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N° M 19-83.852 F-P+B+I

N° 2938


SM12
21 JANVIER 2020


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JANVIER 2020


 REJET du pourvoi formé par M. Y... P... contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français. 

 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,

 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. Kwizera a été condamné, des chefs d'outrages, menaces de mort, apologie du terrorisme, exhibition sexuelle, vol et contrefaçon de chèque, notamment à dix mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, par arrêt du 1er mars 2017 de la cour d'appel de Caen, devenu définitif.

3. Le 13 avril 2018, il a formé une requête en relèvement de l'interdiction du territoire français.

Examen du moyen

Exposé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête irrecevable, alors que le demandeur était détenu au moment où la cour d'appel l'a examinée, date à laquelle le respect des conditions de recevabilité doit être apprécié.

Réponse de la Cour

6. Pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt attaqué énonce, en substance, que le requérant était libre et résidait en France, sans être assigné à résidence, et que sa situation ne correspond donc à aucune des exceptions légales.

7. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen.

8. En effet, les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d'une interdiction du territoire énoncées à l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie.

9. Ainsi, le moyen doit être écarté.

10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille vingt.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 20 Mai 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07709 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJYP



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00234





APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





INTIME

Monsieur [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant et non représenté





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller 



Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



La [6], ci-après la caisse, a interjeté appel du jugement 18-00234 rendu le 26 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. [U] [E]. 



A l'audience du 14 mars 2022 à 9h00, seule la caisse est représentée ; son conseil confirme les termes du courrier RPVA par lequel le 11 mars 2022 il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente. 



SUR CE : 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de la caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimé n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes.



Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. 



PAR CES MOTIFS : 



La cour, 

Constate le désistement d'appel parfait de la [6] ; 

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 

Dit que la [6] supportera la charge des dépens d'appel. 









La greffière,Le président,
9ème Ch Sécurité Sociale





ARRET N°



N° RG 20/06485 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGWC













S.A.S. [5]



C/



CPAM COTES D'ARMOR





























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :









Copie certifiée conforme délivrée 

le :



à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 MAI 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 04 Mai 2022

devant Madame Véronique PUJES, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats,





DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 10 Décembre 2018

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Morbihan



****



APPELANTE :



LA SAS [5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE :



LA [4]

Service Juridique

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [C] [X] [O] en vertu d'un pouvoir spécial





La SAS [5] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 26 avril 2022, et a renouvelé son désistement à l'audience du 4 mai 2022;



L'intimée, la [4] a accepté ce désistement à l'audience du 4 mai 2022 ;



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019. 



Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 





PAR CES MOTIFS :



La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,



DECLARE parfait le désistement d'instance ;



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



CONDAMNE S.A.S. [5] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5



ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE 

DU 07 JUILLET 2022

sa

N° 2022/ 336













Rôle N° RG 19/09641 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEN3W







SARL PETITES LOCATIONS





C/



Société LE GOLFE



SCP BTSG²



















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE



SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/04506.





APPELANTE



SARL PETITES LOCATIONS, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 



représentée par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIME



Syndicat des copropriétaires LE GOLFE, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice



représenté ppar la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





PARTIE INTERVENANTE



SCP BTSG² ayant son siège social [Adresse 3], représenté par Maître [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS



représentée par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR







L'affaire a été débattue le 31 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : 







Madame Sylvaine ARFINENGO, Président

Madame Hélène GIAMI, Conseiller

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller





qui en ont délibéré.









Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.









ARRÊT





Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022,



Signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***









































Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ;



Vu l'article 382 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 19/09641.



Le Greffier Le Président
Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022

(n° /2022)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13571 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGK7



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022 du Juge de l'exécution de [Localité 5] - RG n° 20/11209



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEURS



Monsieur [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Madame [L] [U] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Tous deux non comparants, ni représentés à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : G542





à





DÉFENDEUR

 

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIDF) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée à l'audience 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Novembre 2022 :



Par acte du 5 août 2022, M. et Mme [G] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 28 juin 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny dans le litige qui les oppose à la société Crédit Immobilier de France Développement.



Par exploit du 26 septembre 2022, ils ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris. 



Dans leurs conclusions transmises par le RPVA le 14 novembre 2022, ils indiquent se désister de leur demande.





SUR CE 

Selon l'article 396 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance.



En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve. Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement du premier président de la cour. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. 





PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement de M et Mme [G], 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président de la cour,



Disons que sauf meilleur accord des parties, M. et Mme [G] supporteront les dépens. 



ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 16 Décembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/06035 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5T26



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/05065



APPELANTE

Madame [R] [Y]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée



INTIMEE

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [C] [G] en vertu d'un pouvoir général



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller





Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [R] [Y] a interjeté appel du jugement n°16-05065 rendu le 19 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [6], ci-après la caisse.



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



Mme [M] [T] a été convoquée selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République prés le tribunal de Bordj Bou Arreridj en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.



A l'audience du 18 novembre 2022, Mme [M] [T] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.



SUR CE,



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/06035 de son rôle ;



DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.



La greffière Le président
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 20 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08729 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOX5



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 18:00250





APPELANTE

Madame [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante et non représentée, ayant pour conseil Me Farida AMIRECHE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 233





INTIMES

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



Mme [M] [J] a interjeté appel du jugement n° RG : 18/00250 rendu le 17 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). 



A l'audience du 16 novembre 2022 à 9h00, seule la caisse est représentée.



Mme [J] régulièrement informée des lieu, jour et heure de l'audience n'est ni présente ni représentée.



SUR CE : 



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée. 



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/08729 de son rôle, 

DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.



La greffière, La présidente,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 20 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08954 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQCB



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00009





APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





INTIME

Monsieur [J] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant et non représenté, ayant pour conseil Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque C1500





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 18/00009 rendu le 19 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. [J] [V]. 



A l'audience du 16 novembre 2022 à 9h00, bien que M. [V] ait été régulièrement convoqué, seule la caisse est représentée.



SUR CE : 



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée. 



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/08954 de son rôle, 

DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimé, 

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimé.



La greffière, La présidente,
N° RG 20/03725 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITLA







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

 SECURITE SOCIALE





ARRET DU 26 JANVIER 2023

DESISTEMENT













DECISION DÉFÉRÉE :





Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Novembre 2020





APPELANTE :





Madame [N] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pauline SIMÉON, avocat au barreau de ROUEN







INTIMEE :





Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE MARITIME

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]



représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN



























COMPOSITION DE LA COUR  :





En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame BACHELET, Conseillère, rapporteur.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :





M. GUYOT, Greffier





DEBATS :





A l'audience publique du 11 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2023





ARRET : 





CONTRADICTOIRE



Prononcé le 26 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière 









































Madame [N] [J] a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Rouen en date du 03 novembre 2020 ayant statué dans un litige l'opposant à l'Association Fédération Départementale des Chasseurs de Seine Maritime.



Les parties étant parvenues à un accord, l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 10 janvier 2023.



Ce désistement a été accepté par l'intimée par conclusions du 10 janvier 2023.



Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame [N] [J] de son désistement et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.



PAR CES MOTIFS



LA COUR

 

Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [N] [J] et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



La greffière La présidente
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 03 Février 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07025 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRCP



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/03234



APPELANT

Monsieur [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté



INTIMEES

CIPAV

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substituée par Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats





ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre pour M. Pascal PEDRON, Président de chambre empêché et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



M. [F] [J] a interjeté appel du jugement n° RG: 19-03234 rendu le 9 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [6] (la [7]).



A l'audience du 2 décembre 2022 à 13h30, M. [J] n'est ni présent ni représenté mais par courrier parvenu au greffe social le 17 octobre 2022, il avait informé la cour de son désistement d'appel. 



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de M. [J] est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. 



Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [J]. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [F] [J] ;



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;



DIT que M. [F] [J] supportera la charge des dépens d'appel. 



La greffière Pour le président empêché
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 22/07689 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVKN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022

Date de saisine : 04 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 21/02474 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 21 Février 2022



Appelante :

 S.A.R.L. NINE EAST, représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20201246





Intimées :

 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C6320

S.A. MMA IARD, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C6320



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 2024/ 24 , 1 page)





Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Laure POUPET, Greffier,



Vu les conclusions de désistement de la société NINE EAST signifiées par RPVA le 15 février 2024 ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES signifiées par RPVA le 15 février 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ; 



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacunes des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 







Paris, le 27/02/2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats
CIV. 2 / EXPTS
 
 LC12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 30 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 505 F-B
 
 Recours n° E 24-60.038 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
 
 M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 24-60.038 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
 défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes.
 
 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifie pas de travaux en lien avec celle-ci et qu'il exerce son activité professionnelle à [Localité 2].
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [O] fait valoir que s'il exerce une activité professionnelle à [Localité 2] deux jours par semaine, il réside principalement dans le ressort de la cour d'appel de Rennes et que son activité professionnelle à [Localité 2] se terminera en juin 2024.
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Contrairement à ce qu'a retenu l'assemblée générale, l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, n'exige pas l'exercice d'une activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel. 
 
 5. Cependant, en relevant que M. [O] n'avait pas justifié dans son dossier de candidature de travaux en lien avec sa demande, l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
 
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-8a 

N° RG 23/15082 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIGY



Ordonnance n° 2024/M01



ORDONNANCE DE DÉSAISSISSEMENT 

ET DE DÉSISTEMENT



Mme [M] [W]



Appelante

CARSAT SUD-EST



Intimée



Par jugement contradictoire du 18 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

constaté l'absence de contestation de la décision de rejet de la demande de retraite anticipée pour incapacité permanente de Mme [M] [W], 

confirmé la décision du 3 novembre 2022 de la commission de recours amiable de la [3], 

débouté Mme [M] [W] de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros, au titre du préjudice financier, 

rejeté l'ensemble des demandes de Mme [W], 

condamné Mme [W] à payer à la [3] la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

condamné Mme [M] [W] aux dépens.



Par lettre recommandée expédiée le 7 décembre 2023, Mme [M] [W] a relevé appel du jugement.



Le 8 décembre 2023, la [3] a été avisée par le greffe de l'appel ainsi relevé par Mme [M] [W].



Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2023, Mme [M] [W] s'est désistée de son appel.





SUR CE



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2023, Mme [W] sollicite la constatation de son désistement d'instance. La [3], dûment avisée de l'appel, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu. Le désistement d'appel de Mme [W] est parfait et n'a donc pas à être accepté. 



Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Mme [W] est condamnée aux éventuels dépens.





PAR CES MOTIFS,





Constate le désistement de l'appel de Mme [M] [W] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 4] du 18 septembre 2023,



Dit le désistement parfait,



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





Condamne Mme [M] [W] aux dépens.



Fait en cabinet, le 9 janvier 2024,

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Emmanuelle TRIOL

Présidente de chambre 4.8 A









copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/19223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITKO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 22/09866 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Octobre 2023



Appelant :

 Monsieur [J] [X], représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543





Intimé :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Cyril FERGON de la SELAS ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 - N° du dossier 922151



 

 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffier,



Vu le jugement du 25 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Paris,



Vu l'appel interjeté par M. [J] [X] le 30 novembre 2023,



Vu les conclusions notifiées le 10 mai 2024 par M. [J] [X] aux termes desquelles il déclare se désister de son appel et de son action,

 

Vu l'absence de conclusions au fond de l'agent judiciaire de l'Etat, régulièrementconstitué,



SUR CE,



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



L'agent judiciaire de l'Etat n'a pas conclu au fond et le désistement d'appel de M. [X] doit être constaté sans qu'il soit besoin que l'agent judiciaire de l'Etat ne l'accepte. 



En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater ce désistement d'appel et d'action devant la cour et constater le dessaisissement de la juridiction.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.







PAR CES MOTIFS :



Le magistrat chargé de la mise en état,



Constate le désistement d'appel et d'action de M. [J] [X] et le déclare parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de M. [J] [X].





Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Paris, le 04 juin 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 22/19063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVXN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022

Date de saisine : 23 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 1121000270 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 29 Août 2022



Appelante :

 S.A.S. OPEN ENERGIE, représentée par Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1325



Intimés :

 Monsieur [F] [B], représenté par Me Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511

Madame [Z] [V] épouse [B], représentée par Me Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511





ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 page)





Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Camille LEPAGE, greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que les diligences demandées dans l'ordonnance d'interruption de l'instance en date du 12 mars 2024 n'ont pas été accomplies,



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 4 juin 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Grosse + copie

délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 02 Juillet 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05520 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4AC



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT 

N° RG21602456





APPELANTE :



Société [8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante





INTIMEE :



[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Mme [W] en vertu d'un pouvoir général



































COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL



ARRÊT : 



- contradictoire;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







*

* *



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] La SARL [8] a adressé à la [6] le 2 juin 2016 une déclaration d'accident de travail établie le 1er juin 2016 au profit de M. [I] [D], victime d'un accident survenu le 28 mai 2016 à 10h45, le salarié déclarant avoir glissé sur un sol humide. La [5] a notifié à l'employeur une prise en charge d'emblée de l'accident au titre de la législation professionnelle, décision confirmée par la commission de recours amiable le 6 septembre 2016.



[2] Contestant cette décision, la SARL [8] a saisi le 2 novembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 15 octobre 2018, a :


reçu l'employeur en sa contestation mais l'a dite non-fondée ;

dit que la décision prise par la [5] relativement à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont le salarié a été victime le 28 mai 2016 est opposable à l'employeur.




[3] Cette décision a été notifiée le 23 octobre 2018 à la SARL [8] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 30 octobre 2018.







[4] Par lettre adressée à la cour le 24 avril 2024 la SARL [8] indique se désister de la procédure. Elle n'a pas comparu.



[5] Sur l'audience, la [6] déclare accepter le désistement d'appel.



MOTIFS DE LA DÉCISION



[6] Par lettre reçue au greffe le 24 avril 2024, la société appelante indique se désister de son appel. La cour constate que le désistement écrit de l'appelante a immédiatement produit son effet extinctif de l'instance d'appel (2e Civ., 12 octobre 2006, n° 05- 19.096). L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Dit que le désistement d'appel de la SARL [8] est parfait.



Constate que le jugement entrepris est définitif.



Laisse les dépens d'appel à la charge de la SARL [8]. 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/08356 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL7Q



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de saisine : 15 Mai 2024

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2023F02515 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Mars 2024



Appelante :

S.A.S. [X] & CIE, représentée par Me Vanessa DANCOING, avocat au barreau de PARIS, toque : D1335 - N° du dossier [X], représentée par M. [B] [P]





Intimée :

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11.520.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20230206





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 Septembre 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 26 juillet 2024.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 07 Octobre 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/10284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRQJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024

Date de saisine : 13 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 21/00073 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 13 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [K] [N], représenté par Me Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS



Intimée :

 Madame [X] [I], représentée par Me Stéphanie QUATREMAIN de la SCP CHOURAQUI QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0170

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-022092 du 04/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(circuit court)

(n° 2024/ , 1 page)



Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président de chambre,



Assistée de Emilie POMPON, Greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile applicable au présent litige,



Vu l'avis de caducité adressé à l'avocat de l'appelant le 19.09.2024 et à celui de l'intimée le 16.10.2024,



Vu les observations écrites de Me Evrard le 23.09.2024,



Vu les observations écrites de Me Quatremain le 16.10.2024,



L'appelant reconnaît lui-même que la déclaration d'appel a été signifiée le 17.09.2024, soit le lendemain du premier jour ouvrable après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 905-1 du code de procédure civile applicable au présent litige. 



La caducité résultant de l'absence de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme.



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.



PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;



Paris, le 17.10.2024

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président 





Copie au dossier - Copie aux avocats et aux parties