Title: Reglement qui de termine la mani`ere dont pourront se pourvoir en cassation de jugement, ceux qui ont e te  de tenus ou mis en fuite pour cause de Re volution. Extrait du registre des arr^ete s du commissaire du gouvernement dans les quatre de partemens nouvellement e tablis sur la rive gauche du Rhin
Subjects: Foreign relations
Places: Germany, France