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SOC.
 
 HA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 14 juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10576 F
 
 Pourvoi n° E 22-16.215
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
 
 La société Pharmacie centrale, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-16.215 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Pharmacie centrale, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation quit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pharmacie centrale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.
COMM.
 
 SH
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 3 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10352 F
 
 Pourvoi n° M 22-24.271 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
 
 M. [G] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-24.271 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque CIC Nord-Ouest, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société Banque CIC Nord-Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 23 novembre 2023
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 1178 F-D
 
 Pourvoi n° V 22-11.767 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023
 
 Mme [N] [J], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-11.767 contre l'ordonnance n° RG : 21/01502 rendue le 26 janvier 2022 par le président de la 11e chambre de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la SCP Clerc, Jubault, Chausse, Jullien et Delaplace, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [J], épouse [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Clerc, Jubault, Chausse, Jullien et Delaplace, notaires associés, et l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code.
 
 2. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 3. Mme [J] s'est pourvue en cassation contre une ordonnance révoquant une ordonnance de clôture signée par la présidente de chambre après ouverture des débats.
 
 4. Cette ordonnance n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, la mise en état de l'affaire se poursuivant encore actuellement.
 
 5. La violation de la loi alléguée ne constitue pas, en elle-même, un excès de pouvoir.
 
 6. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.
CIV. 2 / EXPTS

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er avril 2021




Irrecevabilité


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 286 F-D

Recours n° K 20-60.303










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021


Mme A... W..., domiciliée [...] , a formé le recours n° K 20-60.303 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du recours

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

1. Mme W... a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique traduction en langue arabe (H.02.02.01).

2. Mme W..., qui expose que « les motifs invoqués par la cour d'appel sont justifiés par son manque d'expérience, étant nouvelle dans le domaine, et un oubli involontaire », ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée.

3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
N° F 19-82.375 F-N

N° 1341


EB2
10 JUIN 2020


ARRET RECTIFICATIF


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2020



M. L... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 12 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, l'a condamné à amende 1 000 euros, intérêts civils, emprisonnement trois mois avec sursis.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L... U..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle R..., D... et G... tendant à la rectification d'erreur matérielle que comporte l'arrêt n° 2630 en date du 18 décembre 2019 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M. L... U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

1. A la suite d'une erreur matérielle, ledit arrêt a mentionné dans son intitulé que M. U... a été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, au lieu de trois mois.

2. Il convient de rectifier l'erreur matérielle, en ce qu'il faut lire, dans l'intitulé, en page 1, « statuant sur le pourvoi formé par : - M. L... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils .

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 2630 en date du 19 juin 2019, en ce qu'il faut lire, dans l'intitulé, en page 1, « statuant sur le pourvoi formé par : - M. L... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils » ;

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille vingt.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : B 23-13.755
 Demandeur : M. [K]
 Défendeur : la société Marie Dubois et autre
 Requête n° : 846/23
 Ordonnance n° : 90032 du 11 janvier 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Marie Dubois, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Doumic-Seiller pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Z] [K], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 septembre 2023 par laquelle la société Marie Dubois demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 23-13.755 formé le 23 mars 2023 par M. [Z] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La société Marie Dubois, en qualité de liquidateur de la société One Place Associates, a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [K], le 23 mars 2023, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 26 janvier 2023, qui, notamment, condamne M. [K] à lui verser ès-qualités la somme de 250 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 M. [K], qui ne produit pas de justificatif de ses revenus actuels, ne démontre pas que l'exécution forcée de l'arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro B 23-13.755 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 11 janvier 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/51596 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FB3

N° : 5

Assignation du :
27 Février 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 05 septembre 2024 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société civile MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP FORESTIER & HINFRAY et ASSOCIES prise en la personne de Maître Véronique BOLLANI, avocats au barreau de PARIS - #P0255


DEFENDERESSE

La société MICRO BABY S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par la SELARL GAIST & RENARD agissant par Maître Harmonie RENARD, avocat au barreau de PARIS - #A0850



DÉBATS

A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS déclare se désister de son instance et de son action à la suite de l’accord intervenu entre les parties ; que la S.A.S. MICRO BABY accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. MICRO BABY de ce qu’elle accepte ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente procédure.

Fait à Paris le 05 septembre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/51150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7R


N° :1-CH

Assignation du :
24 Janvier 2024


[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 16 février 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 
DEMANDERESSE

SCI SAINT GERMAIN BOUTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Alexandre CUIGNACHE de la SELASU ILION, avocats au barreau de PARIS - #C0566



DEFENDERESSE

S.A.S.U. POINTCHO
[Adresse 1]
[Localité 2]

non représentée












DÉBATS

A l’audience du 16 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 24 janvier 2024 par la SCI SAINT GERMAIN BOUTIQUE à la S.A.S.U. POINTCHO, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 16 février 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 13 Février 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de la SCI SAINT GERMAIN BOUTIQUE ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 16 février 2024.

La Greffière, La Présidente,



Célia HADBOUN Cristina APETROAIE
CIV. 1
 
 VL12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 décembre 2023
 
 
 
 
 Interruption d'instance 
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 699 F-D
 
 Pourvoi n° H 21-25.206 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023
 
 1°/ [F] [P] [T], décédé, ayant été domicilié chez Mme [B] [J] [Adresse 1], 
 
 2°/ M. [U] [H] [Z], pris en sa qualité de curateur de [F] [P] [T], domicilié [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n°H 21-25.206 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des Urgences), dans le litige les opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [F] [P] [T], de M. [H] [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [K], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Véronique Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. [F] [P] [T] s'est pourvu en cassation le 8 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à M. [K].
 
 2. [F] [P] [T] est décédé le 20 mai 2023 et son décès a été notifié le 19 juin 2023. 
 
 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2024 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

 ■

Pôle famille
Chambre du conseil

N° RG 23/39183 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LZZ

ADS

N° Minute : 
JUGEMENT
rendu le 03 JUILLET 2024

ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTS

[F], [S] [P]
[H] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparants en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

[H] [X],
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 12 juin 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort 
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 03 Juillet 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/39183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LZZ

Vu la requête de conversion d’adoption simple internationale en adoption plénière reçue le 10 octobre 2023 et les motifs énoncés ;

Vu l’audition du mineur par le magistrat rapporteur en chambre du conseil en date du 24 avril 2024 ; 

Vu les explications des parties à l’audience du 12 juin 2024, tenue en chambre du conseil ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ;

Attendu que l’acte de naissance de l’adopté est dressé à l’étranger ; 

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [Z]
né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 10] (Thaïlande), de sexe masculin,

par : [F], [S] [P]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (Meuse) 
profession : enseignant
et 
par : [H] [J]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)
profession : enseignante ; 

mariage des parents le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (Yonne) ; demeurant ensemble [Adresse 6] (Yonne) ; 

Dit que l’enfant sera désormais prénommé “[V], [Z]” et nommé “[P]”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 02 mai 2018 ;
 
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à Nantes ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où l’acte de naissance de l’adopté a été dressé ;

Dit que le présent jugement sera notifié aux requérants, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
N° J 19-82.378 F-D

N° 1138


EB2
9 SEPTEMBRE 2020


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2020



Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, escroquerie et tentative, pratiques commerciales trompeuses, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. L... F... , et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par elle le 4 mars 2019 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

3. Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation du demandeur au pourvoi au paiement d'une indemnité de 2 500 euros à M. F... au titre 618-1 du code de procédure pénale.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes devra payer à M. F... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
COMM.
 
 FM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 12 mars 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10150 F
 
 Pourvoi n° Q 23-21.127 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025
 
 La société Inter invest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.127 contre l'ordonnance N° RG 22/00138 rendue le 23 août 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (premier président), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Inter invest, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inter invest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

9ème chambre 3ème section

 N° RG 18/02272 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMMJB

N° MINUTE : 
27



[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le: 30/05/2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS 







ORDONNANCE
rendue le 30 Mai 2024 


DEMANDEURS

Monsieur [M] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [X] [V] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759



DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030





Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier 


Vu l'assignation en date du 19 décembre 2017 délivrée par Monsieur [M] [T] et Madame [X] [V] épouse [T] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [M] [T] et Madame [X] [V] épouse [T] en date du 23 février 2024; 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 12 avril 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;


SUR CE

Il convient de donner acte aux parties demanderesses emprunteuses de leur désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [M] [T] et Madame [X] [V] épouse [T] de leur désistement d'instance et d'action; 

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [T] et Madame [X] [V] épouse [T], sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/50318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QFS

N° : 7

Assignation du :
11 Janvier 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 24 juin 2024 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. LA PLUIE PRODUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS - #C2118




DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 


Vu l’assignation en référé en date du 11 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [T] [Z] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 20 juin 2024, se désister de son instance et de son action ; que la S.A.R.L. LA PLUIE PRODUCTIONS a accepté ledit désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du même jour ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

 Donnons acte à Madame [T] [Z] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.R.L. LA PLUIE PRODUCTIONS de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 24 juin 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Caroline FAYAT
CIV. 2
 
 LC12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 25 avril 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10232 F
 
 Pourvoi n° M 22-12.748 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024
 
 
 1°/ M. [W] [N],
 
 2°/ M. [F] [N],
 
 3°/ Mme [C] [N],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° M 22-12.748 contre l'ordonnance n° RG : 19/00048 rendue le 15 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Benoît Guillon, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [W] [N], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Benoît Guillon, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. [F] [N] et Mme [C] [N] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Benoit Guillon.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société Benoît Guillon la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejPer
 
 
 Pourvoi n°: H 17-22.154
 Demandeur: la société News channel srl
 Défendeur: la société Eutelsat et autre
 Requête n°: 977/21
 Ordonnance n° : 90655 du 9 juin 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Eutelsat, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 ET :
 
 la société News Channel SRL, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 22 mars 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 17-22.154 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société News Channel SRL à la société Eutelsat ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par ordonnance du 22 mars 2018, le délégué du premier président a ordonné la radiation du pourvoi numéro H 17-22.154 sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile. 
 
 Par ordonnance du 20 janvier 2022, sur saisine d'office en vue de constater la péremption de l'instance, sur le fondement de l'article 1009-2, deuxième alinéa, le conseiller délégué par le premier président a enjoint à la SCP Piwnica et Molinié, représentant la société Eutelsat, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 22 mars 2018 à la société News Channel SRL, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.
 
 La justification de la régularisation de la notification ou signification de l'ordonnance de radiation n'ayant pas été produite lors des débats, le délai de péremption n'a pas commencé à courir, de sorte qu'il n'y a lieu de constater la péremption. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il n'y a pas lieu de constater la péremption.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret
CIV. 3
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 30 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10066 F
 
 Pourvoi n° N 23-16.709 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
 
 Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.709 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France la société Lloyd's Insurance Company SA venant aux droits de la société Lloyd's France, société par action simplifiée,
 
 2°/ à la société Lloyd's Insurance Company SA (société de droit étranger), dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), et prise en son établissement en France situé [Adresse 5], venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres agissant en la personne de M. [C] [E],
 
 3°/ à la société ADN conception, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur judiciaire la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. [Y] [F], ayant son siège [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [S], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, et Lloyd's Insurance Company SA, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.
CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 juin 2023
 
 
 
 
 Sursis a statuer
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 384 F-D
 
 Pourvoi n° A 22-13.911 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 
 La société La Caploc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-13.911 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiée unipersonnelle Foncia,dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Caploc, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2021), la société civile immobilière La Caploc (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 2015.
 
 Examen des moyens 
 
 2. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile de la Cour de cassation : 
 
 TRANSMET pour avis à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la question suivante :
 
 « Lorsqu'en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, une cour d'appel, d'office, n'examine pas les moyens invoqués par une partie au soutien de ses prétentions au motif qu'ils ne figurent pas dans la partie discussion de ses conclusions, le respect du principe de la contradiction lui impose-t-il de recueillir préalablement les observations des parties ? » ;
 
 Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;
 
 Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 3 octobre 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
N° U 24-82.683 FS-N
 
 N° 00713
 
 
 SL2
 6 mai 2024
 
 
 RÈGLEMENT DE JUGES
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 MAI 2024
 
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie contre [E] [G] du chef notamment de tentative de meurtre.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 6 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre, 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
 
 1. Par arrêt de la chambre d'instruction du 15 novembre 2022, [E] [G] a été renvoyée devant la cour d'assises des mineurs du Nord comme accusée, notamment, du chef susvisé.
 
 2. Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'assises des mineurs du Nord s'est déclarée incompétente au motif que les faits pour lesquels [E] [G] était mise en accusation ont été commis avant l'âge de seize ans.
 
 3. Des deux arrêts précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la chambre de d'instruction, lequel sera considéré comme non avenu, 
 
 RENVOIE la cause et l'accusée en l'état où elles se trouvent, devant le tribunal pour enfants de Lille, qui statuera sur l'accusation susvisée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-quatre.