COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 19 SEPTEMBRE 2024



N° 2024/ 476





Rôle N° RG 23/11623 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4GY







[F] [Z]





C/



GFA DU DOMAINE DE LA TRESORERIE





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me JUSTON

Me DUMOLIE

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de Tarascon en date du 18 Décembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/00611.





APPELANT



Monsieur [F] [Z]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (30)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES





INTIME



GFA DU DOMAINE DE LA TRESORERIE, demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, plaidant











*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller





qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024,



Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



































































FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :



Le juge de l'exécution de Tarascon a autorisé M. [F] [Z], associé d'un groupement foncier agricole dénommé Domaine de la Trésorière (ci-aprés : le GFA), par ordonnance du 28 janvier 2019, à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire auprès du crédit agricole à l'encontre du GFA pour avoir garantie du paiement d'une somme de 300 000 € qui correspondrait à la distribution qui lui est due au titre de revenus fonciers sur plusieurs années.



Le GFA, constitué en 1974 entre trois frères, [J] (90% des parts), [K] (5% des parts) et

[N] (5 % des parts), est aujourd'hui détenu à la suite du décès de [J] [Z] et [K]

[Z], par [T], [I] et [F], trois fils de [J], [P] [Z], fils d'[K] et [N].



Le GFA a contesté la mesure devant le juge de l'exécution de Tarascon qui le 18 décembre 2020 a :

- débouté M. [Z] d'une demande de sursis à statuer,

- écarté la nullité invoquée par le GFA,

- rétracté l'ordonnance d'autorisation de saisie,

- ordonné la mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée au Crédit Agricole,

- condamné M. [Z] à 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à sa charge.



M. [Z] a fait appel de la décision par déclaration le 23 décembre 2020.



Un arrêt de retrait du rôle de l'affaire, à la demande des parties, a été prononcé le 16 septembre 2021. Le rétablissement de l'affaire a été demandé par M. [Z] aux termes d'écritures en date du 11 septembre 2023.



Au vu de ses dernières conclusions en date du 21 mai 2023, M. [Z] demande à la cour d'appel de :

- ordonner le rétablissement de l'affaire au rôle,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de sursis à statuer, a retenu le principe de l'existence d'une créance et débouté le GFA de sa demandes, l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau,

- valider la saisie conservatoire pratiquée,

- tenant la mainlevée de cette saisie, condamner le GFA à lui payer les sommes suivantes :

* 300 781,82 euros outre intérêts légaux, en réparation du préjudice subi par la mainlevée de la saisie,

* 150 000 euros outre intérêts légaux à compter du 18/02/2019, date de l'assignation, au titre du préjudice financier subi,

* 200 000 euros au titre de la perte d'une chance d'exploiter et poursuivre son activité, outre intérêts légaux à compter du 18/02/2019,

* 60 000 euros en réparation de la perte de financer une construction immobilière, outre intérêts légaux à compter du 18/02/2019,

- condamner le GFA à lui payer la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de 1ère instance et d'appel. 



M. [Z] soutient, au vu de plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation en la matière, que sa qualité d'associé est indéniable et que l'hoirie [J] [Z] ne saurait être considérée comme étant propriétaire des parts sociales dans la mesure où elle n'a pas la personnalité morale. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 août 2023, a confirmé que tous les héritiers ont tous la qualité d'associés du GFA et sont donc tous créanciers du GFA. Le principe de la créance est donc établie.











Sur le risque menaçant le recouvrement, il expose qu'il est systématiquement écarté de la répartition des dividendes attachés aux parts sociales qui sont en revanche distribués aux autres copropriétaires indivis, que des sommes qui lui sont dues au titre d'une saisie attribution qui avait été diligentée par Mme [M] [W] veuve [Z] à l'encontre du GFA, ne lui ont pas été versées au décès de cette dernière, que le GFA tente de l'écarter de sa gestion et que la gestion même du GFA, par son frère [T], met en péril les finances du GFA. 



Enfin, M. [Z] demande réparation des divers préjudices qu'il a subi :

- en raison de la mainlevée de la saisie, il considère que la somme qu'il lui est due se situe aux alentours de 449 961 euros au 31 décembre 2022 et évalue le montant de la réparation de son préjudice à la somme obtenue en garantie lors de la saisie conservatoire pratiquée le 7 février 2019, soit 300 781,82 euros outre intérêts, pour avoir été privé de toute possibilité de garantie,

- en raison du préjudice distinct qu'il a subi qui tient au fait qu'il est dans une situation financière précaire qui l'empêche de payer ses créanciers et notamment le Trésor public. Ce dernier a mis ses créances en recouvrement et de ce fait, il a été contraint de mettre en vente sa résidence principale. Il demande en conséquence la somme de 150 000 euros outre intérêts légaux au 18 février 2019, date de l'assignation, au titre de son préjudice moral et financiers,

- au titre de la perte d'une chance d'investir dans une activité, il fait valoir qu'après le Covid, les banques ont été encore plus exigeante quant à leurs conditions de concours bancaires, et qu'il n'a pas pu maintenir son activité. Il évalue la réparation de son préjudice à hauteur de 200 000 euros,

- enfin, pour ne pas avoir pu investir dans une construction immobilière sur un terrain situé vers [Localité 4], la banque lui ayant refusé un financement, préjudice qu'il évalue à la somme de 60 000 euros.



Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 mai 2024, le GFA sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande en nullité de la saisie conservatoire et statuant à nouveau :

- déclarer nul et de nul effet le procès verbal de saisie conservatoire et sa dénonce du 7 février 2020,

- prononcer la nullité de la saisie conservatoire pour vice de forme,

- ordonner la main levée de ladite saisie conservatoire,

- en tout état de cause, débouter M. [Z] de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 



Il expose que le procès verbal de saisie ne mentionne pas le nombre de pages qui lui ont été signifiées, si bien qu'il n'est pas en mesure de savoir si l'acte dans son intégralité lui a bien été signifié. Contrairement aux dispositions de l'article R 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonce ne comporte aucun listing des documents qui ont été joints ni aucune mention du nombre total de feuillets. Il n'est pas non plus fait mention de la somme qui a été saisie. Ces carences lui font nécessairement grief puisqu'il n'a aucune visibilité sur l'état de ses finances et de sa trésorerie.



Il sollicite la confirmation de la mainlevée de la saisie pratiquée, M. [Z] ne disposant pas de la qualité pleine et entière d'associé du GFA, au vu des statuts du GFA et en l'état d'une succession de [J] [Z] toujours en cours. Si la Cour de cassation est venue préciser que MM. [F], [I] et [T] [Z] disposent en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, de la qualité d'associés, ce qui implique la possibilité de participer aux décisions collectives, ils ne peuvent pas prendre part au vote sinon en étant représentés par un mandataire désigné à cet effet. En l'état, les opérations de compte, liquidation et partage étant toujours en cours, l'indivision entre les trois héritiers demeure et les parts sociales appartiennent à l'hoirie [Z].











Enfin, sur les demandes indemnitaires, il conclut au débouté. Sur la demande au titre des conséquences de la mainlevée de la créance, il fait valoir que les dividendes n'ont aucune existence juridique dès lors que l'organe social n'a pas constaté les sommes distribuables ni déterminé quelle part revient à chaque associé et rappelle que la succession de M. [J] [Z] est toujours en cours.

Sur le préjudice financier, il indique que cette demande qui a été formulée à l'identique devant le tribunal judiciaire de Tarascon par conclusions en date du 16 mai 2024 doit être rejetée et rappelle qu'aucune distribution de dividende n'a été actée et qu'il n'a pas la qualité pleine et entière d'associé. Sur la perte de chance d'exploiter, il réplique à nouveau que M. [Z] n'est créancier d'aucune somme et que cette demande ne repose sur aucun élément probant. Sur la perte de financer une construction immobilière, il constate que cette demande ne repose sur aucune pièce probante.



Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.



Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 mai 2024,





MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 22 mai 2024 :



Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile,



Le GFA demande le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 22 mai 2024 pour lui permettre de répliquer aux conclusions d'appelant du 21 mai 2024 et déclarer ainsi ses conclusions en date du 23 mai 2024 recevables.



La cour d'appel constate que par conclusions en date du 21 mai 2024, soit la veille de la clôture des débats, l'appelant fait valoir des demandes indemnitaires et modifie le montant de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Il apparaît, dans le respect du principe du contradictoire, de permettre au GFA de répondre à ces demandes. L 'ordonnance de clôture des débats en date du 22 mai 2024 sera rabattue et les conclusions d'intimé en date du 23 mai 2024 seront déclarées recevables. Les débats seront déclarés clos à la date du 20 juin 2024, jour de l'audience.





Sur la nullité du procès verbal de saisie :



Vu les articles R523-3 et 114 du code des procédures civiles d'exécution,



La cour d'appel, comme le premier juge, constate que le procès verbal de saisie comporte les mentions obligatoires prévues par le code des procédures civiles d'exécution et sa dénonce porte mention apposée par le commissaire de justice, qui fait donc foi jusqu'à inscription de faux, de ce que l'ordonnance du juge de l'exécution, de la requête et du procès verbal de saisie conservatoire, outre indication du juge de l'exécution compétent en cas de demande de mainlevée et rappel des textes applicables, ont été remis.



Le nombre de feuillets signifiés ne fait pas partie des mentions obligatoires devant figurer sur les documents litigieux.



S'agissant d'une nullité pour vice de forme, le GFA se contente d'indiquer que « Ces carences lui font nécessairement grief puisqu'il n'a aucune visibilité sur l'état de ses finances et de sa trésorerie », sans qu'il fasse la démonstration du lien qu'il établit entre la saisie pratiquée et la visibilité sur l'état de ses finances et de sa trésorerie. En l'absence de démonstration d'un grief, le moyen sera rejeté.















Sur la validité de la saisie conservatoire :



L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. »



 

' Le principe de créance :

Le débat sur la qualité ou non d'associé de M. [F] [Z] au sein du GFA est désormais clos puisque par arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2023, la chambre commerciale a considéré que « les héritiers d'un associé d'une société de personnes ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associés. » Elle a retenu que les statuts du GFA prévoient la transmission par décès aux descendants légitimes, librement, sans procédure d'agrément et que alors qu'il n'y avait pas eu de partage des parts, les descendants de M. [J] [Z] disposaient en leur qualité de propriétaires indivis des parts, de la qualité d'associés emportant le droit individuel de participer aux décisions collectives, sans toutefois prendre part au vote sinon en étant représenté par un mandataire ad hoc.



M. [F] [Z], au même titre que ses frères, dispose donc d'une créance au titre de ses droits dans le futur partage des parts sociales de M. [J] [Z] et de revenus fonciers. Sa créance paraît donc fondée en son principe.





' Le risque menaçant le recouvrement :

M. [F] [Z] prétend que les autres associés du GFA et héritiers ont perçus des sommes au titre de revenus fonciers et ont bénéficié de versement de dividendes, dont il a été volontairement exclu. De même qu'il se prétend écarté de la gestion, qu'il dit déplorable, faite par son frère [T], qui mettrait en péril l'activité même du GFA.



Il ne fait cependant pas la démonstration ni de ce que des sommes seraient perçues par les autres associés et héritiers comme lui du GFA, ni qu'il se trouve exclu des décisions dudit GFA dès lors qu'il ne se présente pas aux assemblées générales auxquelles il est pourtant convoqué, ni d'une mauvaise gestion du GFA, qui la conduirait à sa ruine.



Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'actif net successoral s'élevait en 2019 à la somme de 8 214 053 euros, la valeur de la propriété agricole Mas de la Trésorerie était de 4 700 000 euros et le GFA perçoit des revenus fonciers annuels qui sont propres à garantir le paiement de la créance de 300 000 euros, revendiquée par M. [F] [Z] au titre de revenus fonciers sur plusieurs années. Il ne fait donc pas la démonstration de l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.



Une des deux conditions prévues par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution précité n'étant pas remplie, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 7 février 2019 sur les comptes du GFA;

 

Sur les demande indemnitaires :



M. [Z], débouté de sa demande principale, sera également débouté de ses demandes indemnitaires au titre des préjudices subis du fait de la mainlevée injustifiée de la saisie conservatoire, au titre d'un préjudice financier, d'une perte de chance d'exploiter et d'une perte de financer une construction immobilière, dont il ne démontre pas le bien fondé.



Sur les demandes accessoires :



Succombant à l'action, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z] sera condamné aux entiers dépens d'appel.









PAR CES MOTIFS 



LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition,



ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 22 mai 2024,



DIT que les débats ont été déclarés clos à la date du 20 juin 2024, 



DÉCLARE recevables les conclusions d'intimé en date du 23 mai 2024,



CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



CONDAMNE M. [F] [Z] à payer au groupement foncier agricole dénommé Domaine de la Trésorière la somme de trois mille euros (3 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,



CONDAMNE M. [F] [Z] aux entiers dépens d'appel.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE