Title: Rapport et projet de décret présentés, au nom du Comité de législation, par François-Siméon Bézard, citoyen du département de l'Oise, représentant du peuple, sur l'interprétation des articles III, VI, IX et XVIII de la section V de la loi du 10 juin dernier, sur le mode de partage des biens communaux
Subjects: Government sale of real property, Early works to 1800, Commons, Administration of estates, Law and legislation
Places: France