Title: Arrest du Conseil d'estat privé du roi, qui renouvelle les défenses portées par les précedens arrêts & réglemens, à tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun mémoire, sous quelque titre & dénomination que ce soit, dans les affaires portées dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont émanées, sans que lesdits mémoires soient signés d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq mémoires imprimés dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs
Subjects: Printing industry, Early works to 1800, Law and legislation, Censorship
Places: France