COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4



ARRÊT AU FOND 

DU 11 SEPTEMBRE 2024



N° 2024/ 182









Rôle N° RG 21/14263 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGH2







[F] [Z]





C/



[U] [R] épouse [C]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Françoise BOULAN 



Me Agnès ERMENEUX 











Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 22 Juin 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/10126.





APPELANT



Monsieur [F] [Z]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 7] (13)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et pour avocat plaidant Me Michel BOULAN





INTIMEE



Madame [U] [R] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 7],, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 26 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024,



Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [R] épouse [C] est créancière de M. [F] [Z] d'une somme globale de 101 250 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 avril 2014 en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 21 mai 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 octobre 2017, notifié par acte d'exploit du 23 mai 2018 et devenu définitif en l'absence de pourvoi.



Le 10 octobre 2018, elle a enregistré auprès du service de la publicité foncière une hypothèque judiciaire sur un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7], dont M. [F] [Z] détenait la moitié indivise en pleine propriété sur les lots 1 et 7, pour un montant total de 126 337,33 €.



Par acte d'huissier en date du 18 juin 2019, Mme [U] [R] épouse [C] a assigné M. [F] [Z] et sa mère Mme [I] [O] veuve [Z] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'ordonner la liquidation et le partage de leurs droits et préalablement pour y parvenir aux fins qu'il soit ordonné la vente du bien situé à [Adresse 6], détenu en indivision par les défendeurs.



Par acte notarié du 24 octobre 2019, M. [F] [Z] a fait donation en avancement de part successorale à sa fille Mme [J] [Z], de la moitié en nue-propriété lui appartenant dans le bien marseillais.



Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2020, Mme [U] [R] épouse [C] a assigné M. [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de juger que l'acte de donation entre son débiteur et sa fille constitue une fraude paulienne dans le seul but de la priver de la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues et que cet acte lui soit inopposable.



Par jugement réputé contradictoire, en raison de la défaillance de M. [F] [Z], rendu le 22 juin 2021, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Marseille a :

Déclaré l'acte de donation intervenu le 24 octobre 2019 entre [F] [Z] et [J] [Z] inopposable à [U] [R] épouse [C],

Condamné [F] [Z] aux dépens, 

Condamné [F] [Z] à payer à [U] [R] épouse [C] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

Débouté [U] [R] épouse [C] de sa demande de dommages-intérêts, 

Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit. 

Les parties ne justifient pas de la signification du jugement.



Par déclaration reçue le 08 octobre 2021, M. [F] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 23 mai 2024, l'appelant demande à la cour de :

Vu l'article 1167 du Code civil, 

Vu l'article 1341-2 du Code civil,

Vu la donation en date du 24 octobre 2019,

Vu le bail commercial en date du 4 mai 2003 et renouvelé depuis cette date, 



Rejetant toutes fins, moyens et conclusions adverses,

Dire et juger que l'action de Madame [C] NÉE [R], fondée sur l'article 1167 du code civil, n'est pas juridiquement fondée ;

Dire et juger que la preuve de l'intention frauduleuse de Monsieur [Z] dans l'acte de donation du 24 octobre 2019 n'est pas rapportée par Madame [C] NÉE [R],

Dire et juger que la preuve de l'insolvabilité de Monsieur [Z] n'est pas rapportée par Madame [C] NÉE [R],

En conséquence, constatant que les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies, 

INFIRMER le jugement rendu le 22 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de Marseille (RG 20/10126) en ce qu'il a :

- Déclaré l'acte de donation intervenu le 24 octobre 2019 entre [F] [Z] et [J] [Z] inopposable à [U] [R] épouse [C],

- Condamné [F] [Z] aux dépens,

- Condamné [F] [Z] à payer à [U] [R] épouse [C] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONFIRMER le jugement rendu le 22 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de [Localité 7] (RG 20/10126) en ce qu'il a débouté Madame [U] [C] NÉE [R] de sa demande de condamnation de Monsieur [F] [Z] à lui verser 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTER Madame [U] [C] NÉE [R] de sa demande formant appel incident de condamnation de Monsieur [F] [Z] à lui verser 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

En conséquence,

Déclarer l'acte de donation du 24 octobre 2019 parfaitement opposable à Madame [U] [C] NÉE [R] 

Condamner Madame [U] [C] NÉE [R] à régler à Monsieur [F] [Z], la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocats associés, aux offres de droit.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 13 octobre 2022, l'intimée sollicite de la cour de : 

REJETER toutes prétentions contraires

Vu les pièces versées aux débats

Vu l'article l342~1 du code civil



CONFIRMER purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'acte de donation intervenu le 24 octobre 2019 entre Monsieur [F] [Z] et Madame [J] [Z] inopposable à Madame [U] [R] épouse [C].

CONDAMNER Monsieur [F] [Z] à payer à Madame [U] [R] épouse [C] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

REFORMER le jugement entrepris en ce qu'i1 a débouté Madame [U] [R] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts.

Statuant à nouveau,

CONDAMNER Monsieur [F] [Z] à payer à Madame [U] [R] épouse [C] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts y ajoutant 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

La procédure a été clôturée le 29 mai 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. 

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler que :

- en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, 

- l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation',

- ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. 

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la Cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision querellée et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.





Le jugement est critiqué dans son intégralité, à titre principal ou à titre incident.



Sur la demande d'inopposabilité de la donation

L'article 1341-2 du code civil dispose que « le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ».

Pour déclarer l'acte de donation du 24 octobre 2019 inopposable à la demanderesse, le tribunal a estimé que le défendeur avait eu connaissance du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 21 mai 2015, signifié le 26 juin 2015, et par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence signifié le 23 mai 2018, devenu définitif au regard du certificat de non-pourvoi délivré le 21 août 2018. Le 24 octobre 2019, jour de la régularisation notariée de l'acte de donation, le défendeur, parfaitement informé, a donc organisé son insolvabilité. La fraude paulienne est donc caractérisée. 

Au soutien de son appel, l'appelant invoque essentiellement que :


Le bien indivis ne lui appartenait plus au moment de la demande de licitation,

Le fondement juridique de l'intimée est erroné,

Il n'a pas été touché personnellement par la signification de l'arrêt et du commandement de payer, lequel ne précisait pas la somme à régler,

L'intimée n'établit pas son insolvabilité ni que le bien indivis est le seul actif permettant de recouvrer la créance, 

L'intention frauduleuse doit être démontrée.


L'intimée fait valoir en substance que :


L'appelant contrairement à ce qu'il soutient a refusé de recevoir la signification avec commandement de payer du 23 mai 2018,

Il est propriétaire d'un seul bien immobilier, celui situé [Adresse 6],

La donation de son seul patrimoine immobilier a été faite en parfaite connaissance de cause.


L'action paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire ; elle résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux.

La fraude est appréciée à la date de l'acte litigieux, en l'espèce au 24 octobre 2019, jour de la donation.

Au 24 octobre 2019, l'appelant avait connaissance ;


du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 21 mai 2015 le condamnant en raison de la signification de la décision par acte d'huissier de justice à personne le 26 juin 2015,

de l'arrêt de la cour de céans confirmant sa condamnation à une somme de 124 837,33€ 

du rejet du pourvoi qu'il a intenté devant la cour de cassation, donc du caractère définitif de sa condamnation a réglé sa dette à l'intimée,

de l'action oblique engagée le 18 juin 2019 par l'intimée aux fins d'ordonner la liquidation et le partage des droits, et, pour y parvenir, la vente préalable du bien immobilier situé à [Localité 7] qu'il détenait en indivision avec sa mère. 


Par ailleurs, il ressort des actes extrajudiciaires que :


l'assignation aux fins de licitation du bien indivis a été remise à la fille de l'appelant par acte extra-judiciaire le 18 juin 2019, soit 4 mois avant la donation litigieuse,

la signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 octobre 2017, l'injonction et commandement aux fins de saisie-vente a été effectué par Me [M] [X] par acte en date du 23 mai 2018, acte qui a été refusé par l'appelant : l'huissier de justice indique « je me suis transporté à l'adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte. Audit endroit : Monsieur [Z] [F] refuse de prendre la copie dudit acte ». Contrairement à ce que soutient l'appelant en page 2 de ses écritures, il a bien eu connaissance de la signification de l'arrêt et du « commandement de payer », qui est en fait un commandement de saisie-vente. puisqu'il a refusé de les prendre.


Le 30 juillet 2018, la cour de cassation a délivré un certificat de non pourvoi à la demande du conseil de l'intimée visant l'arrêt du 26 octobre 2017 qui atteste que « cette décision a été régulièrement signifiée par exploit de maître [X], huissier de justice à [Localité 7] en date du 23 mai 2018 » et que le délai de pourvoi est expiré au jour de la demande. Aucun pourvoi ni aucune demande d'aide juridictionnelle n'étant enregistrée, l'arrêt est donc bien définitif. 

Concernant la propriété du bien indivis, l'attestation immobilière établi par notaire suite au décès du père de l'appelant survenu le [Date décès 2] 1994 désigne l'appelant « héritier pour la totalité de la succession », dont le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 7], lots 1 et 7. La propriété indivise de l'appelant est confirmée par le service de la publicité foncière, qui confirme que l'appelant était bien propriétaire des lots 1 et 7 du bien marseillais au 22 janvier 2018.

L'appelant a également hérité d'un autre bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 7], qui a été vendu le 24 septembre 1996 à la SCI Paradis. Son patrimoine immobilier est donc limité aux seuls droits sur le bien objet de la donation.

L'appelant, conscient de sa dette, ne pouvait pas ignorer que la donation qu'il consentait à sa fille privait l'intimée de la garantie d'être remplie de ses droits, reconnus par décisions judiciaires devenue définitives, d'autant que l'assignation aux fins de licitation du bien objet de la donation avait été remis à sa fille à domicile quatre mois auparavant. 

Cette parfaite connaissance par l'appelant caractérise ainsi l'intention frauduleuse. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le caractère familial de la donation ne saurait exclure de facto l'absence de fraude. L'acte complet de la donation n'est pas produit par l'appelant, seule une attestation du notaire ayant instrumenté l'acte indique que « cette donation a eu lieu, sans charge ».

Enfin, l'appelant n'a jamais montré une quelconque velléité de rembourser sa dette n'ayant effectué aucun versement à sa créancière.

En conséquence, le jugement querellé doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la donation inopposable à l'intimée.



Sur l'appel incident de l'intimée relative aux dommages et intérêts

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

Pour débouter la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts, le premier juge souligne qu'elle n'a ni motivé sa demande ni caractérisé le préjudice qu'elle dit avoir subi.



L'action paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire ; elle résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux.

La faute de M. [Z] est constituée par la volonté de soustraire, de façon délibérée, un bien à l'action en recouvrement de sa créancière.

Dès lors, le préjudice de l'intimée est caractérisé par la fraude de l'appelant la privant de la possibilité de jouir de sa créance depuis plusieurs années.

En conséquence, au regard du préjudice subi par l'intimée, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, de condamner l'appelant à verser à l'intimée une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article visé ci-dessus.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens/et aux frais irrépétibles.

L'appelant, qui succombe, doit être condamné aux dépens d'appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande de recouvrement direct et qu'il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles.

L'intimée a exposé des frais de défense complémentaires en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 5 000 euros.



PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement querellé uniquement en ce qu'il a débouté Mme [U] [R] épouse [C] de sa demande de dommages-intérêts,

Statuant à nouveau sur ce chef infirmé,

Condamne M. [F] [Z] à verser à Mme [U] [R] épouse [C] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts, 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Y ajoutant,

Condamne M. [F] [Z] aux dépens d'appel,

Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct de M. [F] [Z],

Déboute M. [F] [Z] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles,

Condamne M. [F] [Z] à verser à Mme [U] [R] épouse [C] une indemnité complémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Michèle JAILLET, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.



la greffière la présidente