Title: Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a   compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite  de pourvoir incessamment a   l'acquit de l'arrie re  de ces traitmens ante rieur a   l'an 7, & a   leur paiement exact de mois en mois a   l'avenir
Subjects: Officials and employees, Appropriations and expenditures, Salaries, Sources, Early works to 1800, Courts, Economic aspects, Court administration, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799