Title: Rapport et projet de de cret, pre sente s au nom des Comite s de commerce, de le gislation et des finances par Johannot, sur les e tablissemens de commerce ou de manufactures dont les entrepreneurs sont tombe s sous le glaive de la loi, ou dans lesquels e toient inte resse s des individus dont les biens ont e te  confisque s au profit de la Re publique
Subjects: Commerce, Liquidation, Early works to 1800, Sources, Confiscations and contributions, Auditing, Confiscations, History
Places: France
Time periods: Revolution, 1789-1799