Title: Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute  une troisie  me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c
Subjects: Criminal courts, Sources, Early works to 1800, Seine (France). Tribunal criminel, Seine (France), Court administration, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799