Title: Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent (30e Victoriae, cap. 3)
Subtitle: Statuts du Canada, passés dans la trente-et-unième année du regne de sa Majesté la reine Victoria. (31e Victoriae, cap. 1-21). --