Title: Rapport fait par Pourret-Roqueries, de pute  par le de partement de la Manche, sur un message du Directoire exe cutif relatif aux comptables publics sujets a   l'inscription hypothe caire, & au mode de perception du droit e tabli sur les inscriptions inde finies e tablies par l'article XXI de la loi du 11 brumaire dernier
Subjects: Public Debts, Taxation, Law and legislation, Mortgages, Sources, Early works to 1800, Registration tax, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799