Title: Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes
First published: 1997
Subjects: Canada, Droit, Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada), Taxe d'accise, Taxe de vente, Taxe sur les produits et services
Places: Canada