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CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 20 décembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10829 F
 
 Pourvoi n° T 22-17.285 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023
 
 L'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.285 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Nutrition & Santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l'association Interbev, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Nutrition & Santé, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Interbev aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Interbev et la condamne à payer à la société Nutrition & Santé la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
N° J 20-90.018 F-D

N° 2196




14 OCTOBRE 2020

EB2





RENVOI












M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020



Le tribunal de police de Bordeaux, par jugement n° 329 en date du 13 juillet 2020, reçu le 20 juillet 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Ambulances secours rapides du bassin du chef d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ambulances secours rapides du bassin, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition libre qu'en matière criminelle ou délictuelle et l'excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense dès lors
qu'elle subordonne le droit à l'assistance d'un avocat à l'imputation d'un crime ou d'un délit puni d'une peine privative de liberté et non à la suspicion, pesant sur la personne entendue, de la commission d'une infraction, quelles que soient sa nature et sa sanction.

4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
N° X 21-90.034 F-D
 
 N° 01275
 
 
 
 
 28 SEPTEMBRE 2021
 
 ECF
 
 
 
 
 
 RENVOI
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 SEPTEMBRE 2021
 
 
 
 Le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, par jugement en date du 6 juillet 2021, reçu le 15 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Specitubes du chef d'exploitation d'une installation classée en violation d'une mise en demeure. 
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Les dispositions des articles L.173-1, II et L. 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent expressément qu'une société soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits en se voyant imposer une sanction administrative, d'une part, et une sanction pénale, d'autre part, pour le non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
 
 2. Les dispositions critiquées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 4. La question posée présente un caractère sérieux dès lors que les sanctions administratives et pénales tendent à réprimer les mêmes faits.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt et un.
CIV. 3
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 30 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10057 F
 
 Pourvoi n° S 23-17.357 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
 
 La société Bluevelvet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. [E] [N], domicilié en cette qualité au siège de la liquidation fixé au [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-17.357 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lorenzi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société civile immobilière Bluevelvet, agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. [E] [N], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Lorenzi, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Bluevelvet, agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. [E] [N], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : F 22-18.516
 Demandeur : Mme [U]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace
 Requête n° : 1556/22
 Ordonnance n° : 90743 du 22 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [W] [U], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-18.516 formé le 4 juillet 2022 par Mme [W] [U] à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Richard ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Mme [W] [U], qui ne produit aucun document concernant sa situation financière et patrimoniale personnelle, ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-18.516 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : N 24-13.861
 Demandeur : M. [S]
 Défendeur : Mme [H] et autres
 Requête n° : 1100/24
 Ordonnance n° : 90218 du 6 mars 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [X] [H] épouse [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [V] [S], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 le syndicat des copropriétaires l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par le cabinet Laemmel, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 octobre 2024 par laquelle Mme [X] [H] épouse [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-13.861 formé le 9 avril 2024 par M. [V] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro N 24-13.861 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 mars 2025
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 23-22.369
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [P] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boullez, la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60742
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [E] [C], domicilié [Adresse 12], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 14 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 5], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [R] [I] épouse [P],
 
 2°/ à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 6], 
 [Localité 10], venant aux droits de [R] [I] épouse [P] décédée,
 
 3°/ à Mme [W] [P] épouse [N], domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de [R] [I] épouse [P] décédée,
 
 4°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 8], venant aux droits de [R] [I] épouse [P] décédée,
 
 5°/ à M. [V] [P], domicilié [Adresse 7], 
 [Localité 11], venant aux droits de [R] [I] épouse [P] décédée,
 
 6°/ à M. [O] [B], domicilié [Adresse 4], tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [U] [B],
 
 7°/ à Mme [F] [G] veuve [B], domiciliée [Adresse 4], venant aux droits de [U] [B],
 
 8°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ à Mme [J] [T] épouse [H], domiciliée [Adresse 9],
 
 
 
 
 
 10°/ à Mme [A] [D] épouse [K], domiciliée [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2024, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de M. [E] [C], 
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [E] [C] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 6 juin 2024
Demande d'avis
n°B 19-70.020

Juridiction : le tribunal de grande instance de Versailles




IB





Avis du 3 février 2020



n° 15001 D - P + B








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

COUR DE CASSATION
_________________________

Première chambre civile 


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Le 17 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention tribunal de grande instance de Versailles a formulé une demande d'avis, reçue le 4 novembre 2019, dans une instance concernant M. S..., et ainsi libellée :

« Le contrôle - systématique, à la demande du patient ou d'office - opéré par le juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, du bien-fondé et de la régularité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement mise en oeuvre sous la forme d'une hospitalisation complète, peut-il porter notamment, le cas échéant, sur le bien-fondé et la régularité des décisions de placement de l'intéressé à l'isolement ou sous contention ainsi que de leur suivi, prises dans le cadre de cette mesure de soins sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du même code, en emportant, au cas de constat d'une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ? » ;

 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Marilly, avocat général référendaire, entendue en ses observations orales. 

