Title: De cret de la Convention nationale, du 4e. jour de germinal, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de termine les cas ou   les jugemens peuvent et doivent e tre annulle s en matie  re civile
Subjects: Sources, Early works to 1800, Administration of Justice, Judgments, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799