Title: Extrait de l'edit du roy, portant qu'il sera payé pour les mutations qui se font par contrats d'echanges les mêmes droits seigneuriaux qui se payent aux contrats de vente
Subtitle: du mois de février 1674.
Subjects: Public Finance, History, Sources, Law and legislation
Places: France
Time periods: Louis XIV, 1643-1715, To 1789