Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024



(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09127 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTCB



Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/03163





APPELANT



Monsieur [R] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757





INTIMÉE 



Société ACTION LOGEMENT venant aux droits de la société PROJIMMO CONSEIL

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sophie GUENIER-LEFÈVRE, 1ère présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre



Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON





ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre et par Madame Nolwenn CADIOU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [R] [J] a été engagé par contrat à durée déterminée du 11 juin au 15 décembre 2019 par la société Projimmo Conseil, en qualité de conseiller en financement.



Par courrier daté du 3 août 2019, la société Projimmo Conseil l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 13 septembre suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire.



Le 9 octobre 2019, elle lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave.



Contestant cette rupture anticipée, M. [J] a saisi le 22 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 6 octobre 2022, a :

-déclaré la rupture du contrat à durée déterminée fondée sur une faute grave,

-débouté, en conséquence, M. [R] [J] de toutes ses demandes,

-rejeté le surplus des demandes,

-laissé à M. [R] [J] la charge des entiers dépens de l'instance.



Par déclaration du 28 octobre 2022, M. [J] a interjeté appel de ce jugement.



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 septembre 2023, l'appelant demande à la cour :

-de le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

-d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

et statuant de nouveau,

-de condamner la société Projimmo Conseil à lui payer les sommes suivantes :

-4 777,81 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

-2 876,64 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied,

-287,66 euros au titre des congés payés afférents,

-1 331,63 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,

-d'ordonner à la société Action Logement Services, venant aux droits de Projimmo Conseil, de remettre à Monsieur [R] [J] des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir,

-de condamner la société Action Logement Services aux entiers dépens.



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juillet 2023, la société Action Logement, venant aux droits de Projimmo Conseil, demande à la cour :

-de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré la rupture du contrat à durée déterminée fondée sur une faute grave, débouté M. [R] [J] de toutes ses demandes, rejeté le surplus des demandes et laissé à M. [R] [J] la charge des entiers dépens de l'instance,

y ajoutant,

-de débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins, écrits et conclusions en tant qu'elles ne sont pas fondées,

-de condamner M. [J] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2024 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 4 juin 2024.



Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.







MOTIFS DE L'ARRET



Sur la rupture anticipée du contrat de travail :



La lettre de rupture anticipée adressée à M. [J] le 9 octobre 2019 contient les motifs suivants, strictement reproduits:



" Vous avez été embauché le 11 juin 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 15 décembre 2019, pour exercer la fonction de Conseiller en financement, au sein de notre établissement de [Localité 5], au statut technicien, coefficient 230. Vos principales missions consistaient à accompagner et conseiller les salariés ayant un projet immobilier en cours ou à venir ; à rechercher la meilleure solution financière auprès des partenaires bancaires, à monter les dossiers de prêt, les transmettre à l'établissement bancaire retenu et à les suivre jusqu'à leur aboutissement.



A ce titre, vous étiez donc en relation constante avec les clients de notre Société.



Or, dès le mois d'août 2019, nous avons été alertés tant par la responsable de l'activité en Ile-de-France que par l'équipe de l'agence de [Localité 5] de différentes remontées négatives à votre encontre émanant de représentants des entreprises clientes.



Nous avons reçu plusieurs réclamations de nos clients faisant état :



- de deux rendez-vous (le 7 août 2019 et le 2 septembre 2019) que vous n'avez pas honorés alors que les clients s'étaient déplacés à l'agence de [Localité 5].



- de manque de préparation des rendez-vous : ainsi un client (Entreprise SAFRAN) qui vous avait transmis l'entier dossier de son projet en vue d'obtenir une simulation de prêt et vous en avait fait une présentation complète lors d'un entretien téléphonique, a dû, lors du rendez-vous à l'agence, vous réexpliquer son projet dans son intégralité, sans obtenir de simulation de prêt de votre part, en retour.



Il nous a ainsi été précisé que vous lui aviez beaucoup parlé de défiscalisation mais très peu de son projet. Il a dû attendre plus d'une semaine avant de recevoir une première simulation qui s'est avérée ne pas correspondre à sa demande. Le client vous a donc sollicité à nouveau mais sans succès puisque vous avez décidé finalement de ne pas donner suite à son dossier.



- d'un défaut de réponse constaté dans le suivi des dossiers dont vous aviez la charge : un client (Entreprise DE NEUVILLE) qui était sans nouvelle de l'état d'avancement de son dossier, a dû vous relancer à plusieurs reprises afin d'obtenir une information. Vous avez fini par lui répondre que le Groupe Action Logement étant en restructuration et que votre collègue étant en congé maternité, vous n'étiez pas en mesure de traiter son dossier.



Ces défaillances de votre part avérées en juillet et août 2019 sont susceptibles de causer un préjudice pour nos clients dans la réalisation de leur projet immobilier et de ce fait, nous risquons d'être appelés en réparation. Nous avons bien évidemment pris en charge les réclamations des clients en essayant d'apaiser leur mécontentement et en présentant nos excuses.



En ne respectant pas les règles internes de traitement des dossiers de notre société, sur lesquels vous êtes intervenu, vous avez mis en péril le commissionnement auquel notre entreprise peut prétendre et vous avez terni l'image de notre entreprise en risquant de faire perdre ainsi le référencement de PROJIMMO auprès de partenaires historiques et fidèles.



Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. Vous cesserez de faire partie de l'entreprise dès la première présentation de cette lettre. "



M. [J] soutient que la rupture anticipée de son contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse, conteste l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés, lesquels ne sont ni établis ni précis et ne rendaient en rien impossible la poursuite du contrat de travail. Il estime enfin la sanction disproportionnée, alors qu'il n'avait jamais fait l'objet auparavant de mesures disciplinaires.



La société Action Logement soutient que les griefs reprochés au salarié, notamment le manque de préparation des rendez-vous, les rendez-vous non honorés ainsi que le défaut de réponse dans le suivi des dossiers, sont établis et rendaient impossible - car nuisible - le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle affirme que la nature de la sanction, à savoir la rupture anticipée du contrat, n'est pas disproportionnée et que la convention collective ne subordonne pas le prononcé de cette sanction à d'autres mesures disciplinaires, prises au préalable.



Selon l'article L.1243-1 alinéa1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."



La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.



En l'espèce, pour démontrer la réalité, l'imputabilité au salarié et la gravité des faits reprochés dans la lettre de rupture anticipée de la relation de travail, la société Action Logement, venant aux droits de la société Projimmo Conseil, produit les échanges de courriels des 19 et 21 août 2019 avec la société Safran Aircraft Engines ayant pour objet "mauvaise expérience avec Action Logement" relatifs aux attentes insatisfaites d'un client " surpris de devoir réexpliquer intégralement" son projet, de n'avoir aucune simulation faite "pour commencer à discuter des différentes options possibles", destinataire d'explications sur des pratiques en matière de défiscalisation qualifiées de "douteuses" et ayant obtenu une "première simulation qui ne correspondait pas du tout à ce que l'on avait expliqué" , concluant "j'ai demandé à revoir un certain nombre d'hypothèses afin de refaire une simulation et ce dans un délai raisonnable pour enfin commencer les visites. Mais nos échanges n'ont pas plu au conseiller qui a décidé de mettre fin à notre collaboration le 02/08".



La société produit également plusieurs courriels des 8 et 19 août 2019 relatant d'une part, un rendez-vous client manqué à 17h30, ainsi que d'autre part, la situation d'une salariée de l'entreprise De Neuville (Mme [E]) qui, après un premier contact téléphonique, n'ayant obtenu aucune réponse, a appris de la part de l'appelant que la société "Action Logement était en restructuration et il ne traitait pas ce type de dossier. Que sa collègue était en congé maternité et qu'elle seule traitait ce type de dossier. Qu'en l'occurrence il l'invitait à contacter un certain nombre de banques (lui a décliné la liste de certaines banques) pour son projet mais que lui ne traiterait pas. Elle lui a demandé de prendre connaissance de son dossier, ce qu'il n'avait pas fait a priori, mais a refusé. L'entreprise DE NEUVILLE et la cliente sont furieuses.[...] J'avoue que je suis très inquiète pour l'activité conseil en financement de l'agence depuis le départ de [C] en congé maternité."



Elle verse en outre aux débats un courriel du 3 septembre 2019 faisant état du départ de M. [J] à 16h45, alors qu'il avait un rendez-vous avec M. [S], qui a "attendu une dizaine de minutes, espérant le retour de [R] [J] qui ne s'est pas représenté", le client étant décrit comme " très ennuyé et n'ayant pas compris que [R] [J] n'ait pas honoré son rdv".

Or, parmi les missions principales confiées à M. [J], se trouvaient celles d'accompagner et de conseiller les salariés ayant un projet immobilier en cours ou à venir, de rechercher la meilleure solution financière auprès des partenaires bancaires, de monter les dossiers de prêt et de les suivre jusqu'à leur aboutissement (cf le descriptif de poste de conseiller en financement), ce qui n'a manifestement pas été le cas à plusieurs reprises sur une courte période. Et ce, alors que la société justifie de plusieurs formations du salarié, dès son entrée dans l'entreprise, non seulement à l'usage de l'outil de simulation CIFACIL mais aussi à la constitution des dossiers "pré-accord PSLA", ainsi que de la transmission de données relatives aux partenaires bancaires avec leurs fiches techniques et leurs conditions et à l'accession sociale aux ventes HLM notamment.



En outre, aucun élément n'est produit montrant que M. [J] ait fait part des difficultés informatiques auxquelles il dit avoir été confronté. 



Enfin, l'article 27 de la convention collective nationale des sociétés financières liste les différentes sanctions applicables aux salariés des entreprises concernées, sans conditionner la rupture du contrat de travail à un préalable de sanctions plus légères.



L'inexécution volontaire et répétée par le salarié de ses missions, la mauvaise volonté affichée par ce dernier à plusieurs reprises sur quelques semaines de relation de travail seulement, mais également le mécontentement de clients et ses conséquences négatives sur la réputation et la responsabilité de l'entreprise rendaient impossible en l'espèce le maintien de M. [J] au sein de Projimmo Conseil, ce dernier ne pouvant valablement se prévaloir d'une violation des dispositions conventionnelles, ni d'une disproportion de la sanction décidée.



M. [J] doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes et le jugement confirmé de ce chef.



 Sur les dépens et les frais irrépétibles :



Le salarié, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.



L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en revanche en cause d'appel et d'allouer à ce titre la somme de 500 € à la société Action Logement.

 



PAR CES MOTIFS



La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



CONFIRME le jugement déféré,



Y ajoutant,



CONDAMNE M. [R] [J] à payer à la société Action Logement la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



REJETTE les autres demandes des parties,

 

CONDAMNE M. [R] [J] aux dépens d'appel.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE