Title: Rapport fait par J.L.N. Vaillant, de pute  du Pas-de-Calais, au nom de la commission de cinq membres nomme s pour l'examen d'une re solution du Conseil des cinq-cents, du 21 prairial, relative a   l'organisation du Tribunal de cassation
Subjects: France. Cour de cassation, France, Sources, Early works to 1800, Court administration, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799