Title: Loi qui rapporte l'article II du de cret du 6 de ce mois, relatif au nouveau mode d'adjudication des domaines nationaux a   vendre, et qui de clare commun a   tous les biens nationaux l'article IX de la loi du 3 juin 1793, sur la division et le mode des ventes des biens nationaux provenant des e migre s
Subjects: Early works to 1800, Confiscations and contributions, Government sale of real property, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799