overthelex/multi-legal-bench huggingface dataset:
N° U 20-90.027 F-D

N° 2766




1ER DÉCEMBRE 2020

ECF





RENVOI















M. SOULARD président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER DÉCEMBRE 2020



La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, par arrêt en date du 31 août 2020, reçu le 11 septembre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. S... H..., du chef de violences sur conjoint ou concubin.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. S... H..., et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions du l'article 396 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention d'une personne, que cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que c'est l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention qui saisit le tribunal et qu'elle figure au dossier, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux en ce que, pour ordonner le placement en détention provisoire de la personne poursuivie, le juge des libertés et de la détention doit vérifier si les faits retenus à titre de charges par le procureur de la République justifient le placement en détention provisoire, les observations éventuelles du prévenu recueillies à cette occasion étant de nature à influer sur la décision des juges saisis au fond.

5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du premier décembre deux mille vingt.
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 11 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10647 F
 
 Pourvoi n° M 23-15.742 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
 
 M. [L] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-15.742 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société BPCE assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G] et de la société BPCE assurances IARD, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : B 20-14.318
 Demandeur : la société GTB entreprise
 Défendeur : la société LGS
 Relevé d'office de la péremption n° : 655/24
 Ordonnance n° : 88547 du 21 novembre 2024
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-14.318 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société GTB entreprise à la société LGS ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 11 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 décembre 2020 à la société GTB entreprise.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 20-14.318 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Laurent Waguette
N° C 19-87.064 F-N

N° 2114


CK
10 NOVEMBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2020



M. T... Q..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 octobre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre le Régime social des indépendants Ile de France Ouest des chefs de tentative d'extorsion, escroquerie et tentative, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du RSI Ile de France Ouest, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Q... devra payer à l'ACOSS, venant aux droits de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants elle-même venue aux droits du RSI Ile de France Ouest en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : H 19-11.260
 Demandeur : M. [M]
 Défendeur : la société Banque CIC Est
 Requête n° : 1401/22
 Ordonnance n° : 88356 du 25 mai 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Banque CIC Est, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [F] [M], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.260 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [F] [M] à la société Banque CIC Est ;
 
 Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle la société Banque CIC Est demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 27 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.260 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [F] [M] est condamné à payer à la société Banque CIC Est la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 mai 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine
COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 15 février 2023
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 157 F-D
 
 Pourvoi n° F 21-22.652 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 1°/ M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Groupe gratuit pros, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° F 21-22.652 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [L] et de la société Groupe gratuit pros, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [H] et [G], après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Groupe gratuit pros et de M. [L], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2021.
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Groupe gratuit pros et à M. [L] de leur désistement de pourvoi ;
 
 DONNE ACTE à M. [G] et à M. [H] de leur acceptation du désistement et de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société Groupe gratuit pros et M. [L] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
CIV. 1
 
 HG5
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 17 mai 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10364 F
 
 Pourvoi n° Y 21-23.404 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
 
 1°/ M. [M] [N],
 
 2°/ Mme [F] [L],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 21-23.404 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4-chambre 9-A), dans le litige les opposant à la société Franfinance, société anonyme dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N], et de Mme [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Franfinance, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] et Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et Mme [L] et les condamne à payer à la société Franfinance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
Demande d'avis
 n°U 23-70.006
 
 Juridiction : la cour d'appel de Colmar
 
 
 
 
 VL12
 
 
 
 
 
 Avis du 12 juillet 2023
 
 
 
 n° 15011 FS-D
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 
 Première chambre civile
 
 
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
 
 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la porte d'Alsace, et les observations écrites et orales de Mme Cazaux-Charles, avocat général ;
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La Cour de cassation a reçu, le 27 avril 2023, une demande d'avis formée le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Colmar, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. et Mme [M] à la caisse de Crédit mutuel de la porte d'Alsace, à la société Immo 2G et à la société Synexis Finance.
 
