COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/18394 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ57



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023

Date de saisine : 29 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Septembre 2023



Appelante :

S.A.R.L. SI BUREAUTIQUE FRANCE, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELEURL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767





Intimées :

S.A.S. BC HOLDING, représentée par Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0190 - N° du dossier 00025387

S.A. LIXXBAIL à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372773



 



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)







Nous, Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Damien GOVINDARETTY, Greffier,





FAITS ET PROCEDURE



Par jugement rendu le 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :



- Déclaré recevable à agir la SAS BC Holding ;



- Prononcé la nullité du contrat de fourniture conclu entre la SAS BC Holding et la SARL Sl Bureautique France ;



- Prononcé la nullité du contrat de location conclu entre la SAS BC Holding et la SA Lixxbail ;



- Déclaré caduc le contrat de maintenance conclu entre la SAS BC Holding et la SARL Sl Bureautique France ;



- Condamné la SARL Sl Bureautique France à régler à la SA Lixxbail la somme de 62.068,80 € TTC en remboursement du prix d'acquisition des matériels, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;



- Débouté la SARL Sl Bureautique France de sa demande de délais ;



- Condamné la SARL Sl Bureautique France à payer à la SA Lixxbail la somme jugée, intégralement exigible à compter d'un mois après la signi'cation du jugement ;



- Enjoint la SARL Sl Bureautique France de récupérer le matériel objet du contrat de location dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement et autorisé, à défaut, la SAS BC Holding à disposer librement du matériel ;









- Condamné la SA Lixxbail à payer à la SAS BC HOLDING la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamné la SARL Sl Bureautique France à payer à la SAS BC Holding la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamné in solidum la SA Lixxbail et la SARL Sl Bureautique France aux dépens ;



- Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;



- Rappelé que l'exécution provisoire était de droit.



La SARL Sl Bureautique France a formé appel de ce jugement, par déclaration du 15 novembre 2023.



Suivant conclusions communiquées par voie électronique, le 15 février 2024, la SAS BC Holding a saisi le conseiller de la mise en état à l'effet, sur le fondement des articles 538, 678, 122 et 125 du code de procédure civile, de :



« JUGER que la SARL S.I BUREAUTIQUE France a formé appel du jugement du Tribunal de Commerce de Paris après l'expiration du délai d'appel légal ; 



En conséquence,



JUGER IRRECEVABLE l'appel formé par la SARL S.I BUREAUTIQUE FRANCE le 15 novembre 2023 contre le jugement du Tribunal de Commerce en date du 11 septembre 2023 ;

 

REJETTER l'appel formé par la SARL S.I BUREAUTIQUE FRANCE le 15 novembre 2023 contre le jugement du Tribunal de Commerce en date du 11 septembre 2023 ;

 

CONSTATER COMME ÉTEINTE l'instance engagée devant la Cour d'Appel de Paris et enrôlée sous le numéro RG N° 23/18394 ;

 

CONDAMNER la SARL S.I BUREAUTIQUE France à verser à la SAS BC HOLDING la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

 

CONDAMNER la SARL S.I BUREAUTIQUE France aux dépens, qui seront recouvrés par la S.C.P. LYONNET DU MOUTIER ' VANCHET ' LAHANQUE ' GUYOT. »



Par courrier adressé via le RPVA, le 12 mars 2024, le conseil de la SA Lixxbail a invité le conseiller de la mise en état à relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.



Le 21 mars 2024, le conseiller de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, en l'absence de conclusions remise au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Le 22 avril 2024, le conseil de la SARL Sl Bureautique France a adressé un courrier, via le RPVA, pour indiquer que la déclaration d'appel étant caduque, l'incident était dès lors sans objet.



Par courrier communiqué dans les mêmes formes, le 23 avril 2024, le conseil de la SAS BC Holding a souligné que la caducité de la déclaration d'appel n'avait pas encore été constatée et qu'il maintenait sa demande au titre des frais irrépétibles.



La SARL Sl Bureautique France et la SA Lixxbail n'ont pas conclu sur incident.



MOTIFS



L'article 908 dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, la SARL Sl Bureautique France a interjeté appel du jugement, le 15 novembre 2023, et n'a remis aucune conclusion au greffe.



Le délai de trois mois imparti par le texte susvisé n'ayant pas été respecté, il y a lieu, par conséquent, de constater la caducité de la déclaration d'appel.



L'incident relatif à l'irrecevabilité de l'appel soulevé par la SAS BC Holding est, dès lors, sans objet.





Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la SARL Sl Bureautique France, avec distraction au profit de la S.C.P. LYONNET DU MOUTIER ' VANCHET ' LAHANQUE ' GUYOT.



Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Le magistrat en charge de la mise en état,



Constate la caducité de la déclaration d'appel du 15 novembre 2023 de la SARL Sl Bureautique France à l'encontre du jugement du 11 septembre 2023 rendu par le tribunal de commerce de Paris,



Constate que l'incident soulevé par la SAS BC Holding est devenu sans objet,



Condamne la SARL Sl Bureautique France aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de la S.C.P. LYONNET DU MOUTIER ' VANCHET ' LAHANQUE ' GUYOT,



Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute les parties du surplus de leurs demandes.



Ordonnance rendue par Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 06 Juin 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état