N° RG 24/06569 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4YQ


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 3]
[Adresse 3]

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/06569 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4YQ


Minute n°










copie certifiée conforme le 25

février 2025 à :

- Me Grégoire FAURE (case 163)





Me Grégoire FAURE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 25 FEVRIER 2025


DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Elise MAYER, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDERESSE :

Madame [S] [L]
demeurant [Adresse 6]
non comparante et non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

Audience publique du 17 Décembre 2024



JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier






EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 13 mai 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [S] [L] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 2 160 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 36 mensualités de 80 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,15 % et un taux annuel effectif global de 21,10 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2023, mis en demeure Mme [S] [L] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. L’accusé de réception a été signé par l’emprunteuse. Elle résidait alors au [Adresse 7] à [Localité 9].

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Suivant acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner Mme [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de prêt et d’obtenir la condamnation de l’emprunteuse au paiement de différentes sommes.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 6 novembre 2022La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)
- Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)
- Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge des contentieux de la protection de Schiltigheim de :
condamner Mme [S] [L] à payer les sommes suivantes :- 2 324,55 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 13 mai 2022 outre intérêts au taux contractuel de 19,16 % à compter du 12 juillet 2023,
- 161,34€ à titre d’indemnité contractuelle,
condamner Mme [S] [L] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation que Mme [S] [L] a cessé de rembourser les échéances et que c’est à bon droit qu’elle a prononcé la déchéance du terme suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2023. 

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [S] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.

En l’espèce, Mme [S] [L] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 10 juillet 2024. 

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant les éléments suivant :
- Interrogation des services de la mairie : La Mairie de [Localité 10] n'a pu me communiquer aucun renseignement sur l'intéressé
- Interrogation du dernier employeur connu : l'employeur actuel m'est inconnu - Consultation de l'annuaire électronique (pages blanches ou jaunes), des sites internet Googe.fr, Facebook.com, Société.com, Infogreffe, Bodacc..: les recherches via internet sont restées infructueuses, aucun résultat concret ne permettant de localiser l'adresse actuelle de l'intéressé n'a pu être obtenu
-Interrogation du concierge, du logeur, du propriétaire : le propriétaire m'est inconnu. - Interrogation des voisins: une voisine, qui réside à l'adresse depuis Janvier 2024, me déclare ne pas connaitre l'intéressée 
- Remarque concernant l'adresse indiquée: le nom de l'intéressée ne figure sur aucune boite aux lettres ou sonnette
- Autres remarques : la requérante n'a pas connaissance de l'adresse actuelle de l'intéressée; je ne possède ni son adresse mail ni son numéro de téléphone

Mme [S] [L] a été assignée à l’adresse suivante : [Adresse 6] à [Localité 10]. Il sera relevé que cette adresse ne figure dans aucune pièce produite. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est invitée à produire la pièce permettant d’établir que cette adresse est la dernière adresse connue de Mme [S] [L].

Il résulte des informations présentes dans les documents contractuels que les éléments suivants n’ont pas été exploités afin de rechercher utilement l’emprunteuse :
- la mise en demeure a été émise et distribuée à Mme [S] [L] le 12 juin 2023 au [Adresse 7] à [Localité 9]. L’emprunteuse a signé le recommandé. En l’état des pièces, il s’agit de la dernière adresse connue de Mme [S] [L]
- la fiche de renseignement fait état également d’un numéro de téléphone et d’une adresse mail : [XXXXXXXX01] [Courriel 11]
- lors de la conclusion du contrat de prêt, Mme [S] [L] résidait à l’adresse suivante : [Adresse 5] à [Localité 8]
- la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a également émis un courrier le 24 janvier 2023 à l’adresse suivante : [Adresse 4]. Il s’agit manifestement de l’adresse des parents de l’intéressée au regard des mentions portées sur la carte nationale d’identité de Mme [S] [L]. 

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est ainsi invitée à renouveler son assignation en prenant en considération l’ensemble de ces éléments.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à renouveler son assignation en prenant en considération les éléments suivants :
- adresses possibles :
* [Adresse 7] à [Localité 9] (adresse au 23/06/23)
*[Adresse 5] à [Localité 8] (adresse au 13/05/22)
*[Adresse 4] (adresse des parents)
- téléphone portable : [XXXXXXXX01]
- courriel : [Courriel 11]

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du juge des contentieux de la protection de Schiltigheim du 1er avril 2025 à 14h00 Salle 5 sis [Adresse 3] ;

RESERVE les dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 25 février 2025.

Le Greffier Le Juge