TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZTD

N°: 2-CH

Assignations du :
21 Mai 2024
22 Mai 2024



EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
+ 1 copie pour l’expert 


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 07 août 2024



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] représenté par son syndic, la société GRIFFATON & Co, SAS
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS - #C1651


DEFENDEURS

S.A AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 15]

non représentée 

SARL LUTECE ETANCHEITE
[Adresse 6]
[Localité 16]

non représentée 

Monsieur [V] [H]
[Adresse 14]
[Localité 11]

représenté par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS - #A0970


DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu les assignations en référé délivrées les 21, 22 et 28 mai 2024, aux fins principales de voir condamner la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires en demande, la somme provisionnelle de 32.500 euros à parfaire à valoir sur le coût des travaux de réparation, et de voir désigner un expert concernant les désordres allégués consistant dans la persistance de coulures et d’infiltrations d’eau en sous-sol de l’immeuble après des travaux de réfection de l’étanchéité dans la cour de l’immeuble situé [Adresse 8] [Localité 10] ;

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. 

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits justifiant de la position contraire des parties sur l’origine des désordres ayant suivi la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité de la cour de l’immeuble en copropriété affectée alors par des infiltrations d’eau en sous-sol et sur les responsabilités et garanties engagées, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. 

Selon l’article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

En l'espèce, il convient de constater qu'il n’est pas démontré au regard des seules pièces produites en demande et des échanges entre le demandeur et la société AXA FRANCE IARD, une obligation non sérieusemement contestable pesant sur la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de dommage-ouvrages, d’indemniser le syndicat des copropriétaires en demande des suites des désordres justifiant la mesure d’instruction ordonnée et notamment des frais de reprise de ces désordres. En effet, il est contesté par l’assureur l’origine des désordres d’infiltrations dans les travaux réalisés par la société LUTECE ETANCHEITE, au motif d’un vice affectant antérieurement l’immeuble subissant déjà des infiltrations, et opposé pour le surplus, un défaut de garantie des désordres ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage s’agissant de la persistance de coulure, flashes et différence de couleur.

Il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier au fond l’origine des désordres objets de la mesure d’instruction ni de déterminer les garanties engagées, d’autant que ne sont pas communiquées les conditions du contrat d’assurance souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

La partie demanderesse supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Donnons acte au défendeur constitué de ses protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d'expert :

Monsieur [X] [G]
[Adresse 5]
[Localité 9] 
☎ :[XXXXXXXX01]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;

- examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile;
 
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; 

- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; 

- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 

- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; 
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
 
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

 → en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;


Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 07 Octobre 2024 inclus ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertises) avant le 07 avril 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.

Disons n’y avoir pas lieu à référé sur la demande de provision;

Disons que la partie demanderesse supportera la charge des dépens ; 

Disons n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 07 août 2024

La Greffière, La Présidente,





Célia HADBOUN Violette BATY



































Service de la régie : 
Tribunal de Paris, [Adresse 18], [Localité 13]
☎ [XXXXXXXX03] 
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 19]





Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX017]
BIC : [XXXXXXXXXX020]
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [X] [G]

Consignation : 5000 € par Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] représenté par son syndic, la société GRIFFATON & Co, SAS

le 07 Octobre 2024

Rapport à déposer le : 07 Avril 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 18], [Localité 13].