Title: Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que sur la représentation des titres des dettes des corps & communautés de la ville & faubourgs de Paris, il sera par le Sieur Lieutenant général de police, procédé à la liquidation desdites créances à titre de reconstitution, du 28 octobre 1776
Subjects: Guilds, Law and legislation, Early works to 1800, Corporation law, Commerce
Places: France, Paris (France)