Title: Entente relative à un échange de renseignements en vertu des articles 68 et 68.1 de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Société de l'assurance automobile du Québec
Subjects: Medical records, Right of Privacy, Access control
Places: Québec (Province)