Title: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer du premier janvier 1720, toutes les rentes assignées sur la Ferme des greffes & autres fonds & revenus de l'Estat, les augmentations des gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, et generalement toutes autres parties employées dans les Estats de Sa Majesté, qui ne sont point attachées au corps des offices créez & établis depuis le premier janvier 1689 demeureront esteints & supprimées