Title: Loi qui concerne la de livrance des certificats exige s par l'article XVIII de la loi du 23 messidor, des cre anciers des ho pitaux de Paris, et qui proroge dans toute la Re publique le de lai pour le de po t des titres de cre ance sur les ho pitaux et hospices de beinfaisance
Subjects: Early works to 1800, Law and legislation, Finance, Reporting, Hospitals, Public welfare
Places: Paris, France