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COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31726
 Pourvoi N° : Z 22-21.730 
 Demandeurs : 1° M. [G] [T] [S]
 2° Mme [O] [X] 
 représentés par : SARL Le Prado - Gilbert 
 
 Défendeurs : 1°Société Intrum Debt Finance AG (SA)
 représentée par : SCP Marlange et de La Burgade
 
 2° Société Crédit Lyonnais (SA)
 représentée par: société Matuchansky, Poupot & Valdelièvre
 
 3° M. [D] [N] 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, 
 
 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 02 mars 2023 ;
 
 Vu le pourvoi n° Z 22-21.730, formé par M. [G] [T] [S] et Mme [O] [X] le 29 septembre 2022 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile (RG 21/01424 et RG 31/01622) en date du 06 septembre 2022 ; 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juin 2023 ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, du 15 juin 2023, pour M. [G] [T] [S] et Mme [O] [X] ;
 
 Vu la constitution en défense de la société Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, avocats aux Conseils, du 27 octobre 2022, pour la société Crédit Lyonnais ; 
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Marlange et de La Burgade, avocats aux Conseils, du 3 novembre 2022, pour la société Intrum Debt Finance AG ; 
 
 Vu la requête présentée le 15 juin 2023 par M. [G] [T] [S] et Mme [O] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le Procureur général le 19 juin 2023 ; 
 
 
 -2- Ord n°31726
 
 
 Il ressort du mémoire ampliatif, déjà déposé, que les moyens posent trois questions nouvelles. 
 Dans ce contexte, il apparait nécessaire que le défendeur dispose du temps nécessaire pour faire valoir ses arguments, le demandeur ayant pour sa part déjà bénéficié de plus de deux mois pour déposer son mémoire ampliatif. 
 Dès lors, afin de préserver le droit à un procès équitable et l'égalité des armes, il n'y a pas lieu de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par la M. [G] [T] [S] et Mme [O] [X] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 23 juin 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar
Demande d'avis
 n°H 22-70.014
 
 Juridiction : la cour d'appel d'Amiens
 
 
 
 
 IT
 
 
 
 
 
 Avis du 8 décembre 2022
 
 
 
 n° 15016 D
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 
 Deuxième chambre civile
 
 
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La Cour de cassation a reçu le 15 septembre 2022 une demande d'avis formée le 13 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant M. [V] et la SCEA [V] à la Coopérative Féculière de Vecquemont.
 
 2. La demande est ainsi formulée : 
 « Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles 901 à 916 du code de procédure civile, hors les affaires appelées à bref délai en application des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d'appel est compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel en application des articles 564 à 567 du code de procédure civile ? ». 
 
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales.
 
 Examen de la demande d'avis
 
 3. La Cour de cassation a, par un avis du 11 octobre 2022 (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié), notamment énoncé que les fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel. 
 
 4. Dès lors, la question n'est pas nouvelle.
 
 5. La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 EN CONSÉQUENCE, dit n'y avoir lieu à avis.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 8 décembre 2022, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 22 novembre 2022 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Latreille, Mme Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre.
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
 
 Le conseiller rapporteur Le président
 
 
 
 
 Le greffier de chambre
N° U 24-83.833 FS-N
 
 N° 01064
 
 
 GM
 10 juillet 2024
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 JUILLET 2024
 
 
 M. [T] [I] et Mme [O] [I] ont formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des plaintes pour faux déposées par M. [I], de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lorient, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [I], du chef, notamment, de vol et de la saisine par M. [I] du tribunal paritaire des baux ruraux de Lorient.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 10 juillet 2024 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Piazza, MM. Pauthe, de Lamy, Sottet, Mme Jaillon, conseillers de la chambre, MM. Gillis, Charmoillaux, Rouvière, Mme Bloch, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la recevabilité de la requête 
 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 
 
 1. La requête n'a pas été signifiée aux parties intéressées et concerne plusieurs procédures.
 
 2. Elle est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.
CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 31 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10079 F-D
 
 Pourvoi n° Z 22-22.604 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
 
 M. [E] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-22.604 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [K] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SCP Gury & Maitre, avocat de Mme [N], et après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : C 19-18.041
 Demandeur : la société Mutuelle des architectes Français
 Défendeur : la société Bureau Véritas et autres
 Requête n° : 1137/22
 Ordonnance n° : 90172 du 2 février 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Mutuelle des architectes français, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Bureau Véritas, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Y] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [S] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Generali IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MAAF assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société QBE Europe SA/NV, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société L'Auxiliaire, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-18.041 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu la requête du 30 septembre 2022 par laquelle la société Mutuelle des architectes Français demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Mutuelle des architectes français s'est désistée de son pourvoi le 5 octobre 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 19-18.041 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Q 21-24.454
 Demandeur : Mme [M] [B]
 Défendeur : M. [L] et autres
 Requête n° : 465/22
 Ordonnance n° : 90059 du 12 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [N] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [G] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [P] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [X] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [J] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [I] [L] épouse [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [E] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [Z] [M] [B], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 13 avril 2022 par laquelle M. [N] [L], Mme [G] [L], Mme [P] [L], M. [X] [L], Mme [J] [L], Mme [I] [L] épouse [S] et M. [E] [L] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 novembre 2021 par Mme [Z] [M] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-24.454 ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'exécution des causes de l'arrêt, qui a, notamment, condamné Mme [B], à payer à ses bailleurs un arriéré de loyers de près de 
 80 000 euros, somme sans proportion avec les ressources justifiées de l'intéressée, âgée de quatre-vingts ans, et qui a quitté le logement pris à bail, emporterait des conséquences manifestement excessives au regard de son doit d'accès au juge de cassation. 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 22/19445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWZK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2022

Date de saisine : 29 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré

Décision attaquée : n° 18/09130 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 18 Octobre 2022



Appelante :

 Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390 - N° du dossier LEVAI



Intimées :

 S.A.R.L. CLARO AUTOMOBILES TUNING 'CAT' agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/1592B

S.A. GENERALI IARD agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/1592B



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n°2024/ 56 , 1 page)



Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Laure POUPET, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement d'instance de la Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 20 février 2024 ;



Vu l'absence de conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L. CLARO AUTOMOBILES TUNING 'CAT' et de la S.A. GENERALI IARD ;



Attendu que le désistement d'instance est parfait ; 



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.



Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Paris, le 02/04/2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



Copie au dossier/Copie aux avocats
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : K 22-11.275
 Demandeur : la société La Casa et autre
 Défendeur : la société Carrefour Proximité France
 Requête n° : 750/22
 Ordonnance n° : 90066 du 12 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Carrefour Proximité France, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société La Casa, représentée par la société Montravers Yang-Ting, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Stuart-Dionet immobilier, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 juin 2022 par laquelle la société Carrefour Proximité France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2022 par la société La Casa et la société Stuart-Dionet immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-11.275 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'indemnité d'immobilisation ayant été libérée au profit de la société Carrefour proximité France, la société Stuart-Dionet immobilier ayant cessé toute activité et la société La Casa étant sous procédure collective, il est justifié, pour la première, des conséquences manifestement excessives et, pour la seconde, de l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué, s'agissant des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre et dont il est soutenu, de surcroît, sans réplique ni contestation, qu'elles n'auraient pas été déclarées par leur créancier au passif de la procédure collective. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer
SOC.
 
 AF1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 27 septembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10754 F
 
 
 Pourvois n°
 R 21-21.971
 S 21-21.972 JONCTION
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023
 
 La société Ant'Inno, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° R 21-21.971 et S 21-21.972 contre deux arrêts rendus les 11 mai et 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Nîmes dans les litiges l'opposant à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Ant'Inno, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-21.971 et S 21-21.972 sont joints.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de chaque décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne le société Ant'Inno, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ant'Inno et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du ving-sept septembre deux mille vingt-trois.
COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 juillet 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10488 F
 
 Pourvoi n° S 22-10.200 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023
 
 La société I.Land, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-10.200 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Modis France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Gets & Partners, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société I.Land, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Modis France, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société I.Land aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société I.Land et la condamne à payer à la société Modis France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
N° B 19-84.027 F-N

N° 160


EB2
4 MARS 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MARS 2020



M. H... M..., Mme U... E..., épouse M... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Joignant les pourvois en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du Directeur général des finances publiques, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n°: A 20-19.009
 Demandeur: M. [Y]
 Défendeur: la société Giacomini
 Requête n°: 1516/21
 Ordonnance n° : 90831 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [Z] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Giacomini, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-19.009 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 13 décembre 2021 par laquelle M. [Z] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 M. [Y] sollicite la réinscription au rôle de la Cour du pourvoi radié le 17 juin 2021 aux motifs qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité d'exécuter l'arrêt ni des conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution.
 
 M. [Y] fait valoir que la société Giacomini a accepté le paiement échelonné de sa créance.
 
 La société Giacomini accepte la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour, un protocole conclu entre les parties mentionnant qu'elle reconnaît, en tant que de besoin, que le protocole vaut exécution de l'arrêt attaqué.
 
 Les conditions de l'article 1009-3 du code de procédure civile étant réunies, il convient d'accueillir la requête en réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 20-19.009 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du pronocé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar
 Marie Kermina
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : F 23-17.416
 Demandeur : Mme [M]
 Défendeur : Mme [U] et autres
 Requête n° : 984/23
 Ordonnance n° : 90152 du 8 février 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [K] [U] épouse [L], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [Z] [U] épouse [D], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [E] [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [C] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 13 octobre 2023 par laquelle Mme [K] [U] épouse [L], M. [F] [U], Mme [Z] [U] épouse [D], M. [E] [U] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juin 2023 par Mme [C] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-17.416 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt 2022 au titre de l'année 2021, que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles revenus.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 février 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine
N° W 20-90.029 F-D

N° 00184




13 JANVIER 2021

RB5





RENVOI












M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JANVIER 2021



Le tribunal pour enfants d'Angers, par jugement n° 20/156 en date du 20 octobre 2020, reçu le 23 octobre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. E... O... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ne prévoyant pas que le juge des enfants qui a instruit l'affaire ne peut présider le tribunal pour enfants qui jugera celle-ci. »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce que le cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants est susceptible de méconnaître le principe d'impartialité de la juridiction de jugement.

