Title: Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité des secours publics par Roger Ducos, député du département des Landes, relatifs aux réclamations des fermiers de la commune de Dormans & autres environnantes, contre l'art. IX du décret additionnel du premier brumaire, qui exclut les fermiers de la prétention aux indemnités nationales pour perte de fruits
Subjects: Indemnity, Early works to 1800, Public welfare, Food supply, Sources, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799