Title: De cret de la Convention nationale, du 1er. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui de termine les nullite s pour lesquelles il y a lieu a   cassation des jugemens en matie  re criminelle
Subjects: Administration of Criminal justice, Early works to 1800, Nullity
Places: France