Title: Rapport et projet de loi pre sente s au nom du Comite  de le gislation par Florent Guiot, de pute  par le de partement de la Co te-d'Or a   la Convention nationale, sur la re formation pre liminaire de l'instruction civile
Subjects: Early works to 1800, Administration of Justice, Civil procedure, Judges, Justices of the peace
Places: France