Title: Loi no 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution
Subtitle: recueil méthodique des travaux préparatoires, comportant le texte de la Loi, les documents parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, les débats devant les deux assemblées ...
Subjects: Criminal procedure, Punishment
Places: France