Title: De cret de la Convention nationale, du 16 juin 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, relatif a la de cision des proce  s criminels commences avec les anciennes formes, incidemment aux appels civels par les ci-devant parlemens
Subjects: Administration of Criminal justice, Early works to 1800, Appellate procedure
Places: France