Title: Loi qui autorise le comité de législation à statuer définitivement sur les réclamations des détenus et mis en liberté, des accusés et acquittés par jugement, relativement aux séquestres de leurs biens.
Subjects: Powers and duties, France. Convention nationale. Comite de legislation, France, Early works to 1800, Remedies (Law), Confiscations, Confiscations and contributions, Sources, History, France. Convention nationale. Comité de législation
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799