COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 19 MAI 2022



N° 2022/189 













N° RG 21/16503 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN33







S.A.S. ALTEO GARDANNE





C/



S.A.S.U. INTERNATIONAL COOKWARE





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à : Me Jonathan LAUNE

 

Me Rachel COURT- MENIGOZ 

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021008070.





APPELANTE



S.A.S. ALTEO GARDANNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]



représentée par Me Jonathan LAUNE de la SCP CHABAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent COTRET, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE



S.A.S.U. INTERNATIONAL COOKWARE, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS







*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 28 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2022,



Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***















































EXPOSE DU LITIGE





La S.A.S. ALTEO GARDANNE a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 05 novembre 2021 par le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la SASU INTERNATIONAL COOKWARE.



Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2022, la S.A.S. ALTEO GARDANNE a demandé que lui soit donné acte de son désistement sans réserve, d'instance et d'action.



Par conclusions notifiées par RPVA le 28 mars 2022, la SASU INTERNATIONAL COOKWARE indique accepter ce désistement.





MOTIFS DE LA DECISION





Le désistement de la S.A.S. ALTEO GARDANNE ne contient aucune réserve et la SASU INTERNATIONAL COOKWARE a déclaré expressément l'accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.



Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.







PAR CES MOTIFS, LA COUR





Statuant publiquement et contradictoirement,



CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par la S.A.S. ALTEO GARDANNE à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 05 novembre 2021.



DECLARE la cour dessaisie de cette instance,



DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par la S.A.S. ALTEO GARDANNE.





LE GREFFIER LE PRESIDENT