Title: Rapport fait, au nom de la commission nomme e pour examiner la re solution du 12 vende miaire relative au message du Directoire sur le re fe re  prononce  par le Tribunal de cassation dans l'affaire de Charles Louveau
Subjects: Early works to 1800, Administration of Justice, France. Cour de cassation, France
Places: France
People: Charles Louveau