Title: Acte uniforme portant Organisation des procedures collectives d'apurement du passif du 10 Septembre 2015
Subjects: Extinguishment of debts, Composition (Law), Business failures, Law and legislation, Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Cour commune de justice et d'arbitrage (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
Places: French-speaking Africa