Réponse à une adresse de la Chambre des communes, en date du 20 avril 1874, demandant copie de toute correspondance entre le gouvernement du Canada et les juges des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique, au sujet de l'inégalité des traitements des juges qui occupent les m êmes fonctions dans les différentes provinces
Publisher: Secrétariat d'État
Published: 1874
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 15
Notes: Titre de départ.

En tête du titre: 37 Victoria, documents de la session, no 45, A. 1873.