Title: Rapport fait par Poncet-Delpech (de pute  du Lot), au nom d'une commission speciale, sur la demande d'une loi qui de termine le genre de preuves qui pourront e tre le galement admises pour constater le de ce  s des prisonniers d'Orle ans qui furent homicide s a   Versailles le 9 septembre 1792
Subjects: Early works to 1800, Death, Proof and certification, Prisoners, Inheritance and succession
Places: France