Title: Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance.
Subjects: Negotiable instruments, Early works to 1800, Debtor and creditor, History, Sources, Finances, confiscations
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799