Title: Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui casse l'arre t du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier, & cependant par gra ce, accorde aux marchands & artisans domicilie s dans les justices des seigneurs, des faubourgs & banlieues des villes du ressort dudit Parlement, un nouveau de lai jusqu'au 1er. mai prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communaute s
Subjects: Law and legislation, Artisans, France, Early works to 1800, Guilds, France. Parlement (Normandy), Legal status, laws, Societies
Places: Normandy, France