Title: Motion d'ordre par J.P. Boullé (du Morbihan), relative au domaine congéable, & tendante à la rectification d'une erreur de fait insérée dans le procès-verbal du 13 brumaire dernier, & dans l'énoncé des attributions d'une commission spéciale instituée à l'ouverture de la séance du même jour
Subjects: Farm tenancy, Early works to 1800, Bailments, Trials, France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des anciens, France
Places: France, Brittany
Time periods: 18th century