CIV. 2 / MDTRS
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juillet 2021
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 731 F-D
 
 Recours n° R 21-60.036 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 M. [R] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 21-60.036 contre la décision rendue le 1er décembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [Q] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d&apos;appel de Paris
 
 2. Par décision du 1er décembre 2020, contre laquelle M. [Q] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [Q] fait valoir que sa candidature n&apos;a pas été présentée hors délai dans la mesure où il justifie avoir renvoyé tous les documents qui lui avaient été demandés par le greffe de la cour d&apos;appel de Paris le 9 juillet 2020, dans le délai de rigueur que ce dernier lui avait fixé.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4, alinéa 1, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d&apos;appel dans sa version applicable à la date de la candidature soumise à l&apos;assemblée générale :
 
 4. Selon ce texte, les demandes d&apos;inscription sont adressées par lettre recommandées avec demande d&apos;avis de réception au premier président de la cour d&apos;appel.
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [Q], l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel retient que sa candidature a été présentée au delà du délai fixé, de sorte qu&apos;elle est irrecevable.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;aucun délai n&apos;était imposé pour la présentation d&apos;une candidature à l&apos;inscription sur une liste des médiateurs auprès d&apos;une cour d&apos;appel à la date de dépôt de sa candidature, et que M. [Q] justifiait avoir adressé les documents qui lui avaient été réclamés dans le délai qui lui avait été imparti par le service chargé de l&apos;instruire, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Q].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris en date du 1er décembre 2020, en ce qu&apos;elle a refusé l&apos;inscription de M. [Q] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.