Contribution au grand débat : Fiscalité personnelle - Impôt sur le revenu. 

Remarque liminaire 

Les propositions qui suivent concernent les tranches et les taux marginaux d’imposition.
Le  revenu fiscal ne fait pas l’objet d’une remise en cause, même si :
1.	Le quotient familial peut faire l’objet de réflexions tant les célibataires n’ont aucun moyen de diminuer leur brut imposable, hors les 10% de frais forfaitaire de déplacements.
2.	Il serait sans doute utile de baisser le  gain de la demi-part supplémentaire au-delà de 4 enfants pour rendre plus de famille nombreuses contributives.
3.	Il est sans doute nécessaire de revoir les abattements fiscaux complémentaires à certaines professions, avec par exemple une application plus stricte de la qualité de journaliste pouvant bénéficier d’un taux d’abattement de 30% : une mise à plat de ces petits avantages résultant de lobbying anciens, sans véritable frais, doit être opérée.
4.	Il est fondamental que le revenu fiscal intègre l’ensemble de toutes les aides, allocations,  bourses et autres avantages versés par l’état et ses composantes (communes, départements etc.) aux familles et à chacun des membres composant le foyer fiscal. C’est le moyen d’empêcher que la lutte contre des inégalités ne produisent d’autres injustices en permettant à des foyers aidés voire assistés,   d’avoir un revenu net fiscal supérieur a des compatriotes ne  percevant aucune aide,  qui voient leur revenu imposé.
5.	Il est clair, par ailleurs, que dans la lutte contre la fraude fiscale, il ne faut pas regarder que ce qui est appelé « l’évasion fiscale » touchant les grandes sociétés. La récente loi sur les logiciels de caisse ne va pas assez loin car elle ne touche pas les agents économiques utilisant un brouillard manuel de caisse.
6.	Il ne peut y avoir justice fiscale sans contrôle fiscal et les toutes petites structures doivent être plus contrôlées que ce qu’elles sont aujourd’hui avec si besoin un rapprochement avec les signes extérieurs de richesse et ou dépenses personnelles, comme cela se faisait il y a plus de trente ans.


A)	Multiplication du nombre de tranches  et création de nouveaux taux. 
Un tableau joint  compare les tranches taux et maxima d’imposition par tranche telles qu’elles sont votées pour 2019 et telle qu’elles résulteraient des modifications apportées.

	La première tranche au taux zéro est celle allant jusqu’à 9 964€. Il est proposé un double forfait de 30 et de 50 euros représentant 0.4% et 0.5% du revenu.  Cette participation dite citoyenne pourrait être payée par une participation de l’individu à une activité publique sur décision du maire (collecte de détritus bords de route nettoyage des écoles ou autres lieux public…).

	La deuxième tranche actuelle bornée à 27 519€ est imposée au taux uniforme de 14% et sera divisée en trois avec des taux plus progressifs de 10,  12 et 16%.  Cela  permettra d’éviter que les foyers fiscaux gagnant prés de trois fois moins que d’autres soient imposés au même taux. Il est à noter que l’imposition au taux de 16% de la nouvelle sous-tranche correspondant à la limite ci-dessus citée produit quand même une légère économie. Il est clair que les faibles  revenus sont ici avantagés

	La troisième tranche actuelle bornée à 73 779 est imposée au taux uniforme de 30% et est divisée en deux et comprend un taux intermédiaire à 22%. La même logique d’évitement d’une imposition rapide dans sa progression a gouverné ce choix.

	La quatrième tranche au taux de 41% a été conservée dans son taux mais raccourcie dans son amplitude à 125 000€ au lieu de 156 244€. Cela  permet une meilleure répartition de l’effort fiscal, tout en maintenant les  deux principes d’augmentation des taux sur des tranches toujours plus amples.

	La cinquième tranche qui allait de 156 244€ à  l’ infini  pour un taux d’imposition à  45%, commence à 125 001 et est maintenant bornée à 350 000€. Le tableau annexé montre qu’à 156 244€, le montant imposé est tres sensiblement égal à ce qu’il était en permettant un léger gain.

Il est créé deux tranches supplémentaires :
-	pour les très riches à 47.5% pour les revenus allant de 350 000 à 700 000€, 
-	et les très, très riches à plus de 700 000€.

Cette dernière tranche plafonnée à 50% est faite pour éviter un aspect confiscatoire et ne remportera pas forcément l’adhésion de mes concitoyens.
Je ne ferai qu’observer en ayant établi des fiches de payes et étudié nombre de rémunérations de sociétés en 40 ans de vie active,  je n’ai jamais vu ni établi de salaires comme ceux faisant la une des journaux et jugées excessives des dirigeants du CAC 40 qui ne représentent pas la France.
La plus importante fiche de paye établie par mes soins a été de 10 000€ mensuel 

Pour arriver à des  revenus imposables dépassant le million d’euros, il faut soit être propriétaire de nombres d’appartements soit percevoir des dividendes.

B)	L’imposition des autres revenus 

	Les revenus de la propriété sont comme les salaires soumis à CSG et CRDS et rentrent dans les bases du revenu imposable en brut. Par souci d’équité, ils  devraient être imposés par les individus sous déduction immédiate de la CSG déductible, lesdits revenus seraient ainsi eux aussi imposé au taux maximum de 50%.
Ainsi un revenu foncier de 1 000€ devrait  être soumis au barème de l’impôt à hauteur de 932 (1 000-6.8% de CSG CRDS  déductible). Les impôts appelant, par ailleurs, au versement  de la CSG CRDS totale de 92€( soit 1000-9.2% de CSG déductible + non déductible).

	Les intérêts de comptes courants  et autres intérêts dont ceux relatifs aux obligations 
S’applique ici la même logique de versement des prélèvements sociaux identiques à ceux payés par les salariés ci-dessus,  avec possibilité de n’être imposé que sur le net déductible perçu.

	L’ imposition des dividendes
Les dividendes sont les revenus distribués des sociétés. Ils sont d’une autre nature puisqu’ils ont déjà subit l’impôt (impôt sur les sociétés). Cette fiscalité constamment modifiée devrait être simple et de facile à calculer.
Comme pour les  autres revenus,  ils devraient être soumis à la CSG et CRDS  or le taux des prélèvements sociaux actuels est de 17.2%. Le taux de 9.2% identique à celui appréhendé sur les  salaires devrait ainsi être appliqué. La encore, la base d’imposition devrait également être réduite du montant de la CSG payée.

Par contre le taux d’imposition forfaitaire de 12.8% est bien trop bas et semble avoir joué comme la suppression de l’ISF comme un cadeau fait « aux riches ».Tous ceux qui perçoivent des dividendes ne sont pas fatalement ni riches ni très riches. La réciproque n’est pas vraie.

Si l’on souhaite que l impôt participe d’une plus grande égalité et que l’effort demandé soit fonction des revenus,  il faut revenir à la taxation des dividendes nets des prélèvements sociaux. Mais pour éviter que des impôts nouveaux s’ajoutent à l’impôt déjà payé : il faut effectuer un abattement. Antérieurement, les dividendes versés aux personnes étaient soumis à l’impôt sur le revenu,  donc intégrés aux tranches, après un abattement de 40%.

Pourquoi ne pas soumettre le montant net perçu à un abattement correspondant au taux d’imposition payé par la société ?
Ainsi aux dividendes distribués par les PME ayant payé un impôt sur les sociétés au taux unique  de 15% seront soumis à l’impôt sur le revenu, la somme de  19 295€ correspondant au calcul suivant : 
•	Revenu distribué 25 000€ inferieur au bénéfice net maximum (32 820€x85%=27 897€)
•	CSG - CRDS à 9.2% =2 300€ (25 000 multiplie que 9.2%)
•	Dividende imposable 22 700€ (25 000€ – 2 300€)
•	Abattement 15%=  3 405€
Dividende à ajouter aux autres revenus 19 295€

De la même manière, pour les bénéfices soumis à 33.33% avec un taux forfaitaire moyen de 25% par exemple pour les bénéfices mondiaux consolidés.

Le principal en matière fiscale n’étant pas de savoir faire mais de faire savoi

impots 			actuel					projet		
			ir							
							intervalle	taux	impôt	
	tranche	taux	maxi impot		< 7500			forfait	30 	0,004
			ir / tr mediane		7500	9964	2464	forfait	50	0,005
0	9964				9965	13000	3035	10%	354 	0,027
					13001	18500	5499	12%	1 013 	0,055
9964	27519	14	2457,7		18501	27519	9018	16,00%	2 456 	0,089
	18741,5		1228,85		27520	46000	18480	22%	6 568 	0,143
27520	73779	30	16335,4		46001	73779	27778	30%	14 901 	0,202
	50649,5		9396,55							
73779	156244	41	50146,05		73780	125000	51220	41%	35 902 	0,287
					125001	156244	31243	45%	49 961 	0,320
					156245	350000	193755	45%	137 151 	0,392
					350001	700000	349999	47,50%	303 400 	0,433
					700000	1000000	300000	50,00%	453 400 	0,453
Mots-clés : inegalité