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TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

 ■

Pôle famille
Chambre du conseil

N° RG 23/39262 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MM5

SC

N° Minute : 
JUGEMENT
rendu le 15 MAI 2024

ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTE

[N] [O] [P] [Z] [L]-[J] [Adresse 5]
[Localité 9]


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Emeline LEJUSTE

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 15 mai 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort 
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Emeline LEJUSTE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 15 Mai 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/39262 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MM5

Vu la requête déposée le 19 octobre 2023 et les motifs énoncés ;

Vu l’audition du mineur par le magistrat rapporteur en chambre du conseil en date du 24 avril 2024 ; 

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;


LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [M] [H]
née le [Date naissance 2] 2012 à vingt heures trois minutes, [Adresse 3] à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), de sexe féminin,

par : Emmanuelle Jacqueline Yvonne Sylvie [L]-[J]
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 7] (Somme) 
Profession : Militaire de carrière
conjointe du parent de l’adoptée ;

mariage des parents le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), demeurant [Adresse 5], [Localité 9] ; 

Dit que l’adoptée s’appellera désormais : 
“[H] [L]-[J] (1ère partie : [H] 2nde partie : [L]-[J])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 25 janvier 2024 ;
 
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [K] [Y] [H], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), assistante sociale, son épouse ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ;

Dit que l’acte de naissance originaire, acte n° année 2012 S6 12A 17/1646, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : F 23-19.601
 Demandeur : M. [K] décédé le 19/11/2023 et autres
 Défendeur : la société Yamaha Motor Europe NV
 Requête n° : 562/24
 Ordonnance n° : 90936 du 10 octobre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Yamaha Motor Europe NV, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [E] [K], en qualité d'ayant droit de M. [S] [K], de ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [G] [K], en qualité d'ayant droit de M. [S] [K], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 juin 2024 par laquelle la société Yamaha Motor Europe NV demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-19.601 formé le 7 août 2023 par M. [S] [K], Mme [E] [K], en qualité d'ayant droit M. [S] [K], et M. [G] [K], en qualité d'ayant droit M. [S] [K], à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
 
 Mme [E] [K] et M. [G] [K], en qualité d'ayants droit de M. [S] [K] ne produisent aucun élément démontrant l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-19.601 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoît Pety
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/54381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47IQ

N° :4/MM

Assignation du :
12 Juin 2024

N° Init : 23/56431

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 30 juillet 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSES

S.A.S.U. ALTAREA
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la Société ALTEREA
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

DEFENDERESSE

Société QBE EUROPE , en qualité d’assureur de la société ALTAREA
[Adresse 6]
[Localité 5]

non constituée 



DÉBATS

A l’audience du 05 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 12 juin 2024 et les motifs y énoncés 

Vu notre ordonnance du 16 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [Z] [R] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 décembre 2023 ayant désigné Madame [G] [V] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- la Société QBE EUROPE , en qualité d’assureur de la société ALTAREA
notre ordonnance du 16 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [Z] [R] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 décembre 2023 ayant désigné Madame [G] [V] pour le remplacer ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 30 juillet 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS François VARICHON
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
 de BOBIGNY


JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 FÉVRIER 2024



AFFAIRE N° RG 23/11257 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO75
N° de MINUTE : 24/00113
Chambre 9/Section 1



DEMANDERESSE

Société COTIZUP LTD
C/O POD 2
[Adresse 3]
représentée par Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208, avocat postulant
Me Khadija AKHZAM, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant


C/

Société ACD ACCOUNTING
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré
Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente,
Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,



DÉBATS

Audience publique du 25 Janvier 2024

Délibéré fixé au 22 février 2024



EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation à jour fixe du 11 décembre 2023, la société COTIZUP LTD demande qu’il soit ordonné à la société ACD ACCOUNTING de lui remettre sous astreinte le bilan comptable détaillé de l’exercice 2022 et de condamner cette société à lui payer la somme de 2500 €au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir qu’elle a à plusieurs reprises sollicité la remise de ce document et que le comptable ne lui a communiqué qu’un bilan simplifié aux fins d’approbation alors que ses honoraires ont été réglés et qu’il ne peut donc exercer son droit de rétention.

