Title: Loi relative a   une pe tition du citoyen Lambert, en interpre tation des lois de 30 mars et 10 juillet 1791, portant que les acque reurs des domaines nationaux ne peuvent prendre que les fruits qui y sont pendans par les racines au jour de l'adjudication
Subjects: Military courts, Confiscations and contributions, History, Indemnity, Law and legislation, Early works to 1800, Land tenure
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799