Title: De cret de la Convention nationale du 4 janvier 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui abroge les exceptions porte es dans les de crets des 15 mars 1790 et 8 avril 1791, relatifs au droit d'ai nesse reserve  dans les successions ab intestat, en faveur des personnes marie es, ou veufs ayant enfant
Subjects: Early works to 1800, Inheritance and succession
Places: France