TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 22/08787 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LL2

AFFAIRE : Mme [G] [D] (la SARL UNIT AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) ; CPAM 


DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
Greffier : Madame WANDA FLOC’H

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Juin 2024


PRONONCE En audience publique, le 07 Juin 2024

Par Madame [R] [Z],
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [D]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5],
Immatriculée à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 3]

représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE




C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Caisse CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 

défaillant






















EXPOSE DU LITIGE

Le 14 septembre 2020, Mme [G] [D] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie GENERALI IARD.

Le Docteur [W], désigné par ordonnance de référé du 6 octobre 2021, a déposé son rapport le 17 juillet 2022.

Par actes d’huissiers de justice signifiés les 29 et 30 août 2022, Mme [G] [D] a fait citer la compagnie GENERALI IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des BOUCHES DU RHONE.

Mme [G] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers500 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %250 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %500 euros
- Souffrances endurées5 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent5 000 euros

SOIT AU TOTAL10 750 euros
dont il convient de déduire la somme de 500 euros, déjà versée à titre de provision.

Mme [G] [D] demande en outre au tribunal de :

- condamner la compagnie GENERALI IARD à lui payer la somme de 
2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la compagnie GENERALI IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Steven LAYANI représentant la SARL UNIT AVOCATS, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2023, la compagnie GENERALI IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [G] [D] mais sollicite :

- la réduction des prétentions émises, 
- la déduction des sommes qui seront allouées à la victime la créance de la CPAM des Bouches du Rhône,
- la déduction de la provision versée d’un montant de 500 euros, 
- le rejet du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- l’exclusion de l’exécution provisoire,
- que les dépens de l’instance soient laissés à sa charge.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 391,01 euros.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Lors de l'audience du 12 avril 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation 

La compagnie GENERALI IARD ne conteste pas devoir indemniser Mme [G] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 14 septembre 2020.

Sur le montant de l’indemnisation 

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 150 jours
- une consolidation au 14 mars 2021
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [G] [D], âgée de 24 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux 

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires .
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 500 euros, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux 

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires 

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [G] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 31j X 0.25
 =233 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 150j X 0.10
 =450 euros

Total683 euros

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 euros.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents 

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 920 euros. 
. 
RÉCAPITULATIF

- frais divers500 euros
- déficit fonctionnel temporaire683 euros
- souffrances endurées4 000 euros
- déficit fonctionnel permanent3 920 euros

TOTAL9 103 euros

PROVISION A DÉDUIRE500 euros

RESTE DU8 603 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires 

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie GENERALI IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. 

C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code deprocédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Evalue le préjudice corporel de Mme [G] [D], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit :

- frais divers500 euros
- déficit fonctionnel temporaire683 euros
- souffrances endurées4 000 euros
- déficit fonctionnel permanent3 920 euros

SOIT AU TOTAL9 103 euros
dont il convient de déduire la somme de 500 euros, déjà versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la compagnie GENERALI IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [G] [D] la somme de 8 603 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée.

Rejette la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône.

Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Condamne la compagnie GENERALI IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Steven LAYANI représentant la SARL UNIT AVOCATS, avocat, sur son affirmation de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 07 JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE