Title: De cret de la Convention nationale, du 11e. jour de nivo se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui accorde aux citoyens de tenus arbitrairement ou en vertu de jugemens ante rieurs au 14 juillet 1789, la faculte  de se pourvoir en cassation dans le de lai de trois mois contre tous jugemens en dernier ressort
Subjects: Appellate procedure, France. Cour de cassation, False imprisonment, France, Early works to 1800, Due process of law
Places: France