TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à


■

PEC sociétés civiles


N° RG 23/04454 

N° Portalis 352J-W-B7H-CZHFN

N° MINUTE : 1


Assignation du :
06 mars 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [B] [S] veuve [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M]
14, boulevard Magenta
 75010 PARIS

Madame [V] [M] épouse [I], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M]
49, boulevard de la CHAPELLE
75010 PARIS

Madame [L] [M] épouse [R], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M]
90, boulevard de Magenta
 75010 PARIS

Monsieur [E] [J] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M]
04, rue du Chateau Landon
75010 PARIS

Monsieur [N] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M]
140, boulevard Magenta 
75010 PARIS

Monsieur [Z] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M]
138, boulevard de Magenta
75010 PARIS

représentés par Maître David LEVY de la SELASU KERYS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0145


1ère chambre civile - 3ème section
Sociétés civiles
RG 23/04454 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHFN

DEFENDEURS

Madame [C] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [E] [M]
23, rue Berthe Albrecht
95210 SAINT GRATIEN

Madame [H] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [E] [M]
51, rue Servan
75011 PARIS

Madame [A] [O]-[M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [E] [M]
23, rue Berthe Albrecht
95210 SAINT GRATIEN

Monsieur [T] [S]
28, rue d’Hautpoul
75019 PARIS

Monsieur [G] [S]
08, allée de Diane de Poitiers
75019 PARIS

représentés par Maître Cédric-David LAHMI de la SELEURL PARTNER IN LAW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0304

Société [N] (SCI), prise en la personne de Maître [U] [F], en qualité d’administrateur provisoire suivant l’ordonnance de référé du 16 mars 2023 
148, boulevard de Magenta
75010 PARIS

représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Samantha Samantha MILLAR, vice-présidente

assistée de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 octobre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile







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EXPOSE DU LITIGE

La SCI [N] a été constituée le 02 mai 1991 avec un capital social de 5.000 Francs divisé en 50 parts, réparties comme suit entre : 
- Monsieur [W] [M] : 19 parts,
- Monsieur [E] [M]: 19 parts,
- Monsieur [G] [S] : 12 parts.

Par acte authentique du 25 juin 1991, la SCI [N] a acquis le local commercial au 148, boulevard Magenta – 75010 PARIS. 

Messieurs [W] [M], [E] [M] et [G] [S] ont par ailleurs constitué ensemble trois sociétés commerciales ayant pour objets sociaux respectifs le commerce de détail d’habillement et de chaussures entre 1957 et 1978 dont la SARL HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD qui exploite au sein du local commercial dont est propriétaire la SCI [N] aux termes d’un bail commercial conclu le 30 juin 1991.

Le 9 décembre 1996, Monsieur [W] [M] est décédé, laissant pour ayant-droits Madame [B] [S] épouse [M], Madame [V] [I], Madame [L] [R], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] (ci-après désignés “indivision [W] [M]”). 

Le 02 novembre 2019, Monsieur [E] [M] est décédé, laissant pour ayant-droits, Madame [C] [M], Madame [H] [M] et Madame [A] [M] épouse [O] (ci-après désignés “indivision [E] [M]”).

Les parts de la SCI [N] sont depuis réparties comme suit :
- Monsieur [G] [S] (12 parts, soit 24 % du capital) 
- Indivision [E] [M] composée de Mesdames [C], [H] et [A] [M] (19 parts, soit 38 % du capital) 
- Indivision [W] [M] composée de Madame [B] [S] veuve [M] et de ses cinq enfants : [L], [V], [E] [J], [N] et [Z] [M] (19 parts, soit 38 % du capital).

Courant 2020, des dissensions sont apparues au sein des différentes sociétés et notamment de la SCI [N].

Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a notamment débouté les consorts [M] de leur demande de désignation d’un mandataire ad hoc au sein de la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 20 février 2024.
 
