Title: Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de de cider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoue s avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de de fendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les repre senter, ni me me les assister aux bureaux de paix et de conciliation
Subjects: Politics and government, Conciliation (Civil procedure), Early works to 1800, Lawyers, Actions and defenses
Places: France
Time periods: 1789-1799