MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : 
ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 


AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









13 Février 2025

Françoise NEYMARC, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 20 Décembre 2024

jugement contradictoire avant dire droit, rendu en ressort, le 13 Février 2025 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 19/02691 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UG3P

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Wenmei ZHANG, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Chloé MIARA

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparante en la personne de Madame [L] [Z], munie d’un pouvoir

PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [S] [X], représenté par Me Pierre ROBILLARD, avocat au barreau de Saint Etienne 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DU RHONE
[X] Rahphaël
Me Wenmei ZHANG
Me Pierre ROBILLARD
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme pour le CRRMP
Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [S] [X] était salarié de la société [1] en qualité de technico-commercial depuis 2004.

Le 27 juillet 2018, le salarié a établi une déclaration de maladie professionnelle attestant être atteint d'un syndrome anxiodépressif dans un contexte d'épuisement professionnel dont la date de première constatation médicale était le 4 mai 2018.

Le certificat médical initial établi le 27 juillet 2018 constatait un syndrome anxiodépressif dans un contexte d'épuisement professionnel et prescrivait un arrêt de travail au salarié jusqu'au 1er septembre 2018.

Une enquête a été menée par la CPAM du Rhône et par décision du 11 mars 2019, la caisse a notifié à la société la décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) la maladie de Monsieur [X] déclaré le 27 juillet 2018.

Le 7 mai 2019, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester la décision du 11 mars 2019 de la caisse. 

Par requête en date du 2 septembre 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 décembre 2024 et mise en délibéré au 13 février 2025.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal de déclarer ses demandes recevables, avant dire droit, de désigner un CRRMP autre que celui qui s'est déjà prononcé sur l'origine professionnelle de la maladie du salarié afin qu'il rende un nouvel avis, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de ce comité, et en tout état de cause, de déclarer inopposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié, de condamner la caisse et Monsieur [X] à verser chacun à la société la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la caisse et Monsieur [X] aux entiers dépens. 

La société fait valoir que le salarié n'a jamais fait part de ses difficultés dans son activité, que depuis le refus par sa hiérarchie d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié a fait état de problèmes de santé liés à son activité professionnelle alors qu'il n'y a eu aucune alerte avant la demande de rupture conventionnelle. 
La société conteste également le taux prévisible d'incapacité partielle permanente (IPP) fixée à 25% par le médecin conseil de la caisse. 
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la partie pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions.


Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la caisse demande au tribunal de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de l'affection déclarée par Monsieur [X] le 27 juillet 2018 et de débouter la société de l'ensemble de ses autres demandes. 

La caisse rappelle que le taux prévisible d'IPP de 25% est un taux nécessaire pour l'instruction de la maladie déclarée et qu'il ne peut être contesté par la société.
La caisse expose que dans le cadre d'une maladie hors tableau, la caisse a mis en œuvre une enquête et le CRRMP a été saisi afin de donner son avis sur le lien direct entre la maladie et le travail du salarié, que dans ce cas, elle a pris en charge la maladie du salarié après avis du CRRMP. 

Monsieur [S] [X], le salarié de la société dont la maladie déclarée a été prise en charge par la caisse sollicite du tribunal une intervention volontaire soutenant qu'il est directement intéressé au litige. 

MOTIFS DU TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur [S] [X]

L'article 330 du code de procédure civile dispose que " l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. "
Et l'article 31 du même code : " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ".

Il convient de rappeler qu'en raison de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/salarié, la décision de prise en charge de la maladie reste définitivement acquise à Monsieur [X] quelle que soit l'issue de la présente décision. La décision de prise en charge ne pourra donc ni être annulée, ni être confirmée, elle ne pourra qu'être déclarée opposable ou inopposable à l'employeur et n'affectera pas les droits du salarié.

Il s'en déduit que Monsieur [X] ne justifie d'aucun intérêt légitime à faire confirmer le caractère professionnel de la maladie professionnelle qu'il a contracté devant la présente juridiction.
Son intervention volontaire sera donc déclarée irrecevable.

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée

- Sur le taux d'IP prévisible estimé

Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale : peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du même code. 
Selon l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de l'article D. 461-29, comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime. 
 
Le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP. 

En l'espèce, il résulte du colloque médico-administratif versé par la caisse que le médecin conseil a coché la case " oui " concernant le taux IP prévisible estimée égale ou supérieure à 25%. 
Par conséquent, ce taux ayant été fixé par le médecin habilité, il y a lieu d'écarter le moyen de la société. 

- Sur la saisine d'un second CRRMP

Il résulte de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 (maladies hors tableaux ou dont les conditions ne sont pas remplies), le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. 
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

En l'espèce, la maladie de [S] [X] déclarée le 27 juillet 2018, au titre d'un syndrome anxiodépressif dans un contexte d'épuisement professionnel avait fait l'objet d'une enquête administrative de la caisse, que la maladie déclarée étant hors tableau, il convenait alors que le dossier soit transmis au CRRMP.
Le dossier du salarié avait alors été transmis le 24 janvier 2019 au CRRMP de la région Lyon Rhône-Alpes. Le CRRMP avait rendu son avis le 8 mars 2019 et avait établi l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée et le travail habituel de la victime au motif que : " Le comité est interrogé sur le dossier d'un homme de 44 ans, qui présente un syndrome anxiodépressif. Le CRRMP dispose d'un avis spécialisé du 27 juin 2018.
Il a travaillé depuis 2004 dans la dernière entreprise, comme cadre commercial.
L'étude du dossier permet de retenir une charge de travail importante, avec des conditions de travail suffisamment délétères pour être à l'origine de la pathologie.
Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin-conseil, du médecin du travail, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité retient un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle. "

La société ayant saisi le présent tribunal pour contester le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [X], il incombe alors au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un CRRMP autre que celui déjà saisi par la caisse. 

Il convient en conséquence de recueillir l'avis du CRRMP région PACA, avant de statuer sur le bien-fondé de la demande d'inopposabilité de la décision de la caisse le 11 mars 2019.

Ce comité devra dès lors, sur la base de l'ensemble des documents et avis médicaux qui lui seront transmis par la caisse et par la société, donner son avis sur le caractère professionnel de la maladie contractée par [S] [X] déclarée le 27 juillet 2018.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, 

Déclare l'intervention volontaire de [S] [X] irrecevable, le déclare hors de cause,

Avant dire droit, sur le recours de la société [1] contre la décision de prise en charge du 11 mars 2019 par la CPAM du Rhône, de la pathologie déclarée par [S] [X] : 

Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA, pour qu'il donne son avis sur le caractère professionnel de la maladie de [S] [X], après examen de l'ensemble des documents, avis médicaux et autres transmis par la société [1] et par la CPAM du Rhône, si la maladie déclarée par le salarié a pu être directement causée par le travail habituel de la victime,

Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties, 

Sursoit à statuer sur les autres demandes, 

Réserve les dépens.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE


Florence ROZIER Françoise NEYMARC