Title: De cret de la Convention nationale, du 3e. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de termine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les tribunaux, et supprime les fonctions d'avoue s.
Subjects: Practice of law, Early works to 1800, Lawyers, Conduct of court proceedings
Places: France