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CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 juillet 2020




Irrecevabilité


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 697 F-D

Pourvoi n° R 18-25.662






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020

M. G... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.662 contre le jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Longjumeau, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société ABS assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à La Banque postale, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société ABS assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 536, alinéa 1er, 39 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-912 du 30 août 2019, applicable à la cause :

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile.

2. Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; il résulte des deuxième et dernier que le jugement qui statue sur une demande dont le montant est supérieur à 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

3. M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Longjumeau, 28 novembre 2017), ayant statué sur sa demande tendant à la condamnation de la société ABS assurances à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts.

4. Ce jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
N° F 19-86.929 F-D

N° 00055


SM12
6 JANVIER 2021


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2021



M. C... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 8 octobre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de restitution.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. C... A..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.




Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'acte de décès délivré par la mairie de Saint-Geours de Maremne que le demandeur est décédé le [...].

2. Par arrêt en date du 9 septembre 2020, la Chambre criminelle a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux ayants droits de poursuivre l'action engagée par leur auteur et a ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 25 novembre 2020.

3. A l'audience du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle a constaté que l'instance n'avait pas été reprise par d'éventuels héritiers de M. A....

4. Il s'ensuit que le pourvoi de ce dernier est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.
CIV. 2 / ELECT

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 juin 2020




Irrecevabilité


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 750 F-P+B+I

Pourvoi n° 20-60.192




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020

Mme L... S... U..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° 20-60.192 contre le jugement rendu le 11 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article R. 19-2 du code électoral :

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R. 19-2 du code électoral.

2. Selon ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.

3. Mme U... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Bastia statuant en matière électorale, par courriel adressé au greffe de cette juridiction.

4. Ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi. 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.
N° W 20-84.049 F-D

N° 2334


EB2
3 NOVEMBRE 2020


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2020



M. C... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constatant la prolongation de plein droit de la détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. C... A..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.




Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 mai 2020 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'ordonnance attaquée s'est prononcée. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt.
N° G 20-86.406 F-D

N° 00309


CG10
9 FÉVRIER 2021


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 FÉVRIER 2021


M. L... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles incestueux, a infirmé l'ordonnance de refus de prolongation de la détention et a pris un mandat de dépôt à l'audience.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. L... R..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Vu l' article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale, versée au dossier, que, par ordonnance du 3 février 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire, à compter du même jour.

2. La levée d'écrou étant intervenue à cette même date, il apparaît ainsi que le pourvoi de M. R... dirigé contre l' arrêt de la chambre de l'instruction ayant infirmé l'ordonnance de refus de prolongation de sa détention, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt et un.
CIV. 2 / EXPTS

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 novembre 2020




Non-lieu à statuer


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1419 F-D

Recours n° R 20-60.239




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

M. W... F..., domicilié [...] , a formé le recours n° R 20-60.239 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2018 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. F... a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2018 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom aurait, selon lui, rejeté la demande qu'il soutient avoir présentée aux fins de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
2. Le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ne comporte aucune mention d'une décision relative à une demande d'inscription présentée par M. F....

3. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur une décision dont l'existence n'est pas établie.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 novembre 2020




Non-lieu à statuer


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 695 F-D

Pourvoi n° E 19-17.859




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020

M. A... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.859 contre l'ordonnance de référé rendue le 17 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Lyon (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société M..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,

2°/ à M. D... T..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société M..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant, le 17 avril 2019, à la demande de la société M..., en qualité de liquidateur de la société [...] , statué sur sa responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé sa faillite personnelle.

2. Cependant, par un arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel, statuant au fond, a annulé le jugement entrepris.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 19-17.859 ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à la société M..., en sa qualité de liquidateur de la société [...] , la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
N° V 21-80.004 F-D

N° 00514


MAS2
23 MARS 2021


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 MARS 2021



M. Q... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 207 de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 23 novembre 2020, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et d'association de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.




Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par un arrêt du 22 septembre 2020, la chambre des appels correctionnels a déclaré M. X... coupable de faits d'importation, transport, détention, acquisition, ou cession de produits stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs.

3. Ce dernier a été condamné à la peine de six ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers ainsi qu'à 100 000 euros d'amende, la juridiction ayant ordonné le maintien en détention de l'intéressé.

4. Le 25 septembre 2020, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé.

5. Par déclaration en date du 9 octobre 2020, il a sollicité sa mise en liberté, laquelle a été rejetée par l'arrêt attaqué.

6. Suivant une ordonnance de la chambre criminelle du 10 février 2021, M. X... a été déchu de son pourvoi en l'absence de production d'un mémoire dans le délai légal, de sorte que la condamnation prononcée le 22 septembre 2020, exécutoire, est devenue définitive.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt et un.
CIV. 2 / EXPTS

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 novembre 2020




Irrecevabilité


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1405 F-D

Recours n° J 19-60.275









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020


Mme A... D..., domiciliée [...] , a formé le recours n° J 19-60.275 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du recours

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

1. Mme D... a formé un recours contre la décision du 12 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques « Interprétariat », spécialités anglais (H - 01.01.01) et russe (H - 01.06.06), et « Traduction », spécialités anglais (H - 02.01.01) et russe (H - 02.06.06).

2. Mme D... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée.

3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
N° E 20-84.080 F-D

N° 2382


EB2
14 OCTOBRE 2020


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020



M. Q... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... J..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure que, par l'effet d'une ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction du 17 août 2020 rendue en application de l'article 179 du code de procédure pénale après règlement de l'information judiciaire et renvoi de M. J... devant le tribunal correctionnel, ce dernier fait l'objet d'un titre de détention postérieur à celui querellé.

2. Dès lors, le pourvoi formé par M. J... contre l'arrêt du 3 juillet 2020 confirmant l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire du 26 juin 2020, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.
N° X 20-82.210 F-D

N° 1665


EB2
19 AOÛT 2020


NON-LIEU A STATUER


M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AOÛT 2020



M. F... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. F... G..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,



la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. F... G... a été remis en liberté le 10 août 2020 en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du même jour qui prononce l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention en date du 22 juillet 2020.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.
CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 juin 2020




Radiation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 354 F-D

Pourvoi n° W 18-25.874



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

Mme P... D..., domiciliée chez M. et Mme Q..., [...] , a formé le pourvoi n° W 18-25.874 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,

2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Morbihan, dont le siège est [...] ,

3°/ à G... O..., ayant été domicilié [...] , décédé,

4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme D..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Mme D... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à G... O.... Celui-ci est décédé le 14 février 2018 et son décès a été notifié à Mme D....

2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.874) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme D... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.

3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 18-25.874 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
CIV. 2

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Non-lieu à statuer


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1336 F-D

Pourvoi n° A 19-20.293







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.293 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), dans le litige l'opposant à Mme H... E..., épouse I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle que la caisse avait formée contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la même juridiction.

2. Par arrêt n° 379 F-D du 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-14.534), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 janvier 2019. Cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt dont la rectification a été refusée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Irrecevabilité


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 439 F-D

Pourvoi n° J 19-16.759

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme N....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 mars 2019.



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021

Mme E... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.759 contre le jugement rendu le 22 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (activités diverses), dans le litige l'opposant à M. R... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 612 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. Selon le texte susvisé, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

3. La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la base de cette signification.

4. Mme N... a formé, le 20 mai 2019, un pourvoi à l'encontre du jugement en dernier ressort rendu à son encontre par le conseil de prud'hommes de Poitiers le 22 septembre 2017 qui lui a été notifié par le greffe le 26 septembre 2017 et signifié une seconde fois par le salarié le 14 février 2018. Sa demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi déposée, le 11 avril 2018, a été admise par décision du bureau d'aide juridictionnelle notifiée le 29 mars 2019.

5. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme N...-Bordier aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme O..., conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2021




Non-lieu à statuer


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 288 F-D

Pourvoi n° N 19-21.707




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

M. R... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.707 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. H... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Toulouse.

2. Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de prud'hommes de Carcassonne statuant en la forme des référés, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° N 19-21.707 ;

Condamne M. H... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
CIV. 2 / EXPTS
 
 CM
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 15 juin 2023
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 633 F-B
 
 Recours n° P 23-60.065 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
 
 M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 23-60.065 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique « interprétariat en italien » (H-01.05.05).
 2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle M. [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en indiquant sur son procès-verbal « rejet R1 ».
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [F] soutient que le refus de sa candidature tiré d'une absence de besoin viole le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 :
 
 4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 
 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [F], en ce qu'il se réfère à un « rejet R1 » sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.
 
 6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [F].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [F] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2020




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 426 F-D

Pourvoi n° J 19-17.357

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 avril 2019.





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020

M. Q... D..., domicilié chez Mme P... F..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.357 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre - tutelles), dans le litige l'opposant au président de la métropole de Lyon, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du président de la métropole de Lyon, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Q... D..., se disant né le [...] à Guémou (Mali), s'est pourvu en cassation le 3 juin 2019 contre l'arrêt du 31 janvier précédent, ayant dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle le concernant.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations,
M. D... est majeur depuis le [...].

3. En conséquence, le pourvoi était sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° J 19-17.357 ;

Condamne M. D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
CIV. 1

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 juin 2020




Déchéance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° S 19-15.363

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme Q....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 février 2019.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

Mme N... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.363 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant à l'Union départementale des associations familiales de l'Aube, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Q..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi examinée d'office

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.

2. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. Mme Q... s'est pourvue en cassation le 18 avril 2019 contre un arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à l'UDAF de l'Aude, concernant son placement sous tutelle à la requête du ministère public.

4. Elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2019. Aucune signification de ce mémoire au procureur général près la cour d'appel de Reims, intervenant en qualité de partie principale à la procédure, n'a été produite dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Lesourd ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
CIV. 2 / EXPTS
 
 CM
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 21 septembre 2023
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 920 F-D
 
 Recours n° F 23-60.081 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
 
 Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° F 23-60.081 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « Architecture-ingénierie » (C-01.02), « Gestion de projet et de chantier » (C-01.11) et « Urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30). 
 
 2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 
 Examen du grief
 
 Sur le grief relevé d'office
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
 
 3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 
 4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [D] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.
 
 5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [D].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [D] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.