Title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse un arrest de la cour des Aydes de Roüen, & une sentence des officiers de l'Election de Neufchatel, par lesquels une plainte & information faite à la requeste de Pierre Joly, cabaretier à Aumalle, avoit été préferée à la plainte du fermier des Aydes, donnée contre Joly & ses complices, sur le procès-verbal des commis des Aydes. Les deux plaintes étoient dattées du même jour; ...
Subjects: Procedure, Early works to 1800
Places: France