Title: Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées sur l'instruction des procés, taxes des voyages des parties & la taxe des droits & salaires des procureurs en ladite cour
Subtitle: ensemble la forme du procés executorial suivant le statut & usage de pays, du 15. mars 1672.
Subjects: Costs (Law), Court rules, Lawyers, Procedure (Law), Fees
Places: France