Title: Rapport au nom du Comite  de le gislation par J. M. Rouzet, de pute  du de partement de la Haute-Garonne, sur la question de savoir si les droits du mari ou de ses he ritiers, porte s par l'art. CCCXXXII de la coutume de Normandie, se trouvent ane antis par les de crets qui ont pronoce  l'abolition des retraits
Subjects: Sources, Early works to 1800, Inheritance and succession, Social aspects, Right of property, Transfer (Law), History
Places: Normandy, France
Time periods: Revolution, 1789-1799