Title: De cret de la Convention nationale, du 20 fe vrier 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui de termine les formes a   observer pour l'e valuation des pertes occasionne es par l'intempe rie des saisons, incendies & autres accidens impre vus, & les re  gles pour la re paration des secours accorde s aux personnes qui ont e pouve  ces pertes
Subjects: Early works to 1800, Disaster relief, Finance, Public welfare
Places: France