TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivées le : 


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2ème chambre 






N° RG 21/14753 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOPD

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 Octobre 2021


EXPERTISE 



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Octobre 2024


DEMANDERESSE 

Madame [L] [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1192


DEFENDEURS 

S.E.L.A.R.L. NOTAIRES [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [T] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848

Monsieur [J] [Y] [U] [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]


Madame [C] [A] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentés par Maître Typhaine DESTREE, avocat plaidant, et par Maître Delphine MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0896

La société AST PLOMBERIE RCS PARIS 
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2049

* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, grefffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mis eà disposition au greffe


* * * 

Par acte reçu le 03 octobre 2019 par Maître [T] [O], notaire à [Localité 4] au sein de la S.E.L.A.R.L. NOTAIRES FOCH, Monsieur [J] [H] et Madame [C] [Z] ont vendu à Madame [L] [P] un appartement constituant le lot n°12 de l'immeuble en copropriété [Adresse 6] à [Localité 4] pour un prix de 440 000 euros.

Soutenant que le notaire et les vendeurs lui ont caché que l'installation au gaz de l'appartement était non-conforme, Madame [L] [P] a assigné Maître [T] [O], la S.E.L.A.R.L. NOTAIRES FOCH, Monsieur [J] [H] et Madame [C] [Z], suivant exploits d'huissier du 29 octobre 2021, aux fins essentielles de les voir condamnés à lui verser différents dommages et intérêts.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise à la charge de Madame [L] [P], demanderesse à l’expertise, et désigné Monsieur [B] [G] en qualité d’expert ayant pour mission d’examiner les désordres allégués et de fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties. 

Par courrier reçu le 2 février 2024, Monsieur [B] [G] a sollicité le versement d’un complément de consignation à hauteur de 6 900 euros, joignant à son courrier le détail des diligences entreprises. 

Par bulletin des 7 février et 8 mars 2024, le juge de la mise en état a sollicité les observations des parties sur cette demande de provision complémentaire. 


Par exploit d’huissier du 22 mai 2024, Monsieur [J] [H] et Madame [C] [Z] ont assigné en intervention forcée la société AST PLOMBERIE. 

Le 12 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures. 

Par conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 juin 2024, Monsieur [J] [H] et Madame [C] [Z] ont demandé au juge de la mise en état d’étendre la mission d’expertise confiée à Monsieur [B] [G] à la société AST PLOMBERIE et de dire que ces opérations d’expertise lui seront opposables, outre de réserver les dépens. 

Par bulletin du 18 septembre 2024, le juge de la mise en état a sollicité les observations écrites des parties et de l’expert sur l’extension de la mission d’expertise et sur la provision complémentaire sollicitée par l’expert avant le 2 octobre 2024, précisant qu’il rendrait ensuite une ordonnance sans qu’il n’y ait lieu de fixer une date pour les plaidoiries. 

Par message notifié par voie électronique le 24 septembre, Maître [T] [O] et la S.E.L.A.R.L. NOTAIRES FOCH ont précisé qu’ils s’associaient à l’extension de la mission de l’expert à la société AST PLOMBERIE, outre que la provision devait être selon eux mise à la charge de Madame [L] [P] ou de Madame [C] [Z]. 

Madame [L] [P] n’a pas formulé d’observations. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertises à la société AST PLOMBERIE, à présent dans la cause, opérations qui seront donc opposables à toutes les parties présentes dans la procédure pour une bonne administration de la justice, 

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de provision complémentaire de Monsieur [B] [G], qui apparaît justifiée au regard des diligences entreprises, provision qui sera mise à la charge de Madame [L] [P], qui a sollicité initialement cette expertise, 

Attendu les dépens seront réservés,


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, 

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [B] [G] sont opposables à toutes les parties désormais présentes à la présente procédure, en ce compris la société AST PLOMBERIE,

FIXE à la somme de 6 900 euros le montant de la provision complémentaire que Madame [L] [P] devra verser à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 15 décembre 2024,

RÉSERVE les dépens,

RAPPELLE que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 20 novembre 2024 à 13h30 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. 


Faite et rendue à Paris le 16 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI