Title: Le Droit des Entreprises Publiques, Né de la Réforme du 07 juillet 2008
Description: Analyse des lois :  Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques;  
-  Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille;  
- Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives  applicables aux établissements publics; 
- Loi n°09/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat; 
-  Les mesures d'application desdites lois, édictées par les décrets n° 09/11, 09/12/, 09/13 et 09/15 du 24 avril 2009.
Subjects: Government business enterprises, Law and legislation