Title: Rapport fait par Ludot au nom d'une commission spéciale, sur une demande en rapport d'un décret du 28 pluviôse an 5, qui a renvoyé devant un tribunal civil de département la connoissance d'une contestation relative à une prise maritime, & décidée par trois arrêtés du Comité de salut public de la Convention nationale
Subjects: Prize law, Early works to 1800, Neutrality, Foreign economic relations, Sources, History
Places: France, Europe
Time periods: 18th century, Revolution, 1789-1799