Affaire № 466/9368/18
Le 28 novembe 2018 A Lviv
Tribunal regional Shevchenkivskyy
Compose de Juge Nevoyt P.S.,
Secretaire Grytsak Е.V.,
Sekouane Mohand Sadak ne le 28.05.1971, originaire de lAlgerie, citoyen de lAlgerie qui a fait des etudes universitaires, sans travail, charge dun enfant mineur, avec casier judiciaire vierge en vertu de lArticle 89 du Code penal de lUkraine, enregistre et domicilie a ladresse suivante : la ville de Lviv, rue Sakharova 56, appartement 20.
de la consommation des infractions penales prevues par lalinea 1 de lArticle 307 et lalinea 2 de lArticle 307 du Code de Procedure penale de lUkraine
le procureur ОСОБА_1 ,
lavocat ОСОБА_2 ,
laccuse Sekouane Mohand Sadak
linterprete Vysotska R.R,

a etablie le suivant:
Au cours de lenquete preliminaire on a constate que le 30.03.2018 approximativement a 16 heures et 15 minutes Sekouane Mohand Sadak en se trouvant non loin de la maison No 3 sur la place Katedralna a Lviv, ayant lintention de detendre illegalement aux fins de revente et de revendre le psychotrope « ІНФОРМАЦІЯ_1 » au prejudice des dispositions de lArticle 7 de la Loi de lUkraine «Sur les drogues, les psychotropes et les precurseurs » en ІНФОРМАЦІЯ_2 15.02.1995, des dispositions de lArticle 1 de la Loi de lUkraine « Sur les demarches lies a la lutte contre le trafic illicite des stupefiants, des psychotropes et des precurseurs ainsi que contre leur abus » en ІНФОРМАЦІЯ_2 15.02.1995, en agissant a des fins mercantiles aux fins de son propre enrichissement, a ІНФОРМАЦІЯ_3 (les donnees personnelles duquel sont modifiees) contre la somme de 1000 UAH deux paquets polymeriques transparents avec la substance blanche en poudre, qui selon la conclusion de lexpert No3/384 en date du 10.05.2018 contenait amphetamine qui est range aux psychotropes, dont le circuit est limite. Le poids general de la substance etait 0.1648 grammes. Laccuse a acquis prealablement et detenait la substance susmentionnee dans les circonstances qui nont pas ete elucidees au cours de lenquete preliminaire effectuee sur le territoire de larrondissement Shevchenkivskyy de la ville de Lviv.
Ainsi Sekouane Mohand Sadak est accuse dacquisition illegale et de detention aux fins de revente ainsi que de revente illegale des stupefiants, cest a dire de consommation de linfraction penale prevue par le premier alinea de lArticle 307 du Code penal de lUkraine.
En outre au cours de lenquete preliminaire on a constate que le 20.06.2018 approximativement a 18 heures et 20 minutes Sekouane Mohand Sadak en se trouvant non loin de lhotel Lviv dont ladresse est la suivante : la ville de Lviv, avenue V. Chornovola 7, ayant lintention de detendre illegalement aux fins de revente et de revendre le stupefiant « kanabis » au prejudice des dispositions de lArticle 7 de la Loi de lUkraine «Sur les drogues, les psychotropes et les precurseurs » en date du 15.02.1995, des dispositions de lArticle 1 de la Loi de lUkraine « Sur les demarches lies a la lutte contre le trafic illicite des stupefiants, des psychotropes et des precurseurs ainsi que contre leur abus » en date du 15.02.1995, en agissant reiterativement a des fins mercantiles et aux fins de son propre enrichissement, a ІНФОРМАЦІЯ_4 (les donnees personnelles duquel sont modifiees) contre la somme de 1000 UAH cinq paquets polymeriques avec la substance moulinee dorigine vegetale, qui selon la conclusion de lexpert No3/673 en date du 27.07.2018 contenait cannabis qui est range aux stupefiants particulierement dangereux dont le traffic est interdit. Le poids general de la substance etait 4.72 grammes. Laccuse a acquis prealablement et detenait la substance susmentionnee dans les circonstances qui nont pas ete elucidees au cours de lenquete preliminaire effectuee sur le territoire de larrondissement Shevchenkivskyy de la ville de Lviv.
Ainsi Sekouane Mohand Sadak est accuse dacquisition illegale et de detention aux fins de revente ainsi que de revente illegale des stupefiants, accompli reiterativement, cest a dire de consommation de linfraction penale prevue par le deuxieme alinea de lArticle 307 du Code penal de lUkraine.
Entre autre au cours de lenquete preliminaire on a constate que le 30.08.2018 approximativement a 14 heures et 55 minutes Sekouane Mohand Sadak en se trouvant sur lescalier de la maison 19 rue Sakharova a Lviv, ayant lintention de detendre illegalement aux fins de revente et de revendre le stupefiant « kanabis » au prejudice des dispositions de lArticle 7 de la Loi de lUkraine «Sur les stupefiants, les psychotropes et les precurseurs » en date du 15.02.1995, au prejudice des dispositions de lArticle 1 de la Loi de lUkraine « Sur les demarches lies a la lutte contre le trafic illicite des stupefiants, des psychotropes et des precurseurs ainsi que contre leur abus » en date du 15.02.1995 en agissant reiterativement a des fins mercantiles et aux ОСОБА_3 , a vendu illegalement a ОСОБА_4 (les donnees personnelles duquel sont modifiees) contre la somme de 1250 UAH cinq paquets polymeriques avec la substance verte moulinee dorigine vegetale, qui selon la conclusion de lexpert No3/1029 en date du 12.10.2018 contenait cannabis qui est range aux stupefiants particulierement dangereux dont le traffic est interdit. Le poids general de la substance etait 3.94 grammes. Laccuse a acquis prealablement et detenait la substance susmentionnee dans les circonstances qui nont pas ete elucidees au cours de lenquete preliminaire.
Ainsi Sekouane Mohand Sadak est accuse dacquisition illegale et de detention aux fins de revente ainsi que de revente illegale des stupefiants, accompli reiterativement, cest a dire de consommation de linfraction penale prevue par le deuxieme alinea de lArticle 307 du Code penal de lUkraine.
En outre on a constate quau mois daout 2018 Sekouane Mohand Sadak a temps qui na pas ete fixe au cours de lenquete preliminaire en se trouvant pres de la maison No 50 rue Khimichna a Lviv a trouve un paquet polymerique transparent qui contenait deux paquets polymeriques et un paquet utilise de cigarettes qui contenaient la substance verte moulinee dorigine vegetale qui selon la conclusion de lexpert No3/1030 en date du 02.10.2018 contenait un component psychoactif tetrahydrocannabinol qui est cannabis et est range aux stupefiants particulierement dangereux dont le traffic est interdit. Le poids general de cannabis exprime en substance sechee est 1.96 grammes. Au prejudice des dispositions de lArticle 7 de la Loi de lUkraine «Sur les stupefiants, les psychotropes et les precurseurs » en date du 15.02.1995, au prejudice des dispositions de lArticle 1 de la Loi de lUkraine « Sur les demarches lies a la lutte contre le trafic illicite des stupefiants, des psychotropes et des precurseurs ainsi que contre leur abus » en date du 15.02.1995 en agissant reiterativement a des fins mercantiles et aux fins de son propre enrichissement le suspect a leve le paquet se lest approprie et detenait au moyen de transport « ІНФОРМАЦІЯ_5 » de couleur noir dont la plaque didentite est « D AP AC 90 » appartenant a Sekouane Mohand Sadak. Ainsi laccuse a acquis dune maniere illegale et detenait le stupefiant susmentionne dans le but de sa revente.
Ulterieurement le 30.08.2018 a 16 heures 05 minutes les policiers en cooperation avec les specialistes de lAdministration generale de la Police nationale dans la region de Lviv ont examine le moyen de transport « ІНФОРМАЦІЯ_5 » de couleur noir dont la plaque didentite est « D AP AC 90 » appartenant a Sekouane Mohand Sadak. Au cours de lexamen on a trouve et a confisque le stupefiant « cannabis » ІНФОРМАЦІЯ_6 .
Ainsi Sekouane Mohand Sadak est accuse dacquisition illegale et de detention des stupefiants aux fins de revente accomplies reiterativement, cest a dire de consommation de linfraction penale prevue par le deuxieme alinea de lArticle 307 du Code penal de lUkraine.
Simultanement a la mise en accusation du tribunal, un accord sur la reconnaissance de la culpabilite a ete signe le 22 novembre 2018 entre le procureur du bureau du procureur local de Lviv, N ° 2, Polischuk AM. d'une part et accuse Sekouane Mohand Sadek avec la participation de l'avocat Volkuna O.R. d'autre part, qui est conclu sur la base des articles 468, 469 et 472 du CP de l'Ukraine. En vertu de cet accord, Sekouane Mohand Sadek a pleinement reconnu sa culpabilite dans l'accusation aux termes de la premiere partie de l'article 307 et de la deuxieme partie de l'article 307 du Code penal de l'Ukraine, et a convenu de l'ampleur de la peine compte tenu des circonstances attenuantes:
- Partie 1 de l'article 307 du Code penal de l'Ukraine avec utilisation de l'article 69 du Code penal de l'Ukraine sous la forme de 2 ans d'emprisonnement;
- Partie 2 de l'article 307 du Code penal de l'Ukraine avec application de l'article 69 du Code penal de l'Ukraine sous la forme de 4 ans d'emprisonnement sans confiscation des biens;
- sur la base de l'article 70 du Code penal de l'Ukraine, dans l'ensemble des crimes, par le biais d'une peine moins severe, la peine finale plus severe infligee a Sekouane Mohand Sadek sera fixee a 4 ans d'emprisonnement sans confiscation des biens;
- sur la base de la partie 5 de l'article 72 du Code penal de l'Ukraine, creditez Sekouane Mohand Sadek de la peine de detention provisoire (a compter du jour de la detention effective du 30 aout 2018) a partir du calcul d'un jour d'emprisonnement pour un jour.
Lors du proces preparatoire, l'accuse Sekouane Mohand Sadek, appuyant l'accord, a pleinement reconnu sa culpabilite d'avoir commis une infraction penale, comme stipule dans la premiere partie de l'article 307 et la deuxieme partie de l'article 307 du Code penal de l'Ukraine, expliquant qu'il avait volontairement souscrit a un accord, qu'il comprend les droits, les consequences de la conclusion et de l'approbation de l'accord, la nature de l'accusation contre laquelle il plaide coupable, le type de peine a lui infliger si le tribunal approuve l'accord et, par consequent, demande l'approbation de l'accord.
On a clarifie les normes de l'art. 473, 474, 476 CP de l'Ukraine a Sekouane Mohand Sadek.
Apres avoir entendu l'opinion du procureur, de l'accuse et de l'avocat de la defense sur la possibilite d'approuver cet accord sur la reconnaissance de la culpabilite, la cour conclut qu'un accord sur la reconnaissance de la culpabilite entre le procureur du bureau du procureur local de Lviv et le defendeur devrait etre approuve au motif qu'il respecte les exigences de l'article 472 du procureur de l'Ukraine.
Les actions de Sekouane Mohand Sadek ont ete qualifiees a juste titre de la partie 1 art.307 du Code penal de l'Ukraine pour achat illegal, stockage aux fins de vente, ainsi que pour vente illicite de substances psychotropes, conformement a la partie 2 de l'article 307 du Code penal de l'Ukraine - achat et stockage illicites de drogue pour vente a plusieurs reprises et conformement a la partie 2 de l'article 307 du Code penal de l'Ukraine - achat et stockage illicites a des fins de vente, ainsi que vente illegale de drogue, a plusieurs reprises.
Le tribunal est convaincu que l'accuse peut effectivement remplir les obligations qu'il a contractees en vertu de l'accord, apres avoir etabli que la conclusion de l'accord est volontaire, l'accuse a reconnu sa faute .
Le motif du refus d'approuver l'accord sur la reconnaissance de culpabilite entre le procureur du procureur local de Lviv n ° 2 Polischuk AM d'une part et accuse Sekouane Mohand Sadek avec la participation de l'avocat Volkuna O.R. est absent.
Les circonstances attenuant la peine de l'accuse sont un repentir sincere, un soutien actif a la divulgation du crime, la presence d'un fils mineur, Massinisa, ne le 13 mars 2017.
Conformement a l'art. 69 du Code penal de l'Ukraine, en presence de plusieurs circonstances qui attenuent la peine et reduisent considerablement la gravite du crime, en tenant compte de la personne du tribunal penal, peuvent imposer la peine de base au-dessous de la limite la plus basse etablie dans la sanction de l'article (sanctions d'une partie de l'article) de la partie speciale de ce code, ou passer a une autre forme de peine de base plus legere, non specifiee dans la sanction de l'article (sanctions d'une partie de l'article) de la partie speciale de ce code pour ce crime.
En etudiant l'identite de l'accuse, le tribunal a juge qu'il s'agissait d'un citoyen de la Republique democratique algerienne, diplome de l'enseignement superieur, marie et pere d'un fils mineur, Massinissa, ne le 13 mars 2017, conformement a l'article 89 du Code penal de l'Ukraine, egalement sur le lieu de naissance n'a pas ete poursuivi. Au moment de la procedure penale, il avait sa residence permanente et avait fait appel aux autorites pour leur demander d'acquerir la nationalite ukrainienne.
Tenant compte des actions de l'accuse pour la divulgation rapide du crime et l'assistance a cette divulgation, les circonstances attenuent la peine et reduisent considerablement la gravite du crime, le tribunal estime que la peine de base devrait etre imposee, en dessous de la limite minimale fixee dans la partie de accuse.
Le tribunal a estime que l'infraction penale en cause n'etait pas causee par un dommage materiel et que, par consequent, la peine devait etre infligee sans confiscation des biens.
Les circonstances qui infligent des sanctions au tribunal ne sont pas precisees et ne sont pas indiquees dans l'acte d'accusation.
La mesure de precaution contre l'accuse Sekouane Mohand Sadek a ete elue et prorogee jusqu'au 30.11.2018 sous la forme d'une detention.
Conformement a la partie 2 de l'article 121 du CP d'Ukraine, en cas d'adoption d'une condamnation, le tribunal accuse l'accuse en faveur de l'Etat des frais documentes attestant l'implication d'un expert.
L'accuse Sekouane Mohand Sadek doit payer les frais pour les services de lexpert №3/384 du 10.05.2018 - 1144,00 UAH., №3/673 du 27.07.2018 -1430.00 UAH., №3/1030 du 02.10.2018 -1001.00 UAH. et №3/1029 du 12.10.2018 -1144.00 UAH.
Les preuves materielles doivent etre resolues conformement a l'article 100 du CP de l'Ukraine.
Conformement aux articles 472, 474, 475 du CP de lUkraine, la cour, -
A ETABLIE LE SUIVANT :
d'approuver l'accord sur la reconnaissance de culpabilite conclu le 22 novembre 2018 entre le procureur local de Lviv n ° 2 Polischuk AM d'une part et accuse Sekouane Mohand Sadek avec la participation de l'avocat Volkuna O.R. d'autre part, sur la base de l'art. 468, 469, 472 du PC d'Ukraine.
Sekouane Mohand Sadek, ne le 28 mai 1971, pour condamner l'infraction penale prevue a la partie 1 de l'article 307 et a la partie 2 de l'article 307 du code penal de l'Ukraine et pour infliger une peine:
conformement a la partie 1, article 307 du Code penal de l'Ukraine, avec utilisation de l'article 69 du Code penal de l'Ukraine sous la forme d'une peine de deux ans d'emprisonnement;
conformement a la partie 2 de l'article 307 du code penal de l'Ukraine avec l'application de l'article 69 du code penal de l'Ukraine sous la forme de 4 ans d'emprisonnement sans confiscation des biens.
Sur la base de l'article 70 du Code penal de l'Ukraine, selon l'ensemble des crimes, en prevoyant des peines moins severes, la peine plus severe infligee a Sekouane Mohand Sadek sera fixee a quatre (quatre) ans d'emprisonnement sans confiscation des biens;
Conformement a la partie 5 de l'article 72 du Code penal de l'Ukraine, ajoutez Sekouane Mohand Sadek a la peine d'emprisonnement correspondant a la peine d'emprisonnement (a compter de la date de la detention effective le 30 aout 2018), calculee sur le jour d'emprisonnement.
La mesure preventive contre l'accuse, Sekouane Mohand Sadek, sous forme de detention, devrait etre maintenue jusqu'a l'execution des peines.
L'accuse Sekouane Mohand Sadek doit payer les frais pour les services de lexpert №3/384 du 10.05.2018 - 1144,00 UAH., №3/673 du 27.07.2018 -1430.00 UAH., №3/1030 du 02.10.2018 -1001.00 UAH. et №3/1029 du 12.10.2018 -1144.00 UAH, ce qui fait total 4719 UAH.
Pieces justificatives: le service experimental n ° 2420777, qui contient cinq polymeres non ferreux de couleur transparente avec une meche transparente, dans lequel se trouve une matiere vert fonce en poudre dorigine vegetale, un ensemble de services experimentaux n ° 3785524, comprenant deux paquets de polymere et une substance de couleur blanche en poudre "Amphetamine", ensemble de services d'experts n ° 3785264, dans lequel se trouvent cinq sacs en polymere transparent incolore avec attaches de scellement, dans lesquels la substance en poudre d'origine vegetale est verte cette couleur. Service experimental n ° 3817398, dans lequel se trouvent deux sachets en polymere transparent incolore avec des boucles de fermeture et un paquet de cigarettes dans lequel se trouve une poudre de matiere verte d'origine vegetale, passee conformement a l'ordre de l'enqueteur Seniv R.P. des 31.07.18 et 25.10.18 sur la conservation des preuves de Shevchenkivskyi, VP du generaliste de l'etat d'urgence dans la region de Lviv doivent etre detruites;
largent place dans un emballage en polymere, dont le goulot est enveloppe dans un fil "destine aux colis du bureau du departement de police Shevchenkivskyy" et transfere a l "PRIVATBANK": pour un montant de 2 150 UAH. retourner au proprietaire Sekouane Mohand Sadek, et des fonds d'un montant de 1250 UAH. (facture 200 UAH EA 7349638, facture 200 UAH 0913767, facture 200 UAH TD 6896601, facture 200 UAH 2488490, facture 200 UAH KD 9000588, facture 200 UAH IE 5999725, facture 50 UAH FE 7968406) rendre au departement principal de la police nationale dans la region de Lviv;
La sentence peut faire lobjet dun appel dans une procedure dappel pour les motifs enonces dans lart. 394 du CP dUkraine en interjetant appel dans les trente jours a compter de la date de sa proclamation par le tribunal de district de Shevchenkivsky a Lviv
Суддя ОСОБА_5