Title: Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770, sera remboursé en totalité dan l'espace de dix mois
Subjects: Promissory notes, Control, Public Debts, History, State bankruptcy, Lotteries, France. Conseil d'Etat
Places: France
Time periods: 18th century