Title: Second rapport fait par Grenier, au nom de plusieurs commissions re unies, sur l'interpre tation de plusieurs dispositions de la loi du 19 flore al an 6, relative a   l'action en rescision pour cause de le sion d'autre moitie , & sur la question de savoir si la rescision doit avoir lieu en ventes de biens originairement nationaux
Subjects: Lesion (Law), Government sale of real property, Rescission (Law), Sources, Early works to 1800, Assignats, Economic aspects, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799