Title: Rapport fait par Charles, de la Seine-Infe rieure, sur la question de savoir si la peine de confiscation est encourue contre un conspirateur, quand elle n'est porte e ni dans le jugement, ni dans la loi applique e
Subjects: Confiscations and contributions, History, Administration of Justice, Early works to 1800, Confiscations, Political crimes and offenses
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799