overthelex/multi-legal-bench huggingface dataset:
SOC.
 
 HA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 1er juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10515 F
 
 Pourvoi n° Q 21-23.879
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023
 
 M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.879 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris, (pôle 6, chambre 11) dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [T], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 19 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.
N° U 24-82.131 F
 
 N° 50110
 
 
 LR
 29 JANVIER 2025
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JANVIER 2025
 
 
 
 Les entreprises individuelles [I] [F] [V], [K] [J], [L] [Z] [3] [1] et les sociétés [4] et [5], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre la société [2] et le département de Mayotte des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat des entreprises individuelles [I] [F] [V], [K] [J], [L] [Z] [U] [1] et des sociétés [4] et [5], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2] et les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du département de Mayotte, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que les entreprises individuelles [I] [F] [V], [K] [J], [L] [Z] [3] [1] et les sociétés [4] et [5] devront payer à la société [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que les entreprises individuelles [I] [F] [V], [K] [J], [L] [Z] [3] [1] et les sociétés [4] et [5] devront payer au département de Mayotte en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.
CIV. 1
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 février 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10070 F
 
 Pourvoi n° Y 22-24.742 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025
 
 M. [V] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-24.742 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à l'association UDAF du Loiret, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F], l'avis de Mme Caron-Déglise, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
CIV. 3
 
 JL
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 février 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10089 F-D
 
 Pourvoi n° K 22-17.945 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
 
 1°/ Mme [G] [GL], épouse [DT],
 
 2°/ Mme [F] [FU] [GL], épouse [U],
 
 3°/ M. [X] [GL],
 
 4°/ M. [K] [DT],
 
 5°/ M. [L] [DT], 
 
 tous cinq domiciliés [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° K 22-17.945 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [R] [EK], domicilié, [Localité 1],
 
 2°/ à Mme [J] [EK], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [T] [EK], domiciliée [Adresse 9],
 
 4°/ à Mme [FC] [Y] [EK], épouse [D], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ à Mme [S] [O] [EK], domiciliée [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [W] [EK], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [H] [EK], domiciliée [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [VR] [EK], domicilié [Adresse 6],
 
 9°/ à M. [V] [YJ] [EK], domicilié [Adresse 4],
 
 10°/ à Mme [I] [M] [EK], domiciliée [Adresse 6],
 
 11°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 10],
 
 12°/ à M. [C] [WI] [LF], domicilié [Adresse 2],
 
 13°/ à Mme [Z] [B] [LF], épouse [ZB], domiciliée [Adresse 8],
 
 14°/ à Mme [J] [LF], domiciliée [Adresse 5],
 
 15°/ à Mme [E] [MO] [LF], domiciliée [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes [G] et [F] [GL], M. [GL], MM. [K] et [L] [DT], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [J], [T], [FC], [S], [H] et [I] [EK], de MM. [R], [W], [VR] et [V] [EK], de MM. [P] [N], [C] [WI] [LF], de Mmes [Z] [B] [LF] épouse [ZB], [J] [LF] et [E] [MO] [LF], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [G] et [F] [GL], M. [GL], MM. [K] et [L] [DT] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
CIV. 3
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10422 F
 
 Pourvoi n° M 22-17.417 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023
 
 La société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-17.417 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [K] [O], prise en sa qualité de liquidateur de Mme [B] [G] [L] [V] et M. [X] [T],
 
 2°/ à la société La Volonté, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.
CIV. 3
 
 FC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 13 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10313 F
 
 Pourvoi n° D 22-19.618 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
 
 Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Abeilles, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Ris syndic dont le siège social est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-19.618 contre le jugement rendu le 26 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nice (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Cap d'Ail, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupet, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence les Abeilles, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence les Abeilles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence les Abeilles et le condamne à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.
CIV. 1
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 19 avril 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10422 F-D
 
 Pourvoi n° G 22-22.037 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
 
 Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-22.037 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg),
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [H], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
SOC.
 
 JL10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 31 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10105 F
 
 Pourvoi n° P 22-19.305 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024
 
 M. [B] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-19.305 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société CS Group France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CS Group France, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-22.174
 
 
 Demandeur(s)
 : la société de la Vierge
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Entreprise Koenig et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
 la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60461
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La SCEA de la Vierge, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 13], a formé un pourvoi le 17 octobre 2022 contre l'ordonnance rendue le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nancy (premier président), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Entreprise Koenig, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Maf conseil, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [Adresse 7], 
 [Localité 9],
 
 5°/ à la société Square architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Localité 12], 
 [Localité 10],
 
 7°/ à la société Matecki, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 8°/ à la société Calvisio Bruno, dont le siège est [Adresse 4], 
 [Localité 8], exerçant sous l'enseigne Calvibat,
 
 
 
 
 
 
 9°/ à la société Viessmann France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société de la Vierge, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société de la Vierge de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 16 mars 2023
SOC.
 
 CZ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 7 février 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10122 F
 
 Pourvoi n° H 22-19.943 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024
 
 M. [B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-19.943 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société SAP France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société SAP France, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.
CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 18 décembre 2024
 
 
 
 
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 726 F-D
 
 Pourvoi n° B 23-19.160 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024
 
 1°/ M. [X] [W],
 
 2°/ Mme [I] [L], épouse [W], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° B 23-19.160 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société NJCE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société NJCE, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. M. et Mme [W] se sont pourvus en cassation le 28 juillet 2023 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 7 juin 2023, dans une instance les opposant à la société NJCE et à la société Consumer Finance.
 
 2. Un jugement du 25 septembre 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la société NJCE.
 
 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance a donc été interrompue. 
 
 4. Il est justifié de la signification, par acte du 10 octobre 2024, à M. [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE, de la déclaration de pourvoi et du mémoire ampliatif.
 
 5. Il est donné acte à M. et Mme [W] de ce qu'ils reprennent l'instance à l'égard de M. [D], ès qualités.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Constate que l'instance a été interrompue ;
 
 Donne acte à M. et Mme [W] de ce qu'ils reprennent l'instance à l'égard de M. [D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 janvier 2025 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

 ■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/10877

N° Portalis 352J-W-B7G-CX3QD

N° MINUTE : 12

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 février 2024 


DEMANDEURS

Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [L] [M] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759



DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]


représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030



Nous Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, Greffière, 

Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; 
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N], en date du 17 janvier 2024 ; 
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE
Il convient de donner acte à M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N] de leur désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N] de leur désistement d'instance et d'action ; 

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

LAISSE les dépens à la charge de M. [K] [N] et Mme [L] [M] épouse [N], sauf meilleur accord des parties.



Faite et rendue à Paris le 12 février 2024.

LA GREFFIERELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
N° B 21-85.001 FS-N
 
 N° 01090
 
 
 GM
 25 août 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 AOÛT 2021
 
 
 
 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d&apos;une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [R] [D] et Mme [K] [D] entre les mains du doyen des juges d&apos;instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux contre M. [M] [O] et M. [S] [W] du chef de faux en écriture publique.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Bellenger, M. d&apos;Huy, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Ascensi, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Il convient d&apos;adopter les motifs de la requête.
 
 Vu les dispositions de l&apos;article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le juge d&apos;instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 RENVOIE, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, devant le juge d&apos;instruction du tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq août deux mille vingt et un.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/58825 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SV6

N° :7/MM

Assignation du :
20 Décembre 2024

N° Init : 23/54466

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 14 février 2025 



par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSES

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 1]
[Localité 4]

S.A.S. BUILDERS AND PARTNERS
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentées par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS - #L0159

DEFENDERESSE

S.A.S. Egis Bâtiments Ile de France
[Adresse 2]
[Localité 6]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 20 décembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 13 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [D] [K] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.S. Egis Bâtiments Ile de France
notre ordonnance de référé du 13 Juillet 2023 ayant commis Monsieur [D] [K] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 septembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 14 février 2025

Le Greffier, Le Président,




Minas MAKRIS David CHRIQUI
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 22-24.518
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires du 
 [Adresse 8]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Claude Bernard et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer, 
 la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60090
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], 
 agissant par son syndic en exercice, la société NBGI, dont le siège est 
 [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Claude Bernard, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 7],
 
 2°/ à Mme [E] [I] épouse [K], domiciliée [Adresse 6],
 
 3°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Best Africa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 9],
 
 5°/ à la société Brouard-Daude, société civile professionnelle, dont le siège est 
 [Adresse 5],prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Restaurant [11], dont le siège est [Adresse 8], 
 [Localité 10].
 
 6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 7°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] 
 [Adresse 2], venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 8°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est 
 [Adresse 2], venant aux droits de la société Covea Risks.
 
 
 
 
 
 
 Par actes de désistement partiel et total déposés respectivement au greffe de la Cour de cassation les 17 et 21 avril 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], a déclaré se désister du pourvoi. 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] 
 [Localité 10] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er février 2024
COMM.
 
 SH
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 26 février 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. MOLLARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10122 F
 
 Pourvoi n° Z 23-19.319 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025
 
 La société Engie energie services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-19.319 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Engie energie services, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dalkia, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Engie énergie services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Engie energie services et la condamne à payer à la société Dalkia la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 21/22451 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4H6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2021

Date de saisine : 31 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire

Décision attaquée : n° 19/14788 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 02 Décembre 2021



Appelante :

 S.A.S. LORIS AZZARO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167718



Intimées :

 Société PROMECO, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41316

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE, représentée par Me Sylvie BENOLIEL CLAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0415 - N° du dossier 551203



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Karine ABELKALON , Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;



Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés. 



Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Paris, le 27 juin 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/50456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y4T

N° : 1/FF

Assignation du :
12 Janvier 2024



[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:


JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 
le 15 février 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Gautier BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - (avocat plaidant) et Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS - #A0700 (avocat postulant)




DEFENDERESSE

S.A.S. VIAPOST
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée




DÉBATS

A l’audience du 15 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 


Nous, Président, 
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 12 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Vu les conclusions de désistement d’instance de la S.A.S. TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH,

Attendu que la S.A.S. TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. VIAPOST n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 15 février 2024

Le Greffier,Le Président,





Fabienne FELIXEmmanuelle DELERIS
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

 ■

 
N° RG 24/50604 

N° Portalis 352J-W-B7I-C32HY

N° : 1

Assignation du :
19 janvier 2024


[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 octobre 2024 


par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

La S.E.L.A.R.L. SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE DU DR [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [V] [N]
pris en sa qualité de représentant légal de sa fille, [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Patrick LAGASSE, avocat au barreau d’ALBI, postulant par l’intermédiaire de Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS - #K00065


DEFENDERESSE

La Société CREDIT LYONNAIS
prise en son agence [Localité 4] Victor Hugo
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010

DÉBATS

A l’audience du 16 octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 19 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Monsieur [V] [N], la S.E.L.A.R.L. SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE DU DR [V] [N] et Monsieur [V] [N] pris en sa qualité de représentant légal de sa fille, [G] [N], déclarent se désister de leur instance et de leur action par conclusions du 14 octobre 2024 ; 

que la société CREDIT LYONNAIS déclare accepter le désistement par conclusions du 15 octobre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,

Donnons acte à Monsieur [V] [N], La S.E.L.A.R.L. SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE DU DR [V] [N], et Monsieur [V] [N] pris en sa qualité de représentant légal de sa fille, [G] [N], de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 16 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Pierre GAREAU
SOC.
 
 ZB1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 22 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10089 F
 
 Pourvoi n° P 23-11.811 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
 
 1°/ L'Office intercommunal de tourisme de la Capa (communauté d'agglomération du pays ajaccien) dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° P 23-11.811 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de l'Office intercommunal de tourisme de la Capa, de Mme [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l' Office intercommunal de tourisme de la Capa et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l' Office intercommunal de tourisme de la Capa et Mme [Y] et les condamne à payer à Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.