Arrest de la Cour des aydes, qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans, l'amende de mille livres prononcée par arrest de ladite cour du 18. juillet dernier, contre les nommez Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6. decembre 1707
Subtitle: Du 11. mars 1739
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1739
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Bound with: No. 53 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.