Title: Reglement general de la Cour de Parlement, les Chambres assemblées sur l'instruction des procès, taxe des voyages des parties & la taxe des droits & salaires des procureurs en ladite cour
Subtitle: ensemble, la forme du procès exécutorial, suivant le statut & usage du pays, du 15 mars 1672.
Subjects: Costs (Law), Court rules, Lawyers, Procedure (Law), Fees
Places: France