Title: Reglement de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées concernant la taxe des procureurs au siége géneral d'Aix
Subtitle: rendu exécutoire pour les autres procureurs des sieges & justices subalternes de la province par arrêt du 3. février 1713, du 13. juin 1719.
Subjects: Costs (Law), Fees, Lawyers, Procedure (Law), Court rules
Places: France