Arrest du parlement, du premier Mars mil sept cens cinquante-cinq, qui fait defenses, dans les cas d'une Saisie Mobiliaire, aux Sequestres etablis sur les Fruits saifis ceillis ou pendans par leurs recines de poursuivre
Publisher: De l'Imprimerie de Me. Bernard Pijon
Published: 1755
Place of publication: Toulouse
Language: fre