COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4 

N° RG 24/06431 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBTG



Ordonnance n° 2024/M236





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



M. [P] [L]

Représentant : Me Julie TAXIL de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

Mme [F] [S]

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



***

Vu le jugement contradictoire rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille le 15 avril 2024 dans le litige opposant Mme [F] [S] à M. [P] [E],



Vu la déclaration d'appel de M. [E] reçue au greffe le 16 mai 2024,



Vu la signification du jugement par acte du 17 mai 2024,



Vu les conclusions de désistement déposées par M. [E] le 06 novembre 2024 et rectifiées le 12 novembre suivant demandant au conseiller de la mise en état de :



Vu les articles 394 et suivant du Code de Procédure Civile,



DONNER acte à Monsieur [P] [J] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Madame [S].



DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, irrépétibles et dépens.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées le 08 novembre 2024 par Mme [S] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,



PRENDRE ACTE de l'acceptation de Madame [F] [S] du désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [E] ;



PRONONCER en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/06431 auprès de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence ;



JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, M. [E] explique que les parties se sont rapprochées pour mettre un terme amiable au litige les opposant ; il indique expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée et de l'action ; Mme [S] a accepté ce désistement sans réserves.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance et l'action éteintes.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Comme sollicité, chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort, 



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [P] [E] et l'acceptation de celui-ci par Mme [F] [S],



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/06431 et de l'action,



Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles. 



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à [Localité 3], le 13 novembre 2024



le greffier le conseiller de la mise en état 















copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier