Title: Arrest du Conseil d'estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommez, pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procès & contestations, tant au civile qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse