SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 avril 2021




Déchéance


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 432 F-D

Pourvoi n° Y 20-14.361




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021

M. N... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-14.361 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y... O..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Roche BTP, en remplacement de M. S..., mandataire précédemment désigné avec la même qualité,

2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi examinée d'office

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile .

2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. M. Q... s'est pourvu en cassation le12 mars 2020 contre une décision rendue le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Roche BTP et l'AGS-CGEA de Châlon-sur-Saône.

4. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 10 juillet 2020, a été signifié le 20 juillet 2020 à la société [...] prise en la personne de M. O..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Roche BTP, laquelle n'a pas constitué avocat.

5. Cependant, la clôture pour insuffisance d'actif de la société Roche BTP ayant été prononcée le 5 mars 2020, le mandataire liquidateur n'avait plus qualité pour représenter la personne morale.

6. Le litige, qui porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail et de créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, étant indivisible, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties.

7. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.