Title: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que l'adjudicataire ge ne ral des fermes, sera mis en possession de la perception des droits attribute s aux communaute s d'officiers e tablis sur les ports, quais, halles, marche s & chantiers de la ville de Paris, et qui e tablit une caisse particulie  re, ou   sera verse  le produit desdits droits, pour e tre employe  au payment des inte re ts & remboursemens des capitaux des cre anciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices
Subjects: Politics and government, Early works to 1800, Tax collection, Public Finance
Places: France
Time periods: 1774-1793