Title: De cret de la Convention nationale, du 4e. jour de frimaire, an 2e. de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, interpre tatif de celui du 24 septembre dernier, concernant les comptes a   rendre par les ci-devant fermiers & re gisseurs-ge ne raux
Subjects: Officials and employees, France, Legal status, laws, France. Ferme ge ne rale