Title: Jugement souverain rendu par monsieur de Vatan, Intendant de la Generalité de Caën, Commisaire du Conseil en cette partie, assisté de messieurs les officiers du Présidial. Qui casse & annulle la permission d'informer, accordée par les Elûs de Caën le 5. juillet 1727. à Antoine le Coüespellier, & tout ce que a été fait en conséquence, comme contraire a l'Ordonnance des Aydes de 1680. ...
Subjects: Procedure (Law), Early works to 1800
Places: France