Title: Rapport et projet de de cret pre sente s, au nom du Comite  de le gislation, par Delaunay le jeune, de pute  du de partement de Mayenne-&-Loire, a   la Convention nationale, sur la question de savoir comment seront instruites les proce dures criminelles dans lesquelles les te moins ne cessaires sont a   l'Arme e.
Subjects: Witnesses, Letters rogatory, Early works to 1800, Courts of last resort, Criminal law
Places: France