TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/50357 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ULE

N° :6/FF

Assignation du :
09, 10 et 11 Janvier 2024

N° Init : 20/52335

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 05 mars 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. VTB
[Adresse 11]
[Localité 12]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133





DÉFENDERESSES

S.A.S. SOL CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 9]

non constituée 

S.A.R.L. SOLPROJET
[Adresse 3]
[Localité 10]

non constituée 

S.A.S.U. MCB
[Adresse 4]
[Localité 8]
et pour signification :
[Adresse 5]
[Localité 7]

non constituée 

S.A.S. SOLENG
[Adresse 2]
[Localité 6]

non constituée




DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 


Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 09, 10 et 11 janvier 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et développées oralement de désistement partiel de la société VTB à l’encontre de la société SOL CONSEIL ; qu’il convient de le constater ;

Vu notre ordonnance du 02 Juillet 2020 par laquelle Monsieur [U] [O] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.






La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société VTB se désiste de l’instance à l’encontre de la société SOL CONSEIL ;

RENDONS COMMUNE à :
la S.A.R.L. SOLPROJET
la S.A.S.U. MCB
la S.A.S. SOLENG
 
notre ordonnance de référé du 02 Juillet 2020 ayant commis Monsieur [U] [O] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 juin 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 05 mars 2024

Le Greffier,Le Président,



Fabienne FELIXEmmanuelle DELERIS