Title: Rapport fait a   l'Assemble e nationale, au nom du Comite  de le gislation, relativement aux objections faites, dans la se ance du 30 de cembre 1791, contre les trois premiers articles du projet de de cret de ce comite , concernant la Haute-Cour nationale
Subjects: Politics and government, France. Haute Cour de justice, Courts, France, Early works to 1800, Trials (Political crimes and offenses), Administration of Justice
Places: France
Time periods: 1789-1799