COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT 

DU 19 SEPTEMBRE 2024



N° 2024/512 









Rôle N° RG 23/12075 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6CN







[Y], [M] [F]





C/



Etablissement OFFICE PULBIC DE L' HABITAT DU VAR



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



 Me Hermine KUGLER



Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 24 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-23-000169.





APPELANT



Monsieur [Y], [M] [F]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5971 du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 24 Novembre 1966 à [Localité 7], 

demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





INTIMÉ



Etablissement Office Public de l'Habitat du Var VAR HABITAT

dont le siège social est [Adresse 2]



représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



M. Gilles PACAUD, Président

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère



Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024,



Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSÉ DU LITIGE



Par acte sous seing privé, en date du 1er avril 1985, l'Office Public de l'habitat Var Habitat a donné à bail à madame [C] [V] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 6]. 



Cette dernière est décédée le 3 octobre 2022. 



Constatant que son fils, monsieur [Y] [M] [F], s'était maintenu dans les lieux l'Office public Var Habitat lui a fait délivrer, le 11 avril 2023, une sommation de quitter les lieux avant de le faire assigner par exploit du 12 juin suivant devant le juge des référés du tribunal de proximité de Fréjus. 



Par ordonnance contradictoire en date du 24 août 2023, ce magistrat a :

- constaté que M. [F] était occupant sans droit ni titre du logement n° 5, situé au sein du 1er étage de la résidence [Adresse 5] à [Localité 4] depuis le 03 octobre 2022, date du décès du titulaire du contrat de bail conclu le 1er avril 1985 ;

- rejeté la demande de délais pour quitter le bien formée par le défendeur ; 

- ordonné la libération immédiate des lieux loués par M. [F] et tous occupants de son chef sous astreinte journalière provisoire de deux cents euros commençant à courir à compter de la signification de sa décision pendant une durée de deux mois, délai à l'issue duquel l'astreinte prononcée serait liquidée ; 

- dit qu'à défaut de départ volontaire de ce dernier ou de tous occupants de son chef, il pourrait être procédé à la procédure d'expulsion du logement litigieux avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution auxquelles il n'y avait pas lieu de déroger ; 

- condamné M. [F] à payer à l'Office public l'Habitat du Var, Var Habitat, à titre provision, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 03 octobre 2022 jusqu'à la libération effective des lieux querellés de tous occupants, d'un montant de 310,19 euros ;

- condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance dont le coût de la sommation de payer et celui du procès-verbal dressé le 11 avril 2023 recouvrables selon 

les dispositions combinées de l'article 696 du code de procédure civile et de la loi du 10 

juillet 1991 relative à l'aide juridique. 

 

Selon déclaration reçue au greffe le 26 septembre 2023, M. [Y]-[M] [F] a interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a ordonné la libération immédiate des lieux sous astreinte, dit qu'il pourrait être procédé à son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 310,19 euros, due à compter du 03 octobre 2022, et des entiers dépens de l'instance dont le coût de la sommation de payer et celui du procès-verbal dressé le 11 avril 2023. 

 

Par dernières conclusions transmises le 11 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et :

- lui accorde un délai de 10 mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la décision à venir ; 

- le condamne au paiement de l'indemnité d'occupation d'un montant de 310,19 euros à compter du mois de septembre 2023 ; 

- déboute, Var Habitat de ses demandes amples et contraires ;

- statue ce que de droit quant aux dépens avec application des règles relatives à 

l'aide juridictionnelle. 



Par dernières conclusions transmises le 24 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'Office public l'Habitat du Var, Var Habitat, sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dont appel et : 

- déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes ; 

- le condamne à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance en ceux compris le coût de la sommation du 11 avril 2023 et du procès-verbal de constat du 11 avril 2023. 



L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 5 juin 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur l'occupation sans droit ni titre



Il convient de souligner, à titre liminaire, que M. [F], qui a été expulsé le 16 avril 2024 et n'a pas conclu depuis le 11 octobre 2023, ne consteste pas le fait qu'il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, n'ayant vécu avec sa mère que huit mois avant qu'elle ne décède. 



L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a :

- constaté que M. [F] était occupant sans droit ni titre du logement n° 5, situé au sein du 1er étage de la résidence [Adresse 5] à [Localité 4] depuis le 03 octobre 2022, date du décès du titulaire du contrat de bail conclu le 1er avril 1985 ;

- ordonné la libération immédiate des lieux loués par M. [F] et tous occupants de son chef ; 

- dit qu'à défaut de départ volontaire de ce dernier ou de tous occupants de son chef, il pourrait être procédé à la procédure d'expulsion du logement litigieux avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution auxquelles il n'y avait pas lieu de déroger. 



Elle sera néanmoins infirmée en ce qu'elle a assorti l'injonction de quitter lieux d'une astreinte de 200 euros par jour de retard de la signification de l'ordonnance entreprise, cette mesure étant surabondante dès lors que le concours de la force publique a été accordé pour procéder à l'expulsion de M. [F] dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution. 

 



Sur la demande de délais



Force est de constater que, du 3 octobre 2022 au 16 avril 2024, M. [F], occupant sans droit ni titre du logement, a bénéficié de près de 16 mois de délais. Par ailleurs, dix mois se sont écoulés entre le décès de sa mère et l'ordonnance entreprise et huit entre cette décision et son expulsion. 



Comme déjà indiqué par le premier juge, il a d'ores et déjà bénéficié de très larges délais en sorte que l'ordonnance entreprise ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de délais supplémentaire pour quitter les lieux et ce, d'autant qu'il en a été expulsé. 



La décision déférée sera dès lors confirmée de ce chef.





Sur l'indemnité d'occupation



M. [F] ne critique pas le montant de l'indemnité d'occupation, fixé au montant du dernier loyer augmenté des charges, mais son point de départ qu'il souhaite voir situer au mois de janvier 2023, date de son dernier règlement de loyer. 



Néanmoins c'est à compter du début de l'occupation sans droit ni titre que doit courir l'indemnité d'occupation et ce, d'autant que l'Office public Var Habitat, qui ne disposait d'aucun titre à son égard, n'a pu accepter, avant l'ordonnance entreprise, les 'règlements' réalisés par l'appelant entre le mois d'octobre 2022 et janvier 2023.



Au demeurant, les paiements réalisés et encaissés s'imputeront de la dette locative restant à recouvrer. 



L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a condamné M. [F] à payer à l'Office public, Var Habitat, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 03 octobre 2022 jusqu'à la libération effective des lieux querellés de tous occupants d'un montant de 310,19 euros. 





Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance dont le coût de la sommation de payer et celui du procès-verbal dressé le 11 avril 2023 recouvrables selon les dispositions combinées de l'article 696 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 500 euros en cause d'appel. 



M. [F] supportera en outre les dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle. 





PAR CES MOTIFS



La cour,



Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions déférées sauf en ce qu'elle a assorti d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux ; 



Statuant à nouveau et y ajoutant :



Dit n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction faite à M. [Y] [M] [F] de quitter le lieux ; 



Condamne M. [Y] [M] [F] à payer à l'Office public Var Habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne M. [Y] [M] [F] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle. 



 La greffière Le président