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TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/56568 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52QH

N° :9/MC

Assignation du :
20 Septembre 2024

N° Init : 23/58617

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 copie expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 27 novembre 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

Madame [V] [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien GOGUEL-NYEGAARD, avocat au barreau de PARIS - #B0504

DEFENDERESSE

S.A.S. NOMAD RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Nous, Président, 

Après avoir entendu le conseil de la partie comparante, 

Vu l’assignation en référé en date du 20 septembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 11 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [Y] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 avril 2024 ayant étendu la mission de l’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à : -La S.A.S. NOMAD RENOVATION

notre ordonnance de référé du 11 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [Y] [N] en qualité d’expert et celle du 23 avril 2024 ayant étendu la mission de l’expert ; 

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 mars 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 27 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,


Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : V 23-15.428
 Demandeur : la société Seac
 Défendeur : Mme [X]
 Requête n° : 1051/23
 Ordonnance n° : 90203 du 29 février 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [P] [X], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Seac, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 novembre 2023 par laquelle Mme [P] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 23-15.428 formé le 9 mai 2023 par la société Seac à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro V 23-15.428 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 février 2024
 
 
 Le greffier lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy
CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 14 décembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10628 F
 
 Pourvoi n° W 22-22.509 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023
 
 1°/ M. [I] [U],
 
 2°/ Mme [W] [D], veuve [U], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° W 22-22.509 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société de Gestion immobilière, société par action simplifiée, représentée par son président, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [I] [U], de Mmes [W] et [O] [U], de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] [U], Mmes [W] et [O] [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] [U], Mmes [W] et [O] [U] et les condamne, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois.
COMM.
 
 HM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 12 février 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10102 F
 
 Pourvoi n° X 23-18.121 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025
 
 La société BWH Hôtel Group France, société anonyme à coopérative à conseil d'administration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-18.121 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société HDP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société BWH Hôtel Group France, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BWH Hôtel Group France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BWH Hôtel Group France ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du douze février deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : B 19-23.836
 Demandeur : la société Primius Lab Ltd
 Défendeur : la société EMJ
 Requête n° : 1128/22
 Ordonnance n° : 88314 du 9 mars 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Fides, prise en la personne de Me Bernard Corre, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharminvest Patrimonia ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société de droit anglais Primius Lab Ltd, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-23.836 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Primius Lab Ltd à la société EMJ ;
 
 Vu la requête du 28 septembre 2022 par laquelle la société Fides, prise en la personne de Me Bernard Corre, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharminvest Patrimonia demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 19-23.836 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 23/57647 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C23LW

N° : 1-CB

Assignation du :
12 octobre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 17 avril 2024 



par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet IFNOR
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839


DEFENDERESSE

La SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472


DÉBATS

A l’audience du 17 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 12 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet IFNOR déclare se désister de son instance et de son action par conclusions signifiées par RPVA le 16 avril 2024 ; que la SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE
 accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet IFNOR de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 17 avril 2024.

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILPascale LADOIRE-SECK
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Z 22-14.600
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : la société Distribution de matériaux pour les travaux publics
 Requête n° : 1146/22
 Ordonnance n° : 90394 du 23 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Distribution de matériaux pour les travaux publics, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Z] [L], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Distribution de matériaux pour les travaux publics demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.600 formé le 7 avril 2022 par M. [Z] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Alain Bénabent ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Delamarre et Jehannin ;
 
 Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.600 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Jean Rovinski
CIV. 2 / EXPTS 
 
 LC12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 20 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 603 F-D
 
 Recours n° G 23-60.129 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024
 
 M. [L] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 23-60.129 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [U], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, a sollicité son reclassement dans treize rubriques relevant de la nouvelle nomenclature.
 
 2. Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle M. [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a réservé une suite favorable au reclassement de l'intéressé dans dix rubriques, et a rejeté sa demande portant sur les rubriques « amiante en bâtiment et industrie ou transports », « parasites du bois » et « plomb en bâtiment et industrie et transports » (C.11.1, C.11.2 et C.11.3) au motif qu'il ne produisait pas de justificatifs attestant de ses qualifications dans ces trois domaines.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [U] sollicite son reclassement dans les trois rubriques considérées en produisant devant la Cour de cassation les documents qu'il reconnaît avoir omis de joindre au dossier déposé auprès de la cour d'appel.
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle par M. [U], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'il critique, a décidé de ne pas le reclasser dans les rubriques considérées.
 
 5. Le recours ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.
N° Z 24-80.388 F
 
 N° 51209
 
 
 GM
 8 OCTOBRE 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 OCTOBRE 2024
 
 
 
 M. [Y] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui pour injure publique envers une personne chargée d'un mandat public, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire personnel et un mémoire en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I] [F], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 1 000 euros la somme que M. [G] devra payer à M. [F] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre.
N° K 21-82.801 FS-N
 
 N° 00705
 
 
 SL2
 12 mai 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 MAI 2021
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d&apos;instruction près le tribunal judiciaire de Cusset contre M. [F] [J] du chef de complicité d&apos;escroquerie.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu les dispositions de l&apos;article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d&apos;adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le juge d&apos;instruction près le tribunal judiciaire de Cusset de la procédure dont il est saisi contre M. [F] [J] du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, la connaissance de l&apos;affaire devant le juge d&apos;instruction près le tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 4 septembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10664 F
 
 Pourvoi n° Q 22-22.940 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024
 
 Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-22.940 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Entreprise Guy Challancin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entreprise Guy Challancin, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.
COMM.
 
 CM24
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 22 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10711 F
 
 Pourvoi n° N 21-21.232 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023
 
 La société GDKS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], a formé le pourvoi n° N 21-21.232 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société LCL - Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4],
 
 2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], en la personne de M. [G] [L], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GDKS et venant aux droits de la société Romain Rabusseau,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société GDKS, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société LCL - Le Crédit Lyonnais, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GDKS aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■






6ème chambre 1ère section

 N° RG 21/12390 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVA5J



DEMANDERESSE
Mme [Z] [M] épouse [Y]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Gilles MIGAYROU de l’AARPI MIGAYROU - DOS SANTOS - #PC102
DEFENDEURS
S.A. ALLIANZ IARD
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet BELLEROCHE
M. [I] [E]
Mme [K] [O] épouse [E]
Compagnie d’assurance PACIFICA en sa qualité d’asssureur de Monsieur et Madame [E]
S.A.R.L. STYM
S.A. GENERALI IARD
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226
représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442
représenté par Me Henri TRUMER - #D0104
représentée par Me Henri TRUMER - #D0104
représentée par Me Florence ROSANO - #B0390
représentée par Me Olivier OHAYON - #A0004
représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE

Nous, Céline MECHIN, Vice-président
Assistée de notre greffier Catherine DEHIER,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture partielle du 22 mai 2023 ;

Conformément aux dispositions de l'article 800 du code de procédure civile, il convient de rétracter l'ordonnance de clôture partielle prise à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Maître CHARDON BOUQUEREL, afin de lui permettre de répliquer aux nouvelles conclusions signifiées par le demandeur. 

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 26/02/2024 à 10H10 pour les conclusions de Me CHARDON BOUQUEREL et de Maître OHAYON, notifiées au moins 10 jours avant l'audience. 

Informons les parties qu'en l'absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s'exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date. 

Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.


Le 18 décembre 2023

Le Greffier Le Juge de la mise en état
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/53133 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKJ

N° : 2

Assignation du :
26 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 15 juillet 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet MORGAND ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

S.A.S. MORGAND ET CIE syndic de copropriété
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750


DEFENDERESSE

S.A.R.L. CONCILIA
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502


DÉBATS

A l’audience du 15 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la S.A.S. MORGAND ET CIE déclarent se désister de leur instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. CONCILIA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la S.A.S. MORGAND ET CIE de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 15 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 mars 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10257 F
 
 Pourvoi n° D 23-10.399 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025
 
 M. [H] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-10.399 contre l'arrêt n° RG : 21/00376 rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Négociations achat de créances contentieuses (NACC), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [T], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Négociations achat de créances contentieuses (NACC), après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Négociations achat de créances contentieuses (NACC), la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.
CIV. 1
 
 CR12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 4 septembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10456 F
 
 Pourvoi n° W 23-11.841 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024
 
 M. [V] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-11.841 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 4], actuellement [Adresse 1],
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, pris en qualité de représentant de l'ordre, domicilié [Adresse 4], actuellement [Adresse 1],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [J], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 1er juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10446 F
 
 Pourvoi n° D 22-10.142 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023
 
 La société [5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-10.142 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à la société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [8],
 
 3°/ à la société [9], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne [7],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [9], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [5] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à la société [9] la somme de 1 500 euros, à Mme [K] la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

5ème chambre 
1ère section

N° RG 22/08687 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXHMN

N° MINUTE : 




[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me Jordan ILLOUZ
- Me Jérôme DEPONDT
délivrées le :
+ 1 copie dossier







ORDONNANCE
rendue le 26 Juin 2024 


DEMANDERESSE

La société B AND B PERFORMANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 061 311, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0021


DÉFENDERESSE

AKTO, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de Police de Paris, identifiée au Répertoire SIRENE sous le n°853 000 982, dont le siège est à [Adresse 2], représentée par son Président Monsieur [S] [Z], venant aux droits de l’ASSOCIATION FAFIH par suite de la Transmission Universelle du Patrimoine de cette-dernière en conséquence de la Loi n°2018.771 du 05.09.2018,

représentée par la SCP IFL-Avocats représentée par Me Jérôme DEPONDT, avocats plaidant, vestiaire #P0042



Décision du 26 Juin 2024
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/08687 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHMN



Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 22 Juin 2022 par la société B AND B PERFORMANCE à l’encontre de l’association AKTO ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024 la société B AND B PERFORMANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024, l’association AKTO accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société B AND B PERFORMANCE à l’encontre de l’association AKTO ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; 

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;


Le greffierLe juge de la mise en état
CIV. 3
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 7 septembre 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 628 F-D
 
 Pourvoi n° Z 21-17.609 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ la société Les hauts de l'Estaque, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [W] [J], domicilié [Adresse 2],
 pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Les hauts de l'Estaque,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 21-17.609 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les hauts de l'Estaque et de M. [J], ès qualités, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Ginger CEBTP, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2022, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Hauts de l'Estaque et de M. [J], ès qualités, se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence.
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Les Hauts de l'Estaque et à M. [J], ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
 
 Les condamne aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.
SOC.
 
 JL10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 7 février 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10147 F
 
 Pourvoi n° C 22-18.950 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024
 
 Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-18.950 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Sorefico coiffure expansion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Sorefico coiffure expansion, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.