Title: Rapport fait par Japhet (d'Indre-et-Loire) sur la question de savoir si les dispositions de l'article LXXXIII de la loi du 24 frimaire an 6 doivent e tre rendues communes aux receveurs de l'ancienne loterie de France, et si ceux-ci peuvent e tre autorise s a   rembourser en inscriptions les sommes par eux emprunte es a   titre de sous-cautionnement des citoyens qui e toient inte resse s dans la recette
Subjects: Extinguishment of debts, Officials and employees, Public Finance, Lotteries, Suretyship and guaranty, Sources, Early works to 1800, Economic aspects, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799