Title: Rapport fait par Lemercier de la Charente-Infe rieure, au nom d'une commission spe ciale, sur la re solution du 9 de ce mois qui autorise le Directoire exe cutif, lorsqu'un de partement sera de clare  en e tat de troubles civils, a   y faire e tablir un conseil de guerre, pour juger les de lits dont la connoissance est attribue e aux conseils de guerre
Subjects: Military courts, Sources, Early works to 1800, Administration of Justice, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799