Title: Motion d'ordre faite par Bergier pour la re duction provisoire des droits exage re s de tarif & la suppression du droit d'un pour 1,500 fr. perc ʹus par les conservateurs des hypothe  ques, en attendant la mise en activite  de la nouvelle organisation de ce service propose e par Pourret-Roqueries
Subjects: Housing, Law and legislation, Tariff, Early works to 1800, Finance
Places: France