Title: Loi qui ordonne que les dispositions du décret du 17 août, relatif aux enfans nés de mariages entre Protestans & Catholiques, n'auront d'effet que pour les mariages contractés depuis ledit jour 17 août, donnée à Paris le 19 décembre 1790
Subjects: History, Religious aspects, Children of interfaith marriage, Law and legislation, Early works to 1800
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799