Title: Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée le 20 frimaire an 4e. pour examiner un message du directoire exéeutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc
Subjects: Criminal courts, Early works to 1800, History, Sources
Places: France, Seine
Time periods: Directory, 1795-1799