Title: Proposition d'une quatrième directive sur la base de l'article 54.3.g tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents
Subtitle: 10 novembre 1971
First published: 1971
Subjects: Corporation law, Law and legislation, Corporations, Accounting
Places: Europe
LC classification: LAW