Title: Opinion de ... sur la question si les fermiers des biens ecclésiastiques, réfractaires aux articles XXXVII et XXXVIII du décret des 6 et 11 août 1790, et qui ont levé les jachères, ont droit de jeter les semences, et de récolter les fruits, lorsqu'ils ont été poursuivis judiciairement en déchéance de leurs baux avant d'avoir semé