Title: Rapport fait par d'Outrepont, de pute  de la Dyle, au nom d'une commission spe ciale compose e des repre sentans du peuple Bohan, Decaigny, Louvet & d'Outrepont, sur la question de savoir si une de claration de jury de jugement peut e tre annulle e pour une partie, & e tre maintenue & produire son effet pour l'autre, & si, en vertu des articles 396 & 414 de la loi du 3 brumaire, la nullite  d'une partie ne frappe pas ne cessairement sur la totalite ?
Subjects: Administration of Criminal justice, Jury, Criminal courts, France. Cour de cassation, France, Early works to 1800, Judicial review
Places: France