REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 27 MARS 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWGQ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Mars 2022 - Juge de la mise en état de CRETEIL RG n° 21/04930





DEMANDEUR

 

Madame [F] [Z]

Domiciliée [Adresse 9]

[Localité 5]



Représentée par Maître Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Représentée par Maître Marion FAU de PIVOINE AVOCATS, Avocat plaidant



INTIMEES 



S.A.S. EDELIS



Ayant son siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIRET : 338 434 152



Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844 et Me Audrey BOSSON de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, Avocat plaidant du Barreau de TOULOUSE



S.A.S. IFB FRANCE 



Ayant son siège social

[Adresse 2] 

[Adresse 6]

[Localité 1]

N° SIRET : 429 912 249



Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1099









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, entendu en son rapport et Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente 





Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de 

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller 



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ



ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.





FAITS ET PROCEDURE 



Le 20 octobre 2011, par l'intermédiaire de la société IFB France, Madame [F] [Z] a signé un contrat de réservation préliminaire aux fins d'achat, en l'état futur d'achèvement, d'un bien immobilier situé dans la résidence [8], à [Localité 7] (62), pour un montant de 115 300 euros TTC, auprès de la société Akerys Promotion devenue Edelis, dans le but de réaliser un investissement immobilier leur permettant de défiscaliser les revenus de ce bien.



Un plan personnalisé d'épargne fiscale a été réalisé le 15 décembre 2011 par Madame Audrey Pichaud, conseillère auprès de la société IFB France.



L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été conclu en la forme authentique par acte reçu par Me Gérard Baillet notaire à Arras, le 2 mars 2012.



Le bien a été livré le 13 juin 2012 et le premier locataire et entré dans les lieux le 29 juin 2012.



Le financement de l'acquisition a été assuré par un prêt de 115 300 euros consenti par la société Générale de Banque aux Antilles.



Soutenant en substance qu'elle a été démarchée par la société IFB France afin de procéder à un investissement immobilier locatif dans le cadre du régime fiscal '[L]', mais que cette société, mandataire de la société Edelis, a manqué à ses obligations d'information et de conseil, et qu'elle a été victime de dol, Madame [F] [Z] a fait assigner la société Edelis et la société IFB France par actes d'huissier des 28 et 29 juin 2021 devant le tribunal judiciaire de Créteil.





 * * * 



Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil rendu le 8 mars 2022 qui a statué comme suit : 



- Déclare les demandes irrecevables comme prescrites,

- Condamne Madame [F] [Z] aux dépens,

- Condamne Madame [F] [Z] à payer à la société Edelis la somme de 500 euros (cinq cent euros) et à la société IFB France la somme de 500 euros (cinq cent euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Vu l'appel de Madame [F] [Z] déclaré le 20 avril 2022, 



Vu les conclusions signifiées par Madame [F] [Z] le 18 juillet 2022, 



Vu les conclusions signifiées par la société Edelis le 27 juillet 2022, 



Vu les conclusions signifiées par la société IFB France le 16 août 2022, 



Madame [F] [Z] demande à la cour  de statuer comme suit :



Vu les articles 9, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, les articles 1144 et 2224 du code civil, 

 

- Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [F] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 8 mars 2022, 

- Infirmer l'ordonnance critiquée, en ce qu'elle a jugé les demandes de Madame [F] [Z] irrecevables comme prescrites, 

 

Statuant de nouveau, 

- Juger que Madame [F] [Z] n'a été en mesure de découvrir ses préjudices que le 1er décembre 2020, date à laquelle elle a été informée de la perte de valeur de son bien, et au plus tôt le 29 juin 2021, date de la fin de son obligation locative de 9 ans, 

- Juger recevable comme non prescrite l'action en responsabilité de Madame [F] [Z], 

- Débouter la société Edelis et la société IFB France de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, 

 

En toutes hypothèses, 

- Infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a condamné Madame [F] [Z] à payer à la société Edelis la somme de 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, 

 

Statuant de nouveau, 

- Condamner in solidum la société Edelis et la société IFB France ayer à Madame [F] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 



La société Edelis demande à la cour  de statuer comme suit :

 

Vu les dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile, 

 

- Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Créteil du 8 mars 2022, 

 

Ce faisant, 

- Déclarer les demandes de Madame [F] [Z] irrecevables, comme prescrites, 

- Débouter Madame [F] [Z] de l'intégralité de ses demandes, 

- Condamner Madame [F] [Z] à payer à la société Edelis une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire Litaudon sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

 

Y ajoutant,

- Condamner Madame [F] [Z] à payer à la société Edelis, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel dont distraction au profit de Maître Claire Litaudon sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





La société IFB France demande à la cour  de statuer comme suit : 



Vu les articles 122 et suivants et 789 du code de procédure civile, les articles 1240, 2222 et 2224 du code civil, l'ancien article 1382 du code civil,



- Confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Créteil en date du 8 mars 2022,

- Condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Madame [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alexandra Seizova, avocat sur son affirmation de droit.



SUR CE, LA COUR



A l'occasion d'une autre procédure relative à ces mêmes investissements contractés par des investisseurs distincts , le conseil de la société Edelis expose avoir engagé devant la cour de cassation un pourvoi portant sur un arrêt de la cour d'appel de Paris prononcé le 28 novembre 2022 ayant statué sur une espèce strictement comparable au litige devant donner lieu au présent arrêt. Les contestations portent sur le point de départ de la prescription.



Il apparaît dés lors d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l' arrêt de la cour de cassation dans le pourvoi n° Z2311384. 



PAR CES MOTIFS :



La cour,



ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la cour de cassation dans le pourvoi n° Z2311384 ;



DIT que l'affaire se poursuivra sur demande de la partie la plus diligente après que la cour de cassation aura statué ;



RESERVE les dépens.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





S.MOLLÉ E.LOOS