Title: De cret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou charge  d'affaires ne pourra forcer son commettant a   recevoir en payement des assignats de mone tise s, a   moins que le payement n'ait e te  retarde  par des actes d'opposition
Subjects: Sources, Early works to 1800, Assignats, Economic aspects, Payment, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799