Title: Projet de résolution par Boulay-Paty (de la Loire-Inférieure) sur les difficultés qui se sont élevées concernant l'exécution de la loi du 4 prairial dernier, relative au jugement des prises maritimes
Subjects: Seizure of vessels and cargoes, Early works to 1800, Law and legislation, Appellate procedure
Places: France