Par assemblée générale mixte en date du 31 octobre 2022, Monsieur [T] [S] a été désigné en qualité de gérant de la SCI [N] (4ème délibération).

Par ordonnance du 16 mars 2023 dont l’indivision [W] [M] est à l’origine, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment suspendu les effets de la 4ème délibération de l’assemblée générale mixte du 31 octobre 2022 de la SCI [N] en raison d’un problème de quorum et fait droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire en la personne de Maître [U] [F] pour une durée de 12 mois avec pour mission :
- se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptable…) les documents, archives et fonds de la société, 
- faire tous les actes d’administration nécessaires, conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs des gérants et la représenter tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet est la limite de ses pouvoirs d’administrateur, 

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- établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire les comptes de la société, 
- réunir l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes sociaux et de toute décision regardant l’avenir de la société. 
 
C’est dans ce contexte que par actes extrajudiciaires du 6 et 14 mars 2023, l’indivision [W] [M] composée de Madame [B] [S] épouse [M], Madame [V] [M] épouse [I], Madame [L] [M] épouse [R], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M], Monsieur [Z] [M], a assigné devant le tribunal de céans la SCI [N], Monsieur [T] [S], Monsieur [G] [S] et l’indivision [E] [M] composée de Madame [C] [M], Madame [H] [M] et Madame [A] [M] épouse [O], afin de : 
-“déclarer Madame [B] [S], Madame [V] [M], Madame [L] [M], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] recevables et bien fondés en leurs demandes,
- juger que l’assemblée générale en date du 31 octobre 2022 est entachée d’irrégularités et n’a pas valablement délibérée,
- prononcer la nullité du procès-verbal de constat dressé le 31 octobre 2022 par la société DE LEGE LATA, Commissaire de Justice à Paris, comportant procès-verbal d’assemblée générale mixte,
En conséquence,
- juger nulle et de nul effet l’assemblée générale mixte de la SCI [N] tenue irrégulièrement le 31 octobre 2022,
- prononcer la nullité de l’ensemble des délibérations: 1 (déclaration), 2 (agrément), 3 (modification des statuts), 4 (désignation du gérant), 5 et 6 (pouvoirs pour formalités)
- juger que la SCI [N] a fait 1’objet des mesures contraires à son intérêt social et que seule la désignation d’un administrateur provisoire est de nature à mettre un terme aux désordres et aux graves irrégularités constatées,
- désigner un administrateur provisoire de la SCI [N] avec les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer la société et tout particulièrement :
* le local situé au 148 boulevard Magenta a Paris 10ème exploite par la société Habillement et Chaussures du Nord,
* actualiser le montant du loyer,
* encaisser les loyers et les arriérés de loyers exigibles,
* engager toute procédure utile pour recouvrer les loyers et obtenir la fixation du loyer à la valeur locative.
- laisser à la charge de Monsieur [G] [S], Madame [C] [M], Madame [H] [M] et Madame [A] [O], la provision à valoir sur les frais et la rémunération de l’administrateur provisoire,
A titre subsidiaire,
- désigner un mandataire ad’hoc avec pour mission :
* d’actualiser le montant du loyer,
* d’encaisser les loyers et les arriérés de loyers exigibles,
* d’engager toute procédure utile pour recouvrer les loyers et obtenir la fixation du loyer à la valeur locative,
* de représenter la SCI [N] dans le cadre de ces procédures, en désignant l’avocat de son choix, ainsi que dans le cadre de toute instance d’appel et de cassation qui en seraient la suite,
* faire exécuter toute décision à intervenir qui serait favorable à la SCI [N].
- fixer la provision à valoir sur les frais et la rémunération du mandataire ad hoc,
- dire que les honoraires du mandataire ad’hoc et de l’avocat choisi par lui pour représenter les intérêts de la SCI [N] seront à la charge de celle-ci.
En tout état de cause,
- condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre Monsieur [G] [S], Madame [C] [M], Madame [H] [M] et Madame [A] [O] à payer à Madame [B] [S], Madame [V] [M], Madame [L] [M], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérets,

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- condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre Monsieur [G] [S], Madame [C] [M], Madame [H] [M] et Madame [A] [O] à payer à Madame [B] [S], Madame [V] [M], Madame [L] [M], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner1’exécution provisoire,
- condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre Monsieur [G] [S], Madame [C] [M], Madame [H] [M] et Madame [A] [O] aux entiers dépens.”
 
