Title: De cret de la Convention nationale, du 2 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui fixe les de lais accorde s aux gens de mer pour se pourvoir en cassation des jugemens rendus contre eux en dernier ressort pendant leur absence
Subjects: Early works to 1800, Sailors, Appellate procedure, Trials in absentia, Courts of last resort, Legal status, laws
Places: France