CIV. 2 / EXPTS
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 mai 2021
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 373 F-D
 
 Recours n° T 20-60.287 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 M. [X] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 20-60.287 en annulation d&apos;une décision rendue le 4 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Nancy.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [X], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Nancy, a sollicité sa réinscription dans la rubrique médecine générale (F-01.14).
 
 2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle M. [X] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande.
 
 Examen des griefs
 
 Sur le premier grief 
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [X] fait valoir que l&apos;avis défavorable émis par la commission d&apos;examen des demandes de réinscription n&apos;a pas été motivé et que la motivation figurant dans la seconde notification de cet avis ne pouvait suppléer l&apos;absence de motivation de l&apos;avis lui-même.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Le procès-verbal de la commission d&apos;examen des demandes de réinscription sur la liste des experts pour l&apos;année 2021 mentionne le motif de l&apos;avis défavorable émis sur la demande de réinscription de M. [X].
 
 5. Le grief, dès lors, manque en fait.
 
 Mais, sur le deuxième grief
 
 Exposé du grief
 
 6. M. [X] fait valoir que le refus de réinscription d&apos;un expert ne peut être décidé qu&apos;après que l&apos;intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission de réinscription ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur devant l&apos;assemblée générale, ainsi qu&apos;il est prévu aux articles 14 et 15 du décret du 23 décembre 2004, l&apos;expert devant être mis en mesure de faire valoir son point de vue, pendant la procédure, dans l&apos;hypothèse où un refus de réinscription est envisagé.
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 7. Il résulte de ces textes que le refus de réinscription d&apos;un expert sur la liste des experts judiciaires d&apos;une cour d&apos;appel ne peut être décidé qu&apos;après que l&apos;intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l&apos;article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.
 
 8. Il ne résulte ni des pièces du dossier ni d&apos;aucune mention du procès-verbal de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. [X] que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription.
 
 9. Dès lors, la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [X].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Nancy en date du 4 novembre 2020, en ce qu&apos;elle a refusé la réinscription de M. [X] [X] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.