SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 décembre 2020




Rejet


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1158 F-D


Pourvois n°
T 19-10.879
U 19-10.880
V 19-11.226
D 19-11.234
à U 19-11.248



JONCTION







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020

La société Robert Bosch France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° T 19-10.879, U 19-10.880, V 19-11.226, D 19-11.234, E 19-11.235, F 19-11.236, H 19-11.237, G 19-11.238, J 19-11.239, K 19-11.240, M 19-11.241, N 19-11.242, P 19-11.243, Q 19-11.244, R 19-11.245, S 19-11.246, T 19-11.247 et U 19-11.248 contre dix-huit arrêts rendus le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. Q... Y..., domicilié [...] ,

2°/ à M. T... W..., domicilié [...] ,

3°/ à M. A... U..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme WB... M..., domiciliée [...] ,

5°/ à M. Q... S..., domicilié [...] ,

6°/ à M. B... V..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme J... WE... , domiciliée [...] ,

8°/ à M. F... N..., domicilié [...] ,

9°/ à M. O... C..., domicilié [...] ,

10°/ à M. RR... L..., domicilié [...] ,

11°/ à M. R... D..., domicilié [...] ,

12°/ à M. H... K..., domicilié [...] ,

13°/ à Mme H... X..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme I... P..., domiciliée [...] ,

15°/ à M. T... E..., domicilié [...] ,

16°/ à M. T... G..., domicilié [...] ,

17°/ à M. ES... FR..., domicilié [...] ,

18°/ à M. BY... XG..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Robert Bosch France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... et des dix-sept autres défendeurs, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 19-10.879, U 19-10.880, V 19-11.226 et D 19-11.234 à U 19-11.248 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 novembre 2018), la société DBA Bendix, puis la société Bendix France, devenue en 1993 la société Allied Signal systèmes de freinage, ont exploité un établissement situé à Drancy, dont l'activité était l'usinage et le montage des systèmes de freinage.

3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société Robert Bosch GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société Robert Bosch Systèmes de Freinage, devenue Robert Bosch, comprenant expressément l'activité de la société Allied Signal systèmes de freinage.

4. La société Allied Signal systèmes de freinage, hors activité cédée à la société Robert Bosch, a fusionné avec le groupe Honeywell en 1999, pour prendre la dénomination en juin 2002 de Honeywell systèmes de freinage.

5. L'établissement de Drancy a été inscrit par arrêté du 3 juillet 2000, modifié par celui du 19 mars 2001, sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1951 à 1996.

6. Mme M... et dix-sept autres salariés ayant travaillé dans l'établissement ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété, en demandant la condamnation de la société Robert Bosch.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. La société Robert Bosch fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors :

« 1° / que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société Robert Bosch entendait démontrer qu'elle avait respecté l'ensemble de ses obligations réglementaires et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner les éléments qui étaient présentés que « l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause d'exonération de sa responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;

2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun des défendeurs aux pourvois qu' « au regard du caractère subjectif du niveau d'anxiété, de l'absence de corrélation démontrée entre la durée d'exposition à ce produit et le risque de développer une maladie qui y est liée, le préjudice [
] sera réparé par l'allocation à la charge de la société Bosch de la somme de 8 000 € de dommages et intérêts » ; qu'en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Robert Bosch France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Robert Bosch France et la condamne à payer aux dix-huit défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen commun produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Robert Bosch France, demanderesse aux pourvois n° T 19-10.879, U 19-10.880, V 19-11.226 et D 19-11.234 à U 19-11.248

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Robert Bosch à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ;

AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice d'anxiété : L'employeur est tenu d'une obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés, par application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont il doit assurer l'effectivité et assumer la charge contractuelle. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante. Il a mis en place une allocation de cessation anticipée d'activité, dite ACAATA, versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, âgés d'au moins 50 ans sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à cet article et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux en contenant, se trouve ainsi par le fait de son employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'utilisation de ce produit ; maladie dont la gravité n'est pas discutée par l'intimée, ni le fait qu'elle peut se déclarer plusieurs années après la fin de l'exposition à la fibre d'amiante. Cette situation existe que le salarié se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, qu'il ait été exposé fonctionnellement directement ou de façon environnementale à l'inhalation des poussières d'amiante présentes sur le site. Il subit en conséquence un préjudice spécifique d'anxiété dont l'employeur lui doit réparation. En l'espèce, il est établi que Mme M... a travaillé sur le site de DRANCY à compter de 1992. La société Robert Bosch ne peut lui opposer que l'usinage de matériaux contenant de l'amiante y avait cessé à compter de 1986. En effet, cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces produites qui attestent seulement d'une volonté d'orienter ce site vers la fabrication de système de freins ABS qui n'utilisent pas ce produit. Elle est au contraire contredite par les témoignages des salariés et en outre inopérante à défaut de recours contre les arrêtés ministériels qui ont fixé la période d'utilisation de ce produit jusqu'au 31 décembre 1996. Il est établi en conséquence, que l'appelante a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans l'établissement d'abord exploité par la société ASEST, puis par la société BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE devenue Robert BOSCH, établissement inscrit sur l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000, pendant plusieurs années alors qu'y étaient traités des matériaux amiantés. Les attestations produites, dont les irrégularités au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'affectent pas la valeur probante en l'absence de grief subi de leur fait par la société Bosch, témoignent en effet du passage régulier de toutes les catégories de personnel dans les différents ateliers lors de l'exécution de leurs tâches, d'une absence de confinement des différentes zones de travail et spécialement de celle où était traité ce produit, ainsi que du partage de locaux communs par l'ensemble des salariés dans leurs tenues de travail respectives, situations générant une exposition aux poussières d'amiante, par nature volatiles. Dans ces conditions la demande de l'appelante de se voir reconnaître un préjudice d'anxiété est justifiée, l'employeur ne rapportant pas la preuve d'une cause d'exonération de sa responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce. L'indemnisation accordée répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. Au regard du caractère subjectif du niveau d'anxiété, de l'absence de corrélation démontrée scientifiquement entre la durée d'exposition à ce produit et le risque de développer une maladie qui y est liée, le préjudice de Mme M... sera réparé par l'allocation à la charge de la société Bosch d'une somme de 8.000 € de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé en ce sens. La situation respective des parties commande que Mme M... ne conserve pas à sa charge les frais irrépéttbles qu'elle a engagés devant la cour, la société Robert Bosch sera condamnée à lui verser une indemnité de 300 €. La société Robert Bosch qui succombe devant la cour sera condamnée aux dépens d'appel » ;

ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société Robert Bosch entendait démontrer qu'elle avait respecté l'ensemble de ses obligations réglementaires et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés (arrêt pilote p. 4 al. 5) ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner les éléments qui étaient présentés que « l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause d'exonération de sa responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce » (arrêt pilote p. 6 al. 3), la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;

2. ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun des défendeurs aux pourvois qu' « au regard du caractère subjectif du niveau d'anxiété, de l'absence de corrélation démontrée entre la durée d'exposition à ce produit et le risque de développer une maladie qui y est liée, le préjudice [
] sera réparé par l'allocation à la charge de la société Bosch de la somme de 8 000 € de dommages et intérêts » ; qu'en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.