Title: Lettres patentes du roi, sur le de cret de l'Assemble e nationale, du 19 du pre sent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, pre age, coisolage, parcours ou pa turages sur les pre s avant la fauchaison de la premie  re herbe, sous quelque de nomination qu'il soit connu, & qui portent que les proce  s intente s a   raison de ce droit, ne pourront e tre juge s que pour les frais des proce dures
Subjects: Sources, Early works to 1800, Right of Pasture, Economic aspects, History, Land tenure
Places: France
Time periods: Louis XVI, 1774-1793