Title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 7. decembre 1723. Et lettres patentes sur iceluy. Données à Versailles le 15. decembre 1723. Registrées en la cour des Aydes le 14. decembre 1724. Servant de reglement pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des Fermes
Subjects: Procedure (Law), Early works to 1800, Criminal procedure
Places: France