TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées cnformes délivrées le : 


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2ème chambre 


N° RG 17/06817 
N° Portalis 352J-W-B7B-CKPA4

N° MINUTE : 


Assignation du :
21 Avril 2017












ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Mai 2024


DEMANDEUR 

Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Claude MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0068


DEFENDERESSE 

Madame [T] [C] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2092






* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 


DEBATS

A l’audience du 31 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Avril 2024, prorogée au 07 Mai 2024. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * * 

EXPOSE DU LITIGE

[S] et [T] [C] sont propriétaires indivis des lots 13, 14, 58 et 176 d’une copropriété sise à [Localité 2].

Par acte d’huissier du 21 avril 2017, [S] [C] a assigné [T] [C] devant le tribunal de céans aux fins de:
ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement du 2 février 2018, le tribunal de céans a ordonné le partage judiciaire des biens indivis et commis à cet effet un notaire et un juge.

Le notaire commis s’est adjoint les services de la chambre des notaires de Paris afin d’estimer la valeur des biens indivis. La chambre a remis un rapport le 23 mai 2019.

Le notaire commis a élaboré un projet d’état liquidatif qui n’a pas été accepté par les indivisaires.

Un procès-verbal de dires a été dressé le 17 juin 2019 et transmis au juge commis..

Le juge commis a rendu son rapport le 28 juin 2019 et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3juillet 2023, [S] [C] demande au juge de la mise en état de:
ordonner une expertise afin d’évaluer les lots 13, 15, 58, 171, 172 et 176 de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 2] ainsi que leur valeur locative.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, [T] [C] sollicite:
le rejet de la demande,la condamnation de [S] [C] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 31 janvier 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril suivant.

Le délibéré a été prorogé au 07 mai suivant.


MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [S] [C] notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024;

Vu les conclusions d’incident de [T] [C] notifiées par voie électronique le 13 octobre 2021;
[S] [C] fait valoir:
que le service d’évaluation de la chambre des notaires n’a pas respecté le principe contradictoire, qu’il n’a été convoqué à aucune réunion et n’a pas pu faire d’observation avant remise du rapport au notaire commis,que les biens ont été sous estimés, qu’il produit des évaluations d’agent immobilier concluant à des montants supérieurs et des relevés de vente de biens comparables pour des prix supérieurs.
Sur ce, [S] [C] critique l’estimation faite par la chambre des notaires en ce qu’elle porte sur un appartement dont les parties sont propriétaires indivis.

Cependant, les seuls lots dont le partage a été ordonné sont un emplacement de stationnement, deux caves et une chambre de service.

Ainsi, la contestation élevée porte sur des biens dont le partage n’a pas été ordonné et dont, par suite, la valeur est indifférente au dénouement du présent litige.

Il convient donc de rejeter la demande d’expertise.

[S] [C] succombant au présent incident, il y a lieu de le condamner à verser à [T] [C] une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles du présent incident.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTONS [S] [C] de sa demande tendant à:
ordonner une expertise afin d’évaluer les lots 13, 15, 58, 171, 172 et 176 de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 2] ainsi que leur valeur locative;
Le CONDAMNONS à verser à [T] [C] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 juillet 2024à 13h 30 pour dépôt par le demandeur de ses conclusions au plus tard le 1er juillet 2024 et à défaut clôture;

Faite et rendue à Paris le 07 Mai 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM