Title: De cret de la Convention nationale, du 22e. jour du 1er. mois de l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui autorise le conjoint demandeur en divorce, a   faire apposer les scelle s sur les effets mobiliers de la communaute .
Subjects: Community property, Divorce, Early works to 1800, Law and legislation
Places: France