Title: Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux
Subjects: Courts, Judges, Appellate courts, Tribunaux, Juges, Cours d'appel, Haiti. Tribunal de cassation, Haiti (Republic). Tribunaux d'appel
Places: Haiti, Haïti