Title: De cret de la Convention nationale, du 27e. jour du 1er. mois de l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui enjoint aux comite s de surveillance de remettre aux citoyens qu'ils seront arre ter, une copie du proce  s-verbal contenant les motifs de leur arrestation
Subjects: Criminal procedure, Habeas corpus, Early works to 1800, Detention of persons
Places: France