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CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 janvier 2020




Réouverture des débats


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 157 FS-D

Pourvoi n° B 18-18.542




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...], ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger,

2°/ à la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger,

ayant toutes deux leur siège [...],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la réouverture des débats ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen de l'affaire au 12 février 2020 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt, et signé par lui et par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 27 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10588 F
 
 Pourvoi n° Z 22-19.131 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-19.131 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, de Me Isabelle Galy, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Rhône-Alpes et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 23/57468 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSG

N° : 1-CB

Assignation du :
03 octobre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 28 mai 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [V] [P]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4] 
ROYAUME UNI

La société [P] Properties Limited
[Adresse 3],
[Adresse 3], 
[Adresse 3]
ROYAUME UNI

représentées par Maître Laura MILLET, avocat au barreau de PARIS - #D881

DEFENDERESSE

Madame [E] [J] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Virginie GUIOT, avocat au barreau de PARIS - #E432



DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Clémence BREUIL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Monsieur [V] [P] et la société [P] Properties Limited déclarent se désister de leur instance et de leur action ; que Madame [E] [J] épouse [K] accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Attendu que Madame [E] [J] épouse [K] déclare se désister de son instance et de son action ; que Monsieur [V] [P] et la société [P] Properties Limited acceptent le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [V] [P] et la Société [P] Properties Limited de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Donnons acte à Madame [E] [J] épouse [K] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 28 mai 2024.

Le Greffier,Le Président,


Clémence BREUILFabrice VERT
CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 17 mai 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10353 F
 
 Pourvoi n° M 21-18.747 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
 
 Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-18.747 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [O] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y], de Me Balat, avocat de M. [V], et après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller référendaire rapporteur le président
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de chambre
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10487 F
 
 Pourvoi n° V 21-23.102 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-23.102 contre le jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [R] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
COMM.
 
 FP6
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 10 juillet 2024
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 539 F-D
 
 Requête n° N 22-16.843 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024
 
 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 371 F-D prononcé le 19 juin 2024, sur le pourvoi n° N 22-16.843, dans une affaire opposant :
 
 - M. [N] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 au 
 
 - directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, dont le siège est pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les avis donnés aux parties.
 
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 371 F-D du 19 juin 2024, pourvoi n° N 22-16.843, en ce qu'il mentionne comme avocat aux conseils de M. [J] la « SCP Duhamel », alors qu'il s'agit de la « SARL Gury & Maitre ».
 
 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 371 F-D du 19 juin 2024, pourvoi n° N 22-16.843 ;
 
 Remplace « SCP Duhamel » par « SARL Gury & Maitre » ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.
SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 14 novembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10933 F
 
 Pourvoi n° H 23-19.671 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024
 
 Mme [W] [D], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-19.671 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Caillibotte Reminiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [D], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Caillibotte Reminiac, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 12 décembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 11083 F
 
 Pourvoi n° C 23-12.606 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024
 
 1°/ la société Voltavest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la Compagnie financière du Guyoux, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg),
 
 3°/ la société Vigie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° C 23-12.606 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ à la société Groupe [Localité 5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société Transfix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Voltavest, de la Compagnie financière du Guyoux et de la société Vigie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe [Localité 5] et de la société Transfix, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Voltavest, la Compagnie financière du Guyoux et la société Vigie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Voltavest, la Compagnie financière du Guyoux et la société Vigie à payer à M. [P] la somme globale de 2 000 euros et aux sociétés Groupe [Localité 5] et Transfix, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 4 septembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10666 F
 
 Pourvoi n° U 22-22.944 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024
 
 Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-22.944 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entreprise Guy Challancin, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■






7ème chambre 1ère section

 N° RG 18/09586 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNQA7



DEMANDERESSES
Synd. de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] - Paris Open sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL EGI CONSEIL sis [Adresse 2]
Syndic. de copro. SDC ensemble Paris Italie Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]) est représenté par son syndic en exercice, le cabinet Oralia Lescallier.
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître Chrystelle DAUB de la SELARL YDES - #K0037
représentée par Maître Chrystelle DAUB de la SELARL YDES - #K0037
DEFENDERESSES
Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS
Société CONTROLES DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE représenté par son liquidateur la SELAFA MJA en la personne de Maître [D] [Z]
S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société CLIM DESIGN
S.A.S. [P] [G] La SAS [P] [G], prise en la personne de Maître Paul [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CLIM DESIGN
S.A. SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT et COTEC
S.A.R.L. COTEC
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L’HABITAT
S.E.L.A.S. BL & Associés La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [Y], es qualité d’administrateur de la société CLIM DESIGN

