Title: De cret de la Convention nationale, du 5 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux personnes pre venues d'avoir fait le commerce d'assignats, d'en avoir refuse  enpayement, ou d'avoir cherche  a   les de cre diter
Subjects: Administration of Criminal justice, Early works to 1800, Fraud, Assignats
Places: France