Title: Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spe ciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncie  res, en exe cution de la loi du 29 de cembre 1790, peut donner lieu a   l'action en re scision pour cause de le sion
Subjects: Lesion (Law), Rescission (Law), Annuities, Debtor and creditor, Sources, Early works to 1800, Economic aspects, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799