ARRÊT DU 

28 Juin 2024







N° 927/24



N° RG 21/01894 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5XT



MLB/AL





























Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du 

23 Septembre 2021

(RG -section )



































GROSSE : 

 

Aux avocats 



 le 28 Juin 2024



République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-





APPELANTE :



Mme [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉS :



CONSULAT DU MAROC DE [Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat, déclaration d'appel à Mr le Procureur de la République et remis à tiers présent à domicile le 27 décembre 2021

[Adresse 2]

[Localité 3]



LE ROYAUME DU MAROC ETAT SOUVERAIN pris en son consulat

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ







Muriel LE BELLEC



: conseiller faisant fonction de

 PRESIDENT DE CHAMBRE





Gilles GUTIERREZ



: CONSEILLER





Nathalie RICHEZ-SAULE



: CONSEILLER







GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE



DÉBATS : à l'audience publique du 27 Mars 2024 



ARRÊT : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 06 Mars 2024

EXPOSÉ DES FAITS



Mme [P] a été recrutée à durée indéterminée à compter du 15 novembre 1995 en qualité d'agent local par le ministère des affaires étrangères et de la coopération pour exercer les fonctions de secrétaire auprès du consulat du Royaume du Maroc à [Localité 5].



Un contrat à durée indéterminée a été conclu à effet du 1er janvier 2012 entre le ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc et Mme [P] pour régulariser sa situation au regard de la législation française en vigueur en matière de travail, reprenant l'ancienneté acquise par l'agent administratif depuis le 15 novembre 1995.



Aucune convention collective n'est applicable à la relation de travail.



Par requête reçue le 15 novembre 2017, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail dirigées contre le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc.



Par jugement en date du 23 septembre 2021 le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Se dit incompétent pour fixer le salaire mensuel brut de Mme [P]. 

Déboute Mme [P] de sa demande à ce titre.

Dit et juge que toutes les demandes de condamnations pécuniaires de Mme [P] sont prescrites. 

Dit et juge que le Royaume du Maroc-consulat de [Localité 5] a adhéré et a déclaré les salaires de Mme [P] aux caisses de retraite de base et complémentaires. 

Déboute Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-versement des cotisations au titre de la retraite complémentaire, et du paiement d'une astreinte de 100 euros par jour. 

Dit et juge que les régularisations de cotisations sur la retraite de base et la retraite complémentaire de Mme [P] ont été dûment enregistrées, sur la base de salaires bruts par les organismes respectifs. 

Déboute Mme [P] de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre. 

Dit et juge les demandes de Mme [P] irrecevables et non fondées et la déboute de sa demande de rappel de salaires sur le principe d'égalité salariale. 

Dit et juge que l'employeur, le Royaume du Maroc-consulat général à [Localité 5] n'a pas manqué à son obligation de formation envers sa salariée.

Dit et juge les demandes de Mme [P] irrecevables et non fondées et la déboute à ce titre. 

Dit et juge la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de Mme [P] irrecevable et non fondée, et la déboute à ce titre. 

Dit et juge que le contrat de travail de Mme [P], comportant une clause de 13ème mois, n'a pas été exécuté de façon déloyale ni de mauvaise foi par le Royaume du Maroc-consulat général à [Localité 5].

Déboute Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 

Dit et juge que Mme [P] a été remplie de ses droits au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Dit et juge ce chef de demande irrecevable et non fondé et déboute Mme [P] à ce titre. 

Mme [P] succombant à l'ensemble de ses demandes, est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Déboute les parties de toutes autres demandes. 

Condamne Mme [P] aux entiers dépens. 



Le 29 octobre 2021, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.



L'ordonnance rendue le 7 décembre 2022 par le conseiller de la mise en état, faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur, est restée sans suite.



Par ses conclusions reçues le 5 mars 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [P] demande à la cour de :

Déclarer son appel recevable et bien fondé.

Y faisant droit,

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

Juger que ses demandes sont recevables et statuant à nouveau :

Juger que ses demandes ne sont pas prescrites.

Juger que le Royaume du Maroc et le consulat du Maroc de [Localité 5] ont cotisé, au titre de la retraite de base, sur les salaires nets et non sur les salaires bruts, pour des années antérieures à 2012, et que les années 1998, 2008 et 2009 n'ont pas été régularisées.

En conséquence,

A titre principal, condamner le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] et le consulat du Maroc de [Localité 5] à 50 000 euros de dommages et intérêts.

Subsidiairement, enjoindre le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] de justifier, au titre de la retraite de base, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, du règlement de l'intégralité des cotisations au titre de la retraite de base et notamment de justifier de la régularisation des cotisations effectuées à partir de son salaire brut depuis son embauche jusqu'en 2012 ainsi que de la cotisation des années 1998, 2008 et 2009.

Juger que le Royaume du Maroc et le consulat du Maroc de [Localité 5] ont cotisé, au titre de la retraite complémentaire, sur les salaires nets et non sur les salaires bruts, pour des années antérieures à 2012, et que les années 1998, 2008 et 2009 n'ont pas été régularisées.

En conséquence,

A titre principal, condamner le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] et le consulat du Maroc de [Localité 5] à 50 000 Euros de dommages et intérêts.

Subsidiairement, enjoindre le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc [Localité 5] de justifier, au titre de la retraite complémentaire, de la régularisation des cotisations effectuées à partir de son salaire brut depuis son embauche jusqu'en 2012 et de la régularisation des années 2008 et 2009, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Juger que le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] n'ont pas respecté le principe d'égalité salariale.

En conséquence,

Condamner le consulat du Maroc de Lille et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de Lille à 36 067 euros et 3 606,7 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes.

Fixer son salaire à 2 307,69 euros brut par mois.

Juger que le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] ont manqué à leur obligation de formation.









En conséquence, 

Condamner le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] à des dommages et intérêts à hauteur de 

30 000 euros.

Juger que le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] ont exécuté le contrat de travail de façon déloyale et de mauvaise foi.

En conséquence,

Condamner le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] à des dommages et intérêts à hauteur de 

30 000 euros.

Juger qu'elle n'a pas bénéficié de la 5ème semaine de congés payés.

En conséquence,

Condamner le consulat du Maroc de Lille et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] à un rappel de salaires de 4 615,36 euros et de 461,53 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes.

En tout état de cause,

Condamner le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] à une indemnité à hauteur de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner le consulat du Maroc de [Localité 5] et le Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] aux entiers dépens.



Par ses conclusions reçues le 4 mars 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, le Royaume du Maroc demande à la cour de : 

A titre préliminaire, 

Ecarter des débats la première partie des pièces n°8 et 10 ainsi que la pièce n°9 dans son intégralité communiquées par Mme [P] 

A titre principal, 

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

Se dit incompétent pour fixer le salaire mensuel brut de Mme [P]. 

Déboute Mme [P] de sa demande à ce titre.

Dit et juge que toutes les demandes de condamnations pécuniaires de Mme [P] sont prescrites. 

Dit et juge que le Royaume du Maroc-consulat de [Localité 5] a adhéré et a déclaré les salaires de Mme [P] aux caisses de retraite de base et complémentaires. 

Déboute Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-versement des cotisations au titre de la retraite complémentaire, et du paiement d'une astreinte de 100 euros par jour. 

Dit et juge que les régularisations de cotisations sur la retraite de base et la retraite complémentaire de Mme [P] ont été dûment enregistrées, sur la base de salaires bruts par les organismes respectifs. 

Déboute Mme [P] de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre. 

Dit et juge les demandes de Mme [P] irrecevables et non fondées et la déboute de sa demande de rappel de salaires sur le principe d'égalité salariale. 

Dit et juge que l'employeur, le Royaume du Maroc - consulat général à [Localité 5] n'a pas manqué à son obligation de formation envers sa salariée.

Dit et juge les demandes de Mme [P] irrecevables et non fondées et la déboute à ce titre. 







Dit et juge la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de Mme [P] irrecevable et non fondée, et la déboute à ce titre. 

Dit et juge que le contrat de travail de Mme [P], comportant une clause de 13ème mois, n'a pas été exécuté de façon déloyale ni de mauvaise foi par le Royaume du Maroc-consulat général à [Localité 5].

Déboute Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 

Dit et juge que Mme [P] a été remplie de ses droits au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Dit et juge ce chef de demande irrecevable et non fondé et déboute Mme [P] à ce titre. 

Mme [P] succombant à l'ensemble de ses demandes, est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Déboute les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. 

Condamne Mme [P] aux entiers dépens. 

En toute hypothèse de :

Déclarer irrecevables toutes les demandes formulées par Mme [P] à l'encontre du consulat du Maroc de [Localité 5] et du Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5]. 

Déclarer prescrites toutes les demandes formulées par Mme [P]. 

Déclarer irrecevables toutes les demandes formulées par Mme [P]. 

Débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. 

Condamner Mme [P] à verser au Royaume du Maroc de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.



La clôture de la procédure a été ordonnée le 6 mars 2024.





MOTIFS DE L'ARRET



Sur la demande du Royaume du Maroc tendant à la nécessaire confirmation du jugement 



Le Royaume du Maroc fait valoir que l'appelante n'a pas critiqué dans ses conclusions le jugement déféré ni indiqué quels étaient les chefs critiqués de sorte que la cour n'est pas saisie par la demande de réformation du jugement.



Mme [P] répond que la cour est parfaitement saisie.



Mme [P] demande l'infirmation du jugement « en toutes ses dispositions » et formule diverses prétentions salariales et indemnitaires, tant dans le dispositif que dans le corps de ses conclusions. Elle énonce en conséquence d'une part les chefs de jugement critiqués et d'autre part ses prétentions, conformément aux articles 562 et 954 du code de procédure civile. La cour ne saurait confirmer purement et simplement le jugement au motif qu'elle ne serait pas saisie. 



Sur la demande du Royaume du Maroc tendant à voir déclarer irrecevables toutes les demandes formulées par Mme [P] à l'encontre du consulat du Maroc de [Localité 5] et du Royaume du Maroc Etat souverain représenté par le consulat du Maroc de [Localité 5] 



Le Royaume du Maroc soutient à juste titre que le consulat du Maroc de [Localité 5] est dépourvu de la personnalité morale. Les prétentions émises contre le consulat du Maroc à [Localité 5], dépourvu du droit d'agir, sont donc irrecevables en application de l'article 32 du code de procédure civile.



Le Royaume du Maroc Etat souverain pris en la personne du chef du gouvernement est représenté à la procédure par le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger. 



L'erreur de Mme [P] dans la désignation du représentant du Royaume du Maroc Etat souverain, qui n'est pas le consulat du Maroc à [Localité 5], ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un vice de forme dépourvu de conséquence, faute pour le Royaume du Maroc Etat souverain de prouver et même d'alléguer le grief que lui causerait cette irrégularité. 



La cour est donc régulièrement saisie des demandes formées par Mme [P] contre le Royaume du Maroc.



Sur les demandes au titre de la retraite de base



Mme [P] soutient que l'employeur a cotisé sur la base du salaire net et non pas du salaire brut au titre des années antérieures à l'année 2012, que de plus il n'a cotisé que pour un trimestre en 1998 et n'a pas du tout cotisé en 2008 et 2009. Elle fait valoir que ses demandes ne sont pas prescrites puisqu'elle est toujours en poste, que c'est la liquidation de la retraite qui constitue le point de départ du délai de prescription concernant les demandes liées à la retraite et que c'est la prescription de droit commun qui s'applique.



Le Royaume du Maroc répond que les demandes de régularisation et de justificatifs de cotisations à la retraite de base pour les années 1998, 2008 et 2009 tombent sous le coup de la prescription, que s'il est vrai que le point de départ du délai de prescription des actions relatives à l'assiette des cotisations retraite ou à leur recouvrement se trouve être au moment de la liquidation de la retraite, il n'en demeure pas moins que la prescription applicable aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail est de deux ans comme le prévoit l'article L.1471-1 du code du travail ou un délai de droit commun de cinq ans et que la demande principale tend à l'obtention de dommages et intérêts, qu'il s'agit donc d'une demande indemnitaire relative à l'exécution du contrat de travail et non d'une demande de rappel de cotisations, qu'en matière de responsabilité contractuelle le délai de prescription ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu connaissance précédemment, qu'en l'espèce les manquements reprochés datent pour le plus ancien d'il y a plus de vingt ans, qu'en tout état de cause les justificatifs fournis attestent de la déclaration des salaires en brut et du versement des cotisations y afférent, que les éléments fournis par la salariée ne permettent pas de prouver sa carence, qu'elle n'a pas procédé aux demandes qui s'imposent auprès des organismes concernés et n'apporte pas la preuve d'une absence de règlement ou d'un règlement partiel des cotisations.



Le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut de règlement des cotisations au régime de retraite ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.













Le Royaume du Maroc ne peut en conséquence opposer la prescription à la demande de Mme [P] qui est toujours sa salariée et n'a pas encore liquidé ses droits à la retraite. 



En vue de caractériser les manquements du Royaume du Maroc et son préjudice, Mme [P] produit des bulletins de salaire, des attestations de paiement des salaires établies par l'attaché financier chargé de la régie consulaire des affaires administratives et de la chancellerie à [Localité 5] et des relevés de situation établis par les organismes de retraite.



Les relevés de situation, qui présentent un caractère indicatif et provisoire, mentionnent pour 1998 qu'un trimestre est validé au titre de la retraite de base et au titre de l'activité : « maladie, maternité, accident du travail ». Au vu de cette mention, à propos de laquelle Mme [P] ne fait pas de commentaire dans ses conclusions, il ne peut être retenu que l'absence de validation de plus d'un trimestre en 1998 est imputable à une faute de l'employeur.



Aucune activité n'est retenue pour les années 2008 et 2009 au titre de la retraite de base, alors que Mme [P] justifie, à tout le moins par quelques salaires de l'année 2009, qu'elle a bien travaillé, ce qui est conforté par les décomptes des cotisations de l'institution de retraite complémentaire Humanis produits par l'employeur pour ces deux années, qui mentionnent un salaire brut annuel retenu de 15 048 euros.



Le Royaume du Maroc, à qui il appartient de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés, apparait être dans l'incapacité de démontrer qu'il s'est acquitté des cotisations vieillesse du régime de base pour ces deux années puisqu'il a sollicité l'Urssaf en novembre 2020, par l'intermédiaire de M. [S], attaché financier auprès du consulat du Maroc à [Localité 5], en vue d'obtenir des attestations de paiement des cotisations pour Mme [P] pour 2008 et 2009.



Le service recouvrement de l'Urssaf lui a opposé en retour le secret professionnel en lui demandant d'inviter Mme [P] à adresser une demande individuelle à son gestionnaire. Mme [P] souligne que, contrairement à ce qui est allégué par son employeur, elle a interrogé les services de retraite en demandant une nouvelle fois un relevé actualisé en 2022. Ce nouveau relevé, édité le 28 avril 2023, ne valide toujours pas de trimestres pour 2008 et 2009. 



S'agissant de l'assiette des cotisations avant 2012, en l'absence des bulletins de salaire et d'attestations de salaire pour les années 2003 à 2007, il n'est pas démontré que l'employeur s'est acquitté des cotisations sur un revenu d'activité erroné pour ces années. 



En revanche, la confrontation du relevé de carrière édité au 28 avril 2023 et des attestations de paiement des salaires des années 1996 à 2002, qui mentionnent le salaire net annuel perçu par l'intéressée, démontre que c'est bien son salaire net annuel qui a été déclaré à la caisse de retraite comme revenu d'activité soumis à cotisations retraite pour ces années. A titre d'exemple, la caisse de retraite retient pour l'année 2000 un revenu d'activité soumis à cotisations retraite de 59 479 francs, somme qui correspond, selon l'attestation établie par l'employeur au salaire net annuel de Mme [P]. De même pour 2010, alors que Mme [P] justifie avoir reçu un salaire brut annuel de 17 365,32 euros brut (soit un salaire net annuel de 15 048 euros), son relevé de carrière montre que c'est son salaire annuel net qui a été déclaré à la caisse de retraite comme revenu d'activité soumis à cotisations retraite. Surtout, l'examen des quelques bulletins de salaire qu'elle produit pour la période antérieure à 2012 (juin, juillet et août 2009, décembre 2010 et janvier 2011) montre que les taux de cotisations ont bien été appliqués au salaire net et non au salaire brut de la salariée. A titre d'exemple, en juin 2019, la cotisation Urssaf vieillesse, aurait dû s'élever pour la part salariale à 94,78 euros (1 447,11 euros brut x 6,55 %) et la part employeur à 130,23 euros (1 447,11 euros x 9 %) mais le bulletin de salaire fait état de cotisations respectivement pour 82,13 euros (1 254 euros x 6,55 %) et 112,86 euros (1 254 euros x 9 %). 



La somme de 19 160 euros étant mentionnée sur le relevé de carrière pour 2011, il apparait que c'est bien le salaire annuel brut qui a en définitive était déclaré pour cette année.



Au contraire de ce qu'il affirme, le Royaume du Maroc ne prouve pas que depuis l'entrée en fonction de Mme [P] ses salaires bruts ont été régulièrement déclarés à l'Urssaf et les cotisations payées. Les ordres de paiement à l'Urssaf de [Localité 5], qui ne concernent la période litigieuse que pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2008 ne sont pas en effet de nature à contredire les éléments ci-dessus, s'agissant de documents qui portent sur des sommes globales et ne sont pas individualisés par agent concerné, au contraire des justificatifs fournis par le Royaume du Maroc pour des périodes non litigieuses de 2014 à 2019.



Le préjudice de Mme [P] est futur mais certain en son principe puisque, bien qu'étant dans l'incapacité de démontrer qu'il s'est acquitté des cotisations vieillesse du régime de base pour 2008 et 2009 et bien qu'ayant manifestement commis une erreur sur la base de calcul des cotisations et les revenus déclarés à l'Urssaf, à tout le moins de 1996 à 2002 et en 2010, le Royaume du Maroc adopte une position démontrant qu'il n'entend pas régulariser la situation auprès des organismes de sécurité sociale, de sorte que Mme [P] perdra ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées.



Mme [P] ne justifie pas du mode d'évaluation de son préjudice. Il convient de condamner le Royaume du Maroc à lui payer la somme de 5 000 euros.



Sur les demandes au titre de la retraite complémentaire



Il y a lieu d'écarter comme ci-dessus la prescription des demandes invoquée par le Royaume du Maroc sur le fondement des articles L.1471-1 et L.3245-1 du code du travail puisque le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut de règlement des cotisations au régime de retraite ne court pas à compter de la date d'exigibilité des cotisations mais à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite et que Mme [P] n'a pas encore liquidé ses droits à la retraite. 



L'affiliation obligatoire de Mme [P] à un régime de retraite complémentaire en application de l'article L.921-1 du code de la sécurité sociale n'est pas discutée.



Au soutien de son appel, Mme [P] fait valoir que les salaires qui ont servi d'assiette de calcul aux cotisations versées par l'employeur ne correspondent pas aux salaires brut pour les années antérieures à 2012 et que les années 2008 et 2009 n'ont toujours pas été cotisées. Elle ne développe dans le corps de ses écritures aucun moyen au titre de l'année 1998.



Le Royaume du Maroc soutient au contraire que l'ensemble des attestations fournies par Humanis laissent clairement apparaitre que les sommes considérées correspondent au salaire brut des salariés. L'intimé fait des observations dépourvues d'intérêt sur les années 2018 et 2019, qui ne sont pas contestée par la salariée.



Le Royaume du Maroc produit des justificatifs de paiement et des décomptes de cotisations Humanis montrant que des cotisations ont bien été versées au titre de la retraite complémentaire Arrco-catégorie non cadre pour Mme [P] de 1995 à 2011, y compris au titre des années 2008 et 2009. Ces éléments ne sont pas contraires au relevé de carrière produit par la salariée, qui mentionne simplement que les données sur le total des points Agirc-Arrco ne sont pas disponibles. Les décomptes Humanis mentionnent les sommes retenues au titre du « salaire brut annuel retenu ». Nonobstant cette référence au salaire brut, la comparaison de ces décomptes et des attestations de paiement établies par l'employeur pour les années 1996 à 2002 montre que c'est bien le salaire net qui a été déclaré au régime de retraite complémentaire. Ainsi, à titre d'exemple, Mme [P] a perçu en 1997 un salaire net de 54 072 francs. Ce même montant figure inexactement sur le relevé Humanis au titre du salaire annuel brut. Les quelques bulletins de salaire produits par la salariée pour les années 2009 à 2011 montrent que son salaire annuel net s'élevait à 15 048 euros (1 254 euros x 12). C'est ce montant qui est inexactement repris sur les décomptes Humanis et non pas le salaire annuel brut de 17 365,32 euros (1 447,11 x 12).



Comme pour la retraite de base, le préjudice de Mme [P] est futur mais certain en son principe puisque, bien qu'ayant manifestement commis une erreur sur la base de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire, le Royaume du Maroc adopte une position démontrant qu'il n'entend pas régulariser la situation, de sorte que Mme [P] perdra ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées.



Mme [P] ne justifie pas du mode d'évaluation de son préjudice. Il convient de condamner le Royaume du Maroc à lui payer la somme de 5 000 euros.



Sur les demandes au titre du principe d'égalité salariale



Mme [P] fait valoir qu'elle a vainement demandé la communication des attestations de salaire et/ou bulletins de paie de l'année 2018 des agents actuellement en fonction au consulat du Maroc de [Localité 5], qu'elle a réussi à se procurer le bulletin de salaire de M. [O] [K] [C], qui occupe comme elle un emploi d'agent local avec la qualification d'agent administratif au sein du consulat du Maroc d'[Localité 6], qu'elle perçoit après 25 ans d'ancienneté un salaire mensuel brut de 1 849,79 euros et, depuis septembre 2019, de 2 120,89 euros tandis que M. [K] [C], qui a la même qualification avec une ancienneté de dix ans, perçoit un salaire mensuel de 2 307,69 euros. Elle conteste que la situation géographique seule puisse justifier cette différence de traitement. Elle sollicite un rappel de salaire depuis le 18 décembre 2014, trois ans avant la saisine du conseil de prud'hommes, et que son salaire soit fixé à la somme de 2 307,69 euros.



Le Royaume du Maroc répond qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de fixer le montant du salaire, que la cour doit se déclarer incompétente, que la prescription frappe la demande, que subsidiairement Mme [P] n'apporte pas la moindre preuve d'une discrimination ou d'une violation du principe d'égalité de traitement, que sa rémunération est juste et correspond aux missions et tâches confiées, que la fiche de paie d'un seul employé est insuffisante, que le titre d'agent administratif n'implique pas les mêmes tâches, que des raisons objectives peuvent justifier des différences de traitement, que Mme [P] n'établit pas effectuer un travail égal à celui de M. [K] [C], qu'à supposer que les agents locaux exerceraient les mêmes fonctions, ce qui est contesté, le coût de la vie en région parisienne justifie un montant de salaire différent de celui d'un agent local provincial, qu'elle a exposé dans son courrier officiel au conseil de l'appelante les raisons pour lesquelles elle n'entendait pas donner suite à la sommation, à savoir que la demande était formulée en termes généraux, que les informations sollicitées sont des données personnelles protégées par le RGPD et qu'il incombe au salarié d'apporter des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.



La demande ne porte pas sur la période antérieure aux trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes, le 15 novembre 2017. Elle est donc recevable en application de l'article L.3245-1 du code du travail.



Le pouvoir de l'employeur de fixer le salaire est limité par les principes légaux, au nombre desquels figure le principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. Il entre bien dans les pouvoirs du juge de faire respecter ce principe, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence du juge doit être écarté.



S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.



Mme [P] est employée en qualité d'agent administratif depuis le 15 novembre 1995. Les attestations de salaire produites par la salariée mentionnent qu'elle est secrétaire. La salariée précise dans ses conclusions qu'elle est cantonnée aux compétences d'exécution et notamment au guichet. Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 1 849,79 euros de décembre 2014 à avril 2019. Elle s'élève depuis mai 2019 (compte tenu des régularisations intervenues en septembre 2019) à 2 120,89 euros.



Si la salariée a, conjointement avec trois collègues, fait sommation à son employeur de communiquer les attestations de salaires et/ou bulletins de salaire de l'année 2022 et les fiches de postes des agents actuellement en fonction au consulat du Maroc à [Localité 5], elle ne demande pas à la cour d'enjoindre à son employeur de communiquer ces éléments, étant observé que les états de cotisations de retraite complémentaire fournis par le Royaume du Maroc pour 2018 et 2019 mentionnent les salaires brut des agents administratifs du consulat du Maroc à [Localité 5].



Mme [P] produit le bulletin de salaire d'avril 2017 de M. [K] [C]. Ce document mentionne qu'il est agent administratif, que son ancienneté remonte au 1er février 2010 et que sa rémunération mensuelle brute est de 2 307,69 euros.



L'appelante présente ainsi des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération puisqu'elle est agent administratif comme M. [K] [C] mais perçoit une rémunération moindre alors qu'elle a plus d'ancienneté.



Ainsi que le fait toutefois justement valoir le Royaume du Maroc, la différence de rémunération est justifiée par une raison objective et pertinente tenant à la disparité du coût de la vie entre la région parisienne et la région lilloise, le bulletin de salaire de M. [K] [C] montrant qu'il travaille au consulat général du Maroc à [Localité 6] et demeure dans le Val-de-Marne.



Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes au titre de l'égalité de traitement.











Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation



Mme [P] soutient qu'elle n'a jamais bénéficié d'une seule formation depuis son embauche il y a 27 ans, que les pièces 9, 10, 11 et 12 adverses sont mensongères et fallacieuses et qu'elle subit un préjudice puisqu'elle n'a pas pu évoluer en interne au sein des catégories d'agent administratif du consulat ni avoir de perspective d'évolution professionnelle en dehors du consulat.



Le Royaume du Maroc répond que les agents sont accompagnés et formés quotidiennement par leurs chefs de service et les cadres titulaires du ministère, que le ministère des affaires étrangères marocain a mis en ligne des propositions de formation à la disposition de tous les agents des consulats et ambassades, que Mme [P] ne prouve pas qu'elle aurait sollicité une formation qui lui aurait été refusée, qu'elle ne démontre aucun préjudice, que la première partie des pièces 8 et 10 ainsi que l'intégralité de la pièce 9 de Mme [P] doivent être écartées des débats.



Les pièces dont le Royaume du Maroc demande qu'elles soient écartées en tout ou partie des débats sont, selon le bordereau des pièces communiquées de la salariée, les attestations de M. [B], M. [E] et M. [H]. Au soutien de sa demande le Royaume du Maroc invoque le non-respect de l'article 202 du code de procédure civile. Il précise qu'aucune date d'embauche n'est indiquée dans les pièces 8 et 10 et que la déclaration sur l'honneur de la pièce 8 et de la pièce 10 sont identiques, seuls les nom, prénom et signature ayant été modifiés. 



Les motifs avancés par le Royaume du Maroc ne justifient pas que les pièces litigieuses soient écartées des débats. Il appartient à la cour d'apprécier la valeur probante des attestations produites dans le respect du contradictoire, étant observé que la mention de la date d'embauche n'est pas requise par l'article 202 du code de procédure civile, que les trois attestations sont manuscrites et signées, que seul M. [E] n'a pas indiqué avoir connaissance des sanctions pénales encourues en cas de faux témoignage et que les trois attestations sont accompagnées de la carte d'identité de leur auteur.



Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.



Mme [P] produit un courrier adressé à son employeur le 22 juillet 2020 en vue que les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 soient inscrites sur son compte personnel de formation. Elle ne justifie pas que ses heures DIF n'ont pas été reportées sur son compte CPF et ne demande pas d'indemnité de ce chef.



M. [B], M. [E] et M. [H] attestent n'avoir jamais bénéficié de formation. M. [B] concède tout au plus une formation de cinq minutes pour l'application Extr@time et d'un quart d'heure pour le système de gestion des rendez-vous. Il résulte des décomptes de cotisation Humanis que M. [H] est salarié au consulat du Maroc à [Localité 5] depuis au moins 1986, M. [E] depuis 1990, ce qu'il précise d'ailleurs dans son témoignage, et M. [B] depuis 1993.



En vue de justifier qu'il a satisfait à son obligation de formation à l'égard de Mme [P], le Royaume du Maroc produit un courrier du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger adressé au consul général du Royaume du Maroc à [Localité 5]. Par ce courrier, en date du 2 novembre 2020, le consul est informé qu'une plateforme de formation 

« e-learning » est mise en place et accessible de n'importe quel poste de travail intranet avec des supports de formation vidéo mis à jour régulièrement sur les prestations consulaires, à savoir : immatriculations, passeports, visas et notariat.



L'employeur produit également les attestations de Mme [A], consule générale du Royaume du Maroc à [Localité 5], qui indique que tous les membres du personnel affectés au consulat de [Localité 5] reçoivent des formations ponctuelles pour utiliser des applications informatiques spécifiques mises en place par le ministère des affaires étrangères de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger et que les agents locaux sont en mesure d'exercer leurs fonctions respectives et de manipuler les applications consulaires à leur disposition grâce à la mise en 'uvre de ces formations continues internes, de M. [L], ingénieur en chef auprès du consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 5], qui atteste assurer l'encadrement et la formation au profit des agents du consulat dans l'utilisation des applications consulaires mise en place par le ministère des affaires étrangères de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger et de M. [V], président de la société Hays Solutions, qui atteste que les agents locaux du consulat du Maroc à [Localité 5] ont suivi une formation « opérateur guichet » sur le système de file d'attente Extratime le 26 mai 2021 et qu'une autre formation de mise au point de quatre heures s'est déroulée le 25 octobre 2021.



La circonstance que la société Hays Solutions a pour objet social le conseil pour les affaires ou la gestion n'est pas de nature à contredire le témoignage de M. [V] quant aux formations délivrées en mai et octobre 2021. De même, le manuel opérateur guichet Extr@time développé par MPLOGIC et les documents émanant de cette société dont il ressort que l'usage simple et intuitif de cette application facilite la formation des agents recevant le public en moins de quinze minutes, ce qui est conforme aux explications de M. [B], ne sont pas de nature à contredire que Mme [P] a bien été formée à l'utilisation de cet outil.



Le Royaume du Maroc justifie en conséquence avoir satisfait à l'obligation de formation résultant du texte ci-dessus. Mme [P] ne démontre au demeurant aucun préjudice. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de ce chef de demande.



Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail 



Au soutien de sa demande, Mme [P] fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié des examens médicaux obligatoires puisqu'elle a rencontré le médecin du travail en 2019 seulement. Elle ajoute qu'aux termes du contrat d'engagement signé le 14 décembre 1995, le consulat s'était engagé au versement de primes d'ancienneté qu'elle n'a jamais reçues et qu'il s'était formellement engagé lors de la signature du contrat de travail du 15 novembre 2012 à opérer des régularisations.



Mme [P] a bénéficié d'une visite d'information et de prévention périodique le 5 septembre 2018 qui n'a donné lieu à aucune recommandation du professionnel de santé, de sorte qu'ainsi que le relève justement le Royaume du Maroc, la salariée ne justifie pas que l'absence d'examen médical antérieur lui a causé un préjudice.



Le contrat d'engagement du 15 novembre 1995 stipulait qu'outre son salaire mensuel de base, Mme [P] aurait droit à une prime d'ancienneté de 5 % de son salaire après deux ans de service, 10 % après cinq ans, 15 % après dix ans et 20 % après quinze ans.





Le contrat de travail à effet du 1er janvier 2012, signé et accepté par Mme [P], ne comporte aucune obligation de l'employeur au paiement d'une prime d'ancienneté mais prévoit le versement d'un 13ème mois à l'échéance de la deuxième année de service effectif continu. 



Ainsi que le fait justement valoir le Royaume du Maroc, Mme [P], qui ne serait pas recevable à solliciter le paiement de la prime d'ancienneté supprimée au 31 décembre 2011 en raison de la prescription, ne peut sous couvert d'une demande de dommages et intérêts obtenir le paiement d'une telle créance. Elle ne justifie pas au demeurant que le Royaume du Maroc se serait engagé en novembre 2012 à opérer des régularisations à ce titre et qu'il aurait manqué de respecter un tel engagement et fait preuve de déloyauté.



Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande.



Sur la demande de rappel de salaire au titre de la 5ème semaine de congés payés



La demande ne porte pas sur la période antérieure aux trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes, le 15 novembre 2017 puisque le rappel sollicité porte sur la période courant depuis le 18 décembre 2014 jusqu'au jour de rédaction des conclusions. L'invocation par le Royaume du Maroc de l'article L.3245-1 du code du travail est donc dénuée de pertinence. Mme [P] est recevable en sa demande.



Mme [P] soutient qu'elle ne bénéficie pas des jours fériés marocains, que si elle a pu en bénéficier exceptionnellement, ces jours ont été décomptés au titre des quatre semaines par an auxquelles elle a seulement droit, que de plus elle doit travailler certains jours fériés français, qu'aucun compteur de congés n'est mentionné dans les bulletins de salaire, que l'employeur ne justifie pas du respect de l'octroi de la 5ème semaine de congés payés et se contente de procéder par affirmations.



Le Royaume du Maroc répond que selon l'accord du 7 avril 1982 ayant mis en place un droit nouveau à six jours ouvrables de congés supplémentaires (5ème semaine de congés payés) acquis aux salariés justifiant de douze mois de travail effectif à la date du 31 mai 1982, ce droit ne s'accumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà existants, que les agents locaux de l'ambassade du Maroc et des différents consulats, dont celui de [Localité 5], bénéficient de leur congé annuel et de six jours fériés du calendrier français et quatorze jours fériés du calendrier marocain, soit, en plus des congés annuels, de vingt jours fériés alors que le calendrier français ne prévoit que onze jours fériés.



A titre liminaire, il convient d'observer que le Royaume du Maroc ne produit pas l'accord du 7 avril 1982 dont il se prévaut et dont il ne précise pas les parties signataires.



En application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables. Il incombe à l'employeur d'établir que le salarié a bénéficié de son droit au congé.



L'affirmation du Royaume du Maroc que Mme [P] a bénéficié outre ses congés annuels, sans plus de précision sur les dates de prise desdits congés, de jours fériés marocains s'ajoutant aux six jours fériés français des 1er janvier, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 11 novembre et 25 décembre ne repose sur aucun élément de preuve. Au demeurant, le contrat de travail ne prévoit rien de tel puisqu'il stipule que l'agent local bénéficiera d'un congé annuel payé conformément à la réglementation en vigueur et des jours fériés dans le pays d'accréditation, tandis que les jours fériés du calendrier marocain sont compensés dans la durée hebdomadaire de travail.



Les bulletins de salaire ne comportent pas les dates de congé, comme prévu par l'article R.3243-1 du code du travail. Aucun document ne formalise les jours de congé payés octroyés à la salariée. Il est donc impossible de vérifier que Mme [P] a bénéficié d'une cinquième semaine de congés payés.



Les jours de congés payés non pris à l'issue de la période de référence ouvrent droit au paiement non pas d'un rappel de salaire mais d'une indemnité compensatrice de congés payés qu'il convient d'évaluer à 4 615,36 euros et qui n'est pas assortie de congés payés afférents.



Sur les demandes accessoires



Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire. 



L'issue du litige justifie de condamner le Royaume du Maroc à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,



Dit que la cour est régulièrement saisie des demandes formées par Mme [P] contre le Royaume du Maroc Etat souverain.



Dit que les prétentions émises contre le consulat du Maroc à [Localité 5] sont irrecevables.



Déboute le Royaume du Maroc Etat souverain de sa demande tendant à ce que soient écartées des débats la première partie des pièces n°8 et 10 ainsi que la pièce n°9 communiquées par Mme [P].



Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes au titre du principe de l'égalité salariale, de l'obligation de formation et de l'obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail.



Statuant à nouveau :



Dit que les prétentions dirigées contre le Royaume du Maroc Etat souverain sont recevables.



Condamne le Royaume du Maroc Etat souverain à verser à Mme [P] :



- 5 000 euros à titre d'indemnité pour défaut de cotisations au régime de retraite de base

- 5 000 euros à titre d'indemnité pour défaut de cotisations au régime de retraite complémentaire

- 4 615,36 euros à titre d'indemnité compensatrice au titre de la cinquième semaine de congés payés



Condamne le Royaume du Maroc Etat souverain à verser à Mme [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Dit que les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire. 



Condamne le Royaume du Maroc aux dépens de première instance et d'appel.













le greffier









Annie LESIEUR







le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre







Muriel LE BELLEC