Title: De cret de la Convention nationale, du deuxie  me jour de nivo se, an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, contenant un nouveau mode de formation des listes de jure s, et de de signation des juges de district qui devront sie ger aux tribunaux criminels
Subjects: Administration of Criminal justice, Early works to 1800, Selection and appointment, Jury selection, Judges
Places: France