Title: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant défenses aux officiers de l'admirauté de surseoir, pour quelque prétexte que ce soit, l'exécution des arrests de mainlevée des vaisseaux pris par les armateurs françois; & leur enjoint de faire la deliverance desdits vaisseaux dans le jour que les arrests leur seront presentez.  Du 13. octobre 1676
First published: 1676
Subjects: Political crimes and offenses
Places: France