Title: Edits, ordonnances, déclarations et arrêts relatifs à la tenure seigneuriale demandés par une adresse de l'Assemblée législative, 1851
Subjects: Commerce, Monopoles, Trade regulation, Restrictions, Concurrence, Seigniorial tenure, Restraint of trade, Réglementation, Contrôle de l'État, State supervision, Seigneuries, Monopolies