Title: De cret de la Convention nationale, du 23e. jour de frimaire, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux de lais accorde s aux habitans des lieux occupe s par l'ennemi, pour se pourvoir contre les jugemens des tribunaux
Subjects: Early works to 1800, Occupied territories, Appellate procedure
Places: France