TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/54317 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46BA

FMN° :

Assignation du :
14 Juin 2024

N° Init : 23/57289

[1]

[1] 1 Copie expert+
2 Copies exécutoires
délivrées le:


EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 16 août 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet MAVILLE IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502


DEFENDERESSES

S.A. ACTE IARD
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante

S.A.R.L. AMENAGEMENT RENOVATION CONSTRUCTION exerçant sous le nom commercial A.R.C.O 
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Maître Karine GERONIMI de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1494

S.A.S. CHAPEAU
[Adresse 6]
[Localité 8]

non comparante


DÉBATS

A l’audience du 04 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 14 juin 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 22 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [Y] [H] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
-La S.A. ACTE IARD
-La S.A.R.L. AMENAGEMENT RENOVATION CONSTRUCTION
-La S.A.S. CHAPEAU
notre ordonnance de référé du 22 Novembre 2023 ayant commis Monsieur [Y] [H] en qualité d’expert ;


Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 novembre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 16 août 2024

Le Greffier, Le Président,



Flore MARIGNY Cristina APETROAIE