Title: Opinion de Boulay (de la Meurthe), contre le projet d'introduire dans notre le gislation le droit d'accorder l'impunite  et des re compenses aux coupables qui re ve leroient des complices, et l'ide e de faire exercer ce droit par le Corps le gislatif, sur la proposition formelle du Directoire exe cutif
Subjects: Sources, Early works to 1800, Clemency, Informers, Legal status, laws, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799