Title: Reglement de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées concernant la taxe des procureurs au siége général d'Aix
Subtitle: rendu exécutoire pour les autres procureurs des siéges & justices subalternes de la province par arrêt du 13 février 1723, du 13 juin 1719, extrait des registres du Parlement.
Subjects: Costs (Law), Fees, Lawyers, Procedure (Law), Court rules
Places: France