Title: Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de Chapeau-Rouge & autres lieux de Terre-Neuve, de recevoir dans leurs navires plus d'une personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684
Subjects: Commerce, Colonies, Shipping
Places: France