Title: Rapport fait par Legrand, au nom d'une commission spe ciale, sur une re solution du 26 germinal an 6, concernant les re clamations des co-partageans & co-oblige s solidaires, des cautions simples & solidaires, poursuivis par les cre anciers des e migre s pour la portion des dettes dont la nation s'est charge e
Subjects: Sources, Early works to 1800, Refugee property, Refugees, Economic aspects, Debtor and creditor, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799