Title: Rapport et projet de de cret, pre sente s au nom du Comite  de le gislation, par J.M. Rouzet, de pute  de la Haute-Garonne, sur les de lais a   accorder aux gens de mer, pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en leur absence, & sur les arre ts du ci-devant conseil, quilifie s de mouvement ou de commandement
Subjects: Sources, Early works to 1800, Sailors, Appellate procedure, Trials in absentia, Legal status, laws, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799