Title: De cret de la Convention nationale, du 11 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de fend la vente, cession, ne gociation ou transport des titres actuels constatant les cre ances non viage  res sur la nation, a   compter du premier octobre prochain, qui re  gle l'e change de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, et autorise les porteurs des extraits provisoires d'inscription, a   les e changer contre un bon admissible, pendant l'anne e 1793, en paiement des domaines nationaux adjuge s depuis le 24 aou t dernier, a   la charge de fournir en me me temps pareille somme en assignats
Subjects: Refugee property, Public Debts, Early works to 1800, Land titles, Sources, Confiscations and contributions, Assignats, Economic aspects, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799