Title: Rapport et projet de de cret, sur les observations faites par le ministre de l'Inte rieur relatives a   l'exe cution de la loi des 27 fe vrier & 14 aou t 1793 (vieux style) concernant les indemnite s a   accorder aux citoyens qui ont e prouve  ou qui e prouveront des pertes par l'invasion de l'ennemi
Subjects: Sources, Early works to 1800, War damage compensation, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799