Title: Rapport fait au nom de la Commission spéciale composée des représentans Berlier, Jourdan (des Bouches-du-Rhône) & Bezard, sur un message du Directoire, relatif aux traitemens des directeurs de jury, accusateurs publics, commissaires du Directoire exécutif, etc
Subjects: Criminal law, Early works to 1800, Jury, Courts
Places: France