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/4454. 

Par assignation en intervention forcée en date du 05 décembre 2023, l’indivision [W] [M] a attrait Maître [U] [F] en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI [N] devant la présente juridiction. Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/15876.

Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances n° RG 23/04454 et n° RG 23/15876, l’affaire étant dorénavant appelée sous le n° RG 23/04454. 

Par actes extrajudiciaires des 14 et 15 février 2024 et 26 mars 2023, Maître [F] a assigné les associés de la SCI [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prorogation de sa mission en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [N] pour une durée d’un an, l’autoriser à mettre en oeuvre la procédure de fixation du loyer du bail consenti sur les locaux appartenant à la SCI [N] et l’autoriser à faire signifier un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD moyennant un loyer de 40.200 euros par an.
 
Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour statuer sur ces demandes au motif qu’une procédure au fond était actuellement pendante entre les parties, la demande de prorogation et d’extension de mission de l’administrateur relevant de la compétence du juge de la mise en état. 

Aux termes de leurs dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 23 septembre 2024, l’indivision [W] [M] sollicite du juge de la mise en état, de : 
- “renouveler la mission de Maître [F], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [N] et, en tant que de besoin, désigner Maître [F] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [N], pour une durée de deux ans, et à défaut, jusqu’au prononcé du jugement à intervenir au fond, sur la base de la mission qui lui a été initialement par l’ordonnance du juge des référés du 16 mars 2023 ci-après reproduite : 
* se faire remettre par tous détenteurs les documents, archives et fonds de la société, 
* faire tous les actes d’administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs des gérants et la représenter tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, 
* établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire, les comptes de la société, 
* réunir l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes sociaux et de toute décision regardant l’avenir de la société ; 
- étendre la mission comme suit, au regard de l’expiration du bail et des manquements graves et répétés du Preneur : 
* donner également pour mission à l’administrateur provisoire d’engager aux frais de la SCI [N] toute procédure utile pour obtenir la résiliation du bail et la libération des locaux en délivrant, notamment, un congé au preneur pour motif grave et légitime et sans paiement d’une indemnité d’éviction, 

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- fixer le renouvellement de la mission de l’administrateur provisoire, et en tant que de besoin sa désignation, à effets au 16 mars 2024, le juge des référés, qui s’est déclaré incompétent au profit du Juge de la mise en état, ayant été saisi par l’administrateur provisoire d’une demande de prorogation de sa mission avant l’expiration de celle-ci, 
- débouter Madame [C] [M], Madame [H] [M], Madame [A] [O]-[M], Monsieur [T] [S] et Monsieur [G] [S] de leurs demandes, fins et prétentions, 
- laisser à la charge de la SCI [N] les frais et la rémunération de l’administrateur provisoire, 
- statuer ce que droit sur les dépens.” 

A l’appui de ses prétentions, elle rappelle que la SCI [N] a pour seule activité la location du local commercial dont la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD est preneuse. Elle estime indispensable que la mission de l’administrateur provisoire soit renouvelée pour sauvegarder les intérêts de la SCI [N] considérant que les motifs de sa désignation persistent et que sa mission n’est pas achevée. Elle précise que la SCI [N] est actuellement dépourvue de gérant, de compte bancaire et sa comptabilité n’est pas tenue, tandis que la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD ne s’acquitte pas des loyers qu’elle doit à la SCI, n’ayant versé que la somme de 57.500 euros sur le montant total de l’arriéré. Elle fait par ailleurs valoir que ce loyer n’a jamais été revalorisé, la valeur locative étant évaluée selon elle a minima au double et le bail étant expiré. Elle rapporte que Maître [F] a fait délivrer une assignation en paiement des loyers à la société locataire pour un montant total de 144.060 euros, arrêté au 4ème trimestre 2023, représentant 5 ans de loyers, et a chargé un cabinet comptable de reconstituer la comptabilité. Elle explique qu’il importe que la mission de l’administrateur provisoire soit étendue afin d’obtenir la résiliation du bail commercial et la libération des locaux. Elle soutient que la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD exploite l’imbrication de ses liens avec le propriétaire du local et les conflits importants entre associés pour s’affranchir de ses obligations contractuelles depuis de nombreuses années. Elle expose par ailleurs que les circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la SCI [N] et la menaçant d’un péril imminent telles que caractérisées par le juge des référés demeurent d’actualité.

Elle ajoute que la préservation des intérêts de la SCI justifie le renouvellement de la mission de l’administrateur provisoire pour une durée de 2 ans, ou jusqu’au prononcé du jugement au fond à intervenir, avec effet rétroactif au 16 mars 2024.

Aux termes de leurs dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 19 septembre 2024, Monsieur [T] [S], Monsieur [G] [S] et l’indivision [E] [M] sollicitent du juge de la mise en état, de :
“A titre principal, 
- débouter les Consorts [M] de leur demande en désignation d’un administrateur provisoire, 
- désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de procéder à la convocation d’une assemblée générale mixte pour agrément des ayants droits de feu M. [E] [M] et désignation d’un nouveau gérant de présider cette assemblée générale, de procéder éventuellement à la convocation d’une nouvelle assemblée générale si les quorums et majorités ne sont pas atteints lors de la première assemblée, et d’exercer les fonctions de gérant jusqu’à désignation effective d’un gérant en respect des dispositions statutaires, 
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour désignait un administrateur provisoire, 
- désigner Maître [F] en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de : 
* se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptable…) les documents, archives et fonds de la société, 
* faire tous les actes d’administration nécessaires, conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs des gérants et la représenter tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet est la limite de ses pouvoirs d’administrateur, 


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* établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire les comptes de la société, 
* réunir l’assemblée générale en vue notamment de l’approbation des comptes sociaux, la distribution éventuelle des dividendes et de toute décision regardant l’avenir de la société. 
- fixer la mission de l’administrateur judiciaire pour une durée d’un an commençant à courir à compter de l’ordonnance à intervenir, 
- mettre à la charge des Consorts [M] les frais et rémunération de l’administrateur provisoire, 
- débouter les Consorts [M] de leur demande au titre de l’extension de la mission de l’administrateur pour obtenir la résiliation du bail et la libération des locaux
En tout état de cause, 
- débouter les Consorts [M] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, 
- statuer sur les dépens qui resteront à la charge des demandeurs à l’incident.”

A l’appui de ses prétentions, ils contestent la demande de désignation d’un administrateur provisoire et d’extension de sa mission. Ils estiment que les demandeurs ne caractérisent aucune circonstance de nature à faire courir un péril à la SCI [N] au jour de leur demande. Ils font ainsi valoir que depuis le décès de Monsieur [E] [M], la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD règle régulièrement ses loyers au moyen d’un chèque émis directement à Monsieur [G] [S], d’une compensation de la quote-part revenant à Madame [C] [M] avec le règlement du loyer d’une autre boutique, du règlement de l’intégralité des charges de copropriété de la SCI [N] et d’une provision de la quote-part de Madame [B] [S] veuve [M]. Ils estiment que l’indivision [W] [M] bénéficiait de cette organisation à travers la provision reçue par Madame [B] [S] veuve [M] et que la situation décrite par le juge des référés en mars 2023 n’est plus d’actualité.

Ils réfutent tout péril imminent pour la SCI [N], la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD procédant à l’apurement de sa dette locative qu’elle a contractée durant la crise sanitaire et considèrent que l’extension de la mission de l’administrateur reviendrait à préjuger du fond de l’affaire alors même qu’aucune décision n’a pour l’heure été rendue dans le cadre de la procédure en paiement des loyers commerciaux. En revanche, ils sollicitent la désignation d’un mandataire ad hoc afin de procéder à la convocation d’un assemblée générale mixte pour agréer les ayant-droits de Monsieur [E] [M] et désigner un nouveau gérant qu’ils justifient en raison de l’attitude délétère de l’indivision [W] [M] qui conteste systématiquement les décisions collectives dans les diverses sociétés unissant les parties.

Aux termes de leurs dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 20 septembre 2024, la SCI [N], représentée par Maître [F] en qualité d’administrateur provisoire de la société, sollicite du juge de la mise en état, de:
-“recevoir Maître [U] [F], Es qualités d’Administrateur Provisoire de la SCI [N] en ses conclusions ; 
- faire droit aux demandes présentées par Madame [B] [S] épouse [M], Madame [V] [M] épouse de Monsieur [X] [I], Madame [L] [M] épouse de Monsieur [P] [R], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] et tendant à la désignation d’un Administrateur Provisoire 
A titre subsidiaire 
- statuer ce que de droit sur les demandes présentées par Madame [B] [S] épouse [M], Madame [V] [M] épouse de Monsieur [X] [I], Madame [L] [M] épouse de Monsieur [P] [R], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] et tendant à la désignation d’un Administrateur Provisoire 
- statuer ce que de droit sur les dépens.”




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A l’appui de ses prétentions, elle indique s’en rapporter à justice sur le mérite des demandes estimant néanmoins que les conditions ayant conduit à sa désignation sont identiques à ce jour ce qui doit permettre sa désignation de nouveau. Elle précise que la tenue de l’assemblée générale du 31 octobre 2022 ne s’est pas tenue dans le respect des statuts de la SCI [N]. Elle ajoute que le loyer du local occupé par la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD n’était pas réglé entre ses mains.

L’incident a été plaidé à la mise en état du 23 septembre 2024 et mis en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

En application de l’article 1846 du code civil, la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’existence de tensions fortes entre les associés persiste, rendant difficile le fonctionnement normal de la société.

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que la SCI [N] est dépourvue de gérant depuis le décès de Monsieur [E] [M] en 2019 et que pour y remédier une partie des associés avait désigné Monsieur [T] [S] en cette qualité par assemblée générale du 31 octobre 2022. Toutefois, cette délibération a été suspendue par ordonnance du juge des référés en date du 16 mars 2023 au motif que le quorum prévu à l’article 53 des statuts n’avait pas été atteint de sorte que la désignation de Monsieur [T] [S] en qualité de gérant était faite en violation des statuts.

Il sera relevé que Monsieur [T] [S] est par ailleurs gérant de la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD qui est débitrice de la SCI [N] en sa qualité de locataire d’un important arriéré de loyers. Si l’organisation ayant présidé pour le paiement des loyers consistant principalement en des règlements par compensation auprès de certains membres de la famille et/ou associés et menaçant les intérêts de la SCI, ne paraît plus d’actualité, il demeure un arriéré locatif très important de plus de 100.000 euros. En effet sur la période du 30 novembre 2023 au 3 juin 2024, la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD a réglé la somme totale de 57.500 euros, comprenant les loyers courants et une partie de l’arriéré pour environ 41.492 euros.

Il en ressort que ces circonstances portent indubitablement atteinte au fonctionnement normal de la SCI [N] et la menace d’un péril imminent alors même qu’il importe de procéder au recouvrement des arriérés de loyers et de sécuriser les revenus de la société tirés du versement des loyers par la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD qui sont les seuls revenus de la SCI [N].

La demande de renouvellement de la désignation d’un administrateur provisoire apparaît ainsi fondée. Au regard de ces éléments, il convient de désigner à nouveau Maître [F] en qualité d’administrateur provisoire.

