Title: L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes
Subtitle: la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
First published: 1997
Subjects: Canada, Police militaire, Prise de décision, Poursuites judiciaires, Cours martiales et tribunaux d'enquête
Places: Canada