RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 08 Novembre 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09849 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYER



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01870



APPELANTE

S.A.S.U. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS



INTIME

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère 



Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats



 

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



















La cour statue sur l'appel interjeté par la SASU [5] d'un jugement rendu le 

2 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.



FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :



Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer, il suffit de rappeler que 

M. [B] [X], chef de produit junior au sein de la SASU [5] (la Société) depuis le 17 juillet 2017 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un « syndrome anxiodépressif, burn out » auquel il a joint un certificat médical initial faisant mention de « syndrome anxio-dépressif réactionnel à une situation professionnelle délétère ».



La caisse a alors, par courrier du 15 octobre 2020, informé la société qu'elle avait reçu une déclaration de maladie professionnelle pour un de ses salariés et, lui en joignant une copie ainsi que le certificat médical, lui indiquait qu'elle engageait l'instruction de sa demande au titre d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. 



Le 9 mars 2021, après avoir diligenté une enquête et reçu l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de France (ci-après CRRMP), la Caisse a notifié à la Société sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par M. [X]. 



Le 29 juillet 2021, la Société a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par M. [X] le 25 août 2020. 



Par jugement avant-dire droit du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la réouverture des débats aux fins de justification par la Caisse de la transmission au CRRMP d'Ile-de-France des pièces que la Société avait téléchargées le 11 février 2021 ainsi que celles téléchargées par le salarié ou qu'elle fournisse des indications à ce sujet. 



Par jugement du 2 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a :

- reçu la SASU [5] ;

- débouté la SASU [5] de ses moyens tirés du non-respect de l'obligation d'informer et du non-respect du contradictoire ;

- sursis à statuer sur les autres demandes ; 

- ordonné la saisine d'un second CRRMP, en l'espèce celui de la Nouvelle Aquitaine avec pour mission de dire si l'affection déclarée le 25 août 2020 par M. [X] salarié est d'origine professionnelle. 



Le jugement a été notifié aux parties et la SASU [5] en a interjeté appel auprès de la présente cour par déclaration adressée le 1er décembre 2021 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et enregistrée au greffe le 2 décembre 2022. En l'absence des avis de réception des courriers de notification du jugement dans le dossier transmis par la juridiction de première instance, l'appel doit être considéré comme recevable. 



L'affaire, initialement appelée à l'audience du 24 avril 2024, a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 2 septembre 2024 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont entendu s'en référer à leurs conclusions.



La Société, représentée par son conseil, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 novembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de ses moyens tirés du non-respect de l'obligation d'informer et du non-respect du contradictoire ;

Statuant à nouveau,

- constater que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] n'a pas respecté son obligation d'information et le principe du contradictoire à l'égard de la société [5] dans le cadre de son enquête administrative,

Par conséquent, 

- dire et juger que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] du 

9 mars 2021 de prise en charge de la maladie invoquée par M. [X] au titre de la législation professionnelle lui est inopposable,

En tout état de cause,

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



La Caisse, se rapportant à ses écritures, demande à la cour de :

- confirmer le jugement du 2 novembre 2022 en toutes ses dispositions,

- débouter la SASU [5] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la SASU [5] aux entiers dépens. 

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 2 septembre 2024.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 8 novembre 2024. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la régularité de la procédure

Moyens des parties

La Société fait valoir que la décision de prise en charge de la maladie de M. [X] au titre de la législation professionnelle lui est inopposable en raison du manquement de la Caisse a son obligation d'information et au respect du principe du contradictoire. 

La Société soutient, en premier lieu, que la Caisse a manqué à son obligation d'information en lui communiquant une date d'échéance erronée pour la formulation de ses observations et la production de pièces nouvelles. La Société précise alors que la Caisse lui a indiqué au cours de l'enquête qu'elle avait jusqu'au 25 février 2021 pour faire des commentaires et télécharger des pièces. La société argue, en second lieu, du manquement au respect du caractère contradictoire de la procédure d'enquête. Elle soutient, dans une première branche de son moyen, que la caisse ne justifie pas de la transmission au CRRMP du courrier d'observations et de ses annexes qu'elle lui a communiqués le 11 février 2021. Elle fait alors valoir que le tribunal judiciaire de Paris, qui avait ordonné la réouverture des débats afin que la Caisse justifie de la transmission au CRRMP de ces pièces ainsi que de celles téléchargées par le salarié ou qu'elle fournisse des indications à ce sujet, n'a pas tiré les conséquences des carences de la Caisse, qui n'a apporté aucune preuve de la transmission effective de ces documents. La SASU [5] ajoute que la mention figurant sur l'avis du CRRMP selon laquelle il a reçu le dossier le 14 janvier 2021 exclut, en outre, que les pièces qu'elle a versées postérieurement à cette date aient pu être prises en compte et que la caisse n'établit nullement l'erreur matérielle qu'elle allègue. Dans une seconde branche de son moyen, la société oppose que, pour la seconde période de la phase d'instruction courant du 15 au 25 février 2021, les observations qu'elle a formulées le 19 février 2021 n'ont pas été prises en compte par la Caisse dans le cadre de son enquête, ni communiquées au CRRMP. 

La Caisse soutient, s'agissant du manquement au devoir d'information allégué, que la Société a bien été informée, par courrier du 14 janvier 2021, de ce que le dossier devait être transmis au CRRMP, de sorte que dans le cadre de la nouvelle phase d'instruction engagée, les parties pouvaient consulter et compléter le dossier jusqu'au 14 février 2021, puis uniquement formuler des observations à compter du 15 février 2021. Elle oppose que la Société ne justifie nullement de la communication d'informations divergentes selon lesquelles la communication de nouvelles pièces était possible jusqu'au 25 février 2021 et qu'en toute hypothèse, la mention « vous pouvez commenter et télécharger jusqu'au 25/02/2021 inclus » qui aurait été indiquée sur le site QRP n'est nullement contradictoire avec les termes du courrier du 14 janvier 2021 précité. Elle estime, en outre, que contrairement à ce qu'invoque l'employeur, celui-ci n'a nullement été induit en erreur sur les échéances des différentes phases d'instruction et qu'à aucun moment, un agent de la caisse ne lui a indiqué des échéances différentes à celles mentionnées dans le courrier précité du 14 janvier 2021. 

S'agissant du manquement au principe du contradictoire allégué par la Société, la Caisse oppose que la mention sur son avis selon laquelle le comité avait reçu le dossier complet dès le 14 février 2021 résulte manifestement d'une erreur matérielle dès lors que conformément à la procédure en vigueur depuis le 1er décembre 2019 instaurant des échanges dématérialisés, une nouvelle phase d'instruction s'ouvre à compter de la saisine du CRRMP en application de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Au cours de cette nouvelle phase d'instruction, les parties peuvent ajouter des documents et formuler des observations pendant les trente premiers jours et formuler des observations dans les dix jours suivants et ce n'est qu'à l'issue de ces quarante premiers jours que le comité qui a accès au dossier informatique sur la plateforme dédiée pourra se prononcer et rendre son avis. La caisse en déduit que le CRRMP a rendu son avis le 3 mars 2021, postérieurement à l'échéance fixée aux parties pour compléter leur dossier, sur la base d'un dossier complet comprenant tous les éléments transmis par les parties. Par ailleurs, s'agissant des nouvelles pièces communiquées par la société postérieurement au 14 février 2021, celles-ci n'avaient pas à être téléchargées sur le site dès lors que la Société ne pouvait plus adresser de nouvelles pièces mais uniquement formuler des observations. 



Réponse de la cour



En application des dispositions des articles L.461-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse reconnait le caractère professionnel d'une maladie non désignée dans le tableau des maladies professionnelle après saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 



En application de ces dispositions l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit: 



« I. ' La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.



Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.



La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.



 II. ' La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.



 La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.



 La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.



 III. ' A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.



La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.



La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »



Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale : 



« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.



La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.



La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.



La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. » 



Aux termes de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale :

 

« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :



1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;



2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;



3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;



4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois;



5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.



La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.



L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.



Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. » 





En application des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la mise à disposition du dossier prévu à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale s'opère en deux temps possibles :

- à l'issue d'un délai de 100 jours dans le cadre du délai d'enquête de 120 jours, afin que les parties puissent présenter leurs observations dans un délai préfix et avant toute décision d'orientation ; ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles. Il n'est donc pas conditionné par la réception de l'avis adressé par la Caisse.

- après la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de consulter le dossier complété par des pièces dont la liste est prévue par décret et que les parties puissent déposer leurs observations et déposer des pièces complémentaires dans un délai préfix. Ce délai de cent-vingt jours francs court à compter de la saisine et n'est pas plus conditionné par la réception de l'avis adressé par la Caisse.



Dès lors qu'elle notifie les délais, la Caisse doit attendre leur expiration avant de passer à la phase suivante de la procédure. La faculté pour l'employeur de se prévaloir d'un manquement de la caisse à son obligation d'information n'étant pas subordonnée à l'existence d'un grief, en sorte que le seul manquement de la caisse à son obligation, justifie que la décision prise par la caisse à la suite, soit déclarée inopposable à l'employeur.



En l'espèce, la Société produit au soutien de son moyen tiré du manquement de la Caisse à son devoir d'information un courrier daté du 1er mars 2021 qu'elle a adressé à la Caisse et dans lequel figure ce qu'elle indique être une copie d'écran d'un message qu'elle aurait reçu sur la plateforme d'échange dématérialisée portant la mention « Vous pouvez commenter et télécharger jusqu'au 25 février 2021 inclus ». Toutefois, la Société ne produit nullement la copie du message dont elle se prévaut, pas plus qu'elle ne justifie de sa date. En outre, il est constant que celle-ci a été destinataire du courrier daté du 

14 janvier 2021 par lequel la Caisse l'a avisée de la saisine du CRRMP et de ce qu'elle pouvait consulter et compléter son dossier directement sur le site dédié jusqu'au 

14 février 2021 et qu'elle pourrait ensuite formuler des observations jusqu'au 15 février suivant sans joindre de nouvelles pièces. Il ressort de ce courrier que la Société était clairement informée des dates d'échanges de pièces et de formulations d'observation dans le cadre de l'examen du dossier de son salarié par le CRRMP. Par ailleurs, aucun des échanges de courriels avec les agents de la caisse produits par la société appelante ne fait mention d'une modification des dates d'échéance par rapport à celles fixées par le courrier du 14 janvier 2021. Enfin, à supposer que la plateforme d'échange dématérialisée ait comporté la mention alléguée par la société, celle-ci ne saurait être interprétée comme modifiant les dates d'échéances de communication des pièces et des observations des parties par rapport à celles fixées dans l'avis individuel qui lui avait été transmis. Par conséquent, le manquement au devoir d'information allégué n'est pas établi. 



En second lieu, s'agissant du non-respect du caractère contradictoire de la procédure, il ressort des pièces versées au débat que l'avis rendu par le CRRMP le 3 mars 2021 ne porte pas la mention des pièces communiquées par la société le 11 février 2021 ainsi que de celles communiquées par le salarié le 14 février suivant. Toutefois, la lecture de l'historique de consultation du dossier dématérialisé fait apparaître que ces pièces y ont bien été versées les 11 et 14 février 2021 et qu'elles étaient de ce fait accessibles au CRRMP, sans que l'on puisse exiger de la Caisse la production d'un envoi en suivi ou avec une demande d'avis de réception alors que la procédure d'échange des pièces et des arguments de chacune des parties est dématérialisée. De plus, la simple mention sur l'avis du CRRMP d'un dossier complet à la date du 14 janvier 2021, qui correspond à la date de saisine de ce comité et d'ouverture de la phase d'instruction devant celui-ci, ne saurait faire présumer que les pièces versées par les parties jusqu'au 14 février 2021 n'auraient pas été prises en compte dans l'instruction du dossier. En effet, le courrier de saisine du CRRMP en date du 

14 janvier 2021 mentionne clairement que les parties ont jusqu'au 14 février 2021 pour compléter le dossier et que les pièces seront mises à disposition sur le site dédié. De plus, le CRRMP a rendu son avis le 3 mars 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction. Enfin, s'agissant des pièces produites par la société postérieurement au 14 février 2021, celle-ci ne pouvaient plus conformément aux délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale être versées dossier, la société pouvant alors uniquement formuler des observations et non verser de nouvelles pièces. Dans ces conditions, le manquement au caractère contradictoire de la procédure allégué par la SASU [5] n'est pas établi. 



En conséquence, le jugement déféré sera confirmé. 



Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile



La SASU [5] qui succombe sera condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 



PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,



DÉCLARE l'appel formé par la SASU [5] recevable,





CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 novembre 2022 

[RG 21/01870] en toutes ses dispositions ;



CONDAMNE la SASU [5] aux dépens d'appel ;



DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;



La greffière La présidente