7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°472/2022



N° RG 21/07155 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGXM













Mme [K] [Y]

Syndicat SUD SOLIDAIRES BPCE



C/



S.A. CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE LOIRE





















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,



GREFFIER :



Mme Loeiza ROGER, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,





DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Septembre 2022 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Monsieur [JP], médiateur judiciaire





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





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APPELANTES :



Madame [K] [Y]

née le 13 Novembre 1953 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Stéphane DUCROCQ de la SELARL ADESA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE





Syndicat SUD SOLIDAIRES BPCE

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Stéphane DUCROCQ de la SELARL ADESA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE

















INTIMÉE :



S.A. CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



***

EXPOSÉ DU LITIGE



Le Groupe Caisse nationale des caisses d'épargne a fusionné avec le Groupe Banque Populaire, formant désormais le Groupe BPCE.



Les salariés du réseau des Caisses d'Epargne bénéficient d'un statut collectif découlant de dispositions conventionnelles nationales et locales et non de la convention collective nationale de la Banque.



Le 19 décembre 1985, la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne a conclu un accord collectif relatif à la classification des emplois prévoyant le versement, sous certaines conditions :

- D'une prime de durée d'expérience,

- D'une prime familiale,

- D'une gratification de fin d'année (13ème mois),

- D'une prime de vacances.



Le 08 janvier 1987, un accord sur les mécanismes de rémunération a été conclu, prévoyant une rémunération minimale dite 'rémunération globale garantie' (RGG).



Le 20 juillet 2001, les deux accords susmentionnés ont été dénoncés par la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne. Aucun accord de substitution n'a été valablement conclu dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis prévu à l'article L.2261-13 du Code du travail.



Dès lors, conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail, les avantages prévus ont été incorporés aux contrats de travail des salariés de la Caisse d'épargne.



Le 11 décembre 2003, la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne a conclu un nouvel accord collectif relatif à la Rémunération Annuelle Minimale (RAM) entrant en vigueur le 1er janvier 2004 et applicable à toutes les Caisses d'Epargne. 



Suite à la fusion absorption de la Caisse d'Épargne de Bretagne intervenue le 11 avril 2008, la Caisse d'Épargne Bretagne - Pays de Loire vient aux droits de la Caisse d'Épargne Pays de Loire.



***

Sollicitant le paiement de diverses primes prévues par l'accord national des caisses d'épargne, Mme [Y] et 59 salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire ont saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requêtes distinctes entre avril 2010 et septembre 2011 et ont formulé les demandes suivantes : 

- Ordonner à l'employeur de réécrire les bulletins de salaire des requérants en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d'expérience et familiale, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- Condamner l'employeur au paiement d'une somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi par chaque salarié,

- Condamner l'employeur aux rappels de salaire repris dans le tableau, outre les congés payés afférents,

- Condamner l'employeur au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié compte tenu du non-paiement des primes,

- Condamner l'employeur à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage,

- Condamner l'employeur au paiement des intérêts de retard,

- Condamner l'employeur à payer au Syndicat SUD la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.2132-3 du Code du travail,

- Condamner l'employeur au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Adjuger en outre le bénéfice des demandes et écritures individuelles ci-dessous:

- Mme [N] [Z] :

- 113 € à titre de rappel de prime d'expérience ;

- 53 € à titre de rappel de prime de vacances ;

- 98 € à titre de rappel de prime familiale ;

- M. [E] [M] : 2.301 € à titre de rappel prime familiale ;

- Mme [K] [Y] : 4.603 € à titre de rappel prime familiale ;

- M. [D] [L]: 2.099 € à titre de rappel prime familiale ;

- M. [B] [I] : 10.883 € à titre de rappel prime familiale ;

- Mme [JI] [P] : 2.769 € à titre de rappel prime familiale ;

- Mme [JL] [T] : 4.127 € à titre de rappel prime familiale ;

- M. [F] [JN] : 2.301 € à titre de rappel prime familiale ;

- M. [B] [JZ] : 2.298 € à titre de rappel prime familiale ;

- Mme [JW] [JM] : 6.706 € à titre de rappel prime familiale;

- Mme [IW] [JJ] : 3.620 € à titre de rappel prime familiale ;

- M. [V] [IZ] : 2.063 € à titre de rappel prime familiale. 



Le syndicat Sud solidaires Bpce est intervenu volontairement à l'instance.



La Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire demandait au conseil de prud'hommes de :

- Constater que depuis janvier 2010, la Caisse d'Epargne Bretagne-pays de Loire fait apparaître les différents avantages acquis sur une ligne distincte,

- Débouter les salariés de la demande relative à la réécriture des bulletins de salaire,

- Dire que la demande de réécriture n'est justifiée par aucun intérêt à agir,

- Constater que l'accord du 19 décembre 1985 ne contient aucune disposition ou mention particulière dérogeant au principe de proportionnalité de la rémunération des salariés à temps partiel,

- Constater l'absence d'accord local sur ce point,

- Débouter les salariés de leurs demandes portant sur des rappels de prime familiale, primes de vacances et prime de durée d'expérience,

- Constater qu'en l'état des pièces produites, les appelants ne justifient pas d'une part avoir individuellement bénéficié de ces primes et d'autre part en remplir les conditions en tant que chef de famille (prime familiale) d'enfant à charge (prime de vacances),

- Débouter les salariés de toutes leurs demandes,

- Déclarer non fondées les demandes du Syndicat SUD,

- Condamner le Syndicat SUD in solidum avec l'ensemble des salariés à verser à la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, une indemnité de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.







Par jugement en date du 28 février 2013, le conseil de prud'hommes de Nantes a : 

- Prononcé la jonction des 60 procédures,

- Ecarté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription de l'action en paiement,

- Condamné la Caisse d'Epargne à payer les sommes suivantes :

- 1470 € brut à Mme [JT] [H],

- 147 € au titre des congés payés afférents,

- 157,43 € brut à M. [R] [G] au titre de l'année 2006,

- 15,74 € au titre des congés payés afférents,

- 395,50 € brut à Mme [JL] [T],

- 39,55 € au titre des congés payés afférents,

- 8.393,37 € brut à M. [JB] [JO],

- 839,33 € au titre des congés payés afférents,

- 118,98 € brut à Mme [S] [JE],

- 11,89 € au titre des congés payés afférents,

- 897,38 € brut à Mme [JK] [JP],

- 89,73 € au titre des congés payés afférents,

- 1.624,75 € brut à Mme [JG] [JF],

- 162,47 € au titre des congés payés afférents,

- 117,75 € brut à Mme [C] [JH],

- 11,77 € au titre des congés payés afférents,

- 12.437,88 € brut à M. [JS] [JU],

- 1.243,78 € au titre des congés payés afférents,

- 494 € brut à Mme [W] [A],

- 49,40 € au titre des congés payés afférents,

- 3.552 € brut à M. [U] [KE],

- 355,20 € au titre des congés payés afférents,

outre 1.000 € brut à chacun des onze salariés précités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Dit que la Caisse d'Epargne n'était redevable d'aucun rappel pour la période non prescrite à l'égard des autres salariés

- Condamné la Caisse d'Epargne à payer la somme de 3.000 € brut au Syndicat SUD CAISSE D'EPARGNE,

- Ordonné l'exécution provisoire

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- Condamné la Caisse d'Epargne aux dépens. 



***

Mme [Y], 59 salariés ainsi que le syndicat Sud solidaires Bpce ont régulièrement interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe. 



Par ailleurs, deux salariés sont décédés (M. [O] [J] et M. [JA] [JV]), sans que l'instance soit reprise par leurs ayants-droit et 46 salariés se sont désistés de leur appel.



Par arrêt en date du 08 février 2019, la chambre sociale de la cour d'appel de Rennes a : 

- Décerné acte à 46 salariés de leur désistement, 

- Déclaré leurs désistements parfaits,

- Ordonné la radiation de la procédure en ce qui concerne M. [O] [J] et M. [JA] [JV],

- Dit que le réenrôlement de l'instance les concernant, est subordonné à la justification par leurs ayants-droits de la signification des écritures et des pièces afférentes à la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire,

- Infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription des demandes de rappel de prime formulées par les salariés, 

Et statuant à nouveau,

- Débouté les salariés ayant maintenu leur appel de l'ensemble de leurs demandes, mis à part celle relative à la délivrance des bulletins de salaire rectifiés,

- Ordonné à l'employeur de réécrire les bulletins de salaire des requérants en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d'expérience et familiale,

- Dit que le présent arrêt constitue, pour la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, un titre suffisant pour obtenir restitution de toutes les sommes perçues en exécution du jugement infirmé,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamné la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire aux dépens d'appel. 

 

***



Mme [Y], 11 salariés ainsi que le syndicat Sud solidaires Bpce ont régulièrement formé un pourvoi devant la Cour de cassation.



Par arrêt en date du 08 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a : 

- Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Mmes [Z], [Y], [P], [T], [JM] et [JJ] et MM. [M], [L], [I], [JN], [JZ] et [IZ] de leurs demandes de rappels de salaire au titre des primes, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des primes et du préjudice résultant de la résistance abusive de l'employeur, de paiement des intérêts de retard et d'application du paiement pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage, en ce qu'il déboute le syndicat Sud Groupe BPCE de sa demande de dommages-intérêts, en ce qu'il ordonne à la société Caisse d'épargne de Bretagne-Pays de Loire de réécrire les bulletins de salaire de Mmes [Z], [Y], [P], [T], [JM] et [JJ] et de MM. [M], [L], [I], [JN], [JZ] et [IZ] en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d'expérience et familiale, et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

- Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.



 ***

Mme [Y] et le syndicat Sud solidaires Bpce ont régulièrement saisi la cour d'appel de Rennes, juridiction de renvoi après cassation, par déclaration au greffe en date du 08 novembre 2021.



En l'état de leurs dernières conclusions transmises par leur conseil sur le RPVA le 20 juin 2022, Mme [Y] et le syndicat Sud Solidaires Bpce demandent à la cour de :

- Condamner la Caisse d'épargne de Bretagne-Pays de Loire à remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige sous astreinte de 1 000€ par jour de retard, à compter du prononcé du présent arrêt ;

- Condamner la Caisse d'épargne de Bretagne-Pays de Loire au paiement d'un rappel de prime familiale d'un montant de 5.265,83 euros

- Condamner la Caisse d'épargne de Bretagne-Pays de Loire au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié compte tenu du non-paiement des primes

- Condamner la Caisse d'épargne de Bretagne-Pays de Loire à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage



- Dire qu'il pourra en être référé à la Cour d'Appel en cas de difficulté,

- Condamner l'employeur au paiement des intérêts de retard.

- Condamner la Caisse d'épargne de Bretagne-Pays de Loire à payer au Syndicat Sud Solidaires Bpce la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du travail.

- Condamner la Caisse d'épargne de Bretagne-Pays de Loire à payer à Madame [N] [Z] et au Syndicat Sud Solidaires Bpce, la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.



Mme [Y] et le Syndicat Sud Solidaires Bpce font valoir en substance que:



- L'accord du 19 septembre 1985 portant sur la classification des emplois et des établissements a instauré un certain nombre de primes, notamment prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances et 13ème mois ; un accord postérieur du 8 janvier 1987 définissait la rémunération minimale des salariés ; ces deux accords ont été dénoncés par la Caisse nationale des caisses d'épargne le 20 juillet 2001, de même que l'ensemble des accords locaux qui existaient alors ; faute d'accord de substitution, les éléments de rémunération résultant des accords de 1985 et 1987 sont devenus des avantages individuels acquis ;



- La Caisse d'épargne est tenue de remettre à la salariée un bulletin de salaire rectificatif, le bulletin de paie devant refléter la réalité de la rémunération ;



- Les primes instaurées par les articles 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985 ont un caractère forfaitaire et sont donc dues aux salariés à temps partiel sans proratisation du temps de travail ;



- La prime familiale n'a pas lieu d'être limitée à un seul époux lorsque chaque membre du couple est salarié de la Caisse ; sa majoration n'est pas conditionnée au fait que l'enfant soit à charge ;



- Dès l'origine de la procédure, ont été versés aux débats l'ensemble des éléments justifiant du calcul des demandes, soit: une feuille de calcul, le livret de famille et un tableau de type 'Excel' ; le chiffrage est nécessairement évolutif et un compte des sommes dues pour la période postérieure au chiffrage devra être effectué.



En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 27 juin 2022, la Caisse d'épargne demande à la cour d'appel de:



- Débouter Mme [Y] de sa demande de production d'un bulletin de salaire;



- La débouter de sa demande portant sur des rappels de prime familiale, primes de vacances et prime de durée d'expérience ;



- Subsidiairement, débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes ;



- Déclarer non fondées les demandes du syndicat Sud et les écarter ;



- Condamner le syndicat Sud avec l'ensemble des salariés demandeurs à payer à la Caisse d'épargne une indemnité de 13 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros par salarié.













La Caisse d'épargne fait valoir en substance que:



- La demande de réécriture des bulletins de salaire est dénuée de tout intérêt ; depuis le 1er janvier 2010, les bulletins de salaire mentionnent de façon distincte la valeur cristallisée des avantages individuels acquis au titre de la prime familiale, la prime de durée d'expérience et la prime de vacances ; les demandes initialement formées au titre de la rémunération annuelle minimale (RAM) et du 13ème mois étant abandonnées, la demande de réécriture des bulletins de paie est sans objet ; il n'est en outre pas possible de rectifier des bulletins de salaire relatifs à des exercices comptables clos ; seul un unique bulletin rectificatif pourrait être remis en cas de condamnation ;



- Le versement de la prime familiale n'est plus envisageable si les enfants ne sont plus à charge ; telle est l'intention des parties signataires de l'accord de 1985 ; la cour de cassation qui a retenu que le texte de l'accord ne visait pas la notion d'enfant à charge, n'a pas pour autant indiqué qu'il n'existait aucune condition d'attribution au versement de la prime ; la notion de chef de famille prévue par les partenaires sociaux s'entend du 'pater familias', les salariés devant démontrer qu'ils ont bien cette qualité et non celle de 'mère de famille', 'père de famille' ou 'parent' ; leurs pièces ne démontrent pas ce lien d'autorité et de subordination ;



- La production du livret de famille ne démontre pas que les enfants soient à charge, au sens de l'article 18 de l'accord de 1985, relatif à la prime de vacances ;



- Le caractère forfaitaire de la prime de durée d'expérience n'est absolument pas explicite et ne découle pas de la lettre de l'article 15 de l'accord de 1985; aucune disposition conventionnelle ne déroge au principe de la proratisation de la rémunération des salariés à temps partiel ; plusieurs juridictions refusent d'entériner le caractère forfaitaire de la prime ;



- Le décompte produit à l'appui des demandes est erroné ; il n'existe pas de justification individuelle des conditions requises pour le versement des primes dont le montant est mentionné sur le tableau de type 'Excel' versé aux débats ; les calculs comportent des erreurs, avec une valeur différente inexpliquée en novembre 2002 de celle retenue pour octobre 2002 ; l'augmentation de valeur de l'avantage en fonction de l'augmentation du salaire de base est en outre dénuée de fondement ;



- Il n'est justifié ni d'une faute de la caisse d'épargne, ni d'un préjudice ; 



- Il n'est pas justifié d'un préjudice du syndicat Sud distinct de celui du salarié.



***



La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 28 juin 2022 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 20 septembre 2022. 



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience. 

















MOTIFS DE LA DÉCISION



1- Sur la demande en paiement d'un rappel de prime familiale:



Il est constant qu'un accord collectif en date du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements a été conclu entre la Caisse Nationale des Caisses d'Epagne et de Prévoyance (CNCEP) et les partenaires sociaux, le dit accord ayant institué une rémunération globale garantie et prévu le versement au bénéfice des salariés, outre leur salaire de base et sous conditions, de divers accessoires de salaire dont une prime familiale, une prime d'expérience et une prime de vacances.



Il est également constant que cet accord a été dénoncé par la CNCEP le 20 Juillet 2001, sans qu'ait été conclu un accord de substitution dans un délai de 15 mois suivant la dénonciation, conformément aux dispositions de l'article 132-8 du code du travail alors applicable.



Dès lors et en application de l'alinéa 6 de ce dernier texte, les salariés remplissant les conditions requises conservaient les avantages individuels acquis en vertu de l'accord collectif du 19 décembre 1985, s'agissant des primes susvisées.



L'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 dispose: 'Une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau chef de famille.



Le montant de cette prime est calculé par attribution d'un nombre de points sur la base suivante:

- chef de famille sans enfant: 3 points

- chef de famille 1 enfant: 7 points

- chef de famille 2 enfants: 11 points

(...)'.



Pour s'opposer au versement de la prime sollicitée par le salarié, la caisse d'épargne considère qu'il convient de s'en tenir à une appréciation littérale de la notion de 'chef de famille', notion s'entendant de celle du 'pater familias' ou du 'bon père de famille'.



La société intimée conteste donc que le salarié ait eu cette qualité.



Or, il est justifié de la qualité requise par la production d'une copie du livret de famille de la salariée, qui mentionne la naissance de deux enfants en 1974 et 1978, tandis que le texte susvisé de l'accord du 19 décembre 1985 ne limite nullement le versement de la prime à un seul des deux parents d'un enfant, pas plus qu'il ne fait référence à la notion d'enfant 'à charge'.



Dès lors, le reliquat de prime familiale dont Mme [Y] demande le paiement et dont elle justifie le calcul par la production d'un tableau récapitulatif dont il résulte un défaut de paiement au taux applicable sur la période allant du mois d'avril 2005 au mois d'août 2010, est dû et il convient donc, infirmant le jugement entrepris, de condamner la caisse d'épargne à lui payer la somme de 5.265,83 euros à titre de rappel de prime familiale.





















2- Sur les demandes de dommages-intérêts:



2-1: S'agissant de la demande formée par la salariée:



Mme [Y] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'allocation des intérêts moratoires afférents aux rappels de primes alloués, tandis que la caisse d'épargne a légitimement pu, sans qu'il soit justifié d'un quelconque abus de sa part, faire valoir dans le cadre d'un débat judiciaire contradictoire ses moyens et arguments quant à l'interprétation qu'il convient de retenir de l'accord collectif du 19 décembre 1985 qui a pu donner lieu à des interprétations divergentes par différentes juridictions saisies dans des contentieux similaires.



Il convient dès lors de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts.



2-2: S'agissant de la demande formée par le syndicat Sud Solidaires BPCE:



Le syndicat Sud Solidaires BPCE qui affirme n'avoir eu 'de cesse d'alerter la direction sur le caractère manifestement illégal de ses pratiques', produit un unique courrier adressé le 15 juin 2009 par la caisse nationale d'épargne à M. [X], secrétaire général de l'UNSA, qui évoquant 'plusieurs arrêts rendus par la cour de cassation - qui - avaient donné raison aux plaignants' se dit 'favorable à un règlement rapide et définitif de ces dossiers'.



En l'absence d'autres éléments de preuve, le syndicat Sud Solidaires BPCE ne justifie que la Caisse d'épargne ait commis des agissements portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, le manquement allégué ne pouvant résulter de la légitime discussion devant une instance judiciaire de l'interprétation des dispositions d'un accord collectif ayant pu donner lieu à des interprétations divergentes de la part des différentes juridictions qui ont eu à en connaître.



Le syndicat Sud Solidaire BPCE doit donc être débouté de sa demande.



3- Sur la demande relative à la période postérieure:



La demande tendant à voir 'condamner la caisse d'épargne à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage' est imprécise, tandis que la salariée se dispense de produire une demande chiffrée sur la base d'une actualisation du décompte dont il se prévaut et qu'il est constant que l'intéressée n'est plus salariée de la caisse intimée depuis plusieurs années.



La demande est infondée et doit en conséquence être rejetée.



4- Sur la demande de remise d'un bulletin de paie rectificatif: 



L'article L 3243-2 impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur.



Il est justifié en l'espèce de condamner la caisse d'épargne à remettre à la salariée, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, un bulletin de salaire récapitulatif sur lequel figureront les rappels de primes alloués.



Il n'est pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.















5- Sur les intérêts au taux légal:



Conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au titre des rappels de primes seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes.



6- Sur les dépens et frais irrépétibles:



En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse d'épargne, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Condamnée aux dépens, la caisse d'épargne sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



L'équité commande en revanche de condamner la caisse d'épargne à payer à Mme [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Il n'est pas inéquitable de laisser le syndicat Sud Solidaires BPCE supporter la charge de ses frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Infirme le jugement entrepris ;



Statuant à nouveau,



Condamne la Caisse d'Épargne Bretagne - Pays de Loire à payer à Mme [Y] la somme de 5.265,83 euros à titre de rappel de prime familiale ;



Dit que les intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée à titre de rappel de prime seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes ;



Ordonne à la Caisse d'Épargne Bretagne - Pays de Loire de remettre à Mme [Y], dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, un bulletin de salaire récapitulatif sur lequel figurera le rappel de prime alloué ;



Déboute Mme [Y] du surplus de ses demandes ;



Déboute le syndicat Sud Solidaires BPCE de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;



Condamne la Caisse d'Épargne Bretagne - Pays de Loire à payer à Mme [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Déboute le syndicat Sud Solidaires BPCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;



Condamne la Caisse d'Épargne Bretagne - Pays de Loire aux dépens de première instance et d'appel.







Le Greffier Le Président