Title: Lettre du Président de la république à Madame le président de la cour constitutionnelle au sujet du recours en inconstitutionnalité contre les Ordonnances nos 94-001 et 94-002 du 1er août 1994 portant respectivement Loi de finances pour la gestion 1994 et Loi de programme d'investissements publics pour la gestion 1994
First published: 1994
Subjects: Constitutional law, Finance, Public, Law and legislation, Public Finance, Structural adjustment (Economic policy)
Places: Benin
LC classification: KQJ320.7 .B46 1994