Title: Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les citoyens en procès avec la régie, antérieurement du décret du 22 mars dernier, à l'occasion des droits de marque des cuirs, des fers & autres, pourront continuer de poursuivre la réparation des torts qu'ils auroient éprouvés