Title: Code de procédure pénale
Subtitle: loi no 1412, du 9 avril 1929 (Journal officiel, no 1172, du 20 avril 1929) : précédé d'un aperçu général du Code, de l'exposé des motifs, du rapport de la Commission de l'interieur et du rapport de la Commission de la justice, et suivie d'une table analytique des matières.
Subjects: Criminal procedure
Places: Turkey