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CIV. 2 / EXPTS
 
 CM
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 21 septembre 2023
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 909 F-D
 
 Recours n° X 23-60.050 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
 
 Mme [J] [B] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 23-60.050 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Mme [B] [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue espagnole (H-01.05.02 et H-02.05.02).
 
 2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 
 Examen du grief relevé d'office
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-98 du 29 juin 1971 :
 
 3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 
 4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [B] [E], en ce qu'il se réfère à un « rejet R1 » sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.
 
 5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [B] [E].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [B] [E] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.
CIV. 2 / ELECT

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 octobre 2020




Irrecevabilité


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1323 F-D

Pourvoi n° T 20-60.241






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

Mme C... U..., domiciliée [...] , agissant en qualité de maire de la commune de Meillerie, a formé le pourvoi n° T 20-60.241 contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme M... N..., domiciliée chez M. Q... N..., [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 20 du code électoral :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Selon le premier des textes susvisés, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie et il résulte du second qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale.

3. Mme U..., agissant en qualité de maire de la commune de Meillerie, s'est pourvue en cassation contre un jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné l'inscription de Mme N... sur la liste électorale de la commune de Meillerie.

4. Il ne ressort ni du jugement ni des pièces de procédure que Mme U... a été partie à l'instance devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
N° W 21-80.327 F-D

N° 00537


ECF
30 MARS 2021


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 MARS 2021



M. Q... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. Q... H..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale délivrée le 19 février 2021 que, par ordonnance en date du 10 février 2021, le juge d'instruction a ordonné, d'une part, le renvoi de M. H... devant le tribunal correctionnel, d'autre part, son maintien en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.
N° P 20-85.698 F-D

N° 00134


ECF
6 JANVIER 2021


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2021



M. V... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, n°875, en date du 30 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. V... M..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.




Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 8 janvier 2018, M. V... M... a été condamné pour vol aggravé par trois circonstances en récidive, à quatre ans de prison avec maintien en détention.

3. Il a interjeté appel contre ce jugement le 12 septembre 2018.

4. Le 4 août 2020, il a formulé une demande de mise en liberté rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 septembre 2020 qui a ordonné également son maintien en détention.

5. M. M... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 5 octobre 2020.

6. Une ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 2020, a constaté que, le 23 novembre 2020, M. M... s'est désisté de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement correctionnel du 8 janvier 2018, le rendant ainsi définitif.

7. M. M... n'étant désormais plus en détention provisoire puisqu'il exécute la peine prononcée par ce jugement du 8 janvier 2018, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.
CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 mars 2021




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 225 F-D

Pourvoi n° B 19-25.745

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 novembre 2019.






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

M. V..., se disant W... A..., domicilié chez Mme G... U..., [...] , a formé le pourvoi n° B 19-25.745 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. V..., se disant W... A..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. X, se disant W... A... et né le [...] , s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2019 contre l'arrêt du 9 octobre précédent, qui dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, X, se disant W... A..., est majeur depuis le 20 février 2020.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne X, se disant W... A..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 mars 2021




Non-lieu à statuer


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 289 F-D

Pourvoi n° P 19-21.708





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

M. L... P... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.708 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. P... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. P... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Toulouse.

2. Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de prud'hommes de Carcassonne statuant en la forme des référés, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° P 19-21.708 ;

Condamne M. P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 juin 2020




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 364 F-D

Pourvoi n° U 19-14.652

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 mars 2019.





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

M. R... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.652 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme U... Q...,

2°/ à M. L... H...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ au Département de la Charente - Pôle solidarités de la Charente, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du Département de la Charente-Pôle solidarités de la Charente, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. R... E..., se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation le 2 avril 2019 contre l'arrêt du 16 janvier 2019, qui a donné mainlevée de son placement chez un tiers digne de confiance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. E... est majeur depuis le 10 février 2019.

3. En conséquence, le pourvoi était sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 19-14.652 ;

Condamne M. E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2020




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 580 F-D

Pourvoi n° U 19-11.984







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

U... A..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° U 19-11.984 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme O... J..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de U... A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-11.984

Vu les articles 227 et 260 du code civil :

1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

2. U... A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2018 qui a prononcé son divorce d'avec Mme J... et l'a condamné au paiement d'une prestation compensatoire.

3. Il est justifié par un acte de l'état civil que U... A... est décédé le [...].

4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 janvier 2021




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 95 F-D

Pourvoi n° W 19-23.394

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 octobre 2019.






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

Le département de la Vienne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-23.394 contre l'arrêt rendu le 9 août 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. H... W..., domicilié au cabinet de M. P..., [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du département de la Vienne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° W 19-23.394

1. Le département de la Vienne s'est pourvu en cassation le 9 octobre 2019 contre l'arrêt du 9 août 2019, qui a confié H... W..., se disant né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. W... est majeur depuis le 20 octobre 2019.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le département de la Vienne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 septembre 2020




Irrecevabilité


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 836 F-P+B+I

Pourvoi n° Z 19-15.255

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. G....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 juillet 2019.



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

M. N... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.255 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à M. N... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F..., de la SCP Richard, avocat de M. G..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article 609 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir.

2. M. F... a interjeté appel le 28 février 2018 d'un jugement rendu 16 février 2018 par un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant notamment à M. G....

3. M. F... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 6 décembre 2018 qui lui a donné acte de son désistement d'appel et à M. G... de son acceptation et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

4. Le dispositif de la décision attaquée ne lui préjudiciant pas, M. F... n'a pas d'intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi.

5. Le pourvoi n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... et le condamne à payer à la SCP Richard la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
N° U 20-82.966 F-D

N° 2068


SM12
7 OCTOBRE 2020


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2020



Sur le pourvoi formé par M. U... C... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Vu l'article 606 du code de procédure pénale.

1. La détention provisoire de M. C... a été ordonnée par mandat de dépôt du 24 janvier 2020. Il a formé une demande de mise en liberté le 2 mars 2020 que, par ordonnance du 9 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a rejetée. Sur son appel de cette décision, la chambre de l'instruction l'a, par l'arrêt susvisé du 13 mai 2020, confirmée tout en prévoyant une mise en liberté sous contrôle judiciaire sous réserve du versement d'un cautionnement libératoire d'un million d'euros.

2. Par arrêt du 26 août 2020 de la chambre de l'instruction, M. C... a été remis en liberté.

3. Le pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 2020 précité ayant confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté est en conséquence devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept octobre deux mille vingt.
CIV. 2 / EXPTS
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 14 octobre 2021
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 932 F-D
 
 Recours n° D 21-60.025 
 
 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021
 
 Mme [G] [Q], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 21-60.025 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue japonaise (H-01.02.06 et H-02.02.06).
 
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription, en ce qui concerne la rubrique « traduction » en langue japonaise.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [Q] fait valoir que sa demande d'inscription a été rejetée sans aucun motif énoncé.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, modifiée :
 
 4. Il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 
 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [Q] ne comporte aucune motivation.
 
 6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [Q].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 13 novembre 2020, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [Q] dans la rubrique « traduction » en langue japonaise ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.
N° C 19-86.926 F-D

N° 252


EB2
28 JANVIER 2020


IRRECEVABILITE
NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JANVIER 2020



M. D... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement ordonnant son maintien en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. D... V..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Sur le pourvoi formé par la déclaration du 4 octobre 2019

Sur sa recevabilité

1. M. V... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite en son nom par un avocat, le 3 octobre 2019, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 4 octobre 2019, est irrecevable.

Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019

Vu l' article 606 du Code de procédure pénale :

2. Le demandeur a été condamné par jugement du 14 novembre 2019, par le tribunal de grande instance de Marseille, à cinq ans d'emprisonnement, qui a ordonné son maintien en détention.

3. En conséquence, le pourvoi formé par M. V... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 30 septembre 2019, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par déclaration du 4 octobre 2019 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019 :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille vingt.
CIV. 3

JT



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juillet 2020




Irrecevabilité


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 425 F-D

Pourvoi n° A 19-11.737


Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme T... N....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 juin 2019.



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

1°/ Mme L... O... épouse D...,

2°/ M. E... D...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° A 19-11.737 contre le jugement rendu le 7 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers, dans le litige les opposant à Mme P... T... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme D..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme T... N..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 40 du code de procédure civile :

1. Le pourvoi est dirigé contre le jugement d'un tribunal d'instance rejetant une demande en élagage et arrachage de plantations.

2. Une telle demande, qui tend à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire, est par elle-même une demande indéterminée susceptible d'appel, de sorte que le jugement a été qualifié à tort de rendu en dernier ressort.

3. La voie du pourvoi en cassation n'étant ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées, il en résulte que le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
N° C 20-86.953 F-D

N° 00415


CK
3 MARS 2021


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2021



M. W... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention frauduleuse de documents administratifs, fourniture frauduleuse habituelle de documents administratifs, infraction à la législation sur les étrangers en bande organisée, et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire dans l'attente de sa comparution à délai différé.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. W... H..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure que M. H..., après avoir purgé une période de détention provisoire ordonnée en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel de Nanterre prévue le 11 janvier 2021, fait l'objet depuis cette date et sa condamnation des chefs précités par cette juridiction, qui a par ailleurs ordonné son maintien en détention, d'un titre de détention postérieur à celui querellé.

2. Dès lors, le pourvoi formé par M. H... le 11 décembre 2020 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.
N° M 20-84.592 F-D

N° 2557


SM12
3 NOVEMBRE 2020


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2020



Mme V... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 juillet 2020, qui dans l'information suivie contre elle notamment du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration avec torture et actes de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme V... S..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 3 juillet 2020, frappée d'appel, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de Mme S... devant la cour d'assises des Deux-Sèvres du chef susvisé et rappelé que le mandat de dépôt décerné contre l'intéressée conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises.

2. Mme S... se trouve ainsi détenue par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel.

3. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt.
N° H 20-84.680 F-N

N° 2670


CK
10 NOVEMBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2020



M. N... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. N... U..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance du 30 septembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. U... devant la cour d'assises des Pyrénées Orientales du chef susvisé et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale.

2. M. U... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 30 juillet 2020 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt.
CIV. 2 / EXPTS

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 septembre 2020




Annulation partielle


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 876 F-D

Recours n° J 20-60.003







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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020


Mme I... W..., domiciliée [...] , a formé le recours n° J 20-60.003 en annulation partielle d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue anglaise.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme W... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme W... fait valoir que si le dossier de candidature a été reçu le 7 mars 2019, elle l'a envoyé, cachet de la Poste faisant foi, le 28 février 2019, soit avant le 1er mars de sorte que sa demande d'inscription était recevable.

Réponse de la Cour

Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier de candidature a été reçu après le 1er mars 2019.

5. En statuant ainsi, alors que la demande de candidature avait été envoyée par Mme W... le 28 février 2019, soit avant le 1er mars, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.

6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme W....

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims en date du 15 novembre 2019, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme W... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 novembre 2020




Irrecevabilité (appel possible)


M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant
fonction de président



Arrêt n° 1117 F-D

Pourvoi n° E 18-24.364




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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020

Mme N... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.364 contre le jugement rendu le 10 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme M... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme T..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. Mme T... s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé.

4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme T... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.