Title: Arbitrage entre la province de Terre-Neuve et du Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse concernant certaines parties des limites de leurs zones extracôti`eres au sens de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada - Terre-Neuve
Subtitle: sentence rendue par le tribunal d'arbitrage au terme de la premi`ere phase.
First published: 2001
Subjects: Petroleum in submerged lands, Law and legislation, Boundaries, Territorial waters
Places: Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, Canada