TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Antonino CARBONETTO


Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Me Sylvie JOUAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/08653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53YS

N° MINUTE : 3







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 février 2025


DEMANDERESSE

S.A. [3], 
[Adresse 2]

représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, 

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [W], 
[Adresse 1]

représenté par Me Antonino CARBONETTO, avocat au barreau de PARIS, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 janvier 2025

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier


Décision du 13 février 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53YS

Vu l’assignation en référé du 3 septembre 2024, délivrée par la SA [3] à M. [K] [W], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du contrat de résidence du 20 janvier 2021, pour un logement situé, foyer logement [Adresse 1] à [Localité 4], par application du règlement intérieur, et ce suite à l’envoi le 3 mai 2024 d’une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler des redevances impayées et en l’absence de régularisation dans le mois, 
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, 
- ordonner la séquestration à ses frais de tous les meubles et objets mobilier lui appartenant qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion, 
- le condamner à payer la provision actualisée de 5759,14 €, à la date du 9 janvier 2025 (décembre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 1917,94 €, à compter de la mise en demeure, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [K] [W] soutient qu’un commandement de payer aurait dû lui être délivré, qu’il a été hospitalisé et sollicite les plus larges délais.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » 
 
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Le 20 janvier 2021, la société [3] et M. [W] ont conclu un contrat de résidence, avec paiement d’une redevance mensuelle, qui comporte pour le résident l’obligation de se conformer aux dispositions claires du règlement intérieur, portées à sa connaissance, notamment par voie d’affichage dans les parties communes. Ce règlement intérieur stipule que le résident devra s’acquitter de l’exact paiement de la redevance, et qu’à défaut, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se trouvera résilié de plein droit.

Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable que la redevance n’ayant pas été réglée, une lettre lui a été envoyée, le 3 mai 2024, signifiée par huissier, qui vise cette clause résolutoire, et lui demandait de régler 1917,94 €, que ses causes n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du contrat étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai d’un mois. La loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicable aux foyers logements, la société [3] n’avait pas à délivrer de commandement de payer, tel que prévu par l’article 24 de ladite loi.

Du fait de cette résiliation du contrat de bail, l’expulsion de M. [W] est ordonnée, au besoin avec l’aide de la force publique, comme celle de tous occupants de son chef. Il doit une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation, égale au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse).

Il est produit un historique de compte, à la date du 9 janvier 2025 (décembre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 5759,14 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner, outre intérêts au taux légal sur 1917,94 €, à compter du 3 mai 2024, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence d’information pertinente sur la situation de M. [W], il n’y a pas lieu à référé sur les délais sollicités.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du contrat de résidence du 20 janvier 2021, conclu entre les parties, pour le logement situé : [Adresse 1], à [Localité 4], à la date du 4 juin 2024 ; 

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les délais sollicités ;

ORDONNONS l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique, de M. [W] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ;

DISONS que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

FIXONS l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [W] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse) et le condamnons à payer cette indemnité à compter du 4 juin 2024, ladite indemnité d’occupation étant due jusqu’à complète libération du foyer, de tout bien et de toute personne ;

CONDAMNONS M. [W] à payer à la société [3], 5759,14 € au titre des redevances dues le 9 janvier 2025 (décembre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 1917,94 €, à compter du 3 mai 2024 ;

DISONS qu’il est équitable de laisser à la société [3] la charge de ses frais irrépétibles ; 

CONDAMNONS M. [W] aux dépens.

Le greffier, Le président