Title: Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui proroge jusqu'au 1er janvier 1782, le de lai accorde  par l'arre t du 19 mars 1781, & proroge  par celui du 12 juillet suivant, pour l'apposition d'une marque de grace sur les e toffes qui ne seront point reve tues de celles ci-devant prescrites
Subjects: Textile fabrics, Stamp duties, Early works to 1800, Taxation
Places: France