Title: De cret de la Convention nationale, du 18e. jour du 1er. mois de l'an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui maintient dans leurs arrondissemens les anciens marche s existant avant 1789, et de fend provisoirement d'en e tablir d'autres
Subjects: Early works to 1800, Law and legislation, Markets, Restraint of trade
Places: France