Ordonnance de Louis XIV roy de France et de Navarre
Subtitle: Pour les matières criminelles
By: Donné à S. Germain en Laye au mois d'août 1670
Publisher: Chez les Associez choisis par ordre de sa majeste pour l'impression de ses Ordonnances
Published: 1687
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 271
Subjects: Criminal procedure