Title: Arrêt du Conseil d'état du roi, qui supprime une lettre & des observations insérées dans différens journaux, sur l'exécution de l'article II de la Déclaration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique; & fait défenses aux auteurs, rédacteurs & directeurs des papiers publics d'y insérer aucunes dissertations ou lettres de qui que ce soit sur les matières de législation ou de jurisprudence
Subjects: French periodicals, Early works to 1800, Law and legislation