Title: Lettres patentes du Roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la Constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces
Subjects: Constitutional history, Politics and government, Municipal governement
Places: France
Time periods: 1789-1799