Title: Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui supprime une lettre & des observations inse re es dans diffe rens journaux, sur l'exe cution de l'article II de la De claration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique, & fait de fenses aux auteurs, re dacteurs & directeurs des papiers publics d'y inse rer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matie  res de le gislation ou de jurisprudence
Subjects: Early works to 1800, Public opinion, Capital punishment, Censorship, Law and legislation, French periodicals
Places: France