Title: Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)
Subjects: Saving and investment, Taxation, Tax administration and procedure, Epargne, Fiscalité, UE/CE Budget, UE/CE Etats membres, Epargne et investissement, Impôts
Places: European Union countries, France, Pays de l'Union européenne