Title: Rapport et projet de de cret, sur les changemens que ne cessitent, dans la loi du 16 septembre 1791, concernant les jure s & la proce dure criminelle, les lois e mane es depuis le 10 aou t 1792, tant de l'Assemble e le gislative que de la Convention nationale
Subjects: Sources, Criminal procedure, Jury, Jurisdiction, Early works to 1800, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799