Title: Pay Equity Act
Subtitle: Loi sur l'équité salariale [ressource électronique] : Lois refondues de l'Ontario de 1990, chapitre P.7 et les règlements suivants : Limitations on Maintaining Pay Equity (O. Reg. 491/93), Date d'affichage obligatoire (Règl. de l'Ont. 82/99), Méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur (Règl. de l'Ont. 396/93).
First published: 2003
Subjects: Droit, Employment, Equal pay for equal work, Femmes, Law and legislation, Législation, Ontario, Pay equity, Travail, Women, Égalité de rémunération
Places: Ontario
LC classification: KEO 63 1990 Ch.P.7