TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/58251 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K4Z

N° :5/MM

Assignation du :
27,29 Novembre et 2 décembre 2024

N° Init : 24/50688

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 29 janvier 2025 



par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211

DEFENDERESSES

S.A.R.L. FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]

non constituée 

S.A.R.L MANY DEVELOPPEMENT
[Adresse 10]
[Localité 1]

non constituée 



S.A.S. LYON ECHAFAUDAGE
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS - #E0636

Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE
[Adresse 3]
[Localité 9]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 27,29 Novembre et 2 décembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 21 Mars 2024 par laquelle Monsieur [F] [B] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves pour la S.A.S. LYON ECHAFAUDAGE ;





RENDONS COMMUNE à :

- la S.A.R.L. FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB)
- la S.A.R.L MANY DEVELOPPEMENT
- la S.A.S. LYON ECHAFAUDAGE
- la Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE

notre ordonnance de référé du 21 Mars 2024 ayant commis Monsieur [F] [B] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 29 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,





Minas MAKRIS Pierre GAREAU