Title: De cret de la Convention nationale, du 13 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui proroge jusqu'au 1er. janvier le de lai accorde  aux acque reurs de biens nationaux, pour obtenir, en se libe rant, une prime d'un demi pour cent
Subjects: Securities, Early works to 1800, Law and legislation, Government sale of real property, Land tenure
Places: France