Title: Lettres-patentes du Roi en forme d'édit, portant fixation du nombre & de la qualité des marchands & artisans privilégiés de la cour, maison & suite de Sa Majesté, étant à la nomination du Prévôt de l'Hôtel, avec un tarif des droits qui seront payés par ceux desdits marchands & artisans qui voudront réunir à leurs professions un nouveau genre de commerce, données à Versailles au mois de décembre mil sept cent soixante-seize ...
Subjects: Merchants, Legal status, laws, Early works to 1800, Artisans
Places: France, Paris