Title: Rapport et projet de de cret pre sente s au nom du Comite  de le gislation, par Pierre-Florent Louvet, de pute  de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du de partement des Pyre ne es orientales & pour l'application aux jure s de tous les tribunaux criminels de la Re publique, du de cret du 15 thermidor, qui charge les jure s au Tribunal re volutionnaire, en de clarant les faits, de de clarer l'intention dans laquelle ils ont e te  commis
Subjects: Politics and government, Sources, Early works to 1800, Courts, Administration of Justice, France, France. Tribunal re volutionnaire, France. Cour de cassation, History
Places: France
Time periods: Reign of Terror, 1793-1794, 1789-1799, 18th century