Title: Loi qui de termine les formes a   suivre dans le jugement des pre pose s a   la garde des de tenus, qui, d'apre  s l'e vasion de ceux-ci, seraient dans le cas des poursuites ordonne es par la loi du 13 brumaire
Subjects: Correctional personnel, Early works to 1800, Fugitives from justice, Administration of Criminal justice, Criminal law, Legal status, laws
Places: France