Title: Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation, par F.S. Bézard, Député du Département de l'Oise, à la Convention nationale, relatifs aux citoyens dont les titres, jugemens & procédures se trouvent sous les scellés par l'arrestation, démission, destitution ou suspension des gens d'affaires auxquels ils les avoient confiés ou déposés
Subjects: Eminent domain, Early works to 1800, Personal property
Places: France