TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/52692 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O2H

N° : 9

Assignation du :
05 Avril 2024

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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 19 novembre 2024



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDERESSE

La SCI FORUM PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051

DEFENDERESSE

La S.A.S. M2DG
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me François THOMAS, avocat au barreau de PARIS - #A0314


DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 








Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé du 2 mai 2018, la SCI Forum patrimoine a donné à bail commercial à la société M2DG des locaux situés au [Adresse 6] et [Adresse 3] à Paris 18ème arrondissement (75018) moyennant un loyer annuel de 80 000 euros, hors charges et hors taxes, payable d’avance, à une fréquence trimestrielle. 

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 95 122, 12 euros en principal correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er trimestre 2024 et à la garantie d’insolvabilité.

En l’absence de paiement, par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la SCI Forum patrimoine a fait assigner la société M2DG devant la juridiction des référés aux fins de la voir condamner au paiement de la somme 101 250, 27 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 1er trimestre 2024 inclus à titre de provision, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement du 17 février 2024.

La procédure a été dénoncée, par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, à l’URSSAF Ile-de-France, créancier inscrit sur le fonds de commerce. 

A l’audience qui s’est tenue le 7 octobre 2024, la SCI Forum patrimoine, représentée par son conseil, a sollicité la condamnation de la société M2DG à lui payer une provision d’un montant de 96 145, 64 euros ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La SCI Forum patrimoine expose que seul le paiement de la somme de 40 000 euros au titre de la garantie à première demande est contestée et être d’accord pour que la condamnation au titre de cette somme soit faite en deniers et quittances. 

Lors de l’audience, la société M2DG a, par l’intermédiaire de son conseil, reconnu devoir la somme de 56 145, 64 euros au titre du loyer du quatrième trimestre 2024 et des charges mais a contesté devoir la somme de 40 000 euros au titre de la garantie à première demande, ayant déjà réglé cette somme. Elle a donné son accord, en cas de condamnation sur cette somme, pour qu’elle ait lieu en deniers et quittances. 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. La société M2DG a été autorisée à produire en cours de délibéré un justificatif relatif au paiement de la garantie à première demande ce qu’elle n’a pas fait.

MOTIFS :

Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés 

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, la SCI Forum patrimoine sollicite, en premier lieu, une provision d’un montant de 56 145, 64 euros au titre du loyer dû au titre du quatrième trimestre 2024 et des charges impayées. 

La société M2DG reconnaissant devoir cette somme, elle sera condamnée à la payer à titre de provision. 

Sur la demande de provision au titre de la garantie à première demande

Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, 

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, la SCI Forum patrimoine sollicite également une provision d’un montant de 40 000 euros au titre de la garantie à première demande qui n’a jamais été réglée. 

L’article 10.6 du contrat de bail stipule qu’afin de garantir au bailleur les paiements de loyers et charges, le preneur devra produire sous 60 jours, après la remise des clés, une garantie bancaire à première demande avec renonciation au bénéfice de discussion, établie par une banque de premier rang d’un montant de 40 000 euros correspondant à six mois de loyers HT et HC. 

Si la société M2DG soutient avoir réglé cette somme, elle ne verse aucun justificatif en ce sens alors qu’elle avait été autorisée à les produire en délibéré. 

La société M2DG sera, en conséquence, condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 40 000 euros au titre de la garantie à première demande, en deniers et quittances, compte tenu de l’accord sur ce point des parties. 

Sur les demandes accessoires :

La société M2DG qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile. 






Par suite, elle sera également condamnée à payer à la société Forum patrimoine une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît équitable de fixer à la somme de 2 000 euros. 

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société M2DG à payer à la SCI Forum patrimoine la somme provisionnelle de 56 145, 64 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4ème trimestre 2024 (inclus) ;

Condamnons la société M2DG à payer à la SCI Forum patrimoine, en deniers et quittances, la somme provisionnelle de 40 000 euros au titre de la garantie à première demande ;

Condamnons la société M2DG aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 14 février 2024 et de l’assignation délivrée le 5 avril 2024 ; 

Condamnons la société M2DG à payer à la SCI Forum patrimoine la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rejetons toutes autres demandes des parties ; 

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.


Fait à Paris le 19 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,



Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