Title: Rapport et projet de de cret par Engerran, de pute  de la Manche, faits au nom des Comite s de le gislation, de commerce et des finances, sur le mode de disposition des objets de pendans des socie te s de manufactures et de commerce dans lesquelles la Re publique est inte resse e, a   titre de confiscation, et sur le besoin de la cession par expertise de quelques biens nationaux, pour cause d'utilite  publique
Subjects: Sources, Early works to 1800, Eminent domain, Economic policy, Economic aspects, Confiscations, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799