Title: De cret de la Convention nationale, du 28 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui proroge jusqu'au premier de cembre prochain, en faveur des de partemens en re volte ou cerne s par les re volte s, le de lai accorde  pour se pourvoir en cassation
Subjects: Appellate procedure, Early works to 1800, Counterrevolutions
Places: France