Title: Loi portant que les rebelles, ceux connus sous le nom de chouans, etc. dont le jugement e tait attribue  aux tribunaux miliatires, seront juge s par les conseils militaires e tablis par la loi du deuxie  me jour comple mentaire
Subjects: Military courts, Administration of Criminal justice, Early works to 1800, Chouans, Legal status, laws
Places: France