TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/55284 

N° Portalis 352J-W-B7I-C5KAE

N°: 3

Assignation du :
08 juillet et 19 septembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 6 copies exécutoires
+ 1 expert
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 novembre 2024


par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [B] [L]
[Adresse 9]
[Localité 29]

Madame [N] [S] épouse [L]
[Adresse 9]
[Localité 29]

Madame [X] [L]
[Adresse 9]
[Localité 29]

Monsieur [T] [L]
[Adresse 9]
[Localité 29]

représentés par Maître Violaine ETCHEVERRY de la SELARL Carène Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1062

DEFENDERESSES

La S.A.R.L. ESPRIMM VALORISATION
[Adresse 12]
[Localité 14]

représentée par Maître Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS - #E0155

La S.A.R.L. STUDIO VINCENT ESCHALIER
[Adresse 5]
[Localité 14]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS - #P0021

La S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 22]

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133

La Société S.M.A.B.T.P.
[Adresse 21]
[Localité 17]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #356

La S.A.R.L. BATIMENT QUALITE SERVICE
[Adresse 11]
[Localité 23]

La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 6]
[Localité 18]

La S.A.R.L. PARISIS RENOVATION
[Adresse 31]
[Localité 19]

La S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 10]
[Localité 24]

La S.A.R.L. SANITAIRE QUALITE SERVICE
[Adresse 11]
[Localité 23]

La S.A. BPCE
[Adresse 26]
[Localité 20]

non représentées


INTERVENANT VOLONTAIRE

Le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S. MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis
[Adresse 13]
[Localité 16]

représenté par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A540


DÉBATS

A l’audience du 08 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé délivrée le 08 juillet 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les problèmes d’étanchéité affectant les baies vitrées provoquant des infiltrations, d’étanchéité au niveau de la coursive côté rue, et ceux relatifs à la ventilation mécanique contrôlée affectant l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 29],

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 19 septembre 2024 par les parties demanderesses à l’égard de la société S.M.A.B.T.P., 

Vu la jonction des deux instances ordonnée à l’audience du 8 octobre 2024,

Vu l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 29],

Vu les protestations et réserves formulées par les sociétés ESPRIMM VALORISATION, ALLIANZ IARD, STUDIO VINCENT ESCHALIER et S.M.A.B.T.P.,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. 

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. 

Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la mesure est ordonnée, seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu la jonction des instances enrôlées sous le RG N°24/55284 et 24/56610 sous le RG N°24/44284,

Recevons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 29] en son intervention volontaire ;

Donnons acte aux défendeurs constitués de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d'expert :

Monsieur [I] [E]
[Adresse 4]
[Localité 15] 
[XXXXXXXX01]
[Courriel 25]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et dans les conclusions d’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; 
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; 
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; 
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; 
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
 
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

 → en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les parties demanderesses à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 13 janvier 2025 inclus ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;


Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertises) avant le 15 juillet 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.

Rejetons le surplus des demandes ; 

Condamnons les parties demanderesses aux dépens ; 

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 12 novembre 2024.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Sophie COUVEZ




Service de la régie : 
[Adresse 32]
☎ [XXXXXXXX03] 
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 30]


Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX028]
BIC : [XXXXXXXXXX033]
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).


Expert : Monsieur [I] [E]

Consignation : 4 000 € par 
Monsieur [B] [L]
Madame [N] [S] épouse [L]
Madame [X] [L]
Monsieur [T] [L]

le 13 janvier 2025

Rapport à déposer le : 15 juillet 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
[Adresse 32].