juridiction de la Cour par le jeu de Particle 36,
paragraphe 2, du Statut.

Le Portugal poursuit simultanément trois objectifs: en premier lieu, la
préservation du droit du peuple de Timor oriental à l’autodétermination;
en second lieu, la «nullification» des obligations stipulées par l’ Australie
et l’Indonésie dans le traité de 1989 et en même temps la privation de
l'Indonésie du bénéfice des effets juridiques du principe pacta sunt ser-
vanda. On se trouve dès lors face à une requête portant sur un différend
relatif à des questions de droit objectif et de droit subjectif. L’examen des
relations entre les propositions concernant chaque type de droit montre
que les questions de droit objectif sont les motifs qui étayent la prise en
compte de questions de droit subjectif; celle-ci doit être considérée comme
la conclusion principale et finale de la partie demanderesse. Cette relation
de cause à effet entre les conclusions de la requête rappelle d’ailleurs la
distinction entre les conclusions et les fausses conclusions, telle qu’elle a
été mise en lumière par la Cour dans l'affaire des Minquiers et Ecréhous
(arrêt, C.I.J. Recueil 1953, p. 52).

Dans le présent litige, en demandant, en partie mais à titre principal, la
«nullification» des obligations conventionnelles qu’a souscrites PAustra-
lie vis-à-vis de l'Indonésie et ainsi en privant l’Indonésie du bénéfice des
effets du principe pacta sunt servanda, une décision de la Cour aurait
statué directement sur les droits de l’Indonésie. Une telle solution ne peut
être admise en droit international sans qu’il soit nécessaire de faire inter-
venir au préalable une décision portant sur la licéité de l’entrée et du
maintien de l’Indonésie sur le Territoire du Timor oriental.

Sur les questions de droit objectif, la Cour fait observer qu’il n’y a
plus lieu de statuer sur la partie de la conclusion du Portugal qui
demande que soit déclaré opposable à l’Australie le droit du peuple de
Timor oriental à l’autodétermination. L’arrêt prend acte du fait que
s’est résolue, en cours d’instance, la contestation dans les relations entre
les deux Parties relative à ce point; mais en agissant ainsi, la Cour ne
s’est-elle pas privée de l’occasion d’indiquer les précisions qu’elle enten-

46
133 TIMOR ORIENTAL (OP. IND. RANJEVA)

dait fixer au sort de sa compétence dès lors que se posait un contentieux
de droit objectif?

A l’examen, l’accord de principe intervenu entre le Portugal et l’Aus-
tralie qui porte sur le droit du peuple de Timor montre, de leur part,
l'acceptation d’une norme de droit international, l'expression de la convic-
tio juris dont il faut dégager les conséquences de droit, tant vis-à-vis de la
partie demanderesse que de la partie défenderesse. En prononçant le non-
lieu, l’arrêt s’est abstenu de statuer sur une contestation toujours pen-
dante entre les Parties: les conséquences juridiques de l’accord de prin-
cipe portant sur le droit à l’autodétermination du peuple de Timor;
l'arrêt aurait dû le faire en montrant la nécessité d’une décision préalable
pour statuer sur cette question de droit objectif, ce qu’il ne fait pas.

Mais la Cour pouvait-elle, dans le cadre de l’interprétation qu’elle s’est
donnée de la jurisprudence de l’Or monétaire, aller au-delà d’un simple
constat par voie judiciaire d’une situation de fait dont elle ne tire pas les
conséquences de droit?

A mon avis, les difficultés auxquelles devait faire face la Cour résul-
taient du fait que la summa divisio entre parties et tiers dans un acte inter-
national était délicate à établir: l'Australie représente le centre de gravité
de l’ensemble. Mais est-il réaliste de considérer cet Etat comme un tiers
absolu, relevant de la catégorie résiduelle extérieure au cercle des Parties:
le Portugal vis-à-vis du traité de 1989 et l'Indonésie vis-à-vis de l’arrét?
Cette approche frappée au coin du réalisme révèle les limites d’une vision
(abstraite et) théorique du principe de l’effet relatif des conventions et de
la chose jugée.

Le réalisme, dans une affaire aussi délicate, aurait dû amener la Cour à
offrir aux acteurs un cadre juridique approprié pour assurer la maîtrise
des effets pervers d’un acte juridique ou d’une situation. En agissant de la
sorte, la Cour ne s’occuperait pas de choisir entre les mesures pratiques
que les Etats intéressés ou les organes compétents de l'Organisation des
Nations Unies peuvent prendre pour résoudre le problème plus général
du Timor oriental. En statuant sur les conclusions afférentes aux ques-
tions du fond de la procédure, la Cour aurait pu préciser la portée de la
jurisprudence de la décision préalable dans ses rapports avec les multiples
facettes qui ont retenu l’attention des deux Parties litigantes et exclure les
possibilités d’erreur d’interprétation de l’arrêt.

Il s'agissait d’un exercice difficile, mais auquel une solution pouvait
être apportée, dans la mesure où le dispositif lui-même ne faisait pas pro-
blème. Mais en traitant de ces difficultés la Cour fixe le cadre du déve-
loppement du droit international et exerce une de ses principales missions
que sir Robert Jennings décrit dans les termes suivants:

«Les tribunaux ad hoc peuvent régler des différends spécifiques,
mais la fonction de l’«organe judiciaire principal des Nations Unies »
doit comprendre non seulement le règlement des différends, mais
également le développement scientifique du droit international géné-

47
134

48

TIMOR ORIENTAL (OP. IND. RANJEVA)

ral ... Il n’y a donc rien d’étrange à ce que la Cour internationale de
Justice s’acquitte d’une fonction analogue pour la communauté inter-
nationale.» (Sir Robert Jennings, «The Role of the International
Court of Justice in the Development of International Environmental
Protection Law», Review of European Community and International
Environmental Law, vol. 1, 1992, p. 242.)

(Signé) Raymond RANIJEVA.


444

OPINION INDIVIDUELLE DE M. NAGENDRA SINGH
[Traduction]

Bien que j'aie voté pour la compétence de la Cour sur les deux chefs,
c’est-à-dire sur la base de la clause facultative de Particle 36, paragraphes 2
et 5, du Statut de la Cour, et sur la base de l’article 36, paragraphe 1, du
Statut et de l’article XXIV, paragraphe 2, du traité d’amitié, de commerce
et de navigation du 21 janvier 1956, j’ai toujours pensé que ce dernier, à
savoir le traité, fondait la compétence de la Cour de manière plus claire et
plus solide que la clause facultative. Les raisons en sont évidentes, car
l'acceptation de la compétence de la Cour par le demandeur, le Nicaragua,
et par le défendeur, les Etats-Unis, soulève plusieurs problèmes juridiques,
qui peuvent donner lieu à des points de vue différents. Par exemple, il y a
les problèmes posés par l’acceptation « imparfaite » de la juridiction de la
Cour par le Nicaragua, et par la réticence des Etats-Unis exprimée dans
leur déclaration du 6 avril 1984, destinée à exclure de la juridiction de la
Cour tout différend avec un Etat d'Amérique centrale pendant une période
de deux ans. Il y a aussi l’exception tirée par les Etats-Unis de leur réserve
relative aux traités multilatéraux, et la question de la réciprocité applicable
au préavis de six mois prévu dans leur déclaration du 14 août 1946.
L'analyse que fait la Cour de tous ces obstacles juridiques à sa compétence
sur la base de la clause facultative est approfondie et détaillée, et je suis
d’accord avec ses conclusions, mais elle ne représente qu’un point de vue
sur la question et une manière d’interpréter la situation juridique. On
pourrait donc adopter une perspective différente, et c’est pour cette raison
que je préfère l’article XXIV, paragraphe 2, du traité d’amitié, de com-
merce et de navigation de 1956 comme base de compétence. Ce point, pour
moi, passe avant toute considération générale de l’espèce à ce stade de la
procédure, où la Cour a seulement à se soucier de sa propre compétence.
Certes, les Etats-Unis ont élevé certaines objections contre l’application de
l’article XXIV de ce traité, mais elles ne sont pas d’une force telle qu’elles
puissent exclure la compétence de la Cour de manière certaine et catégo-
rique. La Cour a d’ailleurs répondu de manière convaincante et appropriée
à ces objections des Etats-Unis, et je n’y reviendrai pas ici. Je m’arréterai
cependant à quelques aspects de la question, qui me paraissent mériter
attention et qui sont la raison d’être de la présente opinion.

i) Les Etats-Unis soutiennent qu’aux termes de l’article XXIV, para-
graphe 1, le Nicaragua était tenu d’entreprendre des négociations et d’es-
sayer de régler le différend par la voie diplomatique. Ils font valoir que rien

56
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. NAGENDRA SINGH) 445

de tel n’a été fait, et que, bien qu'il y ait eu des négociations entre eux et le
Nicaragua, ce différend n’y a jamais été évoqué. Les Etats-Unis affirment
donc que la disposition impérative de l’article XXIV, paragraphe 1, n’a pas
été observée, et que pour cette raison le Nicaragua ne peut pas invoquer la
juridiction de la Cour en vertu du traité. Cependant, la lecture du libelié de
la clause compromissoire du traité montre que les négociations ou les
représentations relatives à l'application du traité ne sont pas prescrites
comme une condition préalable à remplir avant de pouvoir invoquer la
compétence de la Cour. Le traité dit bien que, si l’une des parties choisit de
faire des représentations concernant une application, l’autre partie les
« examinera avec bienveillance » et « prendra des mesures adéquates pour
permettre des consultations à ce propos ». Mais il n’impose pas l'obligation
de faire ces représentations et de tenir des négociations sur l'application du
traité avant que le litige ne soit porté devant la Cour. L’intention de ses
auteurs semble avoir été de veiller, au cas où une des parties choisirait de
faire des représentations sur une question concernant l’application du
traité, à ce que l’autre partie donne toute l’importance voulue à l'examen
bienveillant de ces représentations et aux mesures à prendre pour per-
mettre des consultations. Cependant, il n’y a pas d’obligation de négocier.
Ces conclusions me semblent clairement résulter du texte même de lar-
ticle XXIV, paragraphe 1 :

« Chacune des deux parties examinera avec bienveillance les repré-
sentations que l’autre partie pourra faire au sujet de toute question
concernant l’application du présent traité et prendra des mesures
adéquates pour permettre des consultations à ce propos. » (Les ita-
liques sont de moi.)

La deuxième objection des Etats-Unis est que, d’après l’article XXIV,
paragraphe 2, il est indispensable que le différend n’ait pas pu être réglé
d’une manière satisfaisante par la voie diplomatique. En d’autres termes, le
recours à la diplomatie pour régler le différend serait une condition
essentielle à remplir avant de porter l'affaire devant la Cour. De même, les
parties devraient ne pas avoir pu se mettre d’accord sur un règlement par
d’autres moyens pacifiques. Ces deux conditions semblent cependant
remplies, car tout paraît avoir été fait pour régler le différend par la voie
diplomatique, dans la mesure où le Nicaragua a porté celui-ci devant le
Conseil de sécurité. De plus, le différend a été soumis au groupe de
Contadora, qui est essentiellement un effort diplomatique pour résoudre
les problèmes de cette partie du monde. En bref, il n’est pas exact d’af-
firmer que le différend n’a pas été soumis aux instances diplomatiques en
vue d’un règlement. Le Conseil de sécurité des Nations Unies est un organe
qui s’occupe essentiellement de la solution diplomatique des différends. Et
il est également exact que ni les consultations de Contadora ni le Conseil de
sécurité n’ont pu résoudre le différend par la diplomatie. Les Parties n’ont
eu recours à aucune autre méthode pacifique pour le règlement du diffé-
rend. Dans ces conditions, l’argument des Etats-Unis suivant lequel le
Nicaragua n’a jamais, au cours des négociations, soulevé le problème de

57
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. NAGENDRA SINGH) 446

l'application ou de linterprétation du traité, semble dénué de pertinence
pour ce qui concerne la compétence de la Cour, puisque les négociations
n'ont jamais été stipulées comme une condition sine qua non de la saisine de
la Cour. Il existe plusieurs traités qui prévoient de manière catégorique que
les négociations sont un préalable indispensable à remplir avant de recou-
rir à la juridiction de la Cour internationale de Justice. Par exemple, la
convention de 1973 sur la prévision et la répression des infractions contre
les personnes jouissant d’une protection internationale comprend à l’ar-
ticle 13, paragraphe 1, la clause de juridiction suivante :

« Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant
l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n’est pas
réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de
Pun d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande
d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur
l’organisation de l'arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou-
mettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant
une requête conformément au Statut de la Cour. » (Les italiques sont
de moi.)

Dans ce traité, qui fut cité par les Etats-Unis dans l’affaire du Personnel
diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (C.LJ. Recueil 1980), la
clause de juridiction faisait apparemment des négociations un préalable
indispensable à l'arbitrage, au même titre que le délai de six mois suivant la
date de la demande d'arbitrage pour soumettre le différend à la Cour. Les
termes « qui n’est pas réglé par voie de négociation » ont la même impor-
tance que les mots « qui ne pourrait pas être réglé d’une manière satisfai-
sante par la voie diplomatique » dans le traité d’amitié, de commerce et de
navigation de 1956. Il n’est pas question de négociations dans ce dernier
traité. Par conséquent, les conditions posées par l’article XXIV pour sou-
mettre l’affaire à la Cour internationale de Justice sont remplies.

ii) Il est vrai que le domaine de compétence que le traité confère à la
Cour est restreint, étant limité par les mots « différend quant à l’interpré-
tation ou à l’application du présent traité ». Il faudra, pour que la Cour
puisse exercer sa compétence en la matière, que le Nicaragua cite les
articles et dispositions particulières du traité de 1956 qui sont en cause, et
expose le litige les concernant. La Cour, dans son arrêt (par. 82), énumère
les divers articles du traité qui, suivant le Nicaragua, ont été violés par les
activités militaires et paramilitaires des Etats-Unis. Il n’y a pas lieu de
répéter ici ces indications. Mais il me paraît essentiel de dire qu’il s’y ajoute
une disposition particulière, à savoir l’article XXI, qui porte sur des points
tels que le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité
internationales, ou les mesures nécessaires à la protection des intérêts
vitaux des parties. Il n’est pas impossible que la Cour soit, à un moment ou
un autre, conduite à examiner si la matière de l’article XXI du traité entre
ou non dans le champ d’application de celui-ci. Le paragraphe 1 de cet
article se lit comme suit :

58
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. NAGENDRA SINGH) 447

« Le présent traité ne fera pas obstacle à l’application de me-
sures...

c) concernant la production ou le commerce des armes, des munitions
et du matériel de guerre, ou le commerce d’autres produits lorsqu’il
a pour but direct ou indirect d’approvisionner des unités mili-
taires ;

d) nécessaires à l'exécution des obligations de l’une ou l’autre partie
relatives au maintien ou au rétablissement de la paix et de la
sécurité internationales ou à la protection des intérêts vitaux de
cette partie en ce qui concerne sa sécurité. »

Il semblerait nécessaire de s’assurer si les parties au traité avaient l’inten-
tion d’inclure la mise en œuvre des mesures énumérées à Particle XXI dans
le champ d’application du traité, ou au contraire de les en exclure. En ce qui
concerne le Nicaragua, il est difficile de dire quelle était son intention, car
Particle XXI n’était pas invoqué dans son mémoire, et son agent ne lui a
consacré que quelques mots pendant la procédure orale, sans autres pré-
cisions. Pour les Etats-Unis, il semble que les dispositions du paragraphe 1,
alinéas c} et d), soient exclues du champ d’application du traité. C’est
la conclusion que l’on peut tirer, semble-t-il, de leur contre-mémoire
(par. 179). Cependant, le traité n’a même pas été mentionné par les Etats-
Unis au cours de Ja procédure orale. Quant au texte même de l’article XXI,
paragraphe 1, il est assez ambigu. Il y est dit que « le présent traité ne fera
pas obstacle à l’application de mesures... », ce qui, si on se réfère aux
alinéas c) et dj, s’appliquerait aux obligations relatives au maintien de la
paix et de la sécurité internationales ou à la protection des intérêts vitaux
des parties. Les mots « ne fera pas obstacle à l'application de mesures »
signifieraient alors que le présent traité permet l’application des « mesures
nécessaires », et par conséquent que ces mesures entrent dans le champ
d'application du traité, à condition tout au moins que l’on sache si les me-
sures en question sont ou ne sont pas « nécessaires » au sens de l'alinéa d).
De plus, que veut dire ce terme limitatif : l’« application » de mesures ? Si
le but recherché était d’exclure ces questions du champ d’application du
traité, les mots « fera obstacle » auraient été utilisés sans la négation « ne...
pas ». Dire que « le présent traité ne fera pas obstacle à l’application de
mesures. » revient à dire que le traité sanctionne expressément l’applica-
tion de mesures telles que celles mentionnées aux alinéas c) et dj). Cette
ambiguïté de l’article XXI, paragraphe 1, est à rapprocher du contre-
mémoire des Etats-Unis, si l’on veut comprendre l'intention de cette partie,
suivant laquelle les mesures énumérées aux alinéas c) et d) sont exclues du
champ d’application du traité. Cependant, cette déduction ne semble pas
confirmée par l’utilisation des mots « ne fera pas obstacle à l'application de
mesures ». La question se pose donc de savoir si la Cour a compétence pour
ce qui est de l'interprétation et de l'application de Particle XXI, qui fait
partie intégrante du traité, ou si elle n’a pas compétence à cette fin, pour la
raison que l'intention de l’une des parties était d’exclure les alinéas c) et d)
du paragraphe 1 du champ d’application du traité. Dans ce contexte, il est

59
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. NAGENDRA SINGH) 448

certainement significatif que la clause de juridiction, c’est-à-dire l’ar-
ticle XXIV du traité, ne précise pas que les questions visées à l’article XXI
sont exclues de la compétence de la Cour. Si l’intention des deux parties
était d’exclure de cette compétence l’aspect du traité relatif à l’article XXI,
paragraphe 1, une disposition à cet effet eût été utile, sans être nécessaire à
strictement parler. Cependant, comme je lai dit plus haut, il appartiendra
à la Cour d’en décider dans la prochaine phase de Paffaire.

iil) Un aspect intéressant de la compétence de la Cour sur la base du
traité de 1956, telle qu’elle est établie par l’article 36, paragraphe 1, du
Statut, est qu’elle n’est pas soumise à la réserve des Etats-Unis relative aux
traités multilatéraux, qui s’applique au contraire à la compétence sur la
base de la clause facultative de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. Sur la
base du traité, la Cour aurait donc liberté, pour l’interprétation et l’ap-
plication de celui-ci, d'appliquer l’ensemble du droit international tel qu’il
est défini à l’article 38 du Statut, c’est-à-dire le droit conventionnel et le
droit coutumier, en plus des principes généraux de droit international
(article 38, paragraphe 1, alinéas a), b) et c), du Statut). Par contre, la
réserve relative aux traités multilatéraux, qui s'applique à la compétence
fondée sur la clause facultative de l’article 36, paragraphe 2, du Statut,
limiterait le droit applicable pour le jugement du différend à la coutume et
aux principes généraux du droit international (art. 38, par. 1 b) et c)) à
exclusion du droit conventionnel (art. 38, par. 1 a)), à moins que les Etats
que concerne la décision de la Cour ne participent également à la procé-
dure.

Cependant, j’approuve la Cour d’avoir conclu que la réserve relative aux
traités multilatéraux formulée par le défendeur ne possède pas « un carac-
tère exclusivement préliminaire » et demeure inapplicable à ce stade de
l'affaire, consacré à la compétence, et, partant de là, conformément à
l’article 79, paragraphe 7, du Règlement, de s’être déclarée compétente aux
termes de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, puis d’avoir fixé les délais
pour la suite de la procédure sur le fond. En bref, la Cour a considéré que la
réserve des Etats-Unis relative aux traités multilatéraux n’excluait pas sa
compétence, pour la simple raison qu’à ce stade il n’était pas possible de
désigner avec précision ou certitude les Etats dont la présence serait
nécessaire pour permettre à la Cour de poursuivre l’examen de l'affaire. A
ce propos, on remarquera que plusieurs Etats ont formulé des réserves du
type « Vandenberg », terme employé par la Cour pour définir la réserve
relative aux traités multilatéraux ajoutée par les Etats-Unis à la déclaration
qu’ils ont faite en 1946 en vertu de larticle 36, paragraphe 2, du Statut.
Cette réserve « c) », dans la déclaration des Etats-Unis, dispose que l’ac-
ceptation de la juridiction obligatoire de la Cour par les Etats-Unis ne
s'applique pas aux

« différends résultant d’un traité multilatéral, à moins que 1) toutes les

60
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. NAGENDRA SINGH) 449

parties au traité que la décision concerne soient également parties à
laffaire soumise à la Cour, ou que 2) les Etats-Unis d'Amérique
acceptent expressément la compétence de la Cour... » (Les italiques
sont de moi.)

Les mots clefs du texte sont « que la décision concerne », qui ôtent à
cette réserve son caractère préliminaire, puisqu'il n’est pas possible, au
stade actuel de la procédure sur la compétence, de dire quels sont les Etats
parties à un traité multilatéral que pourrait éventuellement concerner la
décision de la Cour. Il est bon de noter ici que la même observation ne
s’appliquerait pas aux autres réserves du type Vandenberg, telles que celles
faites par l’Inde et les Philippines. La réserve indienne du 18 septembre
1974 dispose que le Gouvernement de l’Inde accepte la juridiction de la
Cour pour tous les différends autres que :

« 7) les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application d’un
traité multilatéral, à moins que toutes les parties au traité ne
soient également parties à l’affaire dont la Cour est saisie ou que
le Gouvernement indien n’accepte spécialement la juridiction de
la Cour ».

La réserve des Philippines, en date du 18 janvier 1972, est rédigée en
termes similaires, et exclut la juridiction de la Cour pour les différends
d'ordre juridique :

« d) … auxquels peut donner lieu un traité multilatéral, sauf si
1) toutes les parties au traité sont également parties à l'affaire
portée devant la Cour ou 2) si la République des Philippines
accepte expressément la juridiction de la Cour ».

Le libellé de ces deux réserves traduit clairement leur caractère essen-
tiellement préliminaire, et il est donc hors de doute qu’elles excluraient
d’entrée la compétence de la Cour. En effet leur signification est claire, et
leur application simple et directe, au contraire de la réserve Vandenberg
des Etats-Unis, qui soulève plusieurs problèmes relatifs à la définition des
Etats « que concerne la décision de la Cour ». La première question qui se
pose à ce sujet est de savoir qui sera juge des Etats que la décision concerne.
Sera-ce le défendeur, c’est-à-dire les Etats-Unis, auteurs de la réserve — ce
qui serait en fait ouvrir la porte à application de la réserve Connally ? Ou
bien en laissera-t-on le soin aux Etats qui considèrent que la décision de la
Cour peut les concerner ? Ou sera-ce à la Cour elle-même de décider ? Les
réserves de l’Inde et des Philippines ne soulèvent pas de pareils problèmes,
et on ne peut pas dire qu’elles n’aient pas « un caractère exclusivement
préliminaire » : aussi ne tombent-elles pas sous le coup des dispositions de
Particle 79, paragraphe 7, du Règlement de la Cour, qui, au contraire, sont
applicables à la réserve des Etats-Unis et la rendraient inopérante.

61
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. NAGENDRA SINGH) 450

On observera aussi que les termes utilisés par les Etats pour formuler une
réserve au titre de l’article 36, paragraphe 2, du Statut doivent être clairs et
sans équivoque, et indiquer les conditions de l'application de la réserve de
manière directe et simple, sans laisser place à aucune ambiguïté ni laisser
en doute les intentions de l'Etat qui en est l’auteur. Or la réserve Vanden-
berg, par les mots « toutes les parties au traité que la décision concerne »,
introduit dans son application un élément d’ambiguïté qui ne laisse d’autre
choix à la Cour que de conclure que cette réserve ne peut pas exclure sa
compétence au présent stade de l’affaire. I] est certain en effet qu’à ce stade
il n’est pas possible de se faire une idée, même lointaine, de la décision de la
Cour. Les Parties devront d’abord plaider au fond, et, pour le moment, on
ignore même quels sont les traités multilatéraux qui seront invoqués dans
la décision de la Cour, d’où la difficulté intrinsèque que soulève lappli-
cation de cette réserve des Etats-Unis au présent stade de l’affaire. La Cour
a donc tout à fait raison de conclure que la réserve Vandenberg du
défendeur, n’ayant pas « un caractère exclusivement préliminaire », ne
peut à ce stade lui interdire de se déclarer compétente.

iv) La compétence de la Cour sur la base du traité de 1956 et de l’ar-
ticle 36, paragraphe 1, du Statut présente un autre avantage : c’est qu’elle
obligera les Parties à invoquer et à appliquer des principes et des procé-
dures juridiques de nature à circonscrire la présentation de ce différend
multiforme, qui, sans cela, risquerait fort de prendre un caractère extra-
juridique et de faire intervenir des questions d’ordre politique, soulevant
ainsi le problème de déterminer, parmi les questions soumises à la Cour,
celles qui relèvent ou non de la fonction judiciaire. Le fait de fonder la
compétence de la Cour sur le traité contribuerait certainement à préciser
les questions sur lesquelles porte le différend, et à les maintenir dans un
cadre juridique. Par exemple, le demandeur devra invoquer des violations
précises des dispositions du traité, pour que la Cour puisse statuer sur
l'interprétation et l’application de ces dispositions. Le traité contribuerait
donc à canaliser le processus judiciaire en lui conservant un caractère
proprement juridique, alors qu’une compétence fondée sur la clause facul-
tative pourrait ouvrir la porte à des considérations de toute espèce dans la
présentation des problèmes soumis à la Cour.

v) Enfin vient Pobjection soulevée par les Etats-Unis contre la façon de
plaider du Nicaragua, celui-ci n’ayant pas parlé pendant la procédure orale
de la compétence sur la base du traité de 1956, 4 exception d’une seule
ligne unique, où l’agent du Nicaragua mentionnait le traité en termes très
succincts. Le résultat est que les Etats-Unis sont eux aussi restés totalement
silencieux au sujet de ce traité dans la procédure orale, le Nicaragua n'étant
pas entré dans le détail. De plus, le Nicaragua n’avait pas mentionné le
traité de 1956 dans sa requête, où figurait seulement une clause par laquelle
il se réservait le droit de compléter ou de modifier ultérieurement ladite
requête. C’est sur cette clause que le Nicaragua s’est appuyé pour, dans son
mémoire en date du 30 juin 1984, « [demander] respectueusement à la Cour

62
ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. IND. NAGENDRA SINGH) 451

de considérer qu’il exerce ce droit, ... pour invoquer … le traité d'amitié, de
commerce et de navigation entre le Nicaragua et les Etats-Unis » (mémoire
du Nicaragua, par. 164, note 3). Sur cette base, le Nicaragua a consacré à ce
traité le chapitre III, paragraphes 163 à 175, de son mémoire, pour essayer
d'établir la compétence de la Cour en vertu de l’article 36, paragraphe 1, du
Statut. Les Etats-Unis, dans leur contre-mémoire (chap. II, par. 167-183),
ont à leur tour traité longuement de ce traité, en réponse aux arguments du
Nicaragua. En bref, si les Parties, dans leurs plaidoiries, ont presque
totalement passé sous silence la base de compétence que pouvait constituer
le traité, elles avaient examiné la question comme il convient dans leur
mémoire et leur contre-mémoire. Or j'estime que le Nicaragua, s'étant
réservé dans sa requête le droit de compléter ou de modifier celle-ci, était
juridiquement fondé à invoquer le traité dans son mémoire. Et, le deman-
deur et le défendeur ayant l’un et l’autre évoqué dans la procédure écrite la
question de la compétence fondée sur le traité, la Cour ne pouvait négliger
ce titre de juridiction dans ses considérations sur la compétence. Aucun
tribunal ne peut se permettre d’écarter la procédure écrite et de ne prêter
attention qu’à la procédure orale. Procédure écrite et procédure orale sont
indissociables dans la présentation de l’affaire, et il est justifié de la part de
la Cour de proclamer sa compétence sur la base du traité, puisque les deux
Parties l’ont évoqué longuement dans leurs écritures. Peut-être pensera-
t-on que le silence des Parties pendant la procédure orale aurait dû susciter
une question de la part de la Cour, de telle sorte que les Parties ne soient pas
surprises par la décision de retenir le traité comme base de compétence.
Mais on ne peut pas dire que ce soient là des raisons valables pour
empêcher la Cour de s’appuyer sur le traité, puisque la question, comme je
viens de le dire, a été amplement discutée par les deux Parties dans leurs
pièces écrites.

C’est pour les raisons ci-dessus que je suis amené à conclure que la
compétence de la Cour sur la base du traité de 1956 est claire, convaincante
et solide.

(Signé) NAGENDRA SINGH.

63


781

It.

IV.

Vi.

VIL.

24

SEPARATE OPINION OF JUDGE ODA

TABLE OF CONTENTS

Paragraphs
. INTRODUCTION 1-2
. THE STATUS OF THE FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA — A PRELI-
MINARY ISSUE 3-4
LACK OF THE CouRT’s JURISDICTION UNDER ARTICLE 36, PARA-
GRAPH 2, OF THE STATUTE AND ARTICLE 38, PARAGRAPH 5, OF THE
RULES OF COURT
(1) No “legal dispute” within the meaning of Article 36, para-
graph 2, of the Statute exists between the Federal Republic
of Yugoslavia and the respondent State 5
(2) Article 38, paragraph 5, of the Rules of Court 6
(3) Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court 7-9
(4) The optional clause 10-16
Lack OF THE CouRT’s JURISDICTION UNDER THE 1930 CONVENTION
BETWEEN BELGIUM AND YUGOSLAVIA AND THE 1931 TREATY BETWEEN
THE NETHERLANDS AND YUGOSLAVIA 17-18
. LACK OF THE COURT'S JURISDICTION UNDER THE GENOCIDE CONVEN-
TION
(1) Preliminary observations 19
(2) No disputes relating to the Genocide Convention exist
between the Parties 20-21
(3) General character of the Genocide Convention 22
(4) Concluding observations 23
IN THE PRESENT CIRCUMSTANCES THE REQUESTS FOR THE INDICATION
OF PROVISIONAL MEASURES ARE INADMISSIBLE 24
REMOVAL OF THE CASES FROM THE GENERAL LIST OF THE COURT
Due To THE LACK OF JURISDICTION 25-29
782 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

I. INTRODUCTION

1. Tentirely support the decision of the Court in dismissing the requests
for the indication of provisional measures submitted on 29 April 1999
by the Federal Republic of Yugoslavia against ten respondent States —
Belgium, Canada, France, Germany, Italy, the Netherlands, Portugal,
Spain, the United Kingdom and the United States.

While favouring subparagraph (2) of the operative paragraph in which
the Court ordered that the case be removed from the General List of the
Court in the cases of Spain and the United States, I voted against sub-
paragraph (2) of the operative paragraph in the other eight cases in which
the Court ordered that it “/r/eserves the subsequent procedure for
further decision” because I believe that those eight cases should also be
removed from the General List of the Court.

2. I differ from the Court’s reasoning on some aspects of the cases, not
only on matters concerning the dismissal of the requests but also on some
other matters relating to the Applications filed in the Registry of the
Court by the Federal Republic of Yugoslavia on the same day, namely
29 April 1999. It is difficult, even impossible, for me to give a sufficient
explanation of my position in the extremely limited time — if I may say
so, an unreasonably short period of time, too short to do proper justice
to the cases — that has been made available to the judges for preparing
their opinions. I very much regret that this lack of time has given me no
choice but to cover all ten cases in a single opinion. Certain parts of this
opinion may thus not be relevant to a particular case.

II]. THE STATUS OF THE FEDERAL REPUBLIC OF
YUGOSLAVIA — A PRELIMINARY ISSUE

3. I consider that the Federal Republic of Yugoslavia is not a Member
of the United Nations and thus not a party to the Statute of the Inter-
national Court of Justice.

Following the unrest in Yugoslavia in the early 1990s and the dissolu-
tion of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, some of its former
Republics achieved independence and then applied for membership of
the United Nations. On 22 May 1992, Bosnia and Herzegovina, Croatia
and Slovenia became Members of the United Nations, followed on
8 April 1993 by the former Yugoslav Republic of Macedonia. However,
the claim by the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Monte-
negro) to continue automatically the membership in the United Nations
of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia was not recog-
nized.

On 22 September 1992 the General Assembly, pursuant to Security
Council resolution 757 (1992) of 30 May 1992 and Security Council reso-
lution 777 (1992) of 19 September 1992, adopted resolution 47/1 stating
that

“the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) can-

25
783 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

not continue automatically the membership of the former Socialist
Federal Republic of Yugoslavia in the United Nations”

and decided that it “should apply for membership in the United Nations”.
The letter addressed to the Permanent Representatives of Bosnia and
Herzegovina and Croatia dated 29 September 1992 from the Under-
Secretary-General, the Legal Counsel of the United Nations, stated that
while the above-mentioned General Assembly resolution neither termi-
nated nor suspended Yugoslavia’s membership in the Organization,

“the General Assembly has stated unequivocally that the Federal
Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) cannot automati-
cally continue the membership of the former Socialist Federal Repub-
lic of Yugoslavia in the United Nations”.

In fact, there seems to have been an understanding that this rather
exceptional situation would be resolved by the admission of the Federal
Republic of Yugoslavia to the United Nations as a new Member. How-
ever, no further developments have occurred and the Federal Republic of
Yugoslavia has not been admitted to the United Nations, as a “peace-
loving State[s] which accept[s] the obligations contained in the [United
Nations] Charter” (United Nations Charter, Art. 4).

4. The Court is open to the States parties to its Statute (Art. 35). Only
States parties to the Statute are allowed to bring cases before the Court.
It therefore follows, in my view, that the Federal Republic of Yugoslavia,
not being a Member of the United Nations and thus not a State party to
the Statute of the Court, has no standing before the Court as an appli-
cant State. The Applications presented by the Federal Republic of Yugo-
slavia should therefore be declared inadmissible for this reason alone and
should be removed from the General List of the Court.

However, if I am not correct on this, and assuming, for the sake of
argument, that the Federal Republic of Yugoslavia does in fact have
standing before the Court, I shall now go on to discuss whether the Fed-
eral Republic of Yugoslavia can bring the present Applications on the
basis of certain provisions of the Statute and of the Rules of Court, of the
1930 and 1931 instruments in the cases of Belgium and the Netherlands,
and of the 1948 Genocide Convention.

HI. Lack OF THE COURT'S JURISDICTION UNDER ARTICLE 36,
PARAGRAPH 2, OF THE STATUTE AND ARTICLE 38, PARAGRAPH 5,
OF THE RULES OF COURT

(1) No “Legal Dispute” within the Meaning of Article 36,
Paragraph 2, of the Statute Exists between the Federal Republic of
Yugoslavia and the Respondent State

5. The Applications of the Federal Republic of Yugoslavia refer to the
acts of the ten respondent States by which the Federal Republic of Yugo-

26
784 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

slavia alleges that they have violated certain obligations as listed in
the section of each Application entitled “Subject of the Dispute”. The
acts which are listed in the section of each Application entitled “Claim”
may have occurred, but the fact alone that a State allegedly committed
these acts or actions as described in the section “Facts upon Which
the Claim is Based” cannot constitute the existence of a “legal dispute”
between two States within the meaning of Article 36, paragraph 2, of the
Statute.

The question of whether certain acts of a State which may infringe
upon the rights and interests of another State should be considered as
justifiable under international law may well be a legitimate issue to be
raised, but not as a “legal dispute” in which both sides are to present
arguments concerning their respective rights and duties under interna-
tional law in their relations with each other. Certainly such a “legal dis-
pute” between Yugoslavia and the respondent States had not existed
when the Federal Republic of Yugoslavia filed the Applications to insti-
tute the proceedings in these cases. What did exist on 29 April 1999 was
simply the action of bombing or armed attacks conducted by the NATO
armed forces in which the military powers of each of the respondent
States were alleged to have participated. The issues — but not the “legal
disputes” — concerning the bombing and armed attacks should properly
be dealt with by the Security Council under Chapters V, VI, VII and VIII
of the Charter or, in some cases, by the General Assembly under Chap-
ter IV. For this reason alone, the Application should, on the basis of
Article 36, paragraph 2, of the Statute be declared inadmissible.

However, for the sake of argument, I shall proceed on the assumption
that there exists between the Parties a “legal dispute” within the meaning
of Article 36, paragraph 2, of the Statute.

(2} Article 38, Paragraph 5, of the
Rules of Court

6. In its Applications against France, Germany, Italy, Spain and the
United States, the Federal Republic of Yugoslavia invokes Article 38, para-
graph 5, of the Rules of Court, in the hope that consent to the jurisdic-
tion of the Court might be given by those States. However, France, Ger-
many, Italy, Spain and the United States have given no such consent to
the Court’s jurisdiction and it is clear from their arguments in the oral
hearings that they will not give it. There is thus no room for the Court to
entertain these five Applications on the basis of Article 38, paragraph 5,
of the Rules of Court. The concept of forum prorogatum does not apply
in these five cases.

27
785 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)
(3) Article 36, Paragraph 2, of the Statute of the Court

7. On 25 April 1999 the Federal Republic of Yugoslavia registered with
the Secretariat of the United Nations its declaration recognizing the com-
pulsory jurisdiction of the Court in accordance with Article 36, paragraph 2,
of the Statute. The main point to be considered, even on the assumption that
the registration of the declaration by the Federal Republic of Yugoslavia on
25 April 1999 was valid, is whether this declaration is valid in connection
with the Applications of the Federal Republic of Yugoslavia against six
respondent States (Belgium, Canada, the Netherlands, Portugal, Spain and
the United Kingdom) which have accepted the Court’s compulsory jurisdic-
tion in their respective declarations under the same provision of the Statute.

8. The cases of Spain and the United Kingdom are different from the
other four cases. In its declaration of 29 October 1990, Spain expressly
excluded from the Court’s jurisdiction “disputes in regard to which the
other party or parties have accepted the compulsory jurisdiction of the
Court less than 12 months prior to the filing of the application bringing
the dispute before the Court” and the United Kingdom in its declaration
of 1 January 1969 similarly excluded certain disputes from the Court’s
jurisdiction:

“where the acceptance of the Court's compulsory jurisdiction on
behalf of any other Party to the dispute was deposited or ratified less
than twelve months prior to the filing of the application bringing the
dispute before the Court”.

It is crystal clear that the Court cannot exercise jurisdiction to entertain
these two Applications, one against Spain and the other against the
United Kingdom, on the basis of Article 36, paragraph 2, of the Statute.

9. Belgium, Canada, the Netherlands and Portugal have accepted the
compulsory jurisdiction of the Court in their respective declarations, depos-
ited by Belgium on 17 June 1958, by Canada on 10 May 1994, by the Neth-
erlands on | August 1956 and by Portugal on 19 December 1955. As no
reservation directly relevant to the present issues has been included in the
declarations of the four States mentioned above, it might be argued that the
exercise of the Court’s jurisdiction is justified under Article 36, paragraph 2,
of the Statute in the cases of the Applications addressed to those four
States. Literally interpreted, the declaration of the Federal Republic of
Yugoslavia (assuming that the Federal Republic of Yugoslavia is indeed a
party to the Statute of the Court and that the Federal Republic of Yugo-
slavia’s declaration was legitimately registered) may be claimed as being
valid in relation to other States which have made a similar declaration.
However, I hold the view that acceptance by the Federal Republic of Yugo-
slavia of the Court’s jurisdiction only a matter of days before it filed its
Applications with the Court in these cases is not an act done in good faith
and is contrary to the proper concept of acceptance of the compulsory juris-
diction of the Court under the “optional clause” in the Statute.

28
786 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)
(4) The Optional Clause

10. Provisions equivalent to Article 36, paragraph 2, of the Statute of
the International Court of Justice were first introduced in 1920 when the
Permanent Court of International Justice was being planned. In the view
of the Council of the League of Nations, which initiated the drafting of
the Statute of the Permanent Court of International Justice in 1920, the
time was not yet ripe for the international community to accept a general
obligation to be bound by the judicial settlement of disputes. In fact, the
consent of each State to accept such an obligation was deemed to be
absolutely necessary. The arguments surrounding that problem during
the preparation of the Statute of the Permanent Court of International
Justice clearly reflected the still prevalent concept of national sovereignty
as dominant in the international community. It was in that context that
Article 36, paragraph 2, of the Statute was drafted as one of the corner-
stones of the Permanent Court of International Justice. The International
Court of Justice, operating under the United Nations system, inherited it
as what is still Article 36, paragraph 2, now of the Statute of the present
Court.

11. By 1974, the year of the appeal by the United Nations General
Assembly for the revitalization of the Court (United Nations doc. A/RES/
3232 (XXIX)), 45 out of 141 States parties to the Statute had accepted
the compulsory jurisdiction of the Court under the “optional clause”.
Since then, the number of accepting States has not increased significantly,
despite the increased number of States parties to the Statute. As of July
1998, the States parties to the Statute numbered 187. However, only 60
States out of that 187 have declared their acceptance of the compulsory
jurisdiction of the Court. The number of States accepting the compulsory
jurisdiction has never exceeded one-third of the total number of States
that might have at any one time accepted the compulsory jurisdiction of
the Court.

It is also a remarkable fact that, with the exception of the United King-
dom, no permanent member of the Security Council has, at the present
time, accepted the compulsory jurisdiction of the Court. In fact, in Octo-
ber 1985, on the occasion of the loss of its case against Nicaragua (at the
jurisdictional phase), the United States proceeded to withdraw the accept-
ance which it had maintained ever since the Court was set up in 1946.
Earlier, France had withdrawn its acceptance, just after being brought
before the Court by Australia/New Zealand in connection with its nuclear
tests in the atmosphere in the South Pacific in 1973.

12. The making of a declaration is a unilateral act, which, far from
being in the nature of a concession, is in fact to the State’s advantage, in
that it confers a right of action against States in a similar position. How-
ever, as the making of the declaration functions in the same way as an

29
787 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

offer to conclude an agreement and depends on reciprocity, the practical
effectiveness of the system depends on the number of States which are
willing to participate in it and on the relative breadth of the obligations
which they are prepared to accept thereunder. The acceptance is com-
monly hedged with reservations and exclusions.

The United Kingdom in its 1958 declaration (revised in 1963 and 1969)
excluded disputes

“where the acceptance of the Court’s compulsory jurisdiction on
behalf of any other Party to the dispute was deposited or ratified less
than twelve months prior to the filing of the application bringing the
dispute before the Court”.

A similar 12-month exclusion clause is found in the following declara-
tions: Hungary (1992), India (1974), Malta (1966), Mauritius (1968).
New Zealand (1977), Philippines (1972), Poland (1996), Somalia (1963),
Spain (1990). Cyprus has a six-month exclusion clause in its declaration
(1988).

It is obvious that these States would, thanks to either a 12-month or a
six-month exclusion clause, be in a position to withdraw their acceptance
of the compulsory jurisdiction of the Court if faced with an application
that they considered lacking in bona fides.

The United Kingdom’s 1958 declaration also had a clause excluding
“disputes in respect of which any other Party to the dispute has accepted
the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice only in
relation to or for the purpose of the dispute”. A similar clause is also now
to be found in New Zealand’s 1977 declaration.

13. The “optional clause” in effect plays a double role: one positive, in
that it may on occasion enable a unilateral application to succeed, and
the other negative, in that it may sometimes result in a respondent being
brought to the Court against its will. Thus a State, by declaring its
acceptance of the compulsory jurisdiction of the Court, may seek to
acquire /ocus standi in a case in which the odds are in its favour, but on
the other hand it may, where it feels placed at a disadvantage, try to
release itself from the compulsory jurisdiction of the Court by the termi-
nation or amendment of its declaration.

It has always been the desire of States, when faced with an application
that in their view clearly lacks bona fides, to escape from their acceptance
of the compulsory jurisdiction of the Court. The fact remains — and this
is what I want to stress — that the judicial settlement of international
disputes still remains in the hands of those States that are genuinely
willing to defer to the International Court of Justice.

14. All of these facts indicate that some States accept the compulsory
jurisdiction of the Court out of their good will but on the understanding
that other States have the same good intentions. If this good faith is lack-

30
788 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

ing, the system of acceptance of the compulsory jurisdiction of the Court
cannot work in the manner in which the drafters of the Statute intended.

Past practice reveals, in cases brought unilaterally in which preliminary
objections made by the respondent States were overcome, that there have
been only a few cases in which the judgments on the merits were properly
complied with. This indicates the reality of judicial settlement in the
world community. If States are brought to the Court against their will,
then no real settlement of the dispute will follow. I feel that, even if a
12-month or similar exclusion clause is not included in a State’s declara-
tion, all States should have the right to refuse to be drawn into a case that
is obviously not brought bona fide.

15. Generally speaking, I also believe that there should be some means
of excluding from the Court’s jurisdiction applications which may not
have bona fide intentions or motives and that some provision should be
made for such exclusion in the basic concept of the declaration of accept-
ance of the compulsory jurisdiction of the Court under Article 36, para-
graph 2, of the Statute. It should be noted that, as a basic concept of
international judiciary, the cornerstone of the granting by sovereign
States of jurisdiction to the International Court of Justice in a dispute has
always been the consent of those States.

16. In my view, it would be extremely odd to have a situation where
the Court apparently has prima facie jurisdiction only for those States
(Belgium, Canada, the Netherlands and Portugal) that have simply failed
to include in their declarations an exclusion clause protecting their inter-
ests, while Spain and the United Kingdom are, because of their exclusion
clauses, released from the Court’s jurisdiction in the present cases (which
in fact cover exactly the same subject). I accordingly consider, in the light
my finding in paragraph 9 above as to Yugoslavia’s lack of good faith,
that the Applications instituting proceedings against these four States
also (namely, Belgium, Canada, the Netherlands and Portugal) should
likewise be found inadmissible.

IV. LACK OF THE COURT'S JURISDICTION UNDER THE 1930 CONVENTION
BETWEEN BELGIUM AND YUGOSLAVIA AND THE 1931 TREATY BETWEEN THE
NETHERLANDS AND YUGOSLAVIA

17. As late as the second round of oral hearings, which took place on
12 May 1999, the Federal Republic of Yugoslavia supplemented its
Applications against Belgium and the Netherlands by invoking as addi-
tional grounds of jurisdiction of the Court, respectively, Article 4 of the
1930 Convention of Conciliation, Judicial Settlement and Arbitration

31
789 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

between Yugoslavia and Belgium, and Article 4 of the 1931 Treaty of
Judicial Settlement, Arbitration and Conciliation between Yugoslavia
and the Netherlands. Irrespective of the question of whether these instru-
ments still remain valid in the present-day relations between the Federal
Republic of Yugoslavia and the two respondent States, and whether the
Federal Republic of Yugoslavia is entitled to invoke them as a basis of
jurisdiction at such a late stage, I have to say that in my view the reliance
on these instruments by the Federal Republic of Yugoslavia is totally
unfounded.

18. These two instruments were among a number of treaties of a simi-
lar character concluded between a great number of States in the period
after the establishment of the League of Nations; they were intended to
bring together the various means of peaceful settlement of international
disputes, namely judicial settlement. arbitration. conciliation, and other
methods, into a systematized scheme of precedence among these various
procedures. However. these treaties did not impose any new obligations
on the States which became parties to them. Hence, the 1930 and 1931
instruments imposed no new obligations on the Contracting Parties in
connection with the judicial settlement of disputes, over and above resort
to the Permanent Court of International Justice provided for in its Stat-
ute, to which the Contracting Parties of the 1930 and 1931 instruments,
respectively, were already signatories. (Belgium, the Netherlands, and
Yugoslavia had, in their respective declarations, already accepted the
compulsory jurisdiction of that Court.)

The provisions of Article 4 of these two instruments have never been
interpreted as granting compulsory jurisdiction to the then existing Per-
manent Court of International Justice in addition to what had already
been provided for in its Statute. It is also to be noted that, in both of
these instruments, resort to any of the prescribed means of settlement of
disputes could be had only after a dispute had failed to be settled through
the normal diplomatic channels (cf. Article 1 of the respective instru-
ments).

V. LACK OF THE COURT'S JURISDICTION UNDER THE
GENOCIDE CONVENTION

(1) Preliminary Observations

19. The Court’s Statute provides in Article 36, paragraph 1, that “[t]he
jurisdiction of the Court comprises . . . all matters specially provided
for... in treaties and conventions in force”. The 1948 Genocide Conven-
tion is one of these “treaties and conventions in force” and its Article IX
provides that

“[dlisputes between the Contracting Parties relating to the interpre-

32
790 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

tation, application or fulfilment of the present Convention . . . shall
be submitted to the International Court of Justice at the request of
any of the parties to the dispute”.

In all ten of its Applications, the Federal Republic of Yugoslavia,
referring to the alleged breach of the obligation contained in the Geno-
cide Convention, invoked Article IX of that Convention as a legal ground
for jurisdiction of the Court.

I will not deal here with the question of whether the Federal Republic
of Yugoslavia is now a party to the Genocide Convention and whether a
State which is not a State party to the Statute is entitled to locus standi by
relying on Article 36, paragraph 1, as quoted at the beginning of this
paragraph.

I note that Portugal became a party to the Genocide Convention with
effect from 10 May 1999. I also note that Spain and the United States
have properly made their respective reservations in respect of Article IX
of the Genocide Convention. Thus the applications of the Federal Repub-
lic of Yugoslavia invoking that Convention should — from the outset —
be dismissed in the cases of Portugal, Spain and the United States.

(2) No Disputes relating to the Genocide Convention Exist between
the Parties

20. The Federal Republic of Yugoslavia, in spite of enumerating vari-
ous claims, did not establish any violation of the Genocide Convention
for which any one of the ten respondent States could be held responsible
as a party to that Convention and indicated no element of genocide as
defined in Article II of the Genocide Convention in the bombing or mili-
tary attacks in Yugoslavia by the NATO armed forces. The question in
general as to whether or not the bombing or the military attack in the
territory of Yugoslavia by the NATO armed forces does in fact constitute
a violation of international law may well be an issue but is irrelevant
when dealing with the Genocide Convention.

21. Even if acts of genocide for which the respondent States may be
deemed to be responsible under the Genocide Convention had taken
place in Yugoslavia, that would not mean that there were disputes
between the applicant State and the respondent States concerning the
interpretation, application or fulfilment of the Convention. The Appli-
cant did not indicate the existence of such a dispute which might be sub-
mitted obligatorily to the Court by application of the Genocide Conven-
tion.

I have previously stated my interpretation of the meaning of the words
“a dispute concerning the interpretation, application or fulfilment of the

33
791 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

Convention” in the declaration I appended to the Court’s Judgment in
the Genocide case and I repeat it here:

“If any dispute were to be unilaterally submitted to the Court by
one of the Contracting Parties to a treaty pursuant to the compro-
missory clause of that treaty, this would mean in essence that the
dispute had arisen because of (i) the alleged failure of another Con-
tracting Party to fulfil the obligations imposed by that treaty — a
failure for which it is responsible — and (ii) the infringement of the
rights bestowed upon the former State by that treaty due to that fail-
ure. The failure of the other State is itself a violation of the treaty
but such a violation alone cannot be interpreted as constituting a
dispute between the applicant State and the respondent State relat-
ing to that treaty unless it can be shown to have infringed such rights
of the former State as are protected thereby.” (Application of the
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Geno-
cide, Preliminary Objections, Judgment, 1 C.J. Reports 1996 (IT),
pp. 625-626.)

(3) General Character of the Genocide Convention

22. The Genocide Convention cannot be regarded as an orthodox type
of international treaty, as orthodox treaties provide for a right on the
part of one State and a corresponding obligation on the part of another
State. I once described the unique character of the Genocide Convention.
It may be pertinent to quote my previous writing in this respect:

“4. The Genocide Convention is unique in having been adopted
by the General Assembly in 1948 at a time when — due to the suc-
cess of the Nuremburg Trials — the idea prevailed that an interna-
tional criminal tribunal should be established for the punishment of
criminal acts directed against human rights, including genocide; it is
essentially directed not to the rights and obligations of States but to
the protection of rights of individuals and groups of persons which
have become recognized as universal.

To be sure, the Contracting Parties to the Convention defined
genocide as ‘a crime under international law’ (Art. I). The Conven-
tion binds the Contracting Parties to punish persons responsible for
those acts, whoever they may be, and is thus directed to the punish-
ment of persons committing genocide and genocidal acts (Art. IV).
The Contracting Parties undertake ‘to enact, in accordance with
their respective Constitutions, the necessary legislation to give effect
to the provisions of the present Convention’ (Art. V).

AS persons committing genocide or genocidal acts may possibly
be ‘constitutionally responsible rulers for] public officials’ (Art. IV),

34
792

35

LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

the Convention contains a specific provision which allows ‘[a]ny
Contracting Party [to] call upon the competent organs of the United
Nations to take such action under the Charter of the United Nations
as they consider appropriate for the prevention and suppression of
[those acts]’ (Art. VIII) and contemplates the establishment of an
international penal tribunal (Art. VI).

Genocide is defined as ‘a crime under international law which [the
Contracting Parties] undertake to prevent and punish’ (Art. I). Even
if this general clause (which was subjected to criticism at the Sixth
Committee in 1948 when it was felt by some delegates that it should
have been placed in the preamble, but wor in the main text) is to be
interpreted as meaning specifically that the Contracting Parties are
obliged ‘to prevent and to punish’ genocide and genocidal acts, these
legal obligations are borne in a general manner erga omnes by the
Contracting Parties in their relations with all the other Contracting
Parties to the Convention — or, even, with the international com-
munity as a whole — but are not obligations in relation to any spe-
cific and particular signatory Contracting Party.

The failure of any Contracting Party ‘to prevent and to punish’
such a crime may only be rectified and remedied through (i) resort to
a competent organ of the United Nations (Art. VIID) or (ii) resort to
an international penal tribunal (Art. VI), but not by invoking the
responsibility of States in inter-State relations before the Interna-
tional Court of Justice. This constitutes a unique character of the
Convention which was produced in the post-war period in parallel
with the emergence of the concept of the protection of human rights
and humanity.

5. In this regard, some explanation of the dispute settlement pro-
vision of the Convention (Art. IX) may be pertinent. It reads as fol-
lows:

‘Disputes between the Contracting Parties relating to the inter-
pretation, application or fulfilment of the present Convention,
including those relating to the responsibility of a State for geno-
cide or for any of the other acts enumerated in article IJ, shall be
submitted to the International Court of Justice at the request of
any of the parties to the dispute’

and is unique as compared with the compromissory clauses found in
other multilateral treaties which provide for submission to the Inter-
national Court of Justice of such disputes between the Contracting
Parties as relate to the interpretation or application of the treaties in
question.

The construction of Article IX of the Genocide Convention is very
uncertain as it incorporates specific references to ‘[d]isputes . . . relat-
ing to... fulfilment of the Convention’ and to ‘disputes relating to
the responsibility of a State for genocide or [genocidal acts]’ — ref-
793

36

LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

erences which can hardly be understood in any meaningful sense as
a compromissory clause.

The original draft of the Genocide Convention was drawn up by
an Ad Hoc Committee on Genocide in the ECOSOC in April-May
1948, and contained an orthodox type of compromissory clause
(Official Records of the Economic and Social Council, Third Year,
Seventh Session, Supplement No. 6), which read:

‘Disputes between the High Contracting Parties relating to the
interpretation or application of this Convention shall be submitted
to the International Court of Justice, provided that no dispute
shall be submitted to the International Court of Justice involving
an issue which has been referred to and is pending before or has
been passed upon by a competent international criminal tribunal.’
(Emphasis added.)

When this draft was taken up by the Sixth Commiitee of the Gen-
eral Assembly in its Third Session in October 1948, the addition of
the two aforementioned references was proposed (Official Records
of the General Assembly, Third Session, Sixth Committee, Annexes,
p. 28: A/C6/258) without, in my view, the drafters having a clear
picture of the new type of convention to be adopted. While some
delegates understood that ‘fulfilment’ would not be different from
‘application’, a proposal to delete ‘fulfilment’ from the additions was
rejected by 27 votes to 10, with 8 abstentions, However, another
deletion of the words ‘including [disputes] relating to the responsi-
bility of a State for genocide or [genocidal acts} was also rejected
but only by 19 votes to 17, with 9 abstentions (Official Records of
the General Assembly, Third Session, Sixth Committee, SR.104,
p. 447). The travaux préparatoires of the Convention seem to con-
firm that there was some measure of confusion among the drafters,
reflecting in particular the unique nature of their task in the prevail-
ing spirit of the times.

How can one then interpret this reference to the ‘responsibility of
a State’? As far as | know such a reference has never been employed
in any other treaty thereafter. It seems to be quite natural to assume
that that reference would not have had any meaningful sense or other-
wise would not have added anything to the clause providing for the
submission to the Court of disputes relating to the interpretation or
application of the Convention, because, in general, any inter-State
dispute covered by a treaty per se always relates to the responsibility
of a State and the singling-out of a reference to the responsibility of
a State does not have any sense with regard to a compromissory
clause.” (Application of the Convention on the Prevention and
794 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

Punishment of the Crime of Genocide, Preliminary Objections,
Judgment, LC.J. Reports 1996 {11}, declaration of Judge Oda,
pp. 626-628.)

(4) Concluding Observations

23. In order to seise the Court of the present cases, excepting those
concerning Portugal, Spain and the United States as referred to in para-
graph 19 of this opinion, the Federal Republic of Yugoslavia would cer-
tainly have had to show that, applying the Genocide Convention to the
situation in the territory of Federal Republic of Yugoslavia, the respon-
dent States could indeed have been responsible for the failure of the ful-
filment of the Convention in relation to the Federal Republic of Yugo-
slavia, But. more particularly, the Federal Republic of Yugoslavia would
have to show that the respondent States have breached the rights of the
Federal Republic of Yugoslavia as a Contracting Party (which by defini-
tion is a State) entitled to protection under that Convention. This, how-
ever, has not been established in the Applications and in fact the Geno-
cide Convention is not intended to protect the rights of the Federal
Republic of Yugoslavia as a State.

Even if, as alleged, the respondent States are responsible for certain
results of the bombing or armed attacks by NATO armed forces in the
territory of the Federal Republic of Yugoslavia, this fact alone does not
mean that there is a “dispute relating to the interpretation, application or
fulfilment of the Convention”, as the respondent States did not violate
the rights conferred upon the Federal Republic of Yugoslavia by the
Convention. What is protected by the Convention is not the particular
rights of any individual State (the Federal Republic of Yugoslavia in this
case) but the status of human beings with human rights and the universal
interest of the individual in general.

What the Federal Republic of Yugoslavia did in its Applications was
to point to certain facts allegedly tantamount to genocide or genocidal
acts and to submit c/aims alleged to have arisen out of these facts. This
cannot be taken to indicate the existence of an inter-State dispute relating
to the responsibility of a State which could have been made a basis for
the Court’s jurisdiction.

I accordingly conclude that the Applications citing the Genocide Con-
vention as a basis of the Court’s jurisdiction should be rejected.

VI. IN THE PRESENT CIRCUMSTANCES THE REQUESTS FOR THE
INDICATION OF PROVISIONAL MEASURES ARE INADMISSIBLE

24. Having made observations on the Court’s jurisdiction, I would like
to make some comments on the institution of provisional measures.

37
795 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

Provisional measures which ought to be taken to preserve the respec-
tive rights of either party may be indicated by the Court “if it considers
that the circumstances so require” (Statute, Art. 41, emphasis added). It
thus falls within the discretion of the Court to grant provisional measures
upon the request of the applicant State.

The items concerning the subject-matter of the dispute, the claim and
the legal grounds on which the claim is based, are virtually identical
throughout the Applications filed by the Federal Republic of Yugoslavia
against the ten respondent States. If provisional measures were to be
granted, but only in relation to certain of the ten respondent States, for
the reason that there existed a prima facie basis of jurisdiction, while in
the case of other respondent States the requests were dismissed totally
because of the lack of the Court’s jurisdiction to entertain the Applica-
tions, this would lead to an unreasonable result. For this reason alone,
the requests for the indication of provisional measures by the applicant
State are inadmissible throughout the ten cases.

VII. REMOVAL OF THE CASES FROM THE GENERAL LIST OF THE COURT
Due To THE LACK OF JURISDICTION

25. The Court has reached its decision to dismiss the requests for the
indication of provisional measures in all ten cases on the sole ground that
it lacks a prima facie basis of jurisdiction in these cases. If, at the provi-
sional measures stage, the Court finds that it has prima facie jurisdiction,
then it remains free, irrespective of whether or not it grants provisional
measures, to proceed to the next phase.

26. In the past the Court, even after having affirmed that there could
exist a prima facie basis of jurisdiction, still dismissed the requests for
provisional measures in some cases for various reasons. In the Interhan-
del case, the Passage through the Great Belt case and the case concerning
Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Con-
vention arising from the Aerial Incident at Lockerbie, the Court consid-
ered that the circumstances of these cases were not such as to require the
exercise of its power to indicate provisional measures. In the Aegean Sea
Continental Shelf case, the Court did not find such a risk of irreparable
prejudice to rights in issue before it as might require the exercise of its
power to indicate provisional measures. In the 1990 case concerning the
Arbitral Award of 31 July 1989, the Court dismissed the request of the
Republic of Guinea-Bissau on the ground that the alleged rights sought
to be made the subject of provisional measures were not the subject of the
proceedings before the Court on the merits of the case.

Where the Court finds that there is a prima facie basis of jurisdiction,
this does not, of course, necessarily lead it to determine that it eventually
has jurisdiction in the case. In the Anglo-Iranian Oil Co. case and the

38
796 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)

Interhandel case, the Court, after granting provisional measures, ulti-
mately found that it had no jurisdiction to be seised of these cases.

27. In its past jurisprudence the Court has always found, as in those
cases mentioned above and in spite of its ultimately negative response to
the request for provisional measures, that there existed a prima facie
basis of jurisdiction. There has been no previous case in which the Court
did not recognize even a prima facie basis of jurisdiction, and the present
cases concerning Belgium, Canada, France, Germany, Italy, the Nether-
lands, Portugal and the United Kingdom are the first in the Court’s juris-
prudence in which the Court has dismissed a request for the indication of
provisional measures due to the lack of prima facie jurisdiction.

The Court’s findings at this stage of the present cases that there is not
even a prima facie basis of jurisdiction in all eight of the cases mentioned
above should be interpreted as a ruling that it has no jurisdiction what-
soever to entertain the Applications, without leaving any room to retain
these cases and to deal with the issue of jurisdiction in the future.

28. In its Orders in the cases of Spain and the United States, the Court
finds that the cases against them should be removed from the General
List, as the Court manifestly lacks jurisdiction to entertain these two
Applications. The Court concludes, however, that it should remain seised
of the other eight cases on the ground that its finding that it lacks juris-
diction prima facie to entertain the respective Applications instituting
proceedings against Belgium, Canada, France, Germany, Italy, the Neth-
erlands, Portugal and the United Kingdom in no way prejudges the ques-
tion of jurisdiction in those eight cases.

It is my firm belief that, for all the reasons given above concerning the
Court’s lack of jurisdiction under (1) Article 36, paragraph 2, of the Stat-
ute, (11) the provisions of the instruments of 1930 and 1931 between
Yugoslavia and Belgium and the Netherlands, respectively, and (iii) the
provisions of the Genocide Convention, and due to my interpretation of
the Court’s finding concerning the lack of prima facie basis of jurisdiction
in the eight cases, as stated in the last sentence of paragraph 27 of this
opinion, the Applications in not only the two cases but in all ten cases
should be removed from the General List.

It would be contrary to judicial propriety to make a distinction between
two groups of States, in what is essentially one case dealing with the same
subject throughout, solely because of the difference in attitudes taken by
the States towards the relevant documents which give the Court jurisdic-
tion.

29. In conclusion I would like to express my sincere hope that the
present situation in the territory of Yugoslavia, in the settlement of which
the International Court of Justice as the principal judicial organ of the

39
797 LEGALITY OF USE OF FORCE (SEP. OP. ODA)
United Nations has no role to play, will be resolved peacefully and in a

way that satisfies all humanitarian aspects raised by this case.

(Signed) Shigeru ODA.

40


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002

2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. FRANCE)

ORDER OF 20 MARCH 2002
Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. France),
ordonnance du 20 mars 2002, C.LJ. Recueil 2002, p. 198

Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. France),
Order of 20 March 2002, I. C.J. Reports 2002, p. 198

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 841

ISBN 92-1-070945-4

20 MARS 2002

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. FRANCE)

20 MARCH 2002

ORDER
2002
20 mars
Rôle général
n° 107

198

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2002

20 mars 2002

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

ORDONNANCE

Présents: M. Sui, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; M. GUILLAUME, président de la Cour; MM. Opa,
RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KOROMA, M HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOLMANS, REZEK, AL-KHASAW-
NEH, BUERGENTHAL, ELARABY, juges; M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu Particle 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son
Règlement,

Vu l'ordonnance du 30 juin 1999, par laquelle la Cour a fixé au 5 jan-
vier 2000 et au 5 juillet 2000 les dates d’expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d’un mémoire de la République fédérale de You-
goslavie et d’un contre-mémoire de la République française,

Vu les exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité
déposées par la France le 5 juillet 2000,

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-président de
la Cour, faisant fonction de président en l'affaire, a fixé au 5 avril 2001 la
date d'expiration du délai dans lequel la République fédérale de Yougo-
slavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République
française,

4
199 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 20 HI 02)

Vu l’ordonnance du 21 février 2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de l’espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d’expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposé écrit;

Considérant que, par lettre du 8 février 2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l’agent de la République fédérale de Yougoslavie s’est
notamment référé à des changements «profonds» et «encore en cours»
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire] dans une tout autre perspec-
tive», ainsi qu’à la décision à rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé à la Cour, pour les raisons
exposées dans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délai pour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées ... par ... la France»; et consi-
dérant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à
l'agent de la République francaise;

Considérant que, par lettre du 22 février 2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l'agent de la République française a informé la Cour
que son gouvernement ne s’opposait pas à la suspension de la procédure
ou, si cette suspension n’était pas possible, à la prorogation du délai pour
le dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires de la France,

Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 7 avril 2003 la date d’expiration du délai dans lequel la
République fédérale de Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par la République française:

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale de
Yougoslavie et au Gouvernement de la République française.

Le vice-président,
(Signé) Sui Jiuyong.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070945-4