Title: Loi qui re  gle la manie  re d'appliquer celle du cinquie  me jour comple mentaire, aux pensionnaires qui ont touche  la totalite  ou partie du deuxie  me semestre de l'an IV, et e tablit des termes de paiement uniformes pour les diffe rentes sortes de pensions
Subjects: Sources, Early works to 1800, Public Debts, History, Economic aspects, Pensions, Payment
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799