TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/04340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJVT

Minute : 







LOGIREP SA D’HLM
Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

 

C/


Monsieur [D] [V]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me CHAUMANET

Copie délivrée à :
M. [V]

Le


AUDIENCE CIVILE





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 Novembre 2024;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur NICOLIER Adrien, greffier audiencier ;


ENTRE DEMANDEUR :


LOGIREP, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 6]

Représentée par Me Jonathan PIERRE-LOUIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9]

non comparant 



D'AUTRE PART


EXPOSE DU LITIGE

Par contrat prenant effet au 24 mars 2023, la société anonyme d'HLM Logirep a donné à bail à M. [D] [V] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 9].

Le bailleur a fait assigner M. [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 25 avril 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Après un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2024.

A cette date, la société anonyme d'HLM Logirep, représentée, se réfère à son assignation. Elle demande :
- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail d'habitation ;
- l'expulsion de M. [D] [V] ;
- le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ;
- et la condamnation de M. [D] [V] :
- au paiement de la somme actualisée de 3 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,,
- au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation,
- au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles
- et aux dépens, comprenant le coût du commandement et de l'assignation.

Elle expose, sur le fondement des articles 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus.

Bien qu'ayant comparu à l'audience du 1er juillet 2024, M. [D] [V] ne s'est pas présenté à l'audience du 16 septembre 2024.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande de résiliation du bail

A - Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 29 avril 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 1er juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société anonyme d'HLM Logirep justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie postale le 29 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 25 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

B - Sur le bien fondé de la demande

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges au terme convenu. Il est également obligé de s'assurer contre les risques dont il doit en répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier, lors de la remise des clés ainsi que chaque année à la demande du bailleur. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résiliation du contrat peut être judiciairement prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle. Le paiement des loyers est une obligation essentielle du contrat de bail.

En l'espèce, le bailleur produit un décompte démontrant que M. [D] [V] reste lui devoir la somme de 3 564,20 euros, déduction faite des frais de poursuite (120,94 € + 106,59 € + 71,50 €). Cette somme représente plus de six échéances contractuelles.

Ainsi, l'inexécution contractuelle constatée apparaît suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail à la date du présent jugement.

L'expulsion de M. [D] [V] sera en conséquence ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II - Sur la demande de condamnation en paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.

Le bailleur produit un décompte démontrant que M. [D] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite (71,50 € + 106,59 € + 120,94 €), la somme de 3 564,20 euros à la date du 10 septembre 2024, échéance du mois d'août 2024 incluse.

M. [D] [V] sera donc condamné au paiement de cette somme de 3 564,20 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 012,21 euros, exigible à compter du commandement de payer du 29 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er septembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil.

III - Sur les mesures de fin de jugement

M. [D] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation. S'agissant d'un acte non prescrit par la loi dans le cadre du présent litige, il n'y a pas lieu d'inclure dans les dépens le coût du commandement de payer.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme d'HLM Logirep les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail prenant effet au 24 mars 2023 conclu entre la société anonyme d'HLM Logirep et M. [D] [V] concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 9] à compter du présent jugement ;

ORDONNE en conséquence à M. [D] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu'à défaut pour M. [D] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société anonyme d'HLM Logirep pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [D] [V] à payer à la société anonyme d'HLM Logirep la somme de 3 564,20 euros (décompte arrêté au 10 septembre 2024, échéance du mois d'août 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 sur la somme de 1 012,21 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [D] [V] à verser à la société anonyme d'HLM Logirep une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail du 1er septembre 2024 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE