TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 23/15989 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BPV

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 Octobre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Septembre 2024

DEMANDERESSES 

Compagnie d’assurance SMA SA
[Adresse 19]
[Localité 17]


S.A.R.L. GEORGES V INGENIERIE
domiciliée : chez [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 12]

représentées par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0541



DEFENDERESSES 

S.A.S. SMAC
[Adresse 2]
[Localité 22]

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055

S.A.S. BOUSSIQUET SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n°394 695 944,représentée par ses représentants légaux en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Eric MARGNOUX de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0065


S.A.S. EKLOR prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, ou étant et parlant à
[Adresse 4]
[Localité 18]

représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P132

S.A.R.L. EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE
domiciliée : chez [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 26]

représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232, Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

S.A. DALKIA FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 11]

représentée par Maître Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0111


S.A. BUREAU VERITAS
[Adresse 10]
[Localité 23]

Société ETABLISSEMENT BOUTILLET
[Adresse 20]
[Localité 21]

S.A.S. PLEE CONSTRUCTIONS
[Adresse 27]
[Localité 8]

S.A.S. SNEE
[Adresse 29]
[Localité 3]

S.A.S. LAFOREST
[Adresse 14]
[Localité 7]

défaillantes non constituées

 


PARTIE INTERVENANTE 

Société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 28]
[Localité 24]

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier lors des débats, et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition


DEBATS

A l’audience du 01 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Tours du 5 février 2019 désignant Monsieur [B] [W] en qualité d’expert judiciaire ultérieurement remplacé par Monsieur [Y] [R] selon ordonnance du 26 novembre 2019 ;
Vu les assignations délivrées courant octobre 2023 devant le Tribunal judiciaire de Paris par la société GEORGES V INGENIERIE et par la société SMA en qualité d’assureur dommages-ouvrage à la société BOUSSIQUET, la société ÉTABLISSEMENT BOUTILLET, la société BUREAU VERITAS, la société DALKIA FRANCE, la société EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE, la société EKLOR, la société LAFOREST, la société SNEE, la société PLEE CONSTRUCTIONS et la société SMAC (RG 23/15989) ;

Vu l’assignation délivrée le 25 mars 2024 devant le Tribunal judiciaire de Paris par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la société SMA, assureur de la société ROUILLAUD ( RG 24/04664) ; 
Vu les assignations délivrées courant octobre 2024 devant le Tribunal judiciaire de Paris par la société TOURS JOUE GRATIAS II et la société NEXITY VAL DE LOIRE (venant aux droits DE LA SOCIETE GEORGES V VAL DE LOIRE) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, situé [Adresse 16] – [Localité 26], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, situé [Adresse 13]– [Localité 26], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 25] – [Localité 26], à l’association syndicale libre située [Adresse 25], à l’association syndicale libre située [Adresse 16] ainsi qu’à Madame [J] [E] et autres (RG 24/01650) ;
Vu la jonction, le 29 avril 2024, par mention au dossier de l’affaire RG 24/04664 avec l’affaire RG 24/01650 ;
Vu les conclusions d’incident des parties sollicitant la jonction des affaires RG 23/15989 et RG 24/1650 ;
Vu les articles 367, 378 et 789 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

MOTIFS
Sur la jonction de l’instance 
Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
Aux termes de l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. »
Il existe entre l’affaire RG 24/01650 initiée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de divers constructeurs, de leurs assureurs et de la SMA, assureur dommages ouvrage et l’affaire RG 23/15989, un appel en garantie de la société SMA, assureur dommages ouvrage à l’encontre de plusieurs constructeurs et de leurs assureurs, concernant le même chantier, et faisant l’objet de la même expertise judiciaire, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble. 
Leur jonction sera ordonnée. 
Sur le sursis à statuer
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.
Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’évènement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.
Il résulte des pièces du dossier qu’une expertise judiciaire est toujours en cours, que les conclusions de cette expertise au caractère contradictoire sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire. Il convient donc de faire droit à la demande et de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous le n°RG 24/01650 et RG 23/15989 ;
SURSOYONS à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [R] désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Tours le 26 novembre 2019;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 12 mai 2025 à 14h00 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R]. Les parties informeront le juge de la mise en état, en vue de cette audience, de l’état d’avancement de la procédure d’expertise et le cas échéant de la date prévisible du dépôt du rapport. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée ; 
RESERVONS les dépens ;


Faite et rendue à Paris le 24 Septembre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état