Title: De cret de la Convention nationale, du 9e. jour du 2e. mois de l'an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de clare nuls les jugemens rendus et les poursuites faites relativement aux droits fe odaux ou censuels, abolis par le de cret du 28 aou t 1792
Subjects: Land tenure, Early works to 1800, Law and legislation, Indemnity, Actions and defenses
Places: France