Title: Rapport et projet de de cret pre sente s a   la Convention nationale, au nom du Comite  de le gislation, dans la se ance du 17 frimaire, an III, sur la question de savoir si les femmes marie es, suivant la coutume de Rheims, ont droit au partage des meubles et conque ts, immeubles dans le cas de dissolution de leur mariage par le divorce
Subjects: Divorce, Early works to 1800, Law and legislation, Equitable distribution of marital property, Women's rights
Places: France