Title: Sur la remontrance du procureur général du roi, contenant qu'encore bien que la Chambre aye fait plusieurs réglemens touchant la conduite des huissiers chargés de ses commissions & des contraintes du controlleur général des restes, & qu'elle s'applique à les faire éxécuter sous les peines qu'elle ordonne contre ceux qui y contreviennent
Subjects: Bailiffs, Courts, Officials and employees
Places: France, Normandy