COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: R. c. Alexis, 2020 ONCA 112

DATE: 20200211

DOSSIER: C62286

Les Juges Rouleau, Benotto et
    Harvison Young

ENTRE

Sa Majesté la reine

intimée

et

Max Alexis

Appelant

Max Alexis en personne

Vallery Bayly pour lintimée

Date de laudience : le 7
    février 2020

En appel de la condamnation prononcée le
    30 octobre 2013 et de la peine imposée le 6 juin 2016 par le juge Robert Smith de
    la Cour supérieure de justice.

INSCRIPTION AU CAHIER DAPPEL

[1]

Lappelant interjette appel. Il maintient que
    son avocat ne la pas bien représenté au procès. En particulier,

1.

lavocat na pas avisé la cour quil nétait pas en mesure de subir
    son procès;

2.

lavocat na pas présenté la preuve quil était hospitalisé pour une
    période et naurait pas pu participé à la fraude et;

3.

lavocat na pas entrepris les enquêtes nécessaires pour présenter
    une défense aux accusations.

[2]

Nous rejetons ces moyens dappel. Laffidavit
    déposé par lavocat en réponse à ces allégations adresse chacun de ces points
    et, à notre avis, démontre quil ny a pas eu négligence de sa part. Selon
    notre lecture de laffidavit et notre revu du dossier, lappelant na pas
    établi que laffidavit de lavocat nest pas digne de foi. Cet affidavit est
    donc une réponse complète.

[3]

Lappel est rejeté.


COURT OF APPEAL FOR ONTARIO

CITATION: R. v. Antwi, 2020 ONCA 101

DATE: 20200210

DOCKET: C65529

Rouleau, Benotto and Harvison
    Young JJ.A.

BETWEEN

Her Majesty the Queen

Respondent

and

Jeffery
    Antwi

Appellant

Michael Dineen and Gabriel Catner, for
    the appellant

Scott Wheildon, for the respondent

Heard and released orally:
    February 4, 2020

On appeal from the convictions entered
    on May 3, 2018 by Justice Nancy J. Spies of the Superior Court of Justice.

REASONS FOR DECISION

[1]

The appellant appeals his conviction for
    possession of cocaine for the purpose of trafficking and possession of proceeds
    of crime.

[2]

Police officers responded to an emergency call
    about a possible gun shot on the tenth floor of a building. When they arrived
    at the building, they saw the appellant and a woman emerge from the elevator.
    Believing the appellant was holding the woman at gunpoint, the officers
    intercepted and detained the appellant as he was exiting the lobby.

[3]

Concerned that he had concealed a weapon, the
    police officers detained the appellant and attempted a pat down search. The
    appellant stiffened and tried to pull away, in effect, resisting the search.
    The appellant did not respond to the officers enquiry as to whether he in fact
    had a weapon.

[4]

The officers, believing that they had grounds to
    arrest the appellant, arrested him for wilfully obstructing a peace officer.
    They placed him under arrest and discovered the cocaine and money in the search
    incident to arrest.

[5]

The appellant advances two principal grounds of
    appeal. The first is that the trial judge took the appellants refusal to
    answer police questions as supporting the reasonable basis for his arrest for
    wilful obstruction of a peace officer in the execution of his duty. This, it is
    submitted, would constitute an error of law.

[6]

The second basis for appeal is that there were
    insufficient objective grounds to arrest the appellant for wilful obstruction
    of a peace officer in the execution of his duties.

[7]

The appellant submits that because the court cannot
    take into account the failure to answer police questions, the only remaining basis
    for arrest is the appellants alleged stiffening and attempt to pull away as
    the police attempted their pat down search. The video, in the appellants
    submission, does not show any such resistance or attempt to pull away. According
    to the appellant, by the time the pat down search was conducted, there was no objective
    basis for the officers concern that the appellant may have had a gun.

[8]

In our view, the appeal should be dismissed.

[9]

As for the first ground of appeal, the trial
    judges reference to the failure to answer questions is part of the larger
    context considered by the trial judge in assessing the conduct of the appellant,
    as described by the officers, specifically that the appellant stiffened and tried
    to pull away as the officers attempted the pat down search.

[10]

With respect to the second ground of appeal, the
    trial judge found that there was active resistance and that the appellant tried
    to pull away as the officers attempted the pat down search. This pat down
    search was, in the trial judges view, reasonably required for the officers
    safety. She was satisfied that the officers actions were reasonable. These are
    findings of fact that are supported by the evidence of the officers, including
    the officers testimony that he believed that the gun had been hidden on the appellants
    person, the video, and the circumstances surrounding the events, including the
    911 call.

[11]

For these reasons, the appeal is dismissed.

Paul Rouleau J.A.

M.L. Benotto J.A.

A. Harvison Young J.A.


COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: R. c. Arsenault, 2020 ONCA 118

DATE: 20200213

DOSSIER: C64664 et C65416

Les juges Rouleau, Roberts et
    Harvison Young

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

David Réal Arsenault

Appelant

Christine Mainville, pour lappelant

Gabriel Poliquin, pour lintervenant,
    lAssociation des juristes dexpression française de lOntario

Stéphane Marinier et Jessica Legrand,
    pour lintimée

Date de laudience : le
    13 novembre 2019

En appel de
    la condamnation prononcée le 23 juin 2017 et de la peine imposée le 2 novembre
    2017 par le juge Robert N. Beaudoin de la Cour supérieure de justice, siégeant
    avec jury.

Le
    juge Rouleau :

A.

SURVOL

[1]

À la suite dun procès devant juge et jury,
    lappelant a été reconnu coupable des infractions de production de la marijuana
    et de possession de la marijuana en vue den faire le trafic, contrairement aux
    paras. 7(1) et 5(2) de la
Loi réglementant certaines drogues et autres
    substances
, L.C. 1996, c. 19. Lappelant a reçu une peine demprisonnement
    de deux ans moins un jour. Lappelant interjette appel de sa condamnation et de
    sa peine.

[2]

Lappelant soulève deux moyens dappel en lien
    avec lappel de sa condamnation :

1)

Le juge de procès a manqué à son obligation dassister lappelant alors
    quil se représentait lui-même et a omis de se prononcer sur la requête
    constitutionnelle de lappelant contestant le mandat de perquisition pour sa
    résidence située au 14 rue Spence; et

2)

Le juge de procès a violé les droits linguistiques de lappelant en lobligeant
    de procéder au procès alors quil navait pas réussi à trouver un avocat
    pouvant le représenter en français.

[3]

En ce qui concerne lappel de sa peine,
    lappelant allègue que le juge de procès a erré en pénalisant lappelant pour
    avoir exercé son droit à un procès dans la langue de son choix.

[4]

La Couronne concède que le juge de procès a fait
    erreur en ce quil ne sest pas prononcé sur la requête de lappelant
    contestant le mandat de perquisition pour le 14 rue Spence et, dans le
    traitement de cette question, a manqué à son obligation dassister lappelant. La
    requête contestant le mandat de perquisition avait été ajournée quelque temps
    avant que le juge de procès soit saisi du dossier. Lappelant a tenté de
    soulever la question et le juge de procès a conclu par erreur que la requête
    avait été abandonnée et quil était trop tard pour tenter de la raviver. Il en
    découle une erreur judiciaire suffisamment grave pour justifier la tenue dun
    nouveau procès. Lors du nouveau procès, la Couronne sengage à demander un arrêt
    des procédures en vertu du para. 579(1) du
Code criminel
, L.R.C. 1985, c. C-46
.

[5]

La Couronne et lappelant sont daccord quil
    nest plus nécessaire pour cette cour de traiter lappel de la peine.

B.

Le caractère théorique de lappel

[6]

La Couronne maintient quen raison de sa
    concession et de son engagement de demander un arrêt des procédures, le
    deuxième moyen dappel est devenu théorique et que cette cour ne devrait donc
    pas le traiter.

[7]

Pour sa part, lappelant affirme que lappel
    nest pas théorique, car « la poursuite nest pas encore éteinte. »
    Selon lappelant, « une ordonnance de nouveau procès et lengagement de la
    Couronne de demander un arrêt des procédures au moment de ce nouveau procès
    nest pas léquivalent dun arrêt des procédures judiciaire ». De plus,
    lappelant plaide que, même si la question était devenue théorique suite à la
    concession de la Couronne, la cour devrait exercer sa discrétion en faveur de
    laudition de lappel sur la question de la violation des droits linguistiques.
    Cette question étant dimportance à la communauté francophone en situation
    minoritaire.

[8]

La cour a choisi dentendre lappel sur la
    question des droits linguistiques, que lappel soit théorique ou non. En
    premier lieu, lappelant demandait un arrêt des procédures ordonné par la cour plutôt
    quun arrêt des procédures en vertu du para. 579(1) du
Code criminel
. De
    plus, lAssociation des juristes dexpression française de lOntario
    (« AJEFO ») sest fait accorder la permission dintervenir sur la
    question des droits linguistiques sur consentement de la Couronne. Ces
    interventions, ainsi que celles des parties, font en sorte que la cour
    bénéficie dobservations contradictoires, la question linguistique, si établie,
    pourrait potentiellement outrepasser les limites du présent litige et il ny a
    pas de risque dempiétement sur le rôle du législateur : voir
Borowski
    c. Canada (Procureur général)
, [1989] 1 R.C.S. 342, aux pp. 358-63;
Ontario
    (Provincial Police) v. Mosher
, 2015 ONCA 722,

330 C.C.C. (3
e
)
    149, aux paras. 32-36.

C.

La nouvelle preuve

[9]

Lappelant demande de faire admettre de la
    nouvelle preuve pour tenter de démontrer quil avait déployé des efforts
    raisonnables pour embaucher un avocat dexpression française et que le refus de
    lui accorder un ajournement a violé ses droits linguistiques.

[10]

Comme la nouvelle preuve porte sur léquité du
    procès, je ladmettrais conformément aux affaires
R. v. W. (W.)
(1995), 100 C.C.C. (3
e
) 225 (C.A. Ont.) et
R. v. Joanisse
(1995), 102 C.C.C. (3
e
) 35 (C.A. Ont.), autorisation de pourvoi
    refusée, [1996] S.C.C.A. No. 347. Voir aussi
R. v. Wood
(2005),
    196 C.C.C. (3
e
) 155 (C.A. Ont.), au para. 7. Toutefois, tel que
    jexpliquerai plus loin, je naccorderais aucun poids à la nouvelle preuve
    présentée par lappelant, car elle nest pas digne de foi.

D.

Lhistorique du dossier

[11]

Pour bien comprendre la décision du juge de
    procès de rejeter la demande dajournement de lappelant, il est important de
    placer ce rejet dans son contexte. Lhistorique qui suit donne un aperçu de ce
    contexte.

[12]

Le 1 juin 2011, lappelant est mis en accusation.
    Lappelant comparaît 41 fois devant la Cour de justice de lOntario entre son
    audience sur le cautionnement et son renvoi à procès. Ces 41 comparutions se déroulent
    en anglais, y compris de nombreuses instances où lappelant se représente
    lui-même.

[13]

Lappelant choisit ensuite de subir son procès en
    Cour supérieure de justice avec jury, en anglais. Jusquà ce point, lappelant
    navait pas accès à laide juridique et a été représenté, successivement, par
    trois avocats anglophones différents.

[14]

Le renvoi à procès suivant son enquête
    préliminaire a lieu le 5 décembre 2013.

[15]

Le 24 février 2014, lappelant compara
î
t en Cour supérieure. À ce point, il na
    pas davocat. Suite à des ajournements accordés le 24 février, le 28 avril et
    le 26 mai 2014, lappelant compara
î
t de nouveau en Cour supérieure le 23 juin 2014. Le 23 juin 2014, Me
    Scullion devient lavocate commise au dossier de lappelant. Les procédures continuent
    de se dérouler en anglais, y compris plusieurs ajournements et une conférence
    préparatoire au procès.

[16]

Le 15 décembre 2014, Me

Scullion
    informe la cour que lappelant désire changer le mode de procès à un procès devant
    juge seul. À la suite de quelques autres comparutions, une date pour les
    requêtes préliminaires est fixée.

[17]

Le 17 août 2015, les requêtes préliminaires
    débutent. Il est décidé de procéder en étapes. En premier lieu, la cour devrait
    trancher la question préliminaire à savoir si lappelant a la qualité dagir
    pour le mandat général pour le 3696 rue Dawson, la résidence de son frère. Ce
    nest quaprès que cette décision soit rendue que la requête concernant le
    mandat pour la résidence de lappelant, le 14 rue Spence, devait être entendue.
    Je rappelle que cest cet aspect de la requête qui na jamais été entendu ni
    décidé et qui a mené à la concession de la Couronne.

[18]

Le 10 septembre 2015, la cour rend ses motifs et
    détermine que lappelant na pas la qualité dagir pour contester le mandat
    général pour la résidence située au 3696 rue Dawson.

[19]

Le 26 octobre 2015, Me

Scullion et
    lappelant se présentent en cour. Me Scullion est retirée du dossier.

[20]

Cest le 26 octobre 2015 que lappelant, pour la
    première fois, et cela, quelque quatre ans après le début des procédures, exprime
    quil désire avoir un procès en français et embaucher un avocat dexpression française.
    Au cours du déroulement des procédures ce jour-là, lappelant avise la cour,
    faussement
[1]
,
    quil ne comprend langlais quun petit peu et quil nest pas vraiment capable
    de comprendre ce que le juge est en train de lui dire. La cause est donc
    ajournée.

[21]

Lors dune comparution le 9 novembre 2015,
    lappelant indique avoir parlé avec une avocate francophone qui devait
    considérer si elle pouvait le représenter. Lappelant informe la cour quil attend
    la réponse à sa demande daide juridique.

[22]

Le 14 décembre 2015, lappelant compara
î
t de nouveau. Il attend encore la réponse
    de laide juridique et avise la cour que, si laide juridique lui était refusée,
    il a lintention dembaucher un avocat lui-même. Il ny a plus mention de
    lavocate dont il a fait référence le 9 novembre 2015.

[23]

Le 25 janvier 2016,
Me

Kiesman
compara
î
t et
    avise la cour quil représente lappelant. Il demande que la cause soit ajournée
    au 22 février 2016 afin de lui permettre le temps de revoir la divulgation.

[24]

Le 22 février 2016, la cause est de nouveau
    ajournée pour fixer une date pour une conférence préparatoire. Le 21 mars 2016,
    Me

Kiesman est retiré du dossier et lappelant renouvelle sa demande
    pour un procès en français avec un avocat dexpression française. Selon
    lappelant, Me Kiesman nétait pas à laise de rédiger en français et nétait donc
    pas en mesure de le représenter dans un procès en français. Me Kiesman voulait que
    le procès soit bilingue. La cause est ajournée au 25 avril 2016.

[25]

Suite à trois autres demandes dajournement effectuées
    par lappelant pour lui permettre dengager un avocat pour son procès en
    français, lappelant compara
î
t
    le 4 août 2016. Ce jour-là, sa requête pour un procès en français est accordée
    et la date du procès est fixée pour le 28 novembre 2016.

[26]

Le 23 novembre 2016, lappelant présente une
requête
Rowbotham

et demande de changer,
    encore une fois, son choix du mode de procès à un procès devant juge et jury.
    Il maintient quil navait jamais demandé à son avocate de changer le mode de
    procès à un procès devant juge seul.

[27]

Le juge de procès offre dentendre la requête
Rowbotham
à une date ultérieure afin de permettre à lappelant de
    rassembler plus de documentation pour appuyer sa requête. Lappelant refuse cette
    offre. La requête
Rowbotham
est
    donc rejetée, entre autres, parce que lappelant navait toujours pas fait
    appel du refus de laide juridique. Avec le consentement de la Couronne, le
    mode de procès est changé à un procès devant juge et jury et la date du 28
    novembre 2016 pour le procès est annulée. Lappelant renonce à ses droits en
    vertu de lal. 11(b) de la
Charte canadienne des droits et
    libertés.

[28]

Le 28
    novembre 2016, lappelant comparaît et avise la cour quil a lintention de
    présenter une requête pour obtenir une copie des transcriptions et quil met de
    largent de côté pour embaucher un avocat. La cause est de nouveau ajournée.

[29]

Le 19
    décembre 2016, lappelant comparaît. Les dates du 8 et 9 mai 2017 sont fixées
    pour les requêtes préliminaires et la date du 19 juin 2017 est fixée pour le
    procès qui a une durée estimée de cinq jours. Lappelant avise également de son
    intention de présenter une requête du type
Fisher
ainsi quune requête
Stinchcombe
.
    Ces requêtes nont jamais été présentées.

[30]

Le 23 mars
    2017, lappelant se voit accorder laide juridique.

[31]

Le 8 mai 2017,
    lappelant comparaît pour laudition des requêtes préliminaires. Il demande un
    ajournement pour tenter de trouver un avocat dexpression française. La
    Couronne a été avisée de sa demande dajournement le matin même. Lappelant se
    plaint quil na pas reçu toute la divulgation et quaucun avocat quil a
    contacté nétait disposé à le représenter. Il informe la cour que, la semaine
    précédente, il a contacté un avocat dénommé Jean Jacques Primeau. Celui-ci lui
    a indiqué quil devait sinformer auprès de laide juridique pour savoir si ses
    frais de déplacement seraient remboursés. En r
éponse aux questions du juge de procès, lappelant
    indique quil navait pas demandé à Me Primeau sil était disponible pour un
    procès débutant le 19 juin 2017.

[32]

Avant de
    rejeter la demande dajournement de lappelant, le juge de procès se renseigne
    sur les démarches entreprises par lappelant pour tenter de trouver un avocat
    dexpression française. Il accorde également une pause pour permettre aux
    parties de sinformer auprès de lavocat daide juridique et du programme
    dassistance pour les Autochtones pour voir si un avocat serait disponible pour
    représenter lappelant cette journée-là.

[33]

Au final, le
    juge de procès rejette la demande dajournement de lappelant en ces
    termes :

La COUR :
    Il est trop tard demand[er] un
ajournement.
    Vous avez attendu trop longtemps pour obtenir les services dun avocat qui
    pourrait vous servir de, représenter aujourdhui. Le tribunal est même sans
    savoir si Monsieur Primeau serait disponible le 19 juin tel que prévu. Donc
    dans les circonstances je rejette votre demande dajournement, des requêtes qui
    doivent être entendues aujourdhui. Également je rejette votre demande dajourn[ement]
    que [
sic
] afin que vous
    puissiez procéder avec une requête dans le genre Stinchcombe, de divulgation.
    Donc on procède.

[34]

Au cours dun échange entre lappelant et le
    juge de procès le 8 mai 2017, lappelant exprime ce qui suit : « [J]espère
    que mon autre avocat, quand il va lire les notes de Karen Scullion ce soir tu
    vas voir exactement de quoi je veux dire ». Lidentité de cet « autre
    avocat » nest pas connue. Par contre, lappelant indique à la cour que,
    ce jour même, il a contacté un avocat dénommé Me Fabris.

[35]

Le 19 juin 2017, le procès débute. Lappelant
    comparaît en cour de nouveau sans avocat. Il se plaint de ne pas avoir réussi à
    trouver un avocat capable de le représenter en français lors du procès et que
    personne ne laurait avisé quil pouvait se prévaloir des services dun avocat
    anglophone pour un procès en français. Par contre, la transcription démontre
    que le juge de procès avait bel et bien avisé lappelant le 23 novembre 2016
    quil pouvait, sil le désirait, embaucher un avocat anglophone, et ce, même pour
    un procès en français. Lappelant indique quil nest pas prêt à subir son
    procès, mais selon la transcription, ne semble pas avoir fait une demande
    dajournement officielle. Par contre, il appert de lacte daccusation que le
    juge de procès aurait traité les propos de lappelant comme une demande
    dajournement et la rejetée. Le juge de procès exige donc que lappelant
    procède au procès sans avocat.

[36]

À la conclusion du procès, lappelant est reconnu
    coupable des deux chefs daccusation.

[37]

Le 22 novembre 2017, lappelant est condamné à
    une période demprisonnement de deux ans moins un jour. Lors du prononcé de la peine,
    le juge de procès fait référence au fait que lappelant a abusé du système en
    demandant continuellement des ajournements pour toutes sortes de raisons
    différentes, y compris le changement de la langue du procès.

E.

ANALYSE

(1)

Le juge de procès na pas violé les droits
    linguistiques de laccusé

[38]

Ayant été accordé le droit de subir son procès
    en français, lappelant bénéficiait des droits linguistiques qui lui sont
    conférés par lart. 530 du
Code criminel
. Selon lappelant, les droits
    conférés par lart. 530 comprennent le droit de requérir les services dun
    avocat dans la langue officielle de son choix. En lespèce, cela implique que
    lappelant avait droit à un avocat capable de plaider et écrire en français.
    Selon lappelant, le droit dêtre représenté par un avocat pouvant le
    représenter dans la langue du procès découle également de lal. 10(b) de la
Charte
.

[39]

Lappelant maintient que lÉtat a une obligation
    positive de mettre en application les droits linguistiques dun accusé et que
    lart. 530 du
Code criminel
oblige les tribunaux à veiller à ce que
    les droits linguistiques dun accusé soient respectés. Selon lui, le juge de
    procès a violé ses droits linguistiques en exigeant quil procède au procès sans
    avocat alors quil a exprimé ne pas avoir été capable de trouver un avocat dexpression
    française.

[40]

Lappelant plaide quil a toujours voulu être
    représenté par un avocat dexpression française, mais quil a été incapable
    den trouver un, et cela, malgré des efforts continus. Selon son dire, il na
    pas choisi de se représenter seul et ne cherchait pas à retarder les
    procédures.

[41]

Lappelant maintient quil a fait preuve de
    diligence dans sa recherche davocat en contactant tous les avocats qui
    figuraient sur diverses listes fournies par laide juridique. Dans sa nouvelle
    preuve, il dit avoir même contacté des avocats à Montréal.

[42]

Lappelant demande en réparation un arrêt des
    procédures ordonné par la cour. Selon lappelant, un tel arrêt des procédures
    est justifié étant donn
é
la
    violation de ses droits linguistiques et de ses droits conférés par les arts.
    7, 10(b) et 11(d) de la
Charte
.

[43]

Pour les motifs qui suivent, je suis davis que
    le refus du juge de procès daccorder lajournement demandé par lappelant
    était raisonnable dans les circonstances et na pas privé lappelant dun procès
    équitable. Le refus du juge de procès ne constituait ni une violation des
    droits linguistiques de lappelant ni une violation de ses droits conférés par
    la
Charte.

(2)

Le
juge de procès a bien
    exercé sa discrétion en
re
jetant
    la demande dajournement

[44]

La décision du juge de procès de rejeter la
    demande dajournement présentée par lappelant est plutôt une question concernant
    lexercice de la discrétion du juge de procès et non une question de violation
    des droits linguistiques.

[45]

En lespèce, la preuve étaye que lappelant
    nétait pas diligent dans sa recherche dun avocat et cherchait
à
retarder son procès. Le fait que le manque
    de diligence concerne la recherche dun avocat dexpression française, plutôt
    quun avocat dexpression anglaise, est sans pertinence. Pour que la question soit
    considérée comme étant une question de droits linguistiques, il aurait fallu
    que la preuve démontre, tel que lappelant le suggère, quil déployait des
    efforts raisonnables pour retenir les services dun avocat et que, parce que
    lavocat recherché devait avoir la capacité de plaider en français, le temps
    quil lui a été accordé pour en trouver un nétait pas suffisant ou quil ny
    avait aucun avocat dexpression française disponible pour accepter le mandat.
    Tel que je vais expliquer, le dossier nappuie pas la thèse de lappelant et la
    question est plutôt de savoir si le juge de procès a exercé sa discrétion de
    manière raisonnable.

[46]

La décision dun juge de procès daccueillir une
    demande dajournement dans le but de permettre à un accusé de trouver un avocat
    est une décision discrétionnaire. Dans lexercice de sa discrétion, un juge de
    procès doit concilier à la fois le droit à lavocat et son devoir de contrôler
    le processus judiciaire. Voir
R. v. Patel
, 2018 ONCA 541, au para. 3;
R.
    v. Hazout
(2005), 199 C.C.C. (3
e
) 474 (C.A. Ont.), au para. 31,
    pourvoi de plein droit annulé, 2006 CSC 42, [2006] 2 R.C.S. 42, et
    autorisations de pourvoi refusées, [2005] S.C.C.A. No. 412 et [2005] S.C.C.A.
    No. 501.

[47]

Un juge de procès devrait faire en sorte quun
    accusé qui désire être représenté ait loccasion raisonnable de trouver un
    avocat. Par contre, lorsquun accusé présente une demande dajournement pour
    lui permettre de trouver un avocat, un juge de procès peut la rejeter si la
    preuve étaye que laccusé na fait aucun effort raisonnable pour trouver un
    avocat ou quil cherche à retarder son procès.

Voir
R. v. McGibbon
(1988),

45 C.C.C. (3
e
) 334 (C.A. Ont.), à la p. 346;
R.
    v. Bitternose
, 2009 SKCA 54, 66 C.R. (6
e
) 260, au para. 28,
    citant
R. v. Beals
, 1993 NSCA 215, 126 N.S.R. (2
e
) 130; et
R.
    c. Manhas
, [1980] 1 R.C.S. 591, confirmant 32 N.R. 9 (C.A. C.B.).

[48]

En lespèce, vu en contexte, le juge de procès a
    bien exercé sa discrétion en rejetant la demande dajournement de lappelant,
    et ce, malgré le fait que lappelant alléguait ne pas avoir été en mesure de
    trouver un avocat dexpression française.

[49]

Lhistorique du dossier, ainsi que les divers
    échanges que le juge de procès a eus avec lappelant, étayent quil est
    raisonnable de la part du juge de procès davoir conclu que lappelant navait
    pas agi avec diligence pour retenir les services dun avocat qui serait en
    mesure de le représenter en français au cours de son procès et que lappelant
    ne cherchait quà retarder le déroulement de la cause. Les circonstances
    suivantes sont particulièrement révélatrices :

·

Il sétait écoulé six ans entre la date de la mise en accusation de
    lappelant et celle de son procès.

·

Lappelant a été représenté par plusieurs avocats anglophones au
    cours des procédures, y compris un avocat provenant de Toronto.

·

De nombreuses demandes dajournement ont été accordées, et cela,
    pour différentes raisons.

·

Lappelant a changé son mode de procès à plusieurs reprises et blâme
    ses avocats pour ceci.

·

Lappelant na pas fait appel du refus daide juridique dans les
    délais prévus. Il ne la fait quaprès presque un an suivant le refus.

·

Lappelant a présenté sa requête
Rowbotham
quelques jours
    avant la date prévue pour son procès qui, à ce moment, était fixée pour le 28
    novembre 2016. Il lui manquait de la documentation à lappui. Toutefois, il a
    refusé loffre du juge de procès de remettre pour quelques jours laudition de
    la requête afin de lui permettre de présenter toute la documentation nécessaire.
    Il na pas renouvelé sa requête.

·

Lappelant sest plaint quun des avocats dexpression française
    quil considérait embaucher demandait trop dargent (5000 $).

·

Lappelant na pas été honnête avec la cour le 26 octobre 2016
    lorsquil a indiqué quil comprenait mal langlais et ne comprenait pas ce que
    le juge lui disait.

·

Lappelant a été averti à plusieurs reprises que, sil nembauchait
    pas un avocat, la cause irait quand même de lavant et quil devra se
    représenter seul.

·

Le 19 décembre 2016, lappelant a indiqué son intention de présenter
    une requête du type
Fisher
, mais ne la jamais fait.

·

Lappelant a seulement avisé la Couronne quil allait faire une
    demande dajournement le 8 mai 2017 à 9 h 45 le matin que les
    requêtes préliminaires devaient être entendues.

·

Lappelant a contacté Me Primeau la semaine avant les dates prévues
    pour laudition des requêtes préliminaires et ne lui a jamais demandé sil
    était disponible pour son procès prévu la semaine du 19 juin 2017.

·

Lappelant na pas été honnête avec le juge de procès lorsquil lui
    a dit que personne ne lavait avisé quil pouvait engager un avocat anglophone
    pour un procès en français.

[50]

Il est clair que le juge de procès na pas cru
    lappelant lorsque celui-ci affirmait quil avait déployé maints efforts pour
    retenir les services dun avocat qui pouvait écrire et plaider en français, mais
    que ses efforts nont tout simplement pas porté fruit. En effet, autre que les
    affirmations de lappelant, il y avait peu de preuve concrète quant aux efforts
    déployés par lui pour trouver un avocat dexpression française et les motifs
    pour lesquels les avocats contactés nétaient pas en mesure de le représenter.

[51]

Lappelant était même au courant du fait que le
    juge de procès ne le croyait pas. Ceci est illustré par un échange qui a eu
    lieu le 21 juin 2017 entre le juge de procès et lappelant en labsence du
    jury. Lors de cet échange, lorsque le juge de procès a indiqué à lappelant quil
    était au courant de sa position quil voulait un avocat, mais quil ny avait
    pas davocat qui parle le français, lappelant a répondu « il en a pas pis
    [
sic
] tu mcrée
[
sic
]
pas ».

[52]

Lappelant maintient quil était injuste pour le
    juge de procès daffirmer que si lappelant ne pouvait pas trouver un avocat,
    cétait en raison du fait quil cherchait à exercer son droit de subir un
    procès en français. Je rejette cet argument. La décision du juge de procès de
    rejeter la demande dajournement de lappelant na aucunement été motivée par le
    fait que lappelant a choisi de subir son procès en français. Le procès sest
    déroulé en français conformément aux obligations imposées par lart. 530 du
Code
    criminel
. Le droit de lappelant de subir un procès en français na jamais
    été contesté.

[53]

De plus, lappelant soutient que le juge de
    procès la placé devant un choix entre un procès en français ou un procès devant
    juge et jury. Je ne suis pas daccord. Les interventions du juge de procès avaient
    pour objet dassurer que lappelant comprenne quun procès devant juge et jury est
    le mode de procès le plus compliqué et que la cour serait plus en mesure de
    lassister lors dun procès devant juge seul. Il ne cherchait pas à décourager
    lappelant dexercer son choix de subir un procès devant juge et jury ni de
    subir un procès en français.

[54]

Avant de conclure sur ce point, je rappelle que
    le seul fait que le procès se soit déroulé sans que lappelant soit représenté
    par un avocat ne donne pas automatiquement lieu à un déni de justice. Comme jai
    noté ci-haut, dans lexercice de sa discrétion, le juge de procès devait
    concilier à la fois le droit de lappelant dêtre représenté par un avocat et
    son devoir de contrôler linstance. Cette cour interviendra seulement si elle est
    davis que le rejet de la demande dajournement a privé lappelant dun procès équitable
    ou de lapparence dun procès équitable. Voir
Patel
, au para. 3;
Hazout
,
    au para. 31.

[55]

Dans les circonstances décrites ci-haut, il
    était raisonnable pour le juge de procès de conclure que le procès devait aller
    de lavant et que le rejet de la demande dajournement ne donnerait pas lieu à un
    procès inéquitable. Lappelant a eu plusieurs occasions pour trouver un avocat
    dexpression française, mais na pas déployé des efforts raisonnables pour le
    faire. Ainsi, si lappelant na pas réussi à trouver un avocat dexpression
    française à temps, cest dû à son propre manque de diligence.

[56]

En lespèce, il ny a pas lieu dintervenir dans
    la décision discrétionnaire du juge de procès de rejeter la demande
    dajournement. À lexception du fait que le juge de procès a omis de
    traiter la requête constitutionnelle de lappelant contestant le mandat de perquisition
     une erreur pour laquelle la tenue dun nouveau procès est ordonnée  lappelant
    a eu un procès équitable. Le procès comme tel nétait pas de longue durée et na
    pas traité de questions particulièrement complexes. De plus, lappelant a été
    en mesure de contre-interroger les témoins de la Couronne et, à lexclusion de son
    traitement de la requête constitutionnelle, le juge de procès a fourni à
    lappelant des conseils appropriés au cours du procès.

(3)

La nouvelle preuve présentée par lappelant na
    aucun poids

[57]

Quoique je sois davis dadmettre la nouvelle
    preuve, après lavoir étudié, je ny accorderais aucun poids. Je constate que
    lappelant manque de crédibilité et que la nouvelle preuve nest pas digne de
    foi. Plusieurs des affirmations contenues dans laffidavit de lappelant, ainsi
    que les réponses que lappelant a données en contre-interrogatoire illustrent
    que lappelant nest pas crédible et que la nouvelle preuve quil a présentée nest
    donc pas digne de foi. Quelques exemples suffisent pour appuyer ma conclusion.

[58]

Premièrement, lavocat de la Couronne a demandé
    à lappelant en contre-interrogatoire lidentité de son « autre
    avocat » auquel il a fait référence lors de laudience du 8 mai 2017, le
    texte duquel jai cité plus haut. Lappelant a répondu que cétait peut-être « Dieu ».
    Ce nest que plus tard quil sest souvenu que cet autre avocat était Me
    Primeau et quil avait aussi embauché un « Self-Rep help » à Ottawa.

[59]

Deuxièmement, dans son affidavit, lappelant
    affirme que « [d]epuis le début de ce dossier, jai cherché un avocat en
    français. » En dautres mots, il affirme quaprès plus de six ans deffort,
    il na pas pu trouver un seul avocat dexpression française qui était prêt à le
    représenter. Il dit avoir contacté plus de 100 avocats. En
    contre-interrogatoire, il a affirmé avoir cherché non seulement en Ontario,
    mais aussi à Montréal. Je note que pour de longues périodes, lappelant payait
    pour les services davocat lui-même. Il na donc pas toujours été limité aux
    avocats qui acceptent des certificats daide juridique.

[60]

À mon avis, si lappelant avait
    vraisemblablement entamé tous ces efforts, et ce, pendant six ans, il aurait
    été en mesure de trouver au moins un avocat capable de le représenter en
    français et disposé de le faire sous des conditions raisonnables.

[61]

Il y a très peu de preuve concrète quant aux
    démarches quil aurait entreprises au cours de cette période de six ans pour
    tenter de retenir les services dun avocat dexpression française, autre que
    des énoncés généraux indiquant quil a contacté laide juridique, Pro Bono
    Ontario et JusticeNet, quil a reçu des nombreuses listes et quil a téléphoné
à
plus de 100 avocats. De même, on a peu de
    détails sur les raisons pour lesquelles les avocats quil a contactés nont pas
    accepté le mandat. La preuve quon détient peut se résumer comme suit :

·

Deux avocats dexpression française de Thunder
    Bay avaient un conflit dintérêts et ne pouvaient pas le représenter.

·

Un avocat dexpression française voulait 5000 $
    pour le représenter. À ce moment, lappelant payait son propre avocat et
    navait pas accès à laide juridique. Aucune raison, autre que le tarif demandé,
    nest donnée pour expliquer pourquoi lappelant ne la pas embauché.

·

En contre-interrogatoire, lappelant a présenté
    deux listes davocats dexpression française que le bureau daide juridique lui
    a données. La première liste est datée le 28 avril 2017, un peu plus dune
    semaine avant les dates prévues pour laudience sur les requêtes préliminaires.
    Le nom de Me Primeau figure sur cette liste. La deuxième liste est datée le 23
    mai 2017, plus de deux semaines après laudition des requêtes préliminaires et
    moins dun mois avant le début du procès. Dans son affidavit, lappelant
    affirme que certains avocats sur les listes nétaient pas capables de faire un
    procès en français et que dautres nétaient pas prêts à se déplacer à Thunder
    Bay sans que laide juridique paie leurs frais de déplacement. Il affirme aussi
    que certains avocats ne lavaient pas rappelé.

·

Quoique lappelant ne soit pas certain de la
    date précise de son premier contact avec Me Primeau, il a affirmé lors du
    contre-interrogatoire quil lui avait parlé le 6 mai 2017, soit deux jours
    avant le début de laudience sur les requêtes préliminaires. Dans son affidavit,
    lappelant affirme que Me Primeau voulait quil plaide coupable. Lors du
    contre-interrogatoire, lappelant a exprimé que Me Primeau lui aurait aussi dit
    quil ne le représenterait pas, car ce nétait pas son domaine. Par contre, lappelant
    na pas fourni ces renseignements au juge de procès. Il a seulement indiqué au
    juge de procès quil navait pas avisé Me Primeau de la date du procès et que
    Me Primeau allait contacter laide juridique pour savoir si ses frais de
    déplacement seraient défrayés.

·

Le 8 mai 2017, lappelant a fait mention dun
    autre avocat dénommé Me Fabris, mais na pas donné plus de détails.

[62]

Troisièmement, en annexe à son affidavit,
    lappelant inclut un avis juridique obtenu en février 2016. Il explique quil a
    obtenu lavis pour démontrer quil avait de bonnes chances de faire exclure la
    preuve saisie de sa résidence, preuve essentielle pour la poursuite. En
    contre-interrogatoire, lappelant a dit quil avait demandé à Me Campbell de
    préparer lavis juridique, car celui-ci avait écrit un livre sur les mandats de
    perquisition. Cet avis soulève plusieurs questions quant
à
son affirmation quil cherchait un avocat dexpression
    française. Lavis est en anglais et a été préparé par le cabinet davocats,
    Aubry, Campbell, MacLean. Lors du contre-interrogatoire, lappelant a admis
    quil navait pas demandé à Me Campbell sil pouvait le représenter en français.
    Lappelant affirme dans son affidavit quil a payé pour lavis lui-même, mais na
    pas indiqué le co
û
t de celui-ci.
    À ce moment, il navait pas accès
à
laide juridique. Cette preuve ne fait quajouter aux doutes quant
    aux efforts que lappelant prétend avoir déployés pour retenir les services
    dun avocat dexpression française.

[63]

Quatrièmement, lappelant allègue dans son
    affidavit quil y avait eu une « mauvaise communication » entre lui
    et Me Scullion. Toutefois, en contre-interrogatoire, lappelant a admis que Me
    Scullion se représente comme étant une avocate bilingue. Léchange qui a eu
    lieu entre lappelant et lavocat de la Couronne lors du contre-interrogatoire
    suggère que Me Scullion parle le français.

[64]

Finalement, la crédibilité de lappelant est
    aussi remise en doute par le fait que, tel que jai not
é
précédemment, le 26 octobre 2015, lors dun échange avec la cour,
    lappelant a faussement déclaré quil ne comprenait langlais quun petit peu. Le
    19 juin 2017, il a aussi faussement déclaré au juge de procès quil navait
    jamais été avis
é
quil pouvait
    se prévaloir des services dun avocat anglophone pour un procès en français.

[65]

Pour ces raisons, jai de sérieux doutes quant à
    la crédibilité de lappelant et la fiabilité de la nouvelle preuve présentée
    par lui. En conséquence, je naccorderais aucun poids à la nouvelle preuve.

(4)

Larticle 530 et le droit à un avocat

[66]

Avant de conclure, il est utile démettre
    quelques commentaires sur les arguments de lappelant et de lintervenant
    concernant lart. 530 du
Code criminel
et le droit à un avocat capable
    de plaider dans la langue officielle choisie du procès. Ceux-ci constituent la thèse
    centrale de lappel et la raison pour laquelle lAJEFO sest fait accord
er
la permission dintervenir.

[67]

Quelle que soit la décision de cette cour sur le
    fond, lappelant et lintervenant maintiennent quil est opportun en lespèce
    de mieux définir les obligations dun juge dassurer un accès égal aux
    tribunaux à ceux qui exercent leur droit en vertu de lart. 530 du
Code
    criminel
.

[68]

Lintervenant explique que ces obligations
    comprennent « une obligation positive de garantir laccès égal à la
    justice de laccusé qui se prévaut de ses droits en vertu de larticle 530 et
    suivants », ainsi que lobligation dassurer « que les limites
    imposées par lAide juridique ne compromettent pas le droit de laccusé à un
    avocat capable de le représenter dans la langue officielle de son choix. »

[69]

Je reconnais que lart. 530 du
Code criminel
donne à laccusé « le droit absolu à laccès égal aux tribunaux
    désignés dans la langue officielle quil estime être la sienne » :
R. c. Beaulac
,

[1999] 1 R.C.S. 768, au para. 28. Le droit à un
    accès égal aux tribunaux implique quun accusé qui a choisi de subir son procès
    en français devrait pouvoir bénéficier du même droit à lavocat de son choix dont
    un accusé anglophone bénéficie. Toutefois, le droit à lavocat de son choix, que
    ce soit un avocat dexpression française ou anglaise, nest pas un droit absolu:
    voir
R. v. McCallen
(1999), 131 C.C.C. (3
e
) 518 (C.A. Ont.),
    au para. 40. Peu importe la langue officielle choisie du procès, ce droit doit
    être pondéré à lencontre de la nécessité des tribunaux de traiter des causes
    en temps opportun :
Patel
, au para. 3.

[70]

Il est bien établi que lart. 530 du
Code
    criminel
impose des obligations positives à la cour de veiller à la
    protection des droits linguistiques de laccusé qui exerce son choix de subir
    un procès dans sa langue officielle choisie :
R. c. Munkonda
, 2015
    ONCA 309, 324 C.C.C. (3
e
) 9, au para. 61;
R. c. Potvin
(2004), 186 C.C.C. (3
e
) 257 (C.A. Ont.), au para. 26. Il est aussi
    reconnu que les « juges de première instance siégeant en matière
    criminelle » doivent être « proactifs dans la mise en uvre de la
    protection des droits linguistiques des accusés » :
R. c. Parsons
,
    2014 QCCA 2206, J.E. 2014-2181, au para. 35. Ainsi, lorsquun accusé désire
    retenir les services dun avocat qui est en mesure de le représenter dans la
    langue officielle choisie du procès, ce choix devrait être respecté et, dans la
    mesure du raisonnable, accommodé par la cour. La manière dont ce choix devrait
    être respecté et accommodé va dépendre des circonstances particulières de
    chaque cas.

[71]

Ayant conclu que les droits linguistiques de
    lappelant nont pas été violés en lespèce et que la nouvelle preuve na aucun
    poids, je ne considère pas que la présente cause offre un fondement factuel
    approprié pour aborder la question importante de létendue des obligations de
    la cour et du droit de laccusé dêtre représenté par un avocat dexpression
    française en vertu de lart. 530 du
Code criminel
.

[72]

En ce qui concerne la prétention de
    lintervenant que le certificat daide juridique de lappelant ne lui « permettait
    pas de défrayer les débours dun avocat venant dailleurs dans la province »,
    rien au dossier ne me permet de conclure que ce fut bel et bien le cas. En
    lespèce, lappelant na pas présenté une requête du type
Fisher
au
    cours de laquelle cet enjeu aurait pu être adressé et sa requête
Rowbotham
a été rejetée, notamment parce que lappelant navait pas, à ce moment-là, port
é
le refus daide juridique en appel.

F.

Conclusion

[73]

Pour les motifs énoncés plus haut, jadmettrais
    la nouvelle preuve.

[74]

En raison du fait que la Couronne concède que le
    juge de procès ne sest pas prononcé sur la requête de lappelant et a manqué à
    son obligation dassister lappelant à cet égard, jaccueillerais lappel, j
annulerais
la condamnation et jordonnerais
    la tenue dun nouveau procès.

Rendu le : 13 février 2020

« PR »

« Paul
    Rouleau j.c.a. »

« Je
    souscris L.B. Roberts j.c.a. »

« Je
    souscris A. Harvison Young j.c.a. »

[1]
Le 17 août 2015, lappelant a témoigné en anglais. De plus, la
    transcription du 19 décembre 2016 démontre que lappelant était à laise de
    procéder en anglais, et ce, sans laide dun interprète, lors de sa comparution
    cette journée-là.


WARNING

The President of the panel
    hearing this appeal directs that the following should be attached to the file:

An order restricting
    publication in this proceeding under ss. 486.4(1), (2), (2.1), (2.2), (3) or
    (4) or 486.6(1) or (2) of the
Criminal Code
shall continue.  These
    sections of
the Criminal Code
provide:

486.4(1)       Subject
    to subsection (2), the presiding judge or justice may make an order directing
    that any information that could identify the victim or a witness shall not be
    published in any document or broadcast or transmitted in any way, in
    proceedings in respect of

(a)     any of the
    following offences;

(i)      an offence
    under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1,
    172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02,
    279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 or 347, or

(ii)      any offence
    under this Act, as it read at any time before the day on which this
    subparagraph comes into force, if the conduct alleged involves a violation of
    the complainants sexual integrity and that conduct would be an offence
    referred to in subparagraph (i) if it occurred on or after that day; or

(iii)     REPEALED: S.C.
    2014, c. 25, s. 22(2), effective December 6, 2014 (Act, s. 49).

(b)     two or more offences being dealt
    with in the same proceeding, at least one of which is an offence referred to in
    paragraph (a).

(2)     In proceedings
    in respect of the offences referred to in paragraph (1)(a) or (b), the
    presiding judge or justice shall

(a)     at the first
    reasonable opportunity, inform any witness under the age of eighteen years and
    the victim of the right to make an application for the order; and

(b)     on application
    made by the victim, the prosecutor or any such witness, make the order.

(2.1) Subject to
    subsection (2.2), in proceedings in respect of an offence other than an offence
    referred to in subsection (1), if the victim is under the age of 18 years, the
    presiding judge or justice may make an order directing that any information
    that could identify the victim shall not be published in any document or
    broadcast or transmitted in any way.

(2.2) In proceedings in
    respect of an offence other than an offence referred to in subsection (1), if
    the victim is under the age of 18 years, the presiding judge or justice shall

(a) as soon as feasible,
    inform the victim of their right to make an application for the order; and

(b) on application of
    the victim or the prosecutor, make the order.

(3)     In proceedings
    in respect of an offence under section 163.1, a judge or justice shall make an
    order directing that any information that could identify a witness who is under
    the age of eighteen years, or any person who is the subject of a
    representation, written material or a recording that constitutes child
    pornography within the meaning of that section, shall not be published in any
    document or broadcast or transmitted in any way.

(4)     An order made
    under this section does not apply in respect of the disclosure of information
    in the course of the administration of justice when it is not the purpose of
    the disclosure to make the information known in the community. 2005, c. 32, s.
    15; 2005, c. 43, s. 8(3)(b); 2010, c. 3, s. 5; 2012, c. 1, s. 29; 2014, c. 25,
    ss. 22, 48; 2015, c. 13, s. 18.

486.6(1)       Every
    person who fails to comply with an order made under subsection 486.4(1), (2) or
    (3) or 486.5(1) or (2) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2)     For
    greater certainty, an order referred to in subsection (1) applies to prohibit,
    in relation to proceedings taken against any person who fails to comply with
    the order, the publication in any document or the broadcasting or transmission
    in any way of information that could identify a victim, witness or justice
    system participant whose identity is protected by the order. 2005, c. 32, s.
    15.

COURT OF APPEAL FOR ONTARIO

CITATION: R. v. Boone, 2020 ONCA 154

DATE: 20200228

DOCKET: C63062

Doherty, Miller and Fairburn
    JJ.A.

BETWEEN

Her Majesty the Queen

Respondent

and

Steven Boone

Appellant

Jonathan Shime and Ben ElzingaCheng,
    for the appellant

Christine Tier, for the respondent

Heard: February 12, 2020

On appeal from the conviction and sentence
    imposed by Justice Bonnie R. Warkentin of the Superior Court of Justice,
    sitting with a jury, on March 9, 2016, with reasons reported at 2016 ONSC 1626.

Doherty J.A.:

[1]

On August 12, 2019, this court released reasons
    allowing the appellants conviction appeal in part, and directing that the
    sentence appeal should be adjourned to a later date for further submissions:
R.
    v. Boone
, 2019 ONCA 652.

[2]

Since the release of this courts reasons,
    counsel have been attempting to obtain additional information from the correctional
    authorities. The Crown has also decided that it will not proceed on the attempt
    murder charges. Counsel have also managed to significantly narrow the issues
    before the court in this proceeding.

[3]

There are two issues:

·

What order should be made in respect of the
    three charges on which the jury returned guilty verdicts and the trial judge
    entered stays based on the principle in
R. v. Kienapple
,
[1975] 1 S.C.R. 729?

·

Given that the convictions on the three attempt
    murders have been quashed and the Crown is not proceeding with a new trial on
    those charges, what are the appropriate sentences on the remaining convictions?

A.

the
kienapple

issue

[4]

This issue raises matters that are relevant to
    the appropriate disposition of the conviction appeal. I agree with the joint
    submission of counsel that this courts disposition of the conviction appeal
    should be varied to reflect a proper application of the
Kienapple

    principle given the Crowns decision that it will not retry the attempt murder
    charges. The conditional stays entered at trial on the two counts of
    administering a noxious substance to D.S. (count 2) and M.C. (count 5) should
    be set aside and convictions entered on those charges:
Criminal Code
,
    R.S.C. 1985, c. C-46, s. 686(8);
R. v. Provo
, [1989] 1 S.C.R. 3 at p. 22.
    This courts order setting aside the stay on the charge of attempting to
    administer a noxious substance to M.B. (count 7) and ordering a new trial,
    should be varied to an order setting aside the stay and entering a conviction
    on that charge.

[5]

I am told that no order has been issued to
    reflect the disposition of the court on the conviction appeal. Consequently,
    para. 144 of the reasons should be varied to read as follows:

I would allow the appeal from the convictions
    on the three attempt murder charges (counts 3, 6 and 8) and quash those
    convictions. The Crown has decided to not proceed with a new trial on those
    charges. I would set aside the stay of proceedings entered on counts 2, 5 and 7
    and enter convictions on those charges.

[6]

In summary, the appellant now stands convicted
    of:

·

aggravated sexual assault of D.S. (count 1);

·

administering a noxious substance to D.S. (count
    2);

·

aggravated sexual assault of M.C. (count 4);

·

administering a noxious substance to M.C. (count
    5);

·

attempt to administer a noxious substance to
    M.B. (count 7); and

·

aggravated sexual assault of B.C. (count 9).

B.

the appropriate sentence

[7]

The customary deferential approach taken on appeals
    from sentence must be adjusted, to some extent, to fit the unusual
    circumstances of this case. Four years have passed since the trial judge
    imposed sentence. The three attempt murder convictions, which were the focus of
    the sentencing at trial, have been quashed and the Crown has elected not to
    proceed with a new trial. The appellant has also tendered material addressing
    post-sentence events and developments, which counsel for the appellant submits
    should mitigate the sentence. In significant ways, this is a different case from
    the one that was before the trial judge on sentencing.

[8]

While these circumstances warrant a less
    deferential approach to the sentences imposed by the trial judge, they do not mandate
    a
de novo
assessment of the proper sentences. The trial judge provided
    careful, detailed reasons for sentence:
R. v. Boone
, 2016 ONSC 1626. Having
    conducted the lengthy trial, she was familiar with the case in a way that this
    court can never be.

[9]

I accept the trial judges findings of fact on
    sentence, except to the extent that those findings are dependent upon the convictions
    on the attempt murder charges. I also adopt the trial judges description of
    the seriousness of the offences and her findings as they relate to the impact
    of the crimes on the victims. Finally, I accept the trial judges findings made
    in the context of the long-term offender application. The trial judge held that
    the appellant was a long-term offender and imposed a five-year supervision
    order. The appellant has abandoned his challenge to that order.

[10]

In her reasons for sentence, the trial judge
    gave the appellant pretrial custody credit on a 1.5:1 ratio, resulting in a
    total credit of 57 months. The parties agree that 57 months is the appropriate
    credit.

[11]

The trial judge also appreciated that the
    totality principle requires a mitigation of the sentences that would otherwise
    be appropriate on individual counts. While the trial judge appears to have
    approached the calculation of the reduction based on totality differently than
    this court did in cases like
R. v. Jewell
(1995), 100 C.C.C. (3d) 270,
    at p. 279 (Ont. C.A.) and
R. v. Ahmed
, 2017 ONCA 76, 346 C.C.C. (3d)
    504 it is common ground that the sentences imposed on individual counts must be
    tempered to take into account totality. Consequently, the sentences imposed on
    some of the individual counts, viewed in isolation, would appear wholly inadequate.

[12]

After taking into account credit for presentence
    custody and the mitigating effect of the totality principle, the trial judge
    determined that sentences totalling 9 years, 3 months (111 months) should be
    imposed. She then entered sentences on the individual counts totalling that
    amount. Sentence was imposed on March 9, 2016. The appellant has served almost
    48 months of his sentence.

[13]

The appellant and Crown agree that the quashing
    of the three convictions on the attempt murder charges requires a downward
    adjustment in the totality of the sentences imposed. They disagree on the
    quantum of that deduction. The appellant submits that the total sentence
    imposed should be reduced from 9 years, 3 months (111 months) to 3 years, 9
    months (45 months). On that calculation, the appellant has effectively served
    his prison term but would still be subject to the long-term offender order. The
    Crown argues for a reduction from 9 years, 3 months to 6 years, 9 months (81
    months).

[14]

Counsel for the appellants submission in
    support of a substantial sentence reduction is straightforward. He submits that
    the trial judge, quite correctly, focused primarily on the moral
    blameworthiness attached to the three attempt murder convictions. Each of those
    verdicts indicated that the jury was satisfied, beyond a reasonable doubt, that
    the appellant had meant to kill his victims.

[15]

Counsel further contends that the trial judges finding
    that the appellant meant to kill his victims influenced her sentencing on all
    counts. Counsel acknowledges that the offences of aggravated sexual assault and
    the administering of a noxious substance carry their own serious culpable
    mental states. He argues, however, that those culpable mental states are
    significantly less blameworthy than the culpability that attaches to the crime
    of attempt murder. Attempt murder requires an actual intention to kill. Counsel
    submits that the significantly reduced level of moral culpability in respect of
    the remaining convictions justifies the substantial reduction in the total
    sentence imposed.

[16]

There can be no doubt that the sentences imposed
    must be reassessed in light of the quashing of the convictions on the attempt
    murder charge. I also agree with counsels submission that an intention to kill,
    the
mens rea
required for attempt murder, carries with it a higher
    level of moral blameworthiness than the fault components attached to the crimes
    of aggravated sexual assault and administering a noxious substance.

[17]

I do not, however, accept counsels submission
    that the moral blameworthiness of the appellants conduct is determined
    exclusively by reference to the fault component of the offences for which he still
    stands convicted. The fault element of an offence describes the
mens rea
required for a finding of guilt. The moral blameworthiness of an individual
    offenders conduct depends not only on the existence of the
mens rea
required to convict, but also on the trial judges findings made in relation to
    the appellants conduct and mental state. Those findings can mitigate or
    aggravate the moral blameworthiness of the offenders conduct.

[18]

In this case, the trial judge found that the
    appellant set out, with considerable planning, effort and deception, to infect
    young men with HIV. He wanted to mark his victims for life. Tragically, in
    the case of D.S., he achieved that goal. As the trial judge correctly observed,
    the appellants conduct was predatory and dangerous in the extreme.

[19]

Although it can no longer be said that the
    appellant meant to kill his victims, he did clearly intend to infect them, appreciating
    the very real risk that he would succeed and that his victims could ultimately
    die from medical problems associated with HIV. The appellant maximized that
    risk by not taking the appropriate medication or using condoms. He sought out
    victims upon whom he could inflict that risk for his own gratification. I agree
    with the trial judges characterization of the appellants conduct as
    deliberate and malicious.

[20]

The high degree of moral blameworthiness
    properly attached to the appellants conduct is best exemplified by the trial
    judges findings in respect of D.S., the complainant on counts 1 and 2. D.S.
    was a 17-year old, sexually inexperienced boy when he met the appellant on the
    internet. The appellant, who was HIV positive and not taking antiviral
    medication, assured D.S. that he was clean. Ultimately, the appellant and
    D.S. had unprotected anal sexual intercourse several times over a 10-day
    period. In various chatrooms, the appellant bragged about lying to D.S. about
    his HIV status and spoke of his desire to convert D.S. to a HIV positive
    status.

[21]

D.S. became infected with HIV. The trial judge
    found as a fact that the appellant was the source of that infection. I accept
    that finding.

[22]

According to the expert evidence, D.S.s life
    expectancy has been greatly reduced by virtue of his HIV infection. He will be
    on medication for the rest of his life and may well encounter significant
    medical problems as a result of both the disease and the medication.

[23]

The trial judge described the appellants actions
    towards D.S. as calculated and ruthless. She also said, at para. 88:

At all times during his interaction with this
    complainant, Mr. Boone acted with the intention of causing him harm that could
    end his life.

[24]

The trial judges finding that the appellant intended
    to cause D.S. bodily harm that could end his life stands even though the
    convictions on the attempt murder have been set aside. Attempt murder requires
    a specific intent to kill. The trial judges finding speaks, not to an
    intention to kill, but rather to an intention to cause bodily harm, coupled
    with an appreciation of the risk that death could result. This
mens rea
,
    while short of the
mens rea
for attempt murder, demonstrates a high
    level of moral blameworthiness.

[25]

Counsel for the appellant referred to cases
    involving convictions for aggravated sexual assault based on an accuseds
    failure to disclose his or her HIV status to a sexual partner. None of those
    cases match the appellants moral culpability. Unlike the offenders in those
    cases, the appellant set out to infect his sexual partners with HIV for his own
    perverse gratification. He vigorously pursued that goal and, as noted above,
    tragically succeeded in achieving that goal in respect of D.S.

[26]

Counsel for the appellant relied, to some
    degree, on the post-sentence material placed before the court. I think it is
    fair to say that he put less emphasis on this argument than on his submission arising
    out of the quashing of the attempt murder convictions.

[27]

I do not find the post-sentence material of much
    assistance in determining the fit sentence. The allegations of mistreatment by
    correctional authorities are largely unsubstantiated. I agree with Crown
    counsel that, in light of the appellants propensity for misrepresentation and
    manipulation, it would be unwise to rely on his unsupported assertions. The
    allegations of violence toward the appellant by other prisoners, at least one
    of which is substantiated, while regrettable, do not warrant any reduction in
    the sentence.

[28]

It is concerning that the post-sentence material
    provides nothing to suggest that the appellant has gained any appreciation for
    the profound harm his conduct caused. In making that observation, I do not suggest
    that the appellant should be punished for his obvious lack of remorse. However,
    his lack of insight, even at this point, four years post-sentencing, indicates
    that there remains, as there was at the time of sentencing, a substantial risk
    that the appellant will reoffend if afforded the opportunity.

[29]

In my view, the total sentence of 6 years, 9
    months (81 months), proposed by the Crown, is the appropriate disposition. I
    come to that conclusion having regard to the totality of the appellants
    conduct, as revealed in the evidence at trial, the seriousness of the six
    remaining convictions, and the number of complainants. A total reduction of 30
    months fairly reflects both the quashing of the attempt murder convictions and
    the seriousness of the remaining convictions.

[30]

In fixing the appropriate sentence on each
    count, I start by recognizing that there are four victims. Two, D.S. and M.C.,
    are the complainants on two convictions each. The other two victims, M.B. and
    B.C., are the subject of one conviction each. The sentences imposed in respect
    of different victims should be consecutive to each other. The sentences imposed
    in respect of counts involving the same victim should be concurrent to each
    other.

[31]

All of the convictions are for serious
    offences. However, for the purpose of fixing individual sentences, the offences
    against D.S. are the most serious, followed by the offences against M.C., the
    aggravated sexual assault of B.C., and the attempt to administer a noxious
    substance to M.B.

[32]

The sentences I would impose are set out in the chart
    below. In keeping with the direction in s. 719(3.3) of the
Criminal Code
,
    I have first identified the sentence I would impose on each count prior to any credit
    for presentence custody. I have next attributed, based on the relative
    seriousness of the offences, parts of the presentence custody to each of the
    convictions on counts 1, 4, 7 and 9. The deduction of the credit for
    presentence custody results in the actual sentence imposed. The sentences, as
    varied by these reasons, run from March 9, 2016, the date on which the trial
    judge imposed sentence.

Count

Offence

Sentence Prior to Credit for Presentence Custody

Credit for Presentence Custody

Sentence Imposed

1

Aggravated sexual assault of D.S.

6 years, 9 months (81 months)

27 months

4 years, 6 months (54 months)

2

Administer a noxious substance to D.S.

4 years

4 years concurrent to count 1

4

Aggravated sexual assault of M.C.

3 years (36 months)

18 months

18 months consecutive to count 1

5

Administer a noxious substance to M.C.

18 months

18 months concurrent to count 4

7

Attempt to administer a noxious substance
          to M.B.

9 months

6 months

3 months consecutive to counts 1 and 4

9

Aggravated sexual assault of B.C.

1 year (12 months)

6 months

6 months consecutive to counts 1, 4 and 7

TOTAL:

11 years, 6 months (138 months)

57 months

6 years, 9 months (81 months)

[33]

In addition to the period of incarceration as
    described above, the appellant remains subject to the long-term supervision
    order imposed by the trial judge. All other orders imposed by the trial judge
    also remain in effect.

Released: DD FEB 28 2020

Doherty J.A.

I agree B.W. Miller J.A.

I agree Fairburn J.A.


WARNING

The President of the panel
    hearing this appeal directs that the following should be attached to the file:

An order restricting
    publication in this proceeding under ss. 486.4(1), (2), (2.1), (2.2), (3) or
    (4) or 486.6(1) or (2) of the
Criminal Code
shall continue.  These
    sections of
the Criminal Code
provide:

486.4(1)       Subject
    to subsection (2), the presiding judge or justice may make an order directing
    that any information that could identify the victim or a witness shall not be
    published in any document or broadcast or transmitted in any way, in
    proceedings in respect of

(a)     any of the
    following offences;

(i)      an offence
    under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1,
    172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02,
    279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 or 347, or

(ii)      any offence
    under this Act, as it read at any time before the day on which this
    subparagraph comes into force, if the conduct alleged involves a violation of
    the complainants sexual integrity and that conduct would be an offence
    referred to in subparagraph (i) if it occurred on or after that day; or

(iii)     REPEALED: S.C.
    2014, c. 25, s. 22(2), effective December 6, 2014 (Act, s. 49).

(b)     two or more
    offences being dealt with in the same proceeding, at least one of which is an
    offence referred to in paragraph (a).

(2)     In proceedings
    in respect of the offences referred to in paragraph (1)(a) or (b), the
    presiding judge or justice shall

(a)     at the first
    reasonable opportunity, inform any witness under the age of eighteen years and
    the victim of the right to make an application for the order; and

(b)     on application
    made by the victim, the prosecutor or any such witness, make the order.

(2.1) Subject to
    subsection (2.2), in proceedings in respect of an offence other than an offence
    referred to in subsection (1), if the victim is under the age of 18 years, the
    presiding judge or justice may make an order directing that any information
    that could identify the victim shall not be published in any document or
    broadcast or transmitted in any way.

(2.2) In proceedings in
    respect of an offence other than an offence referred to in subsection (1), if
    the victim is under the age of 18 years, the presiding judge or justice shall

(a) as soon as feasible,
    inform the victim of their right to make an application for the order; and

(b) on application of
    the victim or the prosecutor, make the order.

(3)     In proceedings
    in respect of an offence under section 163.1, a judge or justice shall make an
    order directing that any information that could identify a witness who is under
    the age of eighteen years, or any person who is the subject of a
    representation, written material or a recording that constitutes child
    pornography within the meaning of that section, shall not be published in any
    document or broadcast or transmitted in any way.

(4)     An order made
    under this section does not apply in respect of the disclosure of information
    in the course of the administration of justice when it is not the purpose of
    the disclosure to make the information known in the community. 2005, c. 32, s.
    15; 2005, c. 43, s. 8(3)(b); 2010, c. 3, s. 5; 2012, c. 1, s. 29; 2014, c. 25,
    ss. 22,48; 2015, c. 13, s. 18..

486.6(1)       Every
    person who fails to comply with an order made under subsection 486.4(1), (2) or
    (3) or 486.5(1) or (2) is guilty of an offence punishable on summary
    conviction.

(2)     For greater
    certainty, an order referred to in subsection (1) applies to prohibit, in
    relation to proceedings taken against any person who fails to comply with the
    order, the publication in any document or the broadcasting or transmission in
    any way of information that could identify a victim, witness or justice system
    participant whose identity is protected by the order. 2005, c. 32, s. 15.

COURT OF APPEAL FOR ONTARIO

CITATION: R. v. Flores, 2020 ONCA 158

DATE: 20200227

DOCKET: C66209

Watt, Pardu and Roberts JJ.A.

BETWEEN

Her Majesty the Queen

Respondent

and

Eric German Flores

Appellant

Nicholas A. Xynnis, for the appellant

Christine Tier, for the respondent

Heard and released orally:
    February 24, 2020

On appeal from the conviction entered on
    January 23, 2018 and the sentence imposed on July 5, 2018 by Justice Tamarin M.
    Dunnet of the Superior Court of Justice, sitting with a jury.

REASONS FOR DECISION

[1]

The appellant was convicted of a single count of
    sexual assault after a jury trial in the Superior Court of Justice. He was
    sentenced to a term of imprisonment of four years less credit for
    pre-disposition custody. The net sentence imposed was three years, seven
    months. He appeals both conviction and sentence.

The Background Facts

[2]

The appellant and complainant met when both were
    attending alcohol treatment programs at a local addiction and mental health
    facility.

[3]

Several weeks after the conclusion of their
    respective programs, the complainant lost a big project in her chosen field.
    She relapsed and drank steadily for a week. She recognized ultimately that she
    needed to go to a detox centre. After unsuccessful attempts to enlist the
    assistance of two friends, she called the appellant. He agreed to help her.

[4]

When the appellant arrived at the complainants
    apartment, the complainants dog-walker was also there. The appellant told the
    dog-walker that she could leave. He would make dinner for the complainant and
    then take care of her.

[5]

According to the complainant, the appellant
    approached her as she was lying on the couch. He got on top of her. He said he
    always found her hot and incredibly sexy. Despite her resistance, the
    appellant removed the complainants pants, performed oral sex upon her and then
    had intercourse with her, during which he ejaculated. He did not wear a condom.

[6]

The appellant testified. He said that the sexual
    activity between them was consensual. He offered to wear a condom or to
    withdraw before ejaculation, but the complainant declined his offers.

The Appeal from Conviction

[7]

On the appeal from conviction, the appellant
    advances two grounds of appeal. Each has to do with events that took place
    after the sexual intercourse. More particularly, each concerns the use the trial
    judge instructed the jury they could make of the evidence of those events.

Ground #1: The Examination and Treatment Evidence

[8]

The jury heard evidence that the complainant
    attended at a local hospital where a nurse completed a sexual assault
    examination kit, and a report detailing her findings. The complainant also
    undertook a month-long prophylactic treatment program (PEP) during which she
    experienced very unpleasant side effects. The purpose of this program was to
    ensure that the unprotected intercourse did not result in any sexually
    transmitted diseases.

[9]

In her instructions to the jury, the trial judge
    explained how this evidence could be used in reaching a verdict. She said:

You will recall that [B.C.] testified that she
    underwent a sexual assault examination at Womens College Hospital as she was
    concerned because the sexual assault was unprotected. As part of her treatment,
    swabs were taken vaginally and medication was prescribed to prevent infectious
    diseases. She testified that the symptoms from the medication made her
    physically ill for a month, but she took it all the way through.

It has long been held that post-event demeanour
    of a sexual assault victim can be used as circumstantial evidence to
    corroborate the complainants version of events. When assessing the credibility
    of [B.C.], you may find that her testimony regarding her willingness to undergo
    an invasive sexual assault examination corroborates her version of events. It
    is up to you.

[10]

In our view, the evidence that the complainant
    reported to hospital, had administered a sexual assault examination kit, and
    later followed a post-exposure prophylactic treatment program (PEP), was
    relevant and admissible at trial. While the use of the language corroborates
    the testimony of the complainant was ill-chosen, we are not persuaded that its
    inclusion caused the appellant any prejudice.

[11]

In this case, there was a significant body of
    evidence that described the complainants physical and emotional condition
    after the appellant had left her apartment. That this evidence was not
    marshalled in support of the complainants claim enured to the benefit of the
    appellant.

[12]

In addition, in this case, the PEP evidence had
    some significant probative value in that, according to the appellant, the
    complainant had declined two offers from the appellant to protect herself from
    sexually transmitted diseases. In these circumstances, it seems unlikely that,
    having foregone those offers, she would willingly submit to a regimen of
    medication that she described variously as dreadful, unbelievable and horrific.

[13]

It is also not without significance that trial
    counsel was content with what the trial judge proposed to say about this
    evidence before the charge was delivered and raised no objection thereafter.

Ground #2: The Text

[14]

The second ground of appeal against conviction
    relates to the trial judges instructions to the jury about their use of a text
    the appellant sent to the complainant when he learned that he would be charged
    with sexual assault. This evidence was admitted in the defence case without any
    adjudication on its admissibility.

[15]

The principal complaint in this court is that in
    her instructions to the jury, the trial judge left the issue of spontaneity to
    the jury when this issue had already been decided because the evidence had been
    admitted. In this case, it would have been preferable had trial counsel sought
    a ruling on admissibility in advance of tendering the text message. However,
    once the evidence had been admitted, trial counsel made use of it in closing
    address. We are not persuaded that the jury instructions about its use
    prejudiced the appellant in any way.

The Appeal from Sentence

[16]

On the appeal from sentence, the appellant says
    that the trial judge erred by concluding that the offence involved a breach of
    trust. Although this was not a traditional trust relationship, it is clear that
    the complainant sought the appellants assistance in getting to a detox
    facility. The appellant undertook to do so. At the very least, he took
    advantage of a vulnerable person whom he knew required help. This attracted
    denunciation and deterrence as the paramount sentencing objectives. What is
    more, the sentence imposed was well within the range of sentences applicable to
    this offence and the offender who committed it. There is no basis upon which
    this court can interfere.

DISPOSITION

[17]

The appeals from conviction and sentence are
    dismissed, except to the extent that any victim surcharge imposed at trial is
    set aside.

David Watt J.A.

G. Pardu J.A.

L.B. Roberts J.A.


COURT OF APPEAL FOR ONTARIO

CITATION: R. v. Fuller, 2020 ONCA 115

DATE: 20200213

DOCKET: C65692

Gillese, Rouleau and Fairburn JJ.A.

BETWEEN

Her Majesty the Queen

Respondent

and

Terry Robert Fuller

Appellant

Michael Ellison, for the appellant

Adam Wheeler, for the respondent

Heard: January 13, 2020

On appeal from the sentence imposed on December 20, 2017
    by Justice Robert S. Gee of the Ontario Court of Justice, with reasons reported
    at 2017 ONCJ 865.

REASONS FOR DECISION

A.

overview

[1]

The appellant pled guilty on the basis of a joint sentencing position.
    The sentencing judge expressed concern with that position, after which the
    parties proposed another joint sentencing position. In the end, the appellant
    received a sentence that exceeded both joint positions.

[2]

The appellant argues that the sentencing judge erred when he departed
    from both joint positions in the court below. He asks that leave to appeal
    sentence be granted, the appeal be allowed, the custodial portion of the sentence
    be set aside, and a new sentence imposed that reflects the final joint position.
    We agree.

B.

background

(1)

The facts before the sentencing judge

[3]

The 55-year-old appellant pled guilty to one count of robbery. Under the
    influence of fentanyl, he entered a pharmacy wearing a baseball cap, a hoodie,
    and sunglasses. He pulled out a knife with a five-inch blade and demanded that
    the pharmacist give him narcotics. He filled his bag with numerous bottles and
    packages of drugs, including fentanyl patches, hydromorphone, and oxycodone. It
    is agreed that he did not know how many drugs he had taken. The appellant then
    fled the scene in his getaway vehicle  a bicycle  and ran straight into a
    police cruiser that was responding to the 9-1-1 call.

[4]

There is no suggestion that the appellant took the drugs for anything
    other than his own personal use, to feed an opioid addiction that he developed
    as a teen when he was prescribed opioids for an injury.

[5]

The appellant has a very lengthy criminal record which bespeaks a
    lifelong challenge with drug addiction. It includes 70 prior convictions, 3 of
    which are for robbery. Two of the robbery convictions, though, are from 26
    years prior to this offence and resulted in the appellant receiving a sentence
    of three years custody to be served concurrently on each count. The last
    robbery conviction was entered six years before the offence that is the subject
    of this appeal. For that robbery conviction, the appellant received a sentence
    of approximately nine months. That was also the appellants last conviction
    before the robbery that forms the backdrop of the sentence appeal in this case.

[6]

Other than the 3-year sentence from 26 years prior to this offence, the
    appellant had never received a penitentiary sentence.

(2)

The proceedings at sentencing

[7]

The appellant pled guilty about one month after the offence was
    committed. A joint position was advanced by experienced trial and Crown counsel.

[8]

The original joint position was for two years custody in addition to pre-sentence
    custody. At that time, the appellant had served the equivalent of 51 days
    pre-sentence custody. The sentencing judge expressed concern with that joint position
    given, among other things, the appellants lengthy criminal record, as well as the
    nature and quantity of the drugs stolen. The matter was put over to allow a
    pre-sentence report to be prepared.

[9]

The matter returned to court about a month later. At that point, the
    pre-sentence custody had increased to the equivalent of 91 days. Counsel agreed
    that, if sentencing had proceeded on that day, and the joint position had been accepted,
    the equivalent of a 27-month sentence would have been imposed.

[10]

The sentencing judge was still not satisfied with the joint position. At
    counsels request, the matter was adjourned to permit the appellant to bring an
    application to set aside his guilty plea. That application was heard three
    weeks later and taken under reserve.

[11]

On December 20, 2017, the matter returned to court for the fourth time. At
    the commencement of the hearing, the appellants counsel informed the sentencing
    judge that the parties were proposing a new joint position:

[A]fter your extensive review of this matter, I met with the
    Crown Attorney. They have reviewed the matters again and because of all of the
    exigencies,
we would like to offer a joint submission for time served plus
    three years, boosting it up a further year from what it was.
At the time it
    would be an
effective sentence of 40.5 months
, which for all the reasons
    we have put on the record,
et cetera
, this was a late-breaking
    development so sorry to surprise you with it. [Emphasis added.]

[12]

Instead of two years custody, counsel were now jointly suggesting a
    three year custodial term, in addition to time served, which, by that point,
    was the equivalent of 4.5 months. In other words, counsel were now suggesting a
    sentence that included an additional year of custody. The sentencing judge
    immediately dismissed the new position, saying: [F]or the reasons Im about to
    deliver
that is not agreeable in the circumstances
 (emphasis added). The
    sentencing judge never addressed why the final joint position was not
    agreeable. Instead, he gave reasons for refusing to allow the appellant to set
    aside his guilty plea, followed by reasons for why the original joint position of
    two-years custody in addition to pre-sentence custody was, in his view,
    inadequate. He then sentenced the appellant to a five-year sentence, minus 4.5
    months for pre-sentence custody, leaving the appellant with 55.5 months to
    serve.

C.

The parties positions on appeal

[13]

The appellant does not challenge the decision refusing to allow him to
    set aside his guilty plea. Instead, he challenges the fact that the joint
    positions were rejected.

[14]

While the appellant acknowledges that the sentencing judge followed the correct
    procedural steps when contemplating rejecting a joint position, he argues that the
    sentencing judge fundamentally misapplied the threshold test justifying a
    departure from a joint position. The appellant argues that the sentencing judge
    erred in failing to grapple with the final joint position advanced by counsel
    and why that proposed sentence would so seriously harm the administration of
    justice that it could not be countenanced.

[15]

Crown counsel on appeal takes a different position than the trial Crown
    who arrived at and advanced the joint positions. Contrary to the trial Crowns
    position, Crown counsel on appeal argues that both joint positions were clearly
    contrary to the public interest and proper administration of justice. While
    Crown counsel acknowledges that joint positions should not be lightly
    interfered with, the circumstances of this case and this offender demanded the
    imposition of a sentence that well exceeded what was being proposed to the
    sentencing judge. Accordingly, it was not necessary for the sentencing judge to
    address the final joint position, given that it so badly fell below the mark of
    a reasonable joint position.

D.

analysis

[16]

A joint position on sentence following a guilty plea should only be
    rejected in rare cases because such positions are vitally important to the
    well-being of our criminal justice system, as well as our justice system at
    large:
R. v. Anthony-Cook
, 2016 SCC 43, [2016] 2 S.C.R. 204, at para.
    25. Given that such positions help to resolve the vast majority of criminal
    cases in Canada and promote a fair and efficient criminal justice system,
    deference to those positions should be the rule, not the exception:
R. v.
    Nixon
, 2011 SCC 34, [2011] 2 S.C.R. 566, at para. 47. The effective and
    efficient operation of our criminal justice system relies on litigants enjoying
    a high degree of confidence that joint positions will be accepted when guilty
    pleas are entered.

[17]

While joint positions are not immutable, they should only be interfered
    with in exceptional circumstances. The question is not whether a joint position
    results in a fit or a demonstrably unfit sentence, but whether the proposed
    sentence would bring the administration of justice into disrepute, or is
    otherwise not in the public interest:
Report of the Attorney Generals
    Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure and Resolution Discussions
,
    the Hon. G. Arthur Martin, Chair (Toronto: Queens Printer for Ontario, 1993),
    at p. 327 (the
Martin Report
).

[18]

In
Anthony-Cook
, at para. 34, Moldaver J. amplified upon the
    public interest test referred to in the
Martin Report
:

a joint submission should not be rejected lightly  Rejection
    denotes a submission so unhinged from the circumstances of the offence and the
    offender that its acceptance would lead reasonable and informed persons, aware
    of all the relevant circumstances, including the importance of promoting
    certainty in resolution discussions, to believe that the proper functioning of
    the justice system had broken down. This is an undeniably high threshold  and
    for good reason

[19]

There is no dispute that the sentencing judge was aware of this test and
    properly articulated it in his reasons for rejecting the joint position. The
    difficulty is that he only applied the test against the first joint position of
    two years in addition to pre-sentence custody.

[20]

The appellant argues that the explicit rejection of the initial joint
    position and implicit rejection of the second joint position reveal a
    fundamental misunderstanding of the inherent value of guilty pleas arising from
    joint positions. In oral submissions, the appellant acknowledged that, because
    the parties amended their joint position, the remedy sought is the imposition
    of the second joint position. As a result, there is no need for this court to address
    whether the original joint position was erroneously rejected by the sentencing
    judge. We should not be taken as commenting either way on the matter.

[21]

The fact is that the parties listened to the trial judges initial expressions
    of concern, discussed the matter between themselves, and returned to court to
    suggest a new joint position. Clearly, the parties were under no obligation to
    advance a new joint position. Indeed, it will be the very rare case where this
    will occur. Joint positions are not intended to be moving targets. Having
    regard to the recognized value to accused, victims, witnesses, counsel, and the
    administration of justice more broadly, judges should only challenge the
    appropriateness of joint positions in rare cases. Having done so in this case,
    though, and having been presented with a new joint position, fairness demanded
    that the newly proposed joint position be addressed.

[22]

The fact remained that the appellant had given up his right to a trial
    and pled guilty at the earliest possible opportunity. Having done so, the
    sentencing judge should have addressed why, through the imposition of a 40.5-month
    sentence, a reasonable person would be led to believe that the proper
    functioning of the justice system had broken down.

[23]

Having failed to apply that test to the second joint position, it falls
    to this court to do so.

[24]

In our view, the circumstances of this case did not justify departing
    from the final joint submission. The fact is that it was not far from the
    four-year sentence imposed by this court against one of the offenders in
R.
    v. Chuvalo

(1987), 24 O.A.C. 71 (C.A.), a decision that the sentencing
    judge acknowledged most closely resembles this case. On a Crown appeal, this
    court increased a sentence for robbery of a pharmacy from 22 months to 4 years.
    While the respondent in
Chuvalo

was much younger than the
    appellant in this case, he also had a criminal record which included convictions
    for robbery and possession of a dangerous weapon. Unlike this case, the
Chuvalo
case involved two armed robbers: one had a hatchet and the other a knife. Unlike
    this case, one of the offenders actually used the butt end of the hatchet to
    strike a pharmacist and also swung the hatchet at the head of a clerk.

[25]

Despite the more serious facts involved in
Chuvalo
,
the
    hatchet-wielding offender received a sentence of only 7.5 months more than the jointly
    recommended 40.5-month sentence in this case.

[26]

Crown counsel acknowledged during oral submissions in this court that a four-year
    sentence in this case would have been within the range, albeit at the bottom
    end of that range. If that is so, it cannot be said that the final joint
    position was so unhinged from the reality of the situation that a reasonable
    and informed person would think that the justice system had broken down if the
    joint position had been adhered to. This is particularly true in light of the
    appellants extremely early guilty plea, which relieved the Crown of its
    obligation to prove the appellants guilt, showed the appellants remorse, saved
    witnesses from testifying, and saved the public the cost that would have been
    involved in running a trial.

E.

disposition

[27]

Leave to appeal sentence is granted and the appeal is allowed. The custodial
    portion of the sentence (four years and seven and a half months) is set aside
    and replaced with a three-year custodial term. The pre-sentence custody of four
    and a half months remains the same, but is in addition to the three-year
    custodial term. The victim fine surcharge order is set aside. The sentence
    remains the same in all other respects.

E.E.
    Gillese J.A.

Paul
    Rouleau J.A.

Fairburn
    J.A.


WARNING

The President of the panel
    hearing this appeal directs that the following should be attached to the file:

An order restricting
    publication in this proceeding under ss. 486.4(1), (2), (2.1), (2.2), (3) or
    (4) or 486.6(1) or (2) of the
Criminal Code
shall continue.  These
    sections of
the Criminal Code
provide:

486.4(1)       Subject
    to subsection (2), the presiding judge or justice may make an order directing
    that any information that could identify the victim or a witness shall not be
    published in any document or broadcast or transmitted in any way, in
    proceedings in respect of

(a)     any of the
    following offences;

(i)      an offence
    under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1,
    172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02,
    279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 or 347, or

(ii)      any offence
    under this Act, as it read at any time before the day on which this
    subparagraph comes into force, if the conduct alleged involves a violation of
    the complainants sexual integrity and that conduct would be an offence
    referred to in subparagraph (i) if it occurred on or after that day; or

(iii)     REPEALED: S.C.
    2014, c. 25, s. 22(2), effective December 6, 2014 (Act, s. 49).

(b)     two or more offences being dealt
    with in the same proceeding, at least one of which is an offence referred to in
    paragraph (a).

(2)     In proceedings
    in respect of the offences referred to in paragraph (1)(a) or (b), the
    presiding judge or justice shall

(a)     at the first
    reasonable opportunity, inform any witness under the age of eighteen years and
    the victim of the right to make an application for the order; and

(b)     on application
    made by the victim, the prosecutor or any such witness, make the order.

(2.1) Subject to
    subsection (2.2), in proceedings in respect of an offence other than an offence
    referred to in subsection (1), if the victim is under the age of 18 years, the
    presiding judge or justice may make an order directing that any information
    that could identify the victim shall not be published in any document or
    broadcast or transmitted in any way.

(2.2) In proceedings in
    respect of an offence other than an offence referred to in subsection (1), if
    the victim is under the age of 18 years, the presiding judge or justice shall

(a) as soon as feasible,
    inform the victim of their right to make an application for the order; and

(b) on application of
    the victim or the prosecutor, make the order.

(3)     In proceedings
    in respect of an offence under section 163.1, a judge or justice shall make an
    order directing that any information that could identify a witness who is under
    the age of eighteen years, or any person who is the subject of a
    representation, written material or a recording that constitutes child
    pornography within the meaning of that section, shall not be published in any
    document or broadcast or transmitted in any way.

(4)     An order made
    under this section does not apply in respect of the disclosure of information
    in the course of the administration of justice when it is not the purpose of
    the disclosure to make the information known in the community.
2005, c. 32, s. 15; 2005, c. 43, s. 8(3)(b);
    2010, c. 3, s. 5; 2012, c. 1, s. 29; 2014, c. 25, ss. 22,48; 2015, c. 13, s.
    18..

486.6(1)       Every
    person who fails to comply with an order made under subsection 486.4(1), (2) or
    (3) or 486.5(1) or (2) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2)     For greater certainty, an order
    referred to in subsection (1) applies to prohibit, in relation to proceedings
    taken against any person who fails to comply with the order, the publication in
    any document or the broadcasting or transmission in any way of information that
    could identify a victim, witness or justice system participant whose identity
    is protected by the order. 2005, c. 32, s. 15.

COURT OF APPEAL FOR ONTARIO

CITATION: R. v. G.W., 2020 ONCA 130

DATE: 20200218

DOCKET: C64161

Hoy A.C.J.O., Feldman and
    Gillese JJ.A.

BETWEEN

Her Majesty the Queen

Respondent

and

G.W.

Appellant

G.W., in person

Delmar Doucette, duty counsel

Jessica Smith Joy, for the respondent

Heard and released orally:
    February 13, 2020

On appeal from the conviction entered on
    November 18, 2016, by Justice A.J. OMarra of the Superior Court of Justice,
    sitting without a jury.

REASONS FOR DECISION

[1]

The appellant appeals his convictions for
    invitation to sexual touching (3 counts), sexual interference (4 counts), and
    sexual assault (3 counts). The appellants submission on appeal was that he could
    not have committed the offences because the hours he worked at his job, coupled
    with his other commitments, meant that he was never alone with the children.
    Thus, he says, he could not have committed the offences.

[2]

This same submission was made at trial. The
    trial judge clearly rejected the appellants evidence on this matter. At paras.
    88 and 89 of his reasons for conviction, the trial judge states:

[88] In considering
    the evidence of Mr. [W.], I find that in his denial of any misconduct he tried
    to minimize any opportunity to be alone with the children, such that it
    undermined his credibility. He said that he worked long hours and was out
    evenings with soccer practice or games. He never spent any time alone with the
    children when he lived at he lived at S[…] Street. On weekends he would help [A.]
    Friday nights to prepare meals for Church the next day. On Saturday mornings he
    would take them to church and the rest of the day he devoted to bible study. On
    Sundays he would take the children, other than [M.], to soccer.

[89] He maintained he
    had no time alone with the children. However, he acknowledged in
    cross-examination that during that first year and a half living with [A.], she
    would work every other weekend and on occasion she would be called in on the
    other weekends. There was ample opportunity for him to have been alone with the
    children.

[3]

We see no basis on which to interfere with the decision
    below. The trial judges finding is thoroughly grounded in the evidence and
    owed deference.

[4]

Accordingly, the appeal is dismissed.

Alexandra Hoy A.C.J.O.

K. Feldman J.A.

E.E. Gillese J.A.