Title: Rapport fait par P. Bordas (de la Haute-Vienne), au nom d'une commission, sur la re solution du 29 flore al an 6 relative au mode de proce der dans les tribunaux civils, en cas de partage d'opinions
Subjects: Sources, Early works to 1800, Dispute resolution (Law), Courts, Administration of Justice, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799