REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge du Contentieux de la Protection


ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 4
N° RG 24/03426 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH37

MINUTE N°


ORDONNANCE

DU 18 Septembre 2024
 





Société VAR HABITAT c/ [G] 







DÉBATS : 
A l’audience publique du 07 Août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier 
et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2024

ENTRE : 

DEMANDERESSE:

Société VAR HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me SUPPINI


DEFENDEUR:

Monsieur [K] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant en personne 

 

COPIES DÉLIVRÉES LE 18 Septembre 2024 : 
1 copie exécutoire à ;
- Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT

- [K] [G]

1 copie dossier

 




EXPOSE DU LITIGE 

Par acte sous seing privé du 14/10/2021, la société VAR HABITAT a donné à bail à M. [K] [G] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 5] ;

Différentes échéances sont demeurées impayées et la société VAR HABITAT a fait délivrer à M. [K] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13/12/2023, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2 694 € en principal. 

Par acte de commissaire de Justice en date du 11/04/2024, la société VAR HABITAT a fait assigner M. [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référés aux fins de voir : 

- constater le jeu de la clause résolutoire acquise au et par conséquence la résiliation du contrat de location en date du 14/10/2021 liant La société VAR HABITAT et M. [K] [G] ;
- ordonner l'expulsion de corps et de biens de M. [K] [G] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin; 
- condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés à titre provisionnel, et ce avec intérêts au taux légal ;
- condamner M. [K] [G] à payer en deniers et quittance à La société VAR HABITAT la somme provisionnelle de 2 977.47€€ arrêtée au mois de d'avril 2024 au titre des loyers impayés, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation.
- le condamner à payer à La société VAR HABITAT la somme de 700 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; 
- le condamner aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer du 13/12/2023. 

A l'audience initiale, les parties, présente pour le défendeur, et représentée par son conseil pour la demanderesse sollicitent le renvoi ; et l'affaire renvoyée à l'audience du 07/08/2024 pour plaidoirie ; 

A l'audience du 07/08/2024, la société VAR HABITAT a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 3 633.44 € échue à la date du 01/07/2024, prenant en compte le dernier règlement intervenu à hauteur de 250 € ;

M. [K] [G] indique reconnaitre le principe et le montant de sa dette locative et indique avoir régularisé un versement d'un montant de 250 €, et sollicite le bénéfice des dispositions de l 'article 1345-5 alinéa 1er du Code de procédure civile ;

Compte tenu de la nature des demandes et de la représentation des parties, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; 

À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 18/09/2024, par mise à disposition au greffe. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande : 

L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. 

En l'espèce, le bailleur produit la notification au représentant de l'Etat de l'assignation en justice délivrée au locataire par voie électronique avec accusé de réception du 12/04/2024 soit plus de six semaines avant l'audience qui s'est tenue le 19/06/2024.

Aux termes de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent, sous peine d'irrecevabilité de la demande, faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation d'un contrat de bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est toutefois réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides.

En l'espèce, la société VAR HABITAT justifie également en tant que bailleur avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) plus de deux mois avant d'avoir fait assigner ses locataires en référés le 11/04/2024.

En l'espèce, la société VAR HABITAT justifie également en tant que bailleur avoir signalé la situation d'impayés des loyers de M. [K] [G] à la Caisse d'Allocations Familiales du Var le 22/11/2023.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion :

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

Toutefois, la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 étant une loi d'ordre public de protection, il convient d'appliquer au cas d'espèce les dispositions les plus favorables de sorte que les cocontractants restent soumis aux stipulations du contrat de bail souscrit antérieurement à la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et qui prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l'espèce, le contrat signé par les parties le 14/10/2021 prévoit en son article " résiliation de plein droit " une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de Commissaire de Justice du13/12/2023, la société VAR HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 694 € en principal, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement) au titre des loyers et charges impayés, lequel est demeuré infructueux.

Il ressort du décompte circonstancié que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14/02/2024. 

M. [K] [G] est donc à compter de cette date occupant sans droit ni titre du logement donné à bail.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'expulsion du locataire, M. [K] [G] dans les termes du dispositif. 

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur l'indemnité d'occupation : 

Il convient de n'accorder en référé qu'une provision au titre de l'indemnité d'occupation dans sa partie non sérieusement contestable, soit un montant égal au loyer que le requis aurait payé si le bail s'était poursuivi.

L'application de la clause résolutoire a pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. Le fait pour le locataire de se maintenir dans les lieux alors que le contrat de bail est résilié, et donc d'occuper sans droit ni titre le logement, constitue une faute causant inévitablement un préjudice au bailleur, puisqu'elle le prive de la jouissance du bien dont il est propriétaire, et justifie que soit mise à sa charge une indemnité destinée à réparer ce préjudice. 

En l'espèce, M. [K] [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 14/02/2024 et commet une faute portant préjudice à la bailleresse en faisant obstacle à la reprise de l'immeuble. 

Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il convient de fixer au montant du loyer au jour de l'impayé, sans possibilité de majoration future au regard de sa nature indemnitaire et non contractuelle. 

En l'espèce, le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé au montant du dernier loyer, de nature à réparer le préjudice subi par la société VAR HABITAT.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif :

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose dans son paragraphe V que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens. Toute demande en paiement de ces chefs doit donc être rejetée.

La société VAR HABITAT réclame paiement de la somme provisionnelle de 3 633.44 € au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au mois de juillet 2024 qu'elle produit, en sus du contrat de bail. 

M. [K] [G], ne contestant, ni le principe, ni le montant de la créance revendiquée, il convient de le condamner à régler, en deniers et quittance, à la société VAR HABITAT la somme de 3633.44 € échue à la date du 01/07/2024, prenant en compte le dernier règlement intervenu à hauteur de 250 € à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. 

Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement :

L'article 1343-5 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues". Le juge peut octroyer un délai de grâce à un débiteur dans la limite de 2 ans. "

En l'espèce M. [K] [G] ne produit aux débats aucun justificatif relatif à sa situation financière, en l'absence de tel document, il n'est pas possible pour la juridiction d'apprécier la réelle capacité financière du locataire ni de statuer sur sa demande ; il convient de rejeter la demande ;

Sur les demandes accessoires :

a) Sur les dépens

En vertu de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l'article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.
 Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

En l'espèce, M. [K] [G], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens. Ainsi, ces dépens comprendront notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l'article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.

b) Sur les frais irrépétibles 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VAR HABITAT le montant des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits.

Il convient de condamner M. [K] [G] à lui payer la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

c) Sur l'exécution provisoire

L'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, pose le principe d'une exécution provisoire de droit pour toute les décisions de première instance. 

PAR CES MOTIFS 

Nous, Eric BONALDI, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence ;

DECLARONS recevable la demande de La société VAR HABITAT ;

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 14/10/2021 conclu entre M. [K] [G] d'une part et la société VAR HABITAT d'autre part et portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 5] sont réunies au 14/02/2024 et qu'en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date ;
ORDONNONS en conséquence à M. [K] [G] de libérer les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 5] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement, conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ; 

DISONS qu'à défaut pour M. [K] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, La société VAR HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 

DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNONS M. [K] [G] à payer, en denier et quittance, à la société VAR HABITAT la somme de 3 633.44€ à titre provisionnel concernant les loyers, charges et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au mois de juillet 2024 inclus avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l'assignation ;

CONDAMNONS M. [K] [G] à verser à la société VAR HABITAT à compter du 14/02/2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer au jour de l'impayé se substituant aux loyers ;

RAPPELONS que le contrat de bail étant résilié par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation est exclusive du paiement de toute autre somme qui ne peut plus être facturée à l'occupant du logement (indexation du loyer, charges, taxes...) ;

CONDAMNONS M. [K] [G] à verser à La société VAR HABITAT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [K] [G] aux dépens de l'instance, incluant notamment les frais du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier. 

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION