Title: Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spe ciale, sur les poursuites dirige es contre les cautions simples des e migre s reconnus solvables, contre les ce dans avec garantie des cre ances sur des e migre s solvables, contre les he ritiers des personnes condamne es re volutionnairement, & contre ceux qui, ayant e te  inscrits sur des listes d'e migre s, n'ont e te  raye s de finitivement qu'apre  s la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles
Subjects: Debtor and creditor, Refugee property, Political refugees, Sources, Early works to 1800, Economic aspects, Legal status, laws, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799