TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


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4ème chambre 
2ème section


N° RG 22/14511 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYQRU

N° MINUTE : 




Assignation du :
04 Janvier 2022









JUGEMENT 
rendu le 19 Septembre 2024 
DEMANDERESSE

Madame [P] [S] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 6] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811

Monsieur [D] [S]
[Adresse 8]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811 


DÉFENDERESSE

S.A.S. CABINET [Localité 9]-SCHWOB
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Carine CHICHE BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G784

Décision du 19 Septembre 2024
4ème chambre 2ème section
 N° RG 22/14511 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQRU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, 
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président adjoint, 

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

***

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de la succession de [F] [Z], Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] ont hérité d'une maison sise [Adresse 2] à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis) qui était alors gérée par la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob en vertu d'un mandat signé le 9 avril 2004.

Se plaignant de la mauvaise gestion de ce bien, Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] ont fait assigner la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 4 janvier 2022, aux fins notamment de réparation.

Selon ordonnance en date du 17 novembre 2022 le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire, laquelle a été réinscrite à l'audience du 9 février 2023.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 25 août 2022 par le RPVA, Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] entendent voir :
"Vu les articles 765 et 766 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu les articles 1991 et 1992 du code civil,
Vu l’article 1217 du code civil,
Vu l’article L145-38 du code de commerce,
Vu les articles L145-10 et L145-11 du code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, [...]
- JUGER irrecevables, nulles et non avenues, les conclusions signifiées par la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB le 6 juillet 2022,
- JUGER que la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB a commis des fautes de gestion dans l’exécution de son contrat de mandat de gestion immobilière et postérieurement à celui-ci,
- CONDAMNER la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB à payer à Madame [P] [G] et à Monsieur [D] [S] la somme de 13 082,32 euros au titre de l’indemnisation de l’absence d’indexation du loyer commercial sis [Adresse 2],
- CONDAMNER la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB à payer à Madame [P] [G] et à Monsieur [D] [S] la somme de 12 985,99 euros au titre de l’indemnisation relative à l’inexécution du contrat de mandat de gestion du local commercial sis [Adresse 2],
- CONDAMNER la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB à payer à Madame [P] [G] et à Monsieur [D] [S] la somme de 1 500 euros en remboursement des honoraires irrégulièrement perçus
- CONDAMNER la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB à payer à Madame [P] [G] et à Monsieur [D] [S] la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi,
- DEBOUTER la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB à payer à Madame [P] [G] et à Monsieur [D] [S] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la société CABINET [Localité 9]-SCHWOB en tous les dépens,
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- PRONONCER l’exécution provisoire en tout état de cause."

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2022 par le RPVA, la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob entend voir :
"Vu les articles 1992 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu le règlement de copropriété, [...]
- Débouter Madame [P] [S] épouse [G] et Monsieur [D] [S] de l’ensemble de leurs demandes dirigée contre le cabinet [Localité 9]-SCHWOB,
- Condamner Madame [P] [S] épouse [G] et Monsieur [D] [S] à payer au cabinet [Localité 9]-SCHWOB la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC, 
- Condamner Madame [P] [S] épouse [G] et Monsieur [D] [S] aux entiers dépens".

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.

Selon ordonnance en date du 9 février 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries qui s'est tenue 30 mai 2024.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024 et les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif (« Par ces motifs ») des dernières conclusions des parties, étant observé que toute demande figurant uniquement dans la discussion de ces écritures ne sera donc ici reproduite dans un souci de lisibilité de la décision.

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit statuer au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des conclusions en défense

L'article 766 alinéa 1 du code de procédure civil dispose :
« Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. »

L'article 765 du code de procédure civile dispose :
« La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement. »

L'irrecevabilité visée à l'article 766 alinéa 1 ne tendant pas à faire déclarer irrecevable une demande mais des conclusions, le moyen qui en est tiré ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et n'entre donc pas dans le champ de la compétence exclusive conférer par l'article 789 de ce code au juge de la mise en état de sorte que le tribunal judiciaire peut en connaître.

Au cas présent, bien qu'il est loisible de constater l'absence d'indication quant à la forme, la dénomination, le siège social et l’organe qui représente légalement la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob dans les conclusions de celle-ci, le tribunal relève toutefois que la constitution de son avocat notifiée le 10 juin 2022 mentionne « La SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob Siège social [Adresse 1] » sans précision de l'organe qui la représente.

Aucune régularisation postérieure à ces actes n'étant intervenue avant la clôture de l'instruction, les conclusions en défense ne sont donc pas recevables.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 6 juillet 2022 par la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob.



Sur la demande de dommages-intérêts au titre du défaut d'indexation

Les demandeurs concluent au bien-fondé de leur demande principalement aux motifs qu'en ne les informant pas en temps utile de la demande de renouvellement du bail commercial formulée par le locataire et en ne les informant pas sur le fait que le bail était reconduit à défaut de réponse dans un délai de trois mois, la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob a commis une faute dans l'exercice de son mandat ce qui leur a causé un préjudice consistant en la perte de chance de pouvoir vendre leur bien inoccupé. Ils évaluent leur préjudice à l'intégralité des honoraires versés depuis la signature du mandat jusqu'à son expiration soit 12 985,99 euros.

Réponse du tribunal :

En vertu des articles 1991 et 1231-1 du code civil, le mandataire est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé au mandant.

Au cas présent, dès lors que les conclusions en défense ont été déclarées irrecevables aucun des éléments y figurant ne peut être examiné par le tribunal de sorte qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de la véracité des faits qu'ils invoquent au soutien de leur prétention et plus particulièrement d'un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ceux-ci.

A cet effet, ils produisent le contrat de mandat en cause dont il ressort que la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob avait reçu le pouvoir de gérer les biens et droits immobiliers de leur maison sise [Adresse 2] à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis). Si les demandeurs ne soulèvent aucune clause du mandat pour appuyer leur demande, le tribunal constate que ce contrat précise que le mandataire a le pouvoir de « louer par écrit en totalité ou en partie lesdits immeubles pour le temps et au prix et charges, clauses et conditions qui seront définis par le mandant » et de « recevoir tous loyers échus et à échoir ». Il n'est toutefois fait aucune mention d'une clause de révision du loyer.

Ainsi, bien que la bail commercial en cause stipule que le loyer « sera révisable tous les trois ans », il ne s'agit là que d'une faculté de sorte que, faute de stipulation expresse du mandat ou de pièce susceptible d'établir que le mandat en a manifesté la volonté auprès de la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob, il n'est pas établi que cette dernière était tenue de procéder à l'indexation du loyer.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du renouvellement du bail

En vertu des articles 1991 et 1231-1 du code civil, le mandataire est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé au mandant.

Au cas présent, même à supposer que les demandeurs aient pu croire qu'ils pouvaient se réserver le droit de ne pas répondre à une demande de renouvellement d'un bail commercial pendant plus de trois mois, le tribunal ne peut que constater qu'ils se bornent à alléguer qu'ils entendaient vendre les locaux en cause sans pour autant produire une quelconque pièce en ce sens de sorte qu'ils ne justifient d'aucun préjudice.

La responsabilité de la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob n'est donc pas engagée.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] de ce chef.

Sur la demande aux fins de remboursement des honoraires

Faute de manquement contractuel imputable à la partie défenderesse et dans la mesure où celle-ci a exécuté le mandat, les honoraires qu’elle a perçus à ce titre ne peuvent être regardés comme indus de sorte que les demandeurs doivent être déboutés de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral

En application de l'article 1231-1 du code civil, faute de pièce susceptible d'établir que la gestion par la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob de leur bien immobilier a eu une incidence particulière sur leur santé psychologique ou leur quotidien, les demandeurs ne peuvent qu'être déboutés de ce chef. 

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, dès lors que les demandeurs succombent à la présente instance, il y a lieu de les condamner in solidum aux dépens et de rejeter leur demande formée au titre des frais irrépétibles.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant d'écarter l'exécution provisoire celle-ci s'appliquera de plein droit.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les conclusions notifiées le 6 juillet 2022 par la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob ;

DEBOUTE Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob au titre du préjudice résultant du défaut d'indexation des loyers ;

DEBOUTE Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob au titre du préjudice résultant de la perte de chance de ventre les locaux libres de toute occupation;

DEBOUTE Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] de leur demande aux fins de remboursement des honoraires ;

DEBOUTE Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SAS Cabinet [Localité 9]-Schwob au titre du préjudice moral ;

REJETTE la demande formée par Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Mme [P] [S] épouse [G] et M. [D] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;


Ainsi fait et jugé à Paris le 19 septembre 2024,

La Greffière La Présidente