Title: Projet de de cret pre sente  au nom du Comite  des finances, par le citoyen Gillet, de pute  du de partement du Morbihan, sur les formes a   suivre pour contraindre les entrepreneurs et fournisseurs qui ont passe  des marche s avec les agens de la Re publique, a   exe cuter leurs engagemens
Subjects: Sources, Early works to 1800, Economic aspects, Breach of contract, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799