Title: Rapport fait par Doche-Delisle (de la Charente), au nom d'une commission spe ciale, sur le traitement des greffiers & commis-greffiers des tribunaux criminels, correctionnels & des juges-de-paix, sur l'e tablissement & le mode de perception au profit du tre sor public de droits de greffe sur les expeditions & actes de livre s a   partie civile dans les tribunaux criminels et correctionnels, et sur ceux a   e tablir par addition a   la loi du 21 vento se sur les actes, prescrits par celle du 11 brumaire concernant les expropriations force es
Subjects: Law and legislation, Costs (Law), Officials and employees, Criminal courts, Public Finance, Salaries, Clerks of court, Sources, Early works to 1800, Economic aspects, History, Law
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799