Title: Rapport fait par Desmolin, au nom d'une commission spe ciale, sur deux re fe re s du tribunal de cassation relatifs au genre de preuves que doivent rapporter les enfans ne s hors du mariage dont les pe  res sont morts depuis la publication de la loi du 12 brumaire an 2, & a   l'indemnite  de ceux de ces sortes d'enfans dont les pe  res sont morts avant la publication du de cret du 4 juin 1793
Subjects: Sources, Early works to 1800, Parent and child (Law), Illegitimacy, Illegitimate children, Legal status, laws, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799