Title: Rapport fait par Delabuisse au nom de la commission spéciale nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'execution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont  l'émission n'a pas été ordonné par une loi, & de présenter des mesures     législatives à cet égard
Subjects: Paper money, Forgeries, Early works to 1800, Capital punishment
Places: France