Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Renault (de l'Orne), sur la question de savoir si les acquéreurs évincés par des communes ont le droit d'appeler en garantie leurs vendeurs
Subtitle: séance du 25 messidor, an 5.
Contributors: Renault (de l'Orne)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1797
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Land reform; Early works to 1800; History; Economic aspects
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.

Publisher statement and date of publication from colophon.