TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/50360 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OU6

N°: 6

Assignation du :
28 Décembre 2023 et 02, 09 Janvier 2024



EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
+1 copie expert


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 04 mars 2024



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [E] [V]
[Adresse 6]
[Localité 15]

représenté par Maître Hélène WOLFF de l’AARPI Cabinet WOLFF - ZAZOUN - KLEINBOURG, avocats au barreau de PARIS - #K0004


DEFENDEURS

S.A. Assurances du Crédit Mutuel - ACM IARD
[Adresse 8]
[Localité 10]

représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192

Madame [C] [K] Es qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Z] [K]
[Adresse 9]
[Localité 17]

comparante et non constituée



Monsieur [U] [G]
[Adresse 14]
[Localité 16]

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7]
[Localité 11]

représentés par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293

La CPAM du VAL DE MARNE
[Adresse 5]
[Localité 15]

non comparante et non constituée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La MMA IARD
[Adresse 7]
[Localité 11]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation en référé en date des 28 décembre 2023, 2 et 9 janvier 2024, enregistrée sous le numéro de RG 24/50360, par laquelle M. [E] [V] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, Mme [C] [K], en qualité de représentante légal de l’enfant mineur [Z] [K], la société Les Assurances du Crédit Mutuel ACM IARD SA, M. [U] [G], la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la CPAM du Val-de-Marne, aux fins de voir :

- ordonner une mission d'expertise judiciaire aux frais avancés de Mme [C] [K], la société Les Assurances du Crédit Mutuel ACM IARD SA, son assureur, M. [U] [G], la société MMA IARD Assurances Mutuelles, son assureur,
- condamner à titre solidaire Mme [C] [K], la société Les Assurances du Crédit Mutuel ACM IARD SA, son assureur, M. [U] [G], la société MMA IARD Assurances Mutuelles, son assureur, à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,
- ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir au seul vu de la minute,
- condamner à titre solidaire Mme [C] [K] et M. [U] [G] aux entiers dépens.

Vu les observations à l'audience du 29 janvier 2024 de M. [E] [V], représenté par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société Les Assurances du Crédit Mutuel ACM IARD SA qui demande au juge de :

- statuer comme de droit sur l’expertise judiciaire aux frais avancés de M. [V],
- débouter M. [V] de sa demande de provision contre les ACM et Mme [K] ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par M. [U] [G], la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, intervenant volontairement à l’instance, représentés par leur conseil, qui demandent au juge de :

- prendre acte de l’intervention volontaire de la société MMA IARD;
- donner acte ce qu'ils forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire,
- rejeter la demande de condamnation au paiement de la provision à consigner pour les frais d’expertise,
- rejeter la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de M. [V] en présence de contestations sérieuses tant sur le principe que sur le montant,
- condamner in solidum tous succombants à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Guillaume AKSIL, SELARD LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat;

Mme [C] [K], en qualité de représentante légal de l’enfant [Z] [K], a comparu en personne sans constituer avocat et s’en est remis à justice.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Val-de-Marne n'a pas constitué avocat, la décision sera en conséquence réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La date de délibéré a été fixée au 4 mars 2024.

DISCUSSION :

Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD :

En l’absence d’opposition présentée par les parties, il convient en application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile de déclarer recevable l’intervention à l’instance de la société MMA IARD, en qualité d’assureur de M. [G].


Sur la demande d’expertise :

Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure et notamment d’une fiche d’intervention du 28 avril 2023 établie par la Protection Civile [Localité 20] Seine que M. [V] a été pris en charge pour avoir reçu un plomb derrière l’oreille droite, alors qu’il se trouvait à un stand de tir à carabine (“SNIPER”) et pour présenter une plaie à l’oreille droite et des douleurs. 
Un compte-rendu de passage au service des urgences de l’Hôpital [23] à [Localité 20], en date du 28 avril 2023, mentionne la présence de plomb au niveau du cuir chevelu occipital droit, extrait sous anesthésie locale avec suture.

Il est communiqué un courrier du conseil de M. [V] à l’assureur de responsabilité civile de Mme [K], la société Assurances du Crédit Mutuel, en date du 23 mai 2023, déclarant l’accident survenu le 28 avril 2023 à un stand de tir SNIPPER de la Foire du Trône, exploité par M. [G], à la suite de la réception d’un plomb provenant involontairement de l’arme tenue en main par [Z] [K], fils mineur de Mme [K], et indiquant souhaiter obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.
Il est joint le courrier adressé le même jour au courtier d’assurance de responsabilité civile de M. [G], à la suite du même accident survenu le 28 avril 2023.

Il ne résulte pas des courriers adressés en réponse les 14 août 2023 et 7 août 2023 par la société ACM IARD SA et la société MMA IARD une reconnaissance évidente du droit à indemnisation de M. [V] des suites de l’accident survenu le 28 avril 2023.

Les parties n’ont pas réalisé d’expertise amiable contradictoire du préjudice corporel déclaré subi par M. [V].
 
En l’état des arguments développés par les parties comparantes justifiant de l’existence d’un litige en germe portant sur l’indemnisation du préjudice corporel subi à la suite de l’accident survenu le 28 avril 2023 et au vu des documents médicaux produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. 

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [E] [V], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

En l'espèce, il convient de constater qu'il existe une contestation sérieuse des responsabilités engagées à la suite de l’accident survenu le 28 avril 2023 à M. [V], l’assignation ne précisant pas les fondements juridiques des régimes de responsabilités engagées et les seuls documents ne permettant pas d'établir avec l’évidence requise en référé la charge de l’obligation non sérieusement contestable d’indemniser le préjudice corporel subi par M. [V]. Mme [K], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Z] [K], interroge la faculté pour son enfant mineur de se voir autoriser à faire usage d’une carabine sans être accompagné d’un adulte. M. [G] et la société MMA IARD contestent le défaut de précision du fondement juridique de la demande d’indemnisation présentée à leur encontre. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés de qualifier les régimes de responsabilité applicables ni d’apprécier les responsabilités engagées.
Les parties défenderesses constituées contestent en outre la démonstration à ce stade de la procédure du quantum de cette indemnisation en l’absence de documents contenant évaluation des postes de préjudice corporel subis.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Sur les autres demandes :

M. [E] [V], demandeur à la mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt, conservera la charge des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il convient d’écarter à ce stade de la procédure l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM du Val-de-Marne qui, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance ordonnant une mesure d’instruction, il n’est pas justifié de la nécessité de l’assortir d’une exécution au seul vu de la minute.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons et déclarons recevable l’intervention volontaire à l’instance de la société MMA IARD;


Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ; 

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [E] [V] à la suite de l’accident dont il a été victime le 28 avril 2023 ;
Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Le Docteur [P] [F]
[Adresse 13]. 
Tel [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX04] 
[Courriel 18] 

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de M. [E] [V], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de M. [E] [V] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de M. [E] [V] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de M. [E] [V] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; 
Recueillir les doléances de M. [E] [V] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Annexer le cas échéant, les doléances écrites de M. [E] [V] au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de M. [E] [V], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant les faits,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
- s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
- aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

- les dépenses de santé actuelles ;

- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [E] [V] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [E] [V] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [E] [V] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

- proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour M. [E] [V] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;

- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si M. [E] [V] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si M. [E] [V] n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si M. [E] [V] a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

- le préjudice d’établissement : dire si M. [E] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

- le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de M. [E] [V] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ; 

- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de M. [E] [V], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

- les frais de véhicule adapté : dire si l’état de M. [E] [V], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour M. [E] [V] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

- Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

- Préjudices permanents exceptionnels : dire si M. [E] [V] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

***

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

-le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

-le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de M. [E] [V] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

-en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

-adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

-adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

-la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

-le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

-la date de chacune des réunions tenues ;

-les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

-le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 novembre 2024 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [E] [V] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 6 mai 2024, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
Parvis du Tribunal de Paris
[Localité 12]

Disons n'y avoir pas lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de M. [V] ;

Déboutons M. [U] [G], la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que M. [E] [V] supportera la charge des dépens de l’instance en référé qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déclarons la présente décision commune à la CPAM du Val-de-Marne ; 

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Fait à Paris le 04 mars 2024

Le Greffier,Le Président,



Daouia BOUTLELISViolette BATY




Service de la régie : 
Tribunal de Paris, [Adresse 21]s
☎ [XXXXXXXX03] 
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 22]



Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX019]
BIC : [XXXXXXXXXX019]
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [P] [F]

Consignation : 1500 € par Monsieur [E] [V]

le 06 Mai 2024

Rapport à déposer le : 15 Novembre 2024

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.