Title: Rapport fait au nom d'une commission spe ciale par Renault (de l'Orne), sur la question de savoir si les co-he ritiers qui ont acquis par licitation poste rieurement a   la loi du 17 nivo se doivent e tre regarde s comme tiers-possesseurs, et si, a   ce titre, l'article premier de la loi du 3 vende miaire an IV leur est applicable
Subjects: Politics and government, Early works to 1800, Retroactive laws, Inheritance and succession, Property, Vendors and purchasers
Places: France
Time periods: 1789-1799