overthelex/multi-legal-bench huggingface dataset:
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : R 21-13.047
 Demandeur : la société Electrika
 Défendeur : la société Albingia et autres
 Requête n° : 1007/21
 Ordonnance n° : 91111 du 10 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Monaco Marine France, ayant la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocats à la Cour de cassation,
 
 la société Axa France IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocats à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Electrika, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Albingia, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 septembre 2021 par laquelle la société Monaco Marine France et la société Axa France IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 mars 2021 par la société Electrika à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-13.047 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
 
 La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : E 22-24.150
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes
 Requête n° : 1028/24
 Ordonnance n° : 90199 du 6 mars 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société [1], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-24.150 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Vu la requête du 4 octobre 2024 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par un jugement du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1]. La non-exécution ne procède pas d'une volonté délibérée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué, mais de l'impossibilité juridique de le faire.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-24.150 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 mars 2025
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8



ARRÊT DU 20 MARS 2024



(n° 2024/ 68 , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10574 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ6J



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020048013





APPELANTE

 

S.A.R.L. [Adresse 5], 

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 753 83 7 0 38



Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, postulant et Me Pierre-Henri BOVIS, de la AARPI RAULT BOVIS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque R 172, plaidant





INTIMÉE 



S.A. AXA FRANCE IARD, 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 722 .05 7.4 60



Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, postulant et Me Pauline ARROYO de la HOLMAN FENWICK FRANCE LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J 040, plaidant





COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme FAIVRE, Présidente de Chambre 

M. SENEL, Conseiller



Greffier, : Madame POUPET



 

ARRÊT : Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par, Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Mme POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. 





*****





Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 mai 2021 .



Vu la déclaration d'appel de la SARL [Adresse 5] du 5 juin 2021 enregistrée le 10 juin 2021 ;



Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2024 ayant renvoyé l'affaire devant la cour pour y être plaidée à l'audience du 5 mars 2024 ;



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique le 28 février 2023 par la SARL LA TERRASSE DE BERCY ; 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie éléctronique le 4 mars 2024 par les sociétés AXA FRANCE IARD et AXA ASSURANCES IARD Mutuelle ;



Sur ce,



Le désistement est parfait.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,

Statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 01 MARS 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18099 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZ3



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2022 du président du TJ de [Localité 5] - RG n° 22/01088



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.A.R.L. NTIC CENTER CORPORATION

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Gervais TETI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0365





à





DEFENDEUR 

 

S.C.I. CALAFELL

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparante ni représentée à l'audience 







Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Février 2023 :





Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny ; 



Vu la déclaration d'appel du 31 août 2022 de la Sarl Ntic Center Corporation ; 



Vu l'assignation afin d'arrêt de l'exécution provisoire délivrée le 21 novembre 2022 à la SCI Calafell ; 



Vu le désistement de la Sarl Ntic Center Corporation à l'audience du 1er février 2023 ;

 

Vu l'absence de comparution de la SCI Calafell ;





MOTIFS



Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. 



En l'espèce, la Sarl Ntic Center Corporation s'est désistée de sa demande et la SCI n'a présenté aucune défense au fond. 



Il y a donc lieu de constater ce désistement. Les dépens restent à la charge de la Sarl Ntic Center Corporation. 



 

PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de la Sarl Ntic Center Corporation de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;



Condamnons la Sarl Ntic Center Corporation aux dépens. 



ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère
SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 22 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARIETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10003 F
 
 Pourvoi n° N 23-23.356 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
 
 Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-23.356 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sodifro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sodifro, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 23/13637 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2023

Date de saisine : 31 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE le 06 Juin 2023



Appelante :

 S.A.R.L. G.L. AUTOMATISMES prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18303





Intimée :

 Société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS DISTRIBUTIONS AB anciennement dénommée Entrematic Nordic AB, de droit suédois immatriculée sous le numéro 556605-7559, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372394





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)



Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 03 septembre 2024 ;



Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; 





PAR CES MOTIFS,



ORDONNONS la radiation de l'affaire ;



RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;



DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris, le 26 Novembre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Demande d'avis
 n°T 23-70.005
 
 Juridiction : la cour d'appel de Montpellier
 
 
 
 
 VL12
 
 
 
 
 
 Avis du 14 juin 2023
 
 
 
 n° 15006 D
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 
 Première chambre civile
 
 
 
 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caron-Déglise, avocat général, entendue en ses observations orales.
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. [I] à Mme [T].
 
 2. La demande est ainsi formulée :
 
 « 1°/ Lorsque le divorce des époux a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil, à quelle date la cour d'appel régulièrement saisie du chef de la prestation compensatoire doit-elle se placer pour évaluer la disparité et éventuellement en fixer le montant ?
 
 2°/ L'avis du 20 avril 2022 impose-t-il de faire une distinction notamment entre les appels antérieurs et postérieurs à cette date ? »
 
 
 
 Examen de la demande d'avis
 
 3. La première question n'est pas nouvelle dès lors que, par un arrêt du 9 juin 2022 (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, publié), la Cour de cassation, après avoir énoncé qu'il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée et que, selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, a jugé qu'il s'en déduit que, lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile, cette décision concernant tous les divorces contentieux.
 
 4. La seconde question n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 EN CONSEQUENCE, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 14 juin 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 6 juin 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy conseiller doyen, Mme Antoine, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Beauvois et Mme Agostini, conseillers, M. Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général et Mme Layemar, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Demande d'avis
 n°W 22-70.004
 
 Juridiction : la cour d'appel de Colmar
 
 
 
 
 CA7
 
 
 
 
 
 Avis du 14 juin 2022
 
 
 
 n° 15006 P+B
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 
 Chambre sociale
 
 
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
 
 La Cour de cassation a reçu le 15 mars 2022 une demande d'avis formée le 22 février 2022 par la cour d'appel de Colmar, dans une instance opposant M. [S] à la société Sodihardt.
 
 La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Roques, avocat général référendaire.
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La demande est ainsi formulée :
 
 « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en oeuvre ? »
 
 Examen de la demande d'avis
 
 2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
 
 3. Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend. 
 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 EST D'AVIS QU'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
 
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 14 juin 2022 , après examen de la demande d'avis lors de la séance du 31 mai 2022 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, Mme Aubac, greffier de chambre,
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 2]





N° RG 24/08102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS22

N° minute : 24/232






Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées


Débiteur(s) :
M. [Y] [C]




PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 02 Octobre 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louise THEETTEN

Greffier : Mahdia CHIKH


dans l’affaire entre :

DEMANDEUR : 

M. [Y] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
débiteur


ET

DÉFENDEURS : 

Mme [K] [L] épouse [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
co-débiteur

Société [7]
[5]
[Adresse 6]
[Localité 4]





JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 ;















Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de M. [Y] [C] et Mme [K] [L] ;

Vu les articles L. 723-2 et suivants du code de la consommation et 395 du code de procédure civile ;

Vu la requête aux fins de vérification de créance émanant de M. [Y] [C] reçue à la Commission de surendettement des particuliers le 11 juin 2024 et reçue au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 24 juillet 2024 ;

Vu la demande d'observations adressée par lettres recommandées avec avis de réception à M. [C], Mme [L] et la société [7] ;

Vu le courrier de désistement de M. [Y] [C] reçue au greffe le 6 septembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations émanant de Mme [L] et de la société [7] ;

Le désistement de M. [C], formé avant toute fin de non-recevoir ou toute défense au fond émises par la société [7], présent un caractère parfait qu'il convient de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d'instance de M. [Y] [C] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du NORD pour poursuite de la procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. [Y] [C], Mme [K] [L] et à la société [7] par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du NORD.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
M. CHIKH L. THEETTEN
CIV. 1
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 avril 2023
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 253 F-D
 
 Pourvoi n° M 21-16.838 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [K] épouse [N].
 Admission au bureu d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 2 juin 2022.
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
 
 M. [V] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-16.838 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [K], épouse [N],
 
 2°/ à M. [H] [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2] (Marquises),
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [E], de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement 
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 07 Février 2023, Maître Balat avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete.
 
 2. Le 08 Février 2023, Me Goldman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme [K], se désister de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
 
 3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à M. [E] du désistement total de son pourvoi ;
 
 DONNE ACTE à Mme [K] en ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : C 23-16.263
 Demandeur : M. [K]
 Défendeur : Mme [W] et autres
 Requête n° : 1111/23
 Ordonnance n° : 90276 du 14 mars 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société BRMJ, prise en la personne de M. [O] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Depann'Eclair, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [E] [K], ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 novembre 2023 par laquelle la société BRMJ demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 mai 2023 par M. [E] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 23-16.263 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société BRMJ, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Depann'éclair, invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [K] à lui payer la somme de 2 230 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif.
 
 Le demandeur au pourvoi justifie percevoir une rémunération mensuelle brute inférieure à 1 900 euros et précise que la nue-propriété lui appartenant de la résidence de ses parents a fait l'objet d'une inscription hypothécaire de la part du liquidateur judiciaire, ès qualités. 
 
 Compte tenu de la disproportion manifeste entre le quantum de la condamnation prononcée et les ressources et éléments de patrimoine de M. [K], la mesure de radiation sollicitée emporterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès du demandeur au pourvoi au juge de cassation
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : A 23-13.432
 Demandeur : la société Francelot et autre
 Défendeur : la société Atelier Pages
 Requête n° : 880/23
 Ordonnance n° : 90066 du 18 janvier 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Atelier Pagès, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Francelot, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Khor immo, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 18 septembre 2023 par laquelle la société Atelier Pages demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-13.432 formé le 17 mars 2023 par la société Francelot, la société Khor immo à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les sociétés Francelot et Khor immo, condamnées à payer à la société Atelier Pagès diverses sommes, soit au titre de prestations facturées, soit à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales, se bornent à invoquer le risque de défaut de restitution par les créancières des sommes qui leur ont été allouées par l'arrêt attaqué, lequel ne constitue pas, à défaut de toute consignation de ces sommes dans l'attente de la décision à intervenir, un motif légitime de non exécution des condamnations prononcées à leur encontre.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro A 23-13.432 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Q 22-21.468
 Demandeur : l'association Aide a Domicile Centre 77
 Défendeur : Mme [T]
 Requête n° : 254/23
 Ordonnance n° : 90942 du 14 septembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [V] [T], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'association Aide à domicile centre 77, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 2 mars 2023 par laquelle Mme [V] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 septembre 2022 par l'association Aide à domicile centre 77 à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-21.468 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de l'association Aide à domicile centre 77, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi est dans une situation précaire et l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret
N° J 20-85.326 F-N
 
 N° 51174
 
 
 ECF
 6 OCTOBRE 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 OCTOBRE 2021
 
 
 
 M. [F] [D], et M. [V] [D] agissant en qualité de curateur de M. [F] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 23 mars 2020, qui a condamné, le premier, pour agressions sexuelles aggravées, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, trois ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction d'entrer en contact à titre professionnel ou bénévole avec des mineurs, a ordonné le retrait de l'autorité parentale, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [D] et M. [V] [D] agissant en qualité de curateur de M. [F] [D], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [O] [U], partie civile, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [F] [D] devra payer à Mme [O] [U] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: S 21-13.416
 Demandeur: M. [T]
 Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
 Requête n°: 1379/21
 Ordonnance n° : 90479 du 21 avril 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 M. [I] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 mars 2021 par M. [I] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-13.416 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; 
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [I] [T] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, sont actuellement pendants devant cette Cour.
 
 L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 21 avril 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Letourneur
 Fabienne Renault-Malignac
COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

8ème chambre







LYON, le 11 Décembre 2024







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/08710 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAFX



Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de NANTUA, décision attaquée en date du 04 Octobre 2024, enregistrée sous le n°11-24-000224





Madame [C] [R] [S]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau D'AIN



APPELANTE

Monsieur [P] [T]

[Adresse 6]

[Localité 3]



Société SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN

[Adresse 4]

[Localité 1] / FRANCE

Représentant : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/08710 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAFX dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 4 décembre 2024 par Me Charlotte BENOIST, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé :



Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,


Dire Madame [C] [S] bien fondée en son désistement,

Prononcer le désistement de Madame [C] [S] et constater l'extinction d'instance.


 



Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat pour Monsieur [T] et n'ayant pas conclu au fond pour la SEMCODA ; 



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;



Que toutefois à défaut d'information sur ce point, il y a eu de condamner l'appelante aux frais et dépens engagés par la SEMCODA qui a constitué avocat, sauf meilleur accord entre elles. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de Madame [C] [S] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 4 octobre 2024 sous le N° RG 11-24-000224 ;





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons Madame [C] [S] aux dépens d'appel, notamment ceux engagés par la SEMCODA, sauf meilleur accord entre les parties.







LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 juillet 2023
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 471 F-D
 
 Pourvoi n° S 22-21.447 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023
 
 La société NSO Assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-21.447 contre le jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Cahors, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société NSO Assistance, de Me Balat, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 La société NSO Assistance s'est pourvu le 16 septembre 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Cahors à son préjudice et au profit de M. [P] [T] ;
 
 A la date du 22 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 
 Ce désistement étant intervenu postérieurement au 17 mars 2023, date du dépôt du rapport, il échet d'en donner acte ;
 
 Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, M. [T] a présenté une demande de paiement par la société NSO Assistance d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; il y a donc lieu d'accueillir cette demande ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société NSO Assistance de son désistement ;
 
 Condamne la société NSO Assistance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NSO Assistance à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 22 janvier 2025
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 53 F-D
 
 Pourvoi n° R 22-19.284 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025
 
 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-19.284 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [R], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société France Pac environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société S21y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [F] [I], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Pac environnement ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de Me Occhipinti, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2024, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cofidis, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Douai.
 
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Cofidis du désistement total de son pourvoi ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofidis à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : S 22-21.263
 Demandeur : M. [X] et autre
 Défendeur : M. [L]
 Requête n° : 31/23
 Ordonnance n° : 90823 du 6 juillet 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [Z] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [T] [X], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [F] [X], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 janvier 2023 par laquelle M. [Z] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2022 par M. [T] [X] et Mme [F] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-21.263 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [T] [X] et Mme [F] [X], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution échelonnée selon les modalités arrêtées par une décision rendue le 7 avril 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 [K] [C]
 [W] [G]
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/22303 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE36O



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2021

Date de saisine : 29 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Décision attaquée : n° 19/06943 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY-COURCOURONNES le 26 Novembre 2021



Appelante :

 S.A.R.L. AU RELAIS DU BOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Christine POUYET, avocat au barreau d'ESSONNE



Intimé :

 Monsieur [H] [R], représenté par Me Thierry VALLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0069







ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 04 Octobre 2023 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 20 septembre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,







Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées