Minute n°24/ 
chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 19/01904 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-H7SD


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
 ☎ 03.87.56.75.00
___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024


DEMANDEUR :

Monsieur [S] [J] [V] [N]
né le 20 Janvier 1965 à METZ (57000)
6 rue Louis le Pieux
57100 THIONVILLE

représenté par Maître Charlotte CORDEBAR de l’ASSOCIATION CORDEBAR-RUMBACH, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B103


DEFENDERESSE :

Madame [H] [B] [F] épouse [N]
née le 14 Juillet 1964 à THIONVILLE (57100)
5 rue Terquem
57000 METZ

représentée par Me Zakia AIT ALI SLIMANE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C200, Me Marie-cécile FELICI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant;

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 SEPTEMBRE 2024


Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Zakia AIT ALI SLIMANE (1) - (2)
Maître Charlotte CORDEBAR (1) - (2)
 
le 10 septembre 2024





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [S] [J] [V] [N] et Madame [H] [B] [F] se sont mariés le 15 juillet 1998 à METZ, sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union devenus majeurs et indépendants :

- [N] [Y] [G] [K] née le 30 Juillet 1993 à METZ ;
- [N] [U] [R] [J] né le 23 Juin 1997 à METZ ;

Par requête déposée le 18 Juillet 2019, Monsieur [S] [J] [V] [N] a introduit une procédure de divorce.

L’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2020 a notamment :

- autorisé les époux à introduire la procédure de divorce ;
- renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets ;
- autorisé les époux à résider séparément ;
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit pendant une durée de 18 mois ;
- confié à Madame [H] [B] [F] épouse [N] la gestion du parc locatif de la communauté ;
- condamné Monsieur [S] [J] [V] [N] à verser à Madame [H] [B] [F] épouse [N] une pension alimentaire de 1500 euros par mois au titre du devoir de secours, avec indexation ;

Par assignation signifiée le 17 mars 2021, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, puis par dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiée le 04 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [S] [J] [V] [N] a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [S] [J] [V] [N] sollicite en outre :

- que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs et subsidiairement pour altération définitive du lien conjugal ;
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- la fixation de la date des effets du divorce au 15 octobre 2018 ;
- une prestation compensatoire en capital d’un montant de 75000 euros, prenant la forme de l'attribution en pleine propriété de sa quote-part dans l'immeuble sis 30 rue de la Chapelle à METZ cadastré sous-section SO n°25 pour une contenance de 3,97 ares ;
- de condamner son épouse à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens ;

Par ordonnance en date du 04 décembre 2023, le juge de la mise en état a attribué pendant la procédure la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à Madame [H] [B] [F] épouse [N] à compter du 01 mai 2022, a attribué la jouissance à Monsieur [S] [J] [V] [N] la jouissance du bien indivis commun à THIONVILLE et débouté les parties de tout autre demande.
Au dernier état de la procédure, par conclusions par conclusions datées du 08 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [H] [B] [F] épouse [N] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Madame [H] [B] [F] épouse [N] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- la fixation de la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation ;
- une prestation compensatoire sous forme d’une rente mensuelle de 200 000 euros, avec indexation ;
- l’autorisation de conserver l’usage du nom marital ;
- une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
- de condamner son époux à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2024, par mise à disposition au greffe prorogé à la date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

L’article 247-2 du Code civil dispose que si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

À l’appui de sa demande en divorce, Madame [H] [B] [F] épouse [N] fait valoir que les époux se sont rencontrés alors qu'ils étaient tous les deux étudiants et que leur premier enfant est né cinq années avant leur mariage. Elle fait valoir que le choix du couple était de se consacrer à la carrière professionnelle de son époux et que le couple a déménagé à de nombreuses reprises dans des pays d'Europe et en Afrique. Elle soutient qu'en 2018, son époux a accepté une dernière mission en Éthiopie et quelle devait le rejoindre après l'installation de leur dernier enfant dont son départ avait été reporté par commodités à la demande de son époux après les vacances de Noël 2018. Elle fait valoir que son mari lui avait annoncé à Noël 2018 son intention de divorcer sans plus d'explications. Elle fait valoir qu'elle a postérieurement appris que son époux avait rencontré une jeune femme née en 1994 en Éthiopie plus jeune que leur première enfant, qu'il allait faire son retour en Europe avec son épouse dont le mariage aurait été célébré le 06 mars 2020. Elle indique que son mari lui aurait indiqué sa joie d'être à nouveau père d'un enfant qui serait né en mai 2021.

Elle fait valoir que l'adultère de son conjoint avec une jeune femme, la revendication de son statut d'homme marié, la dilapidation des fruits de la communauté pour les biens de la communauté et la naissance d'un enfant constituent un manquement grave et réitéré aux devoirs du mariage.

Dans ses premières conclusions, Monsieur [S] [J] [V] [N] réfutait toute idée de faute, il considérait qu'il avait rencontré son épouse actuelle après avoir annoncé sa séparation avec son épouse, que sa relation avec son épouse périclitait depuis de nombreuses années, qu'il se sentait délaissé. Il indiquait que deux projets de séparation antérieures avaient été discutés mais que le couple avait décidé de demeurer uni pour les enfants et que le couple avait aidé financièrement la mère de son épouse. Au dernier état de la procédure, il fait valoir que la chronologie de la rupture n'a pas été vécue de la même manière par son épouse, qu'il se considérait séparé affectivement et matériellement de son épouse alors que cette dernière s'estimait encore liée dans les liens du mariage. Il acquiesce à titre principal au prononcé d'un divorce pour faute de l'époux et à titre subsidiaire le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal.

En l'espèce, il appartient au tribunal de déterminer si des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à un conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. L'acceptation de faits constitutifs de faute par le défendeur ne permet pas au tribunal cette détermination. Les griefs présentés par Madame [H] [B] [F] épouse [N] ne sont pas contestés par Monsieur [S] [J] [V] [N] mais apparaissent postérieurs à l'annonce de la séparation à Noël 2018. Aucun élément du dossier ne permet de confirmer l'existence d'une relation extraconjugale avant Noël 2018. Si l'existence de cette relation après l'annonce de la séparation, l'utilisation de fonds de la communauté pour vivre avec la nouvelle compagne et pour entretenir l'enfant né de cette nouvelle union sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ces faits n'ont pas rendu intolérables le maintien de la vie commune qui avait pris fin à Noël 2018. Il est certain que l'annonce d'une rupture aussi brutale après un mariage d'une durée importante peut être considérée comme une faute mais cette dernière à elle seule ne permet pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.

Il y a lieu en conséquence de débouter Madame [H] [B] [F] épouse [N] de sa demande.

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats, que les époux vivent séparés de fait depuis deux ans lors du prononcé du présent jugement.

Madame [H] [B] [F] épouse [N] et Monsieur [S] [J] [V] [N] ne contestent pas l’écoulement du délai de deux ans prévu par l’article 238 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.


SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux 

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration après la cessation de la cohabitation. Il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et que l’absence de contestation du conjoint à l’affirmation de la poursuite d’une collaboration ne vaut pas reconnaissance de celle-ci. Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil.

Madame [H] [B] [F] épouse [N] sollicite la fixation de la date d'effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 16 novembre 2020.

Monsieur [S] [J] [V] [N] sollicite la fixation de la date d'effets du divorce dans les rapports entre époux au 15 octobre 2018 date de cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux.

En l'espèce, Monsieur [S] [J] [V] [N] ne justifie pas sa demande. La détermination de la date du 15 octobre 2018 ne correspond à aucun élément de la procédure. Madame [H] [B] [F] épouse [N] ne justifie également pas sa demande et ne démontre pas l'existence d'acte de collaboration postérieurement à la séparation des époux. A défaut de démonstration de cette preuve, la date du 15 octobre 2018 sera retenue.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en terme de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l’origine de la disparité. Il n’est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L'alinéa 2 prévoit que le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan professionnel.

Madame [H] [B] [F] épouse [N] sollicite le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 euros. Elle fait valoir aux termes de ses dernières conclusions qu'elle est âgée de 58 ans, qu'elle n'a que peu cotisée à la retraite compte tenu des choix de vie du couple, qu'elle ne dispose d'aucune formation particulière et compte tenu de son âge les opportunités professionnelles sont moindres. Elle soutient que son époux disposera d'une retraite confortable qui ne pourra être inférieure à la somme de 4000 euros en prenant en compte sa retraite française et luxembourgeoise. Elle fait valoir que le bien dont elle a hérité ne dispose que d'une valeur faible.

Monsieur [S] [J] [V] [N] s'oppose à la demande et sollicite du tribunal que la prestation compensatoire soit fixée à la somme de 75 000 euros prenant la forme de l'attribution en pleine propriété de l'immeuble d'habitation de METZ. Il fait valoir au soutien de sa demande que les choix de départ à l'étranger du couple ont toujours émané des deux époux, que son épouse a exercé des années d'activités professionnelles et qu'elle n'a pas repris d'activités professionnelles alors que les enfants étaient autonomes puisque adolescents. Il expose que son épouse dispose d'un DEUG d'Anglais, parle couramment trois langues, dispose des revenus du parc immobilier et que le fait de ne pas travailler résulte d'un choix personnel permettant d'entretenir la disparité lors du prononcé du divorce. Il expose que son épouse a hérité d'un bien immobilier d'une valeur estimée de 513000 euros à partager par moitié et qu'il a laissé à son épouse l'intégralité des meubles qu'il estime à une valeur de 50000 euros. Il fait valoir qu'il prendra sa retraite en 2027 qui devrait être d'une valeur de 1401 euros en France en plus de la retraite luxembourgeoise.

En l’espèce, les parties ne contestent pas l'existence d'une disparité entre les revenus des époux. Il est rappelé que les sommes obtenues dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne sont pas retenues dans le cadre de la détermination d'une disparité. Sans qu'il ne soit nécessaire d'aborder avec précision les revenus et charges des parties qui de manière générale ne sont pas ou peu contestés, il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Compte tenu de la carrière de l'épouse et nonobstant la présence de compétences, une éventuelle reprise d'une activité professionnelle compte tenu de son âge ne lui aurait pas permis de compenser la disparité existante.

Le mariage a duré 26 ans dont 20 années de vie commune, deux enfants devenus majeurs et indépendants sont nés de cette union. Même si Madame [H] [B] [F] épouse [N] ne démontre pas avec précision ses éventuels droits à la retraite, il ne peut être contesté par les parties qu'elle a exercé moins d'activités professionnelles lors de l'union que son époux et que ce choix ne peut résulter que d'un commun accord des époux. Il ne peut également être contesté que si l'époux a contribué par son travail a financé la communauté, l'épouse a fait fructifier les fruits de la communauté par sa gestion des biens immobiliers. Les revenus de l'époux sont confortables et il pourra prétendre à une retraite supérieure à celle de son épouse. 

Compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par Monsieur [S] [J] [V] [N] à Madame [H] [B] [F] épouse [N] d’une prestation sous la forme d’un capital d’un montant de 90 000 euros.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [H] [B] [F] épouse [N] souhaite conserver l’usage du nom de son conjoint. Elle fait valoir qu'elle porte ce nom depuis plus de 25 années qui correspond aux noms de ses enfants. Monsieur [S] [J] [V] [N] s'oppose à la demande aux motifs que son épouse ne justifie d'aucun intérêt légitime à la conservation de son nom.

En l'espèce, les enfants sont majeurs et indépendants, Madame [H] [B] [F] épouse [N] n'exerce aucune activité professionnelle au nom de [N], elle ne justifie donc d'aucun intérêt légitime à la conservation de son nom d'usage.

Sur les dommages et intérêts

Madame [H] [B] [F] épouse [N] sollicite une somme de 30 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

En l'espèce, Madame [H] [B] [F] invoque les fautes de son époux qui justifient selon elle le prononcé d'un divorce pour faute. Elle expose que l'attitude de son époux l'a plongée dans une dépression et un mal-être évident.

Monsieur [S] [J] [V] [N] s'oppose à la demande et subsidiairement considère que le préjudice doit être estimé à la somme de 1000 euros. Il fait valoir que son épouse était suivie psychologiquement depuis le mariage et que la preuve du lien entre le suivi psychologique et le divorce n'est pas rapportée.

En l’espèce, la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l'époux rendant intolérables le maintien de la vie commune n'a pas été établie. Néanmoins, il n'est pas contesté une brutalité dans la rupture qui est constitutif d'une faute. Madame [H] [B] [F] épouse [N] démontre l'existence d'un préjudice mais ne démontre pas le lien de causalité entre ce préjudice et la faute ainsi démontrée. Il convient en conséquence de la débouter de ce chef de demande.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il ne résulte ni de l’équité ni de la situation économique de chaque partie que la demande présentée par chacune d'entre elles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile soit fondée. Dès lors, il convient de les débouter de leurs demandes.



PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2020 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ; 

Vu l'assignation en divorce en date du 17 mars 2021 ; 

Vu l'article 242 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [H] [B] [F] épouse [N] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [S] [J] [V] [N] ;

Vu l'article 237 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [S] [J] [V] [N]
né le 20 janvier 1965 à METZ ;

et de

Madame [H] [B] [F] 
née le 14 juillet 1964 à THIONVILLE ;

mariés le 15 juillet 1998 à METZ ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
 
DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 15 octobre 2018 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] [V] [N] à payer à Madame [H] [B] [F] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 90 000 euros avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [H] [B] [F] de sa demande d’usage du nom de [N] ; 

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DÉBOUTE Madame [H] [B] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES