Title: Arrest du Conseil d'estat du roy, qui evoque tous les procés & differens nez & à naistre, pour raison des concessions de portions de terre accordées à la Loüisianne par la Compagnie des Indes, et nomme des commissaires pour les juger en dernier ressort. Du 26. juillet 1721. Extrait des registres du Conseil d'estat
Subjects: Compagnie des Indes