overthelex/multi-legal-bench huggingface dataset:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 23 Septembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04387 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LWX



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 17/01121





APPELANTE

SARL [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée



INTIMEE

[5]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représentée par M. [N] [D] en vertu d'un pouvoir général



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



La société [4] a interjeté appel du jugement n°17-01121 rendu le 15 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à l' [5]. 



A l'audience du 30 août 2022 à 13h30, seule l'Urssaf est représentée et par la voix de son représentant elle sollicite une radiation de l'affaire, indiquant que l'appelante aurait fait l'objet d'une procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif. 



SUR CE,



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



ORDONNE la radiation de l' affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/04387 de son rôle ; 



DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de la régularisation de la procédure.



La greffièreLe président
N° Q 21-90.004 F-D

N° 00574




7 AVRIL 2021

SL2





RENVOI












M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 AVRIL 2021



Le tribunal judiciaire de Draguignan, chambre correctionnelle, par jugement en date du 26 janvier 2021, reçu le 1er février 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. P... K... du chef de violences sur mineurs aggravées.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas de voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de refus d'homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que faute de prévoir, contre la décision de refus d'homologation de la peine proposée par le ministère public et acceptée par le prévenu, un recours que la jurisprudence constante de la Cour de cassation n'admet que pour excès de pouvoir, l'intéressé se trouve exposé automatiquement à une procédure lui faisant encourir le maximum de la peine prévue par la loi, de sorte que ces dispositions sont susceptibles de méconnaître les droits de la défense et le principe du procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept avril deux mille vingt et un.
SOC.
 
 ZB1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 22 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARIETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10897 F
 
 Pourvoi n° A 22-10.208 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023
 
 La société Embraer Aviation International, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-10.208 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Embraer Aviation International, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Pietton, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Embraer Aviation International aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Embraer Aviation International et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: A 21-18.553
 Demandeur: la société Burimo
 Défendeur: M. [Y] et autre
 Requête n°: 1586/21
 Ordonnance n° : 90637 du 16 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [V] [Y], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [L] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Burimo, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 27 décembre 2021 par laquelle M. [V] [Y] et Mme [L] [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juin 2021 par la société Burimo à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-18.553 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution partielle.
 
 Il résulte également de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue.
 
 Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 13 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10527 F
 
 Pourvoi n° E 22-13.363 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
 
 La société Axa Bank Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° E 22-13.363 contre l'arrêt n° RG : 21/01189 rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [T] [N],
 
 2°/ à Mme [U] [Z], épouse [N],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Axa Bank Europe, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [N], après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa Bank Europe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa Bank Europe et la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : P 23-14.019
 Demandeur : la société Erdec finance
 Défendeur : la société LB-P
 Requête n° : 528/23
 Ordonnance n° : 91168 du 9 novembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société LB-P, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Erdec finance, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 juin 2023 par laquelle la société LB-P demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 23-14.019 formé le 29 mars 2023 par la société Erdec finance à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro P 23-14.019 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : J 23-20.892
 Demandeur : M. [M]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bourgogne
 Requête n° : 287/24
 Ordonnance n° : 90642 du 20 juin 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [U] [M], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 mars 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-20.892 formé le 6 septembre 2023 par M. [U] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. [U] [M] ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro J 23-20.892 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy
SOC.
 
 HP
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 10 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10030 F
 
 Pourvoi n° Q 22-17.305
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JANVIER 2024
 
 Mme [V] [E] épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-17.305 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société A votre service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société A votre service, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 24-15.315
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Pascal Michel - Bertrand Mace - Stéphane Rambaud - 
 Haroun Patel, notaires 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [Z] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61516
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Pascal Michel - Bertrand Mace - Stéphane Rambaud - Haroun Patel, notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [Z], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [E] [V] investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son liquidateur judiciaire, la société [W], prise en la personne de 
 M. [T] [W], [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Promojet, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 4], représentée par son liquidateur judiciaire, la société [W], prise en la personne de M. [T] [W], 
 [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 6],
 
 5°/ à la société Le Palais du Pharo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son liquidateur judiciaire, la société [W], prise en la personne de M. [T] [W], 
 [Adresse 5],
 
 6°/ à la société Amiral, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4], représentée par son liquidateur judiciaire, la société [W], prise en la personne de M. [T] [W], 
 [Adresse 5]. 
 
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Pascal Michel - Bertrand Mace - Stéphane Rambaud - Haroun Patel,
 notaires, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pascal Michel - Bertrand Mace - Stéphane Rambaud - Haroun Patel, notaires, de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 28 novembre 2024
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : N 22-22.547
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
 Requête n° : 395/23
 Ordonnance n° : 91058 du 5 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 27 avril 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 novembre 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-22.547 ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; 
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société [1], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle, en ce qu'il a payé 128 646 euros sur une somme de 163 656 euros.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : R 20-16.654
 Demandeur : la société Francois-Charles
 Défendeur : la société Shohey
 Relevé d'office de la péremption n° : 672/24
 Ordonnance n° : 88663 du 13 mars 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 20-16.654 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la société Francois-Charles à la société Shohey ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 4 juin 2021 à la société Francois-Charles.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 20-16.654 est constatée.
 
 
 Fait à Paris, le 13 mars 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux
CIV. 3
 
 CL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 12 décembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10690 F
 
 Pourvoi n° V 23-14.094 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024
 
 Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° V 23-14.094 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [C] [W], épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à la commune d'[Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [Z], de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mmes [X] et [C] [W], et de M. [W], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune d'Aureil, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et la condamne à payer à Mmes [X] et [C] [W] et M. [K] [W] la somme globale de 3 000 euros et à la commune d'[Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre.
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 20/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXDO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2020

Date de saisine : 02 Décembre 2020

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires

Décision attaquée : n° 19/01247 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Octobre 2020



Appelants :

 Monsieur [J] [I], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200308

S.A.R.L. ZELIJ ATELIER DE CREATION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200308





Intimées :

 Société TRADITIONAL MOSAIC SL, représentée par Me Pierre DE ROQUEFEUIL de la SELASU LEGAL RLP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0627

Société MOSAIC DECOR, représentée par Me Pierre DE ROQUEFEUIL de la SELASU LEGAL RLP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0627



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

ET 

D'HOMOLOGATION D'ACCORD TRANSACTIONNEL



(n° /2022, 46 pages)





Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



***



Vu les articles 384 et 768 du code de procédure civile, 



Vu l'accord intervenu entre les parties les 13, 19 et 20 juin 2022, 



Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord, 



Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologatin de cet accord, 





***



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;



Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;













PAR CES MOTIFS,





 Homologuons l'accord signé entre les parties les 13, 19 et 20 juin 2022, ci-après annexé ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés ; 



Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 18 octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : E 22-17.526
 Demandeur : M. [I]
 Défendeur : la société Banque centrale populaire du Maroc
 Requête n° : 323/24
 Ordonnance n° : 90698 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [T] [I], ayant la SCP L. Poulet-Odent, Me Occhipinti pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Banque centrale populaire du Maroc, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-17.526 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 15 mars 2024 par laquelle M. [T] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le 15 mars 2024, M. [T] [I] a demandé la réinscription du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, infirmant le jugement condamnant la Banque centrale populaire du Maroc à lui payer 
 187 380 euros et qui a condamné celle-ci à lui payer 46.845 euros outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 M. [T] [I] a exposé avoir exécuté intégralement l'arrêt frappé de pourvoi par un virement de 128.000 euros le 7 juin 2021 et un chèque de 11.035 euros transmis le 27 février 2024.
 
 La Banque centrale populaire du Maroc s'est opposée à cette réinscription au motif que, après compensation des dettes réciproques, M. [T] [I] reste lui devoir 5.822,63 euros.
 
 Il s'avère cependant que, depuis le prononcé de la mesure de radiation, M. [T] [I] a réglé la totalité de la somme due en principal en exécution de l'arrêt frappé de pourvoi, que le solde réclamé par la Banque centrale populaire du Maroc correspond à des frais et que le maintien d'une radiation fondé sur l'inexécution invoquée constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire ce droit dans sa substance même.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-17.526 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 septembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Décision n° 10658 F
 
 Pourvoi n° N 22-21.742 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024
 
 Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.742 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail / maladies professionnelles), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Demande d'avis
 n°G 21-70.011
 
 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Beauvais
 
 
 
 
 FP6
 
 
 
 
 
 Avis du 7 juillet 2021
 
 
 
 n° 15010 FS+B
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 
 Chambre sociale 
 
 
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
 
 La Cour de cassation a reçu le 7 mai 2021, une demande d'avis formée le 15 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, dans une instance opposant la société Lenormant Manutention à Mme [Z] [G]. 
 
 La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Molina, avocat général référendaire. 
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La demande est ainsi formulée :
 
 « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6°, du même code ? »
 
 Examen de la demande d'avis
 
 2. La demande d'avis ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l'article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité, et qu'il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé.
 
 3. Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS 
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 7 juillet 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 29 juin 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-13.547
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [W] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [K] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61469
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [E] [W], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ la société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],
 
 3°/ la société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 2 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 9],
 
 2°/ à Mme [Z] [N], domiciliée société [Adresse 7], 
 [Adresse 6],
 
 3°/ à la société Sodios exploitation, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 10],
 
 4°/ à la société Cauffridis, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 5°/ à la société Gonesdis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],
 
 6°/ à la société Ouennaise de distribution, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2],
 
 
 
 
 
 
 7°/ à la société Sodidier exploitation, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 8], 
 [Localité 5].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de M. [E] [W], de la société Sodico expansion et de la société Genedis, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [E] [W], à la société Sodico expansion 
 et à la société Genedis de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 28 novembre 2024
CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 15 février 2023
 
 
 
 
 Dessaisissement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 118 F-D
 
 Pourvoi n° M 21-17.275
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 1°/ Mme [W] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [K] [T], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° M 21-17.275 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à [E] [T] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé en cours d'instance, 
 
 2°/ à Mme [G] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], en qualité de curatrice de [E] [T],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [T], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de [E] [T], décédé, et de Mme [J], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 384 du code de procédure civile :
 
 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
 
 2. Mmes [N] et [Y] ont formé le 28 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 mars 2021 par lequel la cour d'appel de Rennes a autorisé Mme [T], en sa qualité de curatrice de [E] [T], à assister celui-ci lors de la vente d'un bien immobilier.
 
 3. Par mémoire complémentaire du 1er mars 2022, Mmes [N] et [Y] ont notifié le décès de [E] [T], survenu le 18 février 2022, et demandé le constat de l'extinction de l'instance de cassation et de l'absence d'objet de l'action de Mme [T].
 
 4. L'action n'est pas transmissible.
 
 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Constate son dessaisissement ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [T] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTTC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2024

Date de saisine : 25 Juin 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

Décision attaquée : n° 2024031035 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 07 Mai 2024



Appelant :



 Monsieur [W] [G], représenté par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - toque B729, 





Intimé :



(néant) 



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2024 , 2 pages)





Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état, 



Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,





Vu l'instance enrôlée sous le numéro 24/11064 ;



Par déclaration remise au greffe le 15 juin 2024, M. [W] [G] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 7 mai 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris à la requête de la société Compagnie 1931 et la SELARL Athena agissant en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière.



La déclaration d'appel ne mentionne pas les nom et domicile de l'intimé.



Par bulletin du 24 octobre 2024 dont le conseil de M. [G] a accusé réception, le conseiller de la mise en état a convoqué M. [G] à l'audience d'incident de mise en état du 19 novembre 2024 pour lui permettre de s'expliquer sur la nullité de sa déclaration d'appel en l'absence d'intimé.



M. [G] et son conseil n'étaient pas présents à l'audience du 19 novembre 2024.



SUR CE,



Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte comportant, à peine de nullité, pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale.



En l'espèce, la déclaration d'appel ne vise aucun intimé alors que l'ordonnance déférée a été rendue sur requête du débiteur à la procédure collective la société Compagnie 1931 et du mandataire judiciaire.



En conséquence, il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel ;



Condamnons M. [W] [G] aux dépens d'appel.







Ordonnance rendue par Constance LACHEZE assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 17 décembre 2024



La greffière La conseillère de la mise en état, 











Copie au dossier

Copie aux avocats
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 24-19.488
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Recma
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Cogedim [Localité 12] Métropole et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
 la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, 
 la SCP Ohl et Vexliard, 
 la SCP Piwnica et Molinié, 
 la SARL Thouvenin, [Localité 11] et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50246
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Recma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], a formé un pourvoi le 28 août 2024 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cogedim [Localité 12] Métropole, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la SNC Cogedim tradition,
 
 2°/ à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 3], anciennement Aviva assurances,
 
 3°/ à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Régulation plomberie chauffage sanitaire (RPCS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Vaneau, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 5],
 
 6°/ à M. [C] [J], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [V] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 7],
 
 
 8°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité d'assureur de la société Recma,
 
 9°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2], en qualité d'assureur dommages-ouvrage,
 
 10°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 12], le 13 mars 2025