Title: Loi qui de termine la manie  re dont seront rec ʹues les de positions des membres du Corps le gislatif, du Directoire exe cutif, etc. cite s en temoignage devant des tribunaux autres que ceux se ant dans la commune ou   ils exercent leurs fonctions
Subjects: France. Directoire exe cutif, France, Depositions, Early works to 1800, Privileges and immunities, France. Corps le gislatif (1795-1814)
Places: France