N° de minute : 24/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 3

 

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

 

 N° RG 20/04140 - N° Portalis DB22-W-B7E-PRFZ



DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (92)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Maître Evelyne AMEYE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 140



DEFENDEUR : 

Madame [C] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9], Etat du Bengale Occidental (INDE)
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Maître Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009254 du 13/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND




Copie exécutoire à : Maître Evelyne AMEYE, Maître Karine LEVESQUE
Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts
délivrée(s) le :


EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [F], de nationalité indienne, et Monsieur [M] [D], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (INDE), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union: [J] [D], née le [Date naissance 2] 2015, à Versailles (78).

Par ordonnance du 31 juillet 2020, Madame [C] [F] a été déboutée de sa demande d'ordonnance de protection. 

A la suite des requêtes enregistrées au greffe les 11 et 21 août 2020, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non conciliation du 18 septembre 2020:
- constaté la résidence séparée des époux ; 
- attribué la jouissance du logement du ménage à Monsieur [M] [D] ; 
- fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;
- débouté Madame [C] [F] de sa demande d'astreinte quant à la remise d'objets personnels ; 
- fixé à 150€ pension alimentaire que Monsieur [M] [D] devra verser mensuellement à Madame [C] [F] au titre du devoir de secours ; 
- débouté Madame [C] [F] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; 
- constaté que l'autorité parentale sur l'enfant [J] [D] née le [Date naissance 2] 2015 est exercée conjointement par Monsieur [M] [D] et Madame [C] [F]
- ordonné l'interdiction de sortie du territoire français de [J] [D] née le [Date naissance 2] 2015 sans l'autorisation des deux parents,
- débouté Monsieur [M] [D] de ses demandes d'enquête sociale et d'expertise médico-psychologique ; 
- fixé la résidence habituelle de [J] [D] chez Madame [C] [F];
- dit que Monsieur [M] [D] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [J] [D], et et, à défaut d'accord :
* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h et les mercredis des semaines impaires, du mardi sortie des classes au mercredi 18 h.
* pendant les petites vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires 
* pendant les grandes vacances scolaires : la première et la troisième quinzaine les années paires et la deuxième et la quatrième quinzaine les années impaires chez la mère.
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance [J] à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
- dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera avec l'enfant la fin de semaine comportant le dimanche de la fête des mères ou des pères, selon les modalités usuelles ;
- dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;
- dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;
- dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
- fixé à la somme de 150€ le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation de l'enfant, et que Monsieur [M] [D] devra verser à Madame [C] [F] ; 
- dit que Monsieur [M] [D] devra supporter l'intégralité des frais de scolarité. 

Par arrêt du 24 juin 2021, la Cour d'appel de VERSAILLES a infirmé partiellement l'ordonnance de non-conciliation sur l'interdiction de sortie du territoire et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et statuant à nouveau de ces chefs, a
- ordonné la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineure sans l'autorisation des deux parents ; 
- fixé à compter du présent arrêt à 250€ le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que M. [M] [D] doit payer à Mme [C] [F], douze mois sur douze, d'avance au plus tard le 5 de chaque mois, sans frais pour la créancière ; 
Y ajoutant sur les modalités du droit de visite et d'hébergement 
- dit que pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'exercera du vendredi à la sortie des classes et se terminera le deuxième samedi des petites vacances scolaires à 18 heures pour celui qui exerce ses droits pendant la première moitié et du samedi 18 heures de la seconde moitié des vacances au dimanche 18 heures pour celui qui les exerce en seconde période, 

Par exploit d'huissier en date du 14 novembre 2022, Monsieur [M] [D] a assigné Madame [C] [F] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. 

Par ordonnance d'incident du 03 juillet 2023, le juge de la mise en état a
- débouté Monsieur [M] [D] de sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ; 
- enjoint à Madame [C] [F] de supprimer les photos de l'enfant des réseaux sociaux ; 
- débouté Monsieur [M] [D] de sa demande d'astreinte . 
- débouté Monsieur [M] [D] de sa demande tendant à voir enjoindre à Madame [C] [F] « d’adopter et de faire adopter par toute personne présente à son domicile des tenues vestimentaires décentes en présence de l’enfant et des conditions sonores adaptées aux besoins de concentration et de repos de [J] »
- fixé à compter du 04 septembre 2024 la résidence de [J] en alternance hebdomadaire comme suit: 
* du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant: chez le père, 
* du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant: chez la mère, 
- dit que sauf meilleur accord durant les vacances scolaires l'enfant résidera durant les vacances scolaires: 
* la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires: chez le père, 
* la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires: chez la mère, 
- précisé que pendant les vacances scolaires, la période de résidence s'exercera du vendredi à la sortie des classes et se terminera le deuxième samedi des petites vacances scolaires à 18 heures pour celui qui héberge l'enfant exerce ses droits la première moitié et du samedi 18 heures de la seconde moitié des vacances au dimanche 18 heures pour celui l'héberge en seconde période 
- dit qu'à défaut de meilleur accord il appartiendra au parent achevant sa période de résidence de conduire ou faire conduire l'enfant au domicile de l'autre parent ; 
- dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera avec l'enfant le dimanche de la fête des mères ou des pères, de 10 heures à 18 heures ;
- dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;
- dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
- supprimé la contribution de Monsieur [M] [D] à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; 
- dit que Monsieur [M] [D] devra supporter l'intégralité des frais de scolarité, incluant la restauration scolaire, et les frais d'activités extra-scolaires ; 
- dit que Madame [C] [F] et Monsieur [M] [D] supporteront chacun pour moitié les frais exceptionnels décidés conjointement et préalablement et sur présentation de factures ; 
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur le rattachement social et fiscal de l'enfant ; 
- rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;
- débouté Monsieur [M] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
- débouté Madame [C] [F] de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1001 ; 
- dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés dans le cadre de l'incident. 

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 08 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Monsieur [M] [D] demande à la juridiction de : 
- juger que la rupture du lien conjugal d’entre les époux depuis plus deux ans est effective, les époux résidant séparément depuis le 30 juin 2020, 
- prononcer en conséquence le divorce des époux [P] en application des articles 237 et 238 al 1er du Code civil, 
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, 
- juger qu’à la suite du divorce, Madame [C] [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, 
- juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la décision à intervenir portera si besoin révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’elle a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, 
- juger que Monsieur [M] [D] a bien formulé les propositions en application de l’article 257-2 du Code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 
- fixer la date des effets du divorce à la date de séparation des époux le 30 juin 2020, 
- juger que Monsieur [M] [D] versera à Madame [C] [F] une prestation compensatoire d’un montant de 20 000 EUR (vingt mille euros) en la forme d’un capital réglé à la date à laquelle le divorce sera définitif, 
- rappeler que Madame [C] [F] et Monsieur [M] [D] exercent conjointement leur autorité parentale sur leur enfant, 
- fixer la résidence de [J] en alternance hebdomadaire comme suit: 
* du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant: chez le père, 
* du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant: chez la mère, 
- juger que sauf meilleur accord durant les vacances scolaires l'enfant résidera durant les vacances scolaires: 
* la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires: chez le père, 
* la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires: chez la mère,
- juger que pendant les petites vacances scolaires, la période de résidence s'exercera du vendredi à la sortie des classes et se terminera le deuxième samedi des petites vacances scolaires à 18 heures pour celui qui héberge l'enfant exerce ses droits la première moitié et du samedi 18 heures de la seconde moitié des vacances au dimanche 18 heures pour celui l'héberge en seconde période, 
- juger qu'à défaut de meilleur accord il appartiendra au parent achevant sa période de résidence de conduire ou faire conduire l'enfant au domicile de l'autre parent, 
- juger qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera avec l'enfant le dimanche de la fête des mères ou des pères, de 10 heures à 18 heures, 
- juger que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit, 
- juger que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances . sauf meilleur accord, pour les grandes vacances scolaires, les parents devront se référer à un logiciel de calcul de la date de « passage de bras » disponible sur internet (par exemple : http://milieu.vacances.free.fr/ ) pour la date et l’heure du passage de bras de l’enfant. Le passage de bras s'effectuera à 20 h si le strict partage par moitié du nombre de jours de vacances prévoit un horaire entre 20 h et minuit, ; il s'effectuera à 9 H au plus tard si le strict partage par moitié du nombre de jours de vacances prévoit un horaires après minuit, 
- juger que chacun des deux parents permettra à l’enfant [J] d’avoir, vers 19h le soir ,un contact téléphonique (ou en visio) avec le parent chez lequel elle n’est pas en semaine de garde ou en vacances, 
- juger que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant, 
- juger que l’enfant aura avec elle ses papiers d’identité (carte nationale d’identité et passeport) à chaque passage de bras, 
- juger que [J] aura ses affaires de sport et d’activités extra scolaires (équitation, natation… ) avec elle à chaque passage de bras et qu’au cas de dégradation desdites affaires, elles seront remplacées par le parent ayant la garde de l’enfant lors de ces dégradations, 
- juger qu’il n’y a pas lieu à contribution de l’un ou l’autre des parents à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; 
- juger que Monsieur [M] [D] supportera l'intégralité des frais de scolarité, incluant la restauration scolaire et les frais d'activités extra-scolaires, 
- juger que Monsieur [M] [D] et Madame [C] [F] supporteront chacun pour moitié les frais exceptionnels décidés conjointement et préalablement et sur présentation de factures, 
- juger que resteront à la charge de chacun des époux leurs frais de procédure respectifs outre le partage des dépens. 

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 08 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [C] [F] s'est associé aux demandes. 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2023 et l’affaire fixée pour être plaidée le 02 février 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 05 avril 2024, délibéré prorogé au 17 mai 2024.


[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, 
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, 
Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, 
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,
Vu le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 septembe 2020 ; 

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de 

Madame [F] [C], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9], Etat du Bengale Occidental (INDE),

et de 

Monsieur [D] [M] [Y], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 9], Etat du Bengale Occidental, (INDE) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 30 juin 2020; 

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ; 

CONDAMNE Monsieur [M] [D] à verser à Madame [C] [F] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS) ; 

RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [J] [D] née le [Date naissance 2] 2015 à VERSAILLES ; 

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

MAINTIENT la résidence de [J] en alternance hebdomadaire comme suit: 
- du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant: chez le père, 
- du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant: chez la mère, 

DIT que sauf meilleur accord durant les vacances scolaires l'enfant résidera durant les vacances scolaires: 
- la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires: chez le père, 
- la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires: chez la mère, 

PRÉCISE que pendant les petites vacances scolaires, la période de résidence s'exercera du vendredi à la sortie des classes et se terminera le deuxième samedi des petites vacances scolaires à 18 heures pour celui qui héberge l'enfant exerce ses droits la première moitié et du samedi 18 heures de la seconde moitié des vacances au dimanche 18 heures pour celui l'héberge en seconde période 

PRÉCISE que pendant les grandes vacances le transfert s'effectuera à 20 heures si le partage par moitié prévoit un horaire entre 20 heures et minuit et à 09 heures au plus tard si ce partage prévoit un horaire après minuit ; 

DIT qu'à défaut de meilleur accord il appartiendra au parent achevant sa période de résidence de conduire ou faire conduire l'enfant au domicile de l'autre parent ; 

DIT qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera avec l'enfant le dimanche de la fête des mères ou des pères, de 10 heures à 18 heures ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

RAPPELLE que les documents d'identité, affaires de sport et affaires d'activités extra-scolaires doivent être en possession du parent hébergeant ; 

RAPPELLE qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;

DIT que le parent non hébergeant pourra contacter l'enfant le soir à 19 heures ; 

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

DIT que Monsieur [M] [D] devra supporter l'intégralité des frais de scolarité, incluant la restauration scolaire, et les frais d'activités extra-scolaires ; 

DIT qu'en cas de dégradation des affaires de sport ou des affaires d'activités extra-scolaires, le remplacement incombera au parent chez lequel l'enfant résidait lors des dégradations ; 

DIT que Madame [C] [F] et Monsieur [M] [D] supporteront chacun pour moitié les frais exceptionnels décidés conjointement et préalablement et sur présentation de factures ; 

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire .

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES