N° A 20-81.684 F-D

N° 2436


SM12
2 DÉCEMBRE 2020


CASSATION SANS RENVOI


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 DÉCEMBRE 2020



M. B... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 27 janvier 2020, qui, pour contraventions de violence et dégradation légère, l'a condamné à 300 et 100 euros d'amendes et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. M... a été poursuivi pour les délits de violence et destruction du bien d'autrui au préjudice de M. G....

3. Le tribunal correctionnel a relaxé M. M... du chef de destruction du bien d'autrui, l'a déclaré coupable du délit de violence, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils, allouant à la partie civile 250 euros en réparation de son préjudice corporel et 250 euros en réparation de son préjudice moral, au titre des violences.

4. M. M... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir considéré que, bien que non appelante, la partie civile était recevable à présenter devant elle les mêmes demandes que celles formulées en première instance.

Réponse de la Cour

Vu l'article 515 du code de procédure pénale :

7. Selon ce texte, les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé.

8. M. M... a été condamné à payer, outre les sommes fixées en premier ressort de deux fois 250 euros, la somme de 410,29 euros au titre du préjudice matériel résultant de la dégradation.

9. En statuant ainsi, alors que la partie civile n'était pas appelante du jugement ayant limité à 500 euros la part des dommages et intérêts dus par le prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

11. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt ayant condamné M. M... à payer à la partie civile la somme de 410,29 euros.

12. Elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

13. En effet, la Cour de cassation est en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, en supprimant la condamnation du prévenu à la somme de 410,29 euros.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 janvier 2020, en ses seules dispositions ayant condamné M. M... à verser à la partie civile la somme de 410,29 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille vingt.