Title: Supplément des Codes Napoléon et de procédure civile, ou, Recueil des Sénatus-consultes, des lois, des décrets impériaux, des avis du Conseil d'État, des circulaires et instructions ministérielles, contenant des explications de ces deux Codes, ou des moyens d'exécution des articles qui présentaient des difficultés dans leur application
Subjects: Law, Delegated legislation
Places: France