Title: Loi qui ordonne l'abolition des droits de traites dans l'inte rieur du royaume, a   compter du 1er. de cembre 1790, qui re gle leur remplacemnet par un tarif unique & uniforme qui sera incessamment de cre te , pour en e tre les droits perc ʹus a   toutes les entre es & sorties du royaume, & qui ordonne que jusqu'a   la promulgation du nouveau tarif & du nouveau code des traites, les tarifs actuels & les loix existantes sur cette partie, continueront d'avoir leur exe cution
Subjects: Sources, Early works to 1800, Customs administration, Taxation, Law and legislation, Economic aspects, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799