Title: De cret de la Convention nationale, du 22 aou t 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, relatif au de lai accorde  pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux de la Corse
Subjects: Early works to 1800, Appellate procedure, Judgments
Places: France, Corsica