Title: Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République (French Edition)
Description: Un recueil des lois votées sous la Ve République pour adapter le droit français aux normes internationales. Depuis les années 1960, 2.000 engagements internationaux ont été ratifiés par le Parlement et leur pourcentage sur l'ensemble des lois votées est en augmentation.
Subjects: International and municipal law, History, International obligations, Diplomatic relations, Law and legislation, France, International law and national law, International instruments, International agreements, Legislation, Case-law, Foreign relations