Title: De cret de la Convention nationale, du 26e. jour de frimaire, an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, portant des peines contre les fonctionnaires publics, fournisseurs ou entrepreneurs qui auront touche  deux fois leur traitement, ou auront perc ʹu des sommes plus fortes que celles qui leur revenoient
Subjects: Officials and employees, Early works to 1800, Misconduct in office, Criminal procedure
Places: France
People: Jean-Pierre de Ransonnet-Bosford