Title: Rapport fait par Laussat, au nom d'une commission, sur la re solution du 29 fructidor an 7 qui ordonne que les produits bruts des revenus publics en re gie et les frais administratifs de leur re gie seront compris dans les e tats annuels des recettes et de penses a   dresser par les ministres, et que lesdits frais seront partie des cre dits a   ouvrir aux ministres par le Corps le gislatif
Subjects: Sources, Early works to 1800, Government accountability, Public Finance, Economic aspects, History, Revenue
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799