Title: De cret de la Convention nationale, du 30 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, relatif aux droits accorde s aux ai ne s par l'art. 296 de la coutume de la ci-devant province de Normandie, de retirer dans l'anne e du de ce  s de leur pe  re, les immeubles e chus a   leurs pui ne s.
Subjects: Early works to 1800, Customary law, Inheritance and succession, Distribution of decedents' estates
Places: France