Title: Loi relative aux notaires qui sont entre s en exercice dans la commune de Paris, en exe cution des de crets des 8 messidor et 21 thermidor, qui se trouveront sans place par l'effet de la re inte gration des notaires auxquels ils avoient succe de
Subjects: Officials and employees, Early works to 1800, Notaries, Legal status, laws
Places: Paris, France