Arrest du Conseil d'Etat du roy
Subtitle: qui en révoquant l'arrêt du conseil du 4 may 1745, ordonne que conformément à celui du 3 may 1723, les marchandises destinées pour les isles & colonies françoises, ne jouiront plus à l'avenir que d'une année d'entrepôt : du 26 mars 1749 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Publisher: De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé ...
Published: 1749
Place of publication: Lille? France]
Language: fre
Subjects: Warehouses; Colonies; Commercial policy; Entrepôts; Politique commerciale; French colonies
Notes: Titre de départ.

Signé: Phelypeaux.

Page [4] blanche.

Signatures: [A]².

Références: Casey II-5801 ; Cf. Wroth, L.C. Acts of French royal administration concerning Canada ... prior to 1791, no. 1486 (3, [1] p., Paris).