Title: Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute  du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre  s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie  re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution
Subjects: Sources, Early works to 1800, Commercial courts, Court administration, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799