Title: Rapport et projet de de cret pre sente s a l'Assemble e nationale, au nom du Comite  de le gislation, sur la faculte  a   accorder aux citoyens qui ont e te  de tenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur de tention
Subjects: Politics and government, Criminal procedure, Early works to 1800, Detention of persons
Places: France
Time periods: 1789-1799