Title: Dispositions constituant des conventions collectives liant d'une part, chacun des collèges d'enseignement général et professionnel visés par le chapitre 0-7.1 des lois refondues du Québec et d'autre part, chacune des associations accréditées qui, le 29 novembre 1982, négociait par l'entremise de la Fédération nationale des enseignantes et enseignants québécois (C.S.N.) pour le compte de professeurs à l'emploi de ces collèges
Subjects: Education, Collective labor agreements
Places: Québec (Province)