Title: Rapport fait au nom d'une commission spe ciale, par Texier-Olivier, de pute  d'Indre-et-Loire, sur la manie  re dont il doit e tre proce de  quand les juges qui ont e te  partage s d'opinion, ne sont plus en fonctions
Subjects: Early works to 1800, Judicial opinions, Judicial process, Administration of Justice
Places: France