Société AXA CORPORATE SOLUTIONS, en qualité d’assureur de la société CIEC (Radiée)
S.A.R.L. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT
S.A.S. CIEC
S.A.S. CLIM DESIGN (liquidation prononcée)
AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CFERM
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
défaillant
défaillant
défaillant
représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242
représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811
défaillant
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483
représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483
défaillant
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT





ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 14 Octobre 2024 à 14 H 00, 

Le 26/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 07 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08961 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESFZ



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 20/01035



APPELANTE

S.A.S. [6]

[Adresse 2] 

[Localité 3]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS - Toque: L0305



INTIMEE

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, non représentée 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère 





Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats







ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La société [6] (la société) a interjeté appel du jugement n°RG: 20-01035 rendu le 8 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).



A l'audience du 28 février 2023 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée mais la société, par un courrier électronique de son conseil, le 16 décembre 2022 avait informé la cour de son désistement d'appel. 



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. 



Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [6] ;



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 

DIT que la société [6] supportera la charge des dépens d'appel. 



La greffière Le président
N° A 22-80.220 F-D
 
 N° 00499
 
 
 MAS2
 23 MARS 2022
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 MARS 2022
 
 
 
 [W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou, chambre spéciale des mineurs, en date du 28 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de [W] [G], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 
 1. Il résulte des pièces de la procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification partielle, a déclaré [W] [G] coupable des faits reprochés, a ouvert une période de mise à l'épreuve éducative et prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience de sanction du tribunal, fixée au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire précédemment prononcée.
 
 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/06166 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4KK
Date du Recours : 23 octobre 2019
Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 03/10/18 de Mme [M] [I], salariée MLE [Numéro identifiant 3]
Code recours : 89E


N°minute : 24/01976
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [8] (ex [4])
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

Autres parties:
Madame [M] [I]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 23 octobre 2019 par la S.A.S.U. [8] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 7], saisie le 04 juillet 2019 de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 03 octobre 2018 l’une de ses salariés, [M] [I];
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du16 avrl 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courriel de son conseil du 12 avril 2024, la société [8] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du même jour, l’organime a accepté ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société [8] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la société [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 16 Avril 2024
L’agent de greffeLa Présidente 


Notifiée le :
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : R 21-17.233
 Demandeur : Mme [Z]
 Défendeur : M. [X] et autres
 Requête n° : 1280/22
 Ordonnance n° : 90269 du 2 mars 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [B] [Z] épouse [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [X], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [Y] [T] épouse [X], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-17.233 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu la requête du 2 novembre 2022 par laquelle Mme [B] [Z] épouse [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'arrêt attaqué a interdit, sous diverses astreintes, à Mme [B] [Z] et à [R] [Z], depuis décédée, ainsi qu'à tout occupant de leur chef, de circuler et d'occuper un jardin, partie privative du lot propriété de M. et Mme [X], les a condamnées à débarrasser le jardin et les parties communes de l'immeuble de tous meubles, objets, encombrants, déchets et effets personnels, de mettre un terme au rejet d'eaux usées et de déchets dans le jardin à partir de la fenêtre de l'appartement du sous-sol, et de justifier des conditions d'habitabilité et de sécurité de celui-ci. 
 
 Sur requête du 21 novembre 2021, par ordonnance du 14 avril 2022, le pourvoi formé par Mme [B] [Z] a été radié. 
 
 Mme [Z], propriétaire supposée d'une cave qui aurait été transformée en pièce à vivre louée à des locataires dont les agissements ont fondé la condamnation prononcée à son encontre et à l'encontre de sa mère, à ce jour décédée, justifie avoir assigné ceux-ci en expulsion et appelé dans la cause ses deux soeurs, en leur qualité supposée de propriétaires indivis du bien occupé, source des désordres.
 