 2. La demande est ainsi formulée :
 
 « Lorsqu'une juridiction est saisie aux fins de voir déclarer abusives des clauses d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixée le point de départ de l'action en restitution des sommes déjà versées au titre des clauses contractuelles, pour que les modalités du recours du justiciable ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires en droit interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'accès au juge ? »
 
 Examen de la demande d'avis
 
 3. La question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans un pourvoi donnant lieu à un arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030, publié).
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à avis.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 12 juillet 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 4 juillet 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ et Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
N° W 20-81.910 FS-D

N° 971




26 MAI 2020

CG10





RENVOI







M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020



M. R... C... a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 avril 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a dit sans objet sa saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... C... , et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 11 I 2°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est-il conforme aux articles 2,4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution en ce qu'il autoriserait le gouvernement à prolonger automatiquement, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas toutes les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire et celles ordonnées au cours de la période fixée par l'article 4 de la même loi ? ».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, au regard de l'article 66 de la Constitution, en ce que la disposition critiquée pourrait ne pas préciser suffisamment les modalités de l'intervention du juge judiciaire lors de l'allongement des délais de détention.

4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.

Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejPer
 
 
 Pourvoi n°: E 19-13.328
 Demandeur: la société M4H
 Défendeur: la société Schneider électric France
 Requête n°: 329/22
 Ordonnance n° : 90974 du 6 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Schneider électric France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société M4H, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-13.328 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société M4H à la société Schneider électric France ;
 
 Vu la requête du 7 mars 2022 par laquelle la société Schneider électric France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations produites au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par ordonnance du 10 octobre 2019 notifiée le 12 décembre 2019, le pourvoi formé par la société M4H, non comparante, a été radié.
 
 La société M4H ayant été placée en liquidation judiciaire le 7 septembre 2021, l'instance, et partant le délai de péremption, ont été interrompus. La requête de la société Scheider Electric France aux fins de voir constater la péremption sera rejetée.
 
 L'exécution de l'arrêt, dont il résulte une créance de restitution au profit de la société Scheider Electric France à hauteur de 60 000 euros, étant impossible, il y a lieu d'accueillir la demande de réinscription au rôle de la société M4H.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en péremption est rejetée.
 
 La requête en réinscription au rôle est accueillie.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina
N° Q 24-83.116 F
 
 N° 50052
 
 
 MAS2
 15 JANVIER 2025
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JANVIER 2025
 
 
 
 M. [T] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mai 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de faux et usage, a prononcé sur sa demande de dessaisissement du juge d'instruction.
 
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, Mme Sommier, greffier de chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre présent au prononcé,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 23-21.689
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Dasq
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ohl et Vexliard
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [B] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, 
 la SCP Gury & Maitre,
 la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
 la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60473
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Dasq, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 7], [Localité 11], a formé un pourvoi le 11 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 6], [Localité 17],
 
 2°/ à la société Coresi, société en nom collectif, dont le siège est 
 [Adresse 14], [Localité 9],
 
 3°/ à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), 
 société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10],
 
 4°/ à la société Kléber notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 12], anciennement SCP Brandon-Leroux- Ellenbogen et Lauret, office notarial,
 
 5°/ à la société Fabrice Luzu, Julien Trokiner, Sébastien Wolf, Virginie Jacquet, Olivier Duparc, société civile professionnelle de notaires, 
 dont le siège est [Adresse 5], [Localité 10],
 
 6°/ à la société Screeb notaires, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 8], [Localité 12],
 
 7°/ à la société VR finance, société à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 13], [Localité 16],
 
 
 
 
 8°/ à la société [C]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 15], 
 prise en la personne de M. [R] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mil House,
 
 9°/ à la société Cogedim, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 dont le siège est [Adresse 14], [Localité 9],
 
 10°/ à la société [Adresse 18], société civile immobilière, 
 dont le siège est [Adresse 14], [Localité 9],
 
 11°/ à la société Argenteuil Foch-Diane, société civile immobilière, 
 dont le siège est [Adresse 2], [Localité 11], prise en la personne de son liquidateur, la société Compagnie foncière et financière et d'investissement immobilier, 
 
 12°/ à la société [Adresse 19], société civile immobilière, 
 dont le siège est [Adresse 14], [Localité 9].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2024, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la société Dasq, 
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dasq de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 4 avril 2024
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Y 23-12.464
 Demandeur : la société Les Greniers d'Alsace Lorraine
 Défendeur : la société Location automobiles matériels
 Requête n° : 771/23
 Ordonnance n° : 91360 du 21 décembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Location automobiles matériels, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Les Greniers d'Alsace Lorraine, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 août 2023 par laquelle la société Location automobiles matériels demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-12.464 formé le 15 février 2023 par la société Les Greniers d'Alsace Lorraine à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-12.464 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy
COUR DE CASSATION Paris, le 06 mars 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler :Ord n° 31795
 Pourvoi N° : H 24-12.407
 Demanderesses : 1- L'Oréal (société anonyme) 
 2- L'Oréal France (société en nom collectif) 
 Représentées par : SCP Piwnica et Molinié 
 Défendeur : [J] (société par actions simplifiée) 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° H 24-12.407, formé le 29 février 2024 par les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif), contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, en date du 11 janvier 2024 (RG 23/06096) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 29 février 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils pour les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif) ; 
 Vu la requête présentée le 29 février 2024 par les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif) et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
 
 ***
 
 En présence d'un contentieux portant sur des mesures fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, qui conditionne la mise en oeuvre d'un litige au fond, il apparaît opportun d'ordonner une réduction des délais, dans le souci d'une bonne administration de la justice.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Piwnicia et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés L'Oréal (SA) et L'Oréal France (sté en nom collectif).
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-17.111
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Y] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [Y] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, 
 la SCP Spinosi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51127
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 12], 
 [Localité 11],
 
 2°/ Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 20], 
 [Localité 6],
 
 ont formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [Y] épouse [W], domiciliée [Localité 4],
 
 2°/ à M. [A] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [G] [Y] épouse [E], domiciliée [Adresse 15],
 
 4°/ à Mme [P] [Y] épouse [O], domiciliée [Adresse 16],
 
 5°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 17], 
 [Localité 5],
 
 6°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 9],
 
 7°/ à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 19], 
 [Localité 7],
 
 8°/ à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 14],
 
 9°/ à Mme [D] [Y] épouse [M], domiciliée [Adresse 3],
 
 10°/ à M. [F] [S] [Y] [Z], domicilié [Adresse 21],
 
 11°/ à Mme [K] [Y] épouse [Z], domiciliée [Adresse 21], 
 [Adresse 8],
 
 12°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Bastia immobilier, dont le siège social est [Adresse 10],
 
 13°/ à la société BG & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 18], le 23 novembre 2023
Demande d'avis
 n°J 22-70.016
 
 Juridiction : la cour d'appel de Nîmes
 
 
 
 
 IT2
 
 
 
 
 
 Avis du 16 février 2023
 
 
 
 n° 15001 D
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 
 Deuxième chambre civile
 
 
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2022, une demande d'avis formée le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes, dans une instance opposant la société Etablissements Ribot à Mme [V].
 
 2. La demande est ainsi formulée :
 
 « Résulte-t-il de la combinaison des articles 789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, que le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure ou doit on considérer que sa compétence est limitée aux irrecevabilités limitativement énumérées à l'article 914 du même code ? »
 
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendue en ses observations orales.
 
 Examen de la demande d'avis 
 
 3. La Cour de cassation a, par un avis du 11 octobre 2022 (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié), notamment énoncé que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6°, du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue. 
 
 4. Dès lors, la question n'est pas nouvelle.
 
 5. La demande d'avis n'entrant donc pas dans les prévisions de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu à avis. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 février 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 7 février 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, M. Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille et Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par Mme Vendryes, conseiller, en remplacement de Mme Jollec, conseiller rapporteur empêché, Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile et le greffier de chambre.
 
 Le conseiller rapporteur P/Le président empêché
 
 
 
 Le greffier de chambre
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/17483 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ6M



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2022

Date de saisine : 25 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 22/00480 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 20 Septembre 2022



Appelantes :

 Madame [J] [W] divorcée [B],représentée par Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1420, 

S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161437



Intimés :

Madame [V] [Z], 

Monsieur [F] [Z],

 Mademoiselle [H] [T], 

Monsieur [R] [Z],

Madame [G] [Z],

Mademoiselle [I] [C],

Monsieur [O] [Z], 

représenté par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0337



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que Me ECHALIER DALIN n'a pas communiqué ses pièces dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Il résulte de pièces produites dans le cadre de l'incident de mise en état (ordonnance du 21 novembre 2024), que Mme [I] [C], intimée , était sous tutelle lors de la déclaration de succession de M. [A] [Z] du 22 décembre 2017 , et ce par un jugement du tribunal d'instance de Paris du 6 décembre 2016.

Par message du greffe du 25 octobre 2024, il a été demandé au conseil des intimés de bien vouloir préciser dans les plus brefs délais à la cour si Mme [I] [C] est toujours sous tutelle et, dans l'affirmative, de produire la dernière décision judiciaire concernant ladite mesure et régulariser des écritures au nom de « Mme [C] représentée par son tuteur X ».



Aucune réponse n'étant parvenue au greffe, pas plus que de la part de la partie appelante, dont les conclusions sont également impactées par ces circonstances, il convient de prononcer la radiation de l'affaire. 



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 23 Janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 31 mars 2021




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10316 F

Pourvoi n° Y 20-60.039




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021

Le Syndicat travailleurs, travailleuses méditerranéens, dont le siège est [...] et représentant M. D... G... E... demeurant [...] a formé le pourvoi n° Y 20-60.039 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d&apos;instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société MP-GSE, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l&apos;audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Syndicat travailleurs, travailleuses méditerranéens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : P 22-20.547
 Demandeur : M. [S]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes
 Requête n° : 217/23
 Ordonnance n° : 90935 du 14 septembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [P] [S], ayant Me [N] pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 février 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 août 2022 par M. [P] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-20.547 ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu les observations développées en défense par Me [N] ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [P] [S], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 22-16.432
 Demandeur : M. [R] et autre
 Défendeur : la société ICF La Sablière SA D'HLM
 Requête n° : 999/22
 Ordonnance n° : 90294 du 2 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société ICF La Sablière SA D'HLM, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [J] [R], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [C] [L] épouse [R], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 31 août 2022 par laquelle la société ICF La Sablière SA D'HLM demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-16.432 formé le 17 mai 2022 par M. [J] [R] et Mme [C] [L] épouse [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La société ICF La Sablière invoque l'inexécution de l'arrêt du 17 mars 2022, qui a condamné solidairement M. et Mme [R] à lui payer une somme d'environ 96 000 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges, prononcé la résiliation du bail, ordonné leur expulsion du logement, et fixé le montant d'une indemnité d'occupation.
 
 Si les demandeurs au pourvoi font valoir qu'ils ont quitté les lieux le 28 novembre 2022 et payé à leur ancien bailleur une somme d'environ 2 012 euros, il résulte des pièces produites qu'ils disposent de revenus annuels de près de 90 000 euros.
 
 Le seul paiement de la somme invoquée n'établit pas à suffisance, même au regard des charges dont ils justifient, en ce compris les dépenses exceptionnelles liées à des frais d'obsèques qu'ils ont dû exposer ensuite du décès de leur fils, leur volonté d'exécuter l'arrêt, fût ce partiellement, en proportion de leurs facultés contributives. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-16.432 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer