Title: Opinion de J. Gautret (de Maine et Loire) sur la re solution du 26 vento se an 7, portant qu'en matie  re criminelle, correctionnelle & de police les frais de poursuite & de proce dure seront supporte s par les condamne s
Subjects: Costs (Law), Sources, Early works to 1800, Criminal procedure, History
Places: France
Time periods: Directory, 1795-1799