Title: Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état
Subtitle: publiée sur les éditions officielles du Louvre; de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1824 inclusivement /cpar ordre chronologique) avec un choix d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 les lois analogues; 2 les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, par J.-B. Duvergier ...
Subjects: Laws, statutes
Places: France