COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]









Chambre 1-3

N° RG 21/17211 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQDJ

Ordonnance n° 2022/M110





S.N.C. KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 8

Représentée par Me Ségolène TULOUP de la SELARL LLC & ASSOCIES - BUREAU DE LA VALETTE DU VAR, avocat au barreau de TOULON



Appelante





Mme [Z] [E] épouse [H]

Représentée par Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON

M. [J] [H]

Représenté par Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON



Intimés





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Béatrice MARS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marjolaine MAUBERT,



Après débats à l'audience du 16 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Septembre 2022, l'ordonnance suivante :



Par jugement en date du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a': 



-déclaré irrecevable l'action de Madame [Z] [E] épouse [H] et de Monsieur [J] [H] en garantie des vices et défauts apparents

-condamné la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°480 078 047, à payer à Madame [Z] [E] épouse [H] et à Monsieur [J] [H] la somme de 33 147,60 euros toutes taxes comprises, au titre des travaux de remise en état de leur bien situé lot n°4 du lotissement [Adresse 1] et cadastré section AE N°[Cadastre 2]

-dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 24 juillet 2017 jusqu'à la date du jugement

-dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise portera intérêt au taux légal à compter du jugement

-débouté Madame [Z] [E] épouse [H] et Monsieur [J] [H] de leur demande en paiement de la somme de 9804,34 euros au titre de l'absence d'installation des panneaux solaires

-débouté Madame [Z] [E] épouse [H] et Monsieur [J] [H] de leur demande en paiement de la somme de 3500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la minoration des charges sur 25 ans

-débouté Madame [Z] [E] épouse [H] et Monsieur [J] [H] de leur demande en paiement de la somme de 4448 euros pour non livraison de la chaudière mixte au gaz solaire, avec débit d'eau chaude, pour une maison de type 4









-débouté Madame [Z] [E] épouse [H] et Monsieur [J] [H] de leur demande en paiement de la somme de 4000 euros au titre de la moins-value apportée à la valeur du bien immobilier acquis par les requérants 

-condamné la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8 à payer à Madame [Z] [E] épouse [H] et à Monsieur [J] [H] la somme de 8000 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance

-débouté Madame [Z] [E] épouse [H] et Monsieur [J] [H] de leur demande en paiement d'une indemnité mensuelle à compter du 24 juillet 2017 au titre de l'inhabitabilité du bien

-débouté Madame [Z] [E] épouse [H] et Monsieur [J] [H] de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral

-condamné la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8 à payer à Madame [Z] [E] épouse [H] et Monsieur [J] [H] la somme de 3000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

-débouté la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

-condamné la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8 aux entiers dépens comprenant le coût de l'expertise

-ordonné l'exécution provisoire.





La Snc Kaufman & Broad Promotion 8 a relevé appel de cette décision le 8 décembre 2021.





Vu les conclusions d'incident de M. [J] [H] et de Mme [Z] [E] épouse [H] notifiées le 27 janvier 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': 



Vu l'article 526 du code de procédure civile, 

-constater que la société Kaufman & Broad Promotion 8 s'est abstenue d'exécuter le jugement dont appel 

-prononcer la radiation de l'instance d'appel interjeté par la société Kaufman & Broad Promotion 8 à l'encontre du jugement RG N°18/00608 rendu le 20 octobre 2021 par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Toulon 

-condamner la société Kaufman & Broad Promotion 8 à payer à Monsieur et Madame [H] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

-condamner la société Kaufman & Broad Promotion 8 aux entiers dépens, qui seront distraits au profit de Maître Serge Pichard, avocat, sur son affirmation de droit. 





MOTIFS DE LA DECISION':



Par courrier notifié par voie électronique le 10 juin 2022, M. [J] [H] et de Mme [Z] [E] épouse [H] se sont désistés de leur demande de radiation du rôle de l'affaire, les condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Toulon le 20 octobre 2021 ayant été réglées. 



Par courrier notifié par voie électronique le 13 juin 2022 la Snc Kaufman & Broad Promotion 8 ne s'est pas opposée au désistement d'incident des époux [H]. 



Il convient de constater le désistement de M. [J] [H] et de Mme [Z] [E] épouse [H] de leur demande de radiation du rôle de l'affaire. 







PAR CES MOTIFS':



Statuant publiquement par ordonnance contradictoire,



Donnons acte à M. [J] [H] et Mme [Z] [E] épouse [H] de leur désistement d'incident aux fins de radiation de l'appel,









Disons que les dépens du présent incident suivront ceux de l'instance principale. 





 Fait à Aix-en-Provence, le 27 Septembre 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier