8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°540



N° RG 19/05443 - 

N° Portalis DBVL-V-B7D-QA2N













M. [F] [C]



C/



SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED

















DÉSISTEMENT accepté d'appel- Accord des parties suite à MÉDIATION















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 24 Novembre 2022

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Madame [P] [H], Médiatrice judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANT :



Monsieur [F] [C]

né le 30 Avril 1976 à [Localité 5] (59)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]



Ayant Me Marielle DURIN, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué







INTIMÉE :



La SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Claire DESHAYES substituant à l'audience Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, Avocats au Barreau de NANTES





Par déclaration faite par RPVA le 8 août 2019 M. [F] [C] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de NANTES du 11 juillet 2019 qui après avoir jugé illicite la convention de forfait jours et fixé son salaire mensuel de référence à la somme brute de 6.340,18 € l'a débouté de toutes ses demandes salariales et indemnitaire dirigées contre la SAS COVED, à l'exception d'une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1.200 €.



Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.



La clôture a été prononcée par une ordonnance du 16 juin 2022 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 23 juin 2022, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.



La mesure de médiation ordonnée le 8 juillet 2022 a permis aux parties de se rapprocher et un accord a été trouvé en vertu duquel par conclusions du 14 décembre 2022 M. [F] [C] déclare se désister de son instance et de son action et réciproquement la SAS COVED acquiescer purement et simplement à ce désistement.



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.



Qu'il y a lieu dans ces conditions, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 16 juin 2022 pour inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement accepté des parties, de constater l'extinction de l'instance et de renvoyer les parties à l'exécution de leur accord..





PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,



PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 16 juin 2022,



CONSTATE l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de Répertoire Général 19/5443.



DIT que le jugement du Conseil de prud'hommes de NANTES du 11 juillet 2019 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel et renvoie les parties à l'exécution de leur accord.



CONDAMNE l'appelant, M. [F] [C] aux dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.