Rapport des commissaires chargés de la refonte des lois municipales
Subtitle: code des municipalités de la Province de Québec.
Publisher: Commission de refonte des lois municipales
Published: 1974
Place of publication: [Québec]
Language: fre
Subjects: Municipal corporations -- Québec (Province)
Notes: Cover title.
Table of contents: title: 1. tranche, 1. Livre premier, L'organisation de la municipalité. Livre deuxième, Le mode d'exercice de la compétence municipale.; title: 1. tranche, 2. Titre 8 du livre premier, Le régime électoral de la municipalité.; title: 2. tranche. Livre quatrième, Le champ de compétences de la municipalité.; title: 3. tranche. Livre troisième, L'administration financière de la municipalité.