TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 17/07318 - 
N° Portalis 352J-W-B7B-CKRJS
N° MINUTE : 
Assignation du :
16 Mai 2017
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 20 Novembre 2024
DEMANDEURS 

Madame [P] [V] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 12]

Monsieur [C] [V]
[Adresse 1] [Localité 18]AMBASSADES
[Adresse 22]
[Localité 17] (COTE D’IVOIRE)

Monsieur [R], [T], [K] [F]
[Adresse 7]
[Localité 15]

Madame [H]-[Y] [S] épouse [O]
[Adresse 11]
[Localité 14]

Monsieur [I] [IM]
[Adresse 21]
[Localité 6]

Madame [L] [IM] épouse [Z]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Madame [A] [M] veuve [F]
[Adresse 20]
[Localité 4]

Madame [D], [JM] [F]
[Adresse 23]
[Localité 9]

Madame [U], [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 8]

Tous les neuf représentés ensemble par Maître Jean-michel ISCOVICI de l’AARPI IW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0269


DEFENDERESSE 

S.C.I. [19]
[Adresse 16]
[Localité 13]
Représentée par Maître Ariel GASCON RETORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0254

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MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,



Nous, Claire Berger, vice-présidente adjointe, statuant en qualité de juge commis, assistée de Audrey Hallot, Greffière, 

Vu l'article 1372 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 juillet 2018 ordonnant le partage judiciaire de l’indivision existant entre [P] [V] épouse [X], [C] [V], [R] [F], [H]-[Y] [S] épouse [O], [I] [IM], [L] [Z] et [J] [F], d’une part, et la SCI [19], d’autre part, et désignant pour y procéder Maître [G] [B], notaire ;

Vu l’ordonnance du juge commis en date du 19 novembre 2018, désignant Maître [W] [N], notaire, en remplacement du notaire initialement commis ;

Vu l’acte de partage signé le 16 juillet 2024 par l’ensemble des parties, 

Vu les conclusions d’intervention volontaire en reprise d’instance et désistement des héritières de Monsieur [J] [F] notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024 ;

Vu les conclusions en acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 9 novembre 2024 par la SCI [19] ;
 

Sur ce,

La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater, sans qu’il ne soit utile pour les parties de se désister.



PAR CES MOTIFS

Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de l’indivision existant entre [P] [V] épouse [X], [C] [V], [R] [F], [H] [Y] [S] épouse [O], [I] [IM], [L] [Z] et [J] [F], d’une part, et la SCI [19], d’autre part, 



Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties, 

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°17/ 07318, 

Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi Maître [W] [N], notaire commis. 


Faite et rendue à Paris le 20 Novembre 2024


La Greffière Le Juge commis au partage