Title: Droit de l'OHADA
Description: Pour lutter efficacement contre les défaillances d'entreprises, le législateur africain a élaboré l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, guidé par deux objectifs : mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés des entreprises et créer les mécanismes de la restructuration de ces difficultés.
Subjects: Commercial law, Business failures, Law and legislation, Prevention, Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Places: French-speaking Africa