Title: Arrest de la Cour des aydes de Rouen. Qui décharge les commis du Fermier des Aydes, d'un decret d'ajournement personnel contr'eux decerné, sur une plainte donnée le lendemain de leur procès verbal, pour le détruire indirectment
Subjects: Early works to 1800, Procedure (Law), France. Cour des aides (Rouen)
Places: France