ARRET 

N° 492





S.A.S. [8]





C/



[E]

Organisme MSA NORD PAS DE CALAIS













COUR D'APPEL D'AMIENS



 2EME PROTECTION SOCIALE

 



ARRET DU 03 JUIN 2024



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N° RG 22/05073 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITMH - N° registre 1ère instance : 22/00811



Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 10 novembre 2022





PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Franck Trefeu, avocat au barreau de Lille, substituant Me Jean Cornu de la SELARL Cornu-Lombard-Sory, avocat au barreau de Lille





et : 





INTIMES 



Monsieur [B] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]



représenté par Me Mickaël Andrieux de la SCP Inter barreaux Schoemaecker-Andrieux, avocat au barreau de Lille





MSA Nord-pas-de-Calais

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par M. [W] [D], muni d'un pouvoir régulier





DEBATS :



A l'audience publique du 20 février 2024 devant M. Renaud Deloffre, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 juin 2024.



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

 Mme Blanche Tharaud





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



M. Renaud Deloffre en a rendu compte à la cour composée en outre de :



M. Philippe Mélin, président, 

Mme Anne Beauvais, conseillère,

et M. Renaud Deloffre, conseiller,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 03 juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier. 



*

* *



DECISION



M. [B] [E] est salarié de la société [8] à la suite de différents transferts de son contrat de travail. 

Depuis le 1er janvier 2008, il était responsable adjoint du point de vente de l'enseigne [7] exploitée par cette société. 



M. [E] a été en arrêt maladie à compter du 14 octobre 2011 jusqu'au 1er novembre 2011.



Le 31 octobre suivant, l'employeur a reçu deux arrêts de travail pour un accident du travail du 14 octobre 2011, un arrêt de travail initial du 14 octobre 2011 au 1er novembre 2011 inclus faisant état d'un accident du travail consistant en un "choc psychologique avec dépression avérée suite à un entretien ayant mal abouti, le patient déclare subir des humiliations répétées sur le lieu de travail » ainsi qu'une prolongation du 28 octobre 2011 au 1er décembre 2011 inclus.



La société [8] s'est rapprochée de la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais (ci-après la MSA du Pas-de-Calais ou la MSA) par courrier du 4 novembre 2011 pour solliciter des éclaircissements sur la situation de son salarié en faisant remarquer que le 14 octobre 2011 ce dernier était en arrêt repos et n'avait pu être victime d'un accident du travail. 


Puis, la société a établi une déclaration d'accident du travail en date du 10 février 2012 en émettant des réserves.



La MSA a pris en charge à titre professionnel l'accident déclaré en date du 13 octobre 2011 par décision du 8 juin 2012.



M. [E] a été déclaré consolidé le 22 novembre 2012.



Dans le cadre d'une visite de reprise du 22 novembre 2012, M. [E] a été déclaré inapte définitivement à son poste de travail.



La société [8] a licencié M. [E] par courrier du 15 février 2013 pour inaptitude médicale à son poste de travail et impossibilité de reclassement.



M. [B] [E] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.



Par jugement rendu le 3 octobre 2014, le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe a dit que le licenciement de M. [E] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.



Par arrêt du 27 novembre 2015, la cour d'appel de Douai a considéré que le licenciement de M. [E] ne reposait pas sur une cause réelle ni sérieuse et lui a accordé la somme de 45 000 € de dommages et intérêts.



Le 22 novembre 2014, M. [E] a déposé auprès de la MSA une demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société [8] et un procès-verbal de non conciliation a été établi à l'issue d'une réunion organisée par l'organisme le 15 février 2016.



Puis, M. [E] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille le 15 février 2018 afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [8].



Par jugement en date du 10 novembre 2022, le tribunal a décidé ce qui suit : 



Dit l'action de M. [E] non prescrite.
Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable,
Rouvre les débats à l'audience du jeudi 23 mars 2023 à 14 heures pour production de tout élément permettant de déterminer le taux d'IPP reconnu à M. [E] après sa consolidation. 
Sursoit à statuer dans l'attente,

Réserve les dépens. 



Appel de ce jugement a été interjeté par la société [8] par déclaration d'appel électronique du 22 novembre 2022. 

Cet appel est limité au chef du jugement disant l'action de M. [E] non prescrite. 



Par conclusions reçues par le greffe le 15 février 2023 et soutenues oralement par avocat, la société [8] demande à la cour de : 



- Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a dit l'action de M. [E] non prescrite.

- Statuant à nouveau


Constater la prescription de l'action de M. [E].

Débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes et prétentions.

Condamner M. [E] à verser à la société [8] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ;

Condamner M. [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel.




Elle fait en substance valoir ce qui suit : 



La prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans et court à compter de la plus récente des dates du jour de l'accident, de la cessation du travail, du jour de la clôture de l'enquête et du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières.

La date la plus récente e est celle de la cessation du versement des indemnités journalières soit le 22 novembre 2012 et le délai de prescription s'achevait le 24 novembre 2014, le 22 étant un samedi. 

Si la MSA a produit un accusé de réception portant la date du 24 novembre 2014, rien ne permet de dire qu'il correspond au courrier de saisine de l'organisme puisqu'aucun numéro de recommandé ne figure sur cette saisine.

La MSA elle-même avait considéré dans un courrier du 22 octobre 2015 que l'action était prescrite. 



Par conclusions reçues par le greffe le 19 février 2024 et soutenues par avocat, M. [E] demande à la cour de : 




Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

En conséquence, dire et juger son action recevable et bien fondée.

Dire la décision à intervenir commune opposable à la MSA Nord-Pas-de-Calais.

Condamner l'appelant à verser à M. [E] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d'instance.




Il fait en substance valoir que : 



Le délai de saisine de la MSA expirait le 24 novembre 2014 et cette dernière a été saisie à cette date.
L'action n'est donc pas prescrite et ce d'autant moins que la prescription est interrompue par l'envoi du courrier et non par sa réception.



Par conclusions reçues le 29 janvier 2024 par le greffe et soutenues oralement par son représentant, la MSA Nord-Pas-de-Calais demande à la cour de : 




Recevoir la caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais en ses conclusions,

Prendre acte de ce que la caisse s'en rapporte à la justice quant à la prescription de l'action de M. [B] [E] à l'encontre de la SAS [8].




Elle y indique s'en rapporter à justice et avoir produit toutes les pièces en sa possession. 



A l'audience, le président a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel au motif que le jugement n'a pas tranché une partie du principal et qu'ayant statué sur une fin de non-recevoir il n'a pas mis fin à l'instance. Il a autorisé les parties à adresser sur ce point à la cour une note en délibéré sous trois semaines sans réponse à la note adverse. 



Par note en délibéré de son avocat du 19 février 2024, M. [E] marque son accord avec la fin de non-recevoir relevée d'office par le président.

Par note en délibéré de son avocat reçue par le greffe le 27 février, la société [8] estime son appel recevable au motif qu'il a été précisé par la jurisprudence que tranche une partie du principal le jugement qui déclare recevable une action en contrefaçon. 





Motifs de l'arrêt



Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal et qu'il en est de même lorsque le jugement statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident qui met fin à l'instance. 



Il résulte de la combinaison des articles 544 et 480 du code de procédure civile qui renvoie lui-même sur ce point à l'article 4 du même code que le principal auquel fait référence le premier texte s'entend du fond même du litige à l'exclusion des décisions sur des exceptions, fins de non-recevoir et incidents ne mettant pas fin à l'instance. 



Il résulte au surplus du texte lui-même de l'article 544 que le jugement tranchant une partie du principal ne peut être un jugement statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance car s'il en était autrement la deuxième partie du texte, aux termes de laquelle peut être immédiatement frappé d'appel le jugement statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance, n'aurait pas lieu d'être et serait redondante avec la première partie de la phrase. 



Il s'ensuit donc que le jugement statuant sur une fin de non-recevoir et ne mettant pas fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un appel immédiat (Soc., 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-21.163 ; Soc., 10 février 2009, pourvoi n° 07-41.965 décision de non-admission de la 2e Civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 18-13.585).



Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile la qualification erronée du jugement est sans incidence sur les voies de recours. 



Les dispositions déférées à la cour du jugement, improprement qualifié de mixte, du 10 novembre 2022, ne tranchent aucune question de fond pas plus qu'elles ne statuent sur une exception, une fin de non-recevoir ou un incident mettant fin à l'instance puisqu'elles s'agit de dispositions rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société [8] à l'action de M. [E] qui ne mettent pas fin à l'instance, le tribunal ayant d'ailleurs renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure. 



Il convient dans ces conditions de déclarer l'appel immédiat du jugement irrecevable. 



La société [8] succombant en ses prétentions à voir déclarer son appel recevable, il convient de la condamner aux dépens et de la débouter de ses prétentions au titre des frais non répétibles et de la condamner à régler à M. [E] la somme de 1500 € de ce chef. 





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, 



Déclare l'appel immédiat irrecevable. 



Condamne la société [8] à verser à M. [B] [E] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. 





Le greffier, Le président,