Title: Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui proroge jusqu'au 10 fe vrier 1787, le de lai accorde  pour la vente & le de bit des mousselines raye es, cadrille es & broche es, des gazes & des linons de fabrique e trange  re, dont les proprie taires ont fait leur de claration : du 14 juillet 1786 : extrait des registres du Conseil d'E tat
Subjects: Tariff on textile fabrics, Early works to 1800, Law and legislation, Textile industry
Places: France