Révision de la Loi sur l'accise
Subtitle: proposition de révision du régime de taxation des produits du tabac et de l'alcool.
Contributors: Canada. Revenu Canada.
Publisher: Ministère des finances
Published: 1997
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 121
Subjects: Canada. Loi sur l'accise.; Boissons alcoolisées -- Impôts -- Droit -- Canada.; Tabac -- Impôts -- Droit -- Canada.; Taxe d'accise -- Droit -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Excise Act Review : a proposal for a revised framework for the taxation of alcohol and tobacco products.

Un projet réalisé conjointement par le ministère des Finances, et Revenu Canada.

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