Motifs

La question n'est pas nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse dès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, lequel s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à avis. 

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 3 février 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 28 janvier 2020 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme X..., auditrice au service de documentation, des études et du rapport, et de M. H..., directeur des services de greffe judiciaires, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, M. Chevalier, Mmes Kerner-Menay et Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller référendaire rapporteur Le président
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : E 22-22.655
 Demandeur : M. [E]
 Défendeur : la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes
 Requête n° : 1498/22
 Ordonnance n° : 90693 du 15 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [S] [E], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 15 décembre 2022 par laquelle la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-22.655 formé le 7 novembre 2022 par M. [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-22.655 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: G 21-21.550
 Demandeur: M. [X] et autre
 Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie
 Requête n°: 246/22
 Ordonnance n° : 90817 du 8 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [C] [H] épouse [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [D] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-21.550 formé le 23 août 2021 par M. [D] [X], Mme [C] [H] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Vu les observations présentées oralement au soutien de la requête par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par Me Balat ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoies invoque l'inexécution de l'arrêt infirmatif attaqué en ce que la somme de 5 542,92 francs suisses ou sa contre-valeur, allouée en première instance à M. [X] et Mme [H] épouse [X], n'a pas été restituée. 
 
 La seule pièce produite par les demandeurs au pourvoi, en l'espèce un courrier manuscrit faisant état d'une promesse d'achat d'un bien immobilier leur appartenant, ne justifie pas à suffisance l'existence de conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution, fût-elle partielle, des causes de l'arrêt attaqué à proportion de leurs ressources actuelles. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-21.550 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/13289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZSP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 01 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 25 Mars 2024



Appelante :

 Madame [B] [D], représentée par Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1873





Intimés :

 Monsieur [S] [Z], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114058

CPAM ESSONNE

S.A. HISCOX

Société MACSF - MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRA NÇAIS société d'assurances mutuelles agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114058

Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA RÉUNION DES MUSÉES NA TIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSÉES

Compagnie d'assurance AMLIN



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 Novembre 2024



Vu l'absence d'observations écrites,



SUR CE,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. 



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 08 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : Y 22-21.982
 Connexité avec les pourvois A 22-21.984, B 22-21.985 et C 22-21.986
 Demandeur : la société MS Amlin insurance
 Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres
 Requête n° : 1047/24
 Connexité avec les requêtes n° 1048, 1049 et 1050
 Ordonnance n° : 90201 du 6 mars 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société MS Amlin insurance, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société MMA IARD Assurances mutuelles, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, 
 
 la société Etablissements André Bondet, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [C] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MMA IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Inter Mutuelles entreprises, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Beologic, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 9 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-21.982 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Vu la requête du 9 octobre 2024 par laquelle la société MS Amlin insurance demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 22-21.982 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 mars 2025
 
 
 Le greffier lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 24-16.089
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Association martiniquaise d'éducation populaire (AMEP) 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [P] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61417
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ l'Association martiniquaise d'éducation populaire (AMEP), domiciliée [Adresse 1], [Localité 4],
 
 2°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 
 [Localité 4], agissant en la personne de M. [J] [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'AMEP,
 
 3°/ la société Montravers [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 5], agissant en la personne de M. [Y] [X], en qualité de mandataire judiciaire de l'AMEP,
 
 ont formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4],
 
 2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 8], 
 [Localité 6].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'Association martiniquaise d'éducation populaire (AMEP), de la société AJ associés et de la société Montravers [X], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 
 
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Association martiniquaise d'éducation populaire (AMEP), à la société AJ associés et à la société Montravers [X] de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2024
. 3
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 30 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10058 F
 
 Pourvoi n° T 23-17.749 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
 
 La société SCI 77, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-17.749 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société de la Ronde, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de séquestre conventionnel de la SCP Normand Brodhag,
 
 3°/ à la société Normand Brodhag, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société civile immobilière SCI 77, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société civile immobilière de la Ronde, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société civile immobilière SCI 77 du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Normand Brodhag et Mme [V], prise en sa qualité de séquestre conventionnel de la SCP Normand Brodhag.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière SCI 77 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.
CIV. 2 / EXPTS
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 27 mai 2021
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 479 F-D
 
 Recours n° Q 21-60.058 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 21-60.058 en annulation d&apos;une décision rendue le 3 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel d&apos;Angers.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [H] a formé un recours contre la décision du 3 novembre 2020 de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel d&apos;Angers ordonnant son retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite, au titre de la rubrique Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière, spécialité « Explosion-Incendie » (C-01.09), au motif qu&apos;elle n&apos;avait pas sollicité sa réinscription.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 2. Mme [H] fait valoir qu&apos;« un mauvais calcul calendaire semble être à l&apos;origine de l&apos;omission de réinscription » et que son dossier n&apos;a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois de mars ayant été grandement perturbé cette année ».
 
 Réponse de la Cour
 
 3. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale, a décidé de ne pas réinscrire Mme [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 4. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
Demande d'avis
 n°C 23-70.014
 
 Juridiction : le tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac
 
 
 
 
 MF
 
 
 
 
 
 Avis du 21 décembre 2023
 
 
 
 n° 15018 D
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 
 Troisième chambre civile
 
 
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
 
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général ; 
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin ;
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La Cour de cassation a reçu, le 5 octobre 2023, une demande d'avis formée le 28 septembre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. [R] aux consorts [S].
 
 2. La demande est ainsi formulée :
 
 « Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action tenant à la reconnaissance de l'existence d'un bail rural, court-il à compter de la date de la conclusion de la convention pluriannuelle visant les dispositions de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté préfectoral en fixant les modalités d'application, ou au plus tard dans les cinq ans de la cessation de l'infraction civile imputée au bailleur qui n'aurait pas lors de la conclusion de la convention, respecté le cadre réglementaire ? ».
 
 Recevabilité de la demande d'avis
 
 3. La question n'est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse, dès lors que par un arrêt du 16 novembre 2023 (3ème Civ, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-18.360, publié), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS ;
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 21 décembre 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 19 décembre 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Grall, Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/19782 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXU6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2022

Date de saisine : 05 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022F00496 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 26 Octobre 2022



Appelante :

 S.A.S. [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en excercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41705





Intimée :

 S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20230136



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. [Adresse 1] du 24novembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce d'Evry du 26 octobre 2022 ;



Attendu que l'appelante, la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 18 mars 2024 ;



Attendu que l'intimée, la S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. [Adresse 1] par conclusions signifiées par le RPVA du 15 avril 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES ;



CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY de ce désistement d'appel ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.



Paris, le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Q 24-10.942
 Demandeur : M. [N]
 Défendeur : Mme [V] et autres
 Requête n° : 721/24
 Ordonnance n° : 91040 du 14 novembre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [X] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [R] [N], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 Mme [D] [V] épouse [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 juillet 2024 par laquelle la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, et M. [X] [S] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2024 par M. [R] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-10.942 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi dispose de faibles revenus.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2024
 
 
 Le greffier lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard
COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-6











ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT







N° RG 23/08127 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFM







Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 30 Janvier 2024



Nous, Caroline DERYCKERE, Magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, examinant l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08127 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFM dans une instance entre les parties suivantes :



S.C.I. SCI ELINA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2022057



APPELANTE



ET



 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEE













Vu l'appel relevé par la S.C.I. SCI ELINA de la décision rendue le 10 Août 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE dans la procédure de saisie immobilière l'opposant à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, 



Il doit être constaté que la S.C.I. SCI ELINA a signifié le 15 janvier 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, dans cette procédure ouverte contre le jugement rendu à l'issue de l'audience de rappel après l'échec de la vente amiable qui n'est pas susceptible d'appel, et ce, alors que la partie adverse n'a pas constitué avocat.



Le désistement qui en l'espèce a mis fin immédiatement à l'instance, doit être déclaré parfait en application des dispositions des articles 401, et 403 du code de procédure civile. Il convient d'en donner acte à la S.C.I. SCI ELINA et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,







DONNONS ACTE à la S.C.I. SCI ELINA de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de la S.C.I. SCI ELINA.



Fait par nous, Caroline DERYCKERE, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffier, ce jour, le 30 Janvier 2024.







Le Greffier, Le Magistrat délégué,















Copie aux avocats

le