4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
SOC.
 
 ZB1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 24 avril 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10349 F
 
 Pourvoi n° X 22-17.726 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [I].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 14 avril 2022.
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024
 
 Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-17.726 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Métropole télévision, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Métropole télévision, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.
COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE DE RADIATION

DU 25 Mai 2023



Minute n° 23/396

N° RG 18/03782 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RVNG

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 29 Mai 2018, enregistrée sous le n° 2015018505



Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai du 25 mai 2023,

Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, 

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 18/04708, dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [E] [F]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]



Société CLYDE & FOX LTD Société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

LONDRES - ROYAUME UNI



Représentant : Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE

l'avocat ayant dégagé sa responsabilité le 06 février 2020



APPELANTS

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE 

Représentant : Me Christian LEQUINT, avocat au barreau de LILLE 



INTIMÉE



Dott. [B] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [E] [F], fonctions auxqelles il a été désigné par jugement du Tribunal italien de Paola en date du 12 décembre 2019

sis [Adresse 7]

Assigné en intervention forcée le 12 novembre 2021

Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile,



Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, à savoir les diligences prescrites par l'arrêt n° 23/49 du 19 janvier 2023 ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 18/03782 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RVNG ;



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.





Le greffier, Le magistrat

Chargé de la mise en état,



Valérie ROELOFS Dominique GILLES
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06573 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJBQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 octobre 2024

Date de saisine : 07 novembre 2024



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/01196 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 septembre 2024



Appelante :

S.A.S. IRIS FINANCE, représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 



Intimée :

Madame [V] [K] [C] [D]



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 220 /2025, 2 pages)





Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



EXPOSE DU LITIGE :



Par déclaration d'appel en date du 25 octobre 2024, la SAS Iris Finance a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 18 septembre 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025, la SAS Iris Finance a déclaré se désister de son appel.



Mme [V] [K] [C] [D] n'a pas constitué avocat.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Iris Finance et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Iris Finance de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS :



- CONSTATE le désistement de la SAS Iris Finance de son appel ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS Iris Finance.









Paris, le 07 mars 2025



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état











































































Copie au dossier

Notification aux avocats par LS le 07/03/2025 à Me Eric ALLERIT et à Mme [V] [K] [X]
SH
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 4 janvier 2023
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 13 F-D
 
 
 Pourvois n°
 R 21-19.464
 Y 21-20.529 JONCTION
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [B] [X],
 
 2°/ Mme [F] [I], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé les pourvois n° R 21-19.464 et Y 21-20.529 contre un jugement rendu le 19 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 21-19.464 et 21-20.529 sont joints. 
 
 Recevabilité des pourvois contestée par la défense
 
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 
 
 2. Il résulte de ces dispositions que le jugement du tribunal judiciaire qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une telle décision.
 
 3. M. et Mme [X] se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire tendant notamment à la condamnation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres à procéder à une reddition des relevés de comptes définitifs et à annuler leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
 
 4. Ces demandes, qui tendent à mettre à la charge de la société défenderesse des obligations de faire, présentent un caractère indéterminé. 
 
 5. Ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, les pourvois ne sont pas recevables. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
N° Y 24-96.004 F-D
 
 N° 40004
 
 
 ODVS
 11 SEPTEMBRE 2024
 
 
 NON-LIEU A AVIS
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 SEPTEMBRE 2024
 
 
 
 Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, par ordonnance en date du 13 mai 2024, reçue le 6 juin 2024 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans la procédure de demande d'octroi de réductions de peine présentée par M. [I] [T].
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
 
 « Une personne écrouée avant le 1er janvier 2023 dans le cadre d'un placement en détention provisoire, mais dont la première condamnation définitive n'a été prononcée et portée à l'écrou qu'à compter de cette date, doit-elle se voir appliquer le nouveau régime des réductions de peine de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021? ».
 
 Examen de la demande d'avis
 
 Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
 
 2. La question n'est pas nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse dès lors qu'il a été jugé par arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-87.131), qu'en application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à avis ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 13 avril 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10289 F
 
 Pourvoi n° J 21-20.907 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 La société Hoareau plafonds, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-20.907 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, dans le litige l'opposant à la société Les Constructeurs réunionnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Hoareau plafonds, de Me Occhipinti, avocat de la société Les Constructeurs réunionnais, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hoareau plafonds aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hoareau plafonds et la condamne à payer à la société Les Constructeurs réunionnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.