Title: Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle, tant l'ordonnance du lieutenant-général du bailliage de la Montagen, du 7 novembre 1783, & le procès-verbal d'apposition de scellés par lui faite sur le chartrier de l'Abbaye de Notre-Dame de Châtillon-sur-Seine, que les arrêts du Parlement de Dijon des 29 mars, 23 juillet, 14 août & 11 décembre 1784; ensemble le décret de prise de corps rendu contre les sieurs Vial & Joly, chanoines-réguliers de ladite abbaye; déclare l'emprisonnement dudit sieur Joly nul, tortionnaire & déraisonnable