Title: Règlements refondus du Québec 1981
Subtitle: établis au 31 décembre 1981 par la Commission de refonte des lois et des règlements et publiés conformément à la Loi sur la refonte des lois et des règlements (L.R.Q., c. R-3; mod. L.Q., 1981, c. 23.).
Subjects: Delegated legislation
Places: Québec (Province)