Title: Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publics et politiques publiques territoriales
Description: La jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. C'est alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de l'égalité dans l'accès au service public doit être posée. Il s'agit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents.
Subjects: Communication in public administration, Customer relations (Law), Equality before the law, Congresses, Discrimination, Law and legislation, Political aspects