Title: Projet de de cret relatif au paiement a   faire dans les chef-lieux de de partement, des cre ances de sommes de trois cents livres et au-dessous, dues aux fournisseurs, ouvriers et autres cre anciers des ci-devant corps et communaute s eccle siastiques et lai ques, supprime s
Subjects: Public Debts, Debtor and creditor, Tax exemption, Law and legislation, Early works to 1800
Places: France