Title: Arre t du Conseil d'Etat, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le de lai accorde  par l'arre t du 29 mars 1781 pour l'application d'une marque de gra ce aux e toffes qui, lors de la publication dudit arre t, n'e taient point reve tues des marques prescrites
Subjects: Textile fabrics, Stamp duties, Early works to 1800, Taxation
Places: France