Title: Traités internationaux et juridictions internes dans les pays du Marché commun
Description: "Étude comparative de la façon dont l'application des traités internationaux de type classique est assurée dans le droit interne des six États membres [des Communautés européenes]"--Page 11.
Subjects: European Economic Community, European Economic Community coutries, International and municipal law, Treaties, Treaty-making power
Places: European Economic Community countries