Title: Arrest du Conseil d'E tat du roi, portant de fenses aux proprie taires des e tablissemens de commerce, qui auront obtenu des privile  ges ou encouragemens pe cuniaires de traiter de la vente desdits e tablissemens, sans en avoir obtenu la permission du contro leur ge ne ral des finances
Subjects: Early works to 1800, Subsidies, Restraints on alienation
Places: France