Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024



(n° /2024, 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06619 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDCI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00090





APPELANTE

 

Société VITALLIANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0150





INTIME 



Monsieur [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : A0908

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/046849 du 10/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère 





Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL





ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



M. [K] [O] a été embauché à temps plein suivant contrat à durée déterminée en

date du 10 décembre 2013 par la société Vitalliance, spécialisée dans l'aide à domicile des

personnes en état de dépendance, en qualité d'auxiliaire de vie.



La relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 1er

février 2014, selon un avenant prévoyant une durée de travail de 1 607 heures annuelles et

une rémunération horaire de 9,80 euros.



Par courrier du 18 décembre 2018, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à

licenciement fixé au 28 décembre suivant.



Par courrier du 8 janvier 2019, M. [O] a été licencié pour faute grave, en raison

d'absences continues depuis le mois d'octobre 2018 et de visites chez un client en dehors

des jours et heures d'intervention prévus.



M. [O] a d'abord saisi en référé le conseil de prud'hommes de Melun, puis, par acte du

6 février 2020, il a assigné la société Vitalliance devant le conseil de prud'hommes

de Melun aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause

réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à

l'exécution et à la rupture du contrat de travail.



Par jugement du 16 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a statué en ces termes :

 - juge et dit le licenciement de Monsieur [K] [O] fondé, 

- requalifie la faute grave en faute simple,

- fixe la moyenne des trois derniers mois de salaires à 1 498,49 euros,

- condamne la société SAS Vitalliance à payer à Monsieur [K] [O] les sommes

suivantes :

* 3 438,00 euros d'indemnité de préavis,

* 343,80 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,

* 2 148,75 euros d'indemnité pour licenciement,

* 4 850,69 euros de rappel de salaire sur la base du temps plein,

* 485,06 euros d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire,

- dit que ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la date de saisine

du conseil de prud'hommes,

- condamne la société SAS Vitalliance à payer à Me Benazeth-Gregoire 1 500,00 euros

d'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

- ordonne à la société SAS Vitalliance de remettre à Monsieur [K] [O]

l'attestation Pôle-Emploi et un bulletin de paye conformes à la décision, sous astreinte de

50,00 euros par jour de retard et pour l'ensemble des documents à partir du trentième jour

suivant la notification de la décision et ce pendant deux mois,

- se réserve le droit de liquider l'astreinte,

- ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

civile,

- déboute Monsieur [K] [O] du reste de ses demandes,

- déboute la société SAS Vitalliance de l'ensemble de ses demandes,

- dit que les condamnations ainsi prononcées porteront intérêts au taux légal avec

capitalisation des intérêts,

- condamne la société SAS Vitalliance aux dépens. 



Par déclaration du 20 juillet 2021, la S.A.S. Vitalliance a interjeté appel de cette décision,

intimant M. [O].



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2024.







EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES



Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2021, la société Vitalliance

demande à la cour de : 

- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Vitalliance et y faisant droit,

- infirmer le jugement en date du 16 juin 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de

Melun en ce qu'il a:

* rejeté la demande de la société Vitalliance relative à la prescription des demandes de M.

[O] liées à la rupture du contrat de travail,

* requalifié la faute grave en faute simple,

* fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 498,49 euros,

* condamné la société Vitalliance à payer à M. [O] les sommes suivantes :

 - 3 438 euros d'indemnité de préavis,

 - 343,80 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,

 - 2 148,75 euros d'indemnité pour licenciement,

 - 4 850,69 euros de rappel de salaire sur la base du temps plein,

 - 485,06 euros d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire,

* dit que ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la date de saisine

du conseil de prud'hommes,

* condamné la société Vitalliance à payer à Maître Benazeth-Gregoire la somme de 1 500

euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

* ordonné à la société Vitalliance de remettre à M. [O] l'attestation Pôle emploi et un

bulletin de paie conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et pour

l'ensemble des documents à partir du trentième jour suivant la notification de la décision

et ce pendant deux mois,

* s'est réservé le droit de liquider l'astreinte,

* ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

civile,

* débouté la société Vitalliance de l'ensemble de ses demandes,

* dit que les condamnations ainsi prononcées porteront intérêt au taux légal avec

capitalisation des intérêts,

* condamné la société Vitalliance aux dépens, 

- confirmer le jugement en date du 16 juin 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de

Melun soit confirmé en ce qu'il a :

* jugé et dit le licenciement de M. [O] fondé,

* débouté M. [O] du surplus de ses demandes,

Et statuant de nouveau,

- dire et juger la demande de M. [O] irrecevable, respectivement infondée,

- débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

- condamner M. [O] à rembourser à la société Vitalliance la somme de 10 198,49 euros

correspondant au règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit

(versée le 12 juillet 2021),

En tout état de cause,

- condamner M. [O] à payer à la société Vitalliance la somme de 2 000 euros en

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.



Les dernières conclusions de l'appelante ont été signifiées le 15 septembre 2021 à M.

[O], intimé qui a constitué avocat mais n'a pas conclu.



La cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs

conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



MOTIVATION



A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile,

si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.



En application du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui

ne conclut pas ou qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du

jugement est réputé s'en approprier les motifs.



M. [O], n'ayant pas conclu, est donc réputé s'approprier les motifs du jugement.



Sur l'exécution du contrat de travail :



L'appelante sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à l'intimé

une somme de 4 850,69 euros de rappel de salaire, outre 485,06 euros au titre des congés

payés y afférent. Elle fait valoir que l'accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement

du temps de travail n'est applicable qu'aux entreprises de moins de 11 salariés, alors que

la société en compte plus de 4 000, et que s'applique l'accord collectif relatif à

l'aménagement du temps de travail et au travail de nuit conclu par la société le 12 décembre

2013. Elle précise que si cet accord prévoit, en son article 7, la possibilité d'un lissage du

salaire, cette option est subordonnée à la demande du salarié qui en l'espèce n'a jamais fait

une telle demande.



Sur le rappel de salaire fondé sur le lissage mensuel de la rémunération :



L'accord du 12 décembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail applicable en

l'espèce prévoit, en son article 7 relatif au « Lissage du salaire » : « Conformément aux

dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail, la rémunération mensuelle des

salariés ayant une répartition du temps de travail sur une période supérieure au mois

pourra être indépendante du nombre d'heures réellement accomplies et établie sur la base

mensuelle correspondant à leur durée de travail hebdomadaire moyenne telle que

mentionnée au contrat. Cette faculté pourra être proposée au salarié qui le souhaite'. 



Pour accueillir la demande de M. [O] relative au rattrapage de salaire, le conseil de

prud'hommes a estimé que la société avait payé à tort payé le salarié à l'heure, ce que ne

prévoit pas l'article 7 de l'accord du 12 décembre 2013, et ne rapportait pas la preuve que

le salarié ait demandé un tel mode de paiement. 



Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée du travail de M. [O] était annualisée

à hauteur de 1 607 heures par an, de sorte que le contrat était soumis aux stipulations de

l'article 7 de l'accord précité et que la société n'était pas tenue, sur ce fondement, d'adopter

une mensualisation de la rémunération alors qu'il ne ressort d'aucune pièce que le salarié

aurait formé une telle demande. 



Au regard de ces considérations et des termes du litige, le jugement sera donc infirmé en

ce qu'il a condamné à société Vitalliance à payer à M. [O] la somme de 4 850,69 euros

de rappel de salaire sur la base du temps plein outre 485,06 euros d'indemnité de congés

payés.



Sur la demande tendant au remboursement des sommes versées en exécution du jugement:



Il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement des sommes qui ont pu être versées en

exécution du jugement entrepris, dès lors que le présent arrêt infirmatif emporte de plein

droit obligation de restituer ces sommes et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette

restitution.



Sur la rupture du contrat de travail :



Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Vitalliance :



La société Vitalliance soutient que les demandes de M. [O] relativement à la rupture du

contrat de travail se heurtent à la prescription dès lors que contrat a été rompu le 8 janvier

2019 et que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 6 février 2020, soit au-delà du

délai d'un an prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle fait valoir que la

demande d'aide juridictionnelle était formulée en termes trop généraux pour interrompre

le délai de prescription.



Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat

de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Toutefois,

en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, l'action est réputée intentée

dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide

juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est intentée dans un

nouveau délai de même durée.



