Title: Opinion de Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à assujettir les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugements définitifs par eux obtenus, dans le cas où les armateurs en course se seroient pourvus en cassation ou seroient encore dans le délai utile pour se pourvoir
Subjects: Ships, Early works to 1800, Nationality, Neutrality, Maritime law, Pamphlets, Foreign relations
Places: France
Time periods: 1792-1815