Title: Observations sur le rapport et le projet de re solution pre sente s, le 2 vento se an 6, au Conseil des cinq-cents, relativement a   l'exercice et aux effets de l'action en rescision, pour cause de le sion d'outre-moitie  contre les ventes d'immeubles faites pendant la de pre ciation du papier-monnaie
Subjects: Sources, Early works to 1800, Lesion (Law), Assignats, Vendors and purchasers, Transfer (Law), History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799