Title: Rapport fait par Ch. Tarbe , au nom d'une commission spe ciale, sur la pe tition d'un grand nombre d'artisans de la commune de Sens, reclamant contre l'amende d'un dixie  me par de cade, prononce e par la loi du 9 frimaire dernier, contre les contribuables en retard d'acquitter le droit de patente
Subjects: Taxation, Law and legislation, Public Finance, Early works to 1800, Payment
Places: Sens-sur-Yonne, France