Title: Arre t du Conseil d'E tat du roi, concernant les droits des officiers des amiraute s, pour les de po ts des actes de cautionnement des armateurs en course; & de ceux des actes de socie te , connus a   Marseille sous le nom d'e crite
Subjects: Prize law, Early works to 1800, France. Marine, Privateering, France
Places: France