Title: Loi portant que celui qui, poursuivant le divorce, e tablira, par un acte authentique, que son e poux est e migre  ou qu'il est re sidant en pays e tranger ou dans les colonies, sera dispense  de l'assigner au dernier domicile
Subjects: Divorce, Early works to 1800, Law and legislation, Domicile, Formalities (Law)
Places: France