Title: Rapport et projet de de cret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en reque te civile contre un arre t ou jugement en dernier ressort, forme es et demeure es inde cises au ci-devant Conseil du roi
Subjects: Politics and government, Early works to 1800, Courts of last resort, Appellate procedure
Places: France
Time periods: 1789-1799