Title: Loi portant que la proce dure pre vo tale renvoye e, par le de cret du 11 mars dernier, par-devant les officiers de la ci-devant se ne chause e de Marseille, sera poursuivie par-devant les juges du tribunal de district de cette ville
Subjects: Administrative procedure, Early works to 1800, Courts
Places: Marseille, France