Title: De cret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, portant que provisoirement les mineurs dont les pe  re & me  re seroient morts, interdits ou absens pour cause le gitime, sont autorise s a   contracter mariage sur l'avis d'un conseil de famille
Subjects: Early works to 1800, Marriage, Parental consent, Marriage law, Orphans, Legal status, laws
Places: France