Title: Rapport fait par P.A. Laloy, au nom d'une commission spe ciale charge e d'examiner, 1.  Le message du Directoire exe cutif concernant la loi qui doit de terminer le genre de preuves ne cessaires aux ci-devant nobles et anoblis pour s'e lever au rang de citoyen franc ʹais ; 2.  Les diffe rentes pe titions et observations adresse es au Conseil sur ce point ; 3  De de terminer la forme dans laquelle devra e tre faite la preuve exige e par l'art. II de cette loi du 9 frimaire, pour rendre l'exception applicable
Subjects: Politics and government, Aliens, Pamphlets, Early works to 1800, Nobility, Political participation, Political rights, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799, 1789-1799