Title: Loi qui autorise le Comite  de le gislation a   statuer sur les re clamations ayant pour objet la confiscation et le se questre des biens qui auraient e te  la suite de jugemens reste s sans exe cution, rendus pour de lits non ordinaires, etc
Subjects: Early works to 1800, Prisoners, Acquittals, Confiscations and contributions, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799