Title: Observations pour les citoyens des cinq de partemens de la Seine-Infe rieure, de l'Eure, du Calvados, de l'Orne et de la Manche, composans le ci-devant province de Normandie, sur les dispositions contractuelles et autres clauses le gitimement stipule es par contrats de mariage, dont l'exe cution fut ordone e par l'article IV du de cret du 8 avril 1791, et qui sont annulle es par l'article XI de la pre tendue loi du 17 nivo se
Subjects: Marriage law, Early works to 1800, Inheritance and succession
Places: France