En relevant que les parties ainsi que la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD s’oppose au sujet du paiement d’une indemnité d’éviction au profit de cette dernière et de la fixation d’une indemnité d’occupation, il importe que l’administrateur provisoire puisse faire valoir tous les moyens de droit et engager toutes les procédures aux fins de préserver les intérêts de la SCI [N] dans le cadre de ce litige. Dès lors, la mission de l’administrateur provisoire sera étendue et détaillée au dispositif de la décision. 




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Sur la demande de désignation d’un administrateur ad hoc

L’administrateur ad hoc a pour mission d'accomplir une mission ponctuelle sans qu'il y ait substitution des dirigeants. Il ne s'agit pas d'une mesure exceptionnelle supposant que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Le demandeur devra uniquement invoquer un juste motif. Toutefois, le juge devra apprécier la conformité de la demande à l'intérêt social.

En l’espèce, il résulte des précédents développements que la désignation d’un administrateur ad hoc ayant notamment pour mission de procéder à la convocation d’une assemblée générale mixte pour agrément des ayants droits de Monsieur [E] [M] et la désignation d’un nouveau gérant de présider cette assemblée générale, est impropre à garantir la SCI [N] du péril imminent précédemment caractérisé. Il est par ailleurs relevé que l’assemblée générale d’octobre 2022 avait désigné Monsieur [T] [S] en qualité de gérant de la SCI alors qu’il est également gérant de la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD, laquelle est actuellement au coeur de plusieurs litiges l’opposant à la SCI, ce qui n’apparaît pas de nature à garantir les intérêts de la SCI [N].

En conséquence, la demande de désignation d’un administrateur ad hoc sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et par une décision susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, 

Désigne Maître [U] [F], administrateur judiciaire, demeurant 31, rue La Fayette - 75009 PARIS, téléphone 01 40 68 70 20, fax : 01 40 68 71 94 et email : hcl@etudecauchemez.fr en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [N] avec pour mission de : 
- se faire remettre par tous détenteurs les documents, archives et fonds de la société, 
- faire tous les actes d’administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs des gérants et la représenter tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, 
- établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire, les comptes de la société, 
- réunir l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes sociaux et de toute décision regardant l’avenir de la société ; 
* engager toute procédure utile relative à la résiliation du bail commercial conclu sur le local dont la SCI [N] est propriétaire ou au renouvellement de ce bail ainsi que le paiement des loyers courants et arriérés dus ; 

Ordonne pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du 16 mars 2023 renouvelable sur simple requête à la diligence de l'administrateur provisoire, la prorogation de la mission de la Maître [U] [F], es qualité d'administrateur provisoire de la SCI [N] ;

Fixe à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur qui sera versée par Madame [B] [S] épouse [M], Madame [V] [M] épouse [I], Madame [L] [M] épouse [R], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M], Monsieur [Z]

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RG 23/04454 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHFN

[M], demandeurs à la mesure, directement versés entre les mains de l’administrateur dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Dit que la rémunération de l’administrateur provisoire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civiles et sa mise à la charge de la société administrée ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’administrateur sera caduque et de nul effet ;

Dit que la rémunération définitive de Maître [U] [F] sera également arrêtée par le président du tribunal de céans à l’issue de sa mission ;

Déboute Monsieur [T] [S], Monsieur [G] [S] et l’indivision [E] [M] composée de Madame [C] [M], Madame [H] [M] et Madame [A] [M] épouse [O] de leur demande désignation d’un administrateur ad hoc ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes et contraires ;

Réserve les dépens de l’incident ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 20 janvier 2025 à 14h00 pour les conclusions au fond des défendeurs et avis obligatoire des parties par message RPVA sur une mesure de médiation judiciaire ;

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la vieille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 14h00.

Faite et rendue à Paris le 28 octobre 2024
Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Samantha MILLAR