COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT AU FOND 

DU 18 SEPTEMBRE 2024



N° 2024/ 174







Rôle N° RG 19/19354 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKIJ







Société PARACHUTE PRODUCTION SPRL





C/



DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES





Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Maud DAVAL-GUEDJ 





Me Virginie ROSENFELD 





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 21 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03846.





APPELANTE



Société PARACHUTE PRODUCTION SPRL, 

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis

[Adresse 5] 

[Localité 1] - BELGIQUE



représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







INTIME



DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA, 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié sis

[Adresse 3] 

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 30 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2024.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2024,



Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***













































































EXPOSE DU LITIGE





La société Parachute Production SPRL, société de droit belge, est propriétaire depuis le 7 octobre 2008, d'un appartement situé sur l'Île de [Localité 4] (Var), et est soumise à ce titre à la taxe annuelle de 3 % instituée par l'article 990 D du code général des impôts sous réserve de justifier des conditions d'une exonération.



Le 3 juin 2009 l'administration fiscale a mis en demeure la société Parachute Production SPRL de procéder à la déclaration relative à ce bien, demande qui n'a pas été suivie d'effet.



Le 13 février 2017 l'administration fiscale a adressé une seconde mise en demeure à la société afin qu'elle procède au dépôt des déclarations 2746 et s'acquitte de la taxe pour les années 2011 à 2016, estimant qu'en l'absence de réponse à sa première mise en demeure, la société Parachute Production SPRL était exclue du bénéfice de l'exonération.



La société Parachute Production SPRL a procédé au dépôt des déclarations mais ne s'est pas acquittée des taxes, de sorte que l'administration fiscale a adressé deux avis de mise en recouvrement pour des montants de 102 033 euros et 18 132 euros.



La société Parachute Production SPRL a formé une réclamation contentieuse le 11 janvier 2018, estimant ne pas avoir été destinataire de la première mise en demeure datée du 3 juin 2009, réclamation qui a été rejetée.



Par acte du 21 août 2018 la société Parachute Production SPRL a assigné la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Toulon afin d'obtenir la décharge totale de l'imposition au titre des avis de recouvrement du 30 novembre 2017.



Par jugement en date du 21 novembre 2019 le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Toulon, a :



- rejeté la demande en décharge de l'imposition de la société Parachute Production SPRL,

- rejeté la demande au titre des frais irrépétibles de la société Parachute Production SPRL,

- condamné la société Parachute Production SPRL aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.



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Par acte en date du 19 décembre 2019 la société Parachute Production SPRL a interjeté appel du jugement.



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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 13 juillet 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Parachute Production SPRL, société de droit belge, demande à la cour de :





Vu les articles L.199, R.202-1 et R.202-2 du livre des procédures fiscales,

Vu l'article 990 E du code général des impôts,

Vu les articles 1727 et 1728 du code général des impôts,

Vu l'article R.23 B-1 du livre des procédures fiscales,

Vu l'article L.180 du livre des procédures fiscales,

Vu les pièces du dossier et de procédure,













Recevoir la société Parachute Production en son appel,

Réformer dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon du 21 novembre 2019,

- Déclarer non fondée la décision de rejet en date du 27 juin 2018 de la direction générale des finances publiques, Division des Affaires Juridiques,

- Déclarer applicable la prescription abrégée au litige et la décharge de l'imposition supplémentaire au titre des années 2011 à 2013,



- En tout état de cause,



- Constater l'irrégularité de la mise en demeure du 27 mai 2009,

- Constater la régularité du dépôt des déclarations n° 2746 par le contribuable sans paiement de la taxe,

- Reconnaître le bénéfice de l'exonération de la taxe de 3 % par application de l'article 990 E du Code général des impôts,

- En conséquence, prononcer la décharge totale de l'imposition contestée, en droits et pénalités, telle que résultant des Avis de mise en recouvrement n°17 11 05100 du 30/11/2017 d'un montant de 102.033 Euros et n° 17 11 05101 du 30/11/2017 d'un montant total de 18.132 Euros.

- Condamner le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var à payer à la demanderesse une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, représentant les frais non compris dans les dépens.

- Condamner le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, aux entiers dépens de première instance et d'appel que la SCP Rousseau & Associés pourra recouvrer.



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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 17 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la direction générale des finances publiques demande à la cour de :





Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 21 novembre 2019 (RG n°18/03846),



Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulon précité, en ce qu'il :



« - Rejette la demande en décharge de l'imposition de la société Parachute Production SPRL

- Rejette la demande au titre des frais irrépétibles de la société Parachute Production SPRL

- Condamne la société Parachute Production SPRL aux dépens

- Ordonne l'exécution provisoire ».



Et statuant à nouveau :



- Dire que la société Parachute Production SPRL était redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale du bien immeuble qu'elle détenait en France, au titre des impositions 2011 à 2016 ;

- Dire que c'est à bon droit que l'administration a procédé au rappel des sommes éludées ;

- Rejeter la totalité des demandes de l'appelante ;

- Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de l'avocat resteront à sa charge ;

- Rejeter les demandes fondées sur les articles 699 et 700 du code de procédure civile.



Y ajoutant



La condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.



















MOTIFS





Sur la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale :



La société Parachute Production SPRL fait valoir qu'elle est bien-fondée à bénéficier de la prescription abrégée de l'article L.180 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration fiscale était suffisamment informée sur l'acquéreur, et ce, dès l'acte authentique du 27 octobre 2008. Elle ajoute que le premier juge a ajouté une condition à la loi en exigeant une souscription annuelle spontanée des déclarations 2746.



L'administration fiscale soutient pour sa part que les conditions d'imposition à la taxe s'apprécient au 1er janvier de chaque année et qu'il est de jurisprudence constante que la prescription abrégée n'est pas applicable en matière de taxe annuelle de 3 % en l'absence de souscription spontanée des déclarations.



Sur ce, en application de l'article L.180 du code de procédure fiscale l'administration fiscale peut procéder au rappel de certaines taxes, droits et impôts auprès du contribuable dans un délai qui s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration soumise à droits, par exception au délai de prescription de six ans, prévu par l'article L.186 du même code.



S'agissant de l'application de l'article 990 D du code général des impôts, aux termes duquel certaines entités juridiques sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus en France, le délai de reprise susvisé aurait alors vocation à s'exercer, en vue du recouvrement de cette taxe, à compter de l'acte d'acquisition de l'immeuble selon l'appelante.



En l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte notarié publié et enregistré le 27 octobre 2008 à la conservation des hypothèques de [Localité 6], par lequel la société Parachute Production SPRL a fait l'acquisition d'un immeuble situé sur l'Île de [Localité 4] (Var), a permis à l'administration fiscale d'établir l'existence d'une contribution de 3 % à la charge de cette société dans les conditions de l'article 990 D du code général des impôts.



L'administration fiscale a, au demeurant, adressé une mise en demeure à cette société le 3 juin 2009 de déposer les déclarations annuelles relatives à ce bien, attestant qu'elle n'ignorait pas la détention par la société Parachute Production SPRL, société belge, d'un bien immobilier situé en France.



Pour autant, les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies en l'absence par le contribuable de souscription de la déclaration prévue au 3° de l'article 990 D du code général des impôts depuis l'acquisition de l'immeuble dès lors que l'acte d'achat ne permet pas à lui seul d'asseoir l'imposition litigieuse (Com. 8 avril 2008, n°05-19.159).



En effet, seules ces déclarations et les informations qui y sont mentionnées, notamment au titre de la composition de la société et de ses associés, sont de nature à permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les éléments communiqués justifient une exonération de la taxe annuelle de 3 % selon les modalités prévues à l'article 990 E-3°-e du code général des impôts, le cas échéant par une demande de communication de pièces ou de justificatifs complémentaires auprès du redevable.



Il résulte de ce qui précède que la société Parachute Production SPRL ne peut dès lors se prévaloir de la prescription abrégée de trois ans, prévue par l'article L.180 du code de procédure fiscale au titre des années 2011 à 2013 au seul vu de l'acte authentique enregistré le 27 octobre 2008 en l'absence de dépôt des déclarations annuelles jusqu'en 2017.



Le jugement doit dès lors être confirmé de ce chef.











Sur la validité de la mise en demeure adressée le 3 juin 2009 :



La société Parachute Production SPRL soutient que la mise en demeure datée de 2009 est irrégulière dès lors qu'elle n'en a pas été destinataire, l'accusé réception n'ayant pas été signé de son représentant, et elle est en outre incomplète. Elle fait valoir par ailleurs qu'au regard du principe de loyauté, cette mise en demeure lui est inopposable.



L'administration fiscale oppose le fait que cette mise en demeure est régulière dès lors qu'elle a été adressée à la dernière adresse connue lors de l'envoi et mentionnée à l'acte d'acquisition, et qu'elle comporte suffisamment de mentions informant le contribuable.



Sur ce, la notification de la proposition de rectification faite par l'administration fiscale est normalement effectuée à la dernière adresse que le contribuable a lui-même fait connaître dans ses déclarations ou communications.



Le contribuable qui conteste la signature figurant sur l'avis de réception a la charge de la preuve (CE, 17 juin 1988, CE, 2 octobre 1989, CE, 6 mars 1991).



Ainsi, lorsque l'administration fiscale dispose d'un avis de réception signé, même par un tiers, il appartient au contribuable de démontrer que celui-ci n'avait pas mandat aux fins de le représenter (CE, 15 novembre 1985, CE, 28 novembre 2007).



Ainsi, un contribuable n'établit pas que le signataire de l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir les plis portant notification, faute notamment d'apporter aucune précision sur l'identité de la personne signataire de cet avis ni de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer l'avis.



En l'espèce, la société Parachute Production SPRL ne conteste pas que la mise en demeure du 27 mai 2009 a été valablement adressée au siège social de la société à Bruxelles, comme indiqué à l'acte d'acquisition. Elle conteste en revanche que le signataire de l'avis de réception du 3 juin 2009 soit le représentant légal de la société ou son mandataire.



Si la signature de M. [E], représentant légal de la société, ne correspond manifestement pas à celle portée à l'avis de réception, la société Parachute Production SPRL ne démontre pas pour autant que le tiers signataire, dont l'identité n'est pas connue, n'avait pas mandat aux fins de la représenter.



En effet, la seule attestation émise par la société Burotel, dont M. [E] affirme qu'elle héberge sa propre société, aux termes de laquelle son secrétariat n'a pas bénéficié de mandat de la part de la société Parachute Production SPRL en 2009 pour la réception des courriers recommandés, est insuffisante à démontrer que le signataire est dépourvu de mandat à cet effet dès lors que son identité n'est pas connue et n'exclut pas l'intervention d'un tiers habilité.



Par ailleurs doit être considérée comme suffisamment motivée, faute de texte précis en la matière, la mise en demeure qui contient l'identité du service émetteur, la taxe visée et les textes applicables, les documents dont le dépôt est sollicité, le délai imparti afin d'y procéder et les majorations encourues en cas de non-respect du délai.



En l'absence d'irrégularité dans la notification et la formalisation de la mise en demeure il ne peut être fait grief à l'administration fiscale d'avoir manqué de loyauté.



Le jugement doit dès lors être confirmé de ce chef.





Sur les effets de l'absence de déclarations annuelles dans les délais :



La société Parachute Production SPRL soutient que le dépôt tardif des déclarations ne peut être sanctionné par la taxation à 3 % mais seulement par des intérêts de retard et majorations conformément à ce qu'a jugé la cour d'appel de Paris et qu'en tout état de cause, dès la mise en demeure du 13 février 2017 elle a justifié dans les délais des déclarations demandées.







L'administration fiscale fait valoir en réponse que la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts ne correspond pas à une sanction et que la règle ainsi instituée est destinée à asseoir et à liquider une imposition. Elle ajoute que la décision de la cour d'appel de Paris mentionnée par la société Parachute Production SPRL, limitant les sanctions relatives aux déclarations tardives à des majorations, a fait l'objet d'un pourvoi.



Sur ce, aux termes de l'article 990 E 2° du code général des impôts la taxe prévue à l'article 990 D de ce même code n'est pas applicable aux entités juridiques qui, ayant leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires ou associés à la même date, ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux.



Il résulte en outre d'une réponse ministérielle du 13 mars 2000 que les contribuables qui remplissent leurs obligations déclaratives dans le délai de la mise en demeure de régulariser peuvent être exonérés du paiement de la taxe, cette mesure de tolérance ne s'appliquant qu'à la première demande de régularisation.



En l'espèce, considérant que la société Parachute Production SPRL, qui avait précédemment bénéficié d'une tolérance de l'administration fiscale afin de régulariser sa situation dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure réceptionnée le 3 juin 2009, ne pouvait disposer d'une nouvelle possibilité de régulariser sa déclaration dès lors qu'elle n'a pas accompli, au titre des années 2011 à 2016, l'obligation déclarative imposée par l'article 990 E du code général des impôts pour être exonérée de la taxe annuelle de 3 % prévue à l'article 990 D susvisé.



Dès lors, la société Parachute Production SPRL était redevable de la taxe, cette imposition ne constituant pas une sanction mais l'application des dispositions de l'article 990 D et la nécessaire conséquence de l'absence de justification dans les délais impartis des éléments de nature à permettre son exonération dans les conditions ci-dessus rappelées.



En conséquence, le jugement doit être confirmé également de ce chef.





Sur les frais et dépens :



La société Parachute Production SPRL, partie succombante, conservera la charge des dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et sera tenue de payer à l'administration fiscale la somme de 3 000 euros au titre des frais et dépens de la procédure d'appel.





PAR CES MOTIFS





La cour,



Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Toulon,



Y ajoutant,



Condamne la société Parachute Production SPRL aux dépens de la procédure d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,















Condamne la société Parachute Production SPRL à payer à l'administration fiscale la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,