Title: Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui défend en general le transport des especes & matieres hors du royaume : defend aussi le billonage, le tout conformément aux ordonnances, interprete l'Art IV de la Declaration du 28 novembre 1693 qui permet de porter en sortant du royaume, la quantité d'especes dont on a besoin pour subsister, & permet de porter seulement des especes de la nouvelle reforme, avec défenses d'en transporter aucunes non reformées & décriées, & ce conformément à l'arrest du 25 novembre 1698
Subjects: Coinage, Early works to 1800, Law and legislation, Money, Public Finance, History, Law, Politics and government
Places: France
Time periods: 18th century, 1643-1715, Louis XIV, 1643-1715