Assignée en l’étude de l’huissier, la société ACD ACCOUNTING n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si le contrat de mission “présentation des comptes” en date du 29 octobre 2022 adressé par la société ACD ACCOUNTING à la société COTIZUP et produit aux débats n’est pas signé par les parties, il ressort des échanges de correspondance entre les deux sociétés qu’une mission de comptabilité a bien été acceptée par la défenderesse ;

Régulièrement assignée la société ACD ACCOUNTING n’a pas comparu ni fait valoir de moyens de défense alors que l’établissement du bilan annuel relève à l’évidence de la mission d’expert comptable ;

Il sera fait droit ;

Il est équitable d’allouer à la demanderesse la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS,
 
LE TRIBUNAL
Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

- ORDONNONS à la société ACD ACCOUNTING de remettre à la société COTIZUP LTD dans un délai de 3 jours à compter de la signification de la présente, le bilan comptable détaillé de l’exercice 2022, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

- CONDAMNONS la société ACD ACCOUNTING à payer à la société COTIZUP LTD la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ;

- CONDAMNONS la société ACD ACCOUNTING aux dépens.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

Anyse MARIOBernard AUGONNET
CIV. 3
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 25 mai 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10298 F
 
 Pourvoi n° U 22-10.869 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 
 La Métropole [Localité 4] Côte d'Azur (MNC), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-10.869 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [L] [X],
 
 2°/ à Mme [K] [I], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Rolando, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Métropole [Localité 4] Côte d'Azur, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [R] et de la société Allianz, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [X], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Rolando, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Métropole [Localité 4] Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.
COUR D'APPEL DE PARIS







Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/13359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ2N







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024

Date de saisine : 02 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023014599 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Juin 2024





Appelantes :

 S.A. UNITI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024281

S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Président domicilé en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024281

S.A.S. RESIDENCE LES CAMELIAS agissant poursuites et diligences de son Président domicilé en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024281

S.A.S. L'OREE DE TOULOUSE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024281





Intimée :

 Société DOMUCI, représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 - N° du dossier E0006GWA





 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)





Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel des sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l'OREE DE TOULOUSE du 17 juillet 2024 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 05 juin 2024 ;



Les sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l'OREE DE [Localité 2] se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 19 décembre 2024 ;



La société DOMUCI a accepté le désistement d'appel des sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l'OREE DE [Localité 2] par conclusions signifiées par le RPVA du 07 janvier 2025;



La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de la société UNITI, société [Adresse 1], société RESIDENCE LES CAMELIAS, la société L'OREE DE [Localité 2] ;



CONSTATONS l'acceptation par la société DOMUCI de ce désistement d'appel ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;



Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.



Paris, le 30 janvier 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 2 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10343 F
 
 Pourvoi n° B 22-17.086 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
 
 1°/ La société Cofilance, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Human immobilier, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée société Bourse de l'immobilier, ayant absorbé la société L'Immobilière de gestion,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° B 22-17.086 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet Kermel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Cofilance et Human immobilier, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cabinet Kermel et MMA IARD, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Cofilance et Human immobilier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Cofilance et Human immobilier et les condamne à payer à la société Cabinet Kermel et à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
CIV. 3
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10406 F
 
 Pourvoi n° H 22-22.818 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
 
 1°/ Mme [H] [L], épouse [W],
 
 2°/ Mme [M] [W],
 
 3°/ M. [N] [W],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° H 22-22.818 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [U] [L],
 
 2°/ à M. [F] [L],
 
 °/ à Mme [V] [L],
 
 4°/ à Mme [C] [L],
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H] [L], Mme [M] [W] et M. [N] [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [V] et [C] [L], de MM. [U] et [F] [L], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] [L], Mme [M] [W] et M. [N] [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [L], Mme [M] [W] et M. [N] [W] et les condamne in solidum à payer à Mmes [V] et [C] [L] et MM. [U] et [F] [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.
SOC.
 
 CZ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 29 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MONGE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10110 F
 
 Pourvoi n° W 23-23.617 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025
 
 La société Casa Linea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-23.617 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Casa Linea, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Quellec, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Casa Linea aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Casa Linea et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.
N° E 19-86.583 F-N

N° 00402


RB5
2 MARS 2021


ARRET RECTIFICATIF



M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 MARS 2021



MM. M... et I... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 2571 rendu par la chambre criminelle le 15 décembre 2020, qui a rejeté le pourvoi formé par M. F... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 septembre 2019.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. L'arrêt du 15 décembre 2020 indique, en page 4, dans son dispositif : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. U... devra payer à MM. I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ».

2. Or, le nom de M. U... résulte d'une erreur matérielle dès lors que, dans l'affaire en cause, le demandeur au pourvoi était M. F....

3. Il convient donc de la rectifier en ce qu'il y a lieu de lire, en page 4, dans le dispositif : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. F... devra payer à MM. I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ».

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 sous le numéro 2571 en ce qu'il sera indiqué, en page 4, dans le dispositif : «FIXE à 2 500 euros la somme que M. F... devra payer à MM. I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale » au lieu et place de : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. U... devra payer à MM. I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ;

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.
SOC.
 
 CZ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10876 F
 
 Pourvoi n° E 22-17.503 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023
 
 La Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Méditerranée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-17.503 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Méditerranée, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative , Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Méditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Méditerranée ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
N° N 23-85.640 F-D
 
 N° 01588
 
 
 MAS2
 12 DÉCEMBRE 2023
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 DÉCEMBRE 2023
 
 
 
 M. [V] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 24 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et usage de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que M. [V] [P] a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 septembre 2023.
 
 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduque le titre de détention sur lequel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 
 3. M. [P] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel, son pourvoi est devenu sans objet. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 23/57725 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25HG

AS M N° : 1

Assignation du :
10 Octobre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 octobre 2024 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Société [Localité 5] HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0149


DEFENDERESSE

S.A.R.L. GCI - GAUTHIER COSTENTIN INVESTISSEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX - #22



DÉBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société [Localité 5] HABITAT - OPH déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ; 

Que la S.A.R.L. GCI - GAUTHIER COSTENTIN INVESTISSEMENTS accepte par un message RPVA du 03 octobre, le désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société [Localité 5] HABITAT - OPH de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 03 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
CIV. 1
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 29 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10053 F
 
 Pourvoi n° C 23-15.780 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025
 
 M. [B] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-15.780 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Vitalité à Domicile, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association Vitalité à domicile, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen,et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [J] et le condamne à payer à l'association Vitalité à Domicile la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/50092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SAQ

N° : /MM

Assignation du :
21 Décembre 2023

N° Init : 22/54967

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 29 février 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073

DEFENDERESSE

S.A.S.U. A2C BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 25 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 21 décembre 2023 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 31 Août 2022 par laquelle Madame [Z] [W] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.
 
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.S.U. A2C BATIMENT
notre ordonnance de référé du 31 Août 2022 ayant commis Madame [Z] [W] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 29 février 2024

Le Greffier,Le Président,



Minas MAKRISCristina APETROAIE
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 9 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10028 F
 
 Pourvoi n° V 22-23.106 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025
 
 Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-23.106 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [H], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.
CIV. 3
 
 CL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 24 octobre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10591 F
 
 Pourvoi n° Q 22-24.366 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024
 
 La société JV, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Q 22-24.366 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [E],
 
 2°/ à Mme [X] [K], épouse [E], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société civile immobilière JV, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière JV aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière JV ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.
CIV. 1
 
 VL12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 novembre 2023
 
 
 
 
 Interruption d'instance par arrêt
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 678 F-D
 
 Pourvoi n° D 21-24.421 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023
 
 M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.421 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à [B] [O] décédée le 12 juillet 2022, domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [P], de la SCP Alain Bénabent, avocat de [B] [O], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 1. M. [P] s'est pourvu en cassation le 18 novembre 2021 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à [B] [O]. 
 
 2. [B] [O] est décédée le 12 juillet 2022 et son décès a été notifié le 22 décembre 2022.
 
 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2024 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
N° Y 19-87.819 F-N
 
 N° 50244
 
 
 CK
 23 FÉVRIER 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 FÉVRIER 2022
 
 
 
 
 M. [U] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 novembre 2019, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a refusé d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance, escroqueries et tentative, faux et usage, recel de preuves, soustraction et destruction de preuves, et complicité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U] [O], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-deux.