Arrest du Conseil d'Etat du roy qui casse et annulle une sentence du lieutenant particulier du bailliage de Tours, et qui ordonne que la vente des meubles de feu m. l'archevêque de Tours sera faite à la diligence des économes par un huissier. Du 27 février 1751
Publisher: Impr. royale
Published: 1751
Place of publication: Paris
Language: fre