COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 21/16947 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPJP



Ordonnance n° 2022/M252





S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Marguerite LIONS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante et défenderesse à l'incident





S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [U] [T]

Représentée par Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Marion TOSATTO, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée et demanderesse à l'incident







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 1er décembre 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 02 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er décembre 2022, l'ordonnance suivante :







EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 31 août 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :

- condamné la SARL BSB Matfood à payer à la SARL Pâtisserie Noni Nona la somme de 18 675 euros en réparation de son préjudice outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2019,

- débouté la SARL Pâtisserie Noni Nona de sa demande de réduction de prix,

- débouté la SARL Pâtisserie Noni Nona de sa demande au titre du préjudice moral,

- condamné la SARL BSB Matfood à payer à la SARL Pâtisserie Noni Nona la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- débouté pour le surplus la SARL Pâtisserie Noni Nona de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit,

- condamné la SAS BSB Matfood aux entiers dépens.





La SAS BSB Matfood a interjeté appel par déclaration du 2 décembre 2021.



Par conclusions d'incident du 19 avril 2022, la SARL Noni Nona a saisi le magistrat chargé de la mise en état pour voir radier l'affaire, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et se voir allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



Par conclusions d'incident en réponse du 15 juillet 2022, la SAS BSB Matfood a répliqué que les causes du jugement avaient bien été exécutés, notamment par la voie d'une saisi-attribution pratiquée sur ses comptes et a sollicité l'attribution de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



Par conclusions d'incident du 20 octobre 2022, la SARL Noni Nona se désiste de son incident, s'oppose à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formée par la SAS BSB Matfood et réclame la somme de 3 000 euros sur le même fondement ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens de l'incident comprenant les frais relatifs au constat d'huissier.





MOTIFS





Il convient de constater le désistement de l'incident formé par la SARL Noni Nona, lequel est devenu en tout état de cause sans objet du fait du règlement des causes du jugement frappé d'appel.



Les dépens relatifs à l'incident ne peuvent comprendre le coût des frais d'huissier relatifs à une mesure d'exécution du jugement, lesquels doivent être réglés conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. Cette demande est rejetée. 

Les dépens de l'incident seront supportés par la SAS BSB Matfood qui ne s'est pas exécutée spontanément. 



Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la procédure d'incident de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile par l'une et l'autre des parties.





PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement de l'incident



Condamnons la SAS BSB Matfood aux dépens de l'incident



Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,



Disons n'y avoir lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.





 Fait à Aix-en-Provence, le 1er décembre 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier