Title: Declaration du roi, portant que l'action en rachat ou en encadastrement des biens aliénés par les communautés avec franchise de taille, en département de dettes, est indépendante de toute prrescription ou déchéance, & qui détermine les preuves & les justifications que les seigneurs des lieux doivent rapporter pour être maintenus dans la franchise des tailles desdits biens