Title: Rapport fait par Boulay (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, composée des citoyens Lemoine (du Calvados), Montmayou, Gentil (du Loiret), Quirot, & Boulay (de la Meurthe), chargée d'examiner la dénonciation faite au Corps législatif par le tribunal de cassation contre le tribunal criminel du département de la Drôme
Subjects: Criminal courts, Early works to 1800, Law and legislation, Politics and government
Places: France, Drôme
Time periods: 1789-1799