Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie  re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a   l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie  re anne e seulement, & dans le cours de celle ou   les contraventions auront e te  commises
Subtitle: du 24 novembre 1775 : extrait des registres du Conseil d'E tat
Contributors: Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1775
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Land tenure; Early works to 1800; Ecclesiastical Benefices; Law and legislation; Mortmain
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.