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                            Opinion dissidente de m. le juge Abraham

                        Droit conditionné pour les Etats tiers d’intervenir dans l’instance principale —
                    Absence de pouvoir discrétionnaire de la Cour — Accord sur le rejet de la demande
                    d’intervention du Honduras en tant que partie mais désaccord sur le raisonnement
                    de la Cour — Absence de base de compétence entre le Honduras et les Parties à
                    l’instance — Désaccord avec le rejet de la demande d’intervention en tant que non-
                    partie — En l’espèce, possibilité que l’arrêt futur de la Cour affecte les intérêts
                    d’ordre juridique du Honduras.

                       1. Le Honduras a demandé l’autorisation d’intervenir dans l’affaire
                    relative au différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la
                    Colombie, à titre principal en tant que partie et à titre subsidiaire — si la
                    demande précédente est rejetée — en tant que non‑partie.
                       2. J’approuve le dispositif de l’arrêt en tant qu’il rejette la demande
                    d’intervention en qualité de partie. En revanche, je suis en désaccord avec
                    ce dispositif en tant qu’il rejette également la demande d’intervention du
                    Honduras en tant que non‑partie. Je pense que la Cour aurait dû faire
                    droit aux conclusions subsidiaires de la requête et, en conséquence, je n’ai
                    pu que voter contre le dispositif.
                       3. Dans la présente opinion, je vais exposer succinctement les raisons
                    qui justifient ma position.
                       4. Je commencerai par des considérations générales sur la nature de
                    l’intervention d’un Etat tiers dans une procédure en cours, telle qu’elle est
                    prévue à l’article 62 du Statut de la Cour (I). Je présenterai ensuite les rai-
                    sons pour lesquelles, à mon avis, le Honduras ne remplissait pas les condi-
                    tions nécessaires pour être autorisé à intervenir en qualité de partie à
                    l’instance, raisons qui ne sont pas les mêmes que celles qui ressortent de
                    l’arrêt (II). J’expliquerai enfin pourquoi, selon moi, le Honduras remplis-
                    sait bel et bien les conditions pour être autorisé à intervenir en qualité de
                    non‑partie (III).

                               I. Considérations générales sur l’intervention :
                      existe‑t‑il un droit à l’intervention au bénéfice des États tiers ?

                       5. La question a été souvent et longuement discutée, en doctrine, de
                    savoir si et dans quelle mesure l’article 62 du Statut, tel que la jurispru-
                    dence l’a interprété jusqu’à présent, confère aux Etats tiers un droit à
                    intervenir dans une instance, ou leur attribue au contraire une simple
                    faculté dont ils peuvent demander à bénéficier, mais dont l’exercice est
                    subordonné à une autorisation de nature discrétionnaire que la Cour
                    choisira de leur accorder ou non.

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                    448 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                       6. Cette question n’a pas seulement un caractère théorique ou acadé-
                    mique. La réponse qu’on lui donne ne peut qu’avoir des conséquences
                    importantes sur la manière dont la Cour examine chacune des requêtes à
                    fin d’intervention dont elle est saisie, et sur les décisions qu’elle rend à leur
                    sujet — étant entendu que cette discussion ne concerne pas l’intervention
                    organisée par l’article 63 du Statut, dont nul ne conteste qu’elle constitue
                    un droit, selon les termes mêmes de l’article 63, paragraphe 2.
                       7. Le débat est obscurci, néanmoins, par le fait que la notion de
                    « droit » (à intervenir) est ambiguë, et que selon le sens dans lequel on la
                    prend on peut répondre en faveur de l’existence ou au contraire de
                    l’inexistence d’un tel droit, sans que ces réponses soient nécessairement
                    contradictoires. Il en va de même de la notion de pouvoir « discrétion-
                    naire » (de la Cour). Elle peut être prise dans plusieurs sens différents
                    (dont l’un n’est pas nécessairement meilleur que l’autre), et l’on peut
                    conclure à l’existence ou à l’inexistence d’un pouvoir discrétionnaire
                    — ou d’une « marge de discrétion » — de la Cour lorsqu’elle statue sur
                    une requête à fin d’intervention, sans que ces réponses soient forcément
                    contradictoires.
                       8. Aussi importe‑t‑il d’abord de clarifier les termes du débat afin d’évi-
                    ter — autant que possible — les malentendus.
                       En laissant de côté pour le moment l’intervention en tant que partie (j’y
                    reviendrai ci‑après au II), et en envisageant seulement l’intervention que
                    l’on pourrait appeler « ordinaire », je pense pour ma part qu’il existe bien
                    un droit à intervenir pour les Etats tiers — et qu’en ce sens le pouvoir de
                    la Cour d’autoriser ou non l’intervention ne présente pas un caractère
                    discrétionnaire — mais que ce droit ne possède pas un caractère incondi-
                    tionnel : il est subordonné à l’existence de certaines conditions dont il
                    appartient à l’Etat qui souhaite intervenir de démontrer qu’elles sont rem-
                    plies, et dont il appartient à la Cour d’apprécier si elles le sont. Si ces
                    conditions sont remplies, l’autorisation d’intervenir doit être accordée. Il
                    faut naturellement préciser en quoi consistent ces conditions.
                       9. A cet égard, le texte de l’article 62 du Statut est plus clair et précis
                    dans sa version anglaise que dans sa version française, comme cela a sou-
                    vent été relevé.
                       La plus grande précision du texte anglais se manifeste sur deux points.
                       D’une part, la condition essentielle de l’intervention est plus clairement
                    formulée en anglais qu’en français. Alors que le texte français indique que
                    la requête à fin d’intervention peut être présentée lorsque l’Etat tiers
                    estime que, « dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui
                    en cause », l’anglais rend cette idée plus claire et plus précise en indiquant
                    que l’Etat tiers peut demander à intervenir lorsqu’il estime « that it has an
                    interest of a legal nature which may be affected by the decision in the
                    case », soit, littéralement, « qu’il possède un intérêt d’ordre juridique sus-
                    ceptible d’être affecté par la décision en l’espèce ».

                      D’autre part, en français, le paragraphe 2 de l’article 62 se borne à indi-
                    quer de façon lapidaire : « 2. La Cour décide. » En anglais, on lit : « 2. It

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5 CIJ1020.indb 60                                                                                14/06/13 11:47

                    449 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                    shall be for the Court to decide upon this request », soit, littéralement, « il
                    appartient à la Cour de statuer sur cette requête ». La nuance est certes
                    minime, mais l’on peut tout de même relever que le texte français, dans sa
                    concision, peut plus facilement être interprété comme conférant à la Cour
                    un très large pouvoir discrétionnaire, alors que l’anglais mentionne que la
                    décision de la Cour doit porter sur la requête telle qu’elle a été précisée
                    dans le paragraphe 1, ce qui suggère plutôt que la Cour doit apprécier si
                    — et j’ajouterai : se borner à apprécier si — la décision à rendre dans
                    l’affaire pendante devant elle est susceptible d’affecter un intérêt d’ordre
                    juridique que possède l’Etat qui demande à intervenir.
                       10. Le texte français pourrait être compris comme laissant à la Cour
                    les mains libres pour apprécier si l’intervention serait ou non utile au bon
                    déroulement de la procédure principale, autrement dit s’il est dans l’inté-
                    rêt d’une bonne administration de la justice de l’autoriser. En d’autres
                    termes encore, la condition explicitement mentionnée à l’article 62 — à
                    savoir qu’un intérêt d’ordre juridique de l’Etat tiers soit en cause dans
                    l’instance principale — serait nécessaire, mais non suffisante.

                       Dans cette interprétation, la Cour pourrait, même si cette condition est
                    remplie, refuser l’autorisation d’intervenir si elle estime, compte tenu de
                    l’ensemble des circonstances de l’affaire, que cela ne servirait pas les inté-
                    rêts d’une bonne administration de la justice. Si cela était exact, la Cour
                    posséderait vraiment un pouvoir « discrétionnaire », et il n’existerait cer-
                    tainement pas de « droit » à intervenir pour l’Etat tiers.
                       11. Mais ce n’est pas l’interprétation qu’a adoptée la Cour de l’ar-
                    ticle 62 dans sa jurisprudence jusqu’à ce jour, et pas davantage dans le
                    présent arrêt.
                       Il est vrai que, comme le dit l’arrêt dans son paragraphe 35 — et en cela
                    il n’est nullement en contradiction avec les précédents :
                           « [I]l ne suffit pas à [l’]Etat [tiers] d’estimer qu’il a un intérêt d’ordre
                         juridique en cause dans la procédure principale pour avoir ipso facto
                         un droit à intervenir dans cette procédure. D’ailleurs, le paragraphe 2
                         de l’article 62 reconnaît clairement la prérogative de la Cour de se
                         prononcer sur toute demande d’intervention, en fonction des élé-
                         ments qui lui auront été soumis. »
                    Cela est exact, mais cela signifie seulement que le Statut ne confère pas à
                    l’Etat tiers un droit absolu et inconditionnel à intervenir, c’est‑à‑dire un
                    droit qu’il pourrait exercer dès lors qu’il aurait simplement exprimé le
                    désir de l’exercer, sans avoir à justifier d’aucune condition. Car si cela
                    était vrai, alors le pouvoir de la Cour de « décider », que lui attribue le
                    paragraphe 2 de l’article 62, serait dépourvu de toute substance. De
                    même, suivre l’argument soutenu par le Honduras selon lequel c’est à
                    l’Etat qui désire intervenir, et à lui seul, d’apprécier s’il possède un intérêt
                    d’ordre juridique susceptible d’être atteint par l’arrêt à intervenir dans
                    l’instance principale, reviendrait à rendre ineffective la condition posée
                    par l’article 62 : si celui qui souhaite exercer un pouvoir est seul juge de la

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5 CIJ1020.indb 62                                                                                14/06/13 11:47

                    450 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                    réalisation de la condition à laquelle l’exercice de ce pouvoir est subor-
                    donné, cela revient à rendre ladite condition purement théorique, et le
                    pouvoir en cause inconditionnel en réalité. Telle n’a jamais été la position
                    de la Cour en ce qui concerne l’intervention des Etats tiers.
                       12. Mais une chose est de dire qu’il appartient à la Cour de vérifier que
                    la condition est remplie, autre chose serait de dire que, même si elle l’est,
                    la Cour pourrait néanmoins refuser l’autorisation d’intervenir sur une
                    base discrétionnaire. Non seulement la Cour n’a jamais accepté cette der-
                    nière idée, mais elle l’a écartée nettement.
                       Dans l’affaire du Plateau continental, elle a indiqué, comme le rappelle
                    le présent arrêt dans son paragraphe 36, qu’elle « ne considère pas que le
                    paragraphe 2 [de l’article 62] lui confère une sorte de pouvoir discrétion-
                    naire lui permettant d’accepter ou de rejeter une requête à fin d’interven-
                    tion pour de simples raisons d’opportunité » (Plateau continental (Tunisie/
                    Jamahiriya arabe libyenne), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J.
                    Recueil 1981, p. 12, par. 17).
                       Cela signifie, à mes yeux, que si la Cour constate que la condition de
                    l’article 62, paragraphe 1, est remplie, sur la base des éléments produits
                    par le demandeur, elle est tenue d’autoriser l’intervention ; ou encore
                    qu’elle ne peut rejeter la requête à fin d’intervention que si elle estime que
                    l’intérêt d’ordre juridique qu’invoque l’Etat requérant n’est pas suscep-
                    tible d’être affecté par l’arrêt à intervenir sur le fond, et en exposant
                    dûment les motifs d’une telle appréciation.
                       13. Naturellement, l’appréciation en cause est souvent relativement
                    complexe ; elle peut donner lieu à des discussions au terme desquelles la
                    conclusion est incertaine ; elle n’est pas, à l’évidence, de nature purement
                    objective et factuelle. En ce sens — mais en ce sens seulement — la Cour
                    possède une certaine marge de discrétion lorsqu’elle est appelée à statuer
                    sur une requête à fin d’intervention ; elle n’est pas dans la position d’une
                    Cour appelée seulement à vérifier si des conditions objectives sont rem-
                    plies, et à en déduire automatiquement une décision déterminée (pour
                    autant qu’une telle situation se rencontre dans la pratique judiciaire, ce
                    qui est rarement le cas). Mais l’essentiel est que, si la Cour constate — au
                    terme de l’appréciation à laquelle elle doit se livrer et qui doit être, il n’est
                    pas besoin de le préciser, dépourvue de tout caractère arbitraire — que la
                    condition de l’article 62, paragraphe 1, est remplie, elle est tenue d’auto-
                    riser l’intervention.
                       De ce point de vue, le pouvoir de la Cour ne me paraît pas pouvoir être
                    qualifié de « discrétionnaire » (il n’y entre aucune appréciation d’opportu-
                    nité) et l’Etat tiers possède un droit à intervenir dès lors qu’il démontre
                    que les conditions (ou la condition) d’exercice de ce droit sont (est) rem-
                    plie(s).
                       14. Sur la base du raisonnement qui précède, je pense que la Cour
                    aurait mieux fait d’éviter d’écrire, au début du paragraphe 35 de l’arrêt,
                    que « l’article 62 ne confère pas à l’Etat tiers un droit à intervenir ». Sous
                    cette forme, l’affirmation est au moins trop abrupte, et pourrait prêter à
                    équivoque. Ce que veut dire ici la Cour, c’est qu’il ne suffit pas que l’Etat

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5 CIJ1020.indb 64                                                                                14/06/13 11:47

                    451 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                    tiers demande à intervenir pour avoir le droit de le faire — c’est exacte-
                    ment ce que dit la suite du paragraphe 35. C’est en ce sens‑là seulement
                    que l’on peut dire que l’intervention n’est pas un « droit » (on devrait plu-
                    tôt dire : un « droit absolu »). Mais cela n’empêche pas nécessairement de
                    considérer qu’il existe un droit à intervenir dans le sens — différent —
                    qu’il s’agit d’une faculté dont l’exercice n’est pas subordonné à une auto-
                    risation discrétionnaire conférée par la Cour, mais à la seule réalisation
                    d’une condition statutaire.
                       Comme je n’ai aucun goût pour les querelles purement terminolo-
                    giques, je ne m’étendrai pas davantage sur la question et, tout en regret-
                    tant la formulation abrupte de la première phrase du paragraphe 35, je
                    dirai que je suis d’accord en substance avec l’idée qu’exprime ce para-
                    graphe.
                       15. En somme, à cette réserve près, j’estime que dans le présent arrêt la
                    Cour rappelle sa jurisprudence dans des termes qui sont fidèles. Mais,
                    dans l’application qu’elle en fait ensuite au cas d’espèce, je crains qu’elle
                    ne s’en écarte fondamentalement, en raisonnant comme si elle exerçait un
                    pouvoir discrétionnaire, fondé sur une appréciation des intérêts d’une
                    bonne administration de la justice — appréciation qui, par nature, lui
                    laisse toute liberté — et non pas sur une recherche portant seulement sur
                    la condition énoncée à l’article 62, comme elle aurait dû le faire selon moi.
                    Cela apparaîtra mieux au III ci‑après.

                     II. La demande d’intervention du Honduras en qualité de partie

                       16. L’article 62 du Statut, tel qu’il est rédigé, paraît bien avoir été
                    conçu dans la perspective de l’intervention d’un Etat tiers en qualité de
                    non‑partie. C’est l’intervention que l’on peut qualifier d’« ordinaire ».
                    D’ailleurs, si un Etat demande à intervenir sans rien préciser quant au
                    statut qu’il revendique, la Cour considérera naturellement qu’il souhaite
                    avoir le statut d’un intervenant qui n’est pas partie à l’instance.
                       Cependant, la jurisprudence a admis qu’un Etat intervenant en vertu de
                    l’article 62 peut acquérir, s’il le demande et s’il y est dûment autorisé, la
                    qualité de partie, avec tous les droits et les obligations qui s’y attachent.
                       17. La référence essentielle, à cet égard, est l’arrêt rendu par la Chambre
                    de la Cour ayant statué dans l’affaire du Différend frontalier terrestre,
                    insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), sur la requête à fin d’inter-
                    vention du Nicaragua.
                       Dans cet arrêt, la Chambre a indiqué :
                           « Il est donc patent que l’Etat admis à intervenir dans une instance
                         ne devient pas aussi une partie en cause du seul fait qu’il est un inter-
                         venant. Réciproquement, il est vrai que, sous réserve du consente-
                         ment requis des parties en cause, l’intervenant n’est pas empêché par
                         sa qualité d’intervenant de devenir lui‑même partie au procès. »
                         (Arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 134‑135, par. 99.)

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5 CIJ1020.indb 66                                                                                14/06/13 11:47

                    452 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                       18. En réalité, il résulte de cet arrêt et de celui que la même Chambre a
                    rendu au fond dans la même affaire (C.I.J. Recueil 1992, p. 610, par. 424),
                    tels que je les comprends, que l’Etat tiers qui est autorisé à intervenir en
                    qualité de partie n’acquière pas, dès lors que cette autorisation lui a été
                    donnée, la qualité d’intervenant mais celle, purement et simplement, de
                    partie. Dès cet instant, le procès se déroule non plus entre deux mais entre
                    trois parties, et il n’y a pas d’intervenant. En somme, l’Etat tiers utilise la
                    voie de la requête à fin d’intervention pour entrer dans l’instance non
                    comme intervenant — ce qui est l’objet normal d’une telle requête — mais
                    comme partie. Paradoxalement, il demande donc à intervenir dans des
                    conditions telles que l’on peut savoir par avance qu’il ne sera pas interve-
                    nant (à moins que, comme en l’espèce, il ne demande à titre subsidiaire
                    l’autorisation d’intervenir comme non‑partie) : car ou bien sa demande
                    sera rejetée, et il ne sera pas présent dans l’instance, ou bien elle sera
                    accueillie et il sera présent comme partie.
                       19. On peut trouver cette construction jurisprudentielle — puisqu’elle
                    ne trouve pas directement sa source dans le Statut — un peu étrange,
                    mais elle répond à des préoccupations pratiques par une solution pragma-
                    tique, et je ne suis pas d’avis qu’il faille la remettre en cause. L’arrêt ne le
                    fait pas, et je l’approuve sur ce point.
                       20. Encore faut‑il que l’Etat tiers qui présente une telle demande rem-
                    plisse non seulement les conditions générales de l’article 62 mais des
                    conditions supplémentaires, ou plutôt une ou deux conditions supplémen-
                    taires, selon la lecture que l’on fait de la jurisprudence de la Cour à ce
                    jour.
                       Une condition supplémentaire est certainement requise : l’Etat tiers doit
                    démontrer qu’il existe une base de compétence entre lui et les deux Etats
                    parties à l’instance déjà introduite, en ce qui concerne les droits qu’il
                    entend faire valoir à leur égard.
                       Cela est logique, car, contrairement à l’intervenant « ordinaire », qui
                    cherche non pas à faire établir des droits mais à préserver des intérêts (et
                    qui, pour cette raison, n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une base
                    de compétence : voir l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et
                    maritime (El Salvador/Honduras) précitée (requête à fin d’intervention,
                    arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 135, par. 100), l’Etat qui souhaite entrer dans
                    l’instance comme partie entend soumettre à la Cour des conclusions qui
                    lui soient propres, et souhaite faire admettre leur bien‑fondé avec l’auto-
                    rité de la chose jugée.
                       Une seconde condition est, en revanche, sujette à controverse : faut‑il
                    en outre que l’entrée dans la procédure de l’Etat tiers en qualité non de
                    simple intervenant mais de partie soit soumise à l’accord des deux parties
                    initiales ? L’arrêt précité de 1990 dans l’affaire El Salvador/Honduras
                    pourrait le laisser penser, celui rendu dans la même affaire en 1992 paraît
                    aller dans un sens opposé, mais il n’est pas dépourvu d’ambiguïté, loin
                    s’en faut (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/
                    Honduras ; Nicaragua (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 610,
                    par. 424).

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5 CIJ1020.indb 68                                                                                14/06/13 11:47

                    453 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                       21. Il n’est pas nécessaire de trancher cette dernière question en l’es-
                    pèce, car l’une des conditions requises pour autoriser l’intervention du
                    Honduras en qualité de partie fait certainement défaut.
                       Selon l’arrêt, aucun intérêt d’ordre juridique possédé par le Honduras
                    ne serait susceptible d’être affecté par l’arrêt qui sera rendu au principal.
                    Si cela était exact, cela suffirait à justifier le rejet de la requête du Hondu-
                    ras dans sa totalité, car cette condition — la condition de base exprimée
                    par l’article 62 — est commune aux deux formes d’intervention.

                        Mais, pour des raisons que j’exposerai un peu plus loin, cette condition
                    me paraît au contraire remplie.
                        22. En revanche, j’estime que la condition relative à la base de compé-
                    tence — sur laquelle l’arrêt ne se prononce pas, parce qu’il n’a pas besoin
                    de le faire — n’est pas remplie.
                        Le Honduras devait démontrer qu’il existe entre lui et le Nicaragua,
                    d’une part, la Colombie, d’autre part, une base juridique de nature à
                    fonder la compétence de la Cour pour connaître des revendications qui
                     sont les siennes en matière de délimitation maritime à l’égard de ces deux
                     pays.
                        A cette fin, il a invoqué l’article XXXI du pacte de Bogotá.
                        Mais l’article VI du pacte de Bogotá écarte du règlement judiciaire —
                     tel que prévu par la clause compromissoire de l’article XXXI — les
                     « questions déjà réglées au moyen d’une entente entre les parties », celles
                     réglées par la « décision d’un tribunal international » et celles « réglées par
                     des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du présent
                     pacte ».
                        23. Or, la délimitation maritime entre le Honduras et le Nicaragua a
                     été réglée par l’arrêt de la Cour du 8 octobre 2007. Et elle l’a été complè-
                     tement, comme le relève à juste titre le présent arrêt dans ses para-
                     graphes 69 et 70, et non pas seulement, comme l’a prétendu le Honduras,
                     jusqu’à un point où la ligne bissectrice retenue par l’arrêt est supposée
                     s’interrompre à l’ouest du 82e méridien. Elle constitue donc une « ques-
                     tion réglée par la décision d’un tribunal international » au sens de l’ar-
                     ticle VI du pacte de Bogotá. En conséquence, le Honduras ne peut justifier
                     d’aucune base de compétence pour soumettre à la Cour ses revendications
                     maritimes à l’égard du Nicaragua. A supposer même qu’une telle base de
                     compétence existe dans les rapports entre le Honduras et la Colombie, ce
                     qui peut se discuter au regard des dispositions du pacte de Bogotá, il suf-
                     fit de constater l’absence de base de compétence entre le Honduras et l’un
                     des deux Etats parties à la procédure principale pour justifier le rejet de la
                     demande d’intervention du Honduras en qualité de partie.

                                 III. La demande d’intervention du Honduras
                                           en qualité de non‑partie

                     24. A cet égard, je me sépare de l’arrêt aussi bien quant au raisonne-
                    ment que quant à la conclusion.

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5 CIJ1020.indb 70                                                                                14/06/13 11:47

                    454 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                       25. Le Honduras a délimité une zone rectangulaire (qui apparaît sur la
                    carte jointe à l’arrêt) dans laquelle il affirme posséder des intérêts sus
                    ceptibles d’être affectés par l’arrêt à venir dans la procédure principale.
                       Le côté sud de ce rectangle suit la ligne du 15e parallèle. Ses côtés laté-
                    raux — ouest et est — sont situés respectivement le long du 82e méridien,
                    à l’ouest, et du méridien 79o 56΄, à l’est. Son côté nord se situe entre les
                    16e et 17e parallèles.
                       Cette zone rectangulaire est divisée en deux par une ligne discontinue
                    figurant en rouge sur le croquis et suivant, grosso modo, une direction
                    sud‑ouest/nord‑est. Cette ligne discontinue n’est autre que le prolonge-
                    ment de la ligne bissectrice que la Cour a tracée dans son arrêt du
                    8 octobre 2007 (qui a autorité de chose jugée entre le Honduras et le
                    Nicaragua), et dont la Cour a indiqué, dans ledit arrêt, qu’elle se prolon-
                    gerait, le long d’une même ligne d’azimut, jusqu’à atteindre la zone dans
                    laquelle elle mettrait en cause les droits d’un Etat tiers. Faute de pouvoir
                    statuer sur les droits des Etats tiers, la Cour n’a pas fixé en 2007 le point
                    terminal de la ligne : c’est pourquoi elle figure dans le croquis joint au
                    présent arrêt sous forme discontinue, car on ne sait pas encore quel est
                    son point terminal — c’est‑à‑dire, exactement, quel est le point terminal
                    de la frontière maritime entre le Honduras et le Nicaragua.
                       26. Je suis d’accord avec l’arrêt lorsqu’il constate que les intérêts du
                    Honduras dans la zone correspondant à la partie du rectangle qui se
                    trouve au nord de la ligne rouge discontinue ne risquent pas d’être affec-
                    tés par l’arrêt à venir dans l’affaire principale (arrêt, par. 68). En effet,
                    dans cette zone, les droits souverains du Honduras ne sont contestés
                    par personne. Ils ne le sont pas par le Nicaragua — et ne peuvent pas
                    l’être, en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’arrêt du
                    8 octobre 2007. Ils ne le sont pas non plus par la Colombie et ne peuvent
                    pas l’être par cette dernière en raison, non de l’arrêt de 2007 qui n’a pas
                    d’autorité contraignante à son égard, mais du traité bilatéral conclu en
                    1986 entre elle et le Honduras et qui attribue à celui‑ci les espaces mari-
                    times situés au nord du 15e parallèle et à l’ouest du méridien 79o 56΄.
                       Par conséquent, les droits et intérêts du Honduras en ce qui concerne la
                    partie située au nord de la ligne rouge sont à l’abri de tout effet préjudi-
                    ciable résultant de l’arrêt que la Cour rendra dans le différend opposant
                    le Nicaragua et la Colombie.
                       27. En revanche, je me sépare nettement de l’arrêt lorsqu’il affirme
                    qu’aucun intérêt d’ordre juridique possédé par le Honduras n’est suscep-
                    tible d’être affecté par l’arrêt futur en ce qui concerne la zone située au
                    sud de la ligne rouge.
                       Dans cette zone, en effet, le Honduras possède actuellement des droits
                    qui découlent du traité bilatéral de 1986, mais qu’il ne peut bien sûr faire
                    valoir, en vertu de l’effet relatif des traités, qu’à l’égard de la Colombie.
                    Naturellement, le Nicaragua conteste formellement la délimitation opérée
                    par le traité de 1986, puisqu’il revendique les espaces maritimes que ce
                    traité a pour objet de partager entre le Honduras et la Colombie. Comme
                    l’a dit à l’audience l’un de ses conseils, le Nicaragua « a toujours considéré

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5 CIJ1020.indb 72                                                                                14/06/13 11:47

                    455 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                    que ce traité n’était pas valide », et que, fût‑il même valide entre les parties
                    qui l’ont conclu, il serait sans effet « car, en concluant cet accord, les par-
                    ties ont disposé des droits souverains du Nicaragua ».
                       28. La Cour aurait dû se demander, selon moi, d’une part si la ligne
                    qu’elle est appelée à tracer pour délimiter les espaces maritimes du Nica-
                    ragua et de la Colombie est susceptible de pénétrer dans la zone en ques-
                    tion, c’est‑à‑dire dans la partie du rectangle bleu située au sud de la ligne
                    rouge ; d’autre part si, dans cette hypothèse, il en résulterait que les inté-
                    rêts juridiques du Honduras seraient affectés.
                       29. La réponse est manifestement affirmative à l’une et l’autre de ces
                    questions.
                       30. Quant à la première question, il ne s’agit évidemment pas de
                    prévoir, et encore moins de décider à l’avance, la solution que la Cour
                    adoptera dans l’instance principale. Il suffit à la Cour, lorsqu’elle examine
                    une demande à fin d’intervention, de se demander s’il existe une simple
                    possibilité (et non pas une certitude, ni même une probabilité) que l’arrêt
                    futur affecte les intérêts de l’Etat tiers. Elle ne peut donc écarter aucune
                    des possibilités qui se situent à l’intérieur des limites qui lui sont assignées
                    par les conclusions des parties à l’instance principale. Ne pouvant donner
                    la préférence à aucune hypothèse quant à la décision qu’elle rendra au
                    principal, elle doit les accepter toutes, dans la seule limite du principe qui
                    lui interdit de statuer ultra petita.
                       31. Sur cette base, il n’est pas douteux qu’il existe une possibilité —
                    dont je me garderai bien d’évaluer le degré de probabilité — pour que la
                    Cour fixe la ligne de délimitation — qui suivra nécessairement, plus ou
                    moins, une orientation nord‑sud — dans une zone située entre le 80e et le
                    82e méridien. Une telle solution se situerait entre la frontière revendiquée
                    par la Colombie — qui se situe, approximativement, aux environs du
                    82e méridien — et la frontière revendiquée par le Nicaragua — qui se
                    situe beaucoup plus à l’est, aux environs du 77e méridien.
                       Si une telle solution était retenue — et ce n’est, j’y insiste, qu’une simple
                    possibilité, mais que l’on est obligé d’envisager à ce stade —, la ligne tra-
                    cée se prolongerait vers le nord jusqu’à atteindre la zone où elle mettrait
                    en cause les droits d’un Etat tiers (c’est‑à‑dire autre que le Nicaragua et la
                    Colombie). Elle pénétrerait donc dans le « rectangle bleu » et s’arrêterait à
                    l’intersection de la ligne rouge, c’est‑à‑dire de la bissectrice tracée par la
                    Cour dans son arrêt de 2007, qui délimite les zones respectives du Hondu-
                    ras et du Nicaragua.
                       32. S’il était tel que je viens de le supposer, l’arrêt futur aurait‑il pour
                    résultat d’« affecter les intérêts d’ordre juridique » du Honduras ? Je ne
                    doute pas que la réponse soit affirmative.
                       33. Les intérêts du Honduras seraient affectés de deux manières.
                       34. D’une part, il résulterait de l’arrêt rendu par la Cour dans le diffé-
                    rend opposant le Nicaragua et la Colombie que le point terminal de la
                    ligne bissectrice tracée par la Cour dans son arrêt de 2007 rendu entre le
                    Nicaragua et le Honduras serait enfin fixé, alors qu’il ne l’a pas été, et
                    qu’il ne pouvait pas l’être, dans l’arrêt de 2007. Ainsi, l’arrêt futur aurait

                    39

5 CIJ1020.indb 74                                                                                14/06/13 11:47

                    456 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                    pour effet de préciser, sur une question essentielle, la délimitation opérée
                    quelques années plus tôt par un arrêt qui a l’autorité de la chose jugée à
                    l’égard du Honduras. J’en déduis que celui‑ci a un intérêt que l’arrêt futur
                    pourrait affecter — même si ce n’est qu’une simple possibilité.

                       35. D’autre part et surtout, l’arrêt que la Cour doit rendre, s’il était tel
                    que je l’ai hypothétiquement supposé, aurait des incidences directes sur la
                    portée effective du traité bilatéral de 1986 conclu entre le Honduras et la
                    Colombie.
                       Aussi longtemps que la Cour n’a pas statué sur les droits respectifs du
                    Nicaragua et de la Colombie, le Honduras peut revendiquer les espaces
                    délimités par le « rectangle bleu ». En ce qui concerne la partie située au
                    nord de la ligne rouge (la ligne bissectrice), il tire ses droits de l’arrêt
                    rendu en 2007, à l’égard du Nicaragua, et du traité de 1986, à l’égard de
                    la Colombie. Mais, en ce qui concerne la partie située au sud de cette
                    ligne, il ne peut revendiquer d’autres droits que ceux qu’il tient du traité
                    de 1986, et qui ne sont opposables qu’à la Colombie. Encore faut‑il, pour
                    qu’il puisse faire valoir ces droits conventionnels, que tout ou partie des
                    zones qui lui sont attribuées par le traité ne se trouvent pas dévolus, par
                    l’effet de l’arrêt que la Cour rendra, au Nicaragua. Il n’est pas certain
                    qu’un tel effet se produira : si la Cour adopte la ligne de délimitation pro-
                    posée par la Colombie, le Honduras pourra continuer à revendiquer, sur
                    la base du traité, l’essentiel des espaces que celui‑ci lui attribue. Mais il est
                    possible qu’il se produise : si la ligne retenue par la Cour se situe plus à
                    l’est que celle proposée par la Colombie, elle partagera l’espace situé dans
                    la partie sud du « rectangle bleu » de telle sorte que toute la zone se trou-
                    vant à l’ouest de cette ligne appartiendra au Nicaragua, et ne sera plus
                    susceptible d’être revendiquée par le Honduras — puisqu’il n’existe entre
                    lui et le Nicaragua aucune base conventionnelle permettant de fonder une
                    telle revendication.
                       A mes yeux, la possibilité que soient ainsi affectés les intérêts du Hon-
                    duras est évidente, et cela suffit à rendre son intervention recevable.

                       36. La Cour n’en a pas été convaincue, mais les raisons qu’elle a don-
                    nées pour justifier sa conclusion me paraissent dépourvues de pertinence.
                       Je suis d’accord avec l’affirmation selon laquelle l’arrêt de 2007 a déli-
                    mité de façon complète la frontière séparant les espaces maritimes respec-
                    tifs du Honduras et du Nicaragua, en ce sens qu’il n’a pas entendu
                    interrompre la ligne bissectrice à un point situé à l’ouest du 82e parallèle,
                    comme l’a prétendu le Honduras, mais qu’il a entendu que cette ligne se
                    prolonge vers le nord‑est jusqu’à atteindre les droits d’un Etat tiers, et à
                    cet égard l’arrêt de 2007 est clair. Je suis aussi d’accord pour dire que
                    l’arrêt de 2007 s’impose au Honduras en tant qu’il vise à prolonger la
                    bissectrice vers l’est — toujours jusqu’à ce point indéterminé pour le
                    moment — en vertu de l’autorité de la chose jugée. Je suis aussi parfaite-
                    ment d’accord — car c’est une évidence — sur l’idée, qu’exprime le para-
                    graphe 73 de l’arrêt, que « la Cour, pour déterminer [la] frontière [entre la

                    40

5 CIJ1020.indb 76                                                                                14/06/13 11:47

                    457 	 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

                    Colombie et le Nicaragua], ne se fondera pas sur le traité de 1986 ». Com-
                    ment pourrait‑elle le faire, puisque ce traité a été conclu par l’une des
                    deux Parties à l’instance principale avec un Etat tiers ?
                       37. En somme, je ne suis vraiment en désaccord avec aucune des pro-
                    positions qu’énonce la Cour aux paragraphes 57 à 74 de l’arrêt. Mais je
                    n’arrive pas à comprendre comment ces considérations peuvent justifier la
                    conclusion à laquelle parvient la Cour, à savoir qu’aucun intérêt juridique
                    du Honduras n’est susceptible d’être affecté par l’arrêt à venir. Je n’y vois
                    tout simplement pas une ligne de raisonnement cohérente répondant aux
                    questions soulevées par la requête du Honduras. Tout se passe comme si
                    la Cour s’était davantage déterminée sur la base de considérations d’op-
                    portunité que sur celle des critères juridiques qu’elle a elle‑même pris soin
                    de rappeler dans la première partie de l’arrêt.
                       38. C’est pourquoi, n’étant capable ni de suivre le raisonnement ni
                    d’adhérer à la conclusion, j’ai dû, à mon grand regret, me séparer de la
                    majorité de mes collègues.

                                                                  (Signé) Ronny Abraham.

                    41

5 CIJ1020.indb 78                                                                                14/06/13 11:47


INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. UNITED KINGDOM)

ORDER OF 20 MARCH 2002

2002

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICEITE
DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002
Official citation:

Legality of Use of Force (Yugoslavia v. United Kingdom),
Order of 20 March 2002, I C.J. Reports 2002, p. 213

Mode officiel de citation:

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Royaume-Uni),
ordonnance du 20 mars 2002, C.I.J. Recueil 2002, p. 213

Sales number
ISSN 0074-4441 N° de vente: 846

ISBN 92-1-070950-0

20 MARCH 2002

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. UNITED KINGDOM)

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ROYAUME-UNI)

20 MARS 2002

ORDONNANCE
213

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 2002 2002
20 mars
Rôle général
20 mars 2002 n° 113

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Présents: M. Sut, vice-président, faisant fonction de président en
l'affaire; M. GUILLAUME, président de la Cour; MM. Opa,
RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KGROMA, M HiIGGixs,
MM. PARRA-ARANGUREN, KOOIMANS, REZEK, AL-KHASAW-
NEH, BUERGENTHAL, ELARABY, juges; M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son
Règlement,

Vu l'ordonnance du 30 juin 1999, par laquelle la Cour a fixé au 5 jan-
vier 2000 et au 5 juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoire de la République fédérale de You-
goslavie et d’un contre-mémoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord,

Vu les exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité
déposées par le Royaume-Uni le 4 juillet 2000,

Vu l’ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-président de
la Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a fixé au 5 avril 2001 la
date d'expiration du délai dans lequel la République fédérale de Yougo-

4
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 20 III 02) 214

slavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par le Royaume-
Uni,

Vu l’ordonnance du 21 février 2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l’accord des Parties et des circonstances de l'espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposé écrit;

Considérant que, par lettre du 8 février 2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, agent de la République fédérale de Yougoslavie s’est
notamment référé à des changements «profonds» et «encore en cours»
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire] dans une tout autre perspec-
tive», ainsi qu’à la décision a rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé à la Cour, pour les raisons
exposées dans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délai pour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées ... par ... le Royaume-Uni»; et
considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait tenir
copie à l'agent du Royaume-Uni:

Considérant que, par lettre du 22 février 2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l’agent du Royaume-Uni a informé la Cour que son
gouvernement ne s’opposait pas à la suspension de la procédure ou, si
cette suspension n'était pas possible, à la prorogation du délai pour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires du Royaume-Uni,

Compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédérale de Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix. à La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires, dont
Pun restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédérale de Yougo-
slavie et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord.

Le vice-président,
(Signé) Sui Jiuyong.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.


COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L’INTERHANDEL

(SUISSE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

ORDONNANCE DU 26 JUIN 1958

1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERHANDEL CASE

(SWITZERLAND v. UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER OF JUNE 26th, 1958
La présente ordonnance doit être citée comme suit :

« Affaire de l Interhandel,
Ordonnance du 26 juin 1958: C.I.]. Recueil 1958, p. 31.»

This Order should be cited as follows:

“Interhandel Case,
Order of June 26th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 31.”

Ne de vente: 188
Sales number

32

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1958
Le 26 juin
Rôle général

mw #4 ANNÉE 1958

26 juin 1958

AFFAIRE DE L’'INTERHANDEL

(SUISSE c. ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour Internationale de Justice,
vu l’article 48 du Statut de la Cour,
vu l’article 62 du Règlement de la Cour;

Vu l'ordonnance du 24 octobre 1957 en l'affaire de l’Interhandel,
fixant les délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire
(ou des exceptions préliminaires) et réservant la suite de la procé-
dure;

Vu l'ordonnance du 15 janvier 1958, par laquelle, sur demande
conjointe des Parties formulée par lettres des agents datées l’une
et l’autre du 10 janvier 1958, la date d’expiration des délais pour
le dépôt du mémoire et du contre-mémoire (ou des exceptions
préliminaires) a été reportée au 1 avril et au 16 juin respective-
ment, la suite de la procédure restant réservée;

Considérant que, dans le premier de ces délais, le Gouvernement
de la Confédération suisse a déposé son mémoire et que, dans le
second, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a déposé un
document énonçant certaines exceptions préliminaires à la compé-
tence de la Cour;

Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions de
l’article 62, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure sur
le fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la

4
32 INTERHANDEL (ORDONNANCE DU 26 VI 58)

Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses
observations et conclusions sur lesdites exceptions préliminaires;

Considérant que, dans leurs lettres du 10 janvier 1958, à la suite
desquelles a été rendue l’ordonnance du 15 janvier 1958, les agents
des Parties avaient l’un et l’autre fait mention du 1° août comme
date d'expiration du délai pour le dépôt de cette pièce;

Considérant toutefois que, par lettre du 18 juin 1958, dont copie
a été transmise le Ig juin à l’agent du Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique, agent du Gouvernement de la Confédération
suisse a demandé que soit fixée la date du 1° octobre 1958;

Considérant que, pour fonder sa demande, il invoque qu'il a été
convenu entre les agents qu'ils se consulteraient afin d’aboutir à un
accord sur ce délai, accord qui a été établi par un échange de
lettres du 7 février 1958 pour la Suisse et du 25 février 1958 pour
Vacceptation des Etats-Unis d’Amérique, lettres dont il transmet
la copie au Greffe; qu'il invoque également la complexité des ques-
tions soulevées dans les exceptions préliminaires, ainsi que le
caractère nouveau pris par l’une de ces exceptions;

Considérant que, par lettre du 25 juin 1958, le chargé d'affaires
ad interim des États-Unis d'Amérique aux Pays-Bas a fait savoir
que son gouvernement avait donné son accord à la demande de
l'agent du Gouvernement de la Confédération suisse;

Fixe au 22 septembre 1958 la date d’expiration du délai dans
lequel le Gouvernement de la Confédération suisse pourra déposer
un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les
exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-six juin mil neuf cent cin-
quante-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement de la Confédération suisse et au Gouverne-
ment des États-Unis d'Amérique.

Le Président,
(Signé) HELGE KLAESTAD.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.


652

OPINION INDIVIDUELLE DE M. FRANCK
[Traduction]

Intervention en vertu de Particle 62 du Statut de la Cour internationale de
Justice — Intérêt d'ordre juridique en cause Etendue du rôle de la Cour
lorsqu'il s'agit d'apprécier si l'intérêt invoqué par l'Etat cherchant à intervenir
est « d'ordre juridique» — Question de savoir si la revendication par les Philip-
pines d'un titre historique sur le Nord-Bornéo équivaut à un intérêt « juridique »
— Incidence sur le titre historique de l'exercice de leur droit à l'autodétermina-
tion par les populations du Nord-Bornéo.

1. J'approuve sans réserve le présent arrêt et souscris pleinement aux
conclusions de la Cour sur les questions juridiques qu'elle a examinées.

2. J'aimerais cependant expliciter une base juridique qui s’inscrirait
dans le droit fil de la décision de la Cour mais que celle-ci n’a pourtant
pas invoquée, peut-être parce que les Parties elles-mêmes ne l’avaient pas
suffisamment fait, bien que la Malaisie et les Philippines y aient briève-
ment fait allusion (voir, respectivement, CR 2001/2, p. 56, par. 10 (Lau-
terpacht) et CR 2001/3, p. 23, par. 14 (Magallona)). Je m’efforcerai de
démontrer pourquoi cette base juridique a son importance, et pourquoi
la Cour n’aurait pas dû hésiter à le souligner. Il s’agit d'un point de droit
relativement simple, mais en dernière analyse fondamental pour la pri-
mauté du droit à l'échelle internationale: un titre historique, quelque
convaincants que soient les instruments juridiques anciens et les manifes-
tations d'autorité invoqués 4 son appui, ne saurait, d’un point de vue
juridique — hormis dans des circonstances exceptionnelles —, l'emporter
sur le droit d'un peuple non autonome à revendiquer son indépendance et
à asseoir sa souveraineté par une autodétermination de bonne foi.

|. LA NATURE DE «LINTERET D'ORDRE JURIDIQUE» INVOQUE PAR
LES PHILIPPINES

3. En l'espèce, l'Etat cherchant à intervenir a reconnu, dans sa requête,
n'avoir aucun intérêt dans l’objet précis de l'affaire soumise à la Cour
(voir CR 2001/1, p. 17, par. 2, et p. 27, par. 28 (Reisman); voir également
la note diplomatique adressée le 5 avril 2001 au Gouvernement de la
Malaisie par son homologue philippin, Observations de la république
d’Indonésie, par. 13), qui concerne un différend territorial sur deux îles à
la possession desquelles prétendent l'Indonésie et la Malaisie (voir le com-
promis notifié conjointement par ces deux Etats à la Cour, le 2 novembre
1998). L'intervention souhaitée par les Philippines procède d’un tout
autre motif, à savoir la revendication, par ces dernières, d’une souverai-
neté historique sur une vaste portion du Nord-Bornéo. Les Philippines

81
PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (OP. IND. FRANCK) 653

ont parfois indiqué que cette revendication était d’ordre territorial
(CR 2001/3, p. 23-24, par. 14 (Magallona)), mais, en réalité, il est claire-
ment apparu, tout au long de leur argumentation, que ce qu'elles enten-
daient défendre en intervenant dans la présente procédure, c'était la thèse
selon laquelle le titre souverain du sultan de Sulu serait devenu le titre
souverain des Philippines (voir par exemple CR 2001/1, p. 37, par. 15
(Magallona); CR 2001/3, p. 25-26, par. 17-20 (Magallona)). Les Philip-
pines cherchent à préserver non seulement leurs droits dans le différend
frontalier qui les oppose à la Malaisie, mais également leur titre souve-
rain sur la majeure partie de ce qui est aujourd'hui un Etat fédéré de la
Malaisie. Dans leur requête à fin d'intervention, les Philippines indiquent
que

«[IPintérét de la République des Philippines porte uniquement et
exclusivement sur les traités, les accords et autres élements de preuve
fournis par les Parties et pris en compte par la Cour qui ont une inci-
dence directe ou indirecte sur la question du statut juridique du Bor-
néo septentrional» (par. 4, al. a): les italiques sont de moi).

Les Philippines y précisent qu’elles cherchent par cette intervention à

«préserver et sauvegarder les droits d'ordre historique et juridique du
Gouvernement de la République des Philippines qui découlent de la
revendication de possession et de souveraineté que ce gouvernement
forme sur le territoire du Bornéo septentrional» (ibid., par. 5, al. a)).

4. La revendication des Philippines porte en fait sur tout le Nord-
Bornéo, et non pas seulement sur des parties de cette région (voir CR 2001/1,
p. 33-35, par. 5-9 (Magallona): voir également, dans La revendication des
Philippines concernant le Nord-Bornéo, vol. 1, 1963, la préface d’Emma-
nuel Pelaez, vice-président et secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, et les
pages 5-38, par le président Diosdado Macapagel). Il ne s’agit pas d’un dif-
férend frontalier dans lequel pourraient intervenir la preuve de l'existence
d'un titre historique, des textes ou des effectivités. Il s’agit en réalité d’une
revendication des Philippines sur l’un des Etats fédérés de la Malaisie.
Cette revendication vise en substance un territoire qui fut administré
comme une colonie britannique; elle traduit un intérêt, qui est de revenir
sur la décolonisation de ce territoire, intervenue il y a près de quarante ans.

2. LE RÔLE DE LA COUR À L'ÉGARD DE LA REQUÊTE À FIN D’INTERVENTION
DES PHILIPPINES

5. Le rôle de la Cour est donc de déterminer si la revendication. par les
Philippines, d’un titre sur des territoires au Nord-Bornéo équivaut, en
droit international, à un «intérêt d’ordre juridique» justifiant l'interven-
tion de cet Etat dans l'instance principale.

6. Quel est donc l'intérêt invoqué par les Philippines? Cet Etat sou-
haite rappeler à la Cour qu'il a un intérêt dans la souveraineté sur la

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PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (OP. IND. FRANCK) 654

majeure partie du Nord-Bornéo, afin que la Cour tienne dûment compte
de cet intérêt. La Cour doit user de son discernement pour apprécier si
cet intérêt est suffisant et s’il a été démontré — et c’est ce qu'elle a fait.
Mais la Cour peut également examiner si cet intérêt, quand bien même
elle le jugerait puissamment et amplement démontré, n’est pas simultané-
ment en contradiction avec le droit international.

7. Pour ce faire, la Cour n'a pas à s’en tenir aux conclusions des
Parties. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 62 de son Statut, c’est a
la Cour qu il appartient de décider si l'Etat cherchant à intervenir a un
«intérêt d'ordre juridique» dans l'instance principale qui lui est soumise
(Plateau continental (TunisielJamahiriya arabe libyenne), requête à fin
d'intervention, arrét, C.LJ. Recueil 1981, p. 12, par. 17). Que l'Etat
demandant à intervenir ait le droit et l'obligation de démontrer l’exis-
tence de son intérêt juridique ne constitue pas un ferminus ad quem; la
Cour doit encore s’assurer que l'intérêt précis que les Philippines cherchent
à voir protégé ne va pas à l’encontre du droit international.

8. A cet égard, il importe peu que les Parties elles-mêmes aient ou non
épuisé l'argument relatif au caractère juridique de l'intérêt que le requé-
rant cherche à préserver. Ce qui compte, c’est de distinguer les affaires
dans lesquelles la Cour entreprend de trancher des questions non soule-
vées dans les conclusions des Parties {ce que la règle non ultra petita
l'empêchera probablement de faire) de celles dans lesquelles elle doit, pré-
cisément pour traiter au mieux une question qui lui est soumise, prendre
en considération des éléments de fait ou de droit autres que ceux
invoqués par les Parties (Fitzmaurice, The Law and Procedure of the
International Court of Justice, 1986, p. 531). La présente affaire relève de
la seconde catégorie. Il est essentiel que la Cour, pour déterminer si la
protection de leur revendication de souveraineté sur la majeure partie du
Nord-Bornéo revêt pour les Philippines un intérêt d'ordre juridique,
tienne compte de toutes les dispositions pertinentes du droit internatio-
nal, notamment des normes contemporaines relatives à la décolonisation
et à l’autodétermination. Que les Parties elles-mêmes n’aient que briève-
ment évoqué ces normes ne doit pas empêcher les membres de la Cour
de tenir compte d’un principe juridique aussi essentiel, qui est en outre
si étroitement lié à «l'intérêt d'ordre juridique» que les Philippines
affirment avoir dans l'affaire. Ainsi que la Cour l’a déclaré dans l'affaire
relative à la Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni €.
Islande ) :

«La Cour, en tant qu’organe judiciaire international, n’en est pas
moins censée constater le droit international et, dans une affaire rele-
vant de l’article 53 du Statut comme dans toute autre, est donc tenue
de prendre en considération de sa propre initiative toutes les règles
de droit international qui seraient pertinentes pour le règlement du
différend. La Cour ayant pour fonction de déterminer et d'appliquer
le droit dans les circonstances de chaque espèce, la charge d'établir
ou de prouver les règles de droit international ne saurait être impo-

83
PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (OP. IND. FRANCK) 655

see a l’une ou l’autre Partie, car le droit ressortit au domaine de la
connaissance judiciaire de la Cour.» (C.LJ. Recueil 1974, p. 9,
par. 17).

Cette observation visait, certes, application de l’article 53, mais le même
principe vaut lorsqu'il s’agit de donner effet à l’article 62.

3. INCIDENCE DE L’AUTODETERMINATION SUR LE TITRE HISTORIQUE

9. Dans le droit international traditionnel, les droits sur un territoire
étaient exclusivement dévolus au monarque. Les terres étaient sa pro-
priété et il lui appartenait de les défendre ou de les céder conformément
aux lois relatives à la reconnaissance, à l'usage et à la cession d’un
domaine souverain. Pour trancher une revendication territoriale erga
omnes, la justice devait examiner les modalités de transmission du titre
historique, en retraçant son évolution jusqu’à une ou plusieurs dates cri-
tiques, de manière à identifier l'Etat exerçant la souveraineté territoriale
au moment en question. En droit international moderne, toutefois, une
recherche plus large s'impose, tout particulièrement dans le contexte de la
décolonisation. Ainsi, l'introduction dans ce modèle juridique tradition-
nel du concept de droits des «peuples». notamment de celui à l’autodé-
termination, a radicalement modifié l'importance du titre historique
lorsqu'il s'agit de déterminer qui détient la souveraineté.

10. La Cour a, dans de précédents arrêts (notamment ses avis consul-
tatifs du 26 janvier 1971 en l’affaire des Conséquences juridiques pour les
Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest
africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité,
CLS. Recueil 1971, p. 31-32, par. 52-53, et du 16 octobre 1975 en
l'affaire du Sahara occidental, CE J. Recueil 1975, p. 31-33, par. 54-59),
reconnu, tout en y contribuant, l'évolution du droit des peuples non auto-
nomes à disposer d'eux-mêmes, droit qui «suppose l'expression libre et
authentique de la volonté des peuples intéressés» (Sahara occidental, ibid.
p. 32, par. 55). Ainsi a-t-elle constaté, dans l’affaire relative à la Namibie,
que «l’évolution ultérieure du droit international à l'égard des territoires
non autonomes, te] qu’il est consacré par la Charte des Nations Unies, a
fait de l’autodétermination un principe applicable à tous ces territoires »
(CLS. Recueil 1971, p. 31, par. 52). Dans l'affaire du Timor oriental
( Portugal c. Australie), la Cour a établi que le droit des peuples à dispo-
ser d'eux-mêmes constituait l’«un des principes essentiels du droit inter-
national contemporain» (C.LJ. Recueil 1995, p. 102, par. 29).

11. La jurisprudence de la Cour confirme l'importance capitale de ce
principe, qui est également solidement ancré dans le droit conventionnel
universel, la pratique des Etats et la doctrine. Selon le paragraphe 2 de
l’article 1 de la Charte des Nations Unies, l’un des buts de l'Organisation
est de «[d]évelopper entre les nations des relations amicales fondées sur le
respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à
disposer d'eux-mêmes». Ce principe figure aussi, expressément ou impli-

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PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (OP. IND. FRANCK) 656

citement, dans d’autres dispositions de la Charte, a savoir l’article 55,
l'article 73 et l’alinéa b) de l’article 76. L’article premier commun au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte inter-
national relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce:
«Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes», et son para-
graphe 3 précise que «[l]es Etats parties au présent Pacte ... sont tenus de
{respecter le] droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ... conformément
aux dispositions de la Charte des Nations Unies».

12. De nombreuses résolutions de l’Assemblée générale, qui ont cha-
cune bénéficié d'un large soutien, sont venues confirmer, développer et
concrétiser davantage le droit conventionnel en la matière. Le 16 dé-
cembre 1952 déjà, l’Assemblée générale recommandait, dans sa résolu-
tion 637 (VII), que «chaque Membre de l'Organisation ... conformément
à la Charte, [respecte] le maintien du droit des peuples à disposer d’eux-
mêmes», droit qu'elle qualifiait de «condition préalable de la jouissance
de tous les droits fondamentaux de l'homme». La résolution 1514 (XV)
de l’Assemblée générale, adoptée sans opposition le 14 décembre 1960
sous l'intitulé « Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux
peuples coloniaux», est considérée comme un document essentiel au
regard du processus de décolonisation. Elle est applicable à tous «les ter-
ritoires qui n'ont pas encore accédé à l'indépendance», et dispose que
«[tJous les peuples ont le droit de libre détermination», ajoutant: «Toute
tentative visant à détruire partiellement ou totalement l'unité nationale et
l'intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les prin-
cipes de la Charte des Nations Unies.» Dans sa résolution 1541 (XV),
adoptée le 15 décembre 1960 avec seulement deux voix contre, l’Assem-
blée générale envisageait plusieurs modalités d’accession à l’autonomie,
dont l’une consistait pour le territoire concerné à «[s’intégrer] à un Etat
indépendant». Dans sa résolution 2131 (XX), adoptée sans opposition
par 109 pays le 21 décembre 1965 sous l'intitulé « Déclaration sur l’inad-
missibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la
protection de leur indépendance et de leur souveraineté», F Assemblée
générale affirmait: «Tout Etat doit respecter le droit des peuples et des
nations à l’autodétermination et à l'indépendance et ce droit sera exercé
librement en dehors de toute pression extérieure et dans le respect absolu
des droits humains et des libertés fondamentales.» L’autodétermination
figurait également parmi les «principes fondamentaux du droit interna-
tional» énoncés dans la «Déclaration relative aux principes du droit
international touchant les relations amicales et la coopération entre les
Etats conformément à la Charte des Nations Unies», adoptée par consen-
sus le 24 octobre 1970 et annexée à la résolution 2625 (XXV). Ce docu-
ment affirme que «tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut
politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre
leur développement économique. social et culturel, ef [que] tout Etat a le
devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte»
(les italiques sont de moi).

13. C’est conformément aux aspirations exprimées par la majorité de

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PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (OP. IND. FRANCK) 657

ses habitants à la faveur des élections de 1963 que le Nord-Bornéo a accédé
à l'indépendance. Le Secrétaire général de l'Organisation, qui, aux termes
de l'accord de Manille du 31 juillet 1963, avait été chargé de s informer des
vœux des populations du Nord-Bornéo, rapporta que la majorité des habi-
tants de ce territoire, après avoir considéré avec sérieux et discernement la
question de leur avenir, étaient parvenus à la conclusion

«qu'[ils] souhait[aient] mettre fin à leur statut de territoire dépendant
et accéder à l'indépendance dans le cadre d’une association libre-
ment consentie avec d’autres peuples de la région auxquels ils s’esti-
mfailent unis par des liens ethniques, traditionnels, linguistiques,
religieux, culturels et économiques, ainsi que par une communauté
d'idéaux et d'objectifs» (cité par le représentant de la Malaisie
auprès de l’Assemblée générale, 1219° séance, 27 septembre 1963,
Nations Unies, Documents officiels de l'Assemblée générale, dix-
huitième session, doc. A/PV.1219).

14. En 1963, le Royaume-Uni présentait aux Nations Unies son der-
ner rapport sur le Nord-Bornéo en tant que territoire non autonome au
sens de l'alinéa e) de l’article 73 (note du Secrétaire général, Renseigne-
ments politiques et constitutionnels sur les territoires d’ Asie sous adminis-
tration du Royaume-Uni, doc. A/5402/Add. 4 (4 avril 1963)). Après cette
date, l'Organisation des Nations Unies supprima le Nord-Bornéo de la
liste des territoires coloniaux relevant de sa compétence en matière de
décolonisation (voir le Yearbook of the United Nations, 1964, p. 411-435,
qui omet le Nord-Bornéo dans la liste de territoires dressée par le comité),
reconnaissant ainsi que le processus de décolonisation avait été mené à
bien par un acte régulier d’autodétermination.

15. Dès lors, compte tenu de ce que la population du Nord-Bornéo a
clairement exercé son droit à disposer d’elle-méme, il est sans importance
que la Cour, dans quelque interprétation qu'elle pourra être appelée à
donner de tel ou tel instrument historique ou effectivité, appuie ou non la
revendication de titre historique avancée par les Philippines. Le droit
international contemporain ne reconnaît pas la survivance d’un droit de
souveraineté exclusivement fondé sur le titre historique, et certainement
pas une fois que le droit à l’autodétermination a été exercé conformément
aux exigences du droit international dans le cadre d’un processus dont
la bonne foi a été internationalement sanctionnée par les organes poli-
tiques des Nations Unies. Face à cela, prétentions historiques et titres
féodaux précoloniaux ne sont que les reliques d'une époque révolue du
droit international, dont la disparition des empires coloniaux a sonné
le glas.

16. Les territoires et populations sur lesquels les Philippines pré-
tendent exercer leur souveraineté constituaient auparavant l'essentiel
d’une seule et même dépendance britannique dont les habitants, conformé-
ment au droit de la décolonisation, ont exercé leur droit à disposer d’eux-
mêmes. Aussi ne nous trouvons-nous pas ici en présence d’un simple
différend frontalier, mais d'une tentative de perpétuer la possibilité de

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PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (OP. IND. FRANCK) 658

remettre en question la décision prise librement et démocratiquement,
voici près de quarante ans, par la population du Nord-Bornéo dans
l'exercice de son droit à l’autodétermination. La Cour ne saurait, en
connaissance de cause, cautionner cette tentative.

17. Dans la mesure où les Philippines affirment avoir un intérêt d’ordre
juridique à protéger une revendication de souveraineté fondée sur les
droits historiques du sultan de Sulu, cet intérêt juridique, quelque pas-
sionnant qu'il puisse être d’un point de vue historique, ne porte
aujourd'hui à aucune conséquence. II se heurte indiscutablement à un
principe de droit désormais fermement établi par les textes, les décisions
judiciaires et la pratique des Etats. Il n’y a donc pas lieu d'encourager
quiconque à l’invoquer derechef. Comme l’a dit la Cour dans l’affaire du
Cameroun septentrional:

«La Cour doit s'acquitter du devoir ... qui consiste à sauvegarder
sa fonction judiciaire. [S]i elle examinait l'affaire plus avant
[lorsque la décision judiciaire est sans objet], elle ne s’acquitterait pas
des devoirs qui sont les siens.

La réponse à la question de savoir si la fonction judiciaire est en
jeu peut. dans certains cas où cette question se pose, exiger d’at-
tendre l'examen au fond. Mais, dans la présente espèce, il est déjà
évident que la fonction judiciaire ne saurait être en jeu.» (Excep-
tions préliminaires, arrêt, C.LJ. Recueil 1963, p. 38.)

4. CONCLUSION

18. La Cour ne s’acquitterait pas des devoirs qui sont les siens en per-
mettant aux Philippines d'intervenir lors de l’examen du fond de la pré-
sente espèce, alors que l’intérêt d'ordre juridique qu’elles invoquent
n'aurait aucune chance d'y être satisfait par un moyen de droit. Quand
bien même l’ensemble des éléments de preuve avancés par le requérant
pourraient être accueillis, l'intérêt des Philippines n'en resterait pas moins
uniquement politique: susceptible de se justifier historiquement peut-être,
ou encore politiquement, mais en aucun cas juridiquement.

19. Pour cette raison et toutes celles développées dans l'arrêt, je sous-
cris à la décision rendue par la Cour.

{ Signé) Thomas FRANCK.

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