N° M 21-81.836 F-D
 
 N° 00799
 
 
 ECF
 27 MAI 2021
 
 
 CASSATION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 MAI 2021
 
 
 
 Mme [T] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 1ère section, en date du 17 février 2021, qui, dans l&apos;information suivie contre M. [K] [M], du chef de viol aggravé en récidive, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [T] [S], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 26 juin 2019, Mme [T] [S] a déposé plainte pour des faits de viol aggravé commis par M. [K] [M].
 
 3. Une information judiciaire a été ouverte de ce chef et M. [M] a été placé en détention provisoire le 18 juin 2020. Mme [S] s&apos;est constituée partie civile dans cette procédure, le 23 juin 2020.
 
 4. M. [M] a présenté le 25 janvier 2021 une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 1er février 2021.
 
 5. Il a relevé appel de cette décision le 3 février 2021.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de M. [M], alors « que la participation de la partie civile devant la chambre de l&apos;instruction statuant en matière de détention provisoire est de droit ; que celle-ci ou son avocat doivent être informés de la date d&apos;audience afin de faire valoir leurs éventuelles observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, a violé les articles 197, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l&apos;instruction qui ne pouvait se prononcer sur l&apos;appel interjeté par M. [M] contre l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Créteil rejetant sa demande de mise en liberté sans que Mme [S], partie civile régulièrement constituée, ainsi que son avocat aient été avisés de la date de l&apos;audience et appelés à produire leur mémoire ou à présenter leurs observations. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 197 du code de procédure pénale : 
 
 7. Selon ce texte, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat, par lettre recommandée, la date à laquelle l&apos;affaire sera appelée devant la chambre de l&apos;instruction.
 
 8. Ces prescriptions ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d&apos;être entendus à l&apos;audience, sans qu&apos;il n&apos;y soit apporté aucune exception ni restriction à l&apos;égard de la partie civile, lorsque l&apos;audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.
 
 9. L&apos;arrêt attaqué mentionne que le procureur général a notifié à la personne mise en examen le 12 février 2021 et à ses avocats le 10 février 2021 que l&apos;affaire serait appelée à l&apos;audience du 17 février 2021.
 
 10. Il ne résulte d&apos;aucune pièce de la procédure ni d&apos;aucune mention de l&apos;arrêt que Mme [S], partie civile, et son avocat ont été avisés de la date de l&apos;audience à laquelle l&apos;affaire serait appelée, ni qu&apos;ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d&apos;être entendus à cette audience à laquelle ils n&apos;ont pas assisté. Ainsi, les droits de la partie civile, qui s&apos;était constituée avant l&apos;envoi des lettres recommandées prévues par l&apos;article 197 précité, ont été méconnus.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 17 février 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.