Title: Loi sur la re union de l'actif et passif des ho pitaux, maisons de secours, de pauvres, etc. au domaine national, la liquidation du passif de ces e tablissemens, la prorogation du de lai pour la remise des titres de cre ances sur les communes, le rapport de la de che ance de six mois d'inte re ts, et autres dispositions ge ne rales sur la liquidation de la dette publique
Subjects: Liquidation, Prize law, Public Debts, Law and legislation, Sources, Early works to 1800, Public institutions, Hospitals, Economic aspects, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799