Title: Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada
Subjects: Public Finance, Revenue sharing, Arbitration and award, Constitutional law, Public Debts, Dettes publiques, Finances publiques, Partage fiscal, Arbitrage (Droit), Droit constitutionnel, Canada
Places: Québec (Province), Ontario, Canada, Québec