Title: Rapport fait par Roger Ducos, au nom d'une commission spe ciale, sur la re solution du 14 de ce mois relative aux de lais pour se pourvoir par appel & en cassation contre les jugemens en matie  re de prises maritimes
Subjects: Prize law, Early works to 1800, Sources, Shipping, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799