Title: De cret de la Convention nationale, du 4 mars 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui re  gle les formes a   suivre pour containdre les entrepreneurs & fournisseurs qui ont passe  des marche s avec les agens de la Re publique, a   exe cuter leurs engagemens
Subjects: Early works to 1800, Legal status, laws, Public contracts, Government contractors
Places: France