Title: Code administratif 2015
Description: Le 'Code administratif' rassemble près de cent cinquante textes qui rendent compte de lensemble des prescriptions du droit et du contentieux administratifs. 0Ces textes sont groupés en trois parties. Lune est consacrée à lorganisation de lAdministration. Une autre est relative à laction de lAdministration. La dernière a trait aux contrôles sur lAdministration.
Subjects: Administrative law
Places: Belgium