Title: Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais
First published: 1707
Subjects: Finance, Public, History, Law and legislation, Public Finance, Sources
Places: France
Time periods: Louis XIV, 1643-1715, To 1789
LC classification: KJV6426 .F73 1707