Title: De cret de la Convention nationale, du 9e. jour de vento se, an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, relatif aux cre ances sur les ennemis de la Re publique, les emigre s, les de porte s, les pre tres reclus et les personnes mises hors de la loi ou condamne es par jugemens emportant confiscation de biens
Subjects: Public Finance, Early works to 1800, Sources, Confiscations and contributions, Recording and registration, Economic aspects, Confiscations, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799