Title: Décret de la Convention nationale, du 29 juin 1793, l'an second de la république Francoise, portant que les condamnes aux fers ou à la réclusion pourront se faire rejuger conformement aux nouvelles loix, dans les tribunaux criminels des departemens où ils sont détenus
Subjects: Administration of Criminal justice, Early works to 1800, Criminal law, Prisoners
Places: France