SD/IC















[P] [Z]



[G] [B] épouse [Z]



[L] [Z]



[J] [N] épouse [Z]



C/



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-

BOURGOGNE

































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème chambre civile



ARRÊT DU 23 MARS 2023



N° RG 21/00669 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWLE



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 26 mars 2021, 

rendue par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 17/00976











APPELANTS :



Monsieur [P] [Z]

domicilié :

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Madame [G] [B] épouse [Z]

domiciliée :

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Monsieur [L] [Z]

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 4]



Madame [J] [N] épouse [Z]

domiciliée :

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentés par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

assisté de Me Antoine CHATEAU, avocat au barreau de HAUTE MARNE





INTIMÉE :



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis :

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SCP WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sophie DUMURGIER, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,



qui en ont délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2023,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES



Par acte sous seing privé du 9 juillet 2012, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a consenti à la SARL [Z] une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 200 000 euros pendant une durée indéterminée, avec intérêts au taux annuel variable Euribor 3 mois + 1,5 l'an, soit 2,1590 %.

Au terme du même acte, la banque a obtenu que M. [P] [Z], gérant de la SARL, son épouse [G] [Z] et leur fils, employé au sein de la société, se portent cautions solidaires de l'emprunteur, chacun dans la limite de 130 000 euros, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 120 mois.



Par jugement du 5 octobre 2015, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL [Z] et la Caisse de Crédit Agricole a déclaré ses créances au liquidateur, par courrier du 21 octobre 2015.



Le 5 juillet 2016, le greffe du tribunal de commerce de Chaumont a informé la banque que sa créance était admise à titre chirographaire pour un montant de 249 441,22 euros et, le 12 juillet 2016, le mandataire liquidateur a émis un certificat d'irrécouvrabilité.



Par courriers recommandés du 8 juin 2016, la Caisse de Crédit Agricole a mis en demeure les cautions de satisfaire à leurs engagements et de lui régler la somme de 130 000 euros au titre de l'ouverture de crédit consentie à la SARL [Z].



Par actes du 12 octobre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a fait assigner M. [P] [Z], Mme [G] [Z] et M. [L] [Z] et son épouse [J] [N] devant le tribunal de grande instance de Chaumont afin d'obtenir la condamnation des époux [P] [Z] au paiement de la somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016 et la condamnation solidaire des époux [L] [Z] au paiement de la somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016.

La banque demandait également au tribunal de juger que l'exécution à l'égard de Mme [N] s'exercera uniquement sur les biens communs et qu'elle exercera ses recours dans la limite de la somme de 225 098,22 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016.

Elle sollicitait enfin l'allocation d'une indemnité de procédure de 3 000 euros et le bénéfice de l'exécution provisoire.





Les défendeurs ont conclu au rejet des demandes en paiement formées à leur encontre, en arguant du caractère disproportionné de leurs trois engagements de caution, et ils ont sollicité la condamnation de la banque à leur payer la somme de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

Ils ont également demandé au tribunal de juger que le document intitulé 'consentement express du conjoint de la caution sur engagement des biens de communauté' n'a pas été signé par Mme [J] [N] et qu'il ne lui est pas opposable, et que la banque a eu un comportement dolosif justifiant l'annulation des actes de cautionnement.

A titre subsidiaire, ils ont conclu à la réduction à un euro symbolique de l'indemnité de 7 % et à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque en raison du non respect par celle-ci de son obligation d'information annuelle des cautions.

A titre infiniment subsidiaire, ils ont sollicité des délais de paiement sur 24 mois.



Par jugement du 26 mars 2021, le tribunal judiciaire de Chaumont a :

' condamné M. [P] [Z] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016,

' condamné Mme [G] [Z] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016,

' condamné solidairement M. [L] [Z] et Mme [J] [N] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016,

' dit que l'exéCution à l'encontre de Mme [J] [N] s'exercera uniquement sur les biens comrnuns de M. [L] [Z] et Mme [J] [N],

' dit que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne exercera ses recours dans la limite de la somme de 201 749,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016,

' débouté M. [P] [Z], Mme [G] [Z], M. [L] [Z] et Mme [J] [N] de leurs demandes,

' condamné in solidum M. [P] [Z], Mme [G] [Z], M. [L] [Z] et Mme [J] [N] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

' condamné in solidum M. [P] [Z], Mme [G] [Z], M. [L] [Z] et Mme [J] [N] aux dépens,

' ordonné l'exécution provisoire du jugement.



Les consorts [Z] ont relevé appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe le 18 mai 2021, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif de la décision, expressément critiqués.



Par conclusions n°2 notifiées le 1er juin 2022, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, les appelants demandent à la cour de :

Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, 

Vu les articles anciens 1134 et suivants du code civil, 

Vu l'article 1116 du code civil, 

Vu l'article ancien 1147 du code civil, 

Vu l'article 1244-1 ancien du code civil, 

Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, 

- déclarer recevable l'appel qu'ils ont interjeté, 

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, 



Statuant à nouveau, 

A titre principal, 

- déclarer l'action intentée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne mal fondée,

- débouter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- déclarer que les engagements de caution de M. [P] [Z], Mme [G] [Z] et M. [L] [Z] sont disproportionnés, 

- déclarer que les cautionnements litigieux ne sont pas opposables à M. [P] [Z], Mme [G] [Z] et M. [L] [Z],

- déclarer que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne a manqué à son obligation de mise en garde envers M. [P] [Z], Mme [G] [Z] et M. [L] [Z],

- condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne à payer respectivement à M. [P] [Z], Mme [G] [Z] et M. [L] [Z] la somme de 130 000 euros à titre de dommages et intérêts, 

- déclarer que le document intitulé « consentement express du conjoint de la caution sur engagement des biens de communauté » n'a pas été signé par Mme [J] [N] épouse [Z],

- déclarer que le document intitulé « consentement express du conjoint de la caution sur engagement des biens de communauté » n'est pas opposable à Mme [J] [N] épouse [Z],

- déclarer que le document intitulé « consentement express du conjoint de la caution sur engagement des biens de communauté » est de nul effet,

- déclarer que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne a eu un comportement dolosif et qu'en tout état de cause, elle a fait preuve d'une négligence équipollente au dol,

- annuler les actes de cautionnement litigieux, 

- condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne à payer respectivement à M. [P] [Z], Mme [G] [Z], M. [L] [Z] et Mme [J] [N] épouse [Z] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi et 2 000 euros au titre du temps perdu, 

A titre subsidiaire,

- déclarer que la clause indemnitaire de 7 % sera ramenée à de plus justes proportions, à savoir l'euro symbolique,

- déclarer que la somme de 33 539,78 euros déclarée à titre de créance chirographaire n'est pas certaine, liquide et exigible,

- déclarer que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle des cautions à l'égard de M. [Z] [P] et Mme [Z] [G],

- déclarer que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne est déchue de son droit aux intérêts conventionnels, 

A titre infiniment subsidiaire, 

- ordonner qu'en cas de condamnation des défendeurs (sic) un délai de paiement de 24 mois leur sera consenti, 

En tout état de cause, 

- condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne à leur payer respectivement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne aux entiers dépens, 

- ordonner que la décision à intervenir ne sera pas soumise à l'exécution provisoire. 





Par conclusions notifiées le 5 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne demande à la cour de :

Vu les articles 2288 et 1415 du code civil, 

- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a limité son recours à la somme de 201 749,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 08.06.2016, 

- dire et juger qu'elle exercera son recours à concurrence de la somme totale de 225 098,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 08.06.2016, 

- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, 

- condamner in solidum M. [P] [Z], Mme [G] [Z] et M. [L] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner in solidum M. [P] [Z], Mme [G] [Z] et M. [L] [Z] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP Wilhelem Bourron Wilhelem en application de l'article 699 du code de procédure civile. 



La clôture de la procédure a été prononcée le 13 décembre 2022.







SUR QUOI



A titre liminaire, la cour rappelle que les demandes tendant à ce qu'elle 'déclare ' ou 'juge' ne font que reprendre des moyens et ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera pas statué sur ces demandes. 



Sur la demande en nullité pour dol des actes de cautionnement



Bien que les appelants formulent cette demande de nullité après avoir conclu au rejet de la demande en paiement de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne au motif que leurs engagements de caution sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, il apparaît juridiquement plus cohérent de l'examiner préalablement car si les actes de caution sont nuls il n'est pas nécessaire d'apprécier s'ils sont disproportionnés aux revenus et biens des cautions.



Au demeurant, cette demande de nullité pour dol n'est étayée par aucune argumentation et le prétendu dol reproché à la banque n'est nullement caractérisé par les cautions.

Le jugement mérite ainsi d'être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [Z] de ce chef de demande.





Sur la disproportion manifeste des engagements des cautions à leurs biens et revenus



Se prévalant des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, les appelants prétendent que leur situation financière ne leur permettait pas de souscrire les engagements de caution litigieux, qui étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.



Sur l'engagement de caution de M. [P] [Z] 



Les consorts [Z] affirment que, sur la fiche patrimoniale qu'il a remplie lors de la souscription de son engagement, [P] [Z] a déclaré percevoir un revenu mensuel de 2 000 euros et être propriétaire d'un immeuble d'habitation valorisé à 750 000 euros, sans déclarer aucune charge, à l'exception d'un cautionnement au profit du Crédit agricole dont le montant n'est pas précisé.

Ils reprochent à la banque de ne pas s'être interrogée sur l'état lacunaire de cette fiche patrimoniale alors que l'intéressé avait déjà souscrit huit engagements de caution pour un montant total de 826 589,25 euros, auquel s'ajoutait le cautionnement déclaré sur la fiche patrimoniale qui s'élevait à la somme de 250 000 euros.

Ils en déduisent que l'engagement de caution litigieux excédait les 33 % d'endettement.



La banque rappelle que la fiche de renseignements est remplie sous la responsabilité de son signataire et que M. [Z] a signé le document en certifiant que les renseignements donnés étaient exacts, et elle ajoute que la jurisprudence admet que l'établissement prêteur n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations données par la caution.

Elle relève que l'intéressé ne produit qu'un seul acte de caution au profit de la Banque Populaire, ses autres pièces n'étant constituées que de lettres d'information visant des engagements de caution qui ne sont démontrés ni dans leur nature ni dans leur quantum et qui, pour certains, ont fait l'objet d'une mainlevée.

Elle indique que les différentes sociétés de M. [Z] étaient en relation avec un grand nombre de banques, sans qu'elle soit en mesure de connaître la nature et le montant des engagements qui avaient été souscrits auprès de ces établissements.

Elle considère que M. [Z] ne saurait se prévaloir de ses errements de chef d'entreprise de mauvaise foi ni de ses propres dissimulations.



Selon l'article L 341-4, devenu L332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Le code de la consommation n'impose toutefois pas au créancier de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve d'établir que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Lorsqu'il fait remplir à la caution une fiche de renseignements, le créancier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations données par la caution, sauf en cas d'anomalie apparente.



L'appelant a effectivement déclaré, sur la fiche patrimoniale qu'il a signée le 11 juillet 2012, percevoir un revenu mensuel de 2 000 euros et être propriétaire en communauté avec son épouse d'un immeuble valorisé à 750 000 euros, grevé d'une hypothèque de 250 000 euros, en ne déclarant pour charge qu'un cautionnement donné au Crédit agricole pour un montant qui n'est pas précisé.

Il doit donc être tenu compte de cet engagement de caution souscrit pour un montant de 250 000 euros au titre des charges supportées par M. [Z].En revanche, l'appelant n'a déclaré aucun autre engagement en cours dans la rubrique prévue à cet effet et aucun élément du dossier ne confirme que le Crédit Agricole avait connaissance des huit cautionnements qu'il affirme avoir préalablement souscrits auprès d'autres établissements bancaires et dont un seul a été versé aux débats.



La caution a certifié de l'exactitude de ces renseignements et elle ne saurait désormais soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle résultant des déclarations faites au créancier, l'exigence de bonne foi au stade de la formation du contrat lui imposant de déclarer spontanément ses revenus ainsi que l'ensemble des charges obérant son patrimoine.

La fiche de renseignements remplie par M. [Z] ne comportant qu'une anomalie apparente relative au montant du précédent cautionnement qu'elle lui avait fait souscrire, la banque n'était pas tenue de vérifier l'exactitude de l'ensemble des informations données.

Au regard de la valeur du bien immobilier dont l'appelant était propriétaire, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la caution échouait à rapporter la preuve de la disproportion manifeste à ses biens et revenus de son engagement limité à 130 000 euros, étant précisé que Mme [Z] était intervenue à l'acte en se portant également caution du crédit en compte courant dans la même limite.



Sur l'engagement de caution de Mme [G] [Z] 



Les appelants relèvent que Mme [Z] n'a pas signé la fiche patrimoniale signée par son mari, de sorte qu'on ne peut lui opposer les déclarations qu'elle contient.

Elle fait valoir, qu'à la date de la souscription de son engagement de caution, elle percevait un salaire mensuel de 1 520 euros et était propriétaire d'un immeuble commun aux deux époux évalué à 750 000 euros.

Elle soutient qu'elle était déjà engagée en qualité de caution de quatre autres prêts et, qu'en tenant compte du cautionnement litigieux, le montant total des garanties qu'elle avait accordées s'élevait à 682 880 euros.



La banque objecte que la fiche de renseignements a été rédigée par M. [Z] au nom de monsieur et madame, que la valeur de l'actif net de communauté ressortait à 500 000 euros et qu'il n'est pas démontré que Mme [Z] ne pouvait pas faire face à son engagement à l'aide de ses revenus et patrimoine.



En l'absence de fiche patrimoniale signée par la caution, celle-ci peut apporter la preuve de la disproportion manifeste à ses biens et revenus de l'engagement de caution souscrit à hauteur de 130 000 euros.

Mme [Z] justifie, qu'au mois de juillet 2012, elle percevait un revenu annuel de 25 474 euros.

Elle démontre également qu'elle était déjà engagée en qualité de caution auprès des établissements bancaires suivants :

- la Banque Populaire de Lorraine Champagne pour un montant de 80 000 euros, depuis le 20 septembre 2011 et pour une durée de 12 mois,

- la SA LCL pour un montant de 80 000 euros depuis le 15 septembre 2006 et jusqu'au 15 décembre 2021,

- la Banque Populaire de Lorraine Champagne pour un montant de 43 200 euros depuis le 16 juillet 2009 et jusqu'au 16 juillet 2013,

- la Banque Populaire de Lorraine Champagne pour un montant de 231 000 euros depuis le 19 août 2010 et jusqu'au 29 août 2027,

- la Banque Populaire de Lorraine Champagne pour un montant de 153 600 euros depuis 15 septembre 2011 et jusqu'au 1er mars 2024,

- le Crédit Agricole de Champagne Bourgogne pour un montant de 45 680 euros depuis le mois de septembre 2011 et jusqu'au mois de septembre 2018,

Soit un montant total d'engagements s'élevant à 633 480 euros, excédant largement la valeur nette du bien immobilier commun.



Force est de constater que le montant des revenus de Mme [Z], très sensiblement inférieur à celui du montant de son engagement s'élevant à 130 000 euros, caractérise la disproportion manifeste de celui-ci à ses biens et revenus.

 

Il appartient dès lors à la banque qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion d'apporter la preuve, qu'au jour où elle a appelé la caution, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation.

Le Crédit agricole a appelé la caution le 8 juin 2016.

A cette date, Mme [Z] était encore engagée en qualité de caution de quatre prêts pour un montant total de 509 680 euros, excédant la valeur de son patrimoine immobilier.



La banque ne démontre pas que le salaire de l'appelante était alors supérieur à celui qu'elle percevait en 2012 et qui était très sensiblement inférieur à son engagement de caution.

Faute par la banque de démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation, elle sera déboutée de sa demande en paiement formée contre Mme [Z], le jugement déféré étant infirmé sur ce point.



Sur l'engagement de caution de M. [L] [Z] 



Les appelants font valoir que la fiche patrimoniale que la banque a fait signer à M. [L] [Z] est insuffisamment renseignée et qu'elle était muette sur ses charges alors que ce dernier s'était déjà engagé en qualité de caution de quatre prêts pour un montant total de 829 400 euros auprès de la Banque Populaire, auquel s'ajoutait un cautionnement souscrit en 2011 auprès du Crédit Agricole. 

Ils estiment que la société intimée s'est contentée de l'existence d'un patrimoine immobilier pour accepter la garantie litigieuse alors que l'immeuble le constituant avait été financé à l'aide d'un prêt toujours en cours de remboursement.

Ils reprochent en outre au tribunal d'avoir fait une confusion entre la valeur des immeubles propriété des SCI et la valeur des parts sociales que [L] [Z] détenait dans ces sociétés, pour apprécier la valeur de son patrimoine.



Le Crédit agricole objecte que les appelants ne démontrent pas qu'il avait connaissance des engagements de caution dont se prévaut [L] [Z] lors de la signature de la fiche patrimoniale qui ne les mentionnait pas, et considère que la caution ne peut pas utilement s'en prévaloir pour tenter d'échapper à ses obligations.



M. [Z] a déclaré sur la fiche patrimoniale qu'il a signée le 10 juillet 2012 percevoir un revenu mensuel de 2 000 euros et être propriétaire, dans le cadre d'une SCI, d'un immeuble valorisé 250 000 euros, grevé d'une hypothèque de 30 000 euros, en ne déclarant aucune charge. 

Cette fiche de renseignements comporte des anomalies apparentes puisque la rubrique relative aux engagements en cours et charges mensuelles n'a pas du tout été renseignée, alors que celle remplie par [P] [Z] comportait des valeurs nulles dans la colonne des charges énumérées et que la banque avait nécessairement connaissance de l'engagement de caution que l'appelant avait souscrit auprès d'elle au mois de septembre 2011, pour un montant de 45 680 euros.

Il appartenait donc au prêteur de vérifier l'exactitude de l'ensemble des informations données.

En l'absence de vérification, la caution peut apporter la preuve de la disproportion manifeste à ses biens et revenus de l'engagement de caution souscrit à hauteur de 130 000 euros.

Or M. [Z] justifie, qu'au mois de juillet 2012, il percevait un salaire annuel de 27 537 euros et que son épouse, qui a consenti au cautionnement, percevait un salaire de 25 474 euros, le couple disposant également de revenus fonciers s'élevant à 18 029 euros par an.

Il démontre en outre qu'il était déjà engagé en qualité de caution auprès des établissements bancaires suivants :

- la Banque Populaire de Lorraine Champagne pour un montant de 539 000 euros, depuis le 19 août 2010 et jusqu'au 29 août 2027,

- la Banque Populaire de Lorraine Champagne pour un montant de 38 400 euros depuis le 15 septembre 2011 et jusqu'au 1er mars 2024,

- la Banque Populaire de Lorraine Champagne pour un montant de 252 000 euros depuis le 7 septembre 2010 et jusqu'au 15 novembre 2027,

- le Crédit Agricole de Champagne Bourgogne pour un montant de 45 680 euros depuis le mois de septembre 2011 et jusqu'au mois de septembre 2018,

Soit un montant total d'engagements s'élevant à 875 080 euros, excédant largement la valeur nette du patrimoine immobilier déclaré.



Force est de constater que le montant des revenus de M. [Z], sensiblement inférieur à celui du montant de son engagement s'élevant à 130 000 euros, caractérise la disproportion manifeste de celui-ci à ses biens et revenus.

 

Il appartient dès lors à la banque qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion d'apporter la preuve, qu'au jour où elle a appelé la caution, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation.

Le Crédit agricole a appelé la caution le 8 juin 2016.

A cette date, M. [L] [Z] était encore engagé en qualité de caution de quatre prêts pour un montant total de 875 080 euros, excédant la valeur de son patrimoine immobilier.

La banque ne démontre pas que le salaire de l'appelant était alors supérieur à celui qu'il percevait en 2012 et qui était sensiblement inférieur à son engagement de caution.

Faute par la banque de démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation, elle sera déboutée de sa demande en paiement formée contre M. [Z], infirmant sur ce point le jugement déféré.



Sur l'opposabilité à Mme [J] [N] du document intitulé 'consentement express du conjoint de la caution'



Les appelants concluent à l'inopposabilité à Mme [N] du consentement au cautionnement souscrit par son mari au motif que ce document est revêtu d'une signature qui n'est pas la sienne.

Cette demande, qui n'est pas formée à titre subsidiaire, est sans objet dès lors que la banque ne peut pas se prévaloir du cautionnement de M. [Z] et le jugement sera également infirmé en ce qu'il a dit que l'exécution à l'encontre de Mme [J] [N] épouse [Z] s'exercera exclusivement sur les biens communs.



Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde



Les appelants reprochent au Crédit Agricole d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des trois cautions en faisant valoir que les engagements souscrits n'étaient pas adaptés à leurs capacités financières et qu'il existait un risque d'endettement réel puisque la situation financière de la société cautionnée était obérée, son compte courant présentant un solde débiteur de près de 141 610 euros, alors que son fonds de roulement s'élevait à 28 000 euros.

Ils précisent que leurs qualités de plombier, de fonctionnaire territoriale et d'expert en plomberie ne font pas d'eux des cautions averties.

Ils sollicitent la réparation du préjudice que leur a occasionné ce manquement contractuel par l'allocation de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de leur engagement de caution.



Il n'est pas nécessaire d'apprécier si la banque a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme [G] [Z] et de M. [L] [Z] dès lors que la société intimée a été déboutée de sa demande en paiement de la somme de 130 000 euros formée à leur encontre et que ces derniers ne justifient pas d'un préjudice distinct de celui résultant de leur engagement de caution, qui a été privé d'effet.





La banque considère qu'elle n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de M. [P] [Z] au motif que ce dernier, qui était à la tête d'une société commerciale importante et qui possédait un patrimoine détenu par plusieurs sociétés civiles immobilières dont il était dirigeant, n'était pas une caution profane.



Il incombe à la banque qui s'en prévaut de rapporter la preuve du caractère averti de la caution et la qualité de caution avertie du dirigeant de la société cautionnée ne saurait résulter du seul statut allégué, à défaut de preuve de compétences particulières.

En outre, la qualité de gérant et la pluralité de cautionnements souscrits constituent des motifs impropres à établir que la caution était avertie (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14/20.216 ).

En l'espèce, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne n'apporte pas la preuve des circonstances particulières permettant de considérer que M. [P] [Z] était averti, ses qualités de gérant d'une société de plomberie et d'associé d'une société civile immobilière familiale n'étant pas le gage de compétences avérées en matière administrative ou financière.



En sa qualité de caution profane, M. [P] [Z] est en droit de se plaindre d'un défaut de mise en garde par le créancier.



La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.



Pour soutenir que la situation financière de la société [Z] était compromise lors de l'octroi du prêt de 200 000 euros, les appelants produisent une étude prévisionnelle de trésorerie établie le 25 janvier 2012 par le cabinet d'expertise comptable Rocard, dont il ressort que la société venait de vivre trois années difficiles mais, qu'à chaque fin d'année, le quatrième trimestre était excellent. Cette étude précise que le début d'année 2012 est marquant et qu'il y avait bien longtemps que la société n'avait connu un tel niveau d'activité, le carnet de commande étant complet à 70 % pour les onze prochains mois, ce qui laissait la possibilité de le compléter par 700 K€ HT auprès de particuliers et appels d'offre privés dont 300 K€ avaient déjà été trouvés.

L'expert comptable concluait ainsi à un chiffre d'affaires de 2 500 K€ sur l'année 2012, en indiquant que, sous réserve d'embaucher deux poseurs et un dépanneur, la société n'aurait pas de problème de volume d'affaires en 2012 et en précisant que la société avait besoin de maintenir son autorisation de découvert bancaire global à 250 K€, pour permettre le financement du cycle d'exploitation, sa capacité d'autofinancement n'étant pas suffisante.

Ces conclusions ne suffisent pas à démontrer que le prêt de 200 000 euros consenti au mois de juillet 2012 était inadapté aux capacités financières de l'emprunteur, étant observé que ce n'est que plus de trois années plus tard que la société a été placée en liquidation judiciaire.

Le relevé de compte bancaire que produisent les consorts [Z] en complément, daté du 30 juin 2012, près de six mois après l'ocroi du prêt, n'est pas davantage de nature à rapporter cette preuve.



La banque est également tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie si l'engagement de celle-ci était inadapté à ses capacités financières.



Or il a été précédemment démontré que l'engagement de caution de M. [Z] était adapté aux capacités financières de ce dernier, au regard des déclarations faites sur la fiche patrimoniale qu'il avait remplie et signée et de la valeur de son patrimoine immobilier.

C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que le Crédit agricole n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. [P] [Z] et le jugement mérite confirmation en ce qu'il a débouté les consorts [Z] de leurs demandes de dommages-intérêts formée contre la banque.

 

Sur le montant de la dette de M. [P] [Z]



A titre subsidiaire, les appelants contestent le montant de la somme réclamée par la banque en affirmant, d'une part, que la clause indemnitaire de 7 % figurant au contrat de prêt leur est inopposable aux motifs qu'ils n'ont pas signé ni paraphé les conditions générales du prêt, que seul l'emprunteur s'est engagé à payer cette indemnité, et que cette clause a valeur de clause pénale qui doit être réduite comme l'a décidé le tribunal, et, d'autre part, que la somme de 33 539,78 euros que réclame la banque en sus de la somme de 215 871,44 euros n'est ni certaine, ni liquide ni exigible.



L'engagement de caution de M. [P] [Z] prévoit que la caution s'engage dans la limite de 130 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et il porte donc sur l'indemnité de recouvrement de 7 % prévue par les conditions générales du prêt que M. [Z] a signées et paraphées.

Cependant, le montant de la créance déclarée par la banque à la liquidation judiciaire de la SARL [Z] s'élevant en principal à 200 232,37 euros, il excède le montant de l'engagement de la caution et il n'y a donc pas lieu de réduire le montant de la clause pénale contractuelle, cette réduction étant sans incidence sur le montant de la dette de M. [Z].

Il n'y a pas davantage lieu de se prononcer sur l'exigibilité de la somme complémentaire de 33 539,78 euros réclamée par la banque, pour les mêmes motifs.





Les appelants concluent également à la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque au motif qu'elle n'a pas respecté son obligation d'information annuelle, sans pour autant expliciter cette demande dans les motifs de leurs écritures, alors que le Crédit agricole produit les lettres d'information envoyées à M. [Z] qui ne conteste pas les avoir reçues et qui d'ailleurs en produit certaines.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [Z] de ce chef de demande.



Sur la demande de délais de paiement



A titre infiniment subsidiaire, M [Z] sollicite un délai de deux années pour procéder au règlement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, sans pour autant justifier de sa situation financière actuelle, et c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande de délai de paiement.



Sur les demandes accessoires 



M. [P] [Z] qui succombe en l'ensemble de ses prétentions sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Il est en revanche équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.







PAR CES MOTIFS 



La cour,



Infirme le jugement rendu le 26 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Chaumont en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a :

' condamné M. [P] [Z] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016,

' débouté M. [P] [Z], Mme [G] [Z], M. [L] [Z] et Mme [J] [N] de leurs demandes de dommages-intérêts, de déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque et de délais de paiement,



Statuant à nouveau et y ajoutant, 



Déboute la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne de ses demandes en paiement de la somme de 130 000 euros formées contre Mme [G] [Z] et M. et Mme [L] [Z], au titre de leur engagement de caution,





Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne,



Condamne M. [P] [Z] aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Wilhelem Bourron Wilhelem, avocat, pour ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.





Le Greffier, Le Président,