Title: Lettres patentes du roi, sur un de cret de l'Assemble e nationale, portant qu'il sera informe  par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du de cret du 18 juin, sanctionne  par Sa Majeste , concernant les dixmes, champarts & autres droits fonciers
Subjects: Taxation, Administration of Justice, Early works to 1800, Land tenure
Places: France