Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3



ARRÊT DU 06 MARS 2025



(n° 87 , 11 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLJ2



Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 avril 2024 - président du TC de Créteil - RG n° 2024R00179





APPELANTE

 

S.A. BPCE IARD, RCS de Niort n°401380472, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406





INTIMÉE

 

S.A.R.L. L.J.S.C., RCS de Créteil n°890956857, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Morgan JAMET de la SELARL ARST AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère 

Valérie GEORGET, conseillère



Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO



ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.





La société L.J.S.C. exploite un fonds de commerce de restauration rapide situé dans un local commercial au [Adresse 1] à [Localité 5] sous l'enseigne 'Café créole'. Elle a souscrit auprès de la société BPCE Iard un contrat d'assurance multirisque professionnelle MCE n°002 à effet du 15 mars 2021, comportant une garantie incendie et pertes d'exploitation. 



Le 30 septembre 2022, un sinistre incendie est survenu dans ce local, alors que le feu a pris au niveau de la hotte aspirante de la cuisine, ce qui a entraîné la propagation de fumée dans le restaurant ainsi que divers dégâts matériels limités à la hotte et à la perte de denrées alimentaires dans la chambre froide. 



M. [J], gérant de la société L.J.S.C. a procédé à la déclaration de sinistre auprès de la société BPCE Iard. Celle-ci a ouvert un dossier sinistre, dès le 3 octobre 2022, a confié au cabinet Polyexpert une expertise pour le chiffrage du préjudice matériel et a chargé son service Expertise préjudice économique d'évaluer les pertes d'exploitation. 



La société L.J.S.C. a produit un devis établi le 21 octobre 2022 par la société Hygis concernant le remplacement de la hotte sinistrée pour un montant de 15.412,50 euros hors taxes.



Le 3 novembre 2022, la société BPCE Iard a versé à la société L.J.S.C. une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation des dommages matériels.



Le 23 décembre 2022, la société BPCE Iard a versé à la société L.J.S.C. une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de la perte d'exploitation.

 

Le 17 janvier 2023, l'expert mandaté a déposé son rapport définitif concernant l'évaluation des dommages matériels.



Sur la base de ce rapport, le 26 janvier 2023, la société BPCE Iard a adressé à la société L.J.S.C. une offre d'indemnisation à hauteur de 23.643,94 euros, après déduction de la franchise contractuelle de 500 euros. Elle annonçait un règlement de 4.256,95 euros sous 7 jours au titre de l'indemnité immédiate, de 5.215,21 euros au titre de la facture EOS selon délégation de paiement et enfin de 4.171,78 euros, complémentairement et sur présentation de la facture, au titre de la vétusté et dans la limite de la part garantie de 33 %.



Par acte du 5 avril 2024, sur autorisation du président du tribunal de commerce de Créteil, la société L.J.S.C. a fait assigner d'heure à heure la société BPCE Iard devant le juge des référés aux fins notamment de:


déclarer recevable et bien-fondée la société L.J.S.C. en toutes ses demandes ; 

juger inopposable à la société L.J.S.C. la décision d'opposition de la déchéance de garantie de la société BPCE Iard au titre du contrat d'assurance liant les parties ;

condamner la société BPCE Iard à payer à la société L.J.S.C. la somme de 3.785,63 euros par provision, au titre de l'indemnité complémentaire correspondant au remboursement de la perte du matériel due en application des garanties d'assurance souscrites auprès de la société BPCE Iard, suite au sinistre survenu le 30 septembre 2022, outre les intérêts légaux à compter du 6 février 2024 ;

condamner la société BPCE Iard à payer à la société L.J.S.C. la somme de 129.108,16 euros par provision, au titre du préjudice financier relatif à sa perte d'exploitation pour la période du 1er octobre 2022 au 2 septembre 2023, outre les intérêts légaux à compter du 6 février 2024 ;

en tout état de cause, condamner la société BPCE Iard à payer à la société L.J.S.C. la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

ordonner l'exécution provisoire.




Parallèlement, le 4 avril 2024, la société L.J.S.C., M. [J] et Mme [E] ont fait assigner la société BPCE Iard à bref délai devant le tribunal de commerce de Créteil aux mêmes fins, notamment de juger inopposable à la société L.J.S.C. la décision de déchéance de garantie de l'assureur et de le condamner au paiement d'une indemnité complémentaire au titre de la perte du matériel et au titre du préjudice financier.



Par une ordonnance contradictoire rendue le 10 avril 2024, le dit juge des référés a : 


ordonné le paiement par provision, par la société BPCE Iard à la société L.J.S.C. de la somme de 3.785,63 euros, avec les intérêts légaux à compter du 6 février 2024,

ordonné le paiement par provision, par la société BPCE Iard à la société L.J.S.C. de la somme de 129.108,16 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 février 2024,

rejeté la demande tendant à déclarer inopposable à la société L.J.S.C., la déchéance de garantie de la société BPCE Iard au titre du contrat d'assurance, 

condamné la partie défenderesse au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, 

rejeté toutes autres demandes.




Par déclaration du 23 avril 2024, la société BPCE Iard a relevé un appel à l'encontre de cette décision portant sur tous les chefs de celle-ci.



Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 janvier 2025, sur le fondement des articles 14,15,16,486 du code de procédure civile, la société BPCE Iard a demandée à la cour de : 


la juger recevable et bien fondée en son appel et en ses demandes, 

écarter des débats et du délibéré les pièces adverses 61 à 63, 

annuler l'ordonnance du 10 avril 2024 en raison de la violation manifeste du principe du contradictoire dans une affaire où l'extrême urgence n'existait pas, une telle violation générant un non-respect patent des droits de la défense, 

infirmer l'ordonnance de référé du 10 avril 2024 en toutes ses dispositions,

ordonner la restitution des sommes réglées à la société L.J.S.C. en exécution de l'ordonnance de référé du 10 avril 2024 ; 

condamner la société L.J.S.C. au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et à la somme de 5.000 euros en appel, ainsi qu'aux dépens de l'instance.




Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, au visa des articles 873 du code de commerce, L.113-2 du code des assurances, 1103 et 1104 du code civil, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, la société L.J.S.C. a demandé à la cour de : 


déclarer recevable et mal-fondée la société BPCE Iard en l'ensemble de ses demandes et en conséquence l'en débouter ; 

déclarer recevable et bien fondée la société L.J.S.C. en toutes ses demandes ; 

confirmer les termes de l'ordonnance rendue le 10 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Créteil en ce qu'elle a : 


o « Ordonné le paiement par provision, par la société BPCE IARD à la SARL L.J.S.C, de la somme de 3.785,63 euros, avec les intérêts légaux à compter du 6 février 2024. 

o Ordonné le paiement par provision, par la société BPCE IARD à la SARL L.J.S.C, de la somme de 129.108,16 euros, avec les intérêts légaux à compter du 6 février 2024. 

o Rejeté la demande tendant à déclarer inopposable à la SARL L.J.S.C la déchéance de garantie de la société BPCE IARD au titre du contrat d'assurance. 

o Condamné la partie défenderesse au paiement de la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 

o Rejeté toutes autres demandes 

o Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 

o Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros dont TVA 20%»


en tout état de cause, condamner la société BPCE Iard à payer à la société L.J.S.C. la somme complémentaire de 5.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 




L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 janvier 2025.





Sur ce,



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. 



Il sera rappelé qu'en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



En outre, selon une jurisprudence constante, les juges ne sont pas tenus de répondre à un simple argument, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni encore de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve.

 



Sur la demande de la société BPCE Iard aux fins d'écarter des pièces



Faisant valoir que la communication des pièces 61,62 et 63 par la société L.J.S.C. est tardive, ce qui l'a privé de la possibilité de les examiner, la société BPCE Iard demande à la cour de les écarter des débats.



La cour rappelle qu'aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, 'les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense'.



L'article 16 du même code énonce que 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement'.



Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que les pièces dont la société BPCE Iard entend qu'elles soient écartées ont été visées dans les conclusions de l'intimée du mercredi 8 janvier 2025, notifiées à 19 heures 25, et ont fait l'objet d'une communication le jeudi 9 janvier 2025 à 10 heures 18, s'agissant précisément des pièces suivantes :

'61. Procès-verbal de saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par la société BPCE IARD en date du 7 mai 2024 

62. Devis de la société VENTICONCEPT en date du 15 novembre 2022 

63. Etat des pertes transmis par la société L.J.S.C. à la société POLYEXPERT en date du 12 décembre 2022'.



Il sera relevé que cette communication n'est intervenue qu'après un message adressé par voie électronique le 8 janvier à 20 heures 53 par la société BPCE Iard qui signalait leur défaut de production.



Il sera encore relevé qu'après examen de ces pièces, il apparaît qu'elles étaient manifestement en possession de la société L.J.S.C. depuis la date à laquelle elles ont été établies, en novembre et décembre 2022 ainsi qu'en mai 2024 pour la dernière, et dès lors bien antérieurement à leur communication.



Par ailleurs, la clôture de l'instruction de cette affaire a été prononcée le 13 janvier 2025, ainsi que les parties en avaient été informées par avis du greffe du 9 janvier 2025, s'agissant du second report de son prononcé, après un premier report accordé du 12 décembre 2024 au 9 janvier 2025. 



Il n'est enfin pas démontré que ces nouvelles pièces produites le jeudi précédent le prononcé de la clôture prévue le premier jour ouvrable de la semaine suivante, préliminairement à l'audience de plaidoiries, aient été induites par une argumentation nouvelle de la société L.J.S.C. dont la tardiveté se justifierait et qui en aurait alors rendu nécessaire la production.



Or, en communiquant ces pièces au terme d'une instruction amorcée au plus tard depuis le 3 juin 2024, avec l'envoi de l'avis de fixation aux parties, dans une procédure de plein droit à bref délai, en l'absence de circonstances précises et objectives le justifiant, la société L.J.S.C. n'a, ce faisant, pas permis au conseil de la société BPCE Iard de les examiner utilement et d'en conférer avec sa cliente, afin de solliciter ses instructions pour les discuter et, le cas échéant, y répondre.



En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les pièces numérotées 61, 62 et 63, communiquées dans ces conditions par la société L.J.S.C., lesquelles seront écartées du débat. 





Sur la demande d'annulation de la décision entreprise



Aux motifs que la procédure de référé d'heure à heure est une procédure d'exception qui suppose l'existence d'une situation d'extrême urgence, sans qu'il puisse pour autant être dérogé aux principes directeurs du procès, la société BPCE Iard soutient que la décision entreprise encourt l'annulation, dès lors que le juge des référés a refusé sa demande de renvoi mais qu'il lui avait été impossible de préparer sa défense. Elle souligne qu'en effet, la société L.J.S.C. a obtenu le 3 avril 2024 une autorisation d'assigner avant le vendredi 5 avril 2024 18 heures pour l'audience du mardi 10 avril 2024 à 13 heures 30, l'assignation lui étant signifiée le vendredi après-midi et l'ordonnance étant prononcée sur le siège le 10 avril suivant.



La société L.J.S.C. fait valoir que c'est la société BPCE Iard qui a décidé unilatéralement de lui opposer une déchéance de garantie sur la base de simples suppositions, et que ce n'est qu'après lui avoir adressé deux mises en demeure les 21 novembre 2023 et 6 février 2024, se trouvant dans une situation financière particulièrement précaire, qu'elle a été contrainte d'envisager d'assigner son assureur. Elle soutient que la société BPCE Iard a fait le choix de se présenter à l'audience sans conclure, ni même verser la moindre pièce et en se contentant de solliciter le renvoi de l'évocation de cette affaire à une audience ultérieure et qu'elle a encore fait le choix de ne pas même répondre oralement, par la voie de son avocat pourtant présent, lors de ladite audience, aux demandes formulées alors qu'elle en avait la possibilité procédurale et matérielle, s'agissant d'une procédure orale. 



La cour se réfère aux articles 15 et 16 du code de procédure civile précités et rappelle que si comme le prévoit l'article 485, alinéa 2, du même code, lorsque le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, reste que conformément à l'article 486 du même code, il lui appartient de s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour permettre à la partie assignée de préparer sa défense. Et, sur recours, il appartient à la cour d'appel, statuant sur la régularité d'une procédure de référé devant le premier juge, de s'assurer que le défendeur a disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense.(cf. Cass. Com., 29 juin 1993, pourvoi n° 91-16.371, Bulletin 1993 IV N° 278 et 2ème Civ., 21 janvier 1998, pourvoi n° 96-17.150, Bull. 1998, II, n° 25).

 

En l'espèce, il est constant que, par requête du 29 mars 2024, la société L.J.S.C. a sollicité du président du tribunal de commerce de Créteil l'autorisation d'assigner la société BPCE Iard 'd'heure à heure'. Elle motivait sa demande en relatant ses échanges avec la société BPCE Iard jusqu'à un dernier courriel du 23 novembre 2023 aux termes duquel cet assureur avait maintenu la déchéance de garantie qu'il lui opposait désormais. En outre, elle faisait état de diverses relances de la part des créanciers de la société ainsi que d'une procédure collective ouverte à son endroit. C'est dans ces conditions que, par ordonnance du 3 avril 2024, après avoir retenu qu'il y avait urgence, le président du tribunal de commerce de Créteil a autorisé la société L.J.S.C. à faire assigner la société BPCE Iard au plus tard le vendredi 5 avril suivant avant 18 heures, pour le mercredi 10 avril 2024 à 13 heures 30.









Lors de l'audience du 10 avril 2024, la société BPCE Iard, représentée par son conseil, a formé une demande de renvoi reprise dans l'ordonnance entreprise dans les termes suivants: 'La partie défenderesse sollicite le renvoi de l'affaire, indiquant que le délai trop court entre la date d'assignation et la date d'audience ne lui a pas permis de préparer sa défense, et qu'au surplus, elle n'a pas reçu les pièces au soutien de la demande ; et ce d'autant plus, que la SARL L.J.S.C. l'a assignée au fond par assignation du 4 avril 2024, ce qui rend cette procédure de référé injustifiée.'



En réponse, le juge des référés a constaté 'que l'assignation a été délivrée le 5 avril 2024 à la société BPCE Iard, pour une audience de référé prévue le 10 avril 2024, sur autorisation du président de ce tribunal, qui a estimé que le cas requérait célérité au vu de la situation exposée par la société BPCE Iard, conformément à l'article 485 du CPC. La partie demanderesse ayant justifié la communication de ses pièces à la défenderesse en même temps que la délivrance de l'assignation d'heure à heure et compte tenu de l'urgence avérée, nous avons rejeté la demande de renvoi et retenue l'affaire pour être plaidée, d'autant plus que la procédure étant orale, les parties ne sont pas tenues de procéder par conclusions écrites et doivent soutenir leurs moyens verbalement à la barre. Nous rappellerons, par ailleurs, que, compte tenu du caractère provisoire de l'ordonnance de référé, la saisine du juge des référés n'est pas incompatible avec une action devant le juge du fond, notamment en cas d'urgence, celle-ci étant justifiée en l'espèce par le risque avéré de mise en cessation des paiements de la société L.J.S.C.'



Ce faisant, le premier juge n'a donc pas constaté, comme il lui appartenait de le faire, que la société BPCE Iard avait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense au regard des circonstances de l'espèce. 



Or, il n'est pas contesté que l'assignation en référé a été délivrée le vendredi 5 avril 2024 par un commissaire de justice à la société BPCE Iard dont le siège social est situé à [Localité 4] (79). La société BPCE Iard précise, sans être contredite à cet égard, que lorsqu'une assignation arrive à son siège, elle doit être ensuite enregistrée et affectée au gestionnaire en charge du dossier avant que celui-ci puisse à son tour missionner un conseil. 



Ainsi, alors que l'audience était fixée au mercredi suivant 10 avril 2024, il apparaît que la société BPCE Iard disposait donc tout au plus de deux jours ouvrables pour préparer sa défense, définir sa stratégie et élaborer ses conclusions avec son conseil. Or, il ne pouvait être raisonnablement exigé d'une société d'assurances, dont le siège est à [Localité 4], et qui doit nécessairement recourir à un professionnel du droit pour être représentée, lui-même étant tenu d'un devoir de compétence et qui, dans l'accomplissement de sa mission, engage sa responsabilité civile professionnelle, de préparer dans un tel délai sa défense dans un litige ancien et complexe, au cours duquel elle avait décliné sa garantie depuis le 24 octobre 2023.



Au regard de ces éléments et en application des dispositions précitées qui ont été méconnues, la décision entreprise encourt l'annulation.



Il s'ensuit que conformément à l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout.





Sur les demandes de provision au titre des garanties dommage matériel et pertes d'exploitation



La société L.J.S.C. soutient que la société BPCE Iard demeure redevable envers elle de deux postes d'indemnités au titre du contrat, s'agissant du remboursement de la perte du matériel et de la réparation du préjudice financier relatif à la perte d'exploitation subie pour la période du 30 septembre 2022 au 31 janvier 2024.



S'agissant de ce dernier chef d'indemnisation, elle conteste avoir souscrit une formule 'au réel' au titre des pertes d'exploitation estimant que la société BPCE Iard ne produit aucun élément attestant d'une telle formule et qu'elle poursuit en réalité le but de minimiser son indemnisation.



Au titre de l'indemnité complémentaire pour le remboursement de la perte du matériel, elle fait valoir que la société BPCE Iard a expressément validé le principe de l'indemnisation de la somme de 3.785,63 euros, avant de se rétracter. Elle considère que, pourtant, l'obligation de la société BPCE Iard de lui payer cette somme n'est pas sérieusement contestable, alors que son fournisseur de hotte n'était pas en mesure d'intervenir plus tôt et qu'elle même n'avait absolument pas intérêt à retarder la réouverture du local. 



S'agissant de ses écritures comptables, alors qu'elle a inscrit le paiement non encore intervenu d'une facture de la société Hygis au 31 décembre 2022 d'un montant de 18.495 euros toutes taxes comprises, elle indique avoir d'ores et déjà reconnu et indiqué à la société BPCE Iard qu'il s'agissait d'une erreur involontaire. 



Sur le choix de la société Hygis, elle explique l'avoir fait à raison des compétences et de la disponibilité de celle-ci, outre que parallèlement, elle a demandé un devis à une autre société, reçu le 15 novembre 2022 pour un montant plus élevé, à savoir de 34.760 euros toutes taxes comprises. 



Enfin, elle conteste l'application de la déchéance de garantie qui lui est opposée, laquelle ne repose selon elle que sur de simples allégations et suspicions. Elle souligne que la société BPCE Iard omet de prendre en considération le fait qu'elle avait tout intérêt à rouvrir son restaurant le plus rapidement possible. Elle relève que les commerçants interrogés par l'enquêteur sont ouverts le lundi, contrairement à son restaurant et que celui-ci ne fait pas état des commerces proches comme le CIC, O'Bio, ou Affelou. 

La société BPCE Iard s'oppose aux demandes advserses en excipant d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'indemnisation de la société L.J.S.C.. 



Elle rappelle préliminairement qu'il incombe à celui qui se prétend couvert par une garantie d'en prouver l'existence et de démontrer qu'il l'a souscrit un contrat d'assurance et remplit les conditions de validité de la garantie pour que cette dernière puisse être mobilisée. 



Mais, si en réalité elle ne conteste pas que la société L.J.S.C. a souscrit auprès d'elle des garanties pour couvrir en cas de sinistre incendie, tant son dommage matériel que ses pertes d'exploitation, elle lui oppose la clause de déchéance de garantie, comme elle le lui a notifié formellement dès le 24 octobre 2023, aux motifs d'indices suffisants, précis, graves et concordants, qui constituent légitimement une présomption de fraude, notamment en ce qu'elle a aggravé son préjudice et a produit des documents inexacts et/ou frauduleux.



Elle relève notamment que les dommages matériels subis par la société L.J.S.C. ont été chiffrés contradictoirement le 27 octobre 2022 mais que la société L.J.S.C. n'a signé le devis de remise en état de la hotte, établi par la société Hygis le 21 octobre 2022, que 8 mois après cette date. Elle observe encore que la société L.J.S.C. a tardé onze mois pour remplacer cette hotte alors qu'elle n'a passé la commande que le 29 juin 2023 et verse, outre une facture d'acompte du 6 juillet 2023 pour 7.500 euros hors taxes, une facture finale du 4 septembre 2023 pour 7.912,50 euros hors taxes. 



Elle remarque qu'outre le retard inexpliqué, d'autres éléments posent question, s'agissant notamment :


du choix de la société Hygis, dont le siège est situé à 350 km du lieu sinistré et qui a été immatriculée seulement 2 mois avant l'établissement du devis, 

des mentions apposées sur la facture, qui est libellée au nom de la société 'JLSC' au lieu de 'L.J.S.C.' et qui comporte aussi une erreur sur le nom de la ville, 

de la prise en compte de l'achat de la hotte dans les documents comptables communiqués par la société L.J.S.C. dans le compte 605 'Achats de matériel, équipement et travaux' en date du 31/12/2022 pour le montant total de 15.413 euros hors taxes et dans le compte 512 'Banque'en date du 31 décembre 2022 pour le montant total de 18.495 euros toutes taxes comprises, ces enregistrements comptables étant en totale contradiction avec les deux factures transmises et laissant à penser qu'une facture aurait été établie en décembre 2022 pour ce même matériel. 






Aussi, la société BPCE Iard considère que la société L.J.S.C. a délibérément tardé à remplacer la hotte, s'agissant de la seule tâche à effectuer avant de rouvrir l'établissement, et ce afin de pouvoir invoquer un préjudice qui est en réalité imputable à sa propre inertie.



La société BPCE Iard ajoute qu'après la réception des factures et du ticket Z, produits par la société L.J.S.C. pour justifier de la réouverture de son établissement, elle a été conduite le 25 septembre 2023 à missionner un enquêteur, qui a investigué dans le voisinage, auprès de la police municipale, du service de l'urbanisme, de la mairie de [Localité 5] et des commerçants de la rue (salon de coiffure, restaurant japonais, centre médical, garage du centre, agence immobilière et fleuriste), tous ayant certifié que l'établissement n'avait pas rouvert depuis la date du sinistre.

 

Elle indique avoir reçu la confirmation écrite des services de l'urbanisme de ce que la société L.J.S.C. avait déposé une seule et unique demande officielle le 26 septembre 2023 afin d'obtenir l'autorisation de réouverture en tant qu'établissement recevant du public (ERP), étant précisé que compte tenu des délais d'instruction fixés par le code de la construction, l'autorisation n'avait pas encore été délivrée. 

 

Elle relève encore que les achats de marchandises et de matières premières avaient cessé plusieurs mois avant le sinistre, la dernière opération du compte correspondant aux 'Achats stockés ' Matières premières et fournitures' étant datée du 29 juin 2022, la dernière opération du compte 'Achats de matières 1ères 20 %' étant datée du 30 mars 2022 et la dernière opération du compte 'Fournitures d'entretien et de petit équipement' étant datée du 30 mars 2022. Enfin, elle observe qu'ont été constatés des achats de marchandises en novembre 2022 et des salaires versés au cours de ce même mois alors que le dernier salarié avait quitté l'entreprise le 31 octobre 2022. 



La cour rappelle qu'en droit, selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 



La provision qui peut être allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. 



L'article 1353 du code civil dispose que : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.



Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. 



Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.



En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d'un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas le pouvoir de trancher la contestation. 



Dès lors, l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé, notamment en présence d'une contestation qui exigerait une interprétation des termes de la police d' assurance pour déterminer son bien-fondé, comme celle qui obligerait le juge des référés à se prononcer sur l'étendue de la garantie, notamment sur le bien-fondé de l'exclusion invoquée par l'assureur (cf. Cass. 2e civ., 5'févr. 2015, n°'13-27.780, JurisData n°'2015-001829'; Resp.'civ. et assur. 2015, comm. 165, H.'Groutel'; RGDA 2015, p.'167 , note R. Schulz).





Par ailleurs, il est admis que le contrat d'assurance peut prévoir la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans le contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, sans que cette sanction puisse être regardée comme disproportionnée (cf. notamment Cass. 2ème civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347 et 15 déc. 2022, n° 20-22.836).



Au cas d'espèce, il n'est pas discuté que le contrat stipule en caractères très apparents en page 93 des conditions générales :

'Nous devons lutter contre la fraude. 

L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré*; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.

ATTENTION

Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre*, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre* en cause.

Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.'



Il est encore constant que suivant lettre du 24 octobre 2023, la société BPCE Iard a fait valoir auprès de son assurée qu'elle mettait en 'uvre la déchéance de garantie dans les termes suivants:

'Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous dans le cadre de l'instruction du sinistre incendie survenu le 30/09/2022 dans votre local professionnel.

A la suite de votre déclaration, nous avons mandaté M. [O], expert au cabinet POLYEXPERT pour le chiffrage des dommages matériels ainsi que MME [Y], notre experte du préjudice financier pour le volet perte d'exploitation.

Pour évaluer votre préjudice, vous avez notamment produit un devis HYGIS daté du 21/10/2022 d'un montant de 18 495 € TTC et relatif au remplacement de la hotte sinistrée.

A l'issue du rendez-vous de pointage des dommages le 12/12/2022, notre expert a validé le devis HYGIS pour vous permettre de passer commande auprès de l'entreprise et de planifier son intervention.

La lettre d'acceptation sur dommages régularisée par vos soins le 29/12/2022 nous est transmise par votre expert assuré.

Au dépôt du rapport d'expertise le 17/01/2023, nous vous avons adressé l'offre de règlement le 26/01/2023 et versé le solde de l'indemnité des dommages matériels vétusté déduite.

Le 06/09/2023, vous nous adressez par mail la facture HYGIS datée du 04/09/2023 pour un montant de 7 912,50 €, soit 9 495 € TTC et relative au remplacement de la hotte pour un montant total de 18 495 € TTC. Vous sollicitez alors le versement de l'indemnité complémentaire.

Parallèlement, vous avez adressé à MME [Y] le ticket Z confirmant que vous aviez repris votre activité le Dimanche 03/09/2023.

Nous avons alors échangé avec MME [Y] concernant les derniers éléments reçus de votre part et pour lesquelles nous avons soulevé des incohérences.

Tout d'abord, nous sommes surprises d'une reprise tardive de l'activité alors que notre expert estimait cette interruption à environ 4 mois et qu'il aura fallu près de 8 mois pour remplacer la hotte.

Nous notons également que vous avez seulement passé commande auprès d'HYGIS le 29/06/2023 et réglé une facture d'acompte datée du 06/07/2023 pour la somme de 7 500 € HT, soit 9 000 € TTC.

Or, nous notons également l'achat de la hotte figurant dans les documents comptables et plus particulièrement dans l'extrait du compte 512 - BANQUE qui laissant bien apparaître le règlement de la facture HYGIS au 31/12/2022 pour un montant TTC de 18 495 €.

De ce fait, cet enregistrement comptable est en totale contradiction avec les deux factures HYGIS que vous nous avez transmises pour le remplacement de la hotte.

De plus, concernant la reprise d'activité au 03/09/2023 selon le ticket Z que vous nous avez transmis, nous avons procédé à une enquête de voisinage (Police Municipale et service de l'Urbanisme de la Mairie de [Localité 5]); laquelle a permis de confirmer que votre établissement n'a pas rouvert depuis le sinistre incendie survenu le 30/09/2022.

Enfin, nous avons également eu la confirmation que vous avez déposé le 26/09/2023, une demande d'autorisation AT ERP (établissement recevant du public), toutefois, compte tenu des délais d'instruction fixés par le Code de la Construction pour ce type de dossier, à savoir 4 mois, l'autorisation en question n'a à ce jour pas encore été délivrée.

Il nous a été également précisé qu'il s'agissait de la seule et unique demande officielle déposée depuis la date du sinistre.

En conséquence, nous avons donc la confirmation que vous n'avez jamais repris votre activité depuis la date du sinistre incendie survenu le 30/09/2022.

Aussi, nous constatons que vous nous avez transmis des documents falsifiés en vue de percevoir une indemnité non due.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L 112-4 du Code des Assurances et suivant les dispositions du contrat Multirisque Professionnelle: "l'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré; elle ne lui garantir que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause".

Dans ces circonstances, nous sommes contraints de vous appliquer une déchéance de garantie, vous privant de toute indemnisation.

Par ailleurs, BPCE IARD se réserve le droit de déposer plainte pour fraude à l'assurance.

En l'état, nous procédons au classement de votre dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

GAELLE HAGNIER

Conseiller(e) en indemnisation et services'



Au vu des éléments en débat et des pièces versées, étant relevé que la société L.J.S.C. ne produit pas d'éléments explicatifs suffisants et étayés quant à l'important et anormal retard pris dans le renouvellement du seul équipement à remplacer à la suite du sinistre incendie au titre duquel elle réclame une indemnisation, outre qu'elle a déclaré à son assureur avoir repris son activité le 3 septembre 2023, mais n'a déposé une demande à cette fin auprès des autorités administratives que le 26 septembre 2023, il doit être retenu que l'obligation d'indemnisation au titre de la police souscrite par la société L.J.S.C. se heurte à une contestation sérieuse.



Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes d'indemnisation formées par la société L.J.S.C. à l'encontre de la société BPCE Iard.





Sur les demandes accessoires



Il y a lieu de condamner la société L.J.S.C., partie perdante, aux dépens, outre qu'elle devra supporter les frais irrépétibles qu'elle a exposés.



Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société L.J.S.C. sera condamnée à payer à la société BPCE Iard la somme de deux mille (2.000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS 





Déclare irrecevables les pièces numérotées 61, 62 et 63 communiquées par la société L.J.S.C.;



Prononce l'annulation de l'ordonnance entreprise;



Statuant au fond par l'effet dévolutif de l'appel,



Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société L.J.S.C. à l'encontre de la société BPCE Iard ;



Condamne la société L.J.S.C. aux dépens ;



Condamne la société L.J.S.C. à payer à la société BPCE Iard la somme de deux mille (2.000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;



Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires des parties.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT