Title: Douanes : avenant à l'accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979, Ottawa, le 6 novembre 1990, en vigueur le 1er janvier 1991 =
First published: 1998
Subjects: Customs administration, Douanes