Title: Rapport fait par Thiesse , (de la Seine-Infe rieure), au nom d'une commission spe ciale, charge e de comple ter les dispositions de la loi du 10 vende miaire an 4 sur la responsabilite  des communes, & de pre senter des moyens propres a   pre server les citoyens des poursuites dirige es contre eux en haine de la Re publique
Subjects: Judicial power, Civilian relief, Early works to 1800, Civil defense, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799