 Cette initiative procédurale, de nature à mettre un terme au trouble subi par les demandeurs à la requête, atteste à suffisance la volonté de la demanderesse au pourvoi de se conformer aux causes les plus substantielles de l'arrêt, les parties ayant, en outre, un égal intérêt à une issue rapide du litige qui les oppose. 
 
 Il sera, par conséquent, fait droit à la requête. 
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 21-17.233 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer
COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/13148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBZX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2023

Date de saisine : 22 Août 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 20/10962 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Juin 2023



Appelante :

 S.C.I. SCI CDL Agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié en cette qualité.

, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023319



Intimé :

 Monsieur [B] [D]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2023,



Vu l'appel de la SCI CDL en date du 21 juillet 2023,



Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2023 par aux termes desquelles la SCI CDL déclare se désister de son appel à l'encontre de M. [B] [D], motif pris d'un accord entre les parties pour mettre fin au litige,

 

Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimé,



SUR CE,



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



M. [B] [D], intimé, n'a pas constitué avocat. 



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut constater le désistement d'appel de la SCI CDL à l'encontre de M. [B] [D].



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.



PAR CES MOTIFS :



Constate le désistement d'appel de la SCI CDL,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties,.



Paris, le 17 octobre 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



Copie au dossier

Copie aux avocats
N° C 20-86.378 FS-N

N° 3123


SM12
16 décembre 2020


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 DÉCEMBRE 2020




Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur citation directe de Mme B..., suivie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux contre Mme F..., MM. H..., O..., P... et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux des chefs de harcèlement et dénonciation calomnieuse.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Mme B... n'a reçu la signification de la requête que le 11 décembre 2020 de sorte que le délai d'un mois de l'article 665 du code de procédure pénale n'a pas été respecté. Toutefois, Me Y... s'est exprimé en son nom.

M. P... a reçu la signification de la requête le 9 novembre 2020 ainsi que cela résulte de la production faite pour la présente audience. Le délai d'un mois de l'article 665 du code de procédure pénale est en conséquence respecté.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Bordeaux de la procédure dont il est saisi contre Mme F..., MM. H..., O..., P... et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize décembre deux mille vingt.
COMM.
 
 RB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 14 juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10424 F
 
 Pourvoi n° X 18-25.576 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
 
 La société Euro telecom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 18-25.576 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Extenso telecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Euro telecom, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Extenso telecom, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Euro telecom aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euro telecom et la condamne à payer à la société Extenso telecom la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 23/57894 - N° Portalis 352J-W-B7H-C263T

N° : /MM

Assignation du :
17,19 Octobre 2023

N° Init : 22/50837

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 19 décembre 2023 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 7] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Arnaud DUPONT, avocat au barreau de PARIS - #C2053

DEFENDERESSES

S.A.S. TERE
[Adresse 1]
[Localité 5]

non constituée 

S.A.S. MARCEL VILLETTE
[Adresse 3]
[Localité 6]

non constituée 




DÉBATS

A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 17,19 octobre 2023 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 16 Mars 2022 par laquelle Monsieur [D] [H] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.
 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A.S. TERE
- la S.A.S. MARCEL VILLETTE

notre ordonnance de référé du 16 Mars 2022 ayant commis Monsieur [D] [H] en qualité d’expert ;


Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025 ;



Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 19 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,



Minas MAKRISEmmanuelle DELERIS
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 23-17.434
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires immeuble [Adresse 6] 
 [Adresse 6] 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouin-Palat et Boucard
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [P] [X] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Delamarre et Jehannin,
 la SCP L. Poulet-Odent, la SCP Ohl et Vexliard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60020
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat des copropriétaires immeuble [Adresse 6], représenté par la société Jean Charpentier- Sopagi, société anonyme dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de syndic,a formé un pourvoi le 16 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [V] [P] [X], domicilié [Adresse 8] (Suisse), venant aux droits de [M] [Z] épouse [X],
 
 2°/ à Mme [S] [R] Veuve [W], domiciliée [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6],
 
 4°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'assureur de [M] [Z] épouse [X], 
 
 5°/ à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société Foncia Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de mandataire de l'indivision [W]-[R],
 
 7°/ à la société [Adresse 6], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de M. [V] [P] [X].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom du syndicat des copropriétaires immeuble [Adresse 6] a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le syndicat des copropriétaires immeuble [Adresse 6], de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024