N° RG 25/01430 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGJ



Nom du ressortissant :

[S]









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



C/

[S]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 22 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 22 FEVRIER 2025 à 17h30,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Marie THEVENET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance modificative de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 février 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [F] [G] [S]

né le 03 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au CRA 1



Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocate au barreau de LYON, de permanence





**********************





Vu la déclaration d'appel reçue le 22 février 2025 à 14 heures 08 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 21 février 2025 à 17 heures 50 qui déclare irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de et ordonne sa mise en liberté. 



La déclaration d'appel est accompagnée d'une demande d'effet suspensif,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national en ce qu'il ne dispose d'aucun document de voyage, qu'il ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire national et n'a pas exécuté volontairement son obligation de quitter le territoire national 



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [G] [S] devant le délégué du premier président ;







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon,



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon,



Disons en conséquence que [F] [G] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :





Dimanche 23 février 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)





Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.







 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Céline DESPLANCHES Marie THEVENET