N° H 19-85.251 F-D

N° 3044


EB2
28 JANVIER 2020


CASSATION PARTIELLE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JANVIER 2020



L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 3 juin 2019, qui a relaxé M. P... V... du chef d'excès de vitesse.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.




Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le second de ces textes, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, selon le premier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que M. P... V... a fait l'objet d'un contrôle le 5 août 2018 à Viry-Chatillon (91) à la suite d'un excès de vitesse au cours duquel une vitesse de 85 km/heure a été retenue alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/heure ; qu'il a été poursuivi, notamment, pour excès de vitesse ;

Attendu que pour relaxer le prévenu de ce chef, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées aux débats que les faits soient imputables à M. V... ou qu'ils constituent une infraction pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;

Mais attendu, qu'en se déterminant ainsi, par des motifs alternatifs, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la contravention d'excès de vitesse, la décision relative à la contravention de non présentation immédiate du certificat d'immatriculation n'encourant pas la censure ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la contravention d'excès de vitesse, le jugement susvisé du tribunal de police d'Evry, en date du 3 juin 2019, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Evry, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Evry et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille vingt.