Title: Codes de l'Empire français
Subtitle: suivis des tarifs des frais et dépens en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, et de simple police; et du Décret du 7 avril 1813, qui abroge ou modifie quelques dispositions du tarif des frais en matière criminelle, de police correctionnelle, etc.
Subjects: Civil law, Criminal procedure, Commercial law, Civil procedure, Criminal law, Costs (Law)
Places: France