Title: Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que tous les propriétaires & engagistes des droits de pêche, pêcheries, moulins & autres droits de quelque nature qu'ils puissent être, situés sur les rivières navigables & autres y affluentes, qui n'ont pas satisfait aux arrêts du Conseil des 24 juin & 5 août 1777, seront tenus de représenter dans quatre mois pour tout délai, au greffe de la Commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits