Title: De cret de la Convention nationale, du 29 brumaire, an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, portant que le pouvoir de statuer sur les demandes en relief de laps de temps, continue d'e tre attribue  au Tribunal de cassation
Subjects: Early works to 1800, France. Cour de cassation, Due process of law, France
Places: France