Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 17 FEVRIER 2025



(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIQZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2022 - TJ de Paris - RG n° 21/02406





APPELANTS

 

Monsieur [R] [W] [X] [N]

[Adresse 10]

[Localité 2] Belgique

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11]



représenté par Me Yves SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0164



Madame [S] [N] épouse [V] [C]

[Adresse 9]

[Localité 12] France

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11]



représentée par Me Yves SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0164



Madame [A] [N] épouse [J]

[Adresse 6]

[Localité 11] / France

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11]



représentée par Me Yves SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0164





INTIME 



 LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 11] 

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1

Pôle Juridictionnel Judiciaire,

[Adresse 1]

[Localité 11]



représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier BLANC, Président, chargé du rapport et en présence de Madame Solène LORANS, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 





Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ



 

ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente , et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. [T] [N] est décédée le [Date décès 7] 2012, en l'état d'un testament instituant son neveu et ses nièces, M. [R] [N] et Mmes [S] et [A] [N] (les consorts [N]), légataires universels. 

2. Les déclarations de succession, principale enregistrée le 3 mai 2013 et rectificative enregistrée le 16 janvier 2014, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

3. A l'issue de ce contrôle, par trois propositions de rectification du 15 novembre 2018, l'administration fiscale a informé les consorts [N] qu'elle envisageait de réintégrer à l'actif successoral une créance d'un montant de 2 362 960 euros résultant d'un prêt consenti le 28 juin 1990 pour une durée de dix ans par [T] [N] à son frère, [G] [N], père des légataires, et qui n'avait pas été remboursé au décès de la première.

4. Les impositions supplémentaires en résultant s'établissait à :

- 433 210 euros en droits, outre 106 570 euros d'intérêts de retard, pour M. [R] [N],

- 433 209 euros en droits, outre 106 569 euros d'intérêts de retard, pour Mme [S] [N],

- 433 209 euros en droits, outre 106 569 euros d'intérêts de retard, pour Mme [A] [N].

5. Par des réponses du 28 janvier 2019 aux observations des contribuables du 16 janvier 2019, l'administration fiscale a informé les consorts [N] qu'elle maintenait les rectifications envisagées. 

6. L'administration fiscale a fait valoir qu'il n'était pas établi qu'[T] [N] ait consenti à son frère une remise de la dette résultant du prêt, et a notamment refusé d'enregistrer la déclaration, établie par [G] [N] le 16 janvier 2019, d'un don manuel reçu le 28 juin 2000 pour un montant égal à la somme prêtée.

7. En dépit du recours hiérarchique exercé par les consorts [N], les rappels de droits et les intérêts de retard ont été mis en recouvrement par trois avis du 15 mars 2019.

8. Par trois réclamations du 25 juin 2019, les consorts [N] ont demandé à être déchargés de l'intégralité des impositions et pénalités ainsi mises en recouvrement.

9. Le 29 janvier 2021, en l'absence de réponse de l'administration fiscale à ces réclamations dans le délai prévu à l'article R*. 198-10 du livre des procédures fiscales, les consorts [N] l'ont assignée en décharge devant le tribunal judiciaire de Paris.

10. Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a statué comme suit :

« DEBOUTE monsieur [R] [N], madame [A] [N] et madame [S] [N] de l'ensemble de leurs demandes ; 

CONDAMNE monsieur [R] [N], madame [A] [N] et madame [S] [N] aux dépens. »

11. Par une déclaration du 29 juillet 2022, les consorts [N] ont fait appel de ce jugement.

12. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 17 juillet 2023, les consorts [N] demandent à la cour d'appel de : 

« Vu l'article 894 du code civil, 

Vu les pièces versées au débat, [...]

Infirmer le jugement et statuer à nouveau 

- DIRE ET JUGER que Madame [T] [N] en se dépouillant volontairement et irrévocablement de la somme de 2 362 960 euros a consenti au profit de Monsieur [G] [N] une donation qu'il a acceptée ; 

En conséquence : 

- DIRE ET JUGER que Madame [T] [N] ne détenait pas au jour de son décès, le [Date décès 8] 2012, une créance de remboursement de 2 362 960 euros à l'encontre de Monsieur [G] [N] ; 

- PRONONCER LA DECHARGE, au profit de Monsieur [R] [N], Madame [S] [N] et Madame [A] [N], de la somme globale de 1 619 336 euros correspondant aux suppléments de droits de mutation à titre gratuit contestés et aux pénalités y afférentes mises à leur charge aux termes des propositions de rectifications du 15 novembre 2018 ; 

En tout état de cause : 

- CONDAMNER le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 11] à payer à Monsieur [R] [N], Madame [S] [N] et Madame [A] [N] la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- CONDAMNER le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 11] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction sera faite au profit de la Selarl Sevestre et Associés, représentée par Maître Yves Sevestre, conformément aux articles R. 207-1 du livre des procédures fiscales et 699 du code de procédure civile.  »

13. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le [Date décès 8] 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de :

« Vu les articles 750 ter et 758 du CGI 

- CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 juillet 2022 (RG 21/02406) ; 

- CONFIRMER le bien-fondé des rectifications notifiées ; 

- CONFIRMER la décision de rejet tacite ; 

- DÉBOUTER M. [R] [N], Mme [S] [N] épouse [V] [C] et Mme [A] [N] épouse [J] de toutes leurs demandes, fins et prétentions y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile (CPC) ; 

- CONDAMNER M. [R] [N], Mme [S] [N] épouse [V] [C] et Mme [A] [N] épouse [J] au versement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; 

- CONDAMNER M. [R] [N], Mme [S] [N] épouse [V] [C], et Mme [A] [N] épouse [J] aux entiers dépens.  »

14. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 4 novembre 2024.

15. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur l'existence d'une créance de remboursement à la date du décès d'[T] [N]

16. L'article 750 ter du code général des impôts dispose :

« Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 

1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; [...] »

17. En l'espèce, par un contrat du 28 juin 1990, [T] [N] a prêté à son frère, [G] [N], la somme de 15 500 000 francs, soit 2 362 960 euros. Le contrat prévoit que ce prêt est consenti pour une durée de dix ans, [G] [N] s'obligeant à rembourser la somme prêtée au plus tard le 28 juin 2000, sans intérêts.

18. Si les consorts [N] se prévalent de décisions, notamment d'arrêts de la Cour de cassation des 8 février 2017 (Com., 8 février 2017, n° 15-21.366) et 7 mars 2018 (Com., 7 mars 2018, n° 16-26.689), ayant approuvé la requalification par l'administration fiscale d'un contrat de prêt en donation indirecte ou déguisée dans des circonstances qu'ils estiment transposables au présent litige, ils ne remettent pas en cause, pas plus que l'administration fiscale, la réalité du prêt contracté par [G] [N] envers sa s'ur le 28 juin 1990. 

19. A cet égard, il n'y a pas lieu de mettre en doute l'affirmation des consorts [N] selon laquelle [T] [N] avait consenti ce prêt, remboursable in fine, sans intérêt et sans garantie, soit dans des conditions particulièrement favorables pour son frère, dans l'intention de préserver la qualité des relations qu'elle entretenait avec celui-ci, lequel aurait été précédemment lésé dans le cadre de la succession de leur tante. Cette intention est notamment confirmée par la lettre adressée par [T] [N] à [G] [N] le 24 septembre 1985, qui atteste de l'incidence de cette succession sur leurs relations, et par l'attestation établie le 21 juin 2019 par Mme [B] [Y], ancienne salariée de l'agent immobilier ayant conseillé [T] [N] pour la gestion de son patrimoine, selon laquelle cette dernière avait consenti le prêt en litige à son frère « afin de rétablir une certaine équité » entre eux. 

20. Bien que Madame [Y] ajoute qu'il s'agissait d'un prêt « dont [[T] [N]] n'avait pas l'intention de demander le remboursement », cette seule affirmation n'est pas de nature à infirmer la thèse soutenue par les consorts [N] eux-mêmes, selon laquelle [T] [N] avait choisi de ne favoriser son frère qu'en lui consentant un prêt, et non une donation, afin de « se prémuni[r] d'une éventuelle détérioration ultérieure de leurs relations, dans la mesure où elle conservait la faculté de réclamer le remboursement des sommes prêtées. » 

21. Il s'en déduit que le contrat du 28 juin 1990 a fait naître dans le patrimoine d'[T] [N] une créance de remboursement sur son frère [G] [N], du montant de la somme prêtée.

22. Or, comme l'a retenu à juste titre le tribunal, les consorts [N] n'établissent pas qu'[T] [N] aurait ensuite, que ce soit avant ou après le terme du prêt, définitivement renoncé à demander à son frère de lui rembourser sa dette, laquelle n'était pas prescrite à la date de son décès, le [Date décès 7] 2012. 

23. En effet, en premier lieu, les indices invoqués par les consorts [N] relatifs aux circonstances ayant entouré la conclusion de ce prêt et tenant notamment à la stipulation d'un prêt sans intérêt et sans garantie, remboursable seulement à son terme, au lien de parenté unissant les parties, à l'âge que celles-ci devaient atteindre à la date du terme convenu ou à l'incapacité de procéder à ce remboursement dans laquelle se serait [G] [N], pour s'être dépossédé de la somme prêtée au profit de ses enfants, ne permettent pas de caractériser une telle renonciation, dès lors que les consorts [N] ne remettent pas en cause la réalité de l'obligation de remboursement contractée, à l'origine, par [G] [N].

24. En deuxième lieu, pour ce qui concerne les éléments postérieurs au terme du prêt, si les dispositions testamentaires prises par [T] [N] en 2008 en faveur des consorts [N] ne mentionnent pas la créance détenue sur [G] [N], elles n'excluent pas pour autant son existence, en évoquant, après les dispositions relatives à ses avoirs bancaires, le « reste de [s]es actifs ». En outre, les consorts [N] ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions testamentaires attesteraient de ce qu'[T] [N] n'aurait alors plus eu l'intention d'intenter une action visant à obtenir le remboursement d'une créance qui avait vocation à être transmise aux propres enfants de son débiteur et qui aurait ainsi été éteinte par confusion, ni que ce serait la donation à son frère de la somme initialement prêtée qui l'aurait incitée à gratifier son neveu et ses nièces par voie testamentaire, alors même qu'ils soutiennent, par ailleurs, que [G] [N] se serait dépossédé de cette somme à leur profit. En tout état de cause, la volonté de favoriser son neveu et ses nièces dès 2008 n'apparaît pas exclure qu'[T] [N] ait entendu conserver, jusqu'à son décès, la faculté de demander le remboursement du prêt consenti à son frère, dans l'hypothèse d'une dégradation de leurs relations. 

25. En troisième lieu, l'absence de mention de cette somme à l'actif de la déclaration d'ISF d'[T] [N] pour l'année 2012 ou au passif des déclarations d'ISF de [G] [N] pour les années 2007 à 2010 ne permet pas d'établir que la première aurait consenti une remise de dette au second, faute d'éléments de comparaison correspondant à une période au cours de laquelle [G] [N] demeurait débiteur de son obligation de remboursement.

26. En quatrième lieu, la déclaration de don manuel souscrite par [G] [N] le 16 janvier 2019, soit au cours de la procédure de rectification contradictoire, et annexée aux observations des contribuables du même jour, déclaration qui mentionne un don du montant du prêt qui aurait fait l'objet d'un « versement » le 28 juin 2000, soit au terme de ce prêt, ne permet pas d'établir l'intention qu'aurait eue [T] [N] de lui consentir effectivement une remise de sa dette, ni à cette date, ni ultérieurement.

27. Enfin, l'absence de remboursement du prêt à son terme, puis l'absence de toute démarche initiée par [T] [N] pour en obtenir le remboursement, ne permet pas d'établir, en dépit de l'âge atteint par celle-ci à son décès, soit 97 ans, qu'elle ait nécessairement renoncé à la faculté qu'elle s'était réservée de demander le remboursement de cette dette, qui n'était pas prescrite à cette date.

28. L'ensemble de ces indices, que ceux-ci soient pris isolément ou qu'ils soient considérés ensemble, ne permet pas d'établir qu'[T] [N] ait exclu, à compter d'une date au demeurant non définie, que ses relations avec son frère se dégradent à l'avenir, ni qu'elle ait renoncé à demander le remboursement du prêt en cause, même dans cette hypothèse.

29. En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que l'administration fiscale était fondée à réintégrer cette créance à l'actif de la succession d'[T] [N].

30. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute les consorts [N] de leur demande de décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement le 15 mars 2019. 



Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

31. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :

- article 696 : 

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.  [...] »

- article 700 :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »

32. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne les consorts [N] aux dépens de la procédure de première instance et ils seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel.

33. En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute les consorts [N] de leur demande de remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens, les consorts [N] seront déboutés de leur demande de remboursement de tels frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et ils seront condamnés, à ce titre, à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros.



PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :



Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

 

Y ajoutant



Condamne M. [R] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] aux dépens de la procédure d'appel ;



Déboute M. [R] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne, sur ce fondement, à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et non compris dans les dépens ;



Rejette le surplus des demandes.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT 











S.MOLLÉ X.BLANC