Title: Loi sur les moyens d'execution de l'article V de celle du 13 nivo se dernier, relatif aux marchandises qui devront jouir d'une mode ration de droits d'entre e, et a   celles dont la sortie continuera provisoirement d'e tre de fendue
Subjects: Early works to 1800, Tariff, Foreign trade regulation, Commercial policy, Law and legislation, Customs administration
Places: France