Title: Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les dispositions des lettres patentes du 4 novembre 1772, auront leur exe cution dans la ville de Versailles & de pendances, en conse quence que les vernis, soit de France, soit de l'etranger, eux-de-vie aromatise es, eaux de cologne, de me lisse, menthe, & autres liqueurs spiritueuses venant de l'etranger, acquitteront a   leur entre e dans ladite ville de Versailles & de pendances, les me mes droits que ceux qui sont du s sur les eaux-de-vie triples, ou sur l'esprit-de-vin pur
Subjects: Early works to 1800, Law and legislation, Alcohol, Taxation
Places: France