Title: Rapport fait par Lemoine-Desforges, de pute  d'Ille-et-Vilaine, sur la re solution du 27 fructidor an 7, tendante a   re gler la manie  re de juger les contestations et les contraventions relatives au paiement des droits d'octrois municipaux et de bienfaisance
Subjects: Early works to 1800, Tax protests and appeals, Tax administration and procedure, Octroi, Fiscal policy
Places: France