Title: Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile
Subjects: Political refugees, Legal status, laws, History, Refugees
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799