Title: Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, des 6 & 7 juin 1790, portant que le caissier & administrateur général, & tous dépositaires du prix des domaines & bois, seront tenus de verser dans la caisse des receveurs des districts, le montant des quarts de réserve des bois des communutés tant ecclésiastiques que laïques, sur les demandes qui leur en seront faites par les directories des départemens