Title: Loi portant que tout acque reur de navire provenant de prises ou autre, dont la vente aura e te  faite et consomme e ante rieurement a   la loi du 19 thermidor an IV, et dans les formes prescrites par les lois relatives a   ces sortes de ventes, est autorise  a   expe dier son navire pour telle destination que bon lui semblera, en remplissant les formalite s exige es par les lois sur la navigation
Subjects: Sources, Early works to 1800, Prize law, Economic aspects, Shipowners, Legal status, laws, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799