Title: Rapport fait au nom d'une commission charge e d'examiner un message du Directoire exe cutif relatif a   deux points de jurisprudence du Tribunal de cassation, qui, selon le ministre de la justice, paroissent contraires a   l'esprit du code des de lits et des peines
Subjects: Jury, Jurisprudence, France. Cour de cassation, France, Early works to 1800, Administration of Justice
Places: France