Title: Edit du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distibution du prix d'iceux
Subjects: Early works to 1800, Courts, Officials and employees, France. Cour des aides (Bordeaux), France. Cour des aides (Paris), France. Cour des aides (Rouen)
Places: France