TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/06833 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYRA
MINUTE: 24/1701


Nous, Hélène SAPEDE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [O] [N] [T]
née le 24 Janvier 1971 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [9], sis [Adresse 2] - [Localité 4]

présente assistée de Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office 


PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [9]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 26 août 2024 

Le 16 août 2024, la directrice de L’EPS DE [9] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [N] [T].

Depuis cette date, Madame [O] [N] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [9].

Le 22 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [N] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 août 2024 

A l’audience du 27 Août 2024, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Madame [O] [N] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Vu le certificat médical d’admission établi le 16 août 2024 par le docteur [Y] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée, ayant fait état d’une fébrilité anxieuse, d’une humeur dépressive et d’un délire de persécution à mécanismes interprétatif et hallucinatoire avec une adhésion totale et une participation affective dépressive à celui-ci ; 

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; 

Vu la décision de la directrice générale de l’établissement public de santé de [9] en date du 17 août 2024 prononçant l’admission de Mme [N] [T] en hospitalisation complète ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 17 août 2024 par le docteur [Z], et sa notification à l’intéressée; 

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 19 août 2024 établi par le docteur [R] mentionnant la persistance d’éléments de persécution et l’ambivalence aux soins de l’intérssée, et sa notification à Mme [T] ; 

Vu la décision de la directrice de l’établissement en date du 19 août 2024, maintenant pour un mois à compter du 19 août 2024 l’hospitalisation complète de Mme [N] [T] ; 

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par la directrice de l’établissement, reçue au greffe le 23 août 2024; 

Vu l’avis motivé établi le 26 août 2024 par le docteur [U] ; 

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 26 août 2024 ; 

Vu le débat contradictoire en date du 27 août 2024 ; 

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. 

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L.3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. 
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Mme [N] [T] a été hospitalisée à l’établissement public de santé de [9] sans son consentement le 17 août 2024 dans les conditions susmentionnées. 

Le certificat médical initial, établi le 16 août 2024 par le docteur [Y] relève une fébrilité anxieuse, d’une humeur dépressive et d’un délire de persécution à mécanismes interprétatif et hallucinatoire avec une adhésion totale et une participation affective dépressive à celui-ci ; 

Les certificats médicaux postérieurs, établis pendant la période d’observation, ont constaté la persistance troubles, notamment, la persistance d’éléments de persécution et une ambivalence par rapport aux soins. 

L’avis motivé du 23 août 2024 constate que Mme [N] [T] n’a pas conscience de ses troubles et des idées délirantes probablement encore présentes ;

Le conseil de Mme [N] [T] a été entendu en ses observations. 

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de Mme [N] [T] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Mme [N] [T] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [9], au centre [7] situé [Adresse 1] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [N] [T]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 27 Août 2024


Le Greffier 





Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Hélène SAPEDE

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :