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CIV. 3
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 12 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président, 
 
 
 
 Décision n° 10500 F
 
 Pourvoi n° M 22-19.418 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023
 
 L'Association urbaine libre des Coteaux de l'Orge, dénommée "AFUL Les Coteaux de l'Orge", dont le siège est [Adresse 6], représentée par son syndic la société ABP, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 22-19.418 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires résidence Lille Artois, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Foncia Senart Gatinais, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Proact'imm (Citya Val de Seine), dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de l'Association urbaine libre des Coteaux de l'Orge (AFUL Les Coteaux de l'Orge), représentée par son syndic la société ABP, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Proact'imm et Nexity Lamy, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association urbaine libre des Coteaux de l'Orge (AFUL Les Coteaux de l'Orge), représentée par son syndic la société ABP, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association urbaine libre des Coteaux de l'Orge (AFUL Les Coteaux de l'Orge), représentée par son syndic la société ABP, et la condamne à payer aux sociétés Proact'imm et Nexity Lamy la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 17/07795 - N° Portalis DB22-W-B7B-NVQ7
DEMANDERESSE :
Compagnie d’assurances MACIF, société mutuelle d’assurance à cotisation variable, entreprise régie par le Code des Assurances
représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DEFENDERESSE :
Compagnie d’assurances MAAF, société d’Assurances en qualité d’assureur de CENTRE CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240


ORDONNANCE DE PEREMPTION
(articles 386 et suivants du CPC)

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 16 novembre 2017 à l’initiative de la MACIF,

Vu l’ordonnance en date du 18 juin 2019 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, 

Vu le courrier adressé par rpva le 07 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, 

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 18 juin 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance au demandeur.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à Versailles, le 20 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,




Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Alain CLAVIER, Maître Guillaume NICOLAS délivrée le
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/53228 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TSC

N° : 3

Assignation du :
26 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 septembre 2024 



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS - #B671


DEFENDERESSES

La société MONTERRA S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 6] (FRANCE)

représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0165

La société BRED BANQUE POPULAIRE S.A. ès qualités de créancier inscrit
[Adresse 2]
[Localité 5] 

non constituée 





DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [E] [J] déclare par message RPVA de son conseil du 17 septembre 2024 se désister de son instance, suite à l’accord intervenu entre les parties ; 

Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.A.S. MONTERRA, et la SA BRED BANQUE POPULAIRE, créancier inscrit, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [E] [J] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

Fait à Paris le 30 septembre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/10601

N° Portalis 352J-W-B7G-CX2AQ

N° MINUTE : 9

Assignation du :
29 Juillet 2022

Contradictoire




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 mars 2024
DEMANDEUR 

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759


DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Claudia CHRISTOPHE, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation du 29 juillet 2022 délivrée à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance par M. [B] [Z].
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [B] [Z] notifiées par RPVA le 2 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [B] [Z] tandis que la BNP Paribas n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [B] [Z] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, 

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [B] [Z] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de M. [B] [Z], sauf meilleur accord des parties ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à Paris le 20 mars 2024.

La greffière La juge de la mise en état
N° M 22-87.337 F-N
 
 N° 50559
 
 
 ODVS
 8 MARS 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023
 
 
 M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 décembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 novembre 2022, n° 22-85.041), dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, travail dissimulé, blanchiment, escroquerie, recel, emploi d'étrangers non autorisés à travailler en France, infraction à la législation sur les étrangers, en bande organisée, proxénétisme aggravé et abus de biens sociaux, a constaté son désistement d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire ampliatif a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 4 avril 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10296 F
 
 Pourvoi n° U 22-21.334 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024
 
 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-21.334 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [E], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.
CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 12 juillet 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10552 F
 
 Pourvoi n° W 21-25.196 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
 
 Mme [R] [K], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-25.196 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. [P] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [K], épouse [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, M. Fulchiron, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K], épouse [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: J 21-21.160
 Demandeur: M. [R]
 Défendeur: la société Martinot Réalisations Immobilières
 Requête n°: 182/22
 Ordonnance n° : 90528 du 19 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Martinot réalisations immobilières, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 M. [Z] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Martinot réalisations immobilières demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 août 2021 et rectifié le 16 août 2021 par M. [Z] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-21.160 ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Martinot réalisations immobilières invoque l'inexécution de l'arrêt infirmatif attaqué en ce que M. [R] n'a pas restitué la somme de 15 780 euros qui lui avait été versée, à titre d'indemnité de travail dissimulé, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes. 
 
 Le pourvoi formé par M. [R] étant connexe au pourvoi n° H21-21.158, se rapportant à un même litige opposant la même société à un autre salarié, dans lequel la demanderesse à la radiation s'est désistée de sa demande, les causes de l'arrêt ayant été exécutées, l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané de ces deux pourvois, fait obstacle à la radiation. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer