Title: Acte pour abroger certains actes y mentionnés, et pour amender, refondre et résumer en un seul acte les diverses dispositions des statuts maintenant en vigueur pour régler les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'Assemblée législative
Subjects: Elections, Élections, Droit, Législation, Canada. Législature. Assemblée législative
Places: Canada