Title: Rapport fait [par] Carre  re-Lagarie  re, au nom d'une commission spe ciale, sur un message du Directoire exe cutif qui propose une prorogation de de lai pour la de claration d'ami ou de command en faveur des acque reurs de domaines nationaux en vertu de la loi du 26 vende miaire dernier
Subjects: Government sale of real property, Early works to 1800, Commons, Government ownership
Places: France