Title: De cret de la Convention nationale, du 20 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui accorde le de lai de trois mois pour se pourvoir par la voie de l'appel, contre des condamnations en vertu de lettres-patentes, des arre tes de propre mouvement, & autres du ci-devant conseil
Subjects: Early works to 1800, Letters patent, Appellate procedure
Places: France