COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-8

N° RG 23/13294 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCD6

Ordonnance n° 2024/M146





Monsieur [T] [S]

représenté par Me Jean-Mathieu LASALARIE membre de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant





Monsieur [W] [M]

représenté par Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON





Intimé









ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. 



Après débats à l'audience du 24 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Septembre 2024, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 23/13294,



Attendu que M. [T] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de DIGNE-LES-BAINS le 13 septembre 2023 qui l'a condamné à payer à M. [W] [M] la somme de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance, la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral et la somme de 2 500 € au titre du remboursement du droit d'entrée ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ;



Attendu que par conclusions d'incident, M. [W] [M], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ;



Qu'il sollicite la condamnation de M. [T] [S] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ;



Attendu que M. [T] [S] a conclu au débouté sur l'incident en invoquant l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel ; 



Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent ;



Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision ;



Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée ;



Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;



Que l'appelant n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'il ne démontre pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour lui permettre d'apurer sa dette ;



Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire ;



Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que M. [T] [S] sera condamné aux dépens ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,



PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant M. [T] [S] à M. [W] [M], enrôlée sous le numéro 23/13294, du rôle des affaires en cours ;



DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ;



REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;



CONDAMNONS M. [T] [S] aux dépens.







 Fait à Aix-en-Provence, le 04 Septembre 2024





Le greffier Le Président chargé de la mise en état 









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier