Title: Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation, et ; Celle relative à la récusation des membres de la Cour de cassation
Subjects: Administration of Justice, Appellate procedure, Judges, Recusal, Justice, Administration, Appel (procédure), Récusation, Haiti. Tribunal de cassation, Haiti, Haiti. Cour de cassation, Haïti. Tribunal de cassation, Haïti, Haïti. Cour de cassation
Places: Haiti, Haïti