Title: Loi relative aux scelle s appose s par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoye s devant les me mes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant Cha telet
Subjects: Courts, Formalities (Law), Seals (Law), Early works to 1800, Paris (France). Cha telet, Paris (France)
Places: Paris, France