Title: Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs
Subjects: Trademark licenses, Quality control, Textile fabrics, Clothing trade, Tariff on textile fabrics, France. Conseil d'Etat
Places: France