En l'espèce, il est constant que M. [O] avait déposé une demande d'aide juridictionnelle

le 8 mars 2019, soit deux mois après la notification de son licenciement, cette demande

comprenant la mention suivante : « Saisine du CPH de Melun (au fond) contre mon ancien

employeur la Sté Vitalliance».



Il ressort des pièces du dossier et de la chronologie des faits que cette action avait

manifestement pour objet de contester la rupture du contrat de travail, peu important son

absence de précisions sur la nature des créances dont le salarié entendait se prévaloir.



Dans ces conditions, la société Vitalliance n'est pas fondée à se prévaloir de la prescription

et c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté cette fin de non-recevoir.



Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave :



Selon l'article L.1235-1 du code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et que si un doute subsiste, il profite au

salarié.



En cas de licenciement pour faute grave, c'est-à-dire rendant impossible le maintien du

salarié dans l'entreprise, il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve

d'une telle faute.



En l'espèce, M. [O] est réputé s'approprier les motifs du jugement, qui a retenu que les

griefs tirés de ce que le salarié n'a pas honoré différentes missions et n'a pas justifié ses

absences dans le délai impartis étaient caractérisés mais ne constituaient qu'une faute

simple.



La matérialité de ces faits et leur caractère fautif en sont donc pas discutés. 



S'agissant du reproche tiré d'un incident intervenu le 26 novembre 2018, la société

Vitalliance produit une attestation émanant d'un client, M. [D], qui fait état de la

venue à son domicile de M. [O] « concernant la situation vis à vis de [l'] entreprise »

et précise : « cette situation ne me regardant pas directement, je lui ai signifié que ce

problème ne regardait que lui et votre entreprise, et je suis particulièrement inquiet de sa

venue non-annoncée à mon domicile, ainsi que des appels à répétition sur un sujet qui ne

doit pas, je le redis, me concerner. ». La matérialité de ce grief, sur laquelle la juridiction

prud'homale ne s'est pas prononcée expressément, est ainsi établie.



S'agissant, enfin, du grief tiré de la tenue de propos diffamatoires, la société se prévaut des

conclusions présentées par le salarié à l'occasion d'une précédente procédure en référé

tendant au paiement de ses salaires aux termes desquelles M. [O] indiquait : « Vitalliance

a décidé de détruire ma vie comme me l'avait promis M. [M] lorsque je suis passé dans

leur locaux » ; « [il] m'a dit si je refuse sa proposition, je vais être encore plus dans la

merde financièrement et mes factures vos accumuler, il fera en sorte que la procédure

traîne ».



Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que ces affirmations, qui ont été émises

dans le cadre d'une procédure judiciaire, qui relèvent de la liberté d'expression du salarié

et dont le caractère fallacieux n'est au demeurant étayé par aucun élément, revêtiraient un

caractère diffamatoire.



Dès lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'était

pas fondé à s'en prévaloir.



S'agissant de l'appréciation de la gravité des faits, il ressort des pièces du dossier que

certaines absences de M. [O], telle que celle du 6 octobre 2018, étaient liées à des arrêts

maladie dont il n'a pu justifier que tardivement auprès de l'employeur.



Au regard des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée des manquements, du

caractère relativement circonscrit du préjudice qui en est résulté pour la société, et de

l'absence d'antécédents disciplinaire de l'intéressé, l'employeur ne démontre pas la faute

grave dont il se prévaut.



Les faits caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le jugement sera donc

confirmé en toutes ses dispositions concernant les conséquences du licenciement.



Sur les frais du procès :



La société Vitalliance sera condamnée aux dépens en cause d'appel, la demande présentée

au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée. 





PAR CES MOTIFS



La cour,



CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a

condamné à société Vitalliance à payer à M. [K] [O] la somme de 4 850,69 euros

de rappel de salaire sur la base du temps plein outre 485,06 euros d'indemnité de congés

payés ;



Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :



REJETTE la demande de M. [K] [O] au titre du rappel de salaires et des congés

payés afférents ;



CONDAMNE la société Vitalliance aux dépens d'appel.



REJETTE le surplus des demandes de la société Vitalliance.





La greffière La présidente de chambre