TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/55961 
et 
N° RG 24/57657

N°: 7 - LF

Assignation du :
15 et 16 Juillet 2024
01 Août 2024
08 Novembre 2024


EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
+1 copie expert


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 décembre 2024



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de GARAVEL Pascale, greffier.
N° RG 24/55961

DEMANDERESSES A L’INSTANCE PRINCIPALE

La SCI CISSEY
[Adresse 6]
[Localité 9]

La SELARL DU DOCTEUR [K] ET ASSOCIES
[Adresse 13]
[Localité 10]

Madame Madame [U] [K]
[Adresse 13]
[Localité 10]

tous représentées par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0895


DEFENDERESSES A L’INSTANCE PRINCIPALE

La Société CONCEPTION RENOVATION AMENAGEMENT (CRA CONCEPT)
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS - #A0199

La société AGENCE D’ARCHITECTURE CHOURAQUI & ASSOCIES
[Adresse 16]
[Localité 11]

représentée par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912

La Mutuelle des Architectes Français Assurances (MAF ASSURANCES) en qualité d’assureur de la Société AGENCE D’ARCHITECTURE CHOURAQUI & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 11]

non constituée


N° RG 24/57657

DEMANDERESSES A L’INTERVENTION FORCEE

La S.C.I. CISSEY
[Adresse 6]
[Localité 9]

La S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [K] ET ASSOCIES
[Adresse 13]
[Localité 10]

Madame [U] [K]
[Adresse 13]
[Localité 10]

tous sreprésentées par Maître Amélie RICHARD, avocat au barreau de PARIS - #C0895


DEFENDERESSES A L’INTERVENTION FORCEE

La société BPCE IARD
[Adresse 19]
[Localité 12]

non constituée

La Société SMABTP
[Adresse 14]
[Localité 10]

non constituée


DÉBATS

A l’audience du 28 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,





Nous, juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu les assignations en référé délivrées le 15 et 16 juillet 2024 et le 1er août 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de consécutifs aux travaux, affectant l’immeuble situé [Adresse 13] ;

Vu les assignations en intervention forcée délivrée le 08 novembre 2024 ;

Vu la jonction des instances enregistrées sous le numero de repertoire général 24/55961 et 24/57657 sous l’unique numero 24/55961; 

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs,

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. 

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après et portera également sur la question de la réception et de la conformité du dossier ERP établi par le maître d’oeuvre, éléments nécessaires ultérieurement pour que le juge du fond éventuellement saisi puisse apprécier les responsabilités en présence. 

Les défenderesses justifiant de la communication des attestations d’assurance et du dossier ERP réclamé par les demanderesses, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées par celles-ci, étant observé au surplus qu’il n’appartient pas au juge des référés saisi d’une demande de communication de porter une appréciation sur la régularité et la conformité du dossier ERP, ni d’ordonner la communication des documents dont l’existence n’est pas démontrée.

Sur la demande de provision 

En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'expertise ayant pour objet de déterminer les désordres consécutifs aux travaux, les demandes provisionnelles se heurtent en l'état à l'existence d'une contestation sérieuse de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 491 du code de procédure civile qui dispose que le juge est tenu de statuer sur les dépens, ne pouvant les réserver, la partie demanderesse, requérante à la mesure d’instruction, sera condamnée aux dépens. Les frais de la consignation resteront à sa charge jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par le juge du fond.

Enfin, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d'expert :

Monsieur [H] [L]
[Adresse 7]
[Localité 15] 
☎ :[XXXXXXXX03]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; 
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; 
- fournir tout élément relatif à l’état d'avancement du chantier et le caractère receptionnable des travaux ;
- donner son avis sur la conformité du dossier ERP fourni par le maître d’œuvre ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; 
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; 
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
 → en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 03 mars 2025 inclus ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 01 septembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de communication sous astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles ;

Rejetons le surplus des demandes ; 

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; 

Disons n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 31 décembre 2024.

Le Greffier, Le Président,



GARAVEL Pascale Cristina APETROAIE




Service de la régie : 
[Adresse 20]
☎ [XXXXXXXX02] 
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 18]


Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX017]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [H] [L]

Consignation : 5000 € par La S.C.I. CISSEY
La S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [K] ET ASSOCIES
Madame [U] [K]
La SCI CISSEY
La SELARL DU DOCTEUR [K] ET ASSOCIES
Madame Madame [U] [K]

le 03 Mars 2025

Rapport à déposer le : 01 Septembre 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
[Adresse 20].