Title: Arrest du Conseil d'estat du roy, portant, qu'en attendant l'expedition, sceau & enregistrement du bail fait à me. Claude Boutet, tous les differends & contestation qui pourront survenir concernans la vente & debit de toutes sortes de tabacs, seront jugés & terminés par les sieurs commissaires départis dans les province, ou leurs subdelegués, &c. Du 26. octobre 1680 ...