Title: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne qu'il sera proce de , par les sieurs commissaires du Bureau des pe ages, a   la fixation des indemnite s qui seront dues aux proprie taires desdits pe ages, lorsque Sa Majeste  jugera a   propos de les supprimer
Subjects: Early works to 1800, Farming of Taxes, Indemnity, Tolls
Places: France