Recueil contenant l'edit de création sur l'établissement de la jurisdiction consulaire de la ville de Clermont, principale & capitale de la province d'Auvergne, & de celles de Riom & Brioude, créées à l'instar de la ville de Paris
Subtitle: Avec les declarations et arrests donnés en faveur des jurisdictions consulaires, pour autoriser ladite justice; comme aussi l'instruction & l'ordre observé aux elections des juge-consuls
By: Le tout recueilli et dressé par les soins de m. Cortigier ... mrs Brun ... & Cheix ...
Publisher: L. d'Houry
Published: 1722
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 426
Subjects: Commercial courts